PROCÈS VERBAL 
DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société CRMServices, SAS au capital de 500.000 euros, RCS Nanterre B 477 909 436 – Code APE 8299Z, dont le siège social est situé au 2 place de La Défense – CNIT 1 BP 440 – 92053 PARIS LA DÉFENSE Cedex,
Représentée par Yves Lellouche, en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de CRMServices, représentées par :
Pour la CFDT, 
Pour l’UNSA, 
Pour FO, 
D’autre part,


Une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, conformément à l’article L 2242-1 du code du travail.
La Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrés les :
31 janvier 2020
27 février 2020
Le présent procès-verbal vise à établir au terme de la négociation, l’état des propositions formulées, ainsi que les points qui feront l’objet d’une proposition d’accord.


Article 1 – RAPPEL DES DEMANDES FORMULÉES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
En date du 26 Décembre 2019, l’intersyndicale composée des Délégués des Organisations Syndicales représentatives ont communiqué à la Direction un cahier revendicatif commun. 
Ce cahier revendicatif est composé des thématiques et des demandes associées suivantes :
POLITIQUE SALARIALE	

Il est demandé :

Une augmentation salariale de 4% minimum pour l’ensemble des salariés
Une prime pour ancienneté pour tous les salariés CRMServices
Pour les salariés sous convention Syntec : un 13eme mois
Revalorisation des titres-restaurant 

POLITIQUE DE REMUNERATION VARIABLE COLLECTIVE

Abondement des versements de la Participation effectuées sur le PEE
La réévaluation du plafond de l’abondement 

L’intéressement
La mise en place d’une politique d’intéressement


POLITIQUE DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL ET DES AVANTAGES EN NATURE

Le télétravail
Etendre le télétravail à 2 jours par semaine
Participation ou indemnisation aux frais électriques et Wifi en cas de télétravail (valeur de 15€ mensuel) 
Parking à Vélo, Trottinette au CNIT

CET
Augmentation du nombre de jours maximum (supérieur à 28 jours)

Gestion temps de travail
Heures supplémentaires personnel intégré : mise en place d’une règle définie pour la validation des heures supplémentaires.

POLITIQUE BUDGET VOYAGE ET  SERVICES

       Budget train et service
Possibilité de cumuler le budget Train et le budget Services (depuis 2012 : 750€ + 150 €)
Augmentation des plafonds (800€ et 300€) car augmentation des tarifs du train et du périmètre des services.
Faire bénéficier les ayants-droit dans l’enveloppe du budget
Favoriser financièrement l’utilisation de modes de transports type vélo, trottinettes électriques 


Article 2 – RÉPONSES ET PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Au terme des réunions de négociation, la Direction a souhaité formaliser ses retours et propositions.


POLITIQUE SALARIALE HARMONISEE	

Concernant la demande d’augmentation salariale de 4% minimum pour l’ensemble des salariés

La Direction propose une enveloppe d’augmentation individuelle moyenne de 1.7% pour l’ensemble des BU de CRMServices. 
Pour les personnes relevant à titre individuel des dispositions de la CCNRF, cette enveloppe d’augmentation s’appliquera uniformément. Les augmentations individuelles sont à effet du 1er janvier 2020.
A noter que cette enveloppe ne comprend pas les mesures spécifiques liées aux évolutions professionnelles et promotions.

Concernant la demande de prime pour ancienneté pour tous les salariés CRMS

La convention Syntec ne prévoit pas de prime d’ancienneté. 

Concernant la demande d’un 13eme mois pour les salariés sous convention SYNTEC

La Direction ne souhaite pas mettre en œuvre ce dispositif pour les salariés concernés par la convention Syntec

Concernant la demande de revalorisation des titres-restaurant 
Il est rappelé que pour être exonéré de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter les deux limites suivantes:
être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre,
ne pas excéder 5,55 € (barême2020).
La Direction précise que le dispositif actuel prévoit un financement à 60% des titres repas par CRMServices.
En l’état, la valeur faciale maximale du ticket restaurant pourrait ainsi être de 9.25€ avec une prise en charge de 5,55€ par l’entreprise, soit 60%. 






Animation d’une politique jeunes cadres :
La Direction propose un parcours dédié aux jeunes cadres de moins de 30 ans, embauchés à l’issue de leur formation initiale. Cette démarche a pour ambition d’accompagner l’arrivée et l’intégration des jeunes cadres dans la durée et de contribuer ainsi à leur engagement et à leur fidélisation.
Cette politique est incarnée par deux dispositifs : 
Une dynamique individuelle d’évolution salariale, décorrélée du comité de rémunération et permettant de revaloriser la rémunération du jeune cadre sur une période de 24 mois à compter de leur date d’arrivée. Deux paliers sont ainsi prévus : un an après l’embauche et à la sortie du dispositif. Ces augmentations seront réalisées sur ces 2 premières années sur la base d’une enveloppe correspondant à 5% de la masse salariale des jeunes cadres intégrés au dispositif.

 Un parcours d’intégration et de découverte de l’environnement Groupe sur 4 jours.

Elle sera mise en œuvre à partir de septembre 2020 et concernera les embauches réalisées en 2020 et en 2019, sous réserve de ne pas avoir bénéficié d’une augmentation individuelle lors du comité rémunération de 2020.

En outre, afin d’inciter les collaborateurs à mettre à profit leur réseau et ainsi à proposer des candidatures compatibles avec les valeurs de l'entreprise, mais aussi pour impliquer les salariés dans la mise en visibilité des offres de poste de CRMServices, la Direction propose une prime de cooptation aux salariés recommandant une personne de leur réseau, dans le cadre d’une offre d’emploi CDI : cette prime, d’un montant 500 € bruts sera versée en deux fois: 150 € bruts dans le mois de l’arrivée du nouveau collaborateur et 350 € bruts à l’issue de la période d’essai, si celle-ci s’avère concluante.


POLITIQUE DE REMUNERATION VARIABLE COLLECTIVE

Abondement des versements de la Participation effectuées sur le PEE

Concernant la demande de réévaluation du plafond de l’abondement :
Dans le cadre des échanges engagés sur le PEE, la Direction propose la continuité du dispositif d’abondement pour 2020.
Cet abondement a été réévalué en 2019 et s’élève à 400 € (quatre cents euros) bruts maximum pour l’année et se poursuit au titre des versements sur le PEE effectués en 2020.
Le montant du plafond de placement pour obtenir l’abondement maximum reste identique : 800€ (huit cents euros).  
L’abondement est calculé comme suit : 
L’abondement correspond à 50% des versements effectués sur le PEE par le salarié, soit une limite d’abondement atteinte pour un versement de 800€ (huit cents euros). Il fera l’objet d’une formalisation par voie d’avenant à l’accord relatif à la mise en place du PEE.
Ci-après, un tableau détaillant des exemples de versements donnant lieu à de l’abondement :


Nous proposons une évolution du dispositif d’épargne salariale avec deux nouveaux fonds qui visent à maintenir un niveau de risque acceptable tout en proposant une performance plus dynamique.
Cette nouvelle disposition fera l’objet d’une formalisation par voie d’avenant à l’accord relatif à la mise en place du PEE.


L’intéressement 
Concernant la demande de mise en place d’une politique d’intéressement :

La Direction ne souhaite pas mettre en place un tel dispositif compte tenu du modèle d’activité de CRMServices.


POLITIQUE DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL ET DES AVANTAGES EN NATURE


Le télétravail 

Concernant la possibilité d’étendre le télétravail à 2 jours par semaine

La Direction rappelle que l’accord de mars 2018 ne prévoit pas la possibilité d’étendre le télétravail à deux jours semaine afin de maintenir le lien social avec la communauté de travail. La Direction ne souhaite pas faire évoluer le dispositif.  


Concernant la demande de participation ou d’indemnisation aux frais électriques et Wifi en cas de télétravail (valeur de 15€ mensuel) 
L’accord ne le prévoit pas et la Direction ne souhaite pas participer à ces frais



CET

Concernant la demande d’augmentation du nombre de jours maximum (supérieur à 28 jours)
Il est rappelé que l’accord d’avril 2016 prévoit la possibilité d’alimenter le CET par 7 jours annuels (RTT ou CLU ou ancienneté Syntec ou Congés acquis à partir du 21ème). Le total des jours épargnés ne peut dépasser un cumul de 28 jours maximum.
Ces principes ne sont pas amenés à évoluer.


Sur les congés, la Direction propose d’augmenter le nombre de congé pour enfant malade : ce nombre de congé serait ainsi porté à 4 jours par an contre 3 actuellement.


Parking à Vélo, Trottinette au CNIT

Concernant la demande de mise à disposition de place de parking pour Vélo au CNIT

La Direction précise que des espaces de stationnement pour les vélos sont prévus devant les deux principaux accès du CNIT.



Gestion du temps de travail

Concernant la demande d’heures supplémentaires pour le personnel intégré : mise en place d’une règle définie pour la validation des heures supplémentaires.

Les personnels intégrés bénéficient des règles prévues au code du travail et conventions collectives applicables aux personnels de CRMS en matière d’heures supplémentaires. Dans tous les cas les heures supplémentaires n’ont pas de caractère inopiné et sont donc le cas échéant travaillées à la demande expresse du responsable hiérarchique, dans le cadre des dispositions légales applicables.




POLITIQUE BUDGET VOYAGE ET  SERVICES

Le cumul des deux budgets : train + services
Concernant la demande de cumul des deux budgets trains et services (750€+150€)


Revalorisation des budgets train et services
Concernant la demande de revalorisation du budget train à hauteur de 800€ et du budget services à hauteur de 300€:

Eligibilité des ayants droits pour l’utilisation du budget train et du budget services
Concernant la demande de faire bénéficier les ayants-droit dans l’enveloppe du budget

Le dispositif actuel n’est pas appelé à évoluer au sein de l’entreprise. En effet, la Direction rappelle que ce dispositif a été conçu pour permettre aux collaborateurs de vivre une expérience clients de la Grande Vitesse et de développer ainsi leur connaissance des différents services CRMServices.


Favoriser financièrement l’utilisation des modes de transports type vélo, trottinettes                   électriques
Concernant la demande de favoriser financièrement l’utilisation des modes de transports type vélo, trottinettes électriques

Le remboursement d’un pass vélib au titre du domicile travail (50%) est accordé sous réserve de présentation des justificatifs nécessaires

E - DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES
Mise en œuvre d’une démarche de e learning certifiant Open Class room.  
Cette démarche vise à proposer une expérience de formation agile et ainsi de rendre les collaborateurs plus acteurs de leur formation en leur permettant de progresser en toute autonomie au sein d’un cadre. Cette nouvelle modalité de formation distancielle est complémentaire à la formation en présentiel et se réalise sur le temps de travail. Elle représente un coût de 150 € par salarié par an.
Ce nouveau dispositif sera mis en place au 1er janvier 2021.


F - PARITE HOMMES FEMMES 
La parité homme femmes fait l’objet d’un examen attentif, d’une vigilance particulière et vise à assurer l’accès des femmes et des hommes aux mêmes opportunités :  elle est prise en compte à chaque étape de nos processus RH : recrutement, droit d’accès à la formation, révisions salariales accès à la promotion interne…
Un point semestriel est prévu à cet effet avec les membres du Codir pour rappeler l’importance de cette valeur au sein de l’entreprise et en mesurer les effets.
Un bilan des actions et un plan d’action est présenté en CSE au second semestre.



Article 3 – FORMALITÉS DE DEPÔT
Un exemplaire original du présent Accord sera établi pour chaque Partie.

Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés de la Société CRMServices par voie d’affichage.

L’Accord fera également l’objet d’un dépôt par la Société sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet  conformément aux articles D. 2231-2, II, et D. 2231-4 du Code du Travail.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Il est précisé que l’Accord sera publié dans une version rendue anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent Accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés par la Société en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’Accord, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2, III, Code du travail.

Fait à Paris La Défense, le 
Signatures
Les Délégués syndicaux						Pour l’entreprise, 



Pour la CFDT,	



Pour l’UNSA,



Pour FO,