UES MSA DES CHARENTES


ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
AUX CONGES POUR EVENENEMENTS FAMILIAUX : 
ENFANT MALADE EN SITUATION DE HANDICAP 
CONCLU LE 15 OCTOBRE 2021




Entre d’une part,
- l’UES « MSA des Charentes »,
  Siège Social
1 Bd Vladimir
17106 Saintes Cedex

représentée par Monsieur XXX, Directeur Général

Et d’autre part,
- le syndicat CGT représenté par Monsieur XXX
- le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX


PREAMBULE
L’article 39 de la Convention Collective du Travail du Personnel de la Mutualité Sociale Agricole ainsi que l’article 46 de la Convention Collective du Travail des Praticiens de la Mutualité Sociale Agricole prévoient qu’ « en cas de maladie d’un enfant à charge de moins de 18 ans et sur présentation d’un justificatif médical ou d’un bulletin d’hospitalisation, le salarié peut bénéficier d’un congé rémunéré de 4 jours ouvrés par enfant et par an sous réserve que son conjoint exerce une activité professionnelle. Le congé est porté à 8 jours ouvrés par enfant et par an, en cas de maladie d’un enfant à charge de moins de 18 ans, reconnu handicapé par la législation sociale agricole en vigueur ou ouvrant droit à une prise en charge à 100% par un régime de protection sociale obligatoire, sous réserve que le conjoint exerce une activité professionnelle ».

Lors des réunions de négociations annuelles obligatoires 2021, les partenaires sociaux ont souhaité accompagner les salariés ayant un enfant en situation de handicap en améliorant les dispositifs prévus conventionnellement. 

ARTICLE 1 : Objet de l’accord
 
Le présent accord a pour objet de porter le congé enfant malade à 8 jours ouvrés par enfant et par an, en cas de maladie d’un enfant à charge de moins de 25 ans (veille du 25ème anniversaire de l’enfant), reconnu handicapé par la législation sociale agricole en vigueur ou ouvrant droit à une prise en charge à 100% par un régime de protection sociale obligatoire, sous réserve que le conjoint exerce une activité professionnelle.


ARTICLE 2 : Champs d’application du présent accord

Sont concernés par le présent accord :

Les employés et cadres au sens de la Convention Collective de Travail du Personnel de la MSA ;

Les praticiens au sens de la Convention Collective de Travail des Praticiens de la MSA.


ARTICLE 3 : Conditions d’application

Le droit à ce congé exceptionnel peut être attribué au salarié sous réserve des conditions suivantes :
Avoir un enfant à charge de moins de 25 ans reconnu handicapé par la législation sociale agricole en vigueur ou ouvrant droit à une prise en charge à 100% par un régime de protection sociale obligatoire ;
L’enfant ne doit pas être hébergé en établissement ;
Vivre seul ou avec un conjoint exerçant une activité professionnelle.
Le salarié souhaitant bénéficier de cette extension devra remettre au service Ressources Humaines un justificatif attestant que son enfant entre dans le dispositif.
Chaque absence devra donner lieu à la production d’un certificat médical ou d’un bulletin d’hospitalisation transmis au service Ressources Humaines.


ARTICLE 4 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il  entrera en vigueur sous réserve de son agrément au 1er janvier 2022.


ARTICLE 5 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’organisme, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
ARTICLE 6 : Formalités d’agrément et de dépôt

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, de publicité et de dépôt conformément à la réglementation en vigueur.


Fait à Saintes, le 15 octobre 2021 en 4 exemplaires originaux.

Pour l’UES « MSA des Charentes »,					

        	        XXX								


          Pour le syndicat CGT,		Pour le syndicat CFDT, 

     		 XXX		      					    XXX