Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME PREVOYANCE

ENTRE :

La S.A.S KILOUTOU dont le siège social est situé à Villeneuve d’Ascq – 1, rue des précurseurs, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille-Métropole sous le numéro 317 686 061, SIREN 317 686 061 3027, code APE 7729Z, représentée par ----------------------------------------------------, Directeur des Ressources Humaines, d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de KILOUTOU, d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Il a été constaté sur les exercices 2017-2018-2019 une très forte hausse des prestations versées au titre du Régime Prévoyance des non Cadres. En effet, la moyenne des prestations versées sur cette période a été multipliée par 4 par rapport à la moyenne versée au titre des exercices 2015-2016.

Dans ces conditions, afin d’assurer l’équilibre des Régimes à court terme et leur pérennité, une indexation de la cotisation est indispensable. 

C’est ainsi que, conformément aux engagements pris dans le cadre des accords pré existants sur ce thème, les partenaires sociaux se sont réunis et que le présent avenant a été conclu.

Le présent avenant a fait l'objet d'une consultation du CSE lors de la réunion du 26 janvier 2021.

Article – Montant mensuel des cotisations des Régimes Prévoyance 

Au jour de signature des présentes, le montant mensuel de la cotisation Prévoyance globale (part employeur + part salarié) est fixé comme suit :

Salarié non cadre : 1,01% TA-TB (2020 : 0,78% TA – TB)


Salarié cadre : 1,73% TA + 3,41% TB (2020 : 1,73% TA + 3,41% TB)


Les évolutions ultérieures des cotisations aux Régimes Prévoyance seront définies en fonction notamment de l’évolution du compte technique du régime KILOUTOU.

Toute augmentation de la cotisation aux Régimes Prévoyance sera répartie proportionnellement entre l’employeur et le salarié selon la clé de répartition actuelle.

Ladite augmentation sera automatiquement appliquée dès lors que celle-ci n’excède pas 10% du montant de la cotisation de l’année N-1.

En cas d’augmentation d’un niveau supérieur à 10%, la Direction et les organisations syndicales signataires définiront par voie d’avenant les conditions dans lesquelles l’augmentation de la cotisation sera appliquée.




Article 3 – Durée 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le1° janvier 2021

Il pourra être révisé pendant son application par voie d’avenant sous réserve d’être signé par les organisations syndicales majoritaires.

La Direction des Ressources Humaines de KILOUTOU notifiera sans délai le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de l’entreprise :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire ;

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Tourcoing ;

Un exemplaire papier et un exemplaire électronique seront déposés auprès de la DIRECCTE de Lille.


Fait à Villeneuve D’Ascq, le 29 janvier 2021.
AVENANT N°2 à
L’ACCORD D’ENTREPRISE fixant la
JOURNEE DE SOLIDARITE




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société MERMET SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 2.828.590,40 €uros, dont le siège est situé 58 Chemin du Mont Maurin, 38630 VEYRINS-THUELLIN, réprésentée par M. XXXX XXXXX, agissant en qualité de Directrice du développement potentiel humain,


ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CGT, représenté par M. XXXX XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFDT, représenté par M. XXXX XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.

Ci-après désignées par « Les Parties ».


 OBJET :


L’objet de cet avenant à l’accord est de fixer un jour de solidarité autre que le 15 août, l’année ou celui-ci tombe un dimanche.

En effet, l’accord d’entreprise signé par la Direction et les Partenaires Sociaux, le 1er février 2005, a fixé le 15 août comme jour de solidarité, tant que celui-ci ne tombe pas un dimanche. 
Lorsque que le 15 aout tombe un dimanche, un avenant à cet accord, doit fixer une nouvelle journée de solidarité pour l’année en question. L’accord prévoit qu’un tel avenant soit signé au plus tard six mois avant le 15 août tombant un dimanche.


IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


MODALITES :

A chaque fois que le 15 août tombera un dimanche, et seulement dans ce cas-là, les parties conviennent de fixer en remplacement le jour de solidarité le Lundi de Pentecôte. 

Ainsi, pour l’année 2021, le 15 août tombant un dimanche, les parties conviennent que le lundi de Pentecôte 24 mai soit la journée de solidarité.

Les autres modalités demeurent inchangées. 


IMPACTS :

Les clauses de cet article demeurent inchangées. 


DUREE ET REVISION :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er février 2021. Il substitue les dispositions de l’accord qu’il modifie.

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions légales. 


DEPOTS :

En application des articles D 2231-2 et suivant du code du travail, le présent accord sera déposé selon les règles actuellement en vigueur : 
sur la plateforme de téléprocédure, 
à la DIRECCTE de l’Isère, 
au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin Jallieu (version papier).
Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque signataire.
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataire de celui-ci.
En application du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel. Une mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à cet effet, en vue d’une communication au personnel de l’entreprise.
		Fait à Veyrins-Thuellin, le 29 janvier 2021


Pour l’organisation syndicale représentative CFDT,			Pour la société MERMET SAS,
M. XXXX XXXXX			M. XXXX XXXXX


Pour l’organisation syndicale représentative CGT,
M. XXXX XXXXX
AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE

PROROGATION DES
NEGOCIATIONS EN COURS

SABENA TECHNICS PGF




ENTRE

La Société Sabena technics PGF 
représentée par Monsieur  X, Directeur Général,

ET

L’organisation syndicale ci-après :

CGT	
représentée par Monsieur Y,


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent avenant fait suite à la reprise de la société New EAS par l’entreprise Sabena technics PGF dans le cadre d’un plan de cession (procédure collective) en date du 18 janvier 2019.
En application de l’article L2261-44 du Code du travail, tous les accords collectifs applicables au sein de la société New EAS avant cette reprise ont été remis en cause.

La direction a ouvert les discussions sur le passage aux 39 heures qui n’a pas permis d’aboutir sur la conclusion d’un accord malgré les propositions faites en matière de politique sociale et notamment d’évolution salariale et de mise en place d’un accord d’intéressement. La direction a, alors, concéder de proposer un accord maintenant l’horaire de référence à 35 heures tout en adaptant certaines mesures actuelles.  








Article 1 : Situation exceptionnelle

La situation de crise actuelle n’a toujours pas permis d’aboutir dans le délai de survie à la conclusion d’un accord d’entreprise. Les parties ont alors décidé de proroger d’une nouvelle période de survie de 1 mois supplémentaire pour permettre la reprise des négociations à l’issue de cette situation de crise et ainsi aboutir à un accord de substitution dans de meilleurs conditions.
Le présent accord s’applique au sein de la Société Sabena Technics PGF.

Article 2 : Dispositions finales
2-1 : Durée de l’accord : 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 mois. 
Il prend effet à compter du 1er février 2021, jusqu’au 28 février 2021.
2-2 : Dépôt de l’accord :
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt :
 Il sera déposé :
-	sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
-	 un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de prud'hommes de Perpignan.



Fait à Perpignan, le 29/01/2021

X,
Directeur Général 





Y,
Pour la C.G.T
Avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’entretien professionnel

ENTRE :
Société OC SANTE
Représentée par le , en sa qualité de ,

D’une part,


ET :
Les salariés de la société OC SANTE, consultés sur le projet d’accord,

D’autre part,

Il est convenu de modifier l’article 4 comme suit :

ARTICLE 4 – PERIODE TRANSITOIRE 
Des dispositions transitoires sont prévues pour la mise en œuvre du présent accord, elles varient en fonction de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise.
4.1. Salariés ayant une ancienneté estimée d’au moins 6 ans à la date d’application du présent accord :
Ces salariés devront avoir bénéficié au moins d’un entretien professionnel et d’un entretien bilan professionnel au sens du présent accord avant la date du 30 juin 2021.


4.2. Salariés ayant une ancienneté estimée entre 3 et 6 ans à la date d’application du présent accord :
Ces salariés devront avoir bénéficié d’un entretien professionnel et d’un entretien bilan professionnel à leur 6ème année d’ancienneté.

4.3. Salariés ayant une ancienneté estimée entre 0 et 3 ans à la date d’application du présent accord :
Ces salariés devront bénéficier d’un entretien professionnel à leur 3ième année d’ancienneté et d’un entretien bilan professionnel à leur 6ème année d’ancienneté.

Les autres articles restent inchangés.


Fait à Montpellier, le 29 janvier 2021




OC SANTE
Procès-verbal de la réunion de négociation annuelle obligatoire (NAO) de l’UES CER 29

Entre l’Entreprise d’une part :
L’Unité Economique et Sociale CER 29
1 allée Marcel Cerdan 
29334 QUIMPER CEDEX
Représentée par le Président du Cerfrance Finistère

Et d’autre part
Le syndicat SGA-CFDT, représentée par la déléguée syndicale de l’UES CER 29



Préambule 
La négociation annuelle obligatoire (NAO) de l’UES CER 29 s’est tenue au cours de deux réunions programmées aux dates suivantes : 
Mardi 19 janvier 2021
Vendredi 29 janvier 2021

Un procès-verbal de désaccord – ci-joint – a été signé le 19 janvier 2021. Le présent procès-verbal a été établi à l’issue des deux réunions NAO de l’UES CER 29.


Article 1 / Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES CER 29 : CERRANCE Finistère, AER Finistère, Péri G, Weelogic Finistère, CGA 29 et Advisia.

Article 2 / Négociation annuelle sur l’accord participation 
Souhait de modification de l’accord d’intéressement des salariés de l’UES CER 29. Date de négociation à prévoir avant le 31 mars 2021. La réunion de négociation est programmée le 26 mars 2021. 

Article 3 / Négociation annuelle sur l’intéressement
Pas de modification de l’accord sur l’intéressement de l’UES  CER 29.

Article 4 / Négociation annuelle sur la prévoyance et les frais de santé
Avenant à l’accord sur le régime de prévoyance et de frais de santé du réseau CERFRANCE signé le 22 novembre 2019. Pas de modification. 
Prise en charge de 75 % de la mutuelle obligatoire par l’employeur à compter du 1er janvier 2021.




Article 5 / Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle
Un accord a été signé le 1er juillet 2018. Souhait de le revoir afin de reprendre certains articles de l’accord intergénérationnel qui a pris fin le 16 janvier 2021.               

Article 6 / Négociation annuelle sur l’insertion professionnelle
Echanges sur les actions menées par la Direction des Ressources Humaines :
- 1 référent handicap au sein de la Direction des Ressources Humaines : participation à des ateliers sur le handicap
- Partenariats : Cap Emploi, Msa, Sameth
- Maintien dans l’emploi : 
Aménagement de postes de travail
Aménagement du temps de travail
Aménagement des missions 

Article 7 / Négociation annuelle sur la durée du temps de travail
Souhait de la délégation Employeur de réviser l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES CER 29. 

Article 8 / Information du personnel
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.

Article 9 / Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-2 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une versions sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Quimper. 

Fait à Quimper le 29 janvier 2021
en quatre exemplaires dont un pour chacune des parties signataires


Le Président						La Déléguée syndicale SGA-CFDT 29
Accord d’Entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise SAS LPB
Représentée par Mr                        agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 

Et,

L’ensemble du personnel de l’entreprise (s’il s’agit d’un référendum)
D’autre part,

Préambule
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, modifiée par l’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d’œuvre.

Article 1 : Champ d’application :

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra dépasser aucune des limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés


L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins deux jours francs (48h) avant la date de prise desdits congés.
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 30 juin 2021.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à LE HAVRE, le 29 Janvier 2021

Les signataires  

Mr                   , Président
Signature





Les Salariés 
Signature sur la feuille d’émargement ci-après








Feuille d’émargement

Salariés						Signatures
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DU SITE DE POUILLON ETABLISSEMENT DE ADOUR CHALOSSE



Le présent avenant de révision de l’accord du 25 AVRIL 2016 modifié par avenant du 11 SEPTEMBRE 2020 relatif à POUILLON PDC est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement d’ADOUR CHALOSSE situé à NARROSSE, représentée par …  en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

Mme …  mandatée par le syndicat SUD PTT
M S. … mandaté par le syndicat CFDT
D’autre part,

PREAMBULE :
ACCORD DE RECONDUCTION 
DE LA PRIME MENSUELLE EXCEPTIONNELLE 
POUR LES SALARIES TRANSFERES DE MALESHERBES A ANGERVILLE



ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Société UNION DISTRIBUTION
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500 000 euros,
Sise 87, Quai Panhard & Levassor – 75013 Paris, 
Immatriculée au RCS sous le numéro 552 107 112, 

Représentée par Monsieur Xxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,


ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société UNION DISTRIBUTION représentées respectivement par :

Madame Xxxxxxxxxxx, déléguée syndicale CFDT,
Madame  Xxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale FO.


D’AUTRE PART

Préambule 


Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise portant notamment sur : 

Les salaires effectifs, 

Les conditions de travail et la qualité de vie au travail 

Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

Dans ce cadre, les parties ont négocié la reconduction de la prime mensuelle exceptionnelle versée aux salariés transférés du site de Malesherbes au site d’Angerville ayant pour objet de soutenir cette mobilité géographique par une aide financière.







Article 1 – 	Reconduction de la prime exceptionnelle mensuelle de 130 euros 
		bruts pour les salariés transférés de Malesherbes à Angerville


En conséquence, il a été convenu entre les parties la reconduction en 2021 du versement d’une prime mensuelle exceptionnelle de 130 euros bruts au profit des salariés transférés du site de Malesherbes au site d’Angerville.


Article 2 - Dépôt 


Le présent procès-verbal sera, à la diligence de la Direction, adressé en deux exemplaires à la Direccte, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris (75).


Fait le 29 janvier 2021,
En 3 exemplaires originaux



Pour la société UNION DISTRIBUTION,

Monsieur Xxxxxxxxxxxx					
Directeur Général






Pour les organisations syndicales représentatives,

Madame Xxxxxxxxxxx		Madame Xxxxxxxxx
FO	  X		CFDT  X
Accord d’Entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise SARL JLA
Représentée par Mr xxx agissant en qualité de Co-Gérant
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 

Et,

L’ensemble du personnel de l’entreprise (s’il s’agit d’un référendum)
D’autre part,

Préambule
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, modifiée par l’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d’œuvre.

Article 1 : Champ d’application :

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra dépasser aucune des limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés


L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins deux jours francs (48h) avant la date de prise desdits congés.
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 30 juin 2021.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à LE HAVRE, le 29 Janvier 2021

Les signataires  

Mr xxx, Co-Gérant
Signature





Les Salariés 
Signature sur la feuille d’émargement ci-après








Feuille d’émargement

Salariés						Signatures
Le contexte
Au terme de la négociation de branche, il n’a pas été possible de trouver un accord entre les groupements d’employeurs et les fédérations syndicales. 
A la suite du constat de l’échec des négociations, une recommandation patronale a été prise par l’UFE et l’UNEmIG actant à compter du 1er janvier 2021 :
Sur l’augmentation de 0.2% du Salaire National de Base à compter du 1er janvier 2021. La valeur du SNB à cette date est ainsi portée à 507,25 euros.
Sur l’enveloppe minimale en matière de rémunérations principales de 0,7%.
Et enfin sur le dispositif des mesures automatiques d’ancienneté de 0,6%.
Ainsi, l’enveloppe globale d’augmentation minimale au niveau de la branche est de 1,5% pour l’année 2021.
Compte tenu du contexte, la Direction de Synelva Collectivités a proposé aux organisations syndicales d’engager des négociations en vue de définir les modalités d’application de la recommandation patronale.
Dans le cadre de ces négociations, les organisations syndicales ont souhaité que l’engagement de la direction porte sur la progression de la rémunération mesurés par collège. La direction a donné suite à cette proposition.


Article 1 : Comparatif Branche I.E.G et Synelva


Article 2 : Progression de la rémunération mesurés par collège
Article 3 : Prise d’effet, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1/01/2021.
Dans le cas où des dispositions politiques, légales ou réglementaires, interviendraient postérieurement à la signature de l’Accord et auraient une incidence sur son application, il est convenu que les partenaires sociaux se concerteront en vue d’examiner l’opportunité et/ou la nécessité d’adapter le contenu de l’Accord.

Article 4 : Dépôt de l’accord
Un exemplaire signé de l’Accord est remis à chaque signataire. Le présent règlement sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, sur la plateforme «https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures» et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Chartres.

Article 5 : Formalités de publicité
L’Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel concerné.

Fait en 4 exemplaires à LUCE, le 29 janvier 2021
Le Directeur Général de Synelva Collectivités
M. X




Les représentants des Organisations Syndicales
Syndicat CFE / CGC 				Unsa
Monsieur X,						Monsieur X,
AVENANT 2 A L’ACCORD EGALITE HOMMES/FEMMES
	AU SEIN DE LA SOCIETE ALTIM FRANCE

Entre:

La Société Altim France dont le siège est situé au 110 avenue Victor Gugo, 92100 Boulogne-Billancourt représentée par M. Franck Dupré, agissant en qualité de Gérant,

et

La CGT représentée par Madame  XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale dûment habilitée,

Et 

La CFDT représentée par Madame XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale dûment habilitée,

Préambule

L’accord égalité hommes/femmes a été le 24 novembre 2017 pour une durée de 3 ans sans tacite reconduction. 

1- OBJET

Le présent avenant a pour objet de permettre de prolonger cet accord jusqu’au 31 décembre 2023. 


2 - DEPOT et PUBLICITE

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’avenant aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.


Fait à Boulogne Billancourt le 29 Janvier 2021,


Signatures Délégués syndicaux :


Signature Direction d’XXX
AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


ENTRE :

La société CYBERNETIX, dont le siège social est situé Technopôle de Château Gombert, 306 rue Albert Einstein à MARSEILLE (13013), représentée par 
Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société

Le syndicat CFE-CGC représenté 
Le syndicat CFTC représenté 

D’autre part,

Préambule

Dans la perspective de l’échéance, au 31 décembre 2020, de l’accord collectif sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, les parties se sont réunies en 2020 afin d’examiner le bilan et préparer les termes d’un nouvel accord.

Les discussions ont permis de fixer les grands thèmes et les catégories de mesures ; il reste néanmoins un certain nombre d’actions à affiner et pour finir, la lecture partagée du projet d’accord. De ce fait, les parties ont décidé de se donner plus de temps pour terminer les négociations.

Dans ce cadre, elles ont convenu de reporter la date d’échéance de l’accord initial selon les conditions ci-dessous.





 – Champ d’application et objet de l’avenant

L’avenant porte sur l’accord collectif sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail signé le 27 novembre 2017 et sur son avenant signé le 6 février 2020.
Il a pour objet de prévoir la prorogation de cet accord pour six mois pour permettre la poursuite et la clôture des négociations.

 - Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et viendra à expiration au plus tard le 30 juin 2021. Dans le cas où un nouvel accord serait signé avant cette date, le présent avenant arriverait à terme le jour précédant l’entrée en application de ce nouvel accord.

 - Dépôt et publicité de l’avenant

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives. 

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera publié sur la base de données nationale. L’avenant sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les engagements pris dans le présent avenant seront portés à la connaissance des salariés par publication sur l’espace intranet de l’entreprise.

Fait à Marseille en 4 exemplaires originaux,
Le 29 janvier 2021 

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, 				
									        

								Pour la société,
			 					
Pour l’organisation syndicale CFTC,
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DU SITE DE HABAS ETABLISSEMENT  ADOUR ET CHALOSSE



Le présent avenant de révision de l’accord du 25 AVRIL 2016 modifié par avenant du 11 SEPTEMBRE 2020 relatif à HABAS PDC est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement d’ADOUR CHALOSSE situé à NARROSSE, représentée par … en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

Mme … mandatée par le syndicat SUD PTT
M … mandaté par le syndicat CFDT
D’autre part,

PREAMBULE :
PROTOCOLE D’ACCORD N°2021-01
Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée













Entre

La société ROBERT Travaux Publics, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, Chef d’agence

D’une part, 

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,

D’autre part,



















PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du Travail et le partage de la valeur ajoutée l’organisation syndicale représentative (CGT) dans l’entreprise a été invitée par l’employeur à engager une négociation. 

Selon le calendrier défini, les négociations se sont déroulées aux dates suivantes :
Vendredi 22 Janvier 2021,
Vendredi 29 janvier 2021

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants : 

ARTICLE 1 - Augmentation salaire et accessoires de salaire :

XXX

ARTICLE 2 -  Partage de la valeur ajoutée :

La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par : 
l’accord de branche TP relatif à la participation du 25 janvier 2018
l’accord relatif à l’intéressement du 25 Juin 2019, 

Elle entre dans le champ d’application du Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 2 novembre 2020 et du Plan d’Epargne de retraite collective du Groupe Vinci régit par l’avenant du 6 octobre 2020. 

ARTICLE 3 -  Egalite professionnelle entre les hommes et les femmes :

La Société est dotée d’un accord daté du 13/12/2019, conclu pour une durée déterminée de trois ans, du 01/01/2020 au 31/12/2022.

ARTICLE 4 : Dépôt et publicité de l’accord 

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes.

L’Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord. 

Un affichage du présent accord sera effectué dans tous les établissements de l’entreprise.

ARTICLE 5 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2021

A Verfeuil, le 29/01/2021

Le Délégué Syndical CGT						Chef d’agence
                      XXXXXXXXXX	                                                                                     XXXXXXXX
NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES 2021
VILLEPINTE - REUNIONS DES 22/01/2021 et 29/01/2021


Entre Monsieur XX en sa qualité de Directeur général, de la société PHEM (SIRET 44227578000017) située au 21 Louis Breguet – 93420 VILLEPINTE
Et Monsieur XX en sa qualité de Délégué syndical CFE-CGC ,
Et Monsieur XX en sa qualité de Délégué syndical CFDT.

La Direction a communiqué les documents suivants :
Rémunération 2020 par catégorie des personnels sédentaires et commerciaux.
Effectifs 2020 par catégorie en différenciant les hommes et les femmes.
Durée effective et organisation du temps de travail : pas de changement.	
Nombre heures supplémentaires 2020 : 3.614 (différentiel 39h/35h)		
Pas de changement de catégories socio-professionnelles sur 2020		
1 temps partiel catégorie VRP, 1 temps partiel sédentaire.				
Nombre exonérations Fillon : 50.882€ annuels 		
Personnes percevant des tickets restaurant : 17				
Valeur faciale du TR : 8 € répartis 40% salarié/60% employeur
Personnes ayant un avantage en nature : 6					
Masse salariale brute 2020 : 2.154.796€

REMUNERATION
Sédentaires
Il avait été convenu, après négociation entre les parties, que l'augmentation des salaires de l'ensemble du personnel cadre et non cadre sédentaire basé au siège de la société sera de 1% pour l'année 2021. Cette augmentation n’exclue pas toute augmentation individuelle supplémentaire en fonction des mérites et résultats de chacun.


Commerciaux
Aucune modification du système de rémunération des commerciaux (VRP & ATC)   n'est prévue pour 2021.
En ce  qui concerne les commerciaux, afin de favoriser le développement de leur volume d'affaires en 2021, la Direction accorde à chacun d'entre eux un  montant de 650 VAOP  à prendre  sous forme  de gadgets  promotionnels ou matériels (augmentation de 50 VAOP).  Ceux-ci sont destinés à les aider dans le cadre de la prospection terrain.

Directeur Général 				Délégué Syndical				 Délégué Syndical
ACCORD D’ENTREPRISE 
PORTANT SUR L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



Entre les soussignés :
La société La Grande Jaugue, dont le siège social est situé au 27 rue Alessandro Volta - 33700 MERIGNAC, immatriculée n°508182821 au RCS de Bordeaux, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Président. 

Et les salariés de l’entreprise, représentés par XXXXX, membre titulaire de la délégation du Comité Social et Economique.


Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule :
La société La Grande Jaugue, est face à une activité en forte croissance et se trouve liée par un contrat de délégation de service public qui plafonne l’effectif au sein de la plateforme.
Compte-tenu de cette situation, la Direction a fait part au Membre titulaire du CSE en fin d’année 2020 de son souhait de revoir à la hausse le contingent annuel des heures supplémentaires à compter de l’année 2021. 
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de la Direction et avec l’accord du salarié.
Le Membre titulaire du CSE a donné un avis favorable à ce projet d’accord d’entreprise pour une application dès 2021.


Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs des établissements de La Grande Jaugue.







Article 2 - Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent conventionnel annuel est de 130 heures.
Par le présent accord, le contingent d’heures supplémentaires est porté de 130 à 220 heures sur l’année civile, tel que prévu par l’article D.3121-14-1 du code du travail.


Article 3 - Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues à l’article L. 22323-23-1 du code du travail.  


Article 4 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties. 


Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé électroniquement – par le représentant légal – auprès de la DIRECCTE de Bordeaux via la plateforme Télé-Accords.
Un exemplaire sera également envoyé au Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.



Fait en 4 exemplaires 
A Saint-Médard-en-Jalles, le 29/01/2021


						
XXXXX								XXXXX
Président							Membre titulaire du CSE
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 132-27 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société ARTOIS EXPRESS représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur, d’une part 

Et Négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs,
 et l’organisation  du temps de travail
Année 2021


L’organisation syndicale CFDT d’autre part représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical

L’organisation syndicale FO d’autre part, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Déléguée Syndicale

D’autre part


Article 1 - Champ d’application de l’Accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise.


Article 2 - Objet de l’accord

Une augmentation forfaitaire de 15,50 €uros au 1er janvier 2021 (hors Cadres), des salaires mensuels de base brut à 151, 67 heures

La Direction a également pris l’engagement d’engager des négociations sur un accord d’intéressement en 2021.


Article 3 – Egalité professionnelle Homme/Femme

Un accord existe et est en vigueur depuis le 13 novembre 2018,  pour une durée de trois ans.









Article 4 - Durée et application de l’accord 

Le présent accord NAO est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2021 au 
31 décembre 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 5 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Arras et un au greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARRAS.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.



Fait le 29 janvier 2021, à Arras.





Pour la Société ARTOIS EXPRESS					Pour le syndicat CFDT
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx						xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx











									Pour le syndicat FO
									xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
@dimmo

 Sixième Avenant à l’Accord d’entreprise
Sur les Rémunérations variables 
du 6 Février 2015











Avenant à l’accord d’Entreprise 
sur la mise en place d’une rémunération variable



ENTRE LES SOUSSIGNES :


SAS SQUARE HABITAT 
Dont le siège social est situé 3 avenue de la Libération 63000 CLERMONT-FERRAND
Représentée par : 
, agissant en qualité de Président 

→ SAS ADIMMO 
Dont le siège social est situé 3 avenue de la Libération 63000 CLERMONT FERRANT
Représentée par : 
, agissant en qualité de Président


Ci-après dénommée « l’entreprise »,								
D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de SQUARE HABITAT/ADIMMO : 
	
CFDT,	Représenté par, en qualité de déléguée syndicale,

	

D’autre part,





Il a été conclu ce qui suit entre les parties :



Article 2 : Modification de l’article 4 de l’accord sur les rémunérations variables
L’article 4-1 de l’accord sur les rémunérations variables signé le 6 Février 2015 est modifié comme suit :
Article 4 : Montants annuels et versement :
4-1 Montant théorique annuel (100% d’atteinte) par poste de travail
est modifié  :








Article 3 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur le site téléaccords.fr ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont Ferrand,  le   29 janvier 2021
En 2 exemplaires dont un pour chaque partie


Pour la Direction					Pour les organisations syndicales :

Le Président 						CFDT,
					                                  Représenté par,
							en qualité de déléguée syndicale,
Procès-verbal de réunion  
de la négociation salariale du 29/01/2021

ACCORD d’Entreprise NAO 2021


Lors de la 3e réunion de négociation salariale du 29 JANVIER 2021, la Direction et le CSE représenté par XXX et XXX ont trouvé un accord satisfaisant sur la hausse des salaires pour l’année 2021 selon le détail suivant :


Augmentation Générale et Individuelle
Hausse de 2 % moyenne individualisée
Les critères de décision seront les mêmes que l’an dernier à savoir :
Ponctualité/Assiduité
Qualité du travail réalisé/Implication/Amélioration continue
Polyvalence/Polycompétence/adaptabilité
Cette augmentation est effective à compter du 1er février 2021.

Réévaluation des salaires lié : sur rémunération annuelle moyenne
Hausse forfaitaire de 50 € bruts mensuels pour toutes les personnes qui travailleront en horaire d’équipe
Cette augmentation est effective à compter du 1er février 2021.

Prime exceptionnelle 20 ans d’ancienneté
Versement d’une prime forfaitaire d’un montant de 1000 € bruts pour 20 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise KE France. Elle est versée en fin d’année civile à l’occasion de la cérémonie de remise des médailles.

Médaille du travail
Cérémonie et remise de la médaille du travail financée par l’entreprise pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté chez KE France.

Alternative aux Tickets Restaurant
Mise en place d’un accord permettant au salarié, à compter de 2022, d’adhérer ou non au dispositif Tickets Restaurant. Le salarié sera interrogé en fin d’année 2021 sur son choix d’adhérer ou non au dispositif, son choix sera alors appliqué sur l’année calendaire entière.


XXXX                                             XXX                                   XXX
CSE Collège Ouvrier                   CSE Collège Cadre                 Directeur général
GONI SAS
29 RUE DU BIGNON 35135 CHANTEPIE
Siret 77622499000056
0299505044






PROTOCOLE  D’ACCORD  N.A.O  2021



	Suite aux réunions avec le délégué syndical, les 14 et 28 janvier 2021, 
il a été conclu l’accord suivant :

 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée


Rémunération :

Les salaires seront augmentés de 1% au 1er janvier 2021.

La grille de salaires spécifique GONI est également revalorisée de 1 % à 1.5 %.
Selon les classifications, la grille GONI est supérieure de 1% (N4P2) à 3.68% (N1P1) à la grille officielle du Bâtiment.

Autres éléments :

Le nettoyage mensuel des blancs passe de 7.90€ à 8.00€
Les primes d’ancienneté sont revalorisées de 5€
Le ticket restaurant reste à 10€
Selon le mode de calcul établi, l’indemnité kilométrique ne varie pas, elle est valorisée à 0.35€/km


Temps de travail :

		L’entreprise est aux 35H depuis 1999.
Selon l’activité, le temps hebdomadaire est à 37H ou 39H avec heures supplémentaires.                   Il a été exprimé le souhait de faire si possible 39H.

De nombreux chantiers sont décalés, mais l’Entreprise fera un point régulièrement pour ajuster au mieux les horaires avec l’activité.


 Partage de la Valeur Ajoutée :

L’accord d’intéressement a été renouvelé à l’identique le 09 juillet 2020


Qualité de vie et Egalité professionnelle


Egalité professionnelle :


Il n’a pas été noté de problématique d’écarts de rémunération ou de différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

L’index 2019 fait ressortir une note de 40 /45.


Qualité de vie au travail :


Les parties constatent que le régime de prévoyance en place est satisfaisant en termes de convention et de remboursements.

Pour les arrêts maladies, l’entreprise rembourse à son compte 2 fois 1 jour de carence sur 12 mois.

Les salariés peuvent s’exprimer soit par l’intermédiaire des délégués, soit lors de l’entretien individuel annuel, soit par la feuille d’heures hebdomadaires sur laquelle ils peuvent consigner leurs demandes personnelles ou remarques.

Les différents sujets sont mis régulièrement à l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique.



			
Fait à Chantepie, le 28 janvier 2021									

LE DELEGUE					LA DIRECTION

CFDT 





PJ : Grille Batiment
       Grille GONI
       Tableau des primes d’ancienneté
PROTOCOLE D’ACCORD
Négociations Annuelles Obligatoires 2020/ 2021 



ENTRE
La Société,.................................................................................................
d’une part

ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans , ci-après désignées :
.................................................................................................................
										d’autre part.


Rappel du calendrier des négociations :
1e réunion - 09/12/2020 : réunion préparatoire 
2e réunion – 17/12/2020 : pas d’accord.
3e réunion – 14/01/2021 : pas d’accord.

Au terme de la 4e réunion du 28/01/2021, il a été convenu ce qui suit :
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 Janvier 2021  

                                           
Pour la Section Syndicale		          	Pour la Section Syndicale 
   
	           			           
	 	           	         		












Pour la Société
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT SUPPLÉMENTAIRES
Entre .
La SARL TROLARD ET BERNARD FRERES dont le siège social est situé au 3, chemin de la Vallée -02300 CAMELIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro
352632780 et représentée par XXX en qualité de Gérant.
Et XXX en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE).
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis le 1er juillet 2018, l'entreprise avait fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre révisée le 7 mars 2018. Toutefois cette nouvelle rédaction a été remise en cause. Partant du constat que l'activité de l'entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l'entreprise et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d'heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'appliquera à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Article 2 : Contingent d'heures supplémentaires
A compter du let janvier 2021, le contingent d'heures supplémentaires applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 300 heures par an et par salarié.
Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er JANVIER 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Suivi de l'accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur
1
l'évolution de l'application de cet accord.
Article 5 : Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.qouv.fr/PortailTeleprocedures/) et	remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes.
Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 8 : Révision et dénonciation de l'accord
Conformément à l'article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d'un délai d'application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l'article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l'une ou l'autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Camelin ; le 28 Janvier 2021, en 2 exemplaires.
Pour l'entreprise : XXX ; gérant
Et XXX en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE)

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