Mise en place du forfait mobilités durables


Le présent protocole est conclu,

Entre la Caisse d’allocations familiales de Saône-et-Loire, 

représentée par sa Directrice, 

											d’une part,

et les organisations syndicales représentatives, ci-après désignées :

pour la CGT : 

pour la CFDT : 


											d’autre part,
Préambule	 
La Caf de Saône et Loire a affirmé, dans son plan mobilité 2018-2022, son engagement en faveur de la mobilité durable, visant notamment à privilégier toutes les solutions de transport au-delà de l’utilisation de la voiture individuelle. 
La direction et les organisations syndicales représentatives de la Saône-et-Loire ont, à ce titre, signé en 2019 un protocole d’accord sur la mise en place d’une « indemnité kilométrique vélo », afin de s’engager en faveur du développement du vélo comme mode de transport alternatif pour les trajets entre le domicile et le travail, dans un double objectif de contribution à la diminution des émissions de gaz à effet de serre et de développement de l’activité physique et du bien-être au travail de ses salariés. 5 salariés ont bénéficié en 2020 de cette indemnité.
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 encourage l’utilisation des modes de transport doux pour les trajets domicile-lieux de travail des salariés. L’indemnité kilométrique vélo est ainsi remplacée, depuis le 11 mai 2020, par un « forfait mobilités durables ».
La direction et les organisations syndicales représentatives de la Saône-et-Loire souhaitent ainsi prolonger leur action, en mettant en œuvre ce forfait « mobilités durables ». Ce dispositif a vocation à remplacer le dispositif actuel d’indemnité kilométrique vélo, en incitant les différentes modalités de mobilité douces, alternatives à l’usage de la voiture individuelle. Il s’inscrit en complémentarité d’autres actions (acquisitions de trottinettes électroniques par l’organisme, usage des parkings priorisé pour les situations de covoiturage, …)


Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord définit les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Ces mesures visent notamment à :  
Réduire le coût de la mobilité ;
Inciter à l’usage des modes de transport vertueux ; 
Mettre en place le « forfait Mobilités Durables » dans les conditions définies ci-après.
Article 2 – Salariés concernés
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Caf de Saône et Loire, en contrat à durée déterminée ou indéterminée.
Article 3 – Modes de transport concernés
Les modes de transport qui peuvent donner lieu à l’attribution du forfait sont les suivants : 
Le vélo, électrique ou non ; 
Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ; 
Les services de mobilité partagée comprenant : 
- la location ou la mise à disposition en libre-service de « véhicules » (comme les scooters, gyropodes, trottinettes), avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ; 
- les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions
Les transports en commun (hors abonnement).
A partir de janvier 2022, l’utilisation « d’engins de déplacements motorisés personnels, entendus comme trottinette électrique, scooter ou gyropode, sera également éligible à l’attribution du forfait.


Article 4 – Trajets concernés
Les trajets concernés par une prise en charge (totale ou partielle) sont les déplacements des salariés de la Caf de Saône-et-Loire : 
entre leur résidence habituelle (entendue comme celle déclarée à l’employeur) et leur lieu de travail ;
ou les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public. 
Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, les prises en charge au titre du forfait mobilités durables se limitent aux seuls trajets de rabattement.
Article 5 – Frais pris en charge et justificatifs
Le montant maximal de prise en charge du forfait mobilités durables est de 500 euros par an et par salarié, montant qui correspond au seuil d’exonération de  et d’impôt.
Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun à hauteur de ce montant.  
Pour bénéficier de ce forfait, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport « doux » cités à l’article 3, et, lorsqu’il s’agit d’une location, des justificatifs correspondants.
Le salarié qui demande à bénéficier de ce forfait doit fournir une attestation sur l’honneur précisant le nombre de jours d’utilisation d’un de ces modes de transport.
Par ailleurs, le salarié ayant des frais d’acquisition de matériel (neuf ou d’occasion), ou d’équipements de sécurité, des frais d’entretien ou de réparation et, qui justifie d’un usage régulier minimal peut bénéficier d’un remboursement des dépenses engagées, dans la limite de 500 euros, et sur présentation d’un justificatif de paiement. Toutefois, les frais d’acquisition ne pourront pas être en pris en charge 2 années consécutives.
Le montant versé est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des transports visés, à savoir et de la réalité des dépenses engagées : 

Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures :
≥ à 50% de la durée légale hebdomadaire (soit 17 heures et 30 minutes), bénéficient d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps plein ;
< à 50% de la durée légale hebdomadaire (soit 17 heures et 30 minutes), bénéficient d’une prise en charge calculée à due proportion.
Le versement est effectué une fois par an.
Article 6 – Durée de l’accord 
En application de l’accord de méthode du 1er avril 2019, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. 
Il fera l’objet d’un suivi annuel entre la direction et les organisations syndicales.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 7 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux, conformément à l’article D.224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale.
Après agrément, il sera déposé au greffe du Conseil de Prud’Hommes et sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail en deux exemplaires dématérialisés dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises.
Il sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel.


Fait en 4 exemplaires, à Mâcon, le 8 juillet 2021
	

La Directrice				Pour la CGT,				Pour la CFDT,
de la Caf de Saône-et-Loire,