Accord collectif 
sur les congés payés pouvant être imposés par l’employeur  
dans le cadre de l’épidémie Covid 19



ENTRE D’UNE PART,

L’UES composée des sociétés suivantes :

SOLICE, Société par actions simplifiée au capital de 9 596 286 €, dont le siège social est situé à Chaponnay (69970) 238, rue des Frères Voisins, ZAC Chapotin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 522 973 577 RCS

INPAL INDUSTRIES SAS, Société par actions simplifiée au capital de 305 000 €, dont le siège social est situé à Chaponnay (69970) 238 rue des Frères Voisins ZAC Chapotin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 339 896 938  

WANNITUBE SAS, Société par actions simplifiée au capital de 750 000 €, dont le siège social est situé à 238 rue des Frères Voisin 69970 CHAPONNAY, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro RCS LYON 400 024 634

Ces sociétés étant représentées par xxxx, Directeur Général de la Société Solice, elle-même Présidente des Sociétés Inpal Industries et Wannitube.





ET D’AUTRE PART,


L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par xxxx, Déléguée syndicale 

L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxx, Délégué syndical 





Ci-après ensemble désignés les « Parties »






IL A ETE CONCLU LE PRÉSENT ACCORD






TABLE DES MATIÈRES




















TITRE I - OBJECTIF
Il est rappelé que le présent accord collectif s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues à l’article 11 de la Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19  n° 220-290 du 23 mars 2020 et telles que précisées à l’article 1er de l’Ordonnance n° 220-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. 


Compte tenu de la situation exceptionnelle dans laquelle il se trouve du fait de la pandémie de Coronavirus-COVID 19, le Groupe Solice a été contraint depuis le 18 mars 2020 d’arrêter la majeure partie de ses activités. Il est précisé que, dès lors que cela était techniquement possible et que l’activité le permettait, le télétravail a été mis en œuvre.

Il est également précisé que des demandes d’activité partielle ont été formulées pour l’ensemble des sociétés du Groupe. 

Conscients de l’importance, pour la pérennité de l’entreprise, d’optimiser les ressources en personnel disponibles lors de la reprise d’activité et de rechercher autant que possible, pour les salariés, une optimisation de la rémunération des jours non travaillés en raison de la sous activité actuelle, la direction et les délégués syndicaux ont conclu le présent accord.



TITRE II – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des sociétés Solice, Wannitube et Inpal Industries.  



TITRE III – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES CONGES IMPOSES AU TITRE DE l’ARTICLE 1ER DE L’ORDONNANCE N° 2020-323 DU  25 MARS 2020

A compter de la date de signature du présent accord et selon les dispositions prévues à l’article 1er de l’Ordonnance n° 2020-323  du 25 mars 2020, l’employeur pourra imposer la prise de congés payés ou modifier les dates de congés payés déjà posés, dans la limite d’une semaine de congés pris en continue ou en discontinue, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc.

Ces dispositions peuvent concerner l’ensemble des catégories professionnelles des sociétés Solice, Inpal Industries et Wannitube. 

Selon les contraintes inhérentes aux sociétés Solice, Inpal Industries et Wannitube et à la nature des missions des collaborateurs, ces jours de congés payés pourront être imposés à tout ou partie des collaborateurs, en nombre différent (dans la limite d’une semaine de congés payés) et à des dates différentes.

Il est également précisé que les jours de congés payés imposés par l’employeur au titre du présent accord peuvent concerner des jours de congés payés acquis par le salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, dans la limite d’une semaine de jours de congés payés positionnés isolément ou de manière continue. 

Par exception à ce qui précède, les jours de congés payés positionnés par les collaborateurs, à la demande de l’employeur et sur la base du volontariat, entre le 18 mars 2020 et la date de signature du présent accord seront déduits des jours de congés pouvant être imposés par l’employeur au titre du présent accord.



TITRE IV – APPLICATION ET SUIVI DE L’ACCORD 
ARTICLE 1. DATE DE PRISE D’EFFET et duree de l’ACCORD
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2020, conformément aux règles légales, et prend effet à sa date de signature. 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, avant sa date d’échéance dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE 2. DEPOT ET PUBLICITE 

L’accord sera déposé à l’initiative de l’employeur à la DIRECCTE en version dématérialisée sur la plateforme de télé procédure.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage, communiqué sur les courriels professionnels, par mms pour les personnels ne disposant pas de courriel professionnel et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction. 

Une information complète et rapide sera assurée conjointement par les Directeurs d’activité et la Direction des Ressources Humaines, par voie de publications internes ou de tout autre moyen approprié. 


Fait à Chaponnay, le 27 mars 2020
en 5 exemplaires originaux


Pour l’UES,
xxxx
Directeur Général de la société Solice, elle-même Présidente des sociétés Inpal Industries et Wannitube




Pour les organisations syndicales
CFE-CGC,