Accord du 17 septembre 2021
portant sur la négociation de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée 

ENTRE LES SOUSSIGNES :
	

ENTRE :
La SELAS BIOFUSION, dont le siège social est situé 2, avenue du Président Kennedy -31330 GRENADE - 53 488 836 RCS TOULOUSE - SIRET 353 488 836 00035, représentée par ………………. …………………….. en sa qualité de Président 
Ci-dessous dénommée « La Direction » 
D’une part

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées:

Syndicat CGT
Représentée par ……………………….., déléguée syndicale,

Syndicat CFDT SANTE SOCIAUX
Représentée par …………………………, déléguée syndicale,


D’autre part

PREAMBULE
Les organisations syndicales ont été conviées à une réunion préparatoire le 14 juin 2021 qui a permis de déterminer le calendrier des négociations.

Les réunions suivantes se sont tenues le 1er juillet, le 9 septembre et le 15 septembre 2021 et conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail, la Direction et les Délégués Syndicaux, ont abordé les thèmes énoncés aux articles L.2242-15 et L.2242-16 du Code du Travail et évoqué plus particulièrement les sujets suivants :

les salaires effectifs ;
l’épargne salariale, l’intéressement et la participation ;
et la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Après avoir évoqué l’ensemble de ces thèmes, et après examen des différentes revendications et compréhension mutuelle des capacités de la société à y répondre, les parties ont souhaité formaliser leur accord.

Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. Champ d'application :
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la société à compter des dates mentionnées dans le présent accord.
Il emporte valeur de négociations annuelles obligatoires pour l’ensemble des volets déterminés par l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, repris par le préambule du présent accord.
Article 2. Prime Pouvoir d’achat (PEPA) :
Bénéficiaires 
Seuls peuvent bénéficier de la prime, les salariés liés par un contrat de travail à la date de la signature du présent accord.
Montant de la prime
La prime exceptionnelle « PEPA »  d’un montant de 1000 euros net pour un salarié à temps plein présent sur la totalité de la période concernée.

 Le montant de la prime est proratisée en fonction de :

- la  durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime (du 1er septembre 2020 au 31 août 2021). Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et d’éducation des enfants, etc.) 

- et/ou de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.

Durée 
 En raison de son objet, la présente décision est prise pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, elle cessera de produire tout effet.
Versement de la prime
Le versement de la prime sera effectué le 30 septembre 2021.

Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application de la présente décision ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.




Article 3. Prise en charge des indemnités kilométriques :

Cette disposition concerne les indemnités kilométriques prises en charge lors de déplacements professionnels comme définies dans le chapitre 1 de l’accord d’harmonisation en vigueur dans la Société depuis le 9 janvier 2020.

A compter de la signature de ce présent accord, le barème appliqué sera un taux unique correspondant au barème fiscal d’un véhicule d’une puissance de 5 CV jusqu’à 5000 kms par an soit 0.548€ par km pour l’année 2021. 

Le montant de l’indemnité kilométrique suivra l’évolution du barème fiscal d’un véhicule d’une puissance de 5 CV jusqu’à 5000 kms par an.

Article 4. Modification de l’accord de Participation :

A compter de la signature de ce présent accord, la franchise de 10 jours pour congés maladie (consécutifs ou non) appliquée actuellement avant toute déduction des jours maladie pour le calcul de la Participation sur la période concernée, se verra augmentée et cette franchise sera dorénavant de 14 jours calendaires.
Cette modification fera l’objet d’un avenant spécifique.

Article 5. Evolution de carrière par l’attribution d’une prime « longue carrière » :

A compter de la signature de ce présent accord, les salariés dont l’ancienneté dans l’entreprise est égale ou supérieure à 18 ans bénéficieront d’une prime mensuelle de 30 euros brut, indépendamment de toutes dispositions conventionnelles relatives à l’ancienneté existantes ou à venir. 

Article 6. Abondement à l’enveloppe des œuvres sociales :

Dans les jours qui suivent la signature du présent contrat, la Direction versera au Comité Social Economique une enveloppe exceptionnelle de 60 000€, correspondant à un supplément de versement à l’enveloppe des œuvres sociales.

En raison de son objet, la présente décision est prise pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de l’abondement. A cette date, elle cessera de produire tout effet.

Article 7. Intéressement des salariés à la sortie du LBO :

Ce sujet sera abordé via le groupe et ne peut pas être mené au niveau d'une filiale. La Direction de Biofusion s’engage à informer le groupe de la demande des salariés.

La réflexion a déjà été abordée sommairement avant le closing et a été reprise pour voir ce qui peut être fait et comment.

A ce stade, s'il n'y a pas d’oppositions de principe, y compris de l’actionnaire principal. 

Article 8. Divers

La Direction et les partenaires sociaux s’engagent dans un délai de 6 mois à ouvrir une négociation concernant deux points :
mise en œuvre et rémunération des astreintes
modalités de l’application des jours de carence pour l’ensemble du personnel.

Article 9 . Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera de produire effet de plein droit le 30 septembre 2022 sans autre formalité et n’est pas tacitement reconductible.

Article 10. Dépôt – publicité 

À l’initiative de la Direction, il sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail () accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Lors du dépôt sur la plateforme de télé procédure, seront jointes la version intégrale de l'accord signée des parties et la version de l’accord destinée à la publication.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.


Fait à Montauban, le 17 septembre 2021
En 6 exemplaires originaux

SELAS BIOFUSION
Représentée par ………………………….. en sa qualité de Président






Les organisations syndicales ci-dessous désignées :


Syndicat CGT
Représentée par ………………………………, déléguée syndicale,




Syndicat CFDT SANTE SOCIAUX
Représentée par ……………………………………, déléguée syndicale,