ACCORD D’ENTREPRISE METTANT EN CONFORMITE
UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE
« DECES, INCAPACITE » - AVENANT N°1



Entre: 

La Société SCHAEFFLER CHAIN DRIVE SYSTEMS, SAS au capital social de 500.000€, dont le siège est situé 1 000 Rue Louis Breguet 62100 Calais, immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 491 066 809 et ayant pour n° URSSAF le 3171016861294, 

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président,

										D'une part,
Et :
Le Syndicat CGT 

Représenté par son Délégué Syndical XXXXXXXXXXXXXXXXXXX 		
										D'autre part, 

ARTICLE 1er - OBJET DU PRESENT AVENANT
Le présent accord a pour objet de mettre en conformité le contrat de prévoyance suite à la dernière réforme.

En effet, l’instruction DSS/3C/5B/2021/127 du 17 Juin 2021 relative au traitement social du financement employeur de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire ajoute aux cas de suspensions du contrat de travail indemnisées, les cas de suspensions avec revenu de remplacement.

L’article 2 de l’accord d’entreprise mettant en conformité un régime de prévoyance complémentaire obligatoire « décès, incapacité », signé le 22 Décembre 2020, devient caduc et est remplacé par :
ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES
2.1 caractère collectif du régime 
Sont définis comme bénéficiaires du contrat prévoyance à caractère obligatoire conclu entre la Société SCHAEFFLER C.D.S. Calais et MUTUELLE GENERALE DE PREVOYANCE, l’ensemble des salariés ne relevant pas des articles 36, 4 et 4Bis. 
2.2 Cas des salariés en suspension du contrat de travail 
L’adhésion aux contrats collectifs prévoyance des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail liée à une maladie, une maternité ou un accident, ainsi que les périodes d’activité partielle courte et longue durée s’ils bénéficient, pendant cette période, soit d’un maintien de salaire total ou partiel, soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. 

2.3 Portabilité 
L’adhésion est maintenue au profit des anciens salariés dans le cadre du dispositif de « portabilité » permettant, en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié (sauf pour cause de faute lourde) ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, d’être maintenu temporairement dans le régime de remboursement de frais médicaux. Le droit à portabilité est conditionné au respect de l’ensemble des conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité Sociale, et sera mis en œuvre dans les conditions déterminées par cette disposition.

Toutes les autres dispositions de l’accord d’entreprise mettant en conformité un régime de prévoyance complémentaire obligatoires « décès, incapacité », signé le 22 Décembre 2020 restent applicables.

ARTICLE 3 - DUREE DE L'AVENANT - REVISION - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée : il prend effet à compter du 1er Janvier 2022.



ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Représentatives à l'issue de la procédure de signature, qu'elles soient ou non parties à la négociation.

Schaeffler CDS déposera l’avenant auprès de la DREETS sous forme dématérialisée et du Conseil des Prud’hommes de Calais sous format papier. L’Accord sera rendu public (via la DREETS) et versé dans une base de données nationale (à savoir :  (rubrique « accords collectifs »)). 

En application de l’article R. 2262-2 du Code du Travail, l’avenant sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet avenant sera faite via Lotus pour sa communication avec le personnel.  



Fait à Calais le 31 Décembre 2021, en 4 exemplaires originaux



Pour la société SCHAEFFLER C.D.S. Calais 
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président




Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical