Projet d’Accord d’entreprise relatif à la durée du travail 
et à l’indemnisation des petits déplacements

Entre :
Les ETABLISSEMENTS RIBREAU, sarl, dont le siège social est situé Route de Valençay à MONTRESOR (37460), immatriculée au RCS sous le numéro 34340278000013 et représentée par M. .
Et 
Monsieur , en qualité de salarié mandaté par l’organisation syndicale FEDERATION BATI-MAT-TP CFTC

Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le 7 mars 2018, les partenaires sociaux de la branche avaient négocié une nouvelle convention collective des ouvriers du bâtiment, applicable aux entreprises de plus de 10 salariés plus moderne et actualisée par rapport aux dispositions de la loi, qui devait se substituer à celle du 8 octobre 1990.
Cette convention collective prévoyait notamment :
Le calcul des zones de petits déplacements en distances réelles au moyen d’un site Internet de calcul itinéraire reconnu et non plus à vol d’oiseau,
Un contingent d’heures supplémentaires porté à 300 heures par an et par salarié, dispositif particulièrement intéressant compte tenu des exonérations fiscales et sociales récemment instaurées,
Etc.
Or, à la suite d’une action en justice de la CGT, cette convention a d’abord été suspendue, puis renégocier dans les mêmes termes le 20 mars 2019. 
Mais la CGT, puis la CFDT qui avait pourtant signé le texte en 2018, se sont opposés à l’entrée en vigueur de cette nouvelle convention à compter du 1er mai 2019.
Par conséquent, la convention du 8 octobre 1990 est redevenue applicable dans notre entreprise.
Toutefois, la direction a décidé d’engager une négociation dans l’entreprise pouvant aboutir à un accord collectif permettant de maintenir certaines dispositions qui avaient été adoptées dans le cadre de la négociation nationale ainsi que l’organisation propre à l’entreprise sur les temps de trajet.
Un tel accord permet d’établir un cadre sur-mesure à l’image de notre entreprise.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau les avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé :
De maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé, 
De maintenir le régime d’indemnisation des temps de trajet rémunérés en temps de travail au sein de l’entreprise

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2022, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise sera de 360 heures. 

Article 2 : Petits déplacements
Article 2-1 : Salariés concernés 
Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.

Article 2-2 : Indemnité de trajet
Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet. 
Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.
L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.

Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er août 2021 (pour les heures supplémentaires au prorata du nombre de jours restants dans l’année)

Article 4 : Suivi de l’accord
Les parties signataires du présent accord se réuniront chaque année pour faire un bilan de l’application de cet accord. 

Article 5: Formalités :
Le présent accord devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Tours.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité. 

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 19 Juillet  2021 , à MONTRESOR, en 3 exemplaires.

Pour l’entreprise : Monsieur .


Monsieur , en qualité de salarié mandaté par l’organisation syndicale  Fédération BATI-MAT-TP CFTC