PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE AUX 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2021
REUNION DU 29 JUIN 2021
Membres présents : 
Pour la Direction : 
Pour la section syndicale : Déléguée syndicale, 
Assistée de : 
Cette réunion s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du Travail.
Après échanges, les participants ont décidé de tenir les réunions en présentiel dans le respect des règles sanitaires.

La réunion débute à 10h30
Préambule :
Organisation des réunions précédentes :
1ère réunion : Mardi 16 Mars 2021
2ème réunion : Mercredi 12 Mai 2021
3ème réunion : Mercredi 15 Juin 2021
4ème réunion : Mardi 29 juin 2021
Thèmes de la négociation
Après discussion il a été décidé d’arrêter les thèmes suivants de négociation :
Thème 1 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise : 
- Revalorisations salariales,
- Organisation du travail,
- Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,

Thème 2 : Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail : 

Les participants à la réunion ont également dressé la liste des éléments nécessaires à la négociation de la manière suivante :

BDES à jour de l’année 2020,
Index de l’année 2020 sur l’égalité entre les femmes et les hommes, 
Grille des rémunérations applicables au sein de la au 1er janvier 2021 pour le personnel roulant document remis le 16/03/2021.

L'ordre du jour de la réunion est le suivant :

Demandes des représentants du personnel - réponses des Dirigeants et décisions
Modification des accords collectifs  

PROPOSITIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET REPONSES DES DIRIGEANTS :

Thème 1 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

Sur la revalorisation des salaires :

Revalorisation salariales : 
La représentante syndicale CFDT a proposé une augmentation du taux horaire de 2 % pour l’ensemble des salariés au 1er janvier 2021.
Les Dirigeants ont proposé d’augmenter le taux horaire de l’ensemble des salariés de 0.80 % à partir du 1er septembre 2021 afin de s’aligner avec l’exercice comptable de l’entreprise.
Décisions : 
Les parties se sont accordées sur le versement d’une prime dite «P.E.P.A. » Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) calculée sur la période du 01/01/2021 au 31/08/2021 correspondant au total cumulé des heures payées au salarié plus ses temps indemnitaires correspondant aux Coupures et Amplitudes, et déduction faite des temps d’absences, sauf pour les cas relevant d’un arrêt de travail pour Accident du Travail, Maladie Professionnelle, Congé Maternité ou identifiés « COVID ») multiplié par (1 + le taux d’ancienneté du salarié en %) multiplié par (le taux horaire du salarié au mois d’Août) et multiplié par 1 %. Cette prime « PEPA » sera versée sur le bulletin de salaire du mois d’août 2021 à tous les salariés présents au 31/08/2021 et dont la rémunération n’excède pas le seuil de 3 SMIC sur les douze mois précédents le versement de la prime. La prime « PEPA » ne sera pas soumise aux cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu. 
La prime « PEPA » ne se substitue en aucun cas à un élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d’un usage, ni à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.    
Les parties se sont accordées sur une augmentation du taux horaire de base de + 1 % pour tous les salariés de l’entreprise à partir du 1er septembre 2021 avec un arrondi à deux décimales après la virgule.
Revalorisation supplémentaire du taux horaire pour les salariés dotés d’une avance de caisse ou « encaisseurs » : 
La représentante syndicale CFDT a proposé Revalorisation supplémentaire du taux horaire pour les salariés dotés d’une avance de caisse ou encaisseurs.
Les Dirigeants ont indiqué que le taux des conducteur -receveur prend en considération cet élément par rapport aux taux des conducteurs CPS.

Décision : 
Les parties ne se sont pas accordées sur cette demande de revalorisation. 
Revalorisation de la prime de qualité : 
La représentante syndicale CFDT a proposé une revalorisation de la prime « Qualité ».
Les Dirigeants ont proposé de revaloriser la prime « Qualité » de 0.80 % à partir du 1er septembre 2021 afin de s’aligner avec l’exercice comptable de l’entreprise.
Décisions : 
Les parties se sont accordées sur une revalorisation de la prime « Qualité » de + 1 % à partir du 1er septembre 2021.
Revalorisation de la prime d’éloignement (nuit à l’extérieure) :
La représentante syndicale CFDT a proposé une revalorisation de la prime d’éloignement.
Les Dirigeants ont proposé de revaloriser la prime d’« Eloignement » de 0.80 % à partir du 1er septembre 2021 afin de s’aligner avec l’exercice comptable de l’entreprise.
Décisions : 
Les parties se sont accordées sur une revalorisation de la prime d’« Eloignement » de + 1 % à partir du 1er septembre 2021.
Revalorisation de la prime TAN :
La représentante syndicale CFDT a proposé une revalorisation de la prime d’éloignement.
Les Dirigeants ont proposé de revaloriser la prime « TAN » de 0.80 % à partir du 1er septembre 2021 afin de s’aligner avec l’exercice comptable de l’entreprise.
Décisions : 
Les parties se sont accordées sur une revalorisation de la prime « TAN » de + 1 % à partir du 1er septembre 2021.
Revalorisation de la prime de tutorat à la journée :
La représentante syndicale CFDT a proposé une revalorisation de la prime dite de « Tutorat ».
Les Dirigeants ont proposé de revaloriser le taux majoré de la prime de « Tutorat » de 10 % à partir du 1er septembre 2021 afin de s’aligner avec l’exercice comptable de l’entreprise.
Décisions : 
Les parties se sont accordées sur une revalorisation du taux de la prime de « Tutorat » de + 10 % à partir du 1er septembre 2021.


Organisation du travail :

Prise de service intermédiaire de 5 minutes généralisée sans conditions de coupures intermédiaires pour toutes les catégories de conducteurs :
Les Dirigeants précisent que cette mesure est déjà en place mais qu’elle sera étendue lorsque le conducteur doit reprendre un véhicule différent de celui qu’il avait lors de son service précédent.  
Prendre en compte les demandes d’absence avec plus de souplesse
Les Dirigeants indiquent que toutes les demandes d’absence sont toujours étudiées attentivement par le Responsable et qu’une réponse favorable est donnée à chaque fois que l’organisation de l’entreprise le permet. 
Laisser les salariés s’arranger entre eux en cas d’indisponibilité : 
Les Dirigeants n’y sont pas hostiles mais uniquement si le service Exploitation l’autorise et toujours dans le respect de la règlementation en vigueur. 
Prévoir l’organisation de réunions avec les conducteurs sur les roulements et les services dès que possible :
Les Dirigeants sont pour que les réunions soient tenues le plus tôt possible.
Information sur Gescar en cas de changement de service :
Les Dirigeants acceptent de faire une demande d’amélioration sur ce point auprès de GESCAR.
Revoir les conditions de travail pour le personnel sédentaires d’astreinte :
Les Dirigeants vont recevoir lors d’une prochaine réunion les exploitants concernés afin de faire le point avec eux sur les astreintes.
Demande de souplesse pour les rdv médicaux des personnels administratifs :
Les Dirigeants  indiquent que les rdv médicaux doivent être pris autant que possible en dehors des horaires de travail. Toutefois, ils ajoutent qu’exceptionnellement et après accord du responsable du demandeur, il sera étudié une solution alternative pour essayer d’arranger le salarié sans pénaliser l’entreprise moyennant un aménagement ponctuel de l’horaire.   
Thème N° 2 : Négociation sur l’égalité professionnelle, la santé et la qualité de vie au travail :
Suppression du délai de carence en cas d’arrêt maladie pour toutes les catégories de salariés :
Les Dirigeants ne sont pas favorables à une modification du délai de carence défini par la Convention Collective du Transport de Voyageur (IDCC 0016).
Faire attention à l’affectation des services pour les conducteurs ne disposant pas d’un planning :
Les Dirigeants vont sensibiliser les exploitants sur ce point.  
Serait-il possible d’avoir un planning prévisionnel avec les jours de repos ? :
Les Dirigeants souhaitent que le planning prévisionnel des conducteurs soient transmis au plus tôt tout en conservant à l’esprit que le planning peut être amené à évoluer en fonction d’impondérables.  
Demande d’augmentation du budget des ASC ou d’une dotation pour des chèques vacances :
Les Dirigeants ne souhaitent pas revoir la dotation aux Œuvres Sociales qui représente aujourd’hui 0.50 % de la masse salariale.

MODIFICATION DES ACCORDS COLLECTIFS POUR L’ANNEE 2021

A la suite des échanges qui ont eu lieu lors des précédentes réunions des NAO 2021 et la validation des décisions de ce jour, les Dirigeants de la et la représentante syndicale s’accordent également sur la signature de l’accord suivant : 

- Modification de l’Accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les Hommes et la qualité de vie au travail à effet au 01/09/2021,





Dépôt et publicité de l'accord

Conformément aux dispositions de l'article D2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 sont déposés, par le représentant légal de l'entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : 
www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :
De la version signée des parties ;
D'une copie du courrier daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
D'une version publiable mentionnée à l'article L. 2231-5-1, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément au l. de l'article R. 2231-1-1 ;
De la liste mentionnée à l'article D.2231-6 

Un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Plus rien n'étant à délibérer, la séance est levée à 12 heures 30 minutes, de tout ce que dessus, il est dressé le présent procès-verbal établit en double exemplaires signés par chacun des participants.

Fait à Ancenis, le 

									
	Déléguée Syndicale C.F.D.T.					Président