ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE 
D’UNE PRIME D’EVALUATION.


Préambule 

L’entretien individuel d’évaluation annuel est un moment privilégié entre le salarié et sa hiérarchie.
Cet entretien permet d’évaluer les performances,  la contribution aux résultats de l’entreprise et les compétences du salarié.
Cet entretien doit être réalisé de manière constructive et perçu comme un des éléments moteur d’une démarche individuelle et globale d’amélioration.
La prime d’évaluation est issue du résultat positif de cette évaluation.

Article 1. Personnel concerné.
Cette prime d’évaluation est attribuable à l’ensemble du personnel de Papeterie Saint Michel Groupe THIOLLET   non-cadre,  fonction du résultat de l’entretien individuel et annuel d’évaluation du salarié.
Cette prime d’évaluation est individualisée en fonction des critères définis ci-dessous.

Article 2. Période évaluée.
L’évaluation individuelle et annuelle, est relative aux douze mois précédent l’entretien d’évaluation.
L’entretien  individuel d’évaluation est  réalisé au cours  de l’année en fonction des disponibilités du personnel .

Pour exemple :
L’entretien individuel d’évaluation réalisé le 1er juin 2020 , 
Sera basé sur la période l’évaluation des critères au poste de travail durant la période au poste tenu du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, 
Et pourra donner lieu au versement d’une prime d’évaluation sur la paie de juillet 2020 .

Article 3. Conditions d’ancienneté et de présence .
Le salarié doit :
Être sous relation contractuelle avec Papeterie Saint Michel Groupe THIOLLET au moins six mois au poste de travail sur les douze derniers mois précédent l’évaluation .
Cette présence de six mois est indispensable à l’entretien d’évaluation.

Être sous relation contractuelle avec Papeterie Saint Michel Groupe THIOLLET à la date de versement de la prime d’évaluation .
Avoir obtenu un résultat positif aux critères de l’évaluation réalisée au préalable par sa hiérarchie.
Hormis les conditions émises dans cette article 3, la prime d’évaluation n’est pas proratisée des absences maladies .

Article 4. Evaluation.
Critères  d’évaluation.

Niveaux de compétence . 


Evaluation et axes de progrès
L’évaluation des performances porte sur l’atteinte des résultats au regard des objectifs individuels spécifiques fixés pour l’année de référence évaluée (N-1) et oriente l’action à court terme.



Seuls les objectifs où sont attendus une évolution ou amélioration seront signalés en colorant la case correspondante.

Pour les autres critères où ne sont pas fixés d’objectifs, nous considérons que ceux-ci :
Ne sont,  ne soient pas atteints, 
Ou suffisent à ce poste.


Notation. 
La notation finale est réalisée en fonction des résultats suivants :


Un critère dont le résultat atteint dépasse le niveau demandé, annule en termes d’écart, un autre critère, dont le résultat est juste inférieur,  à celui qui était attendu.

Pénalité des absences injustifiées   . 
En cas d’absences injustifiées la règle suivante est appliquée :
 Si 1 absence non justifiée constatée au cours de la période de référence de l’évaluation, 
Alors le résultat de l’évaluation est pénalisé par une note au niveau inférieur (-1).

 Si > 1 absence non justifiée constatée au cours de la période de référence de l’évaluation, 
Alors le résultat de l’évaluation est pénalisé par une note au 2e niveau inférieur (-2). 
Les autres absences maladie, etc… ne donnent pas lieu à proratisation .
Attention les autres conditions de l’article 3 sont obligatoires .

Montant  Brut de  la prime d’évaluation. 
Cette prime d’évaluation est établie sur la base du tableau ci-dessous, 
À savoir une note, un montant.
Le montant est issu de la note attribuée par la hiérarchie.
Article 5-  Modalité de versement.
La Prime d’Evaluation est annuelle et sera versée en un seul versement à l’issue du mois n+1 de réalisation de l’entretien d’évaluation . 
Cette prime ne fait pas partie de la rémunération totale retenue pour le calcul de l’indemnité de congés payés et ne sera pas inclue dans le treizième mois.

Article 6 -Durée et entrée en vigueur de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, avec effet au 1er Juin 2020.

Article 7- Révision et dénonciation de l’accord.

7.1- Révision.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de quatre mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues,
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient.

7.2- Dénonciation .
L’accord pourra être dénoncé en totalité par la partie employeur ou la totalité des organisations salariales signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du Ministère du Travail et du secrétariat-greffe des Prud’hommes,
Elle entraînera l’obligation, pour toutes les parties signataires ou adhérentes, de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de quatre mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations,
Durant les négociations l’accord restera applicable sans aucun engagement,
A l’issue de ces dernières sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus (durée – dépôt). Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent,
En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut de d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L 2261-9 du Code du Travail.
Passé ce délai d’un an, le texte de l’accord cessera de produire ses effets pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés. 

Article 8 -Notification, dépôt et publicité.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par Papeterie Saint Michel Groupe-Thiollet.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : .
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Angoulême 16000.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. 
Par ailleurs, le présent accord est transmis en un exemplaire original à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’aux représentants élus du personnel.

Le texte de l’accord fera l’objet d’un affichage et, ou,  d’une  mise à disposition du personnel sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Saint Michel, le 30 avril 2020.