ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRISE DE JOURS DE CONGES
PAYES ET DE JOURS DE REPOS DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE
CORONAVIRUS
(ORDONNANCE N° 2020-323 DU 25 MARS 2020)



 
ENTRE
L’Association National pour la Formation Automobile (ANFA), dont le siège social est situé 43 route de Vaugirard, 92190 MEUDON, SIREN 784671497 représentée par                          , agissant en qualité de Déléguée Générale dûment habilitée, D'UNE PART,

ET

Le CSE représenté par ses élus                                                             

D'AUTRE PART, 

IL A ETE CONCLU L’ACCORD COLLECTIF SUIVANT :

PRÉAMBULE
Les signataires du présent accord entendent rappeler le contexte particulier dans lequel intervient cet accord d’entreprise.
Le 31 décembre 2019, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a été informée par les autorités chinoises de cas groupés de pneumonies dans la ville de Wuhan, en Chine.
Le 7 janvier 2020, un nouveau coronavirus a été identifié comme étant la cause de cette maladie désormais nommée COVID-19.
Devant la propagation du COVID 19 sur le territoire français, le gouvernement a annoncé le 14 mars 2020 la fermeture de tous les lieux « non indispensables à la vie du pays ».
L’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID 19 a établi que les établissements d’enseignement de formation dont le GNFA ne peuvent plus recevoir du public et ce, jusqu’au 15 avril 2020, au titre de la catégorie R (Article 1 de l’arrêté).

L’ANFA a été contraint de fermer le Campus de Guyancourt qui rassemble la délégation régionale de l’OPCO Mobilité ainsi que des organismes de formation et de demander une autorisation préalable d’activité partielle auprès de l’administration pour une durée de trois mois pour les salariés du Campus, les nouveaux collaborateurs rejoignant l’ANFA ainsi que les collaborateurs non éligibles au télétravail. 

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, entrée en vigueur le 24 mars 2020, a déclaré l’État d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois.
L’article 11 de cette loi permet au gouvernement de prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de sa publication, toute mesure, en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique, ayant pour objet, notamment,
« de permettre à un accord d'entreprise ou de branche d'autoriser l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ». 
« de permettre à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d'utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs »

L’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, publiée le 26 mars 2020 fixe les conditions de mise en œuvre de ces facultés légales.

Le 2 avril 2020 La commission paritaire de la branche de l’automobile a conclu un accord national relatif aux conditions exceptionnelles applicables aux congés payés dans le cadre de la crise sanitaire du Covid 19. 

L’accord autorise :
La Fixation ou la modification exceptionnelle des dates des jours de congés payés par l’employeur 

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19, de préserver la pérennité économique de l’ANFA ainsi que le pouvoir d’achat des salariés et donc leurs intérêts, la Direction de l’ANFA et le CSE ont souhaité engager des négociations afin de limiter l’impact financier du recours par l’ANFA à l’activité partielle. Cette préoccupation figure dans les attendus de l’Etat dans le dépôt de demande de recours à l’activité partielle. 

Dans ce cadre, les parties sont convenues de conclure le présent accord.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
1.1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’ANFA peut décider de la prise de jours de congés payés (CP) et d’autres jours de repos (JRTT, JCF, congés direction) dans le cadre légal de l’ordonnance précitée.
1.2 – Champ d’application
L’accord s'applique aux salariés de l’ANFA, qui ont été mis en activité partielle, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet et à temps partiel, quel que soit leur statut. Cet accord ne concerne pas les salariés qui se trouvent en préavis.

ARTICLE 2 : PRISE DE JOURS DE CONGES PAYES DECIDES PAR L’ANFA
2.1 – Décision de l’ANFA et modalités de décompte des jours de congés payés.
L’ANFA décide de la prise de jours ouvrés de congés payés, selon les modalités suivantes : 

La prise des congés payés décidée par l’ANFA entraînera une interruption de la période d’activité partielle pour la période de congés payés.
La décision de l’ANFA sera applicable dès la signature du présent accord, sous réserve du respect du délai de prévenance mentionné ci-dessous.
Les jours de congés payés utilisés, dans la limite de 5 jours ouvrés sont pris sur les congés payés acquis chaque mois au titre de n’importe quelle période de référence et non encore pris.

Les salariés qui au regard de ces règles auraient un solde insuffisant de congés payés se verront imposer la prise du nombre de jours de congés payés acquis et seront en activité partielle pour le solde. 

Ces mesures ne remettent pas en cause les dispositions de l‘accord d’entreprise de l’ANFA relatif à l’aménagement du temps de travail sur les modalités de prise de congés payés.
Ces 5 jours de congés payés imposés par la Direction Générale seront directement posés dans
ADIDWEB par l’Administration du Personnel pour les salariés concernés.

2.2 Délai de prévenance et modalités d’information des salariés
La décision de prise de 5 jours ouvrés de congés payés sera communiquée aux salariés concernés en respectant un délai de prévenance d’un jour franc.
Compte tenu de la situation actuelle exceptionnelle, les salariés seront informés de la prise des congés payés décidée par l’ANFA par tous moyens par les responsables hiérarchiques. L’appel téléphonique étant recommandé puisque les salariés concernés sont en activité partielle, parfois sans accès à leurs emails.

2.3. Période de prise des congés payés 
La prise des 5 jours ouvrés de congés payés pourra intervenir jusqu’à la fin de la mise en activité partielle.

2.4. Effets et rémunération
Les 5 jours ouvrés de congés payés seront rémunérés conformément aux dispositions légales et réglementaires du Code du travail, sans changement par rapport à la pratique habituelle en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 3 : PRISE DE JOURS DE REPOS DECIDEE PAR L’ANFA
3.1 – Décision de l’ANFA
Il est convenu que l’ANFA décide de la prise de jours de repos, en sus de la prise des jours de congés payés mentionnée ci-dessus, pour les salariés mentionnés à l’article 1 du présent accord, au titre de la crise sanitaire actuelle.
Celle-ci entrainera une interruption de la période d’activité partielle au profit la période de jours de repos. Cette prise de jours de repos sera réalisée au cours de la période d’activité partielle.

3.2 Nombre et nature des jours de repos
Dès la signature du présent accord, la Direction de l’ANFA pourra décider de la prise de 4 jours de repos non encore pris, en sus des jours à la main de la direction..
Les jours utilisés sont les suivants :
- Sur les jours de repos acquis et non encore pris (JRTT /JCF)
- Sur les congés direction 

3. 3 Délai de prévenance et modalités d’information des salariés
La prise des jours de repos sera communiquée aux salariés en respectant un délai de prévenance d’un jour franc.
Compte tenu de la situation exceptionnelle, les salariés seront informés de la prise de ces jours décidée par l’ANFA par tous moyens par les responsables hiérarchiques. L’appel téléphonique étant recommandé puisque les salariés concernés sont en activité partielle, parfois sans accès à leurs emails.

3.4 Période et modalités de prise des jours de repos
La prise de ces jours de repos dans le cadre du présent accord interviendra, pour les salariés en activité partielle pendant cette période.
Tous les jours de repos imposés par la Direction Générale seront directement posés dans
ADIDWEB par l’Administration du Personnel.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET DUREE
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature sans attendre la réalisation des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

ARTICLE 5 : INFORMATION DES SALARIES
L’accord sera disponible sur le SIRH PREMIUM RH.

ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD
Dans l’hypothèse où de nouvelles mesures relatives à l’état d’urgence sanitaire interviendraient les parties conviennent de se rencontrer à nouveau afin de déterminer ensemble les mesures les plus adaptées à mettre en œuvre et réviser, le cas échéant, le présent accord.
Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions prévues aux article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. 

Toute demande de révision devra être adressée par courriel avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires.

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la Direction auprès du CSE qui pourra le relayer auprès des salariés par les moyens de son choix.
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et
D. 2231-7 du Code du travail sont déposés par la Direction sur la plateforme en ligne
TéléAccords.
Un exemplaire original du présent accord sera également transmis au Secrétariat-greffe du
Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait en Visioconférence, en 3 exemplaires originaux, le 16 avril 2020.



Déléguée Générale ANFA







Les élus titulaires du CSE