AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE CSE-E ET D’UN CSE-C

Entre

La Société HYDRO BUILDING SYSTEMS FRANCE, dont le siège social est situé 270 rue Léon JOULIN à Toulouse représentée par xxxxxx en sa qualité de Vice-Président et dûment habilité à la signature des présentes,

D'une part,
Et 

Les organisations syndicales représentatives,

La CFDT représentée par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical central,
La CFE-CGC représentée par XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical central,
La CGT représentée par XXXXXXX en sa qualité de délégué syndical central,

D’autre part,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE A TITRE DE PREAMBULE :

Conformément à l’article 9 de l’accord de mise en place de CSE-E et d’un CSE-C, prévoyant le suivi de l’application de l’accord, les parties prenantes se sont rencontrées le 19 Juillet 2021, à mi-mandat, afin de réaliser un point sur les dispositions prévues et modifications éventuelles.

L’expérience et la pratique de ces nouvelles instances ont donné lieu à des propositions énoncées dans le présent accord et modifiant l’accord initial.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 : Nomination au bureau du CSE-C

Il est ajouté une précision à l’article 4.1 de l’accord initial concernant la nomination du « Secrétaire ». Celle-ci s’effectuera sur la base du vote des titulaires du CSEC. En cas d’égalité, c’est le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections du CSEE qui sera élu. 






Article 2 : Réunions du CSE-C

Il est ajouté à l’article 4.2 de l’accord initial, l’obligation de respecter la politique voyage de l’entreprise lors des déplacements (ex : privilégier les vols low costs, prise en charge maximale par jour etc…). Tous déplacements hors convocation Direction sera soumis au Trésorier du CSE Central pour validation (point propre au règlement intérieur du CSE).


Article 3 : Moyens du CSE-C

3-1 A compter de Septembre 2021, il n’y aura plus de mise à disposition, par le CSE de l’établissement de Toulouse, d’une ressource en vue de rédiger le procès-verbal des réunions ordinaires.

3-2 Il est ajouté une mention à l’article 4.3 visant l’augmentation du budget de fonctionnement du CSE-Central.

Le CSE-C pourra conclure un accord avec les CSE-E en vue de permettre au CSE-C de bénéficier d’une subvention de fonctionnement. Cet accord, s’il est conclu, pourra être renouvelé chaque année et indiquer une méthode de calcul ou de répartition de la somme.

A titre d’exemple, chaque CSE d’établissement pourrait rétrocéder une partie de son budget de fonctionnement au budget de fonctionnement du CSE Central selon les modalités suivantes :
Si effectifs > ou = à 300 salariés, contribution annuelle de 1000 euros
Si effectifs < à 300 salariés, contribution annuelle de 500 euros


Article 4 : Commissions

Actuellement, seul l’établissement de Toulouse dispose des commissions emploi/formation, égalité professionnelle et aide au logement du fait de son effectif.

Pour la durée du mandat et jusqu’aux prochaines élections, les partenaires sociaux ont souhaité modifier la structure de ces commissions afin d’y intégrer un représentant de chaque établissement de la société Hydro Building Systems France ; sans pour autant augmenter de manière importante le nombre de personnes aux réunions. 

Au regard des données compilées pour l’ensemble de la société et d’une politique RH commune, cette demande a été évaluée comme pertinente. Cette nouvelle approche impliquera une discussion sur la possibilité d’un CSE unique, sujet sur lequel les parties prenantes s’engagent à discuter d’ici les prochaines élections.

Ainsi, après consultation et accord du CSE-E de Toulouse, pour chacune de ces commissions :
Passage de 3 représentants à 4 représentants répartis comme suit : 2 représentants pour l’établissement de Toulouse, 1 représentant pour l’établissement de Puget, 1 représentant pour l’établissement de Courmelles-Bonneuil.

Cette approche sera appliquée pour toute commission, impliquant une approche globale au niveau de l’entité légale, mise en place sauf disposition d’accord contraire.

La nomination des membres se fait selon les règles prévues.

Ceci vient modifier les articles 7.2, 7.3 et 7.4 de l’accord initial.

Les réunions des commissions continueront de s’effectuer sur le site de Toulouse et les représentants des autres sites nouvellement invités participeront à ces réunions en visio-conférence afin de limiter les déplacements.


Article 5 : Heures de délégation

L’article 6.2 de l’accord initial est modifié comme suit : les heures de délégation sont annualisables et mutualisables dans la limite, non pas de l’année civile mais, de Juillet de l’année N+1 ; la première mutualisation ayant commencé après les élections, en Juillet 2019, le calcul est donc opéré de Juillet 2019 à Juillet 2020 et ainsi de suite jusqu’à la fin du mandat.

Il est rappelé que les heures de délégation pour les salariés au forfait jour se décomptent en journée ou demi-journée. Pour des notions de calcul d’heures de délégation – notamment en cas de mutualisation- la précision est donnée sur le fait qu’une demi-journée comptabilise 3h30mn de délégation. La vérification sera opérée dès Octobre 2021.


Article 6 : Durée et suivi de l’accord

6-1 Durée : le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, jusqu’aux prochaines élections. Une fois les élections terminées, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Cet accord entrera en vigueur le 1er Octobre 2021.

6-2 Interprétation, suivi et rendez-vous : en cas de difficulté d’interprétation du présent accord et/ou de suivi, une commission d’interprétation pourra être saisie. 
Les mêmes modalités que l’accord initial s’appliquent.







Article 7 : Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail :  .

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du lieu de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Toulouse, le 6 Octobre 2021

Pour la Direction :						
XXXXXXX
		




Pour les organisations syndicales :

La CFDT représentée par XXXXXX, Délégué Syndical Central



La CFE-CGC représentée par XXXXXX, Délégué Syndical Central



La CGT représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical Central