ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION 
ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020






ENTRE :
La Société FRANCOISE SAGET, 
S.A.S au capital de 150 000 Euros
dont le siège social est situé : 10 Domaine de la Motte – 56200 LES FOUGERETS
324 179 845 R.C.S. VANNES 
Représentée  par 
en qualité de  Présidente


ET :
L'organisation syndicale C.F.D.T. 
représentée par 



Il a été convenu ce qui suit:


S’appuyant sur les indicateurs économiques suivants :

- Augmentation du SMIC  1,20 %
- Inflation  1,20 %			

La direction acte les propositions suivantes :





1-	Grille salariale 2020
La grille sera augmentée de 1,2%.

Nouvelle grille :



Cet accord prend effet au 1er mars 2020 pour tous les salariés en poste à la date de signature de l’accord. 

2-Salariés agents de maitrise non-forfaitisés

Le 2ème collège fait l’objet de révision salariale au cas par cas selon les performances de chacun. Au vu des augmentations accordées dans la grille, il est admis pour cette année que l’augmentation sera de 1.2%.

3-Salariés agents de maitrise et cadres au forfait jour

Ils feront l’objet d’une révision individuelle au cas par cas.  

4-Paiement d’heures  

Pour les personnes dont la classification dépend de la « grille » et les agents de maitrise «direct» dont le temps de travail est lié à l’activité, un quota de 70 heures supplémentaires maximum pourra être accepté sur demande des intéressés auprès de leur hiérarchie sous réserve que l’activité permette de disposer de ce quota.
L’attribution pourra se faire sur la base des compteurs à fin mai.

Cette proposition annule et remplace le paiement des heures sur les 2 samedis travaillés sur la période de fin d’année de novembre à décembre 2019 pour les services expéditions et stockage négociée lors des NAO de 2019.

5–Polyvalence 

Elle sera traitée de manière individuelle. 
6–Primes 

La prime horaire décalé de 8,00 € brut est portée à 8,50 € brut 

La prime de pénibilité de 18,50 € brut passe à 19,00 € brut.
Cette prime est étendue aux employées du magasin et aux responsables d’équipe atelier – stockage et contrôle qualité.

Prime d’annualisation
Elle évolue comme suit :



La prime panier (prime de poste) passe de 6,60 € net à 6,70 € net

La prime pour les 10 ans d’ancienneté sera de 150,00 € net contre 100,00 € net


7– Temps de Pause pour 8h de travail en discontinue

Pour les salariés agents de maitrise qui ne disposaient pas de 2 fois 10 minutes de pause, ils en bénéficieront à compter de la date de signature de ce présent accord. 


8-Télétravail

Le nombre de jours maximum télé-travaillés passera à 4 jours par mois à compter du 1er juin 2020. Les autres conditions restent inchangées.

9-Carte ticket restaurant pour le site parisien

Nous allons passer des tickets restaurant au format papier à la carte ticket restaurant dans les mois à venir. Certains développements sont à prévoir. 




10-Allongement de la durée annuelle du travail pour les cadres et agents de maitrise au forfait jours

A partir du 1 juin 2020, la société évoluera vers un système de forfait de 218 jours par an pour les salariés au forfait jours. Le calendrier suivant d’implantation sera appliqué : 

Passage au 1 juin 2020 à une base 213 jours/an avec 1.2 % d’augmentation des salaires pour 11 jours de RTT du 01/06/20 au 31/12/20

Passage au 1 janvier 2021 à une base de 215 jours/an avec 1.2% d’augmentation des salaires pour 14 jours de RTT sur l’année

Passage au 1 janvier 2022 à une base de 218 jours/an avec 1.8% d’augmentation des salaires pour 10 jours de RTT sur l’année

Chaque salarié voulant rester sur 211 jours devra se positionner au plus tard le 30 avril 2020 pour un passage au 1 juin 2020.
Auquel cas il conserve son salaire et les 211 jours actuels via un temps partiel avec valorisation à 0.5% /jour. 
Aux autres passages un salarié étant resté dans le système 211 jours pourra passer dans le système en vigueur (215 jours ou 218 jours) avec l’impact salaire du dit système.
Un salarié ayant commencé le processus ne pourra s’arrêter en cours et ira jusqu’aux 218 jours travaillés, ainsi que chaque nouvel entrant. 

Après échange les partenaires sociaux et la direction sont tombés d’accord sur le principe d’ouvrir la possibilité aux agents de maitrise des Fougerêts de passer au forfait jours suivant leur souhait et en accord avec la direction.

Un nouvel avenant devra être déposé avant le 31 mai 2020 pour la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.

A compter du 1er juin 2020, il n’y aura aucun jour de RTT imposé. L’entreprise conserve la faculté d’ouvrir ou de fermer un site pour certains jours suivant ses besoins. 

11- Compte épargne temps

De façon concomitante à la proposition de l’augmentation de la durée du forfait jours, le compte épargne temps sera porté à 20 jours, avec une limite d’alimentation de 5 jours par an. Un avenant sera déposé avant le 31 décembre 2020 suite au changement de la période de référence.





12- Don de jours

Pour rappel, le code du travail donne la possibilité de faire un don de jour de repos à un collègue de travail qui est parent d’un enfant gravement malade (article L1225-65-1 du code du travail). 

Ce mécanisme a été étendu aux personnes s’occupant d’un proche - conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, ascendant, descendant, personnes âgées présentant un lien avec le salarié - qui souffre d’un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Le présent d’accord fixe les modalités de mise en œuvre de ce mécanisme, conformément aux dispositions du code du travail et de la loi du 31/01/2018. 

La personne « aidante » devra se faire connaitre auprès de la responsable RH. Elle devra fournir un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit la personne souffrante, précisant la particulière gravité de la maladie, du handicap de l’accident ou de la perte d’autonomie, ainsi que le caractère indispensable de la présence soutenue et/ou de soins contraignants. 

Le don peut porter sur tout ou partie des heures de récupération non prises, la 5ième semaine de congés payés, des jours de RTT et des jours affectés en CET.

Le don sera anonyme et sans contrepartie. Le service RH gardera confidentielle, l’identité des donneurs et du receveur de jours.

L’absence du salarié bénéficiaire des dons est assimilée à du temps de travail effectif. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début de sa période d’absence. Durant son absence, sa rémunération est maintenue.

13- Conditions de travail

Les élus ont remonté une liste de demandes, certaines ont déjà été réalisées.

-Affiner les prévisions (zones rouges et blanches)
Diffusion d’un tableau et analyse hebdomadaire du réel par rapport aux prévisions des commandes et des colis 

-Etat du bâtiment
Devis effectués en attente d’une enveloppe d’investissement

- Réorganisation du positionnement des références 
Suite à la baisse du nombre de références due à l’arrêt de l’Allemagne la direction s’engage à optimiser le circuit picking.

-Investissement d’une troisième machine pour la broderie et réorganisation du local conditionnement.

-Problèmes à la réception des containers 
Diffusion d’un cahier des charges à nos fournisseurs européens et traduction en cours pour les pays lointains – réunion organisée sur site avec certains de nos fournisseurs – pénalités appliquées si non-respect des consignes. 

-Stockage Magasin 
Mise en place d’un groupe de travail pour avancer sur les sujets remontés par l’équipe du magasin. (réserve–zone de stockage)


- Travail du samedi au service clients 
La demande de suppression de 3 demi-samedis sera rediscutée après une visibilité d’un an suite à la réorganisation du service.

Pour toutes les autres demandes formulées, la direction n’a pas donné suite.




 Fait à Les Fougerêts, le 13 mars 2020
	En 4 exemplaires originaux dont
1 pour la DIRECCTE
1 pour le conseil des Prud’hommes
1 pour la direction générale
1 pour la CFDT


Les Organisations Syndicales	La Direction
CFDT