ACCORD 
RELATIF AU RATTACHEMENT 
DES EFFECTIFS DU SIEGE 
AU CSE DE L’EHPAD SAINTE MARIE



ACCORD RELATIF AU RATTACHEMENT DES EFFECTIFS DU SIEGE AU CSE DE L’EHPAD SAINTE MARIE


Entre
 
La Fondation FASSIC, dont le siège social est situé 16 rue Valentin Haüy à Angers (49100), identifiée par le SIREN n° 835136367 représentée par, XXX, agissant en qualité de Directeur Général 

D’une part 

Et 
	
Les organisations syndicales représentatives des salariés :


Le syndicat CFDT, représenté par XXX

Le syndicat FO, représenté par XXX

D’autre part

Préambule

Le 3 juin 20219, La Fondation FASSIC a organisé les élections professionnelles pour la mise en place des CSE d’établissement pour les EHPAD Saint Martin la Forêt et Sainte Marie le 03 juin 2019 (seuls établissements en son sein à la date des élections).
A cette époque, le siège social de la Fondation était constitué uniquement de deux salariés. Au moment des élections professionnelles, le rattachement des salariés du siège à l’un ou à l’autre des deux CSE n’a pas été négocié.
Les salariés du siège ne bénéficient donc d’aucun rattachement à un CSE et d’aucune œuvre sociale.
L’effectif du siège de la Fondation FASSIC s’étoffe progressivement, c’est dans ce cadre que l’employeur et les partenaires sociaux ont mesuré l’inégalité de traitement entre les salariés au niveau des œuvres sociales.
Il est négocié ci-après le rattachement des salariés du siège social de la Fondation FASSIC au CSE de l’EHPAD Sainte Marie en raison de sa proximité géographique avec le siège.


Article 1 – Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de calcul et de versement des budgets de fonctionnement et des œuvres sociales en faveur du CSE de l’EHPAD Sainte Marie.

Le siège de la Fondation FASSIC versera mensuellement à compter du mois de juin 2021 :

 Le budget de fonctionnement correspondant à la masse salariale du siège x 0.20% 

Le budget des œuvres sociales correspondant à la masse salariale du siège x 1.25%

Article 2 – EFFET RETROACTIF

Le présent accord prévoit le rattachement des salariés du siège au CSE de l’EHPAD Sainte Marie avec effet rétroactif au 01 janvier 2021 générant le calcul des deux budgets en un seul versement pour la période de janvier 2021 à mai 2021.


Article 3 – JUSTIFICATIFS

Le présent accord prévoit la liste des justificatifs mensuels que doit fournir le siège de la Fondation FASSIC au trésorier du CSE de l’EHPAD Sainte Marie :

Extrait du journal des cotisations

Un bordereau récapitulatif des versements des deux budgets

Un bordereau de reçu des virements à signer par le trésorier du CSE de l’EHPAD Sainte Marie

Article 4 – COMPTE BANCAIRE

Le présent accord prévoit que les versements des deux budgets seront réalisés par virement bancaire sur les comptes bancaires du CSE de l’EHPAD Sainte Marie communiqués par le trésorier du CSE au moment de la signature de l’accord.
Les versements mensuels auront lieu le 15 du mois suivant l’élaboration de la paie. 
A titre d’exemple pour la paie de juin 2021 les versements se feront le 15 juillet 2021.


Article 5 – pRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Les modalités définies ne sont applicables que pour la durée du mandat des élus du CSE de l’EHPAD Sainte Marie et seront revues dans le cadre des futures élections professionnelles prévues en 2023.


Article 6 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord conclu pour une durée de 3 ans, pourra être révisé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des ajustements produisant effet à l’accord initial.


ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.
Fait à Angers, le 16 juillet 2021
En 5 exemplaires originaux
(dont 2 pour chaque Déléguée Syndicale)

Pour la Fondation FASSIC :

Le Directeur Général
XXX



Pour les organisations syndicales représentées :

La Déléguée Syndicale CFDT
XXX



La Déléguée Syndicale FO
XXX