ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE 
du 2 Novembre 2020

Entre :
L’association MJC (Maison des Jeunes et de la Culture) de Flers dont le siège est situé 32 Bis Rue du 14 Juillet 61100 FLERS,
Représentée par sa représentante légale en sa qualité de Présidente, agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose, 
Ci-après dénommée l’association,
D’une part,
ET 
Accord soumis à referendum auprès des salariés le 19 Novembre 2020 validé par 18 salariés, soit 90 % de l’effectif. 
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule 
En principe, conformément à l’article L5122-1 du Code du travail, pour que le recours à l’activité partielle soit possible, la réduction ou la cessation d’activité doit être temporaire et collective. Elle doit concerner tout un établissement ou une partie de celui-ci, c’est-à-dire par exemple tout un atelier ou un service. L’ensemble des salariés affectés à cet établissement, cet atelier ou ce service est alors mis en activité partielle.
Or, dans le contexte d’épidémie de COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures spécifiques en matière d’activité partielle.
Dans ce cadre, l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 », a permis d’individualiser l’activité partielle, lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité. Cette disposition permet par accord d’entreprise de placer une partie seulement des salariés, y compris relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.
De ce fait, dans l’objectif de maintenir et reprendre l’activité dans les semaines et mois à venir, il a été décidé de mettre en place les mesures provisoires et exceptionnelles relatives à l’individualisation de l’activité partielle pour faire face à la situation d’épidémie de covid-19. Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, cette individualisation repose sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après.

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein, à temps partiel ou en CDI Intermittent.

Article 2 : Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité
Face à la situation sanitaire et économique actuelle, les compétences identifiées comme nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité sont les suivantes :
Compétences décisionnelles, administratives, relationnelles des fonctions dites support et compétences en coordination du secteur Jeunesse pour que la gestion de la structure perdure, qu’elle échange avec ses adhérents, volontaires, partenaires et financeurs, qu’elle se prépare à la reprise de l’activité

Compétences pour l’enseignement artistique, culturel et sportif à distance dans le but de garder le contact avec les adhérents de l’association et de préparer la reprise d’activité

Compétences pour l’enseignement de l’Activité Physique Adaptée puisque autorisé par dérogation pour les personnes ayant une prescription médicale (décret du 30/10/2020 CHAPITRE 4 SPORTS Art. 42)

Compétences pour le nettoyage et la désinfection des locaux

Compétences pour l’enseignement de l’Activité Physique Adaptée pour les séniors dans le cadre du partenariat avec l’association UNA du Bocage flérien.

Article 3 : Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées
Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien de certains salariés de l’association en activité partielle sont relatifs aux postes et fonctions considérées comme prioritaires par l’Association dans le contexte actuel, au regard des compétences visées à l’Article 1 du présent accord, soit : 
Le personnel permanent de l’Association (directrice, assistante de direction, coordinatrice-animatrice jeunesse et chargée d’accueil-communication-événementiel), en télétravail à 100%

Les animateurs techniciens des ateliers artistiques et physiques, en activité en distanciel à 20%

Les trois animateurs techniciens Fitness formés au Sport Santé, en activité en présentiel à 15%

L’agente d’entretien, en activité en présentiel à 20%

L’animatrice technicienne Fitness diplômée d’une Licence STAPS APAS et en charge du Sport Sénior et du partenariat avec l’UNA, en activité en présentiel à 15 %

Article 4 : Réexamen des critères ci-dessus
Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés à l’article 2 du présent accord. 
La liste de l’article 2 du présent accord sera donc réexaminée à l’issue d’un délai de 3 mois minimum. 
Si des critères complémentaires devaient être ajoutés, un avenant au présent accord sera mis en place. Les nouveaux critères seront ensuite communiqués aux salariés.

Article 5 : Conciliation vie privée/vie professionnelle
L’organisation du travail dans le contexte actuel tiendra compte pour les salariés qui auront repris le travail de l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle. 
Notamment, les règles habituelles de droit du travail (durée du travail, temps de repos, congés) demeurent applicables.
En fonction des informations éventuellement communiquées par les salariés, il sera également tenu compte, dans la mesure du possible, des contraintes familiales, des personnels à risque, des temps de trajet en transport en commun pour organiser le travail de la manière la plus équitable entre les contraintes de l’activité et celles des salariés.

Article 6 : Information des salariés sur l’application de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante : envoi par email. 

Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Il cessera de produire effet au plus tard le 13 mars 2021. 
Si une date antérieure au 13 mars 2021 était fixée par décret, elle s’appliquera d’office et l’accord prendra alors fin automatiquement à ladite date.

Article 8 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévue à l’article L2232-22 du Code du travail, c’est-à-dire, adopté dans les mêmes conditions que le présent accord, à la majorité des deux tiers du personnel. 

Article 9 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires et fera également l’objet des mesures de publicités obligatoires.

Fait à Flers, 
Le 2 Novembre 2020

La Présidente 




PJ : PV de consultation des salariés