ACCORD RELATIF 
AU RECOURS A LA VISIOCONFERENCE DANS LE CADRE DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE





Entre 


La Société HIPAY, SAS ayant établi son siège social 94 rue de Villiers – 92300 Levallois-Perret, étant enregistrée au RCS de Nanterre et ayant pour Siren le numéro suivant 390 334 225 et représentée par xxx, Président, 

ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société », 



Et

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) Titulaires,

ci-après dénommés « les membres du CSE », 




Préambule : 

Par le présent accord, les parties conviennent d’organiser les modalités de recours à la visioconférence pour réunir le CSE, conformément aux dispositions de l’article L2315-4 du Code du travail. 

Il est rappelé que le présent accord n’est pas un accord collectif, mais a une nature juridique particulière : en effet, l’article L2315-4 du Code du travail prévoit que « le recours à la visioconférence pour réunir le Comité Social et Economique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité ».


Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit : 





Article 1 – Recours à la visioconférence

Les parties conviennent qu’elles pourront avoir recours à la visioconférence pour chaque réunion plénière du CSE, qu’il s’agisse des réunions ordinaires ou extraordinaires.

Lorsque les membres du CSE sont réunis en visioconférence, les parties s’engagent à ce que le dispositif technique mis en œuvre garantisse l’identification des membres et des représentants de la Direction et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des échanges et éventuelles délibérations. 

Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.

Article 2 – Cas particulier du vote à bulletin secret

Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, il ne peut être recouru à la visioconférence.


Article 3 – Dispositions diverses

Article 3-1 - Entrée en vigueur de l’accord et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3-3 - Dénonciation

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et devra donner lieu à dépôt.

Pendant la période de préavis, de nouvelles négociations seront engagées. 

Article 3-4 - Révision 

Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, s’il y avait lieu d’envisager des modifications de cet accord.

S’il tel devait être le cas, le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 3-5 - Publicité et dépôt de l’accord 

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail à destination de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en deux versions :

Version intégrale signée des parties au format « pdf »,
Version au format « word » ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes dont dépend l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, un exemplaire sera remis aux membres du CSE.


Fait à Levallois-Perret, le 25 février 2020

Pour la société
xxx, Président




Pour les membres titulaires du CSE

xxx, membre titulaire du CSE		xxx, membre titulaire du CSE



xxx, membre titulaire du CSE		xxx, membre titulaire du CSE



xxx, membre titulaire du CSE		xxx, membre titulaire du CSE



xxx, membre titulaire du CSE