ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL ET AU TRAVAIL DE NUIT  


Entre

L’Association LA MAISON DES PARENTS
Située 160 AVENUE EUGENE AVINEE 59120 LOOS


D'une part


Et 

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers.
D'autre part,




ÉTANT RAPPELE EN PREAMBULE QUE :



Afin d’assurer une veille de s’assurer que chaque famille trouve un interlocuteur en cas de besoin la nuit, le présent accord a pour objectif d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre du travail de nuit au sein de l’association afin d’assurer la continuité de service requise par l’accueil des familles et garantir aux salariés concernés par ce type d’organisation du travail, des modalités d’accompagnement spécifiques aux contraintes qui y sont liées tant sur le plan financier que sur le plan des conditions de travail. 

Dans la mesure où la structure compte moins de 11 salariés et est dépourvue de délégué syndical, les négociations se sont engagées avec les salariés.

Compte tenu de l’activité de l’Association, les parties ont également souhaité augmenter la durée maximale de travail quotidienne et les conditions de recours aux heures complémentaires.
 
Les parties ont ainsi convenu des dispositions du présent accord dans les conditions détaillées ci-après.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Association.




 Article 5 : Délais de prévenance pour les salariés à temps partiel


Les salariés sont informés des modifications d’horaire et de durée du travail par affichage au plus tard 15 jours avant la prise d’effet de la modification. 

Ce délai est ramené à 3 jours lorsque l’une des situations suivantes se présente : situation d’urgence, absence imprévisible d’un salarié.

Lorsque le planning des salariés à temps partiel est modifié moins de 7 jours avant la prise d’effet de la modification, il est accordé la contrepartie suivante : les heures effectuées au-delà du temps de travail normalement programmé sur la période sont majorées de 5 %.  




Article 6 - Dispositions finales

6.1 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Compte tenu de l’effectif de l’association et de l’absence de délégué syndical, la validité du présent accord est subordonné à son approbation par les salariés dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 2232-21 et suivants du code du travail. 

Est annexé au présent accord les résultats du referendum organisé le 03 juin 2021 pour recueillir l’avis des salariés de l’Association.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 04 Juin 2021.

6.2 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Un an après la date d’entrée en vigueur, un suivi de l’accord sera réalisé en réunion d’équipe avec les salariés. Au-delà, les parties se rencontreront si besoin à la demande d’une des deux parties. 
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

6.3 - Révision de l’accord

Passé un délai d’un mois, à la demande de la Direction ou de l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans le mois suivant la demande.

6.4 - Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.



6.5 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. 

Il sera déposé :
-	sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
-	et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lille.

Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’affichage. 

6.6 – Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues aux articles 2 à 4 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.


Fait à Lille, le 04 Juin 2021

En 2 exemplaires originaux


Pour l’Association 





Pour les salariés de l’Association 
Liste d’émargement et procès-verbal des résultats ci-joints