CERFRANCE Garonne et Tarn 
ACCORD ANNUEL 2022




A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 

Les entreprises de l'U.E.S. CERFRANCE Garonne et Tarn; 

La section syndicale;


Article 1. - Champ d'application de l'accord 

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'U.E.S. constituée entre l’AGC Garonne et Tarn, l’AER Garonne et Tarn et la SARL Garonne et Tarn Informatique.


Article 2. - Objet de l'accord 

A - Salaires effectifs :

Le taux d’augmentation des salaires pour l’année 2022 sera de 1,8 % du salaire annuel brut, sans que le montant de cette augmentation ne soit inférieur à 500 € en Equivalent Temps Plein.

Ce taux d’augmentation s’appliquera à tous les salariés présents au sein des entreprises de l’UES au 1er janvier 2022.
La prise d’effet de cette négociation annuelle est au 1er janvier 2022. 

B – Durée effective et organisation du temps de travail 

La durée effective globale du travail n’est pas modifiée par rapport à l'accord en vigueur.
Article 3. - Travail des handicapés 

L'entreprise privilégie dans la mesure du possible l’emploi de travailleurs handicapés en relation avec les associations départementales.


Article 4. - Temps partiel 

Compte tenu du nombre important de congés parentaux d'éducation et de demandes de temps partiel, les temps partiels sont accordés pour une période d'un an renouvelable, du mois de septembre au mois d'août de l'année suivante, les demandes et renouvellements sont formulés avant le 30 avril, pour une réponse de l'entreprise au 30 juin. 


Article 5. - Egalité Homme/Femme / Egalité des chances dans l’entreprise

Le bilan social de l'entreprise, réalisé selon la méthode définie par le réseau CERFRANCE, ne fait pas apparaître de discrimination. Les partenaires sociaux ont signé un accord portant sur l'égalité professionnelle en décembre 2018. Un suivi de l’accord sera fait en Mai 2022 avec les élus membres du CSE. Par ailleurs cet accord est en cours de renégociation au sein de l’UES CERFRANCE Garonne et Tarn.


Article 6. - Pénibilité 
Les deux parties conviennent que le CERFRANCE Garonne et Tarn ne rentre pas dans le champ d'application de la loi, et qu'il n'y a pas en conséquence d'obligation de négocier un accord. 

Article 7. – Droit à la déconnexion 

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.
Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.
Les parties réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Article 8. - Durée et application de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du  1er janvier 2022 au 
31 décembre 2022.

Article 9. - Publicité de l’accord 
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’UES.



Fait à Montauban, le 14 décembre 2021



Pour l'U.E.S. CERFRANCE Garonne et Tarn			Pour la section syndicale