ACCORD RELATIF AUX INDICATEURS
ET A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES






Entre les soussignés :


La société anonyme Bouygues Telecom au capital de 712 588 399,56€, dont le siège social est situé 37-39 rue Boissière 75116 Paris, représentée par XX, Directeur des Relations Sociales, 

D’une part,




Et les Organisations syndicales représentatives,


C.F.D.T., représentée par XX, Délégué syndical central
C.F.T.C., représentée par XX, Délégué syndical central
F.O., représentée par XX, Délégué syndical central

D’autre part,





Il est convenu ce qui suit :







































Préambule 

Les Partenaires sociaux et l’entreprise ont la possibilité, offerte par le législateur, d’adapter les temps forts du dialogue social au plus près de leurs besoins et des spécificités de l’entreprise comme du marché dans lequel elle évolue. Ces aménagements possibles sous réserve d’un accord d’entreprise portent sur la périodicité, le contenu des négociations et consultations récurrentes, ainsi que sur les informations mises à disposition.

La Direction et les Organisations syndicales représentatives ont partagé le constat suivant :
Les indicateurs sont très nombreux ;
La juxtaposition des documents ne facilite pas la prise de connaissance des informations ;
Les indicateurs contenus dans les différents documents manquent parfois de cohérence ; 
Les informations sont éparses dans le temps comme dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) ;
Le nivellement de l’information ponctuelle au niveau des Pôles d’Implantation Géographique (PIG) en fonction de leur effectif, constitue un frein à la qualité croissante du dialogue social dans l’entreprise ;
La lisibilité et l’utilité de certains indicateurs demeurent relatives.

La Direction a proposé aux Partenaires sociaux d’ouvrir une négociation relative aux indicateurs et à la BDES afin d’évoquer les difficultés rencontrées d’un point de vue transverse, au-delà des thématiques concernées, de réfléchir aux options possibles d’évolution ainsi qu’à un éventuel accord qui formaliserait les améliorations identifiées.

La volonté d’utilité, de fiabilité et de lisibilité de l’information mise à disposition des représentants du personnel a animé la Direction et les Partenaires sociaux lors de la négociation, tant par la méthodologie adoptée que dans le contenu des échanges.

L’arbitrage parmi les indicateurs est ainsi apparu indispensable afin d’éviter toute redondance et de permettre leur organisation différente, dans la perspective de favoriser :
La préparation des consultations récurrentes ;
Le suivi des accords en cours et la négociation des accords à venir ;
La présentation pertinente de la marche générale de l’entreprise et des PIG ;
La cohérence des indicateurs par rapport au niveau de responsabilité : Comités Sociaux et Economiques (CSE) ou Comité Social et Economique Central (CSEC).

La Direction et les Partenaires sociaux sont convenus, dans l’objectif constant de renforcer la qualité du dialogue social, d’efficacité partagée et de transparence, de :
L’ouverture de l’information à l’ensemble des Représentants du personnel ;
L’amélioration de la pertinence de l’information ;
La définition des délais, de la périodicité et de la durée de mise à disposition des indicateurs fournis ;
L’implication renouvelée des Commissions du CSEC et des CSE sur des thèmes spécifiques afin notamment de connaître les actions mises en œuvre par la Direction.

L'obligation de confidentialité à laquelle sont soumis les Représentants du personnel se voit renforcée du fait d'un accès élargi à la BDES.

Les Parties ont décidé de modifier l’usage de la BDES (2), de revoir l’ensemble des indicateurs mis à disposition comme leur organisation (3) et de préciser le rôle des Commissions des CSE et du CSEC (4). 
La BDES, outil d’un dialogue social efficace et pertinent
Les documents publiés dans la BDES
Tous les indicateurs convenus dans le cadre de l’accord (annuels, trimestriels et mensuels) sont publiés dans la BDES. 

Font également l’objet d’une publication dans la BDES :
Les ordres du jour des réunions des CSE et du CSEC ;
Les documents associés aux ordres du jour et utiles aux consultations ponctuelles des CSE et du CSEC ;
Les procès-verbaux des réunions des CSE et du CSEC, ainsi que leurs éventuelles annexes ;
Les comptes rendus des négociations d’accord d’entreprise en cours et les documents éventuellement annexés à ceux-ci ;
Les documents présentés dans le cadre des réunions de la Commission Diversités et Compétences (CODEC), des Commissions Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) et de la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail Centrale (CSSCTC). La Direction s’attachera à ce que la forme de ces documents soit la même quelle que soit l’année considérée.

L’ensemble des informations publiées dans la BDES est soumis aux règles de confidentialité déterminées par la Direction au regard des enjeux et des contraintes de l’entreprise.
L’accès à la BDES
Les bénéficiaires
Les bénéficiaires d’un accès permanent

Les indicateurs annuels, trimestriels et mensuels ainsi que les documents déposés dans la BDES sont accessibles à l’ensemble des représentants du personnel quel que soit leur mandat pendant la durée de celui-ci : membres des CSE et du CSEC, titulaires d’un mandat de délégué syndical, de délégué syndical central et de représentant syndical au CSE ou au CSEC et membres non élus des Commissions SSCT.
Les bénéficiaires d’un accès temporaire

Les membres des délégations syndicales à la négociation d’accord d’entreprise, qui ne bénéficient pas d’un accès à la BDES au titre d’un des mandats cités dans le paragraphe précédent, disposent également d’un accès à la BDES. Ces derniers bénéficient d’un accès temporaire dont la durée est prévue à l’article 2.3.

Les collaborateurs qui le sollicitent peuvent prendre connaissance des informations pour lesquelles les dispositions légales prévoient l’accès, en consultant la BDES sur un ordinateur de la Direction des Ressources Humaines, sur demande préalable auprès de celle-ci.
Les documents objet d’un accès spécifique
La note sur les Orientations stratégiques établie par le Conseil d’administration de l’entreprise demeure un document spécifique dont seuls les membres du CSEC, de la Commission économique et de la Commission Diversités et Compétences (uniquement l’annexe Ressources Humaines de cette note s’agissant de la CODEC) peuvent prendre connaissance, compte tenu de son caractère hautement confidentiel notamment dans le cadre des obligations à l’égard de la concurrence. 

Les comptes-rendus de négociation d’un accord d’entreprise ainsi que les éventuels documents annexés à ceux-ci sont mis à la seule disposition des membres des délégations syndicales à la négociation d’accord d’entreprise.
Durée de mise à disposition des documents dans la BDES
Les informations et documents sont mis à disposition dans la BDES pendant une durée de 5 ans (4 années précédentes et année en cours).

L’accès des membres des délégations syndicales à la négociation d’accord d’entreprise, qui ne bénéficient pas d’autres mandats, est temporaire et en conséquence limité au temps de la négociation.
Les indicateurs mis à disposition des représentants du personnel, supports d’un dialogue social efficace et pertinent
Les indicateurs convenus sont mis à disposition à des échéances différentes : mensuelle, trimestrielle, annuelle.

Les indicateurs mensuels et trimestriels portent sur l’année en cours.

Les indicateurs annuels portent principalement sur l’année précédente.

Les indicateurs qui portent sur des données au niveau des PIG sont établis et présentés pour chaque PIG quel que soit leur effectif.

Certains indicateurs sont présentés sous forme de regroupements de filières ou de filières, selon la table de correspondance suivante :










Les indicateurs mis à disposition chaque mois
Les indicateurs mensuels concernent des données au niveau de chaque PIG.

Un document recueille les données par PIG. Ces indicateurs sont mis à disposition des représentants du personnel avant chaque réunion des CSE, lors de la diffusion de l’ordre du jour.

Les invitations aux réunions des CSE adressées aux membres des CSE contiennent le lien vers la BDES.

Les indicateurs publiés chaque mois sont détaillés dans l’annexe 1 ci-après.
Les indicateurs mis à disposition chaque trimestre
Les indicateurs trimestriels portent sur des données nationales arrêtées au dernier jour de chaque mois du trimestre.

Ces indicateurs sont réunis dans un document unique publié dans la BDES. Ils sont mis à la disposition des Représentants du personnel avant chaque réunion du CSEC, lors de la diffusion de l’ordre du jour.

Les invitations aux réunions du CSEC adressées aux membres du CSEC contiennent le lien vers la BDES.

Les indicateurs publiés chaque trimestre sont détaillés dans l’annexe 2 ci-après.
Les indicateurs mis à disposition chaque année
Les indicateurs communiqués annuellement permettent notamment aux Représentants du personnel de bénéficier des informations utiles préalablement aux trois consultations récurrentes, au suivi des accords d’entreprise applicables, à la négociation des accords d’entreprise à venir.

La Direction et les Partenaires sociaux sont convenus de répartir les indicateurs par thématique et d’organiser leur mise à disposition dans le temps.

Les sept thématiques retenues sont les suivantes :
Index relatif aux écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes ;
Finance ;
Emploi ;
Formation ;
Rémunérations ; 
Données sociales complémentaires ;
Santé, Sécurité et Conditions de travail (SSCT).
L’index relatif aux écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes communiqué au 1er mars
Les parties rappellent à titre indicatif que l’index relatif aux écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes fait l’objet d’une publication sur le site Internet corporate de l’entreprise (note sur 100 points), ainsi que d’une information à destination des Représentants du personnel, publiée dans la BDES, qui porte sur les modalités de calcul conformément aux dispositions légales.
Les indicateurs annuels communiqués au mois de mars
Thématique Finance

Les indicateurs mis à disposition chaque année dans la thématique Finance sont détaillés dans l’annexe 3 ci-après.

Au-delà de ces indicateurs annuels, des documents annexes sont communiqués en mars et en juin sur la BDES :
Comptes individuels ;
Rapport de gestion ;
Comptes consolidés ;
Rapport spécial des commissaires aux comptes ;
Bilan Recherche et Développement et Crédit d’Impôt Recherche ;
Impôts et taxes ;
Dépenses de mécénat.
Thématique Emploi

Les indicateurs mis à disposition chaque année dans la thématique Emploi sont détaillés dans l’annexe 4 ci-après.
Thématique Formation

Les indicateurs mis à disposition chaque année dans la thématique Formation sont détaillés dans l’annexe 5 ci-après.
Les indicateurs annuels communiqués au mois de juin
Thématique Rémunérations

Les indicateurs mis à disposition chaque année dans la thématique Rémunérations sont détaillés dans l’annexe 6 ci-après.

La confidentialité de la rémunération de chaque collaborateur peut conduire à ne pas communiquer certains indicateurs.
Thématique Données sociales complémentaires

Les indicateurs mis à disposition chaque année dans la thématique Données sociales complémentaires sont détaillés dans l’annexe 7 ci-après.
Thématique Santé, Sécurité et Conditions de travail

Les indicateurs mis à disposition chaque année dans la thématique Santé Sécurité Conditions de travail sont détaillés dans l’annexe 8 ci-après.

Au-delà de ces indicateurs annuels, des documents annexes sont communiqués en cours d’année sur la BDES :
Rapport annuel faisant le bilan de la situation générale SSCT dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines ;
Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ;
Document unique d’évaluation des risques ;
Bilan trimestriel accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) ;
Bilan annuel AT/MP.
Le rôle des commissions dans l’animation du dialogue social
La Direction et les Partenaires sociaux sont convenus qu’au-delà des indicateurs prévus dans le présent accord les réunions des Commissions économique, diversités et compétences (CODEC), santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT et CSSCTC) permettent aux Représentants du personnel d’échanger avec la Direction notamment sur les thèmes suivants :
Egalité Femmes – Hommes (CODEC) ;
Formation (CODEC) ;
Parentalité/Solidarité familiale (CODEC) ;
Senior (CODEC) ;
Synthèse de l’Observatoire Médical du Bien-être et du Stress (CSSCT et CSSCTC) ;
Suivi de la charge de travail (CSSCTC) ;
Indicateurs Qualité de Vie au Travail (CSSCTC).
A titre indicatif, le suivi de l’accord handicap est réalisé à l’occasion des rendez-vous d’échange avec les signataires de la partie relative à l’insertion et au maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap prévue dans l’accord sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle du 7 octobre 2019.
Le suivi de l’accord
A l’issue d’une année d’application du présent accord, la Direction et les Organisations syndicales représentatives conviennent de se réunir afin d’échanger sur la pertinence de l’ensemble des dispositions de l‘accord.

Une réunion entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives sera, par la suite, organisée tous les deux ans.

Ces dispositions n’interdisent pas les demandes nouvelles d’analyses ponctuelles si la vie de l’entreprise les rend pertinentes. Ces demandes sont formulées par les Délégués syndicaux centraux des Organisations syndicales représentatives et les Secrétaires du CSEC, de la Commission économique, de la CODEC et de la CSSCTC. La Direction s’engage à examiner ces demandes.
L’entrée en vigueur, la durée, la révision et la dénonciation de l’accord
La date d’entrée en vigueur et la durée
Le présent accord entre en vigueur le 1er mars 2020 et est conclu pour une durée indéterminée.
La révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les Organisations Syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
La dénonciation
L’accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
Le dépôt et la publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, outre l’exemplaire de la Direction, et fait l’objet des dépôts suivants :
1 exemplaire électronique destiné à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi de la région d’Ile de France ;
1 exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;
1 exemplaire publié sur la Base de Données Nationale des Accords Collectifs.

Ces dépôts seront effectués par l’entreprise.


Fait à Paris, le 12 février 2020,





Annexe 1 : Indicateurs mensuels





Annexe 2 : Indicateurs trimestriels





Annexe 3 : Indicateurs annuels – Thématique Finance

Il est rappelé qu’au-delà de ces indicateurs annuels, des documents annexes seront communiqués en mars et en juin sur la BDES.




Annexe 4 : Indicateurs annuels – Thématique Emploi






Annexe 5 : Indicateurs annuels – Thématique Formation




Annexe 6 : Indicateurs annuels – Thématique Rémunérations





Annexe 7 : Indicateurs annuels – Thématique Données sociales complémentaires





Annexe 8 : Indicateurs annuels – Thématique Santé, Sécurité et Conditions de travail

Il est rappelé qu’au-delà de ces indicateurs annuels, des documents annexes seront communiqués en cours d’année sur la BDES.