Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


Entre : 
Mutualité Soins et Services à Domicile, dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex représentée par Monsieur, Directeur, 																						d’une part,

et les Déléguées Syndicales : 

Madame		CGT
Madame		CGT-FO
	
									d’autre part,

il a été convenu ce qui suit : 


Préambule 

La Direction de Mutualité Soins et Services à Domicile et les représentants du personnel, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe au sein des établissements.

A ce titre, les parties signataires profitent du  présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination. 

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, et de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées. 


Article 1 : 	Objet 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-8 et 9 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein des établissements de Mutualité Soins et Services à Domicile en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre. 



Article 2 : 	Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de Mutualité Soins et Services à Domicile.

Article 3 : 	Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes 

Les Partenaires sociaux et la Direction admettent que la problématique de l’égalité professionnelle dépasse l’entreprise, compte tenu des référentiels culturels et sociétaux. En effet, par tradition, en France, les filières techniques attirent plutôt les hommes, tandis que les femmes s’orientent plutôt vers les filières sociales ou médico-sociales.

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les organisations syndicales se sont appuyées sur les effectifs Mutualité Soins et Services à Domicile au 31.12.2019

Situation au sein de Mutualité Soins et Services à Domicile au 31 décembre 2019 :

Taux d’emploi Mutualité Soins et Services à Domicile par sexe en CDI au 31 décembre 2019 :


Le diagnostic fait apparaître une prépondérance des femmes dans toutes les catégories, y compris les cadres. La majorité des postes proposés par Mutualité Soins et Services à Domicile se situe dans les métiers les plus féminisés.
Ce déséquilibre n’est pas la conséquence d’une politique discriminante de l’entreprise, mais le reflet du comportement sociétal et de la faible attractivité du secteur de la santé pour les populations masculines.
Toutefois, dans le cadre de la responsabilité que Mutualité Soins et Services à Domicile se reconnaît dans le changement des mentalités, elle se fixe particulièrement une mission d’information et de communication externe à l’entreprise en complément des autres mesures prévues par le présent accord.

Article 4 : 	Mesures existantes au sein de Mutualité soins et Services A Domicile en vue de favoriser l’égalité professionnelle et faciliter l’exercice de la responsabilité familiale 

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, l’entreprise a préalablement mis en œuvre les mesures suivantes : 


Bien que les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures, il est convenu que leur seront ajoutées les nouvelles mesures prévues par le présent accord. 


Article 5 : 	Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants : 
- La formation (article 5–1), 
- La promotion professionnelle (article 5-2), 
- La qualification (article 5-3), 
- Les conditions de travail (article 5-4), 
- L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale (article 5-5), 
- La rémunération (article 5-6).

Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.



Article 5.1 : 	Objectif (s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de formation 

Les signataires constatent que les proportions hommes/femmes dans les départs en formation restent globalement en cohérence avec celles des effectifs de l’entreprise. Néanmoins, les freins à l’accès à formation restent nombreux pour les femmes exerçant des responsabilités familiales. 

Les parties souhaitent se fixer plusieurs objectifs dans ce domaine : 





Article 5.2 : 	Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de promotion professionnelle 





Article 5.3 : 	Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de qualification 


Article 5.4 : 	Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de conditions de travail 



Article 5.5 : 	Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale


Article 5.6 : Objectif (s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération effective

La convention collective du 21 mai 2010 fixe des grilles salariales basées sur des coefficients ne permettant pas une quelconque discrimination entre les salariés.
Ainsi, les signataires s’accordent à dire que pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’entreprise assure l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (conformément à l'article L 3221-2 du Code du Travail). Ainsi, les écarts qui pourraient être constatés entre les rémunérations des hommes et des femmes sont dus à des effets liés à l’ancienneté et à la structuration par métier.



Article 6 : 	Date d’entrée en vigueur 

Le présent accord d’établissements entre en vigueur au 1er janvier 2021. 


Article 7 : 	Durée de l’accord 

L’accord est conclu pour une durée de trois années.


Article 8 : 	Révision 

Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales. 


Article 9 : 	Dépôt et de publicité 

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :
1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Lorient,
1 exemplaire à chaque signataire.

La Mutualité Soins et Services à Domicile se charge des formalités de dépôt.


Fait à Lorient, le 22 janvier 2021, en 5 exemplaires originaux



Le Directeur,   			La Déléguée Syndicale CGT, 		La Déléguée Syndicale CGT-FO,