ACCORD D’ENTREPRISE
au sein de la SAS THALASS ARMOR
 

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
SAS Thalass Armor ayant son Siège Social 4 avenue de l’Atlantique, représenté par    , en sa qualité de Directeur
	
d'une part,
ET :
l’organisation syndicale CFDT, représentée par             , Délégué Syndical,


d'autre part.
Il a été conclu le présent accord dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et en particulier.


PRÉAMBULE :
La SAS THALASS ARMOR exploite le centre de thalassothérapie Thalazur Carnac. 
La ville de Carnac a été une des toutes premières communes de France à être touchée par le Covid-19 le 02 mars 2020.
Face à une propagation très rapide et un premier décès dans le Morbihan le 03 mars, la direction a été sommée par les forces de l’ordre de fermer la piscine, le sauna et le hammam de son espace thalasso. Dans un second temps face à la baisse fulgurante d’activité il a été décidé de fermer le centre de thalassothérapie ; ainsi toute activité depuis le 04 mars 2020 au soir a été arrêtée.
La direction n’envisage pas de reprise au mieux avant la mi-mai et avec certitude une activité très ralentie pour la réouverture. 

Après avis favorable du CSE, la société a fait une déclaration de chômage partielle à compter du 5 mars 2020 pour une durée de 6 mois. Elle rappelle également que pour le moment, la SAS THALASS Armor garantit 100% du salaire net hors primes, intéressement et avantages en nature à l’ensemble de ses collaborateurs.

Devant cette situation, la SAS THALASS ARMOR a décidé de supprimer la fermeture technique annuelle du mois de décembre 2020, période de deux semaines environ pendant laquelle les salariés sont en congés payés.





Dispositions générales

Cet accord concerne les salariés de la SAS THALASS ARMOR qui avaient prévu de prendre des congés payés lors de la fermeture technique du mois de décembre 2020.

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, adoptée à l’assemblée Nationale le 23 mars 2020, autorise légalement les entreprises à modifier les congés de leurs salariés, mais pose également les limites. 

En effet, l’article 11-I-1°-b de cette loi permet à "un accord d'entreprise ou de branche d'autoriser l'employeur à modifier les dates de prises d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables". L'employeur aura l'autorisation de "déroger aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés prévus par le code du travail".
 
La période de congés imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.



les mesures prises par l’employeur

Il a été décidé qu’une semaine de congés payés correspondant à 6 jours ouvrables, sera fixée de façon unilatérale par l’employeur sur le mois de juin 2020 en fonction des congés déjà posés par les collaborateurs.
 
En cas de reliquat de congés, celui-ci sera pris avant le 31 octobre 2020 à la demande du salarié avec l’accord de la direction.


Durée, révision de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2020. A cette date, il cessera de plein droit. 
Le présent accord est susceptible d'être modifié, par avenant, notamment en cas d'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de plusieurs de ses dispositions.




Le présent accord peut être dénoncé partiellement ou en totalité par l'un ou l'ensemble des signataires employeurs ou salariés du présent accord après un préavis minimal de 2 mois. Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires du présent accord par pli recommandé avec avis de réception. La dénonciation partielle ou totale du présent accord n'emporte pas dénonciation de l’accord collectif. La partie qui dénoncera l'accord devra accompagner sa notification d'un nouveau projet afin que les négociations puissent commencer sans retard.


Notification, dépôt et extension
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Carnac, le 04 mai 2020

Pour la Direction

Directeur


Pour les organisations syndicales représentatives

Déléguée syndicale