AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE LIE A LA REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE DE CARBODY


	
Entre :

La Société CARBODY S.A.S, au capital social de 3 750 000 euros, dont le siège social est à Witry les Reims (51420) – 17, rue du Moulin Florent, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims, sous le numéro 572 040 509,

Ci-après dénommée « la société » ou « Carbody », 

Et :

Les organisations syndicales suivantes : 

L'Organisation Syndicale C.F.D.T
L'Organisation Syndicale C.G.T - F.O
L'Organisation Syndicale UNSA

Ensemble ci-après dénommées « les parties ».




























Préambule 

Dans un contexte inédit de crise sanitaire ayant débouché sur une crise économique sans précédent, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées à de nombreuses reprises dès le début de la pandémie afin de pouvoir évaluer les mesures nécessaires pour faire face aux conséquences économiques et sociales immédiates de cette crise.

Cela a donné lieu à la mise en place d’un ensemble de mesures pour faire face à l’arrêt brutal de l’activité et notamment :

Recours à l’activité partielle et son individualisation,
Pose de jours de RTT employeur,
Accord de solidarité permettant la cession de jours de repos en contrepartie du maintien de la rémunération sur une certaine période,
Accord sur la prise de congés,
Travail déporté.

Au regard des études sur les projections relatives à l’Industrie Automobile, la Direction, soucieuse de maintenir la pérennité de l’entreprise et de préserver ses Ressources Humaines, a proposé aux Organisations Syndicales de recourir au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée qui permet un ajustement temporaire du niveau d’activité tout en préservant l’emploi.

Les Organisations Syndicales se sont montrées favorables à la mise en place de ce dispositif, et un accord a été conclu le 16 octobre 2020 en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatifs au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

Cet accord ayant été conclu pour une durée d’un an s’achevant le 31 octobre 2021, et les prévisions d’activité à ce jour n’offrant pas de perspective de retour au volume d’avant crise avant mi 2022 voire fin 2022 au plus tôt, il est convenu par le présent avenant de reporter le terme de l’accord au 31 octobre 2022.

Diagnostic de la situation économique de Carbody

Après un arrêt brutal de l’activité qui a plongé le mois d’avril 2020 à un Chiffre d’Affaires de 98% en dessous du budget, l’activité a progressivement repris à partir du mois de mai pour conduire à une année 2020 en retrait de 25% par rapport à l’année 2019. Depuis début 2021, l’activité reste en retrait par rapport au budget 2021 (pourtant inférieur à celui de 2020 pour lequel nos structures sont dimensionnées) principalement à cause de la crise des semi-conducteurs qui pénalise les constructeurs Automobile et pèse sur notre activité occasionnant un résultat déficitaire sur les 5 derniers mois. 

Cela étant, les mesures prises ont permis à l’entreprise de protéger jusqu’alors sa trésorerie et l’obtention d’un Prêt Garanti par l’Etat de sécuriser ses financements à court terme.

A ce jour, la pérennité de l’entreprise n’est, de ce fait, pas menacée à court terme.

La nécessité de limiter les conséquences de cette sous activité dont les séquelles pourraient nous impacter plus tard n’en reste pas moins cruciale.  


Perspectives d’activité de Carbody

Malgré un rebond, porté notamment par les mesures gouvernementales incitatives qui ont permis de limiter la casse en 2020, la dernière re-prévision d’activité réalisée en Octobre 2021 en dépit du manque de visibilité anticipe une année 2021 en retrait de près de 18 % par rapport au budget soit un Chiffre d’Affaires proche du réalisé 2020 qui a pourtant connu une crise sans précédent. 

Pour 2022 on devrait rester en retrait par rapport au niveau d’avant crise (~59M€) pour lequel l’entreprise est dimensionnée, avec une prévision légèrement au-dessus de 54M€.

En parallèle, les décalages de projets se poursuivent, d’autres sont gelés voire annulés, et les constructeurs prennent des mesures de réduction de leur activité sur de longues périodes indiquant qu’ils n’anticipent pas de retour à la normale dans l’immédiat.

Tout cela signifie que notre activité en production et dans les services supports, va être perturbée de manière durable tant que les effets de cette crise se feront sentir, c’est-à-dire, selon les études et la visibilité actuelle, jusque mi 2022 voire fin 2022 au minimum.

En complément des mesures de saine gestion et de rigueur (restrictions budgétaires, limitation au strict minimum des embauches, décalage de dépenses, …), compte tenu de l’amplitude de la sous activité, il n’est pas possible de se passer d’un outil flexible permettant de s’adapter à une activité fluctuante. 

Par conséquent, il demeure à ce jour nécessaire de pouvoir mobiliser le dispositif d’activité partielle de longue durée de manière réactive.


C’est dans ce cadre qu’IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 


Report du terme de l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle lié à la réduction d’activité durable de Carbody

Sous réserve de la validation du présent avenant de révision par l’autorité administrative, le terme de l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle lié à la réduction d’activité durable de Carbody est porté au 31 octobre 2022, soit une durée totale d’application de 22 mois ayant débuté le 1er janvier 2021.


Indemnité d’activité partielle

Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit, pour chaque heure chômée dans le cadre du dispositif du présent accord, une indemnité horaire, versée par Carbody, correspondant à 75 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé, en se référant à la rémunération perçue le mois précédent et à la durée du travail effectif en vigueur, à l’instar des modalités de calcul de l’assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Efforts consentis par les dirigeants et actionnaires de CARBODY

Aucun dividende ne pourra être versé lors du 1er semestre 2022.

Le budget 2022 présenté à l’actionnaire, prévoira une enveloppe pour la revalorisation annuelle de la rémunération des cadres dont la date d’application sera repoussée de 3 mois (soit le 1er avril 2022 en lieu et place du 1er janvier 2022) ainsi qu’une enveloppe pour la population non cadres dont l’application sera également repoussée de 3 mois (1er septembre 2022 en lieu et place du 1er juin 2022).

Il est entendu que le déblocage d’une enveloppe pour les cadres entrainera le déblocage d’une enveloppe pour les non cadres pour des questions évidentes d’équité.

Si la situation devait conduire à ne pas augmenter ces deux populations alors les dirigeants s’engagent à ne pas percevoir d’augmentation individuelle non plus.

En parallèle, afin de limiter l’impact sur les feuilles de salaire et sur le pouvoir d’achat, il est convenu de faire une proposition pour le 15 novembre 2021 au plus tard sur :
La possibilité d’un maintien de salaire en contrepartie de jours de repos (de toute nature) étant bien entendu que les conditions qui avaient permis l’accord solidaire très favorable signé en 2020 ne sont plus réunies. Il s’agira donc le cas échéant d’un accord basé sur un principe similaire mais pour lequel un jour concédé ne pourra pas permettre le maintien de salaire sur la même durée qu’en 2020.
La monétisation d’une quantité définie de jours de CET à fin novembre 2021.


Renouvellement de la demande d’autorisation d’activité partielle de longue durée 

La décision de validation du présent avenant par l’autorité administrative vaut autorisation d'activité partielle spécifique de longue durée pour une durée de six mois.

La demande d'autorisation est ensuite renouvelée par période de six mois.

A cet effet, Carbody adresse à l'autorité administrative ainsi qu’aux CSE, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect :
des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ;
de l’information des CSE sur la mise en œuvre de l’accord. 

Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de Carbody, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle les CSE ont été informés sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique de longue durée.

Il est expressément convenu que CARBODY n’adressera pas cette demande sans échange préalable avec les Organisations Syndicales représentatives signataires.






Durée – entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à compter du 1er novembre 2021, et cesse donc de produire ses effets le 31 octobre 2022. 

Clause de sauvegarde

Toutes les stipulations de l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle lié à la réduction d’activité durable de Carbody conclu le 16 octobre 2020 qui ne seraient pas expressément contraires aux stipulations du présent avenant demeurent inchangées.


Dépôt et publicité

Le présent avenant est déposé par le représentant légal de la société pour l’ensemble des parties signataires du présent avenant, dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords :  

Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent avenant est réalisé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le texte de l’avenant fera l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés et de tout nouvel embauché susceptibles d’être concernés.

A Witry les Reims, le 13 octobre 2021.

En 6 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour CARBODY S.A.S. : 
Directeur Général de Carbody
Directrice des Ressources Humaines
Directeur Industriel
Pour les Organisations Syndicales : 
Pour la C.F.D.T.	
Pour la C.G.T.-F.O.			
Pour L’UNSA