AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE REGIME DE COMPLEMENTAIRE MALADIE A EFFET DU 1ER JANVIER 2021 AU 31 DECEMBRE 2021 
CATEGORIE « EMPLOYES ET OUVRIERS »







Entre les soussignés :

La société Le Journal de la Haute-Marne
Numéro SIRET : 391 193 208 000 17
Ayant son siège social au 14 Rue du Patronage Laïque – 52000 CHAUMONT
Représentée par                       , DRH, dûment habilité. 


Et

Le Syndicat National des Journalistes (SNJ) représenté par  

Il est convenu ce qui suit :



Il est rappelé que les organisations syndicales représentatives ainsi que le comité social et économique, et la direction se sont réunis pour définir les modalités de la protection sociale complémentaire du personnel ouvrier et employé de l’entreprise Le Journal de la Haute Marne visé par le présent avenant. 



Article 1 - Objet de l’avenant à l’accord
Le présent avenant a pour objet de lister les dispenses d’adhésion au contrat frais de santé obligatoire. 












Article 2 – Dispense d’adhésion
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, il est admis que certains salariés peuvent choisir de ne pas cotiser, quelle que soit leur date d’embauche :

- L’adhésion au régime reste facultative, sans remise en cause du bénéfice de l’exclusion d’assiette, pour les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

- L’adhésion au régime reste facultative, sans remise en cause du bénéfice de l’exclusion d’assiette, pour les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

- L’adhésion au régime reste facultative, sans remise en cause du bénéfice de l’exclusion d’assiette, pour les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

- L’adhésion au régime reste facultative, sans remise en cause du bénéfice de l’exclusion d’assiette, pour les salariés, quelle que soit leur date d’embauche, bénéficiaires de la CMU complémentaire en application de l’article L. 861-3 ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) en application de l’article L. 863-1 et pour les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. 
Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel.

- L’adhésion au régime reste facultative, sans remise en cause du bénéfice de l’exclusion d’assiette, pour les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit (par exemple, par le biais de son conjoint), d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012 (JO du 8 mai 2012, NOR : ETSS1208891A) :
dispositif de prévoyance complémentaire relevant du sixième alinéa de l’article L. 242-1 du même code, 
contrat d’assurance de groupe Madelin issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, 
régime de fonctionnaires régit par le décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels, 
régime des agents territoriaux régit par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, 
régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale, 
ou encore régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n°46-1541 du 22 juin 1946.

Dans ce cas, le salarié doit justifier de cette couverture chaque année et l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. 


Article 3 - Entrée en vigueur
Le présent avenant accord est conclu pour la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2021.




Article 4 - Publicité
Le présent avenant à l’accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à  du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle, dans le ressort de laquelle les parties ont conclu leurs accords, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, le texte déposé sera assorti de la liste, en trois exemplaires, des établissements concernés et de leurs adresses respectives.

Le dépôt de l'avenant à l’accord est accompagné, le cas échéant, des pièces suivantes :
1º Une copie du courrier ou du courrier électronique ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d'un accusé de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
2º Une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
3º Une copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
4º Un bordereau de dépôt pour les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement.



Le présent avenant à l’accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des Parties Signataires.
Le présent avenant à l’accord sera en outre notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant à l’accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.




Fait à CHAUMONT,
Le 18 octobre 2021

Pour le SNJ						Pour le Journal de