ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021





ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Clinique SYNERGIA VENTOUX, dont le siège social est situé 26, Rond-Point de l’Amitié – 84200 CARPENTRAS.

Représenté par XXXX agissant en sa qualité de Directeur.


D’UNE PART,


ET :

Le syndicat UNSA, représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical, 


D’AUTRE PART,




PREAMBULE

La Clinique SYNERGIA VENTOUX a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

L’organisation syndicale présente dans la Clinique, à savoir l’UNSA, a souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 3 séances de négociation, qui ont eu lieu les :

10 juin 2021 ;
28 juin 2021 ;
31 août 2021.

L’organisation syndicale a porté à la connaissance de la Clinique les revendications suivantes, qui ont été abordées dans le cadre de la négociation :


Revendications du Syndicat UNSA :

Revalorisation de la prime de dimanches et jours fériés à 0.5% point par heure ;
Augmentation de la prime à valoir de 1.5% et annulation de l’impact lors de l’augmentation du point ou du SMIC ; 

Augmentation de la prime d’assiduité à hauteur de 20 euros ; 

Prime pour les aides-soignants ayant moins d’un an dans l’établissement de 8.687% ; 

Mise à disposition d’une salle adaptée pour les élus du CSE (article L2325-12 du Code du travail) ;

Prime d’habillage/déshabillage pour le personnel du bloc opératoire ;

Considérer comme du temps de travail effectif, le temps de pause repas pour les services de soins ; 

Subrogation : avance de la part complémentaire par l’employeur ;

Prise en charge par l’employeur des repas pour les salariés travaillant le week-end et les jours fériés ;

Prise en charge de la journée de solidarité par l’entreprise.

La Clinique a, quant à elle, émis les propositions suivantes : 

Signature d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes et Qualité de Vie au Travail ;  

Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires pour le personnel volontaire pour le porter de 130 heures à 220 heures, ces dernières payées à 150% ; 

Revaloriser le travail de nuit en augmentant l’indemnité à 13% du salaire horaire ;

Engagement de négociations portant sur la mise en place d’un accord de télétravail ;

Création d’un plan mobilité, destiné à favoriser l’usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle.



Dans le cadre des négociations, les parties ont abordé l’ensemble des points susvisés, et se sont accordées sur les points suivants : 

Revaloriser la prime pour le travail des dimanches et jours fériés à 0.47 point par heure ;

Augmenter la prime d’assiduité à hauteur de 30 euros ;

Accorder aux aides-soignants ayant moins d’un an d’ancienneté dans l’établissement, une prime d’une valeur de 8.687% du montant du salaire annuel ; 

Mettre à disposition des élus du CSE, une salle adaptée selon l’article L2325-12 du Code du travail ;

Accorder la subrogation de l’employeur pour ce qui concerne la part complémentaire maladie ;

Prise en charge par l’employeur du coût des repas des salariés travaillant les jours fériés ;

Engagement à la signature d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes et Qualité de Vie au Travail ;

Augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires pour le personnel volontaire afin de le porter à 220 heures ;

Revaloriser le travail de nuit en augmentant l’indemnité à 13% du salaire horaire ;

Engager des négociations afin d’aboutir à la mise en place d’un accord de télétravail ;

Créer un plan mobilité, destiné à favoriser l’usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle


En revanche, les parties ont convenu que les points suivants ne pouvaient faire l’objet d’un accord, notamment au vu de la situation économique de la Clinique : 


Augmentation de la prime à valoir de 1.5% et annulation de l’impact lors de l’augmentation du point ou du SMIC : cette prime était une anticipation sur l’évolution du niveau des Rémunérations Annuelles Garanties (RAG) prévues par la Convention collective de branche et ne peut être accordée au vu du contexte économique actuel. 

Instauration d’une prime d’habillage/déshabillage pour le personnel du bloc opératoire : pour ce personnel, compte tenu des usages antérieurs, il a déjà été instauré des mesures plus favorables sur ce sujet, à savoir : l’inclusion dans le temps de travail, des temps de repas, de déplacements à la salle de déjeuner et d’habillage/déshabillage, sur une durée portée à 30 mn, puis 35 mn actuellement.

Considérer comme du temps de travail effectif, le temps de pause repas pour les services de soins : les temps de repas ne peuvent être légalement considérés comme du temps de travail effectif, ce qui conduit à rejeter cette demande. 

Prise en charge de la journée de solidarité par l’entreprise : la Clinique ne s’engage pas dans cette démarche pour deux raisons : l’une purement économique liée au coût d’une telle mesure, et l’autre, en vertu du principe qui est que chaque salarié, pour sa part, contribue à cette journée de solidarité nationale au profit des personnes âgées et des handicapés.


Les parties sont ainsi parvenues à l’accord ci-après décrit.

IL A AINSI ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – OBJET

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Clinique SYNERGIA VENTOUX. 
Il se substitue à l’ensemble des usages, décisions unilatérales et notes de service ayant le même objet que les clauses ci-après. 


ARTICLE 2 – Revaloriser L’INDEMNITE pour le travail des dimanches et jours fériés à 0.47 point par heure

La convention collective de branche prévoit une valorisation des heures de travail effectuées les dimanches et les jours fériés d’un montant de 0.4 point par heure ou fraction d’heure. Les parties s’accordent sur le fait que la revalorisation du travail des dimanches et jours fériés constitue un enjeu pour l’entreprise, et en ce sens conviennent d’une augmentation de cette indemnité qui passera à 0.47 point par heure ou fraction d’heure (soit 17.5%).

ARTICLE 3 – Augmenter la prime d’assiduité à hauteur de 30 euros

Les parties s’accordent sur cette mesure qui concernera tous les salariés non-cadres, et a pour vocation de promouvoir le présentéisme au sein de l’établissement. 

Le montant de la prime annuelle à taux plein, passera de 140 euros bruts à 170 euros bruts pour une personne travaillant à plein temps, selon les mêmes modalités que celles définies dans l’accord du même nom signé en décembre 2018.







ARTICLE 4 – Accorder aux aides-soignants ayant moins d’un an d’ancienneté dans l’établissement, une prime d’une valeur de 8.687% du montant du salaire annuel conventionnel

Les personnels, à partir d’un an d’ancienneté dans l’établissement, bénéficie tous de la prime à valoir instaurée par la signature de l’accord atypique en 2012.

Les parties conviennent qu’afin de lutter contre les difficultés de recrutement de cette catégorie de personnel soignant, il soit instauré la délivrance de la prime à valoir dès la première année, pour tout nouveau recrutement d’aides-soignants en contrat CDI.  
Cette prime sera alors versée en fréquence mensuelle, sur la base des taux actuels, à savoir 8.687% du salaire conventionnel annuel à partir du coefficient 224, et selon la grille décroissante « interne » pour les coefficients inférieurs. 


ARTICLE 5 – Mettre à disposition des élus du CSE, une salle adaptée selon l’article L2325-12 du Code du travail 

La Direction de la Clinique SYNERGIA VENTOUX est évidemment disposée à remplir ses obligations, tout en indiquant clairement qu’elle doit composer avec l’immobilier dont elle dispose, lequel est devenu très contraint en termes de surface avec le temps. 
Après travail de réflexion, une ancienne chambre du 4° étage, plus vaste que le bureau actuel du CSE et disposant d’un éclairage naturel, va pouvoir être attribuée aux élus, lesquels acceptent de restituer les 2 petites pièces borgnes actuellement occupées au 1° étage de la clinique.
L’attribution de ce nouveau local sera effective avant le 31 décembre 2021 au plus tard.


ARTICLE 6 – Accorder la subrogation de l’employeur pour ce qui concerne la part complémentaire maladie 

La compréhension des difficultés temporaires de trésorerie que peuvent rencontrer certains salariés, notamment ceux dont le salaire à la clinique constitue l’unique source de revenus de leur foyer, est une valeur de la Clinique SYNERGIA VENTOUX.
Dans ce cadre, en cas d’absence pour maladie de ses collaborateurs, la Direction accepte de mettre en place la subrogation de l’employeur sur la part complémentaire maladie, afin d’apporter une aide de trésorerie aux salariés concernés. Les conditions sont les suivantes : 

Effectivité à compter du changement effectif du prestataire paie (achèvement prévu au 4° trimestre 2021)
Mise en place d’une période d’essai d’un an afin d’apprécier les contours de cette mise en place, suite à quoi, une décision définitive pourra être prise
Ancienneté minimum = 6 mois de présence effective

Nota : la mise en application de cette mesure ne modifie rien l’existence des 3 jours de carence.
Un accord d’entreprise viendra préciser ce point.

ARTICLE 7 – Prise en charge par l’employeur du coût des repas des salariés travaillant les jours fériés 

Considérant la contrainte que représente de venir travailler durant les jours fériés, la Direction accepte de prendre en charge les repas des salariés travaillant effectivement ces jours-là, sur une durée supérieure ou égale à 7h, hors astreinte. 
Cette prise en charge se fera via une prime de panier correspondant au coût du repas facturé par le Centre Hospitalier de Carpentras, soit actuellement 3.30€/repas.


ARTICLE 8 – Engagement à la signature d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes et Qualité de Vie au Travail 

En remplacement de l’ancien accord venant à échéance en 2021, les parties s’engagent à signer un nouvel accord qui comportera par ailleurs, les nouveaux points d’inclusion suivants :
Dans la mesure du possible, favoriser le recours au temps partiel choisi ;
Favoriser l’accès à la parentalité (entretien retour après CPE, prise en compte des gardes alternées pour CP et REC, sous réserve que cela soit possible) ;
Handicap : favoriser l’insertion des personnes handicapées en partenariat avec CAP Emploi, et faciliter les aménagements de poste et maintien dans l'emploi.


ARTICLE 9 – Augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires pour le personnel volontaire afin de le porter à 220 heures

Au vu des difficultés de recrutement actuelles, les parties conviennent de l’importance d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires réalisable par salarié. Au lieu de 130 heure actuel, le contingent passera à 220 heures, les heures réalisées entre ces deux seuils étant payées non plus à 125%, mais à 150%. 
Les conditions sont les suivantes : 

Mise en place d’une période d’essai d’un an afin d’analyser les retours de cette mesure, suite à quoi, une décision définitive pourra être prise


ARTICLE 10 – Revaloriser le travail de nuit en augmentant l’indemnité à 13% du salaire horaire

Afin de lutter contre les difficultés de recrutement de personnel soignant de nuit, la Direction propose de revaloriser d’un point (soit +8.3%) l’indemnité correspondant au travail de nuit effectif (selon la définition de la Convention collective) pour l’élever à 13% du salaire horaire, contre 12% actuellement.




ARTICLE 11 – Engagement de négociations portant sur la mise en place d’un accord de télétravail 

Les parties s’entendent sur leur volonté de négocier un accord encadrant le télétravail au sein de l’entreprise, pour une finalisation avant le 31 mars 2022.


ARTICLE 12 – Création d’un plan mobilité, destiné à favoriser l’usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle

Dans le cadre de la responsabilité sociétale de l’entreprise, la Direction s’engage à mettre en place un plan mobilité destiné à favoriser l’usage de modes de transport alternatif à la voiture individuelle à moteur thermique.
Le contenu de ce plan inclura les points suivants :
Promotion du vélo : mise en place d’une « indemnité kilométrique vélo », fixée à 0.25€/km pour le trajet domicile-travail, plafonnée à 100 €/an/salarié
Encouragement à l’utilisation des transports publics : participation au coût des abonnements de transport en commun à hauteur de 60% (contre 50% selon la règlementation en vigueur actuelle)
Incitation au co-voiturage : développement du service KLAXIT en partenariat avec la COVE
Promotion des véhicules électriques ou hybrides : installation de bornes de rechargement sur notre parking (étude en cours sur le coût et la facturation des kWh)


ARTICLE 13 – DURÉE DE L’ACCORD

En application des dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée, sauf les articles 6 et 9 qui seront à réexaminer après une période d’essai d’un an. 

À l’échéance du terme, le présent accord prendra immédiatement fin et cessera de produire tout effet.

ARTICLE 14 – MODALITÉS DE SUIVI ET DE RÉVISION

Le présent accord collectif fera l’objet d’un suivi régulier par les parties, qui pourront, au cours des différentes réunions de négociation à venir, discuter des nécessités éventuelles de révision. 

Le présent accord collectif pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions définies par les articles L. 2261-7-1 et L. 2262-8 du Code du travail. 






ARTICLE 15 – PRISE D’EFFET – FORMALITÉS

Le présent accord collectif prendra effet après que les différentes modalités de publicité et de dépôt auront été réalisées, en application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 

Les parties conviennent que la Clinique SYNERGIA VENTOUX se chargera des formalités visées à l’alinéa précédent. 


Le 11/09/2021


Pour l’UNSA							Pour la Clinique