PROCES VERBAL DE CLOTURE DE LA NAO 2021 
AU SEIN DE L’UES ISTP/IRUP
REMUNERATION / TEMPS DE TRAVAIL / PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

  
Entre
D’une part,
L’Unité économique et sociale constituée entre les associations ISTP et IRUP, situées au Campus Industriel Rue de Copernic, 42015 SAINT ETIENNE, reconnue selon décision de justice du Tribunal d’instance de Saint-Etienne, du 24 janvier 2017, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général,
Et
D’autre part,
L’organisation syndicale représentative dans l’UES, FIECI CFE-CGC représentée par son délégué syndical : X
En tant qu’organisation syndicale satisfaisant aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du travail car ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires au Comité social et économique en faveur d’organisations syndicales représentatives.


PREAMBULE


Selon les dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et conformément à l’accord d’adaptation des NAO en vigueur au sein de l’UES, les parties se sont rencontrées au cours des mois d’avril et de mai 2021 pour échanger et débattre sur les points suivants : 

La rémunération, 
Le temps de travail,
Le partage de la valeur ajoutée.
Un support a été remis à la délégation syndicale au cours de la 1ère réunion et commentée en séance servant de référence pour l’ouverture des négociations.

C’est dans ce cadre qu’est rédigé le présent procès-verbal.




ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’UES, s’agissant de toutes ses catégories du personnel. 


ARTICLE 2 – REMUNERATIONS ET ACCESSOIRES DE SALAIRES
Les parties ont négocié sur la rémunération et ont convenu, après échanges notamment sur la situation économique à venir : diminution des coûts contrats (apprentissage), plan d’embauches massif favorisant la QVT, … : 

de l’augmentation de la masse salariale de 2%, 
d’une revalorisation minimale du salaire mensuel de 1% généralisée. 
Il a été décidé que seront exclus de cette revalorisation les salarié.es nouvellement embauchés bénéficiant d’une ancienneté de moins de 6 mois au sein des instituts à la date de la signature du présent accord.

En ce qui concerne l’attribution de la prime, les parties conviennent qu’elle a pour objet de valoriser la performance et est donc conditionnée à des objectifs. La Direction s’engage, dans un esprit de transparence vis-à-vis de l’ensemble des salariés, à clarifier une méthode de définition de ses primes au cours de l’année 2021.


Enfin, le budget des œuvres sociales versé au CSE est porté à 0,5% à compter 
du 1er juillet 2021, au lieu de 0,4%. 



ARTICLE 3 – TEMPS DE TRAVAIL 

Soucieuse de renforcer davantage la collaboration avec les salariés sur le long terme, la Direction attribuera 1 jour de congé supplémentaire d’ancienneté, tous les 5 ans, dans une limite d’acquisition de 3 jours. Cette attribution sera prise en compte dans le compteur des congés payés 2021-2022.

Dans le même esprit, les parties à la négociation ont convenu de l’augmentation du plafond des congés capitalisables sur le CET à 60 jours (au lieu de 45 actuellement), tout en supprimant le délai de conservation maximum de 5 ans. Cette modification prendra effet après signature de l’avenant de révision de l’accord sur le CET. 

D’autre part, afin de garantir la meilleure conjugaison entre vie professionnelle et vie personnelle et pour aboutir à un système lisible et plus souple pour les salariés non cadre, la direction souhaite conclure un accord d’entreprise à partir des modalités définies par le groupe de travail représentatif de cette catégorie. 

De même, les parties conviennent également de rédiger un accord d’entreprise portant sur la convention en forfait jours pour le personnel cadre. Ces accords seront signés au cours de l’année 2021.


ARTICLE 4 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Comme évoqué lors des échanges, un accord d’entreprise portant sur la participation a été signé en date du 19 octobre 2020.

Une première prime de participation a été versée aux salariés au mois de décembre 2020, prime issue de la réserve spéciale de participation de l’exercice 2019, la seconde a été versée au mois de mai 2021 sur l’exercice 2020.
Pour rappel, il a été retenu comme clé de répartition exclusivement le temps de présence en jours pendant l’exercice concerné.

ARTICLE 5 – POINTS DE DESACCORD

La direction considérant que la situation est dans l’ensemble proche de la moyenne nationale, à domaine d’activité équivalent (secteur enseignement et recherche), aucune mesure n’est envisagée sur un réajustement progressif de la rémunération des cadres de la catégorie F.

Lors de la NAO 2020, les parties ont convenu de la signature d’un accord portant sur le handicap. La direction ne retient pas la proposition d’instaurer un système de prime attribuée à tout salarié en condition de handicap. 


ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD NAO

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la direction de l’UES auprès de la DEETS (Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne. 

Enfin, une information concernant cet accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés aux communications à l’attention du personnel.



Fait à Saint-Etienne, le 21 juin 2021



Signatures

Pour l’Unité Economique et Sociale constituée entre les associations ISTP et IRUP,
Monsieur X, en qualité de Directeur Général




Pour la FIECI CFE-CGC 
Monsieur X, en qualité de Délégué Syndical