ACCORD COLLECTIF D’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT




Entre, 
 
La SAS KRONENBOURG, inscrite au RCS de Saverne sous le numéro 775 614 308, ayant son siège social, Boulevard d’Europe 67210 OBERNAI 
 
Et 
 
La SAS KRONENBOURG SUPPLY COMPANY, inscrite au RCS de Saverne sous le numéro 528 365 125 ayant son siège social Boulevard d’Europe 67210 OBERNAI 
 
Ci-après dénommées « l’Entreprise » ou encore « Kronenbourg », 
 
agissant par Monsieur       en sa qualité de Vice-Président Ressources Humaines, en vertu des mandats exprès donnés par les représentants desdites sociétés ; 
 
D’une part,
 
Et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES : 
 
CFDT agissant par M.        en sa qualité de délégué syndical central, 
CGT agissant par M.          en sa qualité de délégué syndical central, 
FO agissant par M.            en sa qualité de délégué syndical central,   
 
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,




Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, complétée par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime, en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par les textes précités et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.
En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 4 juin 2018 et couvrant la période de versement de la prime.

Article 1 - Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux bénéficiaires remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être liés à l’entreprise par un contrat de travail ou pour les intérimaires par un contrat de mise à disposition avec l'entreprise, en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 3 (soit au 30 juin 2020) ;
avoir poursuivi effectivement son activité professionnelle durant la période du 17 mars au 10 mai 2020 inclus, dans les locaux de l’entreprise ou en télétravail, dans la mesure où le montant de la prime est modulé uniquement selon des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est modulé, pour l’ensemble des salariés ayant continué leur travail effectif, in situ ou en télétravail, durant la période du 17 mars au 10 mai 2020, en fonction des conditions spécifiques de travail liées à l’épidémie de covid-19.

Cette modulation tient compte des différences dans les conditions de travail des salariés ayant continué leur activité, ceux en télétravail d’une part et ceux qui, d’autre part, ne pouvant pas recourir au télétravail, ont dû se rendre sur leur lieu de travail.
Pour ces derniers, le montant de la prime est majoré pour les salariés qui se sont rendus sur leur lieu de travail habituel pendant une large part de la période mentionnée.

Salariés présents dans les locaux de l’entreprise 

Les salariés ayant travaillé effectivement dans les locaux de l’entreprise durant 17 jours ou plus, consécutifs ou non, pendant la période du 17 mars au 10 mai 2020 percevront une prime forfaitaire de 1000 euros nets ;

Les salariés ayant travaillé effectivement dans les locaux de l’entreprise durant 5 jours au minimum et moins de 17 jours, consécutifs ou non, pendant la période du 17 mars au 10 mai 2020 percevront une prime forfaitaire de 500 euros nets.

Salariés en télétravail 

Les salariés en télétravail durant au moins 17 jours (ce nombre sera proratisé en fonction de la durée du travail contractuelle pour les salariés à temps partiel), consécutifs ou non, pendant la période du 17 mars au 10 mai 2020, percevront une prime forfaitaire de 100 euros nets.

Les primes ne se cumulent pas. Un salarié éligible aux deux primes (présence sur site et télétravail) se verra verser la plus élevée des deux.

Article 3 – Modalités de versement de la prime 

La prime sera versée aux bénéficiaires avec la paie du mois de juin 2020, soit d’ici le 30 juin, avec une mention spécifique dans le bulletin de salaire.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, selon la législation en vigueur, pour les salariés ayant perçu pendant les 12 mois précédant celui du versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic, elle-même calculée sur la même période des 12 mois précédant celui de la date de versement de la prime (soit de juin 2019 à mai 2020), et proratisée en cas de temps partiel ou en cas d’entrée en cours de période.
Ce régime de faveur ne s’applique pas aux salariés dont la rémunération annuelle serait supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, déterminée comme exposée ci-avant.

Article 4 - Durée de l’accord

En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la fin du mois de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, soit le 30 juin 2020. 

Le comité social et économique central d’UES a été informé du présent accord lors de réunion du 24 avril 2020.

Les parties feront le bilan de l’application de cet accord au cours d’une réunion au mois de septembre 2020.

Article 5 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Saverne.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel auprès de la direction des ressources humaines, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Obernai le 29 mai 2020
en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.


Pour l’entreprise :
Vice-Président Ressources Humaines



Les Délégués Syndicaux Centraux :