NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ACCORD DE FIN DE NEGOCIATIONS




ENTRE LES SOUSSIGNEES :

EURO CRM NORD,

Représentée par Monsieur, Présidente,
86 rue Anatole France – 92300 LEVALLOIS PERRET



D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

Monsieur, Délégué Syndical FO

En vertu du mandat dont elles disposent à cet effet,




D’autre part.

Préambule


Conformément à l’article L2242.1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il a été préalablement rappelé que les négociations ont portés sur les points suivants :


Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Modalités du versement du 13ème mois

La délégation employeur valide le nouveau mode de versement du 13ème  mois comme suit :
-1er versement => à la mi-décembre au moment du passage des acomptes,
-2ème versement => à la mi-juin au moment du passage des acomptes.
La direction valide le versement du 1er demi 13ème mois dès décembre 2020


Attribution enveloppe financière évènements annuels

La délégation Employeur attribue une enveloppe participative pour la mise en place de 2 repas/évènement au cours de l’année pour l’ensemble des équipes, soit 300€ pour chacun des évènements.
des fêtes de Noël (décembre 2020)
Vacances estivales (juin 2021)

En raison de la crise sanitaire COVID 19 et des mesures à observer depuis mars 2020 ; les deux délégations actent le report des budgets 2019/ 2020 non utilisés (Noël 2019 et 2020 et période estivale 2020) soit 900€ de report sur le budget alloué en 2021, portant l’enveloppe « évènement » un budget global à 1500€ cumulé pour 2021.


Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Extension de l’accord enfants malades pour les ascendants (père, mère) et les conjoints (légaux).

La délégation employeur valide l’extension de l’accord de substitution- article 3 et acte que pour les ascendants et les conjoints légaux de l’ensemble des salariés d’Euro CRM Nord le maintien de salaire en cas d’hospitalisation et présence essentielle auprès de ceux-ci.
En cas d’hospitalisation d’un des ascendants (mère, père) ou du conjoint (marié, pacsé), la rémunération sera maintenue à 100% les 1,2 3 jours sur présentation du bulletin d’hospitalisation et à l’appui d’un justificatif médical attestant de la présence indispensable du salarié au chevet du patient.
Le décompte des jours sera effectué sur un compteur annuel unique regroupant les enfants,  les ascendants et les conjoints légaux hospitalisés, soit un maximum de 3 jours par année civile.

Article 1 -  Consultation de la délégation syndicale

Cet accord, sera mis à consultation de la délégation syndicale 25/11/2020 avant d’être transmis à l’Inspection du travail et au Conseil des Prud’hommes.  






Article 2 -  Entrée en vigueur

Cet accord prendra effet au  1er  décembre 2020 


Article 3 -  Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent.
Cette notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.


Article 4 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif, né de l’application de ce présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant cette première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ce délai, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


Article 5 – Modification de l’accord

Les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de branche ayant le même objet.

En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de branche ayant des conséquences sur l’application du présent accord, celui-ci serait suspendu et des négociations seront engagées en vue de la conclusion d’un avenant.


Article 6 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.

Dans ce cas, la direction et les organismes syndicaux représentatifs se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.


Article 7 – Dépôt légal

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du Code du Travail. Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord :
auprès de la Direction Départementale du Travail  et de l’Emploi de LAON en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de SOISSONS en un exemplaire.

Fait à Villers Cotterêts, le 26/11/ 2020

Pour la société EURO CRM NORD :

Présidente

			

	

Pour l’Organisation Syndicale :

Monsieur 
Délégué Syndical FO