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SOCIETE DES ETS RUMELLO / SAS au capital de 15 245 EUROS
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Président / ARTISAN - RC TOULON 384 265 534 / CODE APE 4332 B
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ACCORD COLLECTIF 
RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES 
DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES 

Préambule
La propagation de l’épidémie de COVID-19 et les mesures prises, en France, par les pouvoirs publics pour limiter cette propagation ont de lourdes conséquences financières, économiques et sociales.
Confronté à la nécessité de soutenir l’activité économique des Entreprises, le gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures devant être confirmées par une loi et par ordonnances. 
A la demande des salariés de la Société des Etablissements RUMELLO souhaitant immédiatement cesser le travail en raison de la pandémie de COVID-19, et dans l’attente des textes à venir, le présent accord est conclu afin de faciliter la prise immédiate de tous les jours de congés payés restant pour :
d’une part, limiter le recours à l’activité partielle entrainant une baisse de rémunération pour faire bénéficier aux salariés d’un maintien de leur rémunération par le versement d’une indemnité de congés payés ;

et d’autre part, préparer la reprise d’activité dès que les conditions de santé publique le permettront pour que tous les salariés soient mobilisés afin d’accompagner la reprise de l’activité dans les meilleures conditions possibles.
La Société des Etablissements RUMELLO étant dépourvues d’institutions représentatives du personnel car ayant un effectif inférieur à 11 personnes, le présent accord a été négocié avec l’ensemble du personnel puis soumis à son vote. Il a été approuvé par les deux tiers des salariés de l’Entreprise.

Par conséquent, il est convenu ce qui suit,
Article 1 : Champ d’Application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’Entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : Modalités et nombre de jours de congés payés concernés 
2.1 : Les signataires de l’accord reconnaissent et acceptent la prise de tous les jours de congés payés restant par les salariés comme suit, à effet du 23 mars 2020 : 

……………… : 6 jours principaux plus 2 jours de fractionnement, soit 8 jours de congés du 23/03/2020 au 31/03/2020 

……………… : 6 jours principaux et 2 jours de fractionnement, soit 8 jours de congés du 23/03/2020 au 31/03/2020,

…………….. : 6 jours principaux et 2 jours de fractionnement, soit 8 jours de congés du 23/03/2020 au 31/03/2020,

…………… (ETAM) : 6 jours principaux, 3 jours d'ancienneté et 2 jours de fractionnement, soit 11 jours de congés 23/03/2020 au 03/04/2020, retour que le lundi 6 avril 2020 la convention collective prévoyant que s’il ne reste que 5 jours à prendre la semaine est comptée complète,

……………… : Salarié non concerné CP non acquis sur N embauché en CDI le 11 novembre 2019 

2.2 : Salarié ayant voté contre la prise de jours de congés payés : 

……………… (ETAM) : 6 jours principaux, 3 jours d'ancienneté et 2 jours de fractionnement, soit 11 jours de congés 23/03/2020 au 03/04/2020, retour que le lundi 6 avril 2020 la convention collective prévoyant que s’il ne reste que 5 jours à prendre la semaine est comptée complète,


Article 3 : Durée et entrée en vigueur 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature, soit le 19 MARS 2020, et jusqu’au 31 Décembre 2020. 

Article 4 – Interprétation – suivi – rendez-vous
Les parties se réuniront à l’initiative de l’une ou de l’autre, dès lors qu’une difficulté d’interprétation, d’application et la nécessité de révision se présentera.

Article 5 : Dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon. 
Fait et signé à LA GARDE, le 19 MARS 2020
Les Salariés

Pour l’Employeur