ACCORD SUR LA PROROGATION DES ACCORDS D’ENTREPRISE ET LES MESURES PERMETTANT LA CONTINUITE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL EN PERIODE DE CRISE LIEE A L’EPIDEMIE DE CORONAVIRUS



2020



Les Organisations syndicales et la Direction des Ressources Humaines de la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE se sont réunies le 16 mars 2020 pour convenir du présent accord : 
ENTRE :
La Société « SEGULA MATRA AUTOMOTIVE », sise Parc d'Activités de Pissaloup - 8, Avenue Jean d'Alembert - 78190 Trappes représentée par Madame XXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée pour conclure les présentes,
ci-après désigné « la Société », d'une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous, représentées par :
Monsieur XXXX, en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC
Monsieur XXXX, en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC
Monsieur XXXX, en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC
Monsieur XXXX en qualité de Délégué Syndical CFDT
Madame XXXX en qualité de Déléguée Syndicale CFDT
Ci-après désignées les « Organisations syndicales », d’autre part
Ci-après désignées « Les Parties signataires »
Il a été décidé ce qui suit : 





PREAMBULE

Suite à la crise sanitaire, économique et sociale liée à l’épidémie de Coronavirus, l’organisation du travail est profondément remise en cause.

Le cycle de négociations entrepris il y a quelques semaines au sujet des accords d’entreprise devant tomber au 31 mars 2020 suite à la fusion de la société SMEWT et la société SMA au sein de la nouvelle société SMA au 1er janvier 2019, ne peut continuer dans ces conditions.

Il convient qu’il s’interrompe temporairement.

Dans l’intervalle et pour permettre que la situation des salariés soit juridiquement couverte, et leurs avantages conservés, notamment les dispositions relatives au temps de travail, il a été convenu de proroger tous les accords d’entreprise actuellement en vigueur.

Dès que la situation de fonctionnement normal de l’entreprise sera rétablie, le cycle de négociations reprendra dans les conditions propres à en assurer un fructueux résultat.

Prorogation des accords
Il est convenu que les accords suivants soient prorogés jusqu’au 30 juin 2020 dans les mêmes termes.
Accord relatif au Temps de travail 
Accord Egalité professionnelle 
Accord relatif au Contrat de génération 
Suspension des NAO
Il est convenu que les négociations annuelles obligatoires sont suspendues mais qu’elles seront engagées dès que la situation sera redevenue normale.
Continuité des instances représentatives du personnel
Selon l’évolution de la situation, les réunions des différentes instances représentatives du personnel ne pourront plus se tenir en présentiel.
Aussi, il est convenu qu’elles puissent être tenues par conférence téléphonique (le n° sera communiqué par la Direction) et depuis le domicile.
Dans ce cadre, les représentants du personnel veilleront à observer lors de ces réunions, la plus grande confidentialité sur les sujets qui seront observés.
Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu exclusivement pour la durée de crise que nous vivons et au plus tard jusqu’au 30 juin 2020.
La Direction s’engage à reprendre le cycle de négociations dès que la situation sera redevenue normale.

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) des Yvelines et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 


Fait à Trappes, le 16 mars 2020
En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.
Pour la Société « SEGULA MATRA AUTOMOTIVE »,
Madame XXXX
en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour Les organisations syndicales :
Monsieur XXXX						Monsieur XXXX
en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC		en sa qualité de Délégué Syndical CFDT
Monsieur XXXX					Madame XXXX
en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC		en sa qualité de Délégué Syndical CFDT
Monsieur XXXX
en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC