PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2020



Entre la société KEOLIS SEINE VAL DE MARNE, sise 172 avenue François Mitterrand - 91200 Athis-Mons, représentée par x - Directeur Opérationnel,

D’une part,


Et les organisations syndicales suivantes : 

 la CAT, représentée par x, Délégué Syndical dans l’entreprise ; 
 la CFDT, représentée par x, Délégué Syndical dans l’entreprise ;
 la CGT, représentée par x, Délégué Syndical dans l’entreprise ;
 FO, représentée par x, Délégué Syndical dans l’entreprise ;

D’autre part.


A été, conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, engagée la négociation obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L 2242-5 et suivants.

Ce procès-verbal est établi conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Ce procès-verbal est défini à la suite des réunions de négociation annuelle qui se sont tenues les 09, 17, 23, 31 janvier et 04 février 2020.


Il a été convenu ce qui suit : 


- Champ d’application du protocole – Personnel visé
Le présent protocole concerne le personnel travaillant au sein de l’entreprise KEOLIS SEINE VAL DE MARNE titulaire d’un contrat de travail et présent ce jour au sein de l’entreprise.



- Augmentation du salaire mensuel brut de base pour l’ensemble du personnel.
A compter du 1er janvier 2020, le salaire mensuel brut de base de l’ensemble du personnel (hors contrats aidés) bénéficiera, pour l’année 2020, d’une augmentation de 1,30%.
Ne sont pas éligibles aux révisions salariales, les salariés promus depuis le 1er janvier 2020.

Cette augmentation du salaire de base sera appliquée à compter de la paie de février 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

En conséquence, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs est réputée conclue pour l’année 2020.


- Prime de Repas unique ou Prime Repas :
A compter de la période de paie suivant la signature du présent protocole d’accord, le montant de la Prime de Repas unique et le montant de la Prime de Repas seront portés à 9,10 euros soit une revalorisation de 0,30 euros par prime.

Les conditions d’attribution de ces primes forfaitaires restent inchangées.


- Revalorisation de la valeur du Ticket Restaurant
A compter de la prochaine commande de Tickets Restaurant, la valeur faciale unitaire du Ticket Restaurant sera portée à 9,50 euros soit une revalorisation de 0,30 euros par Ticket avec maintien d’une participation à hauteur de 60% pour l’Entreprise et de 40% pour le salarié. 

Les conditions d’attribution des Tickets Restaurants restent inchangées.


- Œuvres sociales 
Il a été convenu qu’il n’y aurait pas d’augmentation de la contribution sociale destinée à l’attribution des chèques-vacances pour l’année 2020. 

Pour l’année 2020, le montant des chèques-vacances est de 190 euros par salarié. 

Le montant des chèques-vacances pour l’année 2020 est donc identique à celui de l’année 2019.

Dotation pour l’année N = (effectifs au 1er janvier N) x 190 euros.

Pour l’année 2020, cette contribution est plafonnée à 66 120 euros (soit 348 x 190). 

Toutefois, en cas de modification du régime juridique et fiscal des chèques-vacances, la présente clause deviendrait caduque nécessitant ainsi l’ouverture de nouvelles négociations.

- Conditions de travail
En vue d’améliorer les conditions de travail et les plannings des conducteurs, la Direction s’engage à mettre en place trois commissions dès le mois de mars 2020 :

 Commission « Noctilien/Transilien » représentée par Monsieur x
 Commission « BDE/ADP » représentée par Monsieur x
 Commission « RATP » représentée par Monsieur x

Deux conducteurs par réseau seront désignés par les Organisations Syndicales afin de participer aux réunions en vue de proposer des améliorations de planning.

Un forfait de 5 heures et un forfait de 2 heures seront rétribués aux salariés désignés en vue de préparer respectivement la première réunion et la deuxième réunion.

Le temps passé en réunions est considéré comme du temps de travail effectif.


- Egalité de rémunération entre hommes et femmes
Des actions visant à définir et programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ont d'ores et déjà été mises en œuvre.

Il a été constaté qu'il n'existe pas de différence de rémunération entre les hommes et les femmes, les rémunérations étant fixées par catégories d'emploi.

Dans ces conditions, il n'y a pas de lieu de définir de mesures spécifiques.


- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de signature. 

La prochaine négociation annuelle obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.


 - Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.



- Dépôts et publicité
Le présent accord est établi en 7 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Un exemplaire signé des parties destiné à la DIRECCTE d’Evry et une version électronique
Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.


Fait à Morangis, le 17 février 2020.



x
Directeur Opérationnel





x
Délégué syndical CAT





x
Délégué syndical CGT








x	
Délégué syndical CFDT





x
Délégué syndical FO