accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre :
La Société WEEE METALLICA, située Rue Roger Salengro, 62 330 ISBERGUES représentée par son Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, d’une part 
Et :
pour la CGT	
en sa qualité de : Délégué Syndical et élu CSE 1er Collège………………………………………	

D’autre part ;

Il est convenu ce qui suit : 


Article 1 – Préambule
 
Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 21/06/2019 et couvrant les périodes de versements de la prime.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail  en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 ;
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime 
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 500 € (cinq cent euros) par bénéficiaire.
Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Congé payé, modulation, Congé payé férié, Repos compensateur
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Article 4 - Versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée en plusieurs fois et en concertation avec nos élus du CSE. Les élus du personnel nous fournissent l’élaboration des différents groupes pour les différentes échéances mentionnées ci après :  

Le premier groupe de salariés non cadre percevra la prime en date du 6 Avril 2020.
Le deuxième groupe de salariés non cadre percevra la prime en date du 28 Avril 2020.
Le troisième groupe de salariés cadres percevra la prime en date du 29 Juin 2020. 
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 - Procédure de règlement des différends
 
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
Article 6 - Révision – Dénonciation - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 26 Mars 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 Juin 2020.
Article 7 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes BETHUNE, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Isbergues,
Le 26/03/2020
En deux exemplaires originaux
Pour la Direction : 				          



Pour l’Organisation Syndicale CGT : 	
Elu CSE 1er collège