ACCORD RELATIF A L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Safran SA, dont le siège social est le 2 boulevard du Général Martial Valin – 75015 Paris. 
Représentée par Monsieur         agissant en qualité de Directeur des Responsabilités Humaines et Sociétales
Ci-après dénommée l’entreprise, 
D’une part, 

ET 
Les Organisations Syndicales ci-après désignées :
La CFDT, représentée par                                                        , Délégué Syndical Central 
La CFE-CGC, représentée par                                                 , Délégué Syndical Central 

D’autre part, 



Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 







PrÉambule 

« L’enjeu de l’égalité professionnelle femmes-hommes est crucial pour Safran ; la mixité et la richesse qu’elle apporte sont un atout majeur pour faire face aux défis à venir. Ainsi, un effort permanent est mené chez Safran pour rendre la culture d’entreprise plus inclusive et attractive pour les femmes, améliorer la mixité à tous les postes et agir au niveau sociétal pour déconstruire les biais de genre ». 

La politique volontariste et ambitieuse du Groupe entreprise depuis plusieurs années et déclinée dans l’ensemble des sociétés porte ses fruits notamment au regard des résultats obtenus à l’index égalité professionnelle mis en place par la loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018. 

Safran s’est doté de nouveaux objectifs à l’horizon 2025 en prévoyant notamment de recruter 41% de femmes. Son engagement et ses actions se structurent autour de trois ambitions : 
opérer un changement durable de culture d’entreprise, vers plus d’inclusion et de mixité professionnelle ;
renforcer l’attractivité de Safran pour les femmes en externe ;  
accroître le nombre de femmes dirigeantes. 

Safran SA entend décliner ces ambitions au sein du présent accord. 

Grâce au diagnostic posé, les parties signataires se sont entendues pour renouveler leurs engagements en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en poursuivant la dynamique engagée et en allant plus loin notamment : 
En améliorant la représentativité des femmes dans notre entreprise par le recrutement et la mobilité et en promouvant la mixité notamment par des actions auprès de la population étudiante ;  
En garantissant une évolution et une formation professionnelles équivalentes ; 
En garantissant un niveau de rémunération équivalent ; 
En poursuivant les actions engagées en faveur d’une meilleure conciliation entre activité professionnelle et vie privée. 

Comme pour le précédent accord, les parties s’entendent sur les objectifs de progression dans les différents domaines précités. 

La Direction s’engage à produire annuellement un diagnostic spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes au niveau de Safran SA qui inclura les indicateurs prévus par le présent accord et dont le suivi sera opéré par la commission égalité professionnelle. 

Les parties insistent sur le fait que le déploiement d’un tel accord nécessite une évolution des mentalités et des comportements mais aussi l’implication et l’engagement à leur niveau de tous les acteurs de l’entreprise: la Direction, la hiérarchie, les collaborateurs et les Organisations Syndicales.  

Pour ce faire, les parties signataires ont décidé que l’accord revête une forme innovante en se présentant sous forme de pages thématiques. 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Safran SA en France. 










La fÉminisation des Équipes par le recrutement et la mobilitÉ






















Favoriser la mixitÉ des emplois et des mÉtiers


























Garantir une Évolution et une formation professionnelles Équivalentes entre les femmes et les hommes 











































Une rÉmunération Équivalente entre les femmes et les hommes




























 








 




































Concilier activitÉ professionnelle et vie privÉe
































Concilier activitÉ professionnelle et exercice de la parentalitÉ 










Dispositions finales 

Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. 
Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature et cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. A cette date, et conformément à l’article L2222-4 du code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. 
 
Commission de suivi de l’accord 

Une commission de suivi du présent accord est mise en place, afin d’examiner les conditions d’application de l’accord, l’évolution des indicateurs définis et les actions de progrès pouvant être mises en œuvre. Elle définit en particulier les objectifs annuels à viser pour les indicateurs. 

La commission sera réunie chaque année à l’occasion de la commission égalité professionnelle. 

Lors de cette réunion, la direction présentera les éléments statistiques nécessaires permettant de vérifier que les dispositions du présent accord ont été respectées notamment par la transmission d’un rapport de situation comparée femmes/hommes. 

Révision 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, règlementaires ou conventionnelles, impactant significativement les termes du présent accord. 

Dépôt 

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. 

Cet accord fera l’objet des formalités habituelles de dépôt et de publicité à l’initiative de Safran SA. 
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Paris, le 28 juin 2021 en quatre exemplaires originaux.

Pour Safran SA 

Directeur des Responsabilités Humaines et Sociétales  


Les Organisations syndicales : 

CFDT : 

CFE-CGC : 


Annexes 


Principaux dispositifs liés à la parentalité chez Safran SA 




Congé maternité 
(article 13 de l’accord relatif au statut collectif des salariés Safran SA)





*La semaine supplémentaire prise en charge par la Société prévue pour le congé de maternité, est également applicable au congé d’adoption. 



Congé paternité
(décret n°2021-574 du 10 mai 2021 et article 14-1 de l’accord relatif au statut collectif des salariés Safran SA)


Pour toute naissance à partir du 1er juillet 2021 (ou pour toute naissance avant cette date mais supposée intervenir après le 1er juillet), la durée légale du « congé paternité et d’accueil de l’enfant » est allongée. Ce congé est cumulable avec le congé de naissance (3 jours obligatoires à poser immédiatement après la naissance ou le 1er jour ouvrable suivant l’accouchement).










Crédit parental, congés enfant malade et congé aidant






Autre dispositif
(article 4-1 de l’accord relatif à la prévoyance complémentaire des salariés de Safran du 10 février 2009)

En cas de suspension du contrat de travail notamment liée à un congé parental, le salarié peut maintenir son adhésion au régime de frais de santé dans les mêmes conditions que lorsqu'il est  en activité, et dans la limite de 12 mois. La cotisation employeur à la mutuelle est maintenue.  


Index égalité professionnelle 



Chaque année, la note obtenue au titre de l’index égalité professionnelle sera communiquée aux membres du CSE Central et sera ensuite publiée sur le site du Groupe. 





Récapitulatif des indicateurs de suivi et des données contenues dans le diagnostic de situation comparée 


La consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte notamment sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (article L2312-26 du Code du travail). 

Pour permettre cette consultation, doivent être mises à disposition les données chiffrées par genre permettant d’apprécier pour chacune des catégories socio-professionnelles, la situation respective des femmes et des hommes notamment en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. 

Et ce, afin de permettre d’analyser : 
les écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise, 
part des femmes et des hommes dans le conseil d’administration. 

Ces éléments sont mis à disposition des membres du CSE Central à travers notamment : 
bilan social Safran SA ; 
diagnostic de situation comparée entre les femmes et les hommes ; 
publication annuelle de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

En ce qui concerne le diagnostic de situation comparée entre les femmes et les hommes, ce dernier tiendra compte notamment des indicateurs de suivi et de pilotage contenus dans le présent accord à savoir :