Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD)

ENTRE :


D’une part, 

La société SIMONE PERELE, dont le Siège est situé 
1 rue de STOCKHOLM - 75008 PARIS
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 622 041 713, 
Représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines du Groupe, mandatée à cet effet,


Ci-après dénommée « La Direction »
ET :


D’autre part,


Les organisations syndicales représentatives de salariés à savoir, le syndicat CFTC-CMTE représenté par Madame, Déléguée Syndicale,


Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives » ou « OSR ».


Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Préambule 

Le présent accord a été conclu en application des dispositions de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 autorisant la mise en place d’un dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) par accord d’entreprise.

Lors d’une réunion en date du 14 janvier 2021, la Direction et les OSR se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un tel dispositif compte tenu du diagnostic réalisé sur la situation économique et les perspectives d’activité dégradées de l’entreprise dont il ressort que : 

La crise sanitaire a frappé de plein fouet le secteur de l’habillement et plus particulièrement celui de la lingerie dans lequel intervient SIMONE PERELE SAS, ce secteur d’activité se trouvant fortement impacté par les diverses mesures prises par le gouvernement pour y répondre. Notamment, la fermeture temporaire des commerces puis leur ouverture selon un protocole sanitaire contraignant ainsi que la dégradation généralisée de l’activité économique en France ont occasionné aux acteurs du secteur un ralentissement d’activité et une baisse de chiffre d’affaires estimée par les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Branche (« OSR de la Branche ») à -30% en moyenne au cours des 8 premiers mois de l’année 2020.
Cette dégradation généralisée de la situation est particulièrement préoccupante pour les entreprises du secteur de la lingerie qui sont considérées comme disposant dans leur ensemble d’une capacité limitée à surmonter la crise actuelle (Etude XERFI France « La fabrication et la distribution de lingerie », A. BENYAHIA et A. CESARD, septembre 2020, « conjoncture et prévisions »).
Concernant SIMONE PERELE SAS, les mesures de confinement, la fermeture des frontières puis l’instauration de protocoles sanitaires stricts ont fortement réduit la fréquentation de ses boutiques et corners en grands magasins (Galeries Lafayette, Printemps, Le Bon Marché, BHV Marais), sans que les ventes en ligne ne permettent de compenser ce phénomène.

L’activité a également été freinée par la fermeture des sites de production, l’annulation d’évènements professionnels (salons, défilés, présentations de collections) ou encore, par l’échec d’opérations promotionnelles compte tenu du contexte sanitaire (notamment, soldes estivales et actuellement, report des soldes hivernales).

En outre, de nombreux détaillants de l’entreprise, mis en difficulté financière par les mesures de confinement, ont annulé / décalé leurs commandes ou sollicité des reports d’échéances au cours du second trimestre 2020, ce qui a contribué à aggraver la baisse du chiffre d’affaires de l’entreprise et à augmenter ses stocks.
 
Dans ce contexte économique, social et sanitaire dégradé, SIMONE PERELE SAS a agi pour préserver au mieux la pérennité de son activité, que ce soit en poursuivant la mise en œuvre de mesures correctives structurelles (amélioration du réseau de distribution, rationalisation des frais de gestion, réduction de coûts, etc…), en ayant recours à l’activité partielle ou en envisageant le redimensionnement de son service développement produit.

Pour autant à ce jour, les prévisions d’activité de l’entreprise demeurent dégradées pour les prochains mois, ainsi que cela ressort de l’évolution de ses principaux indicateurs de performance.


Au vu de ces indicateurs, les Parties font le constat partagé que : 

Concernant le chiffre d’affaires de l’entreprise : non seulement il a connu une baisse significative en 2020 mais de surcroit, les prévisions d’activité pour l’année 2021 demeurent elles aussi globalement inférieures aux années 2018 et 2019 

Concernant le carnet de commandes de l’entreprise : la baisse se poursuivra en 2021 avec un recul au 31/12/2020 de la collection Printemps/Eté 2021 par rapport celui de la collection Printemps/Eté 2020. 

Ces prévisions d’une dégradation d’activité persistante pour les 12 à 24 mois à venir sont par ailleurs confirmées par les OSR de la Branche qui ont prévu dans leur accord APLD du 26 octobre 2020 que « globalement, aucun retour à la normale n’est, à ce jour, prévu avant 2022 » pour le secteur de l’habillement.

Dans le cadre du diagnostic ainsi opéré, les Parties conviennent que grâce aux mesures prises par la Direction tout au long de l’année 2020 pour préserver son activité, la persistance d’un chiffre d’affaires et d’un carnet de commandes dégradés en 2021 n’apparait pas à ce stade de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. 

Elles s’accordent toutefois sur le fait que la poursuite de l’activité nécessite désormais plus que des mesures ponctuelles, l’entreprise devant pouvoir s’appuyer sur un dispositif lui permettant de s’adapter à une baisse durable d’activité au cours des 24 prochains mois. 

C’est dans ce contexte que, dans un souci de préserver l’emploi et les compétences clés des collaborateurs et afin de permettre la poursuite de l’activité dans les meilleures conditions possibles, les Parties ont souhaité conclure le présent accord leur permettant d’ajuster le temps de travail des salariés de l’entreprise à travers la mise en place du dispositif d’APLD prévu par l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020.

L’ensemble de ce dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris par l’entreprise en contrepartie en termes de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle. 

Ceci étant rappelé et au terme des négociations, les Parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune : 




SOMMAIRE
















Article 1. Champ d’application de l’APLD

Le présent accord collectif a vocation à s’appliquer à l’ensemble des services et des salariés de l’entreprise SIMONE PERELE SAS.

Sont toutefois exclus du champ d’application du présent accord les activités de mécanicienne, modéliste et coupeuse relevant du service développement produit.

Tous les salariés exerçant dans les différents services de l’entreprise sont concernés par la mise en œuvre du dispositif (à l’exception des salariés du service développement produit), avec une réduction horaire qui peut être différente en fonction des activités, des services et/ou des points de ventes. 

Article 2. Date de début et durée d'application de l’APLD

Le dispositif d’APLD s’applique, dans l’entreprise à compter du 1er janvier 2021.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est fixée à 24 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs.

Toutefois et conformément aux dispositions de l’article 1 du Décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020, la période de confinement comprise entre le 1er novembre 2020 et une date fixée par arrêté du Ministre chargé de l'emploi, et au plus tard le 31 mars 2021, n'est pas prise en compte dans l'appréciation :
De la durée de bénéfice du dispositif visée ci-dessus et ;
De la réduction maximale de l'horaire de travail prévue à l’article 3 du présent accord.

Lors des renouvellements d’autorisation du recours au dispositif d’APLD, la date de début de chaque nouvelle période intervient au plus tôt le 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.

Article 3. Réduction de l’horaire de travail

Pour les activités visées à l’article 1er du présent accord, la réduction de l’horaire de travail des salariés concernés est :
Par principe, plafonnée à 35 % de la durée légale ;
Par exception, plafonnée à 45% de la durée légale (cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative et dans des conditions identiques) ;
Appréciée pour chaque salarié concerné sur toute la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord, de sorte que l’application du dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Il est précisé que dans le cadre du recours au dispositif d’APLD, un système compensatoire en jours de repos mis en place dans le cadre d’une annualisation du temps de travail (ex : 37h de travail hebdomadaires équivalant à 35 heures de travail en moyenne sur l’année par attribution de jours de repos ou jours RTT) ne pourrait plus être effectif, le cumul des heures chômées et des heures travaillées ne pouvant pas dépasser 35 heures par semaine. Ainsi, la mobilisation du dispositif d’APLD au cours d’un mois ne permettrait pas l’acquisition des « jours RTT » correspondants.

SIMONE PERELE SAS veillera à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés, en particulier ceux en convention de forfait jours, soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’APLD, notamment en ouvrant la possibilité de réaliser à leur demande des entretiens de mi-année. Il appartiendra à chaque salarié, en toute transparence, de remonter à son responsable hiérarchique et/ou au service des Ressources Humaines toute inadéquation éventuelle entre la charge de travail demandée et son taux d’activité.

Lorsque les salariés sont placés en APLD, leur contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, en dehors des actions de formation qui se tiendraient pendant les périodes chômées, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent ni être sur leur lieu de travail, ni à disposition de leur employeur, ni se conformer à ses directives.

Par ailleurs, les périodes d’activité et d’inactivité seront prévues suffisamment en amont et les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et/ou d’un suivi périodique pour chaque activité concernée. Dans le cas où une période d’inactivité ou d’activité prévue devait être annulée suite à une hausse ou une baisse d’activité, l’entreprise informera chaque salarié concerné selon les délais de prévenance applicables dans le cadre de l’organisation de travail de l’entreprise.

Article 4. Indemnisation des salariés placés en APLD

En application du présent accord, les salariés placés en APLD perçoivent une indemnité horaire en lieu et place de leur salaire pour la durée correspondant à leur réduction d’horaires. 

Cette indemnité est versée dans les conditions fixées par la loi et par le décret du 28 juillet 2020 visé en préambule à savoir : 
70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés fixée à l’article L. 3141-24, II du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise (ou la durée stipulée dans le contrat de travail lorsqu’elle est inférieure à la durée légale de travail) et ce, même en cas d’action de formation professionnelle suivie pendant l’application du dispositif ;
Rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire égale à 4.5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Article 5. Engagements de SIMONE PERELE SAS pour le maintien dans d’emploi

En contrepartie du déploiement du dispositif d’APLD, la Direction s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique des salariés exerçant des activités pour lesquelles le dispositif a été effectivement mobilisé au cours de la période d’autorisation de 6 mois en cours.  

L’entreprise pourrait être amenée à ne pas être en mesure de respecter cet engagement en cas de dégradation de sa situation, caractérisée notamment par une baisse du chiffre d’affaires en référence à l’année 2019.

Article 6. Engagements de SIMONE PERELE SAS en matière de formation professionnelle

Les Parties conviennent de l’importance de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité de l’entreprise.

SIMONE PERELE SAS réaffirme son souhait de mettre à profit les périodes chômées au titre de l’APLD pour maintenir et développer les compétences des salariés, en leur offrant notamment accès à un catalogue élargi d’outils pour se former librement à distance. 

En outre, les salariés placés en APLD peuvent solliciter un échange avec le service des Ressources Humaines afin d’aborder spécifiquement les actions de formations envisageables.

Enfin, dans le but de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord sont encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Leurs demandes de formation sont examinées en priorité par rapport aux autres salariés afin de favoriser le bénéfice d’une formation durant l’application du présent accord.

L’entreprise s’engage à transmettre à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect de ces engagements au moins tous les 6 mois.

Article 7. Procédure de validation de l’accord 

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’Administration pour validation par voie dématérialisée dans les conditions prévues à l’article R. 5122-26 du Code du travail (plateforme activitepartielle.emploi.gouv.fr).

La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois allant du 1er janvier au 30 juin 2021.

La décision de validation de l’accord par l’Administration vaudra autorisation pour l’entreprise de mobiliser le dispositif d’APLD pour une durée de 6 mois. Cette autorisation sera renouvelée par période de 6 mois, au vu du bilan mentionné à l’article 9.

Si l’accord fait l'objet d'une validation implicite par l'autorité administrative, la Direction transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par I ’Administration, aux organisations syndicales signataires.

La décision de validation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours, sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leur lieu de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il serait nul et non avenu. 


Article 8. Information des organisations syndicales et du comité social et économique – suivi de l’accord

Il est précisé que dans un souci de collaboration avec les représentants du personnel, la Direction a souhaité aller au-delà de ses obligations en procédant, préalablement à la signature du présent accord, à la consultation du CSE sur le projet de mise en place d’un dispositif d’APLD au sein de l’entreprise.

C’est ainsi qu’à l’occasion de la réunion du 19 janvier 2021, le CSE a rendu un avis favorable qui sera joint pour information à la demande de validation de l’accord visée à l’article 7.

Pour la suite, une information des OSR signataires et du CSE sur la mise en œuvre du présent accord est prévue tous les 2 mois pendant les réunions ordinaires du CSE.

Cette information porte notamment sur :
Les activités et les salariés pour qui le dispositif d’APLD a été mobilisé ;
L’impact en termes de réduction de la durée du travail
Les perspectives d’activité de l’entreprise

Par ailleurs, avant l’échéance de chaque période d’autorisation (soit au moins tous les 6 mois) la société transmet à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des OSR signataires.

Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation et des perspectives d’activité de l’entreprise ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre de l’APLD.


Article 9. Dispositions finales

9.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 36 mois.

9.2 Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des OSR sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres Parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

La Direction organisera une réunion avec l’ensemble des OSR en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.



9.3 Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par SIMONE PERELE SAS sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail. Un exemplaire sera adressé par LRAR au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Toutefois, conformément aux dispositions légales en vigueur et pour des raisons de confidentialité, les Parties conviennent d’occulter de cette publication les informations financières et/ou commerciales ainsi que les données chiffrées concernant l’activité réelle et prévisionnelle de l’entreprise contenus dans le Préambule, ces éléments étant susceptibles de porter atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. 

Un acte de publication partielle ainsi que la version amputée de l’accord destinée à la publication seront joints au dépôt du présent accord. 


Enfin, un exemplaire sera remis aux OSR signataires et au CSE.

Fait à Clichy la Garenne, le 21/01/2021


Pour la société SIMONE PERELE SAS
Représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines


Pour les organisations syndicales

Le syndicat CFTC-CMTE représenté par Madame, Déléguée Syndicale