ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre :
L’Association loi 1901 AGEFIATP, dont le siège est sis 26 rue de Bellevue, 19300 EGLETONS au numéro siret 478 696 230 000 26, représentée par XXXXXX,
	D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT Limousin Construction Bois, représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical,
	D’autre part, 

Il  a été convenu le présent accord : 

Préambule :
Les parties se sont réunies en vue de négocier un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. L’établissement s’est engagé depuis plusieurs années dans une démarche d’égalité entre les femmes et les hommes principalement sur les domaines de la rémunération, de la classification et de l’évolution professionnelle. Ainsi qu’il ressort de la situation comparée entre les hommes et les femmes et de la documentation mise à la disposition des négociateurs qui ont permis de réaliser un diagnostic sur ces sujets, ces objectifs ont été atteints de façon globalement satisfaisante. 
Les parties à la négociation rappellent que le secteur d’activité des travaux publics est fortement masculinisé expliquant ainsi un déséquilibre dans la représentation par sexe dans les services : très fortement masculin dans le secteur de la formation professionnelle qui recrute des formateurs ayant 10 à 25 ans de pratiques de travaux publics sur le terrain, fortement féminin dans l’administration par association avec certaines fonctions. 
Bien que n’entrant pas dans le strict cadre du présent accord, les partenaires rappellent que l’EFIATP est une école de référence nationale dans la formation aux métiers des travaux publics. L’égalité en droit entre sexes est un axe prioritaire d’éducation au sein de l’établissement pour l’acquisition des savoir-être des futurs salariés des travaux publics dont elle a la responsabilité.  
Les négociateurs ont alors souhaité orienter la recherche d’un accord sur les trois thèmes suivants : 
Au titre de l’égalité professionnelle : 
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, 
La formation, 
L’embauche et la classification.
Au titre de la qualité de vie au travail : 
Garde d’enfants,
Pratiques sportives,
Conditions pratiques de travail,
Droit à la déconnexion.
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L2323-8, L2312-36 et L2242-2 du code du travail.

Chapitre 1 : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 1.1 : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales. 
	Article 1.1.1: Objectif retenu 
Faciliter le retour à la vie professionnelle :
après toute absence supérieure à 3 mois (arrêt de travail, congé parental,  congé sans solde …) 
à la suite de l’arrivée d’un enfant au foyer. 

	Article 1.1.2 : Actions et mesures pour atteindre l’objectif 
Réalisation d’un entretien dans les 15 jours suivant le retour du salarié dans l’entreprise faisant l’objet d’un compte rendu écrit afin de recueillir les souhaits du salarié et ses questionnements pour définir les actions optimisant la qualité de la reprise au poste de travail ou préparant une évolution convenue. 

	Article 1.1.3 : Indicateurs 
Tableau de synthèse comparant le nombre de reprises après 3 mois d’arrêt ou après l’arrivée d’un enfant au foyer et le nombre d’entretiens réalisés, par sexe. 

Article 2 : La formation 
	Article 1.2.1 : Objectif retenu 
Inciter les salariés ayant le moins recours à la formation professionnelle à se former. 

Former 100% des salariés sur l’importance de l’égalité professionnelle. 

	Article 1.2.2 : Actions et mesures pour atteindre l’objectif 

Identifier le nombre de salariés ayant recours à la formation professionnelle.

Mettre en place un plan de formation décomposant d’une part les formations obligatoires et non obligatoires et d’autre part celles à l’initiative des salariés ou de l’employeur.

Mettre en place des actions de formation et d’information spécifiques afin de lutter contre les stéréotypes, les préjugés et certaines représentations collectives portant sur les valeurs dites féminines ou masculines, les métiers féminins ou masculins. 

Sensibiliser et former les encadrants de l’établissement dans le cadre de leur parcours de formation sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus largement sur la mixité professionnelle. 




	Article 1.2.3 : Indicateurs 
Tableau de synthèse comparant le nombre de salariés ayant eu recours à des formations, par sexe, et distinguant les formations obligatoires et non obligatoires et celles à l’initiative du salarié ou de l’employeur. 

 Nombre d’actions de formations et d’informations réalisées auprès des salariés. 

Nombre d’actions de sensibilisation et de formations réalisées auprès des encadrants. 

Article 3 :  L’embauche et classification
Il est rappelé que les processus de recrutement sont basés sur les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats. Les parties rappellent également que le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques, quel que soit le candidat ou la candidate à un emploi. La Direction veillera à ce que les questions posées, lors des entretiens de recrutement, aient pour seule finalité d’apprécier les compétences de la candidate ou du candidat au regard du poste proposé.

	Article 1.3.1 : Objectif retenu 
Assurer l’absence de discrimination dans le processus de sélection de recrutement. 

Assurer une répartition équitable entre les femmes et les hommes dans la structure existante par service (Direction, enseignement, administratif…).

	Article 1.3.2 : Actions et mesures pour atteindre l’objectif 
Former les chargés de recrutement à la non-discrimination à l’embauche. 

Analyser la structure existante en termes de répartition de femmes et d’hommes par service 

Réaliser, une fois par an, un bilan pour s’assurer de l’absence de discrimination. 
 
	Article 1.3.3 : Indicateurs 
Nombre de formation suivies par les chargés de recrutement.

Tableau de suivi des répartitions des femmes et des hommes, par service, tenant compte des embauches et évolutions professionnelles. 










Chapitre 2 : La qualité de vie au travail 


Article 2.1 : Définition d’un projet de garde des enfants 

	Article 2.1.1 : Objectif retenu 
Limiter les contraintes des salariés liées à la problématique de garde des enfants. 

	Article 2.1.2 : Actions et mesures pour atteindre l’objectif 
Mise en place d’un groupe de travail pouvant inclure les organismes extérieurs tels que la Mairie ou la Communauté de Commune, pour travailler en commun sur les possibilités de mise en place de systèmes de garde des enfants du personnel. 

	Article 2.1.3 : Indicateurs   
Tableau de suivi du nombre de réunions tenues par le groupe de travail et comptes-rendus des réunions.

Article 2.2 : Amélioration des conditions pratiques de travail 

Article 2.2.1 : Objectif retenu
Améliorer l’accueil des salariés en termes d’infrastructures et d’aménagement des bureaux.  

Article 2.2.2 : Actions et mesures pour atteindre l’objectif 
Projet de réaménagement du bâtiment de l’EFIATP. 

Allocation d’un budget annuel spécifique à l’achat de matériel d’aménagement des bureaux. 

Article 2.2.3 : Indicateurs  

Information des salariés au fur et à mesure des phases de déroulement des travaux.  

Tableau de synthèse annuel des achats en matériels de bureaux et nombre de personnes ayant pu bénéficier du budget alloué aux conditions de travail dans les bureaux. 









Article 3 : Faciliter la pratique sportive

Article 2.3.1 : Objectif retenu

Permettre aux salariés de pratiquer des activités sportives pendant la pause déjeuner. 

Article 2.3.2 : Actions et mesures pour atteindre l’objectif 

Autorisation d’accès aux infrastructures sportives de l’EATP et proposer différentes activités. 

Analyse pour action des propositions des salariés de possibilités de mise en place d’activités. 

Article 2.3.3 : Indicateurs  

Tableau annuel de suivi du nombre de salariés utilisant les infrastructures sportives à disposition et/ou participant aux activités proposées. 

Nombre d’activités proposées par les salariés et la direction. 


















Chapitre 3 : Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques


Préambule

 Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17 du Code du travail.

 Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. 


Définitions 

Il y a lieu d’entendre par :

 - Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.  

- Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet / intranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance.

- Temps de travail : le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l’EFIATP. Ce temps comprend les heures normales du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. 


Article 3.1 : Sensibilisation 


Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liés à l’utilisation des outils numériques. 

Dans ce cadre, la Direction s’engage notamment à : 

- Sensibiliser les salariés à ce sujet lors des entretiens professionnels ; 
- Encourager les salariés à paramétrer leur boîte mail et leur messagerie afin de préserver un équilibre entre la vie privée et familiale et la vie professionnelle. 



 Article 3.2 - Lutte contre la surcharge d’informations liée à l’utilisation de la messagerie informatique professionnelle 


Afin d’éviter la surcharge d’informations, il est recommandé à tous les salariés de : 

- S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; 
- S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ; 
- Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
 - S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
 - Éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ; 
- Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel. 


Article 3.3 - Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels 

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de : 
- S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
- Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ; 
- Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ; 
- Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des plages habituelles de travail. 

Article 3.4 - Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif 

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. La Direction s’engage à organiser l’activité du personnel de manière à anticiper la continuité de service en l’absence des collaborateurs. 

En dehors de ces périodes, les managers s’abstiendront, dans la mesure du possible, et sauf réelle nécessité avérée ou urgence, de contacter leurs collaborateurs en dehors des horaires habituels de travail de ces derniers qu’ils soient en horaires définis ou en forfaits jours. 




























Chapitre 4 : Formalités de l’accord

Article 4.1 :  Champ d’application de l’accord 
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’EFIATP. 

Article 4.2 :  Durée et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entre en vigueur le 01 Août 2021 et cessera par conséquent de s’appliquer le 31 juillet 2025. En application de l’article L2222-4 du code du travail, le présent accord cessera de s’appliquer à l’échéance du terme.

Article 4.3 : Commission de suivi 
Les parties signataires conviennent de constituer une commission de suivi du présent accord. Cette commission est composée :
-  Des Délégués Syndicaux ou toute personne qu’ils se substitueront avec l’accord de la Direction. 
-  du Directeur ou de la Directrice ou toute personne qu’elle se substituera. 
Elle se réunira tous les 12 mois pour constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes sur l’initiative de la partie la plus diligente. Un compte rendu de cette réunion sera établi par La Direction dans les 30 jours suivants la réunion pour approbation et signature des parties. 

Article 4.4 :  Publicité de l’accord 
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale signataire et sera déposé :

en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle.

en un exemplaire complet et un exemplaire anonymisé auprès de la DREETS de TULLE,  en version électronique le site :  


Article 4.5 :  Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, partielle ou totale, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie signataire. Elle devra être accompagnée de propositions nouvelles sur les points à réviser. 
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires. 
Fait en cinq exemplaires dont un exemplaire signé sera remis à toutes les parties signataires. 
Fait à Egletons, le 1er juillet 2021
	Pour l’EFIATP 	Pour la CFDT Limousin
	XXXXXX	XXXXXXX