REGIE MUNICIPALE
D'ELECTRICITE DE LOOS
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
AVANCEMENTS ET AUTRES MUTATIONS ANNEE 2020




1 - Objet
Le présent accord a pour but de déterminer le budget global affecté aux augmentations individuelles de l’année 2020.
Ces augmentations individuelles peuvent revêtir la forme : 
d’avancements individuels au choix au 1er janvier 
et/ou de mutations pouvant intervenir ponctuellement au cours de la vie de l’entreprise:

Il s’applique à l’ensemble du personnel (exécution, maîtrise, cadre), hors Directeur. 
2 - Champ d’application :
 d’Electricité de LOOS est une Entreprise Non Nationalisée soumise aux accords de Branche des Industries Electriques et Gazières.
Le présent accord s’applique au personnel de la R.M.E. LOOS relevant du Statut des I.E.G.

3 - Détermination de la masse salariale au 1er janvier 2020


La masse des Salaires SNB brute au 31/12/2019 hors gratification, déterminée sur la base de la grille SNB et du classement de chaque agent, hors cadre dirigeant, est de :
37 524,60 € /mois soit 450 295,20 €/an
(par exception au total annuel DADS 2019 des rem.brutes soumises à cotisations)


4 - Détermination du taux d’avancement au 1er janvier 2020

En l’absence d’Accord de Branche relative aux mesures salariales, une Recommandation Patronale a été émise en octobre 2019. 
Elle propose de consacrer aux avancements individuels au choix une enveloppe minimale de 0,7 % de la masse salariale et invite les entreprises à ouvrir les négociations sur cette base.

Considérant ces éléments, il est décidé d’appliquer :

 le taux minimal d’avancement fixé par l’Accord de Branche ou Recommandation de la MS SNB brute hors gratification. 

 un autre Taux d’avancement fixé par la Régie à un minimum de : ___ % de la MS SNB brute hors gratification.

 un taux d’avancement déterminé en CSP, après simulations et analyse des propositions dans une fourchette comprise entre mini 0,70 % et maxi 2,50 % de la MS SNB brute hors gratification.

Dans l’hypothèse « taux déterminé en CSP », afin de mesurer le budget affecté aux avancement, la CSP sera informée des propositions d’avancement cadre formulée par le Directeur. Il ne sera toutefois pas demandé aux membres d’émettre un avis sur le(s) agent(s) concerné(s), cet avis relevant de la Sous-Commission avancement de la CSNP.

5 - Autres Mutations 

Pour 2020, le taux d’avancement fixé à l’article 4 :

 est limité aux avancements. Pas de mutations/reclassements de poste,

 inclut une ou plusieurs mutations/reclassements de poste



6 - Rôle de la CSP

Conformément aux textes en vigueur, la CSP donne un avis sur :
les propositions d’avancement formulées par les OS, les Responsables de service et la Direction pour les collèges Exécution et Maîtrise,
l’enveloppe globale des mesures individuelles (avancement + mutations si prévues dans le présent accord).

Dans ce cas, des simulations sont réalisées pour mesurer quel serait l’impact financier des différents scenarios d’avancements/mutation sur la masse salariale au 01/01/2020 comparée à la situation existante au 31/12/2019.
L’Enveloppe Globale affectée aux mesures individuelles est ensuite proposée par le Directeur et soumis pour avis à la CSP.





Gestion des arrondis de NR attribuables
Pour les ENN de moins de 20 agents, il est admis que les résultats relatifs au nombre de bénéficiaires soient arrondis à l’unité supérieure. Le solde négatif est dans ce cas reporté sur l’année suivante.


7 - Conditions d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an à compter du 1er janvier 2020, période à l’issue de laquelle il cessera de produire tout effet.

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés sur la plate-forme internet TéléAccords dédiée selon le décret du 15 mai 2018 ; une copie papier sera au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille, à l'initiative de , conformément aux formalités de dépôt prévues aux articles D 2231.2 du code du Travail.
		


Fait à LOOS, le 05/03/2020			en 1 exemplaire original,


Directeur RME		Organisation(s) Syndicale(s) de l’entreprise représenté(es) par un DS

			FCE CFDT