Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’OCTROI DE CONGES EXCEPTIONNELS D’ACTIVITE ET D’UNE PRIME D’ACTIVITE



Entre les soussignés :

L’AGES - ADAPEI, association Loi 1901, à but non lucratif, dont le siège est situé 6 rue de la Résistance – 21000 DIJON, représentée par, en sa qualité de Directeur des Établissements,

d'une part,
Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’AGES - ADAPEI représentées par les délégués syndicaux, ci-après :

syndicat FO, représenté par, déléguée syndicale
syndicat CGT, représenté par, déléguée syndicale

d'autre part,

Ensemble « les parties »

PREAMBULE

Les partenaires sociaux ont conclu un accord collectif d’entreprise portant sur l’octroi de congés exceptionnels d’activité et d’une prime d’activité.

Cet accord, d’une durée expérimentale de 2 ans, a été signé à l’unanimité le 3 octobre 2019 et a pris effet le 1er janvier 2020.

Il s’avère que son application a été entravée par la crise sanitaire, si bien qu’une évaluation et un bilan analytique n’ont pu être réalisés.

Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées dans la perspective du terme de cet accord collectif à durée déterminée, afin de décider des suites à lui donner.

Comme prévu aux articles 1 et 3 du titre 4, les partenaires ont exprimé à l’unanimité le souhait de renouveler cet accord selon les modalités qui suivent.



Sur ce, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Cadre juridique

Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2222-5 du Code du travail et des articles 1 et 3, titre 4, de l’accord collectif portant sur l’octroi de congés exceptionnels d’activité et d’une prime d’activité.

Article 2 : Objet de l’avenant

Le présent avenant renouvelle à l’identique l’accord collectif à durée déterminée précitée, dans toutes ses dispositions.

Il s’en déduit que l’accord collectif continue de s’appliquer et ce, jusqu’au terme de l’avenant prévu à l’article 3 ci-dessous.

Article 3 : Date d'application et durée de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Il est conclu pour la même durée que la durée initiale de l’accord à savoir une durée déterminée de deux (2) ans, à partir de la date de son entrée en vigueur.

Il est rappelé, comme énoncé dans l’accord, que l’accord complété du présent avenant de reconduction prendra automatiquement fin au 31 décembre 2023. 

Article 4 : Dépôt

Le présent avenant est déposé sur le portail en ligne prévu à cet effet et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Chaque Organisation Syndicale représentative est destinataire d’un exemplaire du présent avenant.


Fait à Dijon, le 13 décembre 2021

En 4 exemplaires


Pour l’AGES-ADAPEI :
						
Directeur des établissements





Pour les Organisations Syndicales représentatives :
Syndicat FO

Syndicat CGT
Entre les soussignés :

La société Transdev Saint Etienne sise, 1 avenue Pierre Mendes France – 42272 Saint-Priest-en-Jarez, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général Délégué 


									D’une part,
Et,


Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, suivantes :


l’Organisation Syndicale CFDT – SNTU, représentée par Mme XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,

l’Organisation Syndicale CFDT – SNTU Maîtrise, représentée par M. XXXXXen sa qualité de délégué syndical,

l’Organisation Syndicale CFTC, représentée par M. XXXXX en sa qualité de délégué syndical,

l’Organisation Syndicale SA2S, représentée par M. XXXXX en sa qualité de délégué syndical,

l’Organisation Syndicale SA2S Maîtrise, représentée par M. XXXXX en sa qualité de délégué syndical, 

l’Organisation Syndicale CGT, représentée par M. XXXXX en sa qualité de délégué syndical,

l’Organisation Syndicale CFE – CGC, représentée par M. XXXXX en sa qualité de délégué syndical, 

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.






Préambule

Conformément aux négociations qui se sont tenues dans le cadre de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur la révision de l’accord d’entreprise instituant un compte épargne temps (CET) du 14 mai 2014.

Les parties ont convenu ce qui suit :


Article 1 : Plafond du Compte Epargne Temps Retraite (CETRT)

Cet article modifie l’article 3-1 de l’accord CET du 14 mai 2014 relatif aux dispositions particulières aux fins de carrière, en ce sens :

Les parties signataires se sont accordés à créer une nouvelle dérogation au personnel souhaitant disposer d’une dispense d’activité de fin de carrière. 

Dès lors que le personnel concerné sera à 5 ans de leur départ à l’âge légal de la retraite, le nombre de jours pouvant être épargné dans le CETRT sera porté à 24 jours par an au maximum à compter du 1er janvier 2022. 

Les autres dispositions de l’accord précité restent inchangées.


Article 2 : Durée de l’avenant

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l'objet à tout moment d'une révision ou dénonciation dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1, L. 2261-8 et L 2261-9 du Code du travail.


Article 3 : Publicité de l’avenant  

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, destinée à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.


Fait le 13 décembre 2021, à Saint Priest en Jarez


Pour les Organisations Syndicales :

CFDT – SNTU						CFDT – SNTU Maitrise
XXXXX	 						XXXXX						

CFTC								SA2S
XXXXX							XXXXX
						


SA2S Maîtrise							CGT				
XXXXX							XXXXX				

CFE - CGC								
XXXXX											


Pour Transdev Saint Etienne :
XXXXX
Directeur Général Délégué
ACCORD D’ENTREPRISE relatif à la reprise d’ancienneté pour des contrats spécifiques




ENTRE :

L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par
Monsieur, Directeur Général 
d’une part,
Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical 
M. 
L’organisation syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale
Mme 

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par sa déléguée syndicale
Mme 

d’autre part,


Il a été conclu le présent accord :

Objet

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2021, les parties ont souhaité recourir à un accord d’entreprise afin de répondre aux difficultés de recrutement rencontrées, en attirant et fidélisant davantage les professionnels sortis de parcours de formation.

Son champ d’application est : 
l’Association ARSEA


Le présent accord concerne :
l’ensemble des salariés répondants aux conditions exposées.

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2022.
Reprise d’ancienneté de contrats spécifiques

L’intégralité de la durée des contrats d’apprentissage, des contrats de professionnalisation, des contrats aidés (parcours emploi compétence, service civique…) et des stages rémunérés de dernière année de diplôme sera prise en compte dans le calcul de la reprise de l’ancienneté permettant d’établir la reconstitution de carrière et le niveau de coefficient.
Cette disposition n’aura pas d’effet rétroactif et ne s’appliquera que pour les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2022.
Cette reprise d’ancienneté ne sera accordée qu’après vérification des budgets et sous réserve de disposer du financement.

Révision – Dénonciation

Le présent est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Publicité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

A Strasbourg, le 13 décembre 2021
En 5 exemplaires originaux.


Pour l’ARSEA				 
Le Directeur Général





Pour la CGT
Négociation Annuelle Obligatoire 2021
Procès Verbal d’accord

Première réunion du 29 octobre 2021
La première réunion NAO s’est tenue le 29 Octobre 2021, la délégation de la CGT composée de …………….. et de la CFTC composée de ………….., rencontrait la Direction, Monsieur ………………...
Toutes les réunions se tiendront au siège social à WASSELONNE.
Trois réunions sont tenues à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire :
29 octobre 2021
22 novembre 2021
13 décembre 2021
Cette première réunion constitue en une réunion préparatoire des négociations.
La Direction présentera différents documents au cours de la prochaine réunion :
◊ Etude sur l’égalité professionnelle femme/homme au sein de notre société
◊ Durée et organisation du travail
◊ Etude sur le marché des logements en France
◊ Etude sur l’évolution de la production de notre société











Deuxième réunion du 22 novembre 2021
La deuxième réunion s’est tenue le 22 novembre 2021.

La Direction évoque des tensions considérables sur les approvisionnements et les coûts des matières premières. En effet, les augmentations de tarifs de nos fournisseurs se succèdent. Cela risque à terme de poser des problèmes sur la commercialisation de nos produits.

La Société va fabriquer 20500 châssis environ, correspondant à une bonne année. 
La Direction a rappelé que la moyenne des châssis fabriqués depuis la reprise en 2007 étant de 20000 menuiseries/an environ.
Lors de cette réunion il a été convenu :
Rémunération
Aucune augmentation générale de la masse salariale n'est prévue. Seule les augmentations obligatoires seront appliquées (augmentation du SMIC et augmentation des salaires minima mensuels des conventions collectives).
Par contre, la Direction a décidé de verser la prime pouvoir d’achat de 1000 € par salarié à temps plein.
La Direction a également décidé de mettre en place une prime de présence revalorisée à l’ensemble du personnel de production. Cette prime sera versée tous les 6 mois et sera calculée selon les absences de chacun des employés.
La Direction va également revoir la méthode de calcul de la prime de production.
Le temps de travail
Aucun changement sur le temps de travail. La durée de travail effective est de 35 heures hebdomadaires.
L'annualisation du temps de travail pour le personnel de l'atelier est traitée par un accord spécifique.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Après étude des salaires par emploi dans notre société, il en ressort aucune discrimination en terme de rémunération. Peu de changement (embauche) depuis l’année précédente n’a été observé.
Un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise à été signé fin en novembre 2016.




Troisième et dernière réunion du 13 décembre 2021.
Un procès verbal d’accord est signé ce jour. 
Fin des NAO de 2021.		
Fait à Wasselonne, le 13 décembre 2021.

La Direction,						La CGT
M. 							

							


							La CFTC
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION 
DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ARGENCE DEVELOPPEMENT



ENTRE :

La société ARGENCE DEVELOPPEMENT, société en nom collectif au capital de 500.000 €, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro B 419 270 319, dont le siège social est situé 482, Avenue des Nations-Unies, 59100 ROUBAIX, 


			            								D’UNE PART


ET :

L’ensemble des organisations syndicales représentatives :

L'organisation syndicale CFDT,

L'organisation syndicale CFTC, 

										         D’AUTRE PART





PREAMBULE :

Conformément au protocole d’accord conclu avec les partenaires sociaux le 28 février 2019, la durée des mandats des membres du comité social et économique a été fixée à trois ans.

Compte tenu de la date des dernières élections professionnelles organisées au sein de la société ARGENCE DEVELOPPEMENT, de nouvelles élections devraient donc en principe avoir lieu en février-mars 2022. 

Les parties conviennent néanmoins que cette période au regard de la situation sanitaire actuelle, est peu propice à l’organisation des élections professionnelles. Elles souhaitent par ailleurs disposer du temps suffisant pour négocier un accord relatif au vote électronique.

Dans ce contexte, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue de conclure un accord de prorogation des mandats des actuels membres du comité social et économique. 

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit.







ARTICLE 1 – DUREE DES MANDATS

Il est préalablement rappelé que les mandats des membres du comité social et économique en cours vont naturellement arriver à échéance le 4 mars 2022.

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS 

Article 2.1. Prorogation des mandats des membres du comité social et économique. 

Il est convenu de proroger exceptionnellement les mandats des membres du comité social et économique. 

La durée de ces mandats est prorogée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, et au plus tard le 4 mars 2023.

ARTICLE 3 – DUREE DU PRESENT ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel.

Il cessera en tout état de cause de produire ses effets au plus tard le 4 mars 2023.

Il entrera en application le jour de sa signature.

ARTICLE 4

Le présent accord, qui doit être signé à peine d’inexistence par l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords » et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Une copie en sera remise aux représentants du personnel ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative. 


Fait à Roubaix, le 13/12/2021,

En 3 exemplaires
AVENANT N°8 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CREATION D’EMPLOIS PAR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL




ENTRE :

L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par
Monsieur, Directeur Général 
d’une part,

Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical 
M. 
L’organisation syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale
Mme 

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par sa déléguée syndicale
Mme 


d’autre part,


Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE

Dans le cadre des NAO 2021, les partenaires sociaux et l’ARSEA ont souhaité négocier un avenant à l’accord d’entreprise relatif à la création d’emploi par la réduction et l’aménagement du temps de travail, afin de faire évoluer le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires.
OBJET 

Le présent avenant a pour objet de réviser les articles 3.3.1. de l’accord d’entreprise du 29 juin 1999.

Article 1 - Contingent annuel des heures supplémentaires

L’article 3.3.1. CONTREPARTIE A LA MODULATION de l’accord d’entreprise est révisé :


Le contingent annuel d’heures fixé à 220 heures est étendu pour les établissements à fonctionnement continu avec hébergement au personnel d’encadrement en cas de carence de poste d’encadrement importante dans la durée.
Le paiement des heures supplémentaires ne sera accordé qu’après vérification des budgets et sous réserve de disposer du financement.
DUREE

Le présent avenant entre en vigueur le 13 décembre 2021 et est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant est révisable au gré des parties selon les dispositions légales.
Les éléments seront intégrés à la BDES.
Les éléments seront soumis à l'ensemble des signataires du présent accord.
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

DEPOT LEGAL ET PUBLICATION

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2021

En 5 exemplaires originaux


Pour l’ARSEA		
Le Directeur Général







Pour la CGT
ACCORD D’ENTREPRISE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 RELATIF A LA REMUNERATION




ENTRE :

L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par
Monsieur, Directeur Général 
d’une part,
Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical 
M. 
L’organisation syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale
Mme 

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par sa déléguée syndicale
Mme 


d’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE : 

Dans le cadre des NAO 2021, et des discussions relatives à la rémunération, les parties ont souhaité recourir à un accord d’entreprise. 

Objet

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Son champ d’application est : 
l’Association ARSEA

Le présent accord concerne :
l’ensemble des salariés.

Durée

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2022 et aura pour terme le 31 décembre 2022, sous réserve de son agrément.
A cette dernière date il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Attribution des indemnités pour travail le dimanche et les jours fériés au personnel éducatif en surveillance de nuit

Les indemnités pour travail le dimanche et les jours fériés relevant de l’article 10 de l’annexe 1 de la convention collective 66 sont étendues aux salariés en surveillance de nuit payés en équivalence. Ainsi, l’indemnité horaire de 2 points CCNT est versée pour chaque heure payée en équivalence.

Révision – Dénonciation

Le présent est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Publicité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

A Strasbourg, le 13 décembre 2021
En 4 exemplaires originaux.


Pour l’ARSEA				 
Le Directeur Général







Pour la CGT
PERRENOT BEKAERT
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021




Entre : 

La Société PERRENOT BEKAERT représentée par _______________ agissant en qualité de Directeur de Site ayant pouvoir,
    D’une part ;

Et :

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par _____________________ agissant en qualité de Délégué Syndical 
D’autre part ;




Préambule


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2021. 

Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée, la mobilité des salariés.

La Direction a rappelé la nécessité de prendre des mesures adaptées au contexte économique et social fragilisé par la situation sanitaire liée à la Covid-19.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT.

Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.  

Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée.








Mesures retenues



Durée de l’accord et champ d’application




Dépôt de l’accord 



Fait à Athies, 13 décembre 2021.


Pour l’Organisation Syndicale CFDT			Pour la Société PERRENOT BEKAERT
Le Délégué Syndical							Le Directeur de site
_____________							_____________________
AVENANT N° 2 - ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL COLLECTIF



Entre les soussignés :

La Société LES ATELIERES REUNIS CADDIE SAS, société par actions simplifiée, au capital social de 150.000 €, ayant son siège social rue du Canal – Zone Industrielle Eigen – 67490 DETTWILLER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 804 532 646 , représentée par Monsieur     agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales signataires du présent accord,

D’autre part,

Préambule :

A la suite des discussions avec les organisations syndicales signataires, il a été constaté un accord sur la prorogation de l’horaire de travail collectif.

Article 1. :

L’horaire collectif institué lors de la conclusion de l’accord du 23.11.2015, prorogé jusqu’au 23.07.2021,  a été prorogé jusqu’au 31.12.2021. Le présent avenant proroge la durée jusqu'au 03.04.2022.

Article 2. :

Les autres dispositions de l’accord ne sont pas modifiées.

Article 3. :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu’au Greffe du Conseil du Prud’hommes.

Fait à Dettwiller, le 13.12.2021.


Pour Les Ateliers Réunis Caddie SAS






, Président
…/…



…/…







Pour la CFDT 






Pour la CFTC 







Pour la CGT 






Pour la CFE CGC 







Pour FO 







Pour SUD
ACCORD D’ENTREPRISE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 RELATIF A LA REMUNERATION




ENTRE :

L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par
Monsieur, Directeur Général 
d’une part,
Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical 
M. 
L’organisation syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale
Mme 

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par sa déléguée syndicale
Mme 


d’autre part,


Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE : 

Dans le cadre des NAO 2021, et des discussions relatives à la rémunération, les parties ont souhaité recourir à un accord d’entreprise. 

Objet

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Son champ d’application est : 
l’Association ARSEA

Le présent accord concerne :
l’ensemble des salariés.

Durée

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2022 et aura pour terme le 31 décembre 2022, sous réserve de son agrément.
A cette dernière date il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Prime annuelle de transport de 200 euros 

En application de l’article L.3261-3 du code du travail, une prime de transport est octroyée aux salariés dont l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers. 
Afin de prétendre au bénéfice de la prime annuelle de transport d’un montant de 200 euros, le salarié devra justifier, chaque mois, de manière cumulative :
D’horaires de prise de poste entre 20 heures et 7 heures ou de fin de poste entre 20 heures et 7 heures, à raison de 2 fois par semaine ou de 4 fois par mois, 
De 6 mois de travail effectif sur l’année civile, 
Etre présent dans un établissement de l’ARSEA lors du versement. 

Pour percevoir cette prime qui sera versée courant du mois de décembre, le salarié devra communiquer avant le 30 novembre de l’année en cours à son directeur une copie de la carte grise de son véhicule personnel. 

Révision – Dénonciation

Le présent est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Publicité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

A Strasbourg, le 13 décembre 2021
En 5 exemplaires originaux.


Pour l’ARSEA				 
Le Directeur Général






Pour la CGT
Négociation Annuelle Obligatoire
Année 2021



1- PARTIES A L’ACCORD

Entre :



Employeur

La Société SELMAD dont le siège social est situé 61 rue du …………….. à CHALON-SUR-SAONE représentée par Monsieur …………………    …………………. directeur 

D'une part,


Et Madame ………….    …………   déléguée syndicale CFTC


D’autre part,


Il est arrêté et convenu ce qui suit.




Préambule : 

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 2 réunions entre la déléguée syndicale et la direction de la Sarl …….., lesquelles ont eu lieu selon un calendrier : 1ère réunion le 15 novembre 2021 et 2ème réunion le 13 décembre 2021.

Au cours de la réunion du 15 novembre 2021, la direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations sur la situation économique générale, les évolutions du secteur de la formation professionnelle et un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, de rémunération et de durée du travail, de situation des salariés handicapés, de formation professionnelle continue.

A l’issue de la réunion réalisée le 13 décembre 2021, les parties sont parvenues à la signature du présent accord :

Article 1 – Rémunération

 Les salaires seront valorisés pour l’année 2022 :

Voir annexe 1 « Grille des salaires au 1er janvier 2022 » en pièce jointe 
Augmentation du SMIC et/ou avenant à la convention collective des services à la personne portant sur la grille des salaires des emplois repères ainsi que pour les postes d’animatrice et d’animatrice/coordinatrice.



Article 2 - Prime d’ancienneté

A compter du 1er janvier 2022, la grille des primes d’ancienneté sera modifiée et un jour de congé supplémentaire sera ajouté pour les salariés ayant 10 ans d’ancienneté



        Article 3 - Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société embauché en CDD ou CDI.

Article 4 - Durée de l’accord :

L’article 1 du présent accord est à durée indéterminée à partir du 1er janvier 2022.
L’article 2 du présent accord est à durée indéterminée à partir du 1er janvier 2022.


Article 5 - Formalité de dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Chalon-sur-Saône ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord sera également déposé sur le service en ligne TéléAccords.

Par ailleurs, un exemplaire sera affiché dans chacun des établissements de la société.


Fait à Chalon le 13 décembre 2021.



Pour la société 
……………………………….






Pour  la CFTC
………………………………

Annexe 1 « Grille salaires au 1er janvier 2022 »
ACCORD D’ENTREPRISE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 RELATIF A LA REMUNERATION




ENTRE :

L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par
Monsieur, Directeur Général 
d’une part,
Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical 
M. 
L’organisation syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale
Mme 

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par sa déléguée syndicale
Mme 


d’autre part,


Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE : 

Dans le cadre des NAO 2021, et des discussions relatives à la rémunération, les parties ont souhaité recourir à un accord d’entreprise. 

Objet

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Son champ d’application est : 
l’Association ARSEA

Le présent accord concerne :
l’ensemble des salariés.

Durée

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2022 et aura pour terme le 31 décembre 2022, sous réserve de son agrément.
A cette dernière date il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Remplacement en urgence 

Une compensation est mise en place afin de reconnaître l’effort consenti par les professionnels de l’ARSEA (toutes catégories) qui, pour faire face à l’absence imprévue d’un collègue, accepte au pied levé de venir travailler afin d’assurer la continuité de la prise en charge des bénéficiaires.
Sont visés par le présent article les remplacements effectués dans un délai de prévenance inférieur à 72 heures.
Cette compensation est versée lorsque le salarié remplaçant intervient sur la plage horaire du salarié absent. 
Les heures ainsi effectuées seront payées dans le mois, majorées de 25%. Ces heures de remplacement en urgence payées à 125% en fin de mois s’intégreront dans le décompte de temps de travail effectif. Si ces heures effectuées n’ont pas été régulées dans le cadre de l’annualisation ou de la période de modulation, alors elles seront considérées comme des heures supplémentaires déjà rémunérées et s’imputeront dans le contingent annuel d’heures supplémentaires. 

Révision – Dénonciation

Le présent est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Publicité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

A Strasbourg, le 13 décembre 2021
En 5 exemplaires originaux.


Pour l’ARSEA				 
Le Directeur Général







Pour la CGT
Négociation annuelle obligatoire
2022 :
Protocole d’accord







Les délégués syndicaux, CGT et CFDT, demandent l’ouverture des négociations annuelles obligatoires le 29 novembre  et la direction les convie à une première réunion le 

1ère réunion 2 décembre 2021


La direction remet les documents demandés par les délégués syndicaux et rappelle le cadre et les conditions dans lesquelles va se dérouler cette négociation.

Les représentants syndicaux remettent à la direction un document qui récapitule leurs revendications : une augmentation générale de 3 % ; une augmentation différenciée à la discrétion de la direction ; une prime exceptionnelle pouvoir d’achat d’un montant de 500 euros ; la mise en place des horaires variables pour le personnel de production ; 



2è réunion : le 9 décembre 2021

La direction, en réponse aux demandes des syndicats, fait les propositions suivantes :





Les syndicats réfléchissent à la proposition qui leur semble insuffisante et rejettent cette proposition.


3è réunion : le 13 décembre 2021


La direction revient avec une proposition améliorée : 




Les organisations syndicales rejettent la proposition de la direction et demandent une augmentation générale forfaitaire de 50 euros pour l’ensemble des non cadres. Ils rappellent leur demande liée à l’organisation du temps de travail pour limiter la fatigue des salariés. 

Après une interruption de séance, la direction fait les contrepropositions suivantes : 




Les organisations syndicales demandent un délai de réflexion pour consulter les salariés. Il est prévu de se revoir le mardi 14/12.

4 è réunion : le 14 décembre 2021

Les organisation syndicales rejettent une nouvelle fois la proposition de la direction. Ils restent arc boutés sur l’augmentation forfaitaire de 50 euros pour les non cadres ; cette revendication semble être le minimum acceptable pour les salariés.

Après une ultime réflexion, la direction fait la proposition finale suivante : 


Sur cette base, les organisations syndicales acceptent de signer l’accord.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes
CEVA BIOVAC




































ENTRE :

La société CEVA BIOVAC, représentée , Directeur Général, dont le siège social est situé 6 Rue Olivier de Serres – 49070 BEAUCOUZE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers, sous le N° B 353 298 656, ci-après dénommée « la Société » ; 

D’une part ;
ET

La délégation syndicale, représentée par, déléguée syndicale ;

D’autre part ;

Il a été convenu ce qui suit :



CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET CADRE JURIDIQUE


Cet avenant complète les dispositions de l’accord « AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE CEVA BIOVAC » en date du 27 octobre 2020.

Article 1.1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise.


Article 1.2 – Durée, entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Les modifications prendront effet au 01/01/2022.


Article 1.4 – révision

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou par courrier recommandé avec accusé de réception.


Article 1.5 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions du code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article 1.6 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera, le cas échéant, notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.


Article 1.7 - Formalités de dépôt 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail. Il sera déposé :

Sur la plateforme de télé procédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Angers



CHAPITRE 2 – MODIFICATION DE L’ANNEXE 1 ET AJOUT ANNEXE 3

L’annexe 1 de l’accord « AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE CEVA BIOVAC » en date du 27 octobre 2020, est modifiée comme indiqué en annexe 1.



En 3 exemplaires dont un pour chaque partie et un pour le dépôt, 

À Beaucouzé le 14 décembre 2021.




Pour la société 								Pour l’organisation syndicale



























ANNEXE  1





ANNEXE 3




Tolérance de 3 minutes pour entrées et sorties :

Dans le cadre d’un retard à caractère exceptionnel d’une durée supérieure à 3 minutes, le manager donnera la possibilité à son collaborateur de rattraper son retard en fin de journée de travail. Une correction sera alors appliquée manuellement dans le système Horoquartz.
Conformément aux dispositions de l’article L.2242- et s du Code du Travail, la égociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée dans la Société depuis le .

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux L.2242- et s du Code du Travail, il est établi le présent procès verbal qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail à la suite des réunions :

-	:Réunion préparatoire destinée à fixer le calendrier 

 20


 












Organisation Syndicale présente lors des négociations :









Direction

-	



, Directrice des Ressources Humaines




PREAMBULE








Les revendications des délégués syndicaux ont été écoutées et discutées.
a Direction et les délégués syndicaux sont parvenus à un accord sur revendication pour l’année 20.









































































































































































































































NICE le




					
Délégué syndical UNSA					Délégué Syndical CFTC








irectr Général
Accord d’entreprise
sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


ENTRE

La Maison de l’Emploi et de la Formation du Cotentin, représentée par sa Présidente,

d’une part,


ET

Le syndicat Synami CFDT représenté par déléguée syndicale

d’autre part,



Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés de la MEF, les parties conviennent d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021de finances rectificative pour 2021.

Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours à la date de son versement.

Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à 750€ nets pour tous les salariés, à l’exception des salariés embauchés en cours d’année 2021. Pour ces derniers le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence dans l’année.

Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 17 décembre 2021. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. 
Article 4 Durée de l'accord 
Le présent accord prend effet le lendemain de son dépôt. Il est conclu pour l’année 2021. 



Article 5 : Formalité de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme Téléaccord et au greffe du conseil de prud’hommes, conformément aux dispositions de l’article 2231-6 du code du travail, et publié dans la base de données nationale en ligne créée à cet effet. 


Fait à Cherbourg en Cotentin, le 14 décembre 2021
AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU BUDGET DU CSE DU 13 JUILLET 2021
PORTANT SUR UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE VERSEE
AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE L’UES BRGM
(BRGM, Iris Instruments, Compagnie Française de Géothermie)
14 décembre 2021




Entre

Les entreprises composant l’UES BRGM (BRGM, IRIS Instruments, CFG représentées par 
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Présidente Directrice Générale du BRGM
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Présidente Directrice Générale d’IRIS Instruments,
Monsieur xxxxxxxxxxxx, Directeur Général de Compagnie Française de Géothermie,
	D’une part,

ET


Les représentants des Organisations syndicales de l’UES BRGM (CFDT, CFE-CGC et CGT).

	D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


Le présent avenant a pour objet de fixer une subvention exceptionnelle allouée par décision du BRGM aux activités sociales et culturelles du Comité Social Economique de l’UES BRGM au titre de l’article 2315-61 al 5 du Code du Travail. 
Nouvel art. L.2315-61 al. 5


Article 1 - Subvention exceptionnelle allouée aux activités sociales et culturelles du CSE

Le BRGM a décidé d’octroyer une subvention exceptionnelle d’un montant total de 30 000 euros aux activités sociales et culturelles du CSE compte-tenu des contraintes engendrées par la crise sanitaire. 


Article 2 - Durée de l'accord

Le présent accord prend effet immédiatement. Il est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 3 - Formalités de dépôt

Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque signataire de l’accord.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal du BRGM. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé-Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans, avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux art. D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES BRGM, y compris aux organisations syndicales non signataire de l’accord. Enfin, il sera transmis communiqué au personnel par Intranet.

En outre, selon les modalités et conditions prévues aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.


Fait en sept exemplaires, à Orléans, le 14 décembre 2021


Pour le syndicat CFDT	Pour le BRGM
xxxxxxxxx	xxxxxxxxxxxxxx,
	Présidente Directrice Générale




Pour le syndicat CFE-CGC	Pour IRIS Instruments
xxxxxxx	xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
	Présidente Directrice Générale



Pour le syndicat CGT 	Pour Compagnie Française de Géothermie
xxxxxxx	xxxxxxxxxxxxxxxx,
	Directeur Général
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
REGIME PREVOYANCE
SIGNE LE 22 DECEMBRE 2015


-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------



ENTRE

La Société Kontron Transportation France S.A.S., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro 520 214 511, dont le siège social est situé Site IMMONTIGNY - 1, rue Jean-Pierre Timbaud 78180 Montigny le Bretonneux - représentée par xx, Président, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

Ci-après désignée la « Société »,


D'UNE PART,


ET


Les Organisations Syndicales représentatives dans la Société :

xx, délégué syndical CFTC
xx, délégué syndical CFE-CGC

en vertu du mandat dont ils disposent à cet effet, 

ci-après désignées les « Organisations Syndicales »



D'AUTRE PART,


La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après désignées « les Parties »




En référence aux articles 4 et 5, de l’accord d’entreprise régime prévoyance signé le 22 décembre 2015,  le présent avenant a pour objet de modifier les taux de cotisations à compter du 1er janvier 2022.

De ce fait, les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent, au 1er janvier 2022, à un montant correspondant, par salarié et par mois à : 

1,670% du salaire calculé dans la limite de la tranche A 
0,530% du salaire calculé dans la limite de la tranche B
0,530% du salaire calculé dans la limite de la tranche C 


Les cotisations sont prises en charge par l’employeur et par les salariés, dans les proportions suivantes :




FORMALITES

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires sous format dématérialisé sur la plateforme de la Direccte https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedurs/, dont une version intégrale signée des Parties au format PDF, et une version au format docx anonymisée, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Tribunal des Prud'hommes.

Le présent avenant est communiqué au personnel à la fois par voie d’affichage et sur l’Intranet RH

Fait à Montigny le Bretonneux, 








Pour la Société	Pour la CFTC				Pour la CFE-CGC
xx	xx					xx

Le présent avenant, Réf. KTF/RH/NAO/2021_133, est signé électroniquement en un seul original, dont une copie intégrale et conforme sera remise à chaque partie par courrier électronique.
ACCORD D’ENTREPRISE DU 14 DÉCEMBRE 2021 SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)


Entre 

La Société d’Économie Mixte Sarreguemines Confluences Habitat, dont le siège social est sis 3 rue Alexandre de Geiger à 57200 SARREGUEMINES, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Sarreguemines sous le numéro 2021B00141, représentée par Monsieur           , agissant en qualité de directeur général,
d’une part,
Et,

l’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par Madame          , agissant en qualité de déléguée syndicale
d’autre part,



Préambule : 

Les négociations annuelles obligatoires (NAO) se sont ouvertes le 15 novembre 2020. Une réunion s’est tenue le 30 novembre qui a débouché sur la conclusion du présent accord.


Cet accord est applicable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Augmentation collective 

Les salaires bruts de base de l’ensemble des salariés de la SEM SCH seront augmentés de 0,8 % au 1er janvier 2022.


Augmentation individuelle 

Une enveloppe de 1500 euros bruts sera consacrée aux augmentations individuelles. Les augmentations individuelles seront appliquées au 1er mai 2022 à l’issue de l’ensemble des entretiens d’évaluation. La répartition par service sera faite par la direction et la répartition entre salarié sera assurée par chaque responsable de service.



Subvention au CSE

La Direction de la SEM SCH s’engage à entamer des discussions avec les représentants du personnel à la suite des élections qui se dérouleront en 2022 afin d’établir les conditions et les modalités de la gestion par le CSE des œuvres sociales à destination des salariés de la SEM.


Fait à Sarreguemines, le 14 décembre 2021














































Siège social
3, rue Alexandre De Geiger – C.S. 61101 - 57216 SARREGUEMINES Cedex 
Tél : 03 87 95 06 44 – Fax : 03 87 98 46 41
Email   
Société d‘Économie Mixte au capital de 32.802.480 euros
SEM - RCS SARREGUEMINES 2021B00141 SIRET 894 206 457 00018
Accord d’Entreprise N°19
Relatif aux périodes d’Astreintes
ENTRE : 
L’Association Entraide et Solidarités, représentée par sa Présidente, XXXXXXXX, 

ET
- L’organisation syndicale CGC, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Préambule
La réflexion est née d’échanges entre des salariés et/ou élus du personnel et l’employeur quant aux dispositions relatives aux périodes d’astreintes prévues à l’Annexe 1 des accords collectifs CHRS.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés cadres de l’Association.

ARTICLE 2 – ASTREINTE SUR UN JOUR FERIE
Les périodes d’astreintes incluant un des 11 jours fériés légaux se verront majorées à hauteur de 20 points supplémentaires. 

ARTICLE 3 – ASTREINTE NOCTURNE
Afin de reconnaitre les appels téléphoniques en dehors des plages habituelles de travail, les appels téléphoniques compris entre 22h00 et 7h00 entraineront une indemnité supplémentaire de 10 points.


ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 
4-1 Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

4-2 Dépôt – publicité 
Le présent accord entrera en application à compter du 01/01/2022 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 CT.

Le présent accord sera également adressé par l’Association au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Fait à Tours, 14/12/2021
En 5 exemplaires

Pour l’Association Entraide et Solidarités
XXXXXXXX, Présidente
	


Pour l’organisation syndicale CFE-CGC	
XXXXXXXXX