NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2020



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société HOMEFRIEND, dont le siège est situé à Tour Franklin - Défense 8 / 100-101 Quartier Boieldieu- 92042 Paris La Défense Cedex, représentée par son Président, 
D’UNE PART
ET,

L'ensemble des organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

la CFDT,


D’AUTRE PART

 

Ensemble dénommées les Parties.

PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise d’une part ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail d’autre part s’est tenue entre la Société HOMEFRIEND et les délégations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les partenaires sociaux ont été destinataires de l’ensemble des documents nécessaires à cette négociation.

Des réunions de négociations ont eu lieu les :
7 Octobre 2020
14 Octobre 2020
26 Octobre 2020
29 Octobre 2020
2 Novembre 2020

Lors de ces réunions, il a été pris acte des propositions émises par les organisations syndicales d’une part et celles des organisations patronales d’autre part. Après discussions, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur les évolutions suivantes :

Thème : Rémunération, temps de travail et valeur ajoutée

Les organisations syndicales sollicitaient :

La mise en place d’une prime de 13ème mois pour tous les salariés ayant 24 mois d’ancienneté
La mise en place d’un accord de participation
La mise en place d’une prime d’intéressement
Le remboursement des frais kilométriques pour les salariés venant en voiture. Remboursement à hauteur de 50% des frais engagés. 
La mise en place d’une allocation forfait mobilité durable
Une augmentation du salaire brut fixe à l’égard de tous les salariés à hauteur de :
+ 5 % 
La mise en place d’une prime d’assiduité (et de ponctualité) trimestrielle de 100 € brut sous conditions : 
Aucune absence (justifiée ou injustifiée sur la période hors congé payé)
Aucun retard de + de 5 minutes
Pas plus de 2 retards de moins de 5 minutes
Une augmentation du titre restaurant et la valorisation de la participation employeur à hauteur de :
10 € et prise en charge à 70% 
Création d’une grille d’évolution de carrière et de salaire
Le paiement des compteurs d’heures complémentaires au 30 Juin au lieu du 30 Septembre pour tous les responsables d’équipe et fonctions supports
Une augmentation de la prime vacance à hauteur de 2% 
L’augmentation du budget des oeuvres sociales du CSE à hauteur de 0,5% de la masse salariale
La mise en place d’un accord de télétravail avec une participation aux frais


La direction sollicitait :

Le versement d’une prime exceptionnelle versée en Novembre 2020 sous conditions d’ancienneté et de présentéisme. 

Après négociation, il a été convenu, entre les parties, de mettre en place une prime exceptionnelle aux conditions suivantes : 
475 € bruts aux salariés ayant 2 années d’ancienneté dans la société (c’est-à-dire engagés avant le 31/10/2018). La prime sera versée aux salariés sous les conditions cumulatives suivantes :
Le salarié ne devra avoir eu aucune absence injustifiée au cours de l’année civile 2020 (sauf période du confinement entre le 16 mars et le 11 mai 2020)
 Le salarié devra avoir travaillé au cours de l’année a minima 3 mois (les absences pour activité partielle, congé maternité, paternité, congé parental, accident de travail et maladies professionnelles seront considérées pour cette prime comme des périodes travaillées)
 Le salarié devra être présent dans la Société au 30/11/2020

200 € bruts aux salariés ayant une ancienneté supérieure à 1 an et inférieure à 2 ans (c’est à dire engagés entre le 1/11/2018 et le 31/10/2019).  La prime sera versée aux salariés sous les conditions cumulatives suivantes :
Le salarié ne devra avoir eu aucune absence injustifiée au cours de l’année civile 2020 (sauf période du confinement entre le 16 mars et le 11 mai 2020)
Le salarié devra avoir travaillé au cours de l’année a minima 3 mois (les absences pour activité partielle, congé maternité, paternité, congé parental, accident de travail et maladies professionnelles seront considérées pour cette prime comme des périodes travaillées)
Le salarié devra être présent dans la Société au 30/11/2020
Il a également été convenu :
de procéder avant la fin de l’année 2020 à la signature d’un accord de participation aux résultats, 
de  payer, par anticipation en en Juin de chaque année les heures enregistrées dans le compteur de modulation pour les fonctions de responsable d’équipe et des fonctions supports 
d’ouvrir des négociations en Janvier 2021 sur la mise en place d’une grille salariale 
de fixer le budget des oeuvres sociales du CSE à 0,2% de la masse salariale à compter de 2021
La direction a refusé les autres demandes. 

Thème : Egalité professionnelles H/F et qualité de vie au travail

Les organisations syndicales sollicitaient :

Prise en charge de la journée de solidarité par l’entreprise
La mise en place de 2 jours de congés supplémentaires tous les ans plafonnée à 10 jours
La mise en place de 2 jours d’absence justifiée payée (sur justificatif) pour les parents d’enfants handicapés 
L’octroi de 3 journées de RTT supplémentaires pour les collaborateurs cadres au forfait
La mise en place d’une journée d’absence supplémentaire par enfant pour chaque enfant malade
L’augmentation de la part employeur de la mutuelle à hauteur de 65% pour les “isolés” et de 50% pour les “familles”
La mise en place d’emploi du temps spécifique pour les parents d’enfant de moins de 16 ans avec la planification suivante
Emploi du temps de 8h à 18h
Que le mercredi soit le jour de repos en cas de planification le samedi
La mise en place de téléphone portable professionnel pour les responsables d’équipe et les fonctions supports  
Après négociation, il a été convenu, entre les parties que la journée de solidarité serait prise en charge par la société pour l’année 2021.
Il a également été convenu que les parents d’enfants handicapés pourraient utiliser les absences “enfant malade” dont ils bénéficient pour d’autres motifs que la maladie sous réserve de présenter un justificatif du handicap de l’enfant à charge. 
La direction a refusé les autres demandes. 

Thème : Gestion des emplois et des parcours professionnels

Les organisations syndicales sollicitaient :

La mise en place d’un accord de GPEC

La direction a accepté d’ouvrir des négociations en 2021 sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.

ENTREE EN VIGUEUR – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord prendra effet à compter du 16 Novembre 2020. Conformément aux dispositions des articles L. 2242-,6, L2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé  sur la plateforme de la DIRRECTE : https://teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie participant à la négociation.

La copie de cet accord sera affichée sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Toulouse, le 16/11/2020


Pour la Direction, 



Pour la CFDT, 






LISTE DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE HOMEFRIEND

Siège social : Tour Franklin - Défense 8 / 100-101 Terrasse Boieldieu- 92042 Paris La Défense Cedex

Etablissement : 12, Rue Louis Courtois de Vicose, 31100 Toulouse