Entre les soussignés : 

Tournerie Koenig SAS, SIRET 835 056 227 00019,  immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 835 056 227 RCS Colmar, dont le siège social est situé  au 395a La Place 68910 LABAROCHE, 
Représentée par 


dénommée ci-dessous « L’ENTREPRISE », 

d'une part,
Et
L’ensemble des salariés de l’entreprise, à savoir :

dénommé ci-dessous « L’ENSEMBLE DES SALARIES »
d’autre part, 

 Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.


Préambule
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant sur diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de l’Entreprise, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Il entre, par ailleur, dans le cadre du plan interne de maitrise économique qui sera déployé sur 2021-2022. Celui-ci vise à contrebalancer la perte effective de chiffre d’affaire de L’ENTREPRISE en 2020 en raison de la crise sanitaire et à anticiper les périodes de baisses d’activité d’une durée non négligeable que peut subir L’ENTREPRISE en 2021 et 2022, toujours en raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19, de ses conséquences et de son évolution.  
Situation économique de l’entreprise en 2020 et perspectives 2021-2022
Situation constatée en 2020
En premier lieu, il repose sur le diagnostic des pertes économiques en 2020 de L’ENTREPRISE révélant les points suivants :
Par rapport au chiffre d’affaire prévu sur la période allant du 01/01/2020 au 31/10/2020, dont sa valeur minimale hors taxes a été fixée à 119k€, la perte effective d’activité est de 37.76% avec un CA constaté de 74k€ H.T.,

En tenant compte du CA prévisionnel 2020 fixé à minima à 159k€ H.T. au 31/12/2020 (exercice 2020),d’une part et des commandes enregistrées au 15/11/2020, facturables au 31/12/2020, dont le montant s’élève à 30k€ et en espérant 10k€H.T supplémentaires d’activité naturelle, d’autre part, L’ENTREPRISE prévoit que sa perte d’activité totale sur 2020 se situera autour de 28.3% (114k€ / 159k€) soit un peu plus d’un quart du chiffre d’affaire prévisionnel sur l’exercice 2020,

L’activité de L’ENTREPRISE reposait jusqu’en mars 2020 sur deux secteurs d’activité l’un artisanal avec la production de pièces en bois tournées, l’autre commercial par la vente d’abrasifs à destination des professionnels du bois. Le chiffre d’affaire en 2019 était réparti pour moitié sur chacun des deux secteurs d’activité. L’ENTREPRISE a été contrainte, après le confinement de mars 2020, conséquences directes des effets de la COVID en Europe, d’abandonner la vente d’abrasifs car son fournisseur principal a arrêté son offre de détail en provenance d’Espagne et d’autres pays européens, a réorienter ses ventes sur des produits conditionnés en plus grosse quantité ne correspondant ni à la distribution de L’ENTREPRISE et ni à sa trésorerie immobilisée (stock) qui serait devenue très importante et inutile. De plus, la concurrence a pratiqué des conditions promotionnelles très agressives impliquant une forte diminution des marges commerciales qui, in fine, ne couvrent plus les frais de distribution de L’ENTREPRISE. La perte de chiffre d’affaire engendrée dès le mois de mars a été compensée que partiellement par de nouvelles productions, par le démarchage de nouveaux clients dont la pérennisation sera confirmée en 2021, en fonction de la conjoncture,  

Le dernier évènement qui entache l’activité de L’ENTREPRISE est la fermeture des marchés de Noël en Alsace suite aux dispositions de l’Etat pour lutter contre les effets de la Covid-19. Traditionnellement, depuis la reprise de la société, le chiffre d’affaire réalisé à l’occasion de cette période s’élève à 1/12 du CA annuel environ. En 2020, il était prévu de réaliser 11k€ en plus des 159k€ HT du prévisionnel. Naturellement les ventes n’auront pas l’envergure attendue, bien qu’un site internet ait été déployé pour proposer des produits de fin d’année. Perte estimée entre 8 et 10k€ supplémentaire. 

Activité prévisionnelle 2021-2022
Par ailleurs, l’expérience montre, sur un retour de 20 ans, que lors de la période couvrant les 4 premiers mois de l’année, 2 à 3 mois sont en basse activité en tournage. D’autre part, 2020 nous a montré que L’ENTREPRISE était extrêmement sensible aux confinements, quelque soit leur forme. Bien que non impactée par une fermeture administrative, cette sensibilité est expliquée par les perturbations dans la chaine de sous-traitance à laquelle prend part L’ENTREPRISE lorsqu’elle travaille avec des professionnels du bois. Par exemple, il suffit qu’un fabricant d’escalier ne puisse pas poser son ouvrage à cause des raisons sanitaires pour que ses commandes soient différées. Nous avons également un nombre relativement important de notre clientèle professionnelle qui travaille en direct pour des hôtels et des restaurants. Il va de soi que certaines enseignes ont reportées sine die leurs investissements. 
Nous prévoyons donc une absence quasi-totale d’activité en début 2021, en fonction des directives sanitaires de décembre 2020 (notamment celles appliquées pour les fêtes de fin d’année) qui peuvent engendrer un nouveau confinement en janvier ou février 2021, avec des conséquences significatives sur l’activité de janvier à mai 2021. En fonction de l’évolution de la crise sanitaire, un même raisonnement est appliqué, en vertu du principe de précaution et de prévision, sur le dernier trimestre 2021 et le début 2022.
Aussi, pour préserver les compétences et la trésorerie déjà tendue de L’ENTREPRISE, des périodes d’activité partielle de L’ENSEMBLE DES SALARIES sont donc prévues sur 2021 et 2022. L’ENTREPRISE souhaite donc recourir au dispositif de l’activité partielle longue durée (APLD) mise en place par les autorités, et objet du présent accord.
Projet de maitrise économique 2021-2022
Le dispositif d’activité partielle de longue durée, objet du présent accord est l’un des 6 axes du plan de maitrise économique déployé sur 2021-2022, par L’ENTREPRISE. 
Ce plan s’articule comme suit :
Axe 1 : Développement des diversifications initiées en 2020
Il s’agit de poursuivre notre démarchage commercial dans les industries pour leur proposer l’une des deux prestations suivantes :
Proposer nos savoir-faire et nos capacités pour la réalisation de pièces techniques,
Proposer un partenariat de cotraitance sur des productions relocalisées.
En parallèle, une relance des professionnels du bois en Alsace et sur le Grand-Est sera maintenue et amplifiée.
L’activité générée par cet axe additionné par l’activité courante naturelle couvrira le fonctionnement courant de L’ENTREPRISE.
Le détail de cet axe est fait dans le document finalisant le plan de maitrise économique 2021-2022.
Axe 2 : Mise en œuvre d’une nouvelle offre commerciale

Elle consiste au développement et à la commercialisation d’une nouvelle collection de mobiliers et objets permettant d’équiper les terrasses de jardin et le confort en extérieur. Elle est basée sur un savoir-faire alsacien et français, repose sur des prestations de moyennes et hautes gammes, sur l’approvisionnement en circuits courts et sur un design moderne. Elle doit servir de base au déploiement des nouvelles technologies dans une offre plus complète pouvant s’étaler sur plusieurs collections.
Elle sera conjuguée à la maitrise de la trésorerie pendant les périodes de basse activité, par un développement progressif.
Les flux financiers générés par cet axe constitueront les recettes servant à rembourser le PGE décrit à l’axe 3.
Le détail de cet axe est fait dans le document finalisant le plan de maitrise économique 2021-2022.

Axe 3 : Mobilisation d’un Prêt Garanti par l’Etat à partir de Janvier 2021 :

L’ENTREPRISE n’a pas souhaité emprunter financièrement par l’intermédiaire d’un P.G.E. dès le mois de mars 2020, tant l’incertitude et l’absence de visibilité économiques étaient grandes. Il était hors de question de mobiliser un P.G.E. pour abonder la trésorerie sans qu’un outil économique permettant le remboursement de celui-ci soit construit et déployé. En Mars 2020, la consistance de cet outil n’était pas connue. L’observation de l’évolution du comportement des consommateurs sur l’été 2020 a permis à L’ENTREPRISE d’imaginer une nouvelle offre correspondante à ses capacités techniques, humaines et financières (cf axe 2). Opérationnel dès mars 2021, cet outil pourra permettre de rembourser dès la période de différé écoulée (i.e. à partir de  janvier 2022), un Prêt Garanti par l’Etat que L’ENTREPRISE a l’intention mobiliser en janvier 2021 sur la base du C.A. Annuel de 2020 à hauteur de 35k€ environ.
Cette stratégie pourra permettre de restructurer plus fortement L’ENTREPRISE dès la sortie de crise dans le but du maintien d’un outil pérenne.
Le détail de cet axe est fait dans le document finalisant le plan de maitrise économique 2021-2022.

Axe 4 : Activité Partielle de Longue Durée :

Composante majeure permettant la maitrise de la trésorerie en période de basse activité, l’A.P.L.D sera toutefois strictement utilisées en cas de besoin. Si l’activité le permet, L’ENSEMBLE DES SALARIES sera à son poste de travail.
Elle n’est pas une fin en soi mais un moyen supplémentaire pour éviter les difficultés financières temporaires. Elle sert surtout à préserver l’emploi, le savoir-faire et les compétences nécessaires au bon déroulement du plan de maitrise économique 2021-2022.

Le présent accord détaille sa mise en œuvre.

Axe 5 : Maitrise en permanence de la dépense et de la trésorerie.
La maitrise en permanence de la dépense et de la trésorerie, déjà en place dans l’entreprise continuera et sera renforcée par le report des investissements et maintenances majeures, la limitation des stocks de marchandise et fournitures, l’optimisation des tournées commerciales couteuses, le recentrage de l’activité de l’entreprise sur le tournage, l’anticipation des risques d’impayés sur 2021 (surtout à partir d’avril 2021, date à laquelle les premiers PGE de nos clients vont devoir être remboursés), recours au télétravail, le paiements des dépenses 2021 à la date d’échéance.
Le principe que chaque dépense sera faite en fonction d’une rentrée.
Le détail de cet axe est fait dans le document finalisant le plan de maitrise économique 2021-2022.
Axe 6 : Désendettement à court termes par le solde au fil de l’eau des dettes de fonctionnement récurrentes contractées depuis 2018.
L’ambition de cet axe était celle entreprise en début 2020, avant la crise sanitaire. Les objectifs visés étaient de désendetter au fil de l’eau L’ENTRERPISE avec pour but de payer les dettes sociales, fiscales et des fournisseurs de courts termes, acquises en 2018 (liées  aux difficultés de financement de L’ENTREPRISE lors de sa reprise) et de 2019.
Le détail de cet axe est fait dans le document finalisant le plan de maitrise économique 2021-2022.
Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à L’ENSEMBLE DES SALARIES de L’ENTREPRISE cis en France, quelque soit le poste occupé, notamment :
Les postes de production,
Les commerciaux,
Autres postes,
Les apprentis (hors période d’aide à l’apprentissage).
Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de L’ENTREPRISE.  Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable,  pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.
Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 04 janvier 2021, pendant une période de 36 mois.
Modalité de mise en œuvre
La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légale par salarié, sur la durée totale de l’accord.
L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur la durée d’application du dispositif donnée au §6.2
Indemnité d’activité partielle versée au salarié 
Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de L’ENTREPRISE percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€ net/heure s’appliquera.
Etant en Alsace-Moselle, une cotisation maladie est appliquée à hauteur de 1.5% de l’indemnité versée.
Par ailleurs, L’ENTREPRISE s’engage à maintenir le salaire à hauteur de 100% de la rémunération horaire nette de référence.
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par L’ENTREPRISE.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Maintien en emploi
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, L’ENTREPRISE s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.
Dispositions finales
Durée d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 04 janvier 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 décembre 2023. 
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Modalités d’information et de suivi de l’accord 
L’ENSEMBLE DES SALARIES sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.
Rendez-vous 
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. 
Révision 
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. En l’absence de représentation syndicale dans L’ENTREPRISE (moins de 11 salariés), il a été décidé que soient habilités à engager la procédure de révision du présent accord : 
L’ENSEMBLE DES SALARIES à l’unanimité,
la direction de L’ENTREPRISE,
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : 
Sur simple demande de l’unanimité de L’ENSEMBLE DES SALARIES,
Sur simple demande de la direction de L’ENTREPRISE,
La révision sera examinée 15 jours après la date de la demande par réunion de l’ENSEMBLE des SALARIES et la direction de L’ENTREPRISE.
Notification et dépôt 
Le présent accord sera notifié à L’ENSEMBLE DES SALARIES à l'issue de la procédure de signature. 
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords,  remis au greffe du conseil de prud'hommes de COLMAR et soumis par voie électronique à la DIRRECTE GRAND-EST – UD68 service des mutations économiques.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Fait à LABAROCHE, le 30 novembre 2020, 
en 3 exemplaires