Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SOCIETE LE JACQUARD FRANCAIS

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

PROCES - VERBAL DU 12 JANVIER 2021

Etaient présents : 	

Au titre de la délégation patronale :
Directrice

Au titre de la délégation syndicale C.F.T.C. :
Délégué syndical

Les parties se sont réunies les 5 et 12 janvier 2021, conformément au calendrier fixé le 10 décembre 2020 et aux dispositions de l’accord d’adaptation conclu le 17 décembre 2020, afin de négocier les salaires effectifs, cette négociation incluant le suivi des mesures de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail destinées à permettre une suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Après avoir examiné les informations transmises par la direction, la délégation syndicale et la direction ont convenu le 5 janvier 2021 qu’elles avaient les éléments suffisants pour ouvrir une négociation sérieuse et loyale sur les salaires effectifs et le suivi des mesures de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail destinées à permettre une suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

le suivi des mesures de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail destinées à permettre une suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes: <>

Les parties ont estimé que le bilan était satisfaisant et qu’il y avait lieu de continuer d’appliquer les mesures prévues par l’accord.

les salaires effectifs : <>

En conséquence, aux termes de la négociation qui s’achève le 12 janvier 2021, sans qu’il y ait lieu de se revoir le 14 janvier 2021, les parties se sont mises d’accord sur : <>


Fait à Gérardmer, le 12 janvier 2021.



Pour la Société LE JACQUARD FRANCAIS.
Directrice

Pour la C.F.T.C.
Délégué syndical
AVENANT ACCORD D’ASTREINTE



ENTRE :


La société D’AUCY CASTELMORON
SARL au capital de 3.811.215 €
Inscrite au RCS de Marmande sous le numéro B 916 680 036 
Dont le siège social est sis Route de Casseneuil 47260 CASTELMORON SUR LOT
Représentée par                              , en sa qualité de Directeur


						D’une part

ET


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Syndicat CGT, représentée par                          en sa qualité de Délégué Syndical,
Syndicat CFE – CGC, représentée par                            en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part





P R E A M B U L E


PREAMBULE :

L’accord d’entreprise sur l’astreinte a été signé le 12 décembre 2019. Les parties ont décidé de modifier le premier paragraphe de l’article 4 sur la période d’application de l’astreinte.


ARTICLE 4 – PERIODE D’ASTREINTE

La période pendant laquelle seront réalisées les astreintes s’étalera de la fin de la période de production jusqu’au début de la période de production suivante.



DEPOT

Le présent d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de Lot-et-Garonne et du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le dépôt sera effectué par les soins de la Direction.

Les autres paragraphes de l’article 4 et les autres articles de l’accord restent inchangés.

Fait en 6 exemplaires
Le 12/01/2021

Pour les organisations syndicales				Pour l’entreprise
Représentatives

Syndicat CGT							
								Le Directeur


Syndicat CFE CGC

NB : Parapher chaque page.
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD PRELIMINAIRE RELATIF AUX MODALITES DE DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
PORTANT SUR LA POLITIQUE SALARIALE ET SOCIALE 
POUR L’ANNEE FISCALE FYE22




Entre :

- la Société TOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING FRANCE SAS, représentée par Madame x, Directrice Ressources Humaines,

Et,

- les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié : 

	pour la CGT-FO :		M. x
assisté de M. x et de M. x

	pour la CGT :	M. x
assisté de M. x

	pour la CFE-CGC :	M. x
assisté de M. x


Le protocole d’Accord préliminaire initial relatif aux modalités de déroulement des négociations annuelles obligatoires portant sur la politique salariale et sociale pour l’année fiscale FYE22 est modifié comme suit :

PREAMBULE :

Les parties se sont réunis le 12 janvier 2021 et ont décidé de reporter la seconde réunion initialement prévue ce jour-là en raison d’éléments nouveaux qui pourraient impacter le processus budgétaire pour FYE22, et par là, les conditions relatives à la négociation annuelle sur la politique sociale et salariale pour l’année fiscale 2022 (soit du 01/04/2021 au 31/03/2022).


ARTICLE 3. DATES DE RENCONTRE

Les dates retenues pour les négociations sont :
Le jeudi 07 janvier 2021 à 8h15 en salle Conférence
Le mardi 26 janvier 2021 à 13h30 en salle Conférence 

A l’occasion de la première réunion, une présentation globale de l’environnement économique de l’exercice passé et des perspectives pour l’année à venir sera faite.

Il est par ailleurs convenu qu’entre la première et la dernière de ces réunions, chaque partie pourra solliciter l’organisation d’une réunion intermédiaire portant sur ces négociations. Cette réunion éventuelle nécessiterait l’accord des deux autres parties pour avoir lieu.


ARTICLE 6. CONCLUSION

L’accord entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales pourra se traduire par la signature d’un ou plusieurs avenants aux accords d’entreprises existants.

Chaque partie s’engage à signer un procès-verbal de désaccord aux négociations salariale et sociale pour l’année fiscale 2022 (soit du 01/04/2021 au 31/03/2022), si aucun accord n’a été trouvé à l’issue de la réunion prévue le 26 janvier 2021, et au plus tard à la date du 27 janvier 2021, en cas de besoin nécessité par les circonstances des négociations.


ARTICLE 8. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra fin de plein droit à la conclusion d’un accord ou d’un constat de désaccord, et en l’occurrence au plus tard le 27 janvier 2021 au soir.


Fait à Ancenis en 6 exemplaires, le 12 janvier 2021



SIGNATURES :


Pour TMHMF SAS : 	  Madame x 			…………………………….


Pour FO :	Monsieur x	…………………………….


Pour la CGT :	Monsieur x	…………………………….


Pour la CFE-CGC :         Monsieur x	…………………………….
Avenant n°1 
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
relatif à la gestion des congés payés suite à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 et n°2020-1597 du 16 Décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos




Le présent accord est conclu entre :


- La SAS, FRAIS EMBAL dont le siège social est situé 10 rue de la Libération à Hondschoote (59122) et dont l’usine est située au 1 rue du Vauxhall à Boulogne sur Mer (62200), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dunkerque sous le numéro 389 232 687 000 35, Code NAF : 1020 Z, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur XXX, PDG

		D’UNE PART,

- et le Comité Social Economique représenté par : 
Monsieur XXX
Monsieur XXX
Madame XXX
Madame XXX
Madame XXX
Madame XXX
Monsieur XXX 
En leur qualité de membres titulaires élus au CSE
		D’AUTRE PART,



Le 31 Mars 2020, cet accord a fait l’objet d’une négociation et d’une consultation par les représentants au Comité Social et Economique qui se sont exprimés par un vote à l’unanimité.
Le 12 Janvier 2021, un avenant à cet accord a été négocié par les représentants au Comité Social et Economique qui se sont exprimés par un vote à l’unanimité.


PREAMBULE

Suite à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 et n°2020-1597 du 16 Décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos et pour répondre à la Crise sanitaire actuelle (Covid-19), un accord collectif d’entreprise a été négocié entre la Société et les représentants titulaires au Comité Social et Economique.

Cet accord permet à l’employeur d’imposer ou de modifier les dates de congés payés des salariés dans la limite de 6 jours de congés ouvrables.   


AINSI IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – Modification de l’article 2 de l’accord


Le présent avenant prolongera la durée initiale de l’accord du 1er Avril 2020 jusqu’au 30 Juin 2021.


ARTICLE 2 – PUBLICITE ET DEPOT 

Le présent avenant à l’accord du 31 Mars 2020 est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail (deux exemplaires à la DIRECCTE d’Arras, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud'hommes de BOULOGNE SUR MER).


Les autres articles restent inchangés.


Fait à Boulogne sur Mer
Le 12 janvier 2021



Les représentants au Comité Social et Economique                		 XXX
										PDG
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DU SITE DE MAUZE SUR LE MIGNON ETABLISSEMENT DE NIORT PPDC



Le présent avenant de révision de l’accord du 18 mai 2018, modifié par l’avenant du 28 août 2020,   relatif au site de Mauzé sur le Mignon, est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de NIORT PPDC située 262 route d’Aiffres – 79000 NIORT,  représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M…                                                                       mandaté par le syndicat CFDT…
M…                                                                       mandaté par le syndicat CGT…
M…                                                                       mandaté   par le syndicat FO
M…                                                                       mandaté par le syndicat SUD…

D’autre part,

PREAMBULE :
Avenant n°1 
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
relatif à la gestion des congés payés suite à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 et n°2020-1597 du 16 Décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos




Le présent accord est conclu entre :


- La SAS CHANADE MAREE, dont le siège social est situé au 1 rue du Vauxhall à Boulogne sur Mer (62200), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Boulogne sur Mer sous le numéro 401 770 532 000 34, Code NAF : 1020 Z, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur XXX PDG

		D’UNE PART,

- et le Comité Social Economique représenté par : 
Monsieur XXX
Monsieur XXX
En leur qualité de membres titulaires élus au CSE
		D’AUTRE PART,



Le 31 Mars 2020, cet accord a fait l’objet d’une négociation et d’une consultation par les représentants au Comité Social et Economique qui se sont exprimés par un vote à l’unanimité.
Le 12 Janvier 2021, un avenant à cet accord a été négocié par les représentants au Comité Social et Economique qui se sont exprimés par un vote à l’unanimité.


PREAMBULE

Suite à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 et n°2020-1597 du 16 Décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos et pour répondre à la Crise sanitaire actuelle (Covid-19), un accord collectif d’entreprise a été négocié entre la Société et les représentants titulaires au Comité Social et Economique.

Cet accord permet à l’employeur d’imposer ou de modifier les dates de congés payés des salariés dans la limite de 6 jours de congés ouvrables.   


AINSI IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – Modification de l’article 2 de l’accord


Le présent avenant prolongera la durée initiale de l’accord du 1er Avril 2020 jusqu’au 30 Juin 2021.

ARTICLE 2 – PUBLICITE ET DEPOT 

Le présent avenant à l’accord du 31 Mars 2020 est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail (deux exemplaires à la DIRECCTE d’Arras, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud'hommes de BOULOGNE SUR MER).


Les autres articles restent inchangés.


Fait à Boulogne sur mer……………….…
Le 12 janvier 2021


Les représentants au Comité Social et Economique                                  XXX
										PDG
SOCIETE M.A.J.

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

PROCES - VERBAL DU 12 JANVIER 2021


VERSION PARTIELLE
Etaient présents : 	

Au titre de la délégation patronale :
Monsieur <>, 
Madame<>,
Pour la Société ELIS PANTIN située au 31 Chemin Latéral au chemin de Fer, 93500 PANTIN (RCS 775 733 835)


Au titre de la délégation syndicale C.F.T.C. :
Monsieur <>, délégué Syndical central 
Monsieur <>


Les parties se sont réunies les 5 et 12 janvier 2021, conformément au calendrier fixé le 10 décembre 2020 et aux dispositions de l’accord d’adaptation conclu le 10 décembre 2020, afin de négocier les salaires effectifs, cette négociation incluant le suivi des mesures de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail destinées à permettre une suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Après avoir examiné les informations transmises par la direction, la délégation syndicale et la direction ont convenu le 5 janvier 2021 qu’elles avaient les éléments suffisants pour ouvrir une négociation sérieuse et loyale sur les salaires effectifs et le suivi des mesures de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail destinées à permettre une suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

le suivi des mesures de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail destinées à permettre une suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes: <>.

les salaires effectifs : 

En conséquence, aux termes de la négociation qui s’achève le 12 janvier 2021, sans qu’il y ait lieu de se revoir le 14 janvier 2021, les parties se sont mises d’accord sur : <>

Fait à Pantin, le 12 janvier 2021.



Pour la Société M.A.J.


Pour la C.F.T.C.
Accord portant prolongation des délais de consultation du CSE d’ENGIE Entreprises & Collectivités concernant  le Projet de réorganisation de la Direction Grands Comptes Publics                                                                                          

Article 1 :
Compte tenu des calendriers des diverses instances de représentation du personnel, et afin de favoriser le dialogue social dans toutes les instances, les signataires conviennent que les délais de consultation sur le dossier « Projet de réorganisation de la Direction Grands Comptes Publics » sont prolongés jusqu’au 9 février 2021, date du CSE au cours duquel sera sollicité l’avis. 

Article 2 :
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’entreprise dans le respect des formes légales et réglementaires, adaptées au contexte de la crise Covid-19.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives.

Fait à St Ouen, le 12 janvier 2021
							
Pour l’établissement ENGIE Entreprises & Collectivités situé 
E rue EMMY NOETHER
93400 Saint-Ouen sur Seine



Les Représentants des Organisations syndicales

CFDT	     	              CFE-CGC	     	    CGT		             EeFO
ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D’ATTRIBUTION
DES TICKETS RESTAURANT

	


Entre les soussignés 
L’Association « les Balladoux » dont le siège social est situé 7 rue Bleue 63118 CEBAZAT, représentée par xxxx, en qualité de Présidente de l’Association, 
Et 

L’organisation syndicale (CGT) représentative dans l’association, représentée par xxx, en qualité de déléguée syndicale. 

Préambule : La rémunération des salariés de l’association « Les Balladoux » étant définie par les accords conclus au niveau de la branche CCN1951, les parties signataires du présent accord conviennent de compléter les dispositions conventionnelles en ce qui concerne le dispositif d’aide aux repas.


Article 1 – Objet et durée
Le présent accord a été convenu lors de la négociation annuelle obligatoire dans le but de formaliser les dispositions concernant la mise en place de tickets restaurant, et ce, du fait de l’absence de restaurant d’entreprise.  

Les modalités d’attribution des tickets restaurant définies dans cet accord sont applicables du 01/01/2021 au 31/12/2021. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2021.

Cependant, ces modalités pourront faire l’objet d’une reconduction, lors de la négociation annuelle obligatoire.

Article 2 – Bénéficiaires 
Les salariés bénéficiant des tickets restaurant sont tous les salariés justifiant d’au moins trois mois d’ancienneté, l’ancienneté étant appréciée conformément aux dispositions légales. 

Article 3 – Montant et modalités d’attribution
Il sera attribué un ticket restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. 
Ainsi un salarié travaillant 5 jours par semaine de 8h à 16h pourra bénéficier de 5 tickets restaurant par semaine. 

Le montant des tickets restaurant s’élève à 3€ avec une participation de l’entreprise à hauteur de 60% et une participation du salarié à hauteur de 40%. 
Les tickets restaurant sont octroyés à terme échu en début de mois M+1 et font l’objet d’une retenue sur paie pour la participation du salarié.  Le salarié fera part de son choix pour l’année.

Article 4 – Neutralisation des périodes d’absence
Les périodes d’absences non payées et les périodes de maladie, maladie professionnelle, d’accident du travail, de congé maternité, de congé d’adoption, de congé paternité n’ouvrent pas droit au tickets restaurant.

Article 5 – Formalités de révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. 

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité 
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légales et réglementaires applicables et une version papier sera adressée au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Clermont Ferrand. 
Cet accord figurera au tableau d’affichage. 
	           
	                        Fait en cinq exemplaires originaux,
	                       A Cébazat, le 14 janvier 2021
Signatures,

            Pour Les Balladoux,				Pour le syndicat CGT,
 Présidente :
SOCIETE THIMEAU

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
PROCES - VERBAL DU 12 JANVIER 2021

Etaient présents : 	

Au titre de la délégation patronale :
Monsieur <>
Madame <> 


Au titre de la délégation syndicale C.F.T.C. :
Madame <>, Déléguée Syndicale central 

Les parties se sont réunies les 5 et 12 janvier 2021, conformément au calendrier fixé le 10 décembre 2020 et aux dispositions de l’accord d’adaptation conclu le 18 décembre 2020, afin de négocier les salaires effectifs, cette négociation incluant le suivi des mesures de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail destinées à permettre une suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Après avoir examiné les informations transmises par la direction, la délégation syndicale et la direction ont convenu le 5 janvier 2021 qu’elles avaient les éléments suffisants pour ouvrir une négociation sérieuse et loyale sur les salaires effectifs et le suivi des mesures de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail destinées à permettre une suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

le suivi des mesures de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail destinées à permettre une suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes: <>

Les parties ont estimé que le bilan était satisfaisant et qu’il y avait lieu de continuer d’appliquer les mesures prévues par l’accord.

les salaires effectifs : <>

En conséquence, aux termes de la négociation qui s’achève le 12 janvier 2021, sans qu’il y ait lieu de se revoir le 14 janvier 2021, les parties se sont mises d’accord sur : <>

Fait à Saint-Cloud, le 12 janvier 2021.


Pour la Société THIMEAU.
Madame <>


Pour la C.F.T.C.
Madame <>
ACCORD ASTREINTE
Avenant n°1



ENTRE :

La Société d’Exploitation Mutualisée pour l’Eau, l’environnement, les Réseaux, l’Assainissement dans l’intérêt du Public (SEMERAP), représentée par Monsieur               , son Directeur Général, en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 5 octobre 2020,

											D’une part,

ET :

Le syndicat C.G.T.63 représenté par Monsieur                          ,

											D’autre part.



PRÉAMBULE

Afin de satisfaire à ses obligations contractuelles, la SEMERAP doit assurer la continuité du service public de distribution d’eau potable, d’assainissement et de protection de l’environnement 24 heures sur 24 et 365 jours sur 365.

Un service d’astreinte a donc été mis en place. 

Un accord d’astreinte a été signé le 21 mai 2015 annulant et remplaçant l’accord signé le 02 avril 2008.

Afin de se mettre en conformité avec la réglementation (convention collective nationale) concernant les heures effectuées durant la nuit (de 22 heures à 6 heures) et le dimanche qui donnent droit à récupération, l’accord d’astreinte est modifié comme suit.




ARTICLE 6 – COMPENSATION DE L’ASTREINTE


L’article 6.2 est remplacé comme suit :

6.2 : Heures effectuées.

Les heures effectuées dans le cadre de l’astreinte ne s’imputent pas sur le contingent annuel, conformément à l’article L 3121-16 du Code du Travail. 

Les heures effectuées pendant l’astreinte sont rémunérées avec majoration de 25% ou 50% selon les dispositions légales en vigueur. 

La convention collective prévoit également que les heures effectuées durant la nuit (de 22 heures à 6 heures) et le dimanche donnent droit à récupération.



Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt, par les soins de la direction, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). 





Fait à RIOM le 13 janvier 2021
En 4 exemplaires, dont un pour chaque partie
Accord d'entreprise
Personnels Marins d'exécution
Modalités de traitement des heures supplémentaires

————————

Entre :
Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, représenté par son Président du Directoire, (…),
D'une part,

Et :
Le syndicat CGT Marins d'exécution du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, représenté par son délégué syndical, (…), 
D'autre part,


Article 1 – Champ d'application – Objet 

Le présent accord s'applique aux marins d'exécution du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire.
Il a pour objet de fixer les modalités de traitement des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée contractuelle annuelle de 1696h fixée par accord d'entreprise. 

Article 2 – Traitement des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 1696h sur l'année civile (ou au-delà de la durée de travail proratisée en fonction des périodes d'absence le cas échéant) sont récupérées au titre des repos-compensateur, RTT et CP sur la base :
du taux majoré de 25% pour les 8 premières heures
du taux majoré de 50% au-delà.

Si le dépassement est lié aux heures de relève, celui-ci pourra faire l'objet du paiement des heures au taux majoré comme indiqué ci-dessus, si le marin en fait la demande auprès de l'armement.  

Article 3 – Commission de suivi

Les parties conviennent de se réunir au plus tard le 15 novembre chaque année afin d'étudier le nombre d'heures réalisées par les marins à cette date et de déterminer le nombre d'heures et de bordées réalisables sur le reste de l'année en cours. 

Article 4 - Durée du présent accord 

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er janvier 2020.
Cet accord est conclu à durée indéterminée. Il pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation selon les dispositions légales. 
								
Fait à Nantes, le

Le Président du Directoire						Le Syndicat CGT Marins
(…)								(…)
AVENANT n°1 
à l’Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Économique Conventionnel 
Au sein de l’association THEATRE LIBERTE

Entre les soussignés,	

L'ASSOCIATION 		Théâtre Liberté
Dont le siège social est : 	Place de la Liberté, Le Grand Hôtel – 83000 Toulon
Représentée par son Directeur
D'une part,

Et

Les représentantes titulaires du personnel au CSEC

D'autre part,


IL A ETE CONVENU DE MODIFIER L’ACCORD CONSTITUTIF DU CSEC COMME SUIT :


Article unique – Modification de l’article 26

L’article 26 « Moyens financiers » est modifié comme suit :

« Le CSEC dispose de la personnalité civile. Il disposera également d’un compte bancaire qui recueillera l’ensemble des fonds de toute nature versé au CSEC et qui fonctionne sous la signature du secrétaire et du trésorier du CSEC.

La convention collective stipule qu'il ne dispose pas de la subvention de fonctionnement de 0,2 % inscrite à l'article L2315-61 du code du travail. 
Du fait que le CSEC ne dispose pas de la subvention de fonctionnement, l’employeur met à sa disposition les moyens de documentation, et de communication. Pour cette même raison, l’employeur prend à sa charge les frais de copies et/ou d’utilisation d’outils numériques justifiés par la nature des informations, que les représentants élus du personnel ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel. Les frais de déplacements sont pris en charge par l’employeur.

Le financement des activités sociales et culturelles du CSEC est assuré par la contribution de l'entreprise calculée de la manière suivante basée sur la répartition entre le FNAS et le CSEC de la contribution aux activités sociales définie à l’article III.3.1.a de la CCNEAC.

Cette contribution est versée sur le compte bancaire du Comité Social et Économique Conventionnel à trimestre échu comme pour la contribution au FNAS. 

L’employeur met à la disposition de la délégation du personnel du CSEC le local situé au sous-sol du Phox.
Conformément aux dispositions de l’article L2315-25 du Code du Travail. Ce local est nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et de se réunir. »

********
Les autres articles de l’accord constitutif signé le 21 octobre 2020 ne sont pas modifiés.

À Toulon, le 13 janvier 2021


	
Directeur du Théâtre Liberté	Représentante du personnel
	Secrétaire du CSEC




	
	Représentante du personnel
	Trésorière du CSEC
AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS



ENTRE :
L’Institut Pasteur de Lille, Fondation reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé 1 rue du Professeur Calmette BP 245 59019 LILLE CEDEX, représenté par M……………………… en sa qualité de Directeur Général Adjoint,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’Institution :
CFE-CGC, représentée par M                                      en qualité de délégué syndical 
CGT, représentée par M                                               en qualité de délégué syndical
D’autre part,

Les parties conviennent de signer cet avenant à l’accord sur le Compte Epargne-Temps du 29 Avril 2019, l’article suivant ce substituant de droit à l’article initial.

Alimentation du compte 
Chaque salarié peut affecter à son compte des congés payés dans les conditions définies ci-après : 
Les congés payés acquis : le congé annuel pouvant être affecté au compte est celui acquis au titre de la cinquième semaine de congés payés, dans la limite de cinq jours ouvrés par an ;
Les reliquats de congés payés : le report de droits à congés payés (ouverts et utilisables) dans les limites précitées ;
Les jours de congés supplémentaires : le congé acquis par les salariés ayant un compteur de jours d’absences maladie et enfant malade inférieure ou égale à huit jours sur la période de référence pourront être portés en compte par dérogation aux conditions d’alimentation annuelles.


…/…




Le salarié pourra transférer, sur son Compte Epargne-Temps dans les limites précitées, les congés décrits ci-dessus entre le 1er janvier et le 30 avril de chaque année.
Les CET ouverts par les salariés ne pourront excéder un total de quarante jours (soit 280 heures) pour les temps pleins. Cette durée sera proratisée pour les temps partiels.
Les jours de congés affectés au CET ainsi que la consultation du solde par les salariés seront valorisés en heures.

Fait à Lille, le 13 janvier 2021, en 4 exemplaires




Le Directeur Général Adjoint de l’Institut Pasteur de Lille
SOCIETE ELIS SERVICES

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

PROCES - VERBAL DU 13 JANVIER 2021


VERSION PARTIELLE
Etaient présents : 	

Au titre de la délégation patronale :
Madame XXX XXX , Responsable des Ressources Humaines


Au titre de la délégation syndicale C.F.T.C. :
Monsieur XXX XXX, délégué Syndical 
Madame XXX XXX,
Madame XXX XXX,



Les parties se sont réunies les 6 et 13 janvier 2021, conformément au calendrier fixé le 22 décembre 2020 et aux dispositions de l’accord d’adaptation conclu le 22 décembre 2020, afin de négocier les salaires effectifs, cette négociation incluant le suivi des mesures de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail destinées à permettre une suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Après avoir examiné les informations transmises par la direction, la délégation syndicale et la direction ont convenu le 6 janvier 2021 qu’elles avaient les éléments suffisants pour ouvrir une négociation sérieuse et loyale sur les salaires effectifs et le suivi des mesures de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail destinées à permettre une suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

le suivi des mesures de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail destinées à permettre une suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes: <>.

les salaires effectifs : 

En conséquence, aux termes de la négociation qui s’achève le 13 janvier 2021, sans qu’il y ait lieu de se revoir le 15 janvier 2021, les parties se sont mises d’accord sur : <>

Fait à Saint-Cloud, le 13 janvier 2021.



Pour la Société ELIS SERVICES


Pour la C.F.T.C.
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2021


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société ITB77
D’une part
Et

Les organisations syndicales
D’autre part

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des ouvriers travaillant dans l’entreprise.

Article 2 : Objet de l’accord

A – Salaires

Il est conclu qu’à compter du 1er janvier 2021, le taux horaire des ouvriers sera valorisé de 0,2 %.

B – Primes

Reconduction des primes définies pour l’année 2020.

C – Journée de solidarité

La journée de solidarité sera offerte. 

Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords »). Un exemplaire sera également remis secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Longjumeau.

Fait à Brétigny sur Orge, le 13 janvier 2021


Les organisations syndicales							La Direction
SUIVI DE L’ACCORD CONCERNANT L’EGALITE FEMMES-HOMMES


Rappel : en application de l’art. L 2242-5-1 du Code du Travail, les entreprises de 50 salariés et plus sont tenues de conclure un accord collectif concernant l’égalité femmes-hommes. Cet accord collectif doit porter sur 3 domaines, dont la rémunération effective.

REMUNERATION EFFECTIVE
Rappelons que la société employait 12 femmes au 1er janvier 2021 sur un effectif total de 97 personnes qui se répartissait comme suit :

	Femmes	Hommes	Total
Cadres	4	39	43	
Employés	7	16	23
Agents de maîtrise	/	  3	  3
Ouvriers (+ apprenti)	1	27	28
	--------	---------	------- 
	12	85	97

A partir de ces données, il est décidé :

1.-  Poursuite du contrôle des rémunérations :

A cet effet, le CSE continuera de désigner un de ses membres chargé de procéder à la vérification annuelle des rémunérations, le Responsable RH lui donnant un accès direct aux bulletins de salaires des personnes concernées.

2. - Mise en place d’indicateurs permettant de mesurer l’évolution des salaires

Compte tenu de la répartition de nos effectifs, il a été décidé de créer un indicateur relatif à l’évolution des salaires de la catégorie “employés” qui regroupe la majorité des femmes.
Cette catégorie qui comprend les techniciens non cadres et les autres employés étant la seule à permettre un suivi de l’évolution comparative des salaires femmes-hommes.

Etat des lieux au 31/01/2021

Nombre de personnes concernées (présentes au 31/01/2020 et au 31/01/2021) : 23 dont 7 femmes.

Bruts au 31/01/2021			61 948.12
------------------------			--------------  =   1.0050
Bruts au 31/01/2020			61 639.84

Dont	“ femmes ” au 31/01/2021		17 797.12
--------------------------------		-------------   =   1.0050
“ femmes ” au 31/01/2020		17 708.55

Augmentation générale des salaires en 2020 :	1.05 %  au 01/10/2020



FORMATION  

Il s’agit d’éviter une discrimination dans ce domaine.

Critères retenus :

Nombre d’actions de formations effectuées
Nombre d’heures de formation
Nombre d’actions de formation refusées (suite à une demande écrite)



Pourcentage heures de formation « femmes » / heures de formation totales :

2018 :   6.98 %
2019 :   1.13 % pour un effectif féminin de 11.57 %
2020 :  10.00 % pour un effectif féminin de 12.37 %


ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE
DES RESPONSABILITES FAMILIALES

Jusqu’à présent, la société a le plus souvent donné suite à ces demandes, mais aucune statistique n’était disponible.
Par conséquent, les demandes à venir seront à faire parvenir par écrit au Responsable RH qui pourra ensuite mesurer l’évolution des réponses négatives.

Actuellement, aucune femme occupe un poste à temps partiel choisi.

En 2018 : Aucune demande
En 2019 : Aucune demande
En 2020 : Aucune demande



Fait à Mulhouse, le 13 janvier 2021


Le PDG		Le représentant du CSE
ACCORD 2021-01 RELATIF A LA CLOTURE DE LA NAO 2020


Entre :
L’Institut Bergonié, représenté par Mr …….. , agissant en qualité de directeur général adjoint,
Et	

Les délégations suivantes :
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur …………
L’organisation syndicale SUD, représentée par Monsieur ………..
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur ………..
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur …………..

d’autre part

a été engagée la négociation annuelle obligatoire 2020, portant notamment sur les thèmes de la rémunération, de la durée et de l’organisation du travail, de l’égalité professionnelle, de la qualité de vie au travail et de la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Article 1 – constat de désaccord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises (le 05/05/2020, le 05/06/2020, le 23/09/2020, le 23/10/2020, le 30/11/2020). Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord sur l’ensemble des sujets, notamment sur le service minimum et sur la mise en place d’un régime complémentaire santé, et conviennent d’établir par la présente un accord de clôture de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2020.

Article 2 – état des propositions respectives

Les propositions respectives des parties en leur dernier état figurent en annexe du présent accord.

Un accord a été obtenu sur : 
La qualité de vie au travail 
La revalorisation de la sujétion relative au travail de nuit 
L’insertion sociale et professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 
L’organisation et la gestion de temps de travail temps de mission 

Sur les autres thèmes, il n’a pas été possible d’obtenir un accord dans les délais fixés pour cette négociation, en particulier sur :
La mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et le lieu de travail 
Le rythme de télétravail 






Article 3 – publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir un dépôt auprès de la DIRECCTE en version numérique sur la plate-forme « TéléAccords » www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr selon les modalités de dépôt en vigueur et un dépôt format papier au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux. 
L’accord donnera lieu à affichage.


Fait à Bordeaux, le 13 janvier 2021



ANNEXES
ENTRE

La Société SOGEA SUD BATIMENT, Société par Actions Simplifiée, au capital de 750 000 euros, inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 421 340 084, dont le siège social est sis au 541 rue Georges Méliès – Bâtiment M’Otion - CS 90005 - 34078 MONTPELLIER CEDEX 3,  représentée par en qualité de ,

D'UNE PART

ET

Les Délégués Syndicaux de la Société SOGEA SUD BATIMENT:

CGT représentée par , Délégué Syndical

CFDT représentée par , Délégué Syndical

CFE-CGC BTP représentée par , Délégué Syndical


D'AUTRE PART




MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES



ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SOGEA SUD BATIMENT.


ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD 

2.1 – AUGMENTATION DE LA MASSE SALARIALE

Pour le personnel ETAM / cadre :
Une augmentation moyenne de la masse salariale de 0,8 % totalement individualisée 

Pour le personnel ouvrier :
Une augmentation générale de 0,4 %
Une augmentation moyenne de 0,4 % totalement individualisée

A l’exception pour l’ensemble des statuts, des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation qui sont soumis à l’augmentation du SMIC.

Les autres primes et indemnités sont maintenues en 2021 aux mêmes valeurs que 2020.


ARTICLE 3 – DURÉE DE L’ACCORD

Les mesures énoncées dans cet accord s’appliquent à compter du 1er janvier 2021.


ARTICLE 4 – FORMALITÉS DE DEPOT 

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi territorialement compétente, via la plateforme de télétransmission gouvernementale.

Il sera accompagné du récépissé de remise aux Délégués Syndicaux, du bordereau de dépôt ainsi que de la copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles et du procès-verbal d’ouverture des négociations obligatoires. 

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.


Fait à MONTPELLIER, le 13 janvier 2021
En 6 exemplaires originaux.



Pour les Organisations Syndicales Représentatives 



CGT





CFDT




CFE-CGC




Pour la Direction
AVENANT DU 13 JANVIER 2021
A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 5 MAI 2020 PORTANT SUR LES MESURES EXCEPTIONNELLES
RELATIVES A LA SITUATION DE CONFINEMENT
DUE AU COVID-19

Entre :
La Fédération Française de l’Assurance (FFA) dont le siège social est situé au 26 boulevard Haussmann - Paris 75009, représentée par Mxxx en sa qualité de Directeur général, d’une part,
Et :
Le Comité Social et Economique de la FFA, représenté par les membres élus titulaires (représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles) suivants, d’autre part,



Préambule :
Cet avenant a pour objectif de proroger certaines dispositions prévues dans l’accord d’entreprise du 05 mai 2020 relatif aux mesures exceptionnelles mises en œuvre relatives à la situation de confinement due au COVID-19. Cet accord, conclu pour une durée déterminée, devait prendre fin le 31 décembre 2020. 
Le contexte sanitaire global restant particulièrement incertain, il apparaît nécessaire de réaliser cette prorogation afin d’apporter une certaine visibilité quant à l’organisation du travail.

Champs d’application :
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la FFA :
relevant de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992 ;
relevant de l’accord relatif aux cadres de direction du 3 mars 1993.



Article unique :
Les dispositions des articles 1 et 4 de l’accord du 05 mai 2020 sont prorogées jusqu’au 31 mars 2021.
En cas d’évolution des conditions sanitaires et/ou des recommandations gouvernementales, les parties s’accordent sur le fait de pouvoir :
soit mettre un terme de manière anticipée au présent avenant,
soit prolonger la durée de ces dispositions par la signature d’un nouvel avenant.

Dépôts :
Le présent avenant est établi en cinq exemplaires originaux pour remise aux signataires et effectuer les dépôts légaux qui seront accomplis par la FFA.

Fait à Paris, le 13 janvier 2021
Pour la FFA :





Les élus titulaires du Comité Social et Economique de la FFA :
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2021




Les 17 décembre 2020, 7 janvier 2021 et 8 janvier 2021, la Direction Générale et les quatre organisations syndicales représentatives à LOGIEST, à savoir :

CFDT représentée par 
CFTC représentée par 
CGT représentée par 
SNUHAB CFE-CGC représentée par 

se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, conformément à l'article L 2242-1 et s. du Code du Travail.

Les différents échanges ont permis à chaque représentant d'exprimer la position de son syndicat. 

Après négociation, les propositions suivantes ont été approuvées le 8 janvier 2021 par les organisations syndicales, signataires du présent accord :


Augmentation générale 
Augmentation générale (hors augmentation de l’ancienneté conventionnelle) accordée au 1er janvier 2021 avec un taux unique de 0,9%.


Augmentations individuelles et primes
Enveloppe de 0,60% de la masse salariale brute répartie en augmentations individuelles ou primes.
La campagne d’AI et primes sera réalisée et appliquée en paie de février, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Il est décidé d’étudier plus particulièrement la situation des salariés n’ayant eu ni prime, ni augmentation individuelle depuis plus de 3 ans.
Par ailleurs, les managers seront sensibilisés au lancement de la campagne sur la mise en œuvre d’une politique de répartition de l’enveloppe visant à favoriser les AI plutôt que les primes.


Enveloppe égalité professionnelle 
Enveloppe « égalité professionnelle » de 0,2% de la masse salariale en augmentations individuelles visant à la résorption des éventuels écarts de rémunération, applicable au 1er avril 2021.



La négociation annuelle sur les salaires pour 2021 est donc considérée comme terminée par les parties en présence.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail.

Fait à METZ, le 13 janvier 2021



Pour la société LOGIEST
Directeur Général





Pour la CFTC		





Pour la CGT





Pour la CFDT 






Pour le SNUHAB CFE-CGC
ACCORD D'ENTREPRISE

ENTRE

L’Association InSite, dont le siège social est à Termes d’Armagnac (32400) - Tour de Termes, représentée par M. X en sa qualité de Président,

ET

Les salariés de l’Association InSite, consultés sur le projet d’accord,
Mme X, Directrice Générale,
Mme X, Pilote Administratif & RH,
Mr X, Créateur d’Engagement,
Mme X, Intrapreneuse,
Mme X, Créatrice d’Engagement,
Mr X, Animateur Réseau,
Mme X, Créatrice d’Engagement.


Préambule 
Il a été conclu avec l’ensemble des salariés, l’aménagement du temps de travail dans le but d’articuler au mieux l’organisation du travail.

Les parties souhaitent ainsi fixer le nouvel accord qui sera applicable à l’ensemble des salariés de l’association InSite à compter du 1er février 2021.

Champs d’application 
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la structure.

Développement des mesures 
Les modalités du temps de travail retenues au sein d’InSite sont les suivantes, au choix du salarié : 

39 heures par semaine avec ½ JRTT par semaine, équivalent à 35h par semaine. 
39 heures par semaine avec 1 JRTT toutes les 2 semaines. 

Le jour de RTT sera déterminé individuellement chaque début d’année et mentionné dans un outil de suivi. 

Les horaires de travail sont libres, compris entre 8h et 19h avec 1h de pause minimum par jour et respectent la législation en vigueur dans le Code du Travail et la Convention Collective. 

Durée et entrée en vigueur
Le présent accord s’applique à compter du 1er février 2021 et pour une durée indéterminée.

Suivi 
Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous annuel afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord.
Ce bilan sera présenté aux institutions représentatives du personnel.
 
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Dénonciation 
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 2 mois.


Dépôt et publicité 
Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site , ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes d’Auch en un exemplaire. 

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
 
L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Pour l’association InSite

Le 13 janvier 2021
SOCIETE ELIS PREVENTION NUISIBLES

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

PROCES - VERBAL DU 13 JANVIER 2021


VERSION PARTIELLE
Etaient présents : 	

Au titre de la délégation patronale :
Monsieur <>, 


Au titre de la délégation syndicale C.F.T.C. :
Monsieur <>, délégué Syndical 


Les parties se sont réunies les 6 et 13 janvier 2021, conformément au calendrier fixé le 17 décembre 2020 et aux dispositions de l’accord d’adaptation conclu le 17 décembre 2020, afin de négocier les salaires effectifs, cette négociation incluant le suivi des mesures de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail destinées à permettre une suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Après avoir examiné les informations transmises par la direction, la délégation syndicale et la direction ont convenu le 6 janvier 2021 qu’elles avaient les éléments suffisants pour ouvrir une négociation sérieuse et loyale sur les salaires effectifs et le suivi des mesures de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail destinées à permettre une suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

le suivi des mesures de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail destinées à permettre une suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes: <>.

les salaires effectifs : <>.

En conséquence, aux termes de la négociation qui s’achève le 13 janvier 2021, sans qu’il y ait lieu de se revoir le 15 janvier 2021, les parties se sont mises d’accord sur : <>

Fait à Bondoufle, le 13 janvier 2021



Pour la Société ELIS PREVENTION NUISIBLES


Pour la C.F.T.C.