ACCORD

SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA DECONNEXION




ENTRE :


La société GASQUET Entreprise au capital de 145 920 euros, sise 14 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, BP 18 immatriculée au RCS de MACON sous le numéro de Siret 348 981 531 000026, et représentée par         en sa qualité de Chef d’entreprise,


Ci-après la « Société »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :
CFTC représentée par   , Délégué Syndical,


D'autre part,
























PREAMBULE 

La loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a créé un droit individuel à la déconnexion qui repose sur la mise en place par la Société de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Bien que les outils numériques professionnels fassent parties intégrantes de l’environnement de travail et soient nécessaires au bon fonctionnement de la société, ils doivent être utilisés à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Les Parties se sont donc réunies pour définir les modalités d'exercice de ce droit par les salariés, conformément à l'alinéa 7 de l'article L.2242-8 du Code du travail, et sont convenues de renouveler l’Accord sur le droit à la déconnexion signé le 1er juin 2018 et d’y apporter des évolutions.

Les Parties réaffirment ainsi l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé, ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. 

Le respect de la vie privée et le droit à déconnexion sont considérés fondamentaux pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous.





























Info et consult des IRP 

Cet Accord a été élaboré après information des délégués du personnel qui ont rendu un avis favorable / défavorable, le vendredi 18 juin 2021.


IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 - Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont :
les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;

les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : courriels, SMS, messagerie instantanée (Teams ou autre), logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de la Société. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).


Article 2 - Champs d’application

Le présent Accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société ayant accès aux outils numériques visés à l’article 1 ci-dessus.

Toute personne embauchée, sous quel que statut que ce soit, doit donc respecter le présent Accord, y compris les intérimaires, les stagiaires et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure.

La direction veille au respect du droit à la déconnexion de ses collaborateurs.

Chaque salarié, intérimaire ou stagiaire, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à appliquer les dispositions du présent Accord et au respect de ce droit individuel à la déconnexion par ses collaborateurs.










Article 3 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnelle hors temps de travail

Aucun salarié n'est tenu de lire et répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors des horaires d’ouverture de la Société, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences.

Pour garantir l'effectivité du droit à la déconnexion, l'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont à éviter le soir, le week-end, pendant les temps de repos et les congés. Seule une urgence peut être de nature à permettre une dérogation sur ce point.



Afin de garantir le droit à la déconnexion des salariés, en dehors de leur temps de travail, il est recommandé à chaque collaborateur de : 


S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel, un SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel le soir et le week-end ;
Préparer les courriels en mode « brouillon » ou hors connexion et les envoyer pendant les heures habituelles de travail ;
En cas d’absence, paramétrer le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Programmer son téléphone pour qu'il soit en mode « nuit » ou « ne pas déranger », le soir entre 21 heures et 8 heures / en dehors de son temps de travail ;
Activer la fonction « Ne pas déranger » sur son téléphone en dehors de son temps de travail / le soir entre 21 heures et 8 heures ;
En cas d’absence, prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de la Société, avec son consentement exprès ;
Ne pas contacter leurs collègues en dehors de leurs temps habituels de travail, sauf urgence exceptionnelle avérée et justifiée ;


Il est par ailleurs demandé aux managers de : 

S’assurer par leur exemplarité au respect du droit à la déconnexion ;
Ne pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs temps habituels de travail, sauf cas exceptionnel avéré et justifié;










Article 4 - Mesures visant à favoriser la communication

Afin d’éviter la surcharge informationnelle et cognitive, il est recommandé à tous les salariés de :

Limiter l’envoi de courriels, de messages instantanés ou d’appels téléphoniques au strict nécessaire ;
Privilégier le face à face ou la fonctionnalité d’appel aux longs échanges de courriels ;
Utiliser les modes de travail collaboratifs pour éviter l’affluence de courriels ;
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » de la messagerie électronique professionnelle ;
Utiliser avec modération la fonction « Répondre à tous » de la messagerie électronique professionnelle ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Indiquer un objet précis au courriel permettant au destinataire d’identifier immédiatement son contenu ;
Eviter d'utiliser successivement tous les moyens disponibles en cas de non-réponse ;
Veiller à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
Ne pas créer de sentiment d’urgence, se laisser et laisser aux collaborateurs le temps de répondre aux courriels ; 
Veiller au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
Utiliser à bon escient les statuts de disponibilité proposés dans les différents outils ;
Ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel, message instantanée, SMS ou d'un appel téléphonique ;
Ne pas utiliser la messagerie électronique ou le téléphone portable lors des réunions de travail ;
Chaque salarié a la possibilité de se déconnecter des outils numériques mis à sa disposition pour réaliser un travail urgent et/ou important ;


Article 5 - Formation et sensibilisation à la déconnexion

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination du personnel d’encadrement et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, la Société s’engage notamment à : 

Sensibiliser la hiérarchie à la prévention des risques psychosociaux ;
Sensibiliser les membres du CSE et particulièrement ceux de la CSSCT;
Sensibiliser chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Sensibiliser l’ensemble des collaborateurs :
à la gestion des priorités des réponses (caractère d’immédiateté ou de non-immédiateté) ;
à la temporalité des échanges (respect des temps de repos individuels et collectifs) ;
à la pertinence des échanges (contenu, liste des destinataires et volume) ;
à la fréquence et à la réitération des relances.




Proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail ;
Désigner au sein de la Société des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail ;


Article 6 - Suivi de l'usage des outils numériques

Les mesures et engagements pris par la Société dans le présent Accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.

A cette fin, la Société s'engage à : 

Intégrer le droit à la déconnexion dans les EIM.
Etablir, sur demande du salarié, un bilan individuel de son utilisation des outils numériques et de communication professionnelle.

Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, la Société s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.

Le suivi de l'usage des outils numériques fera l'objet d'une concertation annuelle entre la direction, le CSE et la CSSCT.

ARTICLE 7 - Sanctions en cas de non-respect de l’Accord 

En cas de non-respect des mesures et recommandations prévues par le présent Accord, la Société se réserve le droit d'appliquer toutes les sanctions appropriées et proportionnées à la nature des infractions constatées.

ARTICLE 8 - Suivi de l’Accord

Un suivi annuel des mesures prévues dans le présent Accord sera adressé aux institutions représentatives du personnel, une fois par an, dans les 6 mois suivant la date anniversaire.

Ces mesures sont prises au regard de l’activité et du contexte actuel de la société. S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, les parties signataires se réuniront pour définir de nouvelles mesures plus pertinentes. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DREETS.

ARTICLE 9 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent Accord est conclu pour une durée de trois ans, à compter de la date de son dépôt à la à la DREETS. 

Une consultation annuelle est prévue auprès du CSE, selon l’Article 7 – Suivi de l’accord, pour veiller à la bonne exécution du présent document.





ARTICLE 10 - Révision et dénonciation de l’accord

Le présent Accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application, selon les modalités et conditions légales en vigueurs.

Il pourra également être dénoncé d’un commun accord entre les parties signataires. La déclaration de dénonciation devra être notifié à la DREETS dans les 15 jours.

ARTICLE 11 - Publicité et dépôt de l’accord

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords). Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Mâcon.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société.

Une copie sera remise aux membres du CSE et CSSCT, ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Chaque nouvel embauché recevra un exemplaire. 

Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.




Fait à Tournus, le lundi 28 juin 2021




             Pour la Société 					                              Pour le syndicat
   								             
              Chef d’Entreprise						   Délégué Syndical