NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
PROTOCOLE D’ACCORD 2020
Préambule
Les partenaires sociaux se sont rencontrés le 21 janvier 2020, les 11, 13 et 25 février 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties déclarent avoir abordé les autres thèmes obligatoires prévus par la loi, à savoir les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la durée du travail, l’organisation du temps de travail, le temps partiel, l’épargne salariale.

Concernant les mesures spécifiques visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties renvoient à l’article 4 de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 24/07/2018, étant précisé qu’il a été convenu entre les parties en présence de procéder à des mesures comparatives des différents indicateurs portés dans l’accord susvisé et d’analyser les écarts éventuellement constatés à classification et ancienneté égales et à postes identiques pour chaque sexe.

Concernant l’organisation du temps de travail et la durée du travail, un accord collectif d’entreprise a été conclu entre la Direction de l’entreprise et les Organisations syndicales CGT et FO le 12 février 2020.

Les revendications des salariés portées par l’Organisation Syndicale CGT pour les Négociations Annuelles 2020 concernaient les points ci-après :

Augmentation de 100€ net par personne 
Mutuelle : augmentation de la prise en charge de l’employeur
Revalorisation de la prime d’ancienneté :
Ancienneté comprise entre 1 an et 5 ans : +10€
Ancienneté comprise entre 5 ans et 10 ans : +15€
Ancienneté comprise entre 10 ans et 20 ans : +20€
Ancienneté supérieure à 20 ans : +25€
Revalorisation du ticket restaurant à 6.50€.
Octroi d’un jour pour enfant malade
Octroi d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés ayant une ancienneté de plus de 20 ans.

Les revendications des salariés portées par l’Organisation syndicale FO pour les Négociations Annuelles 2020 concernaient les points ci-après :

Revalorisation du ticket restaurant à 8€.
Augmentation de salaire de 2% pour toutes les catégories socio-professionnelles.
Revalorisation de la prime de remplacement de 2%.
Revalorisation de la prime de fonction de 2%.
Ouverture d’une négociation sur un accord relatif au déroulement de carrière.

Lors de la remise des revendications au cours de la réunion du 13 février 2020, la CGT et FO ont souhaité prioriser leurs demandes sur :
L’augmentation de salaire
La revalorisation de la prime d’ancienneté

La Direction a analysé avec attention ces demandes et a relevé dans les revendications portées par le syndicat FO que la prime de fonction n’existait pas dans l’entreprise.
Elle a donc souhaité avoir plus de précisions.
Après échange avec le Syndicat FO, il en a été conclu qu’il s’agissait de la revalorisation de la prime de remplacement et non d’une prime de fonction. 

Concernant l’ouverture de la négociation sur un accord relatif au déroulement de carrière, la Direction a indiqué que des discussions seront engagées au cours de l’année 2020 sur la GPEC, la thématique abordée par le Syndicat FO entrant dans le périmètre de ces discussions à venir.

Lors de cette même réunion, la Direction a émis les contre-propositions suivantes :
Revalorisation des salaires de base bruts de 1,5% de l’ensemble des catégories socio-professionnelles présentes au sein de l’entreprise et ce dans les conditions suivantes :
Augmentation générale pour les Catégories Ouvriers, Employés et Techniciens-Agents de Maîtrise.
Enveloppe d’augmentations individuelles correspondant à 1.5% brut pour les Catégories Haute Maîtrise et Cadres.

Revalorisation de la prime d’ancienneté pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles dans les conditions suivantes :
Ancienneté ≥ 1 an - < 5 ans :	+5€
Ancienneté ≥ 5 ans - < 10 ans :	+7€
Ancienneté ≥ 10 ans - < 15 ans :	+10€
Ancienneté ≥ 15 ans - < 20 ans :	+10€
Ancienneté ≥ 20 ans :		+10€

Les Syndicats CGT et FO et la Direction ont veillé, au travers d’échanges constructifs à prendre en compte tant les contraintes de l’entreprise que les attentes des salariés, en souhaitant poursuivre de manière commune les deux objectifs suivants :
Procéder à une revalorisation salariale permettant de reconnaitre les efforts consentis par les collaborateurs.
Poursuivre la reconnaissance de la fidélité des collaborateurs

C’est ainsi qu’après étude et discussions autour des propositions transmises par la CGT et FO et tenant compte des indices relatifs à la consommation et à l’inflation (1,2% sur l’année glissante à fin janvier 2020), la Direction et les Organisations Syndicales se sont attachées à élaborer des propositions visant à satisfaire ces priorités et garantir la poursuite du développement de l’entreprise et sa stabilité financière.

CECI ETANT RAPPELE
La Direction et l’Organisation Syndicale ont convenu et arrêté ce qui suit :

I – Rémunération, Temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Article 1 : Pouvoir d’achat des salariés

– Champ d’application

Les dispositions du présent article s’appliquent aux salariés en CDD et CDI selon les conditions définies ci-après en fonction de leur ancienneté et de leur Catégorie socio-professionnelle.
L’ancienneté s’entend par rapport à la date d’entrée au sein de l’entreprise pour un temps de présence ininterrompue pour les mesures requérant 1 an d’ancienneté a minima.

– Augmentation générale des Catégories Ouvriers- Employés-TAM (Techniciens-Agents de Maîtrise)

Le salaire mensuel de base brut des collaborateurs des Catégories Ouvriers, Employés et TAM sera revalorisé, indépendamment de l’ancienneté acquise par les salariés concernés, de 1,5%.

Cette revalorisation aura lieu en une fois à compter du 1er avril 2020.

L’ancienneté s’appréciera au 31 mars 2020.

– Enveloppe globale dédiée à des augmentations individuelles des Catégories Haute Maîtrise et Cadres

Une enveloppe d’augmentations individuelles sera consacrée à la revalorisation des salaires de base mensuels bruts des collaborateurs dont l’encadrement souhaitera récompenser la performance individuelle, indépendamment de l’ancienneté acquise par les salariés concernés.

L’enveloppe précitée sera de 1,5% de la masse salariale brute constituée par les catégories susvisées.

Cette revalorisation potentielle aura lieu en une fois à compter du 1er avril 2020.

L’ancienneté s’appréciera au 31 mars 2020.

- Octroi d’une prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle de 400€ bruts est accordée à l’ensemble des salariés en CDD et CDI remplissant la condition minimale d’ancienneté de 1 an, étant entendu qu’il s’agit d’1 an de présence dans l’entreprise (date d’embauche).

Cette prime est versée indépendamment des augmentations prévues ci-avant.

Elle sera versée en une fois au 30 avril 2020.

L’ancienneté s’appréciera au 31 mars 2020.

Article 2 : Prime d’ancienneté

Au titre des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2019, la prime d’ancienneté telle que mise en place au titre des NAO 2016 avait été revalorisée dans les conditions suivantes :
Ancienneté ≥ 1 an - < 5 ans :		Prime de 14,50€ brut par mois.
Ancienneté ≥ 5 ans - < 10 ans :	Prime de 17€ brut par mois.
Ancienneté ≥ 10 ans - < 15 ans :	Prime de 27€ brut par mois.
Ancienneté ≥ 15 ans - < 20 ans : 	Prime de 34€ brut par mois.
Ancienneté ≥ 20 ans :		Prime de 41€ brut par mois.



Il a été convenu au travers du présent accord de revaloriser la prime d’ancienneté de la manière suivante :

Ancienneté ≥ 1 an - < 5 ans :	+ 5 € brut par mois portant la prime à 19,50€ brut par mois.
Ancienneté ≥ 5 ans - < 10 ans : 	+ 7 € brut par mois portant la prime à 24€ brut par mois.
Ancienneté ≥ 10 ans - < 15 ans : 	+ 10 € brut par mois portant la prime à 37€ brut par mois.
Ancienneté ≥ 15 ans - < 20 ans : 	+ 10 € brut par mois portant la prime à 44€ brut par mois.
Ancienneté ≥ 20 ans : 		+ 10 € brut par mois portant la prime à 51€ brut par mois.

Cette revalorisation concernera l’ensemble des collaborateurs en CDD/CDI remplissant la condition minimale d’ancienneté de 1 an, étant entendu qu’il s’agit d’1 an de présence dans l’entreprise (date d’embauche) et sera applicable à compter du 1er avril 2020.

La condition de présence susvisée sera appréciée au 31 mars 2020.

Article 3 : Durée effective du travail

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35h00 conformément à l’Accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail du 12 février 2020.

Article 4 : Intéressement, Participation, Epargne salariale

Il est constaté qu’une enveloppe sera dégagée au titre de la participation aux bénéfices liée aux résultats 2019.
Cette enveloppe en cours de fixation définitive en terme de montant sera distribuée conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein de l’entreprise. 

Article 5 : Champ d’application

Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux salariés DERET Logistique au titre des résultats des Négociations Annuelles Obligatoires qui leur sont propres.

II – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Article 6 : Mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle

Les partenaires sociaux renvoient aux mesures contenues dans l’Accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 24/07/2018.

Article 7 : Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les partenaires sociaux renvoient aux dispositions contenues dans l’accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 24/07/2018.

Article 8 : Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

La Direction s’assure de l’absence de toute discrimination de quelle que nature que ce soit (sexe, situation de handicap, état de santé etc.), tout au long du parcours professionnel des collaborateurs à partir de leur embauche.

Article 9 : Mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap

Un calendrier social 2020 est en cours de finalisation afin de prioriser les différentes thématiques relevant de la négociation collective.

Le handicap au travail sera rediscuté lors de la finalisation de ce calendrier. 

Article 10 : Couverture Prévoyance et frais de santé

Les dispositifs de prévoyance et de complémentaire santé demeurent applicables en l’état des dispositions en vigueur dans l’entreprise.

Article 11 : Droit d’expression

Les modalités de mise en œuvre du droit d’expression des salariés au sein de l’entreprise sont contenues dans les dispositifs de communication mis en place au sein de l’entreprise notamment au travers des communications réalisées lors des évènements qui jalonnent la vie de la structure (exemple : NAO, signature d’accords collectifs…).

Article 12 : Droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion est un droit ouvert depuis le 1er janvier 2017 devant permettre la mise en place de dispositifs de nature à réguler l’utilisation des outils numériques au regard du respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des salariés.

Cette thématique a été intégrée dans l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail du 12 février 2020.
III - Dispositions générales

Article 13 : Durée et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 01/04/2020.

Article 14 : Publicité

Un exemplaire signé du présent Accord sera remis à chaque Organisation Syndicale ayant participé à la négociation de celui-ci.

Il sera également communiqué au personnel concerné par voie d’affichage.

Article 15 : Dépôt

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants et D.2331-2 du Code du travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires (dont une version sur support électronique) par les soins et aux frais de l’entreprise, à la DIRECCTE d’Orléans par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivants la signature.

Un exemplaire du présent Accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.

Saran, le 

Fait en 5 exemplaires originaux,

Pour la Direction


Pour la CGT



Pour FO