PROTOCOLE D’ACCORD
RELATIF A LA POLITIQUE LOGEMENT AU SEIN du Groupe MGEN



ENTRE

Les entités juridiques MGEN, MGEN Action Sanitaire et sociale, MGEN Centres de Santé, MGEN UNION et Fondation MGEN pour la Santé Publique, GIE mGEN TECHNOLOGIES et MGEN SOLUTIONS parties À L’Unité économique et sociale MGEN,

Dont les sièges sociaux sont situés :
3, square Max Hymans – 75748 PARIS Cedex 15
D’une part,



ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :
D’autre part,

Fédération C.F.D.T. des Syndicats du Personnel de la Protection Sociale, du Travail et de l'Emploi 
C.F.E.- C.G.C. UES MGEN                              
Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux C.G.T. et Fédération de la Santé et de l'Action Sociale C.G.T.
UNSA-MGEN-VYV Syndicat National Autonome du Personnel du secteur Privé de l’UES M.G.E.N, des mutuelles qu’elle a créées et de toutes les entités du groupe MGEN 

Il a été convenu ce qui suit,	



SOMMAIRE
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION
CHAPITRE 2 : LES DISPOSITIFS PROPRES AU GROUPE MGEN
Article 2.1. : Prêt Travaux MGEN
Article 2.2. :  Dispositifs d’accompagnement de la Mobilité
CHAPITRE 3 : LES DISPOSITIFS ACCESSIBLES VIA ACTION LOGEMENT
Article 3.1 : Les aides à la location
Article 3.2 : Les aides à l’accession à la propriété
Article 3.3 : Les aides à la réalisation de travaux
Article 3.4 : Les aides à la mobilité géographique
Article 3.5 : L’accompagnement social
Article 3.6 : Autre dispositif : le dispositif Action Cœur de Ville
CHAPITRE 4 : LA PLATE FORME AL’in et LE SCORING ENTREPRISE GROUPE MGEN
Article 4.1 : La Plateforme AL’in
Article 4.2 : Le Scoring Entreprise Groupe MGEN
CHAPITRE 5 : INFORMATION DES SALARIES

Article 5.1 : Informations via le Portail du Groupe MGEN
Article 5.2 :  Actions de communications
Article 5.3 : Le Guide Logement VYV
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Article 6.1 : Date d’application et durée de l’accord
Article 6.2 : Commission de suivi
Article 6.3 : Révision
Article 6.4 : Dépôt et publicité













PRÉAMBULE

Le poids des dépenses de logement dans le budget des ménages s’est globalement accru au cours des vingt dernières années.
Parallèlement, le marché de l’emploi s’est encore tendu et un nombre important des embauches au plan national s’effectuent aujourd’hui en contrat précaire, ce qui pénalise notamment l’accès des jeunes à un logement et freine les mobilités professionnelles.

Sujet de Société, le logement des salariés est aussi l’affaire des entreprises, dans une démarche de responsabilité sociale et de performance économique.

La question du logement, souvent complexe, est aussi au cœur des différents moments de vie de tout un chacun. 

Dans ce contexte, après un bilan « Logement « présenté en commission Logement du Comité Social et Economique Central UES MGEN du 15 mai 2020 (cf Annexe 1)  et à l’occasion de la mise en place d’une Plateforme 100 % digitale par notre Partenaire Action Logement (),  pour faciliter le traitement des demandes de logement des salariés du Groupe MGEN, l’employeur et les organisations syndicales représentatives du Groupe MGEN, signataires du présent accord, ont convenu :

D’y présenter les différents dispositifs autour du Logement accessibles aux salariés du Groupe MGEN ; 

D’y poser les fondements d’un Scoring entreprise Groupe MGEN permettant de valoriser la politique sociale de l’entreprise auprès de ses salariés : l’entreprise qui le souhaite pouvant appliquer des règles d’éligibilité à l’accès au logement social et ainsi apporter par sa validation un bonus octroyé à son salarié.



CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord est applicable :
Aux entités juridiques relevant de l’UES MGEN.



CHAPITRE 2 : LES DISPOSITIFS PROPRES AU GROUPE MGEN

Article 2.1. : Prêt Travaux MGEN

Par protocole d’accord du 30/04/2002, il a été convenu entre l’OCIL (Office Interprofessionnel de logement) et la MGEN la mise en place d’un prêt travaux dédiés aux salariés du Groupe MGEN.

Ce prêt est financé avec les retours des sommes de la PEEC (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction) versées sous forme de prêt à 20 ans. 




Les conditions de ce prêt sont les suivantes :

Bénéficiaires : locataire ou propriétaire de leur résidence principale
Travaux finançables : travaux d’amélioration de l’habitat et de la vie quotidienne, travaux d’économie d’énergie, dépenses d’entretien et de revêtement de surface, travaux extérieurs (clôtures, terrasse, …)
Montant : 8 000 € maximum
Taux d’emprunt : 1% (hors assurance facultative)
Durée de remboursement : 10 ans maximum


Article 2.2. :  Dispositifs d’accompagnement de la Mobilité

Tels que spécifiés à l’Avenant n° 1 du Protocole d’Accord de Mobilité UES MGEN du 13 Décembre 2018, le Groupe MGEN a mis en place des dispositifs d'accompagnement de la mobilité géographique individuelle avec changement de résidence principale.

Ces dispositifs, dans le cadre défini à l’Avenant n° 1 du Protocole d’Accord de Mobilité UES MGEN du 13 Décembre 2018 permettent aux salariés de bénéficier de :

□ Remboursement des frais de déménagement :
Le salarié doit produire trois devis dont le moins onéreux sera retenu : le remboursement des frais de déménagement est effectué sur présentation de la facture acquittée.
□ Autorisation d'absence pour déménagement :
Le salarié bénéficiera d'une autorisation d'absence pour déménagement d'un jour porté à deux si la distance entre le centre de travail de départ et celui d'accueil est supérieure à 300 kms aller.
Lorsque la mobilité intervient entre un centre de travail situé sur le territoire métropolitain et un centre de travail situé sur les DROM COM ou entre deux centres de travail situés sur les DROM COM*, le nombre de jours valant autorisation d'absence est de 2 jours.
Autorisation d'absence :
Le salarié qui sollicite sa mutation et dont la mobilité entraîne ou entraînerait un changement de résidence a droit à une autorisation d'absence de 2 jours ouvrés augmentés d'une demi-journée par tranche de 300 Kms aller entre le centre de travail de départ et celui d'accueil. Ce congé qui peut être fractionné, est à prendre dans les 2 mois précédant ou suivant la mobilité.
La prise en charge des frais de déplacement accompagnant ces autorisations d'absence antérieures à la mobilité interviendra, strictement pour le salarié, au vu des justificatifs et selon les modalités en usage au sein du groupe MGEN.
Lorsque la mobilité intervient entre un centre de travail situé sur le territoire métropolitain et un centre de travail situé dans les DROM COM* ou entre deux centres de travail situés dans les DROM COM*, le nombre de jours valant autorisation d'absence est de 6 jours ouvrés.

Prime d'installation :
Une prime d'installation correspondant aux frais réellement engagés (selon les règles URSSAF : branchements EDF-GDF, eau, changement de cartes grises et plaques d'immatriculation, voilages, revêtements de sol, etc.…), donc sur justificatifs, sera versée dans la limite de 2750 euros par salarié, majorée de 310 euros par enfant à charge. Le remboursement des frais réellement engagés ne pourra intervenir que dans un délai de 2 ans à compter de la date de mobilité.
Prime de mobilité :
Une prime spécifique de 10 000 euros bruts sera versée en deux étapes : 50% lors de la prise de fonction et le solde un an plus tard.
Avance Loca pass :
L'avance Loca pass permet de financer le dépôt de garantie exigé à l'entrée dans le logement : cette avance est remboursée sous forme de prêt sans intérêt.
Mesures spécifiques à la recherche d'un logement :
Une assistance par un organisme spécialisé sera apportée à la recherche d'un logement dans le cadre et selon les conditions du Mobili Pass.



CHAPITRE 3 : LES DISPOSITIFS ACCESSIBLES VIA ACTION LOGEMENT (https://www.actionlogement.fr)
La participation des employeurs à l'effort de construction concerne tous les employeurs d'au moins 50 salariés, quelles que soient la nature et les conditions de leur activité. Initialement, le taux d'investissement représentait 1% de la masse salariale, d'où l'expression "1% logement". 
Ce taux, après avoir subi diverses modifications, est actuellement fixé à 0,45 % de la masse salariale et correspond à la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction
Le versement de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction permet à Action Logement de conduire ses deux missions principales :
Accompagner les salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle, en proposant des services et des aides financières qui facilitent l’accès au logement et donc à l’emploi
Construire et financer des logements sociaux et des logements intermédiaires, prioritairement dans les zones tendues, en contribuant aux enjeux d’éco-habitat, d’évolutions de la société et de mixité sociale.
De manière plus générale, ce versement permet aux salariés du Groupe MGEN de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.
 Les dispositifs accessibles aux salariés du Groupe MGEN par le biais d’Action Logement sont les suivants : 

Article 3.1 : Les aides à la location :

L’avance loca-pass : L’avance loca-pass est un prêt sans intérêt et sans frais de dossier pour financer le dépôt de garantie demandé par le bailleur. Ce prêt est remboursable sur une durée maximale de 25 mois et la 1ère échéance est prélevée 3 mois après l’entrée dans le logement. Le montant de l’avance loca-pass ne peut excéder 1 200 €.

La garantie VISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi) est une caution locative qui garantit le paiement du loyer et des charges locatives au propriétaire en cas de défaillance de paiement. Cette garantie est soumise à des conditions d’éligibilité et concerne uniquement les logements du parc privé.

L’aide mobili-jeune : l’aide mobili-jeune est une subvention permettant de prendre en charge une partie du loyer (entre 10 € et 100 € maximum) chaque mois et pendant un an. Elle s’adresse aux jeunes de moins de 30 ans, en formation en alternance (sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et dont la rémunération est inférieure ou égale à 100 % du SMIC.

Les logements temporaires : Action Logement propose des solutions de logement temporaire souples et flexibles pour répondre à toutes les situations. Les logements temporaires d’Action Logement ou les partenariats permettent de trouver un logement rapidement pour une durée plus au moins longue pouvant aller de quelques jours à 2 ans maximum.
Les solutions de logement temporaire sont accessibles à tous les salariés (dont les revenus doivent respecter les plafonds de ressources réglementés) dans le cadre d'un premier emploi, d'une formation, d'une mutation professionnelle, d'une mission ponctuelle, d'un apprentissage, d'une alternance ou d’une situation exceptionnelle.

La location entre particuliers : Action Logement peut aider à trouver une location ou une colocation dans le parc privé en partenariat avec LocService.
Grâce à ce service, une mise en relation est assurée entre le demandeur de logement et les propriétaires de logements correspondant à ses souhaits. La location se fait entre particuliers sans frais d’agence. Une simple inscription au tarif annuel préférentiel de 14 € suffit (soit une réduction de 25 % par rapport au prix public).


Article 3.2 : Les aides à l’accession à la propriété :

Le conseil en accession : Le conseil en accession s'adresse à tous les salariés ayant un projet immobilier. C'est un service gratuit. Il permet aux futurs acquéreurs de bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour trouver les prêts, constituer leur dossier d'emprunt et sécuriser les démarches.

Le prêt accession : prêt complémentaire aux prêts bancaires destinés à l’acquisition de la résidence principale dans l’ancien ou dans le neuf
Conditions du prêt :
Les revenus doivent respecter le plafond de ressources réglementé
Le diagnostic des performances énergétiques (DPE) doit être classé entre A et E
Si le DPE est classé au-delà de la catégorie E, les travaux prévus doivent permettre d’atteindre au moins la catégorie E
Montant : 40 000 € maximum dans la limite de 40 % du coût total de l’opération sauf pour les opérations de vente HLM où le montant est de 40 000 €
Taux d’emprunt : 0,50 % hors assurance
Durée de remboursement : 25 ans maximum
Article 3.3 : Les aides à la réalisation de travaux :

Le prêt agrandissement : pour réaliser des travaux d’extension de la résidence principale
Conditions du prêt : 
Les travaux doivent être réalisés par une entreprise
Les revenus doivent respecter le plafond de ressources réglementé
Montant : 20 000 € maximum
Taux d’emprunt : 0,50 % hors assurance facultative
Durée de remboursement : 25 ans maximum

Le prêt travaux : pour réaliser des travaux dans la résidence principale
Conditions du prêt : 
Être propriétaire occupant
Les travaux doivent être réalisés par une entreprise
Les revenus doivent respecter le plafond de ressources réglementé
Montant : 10 000 € maximum
Taux d’emprunt : 1 % hors assurance facultative
Durée de remboursement : 10 ans maximum

L’aide à la rénovation énergétique pour les salariés propriétaires occupants : 
Subvention de 20 000 € maximum pour financer des travaux d’isolation thermique, de remplacement du système de chauffage, l’installation d’un équipement de chauffage ou d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable. Cette subvention est soumise à condition de ressources et le logement doit être situé en zone B2 ou C.

L’aide à la rénovation énergétique pour les salariés propriétaires qui louent leur logement :
Subvention de 15 000 € maximum pour financer des travaux d’isolation thermique, de remplacement du système de chauffage, l’installation d’un équipement de chauffage ou d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable. Cette subvention est soumise à condition de ressources et le logement doit être situé en zone B2 ou C.

L’aide à l’adaptation du logement au vieillissement : Subvention de 5 000 € maximum pour adapter le logement au vieillissement ou à la dépendance. Cette subvention est soumise à conditions de ressources. Cette aide peut être sollicitée soit par le salarié propriétaire occupant, soit par le salarié propriétaire et qui loue le logement

Ces trois aides sont disponibles dans la limite du montant maximal de l’enveloppe fixé par la réglementation d’Action Logement en vigueur.

Article 3.4 : Les aides à la mobilité géographique :

L’aide à la mobilité : Subvention de 1 000 € versée en cas de changement de logement pour se rapprocher de son lieu de travail ou de formation ou lors de la prise d’un nouvel emploi. Cette subvention est soumise à conditions et dans la limite des fonds disponibles

L’aide mobili-pass : cette aide peut être sollicitée si le nouveau lieu de résidence est distant de l'ancien de plus de 70 km ou occasionne un temps de transport entre l'ancienne résidence et le nouveau lieu de travail de plus de 1h15.
Cette aide se décompose en deux parties : 
Une subvention pour financer les frais d’accompagnement par un prestataire de services pour la recherche d’un logement en location dans le parc privé, un réseau de déménageurs, le pack-logement : recherche des meilleures offres auprès des fournisseurs d’énergie, de communication et d’assurance
Un prêt pour financer les frais d’agence ou en cas de double charge de loyer sur le site d’arrivée. Ce prêt peut être sollicité indépendamment de la subvention.

Le dispositif « louer pour l’emploi » :

Pour les salariés :
Ce dispositif s’adresse aux salariés devant déménager dans le cadre d’une mobilité interne ou d’une nouvelle embauche quelque que soit la distance entre le nouveau lieu de travail et le nouveau domicile. La recherche du logement à louer doit être réalisé sur le parc privé et dans l’une des agglomérations partenaires à ce dispositif.
Avec ce dispositif, Action Logement permet d’accéder gratuitement à une large offre de services sur certains territoires (offre de logement à loyers maîtrisés, caution locative gratuite, conseils personnalisés…) pour faciliter l’accès au logement
Pour les salariés bailleurs :
Si la communauté de communes ou métropole où se situe le logement a signé une convention avec Action Logement, le salarié bailleur peut entrer dans le dispositif « Louer Pour l’Emploi » qui en fonction de la formule choisie peut présenter de nombreux avantages (sécurisation des loyers, prises en charges des dégradations locatives et même des subventions pour des travaux de rénovation énergétique…)

Article 3.5 : L’accompagnement social : 

Le service d’accompagnement social est un service dédié aux salariés du secteur privé confrontés à des difficultés personnelles et/ou professionnelles imprévisibles qui génèrent un déséquilibre financier et/ou viennent fragiliser le maintien dans leur logement ou empêchent l’accès à un logement.
Ce service permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé afin d’identifier et de rechercher des solutions adaptées.
Cet accompagnement est gratuit et confidentiel.

Il est accessible sur le Portail Action Logement sous la rubrique « Surmonter des difficultés » :



Article 3.6 : Autre dispositif : le dispositif Action Cœur de Ville :

Action Logement accompagne les investisseurs bailleurs publics ou privés qui participent à la requalification du bâti ancien de centre-ville dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville ».
Lancé auprès de 222 collectivités, le plan national Action Cœur de Ville a pour ambition de redynamiser le centre des villes moyennes. En partenariat avec l’État, 
LES ENJEUX DU PROGRAMME ACTION CŒUR DE VILLE
Redynamiser le centre des villes moyennes,
Valoriser le patrimoine urbain, architectural et paysager dans les cœurs de ville,
Développer une offre nouvelle et attractive de logements locatifs,
Contribuer au développement de l’activité économique locale (ou d’entreprises locales)


CHAPITRE 4 : LA PLATE FORME AL’in et LE SCORING ENTREPRISE GROUPE MGEN 

Article 4.1 : La Plate Forme AL’in 

En 2020, Action Logement innove et crée AL'in, une solution locative entièrement digitalisée. Cette toute nouvelle plateforme offre une expérience client enrichie, et permet de :
Faciliter le traitement des demandes de logement
Engager l’ensemble des acteurs (bailleurs, entreprises et salariés)

Un processus simplifié
de recherche de logement social

Un parcours 100 % digitalisé pour le demandeur

Un salarié totalement acteur de sa demande

Une gestion améliorée des attributions de logement

Annexe 2 : Mon Parcours Locatif avec AL’in

Article 4.2 : Le Scoring Entreprise Groupe MGEN

Dans le cadre de la nouvelle plateforme locative AL’in, l’entreprise peut appliquer des règles de priorisation pour accéder au logement social afin de soutenir certaines situations particulières de salariés et ainsi d’augmenter les chances du salarié de voir sa candidature transmise au bailleur.
Chaque année, Action Logement attribuera un quota de points « bonus » à l’entreprise qui seront affectés selon les règles définies dans la politique logement de l’entreprise. 
Dans la part de cotation de l’entreprise, tous les salariés de l’entreprise se verront attribuer d’office 210 points (salariés d’une entreprise cotisante) auxquels s’ajouteront les points bonus répartis en 3 tranches cumulables :
Tranche A : 166 points
Tranche B : 80 points
Tranche C : 34 points

et dans chacune de ces tranches, un ou plusieurs critères peuvent être définis.
Dans le cadre de la négociation collective d’entreprise, l’employeur et les partenaires sociaux ont arrêtés le Scoring Entreprise Groupe MGEN ci-dessous : 




L’ensemble des situations visées dans le présent scoring et donnant lieu à l’attribution de points devra donner lieu à la production de justificatifs officiels attestant de la réalité de ces situations.



CHAPITRE 5 : INFORMATION DES SALARIES

Article 5.1 : Informations via le Portail du Groupe MGEN

Les différentes aides sont présentées à la rubrique Action Logement de l’espace Ressources Humaines du portail du Groupe MGEN.


Article 5.2 :  Actions de communications

Afin que le plus grand nombre de salariés du groupe MGEN soient informés des aides et services d’Action Logement, des actions de communication sont mises en place de manière régulière :

Forum sur sites
Présentation des services et aides sous forme de plaquette à transmettre à chaque centre pour affichage
Mail d’information aux responsables de chaque centre pour diffusion auprès de leurs collaborateurs
Pour le prêt travaux spécifique MGEN : transmission d’un flyer à chaque centre de travail à distribuer aux collaborateurs et/ou à afficher


Article 5.3 : Le Guide Logement VYV

Un guide est en cours d’élaboration à l’attention des collaborateurs du Groupe VYV afin d’apporter un premier niveau d’information sur les situations les plus fréquemment rencontrées dans le domaine de l’accès au logement. Pour aller plus loin, il propose également des liens vers les sites internet dédiés apportant ainsi toutes les précisions recherchées. 

La première partie donne un éclairage sur la thématique du logement social, la seconde apporte des informations sur les services proposés selon les besoins. 
Il sera mis à disposition des salariés du Groupe MGEN sur le Portail.

Enfin, ce guide vient en complément de l’accompagnement que le Référent logement du groupe MGEN peut apporter aux salariés à l’adresse mail suivante :   


CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES

Article 6.1 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, à compter de sa prise d’effet. Il prendra effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l’administration et du conseil de prud’hommes. 

Article 6.2 : Commission de suivi

Les indicateurs de suivi du présent accord seront établis en concertation avec les partenaires sociaux. Cette concertation interviendra à l’occasion de la première commission paritaire de suivi, qui suivra la signature du présent accord. 
Il est précisé qu’il s’agira de la Commission Paritaire Logement au sein de l’UES MGEN.

Article 6.3 : Révision 

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions conformément aux dispositions légales.

Article 6.4 : Dépôt et publicité

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. Le présent accord sera publié sur l’intranet du groupe MGEN sur la base de données nationale des accords d’entreprise, conformément à la législation en vigueur. 
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.



Fait à Paris, le 24 septembre 2020







Annexe 1
Bilan Action Logement 














Annexe 2 : Mon Parcours Locatif



POUR L’EMPLOYEUR

MGEN, MGEN Action Sanitaire et Sociale, MGEN Centres de Santé, MGEN Union, Fondation MGEN pour la Santé Publique, GIE MGEN Technologies et MGEN Solutions. 
               	
    Président


POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Fédération C.F.D.T. des Syndicats du Personnel de la Protection Sociale, du Travail et de l'Emploi


C.F.E.- C.G.C. UES MGEN                                                                                                    
      





Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux C.G.T. et Fédération de la Santé et de l'Action Sociale C.G.T.
	

UNSA-MGEN-VYV Syndicat National Autonome du Personnel du secteur Privé de l’UES M.G.E.N, du groupe VYV et des mutuelles qu’elle a créées et de toutes les entités du Groupe.