ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT DE LA DECONNEXION


Entre :


L’APEI du Valenciennois « Les Papillons Blancs » dont le Siège Social est situé à ANZIN (59410), 2 a Avenue des Sports, représentée par M , agissant en qualité de Directeur Général,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

-L’organisation syndicale CFDT, représentée par M, agissant en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,

-L’organisation syndicale SUD, représentée par M, agissant en sa qualité de délégué syndical d’entreprise.

-L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par M, agissant en sa qualité de délégué syndical d’entreprise.


Après avoir rappelé que :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L2242-8, 7° du Code du travail tel qu’issu de la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Les partenaires sociaux rappellent que ce droit est essentiel pour garantir le respect du principe de conciliation vie privée et vie professionnelle et pour préserver la santé et le bien-être de chaque salarié, qui passe notamment par le respect des temps de repos et de congés.
Le droit à la déconnexion s’inscrit dans une démarche globale de qualité de vie au travail.


Il a été convenu ce qui suit :

Article Préliminaire : Déconnexion – définition

•Droit à la déconnexion : Droit pour un salarié de ne pas être en permanence joignable pour des motifs liés à l’exécution de son travail. Ce droit lui assure ainsi la possibilité, en dehors de ses heures de travail ou d’astreintes, de se couper temporairement des outils numériques lui permettant d’être contacté dans un cadre professionnel (téléphone portable, Smartphones, internet, email etc…)

•Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, Smartphones, réseaux filaires etc…) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc…) qui permettent d’être joignable à distance.

•Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.



Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés quel que soit la nature de leur contrat de travail et leur durée de travail.


Ce droit ne peut pas s’appliquer lorsque le salarié est d’astreinte.


Article 2 : Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de l’APEI du Valenciennois.


Un droit à la déconnexion est reconnu aux salariés pendant les périodes de repos et de suspension du contrat de travail.
Le salarié, hors période d’astreinte n’est jamais tenu de prendre connaissance des mails qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Cela ne peut être retenu contre lui dans le cadre d’une sanction disciplinaire.

Les salariés restent cependant acteurs de leur droit à la déconnexion En effet, la déconnexion doit être appréhendée comme un droit et non comme une contrainte. Il appartient à chacun de répondre ou non aux sollicitations numériques en dehors des périodes habituelles de travail.

Sauf mission particulière, le personnel non cadre n’est pas autorisé à utiliser la connexion à distance concernant la messagerie professionnelle.

L’Association incite vivement les salariés concernés à ne pas utiliser leur messagerie électronique professionnelle ou les autres outils professionnels de communication pendant les périodes de repos quotidiens et hebdomadaires et de congés, afin de garantir le respect de celles-ci.


Article 3 : Dispositif de régulation de l’utilisation des outils numériques

L’idée retenue est de permettre à tout à chacun de conserver une autonomie dans le choix d’organiser et de remplir sa mission tout en rappelant les bonnes pratiques afin que chacun puisse concilier vie personnelle et vie professionnelle en tenant compte des exigences propres aux caractéristiques de l’Association et des fonctions exercées, tout en respectant les règles de protection.

L’encadrement s’abstient, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée (notamment la mise en œuvre de plan bleu et du plan de continuité d’activité, besoin de pallier à une absence afin de garantir la sécurité des personnes accueillies…), de contacter un membre de son équipe en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’établissement.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Pour permettre la réalisation effective du droit à la déconnexion, l’ensemble des salariés doivent être sensibilisés aux bonnes pratiques liées à l’usage des outils numériques. A titre d’exemple :

-Permettre aux collègues de travail d’exercer leur droit à la déconnexion :

•privilégier l’envoi des mails pendant les heures habituelles de travail.

•En dehors des heures habituelles de travail et en tout état de cause entre 20H et 8H, le week end et les jours fériés (hors période d’astreinte)
préparer le message en mode brouillon
utiliser la fonction d’envoi différé

•Intégrer une recommandation dans la signature du message (« si vous recevez ce message pendant votre période de repos, vous n’êtes pas tenu d’y répondre pendant celle-ci »)


-Etre acteur de son droit à la déconnexion :

•En cas d’absence prévisible, prévoir une réponse automatique alertant de l’absence et indiquant l’interlocuteur à joindre.

•Préparer son absence : passation des dossiers aux collègues avant le départ.


Article 4 : Modalités de suivi et d’évaluation

Les partenaires sociaux conviennent de la nécessité de suivre dans le temps la mise en œuvre des dispositions du présent accord.

Sauf en cas de demande expresse du Comité Social Economique Centrale et/ou des Délégués syndicaux représentatifs constatant un dysfonctionnement majeur dans l’exercice du droit à la déconnexion, les partenaires sociaux s’engagent à réinterroger les modalités d’exercice de ce droit dans le courant de la 3éme année d’application du présent accord (dans le cadre de la NAO) afin de déterminer s’il y a lieu de le compléter ou le modifier.


Article 5 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Au terme du présent accord, et faute de renouvellement exprès, celui-ci prendra fin de plein droit, conformément à l’article L2222-4 du Code du travail, sans pouvoir continuer à produire ses effets comme une convention à durée indéterminée.


Article 6 : Révision

A tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’une des parties signataires.

La révision interviendra conformément aux dispositions des articles L2261-7 et 2261-8 du Code du travail.


Article 7 : Notification

Conformément à l’article L2232-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.


Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du code du travail, c’est-à-dire en version dématérialisée sur support électronique à la Direccte et un exemplaire (version sur support papier signée par les parties) au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.

Cet accord sera également publié sur la base de données nationales des accords collectifs après anonymisation des noms et prénoms des signataires et des négociateurs.

Mention de cet accord d’entreprise figurera sur le tableau d’affichage au sein de chaque établissement et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Anzin,

Le 27 novembre 2020

En 8 exemplaires originaux
(dont un remis à chaque délégué syndical)

Le Directeur Général de l’APEI du Valenciennois