ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A 
LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE :
La Société S.A.VA.C. Bus-Services
Représentée par son Président, 
Dont le centre d’exploitation est situé 125-147 Boulevard du Général Leclerc 92000 NANTERRE.

D’UNE PART,
ET :

Les Organisations Syndicales soussignées
- Pour le Syndicat UNSA : Délégué Syndical, 
- Pour le Syndicat FO : Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

Préambule

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont et pourraient encore considérablement impacter l’activité économique de la société.
Cette crise a frappé de plein fouet le secteur du transport de voyageurs, auquel appartient l’entreprise.
Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après :

Le 13 Mars 2020, une réunion du Comité Social et Economique relative à la mise en place d’un dispositif d’activité partielle en raison de la fermeture des écoles a eu lieu.
Puis, une nouvelle réunion extraordinaire du Comité Social et Economique a eu lieu le 17 mars 2020 pour informer et consulter les membres du Comité Social et Economique sur les mesures portant sur l’élargissement du périmètre d’activité partielle à l’ensemble de l’entreprise, en raison des mesures de confinement de la population prises par le gouvernement.

Dans le dispositif de mise en place de l’activité partielle présenté aux réunions du Comité Social et Economique, les salariés ont été invités à prendre des congés, des jours de récupération d’heures et des repos en stock pendant la durée du confinement.

En effet, dès le 16 Mars 2020, la société SAVAC BUS SERVICES a dû faire face à l’arrêt des transports scolaires ; à l’annulation des transports périscolaires, à l’arrêt de toutes les sorties scolaires, à l’arrêt de tous les transports occasionnels et de tourisme ainsi qu’à l’arrêt de nombreux services de personnels et ce jusqu’au 11 Mai 2020. Tous les transports occasionnels et de tourisme n’ont toujours pas repris dans des proportions normales. L’activité Tourisme et Occasionnelle est très limitée le week-end. Une légère hausse d’activité dans ce secteur s’était fait sentir sur la période estivale mais ne s’est pas confirmée dans le temps.

Des mesures d’activité partielle ont donc été mises en place pour préserver les emplois et éviter les licenciements économiques grâce à l’autorisation de la Direccte portant sur la période du 16 Mars 2020 au 15 Septembre 2020. Puis, suite à une nouvelle demande accordée, les mesures d‘activités partielles ont été prolongées jusqu’au 31 Décembre 2020, portant spécifiquement sur les activités de Tourisme et Occasionnel.

A l’occasion de la rentrée scolaire du mois de Septembre 2020, les services scolaires et les transports de personnels ont globalement repris, mais l’activité Tourisme et Occasionnelle reste toujours très impactée par le manque de commandes de la part de la clientèle (Collectivités, Associations, Entreprises, Ecoles, Agences réceptives etc…).
En conséquence, le contexte économique actuel ne permet pas à la société SAVAC BUS SERVICES de fournir du travail à temps complet à tous les salariés affectés à l’activité Tourisme et Occasionnelle et ce, pour une durée toujours inconnue. Et, au regard de la propagation du virus contre laquelle le gouvernement met actuellement en place des mesures, des restrictions liées aux transports scolaires, aux transports de personnels et aux transports publics sont à craindre d’ici au printemps 2021 et ces restrictions mettraient en péril la santé économique de l’entreprise et la pérennité des emplois. Et dans ce cas, la présence de l’intégralité des personnels de l’entreprise ne sera pas requise, faute de pouvoir fournir assez de travail pour tous.
Cette situation aboutit à la dégradation des principaux indicateurs économiques et financiers de l’entreprise, il en résulte donc des perspectives permettant d’envisager une nouvelle baisse d’activité proportionnelle à l’augmentation du niveau de propagation du COVID-19.
Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec les organisations syndicales, indépendamment des données qui figurent dans la base de données économiques et sociales. Le Comité Sociale et Economique est informé dans le cadre des informations trimestrielles qui lui sont communiquées.

L’entreprise bénéficiera du Plan Tourisme jusqu’au 31 Décembre 2020 qui permet de bénéficier de l’activité partielle dans les mêmes conditions que celles applicables jusqu’en Mai 2020.
Mais, toujours soucieux de préserver l’emploi et de limiter les pertes financières pour l’entreprise, la société SAVAC BUS SERVICES et les partenaires sociaux souhaitent adapter l’activité des personnels de l’entreprise dès le 1er Novembre 2020 si nécessaire et en tout état de cause, à l’issue de l’application des dispositions du Plan Tourisme. Pour ce faire, elle doit procéder à la mise en place de l’activité partielle de longue durée pour les personnels de l’entreprise qui permettra de couvrir des périodes de réduction durable de l’activité en améliorant l’indemnisation des salariés et le niveau de prise en charge des indemnités pour l’employeur, par rapport aux dispositions du droit commun.

Le dispositif d’Activité partielle de longue durée (APLD) a été créé le 17 Juin 2020 par l’article 53 de la loi n°2020-734 et, ses modalités d’applications ont été fixées par le décret n°2020-926 du 28 Juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
Il est à noter que l’activité partielle de longue durée repose sur des dispositions empruntées au dispositif d’activité partielle de droit commun mais également au dispositif exceptionnel d’activité partielle mis en place pendant la crise sanitaire liée au Covid-19. Il s’agit d’un dispositif temporaire de sauvegarde de l’emploi dont bénéficient les employeurs couverts par un accord d’entreprise transmis à l’administration entre le 31 Juillet 2020 et le 30 Juin 2022.
Compte tenu de l’environnement sanitaire, des dispositions gouvernementales à venir pourraient avoir des conséquences sur l’activité de l’entreprise et dans ce cas, la société SAVAC BUS SERVICES aurait recours au dispositif d’activité partielle de longue durée.

Le présent accord vient donc préciser les modalités de recours à l’activité partielle de longue durée des salariés qui est un dispositif permettant de réduire l’activité du personnel tout en maintenant l’emploi. 
DISPOSITIONS
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- ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION : PERSONNEL VISE.

Tous les salariés de la société SAVAC BUS SERVICES pourront être placés en activité partielle de longue durée. En effet, la société SAVAC BUS SERVICES réalise plusieurs types de transports, qui ont tous été impactés par la crise sanitaire liée au Covid-19 et qui pourraient l’être à nouveau et le maintien, la reprise ou la diminution de ses activités est toujours pleinement affectée par les décisions gouvernementales prises dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19. Actuellement, tous les transports occasionnels et de tourisme sont très fortement impactés par la crise sanitaire, et, il est à noter que quasiment aucun service occasionnel n’a été réalisé entre le 16 Mars 2020 et le 30 Juin 2020. Au regard du niveau de l’activité Tourisme et Occasionnelles en cette rentrée 2020 qui reste à un niveau faible, il est maintenant envisagé un retour à la normale de cette activité au mieux au 2ème semestre 2021 voire en fin d’année 2021, une fois que l’épidémie de COVID-19 aura été endiguée et que les activités touristiques en France pourraient reprendre normalement. 
Et, au regard de la propagation du virus contre laquelle le gouvernement met en garde, des restrictions liées aux transports scolaires, aux transports de personnels et plus généralement aux transports routiers de voyageurs sont à craindre d’ici à la fin du mois de Juin 2021 et elles mettraient en péril la santé économique de l’entreprise et la pérennité des emplois. Et dans ce cas, la présence de l’intégralité des personnels de l’entreprise ne serait pas requise, faute de pouvoir fournir assez de travail pour tous.

Les dispositions de l’activité partielle de longue durée s’appliquent donc à tous salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (Contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, salarié en période d’essai etc…) ou les modalités d’organisation du travail (temps partiel, convention de forfait, régime d’équivalence, modulation, etc…) dès lors qu’ils sont soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail.

Les personnels concernés sont plus précisément les personnels suivants :

Les personnels attachés aux différents types de transport :
Services occasionnels : Très fortement impactés par la crise sanitaire suite au confinement, aux mesures sanitaires de distanciations sociales et au couvre-feu mis en place. L’activité Tourisme et occasionnel a été durement touchée (-80% de chiffre d’affaires). Malgré les mesures de déconfinement prise à partir du 11 mai 2020 puis du 2 juin 2020. L’activité Tourisme et Occasionnel peine à se redresser. Un retour à la normale est envisagé au 2ème semestre 2021.
Transports scolaires et péri-scolaires : Fortement impactés par la crise sanitaire, ces services ont été globalement à l’arrêt avant l’été 2020 suite à la fermeture des établissements scolaires. A la rentrée de septembre 2020, les services scolaires ont repris normalement depuis la rentrée et les services péri-scolaires se mettent en place doucement mais n’atteignent pas le niveau d’activité de 2019.
Transports de personnel : Fortement impactés par la crise sanitaire suite au confinement et à la mise en place du télé-travail et de l’activité partielle dans les entreprises, les services de personnel subissent de nombreuses annulations demandées par nos clients. Le reprise de cette activité est lente et progressive. Et, face aux dernières déclarations du gouvernement et au couvre-feu mis en place, l’évolution de l’activité reste incertaine.

Les personnels d’exploitation :
Nécessaire au maintien de l’activité de la société, le personnel des services exploitation n’a été que partiellement mobilisé au regard de la réduction des services et de la gestion de l’activité avant l’été. En cas de nouvelle chute d’activité de l’entreprise, cela génèrera une décroissance de travail mécanique pour ces personnels. 

Les personnels d’ateliers :
En cas d’immobilisation des véhicules s’il devait y avoir une baisse d’activité, cela entrainerait mécaniquement une baisse du besoin de main d’œuvre à l’atelier puisque le nombre d’accrochage serait limité. Le personnel d’entretien verrait également son activité réduite en raison de la diminution du besoin.

Les personnels attachés au service commercial :
L’évolution de la crise sanitaire dans le pays rendant l’avenir incertain, il n’est pas nécessaire de mobiliser l’ensemble du personnel du fait du faible nombre de commandes et de demandes de devis, et ce pour une durée estimée jusqu’au 2ème semestre 2021.

Les personnels relevant des services administratifs :
Comme cela a été opéré durant le confinement, en cas de baisse d’activité, des roulements seraient établis dans chaque services quand cela est possible, en tout état de cause, la mobilisation du personnel administratif sera établie dans chaque service suivant les besoins afin d’assurer la continuité de l’activité.

Il est à noter que l’entreprise SAVAC BUS SERVICES ne pourra pas cumuler le dispositif d’activité partielle de longue durée avec le dispositif d’activité partielle de droit commun pour un même salarié et sur une même période.

- ARTICLE 2 – MODALITE DE REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

La réduction de l’horaire de travail des collaborateurs concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée ne pourra pas être supérieure à 40% de la durée du travail des salariés concernés. 
Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. En conséquence, l’activité d’un salarié peut donc être temporairement suspendue mais dans la limite de 40 % de son temps de travail sur la période de réduction de l’activité.

Toutefois, une réduction exceptionnelle jusqu’à 50% de la durée du travail sur une durée limitée pourra être formulée auprès de la Direccte en ce sens.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation pour chaque service concerné.

- ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

L’activité partielle de longue durée est un dispositif destiné à sécuriser les salariés en raison d’une réduction d’activité durable en diminuant l’horaire de travail des collaborateurs en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

A/ ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE L’EMPLOI

Préservation des emplois

L’entreprise et les partenaires sociaux souhaitent éviter de procéder à des licenciements économiques au sein de l’entreprise. L’entreprise s’engage à ne pas procéder à des licenciements économiques dans le périmètre du présent accord.

En tout état de cause, l’entreprise s’engage à ce que le volume d’emplois « protégés » par la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée de 154 salariés au 30 Septembre 2020 (151,53 salariés équivalent temps plein) soit à minima maintenu sur toute la durée de l’accord, en dehors des sorties d’effectifs liés aux transferts de personnel dans le cadre des appels d’offres, des sorties d’effectifs liées à un changement de prestataire par applications des dispositions conventionnelles ou aux départs naturels comme la démission et la retraite qui ne seront pas remplacés.

Transferts dans le cadre des appels d’offres-Changement de prestataire

La préservation des emplois au sein de la société SAVAC BUS SERVICES ne doit pas s’opposer à la bonne mise en œuvre des dispositions relatives aux transferts des collaborateurs dans le cadre des appels d’offres ou d’un changement de prestataire.
En tout état de cause, les transferts de personnel génèreront une baisse mécanique des effectifs de l’entreprise. Aussi, à compter de la mise en place effective des transferts dans le cadre des appels d’offres ou d’un changement de prestataire par application des dispositions conventionnelles, les effectifs qui seront maintenus au sein de la société SAVAC BUS SERVICES seront calculés sur la base du nombre de collaborateurs présents au 30 Septembre 2020 auxquels sera retranché le volume de collaborateurs transférés.

Emplois en alternance

L’entreprise SAVAC BUS SERVICES s’engage, sur toute la durée de l’accord, à maintenir dans ses effectifs au moins 4 contrats en alternance.


B/ ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Conditions de mobilisation du compte personnel de formation

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’Activité partielle de longue durée, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés.

Formations internes

L’entreprise s’engage à poursuivre la mise en œuvre des formations d’adaptation au poste de travail comme la FCO, et, elle s’engage à continuer de développer les compétences de ses collaborateurs par le biais de formations aux premiers secours, à la manipulation des extincteurs, des formations relatives aux règles et modalités des transports scolaires.

- ARTICLE 4 – CONDITIONS DE MOBILISATION DES CONGES ET REPOS 

Afin de limiter le recours à l’activité partielle de longue durée, il sera demandé à tous les salariés relevant du champ d’application de l’accord de prendre des congés, des jours de repos ancienneté et les jours de repos compensateur.

- ARTICLE 5 – MODE DE CALCUL DE L’INDEMNITE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

L’activité partielle de longue durée permet de bénéficier d’une indemnisation et d’une prise en charge majorée et plus longue que dans le cadre de l’activité partielle de droit commun.

L’indemnité d’activité partielle est égale à 70% de la rémunération brute horaire de référence dans la limite de 4,5 SMIC, l’indemnisation la plus basse maintenue étant de 8,03 euros nets de l’heure.

Le salaire horaire de référence est déterminé par référence à la rémunération servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés suivant la règle du maintien de salaire : l’indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période d’activité partielle, si le salarié avait travaillé.

La période de référence utilisé pour le calcul s’étend du 1er Mars 2019 au 28 Février 2020. Elle correspond à la période précédant le début de la période chômée et pour les Contrats à Durée Déterminée conclus depuis le 1er Mars 2020, depuis le début de leur CDD.

Le salaire horaire de référence pris en compte est le salaire de base, les heures supplémentaires structurelles quand il y en a.

A cela s’ajoute la moyenne des douze derniers mois des éléments variables liés au travail :
Bonus bon conducteur,
Bonus conducteur professionnel,
Bonus propreté,
Primes de nuit,
Primes de dimanche,
Primes d’astreinte,
Primes de service,
Primes de service scolaire / d’usine,
Régularisations de TCO,
Primes de responsabilité,
Primes différentielles,
Primes d’objectifs,
Primes de services qualité/difficile,
Indemnité 1/10ème de congés payés,
Indemnité 4/30ème,
Maintien de salaire en cas d’absence,
Régularisations de primes et de salaires,
Complément d’amplitude de 13h à 14h,
Repos séjour,
Primes de compensation,
Primes de régulation,
Jours fériés travaillés.

Le 13ème mois, la prime de fin d’année et les primes exceptionnelles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’indemnité d’activité partielle. Ces éléments de rémunération continueront d’être versés normalement dans les conditions habituelles par l’entreprise.

- ARTICLE 6 – BENEFICE DU DISPOSITIF

Le présent accord sera envoyé à la Direccte par voie dématérialisée pour validation sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

La décision de validation motivée sera notifiée par voie dématérialisée à l’entreprise dans un délai de 15 jours. Cette validation vaut décision d’autorisation de placer des salariés en activité partielle.
Le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut également décision de validation. 

La décision de validation de l’autorité compétente vaut autorisation de recourir à l’activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois. L’autorisation est renouvelée par période de 6 mois. Le bénéfice du dispositif peut être accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

- ARTICLE 7 – VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD

Le Comité Social et Economique a été informé du contenu du présent accord, au cours de la réunion du mois de Novembre 2020.

Le présent accord sera institué par son envoi aux autorités et son application sera effective à compter du 1er Novembre 2020 si nécessaire et en tout état de cause, à l’issue du Plan Tourisme concédé par le gouvernement aux entreprises de transport routier de voyageurs (code NAF 4939A et 4939B). La mobilisation de l’activité partielle de longue durée est limitée à 24 mois, consécutifs ou non, sur un période de 36 mois consécutifs. Le présent accord cessera donc de produire effet au plus tard le 31 Décembre 2023 au soir.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans courant du 1er Novembre 2020 jusqu’au 31 Octobre 2023.

Le présent accord sera envoyé à la Direccte par voie dématérialisée pour validation sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

La décision de validation motivée sera notifiée par voie dématérialisée à l’entreprise dans un délai de 15 jours. Cette validation vaut décision d’autorisation de placer des salariés en activité partielle.
Le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut également décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation du dispositif d’activité partielle de longue durée et son accusé réception par l’administration aux membres du Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux.

La décision de validation de l’autorité compétente vaut autorisation de recourir à l’activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois. L’autorisation est renouvelée par période de 6 mois. Le bénéfice du dispositif peut être accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. A défaut, il sera nul et non avenu.

- ARTICLE 8 – INFORMATION DES SALARIES

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. 

La décision de validation de l’autorité administrative ou à défaut la copie de la demande de validation du dispositif d’activité partielle de longue durée et son accusé réception par l’administration et les délais et voies de recours seront également portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

ARTICLE 9 – INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les membres du Comité Social et Economique seront informé tous les 3 mois au cours de la réunion ordinaire mensuelle du Comité Social et Economique des modalités du recours à l’activité partielle de longue durée.

Les délégués syndicaux seront destinataires d’un bilan trimestriel par voie dématérialisée tous les 3 mois.

Les membres du Comité Social et Economique ainsi que les délégués syndicaux seront informés par l’entreprise par voie dématérialisée de la décision de validation de l’autorité administrative, par tout moyen et dans les mêmes délais de notification de l’entreprise. Ou à défaut, l’entreprise leur fournira la copie de la demande de validation du dispositif d’activité partielle de longue durée et son accusé réception par l’administration seront également portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

- ARTICLE 10 - CONTROLE A POSTERIORI DE L’ADMINISTRATION

Avant l’échéance de chaque période de 6 mois, et afin de renouveler l’autorisation de recourir à l’activité partielle de longue durée, la société SAVAC BUS SERVICES transmettra à l’autorité compétente :

Un bilan portant sur le respect de ses engagements de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.

Un diagnostique actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.

Le procès-verbal de la dernière réunion du Comité Social et Economique au cours de laquelle ce dernier a été informé du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée.

-  ARTICLE 11 - DEPOT

Le présent accord est déposé par la société SAVAC BUS SERVICES conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail :

En un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre,
Sur la plate-forme  par voie électronique :
dans la version intégrale du présent accord ;
dans la version de l’accord partielle destinée à la publication accompagnée de l’acte de publicité signé par les signataires du présent accord.

De plus, le présent accord est remis à chaque Organisation Syndicale signataire et deux exemplaires sont gardés pour archive au sein de l’entreprise.

Le présent accord sera affiché dans chaque dépôt.

Fait à Nanterre, le 29 Octobre 2020