Entre, d’une part :


La Caisse Centrale de la  Mutualité Sociale Agricole sise 19 rue de Paris, 93000 BOBIGNY représenté par monsieur ***, Directeur Général






Et d’autre part, 



Le Syndicat S.F.S.A. -C.F.D.T.
Représenté par 


Le Syndicat C.F.E/ C.G.C- S.N.E.E.M.A 
Représenté par 


Le Syndicat C.G.T.
Représenté par 











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Porter le nom des signataires










SOMMAIRE


























PREAMBULE

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a instauré le principe du droit à la déconnexion. L’article L. 2242-17 7° du code du travail prévoit que les modalités d’exercice du droit à la déconnexion sont déterminées par accord d’entreprise, dans le cadre de la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail.

La Direction et les organisations syndicales souhaitent encourager un usage raisonné et équilibré des outils collaboratifs au regard de plusieurs objectifs :
Assurer le respect des temps de repos et de congés ;
Favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ;
Œuvrer à l’amélioration de la qualité de vie au travail ;
Respecter la vie personnelle et familiale des collaborateurs.

Par ailleurs, au sein de la CCMSA, le droit à la déconnexion doit prendre en compte les évolutions récentes suivantes :
Le déploiement des outils collaboratifs : ces outils peuvent entrainer une hyper connexion des salariés (avec la possibilité d’avoir accès à sa messagerie sur son téléphone portable notamment),
L’évolution du télétravail depuis sa mise en place en 2012. D’une part, le télétravail a été assoupli et déployé pour plus des deux tiers des salariés. D’autre part, le télétravail occasionnel a dû être mis en place à plusieurs reprises, dans des contextes différents (grèves, intempéries, pandémie,…), et sur plusieurs semaines consécutives.

Aussi, dans la dynamique de ces évolutions récentes, les parties souhaitent prévenir d’éventuels dysfonctionnements liés à la connexion des salariés et harmoniser les pratiques et comportements en la matière.

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies afin de négocier un accord sur le droit à la déconnexion au sein de la CCMSA.

Les signataires du présent accord ont arrêté les dispositions suivantes :


Article 1 – Objet de l’accord et définitions

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation des outils collaboratifs au sein de la CCMSA.

Le droit à la déconnexion est défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils collaboratifs professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.


Les outils collaboratifs visés sont :
Les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, …),
Les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance (logiciels dont la messagerie, connexion wifi, internet/intranet, …).

Il est convenu que le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l’entreprise. Ce temps s’inscrit dans les heures d’ouverture de l’entreprise. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d’absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité etc.).


Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CCMSA.


Article 3 –  Modalités d’exercice du droit à la déconnexion 

3.1 Principe de responsabilité collective

L’employeur s’assure de la bonne application des dispositions du présent accord au sein de la CCMSA. Parallèlement, les salariés doivent se déconnecter et organiser leur déconnexion dans le respect du cadre prévu par le présent accord. 


3.2 Population concernée

	3.2.1 Employés et cadres, télétravailleurs ou non

Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif :

En dehors des horaires d’ouverture de la CCMSA, les salariés ne doivent pas être sollicités par messagerie, SMS, messagerie instantanée, téléphone ou autre : 

avant 7h et après 19h sur les jours habituels de travail, 
durant les jours non travaillés,
lors de toute suspension du contrat de travail (arrêt maladie, congés maternité, sans solde…).

En tout état de cause, les salariés ne doivent pas être sollicités en dehors du temps de travail hors situations de crise (incluant le Plan de Continuité d’Activités - PCA) et sauf personnels préalablement identifiés (responsable Sécurité, responsable du Département Informatique Locale, …).

Concernant l’utilisation des outils collaboratifs et de communications professionnelles pendant leurs temps de congés ou de repos :
L’utilisation de l’ordinateur portable professionnel par les salariés est interdite sauf cas de force majeure ou PCA ;
Les salariés ne sont pas tenus d’envoyer de mails, ni d’y répondre ;
Un message d’absence doit indiquer les personnes à contacter ou la procédure à suivre pour permettre la continuité de l’activité.

De manière générale, il est interdit d’envoyer des messages professionnels sur une messagerie personnelle ou d’utiliser une messagerie personnelle à des fins professionnelles (sauf cas de force majeure ou PCA).

Organisation par les salariés de leur droit à déconnexion :

Afin d’organiser leur droit à déconnexion, les salariés disposent d’un certain nombre de moyens, décrits et explicités dans la notice synthétique prévue à l’article 3.4 du présent accord (paramétrer des fenêtres d’alerte pour inciter au respect du droit à la déconnexion ; paramétrer des plages de déconnexion ; reporter l’envoi de leurs mails et utiliser l’envoi différé de mails les soirs et week-ends ; bloquer les notifications des mails et messages reçus ; bloquer les appels téléphoniques, …)

Les parties conviennent que les salariés occupant une fonction managériale peuvent être amenés à déroger aux principes ci-dessus en cas de situations exceptionnelles (dossiers urgents et revêtant un caractère important pour la CCMSA, sollicitations ne pouvant pas être différées...).


	3.2.2 Personnel absent

Est considéré comme personnel absent, au sens du présent accord, le salarié en congé maternité, en congé sans solde, en arrêt maladie de longue durée.

Les salariés absents ne doivent pas recevoir de sollicitation concernant leur activité professionnelle. Toutefois, ils peuvent être destinataires d’informations administratives relatives à la vie de l’entreprise, et d’informations obligatoires les concernant personnellement (exemple : les informations relatives au PEE, à l’intéressement ou encore aux élections).

L’utilisation des coordonnées personnelles de ces salariés est interdite, sauf en cas de déclenchement du PCA ou à leur demande expresse.

En cas d’absence d’un salarié, un message indiquant la procédure à suivre ou la personne à contacter durant l’absence du salarié doit être mis en place par celui-ci ou, le cas échéant, par son responsable, conformément à la procédure prévue par la charte d’utilisation des outils informatiques.



	3.2.3 Cadres Dirigeants

Les cadres dirigeants n’étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, le droit à la déconnexion s’applique, sauf exception, a minima pendant leur période de congés payés.

Ils ne peuvent pas être restreints dans leurs communications reçues et envoyées, de la même façon que les autres salariés, en dehors des horaires habituels de travail. 
Pour autant, un système de temporisation pour leurs destinataires, autres que les cadres dirigeants, tels que des signatures de mails, est recommandé (par exemple : ***Merci de noter que les emails que je pourrais adresser en dehors des heures habituelles de travail ne requièrent pas de réponse immédiate***).

Une réflexion doit être menée pour l’organisation de leur droit à déconnexion, notamment pendant leurs périodes de congés.


3.3 Télétravail

Selon les dispositions conventionnelles en vigueur, les salariés ne doivent pas recevoir de sollicitation en dehors des horaires de disponibilité dans le cadre du télétravail.

Ces horaires de disponibilité, prévus dans leur contrat de travail, doivent être portés à la connaissance des responsables et collègues via l’agenda partagé.

Les horaires réalisés dans le cadre du télétravail occasionnel doivent également être portés à la connaissance des responsables et collègues via l’agenda partagé.


3.4 Sensibilisation et formation

La Direction s’engage à organiser des actions de sensibilisation et de formation associant le Service de Santé au Travail de la CCMSA.

Les managers seront sensibilisés et incités à se former sur le droit à la déconnexion et sur les leviers à utiliser pour diminuer et optimiser le nombre de mails envoyés. Ils seront invités à organiser des réunions d’échanges au sein de leur équipe pour encourager les salariés à réfléchir à leurs propres pratiques et à leurs impacts pour eux-mêmes et pour les autres.

Des communications incitant à la modération de l’utilisation des téléphones portables et de la messagerie pendant les réunions seront réalisées.

La Direction s’engage à organiser des ateliers : 
d’échanges de pratiques entre pairs (managers, assistantes, …) à travers l’analyse des situations concrètes apportées par les participants et leur utilisation des outils collaboratifs.
relatifs aux fonctionnalités des outils de messagerie (activer un message d’absence, classer ses messages, attribuer des pondérations, envoi d’un message en différé, organisation et suivi de certains messages...). Ces formations seront actualisées autant que nécessaire afin que les évolutions de ces outils soient prises en compte.

Une notice synthétique relative aux moyens de déconnexion techniques des outils collaboratifs sera élaborée pour être diffusée aux salariés de la CCMSA au plus tard au premier semestre 2021. Elle comportera les points non exhaustifs suivants : paramétrage de la boite mail, départ différé des mails etc...

Un guide de bonnes pratiques sera également élaboré sur l’utilisation des outils au plus tard au deuxième semestre 2021. Il sera ensuite diffusé à l’ensemble du personnel. Ce guide comportera les points non exhaustifs suivants : bon usage des courriels et de la messagerie…

Des recommandations concernant l’utilisation de la messagerie professionnelle (priorisation des messages et des délais de réponses attendues, limitation du nombre de personnes en copie, pas de réponse systématique à tout le monde, …) seront mises en place notamment dans le cadre du guide pratique.

Concernant l’usage de la messagerie électronique, une période de travail sans courriel, pour promouvoir les échanges directs entre salariés, pourra être instaurée selon des modalités à déterminer. 


Article 4 – Modalités de suivi de l’accord

La Direction réalisera un bilan d’application du présent accord qui sera présenté en DSIE après un an de mise en œuvre.

A cet effet, un questionnaire sera effectué auprès des salariés. La synthèse de ce questionnaire sera présentée dans le cadre du bilan.

En cas de difficulté ou d’anomalie constatée dans la mise en place des dispositions de l’accord, le Responsable des Ressources Humaines Centrales doit être saisi.


Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. 

Il prend effet au jour suivant son agrément.


Article 6 – Révision et dénonciation 

Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent également être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE.


Article 7 – Clause suspensive

Le présent accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l'employeur, mais un accord comportant comme conditions suspensives, l'agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.


Article 8 – Dépôt légal

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, des services du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.


Fait à Bobigny, le 19 octobre 2020



 La Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole :






 Le syndicat S.F.S.A./ C.F.D.T :






 Le syndicat C.F.E/ C.G.C- S.N.E.E.M.A :






 Le syndicat C.G.T. :















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Porter le nom des signataires