AVENANT 2021-06 RELATIF AU REGIME COLLECTIF DES FRAIS DE SANTE PORTANT AVENANT A l’ ACCORD D’ENTREPRISE 2019-05 Bis, 2008-04  ET A SES AVENANTS 2014-03, 2015-01 et 2016-04


ENTRE

Le CENTRE FRANCOIS BACLESSE
Situé à CAEN (14076 CAEN CEDEX 5) - 3 Avenue du Général Harris - B. P. 45026
Représenté par Monsieur le Professeur XXX, agissant en qualité de Directeur Général. 
D’une part,
ET

Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale UNSA CF Baclesse
Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale UNSA CF Baclesse
Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale
M XXX, agissant en qualité de délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX
Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale FO 
M XXX, agissant en qualité de délégué syndical FO

Représentant ensemble 100% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1er tour des élections du Comité d’entreprise du 5 février 2019

D’autre part,



D’autre part,


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoire 2021 la Direction Générale a pris l’engagement de prendre en charge l’augmentation qui pourrait intervenir sur le contrat 2022.

La lettre d’avenant avec les conditions de renouvellement actualise le taux de la cotisation sociale avec un passage de 4,48%  à 4,61%, soit une augmentation de 2,9% prise en charge par le Centre. 


Article 1 : Objet de l’accord

Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » s’élèvent à un montant correspondant à :
pour l’ensemble du personnel : 4.61% de la masse salariale brute limitée au Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) ;

Les cotisations mensuelles ci-dessus définies seront prises en charge par l’entreprise, le comité d’entreprise, et par les salariés, dans les proportions suivantes :
part patronale : 2.37% de la masse salariale brute limitée au PMSS ;
part CSE : 0.66% de la masse salariale brute limitée au PMSS ;
part salariale : 1.58% de la masse salariale brute limitée au PMSS.

La répartition de la mutuelle est donc de :
51,41 % à la charge de l’employeur ;
14,31 % à la charge du CSE ;
34,28 % à la charge du salarié. 

Les autres éléments des accords et avenants sont inchangés.



Article 2 - Durée, dépôt et publicité de l'accord  

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 1er janvier 2022.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5 et L.2261-9 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2261.7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans les conditions posées à l’article L.2232-12 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.








Fait en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, le 2 décembre 2021.
Signature précédée de la mention « Bon pour accord »
Pour le Centre François Baclesse :

Professeur XXX
Directeur général,




Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat F.O., 
Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale
Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical




Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX, 
Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale
Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical





Pour le syndicat UNSA CF Baclesse, 
Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale
Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale