ACCORD RELATIF AUX SUBVENTIONS VERSEES
AU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE L’UES BRGM
(BRGM, Iris Instruments, Compagnie Française de Géothermie)
2021




Entre

Les entreprises composant l’UES BRGM (BRGM, IRIS Instruments, CFG représentées par 
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Présidente Directrice Générale du BRGM
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Présidente Directrice Générale d’IRIS Instruments,
Monsieur xxxxxxxxxxx, Directeur Général de Compagnie Française de Géothermie,
	D’une part,

ET


Les représentants des organisations syndicales de l’UES BRGM (CFDT, CFE-CGC et CGT).

	D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord a pour objet de fixer les budgets alloués au Comité Social Economique de l’UES BRGM pour l’année 2021 au titre du budget de fonctionnement et au titre de la contribution aux activités sociales et culturelles.


Article 1 – Subvention annuelle du budget de fonctionnement du CSE

Conformément aux dispositions du code du travail, la subvention annuelle versée au titre du budget de fonctionnement est égale à 0,20 % de la masse salariale de référence définie à l’article 3 ci-après.


Article 2 - Subvention annuelle du budget des activités sociales et culturelles du CSE

La subvention annuelle versée au titre de la contribution aux activités sociales et culturelles est fixée à 1,39 % de la masse salariale de référence définie à l’article 3 ci-après.


Article 3 - Masse salariale de référence

La masse salariale de référence servant au calcul des subventions du CSE est la masse salariale brute de l'année 2021. Elle est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale (article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale).

Par conséquent, sont exclues les sommes attribuées au titre d’un accord d’intéressement. 
Article 4 - Versements des subventions trimestrielles

Chaque entité juridique de l’UES BRGM définit une masse salariale brute prévisionnelle en début d’exercice ce qui permet d’estimer les subventions trimestrielles à verser au CSE. 

Les subventions sont versées par quart avant la fin du premier mois de chaque trimestre civil, déduction faite le cas échéant de dépenses imputables soit sur la subvention de fonctionnement du CSE, soit sur la contribution aux activités sociales et culturelles. L'écart de subvention constaté après arrêté des comptes, entre les calculs effectués sur la masse salariale prévisionnelle et la masse salariale réelle fait l'objet d'un ajustement avant le 31 juillet 2022.


Article 5 - Prise en charge exceptionnelle de travaux 

Il est prévu exceptionnellement la prise en charge par le BRGM uniquement, des travaux de toiture du centre de loisirs à hauteur d’une participation globale de 60 000 €.  

Par ailleurs, le BRGM prend également en charge une participation totale de 1000 € dans le cadre du forum des associations, animé par le CSE. 


Article 6 - Durée de l'accord

Le présent accord prend effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2021.



Article 7 - Révision

Conformément à l’article L.2222-5 du code du travail, les organisations habilitées selon l’article L.2261-7-1 du même code ont la faculté de modifier le présent accord.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une de ces organisations, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales de salariés représentatives. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

En application de l’article L.2261-8 du code du travail, l’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.


Article 8 - Formalités de dépôt

Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque signataire de l’accord.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal du BRGM. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans, avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux art. D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES BRGM, y compris aux organisations syndicales non signataire de l’accord. Enfin, il sera transmis communiqué au personnel par Intranet.

En outre, selon les modalités et conditions prévues aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.


Fait en sept exemplaires, à Orléans, le 13 juillet 2021


Pour le syndicat CFDT	Pour le BRGM
x	x,
	Présidente Directrice Générale






Pour le syndicat CFE-CGC	Pour IRIS Instruments
x	x,
	Présidente Directrice Générale






Pour le syndicat CGT 	Pour Compagnie Française de Géothermie
x	x,
	Directeur Général