PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2021
SOCIETE DES PRODUITS LAITIERS DE L’OUEST



Entre la Société SPLO représentée par        en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat CFTC : 


Préambule

Les parties se sont réunies les 9/09/2021, et le 15/09/2021, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.



DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 31/03/2021.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées. 

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes – femmes du 11/12/2018.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).


les demandes initiales de la délégation syndicale CFTC :

Pour les chauffeurs, la revalorisation de la prime petit Dejeuner ;

La revalorisation de la Prime d’astreinte pour le service Transport et Approvsionnement ;

La mise en place de 2 jours supplémentaires en cas d’hospitalisation du conjoint, ce qui portera le nombre de jours à 3 jours ;

L’Accord actuel au sein de SPLO pour enfant malade est de 2 jours par salarié par année civile, la CFTC souhaite que les 2 jours actés soit étendu au nombre d’enfants à charge et non à l’année civile ;

Repenser l’aménagement des espaces de pauses (salle de pause, salle de repas, espace exterieur) pour que ceux-ci soient plus conviviaux et mieux entretenus et mieux adaptés au nombre de salariés ;

Mise en place pour l’ensemble des salariés de « paniers » (nouveautés du Groupe), à raison de 1 panier par trimestre.

Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 31/03/2021 :

Augmentation générale des appointements de 1% au 1er juin 2021 (paie du 11 juillet 2021) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er juin 2021 sur la grille des Minima Lactalis ;


Possibilité, aux choix de chaque société couverte par l’accord, d’ouvrir dès 2021 les échanges sur le thème des Titres restaurant, lors de la négociation annuelle obligatoire ;

Engagement d’ouvrir une négociation nationale sur la mise en place du Télétravail en 2021 ;

Engagement d’ouvrir une négociation nationale sur la Prévention de l’Absentéisme à compter de 2022 :

Rappel à l’ensemble des sites industriels de la mise en oeuvre effective des dispositions concernant les « pépinières industrielles » et notamment la note interne Lactalis datée du 2 septembre 2019, « mise en place de la prime forfait travail posté » ;

Engagement de travailler à la réduction du délai de traitement de gestion des dossiers d’entrée en prvoyance ;





Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) 

Disposition 1 « revalorisation de la prime Petit déjeuner des chauffeurs livreurs » :
A compter du 1er octobre 2021, la prime petit déjeuner est revalorisée de 23 centimes, portant l’indemnité de 5.27€ à 5.50€ pour toute prise de poste avant 5h ou fin de poste après 1h du matin.

Disposition 2 « Revalorisation de la prime d’astreinte pour le service Transport et Approvisonnement » (cf.Avenant au règlement intérieur d’Astreinte du 27/05/2019) : 
A compter du 1er octobre 2021, l’indemnité d’astreinte est revalorisée de 10€ / Semaine, portant le montant de l’indemnité de 40€ à 50€ / semaine. Les dispositions concernant l’astreinte sur un jour férié ouvré ne sont pas révisées, et sont maintenues à 10€ supplémentaires dans le cas où l’astreinte comprend la couverture d’un jour férié ouvré.

Disposition 3 «  jours exceptionnels conjoint hospitalisé » :
Il est décidé l’attribution d’une journée supplémentaire de congé exceptionnel pour la nécessité d’accompagner un conjoint, concubin ou pacsé hospitalisé. Ce qui porte le nombre total de jours exceptionnels pour conjoint hospitalisé à 2 jours.
Cette journée rémunérée à 100% du salaire (salaire de base + ancienneté) sera attribuée sur présentation d’un certificat médical d’hospitalisation du  conjoint, concubin, pacsé hospitalisé.
Sera considéré conjoint, concubin, pacsé la personne justifiant du même lieu de résidence que le salarié et connu par le service RH.
Cette mesure est mise en place à compter du 1er octobre 2021.

Disposition 4 «  Repenser l’aménagement des espaces de pauses »
La Direction s’engage à ouvrir l’étude financière et technique des lieux de repos des collaborateurs. Des devis seront réalisés pour les aménagements exterieurs (couverture des tables exterieures, dallage pour l’accessiblité aux tables), et des prestataires de structures modulaires, type algeco, pour l’aménagement de la salle de repas seront rencontrés.





Disposition 5 «  Paniers des nouveautés produits du Groupe »
En plus du plateau offert à Noël, il est convenu d’offrir à l’ensemble des collaborateurs de la société un « panier » des nouveautés commerciales du Groupe sous réserve de lancement de nouveaux produits. Le « panier » sera remis sur le 1er quadrimestre.
En complément, une animation fromagère sera proposée aux collaborateurs sur le dernier quadrimestre.





PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE d’Ille et Vilaine et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de RENNES.


Fait à LHermitage, le 21 septembre 2021

Pour l’entreprise,

Directeur


Pour le Syndicat CFTC