ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE 
D’UNE COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
(CSSCT)

ENTRE : 

La Société SALAISONS BOLARD FRÈRES, SIRET 645 550 062 00089, code NAF n° 1085Z, dont le siège est à Saint-Amour (39 160), 4 rue Philibert de la Baume, représentée par M. Merry BOLARD agissant en qualité de Président,
d'une part,

ET :

	Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal (extrait) est annexé au présent accord, représenté par M. Stéphane BALTES en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de cette même réunion,

Préambule

Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que d’améliorer de leurs conditions de travail, il a été décidé de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les conditions prévues à l’article L. 2315-41 du code du travail. 
Bien que non obligatoire dans le contexte actuel de l’entreprise, les parties ont souhaité cette commission à des fins d’agilité de fonctionnement et d’efficacité, avec des élus dédiés et en nombre défini.

Dans cet esprit, il a donc été convenu le présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique aux salariés de la société décrite ci-dessus. 


ARTICLE 2 - NOMBRE DE MEMBRES  

La commission est constituée de trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du code du travail.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection, ou au moment opportun en fonction de la décision et du moment de la mise en place ou de l’accord à ce sujet.

La commission est présidée par le président du CSE ou de son représentant et peut aussi compter le responsable ressources humaines.


ARTICLE 3 - ATTRIBUTIONS  

Les missions déléguées à la commission, par le CSE, librement ou en lien avec la Coordinatrice Santé & Sécurité, sont les suivantes (liste non-exhaustive) :

Par une exemplarité sans faille, être porteuse auprès de tout intervenant dans l’entreprise (salariés, intérimaires, prestataires…) des messages de prévention, d’amélioration et de correction sur les thématiques de santé, de sécurité et de conditions de travail,

Notamment via le DUERP (document unique d’évaluation des risques) établi par l’employeur, analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’articleL.4161-1 du Code du travail,

Être force de propositions de solutions pour tout sujet touchant à la santé, la sécurité et les conditions de travail,

Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,

Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,

Proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail,

Susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article  du code du travail. 

Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle,

En définitive, conformément à l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du comité social et économique, toutes les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité.


ARTICLE 4 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT

Réunion

La commission se réunit au moins quatre fois par an, si possible de façon trimestrielle, pour satisfaire l’obligation de 4 CSE annuels abordant des thèmes liés à la santé et à la sécurité ; elle pourra également se réunir sur besoin spécifique.

Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.

Elle est envoyée aux membres de la commission idéalement et sauf urgence, 15 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.

Les personnes visées à l’article L. 2314-3 (Médecin du travail, Inspection du travail, Conseiller CARSAT, Coordinatrice Santé & Sécurité) peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.


Heures de délégation

Les membres de la CSSCT bénéficient de leurs heures normales de délégation dont ils disposent déjà de par leur mandat d’élu au CSE.

Les règles de droit commun, notamment quant au partage et au non-report d’heures s’appliquent.





ARTICLE 5 – FORMATION

Les membres de la CSSCT de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de trois jours maximum (entreprise de moins de 300 salariés). Cette formation est valable pour trois mandats successifs.

Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.

Les parties n’ont pas identifié de risque spécifique à l’entreprise et qui nécessiterait une formation particulière sur ce thème (L. 2315-41, alinéa 6). 



ARTICLE 6 – MOYENS ALLOUES

Locaux et matériels 

Les besoins étant les mêmes, les moyens mis à disposition de la commission sont ceux du CSE dont elle est issue.


Remboursements de frais

Les parties s’en remettent au règlement intérieur du CSE : Article 11 – Prise en charge / Remboursement des frais des membres du comité.

En particulier, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés par les membres de la commission dans le cadre des réunions qui n’auraient pas lieu sur le lieu de travail, sont à la charge de l’entreprise.

Les frais sont uniquement remboursés sur présentation de justificatifs :

en cas de déplacements avec un véhicule personnel : remboursement sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques, remboursement des parkings et péages sur présentation des tickets
en cas de déplacements en train et d’utilisation des transports en commun : remboursement sur la base d’un tarif SNCF de seconde classe et remboursement des titres de transport en commun
les frais de restauration ainsi que les frais d’hébergement sont remboursés dans la limite de 15€ TTC par repas.

En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés par la commission que s’ils sont bien en relation avec leurs missions, déléguées par le comité social et économique, et sur présentation de justificatifs.


Budget de fonctionnement

Aucun budget de fonctionnement spécifique n’est alloué, celui du CSE étant estimé largement suffisant.


ARTICLE 7 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 

7.1. Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.



7.2. Interprétation 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. 

Celle-ci sera composée des membres suivants : 
Le Président de l’entreprise ou son représentant
Le Responsable ressources humaines
Le secrétaire du CSE
Un membre élu de la CSSCT

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.


7.3. Suivi 

Soucieuses de ne pas alourdir le fonctionnement général et l’efficacité de l’action de la commission, les parties s’accordent pour évaluer entre elles et au fur et à mesure l’application du présent accord.

Chaque partie est alors libre de dénoncer tout ou partie qui ne serait pas respectée par sollicitation du Président du CSE.

Il en va de même dans le cadre d’un souhait éventuel de révision du présent accord.


7.4. Dépôt – publicité 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. La signature du présent accord vaut accusé de remise d’un exemplaire.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint-Amour, le 11 mars 2020,

Signatures des parties :







Merry BOLARD					Pour le CSE, Stéphane BALTES
		Président						Spécialement mandaté par le CSE