ACCORD PORTANT SUR LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021





ENTRE : 
La Société Interxion France dont le Siège est situé 129 Boulevard Malesherbes - 75017 Paris et dont le numéro SIRET est : 423 945 799 00033.
	
D’une part,

ET :
L’Organisation Syndicale représentée dans l’entreprise au moment de la signature de l’Accord, par XXXXXXXXXXXXXXXXX, C.F.E-C.G.C 


D’autre part,







Préambule

Lors des réunions qui sont intervenues les 4 novembre, 20 novembre, 4 décembre et le 14 décembre 2020 dans le cadre des articles L.2242.13 et suivants du Code du travail, des discussions sont intervenues avec l’organisation syndicale CFE-CGC représentative au sein de la Société Interxion France. 

Lors de la première réunion, la Direction d’Interxion France a précisé le calendrier des réunions de négociation et transmis les informations sollicitées requises via la BDES. 

Lors des réunions suivantes, la Direction et la CFE-CGC ont présenté et commenté leurs propositions respectives. 
La Direction a répondu aux demandes de la CFE-CGC et fait des propositions. 

L’entreprise, en accord avec ses valeurs et dans le cadre des thèmes à aborder lors de cette négociation, a souhaité poursuivre ses efforts en vue de travailler sur la fidélisation des collaborateurs, augmenter leur pouvoir d’achat tout en garantissant l’égalité traitement des collaborateurs, notamment dans les dispositifs de rémunération.

C’est ainsi qu’au cours de ces réunions il a été décidé de reprendre les dispositions du précédent accord modifiées ou complétées et de faire les ajouts comme suit : 



Article 1 : Champ d’application

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de la Société Interxion France, sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifiques à chaque mesure.

Article 2 : Avantages salariaux

Les parties signataires se sont accordées à favoriser les mesures applicables au plus grand nombre de salariés et rappellent l’importance qu’elles attachent au principe d’égalité entre les hommes et les femmes.

2-1 Augmentation des salaires

L’enveloppe globale destinée aux augmentations individuelles des collaborateurs pour l’année 2021 est fixée à 3 % de l’ensemble des salaires fixes bruts.
Les augmentations liées aux promotions sont inclues dans cette enveloppe.

Les augmentations individuelles seront définies en fonction :
du niveau de salaire individuel par rapport au poste occupé ;
de la performance individuelle.

Ces augmentations individuelles prendront effet à compter du 1er mars 2021.

2-2 Rémunération variable

La structure de la rémunération variable est inchangée :
La rémunération variable peut aller jusqu’à 10% de la rémunération annuelle brute ;
Pour les managers d’équipe, la rémunération variable peut aller jusqu’à 20% de la rémunération annuelle brute.

La rémunération variable ci-dessus décrite ne concerne pas les responsables commerciaux qui sont soumis à un système de commissions spécifique.

              2-3 : Primes exceptionnelles

La prime exceptionnelle vient rétribuer le salarié pour un engagement marqué ou un investissement exceptionnel. Elle est proposée par le manager et validée par la Direction. 

Pour l’année 2020, la Direction a versé une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat lié aux conditions de travail dans le cadre de l’épidémie COVID-19, soit :

1 000 € bruts (mille euros) pour les salariés qui occupent les fonctions site (TETI, logisticien, TESC, RESI, équipe construction, GEXP et AGEX) et qui ont dû se rendre régulièrement sur leur lieu de travail ;
300 € bruts (trois cents euros) pour les salariés éligibles au télétravail ou occupant une fonction site (TETI, logisticien, TESC, RESI, équipe construction, GEXP et AGEX) et ne s’étant pas rendus régulièrement sur leur lieu de travail. 

	2-4 : Autres avantages

La Direction rappelle les autres avantages qui existent dans l’entreprise à ce jour et informe des modifications apportées à certains d’entre eux pour 2021.

Les tickets restaurant :

La valeur faciale du ticket restaurant est maintenue à 10.50€. 
La part employeur est de 5,52€. Ce montant correspond à la participation maximale de l'employeur pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales patronales et salariales.

En cas d’intervention longue sur site le week-end couvrant l’heure des repas, les salariés en astreinte pourront se faire rembourser leur repas sur frais réels à concurrence de la valeur du ticket restaurant, soit 10,50 €. Le salarié devra établir une note de frais présentant les justificatifs nécessaires au remboursement.

Chèques cadeaux annuels

Le montant des chèques cadeaux distribués par la Direction lors de la soirée de Noël est de 120€ pour tous les salariés présents au 1er décembre de l’année écoulée.

Prime d’ancienneté :

Lors de la 10ème et 15ème année d’ancienneté, l’entreprise verse une prime exceptionnelle d’un montant de 1.000€ nets pour 10 ans d’ancienneté et 1.500€ nets pour 15 ans d’ancienneté. Cette prime est versée sur le bulletin de paie du mois de la date anniversaire sous l’intitulé « prime d’ancienneté ».

Un cadeau à choisir parmi une liste (iPad, Apple Watch, coffret week-end) est également offert au salarié célébrant 10 et 15 années d’ancienneté. 

      -       Congés d’ancienneté
Le salarié bénéficie de jours de congés supplémentaires en fonction de son ancienneté. Ainsi, après 5 ans le salarié bénéficie de 1 jour supplémentaire, après 10 ans de 2 jours, après 15 ans de 3 jours et après 20 ans de 4 jours. 

Prime de cooptation :
L’objectif de la procédure de cooptation est d’encourager les employés d’Interxion France à coopter des personnes qu’ils connaissent et dont ils pensent qu’elles conviendraient pour un poste ouvert au sein de l’entreprise.




La prime de cooptation est de 2.500€ bruts quel que soit le niveau du poste ouvert et sa nature : 

	- 500€ versés à l’embauche ;
              - 2.000€ versés après validation de la période d’essai. 

La procédure est disponible sur le HR system et rappelée régulièrement dans les communications internes sur les postes à pourvoir. 

Plan d’actionnariat :
Un Plan d'achat d'actions Digital Realty (DLR) à l'attention des employés (PAAE) sera proposé à tous les salariés d’Interxion France à partir du premier trimestre 2021. Ce plan d’actionnariat est à la fois un levier d’attractivité des nouveaux talents et un outil de fidélisation des collaborateurs. Les salariés participants pourront acheter des actions de l’entreprise à prix réduit. 

      -    Indemnités kilométriques vélo :
Il a été décidé de faciliter la mobilité des salariés par la mise en place d’indemnités kilométriques (IK) vélo (barème kilométrique en vigueur à ce jour à 0.25€/km). Ce remboursement de frais est plafonné à 200 € par an et par salarié. Pour en bénéficier le salarié devra établir une attestation sur l’honneur d’utilisation de ce mode de déplacement. Cette indemnité est cumulable avec la prise en charge à hauteur de 50% des titres de transports publics si le salarié utilise le vélo pour se rendre à une station de transports publics.

Article 3 – Qualité de vie au travail

	3-1 Temps partiel pour les salariés 

Interxion France s’engage à étudier toute demande de passage à temps partiel qui lui serait adressée.

	3-2 Astreinte

Il est possible, sur demande du salarié soumis au régime des astreintes âgé de 55 ans et plus, de ne plus réaliser d’astreinte. La demande devra être adressée par courrier ou mail à la Direction des ressources humaines.

	3-3 Télétravail

Les négociations relatives à la mise en place d’un accord télétravail sont suspendues, compte tenu des mesures exceptionnelles liées à l’épidémie COVID-19 mises en place au sein d’Interxion France. En effet, le 1er septembre 2020, il avait été mis en place des mesures pour que les salariés éligibles à cette organisation temporaire alternent entre période de travail sur site et période en télétravail au titre de l’article L.1222-11 du code du travail. De surcroît, le 29 octobre 2020, le gouvernement a décidé de mettre en place de nouveau un confinement national. Il a donc été décidé, en concertation avec la délégation syndicale, que les négociations reprendraient dès lors que ces mesures particulières arriveront à échéance. 
Dans cette attente, la charte sur le télétravail ponctuel mise en place courant 2019 afin de fluidifier et cadrer le dispositif est toujours applicable dans l’entreprise. Les demandes de télétravail occasionnelles sont soumises à l’accord du manager via le Kiosque.

	3-4 Droit à la déconnexion

A la suite de la signature en mars 2018 de l’Accord définissant les modalités du droit à la déconnexion au sein d’Interxion France, il a été constaté une amélioration de l’utilisation des technologies de communication allant vers un plus grand respect du droit à la déconnexion. Les efforts doivent être poursuivis en ce sens.

	3-5 Bien être

Activité bien être 
Pour l'année 2021, en remplacement de l'activité bien-être, la Direction fera un virement exceptionnel de 11 000 euros au CSE (sur le compte ASC) au mois de Juillet afin que ce dernier puisse acheter des chèques culture. Pour être éligibles, les salariés (CDI, CDD, stagiaires) devront être présents au 1er septembre 2021 au sein d’Interxion France. 

Café et distributeurs de boissons et de confiseries.
La Direction proroge les mesures liées au budget de l’achat de capsules de café, qui sera réparti par établissement sur la base de l’effectif par site à fin février 2021. Les machines à café ont été achetées par la Société et localisées dans les bureaux des salariés Interxion France (et non dans les cuisines, en raison du passage de personnes extérieures à la Société). Les différents établissements prendront en charge l’achat des capsules dans le respect du budget alloué annuellement (du 1er mars 2021 au 28 février 2022).
Concernant les distributeurs de boissons et de confiseries, la Direction a changé de prestataire pour améliorer l’expérience client. 

Chaque collaborateur reçoit chaque mois un crédit café d’un montant de :
10€ concernant le crédit café standard ;
15€ pour les TETI, afin de tenir compte du métier plus « physique » ;
20€ pour les personnes en contact régulier avec les clients ou des personnes externes.

3-6 Budget des activités sociales et culturelles

Le CSE reçoit de la Société une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles telles que définies par le Code du travail. Le rapport de cette contribution à la masse salariale brute est de 0,45% depuis 2020.

	3-7 Organisation des déplacements

Afin d’éviter aux salariés l’avance de trésorerie et limiter le temps passé à l’achat des billets de train, d’avion ou nuits d’hôtel, la Direction a signé en Décembre 2019 un contrat avec une agence de voyages. La mise en place de cette nouvelle organisation des déplacements a été mise en place sur Q1 2020.


	3-8 Horaires de travail

Les horaires ont été définis et organisés pour répondre aux clients. 
L’entreprise propose dans son organisation une certaine souplesse dans un cadre fixé par département. 

	3-9 Compte épargne solidaire

Le principe de solidarité de ce dispositif va dans le sens des valeurs portées par la Société.
Le don de jours de repos entre salariés, permettant à celui qui en a besoin de bénéficier de jours d’absence supplémentaires pour pouvoir s’occuper d’un proche (parent, conjoint, enfant, etc.) atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou en situation de handicap, est prévu par la loi.  
Un accord d’entreprise a été signé en ce sens le 5 juillet 2019. Un avenant à cet accord est entré en vigueur le 6 novembre 2020 et étend ce dispositif aux collaborateurs dont l'enfant de moins de vingt-cinq ans est décédé. Cette nouvelle loi vise à améliorer les droits des salariés et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant.

            3-10 Compte épargne temps

Les salariés bénéficient d’un compte épargne temps, via la signature d’un accord, qui leur permet d’épargner des jours de repos dans le but de pouvoir prendre un congé de longue durée ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée en contrepartie des périodes de repos non prises.

Article 4 – Mesures relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes

Interxion France poursuit la mise en œuvre des politiques de gestion des ressources humaines (recrutement, rémunération, formation, promotion, etc.) de façon tout à fait égale entre les hommes et les femmes, et sans discrimination à l’égard de toute autre caractéristique individuelle. 

Dans ce cadre, un accord sur l’égalité femmes hommes a été signé le 4 janvier 2021 pour une durée de trois ans. Les élus et la Direction ont décidé de focaliser leurs efforts sur les 4 thèmes suivants : la rémunération, la classification la qualification et la qualité de vie au travail (sur la thématique des Risques psychosociaux).

Article 5 – Intéressement, participation et l'épargne salariale

5-1 Intéressement

Un accord intéressement est en vigueur dans l’entreprise pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

5-2 Participation

Un accord intéressement est en vigueur dans l’entreprise pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

5-3 Plan d’épargne entreprise (PEE)

En application du règlement relatif à la mise en place du Plan d’épargne d’entreprise (PEE) depuis le 5 décembre 2001 et de ses avenants du 14 décembre 2009 et du 6 décembre 2010, les conditions du PEE sont maintenues au titre de l’année 2021, à savoir :

Dispositif ouvert aux salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté au 1er janvier 2021 ;
Abondement en fonction du statut :
Pour les cadres : 200 % du montant du versement volontaire ;
Pour les assimilés cadres et les non-cadres : 300% du montant du versement volontaire ;
Abondement plafonné à 3.000€ pour 2021 (ce montant tient compte du plafond légal qui est de 8% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 3 428 € en 2021).

Article 6 - Protection sociale complémentaire des salariés

	
	6-1 Répartition de la cotisation Frais de Santé

Il est rappelé que la Déclaration Unilatérale a fixé la répartition de la cotisation au régime complémentaire Frais de santé à 66% à la charge d’Interxion France, et à 34% à la charge des salariés.
	
Article 7 – Plan d’action relatif au handicap au sein d’Interxion France

Interxion France a mis en place un partenariat avec l’association Inter handicaps System (IHS) depuis le 27 novembre 2015. Au-delà de l’objectif de répondre à ses obligations légales (emploi d’au moins 6% de salariés en situation de handicap), Interxion France souhaite asseoir une réelle politique handicap. Dans ce cadre, Interxion France poursuit son partenariat avec l’association IHS dans un objectif de renforcer les actions de sensibilisation des salariés par exemple au cours de la semaine du handicap et accompagnement des salariés dans leurs démarches auprès MDPH.
De surcroît, un important travail a été mené depuis 2016 pour développer les activités/services qui pourraient être déplacés vers des ESAT à des conditions de qualité et de coût comparables au secteur privé classique. 
Nous avons donc mis en place des actions/contrats portant sur :
Les plateaux repas pour les déjeuners de site ;
La décoration florale de l’accueil et l’aménagement floral du jardin intérieur au sous-sol de Par0 ;
Les ramettes de papier ;
Les paniers de fruits ;
Les cartes de visites ;
L’entretien des espaces verts à PAR 0 ; 
Destruction des documents confidentiels.

Les partenariats mis en place et les démarches engagées se poursuivent en 2021.

Article 8 : Dispositions finales

8.1 : Entrée en vigueur et durée de l'accord

Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1erjanvier 2021, et sont applicables au titre de l’exercice 2021.

8.2 : Révision de l'accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l'accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l'esprit même et l'équilibre de ces dernières.

8.3: Publication et dépôt
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire, une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
En outre, un exemplaire sera notifié à chaque partie signataire.
Un exemplaire sera transmis à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective Syntec.
Enfin, le présent accord sera déposé sur le logiciel de gestion documentaire de l’entreprise afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.

Fait à Paris, le 14 janvier 2021