Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET)


Entre les soussignés,
Le journal d’ici – Tarn et Lauragais (Tarn Médias), SARL, Siret 31446775400052 dont le siège social est situé à CASTRES (81100) 14 rue MAHUZIES, représentée par --- en sa qualité de directeur délégué.
Et
La majorité des 2/3 du personnel

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer le compte épargne temps dans l'entreprise.
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Les discussions entre les parties ont été engagées le 1er septembre 2021. Après cette réunion, les parties ont conclu un accord le 17 septembre 2021.

Il a été convenu ce qui suit.









Cadre du CET


Article 1 - Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Les partenaires sociaux peuvent déterminer les objectifs du CET pour qu'il s'inscrive dans la politique de la gestion du personnel de l'entreprise : favoriser les départs à la retraite anticipée, report des jours de congés pour accomplir un projet personnel, augmenter le pouvoir d'achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération par exemple.
Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise Le journal d’ici – Tarn et Lauragais (Tarn Médias), sans condition d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.






Alimentation du CET


Article 4 - Alimentation du compte en temps 

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
-  7 jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 7 jours par an.

Article 5 - Plafond

Plafond annuel :

Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :
-  le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 7 jours.
La période annuelle s'étend du du 1er janvier N au 31 décembre N.

Plafond global :

Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :
-  les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 50 jours.
Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.







Article 6 - Modalités de conversion des éléments du CET

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.


Utilisation du CET

Article 7 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé 

7.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
-  d'un congé sans solde d'une durée minimale de 15 jours ;
-  des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi par exemple ;
-  des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
-  de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

7.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel.
Le délai maximum pour débloquer le CET est de 30 jours.
La demande doit être faite par courrier remis en main propre ou par lettre recommandée avec AR.
Un délai de prévenance de 30 jours devra être respecté.





7.3 Rémunération du congé

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

7.4 Retour anticipé du salarié

Le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé.
Il pourra toutefois être réintégré, après demande à la direction et sur présentations des pièces justificatives, s’il se retrouve dans l’un des cas de réintégration anticipée suivants :
- divorce
- invalidité
- surendettement

Article 8 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :
-  contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
-  ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

La liquidation de l'épargne doit être sollicitée 6 mois à l'avance, par courrier remis en main propre ou par lettre recommandée avec AR. L'employeur doit répondre dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande.

Article 9 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate

Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours des 12 derniers mois.
Ce complément de rémunération est limité aux droits affectés sur le CET dans l'année (7 jours maximum).
Un délai de prévenance de 15 jours devra être respecté.

Gestion et fin du CET

Article 10 - Information du salarié sur l'état du CET

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps tous les mois par le biais d’une mention particulière sur le bulletin de salaire.

Article 11 - Cessation et transfert du compte

11.1 Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail ou mobilité intragroupe

En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, ou de mobilité intragroupe, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur sous réserve qu’une convention tripartite soit signée.

Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.



11.2 Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié 

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.
Le salarié doit formuler sa demande par par courrier remis en main propre ou par lettre recommandée avec AR.

Un délai de prévenance de 6 mois devra être respecté.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut : 

 - prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.
- percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
- prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité.
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.











Article 12 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l’article L. 3253-8 du Code du travail dans la limite de six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, soit 82 272 € pour 2021).

Dispositions finales


Article 13 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter 1er janvier 2022.

Article 14 - Suivi - Interprétation

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la création d'une commission paritaire de suivi. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions

Article 15 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités sous forme d'un projet d'avenant notifié par lettre recommandée avec A.R.



Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 16 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par   ---, représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de CASTRES (81100).
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Signatures