PROJET D’ATTRIBUTION D’ACTIONS GRATUITES AUX SALARIES DU GROUPE ALSTOM

ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION DES DITES ACTIONS
(ARTICLE L. 3332-14 DU CODE DU TRAVAIL)


ENTRE
La Société ALSTOM Holdings, Société Anonyme dont le siège social est situé 48 rue Albert Dhalenne, à Saint-Ouen-sur Seine (93400) et les sociétés françaises du Groupe, ci-après désignées "ALSTOM", ensemble représentées par en sa qualité de Vice-Présidente Ressources Humaines France ;

D'une part, 

ET
Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés au sein du périmètre constitué de l’ensemble des filiales françaises du Groupe, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités conformément à l’article L.2232-31 du code du travail :

La C.F.D.T., représentée par Monsieur 
La C.F.E.-C.G.C., représentée par Monsieur 
La C.G.T., représentée par Monsieur 
F.O., représentée par Monsieur,


D'autre part, 
Ci-après désignées ensemble les "Parties"

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :




Préambule
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires d'ALSTOM réunie le 10 juillet 2019, a, dans sa 14ème résolution, autorisé le Conseil d'Administration d'ALSTOM à procéder à des attributions d'actions ALSTOM gratuites au profit des salariés d'ALSTOM au sein des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-197-2 du code de commerce, pendant une durée de vingt-six mois à compter de la date de ladite assemblée générale.
Les Parties souhaitent que, dans l'hypothèse où ALSTOM procèderait à une attribution d'actions gratuites dans le cadre de l'autorisation d'actionnaires susvisée, au profit de l'ensemble des salariés d'ALSTOM et des sociétés liées dont la liste serait arrêtée par le Conseil d'Administration à la date d'attribution, les bénéficiaires de l'attribution puissent placer les actions acquises dans le plan d'épargne entreprise du Groupe ALSTOM (le "PEG") conformément aux dispositions de l'article L. 3332-14 du code du travail. 

Article 1 : Objet et champ d’application de l'Accord
Le présent accord a pour objet, en application de l'article L. 3332-14 du code du travail, de déterminer les modalités de répartition des actions qui pourraient être attribuées par ALSTOM dans le cadre du projet de plan d'attribution d'actions gratuites à l'ensemble des salariés d'Alstom et des sociétés participantes, en application de la 14ème résolution de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires d'ALSTOM du 10 juillet 2019. 
Entrent dans le champ d’application du présent Accord, l’ensemble des sociétés françaises incluses dans le périmètre de consolidation par intégration globale du groupe ALSTOM, ou dont la majorité du capital social et des droits de vote sont détenus directement ou indirectement par ALSTOM Holdings à la date d’attribution.
Il serait ainsi applicable à tous les salariés des entités légales comprises dans le périmètre du présent Accord, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité et d'ancienneté suivantes :
Eligibilité à la date de l’attribution des actions : être salarié Alstom France à la date du Conseil d’Administration d’ALSTOM SA qui approuve l’attribution ;
Et avoir une ancienneté de trois (3) mois au sein du Groupe à cette même date. 

Article 2 : Modalités de répartition des actions
En application des dispositions de l'article L. 3332-14 du code du travail, les Parties décident que dans l'hypothèse où le Conseil d'Administration d'ALSTOM déciderait de procéder à l'attribution d'actions gratuites dans les conditions décrites à l'Article 1 susvisé, les actions attribuées gratuitement seraient réparties de manière uniforme entre les bénéficiaires. 

Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l'Accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée : il entre en vigueur à compter du jour de sa signature et cesse de produire effet après la réalisation de l'attribution des actions aux bénéficiaires. 
Il ne sera applicable qu'à l'attribution d'actions gratuites réalisée dans le cadre du plan collectif d'attribution d'actions gratuites, qui serait décidé par le Conseil d'Administration en application de la 14ème résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 10 juillet 2019 dans les conditions susvisées. 
A son terme, l'accord cessera de produire ses effets. Il ne pourra pas être reconduit tacitement.

Article 4 : Formalités, publicité, notification et dépôt de l’accord
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque partie signataire ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny. 
Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe ALSTOM, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme Téléaccords du Ministère du Travail.
En outre, un exemplaire sera déposé sur l’intranet pour les salariés.

Fait, en 5 exemplaires, à Saint-Ouen-sur Seine, le 30 juin 2021
Pour la Direction du Groupe ALSTOM 


VP RH France