ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

BLOC 1 : REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – VALEUR AJOUTEE




ENTRE : 

La Société ERDREDIS
Société par actions simplifiée 
Dont le siège social est situé Zac de la Bérangerais 44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE
Immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 879 391 274
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx
Ci-après dénommée la Société

	D’une part
ET

L’Organisation Syndicale SNTA-FO
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale CFE-CGC
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical

Ci-après dénommées les organisations syndicales représentatives

	D’autre part



PREAMBULE


Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Dans le cadre de ces négociations, un accord de méthode a été signé lequel a fixé le contenu des négociations, leur périodicité ainsi que le calendrier des négociations.

La Direction et les organisations syndicales représentatives, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour les thèmes du bloc 1, à savoir rémunération, temps de travail et valeur ajoutée, se sont rencontrées lors de réunions qui se sont tenues les 7 juillet et 02 septembre 2020.

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de négociation prévus a pu être abordé.

A l’issue de ces réunions, à l’occasion desquelles les parties ont présenté et négocié leurs propositions respectives, les parties ont convenu des dispositions ci-après.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.





ARTICLE 2 – REMUNERATION

L’organisation syndicale SNTA-FO n’a présenté aucune demande pour les négociations salariales 2020.

L’organisation syndicale CFE-CGC n’a présenté aucune demande pour les négociations salariales 2020 précisant qu’elle avait tenu compte du contexte de la reprise du magasin et du versement par l’entreprise d’une prime COVID.

Compte tenu de la reprise récente du magasin, la Direction n’envisage pas d’augmentation collective des salaires.

Il est rappelé qu’un accord CASINO GROUPE du 17 décembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est applicable au sein de l’entreprise jusqu’au 30 avril 2021 et que les parties ont déjà négocié, dans le cadre des négociations portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.


ARTICLE 3 – CARTE SALARIEE U

Il a été convenu entre les parties la mise en place, au profit des salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions suivantes, d’une remise de 5% sur l’ensemble des achats effectués dans le magasin. Cette remise sera distribuée en bon d’achat à la fin du mois suivant le trimestre fiscal achevé. La validité de ce bon d’achat sera d’un mois à date d’émission.

Pour bénéficier de cette remise, le salarié doit : 

Justifier d’une ancienneté de 6 mois au sein de l’entreprise (CDD ou CDI) si sa durée contractuelle de travail est au minimum de 25 heures hebdomadaires.
Justifier d’une ancienneté de 1 an au sein de l’entreprise (CDD ou CDI) si sa durée contractuelle de travail est inférieure à 25 heures hebdomadaires.

L’ancienneté pour l’application du présent article s’entend de la durée de présence effective au sein de l’entreprise. Les périodes de suspension du contrat de travail, pour quel que cause que ce soit, ne seront pas pris en compte pour le calcul de l’ancienneté.

La Direction établira de manière unilatérale un règlement d’utilisation de la carte salariée U et des bons d’achat auquel les salariés devront se conformer, le règlement devra être signé par chaque salarié.

Pour des mesures d’organisation, la carte sera distribuée à compter du 16 novembre 2020 aux salariés qui remplissent les conditions.


ARTICLE 4 – VALEUR AJOUTEE

Au cours des réunions, le thème de la participation, intéressement et épargne salariale a fait l’objet de discussions.

Les parties conviennent d’engager, sur le premier 1er trimestre 2021, la négociation d’un accord spécifique.


ARTICLE 5 – TEMPS DE TRAVAIL 

Au cours des réunions, le thème du temps de travail a fait l’objet de discussions.

Les parties conviennent d’engager, sur le premier 1er trimestre 2021, la négociation d’un accord spécifique.







ARTICLE 6 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le 6 novembre 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an, du 6 novembre 2020 au 5 novembre 2021. Au terme de sa durée, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.


Article 7 – Interprétation ET SUIVI de l’accord

S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord posait une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de se réunir à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un Procès-Verbal rédigé par la Direction et signé par les parties.

Les parties conviennent de se réunir pour faire le point sur l’application de cet accord si l’une des parties en fait la demande par écrit.


Article 8 – révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Jusqu’à la fin du cycle électoral, le présent accord peut être révisé à la demande de la direction et/ou par un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou adhérents. A l’issue de ce cycle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs.

La procédure de révision du présent accord pourra être engagée en informant les parties concernées par LRAR.

Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois à réception de la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou au plus tard jusqu’à son terme.


ARTICLE 9 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives ;

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

Il sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de NANTES ;

Mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.






Fait à La Chapelle-sur-Erdre 
Le 6 novembre 2020
Sur 4 pages
En 5 exemplaires originaux



Pour la société ERDREDIS	
xxxxxxxxxxxxxxxxxx







Pour l’Organisation Syndicale SNTA-FO
xxxxxxxxxxxxxxxxx
Délégué syndical







Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
xxxxxxxxxxxxxxxxx
Délégué syndical