Accord d’Entreprise relatif à la procédure d'information-consultation sur le projet de cession de l’activité Santé Animale au sein de Bayer Healthcare SAS 



Entre :

La société Bayer HealthCare SAS dont le siège social est situé Parc Eurasanté – 220, avenue de la recherche à Loos (59120), représentée par son Directeur des Ressources Humaines, dûment accrédité aux fins des présentes.

D’une part, 

Et, 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Bayer Healthcare SAS : 

L’organisation syndicale CFDT, 

L’organisation syndicale CFE-CGC, 

L’organisation syndicale CFTC, 

L’organisation syndicale FO, 
D’autre part,


PREAMBULE

Dans le cadre du projet de cession de l’activité Santé Animale en France (Animal Health), la Direction de la Société Bayer Healthcare SAS et les Délégués syndicaux centraux de l’entreprise se sont rencontrés le 6, 8 et 10 avril 2020 afin d’évoquer le calendrier d’information-consultation des instances et échanger sur les moyens dont pourraient disposer les partenaires sociaux dans le cadre de cette procédure d’information consultation. Néanmoins, en l’absence d’accord trouvé à l’issue de ces trois réunions de négociation et dans le prolongement de la réunion du CSEC du 20 avril 2020 sur l’information d’un projet de concentration, mais aussi des réunions dites R1 du CSEC et du CSE de la Garenne Colombes des 22 et 23 avril 2020 sur le projet de cession de l’activité Santé Animale, les parties ont accepté d’ouvrir de nouvelles réunions de négociation. Afin de pouvoir donner toutes les chances réussite à cette négociation les parties se sont rencontrées au cours de nombreuses réunions additionnelles les 24, 27, 29 avril et le 12 mai 2020. L’ensemble de ces réunions ont permis de trouver un accord sur les dispositions ci-après.

Ce projet s’inscrivant au niveau de la société Bayer Healthcare SAS et plus particulièrement de l’établissement de la Garenne Colombes, seuls le Comité Social Economique Central (CSEC) et le Comité Social Economique d’Etablissement (CSE) de La Garenne Colombes seront informés et consultés dans le cadre de la procédure au titre de la marche générale de l’Entreprise (article. L 2312-8 du Code du Travail).

Néanmoins, compte tenu du circuit de commercialisation des produits de l’activité Santé Animale par les équipes commerciales Consumer Health pour certains canaux de distribution, les parties conviennent qu’à l’issue de la procédure d’information consultation du présent projet, le CSE de Gaillard sera informé. Cette information portera sur les contours de la relation future avec Elanco et ses implications pour la Division Consumer Health. 

De même, si Elanco devait rompre le contrat de prestation dans les douze mois qui viennent à compter du premier jour de cession, la Direction s’engagerait à revenir vers le CSE de Gaillard afin d’évoquer les conséquences qui en découleraient sur l’organisation Consumer Health dans le cadre d’une réunion extraordinaire. 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET ARCHITECTURE GENERALE 

Le présent accord s’applique dans les relations de la Société avec les Instances Représentatives du personnel et syndicales de l’entreprise et de l’établissement de la Garenne Colombes, à l’occasion de la conduite du projet portant sur la cession de l’activité Santé Animale en France.

Il a pour objet de définir notamment le calendrier, les modalités d’organisation des réunions, ainsi que les moyens alloués aux Partenaires Sociaux à l’occasion de la conduite de ce projet.

La conduite dudit projet prévoira les informations et consultations des instances suivantes, selon le calendrier défini en article 2 du présent accord :

-	CSEC de Bayer Healthcare SAS   Information / consultation sur le projet de cession de l’activité Santé Animale de la société Bayer Healthcare SAS 

-		CSE du site de La Garenne Colombes  Information / consultation sur le projet de cession de l’activité Santé Animale de la société Bayer Healthcare SAS 


ARTICLE 2 : DELAI ET CALENDRIER DE CONSULTATION DES INSTANCES 

Pour rappel, l’article R 2312-6, alinéa 1 du code du travail prévoit qu’à défaut d’accord, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois.

Ce délai est porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert (alinéa 2).

Ce délai est porté à 3 mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement (alinéa 3).

Les parties se sont donc accordées sur un délai de consultation de 7 semaines calendaires.   

Le délai a commencé à courir dès la remise de l’ensemble des documents d’information-consultation et de la communication des informations utiles et nécessaires, soit dès le           22 avril 2020.

Cela conduirait donc à une fin de procédure le 10 juin 2020. 

Aussi, les parties conviennent des dates suivantes pour le rendu d’avis : 

Un avis rendu par le CSE de La Garenne Colombes le : 3 juin 2020
Un avis rendu par le CSEC de Bayer Healthcare SAS le : 10 juin 2020.

Il est convenu entre les parties que le délai fixé ci-dessus de 7 semaines calendaires ne sera pas remis en cause, y compris en cas de désignation d’un expert (présente ou à venir) ou en cas de décision de Justice se prononçant en faveur d’une expertise. 

Article 2.1 : Nombre de réunions 

Les parties se sont accordées pour déterminer le volume suivant de réunions : 

Comité Social Economique Central (CSE-C): 

 7 réunions permettant de couvrir les échanges, ainsi que la remise d’avis.

Comité Social Economique d’établissement La Garenne Colombes (CSE): 

7 réunions (en dehors de la R0) permettant de couvrir les échanges, ainsi que la remise d’avis.

Article 2.2 : Organisation et calendrier des réunions 

Les parties ont souhaité acter des dates de réunions suivantes :


Les dates mentionnées, ci-dessus, sont fixes en ce qui concerne les dates de début et de fin de procédure. Aussi, durant cette période, d’autres réunions pourraient être programmées si nécessaire, sans pour autant prolonger la durée de la procédure.  

Par ailleurs, les parties se sont entendues pour formaliser un calendrier s’agissant des réunions de la CSSCT-C: 
 


Enfin, les parties précisent que la Commission Mixte telle qu’instituée par l’accord de mise en place du CSEC et des CSE’s de Bayer Healthcare SAS du 11 juillet 2019 n’interviendra pas dans le cadre du présent projet de cession.

En effet, celle-ci a vocation à intervenir dans le cas de projets communs aux entités Bayer SAS et Bayer Healthcare sur le site de la Garenne Colombes, qui n’est pas le cas du présent projet de cession.

Pour autant, les parties conviennent que les membres de cette commission mixte appartenant aux effectifs de la société Bayer Healthcare SAS pour l’établissement de la Garenne Colombes, seront invités à participer aux réunions de la CSSCT-C portant sur le présent projet. 


ARTICLE 3 – MODALITES DE TRAVAIL DES INSTANCES 

Pour permettre la bonne réalisation des discussions, et tenant compte d’un contexte particulier en lien avec les mesures sanitaires de confinement prises par l’état Français, les parties s’accordent pour permettre l’usage de la visio-conférence et du Skype pour chacune des réunions de présentation et de discussion au cours des réunions du CSEC de Bayer HealthCare SAS et du CSE de La Garenne Colombes, et ce, conformément à l’accord portant mise en place des CSE’s et du CSE-C de Bayer Healthcare SAS du 11 juillet 2019. 

Pour rappel l’accord mentionne dans ses article 5.6.4 (Chapitre 1) et 4.5.5 (Chapitre 2) : 

« La présence physique en réunion de l’instance est le principe. 

Toutefois, les partenaires sociaux acceptent que les réunions de l’instance, puissent être organisées à distance grâce aux outils informatiques mis à disposition. Le Président de l’instance informera préalablement le Secrétaire de l’Instance de l’utilisation de cette possibilité. 

Lorsque l’ordre du jour de la réunion prévoit un vote (avis), seuls les titulaires (et les suppléants remplaçant les titulaires absents, le cas échéant) présents à la réunion pourront voter.

Lorsque l’ordre du jour de la réunion prévoit un vote à bulletin secret (avis), seuls les titulaires (et les suppléants remplaçant les titulaires absents, le cas échéant) présents physiquement à la réunion pourront voter. »

Par ailleurs, les modalités pratiques additionnelles suivantes ont été définies :

Dans le cadre d’une remise d’avis, seuls les membres éligibles sont amenés à exprimer leur vote. A cet effet, la direction appellera chaque élu titulaire devant exprimer son vote dans l’ordre où ceux-ci apparaissent dans la convocation et à l’énoncé de leur nom ceux-ci devront indiquer s’ils sont favorables, défavorables ou s’ils s’abstiennent. L’appel qui sera fait ainsi que le vote de chacun des membres de l’instance appelé à voter seront consignés dans le procès-verbal de réunion.   

Par ailleurs, les horaires de réunion et les salles appropriées à la visio-conférence ou Skype, seront indiqués. La Direction s’assurera que ce mode de communication soit en état de fonctionnement pour l’heure de démarrage inscrite sur les convocations. Il sera tenu compte d’un temps supplémentaire de fonctionnement de la visio-conférence ou du Skype en cas de dépassement des horaires initialement prévus.


ARTICLE 4- ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION 

	Article 4.1 : Moyens supplémentaires accordées aux organisations syndicales représentatives dans le cadre de la procédure d’information consultation 

Dans le cadre de l’accord Groupe sur le Droit Syndical en vigueur, chaque Organisation Syndicale Représentative a la possibilité d'adresser, dans la limite de 8 fois par an, un message électronique à l'ensemble des salariés de la Société afin de leur indiquer que de nouvelles informations se trouvent sur leur site intranet. 

En outre, la Direction autorise exceptionnellement d’allouer à chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de la Société Bayer Healthcare SAS la possibilité d’adresser 1 message électronique supplémentaire à compter de la première réunion d’information-consultation (R1), à l'ensemble des salariés de l’entreprise en lien avec la procédure d’information-consultation dans le cadre du présent projet.

De la même façon, ce message électronique indiquera que de nouvelles informations se trouvent sur le site intranet de l’organisation syndicale en question et respecteront les conditions des accords applicables relatifs au droit syndical.  

Ce mail ne pourra porter que sur des thématiques en lien avec le présent projet et pourra être utilisé uniquement jusqu’au terme de la procédure d’information-consultation. 

Par conséquent, si ce quota n’était pas utilisé dans ce délai, il ne serait pas reporté. 


Article 4.2 – Compensation du Statut Social  

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise et la Direction s’accordent pour le paiement d’une prime permettant de compenser les éventuelles différences défavorables pour les salariés concernés par le projet de cession mais également pour reconnaitre leur implication au profit de la société.  

Cette prime sera versée au profit des salariés, en CDI, concernés par la cession. Cette prime sera versée à l’échéance normale de paie précédent la date de transfert effectif. Celle-ci constituera donc une rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale (Exemple : Pour un salarié qui serait transféré au 1er Juillet 2020, la prime serait versée à l’échéance de paie du mois de Juin 2020)

Le transfert des salariés protégés étant subordonné à l’autorisation préalable de l’inspection du travail, le versement de la prime interviendra à la date de transfert effectif du salarié.

Pour être éligible au bénéfice de cette prime, les salariés concernés par le projet de transfert devront répondre aux conditions suivantes : 
Être salarié en CDI de la société Bayer Healthcare SAS au 20 août 2019 date à laquelle les Directions des groupes Bayer et Elanco ont annoncé le projet de cession de l’activité « Animal Health » de Bayer; 
Être présent au sein de la société Bayer Healthcare SAS à la date effective du transfert. 
 
Outre les conditions d’éligibilité à la prime ci-avant définies, la Direction entend rappeler que cette prime s’inscrit dans le cadre d’un dialogue social de qualité ayant permis de définir un calendrier de consultation rationnel du CSE - C et du CSE de La Garenne Colombes au vu des impacts de ce projet de cession.

Aussi, le versement de cette prime est subordonné au respect du présent accord de méthode et à l’absence de coûts supplémentaires liés à la procédure d’information consultation des CSE C et CSE de La Garenne Colombes. C’est pourquoi il est convenu entre les parties qu’une seule expertise sur les conditions de travail pourrait être menée au niveau du CSE de La Garenne Colombes ; celle-ci ayant déjà commencé. Cela implique le désistement de toute expertise au niveau du CSE C.

Cette seule expertise pourrait être réalisée au niveau du CSE de La Garenne Colombes et devrait se faire dans le respect des délais ci-dessus fixés (cf article 2).  Le rapport de l’expert devrait être rendu au plus tard le 27 mai 2020. Pour autant, les parties conviennent d’aménager cette date de remise du rapport. Celui-ci, le cas échéant, devra être rendu au plus tard le 1er juin 2020.

Bien entendu, les frais d’expertise devront correspondre aux frais engagés raisonnablement dans ce type de procédure. Ils seront pris en charge par la Société dans les limites prévues par la Loi (soit 80% par Bayer et 20% par le CSE).

Ces dispositions devront faire l’objet d’une nouvelle délibération du CSE-C prenant acte de l’absence d’expertise au niveau du CSEC et confirmerait la possible réalisation de l’expertise relative au projet important modifiant les conditions de travail au niveau du CSE d’établissement.  Il est entendu que seul le CSE de l’établissement de La Garenne Colombes déterminera s’il souhaite ou non poursuivre cette expertise spécifique aux conditions de travail. 
En l’absence de délibération en ce sens du CSEC, les dispositions relatives à la prime de transfert telle que définie ci-dessous seront caduques.

Sous ces conditions, les parties ont accepté de ventiler le montant de la prime en fonction de l’ancienneté des salariés comme suit : 

3000 Euros bruts pour les salariés non cadres disposant d’une ancienneté inférieure à 1 an d’ancienneté 
3500 Euros bruts pour les salariés disposant d’une ancienneté supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans 
5000 euros bruts pour les salariés disposant d’une ancienneté supérieure à 5 ans et inférieure ou égale à 10 ans  
7000 Euros bruts pour les salariés disposant d’une ancienneté supérieure à 10 ans et inférieure ou égale à 15 ans 
10000 euros bruts pour les salariés disposant d’une ancienneté supérieure à 15 ans et inférieure ou égale à 20 ans
12000 euros bruts pour les salariés disposant d’une ancienneté supérieure à 20 ans 

L’ancienneté sera appréciée à la date du 30 juin 2020 date prévisionnelle connue à ce jour pour la réalisation du projet de transfert


ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES  

5-1- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.  

Compte tenu de son objet visant à garantir les conditions de traitement des opérations de consultation des élus sur le projet de cession de l’activité Santé Animale, le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit à la date de mise en œuvre du projet de cession et précisément à la date de transfert effectif de l’intégralité des salariés visés par le projet. 


5-2- Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction selon les dispositions légales en vigueur.
	
		

Fait à Loos, le 18 mai 2020


Pour la Société Bayer HealthCare SAS, 
Directeur des Ressources Humaines




Pour la CFDT, 





Pour la CFE-CGC, 




Pour la CFTC, 




Pour FO,