ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société par Actions Simplifiée SAUTHON Industries
Zone Industrielle de Cher du Prat - 23000 GUERET,

	D'UNE PART,


ET :


Le Comité Social et Economique des salariés de la SAS SAUTHON Industries,


Après avis favorable du CSE, 
Après délibération en date du 13 octobre 2021,
A l’unanimité, 

	D'AUTRE PART,












PREAMBULE

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et le décret du 28 juillet 2020 (décret n°2020-926) ont mis
en place un nouveau dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD), l'activité réduite
pour le maintien en emploi (ARME), destinée à assurer le maintien dans l'emploi des salariés
d'entreprises confrontées à une réduction d'activité durable mais dont la pérennité n'est pas
compromise.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle que
traverse l’entreprise. 
Fragilisé par un taux de marge brute le plus faible d’Europe, le secteur de la fabrication de l’ameublement souffre désormais fortement des conséquences économiques liées à l’épidémie du Covid-19. Du côté du mobilier domestique, l’enjeu est de surmonter les difficultés conjoncturelles pour permettre au mobilier français de se positionner sur un potentiel engouement des dépenses des ménages dans l’équipement “made in France” du logement.
Du fait d’un marché français lourdement impacté par un phénomène d’importations, il est plus que jamais important de soutenir l’activité des entreprises françaises de fabrication de l’ameublement.
L’entreprise  Sauthon, se voit impactée et accuse pour la deuxième année consécutive une baisse de chiffre d’affaire
En effet la chute de chiffre d’affaires en 2020 était de l’ordre de -9% comparativement au chiffre de 2019. A fin Septembre 2021 l’entreprise accuse encore un recul de chiffre d’affaire de l’ordre de -9,2% par rapport à cette même période d’observation de 2020. Soit un recul de -17.7% par rapport à fin  Septembre 2019.
 Les causes principales étant une baisse de la consommation, une baisse de la natalité. Auxquelles s’ajoute le fait que depuis deux ans nous n’avons  pas eu la possibilité d’implanter nos nouveaux produits par manque de salons professionnels et aussi suite aux fermetures répétées des magasins, laissant ainsi la part belle au marché de la seconde main qui à ce jour devient une menace.   
En plus de ce contexte difficile en ce qui concerne les ventes nous devons faire face à des pénuries de matières donnant lieu à des retards d’approvisionnements , ainsi que, et surtout à des hausses de prix d’achats sur matières et composants .Pour exemples +25% de hausse tarifaire sur des panneaux de bois et mise en place de quota sur les volumes .Autre exemple ; le cout de transport maritime d’un container qui se voit multiplié par sept (il était avant la crise de 2000€ il est maintenant proche des 15000 € ).Hausses justifiés par une pénurie impactant là aussi nos délais d’approvisionnements pouvant aller jusqu’à trois mois de retards  
Pour l’heure et comparativement à 2020 nous n’avons que peu eu recours au chômage partiel, 60% de moins. Malgré la baisse des ventes nous avons fait le choix de produire et de constituer un stock (activité de production de + 5.8% par rapport à 2020) et avons aussi développé de nouvelles gammes de produits actuellement en cours de commercialisation   



Titre 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise, par conséquent l’intégralité des salariés de la société SAUTHON INDUSTRIES sera concernée par la mise en place du dispositif d’activité partielle.

ARTICLE I – Durée de l’accord et dénonciation 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de six mois, courant à compter du 1er  novembre 2021 et s'achevant le 30 avril 2022. L'accord prend effet au 1er jour du mois suivant sa conclusion, sous réserve de sa validation par l'autorité administrative qui dispose pour ce faire d'un délai de 15 jours.
A l'expiration de cette période, et au plus tard au cours du dernier mois de validité de l'accord, soit en avril 2022, les parties conviennent de se réunir aux fins d'étudier l'éventualité de la poursuite de l’accord et de ses modalités.
A défaut d'accord, le présent accord cessera de plein droit de produire effet au 30 avril 2022.
Cet accord ne pourra être dénoncé ou modifié que par l'ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion.

ARTICLE II- La réduction maximale de l'horaire de travail

La réduction de l’horaire de travail ne sera pas supérieure à 40% de la durée légale. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par l’accord, soit sur 6 mois.
Un délai de prévenance d’au moins 1 jour et deux jours sur une période encadrant un week-end  seront à respecter pour informer un salarié de son changement de situation, que ce soit pour signifier un arrêt  ou une reprise d’activité .

ARTICLE IV - Les engagements en matière d'emploi 
Le dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi vise à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.
Ces engagements sur le maintien en, emploi s'appuient sur le diagnostic économique partagé avec les membres du comité social et économique.
Pendant la durée d’application du dispositif, la société SAUTHON INDUSTRIES s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 du Code du travail,  ni à aucune de rupture conventionnelle collective, ni même à conclure d’accord de performance collective. L’ensemble du personnel étant concerné par l’accord, tous les salariés sont donc soumis à cet engagement.


ARTICLE V- Engagements de l’entreprise en matière de formation professionnelle
Afin de maintenir et développer les compétences des salariés et de les inciter à s’engager dans le développement de leurs compétences, leur rémunération est maintenue dès lors qu’une formation est suivie durant les heures chômées au titre de l’activité réduite pour le maintien dans l‘emploi, notamment lorsqu’ils utilisent leur CPF.
Lorsqu’une action de formation s’engage avec un salarié concerné par le dispositif d’activité
réduite pour le maintien en emploi pendant les périodes chômées et financées en partie par
le CPF en co-construction avec l’employeur, le CPF du salarié est alimenté à hauteur de 100% de son temps de travail, périodes chômées inclues.
Tout salarié peut profiter de cette période d’activité réduite pour bénéficier, s’il le souhaite d’une VAE (validation des acquis d’expérience).

ARTICLE VI - Les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord.
Une réunion d’information, sur la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite, aura lieu tous les mois, avec les membres du CSE.
Avant l’échéance du délai de six mois, l’employeur établira un document portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ainsi que des modalités d’information du comité social et économique.
L’employeur joint au bilan le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, a été informé et consulté sur la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi, ainsi que le diagnostic de la situation économique et perspective d’activité de l’entreprise.


Titre 2 – Situation économique et perspectives d’activité dans l’entreprise
L’entreprise se doit aujourd’hui de faire face à une activité commerciale insuffisante, en lien avec toutes les raisons évoquées dans le préambule. 
En réponse à cette problématique, de nouveaux produits (meubles ainsi que textile, éléments de décoration et jouets d’éveil) ont été développés en prenant en compte les attentes marchés que ce soit sur le prix et l’esthétique. Des collections meubles plus haut de gamme avec plus de valeur ajoutée et correspondant à un équipement Made in France sont aussi en cours de commercialisation. (Produits développés durant le premier confinement de 2019)
L’entreprise vient de participer à son premier salon professionnel d’après crise sanitaire, les 3 et 4 Octobre .A cette occasion nous avons pu présenter nos nouveaux produits à certains de nos clients distributeurs, l’accueil réservé à ces nouveautés fut très positif. Cet engouement devrait se traduire par des commandes dans les mois à venir.
L’équipe commerciale a pleinement repris ses tournées terrain, un nouveau catalogue est en cours d’impression ainsi que divers documents supports à la vente .Bien évidemment une mise à jour complète de notre site internet vient d’avoir lieu.
Nous poursuivons la mise en avant de nos produits vers de nouveaux sites internet, nouveaux clients, nouvelles Marketplaces. Nous accélérons aussi la digitalisation de l’entreprise pour accompagner cette présence indispensable sur le net, et répondre à des critères de rapidité de livraison et de communication envers nos clients finaux.
Nous serons aussi présents au salon du Made in France , qui aura lieu à Paris en Novembre prochain , l’objectif étant de renforcer la notoriété de la marque et des produits auprès des particuliers. 
Toutes ces actions déjà engagées doivent nous permettre de revenir à un niveau d’activité nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise dès le premier semestre de 2022.
En attendant et dans le but de préserver les emplois nous devons nous préparer à mettre en œuvre un dispositif d’activité partielle de longue durée .       


Titre 3 – Indemnisation des salariés bénéficiant du dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi
Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).


Titre 4 – Publicité
Le présent accord est déposé : 
- sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; 
- auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Guéret, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, à l’adresse suivante, 4 rue de l’Ancienne Mairie – 23000 Guéret
- déposé également sur la plateforme SI APART (double dépôt). 
Madame Pauline JOUANNEAUD se chargera des formalités de dépôt. 
Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. 
Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel : panneaux d’affichage. 
En outre, la société s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables.


Fait à Guéret, le 13 octobre 2021

En six exemplaires

La salariée mandatée                                                   La Direction de SAUTHON Industries