ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT FIXATION DES 

SUBVENTIONS ACCORDEES AU CSE DE LA SOCIETE MEOSIS


Entre les soussignés :

La société "MEOSIS SARL", société à responsabilité limitée au capital de 10 000 Euros, dont le siège est situé au 1 rue de Lugano à HORBOURG-WIHR (68180), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le n° Siren 534137377, code NAF 6201Z, représentée par Monsieur … en sa qualité de co-gérant,
d'une part,

et
Les membres titulaires du Comité Sociale et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles 
d'autre part.

- PREAMBULE

Au terme de l’article L2312-2 du code du travail, « Si l’effectif atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, le CSE exerce l’ensemble des attributions définies pour les entreprises de plus de 50 salariés à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs. »

La société Meosis a employé plus de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, de février 2019 à janvier 2020. Ainsi, au terme du délai de 12 mois précité, le CSE de la société Meosis exercera les missions pour les entreprises de plus de 50 salariés à compter de février 2021. 

Le CSE devra alors bénéficier d’une subvention annuelle de financement des œuvres sociales et culturelles, versée par l’employeur. 

Le présent accord a pour objet de déterminer les montants alloués au titre de cette subvention. 


– CHAMP D’APPLICATION

Conformément aux dispositions légales qui prévoit que le budget des activités sociales et culturelles s’apprécie au niveau de l’entreprise, le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société Meosis. 

– SUBVENTION DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES 

Le CSE bénéficie d’une subvention annuelle, versée par l’employeur, destinée à couvrir les dépenses engagées en matière d’œuvres sociales. 

Il n’existe aucun montant minimal fixé légalement pour le financement des activités sociales et culturelles du comité. 

Après discussion avec les membres représentants du personnel, le montant de cette subvention est fixé à 3171€







DUREE, REVISION ET DENONCIATION, SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. 

Il pourra également être dénoncé à tout moment par chacune des parties. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Les parties signataires se réuniront tous les 2 ans, pour faire un bilan des différents éléments du présent accord.


INFORMATION DU PERSONNEL  

Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise, et par diffusion sur l’intranet de l’entreprise (Meoboard  Fichiers utiles).


DEPOT ET PUBLICITE 

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-4 et D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse (), accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.

Un exemplaire est remis à chaque signataire. 


Fait à HORBOURG-WIHR, le 19/01/2021 en 5 exemplaires,

Pour la société Meosis, 
M. …, co gérant






Pour le CSE

Madame …, membre élu titulaire du CSE, élu à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles 







Monsieur …, membre élu titulaire du CSE, élu à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles






Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé - Bon pour accord". Apposer, en outre, un paraphe sur chaque bas de page.