A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce que suit entre les parties :
Monsieur             -  Directeur de l’Etablissement,
D’une part,
Et :
Monsieur               – Délégué syndical CGT,  
D’autre part,
PREAMBULE 
Au cours de plusieurs réunions de négociation, les parties se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail.
Les réunions se sont tenues les :
Le 15 novembre 2021 (présentation des documents en lien avec la négociation et détermination du calendrier)
Le 7 décembre 2021
Le 13 décembre 2021
Le 21 décembre 2021

Lors de ces réunions, les thèmes relatifs aux salaires, à la durée et à l’organisation du temps de travail et à l’intéressement ont été abordés. Les parties déclarent et attestent que la direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que l’organisation syndicale représentative CGT a disposé des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.
Au cours des réunions, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale ainsi qu’un bilan des rémunérations.
Il a été rappelé entre les parties que la négociation annuelle portant sur le partage de la valeur ajoutée, et plus particulièrement sur l’intéressement a fait l’objet de la signature d’un accord spécifique le 30 juillet 2020.
Par ailleurs il a également été rappelé entre les parties que la négociation sur l’égalité professionnelle et la QVT a fait l’objet de la signature d’un accord cadre spécifique le 10 juillet 2020. 
A l’issue des différentes réunions, un accord portant sur l’année 2022 a été trouvé sur les thèmes qui faisaient l’objet des négociations. Ainsi, les parties en présence conviennent d’établir par la présente un accord, conformément aux dispositions applicables.


Déroulement des négociations

Réunion du 7 décembre 2021 
Délégation syndicale :
La délégation syndicale remet ses revendications : 
Augmentation générale de 1% + Inflation 2021 pour janvier 2022
Augmentation des plus bas salaires à 1835€ brut/mois
Prime exceptionnelle de 500€ pour l’année 2022 en fonction des résultats
Revoir le critère productivité de l’intéressement car il n’est pas atteignable
Prime PEPA pour 2022
Egalité entre hommes et femmes : salaire-coefficient (Réévaluer les coefficients pour les femmes)
Formation Excel pour les salariés qui travaillent sur poste informatique
Un entretien individuel tous les 2 ans pour tous (Réévaluer les coefficients pour tous) et faire un bilan tous les 2 mois en CSE
Avoir la notification d’un demi 13ème mois sur la feuille de paie du mois de juin et du mois de décembre

La Direction informe la Délégation syndicale avoir le souhait d’avancer le versement de l’augmentation générale 2022 prévu initialement en mars 2023 (Accord Triennal 2021-2023 signé le 9 avril 2021) au début d’année 2022.

La Direction propose sous réserve de signature : 
Le versement d’une augmentation générale représentant : 50% de l’inflation 2020 (0.1%) + 100% de l’Inflation 2021 + 0.4%.
Dans l’hypothèse où la somme de ces 3 pourcentages serait inférieure à 3%, la différence serait allouée à une enveloppe d’augmentation individuelle.

Concernant la prime exceptionnelle 2022, la Direction ne donne pas suite et informe privilégier les augmentations générales.
Réunion du 13 décembre 2021 

En complément des revendications précédentes, la Délégation syndicale nous faire part de revendications complémentaires : 

Avoir les heures supplémentaires au quart d’heures
Avoir une plage horaire de 1 heure pour pointer le matin et le soir
Avoir droit à des heures pour des rendez-vous de suivi médical ou rendez-vous administratifs
La Direction est favorable au point 1 et propose de comptabiliser les heures à compter de 20 minutes. La Direction n’est pas favorable aux deux autres points.

Réunion du 21 décembre 2021 

En complément des revendications précédentes, la Délégation syndicale nous faire part de revendications complémentaires : 

Avoir la journée du 15/07/2022 offerte


Champ d’application de l’accord 
Le présent accord 2022 s’applique aux salariés présents à l’effectif de l’établissement à la date de signature de l’accord et présent au moment des mois de versements, à l’exception des salariés qui ont signé une convention de rupture de leur contrat de travail d’un commun accord dans le cadre de l’accord portant Rupture Conventionnelle Collective du 26 février 2021.  


Evolutions des salaires effectifs sur 2022
3-1 : Evolutions des salaires effectifs du personnel non-cadre (selon les conditions de l’article 2) :
Augmentation du salaire brut de base rétroactif au 1er janvier 2022 comme suit :
50% de l’inflation INSEE 2020 : 0.1% + 100% de l’Inflation INSEE 2021 + 0.4%	

Dans l’hypothèse où la somme de ces 3 pourcentages serait inférieure à 3%, la différence serait allouée à une enveloppe d’augmentation individuelle.

Ces augmentations seront mises en œuvre au plus tard le mois suivant la publication des chiffres de l’inflation de l’année 2021 et rétroactive au 1er janvier 2022. 
La référence à l’’inflation INSEE correspond à l’inflation en moyenne annuelle « Ensemble ménages hors tabac ».

3-2 : Evolutions de salaires effectifs du personnel cadre (selon les conditions de l’article 2) :
Le personnel Cadre fait l’objet d’augmentations individuelles. 
Dans le cadre de l’application du présent accord, les parties confirment l’application des conditions de l’accord triennal du 9 avril 2021 concernant le personnel Cadre, soit : 
Les mesures applicables au titre des AI Cadres 2022 ne pourront être inférieures à la moyenne des augmentations non-cadres versées le cas échéant en 2021 avec une enveloppe globale minimum de 0,5% de la masse salariale Cadres.

Mesures portant sur la durée et l’organisation du travail

A compter du 1er janvier 2022, les heures effectuées au-delà du temps de travail seront comptabilisées dans le compteur d’heures à compter de 20 minutes au lieu des 30 minutes actuelles (Accord du 10 mai 2010). Ces heures devront faire l’objet d’une validation en amont par le manager ou la Direction.
La journée du 15/07/2022 sera offerte si le Chiffre de production est supérieur ou égal à xx M€ en cumulé au 30 juin 2022

Egalité professionnelle et autre mesures
- Une analyse complète des coefficients et salaires pour l’ensemble des salariés aura lieu cette année. Des ajustements seront effectués si nécessaire.
- Concernant l’accord d’intéressement en cours, le critère de progrès productivité fera l’objet d’une étude en Juillet 2022 en fonction des résultats du premier semestre 2022.
- La Direction s’engage à effectuer les entretiens annuels d’évaluation et entretiens professionnels tous les ans. Le taux de réalisation sera suivi en CSE chaque mois.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord NAO 2022 sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support papier signé par les parties et une version sur support électronique, à la DREETS du lieu de signature de l’accord NAO 2022 et en un exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un original sera également remis à l’organisation syndicale CGT.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage à destination du personnel. 

Fait à Vignoux Sur Barangeon, le 21 décembre 2021 en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction :

Pour l’organisation syndicale CGT :