AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF 
RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRE DE 
REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX




ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Crédit Agricole S.A., société anonyme au capital de 9 276 058 473 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 784 608 416, dont le siège social est situé 12, place des États-Unis - 92127 Montrouge, et les sociétés formant ensemble l’unité économique et sociale (UES) Crédit Agricole S.A., représentées par XXXX, dûment habilitée à l’effet des présentes, 

ci-après dénommée « l’UES Crédit Agricole S.A. » ou « l’Entreprise » ;

d’une part, 

ET 

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Crédit Agricole S.A., prises en la personne de leurs représentants dûment habilités :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX, en sa qualité de XXX ;

L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par XXXX, en sa qualité de XXX ;

L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXX, en sa qualité de XXX ;

ci-après dénommées « les organisations syndicales » ;


d’autre part,


SOMMAIRE












PREAMBULE 


ETANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉCE QUI SUIT :


Le 27 novembre 2017, les parties ont signé un « Accord collectif relatif au régime obligatoire de remboursement de frais médicaux », ci-après dénommé "l’Accord frais de santé".

A l’issue de la présentation des résultats du régime frais de santé de l’UES Crédit Agricole SA pour 2019 par MERCER, il a été convenu de lancer une étude sur l’impact, sur ce régime, de l’amélioration d’un certain nombre de garanties.

Cette étude, préparée et présentée par MERCER, a mis en avant la possibilité de faire évoluer certaines garanties, en particulier sur les frais dentaires, afin de réduire le reste à charge des salariés sur certains postes de dépenses. 

Le Comité Social et Economique de l’UES Crédit Agricole S.A., consulté le 26 mai 2021, a rendu un avis favorable à l’unanimité sur le projet d’amélioration des garanties du régime frais de santé et sur son financement.

Les améliorations des garanties prévues sont financées par l’utilisation des réserves constituées avant la mise en place, au sein du groupe Crédit Agricole S.A., du dispositif CANOPEE et entraînent une distinction entre le taux contractuel de cotisation et le taux de cotisation supporté par les collaborateurs et l’entreprise.

C’est dans ce contexte qu’a été conclu le présent avenant de révision de l’Accord frais de santé. Les autres dispositions de l’Accord frais de santé non contraires et non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.


IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT




OBJET DE L'AVENANT

Le présent avenant a pour objet de prendre en compte l’impact de l’amélioration des garanties frais de santé, principalement axé sur le dentaire, applicable à compter du 1er juillet 2021. 

MODIFICATIONS APPORTEES PAR L’AVENANT

Les parties conviennent de supprimer l’article 4.1 de l’Accord frais de santé et de le remplacer par l’article 4.1 suivant : 

	« 4.1 Taux, assiette et répartition des cotisations

Le régime mis en place est un régime à cotisation définies. Il revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, le salarié et ses enfants tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information. 

Le taux contractuel de cotisation mensuel est égal à 3,79 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

Le taux d’appel des cotisations supporté par l’entreprise et les salariés est quant à lui fixé à 3,59 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Cette cotisation est répartie selon les modalités suivantes : 

Part patronale : 75 % ;
Part salariale : 25 %.

Si un salarié souhaite que son conjoint (ou partenaire lié par un PACS ou concubin) soit couvert par le présent régime, il devra verser une participation mensuelle entièrement à sa charge appelée au taux de 0,25 % du PMSS (pour un taux contractuel de cotisation mensuelle fixé à 0,26 % du PMSS).

Les autres dispositions de l’Accord frais de santé restent inchangées.


DUREE DE L’AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord signé le 27 novembre 2017 qu’il modifie, à compter du 1er juillet 2021 et pour une durée indéterminée.

DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant est établi en 5 exemplaires.

A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Crédit Agricole S.A..

Conformément à l’article R. 2262-1 du Code du travail, le présent avenant sera diffusé sur l’intranet des entités composant le périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A..

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, l’Entreprise procédera au dépôt de l’avenant sur la plateforme en ligne TéléAccords du ministère du travail. Il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente. 

Enfin, un exemplaire signé sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. 


Fait à Montrouge, le 28 juin 2021,
En 5 exemplaires,























	
ANNEXE 2. RESUME DES EVOLUTIONS DE GARANTIES RETENUES 


Tableau comparatif des évolutions de garanties applicables à compter du 1er juillet 2021 auquel se substituera la notice d’information une fois qu’elle aura été communiquée à l’employeur.