Accord d’entreprise relatif à la prise de congé dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
et à la mise à jour des mesures sanitaires dans le cadre de la reprise d’activité.



Entre : 

La société SAM OUTILLAGE, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est 60 boulevard Thiers 42007 Saint-Etienne représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général 

Et, 

Les délégués syndicaux des organisations représentatives de SAM OUTILLAGE, dûment appelés à la négociation : 



Préambule :

Dans un contexte national difficile marqué par l’épidémie de covid-19, l’activité de l’entreprise a brutalement baissé depuis mi-mars 2020. Nos clients ont globalement suspendu leurs activités.
Cet état affecte donc l’ensemble des équipes de SAM OUTILLAGE, qu’elles soient en lien direct avec nos clients ou non.

Dans ce contexte, l’entreprise a dû mettre en place un dispositif d’activité partielle et a consulté son CSE le 13/03/2020 puis le 14/04/2020.

Dans un esprit de responsabilité, et afin de limiter l'impact financier tant pour les salariés, pour l’entreprise ainsi que pour l’Etat français, et de faciliter les modalités de reprise lorsque l’activité le permettra, l’entreprise a proposé aux partenaires sociaux d’imposer des congés à l’ensemble des collaborateurs et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Le présent accord a pour but de préciser les modalités d’application de la loi au sein de l’entreprise ainsi que de préciser les mesures sanitaires à mettre en place pour sécuriser la reprise des salariés.

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Article 1 : Prise de 5 jours de congés pour l’ensemble des collaborateurs et positionnement du reliquat

Par congé on entend toute nature de congé : Congés payés légaux, ancienneté, au titre de l’année passée et identifiés sous le terme de congé acquis sur les bulletins de paie.

Pour rappel : les collaborateurs de SAM OUTILLAGE ont l’obligation d’avoir écoulé leurs congés au 31/05/2020.
Au 14/04/2020, 97 salariés disposaient d’un solde de congés compris entre 1 et 5 jours et 18 personnes disposaient d’un solde de congés supérieur à 5 jours.

Il avait été convenu, lors du dépôt de la demande d’activité partielle que les congés posés seraient laissés en l’état.

Dans ce cadre, en accord avec les partenaires sociaux, il est prévu le recours aux dispositions de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 en ce qui concerne le recours à la prise de congés payés.

En conséquence, 

Pour les collaborateurs ayant un solde de congés entre 1 et 5 jours :
- s’ils chôment, leur solde de congés sera positionné en lieu et place des jours de chômage sur le mois d’avril,
- s’ils travaillent : il leur sera demandé de positionner 5 jours d’ici le 11/05/2020.

Pour les collaborateurs ayant un solde de congés supérieur à 5 jours, 
- les 5 premiers jours seront posés de la même façon que pour les collaborateurs ayant un solde de congé entre 1 et 5 jours.
- le surplus de jours (supérieur à 5) sera pris soit en jours de congés posés avant le 31/05/2020 ou positionnés sur le PERCO.

Exceptionnellement, par la voie de cet accord, il ne sera donc pas possible de positionner le reliquat de congés de la période (juin 2019/ mai 2020) dans le CET.


Article 2 : Possibilité de décaler des congés déjà posés

Une partie des collaborateurs avaient déjà positionné des congés de la période (juin 2019 / mai 2020). Ces congés sont, par défaut, maintenus. Les salariés concernés peuvent les décaler avant la date prévue pour les poser en lieu et place des jours de chômage.

Article 3 : Mesures de sécurité mise en place dans le cadre de la reprise d’activité

Plusieurs mesures sont déjà en place au sein de l’entreprise SAM OUTILLAGE pour assurer la sécurité des collaborateurs ayant poursuivi leur activité sur site.











Il a été convenu, en accord avec les membres du CSE que les mesures sanitaires pour faire face à l’épidémie de de COVID-19 seraient mise à jour de la sorte :

- Respect et contrôle de l’application des gestes barrières.
- Nettoyage des points de contacts par la société CONDAMIN, et nettoyage habituel des locaux.
- Mise à disposition de désinfectant par équipe pour nettoyer les matériels communs.
- Port du masque obligatoire dans les ateliers, zones ou bureaux collectifs.
- Fourniture d’un flacon individuel de solution hydroalcoolique aux salariés en plus des solutions mises à disposition dans les lieux communs.
- Suspension des réunions en grand nombre et respect d’1.50 mètres de distance pour les réunions en petit groupe.
- Suspension de l’accès au vestiaire pour les postes non salissants et mise en place d’un roulement lorsque l’effectif présent le nécessite pour les postes salissants.
- Suspension de l’accès aux douches en dehors du personnel de Forge.
- Interdiction d’utiliser des micro-ondes, réfrigérateurs, fontaines à eau.
- Si l’effectif le nécessite, mise en place d’un roulement pour l’accès aux réfectoires afin de respecter 1.50 mètres de distance.
- Limitation de l’accès à la machine à café à 1 personne et obligation de se laver les mains avant (solution hydroalcoolique ou savon).
- Préconisation l’aération des locaux autant que possible.
- Maintien des portes ouvertes (en dehors des accès principaux).
- Prise de température au poste (par le collaborateur, puis par l’entreprise lorsque le matériel nécessaire aura été reçu).

Toute personne reprenant une activité sur le site de SAM OUTILLAGE sera formée, avant sa reprise de poste, par le service RH ou son Manager aux nouvelles mesures.

Afin d’apporter du confort aux salariés, La Direction s’engage fournir dès que possible pour les collaborateurs qui travailleront sur site un kit SAM composé :
- D’un sac isotherme
- D’une gourde
- De 1 masque textile en plus des masques chirurgicaux.
- D’un flacon individuel de solution hydroalcoolique.













Article 4 : Durée de l’accord

Cet accord a une durée limitée et prendra fin au 30 juin 2020.


Article 5 :  Dépôt et formalités

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires de celui-ci.
En application des articles D 2231-2 et suivant du code du travail, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dont un exemplaire en version intégrale signé des parties et une version anonymisée. 

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque signataire. 



Fait à Saint-Etienne, en 6 exemplaires originaux, le 20 avril 2020.

Pour la Société :

	Le Directeur Général





Pour les délégués syndicaux,