Procès-verbal d’ouverture des négociations
Loi du 23 mars 2006 (article L 2242-10 du code du travail),
 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes 

Lors de la réunion du 19 novembre 2019, les délégations syndicales et la direction se sont rencontrées pour arrêter la composition des membres de leur représentation pour la présente négociation, remettre éventuellement les demandes de chaque section syndicale, fixer le calendrier des réunions, s’entendre sur les informations que l’employeur remettra aux délégations syndicales.

La direction sera représentée par 3 personnes.

Chaque délégation comprendra le(la) délégué(e) syndical(e), comme le prévoit la loi. Chaque délégué(e) syndical(e) sera accompagné(e) de deux personnes.

La composition des délégations ne devra pas être modifiée, c’est-à-dire que les personnes choisies ne pourront pas se faire remplacer par d’autres personnes en cas d’absence, ou sur des sujets particuliers.
Les représentants des délégations syndicales confirment que leur composition est définitive.

Chaque réunion fera l’objet d’un relevé de notes établi par la direction, ce document n’ayant pas de caractère réglementaire ou conventionnel, mais permettant de rappeler les revendications, les débats et les positions prises, et de respecter le calendrier des négociations.

La direction fait la demande suivante :

Mise en place du contrat CDD à objet défini - " contrat de mission"

Les délégations syndicales feront les demandes suivantes :

D’ores et déjà les demandes accordées lors des dernières négociations et qui n’ont pas été suivies d’effet sont relayées par les délégations syndicales :

Réalisation d’une note de service sur la sensibilisation des hommes au congé parental
Droit à la déconnexion : ouverture d’un groupe de travail pour finaliser un accord et chiffres sur la déconnexion à demander au DSI
Valorisation des compétences acquises en dehors de l’IAU
Bilan des réunions obligatoires dans les départements
Bilan des demandes d’avenant de décalage d’horaires 
Bilan du suivi des RPS

Les délégations présentes confirment qu’ils ont en leur possession tous les éléments nécessaires à l’exercice de leur fonction au sein des négociations annuelles obligatoires, hormis les demandes complémentaires faites lors de la remise des revendications.
Les élus s’engagent à déposer leurs demandes dans un délai raisonnable afin de pouvoir préparer les futures réunions.

Revendications de la CFDT reçues le 5 décembre 2019

Effectifs – Embauche
Maintien des effectifs en CDI en accord avec le budget défini pour l’année 2020  couplé avec la stratégie de l’entreprise et les futures conventions.
Maintien de nos capacités d’accueil et de formation de stagiaires et d’apprentis (Ile-de-France et autres.)
Suivi de l’accord 35 h

Rémunérations et déroulement de carrière
Dans le cadre de l’entretien professionnel (donc dans le formulaire) introduire la promotion des compétences hors Institut Paris Region.
Rattrapage des inégalités salariales
La CFDT demande qu’une enveloppe spécifique y soit consacrée et que la direction s’engage vers une transparence des salaires
Réflexion globale sur les avancements
Maintien du pouvoir d’achat
Transparence et répartition pour les primes exceptionnelles
Evolution de carrière liée à l’annexe 1 grille des métiers. Reconnaissance de nouvelles compétences acquises…
Lancer une réflexion autour des métiers de l’Institut en termes de besoin et d’évolution des compétences lié à la stratégie de l’entreprise

Egalité professionnelle
Mener une politique d’avancement non génératrice d’inégalités femmes / hommes ou employés / cadres
Publication de l’« Index de l’égalité Femmes-Hommes » avant le 01 mars 2020
Suivi de l’accord sur l’égalité femmes / hommes
Mise en place d’un environnement en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap : création d’un référent handicap et formation de celui-ci

Organisation et qualité de vie au travail
Ouverture d’une négociation pour le droit à la déconnexion
Pour les « aidants » application de la loi du 25 octobre 
Télétravail 
Accorder plus de souplesse dans les horaires de travail avec la mise en place d’une plage horaire de tolérance sans avenant pour, notamment, fluidifier le transport
Mettre en place un PDE avec les représentants du personnel (décarbonisation des déplacements, favoriser la multimodalité et l’usage du vélo, Véligo…)

Besoin de données complémentaires.
moyenne des salaires OA et moyenne Institut. (non retenu)
effectifs au 30.11.2019
départs du 30.11.2019 au 31.12.2020 pour calculer la moyenne. 
Nombre de CDD en 2019

Revendications de la CGT reçues le 19 novembre 2019

Rémunérations et salaires 
Transparence salariale : afin d’assainir les relations sociales, de résorber les inégalités salariales et de justifier d’une utilisation saine de l’argent public, la CGT demande à mettre fin à la distorsion d’information entre l’employeur et les représentants des salariés en mettant en œuvre une transparence totale sur les rémunérations à L’Institut. 
Maintien du pouvoir d’achat des salariés en dehors de toute procédure d’avancement au mérite : indexation des salaires, hors primes, sur l’inflation. Soit une augmentation de 1,8% pour l’année 2018. 
Politique d’avancement et réduction des écarts de rémunération : 
Le montant alloué aux avancements individuels ne permettant pas de mener une réelle politique d’avancement au mérite, celle-ci devient contre-productive. En conséquence nous demandons l’application d’un avancement identique pour tous les salariés égal à l’avancement moyen. 
Distinction entre mesures de rattrapage et augmentations au mérite : demande de mise en place d’une enveloppe spécifique pour les rattrapages. 
Mise en place de primes exceptionnelles pour les cas de surcharge ponctuelle de travail (FNAU, BAP, changement de statut de L’Institut, etc.). 
Prise en charge des frais de garde d’enfant en cas d’heures supplémentaires. 
Prise en charge à 100% par l’employeur de l’abonnement Velib’ en sus de l’abonnement Navigo. 
Remboursement des frais kilométriques : alignement sur le barème de l’administration fiscale. 
Gratification des stagiaires : revalorisation des gratifications et maintien de la gratification en cas d’arrêt maladie. 
Revalorisation de la participation de l’employeur au RIE. 

Effectifs et temps de travail 
Renforcement des effectifs en CDI pour permettre à L’Institut de répondre à ses missions, en lien avec le programme d’études. Engagement ferme de la direction à remplacer tout départ intervenant au cours de l’année, en tenant compte des besoins les plus urgents. 
Recours systématique à des CDD en cas de congés longs (maternité, parental, sabbatique, etc.) et à l’intérim en cas d’arrêt maladie prolongé. 
Mise en correspondance du nombre de stagiaires et d’apprentis avec les capacités d’accueil et d’encadrement (effectifs en CDI). 
Suivi de l’accord sur les 35 heures. 
Compte Epargne Temps (CET) : augmentation du plafond du CET en donnant la possibilité de stocker 11 jours par an sur 8 ans. 

Egalité professionnelle 
Suivi de l’accord sur l’égalité femmes / hommes. 
Congé lié à la naissance ou à l’adoption d’un enfant : mise en place d’un congé paternité de 21 jours (11 actuellement) et d’un congé de naissance de 5 jours (3 actuellement). 
Lutte contre toutes les formes de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. 
Emploi des personnes handicapées : 
Mise en relation de la DRH avec les responsables de la vie étudiante en charge des étudiants handicapés des universités franciliennes (pour les stages et les postes d’apprentis). 
Faire appel en priorité aux prestataires de milieu protégé (type Esat ou entreprise adaptée). 
Qualité de vie au travail 
Horaire de travail : possibilité, par avenant avec reconduction tacite, de décaler ses horaires d’une heure avant ou après l’horaire officiel, soit entre 8h et 10h le matin et entre 16h30 et 18h30 l’après-midi. 
Pérennisation de la sortie anticipée la veille de Noël (24 décembre). 
Jours « enfants malades » : Révision du barème : 6 jours pour 1 enfant, puis 3 jours supplémentaires par enfant. Demande de prolongation de ces jours jusqu’aux 14 ans de l’enfant. 



Demande de documents complémentaires : 
Evolution depuis 2008 de la part de la masse salariale affectée aux augmentations à l’ancienneté (1% par an pendant 20 ans) et aux augmentations individuelles (minimum 1%).
Heures supplémentaires : heures supplémentaires qui ont été payées et heures supplémentaires ayant donné lieu à repos compensateur en 2018 
Nombre de prises en charge de l’abonnement Vélib en 2019 
Nombre de salariés concernés par une naissance par an et par sexe 
Statistiques sur le RIE : 
Montant de la participation de l’employeur par tranche de subvention par repas
Nombre de salariés fréquentant le RIE par tranche de subvention par repas 
Les cinq dernières dates où une augmentation de la participation a été appliquée

La première réunion de négociation annuelle se tiendra le 22 janvier 2020 à 9h30 et                                                  portera sur les questions d’effectifs, embauches, temps de travail;
La deuxième réunion  se tiendra le 5 février 2020 à 9h30 et portera sur les questions de rémunération et salaires ; 
La troisième réunion se tiendra 18 mars 2020 à 9h30 et portera sur la qualité de vie au travail et sur l’égalité professionnelle femmes/hommes. 

Paris, le 12 février 2020





Déléguée syndicale CFDT             Délégué syndical CGT	             Directeur Général