PROJET D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DU CSE



ENTRE, 

La Société DYNAPLAST SAS, Société par Actions Simplifiées dont le siège social est situé, Rue Just Meisonasse 89 000 Saint FLORENTIN, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part, 


ET, 
L’organisation syndicale représentative au sein de la société : 
La CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué (e ) Syndical (e )
D’autre part.














Préambule
Il est rappelé que la société DYNAPLAST compte moins de 300 salariés et que la mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail n’est pas obligatoire. Néanmoins, les parties conviennent de la mise en place de cette commission par accord collectif d’entreprise majoritaire au sens de l’alinéa 1er de l’article L.2232-12 du code du travail.
Les Parties conviennent de fixer, au sein du présent accord, et en application des articles L. 2315-41 et suivants du Code du travail, les modalités de fonctionnement de la Commission.

Article 1 :  Missions 
La Commission se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, les attributions de ce dernier, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail, et des attributions consultatives du comité. 
La commission a pour mission principale de préparer les délibérations du Comité Social et Économique pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.
Afin de remplir cette mission, les membres de la commission peuvent notamment : réaliser les visites du site, mener et réaliser les enquêtes après un accident du travail, participer à l’évaluation des risques professionnels, proposer des actions de prévention des risques. 
Aux mêmes fins, les membres de la commission sont destinataires notamment :  des déclarations d’accident du travail ; des rapports annuels d’activité des médecins du travail ; du document unique d’évaluation des risques.

Article 2.  Désignation et composition  
Les membres de la Commission sont désignés par une résolution du Comité Social et Economique adoptée à la majorité des membres présents, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.  
 Les Parties conviennent que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du Comité Social et Economique France sera composée de 3 membres représentants du personnel, dont au moins 1 représentant du 2e collège.
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.  
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres représentants du personnel de la commission.

Article 3 :  Fonctionnement
Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins quatre réunions du Comité Social et Économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.  
Lors de ces réunions sont invités le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale. 
Le coordinateur interne de sécurité sera invité aux réunions de la commission.
 Il est convenu que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunira au moins 4 fois par an.
À l’issue de ces réunions, elle communique aux autres membres du Comité Social et Économique ses conclusions, avis et recommandations. 
Le temps passé par les membres titulaires du CSE aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de leur crédit d'heures de délégation (C. trav., art. R. 2315-7).
Le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de la Commission pour l’exercice de leurs missions est fixé à 3 heures par membre et par mois. 
 
Article 4 : Formation 
La formation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, nécessaire à l'exercice de leurs missions, est organisée conformément aux dispositions légales
Les Parties conviennent expressément que la formation des membres de la Commission s’effectuera sur une période de 3 jours consécutifs ou non. 

Article 5 : Publicité – Dépôt – Révision – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion aux organisations syndicales représentatives et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes. 
L’entrée en vigueur du présent accord aura lieu à partir du jour qui suit sa notification auprès de l’administration et du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions légales en vigueur. 

Fait à Saint Florentin, le 14/05/2020
 
Pour la Direction 						Pour La CFDT 
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx						xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Directeur général						Délégué (e ) syndical (e )