ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S.) 







IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ :

En date du 27/05/2020, la Direction de l’ASSOCIATION APOGEES a soumis à l’approbation des salariés un projet définitif d’accord ayant pour objet : 

de reconnaitre une Unité Economique et Sociale (UES) entre les deux entités juridiques distinctes, le GROUPEMENT APOGEES et l’ASSOCIATION APOGEES en raison de l’existence :

d’une unité économique résultant de la concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré et de la complémentarité des activités ; 

d’une unité sociale caractérisée par la présence d’une communauté de salariés bénéficiant d’intérêts et d’avantages communs.

ayant pour objectif la mise en place d’une représentation du personnel unique à travers la constitution d’un Comité Social et Economique (CSE) commun aux deux entités ; 


d’étendre aux salariés de l’ASSOCIATION APOGEES certains avantages et modalités de congés, d’organisation et d’aménagement du temps de travail, issus de décision unilatérale de l’employeur ou d’accords collectifs d’entreprise, dont bénéficient les salariés du GROUPEMENT APOGEES. 

Suite à l’approbation du projet définitif d’accord par l’ensemble du personnel de l’ASSOCIATION APOGEES à la majorité des deux tiers, lors de la consultation en date du 27/05/2020, il est conclu le présent accord collectif :


EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail, des articles L2232-21 et L2232-22 du Code du travail ainsi que les articles et l’article L2313-8 du Code du travail. 

Le présent accord a été approuvé par l’ensemble du personnel à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers selon procès-verbal de consultation annexé à l’accord, dans le cadre des dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ASSOCIATION APOGEES.  

Les dispositions arrêtées par le présent accord prévalent sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application de dispositions antérieures, qu’elles complètent ou modifient. 

Les avantages créés par le présent accord ne peuvent donc se cumuler avec des avantages identiques qui résulteraient de dispositions légales, conventionnelles ou des pratiques équivalentes antérieures. 

Elles forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée.


ARTICLE 2 – L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE 

2.1. 	Reconnaissance d’une unité économique et sociale entre le GROUPEMENT APOGEES et l’ASSOCIATION APOGEES

Désireuses de créer entre le personnel de ces deux entités une communauté de salariés bien qu’elles soient juridiquement distinctes, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’UES et de conclure le présent accord formalisant sa reconnaissance. 

L’UES sera composée du GROUPEMENT APOGEES et de l’ASSOCIATION APOGEES. 

Cette unité économique et sociale sera dénommée « UES APOGEES ».

2.2. 	Conséquence de la Reconnaissance de l’UES APOGEES

Les Parties constatent que compte tenu de leur lieu unique d’implantation, les entités juridiques composant l’UES constituent un seul établissement pour la mise en place des instances représentatives du personnel.

En conséquence, conformément à l’article L. 2313-8 du Code du Travail, elles conviennent que sera commune au GROUPEMENT APOGEES et l’ASSOCIATION APOGEES, à l’occasion de sa mise en place, l’institution représentative du personnel suivante :

Le Comité Social et Economique

Conformément aux dispositions prévues par l’Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel, les parties conviennent que des élections seront organisées au sein de l’UES APOGEES en vue de la mise en place d’un CSE commun dans les trois mois qui suivent la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. 


2.3. 	Evolution du périmètre de l’UES APOGEES

Les Parties conviennent que la disparition de l’une des deux entités juridiques composant l’UES du fait de son évolution juridique, économique, structurelle, sociale ou financière, emportera disparition de l’UES reconnue et que, dans une telle hypothèse, le CSE d’UES deviendra un CSE d’entreprise, les mandats en cours se poursuivant alors dans cette nouvelle entité unique. 

L'entrée dans le périmètre de l’UES d'une personne morale devra faire d'un avenant de régularisation au présent accord collectif. Cet avenant sera conclu avec la structure souhaitant intégrer l’UES et sera soumis à l’accord des parties signataires du présent accord. Cette adhésion est, toutefois, conditionnée au respect des critères relatifs à la constitution d’une Unité Economique et Sociale.


2.4. 	Application de certains dispositions conventionnelles et engagements unilatéraux en vigueur au sein du GROUPEMENT APOGEES aux salaries de l’ASSOCIATION APOGEES

Les parties ont décidé d’étendre aux salariés de l’ASSOCIATION APOGEES certains avantages et modalités de congés et d’organisation et d’aménagement du temps de travail, issus d’accords collectifs d’entreprise, dont bénéficient les salariés du GROUPEMENT APOGEES.

La direction a également décidé d’étendre par décision unilatérale le dispositif des tickets restaurant au sein de l’ASSOCIATION APOGEES.


Les parties conviennent qu’une fois que l’UES APOGEES sera mise en place, ces avantages et modalités de congés, d’organisation et d’aménagement du temps de travail applicables aux salariés de l’ASSOCIATION APOGEES et du GROUPEMENT APOGEES feront l’objet d’un nouvel accord ou décision unilatérale au niveau de l’UES APOGEES. 

	2.4.1. 	Titres restaurants

La direction précise que les salariés de l’ASSOCIATION APOGEES bénéficieront du dispositif de tickets restaurant mis en place par décision unilatérale au sein du GROUPEMENT APOGEES et ce, dans les mêmes conditions (valeur faciale des tickets restaurant, répartition du financement entre l’entreprise et le salarié, conditions d’attribution). Les tickets restaurant seront mis en place par décision unilatérale après l’entrée en vigueur du présent accord.

	2.4.2 	Organisation et aménagement du temps de travail et congés

Les parties conviennent que les dispositions prévues par l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail et de congés au sein du GIE APOGEES signé le 29 juin 2018 seront applicables aux salariés de l’ASSOCIATION APOGEES.

Ainsi, les salariés de l’ASSOCIATION APOGEES bénéficieront des dispositions relatives : 

aux modalités d’aménagement du temps de travail ;
aux modalités d’accomplissement de la journée de solidarité ;
à l’organisation des congés payés ; 
au télétravail exceptionnel.

Les parties précisent que l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail et de congés au sein du GIE APOGEES signé le 29 juin 2018 est annexé au présent accord (ANNEXE 1). 

	2.4.3. 	Compte épargne temps

Les parties conviennent que les dispositions prévues par l’accord collectif d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps au sein du GIE APOGEES signé le 29 juin 2018 seront applicables aux salariés de l’ASSOCIATION APOGEES.

Les parties précisent que l’accord collectif d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps au sein du GIE APOGEES signé le 29 juin 2018 est annexé au présent accord (ANNEXE 2). 


ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.



ARTICLE 4 - PRISE D’EFFET DE L’ACCORD

Il est rappelé que le présent accord est applicable sous réserve de la conclusion et du dépôt de l’accord de reconnaissance de l’UES au sein du GROUPEMENT APOGEES. Aussi, le présent accord entrera en vigueur dès la plus tardives des dates suivantes : à compter du jour suivant son dépôt ou à compter du dépôt de l’accord de reconnaissance de l’UES au sein du GROUPEMENT APOGEES.

ARTICLE 5 - MODIFICATION DE L'ACCORD

Toutes dispositions modifiant les règles et/ou avantages collectifs ou individuels applicables au personnel, tels qu’ils résultent du présent accord et qui feraient l’objet d’un accord entre les parties signataires donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.


ARTICLE 6 - NOTIFICATION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives. 


ARTICLE 7 - DENONCIATION

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, l’ASSOCIATION APOGEES et le personnel se réuniront dans les trois mois de la dénonciation pour négocier un éventuel accord de substitution. 


ARTICLE 8 - INTERPRETATION DE L’ACCORD ET REGLEMENT DES CONFLITS

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.

L’ASSOCIATION APOGEES convoquera la réunion en transmettant à chacune des parties signataires une copie de l’exposé du différend. Participeront à la réunion, un représentant pour le personnel et un représentant de l’ASSOCIATION APOGEES.

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’ASSOCIATION APOGEES.

Le document sera remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure d’interprétation et de règlement des différends avant l’issue de la seconde réunion. 


ARTICLE 9 - RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications légales et réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord.


ARTICLE 10 - FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage.



FAIT EN 4 EXEMPLAIRES
A LYON
LE 27-5-2020

L’ensemble du personnel
ayant approuvé l’accord à la suite d’un
vote qui a recueilli la majorité des 2/3