ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MODIFICATION DE LA PERIODE DE PRISE DES CONGES PAYES


ENTRE :


L’Office Public de l’Habitat de Loir-et-Cher, dont le siège social est situé 18 avenue de l’Europe – 41000 BLOIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le numéro 349 338 111, représentée aux présentes par                               , en sa qualité de Directeur Général, 

Ci-après désignée « TERRES DE LOIRE HABITAT »


D’une part, 

ET


L’organisation syndicale représentative au sein de TERRES DE LOIRE HABITAT, représentée par                       	, du syndicat INTERCO-CFDT,


D’autre part, 




PREAMBULE :

Depuis la mise en œuvre du confinement le 17 mars 2020, et des restrictions apportées quant aux déplacements et aux limitations apportées sur le regroupement de personnes en vue de limiter les risques de transmission et de contamination du Covid-19, l’activité de TERRES DE LOIRE HABITAT est lourdement impactée. 

En effet, afin de prendre les mesures de préventions les plus efficaces, l’activité de TERRES DE LOIRE HABITAT a été réduite, privilégiant le télétravail pour les services administratifs du siège ou des agences et adaptant l’activité des salariés intervenant sur le patrimoine de TERRES DE LOIRE HABITAT (employés et gardiens d’immeubles, personnel de la régie).

Dans le contexte de crise sanitaire que traverse aujourd’hui la France et qui impacte donc l’activité de TERRES DE LOIRE HABITAT et ses collaborateurs, afin de minimiser les conséquences tant pour les salariés placés que pour TERRES DE LOIRE HABITAT, les parties ont convenu de conclure le présent accord, afin d’adapter les conditions de prise d’une partie des congés payés et des JRTT. 




ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE : 

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L 3141-15 du Code du Travail et ce dans le souci de permettre aux salariés soit de solder leurs congés payés 2019 comme prévu initialement avant le 30 avril 2020, soit de les reporter en partie et également d’organiser le report de la prise des JRTT.


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION :

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de TERRES DE LOIRE HABITAT, cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou à temps complet. 

Sont également concernés les cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail, c'est-à-dire les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise, qui, s’ils ne sont pas soumis aux dispositions des titres II sur la durée du travail et III sur les repos et jours fériés, sont soumis aux dispositions de titre IV relatif aux congés payés et autres congés.

Sont toutefois exclus du champ d’application, les salariés n’ayant plus de congés payés 2019 à solder ou de JRTT à solder.


ARTICLE 3 – OBJET :

Comme évoqué à titre liminaire, et compte des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie Covid-19 et de l’état d’urgence sanitaire déclarée sur l’ensemble du territoire national, le présent accord a pour objet de fixer la période de prise des congés payés 2019 et de permettre de la reporter en partie au-delà du 30 avril 2020.

Il est également prévu d’envisager un report de la prise des JRTT qui devaient être pris avant le 30 juin 2020.


ARTICLE 4 – CONGES PAYES ET JRTT DEJA FIXES OU NON : 

S’agissant des congés payés 2019 dont les dates ont déjà été fixées pour être pris avant le 30 avril 2020 ou qui n’avaient pas encore été fixés au 17 mars 2020, TERRES DE LOIRE HABITAT proposera à chaque salarié l’alternative : 

soit solder les congés payés acquis au titre de la période 2019 avant le 30 avril 2020,
soit porter au Compte Epargne Temps (CET) des jours de congés payés acquis au titre de la période 2019 dans la limite de 9 jours ouvrés conformément à l’accord collectif d’entreprise sur le Compte Epargne Temps,
soit solder les congés 2019 avant le 31 décembre 2020



Il est précisé que sont visés uniquement les congés acquis au titre la période de référence close 2019.

Les jours de RTT à solder avant le 30 juin 2020 qui n’auront pu être pris à cette date pourront exceptionnellement être reportés en raison de la pandémie COVID-19.

Dans ce cadre, il est convenu que les salariés reportant la prise du reliquat de congés payés 2019 et de JRTT ne peuvent les prendre en mai 2020, à l’exception du pont de l’Ascension (soit entre le jeudi 21 et vendredi 22 mai 2020) et sous réserve de respecter la contrainte de la continuité de service.

TERRES DE LOIRE HABITAT se réserve donc le droit de refuser les demandes de congés sur mai 2020 et de juin 2020.

En effet, à ces dates, il est à espérer que le confinement sera levé et dans ces conditions TERRES DE LOIRE HABITAT espère retrouver une activité « normale » nécessitant que chaque membre du personnel soit présent. 


ARTICLE 5 – REPORT DE LA PERIODE DE PRISE DES CONGES ET DES JRTT :

Le solde des congés payés 2019, non pris au 30 avril 2020, pourront être pris avant le 31 décembre 2020.

Ils pourront être accolés aux congés 2019/2020.

Au-delà du 31 décembre 2020, les congés payés 2019, non pris pour des raisons non imputables à TERRES DE LOIRE HABITAT seront perdus.

Les JRTT du 1er semestre 2020 non soldés au 30 juin 2020, seront pris avant le 31 octobre 2020. Au-delà du 31 octobre 2020, les JRTT du 1er semestre 2020 seront perdus.


ARTICLE 6 – INFORMATION DES SALARIES : 

L’accord sera affiché sur le panneau réservé à cet effet et diffusé sur l’Intranet de TERRES DE LOIRE HABITAT, rubrique « TDLH et Vous », sous rubrique « Accords Collectifs ».


ARTICLE 7 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR : 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 6 avril 2020 et pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2020.

L’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du Code du travail. 


ARTICLE 8 – REVISION :

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de TERRES DE LOIRE HABITAT dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. 

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de TERRES DE LOIRE HABITAT. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives à TERRES DE LOIRE HABITAT, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

L’avenant de révision fera l’objet du dépôt tel que visé à l’article 


ARTICLE 9 – CONSULTATION ET DEPOT : 

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de TERRES DE LOIRE HABITAT.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Blois. 

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.


En 6 exemplaires originaux


Fait à Blois, le 3 avril 2020

M…………………….				Pour TERRES DE LOIRE HABITAT
Délégué Syndical				…………………………………,
INTERCO-CFDT					Directeur Général