Avenant de révision n°2 à l’accord d’établissement du 22 janvier 2020 portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés de l’année 2020

Entre les soussignés :


L’Etablissement PSA AUTOMOBILES S.A. de Rennes représenté par Madame XXXX, Directrice des Relations Sociales et Humaines,

D'une part,


Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Etablissement :

. 	C.F.D.T représentée par Monsieur XXX
. 	C.F.E. / C.G.C. représentée par Monsieur XXX
. 	C.G.T. représentée par Monsieur XXX
. 	F.O. représentée par Madame XXX
. 	S.I.A. / G.S.E.A. représentée par Monsieur XXX

  D'autre part.



*  *  *  *  *  *  *

PREAMBULE
	

En application de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, un accord d’entreprise portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés a été signé le 15 décembre 2017 pour une durée de 3 ans. 

Cet accord a été décliné au sein de l’Etablissement de Rennes puisqu’un accord local a été signé le 22 janvier 2020 par les Organisations Syndicales suivantes : CFDT, CFE/CGC, FO et SIA / GSEA.

Dans le cadre du projet de modernisation du process de l’atelier peinture appelé 
« 4 Wet » et afin de soutenir la performance économique du site dans un contexte de perturbation de la situation économique mondiale, il a été proposé un aménagement du calendrier des congés de fin d’année 2020 pour permettre la réalisation des travaux de modernisation durant cette période.

Ainsi, un avenant à l’accord local a été signé le 11 septembre 2020 par les Organisations Syndicales suivantes : CFDT, CFE/CGC et SIA/GSEA.

Aux termes de cet avenant, la Direction s’était engagée à étudier toute possibilité d’aménagement des départs et retours en congés si le niveau de la demande commerciale et le calendrier de travail le permettaient.

A ce jour, le contexte du site permet d’envisager un aménagement des congés de fin d’année tenant compte des souhaits exprimés par les Organisations Syndicales lors de la réunion de négociation du 8 septembre dernier.

En effet, en cette fin d’année, le Groupe PSA rencontre une tension sur l’approvisionnement des batteries PHEV, ce qui va impacter à la baisse les volumes de production des véhicules hybrides sur les prochains mois.

Dans ces circonstances, la Direction propose d’anticiper le début des travaux de modernisation « 4 Wet » prévus pendant la période de fermeture du mois de décembre 2020 afin d’aménager le calendrier des congés de fin d’année.

En conséquence, il a été convenu de réviser l’accord d’établissement signé le 22 janvier 2020 ainsi que l’avenant audit accord signé le 11 septembre 2020, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.

A ce titre, une réunion de négociation s’est tenue le mardi 27 octobre 2020.

A l’issue des discussions, il a été convenu ce qui suit entre les parties :


Article 1   Modifications portant sur la 4ème semaine des congés principaux d’été pour la production et les Services de Production dépendant de celle-ci

L’article 1 de l’accord d’établissement du 22 janvier 2020 et l’article 1 de l’avenant à l’accord du 11 septembre 2020 sont modifiés dans les dispositions suivantes : 
Les deux jours de congés annuels au titre de la 4ème semaine initialement positionnés les 5 et 6 janvier 2021 seront décalés les 22 et 23 décembre 2020 pour les équipes de doublage, de nuit et les salariés en journée.

La production s’arrêtera le lundi 21 décembre 2020 à 21h02. Dans ce cadre, les salariés de l’équipe C ne travailleront pas la nuit du 21 au 22 décembre 2020, et récupèreront légalement cette séance sur une nuit du dimanche au lundi en décembre, dont la date sera confirmée au plus tard lors de la réunion ordinaire du CSE de novembre 2020.  

La production reprendra le mardi 5 janvier 2021 à 5h30 pour le flux complet. Par exception, les salariés des équipes A et B du périmètre CPL Quais seront amenés à travailler la séance du lundi 4 janvier 2021. Une organisation de redémarrage sera par ailleurs mise en place dans les autres UR.
Les salariés qui travailleront le 4 janvier 2021 auront la possibilité de positionner le congé restant jusqu’au 31 mai 2021.

Sensibles aux demandes exprimées par les Organisations Syndicales en réunion de négociation, la Direction s’engage à étudier toute possibilité d’aménagement du départ en congés afin de libérer le lundi 21 décembre 2020 pour les équipes A et B, si le niveau de la demande commerciale et le calendrier de travail le permettent.


Article 2     Durée d’application

Les dispositions prévues par l’accord d’établissement signé le 22 janvier 2020, l’avenant à l’accord d’établissement signé le 11 septembre 2020 et le présent avenant s’appliquent pour la période du 1er janvier 2020 au 5 janvier 2021 inclus.

Les autres articles de l’accord d’établissement du 22 janvier 2020 et de l’avenant à l’accord d’établissement du 11 septembre 2020 ne sont pas modifiés par le présent avenant, et demeurent donc inchangés.





Article 3    Dépôt de l’avenant de révision n°2 à l’accord d’établissement du 22 janvier 2020

Le présent avenant est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Ille et Vilaine et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes, conformément aux formalités des articles L.2231-6 et D. 2231-2 suivants du Code du Travail.




Fait à RENNES, le 28 octobre 2020


Pour la Société PSA Automobiles, Etablissement de RENNES : 







XXXX
Directrice des Relations Sociales et Humaines


Pour les Organisations Syndicales :


Pour la C.F.D.T				





Pour la C.F.E / C.G.C				





Pour la C.G.T 					





Pour F.O					





Pour le S.I.A / G.S.E.A