ACCORD SUR LE DROIT INDIVIDUEL 

À LA DÉCONNEXION
















PRÉAMBULE

L’article 55 de la loi N°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a créé un droit individuel à la déconnexion qui repose sur la mise en place par la société de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Bien que les outils numériques professionnels fassent parties intégrantes de l’environnement de travail et soient nécessaires au bon fonctionnement de la société, ils doivent être utilisés à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Les parties se sont donc réunies pour définir les modalités d'exercice de ce droit par les salariés, conformément à l'alinéa 7 de l'article L.2242-17 du  code du travail, et ont convenu de mettre en place le présent accord sur le droit à la déconnexion.
Les parties affirment ainsi l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés, ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.  
Le respect de la vie privée et le droit à déconnexion sont considérés fondamentaux pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous.

Il est convenu ce qui suit : 
Entre d’une part, 
La société BOURGOGNE FRANCHE COMTE LUMIERE SAS au capital de 37 000 euros, sise 130 ZA des Bruottées, 21200 VIGNOLES, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 514 652 296 00039 et représentée par Monsieur  en sa qualité de chef d’entreprise,
Et d’autre part,
L’organisation syndicale CFTC, représentative au sein de la société BFCL représentée par Madame  en sa qualité de déléguée syndicale.





Article 1 - Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion doit s’entendre comme le droit pour tout salarié de ne pas être en permanence joignable par son employeur et/ou ses supérieurs hiérarchiques, en dehors de ses heures de travail pour des motifs liés à l’exécution de son travail afin de protéger son temps de repos et de congés et d’assurer le respect de sa vie personnelle et familiale.
Les outils visés sont :
les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. 
les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : courriels, SMS, messagerie instantanée (Teams ou autre), logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de la société. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, quelqu’en soit la nature (absence pour maladie, pour maternité, pour parternité, etc.).

Article 2 - Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société ayant accès aux outils visés à l’article 1 ci-dessus ; spécifiquement les cadres, les salariés itinérants ou non sédentaires, et les salariés en télétravail compte tenu de leur statut et conditions de travail.
La direction veille au respect du droit à la déconnexion de ses collaborateurs. Dans un contexte où le télétravail peut devenir la règle impérative ou non et pour les postes le permettant, l’employeur vérifiera que le droit à la déconnexion est respecté par tous.
Chaque salarié, intérimaire ou stagiaire, salarié mis à disposition par une entreprise extérieure, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à appliquer les dispositions du présent accord et veillera au respect de ce droit individuel par ses collaborateurs.

Article 3 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnelle hors temps de travail
Pour garantir l'effectivité du droit à la déconnexion des salariés, de réguler la charge mentale et le stress il est recommandé à chaque collaborateur de : 

Respecter le temps de déconnexion des salariés défini selon les plages horaires maximums suivantes : 
7h -18h avec une heure de pause méridienne quotidienne.
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel, un SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (matin, soir, pause méridienne, week-end, repos ou congés)
Différer les envois d’un courriel lors de sa rédaction le soir 
Préparer les courriels en mode « brouillon » ou hors connexion et les envoyer pour qu’ils arrivent selon les heures habituelles de travail ;
Ne pas répondre aux courriels ou au téléphone en dehors de ses heures de travail 
Ne pas contacter ses collègues pour des motifs professionnels en dehors de leurs temps habituels de travail, sauf urgence exceptionnelle avérée et justifiée 
Désactiver les alertes sonores et visuelles d’arrivée d’un nouveau courriel ou message 
En cas d’absence, paramétrer le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence 

Il est par ailleurs demandé aux managers de : 
S’assurer, par leur exemplarité du respect du droit à la déconnexion ;
Ne pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs temps habituels de travail, sauf cas exceptionnel avéré et justifié ;

Article 4 - Mesures visant à favoriser la communication
Afin d’éviter la surcharge informationnelle et cognitive, il est recommandé à tous les salariés de :
Limiter l’envoi de courriels, de messages instantanés ou d’appels téléphoniques au strict nécessaire 
Privilégier le face à face ou la fonctionnalité d’appel aux longs échanges de courriels 
Utiliser les modes de travail collaboratifs pour éviter l’affluence de courriels 
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles 
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel 
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » de la messagerie électronique professionnelle 
Utiliser avec modération la fonction « Répondre à tous » de la messagerie électronique professionnelle 
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels 
Indiquer un objet précis au courriel permettant au destinataire d’identifier immédiatement son contenu 
Eviter d'utiliser successivement tous les moyens disponibles en cas de non-réponse 
Veiller à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel 
Veiller au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel 
Utiliser à bon escient les statuts de disponibilité proposés dans les différents outils 


Article 5 - Formation et sensibilisation à la déconnexion 
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination du personnel d’encadrement et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. Les actions liées au droit à la déconnexion seront régulièrement abordées avec les managers (art. 3 et 4)
Dans ce cadre, la société s’engage notamment à : 
Sensibiliser la hiérarchie à la prévention des risques psychosociaux 
Sensibiliser les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail
Sensibiliser chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques 
Sensibiliser l’ensemble des collaborateurs :
à la gestion des priorités des réponses (caractère d’immédiateté ou de non-immédiateté) 
à la temporalité des échanges (respect des temps de repos individuels et collectifs) 
à la pertinence des échanges (contenu, liste des destinataires et volume) 
à la fréquence et à la réitération des relances
Proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail 
Désigner au sein de la société des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail 

Article 6 - Suivi de l'usage des outils numériques
Les mesures et engagements pris par la société dans le présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.
A cette fin, la société s'engage à proposer à chaque salarié de remplir chaque année un questionnaire, personnel et anonyme, sur l'usage des outils numériques et de communication professionnelle, ceci pour permettre une meilleure compréhension des besoins individuels et collectifs.
Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, la société s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.
Le suivi de l'usage des outils numériques fera l'objet d'une concertation annuelle entre la direction et les membres du comité social et économique.

ARTICLE 7- Sanctions en cas de non-respect 
En cas de non-respect des mesures et recommandations prévues par le présent accord, la société se réserve le droit d'appliquer toutes les sanctions appropriées et proportionnées à la nature des infractions constatées.
ARTICLE 8 - Suivi et contrôle de l’accord
Un suivi annuel des mesures prévues à l’article 6  sera effectué avec la déléguée syndicale, puis sera adressé au comité social et économique   tous les ans.

ARTICLE 9 - Durée et entrée en vigueur 
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2021 sous réserve des remarques et/ou observations éventuelles de la DIRECCTE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE.

ARTICLE 10 - Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application selon les modalités et conditions légales en vigueur. 
Ces mesures sont prises au regard de l’activité et du contexte actuel de la société. S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, les parties signataires se réuniront pour définir des nouvelles mesures. Dans ce cas, un avenant sera conclu dans la même forme que les textes initiaux.

ARTICLE 11 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DIRECCTE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE en 2 exemplaires : 
un exemplaire électronique,
un exemplaire rendu anonyme ne comportant ni les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également adressé aux greffes du Conseil des Prud’hommes de DIJON.
Cet accord est consultable sur dans casiers prévus à cet effet au sein de l’entreprise . Une copie numérique sera envoyée à chaque salarié ainsi qu’à chaque nouvel embauché.
Etabli en 2 exemplaires originaux
A VIGNOLES, le 20 octobre 2020
Pour la société BOURGOGNE FRANCHE COMTE LUMIERE                        	Pour la CFTC
, chef d’entreprise                                                      , déléguée syndicale