ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL ET A LA GESTION ANNUELLE DES CONGES PAYES


ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Communauté de l’Auxerrois, dont le siège est sis 12 avenue des Brichères – 89000 AUXERRE, immatriculé sous le n° SIRET : 27890001400012, représenté par Monsieur XXXX, Directeur Général,
d’une part,

ET

L’organisation syndicale U.N.S.A., représentée par Madame XXXX, déléguée syndicale U.N.S.A.,
d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :




Préambule


L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose un temps de travail annuel de 1 607 heures aux fonctionnaires territoriaux, avec application au plus tard le 1er janvier 2022.

Aussi, dans un souci d’égalité de traitement de l’ensemble du personnel de l’Office Auxerrois de l’Habitat (salariés et fonctionnaires territoriaux), les deux parties s’accordent pour reprendre et uniformiser les « pratiques » déjà existantes à l’O.A.H., tout en respectant le cadre juridique.

Le présent accord poursuit donc les objectifs suivants :

Simplifier et homogénéiser les règles de gestion, quel que soit le type de congés (congés annuels, ARTT, congés pour événements familiaux…) ;

Confirmer à tout le personnel la possibilité de disposer de ses droits à congés et ARTT dès le 1er janvier de chaque année ;

Donner à tout nouvel embauché la possibilité de disposer des droits à congés et ARTT dès son intégration à l’O.A.H. ;

Spécifier certaines pratiques, notamment en matière de congés pour événements familiaux ;

Clarifier les règles d’acquisition et de prise des congés payés et jours ARTT, conformément à la loi ;

Impliquer le personnel et sa hiérarchie dans une gestion prévisionnelle concertée et responsable des congés payés et jours ARTT.




Article 1er – Champ d’application


Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’O.A.H.




Article 2 – Appréciation du droit a conges payes légaux (congés annuels)


2-1 – Période de référence

La période annuelle de référence pour les congés s’étend du 1er janvier au 31 décembre.


2-2 – Ouverture des droits à congés payés légaux

La durée du congé est déterminée en fonction du temps de travail effectif au cours de la période de référence, soit du 1er janvier au 31 décembre.


2-3 – Disponibilité des droits à congés payés et ARTT

Les personnels disposent de tous les droits à congés payés annuels légaux et ARTT dès le 1er janvier de chaque année.

Ces droits sont les suivants :


	Personnel sur 5 jours travaillés

25 jours de congés annuels
23 jours d’ARTT
1 à 2 jours de fractionnement, en fonction d’un nombre de jours de congés annuels pris en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre inclus :
5, 6 ou 7 jours : 1 jour supplémentaire,
8 jours et plus : 2 jours supplémentaires.

Personnel sur 4 jours travaillés

20 jours de congés annuels
Pas d’ARTT
1 à 2 jours de fractionnement, en fonction d’un nombre de jours de congés annuels pris en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre inclus :
5, 6 ou 7 jours : 1 jour supplémentaire,
8 jours et plus : 2 jours supplémentaires.


Personnel à temps partiel

Pour le personnel à 80 % : se reporter au décompte ci-dessus relatif au « Personnel sur 4 jours travaillés ».

Pour les autres quotités : un décompte du nombre de jours de congés annuels sera effectué par le Département des Ressources Humaines au prorata du nombre hebdomadaire de jours travaillés. Il est rappelé que le personnel à temps partiel ne bénéficie pas d’ARTT.




Article 3 – Prise des congés payés, des ARTT et des jours de fractionnement


3-1 – Modalités de prise des congés payés et des ARTT

Les congés payés et les ARTT doivent être obligatoirement pris chaque année, au cours de la période de référence, soit du 1er janvier au 31 décembre.

Au 31 janvier de chaque année, les responsables de département et de service remettront au Département des Ressources Humaines la planification prévisionnelle des vacances de leurs collaborateurs directs, en concertation avec eux et en assurant la bonne continuité du service. Cette planification sera réalisée pour la période allant jusqu’au 30 septembre de chaque année.

De plus, les responsables de département ou de service informeront chaque personne qui n’a pas encore planifié le solde de ses droits à congés et à ARTT de l’année et seront fondés à exiger des intéressés qu’ils prennent effectivement leur solde avant la fin de la période -soit jusqu’au 31 décembre de chaque année ou jusqu’au dernier jour des vacances scolaires de fin d’année- ou qu’ils le placent dans le Compte Epargne Temps, conformément aux dispositions en vigueur.

Enfin, à titre exceptionnel et sous réserve d’une demande écrite adressée au Département des Ressources Humaines, une journée ARTT pourra être transformée en heures à récupérer.


Article 3-2 – Modalités de prise des jours de fractionnement

Rappel : le personnel peut bénéficier de 1 à 2 jours de fractionnement, en fonction d’un nombre de jours de congés annuels pris en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre inclus :
5, 6 ou 7 jours : 1 jour supplémentaire,
8 jours et plus : 2 jours supplémentaires.
Ainsi, d’un point de vue pratique, le personnel bénéficiera :

D’un jour supplémentaire, lorsque 5 jours de congés annuels de l’année concernée auront été pris pendant la période matérialisée en vert dans le schéma ci-dessous (du 1er janvier au 30 avril et/ou du 1er novembre au 31 décembre),

D’un second jour supplémentaire, lorsque 8 jours au total de congés annuels de l’année concernée auront été pris dans ces mêmes périodes.




Au même titre que les congés annuels ou les ARTT, ils pourront être posés après avis du responsable de département ou de service afin de maintenir la bonne continuité du service.




Article 4 – Prise des heures ou jours récupération


Les heures ou jours de récupération acquis du 1er janvier au 30 septembre de l’année doivent être soldés au 31 décembre de la même année.

Les heures ou jours de récupération acquis au cours de la période allant du 1er octobre au 31 décembre seront reportés sur l’année suivante.




Article 5 – Le Compte Epargne Temps


5-1 – Ouverture du Compte Epargne Temps

L’ouverture du Compte Epargne Temps est possible pour le personnel employé de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.

L’ouverture du Compte Epargne Temps peut être demandé par écrit à tout moment de l’année.


5-2 – Alimentation du Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par :

Des congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20,

Des jours ARTT,

Des jours de fractionnement.
Le nombre total de jours épargnés ne peut pas excéder 60 jours.


5-3 – Utilisation du Compte Epargne Temps

Le personnel pourra choisir de fractionner l’utilisation de son Compte Epargne Temps, l’unité minimale étant la demi-journée.


5-4 – Clôture du Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne Temps devra être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres pour les fonctionnaires ou à la date de radiation des effectifs pour les salariés.

En cas de retraite pour invalidité, de démission, de licenciement ou de décès et en cas d’impossibilité de solder le Compte Epargne Temps avant l’échéance, une indemnisation forfaitaire sera appliquée.




Article 6 – Les congés exceptionnels


6-1 – Les congés exceptionnels

Des congés exceptionnels peuvent être accordés aux personnels à l’occasion de certains événements, conformément à la législation et au tableau figurant dans le livret d’accueil du personnel de l’O.A.H. et dans Intranet.


6-2 – Modalités d’octroi

Les congés exceptionnels sont accordés sur demande adressée au responsable de département ou de service et ne seront validés par le Département des Ressources Humaines qu’après la remise du ou des justificatifs adéquats.

Par ailleurs, ils ne pourront être accordés que dans la mesure où les bénéficiaires auraient dû exercer leurs fonctions au moment où les circonstances justifiant l’octroi se sont produites. Dès lors, les congés exceptionnels ne pourront pas être accordés pendant un congé maladie ou faire l’objet de récupération ou de report.




Article 7 – Dispositions diverses


7-1 – Date d’effet

Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2022 après avoir été soumis au Comité Social et Economique et signé par les deux parties.


Article 7-2 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ». Un exemplaire sera également adressé au Greffe des Prud’hommes et à la Fédération des Offices Publics de l’Habitat.




Fait en trois exemplaires originaux, à AUXERRE, le 22 juin 2021