ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
(Rétroactivité d'application des décisions au 1er janvier 2020)


ENTRE

DAMEN SHIPREPAIR BREST S.A.S. représentée par, d’une part

ET

L'organisation syndicale signataire, d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Thème 1 – Egalité Hommes / Femmes
Des éléments d'information sur la répartition des effectifs, l'ancienneté, la rémunération sont communiqués aux membres élus.

Thème 2 – Travailleurs Handicapés - 1er et 2nd collèges
Des éléments d'information sur ce thème sont communiqués aux membres élus.

Thème 3 – Augmentation collective - 1er et 2nd collèges
La direction valide une augmentation collective de 3.5 % pour tous les salariés des 1er et 2nd collèges.

Thème 4 – Augmentation individuelle - 1er et 2nd collèges
La direction valide l'attribution d'un échelon, ou équivalent, pour tous les salariés des 1er et 2nd collèges.

Thème 5 – Lundi de Pentecôte - 1er et 2nd collèges
La direction valide la demande qui est que cette journée de solidarité soit déduite des compteurs JRTT Employeur en début d'année.

Thème 6 – Indemnité repas - 1er et 2nd collèges
La direction s'oppose à la demande des élus relative à la réinstauration de l'indemnité repas pour tous les salariés, au risque de la désertion de la cantine et sa fermeture à terme ainsi que la prise des repas dans les vestiaires.

Thème 7 – Primes de 13ème mois et de participation - 1er et 2nd collèges
La direction valide la demande relative au versement de la prime de 13ème mois ainsi que de la prime de participation aux salariés en arrêt suite à accident de travail et/ou en maladie pro depuis plus d'un an.





Thème 8 – Prime d'éloignement - 1er et 2nd collèges
La direction valide la demande relative à l'attribution de cette prime d'éloignement quelque soit le motif du déplacement. Cette prime sera accordée pour chaque déplacement qu'il soit dans le cadre de la réalisation d'un travail effectif mais aussi de formations prévues au Plan de Développement des Compétences ou à l'initiative de l'employeur dans un contexte professionnel, de salons….

Thème 9 – Réactivation quota RC (Repos compensateur) – 1er collège
Ce thème est annulé à la demande des élus.

Thème 10 – Majoration heures de poste du dimanche – 1er collège
La direction indique que cette majoration est déjà effective.

Thème 11 – Horaire 20 heures / 05 heures- 1er collège
La direction valide cette demande relative à la valorisation des heures de 20 heures à 22 heures en heures de nuit. Le poste 20 heures – 05 heures sera rémunéré en horaire de nuit.

Thème 12 (rejoint le Thème 16) –Demande de 5 jours de RTT E supplémentaires – 2nd collège dans sa globalité
La direction valide cette demande relative à l'attribution de 5 jours de JRTT E supplémentaires pour tous les salariés du 2nd collège. Le fonctionnement sera le suivant : attribution chaque mois de 0.9 JRTT Salarié, 1.3 JRTT Employeur (à l'exception des mois de juillet et août) pour un total de 22 jours par an. Tous les reliquats JRTT Salarié et Employeur sont à poser au 31 décembre de l'année en cours, aucun report sur l'année suivante ne sera accepté. Pour les JRTT Salariés, les jours en reliquat pourront  être déposés sur le CET.

Thème 13 –Prime de travail – 2nd collège
La direction ne valide pas cette demande relative à l'augmentation de la prime de travail de 20 €. En contrepartie, l'IHA du dimanche sera majoré de 10 % en complément du Thème 14.

Thème 14 –Revalorisation des IHA – 2nd collège
La direction valide cette demande de revalorisation des IHA de 10 %.

Thème 15 – Indemnisation temps de trajet dans le cadre de déplacements professionnels survenant le week-end – 2nd collège
La direction confirme le cumul de l'IHA et de la prime d'éloignement sur le trajet aller.





Thème 16 –Demande de 5 jours de JRTT supplémentaires – Population "Administratifs"
Les délégués présents demandent l'attribution de 5 jours de RTT supplémentaires pour les salariés du 2nd collège afin d'ajouter de la flexibilité au principe du forfait-jour.
Réponse apportée sous le Thème 12.

Thème 17 – Prime dite "Prime écran" – Population "Administratifs"
La direction valide cette demande relative à l'instauration d'une prime d'un montant brut de 50 € pour l'ensemble des salariés ne bénéficiant pas de la prime dite "Prime de travail" et requalifie cette prime en "Prime bureau".
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, au terme d’un délai de huit jours à compter de sa notification, par les soins et aux frais de l’entreprise auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Brest, le 14 février 2020