NEGOCIATION D’ENTREPRISE ANNUELLE OBLIGATOIRE 
UES ACCOR SA – SOLUXURY HMC- ACADÉMIE ACCOR SNC -  GIE AH FLEET SERVICES
Accord collectif 2020


ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés Accor SA, Soluxury HMC, Académie Accor SNC et le GIE AH Fleet Services composant l’UES Accor, ci-dessous désignées « l’UES » et représentées par XXX, dûment mandaté et ayant pouvoir, 


D’une part,
ET

L’Organisation Syndicale CFDT

Représentée par Madame XX, Déléguée Syndicale Centrale UES Accor 

Assistée lors des négociations de : 
- Monsieur XX, Délégué Syndical CFDT de l’Etablissement d’Evry – UES ACCOR ;
- Monsieur XX, Délégué Syndical CFDT de l’Etablissement d’Issy-Les-Moulineaux – UES ACCOR 
- Monsieur XX, Délégué Syndical CFDT de l’Etablissement d’Issy-Les-Moulineaux – UES ACCOR 

L’Organisation Syndicale CFE- CGC

Représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical central UES Accor 

Assisté lors des négociations de : 
- Monsieur XX, Délégué Syndical CFE-CGC de l’Etablissement d’Evry UES ACCOR ; 
- Monsieur XX, Délégué Syndical CFE-CGC de l’Etablissement d’Issy-Les-Moulineaux – UES ACCOR ;
-Madame XX Déléguée Syndicale CFE-CGC de l’Etablissement d’Issy-Les-Moulineaux – UES ACCOR.

D’autre part, 


Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application de l’article L 2242-1 et suivants du code du travail.


PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

Il fait suite aux réunions de négociation qui se sont tenues les 7, 21, 30 janvier 2020 et 4 et 7 février 2020.

Lors de la première réunion, la direction a présenté et commenté le contexte économique, la situation comparée sur les effectifs et les salaires ainsi que leur évolution par statut, par genre. 

Lors des quatre réunions suivantes, les partenaires sociaux ont présenté à la Direction les revendications suivantes qui ont donné lieu à débats et négociations : 

Propositions de la CFE-CGC :

Mettre en place les augmentations de salaire suivantes :
Employés et Agents de Maîtrise : +1,2 % d’augmentation générale, 2 % d’augmentation individuelle, Avec un minimum de 50 € bruts pour les personnes dont le salaire est inférieur à 2500 € bruts.
Cadres au forfait : + 3,2% d’augmentation individuelle, 
Cadres Dirigeants : + 1,6 % d’augmentation individuelle,
Objectifs : Demande d’une seconde revue salaire durant l’année compte tenue des projets évolutifs et du marché.
Analyse de la performance en lien avec le poste occupé et la réalité des missions effectuées. 
Reconduction de la prime dites « Macron ». 

Ecoresponsabilité et transport :

Remboursement du titre de transport au-delà du légal, proposition à 60% ; 
Revalorisation de l’indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels ;  
Revalorisation de l’indemnité kilométrique à 0,75€ par kilomètre.
Prime de 500€, aidant à l’achat d’un vélo (sur présentation de la facture d’achat au nom du demandeur) ou remboursement d’un abonnement vélib’.

Progrès social :

3 jours enfants malade payés (actuellement 5 jours sans soldes)
Flexibilité sur la prise de RTT pour les agents de maitrise (pouvoir consommer 3 jours consécutifs sur une période de six mois au lieu d’un par mois)
Congé paternité : 20 jours (au lieu de 11 actuellement) et 12 semaines pour le congé post-natal (actuellement 10 semaines) 
Participation de l’employeur sur les frais de gardes des enfants 


Egalité professionnelle/responsabilité sociale :
En attente des propositions de la direction pour l’évolution professionnelle et financière des élus 

Négociations :
Accord sur le Télétravail (premier semestre 2020) 
Accord sur l’astreinte intégrant les intervention planifiées (second semestre 2020) 
Accord sur le statut du personnel des sièges (premier semestre 2020)





Conditions et méthodes de travail :
Aménagement concernant le handicap : mise aux normes des bâtiments du siège concernant la mobilité réduite et la sécurité handicap (rampe d’accès sur les escaliers, garde-corps)
Développer le lien social dans l’entreprise : proposition de l’intégration d’une application au système Accor afin de développer le lien social et la rétention de nos talents.
Espace de coworking : élargir l’offre des manières de travailler autrement en proposant par exemple un panel plus large de partenaires sur le coworking.
Qualité de vie au travail : lisser la charge de travail pour les populations les plus exposées (proposer des plans de charge sur des périodes de pique).
Revoir la rémunération des intervention planifiées (3,5h = 450€, week-end =1200€). 

Propositions de la CFDT : 

Mettre en place les augmentations de salaire suivantes :
Employés et Agents de Maîtrise : + 1,5 % d’augmentation générale, 0,9% d’augmentation individuelle, 
Cadres au forfait : + 2,4 % d’augmentation individuelle, 
Mettre à niveau les cadres sous le plafond PMSS 
Cadres Dirigeants : + 1,8 % d’augmentation individuelle, 
Reconduction de la prime dite « Macron ».


Ecoresponsabilité et transport :

30% de prise en charge par l’employeur de l’achat d’un moyen de transport type vélo dans la limite de 500€.
Forfait mobilité à hauteur de 400 €/an (33.33/mois) cumulable la première année avec le remboursement du pass navigo. Dégressif du cumul à partir de la deuxième année (- 50%) afin de favoriser la période de transition ; déclaration sur l’honneur.
Prise en charge des chargements des véhicules électriques pour une période de 3 ans glissante, renégocié tous les ans.
Mise en place de places dédiées auxdits véhicules : local vélo sécurisé, vestiaire, douche ; augmentation de places dédiées aux véhicules électriques.
Communication : incitation à la transition lors des journées Européennes de mobilités 
Prise en compte des considérations mobilités dans les renégociations des autres accords 



Bilan accord égalité professionnelle :
Focus sur la rémunération 

Bonus / part variable :
Etat des lieux par statuts
Médiane – Moyenne – 10 plus hauts – 10 plus bas
Revalorisation des rémunérations à hauteur du marché (sur 3 ans)
Etat des lieux du report de CP

Cotisations AGIRC/ARRCO :
Prise en charge par l’employeur d’une cotisation supplémentaire

Extension de la prime de cooptation :
Extension de la prime de cooptation à l’ensemble des postes ouverts chez Accor SA

Déplacements professionnels :
Prise en charge des frais d’hôtels au même titre que les frais de transport pour les salariés qui doivent se déplacer et non un acompte sur salaire
Eclaircissement sur la communication (politique voyages)

Application Loi Mobilité douce :
Prise en charge forfait mobilité durable

Ouverture négociations :
Télétravail, statut du personnel, astreintes et rémunérations, droit syndical

                                              

Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application des négociations
La présente négociation annuelle obligatoire, qui a porté tant sur la rémunération que sur le temps de travail, concerne l’ensemble des salariés de l’UES ACCOR SA, SOLUXURY HMC, de L’ACADÉMIE ACCOR et du GIE AH FLEET SERVICES.
Elle ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales tels que les apprentis, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle et les stagiaires.   

Article 2 – Politique salariale 2020

Article 2.1 : Augmentation pour les collaborateurs de statut Employé et Agent de Maîtrise 

Article 2.1.1 : Bénéficiaires

Sont concernés les Employés et Agents de Maîtrise à temps plein ou à temps partiel.
Sont bénéficiaires de l’augmentation des salaires, les collaborateurs remplissant les quatre conditions cumulatives suivantes :
Être en contrat à durée indéterminée ;
Avoir le statut d’Employé ou d’Agent de Maîtrise ;
Ne pas être en période d’essai ;
Ne pas avoir bénéficié d’augmentation salariale au cours des 6 derniers mois (suite à une mutation, un transfert ou une promotion professionnelle).
Il est précisé que ces augmentations concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congés parentaux d’éducation.

La présente mesure d’augmentation de salaire se cumule avec les éventuelles mesures individuelles d’augmentation liées à un changement de poste ou de responsabilités qui pourraient intervenir en 2020.


Article 2.1.2 : Modalités de versement

Les salariés remplissant les conditions prévues par l’article 2.1.1 du présent accord bénéficieront d’une augmentation de 2 % se décomposant comme suit :
Augmentation générale de 1,3 % sur le salaire mensuel brut de base du mois de décembre 2019 ;
Enveloppe supplémentaire de 0,7 % de la masse salariale brute de décembre 2019 des Employés et Agents de Maîtrise à répartir entre ces salariés.
Cette enveloppe est destinée à valoriser les résultats, la performance, la qualité du travail individuel au cours de l’année 2019.
De plus, ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte  de l’origine, du genre, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, des caractéristiques génétiques, de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap.

Article 2.1.3 : Date d’effet

Ces mesures d’augmentation des salaires s’appliquent avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Article 2.2 : Augmentation pour les collaborateurs de statut Cadre intégré et Cadre au Forfait

Article 2.2.1 : Bénéficiaires

Sont concernés les Cadres Intégrés à temps plein ou à temps partiel et les Cadres au Forfait à 218 jours ou au forfait réduit.
Sont bénéficiaires de l’augmentation des salaires, les collaborateurs remplissant les quatre conditions cumulatives suivantes :
Être en contrat à durée indéterminée ; 
Avoir le statut de Cadre Intégré ou de Cadre au Forfait ;
Ne pas être en période d’essai ;
Ne pas avoir bénéficié d’augmentation salariale au cours des 6 derniers mois (suite à une mutation, un transfert ou une promotion professionnelle).

Il est précisé que ces augmentations concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congés parentaux d’éducation.

La présente mesure d’augmentation de salaire se cumule avec les éventuelles mesures individuelles d’augmentation liées à un changement de poste ou de responsabilités qui pourraient intervenir en 2020.

Article 2.2.2 : Modalités de versement
Les salariés remplissant les conditions prévues par l’article 2.2.1 du présent accord bénéficieront d’une augmentation de 2 % selon les modalités suivantes :
Augmentation de 2 % de la masse salariale brute de décembre 2019 des Cadres Intégrés et Cadres au Forfait à répartir entre ces salariés.
Cette enveloppe est destinée à valoriser les résultats, la performance, la qualité du travail individuel au cours de l’année 2020.
De plus, ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte  de l’origine, du genre, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, des caractéristiques génétiques, de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap.

Article 2.2.3 : Date d’effet
Ces mesures d’augmentation des salaires s’appliquent avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Article 2.3 : Augmentation pour les collaborateurs de statut Cadre Dirigeant

Article 2.3.1 : Bénéficiaires

Sont bénéficiaires de l’augmentation des salaires, les collaborateurs remplissant les quatre conditions cumulatives suivantes :
Être en contrat à durée indéterminée ;
Avoir le statut de Cadre Dirigeant ;
Ne pas être en période d’essai ;
Ne pas avoir bénéficié d’augmentation salariale au cours des 6 derniers mois (suite à une mutation, un transfert ou une promotion professionnelle).

Il est précisé que ces augmentations concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congés parentaux d’éducation.

La présente mesure d’augmentation de salaire se cumule avec les éventuelles mesures individuelles d’augmentation liées à un changement de poste ou de responsabilités qui pourraient intervenir en 2020.

Article 2.3.2 : Modalités de versement
Les salariés remplissant les conditions prévues par l’article 2.3.1 du présent accord bénéficieront d’une augmentation de 0,9% selon les modalités suivantes :
Augmentation de 0,9% de la masse salariale brute de décembre 2019 des Cadres Dirigeants à répartir entre ces salariés.
Cette enveloppe est destinée à valoriser les résultats, la performance, la qualité du travail individuel au cours de l’année 2019.
De plus, ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte  de l’origine, du genre, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, des caractéristiques génétiques, de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap.

Article 2.4 : Résorption des éventuels écarts de rémunérations injustifiés entre les Femmes et les Hommes   
Pour mémoire, l’article 6.2 de l’accord relatif à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes du 4 juillet 2018, prévoit l’affectation d’une enveloppe salariale spécifique à la résorption des écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes. 

La Direction Talent & Culture veillera à l’application de l’enveloppe spécifique prévue de 0,1 % par cet accord afin de combler les éventuels écarts de salaire moyen entre les hommes et les femmes, pour un même poste et pour un même niveau de compétence, de formation et d’expérience, à l’occasion des revues des rémunérations annuelles.

Article 2.5 : Information aux collaborateurs
La Direction comprend la nécessité pour chaque collaborateur d’obtenir toutes explications utiles sur son niveau d’augmentation. Chaque collaborateur devra donc être informé personnellement par son Leader/manager avant la fin du mois de mars 2020 de l’éventuelle augmentation qui lui a été attribuée.

Article 3 : Politique voyage et attribution des cartes corporate

Les collaborateurs se déplaçant régulièrement peuvent demander à bénéficier de cartes de paiement « corporate ».
L’obtention de la carte sera à la discrétion du manager et du T&C au regard du nombre des déplacements et du montant des notes de frais.
L’équipe T&C organisera une nouvelle communication courant février/ mars 2020.

Article 4 : Déplacements professionnels 
Un Forfait « mobilités » pour favoriser les déplacements « propres » sera mis en place pour les salariés se rendant au travail en covoiturage ou en vélo ou tout autre « transport propre ». 

Les salariés se rendant au travail en vélo devront produire une attestation sur l’honneur. Ainsi, ils bénéficieront d’un forfait déplacement vélo de 200€ par an ou d’un remboursement de l’abonnement « vélib ». Les salariés bénéficiant d’un forfait déplacement vélo ne pourront cumuler ce forfait avec le remboursement du « pass Navigo ». 
(*sous couvert des décrets d’application).

Les salariés se rendant au travail en faisant bénéficier des franciliens du covoiturage devront produire une attestation sur l’honneur et préciser leur trajet ainsi que le nombre de covoitureurs. Ainsi, ils bénéficieront d’un forfait déplacement covoiturage de 400€ par an. Les salariés bénéficiant d’un forfait déplacement covoiturage ne pourront cumuler ce forfait avec le remboursement du « pass Navigo ».
(*sous couvert des décrets d’application).


Article 5 : Egalité professionnelle 
Présentation des indicateurs 2019 de l’accord au CSE en juin 2020 lors de la consultation sur la politique sociale et bilan de l’accord présenté aux OSR au moment de la renégociation de l’accord pour signature en juillet 2021. 

Par ailleurs, l’index égalité professionnelle sera présenté aux membres du CSE en mars 2020. 

Article 6 : Calendrier social 
La Direction est favorable à ouvrir les négociations sur les sujets ci-dessous selon le calendrier défini :

Accord sur le télétravail (cf. calendrier social)
Accord sur l’astreinte intégrant les interventions planifiées et autres formes de travail spécifiques :à l’étude
Accord Participation (Périmètre groupe cf. calendrier social groupe)
Droit Syndical (cf. calendrier social)
Statut du personnel (Périmètre UES) (cf. calendrier social)
Qualité de vie au travail + égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (Périmètre UES) (cf. calendrier social)

Article 7 : Durée de l’accord 
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2020.




Article 8 :  Dépôt & Publicité

La Direction procèdera aux formalités de dépôt du présent accord conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du code du travail.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction Talent & Culture auprès de l’ensemble des Leaders/managers des sociétés ACCOR SA, SOLUXURY HMC, ACADÉMIE ACCOR et GIE AH FLEET SERVICES.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 10 février 2020, en 5 exemplaires originaux.