Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L’ASTBTP13, représentée par M., agissant en qualité de Directeur de l’ASTBTP13, et les Délégués Syndicaux, représentés par Mme (CFDT), Mme (CFTC) et Mme (CFE-CGC)

Ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés dans la loi. 

Art. 1 – Constat d’accord 
Les parties se sont rencontrées au(x) date(s) suivante(s) :  14.10.2021.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.


Art. 2 – État des propositions respectives
La proposition des organisations syndicales est, en son dernier état, la suivante :

Indemnité de sujétion ; demande d’attribution de cette prime à toutes les personnes du siège, en plus des centres extérieurs ;

De son côté, la Direction a effectué la réponse suivante concernant :
Indemnité de sujétion ; la Direction est favorable sur le principe.
Elle prendrait la forme d’une prime journalière d’assiduité d’un montant de 7.80 € bruts, indexée sur la présence du salarié, accordée à tous les salariés de l’ASTBTP13. 
Cette prime sera mise en place par le biais d’une révision partielle de l’Accord d’entreprise qui avait institué une prime de sujétion réservée à une partie des salariés et qui sera remplacée par une prime journalière d’assiduité pour l’ensemble des salariés. 
La prime journalière d’assiduité serait versée avant la fin de l’année 2021.




Art. 3 – Publicité
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le présent PV donnera lieu à affichage.

Fait à Marseille, le   14.10.2021




Signatures du	Directeur 			et des Délégués Syndicaux
AVENANT NUMERO 2 A L'ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE 
FRAIS DE SANTE POUR L’ENSEMBLE DES SALARIÉS DE L’ENTREPRISE : BONNEFOY BETON CARRIERES INDUSTRIE (BBCI).

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Sarl BBCI, 14 rue de l’Industrie, 25660 Saône, 
d’une part,
ET
Les représentants du personnel de la Sarl BBCI d’autre part.

Il a été décidé ce qui suit.


OBJET : COTISATIONS

Le présent avenant prend effet le premier janvier 2022 et a pour objet :

A compter du 1er janvier 2022, le financement de la garantie de base obligatoire du régime frais de santé est assuré à 100 % par l’employeur exclusivement à l’égard du salarié qui choisit d’être couvert par le contrat collectif obligatoire en vigueur dans l’entreprise.
En revanche, l’adhésion des ayants droit étant facultative, son coût est intégralement à la charge du salarié.

Le tableau des nouvelles garanties responsables applicables au premier janvier 2022 est joint en annexe.

2. DEPOT. PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sur la plateforme Téléaccords.fr (www.teleaccords.travail-emploi.fr), dans les huit jours, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle, dans le ressort de laquelle les parties ont conclu leurs accords et un exemplaire au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise d'un original à chacune des Parties Signataires.



A         Saône,   le 14/10/2021

Pour l’entreprise,                                                     Pour les représentants du personnel,
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
 SUR LE CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
 ET LE REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT 


Entre :

La société ADIL, société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, dont le siège social est inscrite au RCS de TARSACON sous le numéro 491356234, représentée par, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical,


PREAMBULE

Les parties ont conclu le 24/09/2019 un accord d’entreprise ayant pour objet de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires, et de mettre en place un dispositif de repos compensateur de remplacement (RCR), pour les salariés qui le souhaitent.

Dans l’accord, les heures supplémentaires susceptibles d’être converties en RCR sont les heures supplémentaires accomplies au-delà de 39 heures hebdomadaires.

Les parties ont entendu réviser l’accord concernant le seuil de déclenchement des heures pouvant être converties en RCR.


I -  REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT

Le paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la base contractuelle hebdomadaire, et au vue des majorations de salaire y afférentes, peut être remplacé par un repos compensateur équivalent, soit :

de la 36e heure à la 43e heure : 1 heure supplémentaire effectuée équivaut à 1,25 heure de repos compensateur de remplacement 
à partir de la 44e heure : 1 heure supplémentaire effectuée équivaut à 1,50 heure de repos compensateur de remplacement

La conversion des heures supplémentaires en repos compensateur de remplacement est laissée à l’initiative du salarié. Toutefois, ce choix devra être exercé impérativement avant le 15 janvier de chaque année civile.

Les heures supplémentaires et les majorations y afférentes qui ont été converties en repos sont enregistrées dans un compte spécifique dédié aux repos compensateurs de remplacement, tenu en heures et minutes.

Les heures supplémentaires et les majorations y afférentes dont le paiement aura été remplacé par un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable à l'entreprise.

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise conclu le 24/09/2019 demeurent inchangées.

II - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.


Fait à MIRAMAS, le 14 Octobre 2021 


Pour ADIL						Pour la CGT
AVENANT NUMERO 3 A L'ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE 
FRAIS DE SANTE POUR L’ENSEMBLE DES SALARIÉS DE L’ENTREPRISE : BONNEFOY TOUS TRANSPORTS ( B2T ).

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Sarl BONNEFOY TOUS TRANSPORTS, 14 rue de l’Industrie, 25660 Saône, 
d’une part,
ET
Les représentants du personnel de la Sarl BONNEFOY TOUS TRANSPORTS d’autre part.

Il a été décidé ce qui suit.


OBJET : COTISATIONS

Le présent avenant prend effet le premier janvier 2022 et a pour objet :

A compter du 1er janvier 2022, le financement de la garantie de base obligatoire du régime frais de santé est assuré à 100 % par l’employeur exclusivement à l’égard du salarié qui choisit d’être couvert par le contrat collectif obligatoire en vigueur dans l’entreprise.
En revanche, l’adhésion des ayants droit étant facultative, son coût est intégralement à la charge du salarié.

Le tableau des nouvelles garanties responsables applicables au premier janvier 2022 est joint en annexe.

2. DEPOT. PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sur la plateforme Téléaccords.fr (www.teleaccords.travail-emploi.fr), dans les huit jours, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle, dans le ressort de laquelle les parties ont conclu leurs accords et un exemplaire au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise d'un original à chacune des Parties Signataires.



A         Saône, le 14/10/21

Pour l’entreprise,                                                    


Pour les représentants du personnel,
Avenant Accord Mise en Place du CSE


Entre : 	La S.A.S. HENDRIX GENETICS TURKEYS FRANCE
	BP 1
	49290 SAINT LAURENT DE LA PLAINE
	SIRET N° 300.030.616.00019

	Représentée par …..
	Agissant en qualité de Directeur Général		

	d’une part,


Et :	les Organisations syndicales :

	Syndicat CFTC Agri 
	Représenté par ….., Délégué Syndical

	Syndicat CGT
	Représenté par ….., Délégué Syndical

	
	d’autre part.
          

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».


Compte tenu de l’évolution de la représentativité sur les différents bassins, il a été convenu les modifications suivantes :

Article 3 – Modalités de mise en place de la commission santé, sécurité, et conditions de travail

3.1 Nombre de membres de la commission

Compte tenu des différents départs en retraite ou absence de longue durée, la représentativité n’est plus assurée au sein des 3 commissions définies par bassin d’emploi.

Il est ainsi décidé de regrouper en une commission Santé Sécurité et Conditions de Travail l’ensemble des représentants précédemment désignés.



Cette commission est constituée de 8 membres représentants du personnel, titulaires ou suppléants, dont au moins un représentant du second collège, qui seront désignés par le Comité Social et Economique.

Les missions, modalités d’exercice et de fonctionnement ne subissent pas de modifications.


Article 11 – Révision

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 

Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des signataires et déposée auprès de la DREETS d’Angers et au Secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes d’Angers.

La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception, remise en main propre ou par mail adressée à chacun des signataires.

Au plus tard dans le mois suivant cette demande, une réunion de négociation de révision devra être programmée.


Article 12 – Dépôt - Publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DREETS du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes d’Angers.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Saint Laurent de la Plaine, le 14 Octobre 2021

Pour l’organisation syndicale CGT			Pour l’entreprise
.

Pour l’organisation syndicale CFTC 
.
AVENANT NUMERO 2 A L'ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE 
FRAIS DE SANTE POUR L’ENSEMBLE DES SALARIÉS DE L’ENTREPRISE : SAS JC BONNEFOY.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS JC BONNEFOY, 14 rue de l’Industrie, 25660 Saône, 
d’une part,
ET
Les représentants du personnel de la SAS JC BONNEFOY d’autre part.

Il a été décidé ce qui suit.


OBJET : COTISATIONS

Le présent avenant prend effet le premier janvier 2022 et a pour objet :

A compter du 1er janvier 2022, le financement de la garantie de base obligatoire du régime frais de santé est assuré à 100 % par l’employeur exclusivement à l’égard du salarié qui choisit d’être couvert par le contrat collectif obligatoire en vigueur dans l’entreprise.
En revanche, l’adhésion des ayants droit étant facultative, son coût est intégralement à la charge du salarié.

Le tableau des nouvelles garanties responsables applicables au premier janvier 2022 est joint en annexe.

2. DEPOT. PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sur la plateforme Téléaccords.fr (www.teleaccords.travail-emploi.fr), dans les huit jours, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle, dans le ressort de laquelle les parties ont conclu leurs accords et un exemplaire au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise d'un original à chacune des Parties Signataires.



A         Saône,  le 14/10/2021

Pour l’entreprise,                                                      



Pour les représentants du personnel,
Accord d’entreprise
relatif à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 
exonérée de charges sociales et de l'impôt sur le revenu


Entre les soussignés,

Rodez Agglo Habitat - OPH, dont le siège social est à Rodez, 14 rue de l’Embergue,

représenté par  , en sa qualité de Directeur Général.

d’une part,

&

Le Délégué Syndical,   représentant la CFDT Interco 12

d’autre part,


Il a été conclu le présent accord d’entreprise :


Préambule

La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Elle bénéficie, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale. 

L'octroi de cette prime résulte du présent accord collectif conclu après le 14 octobre 2021 pour un versement de la prime avant le 31 octobre 2021.

Une réunion de négociation a eu lieu le 14 octobre 2021 au siège de Rodez Agglo Habitat et a abouti à la signature du présent accord. 

L’ensemble des propositions des représentants du personnel ont été examinées par la Direction.

A l’issue de la négociation, les parties sont ainsi parvenues au présent accord. 


Substance

Les parties se sont entendues sur le versement par l’Etablissement, pour les salariés de droit privé comme pour les salariés fonctionnaires, d’une prime de 1 000 €. Pour ces derniers, l’accord est subordonné à l’accord du Conseil d’Administration réuni le 21 octobre 2021. La prime ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Tout salarié déclarant par ailleurs des revenus l’amenant à dépasser les plafonds d’exonération sera tenu de considérer cette prime comme une prime de 1 000 € brute et tenu de verser lui-même tous impôts et cotisations. 

La prime sera versée sur la paie d’octobre 2021. 

Le montant de la prime est le même pour tous les personnels bénéficiant d’un contrat de travail en cours, quels que soient le temps de travail hebdomadaire, le type de contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat d’avenir), et sera proratisée par le temps de présence dans l’effectif sur les douze derniers mois, soit du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021.


Entrée en vigueur, durée, révision

Le présent accord n’est valable pour que l’année 2021. Il entrera en vigueur, en cas d’absence d’opposition majoritaire, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives.

Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Toute modification du présent accord devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.


Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez en un exemplaire.

Un exemplaire sera transmis à la Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), par transfert électronique. 

Les organisations syndicales ayant participé aux négociations recevront un exemplaire original du présent accord.

Fait à Rodez, en 4 exemplaires, le 14 octobre 2021.

Pour Rodez Agglo Habitat - OPH 		Pour l’Organisation syndicale représentative
Le Directeur Général 				La CFDT Interco 12
ACCORD CMP ARLES
Prime Exceptionnelle Pouvoir d'Achat 2021


PREAMBULE 

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par l’article 4 de la loi n° 2021-953 de finances rectificatives pour 2021, d’une nouvelle exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu pour les primes exceptionnelles de pouvoir d’achat (PEPA) versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.


ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION 

1.1 - La prime exceptionnelle sera versée, en exonération de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt, aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours au 1er octobre 2021 ;
- avoir perçu, dans les 12 mois précédents (12 mois glissants), une rémunération brute totale de moins de 3 fois la valeur annuelle du smic correspondant la durée du travail prévue au contrat.

1.2 - Les salariés qui ne remplissent pas les conditions pour les exonérations recevront une prime exceptionnelle soumise aux cotisations et contributions habituelles et qui sera également soumise à l'impôt sur le revenu.


ARTICLE 2 – MONTANTS DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE 

La prime s’élève à 150€ (cent cinquante euros) pour tous les salariés bénéficiaires.


ARTICLE 3 – MODALITE DE VERSEMENT

La prime sera versée le 31 octobre 2021. 

Elle sera indiquée sur le bulletin de paie du mois d’octobre 2021, pour les salariés bénéficiaires à l'article 1.1, elle ne donnera lieu à aucune cotisation ou contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu prélevé à la source.


ARTICLE 4 - DUREE DE L'ACCORD - DENONCIATION - REVISION

Le présent accord est conclu pour une période unique du 01.10.2021 au 31.12.2021, il ne pourra être dénoncé ou révisé par les parties signataire que dans un délai de 15 jours suivant sa conclusion. 






ARTICLE 5 – FORMALITES

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et des Solidarités (DDETS) et du Conseil de Prud’hommes d’Arles après le délai de 8 jours suivant l’envoi de sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

ARTICLE 6 - SOUMISSION A L'ACCORD

L’avis favorable de la délégation unique des représentants du personnel élus au CSE a été enregistré.


Fait à Arles le 14 octobre 2021, 
En trois exemplaires originaux.




Le Président Directeur Général. 	Le délégué Syndical CGT
Monsieur X	Monsieur X
ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION CAFETERIA SUR LE SITE DE THALES DIS GEMENOS


Entre :

L’établissement de Gémenos de la Société Thales DIS FRANCE SAS, situé 525 Avenue du pic de Bertagne, CS 12023 - 13881 Gémenos Cedex – représenté par Directeur de l’établissement, d’une part ;

Et les Organisations Syndicales Représentatives CFE-CGC, FO et USG-UNSA d’autre part.

PREAMBULE
L’ensemble des activités opérationnelles « Identité et Sécurité Numériques » de la société Thales DIS FRANCE SA a été transféré, par la voie d’un apport partiel d’actif à la société Thales DIS FRANCE SAS, le 1er août 2021.
Dans le cadre de cette opération, tous les accords collectifs de la société Thales DIS France SA ont été mis en cause en application de l’article L2261-14 du Code du Travail. 
Pour assurer la continuité de l’ensemble du statut collectif applicable aux salariés, la Direction a proposé aux OS de resigner les accords à l’identique sans qu’ils soient renégociés.

Article 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD 
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions de l’« ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION CAFETERIA SUR LE SITE DE THALES DIS GEMENOS » figurant ci-après en Annexe, en date du 17 mars 2021, s’appliqueront dans les mêmes termes aux salariés de la société Thales DIS France SAS à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, à l’exception des clauses des articles 3 et 4 du chapitre 2 (Durée et entrée en vigueur, Formalités de dépôt et de publicité).
Le présent accord constitue un accord de substitution en application de l’article L2261-14 du Code du Travail.

Article 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er août 2021.
Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à la fin des mandats des membres du CSE et prendra automatiquement fin à son terme.

Article 3 – REVISION 
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Article 4 –  DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille ;
un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 

Fait à Gémenos en 6 exemplaires, le 22/10/2021

Pour la CFE-CGC :							Pour la Société :
				 			

Pour FO : 

Pour l’USG-UNSA :


ANNEXE
ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION CAFETERIA SUR LE SITE DE THALES DIS GEMENOS
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION ET A LA MISE EN ŒUVRE DE DISPOSITIFS DE REGULATION DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES


ENTRE
L’Association Tutélaire du Ponant dont le siège social est situé à Brest, 190 rue Hemingway, représentée par 
ET
L’organisation syndicale CFDT, organisation syndicale majoritaire au sein de l’Association, représentée par

Suite à la mise en œuvre du télétravail dans l’Association, les parties conviennent d’une modification de l’article 3 de l’accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion et à la mise en œuvre de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, signé le 29 mars 2018.
L’article 3 est modifié comme suit :

Article 3 – Droit à la déconnexion en dehors des horaires habituels de travail 
Les périodes de repos et de congés doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’Association.
La messagerie électronique est accessible en dehors de l’entreprise et en dehors des horaires de travail pour les salariés cadres et les télétravailleurs, rendant plus poreuse la frontière entre vie professionnelle et vie privée. Il est toutefois rappelé qu’il n’y a pas de demande de traitement des mails hors du temps de travail. Aucun salarié n’est tenu de répondre à des courriels en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés et temps de repos.
Il en est de même pour l’usage des téléphones portables professionnels.
◊◊◊

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de sa conclusion.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et transmis au greffe du conseil de prud'hommes de Brest.



A BREST, le 22 octobre 2021
AVENANT N°1
A L’ACCORD DU 22 avril 2021 PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 


ENTRE 
La Société BOSSU CUVELIER, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 475 582 144 00113, ayant son siège social au 326 Rue de Berzin, 59810 LESQUIN, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur de Filiale
Ci-après dénommée la Société
D’UNE PART,
ET 
Les organisations syndicales suivantes :

C.G.T. représentée par M XXXX, déléguée syndicale,
F.O. représentée par M XXXX, délégué syndical.
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».



OBJET

Le présent avenant a pour objectif de compléter l’accord de performance collective du 22 avril 2021 portant sur l’aménagement du temps de travail, et plus précisément l’article 3.2.1.A relatif aux fonctions concernées par le forfait en jours sur l’année.
ARTICLE 1 – REVISION DE LA LISTE DES FONCTIONS PREVUE A L’ARTICLE 3.2.1.A de l’accord

Prenant en compte l’évolution des organisations et des fonctions au sein de l’entreprise, et au regard toujours des critères prévus à l’article 3.2.1.A pour déterminer les fonctions éligibles au forfait en jours sur l’année, les parties ont souhaité mettre à jour la liste des fonctions concernées par ce dispositif.
A la date de conclusion du présent avenant, la liste mentionnée au sein de l’article 3.2.1.A de l’accord initial, est donc complétée par les fonctions ci-dessous : 
Responsable d’antenne
Responsable QSE-SE 
Expert produit 
Directeur Administratif et Financier Adjoint
Chargé de recrutement et relations écoles 

L’ensemble des autres dispositions de l’article 3.2.1.A, comme du reste de l’accord d’entreprise, demeureront inchangées.

ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2022

ARTICLE 3 – INFORMATION
En application de l’article R.2262-2 du code du travail, le présent avenant sera transmis au comité social et économique ainsi qu'aux délégués syndicaux.
Les salariés seront également informés de cet avenant par voie d’affichage.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent avenant sera déposé :
-	en deux exemplaires à la DIRECCTE de Lille, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
- 	en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Lille
-  	en un exemplaire à chaque partie signataire

Les parties conviennent que l’avenant donnera lieu à publication sur la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.  

Fait en 7 exemplaires, A Lesquin, Le 22 octobre 2021,

Pour la Société
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
M XXXX
Directeur de Filiale




Pour l’organisation syndicale CGT 				Pour l’organisation syndicale FO
Signature précédée de la mention 				Signature précédée de la mention
« lu et approuvé »						 « lu et approuvé »
M XXXX								M XXXX
Direction des Ressources Humaines 

DRH/2021/




















Avenant 1 à accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021



SOMMAIRE
Préambule :	3
1.	Révision de l'article 2 relatif au montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat	3
2.	Modalités d'application de l'avenant	3
2.1	Durée de l'avenant	3
2.2	Dépôt et publicité	4



ENTRE :


AÉROPORTS DE PARIS, société anonyme au capital de 296 881 806 euros, dont le siège social est situé 1 rue de France, 93290 Tremblay-en-France, immatriculée sous le numéro SIREN 552 016 628 au Registre du commerce et des Société de Paris,

Représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,
ET

Les Organisations Syndicales représentatives soussignées, 

Représentées par un délégué syndical pour :  la CFE-CC, l’UNSA-SAPAP, la CGT

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :




















	




Préambule : 
Les parties signataires de l'accord ont souhaité garantir à chaque salarié bénéficiaire de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au sens du paragraphe 1.2 de l'accord du 30 septembre 2021 un montant minimal quelles que soient la durée et la nature des absences. Ainsi, l'abattement du montant de la prime ne pourra pas être supérieur à 33% en cas d'absences pénalisantes.


Révision de l'article 2 relatif au montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat   

L'article 2 de l'accord du 30 septembre 2021 est complété comme suit : 

En tout état de cause, l'abattement de la prime en cas d'absence sur la période de référence définie à l'article 1 de l'accord du 30 septembre 2021 ne pourra être supérieur à 33% du montant, peu importe la nature et la durée des absences. 





Modalités d'application de l'avenant
Durée de l'avenant
Le présent avenant à l'accord du 30 septembre 2021 est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 octobre 2021.







Dépôt et publicité 

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ACCORD 
NEGOCIATION RELATIVE AUX MODALITES DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2021
		

Entre 
La Société BOSSU CUVELIER, dont le siège social est situé 326 Rue de Berzin – 59810 LESQUIN, représentée par XXX, en qualité de XXXX,

Et 
Les organisations syndicales suivantes :
C.G.T. représentée par XXX, déléguée syndicale,
F.O. représentée par XXX, délégué syndical.


Il  a  été  convenu, à  l'issue  de la  réunion de  négociation  qui  s’est  tenue le 22 octobre 2021 ce qui suit :

Article 1- Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BOSSU CUVELIER, prise en tous ses établissements listés ci-dessous :






Article 2 - Fixation des modalités d’accomplissement

Les 7 heures de travail au titre de la journée de solidarité devront être faites sur les semaines 48 et 49 (du 29 novembre au 12 décembre 2021) à raison d’une heure de plus par jour. 

Ce choix est légitimé par l’organisation des préparations d’inventaire.

Les modalités de la récupération journalière seront soumises à validation du supérieur hiérarchique.  

A titre exceptionnel, et après validation de la Direction, une journée de congé ou de RTT pourra être déduite du compteur. 

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Le présent accord est valable pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2021, et jusqu’au 31 décembre 2021.

Le personnel sera informé du présent accord conformément aux dispositions légales.

Article 4 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations non signataires, le cas échéant.

Il sera déposé (articles D 2231-4 à D2231-9 du Code du travail), en deux exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version électronique, auprès de la DIRECCTE de Lille selon les dispositions légales.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Le personnel de l’entreprise sera informé du présent accord par voie d’affichage.

Fait à Lesquin, le 22 octobre 2021

Pour la société BOSSU CUVELIER :
Monsieur XXX, XXXX




Pour l’Organisation syndicale représentative CGT : 
Madame XXX, Déléguée syndicale d’entreprise




Pour l’Organisation syndicale représentative FO :
Monsieur XXX, Délégué syndical d’entreprise
Avenant n°2 signé le 22 octobre 2021 à l’accord du 20 mai 2016 portant sur le Compte Epargne Temps au Crédit Mutuel Océan


Entre
D’une part, 
La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan 

Agissant es-qualité et pour le compte des organismes qui lui sont affiliés ou qui viendraient à l’être (caisses locales et toutes filiales). 


Et 


D’autre part, 
Les Organisations syndicales 
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) 
Syndicat National des Banques (SNB) 
Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)


Ci-après ensemble désignées « Les Parties ». 
Il a été conclu l’avenant suivant à l’accord portant sur le Compte Epargne Temps au CMO signé le 20 mai 2016. 









PREAMBULE
Dans le cadre de l’évolution des modalités de versement de la prime de vacances et d’assiduité, et de l’allocation de fin d’année prévues par accord collectif d’entreprise, les parties ont convenu d’ajuster les modalités de versement de ces primes sur le Compte Epargne Temps.

ARTICLE 1 – OBJET 
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 5 de l’accord précité. 

ARTICLE 2 – NOUVELLE REDACTION DE L’ARTICLE 5 
L’article 5 de l’accord portant sur le Compte Epargne Temps du 20 mai 2016, est modifié comme suit : 
Article 5 – Affectation de certaines primes conventionnelles
Tout salarié bénéficiant d’un compte épargne temps peut également y affecter tout ou partie de ses primes de vacances et d’assiduité, et de son allocation de fin d’année (prime de décembre pour le personnel de ménage), converties en jour au moment de leur affectation, dans les propositions suivantes : 25%, 50%, 75% ou 100%. 
L’affectation d’une prime égale à un mois de salaire d’un temps complet correspond à 21,67 jours. 
Les salariés désirant affecter une prime conventionnelle à leur compte épargne temps doivent en informer la Direction des Relations Humaines selon la procédure définie. 

ARTICLE 3 – DUREE ET DATE D’EFFET 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) 
Le présent avenant n’opère pas d’autre novation et l’ensemble des dispositions de l’accord initial et de son avenant en date du 27 septembre 2018 continuent de s’appliquer. 
Pendant sa durée d’application, il pourra être révisé à la demande d’une des parties à l’avenant, ou dénoncé dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en la matière. 
Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé à la diligence de la Direction sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : , et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche-sur-Yon. 
Le présent avenant sera porté, par ailleurs à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise. 

Fait à la Roche-sur-Yon, le 22 octobre 2021 en 3 exemplaires originaux.
ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE GEMENOS


Entre :

L’établissement de Gémenos de la Société Thales DIS FRANCE SAS, situé 525 Avenue du pic de Bertagne, CS 12023 - 13881 Gémenos Cedex – représenté par Directeur de l’établissement, d’une part ;

Et les Organisations Syndicales Représentatives CFE-CGC, FO et USG-UNSA d’autre part.

PREAMBULE

L’ensemble des activités opérationnelles « Identité et Sécurité Numériques » de la société Thales DIS FRANCE SA a été transféré, par la voie d’un apport partiel d’actif à la société Thales DIS FRANCE SAS, le 1er août 2021.
Dans le cadre de cette opération, tous les accords collectifs de la société Thales DIS France SA ont été mis en cause en application de l’article L2261-14 du Code du Travail. 
Pour assurer la continuité de l’ensemble du statut collectif applicable aux salariés, la Direction a proposé aux OS de resigner les accords à l’identique sans qu’ils soient renégociés.

Article 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD 
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions de l’« ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE GEMENOS » figurant ci-après en Annexe, en date du 22 décembre 2009, s’appliqueront dans les mêmes termes aux salariés de la société Thales DIS France SAS à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, à l’exception des clauses des articles 4 et 5 (Durée et entrée en vigueur, Dépôt légal et Publicité).
Le présent accord constitue un accord de substitution en application de l’article L2261-14 du Code du Travail.
Article 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er août 2021.
Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – REVISION – DENONCIATION 
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L2261-7-1 du Code du travail.
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation s’exercera dans les conditions légales en vigueur. 

Article 4 –  DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille ;
un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 

Fait à Gémenos en 6 exemplaires, le 22/10/2021

Pour la CFE-CGC :							Pour la Société :
				 			
Pour FO : 
Pour l’USG-UNSA :


ANNEXE
ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE GEMENOS
EXPRESS PACKAGING
	NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



PROTOCOLE D’ACCCORD DES NAO 2021 APPLICABLE A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL de la société A



A l’occasion des différentes réunions organisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le 30/09/2021 à 16h, le 12/10/2021 à 10h et le 22/10/2021 à 14h et après avoir discuté des thèmes rendus obligatoires par la loi (les salaires effectifs, la durée effective de travail et l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, la protection sociale complémentaire des salariés, l’égalité homme femme, le handicap, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi, la pénibilité, le droit d’expression, la qualité de vie au travail, la conciliation entre vie professionnelle et vie privée) une avancée sur l’accord  a pu être élaboré :

En réponse aux dernières demandes formulées par les syndicats lors des NAO, la Direction et les Délégués syndicaux ont convenu des mesures suivantes : 

Une augmentation de 1.3% de la base mensuelle brute
Une somme brute de 30€ mensuelle

Cette augmentation s’applique aux CDD de plus de 12 mois et aux CDI présents au moment de la signature de l’accord avec effet rétroactif au 01 Juillet 2021. 

Cet accord entérine les discussions de salaire pour l’année 2021 et aucune autre augmentation de salaire ne sera effectuée.

Cet accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt à la Direction Départementale du Travail par la Direction, et concernera l’entreprise A située à X. 

L’accord sera conclu à durée indéterminée et il pourra être dénoncé par ses signataires.  

La dénonciation pourra porter sur l’ensemble du texte ou sur une partie seulement.

Un préavis de trois mois sera à appliquer.

La dénonciation devra être précédée d’une information et d’une consultation du comité d’entreprise. 

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires et être déposée.

Les effets de cette dénonciation sont prévus légalement selon que la dénonciation émane de l’ensemble des signataires employeurs ou salariés ou d’une partie seulement de ces signataires.

La révision de cet accord est par ailleurs possible à tout moment, à la condition que cette révision soit faite par l’ensemble des signataires de l’accord initial. 

Un avenant signé uniquement par une organisation syndicale non signataire ou non adhérente au texte initial  sera dépourvu d’effet juridique.

La révision de l’accord peut porter sur l’ensemble du texte ou seulement sur une partie de ce texte. Cette révision s’effectue par avenant ou annexe. 

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord présent se substituera de plein droit aux stipulations du texte qu’il modifie et est opposable, sous réserve de son dépôt, à l’ensemble des employeurs et salariés liés par le présent accord.

A ARQUES , fait en 7 exemplaires

Le 22 Octobre 2021




Mr X, Directeur Général   
 


                            
Mr Y Délégué syndical SIPCRA   



          
Mr Z, Délégué syndical CGT  




Mr C, Invité syndicat CGT




Mr D, Invité du syndicat CGT
AVENANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LA PERIODE 
du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022


Entre la société DICKSON CONSTANT, 10 rue des châteaux 59 290 WASQUEHAL, représentée par Monsieur X, Directeur Général Adjoint, d’une part

Et les Organisations Syndicales signataires, CFTC, FO,CFE-CGC, d’autre part

Il a été convenu lors de la réunion du 22 octobre 2021 ce qui suit :



PRODUCTION & ANNEXES WASQUEHAL & HORDAIN

Deux calendriers de modulation indicatifs, un pour notre Etablissement de Wasquehal et un pour notre Etablissement de  Hordain sont joints en annexes précisant les horaires pour chaque équipe et pour les 12 mois inclus dans cet accord. Celui-ci est effectif du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.
L’horaire hebdomadaire moyen de travail sur ces périodes respectives est de 35 heures.

Ces calendriers concernent les ateliers Magasin Fils, Préparation, Tissage, Traitement et Visite. Un calendrier spécifique sera établi par services pour les ateliers entretien, expéditions & échantillonnage. Des aménagements individuels seront mis en place afin d’assurer une permanence du fonctionnement de ces services. Ces aménagements seront formalisés sous forme d’un calendrier spécifique pour les intéressés.


LOGISTIQUE, QUALITE, ET ADMINISTRATION COMMERCIALE :

Chaque département concerné définira un calendrier de modulation respectant l’horaire hebdomadaire moyen de travail de 35 heures sur l’année. Ces aménagements seront formalisés sous forme d’un calendrier spécifique pour les intéressés.



DEPOT DE l’ACCORD
Le présent avenant s’applique à l’accord du 30 juin 2004 et à son avenant du 25 mai 2021 concernant notre organisation et l’aménagement du temps de travail pour la société Dickson Constant. Il sera déposé : 
sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail en version intégrale ()
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Wasquehal, le 22 octobre 2021

						
DG Adjoint				Délégué syndical CFTC		



Délégué syndical FO			Délégué syndical CFE-CGC
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


Le présent accord est établi en conformité avec les dispositions légales (articles L. 3121-41 à L. 3121-44 et L. 3121-47 du Code du travail) et conventionnelles en vigueur.

Entre :

La SAS MIXAL, représentée par -, Directeur, d’une part,

Et :

Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique (CSE), à savoir :


Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE

Le présent accord a été conclu en vue de modifier le contingent annuel d’heures supplémentaires à l’activité de l’entreprise. 

Actuellement, par application des dispositions conventionnelles, le contingent est fixé à 180 heures en l’absence d’annualisation du temps de travail, et à 145 heures en cas d’annualisation du temps de travail. Il s’avère qu’au regard des besoins et de l’activité de l’entreprise, ce contingent n’est pas adapté. 

Article 1 : Champ d’application

La modification du contingent annuel d’heures supplémentaires est applicable à l’ensemble des salariés de la société MIXAL.

Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires

Par dérogation aux dispositions de la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés (IDCC n°1597), de la Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC n°2609) et de la Convention collective nationale des cadres du bâtiment (IDCC n°2420), et conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du Travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 380 heures par an.



Ce contingent est applicable peu importe si les salariés sont soumis à une annualisation du temps de travail.

La période de référence pour le décompte du contingent annuel d’heures supplémentaires court du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N+1, afin d’être en cohérence avec l’exercice comptable et l’annualisation du temps de travail appliquée à certains salariés. 

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Il pourra être reconduit dans les mêmes conditions après concertation des parties au moins 3 mois avant le terme de l’accord, à défaut l’accord prendra fin.

Article 4 : Dénonciation

Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.

Article 5 : Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera déposé sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et en une version Word anonymisée sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Quimper.

 Article 6 : Consultation des membres CSE

Ce présent accord a fait l’objet d’une consultation préalable des membres CSE.

Fait à Rédené, le 22/10/2021, 

En 3 exemplaires originaux

Pour la société,						Pour le CSE,
							, membre élue CSE,
Directeur général


							Pour le CSE,
, membre élu CSE
Avenant à l’Accord Collectif
sur les consultations obligatoires 2021
du CSE de GE International Inc



Entre la Société General Electric International Inc. (GEII), dont le Siège Social est situé au 204, Rond-Point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par xxxxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommé ci-après l’Entreprise

D’une part

Et
xxxxx, Délégué Syndical CFDT
xxxxx, Délégué Syndical CFE-CGC

D’autre part

L’Entreprise et les Délégués Syndicaux étant dénommés ci-après ensemble les Parties, 

Il est arrêté et convenu ce qui suit, conformément à la loi et aux dispositions des conventions et accords collectifs de la métallurgie applicable au sein de la succursale France de GEII.

Les parties ont conclu le 9 juillet 2021 un Accord sur les consultations obligatoires 2021 du CSE de GE International Inc.
Constatant la nécessité de corriger et préciser la rédaction de certaines dispositions, les Parties se sont accordées sur ce qui suit.


Article 1 : Calendrier de consultation sur la situation économique et financière
A l’article 1.1 de l’accord susmentionné, la mention « la fin de la consultation serait reportée au 31 octobre 2021 au plus tard » annule et remplace la mention « la fin de la consultation serait reportée au 30 septembre 2021 au plus tard ». 

Article 2 : Calendrier de consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

A l’article 1.2 de l’accord susmentionné, la mention « la fin de la consultation serait reportée au « 31 décembre 2021 au plus tard » annule et remplace la mention « la fin de la consultation serait reportée au 31 octobre 2021 au plus tard ». 

												
Article 3 : Calendrier de consultation sur les orientations stratégiques

A l’article 1.3 de l’accord susmentionné, la mention « la fin de la consultation serait reportée au 30 novembre 2021 au plus tard » annule et remplace la mention « la fin de la consultation serait reportée au 31 octobre 2021 au plus tard ». 

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l'avenant

Les mesures prévues au présent Avenant s'appliquent rétroactivement, au 30 septembre 2021 jusqu’au jour de rendu d’avis de la dernière consultation 2021.


Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

En outre, un exemplaire sera également remis greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Enfin, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 22 octobre 2021



Pour General Electric International Inc.
xxxxx Directeur des Ressources Humaines



Pour la CFDT, xxxxx






Pour la CFE-CGC, xxxx