PROTOCOLE D’ACCORD DE NAO AU TITRE DE L’ANNEE 2021



Entre les soussignés : 

La société CARS COULOM, dont le siège social est situé 5 rue du Mas de Bories 81000 ALBI, n° SIRET : 387 470 396, et représentée par, Directrice, 
d’une part, et,

Le syndicat CFDT, représenté par , Déléguée syndicale ;
d’autre part,

Préambule : 

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants, L. 2242-13 et suivants, et L. 2242-15 et suivants du Code du travail, des négociations se sont engagées entre la Direction et les partenaires sociaux lors de deux réunions qui se sont tenues les 2 décembre 2020 et 6 janvier 2021.

Au cours de la première réunion la Direction a remis les documents servant de base aux discussions et a commenté leurs enseignements. 

Les présentes négociations sont à l’évidence marquées par la crise de la Covid 19 et son impact sur l’activité de l’entreprise. L’entreprise déplore en effet une baisse d’environ 30% de son chiffre d’affaire entre 2019 et 2020. Si l’impact est limité sur l’activité régulière de l’entreprise (transport scolaire et lignes), il est extrêmement fort sur les activités occasionnelle et touristique lesquelles ont quasiment été réduites à néant. Le Groupe est déterminé à conserver l’intégralité des emplois en dépit des difficultés, mais cela ne peut s’accompagner que d’une politique de limitation de l’évolution de la masse salariale. 

De son côté, le syndicat souligne l’importance d’une revalorisation des salaires et des primes, et fait valoir que les jours de carence et la non subrogation de l’employeur en cas d’arrêt maladie portent un préjudice important aux salariés.

Compte tenu des données qui précèdent, il a été négocié, convenu et arrêté ce qui suit :
 
Article 1 : Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Cars Coulom.

Article 2 : Date d’application

Le présent accord est applicable de plein droit à compter du 1er février 2021.

Article 3 : Diminution des jours de carence pour maladie

Lorsqu’un ou une salarié(e) de l’entreprise subit un arrêt maladie, le nombre de jours de carence retardant l’indemnisation de l’arrêt par l’employeur est fixé à 3 jours.

Article 4 : Dénonciation

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par le code du travail.

Article 5 : Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Le dépôt de l’accord sera fait à la DIRECCTE du Tarn, territorialement compétente, et ce par voie de télétransmission. Une version PDF et une version sur support électronique anonymisée seront télétransmises afin de procéder à la publicité de l’accord. 

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Albi.

Chacun des exemplaires, déposés à la DIRECCTE et au Conseil de Prud'hommes sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera affiché dans l’entreprise.

Fait à Albi, le   janvier 2021 en 5 exemplaires


Pour le syndicat CFDT					Pour la société Cars Coulom