ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

PROTECTION SOCIALE

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COMPLEMENTAIRE SANTE














SOMMAIRE




Article 1- Objet

		
Article 2 – Prestations

		
Article 3 – Modalités d’adhésion


Article 4 - Information 


Article 5 – Durée – Date d’effet – Modification –Dénonciation


Article 6 – Dépôt et publicité



ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Office Public de l’Habitat de Rochefort, dont le siège social est situé 10, rue du Docteur Pujos à  Rochefort (17300), immatriculé au SIRET sous le numéro 271 700 015 00024, représenté par sa Directrice Générale, Madame Véronique PAVAGEAU, 

                                                                                               		D’une part,
Et,

Les membres du Comité Social et Economique :
M………………., Secrétaire
M………………., Trésorière
M……………….., Trésorier Adjoint


PREAMBULE

Depuis le 1er janvier 2016 la protection des salariés en matière de frais de santé relève d’un accord d’entreprise conclu le 2 octobre 2015.
Cet accord conclu pour une durée déterminée de 5 ans prend fin le 31 décembre 2021.

Les membres du Comité Social et Economique et la Direction Générale se sont réunis afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire santé pour les salariés à compter du 1er janvier 2022. 

Les réunions avec le Comité Social et Economique ont permis de conclure le présent accord qui vient formaliser, conformément aux articles L.911-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, la décision d’instaurer et fixer le cadre d’un régime complémentaire de frais de santé au profit de l’ensemble des salariés.

Il répond également aux exigences légales et règlementaires en matière sociale et fiscale actuellement en vigueur, issues notamment de la loi n°2003-775 du 21 août 2003, du décret n°2012-25 du 9 janvier 2012, de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015, du décret du 30 décembre 2015, mais également de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité Sociale et des décrets n°2019-21 du 11 janvier 2019 et n°2019-65 du 31 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optiques, d’aides auditives et de soins prothétiques dentaires.

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Article 1 : Objet

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords d’entreprise, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur à l’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et portant sur la garantie de complémentaire santé antérieure au présent accord.







Il a pour objet de définir :

    -  les principes essentiels qui régissent la mise en place d’un régime complémentaire de remboursement des frais de soins de santé ;

    - les engagements de l’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan portant exclusivement sur :

la souscription auprès de l’organisme assureur habilité de son choix, d’un contrat d’assurance couvrant les salariés en matière de remboursement des frais de santé.

la contribution au financement du régime, dans les conditions définies ci-après.

la réalisation des formalités administratives d’adhésion, d’affiliation, de radiation, d’information du personnel et de versement des cotisations auprès de l’organisme assureur.

Le présent accord est à adhésion obligatoire et s’applique à  l'ensemble des salariés de droit privé, dès leur entrée à l’Office.
Le régime institué présente ainsi un caractère collectif, général et impersonnel.

Le régime est garanti par une couverture d’assurance souscrite auprès de la compagnie ALLIANZ COLLECTEAM Conformément à l'article L. 912-1 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans (avec prorogation possible d’un an) à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus.

A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.

Il est précisé que le marché avec le prestataire susvisé est conclu pour une période de cinq ans, à compter du 1er janvier 2022 (avec prorogation possible d’un an), avec possibilité de résiliation annuelle pour les deux parties moyennant un préavis de 6 mois.


Article 2 : Prestations

Les prestations, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées suite à accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.









Article 3 : Modalités d’adhésion


3.1. Cotisation

Le taux de cotisation est établi sur la base de la législation de l’assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment de la prise d’effet du présent accord et sera revu sans délai en cas de changement de ces textes.

Le taux de cotisation du régime complémentaire obligatoire de remboursement de frais de soins de santé est exprimé en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).









A compter du 1er janvier 2022 et au 1er janvier de chaque année, le taux de cotisation pourra être revu par les parties en fonction notamment de l’évolution de la législation et des résultats du régime.

Les cotisations servant au financement du régime seront prises en charge par l’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et par les salariés dans les conditions suivantes :

Le taux d’appel des cotisations sera pris en charge à hauteur de 50%, sur le forfait isolé, par l’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et de 50% par le salarié.

Le taux de 50% de cotisation servi par l’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan portera exclusivement sur la part relevant de son salarié. La part relevant des ayants droit du salarié ne bénéficiera pas d’une participation financière de l’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan.


3.2. Bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan. 

A titre facultatif, les ayants droits du salarié, peuvent être affiliés au régime en tant que bénéficiaire.
Le salarié devra lors de la demande d’adhésion désigner le ou les bénéficiaires de ces garanties. 


3.3. Caractère obligatoire du système de garantie
L'adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord.
Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Toutefois, il est précisé que peuvent être dispensés d’adhésion les salariés bénéficiaires, y compris en tant qu’ayant droit à titre obligatoire, d’une couverture collective et obligatoire, à condition de le justifier chaque année.

Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. 
En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsque leur situation sera modifiée ou qu’ils cesseront d’en justifier.


3.4. Adhésions/Modifications
Les inscriptions, les radiations et toutes modifications (les changements de situations familiales) sont effectuées uniquement par l’employeur auprès de l’assureur.


3.5. Dispositions concernant les salariés dont le contrat de travail est suspendu 
En cas de suspension du contrat de travail, le bénéfice des garanties est maintenu au profit du salarié pour la période au titre de laquelle il bénéficie d’un maintien total ou partiel de salaire, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur (congés payés annuels, maladie, accident, maternité ou paternité, dispositif d’activité partielle ou activité partielle de longue durée, reclassement, mobilité…)
Dans ce cas, la contribution de l’employeur est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. »

En cas de suspension du contrat de travail non indemnisée, le bénéfice du régime est suspendu de plein droit à la date de suspension du contrat de travail sauf à ce que le salarié demande le maintien en acceptant de supporter la charge entière de la garantie.
L’organisme assureur appellera directement les cotisations.

3.6. Portabilité des droits.
Conformément aux dispositions de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale, en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié, s’il bénéficiait effectivement des garanties à la date de la cessation de son contrat de travail, peut continuer à bénéficier du présent régime frais de santé dans les conditions légalement définies.

3.7. Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’Office et les salariés.


Article 4 : Information

4.1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, l’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.


4.2. Information collective
Le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.
En outre, chaque année, le Comité Social et Economique peut solliciter la communication du rapport annuel de l'assureur sur les comptes du contrat d'assurance.


Article 5 : Durée – Date d’effet – Modification – Dénonciation	
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet le 1er janvier 2022 pour prendre fin le 31 décembre 2026 (5 ans avec une prorogation possible d’une année).
Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

Les signataires se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. 

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
La résiliation, par l’organisme assureur, du contrat d’assurance ci-après annexé entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. 
Dans cette hypothèse, l’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan s’engage à effectuer les démarches relatives à la souscription d’un nouveau contrat d’assurance.
Plus généralement, il est expressément convenu que tout événement résultant d’une mesure légale, réglementaire, jurisprudentielle ou administrative indépendante de la volonté de l’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan, ayant pour objet de mettre à sa charge des obligations excédent ses capacités contributives et/ou de bouleverser l’équilibre du présent régime entrainera la caducité du présent accord. Les signataires seront alors réunis afin d’acter cette situation et d’étudier les mesures susceptibles d’être envisagées avant l’expiration du délai applicable à la résiliation du contrat d’assurance.


Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
 
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction Générale pour sa communication avec le personnel.

					
Fait à Rochefort,
Le 13 décembre 2021



Pour L’OPH DE ROCHEFORT,			                           

La Directrice Générale,
…………………….







Pour le Comité Social et Economique

M……………………………..L,
Secrétaire,







M…………………………………….	,				M……………………………..,
Trésorière							Trésorier Adjoint