ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMME FEMME

Entre : 

Les Ets HANNY, dont le siège social est situé 319 Rue Saint Just 77 000 VAUX LE PENIL, immatriculés au Registre du Commerces et des Sociétés sous le numéro 786 350 157 et représentés par M.                         en qualité de Président

Et : 

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise suivantes : 

Force Ouvrière, représentée par                             , délégué syndical

CFDT, représenté par                                        , délégué syndical

CFE – CGC, représenté par                            , délégué syndical

Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Malgré les initiatives lancées par les syndicats professionnels et les entreprises du bâtiment, depuis plusieurs années pour renforcer l’attractivité des métiers du BTP, améliorer l’image de notre profession pour mettre à mal les idées reçues et faire du BTP un secteur plus égalitaire ; Nous sommes forcés de constater que la population féminine, est essentiellement présente dans la catégorie des ETAM et des cadres. Les ouvrières ne représentant que 1,6 % des effectifs de la branche au niveau national (données FFB 2020). 

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de s'engager sur des actions concrètes concernant les 3 domaines suivants : 
améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,
garantir l'égalité salariale femmes-hommes, 
développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale




ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 1-1 : Personnel concerné

Les dispositions du présent accord bénéficient à l'ensemble des salariés de l’entreprise, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée ou en contrat d’apprentissage ainsi qu'aux salariés intérimaires et aux stagiaires.
ARTICLE 2 : RECRUTEMENT/EMBAUCHE
Article 2-1 : Objectif de progression

L'entreprise s'engage à ne pas tenir compte de critères liés au sexe lors de ses procédures de recrutement qui sont identiques pour les hommes et pour les femmes.

Dans cette optique, toutes les offres d’emplois tant internes qu'externes portent la mention « H/F » et sont rédigées à l'intention des deux sexes. 

Les déséquilibres structurels constatés sur certains métiers peuvent avoir pour origine, outre le poids de l'histoire et certains préjugés, un déséquilibre des candidatures, lequel trouve sa source dans l'orientation scolaire. 

L’entreprise s’engage à développer ses partenariats auprès des établissements scolaires et organismes de formation spécialisés BTP 

Article 2-2 : indicateurs de suivi

Afin de vérifier que les recrutements sont conformes, en termes de diversité, par rapport aux candidatures enregistrées, des statistiques devront être établies chaque année.
Embauches de l'année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe
Répartition par sexe du nombre de candidatures reçues par l'entreprise suite à la diffusion d’une offre d’emploi dans l'année 
Répartition du volume de stagiaires et apprentis accueillis par année par sexe et par niveau de formation

ARTICLE 3 : REMUNERATION EFFECTIVE

L'égalité salariale étant une composante essentielle de l'égalité professionnelle, l’entreprise affirme sa volonté d'appliquer le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les Ets Hanny publient en mars de chaque année leur index égalité professionnelle. Nous n’avons pas de note car le résultat est incalculable du fait d’un effectif des groupes valides inférieur à 40% de l'effectif
de référence.
Au sein des Ets HANNY, les femmes occupent des postes pour lesquels il n’y a pas, à ce jour, d’homologues masculins. D’ailleurs, ces emplois sont majoritairement des postes uniques et principalement des fonctions supports de l’entreprise. Néanmoins cette tendance évolue depuis quelques années avec des femmes à des fonctions techniques (ingénieure étude, chargée d’affaire, conduite de travaux). Ceci explique qu’il n’y a pas d’écart de rémunération à poste équivalent.

Article 3-1 : A l’embauche
Chaque embauche faisant l'objet d'une analyse précise en termes de pesée de poste et de niveau de responsabilité, l’entreprise garantit la plus stricte égalité de rémunération entre les femmes et les hommes nouvellement embauchés pour un même métier, un poste de niveau équivalent et un niveau de formation, d'expérience et d'expertise comparable.

Article 3-2 : Au cours de la vie professionnelle
En application du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les décisions relatives à la gestion des rémunérations, doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels. Pour un même niveau de responsabilités, de formations, d'expériences professionnelles et de compétences mises en œuvre, le salaire de base doit être identique entre les salariés concernés quel que soit leur sexe. Lorsque, à situation comparable, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d'en comprendre les raisons. En l'absence de justification sur la base des éléments susvisés, une action spécifique correctrice sera engagée.

Article 3-3 : Indicateurs de suivi
Le suivi de la mise en œuvre des mesures permettant de supprimer les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sera contrôlé chaque année dans le cadre de la négociation sur les salaires effectifs.

Rémunération par tranche de salaire de base, par CSP et par sexe
Nombre de promotions (qualification et/ou salaire) par CSP et par sexe
Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations

ARTICLE 4 : EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE - VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE 

Article 4-1 : Temps partiel
L'entreprise s'engage à faciliter une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée.
À cette fin, l'entreprise favorise le travail à temps partiel choisi.
Les salariés qui souhaitent travailler à temps partiel bénéficient d'une priorité pour l'accès aux postes concernés. Il en va de même pour les salariés à temps partiel qui souhaitent travailler à temps plein. L'entreprise diffuse les postes disponibles en interne avant toute procédure de recrutement externe.

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, en termes de carrière et de rémunération.
L'entreprise s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions 
de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein.

L'entreprise s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel 
soient compatibles avec son temps de travail.

Article 4-2 : Suivi des indicateurs
Nombre de salariés à temps partiel et à temps plein (avec une répartition par sexe et par formule de temps de travail)
Nombre de salariés accédant au temps partiel au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe)
Nombre de salariés à temps partiel ayant repris un travail à temps plein au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe)

Article 4-3 : Organisation des réunions
L'entreprise veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions internes doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance.

ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans. 
Il entrera en vigueur à compter du 12 juillet 2021.

ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires du présent accord se réuniront chaque année pour faire un bilan de l’application de cet accord lors des négociations annuelles obligatoires.

ARTICLE 7 : FORMALITES

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Melun.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

ARTICLE 8 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 9 : RENOUVELLEMENT

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins 2 mois avant le terme du présent accord.
A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.



Fait à Vaux-Le-Pénil, le ………………………………., en 5 exemplaires.


Pour les Ets HANNY : 			Président


Pour les organisations syndicales suivantes :

Force Ouvrière, représentée par		, délégué syndical

CFDT, représenté par 			, délégué syndical

CFE – CGC, représenté par 		, délégué syndical













ANNEXES

SITUATION COMPAREE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS L'ENTREPRISE – Millésime 2020

Effectifs au 31/12/2020










Temps de travail


Données sur les embauches et les départs 2020






Rémunération CDI 2020

Les salariés à temps partiel sont inclus - les salaires sont revalorisés en équivalent temps plein.



Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunération (salaire de base) = 4