Conformément à l'article L.2242-5 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes des salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale s’est engagée entre XXX représentée par XXX agissant en qualité de XXX, et XXX et les organisations syndicales XXX

Les parties se sont rencontrées :
XXX

Il a été arrêté les négociations suivantes en date du XXX  entre XXX et les Délégués Syndicaux de l’entreprise :

XXX


ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord reconduit l’accord concernant la mise en œuvre des primes de services pour l’ensemble des personnels non-cadres de XXX défini en date XXX

L’accord s’applique aux salariés de statut employé et technicien hors les brancardiers, les cadres et les Agents de Maîtrise exerçant dans l’établissement par contrat à durée indéterminée et dûment nommés dans le présent accord.
Les salariés exerçant les fonctions de Brancardier par contrat à durée indéterminée, bénéficie d’une prime sur objectif depuis janvier 2015 par avenant au contrat de travail et signé des deux parties. 
A compter de janvier 2022, les brancardiers intègrent l’accord sur les primes de service. 

Le champ d’application des différentes mesures que prévoit l’accord est précisé dans les articles concernés.

L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs qui seraient en vigueur dans l’entreprise. 

 ARTICLE 2 - PRIME DE SERVICE
Une prime de 100 euros brut mensuel (cent euros brut mensuel) est versée pour les personnels exerçant les fonctions énumérées dans le corps du présent accord, travaillant le jour et/ou la nuit et embauchés par contrat à durée indéterminée à temps plein.

En ce qui concerne les contrats à durée indéterminée à temps partiel, la prime de 100.00 euros brut (cent euros brut) sera versée au prorata temporis du temps de travail contractuel défini.

Pour le personnel défini ci-dessus intégrant ou en partance de l’établissement en cours de mois et bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée, la prime de 100 euros brut sera versée au prorata temporis.

Suite à la crise sanitaire dans le cadre du COVID-19, il est impossible de mesurer ces objectifs sur l’ensemble des équipes sur l’année 2021.
Les objectifs définis, pouvant être revus lors de la négociation pour reconduction du présent accord, il a été décidé entre les parties le maintien de la prime de service attribuée aux personnels exerçant les métiers ci-dessous nommés, affectés sur les services de XXX, sans tenir compte des objectifs fixés sur 2021.

La prime dite de « service » est basée sur des objectifs quantifiables et qualifiables définis dans le présent accord pour 2022.

Ces objectifs mesurés sur l’ensemble de l’équipe affecté au service feront l’objet d'un tableau de reporting permettant de mesurer l’atteinte des objectifs fixés.
Les indicateurs feront l’objet d’une transmission et analyse auprès des équipes au minimum tous les semestres. Les objectifs définis, pourront être revus lors de la négociation pour reconduction du présent accord.

ARTICLE 3 - PERSONNELS CONCERNES
-	Infirmier(ère), Aide-Soignant(e) service Ambulatoire 
-	Infirmier(ère), Aide-Soignant(e) service Médecine 
-	Infirmier(ère) Coordinateur (rice) service Médecine
-	Infirmier(ère) service Hôpital de Jour
-	Infirmier(ère), Aide-Soignant (e) service Chirurgie 
-	Infirmier(ère) Coordinateur (rice) service Chirurgie
-	Aide- Soignant(e) renfort PAL
-	Infirmier(ère) service Urgences
-	Infirmier(ère), Aide-Soignant(e) service Bloc Opératoire
-	Aide-Soignant(e) circulant Bloc Opératoire
-	Brancardier(ère)
-	Infirmier(ère) service SSPI
-	Infirmier(ère), Aide-Soignant(e) service Endoscopie
-	Infirmier(ère) service CERICA
-	Onco-Esthéticien(ne) du Service CERICA 
-	Assistant(e) socio-éducative 
-	Préparateur (rice) en pharmacie du service Pharmacie hors isolateur
-	Préparateur (rice) en Pharmacie Isolateur
-	Employé(e) de Stérilisation du service Stérilisation 
-	Agent polyvalent service Pharmacie
-	Agent administratif de Pharmacie
-	Employé(e) de bureau et secrétaire du service Bloc Opératoire et service Pharmacie 
-	Secrétaire d’étage du service Chirurgie
-	Secrétaire parcours patient du service Chirurgie
-	Secrétaire d’étage du service Hôpital de Jour
-	Secrétaire d’étage du service Ambulatoire
-	Agent administratif, Employée de bureau, Standardiste, Agent d’Accueil du service Accueil/Standard/admission
-	Agent administratif du service des Soins Externes
-	Agent administratif et Standardiste du service Accueil Urgences 
-	Agent administratif et Assistant(e) ressources humaines du service Ressources Humaines
-	Comptable et Employé(e) de comptabilité du service Comptabilité générale 
-	Employé(e) de bureau comptabilité du service Comptabilité client
-	Employé(e) de bureau facturation du service de Facturation/PMSI
-	Agent de Sécurité Incendie du service Sécurité Incendie 
-	Electricien(ne) du service Technique
-	Coursier/peintre du service Entretien
-	Technicien(ne) Systèmes/Réseaux du service Informatique 
-	Aide de Cuisine et cuisinier(ère) du service Cuisine 
-	Personnel affecté au service Economat
-	Agent de Service Hospitalier des services du 2ème étage, 3ème étage, HDJ, Ambulatoire, Urgences, Bloc Opératoire, Roulante, Communs, Cuisine
-	Lingère du service Lingerie

3.1 Infirmier(ère), Aide-Soignant(e) Service Ambulatoire
-	95 % des dossiers complets avec appel de la veille et du lendemain
-	100 % des dossiers avec une EVA saisie à l’entrée
-	100 % des dossiers scannés

3.2 Infirmier(ère), Aide-Soignant(e) Service Médecine
Réaliser de manière exhaustive la traçabilité du dossier sur Epione
-	Remplir le formulaire entretien soignant (risques identifiés : patient fragile, dénutrition, risque d’escarre, fiche d’inclusion en soins palliatifs…)
-	Faire une macrocible d'entrée avec dépistages des problématiques du patient
-	Prendre les constantes à l'entrée, évaluer l’EVA, peser et toiser le patient
-	Effectuer une planification de soins qui en découlent
-	Remplir le formulaire de sortie réalisé 
Objectif : taux de dossiers conformes :  85%

3-3	Infirmier(ère) Coordinateur (rice) service Médecine 
- 	Effectuer les demandes d’aval sur trajectoire réalisée sans délai : objectif 100%
-	Anticiper et organiser les sorties complexes (optimis) : objectif 100%
-	Faire le lien avec Idomed 
-	Scanner les documents d’entrées dans le dossier d’hospitalisation et les cartes de groupe sanguins dans le dossier transfusionnel (Taux de dossiers conformes à 85%)
-	Suivre le nombre de décès
-	Intégrer la fiche d’inclusion en soins palliatifs en la scannant dans le dossier patient : objectif 85% réalisé 

3-4	Infirmier(ère) service Chimio Externe
-	Traçabilité de l’administration médicamenteuse : objectif 85% réalisé
-	Lisser des RDV de chimiothérapies sur la journée

3-5	Infirmier(ère), Aide-Soignant(e) service Chirurgie
Formulaire entretien soignant (risques identifiés : patient fragile, dénutrition, risque d’escarre…)
Macrocible d'entrée avec dépistages des problématiques du patient
Constantes à l'entrée, avec EVA, poids et taille
Planification de soins qui en découlent
Préparation préopératoire réalisée, tracée et complète
Retour de bloc : constantes, cible et planification de soins qui en découlent
Formulaire de sortie réalisé 
Objectif : taux de dossiers conformes :  85%

3-6	Infirmier(ère) Coordinateur (rice) service Chirurgie 
-	Demande d’aval sur trajectoire réalisée sans délai : objectif 100%
-	Anticipation et organisation des sorties complexes (Optimis) : objectif 90%
-	Remplir le tableau d’indicateur de l’activité mensuelle : objectif 100%


3-7	Aide- Soignant(e) renfort PAL
Réaliser les soins de confort pour les patients en soins palliatifs
Faire le lien avec le CériCa

3-8	Infirmier(ère) service Urgences 
-	Evaluation de la douleur à l’arrivée en UHCD + réévaluation : objectif 80%
- 	Validation départ bloc urgences : objectif 80%
-	Tri à l’accueil par « échelle de tri » : objectif 80%

3-9	Infirmier(ère), Aide-Soignant(e) service Bloc Opératoire 
-	Complétude du dossier patient (feuille de bloc, traçabilité DMI) : 80% conformité
-	Respect des conditions de remplissage de la check-list : 80% de conformité
-	Complétude de la feuille de transmissions avec la stérilisation : 80% de conformité

3-10	Aide-Soignant(e) circulant Bloc Opératoire
-	Contrôle des dossiers à l’entrée du bloc et traçabilité dans le dossier patient : 80% conformité

3-11 	Brancardier(ère)
-	Bionettoyage vapeur des brancards et fauteuils tel que prévu dans la fiche de poste
-	Offrir leur aide, quand l’activité du bloc le permet, aux brancardages de chirurgie ambulatoire ou traditionnelle et des urgences : 80% de réponse positive à une demande d’aide quand l’activité du bloc le permet
-	Réaliser les tâches hors brancardage définies dans les fiches de poste en cas de faible activité : 80% de conformité

3-12	Infirmier(ère) service SSPI
Gestion de la douleur (traçabilité de l’EVA à l’entrée et/ou à la sortie) : 80% conformité

3-13	Infirmier(ère), Aide-Soignant(e) service Endoscopie  
-	Complétude du dossier patient (feuille de bloc, traçabilité DMI) : 80% conformité
-	Respect des conditions de remplissage de la check-list : 80% de conformité
-	Conformité des pratiques en endoscopie (grilles audit GREPHH) : 80% de conformité

3-14	Infirmier(ère) service CERICA
-        Réaliser un compte rendu des prises en charge en soins de support dans le dossier du  patients hospitalisés : 80% des dossiers conformes

3-15	Onco-Esthéticien(ne) du Service CERICA
-	Réaliser les pauses bien être pour le personnel : objectif 80% de soignants satisfaits
-	Réaliser les soins d’onco-esthétiques auprès des patients : objectif 80% de patients satisfaits

3-16	Assistant(e) socio-éducative 
Temps dédié aux patients 
-        Anticiper la prise en charge sociale des patients dès l’entrée dans le dispositif d’annonce : 90% de prise en charge sociale réalisée pour les patients fragiles
-       Tracer le suivi des patients dans le logiciel du dossier patient : objectif 90% effectué par audit
Temps dédié aux salariés
-	Réalisation d'indicateur de suivi salarié : trimestriel

3-17	Préparateur (rice) en pharmacie du service Pharmacie hors isolateur
-	Facturation quotidienne des médicaments rétrocédés ou facturables: 99 %
-	Optimisation des commandes pour minimiser les coûts logistiques : Respecter les franco des labos en fonction des marchés négociés : 99 %

3-18	Préparateur (rice) en pharmacie du service Pharmacie Isolateur
-	Facturation quotidienne des molécules onéreuses pour transmission journalière au service facturation objectif 100%

3-19	Employé(e) de stérilisation du service Stérilisation 
-	Suivi journalier des indicateurs de production : 100%

3-20	Agent polyvalent du service Pharmacie
-	Suivi quotidien du nombre de colis et des palettes : 100 %

3-21	Agent administratif du service Pharmacie
-	Suivi annuel des avoirs et remises Helpévia en fonction des marchés négociés : fournir le tableau de suivi trimestriel : 90%
-	Optimisation des coûts de transport des PSL (produit sanguin labile) : suivi quotidien des transports sur un fichier Excel.

3-22	Employé(e) de bureau du service Pharmacie et secrétaire du service Bloc Opératoire
Pour le service Pharmacie
-	Suivi des remises logistiques Helpévia pour tous les DMI : fournir un tableau de suivi trimestriel : 90%
-	Suivi des réclamations auprès des laboratoires relatives aux différentes anomalies : fournir un tableau de suivi trimestriel : 90%

Pour le Bloc Opératoire
-	Suivi des DMI destérilisés (tableau récapitulatif + suivi des relances et chiffrage annuel) : trimestriel
-	Suivi des absences prévisibles des praticiens et relance éventuelle (tenue du fichier Excel) : Objectif 90%
-	Auto remplacement lors des absences entre le service bloc et pharmacie : 100%

3-23	Secrétaire d’étage de service Chirurgie
-	Documents d’entrées scannés : objectif 90 %
-	Saisie du prévisionnel d’activité

3-24	Secrétaire parcours patient du service Chirurgie
-	Documents d’entrées scannés : objectif 90 %

3-25	Secrétaire d’étage service Hopital de Jour
Lisser l’activité de chimiothérapie sur la journée via la prise des RDV sur l’agenda outlook
Scanner les cartes de groupe dans le dossier transfusionnel

3-26	Secrétaire d’étage du service Ambulatoire 
-	100 % des dossiers vérifiés et complétés
-	Saisie du prévisionnel et de sa réactualisation

3-27	Agent administratif, Employé(e) de bureau, Standardiste, Agent d’accueil du service Accueil/Standard/Admissions
-	Pourcentage de vente de prestations hôtelières par rapport au nombre de nuitée :
•	Pour l’hospitalisation
80 % de vente de chambre particulière
63 % de vente de prestation télévision
•	Pour l’ambulatoire : 46 % de vente de chambre particulière

-	Respect des procédures de création de dossier patients et suivi des dossiers : 90% des dossiers créés respectent la procédure.

3-28	Agent administratif du service des Soins Externes
-	Respect des procédures de création des dossiers patients et suivi des dossiers : 90% des dossiers créés respectent la procédure.
-	Mobilité des personnels sur les autres services lors des Vacations annulées : 90% des besoins en termes de mobilités sont effectués.
3-29	Agent administratif et Standardiste du service Accueil Urgences 
-	Qualité des renseignements administratifs sur les dossiers créés au service des Urgences : 90% des dossiers répondent aux procédures qualité.
-	Qualité de traçabilité des incidents SSI : nombre d’incidents et nombre d’incidents tracés : 100% des incidents sont correctement tracés.
-	Pourcentage de réussite au test de compartimentage et désenfumage : le test par semestre par personne : 100% des personnels connaissent et maîtrisent la procédure.

3-30	Agent administratif et Assistant(e) ressources humaines du service Ressources Humaines
-	Réaliser la préparation des éléments variables de paie selon les délais impartis : respect du calendrier mensuel pour le basculement vers le service paie
-	Réaliser les contrôles nécessaires au processus de saisie des différents éléments : absences de toutes nature, heures de production, heures de délégation : 98% des éléments transférés à la paie sont justifiés
-	Effectuer les reportings mensuels nécessaires aux différentes missions du service Ressources Humaines :
•	suivi des contrats CDD : 100%
•	suivi des accidents de travail : 100%
•	suivi des mutuelles pour les CDD : 100%

3-31	Comptable et Employé(e) de comptabilité du service Comptabilité générale
-	Délai d’enregistrement des factures fournisseurs : < à 30 jours à réception de la facture validée
-	Délai de réalisation des factures praticiens : 30 jours maximum en fin de mois

3-32-1	Employé(e) de bureau - caisse des règlements
-	Nombre de dépassement d’honoraire en attente de borderaux 20 ( hors blocage facturation)
-	Taux de dématérialisation des borderaux de facturation : 70%

3-32-2	Employé(e) de bureau - comptabilité du service client et facturation urgence
-	Délai de facturation moyen des ATU à 10 jours
- 	Délai moyen de facturation des UHCD à 1 mois
-	Suivi du taux de rejet sur factures urgences : < à 3% ( en dehors des problèmes d’éditeur)

3.32-3  Employé(e) de bureau - comptabilité du service client 
-	Contrôle des dossiers admissions : 100%
-	Délai de suivi contentieux : 100% de suivi de la procédure
-	Délai moyen d’enregistrement des borderaux Mutuelle de 30 jours

3.32-4 Employé(e) de facturation chimio et suivi des impayés secu et mutuelles
-	Facturation à la semaine sauf attente de prise en charge et attente changement tarifaire
-	Traitement des rejets secu à la semaine
-	Traitement des impayés mutuelles à 6 mois maximum
-	Formalisation des relances pour impayé à 100% par mail	


3-33	Employé(e) de bureau facturation du service Facturation/PMSI
-	Suivi du volume d’envoi par semaine en euro : 300 000 euros par semaine sur la base du CA 2017
-	Suivi des taux de rejet : <  à 3% (hors problème éditeur)

3-34	Agent de Sécurité Incendie du service Sécurité Incendie
-	Suivi des traçabilités : maintenance de l’ensemble des équipements d’agencement (Porte, ascenseur, groupe 	électrogène, fluide, SS I. . .)
-	Remplacements effectués sur le service de l’Accueil Administratif des Urgences : 90% des besoins de 	remplacements sont réalisés
-	Dispense de formation interne incendie évacuation:
•	100 % des agents d’accueil sont sensibilisés tous les semestres
•	40 salariés des services sont sensibilisés chaque année

3-35	Electricien(ne) du service Technique 
-	Suivi des délais de résolution des tickets : 80 % résolue sous 7 jours, 20 % sous 30 jours

3-36	Coursier/peintre du service Entretien
-	Suivi des courses déléguées aux taxis pendant les heures de permanence : objectif : 0 course enregistrée

3-37	Technicien(ne) Systèmes/Réseaux du service Informatique 
Augmentation du nombre de tickets émis : 30 en moyenne par mois 

3-38	Aide de Cuisine et cuisinier(ère) du service Cuisine
-	Maîtrise des dépenses alimentaires : optimisation des coûts moyens de production repas : objectif 3,60 euros
-	Respect des indicateurs d’hygiène : > à 70% de conformité

3-39	Personnel affecté au service Economat
-	Suivi des consommations : 100 % des consommations sont tracées

3-40	Agent de Service Hospitalier des services du 2ème étage, 3ème étage, HDJ, Ambulatoire, Urgences, Bloc, Roulante, Communs, Cuisine
-	Effectuer de manière exhaustive la traçabilité du bionettoyage des locaux (nettoyage vapeur, bureaux…)

3-41	Lingère du service Lingerie
-	80% des tenues immobilisées retournées (lors de congé maternité, départs, congé longue maladie…)
-	Ajustement des commandes par rapport au stock : objectif 100% de correspondance


ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée d’un an. Il entrera en vigueur à compter du XXX et cessera par conséquence le XXX. Il sera revu au cours des négociations annuellesXXX en fonction de l’atteinte des objectifs définis.


ARTICLE 5 : NOTIFICATION
Conformément à l’article L.223 I -5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement.


ARTICLE 6 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


ARTICLE 7 : PUBLICITE
L’entreprise  s’engage  à  déposer  le  présent accord  auprès  de  la  Direccte  compétente selon les règles prévues  aux  articles  D. 2231-2  et  suivants  du  Code  du  travail  via  la  plateforme  de  télé  procédure du ministère du travail, ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du xxx.
Le texte de l’accord sera affiché dans l’enceinte dans l’établissement dans les panneaux mis à disposition, publié sur l’intranet de l’entreprise et remis à l’ensemble des organisations syndicales.


Fait à xxx, le xxx
En 5 exemplaires originaux.

Faire précéder de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »