Accord collectif d’attractivité et de fidélisation du personnel infirmier au sein du bloc opératoire général et du service de réanimation unité de soins continus


ENTRE 


D’une part

ET

D’autre part.


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Dans un contexte continu de pénurie des personnels infirmiers de bloc opératoire et de réanimation/unité de soins continus particulièrement sensible en Ile-de-France, accentué par des pratiques de recrutement offensives de la part de la concurrence tout autant que pour tenir compte des spécificités et du niveau de compétence exigés par le métier d’infirmer de bloc opératoire chirurgical et de réanimation, unité de soins continus et afin de fidéliser le personnel infirmier en place en valorisant son engagement, la Direction a décidé de mettre en place des actions d’attractivité et de fidélisation. 

En effet, cette mise en place doit répondre aux objectifs suivants :
faire face aux impératifs d’activité (continuité des soins) et à ses fluctuations,
faire face à l’absence programmée ou non, 
d’éviter le recours à l’intérim et aux vacataires, 
de reconnaître l’engagement et la reconnaissance de la compétence technique des infirmières de bloc opératoire, 
de s’aligner au marché de l’emploi actuel et des pratiques de recrutement des établissements à proximité de l’établissement
de fidéliser nos professionnels Infirmiers de bloc opératoire  et de réanimation, unité de soins continus, en CDI dans un contexte
de tension accrue, de pénurie de personnel qualifié dans ces spécialités, et de difficultés de recrutement sur ces catégories.
 où nos salariés ont souvent des compléments de revenus en assurant des vacations dans d’autres établissements.

Cette politique a un intérêt pour l’Hôpital privé de l’Ouest Parisien en faisant appel prioritairement à son personnel fixe qui connaît le travail, les locaux, les activités, les pratiques des chirurgiens et les circuits plutôt qu’à du personnel méconnaissant les habitudes du bloc opératoire.
Cette politique de fidélisation de nos professionnels IDE au sein du bloc opératoire et des services réanimation et unité de soins continus comporte deux mesures: 
Une prime exceptionnelle bloc chirurgical général et services de réanimation et unité de soins continus

Un tarif préférentiel sur le taux horaire des heures supplémentaires réalisées au sein du bloc opératoire par les salariés volontaires qui prendra la forme d’une prime de pénurie par heure supplémentaire.

Salariés bénéficiaires : 

La prime exceptionnelle de pénurie:

La prime exceptionnelle sera versée au personnel suivant :

IDE et IBODE exerçant la fonction de panseur en salle au sein du bloc opératoire chirurgical général. Le personnel du bloc opératoire d’endoscopie n’est pas concerné par ce dispositif.
IDE de réanimation polyvalente
IDE du service  unité de soins continus
exerçant la fonction depuis plus de 6 mois révolus en continu.


La prime de pénurie sur réalisation d’heures supplémentaires :

Ce système sera appliqué au personnel IDE et IBODE exerçant la fonction de panseur au sein du bloc opératoire chirurgical général dès qu’il pourra être seul en salle et formé aux spécialités. 
Cette prime sera appliquée uniquement pour les heures supplémentaires réalisées sur des journées ou demi-journées non prévues au planning et pour les heures réalisées hors échange de planning c’est-à-dire hors de l’horaire normal du cycle de travail au sein du bloc opératoire. 

Cela signifie que pour les heures supplémentaires réalisées dans le cadre d’une journée travaillée au sein du cycle ou lors d’une astreinte déplacée pour répondre à la continuité de soins, cette prime ne sera pas appliquée.


Montant des dispositifs 

 Montant théorique de la prime 
Le montant brut mensuel de la prime exceptionnelle sera de 200 Euros bruts maximal pour un équivalent temps plein (151,67 heures par mois) et sera versé au prorata de la durée de travail contractuel. Cette prime est calculée chaque mois en fonction de la durée de présence effective dans l’entreprise au cours de l’exercice de référence.

Sont assimilées à une période de présence effective, les périodes visées à l’article L. 3314-5 du Code de travail. Plus généralement, sont assimilées à une période de présence effective, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, exercice de mandat de représentation du personnel,…). 

 Montant de la prime de pénurie sur les heures supplémentaires

Pour chaque heure supplémentaire réalisée dans le cadre cité dans l’article 1.2, il sera appliqué :
les taux de rémunération en vigueur des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire 
ainsi qu’en complément, une prime de pénurie d’un montant de 6,50 euros bruts par heure supplémentaire travaillée. 


Versement des primes

 Prime exceptionnelle de pénurie

La prime exceptionnelle sera versée à compter du 1er novembre 2020, avec effet rétroactif sur le mois d’octobre, jusqu’au mois de juin 2021 pour les IDE/IBODE de service bloc opératoire général et jusqu’au 31 mars 2021 pour les IDE des services réanimation et unité de soins continus.

 Prime pénurie sur heures supplémentaires

Le versement du montant de la prime de pénurie sur ces heures supplémentaires se fera selon le cycle de la personne et selon le calendrier de paie. Application sur la  paie de novembre 2020 à compter du 1er novembre 2020 (compte tenu du calendrier de dépouillement, la période pour la paie de novembre 2020 prise en compte sera du 1er au 8 novembre 2020).


Durée de l’accord

En raison de son objet, le présent accord est pris pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 30 juin 2021.

A cette date, il cessera de produire tout effet. Ces deux dispositifs associés au contexte actuel du marché de l’emploi seront remis dans le champ des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021.


Publicité – information 

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 
Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent Accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.
Une version anonymisée du présent Accord sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication.
Le présent accord sera également transmis au Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Trappes, le 5 novembre 2020

En 4 exemplaires originaux