ACCORD D’ENTREPRISE
Portant sur l’augmentation de la prime nuit


Entre les soussignés :
L’Hospitalisation à domicile Saint Sauveur, inscrite sous le numéro de SIREN 413 968 413, dont le siège social est 27 Route de Bouchemaine 49135 Sainte Gemmes sur Loire, représentée par M……………………………………….., Directrice générale dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-aprés désigné « HAD Saint-Sauveur » ou « HAD »
D’UNE PART,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’Hospitalisation à domicile :
La CGT, représentée par M………………………………., Délégué syndical,

D’AUTRE PART,
PREAMBULE

La direction de l’HAD Saint-Sauveur a souhaité établir le présent accord dans le prolongement des discussions qui sont intervenues dans le cadre de la NAO 2020 
En effet, le CSE, à la suite d’une enquête menée auprès des personnels, a sollicité la direction afin d’augmenter la prime de nuit. 

Tenant compte de la demande formulée par le CSE et du contexte particulier d’exercice des activités de soins, la nuit, au sein de l’HAD (kilométrages, responsabilités, pénibilité, …), la direction a décidé de d’attribuer aux professionnels exerçant leur activité la nuit au sein de l’HAD Saint-Sauveur, des conditions de rémunération mieux-disantes par rapport à la convention collective de référence.

Cette décision trouve sa formalisation dans le présent accord.

Article 1 – Critères d’attribution
Les professionnels travaillant la nuit sur le territoire de l’HAD sont amenés à réaliser un kilométrage important, irrégulier, dans des conditions qui peuvent être difficiles, leurs responsabilités pouvant être accrues par l’isolement.
La direction souhaite reconnaître les difficultés particulières inhérentes à ces conditions de travail en adoptant des modalités de rémunération plus favorables que la convention collective dont dépend l’établissement (FHP) pour les personnels concernés.
Pour mémoire et sauf cas particuliers, le travail de nuit concerne les salariés qui commencent au plus tôt à 21 heures et terminent au plus tard à 7 heures. Il ne doit pas être assimilé avec le travail « de soirée ».
Au sein de l’HAD Saint-Sauveur, des infirmiers et aides-soignants sont concernés par le travail de nuit.

Article 2 : Modalité de calcul
Les professionnels répondant aux critères d’attribution bénéficieront :
D’une prime de nuit de 20% (au lieu des 10% conventionnels) de la rémunération horaire brute pour chaque heure de nuit travaillée 

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet rétroactivement le 1er juillet 2021 à 12h.

Article 4 - Révision – Dénonciation
Le présent accord et ses avenants ultérieurs, pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties.
Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de trois mois au moins.
En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord, continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ayant le même champ d’application lui soit substitué et au plus tard pendant une durée d’une année. 

À tout moment, chaque partie pourra également demander la révision de certaines clauses.
La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. 
Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par les parties signataires, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à la conclusion du présent accord.

Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente, en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagné des documents visés à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Les salariés seront également informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent accord, qui sera tenu à leur disposition.


Fait à Sainte-Gemmes-sur-Loire, le 28 juillet 2021
En 5 exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité.

Pour l’HAD Saint-Sauveur	Pour la CGT, 


………………………………, Directrice Générale	…………………………, Délégué syndical