PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE CERTICALL
ANNEE 2021




Entre les soussignés :

La société CERTICALL dont le siège social est situé 40, avenue Jules CANTINI, 13286 MARSEILLE CEDEX 06, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B 538 329 913, représentée par en sa qualité de Directrice de Centre, dûment habilitée aux fins des présentes, 

d’une part,

et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise :
l'organisation syndicale CFDT, représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
l'organisation syndicale FO, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical,
l'organisation syndicale SUD, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical,

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 28 avril 2021 (réunion préparatoire), 11 et 25 mai, 09 et 22 juin 2021, les parties conviennent de signer le présent accord applicable pour l’année 2021.

En conformité avec les dispositions légales, la société CERTICALL a remis à l’ensemble des délégations syndicales les informations leur permettant une analyse exhaustive de la situation de l’entreprise à savoir ; 
un accès à la BDES électronique ;
les accords d’entreprise en, vigueur en matière de rémunération, d’égalité salariale et de temps de travail
la répartition des effectifs par ancienneté et par âge ;
le montant des enveloppes NAO salaires des 2 années précédentes
la répartition des effectifs par ancienneté et par niveau de rémunération annuelle
les montants de la masse salariale par catégorie de population au 31.12.2020



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société CERTICALL et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Pour les collaborateurs présents aux effectifs de la société Certicall au 1er juillet 2021, il est convenu entre les parties que les salaires fixes annuels brut (base temps plein) seront revalorisés de 180€.

La nouvelle grille de salaires est désormais établie comme suit, applicable à compter du 1er mai 2021 :

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Aménagement du temps de travail
La société CERTICALL bénéficie d’un accord temps de travail, complété par avenants, signés avec les Organisations représentatives dans l’entreprise respectivement les 08 avril 2004, 15 mai 2015 et 07 septembre 2018.

Les parties conviennent qu’il convient de réviser cet accord afin qu’il réponde au mieux aux besoins organisationnels actuels. Dans ce cadre, les parties ont convenu d’engager des négociations sur cette thématique, en parallèle des négociations sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée.
Travail à temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.
La société CERTICALL s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE
Intéressement
Par un avenant d’adhésion en date du 16 juin 2020 conclu avec le Comité Social Economique, la société CERTICALL a adhéré à l’accord d’intéressement Groupe.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
Participation
La société CERTICALL bénéficie d’un accord de participation en date du 11 décembre 2009.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
Epargne salariale 
Par accord d’adhésion conclu en date du 18 février 2021 avec le Comité Social et Economique, la société CERTICALL a adhéré au plan d’épargne Groupe mis en place. Les parties réaffirment la pleine application de ce plan d’épargne.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail précise la méthodologie de calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, ainsi que leurs modalités de publication. 

Le 26 février 2021, la société a publié cet indicateur et a obtenu le score suivant : 95. 
Dans ce cadre et compte tenu du score qui a été obtenu par la société CERTICALL, il est apparu que les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ne nécessitaient pas de prendre des mesures spécifiques sur ces sujets.

Compte tenu de l’expiration en 2019 de l’accord égalité en vigueur au sein de la société CERTICALL, il est cependant établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.  

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er juillet 2021.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.


A Marseille, le 13 juillet 2021 en sept exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.


Pour la société CERTICALL
, Directrice de Centre 




Pour les Organisations Syndicales 

Pour la CFDT
, Déléguée Syndicale



Pour FO
, Délégué Syndical 



Pour SUD
, Délégué Syndical