ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
Entreprise GRANDJOUAN SACO


ENTRE :
La Société GRANDJOUAN SACO, dont le siège social est situé 6 rue Nathalie Sarraute, TSA 70505, 44205 NANTES, représentée par M. ??? en sa qualité de Directeur Général.

ET

Les organisations syndicales représentatives, représentées par les délégués syndicaux centraux suivants :
Pour la CGT, M. ????, Délégué syndical central.
Pour l’UNSA, M. ????, Délégué syndical central.


PREAMBULE :
"Le développement des technologies d’information et de communication (TiC), s’il est mal maîtrisé ou régulé, peut avoir un impact sur la santé des salariés. Il peut notamment amplifier les facteurs à l’origine de risques psychosociaux (stress, épuisement professionnel, etc.). Parmi eux, la charge de travail et la surcharge informationnelle, le brouillage des frontières entre vie privée et vie professionnelle sont des risques associés à l’usage du numérique.(...) En lien avec l’organisation du travail et le management, les TiC participent à l’accroissement des rythmes de travail. Leur utilisation n’implique pas globalement pour les salariés une intensification du travail, mais ceux qui en font une utilisation soutenue y sont particulièrement exposés." (extrait de l’étude d’impact de la loi Travail) 

Aussi, l’article 55 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels impose que la négociation collective prenne en compte les contraintes que font peser sur les salariés les outils numériques qui sont mis à leur disposition par l’employeur ().

L’instauration d’un droit à la déconnexion vise à garantir l’effectivité du droit au repos ; cet enjeu est particulièrement fort, notamment pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année (à savoir la population cadre au sein de l’entreprise Grandjouan SACO), utilisateurs fréquents des outils numériques.

Aussi est-il prévu la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. Le présent accord vise, à ce titre, à promouvoir des conditions et un environnement de travail garantissant l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, et il contribue ainsi à améliorer la qualité de vie au travail.

APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Par le présent accord, les partenaires sociaux de l’entreprise GRANDJOUAN SACO réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
L’idée retenue est de permettre à tout un chacun de conserver  une autonomie dans le choix d’organiser et de remplir sa mission tout en rappelant les bonnes pratiques afin que chacun puisse concilier vie personnelle et vie professionnelle en tenant compte des exigences propres aux caractéristiques de l’entreprise et des fonctions exercées, tout en respectant les règles de protection.
Il est rappelé à cet effet, le respect de la bonne application de la Charte relative à l’utilisation des systèmes d’information de VEOLIA (cf. charte en annexe). Elle a pour objet de fournir à l’ensemble des collaborateurs du groupe Veolia les repères et les règles de conduite qu’ils se doivent d’observer dans leur utilisation des systèmes d’information de Veolia et de les sensibiliser aux risques qui en résultent.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des temps de pause, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des arrêts de travail pour raison de santé...
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’adresse à tout salarié de la société Grandjouan SACO en possession d’un outil numérique professionnel (physique ou dématérialisé : smartphone, ordinateur portable, chromebook, tablette, accès VPN, smartphone connecté à la boîte e-mail professionnel…). 
N’étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants (cadres de la catégorie 7) ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent accord. En revanche, ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.
ARTICLE 3 : RAPPEL DES BONNES PRATIQUES
Afin de laisser le choix à tout un chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait de bloquer les accès sur une période donnée.
Par conséquent les accès resteront libres, toutefois chaque personne devra veiller  à sa sécurité et à sa santé en respectant les temps de repos quotidien et hebdomadaire.
Cependant, les partenaires sociaux insistent sur 3 dimensions à appréhender pour garantir ce droit à la déconnexion pour tous :
Individuellement : Chacun doit être acteur de son propre droit à la déconnexion. Il est essentiel que chacun s’interroge sur sa propre utilisation des outils numériques à usage professionnel et sur les éventuelles conséquences de cette utilisation sur le collectif de travail.
Collectivement : Chaque salarié se doit de respecter le droit à la déconnexion de ses collègues de travail, quel que soit leur niveau hiérarchique/leur entité d’affectation. Le droit à la déconnexion est un droit individuel qui s’exerce collectivement; il nécessite l’adhésion de tous.
Le rôle de l’encadrement hiérarchique est essentiel : la hiérarchie se doit de respecter l’équilibre des différents temps de vie de leurs salariés, elle doit montrer l’exemple et encourager les bonnes pratiques en faveur du droit à la déconnexion de chacun (y compris le leur).


ARTICLE 4 : COMMUNICATION ET SENSIBILISATION A LA DECONNEXION
Des actions de communication et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés concernés par le présent accord, en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Communiquer sur l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Mettre à la disposition des salariés qui en exprimeront le besoin un accompagnement personnalisé ;
DEMANDE D’ENTRETIEN
Toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique et au service des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de  la charge de travail.
Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.
Des actions de formation et de sensibilisation auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques.

ENTRETIEN ANNUEL D’APPRECIATION 
Chaque année l’employeur veillera, à l’occasion de l’entretien annuel d’appréciation, à un moment d’échanges entre le  salarié et son responsable hiérarchique afin de  faire un point sur l’organisation et la charge de travail ainsi que l’amplitude des journées et du temps de déconnexion conformes aux attentes du poste et aux dispositions légales.

ARTICLE 5 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles (privilégier autant que possible l’échange direct) ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des pièces jointes aux courriels ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Un affichage des 5 règles d’or pour le bon usage des mails (ci joint en annexe) sera effectué au sein de l’entreprise, afin que l’ensemble du personnel soit informé, sensibilisé à ces bonnes pratiques.

ARTICLE 6 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
D’une manière générale, il convient de limiter l’utilisation des courriels pour prévenir les incompréhensions, et de privilégier plutôt la communication verbale.
ARTICLE 7 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de pause, repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers s’abstiennent, sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail (sauf astreinte) doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.





ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet au 1er juillet 2020. Il est conclu pour une durée de 3 ans. 

Article 11 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié par la Direction de la société Grandjouan SACO à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.
Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE : 
-	un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique ;
-	Un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.

Fait à St Herblain, le 9 novembre 2020, en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la Société GRANDJOUAN SACO, ????, Directeur Général


Pour le Syndicat CGT, ????


Pour le Syndicat UNSA, ????