Table des matières

































































































































































































Préambule
Le présent Accord a pour objet de définir les règles collectives d’emploi du Personnel Navigant Commercial employé au sein de la Compagnie ASL Airlines France, et notamment le régime de travail, les congés, la conclusion et la rupture du contrat de travail, la rémunération et la carrière.

Cet Accord annule et remplace dans toutes leurs dispositions :

l’Accord « RPNC » du 12 juillet 2010 déterminant notamment les conditions d’emploi du Personnel Navigant Commercial, 
les avenants n° 1 du 15 mars 2011, n° 2 du 24 avril 2012, n° 3 du 17 décembre 2012, n° 4 du 19 mai 2014 et n° 5 du 17 mars 2017, 
l’accord relatif au « Temps de travail Alterné » conclu le 5 octobre 2010
l’ensemble des usages et engagements unilatéraux portant sur les mêmes thèmes et applicables au jour de la conclusion du présent Accord au Personnel Navigant Commercial de la Compagnie.

Les nouvelles règles qu’il institue ont pour objet non seulement de permettre à la Compagnie de se doter des moyens nécessaires pour assurer sa compétitivité et son adaptabilité, mais également d’assurer le maintien à long terme des emplois des personnels navigants commerciaux.

Le contenu de cet Accord répond également aux besoins liés à la transformation des caractéristiques de l’activité passagers, désormais axée essentiellement sur des vols réguliers, notamment à destination des régions du Maghreb suite à la récupération d’une partie des droits de trafic de la compagnie Aigle Azur.

Les parties signataires reconnaissent que cet Accord constitue un socle équilibré de règles qui tiennent compte tant des exigences de la Compagnie que des aspirations légitimes des salariés auxquels il a vocation à s’appliquer.

Il est enfin précisé que l’accord relatif au « Compte-Epargne Temps PNC » conclu le 17 septembre 2010, qui a fait l’objet d’une procédure de dénonciation, continue de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un accord de substitution portant sur ce thème et à défaut jusqu’au terme du délai de survie prévu par les dispositions légales.



CLAUSES GENERALES
Domaine d’application
Le présent Accord définit les dispositions applicables à l'ensemble du Personnel Navigant Commercial de la Compagnie ASL Airlines France. Il est applicable quelle que soit la nature de son contrat de travail, son niveau hiérarchique et sa base d'affectation. Les règles qu’il contient se substituent aux dispositions réglementaires en vigueur.

On entend par Personnel Navigant Commercial tout membre du personnel exerçant de façon habituelle et principale les fonctions de service commercial et de sécurité des passagers à bord des aéronefs de la Compagnie ASL Airlines France et possédant un contrat de travail avec cette dernière mentionnant sa qualité de Personnel Navigant Commercial au sens de l’article L 6521-1 du code des transports.
Durée
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l'Administration et du conseil de prud'hommes.
Révision
Toute demande de révision par l'une des parties signataires, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires du présent Accord.

Une réunion des parties signataires sera organisée dans les délais les plus rapides qui ne pourront excéder 45 jours calendaires suivant la date de notification.

Les parties signataires établiront, en cas de décision de modification, un avenant au présent Accord.
Dénonciation
La dénonciation du présent Accord ou de ses annexes par l'une des Parties, dans les conditions fixées par le code du travail, doit être obligatoirement notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres Parties.

Les Parties au présent Accord se réuniront dans les délais les plus rapides et au plus tard dans les 45 jours calendaires suivant la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la dénonciation, en vue de rechercher un accord de substitution. En cas de pluralité de Parties, le délai de 45 jours calendaires commencera à courir à compter de la première des notifications.

Si aucun accord de substitution n’est régularisé, l’Accord continuera de produire ses effets pendant une durée d'un an à compter de l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de notification de la dénonciation. A l'expiration de ce délai total de 15 mois, le présent Accord sera résilié.
Conciliation
Les différends collectifs relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent accord, de ses annexes et avenants seront obligatoirement soumis à la Commission paritaire de conciliation.

La composition de cette commission est définie au titre Commission PNC du présent Accord.

Pendant la durée de la conciliation, les parties s'abstiendront de toute action dont la nature risquerait d'aggraver le différend, telles que des actions contentieuses ou des appels à un mouvement collectif du personnel.

La durée de la conciliation n’excédera pas une durée de 30 jours calendaires. Au-delà ce de délai, les parties retrouveront leur liberté d’action.

Nonobstant cette liberté d’action retrouvée, si, au terme du processus de conciliation, le différend persiste, les parties conviennent de faire appel à un médiateur, choisi d’un commun accord, dont les compétences seront fonction de la nature du différend en cause.
 Information du personnel
Les contrats de travail individuels qui seront signés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent Accord devront y faire référence.

Le présent Accord sera disponible en version électronique sur le site intranet de la Compagnie. 
Informations légales
L’Accord, ainsi que ses annexes, feront l'objet du dépôt prévu par les articles L.2231-6, L.2261-1 et L.2262-8 du Code du Travail.

Toute modification ultérieure sera également déposée dans les formes légales.

En outre un arrêté sera sollicité auprès des Autorités de tutelle afin d'autoriser que les dispositions du présent Accord relatives à la durée du travail et des repos du PNT se substituent à celles fixées par les articles D. 422-1 à D. 422-15 du Code de l'Aviation civile.


CARRIERES
Il est rappelé que la base d’affectation est CDG pour le personnel navigant commercial actuellement en poste en CDI à la date de signature du présent accord.
Détermination des besoins
Le nombre de poste de chaque catégorie relevant du Personnel Navigant Commercial (Hôtesse de bord, Steward, Chef de Cabine, Instructeur, Cadre Personnel Navigant Commercial) est déterminé par la Direction des Opérations Aériennes pour adapter les effectifs au besoin de l’exploitation.
Contrat de travail du personnel navigant commercial
Nature des contrats de travail
Les emplois permanents disponibles PNC sont normalement pourvus par des contrats de travail à durée indéterminée.

La compagnie peut avoir recours à des contrats à durée déterminée dans les cas et les conditions fixés par la législation en vigueur. Les contrats de travail du PNC à durée indéterminée ou déterminée sont obligatoirement conformes et écrits selon les prescriptions législatives et réglementaires du Code du Travail, du Code des Transports et du Code de l’Aviation Civile.

Ils font explicitement référence à l’Accord d'entreprise.
Contrat à durée indéterminée (CDI)
La période d'essai est fixée à deux mois pour les Hôtesses et Stewards et trois mois pour les Chefs de Cabine. La période d’essai correspond à un temps de travail effectif. Elle sera prolongée en cas d’absence quel qu’en soit le motif.

Au cours de cette période d'essai, le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties selon les conditions prévues au titre IV-2 : CAS DE RESILIATION DU CONTRAT.

Si la période d'essai s'avère satisfaisante, l'intéressé est confirmé dans l'emploi.
Contrat à durée déterminée (CDD)
Le PNC recruté dans le cadre d'un CDD est soumis à une période d'essai dont la durée, variable en fonction de la durée du contrat, ne peut excéder celle fixée par l'article L. 1242-10 du Code du travail.

La durée de la période d'essai est prise intégralement en compte pour la détermination de l'ancienneté.
Respect de la fonction
Si, dans le cadre de ses fonctions, à bord ou au sol, l’intégrité physique ou morale d’un Personnel Navigant Commercial venait à être altérée du fait de propos ou du comportement d’un ou plusieurs passagers, la Compagnie s’engage à faciliter et prendre en charge matériellement et financièrement la totalité des démarches utiles à :
Faire constater et établir par les forces de police et/ou un médecin, l’atteinte morale et/ou physique subie par le membre d’équipage
Engager une procédure judiciaire à l’encontre du/des auteur(s) du/des comportement(s) délictueux
Mettre à disposition du membre d’équipage victime les services d’un avocat ayant compétence.
Evolution de carrière
Liste d’ancienneté et de priorité pour le personnel navigant commercial
Une liste d'ancienneté et de priorité permet de définir les évolutions de carrières et est établie et tenue à jour par la Direction des Ressources Humaines.

La date d’ancienneté du membre d’équipage est celle du premier jour de son contrat CDI ou, à défaut, celle du premier jour du/des contrat(s) CDD précédant le contrat CDI sans qu’une interruption ait eu lieu entre les contrats.

A ancienneté égale, le deuxième critère de priorité retenu est la date de signature du premier CDD dans la Compagnie puis en 3ème lieu, la date de naissance du Personnel Navigant Commercial départage les ex-aequo (le plus âgé sera prioritaire sur le plus jeune). 

La liste d'ancienneté et de priorité est disponible sur l’intranet de la Compagnie. 
Promotion pour le personnel navigant commercial 
Définition / Principe
Une promotion est une nomination à un grade ou une fonction ou une position hiérarchique plus élevé. 

Cette nomination respectera la liste d'ancienneté et de priorité tout en prenant en compte les critères professionnels définis par la Direction des Opération Aériennes et portés à la connaissance des salariés au sein du Manuel Commercial.

Considérant la liste d'ancienneté et de priorité, l’encadrement définit les critères de sélection et de compétences et apprécie la motivation et l’attitude professionnelle du membre d’équipage.

Toute promotion peut être prononcée pour une durée déterminée ou indéterminée et sera formalisée par un avenant au contrat de travail de l’intéressé(e). 

La commission PNC sera informée au cours du premier trimestre de l’année A+1 des promotions intervenues au cours de l’année A.
Appels à candidatures
En cas de vacance ou d’ouverture de poste, la Direction des Opérations Aériennes informe le Personnel Navigant Commercial par courriel et par voie d’affichage sur :

Le nombre de postes à pourvoir
La durée de l’affectation
Les critères requis pour postuler
Les épreuves de sélection
La durée de l’appel d’offres
Acte de candidature au poste de chef de cabine
Pour pouvoir postuler à la fonction de Chef de Cabine, pour une durée déterminée ou indéterminée, l’Hôtesse/Steward doit justifier de 24 mois minimum cumulés d’expérience en qualité de Personnel Navigant Commercial au sein de la Compagnie à la date de clôture des inscriptions et faire acte de candidature par écrit. 
Modalités
Après succès à la sélection, l’Hôtesse/Steward suivra une formation spécifique à la fonction Chef de Cabine, incluant la formation sol, les vols d’AEL et le(s) vol(s) de lâcher. Il sera accompagné par un instructeur lors de ses premiers vols.

A l’issue des vols d’AEL, un vol de lâcher est programmé.

Dans tous les cas : 

Lorsque l’Hôtesse/Steward devant être promu temporairement au titre de l’ancienneté est absent de l’entreprise au moment où devait intervenir sa promotion, c’est l’Hôtesse/Steward suivant dans la liste d’ancienneté et de priorité CDI qui est promu. L’Hôtesse/Steward absent conserve cependant son rang dans le cadre de la campagne de promotion suivante.

Lorsque l’Hôtesse/Steward devant être promu pour une durée indéterminée au titre de l’ancienneté est absent de l’entreprise au moment où devait intervenir sa titularisation, la Compagnie peut promouvoir temporairement, sous contrat de remplacement, l’Hôtesse/Steward suivant sur la liste d’ancienneté et de priorité, jusqu’au retour de l’Hôtesse/Steward absent. 

Dans ce cas, il est entendu que la promotion temporaire cesse au moment du retour de l’Hôtesse/Steward absent et que la titularisation définitive de ce dernier débute au moment de son retour au sein de la Compagnie.

La promotion définitive ne sera effective qu’après respect de la liste d’ancienneté et de priorité et de la réussite aux évaluations.

La promotion définitive dans la fonction Chef de Cabine ne peut intervenir que lorsque l’Hôtesse/Steward est titulaire d’un contrat à durée indéterminée au sein de la Compagnie.

L‘ensemble des modalités est décrit dans le Manuel Commercial.
Vols avec plusieurs Chefs de cabine
Lorsque plusieurs Chefs de Cabine sont programmés sur un même vol, c’est le Chef de Cabine le plus ancien en référence à la liste d’ancienneté et de priorité qui assurera la fonction. 
Désignations ponctuelles
Lorsque des circonstances imprévisibles conduisent à désigner ponctuellement un Personnel Navigant Commercial afin de remplir les fonctions de Chef de Cabine, cette désignation se fera conformément aux règles édictées par le manuel d’exploitation de la Compagnie et conformément aux règlements des AIR-OPS.

Dans ce cadre, la désignation ponctuelle sera fonction de la liste d’ancienneté et de priorité. 
Acte de candidature au poste d’instructeur
Pour pouvoir postuler à la fonction d’Instructeur, pour une durée déterminée ou indéterminée, le Chef de Cabine doit justifier de 60 mois minimum cumulés d’expérience en qualité de Personnel Navigant Commercial dans la Compagnie, dont 24 mois minimum d’expérience en qualité de Chef de Cabine dans la Compagnie à la date de clôture des inscriptions et faire acte de candidature par écrit. 
Evaluation en vol
Des évaluations en vol seront programmées afin d’apprécier les qualités professionnelles de l’Hôtesse/Steward et/ou du Chef de Cabine.

Une mention particulière « Eval par... » indiquant le nom de l’instructeur évaluateur sera portée sur le planning du HST/CC concerné lors de la diffusion de ce dernier.  

En cas de programmation d’une évaluation après diffusion du planning de vol le délai de prévenance ne peut être inférieur à 15 jours. Ce délai pourra être réduit sans être inférieur à 48h00 si le HST/CC donne son accord et le justifie par courriel à son encadrement. 

La/les évaluations permettent à l’encadrement du Personnel Navigant Commercial de statuer sur une éventuelle reconduction ou non pour un contrat à venir du HST et/ou du CC.

L‘ensemble des modalités est décrit dans le Manuel Commercial.
Renouvellement de contrat à la fonction chef de cabine
L’éventuel renouvellement de contrat à la fonction Chef de Cabine prendra en compte les facteurs suivants :

Evaluations en vol
Les points suivants seront particulièrement appréciés pour un éventuel renouvellement de contrat à la fonction Chef de Cabine
Sécurité
Prise en charge et maîtrise du vol 
Management de l’équipe
Commercial – Service et Relation passagers
Retours d’expérience écrits et argumentés de la part des :
PNT
Passagers
PNC

Ces retours d’expérience seront analysés par l’encadrement du Personnel Navigant Commercial et pourront donner lieu à un suivi en vol, à un entretien individuel dans le cas de retours de Personnel Navigant Technique ou/et Personnel Navigant Commercial.
Facilités de transport
Le Personnel Navigant Commercial ayant quitté (sauf pour licenciement pour faute grave ou lourde et pour démission) la compagnie après 10 ans d’ancienneté en CDI, conserve les mêmes facilités de transport sur les vols opérés par la Compagnie que le Personnel Navigant Commercial en activité.


REMUNERATION
Principes
Le Personnel Navigant Commercial est rémunéré selon la fonction exercée et l’activité mensuelle réalisée. 

Outre les promotions, l'évolution de la rémunération du Personnel Navigant Commercial est liée à son ancienneté.

Le décompte de l'activité du Personnel Navigant Commercial (sol ou vol) est effectué en Primes Heure de Vol (PHV).

Prime Heure de Vol (PHV)

La PHV est l’unité horaire de travail à laquelle est associée un taux de rémunération dont le montant est défini pour chaque catégorie de Personnel Navigant Commercial en fonction de sa position dans la grille salariale.
Décompte de l’activité

*Hors SMMG
** Acquise même si le PNC est déclenché en Vol
Salaire mensuel minimum garanti (SMMG)
Le Personnel Navigant Commercial est rémunéré sur la base d’un salaire mensuel minimum garanti (SMMG) fixé selon la classe et la fonction exercées. Ce salaire mensuel minimum garanti se compose d’un montant fixe et d’un montant correspondant à 60 Prime Heures de Vol (PHV) de base.
Rémunération complémentaire
Une activité variable est décomptée en Prime Heures de Vol (PHV) complémentaire au-delà de la 60ème Prime Heure de Vol (PHV) réalisée.

Celle-ci est majorée de 25% par rapport au taux de la Prime Heures de Vol (PHV) de base.

En cas d’absence, rémunérée ou non rémunérée, le seuil de déclenchement des PHV complémentaires est calculé comme suit :

(60 PHV)  x  (30 – nombre de jours d’Absences) = Nouveau seuil de PHV
30
Rémunération supplémentaire
Le seuil de déclenchement des Heures Supplémentaires (HS) est de 75 heures de vol (Somme des heures de vol réalisées en fonction + la moitié des heures de Mise en Place).

Il est abattu selon le nombre d’étapes « en fonction » N effectué au cours du mois considéré :
si N est supérieur à 20, alors le seuil est égal à (75 heures – (N–20)/6), avec un seuil minimum égal à 67 heures
si N est inférieur ou égal à 20, alors le seuil est égal à  75 heures

Toute heure décomptée au-delà du seuil de déclenchement donne lieu à une majoration de :
((Fixe / 75) + PHV de base) x 50 %

Exemple :	Soit l’activité d’un PNC comportant sur un mois 70 HdV en fonction réalisées au moyen de 40 étapes en fonction + 7 heures en MEP, pour un total de 70+7/2= 73,5 heures réelles. Dans ce cas, le seuil de déclenchement des HS est calculé comme suit :

		(75-(40-20)/6)=75-3,33=71,67.

		Le PNC aurait donc réalisé 73,50-71,67=1,83 HS.
Grille salariale
La rémunération d’un Personnel Navigant Commercial s’effectue selon la fonction exercée Chef de Cabine (CC) ou Hôtesse/Steward (HST) et selon son positionnement dans la grille de rémunération figurant en Annexe. 

Ces rémunérations sont exclusives de :
Toutes primes contractuelles ou non liées à la fonction de PNC
Toutes indemnités compensatrices de frais professionnels
Toutes rémunérations versées dans le cadre de l’accord d’intéressement ou de participation
Toutes rémunérations versées dans le cadre de services non liés à la fonction de PNC
Détermination de la classe à l’embauche
L’expérience professionnelle vérifiée de l’intéressé(e) détermine sa classe selon les critères du tableau ci-dessous :

Date de changement de classe
Les changements de classe s’effectuent en comptabilisant l’ensemble des jours travaillés dans la Compagnie.

Ce décompte se fait à partir de la date de signature du premier contrat.

Dans ce décompte, les périodes d’inactivité sans solde ou assimilées sont neutralisées.

Le congé parental d’éducation est pris en compte pour moitié de sa durée.

Les périodes de travail effectuées par un PNC au cours d’un ou plusieurs contrats CDD sont pris en compte pour l’avancement dans les classes.

Lors d’une promotion Chef de Cabine, le Personnel Navigant Commercial est transféré dans la grille salariale CC en conservant la même classe qu’il avait dans la grille PNC.
Primes
13ème mois
Chaque navigant bénéficie d'une prime de fin d'année versée en décembre (sous déduction d'un acompte versé en juin à raison de 50 % du SMMG), égale au douzième du total des rémunérations brutes mensuelles du bénéficiaire, perçues lors des 12 derniers mois, hors défraiements et hors 13ème mois et au prorata du temps de présence. 

Prime du 1er mai
Les activités effectuées le 1er mai sont majorées de 100%.

Prime uniforme annuelle (PUA)*
La PUA est versée mensuellement à raison de 1/12è de son montant annuel.

Prime d’entretien uniforme*
Une prime d'entretien uniforme mensuelle forfaitaire est versée au Personnel Navigant Commercial afin de lui permettre d’assurer les frais liés à l'entretien de sa dotation. 
Prime téléphone *
Une prime de confirmation des vols mensuelle forfaitaire est versée au Personnel Navigant Commercial. 
Prime de fonction Chef de Cabine
Une prime de fonction est accordée aux Hôtesses ou Stewards qui sont amenés à exercer de façon ponctuelle en qualité de Chef de Cabine. 

Cette prime est calculée de la façon suivante pour chaque vacation réalisée en fonction Chef de Cabine :

(FIXE / 30 x 0,18) + (PHV x taux PHV x 0,18)

Tout Personnel Navigant Commercial qui se verrait amené, dans un mois donné, à occuper de façon ponctuelle la fonction de Chef de Cabine, à hauteur de 50% ou plus de son activité du mois considéré, sera rémunéré pour l’ensemble du mois en qualité de Chef de Cabine. 

Prime de ventes à bord
Les primes afférentes aux ventes à bord sont calculées pour chaque Personnel Navigant Commercial et pour chaque vol en fonction du chiffre réalisé par l’équipage commercial en fonction sur le vol concerné.

Le versement des primes de ventes à bord intervient à M+1 du mois de leur réalisation.

Le montant redistribué au Personnel Navigant Commercial équivaut à 20% du produit des ventes réalisées sur le vol divisé par le nombre de Personnel Navigant Commercial en fonction sur le vol. 

* le montant de cette prime figure en annexe
Prime de fonction du personnel navigant commercial d’encadrement et d’instruction
Le montant des primes de fonction du Personnel Navigant Commercial d’Encadrement et d’Instruction est indiqué sur l’avenant de contrat de l’intéressé(e).
Perte de licence
La Compagnie souscrit une assurance Perte de Licence pour le Personnel Navigant Commercial. 

La Compagnie prend à sa charge 70% du coût de cette assurance.
Rémunération en cas de maladie ou d’accident
Maladie/Accident non imputable au service aérien
En cas de maladie ou d’accident non imputable au service aérien :
Le SMMG du Personnel Navigant Commercial est maintenu pendant le mois au cours duquel l’arrêt de travail est survenu et les 3 mois suivants
Le SMMG est ensuite maintenu à 50% pendant les 3 mois suivants
Un contrat de prévoyance prévoit par ailleurs un complément à ces indemnités après une période d’arrêt de travail continue de 90 jours et pendant une durée de 730 jours
Le Personnel Navigant Commercial peut demander son reclassement au sol selon les modalités prévues au « Reclassement au Sol du Personnel Navigant Commercial »

Le maintien du SMMG par la Compagnie tel que prévu ci-dessus s’entend par période de 12 mois correspondant à l’année civile. En conséquence, si plusieurs congés de maladie séparés par une reprise effective du travail interviennent au cours d'une année civile, la durée d'indemnisation ne peut excéder au total celle des périodes fixées ci-dessus.
Accident du travail / maladie reconnue imputable au service aérien
En cas de maladie ou accident du travail reconnu imputable au service aérien par le Conseil Médical de l’Aéronautique Civile :
Le SMMG du Personnel Navigant Commercial est maintenu dès le premier jour de l’arrêt et pendant les 6 premiers mois
Le SMMG est ensuite maintenu à 50% pendant les 6 mois suivants
Un contrat de prévoyance prévoit par ailleurs un complément à ces indemnités après une période d’arrêt de travail continue de 6 mois et pendant une durée de 730 jours

Le maintien du SMMG par la Compagnie tel que prévu ci-dessus s’entend par période de 12 mois correspondant à l’année civile. En conséquence, si plusieurs congés de maladie séparés par une reprise effective du travail interviennent au cours d'une année civile, la durée d'indemnisation ne peut excéder au total celle des périodes fixées ci-dessus.
Prise en charge des frais liés à l’activité
Hébergement
Lors de ses déplacements pour les besoins du service, l'hébergement du Personnel Navigant Commercial est pris en charge par la Compagnie, petit déjeuner compris. 
Repas
Repas en vol
Lorsque le Temps de Service de Vol est inclus totalement ou partiellement dans les tranches horaires 12h00-14h00 et/ou 19H00-21h00, le Personnel Navigant Commercial bénéficie d’un déjeuner chaud et/ou d’un dîner chaud.

Toute absence de plat chaud en vol, ouvre droit à une indemnité forfaitaire compensatrice de 8,91 euros.
Repas en escale
Lorsque le Personnel Navigant Commercial est en IMO ou en ISO en escale dans les tranches horaires 12h00-14h00 et/ou 19H00-21h00, il bénéficie d’une indemnités repas dont le montant est défini selon le barème Air France.
Repas en Base d’affectation
Toute activité au sol réalisée à la base ne donne pas lieu à l’attribution d’une indemnité-repas. Le Personnel Navigant Commercial est doté d’une carte d’accès au restaurant d’entreprise et bénéficie de la prise en charge accordée par la Compagnie. Dans le cas d’un dysfonctionnement ou de non-attribution de la carte d’accès ou de l’indisponibilité du restaurant du personnel, l’indemnité repas France sera attribuée au Personnel Navigant Commercial. 
Le montant des indemnités figure dans le Manuel Commercial.
Indemnités de transport (montée au terrain)
Une indemnité forfaitaire de montée au terrain est versée au navigant pour chaque activité vol ou sol programmée à la base et/ou au départ de la base.

Lors d’un service vol au départ d’un aéroport autre que celui correspondant à la base d’affectation, les frais de transfert, de taxi ainsi que les frais de stationnement, le cas échéant, sont intégralement pris en charge par la Compagnie.

Cette indemnité n’est pas versée en cas d’activité exercée en télétravail.
Documents exigibles par la compagnie
Les frais liés à l’établissement et au renouvellement de passeport, l’obtention éventuelle de visas sont intégralement remboursés sur justificatif par la Compagnie dès lors que le Personnel Navigant Commercial concerné est employé sous contrat, quelle que soit la nature de ce dernier.
Frais d’ordre médical (Vaccinations, Visite médicale)
Vaccinations

Les frais de vaccination sont intégralement remboursés sur justificatif par la Compagnie, dès lors que le Personnel Navigant Commercial concerné est sous contrat, quelle que soit la nature de ce dernier, et sous réserve que les vaccins en question :
Soient recommandés par le CEMPN ou le médecin compagnie
Correspondent à des zones endémiques touchées par le réseau de la Compagnie
Ne soient pas pris en charge par les organismes d’assurance sociale

Lorsque les vaccins en question ne sont remboursés que partiellement par les organismes d’assurance sociale, la Compagnie prend en charge les compléments des frais sur justificatif.

Visites médicales

Les visites d’expertise médicales du Personnel Navigant Commercial sont intégralement prises en charge par la Compagnie, dès lors que celui-ci est sous contrat quelle que soit la nature de ce dernier.


REGIME DE TRAVAIL
Définitions (ORO.FTL.105)
Acclimaté
État dans lequel le rythme circadien d’un membre d’équipage est synchronisé avec le fuseau horaire dans lequel se trouve ce membre d’équipage. Un membre d’équipage est réputé acclimaté à un fuseau horaire de 2 heures autour de l’heure locale de son point de départ. Lorsque le décalage horaire entre l’heure locale du lieu où commence le Service et celle du lieu où commence le Service suivant est supérieur à 2 heures, le membre d’équipage est réputé acclimaté conformément aux valeurs indiquées dans le tableau 1 pour le calcul du Temps de Service de Vol maximal quotidien.

Décalage horaire (h) entre l’heure de référence et l’heure locale du lieu où le membre d’équipage commence son service suivant.

Temps écoulé depuis la présentation à l’heure de référence :


“B” = acclimaté à l’heure locale du fuseau horaire de départ
“D” = acclimaté à l’heure locale du lieu où le membre d’équipage commence son service suivant
“X” = le membre d’équipage est dans un état d’acclimatation inconnu

Base d’Affectation
La Base d’Affectation est celle où commence et termine normalement une Période de Service ou une série de Périodes de Service et où, dans des circonstances normales, l’exploitant n’est pas tenu de loger ce Membre d’Équipage.
Les Membres d’Équipage doivent envisager un hébergement intermédiaire proche de leur Base d’Affectation, si leur temps de trajet entre leur lieu d’habitation et leur base excède 90 min en moyenne. (GM1.CS FTL.1.200).

Base d’Affectation temporaire 
Base d’Affectation autre que celle prévue initialement et contractuellement avec le Membre d’Équipage, qui répond aux besoins de l’exploitant. Ce changement temporaire est fait sur la base du volontariat et est soumis à un avenant contractuel entre l’exploitant et le Membre d’Équipage volontaire.

Chef de Cabine / CC ORO.CC.200
Lorsque plusieurs membres d’équipage de cabine sont nécessaires, la composition de l’équipage de cabine inclut un Chef de Cabine désigné par l’exploitant. 

L’exploitant ne nomme un membre d’équipage de cabine au poste de chef de cabine que s’il : 
a au moins un an d’expérience en tant que membre d’équipage de cabine exerçant ses fonctions ; et
a accompli et réussi un cours de Chef de Cabine et le contrôle associé.

Le Chef de Cabine est responsable devant le Commandant de Bord de la conduite et de la coordination des procédures normales et d’urgence spécifiées dans le manuel d’exploitation, y compris de l’interruption des tâches non liée à la sécurité à des fins de sécurité ou de sûreté.

Désiderata
Possibilité offerte au membre d’équipage d'exprimer le choix d'un bloc de jours d’inactivité et/ou d'une rotation, avant le début de la période d'élaboration du planning. Le nombre de désidérata est limité à 2 par mois. 

Sont considérés comme désiderata hors quota, les demandes concernant les 24 et 25/12 ou 31/12 et 01/01 dans les conditions décrites du chapitre Congés (cf Congés annuels).

Au regard de l’exploitation, le service planification justifiera le refus au membre d’équipage.

Un désiderata pour un mois donné doit parvenir au service planning impérativement avant le début du mois précédent.

Espace de repos
Une couchette ou un siège avec support pour les jambes et les pieds, permettant à un membre d’équipage de dormir à bord d’un aéronef.

Étape / Secteur
La partie d’un Temps de Service de Vol comprise entre le moment où l’aéronef quitte son premier emplacement de stationnement en vue de décoller jusqu’au moment où il s’immobilise après atterrissage à l’emplacement de stationnement désigné.
Un retour parking sans décollage (QRP) n’est pas considéré comme une Etape. 

Hébergement approprié
Aux fins d’un service fractionné et d’un temps de repos, une pièce individuelle pour chaque Membre d’Équipage, située dans un environnement calme, équipée d’un lit, suffisamment ventilée, comportant un dispositif de réglage de la température et de l’intensité de l’éclairage, et offrant un accès à de la nourriture et à des boissons.

Heure de présentation
L’heure de présentation est l’heure à laquelle le membre d’équipage doit se présenter pour effectuer un Service (cf MSS tableau Heure de Présentation annexé).

Heure de référence
Heure locale au lieu de présentation dans un fuseau horaire de 2 heures autour de l’heure locale à laquelle le membre d’équipage est acclimaté.

Horaire perturbateur
Tableau de service/planning d’un membre d’équipage empêchant ce dernier de dormir durant la phase de sommeil optimale du fait qu’il comporte un TSV ou une combinaison de TSV commençant, se terminant ou empiétant sur toute partie du jour ou de la nuit de l’endroit auquel le membre d’équipage est acclimaté. Un horaire peut être perturbateur s’il débute tôt, se termine tard ou s’il implique un Service de nuit.

Départ tôt : Dans le cas d’un Service qui démarre « tôt », une Période de Service commençant entre 05h00 et 06h59 dans le fuseau horaire auquel le personnel navigant est acclimaté et ;
Arrivée tardive : Dans le cas d’un Service qui se termine « tard », une Période de Service se terminant entre 00h00 et 1h59 dans le fuseau horaire auquel le personnel navigant est acclimaté.

Immobilisation prolongée en escale
Elle désigne une ou plusieurs périodes de 24 heures consécutives comprises entre deux Activités hors de sa base d’affectation.

Immobilisation Sur Ordre
Une activité non aérienne programmée sur le planning : stage, formation, entretien individuel.
L’ISO devra respecter les limitations totales de Temps de Service.

Jour à disposition (JAD) / Jour non programmé programmable
Période autre qu’un Service, Repos, Réserve ou Congé pendant laquelle le Membre d’Equipage peut être sollicité par la compagnie pour effectuer des Activités non prévues lors de la diffusion du planning. 

Jour isolé libre de service
Un temps libre de tout Service ou de Réserve consistant en un jour et deux ANN, notifié à l’avance. Un temps de repos peut être inclus dans le jours isolé libre de service.

Jour local
Une période de 24 heures commençant à 0 h 00, heure locale.

Membre d’Équipage de Cabine / Personnel Navigant Commercial PNC
Désigne un Membre d’Equipage disposant de qualifications appropriées, autres que celles de Membre d’Equipage de conduite ou d’équipage technique, à qui un exploitant confie des tâches liées à la sécurité des passagers et du vol pendant l’exploitation.

Membre d’Équipage en service / en fonction
Membre d’Équipage qui accomplit des Services dans un aéronef au cours d’une étape.

Mise en place (MEP)
Le transport d’un lieu à un autre, sur instruction de l’exploitant, d’un Membre d’Equipage qui n’est pas en Service, à l’exclusion :
du temps nécessaire au Membre d’Équipage pour se rendre de son lieu de repos privé jusqu’au lieu de présentation désigné à la base d’affectation et inversement,
du temps nécessaire pour le transfert local d’un lieu de repos au lieu où le Service commence et inversement.

Mois civil
Période civile comprise entre le premier et le dernier jour du mois considéré.

Nuit locale (ANN)
Une période de 8 heures comprise entre 22h00 et 8h00 heure locale, libre de tout Service.

Pause
Une période inférieure à un temps de repos durant un Temps de Service de Vol mais exempte de tout service, est comptée comme Temps de Service.

Période de service / Temps de service
Période qui commence lorsqu’un exploitant demande à un Membre d’Équipage de se présenter en vue d’un Service ou de commencer un Service et se termine lorsque cette personne est libérée de toutes ses tâches, y compris le Service postérieur au vol.

Phase basse du rythme circadien
La période comprise entre 2 h 00 et 5 h 59 dans le fuseau horaire auquel un Membre d’Équipage est acclimaté.

Présentation différée
Le report, par l’exploitant, d’un TSV programmé avant qu’un Membre d’Équipage n’ait quitté son lieu de repos.

Réserve / Standby 
Une période définie et préalablement notifiée pendant laquelle l’exploitant demande à un Membre d'Équipage de rester disponible pour effectuer un vol, une Mise en Place ou tout autre Service, sans qu'un temps de repos intervienne.

Rotation
Un Service ou une série de Services comprenant au moins un Service de Vol et des temps de repos hors de la base d’affectation, commençant à la base d’affectation et se terminant au retour à la base d’affectation pour un temps de repos, où l’exploitant n’est plus tenu de mettre un hébergement à la disposition du Membre d’Équipage.

Service / Activité
Toutes tâches réalisées par un Membre d’Équipage pour le compte de l’exploitant, y compris le Service de Vol, les tâches administratives, le fait de donner ou de suivre une formation, de réaliser ou faire l’objet d’un contrôle et la Mise en Place.

Service de nuit
Une Période de Service empiétant sur la période comprise entre 2 h 00 et 4 h 59 dans le fuseau horaire auquel un Membre d’Équipage est acclimaté.

Service de nuit long
Une Période de Service de nuit de plus de 10 heures.

Service long
Service où le temps de vol cumulé est supérieur à 10 heures.

Tableau d’échange des vols
Il permet au Membre d’Équipage de la même fonction d’échanger un vol, une série de vols ou des jours OFF en tenant compte des impératifs d’exploitation, des temps de repos et de la réglementation.


Temps de repos 
Une période continue, ininterrompue et définie, suivant ou précédant un Service, pendant laquelle un Membre d’Équipage est libéré de tout Service ainsi que de toute Réserve.

Temps de service
Voir Période de Service

Temps de service de vol (TSV)
Période qui commence lorsqu’un Membre d’Équipage est tenu de se présenter pour un Service, qui comprend une Etape ou une série d’Etapes et se termine à la fin de la dernière Etape pour laquelle le Membre d’Équipage est en Service, lorsque l’aéronef est immobilisé et que ses moteurs sont arrêtés.

Temps de vol
Le temps écoulé entre le moment où l’aéronef quitte son point de stationnement en vue de décoller jusqu’au moment où il s’immobilise à son point de stationnement désigné, une fois que tous les moteurs ou toutes les hélices sont arrêtés.

Voie de surface (VDS)
Moyen de transport autre que l’avion pour une mise en place sur instruction de l’exploitant, d’un Membre d’Équipage qui n’est pas en fonction. Le Membre d’Équipage ne peut être sollicité pour une fonction de conduite.
Obligations respectives de la compagnie et des membres d’équipages
Obligations de la compagnie (ORO.FTL.110)
Compte tenu du type d'exploitation, la Compagnie :
diffuse les plannings dans des délais permettant aux Membres d'Equipage de prévoir un repos approprié ;
veille à ce que les Temps de Service de Vol soient programmés de telle sorte que les Membres d'Equipage bénéficient d’un Repos suffisant pour accomplir leur Service en maintenant un bon niveau de sécurité en toute circonstance ;
indique des heures de présentation cohérentes avec la réalisation des tâches au sol ;
évalue le rapport entre la fréquence et l'organisation des Temps de Service de Vol et des périodes de repos et prend en compte les effets cumulatifs de Services longs combinés à des Périodes de Repos minimales ;
programme les Temps de Service de manière à éviter des pratiques telles que celles consistant à faire alterner des Services de jour et de nuit, entraînant des perturbations importantes des rythmes de sommeil et de travail établis ;
applique le type d'horaire perturbateur tel que défini au point ARO.OPS.230. La DGAC a défini que le type « horaire perturbateur tard » comme défini dans le chapitre 1.3 Définitions s’appliquera à tous les opérateurs CAT sous sa responsabilité ;
veille à ce que les Périodes de Repos soient suffisantes pour permettre aux Membres d'Equipage de récupérer des effets des Périodes de Services précédentes et d'être suffisamment reposés au début du Temps de Service de Vol suivant ;
planifie des Périodes de Repos de récupération prolongés récurrentes et les notifie aux Membres d'Equipage dans des délais raisonnables ;
veille à ce que les vols soient planifiés de manière à pouvoir être effectués au cours du Temps de Service de Vol maximum, compte tenu du temps nécessaire à la préparation du vol et des temps de vol et d’escale ;
modifie l'horaire et/ou la constitution des équipages si la durée réelle des opérations dépasse le Temps de Service de Vol maximum sur plus de 33 % des vols réalisés dans l'horaire concerné au cours d'un programme horaire saisonnier.
Programmation
L’objectif de la programmation est de construire les plannings des Membres d’Équipage pour permettre la bonne exécution du programme de vol défini par la Compagnie, tout en respectant les règles d’alternance de Services et de repos définies au présent Accord. 

Le planning individuel parait le 15 de chaque mois civil portant sur les 15 premiers jours du mois suivant.

Il est complété à la fin de ce même mois civil par la période recouvrant le reste de jours du mois suivant. La parution du planning en fonction de circonstances particulières, peut, à titre exceptionnel, être différée et fera l’objet d’information des représentants du personnel.

La programmation doit, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, veiller à l’équité de répartition de l’activité aérienne entre les Membres d’Équipage.

Une attention particulière en termes de planification doit être apportée au regard de la gestion du risque fatigue.

Un week-end OFF par mois sera accordé à chaque Membre d’Équipage dans la mesure du possible sur deux mois glissants.
Obligation des membres d’équipages (ORO.FTL.115)
Les Membres d’Equipage sont tenus de :
se conformer aux responsabilités décrites au CAT.GEN.MPA.100 (b) du règlement AIR-OPS et reprises dans le MSS. 
ne pas exercer un Service de Vol s’ils se savent hors d’état de l’assurer, mettant ainsi en cause la sécurité de ce Service de Vol.
respecter toutes les limitations des Temps de Vol et de Service (FTL) ainsi que les exigences en matière de repos qui s’appliquent à leurs activités. Un Membre d’Equipage qui détecterait une anomalie de programmation lors de la diffusion du planning doit en informer la Compagnie dans les meilleurs délais.
utiliser au mieux toute possibilité et installation mise à leur disposition, et organiser et utiliser leurs temps de repos à bon escient.
Limitations des temps de vol et des repos
Règles de calcul
Pour la détermination des limitations cumulatives, le jour est défini comme le jour local considéré en heure locale de la base GMT. Tout service s’étendant sur deux jours civils différents sera coupé à minuit locale de la base.
Limitations cumulatives (ORO.FTL.210)
Limitations en temps de vol
Le total des temps de vol pour les étapes assignées à un Membre d’Equipage en service ne doit pas dépasser :
1000 heures de vol par période de 12 mois civils consécutifs
900 heures de vol sur une année civile
100 heures de vol pour toute période de 28 jours locaux consécutifs
Limitations en période de service
Le total des Périodes de Service d’un Membre d’Equipage ne doit pas dépasser :
190 heures de Service pour toute périodes de 28 jours consécutifs, étalées le plus uniformément possible sur l’ensemble de la période
110 heures de Service pour toute périodes de 14 jours consécutifs
60 heures de Service pour toute période de 7 jours consécutifs

Le Service après le vol est inclus dans le Temps de Service (cf MSS).
Rythme d’activité
Nombre d’étapes (CS.FTL.1.205)
Le nombre d’étapes maximal dans un Service de nuit est de 4 dont un vol ferry.
Règles d’alternance – Alternance horaire perturbateur tardif – service de nuit – horaire perturbateur matinal
Lorsqu’une transition entre un Service de vol « nuit / arrivée tardive » et un Service de Vol « départ tôt » est programmée à la base, la période de repos entre les deux Services de Vol devra inclure une nuit locale.

Si un membre d’équipage effectue 4 Services ou plus concernés par un « départ tôt », une « arrivée tardive » ou un « Service de nuit » dans une période de temps comprise entre deux périodes de repos étendues, la seconde période de repos étendue ne peut être inférieure à 60 heures.
Règles de présentation (ORO.FTL.205 et GM1 ORO.FTL.205 (a) (1))
L’ensemble des règles de présentation est défini par la Direction des Opérations Aériennes en fonction du type d’avion, du type de vol, des aéroports touchés et de toutes autres règles conformes à la réglementation en vigueur. 

Ces règles comprennent les présentations pour les vols en fonction, les mises en place et les autres services (cf Manuel Sécurité Sauvetage).

Dans le cas d’une convocation retardée liée à une circonstance imprévue, la Compagnie doit prévenir par SMS le membre d’équipage au plus tard 3 heures avant son heure de convocation initiale.

De ce fait, le membre d’équipage doit prendre en compte toute notification effectuée par la Compagnie, au plus tard 2 heures avant son heure de convocation (GM1 ORO.FTL.105).
Limitation des temps de vol et de service journalières
Temps de service de vol maximum journalier (ORO.FTL.205 b)

Prolongation d’un temps de service de vol maximum (ORO.FTL.205 d)
Il est possible d’augmenter le Temps de Service de Vol maximum journalier jusqu’aux valeurs maximales définies dans le tableau ci-dessous et en respectant les règles suivantes :

Une prolongation doit être programmée à l’avance et limitée à un maximum de :
5 étapes lorsque le TSV n’empiète pas sur la fenêtre basse du rythme circadien
4 étapes lorsque le TSV empiète de 2 heures ou moins sur la phase basse du rythme circadien
2 étapes lorsque le TSV empiète de plus de 2 heures sur la fenêtre basse du rythme circadien

Une prolongation est appliquée au maximum deux fois par période de 7 jours consécutifs, auquel cas :
Soit le temps de repos minimal avant et après le vol est augmenté de 2 heures
Soit le temps de repos après le vol est augmenté de 4 heures

L’utilisation d’une prolongation sur deux services de vol consécutifs génère obligatoirement une augmentation du repos de 2 heures avant et 2 heures après sur le second service de vol.

Cette augmentation n’est pas cumulable avec une augmentation du Service de Vol maximum journalier liée à l’application d’un service fractionné.


Prolongation d’un temps de service de vol maximum par application d’un repos en vol (ORO.FTL.205 e), GM1 CS FTL 1.205 c) 1) ii) et GM2 CS FTL1.205 c) 1) ii))
Il est possible d’augmenter le Temps de Service de Vol maximum journalier jusqu’aux valeurs maximales définies ci-dessous et en respectant les règles suivantes.

Le temps de service de vol est limité à 3 étapes ;
La totalité du temps passé sur un siège de repos est comptabilisé comme du Temps de Service de Vol ;
Le repos minimum à destination est de 14 heures ou le temps de service précédent, le plus grand des deux ;
Un Membre d’Equipage ne commence pas par une mise en place pour devenir membre d’équipage en fonction sur le même vol ;



Classe de repos

Classe 1 : une couchette ou toute surface permettant une position allongée ou quasi allongée. Inclinaison minimale de 80 degrés, siège positionné dans un espace séparé du poste de pilotage et de la cabine passagers, permettant un contrôle de l’intensité lumineuse et une isolation phonique.

Classe 2 : un siège en cabine passager. Inclinaison minimale de 45 degrés, pas de siège minimum de 55 pouces, largeur de siège minimum de 20 pouces, support pour les jambes et les pieds. Ces sièges doivent être isolés de la cabine par au minimum un rideau permettant la pénombre et une isolation phonique minimum, et être raisonnablement isolés des perturbations causées par les passagers et les autres Membres d’Equipage.

Classe 3 : un siège en cabine passagers ou cabine de pilotage, inclinaison minimale de 40 degrés, support pour les jambes et les pieds. Ces sièges doivent être isolés des passagers par au minimum un rideau permettant la pénombre et une isolation phonique minimum, et ne peuvent être adjacents à un siège occupé par un passager.

Temps de service maximum


Service fractionné (ORO.FTL.220 et CS FTL1.220)
Il est possible d’augmenter le Temps de Service de Vol maximum journalier dans le cas où certaines étapes du Service de Vol sont séparées par un temps suffisant pour permettre à l’équipage de bénéficier d’une pause. 

Ce service dit fractionné est soumis aux conditions suivantes : 
La durée minimum de la pause est de 3 heures
La durée de la pause exclut les tâches pré et post vol ainsi que le trajet éventuel entre l’avion et le lieu d’hébergement et retour. La durée retenue pour les tâches pré et post vol et temps de trajet est de 2 heures
Le Temps de Service de Vol maximum journalier est augmenté de 50% de la durée de la pause.
Un hébergement est proposé à l’équipage lorsque le temps de pause est de minimum 5 heures ou si la pause chevauche la fenêtre basse du cycle circadien
En aucun cas, la pause du service fractionné n’est cumulable avec la prise de repos à bord
La pause au sol est incluse dans le TSV

Un service fractionné ne peut pas être programmé à la suite d’un temps de repos réduit.
Circonstances imprévues – convocation retardée (ORO.FTL.205)
Dans le cadre d’une convocation retardée, l’heure de début de Temps de Service de Vol et le Temps de Service de Vol maximum journalier sont recalculés selon les règles ci-après. Chaque notification de changement de convocation doit être enregistrée.
Heure de début de temps de service de vol
Lorsque le vol est retardé pour la première fois, l’heure de début du Temps de Service de Vol est modifiée en fonction de la nouvelle convocation.

Si le vol est retardé une seconde fois, l’heure de début du Temps de Service de Vol est fixée à la première échéance des deux valeurs :
Une heure après l’heure de notification du second retard.
L’heure de début du Temps de Service de Vol fixée lors du premier retard.
Temps de service de vol maximum journalier
Le retard est déterminé par la différence entre l’heure de début de Temps de Service de Vol initialement prévue et l’heure de début de Temps de Service de Vol déterminée lors de la première modification.

Lorsque ce retard est de moins de 4 heures, le Temps de Service de Vol maximum journalier est calculé sur la base de l’heure de début de Temps de Service de Vol initialement prévue.

Lorsque ce retard est de 4 heures ou plus, le Temps de Service de Vol maximum journalier est calculé sur la base du plus limitatif entre celui calculé sur la base de l’heure de début de Temps de Service initiale et celui calculé sur la base de l’heure de début de Temps de Service retardée.

Si la notification concerne un décalage d’au moins 10h, le temps écoulé entre l’heure de notification et l’heure de convocation retardée est considéré comme une période de temps de repos, à la condition que le Membre d’Équipage ne soit plus dérangé.
Notification du report
Dans le cas d’une convocation retardée liée à une circonstance imprévue, la Compagnie doit prévenir le Membre d’Équipage au plus tard 2 heures avant son heure de convocation initiale. 

De ce fait, le Membre d’Équipage doit prendre en compte toute notification effectuée par la Compagnie, au plus tard 2 heures avant son heure de convocation.

Le Membre d’Équipage a l’obligation dès sa prise de connaissance de la notification de contacter la Compagnie afin de confirmer sa bonne réception de la notification, sauf si celle-ci intervient dans la plage horaire 21h00 – 08h00 (dite période de protection), heure locale. Dans ce dernier cas, le Membre d’Équipage contactera dès que possible la Compagnie et au plus tard à l’issue de la période de protection.

Circonstances imprévues – pouvoir discrétionnaire du Commandant de Bord (ORO.FTL.205 f)
Augmentation du temps de service de vol maximum journalier, diminution du repos associé
Les limites de Temps de Service de Vol, de Temps de Service et les Temps de Repos peuvent être modifiées en cas de circonstances imprévues survenant lors de l’exploitation, une fois le Temps de Service de Vol commencé, dans les conditions suivantes :

Il peut augmenter le Temps de Service de Vol maximum journalier prévu au maximum de 2 heures à 3 heures dans le cas d’un équipage technique renforcé
Dans le cas d’un Temps de Service de Vol déjà prolongé comme mentionné dans le chapitre « prolongation d’un Temps de Service de Vol maximum », il est impossible de cumuler les deux prolongations
Dans ce cas, cette augmentation doit s’appliquer non au calcul effectué dans le tableau idoine mais à celui effectué avec les mêmes hypothèses à l’aide du tableau figurant au chapitre « Temps de Service de Vol maximum journalier »
Lorsque les circonstances imprévues se produisent après le décollage de la dernière étape, Il peut aller au-delà de cette limite afin d’assurer la poursuite de cette étape jusqu’à sa destination prévue ou son déroutement
Le Commandant de Bord peut réduire la période de repos avant le service de vol suivant, sans que cette diminution puisse avoir pour effet de diminuer la période de repos en deçà de 10h
Diminution du temps de service de vol, augmentation de la période de repos
Le Commandant de Bord peut, dans le cas de circonstances imprévues pouvant provoquer une fatigue sévère, réduire le Temps de Service de Vol et/ou augmenter la Période de Repos, afin d’assurer d’un niveau de sécurité des vols optimal.
Conditions d’exécution
Le Commandant de Bord doit consulter l’ensemble des Membres d’Equipage sur leur niveau de vigilance avant d’arrêter sa décision.
Rapport
Toute utilisation du pouvoir discrétionnaire nécessite la rédaction d’un rapport du Commandant de Bord, remis à la Compagnie.
Mise en place (ORO.FTL.215)
Mise en place
La Mise en Place qui suit la présentation mais précède le Service de Vol est incluse dans la Période de Service de Vol mais n'est pas considérée comme une étape. Le temps passé en Mise en Place compte en tant que Période de Service.
Tout le temps consacré à la Mise en Place (isolée et non isolée) est considéré comme Temps de Service.
Mise en place isolée
Mise en place isolée Aller

Lorsque la Mise en Place aller ne fait pas partie du Temps de Service de Vol de la rotation qui la suit, elle est suivie d’un temps de repos minimum de 10 heures. 

Mise en place isolée Retour

Lorsque l’heure d’arrivée de la Mise en Place Retour se situe au-delà du TSV max de la rotation qui la précède, elle est dite « Isolée ».
Période de repos
Commencement du repos (AMC1 ORO.FTL.210 c)
Les règles qui précisent la fin d’un Service et le début d’une Période de Repos sont définies par la Direction des Opérations Aériennes en fonction : du type d’avion, du type de vol, des aéroports touchés et de toutes autres règles conformes à la réglementation en vigueur.


Période de repos sans décalage horaire
A la base d’affectation (ORO.FTL.235 a))

La période de repos minimum à la base sera déterminée par la valeur la plus élevée entre le Temps de Service précédent et un repos de 12h00.

Par dérogation, et avec l’accord du personnel navigant commercial, le temps de repos minimum peut être réduit à la durée d‘un repos hors base uniquement si la Compagnie fournit un hébergement approprié à la base d’affectation.
Hors base d’affectation (ORO.FTL.235 b)

La Période de Repos minimum hors base sera déterminée par la valeur la plus élevée entre le Temps de Service précédent et un repos de 10h00.

Ce repos doit pouvoir offrir 8h de sommeil (à la réception de la chambre) en tenant compte des déplacements et pour satisfaire aux autres besoins physiologiques.
Période de repos avec décalage horaire
A la base d’Affectation (CS FTL.1.235 b) 3) i))

Dès lors qu’une rotation a généré une différence horaire de 4 heures ou plus, la Période de Repos minimum doit comprendre le nombre de Nuits Locales consécutives suivant :

Dans le cas d’une transition Est-Ouest / Ouest-Est, un repos minimum à la base de 3 Nuits Locales consécutives doit être positionné entre les rotations.
Période de repos minimum dérogatoire à la base (GM1 ORO.FTL.235 a) 2))

Sous réserve que la Compagnie fournisse un hébergement conforme aux conditions habituelles hors base, la Période de Repos minimum peut être celle définie dans le cadre du repos minimum hors base ci-dessus. Ce repos dérogatoire à la base n’interrompt pas la rotation et n’est possible qu’une seule fois dans la période située entre deux Périodes de Repos étendues.

Hors base d’affectation (CS FTL.1.235 b) 3) ii))

Dès lors qu’une rotation dépasse de 4 heures ou plus la durée initiale, la Période de Repos minimum hors base sera déterminée par la valeur la plus élevée entre le Temps de Service précédent et un repos de 14h00.
Jour de repos (2000/79/EC – Article 9) 
Chaque Membre d’Équipage doit bénéficier d’au minimum 96 jours d'inactivité programmés par année civile, répartis à raison d’au moins 7 jours d'inactivité programmés par mois complet d'activité, comprenant toute période de repos exigée par les FTL par mois complet d'activité.

Si un tel jour est programmé de façon isolée (en dehors des périodes de repos étendues), ce jour devra répondre à la règle du jour isolé sans service. 

La Compagnie accorde 12 jours de repos mensuel par Membre d’Équipage.
Ces jours sont pris à la base sauf cas particuliers (débasement temporaire, vols VIP, etc.) préalablement soumis et validés par l’Autorité. 






Lorsque le mois est un mois d’activité complet, il sera programmé dans la mesure du possible :

Dans le cas d’un mois de 31 ou de 30 jours : un bloc de 5 jours (en cas de régulation, ce bloc ne sera jamais inférieur à 4 jours) / un bloc de 3 jours / deux blocs de 2 jours.
Dans le cas d’un mois de 29 ou de 28 jours : un bloc de 4 jours / un bloc de 3 jours / deux blocs de 2 jours.
Pas de R isolé, minimum deux R consécutifs
Modulation du nombre de jour de repos
Le nombre de jours de repos mensuel peut être ramené de 12 à 9 jours, sous réserve de l’accord du Membre d’Équipage, pour les besoins exceptionnels d’exploitation de la Compagnie.
Cette modulation n’est possible que 4 mois / an.
Programmations particulières
Une visite médicale liée à l’aptitude aux fonctions de PNC sera précédée de 36h00 de repos dont une Nuit Locale.
Changement de base d’affectation (CS FTL.1.200)
Dans le cas d’un changement de Base d’Affectation, la première Période de Repos étendue précédant tout Service commençant à la nouvelle base sera d’au minimum de 72 heures, incluant trois Nuits Locales. Le temps de voyage entre les deux bases, s’il n’est pas effectué en fonction, doit être inscrit au planning du Membre d’Équipage comme de la Mise en Place.
Réserves (Standby)
Principes généraux
Les Réserves figurent sur le planning précisant l’heure de début et l’heure de fin. 
Trois Réserves par mois seront programmées à chaque Membre d’Équipage (sauf cas particuliers liés aux caractéristiques de l’exploitation et, ou à la situation personnelle du salarié (congés payés, maladie, etc.). 
Le nombre de jours de Réserve consécutifs sera limité à 2. 
Les Membres d’Équipage doivent gérer leurs repos en fonction des horaires et des éléments de déclenchement.
Réserve
La durée maximum d’une Réserve est de 12h. 
La durée combinée de la Réserve et du Temps de Service de Vol ne peut excéder 18 heures d’éveil continu. Pour l’application de ce point, les définitions et méthodes de calcul d’une période d’éveil figurent dans le système de Gestion du Risque Fatigue en vigueur dans la Compagnie.

Le temps passé en Réserve est pris en compte pour 25% de sa durée en tant que Temps de Service.
Lorsque la Réserve est déclenchée, le Membre d’Équipage doit se présenter pour prendre son Service de Vol au plus tard dans les 1h30 suivant l’heure de déclenchement.

Lorsque la Réserve est déclenchée, le Temps de Service de Vol commence à l’heure de convocation. Le Temps de Service de Vol maximum est diminué du temps passé en Réserve au-delà de 6h.

Si le temps de Service de Vol est étendu par application du service fractionné ou du repos en vol, ces 6 heures sont étendues à 8h.

Si la Réserve commence entre 23h00 et 07h00 en heure locale, la période de Réserve incluse dans ce laps de temps n’est pas prise en compte dans la réduction du Temps de Service de Vol maximum tant que le Membre d’Équipage n’est pas contacté par la Compagnie.
Jour à disposition
Afin de permettre la bonne exécution du programme de vols en tenant compte des inévitables incidents d’exploitation, il est possible d’adapter les plannings communiqués aux Membres d’Équipage, en restant dans les strictes limites de la réglementation ORO.FTL en vigueur.

La Compagnie peut affecter, sans accord du Membre d’Équipage, toute activité sur un Jour à disposition, si cette affectation intervient à plus de 96 h de l’heure de convocation de ladite activité.

En revanche, si la programmation intervient à moins de 96 h, l’accord du membre d’équipage est nécessaire.
Le jour à disposition est identifié dans les plannings.
La gestion des risques liés à la fatigue
Afin de garantir une surveillance active des risques « fatigue », le « Fatigue Safety Action group » se réunit une fois par mois. Ses missions sont décrites dans le Safety And Compliance Monitoring Manual disponible sur WebManuals.
Communication
Contact avec le membre d’équipage
Toute prise de contact avec un Membre d’Équipage doit respecter les règles suivantes.
Sur les jours d’activité avec ou sans service programmé
Seules les sollicitations « non intrusives » (par courriel ou par SMS) sont autorisées pendant la plage 21h00 -08h00 locale, sauf en cas de déclenchement en Réserve ou d’annulation ou modification d’un vol le jour suivant.

En dehors de cette plage horaire, tous les moyens ordinaires (appel téléphonique) peuvent être utilisés.
Sur les jours de congés
Seules les sollicitations par courriel sont autorisées et uniquement la veille de la reprise.
Confirmation des notifications, et/ou des modifications de planning
La prise en compte de toute notification ou modification de planning doit être confirmée par tout moyen de communication disponible afin de sécuriser l’exploitation et de s’assurer en temps utile de la bonne information de l’équipage.

Par notification, on entend ici toute information de la Compagnie diffusée à un Membre d’Équipage.
Alimentation et hébergement (ORO.FTL.240)
Alimentation
Responsabilité de la compagnie
La Compagnie se charge d’embarquer à bord des avions des prestations en quantité suffisante pour permettre à chaque Membre d’Equipage de se restaurer à heures régulières afin de respecter au maximum son rythme physiologique.
Une prestation correspondant à la tranche horaire considérée est chargée et mise à disposition de l’équipage et doit permettre de respecter un rythme d’alimentation proche de celui qui serait le sien s’il était hors activité vol. 
Des plages de 20 minutes doivent être accordées aux Personnels Navigants, pendant leur temps de service afin qu’ils puissent se restaurer.
Responsabilité de l’équipage
Chaque Membre d’Équipage a la responsabilité de maintenir au niveau optimal ses performances en se restaurant de manière régulière.
Les caractéristiques de ces prestations seront fixées dans le Manuel Commercial ainsi qu’au chapitre 7 du Manuel d’Exploitation d’ASL France. Toute modification des prestations sera discutée au sein de la Commission PNC.
Hébergement
Hébergement standard compagnie
Hébergement standard compagnie hors base

Le standard hôtelier retenu est de type 3 étoiles normes françaises ou supérieur, sauf en cas d'impossibilité matérielle (hôtel de catégorie inexistant ou établissement complet). 

Est considéré comme hébergement approprié, une pièce individuelle pour chaque Membre d’Équipage, située dans un environnement calme, équipée d’un lit, suffisamment ventilée, comportant un dispositif de réglage de la température et de l’intensité de l’éclairage, et offrant un accès à de la nourriture et à des boissons.

Hébergement standard compagnie à la base

Dans le cadre de la Gestion du Risque Fatigue, ASLF offre la possibilité d’un hébergement aux standards du point précédent à tout Personnel Navigant Commercial qui en ferait la demande et terminant un vol à la Base d’Affectation et dont l’heure de bloc arrivée est comprise entre 00h00 et 8h00 heure locale. 

La demande doit impérativement être faite, dans les 48h qui suivent la publication du planning, auprès du service planification et du support DO.

En cas de régulation le Personnel Navigant Commercial aura la possibilité de faire cette demande, lors de la notification de cette régulation, auprès de l’agent de planning en service.
Hébergement en day use
Un hébergement en Day Use est accordé lorsqu'un membre d’équipage se trouve en escale, dans le cadre de ses activités professionnelles, sans activité aérienne, pendant une durée programmée supérieure à 6 heures bloc/bloc entre une Période de Service et une Mise en Place ou entre une Mise en Place et une Période de Service ou dans le cadre d’un Service Fractionné. L’hébergement sera proposé en priorité à proximité de l’aéroport et peut être assuré dans une catégorie inférieure à la norme en vigueur dans l’entreprise (cf. 4.8.2.1.1) mais a minima étoilé.

À la demande du Personnel Navigant Commercial, un tel day use pourra être également accordé si la durée de l’escale est comprise entre 4 heures et 6 heures bloc/bloc.
Relevés d’activité
L’ensemble des données concernant les plannings, tant programmées que réalisées, sont archivées dans les bases de données des Logiciels utilisés par la Compagnie et pour une durée minimale de 24 mois. 
Ces données sont transmises sous forme de relevés mensuels aux Membres d’Equipage. 
Un relevé annuel est disponible auprès des services compétents sur demande écrite faite par l’intéressé.

Il est rappelé aux Membres d’Équipage qu’ils ont obligation de déclarer toute activité aéronautique rémunérée effectuée en dehors de la Compagnie, en particulier lors de leur entrée dans l’entreprise.


CONGES ANNUELS
Principes
Sont assimilées à des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des droits à congés :
les périodes de congés payés
les périodes de congés d'adoption et les périodes d'inaptitude au vol pendant la maternité
les périodes d'arrêt de travail résultant d'une maladie (en cas de maintien du salaire, en tout ou partie, versé directement par la Compagnie), d'un accident ou d'une inaptitude au vol indemnisées par la compagnie et limitées à une durée ininterrompue d'un an
les périodes militaires de réserve obligatoire et non provoquées par l'intéressé, dans la limite de 30 jours par an
les absences suite aux convocations à un jury d'Assises
les absences exceptionnelles autorisées de courte durée
les périodes d'internement, de détention, de captivité, survenant à l'occasion du service et qui ne seraient pas manifestement la conséquence d'un délit de droit commun au sens de la législation française (cf Article L423-4 du Code de l'Aviation Civile)
les périodes de congé rémunérées ou non, accordées aux salariés pour des stages de formation ou de promotion (Code du Travail - Art. L.6323-1 à L.6323-9 ; L.6313-4)
les périodes de congé non rémunérées de stages de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse (Code du Travail - Art. L.3142-55)
les périodes de congé non rémunérées de stages d'éducation ouvrière ou de formation syndicale (Code du Travail - Art. L. 2145-5 à L. 2145-13)
les absences (dans la limite de 20 jours) au cours de la campagne électorale des salariés candidats à un mandat de Député ou Sénateur
les périodes de congé accordées aux membres des Conseils de Prud'hommes pour participer à des stages de formation dans la limite de 6 semaines par mandat
les absences pour exercice de fonction prud'homale

En raison du caractère continu de l’activité de transport aérien, la période de prise de congés payés s’étend sur l’année entière.

Les congés sont une période d’inactivité exprimée en jours calendaires.

Chaque journée de congé se décompte en heures par période de 24 heures.

Le nombre de Personnel Navigant Commercial en congé simultanément sera déterminé selon un plan de congés, en fonction de l’exploitation à assurer. Une règle de priorité dans l'octroi de ces congés est définie dans le présent Accord.
Durée
La durée des congés payés annuels du Personnel Navigant Commercial est fixée à 40 jours calendaires.

En conséquence, chaque mois de travail effectif ou de périodes assimilées ouvre droit à 3,33 jours de congés.
Cette durée tient compte forfaitairement de toutes les majorations (fractionnement, jours fériés, etc…).

Il est précisé que le Personnel Navigant Commercial dont la date d’entrée au sein de la Compagnie se situe en cours de mois acquièrent pour ce 1er mois de présence 0,11 jours de congés par jour de présence sur le mois considéré. 
Période de référence
La période légale de référence pour l’acquisition des congés s’étend du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Bonification de congés
Une bonification de 3 jours de congés annuels supplémentaires intervient pour tout Personnel Navigant Commercial CDI qui ne prend pas de congés entre le 1er juillet et le 31 août.
Détermination des périodes de congés
Il est distingué deux périodes de prise des congés régies comme suit :


Chaque Personnel Navigant Commercial sera en droit d’obtenir à sa demande une période minimale de 15 jours consécutifs de congés entre le 1er mai et le 31 octobre.

Cependant le Personnel Navigant Commercial volontaire, aura la possibilité de renoncer à toute ou partie de cette disposition en adressant une demande écrite à la Direction des Opérations Aériennes et à la Direction des Ressources Humaines. Dans ce cas, la prise de ces 15 jours calendaires consécutifs s’effectuera impérativement entre le 31 octobre et le 1er mai de la même période de référence. 

S'agissant des 24 et 25 décembre ou des 31 décembre et 1er janvier, la Compagnie garantit à chaque Personnel Navigant Commercial une période de temps d'arrêt périodique ou de congés couvrant l'une ou l'autre de ces fêtes de fin d'année. 

Règles d’attribution des points pour l’ordre des départs en congés (plan de congés) / Ordre de priorité d’acceptation des demandes de congés
Pour définir le plan de congés, la période retenue est celle de l’année N du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Le congé ne peut chevaucher un temps de repos périodique (jour OFF) ou un temps de repos post-courrier. 

Pour le Personnel Navigant Commercial présent dans la Compagnie depuis plus d’un an à cette date, l’ordre de priorité pour attribution des congés est défini par le nombre de points comptabilisé par chaque Personnel Navigant Commercial, selon le mode de calcul ci-dessous, mesuré au 1er janvier.

Le Personnel Navigant Commercial a obligation d’émettre au moins un désidérata. A défaut, aucun point de valorisation d’attribution de desiderata ne lui sera attribué.

Dans le cas où le Personnel Navigant Commercial poserait 15 jours de congés, la Compagnie veillera lors de l’élaboration des plans de congés à ce que le Personnel Navigant Commercial puisse avoir la possibilité de déplacer ses 2 Repos qui précèdent les périodes de congés à la fin de sa période de congés afin de permettre que la période de congés couvre 3 samedis. La Compagnie ne proposera pas de plan de congés avec des périodes de 15 jours commençant le mardi ou mercredi ou, si elle le fait, elle s’engage à planifier le Personnel Navigant Commercial de sorte qu’il bénéficie obligatoirement de 3 samedis libérés dans sa période de 15 jours de congés.
Ancienneté compagnie (appréciée au 1er Janvier de l’année du plan de congés à venir)
2 points par mois révolu d’ancienneté jusqu’à 14 ans d’ancienneté inclus
3 points par mois révolu d’ancienneté à compter du premier mois de la 15ème année d’ancienneté
Pas de limitation d’ancienneté
Situation de famille (apprécié au 1er Janvier de l’année du plan de congés à venir)
Sont pris en compte les enfants à charge ou faisant l’objet d’un droit de visite, de la naissance à 18 ans au plus.
Enfants de moins de 3 ans : 
15 points par enfant

Enfants de plus de 3 ans et de moins de 18 ans :
1 enfant : 60 points
2 enfants : 95 points
3 enfants : 125 points
4 enfants : 150 points
5 enfants et plus : 170 points

Enfant handicapé sans limite d’âge :
95 points par enfant
Les congés sont valorisés en fonction du nombre de points décrit ci-après :

Pour les congés principaux :
Si le Personnel Navigant Commercial a obtenu son 1er choix de la période demandée en desiderata : 1 point par jour de congé accordé
Si le Personnel Navigant Commercial a obtenu son 2ème choix de la période demandée en desiderata : 2 points par jour
Si le Personnel Navigant Commercial a obtenu son 3ème choix de la période demandée en desiderata : 3 points par jour
Si le Personnel Navigant Commercial a formulé des désidératas qui n’ont pu être satisfaits et s’est vu imposer une autre période : 5 points par jour (le Personnel Navigant Commercial garde le bénéfice de ses points de valorisation cumulés d’année en année tant qu’aucun de ses désidératas n’est accordé)
Si le Personnel Navigant Commercial n’a pas émis de desiderata congés pour la période : 0 points par jour

Pour le Personnel Navigant Commercial présent dans la Compagnie depuis moins d’un an à la date du plan de congés, il peut soumettre une demande de période de congés selon l’ordre de priorité établi selon la liste d’ancienneté et de priorité ; cette liste venant à la suite de celle établie précédemment.

En raison de leurs activités spécifiques, cet ordre de priorité ne s’applique pas aux Instructeurs et Cadres Personnel Navigant Commercial.
Cas particuliers
De manière générale, pour les demandes non acceptées, le Personnel Navigant Commercial reformulera une demande en fonction des possibilités restantes tout en conservant son ordre de priorité. 

Sous réserve de l’accord de la Compagnie, et du respect d’un préavis de 7 jours, le Personnel Navigant Commercial peut solliciter en dehors des plans de congés pour la période d’été et la période d’hiver jusqu’à 3 jours de congés exceptionnels à titre de convenance personnelle. Ces congés viennent en déduction du quota annuel (hors disposition congés pour événements familiaux).

Dès la publication des attributions des congés, le Personnel Navigant Commercial pourra échanger ses périodes de vacances avec un autre Personnel Navigant Commercial de même catégorie dans un délai d’un mois à compter de la date de publication initiale. La confirmation de l’échange devra être signifiée par écrit au Personnel Navigant Commercial.

Les échanges de périodes de congés sont autorisés entre Personnel Navigant Commercial de même catégorie en fonction des critères définis ci-dessous :

Echanges possibles sur les périodes proposées par la Compagnie dans le cadre du plan de congés et non modulables
Les échanges auront lieu au plus tard 30 jours après la date limite de confirmation des congés
Ces échanges devront être obligatoirement formalisés par une communication écrite des deux parties (par courriel ou courrier) au Service pré-planification


Prises de congés simultanés pour le personnel navigant commercial ayant un conjoint (ou concubin déclaré) salarié de la compagnie.
Les couples travaillant au sein de la Compagnie (mariage, PACS, concubinage) peuvent obtenir, à leur demande, les périodes de congés simultanées dans les conditions d’attribution et de durée prévues par la Loi.

Dans le cas d’un couple de PNC :
Les années paires, c’est le nombre de points du PNC le plus ancien qui est utilisé
Les années impaires, c’est le nombre de points du PNC le moins ancien qui est utilisé
Modification éventuelle des périodes de congés attribués
Une fois attribuées, les périodes de congés ne pourront être modifiées que :

A la demande de la Compagnie et avec un préavis de 30 jours minimum, avec accord du PNC concerné ou nécessité impérieuse de l'exploitation impliquant la modification des congés du fait de la Compagnie. Dans ces cas, la Compagnie prendra à sa charge et sur justificatifs tous les frais liés à une annulation, 
A la demande du Personnel Navigant Commercial et avec accord de la Compagnie.
Solde des congés – Reliquats
Les Personnel Navigant Commercial doivent prendre de façon régulière les congés correspondant aux droits acquis. 

Lorsque qu'en fin de période de prise de congés (31 mai), un reliquat subsiste, ce reliquat sera soldé en totalité sur une période laissée à la discrétion de la Compagnie.
Indemnisation des congés
Principes
L'indemnisation des congés payés du Personnel Navigant Commercial fait intervenir, selon la législation en vigueur, une double règle de calcul :

Règle du salaire moyen
Règle du salaire théorique

Le mode de calcul le plus favorable pour le Personnel Navigant Commercial est retenu.
Règle du salaire moyen
Le montant brut de l’indemnité est égal au dixième du total des éléments de la rémunération brute du PN perçue pendant les 12 mois précédant le mois de départ en congé, multiplié par 40/35èmes, à l'exclusion toutefois :

de toute somme présentant le caractère de remboursement de frais
du 13ème mois
de la prime entretien uniforme
de la prime téléphone

En cas de présence du Personnel Navigant Commercial au sein de la Compagnie inférieure à 12 mois, le calcul de la rémunération est effectué au prorata du temps passé depuis sa date d'embauche.
Règle du salaire théorique
Le taux journalier correspond à 1/30è du SMMG auquel s’ajoutent les primes fixes mensuelles le cas échéant.
Congés pour évènements familiaux
Congés exceptionnels
Des congés exceptionnels pris de manière consécutive et payés selon la règle du salaire théorique sont attribués au Personnel Navigant Commercial dans les circonstances suivantes :

Mariage ou PACS de l’intéressé(e) : 7 jours (jours pour PACS / mariage ne sont accordés qu’une seule fois sur une période de 12 mois glissants)
Décès du conjoint (Marié(e), PACSé(e)) : 7 jours 
Décès d’un enfant : 6 jours 
Congé de deuil prévu par la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 partiellement pris en charge par la sécurité sociale
Décès du père ou de la mère : 5 jours 
Mariage d’un enfant de l’intéressé(e) : 3 jours 
Naissance d’un enfant ou adoption : 3 jours 
Décès des grands-parents, beaux-parents, belle-fille, gendre, frère ou sœur : 3 jours 
Déménagement : 1 jour par an, après 1 an d’ancienneté

Ces congés sont rémunérés, selon la règle du salaire théorique, sur la base d’1/30ème du SMMG par jour.

A condition d’obtenir l’accord de l’encadrement PNC, et de produire a posteriori les justificatifs nécessaires, le PNC peut, dans la limite de 2 jours fractionnables par année civile, s’absenter de manière imprévue si sa présence est rendue absolument nécessaire pour faire face à une situation préoccupante sur le plan personnel ou familial qui pourrait momentanément remettre en cause ses capacités à exercer sa mission : 

Accident, hospitalisation ou maladie d’un parent proche
Urgence matérielle (cambriolage, accident, vol de voiture, dégât des eaux, incendie…)

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, et sur présentation des justificatifs requis, l’absence du PNC pourra être considérée a posteriori comme un congé annuel et rémunérée en conséquence.



Congés pour enfant malade
En cas de maladie d’un enfant à charge nécessitant une présence à son chevet, le Personnel Navigant Commercial peut prétendre à une autorisation d’absence rémunérée dans la limite de 6 jours par an quel que soit le nombre d’enfants. 

Le bénéfice de cette absence est étendu aux veufs, divorcés, séparés ou célibataires, ne vivant pas maritalement, ayant un ou plusieurs enfants à charge dont ils assurent la charge effective.

L’attribution de cette absence est subordonnée à la présentation d’un certificat médical pour toute absence supérieure à 1 jour. Ces 6 jours sont portés à 12 jours par an en cas d’enfant handicapé (même majeur), sous réserve qu’il soit reconnu en tant que tel et sur présentation d’une attestation de la MDPH.

Dans le cas où le père et la mère sont salariés de la Compagnie, le bénéfice de ces congés sera attribué indifféremment à l’un ou l'autre des salariés, dans la limite des droits définis.

Lorsque l’intéressé(e) a moins d’un an de présence dans la Compagnie, ce quota de jours est réduit prorata temporis et arrondi au jour entier supérieur.

En aucun cas ces absences pour enfants malades ne seront déduites du quota de congés payés annuels de l’employé.
Congés de maternité
Qu’il ait été ou non réaffecté au sol, le Personnel Navigant Commercial pourra, sous réserve d’en faire la demande en respectant un préavis de 2 mois, prendre le reliquat de congés à l’issue de son congé de maternité.

Pendant la durée de son congé de maternité, l’intéressée perçoit une indemnité correspondant au SMMG sous déduction, dans la limite du SMMG, du montant mensuel des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale.
Congés d’adoption
Le congé limité à 10 semaines est accordé au Personnel Navigant Commercial qui adopte un enfant dans les conditions prévues par les articles L. 1225-37 à L. 1225-46-1, R.1225-9 du Code du Travail.
Congés parentaux d’éducation
Le congé est accordé dans les conditions prévues par les articles L. 1225-47 à L. 1225-60 du Code du Travail.
Congés de paternité
Les PNC pourront bénéficier du congé de paternité dans les conditions et selon les modalités prévues par le Code du Travail.

Congés sans solde pour convenance personnelle
Tout Personnel Navigant Commercial, justifiant d’une ancienneté supérieure à 1 an, peut obtenir le bénéfice d’une telle disponibilité, avec accord de la Direction et sous réserve des contraintes d’exploitation.

La disponibilité sans solde est d'une durée maximale de 1 an. 

Elle peut être accordée sur demande du Personnel Navigant Commercial avec préavis de 3 mois. 

Cette disponibilité peut être renouvelée 2 fois dans la limite de 3 ans consécutifs. Toute demande de prolongation ou de réintégration anticipée au sein de la compagnie est soumise à un préavis de 3 mois.

L'attribution d'une telle disponibilité entraîne la suspension du contrat de travail pendant la durée de la disponibilité. La durée du congé sans solde ne sera pas prise en compte pour le calcul des droits liés à l’ancienneté, ni pour les congés payés.

Les congés annuels devront être épuisés avant que ne puisse débuter une telle disponibilité. La période d'absence ne suspend pas l'ancienneté du Personnel Navigant Commercial, mais elle ne génère pas de droits au sein des régimes complémentaires de retraite.

Le bénéfice des activités sociales du comité d'entreprise lui est maintenu.

Le Personnel Navigant Commercial continue de bénéficier des facilités de transport (GP) pendant cette période.
Congés légaux
Conformément au code de travail, tout Personnel Navigant Commercial pourra demander dans les conditions prévues par ces textes, un congé pour :

Congé sabbatique (articles L .3142-28 et suivants du Code du Travail)
Création d’entreprise (art. L. 3142-105 et suivants)
Formation des cadres et animateurs pour la jeunesse (L. 3142-54 et suivants)
Formation économique, sociale ou syndicale (L. 2145-5 et suivants)
Congé Proche-Aidant (L. 3142-16)
Tout autre congé prévu par la loi



DEBASEMENT TEMPORAIRE
Principe du débasement temporaire
Afin de prendre en compte la répartition par escale de l'activité passager, un certain nombre de Personnel Navigant Commercial est basé, de manière temporaire et aux conditions décrites ci-dessous dans des bases autres que la base d’affectation principale. Toutes les mesures définies dans ce présent accord restent applicables au Personnel Navigant Commercial basé temporairement hors de sa base principale, sauf mention contraire indiquée dans l’avenant au contrat de travail établi en application de l’article ci-dessous.
Mise en œuvre
Présentation du plan annuel de débasement
La Direction des Opérations Aériennes présente en Commission PNC le plan de débasement. Elle s'appuie sur la prévision de répartition de l'activité communiquée par la Direction Commerciale. 

Elle expose : 
L'activité par escale
Le nombre de Personnel Navigant Commercial qu'elle propose de débaser
Le début de l'opération de débasement et sa durée par escale
Les spécificités des opérations envisagées
L'avenant au contrat de travail qui sera proposé
Appel à candidature, sélection et désignation
Suite à la consultation de la Commission PNC, la Direction des Opérations Aériennes diffuse un appel à candidature pour le Personnel Navigant Commercial débasé.

Le Personnel Navigant Commercial volontaire se fait connaître en répondant à cet appel.

Au regard des critères définissant les modalités du débasement, la Direction des Opérations Aériennes départagera les candidats selon la liste d’ancienneté et de priorité.

Elle informe ensuite les candidats retenus et leur soumet un avenant à leur contrat.
Avenant au contrat de travail
Tout débasement temporaire fait l’objet d’un avenant au contrat individuel de travail. 

Cet avenant précisera le nom de la nouvelle base d’affectation, la durée de cette affectation et les conditions particulières liées à cette affectation temporaire.

Dans tous les cas, un délai minimum d’un mois devra précéder la modification de la base d’affectation.

En cas de changement de base, la première période de repos prolongé avant la prise d’un service sera augmentée de 72 heures qui incluront trois nuits locales. Le temps de trajet entre la base initiale et la nouvelle base est compté en temps de mise en place (CS FTL.1.200).

Pour raisons exceptionnelles, à la demande du PNC, il peut être mis fin à cet avenant sans dédommagement d'aucune partie à la condition que les deux parties s'entendent sur la date de fin de l'avenant. La Direction peut pour sa part mettre fin unilatéralement à cet avenant, sans dédommagement, avec un préavis de 15 jours.

Pendant toute la durée du débasement temporaire, l’ensemble des dispositions du présent accord demeurent applicables, sauf stipulation différente mentionnée dans l’avenant individuel au contrat de travail.


RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Forme de la rupture et durée du préavis
Forme
La rupture du contrat de travail à durée indéterminée, quelle que soit la partie qui en prend l’initiative, doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
Préavis de rupture
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, pendant la période d’essai. 
Lorsque la rupture est à l’initiative de la compagnie sera respecté un délai de préavis dont la durée est définie par l’article L 1221-25 du code du travail
Lorsque la période d’essai est rompue à l’initiative du PNC, elle prendra effet au plus tôt à la fin de la rotation en cours à la date de la réception par la compagnie de la lettre recommandée annonçant la décision du PNC

Au-delà de la période d’essai, le salarié licencié sauf en cas de faute grave ou lourde ou impossibilité pour le salarié de l’effectuer (par exemple en cas d’inaptitude médicale définitive), bénéficie d’un préavis d’un mois s’il a moins d’un an d’ancienneté et de deux mois s’il compte au moins deux ans d’ancienneté. 

En cas de démission, le salarié doit respecter le même délai de préavis que celui prévu ci-dessus. 

Le préavis est normalement travaillé sauf dispense accordée formellement par la compagnie.
Cas de résiliation du contrat
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être résilié, notamment, pour l'une des causes suivantes :

Démission
Inaptitude physique définitive
Refus d'un reclassement au sol suite à une décision d’inaptitude définitive aux activités vol
Refus de modification du contrat de travail
Départ en retraite
Rupture Conventionnelle
Licenciement pour motif réel et sérieux
Licenciement pour faute grave ou lourde
Licenciement pour cause économique


Indemnités de rupture
Licenciement
Licenciement pour un motif autre qu’économique
Le Personnel Navigant Commercial licencié pour un motif autre que faute grave ou lourde perçoit une indemnité de licenciement calculée sur la base de 0,5 mois de salaire par année complète de service au sein de la Compagnie. 

Ce mois est calculé sur la moyenne des rémunérations brutes des 12 derniers mois, à l’exclusion des sommes correspondant à des remboursements de frais.

Toutefois, l’indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de 6 mois de salaire, sous réserve des dispositions plus favorables du Code du travail.
Licenciement pour un motif économique
Le Personnel Navigant Commercial licencié pour un motif économique perçoit une indemnité de licenciement calculée sur la base d’un mois de salaire par année complète de service au sein de la Compagnie. 

Ce mois est calculé sur la moyenne des rémunérations brutes des 12 derniers mois, à l’exclusion des sommes correspondant à des remboursements de frais.

Toutefois, l’indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de 12 mois de salaire, sous réserve des dispositions plus favorables du Code du travail.
Départ en retraite
Au moment de son départ de la Compagnie, le Personnel Navigant Commercial remplissant les conditions exigées pour avoir droit au versement immédiat d’une pension CRPNPAC, bénéficie d’une indemnité de départ en retraite calculée sur la base de 0,5 mois de son dernier SMMG par année d’ancienneté dans la Compagnie. 

Toutefois, l’indemnité de départ à la retraite ne peut dépasser la valeur de 6 mois de SMMG.
Rupture conventionnelle
Le Personnel Navigant Commercial qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur perçoit une indemnité de rupture dont le montant ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement calculée selon les dispositions du Code du Travail.


RECLASSEMENT AU SOL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL
Le reclassement au sol d’un Personnel Navigant Commercial peut faire suite à une inaptitude physique ou à une demande de l’intéressé(e). 
Inaptitude physique
Inaptitude définitive
Le Personnel Navigant Commercial ayant définitivement perdu sa licence pour inaptitude physique ou professionnelle, sous réserve de son aptitude à occuper un emploi au sol, se verra proposer les postes qui seraient vacants et compatibles avec sa qualification et son état de santé.

Les règles et modalités du reclassement du Personnel Navigant Commercial se feront conformément aux dispositions du Code de l’Aviation Civile, du Code des Transports et du Code du Travail.
Inaptitude temporaire prononcée par le Centre Médical du Personnel Navigant
En cas d’inaptitude temporaire au vol prononcée par le CEMPN et en l’absence d’arrêt de travail pour maladie, le PNC devra se tenir à la disposition de la Compagnie pour exercer toute tâche au sol.

Si le PNC exerce une activité au sol, sa rémunération sera maintenue au niveau de son SMMG.

Si le PNC refuse d’exercer une activité au sol, sa rémunération ne sera pas maintenue.
Inaptitude pour maternité
L’Interruption Temporaire de Vol (ITV) pour maternité doit être déclarée auprès de l’employeur dès la connaissance de cet état et la délivrance d’un certificat médical de grossesse. 

Dans les quinze jours qui suivent la déclaration de grossesse, le Personnel Navigant Commercial pourra demander par écrit un reclassement au Sol.

Une proposition de reclassement au Sol temporaire jusqu’au début de son congé maternité légal lui sera formulée par l’employeur.
Si la proposition de l’employeur est acceptée par le Personnel Navigant Commercial, le SMMG est maintenu jusqu’au début du congé de maternité légal.
Si la proposition de l’employeur n’est pas acceptée par le Personnel Navigant Commercial le SMMG est maintenu à hauteur de 50% jusqu’au début du congé de maternité légal.
 
Si le Personnel Navigant Commercial ne formule pas de demande de reclassement au sol dans les délais prévus, le SMMG est maintenu à hauteur de 50% jusqu’au début du congé de maternité légal.

Si l’employeur n’est pas en mesure de formuler une proposition de reclassement au sol, le SMMG est maintenu jusqu’au début du congé de maternité légal.

Si le Personnel Navigant Commercial est affecté dans un premier temps à un poste au sol puis y renonce pour la période restante de son ITV, la rémunération sera calculée au prorata temporis, conformément aux dispositions prévues ci-dessus.

Les primes liées à l’activité du Personnel Navigant Commercial sont suspendues pendant la durée de l’ITV pour maternité. 

Une prime compensatrice d’un montant mensuel de 300 euros bruts est attribuée au Personnel Navigant Commercial ayant accepté une affectation sur un poste au sol, pendant la durée de cette affectation au prorata temporis de la présence de l’intéressée au cours du mois considéré. 
Demande de l’intéressée
Le Personnel Navigant Commercial souhaitant mettre fin à sa carrière de navigant au sein de la Compagnie peut être admis à postuler aux emplois au sol mis à l’affichage, en concurrence avec les candidatures intérieures s’étant manifestées parmi le personnel au sol.

Lorsque sa candidature aura été retenue, il sera placé en position de disponibilité du Personnel Navigant pendant la durée de sa période probatoire dont la durée sera définie en fonction du poste occupé.

A l’issue de cette période :
Si celle-ci est satisfaisante, il sera confirmé dans son emploi au sol
Si celle-ci n’est pas satisfaisante, il réintégrera sa fonction de Personnel Navigant Commercial au même grade et au même emploi


COMMISSION PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL
Objet de la commission PNC
La Commission Personnel Navigant Commercial a pour objet d’étudier de façon paritaire les dossiers concernant les conditions générales dans lesquelles s’effectue l’activité du Personnel Navigant Commercial. Elle a les fonctions de comité de suivi de l’application du présent accord, de commission de rotation, de commission paritaire sur les carrières de Personnel Navigant Commercial de la Compagnie, et de commission paritaire de conciliation.
Champ d’application
Programme et rotations équipage
La Commission est amenée à émettre un avis sur les conditions générales dans lesquelles est effectué le programme des vols.

Elle peut soumettre des solutions d’organisation différentes qui feront l’objet d’un examen.

Elle vérifie le respect de l’accord d’entreprise en ce qui concerne le régime de travail du Personnel Navigant Commercial.

Elle est habilitée à délivrer les éventuelles dérogations permettant la réalisation des programmes, en déterminant les éventuelles compensations nécessaires.

Dans ce cadre, la Commission analyse et émet un avis sur les indicateurs suivants :
Répartition entre Personnel Navigant Commercial de l’activité (HDV, nombre de vacations, départs tôt, arrivées tardives, vol empiétant sur le WOCL, nombre de découchers, etc.)
Relevé des cas de dépassement des limitations et des évènements en exploitation
Promotion et carrière du personnel navigant commercial
La Commission examine le plan des promotions prévu.

Elle vérifie le respect de l’accord d’entreprise en ce qui concerne les carrières du Personnel Navigant Commercial.

Pour ce faire, la Direction fera parvenir préalablement les documents nécessaires aux membres de la Commission Personnel Navigant Commercial pour étudier tout projet concernant les carrières du Personnel Navigant Commercial de la Compagnie : ouverture de poste, nomination, promotion, désignation, etc… 
Recrutement
La Commission examine le plan de recrutement prévu pour les saisons IATA à venir.

Elle sera informée sur le recours à des emplois saisonniers ou temporaires.
Suivi de l’accord d’entreprise personnel navigant commercial
La Commission Personnel Navigant Commercial est chargée du suivi et de l’application de l’accord Personnel Navigant Commercial. Tout désaccord sera étudié dès que possible. Si besoin une réunion extraordinaire pourra être déclenchée par les représentants du personnel ou la Direction.

Les difficultés rencontrées dans l’application des règles définies dans l’accord d’entreprise font l’objet d’un examen pouvant donner lieu à une nouvelle définition de ces règles dans les conditions de révision prévues par l’accord d’entreprise.
Suivi de l’exploitation
Les représentants du Personnel Navigant Commercial font état des retours d’information (anomalies, écarts, dysfonctionnements, etc.) de leurs collègues sur les événements survenus en exploitation.
Composition
Elle est composée de :

Représentants de la Direction :
Directeur Général ou son représentant
et / ou Directeur des Opérations Aériennes
et / ou Chef Personnel Navigant Commercial
Assistés d'experts de la Compagnie, en fonction des sujets abordés

Représentants du Personnel Navigant Commercial :
Délégués et représentants Syndicaux
et / ou Élus titulaires au CSE (ou suppléant en cas d’absence)
Assistés à leur demande de salariés de la Compagnie et d'experts extérieurs 
Fréquence
La Commission se réunira une fois par mois et obligatoirement dans le courant du mois précédent le début de la saison IATA à venir.

A titre exceptionnel, si l’actualité le nécessite, cette Commission pourra être réunie à la demande des représentants du Personnel Navigant Commercial ou à celle de la Direction.

La Direction est en charge de l’organisation de ces réunions et de la convocation de ses membres.



TRAVAIL A TEMPS ALTERNE
Champ d’application
Le travail à temps alterné est mis en œuvre afin de répondre aux aspirations de Personnel Navigant Commercial et de permettre un partage du travail sur une base de volontariat, ayant pour conséquence éventuelle la création d'emplois permanents tout en ménageant la souplesse nécessaire au développement de la Compagnie.

L'ensemble des droits et conditions d'emploi du Personnel Navigant Commercial employé à temps plein prévu par la réglementation et les accords en vigueur est applicable au Personnel Navigant Commercial employé à temps alterné, sous réserve des dispositions particulières définies ci-après.
Définitions
Cadre
Le travail à temps alterné comporte une succession de périodes d'activité et de périodes d'inactivité (mois calendaires complets), réparties sur une période de 12 mois et selon les pourcentages suivants :  50%, 58%, 66 %, 75 %, 83 % ou 92 %.

La période de référence du temps alterné est l'année civile, entre le 1er janvier et le 31 décembre, et permet d'assurer 6, 7, 8, 9, 10 ou 11 mois calendrier d'activité, soit 50%, 58%, 66 %, 75 %, 83 % ou 92 % d'activité alternant respectivement avec des périodes d'inactivité, selon les régimes définis ci- après.
Compte tenu des charges d'exploitation de la Compagnie, les mois de juillet et août ne seront pas disponibles pour une période d'inactivité.
Régime à 50%
Le régime temps alterné à 50 % défini sur l'année civile, correspond à 6 mois d'inactivité sans solde par année civile. Il n'est pas possible de cumuler plus de 2 mois consécutifs d'inactivité.
Régime à 58%
Le régime temps alterné à 58 % défini sur l'année civile, correspond à 5 mois d'inactivité sans solde par année civile. Il n'est pas possible de cumuler plus de 2 mois consécutifs d'inactivité.
Régime à 66%
Le régime de temps alterné à 66 %, défini sur l'année civile, correspond à 4 mois d'inactivité sans solde par année civile. Il n'est pas possible de cumuler plus de 2 mois consécutifs d'inactivité.
Régime à 75%
Le régime de temps alterné à 75 %, défini sur l'année civile, correspond à 3 mois d'inactivité sans solde par année civile. Il n'est pas possible de cumuler plus de 2 mois consécutifs d'inactivité.
Régime à 83%
Le régime de temps alterné à 83 %, défini sur l'année civile, correspond à 2 mois d'inactivité sans solde par année civile. Il n'est pas possible de cumuler plus de 2 mois consécutifs d'inactivité.
Régime à 92%
Le régime de temps alterné à 92 %, défini sur l'année civile, correspond à 1 mois d'inactivité sans solde par année civile.
Fonctionnement et suivi
La commission PNC se réunira au cours du mois précédant la saison IATA Hiver, pour définir le nombre de contrats à temps alterné qui sera mis en place l'année civile suivante ainsi que leur taux d'activité.

Elle déterminera chaque année plusieurs périodes mensuelles d'inactivités possibles, ainsi que le nombre de Personnel Navigant Commercial pouvant être en inactivité sur chaque mois proposé.

En fonction des possibilités ainsi déterminées, elle proposera au Personnel Navigant Commercial les régimes de travail à temps alterné puis, au cours d'une réunion ultérieure, en attribuera le bénéfice en respectant les termes de l'accord.

Le présent accord fera l'objet d'un bilan présenté en début d'année civile par l'entreprise en Commission PNC.

Toute modification des périodes travaillées précédemment définies devra être approuvée par la commission PNC.
Conditions d’accès 
Bénéficiaires
Tout Personnel Navigant Commercial à temps plein peut en faire une demande.
Conditions d’ancienneté
Sauf cas d'exclusion, tout Personnel Navigant Commercial justifiant d'une ancienneté supérieure à un an dans l'entreprise et dans la fonction au moment de la tenue de la Commission PNC peut bénéficier d'un régime de travail à temps alterné.
Campagne de temps alterné
Une campagne de temps alterné pour l'année civile N est organisée par la Direction des Opérations Aériennes pendant une durée de 30 jours au mois de juin de l'année N-1 pour répondre aux demandes de Personnel Navigant Commercial désireux de travailler à temps alterné dans le cadre des dispositions fixées par le présent accord, afin que les résultats de cette campagne soient connus avant le lancement de la campagne de congés d'hiver.

Dans le cadre de cette campagne de volontariat, chaque Personnel Navigant Commercial intéressé formule par écrit à la Direction des Opérations Aériennes ses demandes pour l'un des régimes de travail à temps alterné. Il y indique de plus le ou les mois d'inactivité qu'il souhaite choisir.
Attribution
Satisfaction des demandes
La satisfaction des demandes se fait dans le respect de quotas discutés entre la Direction et les représentants du Personnel Navigant Commercial, en matière de périodes disponibles et de nombre maximum de Personnel Navigant Commercial pouvant bénéficier simultanément d'un régime de travail à temps alterné.
La situation de Personnel Navigant Commercial à temps plein, qui est intéressé, s'apprécie à la date de la tenue de la Commission PNC.
Au plus tard le 1er Novembre qui suit la réunion de la Commission PNC chargée du temps alterné, la Direction des Opérations Aériennes communiquera par écrit aux intéressé(e)s les résultats de leurs demandes.
Mode d’attribution des régimes de travail à temps alterné
L'attribution des régimes de travail à temps alterné se fait dans le respect du fonctionnement de la liste d'ancienneté et de priorité après accord de la commission PNC et de la façon suivante :
La Compagnie satisfait d'abord aux demandes de régimes de travail à temps alterné déjà existants dans la limite des possibilités de renouvellement.
Les nouveaux régimes de travail à temps alternés, ainsi que les positions d'entrées encore disponibles pour ces régimes, sont attribués au Personnel Navigant Commercial intéressé, selon les demandes exprimées au cours de la campagne de volontariat et suivant l'ordre de la liste d'ancienneté et de priorité.
Le Personnel Navigant Commercial titulaire d'un régime de travail à temps alterné et qui souhaite en modifier la durée ou les mois d'inactivité sera traité comme un nouvel entrant
Régime particulier des cadres et instructeurs
Du fait de leurs attributions particulières et des responsabilités qui y sont attachées, les cadres Personnel Navigant Commercial sont exclus du bénéfice du temps alterné pendant la durée de leurs fonctions.

Les instructeurs peuvent avoir accès au temps alterné à 92 %, sans pour autant qu'il y ait plus d'un instructeur en temps alterné sur un mois donné.
Changement de régime de travail
Contrat de travail à temps alterné
L'adoption d'un régime de travail à temps alterné est formalisée par la signature d'un avenant au contrat de travail pour une durée d'un an éventuellement renouvelable dans la limite de 2 ans, soit une durée maximale de 3 ans.

Cette limite de 3 ans peut être dépassée, dans le cas où il reste des postes ouverts, quand il n'y a pas de candidat ou de concurrence sur ces postes.

Pendant la durée du contrat et notamment dans les périodes d'inactivité du Personnel Navigant Commercial en temps alterné, celui-ci conservera le cas échéant la faculté d'exercer d'autres activités professionnelles pour son compte personnel ou pour le compte d'un autre employeur.

Néanmoins du fait de la réglementation aérienne en vigueur, il n'est pas envisageable que le Personnel Navigant Commercial en temps alterné puisse exercer des fonctions chez un autre exploitant sachant que dans ce cas la Compagnie ASL Airlines France serait tenue de dispenser un nouvel OCC (ex SADE) au Personnel Navigant Commercial à son retour. Si tel était le cas le Personnel Navigant Commercial s'engage à rembourser les coûts directs et indirects liés à ce nouvel OCC.
Circonstances exceptionnelles
Aucun changement dans la programmation définie pour l'année ne peut intervenir du fait de l'employeur ou du Personnel Navigant Commercial sauf cas de force majeure et cas énuméré ci-dessous.

Le Personnel Navigant Commercial travaillant à temps alterné peut demander, en cours d'année civile, le retour au travail à temps plein en cas de force majeure ou de nécessité impérieuse, notamment des difficultés matérielles importantes (par exemple : perte d'emploi du conjoint) ou circonstances familiales graves (divorce, hospitalisation prolongée d'un proche : enfant, parent.). La Direction rendra son avis écrit au vu des arguments présentés dans les 30 jours de la réception de la demande.
Bourse d’échange
A l'issue de la réunion de la commission PNC examinant le temps alterné, la Direction des Opérations Aériennes diffusera la liste des Personnels Navigants Commerciaux admis à bénéficier du régime à temps alterné et les mois qui leur sont attribués.

En cours d'année civile, et avec une anticipation minimum de 3 mois, des mois d'inactivité attribués au sein de la même année civile peuvent s'échanger dans le cadre d'une bourse d'échange. Cet échange s'effectue de gré à gré entre deux Personnel Navigant Commercial de même fonction, à condition toutefois que cet échange ne remette pas en cause l'ordonnancement des plans de formation prévus.

Un échange de mois d'inactivité ne peut conduire à accoler plus de deux mois consécutifs d'inactivité, que ce soit au sein de la même année civile, ou au sein de deux années qui se suivent.
Acte de carrière
Un Personnel Navigant Commercial ne peut bénéficier simultanément du régime de travail à temps alterné et d'un acte de carrière tel que défini dans l'accord Personnel Navigant Commercial.

Tout acte de carrière entraîne automatiquement un retour à temps plein. Un avenant au contrat de travail sera rédigé à cette occasion.

Le Personnel Navigant Commercial en temps alterné bénéficie d'une prise en compte en totalité des périodes non travaillées pour la détermination des droits liés à l'ancienneté. Pour ce qui concerne l'expérience, celle-ci sera prise en compte au prorata de l'activité du Personnel Navigant Commercial en temps alterné dans le calcul de la liste d'ancienneté et de priorité de la fonction considérée.
Régime général de travail
Conditions de travail
Pendant les mois d'activité, le Personnel Navigant Commercial travaillant à temps alterné est soumis aux mêmes conditions de travail que le Personnel Navigant Commercial travaillant à temps plein.
Limitation du temps de travail annuel
Les limitations relatives à la durée de travail sur l'année civile (en temps de vol et en temps de travail) applicables au Personnel Navigant Commercial employé à temps plein sont abaissées au prorata des périodes d'inactivité sans solde du Personnel Navigant Commercial employé à temps alterné.
Reprise d’activité
Avant la fin de chaque période d'inactivité du Personnel Navigant Commercial à temps alterné, ce dernier doit s'informer auprès de la Compagnie afin de prendre connaissance de son planning pour sa période d'activité à venir.
Débordement de la période d’activité sur la période d’inactivité
En programmation
Les périodes d'activité et d'inactivité débutent à 00h01 le premier jour et se terminent à 23h59 le dernier jour.
En régulation
Tout doit être mis en œuvre pour éviter un débordement de l'activité aérienne sur la période d'inactivité.

Toute régulation ou irrégularité d'exploitation impose donc, dans la mesure du possible, un retour en fonction ou en mise en place à la base avant la fin de la période d'activité.

Le débordement d'une activité aérienne doit être soumis à l'accord de l'intéressé(e).

La valeur du débordement sur la période d'inactivité décale d'autant le début de la période d'activité suivante.
Visite médicale
La Direction des Opérations Aériennes doit anticiper et programmer les visites médicales pendant les périodes d'activité.
Congés
Congés payés
Le Personnel Navigant Commercial à temps alterné acquiert le même nombre de jours de congés que les salariés à temps plein sur les périodes de travail effectif. Il n'y a pas d'acquisition de congés payés pendant les périodes non travaillées.
Pour le Personnel Navigant Commercial à temps alterné le résultat issu du calcul du titre « Congés Annuels » du présent accord sera pondéré au prorata du temps de présence sur l'année.

Les congés payés devront être pris pendant les périodes d'activité dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus.
Congés exceptionnels
Les congés exceptionnels pour évènements familiaux sont identiques à ceux accordés au Personnel Navigant Commercial travaillant à temps plein. Les droits sont diminués de la valeur correspondant à la superposition éventuelle de ces congés avec une période d'inactivité sans solde.
Rémunération
Rémunération du temps alterné
En dépit de la fluctuation de la rémunération des catégories de personnels Personnel Navigant Commercial, la rémunération versée pourra être lissée sur l’année selon les modalités suivantes : 
Chaque mois de l’année civile aux échéances de paye en vigueur, le Personnel Navigant Commercial en temps alterné percevra le 12ème du montant égal au SMMG multiplié par le nombre de mois d’activité sur l’année pour sa fonction et sa catégorie. Lorsqu'il sera en fonction, l’entreprise calculera son activité réelle et si cette dernière est supérieure au SMMG, la différence lui sera versée à l’échéance de paye normale (avec un mois de décalage). Les autres primes (primes de fin d’année, prime uniforme annuelle, autres primes à caractère exceptionnel…etc.) seront versées aux échéances normales au prorata temporis du temps de présence.
Maladie professionnelle, inaptitude imputable au service, accident du travail
Le Personnel Navigant Commercial en temps alterné perçoit la garantie de rémunération calculée selon les dispositions en vigueur, pendant la même durée que le Personnel Navigant Commercial à temps plein, y compris pendant les mois prévus en inactivité.
Maladie, inaptitude, accident, non imputables au service
Durant les mois d'activité, le Personnel Navigant Commercial en temps alterné perçoit la même garantie de rémunération que le Personnel Navigant Commercial à temps plein.

Durant les mois d'inactivité, la rémunération versée sera effectuée sur la base du maintien du SMMG lissé et de la moyenne des éléments variables selon les règles en vigueur du calcul des indemnités journalières de sécurité sociale par la caisse primaire d'assurance maladie (base : moyenne des trois derniers mois d'activité). En tout état de cause le maintien du salaire subrogé ne pourra dans l'année civile en cours, être supérieur à la rémunération que le Personnel Navigant Commercial en temps alterné aurait perçue s'il n'avait pas eu d'absence pour cause de maladie ou inaptitude. Du fait du lissage de la rémunération, la durée de la garantie journalière de rémunération et son décompte sont identiques à celle d'un Personnel Navigant Commercial à temps plein.

Primes - Intéressement - Participation
Le versement des indemnités particulières liées à la fonction (entretien uniforme, …) est interrompu pendant les mois en temps alterné.
La Prime Uniforme Annuelle (PUA) est servie au prorata du temps d'activité sur la période considérée, ainsi que toute prime à caractère exceptionnel.
Les sommes servies au titre de l'intéressement et de la participation le sont au prorata du temps d'activité sur la période considérée.
Perte de licence définitive
Les dispositions applicables en cas de perte de licence définitive au Personnel Navigant Commercial travaillant à temps plein, sont applicables au Personnel Navigant Commercial travaillant à temps alterné.
Retraite
Généralités
En l'état actuel du règlement de la Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l'Aéronautique Civile (CRPNAC), le Personnel Navigant Commercial remplissant les conditions d'ouverture de droits à la retraite peut bénéficier d'une pension pendant les mois d'inactivité.

Pour cette disposition, le travail à temps alterné comporte une succession de périodes d'activité et de périodes d'inactivité sans solde (mois calendaires complets), réparties sur une période de 12 mois et selon le pourcentage suivant : 50%, 58%, 66 %, 75 %, 83 % ou 92 %.

Le Personnel Navigant Commercial bénéficiaire du régime de travail à temps alterné s'engage à n'exercer aucune activité de navigant professionnel rémunéré pendant les mois d'inactivité programmés. Toute période donnant lieu à validation à la CRPNAC par cotisation sera suspensive du versement des prestations.

Les mois d'activité et d'inactivités seront obligatoirement programmés d'un commun accord entre le Personnel Navigant Commercial et l'employeur, à l'intérieur des périodes annuelles commençant le 1er janvier sauf accords collectifs antérieurs au 1er janvier 1990.
Procédure
Il lui revient préalablement à sa première période de retraite à temps alterné et au minimum 1 mois avant celle-ci, de constituer le dossier de demande d'ouverture de droits à pension auprès de la CRPNAC. En cas de refus du dossier de retraite du Personnel Navigant Commercial, ce dernier a la possibilité de renoncer sans délai à ce temps alterné.

Les calendriers des mois d'inactivité programmée en application des dispositions du présent accord devront pour le Personnel Navigant Commercial susceptible de bénéficier d'un droit à pension, être notifié à la DGAC et à la CRPNAC, selon un état type, au plus tard un mois avant la date d'établissement ou de renouvellement des programmations annuelles d'inactivité.

Les modifications devront être signalées à la CRPNAC au plus tard dans le mois précédant le changement.

Rémunération du temps alterné pour les bénéficiaires d'une prestation de retraite CRPNAC
Durant les mois prévus d'activité, le Personnel Navigant Commercial à temps alterné perçoit la même garantie de rémunération que le Personnel Navigant Commercial à temps plein.

Durant les mois d'inactivité, il n'y a pas de versement de rémunération.
Maladie professionnelle, inaptitude imputable au service, accident du travail pour les bénéficiaires d'une prestation de retraite CRPNAC
Le Personnel Navigant Commercial en temps alterné perçoit la garantie de rémunération calculée selon les dispositions en vigueur, pendant la même durée que le Personnel Navigant Commercial à temps plein, y compris pendant les mois prévus en inactivité.
Maladie, inaptitude, accident, non imputables au service pour les bénéficiaires d'une prestation de retraite CRPNAC
Si l'indisponibilité survenue en période d'inactivité, déborde sur la période d'activité, la garantie de rémunération intervient à compter du premier jour de cette même période d'activité.

Il est confirmé que si l'arrêt maladie ou l'inaptitude non imputable au service comprend des mois de temps alterné prévus en inactivité, la garantie journalière de rémunération n'est pas versée pour ce mois-ci, mais reportée d'autant de jours au-delà du 180eme jour d'arrêt maladie ou d'indisponibilité.
Primes - Intéressement - Participation
Le versement des indemnités particulières liées à la fonction (entretien uniforme, …) est interrompu pendant les mois en temps alterné.

La Prime Uniforme Annuelle (PUA) est servie au prorata du temps d'activité sur la période considérée, ainsi que toute prime à caractère exceptionnel.

Les sommes servies au titre de l'intéressement et de la participation le sont au prorata du temps d'activité sur la période considérée.
Maintien des avantages et prestations
Pendant les mois d'inactivité prévus par son contrat de travail à temps alterné, le Personnel Navigant Commercial continue de bénéficier des facilités de transport, du CSE et des avantages et prestations offerts par la mutuelle.

Toutefois, le Personnel Navigant Commercial reste redevable des cotisations de la mutuelle.
Seuils d’effectifs
Le Personnel Navigant Commercial bénéficiaire du régime de travail à temps alterné est pris en compte intégralement dans l'effectif de la Compagnie pour le calcul des seuils de référence en matière de représentation du personnel et syndicale.


LIBERTE SYNDICALE, REPRESENTATION COLLECTIVE, DROIT D'EXPRESSION DU PNC
Droit d’expression directe
Indépendamment de sa représentation au sein des organismes consultatifs et des institutions à travers ses délégués, le PNC dispose du droit à l'expression directe et collective - reconnue à tous les salariés - sur le contenu et l'organisation de son travail ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à les améliorer.
Les opinions émises par le PNC dans le cadre de ce droit ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
Le PNC peut utiliser le courrier papier pour l'usage de ce droit, dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Exercice du droit syndical
Cadre du protocole
Le présent accord complète et précise les modalités d'application des dispositions légales et conventionnelles à ASL France pour le personnel navigant.
Crédits d'heures

Le contingent d'heures est accordé dans le cadre du mois civil. Quel que soit son mandat, le salarié qui s'absente pour l'exercice dudit mandat doit en informer préalablement le planning au plus tard avant la fin de l'élaboration du planning du mois M+1 fixée au 5 du mois M.
Un Représentant du personnel absent une partie du mois ou désigné en cours de mois peut utiliser la totalité du crédit d'heures afférent à ce mois.
Néanmoins, un crédit d'heures non utilisé au cours du mois ne peut être reporté le mois suivant.



Sauf en cas d'urgence et de manière à ne pas perturber l'exploitation, le PNC en délégation utilisera son crédit d'heures par vacation selon le tableau ci-après :

On entend par vacation, une journée de représentation correspondant à une période de 24 heures qui débute à la fin d'un temps d'arrêt périodique, d'un congé, d'un temps d'arrêt post-rotation ou post-immobilisation sur ordre.
Conformément aux dispositions de l’article L. 6524-6 du Code des transports, le crédit d’heures est regroupé en jours.
Il ne peut être attribué moins d'un jour. Un jour de délégation comprend cinq heures au titre du mandat exercé. Lorsque le crédit d'heures est supérieur à un multiple de cinq, les heures excédentaires donnent droit à demi-journée.
Mise à disposition des locaux
Chaque local (Délégués Syndicaux) sera équipé d'une ligne téléphonique avec accès à la région parisienne et province.
Mise à disposition du mobilier et fournitures
L'utilisation de la photocopieuse ainsi que de la machine à affranchissement est autorisée. Les utilisateurs veilleront à ce que cela reste dans le cadre d'une pratique normale.
Localisation des panneaux d'affichage
Chaque implantation géographique (Fret 7) est dotée de panneaux syndicaux légaux DS, CSE.
Frais de déplacement
Les frais de déplacement et de repas des représentants du personnel seront pris en charge selon les règles légales et jurisprudentielles, sur la base des montants en vigueur dans l’accord PNC.
Rémunération du temps passé en délégation
Au cours de l'exercice de sa mission, la rémunération du Représentant PNC sera calculée sur la base de 4 UA ou une vacation.


Crédits exceptionnels
En cas de circonstances exceptionnelles, le contingent d'heures rémunérées pourra être dépassé.
Le nombre d'heures accordées et les bénéficiaires de ces heures feront l'objet d'un accord au cas le cas.



ANNEXES
Grilles de rémunération
La rémunération d’un Personnel Navigant Commercial s’effectue selon la fonction exercée (PNC - CC) et selon son positionnement dans les grilles de rémunération ci-après :








Grille des primes et indemnités du Personnel Navigant Commercial
Cette annexe regroupe l’ensemble des primes et indemnités liées à l’activité et autres prestations prises en charge par la Compagnie.


Certaines de ces primes et/ou indemnités peuvent faire l’objet d’une réactualisation à l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).

Heure de présentation pour un service

Dans des circonstances particulières et pour un vol ou une série de vols, ce temps de présentation pourrait être réduit de 30 minutes.





Fait à Roissy, le 9 juillet 2021


Pour ASL AIRLINES France		



Pour la CFE-CGC			



Pour Force Ouvrière			



			



Pour l’UNSA