Accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique 
de la société CEGELEC Nord Industrie



Entre les soussignées : 

La Société CEGELEC Nord Industrie, dont le siège social se situe 24 Route de Fort Mardyck à SAINT POL SUR MER (59 430) et immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 537 916 132, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président, 
D'une part, 

Et : 

Les Organisations Syndicales suivantes :
La CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical,
La CFTC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical,
La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical

D'autre part.



PREAMBULE


Le Comité Social et Economique (CSE) est le résultat de la fusion des instances précédemment existantes (les Délégués du Personnel (DP), le Comité d’Entreprise (CE) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)) et en récupère toutes les attributions telles que définies légalement.

En effet, la promulgation des ordonnances des 22 septembre et 20 décembre 2017 a fait évoluer les modalités de constitution et de fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel.

La création du nouveau CSE au sein de CEGELEC Nord Industrie nécessite, dans une volonté conjointe d’entretenir un dialogue social efficace et de qualité, de définir son mode de fonctionnement, ses moyens ainsi que ses attributions. 

L’objectif de cet accord, dans le respect des textes mais en exploitant les possibilités d’amélioration offertes par ceux-ci, est en particulier d’adapter les modalités de fonctionnement de cette instance à l’organisation, aux enjeux et aux spécificités de CEGELEC Nord Industrie.

Il est convenu, entre les parties, que le présent accord vaut Règlement Intérieur du CSE.

Ceci étant rappelé, il est négocié ce qui suit :

Article 1 : La composition du CSE

Le CSE est composé de :

Le Président de CNI, président de droit du CSE. Il pourra se faire représenter par un cadre de la société (par délégation ponctuelle). Il pourra être assisté par autant de collaborateurs qu’il l’estimera nécessaire, dans la limite de 4 personnes. 
Les assistants peuvent intervenir dans les débats, répondre à des questions, manifester leur opinion mais ne disposent d'aucun droit de vote aux scrutins, délibérations, décisions et prises de résolution du CSE.

	Une délégation du personnel, comportant 11 membres titulaires et 11 membres suppléants. 

Le président ou la majorité des représentants du personnel peut demander l’intervention d’une tierce personne, extérieure au CSE. La présence en réunion d'une tierce personne, interne ou externe à la société, nécessite l'accord de la majorité du CSE. 
Afin d'informer en amont tous les membres de l'instance, le secrétaire et le président veilleront à mentionner, dans l'ordre du jour, le nom de la personne qui sera ponctuellement présente. 
En réunion, le président ou le secrétaire du CSE exposera les raisons de cette présence et recueille l'accord de la majorité du CSE. 
Une fois son intervention terminée, cette personne quitte la séance.

Il est rappelé que chaque Organisation Syndicale représentative peut se faire représenter au CSE par un représentant syndical, qui assiste aux réunions avec voix consultative.

Les suppléants n’assistent aux réunions du CSE qu’en cas d’absence des titulaires. 

Un secrétaire, un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier et un trésorier adjoint seront désignés parmi les titulaires du CSE.    
Les secrétaire et trésorier adjoints auront pour rôle d’assister chacun le secrétaire et le trésorier dans leur fonction respective et ne pourront agir en leur lieu et place qu’avec leur autorisation préalable et expresse.

Le secrétaire, ou son adjoint en cas d’absence, dispose des prérogatives suivantes :
arrêter, conjointement avec le président du CSE, le contenu de l'ordre du jour de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire du CSE ;
rédiger, avant la réunion suivante, transmettre à l'employeur et diffuser le procès-verbal (PV) de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire du CSE.



Par ailleurs, il peut également :
veiller au bon fonctionnement interne et à la bonne administration du CSE (finances, budgets, engagements de dépenses, décisions d'achats, etc.) ;
préparer avec les autres élus du CSE l'ordre du jour des réunions ;
organiser les travaux du CSE et veiller à la préparation des réunions ;
assurer les liaisons du CSE avec son président, avec les salariés, avec les tiers (inspecteur du travail, médecin du travail, experts, fournisseurs, prestataires, etc.) ;
proposer et formuler des projets de voeux, avis, résolutions, etc. ;
veiller à la bonne exécution des décisions du CSE ;
procéder aux affichages et diffusions des informations que les élus souhaitent porter à la connaissance des salariés ;
diffuser aux élus la documentation reçue par le CSE ;
gérer le courrier, éventuellement la boite mail et les archives du CSE (ordres du jour, documents transmis au CSE, PV de réunions, factures et comptabilité...) avec l'aide du trésorier.
Le secrétaire est habilité à représenter le CSE vis-à-vis des tiers et à signer les factures et engagements contractuels auxquels il a décidé de souscrire pour son fonctionnement et l'exercice de ses missions. 
Une double signature secrétaire/trésorier est nécessaire pour toute facture.
Le CSE lui donne mandat pour les actes de gestion courante.  Au-delà de ces actes, le secrétaire ne peut agir seul.
En cas d'action en justice à l'initiative ou à l'encontre du CSE, un mandat spécial sera délivré au secrétaire par résolution prise en réunion plénière pour représenter le CSE.


Le trésorier, ou son adjoint en cas d’absence, est en charge de la tenue des comptes conformément aux normes comptables établies par l'autorité des normes comptables et de la gestion de tous les budgets et ressources du CSE au nom et pour le compte du CSE. A ce titre, il dispose des prérogatives suivantes :
gérer le budget de fonctionnement du CSE ;
gérer le budget des activités sociales et culturelles du CSE ;
gérer les comptes bancaires du CSE ;
gérer les dépenses du CSE ; 
gérer les ressources financières et du patrimoine du CSE ; 
gérer la facturation des intervenants ; 
gérer les archives relatives aux opérations financières du CSE ;
préparer et soumettre aux membres du CSE le compte-rendu annuel de gestion des comptes et budgets du CSE ;
préparer et soumettre aux membres du CSE le compte-rendu de fin de mandature relatif à la gestion des comptes et budgets du CSE ; 
rédiger le rapport sur les conventions réglementées tel que prévu à l'article 5.6 du présent règlement.
Compte tenu des prérogatives précitées, le trésorier du CSE détient l'autorisation :
de signer et d'encaisser les chèques rattachés aux comptes bancaires du CSE ;
d'utiliser la carte de crédit rattachée aux comptes bancaires du CSE ;
Il représente également le CSE vis-à-vis des tiers (Urssaf, administration fiscale, fournisseurs, etc.) pour tout ce qui concerne les domaines financiers et budgétaires.


Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Le CSE peut faire appel, à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l'entreprise qualifiée pour éclairer un sujet donné. Il peut également faire appel à un expert dans le respect des règles légales.


Article 2 : Les attributions du CSE

Le CSE a pour mission d'assurer une information et une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière des entreprises, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Les attributions du CSE sont définies par les dispositions légales en vigueur, dans la limite des pouvoirs confiés au Président. 

Il est convenu que le CSE traite des sujets ayant trait au périmètre des entreprises sur lesquels il est institué.

Le CSE a des attributions de gestion des activités sociales et culturelles qu’il exerce au périmètre de la société.


Article 3 : La durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour 4 ans. 


Article 4 : Le fonctionnement des CSE 

4.1 Les réunions 

Les membres du CSE se réuniront, de manière ordinaire, onze fois par an (Tous les mois à l’exception du mois d’Août), sauf en cas de demande d’une majorité des membres du CSE ou du Président.

Les réunions plénières ordinaires

Les réunions plénières sont celles au cours desquelles les membres du CSE se réunissent en qualité d'assemblée délibérante, sur convocation expresse et individuelle du président du CSE, afin de fonctionner en tant que telle, notamment en traitant un ordre du jour et abordant tous les points y figurant après débats, délibérations et vote(s) le cas échéant.
Au cours des réunions plénières ordinaires sont aussi traitées les réclamations, qui feront l’objet d’un seul point de l’ordre du jour

A chaque début d'année civile de la mandature du CSE, le président du CSE et le secrétaire établissent, de façon conjointe et concertée, un calendrier annuel prévisionnel de travail du CSE planifiant, à titre provisoire, les réunions plénières.
L'existence du calendrier précité ne saurait ni exclure ni écarter l'organisation des réunions plénières extraordinaires. 

Les réunions plénières extraordinaires :

Les réunions extraordinaires interviennent :
-  sur demande de la majorité des élus titulaires du CSE,
-  à la demande de deux membres sur les questions de santé sécurité et conditions de travail,
-  ou à l'initiative du président du CSE.
Le CSE est réuni à l'initiative de l'employeur en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Lorsque la condition de majorité évoquée ci-dessus est satisfaite, la réunion est de droit et le président du CSE est donc tenu de le réunir dans les meilleurs délais sous réserve que soient satisfaites les conditions de formalisme suivantes :
-  si la demande est faite en cours de réunion ordinaire : résolution proposée par un membre du CSE puis mise aux voix et adoptée ;
-  si la demande est faite en dehors d'une réunion ordinaire : écrit transmis par le secrétaire du CSE au président et comportant la signature des élus titulaires demandeurs ainsi que les points et questions motivant cette demande et de nature à constituer l'ordre du jour de cette future réunion.


4.2 Le modalités de remplacement

Les suppléants n’assistent aux réunions du CSE qu’en cas d’absence des titulaires. 

En cas d’absence temporaire d’un membre titulaire

Le titulaire absent est remplacé par un membre suppléant, du même collège, élu sur une liste présentée par la même Organisation Syndicale ou à défaut par un membre suppléant, d’un autre collège, élu sur une liste présentée par la même Organisation Syndicale.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'Organisation Syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par le suppléant élu, d’une autre Organisation Syndicale, du même collège, qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

S'il n'existe pas de suppléant élu dans ce collège, le remplacement est assuré par le suppléant élu qui a obtenu le plus grand nombre de voix dans un autre collège.

En cas d’absence temporaire d’un titulaire, à charge des différentes OS de communiquer auprès des suppléants.


En cas d’absence définitive d’un membre titulaire

Lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions au sein du CSE en cours de mandat, il est remplacé, selon les règles suivantes, par :
Un suppléant du même collège élu sur la liste présentée par son Organisation Syndicale ;
A défaut, le candidat non élu présenté par son Organisation Syndicale dans le même collège qui vient sur la liste immédiatement après le dernier candidat élu soit comme titulaire soit comme suppléant ;
A défaut, un suppléant d’un autre collège élu sur la liste présentée par son Organisation Syndicale ;
A défaut, le suppléant du même collège, d’une autre Organisation Syndicale, qui a été élu avec le plus grand nombre de voix ;
A défaut, un candidat non élu, prioritairement parmi les titulaires (à défaut, parmi les suppléants), d'un autre collège présenté par la même Organisation Syndicale ;
A défaut un candidat non élu, prioritairement parmi les titulaires (à défaut, parmi les suppléants), du même collège présenté par une autre Organisation Syndicale (ayant obtenu le plus grand nombre de voix) ;
A défaut par un candidat non élu, titulaire puis suppléant, d'un autre collège présenté par une autre Organisation Syndicale (par ordre de priorité au plus grand nombre de voix).

Le choix des remplaçants, dans l’ordre indiqué ci-dessus, tiendra compte pour les non élus du nombre de voix obtenu en intégrant, le cas échéant, les ratures individuelles.

En cas de révocation 

Sur décision du CSE prise en réunion plénière, tout membre du bureau peut être révoqué de ses fonctions à tout moment. Une fois révoqué, il restera élu du CSE.
Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l'intéressé de sorte que :
les raisons qui justifient la décision de révocation doivent être portées à sa connaissance au cours de la réunion plénière visée ci-dessus ;
la décision de révocation est prise par le CSE après inscription à l'ordre du jour et vote à la majorité des voix par bulletin secret.


4.3 Les convocations et les ordres du jour

Il appartient au président du CSE de :
convoquer des membres du CSE aux réunions plénières ordinaires ou extraordinaires ;
choisir des dates, heures et lieu des réunions.

La convocation adressée par le président du CSE est impérativement écrite, courrier papier ou mail imprimable, et elle est notifiée par voie postale ou de mail avec accusé de réception et/ou lecture.

Cette convocation comporte au minimum les indications suivantes relatives à la réunion : objet, date, lieu et heure de début. Elle est accompagnée de :
l'ordre du jour de la réunion,
des éventuelles informations et/ou documents nécessaires au bon déroulement de la réunion et la bonne réalisation de la consultation le cas échéant, en complément des données mises à jour de la BDES ;
La convocation est envoyée dans un délai permettant le bon déroulement de ladite réunion et la bonne réalisation de la consultation.
Il est rappelé qu'en cas de défaillance du président du CSE, l'inspecteur du travail peut convoquer lui-même le CSE et le faire siéger sous sa présidence, étant entendu que cette intervention doit faire suite à une demande émanant d'au moins la moitié des membres du CSE.

Chaque réunion plénière du CSE doit donner lieu à élaboration d'un ordre du jour qui lui est propre. L’ordre du jour du CSE est un document écrit qui liste les thèmes devant être abordés pour information ou consultation et débattus par le CSE lors de ses réunions plénières.

L'ordre du jour est rédigé conjointement par le président et le secrétaire du CSE. Pour les réunions ordinaires, et dans la mesure du possible, l’ordre du jour est établi une semaine avant la réunion. Les sujets inscrits à l’ordre du jour seront rédigés de manière synthétique. 
Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire.
Une fois arrêté, l'ordre du jour est signé par le président et le secrétaire du CSE. Il ne peut plus être modifié.

Quatre fois par an, au cours d’une réunion de CSE, les comptes rendus des dernières réunions de la CSSCT seront remis aux membres du CSE pour information. Ce sujet fera l’objet d’un point à l’ordre du jour.

L'ordre du jour est transmis par le président du CSE, 3 jours calendaires au moins avant la réunion, à l'ensemble des personnes pouvant siéger à la réunion de CSE ainsi qu’à l’inspection du travail. 
L’ordre du jour est joint à la convocation.

En cas d’absence d’un titulaire, à charge des différentes organisations syndicales de communiquer auprès de leurs suppléants.


Le déroulement des réunions plénières

Ouverture et clôture des séances, ordre des débats 

Le président du CSE déclare les séances ouvertes et closes.
Immédiatement après avoir ouvert la séance, le président du CSE s'assure de la présence du secrétaire. En l'absence du secrétaire (et du secrétaire adjoint), le CSE désigne un secrétaire de séance parmi les élus titulaires.
Après avoir ouvert la séance, le président donne lecture des points à l'ordre du jour.

Les débats ne portent que sur les seuls points, thèmes et questions inscrits à l'ordre du jour, étant entendu que ces derniers sont examinés et débattus suivant l'ordre fixé. Par accord entre président du CSE et majorité des élus titulaires dudit CSE, l'ordre d'examen peut être modifié en début de séance.
La réunion du CSE permet à la fois de traiter l'intégralité de l'ordre du jour et la totalité des réclamations. 
Sauf accord de la majorité des élus, la séance ne peut être levée avant. 

Débats, participation, organisation, enregistrement, suspension de séance

Le président du CSE veillera à :
-  la répartition équitable des temps de parole ;
-  l'accès de toutes et tous aux discussions en séance ;
-  la liberté de présentation des opinions et points de vue de toutes et tous ;
-  la sérénité des échanges et des paroles.

Il fait procéder aux votes et annonce les décomptes des voix pour les délibérations.

Si l'ordre du jour ne peut pas être traité intégralement, par accord entre le président et la majorité des élus, il peut être convenu de suspendre la séance. Les points qui n’auront pas été traités seront soit abordés lors d’une réunion extraordinaire soit reportés à la prochaine réunion plénière.

L'employeur ou les élus (par un vote à la majorité des membres présents) peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances pour le temps consacré à l'examen des points à l'ordre du jour. 
L'employeur ne peut s'y s'opposer que lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Les enregistrements ne peuvent être écoutés en interne que par les membres du CSE. Si besoin est, ils peuvent être mis à la disposition d'un prestataire chargé de rédiger le procès-verbal de réunion pour le compte du CSE. En tout état de cause, ils sont détruits dès l'adoption du procès-verbal définitif.
L'obligation de discrétion pèse sur la personne qui sténographie.
L'employeur doit prendre en charge les frais liés à l'enregistrement et à la sténographie lorsque c'est lui qui décide d'y recourir et a contrario c'est le CSE qui prend en charge lorsque ce sont les élus qui décident le recours à ces techniques.

A la demande de tout membre, le CSE peut décider d'une suspension de séance par un vote à la majorité des voix. Avant de suspendre la séance, les représentants du personnel et le président se mettent d'accord sur la question de savoir qui quitte temporairement la salle de réunion.
Le procès-verbal de la réunion mentionne la suspension de séance, il indique pendant combien de temps la séance a été suspendue et en présence de qui elle a repris.

Informations et ou données confidentielles ou stratégiques

Toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE et dont la participation à une réunion plénière lui permet, en cours de séance plénière ou avant, de prendre connaissance de certaines informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'entreprise est tenue, dans les conditions prévues par le code du travail, d'une double obligation de secret professionnel et de discrétion.

De par l'effet cumulé des obligations précédentes, les informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'entreprise ne peuvent :
ni être portées à la connaissance des salariés, comme du grand public, par toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE, sans l'autorisation expresse du président du CSE ;
ni faire l'objet de révélation et/ou diffusion extérieure au périmètre de la société, notamment par voie de presse, médias et/ou mise en ligne sur Internet, sans l'accord express écrit de la société elle-même.

Toute violation de l'une ou l'autre de ces obligations peut permettre à la société de prendre les mesures qui s'imposent notamment sous forme de poursuites judiciaires et/ou disciplinaires à l'encontre des personnes physiques ou du CSE lui-même en qualité de personne morale.

Lors de chaque information ou consultation du CSE, le président ou son représentant précise le périmètre des dispositions confidentielles et la durée de l'obligation de confidentialité des membres du CSE. Les informations confidentielles sont également précisées dans la BDES.


4.4 Les votes au sein du CSE

Au cours de ses réunions plénières ordinaires ou extraordinaires, le CSE est amené à organiser et procéder à des votes.

Types de vote et règles de majorité applicable :

Aucun quorum n'est exigé pour organiser et valider un vote lors d'une réunion plénière de CSE.

Pour les votes se rapportant à l'administration et/ou à l'organisation interne du CSE (ex. : élection du bureau, des membres des commissions…) : Le décompte des voix se fait à la majorité simple : majorité des voix exprimées à l'occasion du vote (la majorité représente le plus grand nombre de voix obtenues). Les abstentions et les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte. En cas d'égalité des voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé est élu.

Pour les votes directement liés à l'exercice de sa compétence en qualité de délégation du personnel : Le décompte des voix se fait à la majorité des présents : calcul à partir du seul nombre des votants présents au moment du vote avec, d'une part, la nécessité d'obtenir la moitié + 1 (50 % + 1) des votes de ces votants pour qu'il y ait adoption et d'autre part, le fait que les votes blancs, nuls et les abstentions sont assimilés à un vote « contre ».


Les détenteurs du droit de vote :

Seuls ont un droit de vote :
les élus titulaires de la délégation du personnel (ou les suppléants les remplaçant) ;
le président du CSE : Le président ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel. Il peut en revanche prendre part aux votes organisés pour l'adoption des décisions et élections internes au CSE. Il ne dispose d'aucune voix prépondérante notamment en cas d'égalité à l'occasion d'un vote.

Ils ont voix délibérative.

4.5 Les délais de consultation et avis du CSE

Lorsqu’ils sont consultés et qu’ils doivent donner un avis, les membres du CSE disposent d’un délai d’examen suffisant.

Au plus tard, les parties conviennent que le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s'il ne s'est pas prononcé à l'expiration d'un délai de :
-  1 mois à compter de la mise à disposition des informations ;
-  2 mois en cas d'intervention d’un expert ;

Le point de départ du délai de consultation court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail nécessaires à la consultation ou de l'information par l'employeur de la mise à disposition dans la BDES des informations nécessaires à la consultation.

Chaque consultation du CSE doit donner lieu à formulation d'un avis de l'instance.
Lorsqu'au terme du processus de consultation, le CSE refuse et/ou ne rend pas d'avis malgré l'accomplissement par le président du CSE de toutes les diligences requises, cette absence d'avis est assimilée à un avis négatif et le CSE est réputé avoir été valablement consulté.


Les procès-verbaux des réunions du CSE

Le contenu des procès-verbaux 

Les PV de réunion plénière de CSE comportent les mentions et indications suivantes :
date de la réunion ;
objet de la réunion et récapitulatif de son ordre du jour ;
date de la convocation à la réunion ;
liste des personnes convoquées à la réunion, présentes lors de la réunion et absentes lors de la réunion ;
liste des documents joints à la convocation à la réunion et destinés à être examinés dans le cadre de la réunion ;
heures d'ouverture et de clôture de la séance ;
relation des débats et échanges et positions des participants à la réunion sous forme de synthèse ou version in extenso d'après enregistrement ;
retranscription des vœux, décisions, propositions, désignations, élections, avis, motions, résolutions, etc. adoptés par le CSE en séance avec, à chaque fois, le détail du vote et des résultats.

La rédaction

Il revient au secrétaire du CSE d'établir le procès-verbal des réunions plénières, sous forme de projet, en vue de son adoption ultérieure. Le projet de procès-verbal est rédigé par le secrétaire en vue de la réunion de CSE suivante.
Le secrétaire transmet le PV pour relecture à tous les membres du CSE y compris au président. Les éventuelles remarques et demandes de rectification, de suppression ou d'ajout sont faites en réunion.
Il incombe ensuite au secrétaire d'établir un PV définitif et de le transmettre au président du CSE au plus tard dans les 15 jours qui suivent la réunion à laquelle il se rapporte. 

L’adoption des procès-verbaux

Le procès-verbal est soumis, pour approbation définitive, au CSE. Il fait l'objet d'une adoption par la majorité des membres présents au début de la réunion qui suit celle pour laquelle il a été établi.

L'adoption du procès-verbal en réunion plénière doit donner lieu à inscription à l'ordre du jour.

Lors de la séance plénière, le projet de procès-verbal donne lieu à examen, commentaires, débat et vote d'adoption. Il consigne la décision motivée du président sur les propositions et vœux formulés par le CSE lors de la réunion dont le procès-verbal rend compte.

La diffusion des procès-verbaux

Postérieurement à sa signature, chaque PV de réunion plénière du CSE est établi en 2 exemplaires originaux dont un exemplaire réservé au président du CSE et un réservé au secrétaire du CSE aux fins 
d'archivage.

Le PV fait également l’objet d’un affichage sur les tableaux d’affichages présents au sein des locaux de l'entreprise et sur les différents sites et d’une diffusion par mail.

Lorsque le procès-verbal comporte des informations et/ou données confidentielles, ses modalités d'affichage et de diffusion telles que visées ci-dessus ne peuvent permettre la prise de connaissance et la divulgation desdites informations et/ou données de sorte que son contenu doit en être expurgé avant affichage et la diffusion.


Article 5 : Les moyens du CSE

5.1 Les budgets des CSE

Conformément au code du travail, le CSE dispose de deux budgets distincts :
un budget de fonctionnement, qui doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre au CSE d'exercer ses attributions économiques : financement de la documentation, de la formation des élus, de l'assistance juridique, des experts...
un budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC), destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille (loisirs et organisations sportives, colonies de vacances...).

Le budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions du code du travail, l’entreprise verse, chaque année, au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute des entreprises.

Cette subvention est versée en 12 (douze) fois sous forme de virement mensuel sur le compte de fonctionnement du CSE.
Les budgets de l'année N sont calculés sur la base de la masse salariale de l'année N-1 et font éventuellement l'objet d'une régularisation au cours de l’année N.

Conformément au code du travail, les élus du CSE sont tenus d'utiliser les ressources de chaque budget conformément à leur destination (fonctionnement ou œuvres sociales) l'année de leur versement. 

Le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l'exercice comptable, une partie de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles dans les conditions légales. Le transfert du reliquat de fonctionnement au profit des ASC ne peut dépasser 10 % de l'excédent annuel du budget de fonctionnement, et doit être intégré comptablement aux ressources du CSE en matière d'ASC.

Les versements et utilisation de la subvention de fonctionnement donnent lieu à établissement d'un suivi et d'un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE. Chaque année, le trésorier rend compte à l'instance, en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la subvention de fonctionnement.

Le budget des activités sociales et culturelles

La dotation au titre des activités sociales et culturelles versée, chaque année, par l’entreprise au CSE est fixée à : 1,133 % de la masse salariale brute des entreprises. 

Cette subvention est versée en 12 (douze) fois sous forme de virement mensuel sur le compte des activités sociales et culturelles du CSE.

Conformément au code du travail, le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l'exercice comptable, tout ou partie de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement dans la limite de 10 % de cet excédent.
En cas reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut également être transféré à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent.
Si le CSE transfère tout ou partie du reliquat annuel de son budget ASC, cette somme et ses modalités d'utilisation devront être inscrites dans les comptes annuels de l'instance et dans le rapport annuel de gestion du CSE.

Les versements et utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles donnent lieu à établissement d'un suivi et d'un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE. Chaque année, le trésorier rend compte à l'instance, en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles.
		

5.2 Les expertises

La loi a prévu les expertises et les financements suivants :

La société prend en charge 80 % et le CSE 20 % du coût des expertises portant sur : 
les orientations stratégiques, 
les projets importants modifiant les conditions de travail, 
les opérations de concentration, 
l'alerte économique du CSE, 
une OPA, 
les projets d'introduction de nouvelles technologies, 
la mise en place d'un plan d'adaptation aux mutations technologiques, 
et la préparation à la négociation sur l'égalité professionnelle et sur un accord d'adaptation ou un PSE.

L'employeur finance seul l'expertise portant sur :
la situation économique et financière, 
la politique sociale, 
les licenciements collectifs, 
en cas de risque grave,
en cas de consultation sur un projet de restructuration et compression des effectifs,
en cas de recherche d'un repreneur.

Le CSE peut financer des expertises libres dont le coût est pris en charge sur son budget de fonctionnement. Ces expertises sont décidées par une délibération du comité. 

Si l'expertise porte sur plusieurs champs (économique, santé, sécurité, conditions de travail...), elle donne lieu à un rapport d'expertise unique.
Les experts en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont habilités par un organisme certificateur.

5.3 Les crédits d’heures

Seuls les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit mensuel d’heures de délégation. Ce crédit est fixé à 24 heures.

Des heures de délégation supplémentaires pourront être accordées par la Direction, au cas par cas et à la demande des représentants du personnel, lorsque des sujets d’une particulière importance le nécessiteront.

Le secrétaire du CSE bénéficiera, en outre, d’un crédit spécifique de 48 heures de délégation par an.

Les heures de délégation sont prises sur le temps de travail et donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour l'élu. Le temps passé en heures de délégation par chaque élu titulaire est décompté et assimilé à du temps de travail effectif et payé automatiquement comme tel aux échéances normales de la paie à la condition de se situer à l'intérieur du volume fixé.

Les représentants du personnel font leurs meilleurs efforts pour informer leur hiérarchie de leurs absences, dans des délais qui permettent de ne pas nuire au bon fonctionnement de leur entreprise. 

Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. 
Un tel partage ne pourra avoir pour effet de conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Les membres titulaires devront, en cas de mutualisation des heures, informer leur chef d’entreprise du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information se fait par un document écrit précisant l'identité des élus concernés ainsi que le nombre d'heures cumulées pour chaque élu.

Lorsqu'un membre du CSE (ou un représentant syndical au CSE) est un salarié en forfait-jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié : une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel bénéficie d'une demi-journée en plus qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.

Le suppléant remplaçant un titulaire bénéficie des crédits d'heures non encore utilisés par le titulaire en cours de mois. 
Le temps passé en réunion plénière de CSE étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par la société, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.

Est également payé comme temps de travail effectif et n'est pas décompté du crédit d'heures de délégation, le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi que le temps nécessaire aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave.

Le temps passé par l'élu en réunion préparatoire est déduit du crédit d'heures.


5.4 Le local

La Direction de CEGELEC Nord Industrie met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à son bon fonctionnement. 

Ce local dispose d'une armoire fermant à clé et du mobilier de bureau suffisant pour permettre au CSE de tenir ses réunions préparatoires et d'assurer ses permanences.
Il est équipé d'une ligne téléphonique déconnectée de l'autocommutateur de la société, d'une connexion internet, d'un ordinateur et d'un copieur/imprimante. 
Les moyens informatiques et de communication tiennent compte des évolutions technologiques et de l'évolution de ceux utilisés par la société.

Tous les membres du CSE doivent pouvoir accéder librement au local du CSE.


5.5 Les déplacements des élus du CSE et représentants syndicaux au CSE

Les élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE et les représentants syndicaux au CSE disposent, dans le cadre de l'exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l'intérieur des locaux de l'entreprise.
Cette liberté de déplacement ne dispense pas du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l'entreprise ou des sites clients.

Par ailleurs, il est rappelé que les contacts pris avec les salariés, lors des déplacements au sein des locaux de l'entreprise, ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l'exercice des fonctions et/ou du travail des salariés.

Remboursement par l'entreprise des frais de déplacement découlant de la participation aux réunions plénières du CSE, à la recherche de mesures préventives et aux enquêtes.

Les frais et dépenses de déplacement réellement exposés par les élus du CSE et les représentants syndicaux aux CSE et occasionnés par leur participation aux réunions plénières du CSE leur sont remboursés par l'entreprise sur note de frais, signé du représentant du personnel et visé par son responsable hiérarchique.

De même, les frais et dépenses de déplacement associés au temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi que les frais et dépenses de déplacement associés aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave sont pris en charge par l'entreprise selon les mêmes modalités.

Remboursement par le CSE des frais de déplacement engagés par les membres du CSE.

Les déplacements et les frais pouvant être engagés par les élus pour les besoins du CSE sont à la charge de ce dernier.  Selon leur objet, les frais sont imputés sur le budget de fonctionnement ou sur le budget des activités sociales et culturelles.

Pour éviter aux élus d'avoir à en faire l'avance, le CSE prend directement à sa charge les divers frais (transport, restauration, hébergement, etc.). Si cette prise en charge directe n'est pas possible, le remboursement ne peut se faire que sur présentation de justificatifs originaux. 
Toute demande de remboursement doit être adressée au trésorier. 
Elle est accompagnée d'une fiche signée du demandeur précisant l'objet du déplacement ainsi que la nature et le montant des frais engagés.
Les remboursements sont effectués sur justificatifs.

En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés par le CSE que s'ils sont bien en relation avec le mandat.


5.6 Budgets prévisionnels et approbation des comptes

Préparation et adoption des budgets prévisionnels du CSE

Au mois de novembre de l'année N - 1, le bureau du CSE se charge de préparer les budgets prévisionnels du CSE de l’année N, un pour le fonctionnement, un pour les activités sociales et culturelles. 
Après avoir été présentés et discutés en réunion préparatoire avec les autres membres du CSE, ces budgets sont adoptés par la majorité des membres présents en réunion plénière du mois de décembre de l’année N-1.
Toute modification ultérieure d'un budget prévisionnel doit être acceptée en réunion par un vote de la majorité des membres présents.

Le trésorier est chargé de suivre l'exécution des budgets prévisionnels. Tous les 3 mois, il présente en réunion un état de la situation financière et des engagements en cours du CSE.

Clôture des comptes et Rapport annuel d'activité et de gestion du CSE

Au mois de mars de l'année N + 1, il convient d'effectuer les opérations suivantes :
le trésorier se charge de la clôture des comptes. Conjointement avec le secrétaire, il se charge de rédiger le rapport annuel d'activité et de gestion tel que prévu par le code du travail. Il est précisé que ce rapport permet de dresser un bilan quantitatif et qualitatif portant à la fois sur les attributions économiques du CSE et sur ses activités sociales et culturelles ;
dans la perspective d'établir le rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personnes interposées, entre le CSE et l'un de ses membres, le trésorier interroge par écrit tous les élus pour leur permettre de lui signaler l'existence éventuelle de telles conventions. Il rédige un rapport sur ces conventions indiquant l'objet, le montant et les conditions de conclusion de chaque convention.
 
Approbation des comptes annuels du CSE

Dans les 6 mois au plus qui suivent la clôture des comptes, le CSE tient une réunion pour approuver les comptes du CSE.
Au plus tard 3 jours avant la réunion, le trésorier transmet aux autres membres les comptes ainsi que le rapport annuel d'activité et de gestion. En séance, il se charge de présenter le rapport annuel d'activité et de gestion et son éventuel rapport sur les conventions réglementées. Il répond aux questions et apporte toutes explications nécessaires.

Les comptes font l'objet d'une approbation par un vote exprimé à la majorité des membres présents. Afin d'être portés à la connaissance des salariés, les comptes et le rapport d'activité et de gestion sont annexés au PV de réunion établi par le secrétaire.

Compte rendu de fin de mandat du CSE sortant

Conformément aux exigences du code du travail, les membres du CSE sortant rendent compte au nouveau CSE de leur gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles. Ils remettent aux nouveaux membres tous les documents concernant l'administration et l'activité du CSE. 

Ce compte rendu a lieu dès la première réunion. Avec l'accord du président, le nouveau CSE invite le secrétaire et le trésorier du CSE sortant afin d'assurer la passation au nouveau CSE dans les conditions suivantes :
le secrétaire sortant fournit toutes informations utiles sur l'organisation et le fonctionnement interne du CSE, et notamment sur les modalités d'établissement des ordres du jour et de rédaction des procès-verbaux de réunion. Il fournit un tableau de bord des différents contrats signés par le CSE et indique où se trouvent et comment sont organisées ses archives ;
le trésorier sortant fait de même vis-à-vis du nouveau trésorier pour tout ce qui concerne les comptes et la comptabilité du CSE. Il présente son bilan comptable et financier de fin de mandat et fournit toutes explications utiles au nouveau trésorier. Il lui indique les engagements financiers non encore réglés aux fournisseurs et prestataires et lui remet les différents modes de paiement utilisés.


Article 6 : Les Commissions du CSE

Afin de garantir l’efficacité de l’exercice de ses attributions, les parties s’accordent sur la mise en place et le fonctionnement de commissions dotées de délégations d’attributions d’instruction du CSE.

Dès lors qu’un sujet fait l’objet d’une délégation d’instruction du CSE à une commission pour instruction et/ou suivi, les travaux de la commission seront transmis au CSE lequel, après échanges, exprimera ses résolutions ou avis sur la base de ces travaux.

Il est ainsi décidé de mettre en place les commissions suivantes :
Une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;
Une commission Formation ;
Une commission Egalité Professionnelle ;
Une commission d’Information et aide au logement ;
Une commission « Maillage » ;


6.1 La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du CSE

La composition de CSSCT

Il est décidé de créer une CSSCT au sein de la société qui sera élue par les titulaires au CSE. 

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, conformément aux dispositions légales (à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives qui restent du ressort du CSE). 

La CSSCT sera composée des 4 mêmes membres, comprenant au moins un représentant du 3e collège. 
Les membres sont désignés par les membres titulaires du CSE, à la majorité des membres présents, parmi ses membres (titulaires et suppléants). A défaut de candidats volontaires au 3e collège, un représentant du 2e collège pourra être désigné.
Dans la mesure du possible, les 4 membres de la CSSCT représenteront chacun 4 entreprises différentes de la société.

Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
En cas de cessation anticipée de ce mandat, pour cause de départ définitif de la société ou de démission du mandat, un membre remplaçant sera désigné selon les mêmes modalités que pour la désignation initiale.

Compte tenu de l’organisation de la société en entreprises, et afin d’assurer une parfaite efficacité des missions dévolues au CSE en termes de prévention des risques au plus près du terrain, il est décidé que chaque réunion traitera de la situation d’une des 5 entreprises composant la société.

A cet effet, la présidence de la CSSCT sera tournante et assurée par le Chef d’entreprise de l’établissement concerné. 

Dix réunions seront tenues par an (une par mois sauf en juillet en août), soit 2 réunions annuelles par entreprise, selon le calendrier prévisionnel suivant :


Si un sujet concerne la totalité de la société, une réunion extraordinaire sera organisée. Elle sera présidée par le Président du CSE.
La CSSCT est réunie en cas d’accident grave ou de tout accident ayant pu entrainer des conséquences graves.
La CSSCT est informée de tout exercice, par un salarié, de son droit d'alerte ou de retrait. 

Chaque chef d’entreprise représentera le président du CSE par délégation. Il sera assisté par son QSE et toute autre personne qualifiée.
En tant que président, par délégation, de la CSSCT, chaque chef d’entreprise sera chargé d’élaborer, conjointement avec le secrétaire de la CSSCT et le secrétaire du CSE, les ordres du jour, et de procéder à la convocation de ses membres ainsi que des invités de droit soit le médecin du travail, l’inspecteur du travail, le représentant de la CARSAT et le représentant de l’OPPBTP.


La CSSCT élira parmi ses membres un secrétaire chargé de définir les ordres du jour conjointement avec le président (ou son délégataire) de la CSSCT et le secrétaire du CSE, d’en établir les comptes rendus et de les transmettre au CSE. Il est également chargé de l’organisation des travaux de la commission.
Les travaux de la commission sont annexés aux comptes rendus de la réunion.

Le secrétaire est le rapporteur de l’ensemble des missions de la commission auprès du CSE. Le secrétaire est invité aux réunions de CSE lorsqu’une question de santé, sécurité et conditions de travail y est inscrite à l’ordre du jour.
Le secrétaire de la commission est l’interlocuteur privilégié du président du CSE pour échanger et obtenir les informations qu’il estime utiles à la réalisation des missions de la CSSCT. 



Les missions de la CSSCT

Les parties s’accordent pour déléguer à la CSSCT l’ensemble des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, conformément aux dispositions légales (à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives qui restent du ressort du CSE). 
Cela inclut notamment :
procéder aux travaux préparatoires et émettre des propositions d’avis en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important ;
réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
procéder à une analyse de la sinistralité dans l’établissement sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail ;
analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité) ;
procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels ;
susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail ;
réaliser des visites d’inspection sur sites ;
accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site ;
etc …


Les moyens des CSSCT

Les réunions ont lieu sur convocation du président de la CSSCT (par délégation du président du CSE). La convocation est envoyée aux membres de la commission 8 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier. L’ordre du jour qui sera déterminé de concert entre le Président de la CSSCT, le secrétaire de la CSSCT et le secrétaire du CSE est joint à cette convocation.

Le médecin du travail de la société assiste, avec voix consultative, aux réunions de la CSSCT. L’inspecteur du travail, le représentant de la CARSAT et le représentant de l’OPPBTP sont invités aux réunions des CSSCT.

Les membres de la CSSCT participeront aux réunions du CSE en cas de recours à un expert et d’exercice des attributions consultatives qui restent du ressort du CSE. Leur voix sera consultative mais ils ne participeront pas aux délibérations, sauf s’ils sont par ailleurs membres titulaires du CSE.

En sus des réunions prévues ci-dessus, la commission peut également tenir des réunions extraordinaires sur demande expresse du président du CSE requérant une intervention rapide ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

La commission se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée.

Un compte rendu consignant les échanges et propositions de la commission est rédigé à l’issue de chaque réunion par le secrétaire. 
Quatre fois par an, au cours d’une réunion de CSE, les comptes rendus des dernières réunions de la CSSCT seront remis aux membres du CSE pour information. Ce sujet fera l’objet d’un point à l’ordre du jour.

Les 4 membres de la CSSCT bénéficient de 84 heures de délégation (ou 10,5 journées pour les salariés dont la durée du travail est exprimée en Jours) chacun, par an, afin d’accomplir leur mission.
Les visites de chantier sont effectuées, par les membres de la CSSCT, durant leurs heures de délégation. Lors de ces visites, les frais de location de voiture ainsi que les repas seront pris en charge par l’entreprise.

Des heures de délégation supplémentaires pourront être accordées par la Direction, au cas par cas et à la demande des membres de la CSSCT, lorsque des sujets d’une particulière importance le nécessiteront.

Le secrétaire de la CSSCT bénéficiera, en outre, d’un crédit spécifique de 40 heures de délégation par an (ou 5 journées pour les salariés dont la durée du travail est exprimée en Jours).

Le temps passé par les membres de la CSSCT en réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit du crédit d’heures.

Un ordinateur sera mis à la disposition de la CSSCT par la direction.

Les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail conformément aux dispositions légales.


6.2 Les autres commissions du CSE

6.2.1 La commission Formation

La composition

La commission « Formation » est composée de 4 même membres, désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE. Les 4 membres de la commission « Formation » représenteront chacun, dans la mesure du possible, 4 entreprises différentes de la société.

Ces membres sont désignés, par les titulaires, par décision prise à la majorité des membres présents. En cas de cessation anticipée de ce mandat, pour cause de départ définitif de la société ou de démission du mandat, un membre remplaçant sera désigné selon les mêmes modalités que pour la désignation initiale.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La commission désignera parmi ses membres un secrétaire.

Compte tenu de l’organisation de la société en entreprises, et afin d’assurer une parfaite efficacité des missions dévolues au CSE en termes de formation, il est décidé que chacune des réunions de cette commission traitera de la situation de l’une des 5 entreprises composant la société.

La présidence de cette commission est tournante et est assurée par les chefs d’entreprise des entreprises concernées. Chaque chef d’entreprise représentera le président du CSE par délégation. Il pourra être assisté par toute personne qualifiée.

Par année, la commission se réunira à 10 reprises (une réunion par mois, sauf en juillet en août), soit 2 réunions annuelles par entreprise.
Le temps passé en réunion est du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Les missions 

Conformément aux dispositions légales, la commission « Formation » est notamment chargée : 
De préparer les délibérations du CSE liées à la consultation sur les orientations stratégiques des entreprises et leurs conséquences et à la consultation sur la politique sociale de la société, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; 
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.

La commission étudie également les problèmes concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Les moyens de la commission

Afin de préparer les deux réunions de la commission « Formation » par entreprise, les 4 membres bénéficieront d’une réunion préparatoire d’une durée de 4 heures (ou 1/2 journée pour les salariés dont la durée du travail est exprimée en Jours).
Ce temps consacré à la réunion préparatoire s’ajoute au crédit d’heures de délégation des élus.

  
La commission Egalité Professionnelle

La composition

La commission « Egalité Professionnelle » est composée de 2 membres, désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE.

Ces membres sont désignés, par les élus titulaires, par décision prise à la majorité des membres présents. En cas de cessation anticipée de ce mandat, pour cause de départ définitif de la société ou de démission du mandat, un membre remplaçant sera désigné selon les mêmes modalités que pour la désignation initiale.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La présidence de cette commission est assurée par le Président du CSE, qui pourra se faire représenter par délégation. Il pourra être assisté par toute personne qualifiée.

La commission désignera parmi ses membres un secrétaire.

La commission « Egalité Professionnelle » se réunira une fois par an, en présence du Président du CSE ou de son représentant.
Le temps passé en réunion est du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Les missions

Conformément aux dispositions légales, la commission « Egalité Professionnelle » est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE liées à la consultation sur la politique sociale de la société, dans le domaine qui relève de sa compétence.

Les moyens de la commission

Afin de préparer la réunion de la commission « Egalité Professionnelle », les 2 membres bénéficieront d’une réunion préparatoire d’une durée de 4 heures (ou 1/2 journée pour les salariés dont la durée du travail est exprimée en Jours).
Ce temps consacré à la réunion préparatoire s’ajoute au crédit d’heures de délégation des élus.


6.2.3 La commission d’Information et aide au logement

La composition

La commission « Information et Aide au logement » est composée de 2 membres, désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE.

Ces membres sont désignés, par les élus titulaires, par décision prise à la majorité des membres présents. En cas de cessation anticipée de ce mandat, pour cause de départ définitif de la société ou de démission du mandat, un membre remplaçant sera désigné selon les mêmes modalités que pour la désignation initiale.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La présidence de cette commission est assurée par le Président du CSE, qui pourra se faire représenter par délégation. Il pourra être assisté par toute personne qualifiée.

La commission désignera parmi ses membres un secrétaire.

La commission « Information et Aide au Logement » se réunira une fois par an, en présence du Président du CSE ou de son représentant.
Le temps passé en réunion est du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.


Les missions

Conformément aux dispositions légales, la commission « Information et Aide au Logement » a pour rôle de faciliter le logement et l’accession à la propriété ou à la location des salariés. Elle est notamment chargée : 
De rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel ;
D’informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Les moyens de la commission

Afin de préparer la réunion de la commission « Information et Aide au Logement », les 2 membres bénéficieront d’une réunion préparatoire d’une durée de 4 heures (ou 1/2 journée pour les salariés dont la durée du travail est exprimée en Jours).
Ce temps consacré à la réunion préparatoire s’ajoute au crédit d’heures de délégation des élus.


La commission « Maillage » 

La composition

La commission « Maillage » est composée de 4 membres, dont le secrétaire du CSE qui sera en charge de la fonction de secrétariat. Les membres sont désignés parmi les titulaires du CSE. 
Ces membres sont désignés par décision prise à la majorité des membres présents.

Il est cependant admis que la commission n’a pas à être nécessairement au complet pour rendre un avis, mais elle devra être composée au minimum de 2 membres. 
Dans la mesure du possible, la commission comprendra au moins un membre désigné à la CSSCT.

La commission « Maillage » se réunit chaque fois qu’un projet de prêt de main d’œuvre est envisagé (à l’exception des cas où le projet pourra faire l’objet d’une information consultation directe du CSE). Elle se réunira le vendredi matin, sauf en cas d’absence de projet de maillage ou de circonstances particulières.
Les informations concernant un projet de maillage devront être communiquées à la commission de maillage dans un délai de 24h minimum avant sa réunion.

Les missions

La commission « Maillage » est chargée d’étudier tous les projets de prêt de main d’œuvre (entrant ou sortant) au sein de la société. Elle est sollicitée lorsque le projet n’a pu être étudié directement en réunion de CSE.
Elle vérifie la rédaction de la convention de mise à disposition (valant avenant temporaire au contrat de travail) du salarié concerné et émet un avis sur le contenu de la mission.

L’assistante RH (ou le chef d’entreprise ou le RA) envoie le projet de convention de maillage, par mail, à la commission. Cette dernière (ou le chef d’entreprise ou le RA) appelle, dans le même temps, la commission (le secrétaire du CSE à défaut, le secrétaire adjoint du CSE) pour informer de l’envoi du projet de convention de mise à disposition.
La commission procède à un retour par mail :
En l’absence d’interrogation de la commission, celle-ci envoie, par mail, l’avis de ses membres sur le projet proposé,
	En cas de besoin d’informations complémentaires, la commission demande, par mail, à ce que l’assistante RH, le chef d’entreprise ou le RA la rappelle pour l’organisation d’une conférence téléphonique,

Les moyens de la commission

Chaque réunion de la commission fera l’objet d’un procès-verbal, rédigé par le secrétaire du CSE. Ce dernier sera annexé au procès-verbal de la réunion du CSE suivante. Au cours de cette réunion de CSE, les motifs ayant motivé le maillage soumis à avis de la Commission seront présentés.

En cas d’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint se chargera de la réunion de la commission, de la conférence téléphonique (si besoin) et de la rédaction des Procès-Verbaux. En cas d’absence du secrétaire et du secrétaire adjoint, la commission votera, en début de séance, la désignation d’un secrétaire de séance. 

Pour accomplir ses missions (Lecture des projets, appels téléphoniques, rédaction des PV…), la commission dispose du temps nécessaire imputé sur le numéro « Commission Maillage ».


Article 7 : Les consultations récurrentes - Thèmes et Périodicité

Chaque année, le CSE est consulté, sur 3 « blocs » de consultations obligatoires : 
	Les orientations stratégiques de l'entreprise conformément à l’article L 2312-24 du Code du travail ;
	La situation économique et financière de l'entreprise conformément à l’article L 2312-25 du Code du travail ;
	La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi conformément aux articles L 2312-26 à L 2312-35 du Code du travail.









Les parties s’accordent sur la nécessité d’une bonne prévisibilité des consultations récurrentes obligatoires. Celles-ci s’organisent comme suit :




Article 8 : La Base de Données Economiques et Sociales

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux négociations, consultations et informations tant récurrentes que ponctuelles. 

L’employeur met ces dernières à disposition du CSE et des Organisations Syndicales.

La BDES comporte notamment les éléments suivants : 
l'investissement social,
l'investissement matériel et immatériel,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
les fonds propres et l'endettement,
l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
les activités sociales et culturelles,
la rémunération des financeurs,
les flux financiers à destination de l'entreprise,
la sous-traitance,
le bilan social,
le bilan et le compte de résultat,
le budget prévisionnel,
la gestion prévisionnelle des emplois (S&OP),
le recueil des fiches métiers en vigueur (Cartographie des métiers).


La BDES est mise à jour régulièrement. La BDES est ouverte à compter de la première réunion du CSE. Elle est complétée au fur et à mesure par l'entreprise et selon les périodicités prévues par le code du travail pour, d'une part, garantir le caractère récurrent et pertinent des informations dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales et, d'autre part, assurer et permettre la bonne fin de ses consultations et l'émission de ses avis à ce titre.

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, et les délégués syndicaux reconnaissent le caractère sensible d’une telle base de données. 
Ils se tiennent à une obligation de discrétion à l'égard des informations qu’elle contient.


Article 9 : Durée, révision et dénonciation de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur à compter de son dépôt et prendra fin au terme des mandats.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.


Article 10 : Publicité et Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord donnera lieu à dépôt, de façon dématérialisée, à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée. 
Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction des différents sites et une copie sera remise aux membres du Comité d’Entreprise.





Fait à Saint Pol sur Mer, le 23 mars 2020
En 5 exemplaires originaux,




Pour CEGELEC Nord Industrie
M. XXXXXXXXXXXXX
Président



Pour la CGT
M. XXXXXXXXXXXXXX                                                  
Délégué Syndical



Pour la CFTC
M. XXXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical



Pour la CFE CGC
M. XXXXXXXXXXXXXXXX                                                 
Délégué Syndical