PROCES-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES 2020

Entre la Sté SAMES KREMLIN 150 avenue de Stalingrad 93240 STAINS,
Et les syndicats CGT, et CFE-CGC,

Préambule

Conformément à l’Article L.2242-1 du code du Travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2018, le 4 novembre 2019.

Au cours de cette première réunion du 4 novembre 2019, il a été remis l’ensemble des informations aux membres des délégations syndicales, le lieu et le calendrier des réunions ultérieures a également été décidé. 

Il a été convenu que la négociation aurait lieu les 26 novembre 2019 et 2 décembre 2020. Une réunion complémentaire a été demandée par les élus et s’est tenue le 10 décembre 2019. Enfin, une dernière réunion a été organisée le 13 janvier 2020.

Conformément aux obligations légales, le 4 novembre 2019, ont été remis aux Délégations Syndicales les informations portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail dans la société ainsi que les autres thèmes prévus par la négociation annuelle obligatoire. De même ont été communiqués les éléments sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Des éléments complémentaires ont été demandés par les délégations syndicales. La direction leur a apporté les réponses.


ARTICLE 1 – Etat des propositions respectives des parties


A – Les Organisations Syndicales

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes : 
Pour la CGT :
3% d’AG pour tous
Révision des coefficients et positions
3500 € prime exceptionnelle pour tous
Prime de froid pour les salariés concernés (cariste, agents de maintenance travaillant dehors)
Journée de solidarité non travaillée en 2020
1h/mois d’information syndicale aux salariés pendant le temps de travail
Embauches et remplacement des départs
Respect des accords signés conjointement avec la direction
Négociation d’un accord d’intéressement
Revalorisation Forfait :
forfait déjeuner
Indemnité déplacement contraignant
Forfait chantiers selon destination
Suppression des jours de carence pour les déplacements contraints



Pour la CFE-CGC :

Prévoyance : part salariale
Cadres position 1, il y en avait 7 en 2018/2019, quelle est leur ancienneté
Augmentation générale : de 4% pour tous
Augmentation individuelle : 3% pour tous
Prime Macron : reconduction en 2020
Intéressement : mise en place d’un accord
Plan Epargne Entreprise : bénéficiant d’un abondement par l’entreprise
Participation : répartition uniforme pour chacun
Prime assiduité
Effectifs : insuffisants notamment à la qualité, montage, informatique, usinage mais également à certains postes d’encadrement. N+1 délocalisés
Encadrement ou non, revalorisation des coefficients ou positions
Opportunité d’évolution : favoriser le recrutement en interne
Atelier montage : moniteurs / référents par zone de produits
CET (Compte Epargne Temps)
Télétravail 

                
B – La Direction


De son côté, la direction a fait les dernières propositions suivantes : 

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Sur les salaires effectifs
Pour les Non Cadres

Augmentation générale de +1,1% au 1er janvier 2020, avec un plancher de 40 € pour tous les salariés Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise arrivés avant le 30/08/2019.

Augmentation individuelle de +0.9% au 1er janvier 2020 de la masse salariale des salariés Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise arrivés avant le 30/08/2019.


Pour les Cadres
Augmentation individuelle de +2% au 1er janvier 2020 de la masse salariale des salariés Cadres arrivés avant le 30/08/2019.

Revalorisation de la part variable des Cadres en situation de management.

Pour les Cadres : 

Pour l’exercice fiscal 2018/2019, pour tous les cadres de l’entreprise (hors commerciaux, Codir, Comex), la part variable minimum était de 660€ pour Stains et Meylan. Elle est constituée de 2 indicateurs :

Résultats de l’entreprise : 330 € - il avait été indiqué que la prime serait versée en janvier 2020 si le résultat opérationnel courant de 17% était atteint. Pour l’exercice 2018/2019, l’objectif de résultat opérationnel courant est atteint. Les cadres recevront 330€ sur les 660€. 
Résultats personnels : 330 € (et plus) seront versés selon atteinte des objectifs fixés lors de l’entretien individuel annuel.
Cette part variable est versée en une seule fois en janvier de l’année N au titre de l’exercice fiscal de l’année précédente, au prorata de la période considérée.

Pour l’année prochaine, le ROC (Résultat Opérationnel Courant) serait fixé à 18,5%. La part variable liée aux ROC serait versée proportionnellement à l’objectif fixé, avec un minimum de ROC à 16%.
 

Pour tous :

Mise en place d’une enveloppe de primes exceptionnelles de 43.500 € pour récompenser les efforts et résultats particuliers des collaborateurs ayant dépassé leur périmètre, sur proposition de leur manager.

Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail
 Temps de travail
La société serait fermée le lundi de pentecôte – pose obligatoire de 1 RTT pour tous (7h00)
La société serait fermée les 28, 29, 30/12/2020 en RTT et le 31/12/2020 en CP
Il n’y aurait pas de fermeture estivale, le personnel devant prendre consécutivement et par roulement en fonction des nécessités des services au moins 3 semaines entre juin et octobre 2020 dont deux semaines consécutives
Pour rappel, les congés divers et RTT non pris en fin de période ne seront ni payés ni reportés.
Intéressement, Participation et épargne salariale, Mutuelle
Intéressement
La Direction n’est pas favorable à la mise en place d’un système d’intéressement. 

Participation 	
Le montant de la participation est de 1 669 491 €. La participation moyenne globale par salarié sera aux alentours de 3 500 € contre 2 700 € l’an dernier. Le socle commun serait autour de 2 250 € par salarié.

Ensuite, le déroulé de versement de la participation aura lieu comme l’an dernier : 
Un courrier sera envoyé au domicile de chaque collaborateur dans lequel seront indiqués les sommes qui lui sont attribuées et les choix possibles soit pour percevoir les sommes soit pour les épargner :

Les salariés devront faire leur choix avant la date indiquée sur le courrier
Au-delà de ce délai et sans réponse des intéressés, les sommes seront automatiquement placées sur un fond sécurisé en euros.
Mutuelle - Prévoyance
Une négociation a été menée au niveau de l’entreprise l’an dernier. Il avait été convenu avec Harmonie Mutuelle qu’il n’y aurait pas de revalorisation de la cotisation excepté l’application du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale), réparti à parts égales entre salariés et employeurs.

Malgré une forte sinistralité, la Direction a obtenu la reconduction du tarif 2019 pour l’année 2020 pour la Prévoyance (SwissLife). 


Sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et la qualité de vie au travail
Sur l’articulation vie professionnelle/vie privée
Le sujet du droit à la déconnexion a fait l’objet d’une négociation au cours de l’année 2019. Des actions ont eu lieu au cours de l’été et des RETEX (retour d’expérience) seraient organisés au cours de l’année 2020.
 Egalité professionnelle et mesures visant l’atteinte de l’égalité professionnelles entre femmes et hommes
La Direction s’engagerait à observer finement les situations et évolutions potentielles de coefficient des collaborateurs et particulièrement les cadres de niveau 1 ayant plus de 10 ans d’ancienneté.
Un projet d’accord Egalité Professionnelle a été soumis aux représentants du personnel. Considérant que les conditions de négociation n’étaient plus réunies, les partenaires sociaux avaient suspendus les négociations. De nouvelles dates de négociations seraient proposées début 2020.
Mesure en faveur des travailleurs en situation de handicap
Pidiem a reçu près de 90 personnes sur le site de Meylan. Une restitution a eu lieu fin décembre aux salariés du site. Un projet d’accord a été soumis aux partenaires sociaux qui devaient revenir vers la direction. Considérant que les conditions de négociation n’étaient plus réunies, les partenaires sociaux avaient suspendus les négociations. De nouvelles dates de négociations seraient proposées début 2020. 


ARTICLE 2 – Mesures convenues

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions et un débat loyal ont eu lieu, des réponses ont été apportées et, à l’issue des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants : 

Les propositions suivantes ont été convenues : 

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Sur les salaires effectifs
Pour les Non Cadres

Augmentation générale de +1,1% au 1er janvier 2020, avec un plancher de 40 € pour tous les salariés Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise arrivés avant le 30/08/2019.

Augmentation individuelle de +0.9% au 1er janvier 2020 de la masse salariale des salariés Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise arrivés avant le 30/08/2019.


Pour les Cadres
Augmentation individuelle de +2% au 1er janvier 2020 de la masse salariale des salariés Cadres arrivés avant le 30/08/2019.

Revalorisation de la part variable des Cadres en situation de management.


Pour les Cadres : 

Pour l’exercice fiscal 2018/2019, pour tous les cadres de l’entreprise (hors commerciaux, Codir, Comex), la part variable minimum était de 660 € pour Stains et Meylan. Elle est constituée de 2 indicateurs :

Résultats de l’entreprise : 330 € - il avait été indiqué que la prime serait versée en janvier 2020 si le résultat opérationnel courant de 17% était atteint. Pour l’exercice 2018/2019, l’objectif de résultat opérationnel courant est atteint. Les cadres recevront 330 € sur les 660 €. 
Résultats personnels : 330 € (et plus) seront versés selon atteinte des objectifs fixés lors de l’entretien individuel annuel.
Cette part variable est versée en une seule fois en janvier de l’année N au titre de l’exercice fiscal de l’année précédente, au prorata de la période considérée.

Pour l’année prochaine, le ROC (Résultat Opérationnel Courant) serait fixé à 18,5%. La part variable liée aux ROC serait versée proportionnellement à l’objectif fixé, avec un minimum de ROC à 16%.
 

Pour tous :

Mise en place d’une enveloppe de primes exceptionnelles de 43.500 € pour récompenser les efforts et résultats particuliers des collaborateurs ayant dépassé leur périmètre, sur proposition de leur manager.

Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail
 Temps de travail
La société fermera le lundi de pentecôte – pose obligatoire de 1 RTT pour tous (7h00)
La société fermera les 28, 29, 30/12/2020 en RTT et le 31/12/2020 en CP
Il n’y aura pas de fermeture estivale, le personnel devant prendre consécutivement et par roulement en fonction des nécessités des services au moins 3 semaines entre juin et octobre 2020 dont deux semaines consécutives
Pour rappel, les congés divers et RTT non pris en fin de période ne seront ni payés ni reportés.
Intéressement, Participation et épargne salariale, Mutuelle
Intéressement
La Direction n’est pas favorable à la mise en place d’un système d’intéressement. 

Participation 	
Le montant de la participation est de 1 669 491 €. La participation moyenne globale par salarié sera aux alentours de 3 500 € contre 2 700 € l’an dernier. Le socle commun serait autour de 2 250 € par salarié.

Ensuite, le déroulé de versement de la participation aura lieu comme l’an dernier : 

Un courrier sera envoyé au domicile de chaque collaborateur dans lequel seront indiqués les sommes qui lui sont attribuées et les choix possibles soit pour percevoir les sommes soit pour les épargner :

Les salariés devront faire leur choix avant la date indiquée sur le courrier
Au-delà de ce délai et sans réponse des intéressés, les sommes seront automatiquement placées sur un fond sécurisé en euros.
Mutuelle - Prévoyance
Une négociation a été menée au niveau de l’entreprise l’an dernier. Il avait été convenu avec Harmonie Mutuelle qu’il n’y aurait pas de revalorisation de la cotisation excepté l’application du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale), réparti à parts égales entre salariés et employeurs.

Malgré une forte sinistralité, la Direction a obtenu la reconduction du tarif 2019 pour l’année 2020 pour la Prévoyance (SwissLife). 


Sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et la qualité de vie au travail
Sur l’articulation vie professionnelle/vie privée
Le sujet du droit à la déconnexion a fait l’objet d’une négociation au cours de l’année 2019. Des actions ont eu lieu au cours de l’été et des RETEX (retour d’expérience) seront organisés au cours de l’année 2020.
 Egalité professionnelle et mesures visant l’atteinte de l’égalité professionnelles entre femmes et hommes
La Direction s’engage à observer finement les situations et évolutions potentielles de coefficient des collaborateurs et particulièrement les cadres de niveau 1 ayant plus de 10 ans d’ancienneté.
Un projet d’accord Egalité Professionnelle a été soumis aux représentants du personnel. Considérant que les conditions de négociation n’étaient plus réunies, les partenaires sociaux avaient suspendu les négociations. De nouvelles dates de négociations seront proposées début 2020 et les conditions de négociation rediscutées.
Mesure en faveur des travailleurs en situation de handicap
Pidiem a reçu près de 90 personnes sur le site de Meylan. Une restitution a eu lieu fin décembre aux salariés du site. Un projet d’accord a été soumis aux partenaires sociaux. Considérant que les conditions de négociation n’étaient plus réunies, les partenaires sociaux avaient suspendu les négociations. De nouvelles dates de négociations seront proposées début 2020 et les conditions de négociation rediscutées. 

Mesure complémentaire

Le forfait déjeuner lors de déplacements en France (hors sites de Stains et Meylan) sera revalorisé de +17,5 %  pour passer à 18,8 €.



ARTICLE 3 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à l’issue de laquelle il cessera de produire tout effet.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord est établi en un 5 exemplaires pour remise d’un original à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l’accord, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.







Fait à Stains, le 21 février 2020, en 5 exemplaires,


Pour la Direction SAMES KREMLIN

Directrice des Ressources Humaines



Pour la CGT SAMES KREMLIN