AVENANT N°2 A L'ACCORD CONCERNANT LE VERSEMENT DE LA PRIME DE PRESENTEISME



ENTRE LES SOUSSIGNES:

Sise au  Représentée par Agissant en qualité 
D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de, représentées par : 
en sa   qualité de déléguée syndicale CGT 
en sa qualité de représentant syndical CFDT
Dûment mandatés à cet effet
D'autre part,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:

Préambule :

Les parties se sont rencontrées le 2 novembre 2020 pour fixer les modalités de versement de la prime de présentéisme.

La prime de présentéisme a pour vocation de valoriser les salariés présents au sein de, permettant une gestion sereine des équipes et un accompagnement plus efficient des enfants.


Champ application

Le présent avenant s'appliquera à l'ensemble des salariés des établissements de 




Mesures Appliquées

Montant de la prime de présentéisme
Le montant de l'enveloppe annuelle est transmis chaque année au CSE, au mois de janvier de l’année N+1.

Le montant de l’enveloppe est fixé pour l’effectif au 31/12/N.
Pour chaque ETP, il sera attribué 63 points.
Le montant de l’enveloppe annuelle est donc arrêté sur les bases suivantes : 

Nombre ETP au 31/12/N x (63 x Valeur du Point au 31/12/N)

Le montant sera réévalué chaque année proportionnellement à l'augmentation de l'effectif de  et selon le taux de revalorisation de la valeur du point.


Date de versement de la prime de présentéisme

La prime de présentéisme est versée avec la paie du mois de janvier N+1 de chaque année selon un taux de présence définit sur la période du 1er décembre N-1 au 30 novembre N. 

Eléments pris en compte pour le calcul du présentéisme 

Arrêts maladie 
Absences injustifiées 
Congé parental total 
Congé sabbatique 
Journée annuelle

Les absences suivantes ne seront pas prises en compte : 
Hospitalisation (Non prévu par la CCN 51)
1er arrêt suivant une hospitalisation (Non prévu par la CCN 51)
Les affections de longues durées (ALD) reconnues par la sécurité sociale (Non prévu par la CCN 51)
Les absences pour congés maternité ou paternité ou adoption
Les absences pour arrêt pathologiques (consécutifs à une grossesse) 
Les absences pour congés payés, trimestriels et les congés Mayotte
Les absences pour accident de travail, accident de trajet ou maladie professionnelle reconnues comme telles par la sécurité sociale
Les absences pour congé de formation
Les absences pour participation à un jury d'assise 
Les temps de repos de fin de carrière
Les absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles


Modalité d'attribution de la prime de présentéisme

Elle est versée à l'ensemble des salariés selon leur temps de travail, quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle et dans le respect de l'égalité homme/femme, comme suit :


Il est précisé que toute personne dont le contrat serait interrompu en cours d'année, quel qu'en soit le motif ne percevrait pas la prime de présentéisme.


	 Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée fixée à 2 ans.


Adhésion

Conformément à l'article L. 2261 3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative des salariés, dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la Direccte.

Une notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.


Révision de l’avenant

Toute révision du présent avenant devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un nouvel avenant. La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des parties signataires par lettre recommandée avec AR. Une réunion devra être organisée dans un délai de 21 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.


Dénonciation de l'avenant

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés partiellement ou entièrement par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, sur notification écrite par lettre recommandé AR à l'autre partie.


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La direction de  adressera sans délai par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge, le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires à la Direccte de Cergy et au greffe du conseil des prud'hommes de Montmorency.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties ;
Les salariés seront informés de la signature de cet avenant par une information figurant sur les panneaux d'affichage de la direction réservés à la communication avec le personnel.



Fait à   le 8 janvier 2021, en 7 exemplaires originaux,