Accord d’entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle de « pouvoir d’achat » pour l’année 2021

ENTRE :

La « Fondation des Amis de l'Atelier », 






d'une part,
ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CFDT 
Le syndicat CFTC 
Le syndicat CGT 
Les syndicat FO 
Le syndicat SUD solidaires 
d'autre part

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Dans le cadre des négociations annuelles, les organisations syndicales représentatives de la Fondation ont formulé la demande d’un versement d’une prime exceptionnelle, dite « prime de pouvoir d’achat » ou « prime Macron ».
Lors de sa réunion du 24 mars 2021, le Conseil d’administration de la Fondation a validé le principe du versement d’une prime exceptionnelle unique de pouvoir d’achat dans l’hypothèse où le dispositif serait reconduit par le législateur. Initialement mise en place par la Loi portant mesures d’urgence économiques et sociales en date du 24 décembre 2018 et reconduite par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de nouveau reconduite en 2021 par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
Cette prime sera octroyée selon le cadre défini par la Loi, dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale à l’exception des salariés dont la rémunération excèderait le plafond exonératoire de 3 smic annuels, et selon les modalités fixées ci-après. 

Le versement de cette prime passe par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec les représentants des organisations syndicales représentatives de la Fondation suite aux discussions qui ont eu lieu dans le cadre des négociations annuelles.  

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle unique sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours sur le mois de versement de la prime (Cf. article 3). 

Article 2 : Montant de la prime

Les parties décident de moduler le montant de la prime en fonction des critères cumulatifs suivants :

Article 2.1 - Modulation selon le niveau de rémunération
Le montant de la prime sera modulé en fonction du niveau de rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. La modulation du montant de la prime sera la suivante :
Rémunération brute inférieure ou égale à 1,5 fois le SMIC annuel (soit inférieure ou égale à 27 891,48 €) : 600 € 
Rémunération brute entre 1,5 et 2 fois le SMIC annuel (soit supérieure à 27 891,48 € et inférieure ou égale à 37 188,64 €) : 400 €
Rémunération brute entre 2 et 3 fois le SMIC annuel (soit supérieure à 37 188,64 € et inférieure ou égale à 55 782,96 €) : 300 €   
Rémunération brute supérieure à 3 fois le SMIC annuel (soit supérieure à 55 782,96 €) : 300 € soumis à charges sociales et à impôts sur les revenus 

La rémunération brute perçue par le salarié s’entend pour un équivalent temps plein présent sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Pour les salariés à temps partiel, les salariés présents une partie de l’année ou ayant eu des absences impactant le salaire, la rémunération est rétablie sur la base d’un temps plein présent toute l’année, afin de déterminer la fourchette de rémunération brute dans laquelle ils se situent, permettant ainsi de déterminer le montant de la prime à verser.

Article 2.2- Modulation selon la durée de présence effective au cours des douze derniers mois
Le montant de la prime défini selon les critères de rémunération posés à l’article 2.1 est réduit si le salarié a été embauché au cours des douze derniers mois ou a travaillé pour la Fondation de manière discontinue: la prime est alors calculée prorata temporis.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie du mois de septembre 2021.  
Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie sous la rubrique « P.EXCEPT. POUVOIR D ACHAT » pour les rémunérations inférieures ou égales à 3 fois le SMIC annuel. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Pour les rémunérations situées au-delà du seuil d’exonération, la prime sera mentionnée sous la rubrique « PRIME EXCEPTIONNELLE » et sera soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2021 et cessera de s’appliquer automatiquement au-delà du 31 décembre 2021.
Il pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Fondation, en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion et en un exemplaire déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords », accessible depuis le site internet . 

Fait à Châtenay-Malabry, le 14 septembre 2021