NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Procès-Verbal d’accord partiel


Entre :

La Société TRANSPORTS MENAGE
Représentée par Mr XXXXXX agissant en qualité de Président

Et

Les délégations syndicales suivantes : 
CGT représentée par M. XXXX
FO représentée par M. XXXX 
CFDT représentée par M. XXXX
SUD SOLIDAIRES ROUTE représentée par M. XXXX
FNCR représentée par M. XXXX
UNSA représentée par M. XXXX

Se sont rencontrées, pour engager la négociation annuelle obligatoire les 2 octobre, 14 octobre et 30 octobre 2020 et sur les thèmes suivants : 

- les salaires effectifs
- la durée et l’organisation du travail
- l’insertion professionnelle et le maintien des travailleurs handicapés
- l’égalité homme/femme
- le droit à la déconnexion
- l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
- la lutte contre les discriminations au recrutement et formation professionnelle

Conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier l’accord partiel des parties à la négociation.

ARTICLE I MESURES ACCORDEES

1-1 Les salaires effectifs

En préambule, il est rappelé que chaque organisation syndicale s’est présentée aux réunions avec ses propres revendications.

Il est annoncé ci-après les principales : 

		- 2% à 3% d’augmentation pour l’ensemble du personnel.
		- mise en place du 13ème mois
		- une prime de 50€ pour les départs des JF et dimanche et une de 100€ pour 		les départs le 25/12 et 01/01
		- une prime exceptionnelle liée à la pandémie
		- Les heures supplémentaires au mois
		- les tickets restaurants pour le personnel sédentaire
		- l’intégration de la prime de bon travail dans le taux horaire
		- la prise en charge de la journée de solidarité
		- la revalorisation des heures de nuit pour les conducteurs
		- prime pour le travail du w-e
		- une prime de vacances
		- une augmentation du budget social du CSE
		- prime de départ en retraite

Pour l’ensemble des demandes, La Direction a dû apposer un refus : effectivement elle a rappelé les résultats de l’entreprise sur les 2 dernières années.

Compte tenu de ces données, il lui est impossible d’accorder une quelconque augmentation sous quelle que forme que ce soit.

Il est néanmoins accordé :  

a) Prime de départ en retraite/CFA
Une prime complémentaire au régime conventionnel, de départ en retraite et/ou CFA (congé de fin d’activité) est accordée selon les modalités suivantes :

	- son montant sera de XXXX € brut pour les salariés ayant une ancienneté à leur date de départ comprise entre 15 et 24 ans révolus
	- son montant sera de XXXX € brut pour les salariés ayant une ancienneté de 25 ans et plus à leur date de départ.

b) Prime de bon travail
Il a été décidé de revoir les conditions de non attribution des primes de bon travail : conditions qui devront faire l’objet d’un nouvel accord dont la signature devra intervenir au plus tard le 30 juin 2021. Cette date pourra être reportée à la demande de la Direction ou de l’une des organisations syndicales pour motif légitime, motif qui devra être notifié par écrit.

1-2 La durée et l’organisation du travail

		- mise en place d’un compte épargne temps
		- amélioration des conditions de travail et respect de la règlementation
		- attribution de jours supplémentaires pour évènements familiaux
a) Le CET
La question du CET a déjà été négociée l’année dernière et proposée aux organisations syndicales.

b) Les conditions de travail
L’amélioration des conditions de travail a fait l’objet d’un accord en 2019 et la Direction s’efforce de trouver davantage de solutions pour améliorer ces conditions de travail.

c) Jours supplémentaires pour absences
Il a été négocié des jours supplémentaires pour certaines absences : 

- Mariage ou PACS : XXXX jour ouvrable supplémentaire soit au total XXXX jours ouvrables au lieu de 4
- décès du conjoint marié ou pacsé : XXXX jour ouvrable supplémentaire soit XXXX jours ouvrables au lieu de 3
- décès du père ou de la mère : XXXX jour ouvrable supplémentaire soit XXXX jours ouvrables au lieu de 3
- décès du beau-père ou de la belle-mère (mariage ou pacs) : XXXX jour ouvrable supplémentaire soit XXXX jours ouvrables au lieu de 3
- jours enfants malades : XXXX jours ouvrables au lieu de XXXX dans les mêmes conditions d’attribution prévues dans l’accord sur l’égalité professionnelle femme/homme

1-3 Prévoyance complémentaire

Les salariés non cadres sont couverts par un contrat de prévoyance complémentaire décès-invalidité auprès de XXXX. Ce contrat prévoit une prise en charge des salaires à hauteur de XXXX du salaire brut de base en cas d’incapacité temporaire de travail, (indemnités CPAM comprises) et ce en relais des dispositions de la convention collective transport.

Dans le souci de protéger davantage les salariés et notamment ceux qui tombent gravement malades, cette prise en charge passe à XXXX


1-4 Autres sujets

Aucun autre sujet n’a été abordé

II DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou leur adaptation, compte tenu des évolutions législatives.

III REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.



IV ENTREE EN VIGUEUR

L’accord entre en vigueur au 1er novembre 2020.

V NOTIFICATION

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

VI PUBLICITE

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Téléaccord » du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Dinan.


Une nouvelle N.A.O sera organisée sous un délai de 12 mois, à l’initiative de la partie la plus diligente.



Fait à Pleudihen  le 30 octobre 2020


Pour les organisations syndicales				Pour la société
								 M. XXXX


Pour la CGT


Pour la CFDT


Pour FO


Pour SUD SOLIDAIRE ROUTE


Pour la FNCR


Pour l’UNSA