Annexe n°2 à l’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail


Entre l’Association Positive Planet France

D’une part

Et les membres élus du CSE Positive Planet France

D’autre part



Préambule

Le télétravail et ses modalités de mise en place sont apparus essentiels pour le bon fonctionnement de la structure au regard notamment d’une organisation équilibrée entre la vie professionnelle et la vie familiale et personnelle de ses salariés, et les exigences liées au fonctionnement et à la nature de l’activité de la structure.

De ce fait, il convient d’introduire dans le texte de l’accord initial relatif à l’aménagement du temps de travail, des précisions concernant le télétravail. Ses grands principes étaient régis par la note d’information sur le télétravail (annexe 1 de l’accord signé le 20/12/2019). La mise en œuvre repose sur la confiance et le sens des responsabilités de chacun dans l’application du présent avenant, et dans le respect de la législation du travail en vigueur à la date de signature de l’avenant. 


Article 1 - Cadre juridique

Le présent avenant est établi dans le cadre du décret d’application des « ordonnances Macron » n°2017-1551 du 10/11/2017.

Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités d'organisation du télétravail, en fonction de la nature des métiers exercés par les collaborateurs de Positive Planet France et des contraintes liées à ces métiers.


Article 2 - Champ d’application

Les dispositions du présent avenant ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’Association Positive Planet France, ayant un contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) en cours (hors cas de suspension de contrat), tous statuts confondus. 

Sont exclus des dispositions du présent avenant (hors cas de préconisations médicales formulées par le Médecin du travail) :
- Les salariés ayant moins de 3 mois d’ancienneté 
- Les salariés à temps partiel 
- Les services civiques, stagiaires et alternants.


Article 3 – Dispositions relatives aux modalités de télétravail

Le télétravail, hors situation sanitaire le nécessitant, n’est pas une obligation et repose sur le volontariat.
Un collaborateur en télétravail exerce ses fonctions dans les mêmes conditions que s’il se trouvait dans les locaux de la structure. De ce fait, le collaborateur doit disposer de l’équipement et des outils nécessaires à la réalisation de ses missions (ordinateur, poste de travail ergonomique, connexion internet stable, accès à distance aux logiciels…). De plus, le collaborateur doit être joignable et en activité sur les mêmes plages horaires que celles affichées dans son antenne de rattachement.
Une convention de télétravail sera signée entre le collaborateur et l’employeur afin de formaliser cette nouvelle organisation du temps de travail. 

3.1 – Dispositions concernant le personnel travaillant au sein des antennes Positive Planet France

De par la nature des activités de l’Association, les collaborateurs travaillant au sein des antennes avaient, jusqu’alors, peu exercé leur activité en télétravail. La crise Covid-19 et le confinement ont montré que l’accompagnement à distance de porteurs de projet peut être une modalité de suivi des bénéficiaires.

La Direction souligne que la présence physique des collaborateurs auprès des bénéficiaires est nécessaire et fait partie intégrante de la mission de la structure. Cependant et au regard des évolutions des modalités d’exercice des activités professionnelles, la Direction souhaite intégrer le télétravail dans ses pratiques d’organisation du temps de travail, et ainsi permettre aux collaborateurs travaillant au sein des antennes d’exercer leur activité en télétravail 1 journée toutes les 2 semaines, au maximum.

Cette modalité n’est pas une obligation, et les collaborateurs concernés peuvent faire le choix d’en bénéficier ou non.

Pour des questions d’organisation et de continuité de service, cette journée de télétravail devra être fixe et définie en amont avec le manager. Elle apparaitra sur le planning du collaborateur afin que l’ensemble de l’équipe ait connaissance de l’information et ne programme pas au collaborateur d’événement nécessitant une présence physique sur cette journée (RDV avec un bénéficiaire, animation d’un atelier, participation à un forum…).

3.2 - Dispositions concernant le personnel travaillant au siège de Positive Planet France

Les modalités de télétravail définies dans la note d’information sur le télétravail (annexe 1 de l’accord signé le 20/12/2019) restent applicables aux collaborateurs rattachés au siège social de l’Association. 
Les fonctions attachées au personnel travaillant au siège ne sont pas en contact avec le public et ne nécessitent pas son accueil physique ; leurs missions étant en grande majorité réalisables à distance.
La possibilité de télétravail est de 2 jours maximum par semaine, à l’exception du mardi, pour permettre aux équipes d’être présentes toutes ensemble au moins 1 journée.


Article 4 – Dispositions relatives à l’application de l’accord

4.1 – Application

Le présent avenant a fait l’objet d’une négociation avec les membres du CSE.
Les dispositions du présent avenant seront applicables au sein de l’Association Positive Planet France le 01/07/2021.

4.2 - Durée - Révision- Dénonciation

4.2.1 - Durée

Le présent avenant est indivisible de l’accord sur l’aménagement du temps de travail conclu le 20/12/2019 pour une durée déterminée de 5 ans. Les parties signataires conviennent que 6 mois avant l’échéance de cette durée, l’employeur invitera les représentants du personnel afin d’examiner les conditions de renouvellement du présent accord.

4.2.2 - Révision

Le présent avenant est révisable à tout moment à la demande d’une des parties signataires. La partie ayant demandé la révision du présent accord devra présenter un projet de révision que l’autre partie devra examiner dans un délai d’un mois.

4.2.3 - Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Conformément aux dispositions légales, à compter de sa dénonciation, le présent avenant restera en vigueur au sein de l’Association jusqu’à ce qu’un nouveau texte l’ait remplacé et dans la limite d’un délai d’un an. Passé ce délai, le présent avenant sera résilié de plein droit, ne produisant ainsi plus d’effet.

4.3 – Publicité de l’avenant

Une version signée du présent avenant sera déposée sur la plateforme TéléAccords, qui transmet ensuite aux DREETS (Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités), et en un exemplaire original au secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire de l’avenant sera transmis à chaque salarié de l’Association.


Fait à Courbevoie

Le  11/06/2021

Pour le CSE	Pour la Direction de l’Association