ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT DE MANIÈRE EXCEPTIONNELLE
LA FERMETURE DE L’ÉTABLISSEMENT, LE MAINTIEN DU SALAIRE NET DANS LE CADRE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE MISE EN PLACE SPÉCIFIQUEMENT EN RÉPONSE À L'ÉPIDÉMIE DU VIRUS COVID-19
(C. trav., art. R. 5122-1, C. trav., art. R. 5122-3, C. trav., R. 5122-18 ,C. trav., art. L. 5428-1,
L. 242-1 du Code de la sécurité sociale,
circulaire du 12 juillet 2013 relative à l'AP cir_39848 et projet de décrets sur l’activité partielle)


ACCORD CONCLU ENTRE : 

Association Théâtre Durance
Les Lauzières
04160 Château-Arnoux-Saint-Auban
Représentée par 

d’une part,

ET 

Le Comité Social et Économique


d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 
Préambule :
L’association Théâtre Durance a consulté le 25 mars 2020 ,le Comité Social et Économique sur un projet de fermeture de l’établissement du 1er au 7 avril 2020 et de mise en place de l’activité partielle pour une période allant du 8 au 30 avril 2020. 

Compte tenu de l’épidémie de Coronavirus, et des interdictions de représentations accompagnées de mesures de confinement instituées par le gouvernement jusqu’à nouvel ordre, l’Association Théâtre Durance est contrainte de fermer son établissement et d’instaurer une période de fermeture obligatoire et de placer une partie de son personnel en activité partielle, de manière totale ou partielle. 


Les représentants du personnel en ont été dûment informés. 

Il a donc été déposé une demande d’autorisation d’activité partielle sur le site dédié. 
La structure est dès lors autorisée à procéder à la réduction du temps de travail, et à la fermeture temporaire partielle de l’entreprise. 
Les salariés ne sont pas en droit de contester une telle mesure. 

L’activité n’est maintenue que pour le personnel non impacté par les interdictions de travail ou d’accueil du public, et qui est susceptible de fonctionner en télétravail.

L’autorisation d’activité partielle entraîne : 
- la suspension du contrat de travail du salarié qui reste lié à l’employeur, toutes les heures chômées intervenant dans le calcul des droits à congés ; 
- le versement par la structure au salarié d’une indemnité d’activité partielle en compensation de sa perte de revenu, sous condition du paiement à son profit d’une allocation correspondante de la part de l’État.
L’indemnité d’activité partielle est due, pour les heures chômées, dans la limite de la durée légale. Elle est payée le jour de paie habituel. Elle s’élève au minimum à 70 % de la rémunération brute horaire par heure chômée (soit 84% environ du salaire net horaire). Elle est exonérée de cotisations sociales, mais soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement.


Ce dispositif relève de l’application des articles L 5122-1 à 5 et R5122-1 à 26 du Code du travail ainsi que des textes et ordonnances en cours de publication ou à venir.
Il restera en vigueur au moins jusqu’à la levée des mesures exceptionnelles de confinement ordonnées. 
La structure s’engage à informer son personnel régulièrement de l’évolution de la situation.

Article 1 – Objet de l’engagement de l’employeur
Dans un souci de solidarité nationale, l’employeur met en place l’attribution d’un complément d’indemnité à l’intention du personnel, afin de compenser la perte de salaire net des salarié-e-s contraint-e-s au chômage partiel, dans le contexte exceptionnel et spécifique des mesures instituées par le gouvernement pour lutter contre le Coronavirus. 
Ce complément a pour objectif de maintenir le salaire net de base (hors primes, heures complémentaires ou supplémentaires, etc.) usuel ou prévu spécifiquement au contrat de travail pour l’ensemble des salariés mis en activité partielle.
Ce complément, fruit de la présente décision unilatérale, par sa nature est assimilé à du salaire et soumis à cotisations salariales et patronales.

Article 2 – Salariés bénéficiaires
Ce complément concerne l’ensemble des salariés, sans distinction, dès lors que l’employeur les place en activité partielle, en concertation avec les représentants du personnel, conformément aux instructions ministérielles et dans le cadre contraint du fait du confinement et de l’interdiction de représentations / regroupements.

Article 3 – Fermeture de l’établissement / Congés payés
Il a été décidé de fermer l’établissement pour la période suivante : 
du mercredi 1er au mardi 7 avril 2020.
Par conséquent, l’ensemble des salariés liés à l’association par un contrat de travail sera placé en congés durant cette période.
Article 4 – Durée d’application
Cette disposition est applicable à partir du 1er avril 2020 au 30 avril 2020. 
Elle pourra être prolongée, selon la durée des mesures gouvernementales et en fonction des possibilités de l’employeur par avenant selon les mêmes modalités que la présente décision. 

Fait à Château-Arnoux-Saint-Auban, le 26 mars 2020 
L’employeur 									Le CSE