PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL DU 16 DECEMBRE 2021




Entre 


d’une part,

1 - La SOCIÉTÉ DES TRANSPORTS PÉTROLIERS PAR PIPELINE "TRAPIL", dont le Siège Social est situé 3 Cours du Triangle 92800 Puteaux La Défense,

représentée par : XXX – Directeur des Ressources Humaines



										
2 -	Les Organisations Syndicales représentées dans l’entreprise : 


- C.F.E. - C.G.C. représentée par :

	XXX 

	XXX

- C.F.T.C. représentée par :

	XXX

	XXX

- C.G.T représentée par :

	XXX

	XXX 






           d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : 

Les salaires de base effectifs, toutes primes exclues, pour tous les Ouvriers, Employés (1er collège) sont majorés de 2,8 % au 1er janvier 2022. 

Les salaires de base effectifs, toutes primes exclues, pour tous les Agents techniques et Agents de Maîtrise (2ème collège) ainsi que pour les cadres jusqu’à la position III B incluse sont majorés de 2,4  % au 1er janvier 2022. 



ARTICLE 2 :

Les salaires des Cadres classés en Position III C et Position Supérieure sont individualisés.



ARTICLE 3: 

La Direction s’engage à respecter au mois d’avril 2022 :

pour les salariés du 2ème collège, une enveloppe de mesures salariales individuelles de 0,4%  de la masse des salaires de base qui les concerne,
pour les cadres une enveloppe de mesures salariales individuelles de 1 % de la masse des salaires de base qui les concerne (hors cadres individualisés).

Pour rappel, les mesures salariales individuelles sont rétroactives à la date du 1er janvier.



ARTICLE 4 :

La Direction veillera à ce que le niveau des mesures salariales individuelles des femmes soit équilibré par rapport à celui des hommes.



ARTICLE 5 :

A l’occasion des mesures salariales individuelles du mois d’avril 2022, TRAPIL s’engage à reconnaître l’expertise des collaborateurs à travers : 

l’attribution de coefficients sans qu’une augmentation individuelle n’y soit nécessairement associée,
la promotion vers le coefficient 360,
la poursuite de la politique de passage au statut cadre.

ARTICLE 6 :

A compter du 1er janvier 2022, TRAPIL prendra en charge pour les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté, les  jours de congé paternité supplémentaires  prévus par la réforme du 1er juillet 2021 relative au congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Cette prise en charge intervient déduction faite des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. 

Cette nouvelle mesure intervient en complément des dispositions de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 30 juin 2020. 



ARTICLE 7 :

Au cours de l’année 2022, TRAPIL étudiera, en concertation avec les partenaires sociaux, des mesures visant à encourager la reconnaissance du statut des personnes en situation de handicap. 



ARTICLE 8 :

A la date du 1er janvier 2022, l’indemnité de transport est revalorisée à hauteur de 5% soit 0,21 €/km, contre 0,20 €/km auparavant. 



ARTICLE 9 :

Au cours de l’année 2022, TRAPIL mènera, en concertation avec les partenaires sociaux, une étude sur l'impact des déplacements professionnels. Il sera examiné l'opportunité de mettre en place une prime de découcher en parallèle d'une révision du dispositif relatif aux Indemnités Forfaitaires de Déplacement des nuitées. 



ARTICLE 10 : 

La Direction est favorable à la réouverture des discussions sur l’accord relatif au statut des dispatcheurs dans le courant du 1er semestre 2022. Une nouvelle rédaction de cet accord sera proposée afin de concilier les intérêts de chacune des parties. 






ARTICLE 11 :

A compter du 1er janvier 2022, dans le cas où l’employeur se trouverait dans l’obligation de rappeler un dispatcheur pendant un repos mobile, il lui sera accordé, en compensation de l’incommodité en résultant, un jour de repos supplémentaire.


ARTICLE 12 :

Les missions de certains cadres impliquent des rappels téléphoniques fréquents et/ou des déplacements urgents en dehors des horaires habituels de travail. 

C’est pourquoi TRAPIL mènera, courant 2022, une étude visant à compenser ces désagréments sur cette population cadre de coefficients inférieurs à K460.



ARTICLE 13 :

Afin de tenir compte du mode dégradé de la restauration d’entreprise du Palatin pendant la période de crise sanitaire qui se poursuit, la participation de la subvention employeur au self continuera d’être portée à 6€ jusqu’au 31 décembre 2022. 



ARTICLE 14 :

A compter du 1er janvier 2022, les collaborateurs de moins de 50 ans auront la possibilité de convertir une fois avant leur 50ème anniversaire,  la prime d’entreprise ou la gratification pour la verser au CET dans le respect des plafonds prévus par le protocole d’accord sur le CET. 



ARTICLE 15 :

TRAPIL reconduit pour l’exercice 2022, le versement au CSE d’une enveloppe exceptionnelle de 20 000€ dédiée à l’organisation d’événements collectifs visant à recréer le lien social entres les collaborateurs que la crise sanitaire a affaibli.








ARTICLE 16 :

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le texte du présent accord, fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.


						Fait à Puteaux, le 16 décembre 2021




Pour TRAPIL : XXX




Pour la C.F.E. - C.G.C. :

	XXX



	XXX



Pour la C.F.T.C. :

	XXX



	XXX



Pour la C.G.T :

	XXX



	XXX