ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL DES MONTEURS ET DEPANNEURS AU SEIN DE LA SOCIETE APPA


ENTRE LES SOUSSIGNES  :



APPA RHONE ALPES AUVERGNE, SAS
dont le siège social est situé 2 Allée Léonard de Vinci, ZAC Stélytec – 42400 SAINT CHAMOND
Immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 510 837 651
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, en qualité de Président

Ci-après dénommée « la Société »,



D’UNE PART,
                                                                                                                   

ET


Les membres du CSE représentés respectivement par :


Monsieur XXXXXXXXXXX, en sa qualité de membre du CSE titulaire
Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de membre du CSE titulaire



D’AUTRE PART,






Il a été conclu le présent accord :




SOMMAIRE

Préambule

Article 1 – Bénéficiaires
Article 2 – Régime d’indemnisation des temps de trajet domicile - lieu d’intervention 
Article 2 – Organisation des temps de pause 
Article 4 – Durée
Article 5 – Validité de l’accord
Article 6 – Modalités de suivi de l’accord
Article 7 – Révision et dénonciation
Article 8 – Dépôt et publicité


Préambule


La convention collective nationale Aéraulique, thermique et frigorifique comporte des dispositions relatives à l’indemnisation des temps de trajet. 

Conformément à ces dispositions, le temps de trajet entre le domicile et un lieu d'intervention et inversement, sans passage à l'entreprise, n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. Au-delà de 45 minutes par trajet, il est indemnisé sur la base du salaire horaire réel.

Les parties ont toutefois convenu que les modalités de cette indemnisation n’étaient plus adaptées à l’entreprise et à son fonctionnement, en particulier pour les monteurs et dépanneurs, souvent amenés à intervenir directement chez les clients, à des distances variées du siège de l’entreprise.  

Afin d’assurer un service de qualité, tout en garantissant à ces salariés des conditions de travail satisfaisantes, les parties ont alors décidé de ne plus appliquer les dispositions de la convention collective afin de les remplacer par un régime propre d’indemnisation.

En application de l’article L.3121-7 du code du travail, le présent accord a donc pour vocation de mettre en place de nouvelles règles quant à la contrepartie des temps de trajets entre le domicile et le lieu d’intervention/chantier, et inversement. 

Par ailleurs, et par soucis de clarté, les parties ont également décidé d’encadrer le temps de pause de ces salariés.

Le présent accord d’entreprise a donc pour objet les thèmes suivants : 

– Le temps de trajet : domicile – lieu d’intervention et inversement.
– Le temps de pause 

Conclu dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur, il se substitue intégralement et définitivement à l’ensemble des usages, pratiques et mesures unilatérales ayant des objets identiques et similaires qui étaient en vigueur au sein de la Société APPA.

Les dispositions de cet accord ont fait l’objet de discussions avec les membres du CSE,  notamment lors des réunions de négociation du 23 septembre 2020, du 30 septembre 2020.

Après concertation avec les salariés, il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit : 



ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES 

Le présent accord collectif s’applique au personnel de la société APPA exerçant les fonctions de Monteur et/ou Dépanneur.
Il est également applicable au personnel intérimaire qui occuperait de telles fonctions, dans la limite des exceptions ou adaptations rendues nécessaires par la spécificité de leur contrat et de leur employeur.

ARTICLE 2 – RÉGIME D’INDEMNISATION DES TEMPS DE TRAJETS DOMICILE - LIEU D’INTERVENTION

2.1. 	Nature du temps de trajet et temps de travail effectif

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales applicables le temps de trajet du domicile au lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif.

En conséquence, tous les temps de déplacement domicile-lieu d’intervention/chantier sont exclus du temps de travail effectif, et ne sont donc pas :

pris en compte pour le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires ;

ne sont pas rémunérées comme heures de travail mais donneront lieu à contrepartie (cf ci-après).
En tout état de cause, le temps de travail des salariés est donc décompté dès leur arrivée sur le lieu d’intervention/chantier.

2.2.	Principe de l’indemnisation intégrale

Bien qu’il ne s’agisse pas d’un temps de travail effectif et qu’il ne soit donc pas pris en compte pour apprécier les éventuelles heures supplémentaires réalisées sur la semaine de travail, les parties conviennent d’indemniser la totalité du temps de trajets entre le domicile du salarié et son lieu d’intervention/chantier et inversement et ce, quelle que soit sa durée.

Il est précisé que : 

Le domicile du salarié est la résidence principale qu’il a déclarée à l’employeur. Il est rappelé que le salarié s’engage à déclarer tout changement de domicile auprès de la Direction. 

Le lieu d’intervention/chantier est le lieu d’exécution de la prestation de travail, qui n’est pas forcément le lieu de rattachement administratif 

En cas de déplacement de plusieurs salariés sur une même journée sur un même chantier, le temps de trajet sera comptabilisé et donc indemnisé du lieu de ramassage des salariés composant l’équipe ce jour-là. 

S’agissant des grands déplacements, mobilisant une équipe de salariés le plus souvent à l’extérieur du département sur plusieurs jours d’affilé, le temps de travail est décompté à partir de l’arrivée sur le chantier et non pas au départ du lieu d’hébergement (qui doit se trouver dans l’environnement du chantier). 

2.3.	Modalités d’indemnisation

Le temps de trajet entre le domicile du salarié et son lieu d’intervention, fait l’objet d’une contrepartie financière calculée sur la base d’un paiement de chaque heure de trajet au taux horaire brut de base du salarié.

Ce temps de trajet ouvrant droit à contrepartie est calculé quotidiennement, à chaque trajet.

Les temps de trajet sont déclarés toutes les semaines par les salariés dans l’outil mis à la disposition par l’entreprise. Il est donc impératif que la fiche soit renseignée correctement avec précision. 

Les temps de trajets déclarés seront appréciés et contrôlés sur la base de ceux indiqués pour les trajets considérés sur  www.viamichelin.fr : « itinéraire conseillé par Michelin » ou s’il disparaît un site équivalent. 
La contrepartie financière est réglée sur la paie du mois suivant leur réalisation. 


2.4.	Cas particulier des salariés en forfait jours 

Il est précisé que pour les salariés en forfait jours, les temps de trajets entre le domicile du salarié et son lieu d’intervention sont intégralement assimilés à du temps de travail effectif. 
Par conséquent, ceux-ci sont donc exclus du dispositif et ne percevront aucune contrepartie. 

2.5.	Cas particulier des trajets accomplis dans le cadre des astreintes 

Il est rappelé que conformément à la réglementation actuellement en vigueur, les temps de déplacement pour se rendre sur les lieux de l’astreinte font partie intégrante de l’intervention et à ce titre doivent être considérés comme du temps de travail effectif.

2.6. 	Passage par l’entreprise

Compte tenu de ce nouveau principe d’indemnisation, les parties précisent que sauf demande expresse de la Direction ou du chef de service, le passage par l’entreprise est facultatif. 

Si le salarié fait le choix, sans que les besoins professionnels ne le justifient et sans autorisation préalable de la direction, de faire un détour par l’entreprise avant de se rendre sur le chantier auquel il est affecté, le temps de trajet ainsi détourné, ne constituera pas pour autant du temps de travail, c’est-à-dire que le trajet aller-retour domicile-entreprise et chantier ne sera pas comptabilisé.

ARTICLE 3 – ORGANISATION DES TEMPS DE PAUSE 

Il est expressément convenu que les monteurs et dépanneurs seront tenus de prendre une pause de 2 heures maximum. 

En fonction des demandes des clients, des indications du responsable et des contraintes spécifiques de l’intervention ou du chantier, ce temps de pause peut être ramené à 45 min.

En tout état de cause, et comme précédemment, ce temps de pause n’est pas assimilé à du temps de travail effectif, le salarié étant libre de vaquer à ses occupations personnelles ; il ne donne pas lieu à rémunération.

La direction rappelle que des contrôles inopinés du respect desdits temps de pause pourront être opérés. En cas de non-respect des présentes mesures, des sanctions disciplinaires pourraient être engagées.

ARTICLE 4 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de se revoir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de la Société APPA.

En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront décider de réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement.

ARTICLE 5 - VALIDITE DE L'ACCORD 

Le présent accord a été signé par des représentants du personnel élus ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en application de l’article L. 2232-23-1 I-2° du code du travail.

ARTICLE 6 – DUREE

Le présent accord prend effet pour une durée indéterminée. Il prend effet au lendemain du dépôt de l’accord auprès de la Direccte.

ARTICLE 7 – RÉVISION - DÉNONCIATION

Le présent accord ne peut être modifié ou dénoncé que par l’ensemble des parties signataires selon les dispositions légales en vigueur. 

ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L2231-5-1 et D2231-7 du code du travail, le présent accord donnera lieu à un dépôt dématérialisé sur la plate-forme « TéléAccords » en version Pdf et en version docx.
Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de St-Etienne.
Et, conformément à l’accord national du 28 juin 2017 (CCN Aéraulique, thermique, frigorifique), un exemplaire sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation.
Un exemplaire sera affiché dans les locaux de l’entreprise.

Fait à SAINT-CHAMOND, le 29 OCTOBRE 2020 ;

Pour la société APPA, Monsieur xxxxxxxxxxx 




Pour les membres du CSE, 
Monsieur xxxxxxxxxxxx	             Monsieur xxxxxxxxxxxxx