Accord d’Entreprise relatif
au droit à la déconnexion





Entre :

L’Association L’Adapei53,
dont le siège social est situé 24 rue Albert Einstein à Laval, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur(rice) Général,

Ci-après dénommée « l’Association »

d’une part,

Et

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) Santé Sociaux, représentée xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale, dûment habilitée,

La Fédération Solidaires Unitaire Démocratique (SUD) Santé Sociaux 49-53 - Solidaires, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale, dûment habilitée,

d’autre part,



Il est conclu le présent accord (ci-après dénommé « l’Accord »).




Préambule
Les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) et les outils numériques professionnels permettant de communiquer à distance par voie électronique, font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’Association. Ils sont porteurs de lien sociaux et facilitent les échanges et l’accès à l’information. Cependant, ils doivent être utilisés à bon escient, dans le respect des personnes et de la sphère privée.
En effet, les évolutions récentes des outils collaboratifs et leur accessibilité croissante rendent plus floues les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle. Ainsi, le bon usage des outils numériques doit être défini, afin de garantir le respect des temps de repos et de congés, ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, afin de protéger la santé des salariés.
C’est dans cet esprit et conformément à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, que l’Adapei53 et les partenaires sociaux ont signé en 2018 un accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion.
Après trois années d’existence, les parties se sont rencontrées afin de dresser le bilan des modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion telles que prévues à l’accord et définir ensemble les évolutions à y apporter.
Cet accord annule et remplace toutes les dispositions de quelques natures que ce soit, résultant d’accords collectifs et usages en vigueur au sein de l’Association, sur des sujets faisant l’objet du présent accord.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
* * * *

Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’Association Adapei53.
Article 2 : Affirmation du droit à la déconnexion
Par le présent accord, les parties réaffirment l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels, et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.
Article 3 : Définition
Le droit à la déconnexion est défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont :
les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet, etc.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'Association. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires, y compris les temps d’astreintes. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés non travaillés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
Article 4 : Bon usage des outils numériques et de communication professionnels
4.1.	Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail
Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
Il est conseillé de :
s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un salarié par téléphone ;
privilégier l’envoi différé des courriels, lorsque l’organisation personnelle de l’auteur lui impose de les rédiger en dehors des horaires habituels du travail et notamment les week-ends et jours fériés (astreintes) ;
en cas d’absence prévisible, si nécessaire, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre du service ou de l’établissement en cas d'urgence ;
enregistrer tous les documents de travail sur le serveur et non sur son disque dur : « SharePoint », répertoires partagés.

Pour garantir l'effectivité de ce droit à la déconnexion, l'envoi de courriels et de messages professionnels doit être évité. Les appels téléphoniques professionnels, doivent être strictement limités aux urgences.

Concernant les cadres au forfait jour, étant donné l’autonomie dont ils disposent dans l’exercice de leurs missions, ils décident de la nécessité de se connecter en dehors des plages habituelles de travail et doivent avoir une connexion réfléchie et adaptée au besoin de leur activité.
Cette éventuelle connexion en dehors des plages de travail doit se faire dans le respect des temps de repos du salarié (quotidien et hebdomadaire notamment) et de ses collègues.

Les salariés sont tenus de laisser sur leurs lieux de travail leurs outils de communication professionnels. Ainsi les téléphones portables et ordinateurs professionnels resteront au sein de l’établissement à la fin de la journée de travail, pendant les week-ends, les congés et autres absences quelle qu’en soit la nature.
Les salariés amenés à travailler sur plusieurs établissements ou à se rendre sur un autre établissement que leur lieu de rattachement, les salariés télétravailleurs, ainsi que les délégués syndicaux ne sont pas concernés par cette disposition. Il en va de même pour les cadres au forfait jour compte tenu de leur niveau de responsabilités et du degré d'autonomie dont ils disposent.

4.2	Mesures visant à favoriser la communication
Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre hiérarchique, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles. 
Aussi, afin de favoriser la communication entre les salariés, les échanges directs ou téléphoniques doivent être privilégiés à l’envoi de courriels, notamment en cas d’urgence.
Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, chaque salarié doit veiller :
à la pertinence du ou des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
à utiliser la fonction « Importance haute » à bon escient ;
à n'aborder qu'un seul sujet par mail ;
au délai demandé au destinataire pour répondre, notamment si un travail de recherche ou de compilation de données est nécessaire, lequel ne peut être par exemple du vendredi soir pour le lundi matin ;
à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au(x) destinataire(s) d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
à la pertinence et au volume des fichiers joints au courriel.
Lors des réunions de travail, il est rappelé aux salariés que l’usage de la messagerie électronique et/ou du téléphone portable doit être limité, dans la mesure du possible, à l’objet de la réunion.

Pour favoriser les échanges directs et en personne, l’Association met en œuvre 2 journées par an pour promouvoir le droit à la déconnexion :
le 28 avril lors de la journée mondiale de la santé et sécurité au travail ou le vendredi qui précède lorsque cette journée tombe un week-end ;
le dernier vendredi de novembre, lors de la « journée internationale sans email ».
Lors de ces deux journées, l’Association réalise des actions de sensibilisation au droit à la déconnexion, afin d’encourager une connexion réfléchie.

4.3.	Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive
Partant du principe que les urgences doivent être traitées en premier lieu par téléphone ou par contact direct, il est recommandé aux salariés :
de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ;
de se prévoir, quand l’organisation du temps de travail le permet, des plages horaires pour prendre connaissance de leurs mails.
Article 5 : Sensibilisation et formation des salariés
5.1.	Actions menées par l'Association
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'Association organisera des actions de formation et de sensibilisation à destination de l'ensemble des salariés.
Plus particulièrement, l'Association s'engage à :
informer les salariés de leur droit à la déconnexion dès leur arrivée dans l’Association, en consacrant une partie du livret d’accueil à ce thème ;
inscrire chaque année dans le plan de développement des compétences des actions de formation en lien avec les outils numériques et prévoir dans le programme une sensibilisation aux bonnes pratiques et à un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnels ;
proposer un accompagnement adapté à chaque salarié, qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail.

5.2.	Suivi de l'usage des outils numériques
Les mesures et engagements pris par l’Association sont susceptibles d’évolution pour tenir compte des demandes et besoin des salariés.
A cette fin, l’Association s’engage à :
aborder les thèmes de l'utilisation professionnelle des outils numériques et du droit à la déconnexion lors des entretiens individuels, et notamment faire un point sur l'usage et les besoins en matière de formation quant à l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels ;
intégrer le sujet de l'utilisation professionnelle des outils numériques et le droit à la déconnexion dans l’enquête quantitative mise en œuvre par le Comité Qualité de Vie au Travail de l’Association.
Si ces mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'Association s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.
Article 6 : Consultation des représentants du personnel
Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du Comité Social et Economique (CSE).
Article 7 : Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Il entrera en vigueur à la date d’agrément par la Commission Nationale d’Agréments des conventions collectives nationales et accords collectifs de travail, ou à défaut de décision par la commission, quatre mois après la date d’avis de réception de la transmission prévue au deuxième alinéa de l’article R. 314-197.
Article 8 : Durée, suivi et révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, de 3 ans, et prendra fin expressément à son terme.
Les parties signataires au présent accord se réuniront, une fois par an à l’initiative de l’employeur et aussi souvent que nécessaire, pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord, et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et ou de modifications de certaines mesures, ce(s) bilan(s) étant ensuite transmis au CSE pour information.
Dans le trimestre précédent le terme de cet accord, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l'accord et décider soit d'en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de 3 ans, soit de négocier un nouvel accord.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité 
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association absente lors de la séance de signature,
Deux exemplaires, dont une version sur support électronique signée des parties et une version sur support électronique anonymisée, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de la Mayenne de la DREETS des Pays de Loire,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Laval.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès des secrétariats des établissements et services.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Laval, le 05/07/2021