NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Année 2020

PROCES VERBAL D’ACCORD






Entre les parties :
La SAS PURODOR MAROSAM
Sise ZI route de Bourgthéroulde – 27670 BOSROUMOIS
Représentée par
D’une part,
Et
Délégué syndical CSN/CFE-CGC,
Accompagné de élue du CSE en qualité de titulaire du collège employés
Et élu du CSE en qualité de titulaire du collège VRP et Secrétaire,



D’autre part,


Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail (version antérieure au 22 septembre 2017) : « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année une négociation sur les matières prévues par le présent chapitre […] », les parties se sont réunies le 5 Octobre 2020 et le 15 Octobre 2020 en vue de la Négociation Annuelle Obligatoire après avoir reçu préalablement les documents nécessaires à l’étude de ces thèmes.

La Négociation Annuelle Obligatoire a abouti à l’état, des propositions respectives des parties, suivant :



EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Remise de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 24 novembre 2016 et entré en vigueur le 11 janvier 2017 pour une durée de 03 ans.
Signature du nouvel accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour une durée de 03 ans.

Le présent projet d’accord fixe différents axes de progression relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Les embauches : la société s’engage à ne commettre aucune discrimination, notamment en ce qui concerne le sexe des candidats et essaye de tendre vers une représentation professionnelle équilibrée entre les femmes et les hommes.
La formation : la société s’engage à assurer un accès égal aux actions de formation entre les femmes et les hommes.
La rémunération effective : la société applique la même politique de rémunération à l’ensemble de ses salariés, quel que soit leur sexe.

Le rapport rassemblant les données de l’année 2019 a été établi et présenté aux membres du CSE dans le cadre de leurs fonctions le 16 juillet 2020.

La loi n° 2015-994 du 19 août 2015 prévoit en son article 19 que lors de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la question de la qualité de vie au travail soit abordée.
Consciente que le bien-être de ses salariés au travail est source d’épanouissement et de performance pour chaque individu, la société souhaite offrir  les meilleures conditions de travail à l’ensemble de son personnel.
Par exemple, la société enseigne à la force les bonnes méthodes d’organisation permettant de combiner vie privée et vie professionnelle via la découpe du secteur et l’organisation des tournées.
Le personnel sédentaire dispose d’horaires modulables, après accord du chef de service, permettant de concilier vie professionnelle et vie personnelle.
Un suivi du temps de repos quotidien et hebdomadaires des cadres aux forfaits jours est effectué.
La force de vente est quant à elle sans horaires.

La société s’engage à être vigilante à l’environnement de travail de ses salariés. 

Enfin, tout salarié peut faire part des problèmes qu’il rencontre à son responsable hiérarchique afin qu’une solution soit envisagée.

Les membres de la délégation syndicale n’ont émis aucune remarque particulière.
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Participation
Il a été rappelé qu’un accord de participation est en vigueur depuis le 22 septembre 1992, mais qu’aucune somme n’a été versée depuis plusieurs années faute de bénéfices.
Néanmoins, le fonds de placement souscrit auprès de Barclays Bank est toujours en vigueur ; certains salariés disposent même de fonds non débloqués.

Epargne salariale
A ce jour, il n’existe pas de Plan d’Epargne d’Entreprise ou de Plan d’Epargne Retraite Collectif.
Les membres de délégation syndicale n’ont émis aucune remarque particulière.

DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL, ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DROIT A LA DECONNEXION
La Direction a remis aux membres de la Délégation Syndicale l’accord RTT signé le 19 janvier 2000 s’appliquant aux salariés relevant de la Convention Collective des Industries Chimiques, ainsi qu’un bilan relatif à la durée effective du travail au sein de la société.
La Direction a dressé un bilan quant au temps de travail au sein de l’entreprise pour l’année 2019.
Les membres de délégation syndicale n’ont émis aucune remarque particulière.

LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS DANS L’ENTREPRISE
La société PURODOR-MAROSAM accorde une égalité de traitement à tous ses salariés et potentiels candidats. Elle refuse d’opérer des différences de traitement en raison d’un quelconque critère, y compris en raison d’une situation de handicap.
En 2019, on dénombre au sein de la société 2 salariés reconnus comme travailleurs handicapés par l’AGEFIPH. 
Lors de cette année, il n’y a pas eu d’embauche de salarié handicapé supplémentaire.
En revanche, un contrat de prestation est en cours avec un ESAT pour l’entretien des espaces verts.
Des missions ponctuelles de reconditionnement de produits sont également confiées à un ESAT et une entreprise d’insertion locale.

En conséquence, l’entreprise a dû s’acquitter d’une contribution d’un montant de 8946.76 € pour l’année 2019.

Il n’y a pas eu d’action d’adaptation aux postes de travail, de réadaptation ou de formation.
Néanmoins, la Direction, étant soucieuse des conditions dans lesquelles se déroule le travail, essaye de répondre dans la mesure du possible aux demandes des salariés. Ainsi, tout matériel défectueux est remplacé dans les plus brefs délais.

La déclaration annuelle prévue à l’article L. 5212-5 du Code du travail est jointe au présent rapport sans mentionner les noms et indications relatives à l’identité des travailleurs handicapés comme l’exige le décret n°2003-866 du 16 septembre 2003.
A titre d’information, voici l’évolution des contributions Agefiph sur les 4 dernières années :

Le montant de la contribution est calculé de la manière suivante : en fonction de l’effectif de l’entreprise il y a un nombre de salariés à employer pour répondre à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. 
On remarque une hausse de notre contribution sur 2019, certaines reconnaissances n’ayant pas étés transmises.
Une campagne de sensibilisation va être menée auprès des salariés.
Les membres de délégation syndicale n’ont émis aucune remarque particulière.
SALAIRES EFFECTIFS DANS L’ENTREPRISE

La Direction a dressé un état des lieux de la répartition des rémunérations en 2019 au sein de l’entreprise et a présenté l’état des salaires dans le cadre de la convention collective des Industries Chimiques. 
Afin de mieux appréhender l’évolution de la masse salariale, une présentation des salaires, primes, montants dépensés par l’employeur au titre de la prévoyance, de la mutuelle et des tickets restaurant a été effectuée.

Augmentations individuelles
La Direction a annoncé une augmentation de 2% des salaires de base du personnel sédentaire par service (hors VRP, hors Cadres non sédentaires).
Le montant obtenu sera réparti entre les membres du service, sur proposition du Chef de service et après validation par la Direction. La présente augmentation prendra effet le 1er octobre 2020.
Les membres de délégation syndicale demandent le montant de l’enveloppe par service. 

L’augmentation sera basée sur la qualité du travail et non sur le temps de présence sur site pendant le confinement.

Les membres de délégation syndicale ne font pas objection à la proposition de la direction.
Revalorisations des tickets restaurants
Les élus demandent la revalorisation des tickets restaurants. La direction répond que ce point n’est pas budgété pour l’exercice à venir.
Ce point sera abordé lors d’un prochain CSE courant de l’année 2021.
Mutuelle et prévoyance
Notre actuel assureur AXA nous annonce une augmentation de 20% en prévoyance et de 25% en santé. Nous avons donc sollicité d’autres compagnies. Certaines ont refusé de coter.

En santé la proposition la plus intéressante nous est faîte par le GAN. A couvertures identiques, ils nous proposent +9% sans maintien de taux ou +11% avec un maintien de taux de deux ans.

En prévoyance, aucun assureur ne nous a fait de proposition inférieure à celle annoncée par AXA.
Afin de ne pas séparer les deux contrats, nous avons soumis la proposition du GAN à AXA et attendons de savoir s’ils souhaitent s’aligner ou tout du moins faire un effort.

Nous avons demandé et obtenu une réduction des frais de gestion de 17 à 15%.

Il est rappelé que le délai de dénonciation est fixé au 31 octobre 2020.

Les membres de délégation syndicale n’ont émis aucune remarque particulière.
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Evreux et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Bernay en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 19 Octobre 2020,

				
Délégué Syndical					Pour le Président
CSN CFE/CGC