Accord collectif sur les congés payés
dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire





Entre les soussignés :









Ci-après dénommée « » ;


D’une part ;



Le membre titulaire élu au sein du Comité Social et Économique, 


Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;

Ci-après dénommé « l’Élu » 



D’autre part.


Ensemble dénommés « les Parties »















SOMMAIRE


PREAMBULE 



PARTIE 1 : CONCLUSION ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Conclusion de l’accord
Champ d’application de l’accord



PARTIE 2 : CONGES PAYES

2.1		Prise de congés payés sur la période de confinement



PARTIE 3 : DISPOSITIONS FINALES

	3.1.	Durée, dépôt et entrée en vigueur
	3.2. 	Suivi
	3.3.	Révision et dénonciation



Préambule  


Compte tenu de l’épidémie de Covid-19 qui sévit en France, le gouvernement a été conduit à mettre en œuvre des dispositions exceptionnelles.

C’est dans ce contexte que la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence sanitaire dispose en son article 11 que l’employeur peut être autorisé en application d’un accord collectif « à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre 1er de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise. » 

La Direction rappelle que ____________ doit faire face à un contexte économique très difficile et subit de de très graves difficultés consécutives à l’épidémie du Covid 19 qui a entraîné la baisse substantielle voire l’arrêt de l’activité des nombreux donneurs d’ordre industriels de la chaîne automobile, aéronautique, et globalement la quasi-totalité de l’industrie mécanique et métallurgique. Ainsi, à la date de signature des présentes, ____________ subit une baisse de 40% de la facturation [CA Mars 228 k€ur] par rapport à la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires [CA Moyen 382 k€ur] des 8 derniers mois de l’exercice fiscal (débuté le 1er juillet 2019). De même, la Direction est contrainte de constater que le chiffre d’affaires prévisionnel pour le mois d’avril 2020 devrait avoisiner quelques dizaines de milliers d’euros ce qui est susceptible de mettre en danger la pérennité de ____________ et donc les emplois.

Il est rappelé que la trésorerie de l’entreprise est à ce jour 27.03.20 négative pour un montant de – 95.860 €ur après mobilisation de l’intégralité de nos créances « clients » disponibles chez notre factor.

Certains salariés ont répondu volontairement et favorablement à ce contexte crucial en ayant d’ores et déjà posé des congés payés à la date de signature des présentes.

Pour autant, la Direction doit prendre des mesures exceptionnelles. 

L’Accord a pour objet d’autoriser la Direction le temps du confinement à imposer et/ou modifier les dates d’une partie des congés payés des salariés de ____________ dans la limite de six jours ouvrables. 






PARTIE 1 : CONCLUSION ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD


Conclusion de l’Accord

Les élections professionnelles du Comité Social et Économique ont eu lieu le 3 décembre 2019 et il a été élu un représentant en qualité de membre titulaire.
 
Aucun délégué syndical n’a été désigné par une organisation syndicale représentative au sein de ____________.

Comme indiqué dans le préambule, au vu des circonstances exceptionnelles consécutives à Covid 19, la Direction a envisagé d’engager la négociation d’un accord collectif sur les congés payés durant la période de confinement avec l’Élu au sein du Comité Social et Économique en application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.

Compte tenu de l’urgence qui impose à ____________ d’agir au plus vite, la Direction a en application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail informé l’Élu lors d’un entretien téléphonique du 27 mars 2020 à 11h30 de sa décision d’ouvrir une négociation sur les 6 jours ouvrables de congés payés imposés par la Direction. 

L’Élu a indiqué à la Direction (i) comprendre les enjeux de la situation inédite dans laquelle les Parties sont placées et (ii) accepter de négocier le même jour l’Accord sur les congés payés ce qu’il a confirmé par email du 27 mars 2020 à 14h59. 

Le 27 mars 2020, la Direction a donc transmis par email à l’Élu le projet d’Accord puis a organisé une nouvelle réunion téléphonique le même jour à 15h30 au cours de laquelle a été revu le projet d’Accord.

C’est dans ces conditions et en application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail qu’a été conclu l’Accord. 


Champ d’application de l’Accord
L’Accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de ____________ .
Les stipulations de l’Accord s’appliquent, aux salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel ou à tout autre salarié intégré dans la collectivité des salariés.







PARTIE 2 : CONGES PAYES 


Prise des congés payés sur la période de confinement 


Compte tenu du Covid 19 et pendant la période de confinement, la Direction peut imposer aux salariés la prise de 6 jours congés payés ouvrables [5 jours ouvrés] sous réserve de respecter un préavis de 48 heures préalablement à la date de départ en congés payés.

Il est entendu que les jours de congés payés posés par les salariés s’imputeront sur les 6 jours ouvrables [5 jours ouvrés] imposés par la Direction pendant la période de confinement. 

Il est précisé que la mise en œuvre du présent article est exclusivement liée à la période de confinement. En dehors de toute période dite de confinement, cet article est sans objet donc inapplicable.


PARTIE 3 : DISPOSITIONS FINALES 

Durée, dépôt et entrée en vigueur

Les mesures prises en application du présent accord cesseront de produire effet à la fin du confinement.

L’Accord entrera en vigueur le lendemain de sa date de signature, sous réserve de la signature du représentant titulaire élu au sein du Comité Social et Économique représentant nécessairement la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

L’Accord sera déposé sur la plateforme  dédiée à cet effet ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe conseil des prud’hommes de Nanterre, à la diligence de la Direction de ____________.

L’Accord sera transmis par email à chaque salarié et affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec les salariés. 

L’Accord prendra effet à compter du jour suivant son dépôt sur la plateforme mentionnée ci-dessus de l’Administration du travail.


Suivi

S’il est jugé nécessaire, les Parties pourront se réunir pour échanger sur l’application effective de l’Accord. 




Révision et dénonciation

Conformément à la réglementation du Code du travail, chaque partie signataire peut demander la révision d’une partie de l’Accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Si la demande de révision est motivée par une modification des dispositions légales ou réglementaires mettant directement en cause les dispositions de l’Accord, des discussions devront s’engager dans les 6 mois suivant la publication du décret ou de la loi.

L’Accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément aux dispositions du Code du travail, la déclaration de dénonciation devra être déposée selon les modalités légales par la partie qui en est signataire.




A Gennevilliers, le 30 mars 2020