ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 


(Article 4 de la Loi n°2021-953 du 19 Juillet 2021 de finances rectificative pour 2021)

Entre :
La société Santéclair, Société Anonyme dont le siège social est situé au 7 Mail Pablo Picasso –  44000 Nantes, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 428 704 977, représentée par ……………………, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
d’une part,

Et :
L’Organisation Syndicale CFDT F3C, Représentée par ……………………- Déléguée Syndicale,

d’autre part,



PREAMBULE

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 4 de la Loi n°2021-953 du 19 Juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu sur les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l’article 4 de la Loi de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

ARTICLE 1 – CONDITION D’ATTRIBUTION

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : 
Etre titulaire d’un contrat de travail en cours à la date du 30/09/2021
Bénéficier du statut d’Employé (classification des échelons A à D)

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à 600€ (six cents euros) par bénéficiaire. 
Le montant visé ci-avant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime (période du 01/09/2020 au 31/08/2021). 
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de travail prévue par le contrat de travail (temps partiel) et en fonction de la durée de présence effective sur la période du 01/09/2020 au 31/08/2021.
La durée de présence du collaborateur est calculée en fonction de sa présence dans les effectifs au cours de l’exercice, à savoir de son temps de travail contractuel (salarié à temps plein, à temps partiel…), déduction faite de ses absences éventuelles autres que les périodes visées dans l’article 4 de la Loi n°2021-953 du 19 Juillet 2021.
Les heures supplémentaires et/ou complémentaires ne rentrent donc pas en compte dans le calcul.
Aux périodes de travail effectif s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, exercice de mandat de représentation du personnel).
L’article 4 de la Loi n°2021-953 du 19 Juillet 2021 assimile à des périodes de présence effective les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant ainsi que le congé parental d’éducation et le congé de présence parentale).

ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 30 Septembre 2021 avec le salaire du mois de Septembre pour les salariés visés à l’article 1.
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales y compris CSG et CRDS et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 – REVISION ET DENONCIATION

Dans le respect des dispositions de l’article L 2261-7 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes, dans les 15 jours suivant sa date de conclusion.


Fait à Nantes, en 3 exemplaires, le 02 septembre 2021
Pour SANTECLAIR  					Pour le Syndicat CFDT F3C
……………………						……………………
Directrice des Ressources Humaines			Déléguée Syndicale