ACCORD D’ENTREPRISE

Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2020

EC CA



ENTRE :

D’UNE PART,
La Société par Action Simplifiée EC CA au capital de 100.000 euros, 
Dont le siège social est XXX, 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXX.
Sous le numéro XXX
Représentée par Monsieur XXX
Agissant en qualité de Directeur 

ET

D’AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives dans la société, représentées respectivement par leur délégué syndical :

CFDT, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical 
CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical
CGT représentée par Monsieur XXX, délégué syndical


PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée du travail  et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l'insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale, et le droit à la déconnection, s'est engagée entre la direction de l’entreprise, et les organisations syndicales.

Les délégués syndicaux ont été invités par la direction à se réunir le 10, 17, 24 et 30 avril 2020. Ces réunions ont eu lieu en visioconférence compte tenu de l’Etat d’Urgence Sanitaire actuelle lié au COVID 19.


Ont été remis aux organisations syndicales les documents suivants :
Tableaux comparatif des salaires (moyenne, mini) par coefficient et catégorie socio professionnelle.
Tableaux comparatifs Homme/Femme selon les catégories socio professionnelles.
Rapport situation comparée Hommes / Femmes
DOETH 2019

Aux termes des discussions, les parties signataires ont convenu l’application des dispositions suivantes.

CHAMP D'APPLICATION dE L’ACCORD

Les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble du personnel de la société EC CA dont le siège est situé XXX.


PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour la CFDT

« Augmentation de la prime d’habillage 0.80€.
Augmentation générale du salaire 2.5%.
Augmentation des frais kilométriques de 0.30cts/km.
Actuellement il existe 13 zones de déplacements alors que la convention collective du bâtiment en autorise 5 :  nous demandons à ce que lorsque les compagnons sont en zone 5, ils soient mis en grand déplacement.
En grand déplacement nous souhaitons que le logement des compagnons soit indemnisé les vendredi, samedi, et dimanche sur justificatif.
Le vendredi est un jour ouvrable travaillé comme les jours précédents et les compagnons doivent être à ce titre indemnisés comme les autres jours.
Lorsque les compagnons sont en zone, il faut bien veiller à ce que sur les fiches de salaire soient bien indiqués ALLER ET RETOUR afin que cela soit bien lisible de tous et d’éviter tous malentendus. »

Pour la CGT
Augmentation prime d’habillage 0.80€
Augmentation générale du salaire de 2/5%
Augmentation des frais kilométriques de 0.30 € 
La convention collective du BTP annonce 5 zones donc nous sommes « hors la loi » avec nos 13 zones ; quand on dépasse la zone 5 elle doit être indemnisée en grand déplacement 
En grand déplacement, le logement doit être indemnisé le vendredi samedi et dimanche avec un justificatif de loyer.
Le vendredi et un jour ouvrable et doit être indemnisé comme un autre jour de la semaine au lieu de 15 euros le vendredi 
Les indemnités de transport doivent être remboursées aller et retour (voir convention collective du bâtiment) aujourd’hui seul l’aller est pris en charge et doit être rétro actif depuis que l’on a rendu les véhicules en fin 2016.

Pour la CFE - CGC


1 – SALAIRES

Augmentation moyenne générale des salaires de 3.0% au 01.04.2020, hors promotions individuelles.
Revalorisation du personnel ayant été embauché il y a quelques années pour réajustement avec les salaires du personnel embauché récemment
Mise en place d’une prime pour l’encadrement en grand déplacement, en fonction de l’éloignement 

2 – MOYENS MATERIEL 

Mise en place d’un intranet régional (à l’instar de l’ancien Planet’GE) permettant de retrouver notamment les documents supports à jour, organigrammes, annuaires et registre du personnel
Accueil des nouveaux embauchés plus formalisé avec la mise en place d’un parcours d’intégration / présentation au bureau de Reims et à la DR
Distribution de pantalons pour les conducteurs de travaux ou d’une prime d’habillage
Véhicules de fonction : 
Ajuster les contrats de flotte véhicule en réalisant l’adéquation entre le nombre de km annuels du salarié et la durée du leasing. L’optimisation du contrat permet ainsi de changer les véhicules au maximum tous les 3 ans. 
Conserver dans la grille véhicules des gammes compatibles avec l’environnement familial du salarié (notamment possibilité d’avoir un break dans chaque catégorie)
Instauration d’une possibilité d’être surclassé au niveau des véhicules (avec participation du salarié, comme pour les options actuellement) pour être en corrélation avec la composition familiale

3 - LIEUX DE TRAVAIL

Revoir l’accord relatif sur le télétravail pour les différents métiers pour permettre ponctuellement le travail à domicile.

4 – TEMPS DE TRAVAIL

Mettre en place un compte épargne temps pour les salariés ne pouvant pas prendre leurs congés et RTT.
Mise en place d’une prime pour les salariés devant travailler le samedi dans un maximum de 2 samedis « payés » par mois.

5 - EQUILIBRE VIE PERSONNELLE / VIE PROFESSIONNELLE

Jours enfant malade : instauration de 3 jours pour les enfants de moins de 15 ans sur justificatif médical.

6 - ECHANGES / INFORMATIONS

Instauration de réunions trimestrielles d’information et d’expressions pour l’encadrement et le personnel de bureaux



MESURES APPLICABLES au 1er avril 2020


Augmentation des salaires

Le barème des minimas des salariés du BTP a évolué au 1er février 2020 : 
+ 1,96% en moyenne pour les compagnons,
+ 2,25% en moyenne pour les ETAM,
+ 1,84% en moyenne pour les Cadres.

L’augmentation des prix à la consommation affichée par l’INSEE est de 1,5% sur un an, au 31/01/2020. 

Par conséquent, les parties conviennent de réviser les Minimas conventionnels selon les préconisations de la Fédération (1.96 % en moyenne) et une augmentation moyenne des salaires des compagnons de 1,70 % y compris promotion, avec effet au 1er avril 2020.

S’agissant des ETAM et des cadres, les parties conviennent de réviser les Minimas conventionnels selon les préconisations de la Fédération (1.84 % en moyenne pour les Cadres et 2,25 % pour les ETAM) et une augmentation moyenne des salaires de 1,70 % y compris promotion, avec effet au 1er avril 2020.

La direction se réserve la possibilité d’effectuer certaines promotions individuelles au cas par cas. La Direction veillera à ce qu’une équité soit assurée dans l’utilisation de critères objectifs résultant des évaluations et propositions faites par l’encadrement.


Primes de travaux occasionnels

Cette demande avait fait l’objet d’un accord NAO de 2015, elle avait été acceptée et continue à s’appliquer telle que définie dans cet accord.

La liste des travaux ci-dessous, donnera lieu à une majoration de 1,00€ brut par heure concernée à ces tâches :
Travaux avec une utilisation manuelle d’un marteau piqueur pneumatique
Travaux de ponçage sol et plafond
Travaux dans les égouts


Indemnité de panier compagnons


Le panier de la grille FFB au 01/02/2020 reste fixé à 9,41€, le panier EC CA est donc maintenu à 9,80 €.


Indemnité kilométrique des petits rouleurs

L’indemnité kilométrique ‘petits rouleurs’ sera indemnisé sur la base du tarif URSSAF qui tient compte de la puissance du véhicule en remplacement de l’indemnité de 0.49 € du kilomètre. 

Indemnités de petits déplacements

Les indemnités de déplacements  pour les compagnons applicables seront maintenues comme suit :










Ces indemnités s’entendent par distance à vol d’oiseau, du domicile au chantier.

Pour les formations à la demande de l’employeur, les frais réels sont remboursés par note de frais après fournitures des justificatifs.


Régime des indemnités de grands déplacements

Le régime des grands déplacements s’applique aux salariés qui « travaillent sur un chantier métropolitain, dont l’éloignement lui interdit compte tenu des moyens de transport en commun utilisable de regagner chaque soir le lieu de résidence situé dans la métropole, … »

Indemnité de grand déplacement :  
L’indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il n’était pas déplacé.

Son montant est maintenu à 305 euros par semaine, répartis comme suit :
du lundi au jeudi : 72,40 € x 4 (289.60€) / jour
le vendredi : 15,40 € ou un jour de découcher.
soit 289.60 € + 15.40 € = 305 €

En cas de semaine incomplète inférieure à 5 jours, le montant minoré de 15,40 € s’appliquera le dernier jour travaillé de la semaine considérée.

Ce montant inclut toutes les sujétions liées aux grands déplacements (logement, dépenses supplémentaires de nourriture, …).





Indemnité de trajet (domicile/ lieu de déplacement) :

Elle est versée selon les conditions suivantes :


Dans le cas d’utilisation du véhicule personnel :

50% du salaire horaire brut x temps de trajet pour chaque heure non comprise dans son horaire de travail

Dans le cas d’utilisation d’un véhicule fourni par l’entreprise :
50% du salaire horaire brut x temps de trajet pour chaque heure non comprise dans son horaire de travail pour les passagers
100% du salaire horaire x temps de trajet pour le compagnon en charge de conduire les salariés sur le lieu de travail 
Elle n’est pas due lorsque le trajet inclut les heures de travail habituelles.

Indemnités de transport :

Les indemnités de transport correspondent au remboursement de frais de transport engagés par le salarié pour se rendre sur son lieu de déplacement (péages, assurances, carburant, titres de transport…).

Elles sont versées, si le salarié utilise son véhicule personnel :

Le lundi et le vendredi : 0.25 euros / km effectués contre attestation sur l’honneur

Elles ne sont pas dues :

Lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport des compagnons sur le chantier
Lorsque l’entreprise met à disposition un véhicule de service ou de fonction.
Lorsque le salarié est passager


Prime d’habillage / déshabillage

Lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire et que l'habillage et le déshabillage sont réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage doit faire l'objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières (c. trav. ).
A la lecture de ces dispositions, il apparait que les conditions suivantes sont respectées :
Le port de la tenue de travail est obligatoire sur l’ensemble de nos chantiers,
L'habillage et le déshabillage s’effectue impérativement dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. En effet, les compagnons ne peuvent en aucun cas reprendre une activité personnelle en tenue de travail.
La prise de poste se fait impérativement aux horaires de chantier 

Pour répondre à ces obligations, il est décidé de créer une prime d’habillage / déshabillage, pour l’ensemble des compagnons. Son montant est maintenu à 0.70 € bruts par jour travaillé. 

Carence maladie

Afin de contenir les arrêts de maladie, et surtout leur répétition, la carence maladie ‘compagnons’ est prise en charge selon les conditions suivantes : 

Maintien de la rémunération pendant 2 jours sur 1 arrêt de travail par an du 1er janvier au 31 décembre, après un an d’ancienneté.

Les dispositions concernant les ETAM et les cadres restent inchangées.


Prime de médailles du travail

L’ancienneté est reconnue et récompensée lors de la remise des médailles d’honneur du travail. Une prime d’ancienneté ne sera pas instituée. Les demandes de médailles sont  à l’initiative du collaborateur.

Les gratifications versées à l’occasion des remises des médailles du travail seront valorisées selon les montants suivants :


Ces montants sont nets et sont versés sur paie de décembre.


Repas ETAM – Cadre

Salariés sédentaires : Le montant du titre restaurant reste fixé à 9,05 €, avec une prise en charge employeur de 60%. 

Salariés non sédentaires : L’indemnité de repas des salariés non sédentaire reste fixée à 14,00€.


Durée et organisation du temps de travail

La direction confirme l’existence de l’accord d’entreprise relatif à la durée du travail du 23 février 2009. 

Compte tenu de la situation d’urgence sanitaire que nous connaissons depuis le 18 mars dernier, la direction et les organisations syndicales ont décidé de négocier des dispositions spécifiques en lien avec la durée et l’aménagement du temps de travail afin de faciliter la reprise d’activité et d’assurer la pérennité de l’entreprise. Un accord spécifique sera négocié sur ces thèmes.

Il est rappelé qu’un « accord relatif à l’organisation du travail à distance au sein du groupe Eiffage » est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Cet accord prévoit notamment la possibilité de recourir au travail à distance au domicile du salarié dans certaines situations (pandémie, intempérie,).



Egalité professionnelle hommes et femmes

L’entreprise est couverte par un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 07 décembre 2016 pour une durée de 3 ans. Cet accord devra faire l’objet d’une négociation en 2020.



Accueil et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise remplit son obligation d’emploi de travailleurs reconnus travailleurs handicapés, au titre de l’exercice 2018.



Régime de prévoyance maladie et frais de santés

Les salariés du groupe XXX sont couverts par un accord relatif à la couverture des frais médicaux, et aux régimes de prévoyances souscrits auprès de l’organisme PRO BTP. 



Epargne salariale

L’entreprise est couverte par un accord d’intéressement conclu le 30 juin 2014, reconduit pour une durée de 3 ans le 27 janvier 2017, soit jusqu’au 31 décembre 2019, et un accord de participation depuis le 08 septembre 2009. Cet accord devra faire l’objet d’une négociation en 2020.



Doit à la déconnexion

Compte tenu de la mise en place de la charte des systèmes d’informations et au règlement intérieur, faisant référence à ce point, les parties décident de ne pas négocier davantage sur ce point.



ARTICLE 04 – DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, après la date de signature.







ARTICLE 05 – PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera dépose en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à XXX le 30/04/2019 en 6 exemplaires

Pour l’entreprise :
XXX
Directeur

Pour les organisations syndicales					
XXX, délégué syndical 
CFDT


XXX, délégué syndical
CFE-CGC


XXX, délégué syndical
CGT


ANNEXE :

Questions CFDT
La convention collective autorise bien la création de « zones au-delà de la zone 5… au niveau de l’entreprise ». 
Le grand déplacement n’est pas conditionné uniquement par une distance mais par d’autres critères également
Les indemnités de grand déplacement remboursent les jours « « pendant lesquels l’ouvrier reste à la disposition de son employeur sur les lieux du déplacement »
La convention collective précise que « le montant des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier bénéficiaire a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille »
Concernant l’indication « aller et retour » sur les fiches de salaires, la proposition sera transmise à EGS


Questions CGT
La convention collective autorise bien la création de « zones au-delà de la zone 5… au niveau de l’entreprise ». 
Le grand déplacement n’est pas conditionné uniquement par une distance mais par d’autres critères également
Les indemnités de grand déplacement remboursent les jours « « pendant lesquels l’ouvrier reste à la disposition de son employeur sur les lieux du déplacement »
La convention collective précise que « le montant des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier bénéficiaire a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille »
Concernant l’indication « aller et retour » sur les fiches de salaires, la proposition sera transmise à EGS


Questions CFE-CGC

1 – SALAIRES
Augmentation moyenne générale des salaires de 3.0% au 01.04.2020, hors promotions individuelles.
Revalorisation du personnel ayant été embauché il y a quelques années pour réajustement avec les salaires du personnel embauché récemment
Réponse direction : S’agissant des ETAM et des cadres, les parties conviennent de réviser les Minimas conventionnels selon les préconisations de la Fédération (1.84 % en moyenne pour les Cadres et 2,25 % pour les ETAM) et une augmentation moyenne des salaires de 1,70 % y compris promotion, avec effet au 1er avril 2020.
La direction se réserve la possibilité d’effectuer certaines promotions individuelles au cas par cas. La Direction veillera à ce qu’une équité soit assurée dans l’utilisation de critères objectifs résultant des évaluations et propositions faites par l’encadrement.
Mise en place d’une prime pour l’encadrement en grand déplacement, en fonction de l’éloignement 
Réponse direction : Pas à l’ordre du jour.




2 – MOYENS MATERIEL 
Mise en place d’un intranet régional (à l’instar de l’ancien Planet’GE) permettant de retrouver notamment les documents supports à jour, organigrammes, annuaires et registre du personnel
Réponse direction : Un SharePoint national et un SharePoint régional sont en cours d’élaboration. Les ossatures sont prêtes. Les équipes travaillent actuellement au référencement des documents qui y seront présentés
Accueil des nouveaux embauchés plus formalisé avec la mise en place d’un parcours d’intégration / présentation au bureau de Reims et à la DR
Réponse direction : L’accueil des nouveaux embauchés est formalisé et cadré par un process qui est perfectible. L’information sera partagée avec le service RH.
Distribution de pantalons pour les conducteurs de travaux ou d’une prime d’habillage
Réponse direction : Les tenues de travail sont définies par la charte du groupe. Nous n’y dérogerons pas.
Véhicules de fonction : 
Ajuster les contrats de flotte véhicule en réalisant l’adéquation entre le nombre de km annuels du salarié et la durée du leasing. L’optimisation du contrat permet ainsi de changer les véhicules au maximum tous les 3 ans. 
Conserver dans la grille véhicules des gammes compatibles avec l’environnement familial du salarié (notamment possibilité d’avoir un break dans chaque catégorie)
Instauration d’une possibilité d’être surclassé au niveau des véhicules (avec participation du salarié, comme pour les options actuellement) pour être en corrélation avec la composition familiale
Réponse direction : Les véhicules de fonction sont cadrés à l’échelle du groupe. Nous n’y dérogerons pas. L’information sur les conséquences de la modification de la grille sera transmise au service concerné.

3 - LIEUX DE TRAVAIL
Revoir l’accord relatif sur le télétravail pour les différents métiers pour permettre ponctuellement le travail à domicile.
Réponse direction : L’accord relatif au travail à distance est inchangé pour le moment.

4 – TEMPS DE TRAVAIL
Mettre en place un compte épargne temps pour les salariés ne pouvant pas prendre leurs congés et RTT.
Réponse direction : La mise en place d’un CET ne peut être envisagée qu’au niveau du Groupe.
Mise en place d’une prime pour les salariés devant travailler le samedi dans un maximum de 2 samedis « payés » par mois.
Réponse direction: Un accord est en cours de négociation pour le paiement du travail le samedi.

5 - EQUILIBRE VIE PERSONNELLE / VIE PROFESSIONNELLE
Jours enfant malade : instauration de 3 jours pour les enfants de moins de 15 ans sur justificatif médical.
Réponse direction : les JRTT sont prévus pour ce type d’absence.

6 - ECHANGES / INFORMATIONS
Instauration de réunions trimestrielles d’information et d’expressions pour l’encadrement et le personnel de bureaux
Réponse direction : La mise en œuvre des réunions d’information et d’expressions est nécessaire.