PROCES VERBAL DE LA NAO 2022
Entre les soussignés  
Association La Miséricorde – Maison Saint Joseph 
Sise 1 route de Plounevez – 22570 GOUAREC, représentée par ………………., agissant en qualité de directrice, dûment mandatée à cet effet
						D’une part
Et
Le syndicat SUD représenté par ……………….., déléguée syndicale SUD, 
Le syndicat CFDT représenté par …………………., déléguée syndicale CFDT, 
						D’autre part
Il a été convenu ce qui suit 
1 – Organisation de la NAO

La NAO 2022 s’est organisée de la façon suivante : 

1ère réunion le 29 novembre 2021 avec 
…………….., déléguée syndicale SUD, membre titulaire du CSE
………………, déléguée syndicale CFDT, membre titulaire du CSE
Objectif : déterminer l’organisation, la délégation et confirmer les thèmes de la négociation, négocier l’accord sur la prime décentralisée

2ème réunion le 8 décembre 2021  avec
……………….., déléguée syndicale SUD, membre titulaire du CSE
…………………., déléguée syndicale CFDT, membre titulaire du CSE
Objectif : finaliser les négociations sur les thèmes de NAO prédéfinis

3ème réunion le 14 décembre 2021 avec
………………….., déléguée syndicale SUD, membre titulaire du CSE
……………….., déléguée syndicale CFDT, membre titulaire du CSE
Objectif : finalisation et signature de la N.A.O.




2 – THEME N° 1 : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

2.1 LES SALAIRES 

La valeur du point et coefficients
Il n’est pas prévu de hausse de valeur du point, ni de hausse de coefficient à ce jour, par la convention collective. Si un changement de coefficient ou valeur de point, l’établissement suivra la convention collective.

La Prime décentralisée 
Le versement de la prime décentralisée 2022 fait l’objet d’un accord spécifique joint signé par la direction et les deux délégués syndicaux.

La subrogation
Maintien de la subrogation sous réserve du versement des IJ par la CPAM.

Maintien de la prime de cooptation
cf. accord joint

Maintien de la prime de remplaçant vacances
Une prime de 54.48 euros brut mensuel est versée aux professionnels positionnés sur des postes remplaçants vacances ou pool de remplacement afin de compenser les changements de planning et de services.

Maintien de la prime de remplacement au pied levé 
Une prime de remplacement au pied levé est versée si des modifications apparaissent au planning dans les 24 heures à l’avance.
La prime s’élève à :
11.94 euros brut par remplacement, pour les remplacements de semaine 
23.97 euros brut par remplacement, pour les remplacements de week-end (samedi/dimanche) et jours fériés.

Maintien de la prime de formateur interne
Afin de valoriser l’investissement de certains professionnels dans la formation interne, la prime de formateur est maintenue à 54.48 euros brut mensuel. Elle sera versée notamment : au SSIAP2 pour les formations prévention incendie, au SST pour les formations SST, aux formateurs PRAP, à l’IDE Hygiéniste.

La prime d’ancienneté 
Les parties ont convenu d’appliquer les dispositions conventionnelles actuellement applicables en la matière concernant tant le montant de la prime d’ancienneté que la reprise d’ancienneté à prendre en compte, soit une reprise au minimum de 30 % d’ancienneté exercée dans la profession en dehors de l’établissement qu’il s’agisse d’un métier qualifié ou non qualifié, sous réserve de présentation des certificats de travail. L’ancienneté acquise au sein de l’établissement reste soumise aux dispositions conventionnelles. 
Les salariés en CDD bénéficieront d’une reprise d’ancienneté identique aux salariés en CDI.
L’ancienneté des salariés ayant conclu un ou plusieurs CDD avant leur embauche en CDI tiendra compte de l’intégralité des périodes travaillées en CDD au sein de l’Association, même si le CDI n’a pas immédiatement été conclu après le CDD.  

La prime d’internat 
Depuis le mois de mai 2021, la prime d’internat est versée aux professionnels du foyer de vie conformément à la convention collective CCN51, avec effet rétroactif au 1er septembre 2020.


2.2 EVOLUTION DE L’EMPLOI

Les créations de poste 
Au regard du budget octroyé par les services départementaux et de l’ARS à ce jour, les postes souhaités ne peuvent pas être créés pour le moment. 


Les modalités de diffusion en interne des postes à pourvoir 
Les parties présentes conviennent de la procédure suivante pour la diffusion de l’information en interne des postes à pourvoir :

Affichage dans les deux établissements sur les tableaux d’affichage du personnel (couloir CSE pour l’EHPAD et salle de pause pour le Foyer de vie) 
Diffusion dans les points info distribués avec les fiches de paye ce qui permet d’informer les professionnels absents
Rappel dans Medgic 


Les éléments suivants y sont indiqués :

Intitulé du poste
Précision systématique H/F
Nombre d’heures mensuelle et ETP
Le ou les service(s) concerné(s)
Les modalités pour porter candidature
Le délai pour transmettre les candidatures
Le profil recherché 





Les critères de sélection

Les critères de sélection sont les suivants (sans ordre de préférence), en fonction des postes :
Qualifications
Compétences
Polyvalence (postes et services)
Savoir-être
Savoir-faire
Expérience
Le critère d’ancienneté jouera en cas de candidature égale pour le départage. 

A candidature égale, il est prévu que les professionnels travaillant à temps partiel restent prioritaires pour des augmentations de temps de travail, sous réserve de répondre aux critères de recrutement prédéfinis.


2.3 LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Le temps de travail
Pas de changement pour les pauses. Un rappel sur l’organisation des pauses pour l’EHPAD et le foyer de vie, sera fait par note de service. 
Temps d’habillage et de déshabillage – la compensation reste la même.

L’organisation de la durée du travail
Les modalités de transmission du planning annuel et récapitulatif des heures : il est convenu que les salariés donnent leur feuille de suivi d’horaire mensuellement, au 15 du mois suivant au plus tard (sauf absence justifiée du salarié). 

Si un salarié n’apporte pas son planning dans les 15 jours : un rappel sera fait oralement puis par écrit. Si toutefois, après ces rappels, le salarié n’a toujours pas remis sa feuille de suivi horaire, les heures supplémentaires ne seront pas validées. 

Rappel des règles sur les heures supplémentaires et complémentaires 
Les heures supplémentaires/complémentaires sont réalisées dans les cas suivants 
à la demande de l’employeur, 
pour les participations aux réunions, groupes de travail, formations
à l’initiative du salarié en cas d’urgence (par exemple : résidents à accompagner, gestion de crise, absence d’un collègue devant prendre la suite, intervention d’astreinte…).  
les heures de délégation 
Elles sont toujours justifiées sur le suivi du planning et doivent être validées par le responsable de service. Le suivi du planning est systématiquement remis au responsable de service ou au service RH par les salariés le 15 du mois suivant au plus tard (sauf absences justifiées).
Dans la majorité des cas, les heures effectuées en plus sont récupérées sur la période d’annualisation. Chaque salarié dispose d’une fiche de suivi de son planning, sur laquelle il y indique les dépassements d’horaires ou l’inverse, ainsi que le motif. Cette fiche mensuelle est à valider par le responsable de service. Les heures sont à récupérer au fur et à mesure de l’année, à l’initiative du salarié, en demandant des récupérations. Les heures sont à solder au 31/05/N+1, soit en fin de période. 
A la demande des salariés, l’établissement utilise principalement des avenants de complément d’heure conformément aux accords de branche notamment pour pourvoir au remplacement d’un salarié absent. 
L’établissement peut avoir recours aux heures complémentaires ou supplémentaires dans certains cas (surcroit de travail, urgences, mission particulière). 

Les modalités de changement de service AS/ASH/IDE/AMP/ASG/ME (jour et nuit)
Pour éviter l’usure, la routine et pour s’enrichir d’échanges de pratiques, des changements de service pour les professionnels travaillant sont fortement encouragés par la direction. Ces changements pourront être demandés par les professionnels à leur responsable de service ou pourront être imposés par la direction.

2-4 La formation professionnelle 
Depuis 2021, l’établissement a augmenté la cotisation à 2.6 % (1% légal 1% conventionnel et 0.6 volontaire) et également pour cette année 2022, sachant que la formation professionnelle est en cours de réforme. La direction considère qu’il s’agit d’une priorité.

En matière de formation professionnelle, les salariés bénéficient des dispositifs suivants : 
Le plan de développement des compétences pour l’ensemble des services des établissements (dont l’analyse de pratiques) ; il tient compte des souhaits des salariés recueillis lors des entretiens professionnels notamment, des besoins et du budget de l’établissement, et des orientations des politiques publiques,
Les formations de sécurité et prévention des risques (prévention des risques incendie, électricité, SSIAP1…) de SST, des gestes et postures, de l’hygiène et sécurité,
Chaque salarié peut se former à son initiative ou en complément d’un financement employer le cas échéant via son CPF,
Les accompagnements spécifiques pour des formations qualifiantes (IDE en PA, AS, IDE, Educateur spécialisé, ME…), sous réserve de l’obtention du financement par l’établissement.

Les professionnels ne peuvent se soustraire à des formations dès lors qu’elle revêt un caractère obligatoire posé par l’employeur. 

Tous les renseignements peuvent être pris auprès du service Ressources Humaines. Toute demande d’accompagnement, fera l’objet d’un traitement avec le salarié, notamment lors d’un premier rendez-vous fixé entre le salarié et la Direction. 

3 – THEME N° 2 : l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
3.1 – L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

Afin de faciliter l’articulation entre vie professionnelle et personnelle, les salariés ont la possibilité de 
solliciter la direction et les chefs de service pour des changements d’horaires ou de jour en remplissant les fiches prévues à cet effet. 
Les salariés doivent veiller au respect des règles liées au temps de travail et temps de repos. Afin de limiter l’impact des changements d’horaire diminuant le temps de repos, il est convenu que les salariés sont autorisés à 2 changements annuels à l’initiative du salarié pour les postes « fixes » venant impacter le temps de repos en-dessous de 11 heures, et 4 changements pour les salariés sur des postes roulants. 

Une expérimentation est faite avec l’application Hublo, depuis mars 2021. Il s’agit d’une solution de gestion des remplacements basée sur le volontariat dans le secteur de la santé. Elle favorise ainsi la tranquillité des salariés à domicile et facilite le libre choix pour les remplacements. Ce qui contribue à diminuer les RPS et devrait optimiser le coût des remplacements. Cette expérimentation est prolongée sur l’année 2022.

3.2 – La qualité de vie au travail 

Amélioration des conditions de travail :
Afin de prévenir les troubles musculo squelettiques, l’association a signé une convention avec la CARSAT relative à une aide pour des investissements pluriannuels en matériel adapté (chariots motorisés, chaises à roulettes…). Toutes les actions n’étant pas pu être réalisées en 2021, un avenant à la convention a été établi par la CARSAT pour finaliser les actions en 2022. 

Une professionnelle est en cours de formation PRAP. Une autre professionnelle devrait  commencer  la formation PRAP en 2022.

Le plan d’actions échéancé du DUERP 2021 sera continué en 2022 et sera suivi par le CSE à chaque commission CSSCT.

Une charte prévention harcèlement sera incluse au règlement intérieur de l’établissement, revisité dans le courant de l’année 2022.

Un article mentionnant les mesures sanitaires / lutte contre l’épidémie sera rajouté au règlement intérieur dans le premier trimestre 2022.

Accueil des salariés :

Nous continuons le kit avec les documents remis. Il comprend : Le livret d’accueil du salarié avec le livret sécurité, Le guide des bonnes pratiques à l’usage des professionnels, Le règlement intérieur de l’Association La Miséricorde, La charte informatique, La charte de l’Association ADEODAT dont est adhérente l’Association La Miséricorde, La notice d’information de la couverture prévoyance et le tableau des garanties, La notice d’information de la couverture santé et le tableau des garanties, La DUE relative à la mise place du contrat complémentaire santé.


3.3 Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle hommes/femmes

Un accord égalité homme/femme est signé parallèlement à ces NAO.
4 – clôture de la négociation 

La négociation est clôturée le 14 décembre 2021.
5 - Dispositions finales
Date d’application et durée de l’accord 
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, date à laquelle il cessera de plein droit de produire effet conformément à la législation.
6 – Dépôt et publicité de l’accord 

L’accord sera remis à chaque partie signataire.

L’accord sera déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords » du ministère du travail et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Brieuc.


Fait à Gouarec 
Le 14 décembre 2021.

Pour l’Association La Miséricorde 				Pour le syndicat SUD 
						



								Pour le syndicat CFDT