Accord droits à congés payés

Année 2020








ACCORD droits à congés payés
LG Béton



Entre les soussignés :
LG Béton, dont le siège social est situé à SEVREMONT,  représentée par X Présidente représentée par rattachée à la Convention collective des Industries de Carrières et Matériaux (IDCC 211, 135, 87),
D’une part,

ET

Les représentants élus du Comité Social et Économique,
D’autre part,

Ci-après également dénommée les « Parties ».
Il a été convenu le 22 avril 2020, le présent accord « droits à congés payés ».

PRÉAMBULE 
Compte tenu de la crise sanitaire actuelle liée à l’épidémie et à la propagation du virus covid- 19, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 donnent la possibilité, par accord d’entreprise ou à défaut, par accord de branche, de déroger et de modifier les règles relatives aux modalités de prise des congés payés.  
Cette ordonnance permet aux  entreprises d’utiliser la possibilité donnée par la loi d’imposer la prise de congés payés dans la limite de six jours ouvrables afin de limiter les conséquences financières de la mise en place de l’activité partielle. 
L’objectif de l’ordonnance est de limiter les effets de la crise sanitaire sur l’ensemble du personnel, et d’éviter ou de retarder, autant que faire se peut, la  mise  en  place  du  dispositif  de  l’activité  partielle,  pouvant  conduire  à  une diminution  de  la  rémunération  des  salariés  concernés,  ainsi  qu’atténuer  la  crise économique en préservant les capacités des entreprises à assurer la reprise de leurs activités lorsque cela sera possible. 
Ainsi, au-delà même des congés payés objets du présent accord, il est rappelé que les entreprises ont également à leur disposition la faculté d’adapter dans les conditions de droit  en  vigueur,  les  modalités  de  la  prise  des  repos  acquis  au  titre  du  repos compensateur de remplacement ainsi qu’au titre de la contrepartie obligatoire en repos lorsque les salariés peuvent y prétendre.    

 
Il en va de même s’agissant des droits affectés au compte épargne temps, qui peuvent être utilisés par la prise de jours de congés, également dans le cas d’application de la convention de forfait en jours sur l’année avec des jours cadres attribués. 

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de LG Béton.

Article 2- DÉROGATION A LA PRISE DES CONGES PAYES

Afin  de  faire  face  aux  conséquences  économiques,  financières  et  sociales  de  la propagation du covid-19, par dérogation aux dispositions du code du travail et aux stipulations  conventionnelles  applicables  dans  l'entreprise, le présent accord détermine les conditions dans lesquelles LG Béton peut déplacer des droits à congés payés dans la limite de six jours ouvrables de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance. 
LG béton a décidé de fermer deux semaines cet été, du 7 août 2020 au soir au 21 août 2020 au soir. Par conséquent, la semaine du 1er août 2020 au soir au 7 août 2020 initialement fermée et donc posée en congés payés,  sera pour l’ensemble de l’entreprise, une semaine travaillée.
C’est donc cette semaine de congés payés que LG béton souhaite déplacer dans la période d’activité partielle afin de : 
Retarder la mise en activité partielle et ainsi de maintenir la rémunération du salarié concerné le plus longtemps possible.
Permettre une solution économique : une semaine d’activité supplémentaire du 3 août 2020 au 7 août 2020 afin de récupérer un tant soit peu les nombreuses semaines d’inactivités subies dans le cadre du covid-19.
Le délai de prévenance retenu est celui du code du travail, art. D.3141-6, à savoir : l’employeur doit informer les salariés au moins un mois avant leur départ en congés. 
La période et la prise de congés imposées ou modifiées en application du présent article doivent être fixées avant le 31 mai 2020, sans pouvoir s’étendre au-delà du 31 août 2020. 
Ces congés, dans la limite de 6 jours ouvrables, comme énoncés, seront posés de manière continue ou discontinue à partir du 17 mars 2020.
Concernant les salariés pour lesquels le télétravail a pu être mis en place, l’entreprise est autorisée, au regard de l’activité qui leur est demandée, à fixer les modalités de prise des congés dans la limite précitée de 6 jours ouvrables, par mesure d’équité avec le reste du personnel de l’entreprise pour lequel le télétravail ne peut être mis en place. 

Article 3 – Date d’effet
Le présent accord prend effet à compter de sa signature.




Article 4 – Dispositions finales

Article 4.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 août 2020.

Article 4.2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application, par avenant conclu entre les parties signataires au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, en particulier en cas de modifications législatives ou réglementaires liées à la situation exceptionnelle du covid-19. 

Article 7.4 Dépôt et publicité 
Le présent accord a été soumis pour avis au Comité Économique et Social.
Le présent accord sera diffusé dès sa signature au sein de l’entreprise.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.


Fait à SEVREMONT, le 22 avril 2020




La  Direction : 








Les Membres du CSE :