ACCORD COLLECTIF 
RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE 
D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
SOCIETE S.T.G. GARNIER-THIEBAUT



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société S.T.G GARNIER-THIEBAUT,
SAS capital de 762 245 €
dont le siège social est à GERARDMER 88400 – 11 Bd de Granges,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Epinal sous le numéro B334642220
représentée par Monsieur X, agissant en sa qualité de Président ayant tous pouvoirs à effet des présentes.

Ci-après dénommée « l’entreprise »


D’UNE PART,
ET :

L’ensemble des membres élus du Comité Social et Economique (CSE), représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du 13 juin 2019. 

Ci-après désigné « les membres du CSE »



D’AUTRE PART,

Ci après dénommés ensemble « les parties ».


Il a été négocié et conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.









PREAMBULE



Dans le contexte actuel de crise sanitaire, économique, voire sociale et suite à la réunion du CSE du 1er octobre 2020, les membres du CSE et la Direction ont décidé d’engager des discussions sur les différents dispositifs mis à disposition afin d’appréhender au mieux cette période délicate. 

Le dispositif exceptionnel d’activité partielle mis en place par les pouvoirs publics et la production de masques pendant la période de confinement ont dans un premier temps joué un rôle d’amortisseur et permis d’atténuer les effets de la crise pour les salariés comme pour notre entreprise. Depuis le mois de mars, les Parties ont essayé de s’adapter au mieux en maintenant un dialogue constant et en collaborant activement à l’élaboration de mesures protectrices favorables à la garantie d’une reprise de l’activité.

Mais conscientes des difficultés engendrées par la crise, inquiètes sur sa durée et désireuses de poursuivre les efforts pour en limiter les effets, les parties ont décidé de se réunir et d’étudier de manière plus approfondie la situation de la Société S.T.G. GARNIER-THIEBAUT.

Un diagnostic sur la situation économique globale de l’entreprise et sur ses perspectives a donc été fait.

La crise a frappé de plein fouet la majorité des acteurs économiques nationaux et mondiaux, et la situation des hôtels / restaurants ainsi que celle de l’export laissent présager un fort ralentissement de notre activité sur les mois à venir.

L’ensemble des indicateurs sont en effet à la baisse :

-A l’échelle nationale et mondiale, les indicateurs sont très préoccupants. Selon une note de conjoncture publiée par l’INSEE en septembre 2020, le recul du produit intérieur brut (PIB) en France devrait être limité à 9% en 2020.

Les différentes études menées dans le secteur de la restauration estiment que 35 à 40% des établissements de restaurations pourraient fermer d’ici fin 2020 avec une baisse de leur chiffre d’affaires de 35%.

Les établissements hôteliers quant à eux verraient une proportion de 20 à 35% de fermetures et une baisse du chiffre d’affaires de -40 à -50%.

Même dans les régions où la restauration a pu reprendre une part d’activité, la mise en place massive du télétravail a porté un coup à leur chiffre d’affaires, notamment pour les restaurants dont l’activité se fait principalement le midi, en proximité des grands pôles d’entreprises.

Dans le segment de l’hôtellerie, les établissements de luxe ont vu leur taux d’occupation baisser drastiquement au cours de ce 2ème semestre 2020.

Au niveau européen, les prévisions sont de l’ordre de -37% de chiffre d’affaires sur 2020 avec – 27% de taux d’occupation.

-A l’échelle de S.T.G. GARNIER-THIEBAUT et par corrélation, les perspectives sont très inquiétantes. 

A périmètre constant, le chiffre d’affaires de S.T.G. GARNIER-THIEBAUT s’établit à fin août 2020 à 10491 k€ à comparer avec la situation à fin août 2019 (14224 k€) soit une baisse de l’ordre de 26%, principalement sur l’activité hôtellerie / restauration. 

Le résultat d’exploitation ressort à 286 k€ à fin août 2020 pour 887 k€ à fin août 2019.

Le résultat, proche de l’équilibre, a pu être sauvegardé en raison des économies réalisées sur les dépenses d’exploitation ainsi que grâce aux aides de l’Etat en faveur du chômage partiel.

Dans ce contexte et lors de la réunion CSE du 1er Octobre, les parties ont décidé de négocier et de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée (ci après nommé « APLD ») proposé par le Gouvernement.  
Les élus ont eu l’occassion d’échanger avec Mr X directeur de la Dirrecte le lundi 12 octobre 2020. 
L’objectif de ce dispositif est de permettre aux entreprises de faire face à une baisse durable d’activité tout en garantissant aux salariés : une meilleure indemnisation, un maintien dans l’emploi et un développement des compétences. 



Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord


L’accord est conclu au niveau du périmètre de la Société et s’applique à tous les salariés, tous statuts, activités et établissements confondus. Dans ce contexte plein d’incertitudes pour les semaines et les mois à venir, et bien que les magasins ne soient actuellement pas touchés par le chômage partiel, il a néanmoins été décidé de les intégrer au dispositif dans un souci d’équité entre tous les salariés.

En effet, même si le Grand Public est actuellement moins impacté par la crise que l’Hôtellerie, l’ensemble de nos activités et de nos salariés le sont, que ce soit :
- le tissage et la préparation ;
- l’ennoblissement, le blanchiment et la teinture ;
- la confection ;
- les expéditions et les différents systèmes de distribution ;
- l’ensemble des services supports.

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en place du dispositif d’APLD dans les différents services.


Article 2 – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée 


En application des dispositions de l’article 53 de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du Décrêt n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’APLD.

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er février 2021 pour une période de 6 mois.

Pour précision, ce dispositif pourra être renouvelé mais dans la limite d’une durée maximale totale de 24 mois sur une période de référence de 36 mois.

La réduction de l’horaire du travail ne peut être supérieure à 40% de la durée légale. Cette durée s’apprécie pour chaque salarié concerné, sur la durée d’application globale de l’Accord. L’application de cette réduction d’horaire peut donc conduire à une suspension totale et temporaire de l’activité de certains salariés sur certaines semaines. 

Il est expressément précisé que ces mesures de mise en activité partielle peuvent être individualisées et que les salariés ne sont pas en droit de refuser une réduction de leur activité ; les décisions organisationnelles de la Direction prises en application de cet accord s’imposent à eux.

Ainsi, les salariés bénéficieront de l’indemnité d’activité partielle prévue par le Décrêt n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif, soit une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03 € / heure s’appliquera également.

Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfaits en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :
-une demi-journée non travaillées correspond à 3h30 non travaillées,
-un jour non travaillé correspond à 7h non travaillées,
-une semaine non travaillée correspond à 35h non travaillées.


Le recours à ce dispositif d’APLD est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la Direction.


Article 3 – Engagements en termes d’emplois  

La Société S.T.G. GARNIER-THIEBAUT s’engage à tout mettre en oeuvre pour ne pas procéder à tout plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), et ce pendant toute la durée de recours au dispositif.

Sont exclus de cet engagement les mesures individuelles qui relèvent du pouvoir discplinaire de l’employeur, les départs volontaires et les ruptures conventionnelles.

La Société S.T.G. GARNIER-THIEBAUT s’engage également à continuer à ne pas geler les embauches, à pérenniser autant que possible la situation de certains salariés avec des propositions de CDI et la prolongation de certains CDD.
Elle entend aussi jouer son rôle dans l’intégration de jeunes en alternance et en stages. 


Article 4 – Engagements en termes de formation professionnelle

Les Parties ont conscience de l’importance de continuer à former les salariés, notamment ceux placés en APLD afin de développer leurs compétences et de leur apporter polyvalence, adaptabilité et sécurisation sur le marché de l’emploi. 

Pour rappel, depuis la crise, la Direction a déjà mobilisé le fonds FNE-formation pour 34 salariés et d’autres projets sont en cours d’étude.

Il est également rappelé que les salariés peuvent mobiliser et utiliser les droits acquis au titre du CPF (Compte Personnel de Formation – ex DIF) et que toutes les demandes de formation seront étudiées par la Direction.
Les jours formés seront sur des jours chômés et indemnisés comme tels.

Si le coût des formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, la Société S.T.G. GARNIER-THIEBAUT peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences (OPCO2i) conformément aux critères et conditions définis par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP).

De même, si de nombreux salariés sont intéressés, une conseillère formation d’OPCO2i pourra éventuellement venir sur place pour aider à la mise en place du CPF et accompagner les salariés dans leur démarche.



Article 5 – Durée d’application, suivi de l’accord et clause de revoyure


Le présent accord s’applique à compter du 1er février 2021 et jusqu’au 31 juillet 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de validation par la DIRECCTE.

Un point sur la mise en œuvre et l’évolution du dispositif sera fait et mis à l’ordre du jour de la réunion CSE au minimum tous les 3 mois.


Article 6 – Révision, notification et dépôt


Les parties conviennent de se revoir plus tôt en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera adressé à la DIRECCTE d’Epinal pour validation. La DIRECCTE dispose alors d’un délai de 15 jours pour nous communiquer ses observations et/ou valider l’accord, son silence valant acceptation.

En cas de validation directe ou tacite, une copie de la validation et de son accusé réception sera remis au Secrétaire du CSE et l’accord sera remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Epinal et déposé sur le site de la plateforme de téléprocédure Téléaccords.


Article 7 - Affichage et communication.


L’Accord sera affiché aux emplacements prévus à cet effet. 




Fait à Gérardmer, le 21 janvier 2021 en 3 exemplaires originaux dont un pour la DIRECCTE et un pour le CSE.





Le Président                                                           L’ensemble des membres du CSE