ACCORD TELETRAVAIL AKERVA 


Entre les soussignés :

La société AKERVA
Dont le siège social est situé 37 boulevard Solferino – 35000 RENNES
Numéro Siren 790835946 
Représentée par 
D’UNE PART

Et :

Le CSE d’Akerva représenté par sa secrétaire, 
	      
	D’AUTRE PART



Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

























PREAMBULE

L’année 2020 a été marquée par une crise sanitaire sans précédent. Dans un objectif de continuité de l’activité économique et de protection des salariés, le télétravail a été largement utilisé depuis mars 2020, dans les circonstances exceptionnelles dictées par la pandémie de la Covid-19 : s’il s’est agi d’un télétravail « exceptionnel » dont les conditions de mise en œuvre n’étaient pas comparables au télétravail « habituel » dans le cadre de l’activité normale de l’entreprise, il a généré une large diffusion de cette forme d’organisation du travail. 
Dans le cadre de son engagement dans l'amélioration de la qualité de vie et de la santé au travail, la Société AKERVA souhaite permettre aux collaborateurs volontaires de télétravailler.
AKERVA considère également le développement du télétravail comme un enjeu important pour la diminution des impacts environnementaux. Par la réduction des déplacements domicile/travail, AKERVA inscrit le télétravail dans sa politique RSE.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de recours et de mise en œuvre du télétravail au sein de l’entreprise AKERVA. Il vise également à définir et à garantir aux salariés concernés des conditions de travail adaptées.

Les parties conviennent que le télétravail peut être une forme d’organisation durable apportant des effets positifs en matière de qualité de vie, de responsabilisation et d’autonomie dans l’exercice des missions professionnelles. 

Il est rappelé qu’un des facteurs essentiels de cette organisation du travail repose sur un accord de confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie ainsi qu’une stricte application des règles le régissant.

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1.1 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés d’Akerva exerçant leur mission dans les locaux du siège social ou dans un de ses établissements. La nature de l’activité des consultants travaillant en assistance technique chez nos clients ne permet pas leur inclusion dans l’application de cet accord.

ARTICLE 1.2 - DEFINITION DU TELETRAVAIL
Conformément à l’article L. 1222-9 du Code du Travail, « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

Aussi, le télétravail doit s’effectuer au domicile du salarié ou dans tout autre lieu qu’Akerva pourrait mettre à disposition du salarié. Le télétravail peut être effectué de façon régulière ou occasionnelle.

ARTICLE 1.3 - DEFINITION DU TELETRAVAILLEUR
Le télétravailleur, au sens du présent accord, correspond à toute personne salariée d’Akerva, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, qui effectue une prestation de télétravail hors des locaux habituels de travail.

Le nombre de jour de télétravail maximal autorisé par semaine est de 2 jours. A titre dérogatoire, afin de permettre une phase de transition aux salariés volontaires, un maximum de 3 jours de télétravail par semaine sera accordé jusqu’au 31/12/2021.
Les jours de télétravail seront déterminés conjointement par le télétravailleur et son responsable hiérarchique.
En fonction de l’activité, le collaborateur peut être amené à venir sur son lieu de travail le jour de son télétravail. Dans ce cas, il pourra reporter ce jour sur un autre jour de la même semaine, après validation du responsable hiérarchique.

Le télétravail n’est pas accessible :
Sauf dérogation, aux salariés à temps partiel, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, qui ont un temps de travail inférieur à 80 % ;
Sauf dérogation, aux stagiaires et aux salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
Aux salariés ne disposant pas d’une connexion internet haut débit.
CHAPITRE 2 : ORGANISATION DU TELETRAVAIL A DOMICILE

ARTICLE 2.1 - TELETRAVAIL SUR LA BASE DU VOLONTARIAT
Le télétravail revêt un caractère volontaire et l’initiative de sa demande appartient aux collaborateurs. Tous les salariés peuvent en faire la demande sous réserve que les fonctions occupées permettent le télétravail.

Néanmoins, le télétravail est soumis à des critères d’éligibilité (exposés ci-dessus) et est subordonné à l’accord du responsable hiérarchique.

ARTICLE 2.2 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’organisation du temps de travail du télétravailleur s’opère dans le cadre de la législation (Code du Travail), de la Convention Collective Syntec, de l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail, du Règlement Intérieur et de ses éventuels avenants, et du présent accord.

Chaque collaborateur est tenu de respecter le temps de travail effectif pour lequel il est rémunéré. Par ailleurs, il sera rappelé à chaque télétravailleur les délais de repos journalier et hebdomadaire minimum à respecter.
D’une manière générale, les horaires de travail pour les jours télétravaillés sont ceux prévus en présentiel.
La charge de travail, les normes de production et les critères d’appréciation sur les résultats exigés du télétravailleur sont équivalents à ceux des salariés en situation comparable dans le lieu habituel de travail.
La charge de travail et les délais d’exécution sont évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans le lieu habituel de travail. 

Le télétravailleur doit avoir la possibilité de rencontrer régulièrement ses collègues et avoir accès aux informations et aux activités sociales de l’entreprise. Il bénéficie des mêmes entretiens d’évaluation et des mêmes entretiens professionnels que les autres salariés d’Akerva. Il est soumis aux mêmes politiques d’évaluation que les autres salariés.

Le télétravailleur doit être présent dans les locaux lorsque sont organisées des réunions planifiées pour lesquelles sa présence est requise sauf absence autorisée par le supérieur hiérarchique. Lorsque la présence du télétravailleur est requise dans les locaux le jour de son télétravail, le supérieur hiérarchique doit en informer le télétravailleur a minima 48 heures ouvrés avant le jour de télétravail initialement fixé.

ARTICLE 2.3 - CONDITIONS DE PASSAGE EN TELETRAVAIL
Tout salarié d’Akerva peut être volontaire au télétravail mais des critères techniques ou des critères liés au métier, à la mission, au degré d’autonomie du salarié ou à l’organisation de l’équipe peuvent entrer en considération dans la décision d’Akerva d’accorder ou non au salarié l’accès au dispositif.

Article 2.3.1 - Modalité de demande de passage en télétravail régulier

Si un collaborateur exprime la volonté de s’inscrire dans ce dispositif de télétravail, il doit en informer par écrit (courrier ou mail) le service RH via l’adresse mail : , copie son supérieur hiérarchique, en joignant le formulaire de demande de télétravail régulier dûment rempli (joint en annexe 1 du présent accord). Un entretien peut alors s’organiser avec le manager, notamment pour organiser le passage en télétravail du collaborateur et rappeler les droits et les devoirs de chacun.

Article 2.3.2 - Modalité de réponse à une demande de passage en télétravail régulier

En cas de réponse positive pour le passage en télétravail régulier, les modalités, et notamment la date d’entrée dans le dispositif, sont définies par le supérieur hiérarchique, en concertation avec le collaborateur.
Une fois les modalités définies, Akerva fournit par écrit au télétravailleur l’ensemble des informations relatives aux conditions d’exécution de sa mission et à l’organisation du travail afférentes. 

Pour les collaborateurs en télétravail régulier, ces informations sont nécessairement formalisées dans un avenant au contrat de travail.
Un livret reprenant les « bonnes pratiques du télétravail » est remis au collaborateur.

En cas de non-réponse dans le délai imparti, la demande est considérée comme acceptée.

En cas de réponse négative de la part du manager, notamment si le télétravail devait entraîner une désorganisation du service ou de l’activité, une altération de la qualité du travail effectué, ou était rendu impossible pour des raisons techniques, cette décision doit être portée à la connaissance du salarié par écrit dans un délai maximal de 15 jours ouvrés.
Il est précisé que des workshops sur le télétravail seront organisés par l’équipe RH pour les managers.

Article 2.3.3 - Modalité de demande de passage en télétravail occasionnel

Si un collaborateur souhaite bénéficier du télétravail occasionnel, il doit en informer par mail son manager et le référent Télétravail dès qu’il a connaissance du besoin de ce dispositif. La demande devra à minima comprendre les données suivantes : date du télétravail souhaitée et motif de la demande. 

Article 2.3.4 - Modalité de réponse à une demande de passage en télétravail occasionnel

Le manager répond à la demande dans les meilleurs délais. 
En cas de non-réponse : 
la demande est considérée comme acceptée si celle-ci intervient plus de 3 jours ouvrés avant la date du télétravail souhaitée ;
la demande est considérée comme refusée si celle-ci intervient 3 jours ouvrés ou moins avant la date du télétravail souhaitée.

ARTICLE 2.4 - REVERSIBILITE DANS LE CADRE DU TELETRAVAIL REGULIER
Le manager peut décider de cesser à tout moment la situation de télétravail, moyennant le respect d’un délai de prévenance de 2 semaines. Ce délai de prévenance peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles et notamment le non-respect des règles régissant le présent accord.
Enfin, la réversibilité peut intervenir, moyennant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés :
soit à l’initiative du télétravailleur 
soit sur une nécessité opérationnelle (à titre d’exemple si l’autonomie n’est pas suffisante au regard des objectifs fixés et résultats attendus ou si une criticité de projet rend la présence concomitante de tous nécessaire).

Il est précisé que la situation de préavis, qu’elle qu’en soit la cause, peut remettre en question immédiatement la situation de télétravail notamment pour organiser les transmissions de compétences et de dossier. L’avenant au contrat de travail rappelle cette possibilité.




ARTICLE 2.5 - EQUIPEMENT DE TRAVAIL ET MOYENS MIS A DISPOSITION

Article 2.5.1 – Poste de travail

Afin de permettre aux salariés de pouvoir télétravailler dans de bonnes conditions, Akerva accepte de fournir un ordinateur portable sécurisé et muni d’un antivirus, dont l’usage est strictement professionnel.

L’imprimante n’est pas fournie, les impressions s’effectuent au sein de l’entreprise.
Les télétravailleurs se rapprochent de la personne en charge des approvisionnements pour s’équiper en petites fournitures lorsqu’ils viennent dans les locaux d’Akerva.

Article 2.5.2 - Conformité électrique en cas de télétravail à domicile

Afin de garantir les conditions de travail et la sécurité des télétravailleurs, la conformité électrique du lieu de télétravail est une condition d’accès préalable à ce dispositif.

Par conséquent, le télétravailleur doit fournir une déclaration sur l’honneur de la conformité de son installation électrique avant d’accéder à toute forme de télétravail (modèle joint en annexe 2).

Article 2.5.3 - Assurance en cas de télétravail à domicile

Le télétravailleur complète le formulaire concernant son adhésion à une assurance multirisques habitation du lieu de télétravail (modèle joint en annexe 2) avant d’accéder à ce dispositif. 

Article 2.5.4 – Changement de domicile

Le télétravailleur est tenu d’informer Akerva de toute modification liée au lieu d’habitation principal et de refaire une demande de télétravail, qui sera examinée selon la même procédure que la demande initiale.

Si la nouvelle demande est acceptée, il devra alors fournir une nouvelle déclaration sur l’honneur de la conformité de son installation électrique ainsi qu’une attestation d’assurance multirisques habitation concernant le nouveau lieu de télétravail.

Un nouvel avenant à son contrat de travail est rédigé en conséquence.

ARTICLE 2.6 - FORMATION
Les télétravailleurs ont le même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que des salariés en situation comparable qui travaillent dans les locaux de l’employeur.

ARTICLE 2.7 - PRESOMPTION D’ACCIDENT DE TRAVAIL ET DE TRAJET 
Les télétravailleurs bénéficient de la législation sur les accidents du travail et de trajet.
Un accident survenu au télétravailleur sur son lieu de télétravail, pendant un jour télétravaillé et dans la plage horaire de travail durant laquelle il est réputé travailler, sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux d’Akerva.











CHAPITRE 3 - DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD, FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE


ARTICLE 3.1 - MODALITE DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les Parties conviennent, en application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et le CSE d’Akerva se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite du CSE.
En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et le CSE se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite du CSE.

ARTICLE 3.2 - DUREE DE L’ACCORD, PRISE D’EFFET, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er novembre 2021. 
Le présent accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire dans les conditions prévues par les dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur.
En cas de révision, l’avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.

ARTICLE 3.3 - DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article D2231-2 al 2. du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction d’Akerva sur la plateforme numérique Téléaccords dédiée à cet effet et en un exemplaire original sur support papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.


En outre un exemplaire sera établi pour chacune des parties. 
Toute modification du présent accord doit être portée à la connaissance des bénéficiaires selon les conditions prévues par le présent accord et déposée selon les mêmes formalités. 

Fait en 3 exemplaires à Paris, le 8/10/2021

Pour la Direction Akerva						Pour le CSE Akerva
				









ANNEXE 1 - Formulaire de demande de télétravail régulier

FORMULAIRE DE DEMANDE DE TELETRAVAIL REGULIER

La demande de passage en télétravail régulier sera prise en compte à partir du moment où le formulaire sera intégralement complété.
Il est à transmettre par mail à l’adresse :                                ou par courrier : Akerva-Service RH - 35 boulevard Solférino – 35000 RENNES


Par ce formulaire, je souhaite bénéficier d’un télétravail régulier : 
Sur une fréquence de :        □ 1 jour/semaine          □ 2 jours/semaine               □ 3 jours/semaine (seulement jusqu’au 31/12/21)
Je souhaite télétravailler le :    □ lundi           □ mardi            □ mercredi            □ jeudi           □ vendredi

Une réponse à cette demande me sera apportée par écrit sous 15 jours par Akerva. En cas d’acceptation, un avenant à mon contrat de travail me sera proposé pour signature, afin d’acter l’entrée dans le dispositif.
Je suis conscient que le télétravail ne pourra devenir effectif qu’une fois l’ensemble des documents nécessaires transmis (déclaration sur l’honneur concernant l’installation électrique de mon domicile, formulaire concernant l’assurance habitation multirisque ainsi que l’avenant télétravail signé).

Signature du salarié : 














ANNEXE 2 – Modèle d’attestation sur l’honneur de la conformité de l’installation électrique du lieu de télétravail et de déclaration de télétravail auprès de la compagnie d’assurance au titre de la multirisques habitation


ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Objet : Télétravail – Conformité électrique du lieu de télétravail

Je soussigné(e) M, Mme…, salarié(e) de la société AKERVA, certifie sur l’honneur que les installations électriques de mon lieu de télétravail situé : 
[adresse]……………………………..
Sont conformes à la règlementation en vigueur au poste de Télétravail (installations électriques de la zone dédiée, la protection des circuits de la zone dédiée et les dispositions assurant la sécurité des personnes) et que je dispose d’un aménagement me permettant d’exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené(e) à devoir utiliser.


Objet : Télétravail – Assurances
Je certifie sur l’honneur avoir déclaré auprès de la Compagnie d’Assurance …………., auprès de laquelle j’ai souscrit une assurance multirisques habitation sous le contrat n°…………… pour mon domicile situé…………., ma situation de télétravail.


Fait à …………..…, le……………
Signature