ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR UN SEMESTRE


Entre les soussignés 
SAS LA SOURCE – Plage de la source – 44210 PORNIC 
Siret : 35154196600021 

ET D’autre part 
CFDT (syndicat CFDT services 44)
Représenté par Madame XX


Préambule 

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’aménagement du temps de travail et d’organiser la répartition de la durée du travail sur le semestre civil. 

Les parties au présent accord ont ainsi convenu d’étendre les dispositions de l’avenant n°19 de la convention collective HCR relatif à l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année. 

Le présent accord est conclu afin d’organiser le calcul des heures supplémentaires, la récupération ainsi que la rémunération en fin de périodes de référence.

Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, dès lors qu’ils ont été engagés sur la base d’un temps complet (35h 00). Les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance sont exclus comme les salariés à temps partiel.

L’accord s’appliquera de plein droit à tous les salariés embauchés à temps plein.

Période de référence 
Les heures seront comptabilisées sur 2 périodes de référence par semestre.

Du 1er janvier au 30 juin 2022 et du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022. 

Bilan 
Un bilan global sera communiqué au Comité Social et Economique. 
Un bilan individuel de la période de référence écoulée sera réalisé pour chaque salarié. 



Détermination de la durée du travail sur la période de référence

La durée du travail de référence est égale à 910 heures sur le semestre (soit 6 mois x 4,33 semaines x 35 heures hebdomadaires).

Décompte semestriel des heures supplémentaires 

Les heures de travail des salariés sont comptabilisées chaque jour par le système de badge propre à l’entreprise. Toutes les heures travaillées rentrent dans le décompte semestriel.


Un rappel est fait sur les limites des durées maximales journalières applicables de la convention collective des hôtels café restaurant dont dépend l’entreprise soit :

Personnel administratif : 10 h 00 
Cuisinier : 11h00
Autre personnel : 11h30
Veilleur de nuit : 12h
Personnel de réception : 12h

En fin de période de référence, un décompte semestriel sera adressé à tous les salariés à la fin des périodes de référence (soit en juillet 2022 et en janvier 2023). Le solde sera payé avec la majoration correspondante.

Détermination des rythmes de travail : 

A l’intérieur de la période de référence, la durée hebdomadaire de travail peut varier selon l’activité de l’entreprise de 0 à 48 heures. 

L’employeur informera les salariés par tous moyens, notamment par affichage, des jours travaillés et de l’horaire prévisionnel au moins 15 jours à l’avance. 

Des changements de la durée ou de l’horaire de travail peuvent être rendus nécessaires pour adapter la durée du travail à l’activité de l’entreprise : les salariés doivent être avisés de la modification au plus tôt, et au moins 8 jours à l’avance sauf cas de force majeur.

Sauf cas exceptionnel ou demande du salarié, un week-end (samedi – dimanche) par mois sera donné à tous les salariés, dans la mesure du possible.


 

Compteur d’heures et récupération 

Durant la période de référence (le semestre) les heures supplémentaires seront récupérées selon un mode de récupération fixé soit à l’heure, demi-journée et journée entière en corrélation avec le compteur du salarié. Des modes de récupération autres pourront avoir lieu (10 minutes, 30 minutes etc…) si accord entre le salarié et le chef de service.

La Société dispose d’un droit de regard sur ce compteur d’heures supplémentaires. Elle effectue chaque mois un état du volume d’heures effectuées et qui alimentent le compteur repos.
Le compteur repos alimenté par les heures au cours de la période de référence fera l’objet d’un suivi par les Chefs de Service et devront faire l’objet d’une récupération pendant la période de référence selon le mode de récupération en vigueur.
La Société se réserve le droit d’imposer la prise de jours de repos aux salariés afin de solder les compteurs de repos.

Cas exceptionnel en cours d’année 
En revanche, dans le cas exceptionnel où un dépassement de la limite hebdomadaire des heures contractuelles interviendrait sur demande expresse de l’employeur pour achever un travail urgent en cours ou répondre à une demande urgente, ces heures pourront faire l’objet d’une rémunération en accord avec la Direction.

Majoration des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires seront majorées selon les barèmes prévus ci-dessous, en fonction du nombre des heures supplémentaires effectuées au cours de la période de référence. Le paiement des heures supplémentaires interviendra le mois suivant de la fin de la période de référence

Pour les salariés dont l’horaire de travail est conclu entre 35 h 00 et 39h (selon l’horaire hebdomadaire contractuel) 
Majoration de 10% entre 910 et 1014 heures semestrielles
Majoration de 20% entre 1014 et 1118 heures semestrielles
Majoration de 50% à partir de 1118 heures semestrielles

Pour les salariés dont l’horaire de travail est conclu à 39 h 00
Majoration de 20% entre 1014 et 1118 heures semestrielles
Majoration de 50% à partir de 1118 heures semestrielles

Rupture du contrat

Lorsque du fait de la rupture de son contrat de travail, le salarié n’a pas accompli la totalité de la période de référence, un prorata est effectué à la date de rupture du contrat de travail pour la limite du décompte des heures supplémentaires.
Si le salarié a accompli une durée de travail effective supérieure à cette durée proratisée, les heures qui n’auront pas été rémunérée seront considérées comme des heures supplémentaires et rémunérées comme telles au taux de majoration applicable selon la base contractuelle du salarié.

 

Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Les dispositions de l’accord sont applicables à compter du 1er janvier 2022.
Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la Société, dans les matières qu’il traite.

Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif.
Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L.2261-9 et 10 du code du travail. 
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. 
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.




Dépôt et publicité de l’accord 
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, sera déposé :

-	auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. 

-	sur le site  

Une version intégrale et signée de l'accord au format .pdf;
Une version publiable anonymisée au format .docx;
Une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A signer et parapher sur chaque page pour les exemplaires originaux 


Fait à Pornic                      
Le  21 décembre 2021                              ,

A signer et parapher sur chaque page