Accord d’entreprise relatif à la Qualité de Vie au Travail 
et au Droit à la Déconnexion



Entre le Groupement d’Intérêt Economique « LE MAIL », la Société PIMC – 19, avenue Marie Reynoard – 38100 Grenoble
Représentés par leur administrateur et Gérant, Monsieur….

Et 

La déléguée Syndicale CFDT du GIE, Madame…, mandatée par ailleurs par le syndicat CFDT pour signer l’accord pour la structure PIMC,

Le délégué Syndical FO du GIE, Monsieur…, mandaté par ailleurs par le syndicat FO pour signer l’accord pour la structure PIMC,

PREAMBULE

Lors des négociations annuelles obligatoires 2020, les parties ont souhaité reconduire l’accord relatif à la qualité de vie au travail et au droit à la déconnexion signé en 2017. Cet accord collectif vise à définir les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail et leur capacité à s’exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci afin de déterminer leur perception de leur qualité de vie au travail, et ce conformément à loi sur le dialogue social et l’emploi d’Août 2015 (loi Rebsamen). Cet accord collectif définit également les modalités du droit à déconnexion des salariés conformément à l’article L. 2242-8 du code du travail.

ARTICLE 1 : Le champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés des sociétés GIE LE MAIL et PIMC ayant au minimum un an d’ancienneté, qu’ils soient sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.

ARTICLE 2 : Actions retenues

Les actions retenues concernant les thèmes de l’accord, à savoir la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion, sont énumérés dans le tableau ci-dessous. Pour chaque action, des indicateurs et des moyens d’évaluation sont énoncés.



ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI

Le présent accord est conclu pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er juin 2020. Il prendra fin de plein droit, au terme de la troisième année, soit le 31 Mai 2023.
A l’échéance de ce terme il ne continuera pas à produire ses effets tacitement comme un accord à durée indéterminée.
Les actions et indicateurs annoncés dans l’article 2 du présent accord seront suivis chaque année lors des NAO.

ARTICLE 4 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.  La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.  Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 5 : CONSULTATION PREALABLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Le comité d’entreprise et le comité d’hygiène et de sécurité, au titre de leurs compétences générales respectives, ont été préalablement consultés sur les présentes dispositions.

Le ou les avis des diverses instances représentatives du personnel consultées sont annexés au présent accord.

ARTICLE 6 : DROIT D’OPPOSITION

En application des articles L2232-12 et suivants du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à l’absence d’opposition de l’organisation syndicale majoritaire existant à ce jour, au sein du GIE Le Mail et PIMC.

A cette fin, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales de l’entreprise par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre récépissé. L’opposition doit être exprimée dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de l’accord.

L’accord ne pourra être déposé auprès des services du ministre chargé du travail qu’à l’expiration de ce délai d’opposition de 8 jours.

ARTICLE 7 : DEPOT DE L’ACCORD COLLECTIF

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion.
Le dépôt pendra la forme d’un exemplaire original transmis par écrit et un exemplaire sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé par la partie la plus diligente, au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.  

Fait le 24/04/2020 à Grenoble,


Pour GIE LE MAIL						Pour la SARL PIMC	                                               
										
		
			


Pour le syndicat CFDT						Pour le syndicat FO
La Déléguée Syndicale					Le Délégué Syndical