PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020
SOCIETES LACTALIS LOGISTIQUE ET TRANSPORTS GUY ROBIN
ETABLISSEMENT DE SAINT VULBAS


Entre les Sociétés LACTALIS LOGISTIQUE et TRANSPORTS GUY ROBIN – Etablissement de SAINT VULBAS, représentées par 	M. XXX en qualité de Responsable de site.
Et
L’Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part :
Pour le Syndicat CFTC : M. XXX			


Préambule

Les parties se sont réunies les mercredi 19 février 2020, mardi 10 mars 2020 et mercredi 25 mars 2020 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2020.

L’employeur a remis le 19 février 2020 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants : 

La rémunération et le temps de travail 

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales de la  représentante d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Concernant la rémunération et le temps de travail:
Les thèmes suivants ont été abordés : 
Les salaires ; 
La durée effective et l’organisation du temps de travail ; 
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 27/03/2019. 

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées. 

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 09/072018. 

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO). 


Les demandes initiales de la délégation syndicale :

Pour la CFTC:

Augmentation des paniers jours et nuits ;
Mise en place de tickets restaurants pour le personnel administratif ou pour le personnel qui ne prétend à aucune indemnité repas ;
Mise en place d’une prime de « performance » avec critères : sécurité, assiduité, productivité ;
Mise en place d’une prime compensatrice pour les agents de maîtrise pour les heures effectuées au-delà de celles retenues pour les RTTs ;
Prise en compte de la polycompétence relative aux conducteurs de cour.
 
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 25 mars 2020

Les mesures salariales 2020 telles que définies par l’accord Groupe et citées ci-dessous seront appliquées.
Lors de ces réunions, la Direction a indiqué que les propositions de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020 prenaient en compte les mesures salariales issues de l’accord signé au niveau du Groupe; Les sociétés LACTALIS LOGISTIQUE  et TRANSPORTS GUY ROBIN– Etablissement de Saint Vulbas entrant dans le Champ d’application de cet accord.
Pour rappel, les 4 organisations syndicales présentes, et signataires ont validé les points ci-dessous :

Augmentation générale des appointements de 1,20 % au 1er mai 2020 pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. 
Cette augementation générale s’appliquera à compter du 1er mai 2020 sur la grille des Minima Lactalis. 
Augmentation du plafond de l’abondement sur les versements volontaires au Plan Epargne Entreprise (PEE) passant de 500 € à 600 €.


Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) 

Revalorisation du montant de la prime « panier de jour »

Le montant de la prime « panier de jour » sera revalorisé à hauteur de 3,90 euros à compter du 1er mai 2020.

Mise en place de tickets restaurant 

La Direction s’engage à mettre en place les tickets restaurant à compter du 1er septembre 2020 pour une première distribution courant octobre 2020. 

Ces tickets restaurant, d’une valeur faciale de 7,80 euros, seront pris en charge à hauteur de 50% par l’Entreprise, soit 3,90 euros. 

Ces tickets-restaurant seront au bénéfice unique des salariés travaillant de journée,  effectuant une pause repas entre 12 heures et 14 heures, et ne bénéficiant d’aucun dispositif attrait au repas. 

De plus ces tickets ne sont pas cumulables avec d’autres dispositfs ayant traits au repas (défraiement de repas lors de déplacements professionnels, prise en charge repas lors de formations,…) et seront attribués au réel des jours travaillés sur le mois précédent. 

Instauration d’un groupe de travail relative à l’étude d’une éventuelle mise en place d’une prime « efficience » pour le personnel entrepôt

La Direction indique qu’un groupe de travail sera créé pour étudier la mise en place d’une éventuelle prime « efficience » pour le personnel entrepôt. 

L’étude du groupe de travail portera notamment sur : 
Le champ d’application de la prime « efficience » ; 
Les postes concernés ; 
Les critères déterminants l’attribution de la prime « efficience » ; 
Le mode de calcul ;
Le montant de la prime ;
La périodicité de versement. 

Ce groupe de travail sera instauré à compter du 1er septembre 2020.

Le fait pour la Direction d’instaurer un groupe de travail sur cette thématique ne vaut pas acceptation définitive quant à sa mise en œuvre au terme de ce groupe de travail. 

Une éventuelle mise en œuvre de cette prime, et ce même à titre expérimental, entrera dans le champ de la négociation annuelle obligatoire 2021. 


Concernant l’égalite professionnelle entre les hommes et les femmes 

Les demandes initiales de la délégation syndicale 

Aucune demande n’a été faite concernant ce thème. 

Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit : 

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes-hommes du 9 juillet 2018. 

La Direction rappelle à nouveau son attachement au prince d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants : 

le recrutement ; 
la formation ;  
l’évolution dans l’emploi ;  
les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congés maternité et parentaux) ;  
l’articulation entre vie professionnelle et vie privée. 

La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité femmes-hommes au sein du site. 

La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. 
 
Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement,de carrière. La Direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité femmes-hommes au sein du site. 

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
 
-     sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
-     et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse.

Fait à Saint Vulbas, le 15 avril 2020

Pour l’entreprise,

M. XXX
Responsable de Site 

M. XXX
Pour le Syndicat CFTC