Accord d’entreprise relatif au versement 

d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat



Entre les soussignées

L’entreprise AZUR SANTE PLUS, dont le siège social est situé 51 avenue Cap de Croix 06100 NICE immatriculé au RCS de Nice sous le numéro 515 051 944, représentée  par M  gérante,
D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical, M
D’autre part,


Préambule : 

En vue de permettre aux salariés de l’entreprise de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.

Cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucun élément de rémunération existant ou obligatoire au sein de la Société.


Article 1 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’entreprise sous réserve d’être présents au jour du versement de la présente prime.

Seules les primes versées aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat ouvrent droit aux exonérations fiscales et sociales.


Article 2 – Montant

L’entreprise a décidé de verser une prime dont le montant pourra atteindre la somme maximale de 200 € (deux cent euros) pour un salarié ayant été amené à travailler à temps complet, physiquement sur le lieu de travail, pendant toute la période de crise de COVID 19 durant laquelle l’entreprise exerçait son activité (au prorata de la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiels).

Ce montant de la prime sera donc modulé en fonction des conditions de travail liées à la crise (COVID 19).

Le salarié présent sur toute la période de l'urgence sanitaire c'est à dire du 12 mars (début du confinement), jusqu'au 24 mai 2020 (date initialement prévue par le gouvernement de la fin de l’état d’urgence sanitaire mais pouvant être ultérieure si l’état d’urgence sanitaire devait être prolongé par décision gouvernementale) percevra donc la totalité de la prime.

Le montant de la prime sera modulé en fonction des conditions de travail liées à la crise (COVID 19) et plus précisément en fonction de la durée de présence physique effective au cours de la période susvisée, c’est-à-dire du 12 mars au 24 mai 2020. 

Il est ainsi précisé qu’en cas de travail en présence physique, durant une partie seulement de cette période, la prime sera réduite « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée réelle (en nombre de jours) pendant laquelle le salarié a été amené à travailler sur le lieu de travail. 

Le montant de la prime sera ainsi réduit au prorata d'absence pendant cette période, quelle que soit la cause de cette absence.

Il est également précisé qu’une telle réduction sera appliquée, au prorata de la durée de présence sur la période concernée, pour les salariés en CDD présents au jour du versement de la présente prime.

Enfin le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de travail contractuelle de chacun des salariés. Elle sera ainsi proratisée pour les salariés dont la durée de travail effectif prévue à leur contrat de travail est inférieure à la durée légale de travail (salariés à temps partiel).


Article 3 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique a été informé et consulté lors de réunion du 17 avril 2020.


Article 4 – Versement

La prime est versée sous forme d’avances avec un premier versement de 100 € avec la paye du mois d’avril 2020 (prorata pour les temps partiels et les CDD présents au moment du versement), puis le solde au 31 mai 2020.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord 

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime le 31 mai  2020.

Le présent accord est également déposé par la Société au greffe du conseil de prud’hommes de Nice.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et mis en ligne sur l’intranet de la Société.



Fait à Nice le 17 avril 2020
(dont 5 exemplaires pour chacune des parties)


Pour les organisations syndicales représentatives	 Pour l’entreprise 

CFTC