Accord portant mesure de dispense d'activité destinée à favoriser un reclassement externe anticipé



ENTRE


La société xxx au capital de 25 957 610 € dont le siège social est situé à xxx, représentée par Xxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.


ET

Les organisations syndicales signataires :

L'organisation syndicale xxx

L'organisation syndicale xxx




Ensemble dénommées « les parties ».


Il a été exposé et convenu ce qui suit:



PREAMBULE



La Direction de la société xxx a fait part de sa volonté d'engager un projet de transformation de l’entreprise susceptible d'impacter l'emploi.
La conclusion du présent accord entraîne l'ouverture d'une négociation avec les Organisations syndicales représentatives dans l'entreprise concernant un projet d'accord majoritaire portant sur un plan de sauvegarde de l'emploi en cas de réalisation du projet de la Direction précité.
Il est rappelé que le Comité Social et Economique est informé et consulté sur l'engagement de négociations avec les Organisations syndicales représentatives avec pour objectif de parvenir à un accord majoritaire au titre des articles L 1233-24-1 et suivants du code du travail.
Toutefois, pour satisfaire aux demandes individuelles exprimées par certains salariés les parties ont d'ores et déjà convenu de conclure le présent accord afin de donner l'opportunité aux salariés dont l'emploi serait susceptible d'être menacé par le projet (ce dernier pouvant également être éventuellement modifié par les propositions alternatives présentées par les organisations syndicales), de bénéficier d'un dispositif de reclassement externe anticipé avant l'achèvement de la négociation en cours et de la procédure de validation par la DIRECCTE de l'accord majoritaire pouvant en résulter ou à défaut, de la procédure d'homologation du projet de plan de sauvegarde de l'emploi qui pourrait être envisagé après conduite de la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel.
Le périmètre retenu pour l’application de cet accord est celui des établissements de xxxx. Les situations particulières en dehors de ce périmètre, dont celles concernant le site de xxxx, pourront être étudiées au sein de la Commission Politique Sociale.



PARTIE 1 - LE RECLASSEMENT EXTERNE ANTICIPE	

1.1 Principe du reclassement externe anticipé et salariés concernés
Le projet de réorganisation de l’entreprise qui fait l’objet d’une procédure d’information consultation du Comité Social et Economique Central d’entreprise, engagée le 28/09/2020 et toujours en cours, prévoit des suppressions de postes.
Afin de permettre aux salariés appartenant aux effectifs xxx susceptibles d'être impactés par le projet concernant la société :
de saisir une opportunité d'emploi en CDI, ou un CDD d'une durée de six mois minimum qui se présenterait avant la mise en œuvre du projet,
tout en sauvegardant leurs droits aux mesures d'accompagnement qui seraient prévues dans le cadre de la mise en œuvre du projet ou leurs droits de salariés dans l'hypothèse où il ne serait pas mis en œuvre,
Les parties ont convenu de donner l'opportunité à ces salariés de bénéficier d'un dispositif de reclassement externe anticipé, avant l'achèvement de la négociation en cours et de la procédure de validation par la DIRECCTE de l'accord majoritaire pouvant en résulter ou à défaut, de la procédure d'homologation du projet de plan de sauvegarde de l'emploi qui pourrait être envisagé après conduite de la procédure d'information-consultation des représentants du personnel.
1.2 Mise en œuvre
Si un salarié remplissant les conditions prévues à l'article 1.1 fait l'objet d'une proposition d'emploi en CDI, en CDD d'une durée de six mois minimum qui lui est adressée par un autre employeur n'appartenant pas au groupe xxx pour ses établissements situés sur le territoire national français et qu'il souhaite accepter cette proposition avant la mise en œuvre du projet, il pourra bénéficier d'une dispense d'activité afin d'occuper ce nouvel emploi.
Le salarié, éventuellement accompagné d'un représentant du personnel, adressera sa demande de dispense d'activité par courrier remis en main propre ou courrier recommandé avec accusé de réception à la Direction.
Cette dispense d'activité devra être expressément acceptée par la Direction après présentation de l'offre de contrat de travail ou de la promesse unilatérale de contrat de travail signée par l'employeur pressenti ou d'une copie du contrat de travail signé par ce dernier correspondant au nouvel emploi et sera formalisée par un accord écrit dans un délai maximum de 10 jours calendaires. La Direction informera les OS signataires des cas et motifs de refus éventuel.
La dispense d'activité sera effective :
Soit jusqu'à la notification éventuelle de son licenciement pour motif économique dans le cadre du projet présenté par la Direction, dans l'hypothèse où ce projet fait l'objet d'une mise en œuvre;
Soit jusqu'à l'acceptation par le salarié d'une proposition de reclassement qui lui serait adressée dans le cadre du plan de reclassement interne qui serait prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi qui serait mis en œuvre ;
Soit, en tout état de cause, jusqu'à la date éventuelle de refus d'homologation ou de validation de la DIRECCTE, sauf renouvellement conclu d'un commun accord entre le salarié et la société xxx.
Les salariés faisant l'objet de la mesure de dispense d'activité feront leur affaire personnelle des conditions de rupture de leur relation de travail convenue avec leur autre employeur, dans l'hypothèse d'une réintégration au sein de la société xxx ou de l'acceptation d'une autre solution de reclassement.

1.3 Statut du salarié pendant la période de dispense d'activité temporaire

Pendant la période de dispense d'activité, le contrat de travail est suspendu. Le salarié est donc dispensé de travail et de présence au sein de la société xxx. Aucune rémunération, ni indemnité n'est due par la société xxx pendant la durée de la dispense d'activité.
Le salarié reste inscrit dans les effectifs de l'entreprise et la période de dispense d'activité est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté.
Il continue de bénéficier de la couverture sociale complémentaire (prévoyance et mutuelle) en vigueur au sein de la société xxx. A ce titre, les cotisations sociales salariales (prévoyance et mutuelle) correspondantes continueront d'être exigibles selon les dispositions en vigueur dans l'entreprise, ce que le salarié acceptera expressément dans le cadre de sa demande de dispense. Il sera prélevé soit au retour dans l'entreprise sous forme de retenue sur le salaire, soit dans le solde de tout compte en cas de rupture du contrat de travail.
Une attestation de xxx sera remise au collaborateur précisant qu’il cotise à la mutuelle et à la prévoyance de xxx.
Pendant la durée de la dispense d'activité, le salarié est libre d'exercer toute autre activité professionnelle salariée et ce quel que soit son employeur. Il reste électeur aux élections professionnelles de la société xxx et inscrit dans les effectifs à ce titre.

1.4 Possibilité de réintégration anticipée

Le salarié bénéficiant de la dispense d'activité a la possibilité d'y mettre fin à tout moment, sous réserve d'en informer la Direction par courrier remis en main propre ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Il sera alors réintégré dans ses fonctions ou des fonctions équivalentes n’emportant pas modification de son contrat de travail si ses fonctions antérieures ne sont plus disponibles au sein de la société xxx dans un délai maximum de 10 jours calendaires à compter de la date de remise en main propre de son courrier ou de la date de réception de son courrier recommandé.
1.5 Rémunération
Pendant toute la durée de la dispense d'activité, aucune rémunération, ni indemnité n'est due par la société xxx. Durant cette période, il n'acquiert pas de droit à congé payé, ni de droit à repos au sein de la société xxx.
Si la rémunération mensuelle du salarié chez son nouvel employeur est inférieure à celle qui lui était versée par société xxx, il est convenu que la Direction et le salarié concerné puissent étudier les différentes possibilités facilitant la compensation partielle ou totale de ce différentiel de rémunération, notamment par la monétisation des jours de congés conventionnels ou de récupérations. L’entreprise pourra verser une compensation du différentiel de la rémunération dans la limite de 350 euros par mois pendant 12 mois, en référence à l’allocation temporaire dégressive mentionnée dans le Livre 1. Sans présumer de l’issue des négociations en cours, dans le cas où le montant de l’ATD serait revu à la hausse dans le cadre de la négociation une action rétroactive de versement complémentaire de la compensation pourra être effectuée.
Si, pendant la période de dispense d'activité, le salarié est autorisé par son nouvel employeur à prendre des congés sans solde, le salarié pourra demander que l'indemnité de congés payés correspondante soit versée par la société xxx, au titre des congés payés acquis et non pris par le salarié au sein de la société xxx. Chaque journée de congés payés ainsi indemnisé par la société xxx sera déduite des droits acquis par le salarié au sein de la société xxx.
1.6 Sauvegarde des droits des salariés concernés
Les droits des salariés bénéficiant d'une dispense d'activité pour reclassement anticipé sont sauvegardés.
En effet :
Dans l'hypothèse où le projet de réorganisation est mis en œuvre et que le plan de sauvegarde de l'emploi est appliqué, les salariés concernés bénéficieront des dispositions du plan qui leur sont applicables comme s'ils avaient continué   à   travailler   dans   l'entreprise.   Ils seront, en   cas de licenciement pour motif économique dans le cadre du projet, systématiquement dispensés d'exécution de leur préavis.
Le salarié dont la période d’essai chez le nouvel employeur est validée et qui poursuit son contrat se verra attribuer l’indemnité pour concrétisation rapide de recherche d’emploi (indemnité de concrétisation rapide de recherche d’emploi) dont les salariés bénéficieraient dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi.
Le montant prévu de cette indemnité est de 5000 euros pour les moins de 50 ans et de 6000 euros pour les plus de 50 ans. Sans présumer de l’issue des négociations en cours, dans le cas où le montant de l’indemnité de concrétisation rapide de recherche d’emploi serait revu à la hausse dans le cadre de la négociation, un versement complémentaire pourra être effectué.   
Dans l'hypothèse où le projet de réorganisation n'est pas mis en œuvre et que le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas appliqué, les salariés seront réintégrés dans leurs fonctions ou des fonctions équivalentes n’emportant pas modification de son contrat de travail au plus tard à la date éventuelle de refus d'homologation ou de validation de la DIRECCTE, sauf renouvellement de la dispense d'activité d'un commun accord. Dans l'hypothèse où ils décideraient de ne pas revenir travailler à la société xxx, pour conserver leur emploi chez leur nouvel employeur, la société xxx s'engage à discuter des modalités de rupture de contrat ; en cas de démission, la société xxx s'engage à les dispenser de leur préavis, auquel cas ils percevront l'indemnité compensatrice correspondante.

 
PARTIE 2- ROLE DE LA COMMISSION POLITIQUE SOCIALE
L’étude des cas exceptionnels ou des arbitrages nécessaires sera confiée à la Commission Politique sociale de l’entreprise. 

PARTIE 3 - DISPOSITIONS DIVERSES
3.1 Publicité
Le présent accord sera affiché dans l'entreprise sur les espaces réservées à la communication avec le personnel.
3.2 Dispositions diverses	
En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l'une d'entre elles. Cette demande devra être formulée par courrier et les Parties devront se réunir dans les huit jours ouvrés suivant la réception de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté.
La demande de réunion devra présenter les motifs du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal, lequel pourra éventuellement être réalisé par un sténotypiste extérieur rémunéré par la société xxx sur demande d'une des parties. Le procès-verbal sera remis à chacune des Parties signataires et à la DIRECCTE pour information.
Jusqu'à l'expiration de cette procédure amiable, les Parties signataires renoncent à toute forme d'action contentieuse devant les tribunaux liée au différend d'interprétation ou d'application du présent accord.
Les dispositions contenues dans le présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet, auxquelles elles se substituent, et avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels ou de nouveaux accords.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il arrive à échéance à l'expiration de la dernière dispense d'activité telle qu’elle est prévue dans le présent accord.

Le présent accord pourra être prorogé d'un commun accord entre les parties, pour une durée déterminée.

Il pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion. Il appartiendra alors à la partie qui souhaite réviser l'accord d'adresser par écrit une demande en ce sens à la société xxx en précisant les dispositions pour lesquelles elle souhaite engager une révision.
 Si la demande de révision émane de la société xxx, celle-ci informera par écrit les autres parties signataires et l'ensemble des organisations syndicales représentatives en son sein.
La société xxx convoquera les organisations syndicales dans les 15 jours de la réception de la demande de révision, à une réunion de négociation d'un éventuel avenant de révision.


Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera :
notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société xxx à la date de sa signature ;
déposé auprès de la DIRECCTE du lieu du siège social de la société xxx par voie dématérialisée.
déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu du siège social de la société xxx.

A Maurepas, le 02/11/2020.

Pour l'Entreprise :

Xxx
Directeur des Ressources Humaines


Pour les Organisations Syndicales signataires :

xxx
Délégué syndical Central xxx


xxx
Délégué syndical xxx