ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PERIODE 
DE REFERENCE DES CONGES PAYES ANNUELS 
AU SEIN  DE L’ENTREPRISE ACIPA

ENTRE :

La Société ACIPA
Dont le siège social est situé au 4 rue Ampère, ZA La Borie à Monistrol/Loire,
Représentée par ***
Agissant en qualité de Président Directeur Général Délégué

	D'UNE PART,
ET :

M. ***, agissant en tant que membre du CSE titulaire, non mandaté, représentant 100% des suffrages exprimés lors des dernières élections
Mme ***, agissant en tant que membre du CSE titulaire, non mandatée, représentant 42,9% des suffrages exprimés lors des dernières élections
M. ***, agissant en tant que membre du CSE titulaire, non mandaté, représentant 28,5% des suffrages exprimés lors des dernières élections
Mme ***, agissant en tant que membre du CSE titulaire, non mandatée, représentant 26,2% des suffrages exprimés lors des dernières élections

	D'AUTRE PART,
PREAMBULE

Il a été constaté que la gestion des congés payés devait être optimisée et simplifiée afin d’offrir une meilleure lisibilité aux salariés. C’est dans ce cadre que la Direction propose que la période de référence d’acquisition des congés payés soit fixée sur l’année civile à savoir : du 1er janvier au 31 décembre.
C’est dans ce but que des discussions avec les membres du CSE ont été menées et ont conduit à la rédaction du présent accord.
Les parties reconnaissent que le présent accord est respectueux des intérêts de chacune des parties.

Ceci étant précise, il a été convenu et arrêté ce qui suit


TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE I.1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société ACIPA  quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI/CDD …) et indépendamment de leur durée de travail (temps complet/temps partiel), ou du dispositif d’aménagement du temps de travail en vigueur.
ARTICLE I.2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2021, après sa signature et lorsqu’auront été effectuées les formalités de dépôt. 

TITRE II –  MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERNCE DES CONGES PAYS ANNUELS
ARTICLE II.1 – Période de référence et d’acquisition des congés payés
A compter du 1er Janvier 2021 et en application des dispositions de l’article L.3141-10 du Code du Travail, les parties conviennent que la période d’acquisition des congés payés débute le 1er Janvier N-1 et se termine le 31 Décembre N-1 de façon à coïncider avec l’année civile.
Le point de départ de la période prise en compte pour l’appréciation du droit aux congés payés est donc désormais fixé au 1er janvier de chaque année.
ARTICLE II.1 – Période de référence et d’acquisition des congés payés
Les congés payés acquis au titre de l'année N-I devront être systématiquement soldés au 31 décembre de l’année N.
ARTICLE II.3 – Dispositif transitoire
3-1 Sort des congés payés acquis sous l’ancienne période de référence : 1er juin 2019 au 31 mai 2020 
Les salariés ayant acquis des congés payés au titre de l'année N-I conserveront l'intégralité de leurs congés.
Afin de permettre une transition « en douceur » entre les deux périodes de référence, il a été admis qu'exceptionnellement, les congés N-I figurant sur les bulletins de paie de janvier 2021 devront être soldés non pas au 31 décembre 2021 mais au 31 décembre 2022.
3-2- Sort des congés payés acquis sous la période de référence « transitoire » : 1er juin 2020 au 31 décembre 2020
Les salariés ayant acquis des congés payés annuels pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020 (Compteur N sur le bulletin de paie de décembre 2020) verront leur compteur de congés payés N-I crédité de l'intégralité de ces jours de congés au 1er janvier 2021.



TITRE III : DISPOSITIONS FINALES 
ARTICLE III.1 – Suivi de l’accord – Rendez-vous
Les parties signataires conviennent de se revoir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de la Société ACIPA.
En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles relatives à la période d’acquisition des congés payés, les parties conviennent de se réunir pour réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement.
ARTICLE III.2 – Révision - Dénonciation
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
ARTICLE III.3 – Accord majoritaire
Le présent accord, s’appliquera sous réserve d’avoir été signé par des membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
ARTICLE III.2 – Publicité - Dépôt
Le présent accord est déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version seront supprimées toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy En Velay.
Une copie sera également transmise, pour information, à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation de la Convention Collective de la papeterie. 
ARTICLE III.3 – Signatures
Le présent accord est conclu en 3 exemplaires originaux, à Monistrol Sur Loire, le 17 novembre 2020.
Société ACIPA	M. ***
M. ***	Membre Titulaire du CSE non mandaté,
Mme ***
Membre Titulaire du CSE non mandaté,
M. ***
Membre Titulaire du CSE non mandaté,
Mme ***
Membre Titulaire du CSE non mandaté,