Accord d’Etablissement relatif à la mise en place du « CPF co-construit »


ENTRE LES SOUSSIGNES 

La FONDATION GEORGES BOISSEL, prise en son établissement ESMPI, dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 BOURGOIN-JALLIEU, représentée par Madame XXXX, en sa qualité de Directrice,

Ci-après dénommée « l’ESMPI »,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

Ci-après dénommée « l’Organisation syndicale »,

D’AUTRE PART

Ci-après collectivement dénommées « les Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Le CPF permet aux salariés de suivre une action de formation qualifiante ou certifiante.
Cet accord a pour objectif de définir des mesures concrètes en termes de formation afin de permettre à l’Etablissement de mettre en place des projets de formation co-construits. Il doit permettre aux salariés, dans le cadre d’un budget formation contraint, d’accéder à plus de formations individuelles.
Ces derniers s’ajoutent aux actions de formation initiées et financées intégralement par l’établissement dans le cadre du plan de développement des compétences.


Article 1 OBJET
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la politique de développement des compétences de l’Etablissement. Il a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles il encourage l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) par les salariés pour des projets partagés et accompagne cet investissement des salariés par une politique d’abondement.

Article 2 PÉRIMÈTRE DE L’ACCORD
L’accord s’applique à tous les salariés de l’Etablissement, sans condition de statut ni de qualification. 
Une ancienneté de 2 ans de présence continue est nécessaire pour en bénéficier.

Article 3 FORMATIONS CONCERNÉES
Préalablement, la formation choisie doit être éligible au CPF répondre aux conditions définies au sein du présent accord.
 Les formations visées par le présent accord sont les suivantes :
Les formations sur une compétence en lien avec le métier exercé ;
Les formations sur une compétence transversale en lien avec un projet de l’établissement, du service, de l’unité.
Une formation tous les 3 ans et par salarié est éligible à ce dispositif.

Article 4.  ABONDEMENTS SUPPLEMENTAIRES DE L’ENTREPRISE
4.1 Abondement financier
En supplément du crédit annuel légal, l’Etablissement prendra à sa charge une partie des coûts de formation à hauteur de 250€ HT pour chaque formation éligible dans les conditions définies à l’article 3 du présent accord et suivie par les salariés.
Cet abondement est valable une fois du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, et n’est pas cumulatif d’une année sur l’autre, qu’il ait ou non été utilisé.


4.2 Abondement en temps
Les formations mises en œuvre dans le cadre du présent accord seront suivies pendant le temps de travail à hauteur de 70 heures par an pour un temps plein et au prorata temporis pour un temps partiel (soit deux semaines de formation). 
La part éventuellement restante de la formation sera suivie sur le temps personnel du salarié, l’Etablissement s’engageant à favoriser la prise de congés ou de repos à la demande du salarié pour permettre le suivi de la formation.
Durant cette période de 70 heures maximum par an, le salaire sera maintenu hors primes liées à des sujétions éventuelles (primes dimanches, jours fériés, nuit, …).

Article 5.  MOBILISATION DES DROITS DES SALARIÉS
Les salariés qui souhaitent bénéficier des dispositions du présent accord s’engagent à utiliser pour l’une des formations visées à l’article 3, tout ou partie de leurs droits au CPF.
Si les conditions énoncées au sein du présent accord sont respectées, la participation des salariés au financement de la formation choisie est de X euros, X étant égal au coût total TTC de la formation, moins 250€ HT pris en charge par l’Etablissement.
Les frais de déplacement (transport, hébergement, restauration) sont à la charge du salarié.

Article 6.  MODALITÉS DE RECUEIL DE L’ACCORD DES SALARIÉS
Tout salarié qui souhaite bénéficier des dispositions du présent accord doit formuler une demande d’utilisation de son CPF dans le cadre de l’accord, selon le modèle annexé à l’accord.
Cette demande comprend l’attestation sur l’honneur du salarié qu’il a procédé à l’activation de son compte et qu’il dispose des droits nécessaires au titre de sa participation.
Les demandes devront être faites au même moment que les souhaits de formation dans le cadre du plan de développement des compétences. 
A titre exceptionnel pour 2022, les demandes devront être établies au plus tard le 28/03/2022.

Article 7.  INFORMATION, COMMUNICATION SUR L’ACCORD
Le contenu de l’accord sera porté à la connaissance de chacun des salariés Cette communication portera sur les possibilités d’accès à la formation offertes par l’accord ainsi que sur les modalités pratiques de sa mise en œuvre.

Article 8. DURÉE, ENTREE EN VIGUEUR, ADHESION, REVISION ET DENONCIATION

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de l’accomplissement de l’intégralité des formalités de dépôt.

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires.

Il pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision totale ou partielle conformément aux dispositions légales applicables. Les stipulations de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou accord.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 du Code du travail, après un préavis de trois mois.

Article 9 - PUBLICITE ET DÉPÔT
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.

Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à Bourgoin Jallieu, le 21 décembre 2021

En 3exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties

Pour l’ESMPI						Pour l’organisation syndicale CGT
XXXX		XXXX 
Directrice						Déléguée syndicale


ANNEXE - DEMANDE UTILISATION CPF CO-CONSTRUIT

NOM :	PRENOM :  	
UNITE / SERVICE :	FONCTION OCCUPEE : 	
DATE EMBAUCHE:	
Souhaits de formation via le CPF :
Nom de la formation : 	
Organisme : 	
Nombre heures : 	Nombre de jours : 	
Cout pédagogique : …………..€ HT
Dates de formation (La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à 6 mois) : 
Du	Au 	
Lien entre cette formation et le métier exercé ou avec le projet de l’Etablissement, de l’unité ou du service (préciser)
	
	
	
	
Je certifie :
 Avoir activé mon compte formation et avoir les droits nécessaires pour le financement de cette formation.
 Avoir vérifié que cette formation était éligible au CPF
Remis au responsable hiérarchique le : …………………….
Signature du professionnel :                                                            Nom et signature du responsable :

	
Avis du Responsable :
 Avis Favorable 	  Avis Défavorable
Commentaires (motiver la décision) : 
	
	
	
	
Date et Signature : 

	
Ce document est à remettre au service gestion des carrières qui répondra au salarié

Suivi du dossier CPF Co-construit de (nom- prénom) : ……………………………………………………………………..
 Demande d’utilisation CPF co-construit transmise au service gestion des carrières le 	
 Réponse écrite au professionnel le 	

Si avis favorable
 Le professionnel a transmis au service gestion des carrières son dossier d’inscription via moncompteformation.gouv.fr le 	
 Le service à abonder de 250 euros le CPF du salarié via le portail EDEF le 	
 Le professionnel a fourni l’attestation de participation à la formation le 	

Signature du Responsable gestion des carrières