AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN DÉCOMPTE
DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE D’UNE CONVENTION
DE FORFAIT EN JOURS SUR L’ANNÉE
 


Entre

La Société WEEE METALLICA, située Rue Roger Salengro, 62 330 ISBERGUES  représentée par son Directeur Général Délégué, xxxxx ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, d’une part 
Et :
xxxx pour la CGT en sa qualité de : Délégué Syndical

Il est convenu ce qui suit :


PRÉAMBULE


Suite à la réunion CSE du Jeudi 29 octobre 2020, en présence du membre du CSE collège cadre représenté par Mme XXXXX et du membre du CSE collège ouvrier, administratif, technicien et agent de maitrise, également délégué syndical CGT, représenté par Mr XXXX, il a été convenu de préciser l’accord instituant un décompte du temps de travail dans le cadre d’une convention de forfait en jours sur l’année.


Article 1 – Objet

Cet avenant a pour objet de modifier l’article 2.1 de l’accord préciser instituant un décompte du temps de travail dans le cadre d’une convention de forfait en jours sur l’année du 20 juin 2018

Article 2 – Modification de l’article 2.1

2.1 – Durée annuelle du travail de référence

Le contrat de travail détermine le nombre annuel de jours, de travail sur la base duquel le forfait est défini dans la limite de 217 jours par an (dont la journée solidarité)
La période référence pour l’appréciation de ce forfait se fait du 1er juin au 31 mai.

Pour les salariés arrivés en cours d’année, afin de déterminer le nombre de jours de travail pour le reste de l’année, il conviendra de soustraire au nombre de jours calendaires restant à courir:
- le nombre de samedi et de dimanche,
- le nombre de jours fériés coïncidant avec un jour ouvré à échoir avant la fin de l’année

Pour les salariés ne bénéficiant pas d’un droit complet à congés payés, ce nombre de jours de travail sera augmenté du nombre de jours de congés légaux et, le cas échéant, conventionnels auxquels le salarié ne peut pas prétendre. 

En cas de départ en cours d’année, afin de déterminer le nombre de jours travaillés de référence, il convient soustraire au nombre de jours calendaires écoulés dans l’année considérée avant le départ:
- le nombre de samedis et de dimanches,
- les jours fériés coïncidant avec un jour ouvrés depuis le début d’année,
- le prorata du nombre de congés pour l’année considérée.
Article 3 –DATE ET DUREE DE L'ACCORD – REVISION – DENONCIATION - DEPÔT

3.1 – Date et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2021.
Afin de se conformer aux nouvelles dates de références conclu par le présent avenant une période de référence exceptionnelle sera mise en place du 1er janvier 2021 au 31 mai 2021.

3.2 – Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes au principe ayant servi de base à son élaboration. 
Dans ce cas, un nouvel avenant sera conclu entre les parties selon les mêmes formes que la conclusion de l’accord initial, et sera déposé auprès de la DIRECCTE. 
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent avenant qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent avenant, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue dans le nouvel avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. 
Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas. 

3.3 – Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. 
La partie qui dénonce l’avenant doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les autres signataires de l’avenant, les éventuelles organisations syndicales adhérentes ainsi qu’à la DIRECCTE. 
Cette notification fait courir un délai de 3 mois au cours duquel débuteront les réunions de négociation en vue de la conclusion d’un avenant de substitution. 

3.3 – Adhésion

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.






3.3 – Publicité - Dépôt

Le présent avenant a été notifié, par courrier remis en main propre le 04 novembre 2020, en vertu de l’article L.2231-5 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de WEEE METALLICA, signataires ou non au présent avenant.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant cette date, le présent avenant sera adressé par l’entreprise en deux exemplaires : un exemplaire "papier" et un exemplaire "en version électronique", auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et sera adressé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de BETHUNE.
L’avis de l’existence du présent avenant sera affiché et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel et de la Direction. 


Les autres dispositions et articles de l’accord instituant un décompte du temps de travail dans le cadre d’une convention de forfait en jours sur l’année en date du 20 juin 2018 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangés.

Le présent avenant d’accord d’entreprise est rédigé en 3 pages.
Fait à Isbergues,
Le 04/11/2020,


Suivent les signatures

Pour le compte de WEEE METALLICA,
- Mr XXXX, Directeur Général Délégué




Pour les Organisations syndicales :
- Mr XXXX, délégué syndical CGT