PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL
(NOM ASSOCIATION)
ENTRE

(Nom association) 
Représentée par (Nom, prénom, fonction)

d’une part


ET


Le personnel salarié de (Nom association) Nom
Représentée par les membres du Comité Économique et Social (Nom, prénom, fonction) et (Nom, prénom, fonction)
d’autre part


IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Dans le cadre de la prise en compte des nouvelles pratiques de travail et de la modernisation de ses pratiques et attentive à la qualité de vie au travail, et avec pour objectif de limiter les temps de trajet domicile – travail, (Nom association) souhaite proposer aux salariés volontaires de pouvoir bénéficier de télétravail. 

En outre, l’évolution des nouvelles technologies sur les outils de communication à distance et la modernisation des outils internes de travail propres à (Nom association) permet aux salariés d’envisager la mise en place du télétravail. 

Afin de pouvoir s’assurer que cette nouvelle organisation du travail est adaptée aux besoins de (Nom association) et des salariés, il est convenu de mettre en œuvre le télétravail pour une période test, par le biais de cet accord, qui pourra ensuite, à l’issue de la période initiale, être renouvelé, rediscuté et modifié pour une période plus longue.


IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1 : Définition du télétravail

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des disposition légales en vigueur et notamment selon l’articles L. 1222-9 et des suivants du code du travail suivants : « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication »



Article 2 : Conditions d’éligibilité
 
Le télétravail est applicable aux salariés qui réunissent les conditions cumulatives suivantes : 

Avoir au minimum une ligne ASDL ou fibre à son domicile ;
Avoir au minimum 1 an d’ancienneté au sein de l’association et 6 mois dans leur poste au moment de l’appel à candidatures annuel ; 
Être au moins à temps partiel à 80% ; 
Avoir le statut d’agent de maîtrise ; 
Mener des activités pouvant être exercées à distance en utilisant les technologies d’accès à distance sans porter préjudice au fonctionnement de (Nom association)
Être dans la capacité de travailler en autonomie. 

Les salariés ayant des postes ou des activités qui par nature nécessitent d’être exercés au sein des locaux de (Nom association) du fait des équipements ou de la nécessité d’une présence physique face aux clients ou aux interlocuteurs quotidiens, ne pourront pas être éligibles au télétravail.

Seuls les salariés disposant chez eux d’une ligne ADSL ou fibre permettant une utilisation dans de bonnes conditions des outils de travail fournis par (Nom association) et d’installations électriques conformes à la réglementation en vigueur pourront être éligibles au télétravail. 

Ne pourront pas bénéficier du télétravail les apprentis ou les titulaires d’un contrat de professionnalisation en raison de leur présence irrégulière à (Nom association) et, en raison de leur période d’apprentissage, de leur autonomie plus limitée que celle des autres salariés. 

Par ailleurs, les salariés concernés par la nécessité de bénéficier de télétravail suite à une recommandation de la médecine du travail bénéficieront de procédures et de règlementation spécifiques. 


Article 3 : Volontariat du télétravail

Le télétravail revêt un caractère volontaire et ne peut pas être imposé au salarié. Aussi, l’accord expresse du salarié devra être recueilli. 


Article 4 : Fonctionnement du télétravail au sein de (Nom association)

4.1. Télétravail régulier 

Tout salarié éligible au télétravail, et pour lequel la demande de télétravailler a été acceptée, a la possibilité de télétravailler à son domicile au maximum 1/2 journée ou 1 journée infractionnable par semaine. 

En raison de l’organisation du travail à (Nom association), les mardis et les jeudis ne pourront pas être télétravaillés. 

La demi-journée ou la journée choisie par le salarié est fixe. Cette demi-journée ou cette journée pourront être modifiées exceptionnellement et reportées au cours de la même semaine, notamment en cas d’impossibilité du salarié à se déplacer un autre jour de la semaine (grèves, conditions climatiques, problème de transports, déplacement professionnel, etc.), sous réserve de l’accord préalable écrit du responsable de service. 
La journée choisie initialement pourra, le cas échéant, faire l’objet d’une modification à l’occasion de la campagne des entretiens annuels. 
En cas d'impossibilité de télétravailler pour le salarié (coupure d'électricité, de téléphone, travaux au domicile, …) celui-ci devra venir travailler durant cette période dans les locaux de (Nom association). Ces journées de télétravail seront annulées et non reportées.
Si l'impossibilité arrive en milieu de journée, le salarié et son responsable veilleront à trouver la meilleure solution possible pour ne pas faire déplacer le salarié dans les locaux (Nom association) pour un temps réduit. 
Les journées de télétravail non effectuées par le salarié, de sa propre initiative ou en raison de besoins spécifiques exceptionnels de (Nom association) ne pourront pas être reportées ou fixées un autre jour de la semaine. 

4.2. Télétravail occasionnel

Les salariés souhaitant bénéficier occasionnellement de télétravail, afin de mener à bien certaines missions ou sous certaines circonstances particulières (grèves, conditions climatiques, problème de transport, déplacement professionnel, problème de santé mineur ne nécessitant pas d’arrêt de travail et ne permettant pas de se déplacer dans les locaux mais permettant le télétravail, etc.) pourront le faire sous réserve de l’accord préalable écrit de leur responsable de service. Les salariés au forfait jour, du fait de leur autonomie n’ont pas besoin d’autorisation spécifique pour faire du télétravail occasionnel. 

Il est précisé que le télétravail occasionnel ne peut en aucun cas s'inscrire dans une régularité et ne fera pas l’objet d’une mise à disposition de matériel de la part de (Nom association).


Article 5 : Modalités de mise en œuvre du télétravail à (Nom association) métrage

5.1. Information des salariés

(Nom association) informera régulièrement les salariés sur le télétravail, via des notes internes ou en réunion d’équipe, le télétravail étant, pour rappel, mis en place sur la base du volontariat. 

La campagne d’appel annuelle pour le télétravail s’effectuera au 2e trimestre de chaque année pour une entrée en vigueur au mois de septembre de la même année.

5.2. Demande

Le salarié souhaitant opter pour le télétravail devra formuler sa demande par écrit, au moment de l’appel à candidatures annuel auprès de son responsable de service et de la direction de (Nom association).

Cette demande sera soumise à validation auprès de son responsable de service et de la direction de (Nom association).


5.3. Réponse
 
A la fin de l’appel à candidatures, le salarié sera informé par écrit de la réponse qui est apportée à sa demande. Celle-ci fera l’objet d’une décision concertée entre le responsable de service et la direction de (Nom association).

La possibilité de télétravailler est appréciée individuellement au regard de l’autonomie effective du salarié sur son poste et de sa capacité à exécuter ses missions en dehors des locaux de (Nom association). 
L’acceptation de la demande de passage au télétravail s’appréciera notamment au regard :

Des responsabilités du salarié telles que définies dans le cadre de sa fiche de poste, 
De l’avis du responsable quant à l’autonomie effective du salarié dans son poste 
De l’organisation du travail au sein du service 

Si la demande de passage en télétravail est acceptée, le salarié devra soumettre son domicile à un diagnostic de conformité électrique et fournir la preuve de son abonnement internet lui donnant un accès ADSL ou fibre. 

(Nom, prénom, fonction) transmettra au salarié l'ensemble des documents relatifs à l'exécution du télétravail et notamment le présent accord ainsi que la liste du matériel fourni et la charte informatique de (Nom association). 

Dans l’hypothèse où la demande du salarié est refusée, la réponse du responsable de service et de la direction de (Nom association) est motivée par écrit.

5.4. Période d’adaptation 

Afin de permettre à chacune des parties d’expérimenter le dispositif et de s’assurer qu’il répond bien à leurs attentes, le salarié bénéficie d’une période d’adaptation d’une durée de trois (3) mois. Durant cette période, le salarié et son responsable auront la possibilité de mettre fin par écrit et unilatéralement au télétravail, moyennant un délai de prévenance de quinze (15) jours. 

5.5. Principe de réversibilité

La situation de télétravail est réversible. Elle ne constitue pas un élément essentiel du contrat de travail et ne constitue pas un droit ou un avantage acquis. En dehors de la période d’adaptation, (Nom association) ou le salarié pourront mettre fin à la situation de télétravail, sous réserve de formuler la demande par écrit et de respecter un délai de prévenance d’un mois. 

Si jamais il est mis fin au télétravail du salarié, celui-ci reprend son poste au sein des locaux de (Nom association).

Lors des entretiens individuels annuels, un bilan sera effectué entre le salarié et son responsable afin d’échanger sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail lorsqu’il est en situation de télétravail. 



Article 6 : Organisation du temps de travail des télétravailleurs

6.1. Temps de travail et horaires 

La charge de travail des télétravailleurs est équivalente à celle des salariés qui exercent leur activité au sein des locaux de (Nom association). En cas d’indisponibilité temporaire du salarié pendant ses heures de travail, le salarié devra en informer son responsable hiérarchique et la direction administrative et financière par tout moyen. 

Afin d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale, les salariés en situation de télétravail bénéficient du droit à la déconnexion en dehors de leurs horaires habituels de travail.

6.1.1. Télétravailleurs au régime 2

Pour les télétravailleurs au régime 2 tel que fixé dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail, qui effectuent 37,5 heures par semaine, les horaires sont les suivants : 
Horaire 1 : de 9h à 13h et de 14h à 17h30
Horaire 2 : de 9h30 à 13h et de 14h à 18h
Horaire 3 : de 10h à 13h et de 14h à 18h30

Le salarié en situation de télétravail travaille aux mêmes horaires que pendant les journées où il est présent physiquement au sein des locaux de (Nom association) et est ainsi joignable par tout moyen de communication pendant ses heures de travail habituelles. 

6.1.2. Télétravailleurs au forfait jour

Pour les salariés relevant du forfait jour qui ne sont pas soumis à des horaires de travail, il est rappelé qu’ils doivent organiser leur temps de travail en respectant les durées minimales de repos prévues par le Code du travail et bénéficient comme les autres salariés du droit à la déconnexion. 

Néanmoins, ces derniers devant travailler avec d’autres salariés de (Nom association) ou des interlocuteurs externes pour mener à bien leurs missions, il est nécessaire qu’ils puissent être contactés à des horaires permettant à chacun d’exercer son activité professionnelle dans des conditions normales. 

6.2. Maintien du lien social et prévention de l’isolement du télétravailleur

(Nom association) veillera à ce que le télétravail ne soit pas un frein à la participation physique aux réunions avec d'autres salariés de (Nom association) ou d’autres interlocuteurs externes.
En outre, le télétravailleur aura accès aux dossiers partagés et à la base de données de (Nom association) et donc à l'ensemble des informations de  (Nom association) et s'engage également à prendre toute mesure complémentaire identifiée comme nécessaire pour prévenir l'isolement d'un ou de plusieurs télétravailleurs.


Article 7 : Matériel informatique mis à disposition par (Nom association)

Il est rappelé en préambule que tout télétravailleur doit disposer au minimum d'une ligne ADSL ou fibre permettant une utilisation dans de bonnes conditions du matériel informatique et des logiciels et applications fournis par (Nom association).

(Nom association) émettra à chaque télétravailleur la charte informatique, annexée au règlement intérieur, qui décrit les usages du matériel mis à leur disposition. 
Cette charte prévoira notamment que (Nom association) mettra à disposition de tout télétravailleur un ordinateur portable équipé de l'ensemble des logiciels et applications nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Il est précisé que le matériel fourni reste l'entière propriété de (Nom association), qui est chargée de l’installation et de l’entretien du matériel fourni.
Les télétravailleurs prennent soin de l'équipement qui leur a été confié. En cas de panne, d'incident, de détérioration, de perte ou de vol du matériel mis à disposition, ils en informeront immédiatement (Nom association).

Les impressions et envois de documents par courrier devront être effectués dans les locaux de (Nom association).


Article 8 : Vérification de la conformité des installations électriques

Avant la mise en œuvre effective du télétravail, il sera procédé au préalable à la résidence principale du salarié à une vérification de la conformité de ses installations électriques avec la réglementation en vigueur. 

L’attestation de conformité électrique pourra, s’il en dispose, le cas échéant être fournie par le salarié. Sinon, cette vérification sera effectuée par un expert agréé rémunéré par (Nom association).

Dans l'hypothèse où les installations électriques du salarié ne seraient pas conformes pour télétravailler : 
(Nom association) pourra refuser le télétravail au salarié; 
Le salarié pourra mettre en conformité ses installations électriques afin de pouvoir télétravailler à son domicile. Dans ce cas, (Nom association) fera vérifier une deuxième fois la conformité électrique par un expert agréé rémunéré par (Nom association).


Article 9 : Assurance 

Le salarié en situation de télétravail s’engage à fournir chaque année à  (Nom association) une attestation d’assurance (responsabilité civile et habitation). 


Article 10 : Indemnisations 

(Nom association) prendra en charge à hauteur de 10 euros bruts par mois les coûts directement engendrés par le télétravail (électricité, gaz, eau, téléphonie…). 
Ces frais seront également pris en charge pour les salariés au forfait jour qui disposent d’un ordinateur portable et qui sont amenés à travailler occasionnellement en fonction de l’organisation de leur emploi du temps. 



Article 11 : Droits des télétravailleurs

11.1 : Égalité de traitement

Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels (droits à la formation, droits collectifs, etc.,) que ceux applicables aux salariés travaillant dans les locaux de  (Nom association).

11.2 : Vie privée du salarié

(Nom association) doit garantir le respect de la vie privée du salarié.
(Nom association) s’assure que les plages horaires de travail sont comparables à celles d’un salarié travaillant dans les locaux de  (Nom association) et qu’en conséquence l’équilibre global entre la vie professionnelle et la vie privée est respectée. 

11.3. Santé et sécurité au travail

(Nom association) est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles des télétravailleurs. Les télétravailleurs seront informés de la politique de (Nom association) en matière de santé et de sécurité au travail, en particulier des exigences relatives sur écran de visualisation. Les télétravailleurs s'engagent à appliquer correctement ces politiques de sécurité. Les télétravailleurs doivent s’assurer de travailler dans des conditions de confort et d’ergonomies similaires à celle de leur poste de travail situé dans les locaux de (Nom association).

Le salarié pourra demander à bénéficier d'une visite médicale préalable à la mise en œuvre du télétravail auprès de la médecine du travail.
Afin de vérifier l'application correcte des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité, (Nom, prénom, fonction), les membres du CSE et/ou les autorités compétentes ont accès au lieu du télétravail. Cet accès est soumis à une notification préalable au salarié concerné et à l'accord de ce dernier.
Le télétravailleur peut également demander une visite d'inspection.

11.4 : Protection sociale

Le télétravailleur bénéficie d'une couverture sociale identique aux autres salariés de (Nom association).

En cas d'accident survenu durant la demi-journée ou la journée de télétravail, le lien professionnel est a priori présumé. Cette présomption s'applique conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.
Dans tous les cas, le salarié doit avertir son responsable hiérarchique dans les mêmes délais que lorsqu'il effectue son travail dans les locaux de (Nom association), en cas d'accident ou d'arrêt de travail.


Article 12 : Protection des données

(Nom association) prendra toute mesure nécessaire, dans le respect des prescriptions de la CNIL, pour assurer la protection des données utilisées et traitées par les télétravailleurs à des fins professionnelles.
Les télétravailleurs seront informés des dispositions légales et des règles propres à (Nom association) relatives à la protection des données et à leur confidentialité. 

Article 13 : Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l'un remis auprès de la DIRECCTE et l'autre au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble des salariés par voie d'affichage ou au sein des dossiers informatiques partagés.


Article 14 : Entrée en vigueur et durée de l'accord

Les dispositions du présent accord prendront effet à la signature des présentes. 
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, permettant d’en faire un bilan qualitatif et quantitatif avant une éventuelle reconduction pour une durée identique, renouvelable ensuite par tacite reconduction sauf demande d’une des parties de revoir les termes de l’accord. La mise en place du télétravail sera progressive et (Nom association) fera ses meilleurs efforts afin de fournir le matériel nécessaire à la mise en place du télétravail pour les salariés dont la demande aura été acceptée.
Les parties ont convenu de la mise en place d'une commission de suivi de l'accord qui sera composée de la direction de (Nom association) et des membres élus du CSE. Cette commission se réunira au moins trois fois par an pendant la première année de l’accord. 

Lors de ces réunions, les éléments suivants seront communiqués :
Nombre de salariés ayant demandé à télétravailler.
Nombre de salariés pour lesquels la demande a été acceptée.
Nombre de salariés pour lesquels la demande a été refusée et les motifs de ce refus.
Nombre de périodes d'adaptation réussies.
Nombre de salariés ayant demandé à ne plus télétravailler.
Toute question pratique et remontées liées à l’exercice des missions des salariés dans le cadre du télétravail 

Fait à Paris en 5 exemplaires, le 10 mars 2020 



Amélie Chatellier 
Déléguée générale, (Nom, prénom)


Cécile Horreau
Membre du Conseil économique et social, (Nom, prénom)


Stéphane Kahn
Membre du Conseil économique et social, (Nom, prénom)