Avenant à l’accord de mise en place d'un compte épargne temps




Entre la société :

La Direction de la Société Sanofi-aventis France, représentée par                      , agissant en qualité de Directeur des Affaires Sociales, dûment mandatée et habilitée,


D'une part,

et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes dont les représentants ont été expressément mandatés aux fins de négocier et de signer les présentes :

CFDT,		
CFE - CGC,		
CGT,		
PHARMACADRES, 	
UNSA ,
USAPIE,		 


D'autre part.
Il a été négocié ce qui suit :

PREAMBULE


Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid‐19, la Société sanofi- aventis france a pris de nombreuses mesures en tant qu’acteur essentiel de santé publique, afin d’assurer la poursuite de sa mission et de ses activités critiques tout en préservant la santé et la sécurité de ses collaborateurs. 

Dans cette optique, et dans le cadre des décisions prises par le gouvernement sur la gestion de la période de confinement, le groupe Sanofi a décidé, le 26 mars 2020, de mettre en place des règles spécifiques de gestion et de prise des jours de repos en application de l’ordonnance n° 2020 – 323 du 25 mars 2020, dont l’application pour sanofi-aventis France a été précisée par note du 27 mars 2020.

Par note du 27 mars 2020, il a ainsi été notamment décidé de limiter la prise de jours de repos durant certaines périodes afin d’être en mesure de reprendre pleinement nos activités après la période de confinement.
En conséquence de quoi, le droit à report des congés payés, au‐delà du 31 mai 2020 et jusqu’au 31 août 2020, a été exceptionnellement porté de 5 à 11 jours (c’est-à-dire 6 jours de congés supplémentaires dont le jour de congé réservé au Lundi de Pentecôte).  

La Direction et les organisations syndicales conviennent que cet ajustement doit être complété par une augmentation du nombre de jours pouvant être placés sur le CET au cours de l’année 2020, dans le respect des règles de l’accord de sanofi-aventis France sur les congés payés.
Le présent avenant a ainsi pour objectif d’adapter les modalités d’alimentation du CET telles que prévues dans l’Accord de mise en place d’un compte épargne temps du 7 juillet 2005. 

Dans ces conditions, les parties ont échangé le 29 avril 2020 et le 5 mai 2020.


ARTICLE 1 - L’article 2 relatif à l’alimentation du CET est modifié comme suit :

Au cours de l’année 2020, le salarié pourra exceptionnellement alimenter son CET à hauteur de 5 jours complémentaires. Il peut s’agir de jours de RTT et/ou de jours de CP.

Le compte épargne temps pourra être ainsi être alimenté par :

Les reliquats de congés payés et/ou les reliquats de jours de RTT dans la limite de 15 jours au total en 2020.



Les autres modes d’alimentation sont inchangés, pour mémoire il s’agit de :

La 6ème semaine de congés payés pour les congés sabbatiques, congés pour création d'entreprise et congés de solidarité internationale, ainsi que pour les salariés de plus de 50 ans,
Tout ou partie de la prime d'ancienneté, des primes d'objectifs et des primes annuelles individuelles pour les salariés de plus de 50 ans.

Afin de permettre une gestion optimale pendant la crise sanitaire du Covid-19, les salariés désirant alimenter leur compte épargne temps disposeront également en plus de la période habituelle d’alimentation du CET du 18 au 31 mai de deux autres périodes d’alimentation :

2nde quinzaine du mois d’août 2020 (à l’issue de la période de report de jours de congés payés)
Au mois de décembre 2020.


Article 2 : SITUATION DE DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL

Dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 et par exception aux modalités habituelles d’utilisation et de déblocage des jours épargnés dans le CET, les parties créent un cas de déblocage exceptionnel. Ainsi les salariés :

dont l’activité ne peut pas être exercée en télétravail 
et qui ne pourraient pas revenir sur leur lieu de travail ou reprendre leur activité professionnelle à compter de la fin de la période de confinement du fait de contraintes familiales ou de raisons de santé (sans pouvoir recourir à un arrêt de travail)

pourront débloquer des jours placés dans leur CET. 

Il est convenu, par ailleurs, à titre exceptionnel, que les salariés concernés pourront poser ces journées en jour plein ou demi-journée, de façon consécutive ou non consécutive.

A titre dérogatoire, la demande d’utilisation du CET sera adressée au service des Ressources Humaines en respectant un délai de cinq jours sauf circonstances exceptionnelles. La Direction apportera, en dehors de ces circonstances exceptionnelles, une réponse à cette demande dans un délai maximum de cinq jours.





Article 3 : AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l’accord du 7 juillet 2005 portant sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps sont inchangées. 


ARTICLE 4 – DATE D'APPLICATION ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature. 

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet en tout état de cause le 31 décembre 2020.


ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, et déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Cet accord sera déposé sur la base de données nationale des accords conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.




Fait à Gentilly, le 7 mai 2020




Pour la Société sanofi-aventis France, représentée par                          , dûment mandatée et habilitée :


Pour les organisations syndicales : 


- CFDT, représentée par 
dûment mandatée et habilitée,



- CFE-CGC, représentée par 
dûment mandaté et habilité,



- CGT, représentée par 
dûment mandaté et habilité,



- PHARMACADRES, représentée par 
dûment mandaté et habilité,



- UNSA, représentée par 
dûment mandaté et habilité,



- USAPIE, représentée par 
dûment mandaté et habilité.