ACCORD SUR LES modalités de transition entre le comite européen et le comite de la société européenne (DENOMME COMITE europeen de TOTAL SE AU REGARD DE l’accord en datE du 15 AVRIL 2020)



Entre :

Total SA, représentée par M.                   , Directeur des Relations Sociales Groupe,

d’une part


Et 



Les Organisations Syndicales Européennes :

	Pour la CES :

IndustriALL European Trade Union:                                      Monsieur 





Pour la CEC:

FECER :                                                                                 Monsieur 






FECCIA :                                                                           Monsieur 






Les Organisations syndicales françaises représentatives au périmètre du Groupe :


	Pour la CFDT : 	M. 







	Pour la CFE-CGC : 	M. 





	Pour la CGT : 		M. 






La Secrétaire du Comité Européen Total			  		Myriam LUBINEAU





d’autre part



Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE


Depuis plus de 20 ans, le Groupe Total place le dialogue social européen au rang de ses priorités grâce notamment à son Comité Européen mis en place par accord du 20 mars 2001.

Le 28 août 2019 un processus de consultation auprès des représentants du personnel européens et français a été lancé en vue de transformer Total SA en société européenne et ainsi de se doter d’un statut juridique commun à l’ensemble des pays de l’Union Européenne, plus cohérent avec son activité et son ancrage européen. 

Conformément à la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001, un Groupe Spécial de Négociation a été constitué afin de négocier les modalités de l’implication des travailleurs au sein du futur Comité de la Société Européenne. Les négociations se sont achevées le 15 avril 2020, par la conclusion d’un accord très majoritaire, selon la règle de la double majorité, signé par 90% des membres du GSN représentant 73% des effectifs du Groupe en Europe. 

Cet accord a mis en place un Comité de la Société Européenne conformément aux dispositions légales et à la modification envisagée des statuts de TOTAL SA. Les Parties ont souhaité dénommer ce Comité de la Société Européenne Comité européen TOTAL afin notamment d’affirmer leur attachement au dialogue social développé précédemment à cet échelon.

Cet accord, tout en s’inscrivant dans la continuité de celui de 2001 plusieurs fois modifié depuis, a consolidé l’instance européenne tout en y apportant des améliorations notamment en termes de représentation de nouveaux pays ou de fonctionnement. 

Le 29 mai 2020, le Conseil d’Administration de Total SA soumettra au vote de l’Assemblée Générale des Actionnaires une résolution visant à adopter la forme sociale de société européenne pour Total SA, confirmant ainsi le projet engagé en août dernier. Dès vote positif des actionnaires de cette résolution, Total SA deviendra Total SE.

Afin d’éviter toute carence dans la représentation du personnel au niveau européen et dans l’attente de cette transformation et de la mise en place effective du Comité de la Société Européenne, il a été convenu au cours des différentes réunions avec la représentation du personnel européenne et les fédérations européennes ainsi qu’au cours des réunions de négociation avec les membres du Groupe Spécial de Négociation, d’acter les modalités de transition entre les deux instances. Il a dès lors été convenu avec tous qu’un accord serait signé avec les fédérations syndicales européennes et les organisations syndicales françaises représentatives au périmètre du Groupe pour acter du maintien temporaire du Comité d’entreprise Européen Total et de ses instances jusqu’à la première réunion constitutive du Comité de la société européenne. 

Par ailleurs, eu égard au contexte actuel de pandémie mondiale et de confinement généralisé dans l’ensemble des pays européens, les parties au présent accord, membres du GSN, ainsi que l’ensemble des autres membres du GSN ont fait le constat que la désignation des représentants du personnel européen siégeant au futur Comité de la société européenne sera nécessairement retardée en raison des difficultés matérielles à organiser les processus électoraux permettant la désignation des membres du Comité Européen Total. 

Dans ce cadre, les parties ont convenu des dispositions ci-après :


ARTICLE 1 – Objet de l’accord 

Cet accord a pour objet d’organiser le maintien du Comité d’entreprise Européen et de ses instances jusqu’à la première réunion constitutive du Comité de la société européenne, anticipée en septembre 2020.


ARTICLE 2 - Prolongation du Comité d’entreprise Européen

Afin de garantir la poursuite du dialogue social du Groupe au niveau européen dans le contexte actuel et jusqu’à la mise en place du Comité de la SE, les parties conviennent de la prolongation du Comité d’entreprise Européen Total et de ses instances jusqu’à la réunion constitutive du Comité de la société européenne, nommé « Comité Européen Total ». 

Ainsi, à compter de l’immatriculation de TOTAL en société européenne et jusqu’à la première réunion constitutive du Comité de la société européenne :
les mandats des membres titulaires et des membres suppléants du Comité d’Entreprise Européen Total et de ses instances prévus par l’accord du 30 juin 2017 sont prolongés pendant cette période ;
le Comité d’entreprise Européen Total et ses instances exerceront les attributions de l’instance européenne, prévues par l’accord du Comité d’entreprise Européen du 30 juin 2017.


ARTICLE 3 - Information des Organisations Syndicales

Afin d’assurer une continuité dans la transmission des informations entre les deux instances, les membres signataires de ce présent accord seront tenus informés des échanges importants, particulièrement après la réunion plénière du Comité Européen du 27 mai 2020.



ARTICLE 4 - Extinction du Comité d’entreprise Européen

Les dispositions définies par l’accord constitutif du Comité d’entreprise Européen Total du 21 mars 2001 ainsi que tous ses avenants dont celui du 30 juin 2017 prennent fin au jour de la réunion constitutive du Comité de la Société européenne. A cette date, les dispositions définies par l’accord constitutif du 15 avril 2020 du comité de la société européenne, nommé « Comité Européen Total », se substituent dans leur intégralité à celles-ci.

A cette date, les mandats des membres titulaires et des membres suppléants du Comité d’entreprise Européen Total et de ses instances prennent fin automatiquement.

ARTICLE 5 – Dépôt, publicité et entrée en vigueur

Ce présent accord constitue un avenant à l’accord du 30 juin 2017. Il entre en vigueur au jour de la transformation de Total SA en Société Européenne.  

Le présent accord actant l’engagement pris avec les membres du GSN de maintenir le Comité d’entreprise Européen Total et ses instances jusqu’à la première réunion constitutive du Comité de la société européenne, les parties conviennent que l’accord signé sera transmis à l’ensemble des membres du GSN, accompagné d’une traduction dans les 5 langues habituelles, pour information et accusé de réception.

Enfin, il sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Ile de France ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre et auprès de la commission européenne à Bruxelles.





								Fait à La Défense
								Le 20 mai 2020


								En 1 exemplaire