ACCORD RELATIF 
AU FONCTIONNEMENT DU COMITE GROUPE 






Entre, d'une part,

Monsieur        en qualité de Directeur Général et Monsieur        , agissant en qualité de Directeur Général des Opérations et des Ressources Humaines Groupe, représentant la société mère FLEURY MICHON (SA), dont le siège social se situe à Pouzauges et chacune des sociétés françaises filiales de FLEURY MICHON SA (Registre du commerce n° B 572 058 329) à savoir :

FLEURY MICHON LS (Registre du commerce n° B 340 545 441),
Cette société ayant constitué avec FLEURY MICHON (SA) une Unité Économique et Sociale intitulée « Unité Économique et Sociale de Vendée » ;

Et les autres sociétés françaises « filiales » de FLEURY MICHON (SA) :
CHARCUTERIES CUISINEES DE PLELAN (CCP) (Registre du commerce n° B 444 525 240) : Rue de la Pointe – 35380 PLELAN LE GRAND 
SOCIETE d’INNOVATION CULINAIRE (SIC) (Registre du commerce n° B 489 625 111) : Zone actipôle – 261 Avenue Jean Jacques Ségard – 59554 TILLOY LEZ CAMBRAI
ROOM SAVEURS (Registre du commerce n° B 479 292 047) : 198 avenue de France 75013 PARIS
GOOD MORNING (Registre du commerce n°520 286 386): 198 avenue de France 75013 PARIS
PASO (Registre du commerce n° 449 419 951) : rue des frères Lumière ZA des Fruchardières 85340 OLONNE SUR MER
L’ESPRIT FRAIS (Registre du commerce n° 824 066 757) : 198 avenue de France, 75013 PARIS

Et, d'autre part,
les délégués syndicaux de l’Unité Economique et Sociale de Vendée, 
les délégués syndicaux de la société CCP, 
les délégués syndicaux de la société SIC,
les délégués syndicaux de la société PASO,
les élus CSE de la société ROOM SAVEURS,
les élus CSE de la société GOOD MORNING,
les salariés de la société L’ESPRIT FRAIS 

PREAMBULE
Compte tenu de l’évolution du Groupe Fleury Michon présentée lors des comités d’entreprise et de la mise en place du Comité Social Economique (CSE), il est apparu important de repréciser la structure de représentation du personnel en place au sein des différentes sociétés composant « le Groupe » et de rappeler les règles de désignation, de composition et de fonctionnement du comité de Groupe.
A titre préalable, il est rappelé que : 
- le comité de Groupe est composé des sociétés du groupe en France selon les règles prévues par l’article L.2331-1 du code du travail,
- le comité de Groupe est une instance de partage d’informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emplois annuelles ou pluriannuelles des sociétés composant le groupe Fleury Michon. Le périmètre du comité de Groupe est donc constitué des seules filiales détenues en France par la société FLEURY MICHON SA, selon les règles prévues à l’article L.2323-1 du Code du Travail, 
- le comité de Groupe ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel existantes au sein de chaque société membre du groupe, qui conservent leurs attributions propres. 

Cet accord annule et remplace l’intégralité de l’accord relatif au fonctionnement du comité de Groupe du 19 juillet 2012 et de tous ses avenants. 










CHAPITRE 1 : INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DES DIFFERENTES SOCIETES DU GROUPE FLEURY MICHON
Article 1.1 : Unité Economique et Sociale de Vendée (UES)
L’Unité Economique et Sociale de Vendée (UES) regroupe les sociétés suivantes du groupe Fleury Michon :
FLEURY MICHON LS (Registre du commerce n° B 340 545 441)
FLEURY MICHON (SA) (Registre du commerce n° B 572 058 329).
Dans ce cadre, un Comité Social et Economique (CSE) a été élu par les salariés de l’ensemble de ces sociétés le 5/12/19.
 
Article 1.2 : Représentation du personnel au sein des autres sociétés du Groupe FLEURY MICHON
Les autres sociétés du groupe France sont : 
CHARCUTERIES CUISINEES DE PLELAN (Registre du commerce n° B 444 525 240)
ROOM SAVEURS (Registre du commerce n° B 479 292 047)
SOCIETE d’INNOVATION CULINAIRE (Registre du commerce n° B 489 625 111)
PASO (Registre du commerce n° 449 419 951)
GOOD MORNING (Registre du commerce n°520 286 386)
L’ESPRIT FRAIS (Registre du commerce n° 824 066 757)
La structure de représentation du personnel de chacune de ces sociétés est conforme à la législation en vigueur via la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), sauf L’ESPRIT FRAIS qui n’a pas encore atteint le seuil d’effectif au moment de la signature de l’accord pour mettre en place un CSE. 
Si la société L’ESPRIT FRAIS atteint le seuil d’effectif et met en place un CSE, une désignation des élus CSE de cette société pourra être faite selon les modalités du 2.2.2 et intégreront de plein droit le comité de Groupe.
Ces huit sociétés sont ci-après dénommées « le Groupe ».

CHAPITRE 2 : LE COMITE GROUPE
Article 2.1 : Attributions 
Conformément à l’article L.2332-1 du Code du Travail, le comité de Groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des sociétés qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du Groupe pour l’année à venir.
En ce sens, il est complémentaire des CSE de l’UES et des autres sociétés du Groupe hors UES au regard des informations qui y sont partagées. L’objectif n’est pas de redébattre des sujets déjà traités au niveau des CSE, mais plutôt d’échanger sur l’évolution et les perspectives du Groupe, les sujets transversaux, et les synergies entre les différentes sociétés du Groupe.
A titre d’exemple lorsqu’une société a le projet de réaliser une acquisition, son CSE sera informé et consulté sur le projet. Le comité de Groupe sera simplement informé de cette opération.
Le comité de Groupe sera en charge également de désigner les représentants salariés du comité de Groupe au Conseil d’Administration (au nombre de 4).

Article 2.2 : Composition 
Le comité de Groupe est composé du Directeur Général du Groupe, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative et de représentants du personnel des entreprises constituant le Groupe. 
Le comité de Groupe est présidé par le Directeur Général du Groupe ou par son représentant.



2.2.1 : Concernant les sociétés membres de l’UES de Vendée (UES) 
La composition du comité de Groupe se fonde sur les textes légaux à savoir des représentants du personnel désignés par les CSE des différentes sociétés du Groupe. 
En effet, conformément à L.2333-4 du Code du Travail, les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenu dans les collèges selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Cependant, il a été convenu dans l’accord UES sur la Structure de la Représentation Sociale signé le 20 mai 2019, les modalités suivantes : 
Le nombre de sièges réservés pour l’UES au niveau du comité de Groupe est de 7 afin de laisser la possibilité aux autres sociétés du Groupe d’y être représentées en maintenant une taille raisonnable de réunion (cf. accord SRS UES du 20 mai 2019).
Dans les sièges réservés pour l’UES, il a été convenu qu’un siège minimum serait attribué par organisation syndicale représentative parmi les élus CSE titulaires.
Tous les membres seront désignés par le CSE (y compris CAD et TAM) parmi les membres élus du CSE titulaires.
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu de désigner par le CSE parmi les élus CSE titulaires ou suppléants 1 membre comité de Groupe suppléant par organisation syndicale représentative pour pouvoir suppléer à l’absence d’un des membres de la même organisation syndicale. Ce suppléant ne bénéficiera pas de crédit d’heures et ne pourra pas assister aux réunions si les membres sont présents.

2.2.2 : Concernant les sociétés hors de l’UES de Vendée  
Les sociétés qui ne sont pas membres de l’UES et dotées d’un CSE seront représentées au comité de Groupe par 1 représentant pour chaque collège électoral des CSE concernés (selon le principe de représentativité du CSE). 
Ces représentants seront désignés par les organisations syndicales représentatives ayant des élus au sein des collèges des CSE concernés selon les règles légales en vigueur.
Un suppléant pourra être désigné par collège parmi les élus CSE titulaires ou suppléants du même collège électoral. Ce suppléant ne bénéficiera pas de crédit d’heures et ne pourra pas assister aux réunions si les membres sont présents.

2.2.3 : Élections au sein des CSE et hypothèse de non réélection d’un représentant au comité de Groupe
En cas d’élection professionnelle intervenant dans une société du Groupe pendant la durée de leur mandat auprès du comité de Groupe, les représentants désignés au comité de Groupe qui ne seraient pas réélus au sein de leur CSE, verront leur mandat auprès du comité de Groupe prendre fin immédiatement après la réunion du comité de Groupe extraordinaire.
Il sera alors procédé à une désignation par le CSE concerné selon les règles définies au présent accord (cf. 2.2.1 ou 2.2.2 selon les entreprises concernées) pour pourvoir au remplacement du représentant désigné au comité de Groupe dont le mandat aurait pris fin, pour la durée du mandat restant à courir.

2.2.4 : Désignation du secrétaire
Le comité de Groupe désigne un secrétaire via un vote à bulletin secret, à la majorité des représentants désignés au comité de Groupe. Hormis les membres de la Direction, chaque membre bénéficie d’une voix délibérative et peut être éligible. 
Dès lors que la composition du comité de Groupe serait amenée à évoluer à l’occasion d’élections professionnelles intervenant dans une des sociétés membre du Groupe, dans l’hypothèse prévue au 2.2.3 ci-dessus concernant la perte du mandat de représentants désignés au comité de Groupe, il serait procédé à une nouvelle désignation du secrétaire du comité de Groupe si les élections ont eu lieu dans la société à laquelle appartient le secrétaire préalablement désigné. Cette nouvelle désignation sera effectuée dans le cadre d’un comité de Groupe extraordinaire qui sera initié pour l’occasion.




2.2.5 : Modalités en cas démission
Conformément à l’article L2333-6 du Code du Travail, lorsqu’un représentant désigné au sein comité de Groupe cesse ses fonctions, son remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir, est désigné par les organisations syndicales. 
	Si un des représentants désignés au sein du comité de Groupe change de section syndicale d’appartenance, l’organisation syndicale qui perd son membre de droit devra procéder à une nouvelle désignation.

Article 2.3 : Fonctionnement du comité de Groupe 
2.3.1 : Les réunions
Le comité de Groupe se réunira sur convocation du Président, dans le cadre des attributions envisagées dans l’article L. 2332-1 du Code du Travail (déjà rappelé à l’article 2.1) notamment : 
Evolution du groupe : résultats, marchés par produits à 2 ans
Situation et prévisions du Groupe à l’international par marché de produits à marque FM
Prévisions d’emplois annuelles ou pluriannuelles dans le Groupe
Chaque année, le comité de Groupe sera réunira au minimum 4 fois : 
une réunion ordinaire sur Pouzauges Gare 
une réunion ordinaire dans les locaux d’une des sociétés non membre de l’UES de Vendée
une réunion supplémentaire sera dédiée à la consultation sur les orientations stratégiques
une réunion supplémentaire sera dédiée à la communication des comptes et du bilan consolidés s’ils existent pour information et se déroulera sur Pouzauges Gare
Pour la réunion supplémentaire sur la consultation sur les orientations stratégiques et uniquement pour celle-ci, un représentant syndical désigné par chaque organisation syndicale représentative de l’UES sera autorisé à participer au comité de Groupe. Ce dernier n’aura pas de crédit d’heures et ne pourra pas participer aux consultations.
Conformément à l’article L. 2312-20 et suivants du code du travail, la consultation sur les orientations stratégiques s’effectue au niveau du comité de Groupe et non des CSE. Sont présentées :
- Les orientations stratégiques de l’entreprise
- La situation économique et financière de l’entreprise
- La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Le document de présentation et l’avis du comité de Groupe sont transmis aux CSE de chaque société du Groupe France, qui restent consultés uniquement sur les conséquences de ces orientations stratégiques. 
L’avis du comité de Groupe est également transmis au Conseil d’Administration de l’entreprise. 
Des réunions exceptionnelles pourront avoir lieu sur convocation du Président et du secrétaire à partir du moment où cette demande est sollicitée par plus d’un tiers des membres du comité de Groupe (les suppléants ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette majorité). 

2.3.2 : La préparation des réunions
L’ordre du jour sera communiqué aux membres un mois au moins avant la séance par le Président et le secrétaire. 
Un document préparatoire qui reprend l’ordre du jour avec les réponses associées sera communiqué aux membres une semaine au moins avant la séance. 
Il y sera joint un tronc commun d’informations pour chaque comité de Groupe : un socle commun qui traitera les données suivantes de l’année N et l’année N-1 : Volumes / Chiffre d’Affaire / Effectifs / Taux de précarité / Absentéisme. 
Un tronc commun d’information sera déterminé par les organisations syndicales lors du premier comité de Groupe qui suivra l’entrée en vigueur de cet accord et sera repris systématiquement en transmission d’informations par la Direction à chaque comité de Groupe.
Afin de préparer chaque réunion du comité de Groupe, une réunion préparatoire de 7 heures sera organisée par les représentants désignés au comité de Groupe (les suppléants ne participent pas à ces réunions préparatoires, sauf en cas d’absence du membre titulaire du comité de Groupe) afin de transmettre les questions au Président. Ce temps de préparation permettra de consolider l’ordre du jour et devra se réaliser deux mois avant la séance plénière. Ce temps sera pris en charge par la Direction par le biais du bon de délégation et du motif délégation comité de Groupe (cf. 3.1).
En cas de réunion extraordinaire, le temps de préparation s’imputera également sur le crédit d’heures de délégation.

2.3.3 : Le recours à un expert-comptable
Conformément à l’article L 2334-4 du Code du Travail, pour l’exercice des missions prévues à l’article L. 2332-1 du Code du Travail, le comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable, rémunéré par Fleury Michon SA.
L’expert-comptable est désigné à la majorité des membres désignés au comité de Groupe, composant le comité de Groupe. 

2.3.4 : Les moyens alloués
Pour le secrétaire, un ordinateur portable sera mis à disposition pour la bonne tenue de sa fonction. Un local (bureau/salle) sera mis à disposition ponctuellement dans la société de rattachement du secrétaire et en fonction de ses besoins (notamment pour la centralisation des questions des autres membres désignés du comité de Groupe)
Le secrétaire du comité Groupe bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures par an supplémentaires pour les préparations d’ordre du jour et PV.


Article 2.4 : Entrée et sortie d’entreprises du périmètre du Groupe 
2.4.1 : Entrée dans le Groupe
Toute société dotée d’un CSE qui intègrerait le périmètre du Groupe (et non membre de l’UES), bénéficiera, et ce dès l’intégration dans le Groupe, d’un nombre de représentants au comité de Groupe égal à celui prévu au 2.2.2 du présent accord. 
Les organisations syndicales représentatives ayant des élus au sein des collèges du CSE de chaque société intégrant le Groupe pourront désigner des représentants au comité de Groupe selon les règles légales en vigueur.
Un avenant serait par ailleurs établi pour redéfinir le périmètre d’application du présent accord.

2.4.2 : Sortie du Groupe
Tout représentant désigné au comité de Groupe d’une société qui quitterait le Groupe perdra automatiquement son mandat au sein du comité de Groupe au jour de la sortie du périmètre du Groupe de ladite société. 

CHAPITRE 3 : DROIT SYNDICAL
Article 3.1 : Temps passé aux séances du comité de Groupe 
Le temps passé par les représentants désignés au comité de Groupe aux séances de celui-ci est rémunéré comme temps de travail et la rémunération est maintenue.
Chaque représentant désigné au comité de Groupe bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 30 heures par an, au titre de l’exercice de ce mandat. 28 heures par an supplémentaires seront allouées et permettront la tenue des réunions préparatoires évoquées dans le 2.3.2. Le total annuel de délégation pour chaque membre titulaire du comité de Groupe est donc de 58 heures par an. Ce crédit d’heures de délégation annuel ne pourra être dépassé.
Le suppléant du représentant désigné au comité de Groupe qui serait appelé à siéger au comité de Groupe du fait de l’absence temporaire du représentant ne bénéficie pas de crédit d’heures de délégation. Néanmoins, à l’occasion du remplacement, il pourra utiliser le crédit d’heures du représentant désigné temporairement absent.

Article 3.2 : Temps de trajet 
Dans le cadre d’une réunion à l’initiative de l’employeur, le temps de trajet entre le site de rattachement et le lieu de la réunion est considéré comme temps de travail et la rémunération est maintenue. Les déplacements entre le domicile et l’entreprise ne sont pas pris en charge sauf situation exceptionnelle relevant du cadre légal.
Dans le cadre de leur délégation, seuls les représentants désignés au comité de Groupe ont la possibilité d’accéder aux sites des différentes sociétés du Groupe pour assister aux séances du comité du Groupe.
Par ailleurs, fidèle à sa tradition de dialogue social constructif, et sans remettre en cause les structures de représentations sociales de chaque société membre du Groupe, il est envisagé une visite annuelle des représentants désignés (les suppléants ne sont pas concernés par cette faculté de visite) au comité de Groupe au sein des sociétés entreprises membres du Groupe France. 
Dans ce cadre, il sera donc autorisé une fois par an, pour les représentants désignés au comité de Groupe (ceci ne concerne pas les suppléants) des entreprises sociétés non membres de celles composant l’UES, une visite annuelle sur l’un des sites de l’UES. 
De même, pour les représentants désignés au comité de Groupe (ceci ne concerne pas les suppléants) des entreprises sociétés composant l’UES , il sera autorisé, une fois par an, une visite annuelle sur les sites des entreprises sociétés non membre de l’UES ayant des représentants désignés au sein du comité de Groupe. 
Cette visite se fera sous réserve de la validation du représentant légal de la société accueillante avec un délai de prévenance minimale d'un mois. 
Cette visite sera organisée par la Direction qui prendra en charge les frais de déplacement pour se rendre sur le site de la société concernée par la visite. La Direction validera au préalable les remboursements de frais pour s'assurer de la conformité des barèmes de remboursement en vigueur.
Le temps de ces déplacements sera imputé sur le crédit d'heures délégation alloué.

Article 3.3 : Frais de déplacement 
Dans le cadre d’une réunion à l’initiative de l’employeur, les frais de déplacement (ainsi que l’hébergement si nécessaire) des représentants désignés au comité de Groupe sont pris en charge par l’entreprise, sur justificatifs et remboursés selon le barème en vigueur dans l’entreprise. Selon les mêmes modalités que les remboursements des déplacements pour formation, sont pris en charge uniquement les déplacements entre le site de rattachement et le lieu de la réunion.

Article 3.4 : Utilisation des heures de délégation 
Sauf urgence exceptionnelle non prévue, et dans le respect des libertés syndicales, chaque représentant désigné au comité de Groupe bénéficiant d’heures de délégation, communiquera à sa hiérarchie avant le mercredi pour la semaine suivante son planning prévisionnel d’absences afin d’assurer le remplacement de celui-ci dans les meilleures conditions. 
Les heures de délégation effectivement utilisées feront l'objet, à la fin de chaque semaine, d'un relevé établi par chaque représentant désigné au comité de Groupe. 
Pour faciliter la bonne gestion administrative et, notamment, le maintien de la rémunération, il est important que tous les éléments des bons de délégation prévus à cet effet soient remplis dans les délais prévus au présent accord (primes, horaires et mandats d’affectation.)
Les organisations syndicales s’engagent à respecter et à faire respecter le présent accord, en particulier sur l’amplitude journalière, le temps de repos entre deux journées de travail ou le niveau des compteurs d’heures conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 3.5 : Formation 
Les représentants désignés au comité de Groupe (ne concerne pas les suppléants) ont la possibilité de suivre une formation économique durant leur mandat. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non. 
La durée est de maximum 3 jours pris en charge par l’entreprise (maintien de la rémunération, frais de déplacement / hébergement et frais pédagogiques) pour un mandat de 4 ans.

CHAPITRE 4 : DUREE 
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

CHAPITRE 5 : REVISION
L’accord d’entreprise peut être révisé dans les conditions prévues par la loi (articles L. 2222-5 et suivants, L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail).
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord et, le cas échéant, de ses annexes. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante.
Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement.
Une copie de la lettre devra être adressée à l’Inspecteur du travail compétent.
Les discussions devront commencer au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre de notification de demande de révision.
Tout additif ou toute modification devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Toute modification de l’accord d’entreprise résultant d’un avenant de révision a pour effet de se substituer au texte qu’il révise.

CHAPITRE 6 : ADHESION ET DENONCIATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. 
L’accord d’entreprise peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi. La dénonciation partielle ou totale du présent accord par l’une des parties signataire devra être portée à la connaissance de l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. La partie auteur de la dénonciation présentera le cas échéant, une proposition de texte. Une copie devra être adressée à l’inspecteur du travail compétent. 
La dénonciation sera effectuée avec un préavis de trois mois, au-delà duquel l’accord d’entreprise continuera à produire ses effets jusqu’à la mise en place d’un nouveau texte et au plus tard pendant un an. 
La dénonciation peut porter soit sur l’ensemble de l’accord, soit sur l’ensemble des dispositions se rapportant à un même titre. 
A défaut d’accord de substitution conclu dans le délai de 15 mois suivant la dénonciation, l’accord d’entreprise cessera de produire tout effet au terme de ce délai dans les conditions légales (articles L. 2222-6 – L. 2261-9 – L. 2261-10 – L. 2261-11 – L. 2261-13 – L. 2261-14 du Code du travail).

CHAPITRE 7 : DEPOT LEGAL
En application des articles L. 2231-5 et suivants, R. 2231-2 et suivants, L. 2261-1 du code du travail, le présent accord sera :
notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives 
déposé à l’initiative de la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE de la Roche-sur-Yon (Vendée) en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique
remis par la partie la plus diligente aux greffes du Conseil de Prud’hommes de la Roche-sur-Yon (Vendée) en 1 exemplaire.

CHAPITRE 8 : PUBLICITE
En application de l’article L. 2262-5 du code du travail, la société procurera un exemplaire du présent accord aux institutions représentatives du personnel. 
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent  sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. 
Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent  sera publié dans une version anonymisée. 

CHAPITRE 9 : COMMUNICATION
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète et rapide, assurée par le représentant de la Direction.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet.



Fait à POUZAUGES, le 26/02/2020

Pour le Groupe Fleury Michon
Direction Générale 							Pour la CFDT UES,

								Pour la CFE CGC UES,

								Pour la CFDT CCP,