Accord d’entreprise relatif au versement 
d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignés


L’Association pour l’Hébergement l’Accueil et la Réinsertion en Provence (AHARP), dont le siège social est sis 375 rue Pierre Seghers, Immeuble Le Polaris, 84 000 AVIGNON, représentée par M/Mme,

d'une part,

Et

L'organisation syndicale CGT représentée par son/sa délégué(e) syndical(e) M/Mme,

L'organisation syndicale CFDT représentée par son/sa délégué(e) syndical(e) M/Mme,

d'autre part,


Préambule : 

En vue de permettre aux salariés de l’Association de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2021 (Article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 - Journal Officiel du 20 juillet 2021) , il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.



Article 1 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés l’Association sous réserve d’être présent au jour du versement de la présente prime à savoir au 30 septembre 2021.

Seules les primes versées aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat ouvrent droit aux exonérations fiscales et sociales.

Cette prime est exonérée de toute cotisation ou contribution d’origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi y compris de CSG et de CRDS ainsi que d’impôt sur le revenu, pour les salariés ayant une rémunération mensuelle inférieure à trois fois la valeur du SMIC, calculé « prorata temporis » pour les salariés à temps partiel ou ayant travaillé une partie de l’année.




Article 2 – Montant

Le montant est fixé à 1.000 € (mille euros) le montant étant identique pour l’ensemble des salariés à temps complet ou à temps partiel. 


Article 3 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique a été informé et consulté lors de réunion du 17 septembre 2021.


Article 4 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de septembre 2021.


Article 5 – Dispositions relatives à l’accord 

5-1 Durée  -  Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de trois mois prenant effet à compter du 24 septembre 2021. 

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.  Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

5-2 Dépôt – publicité - Le présent accord entre en application à compter du 24 septembre 2021 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure  en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. 

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

5-3 Agrément - Conformément aux dispositions des articles L.314-6, R.314-197 et R.314-198 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord sera soumis à la procédure dématérialisée de demande d’agrément sur le site https://accords-agrements.social.gouv.fr. 


Fait à Avignon, le 17 septembre 2021
(dont 1 exemplaire pour chacune des parties)


Pour les organisations syndicales représentatives	 	Pour l’Association