ACCORD D’ENTREPRISE 2021 RELATIF AUX SALAIRES, PRIMES ET AVANTAGES SOCIAUX

UES LYRECO France et GEFIREC






































Entre, d’une part :

L’UES LYRECO FRANCE et la société GEFIREC, dont le Siège Social se situe à MARLY - 59318 VALENCIENNES Cedex 9, représentées par …, Directrice des Ressources Humaines, agissant en qualité de Représentant de la Direction dûment mandatée à cet effet.

Et, d’autre part :

L’organisation syndicale CFDT représentée par …, agissant en qualité de Délégué Syndical. 

L’organisation syndicale CGT représentée par …, agissant en qualité de Déléguée Syndicale.

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par …, agissant en qualité de Délégué Syndical. 

L’organisation syndicale FO représentée par …, agissant en qualité de Délégué Syndical. 

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

Dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles, les négociations annuelles obligatoires visées à l’article L.2242-1 du code du travail, à savoir la rémunération et notamment les salaires effectifs, ont été engagées le mercredi 22 septembre 2021. 

C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies les jeudi 21 octobre, mercredi 24 novembre, jeudi 09 décembre et jeudi 16 décembre 2021. 

Lors de la première réunion du 22 septembre 2021 les parties signataires ont discuté du calendrier de négociation et convenu conjointement des dates des prochaines réunions des négociations.

Au cours des réunions suivantes, la Direction a présenté différentes données et informations qui ont permis aux parties de faire différentes propositions et d’échanger librement. 

Dans ce cadre, les parties conviennent ce qui suit ;























Article 1 : Augmentation salariale 

Augmentation générale

Les parties conviennent d’une augmentation générale de 50 euros bruts (base 35 heures) au 1er janvier 2022 pour l’ensemble des salariés éligibles.

Sont éligibles à cette augmentation les collaborateurs (dont les Attachés Commerciaux PME & ex-INTERSAFE) ;
Ayant un minimum 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise, c’est-à-dire embauchés avant le 1er juillet 2021 ;
N’ayant pas été promu au cours du deuxième semestre 2021 (changement de poste) ;
Dans la limite du maximum de la grille interne de classification 2022. 

Augmentation individuelle

Les parties conviennent d’une enveloppe d’augmentation individuelle fixée à 1,5% de la masse salariale fixe éligible pour l’année 2022. L’augmentation individuelle sera effective au 1er janvier 2022. 

Sont éligibles à cette augmentation les collaborateurs (dont les Attachés Commerciaux PME & ex-INTERSAFE) ;
Ayant un minimum 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise, c’est-à-dire embauchés avant le 1er juillet 2021 ;
N’ayant pas été promu au cours du deuxième semestre 2021 (changement de poste) ;
Dans la limite du maximum de la grille interne de classification 2022. 

Article 2 : Dispositions relative à la prime de performance 
Les parties conviennent ;
D’une attribution du montant de référence du critère « Productivité » à 100% soit 83,30€ pour un temps plein présent toute l’année ; 
D’une attribution du montant de référence du critère « Qualité » à 100% soit 83,30€ pour un temps plein présent toute l’année ;
De négocier sur le premier trimestre 2022 des nouveaux critères de calcul de cette prime de performance au titre de l’année 2022.

Article 3 : Dispositions relatives aux grilles de rémunération interne

Les différents grades de la grille de rémunération internes sont modifiés de la manière suivante ;
-	Rémunération minimum G1 : 1 605 € ;
-	Rémunération minimum G2 : 1 640 € ;
-	Revalorisation des minima des autres grades de la grille interne de classification à hauteur de 1,5% ;
-	Revalorisation des maxima de tous les grades de la grille interne de classification à hauteur de 2%.

Article 4 : Dispositions relatives aux différents périphériques de rémunération 

Prime de remplacement 

Les parties conviennent de la mise en adéquation de la prime de remplacement manager livraison avec la prime remplacement AMT des Centres de distribution à compter du 1er janvier 2022. 

Prime de salissure

Une prime de salissure est mise en place pour les agents de la Tour des Centres de distribution à compter du 1er janvier 2022. 

Revalorisation de l’ensemble des périphériques 

Il est convenu que l’ensemble des périphériques (remboursement Km, prime d’astreinte, remboursement repas, indemnités salissures, indemnité casse-croute, primes de remplacement, frais de route CL, primes d’équipe jour / nuit, forfait communication & IT, prime annuelle non-cadre, prime médaille du travail, prime de bonne conduite) est augmenté de 1,8 % à compter du 1er janvier 2022. 

Article 5 : La mutuelle 

Il a été décidé par la Direction d’augmenter la part patronale de la mutuelle de 3.06 € afin de répartir équitablement la hausse de 7% demandée l’assureur, à la suite des résultats déficitaires de notre régime. A titre informatif, les cotisations salariales seront majorées de 2€ pour les isolés et de 5€ pour les familles.

Article 6 : Autres engagements 

Comme évoqué lors des Négociations sur la Gestion Prévisionnelles des emplois et des compétences, la Direction s’engage à travailler l’accord sur les classifications en vigueur dans l’entreprise au cours de l’année 2022.
L’entreprise s’engage également à étudier en 2022, la faisabilité de la mise en place d’un forfait de mobilité durable et sur l’adaptation des postes de travail pour les collaborateurs éligibles au FlexWork. 

Article 7 : Champ d’application de l’accord 
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES LYRECO France et GEFIREC selon les critères d’éligibilité en vigueur. 

Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour l’année 2022. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et le sera jusqu’au 31 décembre 2022.  

Article 9 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 10 : Interprétation 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 

deux représentants de la Direction ;
le délégué syndical de chaque Organisation syndicale signataire du présent accord ;

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.


Article 11 : Révision de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, seront habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : 
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte, si c’est la Direction qui en fait la demande.


Article 12 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 13 : Publicité

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique  et auprès de la DIRECCTE dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de VALENCIENNES.

Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Marly, le 16 décembre 2021

La Directrice des Ressources Humaines



Le Délégué Syndical FO




Le Délégué Syndical CFDT




Le Délégué Syndical CGT




Le Délégué Syndical CFE