ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES CONDITIONS D’EXECUTION DU MANDAT ET SUR LA VALORISATION DU ROLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.



















Association Catalane d’Actions et de Liaisons
Siège : 6 bd Kennedy – Immeuble le Tennessee, 66100 PERPIGNAN
Tél. :04.68.68.20.50 – Fax : 04.68.68.20.51 – Mèl : acal@acal.asso.fr
SIRET : 776 187 742 00064

SOMMAIRE












ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES CONDITIONS D’EXECUTION DU MANDAT DU CSE ET LA VALORISATION DU RÔLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
ENTRE

L’ACAL dont le siège social est situé 6 boulevard Kennedy – Immeuble le Tennessee -  66 100 PERPIGNAN, représentée par Monsieur XXX, président de l'ACAL.
Ci-après « l’association »
D’UNE PART

ET

Le « délégué syndical » désigné par la CGT M. XXX, en date du 01/10/2020.

D’AUTRE PART

Préambule :
L’Association Catalane d’Actions et de Liaisons a vu ses activités augmenter de façon significative depuis ces 10 dernières années, dont une augmentation significative sur l’année 2016 (+40%). Ce pic d’activité était principalement dû à la réorganisation du paysage associatif et à l’impact des flux migratoires. 

A fin 2019, l’ACAL continue d’afficher cette évolution constante et représente plus de 15 établissements et services, répartis sur l’ensemble du paysage des Pyrénées Orientales en 2 zones géographiques : le Conflent et Perpignan. Après 3 années de travail de mise en conformité, les résultats obtenus tendent à présents à s’incarner au plus près de nos établissements et services, à s’affiner, afin de les faire vivre aux bénéfices de nos usagers. 
C’est pourquoi en septembre 2019 cette évolution de nos activités, nous a conduits à réorganiser nos pôles d’activités privilégiant une organisation en fonction de la typologie des publics en lieu et place du parcours de l’usager. Ceci en nommant 2 directrices adjointes l’une en charge du pôle asile et l’autre en charge du pôle famille et isolés, ainsi que celui de l’insertion par le logement. 

Cette évolution des effectifs de l’ACAL et de l’encadrement, rend d’autant plus importante la place du dialogue social et le rôle du CSE. 

Extrait du bilan social 2018 : 
« Cette qualité de vie au travail s’est incarnée à l’ACAL, dans un premier temps par :
 La place et le rôle laissés aux instances représentatives du personnel.
Car les IRP représentent un facteur de lien social indéniable, car l’association s’est en tout point développé, l’ACAL a souhaité être au plus proche de ses salariés et inclure comme véritable partenaire cette instance représentative dans le processus de décision éclairée et d’intelligence collective. » 

De cette évolution, des initiatives prises par l’ACAL et par les IRP il est apparu nécessaire de mettre en place un accord dont l’objectif est de permettre la bonne exécution du mandat et sa valorisation. 

Il s’inscrit dans la continuité d’un groupe de réflexion mené entre la direction et l’équipe d’encadrement, puis avec l’équipe d’encadrement et les membres du CSE en date respectivement du 01 et du 08 Juillet 2020.
Cet accord porte sur les aspects suivants : adapter la charge de travail, former les représentants et les chefs de service, soutenir l’engagement des IRP.
1. Adapter la charge de travail
L’objectif vise à faciliter l’exercice des mandats tout en garantissant une qualité du dialogue social entre les chefs de service et le reste de l’équipe. 
Il convient ensuite d’adapter la charge de travail des représentants, afin de leur permettre d’exercer pleinement leur mandat tout en tenant compte des spécificités de chacun des représentants et des services. 
La détermination de solutions ne peut être uniformisée, mais doit être adaptée à chaque représentant du personnel et à chaque établissement et service. 
Les solutions possibles à ce jour sont les suivantes : 
Lorsque la structure le permet, il peut être procédé à une réorganisation générale du service, en redéfinissant les missions de chacun et en délégant certaines tâches des représentants sur l’équipe. Ceci ne doit pas conduire à transférer une part de la charge de travail à effectif constant, sans contrepartie, soit en  favorisant une augmentation du temps de travail pour certains en interne ou externe, soit en externalisant certaines tâches.
Modifier l’organisation générale du service notamment en termes d’accueil du public. (modifier, transmuter les permanences voire fermer le service.)
Repenser certaines missions afin d’en alléger la charge. 
Mutualiser les heures avec le suppléant. 
Gagner en anticipation en fixant  les dates avant le 15 de chaque mois.
Récupérer les heures réalisées durant l’exercice du mandat sur des périodes de l’année qui le permettent dans le cadre de l’annualisation. 
Avoir un échange régulier avec son chef de service autour de l’organisation du planning afin que ce dernier puisse parer au remplacement lors des missions CSE et permettre aux représentants d’assurer sereinement leur rôle. 
Utiliser la visio conférence pour limiter les trajets. 

2. Former les représentants et l’équipe d’encadrement
Dans la continuité de la réunion du 8 Juillet 2020 il est apparu un besoin de formation pour l’équipe d’encadrement sur leur rôle dans le dialogue social qu’Il convient de compléter par une autre dimension, plus stratégique. Il s’agit de la régulation des rapports sociaux de l’association, dont l’encadrement doit maîtriser l’histoire sociale et économique interne. 
Concernant la direction adjointe il est envisagé une formation en situation de relations sociales au sein des instances représentatives du personnel. Notamment afin de leur permettre de maitriser leur nouveau rôle au nom de l’ACAL dans ces instances. 
Dans le but de préserver la qualité du dialogue social, il est convenu d’organiser à échéances régulières des temps d’échanges avec le CSE lors des réunions d’équipe de cadres. 
Dans cette continuité, ces temps d’échanges seront déclinés au sein des équipes par une co-animation chefs de service  / CSE. 

 Conformément à l’accord d’entreprise de mise en place du CSE, la formation des représentants assurée conjointement avec la direction est à privilégier pour les titulaires et les suppléants. 
Un entretien annuel sur l’aménagement du temps de travail dans le cadre du mandat sera proposé par l’élu ou par le chef de service par chaque service pour ajuster ces moyens en temps réels. 
A la fin du mandat, un entretien sera mise en place afin de recenser les compétences acquises et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise des représentants du personnel. 

3. Organiser un soutien dans l’exercice du mandat des représentants. 
Cet accord prévoit que la direction se tienne à l’écoute du CSE quant à leur besoin pour exercer au mieux leur mandat et valoriser leurs actions. Il convient dans un premier temps de recenser les besoins, de les prioriser et d’en expliquer la valeur ajoutée. 

4. Prise d'effet et Durée
Cet accord prend effet à compter de sa signature. 
Il est conclu pour la durée du mandat. 

5. Révision et Dénonciation de l'Accord
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application dans les conditions fixées par l'article L. 2261-7-1 du Code du travail. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
— Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de l’ACAL.

Par ailleurs, les parties susvisées ainsi que l'employeur se réservent également la possibilité de dénoncer leurs engagements (article L. 2261-9 et suivants du Code du travail). Dans ce cas, l'accord devra être dénoncé par la totalité des parties susvisées, après observation d'un préavis d'un mois.
La dénonciation de l'accord sera immédiatement notifiée à la DIRECCTE.

6. Publicité
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Conformément aux dispositions du code du travail, et notamment des articles D. 2231-2 et s., et D. 3313-1 du Code du travail, le présent accord fera également l'objet d'un dépôt sur le site du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr selon les modalités prévues par la loi, ainsi qu’auprès de le Commission National d’Agrément. 

7. Règlements des litiges
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent Accord, seront soumis à la médiation conformément aux articles L. 2523-1 et suivant du Code du travail.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'Accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

8 - Commission de suivi
Une commission de suivi de l’accord composée des représentants de l’organisation syndicale signataire de l’accord (dont au moins un délégué syndical de l’association) ainsi que de la Direction (3 représentants maximum) sera constituée. 

Elle se réunira une fois par an et aura pour rôle de suivre le processus de mise en place effectif du présent  accord. 

Le suivi de l’application du présent accord sera présenté en fin de période soit au cours du 1 er trimestre de l’année qui suit. 

Nb : il a été convenu pour cette première année de mise en place de réaliser cette commission de suivi au plus tard lors 1er trimestre de l’année 2021.



Fait à Perpignan, le 05/10/2020 , en 5 exemplaires. 


Pour l’association ACAL : 

Représenté par Monsieur le président M. XXX



Le délégué syndical   mandaté par le syndicat CGT et représenté par M. XXX: