ACCORD CONCERNANT LA PREVOYANCE
DECES INCAPACITE ET INVALIDITE
Pour le Personnel Non cadres

Entre les soussignés :
La société MDL,
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 000 euros dont le siège social est situé 3B route de Pusey – 70 000 VAIVRE et MONTOILLE,
Représentée par Monsieur X,

Agissant en qualité de Directeur Général,



De première part,
Et:

Madame X

Agissant en qualité de déléguée syndicale CGT,

 

De seconde part.




PREAMBULE à L’ACCORD DE PREVOYANCE:
La Direction a présenté en réunion le 07/10/2020, les modalités de mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire à caractère obligatoire aux fins d’apporter une protection sociale optimum à chacun des salariés non cadres de l’entreprise.
Il a donc été décidé ce qui suit en l’application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale après information et consultation du Comité Social et Economique de l’Entreprise conformément à l’article R.2323-1-13 du code du travail.
1. Objet
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire de prévoyance à adhésion obligatoire dans l’entreprise au profit des salariés visés à l’article 2.
Cette couverture permet conformément à la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance 565/00000/00000 de la Compagnie GAN ASSURANCES ci-annexée :
de faire bénéficier ces salariés de garanties incapacité, invalidité et décès, décrites dans la notice d’information ci-jointe.
2.	Bénéficiaires ()
2.1 Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés
Est et sera affilié obligatoirement au régime la totalité des salariés de l’entreprise NE RELEVANT PAS DES ARTICLES 4 et 4BIS de la CCN DES CADRES DE 1947 présents et à venir, à compter de la date d’effet précisée à l’article 7.

2.2 Dispenses d’adhésion
Aucunes
3.	Cotisations
3.1	Taux, assiette, répartition des cotisations
Le taux de cotisation du régime est fixé à 0,98% de l’assiette définie dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurances 565/072095/00000 de la Compagnie Gan Assurances ci-annexée.
Les cotisations sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes :
l’employeur : participation à hauteur de 50% soit un taux de cotisation de 0,49%
salariés : participation à hauteur de 50 % soit un taux de cotisation de 0,49 %
L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
3.2	Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.
4.	Garanties
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance 565/072095/00000 de la Compagnie Gan Assurances ci-annexée.
Clause portabilité des garanties
     Un dispositif dit de « portabilité » des garanties prévu par l’article L. 911-8 CSS permet aux anciens salariés de conserver le bénéfice des garanties, en cas de cessation de leur contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage dans les conditions prévues par ces textes.
Le bénéfice du maintien de garanties est subordonné au respect de l'ensemble de ces conditions et sera accordé dans les conditions et limites décrites dans la notice d'information ci-annexée.
5.	Choix de l’organisme assureur
Dans le cadre de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, la Compagnie GAN ASSURANCES et GENERATION sont retenues pour la gestion du régime.
Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur (et le cas échéant de l’intermédiaire) sera réexaminé par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord. 
6.	Changement d’organisme assureur
En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l’article L.912-3 du code de la sécurité sociale :
le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité est organisé conformément aux conditions définies dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ci- annexée ;
la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur ;
les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service seront organisées par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.
7.	Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/11/2020.
Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.22617-1 et 8 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
8.	Dépôt, publicité
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie, Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 
Fait à VAIVRE et MONTOILLE, le 01 novembre 2020
Fait en 4 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité
	
Annexe :
Contrat d’assurance n° 565/072095/00000 souscrit auprès de GAN Assurances.