Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société LES ARBRES BATISSEURS, dont le siège social est situé : 04300 FORCALQUIER ZA LES CHALUS, représentée par ……………… en qualité de gérant, ci-après dénommée "l'employeur" a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
Dans ce cadre, l'entreprise a conclu un accord d’entreprise.
Entre : 
La Société LES ARBRES BATISSEURS, dont le siège social est situé : 04300 FORCALQUIER ZA LES CHALUS
Représentée par …………………… en sa qualité de gérant
d’une part 
Et 
L’ensemble des salariés présents, inscrit sur le registre unique du personnel par signature individuelle sur la liste de nominative, intégrée au présent texte, à la majorité des deux tiers du personnel. 
											d’autre part
Article 1 - Salariés concernés
La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés de l'entreprise qui remplissent les conditions encadrées par la loi ; pour les salariés qui ne remplissent pas lesdites conditions, la prime ne sera pas exonérée de cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
• titulaires d'un contrat de travail à la date de versement 
• perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé entre : 
50 € et 1 500€
La prime est modulée en raison du temps de travail de l’année
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée le mois de décembre 2021.
Article 4 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu. Cependant si l’entreprise a mise en place un accord d’intéressement la limite d’exonération est portée à 2000 euros.
Article 5 – Dépôt de l'accord
L'accord doit être déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail
Fait à FORCALQUIER, le 20 décembre 2021.                                                   
Signature
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE du 31 AOÜT 2016 PORTANT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)


Entre les soussignés,

la SARL SAVERPLUS immatriculée avec le numéro unique d’identification 492 133 368 00026, ayant son siège social aux 9 et 11, rue de l’Aubetin, à Coulommiers, 77 120, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur,
ci-après dénommée « l’Entreprise »

d'une part,

et la Déléguée syndicale signataire,

d'autre part,

Il est arrêté et convenu un avenant à l’accord d’entreprise du 31 août 2016 portant sur le Compte Epargne Temps (CET) selon les termes suivants :

Option exceptionnelle pour les soldes de RTL positifs au 31 décembre 2021


Sur la base du volontariat, tous les collaborateurs qui ont un solde de RTL positif à la date du 31 décembre 2021, peuvent demander, en utilisant le bordereau en annexe, le placement de tout ou partie de ces jours au CET à la date du 1er janvier 2022.

Ces jours peuvent être utilisés conformément aux dispositions relatives au Compte Epargne Temps, soit pour un congé de fin de carrière, soit pour une rémunération immédiate jusqu’à un maximum de 5 jours épargnés.

Pour tous les jours ouvrant droit à une rémunération immédiate, le versement de l’indemnité d’épargne temps majorée de 10% sera effectué sur les bulletins de salaire de janvier 2022.

Le présent avenant sera déposé à la DREETS et au secrétariat greffe du Conseil de Prudhommes.

Fait à Coulommiers en cinq exemplaires originaux le 20 décembre 2021.



Le Directeur,
XXXX

La déléguée syndicale CFTC,
XXXXXX






BORDEREAU D’OPTION EXCEPTIONNELLE DE PLACEMENT  DES RTL

SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS AU 31/12/2021



Je soussigné(e)



□ décide de placer dans le Compte Epargne Temps de l’entreprise au 1/1/2022 :

□ 	la totalité de mon solde RTL positif au 31/12/2021

ou 
 	
	□
…………… jours de mon solde RTL positif au 31/12/2021


□ et demande la conversion en rémunération immédiate de …………. jours placés dans le Compte Epargne temps lors de cette opération, dans la limite de 5 jours.
 
Cette indemnité d’épargne temps sera majorée de 10% et versée sur la paie de janvier 2022.

La partie non versée en rémunération restera acquise sous forme d’épargne temps et utilisable selon les dispositions en vigueur au titre du Compte Epargne Temps.


Fait à Coulommiers, le ……………………..			Signature
La Négociation Annuelle Obligatoire telle que prévue aux articles L 2242-1 Code du Travail et suivants pour l’année 2022 s’est déroulée au cours des réunions suivantes :

1ère Réunion le 29 novembre 2021
2ème Réunion le 6 décembre 2021
3ème Réunion le 17 décembre 2021
4ème Réunion le 20 décembre 2021.



Entre, d’une part, la Direction Générale de SPONTEX SAS représentée par :

M. XXXXXXX, Directeur Usine

Et, d’autre part 	

M. XXXXXXX, représentant les syndicats CGT et UGICT- CGT



A l’issue des discussions, il a été convenu, entre les parties, ce qui suit :


Article 1 – Objet de l’Accord :

Il est précisé que cet accord concerne le personnel SPONTEX SAS.

Concernant le personnel Cadre, les augmentations seront entièrement individualisées.

Pour l’Année 2022, l’augmentation des salaires pour l’ensemble des salariés se présente de la manière suivante :


Augmentation Générale au 1er janvier 2022

Sera de 2,8 % (sans plancher ni plafond) pour l’ensemble des salariés de l’usine SPONTEX exception faite des Cadres qui relèvent des augmentations individuelles.


Augmentations Individuelles

Une enveloppe globale de 4000 euros sera consacrée aux augmentations individuelles qui seront effectives à partir du 01/04/2022.


Article 2 – Conditions d’application de l’Accord :

L’application de l’ensemble des dispositions susvisées est conditionnée à la signature de cet accord par une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) et à l’absence d’opposition à cet accord.
Article 3 – Publicité et entrée en vigueur de l’Accord :

Après notification de cet accord aux syndicats représentatifs, cet accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.


Article 4 – Autres thèmes de négociation :

Au-delà des augmentations individuelles, ont été évoqués les thèmes suivants :

Egalité Femmes/Hommes
Pénibilité
L’évolution de l’emploi au sein de l’entreprise


 
Le présent accord entrera en vigueur, une fois les formalités de dépôt accomplies, le 1er janvier 2022.


Fait à Beauvais, le 20 décembre 2021
	5 exemplaires originaux




Pour les Organisations Syndicales	Pour la Société SPONTEX SAS

Monsieur XXXX	Monsieur XXXXXX
Délégué Syndical CGT- UGICT/CGT	Directeur
AVENANT A L’ACCORD D’ADAPTATION 
DU STATUT COLLECTIF AU SEIN DE LA SOCIETE ABEIL S.A.S. 
 DU 13 SEPTEMBRE 2012



Entre :

Monsieur
D’une part,


Et


Madame 
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :







A la suite des négociations salariales du 18 novembre 2021 au sein de la Société Abeil S.A.S, les signataires de cet accord ont constaté la nécessité de modifier certains articles pour assurer un meilleur fonctionnement de l’entreprise.
Les articles suivants de l’accord précité sont donc modifiés comme suit :


Article 3 - DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Article 3.6 – Travail occasionnel de nuit

Modification sur l’alinéa 5 :

Les parties conviennent que le travail occasionnel la nuit, entre 22 heures et 5 heures, donnera lieu à une majoration de 25% du taux horaire, cette majoration s’appliquant également au personnel intérimaire.



Article 10 – Prime de transport

Modification de l’alinéa 2

Une prime de transport de 0,3240 € est attribuée par journée travaillée pour les salariés n’utilisant pas les transports collectifs prévus par l’article L3261-3 du code du travail.



11. Publicité

11.1. Diffusion interne

Le présent avenant à l’accord d’adaptation du statut collectif au sein de la Société Abeil S.A.S. sera affiché dans les locaux de la société sur le panneau d’affichage dédié.

Une copie du présent accord sera remis aux membres de la délégation unique du personnel ainsi qu'aux délégués syndicaux.






11.2. Publicité

En l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires, le présent avenant à l’accord d’adaptation sera déposé par le représentant légal de la société ABEIL sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site .
A ce dépôt sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Aurillac.



Fait à Aurillac, le 20 décembre 2021


Pour la société  	
M. 



Pour l'organisation syndicale 
Madame
Adresse entreprise


ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE




Préambule 

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des représentants du personnel au comité social et économique en vue d’organiser sereinement les élections.

Article 1 – Date de fin des mandats des représentants au comité social économique

La date initiale de la fin des mandats des représentants du personnel au comité social et économique était prévue le 1er mars 2022.

En accord avec les élus actuels, la direction décide de proroger ces mandats au 24 mars 2022.

Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

La direction s’engage à organiser les opérations électorales pour le renouvellement des représentants au comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.






Article 2 – Dispositions finales

2.1 Durée de l’accord 
Cet accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée. 

2.2 Révision de l’accord 
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou règlementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

2.3 Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise qui en reçoit un exemplaire original.

2.4 Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-7 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Le Mans, le 20 décembre 2021

Exemplaire original établi en 4 exemplaires


	Pour XXXXXX,	Pour le Comité Social Economique
XXXXXXX		XXXXXX
Directeur opérationnel
Entre, d’une part :
–	la société 	SARL EFG (Entreprise Fantola Gasser)
	dont le siège est situé 6 rue de l’Industrie 74100 ANNEMASSE
	représentée par,
	en sa qualité de gérant,
et, d’autre part,
–	Les représentants du personnel au sein du comité social et économique, statuant à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon le procès-verbal de la séance du 16/12/2021 porté en annexe,

Désignées ensemble comme « les parties »

PRÉAMBULE
Dans le cadre de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021, la direction a proposé au CSE de négocier sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat répondant aux conditions d’exonération posées par cet article. Les parties constatent en préambule qu’un accord d’intéressement est mis en place dans l’entreprise.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Salariés bénéficiaires 
Bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions suivantes :
être lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;
dont la rémunération annuelle brute totale des 12 mois précédant le versement de la prime ne dépasse pas le plafond de trois fois le SMIC applicable sur cette période).
La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie (salaire de base, primes, variables, commissions, avantages en nature, etc.).
Le plafond des trois SMIC doit être proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel.

Article 2 – Montant
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 1000 euros nets par bénéficiaire.
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée effective de travail sur les 12 mois précédant son versement.

Article 3 – Non-substitution
Les parties constatent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.



Article 4 – Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire du mois de décembre 2021.
Elle est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.

Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 31 mars 2022.


Article 6 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Annemasse.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à Annemasse, le 20/12/2021 en 2 exemplaires originaux

Pour l’entreprise	Pour le CSE
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE


Entre les soussignés :

UDAF DE LA CHARENTE-MARITIME dont le siège social est situé 5 rue du Bois d'Huré à LAGORD, représentée par son Directeur Général, M……., 

CFTC, représenté par M………, en sa qualité de délégué syndical ;

CGT, représenté par M…………., en sa qualité de déléguée syndicale ;



PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’UDAF 17 a décidé de se saisir de la faculté offerte par la loi 2021-953 du 19 juillet 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et, selon les modalités fixées ci-après.


Article 1 – OBJET 

Le présent accord a pour objet le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à l’ensemble des salariés de l’association UDAF17.

Cette prime ne sera versée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.


Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette prime sont les salariés (CDI, CDD à temps plein et à temps partiel) répondant aux critères suivants :

Etre lié par un contrat de travail à la date de versement de ladite prime.
Avoir perçu, pendant l’année 2021, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC 2021.

Article 3 – Montant et répartition de la prime

Le montant de la prime est de 200 € pour un temps plein et sera modulé :
selon le temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel
et selon le temps de travail effectif sur l’année 2021 
embauche au cours de l’année 2021
déduction des absences du salarié autres que les absences assimilées à du temps de présence par la loi pendant la période du 1/1/2021 au 31/12/2021.

Article 4 – Modalités de versement

La prime sera versée avant le 31 mars 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Cette prime n’a pas vocation à être renouvelée dans le futur, et la présente décision ne crée aucun droit acquis au bénéfice des salariés.


Article 5 – Durée de l’accord 

Le présent accord collectif est conclu à durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. 


Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par toutes les parties.


Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :

Au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes
Sur la plateforme  (version PDF et version anonyme)

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.

L’accord signé est diffusé par tout moyen à l’ensemble des salariés.


Fait à LAGORD, le 20 décembre 2021






	UDAF 17	CGT 	CFTC
	……………… 	…………………. 	………………….
ACCORD  LA DEROGATION AU REPOS JOURNALIER DE 11H EN FIN DE SEMAINE





Entre : La Direction de BENVIC SAS, représentée par son Directeur, 

D'une part,



Et Les Organisations Syndicales représentatives signataires au sens de l’article L.2121-1 du Code du travail : 


D'autre part,





Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

Le premier semestre 2022 sera marqué par la migration de notre ERP sur une nouvelle version et un nombre de commandes toujours important, dans un contexte de tension sur les matières premières. 

ENVIRONNEMENT ACTUEL

Pour faire face à la demande exceptionnelle durant ce semestre et les contraintes liées au changement de version d’ERP, nous devons nous mettre en capacité de travailler le samedi après-midi, pour honorer les commandes.

Cet accord, sur une période déterminée de 6 mois n’est pas destiné à perdurer mais doit permettre de suivre le carnet de commande avant la mise en régime efficace des nouveaux projets.


DROIT ACTUEL

Le code du travail prévoit un arrêt hebdomadaire de 24 heures et un arrêt journalier de 11h.
Soit un arrêt de 35h pour le week-end.


CONDITIONS DE L’ACCORD

La dérogation consiste à ramener l’arrêt du week-end à 33 heures soit 24 h d’arrêt hebdomadaire et 9 h d’arrêt journalier

L’équipe qui travaillera le poste de 13h à 21h dans l’après-midi du samedi pourra reprendre le travail le lundi suivant à 5h dans les conditions suivantes :
Le travail se terminera une heure plus tôt, soit à 20h.
Le poste entier sera payé, soit 8 heures pour un poste de 7h dans les conditions habituelles du travail de samedi de nuit :
Heures valorisées à 125%
Versement de la « prime de samedi »


DECLENCHEMENT DE L’ACCORD

La mise en place du travail de samedi après-midi ne sera pas systématique mais sera déclenchée en fonction du volume de production prévu.
Les salariés mobilisés le samedi après-midi, le seront sur la base du volontariat.


DUREE DE L'ACCORD ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois, il prendra effet à compter du 03/01/2022.

Il pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. 

En tout état de cause, la seule survenance du terme précisé ci-dessus, mettra fin, sans autre formalité de l’une ou l’autre des parties, de façon définitive, au présent accord, sans qu’il puisse être invoqué par l’une ou l’autre d’entre elles, le bénéfice d’une tacite reconduction ou des dispositions de l’article L 2222-4 du code du travail.



PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé et publié conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.


Fait à Chevigny-Saint-Sauveur, le 20/12/2021
En 5 exemplaires


Pour LA SOCIETE BENVIC SAS:  Directeur 


Pour Les Organisations Syndicales Représentatives :


Pour la CFDT :  
Délégué Syndical




Pour FO :  
Délégué Syndical




Pour la CGT:  
Délégué Syndical
ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les parties :
- la Société des Transports en Commun de Limoges Métropole, représentée par le Directeur Général, 

- le Syndicat « F.O. » représenté par son Délégué,  

- le Syndicat SATUL représenté par son Délégué, 


- le Syndicat « SNTU-CFDT. » représenté par son Délégué,  




Il a été convenu ce qui suit :



Article 1


En application de la loi de finances rectificative n° 2021-953 du 19 juillet 2021, les parties ont convenu de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 110 € net, sur la paie du mois de décembre 2021 aux salariés :

- ayant perçu une rémunération en 2021
- dont la rémunération 2021 n’excède pas 3 fois la valeur annuelle du SMIC 
- présents au moment de son versement 
- au prorata de leur temps de présence effective durant l’année 2021. Cependant, la prime ne subira pas de proratisation selon le temps de travail porté au contrat.

Conformément à cette loi, cette prime est exonérée de toutes les cotisations salariales et patronales et contributions d’origine légale et conventionnelle. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.




Article 2

Le présent accord sera déposé, aux termes de l’article D.2231-2 du Code du travail, en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version sur support électronique le cas échéant non signé mais identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la Dreets et du Conseil de Prud’hommes dans le ressort de laquelle il a été conclu. 


	Fait à Limoges, le 20 décembre 2021

Pour la S.T.C.L.M.





Pour le Syndicat F.O. 	Pour le Syndicat SNTU-CFDT	Pour le Syndicat SATUL
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
La société SARL DMS DURR METALLERIE SERRURERIE, dont le siège social est situé au 28 rue du Brenot 41500 AVARAY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le numéro 524 906 286 00033 et représentée par Monsieur ………...en qualité de Gérant.
Et Les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
La Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 a été révisée par la convention collective du 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction a été remise en cause. Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau les avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Heures supplémentaires
Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2021, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures par an et par salarié. 
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 27 décembre 2021.


Article 3 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 4 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de BLOIS.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3  mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 20 décembre 2021 à AVARAY, en  ….. exemplaires.
Pour l’entreprise : Monsieur ….
En qualité de …..

Et Les salariés de l’entreprise
Entre d’une part,



La société AFI ESCA,
immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 548502517,
dont le siège est situé 2 quai Kléber – 67000 STRASBOURG,
représentée par Monsieur, en tant que Directeur Général,

Ci-après dénommée « la société » ;









Et d’autre part,



L'organisation syndicale CFDT,
représentée par en tant que Déléguée Syndicale.


Le Comité Social d’Entreprise Central,
Représenté par, Secrétaire. 


 IL EST CONVENU :
Le présent avenant a pour objet unique de modifier, à compter du 01/01/2022, l’article 4.6 Indemnité d’occupation du domicile de l’Accord Télétravail ayant pris effet le 01/01/2021.

L’article précité est annulé et remplacé comme suit :

Indemnité d’occupation du domicile

Une indemnité mensuelle d’occupation du domicile d’un montant de 20 euros (vingt euros) sera versée dans les cas suivants :
Tout télétravail régulier (options 1 et 2) ;
Tout télétravail mobile représentant au moins 4 jours de télétravail par mois (option 3), payable sur le mois M+1.

Ces dispositions s’appliquent :
dès la signature de l’avenant au contrat de travail portant sur le télétravail à la condition que le dit avenant porte sur au moins 15 jours du mois
pour le dernier mois de télétravail exécuté pour une durée d’au moins 15 jours 

Cette indemnité n’est pas soumise aux charges sociales ni aux prélèvements et contributions fiscaux.

Publicité et dépôt légal

Le présent avenant sera affiché, dans chaque établissement, sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet pendant 1 mois et sera dans la base documentaire dédiée aux Ressources Humaines.

Il est établi en 3 exemplaires originaux et seront déposé en :

sur la plateforme « TéléAccords » pour dépôt auprès de la DIRECCTE, accessible depuis le site dédié et accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail
Un exemplaire au Secrétariat – Greffe du conseil de prud’hommes
Un exemplaire pour chacune des parties signataires

A Strasbourg, le 20/12/2021
LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR CET ACCORD

Siège social :



Etablissements secondaires :
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
ACCORDS DU 20/12/2021

ENTRE :
D’une part 
SAS MATIS, immatriculée au Registre national du Commerce et des Sociétés sous le numéro 524 945 300 et inscrite à ce titre au greffe du Tribunal de commerce de MAMOUZDOU, dont le siège social est établi à ZI VALLEE 3 LONGONI – 97690 KOUNGOU et représentée par XXX
ET :
D’autre part, 
L’Organisation Syndicale représentative FORCE OUVRIERE, représentée par son délégué syndical, XXX
L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par son délégué syndical, XXX

ONT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatif à la négociation collective, une négociation s’est engagée le 02 novembre 2021 entre la Direction de MATIS et les organisations syndicales FO et CFDT, en présence d’une délégation de représentants du personnel et portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire. 
En préambule, les partenaires sociaux souhaitent rappeler leur engagement à tout mettre en œuvre pour rechercher prioritairement des solutions aux situations ou questions qui se posent entre les salariés de l’entreprise et la Direction.
Ils confirment leur engagement à établir un dialogue social de qualité permanent et transparent pour apporter des solutions aux éventuelles situations conflictuelles dans l’intérêt de tous les acteurs du transport scolaire à MAYOTTE, de l’entreprise et de ses salariés.

CECI ETANT EXPOSE, AU TERME DES NEGOCATIONS LES PARTIES ONT CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT : 
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 
Les dispositions qui suivent concernent exclusivement les salariés MATIS. 

ARTICLE 2 : AUGMENTATION SALARIALE 
Les salariés MATIS bénéficieront d’une hausse du salaire de base brut mensuel de 2,45% à compter du 1er janvier 2022.

ARTICLE 3 : ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE INFLATION
La « prime inflation » sera appliquée au sein de la société et versée aux salariés bénéficiaires selon les modalités détaillées dans le décret publié le 12 décembre 2021 au « Journal Officiel ».
L’indemnité est une aide exceptionnelle et individuelle de 100€ (cent euros) qui sera versée en une seule fois sur la paie de janvier 2022 et ne fait l’objet d’aucun prélèvement. 
 
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé en tout ou partie à la demande d’une des parties dans le cadre des conditions fixées par la loi.

ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt légales auprès de la DIECCTE de MAYOTTE.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain des dépôts susmentionnés.

Fait à Longoni
En 5 exemplaires originaux
Le ….... / ……. / ……………


MATIS, représentée par XXX, Directrice



FORCE OUVRIERE, représentée par XXX, Délégué Syndical


CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical


En présence de : 
- XXX, élu suppléant du Comité Social Economique
ACCORD D’ENTREPRISE 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT




Entre,
	

D’une part, GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE dont le siège est situé au 1, avenue de Limoges - 79000 NIORT, représentée par M. ……………………, ……………………………,



Et


D’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives de GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE : 
CFDT	 	  
CFTC	
CGT			
FO	
SNEEMA CFE-CGC			
UNSA-2A				



Ci-dessous, dénommées ensemble « les parties »,			

Considérant le contexte pandémique de l’année 2021 et la reconduction des mesures d’urgence économique et sociale en faveur du pouvoir d’achat, est intervenu l’accord ci-dessous pour le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 


ELIGIBILITE AU VERSEMENT DE LA PEPA
 

Cette prime bénéficie à tous les salariés de GROUPAMA Centre-Atlantique sous les réserves cumulatives suivantes : 

Etre lié à Groupama Centre-Atlantique par un contrat de travail à la date de versement de la prime ; 

Ne pas être membre du Comité exécutif de l’entreprise à la date de versement de la prime ; 

Compter au minimum 6 mois de présence, continus ou discontinus, dans l’entreprise au cours de l’année 2021. 


MONTANT DE LA PEPA

Les parties s’entendent sur une modulation du montant en fonction de la rémunération, à savoir : 


Etant convenu que les montants précités seront proratisés en fonction du taux d’activité du collaborateur et de sa durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2021.  

Il est précisé que pour les salariés qui n’auraient pas, en 2021, un exercice complet de présence ou un taux d’activité à 100%, cette rémunération sera regardée d’une part pour apprécier la condition d’éligibilité et d’autre part pour déterminer le montant de la prime, sur une base brute théorique temps plein annuel. 

Par ailleurs, il est convenu que le versement de cette prime aura lieu sur l’échéance de la paie de janvier 2022.  

Enfin, il est rappelé que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera entièrement désocialisée et défiscalisée, dans la limite d’une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat.


DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR 


Le présent accord entrera en vigueur au 21 décembre 2021 et est conclu pour une durée déterminée d’1 an. 


NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE 


A l’issue de la procédure de signature, l’accord sera notifié, par la Direction de GROUPAMA Centre-Atlantique, à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera par ailleurs déposé, en deux exemplaires dématérialisés (une version intégrale et  une version anonymisée) sur la plateforme nationale du Ministère du Travail ainsi que remis en version papier au greffe du CPH de Niort.
	
En outre, la Direction veillera à sa communication auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise via l’outil intranet. 




Fait à NIORT, le 20/12/2021, en 8 exemplaires.


Pour GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE
M. …………………………………, ………………………… :






Pour les organisations syndicales représentatives
SIRET 407 833 847 00012
Code APE  8610Z
	
Téléphone 04 68 05 40 00 	
Télécopie  04 68 05 56 98




ACCORD ETABLI A L’ISSUE DE LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021



A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132-27 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 

L’A.P.A.P.H. Les SOURCES de THUES, association loi 1901 représentée par Mme …………….en sa qualité de Directrice, d'une part,

L’organisation syndicale FO, représentée par le délégué syndical, Mme ………… d'autre part,


Article premier   Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l’Association.


Article 2   Objet de l'accord

1. Salaires 

Information sur les salaires, qualifications et emplois
Un dossier reprenant sous forme de tableaux les données RH de l’entreprise a été présenté et commenté au délégué syndical

1.2 Négociation salariale

Aucune demande d’augmentation n’a été présentée par le délégué syndical.






2. Rapport de situation comparée

Un dossier a permis de présenter au délégué syndical, sous forme de tableaux, la situation comparée des effectifs hommes femmes sur la base de différents indicateurs (qualifications, durée du travail, pyramide des âges…)


3. Rapport annuel sur l’égalité Hommes / Femmes

A partir des éléments comparés (cf 2) un rapport annuel sur l’égalité hommes / femmes
concernant l’année 2020 a été présenté à Madame ……………..

Ce rapport garantissant, sur la base d’indicateurs, plusieurs engagements à la charge de l’employeur.

4. Prime décentralisée

L’accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée pour l’année 2021 a été validé et signé le 18 décembre 2021.

Principales modalités :

abattement de 1/90ème de la prime par jour d’absence,
les 8 premiers jours d’absence (qu’ils soient continus ou non) au cours de l’année civile ne donneront pas lieu à abattement.
versement trimestriel.

Article 3   Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé :

à la DIRECCTE de Perpignan (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique),
au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Perpignan (un exemplaire) 
						

							Fait à Thuès-les-Bains, le 


Le Syndicat FO						Pour l’Association
Le Délégué Syndical						La Directrice
			









Association Pour l’Autonomie des Personnes Handicapées Les SOURCES de THUES

FINESS 660 006 198
Association des Foyers de Province

AVENANT N°2
à l’accord collectif du 19/06/2018



Entre les soussignés :

Pour la Direction :
L’Association des Foyers de Province (AFP), enregistrée en préfecture sous le n°W133003029, dont le siège social est situé 31 rue Saint Sébastien, 13006 Marseille, représentée par Madame XXXXXXXXXXX en sa qualité de Présidente ;

D’une part,
Pour les organisations syndicales représentatives :
La CFDT représentée par Madame XXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale ;
La CGT représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :


Préambule :
La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le 23/11/2021 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et ont convenu des mesures ci-après applicables au 1er janvier 2022.


Article 1 : Primes de dimanches et jours fériés
La CCN du 18/04/2002 stipule :
en son article 82-2 bis : « Les salariés qui assurent un travail effectif un dimanche ou un jour férié percevront une indemnité égale à 0,40 point calculée sur la valeur du point applicable au secteur par heure ou fraction d’heure »
en son article 82-4 que les indemnités pour travail les dimanches et les jours fériés se cumuleront lorsqu'un dimanche férié sera travaillé

A compter du 1er janvier 2022, les salariés qui assurent un travail effectif un dimanche ou un jour férié percevront une indemnité égale à 0,48 point calculée sur la valeur du point applicable au secteur par heure ou fraction d’heure.
Les indemnités pour travail les dimanches et les jours fériés se cumuleront lorsqu'un dimanche férié sera travaillé.

Les dispositions du présent article prendront automatiquement fin si la CCN prévoyait une valorisation de la prime de dimanches et jours fériés supérieure ou égale à 0.48 point.
Il en sera de même si la CCN modifie les modalités de calcul de la prime de dimanches et jours fériés de telle sorte qu’elles deviendraient plus avantageuses pour le salarié.



Article 5 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) et du greffe du conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au secrétariat des établissements.



Fait à Marseille, le 27/12/2021
En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal.



Les signataires de l’accord


D’une part,								D’autre part,


Les Délégués Syndicaux 		La Présidente






Madame XXXXXXXXXXXXXXX (CFDT)		Madame XXXXXXX






Monsieur XXXXXXXXXXXXXX (CGT)
Développement des Foyers de Province

AVENANT N°2
à l’accord collectif du 19/06/2018



Entre les soussignés :

Pour la Direction :
La SAS Développement des Foyers de Province (DFP), enregistrée au RCS sous le numéro 439517889 (n° de gestion : 2008 B 04392), dont le siège social est situé 31 rue Saint Sébastien, 13006 Marseille, représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Président.

D’une part,
Pour les organisations syndicales représentatives :
La CFDT représentée par Madame XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale ;
La CGT représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :


Préambule :
La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le 23/11/2021 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et ont convenu des mesures ci-après applicables au 1er janvier 2022.


Article 1 : Primes de dimanches et jours fériés
La CCN du 18/04/2002 stipule :
en son article 82-2 bis : « Les salariés qui assurent un travail effectif un dimanche ou un jour férié percevront une indemnité égale à 0,40 point calculée sur la valeur du point applicable au secteur par heure ou fraction d’heure »
en son article 82-4 que les indemnités pour travail les dimanches et les jours fériés se cumuleront lorsqu'un dimanche férié sera travaillé

A compter du 1er janvier 2022, les salariés qui assurent un travail effectif un dimanche ou un jour férié percevront une indemnité égale à 0,48 point calculée sur la valeur du point applicable au secteur par heure ou fraction d’heure.
Les indemnités pour travail les dimanches et les jours fériés se cumuleront lorsqu'un dimanche férié sera travaillé.

Les dispositions du présent article prendront automatiquement fin si la CCN prévoyait une valorisation de la prime de dimanches et jours fériés supérieure ou égale à 0.48 point.
Il en sera de même si la CCN modifie les modalités de calcul de la prime de dimanches et jours fériés de telle sorte qu’elles deviendraient plus avantageuses pour le salarié.



Article 5 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) et du greffe du conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au secrétariat des établissements.



Fait à Marseille, le 27/12/2021
En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal.



Les signataires de l’accord


D’une part,								D’autre part,


Les Délégués Syndicaux 		Le Président






Madame XXXXXXXXXXXX (CFDT)		Monsieur XXXXXXXXXX






Monsieur XXXXXXXXXX (CGT)
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL ET AU TRAVAIL A DOMICILE


Entre les soussignés :


La société BCD Travel France, dont le siège social est Immeuble Spaces, Le Belvédère, 1-7 Cours Valmy, 92800, Puteaux, représentée par xxxx, Directrice Générale, dûment habilitée à cet effet ;     
Ci-après dénommée la « Société » 
D’une part,

Et :


L’organisation syndicale représentative :
Le syndicat CFDT, représenté par xxxxxxx, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet
Ci-après dénommée « L’Organisation syndicale représentative », 
D’autre part,

Et dénommés ensemble les « Partenaires sociaux »,








IL A ETE RAPPELE QUE :
Pour mémoire, un accord collectif d’entreprise formalisant les conditions et modalités de recours au télétravail et au travail à distance au sein de la Société BCD TRAVEL FRANCE (ci-après « l’Accord collectif d’entreprise ») a été signé le 24 novembre 2021 entre la Société et l’Organisation syndicale représentative.
L’Accord collectif d’entreprise stipulait une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Au cours du mois de décembre 2021, les Partenaires sociaux ont décidé qu’il était préférable de reporter la date d’entrée en vigueur de l’Accord collectif d’entreprise.
L’article 1 du présent avenant annule et remplace l’article 14 de l’Accord collectif d’entreprise conclu le 24 novembre 2021, auquel il se substitue de plein droit. 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 
 Modification de la date d’entrée en vigueur de l’accord  

L’article 14 de l’Accord collectif d’entreprise est modifié comme suit :
« Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er février 2022. »
Toutes les autres stipulations de l’Accord collectif d’entreprise demeurent inchangées.

Dispositions finales

Conformément aux articles D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), en deux exemplaires dont :
une version sur support papier, signée des parties ;
une version sur support électronique via la plateforme : .

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.  
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire. 
Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail. 

Fait à Puteaux, le 27 décembre 2021



La société BCD TRAVEL FRANCE			L’Organisation syndicale représentative
xxxxx, Directrice Générale		                          xxxxx CFDT
ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE 
AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE  

Entre

L’Entreprise :		Dénomination Sociale : SURAVENIR ASSURANCES
			Forme Sociale : SA
			SIRET : 343 142 659 00089	Code NAF : 6512 Z
			Adresse : 2 Rue Vasco de Gama 44800 SAINT-HERBLAIN 

			Représentée par : xxxx
			En qualité de : xxxx

Et le délégué syndical de l’Entreprise : 

Pour la CFDT, xxxx

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les partenaires  et la Direction ont initié des discussions sur la possibilité d’un financement complémentaire des œuvres sociales du comité social et économique.
Ainsi, le présent accord a pour objet d’allouer pour l’année 2021 une dotation exceptionnelle au Comité social et économique afin de financer un événement exceptionnel à destination des salariés.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DOTATION EXCEPTIONNELLE 
Ainsi, les parties ont convenu que le financement des activités sociales et culturelles sera complété pour l’année 2021 d’une dotation exceptionnelle spécifique et supplémentaire pour pouvoir assurer le financement d’un événement à destination des salariés.
Cette dotation exceptionnelle complémentaire s’élèvera à 58 000 euros. Elle sera versée au plus tard le 31 décembre 2021.
Il appartiendra au CSE de déterminer librement les conditions d’utilisation de ce budget.
Pour les années 2022 et suivantes, les parties négocieront sur une éventuelle reconduction de cette dotation exceptionnelle.



ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES
 2.1. Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée fixée au 31 décembre 2021.
2.2. Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Cet accord sera déposé à la DREETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail.
Chaque organisation syndicale sera destinataire d'un exemplaire original du présent accord.
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés, via l'intranet de SURAVENIR ASSURANCES.

Fait à Saint Herblain, le 27  décembre 2021 en 2 exemplaires


Pour l’entreprise, xxxx






Pour la CFDT, xxxx
PROCES VERBAL D’ACCORD 
EN DATE DU 29/12/2021
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021

L’entreprise	SEMCM Auron&Isola 2000	, sise Hôtel de Ville 06660 Saint Etienne de Tinée représentée par : M. agissant en qualité de Directeur Général


Et les délégations syndicales suivantes : 
La CFDT représentée par M
La FO RMDS représentée par  M


se sont rencontrées lors de deux réunions, en date des 21 et 29 décembre 2021 et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
À l'issue des différentes réunions, un accord a été trouvé sur le thème de la rémunération :
Salaires, Primes et Indemnités Conventionnelles :
Les Délégués Syndicaux ont demandé, à l’unanimité, lors de la première réunion NAO le 21 décembre 2021, que la SEMCM Auron & Isola 2000 se conforme à la recommandation patronale DSF en date du 15 octobre 2021.

La SEMCM Auron & Isola 2000 a décidé de maintenir l’augmentation de 0.3 % du taux horaire et d’acter le 29 décembre 2021 la recommandation patronale de DSF comme suit, à compter du 1er décembre 2021 :

Pour les NR compris entre le NR 200 et le NR 220 : une augmentation de + 3.2 % 

Du NR 220 au NR 409 : une augmentation dégressive, avec une augmentation de 3.2 % au NR
 	220 et de 1 % au NR 409


De la même façon, augmentation de 3.2 % par rapports aux montants de la dernière recommandation patronale de décembre 2019, des montants des indemnités et primes conventionnelles, au 1er décembre 2021, comme suit :
Les primes et indemnités conventionnelles sont revalorisées de 3.2 %.
Les primes se situant au-delà des valeurs de la grille conventionnelles ne sont pas concernées par la revalorisation.

Prime artificier :
Suite à la demande du délégué syndical d’Isola 2000 qui souhaite une augmentation de la prime artificier au 01 décembre 2021.
Cette demande porte sur les primes de déclanchement, spécifiques à notre société, la prime mensuelle étant régit par la convention collective. 
L’employeur a décidé d’acter le 29 décembre 2021, une augmentation de 3.2 % à compter du 1er décembre 2021.
Egalité professionnelle femmes/ hommes :
La Direction affirme qu’aucune ségrégation femmes/hommes n’est appliquée tant au niveau du recrutement que de la rémunération.

Le rapport de l’égalité professionnelle femmes/ hommes a été présenté lors de la réunion.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Nice et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Auron, le 29 décembre 2021

L’entreprise : SEMCM Auron &Isola 2000 Mr 
	
Les délégations syndicales :
La CFDT représentée par M.
La FO RMDS représentée par M.