Accord Télétravail


Entre

La Société AMBIUS SAS
Siège Social : 13 – 27 Avenue Jean Moulin – 93240 Stains

N° SIRET: 746 707 454 000219
Code NAF : 7729Z

Représentée par, Directeur Business Unit,
											D’une part,

Et

Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 13 juillet 2021 annexé à l’avenant, et représentés par M, secrétaire CSE, dûment mandaté,

											D’autre part.
Ci-ensemble dénommés « les Parties»,


Il est rappelé et convenu les dispositions suivantes :



Article 1 - PREAMBULE

En mars 2020, le Gouvernement a imposé le télétravail dans le contexte de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 en autorisant les seuls déplacements professionnels à ceux qui étaient indispensables à l’activité.  Aucun formalisme particulier n’a été mis en œuvre et le Ministère du Travail a considéré que ce n’était qu’un aménagement du poste de travail. 

A compter du 16 mars 2020, le télétravail a été déployé pour tous les salariés pouvant télétravailler. Suite au plan de déconfinement, il a été engagé un retour progressif en entreprise des salariés qui télétravaillent. 

Puis à compter du 30 octobre 2020, le télétravail s’est une nouvelle fois imposé en raison de la nouvelle période de confinement.

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé par le ministère du Travail le 29 novembre 2021 avec notamment des dispositions concernant le télétravail : les employeurs fixent dans le cadre du dialogue social, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine pour les activités qui le permettent.

En raison du contexte exceptionnel de pandémie, et quand la distanciation sociale ne peut être respectée sur site, la Direction de l’entreprise et le CSE C’est dans ces conditions que : 
- ont convenu ensemble de l’intérêt de mettre en place à titre temporaire un dispositif de télétravail dont les modalités ont été soumises à l’information et consultation du CSE le 13 juillet 2021, et régies par accord d’entreprise, pour une durée couvrant la période du 15 juillet 2021 au 30 septembre 2021,
- le contexte sanitaire n’évoluant pas, la Direction de l’entreprise et le CSE, ont prolongé cet accord via un avenant pour une durée temporaire du 1er octobre 2021 au 15 novembre 2021, dont les modalités ont été soumises à l’information et consultation du CSE le 28 septembre 2021.

A date de signature du présent accord, et conformément aux dispositions du protocole sanitaire national actualisé le 29 novembre 2021, les parties ont convenu une nouvelle fois de l’intérêt d’un accord télétravail pour une durée temporaire du 16 décembre 2021 au 31 mars 2022, dont les modalités ont été soumises à l’information et consultation du CSE le 15 décembre 2021.

Article 2 - Conditions de passage en télétravail
2.1 Conditions de mise en œuvre du télétravail et/ou de retour en entreprise

Lorsque les locaux de l’entreprise permettent le respect d’une jauge de 3,15m² par personne (respect d’un mètre de distance autour du salarié) tous les salariés exerceront leurs fonctions en entreprise.

Lorsque les locaux ne permettent pas le respect de la jauge de 3,15m² par personne, les mesures suivantes seront prises :

Aménagement des horaires de travail
Principe de roulement entre salariés dans la présence sur site pour éviter la présence simultanée et prendre en compte les contraintes d’occupation des locaux
Le télétravail sera maintenu, sur la demande du salarié, sur la base du nombre de jours minimal fixé à l’article 3.
2.2 Activités concernées

Les activités aujourd’hui en télétravail et qui conservent, selon les besoins de l’activité et sur validation managériale, l’éligibilité au moins partielle au télétravail sont les suivantes : 

Fonctions commerciales lorsque les collaborateurs ne sont pas chez les clients, en prospection, sur la route, ou au bureau.
Fonction Achats
Fonction Qualité
Service Client

Il est possible de déroger à cette liste en cas de demande spécifique ou situation exceptionnelle d’un ou de plusieurs salarié(s).

Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités incluant  les tâches  suivantes :
Déplacements et réponse aux besoins clients
Tâches non dématérialisées

Les autres fonctions ne seront plus en télétravail, et devront répondre et respecter les obligations décrites ci-dessus.
2.3  Critères d'éligibilité

Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour être éligible au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions exposées ci-dessus. 


Article 3 - Nombre de jours télétravaillés

Le télétravail sera maintenu, sur la demande du salarié et dans les conditions applicables à l’article 2, sur la base de deux jours par semaine minimum sauf situation de santé dument justifiée pouvant requérir le télétravail dont la fréquence sera médicalement définie.

Article 4 - Modalités d’acceptation et de mise en œuvre du télétravail

Dans le cadre du roulement entre salariés dans la présence en entreprise, les salariés seront informés de l’organisation mise en place sur une base hebdomadaire, le vendredi midi de la semaine S pour la semaine S+1.

Les salariés seront informés du nombre de jours télétravaillés dans la semaine ; ce dernier étant d’au minimum deux jours par semaine.

Le salarié saisira alors ses souhaits dans WORKDAY avant l’exercice effectif du télétravail.

La répartition des journées télé travaillées sera soumise à la validation du manager. 


Article 5 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié.

Article 6 - Modalités de régulation de la charge de travail

La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. 

En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant contrôlé par les outils de gestion du temps de travail utilisés dans l'entreprise.

Le supérieur hiérarchique des télétravailleurs devra effectuer, avec chacun d'entre eux, un bilan chaque semaine sur ce qui a été réalisé. Cet échange portera notamment sur l'évaluation de la charge de travail.

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.

Par ailleurs, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées lors de l'entretien annuel.

Article 7 - Modalités de contrôle du temps de travail

Le télétravailleur est soumis aux dispositions des accords d’entreprise en vigueur. 


Il doit également respecter les procédures en vigueur en matière de contrôle de temps de travail.

Article 8 - Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur

Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur devra respecter les horaires collectifs de travail fixés pour son équipe. 

Il devra être possible de le joindre pendant ces plages horaires.

Durant celles-ci, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer aux réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie régulièrement.

Article 9 - Équipements liés au télétravail 

Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, l'entreprise fournit et entretient les équipements électroniques nécessaires au télétravail.

Ces équipements se composent au minimum d’un ordinateur portable ou fixe, et pour certaines fonctions un téléphone portable professionnel.

Le matériel fourni par l'entreprise reste sa propriété. Le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.

Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. 

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise en prévenant le Help Desk.

Enfin, pour des raisons de sécurité, l'équipement électronique destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, qu'après avoir obtenu l'accord de l'employeur.

Pour des raisons de sécurité informatique, le télétravailleur utilise les équipements et outils informatiques ainsi que les services de communication électronique en respectant les consignes contenues dans la charte NTIC.

Le télétravailleur est tenu de respecter toutes les consignes de sécurité et les interdictions d'utilisation de matériel ou d'équipement électronique. Toute infraction à ces règles ou principes peut engendrer des sanctions pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement.


Article 10 - Remboursement des frais professionnels liés au télétravail

Les frais engagés par le salarié, exceptionnels et indispensables au maintien de son activité en télétravail, sont remboursés par l'entreprise dans les conditions suivantes :

Le salarié devra obtenir l’accord écrit de son manager avant d’engager les dépenses 
Le remboursement se fera par note de frais et sur justificatif détaillé des coûts générés par le télétravail.

Il peut s’agir par exemple de l’achat de cartouches d’encre ou de papier afin d’imprimer des documents professionnels.

L’accord de télétravail étant exceptionnel et très limité dans le temps (cf Article 13), l’aménagement du domicile du collaborateur en télétravail n’est pas, à ce stade, pris en charge, à fortiori si le télétravail s’effectue à la demande du salarié.

Concernant l’attribution de tickets restaurants ou le cas échéant de paniers repas, l’entreprise suivra le cadre légal en vigueur au moment du télétravail.

Article 11 - Obligation de discrétion et de confidentialité

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.

Article 12 - Santé et sécurité au travail

Le télétravailleur doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables.

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit :

Prévenir son manager au plus tôt 
Envoyer à sa caisse primaire d’assurance maladie, par courrier,  les volets 1 et 2 de l’arrêt s’ils n’ont pas été télétransmis par le médecin dans les 48 heures
Envoyer au CSP RH le volet 3 de l’arrêt par scan/photo par mail à   ou par courrier au CSP RH 145 rue de Billancourt 92514 Boulogne-Billancourt Cedex dans les 48 heures.


Article 13 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et exceptionnelle, du 16 décembre 2021 au 31 mars 2022. 

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution, les parties s’engagent à se rencontrer sous huitaine à l’initiative de l’une des parties signataires.

Article 15 - La publicité/le dépôt de l’accord

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur (L 2231-5 et suivants du code du travail).

Le personnel est informé du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).





Fait à Stains, le 15 décembre 2021
En 5 exemplaires originaux


Pour le Comité Social Economique (CSE)

				


Pour AMBIUS SAS