ACCORD RELATIF AUX MESURES DE DISPENSE D’ACTIVITE EN FIN DE CARRIERE POUR LES SALARIES TRAVAILLANT EN EQUIPES SUCCESSIVES ALTERNANTES


Entre la Direction du site de Chevigny-Saint-Sauveur de la société BENVIC SAS, représentée par le Directeur du site, nommé ci-après « l’entreprise »,

D'une part,



Et les Organisations Syndicales représentatives signataires au sens de l’article L.2121-1 du Code du travail : 

D'autre part,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


























PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la prévention de la pénibilité.
L’accord de prévention de la pénibilité conclu le 27 septembre 2021 prévoit la mise en place d’une dispense d’activité en fin de carrière pour les salariés travaillant ou ayant travaillé en équipes successives alternantes.
Le présent accord détermine et fixe les modalités de mise en place de cette mesure.


Article 1 - Objet de l'accord

Cet accord a pour objet de déterminer et fixer les modalités de recours à la dispense d’activité préalable à la liquidation de la retraite : l’éligibilité des salariés, les conditions d’ancienneté, la méthode de calcul du temps libéré, la mise en place de ce temps libéré et les conditions de rémunération et le statut des salariés pendant le temps libéré, ainsi la couverture sociale applicable.


Article 2 - Durée de l'accord

L'accord est conclu à durée indéterminée.


Article 3 – Eligibilité des salariés

Le présent accord s’applique pour tous les salariés travaillant ou ayant travaillé au cours de leur carrière chez Benvic SAS (en tant que salarié) en équipes successives alternantes, au minimum 10 ans.
Pour bénéficier de la dispense d’activité préalable à la retraite il faut : 
Avoir travaillé au moins 10 ans en équipes successives alternantes au sein de xx en tant que salarié, même si le salarié ne travaille plus en équipes successives alternantes  en fin de carrière ;
Etre âgé d’au moins 58 ans ;
Ne pas pouvoir, au moment de l’entrée dans le dispositif, liquider la retraite sécurité sociale à taux plein, ni remplir les conditions d’adhésion à un dispositif légal de cessation anticipée d’activité (type « carrières longues ») ;
Justifier du nombre de trimestres nécessaires, pour pouvoir, au terme de la dispense d’activité, liquider la retraite sécurité sociale à taux plein, le cas échéant au titre du dispositif « carrières longues » ;
S’engager à liquider ses droits à la retraite au terme de la dispense d’activité.





Article 4 – Temps libéré : principe et calcul

Le temps libéré préalable à la liquidation de la retraite permet au salarié d’anticiper son départ tout en restant dans les effectifs de l’entreprise.
Il sera dispensé d’activité pour une durée déterminée par : le temps passé à travailler en équipes successives alternantes que ce rythme de travail soit toujours en vigueur ou non au moment du départ.
Le temps libéré sera calculé en nombre de jours.
Ces jours seront pris avant la liquidation de la retraite, en une seule fois. Ils seront positionnés sur les jours théoriquement travaillés.

Un coefficient de 2.5 sera appliqué au nombre d’années travaillées en équipes successives alternantes. Le nombre de jours sera arrondi à l’entier supérieur.

Par exemple : 
Un salarié ayant travaillé 14 ans en équipes successives alternantes en tant que salarié au sein de Benvic SAS bénéficiera de 14 * 2.5 = 35 jours de temps libéré.
Un salarié ayant travaillé 18 ans et 7 mois en équipes successives alternantes en tant que salarié au sein de  Benvic SAS bénéficiera de 18.58 * 2.5 = 46.45  47 jours de temps libéré.


Article 5 – Mise en œuvre et rémunération

Tout salarié volontaire et répondant aux conditions d’éligibilité devra faire la demande de temps libéré 1 an avant sa date prévisionnelle de départ en retraite, cette demande devra être adressée par écrit au service RH.
Le salarié devra fournir les documents justifiant de l’acquisition du nombre de trimestres nécessaires, pour pouvoir, au terme de la dispense d’activité, liquider sa retraite à taux plein, le cas échéant au titre du dispositif « carrières longues ».

La période de temps libéré sera définie avec le service RH et devra obligatoirement être prise de manière continue, juste avant la liquidation de la retraite.

Durant la période de temps libéré, le salarié percevra son salaire de base et sa prime d’ancienneté. La rémunération de référence est revalorisée de l’augmentation générale des salaires de Benvic SAS.

Le passage en dispense d’activité sera formalisé par un avenant au contrat de travail comportant notamment, les modalités de la rémunération durant la période, la durée de la dispense d’activité, l’engagement ferme et irrévocable du salarié de liquider ses droits à la retraite dès l’obtention de la retraite sécurité sociale à taux plein, en tenant compte de l’anticipation acquise dans le cadre du C2P.


Article 6 – Statut des salariés en dispense d’activité

Le salarié bénéficiant de la dispense d’activité conserve la qualité de salarié de Benvic SAS. 
Cette situation est incompatible avec la reprise d’une activité rémunérée, salariée ou non, dans une autre entreprise ou à son propre compte.
La période de dispense totale d’activité de fin de carrière n’ouvre pas droit à l’acquisition de congés, ni de RTT. 
La période de dispense d’activité sera considérée comme une période de travail effectif pour l’attribution de la Participation et de l’Intéressement.


ARTICLE 7 - Couverture sociale

Pendant la période de dispense totale d’activité, le salarié bénéficie de la même couverture sociale, obligatoire et complémentaire, que pendant la période d’activité.

Ainsi, le salarié en dispense d’activité bénéficie du régime de remboursement de frais de santé dans les mêmes conditions que les salariés en activité.
La couverture prévoyance est maintenue.

Pour ce qui concerne les droits à la retraite, et afin de ne pas pénaliser le salarié du fait de la dispense d’activité de fin de carrière, les cotisations d’assurance vieillesse, ainsi que les cotisations ARRCO et, le cas échéant, AGIRC, sont calculées sur la base de la rémunération de référence (pendant toute la durée de la dispense d’activité).


ARTICLE 8 – Fin de la dispense d’activité

A l’issue de la période de dispense d’activité le contrat du salarié sera rompu dans le cadre d’un départ à la retraite à l’initiative du salarié.


Article 9 – Notification

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 10 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.




Article 11 – Publicité

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par le représentant légal,  sur le site   accompagné des annexes.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.


Fait à Chevigny Saint Sauveur, le 27/09/2021,

Signatures :

Pour l’entreprise                    Pour les organisations syndicales,

Directeur d’Usine                 DS CFDT,         DS CGT,       DS FO,