Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD 	RELATIF A LA MODIFICATION DES CONGES PAYES PAR L’EMPLOYEUR DURANT LA CRISE SANITAIRE COVID 19

Entre  l’association, l’association Clinique Sainte Elisabeth,
Située au 2, avenue Julien Absalon 57970 YUTZ  
Représentée par Monsieur      , agissant en qualité de Président du Conseil  d’Administration, d’une part,  
  
Et  l’organisation syndicale CFTC représentée par Mme         , en sa qualité de déléguée syndicale,  d’autre part,  
 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :  
  
Article 1 : Champ d’application  
Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels des différents établissements de l’association clinique Sainte Elisabeth sous les numéros SIRET : 780 042 446 000 77, 780 042 446 000 51, 780 042 446 000 44, 780 042 446 000 85.

Article 2 : 
La Direction de l’Association Clinique Sainte Elisabeth pourra, dans le cadre de la crise sanitaire COVID 19 et pendant toute sa durée, modifier unilatéralement les congés payés des professionnels de l’association, dans la limite de 6 jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités  de prise des congés payés prévues par le code du Travail, conformément à la Loi d’Urgence publiée au Journal Officiel du 24/03/20.
Cette modification ne pourra avoir lieu que pour garantir le bon fonctionnement de l’association.
L’information de la modification sera faite par écrit et remis aux professionnels concernés sans obligation d’émargement.


Article 3 : Durée de l’accord,  entrée en vigueur, dénonciation et révision  
L’accord est conclu pour une durée de 4 mois et ne pourra être appliquée que dans le cadre du COVID 19. Si la crise sanitaire COVID 19 prend fin avant la fin du délai de 4 mois, le présent accord ne pourra plus être appliqué. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail. 

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.  
      
 Fait, le 24/03/20  à     YUTZ 
 
      
Directrice Générale Adjointe                                            Déléguée Syndicale CFTC
ACCORD D’ENTREPRISE BECQUET SAS
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019



Entre :

La Société BECQUET SAS, siège social 7 rue Charles Piot, 38320 EYBENS, avec établissement principal sis 2142 Rue Maurice Berteaux, 59430 SAINT POL SUR MER représentée par XXXXX agissant en qualité de Directeur,

Et :

L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical,


Il est convenu ce qui suit :


Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions relatives aux Négociations Obligatoires et suite aux réunions qui se sont déroulées les 6 Septembre 2019, 21 et 24 Mars 2020 et  au cours desquelles l’ensemble des thèmes prévus par les articles L 2242-1 et suivants a été abordé.
A l’issue de ces réunions, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit, étant précisé que l’entreprise dispose déjà d’un dispositif en matière de : Egalité professionnelle, Frais de santé et de Prévoyance, Epargne salariale et les parties n’ayant pas souhaité conclure d’accords sur les autres thèmes de négociation.


I – FRAIS DE DEPLACEMENT DES CONDUCTEURS

A compter du 1er Avril 2020, soit application sur les paies de mai 2020, la valeur du découcher (national et international) sera majorée de 1€.
Cette majoration sera réduite à due proportion en cas de dépassement de la limite d’exonération URSSAF.
Les conditions de versement des découchers restent inchangées.


II - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.. Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.
Il est susceptible de dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des parties signataires.


III - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.


Fait à Saint Pol sur Mer, le 24 Mars 2020, en 3 exemplaires originaux.


Pour l’entreprise BECQUET SAS
XXXXXXX
Directeur


Pour l’organisation syndicale CGT
XXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical
ACCORD PRISE ANCIENS CONGES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ALSAPAN, Société par actions simplifiée, dont le siège social est 1D rue du Général de Gaulle, 67190 DINSHEIM SUR BRUCHE au capital de 5 583 164 Euros, immatriculée sous le numéro 392 213 146 au RCS de Saverne, pour son établissement d’ARDENTES (36120) 2 chemin de la Parqueterie, représentée par  agissant en sa qualité de Présidente,

d’une part,

et le personnel de l’établissement d’ ARDENTES représenté par le syndicat FO représenté par ,

d’autre part.

Dans le contexte exceptionnel de la pandémie coronavirus et de la fermeture du site qui s’en est suivie à compter du 17 mars 2020 pour une durée non encore connue à la date de signature de cet accord, 

Il a été convenu, d’un commun accord entre les parties, ce qui suit :

L’employeur apurera les jours d’anciens congés (2019-2020) avant de passer au dispositif de chômage partiel.
 
Le texte du présent accord sera déposé à la DIRECTTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
					
						A Ardentes le 24 mars 2020

Pour le personnel de l’établissement	Pour l’Entreprise
La déléguée syndicale
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
Le Syndicat des Copropriétaires Les Jardins d’Arcadie – SIRET 325 355 121 00014 – 130, rue Paul Bellamy – 44000 NANTES
Représenté par xxx, agissant en qualité de Directeur,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 

Et,
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon procès-verbal du 14/06/2018
D’autre part, 

PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : CONGES PAYES
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés payés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune des limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours disponibles pour chaque salarié ; tant les congés acquis que ceux en cours d’acquisition au titre de la période de référence comprise entre juin 2019 et mai 2020.
L’employeur devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’employeur la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 3 : ENTREE EN VIGUEUR et DUREE
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 4 : PUBLICITE ET DEPOT
Il est déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet 
Un exemplaire est adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à NANTES, le 24/03/2020.

Signatures et paraphes de chaque page

Pour la Société,



……………………….


Pour le CSE,
Mme XX membre(s) titulaire(s) de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
ACCORD PRISE ANCIENS CONGES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ALSAPAN, Société par actions simplifiée, dont le siège social est 1D rue du Général de Gaulle, 67190 DINSHEIM SUR BRUCHE au capital de 5 583 164 Euros, immatriculée sous le numéro 392 213 146 au RCS de Saverne, pour son établissement de LA COURTINE (23100) ZI du Petit Breuil, représentée par Madame      agissant en sa qualité de Présidente,

d’une part,

et le personnel de l’établissement de LA COURTINE représenté par le syndicat CGT représenté par Monsieur ,

d’autre part.

Dans le contexte exceptionnel de la pandémie coronavirus et de la fermeture du site qui s’en est suivie à compter du 17 mars 2020 pour une durée non encore connue à la date de signature de cet accord, 

Il a été convenu, d’un commun accord entre les parties, ce qui suit :

L’employeur apurera les jours d’anciens congés (2019-2020) avant de passer au dispositif de chômage partiel.
 
Le texte du présent accord sera déposé à la DIRECTTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
					
						A La Courtine le 24 mars 2020

Pour le personnel de l’établissement	Pour l’Entreprise
Le délégué syndical
accord sur les conditions d’attributions des congés payés 2019 suite a la LOI n° 2020-290 COvid-19







Entre les soussignés,

Les Transports Couturier dont le siège social est situé 1017 avenue de la gironde prolongée à Dunkerque, représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Président Directeur Général,

Et,

L’organisation syndicale CFDT représentée par M. XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,



Article 1. Champ d’application.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des Transports COUTURIER.


Article 2. Les principes directeurs de l’accord.
Les parties se sont rencontrées et ont négocié sur les conditions d’attributions des congés payés 2019 suite à la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19  
En matière de droit du travail, ayant pour objet : 
de permettre à un accord d'entreprise ou de branche à autoriser l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise.                             


Article 3.Durée de validité de l’accord 
Le Présent accord sera valable, et, est conclu jusqu’au 23 Mai 2020 ( 2 mois )

Article 4. Publicité
Le présent accord est présenté à la signature des Organisations syndicales. Cet accord est soumis aux dispositions de l'article L.2231-5 et suivants et D 2213-2 du Code du travail.
Il sera déposé à la DIRECCTE et au Conseil des prud'hommes afin de procéder à son enregistrement. Enfin, une copie de présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage.

À Dunkerque, le 24 Mars 2020



Pour les Transports COUTURIER  




Pour la CFDT
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

PINET INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 4 118 400 €, code NAF 2572Z, dont le siège est sis 9 rue de l’étang à Tremblay en France (93) disposant de deux établissements secondaires situés 7 et 9 rue Ambroise Paré à Chaulnes (80), représentée par, en sa qualité de Directeur Général, d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

FO, représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale,
La CGT, représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale,
La CFDT, représenté par, en sa qualité de Délégué syndical, d’autre part.


Préambule
L’accord conclu avec les organisations syndicales le 10 décembre 2019 a fait l’objet de remarques de la part de la DIRRECTE des Hauts de France. 
L’article 2 est donc modifié comme suit :
Article 2 – Objet de l’accord
Conditions d’attribution

Tous les salariés présents à la date du versement de la prime bénéficient du dispositif. Une régularisation sera opérée pour les salariés qui n’avaient pas une ancienneté minimale de six mois lors du versement de la prime ainsi que pour les apprentis et salariés liés par un contrat de professionnalisation qui avaient été exclus.

Les autres dispositions restent valides.



Fait à Chaulnes, le 24 mars 2020


Pour PINET INDUSTRIE	Pour FO


	 
	
Directeur Général 	Déléguée syndicale




Pour la CGT	Pour la CFDT	


	
Déléguée syndicale 	Délégué syndical
Avenant à l’Accord visant à la Classification des emplois en date du 24 mars 2020



ENTRE

La Société CORICO dont le siège social est situé 92 route de la Matreille, Monsols, 69860 DEUX GROSNES, n° URSSAF 827 210 217 46 39, représentée par             , directeur de site par délégation de              L, président du Conseil d’Administration, dûment mandaté à cet effet

     d’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative U.N.S.A., représentée par                             , déléguée syndicale 

L’organisation syndicale représentative C.F.D.T, représentée par                               , déléguée syndicale 

	Ci-après désignée par « les organisations syndicales » 

d'autre part,

ont convenu et arrêté ce qui suit :

Considérant l’accord d’entreprise sur la Classification des emplois du 20 mars 2014, et en particulier l’Article II du sous-chapitre 3,

Considérant l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020 signé le 24 mars 2020 à l’issue de d’une réunion, 


Article I – Classification des emplois
















































Article II – Effet

Le présent avenant s’applique, à compter du 01er mars 2020 à l’ensemble du personnel de la catégorie ouvrier/employé.
Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article III – Dispositions diverses

Les autres dispositions de l’accord Classification des emplois demeurent sans changement. 


Article IV – Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Villefranche sur Soane.



Fait en 04 exemplaires originaux				        A Deux Grosnes, le 24/03/2020
ACCORD D’eNTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD sur la reduction et l’amenagement du temps de travail




Entre :

La société FSM, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé au 8 Impasse des Lettres - 55000 BAR LE DUC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bar le Duc sous le numéro 479 806 812, représentée par XXX, en sa qualité de Président, 

D’une part, 

Et

Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique,

D’autre part,


PREAMBULE :

Suite à l’opération de cession de l’entreprise à effet du 01/01/2019, l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail chez Stein Heurtey à Bar-Le-Duc, signé le 25 mai 2000, reste, conformément à l’article L 2261-14 du code du travail, applicable à l’ensemble du personnel de la société FSM jusqu’au 31 mars 2020, période au cours de laquelle l’accord continue de produire ses effets.

Une négociation s’est engagée entre les parties pour élaborer de nouvelles dispositions visant à se substituer à l’accord susvisé.
A cet effet, une réunion de négociation s’est tenue le 28 janvier 2020.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles sanitaires et sociales liées à la propagation au niveau national du coronavirus COVID-19, la négociation en cours s’est trouvée interrompue. 

Les parties ont convenu ensemble de ce qui suit.

Article 1 : Objet de l’accord

Les parties actent que la négociation en cours ne pourra aboutir avant le 31 mars 2020.
Elles conviennent de proroger l’effet des dispositions de l’accord du 25 mai 2000 pour une durée déterminée de 3 mois, soit jusqu’au 30 juin 2020.


Article 2 : Durée, entrée en vigueur et suivi de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 mois.

Il entrera en vigueur le 01/04/2020 et cessera, par conséquent, de s'appliquer le 30/06/2020. 

A l'échéance de ce terme, il cessera de plein droit et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.


Article 5 : Formalités

Le présent accord sera notifié au Comité Social et Economique, puis sera déposé :

-	en 1 exemplaire, sous forme de version électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'Emploi (DIRECCTE),
-     1 exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.


Fait à Bar le Duc, en 4 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie, le 23/03/2020.


Pour les membres élus titulaires du CSE
Madame XXX	Madame XXX




Monsieur XXX	Monsieur XXX




Monsieur XXX



Pour FSM
Monsieur XXX
En sa qualité de Président
Accord d'entreprise portant dérogation aux dispositions conventionnelles et aux dispositions du code du travail en matière des droits à congés payés
1




Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L'Entreprise SOCRAMAT GEDIMAT -  Société  par  action  simplifiée  au  capital  de 400.768 Euros dont le siège social est situé 1 rue d'Espagne -  53400 CRAON, et  inscrite  au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL, sous le n° B 383 807 872,
Représentée par, agissant en sa qualité  de  Directeur  Général de ladite Société, ayant tous les pouvoirs nécessaires à cet effet.
Ci-après dénommée « La Société »,
D'une part,


Et,


Ci-après dénommés :  «  Les membres du CSE »

D'autre part.



PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord  a été négocié  et  conclu  en application  des dispositions  de l'article 11 de  la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l'ordonnance  n°  2020-323  du  25  mars  2020, portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord a vocation à s'appliquer à l'ensemble du personnel de l'entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
2

Article 2 : DEROGATION A LA PRISE DES CONGES PAYES

Les signataires de l'accord reconnaissent à l'entreprise  la faculté  d'imposer  à  chaque salarié la prise de jours de congés payés. Ce nombre de jours de  congés  payés  est  limité  par l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 à six jours ouvrables, soit  une  semaine  de congés payés. Ces jours de congés payés concernent le reliquat des congés  acquis avant le  31 mai  2020 mais également  les nouveaux  congés  acquis du 1er juin 2019 au 31  mai  2020,  et qui pourront être pris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle  ils  ont normalement vocation à être pris (soit à compter du 1er juin 2020).
Les signataires de l'accord reconnaissent à l'entreprise la faculté :
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié


Article 3 : DISPOSITIONS

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu'au
31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

L'accord est notifié à l'ensemble des membres du CSE dans le champ d'application de l'accord, à l'issue de la procédure de signature.

Fait à Craon,
En double exemplaire Le 23 mars 2020

Pour le CSE	Pour la SOCIETE SOCRAMAT GEDIMAT
Philips France Commercial, S.A.S. au capital de 3 100 000 €, dont le siège social est à Suresnes (Hauts de Seine), 33 rue de Verdun, représentée par Monsieur Rizki RAHOU, Directeur des Affaires Sociales et des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de Philips France Commercial, représentées par leur délégué syndical :



D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


A titre exceptionnel et pour faire face aux difficultés que traverse Philips France Commercial durant cette période de Covid-19 (baisse de chiffre d’affaires, report des commandes…), il a été convenu de reporter les augmentations au mérite (primes d’augmentations « lump sum » incluses dans les ACR) au 1er octobre 2020 pour les salariés grade 70 et +.

S’agissant d’un report, ces augmentations au mérite pour les populations sus visées ne pourront faire l’objet d’une régularisation rétroactive au 1er avril 2020.
Pour les primes dites « lump sum » dans l’outil d’augmentation ACR et compte tenu du report de 6 mois, elles seront proratisées à hauteur de 50%.

Article 1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, au sens de l’article L2222-4, allant du 21 juin 2019 au 20 juin 2020. A l’issue de cette période, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. Il cessera de produire tout effet.
Article 2 : Formalités de dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par les textes, à la diligence de la société auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes ainsi qu’auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du ressort du siège.
Fait à Suresnes, le 23 mars 2020 en 7 exemplaires originaux dont un remis, à l’occasion de la signature, à chacune des parties.
Accord collectif aux règles de modification des congés payés dans l'entreprise.
Entre
La SAS SODEX, au capital de 37 000 €, SIRET N° 448 439 794 00018 code NAF : 4711F, dont le siège est situé au centre Commercial E. Leclerc 20213 Folelli, représentée par Monsieur    en sa qualité de Directeur Général,
D'une part, 
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
déléguée STC
délégué CGT

 D'autre part,

Modalités sur la  modification de la  période de prise des congés payés
Compte tenu de la situation liée à la crise sanitaire la société se donne la faculté de modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de  ces congés légales et conventionnelles.

Le décompte des jours de congés se fait en jours ouvrables : sont donc pris en compte tous les jours de la semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi) à l'exception du dimanche et des jours fériés chômés. Le décompte des jours de congés en jours ouvrables s'applique aussi bien aux salariés à temps plein qu'à ceux ayant un horaire à temps partiel.
Feuille individuelle de demande de congés
La modification effective des congés sera confirmée par la remise d'une feuille individuelle de demande de congé signée par le salarié, le responsable du secteur, le service RH ainsi que le directeur.
Fait à Folelli, le 23 Mars 2020.

Signatures :


 Sodex : ______________________________
Directeur Général




 STC : _____________________________________
Déléguée Syndicale




 CGT : _____________________________________
Délégué Syndical
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite pour 2020 (l'). Dans des conditions similaires à celles de 2019, elle permet aux employeurs de verser à leurs salariés (dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 3 SMIC brut), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS ) dans la limite de 1 000 €.

Dans ce cadre, la direction de LESER a décidé de verser une prime exceptionnelle au personnel présent au 31/03/2020, en favorisant plus particulièrement les bas salaires. Les seuils sont appréciés par rapport à la rémunération brute perçue sur la période du 01/04/2019 au 31/03/2020, c’est à dire :
L’ensemble des sommes convenues et des avantages accordés par l’employeur : salaire de base, avantages en nature, primes, gratifications, pourboires, ainsi que des majorations prévues par la loi ou les accords collectifs (majoration pour heures supplémentaires, travail de nuit, du dimanche, travail salissant ou pénible…).
Elle ne comprend pas les remboursements de frais professionnels, les indemnités présentant le caractère de dommages-intérêts (telle l’indemnité de licenciement), ni les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation.
Précisions : Les salaires bruts sont sur la base d’une durée légale du travail de 35 h. La prime sera pro-ratisé en fonction du temps de présence dans l’entreprise.

La direction rappelle par ailleurs que les salariés sont associés collectivement aux succès de l’entreprise grâce à l’accord d’intéressement en place, conditions également de l’exonération de cette prime.

Le présent accord prendra effet après :
Signature du délégué du personnel
Approbation du présent accord par 2/3 du personnel concerné, soit 8 personnes
Le présent accord sera transmis à la DIRECCTE avant le 31 mars 2020. Le versement de la prime aura lieu avec la paye de mars, avant le 31 mars 2020. 

Compte tenu du confinement, le vote aura lieu du lundi 25 mars au mardi 26 mars par Outlook. 


Fait à l’Union, le 23/03/2020



Pour LESER
							
Gérant									Délégué du personnel

Fait en 3 originaux
PJ : liste émargement et résultat du vote
ACCORD RELATIF A LA DEROGATION SUR LE DELAI DE PREVENANCE POUR LA COMMUNICATION PAR L’EMPLOYEUR DES DATES DE CONGES PAYES
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
•	L’Entreprise SCIC SAS IREPA LASER
Représentée le Président,
Ci-après dénommée : « l’entreprise », 
D’une part, 
Et,
•	Le Délégué du Personnel titulaire représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du Comité Sociale et Economique,
D’autre part,
PRÉAMBULE
La loi d’urgence adoptée le 22/03/20 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 prévoie que l’employeur aura la faculté d’imposer ou de modifier « les dates de prise d’une partie des congés payés, dans la limite de 6 jours « ouvrables » soit 5 jours « ouvrés », en s’affranchissant des délais dits « de prévenance » pour informer les personnes concernées, à la condition qu’un accord d’entreprise soit signé.
Le présent accord a donc pour objet de modifier le délai de prévenance qui est actuellement de 2 mois.
Il est bien entendu rappelé que cette modification est sans incidence sur les droits à congés payés des collaborateurs.
Il a ainsi été décidé ce qui suit :
Article 1. Délai de prévenance sur les congés payés
La convention collective SYNTEC indique que « les dates individuelles des congés seront fixées par l’employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service. La liste de principe des tours de départ sera portée à la connaissance des intéressés 2 mois avant leur départ ».
Compte tenu de l’urgence imposé par la crise sanitaire du Covid-19, les salariés par l’intermédiaire de leur délégué, donnent leur soutien aux mesures permettant à l’entreprise de passer ce cap économique difficile, par l’assouplissement de la règle sur le délai de prévenance sur les congés payés.
Le  délai de prévenance sur les congés payés est donc exceptionnellement supprimé rétroactivement à compter du 17/03/20 (début de la période de confinement) jusqu’à la fin de la crise Covid-19. 
2  Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entre en vigueur à compter du 23/03/20.
3  Dénonciation – Modification
Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé selon les conditions et modalités prescrites par le Code du travail concernant les accords d’entreprise. 
4  Dépôt  
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Établi à Illkirch le 23 mars 2020 en 3 exemplaires originaux.

Pour la Société SCIC SAS IREPA LASER                                     	
Représentée par			Le Président                               	      
					Le Délégué du personnel Titulaire
accord d'entreprise
GESTION ARRET USINE – CRISE COVID-19

Entre d'une part,
La société JOUBERT St Jean d'Angély S.A.S, sise rue Lieutenant André Lafaurie, 17400 Saint Jean d'Angély représentée par, Président, 
Accompagné par, Directrice Administrative et Financière,

Et d'autre part,
L'organisation syndicale représentative FO, représenté par, délégué syndical FO de la société Joubert St Jean d'Angély, mandaté à cet effet 
Accompagné par, secrétaire du CSE,

Est arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu pour gérer l’arrêt exceptionnel de notre site de production à partir du 17 Mars 2020 21h du fait de la situation de crise actuelle liée au COVID-19 et d’en limiter au maximum les effets négatifs tant au niveau de la rémunération des salariés que de la santé financière de l’entreprise.

Champs d'application

Le présent accord s'applique au personnel de la société JOUBERT St Jean d'Angély : 
Afin de couvrir la période de l’arrêt du site du 17 Mars 2020 à 21h au 31 Mars 2020
Nous avons convenu ce qui suit et dans l’ordre suivant :
1 - Prise de 6 jours de congés payés
2- Récupération de 5 jours de travail les 8 mai 2020, 21mai 2020 (jeudi de l’ascension), 22 mai 2020, le 1er juin 2020 (lundi de Pentecôte) ainsi qu’un samedi ou dimanche (en fonction des factions) à définir
Les salariés renoncent aux jours de fractionnement
Les jours fériés travaillés ne donneront droit à aucune majoration
Toute personne qui ne respecterait pas cet accord d'entreprise sera passible d'une sanction.

Durée de l'accord, mise en place et modifications.

Le présent accord est applicable immédiatement dès sa signature par les parties. Il est valablement conclu jusqu'au 31 décembre 2020, inclus.
Toutes modifications qui seraient apportées à cet accord, devront faire l'objet d'un avenant signé par les parties.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Saintes.

Fait à St Jean D'Angély le 23 Mars 2020


Président	Délégué Syndical FO
ACCORD POUR IMPOSER LA PRISE DE 
5 CONGÉS PAYÉS
Entre :	La COOPERATIVE AGRICOLE « GARUN-PAYSANNE », Société Coopérative Agricole à Capital variable, RCS Saint Malo TGI 775 568 165 dont le siège social est situé Chemin Chaussée - BP 70329 - 22400 HENANSAL représentée par, agissant en sa qualité de Directeur spécialement habilité à l’effet des présentes, ci-après dénommée « La Coopérative ».
Et :	L’organisation syndicale CFDT représentée par 
L’organisation syndicale FO représentée par 
Préambule
En cette période exceptionnelle, certaines activités de la Coopérative (magasins, commerciaux aliments du bétail) sont significativement impactées. La direction souhaite prendre des mesures avant de placer les salariés en chômage partiel. Parmi ces mesures : la pose de 5 jours de congés payés sur décision de l’employeur. 
Article 1 – Champ d’application :
Les dispositions du présent accord d’entreprise s’appliquent à tous les salariés de la Coopérative.
Article 2 – Imposer la prise de 5 congés payés :
Afin de retarder la mise en place du chômage partiel, nous allons demander aux salariés comme le prévoit notre accord d’entreprise du 8 mars 2011, article 3.4 de prendre leur de repos (régime annualisation), de RTT ou de jours non travaillés (régime forfait jour).
Une fois ces compteurs soldés, nous allons demander aux salariés de prendre au moins 5 jours des congés payés (ceux à prendre avant le 30 juin prochain) comme le permet la loi.   
Article 6 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour l’exercice en cours et cessera par conséquent, de plein droit, de s’appliquer le 30 juin 2020. 
Il entre en vigueur le jour de sa signature.
Article 7 – Révision de l’accord
Les parties signataires conviennent, notamment en cas de modification des textes légaux, réglementaires et/ou conventionnels applicables portant sur les dispositions du présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires et utiles.
Article 8 – Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L 2231-5 et L 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la société à la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes de SAINTMALO.
Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmise à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation ainsi qu’aux représentants élus du personnel.
Il sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet.
Fait en (...) exemplaires, à (...), le (...). 
Pour la Société							Pour les organisations syndicales
L’organisation syndicale CFDT représentée par 
L’organisation syndicale FO représentée par
Accord d'entreprise portant dérogation aux dispositions conventionnelles et aux dispositions du code du travail en matière des droits à congés payés
1




Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L'Entreprise SOCRAMAT FABRICATION - Société par action simplifiée au capital de
345.000 Euros dont le siège social est situé La Gare 53800  La  Selle  Craonnaise,  et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL, sous le n° B 410 560 957,
Représentée par, agissant en sa qualité  de  Directeur  Général de ladite Société, ayant tous les pouvoirs nécessaires à cet effet.
Ci-après dénommée « La Société »,
D'une part,


Et,


Ci-après dénommés : « Les membres du CSE »

D'autre part.



PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord  a  été négocié  et  conclu  en application  des dispositions  de l'article  11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de  l'ordonnance  n°  2020-323  du  25  mars  2020, portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de  repos.


Article 1: CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord a vocation à s'appliquer à l'ensemble du personnel  de  l'entreprise  en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

2
Article 2: DEROGATION A LA PRISE DES CONGES PAYES

Les signataires de l'accord reconnaissent à l'entreprise la faculté  d'imposer à  chaque  salarié  la prise de jours de congés payés. Ce nombre de jours de  congés  payés  est  limité  par l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 à six jours ouvrables, soit  une  semaine  de congés payés. Ces jours de congés payés concernent  le reliquat des congés acquis avant le  31 mai 2020 mais également les nouveaux  congés acquis  du 1er  juin  2019  au 31  mai  2020, et qui pourront être pris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils  ont  normalement vocation à être pris (soit à compter du 1er juin 2020).
Les signataires de l'accord reconnaissent à l'entreprise la faculté :
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié


Article 3 : DISPOSITIONS

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu'au
31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

L'accord est notifié à l'ensemble des membres du CSE dans le champ d'application de l'accord, à l'issue de la procédure de signature.

Fait à La Selle Craonnaise, 
En double exemplaire
Le 23 mars 2020

Pour le CSE	Pour la SOCIETE SOCRAMAT FABRICATION
ACCORD D’ENTREPRISE
HOZELOCK-EXEL 
PRISE DES CONGES PAYES/RTT/RECUPERATION – URGENCE SANITAIRE COVID-19

Entre,
La Société HOZELOCK EXEL, dont le siège social est situé  ZI ARNAS NORD 69653 VILLEUFRANCHE S/S  SIRET 779 658 772 000411  , représentée par XXXXX , Directeur Général.

D’une part,
Et

Le syndicat CFDT , représenté par XXXXXXX Déléguée syndicale,
D’autre part,

PREAMBULE 
Au regard des circonstances exceptionnelles liées au COVID-19, il a été constaté la fermeture des magasins de nos clients. Par conséquent, la majorité de nos clients ont annulé leurs commandes et l’entreprise s’est retrouvée dès lundi 16/03/2020 en très faible activité. De même, beaucoup de fournisseurs ont cessé leur activité. De fait, l’entreprise a constaté son impossibilité de produire et de livrer la plupart de ses clients. Aussi, le gouvernement exhorte l’entreprise à ne recourir au chômage partiel qu’en dernier recours. 
La Direction RH a déjà pris contact avec  en date du 19/03/2020 pour s’assurer de son accord de principe sur la prise des congés à solder avant fin mai 2020.  avait donné son accord oralement. Il est également rappelé que les congés payés doivent être pris avant la prochaine période de référence et qu’aucun CP ne sera accepté sur le mois de mai comme il est d’usage.  
C’est pourquoi, suite à l’adoption de la Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, il a été convenu et décidé ce qui suit avec la délégation syndicale CFDT . représentée par .

ARTICLE 1 : PRISE DES CONGES PAYES, RTT ET JOURS DE RECUPERATION
Comme cela est prévu par les textes en vigueur, il est convenu que la Direction imposera aux salariés la prise du solde de leurs Congés Payés, de la période du 01/06/2019 au 31/05/2020, avant les périodes d’activité partielle à hauteur de cinq au maximum.
Il est également convenu que les journées de RTT acquises et de récupération seront soldées en priorité  sur cette période et ce avant la prise des congés payés.
A la demande de la Délégation Syndicale, lors de la reprise de l’activité, il est convenu qu’en cas de nécessité impérieuse (exemple : rendez-vous médical), la Direction se réserve le droit d’accepter la prise de journée de repos, par anticipation, au cas par cas.



ARTICLE 2. DUREE DE L’ACCORD - REVISION - DEPOT 
Cet accord est valable jusqu’au 31 mai 2020. En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, il pourra être modifié par voie d’avenant. 

ARTICLE 3.  COMMUNICATION ET DEPOT DE L’ACCORD 
Le présent accord sera diffusé par affichage dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés le 23/03/2020. 
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire de l'accord ainsi qu'au secrétaire du Comité Social Economique.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, il sera déposé auprès de la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
Fait à Arnas en 5 exemplaires, le 23/03/2020


Déléguée syndicale CFDT


Directeur Général
La réunion du CSE a duré une heure, elle s’est déroulée par vidéoconférence au regard du contexte lié au Covid-19.
Étaient présents : XXXX, XXXX, XXXX et XXXX. 

Ce CSE extraordinaire avait pour objectif de consulter le CSE s’agissant du placement des collaborateurs de la société ISILIS en activité partielle.

En effet, les premiers chiffres indiquent une baisse de 60 à 65% du nombre de mandats crées à la suite de la première semaine de confinement. Cette diminution impacte fortement le chiffre d’affaires de la société ainsi que le niveau d’occupation des collaborateurs.
Ainsi, le recours à l’activité partielle permettra à l’entreprise de faire face à cette baisse d’activité ; le pourcentage d’heures travaillées dépendra des fluctuations éventuelles de l’activité et sera adapté par équipe. 

Il a été décidé de procéder au maintien des salaires pour l’ensemble des collaborateurs, a minima jusque fin avril.

Les conditions de l’activité partielle seront mensuellement discutées en CSE et des communications seront réalisées sur la reprise éventuelle de l’activité.

Les élus du CSE ont donné un avis favorable à l'unanimité sur la mise en place du chômage partiel à compter du 18/03/2020.


A Paris, le 23/03/2020


XXXX					XXXX				XXXX
Directrice Associée			Titulaire CSE			Suppléante CSE
ACCORD D’ENTREPRISE
Activité Partielle COVID 19



Le 17 Mars 2020 nous avons fermé nos bureaux au public, ainsi que l’accueil téléphonique.
Pour répondre aux questions et aux obligations fiscales et sociales de nos adhérents, nous demandons à l’ensemble de notre personnel d’organiser, chez eux, le télétravail en utilisant les portables du CGM et, le cas échèant, leur ordinateur personnel...
Compte tenu de la diversité de nos adhèrents, des formes de tenue de comptablité, chaque comptable devra organiser son travail ...
Le Directeur restera disponible par mail ou portable pour toute difficulté d’organisation.
En début de semaine une note aux adhérents sera établie et transmise par mail par chaque comptable, responsable de dossiers, avec un suivi téléphonique.
Les dossiers que vous pouvez terminer sont à déposer à BOURGES ou à HENRICHEMONT, et seront vérifiés dans la semaine, pour télétransmission aux impôts.


Fait à PLAIMPIED-GIVAUDINS,
Le 23 Mars 2020
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019-2020

ENTRE LES SOUSSIGNES



Code NAF 

Dont le siège est situé à 
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Adjoint,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentées par : 

Monsieur, délégué syndical FO
Monsieur, représentant syndical CGT
D’autre part.


Préambule :

Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives.
Des réunions de négociations ont eu lieu dans ce cadre le 1er février, le 20 février et le 13 mars 2020.
Durant ces temps d’échanges, la direction a présenté les indicateurs sociaux et économiques et a recueilli les demandes des organisations syndicales.

Au terme des échanges, les parties ont convenu d’arrêter les dispositions suivantes.

Article 1 : Champs d’application

Cet accord s’applique rétroactivement à compter du 15 mars 2020 à l’ensemble des salariés de la Régie des Pistes de Tignes assujettis à l’accord d’entreprise en vigueur depuis le 01 novembre 2005.

Article 2 : Salaires effectifs et égalité professionnelle

La Direction a présenté les éléments relatifs aux rémunérations effectives, à la formation professionnelle et l’égalité professionnelle. La situation ne présente pas d’écart significatif justifiant un axe spécifique de négociation.

Article 3 : Augmentation salariale

Cf le document en annexe « état des primes et des rémunérations ».

Article 4 : Durée de validité et publicité du présent protocole d’accord
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2020.

Article 5 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
Après négociation il est convenu :
Pour les salariés qui comptabilisent 90 jours et plus de contrat de travail cumulés sur la période de référence allant du 01/03/2019 au 28/02/2020 :

350€ pour les salariés dont la rémunération moyenne mensuelle brute est strictement inférieure à 2 SMIC mensuels moyens sur la période de référence.
200€ pour les salariés dont la rémunération moyenne mensuelle brute est supérieures ou égale à 2 SMIC mensuels moyens et strictement inférieure à 3 SMIC mensuels moyens sur la période de référence.
50€ pour les salariés qui comptabiliseront moins de 90 jours de contrat de travail cumulés sur la période de référence et dont la rémunération moyenne mensuelle est strictement inférieure à 3 SMIC mensuel moyen sur ladite période.

Article 9 : Stationnement parking:
Il est convenu que la société mettra à disposition pour la saison prochaine deux places de parking extérieures sur le parking de … 
Au mois d’octobre un groupe de travail constitué se réunira pour étudier la possibilité de création de navettes.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des signataires, un exemplaire sera déposé auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés et mis à leur disposition dans l’intranet.


Fait à.


Pour la société					Pour la CGT				Pour FO
Accord Prime COVID-19 sur l’exercice 2020 


Prime exceptionnelle COVID-19 sur l’exercice 2020 uniquement
Par Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, il a été instauré la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, et dont le versement doit intervenir au plus tard le 31 août 2020.
La prime exceptionnelle fait l’objet d’une exonération de cotisations sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires dans la limite de 1 000 €. Cette limite est portée à 2 000 € si un accord d’intéressement est mis en œuvre.
Toutefois, l’exonération n’est applicable que pour les primes exceptionnelles versées aux salariés dont la rémunération brute est inférieure à 3 SMIC, à temps plein, soit en valeur 2020 : 4 618,25€.

Conditions de versement de la prime exceptionnelle COVID-19 sur l’exercice 2020 uniquement
La prime exceptionnelle COVID-19 sera versée aux salariés selon les critères définis suivants :
Prime d’un montant compris entre 0 € et 2.000 €
Le salarié devra :
avoir été présent dans l’entreprise durant toute la période d’urgence sanitaire qui est comprise entre le 12 mars 2020 et le 10 juillet 2020 ;
avoir continué son activité en présentiel sur site, en intermittence ou non, en clientèle, s’exposant ainsi à un risque plus élevé d’exposition au virus, et/ou avoir continué son activité en télétravail et rencontré une surcharge d’activité accrue et intense spécifique à l’épidémie du COVID-19 (notamment les activités liées aux tests de dépistage).
Ces conditions sont cumulatives.
Le montant sera apprécié et déterminé par le Manager et la Direction au regard du risque d’exposition au virus et de l’activité déployée par le Salarié.

Fait aux Ulis,
Le 15/03/2020
En trois exemplaires originaux

La Direction								CSE