ACCORD SUR LE VERSMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE D’ADAPTATION A L’ACTIVITÉ SUR L’ANNÉE 2021


ENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNES :
LA SOCIETE SAMSIC APMR PACA

S.A.R.L. a associé unique au capital de 10 000 €uros
Immatriculée au RCS de Rennes sous le n° R.C.S 791 581 499
Code APE : 5223Z

Dont le siège social est situé :
6 rue de châtillon 
La Rigourdière
35510 CESSON SEVIGNE

Ci-après dénommée « la Société »

Et représentée par Monsieur XXXXX
Directeur d’Exploitation,
D’une part, et


LES ORGANISATIONS SYNDICALES


L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXXX


D’autre part,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT















ARTICLE 1 - PRÉAMBULE

Par le présent accord collectif, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 afin de compenser et remercier les efforts d’adaptabilité et de réactivité  des salariés aux fluctuations de l’activité imposées par le contexte sanitaire de l’année 2021, en attribuant une prime exceptionnelle de d’adaptation à l’activité   exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.


ARTICLE 2 : SALARIÉ BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE D’ADAPTATION A L’ACTIVITÉ

La prime exceptionnelle d’adaptation à l’activité est attribuée à l’ensemble des titulaires d'un contrat de travail en cours au sein de la Société, y compris aux apprentis liés par un contrat de travail, à la date de dépôt du présent accord collectif.

En outre, conformément aux dispositions légales, la Société informera l'entreprise de travail temporaire dont relève les salariés mis à dispositions qui devra verser la prime au salarié mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées par le présent accord collectif. 

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE D’ADAPTATION A L’ACTIVITÉ

Le montant de la prime est fixé à 400 euros pour les salariés présents dans les effectifs à la date du dépôt de l’accord. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective
Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période où a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

ARTICLE 4 – VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE D’ADAPTATION A L’ACTIVITÉ

La prime exceptionnelle d’adaptation à l’activité est versée le 10 Janvier 2022 (indiquer date de versement de la paie) date correspondant à la date de versement de la paie du mois de Janvier 2022. 
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.









ARTICLE 5 – PROCEDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENTS 

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. 
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

ARTICLE 6 – RÉVISION-DÉNONCIATION 
Le présent accord collectif pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITÉ 
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités compétentes dans un délai de 15 jours à compter de la date limite de sa conclusion. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent. 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait en 3 exemplaires,
A NICE, le 16/12/2021




Pour la Direction, 	Pour la Confédération Générale du Travail (C.G.T.)  
Monsieur XXXXX	Monsieur XXXXX, Délégué syndical
Directeur d’Exploitation