AVENANT N°3 DU 6/12/2021 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 21/12/2018
ET DES AVENANTS N°1 DU 21/01/2019 et N°2 du 16/12/2019
PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE PREVOYANCE


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société Franciaflex établissement de ROCHETOIRIN situé au 29 impasse Gutenberg – 38110 LA TOUR DU PIN, numéro de SIRET 433 802 147 00135, représentée par                , agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

d'une part, 

ET 

Le Syndicat CFDT
Représenté par                            agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

d'autre part. 


Après avoir rappelé que : 

Les organisations syndicales représentatives ainsi que le comité d'entreprise, et la direction se sont réunis pour définir les modalités de la couverture de prévoyance du personnel de l’entreprise Franciaflex dans un accord d’entreprise signé le 21/12/2018.

A l’issue des négociations, les parties ont décidé de mettre en place, au profit du personnel de l’entreprise un régime de prévoyance collective obligatoire par le biais d’un accord d’entreprise initialement signé le 21/12/2018 ayant pris effet le 1er/01/2019, dont le contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de Harmonie Mutuelle – MUTEX.

Les parties signataires de l’accord susvisé souhaitant réviser certains points du régime afin de trouver un juste équilibre entre les prestations et les évolutions tarifaires, le présent avenant a pour finalité de formaliser les modifications apportées au régime.
Nous rappelons que notre régime de Prévoyance a été déficitaire de façon importante en 2020 et 2021 et que suite aux premières propositions de hausses tarifaires annoncées par l’assureur, les parties ont choisi d’harmoniser certaines garanties entre les cadres et les non-cadres afin de ne pas augmenter les cotisations.

Le régime répond aux obligations du décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, complété par le décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 et la circulaire de la Direction de la sécurité sociale n°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013, elle-même complétée par la lettre circulaire de l’ACOSS du 4 février 2014, eux-mêmes complétés par le décret n°2014-786 du 08/07/2014 complété par une lettre circulaire ACOSS du 12/08/15.


Les articles ci-dessous viennent compléter ou se substituer de plein droit aux dispositions de l’accord d’établissement.

Il a donc été décidé ce qui suit, après information et consultation du CSE d’Etablissement.









Article 1 – Modifications apportées à l’accord d’établissement


Taux et répartition des cotisations

L’article 4.1.1. de l’accord d’établissement est modifié comme suit :




* 1,50% obligation légale loi de 1947. Il est précisé que ce maintien de couverture n'est avenanté que sous réserve que cette disposition légale soit applicable. En conséquence, en cas de disparition de cette disposition, la répartition cotisation patronale/salariale sera alignée sur celle des non cadres.




Garanties

Les parties signataires de l’accord d’établissement ont décidé de modifier les garanties du régime. 
A titre indicatif, le descriptif des garanties figure en annexe 1 et annexe 2 du présent avenant.




Il n’est pas autrement dérogé aux clauses et conditions de l’accord.


Article 2 – Dispositions d’ordre général

Conformément à l’article L.221-6 du Code de la mutualité, la société, en sa qualité de souscripteur, remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.


Le présent avenant à l’accord du 21/12/2018 et de ses avenants n°1 et n° 2 prend effet le 01/01/2022. 



Article 3 – Dépôt - publicité  

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la Société FRANCIAFLEX SAS selon les modalités suivantes :

en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort de l’établissement;

en un exemplaire, sur la plateforme de téléaccord du Ministère du travail.

Un exemplaire sera également remis par la Direction de la société FRANCIAFLEX SAS à chacune des parties signataires.

L’accord fera également l’objet d’une publicité dans les conditions de l’article L 2231-5-1 du code du travail.
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’établissement conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail et un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la Société FRANCIAFLEX SAS aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Enfin, le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.


Fait à  Rochetoirin                          , le 06/12/2021


Pour le Syndicat CFDT	Pour la Société :
	
Délégué Syndical	Directeur d’Etablissement

	

ANNEXE N°1












ANNEXE N°2