Avenant de révision à l’Accord collectif relatif au temps de travail de la Direction des Services Tertiaires

Préambule

L’accord relatif au temps de travail sur le périmètre Tertiaire de la Direction des Services Partagés a été conclu pour une durée indéterminée le 26 octobre 2017, à l’exception des dispositions relatives aux aménagements du temps de travail prévues aux chapitres 3, 4 et 5 Titre I de l’accord précité, qui, elles, sont soumises à une durée déterminée de 4 ans et arrivent à échéance le 31 décembre 2021.
La Direction des services partagés (DSP) qui était composée des services Tertiaires (DSP Tertiaire) et des services Informatiques et Télécoms (DSP IT), a évolué dans son organisation.
En effet, depuis début 2018, une Direction des Services IT (DSIT) et une Direction des Services Tertiaires (DST) ont été créées, chacune étant rattachée à la Direction Transformation Efficacité Opérationnelle (DTEO) qui regroupe en tout 7 Directions.
Le périmètre tertiaire de la Direction des Services Partagés est devenu la Direction des Services Tertiaires (DST).
Le présent avenant de révision a pour objet de modifier la durée des dispositions prévues aux chapitres 3, 4 et 5 du Titre I de l’accord précité en les prolongeant de 18 mois.
En outre, suite au REX de la crise sanitaire, l’accord collectif Travailler Autrement, Manager Autrement (TAMA) à EDF SA a été signé le 15 novembre 2021 pour proposer une démarche visant à responsabiliser les collectifs de travail sur les modes de fonctionnement et des nouvelles modalités d’organisation de travail ayant démontré leur performance pendant la crise sanitaire. 
En application du chapitre 2 du titre 3 de l’accord TAMA ses dispositions se substituent à celles ayant le même objet dans l’accord DST. 
Cet avenant, d’une durée de 18 mois, permettra également d’observer si les nouvelles dispositions de l’accord TAMA conduisent à faire évoluer les aménagements du temps de travail à la DST.
Dans les 6 mois qui précèdent cette échéance, les parties conviennent d’ouvrir une négociation au périmètre de la DST afin d’envisager les conditions de reconduction ou d’évolution des modalités d’aménagement du temps de travail.



Article 1 – Les dispositions révisées 

Article 1.1 – Les dispositions devenues caduques

Conformément aux dispositions du chapitre 2 du titre 3 de l’accord TAMA signé le 15 novembre 2021, les signataires constatent que les dispositions de l’accord Temps de travail de la DST, précisées ci-dessous, sont devenues caduques et que les dispositions de l’accord TAMA s’y sont substituées à l’entrée en vigueur dudit accord.  
Par souci de lisibilité, les parties ont souhaité en dresser l’inventaire.

Ainsi cela porte sur : 

Titre I - Chapitre 1. Equipe de travail
Titre I - Chapitre 2. Projet collectif de fonctionnement d’équipe
Titre I - Chapitre 3. Aménagement du temps de travail :
Article 9. Aménagement d’horaires de prise et de fin de service
Les dispositions relatives au travail à distance occasionnel de l’Article 12. Formule d’aménagement individualisé à 35 heures pour des salariés du collège maîtrise
Titre I – chapitre 5. Temps de travail des Cadres – article 16.1 les dispositions relatives au travail à distance occasionnel des salariés cadres en aménagement individualisé 
Titre II – Dispositions accompagnant l’organisation du travail
Annexes 4 et 5 - Conventions de travail à distance occasionnel pour les salariés maîtrises et cadres en Aménagement individualisé.
Par ailleurs, le chapitre 6 du Titre I, concernant les mesures transitoires prévues jusqu’au 31 décembre 2021 est devenu caduque.
Dans l’attente de l’élaboration du projet d’équipe, l’accord TAMA précise à l’article 1.2.4 du Titre 1 que les expérimentations peuvent se poursuivre, notamment celles relatives au télétravail et aux souplesses horaires. 
Les bilans des expérimentations conduites nourriront les réflexions des équipes de travail pour la construction de leur projet d’équipe.
Pour les équipes qui n’ont pas lancé d’expérimentation, pendant la phase transitoire située entre le 1er janvier 2022 et l’élaboration du projet d’équipe, elles peuvent continuer à recourir au télétravail et aux souplesses horaires selon les mêmes modalités que celles pratiquées fin 2021. 


Article 1.2 – Les dispositions prorogées et/ou modifiées pour une durée de 18 mois

Pour prendre en compte l’évolution d’organisation intervenue début 2018, les termes de « périmètre tertiaire de la direction des services partagés » ou « DSP Tertiaire » sont remplacés par « Direction des Services Tertiaires » ou « DST ».
Conformément aux dispositions de l’accord TAMA précité, les mentions du « projet collectif de fonctionnement d’équipe » dans les chapitres 3, 4 et 5 sont supprimées ou remplacées par « projet d’équipe ». 
Titre I – Chapitre.3 Aménagement du temps de travail : 
Les articles 6 relatif aux dispositions générales et 7 relatif au tableau de service sont prorogés

L’article 8 relatif à la pause méridienne est modifié comme suit : « La durée théorique de la pause méridienne est définie dans le cadre du projet d’équipe, sans pouvoir être inférieure à 45min. »

L’article 10 relatif aux formules de Réduction Collective du Temps de Travail à 32 heures (RCTT) est prorogé comme suit : 
L’article 10.1 relatif aux modalités d’accès à la réduction collective du temps de travail à 32 heures est prorogé. Les parties signataires conviennent également des dispositions supplémentaires concernant les modalités d’accès à la RCTT ci-après : 
« La RCTT est désormais examinée en dehors du projet d’équipe qui, lui, ne donne pas lieu à un vote.  
La consultation se fait à la maille des équipes détaillées à l’annexe 1 du présent avenant. 
Elle est organisée selon les règles de consultation fixée à l’annexe 2 du présent avenant. 
La possibilité de procéder à une consultation sur la RCTT suppose que la demande soit exprimée par au moins 30% des salariés éligibles de l’équipe. 
Dans ce cas, la Direction organise un vote des salariés de l’équipe (cf. annexe 2). A l’occasion de ce vote, les salariés volontaires pour la RCTT remettent leur engagement. Si le nombre d’engagements recueille au moins 50% des votes des salariés qui participent (cf. annexe 2), l’équipe bascule en RCTT.
A chaque date anniversaire de la consultation, dès lors que le pourcentage des salariés en RCTT apparaitrait inférieur à 40%, une nouvelle consultation sera organisée. Après cette nouvelle consultation, en cas de perte de la RCTT, l’équipe bascule sur un fonctionnement à 35 heures.
Afin de faciliter la transition, les salariés peuvent à leur demande conserver le bénéfice de la RCTT jusqu’au 31 aout qui suit le vote ou pendant un préavis de 6 mois. 
Dans le cadre du présent avenant, les votes de mise en place et de maintien de la RCTT auront lieu au mois de septembre 2022. »

L’article 10.2 relatif aux modalités d’organisation du temps de travail des salariés des équipes ayant un projet collectif de fonctionnement d’équipe incluant la RCTT est prorogé à l’exception des dispositions sur la souplesse horaire.
L’article 10.3 relatif aux Journées exceptionnellement travaillées (JET) est prorogé.
L’article 11 relatif aux formules d’aménagement à 35 heures est prorogé à l’exception des dispositions sur la souplesse horaire
L’article 12 relatif à la formule d’aménagement individualisé à 35 heures pour des salariés du collège maitrise est prorogé à l’exception des dispositions relatives au travail à distance occasionnel
L’article 13 est prorogé
Titre I - Chapitre 4. Temps choisi : ce chapitre est prorogé.
Titre I - Chapitre 5. - Temps de travail des cadres : ce chapitre est prorogé à l’exception des dispositions relatives au travail à distance occasionnel des cadres en aménagement individualisé.
En outre, l’article 17 relatif à la rétribution des dépassements horaires des cadres hors forfait jours est mis à jour au regard des évolutions nationales sur les jours de disponibilités : l’appréciation managériale se fait désormais 1 fois par an à l’issue de la période. Cette évolution vient entériner une situation de fait.  
Annexe I - Equipes de travail pour le calcul de la RCTT
L’annexe 1 est mise à jour avec les hypothèses de projet d’équipes au mois de décembre 2021. Une mise à jour de l’annexe 1 sera communiquée aux Organisations Syndicales Signataires lors du premier comité de suivi du présent avenant qui aura lieu en juin 2022.
Annexe II - Modalités de consultation pour la détermination du passage en RCTT à 32 heures
L’annexe 2 est modifiée comme suit :
la phrase suivante est supprimée : « qui s’inscrivent dans la consultation de l’équipe de travail sur le contenu du projet collectif sur le fonctionnement de l’équipe ». 
Au premier point du 4) est ajouté le terme irréversible : « Les cadres relevant d’une convention de forfait jours irréversible ne prennent pas part au vote. »
Un point est ajouté au 4) : « Les cadres relevant d’une convention de forfait jours réversible prennent part au vote. »
Annexe III : Liste récapitulative des différentes formules de temps de travail
L’annexe 3 poursuit ses effets jusqu’au 30 juin 2023.
Article 3 – Comité de suivi 

Le comité de suivi de l’accord, dont la composition est précisée à l’article 21 de l’accord du 26 octobre 2017, se réunira 2 fois : 
au mois de juin 2022 
en fin d’année 2022.

Article 4 – Champ d’application 

Le champ d’application du présent avenant de prorogation est identique à celui prévu à l’article 22 de l’Accord Temps de travail de la Direction des Services Tertiaires.


Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant 

Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2022 et est conclu pour une durée déterminée de 18 mois jusqu’au 30 juin 2023. 
	
Le présent avenant et l’accord qu’il révise cesseront automatiquement de produire tout effet à l’arrivée du terme du présent avenant. 

Article 6 - Dépôt 

Le présent avenant fera l’objet, à l’initiative de la Direction, des formalités de publicité et de dépôt, conformément aux dispositions du Code du travail.


Fait à Nanterre, le 23 décembre 2021

La Directrice des Ressources Humaines de la DRH-C de la DTEO        




Les représentants des organisations syndicales 
   CFDT			      CFE-CGC			        CGT                        CGT-FO


ANNEXE : ACCORD CONSOLIDE







ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL
 SUR LE PERIMETRE TERTIAIRE
DE LA DIRECTION DES SERVICES TERTIAIRES Partagés




	
SOMMAIRE

PREAMBULE

TITRE I – Organisation du temps de travail sur le périmètre Tertiaire de la DSP
Chapitre 1. Equipe de travail
Article 1. Caractéristiques des équipes de travail

Chapitre 2. Projet collectif de fonctionnement d’équipe
Article 2. L’ambition du projet collectif de fonctionnement d’équipe
Article 3. Le contenu du projet collectif de fonctionnement d’équipe
Article 4. L’accompagnement des managers et des salariés
Article 5. Le processus d’élaboration du projet collectif de fonctionnement d’équipe

Chapitre 3. Aménagement du temps de travail
Article 6. Dispositions générales
Article 7. Tableau de service
Article 8. Pause méridienne 
Article 9. Aménagement d’horaires de prise et de fin de service
Article 10. Formules de réduction collective du temps de travail à 32 heures (RCTT)
Article 11. Formules d’aménagement à 35 heures
Article 12. Formule d’aménagement individualisé à 35 heures pour des salariés du collège maîtrise
Article 13.  Mesure particulière

Chapitre 4. Temps choisi
Article 14. Mise en œuvre de la réduction individuelle du temps de travail

Chapitre 5. Temps de travail des Cadres
Article 15. Les cadres autonomes relevant d’une convention de forfait jours
Article 16. L’aménagement du temps de travail à 35 heures des cadres autonomes hors forfait jours
Article 17. Rétribution des dépassements horaires des cadres hors forfait jours

Chapitre 6. Mesures transitoires

Article 18. Mesures transitoires

TITRE II – Dispositions accompagnant l’organisation du travail
Article 19. Exercice du droit à la déconnexion
Article 20. Activité partagée pour les salariés en fin de carrière et fractionnement du CET


TITRE III – Suivi de l'accord et dispositions finales
Chapitre 1. Comité de suivi de l’accord

Article 21. Composition et fonctionnement du comité de suivi

Chapitre 2. Dispositions finales

Article 22. Champ d’application de l’accord
Article 23. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Article 24. Révision de l’accord 
Article 25. Dépôt et publicité de l’accord


PREAMBULE

A sa création, le 1er janvier 2009, la Direction des Services Partagés (DSP) regroupait principalement des salariés issus des anciennes unités de la Division Services de la Direction de la Production et de l’Ingénierie (DPI), de la Direction Informatique et Télécom (DIT) et de la Délégation à la Gestion des Structures Centrales (DGSC). L’accord relatif au temps de travail sur le périmètre Tertiaire de la DSP signé en 2013, pour une durée déterminée de 4 ans, visait à harmoniser et simplifier les modalités d’aménagement du temps de travail et à favoriser ainsi un cadre de cohérence connu de tous et porteur d’équité de traitement pour tous les salariés, dans un contexte marqué par une forte hétérogénéité des formules de temps de travail des salariés embauchés ou mutés à la DSP.

Depuis début 2018, une Direction des Services IT (DSIT) et une Direction des Services Tertiaires (DST) ont été créées, chacune étant rattachée à la Direction Transformation Efficacité Opérationnelle (DTEO) qui regroupe en tout 7 Directions.
Le périmètre tertiaire de la Direction des Services Partagés est devenu la Direction des Services Tertiaires (DST).  

Le présent accord, qui succède à l’accord relatif au temps de travail de 2013 précité, est pris en application de l’accord sur le temps de travail du 25 janvier 1999 et de l’accord catégoriel sur le temps de travail des cadres du 22 février 2016, ainsi que de l’accord « Améliorer le fonctionnement et les conditions de travail des équipes au quotidien, pour plus de qualité de vie au travail et de performances des organisations » du 8 juillet 2016. Il s’inscrit pleinement dans leurs principes et leurs dispositions constitutives. 
L’organisation du travail à la DSP s’appuie également sur les dispositions de l’accord sur le télétravail du périmètre Tertiaire de la DSP du 15 juin 2016 et du Plan d’actions pris en déclinaison de l’accord du 8 juillet 2016 précité. 

La DSP est un opérateur des activités supports et de services qui permet aux directions clientes de concentrer leurs ressources sur leur cœur de métier. De plus, elle assure la maîtrise d’œuvre des activités qui lui sont confiées par les grandes filières, Ressources Humaines, Finances, Informatique et Télécom (IT). Son modèle d’activité regroupe : 
des centres de production de services tertiaires,
l’opérateur groupe d’infrastructure et d’exploitation informatique et télécom,
des expertises mutualisées aussi bien en IT que Tertiaire,
le développement applicatif du SI Corporate ou de SI confiés par des clients.

Ces principales caractéristiques, prises en compte dans son modèle d’organisation, font émerger des Le modèle d’organisation de la DST est composé d’équipes avec des profils de compétences différents, tantôt très interdépendantes et tournées vers de la production (paye, comptabilité, exploitation IT, …) tantôt complémentaires et tournées vers de l’expertise, du projet, de l’accompagnement (appui-conseil) client. Ceci génère également des différences importantes dans la composition socioculturelle et dans la répartition par collège des équipes.

En tant qu’entité de services, l’organisation du temps de travail mise en place doit répondre à deux objectifs :
l’efficience des prestations rendues au regard des attentes clients,
l’utilisation optimale des moyens nécessaires à sa production (locaux, outillages informatiques, véhicules, …).

Pour ses salariés, l’organisation du temps de travail mise en place doit être porteuse d’équilibre :
un équilibre entre les aspirations individuelles et les nécessités de fonctionnement des collectifs de travail,
un équilibre entre les impératifs liés à la charge de travail et la recherche de bien être et de santé au travail.

La rencontre de ces objectifs se traduit naturellement dans les formes d’aménagement qui articulent durée journalière du travail, nombre de jours travaillés et longueur des cycles d’aménagement.

Cet accord est fondé sur la notion centrale de « collectif » de travail, composé de femmes et d’hommes solidaires dans l’exercice d’une mission sur un périmètre donné, et dont les modes de fonctionnement autour du temps de travail doivent leur permettre de mieux travailler ensemble. A la DST A la DSP, le « collectif » se traduit par les équipes de travail qui se dotent d’un projet d’équipe projet collectif de fonctionnement d’équipe.
Titre I – organisation du temps de travail sur le périmètre tertiaire de la dsp
Généralités

La question de l’aménagement du temps de travail à la DSP est traitée à la maille de l’équipe de travail (cf. chapitre 1) et fait l’objet d’un projet collectif de fonctionnement d’équipe (cf. chapitre 2) sous la responsabilité du management.


Chapitre 1. Equipe de travail

Article 1. Caractéristiques des équipes de travail

Une équipe de travail au sens de l’organisation du temps de travail est définie comme un ensemble de salariés possédant en commun une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
une finalité commune (métier, mission, …),
des activités homogènes ou complémentaires,
un même responsable hiérarchique,
un même site géographique,
des modes de fonctionnement identiques.

Chaque salarié est obligatoirement rattaché à une seule équipe.

La liste des équipes de travail à la date de la signature de l’accord figure en annexe 1. En cas de modifications ultérieures du périmètre des équipes, le comité de suivi de l’accord (cf. article 21) en sera informé et les IRP compétentes seront consultées, conformément à leurs prérogatives. Tous les 18 mois ou chaque fois qu’une réorganisation significative le justifiera, un avenant modifiant l’annexe 1 sera négocié pour prendre en compte les évolutions. 


Chapitre 2. Projet collectif de fonctionnement d’équipe

Afin de mettre en place une organisation collective répondant au mieux aux spécificités des missions et activités de l’équipe et aux besoins des clients et des salariés, un projet collectif de fonctionnement d’équipe est élaboré au sein de chaque équipe de travail sous la responsabilité de son manager. 

Ce projet est conduit de manière participative avec les salariés de l’équipe et s’inscrit dans un cycle d’amélioration continue avec un réexamen périodique. 

Article 2. L’ambition du projet collectif de fonctionnement d’équipe

Le Projet Collectif de Fonctionnement d’Equipe (PCFE) s’inscrit dans le cadre de la déclinaison de l’accord EDF du 8 juillet 2016 « Améliorer le fonctionnement et les conditions de travail des équipes au quotidien, pour plus de qualité de vie au travail et de performance des organisations ».  

C’est au plus près du terrain que les principes et les modalités de travail les plus adaptés peuvent se construire avec les salariés, en fonction des exigences de l’activité et de la variété des situations. Le PCFE vise ainsi à améliorer le fonctionnement et les conditions de travail au quotidien, à rechercher l’équilibre entre les besoins collectifs et individuels, à simplifier et à gagner des marges de manœuvre organisationnelles, à favoriser la collaboration, l’innovation et la responsabilisation, pour plus de qualité de vie au travail, d’efficacité, de performance et de satisfaction au travail. 

Il  constitue en outre le moyen de partager et d’intégrer concrètement, au niveau de l’équipe de travail, les conditions d’exercice de l’activité : rites et rythmes, optimisation des réunions et des déplacements, utilisation des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC), droit à la déconnexion,   travail à distance et télétravail, interfaces avec d’autres équipes, variété des formules de temps de travail, etc.

L’objectif est d’échanger collectivement sur le métier et les activités, de donner du sens au travail, de favoriser l’appropriation des enjeux et d’adapter les équilibres entre les temps individuels et collectifs pour améliorer l’efficacité collective, en posant des principes communs et partagés de fonctionnement collectif. 

Concrètement, le PCFE est le moyen d’impliquer l’équipe dans son ensemble, afin d’aborder les réalités de l’activité au quotidien, de l’organisation, du vécu et des conditions de travail et de définir les modalités de fonctionnement collectif les plus adaptées aux exigences de l’activité et à la préservation de la santé et sécurité des salariés et de la qualité de vie au travail.


Article 3. Le contenu du projet collectif de fonctionnement d’équipe

L’élaboration de ce projet résulte d’une réflexion de l’équipe sur ses modes de fonctionnement collectifs. Cette réflexion s’appuie notamment sur les enjeux du métier, les attentes des clients en termes de disponibilité, les exigences imposées par l’activité (ex : mise en production de SI, production de la paye, …) et le diagnostic des modes de fonctionnement et des processus pour identifier les pistes de progrès (ex. identification des dysfonctionnements, des irritants, la prise en compte de la dimension transversale de l’activité, des interfaces entre équipes, du reporting, des activités tertiaires diffuses  ou d’appui, …). 
Elle conduit à une adéquation entre l’activité, les outils de production et les formules d’aménagement du temps de travail.

Le contenu d’un projet collectif de fonctionnement d’équipe comprend 4 parties :

Un préambule mettant en exergue les enjeux et les exigences de l’activité auxquels l’équipe doit répondre, les rôles et missions, les interfaces avec d’autres équipes et les délégations, ainsi que, le cas échéant, le diagnostic des modes de fonctionnement et des processus avec les pistes de progrès identifiées.

Les événements et modes de fonctionnement collectifs :
Les réunions et temps collectifs : les rites et rythmes collectifs retenus par l’équipe pour son propre fonctionnement (ex : réunions d’équipe, …) et les rites et rythmes liés à ceux du CSP ou de la direction d’appui à laquelle l’équipe appartient (ex : réunion de filière, comité de direction, …), la gestion des réunions (optimisation des temps de réunion, fixation des plages horaires cibles pour la tenue normale des réunions, accessibilité à distance, …).  
Les modes de fonctionnement collectifs : les meilleurs usages des outils numériques et le respect du droit à la déconnexion, l’optimisation et la réduction des déplacements, la clarification des marges de manœuvres/responsabilités, la simplification des méthodes de travail et des processus pour améliorer la régulation du volume d’activité et favoriser l’initiative, etc.

L’organisation du temps de travail de l’équipe : intégrer dans les modalités de fonctionnement la variété des organisations du travail et du temps de travail et des souplesses individuelles prévues dans le présent accord : 
L’amplitude définie comme la plage horaire de fonctionnement collectif de l’équipe de travail. Elle est déterminée en fonction de l’activité et des missions, de la nature du travail effectué et des besoins des clients. L’amplitude maximum est de 9h00, comprise entre 8h00 et 17h30 (hors amplitude élargie éventuelle).
L’intégration des différentes formules de temps de travail et de travail à distance :  
Le cas échéant, des modalités spécifiques pour un Aménagement du Temps de Travail (ATT) en amplitude élargie (cf. article 11.3).
Une pause méridienne, hors cadres au forfait jours, dont la durée peut s’adapter à chaque salarié, sous réserve des contraintes d’exploitation, et qui permet une coupure indispensable entre le travail du matin et celui de l’après-midi (cf. article 8).
Les souplesses d’aménagement d’horaire pour la prise et la fin de service (cf. article 9).
L’existence d’astreintes le cas échéant.
Les formules collectives et individuelles retenues, dont les formules de travail à distance occasionnel et de télétravail dans le cadre des dispositions de l’accord relatif au télétravail du 15 juin 2016, incluant le cas échéant l’horaire journalier théorique avec la durée de pause méridienne.

La formalisation du fonctionnement collectif de l’équipe :

Les modalités de couverture de l’amplitude et les seuils de présence (physique ou à distance) minimum formalisés par un tableau de service (cf. article 7) permettant de gérer et planifier à court et moyen termes les présences et absences des salariés de l’équipe. 
Les ressources humaines temporaires des équipes (intérimaires, CDD) suffisamment expérimentées et autonomes pourront être prises en compte dans la couverture de l’amplitude et des seuils de présence.

Les modalités de répartition des jours d’absences (mobiles, fixes, périodiques et partagés).


Article 4. L’accompagnement des managers et des salariés

La filière RH de la DSP accompagne les managers et les salariés dans l’élaboration du projet.
Une trame et des guides méthodologiques élaborés par la DSP et par la DRH Groupe sont mis à disposition des managers pour les accompagner dans la mise en œuvre de ces projets.


Article 5. Le processus d’élaboration du projet collectif de fonctionnement d’équipe

Le projet collectif de fonctionnement d’équipe, élaboré entre les salariés et leur manager, fait l’objet d’un document formalisé et partagé.

Dans une première phase, sont identifiées les dimensions du projet qui ne dépendent pas des choix d’aménagement du temps de travail (32h RCTT ou 35h) : enjeux, rites et rythmes, amplitude, taux de présence requis, ...

Dans une deuxième phase, l’équipe se positionne ou non en faveur de la RCTT.


5.1  Cas des équipes souhaitant examiner un projet collectif de fonctionnement d’équipe à 35 heures

Après la première phase, le projet collectif de fonctionnement d’équipe est complété des aspects spécifiques à l’organisation du temps de travail : formules choisies à 35h, modalités de renseignement du tableau de service, …

Enfin, le projet est soumis au vote des membres de l’équipe. S’il recueille au moins 50% d’avis favorables des salariés qui participent au vote, le projet collectif de fonctionnement d’équipe est alors adopté.

Il est ensuite présenté pour avis dans le ou les CHSCT concernés.

Si le résultat du vote est inférieur à 50%, le projet collectif de fonctionnement d’équipe est à reprendre par l’équipe et son management. 

En cas de difficulté dans l’élaboration de ce projet collectif de fonctionnement, le comité de suivi de l’accord pourra être saisi, dans les conditions prévues à l’article 21.


5.2  Cas des équipes souhaitant examiner un projet collectif de fonctionnement d’équipe incluant la RCTT

Dans l’esprit de l’accord sur le temps de travail du 25 janvier 1999, le projet collectif de fonctionnement d’équipe est alors enrichi de dispositions permettant d’établir l’équilibre entre les bénéfices individuels et la valeur ajoutée du projet pour la DSP (ex : gains économiques, amélioration du service au client, amélioration des processus, …).

Le projet est ensuite complété des aspects spécifiques à l’organisation du temps de travail : formules pour les 32h collectives (cf. article 10), formules pour les salariés restant à 35h, modalités de renseignement du tableau de service, …

Il est ensuite présenté au Directeur (ou son représentant) de CSP ou de la Direction d’appui qui s’assure de son équilibre global.

Enfin, le projet est soumis au vote des membres de l’équipe. A l’occasion de ce vote, les salariés volontaires pour la RCTT remettent leur engagement (cf. article 10). Si le nombre d’engagements recueille au moins 50% des votes des salariés qui participent au vote (cf. annexe 2) alors le projet collectif de fonctionnement d’équipe est adopté.

Il est présenté pour avis dans le ou les CHSCT concernés.

Si le résultat du vote est inférieur à 50%, le projet collectif de fonctionnement d’équipe est à réexaminer sur une base 35h (cf. article 5.1).

En cas de difficulté dans l’élaboration du projet, le comité de suivi de l’accord pourra être saisi dans les conditions prévues à l’article 21.



5.3  Modalité de réexamen des projets collectifs de fonctionnement d’équipe

Le projet collectif de fonctionnement d’équipe fait l’objet d’un réexamen en cas d’évolution majeure du contexte ou d’évènements significatifs impactant le projet (par exemple une évolution notable des conditions d’exercice du métier, des modes d’organisation du travail, du contenu ou du volume de l’activité, de la composition ou du périmètre de l’équipe, turn-over important sur une période, changement de client, ...), et à défaut, selon un rythme annuel à compter de la date d’établissement de la dernière version du projet. 

Cette mise à jour est réalisée dans le cadre d’un examen du projet collectif, dans toutes ses composantes, en réunion d’équipe qui a pour objet de dresser un bilan, de questionner les modalités d’organisation au regard des évolutions intervenues et de proposer, le cas échéant, les ajustements permettant de concilier au mieux les intérêts collectifs et individuels.

Lorsque le réexamen du projet collectif de fonctionnement d’équipe se traduit par des modifications impactant les dispositions de l’annexe 1 du présent accord (évolution du périmètre de l’équipe ou de l’amplitude élargie) ou par des évolutions substantielles impactant significativement l’organisation collective en ajoutant des contraintes collectives supplémentaires (par exemple, en augmentant les seuils de présence requis), les dispositions du projet collectif de fonctionnement concernées sont présentées pour avis dans le ou les CHSCT concernés.

A l’occasion de ce réexamen, la possibilité de procéder à une nouvelle consultation sur la RCTT, pour faire émerger un projet à 32 heures, suppose que la demande soit exprimée par au moins 30% des salariés éligibles de l’équipe. Le cas échéant, le projet suit alors les modalités décrites à l’article 5.2.

Une nouvelle consultation sur la RCTT sera en outre organisée, à l’occasion du réexamen périodique, dès lors que le pourcentage des salariés en RCTT apparaitrait inférieur à 40%. Après cette nouvelle consultation, en cas de perte de la RCTT, l’équipe bascule sur un projet collectif de fonctionnement à 35 heures dans les conditions définies à l’article 5.1. 
Par exception, les salariés concernés des sites prévus en fermeture par la décision de Bernard Delpech et de Véronique Lacour du 24 mai 2017, pourront conserver, à titre individuel, le bénéfice de la RCTT jusqu’à leur réaffectation et au plus tard jusqu’à la date de fermeture du site.

La prise en compte, dans les PCFE, d’évolutions des formules d’aménagement de toutes natures (ex : passage d’une formule d’ATT à 7h47/j à une formule à 8h/j, passage d’une formule d’ATT au forfait jour ou à l’AIC ou inversement, passage de RCTT à une formule d’ATT à 35h, …) n’occasionne pas une nouvelle consultation sur la RCTT si le pourcentage de salariés en RCTT reste supérieur ou égal à 40%.

Afin de faciliter la transition dans le cas où la nouvelle consultation sur la RCTT fait basculer l’équipe sur un projet de fonctionnement collectif à 35h, les salariés peuvent, à leur demande, conserver le bénéfice de la RCTT jusqu’au 31 août qui suit le vote, incluant un préavis minimum de 6 mois. 

Le comité de suivi du présent accord sera informé de ces nouvelles consultations et de leur résultat. 


Les partenaires sociaux pourront, à leur initiative, demander à partager localement sur les évolutions de PCFE ne relevant pas d’un examen en CHSCT.

La liste des PCFE avec leur dernière date de révision sera transmise au comité de suivi du présent accord une fois par an. 


Chapitre 3. Aménagement du temps de travail

Les dispositions du présent chapitre sont en vigueur jusqu’au 30/06/2023 31/12/2021.
Les différentes formules de temps de travail sont rappelées à l’annexe 3.


Article 6. Dispositions générales

La durée du travail sur le périmètre Tertiaire de la DSP à la DST est fixée à 35 heures hebdomadaires, dans le cadre d’un fonctionnement sur 5 jours du lundi au vendredi.

L’articulation des différents aménagements et horaires doit permettre de concilier au mieux les besoins de l’organisation et les aspirations et contraintes individuelles des salariés, le tout dans un esprit collectif et de solidarité. L’ensemble de ces données collectives et individuelles est pris en compte dans le projet d’équipe projet collectif de fonctionnement d’équipe et concourt à l’élaboration concertée des tableaux de service qui sont placés sous la responsabilité du responsable hiérarchique.

Article 7. Tableau de service

Un tableau de service est établi dans le cadre du projet d’équipe projet collectif de fonctionnement d’équipe pour chaque période correspondant au(x) cycle(s) de l’équipe.

Pour faciliter la programmation des absences, le tableau de service peut, à titre indicatif, couvrir une période plus large.

Toute modification du tableau de service, sollicitée par la hiérarchie ou le salarié, se fera avec l’accord des deux parties en respectant, sauf circonstances exceptionnelles, un délai de prévenance de 5 jours ouvrés minimum.

Il traduit les modalités d’organisation retenues notamment sur la programmation des jours de travail à distance (travail à distance occasionnel ou télétravail), des jours non travaillés (JNT), des jours de réduction du temps de travail (JRTT) ou des jours de repos pour les salariés maitrise ou cadres en aménagement individualisé ou les cadres au forfait jours, des prises de congés et autres absences prévisibles (formation, évènements familiaux, participation aux IRP, …) et permet d’assurer en permanence la présence des effectifs nécessaires pour garantir la production et la qualité du service attendu.

Le tableau de service est affiché sur les lieux de travail, avant le début du (ou des) cycle(s) concerné(s).

Article 8. Pause méridienne

La durée théorique de la pause méridienne est définie dans le cadre du projet d’équipe, sans pouvoir être inférieure à 45minutes. projet collectif de fonctionnement d’équipe prévu à l’article 3. En tout état de cause, la durée de la pause méridienne doit être comprise entre 45 minutes et 1h30 et positionnée dans la plage 11h30 - 14h00.

Article 9. Aménagement d’horaires de prise et de fin de service

Dans le cadre du projet collectif de fonctionnement d’équipe prévu au chapitre 2, les salariés peuvent bénéficier d’une souplesse exprimée par pas de quart d’heure par rapport à leur horaire journalier théorique d’arrivée et de départ (de plus ou moins 60 minutes au maximum). L’utilisation de cette souplesse par le salarié doit être en cohérence avec les engagements de couverture de l’amplitude de l’équipe. Cette possibilité ne peut conduire à modifier la durée quotidienne du travail du salarié sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Les conditions de recours à ces souplesses sont définies aux articles traitant du choix des formules (10.2 et  11.1).


Article 10. Formules de Réduction Collective du Temps de Travail à 32 heures (RCTT)

10.1  Modalités d’accès à la réduction collective du temps de travail à 32 heures

Le temps de travail est réduit à 32 heures hebdomadaires, avec maintien a minima d’un fonctionnement collectif sur 5 jours, dans les conditions prévues à l’article 1.1 de l’accord sur le temps de travail du 25 janvier 1999. Chaque équipe concernée organise l’expression des salariés sur ce dispositif selon les modalités d’organisation de la consultation prévues à l’annexe 2 du présent accord. Cette consultation est nominative et vaut engagement de la part des salariés qui se déclarent volontaires. 

La RCTT est désormais examinées en dehors du projet d’équipe qui, lui, ne donne pas lieu à un vote. 
La consultation se fait à la maille des équipes détaillées à l’annexe 1 du présent avenant. 
Elle est organisée selon les règles de consultation fixée à l’annexe 2 du présent avenant. 
La possibilité de procéder à une consultation sur la RCTT suppose que la demande soit exprimée par au moins 30% des salariés éligibles de l’équipe. 
Dans ce cas, la Direction organise un vote des salariés de l’équipe (cf. annexe 2). A l’occasion de ce vote, les salariés volontaires pour la RCTT remettent leur engagement. Si le nombre d’engagements recueille au moins 50% des votes des salariés qui participent (cf. annexe 2), l’équipe bascule en RCTT.
A chaque date anniversaire de la consultation, dès lors que le pourcentage des salariés en RCTT apparaitrait inférieur à 40%, une nouvelle consultation sera organisée. Après cette nouvelle consultation, en cas de perte de la RCTT, l’équipe bascule sur un fonctionnement à 35 heures.
Afin de faciliter la transition, les salariés peuvent à leur demande conserver le bénéfice de la RCTT jusqu’au 31 aout qui suit le vote ou pendant un préavis de 6 mois.
Dans le cadre du présent avenant, les votes de mise en place et de maintien de la RCTT auront lieu au mois de septembre 2022. 

Les salariés volontaires pour passer en RCTT s’engagent pour une durée d’au moins 1 an (cf. annexe 2).

Les salariés en RCTT perçoivent une prime d’aide à la réduction du temps de travail équivalente à 2/35ième du salaire mensuel temps plein (soit une rémunération de 97,1% du salaire mensuel temps plein). Pour les salariés dont le coefficient (NR, échelon) est inférieur à celui du NR 100 échelon 4, le calcul de cette prime est effectué sur la base du NR 100 échelon 4.

Conformément aux dispositions en vigueur dans l’entreprise, les salariés en RCTT peuvent, s’ils le souhaitent, cotiser pour la retraite sur la base du salaire à taux plein, pour une durée limitée à 7 ans, toutes périodes de temps réduit passées ou à venir confondues. Depuis la réforme des retraites du 1er juillet 2008, cette possibilité est ouverte au-delà de 7 années, sur demande du salarié, sous réserve du versement par celui-ci des cotisations salariales et patronales. 

Les salariés à 35 heures des équipes en réduction collective du temps de travail qui ne choisissent pas les 32 heures RCTT peuvent à tout moment opter pour la RCTT ou pour un temps choisi, dans les conditions prévues au présent accord.


10.2  Modalités d’organisation du temps de travail des salariés des équipes ayant un projet collectif de fonctionnement d’équipe incluant la concernés par la RCTT

Les salariés concernés par la réduction collective peuvent organiser leur temps de travail, à leur choix, selon l’une des formules suivantes, qui prennent notamment en compte les rythmes scolaires :  
sur la semaine, à raison de 4 jours à 8 heures, dégageant un JNT fixe,
sur la semaine, à raison de 4 jours à 7 heures et 1 jour à 4 heures, dégageant 1 demi-JNT fixe, 
sur la semaine, à raison de 3 jours à 8 heures et 2 jours à 4 heures, dégageant 2 demi-JNT fixes.

Dans ce cas et compte tenu que les trois formules sont sur un cycle d’une semaine, les souplesses individuelles par rapport aux heures de prise et de fin de service (cf. article 9) sont de plus ou moins 60 minutes.

Les salariés des équipes en RCTT ayant choisi de rester à 35 heures peuvent opter pour l’une des formules d’aménagement des articles 11.1, 12 ou celles prévues au chapitre 5 pour les cadres autonomes dans les conditions prévues auxdits articles. Pour les salariés en RCTT à 32h, les JNT coïncidant avec un jour férié qui peuvent être récupérés sont le 1er janvier, le 1er mai, le 25 décembre, ainsi que le 2 janvier et le 26 décembre si le 1er janvier et le 25 décembre sont un dimanche.

10.3  Journées exceptionnellement travaillées (JET)

A titre exceptionnel, afin de répondre à des contraintes de service ou à des aléas personnels, les journées et demi-journées non travaillées (JNT) peuvent être reportées, dans la limite de l’équivalent de 6 journées par an à l’initiative de la hiérarchie et de l’équivalent de 6 journées par an à l’initiative du salarié. La récupération de la journée ou de la demi-journée non travaillée « déprogrammée » doit se faire en temps, dans un délai maximum d’1 mois.


Article 11. Formules d’aménagement à 35 heures 

11.1  Modalités d’organisation du temps de travail en aménagement collectif à 35 heures 

Trois formules sont proposées aux salariés, hors cadres autonomes : 
4 jours par semaine à 8 heures et 1 jour à 4 heures, dégageant 1 JRTT toutes les 8 semaines ; ce JRTT peut se cumuler jusqu’à concurrence de 5 JRTT maximum, à prendre dans l’année,
sur un cycle de 2 semaines, 9 jours à 8 heures dégageant 1 JRTT à prendre sur le cycle et 1 JRTT à prendre toutes les 8 semaines ; ce JRTT peut se cumuler jusqu’à concurrence de 4 JRTT maximum, à prendre dans l’année,
sur un cycle de 4 semaines, 18 jours à 8 heures, dégageant 2 JRTT à prendre sur le cycle, et 0,5 JRTT toutes les 4 semaines ; ce 0,5 JRTT peut se cumuler jusqu’à concurrence de 3 JRTT maximum, à prendre dans l’année.

Les souplesses individuelles par rapport aux heures de prise et de fin de service (cf. article 9) sont de plus ou moins 60 minutes.

Chaque salarié choisira à sa convenance une des trois formules.

Les JRTT peuvent être pris par demi-journée (de 4h).

11.2  Placement des JRTT sur le CET

Conformément à l’accord d’entreprise relatif au CET actuellement en vigueur, le salarié en aménagement collectif du temps de travail peut, sous réserve d’une validation hiérarchique, placer en fin de cycle sur son CET les JRTT travaillés, non récupérés en temps, dans la limite de 6 jours par an. 

11.3  Modalités d’aménagement spécifiques

Pour un certain nombre d’équipes de travail, en complément des formules 32h RCTT ou 35 heures retenues dans le cadre du projet collectif de fonctionnement d’équipe, les besoins de l’activité peuvent rendre nécessaire de retenir des modalités d’aménagement spécifique, notamment l’aménagement sur la semaine avec des amplitudes élargies (cf. annexe 1).

Pour les équipes en amplitude élargie, les dispositions de l'annexe 1 de l'accord sur le temps de travail du 25 janvier 1999 sont applicables. 

Article 12.  Formule d’aménagement individualisé à 35 heures pour des salariés du collège maitrise 

Avec accord de leur hiérarchie, une formule d’aménagement individualisé peut être ouverte à des salariés volontaires du collège maîtrise, quelle que soit leur position d’emploi, qui disposent de marges de manœuvre dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Les salariés maîtrise éligibles bénéficient d’un aménagement du temps de travail sur l’année avec :

une attribution de 23 jours de repos annuels sur la base d’un décompte théorique de 7 heures pour les jours d’absence. Les jours de repos sont programmés librement et pris obligatoirement sur l’année.

une formule de travail à distance occasionnel basée sur le volontariat du salarié et l’accord préalable du manager. Le nombre de jours maximum de travail à distance est de 20 jours par an, dans la limite d’un jour par semaine. Ces jours, proposés par le salarié, sont planifiés dans le tableau de service dans le cadre du projet collectif de fonctionnement d’équipe. 
Une convention formalisera les modalités concrètes (cf. annexe 4). Chaque partie, salarié ou manager, peut interrompre à tout moment cette pratique. 

une formule de travail à distance occasionnel pour les agents de maitrise en fin de carrière qui s’engagent, par écrit, sur leur date de départ en inactivité à une échéance de 2 ans au plus tard. A leur demande, ils peuvent bénéficier, sur leurs 2 dernières années d’activité, et sous réserve de l’accord préalable de leur manager, de 40 jours par an de travail à distance, dans la limite de deux jours par semaine. Une convention formalise les modalités concrètes (cf. annexe 5). Chaque partie, salarié ou manager, peut interrompre à tout moment cette pratique.

un plafond de 15 jours de repos par an à placer sur le CET, conformément à l’accord CET actuellement en vigueur. Afin de donner une meilleure visibilité et de permettre une meilleure organisation du travail collectif, le salarié qui envisage de placer des jours sur son CET en indique le nombre au plus tôt à son manager.


Article 13 : Mesures particulières

Les salariés qui rencontrent des difficultés personnelles de longue durée (ex : enfant ou conjoint gravement malade ou handicapé, famille monoparentale, accompagnement de parent en fin de vie, aidants familiaux, ...) peuvent organiser avec leur hiérarchie une formule de temps de travail (éventuellement différente des formules proposées dans ce chapitre) adaptée à leur situation.

Les situations particulières telles qu’un changement de lieu de travail suite à une réorganisation, des contraintes médicales ou familiales, des particularités liées à des horaires de transport en commun, font l’objet d’un examen attentif et spécifique de la part de la hiérarchie. 

Dans ce cadre, et afin de répondre à ce type de situation exceptionnelle sur le court terme, un aménagement hebdomadaire des horaires de travail peut être ponctuellement accordé au salarié pour une durée en principe limitée à un an. 

De manière ponctuelle et exceptionnelle, pour répondre à des situations inhabituelles ou d’urgence (enfant malade, grève ou difficultés chroniques des transports collectifs, conditions climatiques difficiles, …), l’accès à une formule de travail à distance depuis le domicile peut être accordé aux salariés.


Chapitre 4. Temps choisi

Les dispositions du présent chapitre sont en vigueur jusqu’au 30/06/2023 31/12/2021.
Les différentes formules de temps de travail sont rappelées à l’annexe 3.

Article 14. Mise en œuvre de la réduction individuelle du temps de travail

L'accès au temps choisi, pour une durée de travail inférieure ou égale à 32 heures avec droit de retour à temps plein, est ouvert à tous les salariés volontaires, quel que soit le collège, dans les conditions prévues à l’article 1.2 et l’annexe 4 de l’accord sur le temps de travail du 25 janvier 1999.

Sous réserve d’un engagement ferme de trois ans à travailler 32 heures hebdomadaires ou moins, les salariés perçoivent une prime d’aide à la réduction du temps de travail équivalente à 1/35ième du salaire mensuel temps plein (soit pour 32 heures, une rémunération de 94,3% du salaire mensuel temps plein). Cette prime est portée à 1,5/35ème si le temps choisi est inférieur ou égal à 28 heures. L’engagement de trois ans est irrévocable, sauf en cas d’événement grave affectant la situation du salarié (notamment perte d’emploi, invalidité ou décès du conjoint, …).

Pour les salariés dont le coefficient (NR, échelon) est inférieur à celui du NR 100 échelon 4, le calcul de cette prime est effectué sur la base du NR 100 échelon 4.

Conformément aux dispositions en vigueur dans l’entreprise, les salariés en temps choisi peuvent, s’ils le souhaitent, cotiser pour la retraite sur la base du salaire à taux plein, pour une durée limitée à 7 ans, toutes périodes de temps réduit passées ou à venir confondues. Depuis la réforme des retraites du 1er juillet 2008, cette possibilité est ouverte au-delà de 7 années, sur demande du salarié, sous réserve du versement par celui-ci des cotisations salariales et patronales.

Le choix est effectué par le salarié entre temps choisi hebdomadaire, mensuel ou annuel. Les modalités de répartition des heures travaillées sur la période de référence, résultent d’un accord avec la hiérarchie, qui doit prendre en compte à la fois les contraintes de l’organisation du travail au sein de l’équipe (cf. projet d’équipe projet collectif de fonctionnement d’équipe) et les aspirations individuelles du salarié.

Les modalités de répartition du temps de travail font l’objet d’une convention écrite entre la hiérarchie et le salarié.

En cas de mise en place d’une réduction collective du temps de travail dans une équipe, les salariés ayant opté précédemment pour le temps choisi peuvent, lors de la mise en place de ce dispositif au sein de l’équipe, rompre leur engagement de trois ans s’ils s’engagent dans la RCTT.

Pour les salariés en réduction individuelle du temps de travail à 32h ou moins, les JNT coïncidant avec un jour férié qui peuvent être récupérés sont le 1er janvier, le 1er mai, le 25 décembre, ainsi que le 2 janvier et le 26 décembre si le 1er janvier et le 25 décembre sont un dimanche.


Chapitre 5. Temps de travail des Cadres 

Les dispositions des articles 16 et 17 sont en vigueur jusqu’au 30/06/2023 31/12/2021.
Les différentes formules de temps de travail sont rappelées à l’annexe 3.

Conformément aux dispositions de l’accord catégoriel d’EDF SA sur l’organisation du temps de travail des cadres du 22 février 2016, le présent chapitre s’applique aux cadres autonomes de la DST DSP Tertiaire.


Article 15. Les cadres autonomes relevant d’une convention de forfait jours

Les cadres autonomes au forfait jours relèvent des dispositions de l’accord catégoriel précité et les dispositions des chapitres 3 et 4 du Titre I du présent accord ne leur sont donc pas applicables.

Ces cadres disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, tout en assurant une contribution aux besoins et contraintes de l’organisation collective du travail, dans le cadre du dialogue régulier avec le management.


Article 16. L’aménagement du temps de travail à 35h des cadres autonomes hors forfait jours 

16.1  L’aménagement individualisé des cadres autonomes

Les cadres autonomes qui n’optent pas pour une convention de forfait jours peuvent bénéficier d’un aménagement individualisé à 35h basé sur l’attribution de 3,5 jours de repos par périodes de 8 semaines, sur un décompte théorique de 7 heures pour les jours d’absence. Ces jours de repos sont programmés librement par le salarié et pris obligatoirement sur la période considérée, ou placés sur le Compte Epargne Temps (CET) dans le cadre d’un plafond de 15 jours de repos par an, conformément à l’accord CET d’EDF SA en vigueur. 

Les cadres en aménagement individualisé à 35h peuvent bénéficier d’une formule de travail à distance occasionnel basée sur le volontariat du salarié et l’accord préalable du manager. Le nombre de jours maximum de travail à distance est de 20 jours par an, dans la limite d’un jour par semaine. Ces jours, proposés par le cadre, sont planifiés dans le tableau de service dans le cadre du projet collectif de fonctionnement d’équipe. Une convention formalisera les modalités concrètes (cf. annexe 4). Chaque partie, salarié ou manager, peut interrompre à tout moment cette pratique. 

Les cadres en aménagement individualisé en fin de carrière qui s’engagent, par écrit, sur leur date de départ en inactivité à une échéance de 2 ans au plus tard peuvent, à leur demande, bénéficier, sur leurs 2 dernières années d’activité, et sous réserve de l’accord préalable de leur manager, de 40 jours par an de travail à distance, dans la limite de deux jours par semaine. Une convention formalise les modalités concrètes (cf. annexe 5). Chaque partie, salarié ou manager, peut interrompre à tout moment cette pratique.


16.2  L’aménagement collectif des cadres autonomes

Les cadres autonomes qui n’optent pas pour l’aménagement individualisé peuvent organiser, par défaut, leur temps de travail selon la formule d’aménagement collectif suivante : 4 jours par semaine à 8 heures et 1 jour à 4 heures, dégageant 1 JRTT toutes les 8 semaines ; ce JRTT peut se cumuler jusqu’à concurrence de 5 JRTT maximum, à prendre dans l’année.

Article 17. Rétribution des dépassements horaires des cadres hors forfait jours

Il est rappelé que la rétribution des dépassements horaires des cadres qui ne relèvent pas d’une convention de forfait jours est distincte de la rétribution de la performance. La disponibilité envisagée fait l’objet d’un échange à l’issue de la période de référence en début d’année entre le salarié et sa hiérarchie qui conviennent, à cette occasion et par anticipation, d'une rétribution forfaitaire des dépassements horaires (a priori/a posteriori), sous la forme d'une allocation qui peut aller de 0 à 15 jours par an. Cette rétribution forfaitaire peut être totalement ou partiellement prise en temps (jours de disponibilité), payée ou placée sur un CET. Elle peut être complétée en fin d’exercice au regard de la disponibilité réellement constatée par le responsable hiérarchique.


Chapitre 6. Mesures transitoires

Article 18. Mesures transitoires

Article 18.1  Mesure de raccordement relative aux formules de temps de travail

Les salariés présents aux effectifs de la DSP Tertiaire au 31 décembre 2017 et dont la formule de temps de travail à cette date n’est plus en vigueur dans le présent accord, à savoir : 
les salariés ayant opté pour une formule d’aménagement collectif à 35h sur un cycle de 4 semaines de 18 jours à 7h47 dégageant 2 JRTT à programmer sur le cycle 
ou les salariés en Aménagement Individualisé à Temps Choisi (dernier alinéa de l’article 13 de l’accord sur le temps de travail de 2013), 
peuvent conserver leur organisation actuelle du temps de travail tant qu’ils sont dans leur emploi et dans la limite d’une année. Au-delà de cette date, les dispositions du présent accord leur seront pleinement applicables. Par exception, les salariés concernés qui se sont engagés, par écrit, sur leur date de départ en inactivité à une échéance de 2 ans au plus tard, peuvent conserver leur formule de temps de travail jusqu’à la date de leur départ en inactivité.

Par ailleurs, les cadres de la DSP Tertiaire en aménagement individualisé à la date d’entrée en vigueur du présent accord peuvent conserver, au plus tard jusqu’au 31/12/2021, une formule d’aménagement individualisé avec attribution de 23 jours de repos à prendre sur l’année, sur la base d’un décompte théorique de 7 heures pour les jours d’absence. 

Article 18.2  Mesure de raccordement relative aux projets collectifs de fonctionnement d’équipe

Les projets collectifs de fonctionnement d’équipe existants à la date d’entrée en vigueur du présent accord sont maintenus et font l’objet d’un réexamen dans les conditions prévues à l’article 5.3. 

Ces projets collectifs sont ainsi réexaminés un an après  la date d’établissement de leur dernière version ou, le cas échéant, en cas de survenance, avant cette date anniversaire, d’une évolution majeure impactant ledit projet.


Titre II - Dispositions accompagnant  l’organisation du travail

Article 19.  Exercice du droit à la déconnexion 

19.1 Droit à se déconnecter 

Dans le cadre de la déclinaison de l’accord EDF du 8 juillet 2016 précité, il est rappelé que chaque salarié, qu’il soit en situation de management ou non, a le droit de se déconnecter pendant les temps de repos et de ne pas répondre aux sollicitations professionnelles pendant ces périodes, hors situations exceptionnelles prévues à l’article 19.2. 

19.2 Exceptions au droit à la déconnexion 

En application des dispositions de l’article 5.3 de l’accord EDF « Améliorer le fonctionnement et les conditions de travail des équipes au quotidien, pour plus de qualité de vie au travail et de performance des organisations » du 8 juillet 2016, les exceptions au droit à la déconnexion des salariés de la DSP Tertiaire sont limitativement restreintes aux salariés concernés par l’une des trois situations suivantes: 

L’astreinte (en semaine, week-end ou jour férié) 
Les opérations planifiées (en semaine, week-end ou jour férié) 
Les situations exceptionnelles d’urgence ou de crise déclarées par le pilote de gestion de crise (crise sociale, organisationnelle, informatique ou relevant d’une activité d’un CSP). Dans ces cas, les salariés participant à la cellule de crise seront informés des modalités de connexion les plus adaptées au traitement de la situation (par exemple, une connexion téléphonique peut être privilégiée en situation d’urgence). Ces situations ne concernent que les membres de la cellule de crise, dont la composition est définie dans les notes en vigueur à la DSP ou à EDF SA.


Article 20. Activité partagée pour les salariés en fin de carrière et fractionnement du CET

Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise en vigueur relatif au CET, les salariés en fin de carrière disposant d’un CET qui s’engagent, par écrit, sur une date précise de départ en inactivité, ont la possibilité de fractionner leur CET sur une période maximale d’une année afin d’aménager leur temps de travail pour favoriser le transfert de compétence en interne et faciliter la transition entre activité professionnelle et retraite.  

Les modalités d’organisation de l’activité résultent d’un accord formalisé entre le salarié et le management, permettant de prendre en compte à la fois les besoins d’organisation du service et les aspirations individuelles du salarié. Dans tous les cas, l’utilisation fractionnée du CET est possible sur une période maximale d’un an,  en assurant une présence physique hebdomadaire a minima de 3 jours.

A l’issue de cette période de fractionnement du CET, le salarié s’engage à solder l’ensemble de ses congés, y compris les droits épargnés sur le CET avant son départ en retraite à la date à laquelle il s’est engagé au moment de l’entrée dans le dispositif. 



Titre III - Suivi de l’accord et dispositions finales
Chapitre 1. Comité de suivi de l’accord

Article 21. Composition et fonctionnement du comité de suivi 

Un comité de suivi du présent accord est mis en place. Il est composé par : 
une délégation de la Direction ne pouvant excéder en nombre celle de l’ensemble des représentants des organisations syndicales,
deux représentants de chaque organisation syndicale signataire, choisis librement par leur organisation syndicale.

Le comité de suivi a notamment pour objet :
d’assurer le suivi de l’état d’avancement de la mise en œuvre du présent accord. Dans ce cadre, une fois par an, les statistiques annuelles du temps de travail seront présentées,
de décider des initiatives conjointes à lancer pour proposer d’éventuelles mesures d’ajustement,
d’examiner le cas échéant, les difficultés d’application et les litiges pouvant survenir dans la mise en œuvre du présent accord,
d’être informé régulièrement des évolutions des périmètres des équipes. Tous les 18 mois ou chaque fois qu’une réorganisation significative le justifiera, un avenant modifiant l’annexe 1 sera négocié pour prendre en compte les évolutions,
Un bilan statistique du Rex des projets collectifs de fonctionnement d’équipe est présenté annuellement aux membres du comité, avec la liste des PCFE réexaminés et la date de la dernière version.

Le comité de suivi de l’accord se réunira 2 fois : 
-	au mois de juin 2022 
-	en fin d’année 2022.
Il se réunit au moins deux fois par an, à l’initiative de la Direction ou à la demande d’au moins une organisation syndicale signataire.

La situation des cadres relevant d’une convention de forfait jours est examinée dans le cadre d’un comité de suivi ad hoc mis en place en application des dispositions de l’accord catégoriel sur le temps de travail des cadres précité.


Chapitre 2. Dispositions finales

Article 22. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés statutaires et non statutaires travaillant à la DST  sur le périmètre Tertiaire de la DSP (hors cadres dirigeants).

Il cesse d’être appliqué pour les salariés qui quittent la DST DSP. Ceux-ci sont alors régis par l’accord en vigueur dans leur nouvelle unité d’appartenance, sauf convention particulière établie au moment de la mutation entre la DST DSP, la nouvelle entité d’appartenance et le salarié.

Les parties signataires conviennent que cet accord se substitue à toutes les dispositions locales antérieures concernant la partie 1 de l’accord Temps de Travail du 25 janvier 1999, que ces dispositions résultent d’un accord local, d’un accord de méthode, de décisions unilatérales ou d’un usage.
Article 23. Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2018.  

Il est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions relatives aux aménagements du temps du travail prévues aux chapitres 3, 4 et 5 du Titre I du présent accord qui sont soumises à une durée déterminée de 4 ans. Dans les 6 mois qui précèdent cette échéance, les parties conviennent d’ouvrir une négociation afin d’envisager les conditions de reconduction ou d’évolution des modalités d’aménagement du temps de travail.


Article 24. Révision de l’accord 

Il convient de rappeler que le présent accord est pris en application de l’accord sur le temps de travail du 25 janvier 1999 et de l’accord catégoriel sur le temps de travail des cadres du 22 février 2016.

Ainsi, les parties conviennent qu’en cas d’évolution de ces deux accords, de nature à perturber l’équilibre général du présent accord, celui-ci sera révisé en vue de l’adapter aux nouvelles dispositions nationales relatives au temps de travail. Il en sera de même en cas de modification de la législation sur le temps de travail.


Article 25. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet, à l’initiative de la Direction, des formalités de publicité et de dépôt, conformément aux dispositions du Code du travail.


Fait à Paris La Défense, le 

Le Directeur de la DSP         



Les représentants des organisations syndicales 
CFDT			 CFE-CGC			CGT		                            CGT-FO




Annexe 1 : Equipes de travail (au 31/08/2017)




















Annexe 1 : Hypothèses d’équipes de travail (12/2021)
Une mise à jour de l’annexe 1 sera communiquée aux Organisations Syndicales Signataires lors du premier comité de suivi du présent avenant qui aura lieu en juin 2022.













Annexe 2 : Modalités de consultation pour la détermination du passage en RCTT à 32 heures 

Les dispositions décrites ci-dessous constituent des modalités propres à la mise en œuvre de la RCTT qui s’inscrivent dans la consultation de l’équipe de travail sur le contenu du projet collectif de fonctionnement d’équipe (article 5).

Le passage d'une équipe en 32 heures collectives résulte de la somme des volontés individuelles exprimées en faveur de la RCTT. 

La consultation se fait selon les modalités suivantes :

1) Le manager organise au sein de l'équipe un vote à bulletin secret, par un système de double enveloppe.

2) L'enveloppe de vote est vierge de toute mention (à l'exception, éventuellement du nom de l'équipe dactylographié).

A l'intérieur de cette enveloppe, le salarié glisse une deuxième enveloppe portant la mention OUI (ce qui signifie "je suis d'accord pour passer à 32 heures collectives dans le cadre du projet collectif de fonctionnement d’équipe") ou NON (ce qui signifie "je ne suis pas d'accord pour passer à 32 heures collectives dans le cadre du projet collectif de fonctionnement d’équipe"). 

3) Si le salarié vote OUI, il doit glisser dans cette enveloppe un coupon d'engagement individuel, nominatif, daté et signé, constatant explicitement son engagement à travailler en 32 heures collectives selon les modalités du présent accord.

4) En cas de majorité des membres de l'équipe optant pour le OUI, les enveloppes OUI sont ouvertes pour établir le caractère majoritaire des engagements individuels.
Mesure de la majorité : la majorité s’entend en prenant en compte l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée de l’équipe susceptibles de passer en 32 heures RCTT :

Les cadres relevant d’une convention de forfait jours irréversible ne prennent pas part au vote.
Les cadres ou salariés du collège maitrise ayant opté pour une formule d’Aménagement Individualisé ne prennent pas part au vote.
Les salariés en absence de longue durée (congé création d’entreprise, longue maladie, …) et les salariés non statutaires ne prennent pas part au vote. 
Les salariés relevant d’une convention de forfait jours réversible prennent part au vote.
Les salariés en congé annuel, congé maternité, maladie, congé parental, prennent part au vote.

 5) En l'absence de cette majorité, les enveloppes OUI ne sont pas dépouillées.


Annexe 3 : liste récapitulative des différentes formules de temps de travail 


Annexe 4 : Convention de travail à distance occasionnel pour les salariés en Aménagement Individualisé

CONVENTION INDIVIDUELLE POUR LA MISE EN OEUVRE 
DU TRAVAIL A DISTANCE OCCASIONNEL

Entre les soussignés :

EDF – DIRECTION DES SERVICES PARTAGES
CSP …
Dont le siège social est ….

Représenté par …
Agissant en qualité de …et dument habilité à signer la présente 

Et Monsieur/Madame…
Salarié statutaire …
Demeurant : …

Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet
Dans le cadre du projet collectif de fonctionnement de l’équipe XXX, Monsieur/Madame XX exercera ses fonctions dans des conditions incluant le travail à distance occasionnel conformément au cadre légal et conventionnel de la durée du travail et aux dispositions de l’article XX [12 ou 16.1] de l’accord relatif au temps de travail sur le périmètre XX en date du XXXX. 
Cette demande a été formulée par courrier du XX.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles Monsieur/Madame XX exercera, occasionnellement, son activité en situation de travail à distance.

ARTICLE 2 – Lieu et durée du travail
Monsieur/Madame XX exerce occasionnellement son activité à distance dans la limite de 20 jours par an, selon une programmation respectant un délai de prévenance défini dans le projet collectif de fonctionnement d’équipe. 
Les jours de travail à distance proposés sont planifiés dans le tableau de service de l’équipe. Le lieu où s’exerce l’activité à distance (domicile, autre établissement EDF …) est indiqué à la hiérarchie.
Les parties conviennent en outre que les jours où l’activité est exercée à distance Monsieur/Madame XX peut être joint(e), par téléphone ou par messagerie électronique, au cours des plages horaires de travail habituelles suivantes : [A préciser]. 
ARTICLE 3 – Entretien et suivi
A l’occasion de l’entretien annuel de performance, un point spécifique sera réalisé entre Monsieur/Madame XX et son responsable hiérarchique sur les aspects particuliers du travail à distance occasionnel.

ARTICLE 4 – Matériel mis à disposition
La DSP XXX met à disposition de Monsieur/Madame XX les outils nécessaires à son travail à distance occasionnel.
Monsieur/Madame XX déclare sur l’honneur que son assurance habitation couvre les risques liés à l’exercice d’une activité professionnelle pour la durée de la présente convention. 

ARTICLE 5- Utilisation professionnelle du matériel et informations mis à disposition
Monsieur/Madame XX prendra toutes les dispositions utiles afin que la confidentialité la plus absolue soit respectée à l’égard des matériels et documents mis à sa disposition par l’Entreprise.

ARTICLE 6 – Droit collectifs et protection sociale
Il est rappelé que la situation de travail à distance occasionnel de Monsieur/Madame XX ne modifie pas ses droits légaux et conventionnels qui demeurent analogues à ceux des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise, et notamment en matière de règlementation sur la durée du travail, le droit à congés payés, le droit à la formation, l’accès aux activités sociales, les dispositions légales relatives à la santé et la sécurité au travail, etc. 

ARTICLE 7 – Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur le […].
Par ailleurs, chacune des parties signataires peut mettre fin par écrit, à tout moment, à la présente convention.
Fait à XX, en double exemplaire, le XXX 

Signature et cachet du …	Signature du Salarié


Annexe 5 : Convention de travail à distance occasionnel pour les salariés en fin de carrière en aménagement individualisé  

CONVENTION INDIVIDUELLE POUR LA MISE EN OEUVRE 
DU TRAVAIL A DISTANCE OCCASIONNEL POUR LES SALARIES EN FIN DE CARRIERE

Entre les soussignés :

EDF – DIRECTION DES SERVICES PARTAGES
CSP …
Dont le siège social est ….

Représenté par …
Agissant en qualité de …et dument habilité à signer la présente 

Et Monsieur/Madame…
Salarié statutaire …
Demeurant : …

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Objet
Dans le cadre du projet collectif de fonctionnement de l’équipe XXX, Monsieur/Madame XX exercera ses fonctions dans des conditions incluant le travail à distance occasionnel conformément au cadre légal et conventionnel de la durée du travail et aux dispositions de l’article XX [12 ou 16.1] de l’accord relatif au temps de travail sur le périmètre XXX en date du XXXX. 
Cette demande a été formulée par courrier du XX.
Elle fait suite à l’engagement de Monsieur/Madame XX de départ en inactivité à la date du […], adressé à la CNIEG par courrier du […].
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles Monsieur/Madame XX exercera, occasionnellement, son activité en situation de travail à distance. 
								
ARTICLE 2 – Lieu et durée du travail
Monsieur/Madame XX exerce occasionnellement son activité à distance dans la limite de 40 jours par an, selon une programmation respectant un délai de prévenance défini dans le projet collectif de fonctionnement d’équipe. 
Les jours de travail à distance proposés sont planifiés dans le tableau de service de l’équipe. Le lieu où s’exerce l’activité à distance (domicile, autre établissement EDF …) est indiqué à la hiérarchie.
Les parties conviennent en outre que les jours où l’activité est exercée à distance Monsieur/Madame XX peut être joint(e), par téléphone ou par messagerie électronique, au cours des plages horaires de travail habituelles suivantes : [A préciser]. 

ARTICLE 3 – Entretien et suivi
A l’occasion de l’entretien annuel de performance, un point spécifique sera réalisé entre Monsieur/Madame XX et son responsable hiérarchique sur les aspects particuliers du travail à distance occasionnel.

ARTICLE 4 – Matériel mis à disposition
La DSP XXX met à disposition de Monsieur/Madame XX les outils nécessaires à son travail à distance occasionnel.
Monsieur/Madame XX déclare sur l’honneur que son assurance habitation couvre les risques liés à l’exercice d’une activité professionnelle pour la durée de la présente convention. 

ARTICLE 5- Utilisation professionnelle du matériel et informations mis à disposition
Monsieur/Madame XX prendra toutes les dispositions utiles afin que la confidentialité la plus absolue soit respectée à l’égard des matériels et documents mis à sa disposition par l’Entreprise.

ARTICLE 6 – Droit collectifs et protection sociale 
Il est rappelé que la situation de travail à distance occasionnel de Monsieur/Madame XX ne modifie pas ses droits légaux et conventionnels qui demeurent analogues à ceux des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise, et notamment en matière de règlementation sur la durée du travail, le droit à congés payés, le droit à la formation, l’accès aux activités sociales, les dispositions légales relatives à la santé et la sécurité au travail, etc. 

ARTICLE 7 – Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur le […].
Par ailleurs, chacune des parties signataires peut mettre fin par écrit, à tout moment, à la présente convention.
Fait à XX, en double exemplaire, le XXX 

Signature et cachet du …	Signature du Salarié