REVISION N° 1 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES PAYÉS

DANS LE CONTEXTE DE L’ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS COVID-19



Entre les soussignés :

La société XXXXXXXX, dont le siège social est situé à Alençon, représentée par Monsieur XXXXX XXXX, en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives : 
CFTC, représentée par Monsieur XXXXX XXXXX;

D’autre part

Ci-après désignés ensemble « les Parties »


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans l’accord d’entreprise signé le 03 avril 2020, la Direction et les organisations syndicales ont décidé la pose de cinq jours ouvrés de congés payés au minimum correspondant à la période d’acquisition N-1 et devant être posé sur avril avant le 22 avril 2020.

Dans ce contexte, et selon les dernières directives gouvernementales du 13 avril 2020, l’objectif de la révision de cet accord est d’adapter une organisation de travail en vue de la reprise d’activité partielle et progressive annoncée à partir de 11 mai 2020.
En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit entre les parties :

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1- Champ d'application

La révision de l’accord s'applique à l'ensemble à la XXXXXXXXXXX.

Article 2 - Durée de la révision de l’accord

Eu égard à son objet, la présente révision est conclue pour une durée déterminée, elle s’applique à compter du 16 avril 2020, et jusqu’au 11 mai 2020.


CHAPITRE 2 - MESURES VISANT A FAIRE FACE A LA SITUATION EN LIMITANT LE RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE

Principe du dispositif :

Le dispositif retenu a pour objet de favoriser la prise de jours de congés payés N-1, afin de minimiser le recours à l’activité partielle et anticiper les meilleures conditions de reprise du travail à partir du 11 mai 2020.

Dès lors, les mesures suivantes seront appliquées telles que ci-dessous :

Article 1 - Prise des congés payés 

Au regard du nombre de jours de congés payés restant dans les compteurs de la période d’acquisition N-1, il est convenu entre les parties que les salariés devront prendre la totalité de leurs congés N-1, et de ce fait, poser pour le 07 mai 2020 au plus tard, les reliquats de congés payés acquis au titre de la période 2018/2019.

Les congés payés qui ont déjà fait l’objet d’une demande déjà acceptée sur la période du 22 avril au 07 mai 2020 seront maintenus tant s’agissant de leur date que de leur durée. 

Les salariés qui, au 24 avril 2020, n’ont pas soldé leur reliquat de congés acquis au titre de la période 2018/2019 et qui n’ont pas posé de congés payés pour les apurer avant le 07 mai 2020, devront poser le reliquat en accord avec leur manager.  A défaut de parvenir à un accord, le manager procèdera directement au positionnement des congés payés en respectant un délai de prévenance minimum de 1 jour franc.  

La mise en œuvre de ces mesures s’applique à compter du 16 avril 2020 par dérogation expresse aux dispositions légales et conventionnelles habituellement applicables au sein de l’Entreprise.


CHAPITRE 3 – INFORMATION AUX SALARIES

L’entreprise utilisera tous les moyens de communication à sa disposition pour informer le plus amont possible des évolutions des mesures prises et des perspectives de reprise d’activité.


CHAPITRE 4 - SUIVI DE L'ACCORD

Un bilan sera fait au CSE sur les différentes mesures mises en œuvre sur la période de l’accord.


CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES

La présente révision donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Alençon.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à Alençon

Le 16 avril 2020

En 3 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise 						Pour les organisations syndicales
Monsieur le Président					Délégué syndical



XXXX XXXXXXX						XXXXXX XXXXXX