AVENANT DE REVISION n°1
A L’ACCORD RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS EN DATE DU 16 DECEMBRE 2020





Entre les soussignés :


- La société COSTA FRANCE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 153 boulevard Haussmann - 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 818 302 150, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Président, elle-même représentée par XXXXXXX en sa qualité de Gérant, ci-après « la Société »

d’une part,


Et,


- L’ensemble du personnel de la Société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers.

d’autre part,


ci-après dénommés ensemble « les Parties »


PREAMBULE :

Au cours de l’année 2020, après avoir constaté que les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail ne répondaient plus aux besoins spécifiques de la Société, les Parties ont engagé des négociations et sont parvenues à la conclusion d’un accord dont l’objet était de mettre en place un forfait annuel en jours pour certains salariés relevant de la catégorie des Cadres.

Le projet d’accord soumis par l’employeur aux salariés de la Société, conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail, a été ratifié par le personnel de la Société à l’unanimité en date du 16 décembre 2020.

Le champ d’application de l’accord d’entreprise adopté en date du 16 décembre 2020 s’avérant ne pas être suffisant afin de couvrir les besoins spécifiques de la Société, les Parties ont souhaité conclure le présent avenant de révision n°1 afin d’inclure d’autres salariés dans son champ d’application. 


ARTICLE 1 – Révision de l’article 2 : Champ d’application

L’article 2 « Champ d’application » de l’accord d’entreprise est modifié comme suit :

Le présent accord est applicable à tous les salariés de la Société, quelle que soit leur date d’embauche, remplissant les conditions ci-après définies :

Les Cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés peuvent conclure une convention de forfait annuel en jours.

Sont éligibles à la conclusion d’une convention individuelle de forfait annuel en jours :

les Cadres exerçant des fonctions, itinérantes (à titre d’exemple les Commerciaux et Techniciens cadres itinérants etc.), ou des fonctions en relation avec la clientèle en avant-vente ou en après-vente (à titre d’exemple les Chefs de produits, Cadres commerciaux, Chefs de missions, etc.) ; 
qui relèvent des coefficients C13 à C20 de la grille de classification de la Convention collective Import-Export ;
ces conditions étant cumulatives.

Sont également éligibles à la conclusion d’une convention individuelle de forfait annuel en jours :
les Agents de Maîtrise exerçant des fonctions itinérantes et bénéficiant d’une grande autonomie dans l’exercice de leur métier, s’accompagnant d’une grande latitude dans le gestion de leurs horaires, l’essentiel de leur activité se déroulant en dehors de l’entreprise ;
qui relèvent des coefficients M9 à M12 de la grille de classification de la Convention collective Import-Export;
ces conditions étant cumulatives.

Les salariés relevant de la catégorie professionnelle des Employés ne sont pas éligibles à la conclusion d’une convention individuelle de forfait annuel en jours.


ARTICLE 2 : Notification, dépôt et information des salariés

Le présent avenant de révision n°1 sera déposé par la Société en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, à l’unité territoriale de la Direccte du Bas-Rhin, via la plateforme TéléAccord.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Saverne.

Chacun des exemplaires, déposés à la Direccte du Bas-Rhin et remis au Conseil de prud’hommes de Saverne sera accompagné des documents listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Les Salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.


ARTICLE 3 : Entrée en vigueur 

Le présent avenant de révision entrera en vigueur à compter du 1er août 2021. 


Fait à Sarre-Union,

Le 30 juin 2021,

En 6 exemplaires originaux



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Pour la Société COSTA FRANCE 			
XXXXXXX