CAMERON
A Schlumberger Company

Accord des emplois et des parcours professionnel (GEPP), relatif à la mise en œuvre du dispositif « Transitions collectives» / la gestion prévisionnelle des transitions professionnelles au sein de l’entreprise Cameron France




ENTRE :

La société Cameron France SAS, A Schlumberger Company, situé Plaine St Pierre, CS 10620, 34535 BEZIERS Cedex, représentée par , , dûment habilité pour conduire les présentes,

Ci-après désignée « l’Entreprise », d’une part




ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes : 

FO, représentée par et , en qualité de délégués syndicaux
CFDT, représentée par et , en qualité de délégués syndicaux
CGT, représentée par et , en qualité de délégués syndicaux



Ci-après désignées « Les organisations syndicales représentatives », d’autre part,


Il est convenu ce qui suit.



Sommaire


Préambule
Art. 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Article 2– Présentation de la situation économique actuelle de l’entreprise
Etat des lieux et perspectives sur les marchés pétroliers et gaziers.
Article 3 - Perspectives d’activité de l’entreprise à moyen-terme et stratégie de l’entreprise
Le secteur des nouvelles énergies
Article 4 - Perspectives de l’emploi de l’entreprise à moyen-terme
Article 5 – Identification des métiers fragilisés à moyen terme dont les salariés qui les exercent
pourront bénéficier du dispositif « Transitions collectives »
Article 6 – Durée de l’accord
Article 7  – Suivi de l’accord
Article 8  - Adhésion
Article 9  – Révision de l’accord
Article 10 - Modification de la législation
Article 11 - Publicité et dépôt
ANNEXES




Préambule 

Les compétences sont au centre des enjeux des entreprises. L’un des enjeux de la crise est l’accompagnement des entreprises et des actifs confrontés à de fortes mutations économiques : difficultés à court terme ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de l’activité, évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numérique et écologique apparaissent indispensables, maintien des compétences à l’échelle des territoires. Cette crise inédite est aussi une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective de la reprise de l’activité.
Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d’organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée.
« Transitions collectives » est un dispositif qui s’adresse à des salariés dont les emplois sont fragilisés, notamment en activité partielle de longue durée, et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation.
Il s’inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises qui composent un territoire et permet la construction de parcours individualisés afin de maintenir une employabilité des salariés sur les métiers porteurs de la région. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs.
Au regard des perspectives d’activité et d’emploi de CAMERON France et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d’ouvrir la possibilité pour les salariés de l’entreprise de recourir à « Transitions collectives ».



Art. 1 : Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives. 
Par cet accord, les parties souhaitent identifier les métiers de l’entreprise dit fragilisés par les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numérique et écologique. Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l’accord de l’employeur et de l’acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

Article 2– Présentation de la situation économique actuelle de l’entreprise

Il est rappelé que préalablement à la conclusion du présent accord, qu’un diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et sur ses perspectives d’activités a fait l’objet d’une information & consultation auprès du CSE.
Ce diagnostic a été réalisé dans le cadre de la restitution du rapport de l’expert-comptable au Comité social et économique lors de la réunion du 7 octobre 2021 au cours de laquelle le cabinet comptable a présenté la situation économique et financière pour Cameron France. 
Une seconde réunion qui s’est tenue le 19 octobre 2021 a permis aux membres du CSE de rendre un avis (Cf annexe).

Etat des lieux et perspectives sur les marchés pétroliers et gaziers.

Pour mémoire, l’entreprise évolue historiquement dans le secteur pétrolier et gazier. 
C’est un secteur pour lequel les perspectives économiques se sont dégradées aux cours des dernières années et pour lequel la pandémie de la COVID 19 a provoqué un ralentissement sans précédent de l’activité économique mondiale, ayant pour effet notoire de réduire significativement l’activité des sociétés de services pétroliers telles que Schlumberger. 
Aujourd’hui, l’industrie pétrolière traverse la période la plus critique de son histoire, en essuyant simultanément trois crises majeures : 
Une crise sanitaire : qui a perturbé le circuit logistique et d’approvisionnement parapétrolier.
Une crise géopolitique : une incapacité des payés producteurs à s’entendre pour diminuer leurs niveaux de production et éviter ainsi une crise de l’offre.
Une crise de la demande : liée à un ralentissement de l’activité économique résultant des mesures de confinement et faisant chuter la demande pétrolière, notamment en provenance de Chine qui tirait jusqu’ici le marché mondial.


La crise a provoqué une forte chute des prix, plus prononcée encore qu’en 2014, jusqu'à des niveaux qui n'avaient pas été atteints depuis 1999
(image supprimée)

Le niveau d’activité de Cameron France
Le carnet de commande enregistre une baisse de plus de 90 % depuis 2015. 
(image supprimée)
Le niveau de prise de commande mensuel moyen de 2021 est inférieur à celui de 2020 : - 27 % alors que ce dernier était déjà en négatif entre 2019 et 2020 (-15%).
(image supprimée)

Les prévisions de commandes pour les 18 mois à venir restent faibles et sont estimées, dans le meilleur des cas, à :
2020 : moins 54 % par rapport à 2019.
2021 : moins 30 % par rapport à 2019
De plus les entrées de commandes des 3 dernières années mettent en évidence un niveau d’activité toujours insuffisant par rapport au dimensionnement de l’usine. Le marché se remet plus lentement que prévu de la crise de 2016. 
C’est pourquoi des initiatives de diversification interne (10 Millions de $ investis dans le FMS, Flexible Manufacturing System, afin de devenir le sous-traitant d’autres Divisions Cameron) et externe (Projet Hydrogène) sont engagées. 
Le niveau des commandes enregistrées et le chiffre prévisionnel d’affaires témoignent de l’instabilité de la situation économique du secteur de l’Oil & Gas. La société se retrouve de manière continue en situation de sous activité de production ayant pour principale conséquence, l’utilisation ponctuelle du dispositif de l’activité partielle depuis 2016. Cette situation s’est manifestée tout le long de l’année 2020 et a conduit l’entreprise et les partenaires sociaux à signer un accord d’activité partielle longue durée le 6 août 2020, ainsi qu’un avenant pour en neutraliser les périodes d’urgence sanitaire.
Une reprise d’activité ne pourrait intervenir, d’après les prévisions, et sous toutes réserves, que mi 2022.
Cette situation a mis en évidence la nécessité pour l’entreprise, d’envisager la diversification de ses activités, tout en préservant ses savoir-faire industriels.
C’est dans ce contexte que Cameron France a été sélectionné pour porter le projet de la division « New Energy » du groupe Schlumberger, afin de mettre en place la future production de masse, d’électrolyseurs d’hydrogène à haute température sur le site de Beziers. 

Article 3 - Perspectives d’activité de l’entreprise à moyen-terme et stratégie de l’entreprise

Stratégie de diversification externe sur les nouvelles énergies
Le secteur des nouvelles énergies

Dans le contexte global de la transition énergétique et de la recherche de nouveaux facteurs de croissance, le Groupe travaille depuis de nombreux mois à un projet dont la première étape s’est traduite par la création d’une nouvelle division s’intitulant « New Energy ». C’est l’acte fondateur de Schlumberger, qui s’engage très activement dans le développement des nouvelles énergies.
Cette volonté se concrétise au travers de la création d’une nouvelle entreprise sur le site de Beziers 
Le site de Béziers aura pour mission d’industrialiser la fabrication en série d’Electrolyseurs SOC (Solid Oxyde Cell) à haute température provenant d’une technologie propriétaire du CEA à partir de 2021. 
Il est prévu de commencer la production sur la seconde partie de l’année 2021 pour atteindre : 
331 électrolyseurs (stacks) par an en 2023, 
1000 stacks par an en 2025 
4200 stacks par an et par cellule de production à partir de 2026. 
Si elle est validée, l’usine de production de masse (Giga Factory) sera équipée de 12 de ces cellules, totalisant une production annuelle de plus de 50 000 stacks pour une puissance cumulée de 1 GW. Elle aura aussi en charge l’assemblage et le test de Modules Standards regroupant plusieurs Stacks pour une puissance donnée et intégrables dans des systèmes spécifiques aux besoins des clients.
Ce Projet s’inscrit dans la volonté de diversification du groupe et dans l’ambition annoncée de la Région Occitanie de devenir la première région d’Europe à énergie positive en 2050. Il se combine aux initiatives engagées sur Port-la-nouvelle, qui combinent l’éolien flottant et la production d’Hydrogène.
L’entreprise est devenu un acteur prépondérant du Groupe pour développer de nouvelles activités dans le domaine des nouvelles énergies (H2, Eolien, Solaire…)
C’est donc dans ce contexte qu’une convention de mise à disposition du personnel de CAMERON auprès de GENVIA a été mis en place afin de mettre à disposition les compétences que GENVIA a besoin dans le cadre de son déploiement et de sa montée en puissance.
Stratégie de diversification interne sur l’industrie 4.0
La société continue ses efforts pour diversifier son activité, par l’obtention de nouveaux marchés pour de nouveaux produits et rapatrier des activités jusque-là sous-traitées.
Ces opérations seront facilitées par la production de nouveaux produits à des tarifs compétitifs réalisables grâce au FMS, et la montée en compétences des collaborateurs sur les métiers d’automatisation, de digitalisation, de gestion de data base, de maintenance prédictive etc …
A ce titre, la Direction s’oriente vers la création d’une équipe pluridisciplinaire dont la vocation aura de faire monter en compétence l’organisation sur les thèmes énoncés ci-dessus.
Article 4 - Perspectives de l’emploi de l’entreprise à moyen-terme 

De toute évidence, les perspectives économiques laissent à penser que l’activité Oil & Gas, même s’il est prévu un redémarrage vers le second semestre 2022, ne retrouvera pas un niveau d’activité équivalent aux années antérieures à 2016. 
D’un autre côté les activités des nouvelles énergies avec comme ambassadeur GENVIA sont en plein essor . Le site de Beziers représentant un site de plus en plus stratégique pour le groupe au niveau du déploiement de nouvelles activités liées aux nouvelles énergies.
Enfin, l’évolution technologique qui se concrétise par les investissements effectués par la Société (Flexible Manufacturing System - F.M.S) ou pour la société Genvia (ligne de production automatisée), confirme qu’une réelle adaptation des compétences est nécessaire pour maintenir l’employabilité des collaborateurs face à la prépondérance de la digitalisation et de l’automatisation dans les métiers de demain.
Par conséquent, nous pouvons observer que la transition que le site de Béziers est en train d’opérer ne pourra se faire sans un accompagnement et une politique de transition de compétences vis-à-vis des salariés.
C’est dans cette optique, que le dispositif « trans-co » s’inscrit au sein de la politique de Ressources Humaines de Cameron France.

Article 5 – Identification des métiers fragilisés à moyen terme dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif « Transitions collectives »

Compte tenu que l’ensemble des activités et dont des postes de travail se situent en lien direct avec le secteur de l’Oil & Gas, la Direction et les partenaires sociaux conviennent que la liste des postes figurant en annexe de l’accord serait considérée comme « fragilisés ».
De ce fait, l’ensemble des salariés de l’entreprise dont le poste est présent dans la liste des postes annexé à l’accord pourront sur la base du volontariat, après accord de l’employeur et acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».
L’inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former à des métiers porteurs et d’envisager une mobilité externe à l’entreprise.


Article 6 – Durée de l’accord 

Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.
Il cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme.

Article 7  – Suivi de l’accord 

Le suivi de l'accord aura lieu lors de la consultation annuelle du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité et l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, prévue à l’article L. 2312-24 du code du travail.
A l'issue de l'accord, un bilan sera présenté aux organisations syndicales à la date d'expiration de celui-ci.
Par la suite, une information sur ce bilan sera faite au CSE ou aux salariés. 

Article 8  - Adhésion 

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l’article 1er du présent accord et qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.  

Article 9  – Révision de l’accord 

La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application. 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.
Article 10 - Modification de la législation

L’application du présent accord est conditionnée à l’existence du dispositif « Transitions collectives ».
Si, pendant la durée de l’accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner. 
Article 11 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

A Beziers, le 6 décembre 2021

ANNEXES



Annexe 1 – PV du 1er tour des élections du CSE en date du 11 octobre 2019

Annexe 2 – PV de consultation du CSE, en date du 6 décembre 2021

Annexe 3 – Cartographie des métiers de l’entreprise