Accord collectif sur le droit à la déconnexion



Entre les soussignés :

La société DAUPHINE SAVOIE MAINTENANCE SERVICES siret 53790861800029 au capital de 1.786.000 euros, dont le siège social est situé 4 rue de l'Octant - CS 10312 - 38434 ECHIROLLES représentée par ____ Chef d’Entreprise

Dûment habilité pour la signature des présentes, 
Ci-après dénommée « DAUPHINE SAVOIE MAINTENANCE SERVICES »,
	

                                                                                                                                              D’une part
Et



Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Syndicat CFDT représenté par, ____ en sa qualité de délégué syndical.

  	
D’autre part,



Préambule

Depuis la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dite « loi Travail », un droit à la déconnexion est inscrit dans le code du travail en vue notamment d’assurer le respect des temps de repos et des congés ainsi que la vie personnelle et familiale des salariés. 

Il est désormais codifié aux articles L 3121-65 et l’article L 2242-8 alinéa 7 du Code du Travail.

En effet, les technologies de l’information et de la communication font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au fonctionnement et au développement de l’entreprise.

Ces nouvelles technologies sont conçues comme des outils facilitant le travail du salarié dans l’entreprise.

Si ces outils de communication offrent de nombreuses potentialités techniques et organisationnelles, un mauvais usage conduit toutefois à estomper la frontière entre la vie professionnelle et la vie personnelle du salarié.

Par ailleurs, ces outils numériques ne doivent en aucun cas conduire à une utilisation disproportionnée qui remettrait en cause de manière notable les conditions de travail et horaires de travail habituels.

Le présent accord et la méthodologie suivie a pour objectif d’aboutir à une « juste connexion ».

Cette négociation entre dans le cadre de la NAO sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. Les parties ont décidé de traiter dans cet accord uniquement du droit à la déconnexion, qui s’inscrit dans une démarche de qualité de vie au travail.

Il est à noter que la charte VINCI Energies du bon usage des ressources informatiques (jointe au présent accord) a été modifiée et comprend désormais un article 4.6 sur le droit individuel à la déconnexion.

Article 1- Objectifs

Conformément à l’article L2242-8 du code du travail, le présent accord a pour objet de reconnaître aux salariés un droit à la déconnexion et de mettre tous les moyens en œuvre pour préserver le salarié dont les conditions de travail peuvent être impactées par le développement des outils numériques et en particulier par leur usage intensif.

Les outils concernés par le droit à la déconnexion sont les équipements notamment de téléphonie, les ordinateurs fixes et portables, les tablettes …
Ainsi que les moyens de communication possibles à partir de ces outils : appels, SMS, courriels, messagerie instantanée, réseaux sociaux d’entreprise.


Article 2- Salariés concernés

Tous les salariés de l’entreprise/société ainsi que les stagiaires et le personnel mis à disposition sont concernés par le droit à la déconnexion.

Concernant les salariés cadres en forfait-jours, compte tenu de leur autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, ils ne sont pas soumis à la durée légale hebdomadaire de 35 heures. Toutefois leur droit à la déconnexion est reconnu et affirmé par le code du travail.

Les parties rappellent que les salariés soumis à une convention de forfait jour bénéficient du repos quotidien de 11 heures consécutives et du repos hebdomadaire de 35 heures consécutives. Il est rappelé que ces limites ne définissent pas une journée habituelle de travail de 13 heures mais une amplitude exceptionnelle maximale. L’effectivité du respect par le salarié de ces durées minimales de repos implique une déconnexion des outils de communication mis à sa disposition pendant ses périodes de repos minimales.

Les conventions de forfait conclues à compter de la signature de cet accord, rappelleront aux salariés leur droit de déconnexion. Une communication sera faite aux autres salariés cadres à compter de la conclusion de cet accord.

Article 3- Droit à la déconnexion reconnu aux salariés 

Conformément aux dispositions légales, les parties rappellent que tous les salariés bénéficient d’un droit à la déconnexion. A ce titre, chaque collaborateur à la possibilité de se déconnecter des équipements mis à sa disposition pendant ses temps de repos et s’engager à respecter les bonnes pratiques d’utilisation des Technologies de l’information et de la communication issues, notamment du présent accord.

Dans le cadre de l’astreinte, les dispositions de la déconnexion ne seront pas opposables à l’obligation de disponibilité.


Article 3.1 - Méthodologie

Afin de prendre des mesures adaptées à l’usage des outils numériques mis à disposition des salariés, les parties ont décidé de recueillir le point de vu des salariés sur l’usage des TIC dans l’entreprise. Ces mesures tiendront compte des caractéristiques propres de l’entreprise (activités, clients, population).
Pour atteindre cet objectif et obtenir de bonnes pratiques d’utilisation des TIC, les parties ont déterminés des thèmes qui seront ensuite discutés au niveau de chaque équipe de travail dans le cadre de « causerie ».

3.1.1- Animation des causeries

Les causeries seront animées par le chef d’entreprise, un manager (RA ou RAF) un RH ou un préventeur.
Elles devront être renouvelées tous les ans.




      


       Article 3.1.2 - Objet des causeries

L’utilisation des outils numériques doit s’accompagner d’une véritable vigilance de la part de l’entreprise et de chaque utilisateur afin de s’assurer que l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privé soit respecté. Dans ces conditions, les parties souhaitent que le droit à la déconnexion et le respect de l’articulation entre la vie professionnelle et vie personnelle et familiale soit abordé dans le cadre des causeries afin de recueillir au plus près du terrain des pratiques de « juste connexion ».

Le thème abordé sera l’usage des TIC : messagerie électronique, smartphones, téléphone, outil de communication interne (link/skype), e-learning.

Ces causeries vont permettre de dégager des bonnes pratiques sur l’usage des TIC voire de mettre en place des mesures concrètes de régulation de l’usage de ces derniers. Ces bonnes pratiques seront ensuite consolidées par le service RH au niveau de la société ou de l’entreprise et annexées au présent accord avant sa signature.

Un suivi des présentes dispositions sera réalisé annuellement par le CSSCT au travers d’un point dédié à l’ordre du jour. Le droit à la déconnexion pourra également être abordée lors des négociations annuelles obligatoires ou dans une commission qualité de vie au travail si elle existe.

	
3.1.3 Bonnes pratiques issues des causeries 

1 Principes généraux :

Les parties conviennent que le droit à la déconnexion est lié au respect d’un devoir de civisme et de responsabilité dans l’utilisation des TIC.

Il est convenu que tout usage d’un outil de communication doit s’accompagner du respect le plus stricte de la politesse, cela implique l’utilisation des formules adéquates, du ton approprié à l’écrit comme à l’oral et d’une correction de langage.

Pour faciliter la compréhension de tous la plus grande rigueur dans le respect de l’orthographe doit être appliquée.

L’usage des TIC doit également s’inscrire dans un cadre horaire raisonné. Les plages horaires de travail des différentes populations de l’entreprise (Ouvrier/Etam/Cadres et assimilés) doivent être prises en compte dans les échanges. 





Les modalités du droit à la déconnexion sont les suivants :

o droit à une réponse différée hors temps de travail ;
o absence d’obligation de rester connecté(s) pendant les temps de repos ou de suspension du contrat de travail (déjeuner, repos quotidien et hebdomadaire, congés payés, RTT, congés maladie, …).

Les réunions et formations à distance, qu’elle que soit le support utilisé sont considérées comme du temps de travail.

2 Communiquer pertinemment et utiliser les moyens de communication les plus adaptés par rapport au contexte

Il est convenu que trois contextes principaux de communication doivent être caractérisés avant un usage des TIC :

1 – La Conversation
Caractéristiques :
_Réponse immédiate attendue (urgence, criticité) : par exemple dans une relation client ou une prise de décision.
_Demande ponctuelle instantanée : par exemple une expertise sur un point (souvent lié à la notion
de disponibilité).
_Sujets ou problèmes peu structurés nécessitant une succession d’échanges interactifs liés les
uns aux autres.
_Sujets complexes ou sensibles nécessitant une communication riche (intonation de voix, langage
corporel,).
_Sensibilité au temps de réponse et à la disponibilité de l’interlocuteur.
_Elle s’instaure entre Interlocuteurs généralement connus et ne nécessite pas de traçabilité.

2 – Le Message
Caractéristiques :
_Réponse différée.
_Sujets ou problèmes structurés pouvant être formalisés dans un court message avec des points identifiés.
_Interlocuteurs généralement connus et en nombre restreints.
_Nécessite une Traçabilité.

3 - Diffusion
Caractéristiques :
_Communication unidirectionnelle ; pas de réponse nécessairement attendue.
_Sujets ou problèmes structurés pouvant être formalisés.
_Interlocuteurs non-forcement connus et potentiellement en nombre important.
_Mise à disposition du message potentiellement au-delà du groupe de diffusion et dans la durée.
_Message long 

Les parties s’entendent sur le fait que Les moyens de communication les plus adaptés par rapport à ces contextes de communication sont, de manière générale, les suivants :

1 - Conversation
_Téléphone.
_Messagerie instantanée.
_Face à face.

2 - Message
_E-mail.

3 - Diffusion
_E-mail (liste de diffusion).
_Site collaboratif.
_Steeple

Le SMS doit être utilisé avec parcimonie et doit être exclusivement dédié aux messages de convivialité ou aux signalements d’une urgence.


Usage du mail

L’usage du mail doit se faire dans le respect des règles suivantes :

1 Faciliter l’exploitation des e-mails pour les destinataires
Destinataire = pour action, Copie = pour information, Répondre à tous : non systématique 
Favoriser la lecture des e-mails : titre explicite, message court et clair,
Synthèse des e-mails longs retransmis.

2 Être organisé dans le traitement des e-mails reçus
Réaliser une action pour chaque e-mail consulté : traiter, supprimer, marquer (pour suivi ou traitement ultérieur), déléguer.
Organiser des plages horaires dans son agenda pour consulter ses e-mails.
Savoir rapidement retrouver un e-mail particulier, en organisant des dossiers de classement (arborescence structurée) des e-mails par type d’activités et/ou en utilisant une fonction de recherche (moteur de recherche).
Utiliser des règles de classement ou repérage automatique des e-mails entrants (e-mail direct, en copie, venant de son supérieur direct, liste de diffusion,…).



3 Utiliser l’e-mail à bon escient
Pour les conversations simples ou urgentes, préférer les échanges directs
(téléphone et messagerie instantanée). Pour partager et converger sur un document, conserver un certain nombre de réunions. 
Ne pas utiliser l’e-mail pour résoudre des conflits.
Veiller au nombre et à la mise à jour des membres des listes de diffusion.
Eviter d’envoyer des e-mails à trop de destinataires.
Relire les e-mails avant envoi. Eviter l’envoi précipité. Vérifier la liste des destinataires, le titre, le contenu, les pièces jointes.

4 Communiquer sur les absences
La programmation des messages d’absences automatiques est préconisée dès 1 journée de vacance au poste

Les typologies de mails ci-dessous sont proscrits :

_E-mail « ping-pong » : Echanges multiples d’e-mails par allers et retours aggravés par la multiplication des correspondants et les relances multiples sur des sujets secondaires. L’utilisation de l’e-mail conduit à des difficultés à converger et des risques de non conclusion par rapport à une conversation réelle caractérisée par un début et une fin, un fil conducteur et une interactivité riche permettant de mieux focaliser l’échange.
_E-mail « impulsif » : Utilisation de l’e-mail pour exprimer une réaction vive « à chaud » (langage familier, utilisation des majuscules, contenus non maîtrisé). Autant une réaction vive peut-être compréhensible quand elle reste informelle et liée à un contexte que partagent l’ensemble des interlocuteurs présents autant elle risque d’être mal comprise lorsqu’elle est réalisée sur un support permanent dans le temps et susceptible de diffusion en dehors du contexte initial.
_E-mail « d’évitement » : Envoi d’un e-mail pour éviter de discuter d’un problème ou « pour en transférer »
la responsabilité à une autre personne. Ce type de communication requiert des interactions « riches » peu compatibles avec le caractère « impersonnel » de l’e-mail notamment en ce qui concerne la résolution des conflits.
_E-mail « d’échanges répétés des versions d’un document » : L’échange et la convergence sur un document sont réalisés de manière beaucoup plus rapide à travers un échange simultané et interactif sur un document partagé (via messagerie instantanée, web-conférence, sharepoint ou par teams par exemple) plutôt que par des échanges répétés et successifs de multiples versions d’un document pour chaque modification individuelle.








Article 4 - Dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques

Pour que le droit à la déconnexion soit effectif, l’entreprise s’engage à :

Sensibiliser le CSE, le CSSCT et le comité de direction au droit à la déconnexion lors d’une réunion qui abordera le commentaire du présent accord.
Sensibiliser les managers aux risques psycho sociaux liés à la connexion.
Proposer un tutoriel aux collaborateurs pour :
_ la gestion des priorités des réponses (caractère d’immédiateté ou de non-immédiateté) ;
_ la temporalité des échanges (respect des temps de repos individuels et collectifs) ;
_ la pertinence des échanges : contenu ; liste des destinataires et volume ;
_ la fréquence et à la réitération des relances ;
_ aborder les outils de messagerie permettant de différer les envois ou les outils alternatifs.

En tout état de cause, si un salarié constate qu’il n’est pas en mesure de respecter les durées minimales de repos, il doit avertir sans délai son employeur afin qu’une solution lui permettant de respecter les dispositions légales et conventionnelles soient appliquées.  

Mode opératoire pour les nouveaux embauchés :

Les livrets d’accueil pour les nouveaux embauchés seront mis à jour de ce droit à la déconnexion avec un rappel sur l’usage raisonnable des outils numériques mis à sa disposition.

Cet accord vient en complément de la charte VINCI Energies signé en MARS 2017 et annexé au présent accord.


Article 5 -  Dispositions finales

Article 5.1 -  Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services de la DREETS et du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes.


Article 5.2 - Suivi de l’accord

En application de l’article L 2242-5 du Code du Travail, le suivi de cet accord sera par réalisé dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.


Article 5.3 - Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : 
Toute demande devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;

Les dispositions de l’accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord éventuel. 

L’accord pourra notamment être révisé si le contrôle de conformité effectué par la DREETS nécessite de modifier l’accord.

Article 6 : Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DREETS de Grenoble sous format papier et sous format électronique et ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel.

Un exemplaire original sera remis au Délégué syndical.


                                                            Fait à Grenoble en 5 exemplaires originaux, le 06/09/2021



- Pour la Société Dauphiné Savoie Maintenance Services : 

Monsieur ____ - Chef d’Entreprise



- Pour les organisations syndicales : 

Monsieur _____ -Délégué syndical CFDT



ANNEXE : CHARTE DU BONNE USAGE DES RESSOURCES INFORMATIQUES