ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION


ENTRE :

La société EXAKIS NELITE

Société par Actions Simplifiée au capitale 2 400 000€
Immatriculée au R.C.S. de BIDART sous le numéro 433 994 175
Sise Technopole Izarbel-64210 BIDART

Représentée par XXX  en sa qualité de Président

D’une part

ET :

Le Syndicat CFE-CGC
Représenté par XXX, Délégué Syndical dûment mandaté

Le Syndicat CFTC-SICSTI
Représenté par XXX, Délégué Syndical dûment mandaté

D’autre part


Il a été conclu le présent accord :

Préambule 

L’instauration d’un droit à la déconnexion vise à garantir l’effectivité du droit au repos, cet enjeu est particulièrement fort notamment pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année.
Tout salarié n’est pas tenu d’être en permanence joignable par sa hiérarchie ou sa Direction pour des motifs liés à l’exécution de son travail. 
C’est donc pour s’adapter à cette réalité et créer les protections nécessaires à la santé des salariés qu’un droit à la déconnexion est inscrit dans la loi.
Les signataires réaffirment l’importance d’un bon usage des outils numériques professionnels en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé, ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale  et vie professionnelle, et protéger la santé des salariés.
Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.
Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.
Cet accord collectif détermine les modalités du droit à la déconnexion en tenant compte des nouvelles conditions de majorité telles que définies par la loi El Khomri n° 2016-1088 du 8 août 2016 (article L. 2232-12 du Code du travail).  
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les collaborateurs de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Article Préliminaire : Déconnexion - Définitions
Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.


 Article 1 : Mesures permettant un bon usage des outils numériques et de communication professionnelle 
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les collaborateurs de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel en utilisant des listes de diffusion adaptées ;
Mettre en destinataire d’un courriel uniquement les salariés pour lesquels une action est attendue
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Afin d’améliorer l’usage des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les collaborateurs de :

Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ;
Limiter la messagerie instantanée notamment pendant une réunion de travail en utilisant le statut « ne pas déranger » ;
De ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique ;
Pendant les déplacements en voiture ou en deux roues, de s’engager à ne pas donner ou prendre un appel téléphonique, ni à lire ou écrire un SMS ou courriel afin de ne pas dégrader l’attention qui doit être portée à la conduite et à veiller à sa propre sécurité et celle des autres.





Article 2 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les périodes de repos, congés et suspensions du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Pour rappel, les durées légales de repos sont :
Un repos quotidien de 11 heures consécutives
Un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives (24 heures + 11 heures de repos quotidien).

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le collaborateur n’est pas tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

Il est d’ailleurs mentionné dans la trame officielle de la signature du courriel un message stipulant « si vous recevez ce mail avant 8h00, en soirée, ou durant le week-end, merci, sauf cas d'urgence exceptionnelle, de ne pas traiter ni répondre immédiatement »

Bien que chaque collaborateur dispose d’un droit à la déconnexion envers lui-même, envers ses collègues, ses subordonnées et son manager, il y a des situations exceptionnelles et urgentes où les collaborateurs peuvent être contactés par mail pendant le temps non travaillé.


Article 3 : Sensibilisation et formation à la déconnexion
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, des actions de formation et/ou de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des collaborateurs en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques.

La Direction doit s’assurer régulièrement par le biais des entretiens obligatoires notamment, que la charge de travail du/de la salarié(e) est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail ; et sera abordé l’usage des outils numériques.  

La Direction réaffirme le principe que toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique ou à la Direction des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.

Article 4 - Suivi de l’accord
Une commission de suivi du présent accord est constituée.  Elle est composée de deux membres de chaque organisation syndicale signataire du présent accord et de deux membres de la Direction.

Elle se réunit à l’initiative de la Direction ou des organisations syndicales représentatives signataire une fois par an ou plus en cas de besoin.

Article 5 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition (8 jours après la notification des parties). 

Article 6 – Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes de l’accord.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.
Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire original de l’accord sera remis à chacun des signataires.
Le dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le dépôt de l’accord est accompagné de la version de l’accord signée des parties et d’une copie du courrier électronique ou du récépissé ou de l’avis de réception daté, de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.
Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Une communication de l’accord sera réalisée par la Direction auprès de l’ensemble des salariés.

Cet accord sera porté à la connaissance du personnel de la Société selon les canaux habituels de diffusion (panneaux d’affichage de chaque site et intranet Exakis-Nelite).

Fait à Paris, le 07/06/2021
En cinq exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour la société EXAKIS NELITE	Pour la CFE-CGC		Pour la CFTC-SICSTI

XXX					XXX				XXX
Président				Délégué Syndical		Délégué Syndical