Accord de mise en place et de fonctionnement de la base de données économique et sociale l’Unité économique et sociale Mixscience et Mixscience Holding




Entre :


La Société MiXscience, au capital de 7 182 940 euros, immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le n° 538829136 dont le siège est situé 2/4 Avenue de Ker Lann, 35170 BRUZ, représentée par Monsieur              , en tant que Président de la société, 

La société Mixscience Holding au capital de 9 317 128 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 819557406, dont le siège social est situé 2/4 Avenue de Ker Lann, 35170 BRUZ, représentée par Monsieur                    en tant que Directeur Général de la société,

Formant ensemble d’Unité Economique et Sociale (UES) reconnus par accord collectif du 13 avril 2017, ci-après dénommées « l’UES » ou « l’entreprise », 

D’une part


Et

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur                    en qualité de Délégué syndical,  

D’autre part





PREAMBULE



La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a mis en exergue la nécessité de mettre en place au sein de l’entreprise les outils permettant de mieux anticiper et partager l’information et renforcer la capacité des représentants des salariés à mieux comprendre et dialoguer sur la stratégie de l’entreprise.

Un outil de partage de l’information de l’entreprise dans les domaines économiques et sociaux avec les représentants des salariés a été  mis en place. Il prend la forme d’une base de données économiques et sociales unique regroupant de manière à la fois actualisée et prospective toutes les données utiles et notamment celles transmises de manière récurrente au comité social et économique.

Conformément à l’article L.2312-21, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement de la base de données économiques et sociales.

Ainsi, l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES de l’UES sont tels qu’ils permettent au comité social et économique et le cas échéant aux délégués syndicaux d’exercer utilement leurs compétences.



ARTICLE 1 - ORGANISATION, ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Organisation et architecture de la BDES 

La base de données économiques et sociales comporte les thèmes suivants :

Investissement social et investissement matériel et immatériel 
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Fonds propres , endettement et impôts;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise

Les parties au présent accord ont choisi de répartir ces thèmes obligatoires au sein des deux blocs nécessaires en vue des informations / consultations récurrentes suivantes : 
Information et consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Information et consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Afin que les représentants du personnel disposent d’une vision claire et globale sur chacune de ces thématiques, la BDES contiendra les indicateurs suivants: 

Indicateurs relatifs à la politique sociales et des conditions de travail et de l’emploi

1er bloc : Indicateurs relatifs à la politique sociale et des conditions de travail et l’emploi
Evolution des effectifs
Evolution des emplois
Egalité professionnelle
Rémunération et avantages
Activités sociales et culturelles
Handicap
Formation
Santé sécurité et conditions de travail



Indicateurs relatifs à la situation économique et financière de l’entreprise

2ème bloc : Indicateurs relatifs à la situation économique et financière de l’entreprise
Résultats financiers
Investissements matériel et immatériel 
Fonds propres, endettement et impôts
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l’entreprise





Les éléments nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise seront présentés lors d’une première réunion d’information. 


Contenu de la BDES

La liste des indicateurs présentés dans la BDES et qui remplissent l’obligation de l’employeur sera fournie en annexe 1 et 2 de ce présent accord. Cette liste détaille le contenu et l’organisation des indicateurs, la périodicité des mises à jour et les informations relatives à la confidentialités des données. 

Les informations relatives à la politique sociale et aux conditions de travail et de l’emploi se limiteront aux deux dernières années ainsi qu’à l’année en cours. 

Les informations relatives à la situation économique et financière de l’entreprise seront présentées pour les deux dernières années, pour l’année en cours et sur les perspectives pour les trois années à venir. Les parties rappellent que la mise en œuvre de la BDES sera progressive et évolutive. 

Les éléments présentés pour les trois années à venir doivent être considérées comme des prévisions faites en l’état de la situation de l’entreprise correspondante au moment de l’établissement de ces prévisions, en fonction de la connaissance du marché et des perspectives. Elles ne peuvent donc être appréciées comme intangibles.

Les données seront renseignées pour chaque entité de l’UES, dans des tableaux distincts. 

Par ailleurs, divers documents seront joints et complèteront la BDES dans le cadre des consultations du CSE tels que la déclaration DOETH (à l’exclusion de la liste des bénéficiaires), le programme annuel de prévention des risques professionnels, le rapport annuel faisant le bilan de la situation général de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ou le Document Unique d’Evaluations Des Risques.

ARTICLE 2 - MODALITES DE FONCTIONNEMENT

Droit d’accès

La BDES est accessible aux membres du CSE (titulaires et suppléants), aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux au CSE. 

Niveau de mise en place

La BDES est mise en place au niveau de l’UES Mixscience et Mixscience Holding. Les représentants du personnel ayant donc accès à la BDES de l’UES et à l’ensemble des données. 

Il est rappelé que l’information et la consultation sur les orientations stratégiques, sur la situation économique et financière et sur la politique sociale seront réalisées au niveau du CSE de l’UES Mixscience et Mixscience Holding. 




Support

Les parties décident de mettre en place la BDES par l’intermédiaire du logiciel informatique SharePoint.  

Les données seront mises à disposition dans le SharePoint Ressources Humaines de l’UES Mixscience/ASA, accessible via l’intranet Yellow du Groupe AVRIL. 

Les informations contenues dans la BDES et mises à disposition dans le SharePoint seront présentées sous forme de tableaux Excel et PDF contenant des données chiffrées. 

Les analyses liées aux consultations récurrentes et obligatoires seront intégrées dans les comptes rendus des réunions CSE prévues à cet effet et mises à disposition dans le Sharepoint RH. 

Modalités de consultation et d’utilisation

La base de données est consultable en permanence par les représentants du personnel (titulaires et suppléants), sur le SharePoint RH.
Les membres du CSE de l’UES Mixscience et Mixscience Holding ont un libre accès à ces données et seront informés de la mise à disposition ou de la mise à jour d’un document, par envoi d’une alerte de dépôt sur leur adresse e-mail. 

Les indicateurs mis à jour et contenus dans la BDES resteront visibles au-delà sur le support de mise à disposition.  

Dans les cas où un destinataire de la BDES aurait besoin de documents de la BDES sur support papier, il devra formuler sa demande auprès du service Ressources Humaines. 

ARTICLE 3 – OBLIGATION DE DISCRETION

Certaines informations figurant dans la base de données économiques et sociales revêtent un caractère confidentiel, leur divulgation serait de nature à nuire à l’intérêt de l’entreprise. Les données qui sont concernées par cette obligation de discrétion ainsi que la durée de confidentialité applicable seront précisées au niveau des annexes 1 et 2 du présent accord. 

Les représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données.

La violation du secret professionnel peut faire l'objet de plusieurs types de sanctions :
la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état soit par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (C. pén., art.  226-13) ;
la violation d'un secret de fabrique par tout salarié, y compris un membre du comité social et économique  est punie de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (C. trav., art. L. 1227-1) ;
la violation du secret professionnel pourrait justifier une sanction disciplinaire, voire l'octroi d'une autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail, ainsi qu'une action en réparation du préjudice subi par l'entreprise.


ARTICLE 4 – MISE A JOUR DE LA BASE DE DONNEES

La base de données économiques et sociales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur réalise auprès du comité social et économique. La BDES sera mise à jour avant chaque consultation récurrente du CSE, ainsi pour la consultation

sur la situation économique et financière de l’entreprise, les thématiques de la BDES sur l’investissement matériel et immatériel ; sur les fonds propres, endettement et impôts ; sur la rémunération des financeurs ; et sur les flux financiers à destination de l’entreprise  seront actualisées ; 

sur la politique sociale de l’entreprise, les thématiques de la BDES sur l’investissement social ; sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sur l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants et sur les activités sociales et culturelles seront actualisées ;

sur les orientations stratégiques de l’entreprise, il sera intégré à la BDES les éléments d’information nécessaires aux représentants du personnel afin qu’ils puissent rendre un avis sur le sujet. 


Les représentants du personnel seront tenus informés de la mise à jour des informations contenues dans la base de données par courriel. 

ARTICLE 5 – PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES 

Il est convenu que la consultation sur la situation économique et financière et sur la politique sociale de l’entreprise se fera tous les ans. La consultation concernant les grandes orientations stratégiques de l’entreprise aura lieu tous les deux ans. 
Aussi, il est entendu entre les parties que la prochaine consultation sur les orientations stratégiques se déroulera sur l’année 2022. 
La périodicité de la mise à jour de la BDES est précisée dans les annexe 1 et 2 de ce présent accord.

ARTICLE 6 – DUREE, REVISION ET RENONCIATION 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera pour la première fois à compter du 26 octobre 2021.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.




ARTICLE 6 – FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Un exemplaire original est remis à chaque signataire. 
Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions légales.

Il est enfin rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Fait à Bruz, le 26 octobre 2021 
(en 2 exemplaires originaux)


Pour la CFDT						Pour l’UES Mixscience et Mixscience Holding
Monsieur 						Monsieur 
Délégué Syndical					En tant que Président et Directeur Général