PROCES VERBAL D’ACCORD




A l’issue des réunions paritaires des 29 janvier, 7 février, 17 février et 12 mars 2020 organisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société EIFFAGE GENIE CIVIL MARINE, SAS au capital de 36 580 946 €, code NAF 7112B, dont le siège social est situé 3-7 Place de l’Europe 78140 Vélizy-Villacoublay,   représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Directeur Général, 

D’UNE PART,

Et l’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur XXX,

D’AUTRE PART.



PREAMBULE

Il est précisé que les membres titulaires du Comité Social et Economique étaient parties prenantes à la négociation. Les parties constatent en préambule :
avoir été régulièrement convoquées par la direction à quatre réunions paritaires de négociation, les 29 janvier, 7 février, 17 février et 12 mars 2020,
qu’il leur a été remis pour ces réunions les éléments d’information nécessaires à cette négociation,
qu’au cours de ces quatre réunions de négociation la direction a répondu de manière motivée à leurs observations et propositions.

Pour toutes ces raisons ils considèrent que la Direction a sérieusement et loyalement engagé des négociations.



ARTICLE 1 – Augmentation des salaires


Les parties signataires ont arrêté les mesures salariales ci-dessous à l’issue des discussions :

L’augmentation globale moyenne de la masse salariale (assise sur les salaires bruts hors primes exceptionnelles) sera de 1,98 % en 2020, y compris promotions et revalorisations exceptionnelles faites en cours d’année, et toutes catégories professionnelles « ETAM » et « CADRE » confondues.

Cette augmentation globale sera mise en vigueur au 1er avril 2020.



Il est retenu les principes suivants pour son application : 
L’augmentation est individualisée, et non pas générale,
Si un salarié bénéfice d’une augmentation de salaire, celle-ci respectera le plancher suivant : celle-ci ne saurait être inférieure à 40 euros bruts, 
Une dynamique salariale renforcée sera accordée aux jeunes de moins de 35 ans 
Une harmonisation des intitulés de postes aura lieu à l’occasion de ces revues salariales conformément aux échanges préalables ayant eu lieu en Comité Social et Economique.
En cas de promotion impliquant un changement de qualification, les salariés concernés seront reçus par leur hiérarchie. Au cours de cet entretien, il leur sera expliqué les raisons de cette décision et remis un courrier d’annonce spécifique.
Qu’ils bénéficient ou non d’une augmentation, les salariés seront individuellement informés par leur hiérarchie directe des mesures salariales prises à leur égard, et des raisons de cette décision. La Direction s’assurera de la tenue de ces entretiens.


ARTICLE 2 – Primes exceptionnelles 

Des primes exceptionnelles pourront être accordées à certains collaborateurs en fonction de leurs postes et de leurs niveaux de performance.


ARTICLE 3 – Durée effective et organisation du temps de travail  

Un accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail a été conclu le 11 avril 2018 et est entré en vigueur le 1er mai 2018.

ARTICLE 4 – Egalité professionnelle et qualité de vie au travail 

La Direction veillera à ce qu’a compétence et performance égale, l’égalité hommes- femmes soit assurée. 
Ce point fera l’objet d’une vigilance particulière, comme il en a toujours été le cas au sein de la société Eiffage Génie Civil Marine.

ARTICLE 5 – Mesures relatives à l’insertion professionnelle et à l’emploi des travailleurs handicapés
Sous l’impulsion du Groupe EIFFAGE, la société Eiffage Génie Civil Marine est fortement investie en matière de responsabilité sociétale et déploie des actions dans ce sens. Une politique handicap va prochainement être lancée afin de sensibiliser les salariés à l’insertion de travailleurs en situation de handicap.


ARTICLE 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable exclusivement au titre de l’année 2020, et ce, à compter de la date de sa signature.


ARTICLE 7 – Publicité

Le présent accord est déposé, à l'initiative de la Direction, en deux exemplaires à la Direccte, l'un par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'autre sur support électronique, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion, et au Conseil de prud’hommes de Versailles.


Le présent accord fera l’objet d’une note d’information au personnel.


Fait à Vélizy-Villacoublay, le 18 mars 2020, en 4 exemplaires originaux,





Pour la société, Le Directeur Général, Monsieur XXX,








Pour l’organisation syndicale C.F.D.T., Monsieur XXX,