ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Octobre 2021


                                                                


                    
                        

                                                                                   













ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société EVIAN RESORT, S.A.S au capital de 1 857 490 €, immatriculée au RCS de Thonon-Les-Bains, Siren 795780113, dont le siège social est domicilié Quai Baron Blonay, BP n°70008, à Evian les Bains (74501) 
Représentée par, Président et Directeur Général de la société Evian Resort

	Ci-après désignée « La Direction »

D'une part,
ET,
L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentative au niveau de la société et représentée par :
D’autre part, 

, FO Hors-jeux
, FO Cadres
, FO Jeux

Ci-après désignés « Les délégués syndicaux »

















SOMMAIRE






3.1. Droit d'accès………………………………………………………………………………………………………………………..…5
3.2. Modalités d'accès et de connexion…………………………………………………………………………………………5

4.1. Modalités d’actualisation et de mise à jour des informations…………………………………….…………….5
4.2. Conditions de consultation……………………………………………………………………………………………………...6
4.3. Modalités d'utilisation…………………………………………………………………………………………………..………..6







PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de mettre en place une base de données économiques et sociales (BDES), conformément aux dispositions de l’article L2312-21 du Code du Travail.  

La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité que la mise en œuvre de la BDES se fassent de manière concertée, étant entendu que la volonté commune était de créer un socle harmonisé et adapté à l’activité de l’entreprise. 

Ainsi, les parties ont entamé des négociations afin de définir les modalités de fonctionnement de la BDES et, tout en se conformant à l’esprit de la loi qui vise à fluidifier les relations entre la Direction et les élus, à repenser la manière dont les informations devaient être communiquées et présentées au Comité Social et Economique. 

Cet accord doit être le point de départ d’un nouveau dialogue social de qualité entre la Direction et les élus, à la fois participatif, constructif et transparent. 

Il a dès lors été convenu et arrêté ce qui suit : 

– CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord est mis en place au niveau de l’entreprise Evian Resort. 

– ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BASE 

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la BDES est organisée autour des thèmes suivants : 
Investissements ;
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
Fonds propres, endettement et impôts ;
Ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ; 
Flux financier à destination de la Société, notamment aides publiques et crédits d’impôt ;
Sous-traitance. 

Par ailleurs et sans que cette liste ne soit exhaustive, d’autres rubriques sont intégrées à la BDES afin d’assurer une plus grande fluidité des informations entre la Direction et les représentants du personnel :
Les accords d’entreprise en vigueur ; 
Le bilan social ;
Les conventions collectives ; 
L’index égalité femme/homme ; 
Les procès-verbaux des réunions CSE et CSSCT ;
Etc. 

Cette liste pourra donc être amenée à évoluer en cas de concertation et d’acceptation conjointe des parties.  
Les informations figurant dans cette base de données porteront sur l’année civile en cours, sur les deux années précédentes ainsi que sur les perspectives des trois années à venir. 

A compter de l’année 2021, les données de l’année N-1 seront conservées afin de donner aux membres du CSE un point de comparaison. 

La BDES contiendra donc des informations historiques et prospectives. 

  - DROIT ET MODALITES D’ACCES

3.1. Droit d’accès

La BDES est accessible aux : 
Membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique (CSE) et de la CSSCT ; 
Délégués syndicaux ; 
Représentants syndicaux au CSE.  

L’accès à la BDES est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d’un mandat de représentation sociale ou syndicale lui donnant accès aux informations prévues par la loi, les règlements ou le présent accord. 
L’accès est retiré en cas de perte du mandat, quel qu’en soit le motif. 

3.2. Modalités d’accès et de connexion 

La BDES sera mise en place sous format électronique et sera hébergée sur une plateforme sécurisée, dénommée BDES Online, crée et dédié spécifiquement à cet effet. 

Chaque utilisateur de la BDES (tel que défini à l’article 3.1. ci-dessus) se verra attribuer un identifiant ainsi que des codes de connexion lui permettant d’accéder aux informations de la BDES depuis un ordinateur professionnel ou personnel. 

Ainsi, les représentants du personnel doivent communiquer préalablement à la Direction leur adresse e-mail et s’assurer de l’effectivité de celle-ci. Il appartiendra également à chacun d’alerter la Direction en cas de changement d’adresse e-mail. 

  - MODALITES D’ACTUALISATION, DE CONSULTATION ET D’UTILISATION

4.1 Modalités d’actualisation et de mise à jour des informations

La BDES est actualisée et alimentée régulièrement par le Service des Ressources Humaines (conjointement entre le service paie et le service juridique) ainsi que par la Direction Administrative & Financière de l’Evian Resort. 

Ces mises à jour se font dans le respect des périodicités prévues par le Code du Travail. 
En tout état de cause, la Direction de l’Evian Resort mettra tout en œuvre pour actualiser la BDES afin que les membres du CSE, les délégués syndicaux et les représentants syndicaux au CSE aient accès aux informations nécessaires. 

Les représentants du personnel visés à l’article 3.1. seront systématiquement informés en cas d’actualisation de la BDES. Ils recevront un e-mail provenant de la plateforme BDES Online les informant d’un ajout, d’une modification ou d’une suppression. A cette fin, cette information sera transmise sur les adresses e-mails qui auront été préalablement communiquées ainsi que sur l’adresse e-mail du CSE « cseresort@evianresort.com ». 

4.2. Conditions de consultation 

La BDES a pour vocation d’être le support privilégié des consultations portant sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

La mise à disposition, dans la BDES, de l’ensemble des informations transmises de manière récurrente au CSE vaudra communication des rapports et informations dus à ce dernier. 

4.3. Modalités d’utilisation 

La BDES doit être considérée comme un outil de travail et de consultation des documents mis à disposition. Les représentants du personnel peuvent lire, télécharger et imprimer. 

Toutefois, les bénéficiaires de la BDES se doivent d’assurer la protection des supports (impression ou supports informatiques) sur lesquels ils auraient pu enregistrer les informations extraites. 

  - CONFIDENTIALITE  

Conformément à l’article L2312-36 du Code du Travail, l’ensemble des représentants du personnel visés à l’article 3.1. sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. 
La nature confidentielle d’une information, ainsi que la durée du caractère confidentiel des informations contenues dans la BDES seront précisées pour chaque information au sein de la BDES. 

En effet, l’ensemble des parties reconnaissent que le respect de cette obligation est essentiel car il permettra la tenue d’un dialogue social de qualité se déroulant dans un climat de confiance.  

De manière générale, les parties reconnaissent également que les informations ayant un caractère prospectif, notamment en ce qu’elles touchent les orientations stratégiques de l’entreprise, seront par nature considérées comme confidentielles.

A cet égard, les parties reconnaissent et acceptent que les droits d’accès à la BDES fournis par la Direction sont strictement personnels et ne pourront pas être communiquées à des tiers. 


  - DUREE DE L’ACCORD  

Le présent accord prend effet à compter de sa signature, pour une durée indéterminée et sera déposé conformément aux dispositions de l’article 7.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

DEPOT & PUBLICITE

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R2262-2 et suivants du Code du travail.
Sous réserve d’une signature unanime par les différentes parties prenantes, une version électronique du présent Accord sera déposée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) selon les modalités de dépôt via la plateforme en ligne teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire papier signé des parties sera également transmis auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annemasse.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Evian les Bains, le 26 octobre 2021

Pour la société Evian Resort

Président et Directeur général de l’Evian Resort



Pour les délégués syndicaux,

FO Hors-jeux                                            FO Cadres                                                  FO Jeux