Vern, le 16 décembre 2021,




PROCES-VERBAL 
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021



Entre :

D’une part, 
La Direction de la Société TRANSPORTS LAHAYE représentée par M., Directeur Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « La Direction »

Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :

L’organisation CFTC représentée par M. en sa qualité de délégué syndical
L’organisation CFDT représentée par M. en sa qualité de délégué syndical

Ci-après dénommée « Les organisations syndicales représentatives »

Préambule

Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Qualité de Vie au Travail a été engagée au sein de la société TRANSPORTS LAHAYE consécutivement à la lettre d’ouverture en date du 25 septembre 2021.

Le processus de la NAO 2021 pour la Société TRANSPORTS LAHAYE s’est déroulé lors de 3 réunions en date des 29 octobre, 5 novembre et 10 décembre 2021.

La Direction a procédé lors de la première réunion à la présentation détaillée des données sociales prévues par les textes.

L’ensemble des domaines prévus par le code du travail ont été évoqués lors de ces réunions.

Quant à elles, les organisations syndicales par le biais de la CFTC & CFDT ont présenté les revendications suivantes : 

Participation à l’augmentation du Chiffre d’Affaires
Participation aux bénéfices
13e mois sur base mensuelle 152h sur 3 ans
Comité de Groupe ou UES
Augmentation des contrats horaires : 169h à 180h / 186h à 200h / 200h à 210h
Différentiel salarial de 2% sur la convention collective
Majoration d’ancienneté Ouvriers : 2% à 1 an / 4% à 3 ans / 8% à 10 ans / 12% à 15 ans / 15% à 20 ans
Augmentation de 6.5% du taux horaire pour le statut ouvrier
Renouvellement des vêtements de travail
Revalorisation de la prime des 25 ans et 30 ans d’ancienneté
Plannings à la semaine et délai de prévenance pour les repos
Plan Qualité de Vie au Travail à mettre en place

La Direction a pris note de ces revendications et exposé le souhait de discuter du préavis de démission des ouvriers et du brut abattu.
A l’issue de la dernière réunion, des discussions sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2022 à l’ensemble des salariés de la société TRANSPORTS LAHAYE. Le champ d’application, le contenu des différentes mesures et les durées d’application qu’ils prévoient sont éventuellement précisés dans les articles concernés ou font l’objet d’un accord spécifique.

Article 2 – Augmentation des minimas ouvriers/employés
La Direction valide le principe d’une revalorisation des minimas salariaux à effet 1er janvier 2022.
Cette revalorisation concerne les minimas de la catégorie Ouvriers et Employés.
Ils sont augmentés à hauteur de 4.0% par rapport aux minimas actuels TRANSPORTS LAHAYE.
Les nouveaux taux horaires par coefficient sont à compter du 1er janvier 2022 :

Personnel Ouvrier (Roulants et Sédentaires) et Employé
Personnel Ouvrier :

Personnel Employé :



Article 3 – Primes anniversaires d’Ancienneté
Les primes anniversaires d’ancienneté seront désormais versées en fonction des échéances anniversaires suivantes et sous réserve de la présence effective au travail du salarié dans l’entreprise à l’échéance :
900€ à 10 ans d’ancienneté
1300€ à 15 ans d’ancienneté
2000€ à 20 ans d’ancienneté
1000€ à 25 ans d’ancienneté
1000€ à 30 ans d’ancienneté

Article 4 – Référence contractuelle horaire Zone Courte Hors Conducteurs Navette
La Société s’engage désormais pour les Conducteurs affectés à l’activité Distribution, à l’exclusion des Conducteurs Navette, à porter la référence contractuelle mensuelle à 175h.

Cette référence s’appliquera à l’embauche à compter du 1er janvier 2022.
Elle s’appliquera également aux salariés embauchés après signature d’un avenant. 
La campagne de signature d’avenants sera réalisée au plus tard avant le 31 mars 2022.

Article 5 – Autres dispositions

La journée de solidarité 2022 du personnel roulant est appliquée à titre informatif au mois de mars 2022 au regard des modalités définies à l’article 8 de l’accord de NAO 2019.

Article 6 – Opposition, Publicité et dépôt

Le présent sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE dont relève l’entreprise de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure . 


Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. 

Fait à Vern en 3 exemplaires originaux, le 10 décembre 2021,




Pour la Direction :							


Pour la CFTC :


Pour la CFDT :