ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES 
CONCERNANT LE TELETRAVAIL AU SEIN DES ETABLISSEMENTS
SITUES EN ZONE « ALERTE MAXIMALE » DE CIRCULATION DE LA COVID-19




ENTRE LES SOUSSIGNEES :



La Société SOFIP,
Dont le siège social est à Toulouse (31106 cedex 1), BP 80609 - 5 rue Michel Labrousse
Représentée par Madame                    , Présidente ou toute personne habilitée 

D’une part,


Et


Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord :

- Monsieur                    , Délégué Syndical CFDT
- Monsieur                    , Délégué Syndical CFTC

D’autre part,





		IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Préambule

Depuis le 23 septembre dernier, le Gouvernement a classé les départements de France en 5 catégories (zone verte, alerte, alerte renforcée, alerte maximale et état d’urgence sanitaire territorial) selon notamment la vitesse de propagation du virus. 


A ce jour, le département des Hauts de Seine au sein duquel SOFIP a trois établissements est placé en zone d’alerte maximale.

Aussi, la Société a décidé de prendre des mesures spécifiques concernant le télétravail pour les salariés travaillant au sein de ces établissements. 


Article 1 – Champ et durée d’application

Le présent accord est applicable au sein de la Société SOFIP. 

Il s’applique aux salariés sédentaires des établissements situés dans le département des Hauts de Seine, actuellement placé en zone d’alerte maximale. 

Si le département de la Haute-Garonne au sein duquel se situe le Siège social était également classé en zone d’alerte maximale, les salariés rattachés à celui-ci bénéficieraient des dispositions de ce présent accord. 

Cet accord est applicable à compter du 07 octobre 2020 et, au plus tard, jusqu’à la fin de la période d’alerte maximale du département des Hauts de Seine ou, le cas échéant, de la Haute Garonne si celui-ci était également classé en zone d’alerte maximale. 


Article 2 – La demande de télétravail et l’accord exprès de l’employeur

Le télétravail revêt un caractère volontaire et l’initiative de la demande revient au salarié.

La demande de télétravail et les modalités souhaitées doivent être compatibles avec l’accomplissement des missions prévues dans leur contrat de travail.

Pour que le salarié puisse télétravailler, sa demande doit être obligatoirement acceptée par l’employeur via le formulaire prévu à cet effet (cf. annexe ci-après). 


Article 3 – Les modalités d’accomplissement du télétravail


Article 3.1 – Fréquence et nombre de jours télétravaillés :

Le salarié peut télétravailler au maximum 2 jours par semaine civile. 

Le salarié doit impérativement respecter les modalités d’accomplissement du télétravail indiquées dans le formulaire et qui ont été acceptées par le responsable hiérarchique. 

Les journées de télétravail non effectuées par le salarié du fait d’un jour férié ou de toute absence, ne pourront donner lieu à un crédit cumulé ni être reportées ultérieurement. 

Le(s) jour(s) de télétravail peu(ven)t, à titre exceptionnel, être modifié(s) par demande de l’employeur ou du salarié sous réserve de respecter un délai de prévenance de 48 heures. Cette modification fera l’objet d’une déclaration par mail au service des Ressources Humaines, notamment pour faciliter le bénéfice de la législation sur les accidents de travail.


Article 3.2 – Durée et charge de travail :

Le télétravail à domicile n’a pas pour effet de modifier l’activité habituelle du collaborateur, son volume d’activité ou son amplitude horaire. L’activité d’une journée en télétravail doit correspondre en terme de productivité à une journée normale de travail.

La charge de travail à domicile est reputée correspondre au volume de travail habituel du salarié. Par conséquent, aucun dépassement du temps de travail effectif ne doit être généré. 

Pendant le télétravail à domicile, le collaborateur doit rester joignable par l’entreprise pendant ses plages habituelles de travail et être en mesure de répondre aux sollicitations de l’employeur.

Pour assurer le bon fonctionnement et la continuité de service, le collaborateur s’engage à :
- Participer à toutes les réunions téléphoniques organisées par sa hiérarchie,
- Respecter scrupuleusement les règles et les consignes qui lui seront fixées par sa hiérarchie pour assurer le bon fonctionnement du travail à distance.


Article 3.3 – Lieu de Télétravail : 

Le domicile privé du collaborateur et déclaré comme tel auprès des services des Ressources Humaines (cf. Bulletin de paie), constitue le lieu d'exécution de sa prestation de télétravail à l'exclusion de tout autre. Par ailleurs, le collaborateur en situation de télétravail prend l'engagement de ne pas entreposer ou faire fonctionner le matériel éventuellement mis à sa disposition par la Société dans un autre lieu que celui de son domicile.


Article 3.4 – Assurance couvrant les risques de télétravail :

Le télétravailleur s’engage à informer son assureur du fait qu’il télétravaille et notamment s’il travaille avec du matériel appartenant à la Société.


Article 3.5 – Allocation forfaitaire :

Durant la période d’application du présent accord, la Société verse au salarié qui a télétravaillé, sans production d’un justificatif, une allocation forfaitaire selon le barême ci-dessous :

1 euro pour une demi journée ouvrée télétravaillée (matin ou après-midi),
ou
2 euros pour une journée ouvrée entièrement télétravaillée. 

Les jours fériés non travaillés ainsi que les jours de repos hebdomadaires ne donnent donc pas droit à cette allocation.

Cette allocation forfaitaire sera versée au salarié pour l’ensemble des coûts directs liés à l’exercice du télétravail notamment son abonnement internet personnel et les énergies consommées du fait de sa présence à son domicile (électricité, chauffage, etc.). 

Conformément à une information du réseau des URSSAF en date du 18 décembre 2019, cette allocation sera exonérée de cotisations et contributions sociales. 


Article 3.6 – Accident du travail :
En cas de survenue d'un accident du travail, le télétravailleur informera immédiatement son responsable ainsi que le service RH de la société SOFIP.


Article 4 – Confidentialité

Le collaborateur en télétravail doit assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des informations qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre du télétravail sur tout support et par tout moyen et notamment sur papier, oralement ou électroniquement.


Article 5 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée durant la période d’alerte maximale du département des Hauts de Seine ou, le cas échéant, de la Haute Garonne si celui-ci était également classé en zone d’alerte maximale. 


Article 6 – Révision et dénonciation

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

Les parties actent que les 2 modalités définies ci-dessus sont remplies par voie électronique.  

deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.


Le présent accord sera mis à disposition des salariés au service RH de la société.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Toulouse, le 7 octobre 2020
En 5 exemplaires dont un pour chaque partie.






Pour SOFIP                                                	Pour la CFDT, son délégué syndical 
Madame                    				Monsieur                    		






Pour la CFTC, son délégué syndical		
Monsieur                    		











 	         Formulaire de demande de télétravail 

Ce formulaire dûment rempli, daté et signé et validé par le Responsable devra être renvoyé par mail aux services RH à l’adresse suivante : 

Date de la demande :						Nom du Manager :

Nom du Demandeur :						Service/Réseau :


* : accepté ou refusé

Commentaires éventuels :