Négociation annuelle obligatoire : 

Accord d'Entreprise ARCELORMITTAL MAIZIÈRES RESEARCH SA 
portant sur les mesures salariales applicables pour l'année 2020 
ainsi que sur l’égalité professionnelle des hommes et des femmes 
et sur la durée effective et l’organisation du travail 





Dans le cadre de la négociation annuelle définie aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction Générale d’ArcelorMittal Maizières Research SA et les Organisations Syndicales se sont rencontrées à 3 reprises le 13 février, le 12 mars et le 7 mai 2020. 

Au titre de cette négociation portant sur l’année 2020, la Direction Générale et les Organisations Syndicales signataires sont convenues du présent protocole d’accord, 


Entre 

la Société ARCELORMITTAL MAIZIÈRES RESEARCH SA, dont le siège est situé 6 rue André Campra, 93212 La Plaine SAINT-DENIS et représentée par Monsieur ……………, Directeur Général 
d'une part, 

Et 

Les Organisations Syndicales soussignées, représentées par leur Délégué Syndical, 
d'autre part, 


Dispositions 

Article 1 - Champ d'application 

Le présent accord s'applique à l'ensemble des effectifs de la Société ARCELORMITTAL MAIZIÈRES RESEARCH SA, en CDI ou CDD (hors CIFRE, contrats d’apprentissage et de professionnalisation, et stagiaires). 


Article 2 - Mesures salariales 




2.1 Salaires des ETAM 



2.11 Mesures générales 

- Augmentation générale du salaire temps plein de 0,8 %, calculé sur la masse salariale théorique, pour les ETAM avec un talon de 16 €. Cette augmentation générale s’appliquera aux personnes présentes à l’effectif au 1er juin 2020, avec effet rétroactif au 1er avril 2020.

- Le salaire d’embauche des ETAM est revalorisé de 1,2 %, soit 1 657 € pour un titulaire du Baccalauréat Professionnel, 1 690 € pour un titulaire du Baccalauréat Technique et 1 808 € pour un titulaire du BTS-DUT. 


2.12 Mesures individuelles 

- Ouverture d'un crédit sélectif égal à 0,4 % de la masse salariale ETAM, hors promotions.

- Lorsque le développement des compétences génère une progression dans la classification au cours de l’année 2020, la mesure individuelle sera supérieure ou égale à 65 € pour un salaire base temps plein pour un ETAM de niveau III-IV, de 80 € pour un ETAM de coefficient 305, de 90 € pour un ETAM de coefficient 335 et de 100 € pour un ETAM de coefficient 365. Le niveau considéré est celui du coefficient obtenu.

Le versement des augmentations individuelles des ETAM aura lieu au 1er juin 2020 à effet rétroactif au 1er avril 2020 et les promotions managériales ETAM seront réparties entre mars et novembre 2020. 




2.2 Rémunération des Ingénieurs et cadres 

Les ingénieurs et cadres ont une rémunération totalement individualisée et annualisée. Le crédit d'augmentation des rémunérations des ingénieurs et cadres pour l'année 2020 est au moins égal à l'ensemble des mesures récurrentes prévues pour la population ETAM, soit 1,2 % au 1er juin 2020 à effet rétroactif au 1er avril 2020. L’accompagnement qui est fait lors d’une promotion est géré hors enveloppe.



Article 3 – Egalité professionnelle des hommes et des femmes 

Les parties signataires rappellent la conclusion d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en date du 11 avril 2019. 

Les parties ont constaté, sur la base du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes, sur les documents présentés au cours des négociations de cet accord, et la parution de l’index d’égalité femme-homme l’absence d’écarts discriminatoires entre les rémunérations des hommes et des femmes. 

Elles conviennent également qu’elles resteront attentives au respect de ces dispositions, et examineront les cas qui pourraient être détectés ultérieurement. 


Article 4 – Accompagnement du contrat frais de santé 

La Direction s’engage à maintenir les mesures financières visant à accompagner l’accord de Groupe sur la garantie frais de santé, notamment à destination des nouveaux embauchés.


Article 5 – Durée effective et organisation du temps de travail 

Les parties rappellent que la société ARCELORMITTAL MAIZIÈRES RESEARCH SA entre dans le champ d’application de l’accord «ArcelorMittal Cap 2020». Cet accord a notamment pour objet la durée et l’organisation du temps de travail, dont le temps partiel individuel. Les dispositions de cet accord sont pleinement applicables au sein de la Société ARCELORMITTAL MAIZIÈRES RESEARCH SA. 

Par exception aux articles précédents dans lesquels sont stipulées des dates d’application pour les différentes mesures salariales, l’accord CAP 2020 ayant une durée de 3 ans, les parties signataires du présent accord conviennent de l’application de CAP 2020 à la Société ARCELORMITTAL MAIZIÈRES RESEARCH SA.



Article 6 – Dispositions complémentaires 

De manière à dynamiser la politique salariale, à la partager, et à communiquer sur sa mise en œuvre, une Commission de Suivi réunissant les signataires du présent accord se réunira dans les 2 mois suivant le versement des mesures individuelles. 

La politique salariale de la société doit conduire à une meilleure gestion pluriannuelle des carrières. Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales signataires de cet accord examineront individuellement le cas des personnes qui n'ont pas eu de mesure individuelle pendant une durée de 3 ans et feront en sorte que l’on apporte la meilleure solution pour chacun. Pour chaque personne concernée, conformément à l'article 31 alinéa 2 de la Convention Collective de la Sidérurgie, un entretien aura lieu avec sa hiérarchie pour mettre au point les dispositions les mieux adaptées à son évolution de carrière. 


Article 7 - Durée de l’accord 

Les mesures du présent accord, conclu au titre de la négociation annuelle portant sur l’année 2020, s’appliqueront pour l’année 2020 uniquement.
 

	
Article 8 - Dépôt 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités légales de dépôt.