PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE
La société SODEGIS dont le siège social est situé au n°7, rue Jean Couturier 97430 Le Tampon, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saint Pierre sous le code APE 6820A, immatriculée sous le n° de SIRET : 380 177 170 00111, représentée par …………………………, son Directeur Général, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil d’Administration, dans sa séance du 8 février 2018.
d’une part

ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la SODEGIS, à savoir :
…………….., représentée par ………….. ……………………, Délégué Syndical
……………………, représentée par …………. ………………, Délégué Syndical
……………………, représentée par ……………….., Délégué Syndical
d’autre part



Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 a été engagée au sein de la SODEGIS.

Par courrier du 6 juillet 2020, la Direction a convié l’ensemble des Syndicats Représentatifs à une première réunion préparatoire s’est tenue le 20 juillet 2020 à 15h00 au siège social sis au Tampon.
Était présent à la réunion préparatoire ……………………, représentée par …………………. et ………………., représentée par ………………… - ont validé les modalités et le déroulement de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020, notamment les points à aborder. Le calendrier des rencontres a été modifiés à la demande des Délégués Syndicaux.



Les points à aborder

1/ La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Salaires effectifs
Durée et organisation du temps de travail
Intéressement, participation, épargne salariale
Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes


2/ La négociation annuelle sur l’égalité entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail (QVT)
Articulation vie personnelle / vie professionnelle
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle
Mesures de lutte contre la discrimination
Recrutement
Emploi
Accès à la formation professionnelle



Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Conditions d’accès à l’emploi
Formation et promotion professionnelles
Conditions de travail et d’emploi
Actions de sensibilisation du personnel au handicap

Protection sociale complémentaire
Régime de prévoyance
Régime de garantie des frais de santé
Droit d’expression des salariés
Articulation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale
Droit à la déconnexion des collaborateurs
Prévention de la pénibilité


Dans ce cadre, quatre réunions ont eu lieu

1ère réunion : 	le 20/07/20 à 15h00 au Tampon
 Objet : Réunion préparatoire, composition des délégations syndicales, informations à transmettre par la Direction Générale et mise en place du calendrier des réunions
	
	Etaient présents :
Monsieur ………………………., Directeur Général
……………………………., Délégué syndical …………………
………………………………., Délégué syndical………………….
……………………………, Chargée de Mission RH
	Était absent : 
……………………………., Délégué syndical ………………………….

Le 12/08/20 à 12h15 Mise à disposition des informations par la Direction Générale


2ème réunion : 	le 09/09/20 à 09h00 au Tampon
	 Objet : 1er réunion de Négociation, Commentaires sur les documents transmis par la Direction Générale et propositions des délégations syndicales

Etaient présents :
Monsieur …………………………………., Directeur Général
……………………………, Délégué syndical ………………………
……………………………., Délégué syndical …………………
…………………………….., Délégué syndical ……………………..
……………………………, Attachée de Gestion des Ressources Humaines et Communication


3ème réunion : 	le 04/11/20 à 09h00 au Tampon
	 Objet : 2ème réunion de négociation, propositions des délégations syndicales

Etaient présents :
Monsieur …………………………, Directeur Général
Monsieur ……………………………, Délégué syndical ……………………….
Monsieur ……………………….., Délégué syndical ……………………………..
Madame ……………………………., Attachée de Gestion des Ressources Humaines et Communication

Étaient absents :  
Monsieur …………………………….., Délégué syndical …………………….
…………………….. demande de report de la réunion au retour du représentant de …………………………

4ème réunion : 	le 10/12/20 à 9h00 au Tampon
	 Objet : Réponse de la Direction Générale 

Etaient présents :
…………………………………….., Directeur Général
…………………………., Délégué syndical ……………
……………………………, Attachée de Gestion des Ressources Humaines et Communication

Etaient absents :
……………………………, Délégué syndical ………………….
……………………….., Délégué syndical ……………….



Ceci étant préalablement exposé, les dispositions suivantes ont été arrêtées : 

Article 1 – Champ d’application de l’accord
Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de la SODEGIS, sous réserve des conditions de présences et/ou d’attribution spécifiques à chaque mesure.

Article 2 – Propositions syndicales

2.1 Les propositions de …………….

 Augmentation des Titres Restaurant : la revalorisation du montant du titre restaurant qui pourrait passer de 8.00€ à 10.00€ (60% employeur – 40% salarié)

Mise en place d’une prime variable d’objectifs pour les chargés de location : en cohérence avec l’objectif réduire la vacance locative d’un montant de 600€ par an avec possibilité de déplafonnement en cas de dépassement des objectifs fixés.

Demande d’augmentations individuelles et les primes exceptionnelles destinées à valoriser la montée en compétences dans le poste et les performances individuelles. La performance collective est valorisée à travers l’accord d’intéressement et que l’ancienneté est valorisée à travers la prime d’ancienneté

Demande de nouvelles mesures pour favorise la mobilité interne : mettre en place une « charte mobilité interne » comprenant de nouveau dispositifs d’accompagnement à la mobilité interne dans l’entreprise.

Demande d’une prime pour l’achat d’un véhicule propre : à étudier dans le cadre de la mise en place du plan de déplacement de l’entreprise (politique RSE)
Aide de l’entreprise à la cessation anticipée ou réduction progressive d’activité pour les collaborateurs volontaires de 58 ans et plus : afin d’aider les collaborateurs de 58 ans et plus, volontaires, qui souhaiteraient réduire progressivement leur temps de travail jusqu’à l’âge de départ en retraite, maintien à 60% de leur rémunération et en cas de passage à mi-temps (50%). Cette mesure s’appliquera jusqu’à l’âge de départ en retraite, et donnera lieu à la prise en charge exclusive par SODEGIS des cotisations sociales du collaborateur et de l’entreprise au régime de retraite sur la base d’un temps plein, pour la part non travaillée.

Aide de l’entreprise aux salariés absents dans le cadre d’un congé de solidarité familiale : pour soutenir les collaborateurs absents de l’entreprise pour être au chevet d’un proche en fin de vie, la Direction complètera les indemnités versées par la sécurité sociale afin de maintenir intégralement la rémunération du collaborateur.  

Mise en place de l’indemnité kilométrique vélo : afin d’encourager l’utilisation de modes de déplacement plus respectueux de l’environnement que la voiture et les transports en commun. SODEGIS versera des frais kilométriques vélo aux collaborateurs qui utiliseront le vélo pour se rendre au travail.

Mise en place du compte épargne temps

Mise en place du plan épargne entreprise et abondement de l’employeur.

Les propositions de ……………….

Négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et partage de valeur ajoutée

Négociation sur les salaires
Augmentation générale de 2.70%- soit 0.4% au titre de l’inflation accrue en 2019, 1.8% au titre de l’année 2018, 0.4% au titre du retard de l’inflation 2017 0.1% au titre du retard sur l’inflation 2016.
Augmentation Individuelle : au titre de l’engagement global des salariés en ces temps de fortes adaptations depuis plus de 3 ans passées, une prime Exceptionnelle (selon dispositif Macron) pour toutes et tous 300.00 euros, « la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Grille Salariale
Revalorisation salariale selon la Convention Collective Nationale de l’Immobilier 
« Les coefficients hiérarchiques affectés à chacun des 9 niveaux sont des coefficients minima qui doivent, pour tenir compte de l’expérience acquise dans l’entreprise, être majorés d’au moins 4 points (pour les 5 premiers niveaux) ou 5 points (pour les 4 niveaux suivants) tous les 3 ans – au 1er décembre – sans que le coefficient hiérarchique ainsi majoré puisse excéder le coefficient du niveau supérieur […] »
Demande de revoir la grille salariale appliquée à la SODEGIS, qui ne respecte pas l’article 4 ci-dessus.


Durée et organisation du temps de travail
Adaptation des postes : suivant la crise COVID19, qui secoue le monde du travail actuellement, est ce qu’il ne serait pas intéressant de revoir les postes de travail et de favoriser le télétravail ?
Etude des postes : est ce que les fiches de poste ne pourraient pas être revues afin de tenir compte des évolutions techniques, légales et environnementales ?

Intéressement, Participation, Epargne Salariale et avantages salariaux 

Titres restaurant : au 01/01/20, la valeur maximale d’exonération de la participation patronale est portée à 5.55€ soit avec une participation de 60% employeur, le titre revient à 9.25€
Plan épargne : suivant la mise ne place de l’intéressement 2019, il a été prévu de mettre en œuvre un plan épargne d’entreprise. Qu’en est-il ? et à quand sa mise en place ?

Mesures Egalité Professionnelle Homme/Femme : présenter un tableau d’analyse des écarts des indicateurs relatifs à la situation des hommes et des femmes selon la loi (écart sur rémunération, carrière). Qu’en est-il ?

Négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes, et qualité de vie au travail (QVT)

Emploi, recrutement : donne-t-on la priorité aux salariés de la SODEGIS sur les postes vacants ? Favorisez-vous les promotions internes ?

L’accès à la formation professionnelle : donne-t-on accès à tous à la formation professionnelle conformément aux textes en vigueur, et au respect de l’article 18 de la convention collective n°3090 (négociation obligatoire sur les objectifs, moyens, et les priorités) à la SODEGIS ? y a-t-il un plan de formation en cohérence avec les entretiens professionnels obligatoires ? favorise-t-on les demandes d’accès à la validation des acquis d’expérience (VAE) pour valider un diplôme ou titre professionnel ?

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi : 
Accompagnez-vous les salariés en fin de carrière dans leur projet de départ à la retraite ?
Y a-t-il une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) à la SODEGIS ?

Qualité de vie au travail (gage de compétitivité, développement de l’entreprise)
Qu’est ce qui est mis en place à la SODEGIS pour favoriser les relations sociales et professionnelles (respect du travail, reconnaissance, écoute, considération) ?
Quels sont les actions que la SODEGIS peut mettre en place afin de concilier la vie au travail et la vie familiale 

Protection sociale et prévoyance : y a-t-il une étude de faite afin d’améliorer le régime de garantie des frais de santé et de prévoyance (prises en charge, niveau des tarifs) et afin de proposer une prise en charge limitée à l’année des frais de traitement thérapeutiques tels que l’ostéopathie, bien être ect (frais non pris en charge par la prévoyance) ?

2.3 Les propositions de la ………………


Revalorisation des salaires : Revalorisation de 0.4%

24 et 31 décembre
Travailler la matinée et finir à 12h00 afin de préparer au mieux les fêtes de fin d’années

Pont 2020
Proposition du 14 mai et du 12 novembre 2021

Prime salissure 
Prime versé aux salariés disposant d’une tenue vestimentaire mise à disposition par l’employeur.

14ème mois 
Retour du 14eme mois ou d’un équivalent pérenne par un accord juste clair et précis




Article 3 – Les Réponses aux propositions syndicales
3.1 Réponses aux demandes communes

Revalorisation salariale 

Au vu de la situation financière, toujours tendue de la SODEGIS, les salaires ne peuvent être revalorisés.

La Direction Générale rappelle aux partenaires sociaux que la SODEGIS doit avant tout revenir à l’équilibre et respecter ses engagements, notamment dans le cadre du protocole de redressement mis en place avec la CGLLS, avant de pouvoir penser à revaloriser les salaires.

La Direction Générale réaffirme que les efforts consentis par les collaborateurs, pour atteindre ces objectifs permettant la sauvegarde de l’entreprise, seront récompensés dès lors que la SODEGIS pourra le supporter financièrement.

La Direction Générale donne un avis défavorable à cette demande

Augmentation des Titres Restaurants

Pour être exonérée des cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement des titres restaurant doit être comprise entre 50 à 60% de la valeur du titre.

Reste donc à la charge du salarié entre 40 et 50% de la valeur du ticket
Montants au 1er janvier 2020, exonération maximale de la participation patronale : 5.55€

A la SODEGIS, la part patronale est de 60%, la valeur du titre restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est donc 9.25€.

La Direction Générale rappelle que les titres restaurant ont pour objectif de prendre en charge la restauration des salariés au sens du droit du travail, dans le cadre d’une journée de travail complète.

La Direction Générale précise, qu’actuellement, la gestion des chèques-déjeuner est faite à l’avantage des collaborateurs. En effet, il n’est pas fait de décompte au réel (vendredis travaillés uniquement le matin et absences non pris en compte dans le forfait).

Tous les ans les collaborateurs bénéficient de 220 chèques-déjeuner (11 carnets de 20 chèques de janvier à novembre)

Normalement, ils devraient bénéficier au plus de 179 chèques-déjeuner (année complète sans absence) pour l’année 2021.

La Direction Générale donne un avis défavorable à cette demande

Mise en place du compte épargne temps

La Direction Générale donne un avis favorable à cette demande, négociation à ouvrir dans le cadre de la mise en place d’un calendrier pour l’année 2021.


Mise en place du plan épargne entreprise et abondement de l’employeur.

La Direction Générale donne un avis favorable à cette demande, négociation à ouvrir dans le cadre de la mise en place d’un calendrier pour l’année 2021.



3.2 Réponses aux propositions de …………………

Augmentation des Titres Restaurant : la revalorisation du montant du titre restaurant qui pourrait passer de 8.00€ à 10.00€ (60% employeur – 40% salarié)
Cf. point 1 du 4.2 Réponses aux demandes communes.

Mise en place d’une prime variable d’objectifs pour les chargés de location : en cohérence avec l’objectif réduire la vacance locative d’un montant de 600€ par an avec possibilité de déplafonnement en cas de dépassement des objectifs fixés

La Direction Générale rappelle qu’une prime d’objectif est un supplément de salaire en contrepartie de la réalisation d’objectifs professionnels, par un salarié ou une équipe.
Il faut être prudent dans la mise en place d’un élément de rémunération variable.
Les Critères permettant de calculer la prime d’objectif doivent être précis et reposer sur des éléments facilement vérifiables. 

La Direction Générale précise que les Chargées d’attribution ne sont pas les seules à intervenir dans la vacance.
En effet Les Techniciens, Les chargées de Clientèle, les Techniciens EDLE et les Gérantes, interviennent également dans la vacance :
Remise en état du logement
Réception des dossiers demandeurs, prise de RDV entre le/la futur (e) locataire et le technicien EDLE
Etat des lieux d’entrée
Signature des baux
….
Pour des raisons d’équité, la Direction Générale souhaite définir le rôle de chacun au sein de la vacance. 

La Direction Générale donne un avis défavorable à cette demande.

Demande d’augmentations individuelles et les primes exceptionnelles destinées à valoriser la montée en compétences dans le poste et les performances individuelles. La performance collective est valorisée à travers l’accord d’intéressement et que l’ancienneté est valorisée à travers la prime d’ancienneté.

Cf. point 1 du 4.1 Réponses aux demandes communes.
La Direction Générale rappelle que les différences de rémunération entre des salariés qui effectuent un travail équivalent sont assimilées à de la discrimination.
Pour des raisons d’équité, elle ne privilégiera donc pas les augmentations individuelles. Il est entendu que cela s’applique pour chaque emploi en prenant en compte l’expérience.
En effet, la grille de rémunération permet de faire évoluer les niveaux de rémunération dans ce sens.

En ce qui concerne les primes exceptionnelles, la Direction Générale n’est pas opposée à ce principe, dans la mesure où cela soit encadré par des objectifs clairement identifié et l’atteinte de ceux-ci.
Toutefois, la Direction Générale précise qu’elle privilégiera, tant que possible, les primes collectives comme elle l’a fait par le passé.

La Direction Générale rappelle que la SODEGIS est soumis à un plan de redressement avec la CGLLS : la masse salariale étant un des indicateurs du protocole, elle dispose de marges de manœuvre extrêmement réduites voire nulles pour toute la durée du protocole.

La Direction Générale tient, enfin, à rappeler que les efforts consentis par tous seront récompensés en temps utile.

La Direction Générale donne un avis défavorable à cette demande.


Demande de nouvelles mesures pour favorise la mobilité interne : mettre en place une « charte mobilité interne » comprenant de nouveau dispositifs d’accompagnement à la mobilité interne dans l’entreprise.

La Direction Générale donne un avis favorable à cette demande.

Demande d’une prime pour l’achat d’un véhicule propre : à étudier dans le cadre de la mise en place du plan de déplacement de l’entreprise (politique RSE)

La Direction Générale indique que des aides gouvernementales existent déjà, dans ce sens, au travers du dispositif de la prime à la conversion.

La Direction Générale donne un avis défavorable à cette demande.


Aide de l’entreprise à la cessation anticipée ou réduction progressive d’activité pour les collaborateurs volontaires de 58 ans et plus : afin d’aider les collaborateurs de 58 ans et plus, volontaires, qui souhaiteraient réduire progressivement leur temps de travail jusqu’à l’âge de départ en retraite, maintien à 60% de leur rémunération et en cas de passage à mi-temps (50%). Cette mesure s’appliquera jusqu’à l’âge de départ en retraite, et donnera lieu à la prise en charge exclusive par SODEGIS des cotisations sociales du collaborateur et de l’entreprise au régime de retraite sur la base d’un temps plein, pour la part non travaillée.

La Direction Générale donne un avis défavorable à cette demande.

Aide de l’entreprise aux salariés absents dans le cadre d’un congé de solidarité familiale : pour soutenir les collaborateurs absents de l’entreprise pour être au chevet d’un proche en fin de vie, la Direction complètera les indemnités versées par la sécurité sociale afin de maintenir intégralement la rémunération du collaborateur.  
La Direction Générale donne un avis défavorable à cette demande.

Mise en place de l’indemnité kilométrique vélo : afin d’encourager l’utilisation de modes de déplacement plus respectueux de l’environnement que la voiture et les transports en commun. SODEGIS versera des frais kilométriques vélo aux collaborateurs qui utiliseront le vélo pour se rendre au travail.
La Direction Générale donne un avis favorable à cette demande dans la mesure où cela s’inscrive dans le cadre de la législation. En cas d’évolution, la SODEGIS appliquera le barème en vigueur.

Mise en place du compte épargne temps
Cf. point 1 du 4.3 Réponses aux demandes communes.

La Direction Générale donne un avis favorable à cette demande, négociation à ouvrir dans le cadre de la mise en place d’un calendrier pour l’année 2021.

Mise en place du plan épargne entreprise et abondement de l’employeur.
Cf. point 1 du 4.4 Réponses aux demandes communes.

La Direction Générale donne un avis favorable à cette demande, négociation à ouvrir dans le cadre de la mise en place d’un calendrier pour l’année 2021.


3.3 Réponses aux propositions de ……………………………

Négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et partage de valeur ajoutée
Négociation sur les salaires
Augmentation générale de 2.70%- soit 0.4% au titre de l’inflation accrue en 2019, 1.8% au titre de l’année 2018, 0.4% au titre du retard de l’inflation 2017 0.1% au titre du retard sur l’inflation 2016.
Augmentation Individuelle : au titre de l’engagement global des salariés en ces temps de fortes adaptations depuis plus de 3 ans passées, une prime Exceptionnelle (selon dispositif Macron) pour toutes et tous 300.00 euros, « la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Grille Salariale
Revalorisation salariale selon la Convention Collective Nationale de l’Immobilier 
« Les coefficients hiérarchiques affectés à chacun des 9 niveaux sont des coefficients minima qui doivent, pour tenir compte de l’expérience acquise dans l’entreprise, être majorés d’au moins 4 points (pour les 5 premiers niveaux) ou 5 points (pour les 4 niveaux suivants) tous les 3 ans – au 1er décembre – sans que le coefficient hiérarchique ainsi majoré puisse excéder le coefficient du niveau supérieur […] »
Demande de revoir la grille salariale appliquée à la SODEGIS, qui ne respecte pas l’article 4 ci-dessus.
Cf. point 1 du 4.1 Réponses aux demandes communes.

La Direction Générale donne un avis défavorable à cette demande.

Durée et organisation du temps de travail
Adaptation des postes : suivant la crise COVID19, qui secoue le monde du travail actuellement, est ce qu’il ne serait pas intéressant de revoir les postes de travail et de favoriser le télétravail ?
Etude des postes : est ce que les fiches de poste ne pourraient pas être revues afin de tenir compte des évolutions techniques, légales et environnementales ?

La Direction Générale donne un avis défavorable à cette demande mais indique toutefois, être favorable à la négociation d’un accord sur le Qualité de Vie au travail, de manière plus générale.

Intéressement, Participation, Epargne Salariale et avantages salariaux 

Titres restaurant : au 01/01/20, la valeur maximale d’exonération de la participation patronale est portée à 5.55€ soit avec une participation de 60% employeur, le titre revient à 9.25€
Cf. point 1 du 4.2 Réponses aux demandes communes.

Plan épargne : suivant la mise ne place de l’intéressement 2019, il a été prévu de mettre en œuvre un plan épargne d’entreprise. Qu’en est-il ? et à quand sa mise en place ?
Cf. point 1 du 4.3 Réponses aux demandes communes.

La Direction Générale donne un avis favorable à cette demande. Négociation à ouvrir dans le cadre de la mise en place d’un calendrier pour l’année 2021.

Mesures Egalité Professionnelle Homme/Femme : présenter un tableau d’analyse des écarts des indicateurs relatifs à la situation des hommes et des femmes selon la loi (écart sur rémunération, carrière). Qu’en est-il ?

La Direction Générale n’apporte pas d’avis à cette demande dans la mesure où il est déjà procédé ainsi.

Négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes, et qualité de vie au travail (QVT)
Emploi, recrutement : donne-t-on la priorité aux salariés de la SODEGIS sur les postes vacants ? Favorisez-vous les promotions internes ?
La Direction Générale n’apporte pas d’avis à cette demande dans la mesure où il est déjà procédé ainsi.

L’accès à la formation professionnelle : donne-t-on accès à tous à la formation professionnelle conformément aux textes en vigueur, et au respect de l’article 18 de la convention collective n°3090 (négociation obligatoire sur les objectifs, moyens, et les priorités) à la SODEGIS ? y a-t-il un plan de formation en cohérence avec les entretiens professionnels obligatoires ? favorise-t-on les demandes d’accès à la validation des acquis d’expérience (VAE) pour valider un diplôme ou titre professionnel ?
La Direction Générale donne un avis favorable à cette demande.

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi : 
Accompagnez-vous les salariés en fin de carrière dans leur projet de départ à la retraite ?
Y a-t-il une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) à la SODEGIS ?

La Direction Générale donne un avis favorable à cette demande dans la mesure où cela sert la stratégie de l’entreprise.

Qualité de vie au travail (gage de compétitivité, développement de l’entreprise)
Qu’est ce qui est mis en place à la SODEGIS pour favoriser les relations sociales et professionnelles (respect du travail, reconnaissance, écoute, considération) ?
Quels sont les actions que la SODEGIS peut mettre en place afin de concilier la vie au travail et la vie familiale 

La Direction Générale indique que ce sujet fera l’objet de discussions dans le cadre d’un accord d’entreprise relatif au temps de travail. Il ne peut être arrêté d’actions concrètes dans le cadre de la NAO 2020.


Protection sociale et prévoyance : y a-t-il une étude de faite afin d’améliorer le régime de garantie des frais de santé et de prévoyance (prises en charge, niveau des tarifs) et afin de proposer une prise en charge limitée à l’année des frais de traitement thérapeutiques tels que l’ostéopathie, bien être ect (frais non pris en charge par la prévoyance) ?

La Direction Générale n’apporte pas d’avis ce jour à cette demande en raison de l’évolution de la législation. Toutefois, elle s’engage à ouvrir les négociations avec les partenaires sociaux.


Réponses aux propositions de la………………………..

Revalorisation des salaires : Revalorisation de 0.4%
Cf. point 1 du 4.1 Réponses aux demandes communes.

24 et 31 décembre
Travailler la matinée et finir à 12h00 afin de préparer au mieux les fêtes de fin d’années

La Direction Générale donne un avis favorable à cette demande

Pont 2020
Proposition du 14 mai et du 12 novembre 2021

Le Direction Générale précise que cela correspond à 6 mois de salaire brut chargé pour un employé au niveau E1 soit 0.5 ETP en année pleine.

La Direction Générale donne un avis défavorable à cette demande

Prime salissure 
Prime versé aux salariés disposant d’une tenue vestimentaire mise à disposition par l’employeur.

L’article R4323-95 du code du travail précise « les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l’article R4321-4 sont fournis gratuitement par l’employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires »

Postes concernés par cette mesure :
Agents d’entretien
Technicien
Gestionnaire de Proximité

La Direction Générale donne un avis favorable à cette demande. 


14ème mois 
Retour du 14eme mois ou d’un équivalent pérenne par un accord juste clair et précis

Cf. point 1 du 4.1 Réponses aux demandes communes.

La Direction Générale donne un avis défavorable à cette demande.

Article 4 – Durée et date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée d’an à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Article 5 – Information aux salariés

Le présent procès-verbal de désaccord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage (au siège social au Tampon, à l’agence de Saint Joseph et à l’agence de l’Etang Salé) et par voie électronique.

	Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent procès-verbal de désaccord fera l’objet d’un dépôt et d’une publication dans les conditions prévues par les dispositions suivantes :

Un dépôt au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un envoi au format numérique à  

Un dépôt au format PDF en version intégrale signée des parties - dépôt électronique sur la plateforme de  

Un dépôt au format doc, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique  - dépôt électronique sur la plateforme de


Une publication dans la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et les prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait au Tampon, le 14 décembre 2020, sur 12 pages, en 5 exemplaires originaux, dont 1 exemplaire pour chaque délégation syndicale, 1 exemplaire pour la SODEGIS et 1 exemplaire pour le secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.


Pour la SODEGIS	Pour ………………
………………..	……………..
Directeur Général	Délégué Syndical








Pour ………………………….	Pour ………………
…………………………..	………………………………
Délégué Syndical	Délégué Syndical