ACCORD SUR UN FOND DE SOLIDARITE SOCIAL DU GROUPE MECACHROME


Entre :

MECACHROME France, situé Rue de Saint Règle – CS 20300 – 37503 AMBOISE CEDEX
MECACHROME TOULOUSE situé 2 Rue Saint Exupéry31140 LAUNAGUET 
MECACHROME ATLANTIQUE, situé 102, rue du Moulin des Landes – 44980 Sainte-Luce-sur-Loire ;
MECACHROME SABLE, situé ZI des Vignes – Avenue Jean-Monnet 72300 Solesmes
NORMATEC, situé au 5, rue Voltaire – 62160 Bully-les-Mines.
MK SERVICES, situé ZI des Vignes – Avenue Jean-Monnet 72300 Solesmes
Composant le groupe MECACHROME représenté par Stéphane LEGRAND Directeur des Ressources Humaines du groupe MECACHROME France SAS, société dominante.

D’une part,

Et :

Le syndicat FO représenté par Stéphane CARRE, en sa qualité de coordonnateur

Le syndicat CFTC représenté par Miguel GARCIA, en sa qualité de coordonnateur  

Le syndicat CFDT représenté par Maxime SAUVE, en sa qualité de coordonnateur  

Le syndicat CFE-CGC représenté par Christophe BRETAGNOLLES, en sa qualité de coordonnateur  

Le syndicat CGT représenté par Guy BERTHIE, en sa qualité de coordonnateur  

D’autre part,
PREAMBULE 

Dans le contexte actuel de la crise sanitaire liée à la situation pandémique, Le groupe MECACHROME affirme la priorité qui doit être donnée à la préservation de la santé des collaborateurs. A cette fin le groupe a mis en place et déployé sur tous ses sites un ensemble de mesures renforcées afin d’éviter tout risque d’atteinte à la santé des salariés en situation d’activité professionnelle pour lutter contre la propagation du Covid-19. Ainsi un rappel des gestes barrières et la mise en œuvre de mesures permettant d’assurer le respect de la distanciation sociale a été effectué.
Dans le cadre des mesures décidées par les pouvoirs publics, MECACHROME a favorisé le déploiement du télétravail quand l’activité des salariés le permettait. 

Dans un objectif de solidarité entre les différentes catégories de salariés, d’une part, ceux en activité partielle en forfait jours et ceux sans référence horaire qui bénéficient du maintien intégral de leur rémunération nette en application de la convention collective de la métallurgie, et, d’autre part, les autres salariés en activité partielle dont la rémunération est impactée, la Direction de MECACHROME et les organisations syndicales se sont réunies pour mettre en œuvre des mesures pour limiter cet impact.

Dans ce contexte, les parties ont négocié et signé le présent accord afin d’assurer plus d’équité et renforcer la solidarité entre les salariés et ont souhaité acter un certain nombre d’autres mesures découlant du contexte actuel.



Mise en place d’un fond de solidarité

Pour permettre de réduire l’écart de rémunération entre les différentes catégories de salarié, il est décidé de la création d’un fond de solidarité.

Ce fond de solidarité sera alimenté pour :

Les salariés en forfait jours et les salariés sans référence horaire :
Par le prélèvement de deux jours de congés conventionnels, dont les congés d’ancienneté

 Les autres catégories professionnelles :
Par le prélèvement d’un jour de congé conventionnel, dont les congés d’ancienneté

ne seront concernés par l’alimentation à ce fond que les salariés ayant au moins trois mois d’ancienneté au 30 avril 2020.

Le prélèvement se fera sur la mensualité de mai 2020 par anticipation sur les nouveaux compteurs d’acquisition des congés conventionnels au 1er juin 2020.
 
Modalités d’utilisation des jours collectés à travers le fond de solidarité

Le fond de solidarité ainsi constitué, par la conversion en valeur des jours transférés sera utilisé pour apporter un complément d’indemnisation aux salariés en activité partielle ne bénéficiant pas du maintien intégral de leur rémunération nette la portant de 84% à 90%.

La Direction s’engage à ce que ce fond de solidarité soit intégralement utilisé au profit des salariés concernés sur les paies des mois de mai et juin 2020.

Versement des primes d’intéressement au titre de l’exercice 2019

Comme le permet l’ordonnance du 25 mars 2020, la Direction confirme aux organisations syndicales que le paiement des primes d’intéressement au titre de l’exercice 2019, pour les sociétés éligibles, qui devait être effectué en mai 2020 sera reporté en décembre 2020.
Ceci afin de préserver la trésorerie du groupe MECACHROME. 

Avance 13ème mois du mois de juin payé en juillet 2020 

Pour les entités appartenant à MECACHROME France et MECACHROME Sablé, les salariés peuvent à leur demande obtenir une avance anticipée de leur 13ème mois versée sur la paie de juin de chaque année, le solde étant versé en janvier de l’année suivante.

Afin de préserver la trésorerie du groupe MECACHROME, la demande d’avance sera limitée à titre exceptionnelle pour cette année aux salariés dont la rémunération de base est inférieure à 2 300 € brut et  qui auront été impacté par l’activité partielle.
Le salarié devra toujours effectuer cette demande sur imprimé mis à la disposition par les services RH des sites concernés.

Solde congés payés conventionnels au 31 mai 2020

La Direction rappelle que les reliquats de congés payés conventionnels doivent être impérativement soldés au 31 mai 2020, y compris les congés ancienneté acquis la dernière année. A défaut les jours seront perdus et non transférables sur le Compte Epargne Temps.





Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er mai au 31 décembre 2020, à l’exception des dispositions relatives au fond de solidarité qui s’appliquent pour les mois de mai et juin 2020.
Au 31 décembre 2020, le présent accord prendra automatiquement fin et ne pourra bénéficier d’aucune tacite reconduction.

Révision- dénonciation

Dans l’hypothèse où la situation sanitaire générale ne s’améliorait pas ou en cas de parution de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

La révision pourra être initiée à la demande d’un ou plusieurs signataires qui la portera à la connaissance des autres signataires et ne pourra s’effectuer, par avenant, qu’avec l’accord de l’ensemble des signataires.

Le présent accord pourra être dénoncé par une des parties signataires moyennant un délai de préavis de 3 mois.

Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Un exemplaire original sera déposé aux Conseils des Prud’hommes territorialement compétent.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.


Fait à Amboise, le 30 avril 2020


Le syndicat FO du groupe						La Direction				 Stéphane CARRE 							Stéphane LEGRAND – DRH Du Groupe


									
Le syndicat CFTC du groupe
Miguel GARCIA



Le syndicat CFDT du groupe
Maxime SAUVE



Le syndicat CFE-CGC du groupe
Christophe BRETAGNOLLES



Le syndicat CGT du groupe
Guy BERTHIE