ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME 

« FRAIS DE SANTE »


ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’APGEMS, dont le siège social est situé 54 boulevard de la liberté à LILLE 59000 immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 451 114 383 000 65 représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXXXXXXXXX.
D’une part,
Et :
Les élus titulaires du CSE APGEMS :
XXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXX

D’autre part,
Préambule :
Par acte du 26 novembre 2018, la Direction de l’APGEMS a décidé d’appliquer de façon unilatérale les statuts de l’Association Omég’Age Gestion aux salariés de l’APGEMS. Par conséquent, ces derniers bénéficient d’un régime complémentaire Frais de santé. 

Souhaitant faire évoluer les garanties, la Direction a décidé de lancer un appel d’offre afin d’harmoniser, d’améliorer et de maîtriser les coûts de la couverture santé et prévoyance des salariés des réseaux personnes âgées d’UNIVI.

A l’issue des négociations et dans le respect des prérogatives des représentants du personnel, il a été convenu ce qui suit.




TITRE 1 : REGIME SOCLE
Article 1 : Bénéficiaires du régime

Le présent régime « Frais de santé » est mis en place sans condition d’ancienneté au bénéfice de l’ensemble du personnel de l’APGEMS.

Article 2 : Adhésion

L’adhésion au régime est obligatoire à compter de la date d’effet du régime pour l’ensemble des salariés appartenant à la catégorie de personnel définie à l’article 1.
Toutefois peuvent ne pas adhérer, au-delà des dispenses légales, quelle que soit leur date d’embauche : 
les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, sans qu’ils aient besoin de fournir un justificatif de couverture souscrite par ailleurs.

les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois, à condition de fournir un justificatif à l’employeur au moment où ils refusent l’adhésion, prouvant qu’ils sont déjà couverts à titre individuel pour le même type de garanties. 

les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute (en tenant  compte des cotisations versées par le salarié à l’ensemble des régimes de protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire). 

les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. Cette dispense temporaire s’applique jusqu'à la date d’échéance du contrat individuel. Si le contrat individuel prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite. Les salariés qui utilisent cette dispense doivent fournir un justificatif de couverture individuelle à l’employeur, au moment où ils refusent l’affiliation.

les salariés qui bénéficient de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ou de la CMU-Complémentaire (CMU-C). Cette dispense peut jouer jusqu’à expiration des droits à l’ACS ou à la CMU-C. Le salarié qui utilise l’une de ces dispenses doit fournir à l’employeur, au moment où il refuse d’adhérer, puis chaque année, un justificatif de droits à l’ACS ou à la CMUC.

les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective dans le cadre d’un : 

contrat collectif frais de santé mis en place dans une autre entreprise et auquel ils sont obligatoirement tenus d’adhérer [concerne les salariés à employeurs multiples ou les salariés couverts en tant qu’ayant droit d’un salarié travaillant dans une autre entreprise, sous réserve que ce dispositif prévoie la couverture des ayants-droit à titre obligatoire] ;
régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle;
régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières ;
contrat complémentaire des agents de la fonction publique d’état souscrit auprès d’un organisme référencé ;
contrat complémentaire des agents de la fonction publique territoriale souscrit auprès d’un organisme labellisé ou dans le cadre d’une convention de participation ;
Contrat collectif de prévoyance des travailleurs non-salariés (TNS) ;
régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.

Le salarié qui utilise une de ces dispenses doit fournir à l’employeur, au moment où il refuse l’affiliation, puis chaque année, un justificatif de sa situation. A défaut de remise de ce justificatif avant le 30 janvier de l’année en cours, le salarié sera automatiquement affilié au régime de l’entreprise. 

Les salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de l’une de ces situations.

Il est précisé que les dispenses d’affiliation doivent relever du libre choix du salarié : chaque dispense doit résulter d’une demande écrite du salarié traduisant un consentement libre et éclairé de ce dernier et faisant référence à la nature des garanties en cause auxquelles il renonce. Cette demande est transmise à l’employeur, accompagnée des justificatifs éventuels.

Article 3 : Affiliation des ayants droit du salarié couvert 
Les ayants droit du salarié couvert sont définis par le contrat d’assurance. Ils sont obligatoirement affiliés au régime socle, dans le cadre de la formule « Famille ».
Le salarié couvert peut toutefois demander une dispense d’affiliation pour un ou plusieurs de ses ayants droit pouvant se prévaloir d’une des dispenses visées à l’article 2 du présent titre.
Pour les couples travaillant dans l’entreprise, l’un des deux membres du couple peut être affilié en propre, l’autre pouvant l’être, dans ce cas, en tant qu’ayant droit.

Article 4 : Prestations du régime socle

La couverture mise en place au titre du régime socle couvre au moins les frais relatifs aux garanties définies à l’article L. 911-7 du Code de la Sécurité sociale. 
Ces garanties, souscrites auprès de l’organisme assureur, sont annexées au présent accord à titre informatif. Les garanties souscrites font l’objet d’une notice d’information.
Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. L’employeur n’est tenu, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations de la part patronale.
L’ensemble des garanties souscrites respecte le cahier des charges des contrats responsables (obligations de prise en charge et de non prise en charge), institué par les articles L.871-1, R.871-1 et R.871-2 du code de la sécurité sociale.
Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « aidés », ou contrats « responsables », ou les conditions d’exonérations sociale et fiscale ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions.

Article 5 : Portabilité des droits du régime socle
Ce maintien de garanties s’effectue dans le cadre et dans les conditions prévus par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. 
Sauf s’il a été licencié pour faute lourde, le salarié dont le contrat de travail est rompu ou prend fin et qui ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage peut bénéficier d’un maintien de ses garanties frais de soins de santé de manière temporaire.
Le coût de ce maintien de garanties est intégré aux cotisations afférentes aux salariés sous contrat de travail. 

Article 6 : Cotisations afférentes au régime socle : assiette et répartition

La structure de cotisation retenue pour le régime socle est une structure isolé/famille. La cotisation « Famille » est due si au moins un ayant droit du salarié est affilié au régime socle.

Le montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur. Pour information, au 1er janvier 2020 ce montant est de : 
Isolé : 1,85% du PMSS
Famille : 4,28% du PMSS				

Les cotisations servant au financement de ce régime obligatoire sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes : 

Part patronale = 50 %  
Part salariale = 50%

Les cotisations seront indexées sur l'indice prévu, le cas échéant, par le contrat d’assurance.
Les cotisations peuvent également évoluer en fonction des résultats techniques du régime ou des évolutions légales et réglementaires.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés. 


Article 7 : Cas des salariés en suspension du contrat de travail dans le cadre du régime socle

Suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation

L’affiliation du salarié et la participation patronale sont maintenues pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui bénéficient d’un maintien de rémunération de la part de l’employeur ou d’un tiers agissant pour son compte. 
Suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à une indemnisation

L’affiliation du salarié et la participation patronale sont suspendues pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien de la rémunération, par exemple en cas de congé sabbatique, ou congé parental.
Dans cette hypothèse, le salarié peut conserver le régime de garanties, mais sans le bénéfice de la cotisation patronale.

TITRE 2 : REGIME SURCOMPLEMENTAIRE FACULTATIF
Afin d’améliorer les garanties au titre du régime socle décrit au Titre 1 du présent accord, l’employeur a également souscrit un régime surcomplémentaire frais de santé auquel les salariés adhèrent de façon facultative. 

Article 1 : Bénéficiaires
Les bénéficiaires du régime collectif surcomplémentaire facultatif venant en complément du régime socle sont les mêmes que ceux décrits à l’article 1. 

Article 2 : Adhésion
Ne peuvent adhérer au régime surcomplémentaire facultatif que les salariés ayant adhéré au régime socle, en application de l’article 2. Ceux qui ont fait valoir une dispense d’affiliation ne peuvent adhérer aux garanties surcomplémentaires. 
Les modalités d’adhésion au contrat d’assurance sont précisées dans celui-ci (délai, modalités…)

Article 3 : Affiliation des ayants droit du salarié couvert
Les ayants droit du salarié couvert sont définis par le contrat d’assurance. 
Dès lors qu’un salarié souhaite améliorer ses garanties en adhérant au régime surcomplémentaire, il doit le faire obligatoirement dans la formule correspondant à celle du régime socle.
Ainsi, s’il est en formule socle « Isolé », il doit adhérer au régime surcomplémentaire « Isolé », et s’il est en formule socle « Famille », il doit adhérer au régime surcomplémentaire « Famille ». 
Les ayant-droits non couverts au titre du contrat socle ne peuvent adhérer uniquement en tant qu’ayant droit du contrat surcomplémentaire. 

Article 4 : Prestations du régime surcomplémentaire facultatif
Ces garanties, souscrites auprès de l’organisme assureur, sont annexées au présent accord à titre informatif. Les garanties souscrites font l’objet d’une notice d’information.
Les prestations sont garanties par l’organisme assureur, et relèvent de sa seule responsabilité.
L’ensemble des garanties souscrites respectent en outre le cahier des charges des contrats responsables (obligations de prise en charge et de non prise en charge), institué par les articles L. 871-1, R. 871-1 et R.8 71-2 du Code de la sécurité sociale 
Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « aidés », ou contrats « responsables », ou les conditions d’exonérations sociale et fiscale ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime surcomplémentaire. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions légales ou réglementaires.

Article 5 : Portabilité des droits 
Le salarié bénéficiant du régime surcomplémentaire au moment de la rupture de son contrat de travail peut bénéficier de la portabilité de ses droits décrite à l’article 5 du Titre 1. Ce maintien de garanties s’effectue dans le cadre et dans les conditions prévues par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. 



Article 6 : Cotisations afférentes au régime surcomplémentaire : assiette et répartition

La structure de cotisation retenue pour le régime surcomplémentaire est une structure isolé/famille. La cotisation « Famille » est due si au moins un ayant droit du salarié est affilié au régime.
Le montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur. Pour information, au 1er mars 2020 ce montant est de : 
Isolé : 0,31% du PMSS					
Famille : 0,81% du PMSS					

Les cotisations servant au financement de ce régime surcomplémentaire facultatif sont prises en charge intégralement par le salarié. 


Les cotisations seront indexées sur l'indice prévu, le cas échéant, par le contrat d’assurance.
Les cotisations peuvent également évoluer en fonction des résultats techniques du régime ou des évolutions légales et réglementaires. Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée intégralement au salarié. 

TITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 1 : Changement de formule et abandon de la surcomplémentaire

L’adhésion par le salarié au régime optionnel, prend effet :
- Soit à la même date que votre adhésion au régime socle obligatoire,
- Soit à une date postérieure :
Au 1er janvier, sous réserve d’en faire la demande auprès de la DRH – service Paie et administration du personnel avant le 31 octobre de l’année précédente,
En cas de changement de situation familiale (mariage, PACS, concubinage, divorce, naissance, adoption, décès) et sur présentation des justificatifs correspondants, au 1er jour du mois civil suivant votre demande sous réserve que celle-ci parvienne à la DRH – service Paie et administration du personnel, dans les deux mois suivant la date de l’évènement.

Pour résilier son adhésion à l’option, le salarié devra en faire la demande avant le 31 octobre pour une prise d’effet au 1er janvier suivant. Pour souscrire de nouveau au régime optionnel il devra respecter un délai d’attente de 2 ans, sauf modification dans la situation de famille (cf. paragraphe précédent). 

Article 2 : Information
L’APGEMS remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés seront informés préalablement et individuellement, dans les mêmes formes, de toute modification de leurs droits et obligations afférente aux garanties souscrites.
Chaque année, le comité social et économique pourra avoir communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat.

Article 3 : Date d’effet et durée
Le présent accord, mettant en place un régime socle et un régime surcomplémentaire frais de santé est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er mars 2020.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’APGEMS, ou les différents établissements qui la composent et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions suivantes : 
Article 3.1 Révision
Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 3.2 Dénonciation
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors, dans les trois mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collective.

Article 4 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (.fr), ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. 
Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.
Un exemplaire original sera remis à l’APGEMS et à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, qu’elle soit signataire ou non signataire du présent accord. Et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Paris le  
Fait en 5 exemplaires originaux.
Pour l’APGEMS
XXXXXXXXXXXXX


Pour le CSE
XXXXXXXXXX				XXXXXXXXXXX


				
Annexes :
- 	Modèle de formulaire de demande de dispense d’adhésion aux garanties santé
-   Tableau de garanties	


Annexe 1 - Formulaire de demande de dispense d’affiliation aux garanties santé

A compter du ………/………/…………., je soussigné(e)…………………………………………………………….. 
…………..………………………………………………………………….……. confirme refuser mon affiliation au titre de la dispense d’affiliation au régime frais de santé  dont j’ai été préalablement informé du contenu et des garanties. 
Je déclare avoir pleinement conscience des conséquences liées à mon refus d’être affilié au présent régime et notamment de ne pas pouvoir bénéficier des prestations prévues par celui-ci.

Motif de la demande de dispense (cocher le cas correspondant et joindre le justificatif requis):
CDD ou mission d’une durée inférieure à 12 mois
CDD ou mission d’une durée au moins égale à 12 mois et justifiant d’une couverture individuelle pour le même type de garanties
Bénéficiaire de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ou de la CMU-Complémentaire (CMU-C)
Salarié à temps partiel ou alternant dont l’adhésion au régime conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de sa rémunération brute
Salarié couvert par un contrat individuel frais de santé, jusqu’à échéance de ce dernier.
Bénéficiaire d’une couverture collective frais de santé obligatoire (concerne les salariés à employeurs multiples)
Les salariés couverts en tant qu’ayant droit d’un salarié travaillant dans une autre entreprise et dont le dispositif prévoit la couverture des ayants-droit à titre obligatoire 

Ou en couple avec ……………………………………………………….. travaillant au sein de l’association je demande à être affilié au régime en qualité d’ayant droit de cette personne, selon les définitions du contrat d’assurance.

Je soussigné(e) …………………………………………….………….. déclare avoir pris connaissance que : 

Le salarié qui utilise une dispense doit fournir à son employeur, au moment où il refuse l’affiliation, puis chaque année, un justificatif de sa situation. A défaut de remise de ce justificatif avant le 30 janvier de l’année en cours, le salarié sera automatiquement affilié au régime de l’entreprise.

Le salarié est tenu de cotiser au régime lorsqu’il cesse de justifier de l’une de ces situations. La cotisation concernant le socle sera alors prélevée sur sa paie.

Fait à ………………………………………..., le ......./......../..............
Signature :



Annexe 2 – Tableau des garanties