Avenant n°3 à l’accord expérimental portant sur le recours au dispositif de télétravail au sein de la société DENTSPLY SIRONA France et de Wellspect

ENTRE : 

La société DENTSPLY SIRONA France, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 7ter, rue de la porte de Buc – 78000 VERSAILLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 331 432 831 représentée par MXXXX , agissant en qualité de xxxxx.

Et 

La Société WELLSPECT, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 7 ter rue de la porte de Buc – 78000 VERSAILLES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 894 338 052 représentée par MXXXX dûment habilitée aux fins des présentes. 


											D'UNE PART,
ET : 


1/ La Chambre Syndicale Nationale des Forces de vente représentée par la déléguée syndicale CSN-CFE CGC, MXXXX
Chambre Syndicale Nationale des Forces de Vente située sis 2 Rue Hauteville 75010 PARIS 

2/ La Fédération CFDT des Services représentée par la déléguée syndicale CFDT, MXXXX
Confédération Française Démocratique du Travail – Fédération des services située sis Tour Essor – 14 Rue Scandicci 93508 PANTIN Cedex

3/ La Fédération des Commerces et Services UNSA représentée par la déléguée syndicale UNSA, MXXXX
Fédération des Commerces et Services UNSA située sis 21 Rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET Cedex 

Ci-après désignée par « les DS »


											D'AUTRE PART, 

ENSEMBLE DESIGNEES « les Parties » ou « les partenaires sociaux »

Il a été convenu et arrêté d’un commun accord ce qui suit :



PREAMBULE

Afin de répondre à un contexte exceptionnel d’urgence sanitaire lié à la Covid-19, le télétravail a été mise en place en urgence au sein de l’entreprise à partir de la courant mars 2020. 

Tirant profit de cette expérience tout en étant conscient de la particularité du contexte de mise en place, les organisations syndicales et la Société ont conclu un accord expérimental visant à la mise en place du télétravail au sein de l’entreprise, afin de proposer une organisation de travail nouvelle, adaptée au contexte de crise sanitaire et pouvant améliorer la qualité de vie des salariés. 
Toutefois, cet accord d’expérimentation en date du 25 Août 2020 initialement conclu pour une durée d’un an (entrée en vigueur au lendemain des formalités administratives, soit le 1er Septembre 2020) n’a pu être pleinement appliqué, en raison de la situation de crise sanitaire. 

Dans ce cadre les Parties sont convenue du renouvellement de la phase expérimentale par avenant conclu en date du 07 Juillet 2021. 

Du fait de ce transfert, les salariés accueillis par la nouvelle entité, appartenant anciennement à la Société DENTSPLY SIRONA France, se retrouveraient privés des droits et garanties dont ils bénéficiaient jusqu’à cette date. 

Aussi, pour anticiper de telles conséquences induites de la sortie des effectifs de la Société DENTSPLY SIRONA France de ces collaborateurs, les directions des deux entités ont fait part de leur volonté d’étendre les dispositions relatives notamment à la gestion des emplois et parcours professionnels au bénéfice des futurs collaborateurs de la Société WELLSPECT.

L’intérêt porté à cette question résulte que pour les parties, le transfert de l’exploitation de l’activité WELLSPECT ne doit pas changer le sentiment d’appartenance à une même communauté de travailleurs œuvrant dans un sens commun et organisé nonobstant les différents produits traités et les nuances des modes de travail.

Aussi, conscients que le sentiment partagé par chacun d’appartenir à une action conjuguée et commune quelle que soit sa future affectation entre les sociétés DENTSPLY SIRIONA France et WELLSPECT, est un fort vecteur de l’épanouissement professionnel, de la performance individuelle et collective, les partenaires sociaux veulent éviter que ce transfert ne constitue un point de fragilité de ce travail collectif. 

Pour justement préserver cet état d’esprit d’un travail d’équipe, sans autre frontière que celles juridiques qui distinguent les deux sociétés signataires des présentes, différentes mesures visant à maintenir une même communauté de travailleurs sont négociées entre les partenaires sociaux. 
Le présent avenant fait donc partie de l’ensemble de ces mesures dont le but est de garantir l’unité entre deux groupes de travail qui ne font en définitive qu’une seule communauté.

L’objectif poursuivi étant rappelé, les Parties ont ainsi convenu d’adopter les dispositions exposées ci-après détaillées, lesquelles viennent modifier certaines stipulations de l’accord conclu initialement au sein de la Société DENTSPLY SIRONA France. 

Tels sont les objets du présent avenant qu’ont voulu acter les Parties aux présentes.




TABLE DES MATIERES









Article 1er - Modification de l’article liminaire « champ d’application du présent accord » de l’accord collectif du 25 Août 2020

A compter de l’entrée en vigueur des présentes, l’article liminaire de l’accord collectif du 25 Août 2020 est modifié comme suit : 

« Article liminaire : champ d’application du présent accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société DENTSPLY SIRONA France et de la Société WELLSPECT. »


Article 2 - Adaptation de la rédaction de l’accord collectif au regard de l’extension de son champ d’application

Les Parties conviennent que pour le reste, les autres dispositions de l’accord du 25 Août 2020 et ses avenants des 19 Novembre 2020 et 07 Juillet 2021 demeurent inchangées à l’exception des termes « l’Entreprise », « la Société », « la Société DENTSPLY SIRONA France » remplacés respectivement par « les Entreprises », « les Sociétés » et « la Société DENTSPLY SIRONA France et la Société WELLSPECT ». 


Article 3 - Entrée en Vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de publicité et de dépôt règlementaires.


Article 4 - Dispositions complémentaires

Toutes les dispositions et stipulations de l’accord collectif du 25 Août 2020 et ses avenants des 19 Novembre 2020 et 07 Juillet 2021 demeurent inchangées et continuent de s’appliquer pour autant qu’elles n’entrent pas en contradiction ou qu’elles ne font pas échec à l’application du présent avenant.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Versailles. 

Une copie de l’accord collectif modifié comme détaillé supra est annexée au présent avenant. 





Fait à Versailles, le 07 Juillet 2021
En 6 exemplaires originaux