Accord relatif au congés payés à la durée du travail et des jours de repos dans le cadre des procédures d’urgence relative à la crise sanitaire engendrée par le COVID-19



Entre 

La société PAT’NET SAS, enregistrée sous le numéro SIRET : 440 498 046 00059 auprès du tribunal de commerce de Rennes dont le siège social est situé au 2 allée du Blosne sur la commune de VERN-SUR-SEICHE (35) 

Représentée par Madame XXXXXXXXX, en qualité de Présidente

Et 
Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens
Monsieur XXXXXXXXXXXXXX en qualité de délégué Syndical 



Préambule : 
La France connaît depuis plusieurs semaines une situation inédite, devant ainsi faire face à une crise sanitaire sans précédente. Cette crise entraîne des conséquences considérables sur le fonctionnement des entreprises nécessitant que celles-ci puissent s’organiser pour faire face aux nouveaux enjeux que celle-ci impose. C’est dans cette esprit et pour répondre aux conséquences économiques et financières et sociales de la propagation du COVID 19, que le gouvernement à décider d’apporter temporairement des dérogations aux dispositions du code du code du travail dans certaine matière.

Ainsi conformément aux dispositions de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020, la direction de la société PAT’NET SAS a décidé de mettre en place un accord relatif au congés payés à la durée du travail et aux jours de repos. 


Article 1 - Champ d’application de l’accord 
Le présent est soumis au droit du travail Français dans son ensemble et reprend les principales dispositions de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée et de jours de repos. Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise PAT’NET SAS, et ce quel que soit la nature de la relation contractuelle de travail qui les lient avec la société. 

Article 2 - Durée d’application de l’accord
Le présent accord est d’une durée limitée. Ainsi conformément aux dispositions des articles 1 à 8 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, cet accord prendra fin en date du 31 décembre 2020, sauf dispositions contraires qui viendraient à être mise en place ultérieurement. Dans ce cadre précis, la direction de la société PAT’NET SAS se réserve alors la possibilité de convoquer les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise en vue de la mise en place d’un avenant au présent accord.

Article 3 – Modification des conditions d’application des congés payés
La direction de la société PAT’NET SAS, souhaite mettre en application les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020. Ainsi, dans la limite de 6 jours, la direction de l’entreprise sera en mesure d’imposer les jours de congés payés acquis par le salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

Article 4 – Modifications des dates de congés ayant déjà fait l’objet d’un accord
La direction de la société PAT’NET SAS, souhaite aussi mettre en application les dispositions lui permettant de revenir unilatéralement sur les périodes de congés qui auraient d’ores et déjà fait l’objet d’une acceptation de la part de la direction de la société qui soit antérieur au présent accord. 

Article 5 – Dédit financier
Le présent accord, fixe que le caractère exceptionnel de cette mesure, et qu’en cas de modification unilatérale des périodes de congés, la société PAT’NET SAS, examinera chaque situation au regard des engagements financiers pris par le salarié, mais ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de ceux-ci.  

Article 6 – Modifications des dispositions relatives au temps de travail 
En l’absence de liste exhaustive définissant les secteurs d’activités essentiels pour la nation, les parties au présent accord reconnaissent que les prestations de nettoyage et de désinfection sont en période de crise sanitaire des activités essentielles pour lesquelles les dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 sont applicables. 

Ainsi, et même si les dispositions de ce même article 6 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 ne le prévoient pas, la société PAT’NET SAS, souhaite soumettre au présent accord, les dispositions suivantes : 
La durée maximale quotidienne fixée à l’article L3121-18 du code du travail pourra être porté à 12 heures.
La durée maximale hebdomadaire fixée à l’article L3121-60 du code du travail pourra être porté à 60 heures. 
La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période de douze semaines consécutives tel que fixée à l’article L3122-7 du code de travail pourra être porté à 46 heures.

Article 7 – Information
Les parties conviennent qu’une information individuelle sera effectuée auprès de chaque salarié. Cette information sera effectuée directement avec l’envoi des fiches de paie du mois suivant la mise en œuvre du présent accord. En ce qui concerne les dispositions relatives au temps de travail, la direction s’engage conformément aux dispositions de l’alinéa 6 de l’article 6 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, à informer le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. 

Les parties conviennent que la mise en place du présent accord se substitue à l’information du Comité Social et Économique.

Article 8 - Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : 

Un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DlRECCTE de Bretagne et de l'Unité départementale d’Ille-et-Vilaine.

Un enregistrement sur la nouvelle base des accords d’entreprises, telle qu’elle est définie au terme de l’ordonnance du 22 Septembre 2017.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.


Fait à VERN-SUR-SEICHE


Pour la société PAT’NET SAS
Madame XXXXXXXXXXXXXXXX







Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX