ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
DU 16 MARS 2020



Entre :

L’OPH Est Métropole Habitat, dont le siège social est situé à Villeurbanne, 53, avenue Paul KRUGER, représenté par, Directrice Générale,

Et


Le syndicat CGT, représenté par, Délégué Syndical.

Le syndicat CFDT, représenté, Délégué Syndical,

Le syndicat FO, représenté par, Déléguée Syndicale




Préambule


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (article 7) a permis la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au bénéfice des salariés, instaurée en 2019. 
Cette prime est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 €, par bénéficiaire.
Pour être exonérée :
La prime bénéficie à tous les salariés liés par un contrat de travail, à la date de son versement,
La rémunération annuelle du salarié doit être inférieure, au cours des 12 mois précédents le versement, à 3 SMIC,
La prime ne peut se substituer à une augmentation de salaire ou à une prime prévue par un accord, le contrat de travail, ou un usage,
La prime doit être versée avant le 30 juin 2020,
Un accord d’intéressement doit être en vigueur au moment du versement de la prime.

La direction et les organisations syndicales, soucieuses de contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés ont souhaité négocier et sont parvenues à un accord pour permettre le versement de cette prime, selon les modalités suivantes :


Article 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

Seront bénéficiaires de la prime exceptionnelle, les salariés liés à Est Métropole Habitat, par un contrat de travail à la date de son versement.

Pour les salariés ayant perçu les 12 mois précédent son versement, une rémunération supérieure au plafond fixé en préambule, la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à l’ensemble des cotisations et contributions sociales.




Article 2 : MONTANT DE LA PRIME

Les salariés bénéficiaires visés à l’article 1 percevront une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 300 €.
Les montants définis seront proratisés en fonction du temps de travail, et du temps de présence, au cours des 12 derniers mois. 


Article 3 : DATE DE VERSEMENT

La prime sera versée avec la paie de mars 2020.


Article 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 1er avril 2020 sans aucune formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.



Article 5 : MODALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Deux versions de l’accord seront déposées auprès de la DIRECCTE : une au format PDF, intégrale, signée par les parties ; une en format docx, sans nom, prénom, parafe ou signature d’une personne physique, sur la plate-forme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

 Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon, et publié en version anonymisée dans la base de données nationale.



Fait en 6 exemplaires,
à Villeurbanne, le 16 mars 2020


Pour l’OPH Est Métropole Habitat


Pour les organisations syndicales :