SEP

ACCORD Suite à la negociation ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre 
La Société d’Emboutissage Précis, située 159 rue Bramafan 73230 BARBY et  représentée par son Directeur, d’une part

et 
L’organisation syndicale CGT-FO représentée par Monsieur …………. délégué syndical , d’autre part 


Il est convenu ce qui suit : 
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été engagé une négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Concernant la question du temps de travail, il a été convenu entre les parties de maintenir les dispositions en vigueur.
Concernant les rémunérations effectives, il a été convenu ce qui suit : 
Champ d’application
Sauf dispositions spécifiques, le présent accord est applicable à tous les salariés de l'entreprise.
Budget total affecté aux mesures salariales
Un budget global de 51 818.40 €, soit 2,5 % de la masse salariale 2020 (hors charges patronales) sera utilisé pour financer diverses mesures définies ci-après. 
Augmentations générales
Néant.
Augmentations individuelles
Un budget de 33 540€ sera affecté au augmentations individuelles (hors charges patronales) . 
Ces augmentations individuelles seront attribuées sur la paie de juin 2021 avec un effet rétroactif au 01/04/2021. Etant donné que le versement du demi-treizième mois se fera sur le mois de juin 2021, il a été conclu que l’effet rétroactif sera versé sur la paie du mois de juillet 2021.   
Mesure visant à préserver l’égalité de rémunération entre les sexes
Une analyse des salaires réels dans l’entreprise montre que l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est un principe respecté dans l’entreprise. 
L’égalité de traitement entre les hommes et les femmes fait partie des valeurs portées par l’entreprise. Par conséquent, il est convenu de porter une attention particulière à ce principe lors de l’attribution des augmentations individuelles. L’appartenance à l’un ou l’autre sexe ne sera bien évidemment pas pris en compte lors de l’attribution des augmentations individuelles mais il sera également regardé la proportion d’augmentations individuelles accordées en fonction des sexes, en nombre et en valeur moyenne pour vérifier qu’elle respecte ce principe d’égalité. 
Par ailleurs, l’entreprise est couverte par un accord d’entreprise sur l’égalité hommes/femmes.
Augmentation de la participation patronale au financement de la garantie frais de santé
Néant.
Tickets restaurants
La valeur faciale du ticket restaurant est augmentée et passe de 6 à 8 € soit un budget total de 18 278.40 €.
Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au lendemain de son dépôt. 
Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. 
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes.    
Fait à BARBY, le 16 juin 2021
Pour l’organisation syndicale CGT-FO					 Pour l’entreprise