accord sur la negociation annuelle obligatoire 2020
intertek oca france
 



Entre

La Direction de la Société Intertek Caleb Brett (OCA), représentée par XXX en qualité de Directeur Général, ci-après nommée "La Société",
d'une part,

et
	
L’Organisation Syndicale représentative, représentée par sa déléguée syndicale dûment mandatée,

d'autre part,

La négociation mentionnée à l’article L.2242-15 du Code du travail a été engagée le 22 janvier 2020. 

 Les parties se sont également rencontrées les 30 janvier, 13 février, 06 mars 2020, 9 mars 2020, 10 mars 2020 et 11 mars 2020.

Est conclu un accord qui est l'aboutissement de ces réunions de négociations et qui est applicable à l'ensemble des salariés d’Intertek OCA France selon les modalités décrites ci-après.

Article 1 : Durée de validité des négociations

La NAO 2020 a porté sur de nombreux sujets. La durée de validité et de mise en application des éléments de négociation des différents items sont variables et résumés ci-dessous :

- Les pourcentages liés aux augmentations individuelles sont fixés pour 2 ans.
- Les pourcentages liés aux augmentations générales des collaborateurs sous condition de rémunération variable type bonus de performance individuel et commission sont fixés pour 2 ans.
- L’augmentation et le pourcentage alloué au budget des Œuvres sociales du CSE sont négociés pour 2 ans. 
- L’augmentation du pourcentage des bonus cibles est négocié pour 1 an.
- Les conditions de mise en œuvre de la construction de la prime de 13ème mois sont fixés pour un maximum de 8 ans. 
- Le montant et les modalités de la prime d’agence 2020 sont définies unilatéralement pour 1 an.

L’ensemble des dispositions prévues par le présent accord constituent un ensemble équilibré de concessions réciproques qui forment un tout indissociable. 
 
Le non-respect par l’une des parties de toute ou partie de ces dispositions remettrait en cause l’équilibre général du présent accord et rendrait son exécution impossible, entraînant sa caducité en application de l’article 1186 du Code civil.

Article 2 : Augmentations 

Pour les collaborateurs répondant aux conditions d’éligibilité suivantes :

Être en CDI ou en CDD, dans les effectifs en date du 31/12/2019
Et
Présenter plus de 3 mois d’ancienneté au 31/12/2019
Et
Collaborateurs d’Intertek Caleb Brett (OCA) hors :
Personnel Cadres Dirigeants, 
Personnel affecté à la « Global Line Caleb Brett » 
Personnel commercial sujet à l’attribution d’un autre type de rémunération variable (commission)
Personnel bénéficiant d’un autre système de rémunération variable (Bonus de Performance Individualisé)
 

Il est convenu :
- Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,7 % calculée sur les salaires de base bruts annuels pour l’année 2020. 


- Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,7 % calculée sur les salaires de base bruts annuels pour l’année 2021


Les parties conviennent donc dès à présent, que cette enveloppe d’augmentation individuelle, soit 0.7% des salaires de base bruts annuels, sera appliquée dans le cadre de la NAO pour l’année 2021.


Pour les collaborateurs répondant aux conditions d’éligibilité suivantes :

Être en CDI ou en CDD, dans les effectifs en date du 31/12/2019
Et
Présenter plus de 3 mois d’ancienneté au 31/12/2019
Et
Collaborateurs d’Intertek Caleb Brett :
Personnel Cadres Dirigeants, 
Personnel affecté à la « Global Line Caleb Brett » 
Personnel commercial sujet à l’attribution d’un autre type de rémunération variable (commission)
Personnel bénéficiant d’un autre système de rémunération variable (Bonus de Performance Individualisé)

Il est convenu :
- Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1 % calculée sur les salaires de base bruts annuels pour l’année 2020

- Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1 % calculée sur les salaires de base bruts annuels pour l’année 2021

- Une enveloppe d’augmentation générale de 0,5 % calculée sur les salaires de base bruts annuels pour l’année 2020

- Une enveloppe d’augmentation générale de 0,5 % calculée sur les salaires de base bruts annuels pour l’année 2021

Les parties conviennent donc dès à présent, que cette enveloppe d’augmentation individuelle, soit 1 % et celle des augmentations générales soit 0,5 % des salaires de base bruts annuels, sera appliquée dans le cadre de la NAO pour l’année 2021.

Toutes les augmentations annuelles seront réparties sur 9 mois d’avril à décembre de chaque année concernée.


Article 2 Budget des œuvres sociales du CSE 

La direction accorde une hausse du budget du CSE dédié aux œuvres sociales à compter du 1er janvier 2021.
- le budget des œuvres sociales est fixé à 0,21% de la masse salariale pour 2020
- le budget des œuvres sociales augmente et est fixé à 0,40% de la masse salariale pour 2021.

Article 3 Prime d’agence

Pour 2020, le montant de la prime d’agence défini dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur est maintenu à la cible à 600 euros.

Les objectifs et les modalités seront communiqués séparément dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur.



Article 4 Prime de 13ème mois




4.1 Eligibilité

La Prime de 13ème mois vise les collaborateurs bénéficiaires de la prime d’agence, ce qui implique les collaborateurs hors cadres dirigeants, managers, experts métiers seniors et commerciaux bénéficiaires d’un second type de rémunération variable.

Sont éligibles les collaborateurs :

en CDI, en CDD, en contrat d’alternance dès leur premier jour dans l’entreprise ET présents au 31 décembre de l’exercice considéré.
Tous les collaborateurs d’Intertek Caleb Brett (OCA) hors:
Personnel Cadres Dirigeants, 
Personnel affecté à la « Global Line Caleb Brett » 
Personnel commercial sujet à l’attribution d’un autre type de rémunération variable (commission)
Personnel bénéficiant d’un autre système de rémunération variable (Bonus de Performance Individualisé)


4.2 Exclusion du bénéfice de la prime de 13ème mois 

Ne pourront prétendre au bénéfice de la prime de 13ème mois durant l’exercice :

Les personnes dont le contrat est rompu en date du dernier jour de l’exercice considéré, soit au 31 décembre inclus (démissionnaires, licenciés, ayant conclu une rupture conventionnelle dans l’année) 
les collaborateurs licenciés en cours d’exercice quel que soit le motif du licenciement, à compter du jour de notification du licenciement,
Les collaborateurs ayant signé en cours d’exercice une rupture conventionnelle, à compter du jour de signature de la Rupture conventionnelle,

Les intérimaires et les stagiaires ne pourront en aucun cas être concernés puisque non-salariés de la société Intertek Caleb Brett (OCA).



4.3 Modalité calculatoire et évolution de la prime de 13ème mois – terme fini

Du fait de l’importance de l’investissement financier que représente la mise en place d’une prime de 13ème mois correspondant à l’équivalent de 1/12 du salaire fixe de base pour un salarié concerné (soit 8,33% d’augmentation), il est convenu entre les parties que la prime de 13ème mois sera construite et établie progressivement, par palier au fur et à mesure, sur une durée maximale de huit ans jusqu’à atteindre le pourcentage correspondant (8,33%). L’atteinte de ce pourcentage constituera le terme fini de l’accord.

Pour la première année, le pourcentage alloué à la prime de 13ème mois est de 1.3% du salaire fixe de base au 31 décembre de l’année considérée (soit au 31 décembre 2020 pour la première année). 

A compter de 2021, l’évolution de la prime de 13ème mois sera circonscrite aux conditions suivantes :

- Tous les ans en janvier de l’année à considérer (Année N), les partenaires sociaux se rencontrerons pour déterminer, au regard de l’année écoulée (année N-1), le pourcentage d’augmentation de la prime de 13ème mois qui s’appliquera au mois de décembre de l’année N. Le pourcentage sera déterminé au regard des conditions suivantes :

1ère condition : Le pourcentage de progression de la marge opérationnelle de l’année N-1 (Gross Profit) doit être au moins égal à l’inflation de l’année N-1.

2eme condition additionnelle : Le pourcentage alloué à la prime de 13eme mois de l’année N varie selon le taux de l’inflation de l’année N-1 dans les conditions suivantes :

Si le taux d’inflation de l’année N-1 est inférieur ou égal à 1%, le pourcentage alloué à la prime de 13ème mois de l’année N sera de 1% du salaire fixe de base au 31 décembre de l’année N considérée ;

Si le taux d’inflation de l’année N-1 est supérieur à 1% et au plus égal à 1.50%, le pourcentage alloué à la prime de 13ème mois sera de 1.3% du salaire fixe de base au 31 décembre de l’année N considérée

Si le taux d’inflation de l’année N-1 est supérieur à 1.5% et au plus égal à 2%, le pourcentage alloué à la prime de 13ème mois de l’année N sera de 1.6% du salaire fixe de base au 31 décembre de l’année N considérée

Si le taux d’inflation de l’année N-1 est strictement supérieur à 2%, le pourcentage alloué à la prime de 13ème mois de l’année N fera l’objet de nouvelles négociations dans le cadre des NAO de l’année N.

Ex : pour 2020 (année N) : Le taux d’inflation de l’année 2019 (N-1) est fixé à 1,1%, le taux de croissance du GP 2019 (N-1) est supérieur à 1,1 %. En conséquence le taux applicable à la prime de 13ème mois au 31 décembre de l’année 2020 est établi à 1,3% du salaire de base brut. 

En cas de vérification des mêmes conditions d’atteinte en 2021 (nouvelle année N) au regard de 2020 (nouvelle année N-1), le taux de la prime de 13ème mois sera porté à 2,6% (1,3% (année N) + 1,3% (nouvelle année N))

Pour calculer le pourcentage de progression de la marge opérationnelle pour le versement de la prime de 13ème mois de l’année N, il sera pris en considération la progression de la marge opérationnelle de l’année N-1 par rapport à l’année N-2.

Exemple : Pour le versement de la prime de 13ème mois au mois de décembre 2021, il sera pris en compte le pourcentage de progression de la marge opérationnelle entre l’année 2020 et l’année 2019.


4.4 Versement de la Prime de 13ème mois

Le versement de la Prime de 13ème mois interviendra sur la paie du mois de décembre de l’année de l’exercice considéré (année N - décembre 2020 pour les Primes de 13ème mois 2020). 

Le paiement se fait par le biais d’un versement en rémunération numéraire classique. Le montant versé au titre de la prime de 13ème ne rentre pas dans base de calcul des indemnités de congés payés.

Le calcul du pourcentage, ainsi que le versement de la Prime de 13ème mois se feront selon les règles définies ci-avant complétées des éléments calculatoires suivants : 

- Dans le cas d’une personne n’ayant pas été présente à 100% sur l’exercice considéré (embauche en cours d’année, maladie, suspension de contrat, (liste non exhaustive), le montant de la Prime de 13ème mois sera proratisé sur une base calendaire. 


4.5 Versement de la Prime de 13ème mois – cas spécifiques

Collaboratrices/ Collaborateurs en congé maternité ou Paternité
Pour le calcul de la Prime de 13ème mois, la période d’arrêt pour congé maternité/paternité sera considérée comme une période de temps de travail effectif. Cet avantage ne porte que sur le congé maternité/paternité, pas sur le congé Pathologique ni sur les éventuels arrêts maladie accolés au congé maternité/paternité.

Collaborateurs en absence relative à un accident de travail ou à une maladie professionnelle
Pour le calcul de la Prime de 13ème mois, la période d’arrêt de travail suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle et pour laquelle l’entreprise maintient la rémunération du salarié, sera considérées comme du temps de travail effectif sur l’exercice concerné. 
Cette assimilation à du temps de travail effectif sera strictement limitée à l’année civile durant laquelle l’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle aura été initiée.
Les périodes d’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle pour lesquelles l’entreprise ne maintient pas la rémunération ne seront pas considérées comme du temps de travail effectif.

Collaborateurs en autorisations d’absences exceptionnelles (mariage, naissances, décès …) ou en congés payés
Pour le calcul de la Prime de 13ème mois, les autorisations d’absences exceptionnelles telles que définies par la convention collective applicable seront considérées comme du temps de travail effectif sur l’exercice concerné.

Les périodes de congés payés et de repos récupération temps de travail (RTT) seront également considérées comme une période de travail effectif pour le calcul de la Prime de 13ème mois.

Collaborateurs en suspension de contrat (Congé parental / Congé sabbatique / Congé pour Projet Personnel / Arrêt maladie ou Arrêt suite à accident de trajet, etc.)

	Pour les collaborateurs en suspension du contrat de travail au sens légal, pour tout autre motif que ceux détaillés au présent article (ci-dessus), ces périodes de suspensions ne seront pas considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul de la Prime de 13ème mois.

Le calcul de la Prime de 13ème mois sera effectué au prorata du temps de travail effectif du collaborateur sur une base de calcul calendaire. 

Collaborateur partant à la retraite
L’année du départ à la retraite, la Prime de 13ème mois sera versée au prorata temporis.  

Collaborateur à temps partiel :
La Prime de 13ème mois d’un collaborateur à temps partiel sera proratisée sur la base de son temps de travail contractuel (payée à 60% si à 60% de temps de travail). Les autres critères de proratisation (maladie, suspension de contrat, … liste non exhaustive) s’appliquent également.



Article 5 « Bonus de Performance Individuel »

5.1 Eligibilité

Le Bonus de Performance Individuel vise principalement les populations de cadres dirigeants, de managers et d’experts métiers senior.

Sont éligibles les collaborateurs :

en CDI pour lesquels  il est précisé par voie contractuelle ou voie d’avenant qu’il seront bénéficiaires d’un système de rémunération par Bonus de Performance Individuel* ET,
présents au 31 décembre de l’exercice (inclus) et dont le temps de service dans l’entreprise sur l’exercice considéré dépasse les 3 mois de présence effective.

* Par Bonus de Performance Individuel dans le contrat de travail ou par voie d’avenant, il est entendu, au regard de la construction des contrats de travail existants, ce qui a été défini dans les contrats par :
- une prime annuelle de performance
- une prime sur objectif



5.2 Revalorisation de la cible du Bonus de performance individuel

Le montant cible du bonus de performance est déterminé par un pourcentage de la rémunération annuelle fixe brute.

Au titre de 2020, il est convenu que le pourcentage cible du bonus de performance individuel est revalorisé de 1% pour tous les collaborateurs concernés par ce dispositif de rémunération variable. 


Le nouveau pourcentage sera applicable sur les Bonus calculés au titre de l’exercice 2020 (du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020), versée en mars 2021. 

Exemple : M. Durand à une cible de bonus de performance individuel de 10%. En mars 2021, la cible du bonus de performance individuel de M. Durand sera de 11%. 


Article 6 Publicité (articles D.2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail)

Cet accord sera notifié dès sa signature à l’Organisation Syndicale Représentative. 

Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Gonfreville l’Ocher.


Fait en 5 exemplaires à Heudebouville, le 11 mars 2020



Fait à Heudebouville le 11/03/2020 en 3 exemplaires originaux


La Société																			La déléguée syndicale