ACCORD DE SUBSTITUTION


ENTRE

La société Charvet La Mure Bianco, dont le siège social est situé à Lyon 69 002 – 42 Cours Suchet) - représentée par Monsieur …, en sa qualité de Président,

D’une part, 

ET

Les Organisations Syndicales représentatives signataires de l’entreprise, à savoir :

La Confédération Autonome Du Travail (CAT) représentée par ... agissant en qualité de Délégué Syndical ;  

La Confédération Française Démocratique Du Travail (CFDT) représentée par …, agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;  

Le Syndicat Des Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agents De Maitrise, Employés (SICTAME-UNSA), représenté par …, agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;  

D’autre part,


PREAMBULE 

Dans le cadre de l’apport des activités des départements 25, 39, 58, 89 et la zone St-Usage du département 21 de CPE Energies vers CLMB, intervenu en date du 1er Avril 2020, les conventions et accords collectifs de la société CPE Energies qui étaient applicables aux salariés concernés par ce remembrement, ont été automatiquement mis en cause à cette même date, en application de l’article L.2261-14 du Code du travail. 

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées, le 6 Avril 2020  pour négocier les dispositions de cet accord collectif.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés dont le contrat de travail a été transféré le 1er Avril 2020 de la société CPE Energies à la société Charvet La Mure Bianco, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail.




ARTICLE 2 – OBJET

Par le présent accord, les parties conviennent expressément de substituer à l’ensemble des conventions et accords collectifs, accords atypiques, engagements unilatéraux de l’employeur et usages de la société CPE Energies (liste non exhaustive en annexe), les accords collectifs, accords atypiques, engagements unilatéraux de l’employeur et usages ayant le même objet applicables au sein de la société Charvet La Mure Bianco (liste non exhaustive en annexe), et ce, à compter du 1er Avril 2020.

2.1 Salariés rémunérés sur 1697 heures (dont forfait heures supplémentaires), sort de la gratification annuelle

Les salariés seront rémunérés sur 1607 heures, les éventuelles heures supplémentaires effectuées étant rémunérées en sus lors de l’arrêté de l’annualisation.

Les 90 heures supplémentaires, (ou les heures supplémentaires et prime exceptionnelle), ainsi que la gratification annuelle seront intégrées à la rémunération annuelle, elle-même divisée par 13 afin d’obtenir le salaire brut lissé mensuel.

2.2 Les primes variables :

La moyenne des primes variables sur 3 ans diminuées de la moyenne des primes variables allouées chez CLMB sera intégrée dans la rémunération annuelle.

2.2 Les titres repas :

La moyenne annuelle des titres repas allouée valorisée par la part patronale de CPE diminuée du nombre forfaitaire de Titres Repas valorisé par la part patronale de CLMB sera intégrée dans la rémunération annuelle.

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’application de cet accord sera fait lors des réunions du CSE, dans le cadre du suivi mensuel du remembrement.

ARTICLE 4 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er Avril 2020.

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé par les parties signataires. La demande de dénonciation ou de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de trois mois.





ARTICLE 5 – DEPOT – PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé par la Direction de CHARVET LA MURE BIANCO aux services du Ministère du travail, sur le portail suivant https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 
Un exemplaire original sera remis aux organisations syndicales parties au présent accord. 
Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.     
L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
L’accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Lyon, le 2 Avril 2020
En 9 exemplaires originaux

Pour La Société CHARVET LA MURE BIANCO,
Monsieur …       
Président













Pour les organisations syndicales,

Monsieur ...   				                                Madame …                     Délégué Syndical CAT                                    	         Monsieur …. 
Délégués Syndicaux SICTAME-UNSA    






Monsieur …, 
Monsieur …
Délégués Syndicaux CFDT














ANNEXE



LISTE INDICATIVE des conventions et accords collectifs, accords atypiques, engagements unilatéraux de l’employeur et usages de la société CPE Energies et CPE-BARDOUT 

-	Accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 29 novembre 1999 et ses avenants des 15 décembre 1999, 24 décembre 1999, 30 juin 2004, 31 octobre 2008 et 22 novembre 2012
-	Accord d’intéressement 2017-2019 du 8 juin 2017 et ses avenants des 25 avril 2018 et 24 mai 2019
-	Accord relatif à la participation du 12 décembre 2001 et ses avenants du 29 février 2008, 25 mars 2010, 20 avril 2011, 16 novembre 2011, 22 janvier 2016
-	Accord d’adhésion au Plan d'Epargne Groupe Total du 15 mars 2002 et ses avenants du 9 décembre 2010 et 7 septembre 2016
-	Accord relatif au PERCO du 13 décembre 2007 et ses avenants des 16 novembre 2011, 22 janvier 2016, 20 octobre 2016, 8 novembre 2019
-	Accord relatif au compte épargne temps du 08 novembre 2019
-	Accord relatif à la complémentaire santé du 15 décembre 2017
-	Accord relatif à la prévoyance Non Cadres du 15 décembre 2017
-	Accord relatif à la prévoyance Cadres du 15 décembre 2017      
-	Accord de reconnaissance de l'UES du 30 juin 2004 et ses avenants du 30 juin 2004 relatifs à la participation, au PEGT et à la protection sociale complémentaire
-	Accord portant sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, l’égalité professionnelle et les discriminations, le droit d’expression des salariés, le handicap et le droit à la déconnexion du 17 janvier 2019)
-	Accord portant sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) du 7 novembre 2019
-	Accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 7 novembre 2019 
-	Accord sur le vote électronique du 13 août 2013
-	Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE du 26 septembre 2018 (Accord du 26 septembre 2018)
DUE Retraite Supplémentaire à cotisations définies du 29 mars 2009 et ses avenants du 24 juin 2014, du 28 septembre 2015 et du 12 novembre 2019














Liste INDICATIVE des ACCORDS cOLLECTIFS, accords atypiques, engagements unilatéraux de l’employeur et usages de la société CHARVET LA MURE BIANCO 


Accord sur la durée, l'aménagement et l'annualisation du temps de travail du 19 novembre 1998 et ses avenants ;
Accord d'entreprise relatif au travail intermittent du 6 juillet 2001 et ses avenants;
Accord sur la journée de solidarité du 18 décembre 2008 ;
Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux du 21 mai 2014 et ses avenants ;
Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires "incapacité, invalidité et décès" du 21 mai 2014 ;
Accord d'entreprise NAO à durée déterminée du 9 janvier 2020 jusqu’au 8 janvier 2021 ;
Accord collectif de substitution (fusion CHARVET et LA MURE BIANCO) du 23 octobre 2014 et ses avenants;
Accord sur le vote électronique du 21 mai 2019 ;
Accord sur le don de jours de repos du 29 mars 2018 jusqu’au 31 mai 2023 ;
Accord de substitution (rachat WOREX) du 8 octobre 2018 ;
Accord d’entreprise instituant des indemnités kilométriques vélo du 21 mai 2019 allant jusqu’au 30 avril 2024 ;
Accord d’entreprise instituant le CET du 21 mai 2019 ;
Accord d’entreprise relatif à la PEPA du 9 janvier 2020 pour l’année 2020 ;
Accord de participation du 25 avril 2002 et ses avenants ; 
Accord en vue du déblocage anticipé des droits des salariés au titre de la participation placée dans un compte courant bloqué dans le cadre de la loi n° 2013-561 du 28 juin 2013, du 4 juillet 2013 ;
Accord d'adhésion au plan d'épargne groupe TOTALFINAELF du 25 avril 2002 ;
Accord portant règlement du plan d'épargne groupe TOTALFINAELF du 15 mars 2002 ;
Accord relatif au PERCO du 18 novembre 2010 et ses avenants ;
Accord d'intéressement du 29 mars 2013 et ses avenants ; 
Règlement intérieur du 17 octobre 1994 et ses avenants ;
Accord d’entreprise de mise en place du CSE du 31 octobre 2019 ;
Accord PEGT du 15 mars 2002 et ses avenants ;
Accord corporate social responsability du 22 janvier 2015 ;
Accord droit syndical du 5 septembre 2000 ; 
Accord relatif à la mise en place des titres repas du 11 février 2020 jusqu’au 1er mars 2023;