ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



ENTRE

La société ISEKI France SAS, 
Dont le siège social est situé 27 avenue des Frères Montgolfier, 63170 AUBIERE, immatriculée au RCS de CLERMONT-FD sous le numéro 498 926 625 00050, représentée par le Président, en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

Ci-après « la société »
D’une part, 

ET

L'Organisation Syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical
Ci-après « l’organisation syndicale »
D’autre part,


PRÉAMBULE

En vue de permettre aux salariés de l’entreprise de bénéficier de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA), dans le cadre de la loi n° 2021-953 de finances rectificative pour 2021, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord.

EN CONSÉQUENCE DE QUOI IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – BÉNÉFICIAIRES
Les bénéficiaires de cette prime sont tous les salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du versement et justifiant d’une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue à leur contrat. 
ARTICLE 2 – MONTANT

Pour les salariés à temps plein présents au cours des 12 mois précédant la date de versement, la prime versée sera de 1 000 € (mille euros). En cas de travail à temps partiel, la prime sera réduite « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de travail et/ou de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : 

Congés payés
RTT
Récupération
Congé de maternité, paternité et congé d’adoption
Congé d’accueil de l’enfant
Congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du Code du travail.
 
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus. La prime sera alors calculée prorata temporis.

ARTICLE 3 – VERSEMENT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée en une fois sur la paie du mois de décembre 2021. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 4 – INFORMATION/CONSULTATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Le Comité Social et Économique a été informé et consulté lors d’une réunion extraordinaire le 9 décembre 2021.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACCORD	

5.1 Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin le 31 mars 2022.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

5.2 Dépôt – publicité
 
Le présent accord entre en application à compter du 13 décembre 2021 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Aubière, le 13 décembre 2021. 
                                                                      

Pour l’organisation syndicale CGT*			Pour la société ISEKI France SAS*
					



* Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé – Bon pour Accord ».