Procès-Verbal de clôture de la NAO 
Mercredi 13 octobre 2021






Participants :

Délégué Syndical CFDT:	   

Membres de la Délégation Syndicale (élus titulaires au CSE) :	   
		   
		
Direction : 		   
	


Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire les :

8 juillet (réunion d’ouverture)

23 septembre,

13 octobre,


Conformément au code du travail, à l'issue de la dernière rencontre le 13 octobre 2021, un procès-verbal de clôture de la N.A.O est établi dans lequel est consigné le relevé de décisions suivant :




Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs et indemnisations
Augmentation générale des salaires :
Contexte : 
Pas d’accord de branche conclu en 2021 entre PRESANSE et partenaires sociaux sur la revalorisation des RMG.

Bilan STC 2016 – 2020 :
Revalorisation salariales des années précédentes :
2020 : 1,4% des RMG (rétroactif au 01/01)
2019 : 1,5% des RMG (rétroactif au 01/01) + augmentation complément différentiel de 18 € bruts mensuels (~15 € nets)
2018 : 1,2% des RMG (rétroactif au 01/01) +0,3% du salaire brut avec plancher de 10€ nets.
2017 : 0,9 % des RMG.
2016 : 1% dont 0,6% RMG et 0,4 complément différentiel.

En dépit de la crise sanitaire liée au COVID-19, le Service a pu ces dernières années boucler des exercices légèrement positifs, même si le budget 2021 anticipe une perte liée aux recrutements de personnels en année pleine, avec des incertitudes liées à la situation économique de certains adhérents.

Augmentation et primes dans d’autres Services de santé au travail en 2020 et 2021 : + 0,5% à +1% minimum en 2021 dans les Services voisins (avec effet rétroactif au 1/01/2021 pour certains). 

En synthèse et en comparaison au contexte national : 
Augmentations cumulées à la STC sur 5 ans représentent environ l’augmentation de l’inflation et du cout de la vie.
Augmentation sensible actuelle de l’inflation et du cout de la vie fin 2021 (+1,9% en aout 2021 sur une année glissante, +2,2% en septembre 2021).
Augmentation du smic de 2,2 %, soit 35 euros bruts mensuels au 1/10/2021.


Nos revendications : 

En l’absence d’accord de branche, et compte tenu du contexte actuel d’augmentation du coût de la vie, nous demandons une revalorisation de 1 % des rémunérations avec un plancher (« talon ») à 35 € bruts mensuels. Nous souhaiterions un effet rétroactif de cette augmentation au 1er janvier 2021. Toutefois, dans le contexte budgétaire du Service et pour limiter les incidences liées à la reprise des bulletins de paie, une majoration de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pourrait constituer une option intéressante.


La Direction souhaite orienter ses réponses au temps présent et tenir compte du contexte très particulier de l’année 2021. 
Un exercice déficitaire d’environ 200000 euros en partie lié au gel des cotisations en 2021. 
Pas d’accord de branche et des revalorisations souvent de 1% lorsqu’elles sont pratiquées dans les SSTI 
Une inflation forte sur les énergies en cette fin d’année orientant le choix de la Direction vers un effort du taux de revalorisation du complément différentiel.

Décision : 
		Revalorisation du complément différentiel sur la base de  + 1,5%  de la rémunération minimale garantie  à compter du 1er octobre. 

Indemnités kilométriques et frais de repas :
Contexte : 
L’accord de branche conclu en 2021 entre PRESANSE et partenaires sociaux prévoit une revalorisation au 1/03/2021 :
du barème des indemnités kilométriques, qui passent aux valeurs suivantes :

du montant de l’indemnisation des frais de repas, à hauteur de 17 €.

L’accord concluant la NAO 2018 avait permis une avancée dans notre Service compte tenu  notamment de l’augmentation importante des prix des carburants : 
0,50 euro/Km, se rapprochant ainsi du barème fiscal.
17 € pour l’indemnisation des frais de repas

Les prix des carburants ont augmenté de manière importante ces 2 dernières années pour retrouver voire dépasser les prix atteints entre 2018 et 2020 (en plus de l’augmentation des coûts d’entretien et assurance).

Nos revendications :

Nous souhaitons une revalorisation des indemnités kilométriques à 0,55€/Km.

La Direction souhaite prendre en compte le contexte de hausse des carburants et répond favorablement à la demande 

Décision : 
	 Revalorisation de l’indemnité kilométrique à 0,55€ sur les déplacements effectués à partir du 1er octobre  2021
 


Primes
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) :

Contexte : 
Efforts de tous les métiers pour s’adapter aux changements et valoriser les actions du Service dans l’intérêt des adhérents.
Pas de mise en place de la prime défiscalisée (dite « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ») depuis fin 2018.
Engagement de la Direction à verser une prime en 2019 (montant non déterminé soumis aux résultats), non suivi d’effet.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite pour 2021. Les entreprises qui le souhaitent peuvent verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôts et de cotisations sociales (salaires allant jusqu'à 3 SMIC) plafonnée à 1000 euros, entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Nos revendications : 

Nous demandons l’attribution d’une prime de 300 € pour l’ensemble des salariés du Service, afin de favoriser le pouvoir d’achat et de valoriser les efforts réalisés ces dernières années.

La Direction ne souhaite pas entrer dans ce dispositif spécifique qui viendrait  aussi creuser le déficit de l’année 2021.

Décision : 
		Pas de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat  
 



Congés d’ancienneté

Contexte : 
En application de la convention collective, des congés d'ancienneté payés supplémentaires aux congés payés sont accordés conformément au tableau ci-après  :
1 jour ouvré pour 4 ans de présence dans le service ;
1 jour ouvré supplémentaire pour 8 ans de présence ;
1 jour ouvré supplémentaire pour 12 ans de présence ;
1 jour ouvré supplémentaire pour 16 ans de présence.
L'ancienneté est appréciée au jour anniversaire de l'entrée dans le service. 

La prime d’ancienneté (non cadres) et la garantie d’évolution (cadres), définies de manière conventionnelle, sont figées après 21 ans de présence dans le Service. D’autres Services ont acté des évolutions de ces primes à 25 et 30 ans.


Nos revendications : 

Nous demandons l’octroi d’un jour de congé supplémentaire pour les salarié.e.s ayant 20 ans de présence dans le Service de manière à ce qu’ils bénéficient d’une semaine complète en complément des congés payés annuels. Ce jour complémentaire pourra, au choix du salarié, être « pris ou payé » en fonction de ses contraintes professionnelles.


Ce thème relève de la négociation nationale de la convention collective  et la Direction considère que le dispositif actuel est équilibré dans son application progressive de 4 à 16 ans d’ancienneté  


Décision : 
		pas de modification du dispositif conventionnel d’octroi des jours de congés pour  ancienneté
 

Complémentaire santé

Contexte : 
Augmentation régulière et substantielle du cout de la complémentaire santé. DUE de juin 2016 actant un changement des modalités de cotisation, avec adhésion obligatoire du salarié seul et participation de l’employeur à hauteur de 80 % sur cette cotisation.

Nos revendications : 

Nous souhaitons une participation de l’employeur sur la totalité de la cotisation obligatoire de la complémentaire santé (salarié seul), qui permettrait un gain de l’ordre de 15,50 € sur la paie mensuelle des salariés, soit près de 1% des salaires les plus modestes pour un temps plein.


La Direction ne souhaite pas aller vers une prise en charge à 100 % de la complémentaire santé pour le salarié. 


Décision : 
		La règle des 20/80 reste applicable pour la répartition des frais de la complémentaire santé souscrite auprès de l’organisme  Harmonie Mutuelle 
 


Epargne salariale

Contexte : 
Le Plan d’épargne entreprise (PEE) mis en place depuis 2012 dans le Service permet une épargne à moyen terme, avec un abondement de l’employeur et une exonération d’impôt sur le revenu. Il est utilisé et apprécié par une grande majorité des salariés. 
Les conditions actuelles, négociées lors de la NAO de 2017 prévoient un abondement de 300%, soit 750 € maximum pour un montant de 250 € placé par le salarié. Aucune revalorisation n’a été effectuée depuis.

Nos revendications : 

Nous sollicitons une augmentation du montant maximal placé par les salariés donnant droit à  l’abondement de l’employeur à hauteur de 300 % : 300 € placés par le salarié pour un abondement de 900 €, ce qui constituerait une épargne annuelle de 1200 €.


La Direction souhaite répondre favorablement à cette demande pour renforcer l’incitation à un processus d’épargne douce sur le long terme.

Décision : 
		signature d’un avenant  au PEE pour opérer un changement des montants sur l’exercice 2022, à savoir  un abondement de 900 euros brut de l’employeur pour un placement de 300 euros net du salarié.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Articulation vie personnelle / professionnelle
Modulation des horaires de travail :

Contexte : 
Demande formulée depuis la NAO de 2017 d’une possibilité de modulation de l’horaire collectif sur des plages horaires délimitées, pour permettre une adaptation à l’évolution de l’organisation de notre Service de Santé au travail et davantage de fluidité pour l’articulation vie professionnelle – vie personnelle. Après avoir mentionné être ouverte à la discussion sur ces questions, la Direction avait indiqué ne pas souhaiter faire évoluer le cadre actuel (difficultés d’organisation des visites, de pointage des temps effectifs de travail…). 
Un engagement de la Direction a été pris en conclusion de la NAO de 2019 de mettre en place un groupe de travail à ce sujet en 2020.

Télétravail :

Contexte : 
Mise en place du télétravail dans le cadre de la crise sanitaire en 2020 et début 2021, limitée à certaines fonctions, 1 à 2 jours par semaine (+ cas COVID asymptomatique, contact rapproché et formations à distance).
Bilan positif pour les salariés volontaires ayant expérimenté le télétravail.
Depuis juin 2021 : recours au télétravail exceptionnel pour des situations de cas asymptomatiques, cas contact et formation en visio.

Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020, qui invite les entreprises à réfléchir à la mise en place de ce type d’organisation sur la base du volontariat (entreprise et salarié), en définissant des modalités et moyens adaptés, et en tirant les enseignements de la pratique du télétravail pendant la crise sanitaire.

Demandes à plusieurs reprises par le CSE d’une réflexion pour pérenniser cette organisation en mettant en place un télétravail régulier, et d’étendre cette possibilité à l’ensemble des fonctions pour lesquelles certaines tâches sont télétravaillables. Proposition d’un projet de charte en juin 2021, discuté au cours de la réunion de CSE du 08/07/2021.
Retour positif de la Direction, mais souhait de traiter cette question de manière globale, dans le cadre de l’organisation des horaires, avec un appui externe.
Information transmise par la Direction d’un état des lieux réalisé par Presanse sur le télétravail dans les SSTI, qui doit être finalisé pour fin 2021 et servir de base à d’éventuelles négociations en 2022. 


La mise en place d’un groupe de travail a été validée par M. et mis à l’ordre du jour de la réunion de CSE du 23/09/2021. Ce groupe animé par, missionnée par la Direction, aura pour objectif de définir les besoins et marges d’ajustement pour les différentes fonctions, en considérant de manière globale l’organisation des temps de travail, afin de faire des propositions d’ici le 1er semestre 2022, pouvant servir de base à un accord ou une révision de l’accord de réduction du temps de travail datant de 2001.
Les représentants du personnel se félicitent de la mise en place d’un groupe de travail sur ce sujet et espèrent qu’il pourra permettre des assouplissements bénéfiques aux salariés en maintenant un cadre collectif solide, tenant compte des missions du Service et des spécificités des différentes fonctions.

Congés pour enfants malades :

Contexte :
Droits à Congés enfants malades, inscrits dans la convention collective et appliqués dans le service : 
Selon l’Accord du 7 décembre 2016 portant révision partielle de la convention collective (2ème phase) :
« Article 17
Congé pour soigner un enfant malade
Enfant âgé de moins de 12 ans
Sans préjudice de l'application des dispositions légales, une autorisation d'absence est accordée, sur justification médicale, au salarié dont l'enfant, ou celui de son conjoint, âgé de moins de 12 ans, tombe malade.
Cette autorisation d'absence est limitée à 6 jours ouvrables par année civile.
Ces absences autorisées sont assimilées à des jours de travail effectif et n'entraînent aucune réduction de la rémunération.

Enfant âgé entre 12 et 16 ans
Une autorisation d'absence non rémunérée est accordée, sur justification médicale, au salarié dont l'enfant, ou celui de son conjoint, âgé entre 12 et 16 ans, tombe malade.
Cette autorisation d'absence est limitée à 6 jours ouvrables par année civile. Elle n'est pas assimilée à des jours de travail effectif et est non rémunérée. »

Les partenaires sociaux décident de créer l'article 17.1 comme suit :

« Article 17.1
Congé pour enfants handicapés âgés de moins de 17 ans […] »

Le code du travail prévoit  un congé pour enfant malade non rémunéré pour tout salarié s'occupant d'un enfant de moins de 16 ans qui est malade ou accidenté et dont il assume la charge.
Un certificat médical doit constater la maladie ou l'accident, transmis au plus vite à l’employeur.
La durée légale du congé est fixée à 3 jours par an (5 jours par an si le salarié a au moins 3 enfants de moins de 16 ans).

Un enfant de 12 à 16 ans ne peut être considéré comme autonome, d’autant plus lorsqu’il est malade et nécessite des examens et soins. Pour tout enfant mineur, la présence d’un adulte responsable est nécessaire en cas d’hospitalisation.

Nos revendications : 

Nous demandons la mise en place de Congés enfant malade indemnisés pour les enfants entre 12 et 18 ans, à minima à hauteur de 50% de la rémunération, pour limiter l’incidence de ces aléas sur le « pouvoir de vivre » des salariés. 
Nous souhaitons également qu’une réflexion puisse être menée sur l’élargissement de ce type de congés ponctuels aux personnes aidantes, en complément des dispositifs réglementaires existants sur une plus longue durée à destination des aidants de personnes en perte d’autonomie ou en fin de vie (avec des allocations de la CAF ou de l’Assurance Maladie). 

Ce thème relève de la négociation nationale de la convention collective 


Décision : 
	 Pas de modification du dispositif conventionnel 


Budget du CSE consacré aux Activités sociales et culturelles

Contexte : 
Le budget du CSE dédié aux activités sociales et culturelles a été revalorisé de manière conséquente ces dernières années à l’occasion des NAO, en passant de 0,3% de la masse salariale en 2015 à 0,6% en 2018. Cette contribution permet l’attribution de chèques cadeaux à l’ensemble du personnel à l’occasion des fêtes de fin d’année, à certains salariés en cas d’évènements personnels ou encore la remise de chèques vacances. Mis en place depuis quelques années, ces chèques vacances ont pu être financés en plus des autres prestations, par l’accroissement du budget CSE ainsi que les réserves disponibles sur le compte ASC (séparation des comptes fonctionnement et ASC réalisée en 2015). 

Depuis 2019, les élus ont maintenu un équilibre des comptes, sans remettre en cause l’attribution de chèques vacances ou de bons cadeaux en fin d’année. 

Les élus souhaitent pérenniser ces prestations et plusieurs pistes sont actuellement étudiées pour développer des actions (chèques culture, coupons sport…), mais le constat est fait que le budget est actuellement limité et nécessite ponctuellement de recourir (de manière limitée et raisonnable) à des réserves du CSE.

Nos revendications : 

Nous souhaitons que la Direction accorde une augmentation de la subvention dédiée aux ASC pour la porter à un minimum de 0,7% de la masse salariale, afin de pérenniser et développer les actions au profit des salariés.


La Direction rappelle qu’en région Bretagne, la subvention accordée aux ASC des CSE est souvent faible et toujours inférieure à celle pratiqué par la STC. Toutefois, la Direction est favorable au maintien et au développement des actions menées jusqu’à lors et appréciées par tout le personnel.  

Décision : 
	Revalorisation de la subvention dédiée aux ASC de 0, 05%  pour l’exercice 2022 et 0, 05% pour l’exercice 2023 portant ainsi le taux  à 0,7% de la masse salariale au 1er janvier 2023



Fait à Quimper en 4 exemplaires originaux
Le  13 octobre 2021


La Direction,                                                                                          Le délégué Syndical CFDT,