NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020
PROCES VERBAL D’ACCORD
SOCIETE BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS 
MORTEAU


Les Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées entre la société BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS MORTEAU, représentée par le Directeur Usine,

	d’une part,
Et,

Les organisations syndicales ci-après :

C.G.T. 	représentée par le Délégué Syndical, 
C.F.D.T.		représentée par le Délégué Syndical,
C.F.T.C.	représentée par le Délégué Syndical,

	d’autre part,

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires les parties signataires se sont rencontrées aux dates suivantes : 
	- 29 janvier 2020
	- 17 mars 2020 – n’a pas eu lieu cause confinement maladie COVID 
	- 29 septembre 2020

Champ d’application :

Le présent procès verbal d’accord s’applique à l’ensemble du personnel.

Article 1 -	Dernier état des propositions respectives des parties

Demandes émises par les organisations syndicales :

Voir pièce jointe


Les propositions de la Direction ont été développées par le Directeur de site.

Augmentations générales : Au 1er octobre 2020 : 
1- Augmentation de 30 € mensuels (pour un temps complet) à compter du 1er juin 2020, se mettant en œuvre sous forme :
30 € d’augmentation à compter du 1er octobre 2020.

Prime de compensation de 120 € (juin, juillet, aout, septembre), versée en 3 fois : octobre 2020, janvier 2021 et avril 2021. 

Précision, pour être bénéficiaire de l’augmentation, il faut être présent à l’effectif  au 1er janvier de l’année  N et/ou ancienneté Groupe au 1er/01/N.

2-Prime panier 
Augmentation de la Prime de panier de 0,50 € (maximum) dans la limite du plafond d’exonération (la limite d’exonération 2020 est fixée à 6,70€).

3- Allocation exceptionnelle 2020 au titre des œuvres sociales et culturelles
Attention cette mesure s’appliquera que si signature d’un accord sur ce point. 

Allocation exceptionnelle 2020 au titre des œuvres sociales et culturelles

Le montant de la contribution patronale  versée au titre des Œuvres Sociales et Culturelles du Comité Social et Économique est régi par les dispositions de l’article L.2312-81 du code du travail aux termes duquel :

« La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.

A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente ».

L’évolution à la hausse ou à la baisse de la masse salariale a donc une incidence directe sur le montant de cette contribution.

Or, la Direction souhaite rappeler que les indemnités légales versées aux salariés dans le cadre de l’Activité Partielle ne sont pas soumises à cotisations de sécurité sociale et ne rentrent en conséquence pas dans le calcul de la masse salariale.

Le recours exceptionnel à l’Activité Partielle au titre de l’année 2020 va donc impacter à la baisse le calcul du montant de la contribution patronale 2020 au titre des œuvres sociales et culturelles.

Afin de remédier à cette situation liée à la crise sanitaire, la Direction s’engage toutefois dans le cadre des présentes négociations à verser une Allocation exceptionnelle au titre de l’année 2020 afin que le montant de la Contribution patronale aux Œuvres Sociales et Culturelles atteigne un montant équivalent à celui octroyé au titre de l’année 2019.

Compte-tenu du caractère exceptionnel de cette allocation, il est expressément convenu entre la Direction et l’ensemble des Organisations syndicales que le montant de celle-ci ne sera pas pris en compte pour déterminer le montant de la contribution patronale à verser en application des dispositions de l’article L.2312-81 du code du travail au titre des années postérieures à 2020.




Article 2 -	Mesures

Il s’avère qu’au terme de ces rencontres, un accord a pu être trouvé pour l’année 2020.

Les mesures suivantes seront appliquées : 

1- Augmentation de 30 € mensuels (pour un temps complet) se mettant en œuvre sous forme :

D’une Augmentation de 30 € brut mensuels (pour un temps complet) à compter du 1er octobre 2020.

D’un Effet rétroactif à compter du 1er juin 2020 sous forme d’une Prime NAO de 120 € bruts (pour un temps complet) versée en 3 fois : octobre 2020, janvier et février 2021.

Précisions : 
pour être bénéficiaire de l’augmentation, il faut être présent à l’effectif  au 1er janvier de l’année  N et/ou avoir une date d’ancienneté Groupe au moins datant du 1er janvier 2020.
pour être bénéficiaire du versement de la prime il faut être présent au moment de chaque paiement.


2-Prime panier 
Augmentation de la Prime de panier de 0,50 € (maximum) dans la limite du plafond d’exonération, (la limite d’exonération 2020 est fixée à 6,70€), application sur la paie d’octobre 2020.


3- Allocation exceptionnelle 2020 au titre des œuvres sociales et culturelles
Le montant de la contribution patronale  versée au titre des Œuvres Sociales et Culturelles du Comité Social et Économique est régi par les dispositions de l’article L.2312-81 du code du travail aux termes duquel :

« La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.

A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente ».

L’évolution à la hausse ou à la baisse de la masse salariale a donc une incidence directe sur le montant de cette contribution.
Or, la Direction souhaite rappeler que les indemnités légales versées aux salariés dans le cadre de l’Activité Partielle ne sont pas soumises à cotisations de sécurité sociale et ne rentrent en conséquence pas dans le calcul de la masse salariale.

Le recours exceptionnel à l’Activité Partielle au titre de l’année 2020 va donc impacter à la baisse le calcul du montant de la contribution patronale 2020 au titre des œuvres sociales et culturelles.


Afin de remédier à cette situation liée à la crise sanitaire, la Direction s’engage toutefois dans le cadre des présentes négociations à verser une Allocation exceptionnelle au titre de l’année 2020 afin que le montant de la Contribution patronale aux Œuvres Sociales et Culturelles atteigne un montant équivalent à celui octroyé au titre de l’année 2019.

Compte-tenu du caractère exceptionnel de cette allocation, il est expressément convenu entre la Direction et l’ensemble des Organisations syndicales que le montant de celle-ci ne sera pas pris en compte pour déterminer le montant de la contribution patronale à verser en application des dispositions de l’article L.2312-81 du code du travail au titre des années postérieures à 2020.


Article 3 - Durée et application du procès verbal d’accord
Les NAO pour 2020 sont clôturées et applicables par le présent procès verbal d’accord.


Article 4 - Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le site  ainsi que d’un dépôt au Conseil des Prud’hommes de Besançon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

A Morteau, le 19 octobre 2020
		Pour BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS MORTEAU :
	
	Directeur Usine

Pour les Organisations syndicales :

Délégué Syndical CGT




Délégué syndical C.F.D.T. 




Délégué Syndical C.F.T.C.