Accord d’entreprise sur le “temps de travail"
conclu avec le comité social économique


ENTRE

La Fédération compagnonnique Régionale de Limoges sise 5 rue de la régle – 87000 LIMOGES
Représentée par 
agissant an qualité de Président de l’Association 
D’une part,

ET

Le Comité Social et Économique représenté par en sa qualité de membre titulaire élu au CSE

PRÉAMBULE

La Fédération compagnonnique Régionale de Limoges dont l’activité est régie par la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988 souhaite aménager le temps de travail de ses salariés ayant au moins trois ans d’ancienneté en leur accordant 5 jours de congés supplémentaires par an en complément des repos obligatoires légaux.  
Préalablement à la négociation, l’employeur a remis au membre élu du Comité Social et Economique titulaire les informations dont la liste a été établie conjointement à la date du 10 Octobre 2019.



Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus se sont engagés au respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 
3° Concertation avec les salariés ; 
4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche. 
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel (cadres et non cadres) de la Fédération compagnonnique Régionale de Limoges présent ou futur ayant une une ancienneté d’au moins trois ans.
Article 2. Contenu de l’accord
Le temps de travail est de 35 heures par semaine. Le présent accord porte sur la diminution du temps de travail de l’ensemble des salariés ayant une ancienneté supérieure à 3 ans révolus qui pourront bénéficier à proportion de leur taux d’activité de 5 jours supplémentaires de congés par an. 
2-1 Date d’attribution
Ces congés supplémentaires seront accordés le 1er janvier de chaque année aux salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté.
2-2 Modalités permanentes
- Les jours de congés supplémentaires seront accordés aux salariés au prorata du temps de leur présence effective pendant l’année et en fonction de leur taux d’activité. Cependant, les périodes d’absence liées à un congé de maternité ou de paternité ou à des absences consécutives à un accident du travail ne réduisent pas le nombre de jours supplémentaires attribués par l’employeur. 
- Les jours de congés supplémentaires seront pris avec l’accord de la Direction qui pourra autoriser ou reporter la/les date(s) demandée(s) par les salariés notamment lorsque leur présence dans l’établissement s’avère indispensable pour des raisons de service.
- En cas de rupture du contrat de travail, les jours de congés seront accordés aux salariés concernés en fonction de leur temps de présence depuis la date de leur attribution (1er janvier) jusqu’au jour de la rupture du contrat. Le solde des droits devra être apuré par le salarié concerné avant son départ, aucune compensation financière ne pouvant lui être accordée sauf autorisation exceptionnelle décidée par l’employeur.    
Modalités pour la première attribution
Pour la première dotation, le nombre de jours attribué sera fonction de la date depuis laquelle le salarié a rempli la condition des trois ans d’ancienneté. 
Exemple : Monsieur X a trois d’ancienneté dans l’établissement depuis le 1er juillet de l’année N-1. Lors de la dotation de ses congés annuels au 1er janvier de l’année N, il se verra accorder 5 jours / 12 x 6 = soit 2,50 jours.
Si le calcul effectué révèle un résultat décimal, l’entreprise arrondira au profit du salarié le nombre de jours accordés, à la demie- journée supérieure.
Article 3. Durée - Date d’effet - Agrément
Le présent accord sera réputé conclu pour une durée indéterminée et sera applicable rétroactivement à la date du 1er janvier 2020, date d’ouverture des nouveaux droits pour les salariés remplissant les conditions d’ancienneté requises.
Article 4. Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, La Fédération compagnonnique Régionale de Limoges convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée du membre signataire du Comité Social et Economique signataire, pour la partie représentant les salariés et d’un membre désigné par La Fédération compagnonnique Régionale de Limoges.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Article 5. Dénonciation – Révision 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6. Validité de l’accord 
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par un/des membre(s) titulaire(s) élu(s) au Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord, signé par les parties, sera déposé par l’entreprise auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine en application de la téléprocédure requise et, d’autre part, par l’envoi d’un exemplaire papier. Le dépôt sera accompagné d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise au représentant du personnel.



A Limoges le …