ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE 



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société GALVANOPLAST, S.A.S. au capital de 774 000 Euros dont le siège social est situé à LES AYNANS, 18 rue de la TUILERIE, 70200 LES AYNANS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vesoul sous le N° 414 911 891, représentée par Monsieur        Directeur Général,


D’une part, 

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : 


L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur          

 





D’autre part,


Ci-ensemble dénommées « les Parties ». 
1 . Situation économique actuelle l’entreprise :
GALVANOPLAST est une société ayant pour activité le traitement de surface de pièces destinée principalement (85 % du CA) à l’industrie automobile.
Elle se trouve confrontée comme beaucoup de sous-traitants, à une baisse des volumes du secteur automobile :
En France, sur les huit premiers mois de 2021, le marché français des voitures particulières affiche une baisse de 23 % par rapport à 2019. De plus, le cabinet IHS prévoit une hausse du marché des véhicules d’occasion, qui pourrait se substituer partiellement aux ventes des véhicules neufs.
Le secteur automobile est affecté par les tensions observées sur les semi-conducteurs, mais aussi sur l'acier ou le polypropylène. En effet, toujours selon l’institut IHS, ces pénuries ont empêché la production mondiale de 1,3 million de voitures au premier trimestre 2021, et l'impact sera au moins le même au deuxième trimestre 2021.
La crise des composants s’inscrit dans la durée, les prévisions les plus optimistes tendent vers une résorption de la crise en fin d’année 2021, tandis que les plus pessimistes entrevoient une fin de crise fin d’année 2022. Pour rappel, la fabrication de ces semi-conducteurs prend de 3 à 7 mois compte tenu de leur complexité technique et des multiples acteurs chargés de les produire sur plusieurs sites dans le monde.
Impact pour GALVANOPLAST
Les effets directs et indirects de la crise sanitaire ont eu un impact sur la situation financière de l’entreprise :



Diagnostic sur les perspectives d’activité de l’entreprise :
Les prévisions actualisées de ventes de GALVANOPLAST pour l’année 2021 sont d’environ 7.8 millions d’euros, soit 11% de moins que le budget 2021 et que l’année 2019. Les prévisions attendues entre septembre et décembre 2021 sont de l’ordre -30 %. Dans ces conditions, la marge opérationnelle pour cette période sera négative (6% à -7%) et ce malgré le plan drastique d’économies mis en place pour maîtriser les coûts (baisse des frais de déplacement, baisse des dépenses externes, report ou annulation de projets, gel des recrutements, etc.).
Compte tenu des prévisions et misant sur le retour à une activité semblable à 2019 à l’horizon 2023 les parties estiment que le dispositif spécifique d’activité partielle, institué par la loi du 17 juin 2020 et son décret d’application du 28 juillet 2020, est l’outil adéquat qui permettra de préserver les emplois et les compétences nécessaire au redémarrage. Ce dispositif spécifique d’activité partielle sera dénommé Allocation partielle longue durée (APLD).
La baisse du point mort de la société GALVANOPLAST est un impératif pour pouvoir financer les investissements et projets de recherche essentiels pour l’avenir. 
En conséquence, le présent accord vise à définir les modalités de mise en œuvre de l’APLD sur une durée de 24 mois ainsi que certaines mesures complémentaires visant à baisser rapidement les coûts fixes.

TITRE I - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF APLD
Champ d’application : activités et salariés auxquels s’applique le dispositif
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société GALVANOPLAST
Au titre des salariés sont concernés :
- les CDI, CDD, apprentis ou contrat de professionnalisation,
- tous les salariés ETAM, Cadres, et Cadres Dirigeants quel que soit leur statut
- les salariés à temps partiel et temps plein.
Réduction de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation en deçà de la durée légale
2-1 Modalité de la réduction de l’horaire
La réduction du temps de travail en application du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est évaluée pour faire face à la baisse d’activité estimée. 
Cette réduction d’activité sera au maximum de 40% de la durée légale du travail. 
Par dérogation et avec l’autorisation expresse de la DIRECCTE celle-ci pourra être portée jusqu’à 50%. 
La réduction effective du temps de travail et les modalités associées, suivant les activités et les unités de travail, sera réajustée mensuellement et portée à la connaissance des salariés concernés via un planning par principe mensuel et avec un délai de prévenance d’une semaine précédant leur mise en œuvre. En cas de circonstances exceptionnelles le nécessitant, ce délai de prévenance pourra être réduit.
Il est précisé que l’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité en semaines entières.
La réduction d’activité dans le cadre du présent accord, sera mise en œuvre par le positionnement d’une ou plusieurs journées entières non travaillées.

2-2 Modalité d’indemnisation
Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
3-1 Engagement en matière d’emploi
En contrepartie de la mise en œuvre de l’Activité Partielle Longue Durée, GALVANOPLAST s’engage à ne pas procéder à des licenciements collectifs pour motif économique, pendant la durée de mise en œuvre de l’accord d’Activité Partielle Longue Durée.
3-2 Engagement en matière de formation
GALVANOPLAST a toujours considéré la formation comme un axe prioritaire. Même dans les périodes où la conjoncture était difficile, les plans de formation sont restés conséquents en termes de volumes d’heures et de dépenses.
Afin de préserver le maintien des expertises et compétences clés en assurant notamment la transmission des savoirs et maintenir les compétences et employabilités des salariés, l’entreprise s’attachera à mettre en œuvre les formations qui lui semblent nécessaires et prioritaires sur les périodes d‘activité partielle en recourant tant que possible au dispositif FNE Formation. Sont notamment concernées les formations obligatoires mais aussi les formations axées sur la digitalisation (ERP 4.0) 
Il est précisé que l’ensemble des formations réalisées durant les périodes ou un salarié est placé en Activité Partielle Longue Durée donneront lieu à un complément de rémunération garantissant le maintien du salaire habituel.

3-3 Efforts fournis par les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord
Aucune augmentation n’est appliquée aux rémunérations globales (fixes et variables) des dirigeants et mandataires sociaux pendant les périodes de mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise.

Modalités d’information des organisations syndicales et des représentants du personnel
Chaque mois le CSE sera informé, vers le 20 du mois, des modalités de mise en œuvre du dispositif APLD (pourcentage et volume réalisé par service pour la période d’arrêté des variables du mois précédent et le prévisionnel en pourcentage et volume pour le mois en cours). Une information du personnel sera transmise par voie électronique en parallèle des informations transmises par les managers.
Un bilan spécifique portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formations professionnelles sera présenté tous les 6 mois avant l’envoi à la Direccte.

Début et durée d’application du dispositif
Le bénéfice du dispositif d’activité partielle, subordonné à la validation de l’autorité administrative, est sollicité à partir du 1er novembre 2021.
Le bénéfice de ce dispositif est sollicité pour une durée de 24 mois. Il prendra fin le 31 octobre 2023 au soir.
L’autorisation de poursuivre l’Activité Partielle Longue Durée sera, tant que nécessaire, resollicitée tous les 6 mois dans les conditions fixées par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.
En ce sens, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :
Le bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ainsi que sur les modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord ;
Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de GALVANOPLAST
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique

Le présent accord ne produira d’effet que sous réserve de sa validation par l’autorité administrative et du renouvellement de la validation de l’autorité administrative tant que celle-ci sera resollicitée. En cas de non- renouvellement de l’autorisation de recours à l’APLD le présent accord cessera de produire ses effets et ne sera plus applicable.

TITRE II- DUREE / REVISION/ DEPOT DE L’ACCORD

1- DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Au même titre que la durée de mise en œuvre de l’APLD, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. Sous réserve de sa validation par l’administration du travail, l’accord entrera en vigueur à compter du 01/11/2021. A défaut de validation, le présent accord n’entrera pas en vigueur pour l’ensemble de ses dispositions
En outre, et en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai convenu de 3 mois après publication de ces textes afin d’adapter lesdites mesures.
Il cessera de produire tout effet à l’échéance du terme et, en aucun cas, ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant expressément de s’opposer à la règle de transformation prévue à l’article L 2222-4 du Code du Travail.
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.

2- DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaut notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Une copie du présent accord sera remise au CSE.

Après validation, le présent accord sera déposé :
auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent,
sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail applicable, rendu public (dans une version rendue anonyme et éventuellement occultée) et versé dans la base de données nationale.

A cet effet, les parties pourront convenir d'occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d'occultation ratifié par l'employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-II du code du travail).

Fait, à Les Aynans, le 27 octobre 2021
En 4 exemplaires,
Pour la Société GALVANOPLAST

Pour l’organisation syndicale représentative CFTC