Accord sur l’emploi des travailleurs handicapés à la Caisse régionale 
de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion


Entre les soussignés :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION, dont le Siège Social est à Saint Denis, Parc Jean de Cambiaire, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général ;

Ci-après le « Crédit Agricole de la Réunion »,

	D’une part,   

Et  

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

La C.F.D.T - Réunion, représentée par 				, Délégué Syndical

La C.F.T.C, représentée par					, Délégué Syndical

Le S.N.E.C.A. CFE - CGC, représenté par 			, Délégué Syndical

L’UNSA, représentée par						, Déléguée Syndical

	D’autre part,   
Ci-après désignées ensemble, « les Parties ».

Il est conclu le présent accord sur le programme d’actions en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap à la Caisse régionale de la Réunion. 



PREAMBULE

Conscient et soucieux d’être un acteur de politique de diversité, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion s’engage à participer à l’employabilité des travailleurs handicapés. Cet engagement fortement ancré dans les principes de comportement éthique, de respect des personnes et de responsabilisation figure désormais dans les ambitions du pilier humain du Projet du Groupe. 

Les Caisses Régionales de Crédit Agricole et les organismes adhérant à la convention collective nationale du Crédit Agricole se sont engagés en 2006 dans une politique active et pérenne en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés en signant un accord de branche suivis de trois autres accords. 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L.5212-1 et suivants du Code du travail et de l’Accord National du Crédit agricole du 22 novembre 2019 sur l’emploi des travailleurs handicapés et la solidarité dans les Caisses Régionales de Crédit Agricole et les organismes adhérant à la Convention Nationale du Crédit Agricole, agréé par arrêté du Ministère du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et relatif à l’emploi des travailleurs handicapés dans les Caisses régionales de Crédit Agricole.
La Caisse régionale de la Réunion réaffirme sa volonté de s’engager avec tous les acteurs concernés dans une politique durable en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, au moyen de mesures concrètes qui seront mises en œuvre, telles que définies ci-après.
De nombreuses actions ont été menées jusqu’à ce jour, tant au niveau national que local, permettant de faire connaître la politique d’emploi des travailleurs handicapés en interne et en externe, de mieux prendre en compte le handicap dans l’entreprise. 
Article 1 : Champ d’application

Aux termes de l’article L. 114 du Code de l'Action sociale et des familles, « constitue un handicap [...] toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

L’article L. 5213-1 du Code du travail dispose que la qualité de travailleur handicapé peut être reconnue à « toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».

Aussi, cet accord s'applique aux salariés en situation de handicap au sens de l'article L. 5212-13 du Code du Travail.

Sont également bénéficiaires de l'accord les salariés ayant engagé, auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de leur département de résidence, une démarche de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et fourni à l'entreprise le récépissé du dépôt de cette demande. 
En cas de refus de la MDPH, le salarié ne sera plus éligible aux dispositions du présent accord, sans pour autant perdre le bénéfice des actions mises en œuvre et clôturées, et des accompagnements ECRH.

La démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé relève d’une volonté personnelle. 
Article 2 : Ambitions de la Caisse régionale en matière d’emploi des travailleurs handicapés 
La Caisse Régionale s’engage à au moins respecter l’obligation légale qui s’impose aux employeurs, en renforçant sa politique d’intégration des salariés handicapés et à tout mettre en œuvre, selon les modalités définies par la loi (art. L5212-6 et suivants du code du travail), pour maintenir, dans la mesure du possible, son taux à un niveau au moins égal à 6 %. 
Notre Caisse Régionale reste attachée à l’emploi direct des salariés handicapés et poursuivra ainsi ses actions en ce sens.
Plusieurs leviers d’action seront mis en œuvre afin de remplir cet objectif : 
Les communications en interne sur le handicap et les animations sur le statut de RQTH,
L’engagement à épauler et accompagner les salariés se déclarant auprès des Ressources Humaines comme travailleurs handicapés,
La reconnaissance en interne du statut RQTH, 
L’embauche de salariés handicapés (CDD, alternants, stagiaires et CDI), et la participation à des actions concrètes allant dans le sens de l’embauche et de l’intégration,
Le maintien dans l’emploi des salariés porteurs de handicap, et la collaboration étroite avec la médecine du travail ainsi que les acteurs sociaux concernés,
Le recours au secteur adapté et protégé dès lors que cela sera possible et l’élargissement des partenariats avec les ESAT. 
Article 3 : Moyens de la mission handicap et emploi 
La Caisse régionale s’engage à maintenir au sein de l’équipe des Ressources Humaines la mission dédiée au handicap dans le cadre de la politique HECA, et à y affecter les moyens nécessaires à la mise en œuvre de cet accord.
Le budget annuel de la cellule handicap correspondra au montant annuel versé par l’Association HECA, rattachée à la Direction des Ressources Humaines de la Fédération Nationale du Crédit Agricole. 
La Caisse régionale assurera un complément budgétaire si nécessaire, notamment pour des éventuels aménagements de poste qui iront au-delà du budget alloué et pour des actions particulières à mener. 
Le correspondant handicap et emploi est l’interlocuteur RH privilégié.  Il assure un suivi personnalisé du collaborateur handicapé et coordonne les actions permettant la bonne intégration des salariés handicapés dans l’entreprise. Il est à l’écoute des salariés handicapés, tout au long de leur parcours dans l’entreprise (embauche, lien avec les autres services, aménagement du poste et lien avec la médecine du travail…). 


Le correspondant Handicap a pour missions :
D'assurer la mise en œuvre des dispositions du présent accord, 
D'assurer la promotion de l'emploi des travailleurs handicapés auprès de l'ensemble des acteurs internes et externes (gestion des carrières, managers, équipes…),
De suivre et aider à faire suivre les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés,
De faire le lien et être personne relai auprès du médecin du travail et des interlocuteurs externes,
D'accompagner les travailleurs handicapés dans leurs démarches administratives liées au handicap et réalisées pendant le temps de travail, 
De conseiller et écouter les travailleurs handicapés,
D’examiner toute situation particulière, 
De conserver la confidentialité totale sur les dossiers menés,
De sensibiliser les salariés de la Caisse régionale à la réalité du handicap et notamment au travers de canaux de communication internes (ateliers, conférences, rencontres en petits comités, forums, jeux concours…), 
De sensibiliser les managers de la Caisse régionale au handicap et à l’accueil d’un salarié porteur de handicap, 
D'assurer un suivi des résultats et ressources financières allouées à la Caisse régionale pour le financement des actions menées en faveur des travailleurs handicapés. 

Le salarié pourra solliciter à son initiative un entretien tout au long de son parcours professionnel auprès du correspondant Handicap pour tout sujet en lien avec son handicap. 
En outre, le correspondant handicap et emploi recevra au minimum une fois par an chaque salarié RQTH pour un point de situation et de suivi personnalisé, si le collaborateur le souhaite. 
Article 4 : Mesures concourant à l’embauche de personnes handicapées
Le marché de l’emploi des travailleurs handicapés se caractérise par un niveau de formation initiale inférieur à celui de l’ensemble de la population active. 
Tout en prenant en compte la situation particulière de chaque salarié handicapé et par la mise en place de dispositifs adaptés, la Caisse régionale réaffirme son attachement à avoir, à l’égard des salariés handicapés, les mêmes attentes en matière de compétences qu’envers les autres salariés. 
Pour parvenir à l’objectif, plusieurs mesures devront être combinées :
Embauches à durée indéterminée ou à durée déterminée pour les candidats disposant déjà des compétences souhaitées et correspondant au profil du poste.
Formation en alternance pour suivre un cursus de formation au sein de la Caisse régionale. La Caisse régionale s’engage à mettre en œuvre les conditions nécessaires au bon déroulement de la formation, notamment en termes d’accompagnement par un tuteur, en vue de l’obtention du diplôme
Participation de la Caisse régionale à des dispositifs en faveur de l’embauche des travailleurs handicapés (exemple : le Duo Day, Hello Handicap…). 
Article 5 : Intégration des personnes embauchées
Afin de prendre en compte les spécificités liées au handicap et de favoriser la réussite de l’intégration, les mesures complémentaires suivantes seront mises en œuvre :
Une visite médicale sera organisée afin de s’assurer de l’aptitude au poste de travail, et d’avoir l’avis du médecin du travail sur les aménagements de postes souhaitables,
Les aménagements seront pris en charge par le correspondant Handicap et emploi et relayés aux services concernés ainsi qu’aux interlocuteurs externes concernés (ergonome, médecin du travail…),
Les aménagements de postes seront réalisés, et pris en charge sur le budget HECA, 
En cas de nécessité, des mesures spécifiques d’accompagnement des équipes et/ou du manager seront mises en œuvre à l’occasion de l’arrivée d’un salarié handicapé, si le handicap du collaborateur et les restrictions d’activité induites peuvent avoir un impact sur le quotidien,  
Dans certaines situations, l’Entreprise pourra faire appel à une structure spécifique pour accompagner le salarié concerné,
Les salariés ayant la qualité de « Travailleur Handicapé » dans le cadre de la DOETH pourront bénéficier de CESU HANDICAP pour toute reconnaissance valable au 31 décembre de chaque année. 
Les salariés en situation de handicap, bénéficient, en plus de l’accès à tous les dispositifs de gestion des ressources humaines, d’un suivi personnalisé du correspondant handicap. Aussi, en surplus du point de situation et de suivi personnalisé annuel, chaque salarié en situation de handicap pourra solliciter un bilan d’étape ou rendez-vous personnalisé. 
L’accès aux locaux continuera de faire l’objet d’une attention particulière lors des aménagements immobiliers (Siège et agences). 
Article 6 : Maintien dans l’emploi des Travailleurs Handicapés
Conformément aux dispositions de l’Accord National, la Caisse régionale s’engage à apporter une attention particulière aux salariés reconnus travailleurs handicapés, en collaboration avec le médecin du travail, dans le cadre d’un plan de maintien dans l’emploi pouvant déboucher sur :
Une adaptation du poste de travail, au moment de la survenance du handicap ou de l’évolution du handicap,
La recherche d’un poste adéquat si le salarié n’a pu, en raison de son handicap, s’adapter aux évolutions de son emploi,
Des actions de formation spécifiques et adaptées, 
Un rapprochement avec les services de santé au travail et d’action sociale, 
Des aménagements de postes et des prises en charge sur le budget HECA pour permettre un maintien dans l’emploi optimal (prise en charge taxis, aménagements de domiciles suite aux recommandations de la médecine du travail, aménagement des horaires…). 
A la Caisse régionale de la Réunion, les parties signataires du présent accord souhaitent apporter des garanties supplémentaires en terme d’accompagnement des salariés reconnus handicapés 
Ainsi, lors de la survenance du handicap, ou en cas d’aggravation de l’état de santé du salarié dont le handicap a déjà été déclaré, la Caisse régionale mettra en œuvre prioritairement et en lien avec le médecin du travail, les actions visant à favoriser le maintien du salarié dans son poste ou dans un poste équivalent, de même pesée.
En cas de restrictions médicales confirmées par le médecin du travail, nécessitant le reclassement dans un poste de pesée inférieure, les dispositions suivantes sont applicables :
A compter de la prise de fonction dans le nouveau poste et sur la période restant à courir sur l’année en cours, ou si plus favorable, sur une période de 6 mois, le salarié bénéficiera du maintien de la classification du poste précédemment occupé, ainsi que de l’assiette de REC rattachée au précédent métier.
A la fin de l’année civile, ou à l’issue de la période de 6 mois si plus favorable, le salarié se verra appliquer la position de classification du nouvel emploi.  Afin de maintenir le niveau de rémunération conventionnelle, le différentiel sera converti en RCP.  Le niveau REC sera défini en fonction des règles en vigueur pour chaque exercice.
De manière générale, la Caisse régionale s’engage à accompagner tout salarié en situation de handicap dans une démarche de reconnaissance aussi bien sur un plan administratif qu’en terme d’insertion, et d’aide sur le plan professionnel.
Article 7 : Développement du travail avec le secteur protégé (S.T.P.A)
Afin de contribuer dans une plus grande proportion à l’insertion des personnes handicapées dans la vie professionnelle, la Caisse régionale s’engage à mener des actions en vue d’augmenter le volume d’affaires confiées aux entreprises adaptées, en recherchant de nouveaux partenariats dans les secteurs existant à la Réunion. 
En conséquence, la Caisse régionale s’engage lorsque cela est possible à Intégrer dans ses appels d’offres des entreprises du secteur protégé. 
Article 8 : Campagne de communication HECA 
Dans le cadre du présent accord, la Caisse régionale s’engage à communiquer régulièrement sur la politique HECA auprès des salariés, des Administrateurs et des partenaires de l’entreprise. Ces actions pourront prendre la forme : 
D’article de presse et de diffusion d’articles publicitaires (régionaux ou à partir de supports de communication spécifiques établis par la cellule handicap nationale), 
De participation à des conférences et ateliers de travail, 
D’interventions sur sites des partenaires tels que la médecine du travail, 
Des informations seront publiées sous l’intranet, entre autre la liste des Etablissements et Services d’Aide par le travail et les Entreprises adaptées
Des animations seront régulièrement proposées (jeux concours, animations d’équipes autour du handicap). 
La Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH) reste un moment de communication partagée avec les parties prenantes externes à l’entreprise et sera l’occasion de communications spécifiques. 
La Caisse régionale réaffirme son engagement sur l’accompagnement et l’échange, la communication, auprès de toute personne en situation de handicap. 
Ainsi, elle encourage chaque collaborateur à se tenir informé sur le handicap, et à ne pas hésiter à se rapprocher des ressources humaines pour se déclarer travailleur handicapé, lorsque le statut lui est reconnu par la MDPH. 
Article 9 : Suivi de l’accord
Un suivi de la politique d’emploi des travailleurs handicapés sera assuré dans la Caisse régionale et présenté annuellement à la CSSCT. 
Article 10 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024. 
A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent accord cesseront de produire automatiquement effet. 
Article 11 : Publicité

Cet accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
L’Entreprise procédera auprès de la DEETS au dépôt de cet accord en 2 exemplaires dont une version en support papiers signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. 

Fait à Saint-Denis,  

Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion :

XXX,
Directeur Général.




Pour les Organisations Syndicales :