ACCORD TELETRAVAIL 

Entre les soussignés,


La société MECELEC COMPOSITES dont le siège social est situé 3 Rue des Condamines – 07300 MAUVES, immatriculée au RCS d’Annonay sous le numéro B 892 274 150 et représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée la « Société »

d'une part, 

Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
le syndicat CGT représenté par 
Le syndicat CFE-CGC représenté par 

Préambule

Dans le cadre d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle, l'entreprise a souhaité mettre en place le télétravail. 

Le télétravail permet au salarié d’exécuter, de manière volontaire, un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, hors de ces locaux, soit directement à son domicile, et en utilisant les technologies de l'information et de la communication.


Grâce à l'utilisation des technologies numériques de l'information et de la communication, le télétravail correspond à la délocalisation, opérée exclusivement au sein du domicile privé d'un salarié, d'une activité habituellement réalisée au sein de l’entreprise.
Est considéré comme télétravailleur, toute personne, salariée de l'entreprise, qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, une prestation de télétravail selon la définition du télétravail au domicile retenue ci-dessus.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de MECELEC COMPOSITES.

Compte tenu de la définition du télétravail retenue dans le préambule, le présent accord télétravail n’est néanmoins pas applicable aux salariés commerciaux de l’entreprise, embauchés sur des lieux géographiques très éloignés de l’entreprise et ne pouvant pas de ce fait travailler tous les jours dans l’entreprise et qui exécutent de ce fait leur travail à leur domicile ou dans d’autres locaux type espace de coworking.

Article 2 - Conditions de passage en télétravail : critères d'éligibilité 

Pour être éligible au télétravail, le salarié doit occuper un poste compatible avec ce mode d'organisation du travail, c'est-à-dire un poste dont l'activité peut être exercée hors de l'entreprise sans que cela ne perturbe le bon fonctionnement de l'équipe.

Sont de ce fait exclues, les activités :

-	Utilisant du matériel sur site, tel que les postes directement liées à la production et à son bon fonctionnement  ;
-	Nécessitant des outils (logiciel ou matériels) techniquement inutilisables dans de bonnes conditions hors site, 
-	Nécessitant d’assurer un accueil physique des clients ou du personnel,
-	Nécessitant de travailler avec des données confidentielles,

Par ailleurs, pour être éligible au télétravail, le ou la salarié(e) doit remplir les conditions cumulatives suivantes : 

-	Disposer de l'autonomie suffisante pour exercer son travail à distance,
-	Exercer son activité à temps plein ou à temps partiel avec un taux d'activité au moins égal à 80% d'un temps plein.

-	Disposer d’une ancienneté minimale de 6 mois révolus, afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié et l'instauration réelle de la relation de travail dans l'entreprise,

-	Être sous contrat de travail à durée indéterminée, ou sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins 12 mois.

-	Disposer d'un logement compatible avec le télétravail (bénéficier d'une surface réservée au travail, d'une installation électrique conforme, etc.) et fournir une attestation de l’assureur qu'il a une installation technique et électrique conforme.

-	Disposer d’une connexion à distance de débit suffisant afin d’utiliser nos logiciels internes (JEEVES, AUDROS, CRM…)


Article 3 - Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail  

Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. 

Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à son supérieur hiérarchique par le biais d’une demande écrite par mail ou par courrier remis en mains propres. Ce dernier a un délai de 15 jours pour accepter ou refuser. Le refus sera motivé.

Dans le cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

L’acceptation du télétravail par les parties sera formalisée par un échange de mail écrit, précisant les modalités utiles à l’exercice du télétravail et adaptée à la situation du télétravailleur.


Article 4 - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail 

4.1 Période d'adaptation

L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de 4 semaines.
Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. 
Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.

Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 8 jours ouvrés.

S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise.

4.2 Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par le salarié

Le salarié peut à tout moment demander à mettre fin à son passage en télétravail, et ainsi revenir travailler tous les jours de la semaine au sein des locaux de l’entreprise, en respectant un délai de prévenance d’un mois calendaire afin de permettre sa réaffectation. 
Il fait parvenir sa demande par écrit à son responsable hiérarchique ou au département Ressources Humaines, soit par lettre remise en main propre, par lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception, ou par email avec accusé de réception.
La clause de réversibilité prendra effet sous un mois à compter de la réception par l’entreprise de la décision de mettre fin au télétravail. Suite à ce délai, le salarié effectuera à nouveau l’intégralité de sa prestation de travail dans les locaux de l’entreprise.

4.3 Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par l'employeur

L’entreprise se réserve la possibilité de solliciter la cessation d’une exécution du travail sous forme de télétravail lorsque le travail du salarié ne serait plus en adéquation avec les critères requis pour le télétravail ou si les performances constatées ne donnaient pas satisfaction, en respectant un délai de prévenance d’un mois calendaire.
Cette décision sera motivée et notifiée par écrit au salarié par lettre remise en main propre ou lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception. 
La clause de réversibilité prendra effet sous un mois à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail. Suite à ce délai, le salarié effectuera à nouveau l’intégralité de sa prestation de travail dans les locaux de l’entreprise.

Changement de situation et réexamen des conditions d’éligibilité
En cas de changement de poste et/ou de service, les critères d’éligibilité seront réexaminés avec le responsable hiérarchique afin de vérifier que les caractéristiques du nouveau poste n’empêchent pas la poursuite du télétravail. Si le responsable hiérarchique estime que les conditions d’éligibilité ne sont plus remplies, moyennant le délai précité d’un mois calendaire, la situation de télétravail devra cesser

Article 5 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié et/ou autre lieu connu par l’entreprise à la date de demande de passage en télétravail formalisée par le salarié. 
En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l'article 4.

Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail une connexion internet et un espace dédié au télétravail qui soit doté d'équipements permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l'activité professionnelle.

Article 6 - Modalités de régulation de la charge de travail

Le télétravailleur est soumis aux mêmes dispositions légales, conventionnelles et de l’accord d’entreprise d’aménagement du temps de travail, applicables à l’ensemble des salariés MECELEC COMPOSITES .
A ce titre, lors de l’exécution de son travail en télétravail, le salarié s’engage à respecter l’ensemble de ces dispositions en matière de temps de travail, notamment les temps de repos minimaux et l’amplitude de travail maximale.
Par ailleurs, le salarié Cadre en forfait jour continue de remplir son tableau de suivi forfait jour et doit indiquer les jours télétravaillés dans son suivi
En aucun cas, le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du salarié, ses objectifs, le nombre d'heures de travail et sa charge de travail.
MECELEC COMPOSITES s’engage à ce que la charge de travail et les délais d’exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés au sein des locaux de l’entreprise. En tout état de cause, l’activité demandée au télétravailleur et les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été attendus dans les locaux de l’entreprise.

Par ailleurs, le respect des durées minimales de repos implique notamment la déconnexion des outils de communication à distance en dehors des horaires de travail habituels. Il est ainsi rappelé que les activités professionnelles, dont l'utilisation de la messagerie professionnelle, s'effectuent pendant le temps de travail. 
Annuellement, un entretien sera organisé avec le télétravailleur sur ses conditions d’activité et sa charge de travail.





Article 7 - Fréquence et nombre de jours télétravaillés 

Les jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes : 4 jours maximum par mois avec une possibilité de faire 2 jours sur une semaine.

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de son supérieur hiérarchique pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service.


Article 8 - Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur 

Pendant le télétravail, le salarié pourra librement organiser son temps de travail sous réserve du respect des durées maximales du temps de travail et le respect du temps de pause..
Plus particulièrement pour les salariés au forfait-jours, la plage de joignabilité doit être déterminée afin que le salarié puisse effectivement bénéficier de son repos qu’il soit quotidien ou hebdomadaire.
En effet, les cadres en forfait jours demeureront libres de gérer l’organisation de leur temps de travail sous réserve du respect des règles légales et conventionnelles applicables. 
Les salariés, s’engagent à respecter, pendant les jours télétravaillés, comme lors de l’exécution du contrat de travail sur site, la Charte sur le droit à la déconnexion en vigueur dans l’entreprise.

La plage de joignabilité, distincte du temps de travail effectif, est établie sur les horaires collectifs comme affichée sur le tableau d’affichage des locaux de l’entreprise : 
Début période de joignabilité : entre 08h00 et 09h00
Fin Période de joignabilité : jusqu’à 17h si début joignabilité à 08h30 et 17h30 si début de joignabilité à 09h00
Horaires de pause :  sans joignabilité entre 12h00 et 14h00
Durée de Pause : 1h  

Cette plage pourra être adaptée compte tenu des particularités de l’agenda professionnel du collaborateur et de ses interlocuteurs et avec l’accord du manager sous réserve du respect des règles légales et conventionnelles applicables

Article 9 - Équipements liés au télétravail

Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, l'entreprise fournit, installe et entretient les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail. La conformité de ces installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation de conformité.
Ces équipements se composent d’un ordinateur et d’une connexion VPN.

Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail.

Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.

Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise en appelant le service informatique. 

Enfin, pour des raisons de sécurité, l'équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, qu'après avoir obtenu l'accord de l'employeur.


Article 10 - Consignes particulières concernant les outils informatiques

Pour des raisons de sécurité informatique, il est demandé au télétravailleur de prendre connaissance des consignes, et notamment de la Charte informatique de l’entreprise qui ont été remises par email au moment de la formalisation de l’acceptation du passage en télétravail et de les respecter scrupuleusement. Le télétravailleur s'engage, notamment, à respecter la charte informatique de l'entreprise au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui lui seront transmises par le service informatique de l'entreprise. Il devra également suivre les formations éventuellement demandées concernant la bonne utilisation du matériel fourni.

Toute infraction à ces consignes peut engendrer une sanction, pouvant aller, le cas échéant jusqu'au licenciement.





Article 11 - Assurance couvrant les risques liés au télétravail

Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.

Article 12 - Obligation de discrétion et de confidentialité

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.
La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.

Article 13 - Santé et sécurité au travail

Le télétravailleur bénéficie de la législation sur les accidents de travail. Ainsi un accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant un jour de télétravail et dans la plage journalière de travail sera soumis au même régime que s’il était survenu dans les locaux de l’entreprise pendant le temps de travail.

En cas d’accident du travail et en cas d’arrêt maladie, le salarié télétravailleur informe l’employeur sous les mêmes formes que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise, à savoir :

Dès que possible, et au plus tard dans les 24 heures, le salarié doit avertir son responsable hiérarchique ainsi que le département Ressources Humaines, du motif et de la durée probable de son absence ;
Le salarié doit ensuite envoyer à l’employeur le dernier volet de son arrêt de travail, délivré par son médecin traitant et justifiant l’accident du travail ou l’absence pour maladie, dans les 48 heures suivant l’accident / le début de l’absence.

Article 14 - Durée de l'accord collectif 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.





Article 15 - Révision de l'accord  

Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, pendant la durée du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, la demande de révision du présent accord pourra émaner de l’un des signataires ou adhérents au présent accord.

A l'issue de cette période, la procédure de révision pourra être engagée par les parties signataires ou par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application visé à l’article 1 du présent accord.

Cette procédure de révision pourra être mise en œuvre à tout moment au cours de l’application du présent accord. 

Article 16 — Dénonciation de l'accord 

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie de 12 mois suivant l'expiration du délai de préavis.

Article 17 - Dépôt légal et publication 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site  accompagné des pièces justificatives.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Annonay.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante :   


Fait à Mauves, le 22/07/2021
(En 5 exemplaires)


Signatures :


Pour la Société




Pour les organisations syndicales représentatives