Accord collectif sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignÉs :

COMPO France SAS – Immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 345 408 272 – capital social d’un montant de 300 000 €, dont le siège social est situé Zone Industrielle – 25220 Roche-Lez-Beaupré,
Représentée par                 , en sa qualité de Président 

D’une part,

Et 

Monsieur            , Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale représentative suivante : 

D’autre part.

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés et du « personnel mis à disposition », l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, offerte par la loi  de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Le dispositif exonère d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou de contribution la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée par l'employeur, dans les conditions suivantes :

Exonération de cotisations et d’impôt pour les salariés ou le « personnel mis à disposition » dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant le mois du versement de la prime). 
Pour les salariés ou le personnel mis à disposition dont la rémunération est égale ou supérieure à ce plafond, la prime est soumise à cotisations et à impôt.
La prime est versée avant le 30 juin 2020,
La prime ne se substitue à aucun élément de rémunération,
la société a mis en place un accord d’intéressement.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. 

Article 1 Salariés bénéficiaires / rappel des critères d’exonération
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés  et au « personnel mis à disposition » qui remplissent les conditions suivantes :

1/ salariés bénéficiant d’un contrat de travail ou « personnel mis à disposition » de la Société lié par un contrat d’intérim à la date de versement de la prime exceptionnelle, soit le 28 mai 2020 (date de valeur).

Rappel : pour bénéficier des exonérations de charges salariales et d’impôt, le salarié / le personnel mis à disposition doit avoir perçu, au cours des 12 mois précédant le mois de versement de la prime (soit du 01-05-2019 au 30-04-2020), une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC (prise en compte du SMIC 2019 et du SMIC 2020).  Au-delà de ce montant, la prime versée perd son caractère exonéré et est soumise à cotisations et à impôt. 






Article 2 Montant de la prime
1/  modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est de 500 € pour les salariés ou le « personnel mis à disposition » en heures sur la base de 35 heures hebdomadaires (151.67 h mensuels), et pour les salariés en forfait jours sur la base de 212 jours annuels.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel ou pour les salariés en forfait jours réduit. 

2/ modulation selon la durée de présence effective dans les 12 mois précédant le mois de versement de la prime
La prime est de 500 €  pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents lors des 12 mois précédant le mois de versement de la prime.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus, la prime est alors calculée prorata temporis. 

Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 28 mai 2020 (date de valeur) aux bénéficiaires cités à l’article 1.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés qui répondent au critère cité à l’article 1. Pour les salariés qui ne répondent pas au critère cité à l’article 1, la prime sera soumise à cotisations et à impôt.


Article 4 Durée de l'accord 
Le présent accord a une durée de 1 an à compter de sa signature. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 5 Renouvellement de l'accord 
Le présent accord cessera de plein droit à l'échéance de son terme, sans renouvellement possible.
Article 6 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 7 : Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est notifié par la Direction de la société à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.  Il est porté à la connaissance du personnel de la Société par voie électronique et par voie d’affichage et une copie est mise à disposition dans le répertoire commun.

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE : 
-	un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique ;
-	Un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.

NB : le dépôt de l’accord d’entreprise doit être accompagné des pièces suivantes :
la copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
la copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles (titulaires au comité d’entreprise ou au comité social et économique)
le cas échéant, la copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles
du bordereau de dépôt [formulaire Cerfa].

La Partie la plus diligente remet également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, accompagné de la liste (en 3 exemplaires) des établissements concernés par l’application du présent accord (mentionnant leurs adresses respectives).

Etabli en 6 exemplaires originaux à Roche-Lez-Beaupré, dont 1 remis à chaque partie signataire.

Le :







								
   Président							      Délégué Syndical