accord relatif à l’emploi des seniors

ENTRE
L’Association ACCES dont le siège social est situé à l’Abbaye des Guillemins – 59127 Walincourt-Selvigny, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président,
ET
La Délégation Syndicale : Madame XXX, Déléguée Syndicale CFTC, accompagnée de Madame XXX, Madame XXX, Déléguée Syndicale CFDT, accompagnée de Madame XXX, Madame XXX, Déléguée FO, accompagnée de Madame XXX
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule

Consciente du recul de l’âge de départ à la retraite et de l’allongement de la durée d’activité professionnelle, ACCES souhaite formaliser son attention particulière aux seniors et fera tout le nécessaire pour trouver des solutions permettant de concilier leurs demandes et les nécessités de service de l’Association.
Le présent accord relatif à l’emploi des seniors s’inscrit dans la continuité des actions déjà engagées dans les différents accords signés en tenant compte du recul de l’âge de départ à la retraite.
Il a fait l’objet d’une négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association. Il traduit un dialogue social basé sur des échanges permettant de partager la situation de l’association mais aussi la bonne adéquation des mesures décidées.
Article 1. Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’ACCES.
Article 2 – Objectifs

L’accord vise à instaurer de bonnes pratiques, à promouvoir l’emploi, le maintien dans l’emploi des séniors. Les parties prenantes à la négociation définissent le « sénior », comme toute personne salariée, à temps plein ou à temps partiel, quelle que soit la nature de son contrat de travail, de 50 ans et plus.
Un diagnostic a été réalisé pour ACCES : 32% de l’effectif a 50 ans et plus, la pyramide des âges nous montre qu’une grande partie du personnel entrera prochainement dans la catégorie des séniors.


Article 3 - Aménagement du temps de travail des salariés de 50 ans et plus

A la demande du salarié de 50 ans et plus, en cas de changement lié à l’état de santé du salarié suite à une visite médicale, le Directeur d’établissement pourra recevoir le salarié pour vérifier avec lui si des mesures d’aménagement du temps de travail sont nécessaires et possibles en fonction de son poste. Le Directeur d’établissement s’appuiera dans cette démarche sur la médecine du travail et le service des Ressources Humaines. Les aménagements de poste se feront au cas par cas selon les problématiques individuelles.
Indicateur de mesure :

Nombre de salariés de 50 ans et plus ayant bénéficié d’un entretien pour discuter de l’aménagement du temps de travail
% par rapport au nombre de demande
Objectif : 100 % des salariés concernés ont été reçu par leur Directeur pour discuter de la mise en place de l’aménagement du temps de travail

Article 4 - Aménagement de poste des salariés de 50 ans et plus

A la demande du salarié 50 ans et plus, ce dernier pourra solliciter une affectation sur un poste de jour pour les travailleurs de nuit, au regard de son âge, sous réserve des impératifs de fonctionnement, d’un délai de mise en place suffisant, et sous réserve de la vacance d’un poste équivalent de jour.
Cet aménagement pourra également se réaliser pour les salariés travaillant de jour, souhaitant être affecté à des postes de nuits.
Indicateur de mesure :

Nombre de salariés de 50 ans et plus ayant effectué un changement de poste nuit/jour
% par rapport au nombre de demandes
Objectif : 100 % des demandes acceptées répondant aux impératifs décrits ci-dessus 


Article 5 - Modalités de réduction du temps de travail 

L’ACCES s’engage à accepter les demandes d’aménagement et de réduction du temps de travail, en fin de carrière, formulées par les salariés dans les 5 ans qui précédent leur date légale prévisionnelle de départ à la retraite dans les conditions ci-dessous précisées. 
Le salarié pourra réaliser sa demande de manière temporaire (entre 3 et 6 mois) ou de manière définitive. Cette demande sera formalisée via un avenant au contrat de travail. Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié doit adresser sa demande écrite à la Direction des Ressources Humaines. Cette demande doit être remise en main propre et/ou transmise par lettre recommandée avec accusé de réception.   
La Direction s’engage à apporter une réponse motivée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. La formalisation se réalisera via un avenant au contrat de travail. 

Indicateur de mesure :

- Nombre de sénior ayant bénéficié d’une réduction de temps de travail
- % par rapport au nombre de demande
- Objectif : 100 % des demandes acceptées

Article 6 - Amélioration des conditions de travail et prévention des risques professionnels

La prévention des risques professionnels

L’Association a d’ores et déjà entrepris des actions spécifiques visant à améliorer la prévention des risques professionnels en agissant en amont et prioritairement sur les risques liés à la manutention, à la répétition des gestes et des postures contraignantes.
La prise en compte de la prévention au profit de tous doit conduire à une politique de prévention centrée sur l’ergonomie et l’aménagement des conditions de travail pour favoriser le maintien en activité. L’établissement favorisera en priorité la participation des séniors lors des comités semestriels sur le thème de la prévention des risques professionnels.

Nombre de participants aux comités semestrielles de prévention des risques professionnels
% de séniors ayant participé aux comités
Objectif : mise en place d’actions permettant d’améliorer les conditions de travail 

Une journée de congé pour les salariés séniors

Les salariés séniors pourront bénéficier d’une journée de congé exceptionnel annuel supplémentaire. Comme le précise le protocole des congés payés, le report de ce congé sur l’année suivante n’est pas autorisé.

Le bilan de compétence

L’ACCES souhaite que ses collaborateurs puissent avoir une carrière valorisante jusqu’à la date de leur départ à la retraite.  Le bilan de compétences permet d’analyser les compétences professionnelles et personnelles du salarié ainsi que son aptitude et sa motivation, afin de définir un projet professionnel ou de formation, voire d’envisager une nouvelle orientation interne ou externe.  
Tout salarié respectant les conditions légales peut, dans le cadre d’une démarche individuelle effectuer un bilan de compétence. Il disposera d’un accompagnement du service des Ressources Humaines afin d’évoquer les éventuelles modalités de mise en œuvre de celui-ci.  
ACCES s’engage à faciliter au mieux la disponibilité des salariés pour réaliser un bilan de compétence si les conditions cumulatives énumérées ci-dessous sont réunies : 
- Remplir les conditions légales pour pouvoir bénéficier d’un congé bilan de compétences
- Ne pas avoir bénéficié d’un bilan de compétences sur le temps de travail dans les cinq années précédentes
- Être âgé de 50 ans et plus au moment de la demande,
Indicateur de mesure :

 Nombre de salariés de 50 ans et plus ayant bénéficié d’un bilan de compétence
% de séniors ayant bénéficié de cette action
Objectif : 100 % des demandes acceptées 

Article 7 - Mesures d’anticipation du départ en retraite 
 
Retraite progressive*

La retraite progressive est un dispositif d'aménagement de fin de carrière qui permet au salarié de poursuivre son activité à temps partiel tout en bénéficiant d’une fraction de sa pension de retraite.  En application des dispositions légales actuellement en vigueur le salarié doit remplir les conditions minimales suivantes pour en bénéficier : 

- Justifier de 150 trimestres d’assurance 
- Avoir au moins 60 ans 
- Avoir un taux d’activité compris entre 40 et 80%.  
 
Exemple : pour l’Association dont la durée légale du travail applicable est de 35 heures hebdomadaires, le temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive est de 14 heures minimum par semaine jusqu’à 28 heures maximum par semaine.
Toute demande de temps partiel sera étudiée par la Direction. Les salariés séniors bénéficient d’un accès privilégié pour passer à temps partiel ou en activité réduite de leur durée de travail de référence. Ce passage à temps partiel sera définitif, un avenant au contrat de travail sera établi. Ce dispositif sera ouvert à l’ensemble des salariés remplissant les dispositions légales ci-dessus mentionnées.

*Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cet accord restent d'actualité.

Indicateur de mesure :

Nombre de salariés ayant bénéficié d’une retraite progressive
% de séniors ayant bénéficié de cette action
Objectif : 100 % des demandes acceptées

Transition entre activité et retraite.

Il convient de mettre en place un programme de préparation à la retraite. Celui-ci a pour objectif de :

Faire bénéficier les salariés de l’action sociale proposée par les institutions de retraite.
Faciliter et accompagner les démarches administratives de reconstitution de carrière

Indicateurs de mesure :

Nombre de salariés ayant bénéficié du programme de préparation à la retraite. 
% de séniors ayant bénéficié de cette action
Objectif : 100% des salariés qui ont réalisé la demande du programme de préparation à la retraite ont pu en bénéficier

Article 8. Durée - Date d’effet 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2022. Il est conclu pour une durée de 3 ans.
Un bilan annuel des indicateurs sera transmis au CSE, afin suivre les indicateurs précédemment cités.
Article 9 - Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un Délégué syndical par organisation signataire et d'autant de membres désignés par l'Association.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Article 10 -  Dénonciation – Révision 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale Nord-Valenciennes de la DREETS. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, l’Association et d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve. Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s’ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’Association.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 11 -  Validité de l’accord
Les dispositions prévues de l’article L2232-12 du code du travail s’appliquent :
Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires des élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants.
Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.
Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.
La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants.
Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1. L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.
Article 12 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Ces dernières disposent de 8 jours à compter de la notification pour exercer leur droit d'opposition.
L'accord sera également déposé sur la plateforme « TéléAccords ». Ce dépôt sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS, ex-Direccte) géographiquement compétente. Deux versions de l'accord seront déposées :
-une au format PDF intégrale, signée par les parties ; 
- une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique)
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cambrai. L’accord sera publié dans la base de données nationale. Pour terminer, cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Le 01/12/2021

Signatures :
Pour l’Association : 							Pour la délégation syndicale :