PROCES VERBAL D’ACCORD SUR 
LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Mars 2020
Entre : 
Xxx, société anonyme, ayant son siège social au xxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le SIRET n° xxx,
Représentée par Monsieur xxx, en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs pour signer les présentes.
D’une part,

Et : 
La CFDT, organisation syndicale représentée par son délégué syndical Monsieur xxx
La CGT, organisation syndicale représentée par sa déléguée syndicale Madame xxx
La CFE CGC, organisation syndicale représentée par son délégué syndical Monsieur xxx
D’autre part,

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, et notamment des articles L.2242-1 à L.2242-3 relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
Les partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés à trois reprises le 3 février, le 18 février et le 28 février 2020 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Les thèmes abordés pendant ces réunions sont les suivants : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, la prévoyance maladie, l’épargne salariale (intéressement). Les délégations syndicales ont fait parvenir leurs revendications qui ont fait l’objet d’une étude attentive et d’un débat avec la Direction. A l’issue des réunions de négociation, il a été convenu ce qui suit :




Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans l’entreprise au 1er mars 2020. 

Article 2 : Fermetures, journée de solidarité et ponts de l’année 2020

Le mercredi 11 novembre 2020 sera travaillé et considéré comme la journée de solidarité.

Les dates de fermeture sont les suivantes : 
Ponts : les 22 mai et 13 juillet 2020 ne seront pas travaillés 

Fermeture estivale : semaines 32, 33, 34 à 100% sauf la maintenance et administratif (travaux d’été et obligations légales).

Fin d’année : Fermeture le 23 décembre 2020 à 21h, reprise le lundi 4 janvier à 5h sauf la maintenance et administratif (travaux d’été et obligations légales).

Aucun autre « pont » avec fermeture d’usine n’est prévu.

Article 3 : Accord d’intéressement
La Direction s’engage à mettre à l’ordre du jour pendant l’année une discussion pour en étudier la faisabilité et les modalités, notamment en termes de critères.
Cet accord sera négocié pendant l’élaboration du budget 2020-2024 pour une mise en place avant le 30 juin 2020 (exercice comptable 2020). 

Article 4 : Revalorisation du montant des médailles du travail  

La direction revoit également les primes accordées avec les médailles du travail de 25% à compter de mars 2020 :




Article 5 : Droit à la déconnexion 

La Direction s’engage à mettre en place une charte sur le droit à la déconnexion en collaboration avec les représentants syndicaux dans l’année 2020
L’objectif est de définir, les modalités d’usage des outils numériques ainsi que d’exercice du droit à la déconnexion, notamment en application de l’article L.3121-65 II du Code du Travail.

Article 6 : Apurement des heures RTT

La Direction de l’entreprise enjoint les salariés à prendre leurs heures RTT pendant la période de référence. A cet effet, la direction a la volonté d’ouvrir la discussion sur un accord d’entreprise permettant le paiement d’une partie de ces heures. Un accord sera mis à l’ordre du jour pendant l’année et fera l’objet d’une discussion pour en étudier la faisabilité et les modalités pour une mise en application en 2020.

Article 7 : Augmentation du budget des œuvres sociales du CE 

La direction a la volonté de garantir un budget minimum de 31 000 euros pour les œuvres sociales du CSE.

Article 8 : Augmentation générale et individuelle 
La Direction et les représentants du personnel sont arrivés à la conclusion qu’aux vu des résultats financiers du précédent exercice fiscal (-2 500 000€), aucune augmentation générale ne serait exceptionnellement versée cette année. 
Les représentants syndicaux CFDT, CGT et CFE-CGC alertent sur la perte du pouvoir d’achat des salariés et déplorent le refus de donner une augmentation générale
Concernant les augmentations individuelles, la Direction a pris la décision de réviser des salaires identifiés trop faibles. Ils auront une révision de leur salaire avec une prise d’effet sur le bulletin de salaire de mars.
Le représentant syndical CFE-CGC et individuelle ni même la revue des coefficients pour les cadres. La CFDT et la CGT rejoignent ces propos et déplorent le manque d’évolution de coefficients pour les salariés. 
Les représentants syndicaux déplore le manque de reconnaissance pécuniaire de la direction malgré les efforts consentis par les employés (inflation de 1,1 % en 2019, travail du samedi de Mai à Décembre, vie privée au second plan, repos insuffisant, samedis travaillés en période de forte chaleur, reconnaissance du niveau de qualité des 3 principaux clients par une augmentation de leur volume en 2020, reconnaissance du niveau de qualité par la direction du groupe Xxx, remplacement de 3 directeurs du mois d’Août au mois de Décembre).

Article 9 : Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (un papier et un électronique) et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il est également disponible pour consultation au service des ressources humaines pour l’ensemble des salariés.

Fait en six exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
xxx, le 18/03/2020.



M. 
Directeur Général 





M. 
Déléguée Syndicale CFDT






Mme 
Délégué Syndical CGT (par délégation)






M. 
Délégué Syndical CFE - CGC