ACCORD
sur l'égalité professionnelle entre hommes et femmes 


ENTRE

LE CENTRE CHOREGRAPHIQUE NATIONAL BALLET DE LORRAINE  

Représenté ci-après par

									d’une part,

ET 

Le syndicat CGT, représentée par                   , Délégué Syndical

									d’autre part.


Obligations légales de négociation dans l'entreprise


Préambule : 

Conformément à l'article L.2242-1 et L.2242-5 du Code du Travail, les entreprises sont tenues, chaque année, d'ouvrir une négociation spécifique sur les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre ; ainsi que :

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, 
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, 
Et plus récemment de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 modifiant l’article L. 2242-13 du Code du travail.
Et du Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.
	
Les parties signataires du présent accord d’entreprise, qui succède ainsi aux Plans annuels unilatéraux déposés par la Direction, entendent ainsi poursuivre le travail déjà réalisé dans le cadre de la Loi N°2010-1330 du 09 Novembre 2010 sur l’égalité Hommes – Femmes sur l’obligation de négociation annuelle et le CCN Ballet de Lorraine entend présenter l’accord d’entreprise ci-après.
L’égalité professionnelle ne peut exister sans égalité salariale. C’est pourquoi deux notions sont particulièrement importantes pour les signataires de cet accord :
La notion de salaire égal pour un travail de valeur égale selon l’article L3221-4 du Code du Travail :
L’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale couvre non seulement les cas où les hommes et les femmes effectuent un travail identique ou similaire, mais également la situation plus courante où ils accomplissent un travail différent. « Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. ».

La notion de discrimination indirecte définie par la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 :
« Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens de réaliser ce but soient nécessaires et appropriées ».
Autrement dit, un dispositif peut être non discriminatoire en apparence mais discriminant dans ses effets. Par exemple, en matière de classifications professionnelles, on classe des postes et non des individus. Il n’y a donc pas d’intention discriminatoire, mais il peut y avoir un résultat discriminant si les critères retenus conduisent à sous-évaluer certains emplois occupés majoritairement par des femmes par rapport à d’autres, occupés majoritairement par des hommes, qui pourraient être considérés de valeur égale, au sens de la définition précédente.

De plus, dans son rapport sur le sexisme dans le monde du travail de mars 2015, le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes définit le sexisme ordinaire de la manière suivante :

« Le sexisme ordinaire au travail se définit comme l’ensemble des attitudes, propos et comportements fondés sur des stéréotypes de sexe, qui sont directement ou indirectement dirigés contre une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe et qui, bien qu’en apparence anodins, ont pour objet ou pour effet, de façon consciente ou inconsciente, de les délégitimer et de les inférioriser, de façon insidieuse voire bienveillante, et d’entraîner une altération de leur santé physique ou mentale. Le sexisme ordinaire au travail se manifeste au quotidien, par exemple, à travers des blagues et commentaires sexistes, des remarques sur la maternité, des stéréotypes négatifs, des incivilités ou des marques d’irrespect, des compliments ou critiques sur l’apparence physique non sollicités, des pratiques d’exclusion ».

Enfin, Il est à rappeler que le BALLET DE LORRAINE a obtenu une note de 95/100 lors de l’établissement de l’Index Egalité H/F le 25 Février 2021 au titre de l’exercice 2020. 

Les parties signataires entendent par ailleurs s’inscrire pleinement dans le cadre des dispositions de l’Accord de Branche du 3 Juillet 2012 relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Cette négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et celles des salariés à temps partiel et l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales. 

Il est rappelé que le présent accord d’entreprise fixe les objectifs pour trois années en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de les atteindre.

Le présent accord d’entreprise a été remis aux membres CSE lors de la réunion 9 en vue de son information et de sa consultation. 

Cet accord bénéficie à l’ensemble du personnel du CCN BALLET DE LORRAINE.




Rappel de la structuration de l’Effectif Permanent au sein du CCN BALLET DE LORRAINE au 01/01/2021



DETAIL DES POSTES PAR SERVICE 


PÔLE ADMINISTRATIF – 5 personnes


PÔLE ARTISTIQUE – 4 personnes
* en CDD renouvelés chaque mois de septembre à juillet


DANSEURS – 24 personnes
* dont 3 femmes et 2 hommes en CDD d’usage pour la saison 20/21 
** dont 2 en CIP pour la saison 20/21


SERVICE COMMUNICATION / ACTION CULTURELLE – 6 personnes



SERVICE TECHNIQUE – 5 personnes (*)
*intermittents sous contrats au 01/01/2021
Le personnel intermittent (lumière, son, vidéo, chargement) est majoritairement masculin (spécificités des métiers)


SERVICE COUTURE – 2 personnes (*)
*le personnel intermittent est majoritairement féminin (spécificités des métiers)


COURS DE DANSE – 2 personnes


ACCUEIL – 3 personnes
*dont un agent à temps partiel pour les cours de danse 

ENTRETIEN DES LOCAUX – 2 personnes
*ces personnes travaillent à temps partiel 


L’état des lieux dressé afin d’élaborer notre accord d’entreprise démontre que le CCN BALLET DE LORRAINE est composé plus de femmes que d’hommes, puisque le CCN BALLET DE LORRAINE emploie 23 hommes et 25 femmes en effectif permanent. Les femmes représentent donc 52% de l’effectif total ; et l’on aboutit quasiment à une situation d’équilibre. Cependant on note que les postes de direction sont totalement occupés par des hommes. Les femmes sont en majorité parmi les agents de maîtrise (avec 2 femmes de plus que d’hommes) et les employés (avec 1 femme en plus que d’hommes), et en minorité parmi les cadres (1 homme en plus).




Il s’agit ainsi du 1e objectif de progression. La Commission de suivi recevra chaque année en vue de sa réunion, les indicateurs chiffrés permettant de vérifier l’obtention de ce résultat et le CCN BALLET DE LORRAINE se dotera des indicateurs indispensables au bon suivi des actions à mener en vue de l’obtention des objectifs.

Le 2e objectif de progression sera en fonction des disponibilités de postes de permettre une intégration plus large de la population féminine au sein des cadres de direction ainsi que dans le service technique et une intégration plus large de la population masculine parmi les professeurs de danse, ainsi que dans le service couture et le service entretien des locaux, pour assurer une stricte parité. 

Les parties conviennent de l’intérêt de développer une dimension de mixité et de parité et un premier diagnostic sera réalisé au cours du mois de janvier 2022.

Le 3e objectif visé à l’article 4 ci-après est d’aboutir, à terme, à une stricte égalité de salaire et de promotion sur des postes de travail équivalents et à qualification équivalente.




ARTICLE 1 : SENSIBILISATION A L’EGALITE PROFESSIONNELLE AU SEIN DE l’ENTREPRISE

Le CCN BALLET DE LORRAINE souhaite promouvoir la mixité et l'égalité professionnelle afin de sensibiliser ses collaborateurs et ses collaboratrices sur cette question et susciter une évolution des mentalités. 

Cette sensibilisation suppose notamment une identification des stéréotypes sexistes et des représentations que peuvent avoir les hommes et les femmes dans leur parcours professionnel et une communication adéquate auprès des salariés et plus particulièrement auprès de ceux qui occupent des fonctions d'encadrement.

Les signataires du présent accord conviennent qu’une prise de conscience doit imprégner l’intégralité de la ligne hiérarchique. Le management à tous les niveaux doit être exemplaire dans ses attitudes et ses discours. Il appartient à chacun et chacune, et notamment aux responsables, de veiller à ce que ne soient pas véhiculés des attitudes ou comportements contraires à la dignité et au respect de la femme et ou de l’homme 

Pour l’ensemble des salariés, une sensibilisation sur les stéréotypes sera mise en place au cours de la durée de l’accord.
Le CCN Ballet de Lorraine s'engage, dans sa communication interne et externe, à favoriser l'usage de termes épicènes ou, le cas échéant, en déclinant le masculin et féminin.


Le CCN Ballet de Lorraine rappelle en outre son engagement à respecter les dispositions légales en matière de parité lors des prochaines élections à venir des représentants du personnel au CSE, à savoir que :
Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l’article L 2314-29 du Code du travail, qui comportent plusieurs candidats, doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
De plus, les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Il est rappelé que l’accord préélectoral négocié lors des élections mentionnera, la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

En conclusions, les organisations syndicales et /ou les candidats libres au second tour devront ainsi respecter une obligation de parité relative au regard de la composition sexuée du collège électoral concerné, dans la composition de leur liste de candidats. Les listes doivent également être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

La liste qui comprend un nombre trop important de candidats d’un sexe par rapport à la part qu’il représente dans le collège électoral pourra être contestée et rendre l’élection contestable devant le juge.




ARTICLE 2 : LUTTE CONTRE LES VIOLENCES ET LE HARCÈLEMENT SEXISTES ET SEXUELLES

L’égalité professionnelle s’entend y compris en termes de santé et sécurité.
Conformément au plan de Lutte contre les Violences et le Harcèlement Sexistes et Sexuels dans le Spectacle Vivant édicté le 25 novembre 2021 par le Ministère de la Culture, le CCN ballet de Lorraine s’engage à : 
à bannir tout comportement sexiste dans l’entreprise, qu’ils soient basés sur le sexe ou sur le genre d’une personne et être ainsi en conformité avec les obligations du code du travail en matière de santé, de sécurité et de harcèlement sexuel.
à ce que le personnel encadrant suive une formation sur la prévention des violences sexistes et sexuelles afin d’identifier ce qui est légalement considéré comme relevant du harcèlement ou des violences sexistes et sexuelles et de connaître l’ensemble des actions à mener s’ils sont témoins ou sont alertés sur des comportements pouvant relever des VHSS.
à former et sensibiliser l’ensemble des salariés permanents de la structure au moyen d’une formation tous les 2 ans et de mettre à leur disposition des documents d’information sur les VHSS, d’informer les personnels de l’existence du référent harcèlement et de la cellule d’écoute et d’alerte à leur disposition (cf : annexe) notamment pour les salariés non permanents.
A renforcer le dispositif interne de signalement et traiter chaque signalement reçu.
A engager un suivi et une évaluation des actions en matière de VHSS.

A titre d’exemple, une attention particulière doit être portée sur les points suivants :
Tous contacts physiques, lorsque le travail le justifie, doit être conditionné par le consentement de la personne touchée. Ce consentement doit impérativement être explicite lorsqu'il s'agit des lèvres, de la poitrine, des fesses, des cuisses ou du sexe et à fortiori lorsqu'une ou un supérieur hiérarchique est impliqué. L'objectif n'est en aucun cas de contraindre la liberté de création ni de restreindre l'utilisation du touché dans les pratiques artistiques, mais de déplacer la responsabilité afin qu'elle ne repose pas uniquement sur les potentielles victimes d'agressions.
Les essayages et les changements de costumes doivent se faire dans un espace clos ou derrière un paravent. Si un artiste accepte ponctuellement d’être partiellement ou totalement dénudé, on ne peut en aucun cas présumer que ce sera toujours le cas. 
Le mégenrage relevant du harcèlement, l’employeur, dans une démarche d’inclusion, modifiera le prénom ou le genre du ou de la salariée qui le souhaite et lui reconnaîtra une identité interne.


ARTICLE 3 : L’EGALITE DANS LE RECRUTEMENT

Conformément aux dispositions de l’article 1.1. de l’Accord de Branche du 3 Juillet 2012, le CCN BALLET DE LORRAINE entend axer sa politique RH sur la mixité hommes/femmes qui passe nécessairement par la lutte contre les représentations stéréotypées des métiers et l’intégration des femmes ou des hommes dans les emplois où elles et ils sont sous-représentés.

Le CCN BALLET DE LORRAINE s’engage à encourager la mixité des recrutements, au niveau de l’accession à l’emploi et des choix d’entrée et de sortie des entreprises, à mener ou faire mener les actions nécessaires en termes de recrutement pour parvenir à un objectif de parité. 

Les signataires du présent accord réaffirment donc que l'embauche, la rémunération à l'embauche et le positionnement d'une fonction dans la grille de classification ne doivent tenir compte ni du sexe, ni du genre, ni de la situation de famille du titulaire de l'emploi, mais uniquement des compétences acquises, de l'expérience professionnelle acquise et des qualifications. 

L’état de grossesse ou la perspective d’une grossesse d’une salariée ne saurait être un frein à son recrutement ou à son évolution professionnelle et salariale. 

Les offres d'emploi internes et externes doivent s'adresser sans distinction aux hommes et aux femmes. 

Le CCN BALLET DE LORRAINE veillera à ce que la rédaction des offres d'emploi internes et externes soit non sexuée et présente une formulation objective et non discriminante. 

Lors de la diffusion des offres d’emploi interne ou externe, aucune mention relative au sexe et/ou à la situation familiale ne doit apparaître.

La définition du contenu des tâches et des modalités d'organisation du travail ne doit pas constituer un facteur direct ou indirect de discrimination. 

Le CCN BALLET DE LORRAINE s’engage à n’évaluer les candidats qu’il reçoit que sur les seules compétences, l’expérience professionnelle, la formation et la qualification des candidats et à proscrire toute discrimination.

Cependant, la politique de recrutement de l'entreprise pourra l'amener à privilégier temporairement l'embauche des hommes ou des femmes dans le but d'améliorer la parité au sein d'un niveau de classification ou d'une catégorie socioprofessionnelle.

Ainsi, sur la période 2018-2020, nous avons recruté 12 femmes et 10 hommes bien que ces recrutements portaient sur des postes différents. 

Le 2e objectif de progression sera de permettre en fonction des disponibilités de postes une intégration plus large de la population féminine au sein des cadres de direction ainsi que dans le service technique et une intégration plus large de la population masculine parmi les professeurs de danse, ainsi que dans le service couture et le service entretien des locaux, pour assurer une stricte parité. 

Bien évidemment, les parties admettent que l’égalité doit être recherchée dans les recrutements internes ou externes si et seulement si : 

les candidatures permettent un choix ;
les postulants ont les compétences requises pour le poste.

Le CCN BALLET DE LORRAINE devra présenter aux Représentants du Personnel ayant compétence en la matière des statistiques concernant les recrutements. Les représentants du personnel pourront présenter des axes d'amélioration afin de faciliter la diversité et l'égalité professionnelle. 





ARTICLE 4 : L’EGALITE DANS LES PROMOTIONS ET LA MOBILITE/ORIENTATION PROFESSIONNELLE ET MIXITE

En application des dispositions de l’article 1.2. de l’Accord de Branche du 3 Juillet 2012, le CCN BALLET DE LORRAINE affirme son engagement à veiller à l’égalité des hommes et des femmes en ce qui concerne les possibilités d’évolution de carrière en termes de parcours professionnel et de rémunération.

Le CCN BALLET DE LORRAINE veillera à ce que la préoccupation de mixité et l’objectif de parité, s’appliquent dans toutes les filières et à tous les niveaux hiérarchiques. 

La mixité des emplois suppose qu’hommes et femmes aient les mêmes possibilités en matière de parcours et d’évolution professionnels. Ils peuvent avoir accès à tous les emplois quel qu’en soit le niveau de responsabilité, y compris les plus élevés. A cet égard, l’accès des femmes aux postes à responsabilité se fait sur les mêmes critères que pour les hommes. 

A titre d’exemple, en ce qui concerne la formation professionnelle, entre 2018 et 2020, 58 personnes ont suivi une ou plusieurs formations (contre 47 personnes entre 2016 et 2018) dont 29 femmes (au lieu de 23) et 29 hommes (au lieu de 24 entre 2016 et 2018). 
C'est pourquoi, s'agissant en particulier de l'entretien professionnel, le CCN BALLET DE LORRAINE retiendra des critères d'évaluation qui ne puissent conduire à une quelconque discrimination directe ou indirecte entre hommes et femmes. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel les postes de travail à pourvoir en interne afin que les salariés (hommes et femmes) puissent faire éventuellement acte de candidature. 

Les critères de détection de potentiels internes, d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière sont de même nature pour les femmes et pour les hommes. Ils sont fondés exclusivement sur la seule reconnaissance des compétences, de l’expérience, de la performance et des qualités professionnelles.

L’indication de la mobilité géographique potentielle ne peut pas constituer un critère de l’évaluation professionnelle.

Il est rappelé qu'au sein du CCN BALLET DE LORRAINE, au jour de la signature du présent accord, bien que les postes de direction soient totalement occupés par des hommes, les femmes représentent 44,44% des cadres (soit 4 salariées sur 9).

Afin de garantir une égalité d'accession aux hommes et aux femmes à des postes de management et à responsabilité, les entreprises sont encouragées à augmenter leurs efforts en termes de formation et de sensibilisation des équipes dirigeantes, avec un effort particulier de formation et un suivi individualisé des candidates potentielles à de telles fonctions.

Le CCN BALLET DE LORRAINE s'assurera lors des processus d'évaluation et des discussions sur l'évolution professionnelle de la mise en œuvre de plans de développement personnel renforçant cet objectif. 

Le CCN BALLET DE LORRAINE veillera ainsi à l’égalité dans les recrutements internes et les promotions internes et devra contrôler la bonne application de ce principe dans le bilan R.H. annuel. 

Aucun manquement ne devra être toléré. 

Par ailleurs, le CCN BALLET DE LORRAINE est appelé à : 

Sensibiliser l'encadrement sur la question de l'évolution professionnelle des femmes ;
Effectuer l'attribution des postes dans un souci de mixité (embauche des femmes dans les secteurs où elles sont minoritaires, embauche des hommes dans les secteurs où ils sont minoritaires) Objectifs N°1 et 2
Sensibiliser l’encadrement sur les demandes de temps partiel qui peuvent concerner indifféremment les hommes ou les femmes sans que leur appartenance à l’un ou l’autre sexe ne favorise l’acceptation ou le refus de cet aménagement du temps de travail.

L'exercice d'une activité à temps partiel, ne doit pas s’opposer à la promotion interne.



ARTICLE 5 : EGALITE SALARIALE ET REMUNERATION

Les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur est tenu d'assurer, pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. 

Le respect de ce principe visé à l’article 2.1. de l’accord de branche en date du 3 Juillet 2012 constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et de la mixité des emplois. 

A titre d’exemple, les mesures individuelles d’augmentations de salaires ont bénéficié à 11 personnes dont 6 femmes au cours de la période du 01 janvier au 31 décembre 2020. 



L’écart de taux de rémunération est en faveur des femmes. 

En application de cette loi, le CCN BALLET DE LORRAINE devra déterminer, dans son bilan RH, des indicateurs précis permettant une analyse pertinente de la situation comparée hommes/femmes. 

Les indicateurs suivants pourront servir de base à cette analyse : 

la répartition des femmes/hommes par catégorie professionnelle, (cf annexe 2 )
l'ancienneté moyenne par sexe, 
le  nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations, (4 femmes sur 10 pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020),
les éléments d'analyse de la proportion de la participation hommes/femmes aux actions de formation selon les différents types d'action et le nombre d'heures de formation, 
la répartition en pourcentage femmes/hommes des congés parentaux.

Notre accord d’entreprise rappelle que les salaires résultent de la grille salariale issue de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles.

Aucune discrimination n’est faite selon le sexe du salarié, qui bénéficie d’un salaire fixé de manière objective en fonction de son niveau de formation, de son expérience et de ses responsabilités. 



ARTICLE 6 : MESURES RELATIVES A L’EQUILIBRE ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET PERSONNELLE


Il est rappelé qu'aux termes de la loi du 23 mars 2006, les salariées ayant eu un congé de maternité ou d'adoption : 

*	Doivent bénéficier, à l'issue de celui-ci, des augmentations générales relevant de la même catégorie professionnelle. Conformément à l’article L. 1225-26 du code du travail, en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.

Ont droit, à l'issue de celui-ci, à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l'employeur, pour le personnel de l'entreprise.


Par ailleurs, afin de permettre un maintien du lien professionnel entre les salariés bénéficiaires de ces congés (maternité, d'adoption, de présence parentale ou parental d'éducation), le CCN BALLET DE LORRAINE leur adressera les informations générales communiquées à l'ensemble des salariés.

L’égalité entre les hommes et les femmes doit être respectée dans le traitement des demandes de congés pour convenances personnelles.
Afin de permettre de concilier au mieux vie privée et vie professionnelle, les parties signataires rappellent que les membres du personnel bénéficient conformément à l’article X.3 de la CCNEAC de jours de congés de courte durée, rémunérées comme du temps de travail, liés à des événements privés (dont 4 jours par an dans le cas de maladie d’un enfant de moins de 10 ans). Ces droits ne doivent faire l’objet d’aucune discrimination.

Enfin, pour faciliter la reprise du travail des salariés après une absence pour congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour congé parental d'éducation, le CCN BALLET DE LORRAINE effectuera systématiquement un entretien professionnel au plus tard dans les deux mois qui suivent la reprise effective. 

Les institutions représentatives du personnel en seront tenues informées. 

DROIT à la Déconnexion : Il y a lieu d’entendre par Droit à la déconnexion, le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
Les outils numériques et les fonctionnalités offertes de plus en plus sophistiquées peuvent avoir des répercussions en termes d’aménagement du temps de travail, de gestion des temps de repos, du fait de la possibilité qui est offerte de communiquer à distance.
L’enjeu est de garantir la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous, en offrant des durées de repos minimales telles que prévues par le code du travail ; ainsi que de permettre aux membres du personnel de combiner vie professionnelle et vie familiale avec les contraintes liées à l’éducation des enfants.
Le CCN Ballet de Lorraine rappelle en effet son souhait de restreindre un usage qui serait jugé abusif des outils numériques et continuera à mener des réflexions chaque année avec ses élus, sur la mise en œuvre de la Charte du droit à la déconnexion et de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
Le CCN Ballet de Lorraine entend donc s’inscrire dans cette démarche d’amélioration des conditions de travail et permettre à tous ses collaborateurs de bénéficier pleinement de leur temps de repos et de leur vie privée sans que leur travail n’empiète sur leur espace de vie privée.


CONGE DE PATERNITE : Les mesures liées à la parentalité s’appliquent aux femmes mais également aux hommes pour les congés de paternité ou d’adoption et le CCN BALLET DE LORRAINE entend respecter scrupuleusement les dispositions de l’article 3.2. de l’Accord de Branche du 3 Juillet 2012.
Elles accompagnent de la sorte l’évolution sociale sur la répartition des rôles dévolus aux femmes et aux hommes. 

Ainsi, un salarié peut demander à bénéficier d’un congé de paternité conformément à l’article L1225-35 du Code du Travail. 


ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVEE/LE TEMPS PARTIEL CHOISI : Le CCN BALLET DE LORRAINE rappelle son attachement au respect d’une articulation positive entre la vie professionnelle et la vie privée.
Le CCN BALLET DE LORRAINE tentera au maximum d’attribuer en priorité les postes à temps partiel aux salariés, hommes ou femmes qui en font la demande pour des considérations d'ordre familial, dans la mesure où ceux-ci ont les compétences et les qualifications requises par le poste. 
Le temps partiel choisi doit être compatible en termes d'organisation avec les obligations du poste. 
Les salariés à temps partiel ont vocation à bénéficier des promotions internes. En aucune manière, ils ne doivent être lésés dans le déroulement de leur carrière. 
Une analyse contradictoire sera faite de la charge effective de travail des personnes travaillant à temps partiel afin de fixer des objectifs en rapport avec la réduction du temps de travail accordée. 
Il est rappelé que les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps plein bénéficient d'une priorité d'accès aux emplois ressortissant de leur catégorie professionnelle. 
Le CCN BALLET DE LORRAINE doit veiller à ce que ces principes soient respectés de manière identique au sein des services. 


AMENAGEMENT DES HORAIRES COLLECTIFS DE TRAVAIL : Chaque salarié soumis aux horaires collectifs et ayant un enfant de moins de 3 ans aura la possibilité de bénéficier d’un aménagement de ses horaires de travail. 
Cet aménagement sera organisé en collaboration avec sa hiérarchie de façon à être compatible avec les impératifs de service et peut concerner notamment une plus grande flexibilité sur les horaires d’entrée/sortie de l’entreprise, sur la durée de la pause déjeuner, etc. 
Le salarié concerné devra faire sa demande par écrit à sa hiérarchie et recevra une réponse formelle dans le mois suivant sa demande. 
Sauf accord formel de prolongation, il est expressément convenu que cet aménagement temporaire des horaires collectifs cessera dans les deux mois suivant la date anniversaire des trois ans de l’enfant.




ARTICLE 7 : MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE

A partir du seuil de 50 salariés, le Comité Social et Economique doit mettre en place une Commission de l'égalité professionnelle dans l’entreprise. 

Dans le cadre du présent accord, cette commission sera notamment chargée : 

D'intervenir dans la sensibilisation des salariés à la mixité et à l'égalité professionnelle 
De suivre l'application de l’égalité dans la formation, les promotions et la mobilité fonctionnelle internes 
De suivre l'application des mesures visant à rétablir l'égalité dans les rémunérations hommes/femmes. 

Cette commission se réunira au moins une fois par an. 

Pour les entreprises employant 50 salariés et plus, elle sera composée d'au moins 2 membres salariés en respectant une égalité entre hommes et femmes. 
Les candidatures seront libres et non réservées aux représentants du personnel. 
Elles devront toutefois être validées par les instances représentatives du personnel du CCN BALLET DE LORRAINE. 


ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord s'applique à compter de sa date de signature et pour une durée de trois années de date à date.
Au terme de cette période de trois ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
Le présent accord pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.
Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, soit un dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte UT 54 via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet  conformément aux dispositions légales applicables.

De plus, le présent accord est déposé au secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Nancy. Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. 



							Fait à Nancy, le ……………….2021 
							en deux exemplaires originaux





Le syndicat CGT						LE CCN BALLET DE LORRAINE
Représenté par						
Délégué Syndical