Protocole d’accord
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
HOPITAL PRIVE PAUL D’EGINE

ENTRE
L’Hôpital Privé Paul d’Egine, 4 avenue Marx Dormoy 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CGT représenté par Madame XXXXXXXXXXXXXXXX
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX
D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, l’employeur a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire en convoquant les deux organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Lors de la première réunion de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise ayant répondu à l’invitation, se sont mises d’accord sur les modalités de déroulement  de la négociation.
Composition des délégations

Composition de la délégation patronale
Employeur :
XXXXXXXXXXXXXX – Directeur d’Etablissement
XXXXXXXXXXXXXX – Directeur des Ressources Humaines

Composition de la délégation syndicale
Délégués syndicaux :
XXXXXXXXXXXXX  Déléguée Syndicale CGT
XXXXXXXXXXXXX : Délégué Syndical CFDT
Assistants :
Conformément à l’article L.2232-17 du Code du travail, en tant que Délégués Syndicaux d’organisations syndicales distinctes et représentatives dans l’entreprise, ceux-ci peuvent choisir de compléter leur délégation par des salariés de l’entreprise dont le nombre est limité à un seul assistant par délégation en cas de pluralité de délégués.

Calendriers des négociations
Afin d’aborder les différents points de la négociation, tels que prévu par les dispositions légales, les parties ont convenu du calendrier suivant :
Le 20 novembre 2019 à 10h00
Le 06 décembre 2019 à 11h30
Le 09 janvier 2020 à 11h00
Le 03 février à 2020 à 15h00

Contexte de la négociation
Les parties :
Ont fait un tour d’horizon de l’environnement dans lequel évolue l’établissement : une activité marquée par des départs en retraite sur les spécialités de chirurgie vasculaire et urologie, une augmentation continue de l’ambulatoire au détriment de l’hospitalisation. Dans ce contexte, l’année 2019-2020 s’annonce difficile, comme l’année précédente.

Ont exposé leurs intérêts respectifs et les axes principaux qui présidaient à leur logique de négociation, notamment :
Un souci constant d’équité entre les catégories professionnelles exerçant sur l’établissement
Une reconnaissance des efforts consentis par le personnel

Etat des propositions respectives des parties :

Monsieur Franck BISCOVE, Délégué Syndical CFDT a déposé le 6 décembre 2019 la liste de revendications suivantes :
Versement de la prime Macron
Revalorisation de la prime d’assiduité : 90€ brut
Augmentation de la prime de fin d’année : la CFDT demande une prime de 300€ brut
Prime identique à tous les services pour la vente et la gestion, placement et suivi des chambres particulières
Augmentation du montant de la prime d’ancienneté : 50€ brut par tranche
Revalorisation de la prime de chimiothérapie : 250€ brut
Pour le personnel en situation de handicap ou en charge d’une personne en situation de handicap, mise en place d’un aménagement des horaires (permettant de se rendre aux rendez-vous médicaux)
Mise en place d’une prime panier pour le week-end et jours fériés
Paiement du temps de pause  (personnel en 12h payé 11h30)
Paiement du temps de transmission (20 minutes pour IDE et 10 minutes pour AS)
Pour le personnel de médecine : mise en place de la même prime que celle attribuée à l’USIC pour l’utilisation et la surveillance des télémétries 
Revalorisation du complément de salaire des préparatrices en pharmacie identique aux soignants
Une prime de 100€ brut pour les secrétaires des urgences

POINTS DE L’ACCORD

A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION, IL A ETE CONVENU D’UN COMMUN ACCORD CE QUI SUIT :

Les dispositions finales :

Au terme des réunions de négociation, les parties sont convenues de la mise en œuvre des dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2020 :

Versement d’une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat » :
Pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, Il a été décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019 » par l’ouverture de négociations sur le mois de mars 2020 pour un accord collectif spécifique afin de déterminer le versement d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Versement exceptionnel au titre de la subvention œuvres sociales du CSE :
Il a été décidé d’augmenter exceptionnellement pour l’année 2020, le budget alloué au Comité Social et Economique destiné aux Œuvres sociales.
Ce versement exceptionnel d’un montant de Cinq mille Euros (5 000 €) pour l’année 2020 sera réalisé au plus tard le 31 juillet 2020, n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Epargne salariale :
Pour rappel, un accord d’Intéressement a été signé le 20 décembre 2018 couvrant la période de Juillet 2019 à Juin 2021, qu’un avenant à cet accord a été signé le 13 décembre 2019 afin d’actualiser les objectifs des critères de déclenchement pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.

Modalités de traitement des absences « Baisse d’activité COVID-19 » :
Dans le contexte de crise sanitaire auquel nous sommes confrontés, les services administratifs de l’établissement ont subi une baisse d’activité entrainant le fait pour certains collaborateurs de rester au domicile.
Dans la mesure où notre établissement ne fera pas appel, étant donné son secteur d’activité, au dispositif d’activité partielle et dans l’objectif de compenser une partie des jours non travaillés, les parties conviennent d’appliquer les dispositions introduites par la loi d’urgence sanitaire publiée le 24 mars 2020.
En conséquence, les collaborateurs concernés par un confinement total lié à la baisse d’activité pendant les premières semaines, se verront imposer une prise de 6 jours ouvrables de congés payés sur les périodes non travaillées, notamment en tout début du confinement national décidé par le Président de la République. Ces jours seront décomptés en priorité sur les CP restant à prendre.
Par ailleurs, pour les services en sous activité et conformément à la convention collective, le solde des congés payés doit être pris avant le 30 avril 2020, par exception pour les services de soins, le solde pourra être pris après le 31 mai 2020 et au maximum au 31 décembre 2020.

VI - Egalité professionnelle H/F
Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il ressort des discussions que l’Hôpital Privé Paul d’Egine applique l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
L’établissement a obtenu les résultats suivants au calcul de l’index d’égalité professionnelle :
Année 2018 : 87 points sur 100.
Année 2019 : 93 points sur 100.
Les parties conviennent de l’ouverture d’une négociation permettant de renouveler l’accord « Egalité professionnelle Hommes/Femmes », signé au premier trimestre 2017.
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent, au sein de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et pour les femmes.

VII - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, 
et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La Groupe Ramsay Générale de Santé a signé le 20 février 2020 un nouvel accord pour la période 2020-2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de l’établissement de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de notre établissement.

VIII - Interprétation de l’accord :
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par  document est remis à chacune des parties signataires.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

IX- Durée – Révision- Dénonciation :

Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour ce qui concerne les articles V-1, V-2 et V-4  ces dispositions, à contrario des autres, sont conclues pour une durée déterminée, dont les effets cesseront automatiquement au plus tard au 31 décembre 2020. Il entrera en vigueur à compter de  sa date de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Révision :
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Dénonciation :
Chacune des parties pourra également  dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9  et suivants du code du travail.

XI- Notification de dépôt et de publicité 
La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.
Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance. 
Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel

Fait à Champigny sur Marne, le 14 Avril 2020.

En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties,



Pour la délégation syndicale CGT, Madame XXXXXXXXXXXXXXX 



Pour la délégation syndicale CFDT, Monsieur XXXXXXXXXXXX



Pour l’Hôpital Privé Paul d’Egine, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX