Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD DE FIN DE CONFLIT

Suite au mouvement social affectant les prestations concernant l’établissement Ascométal Fos sur-Mer  du 21/06/2021 13h au 28/06/2021, un accord de fin de conflit est établi ce jour le 28 juin 2021, entre les soussignés :

HARSCO METALS & MINERALS FRANCE SAS établissement d’Ascométal Fos-sur-Mer, représenté par XXXXXXXXXXXXXX, Directeur d’Exploitation,

D’une part,

Le Délégué Syndical représentatif au sein de HARSCO METALS & MINERALS – Etablissement Ascométal Fos-sur-Mer, 
soit XXXXXXXXXXXXXXX pour la CGT

D’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit :

Arrêt ce jour de la Greve dès signature du présent document et reprise du travail 

Conformément aux engagements pris lors du CSE Central du 17 Juin 2021, les salariés concernés bénéficieront des deux éléments suivants :

Versement d’une prime pouvant aller jusqu’à 1000€ net pour tous les salariés Harsco de France hors Cadres et assimilés, et présents aux moments des versements étalonnées comme suit :
250€ net versé le 5 Juillet 2021
250€ net versé le 5 Aout 2021
500€ net versé le 5 décembre 2021.


Au titre des NAO de 2022, augmentation générale de 2% maximum du salaire de base à compter du 1er Janvier 2022 pour les salariés Harsco hors cadres et assimilés sous contrat au 1er janvier 2022.

Possibilité d’effectuer des demandes de congés en lieu et place des jours de grèves effectuées par les salariés.
Fait à FOS sur MER le 28 Juin 2021

Le Délégué Syndical CGT					La Direction
ACCORD D’ENTREPRISE VISANT L’APPLICATION DU SEGUR DE LA SANTE


Entre les soussignés

L’ASSOCIATION ETABLISSEMENT DES DIACONESSES
dont le siège est 3, rue Sainte Elisabeth – 67000 STRASBOURG
représentée par 
ci-après dénommée l’Association

d’une part,

et 

L’organisation syndicale CFTC représentée par


d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

En l’état actuel, le Gouvernement a initié un plan Ségur de la santé, dédié aux personnels visés par les mesures en question, dont ne font pas partie les salariés des centres de santé infirmiers gérés par l’Association soussignée.

Aussi, et dans le cadre de l’application volontaire du plan Ségur au personnel de l’Association, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1ER – OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’octroi d’un plan Ségur spécifique à l’Association et ce, durant la période de transition annoncée par le Gouvernement, devant, à moyen terme, intégrer les personnels des centres de santé et autres personnels rattachés à ce plan gouvernemental.


ARTICLE 2 – INDEMNITE SEGUR

Les personnels visés par l’indemnité Ségur propre à l’Association sont les suivants :


…/…

-2-


Salariés du pôle Centres de santé infirmiers des Diaconesses
Directrice du pôle Centres de santé infirmiers des Diaconesses

L’indemnité Ségur sera versée à compter du mois de juillet 2021, de manière distincte sur le bulletin de paye, le montant de référence mensuel brut sous réserve de proratisation par rapport au temps de travail contractuel du mois considéré étant de :

238 € bruts (deux cent trente-huit euros)


ARTICLE 3 – SUBSTITUTION DE TEXTES REGLEMENTAIRES OU LEGAUX

Dès lors que de nouveaux textes règlementaires et/ou légaux devaient être publiés, régissant le dispositif Ségur à destination des personnels des centres de santé infirmiers et autres personnels assimilés, les dispositions légales et règlementaires en question se substitueront automatiquement à leur date d’effet au présent dispositif, qui sera, de facto, caduque.

Il en sera de même en cas d’application d’un statut collectif nouveau ou tout autre système apparenté assimilé au même objet que l’indemnité SEGUR.


ARTICLE 4 – DUREE – DEPÔT

Le présent accord vaut pour une durée indéterminée sous la condition évoquée supra à l’article 3.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’Association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).


Fait à Strasbourg, le 28 juin 2021


POUR L’ORGANISATION SYNDICALE		POUR L’ASSOCIATION
ENTRE :

La Société CREALOG société SAS au capital de 58 000 euros, dont le siège social est situé 5 bis rue St Léon, à Nancy (54000), inscrite au RCS de Nancy sous le numéro SIREN 491 797 098,

Représentée par Monsieur  agissant en qualité de Directeur des Opérations Logistiques,

Ci-après dénommée "LA SOCIETE",
D’une part,


ET :
Les organisations syndicales 
CFTC :
Monsieur 
Monsieur 


CGT : 
Monsieur 
Monsieur 
Monsieur 
Monsieur 

    D’autre part, 



PREAMBULE

Il est rappelé qu’un accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée a été conclu le 28 octobre dernier.

Le terme dudit accord étant fixé au 30 juin 2021, il arrêté et convenu ce qui suit.


ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCCORD

L’accord conclu le 28 octobre 2020 et dont le terme était fixé au 30 juin 2021 est prorogé jusqu’au 31 janvier 2022.

Sauf accord d’entreprise contraire, le terme de l’accord conclu le 28 octobre 2020 est donc fixé le 31 janvier 2022.


Article 2 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE SUR LA BASE DE DONNEES NATIONALE

Le présent avenant établi en autant d’exemplaires que de parties signataires. 

La demande de validation du présent avenant sera adressée à l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail. 

Le présent avenant sera par ailleurs déposé sur la plate-forme en ligne  en version intégrale en format PDF signée par les parties. Il sera également déposé une version anonymisée en version docx dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de FORBACH.

Une copie sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet. 

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.



Fait à Sarreguemines, le 28/06/2021



Pour la Société, 							Pour le Syndicat CFTC,
								
Directeur des Opérations Logistiques					
					 

								
								Pour le Syndicat CGT,
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES ACCORDS d’ETABLISSEMENTS EN COURS SUR LE PERIMETRE DE LA PETITE ENFANCE 44-72 et DES ETABLISSEMENTS ARTA


Entre :
VYV3 PAYS DE LA LOIRE-PÔLE ACCOMPAGNEMENT ET SOINS, Union régie par les dispositions du livre III du Code de la Mutualité, dont le siège social se situe au 67, rue des Ponts-de-Cé, 49028 ANGERS CEDEX 1, enregistrée au Répertoire SIRET sous le numéro 775 609 621 00070,
Représentée par Madame X, en sa qualité Directrice Générale, 
Ci-après désignée « L’Union »,
D’UNE part,
Et :
Le Syndicat CFDT, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat CGT, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat FO, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat UNSA, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part.
Il est conclu le présent avenant à l’accord collectif signé le 13 septembre 2019 portant sur la prorogation des accords d’établissement sur les périmètres Petite Enfance 44-72 et ARTA, conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail.
Il est ainsi décidé que : 

ARTICLE 1 - Preambule
Dans le cadre de la régionalisation et du transfert de l’ensemble des établissements du Pôle Petite Enfance des départements de la Loire-Atlantique et de la Sarthe ainsi que l’ensemble des établissements de l’association dénommée ARTA au 01 juillet 2018, les syndicats et la direction ont convenu d’échanger sur la mise en place d’une prorogation des accords d’établissements existants à ce jour.
Les signataires du présent accord constatent la nécessité de prolonger la durée d’application des accords susvisés au-delà de la date du 30 juin 2021 envisagée dans l’avenant précédent, et à défaut d’avoir abouti à la signature d’accords de substitution. 





ARTICLE 2 - OBJET DE L’AVENANT PORTE A L’ACCORD 

Les parties conviennent, par cet avenant, de la prorogation de l’ensemble des accords d’établissement existant à ce jour sur l’ensemble du périmètre défini en préambule et ce jusqu’au 31 décembre 2021 sauf à renégocier des accords portant sur le même périmètre.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance se situe au 31 décembre 2021.
Il entrera en vigueur dès sa signature.

Article 4 – PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire sous format électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire (Unité Départementale du Maine) et remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Angers.
Le présent avenant fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Angers, le 28 juin 2021
Pour VYV3 Pays-de-la-Loire-Pôle Accompagnement et Soins
X, Directrice Générale


Pour le syndicat CFDT		Pour le syndicat CGT		
X	X


				
Pour le syndicat FO		 Pour le syndicat UNSA	
X	X
AVENANT n° 3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 

A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET  HOMMES 
 
28 juin 2021
				




Entre: 


La Société STEPAN EUROPE SAS, 
dont le siège social est situé Chemin Jongkind, 38340 VOREPPE cedex, 
inscrite au RCS de Grenoble, sous le numéro 058.503.327.00015, APE 245 A,
représentée par  Responsable des Ressources Humaines  

D’UNE PART,
Et 


L’organisation syndicale CFDT, représentée par Délégué Syndical CFDT de l’entreprise, dûment mandaté à cet effet, 

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Délégué Syndical CFE-CGC de l’entreprise, dûment mandatée à cet effet, 


D’AUTRE PART,




Suite aux négociations annuelles 2021 sur la partie égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, l’accord  d’entreprise relatif à l’égalité entre les Femmes et les Hommes du 30 juin 2015 et son avenant n° 2 du 08 octobre 2018 sont modifiés comme suit : 





Article 1 : Durée 

Le présent avenant prolonge l’accord initial et son avenant jusqu’au 31 décembre 2021. Il pourra être révisé ou dénoncé sous réserve d’un préavis de 3 mois notifié dans les conditions légales.

La direction procédera aux formalités de dépôt de l’avenant, conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du travail.
Il sera procédé à la publicité du présent avenant conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail. 
Le présent avenant sera déposé auprès de la DDETS, unité territoriale de l’Isère et au Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud’hommes de Grenoble. 
Il fera l’objet d’un avis affiché sur les lieux de travail.
Fait à Voreppe, en 5 exemplaires originaux,  le 28/06/2021

	
Pour la Direction 			Pour la CFDT			Pour la CFE-CGC
REGIE MUNICIPALE DU SERVICE DES PISTES DE LA VALLEE DES BELLEVILLE
Les Menuires – 73440 LES BELLEVILLE





Avenant n° 3
a l’accord d’etablissement 
du 1er mai 2015 




TITRE II – classifications - remunerations

Article 8 : Classification des emplois :

ð 2ème catégorie :

L’emploi suivant est rajouté :

Shaper

ð 3ème catégorie :

L’emploi suivant est rajouté :

Assistant(e) Ressources Humaines
Référent matériel

ð 4ème catégorie :

Les emplois suivants sont rajoutés :

Responsable secours et sécurité
Chef de secteur espaces ludiques
Chef de secteur Adjoint espaces ludiques

Article 10 : Avancement dans la classification :

Le point suivant sera rajouté :

m) – Référent matériel :

Leur coefficient de salaire sera augmenté d’un échelon à la date de leur nomination.





Article 12 : Heures supplementaires – majoration pour heures de nuit :

ð Horaires de l’ensemble du personnel en periode hors exploitation :

Les horaires du personnel Menuires seront modifiés comme suit :

Les Menuires :

Du lundi au mercredi de 07 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 17 h 00
Le jeudi de 07 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00.

Article 14 : Primes et indemnites :

q) – Medaille du travail :

L’article sera modifié comme suit :

Chaque salarié(e) peut, sous conditions, recevoir la médaille du travail en récompense de l’ancienneté de service et de la qualité des initiatives prises dans son travail.

Pour obtenir la médaille d’honneur du travail, il faut être salarié(e) et remplir au moins une des conditions suivantes :

Avoir travaillé en France (pour des employeurs français ou étrangers),
Avoir travaillé à l’étranger chez un employeur français.

 Echelons :

La médaille d’honneur du travail comporte quatre échelons :
	
La médaille d’argent est accordée après 20 ans de services,
La médaille de vermeil est accordée après 30 ans de services,
La médaille d’or est accordée après 35 ans de services,
La médaille grand or est accordée après 40 ans de services.

 Nombre d’employeurs : 

Les services pris en compte pour la détermination de l’ancienneté des candidats à la médaille peuvent avoir été effectués chez un nombre illimité d’employeurs.

Les titulaires d’une médaille du travail recevront une prime sous forme de virement bancaire en fonction de l’échelon, soit :

700,00 € pour 20 ans de services,
725,00 € pour 30 ans de services,
775,00 € pour 35 ans de services,
800,00 € pour 40 ans de services.

s) – Prime de salissure :

L’article sera modifié comme suit :

En période d’exploitation (à l’ouverture des stations), une prime sera attribuée à chaque membre du personnel effectuant l’entretien de ses tenues/vêtements de travail.
Les tenues/vêtements de travail demeurent la propriété de l’Entreprise. Ils ne doivent en aucun être portés en dehors de l’activité professionnelle du salarié.

Le montant de cette prime sera proratisé comme suit :

Entrée ou sortie en cours de mois, 
En cas d’absence (exemple : congé sans solde, arrêt de travail, etc…).



Fait à Les Belleville, le 28 juin 2021 

		

	Pour la représentation du personnel,			Pour la Direction,
	Le Délégué Syndical C.G.T.,				Le Directeur Général,
ACCORD DE PAIEMENT D’UNE PRIME 
DITE « DE POUVOIR D’ACHAT »
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société HP BROCHAGE, SAS, ayant son siège social 6 route de la Ferté sous Jouarre 77440 Mary Sur Marne, représentée par xxxxxxxx, en qualité de Directeur d'établissement, mandaté pour conclure le présent accord,
d'une part,
ET,
Le syndicat SNME - CFDT, représenté par xxxxxxxx, dûment mandaté.

d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (JO du 27) modifiée par les ordonnances n° 2020-385 du 1er avril 2020 (JO du 2) et n° 2020-460 du 22 avril 2020 (JO du 23) permet à toutes les entreprises qui le souhaitent de verser une prime à caractère exceptionnel dite de « Pouvoir d’Achat ». Le présent accord  a pour objet de fixer les modalités d’attribution de cette prime. 

Après discussion avec les syndicats représentatifs dans l’entreprise, il a été convenu ce qui suit.

Cette prime attribuée dans les conditions prévues aux I à III de la loi est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.

Article 2 : Bénéficiaires de la prime
Les conditions cumulatives fixées pour l’obtention de cette prime sont les suivantes : 
Elle bénéficie aux salariés ayant perçu en 2020 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail
Elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 mars 2021.
Elle sera d’un montant de 150€ pour tous les salariés.

Article 3 : Suivi de l’accord et dispositions finales 
Article 3-1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
La présente décision est à durée déterminée et ne concerne que l’année 2021.

Article 3-2 : Publicité et dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, fera l'objet d’une publicité au sein de la société.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Meaux.
Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail.

Fait à Mary sur Marne,
Le 28 juin 2021,


SNME – CFDT









Pour la Société : HP BROCHAGE
Protocole d’accord NAO 2021

Au titre de l’année 2021, après plusieurs réunions, les partenaires sociaux et la direction ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi (rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée – articles L 2242-5 à 7 du code du travail) notamment au regard des principes d’égalité femme/homme.
Les parties ont convenu :
D’une Augmentation Générale de 0.5% (Hors catégorie cadres) sur le salaire de base au 1er juillet 2021 avec un effet rétroactif au 1er avril 2021.
D’une revalorisation du potentiel de la prime des ouvriers Aide conducteur et papetière calculée sur la base du taux horaire du conducteur confirmé TYPE C.
De la mise en place d’un avenant de l’accord d’intéressement de l’exercice 2021 signé ce même jour.
De la mise en place d’un accord de participation entre plusieurs entreprises du groupe HAMELIN, signé avant le 31/12/2021, qui se substituera à l’accord de participation actuel au sein de la société.


Le présent procès-verbal atteste que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.


Pour le syndicat FO		Pour le syndicat CFE-CGC		Pour la Direction Générale,
      Mr XXXXXX				Mr XXXXXXXX				Mr XXXXXXX


Signature :

Date : 28/06/2021
AVENANT DU ……………………
A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE D’ILLE ET VILAINE


Entre les soussignés :

Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, représenté par, Directeur Général, 

d'une part, 

et les organisations syndicales ci-après :

C.F.D.T., Représentée par : 


F.O., Représentée par :


S.N.E.C.A. Représentée par :




d'autre part, 

II a été convenu ce qui suit :





PREAMBULE
Il est rappelé que les parties ont conclu le 3 novembre 2016 un accord sur l’emploi des travailleurs handicapés au Crédit Agricole d’Ille et Vilaine. Cet accord a été renouvelé par avenants des 14 décembre 20218 et 20 décembre 2019 jusqu’au 30 juin 2021.
Compte tenu de la négociation à venir sur la Diversité portant notamment sur l’emploi des travailleurs handicapés au sein de la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille et Vilaine, les parties conviennent de la reprise à l’identique de l’accord du 3 novembre 2016 portant sur l’emploi des travailleurs handicapés au Crédit Agricole d’Ille et Vilaine et de la poursuite des mises en œuvre prévues par ledit accord.
A compter du 1er juillet 2021, les parties reprennent donc à l’identique, par le présent avenant, l’ensemble des dispositions de l’accord arrivant à échéance le 30 juin 2021 pour leur donner leur plein effet jusqu’au terme mentionné ci-dessous.
DUREE DE L’AVENANT – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prend effet à compter du 1er juillet 2021.
Les parties signataires du présent accord fixent au 31 décembre 2021 la date d’échéance de cette prorogation.
Le présent accord cessera de plein droit de produire tout effet à cette date.
PUBLICITE DE L’AVENANT
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat des greffes du conseil de Prud’hommes de Rennes.
Fait à Saint Jacques de la Lande
Le 28/06/2021
PROCÈS VERBAL D’ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNÉE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société HP BROCHAGE, SAS, ayant son siège social 6 route de la Ferté sous Jouarre 77440 Mary Sur Marne, représentée par xxxxxxx, en qualité de Directeur d'établissement, mandaté pour conclure le présent accord,
d'une part,
ET,

Le syndicat SNME - CFDT, représenté par xxxxxx, dûment mandaté.
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article – 1 : Constat partiel d’accord

Les parties se sont rencontrées les 3 juin et 24 juin 2021.

Article – 2 : État des propositions respectives

Demandes de la SNME/CFDT :

5 % d’augmentation pour tout le personnel
10 minutes de change par jour 
La Semaine Parisienne pour tout le personnel

Article – 3 : Points d’accords 

La Direction a accepté d’accorder les points suivants : 

Augmentation générale de 0,5% du salaire mensuel à compter du 1er juillet 2021. 

Une prime dite de pouvoir d’achat sera versée en juillet 2021. Les conditions cumulatives fixées pour l’obtention de cette prime sont les suivantes : 
Elle bénéficie aux salariés ayant perçu en 2020 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail
Elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 1er mai 2021.
Elle sera d’un montant de 150€ pour tous les salariés.


Les parties conviennent par ailleurs de se rencontrer au moment de la publication des minimas nationaux de la Convention Collective de l’Imprimerie de Labeur ou au plus tard au mois de novembre 2021.

Article 5 : Publicité et dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, fera l'objet d’une publicité au sein de la société.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Meaux.

Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail.
Fait à Mary sur Marne,
Le 28 Juin 2021,

SNME – CFDT





Pour la Société : HP BROCHAGE
AVENANT A L’ACORD DE MISE EN PLACE DU CSE



Entre : le Groupement Interprofessionnel de Santé au Travail de Saint Nazaire, dont le siège social est situé 28 rue des chantiers à Saint Nazaire, SIRET 786 069 443 000 87, représenté par Monsieur xxx, Directeur,

D’une part,

Et : l’organisation syndicale CFDT représentée au sein du Groupement Interprofessionnel de Santé au Travail de Saint Nazaire, par Monsieur xxx, délégué syndical CFDT,

D’autre part,


Il a été conclu le présent avenant à l’accord de mise en place du CSE conclu le 27/02/2018 (ci-après dénommé l’« Accord »). 

Cet avenant a pour objet de mettre à jour l’article 4 de l’Accord à la demande de l’organisation syndicale CFDT en date du 26 mars 2021.

Cet avenant permettra donc de préciser les durées des mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE).


En conséquence, les clauses de l’Accord portant sur les points ci-après, sont rédigées comme suit :


I. Les dispositions de l’article 4 de l’Accord relatives à la composition du Comité Social et Economique au sein du Groupement Interprofessionnel de Santé au Travail sont modifiées comme suit :

Les parties conviennent 
que les membres du CSE sont élus pour quatre ans avec un nombre de mandats successifs limités à douze ans ;
de réétudier le nombre de mandats successifs d’ici 8 ans pour permettre de maintenir les instances du personnel au sein de l’établissement.

II. Autres dispositions :

Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.


III.  Effet et dépôt de l’avenant :

Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). 
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes. 



Fait à Saint-Nazaire, le 28 juin 2021 en 3 exemplaires originaux.


Pour l’organisation syndicale CFDT	 			Pour l’Entreprise
Monsieur xxx							Monsieur xxx
Entre 

L’Office  Public de l’Habitat de la Collectivité de  Corse/ Uffiziu Publicu di l’Alloghju di a Cullettivita di Corsica, dont le siège social est  résidence Barbesino, Route Royale à Bastia (20600) représenté par, Directeur Général,

Et 

Les organisations représentatives suivantes :

L’organisation syndicale STC, représentée par sa déléguée syndicale, 
L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, 

représentative dans l’entreprise en vertu du mandat reçu à cet effet.


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est signé en application du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021, adopté le 2 juin dernier en Conseil des ministres, dans lequel figure la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ou PEPA,  telle que votée au titre des années 2019 et 2020.

En application de ce dispositif juridique, les parties ont convenu de ce qui suit :

Article 1 – Objet
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté́ d’utiliser la faculté́ offerte par le projet de loi de finances pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant, au titre de l’année 2021, une prime exceptionnelle, exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu pour les salaires inférieurs à 3 SMIC.




Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail, ainsi qu’aux agents relevant du statut de la Fonction Publique territoriale, présents à la date de versement de la prime

Article 3 – Montant de la prime 
Le montant de la prime est fixé comme suit :
250 € pour l’ensemble des salariés et des agents de l’OPH de la Collectivité de Corse.
Les salariés dont le contrat de travail ou le lien professionnel, pour les agents relevant de la Fonction Publique Territoriale, est suspendu depuis les 12 mois précédant le versement de la prime, en maladie ou placés en autorisation d’absence ou en congés dérogatoires durant même période ne bénéficieront pas de la prime ici concernée.
Pour les bénéficiaires qui n’ont pas été́ présents en totalité (maladie, autorisation d’absences ou congés dérogatoires) depuis les 12 mois précédant le versement de la prime, le montant de ladite prime sera réduite à due proportion.
Cette disposition concerne les salariés et agents dont le contrat de travail ou le lien professionnel a été partiellement suspendu et ceux arrivés au cours des 12 derniers mois.
 
Article 4 - Versement de la prime 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 1er juillet 2021.

Article 5- Dépôt et publicité́ 
Le présent accord sera déposé́ par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société́. Un exemplaire devra également être déposé́ au greffe du conseil de prud'hommes de Bastia dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. 

Fait à Bastia, le 

Les délégués syndicaux                                                   Le  Directeur  Général
PROTOCOLE D’ACCORD

Entre les Soussignés

La Société MICHEL LOGISTIQUE dont le siège social se situe 11 rue Albert Einstein à Champs sur Marne, immatriculé au RCS de Meaux sous le numéro 402 493 209 représentée par Monsieur xxxxx, en sa qualité de Président.
D’une part,
ET

Le syndicat xxxxx représenté par Monsieur xxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, deux réunions se sont tenues les xxxxx et xxxxx juin 2021. Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont notamment été abordés :

Les salaires et le temps de temps de travail.  
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail

L’égalité Hommes-Femmes et la qualité de vie au travail. 
Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, et plus largement l’égalité Hommes-Femmes dans l’entreprise en matière de recrutement, de formation ou d’accès à l’emploi,
La lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La mobilité professionnelle

La gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC)
La formation professionnelle
La mobilité.

ARTICLE LIMIMAIRE – REVENDICATIONS SALARIALES

La délégation salariale a formulé les revendications communes suivantes :
Revalorisation générale de xxxxx % 
Maintien des CP ancienneté en cas de maladie
Augmentation de la participation mutuelle par l’entreprise
Revalorisation de la prime quinquennale de xxxxx €
Revalorisation des diverses primes de xxxxx % 

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL A L’EXCLUSION DES CADRES


ARTICLE 1.1 – GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL NON CADRE

A compter du 1er juillet 2021, les grilles de salaires qui étaient en vigueur au sein de la Société sont revalorisées de xxxxx %. Les taux horaires applicables en fonction de l’ancienneté, du poste occupé, du statut ou du coefficient applicable sont définis en annexe.

Cette annexe fixe la rémunération allouée selon la classification du personnel employé ou susceptible d’être occupé au sein de la Société.

En tout état de cause, le personnel non cadre justifiant d’une ancienneté effective de six mois à la date du 1er juillet 2021 bénéficiera d’une augmentation du taux horaire d’au moins xxxxx % par rapport au taux horaire applicable au 30 juin 2021.
 

ARTICLE 2 – DEPOT

Cet accord est signé en 5 exemplaires originaux dont un est remis à chaque signataire. Il sera déposé auprès de la DREETS des Vosges ainsi qu’au greffe du tribunal des Prud’hommes d’Epinal.

Fait à Nomexy, le 28 juin 2021.




Pour xxxxx								Pour la Société
M. xxxxx								M. xxxxx 
Délégué syndical xxxxx							Président
Avenant n° 7 à l’accord en date du 2 juillet 2019
relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques (CSEE et CSEC)
Modification de l’annexe 1 

Entre :
APF France handicap, Association Loi 1901, reconnue d’utilité publique, dont le Siège National est situé 17, boulevard Auguste Blanqui 75013 PARIS, représentée par  , Directeur Général
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés ci-dessous désignées :
C.F.D.T.		représentée par 
C.G.T 		représentée par 
D’autre part.

Article 1 : Modification du périmètre AURA 13

Suite à sa reprise par APF Fh, « Oser y Croire » (à savoir la Résidence Villa Magna et le SAMSAH du Genevois) sera rattaché à la direction du SAVS SAMSAH 74.

Par conséquent, les salariés d’Oser y Croire seront inclus dans le périmètre APF France handicap AURA 13 à partir de leur reprise par APF France handicap, soit à partir du 1er juillet 2021.

Les mandats des membres du CSE d’Oser Y Croire se poursuivent au sein du CSE AURA 13, et prendront fin en même temps que les mandats des élus APF France handicap. 
L’annexe n°1 est donc modifiée en ce sens ; les autres termes de l’accord du 2 juillet 2019 restent inchangés.
Article 2 : Dépôt et publicité
Cet avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Il fera l'objet d'un affichage dans chaque structure, et un exemplaire sera remis aux représentants du personnel.
                                                                                                              Fait à Paris, le 28 juin 2021
Pour APF France handicap	                          	Pour la CFDT			            Pour la CGT
AVENANT A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL A SEPR


ENTRE 

La Société SEPR, SAS au capital de 63 361 040 €, dont le siège social est situé à Courbevoie (92400) 18, avenue d’Alsace, immatriculée au RCS de Nanterre n° B 998 269 211, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs à cet effet,
	
Ci-après désignée la « Société »,	
D’une part,

ET 

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :

La CGT, représentée par …, Délégué Syndical Central,
Le SAMER Unsa, représentée par …, Délégué Syndical Central, 
La CFE-CGC, représentée par …, Délégué Syndical Central,

Ci-après collectivement désignées les « Organisations Syndicales » et individuellement l’ « Organisation Syndicale »,
D’autre part,

Ci-après collectivement désignées les « Parties » et individuellement la « Partie »,

PREAMBULE

A l’issue des négociations annuelles obligatoires 2021 la direction et les organisations syndicales ont signé l’accord NAO 2021.

Dans ce cadre il a été convenu de faire évoluer l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail a SEPR sur la partie plafonnement du cumul des repos à 70 heures pour le personnel de journée :

ARTICLE 1	COMPTEUR RTT DU PERSONNEL DE JOURNEE

Lors des négociations annuelles obligatoires 2021, il a été convenu avec les organisations syndicales de déplafonner le compteur RTT du personnel de journée concerné. Il sera donc possible, pour le personnel concerné, de cumuler des RTT au-delà de 70 heures.

ARTICLE 2	DATE D’EFFET

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à compter de la date d’application des NAO 2021.

ARTICLE 3	Dispositions finales

Le présent Avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. 

La demande de révision devra être formulée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception et préciser son objet. Elle devra être adressée à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et à la Direction.

Le présent avenant pourra également être dénoncé par l’ensemble des Parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, cette dénonciation étant notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECTTE compétente.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

Sur la plateforme de télé procédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
A la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Vaucluse
Au Greffe du Conseil de prud'hommes, en un exemplaire en format papier ;

Un exemplaire est remis à chacune des Parties.

Il est porté à la connaissance des salariés concomitamment à la procédure de dépôt par voie d’affichage.


Fait à Le Pontet, le 28 juin 2021,

En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties, un pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes et un pour la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,
Avenant à l’accord cadre portant sur
l’aménagement du temps de travail

Entre les soussignés :

L’établissement de SAINT MARTIN SUR LE PRE, situé Rue Charles Marie Ravel, SAINT MARTIN SUR LE PRE (51520), appartenant à la société FM France SASU dont le siège social est à Phalsbourg (57),
Représentée par Monsieur X, Directeur de l’établissement
Et,
Les Délégués Syndicaux de SAINT MARTIN SUR LE PRE
Pour X, Monsieur X
Pour X, Monsieur X
D’autre part,

Il est convenu ce qu’il suit :

PREAMBULE 
Article 1 : Champ d’application

Article 2 : Période annuelle de décompte du temps de travail

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Article 4 : Révision : 
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord en application des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. La demande de révision sera réalisée sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception à destination de l’ensemble des parties signataires de l’accord

Article 5 : Dénonciation 
Le présent accord d’établissement constitue un tout indivisible et ne pourra être dénoncé que dans sa totalité par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail.
La dénonciation devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception et être notifiée à l’ensemble des parties signataires de l’accord.

Article 6 : Dépôt de l’accord
Le texte du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux Représentants du personnel. Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, 2 exemplaires de cet accord seront déposés, à la DREETS et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.

Fait en 6 exemplaires, à SAINT MARTIN SUR LE PRE, le 28/06/2021


Pour La Direction, Monsieur X, Directeur de l’établissement



Pour X, Monsieur X



Pour X, Monsieur X
ACCORD D’ETABLISSEMENT

Entre les parties 

HARSCO METALS & MINERALS FRANCE SAS établissement d’Ascométal Fos-sur-Mer, représenté par XXXXXXXXXX, Directeur d’Exploitation,

D’une part, et

Le Délégué Syndical représentatif au sein de HARSCO METALS & MINERALS – Etablissement Ascométal Fos-sur-Mer, 
soit XXXXXXXXXXXXX pour la CGT

D’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit :

Un accord d’établissement relatif à l’organisation et aux conditions de travail, aux classifications et rémunérations et reprenant intégralement les termes et conditions de l’accord « Prestatec » du 27/02/2019 actuellement en vigueur sera signé dans un délai de 7 jours.

Harsco paiera à tout le personnel concerné les sommes normalement dues par Prestatec et non encore régularisées au titre des soldes RC, RCN, RTT, jours de fractionnement et reliquats de CP au plus tard sur la paye du mois d’Aout 2021.

Cet accord ne vaut pas reconnaissance par Harsco de sa responsabilité quant au paiement des dites sommes qui incombent à Prestatec et qu’une décision de justice pourrait confirmer. Le cas échéant, Harsco s’engage à ne pas demander aux salariés le remboursement des sommes versées.


Fait à FOS sur MER le 28 Juin 2021

Le Délégué Syndical CGT						La Direction
AVENANT DU ……………………
A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE AU CREDIT AGRICOLE D’ILLE ET VILAINE


Entre les soussignés :

Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, représenté par, Directeur Général, 

d'une part, 

et les organisations syndicales ci-après :

C.F.D.T., Représentée par : 


F.O., Représentée par :


S.N.E.C.A. Représentée par :




d'autre part, 

II a été convenu ce qui suit :





PREAMBULE
Il est rappelé que les parties ont conclu le 8 juin 2018 un accord sur l’égalité professionnelle au Crédit Agricole d’Ille et Vilaine. 
Compte tenu de la négociation à venir sur la Diversité portant notamment sur l’égalité professionnelle au sein de la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille et Vilaine, les parties conviennent de la reprise à l’identique de l’accord du 8 juin 2018 portant sur l’égalité professionnelle au Crédit Agricole d’Ille et Vilaine et de la poursuite des mises en œuvre prévues par ledit accord.
A compter du 9 juin 2021, les parties reprennent donc à l’identique, par le présent avenant, l’ensemble des dispositions de l’accord arrivant à échéance le 8 juin 2021 pour leur donner leur plein effet jusqu’au terme mentionné ci-dessous.
DUREE DE L’AVENANT – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prend effet à compter de sa signature.
Les parties signataires du présent accord fixent au 31 décembre 2021 la date d’échéance de cette prorogation.
Le présent accord cessera de plein droit de produire tout effet à cette date.
PUBLICITE DE L’AVENANT
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat des greffes du conseil de Prud’hommes de Rennes.
Fait à Saint Jacques de la Lande
Le 28/06/2021
Orléans, le 28 juin 2021
NEGOCIATIONS COLLECTIVES DES SALARIES ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 
DANS L’ETABLISSEMENT


Dernière Réunion Annuelle
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Dans le cadre des négociations salariales pour l’année 2021, une réunion s’est tenue le jeudi 24 juin 2021 à 17h30 au Lycée des métiers.


A l’issue de cette réunion, les négociations annuelles sont closes sur les décisions suivantes.




Négociations salariales



Modification exceptionnelle du planning des congés de noël pour le Personnel Administratif et de Service (non éducatif)

L’établissement fera un effort de modularisation des calendriers afin que les Personnels Administratifs et de Service ne travaillent pas pendant les 2 semaines des congés de Noël. Ils seront donc en repos du 20 au 22 décembre 2021, en jours capitalisés du 23 au 24 décembre 2021 et en congés payés du 27 au 31 décembre 2021.




Prise en charge du socle de la mutuelle de l’établissement

Le Conseil d’Administration de l’OGEC accepte de prendre en charge 100% du socle de la mutuelle Harmonie Mutuelle à compter du 1er septembre 2021 pour l’ensemble des salariés OGEC.




Budget social et culturel

Le Conseil d’Administration ne souhaite pas augmenter le budget social et culturel de l’établissement qui représente actuellement 0,2% de la masse salariale + 20 000€ non indexés suite à la décision NAO 2018.


Forfait mobilité durable / Aide financière pour achat d’un vélo

Le conseil d’administration ne souhaite pas mettre en place de forfait mobilité durable ou d’aide financière pour l’achat d’un vélo pour le déplacement domicile / travail car le cadrage de ces dispositifs n’est toujours pas assez fort. En effet, le justificatif apporté serait une simple attestation sur l’honneur et cela ne semble pas adapté.


Renouvellement des chèques vacances

Compte tenu du budget mobilisé pour l’application des N.A.O. nationales (environ 34000 € pour l’établissement), le Conseil d’Administration n’accorde pas d’enveloppe pour des chèques vacances et préfère privilégier le passage à 100% de la prise en charge du socle de la mutuelle de l’établissement.


									Orléans, le 28 juin 2021


Pour les organisations Syndicales		Pour l’O.G.E.C Sainte Croix – Saint Euverte
Entre :
OCS (anciennement Orange Cinéma Série - OCS), Société en nom collectif dont le siège social est situé 111 quai du Président Roosevelt – 92130 Issy les Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 539 311 373 et représentée par XXX, en sa qualité de Gérant, dûment mandaté et habilité à l’effet des présentes.
Orange Prestations TV, Société anonyme dont le siège social est situé 111 quai du Président Roosevelt – 92130 Issy les Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 501 615 355 et représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté et habilité à l’effet des présentes.
Orange Studio, Société anonyme dont le siège social est situé 111 quai du Président Roosevelt – 92130 Issy les Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 440 419 240 et représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes.
 D’une part,

Et
Les Organisations Syndicales représentatives

La CFDT 
Représentée par Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical de l’UES, dûment mandaté

La CFE-CGC
Représentée par Madame XXX, en qualité de Déléguée Syndicale de l’UES, dûment mandatée

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de l’accord signé le 27 Septembre 2018 et de l’avenant n°1 en date du 31 décembre 2019.


Article 1 : 

Du fait du présent avenant, la durée de l’accord est portée au 31 décembre 2021.


Article 2 : Autres clauses

Les autres articles de l’accord du 27 septembre 2018 et de l’avenant N°1 du 31 décembre 2019 demeurent en vigueur et restent inchangés.


Article 3 : Formalités de dépôt, durée et révision

3.1 - Formalités de dépôt


Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, cet accord fera l’objet des modalités de dépôt obligatoire auprès de la DREETS ainsi que du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétents. 

Un exemplaire sera également établi pour chaque partie.


	3.2 - Durée de l’accord


Le présent avenant, entrant en vigueur le jour qui suit les formalités de dépôt auprès des services compétents. Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2021.


3.3 - Modalités de révision


Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions fixées aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail. 

Toute demande de révision devra être formulée par tout moyen écrit et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.

Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord et habilitées, au terme de l’article L.2261-7-1 du Code du travail précité, à engager cette procédure de révision.

Fait à Chatillon, le 28 juin 2021