ACCORD SUR LES MODALITES DE 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020



ENTRE LES SOUSSIGNES :

PCAS
Représenté par Madame XXX, DRH Groupe

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe XXX, représentées par :

Monsieur -		Délégué syndical central CFDT Couterne
	Monsieur -		Délégué syndical CFDT Bourgoin
	Monsieur -		Délégué syndical CFDT Limay
	Monsieur -		Délégué syndical CGT Limay
	Monsieur -		Délégué syndical FO Expansia
	Monsieur -		Délégué syndical CGT Expansia
	Monsieur -		Délégué Syndical CFE-CG Expansia
	Monsieur -		Délégué syndical CFDT Chem
	Madame - 		Délégué syndical CFDT Protéus



D’AUTRE PART,


PREAMBULE

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation annuelle obligatoire 2020 à l’issue d’une réunion téléphonique entre les Délégués Syndicaux et la Direction.
Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.
Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord de Groupe s’applique à PCAS SA (établissements de Massy, Couterne, Bourgoin-Jallieu, Limay, Ecully et Porcheville) et à ses filiales EXPANSIA, PROTEUS et VLG CHEM.


Article 2 – Composition de la délégation syndicale et de la délégation patronale

La délégation du syndicat représentatif est composée du délégué syndical et d’un salarié de l’entreprise ; le nom du salarié de la délégation syndicale devra être porté par écrit à la connaissance de la direction au plus tard le 13 février 2020 afin de garantir l’envoi des convocations et des données sociales et afin que puissent être prises toutes dispositions en vue du remplacement éventuel au poste de travail.

A titre exceptionnel, afin que les élus de site de Massy soient représentés malgré l’absence de Délégué Syndical, et compte tenu du fait que les Délégués Syndicaux des autres sites ont déjà déterminé quel sera leur invité, la Direction accepte d’inviter un représentant des salariés de l’établissement de Massy pour les réunions NAO de 2020.

Il est entendu que les Délégués Syndicaux ont donné leur accord afin qu’un salarié sans appartenance syndicale participe à la négociation.

La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre, à l’ensemble des représentants des salariés. 

A titre d’information, deux Directeurs de site seront désignés par la Direction afin de participer aux réunions NAO en accompagnement du Directeur Général et du Directeur Adjoint et des représentants de la Direction des Ressources Humaines.

Un point téléphonique sera fait à l’issue des NAO auprès de l’ensemble des Directeurs de site et des Responsables Ressources Humaines des sites afin de leur présenter les dispositions prises lors des négociations. La Direction sera en charge de l’organisation et de l’animation de cette réunion de présentation.

Article 3 - Calendrier, lieu, nombre des réunions

Pour cette négociation, les parties sont convenues du calendrier suivant :

Vendredi 14 février 2020 : Envoi des convocations et remise des documents relatifs aux informations sociales via l’envoi de mails avec accusé de réception doublé de courriers qui seront adressés aux sites.

Mercredi 26 février 2020 : 1re réunion de négociation sur Massy (lieu précis à venir sur les convocations)
remise des documents sur les informations financières à la suite du Conseil d’Administration du 25 février 2020
explications sur les données sociales et financières
recueil des revendications et début des négociations

Mercredi 11 mars 2020 : 2ème réunion de négociation sur Ecully (lieu précis à venir sur les convocations)
Poursuite des négociations

Le support PowerPoint qui sera présenté lors de chaque réunion (faisant état des propositions de chaque partie) sera transmis à l’issue de la réunion afin que les participants disposent d’un compte-rendu des échanges.

L’absence d’accord signé au terme des réunions de négociation, entraîne l’échec de la négociation qui serait alors formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.






Article 4 – Informations à remettre aux délégations

Une semaine au moins avant la date fixée de la réunion de négociation, la direction remettra à chaque délégué syndical, en même temps que la convocation, les informations écrites minimales devant permettre d’engager une négociation sur le thème concerné (hors données financières confidentielles).

Par accord entre les parties, les informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par la Direction.

Article 5 – Temps de négociation

Le temps passé aux réunions préparatoires en vue des réunions de négociation des 26 février et 11 mars ainsi que le temps passé lors des réunions de négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.

Il en est de même pour le temps de trajet permettant à la délégation syndicale de se rendre sur les lieux de la réunion.

Article 6 – Durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, dont le terme est corrélé à l’issue de la négociation, et porté au plus tard au 11 mars 2020.


Fait à Ecully
Le 10 février 2020
En 10 exemplaires dont un à chaque partie



Pour la Direction
XXX 







Pour les syndicats	 						

Pour la CFDT,

Monsieur -		
Monsieur -			
Monsieur -			
Monsieur -
Madame -	


Pour la CGT,

Monsieur -		
Monsieur -		


Pour FO,

Monsieur -	


Pour CFE-CGC,

Monsieur -


						


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


ANNEXE

Composition de la délégation syndicale