Procès-verbal d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires EUROVOIRIE

Année 2020

Entre :

La société EUROVOIRIE, représentée par XXXX XXXXXXX, Directeur Général,


Et les organisations syndicales représentative ci-après désignées :
CFDT représentée par XXXXXX XXXX
CGT FO représentée par XXXXXXX XXXXX

Il est établi, à la suite des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les :

10 février 2020
02 mars 2020
16 mars 2020

Le présent procès-verbal d’accord qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.




Composition des délégations syndicales
Les délégations syndicales sont composées :
Pour l’organisation syndicale CFDT : XXXX XXXXX (DS) et XXXX XXXXX
Pour l’organisation syndicale FO : XXXX XXXXX  (DS) et XXXX XXXXX
Ces salariés pourront participer aux négociations se déroulant pendant leur temps de travail sans perte de salaire.


Compte rendu 1ère réunion

Cette réunion avait pour objectifs :
De communiquer le calendrier prévisionnel des réunions
De préciser le contexte des NAO, s’agissant :
Des résultats 2019
Les tendances 2020
De définir le périmètre de négociation :
Rémunération, temps de travail, partage de la VA en entreprise,
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
Le suivi du régime de prévoyance et du régime de frais de santé.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVT notamment :
L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
La formation professionnelle
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
La mise en place du télétravail

La communication des données comparatives :
Indice des prix à la consommation, 
Salaires de base mini/moyen/maxi, âge, coefficient & sexe,
La répartition des effectifs,
Le détail des salaires, primes diverses par catégorie.
D’affirmer la volonté de la Direction :
S’agissant du renouvellement et la création d’un dialogue social productif,
S’agissant de poursuivre les actions permettant la sécurité de l’ensemble des salariés, 
Et s’agissant d’organiser ces NAO en cohérence avec la politique de rémunération.

Lors de cette première réunion, un PV d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires a été signé entre les parties.

Compte rendu 2nde réunion

Lors de cette réunion, les Organisations Syndicales représentative a présenté leurs propositions communes.
Refonte du système de prime sur objectif avec un paiement unique en Décembre correspondant à 40% d’un salaire mensuel ;
Mise en place d’un accord d’intéressement*(voir accord d’intéressement) ;
Augmentation générale de 0.5% correspondant à l’inflation et 0.5% en sus de l’inflation
Mise en place d’une prime pour les 40 ans d’ancienneté dans l’entreprise en complément des primes en place pour les 20 et 30 ans ;
Non récupération d’un des deux ponts fait par l’entreprise entre l’ascension et la fête du 14 juillet ;
Revoir l’annualisation avec les plages horaires possible, maintien des 12 semaines hautes et 12 semaines basses par semaine, réduction du délai de prévenance à 7 jours pour une augmentation des horaires hebdomadaires et 24h lors de la réduction des horaires hebdomadaire, possibilité de fractionnement par poste des plannings d’annualisation ;
Reconduction de la prime pouvoir d’achat dit « prime macron ».

Compte rendu 3ème réunion

Lors de cette troisième réunion, la direction a fait des contrepropositions sur l’ensemble des points.
La direction et les sections se sont mis d’accord sur les points suivants :

Volet 1 : Rémunération :
En réponse à votre demande d’augmentation des rémunérations, la direction propose une enveloppe d’augmentation individuelle rétroactif au 01 janvier 2020.
L’attribution d’une augmentation individuelle se fera selon les compétences, l’implication et le comportement du salarié. Le paiement interviendra avec la paie de mars 2020. Les managers recevront l’ensemble des salariés bénéficiant et ne bénéficiant pas d’augmentation.
Par ailleurs, une augmentation générale de 0.5% interviendra au 01 mars 2020 pour l’ensemble des salariés en CDI.
En réponse à votre demande de clarification et de révision des critères de calcul des primes et comme prévu lors des NAO 2019, la direction accepte la mise en place d’une prime sur objectif avec paiement unique en décembre.
En réponse à votre demande de mise en place d’un accord d’intéressement, nous proposons un accord d’intéressement en annexe.
En réponse à votre demande de mise en place de la « prime pouvoir d’achat », la direction accepte dans les termes prévus par le législateur. A cet effet, cette prime sera soumise à la signature d’un accord d’intéressement avant le 30 juin 2020.
Volet 2 : Organisation du travail :
Poursuite de l’annualisation en 2020, selon un accord ARTT en annexe
Compte tenu, de la situation économique actuelle la direction ne prend pas de position sur les possibilités de pont. Nous prendrons les décisions en fonction de l’actualité.
Faire des notes régulièrement sur les congés :
Le solde de congés payés et de congés d’ancienneté doit être pris au 31/05 (*sauf cas particuliers) et ne sera pas reconduits
Le solde de RTT doit être pris au 31/12
Modalité d’utilisation du PERCO sont revus à la hausse avec un abondement majoré de 20%
Volet 3 : Social :
Reconduire et revalorisation la prime d’ancienneté,
Prime d’anniversaire :
20 ans  2 800€ Brut
30 ans  3 800€ Brut
40 ans  4 800€ Brut
Renforcer le processus des entretiens annuels en lien avec les nouvelles modalités de prime sur objectif,
Volet 4 : Santé au Travail :
Poursuivre les actions de bien vivre au travail (favorisant la cohésion des salariés):
Poursuivre les actions d’amélioration de l’espace de travail et de sécurité des salariés
Remettre en place les formations sécurité (EPI, SST, Guide file et Serre file)
Organiser des ateliers de sensibilisation en lien avec le service de santé au travail (addiction, risque routier et action sociale)

Des négociations auront lieu ultérieurement sur l’égalité F/H et l’emploi des travailleurs handicapé

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel dans l’entreprise au 01 Janvier 2020.

Périmètre d’application

Le présent texte s’applique à l’ensemble des sites de la Société Eurovoirie, et fera l’objet des mesures de publicité dans les conditions prévues par le Code du Travail cité ci-avant.

Publication

Le texte du présent accord est déposé par la Direction auprès la DIRECCTE par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.

Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
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Fait à Senlis, le 16 Mars 2020
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Pour la Société			
XXXX XXXXX, Directeur Général



Pour la CFDT
XXXX XXXXX 
Délégué Syndical



Pour la CGT-FO
XXXX XXXXX 
Délégué Syndical