Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
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Entre les soussignés :
L’entreprise Paragon Transaction S.A., dont le siège social est situé 39 rue des rivières Saint Agnan, 58 200 Cosne sur Loire, représentée par	, Responsable Ressources Humaines, agissant par délégation, 

	D’une part, 
Et 
Les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, à savoir :
La CFDT, représentée par	, Délégué syndical,
La CGT, représentée par	, Délégué syndical,
La CGC, représentée par	, Délégué syndical,

	D’autre part, 

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée. 

PREAMBULE 
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, décret N°2020-1188 en date 29 septembre 2020 ou tout autre texte à paraître, relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société PARAGON TRANSACTION, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 
La société Paragon Transaction envisageait un chiffre annuel prévisionnel sur son exercice (du 01/07/2019 au 30/06/2020) de 96M€ et était toujours en ligne avec son budget en Février 2020 après 8 mois de fonctionnement.
Or, sur l’exercice 2019 – 2020 (clos au 30/06/2020), nous constatons une perte de CA de 6% en comparaison à l’année précédente et de 7,5% par rapport au budget prévisionnel.
En effet, CA annuel constaté à fin Juin 2020 : 88 837k€
CA annuel constaté à fin Juin 2019 : 94 350k€
Par ailleurs à fin Février 2020, nous étions en avance de facturation par rapport à l’année précédente.
Autrement dit, plus de 100% de la baisse de CA s’est concentré de Mars à Juin, soit une baisse de CA sur cette période de plus de 30%.
Concrètement nous avons observé les évènements suivants depuis mars 2020 :
A compter du déclenchement du confinement, la société a subi des pertes majeures d’activité, de manière très contrastée dans le temps en fonction de ces activités :
De façon très importante et quasi immédiate sur ses activités dites de service (=dès mi-mars) tandis que les usines ont continué à rester relativement chargées en Avril et Mai.
Puis une baisse conséquente des activités industrielles également à partir de Juin, nous contraignant à fermer régulièrement le site de production de Cosne sur Loire par tranches de quelques jours ou semaines pendant l’été totalement ou partiellement.
Le point précédent a été amplifié sur le site de Cosne sur Loire car les pics et les creux d’activités historiques du marketing direct n’ont pu être compensés par une stabilité (telle qu’on a pu le constater dans le passé) des activités d’imprimés de gestion, elles-mêmes impactées par la baisse des volumes et des commandes depuis la crise sanitaire.
Au-delà de la baisse imprévisible des charges opérationnelles et du chiffre d’affaires, sur l’ensemble de la période de Mars à ce jour, l’activité commerciale est quant à elle extrêmement limitée : peu de rendez-vous physiques clients possibles, clients très difficiles à joindre même au téléphone, etc. 
Bilan : nous sommes confrontés à la nécessité d’une continuité opérationnelle avec paradoxalement une baisse importante de charges essentiellement sur le site de Cosne sur Loire. Par ailleurs, il y a une interruption majeure et continue de l’activité commerciale et de toutes activités normalement en charge de faire le développement des nouveaux contrats - business (= vendeurs, avant-vente, chefs de projets, etc.).
Depuis le début du nouvel exercice :
CA Juillet 2020 :  5 766k€  soit – 1 104k€ versus Juillet 2019 
CA Août 2020 :   4 560k€  soit – 1302k€ vs Août 2019
En cumulé après seulement 2 mois, le chiffre d’affaires société avoisine les -2,5M€ versus l’année précédente ce qui représente 20% de moins de revenus que l’année passée.
A ce jour, aucun élément ne permet d’envisager un retour à une activité normalisée avant plusieurs mois.
En effet, pour rappel le TOP 20 des clients de la société  comporte des acteurs de secteurs d’activité fortement impactées par le nouvel environnement économique, à savoir :
Transport de personnes (SNCF, Air France, Mediatransport), Hôtels (toutes les marques Accor), Loisirs et voyages (Wonderbox, France billet, FDJ), banques (Cofilmo, Crédit Agricole),  secteur postal (DAPO) notamment.
Ces clients sont très fortement impactés par les conséquences de la crise sanitaire. Par exemple dans le secteur hôtelier il existe une diminution forte des séjours. Or notre activité est directement liée à la leur :  si pas de consommation de chambres d’hôtel, pas de consommation de nos produits.

Article 1er : Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise Paragon Transaction situés en France, à l’exception des activités : 
de logistique du site de Bailleul (59 270) soit 17 salariés à fin août 2020,
de production du site de Romorantin-Lanthenay (41 200) soit 35 salariés à fin août 2020,
soit au total sur la base de l’effectif à fin août 2020, 316 salariés.
Les salariés concernés sont donc ceux des deux sites de Cosne sur Loire (58 200) soit 226 salariés au total, du site de Nanterre (92 000) soit 68 salariés, du site de Caluire (69 300) soit 10 salariés, ainsi que les salariés des activités commerciales et informatiques du site de Bailleul (59 270) soit 7 salariés et enfin les salariés de l’activité commerciales Eddotrans du site de Romorantin soit 5 salariés.
Il est précisé que les effectifs des différents sites évoluent en fonction des entrées et sorties. Cette information fait partie des éléments trimestriels communiqués au CSE lors des réunions. Par contre les activités présentent sur les différents sites sont stables depuis plusieurs mois.

Article 2 : Objet de l’accord 
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société Paragon Transaction. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 

Article 3 : Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée 
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, du décret N°2020-1188 en date 29 septembre 2020 ou tout autre texte à paraître, relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. (APLD). Conformément aux dispositions ci-dessus en vigueur à ce jour, la réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.
Les salariés travaillant en horaires d’équipes seront informés au travers des feuilles d’équipes affichées au plus tard le mercredi pour la semaine suivante.
Les salariés travaillant en horaires normal seront informés au plus tard le vendredi midi pour la semaine suivante.
Un retour au travail en milieu de semaine alors que le salarié était prévu toute la semaine en activité partielle ne pourra pas être imposé par l’entreprise. Néanmoins la direction compte sur la compréhension et la bonne volonté des salariés éventuellement concernés pour permettre la continuité de l’activité au service de nos clients.
Article 4 : Durée d’application du dispositif 
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er novembre 2020 pour une période de 24 mois consécutifs ou non sur une période de trente-six mois. 
Article 5 :  Indemnité d’activité partielle versée au salarié 
Conformément au décret n° du 2020-926 du 28 juillet 2020 et au décret N°2020-1188 en date 29 septembre 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société Paragon Transaction percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera. 
Les modalités de valorisation des commissions mensuelles et des variables équipes restent conformes à celles présentées lors des CSE du 29 avril et 27 mai 2020.
 Cette indemnisation pourra éventuellement être ajustée et revue pour adéquation avec les dispositions et mesures gouvernementales futures.
Article 6 : Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et du décret N°2020-1188 en date 29 septembre 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société Paragon Transaction.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Article 7 : Maintien en emploi 
Exception faite  d’une situation de dégradation des perspectives d’activité  par rapport à celles  prévues dans cet accord collectif,  conformément aux dispositions du décret N°2020-1188 en date 29 septembre 2020, la société PARAGON Transaction  prend un engagement  en matière de maintien de l’emploi  déterminé selon les modalités suivantes : ne procéder à aucune rupture pour l’une des causes énoncées à l’article L 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif d’activité partielle, pour les salariés  travaillant sur les sites et pour  les activités s’inscrivant dans le champ d’application défini à l’article 1   faisant l’objet d’une mise en activité partielle de longue durée telle que prévu dans le présent accord.


Article 8 : Formation professionnelle
La société PARAGON TRANSACTION s’engage à mettre à disposition des salariés et au-delà de ses obligations légales et conventionnelles, un budget de formation correspondant à 0,1% de la masse salariale de la société, soit environ 14 000€ par an, destiné à financer les coûts pédagogiques des formations mises en œuvre dans le cadre des dispositifs FNE Formation et/ou du plan de développement des compétences.
Par ailleurs, la société PARAGON TRANSACTION s’engage à former, dans le cadre de la polycompétence, ses salariés permanents sur les postes susceptibles d’être occupés par des travailleurs intérimaires. Il est convenu que les salariés permanents ne pourront pas refuser une affectation temporaire sur un poste non habituel et/ou de qualification inférieure dans le but d’éviter la mise en œuvre de l’activité partielle.

Article 9 : Durée d’application de l’accord 
Le présent accord s'applique à compter du 1er novembre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 octobre 2023.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. 

Article 10 : Modalités d’information et de suivi de l’accord
Les organisations syndicales signataires et le Comité Social et Economique seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord, au cours des CSE sur les données trimestrielles de janvier, avril, juillet et octobre. 
Par ailleurs, il est convenu avec les organisations syndicales, qu’un état mensuel nominatif indiquant le nombre d’heures d’activité partielle mise en œuvre leur serait transmis en même temps qu’un état des heures d’intérim utilisées sur la même période, la période d’arrêté de paie servant de référence à ces états. Un point ne sera inscrit à un CSE mensuel que si une anomalie est soulevée.
L’accord est transmis pour validation par voie dématérialisée à la DIRECCTE dans les mêmes conditions que pour l’activité partielle de droit commun pour une durée de 6 mois renouvelable tous les 6 mois jusqu’au terme de la durée prévue par l’accord.
Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés aux communications de la direction avec le personnel.

Article 11 :  Rendez-vous 
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. 

Article 12 :  Révision 
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société PARAGON TRANSACTION; 
- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société PARAGON TRANSACTION ;
Chacune des parties pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes 
•	Toute demande de révision doit être adressée par lettre remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement.
•	Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord.
•	Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues. 
•	Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’il modifie.

Article 13 : Notification et dépôt 
Le présent accord conclu selon les dispositions de l’article L 2232-12 du code du travail.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. 
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nevers. 
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Fait à Cosne sur Loire, le 7 octobre 2020, 
en cinq exemplaires originaux 


pour Paragon Transaction					pour la CFDT		



pour la CGC							pour la CGT