PROTOCOLE D’ACCORD 
Négociation annuelle obligatoire sur les salaires 
à la CPAM de Vaucluse en 2021


Entre d’une part, 

La CPAM de Vaucluse, représentée par XXXX, Directrice

Et d’autre part, 

Les organisations syndicales représentatives soussignées, représentées par leur Délégué syndical

Conformément à l’article L. 2242-8 du Code du travail, une négociation obligatoire sur les salaires a lieu chaque année.

À partir d’une proposition de lettre de cadrage des rémunérations proposé par l’employeur, après trois réunions de négociation qui ont eu lieu les 10, 15 et 24 juin 2021, il a été négocié et conclu l’accord ci-après :

Propositions de la Direction concernant la lettre de cadrage des rémunérations

La Direction de la CPAM de Vaucluse indique que la négociation locale porte sur le projet de lettre de cadrage sur les avantages de rémunérations, les négociations sur les salaires (valeur du point et classification) relevant du niveau national au sein de  l’UCANSS. 

La lettre de cadrage des rémunérations pour 2021 (cf. annexe 1) est présentée aux organisations syndicales. Elle s’inscrit dans la continuité de celle présentée en 2020, qui avait recueilli la signature de deux organisations syndicales représentatives. 

Les éléments suivants sont notamment précisés :

La Rémunération moyenne des Personnes en Place (RMPP) est fixée à 1.53 % pour notre organisme en 2021 ;
Une répartition minimale de 73 pas de compétences pour les employés et 23 pas de compétences pour les cadres, équivalente à 20 % de l’effectif ;
La reconduction d’une majoration de 3 points pour les téléconseillers de niveau 3 dans le cadre d’une première attribution, sans critère de temps passé au téléphone ;
L’attribution de pas de compétences majorés pour les parcours professionnels horizontaux après appel à candidatures  et les mutations sur demande de la Direction (hors rapprochement géographique) est reconduite pour les employés et les cadres ;
L’octroi pour 20 % des agents occupant des fonctions de Techniciens Relais Informatiques de pas, limités à 5 points, et ce, quelle que soit la catégorie à laquelle appartient l’agent, et cumulables aux pas de compétence au titre de l’activité principale.


Des parcours professionnels peuvent être proposés pour les salariés qui, à l’occasion d’un projet ou d’une réorganisation d’un service, ont sensiblement élargi leur champ de responsabilités. Cette proposition pourra être faite après évaluation par l’encadrement de la maîtrise du poste de travail.

Des parcours professionnels peuvent également être proposés au titre de l’expertise (référents techniques). 

Enfin, l’accès à un niveau supérieur est ouvert dans le cadre des scolarités qualifiantes mentionnées dans la lettre de cadrage 2021.


Points retenus après négociations

Suite à la présentation de la lettre de cadrage par la Direction, les deux syndicats représentatifs au sein de la CPAM de Vaucluse font plusieurs propositions de modifications.

Après échanges et concessions réciproques, il est acté dans la lettre de cadrage 2021 relative à la politique de rémunération (cf. Annexe 1) que :

« Une attention toute particulière est portée aux salariés qui n’ont pas bénéficié de mesures individuelles depuis cinq ans, avec un examen au cas par cas de la Direction »,
« les agents ayant bénéficié d’un avantage au cours de l’année 2021 ne seront pas éligibles à l’attribution d’un pas de compétence,
« la Direction s’engage à étudier les situations particulières (temps partiel, élus…) »,
« les agents ayant bénéficié d’un avantage en 2020 pourront être éligibles à l’attribution d’un pas de compétence en 2021, sous réserve d’avoir réalisé une mission particulière confiée par la hiérarchie ou sur motivation de l’encadrement quant aux activités confiées.  Cette mesure est encadrée par les dispositions suivantes :
Le bénéficie de points de compétences dans ce cadre est limité à 2 ans d’affilées,
Le seuil maximal de bénéficiaires de points de compétences deux années d’affilées est fixé à 10 collaborateurs (soit 2% de l’effectif). Le seuil maximal se répartit de la manière suivante :
Un seuil maximal de 1% sur l’enveloppe de points attribués dans le cadre du Protocole de 2004 (à savoir sur la répartition minimale de 20% de bénéficiaires sur l’effectif total)
Un seuil maximal de 1% sur l’enveloppe de points attribués en dehors du Protocole de 2004




Les références suivantes sont supprimées :

« Points majorés : en plus de ces pas minimum, des points majorés pourront être attribués au regard de la tenue de l’emploi par un collaborateur et de son implication exceptionnelle dans les missions confiées:
Employés niveaux 1 à 4	3 points majorés (soit 10 points au maximum par collaborateur)
Informaticiens I à IVB	3 points majorés (soit 10 points maximum)
Cadres de niveaux 5 à 7	3 points majorés (soit 15 points maximum)
Informaticiens V et VI	3 points majorés (soit 15 maximum)
Cadres de niveaux 8 et >	3 points majorés (soit 18 maximum)
Informaticiens > VI		3 points majorés (soit 18 maximum) »




Fait à Avignon, le 24 juin 2021