PROCES-VERBAL D’ACCORD
dans le cadre des 
Négociations Annuelles Obligatoires 2020



Accord d’Entreprise conclu

Entre d’une part,

La Société HOLOPHANE, SAS au capital de 10 724 436,00 Euros, dont le siège social est situé au 8 rue Eugène Clary – LES ANDELYS (27 700), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux, sous le numéro 402 929 129, représentée par Monsieur XXX  en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Et

Les organisations syndicales représentées par : 
L'organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical,

L'organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical.

L'organisation syndicale CFE – CGC, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical


En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, portant sur la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont réunies en vue de négocier un accord d’entreprise sur les différents thèmes définis par le Code du travail aux articles L.2242-5 à l’article L. 2242-14. 
Les réunions de négociations se sont déroulées  les 06, 08 ,13 et 15 octobre 2020. 

Les informations suivantes ont été communiquées par la Direction :
Situation de l’emploi
Effectifs inscrits au 31/12/2019
Variation des effectifs 31/12/2018 / 31/12/2019
Mouvements du personnel sur 2019 : départs et embauches par sexe et catégorie professionnelle
Mouvements du personnel prévus sur 2020
Organisation et durée du temps de travail
Durée du travail sur 2020 par grand secteur
Nombre d’heures supplémentaires
Utilisation de l’intérim : nombre d’heures et coûts
Répartition des effectifs par sexe et par horaire de travail au 31/12/2019
Organisation du temps de travail en 2020
Jours fériés
Journée de solidarité
Congés payés sur la période de référence
Conditions de travail : liste des postes à risque et critères de pénibilité
Salaires
Salaire bruts annuels 2019 : moyenne par catégorie des salaires annuels bruts théoriques (personnel présent toute l’année (salaire de base, pause, prime d’ancienneté heures supplémentaires, astreinte et primes diverses))
Salaires mensuels de base 2019 : moyenne par catégorie et sexe des salaires annuels de base + temps de pause et hors prime de quelque nature que ce soit (effectifs présents au 31.12.19)
Epargne salariale
Accord d’intéressement
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dont l’index Femmes/Hommes
Répartition des promotions par sexe et par catégorie professionnelle
Répartition des effectifs 2019 par sexe/catégorie professionnelle/ancienneté
Répartition des effectifs 2019 par sexe/catégorie professionnelle/âge
Formation professionnelle
Orientation 2019
Bilan 2019
Rappel des engagements en faveur de l’emploi des séniors
Gestion prévisionnelle des emplois et compétences
Travailleurs handicapés
Stratégie d’entreprise	
X matrix 2020

A l’issue des négociations, les parties ont pu aboutir à un accord. Par conséquent le présent procès-verbal d’accord a été établi.

Article 1 : DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les Organisations Syndicales ont transmis leur demande lors de la seconde réunion c’est-à-dire le 08 octobre. Ces demandes sont annexées au présent procès-verbal.


Article 2 : PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
A l’issue des discussions, la Direction a fait la proposition suivante :

Art 2-1 Salaire de base et primes
Considérant la situation économique de l’entreprise dont le résultat d’exploitation à fin août 2020 est de -4 millions d’€ avec un chiffre d’affaires en retrait de 12 millions d’€ par rapport à l’année N-1 (-30%), la Direction n’a pas proposé de revalorisation du salaire de base de ses salariés ou prime et ceci, afin de préserver l’emploi..
Toutefois, la Direction saura étudier et accompagner financièrement les promotions éventuelles ou les situations spécifiques. Par exemple, la situation des EMF remontée par les Représentants du Personnel en 2020 et qui a conduit à une revalorisation spécifique de cette population.


Art 2-2 Accessoires de salaire et autres mesures sociales
Les autres demandes ne venant pas fortement dégrader la situation financière de l’entreprise ont été étudiées et ont abouti à la proposition suivante :
Revalorisation de la prime de transport de 3% quel que soit le rayon géographique.
Versement du demi treizième mois sur la paie de  juin et de novembre.
Révision des coefficients du personnel de vérification sur la base d’une grille de compétences et polyvalence.
5 jours d’absences autorisées payées pour le décès d’un père, d’une mère ou d’un conjoint.
1 jour d’absence autorisée payée tous les 5 ans en cas de déménagement (changement d’adresse auprès du service paye faisant foi).
L’âge des enfants pour la journée enfant malade est porté à 12 ans.
Proposition d’un projet d’accord sur le droit à la déconnexion.
Ouverture d’une négociation en 2021 sur les conditions du télétravail. 

Art 2-3 Mesures en faveur de la parité Femmes/Hommes
La Direction et les partenaires ont bien conscience de la nécessité d’ouvrir une négociation en vue de conclure un accord sur la parité Femmes/Hommes. La situation sanitaire sur 2020 a bousculé l’agenda social mais cette négociation sera ouverte sur T4 2020 ou T1 2021. Toutefois, l’ensemble des signataires conviennent de la nécessité de la mesure suivante : 
Mise en place d’une augmentation automatique du salaire de base d’une salariée lors d’un retour de congé maternité. Cette augmentation est  basée sur la moyenne des augmentations de la catégorie socio-professionnelle  sur l’année en cours et sous condition qu’aucune augmentation n’ait déjà été faite la même année.

Article 3- DEPOT DU PROCES VERBAL D’ACCORD
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux  pour remise à chaque partie signataire, à la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Louviers. 

A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque organisation syndicale un exemplaire de l’accord. 

Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants : 

Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@accord en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE de Normandie avec dépôt de : 
un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF.
un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord. 

Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Louviers. 

Les Andelys, le 26 octobre 2020
Pour la Direction,


XXX
Directeur Ressources Humaines Groupe

Pour les Organisations Syndicales :


Pour le syndicat CFE-CGC	Pour le syndicat CFTC	Pour le syndicat CGT
XXX	XXX	XXX