ACCORD COLLECTIF DÉROGATOIRE À LA POSE ET PRISE DE CONGES PAYÉS OU DE RTT EN PÉRIODE DE CONFINEMENT SUR L’ANNÉE 2020 
ENTRE LES SOUSSIGNES : 
La Société MAKE UP FOR EVER
Société anonyme au capital de 1.000.050 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro 318 309 267, dont le siège social est situé 5, rue de la Boétie – 75008 PARIS, représentée par Madame XXX XXXX , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Monde, dûment mandaté à cet effet, 
D’une part,

ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société MAKE UP FOR EVER, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
CFDT	Monsieur XXXX XXXX, en sa qualité de délégué syndical national dument mandaté par la Fédération des Services CFDT- Tour essor- 14 rue Scandicci 93508 PANTIN.
FO	Madame XXXXX XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale dument mandatée par l’Union départementale CGT FO situé 37 rue Gay LUSSAC 92320 CHATILLON

D’autre part,




PRÉAMBULE
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, des mesures gouvernementales visant à protéger la capacité des hôpitaux et du corps médical ont été prises.
Le 29 octobre 2020, le président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et déplacements sur l’ensemble du territoire en établissant un confinement du 30 octobre au 1er décembre minimum.
Dans ce cadre, environ 80 personnes chez MAKE UP FOR EVER ne peuvent exercer leur métier et en accord avec la recommandation du groupe LVMH auquel nous appartenons, la société a décidé de maintenir la rémunération des collaborateurs ne pouvant exercer leurs missions du fait de la fermeture de leur lieu de travail à 100% de leur salaire fixe.
Par ailleurs, ne pouvant solliciter des modèles au sein de la société civile notre Académie est menacée de fermeture si les cours ne peuvent être pratiqués 
Compte-tenu de l’effort de la société pour maintenir les rémunérations dans un contexte financier global qui va générer une perte additionnelle de plusieurs millions fragilisant la société, deux mesures de participation à l’effort commun par les salariés sont envisagées :
En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, publiée au JO du 24 mars, une ordonnance a été prise (n°2020-323) le 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jour de repos, prévoyant qu’une entreprise peut imposer à ses salariés la prise de congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables, sous réserve de signer un accord collectif d’entreprise.
Le fait de solliciter la réaffectation de notre personnel retail sur d’autres fonctions soit pour permettre la continuité de l’activité soit en lieu et place de l’intérim 

C’est dans ces conditions que le présent accord est conclu


ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les modalités relatives à la pose de jours de congés payés ou de jours RTT notamment durant la période de confinement (1er au 30 novembre 2020) pour les collaborateurs empêchés de travailler du fait de la fermeture de leur lieu de travail ainsi que la mobilisation du personnel non occupé en priorité la population retail (boutique et Sephora) sur d’autres missions pendant la période du confinement. 
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique aux salariés de la société en CDI ou CDD empêchés de travailler du fait de la fermeture de leur lieu de travail.
Plus précisément, il s’agit du personnel affecté en boutique MAKE UP FOR EVER ou chez notre distributeur France (SEPHORA) ainsi que les managers manageant directement cette population. 
ARTICLE 3 : DÉROGATION A LA POSE DE JOURS DE REPOS
Il est convenu par le présent accord d’imposer, la pose de 5 jours de congés payés ou RTT ou de récupération déjà créditée au compteur en sus de ce qui aurait déjà pu être posé par les salariés d’ici à la fin de l’année sur la période du 1er au 30 novembre 2020. 
Les 5 jours ouvrés seront posés entre le 2 et 15 novembre 2020 selon les jours de repos hebdomadaires.
Cas particuliers :
Si le salarié ne dispose pas ou plus de congés payés acquis ou de RTT : 
La société déduira de ses congés payés en cours d’acquisition si le solde est suffisant
A défaut, la société déduira des congés payés par anticipation c’est-à-dire ni acquis ni en cours au 30 novembre 2020 mais en cours d’acquisition au 30 décembre 2020 ; au 31 janvier 2021 et 28 février 2021.
Si le salarié a déjà posé des congés sur cette période ou s’il est mobilisé à la réalisation d’inventaire notamment, le service paie décalera d’autant la pose des jours précités.
Par ailleurs, il est rappelé que chaque salarié doit solder ses RTT avant le 31 décembre 2020 et ses congés payés acquis au 31 mai 2021. 
ARTICLE 4. : POLYVALENCE INTERSITE

Par ailleurs, afin d’assurer la continuité de l’activité, de limiter les coûts d’exploitation restant à assumer dans le cadre de la fermeture de nos boutiques et de l’absences de ventes physiques de nos produits cosmétiques, la société souhaiterait recourir sur base du volontariat à la mobilisation du personnel non occupé, retail en priorité, mais également l’ensemble des salariés sous réserve de l’adéquation avec leur charge de travail et sous réserve de l’accord managérial, sur les missions suivantes  à titre d’exemple: 
Être modèle à l’Académie de Boulogne selon les besoins suivants :
9-13 novembre 2020 : 6 par jour avec une typologie différente par jour (peaux matures, peaux noires, peaux asiatiques etc..)
16-20 novembre 2020 : 16 modèles/jour
23-27 novembre 2020 : 20 modèles peaux noires/jour
Réaliser une mission « étude des prix online » pour le département e-commerce 
Réaliser des prestations d’accueil et de distribution de colis des sites de Boulogne, de Neuilly-Sur-Seine et de Gennevilliers 
De prêter main forte au conditionnement des produits MAKE UP FOR EVER sur le site de Gennevilliers (16 rue Thomas Edisons 92230 GENNEVILLIERS) selon les modalités suivantes :
Besoins de 4 à 5 personnes 
Du 9 au 30 novembre 2020 inclus en continue 
Horaires : 8h-17h du lundi au jeudi puis de 8h à13h le vendredi 
Il est expressément convenu que compte-tenu du maintien à 100% des rémunérations de ces collaborateurs malgré la fermeture de leur lieu de travail, qu’il n’y aura aucune compensation financière liée à la réalisation de ces prestations qui seraient réalisées en lieu et place de leur missions habituelles empêchées du fait de la crise sanitaire.
 A ce titre, il est fait appel à la responsabilité morale et professionnelle de participer à l’effort commun visant à la limitation de l’impact financier des mesures sanitaires au bilan de la société. 
Il est rappelé que l’absence autorisée payée ne donne pas lieu au remboursement de titre de transport ni à l’acquisition de titre restaurant contrairement aux journées « volontariat » 
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du Travail.
ARTICLE 6. : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément à la règlementation en vigueur.

ARTICLE 7- FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est conclu en 6 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail :
Dépôt de deux exemplaires dont une version électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)
Dépôt d’un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre
Mise à disposition de l’exemplaire signé sur le Réseau RH Public de l’entreprise.

Fait à Neuilly-Sur-Seine, le 30 octobre 2020

Pour la Société MAKE UP FOR EVER						
Le Directrice des Ressources Humaines Monde						
Madame XXXXXX XXXXX 



Pour le syndicat CFDT 
Le délégué syndical
XXXXX XXXXXX



Pour le Syndicat Force Ouvrière (F.O)
Le Délégué Syndical								
Madame XXXXX XXXXX