Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ZI TOULON EST - BP 118 – 83079 TOULON CEDEX 09
Tel : 04 94 01 00 00     Fax : 04 94 01 30 01
varoise.miroiterie@gmail.com


Accord sur la prise de congés payés dans le contexte de la crise du coronavirus



Entre :

La société Miroiterie Varoise, immatriculée au R.C.S. numéro de Siret 811 694 728 00023, dont le siège social est situé à 251 Rue Lavoisier 83210 La Farlède, représentée par Monsieur en sa qualité de gérant,

Ci-après désignée « la SOCIETE »

D’une part

Et

Un représentant élu du personnel au comité social et économique,

représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles

Ci-après désigné « le CSE »

D’autre part

Conjointement désignées ci-après « les parties »

Préambule

Dans le contexte de la crise du coronavirus et pour faire face aux conséquences sur l’activité de l’entreprise et afin d’éviter au mieux la mise en activité partielle des salariés, les parties ont décidé de négocier le présent accord en application de l’ordonnance n° 2020-323 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 25 mars 2020.



Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la SOCIETE à l’ensemble des salariés. 

Article 2. Nombre de jours de congés payés et période d’application
L’entreprise pourra imposer aux salariés la date de prise de 6 jours de congés payés entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 30/06/2021. 


Article 3. Modalités de fixation des jours de congés payés

L’entreprise pourra :
Imposer la date des jours de congés payés, si cette date n’a pas encore été fixée ;

Modifier la date de prise des jours de congés payés, si cette date a déjà été fixée.

Dans tous les cas, l’employeur devra en informer le salarié au moins 1 jour franc avant la date finalement retenue. 

Le salarié sera informé par mail, courrier envoyé en recommandé ou remis en main propre.

La prise des congés payés pourra être fractionnée en fonction des impératifs et besoins de la société.


 Article 4. Dispositions générales

Entrée en vigueur de l’accord collectif

Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Durée de l’accord collectif

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 30/06/2021. 

Dépôt légal et publicité de l’accord collectif

Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et
D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.


Fait à La Farlède, le 19/01/2021, en 4 exemplaires.


Pour la SOCIETE : 							Pour le CSE :

Monsieur						Madame
ACTE D’OCCULTATION DE L’ACCORD SUR LA PRIME D'ANCIENNETE DU PERSONNEL OUVRIER ET ETAM DU 19 JANVIER 2021


Entre :

La SOCIETE ROUTIERE DU MIDI ci-après dénommée la Société, dont le siège social est situé à Gap – Route de Marseille CS 56003 - représentée par M. XXXXX agissant en qualité de chef d’Agence

D’une part,
Et :
L’organisation syndicale XXXXX, représentée par M. XXXXX, Délégué Syndical 
L’organisation syndicale XXXXX, représentée par M. XXXXX, Délégué Syndical
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

Conformément au décret du 3 mai 2017, à compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords de d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur Légifrance. 

Après la conclusion de l’accord, les parties peuvent toutefois acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet d’une publication par un acte d’occultation. 

Cet acte d’occultation doit être signé par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord et le représentant légal de l’entreprise. 

Les parties signataires du présent acte, également signataires de l’accord SUR LA PRIME D'ANCIENNETE DU PERSONNEL OUVRIER ET ETAM du 19/01/2021, conviennent expressément de la non-publication au sein de la base de données nationale des dispositions suivantes :

Article 2 : Taux de la prime :

Les parties considèrent en effet que ces dispositions ne doivent pas faire l’objet d’une publication pour des raisons de confidentialité.

Le présent acte sera joint à l’accord du 19.01.2021 qui sera déposé auprès de la Direccte du 05. 

						Fait à GAP en 5 exemplaires originaux, le 19 01 2021.

Pour l’entreprise, le Chef d’Agence M. XXXXX

Pour les organisations syndicales M. XXXXX	M. XXXXX
ACCORD SUR LEs conges payes
Entre les soussignées : 

La société GEORGE, société anonyme, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 612 030 825, dont le siège social est 14 boulevard Général Leclerc 92000 Nanterre, prise en la personne de son représentant légal, xxxxxxx,

Dénommée ci-dessous « L'entreprise », 
D'une part,


Et,

xxxxxxx, membre titulaire du Comité social et économique, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections,
D'autre part,



Les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :


I - Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société GEORGE, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, quel que soit leur statut sur l’ensemble des établissements de l’entreprise en France.





II - Rappel sur la prise des congés légaux

Les congés légaux acquis doivent être pris entre le 1er juin d’une année et le 31 mai de l’année suivante.

Au cours de la période du 1er juin au 31 octobre, les salariés devront prendre un minimum de 15 jours ouvrés consécutifs. 

Aux congés légaux, s’ajouteront des congés pour ancienneté acquis de la façon suivante :
1 jour supplémentaire au bout de 15 ans d’ancienneté
2 jours supplémentaires au bout de 20 ans d’ancienneté

L’ordre des départs tiendra compte des besoins des services, des souhaits des salariés, des charges de famille, de l’ancienneté et des situations particulières. En tout état de cause, la décision finale appartiendra au responsable hiérarchique.

Le salarié qui désire prendre des congés supérieurs à 7 jours doit demander l’autorisation à son responsable hiérarchique au minimum 1 mois à l’avance.

Une limitation des absences simultanées pourra être imposée en fonction des nécessités du service.

Les demandes de congés payées d’été doivent être déposées avant le 31 mars. Elles sont validées dans les 5 jours suivants.



III – Règles de fractionnement au-delà des 15 jours ouvrés continus sur la période de référence. 

Le fractionnement du congé principal de 24 jours pourra être accordé en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

En cas de fractionnement du congé principal, le/la salarié(e) renonce expressément aux jours de congé supplémentaire pour fractionnement.







IV - Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il rentrera en application à compter du jour qui suit son dépôt à l’autorité administrative.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par sa mise en ligne et par affichage.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de NANTERRE.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Fait à NANTERRE
Le 19 janvier 2021



M XXXXX								Mme XXX
Directeur Général							Représentante CSE
AVENANT N°1 
PROTOCOLE D’ACCORD ANNUEL 
SUR LES SALAIRES 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société IMAYE GRAPHIC
Représentée par 

D’une part

ET

L’Organisation Syndicale CGT
Représentée par 

D’autre part,

IL A D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

                                            
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020, un accord a été conclu en date du 10 avril 2020. 

L’article 1 de cet accord prévoit notamment l’application d’une clause de revoyure au mois de décembre 2020 afin d’apprécier si les résultats économiques de l’entreprise permettent d’appliquer une mesure de chèque carburant d’un montant de 100 € nets versés sur la paie de janvier 2021. 

C’est dans le cadre de cette disposition que les parties signataires se sont réunies le 19 janvier 2021.


CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1	- Application de la clause de revoyure : 

Les parties conviennent que la clause de revoyure prévue initialement au mois de décembre 2020 ait lieu au mois de janvier 2021. 

Article 2 – Appréciation des résultats économiques : 

Lors de la réunion du 19 janvier 2021, la Direction a présenté les résultats atteints au titre du troisième trimestre de l’exercice 2020-2021 comme prévu dans l’accord du 10 avril 2020.




Dans la mesure où ceux –ci sont conformes à ce qui avait été prévus, la clause de revoyure a donc vocation â être appliquée. 

Article 3 – Versement du chèque carburant : 

Conformément aux engagements pris dans l’accord du 10 avril 2020, un chèque carburant de 100 € nets sera versé sur la paie du mois de janvier 2021 aux salariés présents à l’effectif au 31 janvier 2021 et ayant participé par leur présence à l’activité de l’entreprise au cours du troisième trimestre de l’exercice 2020-2021.
 
Article 4	- Publicité de l’accord

Le présent avenant sera déposé, selon les formalités légales, auprès de la DIRECCTE des Pays de la Loire -Unité Territoriale de la Mayenne et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.



Fait à Laval
Le 19/01/2021



Pour IMAYE GRAPHIC					Pour la CGT
AVENANT N°1 A L’ACCORD D'ENTREPRISE
 RELATIF AUX ASTREINTES



Entre les soussignés :


La Société MIXSCIENCE, immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le n°538829136 dont le siège est situé « 2, avenue de Ker Lann – 35170 BRUZ », représentée par Madame                , Responsable Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

Et

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur                              en sa qualité de délégué syndical,

 








PREAMBULE



Il a été conclu le présent avenant à l’accord relatif aux astreintes signé le 10 avril 2019 (ci-après dénommé l’ « Avenant»). 

Le présent avenant est applicable aux salariés travaillant au sein du service maintenance du site de Château-Gontier de la société MiXscience.

Compte tenu du travail le samedi des équipes Prémix, Minéral et Logistique afin de répondre aux commandes des clients, il a été négocié et conclu de nouvelles règles d’attribution de la prime d’astreinte.  











Article 1 : Attribution de la prime d’astreinte

Pour rappel, les astreintes sont programmées à la semaine pour chaque salarié en fonction des besoins du service et dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire. 

Elles débutent et prennent fin selon les modalités suivantes :

du lundi soir au vendredi matin,
à titre exceptionnel du vendredi soir au samedi matin, 
à titre exceptionnel du samedi matin au samedi soir. 

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, un salarié ne pourra être d’astreinte plus de 15 jours par mois, et plus de 30 semaines dans l’année.

Il est convenu que les collaborateurs du service de maintenance de Château Gontier qui effectueront des périodes d’astreintes se verront attribuer une prime d’astreinte dont le montant brut est déterminé dans les conditions suivantes :

80 € bruts pour toute astreinte du lundi soir au vendredi matin ou 20€ bruts/nuit si semaines inférieures à 4 nuits,
20 € bruts pour toute astreinte du vendredi soir au samedi matin,
20 € bruts pour toute astreinte du samedi matin au samedi soir. 

Les autres clauses de l’accord du 10 avril 2019 restent inchangées.

Article 2 : Durée/révision

Le présent avenant s'appliquera avec effet rétroactif au 13 novembre 2020.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2261-7-1 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de 15 jours.

Article 3 : Publicité

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords et un exemplaire sera également déposé au Sécrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à BRUZ, le 19/01/2021 (en 4 exemplaires originaux)

Pour le syndicat CFDT: Mr 


Pour la Société MIXSCIENCE: Mme                            ,Responsable Ressources Humaines
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL



Au sein de la société FACEO FM OUEST, les mandats des membres élus aux comités sociaux économiques se terminent le 29/03/2023.

Afin de tenir compte de la nouvelle organisation de la société FACEO FM OUEST, le délégué syndical et la direction de la société se sont réunis le 15/09/2020 et ont décidé et arrêté ce qui suit :

Article 1

Les mandats des représentants du personnel sont réduits et prendront fin le 23/04/2021. 

Article 2	

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la Direccte ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.


A Montgermont, le 19 janvier 2021


Pour la société FACEO FM OUEST : 





Pour l’organisation syndicale :
Accord de Méthode relatif à la périodicité des entretiens professionnels


Article 1/ PREAMBULE

Depuis la mise en œuvre de la loi sur la réforme de la formation professionnelle en mars 2014, l’entreprise doit organiser un entretien professionnel au moins tous les 2 ans avec chaque salarié, soit 3 entretiens professionnels sur une période de 6 ans.

En ce qui concerne les obligations des entreprises en matière de formation professionnelle, la loi avenir professionnel du 1er janvier 2019 est venue apporter quelques changements aux dispositions de 2014, et notamment laisser la possibilité aux employeurs d’adapter la périodicité des entretiens professionnels.

Ainsi, un accord d’entreprise peut désormais prévoir une périodicité différente de celle prévue initialement, à savoir un entretien au moins tous les deux ans. 

Article 2/ Objet de l’accord : modification de la périodicité de l’entretien 

Etant donnée le contexte extrêmement stable de l’entreprise, les retours d’information des salariés au sujet des entretiens professionnels et les discussions avec la délégation syndicale, il a été décidé de réduire le nombre d’entretiens professionnels obligatoires à un entretien tous les trois ans, soit 2 entretiens professionnels sur la période de référence de 6 ans. 

Dans ce contexte, au cours des 6 années de référence, l’obligation de l’entreprise en matière d’entretiens professionnels et les éventuelles sanctions prévues par la loi pour défaut d’entretien menés s’analyseront donc sur la base de deux entretiens obligatoires et non plus de trois.   

Les parties s'entendent donc pour fixer le nombre d’entretiens professionnels périodiques à un entretien tous les trois ans, soit deux sur la période de référence de 6 ans.  

Ceci ne fait pas obstacle à l’organisation des entretiens professionnels ponctuels prévus par la loi dans les cas spécifiques de retour d’absence longue durée ou autres cas spécifiques.  

Article 3/ CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s'appliqueront à l’ensemble des salariés de la société WDFG FRANCE, sise Terminal Eurotunnel, Bâtiment Charles Dickens, 62 231 COQUELLES.
Article 4/ PUBLICITE
Le présent accord prend effet à la date de signature pour une durée indéterminée et sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Calais.
Il sera également diffusé au sein de l’entreprise par les moyens habituels.
Fait à Coquelles, en 4 exemplaires le 19 janvier 2021

Pour l’Entreprise :				
	
Pour les organisations syndicales :
Pour la CGT
ACCORD SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES EFFECTIFS




Entre :

L'ADAIAQ dont le siège est situé 35-40 avenue Maryse Bastié 33520 Bruges, représentée par M. … agissant en qualité de Directeur

D'une part, Et :
L'organisation syndicale représentative FO, représentée par M. … en sa qualité de Délégué syndical

D'autre part



PREAMBULE :

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les salaires effectifs s'est engagée entre la Direction et l'organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

La réunion s'est tenue le 18 janvier 2021.



Article 1 : champ d'application
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de l'ADAIAQ.


Article 2 : montant des revalorisations salariales

A l'issue des réunions citées en préambule, les parties décident de conclure un accord sur la politique salariale 2021.

Les revalorisations des salaires applicables au 1er janvier 2019 sont les suivantes : Augmentation générale : 0,8 %

Article 3 : durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.






Article 4 : révision - dénonciation

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires.



Article 5 : formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.



Fait à Bruges, le 19 janvier 2021


Pour le Syndicat Signataire					Pour la Direction de l’ADAIAQ

Syndicat FO - M…						M. …
Entre
La F2J REMAN CHAUMONT SAS dont le siège social est à Chaumont route de Neuilly représentée par                               , Directeur de site
							D’une part,
L’organisation syndicale soussignée
Force Ouvrière représentée par  

							D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu de l’article L. 2242 du Code du Travail.

Sur les salaires

Augmentation 

Une augmentation des salaires de base de 1% au 1er mars 2021 au bénéfice du premier collège.

Prime de transport 

Au 1er mars 2021, les primes de transports (part imposable) seront revalorisées de 7,5%. 

Sur l’emploi

Heures supplémentaires

L’employeur définira le caractère facultatif ou obligatoire des heures supplémentaires. 

Des séniors

L’entreprise accompagne les salariés partant volontairement à la retraite. Les salariés soldant l’ensemble de leur congés (acquis et en cours d’acquisition) avant la date de départ volontaire à la retraite se verront attribuer un congé de fin de carrière rémunéré de 8 semaines.

Dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation représentative.
Le présent accord, signé en 4 originaux, fera l’objet des formalités de dépôt légal à la charge de l’employeur.

Fait le 19 janvier 2021 à Chaumont.

Pour FO						Pour la SAS F2J REMAN CHAUMONT
Avenant Accord "Dispositions mises en œuvre dans le cadre des actions de formation prestées pendant les périodes d'activité partielle" de la Société
ERASTEEL SAS 

Le présent avenant est conclu :
Entre les soussignés :
La société ERASTEEL SAS au capital de 150 660 685 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCSB 352 849 137 ayant son siège social 10 boulevard de Grenelle CS 63205 75015 Paris représentée par X agissant en qualité de Directeur du Site de Commentry ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
UGICT-CGT représentée par Monsieur X, Délégué syndical
FO représentée par Monsieur X, Délégué syndical
CFE-CGC représentée par Monsieur X, Délégué syndical

PREAMBULE
Un accord relatif aux dispositions mises en œuvre dans le cadre des actions de formation prestées pendant les périodes d'activité partielle de la Société Erasteel SAS a été conclu le 15 septembre 2020. 
En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, l’entreprise a été amenée à négocier un APLD (Accord d’Activité Partielle Longue Durée) en date du 28 octobre 2020.
Afin de poursuivre les dispositions prises en vue d’utiliser ce temps d’activité partielle pour former ses salariés, la Direction s’est rapprochée des organisations syndicales représentatives pour prolonger la durée de validité de l’accord relatif aux dispositions mises en œuvre dans le cadre des actions de formation prestées pendant les périodes d'activité partielle. 




Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de prolonger l’accord relatif aux dispositions mises en œuvre dans le cadre des actions de formation prestées pendant les périodes d'activité partielle signé le 15 septembre 2020, qui a pris fin le 31 décembre 2020. Le terme de l’avenant de l’accord aux dispositions mises en œuvre dans le cadre des actions de formation prestées pendant les périodes d'activité partielle est désormais fixé au 30 avril 2021.

Article 2 : Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Eu égard à son objet, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et il s’applique à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 30 avril 2021.
 

Article 3 : Dépôt et publicité
Le texte du présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles L2232-5-1 et R 2231-1-1 du Code du travail) est déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords, sur l’initiative de l’Entreprise, dans les 15 jours suivants sa date de conclusion. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Fait en cinq (5) exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la DIRECCTE (une copie électronique est adressée parallèlement), un (1) pour la direction de l’Entreprise, un (1) pour chacune des organisations syndicales signataires.	
A Commentry, le 19 janvier 2021,
AVENANT AU PROCES VERBAL D’ACCORD 
EATON S.A.S. Serres-Castet
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020


Entre,

La société EATON SAS Serres-Castet, 
Représentée par :
XXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Directeur du Site,
XXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Responsable Ressources Humaines
D’une part,


L'organisation Syndicale CFDT
Représentée par XXXXXXXXXXXXX, en qualité de Représentante Syndicale, remplaçant le Délégué Syndical  XXXXXXXXXXXXXX,
Et,

L'organisation Syndicale CGT
Représentée par XXXXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical,  
D’autre part,


a été convenu et arrêté ce qui suit :



Suite à l’accord signé, le 28 février 2020, à l’issue de la négociation tenue en application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été décidé entre les parties :


MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 - MESURES SALARIALES 2020 ET DATE D’APPLICATION

En raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de coronavirus (COVID-19) et ses conséquences économiques sur le monde aéronautique, et sur notre société EATON S.A.S., la date d’application des mesures salariales 2020, telles que définies dans l’accord initial des NAO 2020, est repoussée du 1er janvier 2021 au 1er mars 2021, selon les directives du Groupe Eaton.

Ceci s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement de Serres-Castet et éligibles aux augmentations salariales pour le cycle Apex 2019/2020.


-    Augmentation des salaires de base au 1er mars 2021 pour le personnel :

Le Groupe Eaton, compte tenu du report du planning des augmentations, a décidé d’un regroupement des deux dernières années du cycle Apex. C’est pourquoi, une moyenne des deux pourcentages d’augmentation sera appliquée pour récompenser les performances 2019 et 2020.






Les niveaux précédemment négociés dans notre accord NAO signé le 28 février 2020, sont par conséquent modifiés comme ci-dessous :












MESURES DE PUBLICITE

Le présent avenant au procès-verbal d’accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités légales de dépôt.




Fait à Serres-Castet, le 19 janvier 2021



Pour la Direction :							Pour le syndicat CFDT :





			





								





									Pour le syndicat CGT :
Saint Germain en Laye, le 19 janvier 2021
3-5 Place Royale
78 100 Saint Germain en Laye			
Téléphone : 01 72 55 00 55					
									 							


Accord d’entreprise concernant la mise en place de
Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos



Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
La Société TRIMANE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 481 552 628 et dont le siège est situé au 3-5 Place Royale – 78100 Saint Germain en Laye représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président, ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et, le Comité sociale et économique de la Société Trimane représenté par Monsieur XXX agissant en qualité de Secrétaire 
PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’ordonnance n° 2020-1597
du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : OBJET DE L’ACCORD

Conformément à l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020, les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer, dans un délai de prévenance d'au moins d’un jour franc, à chaque salarié la prise de congé ou de RTT. Le nombre de jours concernés par ceci ne pourra pas excéder 5 jours ouvrés de congés payés. L’intégralité des RTT acquis est concerné. Les congés payés et RTT concernés ne pourront pas excéder le nombre de congés payés ou RTT déjà acquis. 






Article 3 : INFORMATION
 
L’entreprise devra informer par tout moyen le salarié de ses dates de congés au moins 24h avant la date de prise desdits congés. Ces jours seront positionnés par les managers en fonction des contraintes et spécificités opérationnelles de leur activité, soit en plusieurs fois, soit en une seule fois et en prenant en compte, dans la mesure du possible, les souhaits du salarié.

Article 4 : PUBLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er février 2021 et ce jusqu’au 30 juin 2021.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail et sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

En l’absence de délégués Syndicaux cet accord a été négocié avec les membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.




Fait à Saint Germain en Laye le 19 janvier 2021
Les signataires : 

XXX 
Agissant en tant que Secrétaire du CSE Trimane et sur délégation de pouvoir de l’ensemble des membres du CSE de la Société Trimane.



XXX
Président Trimane
Avenant n°1 de
L’Accord d'entreprise relatifs à l'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes du 17 Décembre 2020


Entre les soussignées :

La Clinique Sud Vendée
La délégation syndicale CFDT


Ce présent avenant modifie les articles 2 « Objet de l’accord », 5 « Actions envisagées », 6 « Entrée en vigueur et durée du plan d’action », les autres articles de l’accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes restes inchangés.

Article 2 - Objet de l'accord :

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les femmes et les hommes.
A partir du constat ainsi réalisé, l'entreprise convient de fixer des objectifs de progression dans 3 domaines.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent plan d’action.

Article 5 - Actions envisagées :

L'entreprise convient de se fixer 7 objectifs de progression dans les domaines suivants : l'embauche, la rémunération effective et l'articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle et de s'engager sur des actions concrètes.





L’EMBAUCHE

Objectif de neutralité des candidatures

Mesure : Vérifier la neutralité de la terminologie des offres d'emploi et recourir systématiquement à la mention Femmes/Hommes.
Objectif de progression : L'entreprise veillera à ce que 100% des offres d'emploi et de parution de poste interne, aucune ne mentionnent de critère lié au sexe.



LA REMUNERATION EFFECTIVE

Objectif de parité des sexes dans la rémunération effective

Mesure : Equitabilité de la rémunération effective entre les femmes et les hommes sur un même poste pour une même ancienneté.
Objectif de progression : La rémunération s’appuiera sur les grilles de la convention collective appliquée à la Clinique Sud Vendée. L’entreprise veillera à garantir à 100% l’équité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un poste et une ancienneté équivalents.


Les autres objectifs du présent article restes inchangés.

Article 6 - Entrée en vigueur et durée du plan d'action :

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et pour une durée déterminée de 4 ans.

Fait à Fontenay-Le-Comte
Le 19 Janvier 2021

En 3 exemplaires originaux
Le Directeur, 					La déléguée syndicale CFDT,
ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
pour l’année 2021





La direction de la société SOGEA PROVENCE et les syndicats représentatifs en son sein se sont rencontrées à 3 reprises, les 25 novembre, 16 décembre 2020, et 14 janvier 2021 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

A l’issue des 3 réunions de négociation, la direction et le syndicat CFE-CGC ont convenu les dispositions qui suivent :



Population concernée, champ d’application :

Le présent accord porte sur l’ensemble des salariés TAM et CADRES de l’entreprise.

Augmentations salariales :

Il est convenu une enveloppe globale d’augmentation des salaires de base au 1er janvier 2021 de 1,00%.
Aucun plancher de révision de salaire n’est toutefois fixé.

Les autres éléments de rémunération sont inchangés.

Application, durée de l’accord :

Ces mesures sont applicables à compter du 01/01/2021 et valables pour l’année 2021.







Publicité, dépôt de l’accord :

Le présent accord sera affiché et déposé conformément à la règlementation auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à Vitrolles, le 19 janvier 2021.



Pour la Direction
……………………, Directeur d’Activité





Pour le Syndicat CFE-CGC
……………………., délégué syndical
Négociation Collective
Eismann SAS
Accord de Fonctionnement des IRP
_____________________









ENTRE LES SOUSSIGNES :



La société EISMANN, ZA 5 – Rue Georges Charpak, 76150 Saint Jean du Cardonnay, RC Rouen B 880 167 630 et représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,


ET :



Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par leurs délégués syndicaux :

CFE-CGC
CFDT



D’autre part,












Le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur dès sa signature.

Il reprend intégralement l’ensemble des dispositions des deux accords suivants :

Accord autorisant le vote par voie électronique pour l’élection des instances représentatives du personnel, signé le 29 avril 2019 par les organisations syndicales CFE-CGC et FO

Accord relatif au dialogue social et économique au sein d’Eismann, signé le 29 avril 2019 par les organisations syndicales CFE-CGC et FO

Ces deux accords sont annexés en pièce jointe du présent accord et forment un tout indissociable.

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires initiales du présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires. A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires. 

Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’établissement.

 Fait à Saint-Jean du Cardonnay, en 7 exemplaires originaux, le 19 janvier 2021


Pour la société EISMANN
Monsieur XXX							Monsieur XXX







Pour l’Organisation Syndicale CFDT				Pour l’Organisation Syndicale CGC
Avenant n° 3 à l’Accord relatif à
L’indemnisation de l’Activité Partielle

 Gestion de la Prime d’Assiduité

Entre : 

La société RIVARD SAS
dont le siège social est situé à MORANNES SUR SARTHE - DAUMERAY (49640) ZI Le Grand Clos 

Ci-après désignée par « L’entreprise » 
d'une part,

ET

Le syndicat CFDT
Le syndicat CFE CGC


d'autre part,







Préambule

L’objet de cet avenant est de reconduire les conditions du versement de la Prime d’Assiduité dans le contexte de la crise sanitaire et de l’activité partielle.






IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE 1 – Champs d’application

L’avenant n°2 relatif à l’indemnisation de l’activité partielle instaure les règles d’attribution de la prime d’assiduité. Arrivant à terme, et l’activité partielle étant toujours d’actualité pour la société RIVARD, l’objet de ce nouvel avenant est d’en reconduire les modalités.

ARTICLE 2 – Modalités de versement

Les modalités de l’avenant n°2 sont reconduites, à savoir : 

Il est convenu que l’activité partielle n’entraîne plus la suppression de la Prime d’Assiduité. Ainsi, en cas d’activité partielle, la Prime d’Assiduité sera versée au prorata du temps de présence (présence sur site ou en télétravail) décidé par l’employeur dans le cadre de l’activité partielle.

La Prime d’Assiduité continue à être supprimée dans son intégralité dès le premier jour d’absence, autre que l’activité partielle, selon les conditions en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 3 – Durée de l’avenant 

Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2021, et est conclu jusqu’au 31 mars 2021 – soit à la date d’échéance de l’accord APLD signé le 29 septembre 2020. Selon l’évolution de la situation, il pourra être reconductible.

ARTICLE 4 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le CSE sera informé de la signature de l’accord.

ARTICLE 5 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt d’une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Angers et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.

Fait à MORANNES SUR SARTHE – DAUMERAY
le 19/01/2021
en 4 exemplaires
Avenant n°1 
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
relatif à la gestion des congés payés suite à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 et n°2020-1597 du 16 Décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos




Le présent accord est conclu entre :


- La SAS COMPTOIR DES PECHEURS BOULONNAIS, dont le siège social est situé 10 rue de la Libération à Hondschoote (59122) et dont l’usine est située au 1 rue du Vauxhall à Boulogne sur Mer (62200), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dunkerque sous le numéro 795 044 502 000 32, Code NAF : 1020 Z, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur XXX XXX, PDG

		D’UNE PART,

- et le Comité Social Economique représenté par : 
Madame XXX XXX
En sa qualité de membre titulaire élue au CSE
		D’AUTRE PART,



Le 2 Avril 2020, cet accord a fait l’objet d’une négociation et d’une consultation par la représentante au Comité Social et Economique qui s’est exprimée par un vote à l’unanimité.
Le 19 Janvier 2021, un avenant à cet accord a été négocié par les représentants au Comité Social et Economique qui se sont exprimés par un vote à l’unanimité.


PREAMBULE

Suite à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 et n°2020-1597 du 16 Décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos et pour répondre à la Crise sanitaire actuelle (Covid-19), un accord collectif d’entreprise a été négocié entre la Société et la représentante titulaire au Comité Social et Economique.

Cet accord permet à l’employeur d’imposer ou de modifier les dates de congés payés des salariés dans la limite de 6 jours de congés ouvrables.   



AINSI IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – Modification de l’article 2 de l’accord


Le présent avenant prolongera la durée initiale de l’accord du 2 Avril 2020 jusqu’au 30 Juin 2021.

ARTICLE 2 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent avenant à l’accord du 2 Avril 2020 est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail (deux exemplaires à la DIRECCTE d’Arras, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud'hommes de BOULOGNE SUR MER).


Les autres articles restent inchangés.


Fait à BOULOGNE SUR MER
Le …19 JANVIER 2021



La représentante au Comité Social et Economique		     XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
										PDG
Avenant à l’accord relatif au télétravail alterné à domicile






Entre d’une part


La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Bretagne et des Pays de la Loire dont le Siège Social est situé 23 Boulevard Solferino à Rennes, représentée par son Directeur Général




D’autre part, les organisations syndicales,


CFDT, 


CFE-CGC SNEEMA 


CFTC 






Préambule

Un accord d’entreprise du 13 décembre 2017, arrivé à échéance le 31 décembre 2020,  prévoit les conditions d’exercice en télétravail alterné à domicile. Les parties entendent prolonger la négociation sur un nouvel accord de télétravail actuellement en cours, tout en maintenant les conditions applicables selon les termes de l’accord du 13 décembre 2017. 


Article 1 – Prolongation des dispositions de l’accord du 13 décembre 2017


Les dispositions de l’accord relatif au télétravail alterné à domicile du 13 décembre 2017 restent en vigueur jusqu’au 31 mars 2021.

Article 2 – Prise d’effet, durée

Cet avenant est conclu pour une durée déterminée prenant effet le 1er janvier 2021 et ayant pour terme le 31 mars 2021.


Article 3 – Dépôt

L’avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives en application de l’article L2231-5 du code du travail.

Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-4 du même code, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.



Fait à Rennes, le 19 janvier 2021
ACCORD POLITIQUE SALARIALE 2021



Entre les soussignés :

NIPSON Technology SAS, dont le siège social est situé à Belfort, représentée par le Directeur dûment mandaté à cet effet

d’une part, 

et les membres titulaires du Comité Social et Economique, élus à la majorité des suffrages,


d’autre part.


Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle, la Direction et les membres du Comité Economique et Social se sont réunis le 13 janvier 2021 sur le sujet de la politique salariale.

A l’issue de cette réunion, les participants se sont mis d’accord sur les points suivants :




ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de NIPSON Technology SAS présent au 1er janvier 2021. 



ARTICLE 2 – MODALITES

Augmentation générale au 1er janvier 2021 de 1,5 % avec un plancher de 30 € brut sur le salaire de base.

Ces augmentations sont calculées sur la base d’un temps plein.

ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOTS

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux pour remise aux membres du CSE signataires et pour les dépôts suivants :

1 exemplaire signé destiné à la D.D.T.E.F.P,
1 exemplaire signé destiné au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.



A Belfort, le 19 janvier 2021,



Pour la Direction : 






Pour le Comité Economique et Social :
LGC (La Goupille Cannelée)
                                          Réunion de présentation du CSE

               PROCES VERBAL DE LA NAO DU 21 JANVIER 2021       
     










Etaient présents :

Monsieur XXXXXX				   Président
                                           
Monsieur XXX                                                Membre du 2ème collège et DS          Titulaire

Madame XXXX	                                     Membre du 1er collège      	              Titulaire           

Monsieur XXXXX                                          Membre du 2ème collège                    Titulaire

Monsieur XXXX                                            Membre du 1er collège                       Suppléant




Début de la réunion à 10H00















NEGOCIATION SALARIALE  ANNUELLE


Exercice 2020/2021


AUGMENTATION GENERALE.

Données explicatives :








En résumé, l’indice INSEE (IPC) est à ce jour de 0.5% La direction de LGC propose une augmentation de 1,3%.

Proposition acceptée par le CSE.




PRIME D’EQUIPE / PRIME PANIER

La direction ne souhaite pas augmenter la prime d’équipe actuellement à 5,36€ brut.
Afin de maximiser l’effet d’une augmentation sur le travail en équipe nous pouvons envisager une revalorisation de +10% de la prime panier. La prime passe donc de 4,74€ net à 5,22€ net.

Proposition acceptée par le CSE.



EGALITE HOMME FEMME.

Le tableau a été remis au délégué syndical, il est consultable auprès de celui-ci et des ressources humaines.



MASSE SALARIALE






             Le Président                                                    Délégué syndical
            XXXXXXXXXXX					     XXXXXXXX
Avenant n° 4 à l’accord d’entreprise du 23 septembre 2005 révisant l’accord sur le Compte Epargne Temps




Entre
L’OPCO Santé, dont le siège social est situé 31 rue Anatole France – 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, inscrit sous le n° SIRET 854 033 115 00015, code NAF 9499Z, représentée par M. …, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « OPCO Santé »
D'une part,

Et 
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CFE CGC, représenté par M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par M. …, Délégué syndical,
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :



Préambule :
Les parties entendent améliorer certaines modalités de prise d’un congé ponctuel. Elles s’accordent pour modifier l’article 3.1.2 de l’avenant n° 3 à l’accord d’entreprise du 23 septembre 2005 révisant l’accord sur le Compte Epargne Temps 
C’est dans ce contexte que les dispositions suivantes ont été conclues.
ARTICLE 1 – Le congé ponctuel continu
Le salarié peut demander à prendre un congé ponctuel financé par des droits inscrits au CET pour une durée située entre une journée et un mois de date à date.
Ce congé ponctuel continu est soumis à l’accord de la hiérarchie. 
La demande doit être formulée selon les modalités suivantes :
Par écrit (mail ou courrier) ;
Un mois de date à date avant la prise d’un congé inférieur à deux semaines ;
Trois mois de date à date avant la prise d’un congé d’une durée située entre deux semaines et un mois.
Dans les deux cas, le supérieur hiérarchique s’engage à donner une réponse écrite au plus tard deux semaines suivant la date de réception de la demande.
Si la demande de congé ponctuel est refusée, le supérieur hiérarchique se doit d’indiquer au collaborateur le motif de ce refus par écrit (mail ou courrier).
ARTICLE 2 - Prise d’effet et durée
Le présent avenant prend effet le 1er février 2021 pour une durée indéterminée. 


ARTICLE 3 - Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet des procédures de publicité prévues par les dispositions du code du travail.
En application des textes en vigueur, le dépôt sera opéré auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine.
Le présent avenant sera par ailleurs déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Levallois-Perret, le 26 janvier 2021, en sept (7) exemplaires originaux sur trois (3) pages