NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société A-G-NET, représentée …, d’une part
Le syndicat représentatif, … , d’autre part

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

ARTICLE 2 : Objet de l’accord
Salaires effectifs
L’augmentation des salaires se fera conformément à la valorisation prévue par la convention collective (voir annexe 1).
L’augmentation des salaires effectifs bruts est appliquée à partir du 1er février 2021.

Budget Activités Sociales et Culturelles (ACS) 
Le budget versé par la société au Comité Social et Economique (CSE) dans le cadre de l’ACS passe à 0,25% de la masse salariale.
 Ce nouveau taux s’applique à partir de la dotation versée au mois d’avril 2021.


Congés payés exceptionnels pour événements familiaux
C.1 Congé pour accompagnement rentrée scolaire 
Tout salarié en CDI (sans condition d’ancienneté) a droit à un congé payé afin d’accompagner leur(s) enfant(s) lors de la 1ère rentrée scolaire en maternelle, la 1ère rentrée scolaire en primaire et la 1ère rentrée scolaire au collège sous réserve de justificatif (livret de famille + justificatif de l’école).
Les heures rémunérées seront les heures qui n’ont pu être travaillées entre 5h00 et 10h00, le jour même de la rentrée scolaire.
Ce nouveau congé prendra effet pour la rentrée scolaire 2021/2022.
C.2 Congé pour décès conjoint / partenaire lié par un PACS / concubin
En cas de décès d’un conjoint, d’un partenaire lié par un PACS ou d’un concubin, tout salarié bénéficiera d’un congé rémunéré de 5 jours ouvrables.
Les formalités à accomplir restent les mêmes que celles en vigueur dans la convention collective.
L’augmentation du nombre de jours de congé s’appliquera pour les décès survenant à partir du 1er janvier 2021.

Prime de salissure
Afin de participer à l’entretien des tenues de travail, mise en place d’une prime de salissure pour tout salarié en CDI et CDD (sans condition d’ancienneté) ayant pour fonction agent de service et chef d’équipe œuvrant. 
Pour les salariés à temps complet, le montant de cette prime sera de 3,00€ par mois pour un durée de 151,67 heures effectives minimum. 
Pour les salariés à temps partiel, le montant de cette prime sera calculé au prorata du temps de travail effectif du mois.
Cette prime sera mise en place à partir des salaires de janvier 2021, versés au 15 février 2021.


Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.


Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation des bénéfices.


Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail, est assuré dans le cadre de l’accord spécifique en vigueur « égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes » 


ARTICLE 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pur une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Troyes, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Troyes.

Fait à Sainte-Savine, le 14 janvier 2021.
Pour la Société :	Pour les Organisations Syndicales :