Accord d’entreprise

Parcours professionnel des techniciens de laboratoire




Entre d’une part, 
Le Centre Henri Becquerel, représenté par son Directeur Général, 

Et d’autre part, 
Les organisations syndicales signataires représentées par : 
la CFDT
la CFE-CGC
la CGT

Il est convenu ce qui suit :

Préambule
En complément des dispositions de l’avenant 2008-02 à la CCN des CLCC du 21 février 2008, les parties au présent accord souhaitent formaliser les modalités de déroulement de carrière, améliorer la lisibilité et sécuriser le parcours professionnel de l’emploi de Technicien de laboratoire au centre Henri Becquerel.
Au sein des laboratoires du centre, et dans le contexte de participation obligatoire à la démarche qualité pour tous les niveaux d’emploi de technicien de laboratoire, l’exercice professionnel s’effectue dans un contexte d’innovation thérapeutique, technologique et organisationnelle. L’exercice de l’emploi mobilise des compétences spécifiques, qui ne sont pas totalement acquises par la formation initiale, mais qui s’acquièrent et se développent par la pratique du métier dans différentes situations de travail occupées par le personnel au cours de son parcours.
Mais au-delà des connaissances et des savoirs faire, la capacité à exercer son métier au sein du collectif de travail dans des conditions sereines et bienveillantes sera évaluée à chaque palier d’évolution du parcours. En préalable à tout examen des compétences techniques, les compétences de savoir-être suivantes devront obligatoirement être validées : esprit d’équipe, compétences relationnelles, qualité de la communication, souplesse dans l’organisation de l’activité.


La mise en œuvre du présent accord a pour objectif d’identifier un parcours type d’évolution de carrière des professionnels techniciens de laboratoire au centre Henri Becquerel.
Son application n’est pas exclusive d’une progression plus rapide sur les différents niveaux de classification pour les personnels avec potentiel, identifiés par la hiérarchie médicale et paramédicale.
Elle ne contraint pas davantage les recrutements, qui restent possibles sur chacun des niveaux de la grille de classification, en fonction des diplômes, profil et expérience professionnelle des candidats.

Article I : Evolution du parcours professionnel 

La filière métier du Technicien de laboratoire permet de faire évoluer son parcours professionnel sur 3 emplois de techniciens : 
Technicien de laboratoire 
Technicien de laboratoire Qualifié 
Technicien de laboratoire Hautement Qualifié
Le recrutement sur un des 3 emplois de Technicien de laboratoire est conditionné à la formation initiale obligatoire définie par le Code de Santé Publique.
Les partenaires à la négociation s’entendent pour limiter le champ d’application du présent accord à l’évolution du parcours professionnel du technicien de laboratoire, de son engagement au Centre sur un emploi de technicien de laboratoire groupe E jusqu’au niveau de Technicien de Laboratoire Qualifié groupe F, 2° palier du parcours.

La promotion sur un emploi de Technicien de Laboratoire Hautement Qualifié n’est pas corrélée à la progression du technicien à l’intérieur de son parcours professionnel.
Elle est en relation avec les opportunités d’ouverture ou de vacance de postes de Technicien Hautement Qualifié ouverts en nombre limité au sein de chaque laboratoire en fonction des besoins d’expertise définie par l’encadrement et inscrits à l’organigramme.
Les techniciens qui pensent pouvoir postuler sur les postes de Technicien Hautement Qualifié ouverts ou vacants pourront présenter leur candidature dès qu’ils se considéreront légitimes au regard des conditions de compétences, connaissances, savoir être et savoir faire déterminés dans les appels à candidature.
En conséquence, l’emploi de Technicien Hautement Qualifié est exclu du champ du présent accord.




Emploi de Technicien de laboratoire

Quel que soit le laboratoire d’affectation au Centre (hors unités de recherche fondamentale), le Technicien de laboratoire exerce les activités de routine suivantes :
Participation à la réalisation technique des examens de biologie médicale ou d’anatomie et cytologique pathologique, sous la responsabilité d’un biologiste médical ou d’un médecin spécialiste qualifié en ACP : ces activités comprennent les applications quotidiennes de tâches techniques spécifiques relatives à des process  automatisés et manuels. Elles ont par conséquent un lien direct avec la phase de diagnostic.
Réalisation de prélèvements
Application des normes qualités spécifiques au laboratoire d’affectation dès 15 jours d’exercice
Participation aux validations de méthodes.

L’évolution du parcours professionnel du Technicien de laboratoire s’effectue selon les modalités définies ci-après : 
Recrutement Technicien de laboratoire au palier 0 du groupe E dans la grille de classification
Après 3 ans par dérogation aux dispositions de l’accord national du 21/02/2008 : éligibilité au palier 1 du groupe E (selon référentiel de compétences national)
Après 2 ans à compter de la validation du palier 1 du groupe E : éligibilité au palier 0 du groupe E’ sur un emploi de Technicien de laboratoire expert après validation d’au moins 3 des compétences suivantes :
Assurer au moins une référence de poste ou mission spécifique dans 1 des 3 secteurs d’activités
Polyvalence intra laboratoire
Autonomie 
Assurer le tutorat des professionnels nouvellement embauchés et des étudiants
Après 1 an à compter de la nomination sur un emploi de Technicien de Laboratoire Expert : consolidation de la promotion avec évolution sur le palier 1 du groupe E’
Après 7 ans à compter de la validation du palier 1 du groupe E’ pour le Technicien de laboratoire expert, ou du groupe E pour le Technicien de laboratoire : éligibilité au palier 2 du groupe E’ ou du groupe E en fonction de l’emploi tenu.





Emploi de Technicien de laboratoire Qualifié

Le Technicien de laboratoire Qualifié mobilise au moins 3 des compétences suivantes :
Mise en place de technologies innovantes
Capacité à être force de proposition
Polyvalence intra ou inter-laboratoire
Compétence identifiée et reconnue par l’encadrement
Il est d’autre part obligatoirement titulaire d’une formation complémentaire non qualifiante mais nécessaire à son domaine de compétence
L’évolution du parcours professionnel du Technicien de laboratoire Qualifié s’effectue selon les modalités définies ci-après : 
Recrutement ou promotion possible (sur demande motivée) après 1 an d’exercice professionnel en qualité de Technicien de laboratoire expert groupe E’ palier 1 sur un emploi de Technicien de laboratoire Qualifié au palier 0 du groupe F dans la grille de classification
Après 5 ans : éligibilité au palier 1 du groupe F (selon référentiel de compétences national)
Après 7 ans à compter de la validation du palier 1 du groupe F : éligibilité au palier 2 du groupe F


Article II : Modalités d’application de l’accord


Le parcours type d’évolution professionnelle du technicien de laboratoire au centre Henri Becquerel figure en annexe au présent accord.

Conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Centres de Lutte Contre Le Cancer, les progressions dans les paliers 1 et 2 de chaque niveau dans la grille de classification resteront soumises pour avis de façon automatique à compter de la date d’éligibilité à la Commission Validation des Acquis Professionnels annuelle.

Les demandes motivées de promotion sur le niveau supérieur, par les personnels éligibles en termes d’ancienneté, seront étudiées pour avis par la Commission Validation des Acquis Professionnels, si elles sont adressées à la Direction des Ressources Humaines avant le 30 juin de l’année considérée.






A titre transitoire, pour l’année 2020, les demandes de promotion, dûment argumentées, des personnels éligibles en terme d’ancienneté, peuvent être adressées à la Direction des Ressources Humaines jusqu’au 31/05/2020.

Passerelle : en cas d’avis défavorable, la Commission pourra proposer un plan de progrès qui permettra au personnel concerné de solliciter une révision de son dossier, après 2 ans de mise en œuvre effective du plan de progrès.
Conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale, les différents avis de la Commission « VAP » sont rendus à la Direction Générale, qui statue sur les décisions de promotions comme sur les évolutions de paliers à l’intérieur des niveaux de la grille. 



Article III : Date d’application de l’accord

Le présent accord sera applicable à compter de la campagne de validation des parcours professionnels 2020.

Néanmoins, afin de gérer au plus vite les dossiers des personnels en poste éligibles dès le 1er janvier 2020 à l’emploi de Technicien de Laboratoire expert ou de Technicien Qualifié, une commission supplémentaire se tiendra au mois de juin 2020.



Article IV : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2020, renouvelable par tacite reconduction, si aucune des parties signataires ne demande de renégociation dans les 3 mois précédant sa date d’échéance.



Article V : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Les dispositions du présent accord seront portées à la connaissance des personnels par affichage et diffusion sur l’intranet du Centre. D’autre part, il sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des prud’hommes.


Fait à Rouen le 


Le Directeur Général


Pour la CFDT				Pour la CFE-CGC      		Pour la CGT


ANNEXE 1 			
Recrutement : Groupe E palier 0
		
								3 ans
			
					Commission : Groupe E palier 1 
																				2 ans	          
Commission : Groupe E’ palier 0 
Oui 				Non		
						1 an				2 ans
				Groupe E’ palier 1																Passerelle 
					1 an				3 ans
 Demande motivée : Groupe F palier 0		
Oui 			Non 		Commission : groupe E palier 2
				5 ans			2 ans			2 ans
							Passerelle		Passerelle
	4 ans
	Commission : Groupe F palier 1		Commission : Groupe E’ palier 2	
							2 ans 
7 ans 			Passerelle
	Commission : Groupe F palier 2