UN ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE


Entre les soussignés :

La Société THE LAB EVENTS, société à responsabilité limitée de 12 500 euros
Située au 4 rue Jeanne d’Arc 3400 MONTPELLIER
représentée par 
agissant en qualité de ,
d'une part,
Et,

Les salariés, au terme d’une consultation directe, l’entreprise ayant moins de 11 salariés,

d'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application de l'article L 2232-24 du Code du travail :
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objectif de donner à l'entreprise plus de flexibilité en termes d'organisation du temps de travail grâce à la mise en place du mécanisme d’activité partielle longue durée mis en place par le gouvernement suite à la crise sanitaire du Covid-19 et à la fermeture imposée à notre entreprise sur plusieurs périodes.
Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise :
Notre société a été créé en mai 2018, et propose une activité de loisir appelé Escape Game. Elle est située à Montpellier, et possède plusieurs salles de jeux dans un même local.
Notre société a clôturé son premier exercice comptable au 31/12/2019, exercice comprenant 21 mois dont les 6 premiers mois ont été consacrés à la mise en place et aux travaux nécessaires à l’exploitation. Au cours de ce premier exercice, la société a rencontré un bon succès auprès du public et a encaissé un chiffre d’affaires de 145 K€ HT. 
Ce bon début d’activité a poussé la direction à envisager la croissance de l’activité et l’ouverture de nouvelles salles de jeux afin d’accroitre le chiffre d’affaires et d’absorber plus rapidement les coûts fixes.
L’exercice 2020, en revanche, a été fortement impacté par la crise sanitaire du Covid-19. Compte tenu de l’ampleur de la crise sanitaire, notre chiffre d’affaires n’a atteint que 97 K€.
Notre société n’a été autorisée à ouvrir un peu plus de 6 mois sur l’exercice 2020, étant touchée de plein fouet par les mesures de restrictions administratives. L’entreprise a été contrainte de faire appel aux dispositifs de chômage partiel en 2020 et de recourir à l’utilisation d’un Prêt Garanti par l’Etat (PGE) afin d’assurer la survie de son activité. Malgré tout, sur l’exercice 2020, la société a généré un bénéfice de 50 K€, principalement dû aux abandons de créance des associés.
La reprise d’activité envisagée sera progressive et inégale sur 2021 (voir 2022 si les effets du vaccin ne sont pas aussi bons qu’espérés). En effet, notre société fait partie du secteur du loisir et plus généralement de celui du tourisme et est à ce titre l’un des secteurs les plus durablement touchés par la crise. Lors de son redémarrage et pendant une longue période, notre société sera frappée par plusieurs effets : 
Un protocole sanitaire lourd (nettoyage des salles de jeu, notamment) limitant le nombre de sessions de jeu par jour.
Plus aucun touriste étranger (représentant environ 10% de notre activité totale) avant de nombreux mois.
Plus aucune session réservée par des groupes de team-building avant de nombreux mois.
Baisse globale de la demande, liée à une baisse du pouvoir d’achat des français, frappés de plein fouet par la crise économique
Conditions sanitaires et caractéristiques de notre activité poussant certains clients potentiels à repousser leur venue après la fin de la période de crise sanitaire (port du masque obligatoire, activité en intérieur dans un espace réduit, etc.)
Sous réserve d’un ralentissement de la crise sanitaire dans le milieu d’année prochaine, nous envisageons donc, sur 2021, un chiffre d’affaire représentant environ 70% de notre activité « pleine », et 80% sur 2022, avant un retour à la normale en 2023. 
Dans ce contexte, la direction de l’entreprise souhaite protéger les emplois de ses salariés en mettant en place un dispositif d’activité partielle longue durée. Les modalités sont détaillées ci-après.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique aux salariés de l'entreprise affectés à l'activité de développement.
Compte tenu de la crise sans précédent ayant touché notre activité, nous allons très fortement ralentir le rythme de notre développement. Notre priorité sur l’année 2021 et 2022 sera de reconsolider nos fonds propres (nécessaire à toute création de salle), d’où la nécessité de protéger les emplois des salariés dédiés au développement, en recourant au chômage partiel longue durée.
Par conséquent, nous souhaitons pouvoir bénéficier de l’APLD et ainsi recourir à une activité partielle (dans les limites évoqués dans l’article 2) tant que l’activité restera perturbée. Grâce à ce dispositif mis en place par l’Etat, il nous sera donc possible de « moduler » la masse salariale en fonction du retour à une activité normale, et ainsi aucun licenciement économique ne sera nécessaire, quand bien même le retour à la normale serait progressif et lent.
ARTICLE 2 – Mise en place de l’activité partielle longue durée
Afin de protéger l’emploi des salariés de notre équipe de développement (indispensables à notre entreprise une fois qu’elle sera à nouveau stabilisée) nous souhaitons mettre en chômage partiel les salariés dédiés au développement de nouvelle salles. Au total, l’équipe Développement est composée de 2 salariés.
La réduction maximum du temps de travail des salariés formant l’équipe de développement sera de 40%. Les modifications de planning (temps travaillé et non travaillé) seront communiquées une semaine à l’avance à chaque salarié, durant toute la période de l’accord.
L’ensemble des salariés concernés seront informés de l’officialisation de l’accord dès que celui-ci aura été homologué.
ARTICLE 3 - Suivi de l'accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu l’attribution du suivi au chef d’entreprise à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l'accord.
Les parties conviennent de se réunir tous les 6 mois suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er octobre 2021 et pour une durée déterminée de 24 mois.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 - Portée de l'accord
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
ARTICLE 6 - Engagements en matière de maintien des salariés et formations pour les salariés
Durant les jours de chômage partiel, chacun des salariés se verra proposé (via l’utilisation de leur compte personnel de formation) diverses formations adaptées au domaine de l’accueil client, de la création électronique, de la construction et du game design (leur permettant ainsi d’agrandir leur champ de compétence).
Nous nous engageons, suite à la finalisation de cet accord, à ne supprimer aucun emploi pour l’intégralité de notre effectif. Aucun licenciement pour motif économique ne sera envisagé durant la période de l’accord. Cet engagement porte sur l’ensemble de l’effectif de la société, soit 7 salariés au total (en date du 23 septembre 2021).
ARTICLE 7 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 8 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
ARTICLE 9 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la THE LAB EVENT SAS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes : 
Etats Financiers de l’exercice 2019
Etats Financiers de l’exercice 2020
Etude d'impact de la crise Covid sur le secteur des Escape Game
ARTICLE 10 - Transmission de l'accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche
La Société THE LAB EVENTS transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera la partie salariale signataire.
Fait à Montpellier, le 23 septembre 2021
Pour la Société THE LAB EVENTS SAS

Pour les salariés, en l’absence de CSE et de représentants du personnel :