ACCORD RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD) au sein de LA SOCIETE RENAULT GARDANNE AUTOMOBILE
										
PREAMBULE

Au regard de la crise sanitaire, économique et sociale générée par l’épidémie de la Covid-19, le secteur de l’automobile, dont Renault GARDANNE fait partie, a été fortement impacté. L’accélération de la crise des semi-conducteurs, conjuguée à l’intensification des arrêts de production dans le monde génèrent une non-disponibilité des véhicules neufs et crée une tension sur le marché des véhicules d’occasion. En parallèle, cette baisse structurelle s’explique par le durcissement des normes CO2 et une augmentation des prix des véhicules (électriques et hybrides). 
Au regard du risque d’une diminution durable sur l’activité de la vente automobile au sein de la société Renault Gardanne Automobile, la Direction a décidé d’ouvrir des discussions avec les partenaires sociaux en vue de la signature d’un accord portant sur la mise en place de l’activité partielle longue durée (APLD).
Dans cette perspective, une réunion de négociation a eu lieu le 10 Décembre 2021 afin de présenter le diagnostic économique et les perspectives d’activité conduisant à la nécessité de recourir à l’APLD au sein de la société Renault Gardanne Automobile en application de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et des décrets n°2020-926 du 28 juillet 2020 et n°2021-1252 du 29 septembre 2021.
A l’issue de cette réunion, les Parties ont décidé et convenu ce qui suit : 



SOMMAIRE



CHAPITRE 1 : DIAGNOSTIC economique et perspectives d’activite  
Article 1 : Présentation du diagnostic de la situation économique au sein de la branche des services de l’automobile

La branche des services de l’automobile constate une chute de 20,5% des ventes de véhicules neufs par rapport à l’année 2020. Elle estime qu’une baisse de 30% par rapport à 2019 (dernière année « normale » hors Covid-19) est envisagée sur 2021.
Quant aux véhicules d’occasion, en septembre 2021, les ventes ont chuté de 11,6% par rapport à l’année dernière. 
En outre, elle relève, d’une part, une baisse importante des stocks par rapport à l’année 2019 et d’autre part, un allongement croissant des délais de livraisons.
En effet, au niveau du marché toutes marques, le stock des véhicules neufs a chuté de 26%. Quant à celui des véhicules d’occasion, la baisse est de 16% par rapport à septembre 2019. 
Par ailleurs, le délai entre la commande et la livraison a d’ores et déjà doublé en moyenne sur l’ensemble du réseau de distribution (environ une augmentation de 107 jours au regard du délai d’approvisionnement initial).
Enfin, les véhicules ont subi majoritairement 2 à 3 augmentations générales des tarifs depuis le 1er janvier 2021.
Article 2 : Présentation du diagnostic de la situation économique de la société SAS Renault Gardanne 
La crise des semi-conducteurs s’est accélérée cet été et comme constaté dans la branche des services de l’automobile, à fin Novembre Renault Gardanne déplore une baisse du marché des véhicules utilitaires et à particuliers (VU + VPP) de 5.7% entre 2019 et 2021. 
Concernant les véhicules utilitaires, on constate une baisse des commandes de 43% par rapport à 2019 et de 14.5% par rapport à 2020.
Il en va de même pour le marché des flottes des véhicules à sociétés qui a connu une baisse brutale, laquelle s’explique notamment par l’allongement des délais de fabrication et de livraison. En conséquence, les clients sociétés ont tendance à prolonger les contrats de leurs flottes de véhicules actuels.
Concernant les ventes à particuliers (VPP), le marché n’a pas redémarré comme Renault Gardanne l’avait espéré par rapport à 2020. En effet, il a chuté de près de 3% entre 2019 et 2021.  En outre, on constate une hausse des commandes pour 2021. En effet, les commandes sont supérieures à celles de 2019 de l’ordre de 36% et de 61% par rapport à 2020. Toutefois, la crise des semi-conducteurs ne permet pas à Renault Gardanne de livrer les véhicules dans des délais raisonnables. Actuellement, l’entreprise a un stock 8 fois moins important qu’habituellement.
En attestent notamment les délais suivants : les modèles Clio et Sandero (40% des ventes) ont des délais minimums de 6 mois contre 1,5 mois avant la crise des semi-conducteurs pour le modèle Clio et 3 mois pour le modèle Sandero. 
Le modèle Twingo E-TECH, qui représente 10% des ventes, est également impacté (6 mois contre 1.5 mois) et Duster, 10% des ventes, également (3 mois contre 1.5 mois).
Pour les véhicules utilitaires, les délais s’étendent sur plus de 7 mois (contre 3 mois en moyenne).
Dès lors, en raison d’une baisse vertigineuse du volume de véhicules, les livraisons subissent le même régime. En effet, les livraisons de véhicules à particuliers au 30 novembre 2021 sont en baisse de 8% par rapport à 2019 et en hausse de 18% par rapport à 2020, sachant que l’année 2020 a été fortement impactée par la crise sanitaire. Quant aux livraisons véhicules aux sociétés, ils subissent une baisse de 37% par rapport à 2019 et une baisse de l’ordre de 3% par rapport à 2020. 
Si la crise en approvisionnement véhicules neufs venait à perdurer, Renault Gardanne subirait inéluctablement des impacts importants sur son activité véhicules d’occasion (une baisse des livraisons de véhicules neufs entraîne moins de reprises de véhicules d’occasion).
En conséquence, les activités VN/VO, celles liées à la réception des véhicules d’occasion, l’activité back office ou encore l’activité liée aux frais communs seront fortement impactées par la crise des semi-conducteurs au regard de l’allongement des délais de livraison. 
Force est de constater que des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires afin de ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de la distribution automobile.
Face à ce constat et au diagnostic sur la situation de Renault Gardanne décrit ci-avant caractérisant une crise profonde et durable, il apparaît nécessaire de recourir à l’APLD pour préserver les emplois et les compétences dont la société a besoin.


CHAPITRE 2 : modalites de mise en œuvre de l’apld

Au regard du diagnostic économique et les perspectives d’activité évoqués ci-avant, les Parties signataires ont convenu, sous réserve de l’autorisation de l’Administration, de mettre en œuvre le dispositif d’APLD dans les conditions définies ci-après : 



Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel composant la société Renault Gardanne Automobile.
Article 2 : Date de début et durée du dispositif d’APLD 

Le recours à l’activité partielle de longue durée s’appliquera, sous réserve de la validation du présent accord par la DREETS, à compter du 1er janvier 2022 et ce, pour une durée de 24 mois.
Lors du renouvellement d’autorisation de l’APLD, laquelle devra intervenir à 6 mois, la date de début de la nouvelle période de placement en APLD interviendra au plus tôt le premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation aura été transmise à l’Administration.
Article 3 : Activités et salariés concernés 

3.1 Activités concernées 

Le présent accord collectif concerne les activités suivantes :

- Activités VN/VO ;
- Activité liée à la réception des véhicules d’occasion ;
- Activité back office ;
- Activité liée aux frais communs.

3.2 Salariés concernés 

L’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD et contrats d’alternance), y compris ceux bénéficiant d’une convention de forfait en jours, quelle que soit la nature de leurs fonctions relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi. 





3.3 Information / consultation du CSE sur la mise en place de l’APLD

Le CSE sera informé et consulté sur la mise en place effective de l’APLD où seront notamment présentées les activités dans lesquelles un placement effectif des salariés en APLD est envisagé.
Article 4 : Réduction maximale de l’horaire 

Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 2 du Chapitre 2 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.

Article 5 : Indemnisation des salariés en APLD 

Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par les décrets n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et n°2021-1252 du 29 septembre 2021 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle longue durée.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en APLD recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou sur la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, soit à la date de conclusion du présent accord, une indemnité de 33,01 euros.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en APLD.

Article 6 : Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle  

 	6.1 Engagements en matière d’emploi 

Au regard du diagnostic figurant au Chapitre 1er du présent accord, Renault Gardanne s’engage vis-à-vis de l’administration à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique au sens de l’article L.1233-3 du Code du Travail, des salariés de Renault Gardanne ayant effectivement bénéficié du dispositif et ce pendant la durée d’application effective du dispositif d’activité partielle de longue durée telle que prévue à l’article 2 du Chapitre 2.
A toutes fins utiles, il est précisé que cet engagement :
- Ne fait pas obstacle à ce que des ruptures interviennent pour d’autres motifs (démission, rupture conventionnelle, licenciement pour motif personnel notamment) ;
- N’empêche aucunement Renault Gardanne de recruter si le niveau d’activité le permet et ce notamment pour remplacer un salarié absent.
Il est convenu entre les Parties que ces engagements ne concernent que les salariés qui auront été effectivement placés en activité partielle longue durée.
Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique de Renault Gardanne décrite ci-avant. Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de la société font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’Administration.

6.2 Engagements en matière de formation professionnelle

Renault GARDANNE a d’ores et déjà renforcé son offre de formation par la mise en place d’un plan de formation spécifique sur les mois de novembre et décembre 2021, notamment à destination des vendeurs VN, et souhaite poursuivre le développement de son offre de formation auprès des collaborateurs, notamment placés en APLD.
Les salariés pourront suivre, pendant les temps d’activité partielle, des formations leur permettant de monter en compétences et renforcer leurs connaissances.
La société s’engage à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise et également par des plans de formation spécifiques aux salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite.
Les formations visées ci-dessus sont notamment :
-	Des formations inscrites dans le plan de développement des compétences (liste de formations en annexe 2) ;
-	Des formations organisées à l’initiative de l’entreprise dans le cadre du plan de développement des compétences ;
-	Des formations auxquelles les salariés décident de s’inscrire de leur propre initiative, à titre individuel, en utilisant leur compte personnel de formation (CPF conformément aux dispositions légales) mis en œuvre en dehors du temps de travail ;
-	Des formations organisées, à l’initiative des salariés en accord avec leur employeur, sur leur temps de travail, dans le cadre du compte personnel de formation (CPF conformément aux dispositions légales) ;
Un échange individuel entre le manager et/ou le RRHP et le salarié effectivement placé en activité partielle de longue durée pourra être effectué afin que soient examinées les actions de formation à réaliser.
Ces engagements s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant toute la durée de mise en œuvre du dispositif d’APLD.
Article 7 : Modalités d’information des organisations syndicales signataires et du CSE sur la mise en œuvre de l’APLD

Le CSE, ainsi que le Délégué Syndical signataire, sont informés le mois suivant la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi où seront évoqués les indicateurs suivants : 
Nombre de salariés effectivement placés en APLD 
Taux d’APLD par activité 
Heures des mois précédents déclarées auprès de l’administration
Respect des engagements en matière de maintien dans l’emploi
Suivi des formations réalisées pendant l’APLD
Article 8 : Modalités d’information des salariés 

Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, aux organisations syndicales signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les locaux de chaque établissement.

CHAPITRE 3 : modalites ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES
Article 1 : Adhésion 
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.
Article 2 : Modalités de révision 

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail, à la date de conclusion du présent accord).
Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. 
Au plus tard dans un délai de trois mois, la Direction organise une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision. 
Article 3 : Notification, dépôt légal et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction dans les formes requises auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), de Provence Alpes Côte d’Azur, ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence.



	Fait à GARDANNE,
	Le 10/12/2021

















ANNEXES
ANNEXE 1 : LISTE DES FORMATIONS POUVANT ETRE PROPOSEES AUX SALARIES PLACES EN APLD


Outre ces formations décrites ci-avant, les salariés peuvent également se référer aux catalogues de formation annuels.



ANNEXE 2 : ILLUSTRATION DE LA LIMITE APPLICABLE A LA REDUCTION D’ACTIVITE  

Une réduction de 40% de la durée légale du travail représente une baisse maximale de l'horaire de 14 heures (35 heures x 40% = 14 heures).
Ainsi, en présence d'un horaire de 35 heures, le salarié devra travailler au moins 21 heures par semaine en moyenne sur toute la période d'application de l'APLD (35 heures - 14 heures = 21 heures).