ACCORD
SUR LA REMUNERATION 2021
QUALIPEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société QUALIPEL dont le siège social est situé 61 rue Julian Grimau —94400 VITRY-SUR-SEINE, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 533 513 958, représentée par Madame XXXXXX en sa qualité de Président du Conseil d’Administration, dûment habilitée aux fins des présentes,

D’une part,

ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical ;
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale SUD, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical ;
L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale.

D’autre part,
	
***

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions aux dates suivantes, les parties conviennent de signer le présent accord applicable pour l’année 2021.

-	Le 29 avril 2021 à 14h00
-	Le 11 mai 2021 à 14h00
-	Le 19 mai 2021 à 14h00
-	Le 03 juin 2021 à 14h00
-	Le 29 juin 2021 à 14h00
-	Le 17 août 2021 à 14h00

En conformité avec les dispositions légales, la société QUALIPEL a remis à l’ensemble des délégations syndicales les informations leur permettant une analyse exhaustive de la situation de l’entreprise à savoir ; 

Un extrait de la BDES (rémunérations et charges accessoires, organisation du travail) ;
L’accord rémunération 2020 ;
Le bilan des heures supplémentaires ;
Le bilan des jours de congés exceptionnels pris ;
Le bilan intermédiaire de l’annualisation.
L’ensemble de documents demandés par les organisations syndicales 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société QUALIPEL et au personnel qui y est rattaché.




ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Il est convenu entre les parties d’appliquer, dans le cadre de la NAO 2021, les mesures suivantes, relatives aux salaires.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale. 

Ces augmentations seront effectives à compter du 1er juillet 2021.

Mesures d’augmentations collectives


Mesures individuelles

Une enveloppe d’augmentations individuelles représentant 5,34% de l’enveloppe globale sera attribuée aux collaborateurs dont le poste n’est pas listé ci-dessus dans les augmentations collectives.

L’enveloppe des augmentations individuelles sera mise en œuvre selon les règles suivantes : 
Formulation des propositions par l’encadrement direct ; 
Revue de l’ensemble des propositions au regard des appréciations annuelles portées sur les collaborateurs ;

2.2. Reconduction du dispositif d’incitation à l’utilisation de moyens de transport « PROPRES » mis en place en 2019.

En complément des dispositifs de prises en charge des divers abonnements aux transports collectifs et sans que ceux-ci soient cumulables, l’entreprise propose de mettre en place des dispositifs d’incitation à l’utilisation de moyens de transport « propres » Comme le vélo, la trottinette ou tout engin à moteur électrique ainsi que le covoiturage.

Indemnité forfaitaire « vélo, trottinette, engin à moteur électrique »

L’entreprise propose de prendre en charge tout ou une partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo, trottinette ou tout engin à moteur électrique entre leur résidence habituelle et le centre, sous la forme d’une indemnité forfaitaire de mobilité durable.
Afin d’inciter un maximum de collaborateurs à opter pour ce mode de transport, il sera versé, par trimestre civil, une indemnité forfaitaire de 1€ par jour de présence sur le centre, dans la limite de 200€ par an et par salarié (plafond d’exonération URSSAF).

Par construction, ce type de mécanisme est basé sur un déclaratif de chaque collaborateur, qui devra indiquer chaque jour s’il a fait ses déplacements à vélo, trottinette ou avec un engin à moteur électrique entre sa résidence habituelle et le centre.
Cette indemnité sera versée par trimestre civil échu.

Les parties conviennent qu’en cas de constats d’écarts ou d’inexactitudes du déclaratif, le système serait alors automatiquement remis en question lors de prochaine négociation annuelle sur les salariés.



Prime de covoiturage 

Afin de contribuer à la réduction des émissions polluantes et de réduire les problématiques de stationnement rencontrées par ses collaborateurs sur les shifts démarrant l’après-midi, la société QUALIPEL a proposé de mettre en place une prime de covoiturage.

Cette prime sera versée à chaque collaborateur qui accueillera dans sa voiture au moins un de ses collègues.
A ce jour, il n’existe pas de régime social d’exonération de ce type de prime. Le montant sera de 1€ par jour de présence sur le centre, dans la limite de 200€ par an et par salarié. Si la règlementation venait à évoluer favorablement sur ce sujet, la société se chargerait alors de faire les mises à jour nécessaires sans délai.

Par construction, ce type de mécanisme est basé sur un déclaratif de chaque collaborateur, qui devra indiquer chaque jour via l’interface dédié sous IRM s’il a transporté dans sa voiture au moins un de ses collègues entre sa résidence habituelle et le centre.
Cette indemnité sera versée par trimestre civil échu. 

Les parties conviennent qu’en cas de constats d’écarts ou d’inexactitudes du déclaratif, le système serait alors automatiquement remis en question lors de prochaine négociation annuelle sur les salariés.

Cas du covoiturage en voiture électrique

Les conditions citées ci-dessus restent les mêmes sauf que le montant d’indemnité forfaitaire sera de 2€ par jour de présence sur le centre, dans la limite de 400€ par an et par salarié.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

Par un avenant d’adhésion en date du 26 juin 2020 conclu avec le Comité social et économique, la société QUALIPEL a adhéré à l’accord d’intéressement Groupe. Les parties réaffirment la pleine application de cet accord.

4.2. Participation

Par accord d’adhésion conclu en date du 10 décembre 2013 avec le Comité d’Etablissement, la société QUALIPEL a adhéré à l’accord de participation Groupe. Les parties réaffirment la pleine application de cet accord.

4.3 Epargne salariale 

Par accord d’adhésion conclu en date du 19 février 2021 avec le Comité d’Etablissement, la société QUALIPEL a adhéré au plan d’épargne Groupe mis en place. Les parties réaffirment la pleine application de ce plan d’épargne.

ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DREETS. 

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par affichage via l’intranet de la société.


ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’appliquera à compter du jour suivant les formalités de dépôt.


A Vitry-sur-Seine, le………………………… en huit exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.


Pour la société Madame XXXXXX
P/o XXXXXX – Directrice de centre



Pour les organisations syndicales
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical




L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical




L’organisation syndicale SUD, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale




L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale