ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE 



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS HOLDER, dont le siège social est situé 344 avenue de la Marne 59704 MARCQ EN BAROEUL, représentée par M XXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe ;

La SAS PANETUDE, dont le siège social est situé 344 avenue de la Marne 59704 MARCQ EN BAROEUL, représentée par M XXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe ;

La SAS IFH, dont le siège social est situé 344 avenue de la Marne 59704 MARCQ EN BAROEUL, représentée par M XXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe;


Ci-après dénommée individuellement «l’Entreprise », 
D’une part,

Et 

L’Organisation syndicale représentative CFTC, représentée par M XXXX, Déléguée syndicale ;

										               D’autre part,



Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

La mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée permet à l’entreprise de faire face à une baisse durable de son activité tout en préservant l’emploi.

Un premier accord sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée a été signé en date du 10 décembre 2020 et a obtenu la validation de la Direccte le 17 décembre 2020.
Cet accord s’appliquait du 1er janvier au 30 juin 2021.

Ce premier accord s’est inscrit dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde. L’activité économique du secteur d’activité des enseignes du Groupe Holder (PAUL, LADUREE, CHATEAU BLANC) a fortement ralenti.

En effet, le chiffre d’affaire des entreprises du secteur de la boulangerie industrielle a chuté de 43% au cours du deuxième trimestre 2020 par rapport au deuxième trimestre 2019.
Plus précisément, ont été enregistrées sur la même période des baisses de 29,7% pour le secteur du Pain, 48% pour le secteur Viennoiserie, 41,6% pour le secteur Pâtisserie, et 51,9% pour secteur Traiteur.
Depuis le premier confinement survenu en mars 2020, aggravé par le second confinement ayant débuté en novembre 2020 puis par un troisième confinement d’avril à mai 2021, notre secteur d’activité est resté très fragilisé du fait d’un changement de consommation de la clientèle : baisse de snacking en raison de l’augmentation du télétravail, baisse de fréquentation des centres commerciaux, effondrement du tourisme international…
Toutes nos salles de restauration de nos magasins PAUL sont complètement fermées depuis novembre 2020. La nouvelle fermeture des centres commerciaux d’avril à mai 2021 dans lesquels sont principalement situés nos points de vente a encore aggravé la situation.
Les activités de CHATEAU BLANC sont également fortement impactées puisque l’usine produit principalement pour le Réseau PAUL mais également pour d’autres Groupes du secteur de la Restauration.

Par ailleurs, l’enseigne LADUREE qui fait également partie du Groupe Holder, a également été frappée de plein fouet par la crise sanitaire liée à la Covid-19.
Ainsi, les mesures de confinement du printemps 2020 et celles applicables depuis le 30 octobre 2020, les restrictions sanitaires qui ont accompagné le déconfinement et les mesures restrictives concernant notamment le secteur de l’événementiel ont fortement impacté la branche HCR (Hôtel-Cafés-Restaurants) dans toutes ses composantes : hôtels, restaurants, bars, traiteurs, …
Tous les restaurants sont également à l’arrêt depuis novembre 2020.
Au regard des éléments de contexte suivants : fermeture des frontières, renforcement des règles d’entrée et sortie des personnes en provenance de pays étrangers entrainant notamment la chute du trafic aérien mais également des annonces gouvernementales successives restreignant les déplacements et des mesures sanitaires, l’année 2021 reste encore des plus incertaines pour l’avenir du secteur.

Le déconfinement débuté à compter du 19 mai 2021 étant progressif et s’étalant jusqu’en juillet 2021, nos enseignes ne pourront pas retrouver un niveau d’activité d’avant crise avant une longue période. 
En outre, nous n’avons aucune visibilité sur la reprise économique et sur les nouvelles habitudes de consommation de notre clientèle.

Au regard du diagnostic de la situation économique et financière de notre entreprise sur le premier trimestre 2021 et des perspectives détaillées à l’article 1, il apparait nécessaire de conclure un nouvel accord de mise en place de l’activité partielle de longue durée jusqu’à la fin de l’année 2021.
Malgré tout, l’entreprise souhaite autant que possible préserver ses emplois et ses compétences en réduisant le temps de travail pendant cette période difficile.

Après discussions avec les Organisations syndicales représentatives, il a été convenu ce qui suit :


Article 1. Diagnostic et perspectives de la situation économique de l’entreprise

Situation économique et financière à date :

PAUL :

En 2021, et dans la continuité de la crise sanitaire, le Chiffre d’Affaires global du périmètre Paul France succursale à évolué de la manière suivante : 




LADUREE :

En 2021, et dans la continuité le début de la crise sanitaire, le Chiffre d’Affaires global du périmètre Ladurée France a évolué de la manière suivante : 


CHATEAU BLANC :

Chiffre d’affaires : 
Fin avril 2021 : 4235 K€ 
Fin avril 2019:  8162 k€ 
soit  - 48.1% vs 2019

EBE :
Fin avril 2021 :  - 357,3 k€ 
Fin avril 2019: + 116,2 k€
Soit  - 407.5% vs 2019


Perspectives :

PAUL :


La lecture de ce tableau se fait de la façon suivante : à titre d’exemple, en mai 2021, la perspective est de réaliser 84,6% du CA réalisé en 2019. 








LADUREE :

CHATEAU BLANC :


La lecture de ce tableau se fait de la façon suivante : à titre d’exemple, en mai 2021, la perspective est de réaliser 12% de chiffre d’affaires en moins qu’en 2019.

Ces mêmes indicateurs présentés ci-dessus seront analysés à la fin de l’application de l’accord pour faire le bilan de la situation.


Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein des sociétés SAS HOLDER (Siret 349 557 934 00024), SAS PANETUDE INGENEERING (Siret 31625324400040), SAS PANETUDE PANDECO (31625324400057) et SAS IFH (Siret 482 032 752 00024).

La réduction durable d’activité concerne l’intégralité des sociétés.

Par conséquent, le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée s’applique à l’ensemble des services et des salariés des entreprises. 


Article 3. Réduction de l’horaire de travail 

Pour faire face aux difficultés rencontrées par les sociétés SAS HOLDER, SAS PANETUDE et SAS IFH, les salariés concernés par le présent accord identifiés à l’article 2 et placés en activité partielle de longue durée pourront voir leur durée de travail réduite jusqu’à 40% de la durée légale de travail appréciée pour chaque salarié concerné, sur la durée d’application du dispositif (étant précisé que concernant les collaborateurs à temps partiel, le temps maximum en activité partielle de longue durée par semaine est également équivalent en application stricte des dispositions légales et règlementaires à 40% de la durée légale, soit 14 heures pour un temps de travail de 35 heures).

S’agissant des salariés au forfait jours auquel le présent accord est également applicable, la réduction d’horaire de travail de 40% sera calculée par rapport à leur durée contractuellement prévue par leur convention de forfait.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation pour chaque service concerné.

La réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application de l’accord.

L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. 

En cas d’aggravation de la situation économique de l’entreprise par rapport au diagnostic et aux indicateurs retenus et détaillés à l’article 1, l’entreprise sollicitera à nouveau l’autorité administrative pour réduire la durée du travail au-delà de 40% sans que cette réduction puisse être supérieure à 50% de la durée légale.


Article 4. Taux d’indemnisation 

En application de l’article 8 du décret 2020-926 du 20 juillet 2020, le montant de l'indemnité d'activité partielle versé au salarié placé en activité partielle de longue durée est fixé à 70 % de sa rémunération brute au sens de l'article L. 3141-24 II du code du travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du smic.

S’agissant des salariés dont la durée de travail est fixée en forfait en jours sur l’année, en application des dispositions des articles L3121-56 et L3121-58 du Code du Travail, leur indemnisation sera calculée à due proportion de la réduction de la durée de travail applicable au sein de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article R5122-19 du même Code.


Article 5. Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle  

L’entreprise s’engage, en contrepartie du recours au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique ou rupture conventionnelle collective à l’égard des salariés visé à l’article 2 durant la période dudit accord.
En outre, en matière de formation professionnelle, les signataires conviennent de l’importance de continuer à former les salariés afin de développer au mieux leur employabilité. 
Ainsi, une application d’e-learning « Campus » sera mise à la disposition des salariés relevant du champ d’application de l’accord. 

Par ailleurs, l’entreprise prévoit de poursuivre le déploiement des programmes de formation notamment sur la formation aux nouveaux outils informatiques collaboratifs (Office 365), mais également de proposer et mettre en œuvre des formations internes propres aux métiers exercés dans les sociétés du présent accord.

Cependant compte-tenu des incertitudes qui pèsent sur l’évolution de la situation sanitaire actuelle et des conséquences économiques pour notre secteur d’activité, si la situation venait à se dégrader fortement par rapport aux perspectives présentées à l’article 1, et que par conséquent, l’entreprise serait dans l’incapacité de respecter les engagements pris à l’article 5 en matière d’emploi et de formation professionnelle, celle-ci sollicitera l’autorité administrative pour réexaminer l’application du présent accord.

Il convient de relever qu’à titre de dégradation importante qui pourrait, le cas échéant, mettre la société dans l’impossibilité de pouvoir respecter ses engagements, tant en matière d’emploi que de formation professionnelle, les indicateurs suivants ont été retenus par les partenaires sociaux : 





Pour PAUL :
Pour LADUREE :

Pour CHATEAU BLANC :



Article 6. Modalités d’information et de suivi de l’accord du Comité Social et économique et des Organisations syndicales représentatives 

Afin d’assurer la pleine transparence du recours au dispositif d’activité partielle longue durée et de la situation de l’activité au sein de l’entreprise, la Direction s’engage à procéder lors de chaque réunion ordinaire du CSE à une information sur la mise en œuvre de l’accord et une information trimestrielle à l’Organisation syndicale représentative signataire du présent accord.

Dans le mois précédent la fin d’application du présent accord, un bilan portant d’une part sur le respect des engagements de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle ainsi qu’un diagnostic de la situation économique de l’entreprise à date seront présentés aux membres du CSE et à l’Organisation syndicale représentative.



Seront présentés les indicateurs suivants :
POUR PAUL et LADUREE :
. Chiffre d’affaires

POUR CHATEAU BLANC :
. Chiffre d’affaires
. EBE


Article 7. Durée d’application et validation de l’accord 

Le présent accord prend effet à compter du 1er juillet 2021 pour une durée de 6 mois, sous couvert de la validation de cet accord par la DIRECCTE et que le décret d’application n°2020-926 du 28 juillet 2020 n’en modifie pas substantiellement le contenu.
L’entrée en vigueur du présent accord est donc conditionnée par l’obtention d’une décision de validation qui vaut autorisation de l’activité partielle spécifique pour la durée de 6 mois susmentionnée.
Les parties conviennent de se rencontrer 1 mois avant l’expiration du présent accord pour étudier la nécessité ou non de conclure un nouvel accord au regard du bilan détaillé à l’article 6.


Article 8. Révision de l’accord

Si les besoins de l’entreprise venaient à évoluer ou si l’équilibre et/ou le contenu du présent accord était remis en cause par des dispositions législatives ou conventionnelles postérieures à sa signature, les parties signataires se rencontreraient afin de tirer toutes les conséquences de la situation ainsi créée et éventuellement décider des aménagements qu’il conviendrait d’y apporter.

Par ailleurs toute demande de révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative des organisation syndicales signataires sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard, dans un délai d’un mois, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.


Article 9. Interprétation de l’accord  

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord initial.

Les avenants interprétatifs devront être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation, étant précisé que l’avenant interprétatif portera application rétroactive à la date de signature de l’accord initial.


Article 10. Communication de l’accord 

Le texte du présent accord une fois signé sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.


Article 11. Dépôt et Affichage 

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : un exemplaire déposé au secrétariat du Conseil de Prud'hommes, et un dépôt dématérialisé sur la plateforme de la DIRECCTE.

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord par affichage sur le lieu de travail.


Article 12. Publication de l’accord 

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.



Fait à Marcq en Baroeul en 5 exemplaires, le 9 juin 2021


Pour la société 
 
M XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe






Pour la CFTC, 
M XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale