Entre la Société MAHLE Behr France Rouffach, SAS au capital de 30 000 000 Euros, dont le siège social est à ROUFFACH (68250) - 5 avenue de la Gare,

Représentée par


d'une part,


Et les Délégués Syndicaux des organisations syndicales suivantes : CFDT représentée par
CFE-CGC représentée par CFTC représentée par.
CGT représentée par UNSA représentée par d'autre part,

Dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, l'entreprise a établi un plan de continuité d'activité qui a été présentée au CSE le 9 avril 2020. Cependant, face aux incidences économiques de la crise sanitaire, l'entreprise - après avoir consulté les membres du CSE le 18 mars 2020 - a été contrainte d'établir une demande d'activité partielle touchant la quasi­ totalité de ses collaborateurs.

Afin de limiter le recours à l'activité partielle et d'envisager la reprise de son activité dans les meilleures conditions, l'entreprise a souhaité entamer des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise. L'objectif est d'organiser la reprise et la poursuite du travail en tenant compte des mesures dérogatoires offertes par l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 publiée au JO du 26 mars 2020.

Ainsi, faisant application de ladite ordonnance, les parties ont souhaité préciser dans le présent accord les modalités dérogatoires de prise et d'organisation de congés dans l'entreprise pour les adapter à son contexte, ses contraintes et ses priorités actuels.

Le présent accord a plus précisément pour objet de préciser les règles de gestion des congés payés, RTT, Récup. HS, RC de jour ou de nuit et les heures sur CET.


Il a également pour objectif d'anticiper le versement de l'intéressement puisque l'ordonnance du 25 mars 2020 prévoit la possibilité pour les entreprises de reporter exceptionnellement au
31 décembre prochain la date limite de versement de l'intéressement. Afin de réduire l'impact financier pour les salariés de l'entreprise d'un décalage de versement à la fin de l'année, il est prévu de procéder à un versement dès fin juin 2020.


Prise des congés payés, RTT, Récupérations, Repos Compensateur et CET

L'entreprise a pour objectif de réduire le volume des congés payés, jours de RTT, récupérations issues d'heures supplémentaires, repos compensateur de jour ou de nuit, ainsi que les compteurs d'heures figurant sur le Compte Epargne Temps.

Cette mesure a pour objectif de réduire les conséquences économiques négatives de l'épidémie de Covid-19.

Nombre de jours imposés par l'entreprise

L'ensemble des salariés se verront imposer la prise dans cet ordre de congés payés, jours de RTT, Récup . HS, RC de jour ou de nuit, puis sur le CET à hauteur de :

-	4 jours ouvrés pour les salariés non cadres, 5 jours ouvrés pour les salariés cadres.

Un jour parmi ces 4 ou 5 jours sera automatiquement positionné le vendredi 22 mai 2020 afin de fermer l'entreprise entre le jeudi de l'ascension et le dimanche 24 mai 2020.

Les salariés qui ne disposeraient pas des compteurs suffisants pour l'application de cette mesure se verraient retirer les jours à hauteur maximale de leurs droits.

Délai de prévenance et modalités d'imposition des jours

L'imposition ou la modification de jours de congés par l'entreprise, de réduction du temps de travail ou de repos se fera sous réserve de respecter un délai minimum de deux jours francs.

La prise de ces jours se fera entre le jour de la signature du présent accord et le mardi 30 juin 2020.

La prise de ces jours sera définie en concertation avec chaque responsable de service afin de tenir compte des impératifs de travail dans chaque service. A défaut d'accord, le responsable de service aura la possibilité d'imposer ces jours, sous réserve de respecter le délai de prévenance de deux jours francs prévu ci-dessus.

Renonciation à d'autres mesures de prise de congés ou RTT

L'entreprise renonce en cas de signature du présent accord à imposer toute autre prise de congés ou RTT offerte par l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 publiée au JO du 26 mars 2020 ou par l'accord national du 3 avril 2020 portant sur les modalités d'organisation du travail pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui permet à !"employeur unilatéralement de fixer ou modifier des jours de congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables par salarié et ce jusqu'au 31 octobre 2020.



L'application de ce dispositif ne fera pas obstacle à ce que la durée du congé principal pris en une seule fois entre le 1er mai et le 31 octobre soit de 12 jours au minimum.

L'entreprise se réservera toutefois la possibilité d'imposer la prise des congés payés ou des RTT, sous réserve des règles légales en vigueur, afin de s'adapter aux volumes de production imposés par nos clients, après avis préalable formulé par le CSE en cas de fermeture égale à une semaine.


Versement de l'intéressement

L'entreprise s'engage à verser avec la paie de fin juin 2020 l'intéressement lié aux résultats de l'entreprise issu de l'accord conclu avec les partenaires sociaux le 22 juin 2018.

Une négociation séparée relative au supplément d'intéressement sera mise en place avec les organisations syndicales à l'issue de la signature du présent accord pour procéder à la même date au versement du supplément d'intéressement prévu dans l'accord de compétitivité du 17 mai 2016.


Dépôt et publicité de l'accord

Une copie du présent accord sera communiquée à chaque organisation syndicale. Une copie du présent accord sera affichée par la Direction dès sa signature.
La Direction procèdera au dépôt de l'accord conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail: l'accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse  suivante :    ainsi  qu'auprès  du  Greffe  du Conseil de Prud'hommes de Colmar en un exemplaire original.

L'accord fera également l'objet d'une publicité dans les conditions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Rouffach, le 29 avril 2020










.·. -' , Déléguée Syndical CFDT



, Délégué Syndical CFE-CGC



Délégué Syndical CFTC

MAHLE



' Délégué Syndical CGT



, Délégué Syndical UNSA