ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DURE DU TRAVAIL

ENTRE
La société 
Dont le siège est situé à CHALAMONT (01320)
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal en sa qualité de Président,
ET 
Les Salariés de la société consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les Salariés ».
PREAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 Salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. 

PARTIE I : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR UNE PERIODE ANNUELLE

Chapitre 1 :  Dispositions communes

Article 1. Objet 
Le présent accord d’entreprise a pour objet l’aménagement du temps de travail et la répartition des horaires de travail sur 12 mois, conformément à l’article L. 3121-44 du code du travail. Il définit les modalités de mise en œuvre d’organisation de la répartition de la durée du travail sur l’année.
Les dispositions de cet accord collectif se substituent aux dispositions antérieures ayant le même objet, issues d’éventuels accords collectifs ou d’usages. Elles se substituent aussi aux dispositions des contrats de travail relatives au mode de calcul de la rémunération et au temps de travail.
Article 2. Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Salariés, qu’ils soient embauchés à temps plein ou à temps partiel, que leur contrat de travail soit conclu pour une durée indéterminée ou déterminée de plus d’un mois. 

Article 3. Principe de l’annualisation 

Le principe de l’aménagement du temps de travail sur une période de 12 mois est de faire varier la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail du Salarié sur une année autour de la durée inscrite au contrat de travail. 
Les heures réalisées chaque semaine ou chaque mois au-delà de la durée de travail inscrite au contrat de travail se compensent automatiquement avec les heures réalisées en deçà. Elles ne constituent pas des heures complémentaires ou supplémentaires et ne donnent pas lieu à une quelconque majoration.
Les éventuelles heures supplémentaires et complémentaires seront connues à la fin de la période de référence.
Article 4. Période de référence

La période de référence choisie, au sein de la l’entreprise est de 12 mois, soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, en application des articles L. 3121-44 et suivants du Code du travail.

Article 5. Rémunération
Article 5.1 Lissage de la rémunération 

La rémunération versée mensuellement aux Salariés est en principe indépendante de l'horaire réellement accompli. Elle est calculée dans les conditions prévues par le présent accord.

Afin d’assurer une rémunération stable et régulière aux Salariés, la rémunération mensuelle est lissée sur la base de la durée mensuelle prévue au contrat de travail, indépendante de la variation de la durée réelle travaillée pendant le mois, sauf en cas d’absence non légalement rémunérée (exemples : congés sans solde, les absences injustifiées…).

Article 5.2 Modalités de calcul de la rémunération lissée
Sont exclus de la base du lissage les éléments de rémunération suivants :
Les primes dont le versement est aléatoire (exemples : prime exceptionnelle, prime de productivité) ;

Les primes à périodicité autre que mensuelle (exemples : prime de bilan, prime de vacances) ;

Les primes à périodicité mensuelle liées à la présence effective au travail (exemples : prime annuelle, prime d’assiduité, prime de rendement).
En cas d’augmentation de salaire intervenue au cours de la période de référence évoquée à l’article 4 du présent accord, celle-ci est prise en compte dans la base du lissage et fera l’objet d’un réajustement en cours d’année.
Article 5.3 Absences 

En cas de périodes non travaillées donnant lieu à rémunération par l’Employeur (exemples : congés payés), le Salarié percevra une rémunération calculée sur la base de la durée mensuelle prévue au contrat de travail. La rémunération de cette période est calculée sur la base de la rémunération lissée.

Les périodes non travaillées en raison d’absences et congés non légalement rémunérés par l’Employeur font l’objet d’une retenue sur la paie du Salarié à hauteur du nombre d’heures d’absence constaté. Lorsque la situation ne permet pas d’estimer réellement le nombre d’heures de travail que le Salarié aurait fait s’il n’avait pas été absent, la retenue sur le salaire est déterminée à partir d'une durée théorique de l'absence, calculée proportionnellement à la durée du travail rémunérée.

Article 5.4 Suspension du contrat de travail dont le terme excède celui de la période de référence en cours

La rémunération du Salarié étant lissée, si celui-ci est dans une situation de suspension du contrat de travail dont le terme excéderait celui de la période de référence en cours quel qu’en soit le motif, une régularisation au terme de la période de référence sera opérée afin de tenir compte de l’horaire de travail réellement accompli par le Salarié eu égard à la rémunération lissée perçue. Cette régularisation, positive ou négative selon le cas, sera intégrée sur la paie de fin de période de référence.
Article 5.5 Modification de la durée du travail en cours de période de référence
Si au cours de la période de référence les parties décident par un avenant au contrat de travail d’augmenter ou de réduire la durée de travail initialement convenue, une régularisation s’effectuera à la date de la signature de l’avenant. 
Chapitre 2 : Dispositions spécifiques aux Salariés à temps plein
Article 6. Modalités d’aménagement du temps de travail
La durée légale du travail prévue pour un Salarié à temps plein sur la période de référence de 12 mois, en vigueur est actuellement fixée à 1 607 heures par la loi.

La durée moyenne hebdomadaire de travail sur la période de référence est la durée hebdomadaire prévue au contrat de travail.

Cette durée moyenne de référence est calculée sur la base d’une présence de 12 mois et d’un nombre de jours de congés payés acquis de 25 jours ouvrés. 

Cette durée moyenne de référence peut varier en fonction des périodes de haute et basse activité de l’entreprise sur l’ensemble de la période de référence définie à l’article 4 du présent accord. 

Article 7. Amplitude de l’aménagement du temps de travail sur l’année

La répartition des horaires de travail sur la semaine pourra varier entre 0 heure en période de modulation basse et 48 heures en période de modulation haute.

En tout état de cause, le Salarié ne pourra pas travailler au-delà des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires moyennes de travail évoquées à la Partie II du présent accord. 

Article 8. Heures supplémentaires

Au cours de la période de référence, les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. 

A la fin de la période de référence, toutes les heures de travail effectuées au-delà de 1607 heures sont considérées comme des heures supplémentaires. 

Par exception, lorsque le contrat de travail prévoit une durée du travail supérieure à la durée légale de travail, les heures excédant la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires au cours de la période de référence, sans préjudice des dispositions ci-dessus. 

Article 9. Régularisation des compteurs – Salarié présent sur la totalité de la période de référence

Sauf avenant au contrat de travail portant modification de la durée du travail et conclu en cours de période de référence, l’Employeur arrête les comptes de chaque Salarié à l’issue de la période de référence.

Article 9.1 Solde positif : durée de travail annuelle effective > durée de travail annuelle contractuelle

Lorsqu’à la fin de la période de référence, la durée de travail annuelle effective du Salarié est supérieure à la durée de travail annuelle contractuelle, les heures de travail effective réalisées au-delà de la durée annuelle contractuelle constituent des heures supplémentaires, conformément à l’article 8 du présent accord. 
Les heures supplémentaires ainsi que leurs majorations font l’objet d’un paiement. 

Elles s’imputent sur le contingent d'heures supplémentaires annuel évoqué à la Partie III du présent accord.

Toutes les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de la période de référence. Elles feront l’objet d’un bilan et, le cas échéant, d’une régularisation au mois de janvier de l’année N+1. Le taux de majoration des heures supplémentaires est déterminé comme suit :  

Heures effectuées dans la limite de 1607 heures : rémunération mensualisée, au taux horaire normal ;

Heures effectuées au-delà de 1607 heures et jusqu’à 1974 heures : rémunération majorée de 25% ;

Heures effectuées au-delà de 1974 heures : rémunération majorée de 50%.

Par exception, les heures supplémentaires éventuellement inscrites au contrat de travail du Salarié en application des dispositions de l’article 8 du présent accord seront rémunérées mensuellement au cours de la période de référence puis seront déduites de celles dues au Salarié à l’issue de la période de référence.

Article 9.2 Solde négatif : durée de travail annuelle effective < durée de travail annuelle contractuelle

Lorsqu’à la fin de la période de référence, la durée de travail annuelle effective du Salarié est inférieure à la durée de travail annuelle contractuelle, les heures apparaissant en déficit correspondent à l’écart entre le nombre d’heures de travail que l’Employeur s’est contractuellement engagé à fournir au Salarié et le nombre d’heures de travail réalisées additionné des périodes d’absence rémunérées ou non. 
Dans ce cas, le Salarié conserve les salaires versés et le compteur est remis à zéro pour la prochaine période de référence.

Article 10. Régularisation des compteurs – Salarié n’ayant pas accompli la totalité de la période de référence

En cas d’arrivée ou de fin de contrat (fin de CDD ou rupture du contrat) en cours de période de référence, une régularisation est effectuée dans les conditions décrites au présent article.

Article 10.1 Solde positif : durée de travail effective > durée de travail contractuelle sur la période de référence 

Lorsque la durée de travail effectif est supérieure à la durée de travail contractuelle, sont considérées comme des heures supplémentaires :
Les heures excédant la durée légale de travail. Cette durée est calculée au prorata du temps de présence du Salarié sur la période de référence ;

Les heures supplémentaires éventuellement inscrites au contrat de travail du Salarié.
Toutes les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de la période de référence, ou en cas de départ du Salarié en cours de période de référence, à la date de cessation du contrat de travail. Elles feront l’objet d’un bilan et, le cas échéant, d’une régularisation dans les conditions ci-après :  
En cas d’arrivée en cours de période de référence : régularisation sur le bulletin de janvier de l’année N+1 ;

En cas de départ en cours de période de référence : régularisation sur le dernier bulletin de paie du Salarié, le mois de son départ.

Par exception, les heures supplémentaires éventuellement inscrites au contrat de travail du Salarié en application des dispositions de l’article 8 du présent accord seront rémunérées mensuellement au cours de la période de référence puis seront déduites de celles dues au Salarié à l’issue de la période de référence.

Les taux de majoration des heures supplémentaires évoqués à l’article 9.1 du présent accord seront proratisés en fonction de la durée de présence du Salarié sur la période de référence.
Article 10.2 Solde négatif : durée de travail effective < durée de travail contractuelle sur la période de référence 
Lorsque, la durée de travail effective est inférieure à la durée de travail contractuelle, les heures apparaissant en déficit sont traitées dans les conditions ci-après :
En cas d’arrivée en cours de période de référence ou de départ en cours de période dans le cadre d’une rupture du contrat à l’initiative du Salarié incluant la rupture d’un commun accord à son initiative, l’Employeur procédera à une récupération du trop-perçu par compensation avec les sommes restant dues dans les conditions prévues à l’article L. 3251-3 du Code du travail :
En cas d’arrivée en cours de période de référence : compensation sur le bulletin de paie de janvier de l’année N+1 dans la limite prévue à l’article L. 3251-3 du Code du travail. Cette compensation s’opérera au besoin sur les mois suivants jusqu’à atteinte du montant correspondant au trop-perçu.

En cas de fin ou de rupture du contrat en cours de période : compensation sur les salaires ouverte à l’Employeur dès qu’il a connaissance de la date de cessation du contrat de travail du Salarié.

En cas de rupture du contrat à l’initiative de l’Employeur, hors licenciement pour faute grave ou lourde, le Salarié conservera les salaires versés.

Article 11. Notification de la répartition du travail

Les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués aux Salariés par la remise d’un planning prévisionnel des horaires. 

Ce planning est mensuel. 
Il est remis au Salarié au moins sept jours avant le premier jour de son exécution, soit en version papier soit en version dématérialisée permettant son impression à tout moment et durant toute la période de référence.

Article 12. Modification des horaires de travail 

Article 12.1 Délais de prévenance 

Le planning prévisionnel des horaires pourra être modifié à l’initiative de l’Employeur. 

Le Salarié sera averti de cette modification dans un délai minimal de trois jours avant la date à laquelle la modification apportée au planning initial doit avoir lieu.

A titre exceptionnel, lorsque le bon fonctionnement de l’entreprise l’exige, ce délai de prévenance peut être réduit à un jour franc. 

Article 12.2 Modalités de communication

L’Employeur communiquera les modifications au planning initial au Salarié dès qu’il en aura connaissance. Ces informations seront transmises oralement par appel téléphonique ou lorsque le Salarié dispose d’un téléphone portable, par message vocal laissé sur ce dernier.
De plus, lorsque le Salarié dispose d’un téléphone portable ou d’une adresse courriel, et si la situation le permet, l’Employeur communiquera les modifications au planning initial du Salarié par envoi de SMS ou de courriel.
Le Salarié devra confirmer à l’entreprise par renvoi de message SMS ou courriel qu’il a bien pris connaissance de la notification de modification.
Article 13. Suivi du temps de travail

Pour permettre à l’Employeur de contrôler la durée du travail des Salariés, ces derniers devront reporter leur temps de travail effectif sur le système de décompte des horaires mis en place dans l’entreprise.

Ce décompte sera transmis chaque mois à la Direction.

Le décompte des heures est arrêté à la fin de la période de référence.

Chapitre 3 : Dispositions spécifiques aux Salariés à temps partiel

Article 14. Modalités d’aménagement du temps de travail

Le présent accord organise l’aménagement du temps de travail pour les Salariés embauchés à temps partiel sur la période de référence telle que définie à l’article 4 du présent accord.

Dans cette hypothèse, la durée effective du travail sur la période de référence de 12 mois est inférieure à la durée légale du travail de 1 607 heures actuellement en vigueur.

Ainsi, la durée hebdomadaire du travail des Salariés à temps partiel pourra varier en fonction des périodes de haute et basse activité de l’entreprise sur l’ensemble de la période de référence.

Article 15. Amplitude de l’aménagement du temps de travail sur l’année

La répartition des horaires de travail sur la semaine pourra varier entre 0 heures en période de modulation basse et 35 heures en période de modulation haute.

En tout état de cause, la durée de travail annuelle du Salarié ne peut atteindre la durée légale du travail de 1 607 heures actuellement en vigueur.

Lorsqu’au cours de la période de référence, l’horaire moyen réellement effectué par un Salarié a dépassé au moins deux heures par semaine, l’horaire prévu dans son contrat de travail est modifié, sous réserve d’un préavis de sept jours et sauf opposition du Salarié intéressé. L’horaire antérieurement fixé est remplacé par l’horaire moyen réellement effectué. 

L’Employeur adressera à la fin de chaque période annuelle aux Salariés en cas de dépassement, un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception l’informant du dépassement et de ses conséquences et rappelant que le Salarié a la faculté de s’opposer à l’augmentation de sa durée du travail. 

Article 16. Heures complémentaires

Les Salariés à temps partiel pourront être amenés à effectuer des heures complémentaires. 

Constituent des heures complémentaires, les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle de travail calculée sur la période de référence.

Ces heures complémentaires ne pourront excéder la limite d’un tiers de la durée de travail annuelle prévue au contrat de travail du Salarié. 

En outre, le nombre d'heures complémentaires ne peut porter la durée effective de travail du Salarié sur la période de référence au niveau de la durée légale du travail de 1 607 heures actuellement en vigueur.

A la fin de la période de référence, toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée annuelle contractuelle de travail sont considérées comme des heures complémentaires.

Article 17. Régularisation des compteurs – Salarié présent sur la totalité de la période de référence

Sauf avenant au contrat de travail portant modification de la durée du travail et conclu en cours de période de référence, l’Employeur arrête les comptes de chaque Salarié à l’issue de la période de référence.

Article 17.1 Solde positif : durée de travail annuelle effective > durée de travail annuelle contractuelle

Lorsqu’à la fin de la période de référence, la durée de travail annuelle effective du Salarié est supérieure à la durée de travail annuelle contractuelle, les heures de travail effective réalisées au-delà de la durée annuelle contractuelle de travail constituent des heures complémentaires, conformément à l’article 16 du présent accord. 
Toutes les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de la période de référence. Elles feront l’objet d’un bilan et, le cas échéant, d’une régularisation au mois de janvier de l’année N+1. Le taux de majoration des heures complémentaires est déterminé comme suit :  
Heures effectuées dans la limite du dixième de la durée annuelle du contrat : rémunération majorée de 10% ;

Heures effectuées entre le dixième et le tiers de la durée annuelle du contrat : rémunération majorée de 25%.

Article 17.2 Solde négatif : durée de travail annuelle effective < durée de travail annuelle contractuelle

Lorsqu’à la fin de la période de référence, la durée de travail annuelle effective du Salarié est inférieure à la durée de travail annuelle contractuelle, les heures apparaissant en déficit correspondent à l’écart entre le nombre d’heures de travail que l’Employeur s’est contractuellement engagé à fournir au Salarié et le nombre d’heures de travail réalisées additionné des périodes d’absence rémunérées ou non. 

Dans ce cas, le Salarié conserve les salaires versés et le compteur est remis à zéro pour la prochaine période de référence.

Article 18. Régularisation des compteurs – Salarié n’ayant pas accompli la totalité de la période de référence

En cas d’arrivée ou de fin de contrat (fin de CDD ou rupture du contrat) en cours de période de référence, une régularisation est effectuée dans les conditions suivantes.

Article 18.1 Solde positif : durée de travail effective > durée de travail contractuelle sur la période de référence 

Lorsque la durée de travail effectif est supérieure à la durée de travail moyenne contractuelle, sont considérées comme des heures complémentaires les heures excédant la durée de travail contractuelle, conformément à l’article 16 du présent accord. 
Toutes les heures complémentaires sont décomptées à la fin de la période de référence, ou en cas de départ du Salarié en cours de période de référence, à la date de cessation du contrat de travail. Elles feront l’objet d’un bilan et, le cas échéant, d’une régularisation dans les conditions ci-après :  
En cas d’arrivée en cours de période de référence : au mois de janvier de l’année N+1 ;

En cas de départ en cours de période de référence : au mois du départ du Salarié, sur le solde de tout compte.

Les heures complémentaires ainsi que leurs majorations font l’objet d’un paiement.
Les taux de majoration des heures complémentaires évoqués à l’article 17 du présent accord seront proratisés en fonction de la durée de présence du Salarié sur la période de référence.
Article 18.2 Solde négatif : durée de travail effective < durée de travail contractuelle sur la période de référence 
Lorsque, la durée de travail effective est inférieure à la durée de travail contractuelle, les heures apparaissant en déficit sont traitées dans les conditions ci-après :
En cas d’arrivée en cours de période de référence ou de départ en cours de période dans le cadre d’une rupture du contrat à l’initiative du Salarié incluant la rupture d’un commun accord à son initiative, l’Employeur procédera à une récupération du trop-perçu par compensation avec les sommes restant dues dans les conditions prévues à l’article L. 3251-3 du Code du travail :
En cas d’arrivée en cours de période de référence : compensation sur le bulletin de paie de janvier de l’année N+1 dans la limite prévue à l’article L. 3251-3 du Code du travail. Cette compensation s’opérera au besoin sur les mois suivants jusqu’à atteinte du montant correspondant au trop-perçu.

En cas de fin ou de rupture du contrat en cours de période : compensation sur les salaires ouverte à l’Employeur dès qu’il a connaissance de la date de cessation du contrat de travail du Salarié.
En cas de rupture du contrat à l’initiative de l’Employeur, hors licenciement pour faute grave ou lourde, le Salarié conservera les salaires versés.

Article 19. Notification de la répartition du travail

Les parties déterminent les jours sur lesquels pourront être répartis les horaires de travail. Ainsi, le Salarié pourra bénéficier de plages de non-disponibilité. Le cas échéant, l’étendue de ces plages sera définie par écrit après échange entre les parties en prenant en considération d’une part les besoins du Salarié pour organiser sa vie personnelle et d’autre part les besoins d’organisation du travail au sein de l’entreprise. 

Les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués aux Salariés par la remise d’un planning prévisionnel des horaires. 

Ce planning est mensuel. 

Il est remis au Salarié au moins sept jours avant le premier jour de son exécution, soit en version papier soit en version dématérialisée permettant son impression à tout moment et durant toute la période de référence.

Article 20. Modification des horaires de travail 

Article 20.1 Délais de prévenance

Le planning prévisionnel des horaires pourra être modifié à l’initiative de l’Employeur. 

Le Salarié sera averti de cette modification dans un délai minimal de sept jours ouvrés avant la date à laquelle la modification apportée au planning initial doit avoir lieu. 

A titre exceptionnel, lorsque le bon fonctionnement de l’entreprise l’exige, ce délai de prévenance peut être réduit à trois jours ouvrés. 

Article 20.2 Contreparties en cas de délai de prévenance inférieur à sept jours ouvrés

Lorsque le Salarié est averti de la modification des horaires de travail dans un délai de prévenance inférieur à sept jours ouvrés, il bénéficie de garanties spécifiques : 
Il est garanti au Salarié une durée minimale de travail continue par jour travaillé de trois heures ;

En dehors des courtes pauses, l’activité du Salarié ne peut être interrompue que dans la limite de deux heures. 

Au cours d’une même période de référence : 
Si le volume de travail demandé par l’Employeur au Salarié est inférieur ou égal à sa durée de travail contractuelle, le Salarié peut refuser deux fois les dates proposées par l'Employeur ;

Si le volume de travail demandé par l’Employeur au Salarié entre dans le cadre des heures complémentaires conformément aux dispositions de l’article 16 du présent accord, le Salarié peut refuser quatre fois les dates proposées par l’Employeur.

Article 20.3 Modalités de communication

L’Employeur communiquera les modifications au planning initial au Salarié dès qu’il en aura connaissance. Ces informations seront transmises oralement par appel téléphonique ou lorsque le Salarié dispose d’un téléphone portable, par message vocal laissé sur ce dernier.
De plus, lorsque le Salarié dispose d’un téléphone portable ou d’une adresse courriel, et si la situation le permet, l’Employeur communiquera les modifications au planning initial du Salarié par envoi de SMS ou de courriel.
Le Salarié devra confirmer à l’entreprise par renvoi de message SMS ou courriel qu’il a bien pris connaissance de la notification de modification.

Article 21. Garanties accordées pour les Salariés à temps partiel 
L’Employeur s’engage à mettre en place toutes les mesures nécessaires afin de garantir à ces Salariés les mêmes droits que ceux reconnus aux Salariés à temps plein. L’Employeur s’engage à garantir aux Salariés embauchés à temps partiel et soumis aux dispositions du présent accord, l’égalité d’accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation.
Article 22. Suivi du temps de travail

Pour permettre à l’Employeur de contrôler la durée du travail des Salariés, ces derniers devront reporter leur temps de travail effectif sur le système de décompte des horaires mis en place dans l’entreprise.

Ce décompte sera transmis chaque mois à la Direction.

Le décompte des heures est arrêté à la fin de la période de référence.

PARTIE II : DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL

Article 1. Objet

Les dispositions de la Partie II ont pour objet d’augmenter les durées maximales de travail, afin de répondre aux besoins de l’activité de l’entreprise. 

Article 2. Champ d’application 

Les dispositions de la Partie II s’appliquent aux Salariés de l’entreprise à temps plein, que leur contrat de travail soit conclu pour une durée indéterminée ou déterminée.

Article 3. Durée maximale quotidienne de travail

La durée quotidienne maximale de travail est fixée à 10 heures par jour.

Article 4. Durée maximale hebdomadaire de travail

La durée moyenne hebdomadaire maximale de travail est fixée à 46 heures par semaine sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.

En tout état de cause, la durée de travail maximale absolue est de 48 heures sur une même semaine, conformément à l’article L. 3121-20 du Code du travail.

PARTIE III : ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Article 1. Objet 

Les dispositions de la Partie III ont pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux besoins de l’activité.

Article 2. Champ d’application 

Les dispositions de la Partie III s’appliquent à tous les Salariés de l’entreprise à temps plein et dont la durée du travail est décomptée en heures, peu important que ces derniers soient soumis ou non aux dispositions de la Partie I du présent accord.



Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’Employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. 

Article 4. Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 350 heures par an et par Salarié. 

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile. 

PARTIE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 1. Consultation du personnel 
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque Salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
Cette consultation a donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de consultation du personnel, en date du jeudi 5 novembre 2020.
Article 2. Durée, entrée en vigueur et dépôt de l’accord
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2021 et conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera assorti des éléments d’information prévus par la législation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE. 
L’accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Article 3. Suivi, révision et dénonciation de l’accord 

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois tous les 3 ans, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. 

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail. 
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail. 

A CHALAMONT le 5 novembre 2020.