PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



Entre 
XXX, FO
XXX, CFE/CGC
XXX, CGT

Et 

XXX, Président
XXX, Directeur des Ressources Humaines


Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

Le présent accord est conclu en vue de définir les modalités d’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2020, et s’inscrit plus particulièrement dans les dispositions de l’ordonnance N° 2020-385.   

Article 1 – Champ d’application 

Les salariés concernés sont les salariés non cadres liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, à la date de versement de la prime prévue à l’article 4 du présent protocole. Cette prime est toutefois réservée aux collaborateurs ayant été présents physiquement sur le site de Molsheim durant la période de confinement décidée par le gouvernement.

Article 2 – Montant et modulation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

Afin de récompenser plus spécifiquement les collaborateurs ayant travaillé pendant l’épidémie de Covid-19, et afin de tenir compte des conditions de travail liées à cette épidémie, les parties signataires souhaitent moduler cette prime en fonction du nombre de jours de travail durant la période ci-dessous définie. 
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 1000.- €uros maximum. Ce montant sera proratisé sur le nombre de jours de présence physique pour la période du 30 Mars 2020 à la date de fin de confinement décidée par le gouvernement pour la région Grand Est et plus particulièrement pour le Bas Rhin ou au 31 Mai 2020 si la date de déconfinement était antérieure. Cependant, même si la période de confinement devait se prolonger au-delà du 31 Mai 2020, la date de prise en compte pour le calcul de la prime sera bornée malgré tout au 31 Mai 2020 et aucune prime ne pourra être versée pour les périodes postérieures à cette date.
…/…



Article 3 – Principe de non-substitution 

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 – Date de versement de la prime 

La prime de pouvoir d’achat est versée le 30 Juin 2020.

Article 5 – Régime social et fiscal  

Cette prime bénéficie de l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt et cesse de produire ses effets à son échéance fixée au 31 Mai 2020. 

Article 7 – Révision 

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.  

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. 

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne.

Article 9 – Information des représentants du personnel 

Le Comité Social et Economique est informé de l’instauration de cette prime avant son versement lors de la réunion ordinaire du mois d’Avril 2020.

Fait à Molsheim, le 27 Avril 2020

Pour la FO	Pour la CFE/CGC	 Pour la CGT	   Pour LEDVANCE SASU	Pour LEDVANCE SASU
							Le DRH		         Le Président