Avenant 1 à l’accord relatif à la mise en place  d’une prime constitutive de 13ème mois sur 3 ans de 2019 à 2021


ENTRE:


La Société SARTORIUS STEDIM FMT SAS,  dont le siège social est situé Avenue de Jouques, Z.I. des Paluds, 13400 AUBAGNE, 

D’une part,

ET

Le syndicat CFDT, 
Le syndicat UNSA, 

D’autre part,

PREAMBULE
Les parties ont signé un accord relatif à la mise en place d’une prime constitutive de 13ème mois sur 3 ans de 2019 à 2021.

Il est apparu nécessaire de rédiger un avenant en date du 03/02/2020 afin de modifier les dates de versement de cette prime pour l’année 2020.

Il a de ce fait été convenu et arrêté ce qui suit avec les délégués syndicaux en vue de modifier l’article 2 de l’accord relatif à la mise en place d’une prime constitutive de 13ème mois sur 3 ans de 2019 à 2021 :


ARTICLE 2 – Modalités de mise en œuvre
 2. 1 – Définition et période d’acquisition 
La prime constitutive de 13ème mois est une prime annuelle allouée globalement pour une période allant du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année. Cette prime du 13ème mois, dont le montant n’est pas affecté par la prise de congés payés, n’entre pas dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés.

En 2020 un acompte sera versé avec la paie du mois de Juin et le solde, avec la paie du mois de Novembre.

En 2021, 100% de la prime constitutive de 13ème mois sera versée en Novembre.

2. 2 – Conditions d’octroi de la prime constitutive de 13ème mois 
Le droit à la prime constitutive du 13ème mois est subordonné à la condition d’être inscrit aux effectifs de l’entreprise au 30/06 et au 31/12 de l’année en cours.
Si cette condition n’est pas remplie, le salarié ne peut pas prétendre au versement de la prime du 13ème mois pour la période concernée (période du 1er janvier au 30 juin ou période du 1er juillet au 31 décembre) 

Les salariés qui sont inscrits aux effectifs au 30 Juin d’une année, mais qui ne le sont plus au 31 Décembre, ne pourront pas prétendre au versement du solde de la prime du 13ème mois. Cependant, ils pourront, quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail, conserver l’acompte perçu au 30 Juin.

2. 3 – Calcul de la prime constitutive de 13ème mois
 Le calcul s’effectuera sur la base du salaire mensuel de base, hors ancienneté, heures supplémentaires, primes exceptionnelles, accessoires, rémunération variable ou tout autre élément de rémunération s’additionnant au salaire de base.

Le montant du salaire de base pris en compte pour le calcul de la prime constitutive de 13ème mois sera la somme des salaires de base perçus au cours de la période considérée.

Les sommes perçues à ce titre sont soumises à l’ensemble des cotisations sociales.

Dans tous les cas où le salarié aurait perçu un acompte qui ne lui était pas dû ou qui serait supérieur au droit acquis, une régularisation sera opérée dans les 2 mois suivant le versement de la prime du 13ème mois ou sur le solde de compte.

Pour l’année 2020 :
Versement d’une prime constitutive de 13ème mois de 2,8%, ce qui la porte à un montant global de 5,5% du salaire de base annuel brut, au prorata du temps de travail effectif et absences assimilées à du temps de travail effectif, réparti de la manière suivante :
5,5% du salaire de base brut, au prorata du temps de travail effectif et absences assimilées à du temps de travail effectif, des 6 premiers mois entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 versés sur la paie de juin,
5,5% du salaire de base brut, au prorata du temps de travail effectif et absences assimilées à du temps de travail effectif, des 6 derniers mois entre le 1er juillet et le 31 décembre 2020 versés sur la paie de novembre.



A compter de l’année 2021 :
Versement d’une prime constitutive de 13ème mois de 8,33% du salaire de base annuel brut, au prorata du temps de travail effectif et absences assimilées à du temps de travail effectif, réparti de la manière suivante :
8,33% du salaire de base brut, au prorata du temps de travail effectif et absences assimilées à du temps de travail effectif, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours, versés sur la paie de novembre 2021.

ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant entrera en vigueur le 01/01/2020 pour une durée indéterminée.

 ARTICLE 4– Dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Marseille.


Fait à Aubagne, le 03/02/2020

Pour La Société Sartorius Stedim FMT SAS :
Directeur Ressources Humaines



Pour les Délégués Syndicaux

Délégué syndical CFDT                                                                    Délégué syndical UNSA