ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL


Entre 

La société OCTAPHARMA SAS représentée par     , Directeur Général et     , Directeur Technique
D’une part, 

Et

L’organisation syndicale CFTC, représentée par      , délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par      , délégué syndical,
D’autre part, 


Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE


























PREAMBULE :
A l’invitation des pouvoirs publics, et conformément à l’article 77 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les partenaires sociaux et la direction de l’entreprise OCTAPHARMA SAS ont été amenés à discuter de la mise en place d’un accord relatif à la prévention de la pénibilité au travail.

C’est à ce titre que deux accords ont été établis le 12 octobre 2012 et le 22 avril 2016 avec les partenaires sociaux, chacun pour une durée de 3 ans.

La démarche s’était appuyée initialement sur un repérage préalable des situations de pénibilité dans l’entreprise. Celui-ci avait été conduit en mars 2012 sur le site de production de façon concertée par une commission composée du CHSCT, des membres de la Direction et des Ressources Humaines et avec l’aide d’un consultant de l’organisme paritaire ACTAL (Action pour les Conditions de Travail en Alsace). Les conclusions de ce diagnostic sont consignées dans un rapport établi par le consultant ACTAL le 30 Mars 2012 et intitulé « Repérage des pénibilités – Rapport final – Entreprise Octapharma ». 

Ce troisième accord se base d’une part sur l’étude de l’exposition aux facteurs de risques finalisée en 2017 (voir annexe 2 de cet accord) et sur l’actualisation 2019 de l’exposition au risque « équipes alternantes ». 

Au delà de l’invitation gouvernementale et en respect des articles  à L4164-4,  OCTAPHARMA SAS affirme son ambition d’offrir à chacun de ses salariés un environnement et des conditions de travail de qualité, grâce à la mise en place d’une politique de prévention et d’amélioration continue dans ce domaine.

C’est dans ce cadre que la Direction d’OCTAPHARMA SAS, le CSE et les organisations syndicales représentatives se sont à nouveau rencontrées le 13 novembre 2020 afin de poursuivre ensemble la mise en place et le suivi d’actions concrètes et coordonnées sur le thème de la prévention de la pénibilité. 



















TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise OCTAPHARMA SAS sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.


ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD 
Les parties définissent la Pénibilité au travail comme une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. 

Ainsi, les actions mises en œuvre dans le cadre de cet accord auront comme finalité de contribuer à l’amélioration des conditions et de l’organisation du travail pour permettre aux salariés de poursuivre leur activité professionnelle jusqu’à l’âge de la retraite tout en préservant leur santé.

Le présent accord comporte au moins deux des trois thèmes suivants : 
la réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité,
l'adaptation et l'aménagement du poste de travail,
la réduction de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

En outre, il aborde au moins deux des quatre thèmes suivants : 
l'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
le développement des compétences et des qualifications ;
l'aménagement des fins de carrière,
le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D. 4121-5 du code du travail.

Pour chaque thème retenu, les dispositions mises en œuvre sont assorties d’objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs. Ces indicateurs feront l’objet d’une communication annuelle aux membres du CSE. Il s’agit pour l’entreprise de tendre à la réalisation des objectifs, sans pour autant pouvoir se soumettre à une obligation de résultat, compte tenu des aléas qui peuvent subsister.









TITRE II – SITUATION DE PENIBILITE DANS LA SOCIETE


ARTICLE 3 : DIAGNOSTIC PREALABLE  
La proportion des salariés exposés aux facteurs de pénibilité est la suivante :

Au 31 décembre 2019, l’effectif de l’entreprise est de 653 salariés. La proportion des salariés exposés aux risques de travail en équipes successives alternantes est de 48%.

L’indice de sinistralité est quant à lui de 0.118, soit inférieur au seuil maximum de 0.25 fixé par décret (voir annexe 1 du présent accord).

L’exposition aux autres facteurs de risques est inférieure aux seuils maximum (voir annexe 2 du présent accord). 


ARTICLE 4 : RECAPITULATIF DES MESURES DEJA EXISTANTES  
D’une part, les parties conviennent que des pratiques existantes dans l’entreprise répondent déjà aux exigences de prévention de la pénibilité. Ces pratiques sont :

le parcours d’intégration pour tout nouvel embauché incluant l’information sur les premières consignes de sécurité,
l’existence de fiches de sécurité au poste mises à la connaissance des collaborateurs,
la mise à disposition et le port des EPI,
la formation Gestes et Postures déployée annuellement,
la formation sécurité légale déployée annuellement,
la conduite, par le manager, et a minima tous les deux ans, d’une interview individuelle sur le bien -être au travail,
la revue HSE et l’étude anticipée des contraintes dans le cas des nouveaux projets évitant des postures inadéquates (design des cuves, mise en place de monte-charges),
l’achat et la mise à disposition de tenues adéquates, notamment grand froid,
la mise à disposition permanente de boisson chaude pour l’ensemble du personnel, dont celui travaillant au froid,
la distribution de snacks après le poste de nuit,
la participation à une crèche d’entreprise,
la conduite régulière d’études ergonomiques dans les différents secteurs conduisant à des investissements réduisant la pénibilité

D’autre part, l’ensemble des actions mises en place dans le cadre du dernier accord, ainsi que le taux de réalisation de ces actions, sont résumés ci-dessous : 





L’état d’avancement des 28 actions listées ci-dessus est de 89%.
25 actions ont été réalisées à 100%. Seules 3 actions n’ont pas pu aboutir :
la mise en place de correspondants sécurité
la diminution de la taille et du poids des contenants des matières premières
la création d’un guide pour la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité

Les deux dernières actions sont reprises dans le plan pluri-annuel développé ci-dessous.

















TITRE III – MESURES EN FAVEUR DE LA PREVENTION DE LA PENIBILITE


ARTICLE 5 : THEMES CHOISIS  
Les parties conviennent de retenir comme prioritaires les actions relatives aux thèmes suivants : 
l’adaptation et l’aménagement du poste de travail,
la réduction des expositions aux facteurs de pénibilité,
l’amélioration des conditions de travail notamment au plan organisationnel,
le développement des compétences et des qualifications,
en favorisant celles permettant d’atténuer les effets de la pénibilité liée aux équipes alternantes.
Les parties conviennent également de l’intérêt de faire intervenir des organismes extérieurs indépendants spécialisés sur des questions en lien avec la prévention de la pénibilité (actions d’optimisation ergonomique, déploiement du plan d’action RPS, formations, audits) pour les aider dans l’atteinte des objectifs fixés dans l’accord.
Ces objectifs se déclinent en actions et indicateurs associés comme suit :

ARTICLE 6 : L’ADAPTATION ET L’AMENAGEMENT DU POSTE DU TRAVAIL  
L’objectif des mesures retenues est d’intervenir sur des postes de travail en vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés concernés.

ARTICLE 7 : REDUCTION DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE PENIBILITE
La mesure retenue vise dans un premier temps à évaluer l’exposition aux risques au sens de l’instruction DGT-DSS n°1 du 13 mars 2015 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif, les activités exercées en milieu hyperbare, les manutentions manuelles de charge, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes et le bruit.

ARTICLE 8 : AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, NOTAMMENT AU PLAN ORGANISATIONNEL
Les mesures retenues visent les situations dans lesquelles les facteurs de pénibilité sont inhérents à l’activité considérée et ne peuvent pas être supprimés. La pénibilité ne peut être réduite que grâce à des aménagements de type organisationnel.


ARTICLE 9 : ACTIONS LIEES AU DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET 
DES QUALIFICATIONS
Octapharma SAS choisit d’engager des mesures de développement des compétences et des qualifications afin d’une part de permettre au personnel d’encadrement de connaître les risques encourus par les salariés exposés à des facteurs de pénibilité.

ARTICLE 10 : GESTION DU COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA 
PENIBILITE




TITRE IV – SUIVI DES MESURES DE PREVENTION


Les parties conviennent que l’application du présent accord fera l’objet :
d’une réunion spécifique semestrielle avec la CSSCT 
d’un état de suivi des objectifs fixés remis à la CSSCT préalablement à sa réunion spécifique semestrielle, 
d’un bilan annuel en réunion plénière de CSE des actions de l’année écoulée, comprenant :
un état des mesures mises en œuvre
le taux de réalisation des objectifs
les difficultés rencontrées
les solutions pour y faire face

Les membres élus de la CSSCT veilleront à la répartition et l’attribution des actions à des acteurs désignés. 




TITRE V – FORMALITES - DEPOT



ARTICLE 11 : DUREE DE L’ACCORD  
Le présent accord s’applique à compter du 30 novembre 2020. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, et prendra automatiquement fin au 29 novembre 2023.

Au terme du présent accord, les parties entendent faire échec à sa poursuite.

Les parties s’engagent toutefois à renégocier les termes dudit accord, et se réuniront pour ce faire, au plus tard le 30 juin 2023 avant l’expiration du présent accord.

ARTICLE 12 : REVISION DE L’ACCORD  
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


ARTICLE 13 : INTERPRETATION DE L’ACCORD  
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 60 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. 

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. 


ARTICLE 14 : SIGNATURE ET NOTIFICATION  
Le présent accord a fait l’objet, avant signature, d’une consultation du CSE lors d’une réunion qui s’est tenue le 12 novembre 2020.

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 12 novembre 2020.

Le présent accord a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires et remis à chacune des parties.



ARTICLE 15 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE  

Le présent accord d'entreprise a été conclu dans les conditions prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail, et sera notifié par la Société à chaque organisation syndicale représentative au sein de La Fondation, conformément à l’article L.2231-5 du code du travail.

Le présent accord sera déposé par la direction de la société :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en application de l’article D.2231-4 du code du travail, ainsi qu’en 1 exemplaire papier auprès de la DIRECCTE
au Conseil de prud'hommes de Strasbourg en 1 exemplaire.

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, ainsi que sur l’intranet.

Fait en 6 exemplaires à Lingolsheim, le  26 novembre 2020



Délégué Syndical CFTC		 			Délégué Syndical CFDT




Directeur Général						Directeur Technique