ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LE VERSEMENT 
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre : 

La société ETABLISSEMENTS CIAN, 
Dont le siège social est situé : ZAC de la Verdière, 44470 MAUVES SUR LOIRE 
Numéro SIRET : 871 800 843 00033, Code NAF : 43.33Z 

Représenté par M				, en sa qualité de président. 

D’une part, 

ET

Les membres du CSE, à savoir, 

M 

M 


D’autre part, 


Préambule

Il est conclu le présent accord conformément aux dispositions de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 et reconduite pour 2021 en application de l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. 

Il a donc été arrêté les dispositions suivantes.


Article 1 - Champ d'application

La présente décision s'applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail.

La période de référence est définie comme la période des douze mois précédant la signature de la décision unilatérale portant sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, c'est-à-dire la période du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021. 

Le cas échéant, la Direction de la Société s’engage à informer les entreprises de travail temporaire, ayant mis à disposition du personnel, du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 


Article 2 - Bénéficiaires

La décision s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise présent au moment du versement.


Article 3 - Montant de la prime et modalités d'attribution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixée selon les modalités suivantes :

Pour les apprentis : cinq cents (500) euros,
Pour les autres salariés : mille (1000) euros 


Il est précisé à cet effet que le montant de la prime PEPA versée à chaque salarié sera proratisé en fonction du temps de présence effective de chaque salarié au cours de la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 30 novembre 2021, étant précisé que :

Pour les salariés travaillant à temps partiel et pour les salariés entrés en cours de la période de référence et présents au moment du versement, la prime sera versée au prorata de leur temps de présence dans la Société.

Toute absence continue ou non, inférieure ou égale à 30 jours ouvrés sur la période de référence ne donnera pas lieu à proratisation de la prime. 

Toute absence, hors les absences figurant dans l’alinéa suivant, continue ou non, supérieure à 30 jours ouvrés donnera lieu à proratisation de la prime dès le 1er jour d’absence,

Sont assimilés à une période de présence effective pour le versement de la prime PEPA : les périodes de congé payé, les périodes de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption, les contreparties obligatoires sous forme de repos, les jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT), les congés pour événements familiaux, les congés de formation, le rappel ou le maintien au service national. 


Article 4 - Versement de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle sera versée au plus tard avec le salaire du mois de décembre 2021 et figurera sur le bulletin de paie du mois correspondant.

La prime pourra faire l'objet d'avances selon les règles de droit commun applicables en matière de rémunération.


Article 5 - Informations

La prime exceptionnelle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.

La prime attribuée, dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale est exonérée, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire (ou 2 000 euros si les conditions sont réunies), d'impôt sur le revenu. Elle est aussi exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du même code.

La prime versée aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération, tel qu’exposé ci-dessus, sont soumises intégralement à charges sociales et à l’impôt.

Le VI et le VII de l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoient la possibilité de porter la limite de 1 000 euros à 2 000 euros : 

Dans les entreprises employant moins de 50 salariés, sans conditions, 

Dans les autres entreprises : 
Mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de ladite prime, 
Etant couvertes par un accord de branche ou par un accord d’entreprise qui identifie les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale, et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique. 


Article 6 -  Information des représentants du personnel et du personnel 

Le comité social et économique est informé de la présente décision unilatérale avant la date de versement de la prime. 

Le présent accord sera communiqué pour information aux salariés au plus tard le jour de son versement, ledit versement devant intervenir avec le salaire du mois de décembre 2021 et fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. 

Une copie de la décision sera jointe au bulletin de paie constatant le paiement de la prime, contre récépissé de dépôt.


Article 7 – Durée 

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2022 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.




Fait à 		,
Le 





Les membres du CSE 					    Pour la société ETABLISSEMENTS CIAN