ACCORD SUR LA REPRESENTATION ELUE DU PERSONNEL ET LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE THALES DIS France SAS (anciennement ACCORD SUR LA REPRESENTATION ELUE DU PERSONNEL ET LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE GEMALTO SA)


Entre :

La Société Thales DIS FRANCE SAS, dont le siège social est situé 6 rue de la Verrerie – 92 190 Meudon - représentée par XXXX en qualité de XXX des Ressources Humaines et des Relations Sociales, d’une part ;

Et les Organisations Syndicales Représentatives CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et USG-UNSA d’autre part.

PREAMBULE
L’ensemble des activités opérationnelles « Identité et Sécurité Numériques » de la société Thales DIS FRANCE SA a été transféré, par la voie d’un apport partiel d’actif à la société Thales DIS FRANCE SAS, le 1er août 2021.
Dans le cadre de cette opération, tous les accords collectifs de la société Thales DIS France SA ont été mis en cause en application de l’article L2261-14 du Code du Travail. 
Pour assurer la continuité de l’ensemble du statut collectif applicable aux salariés, la Direction a proposé aux OS de resigner les accords à l’identique sans qu’ils soient renégociés.

Article 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD 
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions de l’« Accord sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité au sein de Gemalto SA » figurant ci-après en Annexe, en date du 27 février 2019 s’appliqueront dans les mêmes termes aux salariés de la société Thales DIS France SAS à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, à l’exception de l’article 7 (Formalités de dépôt).
Le présent accord constitue un accord de substitution en application de l’article L2261-14 du Code du Travail.


Article 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er août 2021.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au terme des mandats des représentants du personnel élus ou désignés à la suite des prochaines élections des CSE. 

Article 3 – REVISION 
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail. 
A la demande de l’un des signataires ou d’une organisation syndicale adhérente de l’accord, adressée par courriel à l’ensemble des autres parties, une négociation en vue de la révision de l’accord sera engagée dans un délai de deux mois suivant cette demande. 

Article 4 –  DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt. 
un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 






Fait à Meudon en 8 exemplaires, le 15 septembre 2021

Pour la CFDT :							Pour la Société :
XXXX									XXXX


Pour la CFE-CGC :
XXXX


Pour la CGT :
XXXX


Pour FO : 
XXXX

Pour l’USG-UNSA :
XXXX


 


	

Teste 
DE LA LOI RELATIVE AU DIALOGUE SOCIAL ET A L’EMPLOI







SOMMAIRE














































Préambule 
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE) qui reprend ainsi les prérogatives des instances précédentes (CE, CHSCT, DP).

Afin de permettre à cette nouvelle instance d’être adaptée aux enjeux, au contexte et à l’organisation de l’entreprise et ainsi de représenter au mieux les intérêts des salariés, le législateur a laissé une latitude aux  partenaires sociaux pour aménager les conditions de mise en place et le fonctionnement du CSE.

Les parties au présent accord ont donc souhaité définir les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement des CSE et du CSE Central au sein de Gemalto SA. 

Les CSE et le CSE Central (CSEC) seront mis en place lors des prochains renouvellements des instances.

Les parties au présent accord ont souhaité mettre en place des représentants de proximité permettant d’assurer une représentation du personnel au plus près des salariés. 

Durée et nombre de mandats successifs
La loi fixe à trois le nombre de mandats successifs pour les membres du CSE. Conformément à l'article L2314-33 du Code du Travail, le protocole d'accord préélectoral pourra déroger à cette limitation à 3 mandats pour les établissements de moins de 300 salariés.
Les parties conviennent de maintenir à 4 ans la durée des mandats. 
Cette durée des mandats sera applicable à tous les mandats électifs de représentation du personnel (membres du CSEC, membres des CSE, membres des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et membres de la CSSCT Centrale (CSSCTC)).

Cadre de mise en place du CSE
Conformément à l’article L2313-1 du Code du Travail, un CSE est mis en place au niveau de l’entreprise. Les parties conviennent, dans le cadre du présent accord qu’il ne sera pas mis en place de Conseil d’Entreprise décrit par l’article L2321-2 du Code du Travail.

Des CSE d’établissement et un CSE Central (CSEC) sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts.
Si le nombre d’établissements venait à être modifié, une négociation sera engagée afin d’étudier et mettre en évidence les impacts en terme de représentation du personnel et adapter les nouvelles instances afin d’assurer la continuité et la qualité du dialogue social.



Le Comité Social et Economique d’Etablissement

Composition du CSE 
Le nombre de membres de chaque CSE est déterminé selon les dispositions prévues à l’article R2314-1 du Code du Travail, annexées au présent accord (annexe 1).

Le CSE est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et suppléants. Les suppléants n’assisteront aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire. Les titulaires et les suppléants participent de plein droit aux réunions préparatoires. Pour ce faire, les délégués reçoivent copie des convocations ainsi que tous les documents afférents à la tenue du CSE. Sauf accord, les réunions du CSE et les réunions préparatoires se tiennent dans les locaux de l’établissement. Les frais de déplacements et d’hébergements liés à ces réunions sont pris en charge par la Direction pour l’ensemble des délégués. 

Le Secrétaire, le Secrétaire adjoint et le Trésorier du Comité Social et Economique sont désignés parmi les membres titulaires lors de la première réunion suivant l’élection des membres du CSE.

Chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement désigne son Représentant Syndical au CSE. Les Représentants Syndicaux sont membres de droit avec voix consultative du CSE et participent également aux réunions préparatoires.

Un bureau, composé au minimum du Secrétaire, du Secrétaire-adjoint, du Trésorier et des Représentants Syndicaux sera constitué afin de préparer le projet d’ordre du jour des réunions du CSE, qui sera établi conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE.

Le nom des élus du CSE est porté à la connaissance des salariés de leur site, sur le panneau d’affichage Direction, ainsi que sur l’Intranet.

Attributions du CSE 

Selon les dispositions prévues à l’article L2316-20 du Code du Travail, le Comité Social et Economique d'établissement est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du Chef de cet établissement.
 
Le Comité Social et Economique d'établissement est également informé sur les mesures arrêtées au niveau de l’entreprise impactant de façon non spécifique l’établissement. 
L’entreprise prendra intégralement en charge le financement des expertises votées par le CSE à l’occasion notamment des consultations récurrentes obligatoires pour lesquelles il est sollicité. 
Parmi les points fixés à l’ordre du jour du CSE, seront donnés régulièrement pour information, les éléments économiques, industriels et sociaux relatifs aux activités de l’établissement afin de permettre aux membres du CSE de suivre la bonne marche des activités.

Pour ces réunions, plus particulièrement les préparatoires, le Secrétaire du CSE pourra réserver une salle de réunion de l’établissement.
Le CSE s’assure également du respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Le CSE dispose du monopole de la gestion des activités sociales et culturelles dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres (Article L2314-1 du Code du Travail).


Moyens du CSE 

Heures de délégation des membres du CSE 
Un crédit d’heures mensuel est, conformément à l’article R2314-1 du Code du Travail, alloué à chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du Comité Social et Economique (annexe 1). Pour faciliter le bon fonctionnement et l’implication des suppléants au CSE, un crédit individuel mensuel de 4 heures sera alloué. Ce nombre d'heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles. Le Secrétaire, le Secrétaire adjoint et le Trésorier du CSE bénéficieront chacun d’un crédit d’heures supplémentaire de 20 heures par mois.

En cas d’établissement multi-sites, le temps de déplacement d’un site à l’autre ne sera pas décompté du crédit d’heures mensuel. Les frais liés à ces déplacements seront pris en charge par l’entreprise.

Les heures de délégation des membres du CSE peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois (Article L2315-7 du Code du travail). Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Les modalités d’information de l’employeur par le représentant pour l’utilisation des heures ainsi cumulées seront prévues par le Règlement Intérieur du CSE. 

Par ailleurs, les membres titulaires du Comité Social et Economique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Chaque membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique concerné informe l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions et aux réunions préparatoires du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit de leur crédit d’heures de délégation.
  

Les Représentants Syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures. Ces dispositions ne seront pas cumulables avec celles de l’accord sur le dialogue social du groupe Thales du 13 décembre 2018, lorsque celui-ci sera applicable à la société Gemalto SA.
Local du CSE
Chaque Comité Social et Economique bénéficie d’un local aménagé et du matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

En cas d’établissement multi-sites, le CSE bénéficiera d’un local équipé sur chaque site.

Le Comité Social et Economique peut organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d'information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d'actualité. Ce local doit être adapté pour permettre la bonne tenue de ces réunions, et en cas de nécessité, le Comité peut réserver une salle au sein de l’établissement.

Le Comité peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2142-10 et L2142-11. 

Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Toutefois, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
	
Modalités d’affichage, de communication et d’informations du CSE
Les membres du Comité Social et Economique peuvent faire afficher les informations, qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel, sur les emplacements prévus à cet effet et définis préalablement avec les membres du CSE. Les modalités pratiques de communication et d’affichage, notamment sur l’intranet, des informations seront définies par chaque CSE et mentionnées dans son Règlement Intérieur.

Réunion d’information collective  portant sur les droits, devoirs et responsabilités liés à l’exercice des mandats
La Direction affirme sa volonté de faciliter l’exercice des mandats et la formation des salariés qui les exercent.

Lors du renouvellement des instances, en concertation entre la Direction et les Organisations Syndicales ayant des élus au sein du site concerné organiseront dans les 2 mois à l’attention des nouveaux élus ou désignés et de leurs managers une réunion d’information portant sur les droits, devoirs et responsabilités de chacun, liés à l’exercice des mandats. Cette réunion d’information ne se substitue pas aux formations économiques sociales et/ou syndicales.
 

Formation Economique

Les membres titulaires et suppléants du CSE élus, ainsi que les Représentants Syndicaux au CSE, peuvent solliciter le bénéfice d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours après chaque élection.  Les frais de formation comprenant les coûts pédagogiques, les frais d’hébergement, de voyage et de restauration seront pris en charge par l’entreprise. L’organisme de formation est au libre choix de chaque membre du CSE.

Le temps passé en formation par les membres du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit de leur crédit d’heures de délégation.

La demande de congé doit être présentée à l’employeur au moins huit jours à l’avance.

La demande du salarié doit préciser la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session. Le nombre de salariés pouvant être simultanément absents n’est pas limité.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L 2145-5 et suivants.


Fonctionnement du CSE

Nombre de réunions et ordre du jour du CSE
Le CSE d’établissement, sur convocation du Président, se réunit une fois par mois, sauf situation nécessitant la tenue d’une ou plusieurs réunions exceptionnelles soit à la demande du Président, soit à celle de la majorité de ses membres titulaires.

L’ordre du jour du CSE est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE et adressé à chacun des membres au minimum 3 jours ouvrés avant la date de la réunion, accompagné des documents d’information récurrents tels que le bilan social, le rapport de situation comparée Femmes/Hommes, nécessaires à sa bonne tenue. Les documents sont nécessairement en français.

S’ils n’en disposent pas à titre professionnel, un PC portable sera mis à disposition de l’ensemble des membres des CSE et du CSEC ainsi qu’aux Représentants Syndicaux aux CSE et au CSEC.

Dans le cadre des réunions du CSE, 4 d’entre elles, dont 1 par trimestre, porteront en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.






Modalités et délais d’établissement du procès-verbal des réunions du CSE

Dans une volonté de communication des informations portées au niveau des CSE dans les meilleurs délais, les parties conviennent que les procès-verbaux doivent être établis et intégrer les différentes remarques éventuelles des membres des CSE présents dans un délai de deux mois après la fin de la réunion de CSE. Toutefois, un extrait de PV pourra être délivré à la demande de l’un de ses membres ou du Président avant l’expiration de ce délai. La rédaction des PV sera établie sous la responsabilité du Secrétaire du CSE, selon les modalités définies localement et transmis à tous les membres du CSE. Les PV devront être adoptés en séance plénière avant diffusion.

A la majorité des membres du CSE il pourra être fait appel, s’ils le souhaitent, au service d’un(e) sténotypiste. Dans ce cas, les frais seront pris en charge par la Direction. Si la majorité des membres du CSE le souhaite, le Secrétaire du CSE pourra effectuer la prise de note en lieu et place du (de la) sténotypiste pour l’élaboration des procès-verbaux.

Les Commissions du CSE

Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Une CSSCT est créée dans tous les établissements de plus de 50 salariés. 

En cas de mise en place d’un établissement distinct « Sud » regroupant les trois sites de Gémenos, La Ciotat et Sophia, une CSSCT sera créée pour le périmètre du site de Gémenos et une CSSCT sera créée pour le périmètre des deux sites de La Ciotat et de Sophia.

Composition de la CSSCT

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants par délibération de la majorité des élus du CSE ayant voix délibérative, en respectant le poids de représentativité au sein du CSE de chacune des Organisations Syndicales. Ces mandats prennent fin avec ceux des mandats des membres élus du CSE. 
Afin d’assurer la prise en charge permanente par le CSE des enjeux liés à la santé et à la sécurité au travail, la CSSCT comprend au moins un membre titulaire du CSE qui assure le rôle de Secrétaire de la CSSCT.
Le Secrétaire de la CSSCT aura notamment en charge :
d’organiser les travaux de la commission, 
de restituer une synthèse des travaux réalisés par la CSSCT notamment dans le cadre de consultations du CSE lorsque celle-ci est amenée à instruire des dossiers.
A ce titre, le Secrétaire de la CSSCT dispose d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 10 heures, sauf s’il bénéficie déjà du crédit d’heures de 20 heures alloué au Secrétaire, au Secrétaire adjoint et au Trésorier du CSE.
Le nombre de membres de chaque CSSCT est égal au tiers du nombre de membres titulaires du CSE, dont au moins un représentant du collège cadre, sans que ce nombre ne puisse ni être inférieur à 3 ni supérieur à 8.
Dans l’hypothèse d’un établissement distinct « Sud », comme mentionné à l’article 3.5.1, le nombre de représentants au sein de chaque CSSCT sera égal au tiers du nombre de membres titulaires que comprendrait un CSE « théorique » pour le site de Gémenos et un CSE « théorique » pour les sites de La Ciotat/Sophia.
La présidence de la CSSCT est assurée par le Président du CSE ou son représentant dûment mandaté. Le Président peut se faire assister par 2 collaborateurs avec voix consultative. Le Président ou le Secrétaire peuvent faire intervenir de façon ponctuelle des salariés de l’entreprise compétents au regard des sujets traités.
Les Représentants Syndicaux au CSE seront membres de droit, avec voix consultative, de la CSSCT.
Les personnes mentionnées à l’article L2314-3 du Code du Travail (médecin du travail, responsable HSE, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale) sont invitées aux réunions de la commission.
Le nom des élus de la CSSCT est porté à la connaissance des salariés de leur site, sur le panneau d’affichage Direction, ainsi que sur l’Intranet.
Missions de la CSSCT 

La CSSCT exerce par délégation du CSE, les attributions de celui-ci relatives à l’hygiène, la  santé, la sécurité et aux conditions de travail dans le but de préparer les délibérations du CSE.
Dans ce cadre, le CSE délègue notamment à la CSSCT les attributions suivantes :
Procéder à l’analyse des risques professionnels et des conséquences de l’exposition aux facteurs de risque (en collaboration avec le comité de pilotage RPS ainsi que les plans d’action associés);
Participer à la prévention des facteurs de pénibilité au sein de l’établissement;
Contribuer à faciliter l’accès et le maintien des travailleurs handicapés à l’emploi;
Contribuer à l’amélioration des conditions de travail notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois3
Formuler toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail dans l’établissement. A ce titre, elle sera sollicitée en amont avant toute modification structurante de l’organisation du travail;
Contribuer à la prévention et la protection de la santé physique et mentale des salariés;
Procéder à des inspections en matière de SSCT;
Proposer des actions de prévention, notamment en matière d’accidents;

Procéder à des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel lorsque cela s’avère nécessaire;
Susciter toute initiative et actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Les membres de la CSSCT seront destinataires du rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité, des conditions de travail, ainsi que du bilan annuel du service social.

Dès lors que l’accord groupe Thales sur la qualité de vie et le bien-être au travail sera applicable au sein de la Société Gemalto SA, la CSSCT se verra communiquer le bilan des actions menées au titre de la Qualité de Vie au Travail (QVT) au sein de l’établissement. La mise en œuvre et le suivi de l’accord groupe QVT dans chaque établissement seront assurés par la commission locale QVT.

Moyens de la CSSCT 

Formation Santé, sécurité et conditions de travail  
Les membres de la délégation du comité social économique (Article L2315.18 du Code du Travail) bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail qui sera dispensée à chaque désignation des membres de la commission.

L’entreprise prendra en charge le coût des formations correspondantes dans les conditions prévues à l’article R2315-21 du Code du Travail ainsi que les frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les déplacements professionnels.
Les organismes de formation dûment agréés sont au libre choix de chaque membre de la CSSCT ou pourront être proposés par chaque Organisation Syndicale.
La formation a notamment pour objet de :
développer l’aptitude des membres de la CSSCT à déceler et à mesurer les risques professionnels, leur capacité d'analyse des conditions de travail,

de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.


Les membres de la CSSCT bénéficient, d’un crédit d’heures de délégation mensuelle suivant l’effectif de l’établissement :






Dans l’hypothèse de la création d’un établissement distinct « Sud », comme mentionné à l’article 3.5.1, les membres de chaque CSSCT bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation mensuelle suivant l’effectif de leurs périmètres selon les tranches d’effectifs ci-dessus.
Les membres de la CSSCT ont accès à la réservation de salles de réunion au sein de l’établissement. Dans l’hypothèse où un local était dédié, avant la mise en place du CSE, au CHSCT, les membres de la CSSCT bénéficient de la mise à disposition de ce local.  

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de la CSSCT est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit de leurs crédits d’heures de délégation.  

Fonctionnement de la CSSCT 

Sur convocation de son Président, la CSSCT préalablement aux réunions du CSE se réunit  1 fois par trimestre. Ces réunions seront principalement dédiées aux attributions liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Si des circonstances exceptionnelles l’exigent, la CSSCT sera réunie de manière extraordinaire à la demande du Président ou à la majorité de ses membres (titulaires et représentants syndicaux).

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président de la Commission et le Secrétaire. Il est communiqué, ainsi que la convocation et les documents associés, aux membres de la Commission 15 jours avant la date de la réunion, sauf situations particulières à l’initiative du Président ou du Secrétaire.

À l’issue de chaque réunion de la CSSCT, une synthèse des échanges intervenus est établie par le Secrétaire de la Commission et transmis à tous les membres du CSE avant la tenue de celui-ci. Il est annexé au procès-verbal de la réunion du CSE. À chacune de ses réunions, la CSSCT désigne un rapporteur chargé de présenter aux membres du CSE la synthèse de ses travaux.
Autres commissions
La composition et les modalités de fonctionnement des commissions relevant des activités sociales et culturelles, sont définies au sein de chaque établissement (périodicité de réunions, moyens de la commission…). 

Seront mises en place à minima :
Une commission formation établissement présidée par l’employeur.

Le nombre de membres de cette commission est suivant l’effectif de l’établissement : 







La composition de la commission pourra intégrer dans la limite de 50% de ses membres des salariés de l’entreprise ne disposant pas de mandat de représentant du personnel. Un membre élu titulaire du CSE sera désigné parmi les membres de la commission pour être rapporteur.

La commission se réunira une fois par trimestre. Le temps passé en réunion de la commission est considéré comme du temps de travail effectif.

Cette commission a notamment en charge la préparation du plan de développement des compétences en lien avec l’évolution des métiers. Pour ce faire, elle s’appuiera sur les perspectives d’évolutions techniques/technologiques, ainsi que sur des données stratégiques.

Une commission égalité professionnelle établissement, constituée en application des dispositions de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Gemalto SA.
Elle  est présidée  par un membre élu du CSE et a pour mission d’identifier les éventuels mécanismes générateurs de différences (recrutement, formation, développement de carrière …), et de proposer aux partenaires sociaux des mesures favorisant l’égalité professionnelle. Un membre élu titulaire du CSE sera désigné parmi les membres de la commission pour être rapporteur. Le temps passé en réunion de la commission est considéré comme temps de travail effectif.
Ces commissions préparent les délibérations du CSE pour ce qui relève de leurs compétences.
Le rapporteur de chaque commission aura en charge de réaliser une synthèse de ses travaux lors des réunions du CSE.
Chaque année, les membres du CSE bénéficieront de la présentation d’un bilan de l’utilisation de la contribution de l’employeur à l’effort de construction.

Pour contribuer au bon niveau de dialogue social au plus près des préoccupations des salariés, d’autres commissions du CSE pourront, le cas échéant sur des sujets spécifiques être mises en place localement par accord collectif. Cet accord prévoira alors les modalités et la composition de ces commissions.



Le Comité Social et Economique Central (CSEC)

Composition du CSEC
Les membres du CSEC sont élus, pour chaque établissement, par le CSE d’établissement parmi ses membres, conformément aux dispositions de l’article L2316-4 du Code du Travail, dans la limite de vingt-cinq titulaires et vingt-cinq suppléants. 

La répartition des sièges entre les différents établissements est définie comme suit : 










Cette répartition respectera le poids de représentativité de chacune des Organisations Syndicales au sein de chaque CSE.

Conformément à l’article L2316-5 du Code du Travail, lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent trois collèges électoraux en application de l'article L2314-11, un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au Comité Social et Economique Central appartiennent à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.
Les membres des CSE s’efforceront de respecter la parité de la représentation au sein du CSEC.

Le CSEC est composé d’un nombre égal de représentants titulaires et suppléants. Les suppléants n’assisteront aux réunions du CSEC qu’en l’absence du titulaire. En revanche, ils participent aux réunions préparatoires. Pour ce faire, ils reçoivent les convocations ainsi que tous les documents afférents à la tenue du CSEC. Les frais de déplacement et d’hébergement liés à ces réunions sont pris en charge par la Direction.

Les membres sont élus après chaque élection des membres des CSE d'établissement. Les mandats des élus du CSEC prennent fin en même temps que leur mandat d’élu au CSE.

Le Secrétaire, le Secrétaire adjoint du CSEC sont désignés parmi les membres titulaires lors de la première réunion suivant l’élection des membres du CSEC.

Il est institué un bureau composé du Secrétaire, du Secrétaire adjoint et des Représentants Syndicaux. Son rôle et ses attributions sont définis par le règlement intérieur du CSEC.

Chaque Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise désigne librement son Représentant Syndical au CSEC le cas échéant, voire un Représentant Syndical suppléant, conformément aux conditions prévues par le chapitre 2 de l’accord groupe Thales sur le dialogue social, le droit syndical et l’évolution de carrière des représentants du personnel, dès lors que cet accord sera applicable au sein de Gemalto SA.
 
Les Représentants Syndicaux sont membres de droit avec voix consultative du CSEC. A ce titre, ils sont destinataires des informations fournies au CSEC. Ils participeront aux réunions préparatoires.

Le crédit d’heures du Représentant Syndical au CSE Central est fixé à 40 heures par mois. Ce crédit d’heures inclut le crédit accordé au titre du mandat de membre du CSE dès lors qu’il est choisi en son sein.
Ces dispositions ne se cumuleront pas avec celles de l’accord groupe Thales sur le dialogue social, le droit syndical et l’évolution de carrière des représentants du personnel du 13 décembre 2018 lorsqu’il sera applicable au sein de la société Gemalto SA.

La représentativité de chaque Organisation Syndicale habilitée à désigner un Représentant Syndical au CSEC sera déterminée au début de chaque cycle électoral de l’entreprise. 

Date de mise en place et fonctionnement du CSEC pendant la période transitoire
La mise en place des CSE au sein de chaque établissement interviendra de manière échelonnée selon les termes des mandats.

Il est ainsi convenu que la mise en place du CSEC aura lieu à l’issue de la mise en place de l’ensemble des CSE.

Durant cette période intermédiaire, le Comité Central d’Entreprise (CCE) sera maintenu et fonctionnera selon les mêmes modalités et attributions.

Dès l’élection d’un nouveau CSE, ce dernier désignera son/ses représentant(s) au CCE / CSEC, selon la répartition ci-dessus.

Attributions du CSEC
Les dispositions suivantes concernent les attributions du CSEC.
Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement.
Il est seul consulté sur :
Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux Comités Sociaux et Economiques d'établissement;

Les projets décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies;

Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets relatifs à l'introduction de nouvelles technologies, et à tout aménagement important modifiant les conditions d’hygiène de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Conformément à l’article L2312-17 du Code du Travail, le CSEC est notamment consulté sur les trois grands blocs de consultations récurrentes que sont :

Les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sociales notamment sur l’emploi;
La situation économique et financière de l’entreprise;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les parties reconnaissent que les deux premières consultations ci-dessus doivent être organisées au sein du CSEC avec une information au niveau des établissements et que la troisième consultation est effectuée également au niveau des établissements.
L’avis rendu par chaque CSE d’établissement sera transmis aux membres du CSEC au plus tard 7 jours avant la réunion de consultation de celui-ci. 

Enfin, dans le cadre notamment des consultations récurrentes obligatoires pour lesquelles le CSEC est sollicité, le financement des expertises votées sera pris en charge par l’entreprise. 


Moyens du CSEC

Les membres titulaires au sein du CSEC disposent d’un crédit d’heures mensuel spécifique de 10 heures en ce non compris les temps de réunion. Ce crédit mensuel est porté à 
15 heures pour le Secrétaire et le Secrétaire adjoint.  Pour faciliter le bon fonctionnement et l’implication des suppléants au CSEC, un crédit mensuel de 4 heures leur sera alloué.

Le temps passé par les membres aux réunions du CSEC, aux réunions préparatoires et plénières du CSEC est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation telles que prévues par l’accord.
  
Fonctionnement du CSEC

Nombre de réunions du CSEC et établissement de l’ordre du jour
Sauf circonstances exceptionnelles, le CSEC se réunit 2 fois par an. L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSEC et adressé à chacun des membres au minimum 8 jours ouvrés et accompagné des documents d’information en français nécessaires à sa bonne tenue.

Sur convocation de son président le CSEC se réunira :
au titre des consultations récurrentes, 
en cas d’information et de consultation devant se tenir en dehors de ces réunions, 
à la demande de la moitié des élus du CSEC, en cas de situation exceptionnelle structurante pouvant avoir un impact sur les activités de la Société. 

Visioconférence pour les réunions du CSEC 

Conformément à l’article L2316-16 du Code du Travail, le recours à la visioconférence pour réunir le Comité Social et Economique Central pourra être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du Comité. En l'absence d'accord, ce recours est possible en cas de circonstances exceptionnelles, et dans la limite de trois réunions par année civile et aucun recueil d’avis ne pourra être effectué par l’utilisation de cet outil. 

En tout état de cause, le recours à la visioconférence devra demeurer exceptionnel.

Modalités et délais d’établissement du procès-verbal des réunions du CSEC
Dans une volonté de communication des informations portées au niveau du CSEC dans les meilleurs délais, les parties conviennent que les procès-verbaux doivent être établis et intégrer les différentes remarques éventuelles des membres du CSEC présents dans un délai de 2 mois suivant la fin de la réunion. Le procès-verbal des délibérations est établi sous la responsabilité du Secrétaire du CSEC. Toutefois, un extrait de PV pourra être délivré avant l’expiration de ce délai en cas de demande du Président ou d’un membre du CSEC. Les PV devront être adoptés en séance plénière avant diffusion. A la majorité des membres du CSEC il pourra être fait appel, s’ils le souhaitent, au service d’un(e) sténotypiste. Dans ce cas les frais seront pris en charge par la direction. Si la majorité des membres du CSEC le souhaite, le secrétaire du CSEC pourra effectuer la prise de note en lieu et place du (de la) sténotypiste pour l’élaboration des procès-verbaux.

Les Commissions du CSEC

Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC)
Assurer aux salariés un environnement de travail qui préserve leur santé et garantit une bonne qualité de vie au travail est une priorité de l’entreprise. L’exercice par le CSEC des attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail participe à une approche stratégique de ces thématiques au sein de l’entreprise.

Composition de la CSSCT Centrale
Les membres de la CSSCT Centrale sont désignés par le CSEC parmi ses membres élus titulaires ou suppléants pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du comité.  

Afin d’assurer la prise en charge permanente par le CSEC des enjeux liés à la santé et à la sécurité au travail, la CSSCT Centrale est composée d’au moins 1 membre titulaire du CSEC qui assurera le rôle de Secrétaire de cette instance.
Le Secrétaire de la CSSCT Centrale a notamment en charge :
d’organiser les travaux de la Commission. 
de restituer une synthèse des travaux réalisés par la CSSCT Centrale dès lors que celle-ci est amenée à instruire des dossiers.

Le nombre de membres de la CSSCT Centrale est égal au tiers du nombre de membres titulaires du CSEC dont au moins un représentant du collège cadre, sans que ce nombre ne puisse être inférieur à 3.
La présidence de la CSSCT Centrale est assurée par le Président du CSEC ou son représentant dûment mandaté. Le Président peut se faire assister par des salariés de l’entreprise compétents au regard des sujets traités.
Les Représentants Syndicaux au CSEC seront membres de droit avec voix consultative de la CSSCT Centrale.
Le médecin « santé au travail », référent pour l’entreprise, est invité aux réunions de la commission.


Missions de la CSSCT Centrale

Conformément à l’article L2316-18 du Code du Travail, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale se voit confier les attributions du CSEC relatives à la santé, la  sécurité et les conditions de travail à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives du CSEC.
À ce titre, la CSSCT Centrale prépare, sur demande du CSEC, les consultations du CSEC sur les projets modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. 
La CSSCT Centrale assure notamment l’instruction des dossiers portant sur des projets communs à plusieurs établissements de la Société et pourra être saisie par une des CSSCT d’établissement de la Société.

La CSSCT Centrale travaille également au déploiement de campagnes de prévention décidées au niveau de l’entreprise. 

La CSSCT Centrale pourra transmettre au CSEC des propositions en vue de l’amélioration des conditions de travail, notamment en matière de risques psychosociaux, de la prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, en étroite collaboration avec les référents en la matière désignés par les CSE. Au niveau de l’entreprise, elle assurera par ailleurs, sur la base notamment des travaux réalisés par les commissions locales Qualité de Vie au Travail, le suivi des actions mises en œuvre en matière de QVT dans les établissements, dès lors que l’accord groupe Thalès portant sur la qualité de vie et le bien-être au travail, sera applicable à la Société Gemalto SA.

Moyens de la CSSCT Centrale
Les membres de la CSSCT Centrale bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail qui sera dispensée à l’ensemble des membres du CSEC dès leur désignation. 

Formation Santé, sécurité et conditions de travail  
Dans l’hypothèse où ils n’en ont pas bénéficié dans le cadre de leur mandat local, les membres du Comité Social Economique Central ou le cas échéant les membres de la CSSCT Centrale (Article L2315.18 du Code du Travail) bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail qui sera dispensée dès la première désignation des membres de la commission. 

La Société prendra en charge les coûts pédagogiques correspondants dans les conditions prévues à l’article R2315-21 du Code du Travail ainsi que les frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les déplacements professionnels.
La formation a pour objet de :
développer l’aptitude des membres de la CSSCT à déceler et à mesurer les risques professionnels, leur capacité d'analyse des conditions de travail,

de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Cette formation sera d’une durée de cinq jours.

L’organisme de formation est au libre choix de chaque Organisation Syndicale représentative au sein de la CSSCTC. Les organismes de formation dûment agréés sont au libre choix de chaque membre de la CSSCTC ou pourront être proposés par chaque Organisation Syndicale.

Le temps passé en formation par les membres de la CSSCTC, ainsi que le temps de déplacement pour s’y rendre est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Fonctionnement de la CSSCT Centrale

La CSSCT Centrale se réunit 2 fois par an de manière ordinaire. La CSSCT Centrale pourra être réunie de manière extraordinaire, notamment pour préparer, sur demande du CSEC, les consultations du CSEC sur les projets modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président de la Commission et le Secrétaire. Il est communiqué aux membres de la Commission 15 jours avant la date de la réunion, sauf situations particulières.

A l’issue de chaque réunion de la CSSCT Centrale, à la demande du Secrétaire et/ou du rapporteur, une synthèse des échanges intervenus pourra être établie par le Secrétaire de la Commission et transmise à tous les membres du CSEC avant la tenue de celui-ci. Il est annexé au procès-verbal.

Autres commissions du CSEC
Pour chaque commission mise en place, sa composition intègrera au moins un membre titulaire du CSEC. Un rapporteur sera désigné. Il aura en charge de réaliser la synthèse des différents travaux.

Le temps passé à ces commissions est considéré comme du temps de travail effectif.

Les autres commissions du CSEC qui seront mises en place sont les suivantes :  
La Commission Economique. La Commission sera présidée par l’employeur ou son représentant et sera composée d’au maximum 5 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Les membres représentants du personnel sont désignés par le Comité Social et Economique Central parmi leurs membres. Pour cette commission, un rapporteur sera désigné parmi ses membres et des informations pertinentes relatives à la situation économique et financière de l’entreprise seront communiquées pour assurer un fonctionnement optimal. Les Représentants Syndicaux au CSEC seront conviés aux réunions de cette commission.

La Commission Formation présidée par l’employeur. Cette commission sera composée d’un membre de chaque commission formation des CSE et d’un représentant nommé par chaque Organisation Syndicale représentative. Cette composition pourra intégrer dans la limite d’un tiers de ses membres des salariés de l’entreprise ne disposant pas de mandat de représentant du personnel. Un membre élu titulaire du CSEC sera désigné parmi les membres de la Commission pour être rapporteur. Cette commission contribue notamment à la préparation du plan de développement des compétences en lien avec l’évolution des métiers. 

La Commission de l’Egalité Professionnelle, constituée en application des dispositions de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Gemalto SA. Un membre élu titulaire du CSEC sera désigné parmi les membres de la commission pour être rapporteur. Elle est présidée par un membre titulaire du CSEC et a pour missions de travailler sur les mécanismes permettant de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes.
Le temps passé en réunion de commission est considéré comme temps de travail effectif.
Le rapporteur de chaque commission élu du CSEC aura en charge de réaliser une synthèse de ses travaux lors des réunions du CSEC. 
Chaque année, les membres du CSEC bénéficieront directement de la présentation d’un bilan de l’utilisation de la contribution de l’employeur à l’effort de construction au niveau de l’entreprise. 

Par ailleurs, d’autres commissions du CSEC pourront, le cas échéant, être mises en place par accord collectif, pour traiter de sujets spécifiques. Cet accord collectif prévoira alors les modalités et la composition de ces commissions.


Les Représentants de Proximité 

Conscientes de l’importance d’une représentation du personnel au plus près des salariés des divers établissements et sites de l’entreprise, et afin de compléter le dispositif de représentation du personnel, les parties conviennent d’instituer des Représentants de Proximité, en application des dispositions de l’article L2313-7 du Code du Travail.

Acteurs à part entière du dialogue social, au service du personnel et de ses représentants, ils ont un rôle pivot et complémentaire à l’ensemble du dispositif et des instances du dialogue social dans les établissements.

Les Organisations Syndicales représentatives transmettront au Président du CSE, au Secrétaire du CSE ainsi qu’à l’attention de la DRH, la liste des Représentants de Proximité qu’ils auront désignés.

Périmètre de mise en place des Représentants de Proximité

Des Représentants de Proximité sont mis en place dans les établissements / antennes / agences / sites à partir de 50 salariés. 
Le nombre de Représentants de Proximité, qui devra tenir compte de la nature des activités portées et de la situation géographique des bâtiments, est fixé dans les conditions suivantes :


Les évolutions d’effectifs intervenant pendant la durée du mandat du CSE seront prises en compte lors du prochain renouvellement du CSE.

Modalités de désignation des Représentants de Proximité

Les Représentants de Proximité sont désignés librement par les Organisations Syndicales représentatives dans les conditions suivantes :
Les mandats des Représentants de Proximité seront répartis entre les Organisations Syndicales représentatives ayant participé aux élections de la délégation du personnel du Comite Social et Economique de  l’établissement. 
Cette répartition se fera en fonction des suffrages valablement exprimés recueillis par chaque Organisation Syndicale représentative tous collèges confondus, tels que mentionnes sur les documents CERFA établis après chaque élection (1er tour des élections des membres du CSE), en appliquant la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne conformément au droit commun électoral régissant les élections professionnelles.
En cas d’établissement multi-sites, si les Organisations Syndicales ne s’accordent pas sur la répartition des Représentants de Proximité entre les sites, l’attribution se fera sur la base des résultats des élections de l’établissement et à tour de rôle en commençant par l’Organisation Syndicale la plus représentative et en terminant par l’Organisation Syndicale la moins représentative, à concurrence du nombre de représentants à désigner par chaque OS.

En fonction de la répartition ainsi obtenue, chaque Organisation Syndicale pouvant désigner un Représentant de Proximité communique au Président et au Secrétaire du CSE la liste nominative des Représentants de Proximité. Cette communication doit être préalable à la première réunion du CSE qui suit sa mise en place. Sur cette base et lors de cette première réunion, le CSE procède à la désignation des Représentants de Proximité.  

Les Représentants de Proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.	
Lorsqu'un Représentant de Proximité perd son mandat (démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l'établissement au sein duquel il a été désigné,…), il sera remplacé par un autre Représentant désigné par l’Organisation Syndicale concernée et donnera lieu à une désignation par le CSE.  
Le Représentant de Proximité bénéficie de la protection prévue aux articles L2411-1 et suivants du Code du Travail. 
Attributions des Représentants de Proximité

Sans préjudice des attributions exclusives du CSE et de ses commissions, les Représentants de Proximité auront pour mission :

d’informer le CSE et les commissions intéressées de toutes situations importantes relevant de leurs prérogatives;

d’écouter, favoriser le dialogue et l’échange de proximité et représenter le relais local privilégié auprès du CSE pour faciliter et contribuer à son bon fonctionnement et/ou aux actions qu’il serait souhaitable de mener;

d’assurer un rôle d’interlocuteur privilégié auprès des salariés en favorisant le dialogue et l’échange de proximité;

d’assurer, si nécessaire, un rôle d’accompagnement et de médiation entre les salariés et leurs managers et notamment lors des entretiens annuels d’évaluation, à la demande expresse du salarié;

d’informer la Direction des Ressources Humaines locale et le CSE sur les évènements affectant la vie du site et suivre les axes éventuels d’améliorations quant au fonctionnement quotidien de l’établissement. Ils sont informés des évolutions d’organisation des activités relevant du périmètre de leur établissement.

Les Représentants de Proximité bénéficieront d’une liberté de déplacement au sein de l’établissement pour exercer leur mission. Ces déplacements leur permettent de prendre contact avec tout salarié dans le cadre de l'exercice de leurs missions. Ils peuvent notamment prendre contact avec un salarié à son poste de travail, en veillant à ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail du salarié. 

Le nom des Représentants de Proximité est porté à la connaissance des salariés de leur site, sur le panneau d’affichage dédié à la Direction, ainsi que sur l’Intranet.

Moyens des Représentants de Proximité

Crédit d’heures
Le Représentant de Proximité dispose d'un crédit d’heures mensuel de 12 heures par mois pour exercer son mandat. Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun.
Elles ne sont ni reportables d'un mois sur l'autre, ni mutualisables avec un autre représentant de proximité.
Le temps passé à la réunion d’échanges trimestrielle avec la Direction est considéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont ils bénéficient. 

Moyens matériels
Afin qu’il exerce ses missions dans les meilleures conditions, le Représentant de Proximité est doté :
d’un ordinateur portable dans la mesure où il n’en serait pas déjà équipé dans l’exercice de ses fonctions; 

d’un téléphone portable, s’il n’en dispose pas à titre professionnel, dédié à son mandat de Représentant de Proximité, dont le numéro doit être affiché dans l’intranet et sur les panneaux d’affichage du périmètre concerné ;

d’une adresse mail spécifique, s’il le demande. 
Les Représentants de Proximité́ peuvent utiliser ponctuellement des salles de réunion.




Formation
Les Représentants de Proximité bénéficieront d’une formation de 3 jours, nécessaire à l’exercice de leurs missions, qui sera entièrement prise en charge (coûts pédagogiques, frais de voyage, d’hébergement, de restauration) par l’entreprise. La formation sera au choix des Organisations Syndicales. Son coût sera validé par la Direction des Ressources Humaines.


Fonctionnement des Représentants de Proximité

Les Représentants de Proximité auront accès à un interlocuteur dédié au sein du CSE et des Commissions qui le composent. 

Ils auront également accès à un représentant de la Direction des Ressources humaines qui organisera avec eux une réunion d’échange trimestrielle. L’interlocuteur dédié au sein du CSE pourra participer à cette réunion d’échange pour s’informer. Si des questions nécessitent un arbitrage, la Direction apportera aux Représentants de Proximité, les éléments nécessaires au règlement du sujet posé. 

Modalités de calcul de l’effectif
Il est convenu, lorsqu’il est fait mention dans le présent accord de seuils d’effectif que le calcul s’effectuera conformément aux dispositions de l’article L1111-2 du Code du Travail.

Dispositions finales

Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord
Conformément à l’article L2261-1 du Code du Travail, le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt. 
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au terme des mandats des représentants du personnel élus ou désignés à la suite des prochaines élections des CSE. 
A la demande de l’un des signataires, les Organisations Syndicales et la Direction se réuniront pour examiner l’application du présent accord.

A la demande de l’un des signataires ou d’une organisation syndicale adhérente de l’accord, adressée par courriel à l’ensemble des autres parties, une négociation en vue de la révision de l’accord sera engagée dans un délai de 2 mois suivant cette demande. 

Formalités de dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail. 

Ainsi :
-	un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt; -	un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail;

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du Travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R2262-1 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 

Fait à Meudon  en 8 exemplaires, le 


Pour la CFDT :						Pour la Société :
XXXX 								XXXX



Pour la CFE-CGC :
XXXX



Pour la CGT :
XXXX



Pour FO : 
XXXX



Pour l’USG / UNSA
XXXX


ANNEXE 1 
Nombre de membres de la délégation du personnel du CSE (Article R 2314-1 du Code du Travail