Avenant n°1 du 23 août 2021 à l’accord collectif relatif au dispositif spécifique d’activité partielle au sein de Yusen Logistics France
Entre les soussignés :
La société YUSEN LOGISTICS France, société par actions simplifiée au capital de 14 185 000 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°432 599 785, dont le siège social est sis Bat. 4 Zone Cargo 8, 14 rue de la belle borne 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par, agissant en sa qualité de Président, dûment habilité aux présentes,

Ci-après désignée « la société »,
D’une part,
Et : 
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :
Pour la CFDT, , en qualité de délégué syndical central,
Pour la CFE-CGC, , en qualité de délégué syndical central,
Pour l’UST, , en qualité de délégué syndical central, 
Pour la CGT, , en qualité de délégué syndical central,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les parties »,


Préambule
La crise économique liée aux conséquences de la pandémie de Covid-19 impacte durablement la société Yusen Logistics France.
Cette situation a contraint la société Yusen Logistics France à recourir à compter du 1er janvier 2021 au dispositif d’activité partielle de longue durée (« APLD ») pour les salariés de la filière Land Transport des établissements d’Hauconcourt, Dourges et Saint-Quentin Fallavier, par accord collectif du 8 décembre 2020.
Le recours à l’APLD était initialement envisagé pour une période de 6 mois du 1er janvier au 30 juin 2021.
Pour rappel, le dispositif de l’APLD peut être mis en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.
Actuellement, l’activité économique reste particulièrement affectée par la crise sanitaire liée à la pandémie de la covid-19, dont les répercussions atteignent toujours directement et durablement l’industrie automobile et par voie de conséquence, les activités connexes (sous-traitance, logistique etc.).
Cette situation est aujourd’hui particulièrement préoccupante sur les sites d’Onnaing et de Petite Forêt, dont l’activité est très majoritairement dédiée au client Toyota et dépend donc directement de la production Toyota.
Comme de nombreux constructeurs automobiles, Toyota est aujourd’hui impactée par la pénurie mondiale de semi-conducteurs, au point de devoir stopper sa production.
Dès l’annonce de Toyota, la Direction de la société Yusen Logistics France a réuni le CSE d’établissement LIL et le CSE central.
Après étude de la situation et au vu des perspectives d’activité très incertaines sur les mois à venir sur les sites de Onnaing et de Petite Forêt, l’ensemble des parties – Direction, organisations syndicales et élus aux CSE – sont convenues de la nécessité de recourir à l’APLD et de conclure un avenant à l’accord initial afin d’étendre son périmètre à l’activité Automotive et sa durée, afin de prendre en compte, sur le plus long terme, la réduction durable des activités de l’entreprise les plus impactées par la crise économique, d’adapter le temps travaillé à la charge, afin de préserver autant que possible les emplois et les compétences.
Il a ainsi été convenu et arrêté le présent avenant à l’accord collectif du 8 décembre 2020.
Article 1 : Objet et cadre juridique
Le présent avenant a pour objet d’organiser le placement en activité partielle de longue durée (APLD) des salariés visés ci-après.
Il est conclu en application de l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et des dispositions réglementaires prises pour son application.


Article 2 : Diagnostic préalable sur la situation économique et les perspectives d’activité

2.1	L’industrie automobile fortement impactée par la pénurie mondiale de composants électroniques
L’activité Automotive représente 100% de l’activité de l’établissement de Onnaing et 80% de l’activité de Petite Forêt.
La situation conjoncturelle du principal client Toyota est liée à la crise mondiale qui frappe l’ensemble des constructeurs automobiles depuis le début de la crise sanitaire. 
La , en provenance d’Asie, impacte en effet l’ensemble de l’industrie automobile. Cette situation pénalise toute la chaîne de sous-traitance, alors que peu de projets d’expansion des capacités de production de ces composants sont annoncés.
Alors que le déconfinement avait permis une reprise progressive de l’activité à compter du mois de juin 2020, la nouvelle dégradation de la situation sanitaire en Asie dégrade très fortement à nouveau l’activité Automotive.
Pour 2021, la 4ème vague de crise sanitaire et l’incertitude pesant sur l’activité économique des clients industriels aggravent la situation.
Annexe 1 : Revue de presse sur la pénurie de composants électroniques et ses conséquences industrielles et économiques

2.2	L’impact de la pénurie de semi-conducteurs pour TMMF et Yusen Logistics France
Au cas particulier, les systèmes de freinage de 100% des véhicules produits à Onnaing intègrent des composants semi-conducteurs qui sont actuellement en rupture d’approvisionnement et représentent 50% des pièces transitant par  Petite Forêt. 
Le principal fournisseur de l’équipementier Bosch, en Malaisie, a dû stopper sa production pour cause de Covid, et ne la redémarre que très progressivement. En conséquence, le fournisseur européen de Toyota (Bosch) qui intègre ces composants semi-conducteurs dans la fabrication des pièces intégrées au système de freinage n’est pas en mesure de livrer les quantités attendues.
Les usines Toyota de Onnaing et de plusieurs pays à travers le monde entier sont contraintes de stopper leur production.
L’activité Automotive des établissements de Petite Forêt et Onnaing est particulièrement impactée. Comme indiqué, l’activité Automotive représente 100% de l’activité de l’établissement de Onnaing et 80% de l’activité de Petite Forêt.
L’impact de la crise sur ces établissements est donc majeur. En 24 heures, l’activité s’est trouvée en arrêt total. 150 personnes sont sans activité pour une durée d’au moins 2 semaines, sans visibilité aucune sur les semaines suivantes.
Le manque total de visibilité et l’aspect soudain des évènements sanitaires laissent à craindre une situation à risque dans la durée.
Le dispositif d’aménagement du temps de travail de type modulation sur l’établissement d’Onnaing et la fin du recours à l’intérim ne permettent pas de faire face à l’ampleur de la réduction d’activité annoncée.

2.3	Des perspectives économiques et d’activité très incertaines
Cette situation a inévitablement des répercussions importantes sur les indicateurs financiers, en lien direct avec les faibles perspectives d’activité.
Synthèse
Prévisionnel établi le 23 août 2021 
Le manque de visibilité du client Toyota sur son activité ne permet pas de bâtir un prévisionnel fiable.

2.3	La nécessité de recourir à l’APLD
Au vu de l’urgence de la situation, le CSE d’établissement LIL et le CSE central ont été réunis en séances extraordinaires. L’analyse de la situation économique et des perspectives d’activité a été présenté au CSE d’établissement LIL les 18, 19 août 2021 et au CSE central (et CSE LIL) lors de la réunion extraordinaire du 20 août 2021. 
Annexe 2 : PV de la réunion extraordinaire du CSE d’établissement LIL des 18 et 19 août 2021
Conformément à l’avis des CSE, le recours à l’APLD s’avère indispensable dans l’objectif de préserver les emplois et sauvegarder les compétences.
Article 3 : Champ d’application 
Le dispositif d’APLD, comme le dispositif d’activité partielle, permet de placer en activité réduite les salariés de l’entreprise ou d’une partie de l’entreprise, établissement, services, unité de production, atelier etc.
Afin de limiter le recours à l’APLD, le présent avenant s’applique aux salariés rattachés à la Business Unit « Automotive » des établissements de Petite Forêt et Onnaing. 
La liste des établissements concernés (Siret) est mentionnée en Annexe 3.
Il est rappelé que pendant la durée d’application de l’accord APLD, les salariés qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’APLD pourront bénéficier du dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du code du travail, pour l’un des motifs prévus aux 2° à 5° de l’article R. 5122-1 du même code.
Article 4 : Date de début et durée d’application de l’APLD
Conformément aux dispositions de l’accord collectif du 8 décembre 2020, la date de début de recours à l’APLD a été fixée au 1er janvier 2021.
Compte tenu du manque de visibilité sur les perspectives d’activité, la durée du recours à l’APLD est étendue à 12 mois.
Il est rappelé que le bénéfice de l’APLD est accordé par la DREETS par période de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois au vu d’un bilan transmis par l’employeur à la DREETS, dans la limite totale de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
Article 5 : Réduction de la durée du travail
La mise en œuvre de l’APLD implique une réduction de l’horaire de travail des salariés entrant dans le champ de l’accord du 8 décembre 2020 du présent avenant, dans la limite de 40% de la durée légale du travail.
Cette réduction s’apprécie salarié par salarié et sur la durée totale d’application de l’APLD au terme de l’accord du 8 décembre 2020 et du présent avenant.
En conséquence, la réduction d’horaire sur la durée d’application de 12 mois de l’accord, sera au maximum de 1 607h x 40% = 642 heures pour les salariés horaires relevant de l’annualisation, y compris « contrats 38h ».
Pour les salariés relevant d’une convention de forfait en heures ou en jours, le nombre d’heures chômées sera au maximum de 40% de la durée stipulée au contrat.
Il est rappelé que les heures chômées entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 ne sont pas comptabilisées dans le taux de réduction de l’horaire de travail.
Les heures chômées seront planifiées afin de s’adapter à l’évolution du volume d’activité.
Il sera ainsi possible d’alterner des périodes de pleine activité, de faible réduction d’activité et des périodes de plus forte réduction, voire de suspension temporaire d’activité, dans la limite de 40% par salarié sur la durée d’application de l’accord.
Dès la connaissance d’une variation de l’activité Automotive, les partenaires sociaux puis les salariés en seront informés. Un planning prévisionnel de la réduction d’activité projetée pour la Business Unit Automotive sera alors mis en place et communiqué. Ce planning pourra être actualisé en fonction de l’évolution de l’activité.
Chaque semaine, les salariés seront informés du planning de la semaine suivante (en principe le jeudi pour la semaine suivante). Les salariés pourront être placés en APLD individuellement et alternativement, selon un système de « roulement ». Toute modification du planning en cours de semaine (temps travaillé et non travaillé) sera communiquée au salarié dès que la Direction en aura connaissance.
Dans la situation exceptionnelle où l’activité prévisionnelle pour le deuxième semestre 2021 se dégraderait de 25% de plus par rapport à la prévision communiquée au CSE central lors de la réunion du 20 août 2021, l’entreprise solliciterait de l’autorité administrative une réduction maximale de l’horaire de travail pouvant aller jusqu’à 50%, après information et consultation du CSE central et information des organisations syndicales signataires du présent avenant.
Enfin, a contrario, dans l’hypothèse où l’activité de l’entreprise se rétablirait plus rapidement que prévue, la durée du travail de tout ou partie des salariés pourrait être moins réduite. La société Yusen Logistics France pourrait également décider de suspendre ou de ne plus avoir recours au dispositif d’APLD de manière anticipée. Dans ces hypothèses, il sera procédé au préalable à l’information du CSE central et à l’information des parties signataires du présent avenant.
Article 6 : Modalités d’indemnisation des salariés
Le montant de l’indemnité d’activité partielle de longue durée versée aux salariés placés en APLD sera égale à 70% de leur rémunération brute horaire par heure chômée, soit environ 84% de leur salaire net horaire.
L’indemnité minimale correspond au SMIC net (sauf pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au SMIC).
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. 
L’allocation versée à l’entreprise par l’Etat s’élèvera à hauteur de 60% de la rémunération horaire brute, prise en compte dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Les salariés seront placés en APLD après utilisation des reliquats de congés acquis, RTT, RC, RCN, RCR et solde positif TNGA. Conformément à la demande des élus aux CSE, le solde négatif TNGA ne sera pas mobilisé.
Les salariés placés en APLD peuvent, s’ils le souhaitent, prendre des jours de repos, récupérations, RTT ou de congé en lieu et place des jours d’activité partielle pour éviter la perte de rémunération.
L’indemnité d’activité partielle est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Elle est soumise à la CSG et CRDS au taux applicable aux revenus de remplacement ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Article 7 : Maintien des droits des salariés placés en APLD
La totalité des heures chômées par les salariés placés en APLD seront assimilées à du temps de travail effectif pour :
l’acquisition des congés payés,
l’acquisition des RTT (modalité horaire 37h / RTT),
l’acquisition des RTT pour les salariés au forfait annuel en jours,
l’ouverture des droits à pension de retraite et acquisition des points de retraite complémentaire,
le calcul et la répartition de la participation et de l’intéressement :
la totalité des heures chômées, assimilées à du temps de travail effectif, sera prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié ;
lorsque la répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte seront ceux qu’auraient perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle afin de neutraliser les effets de cette dernière.
Les salariés placés en APLD continueront également à bénéficier des garanties complémentaires de prévoyance et frais de santé.
La société Yusen Logistics France s’engage également à ce que le dispositif d’APLD n’ait pas d’impact sur le calcul des primes de performance mensuelles et des bonus annuels des cadres.
Article 8 : Engagements de la société Yusen Logistics France en matière d’emploi
Pendant la durée d’application du présent avenant, la société Yusen Logistics France s’engage à maintenir dans l’emploi tous les salariés placés en APLD.
Les salariés entrant dans le champ du présent avenant ne pourront donc pas faire l’objet d’un licenciement pour motif économique pendant la durée du présent avenant.
Article 9 : Engagements de la société Yusen Logistics France en matière de formation professionnelle
Les parties rappellent qu’un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des métiers et des parcours professionnels et à la mixité des métiers (GPEC) a été signé le 9 novembre 2020.
Cet accord a pour objet :
d’anticiper et accompagner les évolutions des emplois et des compétences en lien avec la stratégie de l’entreprise et des mutations de son environnement économique, technique et social,
de maintenir l’employabilité des salariés et favoriser leur évolution professionnelle,
d’impliquer les salariés dans leur parcours professionnel et leur permettre d’être acteur de leur évolution. 
La formation des salariés placés en APLD, afin d’assurer le maintien et le développement de leurs compétences, constitue un enjeu majeur afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité.
A ce titre, la société Yusen Logistics France s’engage à poursuivre les engagements définis dans l’accord GPEC et dans le plan de développement des compétences, en priorisant la formation professionnelle des salariés placés en APLD. 
La société Yusen Logistics France s’engage ainsi à :
prioriser les formations sécurité afin que les salariés placés en APLD ne perdent pas leurs habilitations et autorisations actuelles,
organiser les formations des salariés placés en APLD pendant les heures chômées afin d’assurer le maintien de leur rémunération pendant ces heures,
traiter prioritairement les demandes de formation, de bilan de compétences et VAE des salariés concernés par l’APLD.
Les besoins de formation de chaque salarié pour améliorer la maîtrise de sa fonction ou accompagner son évolution professionnelle, seront abordés lors de l’entretien annuel.
Article 10 : Suivi de l’accord et information des organisations syndicales signataires et du CSE
La mise en œuvre du présent avenant, au regard de l’évolution de la situation économique et de l’activité de la société, fera l’objet d’une information régulière des CSE (CSE central et CSE d’établissements) dans les conditions ci-après.
Chaque CSE d’établissement sera informé du planning prévisionnel de l’APLD (réduction d’horaire prévisible en %) avant le début de chaque trimestre. L’actualisation du planning prévisionnel, le cas échéant, sera transmise aux CSE d’établissement chaque mois.
Tous les 3 mois, un bilan du recours à l’APLD sera présenté à chaque CSE d’établissement (réunion ordinaire ou réunion de suivi spécifique en fonction de l’agenda social). Ce bilan comprendra les informations suivantes :
les activités et nombre de salariés concernés par l’APLD,
la réduction de la durée du travail appliquée au sein de la BU, selon l’établissement,
le nombre des heures chômées,
le nombre de salariés en APLD ayant bénéficié d’une formation.
Le suivi des engagements en matière d’emploi, les perspectives de reprise d’activité feront l’objet d’une information conjointe des CSE d’établissement et du CSE central, tous les 3 mois.
Par ailleurs, le CSE central sera informé sur la mise en œuvre du dispositif d’APLD avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’APLD (tous les 6 mois), au vu du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise et du bilan portant sur le respect des engagements pris au terme du présent accord.
Article 11 : Validation par l’autorité administrative et suivi des engagements
La Direction adressera une demande de validation du présent avenant à la DREETS par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R. 5122-26 du code du travail.
La décision de la DREETS sera notifiée à l’entreprise et aux organisations syndicales représentatives dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif.
Il est rappelé que le silence gardé par la DREETS au terme du délai de quinze jours vaut décision d’acceptation de validation.
Le bilan portant sur le respect des engagements pris au terme du présent accord, accompagné du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise et du procès-verbal du CSE central, seront adressés à la DREETS au moins 15 jours avant l’échéance de chaque période de 6 mois, aux fins de renouvellement du dispositif et/ou de suivi et contrôle des engagements.
Article 12 : Durée de l’avenant, entrée en vigueur et révision
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.
Il entrera en vigueur à effet du 1er août 2021, sous réserve de la validation de l’autorité administrative et des formalités de publicité et de dépôt ci-après.
Il cessera de plein droit le 31 janvier 2022, à moins qu’un avenant de prolongation soit signé entre les parties. 
Comme indiqué à l’article 11 ci-avant, la validité du recours à l’APLD est subordonnée à sa validation par l’autorité administrative. A défaut de validation ou de renouvellement de sa validation tous les 6 mois, il sera réputé caduc et cessera de plein droit. 
Pendant sa durée d’application, le présent avenant pourra être révisé par les parties dans les conditions légales en vigueur, et sous réserve de la validation de l’avenant de révision par l’autorité administrative.
En particulier, si la situation économique d’autres activités, non concernées par l’APLD au terme du présent avenant, venait à se dégrader de façon alarmante au cours de la période d’application du présent avenant, les parties conviennent de se rapprocher afin de réexaminer le champ d’application du présent avenant, dans le cadre d’un nouvel avenant de révision.
Article 13 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.
Un exemplaire sera remis au secrétaire du CSE central. 
Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès du service des ressources humaines.
Fait à Tremblay en France, le 23 août 2021, en 7 exemplaires originaux,


Liste des annexes
Annexe 1	Revue de presse sur la pénurie de composants électroniques et ses conséquences industrielles et économiques
Annexe 2	PV de la réunion extraordinaire du CSE d’établissement LIL des 18-19 août 2021 
Annexe 3	Liste des établissements et services entrant dans le champ d’application du présent accord

Annexe 3
Liste des établissements et services entrant dans le champ d’application du présent avenant