ACCORD D’ENTREPRISE – 
ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


Entre les soussignées :


La société SOLUNE, société par actions simplifiée au capital de 21.280,35 euros, dont le siège social est situé 8-10 rue de la Pierre Levée 75011 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 419 501 085, représentée par Madame xx , agissant en qualité de Présidente,

d’une part,
Et 

Le Comité Economique et Social de la société SOLUNE, représenté par :
, secrétaire ;
, trésorière ;
, membre Titulaire Collège Employés ;
Elues représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

d’autre part.



Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

Préambule 

Diagnostic sur la situation économique de l'entreprise et perspectives d'activité :

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19, qui impacte directement et durablement le commerce au détail de l’habillement, la société SOLUNE a souhaité mettre en place un ensemble de mesures permettant de faire face à cette situation exceptionnelle. 

En plus de leurs préoccupations prioritaires liées à la santé des salariés, les parties signataires ont souhaité réaffirmer leur attachement à la cohésion sociale, leur souci de préserver du mieux possible l’emploi au sein de l’entreprise et leur souhait d’anticiper l’avenir.

Les entreprises appartenant au secteur d’activité de la SOCIETE SOLUNE ont eu largement recours au dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place par le Gouvernement pendant les périodes de confinement ; puis, dans le cadre de la reprise progressive d’activité le dispositif activité partielle a permis le maintien des salariés dans leurs emplois. Cet outil a été complété par le fonds FNE-formation aux fins du maintien et du développement des compétences.

Un premier état des lieux des conséquences de la crise sanitaire de la Covid-19 sur l'emploi et l'activité de commerce au détail de l’habillement a été dressé. L'effet de la crise sanitaire sur la valeur ajoutée des entreprises est sans équivalent ; la profession n’ayant jamais connu pareille situation par le passé.

Les entreprises du secteur ont affiché une perte de 50 à 80% en mars, et de plus de 95% en avril et mai. Et, même si la réouverture des commerces au détail de l’habillement a été progressivement autorisée à compter de mai et successivement juin pour les Grands Magasins, la perte totale annuelle de CA pour les entreprises est estimée aujourd’hui à plus de 50% si la situation ne s’aggrave pas encore davantage suite au deuxième confinement.

Les études économiques qui analysent l'effet d'une pandémie comparable à celle de la Covid-19 sur la croissance, indiquent au mieux un retour à une activité normale au bout de deux ans. 

En ce qui concerne la société SOLUNE, la fermeture de tous les points de vente a été imposée à l’entreprise, à deux reprises depuis la mi-mars 2020, pendant plusieurs mois. De même que la fermeture des boutiques des clients multi-marques de SOLUNE.

Par voie de conséquence, la société SOLUNE a subi une baisse significative de son chiffre d’affaires et une forte dégradation de son compte de résultat et de sa trésorerie. 

Le bilan clôturé au 31/12/2018 mettait déjà en évidence une perte cumulée de 2.322.000 €.

Un redressement du volume des ventes et de la marge commerciale nette s’était profilé sur l’exercice 2019  – redressement qui avait permis l’enregistrement d’un résultat net avant impôts de plus 392k€.

Le budget 2020, s’appuyant sur les résultats enregistrés sur les 7 mois de 2019, tablait sur un bénéfice de + 1.313.000€.

Malheureusement, l’impact du COVID ne nous a pas permis d’enregistrer les résultats escomptés : les ventes ont enregistrés une baisse de 7.2 millions d’Euros par rapport au budget prévisionnel et la marge commerciale nette a enregistré une baisse de 3.9 millions d’Euros.

En conséquence, bien que nous soyons parvenus à contenir nos coûts, notamment en matière de salaires et charges sociales, nous avons enregistré un résultat négatif de -2 millions d’euros fin juillet 2020.

Il est difficile à ce jour de prévoir les conséquences de cette crise sanitaire sur la consommation – une large partie de nos clients étant aujourd’hui impactés par une baisse de revenus liée à l’activité partielle, et comme mentionné précédemment les prévisions sur l'effet d'une pandémie comparable à celle de la Covid-19 sur la croissance, indiquent au mieux un retour à une activité normale au bout de deux ans.

Ainsi, cette crise, exceptionnellement grave et inédite, commande d'accompagner les baisses durables d'activité des entreprises et de faire de la défense de l'emploi et des compétences une priorité absolue.

Dès lors, le présent accord a pour but d’engager tous les moyens utiles pour affronter la crise économique et ses conséquences sociales, et réduire le risque de destruction d'emploi.

Objectif de l’accord :

L'article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et son décret d'application n°2020-926 du 28 juillet 2020 ont créé un dispositif temporaire d'activité partielle de longue durée (APLD) à destination des entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, afin d'assurer le maintien dans l'emploi des salariés qu'elles emploient.

Le présent accord a pour but d’instituer ce dispositif afin qu'il puisse être mobilisé, autant que de besoin, dans l'intérêt commun des salariés et de l’entreprise.


ARTICLE 1. Activités et salariés concernés par le dispositif d'APLD

En application du présent accord, la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée concerne les salariés appartenant aux services suivants : 
Atelier ;
Style ;
Ressources humaines ;
Retail
 Whole Sales ;
Service Financier ;
Service Image ;
Service E SHOP ;
le Service Production en ce qui concerne les fonctions support ; 
Il pourra également s’appliquer au personnel de vente lorsque cela s’avèrera nécessaire.

Le dispositif d'activité partielle de longue durée ne peut pas être mis en œuvre de manière individualisée, dans les conditions prévues à l'article 10 ter de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. 

En outre, il ne peut pas être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du Travail.

Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, un employeur ayant recours au dispositif d'activité partielle de longue durée pour une partie de ses salariés peut concomitamment recourir au dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du Travail pour d'autres salariés, pour les motifs prévus à l'article 9 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, décret relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Enfin, le dispositif d'activité partielle de longue durée permet de placer les salariés en position d'activité réduite par entreprise, établissement, ou partie d'établissement telle qu'une unité de production, un atelier, un service ou une équipe chargée de la réalisation d'un projet.


ARTICLE 2. Réduction de la durée du travail

	2.1. Réduction maximale de la durée du travail

En application du présent accord, la réduction maximale de l'horaire de travail dans l'établissement ou dans l'entreprise est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. 

La réduction de l'horaire de travail s'apprécie sur la durée d'application de l'activité partielle de longue durée, telle que prévue dans le document, en application de l'article intitulé « Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord » .

La société SOLUNE veillera à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée.

Par dérogation ce dispositif peut entraîner des périodes de fermeture totale et temporaire d’un service et/ou un établissement secondaire 

Dans ce type de situation certains services et/ou établissements   pourront si nécessaire mettre en place une fermeture temporaire d’un service et/ou établissement  portant sur 2.4 mois (40%) pour chaque période de 6 mois (durée de chaque autorisation accordée par  la DIRECCTE).




2.2. Conditions de dépassement de la limite de réduction d'activité

La limite maximale visée au précédent alinéa peut être dépassée, sur décision de l'autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'établissement ou de l'entreprise.

Dès lors qu'une telle situation particulière est caractérisée, l'employeur réunit le comité social et économique dans un délai de 8 jours, afin de le consulter préalablement sur l'opportunité d'augmenter le taux de réduction d'activité et de solliciter une autorisation administrative en ce sens.

Il saisit ensuite l'administration d'une demande de dépassement, dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2020.

 Toutefois, la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 50% de la durée légale.


ARTICLE 3. Indemnisation des salariés placés en APLD

En application du présent accord, le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par l'employeur correspondant à 70% de sa rémunération brute.

Sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif d’activité partielle longue durée selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur :
l’acquisition des droits à congés payés ;
l’ouverture des droits à pension de retraite ;
les garanties de prévoyance et de complémentaire santé dans le respect des accords fondateurs et des contrats d’assurance les instituant ; 
les droits à la formation ;
la participation et  l’intéressement dans le respect des dispositions et termes des accords collectifs ou décisions valant accords collectifs les instituant.

Enfin, les périodes de recours à l’activité partielle de longue durée sont également prises en compte pour l’ouverture de futurs droits à l’allocation chômage.

Le taux  horaire de l’allocation versée à l’employeur est, pour chaque salarié placé dans le dispositif d’activité partielle, de 56% de la rémunération  horaire brute.


ARTICLE 3. Engagements de la société SOLUNE

3.1. Engagements en matière d'emploi


En contrepartie du déploiement du dispositif d'APLD, la société SOLUNE s'engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique sur les emplois de l'ensemble des salariés dont l'activité est réduite du fait de l'application du dispositif . Cet engagement de ne pas procéder à des licenciements étant limité à la durée de recours au présent dispositif.



3.2. Engagements en matière de formation professionnelle

Les parties signataires conviennent de l'importance cruciale de continuer à former massivement les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité dans les entreprises. ll s'agit, notamment, de former les salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre aux entreprises de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux.

Ainsi, préalablement ou au cours de cette période d’activité partielle, tout salarié placé dans le dispositif APLD peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).

Les salariés saisiront ainsi l’opportunité de mettre à profit les périodes chômées au titre de l'activité partielle de longue durée pour maintenir et développer leurs compétences.

Sont visées, notamment, des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience, des actions de formation certifiantes visant une certification rattachée à un métier ou à une activité dont les compétences sont recherchées par l’entreprise au cours de cette période,  qui seront définis dans le cadre d’un entretien visé ci-dessus.

3.2. Engagements en matière de rémunération des dirigeants salariés, des mandataires sociaux et des actionnaires

L’employeur prend l’engagement visant à ce qu’aucune augmentation ne puisse être appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés, ayant le statut de mandataires sociaux ou non, pendant les périodes de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle au sein de l’entreprise.
 
De même, dans le respect des organes d’administration et de surveillance des sociétés, l’opportunité du versement des dividendes sera examinée en tenant pleinement compte des circonstances économiques et sociales de l’entreprise et des efforts demandés aux salariés.


ARTICLE 4. Information du CSE sur la mise en œuvre de l’APLD et de l’accord

4.1. Information régulière du CSE

Une information sur la mise en œuvre de l'accord sera faite au comité social et économique tous les trois mois.

Cette information prendra la forme d'une note écrite établie par l'employeur et portant sur :
La programmation prévue ;
La programmation appliquée ;
Les indemnités versées ;
Les allocations perçues ;
Les perspectives d’activité ;
Le respect des engagements de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.

Cette note sera préalablement communiquée et examinée dans le cadre d'une réunion des membres du CSE.

Afin de faciliter le suivi de l'accord, les parties au présent accord conviennent de mettre en place une commission de suivi composée des membres du CSE. Celle-ci se réunira tous les trois mois.

4.2. Information du CSE avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’APLD

Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée de six mois l'employeur, transmet à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle et d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité réduite. 

Ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et économique, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée, le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives financières et sociales d'activité de l'établissement ou de l'entreprise. 

ARTICLE 5. Mobilisation des congés payés

Les salariés souhaitant limiter les conséquences financières du recours à l'activité partielle auront la possibilité de poser des jours de congés payés en lieu et place des journées non travaillées prévues par la programmation, dans la limite de 15 jours par an.

La demande devra être effectuée par mail, auprès de la Direction des Ressources Humaines, dans les deux mois précédant la pose de ces jours.

ARTICLE 6. Durée de l’accord

6.1. Mise en œuvre

Sous réserve de la validation par l'administration du présent accord, la mise en œuvre du dispositif d'APLD sera effective à compter du 1er Février 2021.

En application du présent accord, la durée d'application de l'activité réduite est fixée dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. 

En effet, la reprise de l'activité pourrait connaître des fluctuations à la hausse ou à la baisse sur la période et, de ce fait, nécessiter la mise en œuvre de ce dispositif selon les situations rencontrées par l’entreprise. 

À défaut de validation, le présent accord sera réputé nul et non avenu.

En cas de validation, la décision administrative vaut autorisation d'APLD pour une durée de six mois. 

À l'issue de ces six mois, après avoir consulté le comité social et économique dans les conditions précisées à l'article 4.2, l'employeur pourra solliciter de nouvelles autorisations administratives de mise en œuvre de l'APLD.

6.2. Révision de l’accord  

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.


ARTICLE 7. Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des parties signataires. 

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Le présent accord sera déposé, d'une part, auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires (un exemplaire original signé des parties et un exemplaire sur support électronique), et d'autre part, auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et du secrétariat de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’île le France.



Fait à Paris, le 15/1/2021,
En 2 exemplaires,


     Pour les membres du CSE :				 Pour la société SOLUNE SAS

							      
Secrétaire						      DRH
Membre Titulaire Collège Cadres



Trésorière
Membre Titulaire Collège Cadres



Membre Titulaire Collège Employés