NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Accord du 16 octobre 2020







ENTRE :

L’EPCC musée des Confluences, représenté par ………………………………………, Directeur du musée des Confluences.

Ci-après dénommée « La Direction »,

D’une part,


ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’EPCC musée des Confluences, ci-dessous désignée :

UNSA
Représentée par …………………………………………….., Délégué syndical, dûment habilité

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative »,


D’autre part,




PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle et de rémunération entre les femmes et les hommes au sein du musée et l’épargne salariale, a été engagée au sein de l’EPCC musée des Confluences.
Certaines de ces thématiques n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Avant le début de la négociation, la Direction a remis à la délégation syndicale les informations relatives à celle-ci.
Dans le cadre de cette négociation, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 22 juillet 2020
2ème réunion : 4 septembre 2020
3ème réunion : 14 septembre 2020
4ème réunion : 29 septembre 2020

La Direction rappelle que cette année le contexte budgétaire est plus contraint du fait de l’impact de la crise sanitaire liée à la COVID-19. En effet, le musée des Confluences a été contraint de fermer au public pendant près de 3 mois ce qui a eu une répercussion sur les recettes de billetterie et de privatisation des espaces notamment. 
Les recettes du musée devraient être en baisse de plus de 2,2 millions d’euros et malgré la réduction des dépenses de fonctionnement, le musée devrait constater un déficit d’exploitation de plus de 500 000 euros en 2020.
De plus, les orientations de la branche professionnelle de l’Animation vont vers une stabilisation de la valeur du point d’indice en 2020/2021 afin de préserver les équilibres financiers des structures appartenant à la branche professionnelle et ainsi permettre le maintien des emplois.

Cependant, la Direction souhaite maintenir, malgré le contexte économique évoqué, une enveloppe budgétaire afin de permettre le versement de primes et de revalorisations salariales. Cette enveloppe est cette année moins conséquente que l’année précédente.

Ainsi, après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la délégation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de l’EPCC musée des Confluences. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.



ARTICLE 2 : MESURES SALARIALES

2.1 – Primes sur objectifs individuels 2020

Depuis l’accord du 19 octobre 2018, il a été mis en place un système de prime selon l’atteinte des objectifs individuels fixés annuellement. Cette prime vise à récompenser l’effort et la performance individuelle dans le dépassement des objectifs individuels qui ont été fixés à chaque collaborateur.

Cette prime sera ainsi versée aux salariés selon les critères d’attribution suivants :
Projet ou action remarquable et exceptionnel mené avec succès
ou dépassement des objectifs individuels
ou accomplissement d’une mission ne faisant pas partie des missions habituelles du salarié (remplacement, missions ponctuelles, polyvalence inter-service…) 

Compte-tenu de la crise sanitaire liée à la COVID-19, l’activité du musée a été fortement impactée et les objectifs fixés en début d’année 2020 ont inévitablement dû être reconsidérés. L’évaluation de l’atteinte des objectifs individuels prendra nécessairement en compte ces évolutions en cours d’année.

Afin de garantir que l’attribution de cette prime d’objectif individuel soit la plus équitable possible, chaque responsable de service devra compléter une fiche de demande d’attribution de la prime pour justifier de l’atteinte d’un ou des critères d’attribution de cette prime indiqués ci-avant. Cette demande fera ainsi l’objet d’une validation de la part de la Direction.
Chaque directeur complétera une fiche de demande d’attribution de prime pour ses collaborateurs directs et cette dernière sera validée par le Directeur de l’établissement.

Cette prime d’objectif individuel pourra être modulée selon deux montants : 
150 € bruts par salarié
300 € bruts par salarié 

Cette modulation de montants permet de mieux différencier l’atteinte des objectifs conformément aux critères indiqués ci-avant.

De plus, afin que cette prime d’objectif individuel puisse bénéficier de manière équitable aux salariés dans l’ensemble des services du musée des Confluences, elle sera versée selon les conditions d’attribution suivantes :
Cette prime sera attribuée à un nombre de salariés représentant au maximum 50 % de l’effectif de chaque service
Cette prime sera attribuée selon une enveloppe maximum de primes, définie de manière proportionnelle à l’effectif de chaque service 

La prime d’objectif individuel sera versée au plus tard au 31 mars 2021 selon la réalisation des entretiens annuels permettant d’évaluer l’atteinte des objectifs individuels 2020.


2.2 – Prime exceptionnelle liée au risque sanitaire 2020

Le musée des Confluences a dû fermer au public du 14 mars au 2 juin 2020 compte tenu des risques sanitaires liés à la COVID-19, et conformément à l’arrêté gouvernemental du 14 mars 2020.
Cette fermeture de l’établissement à l’accueil des publics n’a pas eu pour autant pour conséquence l’arrêt de l’activité au sein du musée.
Ainsi, malgré le dispositif de confinement de la population mis en place du 16 mars au 11 mai 2020, la majorité des salariés a pu continuer d’effectuer leur mission en télétravaillant depuis leur domicile.
En revanche, certains salariés ont dû, de manière dérogatoire et à la demande de la Direction, se rendre au musée afin de pouvoir assurer des missions essentielles à la continuité de l’activité du musée.
Aussi, afin de reconnaître cet engagement particulier et exceptionnel de ces salariés, il est décidé le versement d’une prime exceptionnelle lié à ce risque sanitaire accru.

Cette prime exceptionnelle d’un montant de 150 € bruts sera versée au plus tard le 30 novembre 2020 aux salariés ayant dû se rendre régulièrement au musée à la demande de la Direction pour effectuer des missions de continuité de service entre le 16 mars 2020 et le 11 mai 2020.


2.3 – Revalorisations salariales individuelles

Il est décidé de consacrer la totalité de l’enveloppe prévue pour des revalorisations salariales à des revalorisations salariales individuelles. Cette année, compte tenu de la situation budgétaire du musée évoquée ci-avant, l’enveloppe des revalorisations salariales individuelles est moins importante que l’année passée et concernera un moins grand nombre de salariés.
Les conditions d’attribution de ces revalorisations salariales individuelles sont multicritères et objectives. Ainsi un salarié pourra bénéficier d’une revalorisation salariale s’il remplit un ou plusieurs critères parmi les suivants :
Mérite du collaborateur en fonction notamment de :
son niveau de maîtrise du poste
son niveau d’autonomie 
son expertise technique
sa capacité de proposition et d’innovation
sa réactivité et son implication
Priorité de rattrapage pour les salaires bruts inférieurs à la moyenne des salaires bruts de chaque catégorie d’emploi afin de réduire les écarts de rémunération au sein de chaque catégorie d’emploi, tout en prenant en compte l’ancienneté et l’expérience de chaque salarié.
Correction pour rééquilibrer la valorisation de postes équivalents au sein d’un même service
Prise en compte d’éventuels écarts de rémunérations hommes-femmes

Les revalorisations salariales seront réalisées dans un cadre permettant de préserver des paliers de rémunération pour chacune des catégories d’emploi.

Ces revalorisations seront appliquées au plus tard au 1er décembre 2020.


2.4 – Prime collective

Il avait été décidé les années précédentes, la mise en place d’une prime collective musée versée selon l’atteinte, de manière cumulative, des objectifs ci-dessous précisés :
Nombre annuel de visiteurs : 650 000
Taux de satisfaction de l’expérience globale : 90 %
Taux d’autofinancement du musée : 23 % 

Ces critères ne pourront pas être atteints d’ici la fin de l’année 2020. De plus, le contexte budgétaire étant extrêmement contraint, il a été décidé de ne pas verser de prime collective pour l’année 2020.

Cependant, la Direction et l’organisation syndicale UNSA étant fortement attachés au principe d’une reconnaissance collective souhaitent maintenir pour les années à venir le principe d’une prime collective avec des critères portant sur la fréquentation du musée en nombre de visiteurs, le taux de satisfaction de l’expérience globale des visiteurs et le taux d’autofinancement du musée.


2.5 – Revalorisation des titres restaurant 

Afin de pouvoir maintenir le pouvoir d’achat des salariés, il est décidé d’augmenter la valeur faciale des titres restaurant attribués aux salariés du musée.
En effet, depuis la mise en place des titres en restaurant au 1er janvier 2017, ils n’avaient pas été revalorisés.

Leur valeur faciale passera ainsi de 8 € à 9 € au 1er novembre 2020.

Tous les salariés du musée peuvent bénéficier des titres restaurant. La participation employeur reste inchangée et s’élève à 60% de la valeur du titre restaurant.



ARTICLE 3 : MESURES EN FAVEUR DE L’EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Au 31 juillet 2020, il est constaté un certain équilibre de représentation des hommes et des femmes au sein de l’effectif du musée. En effet, le musée est composé de 53 % de femmes et de 47 % d’hommes. Les femmes représentent près de 43 % des cadres, 72 % des agents de maîtrise et assimilés cadres, et 45 % des techniciens.
Il est constaté au 31 juillet 2020, un écart moyen de 4,9% des rémunérations entre les hommes et les femmes. Cet écart est en faveur des femmes pour chacune des catégories d’emploi.
Par conséquent, il est décidé de porter une attention particulière afin de maintenir un certain équilibre de rémunération entre les hommes et les femmes aussi bien pour les hommes que pour les femmes.



ARTICLE 4 : MESURES D’INDEMNISATION DES FRAIS DE TRANSPORT POUR LE TRAJET DOMICILE- TRAVAIL

4.1 – Forfait mobilités durables

Dans le cadre de la politique de développement durable que souhaite mettre en place et développer le musée, il est décidé de favoriser les transports dits « à mobilité douce », ainsi le musée souhaite prendre en charge pour tout ou partie les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant :
le vélo, avec ou sans assistance ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement)
les autres services de mobilité partagée, mentionnés à l'article L. 3261-3-1 comprennent : 
« 1° La location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules mentionnés aux 4.8,4.9,6.10,6.11 et 6.14 de l', avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ; 
« 2° Les services d'autopartage mentionnés à l', à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions au sens du .

Le montant du forfait mobilités durables est de 400 € brut maximum par an et par salarié.

Le forfait mobilités durables est versé annuellement au vu d'une déclaration sur l'honneur du salarié, s'engageant à utiliser un des modes de transport cités ci-avant pour assurer tout ou partie du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, pendant au moins la moitié du nombre de jours de travail annuel du salarié, et produite pour chaque année.
Selon le ou les mode(s) de transport utilisés parmi ceux cités ci-avant, il sera nécessaire de fournir un justificatif de l’utilisation des modes de transport susvisés. 

Dans le cas de l’usage des autres services de mobilité partagée, mentionnés à l'article L. 3261-3-1, le montant du forfait mobilités durables est plafonné au montant des frais annuels réellement justifiés en fournissant les justificatifs d’abonnement de ces services de mobilité partagée.



Il est possible de cumuler ce forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo ainsi qu’avec l’indemnité kilométrique pour l’utilisation de transport personnel dans la limite globale de 400 € brut par an et par salarié.

Le forfait mobilités durables est applicable à partir du 1er janvier 2021.


ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an.
Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.



ARTICLE 7 : DEPOT, PUBLICITE ET MISE EN LIGNE

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative au sein du musée.
L’employeur adressera un exemplaire scanné en version électronique par courriel à l’autorité compétente auprès de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes.
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
De plus, l’accord sera mis en ligne de manière anonymisée sur une base de données nationale consultable par tous.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 


Fait à Lyon, le 16 octobre 2020 en 4 exemplaires originaux.