ACCORD SUR LES CONGES PAYES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société MAT DE MISAINE 4 rue de la Bégaudière 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche Sur Yon sous le numéro B 348 963 141
Représentée par                                     agissant en qualité de Président de la SAS MAT DE MISAINE



		 	   D’UNE PART
ET


Madame                               ,
Madame                               ,

Représentants du CSE

		       D’AUTRE PART



PREAMBULE

Le présent accord fait suite aux différents événements liés à l’épidémie de COVID-19. L’entreprise est aujourd’hui en grande partie en activité partielle, et les salariés ont pour beaucoup un solde de congés payés à poser avant le 31 mai 2020.

Afin d’éviter que le personnel soit absent dans le cadre de la prise des congés payés sur la période de reprise qui va suivre le confinement imposé par le Gouvernement, qui a conduit l’entreprise à cesser une majeure partie de son activité, les parties se sont réunies afin de mettre en place la possibilité laissée par le Gouvernement d’imposer la prise des congés payés à l’initiative de l’employeur. 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance N°2020-323 du 25 mars 2020.

Au regard de ces différents éléments, les parties signataires ont convenu ce qui suit.


ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’applique au sein de l’entreprise MAT DE MISAINE et concerne l’ensemble des salariés.


ARTICLE 2 - OBJET

Le dispositif retenu en application des dispositions légales a pour objet de favoriser la prise de jours de congés payés afin de minimiser le recours à l’activité partielle.

Par ailleurs, le recours à la prise de congés payés pour l’ensemble des collaborateurs répond à une exigence d’équité dans le traitement de la situation de chacun d’entre eux. Il évite également aux salariés une perte de rémunération qui résulterait de l’application des dispositifs d’activité partielle.

La société MAT DE MISAINE veillera à respecter une équité entre les salariés afin que certains ne soient pas pénalisés par rapport à d’autres.



ARTICLE 3 –  DISPOSITIONS DEROGATOIRES EN MATIERES DE JOURS DE REPOS « RTT » et DE CONGES PAYES

La société MAT DE MISAINE est autorisée sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au minimum un jour franc :

 - à fixer unilatéralement les dates de prise de jours RTT et/ou de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris,

Dans ce cadre, le nombre maximum de congés concerné est fixé à 5 jours ouvrés.

Chaque salarié sera prévenu individuellement de cette décision par son manager ou par le service Ressources Humaines.


ARTICLE 4 – MODIFICATION DES CONGES PAYES DEJA ACCORDES

Pour chaque salarié qui a déjà vu une demande de congés payés validée par l’employeur, sur la période d’avril ou mai 2020, le responsable de service aura la possibilité d’avancer ces congés sur le mois d’avril 2020, avec un délai de prévenance d’un jour franc.

Chaque salarié sera prévenu individuellement de cette décision par son manager ou par le service Ressources Humaines.


ARTICLE 5 - MODALITES DE SUIVI

Il est institué une commission de suivi de l’accord qui sera constituée des représentants du CSE et du Responsable Ressources Humaines de l’entreprise.

Elle sera chargée de faire le point sur l’application de l’accord. La commission se réunira à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires de l’accord.


ARTICLE 6 - PRISE D'EFFET ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il s’applique à compter du 23 Avril 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE conformément à l’article L. 2222-4 du code du Travail et, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. 


ARTICLE 7 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


ARTICLE 8 – DEPÔT DE L’ACCORD

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de la Roche sur Yon.

Fait à Saint Gilles Croix de Vie le    23/04/2020 

En trois exemplaires, 


Représentants du CSE	Pour l’entreprise MAT DE MISAINE