ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE


Entre :

La société TRIRX SEGRE, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 887 472 181, dont le siège social est situé à La Grindolière Zone Artisanale – 49500 Segré, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur de site et Vice-Président,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,
	
D’une part, 


Et,



Le représentant d'organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 2232-12 du Code du travail, à savoir : 

XXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical CFDT dans l'Entreprise,


								D’autre part,



























PREAMBULE

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l'entreprise. De ce fait, l'Entreprise et l’Organisation syndicale ont institué un régime obligatoire de Prévoyance au profit de l'ensemble des salariés de l'entreprise par accord collectif du 20 octobre 2017.

Au cours de l'année 2021, l'Entreprise a décidé d'effectuer un nouvel appel d'offre en matière de contrat de prévoyance et ce afin de s'assurer de l'alignement des garanties et pratiques tarifaires avec le marché.

L’organisations syndicales représentatives (ainsi que le comité d'entreprise) et la direction se sont réunis aux fins de mettre en place un régime de garanties collectives de Prévoyance, au bénéfice de ses salariés, conformément à l’article L911-1 du code de la Sécurité sociale dans les conditions suivantes.

Le régime mis en place est en conformité avec les règles d’exonération de cotisations de sécurité sociale et de déductibilité fiscale issues, notamment, de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 et du décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 modifié par le décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.

Les caractéristiques essentielles et les modalités de fonctionnement du régime sont rappelées ci-après.


ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord annule et remplace l’accord collectif complémentaire « incapacité, invalidité, décès » obligatoire du 20 octobre 2017.
L'objet du présent accord est d'instituer un système de garanties collectives de prévoyance obligatoire, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de sécurité sociale.
L'adhésion au contrat collectif d'assurance souscrit par la société auprès d'un organisme habilité est obligatoire et s'impose donc dans les relations individuelles de travail.
Les dispositions du présent accord se substituent à celles résultant des précédents accords et décision unilatérale, d'usages ou de pratiques sociales de même nature, antérieurement en vigueur au sein de la Société.

ARTICLE 2 – PERSONNEL BENEFICIAIRE 

Le système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire s'applique aux salariés tels que définis ci-après :
L'ensemble des salariés de la société bénéficient des dispositions du présent accord sans condition d'ancienneté.
L'adhésion de ces personnes aux systèmes de garanties collectives de prévoyance revêt un caractère obligatoire.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période : 
d’un maintien de salaire, total ou partiel, 
ou d’indemnités journalières du Régime Obligatoire,
ou d’indemnités journalières complémentaires financées, au moins en partie par l’employeur.
Le maintien des garanties s’effectue dans les mêmes conditions que celles des actifs.
Dans une telle hypothèse, l'employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien total ou partiel de la rémunération (congé sans solde, congé parental...) peuvent demander le maintien du bénéfice de la garantie décès. Dans ce cas, ils sont redevables de la totalité de la cotisation (part salariale et part patronale).

Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,

Toutes dispenses devront être accompagné de justificatifs de dispenses, qui devront être renouvelés annuellement par la production d’une attestation d’affiliation. 

Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de la direction de l’entreprise, leur dispense d’adhésion au régime de Prévoyance et produire tout justificatif requis. A défaut d’écrit et de justificatif adressé à l’employeur dans les 15 jours suivant la date de mise en place du présent régime ou de leur embauche ou demande de dispense, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

En cas de demande de dispense, les salariés pourront à tout moment revenir sur leur décision, et solliciter auprès de la Direction, et par écrit, leur adhésion au régime. 

Leur adhésion prendra alors effet le 1er jour du mois au cours duquel le salarié cesse de fournir le justificatif.

En cas de changement des dispositions légales ou règlementaires, ainsi que de la doctrine fiscale ou sociale sur ces cas de dérogations au caractère obligatoire du régime expressément mentionnés ci-avant, ces modifications s’appliqueront automatiquement, de telle sorte que le système de garanties puisse continuer à être éligible aux avantages fiscaux et sociaux accordés par la loi.



ARTICLE 3 – GARANTIES

Les garanties souscrites, résumées dans l’annexe 1 à titre informatif (notice d’information), ne constituent en aucun cas un engagement pour l’entreprise, qui n’est tenue à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations à l’organisme complémentaire.
Elles feront l’objet, si nécessaire, d’une mise en conformité avec les obligations résultant de la convention collective de branche.

ARTICLE 4 – COTISATIONS 

Les cotisations mensuelles servant au financement du régime de Prévoyance sont fixées dans les conditions suivantes : 




Ainsi dans l'hypothèse ou une évolution législative ou réglementaire, rendrait nécessaire leur évolution, les cotisations seraient automatiquement impactées du coût de ladite mesure à sa date d'effet sans que cela n'emporte pour les parties l'obligation de renégocier les termes du présent accord.

ARTICLE 5 – INFORMATION 

Information individuelle

En sa qualité de Souscripteur, l’entreprise remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Il en sera de même à chaque modification des garanties.

Information collective

Conformément à la loi, le comité d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de prévoyance.

En outre, chaque année, le comité d’entreprise peut solliciter de l’entreprise, la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du Régime d'assurance, en application de l’article L.2323-49 du Code du travail.

ARTICLE 6 — PORTABILITE

Les salariés pourront bénéficier du maintien des garanties en vigueur dans l'entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage, dans les conditions prévues à l'article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.

A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage, l'ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord annule et remplace tous les accords, décision unilatérale ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2022.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2222-6, L. 2261-7. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l'entreprise, soit par l'organisation syndicale représentative des salariés signataire. La dénonciation sera régie par les articles L. 2222-6. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. 

Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur, continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, par les soins de l’Entreprise (exclusivement sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : ) à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Société et en un exemplaire signé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de la société selon les formes requises par la loi.

L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord qui sera par ailleurs affiché pendant un mois sur les panneaux de la Direction.


Fait en 3 exemplaires, à Segré en Anjou Bleu , le 23/12/2021


Pour la C.F.D.T.	Pour TriRx Segré SAS
XXXX	XXXXX
	













ANNEXE 1 : 
NOTICE D’INFORMATION DU REGIME COLLECTIF DE PREVOYANCE