ENTRE :

La société XXXXXXXXXX, SASU au capital de XXXXXXX euros dont le siège social est situé au XXXXXXXXXXXXXX, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro XXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de XXXXXXXXXXX, dûment habilité à l'effet des présentes

Ci-après dénommée « la société » ou « la Direction »,

D’une part, 

ET :

Pour la CFDT : XXXXXXXXXXXX

Pour la CFTC : XXXXXXXXXX

Pour la CFE CGC : XXXXXXXXXXX

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE : 

Conformément aux dispositions issues de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont entendu engager la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Dans le cadre de ces négociations, 3 réunions se sont tenues aux dates suivantes :
10 décembre 2019
9 janvier 2020
11 février 2020

Lors de ces réunions, les négociations ont été engagées sur les thèmes requis par la loi et se sont déroulées de manière loyale. Ainsi, les thèmes suivants ont été abordés : 
Les salaires effectifs ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;

A l’issue de ces discussions, les Parties sont parvenues au présent accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’acter, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, l’accord trouvé par les Parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de la société et se substituent aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet.

Article 2 – Objet des négociations

2.1. Rémunération : Les salaires effectifs

Les négociations NAO ont été menées en prenant en considération le pouvoir d’achat des salariés et, plus particulièrement, le taux d’inflation 2019, qui est de 1,10%. 

A cet égard, les Parties ont convenu de l’augmentation collective suivante :

		2.1.1 Champ d’application

Le présent article s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société qui justifieront d’une ancienneté égale à 6 mois au 31/12/2019.

		2.1.2. Montant de l’augmentation

L’enveloppe budgétaire globale consacrée à la revalorisation des rémunérations représente une augmentation globale de 1,90 % de la masse salariale de base est décidée pour 2020.

Le salaire de référence à prendre en considération pour appliquer l’augmentation de salaire est le salaire de base brut au 31/12/2019. 

Elle se décompose comme suit :

2.1.2.a) Performance : 1,70%

La performance est évaluée dans le cadre des entretiens annuels de performance.



2.1.2.b) Ajustement des salaires : 0,20%

Cette enveloppe de 0,20% est destinée à réduire les écarts entre les salaires de base de collaborateurs en fonction de leur niveau de classification, ancienneté notamment. 

2.1.3 Date d’effet de l’augmentation

L’augmentation sera mise en œuvre pour la 1ère fois sur la paie d’avril 2020, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. 

. 2.2. Mesures spécifiques

	2.1.1 Prime de vacances 2020

Les parties au présent accord décident pour l’année 2020 de substituer à la Prime de Vacances xxxxxxxxxxxxx une « Prime de vacances 2020 » bénéficiant à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.

Cette « Prime de vacances 2020 », d’un montant de 534 euros bruts, s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société présents aux effectifs au 30/04/2020 et qui justifieront à cette date d’une ancienneté égale à 6 mois. 

Elle sera versée sur la paie de mai 2020.

	2.1.2 Budget des activités sociales et culturelles 2020 du CSE

Les parties au présent accord décident pour l’année 2020 de conserver à un niveau identique le montant de la contribution versée par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité social et économique, soit à 0,85% de la masse salariale brute.

	2.1.3 Subvention de fonctionnement CSE

Les parties au présent accord décident pour l’année 2020 de conserver à un niveau identique le montant de la subvention de fonctionnement du CSE versée par l’employeur, soit à 0,21 % de la masse salariale brute.

2.3. Intéressement, Participation, Epargne salariale

Un accord de participation a été conclu le 29 avril 2019 pour une durée indéterminée et est donc actuellement applicable.

Les salariés de la société ne sont pas couverts par un accord d’intéressement. Les conditions ne sont pas réunies actuellement pour ouvrir la négociation d’un accord collectif sur ce sujet, mais la question pourra être étudiée à nouveau à l’avenir, de même que la question plus générale de l’épargne salariale.





Article 3 – Dispositions finales

3.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de plein droit à l’échéance de son terme. 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2020.

3.2.  Révision

Un avenant de révision pourra être conclu dans les conditions légales.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée. 

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.


3.3. Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. 
un exemplaire original sur support papier signé par les Parties sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.




Fait à xxxxxxxx
Le 28 Février 2020
En 7 exemplaires originaux





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Pour la société XXXXXXXXXXX




Pour les organisations syndicales

Pour la CFDT 

Pour la CFTC

Pour la CFE CGC