ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée




Entre les soussignés
La société SII dont le siège social est situé 87 Quai Panhard et Levassor – 75013 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 315000943 et représentée par … en sa qualité de Président du Directoire,
Ci-après dénommée « SII » ou « l’entreprise ».
	d'une part,
Les organisations syndicales de salariés représentatives : 
l’organisation syndicale CFDT, représentée par …, en sa qualité de délégué syndical central,
l’organisation syndicale CFTC, représentée par …, en sa qualité de délégué syndical central,
l’organisation syndicale FO, représentée par …, en sa qualité de délégué syndical central.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».
	d'autre part.
La société SII et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées, collectivement, « les parties signataires ».
 







Préambule
Conformément à l’obligation inscrite aux articles L.2242-1 et L.2242-5 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les délégations syndicales représentatives au sein de l’entreprise sur les thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire.

Au terme des réunions qui se sont tenues les 7 avril 2020 et 29 avril 2020, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : 	ENGAGEMENTS
La direction s’engage aux mesures suivantes :

En matière de salaire, elle ne peut proposer d’augmentation générale des salaires, ni s’engager sur une enveloppe d’augmentation individuelle eu égard au contexte économique actuelle ;
Afin de protéger l’évolution salariale des femmes de retour d’un congé de maternité ou d’adoption, une augmentation systématique sera accordée à chacune en fonction de tranches du salaire brut mensuel en équivalent temps plein de la façon suivante :
1,5% si salaire brut mensuel (etp) inférieur ou égal à 2 500 €
1% si salaire brut mensuel (etp) supérieur à 2 500 € et inférieur ou égal à 3 500 €
0,5% si salaire brut mensuel (etp) supérieur à 3 500 €.

Compte tenu de la situation économique et après prise en compte des éléments recueillis sur la situation d’égalité salariale entre les femmes et les hommes au cours de ces réunions, les parties signataires n’ont pas décidé de mettre en place de mesure particulière.

Les parties conviennent également, qu’après avoir pris connaissance des résultats financiers de la société au terme du premier semestre de l’exercice 2020/2021, soit au cours de la deuxième quinzaine du mois de novembre 2020, elles feront un point sur la situation économique et ses conséquences.


Article 2 :	notification et depot
En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales, par la Direction aux organisations syndicales représentatives. 
Puis, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France et en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Afin de préserver la vie privée des signataires, une version anonymisée sera remise par la Direction en vue de sa publication sur la base de données nationale. Les parties signataires conviennent également que la version du présent accord destinée à la publication sur la base de données ne fera apparaitre aucun élément d’évolution des rémunérations, élément stratégique pour une entreprise du service numérique. Cette demande de publication partielle fera l’objet d’un acte signé spécifique.

Fait à Paris, le 29 avril 2020
En 6 exemplaires
		Pour la Direction                                                         	Pour les organisations syndicales