PROTOCOLE D’ACCORD DE METHODE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE  
2021


Le présent accord est conclu entre :

Archipel Habitat, Office Public de l’Habitat de Rennes Métropole, représenté par Madame …………………………., Directrice Générale 

D’une part, 

Et

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur ………………….., délégué syndical d’ARCHIPEL HABITAT,

Le syndicat FO, représenté par Monsieur ……………….., délégué syndical remplaçant d’ARCHIPEL HABITAT,

D'autre part,




ARTICLE 1 - Thèmes de la négociation annuelle obligatoire 

Conformément aux articles L.2242-1 à L 2242-14 du Code du Travail, les parties signataires conviennent d’engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :

 Les salaires effectifs (évolution de la masse salariale) et les périphériques de salaire (tickets restaurants, intéressement, protection sociale…),
 La durée effective et l’organisation du temps de travail,
 Les écarts de rémunération et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (rapport de situations comparées),
 L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Cette négociation sera aussi l’occasion d’examiner la situation de l’emploi dans l’Office.


ARTICLE 2 – Composition de la délégation syndicale et de la délégation employeur 

La délégation syndicale pour la négociation annuelle obligatoire est composée du délégué syndical CFDT et du délégué syndical FO et de membres salariés (jusqu’à 5). La délégation de l’employeur est composée de représentants désignés par la Directrice Générale de l’OPH.



ARTICLE 3 – Calendrier et organisation des réunions

Pour cette négociation, les parties ont convenu d’un calendrier prévisionnel établi comme suit :

1ère réunion : lundi 19 octobre 2020, de 14h30 à 15h30 (ouverture des négociations et établissement du protocole)
2ème réunion : mercredi 4 novembre 2020, de 10h00 à 12h00 (début des négociations à l’appui des informations remises par l’employeur)
3ème réunion : jeudi 26 novembre 2020, de 14h30 à 16h30
4ème réunion : lundi 14 décembre 2020, de 14h30 à 16h30

Les réunions se tiendront en visioconférence.

A l’issue de chaque séance, la délégation des salariés rédigera un compte rendu synthétique validé par la délégation de l’employeur. 
Ce compte rendu fera état, pour chacun des points abordés en séance, des positions exprimées par chacune des délégations. Il permettra de suivre l’état de la négociation en identifiant les points traités, les points d’accords exprimés, les points de désaccord et les points en suspens.


ARTICLE 4 – Informations à remettre à la délégation.

Avant la seconde réunion, la délégation employeur transmettra à la délégation syndicale les informations suivantes (en complément du bilan social 2019 déjà remis):

Données relatives aux salaires bruts 2020 (y compris avantages en nature) : salaires moyens, médians, mini et maxi par catégorie et niveaux de la classification et par emploi type
Evolution de la masse salariale globale (OPH et FPT) entre 2019 et 2020 
Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés 2019
Rapport de situation comparée homme / femme 2019 et index égalité professionnelle

Ces documents seront également disponibles dans la base de données économiques et sociales.




Fait à Rennes le 04 novembre 2020  
En 4 exemplaires dont un pour la DIRECCTE

Pour ARCHIPEL HABITAT						

	            	

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Pour la CFDT								Pour FO


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