Accord relatif au droit à la déconnexion


Entre:
La société SURYS, dont le siège social est situé au Parc d’Activités Gustave Eiffel - 22 avenue de l’Europe - Bussy Saint Georges – 77607 Marne la Vallée cedex 3, société SAS au capital de 1 034 562,20 euros, inscrite au R.C.S. de Meaux sous le numéro A07714000836
Représentée aux fins des présentes par : 
M. XXX, Directeur Général,
Ci-après dénommée la « Société »
Et l’organisation syndicale CGT, d’autre part, 
Représentée par M.XXXX, Délégué Syndical.
Ci-après dénommé le « Délégué Syndical »
Partie I – Préambule
Avec cet accord, SURYS entend définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion et réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Le droit à la déconnexion a été formalisé chez Surys en 2019 avec la mise à jour de notre charte d’utilisation des ressources informatiques, électroniques et numériques incluant un article dédié à ce droit. 
Dans le cadre d’une logique de qualité de vie au travail et d’équilibre vie privée – vie professionnelle, la négociation du présent accord a été conduite en parallèle de la négociation d’un accord portant sur le télétravail nous permettant de convenir des dispositions ci-après.
Article 1 – Champ d’application
Ces mesures s’appliquent à l’ensemble des salariés de SURYS disposant d’outils numériques permettant la consultation de leur boîte mail professionnelle et d’un transfert d’appels de leur numéro professionnel vers leur numéro personnel, exception faite des cadres dirigeants.
Article 2 – Définition du droit à la déconnexion 
Le droit à la déconnexion est le droit pour chaque salarié visé à l’article 1 de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être tenu de consulter ou de répondre à ses outils numériques, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail, excepté en cas d’astreinte.
Les outils numériques visés sont notamment : 
Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
Les outils numériques dématérialisés permettant d’être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l’entreprise. Ce temps comprend les heures habituelles de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires convenues avec son manager. 
En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d’absences justifiés et autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
Article 3 - Temps de repos et plage horaire de droit à la déconnexion
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise
Tout salarié est tenu de respecter les règles légales en matière de temps de travail et de repos à savoir :
-	11 heures de repos consécutives entre deux journées de travail ; 
-	6 jours consécutifs de travail au maximum ; 
-	un repos hebdomadaire au minimum de 35 heures.
En toute hypothèse, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Pour veiller au respect de la vie privée des salariés, il est défini une plage horaire au cours de laquelle, sauf caractère d’urgence, l’émission d’appels doit être évité dans la mesure du possible et l’envoi de mails limité. 
Cette plage horaire s’étend de 20h30 à 7h30.
Partie II– Bon usage des outils numériques et de communication professionnels et limitation hors du temps de travail 
Article 4 – Mesures visant à lutter contre la surcharge informatique liée à l’utilisation de la messagerie électronique et à favoriser la communication
Chaque salarié, doit s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
Il est par ailleurs recommandé à chaque manager et, plus généralement, à chaque salarié de :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
D’utiliser avec modération les fonctions « répondre à tous » et « copie à » ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Veiller à la pertinence et au volume des fichiers joints au courriel ;
Les emails doivent, en priorité, être envoyés pendant les heures habituelles de travail. 
Si le manager ou le salarié envoie un message en dehors des heures habituelles de travail, il veillera à indiquer que ce message n’appelle pas une réponse immédiate ou qu’il s’agit d’une situation d’urgence. Il privilégiera autant que faire se peut les envois différés des courriels. 
Article 5 – Mesures visant à lutter contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques 
Afin de réguler et limiter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également demandé à l’ensemble des salariés de Surys de veiller :
à bien préciser l’objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
d’utiliser avec modération les fonctions « copie à » et, notamment à un supérieur hiérarchique,  lorsque l’objet du mail ne s’y prête pas ;
à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
au respect des règles élémentaires de politesse et de courtoisie du contenu du courriel.
Les parties signataires rappellent l’importance de ces règles de bonnes pratiques.
Il convient de gérer au mieux la réception des messages : 
désactiver notamment les alertes sonores ou visuelles d’arrivées du mail ;
se laisser le temps de la réflexion pour répondre (selon la demande/l’objet du message) pour bien appréhender le niveau de complexité de la réponse ;
raisonner par priorité ;
transformer l’information en action.
Article 6 – Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
En cas d’absences il est demandé à chaque manager et, généralement, à chaque salarié : 
-	D’identifier les situations d’urgence, et les interlocuteurs à avertir ainsi que les moyens de communication les plus adaptés ; 
-	Préparer son absence en opérant une passation des dossiers entre collègues avant la période d’absence, et en mettant en place un « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique indiquant les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence, pour les absences de plus de 2 jours.
Aucun salarié n’est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses horaires habituels de travail ou durant ses périodes de repos ou d’absences autorisées, hors situation d’urgence exceptionnelle de type phase de livraison d’un projet par exemple.
Ces situations d’urgence devront être précisées par chaque manager.
Ces dispositions s’appliquent également aux courriels reçus des bureaux de l’étranger ayant un décalage horaire avec la France.
Article 7 –Dispositif de vigilance
Tout salarié recevant des appels ou invité à répondre à des courriels pendant les plages horaires de déconnexion pourra saisir les Ressources humaines en vue de trouver des modalités de communication plus acceptables.
L’utilisation des outils de communication numériques pourra notamment être un point abordé lors de l’entretien annuel de développement des salariés.
Article 8 - Sensibilisation
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Chaque manager doit veiller au respect de l’équilibre vie privée et vie professionnelle de ses collaborateurs.
Par conséquent, l’exemplarité de ces premiers dans l’utilisation des outils numériques est essentielle et constitue un signal fort de crédibilité dans la démarche du Groupe
Article 9 : Sanctions en cas de non-respect de l’accord 
En cas de non-respect des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise se réserve le droit d'appliquer toutes les sanctions appropriées et proportionnées à la nature des infractions constatées.
Article 10 – Publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Le texte de l’accord est déposé en un exemplaire auprès de la DDETS en version numérique sur la plateforme TéléAccords (service de dépôt des accords collectifs d’entreprise) et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Meaux, à l’initiative de la Direction.
Article 11 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.

Il prendra effet au 1er novembre 2021.
Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application soit au 31 octobre 2026.
Cet accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera également accessible et consultable sur le site intranet de la Société.
Article 12 – Révision
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision peut être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet au présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.



Fait à Bussy-Saint-Georges, le 18 octobre 2021, en trois exemplaires dont un pour chaque partie.


	




						
Pour la CGT 							Pour la Direction
XXXX								XXX
Délégué Syndical		Directeur Général de SURYS