ACCORD SUR LES MODALITES DE ’ENTREPRISE

NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2021 
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels.



Entre les soussignées :


Dont le siège social est au 25, rue Maréchal Foch - 57500 SAINT AVOLD


Représentée par , Président, et par , Directrice Opérationnelle, dûment mandatée à cet effet, 
d’une part, 

et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par 
Agissant en sa qualité de Délégué Syndical de la dite Organisation ;

L’Organisation Syndicale CFE-CGC
Représentée par 
Agissant en sa qualité de Délégué Syndical de  ;

L’Organisation Syndicale CGT
Représentée par 
Agissant en sa qualité de Délégué Syndical de la dite Organisation ;

L’Organisation Syndicale FO
Représentée par 
Agissant en sa qualité de Délégué Syndical de la dite Organisation ;

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail et plus particulièrement des articles L 2232- 2232-18 et L 2232-20.
Préambule


Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation de l’accord d’entreprise « NAO 2021 ».
Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.
Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.


Article 1 – Composition des délégations syndicales et de la délégation patronale


La délégation de chaque syndicat représentatif est composée du délégué syndical et de un ou deux salariés de l’entreprise au choix du délégué syndical.
Les noms des salariés de chaque délégation syndicale devront être portés par écrit à la connaissance de la direction 2 jours au moins avant la date fixée pour la seconde réunion de négociation pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail.

La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.


Article 2 – Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions


Pour cette négociation, les parties sont convenues du calendrier suivant :

Jeudi 4 février 2021		14h30 
Vendredi 12 février 2021	10h00
Jeudi 18 février 2021		14h00

Une ou deux réunions supplémentaires pourront être organisées si nécessaire.

Les réunions se dérouleront dans la salle de réunion habituelle (salle de réunion de la VAC). Ces dates seront susceptibles de modification en fonction des impératifs de la Direction Générale. 

Lors de la première réunion, les Délégations Syndicales auront reçu les documents nécessaires et la Direction communiquera ses propositions concernant les différents thèmes de la négociation. Les Délégations Syndicales pourront faire part de leurs premières observations et présenter leurs contre-propositions sur lesquelles une négociation s’engagera.

Si la négociation aboutit, un accord sera formalisé par un écrit qui devra être signé et faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’Art L 2231-6 du Code du Travail.

L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion prévue, et au plus tard le 26 février 2021 entraînera l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties ainsi que les mesures que la Direction de la Société entend appliquer unilatéralement. 

Ce procès-verbal donnera lieu également à dépôt dans les conditions prévues à l’Article L 2231-6 du Code du Travail. 


Article 3 – Informations à remettre aux délégations


Avant la première réunion, la Société DODO aura remis à chacun des membres des Délégations Syndicales les documents suivants :

Investissement social :
Effectif :
Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté (effectif au 31 décembre et effectif permanent, nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31 décembre)
Effectif mensuel moyen de l'année considérée
Répartition par sexe et âge de l'effectif total au 31 décembre
Répartition de l'effectif total au 31 décembre selon l'ancienneté, la nationalité
Répartition selon une structure de qualification détaillée : travailleurs extérieurs (stagiaires, intérimaires), salariés détachés
Évolution des emplois par catégorie professionnelle : embauches, départs, promotions, mises au chômage, évolution de l'emploi des personnes handicapées, du nombre de stagiaires (plus de 16 ans), formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés), par exemple
Formation professionnelle : investissements en formation, formation continue, congés formation, apprentissage
Conditions de travail : durée (temps partiel et aménagements), organisation et contenu du travail (travail alternant de nuit, travaux à la chaîne), dépenses d'amélioration des conditions de travail, médecine du travail, accidents du travail, maladies professionnelles

Investissement matériel et immatériel :
Évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations)
Dépenses de recherche et développement
Évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle
Évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise

Rémunération des salariés et dirigeants :
Évolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum)
Épargne salariale : , participation
Rémunérations accessoires (primes, avantages sociaux)
Dans les sociétés anonymes, le montant global des rémunérations versées aux 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises d'au moins 250 salariés.

Flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, réductions d'impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, par exemple)

Représentants du personnel et activités sociales et culturelles : composition du CSE, montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat

Rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital,  reçus)

Partenariats

Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, si nécessaire : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées.

Les informations ci-dessus visées devront permettre une analyse comparée de la situation du personnel dans l’Entreprise.
Ces informations seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond.
En cas de remarque, celle-ci devra être portée par écrit à la connaissance de la Direction en précisant les informations supplémentaires jugées nécessaires.

Par accord entre les parties, les informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par la Direction.


Article 4 – Temps de négociation


Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation ainsi que le temps de déplacement seront rémunérés comme temps de travail et payés à échéance normale.


Article 5 – Durée


Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée à l’issue de la négociation de l’accord d’entreprise et au plus tard le 31 mars 2022.

Il sera déposé en 2 exemplaires (un exemplaire papier + une version électronique) auprès de  du Travail et de l’Emploi.

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de donnée nationale prévue à cet effet (. Ainsi, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées, sera transmise à la DIRECCTE.

Un exemplaire sera en outre déposé au Greffe du Conseil de Prud’Hommes de Forbach.


Fait à Saint-Avold
Le 28 janvier 2021



En 6 exemplaires originaux dont un à chaque partie.



Pour 




Pour

L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par 
Agissant en sa qualité de Délégué Syndical de la dite Organisation ;




L’Organisation Syndicale CFE-CGC
Représentée par 
Agissant en sa qualité de Délégué Syndical de la dite Organisation ;




L’Organisation Syndicale CGT
Représentée par 
Agissant en sa qualité de Délégué Syndical de  ;




L’Organisation Syndicale FO
Représentée par 
Agissant en sa qualité de Délégué Syndical de la dite Organisation ;