Accord de reconnaissance 
d’une Unité Economique et Sociale (UES)


ENTRE

La société BRED Banque Populaire dont le siège social est situé 18 quai de la Rapée 75604 Paris Cedex 12, représentée par en sa qualité de DRH,

La société ADAXTRA dont le siège social est situé 18 quai de la Rapée 75012 PARIS, représentée par en sa qualité de Président,

La société BIC BRED dont le siège social est situé 18, quai de la Rapée 75012 PARIS, représentée par en sa qualité de Directeur général,

La société BRED COFILEASE dont le siège social est situé 18 quai de la Rapée 75012 PARIS, représentée par  en sa qualité de Directeur général délégué,

La société BRED GESTION dont le siège social est situé 18 quai de la Rapée 75012 PARIS, représentée par en sa qualité de Directeur général délégué,

La société CLICK and TRUST dont le siège social est situé 18 quai de la Rapée 75012 PARIS, représentée par en sa qualité de Directeur général,

La société COFIBRED dont le siège social est situé 18 quai de la Rapée 75012 PARIS, représentée par en sa qualité de Directeur général,

La société PROMEPAR AM dont le siège social est situé 18, quai de la Rapée 75012 PARIS, représentée par en sa qualité de Directeur général,

La société SPIG dont le siège social est situé 18 quai de la Rapée 75012 PARIS, représentée par en sa qualité de Directeur général,

La société SOREDOM dont le siège social est situé 12 Boulevard du Général de Gaulle 97200 FORT DE FRANCE, représentée par en sa qualité de Directeur général,

La société SOFIDER dont le siège social est situé 3, rue Labourdonnais - BP 867 97477 Saint Denis, représentée par en sa qualité de Directeur général,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES BRED :

La CFDT, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central(e)

La CFTC, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central(e)

Le SNB, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central(e)

L’UNSA, en sa qualité de Délégué Syndical Central


D’autre part.


PRÉAMBULE

L’UES BRED fait l’objet à la BRED d’une existence matérialisée de façon conventionnelle. Cette existence apparait à chaque négociation d’accords, puisque le champ d’application des accords, définit le périmètre d’application dudit accord. 

Toutefois les parties signataires souhaitent officialiser dans un accord spécifique la reconnaissance de cette UES.

L’autonomie dont disposent les salariés de ces différentes sociétés rend plus qu’ailleurs indispensable l’organisation des relations collectives et individuelles de travail afin que soient constitués et consolidés les liens entre les salariés, qu’ils remplissent une fonction opérationnelle ou fonctionnelle. Dans cette optique, le présent accord collectif d’entreprise consacre l’existence d’une communauté de salariés réunissant l’ensemble du personnel des sociétés de l’UES BRED.


Article 1 :     Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à sur le territoire de la BRED Banque Populaire

Article 2 :     Organisation des relations collectives de travail

Article 2.1 : Reconnaissance de l’UES BRED

Le Groupe BRED est composé, à la date de signature de la présente convention collective, des sociétés suivantes : BRED BANQUE POPULAIRE, ADAXTRA, BIC BRED, BRED COFILEASE, BRED GESTION, CLICK and TRUST, COFIBRED, PROMEPAR AM, SPIG, SOREDOM, SOFIDER.

Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités une communauté de salariés bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Economique et Sociale (UES).

Cette notion permet, par accord, d’assimiler plusieurs sociétés distinctes à une seule structure pour l’application du droit du travail, notamment en matière de négociation collective et de représentation du personnel.

Ainsi, le présent accord collectif confirme la création d’une « unité économique et sociale » UES BRED regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées et de toute entité créée postérieurement et que les parties signataires auront, par avenant, décidé d’y intégrer.

Article 2.2 : Convention collective de branche

Les salariés de l’UES BRED sont, à la date de signature du présent accord, intégrés dans le champ d’application de la convention collective de branche de Banque Populaire.

Article 2.3 : Exercice du droit syndical

Les parties rappellent que la création de l’UES BRED permet, de facto, la désignation de délégués syndicaux en créant une entité commune de plus de 50 salariés à partir de sociétés antérieurement distinctes et qui n’atteignaient pas ce seuil d’effectif.

A ce titre, l’UES BRED facilite l’exercice du droit syndical au bénéfice de l’ensemble de son personnel.

Pour l’exercice de leur mission de représentation du personnel, les délégués syndicaux valablement désignés disposeront des moyens instaurés à leur bénéfice par la loi et l’accord sur le fonctionnement du CSE.


Article 3 :    Organisation des relations individuelles de travail

Article 3.1 : Classification 

Les salariés de l’UES BRED, relèvent du statut techniciens des métiers de la banque ou cadres selon leur degré de responsabilité de compétence. Ce niveau de classification est précisé au contrat de travail en tenant compte des références prévues par la convention collective de branche. Il entraîne des conséquences principalement en matière de rémunération (application des rémunérations minimales conventionnelles prévues par la convention de branche).

Article 3.2 : Période d’essai et de préavis

Les dispositions relatives à la période d’essai et au préavis sont celles qui sont prévues par la convention collective de branche. 

Article 4 :    Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa signature.
.
Article 5 :    Révision et dénonciation

Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision dans les conditions prévues à par les articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l’avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir au plus tard, dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande de révision. 

Tout signataire du présent accord peut dénoncer celui-ci dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est adressée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Article 6 :    Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail et auprès de la Branche sur le site dédié.

En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail et de l’article L.223&-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives et publié sur l’intranet une fois en vigueur afin de le porter à la connaissance des salariés.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public, dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationales mise en place par les autorités publiques, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Un exemplaire papier sera communiqué au Conseil de Prud’hommes de Paris

A Paris, le 10 décembre 2020