l’accompagnement des personnes de la halte-garderie multi-accueil d’Oyonnax dans le cadre du transfert de gestion






Le présent protocole est conclu,


Entre la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain, 

Représentée par sa Directrice, 

										d’une part,


et les organisations syndicales représentatives, ci-après désignées :

pour la CGT :, déléguée syndicale 

pour la CFDT :, déléguée syndicale

										d’autre part,





Il est convenu ce qui suit : 






PREAMBULE

Conformément aux orientations de la branche Famille et aux objectifs fixés par la COG 2018-2022, qui préconisent le transfert des gestions directes des Caf  vers les partenaires, la Caf de l’Ain a engagé une démarche visant à transférer les 2 haltes-garderies d’Oyonnax (Halte-garderie Coccinelle située à l’espace Caf au 15 rue Michelet, 01100 Oyonnax, et halte-garderie Gribouille située au Centre Social Ouest, 1, Place du Maréchal Leclerc, 01100 Oyonnax), fusionnées en un multi-accueil situé dans les locaux accolés au centre social sur le quartier de la Plaine, vers un partenaire externe. 

Un dialogue a été engagé à cette fin avec la mairie d’Oyonnax. Les personnels ont été informés de l’intention de la Direction et des négociations en cours avec la collectivité.

La mairie d’Oyonnax ayant adressé le 24 juillet 2019, un courrier à la Caf de l’Ain, actant sa volonté de reprendre les activités de haltes-garderies situées à Oyonnax, la Caf de l’Ain est désormais en mesure d’initier les démarches qui permettront le transfert de ces activités courant 2020. 

Si certaines modalités et conditions de ce transfert restent à préciser en lien avec la mairie d’Oyonnax, le présent protocole d’accord vise néanmoins d’ores et déjà à définir les éléments clés devant être mis en œuvre par la Caf de l’Ain pour accompagner le personnel concerné.

Les organisations syndicales CFDT et CGT sont en désaccord avec les orientations de la COG sur le désengagement des CAF à l'encontre des centres sociaux en gestion directe et plus particulièrement des haltes garderies, cependant, dans l'intérêt du personnel, elles acceptent la négociation sur l'accompagnement des agents concernés par ces changements.

La Direction et les partenaires sociaux souhaitent ainsi plus particulièrement garantir aux salariés concernés la poursuite de leur activité professionnelle dans des conditions équilibrées tenant compte des impératifs de gestion et des souhaits d’évolution professionnelles auxquels ils peuvent aspirer. 

A cette fin, après avoir défini son champ d’application, le présent protocole d’accord détermine les mesures d’accompagnement RH, les mesures visant à favoriser la mobilité professionnelle et les mesures visant à assurer de bonnes conditions de travail pour les salariés, dans le cadre des diverses possibilités qui s’ouvriront au fil de l’avancée des négociations avec la ville d’Oyonnax (mobilité interne, transfert de contrat, mise à disposition) conformément au projet de transfert qui sera soumis aux instances représentatives du personnel. 

Le protocole d’accord souligne également les engagements pris par l’employeur pour maintenir et développer un dialogue social de qualité.



TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Article 1 : Personnels concernés

Les dispositions du présent accord s’appliquent, dans le respect des dispositions conventionnelles, aux personnels relevant de la convention collective du travail du 8 février 1957 relevant des situations décrites à l’article 2. 

Il leur est notamment garanti qu’aucun licenciement économique individuel et collectif n’interviendra, et que toute mobilité s’opérera sur la base du volontariat. 

Article 2 : Situation visée

Les dispositions du présent accord s’appliquent dans le cadre du transfert de gestion de l’activité des haltes garderies d’Oyonnax ayant pour conséquence une évolution importante des conditions d’exercice des personnels concernés. 

5 salariées sont concernées par ce transfert à la date de la signature du présent protocole : 
4 auxiliaires de puériculture
1 éducatrice de jeunes enfants.


TITRE 2 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT RH

Article 3 : Communication

La Caf de l’Ain s’engage à informer régulièrement les personnels des haltes garderies d’Oyonnax. La Direction s’engage notamment à communiquer sur l’avancement du projet de transfert de gestion avec la ville et de toute décision relative aux conditions de reprise de l’activité par la ville d’Oyonnax. 

Article 4 : Entretiens d’information et d’orientation

Chaque salariée sera informée des incidences qu’aura le transfert de l’activité de la halte-garderie vers la ville d’Oyonnax, sur l’exercice de son activité professionnelle, au cours d’un entretien avec le responsable hiérarchique et la responsable ressources humaines. 

L’information la plus complète lui sera délivrée sur les possibilités d’évolution professionnelle. 

Les souhaits d’évolution, de reconversion et de mobilité géographique seront formulés par la salariée et recensés par la Direction qui les étudiera prioritairement. Cette expression pourra se faire a posteriori des entretiens, auprès de la Responsable du Pôle RH.

En l’absence de souhait d’évolution professionnelle émis par la salariée ou dans l’impossibilité d’y satisfaire, l’employeur formulera des propositions qui pourront porter, en fonction de l’avancée des négociations avec la ville d’Oyonnax sur : 
Une mobilité au sein de l’organisme.
Un transfert du contrat de travail de la salariée auprès de la ville d’Oyonnax pour la poursuite de son activité. 
Une mise à disposition provisoire auprès de la ville d’Oyonnax pour la poursuite de son activité. 

Dans le cadre d’une mobilité interne, les propositions pourraient amener la salariée à rejoindre un autre lieu de travail. 

Les propositions d’évolution, de reconversion, de mobilité géographique, de transfert de contrat de travail vers la ville d’Oyonnax ou de mise à disposition, seront formulées par écrit et communiquées à la salariée qui disposera d’un délai d’un mois, à compter de la date de réception du document, pour faire part, par écrit de son acceptation ou de son refus. 

Le refus de la salariée ne saurait en aucun cas conduire à son licenciement économique individuel. 

Après trois propositions d’évolution professionnelle (au titre de la mobilité interne uniquement ou sur l’ensemble des mobilités, au choix de la salariée) qui ne peuvent aboutir, un accompagnement RH, qui pourra notamment porter sur un bilan professionnel interne ou un bilan de compétences, sera obligatoirement proposé à l’intéressée qui pourra cependant le refuser. 

Au-delà de cette procédure spécifique, les salariées concernées pourront postuler sur les appels de candidatures internes qui seront publiés sur la période couvrant ce transfert de gestion. Dans ce cadre, elles suivront le processus de recrutement mis en œuvre, avec notamment un entretien. Leur situation spécifique sera prise en compte dans l’analyse de leur candidature.

Article 5 : Formations

À tout moment, la salariée pourra demander le bénéfice d’un bilan de compétences destiné à rechercher les actions de formation complémentaires qui s’avéreraient nécessaires. 

En cas de souhait d’emploi différent, au sein de la Caf de l’Ain ou dans une autre entreprise, avec qualification identique ou différente, la salariée concernée bénéficiera, sur son temps de travail, de la formation initiale ou de la formation complémentaire nécessaire à la tenue du nouvel emploi, sous réserve que cet emploi s’inscrive en cohérence avec le bilan de compétence réalisé. La prise en charge financière par l’employeur ne pourra pas excéder une année. 

L’employeur engagera alors tous les moyens budgétaires nécessaires à la formation de la salariée, le cas échéant avec une dotation spécifique complémentaire au plan de formation continue initial. La salariée pourra également choisir d’utiliser les droits acquis sur son compte personnel de formation.


Article 6 : Garanties apportées

La salariée qui acceptera de changer de poste ou d’emploi au sein de la Caf de l’Ain, ou de transférer son contrat de travail auprès de la ville d’Oyonnax, ou encore d’être mise à disposition, bénéficiera du maintien de sa rémunération. 

Le montant de la rémunération visée ci-dessus tient compte du coefficient de qualification, des points de compétences, des points d’expérience, ainsi que de l’ensemble des primes et indemnités (à savoir : prime de vacances, gratification annuelle, prime de salissure/blanchissage) dont la salariée bénéficie à raison de son précédent poste ou emploi. 

Ce changement ne remettra par ailleurs pas en cause les possibilités d’évolution professionnelle ultérieure. 

Article 7 : Accompagnement spécifique au transfert de contrats de travail

Dans l’hypothèse où la salariée envisagerait d’accepter un transfert de son contrat de travail vers la ville d’Oyonnax, la salariée pourra bénéficier, à sa demande, d’un entretien individuel avec la ville d’Oyonnax. Cet entretien se tiendra préalablement à la formalisation du choix de la salariée et ne saurait constituer un quelconque engagement pour la salariée. 


TITRE 3 : MESURES VISANT A FAVORISER LA MOBILITE DES SALARIES SUR LA BASE DU VOLONTARIAT

La mobilité peut être envisagée sous quatre formes différentes : 
La mobilité interne au sein de la Caf de l’Ain.
La mutation vers un autre employeur au sein de l’Institution.
Le transfert du contrat de travail vers la ville d’Oyonnax.
La mise à disposition provisoire auprès de la ville d’Oyonnax.

Les possibilités concernant le transfert de contrat ou la mise à disposition sont en cours de négociation avec la ville d’Oyonnax et seront formalisées dans une convention de transfert. Les salariées seront informées des possibilités dès qu’elles seront connues.

Article 8 : Mobilité interne (exercée à l’intérieur de l’organisme)

Pour l’application du présent article, la mobilité interne pourrait impliquer un changement de lieu de travail, lié à la prise de poste sur un site de la Caf autre qu’Oyonnax. 

Une augmentation du trajet d’au moins 30 km aller-retour entre le domicile et le nouveau lieu de travail de la salariée (ou allongement minimum de 30 minutes aller-retour) est considérée comme un changement significatif de lieu de travail. L’augmentation de ce temps de trajet est appréciée sur une base objective (site Internet de simulation de kilométrage routier). 

Dans l’hypothèse où les possibilités d’évolution professionnelle s’avéreraient inopérantes au sein de la Caf de l’Ain, et sous réserve de l’acceptation de la salariée concernée, l’employeur pourra prendre contact avec d’autres organismes de l’Institution dans le bassin d’emploi concerné. 

Article 9 : Mutation

Pour l’application du présent article, la mutation s’entend par un changement d’employeur au sein des organismes de la sécurité sociale. 

Afin de faciliter la démarche des salariées désireuses d’obtenir une mutation, il est convenu que l’employeur accompagnera les intéressées, quand elles feront acte de candidature sur un poste déclaré vacant : aide à la préparation du CV, préparation à l’entretien d’embauche et temps nécessaire à la démarche de candidature. 

Article 10 : Transfert de contrat de travail vers la ville d’Oyonnax

Pour l’application du présent article, le transfert du contrat de travail vers la ville d’Oyonnax s’entend par un changement d’employeur : de la Caf de l’Ain vers la ville d’Oyonnax, avec un maintien de la rémunération du salarié au moment du transfert. 

Le transfert du contrat de travail entraînera l’application des conditions d’exercice et d’évolution professionnelles proposées par la ville d’Oyonnax.

Article 11 : Mise à disposition provisoire

La mise à disposition concerne les salariées qui souhaitent conserver leur rattachement administratif et contractuel avec la Caf de l’Ain tout en étant intégrées au sein du multi-accueil géré par ville d’Oyonnax. Les salariées concernées acceptent ainsi leur rattachement fonctionnel à la ville d’Oyonnax. 

Conformément à l’article L.8241-2 du Code du travail, cette mise à disposition constituera un prêt de main d’œuvre à but non-lucratif requérant l’accord des salariées prenant la forme d’un avenant à leurs contrats de travail et la conclusion d’une convention de mise à disposition entre la Caf de l’Ain et la ville d’Oyonnax. 

La période de mise à disposition, nécessairement à durée limitée, sera fixée par une convention de mise à disposition entre la Caf de l’Ain et la ville d’Oyonnax et mentionnée dans l’avenant au contrat de travail des salariées concernées. 

Au regard de la visibilité de la Caf de l’Ain en termes de pluriannualité, cette mise à disposition temporaire ne pourra dépasser le 31 décembre 2023, soit l’échéance de la COG en cours (31 décembre 2022) à laquelle une année est ajoutée du fait des délais inhérents à la négociation de la COG suivante au niveau national. 

Pendant la période de mise à disposition, les salariées continuent d’appartenir au personnel de la Caf de l’Ain. Elles conservent dès lors le bénéfice de l’ensemble des dispositions conventionnelles dont elles bénéficieraient si elles exécutaient leur travail au sein de la Caf de l’Ain. 

Article 12 : Aides à la mobilité géographique

Les aides détaillées ci-dessous (mobilité interne et mutation) ne sont pas cumulables entre elles. 
Les aides à la mobilité interne définie à l’article 8 ci-dessus ; 

Mobilité interne +30km sans changement de résidence (ou allongement minimum de 30 minutes aller-retour) : 
Lorsque la mobilité n’entraine pas de changement de résidence, la salariée peut bénéficier du remboursement d’un abonnement à un mode de transport en commun correspondant au trajet entre son domicile et son nouveau lieu de travail.

Aide à la mutation vers un nouvel organisme, telle que définie à l’article 9 ci-dessus :
En cas de mutation, vers un nouvel employeur au sein de l’Institution, la salariée bénéficie de l’application de l’article 16 de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957. 

Aide au transfert du contrat de travail vers la ville d’Oyonnax, tel que défini à l’article 10 ci-dessus : 
Cette modalité n’appelle pas de disposition particulière, l’activité et la commune d’exercice de l’activité étant maintenues.  

Aide à la mise à disposition auprès de la ville d’Oyonnax, tel que défini à l’article 11 ci-dessus : 
Cette modalité n’appelle pas de disposition particulière, l’activité et la commune d’exercice de l’activité étant maintenues.  


TITRE 4 : DIALOGUE SOCIAL

Article 13 : Information et consultation des représentants du personnel

La Caf de l’Ain s’engage à organiser l’information et la consultation des instances représentatives du personnel (DUP puis CSE), ainsi qu’à communiquer sur l’avancée des négociations menées avec la mairie d’Oyonnax. 

L’employeur s’engage à informer et consulter les instances lors de la mise en place effective du transfert d’activité de la halte-garderie d’Oyonnax. 

Dans ce cadre également, la DUP puis le Comité social et économique (CSE) sont régulièrement informés de l’application du présent protocole. 

Le CSE sera amené à se prononcer sur le projet de transfert cible portant notamment sur les modalités d’organisation des relations entre la structure petite enfance et le centre social.

Un examen trimestriel de la situation des emplois visés par le présent protocole est prévu sous forme d’information à la DUP puis au CSE de la Caf de l’Ain. L’employeur s’engage à communiquer la liste des emplois concernés par les situations visées aux articles 1 et 2 du présent protocole d’accord et à indiquer pour chaque emploi tout changement de situation. 



TITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 14 : Continuité d’activité
Les salariées qui mettent en œuvre une mobilité avant la date de transfert de l’activité seront remplacées par des renforts sous la forme de CDD. 

Ces renforts seront proposés à titre temporaire afin de ne pas pénaliser l’activité tout en facilitant l’accès à la formation ou à d’autres emplois bien en amont de la date de transfert d’activité. 

Article 15 : Publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Une fois l'agrément Ucanss/Comex reçu, et conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code travail, l'accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail qui le transmettra ensuite à la DIRECCTE. Un exemplaire original sera adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Article 16 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur après agrément et dépôt préalable à la DIRECCTE, et sous réserve de sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives lors des dernières élections professionnelles. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter de la date de son entrée en vigueur. 

Il prendra fin de plein droit à l'arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction. 

Article 17 : Révision

Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par avenant, notamment en cas d’évolution des dispositions conventionnelles ou légales.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, seront habilitées à engager la procédure de révision de l’accord : 
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord est conclu : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cet accord ; 
à l’issue de cette période : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. 

La validité de l’avenant de révision de l’accord s’appréciera conformément aux articles L.2232-12 et suivants du Code du travail. 

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée resteront applicables.


Article 18 : Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale reconnue représentative, non signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion ultérieure sera notifiée aux signataires de l’accord et fera l’objet des formalités de dépôt. 


Fait à BOURG EN BRESSE, le 11 mars 2020, en 4 exemplaires dont un est remis à chaque partie.



La Directrice				Pour la CGT,				Pour la CFDT,
de la Caf de l’Ain,