ACPPA
AVENANT N° 15 AU STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL



Entre :

Le Groupe ACPPA (ACCUEIL ET CONFORT POUR PERSONNES AGEES), association loi 1901 sans but lucratif, dont le Siège Social est situé 7 Chemin du Gareizin – 69340 FRANCHEVILLE, dénommé, ci-après « l’Association », représentée par son Directeur Général, … ,

D’une part,
Et :

Les organisations syndicales :

CFDT, représentée par … , 
FO, représentée par … ,
D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :


Préambule

Par ailleurs, les parties au présent accord sont convenues :

D’aménager les dispositions de la prime de fin d’année pour 2020 afin d’atténuer l’incidence de l’absence pour maladie dans un contexte de crise sanitaire exceptionnelle.

D’actualiser les dispositions du Statut Collectif du personnel sur l’indemnisation des absences pour maladie en cohérence avec les modifications apportées aux régimes de prévoyance validés en réunion du Comité Social et Economique Central du 27 septembre 2019.


Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association.


Prime de fin d’année 2020 – part assiduité

A titre exceptionnel, les parties au présent accord conviennent de ne pas impacter la prime de fin d’année 2020 des absences pour maladie qui sont intervenues durant la période de crise sanitaire courant du 1er mars 2020 au 31 juillet 2020 ainsi que sur le mois de novembre 2020. 


Mise à jour de l’article 38 du Statut Collectif relatif à l’indemnisation du congé maladie  

L’article 38 du Statut Collectif du Personnel ACPPA relatif à l’indemnité en cas de maladie ou d'accident est modifié comme suit afin de tenir compte, notamment, des modifications apportées aux régimes de prévoyance validés en réunion du Comité Social et Economique Central du 27 septembre 2019 :



En cas d’absence au travail des salariés, justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident non professionnel dûment constaté par certificat médical et, le cas échéant, contre-visite médicale patronale dans des conditions conformes aux dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles, ils bénéficieront, pendant toute la durée de l’absence, des garanties complémentaires ci-après sous conditions :

d’avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité
d’être pris en charge par la sécurité sociale au titre des indemnités journalières
d’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres pays de la communauté européenne ou dans un pays bénéficiant d’une convention de réciprocité.

Chaque arrêt de travail sera indemnisé à l’issue du délai de carence de 3 jours pour les salariés non cadres, sans délai de carence pour les cadres, en cas de maladie, et immédiatement pour l’ensemble des salariés, en cas de maladie professionnelle, accident du travail ou de trajet.

Période d’indemnisation à compter du 1er janvier 2021 : taux de 100 % de la rémunération nette qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé et ce, durant l’incapacité temporaire indemnisée par la Sécurité Sociale.

De cette garantie complémentaire seront déduites les indemnités journalières nettes versées par la Sécurité Sociale. 

En tout état de cause, les garanties susvisées ne doivent pas conduire le bénéficiaire, compte tenu des sommes versées de toute provenance, à percevoir pour la période indemnisée à l’occasion d’une maladie ou d’un accident une somme supérieure à la rémunération nette qu’il aurait effectivement perçue s’il avait continué à travailler. 

Une notice explicative, résumant les garanties souscrites par l’employeur, est remise à chaque salarié lors de son affiliation.

Les dispositions du présent article s’appliquent également dans le cas du temps partiel thérapeutique. Le complément employeur est versé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités pour la fraction du temps partiel thérapeutique correspondant au temps non travaillé.

Dans tous les cas (maladie, maladie professionnelle, accident du travail ou temps partiel thérapeutique), le complément employeur ne sera pas dû en cas de refus de l’organisme de prévoyance de verser au salarié les prestations. Dans cette hypothèse, l’ACPPA ne sera tenue qu’au seul maintien légal de la rémunération, tel que prévu aux articles L.1226-1 et suivants du Code du travail.


Valeur du point et classification 

La valeur du point telle que mentionnée à l’Article 15 du Statut Collectif du Personnel ACPPA est celle définie à l’article 73-2 bis de l’annexe du 10 décembre 2002 à la CCU du 18 avril 2002. Celle-ci est négociée entre le SYNERPA et les organisations syndicales au niveau national. 

Les négociations de Branche ont abouti à la signature d’un accord qui s’applique à compter du 1er décembre avec les mesures suivantes avec effet rétroactif au 1er juillet 2020 :

Evolution de la valeur du point de 7,10 € à 7,16 €.

Evolution des coefficients suivants :

Coefficient 215 remplacé par le coefficient 216,	
Coefficient 216 remplacé par le coefficient 217,	
Coefficient 217 remplacé par le coefficient 218,	
Coefficient 218 remplacé par le coefficient 219,	
Coefficient 219 remplacé par le coefficient 220.	


Les parties au présent accord conviennent de faire application de cet accord salarial sur la paie du mois de décembre 2020 avec rétroactivité salariale au 1er juillet 2020. Le Statut Collectif du personnel ACPPA sera modifié en conséquence pour intégrer ces mesures.


Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord, soumis à agrément ministériel conformément à la loi du 2 janvier 2002, est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur au 1er décembre 2020. 


Suivi de l’accord et évaluation

Les parties signataires conviennent de faire un état des lieux de la mise en œuvre de l’accord dans le cadre des prochaines négociations annuelles. Dans le cas où il apparaîtrait des difficultés identifiées, la Direction engagera une réflexion sur les actions permettant d’améliorer soit les dispositions de l’accord, soit de les compléter par une note d’interprétation.


Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail et sous réserve d’un préavis de trois mois.


Formalités de dépôt

Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

De plus, conformément au cadre légal, cet accord d’entreprise, qui est soumis à procédure d’agrément, fera l’objet :

d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure dédiée : 
d’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’ensemble des structures de l’Association, et sera librement consultable sur le site .

Fait à Francheville, le 30 novembre 2020
en 5 exemplaires originaux

Pour l’Association,				    Pour la CFDT,		 	    Pour FO,
…						    …				    …