ACCORD D’ENTREPRISE 
MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
TECSOFT sarl. 
dont le siège social est situé, 13 quai des Vallées 77590 CHARTRETTES
représenté par…………………… agissant en qualité de gérant,
							          ci-après dénommée : « l’employeur », d’une part,
Et,
Monsieur ……………….
représentant l’ensemble des salariés de la société conformément au mandat qui lui a été donné le 30 avril 2020,
							           ci-après dénommé : « les salariés », d’autre part, 
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 qui frappe notre pays pour, notamment :
 Au plan technique :
assurer le maintien, d’un service minimum de support et de maintenance par une permanence téléphonique pour assurer la continuité du service en dehors des journées non travaillées...
limiter les déplacements aux seules exigences de nos clients…afin d’éviter les risques de contamination
organiser, ensuite, la reprise progressive de l'activité de l’entreprise à partir des projets de nos clients ou de prospects que ce soit pour concrétiser des affaires en cours ou nouvelles, maintenir ou dépanner les machines du parc « clients ».
Au plan administratif :
expédier les affaires courantes, et respecter les différentes échéances comptables, sociales et fiscales…sans assumer jusqu’à nouvel ordre de permanence téléphonique ni de secrétariat au plan commercial...ce dernier étant assuré provisoirement par les techniciens.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, Jo du 23 avril. 

Article 1 : Champ application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des critères mentionnés ci-après :
- la mise en activité partielle de tout ou partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, 

ou,
 
- la mise en oeuvre d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

En fonction des demandes de support, de démonstration ou de demande de devis qui émaneront progressivement de nos clients, l'employeur définira le personnel nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié telles que : 

garde de leurs enfants, même si la réouverture des écoles a été actée dans son principe (cela ne sera pas forcément uniforme sur tout le territoire national, la reprise de l’école étant facultative etc..), 
des congés payés programmés en fin d’année 2020 ou début 2021,
personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable. 

Tenant compte de l’expérience de septembre et octobre, en novembre et décembre et sans autres avis le personnel technique et administratif seront placés en activité partielle à raison de 2 jours par semaine …janvier sera révisé fin décembre, fonction de l’activité déployée en novembre et décembre et des projets arrêtés à fin décembre 2020…

Cette répartition, selon la technicité et le volume des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d'une répartition différente des heures travaillées ou non.

Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue 
d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de 
tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.

Article 3 : Date d’effet – durée et publication

Les dispositions du présent accord sont applicables depuis le 1er novembre 2020 et jusqu’au 31
janvier 2021.

Cet accord adopté par l’ensemble des salariés le 13 novembre dernier a été remis à chaque salarié pour son examen ; il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail.


Fait à Chartrettes le 13 novembre 2020,

                    Pour le société,                                                              Pour les salariés
		  le gérant 							le salarié mandaté