ACCORD D'ENTREPRISE
ENTRE :

- La société SETFORGE LA CLAYETTE dont le siège est situé 71800 La Clayette représentée par Monsieur Jean Marc DUBUISSON, Directeur d'Usine 
d'une part,
- Le syndicat C.G.T de SETFORGE LA CLAYETTE, représenté par Monsieur Jean Pierre MICHELET, délégué syndical assisté de Messieurs Fabrice PERRIAU et Jérôme CONDEMINE 
d'autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue de la négociation tenue en vertu des articles L. 2241-1 et suivants du Code du Travail.

DISPOSITIONS

Article 1er - Champ d'application, Personnel visé

Le présent accord s'applique aux membres du personnel inscrits dans les effectifs de l’usine de La Clayette selon les dispositions ci-dessous. 

Article 2 - Salaires 2021

Les négociations annuelles se sont déroulées les 10 et 22 juin 2021. Après écoute des demandes de l’ensemble du personnel, via notre délégué syndical, et pour prendre en compte à la fois ces demandes et du contexte économique de l’entreprise, les deux parties ont confirmé leur accord sur les dispositions suivantes :

2.1 Les salaires de base mensuels 

Champ d’application : Ensemble du personnel, hors cadres (soit du coefficient 155 au coeficient 365 inclus )

Hausse générales des salaires : 2,00% applicable  à compter du 1er juillet 2021

La grille de salaire garantissant un salaire minimum selon le coefficient, pour le personnel embauché, est modifiée comme suit, à compter du 1er juillet 2021 :


2.2 Prime mensuelle d'assiduité

Champ d’application : Ouvriers et employés,hors AMA coefficient > 305 et cadres.

Modalités d'attribution :

Présence au travail, tous les jours travaillés du mois concerné (on entend par jour travaillé, les heures normales travaillées comprenant aussi les heures de récupération définies par notes de service).

En cas d'absence exceptionnelle autorisée, les heures d'absence devront être récupérées dans le mois considéré avec l'accord des responsables.
Elles pourront l'être aussi par anticipation dans les 15 jours précédant l'absence.
Les journées prises au titre de congés pour ancienneté et événements familiaux ne seront pas suspensives de la prime. Cependant, les journées d'absence au titre de congés pour événements familiaux seront incluses dans le calcul du taux d'absentéisme.
Toutes les autres absences, pour quelque motif que ce soit, auront pour effet de suspendre la prime de présence du mois concerné. 
Tout retard non récupéré dans les 15 jours sera suspensif de la prime.
L'ancienneté requise est de trois mois au premier jour du mois concerné.

Prime mensuelle individuelle	Bonification collective

50,00 € pour 0 jour d'absence	     +  6,00 € si taux absentéisme ouvrier £ 5 %
		Ou + 11,00 € si taux absentéisme ouvrier £ 4,5 %
	Ou + 15.00 € si taux absentéisme ouvrier £ 4 %

Les salariés absents pour maladie au delà de deux mois consécutifs, seront exclus du taux d’absentéisme ci-dessus. 

Compte tenu du contexte actuel, la prime d’assiduité, en cas de jours chomés, sera calculé au prorata du nombre de jours de présence. Disposition exceptionnelle valable jusqu’au 30/06/2022


2.3 Gratification

Modalités d’attribution de la gratification.

PERSONNEL CONCERNÉ : 	Tout le personnel inscrit à l’effectif SCN sauf Cadres

PÉRIODE DE RÉFÉRENCE : 	01/12 de l'année N-1 au 30/11 de l'année N.

BASE DE CALCUL :	Salaire base et Ancienneté du mois de Juin N




CONDITIONS D'ATTRIBUTION :	 
- Être présent à la date du versement.
- Personnel entré en cours d’année : au prorata du temps passé sous condition de 4 mois d’ancienneté au 30/06/N.
- Pour les départs à la retraite en cours d’année : au prorata du temps passé, peu importe qu’il soit présent au non à la date de versement.

ABATTEMENT POUR ABSENCES : 
Période de référence du 01/12 de l'année N-1 au 30/11 de l'année N


Les jours d'absences s'entendent du lundi au vendredi, soit en jours ouvrés.

Abattement pour Accident du Travail: Pas de comptabilisation des jours d'arrêt.

VERSEMENT :  
Le montant des gratifications sera distribué, en deux temps :
        50 % à la paie de Juillet N   -    50 % à la paie de Novembre N
Nota : La direction se réserve la possibilité de modifier cette répartition dès lors que du fait de celle-ci, un salarié aurait perçu un montant supérieur à ce qui aurait dû lui être versé suite à une longue maladie survenue durant le second semestre.

Il est à noter toutefois que compte tenu du contexte, les absences des salariés pour motif de chômage partiel, aucun décompte ne sera opéré sur ces dites absences. Disposition exceptionnelle pour l’année civile 2021.


2.4  Indemnité Trajet

Maintenue au niveau de l’accord NAO du 1er juin 2017.

2.5	 Prime estampage


Le montant de la prime acquise dépend du temps d’affectation au poste dans le mois (prorata temporis). La prime est mensuelle et payée le mois M+1.
En cas de mutation définitive dans un autre service, la moyenne perçue lors des 12 derniers mois sera prise comme base afin que la suppression de la prime soit lissée sur 12 mois. 


2.6 Prime panier

Le personnel travaillant en poste et effectuant au moins 6 heures de travail, bénéficiera  d’une prime panier dont le montant est fixé à 3,30€.

2.7 Panier de nuit

Selon les dispositions conventionnelles, l’indemnité de panier de nuit s’élève à 7,88€


Article 3. Budget du CSE

La subvention destinée à financer les œuvres sociales reste inchangée. Elle représente 0,80% de la masse salariale brute. Compte tenu du contexte COVID 19, le budget du CSE étant indirectement impacté, la Direction veillera à équilibrer le budget permettant ainsi d’honorer un engagement pris sur l’année 2021 de 25 800€ (soit un versement de 12 mensualités de 2 150,00€). Disposition exceptionnelle pour l’année civile 2021.


Article 4. Mutuelle & Prévoyance

Le 27 juin 2014, un accord portant sur les régimes frais de santé a été signé et il est confirmé. 
La répartition de la cotisation prélevée pour le financement du dispositif est la suivante:  
Cotisation part salariale est de 44% 
Cotisation part patronale est de 56%

L’ensemble des salariés est couvert par ce régime sauf si le conjoint est couvert, par son employeur, par une mutuelle dont l’adéhsion a un caratctère familal et obligatoire (conjoint, salarié, enfant). Une attestation devant être fournie chaque année.

Le 23 décembre 2014, un accord portant sur les régimes prévoyance a été signé. Ce régime assure, au personnel bénéficiaire, des prestations en cas de décès, d’incapacité temporaire et permanente.
Le montant des cotisations sera  pris en charge par l’entreprise et les salariés non cadres dans les conditions suivantes :
Cotisation part salariale est de 0.65% du salaire brut (tranche A+B)
Cotisation part patronale est de 0.65% du salaire brut (tranche A+B)







Pour les salariés cadres tels que définis à l’article V,  articles IV, IV bis , article 36 de la convention collective  nationale AGIRC de 1947.

Cotisation part salariale est de 0.46% sur la tranche A et 1.05% sur la tranche B
Cotisation part patronale est de 1.24% sur la tranche A et 1.05% sur la trance B


Article 5 -  Epargne salariale

Un accord de participation a été conclu le 26 avril 2010 et est reconduit chaque année par tacite reconduction.


Article 6 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des salariés handicapés

L’entreprise emploi un taux de travailleur handicapé supérieur à 6%. Elle remplie donc son obligation légale.


Article 7 – Egalité professionnelle hommes et femmes

Un accord relatif à l’égalité professionnelle hommes et femmes a été conclu le 8 mars 2019 où quatre domaines d’actions ont été privilégiés pour atteindre les objectifs d’égalité professionnelle.

La faiblesse de la représentativité féminine en atelier s’explique d’une part par le niveau d’embauche réduit, mais surtout par la faiblesse des candidatures féminines que nous obtenons dans ce secteur. 

Le processus d’embauche, de gestion, de rémunération et de formation en œuvre dans l’entreprise sont identiques et ne créent pas d’inégalités entre les femmes et les hommes. Nous sommes vigilants pour que cela demeure ainsi, par la mise en œuvre de processus permettant de garantir l’équité.


Article 8 – Accès et maintien dans l’emploi des salariés agés

Le taux d’emploi des seniors (> 50 ans) dans l’entreprise est de 55,60%  au 1er juin 2021

Aucune disparité à l’embauche n’est constatée dans l’entreprise





Article 9 – Durée du travail

L'accord 35 heures signé au 01/06/2000 est toujours en application. Aucun aménagement n'est effectué.
La journée de solidarité reste fixée au 15 août.


Article 10 – Valeur du Point

Selon les dispositions conventionnelles, la valeur du point est à 5,46€ (impact notamment dans le calcul de la prime d’ancienneté).


Article 11 - Droit à la déconnexion

En application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, il a été convenu de définir les modalités d’exercice pour les salariés de leur droit à la déconnexion.
Même si les parties conviennent qu’il n’y a pas d’abus en la matière, elles réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.


C’est pourquoi il est convenu :

	10.1 Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel;
Utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci »;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

	10.2 Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail
Les périodes de repos, congés et suspension de contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise;
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise;
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.




Article 12 - Dépôts

Le présent accord est signé en 4 exemplaires originaux, répartis de la façon suivante : 
un exemplaire original remis à chaque partie signataire,
un exemplaire sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direccte de la Saône et Loire.
un exemplaire est destiné au Conseil de Prud’hommes de Mâcon.
un exemplaire est destiné au tableau des communications de la Direction.

Article 13 - Modalités

Le présent accord d'entreprise annule et remplace celui conclu précédemment le 12 juin 2020. Il est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire annuelle.

	

Fait à LA CLAYETTE, le 29 juin 2021

Pour la délégation Syndicale CGT	Pour SETFORGE La Clayette SN
	
Le Délégué Syndical	Le Directeur d'Usine
JP. MICHELET	JM. DUBUISSON