ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DURÉE


Entre :
La société « SAS DUBUIT REELTECH » dont le siège social est situé 4 rue de la Chantelauze, ZA Rozier Coren, 15100 SAINT-FLOUR, représentée par, agissant en qualité de Président, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord
Ci-après dénommée « la société SAS DUBUIT REELTECH »     

Et

L’ensemble des salariés de la société :
D’autre part,


Préambule
Diagnostic sur la situation économique

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de l’activité de l’entreprise.

Le confinement et ses suites ont réduit significativement l’activité de plusieurs clients qui sont poussés à rechercher des économies en renonçant ou en repoussant des projets. 

L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus.

Si la phase de déconfinement a permis un certain démarrage de l’activité, celle-ci reste lente et beaucoup de nos clients nous informent de restrictions budgétaires.

Notre entreprise est de ce fait confrontée à une forte baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois. 
Sur l’année 2020, le Chiffre d’Affaire est en baisse de 53% par rapport à 2019, avec une situation très difficile depuis le mois de mars.
Le portefeuille de commandes s’élève à quasiment 1M€, mais l’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme, en effet, la plupart des projets sont gelés par nos clients et clients potentiels, soit par une baisse de leur activité impliquant des coupes dans les budgets investissements, soit par les attentes liées d’une part au manque de visibilité quant à la reprise et, d’autre part, à l’application concrète du plan France Relance (projets concernés, seuil de déclenchement etc…).
Selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait continuer sur l’année 2021 et potentiellement jusqu‘en 2023.
La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. ,

Le recours à l’activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail pour une partie de nos salariés, tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat et l’UNEDIC a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés concernés.

Depuis juillet, un dispositif spécifique d’activité partielle a été créé pour aider les entreprises connaissant une baisse d’activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. 
Des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise. 
Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société, les prévisions 2021 laissent entrevoir une activité certainement en dent de scie.
En effet si les incertitudes se prolongent avec une économie en stop-go, les entreprises cesseront de renouveler leur équipement. La banque Européenne d’investissement (BEI prévoit une baisse des investissements de 31% à 52% durant les prochaines années (23% en France) d’où la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.
L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration et la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs. 

Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte des pouvoirs publics. Il autorise une réduction d’horaires de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.
Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.
Au terme d’une réunion de négociations qui s’est tenue le mardi 17 novembre 2020, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

L’objet du présent document, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus et dans le respect des stipulations de l’accord de branche UIMM est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de l’entreprise.

Article 1 : Activités et salariés concernés.

Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif d’activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD,…).

Sont concernés l’ensemble des collaborateurs de la SAS,  à savoir :

le bureau d’études : 2 CDI + 1 CDD

Monsieur, Chef de projet (CDI)
Monsieur, Chef de projet (CDI)
Monsieur, Dessinateur (FIN CDD : 30/06/2021)

l’atelier : 4 CDI (Mr étant parti à la retraite le 31/12/2020)

Monsieur, Ouvrier monteur
Monsieur, Ouvrier monteur 
Monsieur, Ouvrier monteur
Monsieur, Electro mécanicien

le personnel administratif : 1 CDI

Monsieur, Secrétaire-comptable

	À noter que :

 * Monsieur, le directeur technique est déjà à mi-temps, son contrat se justifie dans le cadre de l’accompagnement de Monsieur repreneur de la société en février 2020.

* Monsieur SENAUD Jean-Michel, dirigeant ne prend pas de salaire pendant une période de 2 ans à compter de février 2020.
   
Article 2 : Réduction de l’horaire de travail.

Pour les salariés visés à l’article 1, il est demandé une diminution maximale du temps de travail de 40% sur la durée d’application du dispositif ; autrement dit, sur une durée de 36 mois à partir du 1 mars 2021, les collaborateurs peuvent être soumis pendant une période maximum de 24 mois cumulés à une activité correspondant à 40% de l’activité normale, basée sur 35H.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de 24 mois consécutifs ou non jusqu’au 29/02/2024.
La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

En cas de circonstances exceptionnelle, la réduction peut-être de 50% sur décision de la DIRECTE et dans les conditions prévues dans l’accord collectif.



Article 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD.

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle.
Les salariés placés en activité partielle seront indemnisés conformément à la réglementation, soit 70 % de la rémunération brute horaire servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 SMIC.
En cas de retour à meilleure fortune, tout ou partie du manque à gagner sera compenser par des attributions de primes exceptionnelles.



Article 4 : Engagements en matière d’emploi.

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, la société s’engage durant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle spécifique de maintenir les emplois des salariés en CDI. 

Article 5 : Formations.

Conformément à notre stratégie, nous déploierons notre plan formation avec 3 priorités :

•	L’anglais, pour accompagner nos développements commerciaux.
•	Les CACES, pour l’employabilité.
•         Formation logiciel. 

Article 6 : Procédure de demande de validation. 

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée.

Article 7 : Informations des salariés.

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration par affichage sur le lieu de travail.


Article 8 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée de 36 mois  du 1/03/2021 au 29/02/2024.

La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois du 1/03/2021 au 30/09/2021.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée  à sa validation par l’autorité administrative.

A défaut, il sera nul et non avenu,



La SAS DUBUIT REELTECH  souhaite l’application de cet accord à compter du 1 mars 2021.

Article 9 : Révision de l’accord.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’une semaine après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin les dites dispositions.

Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la SAS DUBUIT REELTECH sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail.





Fait à SAINT-FLOUR, le 20/01/2021