PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019




Entre La société NOUVELLE MMO, Société par actions simplifiées,
Dont le siège social est situé 24 Route de Beauvais 35500 VITRE, 
Immatriculée RCS de Rennes sous le numéro 849 577 622, 
Représentée par la société ………………….., en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par M…………………….., en sa qualité de Gérant,

D’UNE PART
ET:


M……………………., déléguée syndicale, désignée par l'organisation syndicale F.O et dûment mandatée pour conclure les présentes,

Il est précisé que la déléguée syndicale ci-dessus nommée, a souhaité être accompagnée d’un membre du Comité Social Economique, à savoir :

M………………………., au poste d’…………………………….  


D’AUTRE PART



Article 1er : Rappel du déroulement de la négociation annuelle obligatoire

En application de l'article L. 2242-2 du Code du travail, L’Entreprise a informé, l’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise de sa décision d'engager la négociation annuelle obligatoire pour l’Année 2019 relative au : 


Bloc 1 : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (salaires effectifs, durée du travail, intéressement et participation aux bénéfices)
Bloc 2 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail (accord égalité professionnelle H/F, discriminations, travailleurs handicapé).










Article 2 : Issue de la négociation annuelle obligatoire :

Suite aux réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019, les,

13 décembre 2019,
09 janvier 2020,
13 Janvier 2020.


Les propositions respectives des parties suivantes, sont notifiées :

Demandes de l’organisation syndicale et des membres du Comité Social Economique:

Remise à jour des intitulés de poste des opérateurs compte tenu des fonctions réellement exercées à ce jour (suite aux départs de collaborateurs sur l’ancienne entité),
Simplifier la grille de salaire des agents de production car trop de niveaux de salaire de base par coefficient,
formaliser le jour de fractionnement non attribué en dehors des périodes,
Revoir le tableau de polyvalences et de compétences,
Demande de remise des médailles du travail avec revalorisation du montant de la prime versée au titre des années passées dans l’entreprise,
Mise en place d’un accord portant sur les astreintes (Maintenance, SAV, Incendie, dépannage),
Demande d’augmentation générale sur le salaire de base pour suivre l’inflation (inflation à la date de la première réunion entre 1.2% et 1.4%) en intégrant une augmentation « talon » pour les plus bas salaires,


propositions de la Direction :

Revoir l’accord d’aménagement du travail,
Mise en concurrence des contrats Mutuelle et Prévoyance.


En dernier lieu, les points d’accords entre les parties sont les suivants :

Remise à jour des intitulés de poste : le travail est déjà en cours et des avenants aux contrats de travail seront établis pour les personnes concernées (avec revalorisation de la rémunération pour certains collaborateurs dont les missions ont évolué),
Le tableau de polyvalences et de compétences est déjà en cours de révision,





Compte tenu du nombre important de salariés qui pourraient prétendre à la remise des médailles du travail, il est convenu entre les parties d’étaler les remises. Pour l’année 2020, la remise « Grand Or » sera effectuée. le montant de la prime versée au titre des années passées dans l’entreprise ne sera pas revalorisé,
Mise en place d’un accord portant sur les astreintes : un calendrier de négociation sera prochainement remis,
Jour de fractionnement : à étudier concernant le formalisme,
Augmentation générale de 1.40% sur le salaire de base de tous les collaborateurs (cadres et non cadres) ayant une ancienneté minimum de 6 mois, sans talon,
Revoir l’accord d’aménagement du travail,
Mise en concurrence des contrats Mutuelle et Prévoyance.

En dernier lieu, les points n’ayant pas donnés suite :

Le point portant sur la simplification de la grille des salaires est en suspens pour le moment : projet à étudier.

Enfin, concernant les autres termes relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les organisations syndicales n’ayant formulé aucune proposition, il a donc été décidé de clore la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019.


Article 3 : Publicité 

Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du travail, c'est-à-dire en deux exemplaires, dont une en version électronique à la Direction départementale du travail et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion du procès verbal. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d'affichage.



Fait à Vitré, le 03 mars 2020
En cinq exemplaires originaux dont un à chaque partie.


Pour la direction de la Ste NOUVELLE MMO			 Pour l’organisation syndicale FO
M………………………………….					 M………………………………………………