ACCORD RELATIF A LA PRISE DES CONGES PAYES POUR FAIRE FACE À LA CRISE DU CORONAVIRUS


Entre : 

La société LABROSSE EQUIPEMENT dont le siège social est situé Rue des Entreprenants BP 408 07134 SAINT PERAY représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx en qualité de PDG ;.

D'une part

Et :

L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical Mr xxxxxxxxxxxxx

D'autre part

Préambule

Le présent accord est conclu pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Les membres du CSE, ainsi que le délégué syndical de l’entreprise, ont décidé, lors de la réunion du 20 mars 2020 d’anticiper la prise du solde des CP 2018/2019 avant la fin du confinement, afin que chacun soit opérationnel pour relancer l'activité de l'entreprise, dès que cela sera possible.
Le présent accord a pour objet de formaliser cet accord.

Article 1 

La situation exceptionnelle que nous rencontrons impose à chacun de se mobiliser pour traverser cette crise le mieux possible et se préparer d'ores et déjà à la reprise de l'activité. 
C’est dans ces conditions qu’il est décidé, pour tous les salariés de l’entreprise, que l’intégralité du solde de leurs congés payés N-1 (acquis entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2019) devra être posée avant de solliciter l’une des 3 mesures suivantes permettant de ne pas venir travailler pour faire face à l’épidémie de coronavirus : arrêt pour garde d’enfant / arrêt pour personnes en ALD ou femmes enceintes à partir du 3ème trimestre L’arrêt de travail pour maladie, lié ou non au coronavirus, n’est  naturellement pas concerné.
L’idée est à la fois d’apurer le solde des CP pour que chacun soit opérationnel à l’issue du confinement tout en permettant aux salariés de bénéficier, pendant leurs congés payés, d’un maintien intégral de salaire, avant de rechercher une autre solution partiellement indemnisée et prise en charge en tout ou partie par l’Etat.
C’est dans ces conditions qu’il est décidé de modifier les dates des congés payés N-1 et RTT posés avant le 1er Mars 2020, comme la loi permet pour circonstances exceptionnelles.

Pour les salariés qui n'auraient pas posé leurs dates de congés avant le 1er mars 2020, comme cela avait été pourtant expressément demandé, il est convenu que la même règle s'appliquera à titre d'égalité de traitement, dans la mesure où nul ne peut se prévaloir de sa propre faute.
Par ailleurs, il est expressément convenu que la prise de congés payés aux mois de mai et juin 2020 ne sera pas envisageable, étant précisé que, selon la date de retour à l’activité, nous préserverons le pont de l’ascension (rtt imposé) du vendredi 22 Mai 2020.

Article 2 / Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour un objet et une durée déterminée.
Il ne porte que sur le solde des congés payés 2018/2019.

Article 3 / Formalités 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « Téléaccords » et accessible depuis le site 

Le présent accord sera également déposé auprès du conseil des prudhommes d’Annonay.

Il sera porté à l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et consultable sur l’intranet. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats,et au secrétaire du Comité Social et Economique.

Mention de cet accord sera portée les sur emplacements réservés à la communication avec le personnel.


A Saint Péray, le 20 Mars 2020

Pour les organisations syndicales				Pour la Direction
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