ACCORD D’ENTREPRISE


Entre les soussignés :




d’une part, 

et, 

le Délégué Syndical de la société:



d’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE 

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations ont été engagées entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise.

La première réunion s’est déroulée le 10/03/2020. La direction a présenté et commenté, les statistiques de l’entreprise et de la situation économique générale. Les parties ont décidé du calendrier suivant pour les négociations :

                              - 15/04/2020
                              - 27/04/2020
                              - 29/04/2020
                              - 07/05/2020

Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, X est confrontée à une baisse d’activité importante sur l’ensemble de ses divisions.  
Dans le cadre des dispositions gouvernementales, nous avons pu maintenir une continuité d’activité en ayant recours au télétravail et en organisant des équipes réduites par roulement au sein des Services Centers.  Ces dispositions associées au solde des congés et RTT n’ont pas été suffisantes et nous ont conduit à mettre en œuvre le dispositif d’activité partielle sur une période allant du 23 Mars au 30 Juin 2020. 
L’Entreprise doit par ailleurs faire face aux demandes fréquentes des clients d’aménagement des délais de règlement, mais aussi à des annulations de commandes. Ceci allié à une baisse de chiffre d’affaires génère un besoin en trésorerie important.    
Afin de limiter à court terme les impacts financiers et les conséquences sur l’Emploi de la crise sanitaire, voici les éléments qui ont été discutés entre la Direction et les partenaires sociaux.          
Compte tenu de ces éléments, les parties ont engagé une discussion et après échanges sur les propositions et les revendications syndicales, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est conclu conformément à l'article L 2242-1 et suivants du code du Travail. Il est applicable à l’ensemble du personnel  constituant la Société X et les éventuels établissements pouvant l’intégrer.

ARTICLE  2 : MESURES CONCERNANT L’EMPLOI

2.1 - Les recrutements externes (hors retail sales et emplois directs) sont gelés. La mobilité interne, voire la réallocation des ressources seront privilégiées en fonction des besoins de l’organisation avant de procéder à des recrutements externes.  

2.2 - Le recours au personnel intérimaire ne sera possible que pour un motif de remplacement si aucune solution interne n’a pu être mise en œuvre.    

2.3 - Le nombre d’apprentis est limité à 6% de l’effectif total indirect.

2.4 – La prise de congés payés devra se faire dans le respect de la note annuelle afin de répartir la présence pendant la période estivale : 4 semaines du congé principal devront être prises avant le 31 Octobre 2020 et 7 jours de RTT soldés au 31 décembre 2020. Pour les personnes n’ayant pas de RTT le solde des 4 semaines devra être effectué au plus tard le 31 Décembre 2020.
Ces dispositions sont valables pour la période du 1er Juin 2020 au 31 mai 2021. Les règles de prise de congés pour les exercices suivants feront l’objet des informations et/ou consultations légales sur la base des dispositions antérieures.   

ARTICLE 3 : MESURES SALARIALES 


Il est précisé que l’ensemble des parties variables (prime de performance, booster, prime de performance « CXI ») dues au titre de 2019 a été payé à l’échéance prévue.
Par ailleurs, le résultat de l’entreprise a permis de distribuer une participation pour un montant brut de 497.208€. 
 
3.1 – Ancienneté

 L’augmentation mécanique de 1% sera gelée pour le personnel cadre pour une durée d’un an du 1er Juillet 2020 au 30 Juin 2021.

Après cette période de gel, son application se poursuivra sans rattrapage, conformément aux règles suivantes :  

A partir de 4 ans d’ancienneté : 3% du salaire mensuel de base
A partir de 5 ans d’ancienneté : 4% du salaire mensuel de base
A partir de 6 ans d’ancienneté : 5% du salaire mensuel de base
A partir de 7 ans d’ancienneté : 6% du salaire mensuel de base
A partir de 8 ans d’ancienneté : 7% du salaire mensuel de base
A partir de 9 ans d’ancienneté : 8% du salaire mensuel de base
A partir de 10 ans d’ancienneté : 9% du salaire mensuel de base
A partir de 11 ans d’ancienneté : 10% du salaire mensuel de base
A partir de 12 ans d’ancienneté : 11% du salaire mensuel de base
A partir de 13 ans d’ancienneté : 12% du salaire mensuel de base
A partir de 14 ans d’ancienneté : 13% du salaire mensuel de base
A partir de 15 ans d’ancienneté : 14% du salaire mensuel de base
A partir de 16 ans d’ancienneté : 15% du salaire mensuel de base
A partir de 21 ans d’ancienneté : 17% du salaire mensuel de base

Le présent accord se substitue aux usages en vigueur portant sur le même objet pour une durée indéterminée. La règle ainsi formalisée ne pourra être remise en cause ou dénoncée par l’une ou l’autre des parties que selon les dispositions relatives aux accords d’entreprises. 
3.2 – Revue de salaire annuelle 

Il n’y aura pas d’évolution individuelle des salaires au 1er Juillet 2020 et les salaires seront gelés pendant 1 an.
Les dispositions de revue de salaire annuelle pour les autres exercices feront l’objet des prochaines NAO.   

Une enveloppe de 0.5% de la masse salariale sera néanmoins conservée pour les besoins d’évolutions professionnelles et promotions liées aux modifications d’organisation rendues nécessaires pour la continuité de nos activités.

3.3 –Primes additionnelles

Booster 

La prime Booster est reconduite pour le personnel Technicien productif, Chef d’équipe et magasiniers. Elle sera versée au prorata du temps de travail effectif :
Trimestriellement en mai, août, novembre 2020 et février 2021 pour le potentiel de 300 euros ;
Annuellement en avril 2021 pour le potentiel de 800 euros.

Il est précisé que le critère trimestriel des heures produites sera calculé collectivement pour le site : 
Nombre d’heures produites par le service center / Nombre de techniciens productifs 100% (hors chefs d’équipe)

Pour rappel, cette prime est destinée à valoriser les résultats collectifs du service center et l’implication permettant d’atteindre et de dépasser les objectifs fixés.


Prime de performance 

Cette prime d’un montant potentiel de 600 Euros bruts est destinée aux salariés (hors contrats en alternance) ne bénéficiant d’aucune rémunération variable (commissions / prime d’objectif, bonus ou booster) et présents à l’effectif le mois du versement.

Il est décidé de ventiler cette prime d’un montant initial potentiel de 600 Euros en 2 parties égales : 50% pour la part collective et 50% pour la part individuelle.

Les modalités sont définies comme suit :

40% (240 euros) sur la réalisation collective de l’operating profit basée sur l’atteinte de l’objectif Entreprise et versée après validation des résultats annuels ;

5% (30 euros) sur la réalisation collective de l’indice CXI Service basée sur l’atteinte de l’indice et versée après validation des résultats annuels sur la base des objectifs suivants :

Objectif national CXI Service	 45

5% (30 euros) sur la part de marché basée sur la progression de l’objectif Entreprise et après validation des résultats annuels, soit ;

Part de Marché Truck		 13,1%

50% (300 euros) sur les réalisations individuelles basées sur l’atteinte des objectifs individuels dûment complétés dans l’entretien de fixation des objectifs de début d’année dans le système RH, comportant une description claire répondant aux critères « S.M.A.R.T » (Spécifique, mesurable, atteignable réaliste et précis dans le temps), un indicateur de mesure, un poids et sur leur évaluation formalisée en fin d’année.


Ces primes seront versées au plus tard en mai 2021 au prorata du temps de travail effectif.
ARTICLE 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

4.1) En application de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel (L° n°2018-771 du 5 septembre 2018), l’Index de l’égalité femmes-hommes composé de 5 indicateurs pour les entreprises a été calculé pour l’année 2019 et s’élève à 87 points. Il est publié sur le site Internet de l’entreprise.

Pour rappel, cet indicateur est calculé comme suit :
•L’écart de rémunération (40 points) ;
•Comparaison du nombre de femmes augmentées par rapport aux hommes (20 points) ;
•Comparaison du nombre de femmes promues par rapport aux hommes (15 points) ;
•Le pourcentage de femmes augmentées à l’issue de leur congé maternité (15 points) ;
•Le nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations, sur 10 points.

L’ensemble des statistiques et le bilan de l’accord du 24/06/2016 portant sur l’égalité professionnelle seront examinés et une négociation sera menée pour donner lieu à la mise en place d’un accord spécifique au plus tard le 31/10/2020.

4.2) Des négociations portant sur les conditions de la reconduction de l’accord relatif au télétravail seront ouvertes afin de formaliser les modalités d’évolution et de recours au télétravail dans le cadre d’un projet d’accord selon les modalités légales.


ARTICLE 5  -  APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent protocole est conclu pour une durée de un an, sauf dénonciation par l’une ou autre des parties signataires.

Il pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues par le Code du travail. Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions du Code du travail.


ARTICLE 6  -  DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 13/05/2020.

La direction de la Société notifiera le présent accord, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical de l’entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé, par la Direction, en 1 exemplaire original à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi ainsi qu’un exemplaire par voie électronique accompagné des documents légalement requis. Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Evry  le 13/05./2020