Protocole d’accord sur les modalités
de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021


Entre les soussignés :

La Société Dionysienne de Gestion des Equipements (SODIPARC)
Représentée par ……………………………………………………………………………………..…., son Président Directeur Général,

D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentées au sein de l’entreprise par FO, SUD-TP, la CGTR la CFE-CGC-SNRTC et l’UR 974.
Représentées par leurs délégués syndicaux dument convoqués :
	
Délégué Syndical (FO)
Délégué Syndical (SUD-TP)
Délégué Syndical (CGTR)
Délégué Syndical (CFE-CGC-SNRTC)					
Délégué Syndical (UR974)

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail et plus particulièrement des articles L. 2232-17,  L. 2232-18  et L. 2232-20.

PREAMBULE :

Le présent accord a été conclu pour mettre en œuvre le processus de négociation annuelle obligatoire conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail. 

Il définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation. 

ARTICLE 1 : Composition des délégations syndicales et patronales

La délégation de chaque syndicat représentatif est composée obligatoirement du délégué syndical désigné ci-dessous ou de toute personne mandatée par son Organisation Syndicale en qualité de délégué syndical qui peut être accompagné, s’il le souhaite, d’un salarié élu ou non, appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise. 

Pour FO, Délégué Syndical,
Pour SUD-TP, Délégué Syndical,
Pour la CGTR, Délégué Syndical,
Pour la CFE-CGC-SNRTC, Délégué Syndical,
Pour l’UR974, Délégué Syndical.

La représentation de l’entreprise pourra être composée de ……………………………..……………………., Président Directeur Général, ……………………………………………….., Directeur Général/Directeur Transport, …………………………..…………………, Directeur Stationnement, ………………………………………………………………, Directeur des Ressources Humaines, et de ……………………………………………. , Directeur Administratif et Financier.


ARTICLE 2 : Calendrier, lieu et nombre des réunions

Les parties ont convenu du calendrier suivant :

1ère réunion : le jeudi 02 septembre 2021, à 14h30
2ème réunion : le vendredi 10 septembre 2021 à 14h30
3ème réunion : le jeudi 16 septembre 2020 à 14h30
4ème réunion : le jeudi 23 septembre 2020 à 14h30
5ème réunion : le mercredi 29 septembre 2020 à 14h30

Les réunions se dérouleront au siège de la société. Cet accord fait office de convocation aux différentes réunions.

ARTICLE 3 : Temps de négociation

Conformément à l’article L. 2232-18 du Code du Travail, le temps passé à la négociation par les différentes délégations sera rémunéré comme temps de travail effectif.

ARTICLE 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et sera échu à l’issue de la négociation.


Fait à SAINTE-CLOTILDE, le 2 septembre 2021, en sept exemplaires originaux.


La SODIPARC,
Représentée par ………………………………………………………………………….., Président Directeur Général,


FO, 
Représentée par ………………………………………………………………………………………….., Délégué Syndical,


SUD-TP, 
Représenté par ……………………………………………………………………………………………., Délégué Syndical,


La CGTR, 
Représentée par …………………………………………………………………………………………., Délégué Syndical,


La CFE-CGC-SNRTC, 
Représentée par ………………………………………………………………………………………., Délégué Syndical,


L’UR974
Représenté par ……………………………………………………………………………………………, Délégué Syndical.