ACCORD D’ENTREPRISE XXX

ENTRE LES SOUSSIGNES :

 SAS XXX
Adresse
Capital social 
Représentée par
x

ET
Les membres titulaires du CSE (non mandatés) suivants :
x

PREAMBULE
La crise sanitaire de grande ampleur qui sévit actuellement a un retentissement sur l’activité de l’entreprise qui est amenée à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de celle-ci.
Dès le début de la crise sanitaire il a été mis en place toutes les mesures techniques (télétravail, mise à disposition d’ordinateurs portables pour toutes les équipes y compris les équipes support, accès via VPN pour un accès à distance aux serveurs de la Société …) pour permettre à toutes les équipes de travailler à domicile quand cela était toutefois compatible avec les impératifs de la mission chez nos clients.
La crise sanitaire et le confinement ont entrainé mécaniquement une diminution très forte d’activité, faute de pouvoir aller sur les sites de nos clients, soit parce que les déplacements sont impossibles, soit parce que l’activité chez nos clients est elle-même arrêtée.
Dans la plupart des cas, nos clients nous ont fait savoir, dès la deuxième semaine de mars, qu’ils devaient interrompre ou annuler la plupart des missions en cours ou prévues sur les mois à venir. 
Très peu des clients contactés envisagent de reprendre les projets en Juin car ils souhaitent prioriser le redémarrage de leur activité/organisation par rapport aux projets en cours. 
Par ailleurs, compte tenu du contexte peu de projets ont démarré en avril et mai et l’on s’attend à une activité faible au moins jusqu’à la fin de l’été. 
Une autorisation d’activité partielle a été demandée à la DIRECCTE pour Avril, Mai et Juin.
De manière à sauvegarder l’emploi dans l’entreprise, le présent accord a pour but de définir les conditions dans lesquelles les congés payés seront pris dans le respect des mesures gouvernementales arrêtées en matière de congés payés.

AU REGARD DE CE QUI PRECEDE, LES PARTIES SIGNATAIRES ONT CONVENU CE QUI SUIT :

Objet
Le présent accord a pour objet d’appliquer dans l’entreprise les dispositions de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020.
Périmètre
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société à l’exception des stagiaires et des alternants. 
Durée
Le présent accord s’appliquera dès sa signature compte tenu de la situation de crise et cessera de s’appliquer le 31 décembre 2020.

Dispositions de l’accord

IXXX est autorisé à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, et à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés, dans la limite de cinq jours ouvrés et sous réserve de respecter un délai de prévenance de deux semaines, 
Les salariés n’ayant pas un solde de congés  de 30 jours au 1er juin 2020, pourront se voir imposer un nombre de jours proratisés selon la formule suivante :
5 jours *  solde de jours au 1er juin 2020 / 30 jours

Solde de congés au 1er juin 2020 = congés acquis sur la période 2019/2020 – jours pris en anticipés avant le 31 mai 2020
Donc un salarié ayant un solde de 15 jours de congés, pourra se voir imposer 2,5 jours.
L’arrondi sera fait à la demi-journée (supérieur ou inférieur en fonction du résultat du calcul précédent).
Ces jours de congés seront prioritairement imposés par journée entière, et la prise sur des jours proches du week-end sera facilitée.

 II. XXX est autorisée par le présent accord à fractionner les congés concernés par le présent accord sans être tenue de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates de congé sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise.
 III La période de congés imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
 IV Le texte de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 restera annexé au présent accord.

Suivi
Compte tenu de la durée d’application du présent accord, le CSE est chargé d’en suivre son application et d’en rendre compte aux prochaines réunions du CSE. L’imposition des congés à un salarié, conformément aux précédentes dispositions sera faite par le management de manière écrite (mail) avec en copie les Ressources Humaines.
Un suivi régulier sera effectué par le service RH pour s’assurer du respect des termes de l’accord et de sa mise en œuvre.

Le salarié devra en informer la responsable RH par mail, en mettant son management en copie.
Le fichier de suivi des congés imposés sera partagé avec les membres du CSE dans le cadre.
Le pointage des congés sera effectué dans SIMUS suivant la procédure en vigueur.

Point sur la mise en œuvre
Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision qui peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. 
Dénonciation
Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle. 
L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de six mois.
Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.
La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Direccte dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu.
Publicité, dépôt et information des salariés
L’accord sera déposé par la direction, au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
En parallèle, l’entreprise déposera le présent accord auprès de la Direccte via la plate-forme de télé-procédure du ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. 
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite lors d’une réunion interne de communication et par email, dans un délai de 48 heures de sa signature. Les salariés en activité partielle ou en congés toute la semaine suivant la signature de l’accord seront contactés par téléphone par le management.

Fait à Levallois-Perret, le 28 mai 2020,

Pour XXX 

Signatures des membres du CSE :
x