Procès-Verbal d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021.
Entre: 
La société ..... (n° Siret : 38462657800213), dont le siège est situé, 1-7 Immeuble le Corosa, 1 rue Eugène et Armand Peugeot- 92 500 RUEIL MALMAISON, 
Représentée par Monsieur ……. en qualité de Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes ;
Et,
L'organisation syndicale CFDT Fédération Communication, Conseil, Culture, représentée par Monsieur …..en qualité de Délégué Syndical.
L'organisation syndicale Solidaires Informatique représentée par Monsieur ……. en qualité de Délégué Syndical.
D'autre part, 
Les partenaires sociaux ont engagé une négociation conformément aux dispositions de l'article L2242-1 du Code du Travail. 
La Direction a proposé une enveloppe de 75 000 euros pour des augmentations individuelles.  

Au cours des différentes réunions, les syndicats ont réaffirmé les éléments suivants :

Solidaires Informatique
Solidaires Informatique rappelle qu’elle avait demandé à la Direction une prime exceptionnelle ‘Carve Out’ de 1000 euros brut pour un salarié à temps complet présent toute la période.
Solidaires Informatique ne comprend pas que la Direction ne veuille pas procéder à une augmentation collective des salaires, ce qui revient à une baisse de ceux-ci, compte-tenu de l’inflation en vigueur, qui est injustifiable, le personnel effectuant les tâches qui lui sont dévolues !
CFDT
La CFDT n’était pas d'accord avec les propositions initiales reprenant les logiques d’évolutions salariales habituelles avec des définitions peu précises et risquant d’induire une attribution aléatoire.
En tenant compte de la complexité de l’année 2020, nos propositions étaient basées sur un mixte d’augmentation collective (garantissant pour la majorité des collaborateurs une « petite » augmentation vis à vis de l’inflation), et d’augmentation individuelle, en respectant l'enveloppe annoncée.
Nous avions demandé, comme les dispositions nous l’autorisent, des documents chiffrés mais nous regrettons de ne pas les avoir obtenus en totalité. Pour rappel, la NAO 2020 s’était conclue par un désaccord malgré l’implication avérée des collaborateurs dans le cadre du détachement. 
La CFDT signe le PV afin de répondre aux attentes/récompenser les salariés ayant œuvré à l’envol d’..... mais rappelle qu’elle considère le montant de la prime insuffisant et aurait souhaité que cette prime s’inscrive dans le cadre d’une prime « Macron ».
Cela étant, les partenaires sociaux, malgré leurs différends, sont parvenu à un accord.
En conséquence, est établi le présent procès-verbal.


Article 1: Rappel du contexte actuel, du calendrier, des thèmes de négociation et des informations communiquées
Rappel du contexte actuel
La Direction ….. souhaite rappeler le contexte difficile résultant de la crise sanitaire sur le chiffre d'affaire de l'année 2020 qui a conduit à une absence d'augmentation salariale au titre des NAO 2020.
L'année 2020 a également été marquée par une hausse de la masse salariale d'un montant de 1M€ sur le budget en année pleine et la mise en place de diverses actions sociales (corbeilles de fruits, hausse des tickets restaurant, nouveaux locaux à Lyon).
En outre, la Direction remercie l'ensemble des salariés ..... pour l'investissement réalisé sur le projet Carve Out.
Calendrier des réunions
Lors de la première réunion du 12 février 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales représentatives et l'entreprise sont convenues du calendrier, des thèmes de négociation, des informations à partager et du mode de fonctionnement.
La deuxième réunion s'est tenue le 25 Février 2021.
La troisième réunion s'est tenue le 12 mars 2021
La quatrième réunion s'est tenue le 15 mars 2021
La cinquième réunion s'est tenue le 17 mars 2021
La sixième réunion s'est tenue le 18 mars 2021

Thème de négociation
Conformément aux dispositions légales, la négociation a notamment porté sur la rémunération et la répartition de l'enveloppe prévue au titre des NAO 2021.
Concernant ces thèmes de négociation, il a été précisé que le montant prévu au titre de la négociation est de
Augmentation individuelle : 75 000 €
Prime collective résultant de la finalisation du projet Carve out : 18 000 €

Informations
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le document, PowerPoint "Document NAO 2021", a été transmis aux membres des représentants du personnel. Ce document vient reprendre toutes les informations relatives au:
Chiffre d'Affaires de l'année 2020 et le budget 2021 ;
Recrutement 2020 ;
Distribution des salaires ;
Les conditions de travail.
Les informations ont été communiquées le 12 février 2021 et ont fait l'objet d'un échange dans le cadre des discussions intervenues.
Article 2: Mesures décidées
L'Entreprise a réaffirmé sa volonté de mettre en œuvre une politique de rémunération individuelle afin de valoriser la performance et l'expertise des collaborateurs.
A cette fin, il a été décidé que l'enveloppe prévu pour les NAO 2021 (soit 1.5% de la masse salariale) sera dédiée aux augmentations individuelles. 
Ces augmentations individuelles seront basées, pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 1er avril 2021, sur les critères suivants :
Priorité aux jeunes
Priorité aux surperformances (EAP)
Priorité aux performants non augmentés depuis 4 ans

En outre, et dans le prolongement de la note obtenue au titre de l'index égalité homme/femme 2020, l'Entreprise souhaite que la répartition des augmentations individuelles prenne en compte, en plus des critères cités plus haut, le critère de l'égalité entre les hommes et les femmes.
Les organisations syndicales par l'intermédiaire de Monsieur ……. et Monsieur …… ont demandé que la société procède aussi à une augmentation collective.
Dans cette optique, l'Entreprise et dans sa volonté de remercier l'effort collectif quant à la réussite du projet Carve out, a permis aux organisations syndicales de définir les critères d'éligibilité y afférents. Les partenaires sociaux ont approuvé les critères définis.
Ainsi, il a été défini que seuls les collaborateurs présents pendant la période du Carve out (du 02/10/2019 au 30/09/2020) et actuellement :
En CDI
Non démissionnaire 
Non en cours de préavis
N'étant pas en absence non assimilable à du temps de travail effectif au vu du cadre légal pendant la période du Carve out,
pourront prétendre à cette prime exceptionnelle.
Il a également été convenu pour les collaborateurs en temps partiel que ladite prime sera proratisée, au montant supérieur, au temps de présence du collaborateur pendant ce projet.
In fine, pour tous les collaborateurs présents (base ETP):
Au 30 septembre 2019 = 100% de la prime
Entre le 01/10/2019 au 31/03/2020 = 50% de la prime
La prime Carve out sera au maximum d'un montant de 185 euros brut et au minimum de 74 euros brut.
Article 3 : Dépôt et publicité de l'accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par la partie la plus diligente, sur la plateforme dédiée .
Le présent procès-verbal sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à un affichage.  Fait le 30 JUILLET 2021 RUEI MALMAISON

POUR LE PRESIDENT

POUR LES OS