ACCORD SUR LE DON DE JOURS DE REPOS DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE COVID 19



Entre le CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE dont le Siège Social est situé à 
Aix-en-Provence, 25, chemin des trois cyprès, représenté par Madame Directeur des Ressources Humaines


											
D’une part,


Et les ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives ci-après, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :



La FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE (C.F.D.T.) représentée par :



La CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL (C.F.T.C.A.M.) représentée par :



Le SYNDICAT DES AGENTS DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE (S.D.A.C.A.P. / SUD CAM) représenté par :



Le SYNDICAT NATIONAL DE L’ENTREPRISE CREDIT AGRICOLE – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (S.N.E.C.A. – C.G.C.) représenté par :




D’autre part,









PREAMBULE :

Depuis la fin de l’année 2019, le monde traverse une crise sanitaire majeure liée à la pandémie de COVID 19, dont les conséquences économiques et sociales sont d'une envergure impossible à estimer à ce jour.

Dès le début de cette période, la Direction du Crédit Agricole Alpes Provence et les partenaires sociaux ont instauré des échanges très réguliers de manière à examiner les solutions permettant de gérer la situation induite par cette crise, tout en offrant la meilleure protection aux collaborateurs.

Dans ce cadre, le Crédit Agricole Alpes Provence a été sollicité par des collaborateurs de la Caisse Régionale pour examiner les possibilités de faire don de certains de leurs jours de congés, dons qui seront monétisés par la Caisse, afin d’apporter leur contribution à des associations caritatives ou des fondations œuvrant dans le domaine la recherche médicale.

A la suite de ces sollicitations, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité, au travers du présent accord, instaurer un dispositif de solidarité au sein de la Caisse Régionale.

Ce dispositif, complémentaire à d’autres d’origine légale ou conventionnelle, basé sur le volontariat, a pour objet de marquer de façon concrète et utile la solidarité des collaborateurs de la Caisse Régionale sous la forme d’un don qui sera reversé à des associations.

La création d’un fonds de solidarité spécifique COVID 19, alimenté par les dons des salariés, permettra d’assurer l’effectivité de ce dispositif. 

Les parties réaffirment leur attachement à l’anonymat du don de jours de repos. Ainsi, le salarié donateur demeurera anonyme.



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD  

Le présent accord, applicable à l’ensemble des salariés CDI titulaires du Crédit Agricole Alpes Provence, vise à autoriser le don de jours de repos et leur monétisation au profit de causes associatives.



ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES DU DON DE JOURS DE REPOS COVID 19

Les dons de jours de repos réalisés dans le cadre du dispositif prévu par le présent accord seront reversés au bénéfice d’associations ou fondations œuvrant dans le domaine de la recherche médicale, identifiées en accord avec les partenaires sociaux.
Un premier bénéficiaire identifié est le fonds de dotation de l’AP-HM , « PHOCEO, Fonds de dotation des Hôpitaux Universitaires de Marseille – Méditerranée », qui permet à l’AP-HM de recevoir des dons à destination des soignants soumis à rude épreuve et de soutenir la recherche  notamment sur le Coronavirus qui touche chacun, de près ou de loin.


ARTICLE 3 : MODALITES DU DON DE JOURS DE REPOS COVID 19

Tout salarié bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée et dès lors qu’il est titularisé, pourra, par le biais d’une demande écrite adressée à la Direction des Ressources Humaines, faire un don de jour de repos au profit des bénéficiaires identifiés dans l’article 2 précité. 

Pourront faire l’objet d’un don, les jours réellement acquis suivants :
jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail,
cinquième semaine de congés, 
jours affectés dans le compte épargne temps,
jours de récupération.

Ce don sera limité à 2 jours par donateur afin de préserver les droits à repos des salariés donateurs. Il pourra s’effectuer sous forme de demi-journée ou de journée complète.
Sera également possible le don des « rompus ».
Les jours donnés sont considérés comme consommés à la date du don et ne pourront être repris par les salariés donateurs.



ARTICLE 4 : CONSTITUTION DU FONDS DE SOLIDARITE

Les parties conviennent de la constitution d’un fonds de solidarité spécifique « COVID 19 » qui sera alimenté par les dons de jours de congés effectués par les salariés sur la base du volontariat et dans les conditions prévues à l’article 3 susvisé.

L’appel aux dons sera réalisé au travers d’une campagne qui fera l’objet d’une communication dédiée portée par la Direction des Ressources Humaines. 



ARTICLE 5 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de huit mois.
Son entrée en vigueur est fixée au lendemain du jour de dépôt. 
Il cessera en conséquence de produire pleinement ses effets au 31 décembre 2020.




ARTICLE 6 : Dépôt et publicité
	
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE) et au greffe du Conseil des Prudhommes.

Il fera également l’objet d’une publication sur l’intranet de l’Entreprise.


Fait à Aix-en-Provence, le 16.04.2020

Pour le Crédit Agricole Alpes Provence : 

, Directeur des Ressources Humaines :


Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES :


CFDT : ...............................................................



CFTCAM : ...............................................................



SDACAP/SUDCAM : ...............................................................



SNECA-CGC : ...............................................................