NEGOCIATION ANNUELLE 2021 SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE	
La Société CREDIT MUTUEL FACTORING
représentée par Madame, Monsieur,
Directeur des Ressources Humaines, d’une part,

ET		

Les organisations syndicales de la Société ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié : 

le Syndicat SNB/CFE-CGC représenté par Madame, Monsieur,
le Syndicat UNSA représenté par Madame Madame, Monsieur,


La Direction et les organisations syndicales de la Société CREDIT MUTUEL FACTORING se sont réunies pour la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. 
Cette négociation s’est déroulée lors des réunions du 13 et 15 janvier 2021.   
A l’issue de cette négociation, l’accord suivant a été conclu.

Article 1 : champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise CREDIT MUTUEL FACTORING à l’exception des contrats à durée déterminée, d’apprentissage, de professionnalisation et de formation (dont le principe de rémunération est notamment déterminé légalement par la nature de leur contrat).
Il est rappelé qu’est appliqué aux collaborateurs du CREDIT MUTUEL FACTORING l’ensemble des mesures décidées dans le cadre de l’accord Groupe sur les salaires du 11 décembre 2020 et de l’avenant n°2 à l’accord Groupe sur le versement d’une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat du 11 décembre 2020.

Article 2 : Objet de l’accord
2.1. L’augmentation individuelle 
Il est convenu par le présent accord la répartition suivante de l’enveloppe de 1,5% de la masse salariale annuelle, appréhendée sur la base des salaires de décembre 2020 : 
2.1.1. Augmentation individuelle liée au mérite : 1,25%
Sont exclus du processus les collaborateurs dans les situations suivantes :
Des salariés qui auraient rejoint la Société à compter du 01.01.2020
Des salariés qui auraient bénéficié d’une augmentation individuelle après le 01.03.2020
Conformément aux règles fixées par la convention groupe en vigueur, une augmentation individuelle ne peut être inférieure à 5% du minimum de la fourchette de rémunération. 
En cas de changement de niveau, le salarié perçoit au moins 5% du minimum du niveau auquel il accède.
La situation des salariés n’ayant eu ni augmentation individuelle de salaire ni prime depuis 5 années sera examinée avec la plus grande attention.
Cette disposition prend effet au 1er mars 2021.

2.1.2. Augmentation individuelle liée à l’équité professionnelle : 0,10% 
L’enveloppe de 0,10%, appréhendée sur la base des salaires de décembre 2020, sera dédiée à la réduction des écarts constatés, avérés et non justifiés après analyse.
Cette disposition prend effet au 1er mars 2021.
2.1.3. Augmentation individuelle liée aux autres mesures individuelles : 0,15% 
L’enveloppe de 0,15%, appréhendée sur la base des salaires de décembre 2020, sera dédiée aux mesures individuelles attribuées tout au long de l’année 2021.
2.2. Autres mesures
2.2.1. Subvention exceptionnelle du budget de fonctionnement du CSE
Il est convenu pour l’année 2021, une enveloppe additionnelle de 6 350 euros pour le budget des activités sociales et culturelles du CSE. 
2.2.2. Dispositifs complémentaires de couverture santé & prévoyance
Une information auprès des collaborateurs sera réalisée sur les dispositifs de couverture complémentaire proposés par le Groupe en matière de prévoyance ou de mutuelle et dont la souscription relève d’une démarche personnelle sans cotisation employeur
2.2.3. Handicap
Un Engagement de la Direction est pris d’étudier la faisabilité, au regard de la crise sanitaire, de la mise en place sur 2021 d’une formation des représentants élus désignés par le CSE sur la gestion de l’action handicap en entreprise. Les limites budgétaires non connues à ce stade seront communiquées ultérieurement.

Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour durée déterminée d’un an soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Article 4 : Formalités

Le présent accord étant signé par les représentants des organisations syndicales, deux exemplaires seront déposés à la DIRECCTE de Nanterre, un en version papier et une électronique et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre
Fait à Paris la Défense, le 15 janvier 2021

En 5 exemplaires

Pour CREDIT MUTUEL FACTORING
Madame, Monsieur,

Pour le Syndicat SNB/CFE-CGC, 
Madame, Monsieur,

Pour le Syndicat UNSA 
Madame, Monsieur,