PROCES VERBAL ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 RELATIF AUX SALAIRES

A l’issue de la négociation annuelle prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Clinique Saint Michel Sainte Anne située 88 rue de Kerjestin – 29 000 Quimper – représentée par M…………………………….. Directeur

D’autre part,

M……………………………, Déléguée syndicale mandatée par la CFDT pour la SMSA.

Il est établi le présent procès-verbal d’accord conformément aux dispositions légales.

D’autre part ;
Préambule

Ce PV d’accord fait suite aux 5 réunions qui se sont tenues les 17/09/2020, 05/10/2020, 03/11/2020, 09/11/2020 et 20/11/2020, 24/11/2020 et 30/11/2020.
Après avoir écouté et débattu :
	Du contexte économique général dans lequel évolue l’établissement ;
Des mesures proposées par l’organisation syndicale …………….;
Et des stratégies et objectifs poursuivis par la direction ;

Aux termes de la négociation, les parties ont pu trouver un accord et il a été conclu le présent accord.

Pour mémoire, en leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :

Proposition de la délégation syndicale …………..:
- Augmentation de la valeur du point de 5%. 
-	 Prime exceptionnelle de 500€ pour récompenser les efforts des salariés pendant le covid ou un crédit d’heures de 35h
- Augmentation catégorielle pour les admissions, la facturation, PMSI, standard et secrétaire pharmacie
- Mutuelle Entreprise avec une prise en charge de 100% par l’employeur
- Prise en charge des jours de carence au moins une fois par an
- Prime pour les brancardiers de 40€, et une augmentation pour la clinique Saint Michel Sainte Anne 
- Revalorisation de la prime de Noël et du jour de l’an et dimanche 
- Maintien de la prime dimanche quand le changement est à l’initiative de l’employeur 
- Augmentation de la prime de Nuit
- Majoration des heures supplémentaires (journée supplémentaire et changement d’horaire à l’initiative de la direction
- Revalorisation de la prime habillage déshabillage de 30€ à 40€ 
- Prime Habillage et déshabillage pour les IDE des Soins Non Programmés et de la salle de Pansement
- Prime panier ou repas pour les dimanches et jours fériés à la charge de l’employeur 
- Prime de pénibilité pour l’ensemble du personnel (brancardage, ménage…)
- Prime IBODE
- Prime aide opératoire
- Prime Transport
- Prime chaussure 
- Augmentation des congés événements familiaux Enfants Malades (2 jours supplémentaire par enfant et report sur l’année suivante si non pris)
- Pose des CP au minimum en 5 fois
- Augmentation de la grille de salaires au-delà de 30 ans pour toutes les catégories socio professionnelles 
- Augmentation des œuvres sociales 

Proposition de la délégation patronale :

Ces propositions tiennent compte de l’impact financier lié à l’application des mesures d’harmonisation sociale conformément aux accords du 03/04/2017, et notamment la traduction du salaire de base dans la grille PQS, les règles du passage de A en B et la diminution du droit à congés ancienneté.

Point 1 : Mise en œuvre d’une prime aide opératoire polyvalente IBODE
Point 2 : Révision de la prime IDE bloc 
Point 3 : Mise en œuvre d’une prime de transport de 100€ 

Suite à la négociation sur les sujets mentionnés ci-dessus, la Direction et les représentants syndicaux ont convenu ce qui suit : 

Article 1 : Champ d’application 

Les mesures prises s’appliquent aux différentes catégories de salariés concernées.

Article 2 : Prime aide opératoire polyvalente IBODE

A compter du 01er novembre, il est décidé de mettre en place une prime de 250€ mensuel au prorata du temps de travail pour les infirmières de bloc qui réalisent des aides opératoires, sur au moins 4 spécialités parmi les spécialités de chirurgie thoracique et vasculaire, orthopédique, digestive, urologique et gynécologique et en fonction des besoins de l'encadrement du bloc opératoire (aides opératoires polyvalentes), et qui sont IBODE.   

Cette prime sera accordée à titre dérogatoire pendant une période de 12 mois pour les Infirmières n’ayant pas eu l’occasion de développer cette polyvalence. A l’issue des 12 mois, un entretien d’évaluation permettra de décider du maintien ou non de cette prime.

Article 3 : Prime IDE circulante polyvalente  

A compter de la date de la signature de l’accord, tout nouvel embauché n’ayant pas validé le 1B, et dès qu’il aura démontré sa polyvalence sur les différentes spécialités (lors d’un entretien d’évaluation) bénéficiera d’une prime de 100€ mensuel pour un temps plein, et au prorata du temps de travail pour les temps partiels.
Pour une personne sans expérience préalable l’objectif est d’acquérir cette polyvalence dans les 12 premiers mois.
 
Article 4 : Prime Transport Domicile/lieu de travail pour l’année 2020.

4.1 Champs d’application : Salariés Bénéficiaires.

Les salariés de la Clinique Saint Michel Sainte Anne en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée présent dès le mois de mars 2020, peuvent bénéficier de la « prime transport » selon les modalités ci-dessous.

Impérativement, au plus tard le 31 décembre 2020, chaque salarié devra fournir les justificatifs nécessaires pour justifier de sa situation.
L’absence de ces pièces justificatives prive le salarié du versement du dispositif.

Pour Prétendre à la prime de transport, les salariés doivent : 
Soit résider habituellement en dehors du périmètre de transports urbains (non desservis par les transports en commun)
Soit avoir des horaires de travail qui ne permettent pas d’utiliser les transports en communs (travail de nuit, horaires décalées…)

Justificatif à fournir 
Une attestation sur l’honneur 
Une copie de la carte grise de son véhicule

Ainsi sont exclus de ce dispositif :
Les salariés qui habitent dans le périmètre de transports urbains
Les salariés qui bénéficient d’autres modes de prise en charge de leurs frais de transport (par exemple remboursement des frais de transports en communs)

4.2 Montant et modalités de la prime Transport

La « prime transport » est conditionnée à une présence contractuelle dès le mois de mars 2020, et être présent au moment du versement en décembre 2020.

Pour les collaborateurs CDI, la prime est de 100€ pour un temps plein contractuel (soit 1365,03 heures sur la période considérée de mars à novembre 2020), et au prorata du temps de travail pour les temps partiels.
Pour les collaborateurs CDD présent en décembre 2020, la prime sera proratisée au temps de travail effectif réalisé sur la période de mars à novembre 2020 (Temps de travail effectif/ 1365,03h).

La prime, versée uniquement au titre de l’année 2020, sera payé sur le bulletin de salaire de Décembre 2020.

Article 5 : Sujets dont la discussion est reportée

Dans l’ordre de priorité, deux sujets feront l’objet d’une discussion entre les représentants du personnel et la direction :

Dans le cadre de la fusion juridique, la direction souhaite revoir les rémunérations du personnel Agents de stérilisation et du personnel Technicien Information Médicale. L’échéance est fixée au 31/12/2020.
Dans le cadre de la mise en œuvre du système de congés payés en jours ouvrables, des explications et précisions seront apportés par la direction avant le 31 janvier 2021. Il est convenu que la question de la souplesse dans la pose des périodes de congés payés soit abordée à ce moment-là. La direction est ouverte à une souplesse sur la période du 01er juin au 31 octobre.

Lors des réunions de négociation, les parties n’ont pas pu se mettre d’accord sur la mise en place d’une prime aide opératoire polyvalente, et sur la prime circulante polyvalente pour les IDE n’ayant pas validé le 1B. Cette discussion pourra être reprise à l’initiative de la direction.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions précisant le caractère déterminé de l’application de la mesure.

Article 7 : Dénonciation 

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de … mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper.

L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Article 8 : Publicité et dépôt 
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper. 

Mention de ce procès-verbal d’accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait à Quimper, en six exemplaires, le 30/11/2020
Pour la Clinique Saint Michel Sainte Anne ,                                         Pour l’Organisation Syndicale CFDT	 
M…………………… 	                                                                                        M…………………….