ACCORD COLLECTIF SUR L'ENSEMBLE
DES THEMES DE LA NEGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


ENTRE


TRANSPORTS COMBRONDE
Société par Actions Simplifiée au capital de 1 040 000,00 €uros, 
dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, 
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 410 262 653,


COMBRONDE LOGISTIQUE
Société Anonyme au capital de 600 590,00 €uros, 
dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, 
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 418 121 018,


PRESTALOG
Société par Actions Simplifiée au capital de 60 000,00 €uros, 
dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, 
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 420 112 922,


SARL CSM
Société à responsabilité Limitée au capital de 35 000,00 €uros, 
dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, 
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 751926585,


SARL AURA FRET
Société à responsabilité Limitée au capital de 10 000,00 €uros, 
dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, 
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 539506766,


COMBRONDE PACKAGING
Société à responsabilité Limitée au capital de 10 000,00 €uros, 
dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, 
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 824109680,


GARAGE COMBRONDE
Société par Actions Simplifiée au capital de 328 000,00 €uros, 
dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, 
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 354029472,


SARL 2C
Société à responsabilité Limitée au capital de 10 000,00 €uros, 
dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, 
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 494231004,


SARL TDM FORMATION
Société à responsabilité Limitée au capital de 10 000,00 €uros, 
dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, 
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 840866008 




D'UNE PART,


ET 


Les organisations syndicales signataires représentées par des délégués syndicaux dûment mandatés :




D'AUTRE PART


IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE :

Art. 1er.- Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
 
Son champ d'application est l'unité économique et sociale du GROUPE COMBRONDE comprenant les sociétés TRANSPORTS COMBRONDE, COMBRONDE LOGISTIQUE, PRESTALOG ; GARAGE COMBRONDE, COMBRONDE PACKAGING, PRESTALOG, CSM, AURA FRET 
 


Art. 2.- Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2021.
 
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.


Art. 3. - L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Art. 4. Durée effective du travail
Le groupe compte au 31 octobre 2020, 908 salariés.

Cadres au forfait : 14 salariés sur LOGISTIQUE 
       1 sur PRESTALOG 

Art. 5. - Salaires effectifs

 5-1. La Direction confirme qu’une revalorisation des salaires :

5-1-1.-  Est intervenu une revalorisation des salaires à compter du 1er Octobre 2020 dans les conditions suivantes : revalorisation a partir de 1%, avec un maximum de 2% incluant une hausse des rémunérations au mérite. Cette augmentation a concerné 444 salariés.

	5-1-2.-  La direction a également souhaité valoriser les salariés dans le cadre de la crise sanitaire par l’attribution d’une prime exceptionnelle COVID versée en mai et en août 2O2O au salariés présent entre mai et aout 2020 au total 215 825 euros ont été versé.


5-2. -  En accord avec les représentants du personnel, le groupe Combronde applique, une fois par an, un abattement pour frais professionnels pour tous salariés pour qui la manœuvre présente un avantage économique. Cet abattement concerne les salariés effectuant des déplacements quotidiens. 

Dans le cadre des négociations portant sur les salaires la direction consent en fonction des résultats de l’exercice, dans un contexte économique difficile lié à la crise sanitaire à reconduire cette même campagne d’augmentations au 1er octobre 2021.


Art. 6. – Formation 

6-1. Reprise de la campagne des entretiens professionnels sur ce début d’année 2021 et bilan à 6 ans reporté sur le premier trimestre 2021.
Un questionnaire de participation avait été transmis aux collaborateurs pour ceux qui souhaitait bénéficier de l’entretien professionnel. La mise en œuvre de cette campagne a été stoppée par les contraintes de la crise sanitaire. 

En raison du COVID-19, l’entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié intervenant au cours de l’année 2020 peut se déroulera sur la base d’une proposition individuelle, qui donnera lieu à un entretien organisé avant le 30 avril 2021.

6-2. Bilan des heures de formation interne : 

6-2-1.-Formations via mon compte formation ou le plan de développement de compétences
La formation des salariés du groupe est articulée via deux axes principaux : le compte formation et le plan de développement de compétences.

- 57 dossiers individuels de formations ont été planifiées et financées via mon compte formation sur les domaines suivants : 
	- 29.83% représentent les formations FCO marchandises,
	- 29.83% représentent les formations initiales et recyclages en ADR de base,
	- 28.08% représentent les formations initiales et recyclages en chariots automoteurs de manutention à conducteur porté,
	- 7.01% représentent les formations initiales et recyclages en spécialisation produits pétroliers ou citerne,
	- 3.50% représentent les formations Passerelle voyageurs,
	- 1.75% représentent les formations habilitation électrique,

- 22 sessions de formations ont été planifiées et financées via le plan de développement de compétences intégrant les versements volontaires :
	- 36.36% représentent les formations spécifiques : formation moniteur FCO, salarié désigné compétent en sécurité, préparation de véhicules, TX visio et règlementation du transport.
	- 31.81% représentent les formations ferroviaires initiales et recyclages en P1,P2,P3,
	- 13.63% représentent les formations FCO marchandises,
	- 9.10% représentent les formations initiales et recyclages en chariots automoteurs de manutention à conducteur porté,
	- 9.10% représentent les formations initiales et recyclages en ADR de base.

La démarche entamée auprès de nos salariés concernant les comptes formation est une démarche de sensibilisation et d’accompagnement à la saisie des heures DIF.
Les objectifs étant :
 de sensibiliser les salariés sur son cumul de droits de formation,
 de planifier des formations afin d’anticiper des montées en compétences. 
Les versements volontaires auront permis de financer des formations coûteuses liées à nos activités, le ferroviaire, la sécurité, les logiciels de gestion d’indicateurs et les formations spécifiques d’encadrement.


6-2-2.-Formations via les conventions AFPR et POE du Pôle Emploi
Nous avons également au sein roupe Combronde mené des actions de formations auprès de demandeurs d’emploi via des conventions AFPR (Action de formation préalable au recrutement) et POE (Préparation Opérationnelle à l’Emploi) afin d’aboutir à un accès à l’emploi en CDD ou CDI.

Formation de trieur/réparateur (H/F) de palettes sur ligne de conduite sur le site de Montreuil-Bellay : un plan de formation via TDM FORMATION, organisme de formation du groupe, a été monté en relation avec le Pôle Emploi sur 385h pour cinq demandeurs d’emploi ciblé. L’objectif étant d’intégrer dans l’emploi des personnes sans qualification mais volontaire et ayant envie d’apprendre. Trois embauches en CDI ont été finalisés.


Formation trieur/réparateur (H/F) de palettes sur ligne de conduite sur le site de Thiers Le Rechoix : un plan de formation TDM FORMATION de 385heures a été monté pour deux demandeurs d’emploi dont une personne reconnue travailleur handicapé. Deux embauches en CDI ont été finalisés.

Formation au logiciel de facturation GDMS sur Thiers : un plan de formation de 400h a été monté par TDM FORMATION afin de rendre opérationnelle sur ce logiciel. Un recrutement en CDI a été finalisé.

Des AFPR ou POE sont également menées sur d’autre métiers liés à l’activité du groupe Combronde :

Conducteur-routier : Une POEI de 419 heures sur une266 heures en formation externe sur « Code+FIMO+CE » a été menée afin de compléter le parcours de formation d’un demandeur d’emploi et surtout lui proposer un accès à l’emploi en tant que conducteur-routier via un CCD de 12 mois.

Chauffeur locotractreur : Une POEI de 400h dont 161 heures en formation externe sur « Permis CE+aptitude à la conduite de stacker+Formation CO Caténaire », un CDI sur le poste de chauffeur locotracteur a été finalisé.

Mécanicien : Une AFPR de 291 heures dont 21 heures sur une formation externe basée sur l’aptitude à la conduite d’engin R489 et du tutorat en mécanique.


6-2-3.-Formations via la formation interne
Le protocole de formation interne a été lancé au sein du groupe Combronde dans le cadre de la convention de délégation avec Forget Formation et la formation d’un conducteur-routier au métier de formateur interne.
Cette montée en compétence a permis d’assurer les FCO marchandises de nos conducteurs routiers sous la forme de 4+1 (4 jours de théorie+1 jour de conduite en condition réelle de travail.
Sur la période de janvier à août 2020, 43 conducteurs-routiers ont renouvelés leur FCO Marchandises pour qu’à partir de septembre 2020,
Après l’obtention de l’agrément de l’organisme de formation TDM FORMATION, les FCO marchandises se sont réalisées entre le groupe Combronde et TDM FORMATION. Au 31 décembre 2020, 42 conducteurs-routiers du groupe Combronde ont renouvelés leur FCO marchandises.





6-2-4.-Intégration des conducteurs routiers

Depuis la prise de fonction de notre formateur interne, une journée d’intégration est prévue à chaque embauche afin de présenter le groupe, les activités, remettre le matériel, les documents obligatoires. Il s’agit également de finaliser la partie RH et la remise du téléphone professionnel.
Enfin, l’objectif est de tester le nouvel embauché sur ses appétences à la conduite.


Visibilité des indicateurs « sociaux » par le formateur du groupe Combronde
Le formateur interne est chargé d’analyser les remontées d’informations liées au infractions (excès de vitesse, conduite sans carte, dépassement temps de conduite,…) mais également les consommations de carburant.
Les consommations de carburant sont analysées et intégrées dans un process d’accompagnement et de formation au potentiel du véhicule et de la conduite rationnelle des conducteurs routiers.
Le formateur n’hésite pas à déclencher des formations éco-conduite afin d’analyser le conducteur routier en situation de conduite sur un parcours déterminé, identifier les habitudes et paramètres influençant la consommation de carburant.

6-2-5.-Prévisions 2021

L’année 2021 sera une année centrée sur les entretiens professionnels qui en cette période de COVID-19 permettra de :
- faire un bilan sur le parcours professionnel, 
- faire un bilan sur l’année écoulée en termes d’actions de formation,
- aborder les souhaits et besoins de formation,
- aborder les perspectives d’évolution professionnelle. 

TDM FORMATION devra actionner sa prospection commerciale auprès des entreprises externes du bassin Thiernois et développer ses supports de communication.
L’évolution de clients externes est l’objectif premier sur les FCO marchandises et l’élargissement du catalogue formation.


Art. 7. – Gestion des emplois et parcours professionnels.

7-1. Un accord GPEC sera négociée en début d’année 2021.

Travail sur la GPEC en complément des campagnes d’entretiens professionnels sera amorcé en 2021 avec les CSE.

Art. 8 - Un accord sur l’égalité hommes/femmes a été négocié en 2018 et sera renégocié en 2021. 

Au regard des résultats de l’index hommes/femmes et des objectifs pour atteindre l’égalité entre hommes et femmes, les négociations seront ouvertes en début d’année. 
Un diagnostic préalable sera transmis aux membres du CSE

Art. 9 - Un accord sur la pénibilité ainsi que des études accompagnées de la médecine du travail pourront être conduites sur l’année 2021 notamment sur les postures pénibles ou la manutention manuelle de charges, le bruit.


Art. 10 - Entrée en vigueur- Le plan d’action entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Art. 11. - Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE d’Auvergne Rhône-Alpes. 
La version électronique sera envoyée, sous forme de fichier PDF, et format. docx, sur le portail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont Ferrand


Fait à THIERS (63)
Le 2 novembre 2020