PROTOCOLE D’ACCORD 
RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION 



Entre, d'une part,

- La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, dont le siège social est situé place de l’Europe 33085 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro SIRET 78184742100018, représentée par son directeur en exercice,  

Et, d'autre part,

- Les organisations syndicales soussignées représentatives au sein de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde :
La CFDT, représentée par 	, 	 et 	, 

La CFTC, représentée par 	, 	 et 	,

La CGT, représentée par 	 et 	,

Et l’UNSA représentée par 	 et 	.


Il a été convenu ce qui suit :



Préambule 

Le Protocole d’accord national relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances du 28 juin 2016 intègre dans son article 12.2 le droit à la déconnexion dans les Organismes de Sécurité Sociale en prévoyant que « Les outils numériques, s’ils constituent une opportunité notamment en matière de développement de nouvelles organisations du travail comme le travail à distance, ne doivent cependant pas conduire à confondre le temps de travail et le temps de repos. 
En conséquence, l’employeur met en œuvre un droit à la déconnexion du salarié en dehors des horaires habituels de travail.  L’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en dehors des horaires de travail doit conserver un caractère exceptionnel et être justifié par l’importance et l’urgence du sujet traité. 
En tout état de cause, le salarié n’est pas tenu de répondre à ces sollicitations en dehors de ses jours et horaires habituels de travail. 
Dans le respect de ces principes, l’organisme définit, à son niveau, les règles de bonne pratique qui doivent être mises en œuvre, par exemple en élaborant une charte de bon usage des outils de communication, et en assure la publicité nécessaire. »
Ces modalités ont été déclinées dans l’accord local relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances signé le 24 août 2017.
Toutefois, compte tenu de l’importance de cette problématique et du développement massif du travail à distance et notamment du télétravail, à la suite de l’épidémie de COVID 19, les partenaires sociaux ont convenu de consacrer une négociation spécifique à ce droit à la déconnexion.
La CPAM de la Gironde fait  en effet, de la conciliation entre vie professionnelle et vie privée un enjeu majeur de sa politique de santé et de qualité de vie au travail. 
Le présent accord vise à définir les bonnes pratiques de gestion du temps (respecter les temps de repos et de congé, préserver la vie personnelle et familiale du salarié) et à garantir le droit à la déconnexion, conformément à l’application de l’article L.2242-17 du code du travail. 
Ce protocole d’accord vise à garantir le droit à la déconnexion tel qu'il a été affirmé par la loi du 8 août 2016 entrée en vigueur au 1er janvier 2017. 
La Direction et les managers auront la responsabilité de faire respecter la mise en œuvre de ces bonnes pratiques mais c’est l’engagement de tous qui permettra d’atteindre une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle.
Le droit à la déconnexion relève tant de la responsabilité collective que de la responsabilité individuelle de chaque salarié. 


Article 1 - Champ d’application de l’accord 
Les dispositions et principes établis par le présent accord sont applicables à tous les salariés et à toutes les situations de travail sur site ou en télétravail afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion et de promouvoir une utilisation raisonnable des outils numériques.  

Article 2 - Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel. 
Les outils numériques visés sont :
matériels : ordinateurs, tablettes, téléphones portables…

applicatifs permettant d’être joint à distance : messagerie électronique, logiciel, connexion wifi, internet /intranet, zoom…
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de son employeur et comprend les heures normales de travail et les heures supplémentaires. 
Il est également rappelé que chaque salarié doit veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant :
une durée maximale journalière de 10 heures,
un temps de repos quotidien de 11 heures,
un temps de deux journées consécutives de repos hebdomadaire, comprenant le dimanche (sauf cas exceptionnel de maintenance, d’astreinte, PFCT …).
une pause repas d’une durée de 30 minutes consécutives minimum, à prendre sur la plage mobile entre 11h30 et 14h00

Article 3 – Sensibilisation et formation à la déconnexion
Pour s’assurer du respect du droit à la déconnexion, la Direction s’engage à poursuivre et renforcer l’organisation d’actions de sensibilisation à destination des managers et de tous les utilisateurs d’outils numériques en vue de les informer sur les risques, les enjeux et de les accompagner dans une utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques.
Elles pourront notamment prendre la forme de réunions d’informations, présentations, formations, fiches de bonnes pratiques via l’intranet C’PAGES …. 
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et aux besoins des salariés et pourront faire l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux. 



Article 4 – Exercice de son droit à la déconnexion en dehors et pendant son temps de travail 
En dehors de son temps de travail
 
Le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels, messages ou appels téléphoniques qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et ses absences quelle qu’en soit la nature. 
Aucun salarié de l’entreprise ne peut être sanctionné ou pénalisé dans son évolution de carrière ou son évaluation professionnelle au seul motif qu’il ne répond pas à ses courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels durant des périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail.
Les périodes de repos, congé, suspension de contrat doivent être respectées par tous. 
Afin de garantir le droit à la déconnexion, la direction de la CPAM s’engage à examiner la faisabilité et, le cas échéant, à mettre en œuvre : 
l’activation d’une fenêtre pop-up invitant le collaborateur à sauvegarder son travail 5 minutes avant 18h45 ;

l’arrêt automatique des postes à 19h00 à l’exception des cadres dirigeants, des cadres, des instances représentatives du personnel, des délégués syndicaux et des représentants syndicaux au CSE,  préalablement identifiés auprès de la DSI. Les agents concernés ont été informés par leur Direction. 

Pendant son temps de travail

Les salariés peuvent se ménager des plages de déconnexion, telle que définie par le présent protocole, durant le temps de travail en prévoyant, par exemple, des temps de non utilisation de la messagerie électronique et des autres canaux de communication ou en se fixant des plages horaires pour répondre à ces messages. 
Les managers sont invités à favoriser les échanges oraux directs et à organiser des réunions régulières avec leurs équipes afin de diffuser les informations en lieu et place des courriels. 
En tout état de cause, les salariés doivent alerter leurs responsables hiérarchiques en cas de difficulté à respecter ce droit à la déconnexion c’est-à-dire à bien préserver sa sphère privée et ainsi mieux concilier vie personnelle et professionnelle. 

Article 5 – Bon usage des outils numériques et de communication professionnels
Chaque salarié, et plus particulièrement chaque manager, devra s’interroger sur la pertinence de l’outil utilisé (téléphone, réunion, échange verbal…) et son moment opportun.   
Cf. annexe 1 : Bonnes pratiques pour garantir la bonne tenue des réunions de travail en présentiel ou à distance
Une bonne utilisation des outils numériques permet de contribuer à une meilleure qualité de vie au travail.


Bonne utilisation de la messagerie électronique
Le courriel est un mode de communication parmi d’autres et il ne doit pas devenir le seul outil. 
Le courriel doit être évité pour les demandes de réponses immédiates et urgentes, ce n’est pas un outil de tchat, le téléphone ou l’échange direct doit être privilégié dans ce cas. 
Lors de l’utilisation de la messagerie électronique et afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de veiller : 
à la pertinence des destinataires du courriel et à l’utilisation modérée des fonctions « répondre à tous », 

utiliser avec modération les fonctions « CC » et « CCI ».

D’autre part, il est recommandé de noter la nature de la demande dans l’objet du mail (urgent, à valider, pour information….) et les salariés en absence programmée devront prévoir des réponses automatiques redirigeant vers un autre interlocuteur pendant les périodes d’absence afin d’éviter d’être sollicité (par messages électroniques, sms ou appels téléphoniques) en dehors des heures de travail. 
Enfin, il est fortement recommandé d’organiser sa gestion des courriels notamment en se réservant dans la journée ou dans la semaine des plages de traitement de ces demandes. 
Le courriel est devenu le moyen le plus couramment utilisé pour tous les échanges professionnels. Bien qu’il soit moins formel que la lettre et plus simple, il reste toutefois un écrit professionnel, pouvant être lu par tous et doit respecter un certain nombre de règles d’usage.
Cf. annexe 2 : Bonnes pratiques pour rédiger un courriel  professionnel 

Bonne utilisation du téléphone professionnel
En cas d’absence, il est recommandé de transférer sa ligne téléphonique vers un autre interlocuteur avec son accord express ou d’indiquer les coordonnées d’une personne à joindre sur sa messagerie téléphonique.
Pour les agents disposant d’un téléphone portable, il est recommandé de l’éteindre ou d’activer la fonction silence en dehors de son temps de travail. 
Il est rappelé que les appels téléphoniques et les envois de SMS se font uniquement sur les outils professionnels. 

Article 6 : Suivi de l’usage des outils numériques et clause de rendez-vous
Un bilan sera réalisé au moment des EAEA lorsque sera évoqué le travail à distance.
Un bilan annuel des dispositions sera réalisé et présenté en CSE chaque année. 
Dans le cas où ce bilan ferait apparaitre des difficultés identifiées, la Direction s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention ou toutes les mesures pour y mettre un terme.  
En cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires. 

Article 7 : Entrée en vigueur, durée et révision  
Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er jour qui suit son agrément. 
Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans. Lorsque l’accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets automatiquement. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. 

Article 8 : Communication de l’accord  
Cet accord sera diffusé dans l’intranet C’PAGES de manière à être porté à la connaissance de l’ensemble des salariés dès son agrément. 
Un exemplaire sera transmis à chaque organisation syndicale signataire. 

Fait à Bordeaux, le 24 août 2021