Accord relatif au temps de travail des Personnels Navigants de la société Valljet 

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
VALLJET, société par actions simplifiée au capital social de 1.800.000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 501 457 907 dont le siège social est situé 257, Rue Georges Clémenceau 44150 Ancenis-Saint-Gereon et disposant d’un établissement secondaire situé Rue de Prague, 95500 Bonneuil-en-France dont le SIRET est 50145790700084, représentée par, agissant en qualité de Président ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, ci-après désignée « la Société » 
D’une part,
ET :
Le Syndicat National du Personnel Navigant de l’Aéronautique Civile, dont le siège social est situé 8, Route de Fontainebleau, 94579 Rungis Cedex, représenté par, en qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes, ci-après désigné le « SNPNAC »
D’autre part,
Ci-après désignés séparément «la Partie » et collectivement « les Parties »
PREAMBULE
La Société a pour activité la fourniture de services non-réguliers de transport aérien de passagers. Réalisant des vols à la demande, la Société doit être en mesure de faire face aux demandes de ses clients sept jours sur sept et 24h24.
Les relations qu’elle entretient avec ses salariés sont notamment régies par la loi française et :
Par les dispositions des Codes des transports et de l’Aviation Civile pour les Personnels Navigants ;
Par la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 pour ses autres salariés. 
Elle emploie actuellement plus de 50 salariés et dispose d’un Comité Social et Economique (ci-après « CSE »). Un délégué syndical est désigné au sein de la Société. 
Dans ce cadre et afin de faire face aux contraintes de son activité dans le respect des dispositions règlementaires, la Direction de la Société a souhaité ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise relatif au temps de travail des personnels navigants de la Société dans les conditions et les limites fixées par l’article D. 422-5-2 du code de l’aviation civile.
Les Parties s’appuient sur l’article précité, dans sa version en vigueur à la date de signature de l’Accord, pour définir le régime de travail des Personnels Navigants de la Société.
A l’issue de la réunion de négociation du 29 septembre 2021, le SNPNAC a communiqué le 6 octobre suivant à la Société ses propositions de modifications du projet d’Accord. Ces propositions ont été intégrées au projet transmis le 11 octobre 2021 et auquel le SNPNAC a donné son accord le 13 octobre suivant. 
Conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail, le présent accord d’entreprise (ci-après « l’Accord ») a été signé par, d'une part, la Société et, d'autre part, une organisation syndicale de salariés représentative ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE. 
Conformément aux articles D. 422-5-2 et D. 422-6 du Code de l’Aviation Civile (« CAC »), la mise en œuvre du Titre II de cet Accord est subordonnée à la publication d'un arrêté par le ministre chargé de l’aviation civile autorisant la Société à le mettre en œuvre.
DÈS LORS, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I – DISPOSITIONS LIMINAIRES
Définitions
Accord 	Le présent accord relatif au temps de travail, en ce compris ses annexes et avenants ultérieurs.
Année	Période allant du 1er octobre de l’année civile N au 30 septembre de l’année civile N+1
Base d'affectation	Le lieu assigné par l'exploitant à chaque membre d'équipage, où celui-ci commence et termine normalement un Temps de Service ou une série de Temps de Services et où, dans des circonstances normales, l'exploitant n'est pas tenu de loger ce membre d'équipage (« Base »)
Circonstance Exceptionnelle	Est notamment considéré comme une circonstance exceptionnelle :
L’absence simultanée sur l’ensemble du Mois considéré pour la planification, d’au moins 10% des effectifs totaux des PNC ou 10% des PNT titulaires de la même qualification de type. Cette proportion s’apprécie en nombre total de jours d’absence ; ainsi un PN absent 15 jours comptera pour ½ PN tandis qu’un PN absent le mois complet comptera pour 1 PN absent ;
Tout événement affectant la disponibilité d’un avion sur lequel le PN est susceptible de voler (par ex. : panne, fermeture d’un espace aérien) ;
La programmation d’un vol ou d’une série de vols pour motif humanitaire (transport de personnes pour des raisons sanitaires, sécuritaires ou à la suite de la cessation d’activité de leur transporteur, …) ;
L’annulation d’une rotation en raison de l’absence de l’un des PN affecté à cette rotation.
Congé Principal	Congé visé à l’article « Durée minimale des congés – Congé principal » de l’Accord
Convention collective	Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 en ce compris ses annexes et avenants ultérieurs
Jour	Une période de 24 heures commençant à 0 h 00, heure locale
Jour OFF	Un Jour libre de tout Service ou de toute Réserve, notifié à l’avance et attribué à la Base d’affectation, consistant en un Jour local, et qui n’est pas un jour de congé légal ou conventionnel (congés payés, maladie, congé sans solde, congé d’adoption, …) ni une période de suspension du contrat de travail. Lorsqu’il est isolé, un Jour OFF contient deux Nuits locales. Un Temps de Repos peut être inclus dans le Jour OFF. Ce jour est identifié en rouge sur le Planning.
Jour ON 	Jour local autre qu’un Jour OFF, un jour de congé légal ou une période de suspension du contrat de travail, au cours duquel la Société peut programmer un Service ou une Réserve. Ce Jour est identifié en vert sur le Planning
 Long parcours	On entend par long parcours le voyage aérien qui éloigne un membre d’équipage d’un aéronef de plus de trois mille milles marins de sa Base d'affectation ou dont l'itinéraire préétabli comporte, entre deux escales consécutives, un parcours supérieur à mille deux cents milles marins 
Mois	Le mois civil
Nuit locale	Une période de 8 heures comprise entre 22 h 00 et 8 h 00, heure locale
Période Basse	Période allant du 1er octobre de l’année N au 31 mars de l’année N+1 au cours de laquelle les PN doivent prendre leur congé principal
Période Haute	Période allant du 1er avril au 30 septembre inclus de chaque année au cours de laquelle les PN ne peuvent prendre leur Congé Principal, sauf accord préalable de la Société
Personnel navigant	Salarié de la Société exerçant l’une des fonctions actuellement listées à l’article L. 6521-1 du Code des transports (« PN »)
Réserve	Une période pendant laquelle l'exploitant demande à un PN de rester disponible pour pouvoir être affecté à un Service, dans les conditions et limites fixées par la législation nationale visée à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3922/91 et son annexe III, sous-partie Q, pour les aéronefs dont la configuration opérationnelle maximale en sièges passagers est inférieure à 20 sièges ; et par l’Annexe III, sous-partie FTL du Règlement 965/2012 du 5 octobre 2012, pour les aéronefs dont la configuration opérationnelle maximale en sièges passagers est au moins égale à 20 sièges 
Rotation	Un Service ou une série de Services comprenant au moins un TSV et des TR hors de la Base d’affectation, commençant à la Base d’affectation et se terminant au retour à la Base d’affectation pour un TR, où l’exploitant n’est plus tenu de mettre un hébergement à la disposition du membre d’équipage
Service	Toute tâche que doit effectuer un PN en rapport avec l'activité d'un titulaire d'un certificat de transporteur aérien
Semestre	Le semestre civil
Temps de Repos	Une période ininterrompue et définie pendant laquelle un PN est libéré de tout Service ainsi que de toute Réserve (« TR »)
Temps de Service	Temps écoulé entre le moment où un Membre d'Equipage doit commencer un Service à la demande d'un exploitant d’aéronefs jusqu'au moment où il est libéré de tout Service (« TS »)
Temps de Service Vol 	Toute période au cours de laquelle une personne exerce à bord d'un avion en tant que membre d’équipage en fonction. Ce temps est compté depuis le moment où le membre d'équipage doit se présenter, à la demande d'un exploitant, pour un vol ou une série de vols et se termine à la fin du dernier vol au cours duquel le Membre d'Equipage est en fonction (« TSV »)
Objet
Cet Accord définit :
D’une part, le régime de travail des PN de la Société (Titre II). Ce régime est fondé sur une alternance de jours d’activité et d’inactivité, dont la programmation, la répartition et la régulation s’effectueront de manière alternative aux dispositions des articles D.422-2 et D.422-5-1 du Code de l’Aviation Civile, conformément aux dispositions prévues dans l’article D.422-5-2 de ce même code. Les dispositions du Titre II de l’Accord seront intégralement reprises dans le Manuel d’Exploitation de la Société, au chapitre 7 du tome A (OM.A7), tel que prévu par la règlementation applicable ;
D’autre part les dispositions relatives aux congés payés des PN (Titre III).
La Société et les salariés de la Société appartenant au PN et visés par le présent Accord, s’obligent au strict respect de la règlementation en vigueur, tant française qu’européenne, en matière de temps de travail, de temps de repos et de sécurité des vols.
Champ d’application
L’Accord s’applique à l’ensemble du Personnel Naviguant de la Société quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée), son niveau hiérarchique ou sa Base d'affectation et qu’il effectue des vols commerciaux ou non pour le compte de la Société. 
L’Accord ne peut avoir pour effet, notamment du fait de la survenance de modifications des textes légaux ou réglementaires applicables, d'aboutir à un cumul d'avantages pour des mesures traitant du même objet.
Planification
L’activité des PN est établie conformément à un planning mensuel faisant notamment mention des jours OFF, des jours de congés légaux et des jours de suspension du contrat de travail. Le planning du mois M est publié le 16 du mois M-1 ; il est communiqué par voie électronique. 
Afin de permettre la bonne exécution du programme de vols en tenant compte des inévitables aléas d’exploitation, la Société doit être en mesure d’adapter les Plannings communiqués aux PN en restant dans les strictes limites de la réglementation en vigueur et de celles édictées à l’article « Modifications de la planification ».


TITRE II – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES PN
Jours OFF
Répartition des jours OFF
La Société programme les Jours OFF comme suit :
La Société s’efforcera d’accoler le ou les Jours OFF isolés aux jours de congés payés ou aux Jours OFF, isolés ou non, programmés sur le Mois précédant ou le Mois suivant ; 
Au minimum deux fois, par trimestre civil, la Société fera coïncider les Jours OFF programmés avec un week-end (le samedi et le dimanche qui suit), sauf en cas de Circonstances Exceptionnelles ;
Les PN qui, au cours d’un mois considéré, sont planifiés sur au moins un Long parcours, bénéficieront d’au moins quatre (4) jours OFF consécutifs au cours de ce Mois ;
Nombre de Jours OFF
Chaque PN bénéficie de cent vingt-huit (128) Jours OFF programmés par Année complète d'activité, répartis à raison d’un minimum de huit (8) jours OFF programmés par Mois complet d'activité. Dans ce cadre, on entend par Mois ou Semestre complet d'activité, un Mois ou un Semestre sans congé légal ou conventionnel ni période de suspension du contrat de travail.
Toutefois, la Société pourra réduire le nombre minimum de Jours OFF programmés pour un Mois complet d’activité à sept (7) Jours OFF, dans les hypothèses suivantes :
En Période Haute : une fois au cours de la Période Haute ;
En Période Basse, en cas de Circonstances exceptionnelles.
Proratisation du nombre de Jours OFF
En cas de période incomplète d’activité, le nombre minimum de Jours OFF dû au titre d’un Mois / Semestre, sera proratisé en fonction du nombre de jours effectifs de présence du PN au cours de cette période, conformément aux tableaux annexés (Annexe 1 et Annexe 2).
De même, le nombre de Jours OFF consécutifs sera proratisé conformément au tableau annexé (Annexe 3).
Modifications de la Planification
Principes 
L’exercice par la Société d’une activité de transport aérien à la demande emporte notamment les conséquences suivantes :
Les Plannings des PN sont actualisés au fur et à mesure de la commercialisation / annulation de vols, notamment en planifiant / déplanifiant un TS ;
Le temps de service des PN au service de la Société est, de fait, notoirement inférieur à celui des PN travaillant pour une compagnie exploitant des lignes régulières (dont les vols sont programmés et ouverts à la commercialisation de nombreux mois à l’avance) ;
L’activité des PN n’est ni routinière, ni monotone (contact avec les passagers, variété des destinations et des terrains d’approche, …).
Compte-tenu de ces contraintes, qui sont inhérentes à son activité, la Société est conduite à demander à ses PN de faire preuve d’une capacité d’adaptation et d’une disponibilité importante.
Pour ces raisons, les Parties conviennent que le planning publié dans les délais fixés à l’article « Planification », pourra être modifié dans les conditions et délais indiqués ci-dessous.
Toutefois :
Avant toute modification, le Département Coordination s’assure que ladite modification est effectuée dans le strict respect de la réglementation applicable et ne conduit pas au déclenchement d’une alerte par le logiciel de planification, en particulier que les TR sont scrupuleusement respectés ;
La société s’engage à tout mettre en œuvre pour tenir compte, dans l’organisation de l’activité, de la vie privée des PN qu’elle emploie et de leur droit à une vie de famille ;
La Société s’engage à informer au plus tôt les PN des modifications du Planning initialement publié ; ces modifications sont publiées sur le Logiciel de planification. En contrepartie, il est reconnu de bonne pratique que les PN accusent réception des modifications de leur Planning dans les meilleurs délais ;
Pendant les TR (quelle qu’en soit leur nature) et entre 22 heures et 6 heures locales, seuls les moyens de transmission de l’information non intrusifs sont utilisés (SMS, WhatsApp, …). Hormis ces périodes, l’information peut être transmise par tout moyen ;
En cas de déprogrammation d’un Jour OFF, les jours OFF déprogrammés au titre de ce Mois devront être reportés dès que possible de manière à respecter le nombre minimum de Jours OFF programmés par Semestre / Mois. 
Le respect de cette procédure vaut acceptation tacite des modifications de programmation par le PN concerné.
Délais de prévenance 
Sans préjudice des règles en matière de TR et de TSV, la Société pourra modifier le Planning des PN dans les conditions suivantes : 
Déprogrammation d’un Jour OFF 
Planification d’un Service ou d’une Réserve sur un Jour ON non programmé
Ajout d’un Jour OFF
TITRE III – CONGES PAYES
Droit aux congés payés
Tout PN a droit chaque année à un congé payé à la charge de la Société. Pendant cette période, le PN ne doit pas exécuter sa prestation de travail. 
Durée des droits à congés payés
Période d’acquisition des droits à congés
La période d’acquisition des droits à congés s’étale du 1er juin au 31 mai.
Détermination des droits à congés payés pour les Personnels Navigants 
Congés légaux 
Les PN travaillant indifféremment du lundi au dimanche, les Parties conviennent que les Personnels Navigants acquièrent 2,92 jours calendaires de congés payés par mois de travail effectif dans la Société.
L’absence du PN ne peut avoir pour effet d’entraîner une réduction de ses droits à congés plus que proportionnelle à la durée de cette absence.
Lorsque le nombre de jours calendaires n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
Majoration pour prise de congés payés en Période Basse
Les droits à congés payés annuels sont majorés au titre de congés payés pris durant la Période Basse :
-	Un (1) jour calendaire pour vingt-cinq (25) à trente (30) jours calendaires de congés ;
-	Deux (2) jours calendaires pour trente et un (31) jours calendaires de congés ou plus.
Prise des congés payés
Période de congés
En raison de la continuité des services de transport aérien, la période de prise des congés payés s’étend à l’année calendaire. La période de prise des congés payés est portée par la Société à la connaissance des salariés au moins deux (2) mois avant l’ouverture de cette période par affichage sur les panneaux réservés à l’employeur et par email adressé aux Salariés.
Toutefois, sauf accord préalable et écrit de la Société, les salariés de la Société devront poser leur congé principal au cours de la Période Basse.
Les salariés devront informer la Société des dates et de la durée souhaitée de départ au moins trois (3) mois avant la date envisagée de départ en congé en utilisant le logiciel de gestion des absences (actuellement Figgo) et le cas échéant l’adresse email .
Ordre des départs
Sous réserve de l’alinéa suivant, l’ordre des départs en congés est fixé par la Société compte tenu des critères suivants :
Nécessités du service : il est en particulier précisé qu’un équipage (commandant de bord et co-pilote) doit prendre ses congés aux mêmes dates et par fraction d’une durée correspondant à un multiple de 7 jours calendaires ;
Situations familiales ;
Ancienneté.
Les conjoints et les partenaires liés par un PACS travaillant au sein de la Société ont droit à un congé simultané. Lorsqu'un salarié convoqué pour une période obligatoire, au titre de ses obligations militaires, informe la Société de son désir de bénéficier, durant cette période, des congés payés, il ne pourra être fait obstacle à ce désir.
L’ordre des départs est communiqué par la Société par tous moyens à chaque salarié un (1) mois avant son départ.
Cet ordre des départs pourra être modifié par la Société en cas de survenance d’une Circonstance Exceptionnelle (autres que celles visées aux § c) et d) de l’article « Définitions »).
Dans cette hypothèse, la société (i) en informera le salarié par email notifié au minimum quinze (15) jours avant la date envisagée du départ et (ii) lui remboursera les frais occasionnés par ce changement.  
Durée des périodes de congé payés
Durée maximale des congés 
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder quatorze (14) jours calendaires. La Société peut déroger individuellement à cette limite, notamment pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.
Durée minimale des congés – « Congé principal »
Lorsque les droits à congés du PN ne dépassent pas quatorze (14) jours calendaires, il doit être continu.
La fraction continue de quatorze (14) jours calendaires doit être prise en Période Basse.
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur - Durée
L’Accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant :
La réalisation des formalités de publicité ;
Et, s’agissant du Titre II, de la publication de l’arrêté pris par le Ministre de l’Aviation Civile autorisant la Société à le mettre en œuvre.
A compter de cette date, l’Accord annule, se substitue et remplace définitivement et en intégralité :
-	les stipulations conventionnelles existantes au sein de la Société relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail, étant précisé que les stipulations de l’Accord prévalent sur les stipulations fixées par la Convention collective en matière de durée du travail ;
-	les dispositions du Code de l’Aviation Civile auxquelles l’Accord déroge expressément ;
-	toute pratique, usage, engagement unilatéral, accord atypique, règlement antérieurs à sa conclusion, ayant trait aux thèmes traités dans l’Accord et notamment relatifs à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail par le biais de conventions de forfait annuel en jours.
Il est conclu pour une durée déterminée de deux (2) ans.
Suivi - Révision 
Les Parties conviennent de créer une Commission de Suivi, composée d’un représentant de chacune des Parties signataires ou adhérentes de l’Accord. Elle se réunira, à la date anniversaire de, pour analyser les conditions de mise en œuvre de l'Accord et examiner toutes difficultés, y compris d'interprétation, rencontrées ou évolutions règlementaires susceptibles d’impacter significativement les termes de l’Accord. Un ordre du jour et un compte rendu seront systématiquement réalisés et communiqués à l’ensemble des Parties signataires ou adhérentes. Au terme de ces échanges, les Parties pourront d’un commun accord décider de réviser l’Accord. La révision de l’Accord doit être demandée dans les conditions définies ci-dessous.
Si l’évolution de la réglementation rendait non-conformes à l’ordre public, les stipulations de l’Accord, les Parties conviennent de suspendre l’application des dispositions non-conformes de l’Accord, jusqu’à la conclusion d’un avenant de modification rétablissant cette conformité et préservant l’équilibre de l’Accord.
Chaque Partie signataire ou adhérente, de même que toute organisation syndicale non signataire mais représentative au sein de la Société, peut demander la révision de tout ou partie de l’Accord.
Pour ce faire, la Partie la plus diligente saisit les autres Parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception, en mentionnant les dispositions dont la révision est demandée et en communiquant des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la réception d’une lettre demandant la révision de l’Accord, les Parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par le Code du travail.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail et, si nécessaire, à la publication d’un arrêté de l’Autorité de tutelle de la Société autorisant cette dernière à le mettre en œuvre.


Dénonciation 
Quatre (4) mois avant la date d’expiration de l’Accord, les Parties adhérentes ou signataires de l’Accord peuvent demander l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un avenant de reconduction de l’Accord ou d’un nouvel accord relatif au même objet.
Contestation
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de l’Accord, les Parties s’engagent, avant d’avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.
Dépôt de l’Accord
Après signature, l’Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions déterminées par voie réglementaire, à savoir un dépôt sur la plateforme de télé procédure Télé@ccords du Ministère du travail (« teleaccords.travail-emploi.gouv.fr »), et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’Accord.
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
-	version intégrale du texte ;
-	bordereau de dépôt ;
-	éléments nécessaires à la publicité de l’Accord ;
liste et adresse des établissements de la Société concernés par l’Accord.
L’Accord sera affiché dans les locaux de la Société et communiqué aux Salariés.
En outre un arrêté ministériel sera sollicité auprès du Ministre de l’Aviation Civile afin d'autoriser que les dispositions de l’Accord relatives à la durée du travail et des repos des Personnels Navigants se substituent à celles fixées par les articles D. 422-1 à D. 422-15 du Code de l'Aviation civile.
Fait à Bonneuil-en-France

ANNEXE 1 – 1/3


ANNEXE 1 – 2/3




ANNEXE 1 – 3/3

Annexe 2

Annexe 3