Avenant n°1 à l’accord en date du 11 juillet 2018 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la Société Trouillard, la qualité de vie au travail ainsi que l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
 


Entre les soussignés,

la Société TROUILLARD S.A.S., dont le Siège Social est situé à Nantes, 4 boulevard Jean Moulin inscrite au RCS de Nantes sous le n° B 855 802 369, représentée par , Directeur Général, 
d'une part, et

l’Organisation Syndicale CFDT représentée par , Délégué syndical,  , Délégué syndical, accompagnés de ,
d’autre part.


Il est conclu le présent avenant en application des nouvelles dispositions des articles L.2242-17 du Code du travail.

Mesures visant à ameliorer la mobilite des salariés entre leur lieu de residence habituelle et leur lieu de travail :

Dans le but d’améliorer la mobilité des salariés lors de leurs déplacements domicile-travail, de réduire le coût de la mobilité et de favoriser les modes de transports vertueux, les parties conviennent de la mise en place d’un « Forfait Mobilités Durables ». 

Tous les collaborateurs titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’alternance…) ainsi que les stagiaires sont éligibles à ce forfait. 

Les salariés à temps partiel sont également éligibles à ce forfait, dans les conditions suivantes :
Si la durée de travail est supérieure ou égale à 50% de la durée légale du travail, le « Forfait Mobilités Durables » s’applique comme pour un salarié à temps complet ;
Si la durée est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge de l’employeur est proportionnelle à cette durée de travail.

Dans le but d’encourager les modes de transport vertueux, le « Forfait Mobilités Durables » a pour objectif de prendre en charge tout ou partie des frais de transport domicile-travail des salariés, lorsque ces derniers se déplacent (selon la définition du Code du travail, du Code des transports et du BOSS) :
en vélo y compris le vélo à assistance électrique ;
en covoiturage (en tant que passager ou conducteur) : il est précisé que le covoiturage est défini comme par un trajet partagé au sein d’un même véhicule par plusieurs personnes dont la distance est supérieure à 7 km (aller/retour) ;
en transport public de personnes (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement aux transports publics) ;
en engin de déplacement personnel non motorisé ;
au moyen d’autres services de mobilité partagée :
La location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs (véhicule de catégorie L1e ou L2e), motocyclettes (véhicule de catégorie L3e ou L4e), cycles à pédalage assisté et engins de déplacement personnel, avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés ;
Les services d’auto-partage (service de mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d'utilisateurs abonnés) à conditions que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (c’est-à-dire électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).

Les parties conviennent de la mise en place d’un « Forfait Mobilités Durables » d’un montant journalier d’un euro (1€) par jour de déplacement « en transport vertueux ».  Il est précisé qu’en cas de covoiturage, le « Forfait Mobilités Durables » est appliqué au conducteur et au(x) passager(s).

L’attribution du « forfait mobilités durables » est conditionné à l’absence de prise en charge du trajet résidence habituelle-lieu de travail par un autre biais, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : au titre d’un remboursement de frais professionnels, ou de l’utilisation d’un véhicule de fonction, ou de l’utilisation d’un véhicule de service, ou de toute autre prise en charge organisée par la Société ou rendue obligatoire par la réglementation en vigueur.

Les salariés concernés devront déclarer mensuellement les jours où ils sont venus en « transport vertueux » (vélo, covoiturage, services de mobilité partagée…) auprès de leur hiérarchie via une attestation sur l’honneur précisant :
le nombre de jours durant lesquels le salarié à utiliser un moyen de transport vertueux pour se rendre à son travail ;
l’adresse postale et le lieu de résidence ou à défaut, l’adresse de la gare ou de la station en cas de trajet de rabattement ;
Chaque mois, le manager remontera les attestations au service RH pour paiement. 

Il convient de préciser que le règlement se fera sur la base du déclaratif du salarié au manager, ce dernier pouvant s’il l’estime nécessaire faire un contrôle du moyen de transport utilisé. 

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues indument par le collaborateur concerné qui pourra également être sanctionné selon les dispositions prévues au règlement intérieur de la Société.

Au jour de la signature du présent avenant, le « Forfait Mobilités Durables » :
est exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG/CRDS ;
peut se cumuler à la prise en charge à hauteur de 50% des frais d’abonnement de transports collectifs déjà en vigueur dans l’entreprise dans la limite de 500 euros/an.

Le présent avenant entrera en vigueur au 1er juillet 2021 pour une durée déterminée fixé à l’article 4 de l’accord initial signé le 11 juillet 2018.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité dans les conditions de l’article 6 de l’accord initial signé le 11 juillet 2018.

Toutes les autres clauses de l’accord initial signé le 11 juillet 2018 demeurent inchangées.

Fait à Nantes,
Le 03 juin 2021