ACCORD POST-CONFINEMENT DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID-19



ENTRE LES SOUSSIGNES :


Les entreprises composant l’UES SICAME France, dont la liste est énoncée en article 1 du présent accord, 

Représentées par M.            dûment mandaté à l’effet de négocier et conclure le présent accord. 


D’UNE PART,


ET




Les organisations syndicales centrales représentatives 

M.               (DSC CGT)
M.               (DSC CFDT)


D’AUTRE PART,


PREAMBULE :

Depuis le début du mois de mars 2020, l’épidémie de covid-19 marque négativement l’économie de notre pays et le groupe SICAME en subit les répercussions de manière très significative.

La pandémie impactant les pays à l’échelle mondiale, le groupe SICAME, dont 70% du chiffre d’affaires se réalise à l’international, a été particulièrement sensibilisé et vigilant quant à l’évolution de la situation. A cette fin, la Direction a veillé à ce que les mesures prises le soient dans la cohérence et la solidarité avec chacune de nos filiales, et les salariés du groupe SICAME sont parvenus à se mobiliser tout en conciliant les besoins et impératifs de chacun. 

En effet, dès le début de la crise, le groupe Sicame a pris la mesure de la situation et a mis en place un certain nombre de dispositifs pour y faire face, notamment l’instauration d’un comité de crise dans chaque établissement, la mise en place de plans locaux de continuité de l’activité, des réunions téléphoniques régulières avec tous les sites et les RH pour partager l’information, les bonnes pratiques et s’assurer de la mise en place et du suivi des consignes édictées par le groupe, etc.

En conséquence de cette situation inédite, de nombreux textes assouplissant notre environnement légal ont été adoptés dans l’urgence par le gouvernement pour permettre aux entreprises de s’adapter au mieux aux difficultés engendrées par la crise sanitaire.

De ce fait, les sites ont utilisé l’ensemble de l’arsenal législatif mis à leur disposition pour adapter leur activité au contexte de la crise sanitaire, notamment en ajustant les cycles de travail à la baisse de l’activité ou par la promotion du télétravail conformément aux consignes gouvernementales.

De même, et uniquement lorsque cela s’est avéré nécessaire, certains établissements du groupe ont recouru à de l’activité partielle afin de mettre en cohérence leur organisation du travail à une activité en berne dans tous les secteurs de l’économie nationale.

La Direction a porté une attention particulière aux risques psycho-sociaux dans ce contexte anxiogène de crise sanitaire, et à cette fin une ligne de soutien psychologique confidentielle fut gracieusement mise à disposition avec notre partenaire Malakoff-Humanis pour tous les salariés qui estimeraient ressentir le besoin d’échanger avec un psychologue.

Face à une telle épreuve, l’échange et le dialogue furent renforcés avec les représentants de personnel. Ainsi, des réunions et contacts fréquents ont été organisés, tant au niveau local de chaque site qu’au niveau du groupe. La Direction, consciente du vecteur privilégié de communication que constituent les élus auprès des salariés, s’est assurée de leur parfaite information lors de ces échanges. A ce titre, ils réalisent, auprès des managers, un relais efficace du respect des consignes visant à assurer la santé de nos salariés au travail.

L’objectif commun de la Direction et des élus étant de limiter au maximum le recours à l’activité partielle pour nos salariés, il fut décidé lors du CSE-C en date du 31 mars 2020 et en vertu du décret et des ordonnances du 25 mars 2020, d’inciter sur la base du volontariat les salariés à poser jusqu’à 10 jours de repos, JRTT ou CET, en fonction des contraintes de l’organisation de chaque site.

La Direction du groupe a acté différentes mesures visant à préserver le pouvoir d’achat des salariés, notamment :
Le versement dans les délais habituels de l’intéressement généré au titre de l’exercice 2019,
L’application rétroactive au 1er janvier 2020 de l’augmentation générale négociée dans le cadre des NAO 2020,
Le versement des cotisations frais de santé et prévoyance pour les salariés qui seraient concernés par des périodes d’activité partielle.

Dans la droite ligne de ces premières actions, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont négocié un accord de crise en date du 20 avril 2020 à l’appui du dispositif légal mis en place par les pouvoirs publics dans le contexte de crise sanitaire. Cet accord a visé à garantir l’équité entre tous, préserver le pouvoir d’achat des salariés, tout en assurant la solidité financière et la compétitivité du groupe indispensables à la continuité de l’activité et à la reprise économique.

En vertu de cet accord, et dans l’objectif réaffirmé de limiter le recours au chômage partiel, l’employeur a désormais la possibilité d’imposer la prise de congés payés dans la limite de 6 jours après concertation avec les intéressés.
De même, dans un souci d’équité, il est acté que les salariés relevant d’un forfait jour sont indemnisés au titre de l’activité partielle comme les autres salariés de l’entreprise, soit à 70% et non à 100% comme le prévoyait les accords de branche de la métallurgie et de la plasturgie.
En outre, afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés, l’accord prévoit le versement de l’intéressement et de la participation au titre de l’exercice 2019 respectivement en mai et juin 2020. Par ailleurs un accord d’intéressement spécifique d’un an sera négocié avec les organisations syndicales représentatives d’ici le 31 août 2020 afin de prendre en considération le contexte exceptionnel de l’exercice 2020 lié à la crise sanitaire.
Enfin, la Direction recevra, dès octobre 2020, les organisations syndicales représentatives afin de décider des modalités d’emploi des mesures NAO 2020 qui n’auraient pas encore été appliquées, notamment les augmentations individuelles et les mesures locales, et de discuter des nouvelles mesures concernant la NAO 2021.

Il est désormais acquis que cette crise sanitaire va impacter durablement notre organisation quotidienne, tant personnelle que professionnelle, et que de nombreuses questions vont se poser dans les semaines et mois à venir : ouverture des écoles, retour des télétravailleurs, organisation des déplacements professionnels, agencement des postes de travail, etc.

Avec l’objectif incessant et constant de soutenir les efforts de nos salariés et de préserver avec le maximum d’efficacité la santé de tous, la Direction et les organisations syndicales représentatives souhaitent négocier un accord post-confinement définissant les grands principes qui gouverneront l’organisation des prochains mois une fois le confinement levé en tout ou partie.
Il est entendu que ces principes sont par nature généraux car ils devront être adaptés aux cas et spécificités de chaque site. Ils ne constituent pas l’éventail exhaustif et incontournable des mesures que chaque site mettra en œuvre. Le cas spécifique des salariés de profil commercial itinérant sera abordé par la Direction Commerciale France en liaison avec les Directions des Ressources Humaines. De même, l’évolution positive ou négative de la crise sanitaire impliquera l’ajustement de ces principes à la réalité du moment qui ne peut, à ce jour, être anticipée que de manière relative. Ainsi, les principes gouvernant cet accord permettent de définir un cadre qui trouvera à s’appliquer et sera ajusté tant que la situation sanitaire ne sera pas revenue à la normale.
Enfin, ces principes trouveront leur utilité au niveau international et seront donc communiqués à l’ensemble des filiales du groupe SICAME.

Les signataires ont donc décidé de fixer dans ce contexte inédit les principes décrits ci-après.



IL A DONC ETE ARRETE CE QUI SUIT





ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le périmètre du présent accord est constitué des sociétés suivantes, appartenant à l’UES France à la date de signature du présent accord, à savoir : 

La Société SICAME société dite dominante
SAS au capital de 10 367 008 €
Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 675 520 415

La Société SICAMEX
SA au capital de 1 000 000 €
Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 303 804 397

La Société CATU
SA au capital de 1 955 360 €
Dont le siège social est situé 10 avenue Jean Jaurès – 92220 BAGNEUX
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 035 826

La Société MECATRACTION
SA au capital de 2 000 000 €
Dont le siège social est situé Zone Artisanale de Chignac – 19230 ARNAC-POMPADOUR
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 712 061 506

La Société DERVAUX
SA au capital de 6 694 500 €
Dont le siège social est situé Z.I. Le Bec – 42500 LE CHAMBON-FEUGEROLLES
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 393 398 532

La Société DERVAUX DISTRIBUTION
SA au capital de 1 500 000 €
Dont le siège social est situé 13 Rue Claude Bruyas – 42800 SAINT-MARTIN-LA-PLAINE
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 393 398 623

La Société DERVASIL
SAS au capital de 907 190 €
Dont le siège social est situé Route de Popenot – 42800 SAINT-JOSEPH
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 423 136 977

La Société SM-CI
SA au capital de 7 920 523 €
Dont le siège social est situé 10 Rue Jacquard – 27000 EVREUX
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro 775 596 679

La Société SEIFEL
SA au capital de 6 025 000 €
Dont le siège social est situé 8 rue Claude Chapel - CS 51865 – 35418 SAINT MALO
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo sous le numéro 332 108 331


ARTICLE 2 – PRINCIPES VISANT LES MESURES SANITAIRES

2.1 – Renforcement des mesures barrières

Les risques liés à la contamination du Covid-19 vont perdurer une fois le déconfinement acté en tout ou partie, et il est de la responsabilité de chacun de respecter scrupuleusement les mesures barrières édictées lors de la période de confinement. A cette fin, les plans de continuité d’activité des établissements sont maintenus et seront adaptés si nécessaire en fonction de l’évolution de la crise sanitaire et selon les principes énoncés au sein du présent accord.

Il est recommandé le port de masques et/ou de visières. De même du gel hydroalcoolique sera mis à disposition ou fourni aux salariés selon les contraintes liées au travail.
En outre, des gants jetables seront mis à disposition pour les salariés qui souhaiteraient en porter.

Nous recommandons d’organiser les flux de déplacement au sein des établissements, notamment par le marquage des sols de couloirs et la fixation d’un sens de circulation dans les escaliers et les entrées.
Afin de réduire au maximum les échanges et la proximité entre les personnes, dans la mesure du possible et selon les spécificités de chaque site, il convient d’aménager les espaces où se trouvent les photocopieurs, les fournitures, les salles de pause, etc. pour les rendre plus aérés. A ce titre, il est recommandé de demander à chaque salarié de désinfecter après utilisation les boutons des distributeurs automatiques sur lesquels ils ont appuyé pour se servir.
Enfin, il est recommandé dans la mesure du possible de maintenir le blocage des portes afin d’éviter le contact des mains avec les poignées.

Concernant les postes de travail, il est recommandé la désinfection systématique des postes partagés entre chaque changement de personne. De même, la désinfection au moins une fois par jour à l’arrivée de tout poste de travail est demandée.
La délimitation visuelle des espaces de travail dans le respect des mesures barrières, notamment le respect d’un espace minimum d’un mètre entre chaque personne, est impérative. A cette fin, la pose de plexiglass pour délimiter ces espaces (postes de travail, accueil, etc.) est recommandée.
De même, nous recommandons d’utiliser certaines salles de réunion pour y installer de manière durable les postes de certains salariés afin que les espaces de travail partagés, de type open-space, soient désencombrés.

Concernant la tenue des réunions, il est recommandé dans la mesure du possible de privilégier les conférences téléphoniques ou les réunions en visioconférence, même à l’intérieur d’une même enceinte. Il convient de délimiter visuellement les places assises afin de garantir le respect des gestes barrières, ainsi que de définir un nombre maximum de personnes admissibles dans la salle. Un nettoyage des meubles doit être organisé entre chaque réunion pour éviter la propagation du Covid-19.

Des mesures spécifiques doivent être définies par chaque site concernant les sanitaires et les vestiaires, allant de la désinfection plusieurs fois par jour à l’habillage en dehors du site. De manière générale, les prestations de ménage doivent être renforcées afin de garantir au mieux la santé de nos collaborateurs.

Il est recommandé, pour les établissements disposant d’une cantine, de marquer visuellement les files d’attente sur le sol et les places assises afin de garantir le respect des gestes barrières, éventuellement au moyen de plexiglass par exemple. Une organisation adaptée et des horaires de repas élargis doivent viser à limiter au maximum les afflux en masse de personnes à l’heure du déjeuner. Si le repas est pris dans un restaurant interentreprise, l’établissement devra s’assurer auprès du restaurant que les mesures barrières y sont bien appliquées et respectées.

2.2 - Sensibilisation et communication du renforcement des mesures barrières

Alors que l’attention de chacun risque de se relâcher suite au déconfinement, chaque établissement devra veiller à maintenir un niveau élevé de sensibilisation sur le renforcement des mesures barrières. Le recours à des messages réguliers diffusés par voie orale ou visuelle ou à des notes internes est privilégié au niveau local. A l’initiative de la Direction au niveau du groupe, une communication régulière sur le sujet, tant au niveau de la France que de l’international, sera organisée de manière régulière, selon l’évolution de la crise sanitaire.

Dans un tel contexte anxiogène, la prise en compte des risques psycho-sociaux est essentielle. A ce titre il sera rappelé de manière régulière l’existence de la ligne de soutien psychologique mise en place lors de la période de confinement, de même que le recours toujours possible auprès du médecin du travail qui est un interlocuteur privilégié dans le contexte de la crise sanitaire. De plus, une attention particulière sera portée auprès des managers afin de les sensibiliser sur les risques psycho-sociaux qui pourraient se révéler dans leurs équipes suite au déconfinement et mesures qu’il conviendra de respecter dans les mois qui suivent.

Enfin, la Direction entend assurer une parfaite communication entre les sites et leurs CSE, notamment sur les mesures prises, l’évolution de l’activité et de la crise sanitaire, etc. A cette fin, chaque site convoquera de manière régulière son CSE afin d’informer et échanger sur l’ensemble du dispositif mis en place et de ses conséquences sur l’organisation.
Dans le même esprit, les échanges avec les CSSCTH seront renforcés, afin notamment qu’une veille sur les conditions de travail dans le contexte du déconfinement soit réalisée.


ARTICLE 3 – PRINCIPES VISANT L’AJUSTEMENT DES HORAIRES DE TRAVAIL

Afin de limiter d’une part le recours à l’activité partielle, et d’autre part les échanges physiques entre les différentes équipes travaillant sur les sites, il est recommandé d’adapter, en concertation avec les intéressés, les horaires de travail des journées et semaines suivant le déconfinement.

Plusieurs axes de travail peuvent être envisagés à ce titre, notamment une arrivée plus tôt ou plus tard des équipes, le roulement par équipe, de même que le décalage des pauses pour éviter les afflux aux distributeurs ou salles de pause.


ARTICLE 4 – PRINCIPES VISANT LE TELETRAVAIL

Dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, le télétravail est devenu un principe nécessaire à la limitation des échanges entre les personnes. Pour cette raison, le retour des télétravailleurs ne pourra se réaliser de manière massive dans les jours suivant le déconfinement. L’objectif est de pouvoir cependant redonner un contact professionnel minimal à toutes les personnes en télétravail depuis le début de la crise afin de recréer un lien social indispensable à une bonne efficacité professionnelle dans la durée mais aussi à l’équilibre personnel des employés concernés.
Ainsi, selon les spécificités de chaque établissement et après concertation avec les intéressés, le retour des télétravailleurs pourra être organisé sous forme progressive et en alternance, selon une périodicité que chaque site définira en fonction de ses contraintes et de l’évolution de la situation sanitaire.

L’ensemble des établissements déterminera un processus d’accueil des télétravailleurs visant à expliquer les mesures barrières spécifiques à leur site qu’il conviendra de respecter scrupuleusement, et à permettre de retisser des liens de travail entre des personnes qui n’ont pas travaillé physiquement ensemble depuis une longue période.

Enfin, une négociation s’engagera d’ici la fin de l’année 2020 pour définir les principes d’un accord sur le télétravail hors contexte du Covid-19.


ARTICLE 5 – PRINCIPES VISANT LES VISITES EXTERNES SUR SITE

La continuité de l’activité de l’entreprise passe par une nécessaire interaction avec des partenaires externes (clients, fournisseurs, transporteurs, etc.). Nous recommandons que chaque site définisse, selon ses spécificités, un dispositif d’accueil des visiteurs externes visant à les informer des mesures barrières à respecter, et à leur fournir des masques et des lunettes notamment lors de tout déplacement sur le site.
Concernant les livraisons, les échanges entre personnes doivent se réduire au minimum dans le respect strict des mesures barrières, en évitant dans la mesure du possible tout déplacement du livreur dans les locaux de l’établissement.

En outre, il est recommandé de réserver spécifiquement une ou plusieurs salles, selon le besoin, aux visites externes afin de limiter toute éventuelle propagation du Covid-19. Ces salles réservées seront décontaminées après chaque rendez-vous selon la procédure locale définie.
La disponibilité de ces salles sera publique afin d’organiser les plages de rendez-vous dans les meilleures conditions, et d’éviter ainsi les échanges ou la proximité des personnes entre deux réunions. 


ARTICLE 6 – PRINCIPES VISANT LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

Il est rappelé que les conférences téléphoniques et les visio-conférences constituent le moyen privilégié de communication durant la période de post-confinement.

Pour autant, les déplacements professionnels sont autorisés s’ils sont nécessaires à la continuité de l’activité et dans le respect des mesures barrières. Dans un souci de préserver la sécurité des salariés et d’éviter l’utilisation de moyens de déplacement incompatibles avec la durée ou la longueur des trajets, les déplacements se feront avec les moyens habituels de déplacement utilisés avant la crise (voiture, train, avion).

Un kit Covid-19 sera remis à tout salarié devant se déplacer professionnellement, qui contiendra l’ensemble des éléments essentiels à la protection contre le Covid-19, à savoir gel hydroalcoolique, masque, gants, papier essuie mains, etc.



ARTICLE 7 – PRINCIPES VISANT LA PROCEDURE A RESPECTER EN CAS DE CAS SUSPICIEUX 

Lors de la période de confinement, chaque établissement a défini de manière précise la procédure à respecter notamment en cas de suspicion d’un cas de Covid-19 afin d’alerter la Direction et d’éviter la propagation du virus.
Ces mesures seront maintenues pendant toute la durée post-confinement afin de réduire au maximum tout risque lié au Covid-19. 

  
ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets au plus tard le 31 décembre 2020. Dans l’hypothèse où les mesures gouvernementales anti-Covid19 seraient toujours en vigueur au 31 décembre 2020, les parties conviendraient de la nécessité de proroger cet accord ou d’en établir un nouveau.


ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires, pour notification à chacune des organisations syndicales centrales représentatives dans les conditions prévues à l’article L 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues par les articles L 2231-6 et L 2231-7 du même code, auprès des services du Ministre chargé du Travail et du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.  

Le présent accord sera notifié également aux organisations syndicales non représentatives.

La Direction du Groupe France s’engage à faire procéder à l’affichage du présent accord dans chaque entreprise faisant partie du champ d’application défini à l’article 1 dudit accord.


Fait le 06/05/2020 en 5 exemplaires originaux, 
A ARNAC-POMPADOUR


Les entreprises composant le Groupe SICAME, 
M.








Les organisations syndicales centrales représentatives

M.                  (DSC CGT)				










M.                 (DSC CFDT)