ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA POSSIBILITE OFFERTE A L’EMPLOYEUR D’IMPOSER AUX SALARIES LA PRISE DE CONGES PAYES

SOCIETE SYNELVA COLLECTIVITES














Entre :

L’Entreprise  SYNELVA COLLECTIVITES  
dont le siège social est à Place des Halles Hôtel de Ville, 28000 CHARTRES.
Adresse postale : 12 rue du Président Kennedy, 28110 LUCE
RCS  823 626 486 représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général,

	      d'une part,

Et

Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir : 

Monsieur X, agissant en qualité de représentant de l’organisation syndicale C.F.E – C.G.C. dans l’entreprise,
Monsieur X, agissant en qualité de représentant de l’organisation syndicale UNSA dans l’entreprise,
																			    d'autre part,


Il a été convenu ce qui suit

Le présent accord conclu entre la Direction de Synelva Collectivités et les Représentants des Organisations Syndicales représentatives s'inscrit dans le cadre de la loi du 23 mars 2020 « d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 » qui autorise le Gouvernement à opérer divers aménagements du droit applicable notamment dans le but de préserver la santé économique des entreprises pendant la période traversée (article 11, I, 1°, b, Journal officiel du 24 mars 2020). 

L’ordonnance n° 2020-323 publiée le 26 mars 2020 permet de négocier un accord d’entreprise pour autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les textes normalement applicables dans l’entreprise.



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

L’Accord est applicable à l’ensemble du personnel de Synelva collectivités.


ARTICLE 2 : AUTORISATION DE L’EMPLOYEUR A IMPOSER LA PRISE DE CONGES PAYES ET/OU LE PLACEMENT DANS LE COMPTE EPARGNE TEMPS D’UNE PARTIE DU SOLDE DES CONGES PAYES

Afin de préserver la santé économique de Synelva Collectivités pendant la période traversée et avant la fin du mois d’avril 2020 :
L’accord autorise l’employeur à imposer à l’ensemble des salariés la prise jusqu’à 5 jours ouvrés de congés payés.
L’accord autorise l’employeur à imposer à l’ensemble des salariés le transfert dans le Compte Epargne Temps de l’agent jusqu’à 5 jours ouvrés de congés.
En considérant que la somme total du nombre de jours imposés par l’employeur ne pourra excédés 5 (cinq) jours. Le délai de carence est fixé à un jour franc. 

ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD 

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.

Dans le cas où des dispositions politiques, légales ou réglementaires, interviendraient postérieurement à la signature de l’Accord et auraient une incidence sur son application, il est convenu que les partenaires sociaux se concerteront en vue d’examiner l’opportunité et/ou la nécessité d’adapter le contenu de l’Accord.
L’Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La durée de préavis précédent la dénonciation est fixée à trois mois.
La partie qui dénonce l’Accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec avis de réception à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Eure et Loir.


ARTICLE 6 : DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire signé de l’Accord est remis à chaque signataire. Le présent règlement sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, sur la plateforme  « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ » en deux versions sur support numérique dont une version intégrale signée des parties au format pdf et l’autre en version.docx « anonyme », à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Chartres.


ARTICLE 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD

	L’Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel concerné.

 
Fait en 4 exemplaires, à Lucé, le 7 avril 2020

Le Directeur Général de Synelva Collectivités
M. X





Les représentants des Organisations Syndicales
Syndicat CFE / CGC 					Unsa
Monsieur X,                            	Monsieur X