Accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail


CONCLU ENTRE


La société ……………., dont le siège social est situé ………………, représentée par Monsieur ………………, Directeur de site

ci-après désignée « la société »

D’UNE PART


ET


Monsieur ……………………, Délégué Syndical CGT

Monsieur ……………….., Délégué Syndical CFDT


D’AUTRE PART

PREAMBULE : 

Pour amener de la flexibilité au niveau de la Production, il a été décidé d’ajouter un poste d’opérateur/ chauffeur/citernier/LPA/utilité ayant le permis Poids Lourd. Ces opérateurs seront également amenés à dépoter les matières premières vracs et emballées. Ces fonctions seront occupées en « 2*8 » afin d’incorporer les équipes du matin et de l’après-midi. 

Le présent accord vient en complément des dispositions de l’accord du 23/11/2000 et de l’accord du 02/12/2013, ayant le même objet, en vigueur de l’entreprise. Ce présent accord vaut avenant à l’accord du 23/11/2000. 

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er : CHAMP D’APPLICATION : 

Le présent accord, s’applique au poste d’opérateur/chauffeur/citernier/LPA/utilité/matières premières.
Les salariés occupant ce poste devront obligatoirement avoir le permis Poids Lourd.

Les nouveaux salariés embauchés à ce poste auront le statut ouvrier coefficient 190.

En cas de besoin, le nombre d’opérateurs pourra être revu à la hausse sous validation de la hiérarchie.


ARTICLE 2 : CADRE DU DISPOSITIF : 

Pour mettre en œuvre une organisation du temps de travail en « 2*8 », chaque salarié sera posté dans une équipe et se succéderont afin de couvrir la journée. 

Les salariés concernés travailleront en équipe alternante avec 1 semaine du matin puis 1 semaine d’après-midi.

ARTICLE 3 : HORAIRE JOURNALIER DE TRAVAIL : 

Par ce présent accord, modifiant les dispositions de l’accord du 02 décembre 2013, la nouvelle organisation du temps de travail en « 2*8 » sera :
Du lundi au vendredi ; 
Matin : 06h-13h ;
Après-midi : 14h-21h. 

Soit 35 heures hebdomadaires (151,67 heures au mois). 

Pour les besoins de la Production, il pourra être demandé au salarié, de manière ponctuelle, de passer à la journée.

Les salariés en 2x8 seront rattachés hiérarchiquement au Chef De Quart en poste (ou le Remplaçant Chef De Quart) sur l’horaire sur lequel ils travailleront.

L’article 3-A et 3-B de l’accord 2x8 du 2 décembre 2013: « Indemnité temporaire dégressive » et « Prime 2x8 », ne sont plus applicables sauf en cas de basculement d’un salarié actuellement en équipe dans ce roulement.

ARTICLE 4 : DECOMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES : 

La réalisation éventuelle des heures supplémentaires sera, dans ce cadre, appréciée uniquement en fin de semaine. Ainsi, au-delà de 35 heures hebdomadaires, ces heures supplémentaires seront payées selon la réglementation en vigueur. 

ARTICLE 5 : CONGES PAYES : 

Les 25 jours de congés seront posés selon la règle applicable actuellement après validation du Responsable hiérarchique. 

La règle des congés de fractionnement s’applique aux mêmes conditions de l’accord et usage du site. 

ARTICLE 6 : TEMPS D’HABILLAGE ET JOURS DE PASSATION DE CONSIGNES : 

Le temps d’habillage et les jours de passation de consignes sont maintenus de la même manière que selon les dispositions de l’accord du 23/11/2000 et de l’accord du 02/12/2013, à savoir une journée de 8H et maintenant pour les 2x8 soit 7H, tous les 84 postes effectivement travaillés, en raison de 5 minutes travaillés en sus du poste. 



ARTICLE 7 : INDEMNITES : 

Une indemnité douche sera versée à chaque poste tenu. Conformément à l’indemnité versée en service continu et en semi-continu, 15 minutes seront payées pour indemniser ce temps de douche.

ARTICLE 8 : JOURS FERIES : 

Les jours fériés en semaine seront travaillés et donneront lieu à majoration à 100% du salaire de base.

ARTICLE 9 : DEPOT – DENONCIATION – REVISION – SUIVI DE L’ACCORD : 

Article 9-1 : Suivi de l’accord (clause de rendez-vous) : 

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

A cette occasion, les parties signataires entameront, si elles le jugent nécessaire au regard notamment du suivi de l’accord, des négociations relatives à son adaptation.

Article 9-2 : Révision : 

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

la demande de révision n’est recevable qu’une fois passé un an après la conclusion du présent accord, et doit être accompagnée d’indications précises sur les changements souhaités. 

Ce délai peut être réduit d’un commun accord dans le cas où les parties souhaitent réviser le même article et y apporter les mêmes ajouts, suppressions ou modifications.

en cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions du présent accord, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Toutes les organisations représentatives dans l’entreprise seront convoquées à la négociation de l’avenant de révision. 

Dans tous les cas, les parties mettront tout en œuvre pour faire aboutir les négociations dans un délai d’un mois à compter de la première réunion. 

En cas d’absence d’accord passé ce délai, les négociations prendront fin et conduiront à poursuivre l’application du présent accord dans les mêmes conditions. 




Article 9-3 : Durée et Dénonciation : 

Ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec possibilité de dénonciation qui pourra intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée aux autres parties. Cette dénonciation ne saurait cependant intervenir avant une période d’observation d’un an à compter de la date d’application de l’accord.

En cas d’évolution de la législation, de la réglementation ou des dispositions conventionnelles, relatives à la durée et/ou à l’organisation du temps de travail, au cours de cette période d’observation, la dénonciation pourra intervenir avant le terme de la période d’observation.

Suite à la notification aux signataires dudit accord, la déclaration de dénonciation doit faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes compétent. 

Une fois la dénonciation déposée, un préavis de 3 mois commence à courir afin d’engager des négociations sur un accord de substitution dans un délai de 12 mois à compter de la date de dénonciation. 

Article 9-4 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, une version électronique, auprès de la DIRECCTE. (Article D. 2231-4 du code du travail). 

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord sera communiqué par la Direction à la commission paritaire mentionnée au troisième alinéa de l’article D. 2232-1-1 du Code du Travail, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent avenant porté à la connaissance du personnel par le biais de l’affichage. Un exemplaire sera remis à chaque membre du personnel qui n’y a pas accès et qui en fera la demande auprès de la Direction. 

A Compiègne, le 20 avril 2020.


Pour la société, ………..





Pour le syndicat CGT, ……………….





Pour le syndicat CFDT, …………………