ACCORD REFERENDAIRE RELATIF A L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE 

Après présentation du projet aux salariés et ratification du projet à la majorité des salariés inscrits (v. procès-verbal annexé au présent accord), il a été conclu le présent accord :

ARTICLE 1 - PREAMBULE

La société FSP, Financière Patrick Senior, S A R L au capital de 3 825 300 €, Prise en son Siège Social  65 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 PARIS, inscrite RCS de Paris sous le numéro 789 581 964 000 10, face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au Covid-19 et à la baisse d’activité engendrée par cette crise sanitaire, désireuse d’éviter les licenciements et conserver les compétences de ses salariés, décide de recourir au dispositif individualisé d’activité partielle selon les modalités fixées ci-après.

L’épidémie liée au coronavirus et les règles de confinement qu’elle entraine nous oblige à fermer partiellement notre activité de holding animatrice et de soutien aux entreprises, puisque leurs activités est impacté fortement et le recours aux services de FSP est limité.

Le recours à l’activité partielle nous permet de répondre à cette situation. En effet, l’activité partielle peut être utilisée en cas de réduction ou de suppression d’activité en raison de toute circonstance de caractère exceptionnel (article R.5122-1 du code du travail).

Les effets de l’épidémie de Covid-19 sur notre activité sont diverses : 

La baisse d’activité des filiales faisant appel aux services de la holding et la fermeture de nombreuses administrations
La fermeture de l’activité judiciaire et du recrutement
L’impossibilité de réaliser notre activité en télétravail pour certains postes. 
L’arrêt complet de l’activité pour une partie des salariés notamment ceux en lien avec la formation présentielle ou l’audit client ou le conseil aux entreprises.

Ces motifs et ses impacts sont autant de motifs permettant de recourir au dispositif d’activité partielle auprès de la DIRECCTE. La DIRECCTE nous a accordé le bénéfice du chômage partiel dès le mois de mars 2020.

Le présent accord a pour objet d’instituer un dispositif individualisé d’activité partielle dans le cadre de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19. 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION - SALARIES BENEFICIAIRES 

Sont concernés par dispositif d’activité partielle individualisée en lien avec la baisse d’activité de l’ensemble du personnel en fonction de la nature de leur travail et de la nécessité d’assurer le maintien ou la reprise d’activité 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de FSP en CDI, CDD à temps complet ou partiel et en contrat d’alternance, de statut employé, agent de maîtrise et cadres et aux cadres dirigeants. 

Aucune condition d’ancienneté n’est requise. 


ARTICLE 3 - LES COMPETENCES IDENTIFIEES COMME NECESSAIRES AU MAINTIEN OU A LA REPRISE DE L’ACTIVITE 

Détient des compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité, le personnel suivant : 

Le personnel opérationnel  
Organisation générale et suivi des prestations
Relation avec les clients
Management direct des agents
La formation et le contrôle des équipes 
Assurer des astreintes 

Le service des ressources humaines : 
Gestion des éléments variables de paie, établissement de la prépaie et vérification des compteurs d’heures,
Effectuer les formalités d’embauche établir des dossiers administratifs complets 
Gérer les visites médicales, suivis des absences, AT et arrêts maladie 
Vérifier la validité réglementaire des modifications de plannings faites en cours de mois 

Le service juridique : 
Rédaction et suivi des procédures RH
Gestion des procédures disciplinaires
Gestion de la crise, applications des diverses ordonnances et décrets liés au Covid 19

Le service comptabilité / finance : 
Contrôle des paies 
Déclarations sociales et fiscales
Gestion paiements fournisseurs

Le service commercial : 
Prospection commerciale
Négociation des prix et des délais concernant les prestations 
Identification des clients potentiels 


ARTICLE 4 - LES CRITERES OBJECTIFS JUSTIFIANT LA DESIGNATION DES SALARIES MAINTENUS OU PLACES EN ACTIVITE PARTIELLE OU FAISANT L’OBJET D’UNE REPARTITION DIFFERENTE DES HEURES TRAVAILLEES

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des 
critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

ARTICLE 4.1 – SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES ET JURIDIQUE 
Le personnel des ressources humaines et le personnel juridique ont des compétences indispensables dans la gestion du personnel. Ils sont en charge de la gestion des arrêts de travail, des absences, la gestion des procédures RH et disciplinaires. 

Toutefois, la fermeture partielle des clients pour lesquelles nous exerçons notre activité de holding animatrice a pour conséquence la réduction des conseils en procédures disciplinaires. 

La fermeture des conseils des prud’hommes et des autres tribunaux a pour conséquence un renvoi de toutes les affaires à une date ultérieure. 

La fermeture des centres de formation a pour conséquence de suspendre la mise en place du plan de formation. 

Aussi, pour l’ensemble de ses raisons, le personnel des ressources humaines et juridique voit sa charge de travail fortement réduite. Il est donc décider de placer ce personnel activité partielle par demi-journée de travail et d’aménager les horaires de travail pour continuer d’avoir une gestion minimum des arrêts de travail, poursuivre les relations avec les instances du personnel et appliquer les mesures légales et réglementaires liées à l’état d’urgence sanitaire.

Critère objectif :
Réduction de l’activité et du poste suite fermeture administrative
Réduction liée à l’absence de contentieux
Réduction liée à l’absence de possibilité d’organiser la formation


ARTICLE 4.2– SERVICE COMPTABILITE/ FINANCE

Le service comptabilité est en charge de la gestion des paies et le paiement des fournisseurs ainsi que la gestion comptable. Toutefois, la fermeture de certains de nos fournisseurs ont interrompues la plupart des prestations comptables ainsi que l’arrêt du volume d’activité des sociétés animées réduisant la charge de travail.

Le service comptabilité voit sa charge de travail réduite. Il est donc décider de mettre en place une répartitions différentes des heures travaillées, pour maintenir la gestion des paies (réalisation des soldes tout compte, versement des salaires …).  

Critère objectif :
Fermeture des services comptables des clients
Volume réduit d’activité en conseil et reporting auprès des filiales

ARTICLE 4.3 - SERVICE COMMERCIAL 
Les commerciaux ont des compétences indispensables dans la pérennité économique de l’entreprise, par la signature de nouveaux contrats et l’entrée de nouveaux clients. 

Toutefois, l’ensemble des commerciaux sont concernés par le dispositif d’activité partielle individualisée du fait de l’interruption des appels d’offre et la négociation commerciale pendant la crise sanitaire. Aucun RDV n’a pu être fait à cause du confinement.

Critère objectif :
Arrêt des appels d’offres
Impossibilité de faire des RDV
Fermeture des clients et prospects

ARTICLE 4.3 - SERVICE OPERATIONNEL 
Les opérationnels ont des compétences indispensables dans la pérennité économique de l’entreprise, par la gestion et le lien avec la clientèle. 
Critère objectif :
Fermeture des sites clients
Baisse des demandes des filiales clientes


ARTICLE 5 - ORGANISATION DES MISES EN ACTIVITE PARTIELLE 

L’établissement étant par nature ouvert de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, du lundi au vendredi, et soumis à des fluctuations d’activité significatives, le recours à l’activité partielle ne pourra s’effectuer que par roulement du personnel et par demi-journée de travail ainsi que par une individualisation de l’activité partielle. Le recours à l’activité partielle sera organisé selon le statut des salariés et les besoins en compétences nécessaires au maintien et à la reprise d’activité.

D’un commun accord, il a été décidé d’avoir une période de 9h à 13h du lundi ou vendredi qui pourra être flexible en fonction des besoins de chaque service et de l’évolution de la situation sanitaire.

Par volonté d’équité, lorsque sur un même poste, la baisse de la charge de travail conduit à mettre un ou plusieurs collaborateurs en activité partielle, l’employeur s’efforcera d’y affecter en priorité le(s) collaborateur(s) n’ayant pas (ou le cas échéant le moins) bénéficié du dispositif.

Une feuille de temps a été demandé sur la base du déclaratif à chaque collaborateur n’étant pas à 100% en activité partielle afin de s’assurer de la prise en compte des heures réalisés et de leur individualisation.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.


ARTICLE 6 - LES MODALITES ET LA PERIODICITE DU REEXAMEN PERIODIQUE DES CRITERES :
Il est convenu de réexaminer ces critères lorsqu’une modification importante dans l’organisation du travail et une fluctuation d’activité significative apparaissent (ouverture/ fermeture d’un site, reprise/ perte de marché, arrêt de travail d’un salarié sur un poste stratégique, demande d’un client, nouvelle offre …) et à défaut de modification, il est convenu de réexaminer les critères tous les trois mois. 

Cette réévaluation se fera au travers des CODIR réunissant le Président de la société FSP.

ARTICLE 7– CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE DES SALARIES :
L’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée est considérée comme un élément de motivation et de fidélisation des collaborateurs. La société FSP affirme son souhait d’aider ses salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie familiale par différentes mesures. 

Tout d’abord, lorsqu’une procédure de mise en activité partielle est déclenchée, la société FSP s’engage à informer le personnel concerné par ces mesures 7 jours ouvrables avant, et au plus tard 48 heures avant la mise en activité partielle et avant la reprise d’activité. Cette mesure permet au salarié concerné de s’organiser en amont (exemple : garde d’enfant).

De plus, une souplesse dans l’aménagement d’horaires est prévue dans différents cas : pour les femmes enceintes, les couples séparés avec des enfants, en cas d’une situation familiale non prévisible et exceptionnelle

La société FSP souhaite faire du télétravail une pratique ordinaire pendant cette crise sanitaire, pour éviter la contagion mais également permettre aux parents de garder leurs enfants à domicile. Aussi, la mise en place progressive du télétravail pour le personnel encadrement va permettre de réduire la fatigue induite par les temps de trajets, et répondre aux impératifs de la vie privée tout en maintenant une activité dans les bureaux afin d’assurer un service minimum. 

Enfin, la société FSP accorde une importante particulière aux congés payés. En effet, celle-ci ne souhaite pas imposer la prise des congés payés à ces collaborateurs dans la mesure du possible. De plus, une attention particulière sera faite pour toutes demandes de reports de congés payés pendant la période de confinement. 


ARTICLE 8 - DUREE DE L’ACCORD
L’accord étant conclu pour une durée déterminée et ce, jusqu’au 31 décembre 2020, il sera tenu compte dans son application des contextes particuliers connus ou susceptibles de survenir sur la période de référence concernée. 

Ainsi si les activités visées par une mesure d’activité partielle individualisée, venaient à retrouver leur niveau habituel, le recours à l’activité partielle sera suspendu progressivement afin de préparer un retour à la normale.

En effet, les présentes dispositions ont pour seul objet de fixer les modalités d’application de l’activité partielle prévue par les articles L. 5122-1 et suivants du Code du travail. Si la mise en œuvre du dispositif règlementaire est suspendue, les effets du présent accord sont également automatiquement suspendus.


ARTICLE  9 - INFORMATION SUR L’APPLICATION DE L’ACCORD 
Le présent accord est notifié à chaque salarié visé par l'article 3 et rétroactif.

Les salariés embauchés postérieurement à la notification de la présente décision se verront remettre une notification remise en mains propres.

Fait à PARIS, le 22 avril 2020.

Pour la société FSP
M. XXXXX – Président
Signature