PROCES-VERBAL D’ACCORD 
Négociation annuelle obligatoire 2020
SAS SDAB Leroy Merlin



Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 du code du travail, les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de trois réunions les 21, 28 février et 9 mars 2020.

Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée sur les salaires effectifs, la durée effective  et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

La société SAS SDAB était représentée par xxxxx en sa qualité de directeur général du groupe Solig, assisté par xxxxx DRH groupe Solig.
L’organisation syndicale CGT était représentée par xxxxx, délégué syndical CGT au sein de la société SAS SDAB, assisté par  xxxxx membre du Comité Social et Economique 

A l’issue des réunions de négociation, les parties n’ont pu aboutir à un accord sur tous les points et sur un texte conventionnel commun. 
Par conséquent, ils clôturent donc les négociations annuelles obligatoires pour 2020 et établissent par la présente un procès-verbal d’accord selon les prescriptions de l’article L2242-4 du code du travail (qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code).



Article 1 - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

I -	PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Les dernières propositions de la direction étaient les suivantes :

I-1 – REMUNERATIONS

I-1.1 - Augmentation générale des salaires

Pour les Employés /Agents de Maitrises et Cadres : + 1.5 % des salaires de base mensuels bruts avec un minimum de 30 euros(valeur février 2020) sous réserve d’une ancienneté de 6 mois minimum au 1er mars 2020. 
A compter du 01/03/2020 un salaire minimum de base mensuel brut de 1600€ pour un temps plein pour les employés en CDI  soit +1.6%.


I-1.2 – Augmentation de la grille de minima
Employés


Agents de Maîtrise




I-2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL / MESURES SOCIALES
	
 I- 2.1 - Mesures en vue d'assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Négociation d’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes durant le second semestre 2020.

2.2 – Jours de congés événements familiaux

L’attribution sous la condition d’un an d’ancienneté reste inchangée.
Absence pour soigner un enfant malade : + 1 jour rémunéré pour la maladie d’un enfant jusqu’à 12 ans soit un total de 3 jours rémunérés
3 jours rémunérés pour l’hospitalisation d’un enfant jusqu’à 16 ans
Décès du concubin : +3 jours  soit 6 jours


II -  DEMANDES DE LA DELEGATION SYNDICALE CGT

II-1 – REMUNERATIONS

Les dernières demandes exprimées par le syndicat CGT SDAB LEROY MERLIN étaient les suivantes :

	II-1.1 - Sur les revendications salariales

Une augmentation de 1.5 % avec 30€ minimum

	II-1.2 – Tickets restaurant

Passage à 7 euros.


II-2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL / MESURES SOCIALES


  II-2.1 - Mesures en vue d'assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Mener une négociation sur la mise en place d’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

  II-2.2 – Congés pour évènements familiaux

Absence pour soigner un enfant malade : + 1 jour rémunéré pour la maladie d’un enfant jusqu’à 12 ans soit un total de 3 jours rémunérés
3 jours rémunérés pour l’hospitalisation d’un enfant jusqu’à 16 ans

 II- 2.3. – Congés pour ancienneté

Moins de 15 ans
Entre 15 et 20 ans
Supérieur à 20 ans




Article 2 - MESURES DE L’ACCORD 


I -	REMUNERATION


I-1.1 – Augmentation générale des salaires

Pour les employés / agents de maîtrise et cadres : + 1.5 % des salaires de base mensuels bruts avec un minimum de 30 euros (valeur février 2020) sous réserve d’une ancienneté de 6 mois minimum au 1er mars 2020.

A compter du 01/03/2020 un salaire minimum de base mensuel brut de 1600€ pour un temps plein pour les employés en CDI soit +1.6%.




II-1.1 – Augmentation de la grille de minima


Employés


Agents de Maîtrise



2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL / MESURES SOCIALES

  2.1 - Mesures en vue d'assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Négociation sur la mise en place d’un plan d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, durant le second semestre 2020.

	2.2 - Congés pour évènements familiaux

Augmentation des jours de congés en raison de certaines situations 

Absence pour soigner un enfant malade : + 1 jour rémunéré pour la maladie d’un enfant jusqu’à 12 ans soit un total de 3 jours rémunérés
3 jours rémunérés pour l’hospitalisation d’un enfant jusqu’à 16 ans
Décès du concubin 6 jours

L’attribution sous la condition d’un an d’ancienneté reste inchangée.

Article 3 – VALIDITE DE L’ACCORD 

Le présent accord est valable pour une durée d’une année qui prend effet au 1er mars 2020 et sera valable jusqu’à la prochaine négociation annuelle.




Article 4 – DEPOT DU PROCES VERBAL D’ACCORD 

Le présent procès-verbal sera déposé :

- en 2 exemplaires (une version intégrale signée et une version anonymisée déposées en ligne sur )

- en 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Fait à Limoges en 6 exemplaires (1 pour la DIRECCTE, 1 pour le CPH, 1 pour affichage, 1 pour la direction, 1 pour Solig, 1 pour la délégation syndicale représentative) 

Le 12 mars 2020

	xxxxx			xxxxx
	Pour la délégation syndicale CGT		     Pour la société SDAB