ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LES BOUTIQUES LONGCHAMP, dont le siège social est situé à Paris (75001), 404 rue Saint Honoré et immatriculée sous le numéro 334.502.655 RCS Paris, représentée par l’intermédiaire de son représentant légal, la SAS JEAN CASSEGRAIN, représentée par  XXXXXXXX, Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société » ou « Entreprise »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, désignées ci-dessous :
Le syndicat CFDT, représenté par … 
D’autre part.

Préambule
La Direction de la Société et l’organisation syndicale représentative CFDT se sont réunies afin de négocier et conclure un accord visant à mettre en place un dispositif d’activité réduite pour le maintien de l’emploi, également appelé Activité Partielle de Longue Durée (APLD).
Ces discussions s’inscrivent dans le contexte de crise sanitaire engendrée par la pandémie liée au virus de la COVID-19, et ses répercussions économiques depuis la fin du premier trimestre 2020.
Pour rappel, la Société a une double activité de vente au détail, dans ses propres points de vente (boutiques monomarque à l’enseigne LONGCHAMP, concessions dans les Grands Magasins et site de vente en ligne), et une activité d’agent pour la société SAS LONGCHAMP, fabricant et distributeur en gros des produits LONGCHAMP, en charge de promouvoir et développer la marque et les produits sur le territoire français auprès de distributeurs multimarques ainsi que le développement du département cadeau d’affaires sans restriction territoriale. En rémunération de son rôle d’agent, la Société perçoit des commissions sur le chiffre d’affaires développé par la société LONGCHAMP auprès de ses clients.
La Société affiche à la mi-octobre 2020 une baisse de son chiffre d’affaires (en cumulé) à hauteur de … par rapport à 2019.
C’est dans ce contexte et afin de préserver l’emploi et d’éviter des réductions d’effectifs que la Société a, depuis le 15 mars dernier, eu recours au dispositif d’activité partielle, compte-tenu des fermetures brutales de ses points de vente imposées par les pouvoirs publics et de leur réouverture progressive depuis le 11 mai dernier.
Une première demande d’autorisation d’activité partielle a été effectuée pour la période du 15 mars 2020 au 30 juin 2020 et a été validée par l’Administration.
Au regard de la situation économique et compte-tenu de la reprise très timide de l’activité, une nouvelle demande a été effectuée auprès de l’Administration et acceptée pour une nouvelle période de 9 mois, soit du 1er juillet 2020 au 15 mars 2021.
Le 28 octobre 2020, le Gouvernement a annoncé, outre le reconfinement, la fermeture totale des commerces non essentiels à la vie de la Nation à compter du 30 octobre 2020.
Les points de ventes Longchamp situés sur le territoire Français sont donc fermés au public depuis le 30 octobre dernier.
Toutefois, afin de conserver le lien privilégié avec le client et d’assurer la continuité de l’activité la Société met tout en œuvre pour prolonger l’expérience client à distance en développant la vente à distance.
Dans ce cadre, il a été décidé de maintenir un niveau d’activité minimum pour une certaine catégorie de personnel afin notamment d’assurer un chiffre d’affaires minimum.
L’organisation de l’activité pendant cette période de fermeture au public des points de vente a été communiquée individuellement et/ou collectivement aux personnes concernées.
Au regard ce qui précède, et des nouvelles mesures sanitaires mises en œuvre, une amélioration rapide de la situation peu probable en raison, d’une part de sa dépendance aux flux touristiques, et d’autre part de la crise économique mondiale qui affecte ou va affecter le pouvoir d’achat de ses clients, la Société est confrontée à une réduction durable d’activité.
C’est dans ces conditions que la Société engage des discussions relatives au dispositif d’activité partielle de longue durée.
Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité
Il est précisé que le diagnostic et les perspectives d’activité ci-après repris, ne tiennent pas compte des nouvelles mesures sanitaires annoncées le 28 octobre 2020 par le Gouvernement qui vont impacter considérablement l’activité de l’Entreprise.
Malgré la réouverture de l’ensemble de ses points de vente, la situation économique de l’Entreprise reste fragile. 
De plus, l’absence de visibilité sur l’évolution de l’épidémie de la COVID-19 dans le monde et la reprise à une date très éloignée des vols intercontinentaux ne permettent pas à la Société d’anticiper aussi bien la durée de ses difficultés économiques que la baisse d’activité ni de prévoir un retour au niveau antérieur à la crise au mieux avant 2022.
L’activité de la Société continue d’être fortement impactée, malgré un ralentissement de la pandémie cet été. En effet, le tourisme international est toujours à l’arrêt dans beaucoup de régions du monde.
La baisse du chiffre d’affaires de la Société pour l’année 2020 est estimée à … par rapport à 2019 et pour l’année 2021 à … par rapport 2019, tout réseau confondu : 
La croissance du e-commerce au cours des derniers mois, ne permet pas de compenser la chute du trafic en magasin.

France Réseau Multimarques
Les multimarques, très implantés en Province et ayant habituellement peu de clients étrangers ont plutôt réussi leur été. Ils ont pleinement bénéficié de la présence des touristes français qui sont restés sur le territoire national, en dépit d’un décalage des soldes qui ne leur a pas été favorable.
Sur la période juillet/août, la baisse de la facturation et donc des commissions perçues par la Société reste cependant de …. Cela étant principalement dû à la décision de la société LONGCHAMP de repousser les dates de livraisons des nouveautés Automne/Hiver 2020 pour ne pas dégrader la trésorerie de ses clients. 
Pour les points de vente liés au tourisme (Travel Retail et shoppings parisiens) la baisse de facturation est encore plus importante, de l’ordre de …. 

France Réseau Travel Retail
L’activité a très timidement repris sur les points de vente en aéroports. En juillet et août, seuls 5 d’entre eux distribuant la marque sur Orly (2 points de vente) et Roissy (3 points de vente) étaient ouverts. Nous avons pu observer un petit regain grâce à la clientèle touristique française sur Orly, mais très loin des standards : 5,7 Millions de passagers sur juillet/août 2020 contre 20,9 Millions l’an dernier (-72%).
De nouvelles fermetures d’aéroports viennent récemment d’être annoncées telles que Vienne et Zurich.
La réouverture des terminaux T1 et T2M de Roissy (et donc de nos boutiques situées dans ces terminaux) a d’ores et déjà été annoncée par Aéroport De Paris et n’interviendra pas avant le Printemps 2022.
Ce manque d’activité a pour conséquence une baisse du chiffre d’affaires réalisé avec Aélia (opérateur Duty Free) de plus de … en juillet et en août. Au cumul de l’année la baisse est de ….
Le chiffre d’affaires global sur les réseaux Multimarques et Travel Retail est fortement impacté avec une baisse annuelle de … de la facturation de la société LONGCHAMP entraînant en conséquence une baisse de la rémunération perçue par la Société.

France Réseau Boutique Entreprise
De manière générale, l’activité Boutique Entreprises de la Société est plutôt calme en période estivale juillet/août.
La Société a enregistré une baisse moins importante sur ces deux mois aux alentours de ….
Dans le contexte actuel et sans le retour des touristes, les volumes de commandes des deux principaux donneurs d’ordre (EUROCAP et FIRSGIFT) vont continuer d’être impactés. 
La période de fin d’année, habituellement propice aux cadeaux d’affaires sera également moins attractive (réduction, report voire suppression de budgets alloués aux cadeaux de fin d’année, suppression ou report d’évènements).
Il est difficile compte tenu de la situation actuelle, d’avoir une réelle visibilité sur les projections de fin d’année et au-delà. Toutefois, les derniers évènements de septembre 2020 nous permettent d’espérer un léger rebond :
Salon du Cadeau d’affaires où la fréquentation était certes moindre mais plutôt qualitative. 
Depuis le 7 septembre la reprise au sein des Entreprises avec des demandes pour la fin d’année voire des projets sur 2021. 
Face à cette situation inédite, les Entreprises vont devoir indéniablement faire des arbitrages. Toutefois, le cadeau reste un outil efficace pour renforcer le lien et construire une relation forte et durable auprès ses clients, partenaires et collaborateurs.
France Réseau Retail
L’activité de vente au détail enregistre une baisse considérable de son chiffre d’affaires de … en juillet et de … en août. A fin août 2020, la baisse du chiffre d’affaires (en cumulé) est de … par rapport à 2019. 
Comme tous les pays, la France n’est pas épargnée par l’absence des touristes étrangers. Les résultats auraient pu être plus dramatiques au regard de la dépendance de la France au tourisme international (1ère destination mondiale). En effet, la clientèle locale a répondu présente tant en juillet qu’en août avec des progressions de 11% en juillet et 23% en août. Les ventes en ligne ont eu une belle progression sur ces 2 mois avec +68% en juillet et +92% en août, portant le cumul annuel à +43%.
Les prévisions de chiffre d’affaires pour l’année 2020 s’élèvent à … d’euros (hors vente en ligne) contre … réalisés en 2019, soit une baisse de …%.
Cette baisse importante s’explique notamment par le poids habituellement très important de la clientèle internationale.
En effet, 46% de notre chiffre d’affaires global est généré par la clientèle internationale avec des impacts considérables sur l’activité des points de vente de Paris et Région Parisienne et dans une moindre mesure sur les grandes villes de province.
POINTS DE VENTE PARIS ET REGION PARISIENNE
Sur nos 80 points de vente en France, 7 d’entre eux, situés sur Paris et sa région, réalisent entre 73% et 90% de leur chiffre d’affaires avec la clientèle internationale (principalement Asiatique et Américaine), étant précisé que le chiffre d’affaires réalisé par ces points de vente représente 34% du chiffre d’affaires global du réseau détail.
Au 31 août 2020, l’effectif de ces points de vente est de 94 sur 268 (effectifs en point de vente), soit 35% de notre effectif global sur le réseau détail France.
POINTS DE VENTE PROVINCE
La clientèle internationale est également présente dans un certain nombre de villes touristiques de Province, telles que Bordeaux, Cannes, Lyon, Marseille, Nice, Saint Tropez, Strasbourg… Même si la proportion du chiffre d’affaires généré par cette clientèle est moindre, l’absence de touristes impacte l’activité du point de vente.
Plus globalement, sur notre réseau Détail, 46% de notre chiffre d’affaires est généré par la clientèle internationale et pas moins de 23 de nos points de vente sur l’ensemble de notre réseau sont situés en Zone Touristique Internationale. 
Pour rappel, les Zones Touristiques Internationales permettent l’ouverture des commerces sept jours sur sept ainsi que le soir jusqu’à minuit afin de répondre aux attentes de la clientèle touristique internationale.
Cette absence considérable de clientèle touristique internationale a un tel impact sur de nombreux secteurs d’activités que le Gouvernement vient de renforcer les mesures de soutien du « Plan Tourisme » en élargissant la liste des bénéficiaires de ces mesures aux commerces non alimentaires situés en Zone Touristique Internationale.
Ceci précisé, les prévisions de chiffre d’affaires pour les années à venir ont été établies en tenant compte notamment des perspectives de reprise du trafic aérien et donc du retour de la clientèle internationale dans nos points de vente. Les prévisions de retour du trafic à des niveaux pré crise COVID-19 ne sont pas attendues avant 2024.
Sur ces bases, les prévisions de chiffre d’affaires pour l’année 2020 sur le réseau Détail (hors vente en ligne) s’élèvent à 47,2 millions d’euros contre 90,8 millions réalisés en 2019, soit une baisse de 47%.
Ces prévisions se décomposent la manière suivante : 
Réseau Détail : 43,6 millions d’euros
Commissions Gros :3,6 millions d’euros
Pour déterminer les prévisions d’activité au sein de l’ensemble des points de vente, il a été tenu compte des critères suivants :
Des prévisions de chiffre d’affaires et de l’analyse de la productivité par personne (CA/personne) ; 
Du poids de la clientèle internationale sur le chiffre d’affaires réalisé ;
Du point de vente (configuration, emplacement, aménagement des horaires…) ;
Des contraintes contractuelles avec les enseignes Grands Magasins.
Ces critères nous ont permis de déterminer le besoin en personnel pour chaque point de vente et par conséquent le volume d’activité partielle prévisible par période de 6 mois.
Ces prévisions sont et seront réajustées autant que nécessaire pour tenir compte de plusieurs variables : 
Les prévisions de reprise du trafic aérien et donc du retour de la clientèle internationale ;
Les départs de collaborateurs qui ne seront pas remplacés à l’effectif et qui auront pour effet de limiter le recours à l’activité partielle dans les points de vente concernés ;
L’évolution des mesures sanitaires décidées par les pouvoirs publics ;
L’évolution de l’épidémie…
S’agissant des fonctions support, l’activité des équipes administratives et commerciales du siège de la Société, chargées d’administrer et d’encadrer les réseaux (Détail et Gros) a été très largement impactée par la fermeture brutale des points de vente en France. Malgré les réouvertures progressives des points de vente, nos opportunités de chiffre d’affaires restent très incertaines et des mesures économiques et sociales pour rétablir la situation financière de l’Entreprise ont été prises et devront être prises. 
En effet, au regard des prévisions de chiffre d’affaires sur la fin de l’année 2020 et des perspectives pour l’année 2021, l’Entreprise a mené une réflexion visant à identifier des actions permettant de « faire des économies » et ainsi préserver l’équilibre financier de l’Entreprise. Cette réflexion a été menée autour de deux grands axes, budgétaire et social. Ces mesures ont un impact direct sur l’activité des fonctions supports de l’Entreprise.
La Direction rappelle que les mesures sociales prises nous ont notamment permis d’ajuster nos effectifs à la réalité de l’activité en procédant au gel des recrutements, au non-renouvellement des CDD, au non-remplacement des départs (rupture conventionnelle, démission, départ en retraite…).
Afin de limiter le recours à l’activité partielle, des mesures de mobilité interne ont également été et sont mises en œuvre. En effet, un état des lieux des compétences maitrisées par les collaborateurs placés en activité partielle a été réalisé et des transferts temporaires ont été effectués dans nos services/ points de vente en tension.
***
Si la pérennité de l’Entreprise n’est, à ce stade, pas compromise, l’Entreprise prendra toutes les mesures nécessaires pour adapter ses organisations à la baisse d’activité durable et mobilisera tous les dispositifs d’aide et d’accompagnement tels que la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle mais également des mesures destinées à répondre efficacement à la situation financière et économique de l’Entreprise et aux enjeux de demain.
C’est la raison pour laquelle les parties sont convenues d’appliquer les dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et son Décret d’application n°2020-926 du 28 juillet 2020 qui créent un dispositif spécifique d’activité partielle pour les Entreprises faisant face à une baisse durable d’activité.
La Direction précise également que le recours à l’activité de longue durée est dans l’immédiat, une mesure nécessaire et appropriée pour répondre à cette baisse durable d’activité mais insuffisante au regard de la situation économique et financière de l’Entreprise. Aussi, d’autres mesures d’adaptation de nos effectifs seront mises en place et s’inscriront dans une démarche de volontariat, notamment pour accompagner la mobilité externe.
Le présent accord a ainsi pour objet la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle. Les dispositions du présent accord se substituent temporairement et de plein droit aux précédentes dispositions qui pourraient porter sur le même objet, quelle que soit leur source, y compris les dispositions prévues par les accords de branche applicables.
Champ d’application
Le dispositif mis en place conformément aux dispositions susvisées est applicable à l’ensemble des salariés des points de vente et du siège visés ci-dessous, liés par un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’entrée dans l’Entreprise.
L’ensemble des points de vente ainsi que le siège sont concernés, soit au 31 octobre 2020, 277 salariés concernés pour les points de vente et 19 pour le siège.
Durée d’application
Le bénéfice du dispositif peut être accordé pour une durée de 6 mois renouvelable, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
En application de ces dispositions, le dispositif d’activité réduite pour le maintien de l’emploi sera sollicité par la société du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, par période renouvelable de 6 mois maximum.
En tout état de cause, le dispositif de l’APLD ne sera pas activé avant le 1er janvier 2021. En effet, jusqu’au 31 décembre 2020 l’entreprise est couverte par une autorisation d’Activité Partielle classique. Les décrets du 30 octobre 2020 prolongent jusqu’au 31 décembre 2020, les conditions d’indemnisation en vigueur initialement jusqu’au 31 octobre 2020.
Pendant cette période, la société se réserve la possibilité de mobiliser alternativement le dispositif de l’APLD ou de l’Activité partielle classique, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des mesures gouvernementales prises en conséquence.
Modalités d’organisation du temps de travail
Pendant toute la durée d’application du dispositif, il est indispensable d’adapter l’organisation de travail à la réalité de l’activité économique et à la clientèle.
Dans l’hypothèse d’une reprise d’activité en cours d’application du présent accord, il est convenu que la durée du travail pourra, après information du CSE, être revue à la hausse.
A l’inverse, dans l’hypothèse d’une aggravation de la situation, il est convenu que la durée du travail pourra, après information du CSE, être revue à la baisse dans la limite de la réduction autorisée par le dispositif de l’APLD.
Le volume maximal d’heures susceptibles d’être chômées est égal au maximum à 40% de la durée légale du travail, étant précisé que ce seuil s’apprécie salarié par salarié et que le taux est modulable sur toute la durée du recours au dispositif par période de 6 mois maximum.
Ce plafond ne peut être dépassé qu’en cas de situation particulière de l’Entreprise et sur décision de l’autorité administrative, sans que la réduction de l’horaire de travail ne puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.
Par exception, les points de vente de Paris et sa région, et particulièrement les points de vente situés en Zone Touristique Internationale, compte tenu de leur forte dépendance aux flux touristiques et par conséquent du poids de la clientèle internationale dans leur chiffre d’affaires, pourront se voir appliquer un taux d’activité partielle à 50% de la durée légale du travail.
Dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée, il est entendu qu’un planning théorique des horaires ou jours travaillés et des organisations sera réalisé mensuellement.
Pour l’établissement de ce planning et afin d’impacter de manière homogène les salariés concernés et d’assurer une certaine équité les parties sont convenues de recourir dans la mesure du possible à la mobilité temporaire. Cela permet pour les collaborateurs les plus impactés par la baisse d’activité, de maintenir le lien social et professionnel avec l’Entreprise et de limiter les cas d’isolement.
Compte tenu des aléas importants, il est convenu que ce planning est susceptible d’être modifié par la Direction, en respectant un délai de prévenance d’au moins 7 jours calendaires.
A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord des salariés concerné, il est admis que ce délai puisse être ramené à 3 jours calendaires afin de faire face aux demandes urgentes.
Les salariés seront prévenus par tout moyen.
A date, les parties sont convenues d’une réduction de l’activité, établie par point de vente ou par service et par unité de travail à l’intérieur de ces points de vente ou services. Les salariés pourront ainsi être placés en position d’APLD individuellement et alternativement, selon un système de roulement au sein de chaque point de vente, service ou unité de travail.
Naturellement, cette réduction est susceptible d’évoluer dans le temps et fera alors l’objet d’une information du Comité Social et Economique (Cf Annexe 1).
Il est rappelé que la réduction d’horaire est vérifiée salarié par salarié, sur la durée d’application du dispositif.
En conséquence, selon l’évolution de l’activité et des besoins identifiés, la réduction d’horaire peut conduire :
Soit à une baisse constante du temps de travail effectif sur la période,
Soit à une période de suspension temporaire et complète de l’activité, précédée ou suivie d’une période d’activité à temps réduit ou complet, la moyenne des deux périodes permettant d’atteindre la réduction d’horaire planifiée.
Les parties au présent accord rappellent que le dispositif spécifique d’APLD ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L.5122-1 du code du travail.
Toutefois, un employeur bénéficiant du dispositif APLD au titre d’une partie de ses salariés peut concomitamment bénéficier, pour d’autres salariés, du dispositif d’activité partielle classique.
La société LES BOUTIQUES LONGCHAMP s’engage donc à ce que ces principes soient strictement respectés, en s’assurant que les salariés bénéficiant du dispositif d’activité partielle de droit commun ne puissent être cumulativement placés sous le dispositif d’APLD.


Indemnisation des salariés concernés
Les salariés placés en activité partielle dans le cadre du dispositif mis en place par le présent accord percevront une indemnité horaire correspondant à 70% de leur rémunération brute servant d'assiette d’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L.3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'Entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Cette indemnité est traitée socialement et fiscalement comme l’indemnité d’activité partielle : elle est exonérée de cotisations sociales et assujettie à la CSG et à la CRDS réduite fixée à ce jour à 6,7% (*) (calculées sur la base de 98,25 % de l'indemnité versée après application d'un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).
(*) Ce taux sera réajusté en fonction des évolutions réglementaires
Engagements souscrits par la société LES BOUTIQUES LONGCHAMP
En contrepartie du déploiement de l’Activité Partielle Longue Durée par application du présent accord, la Société prend les engagements suivants :
Ne pas licencier pour motif économique, pendant la durée de recours au dispositif couverte par une autorisation de l’administration, les salariés concernés par le dispositif de l’APLD et ayant subi une réduction d’activité indemnisée.
Déployer, pendant toute la durée de l’accord, des actions de formation permettant de renforcer l’employabilité des salariés en mobilisant notamment, les dispositifs de CPF, le dispositif FNE... Il est entendu que compte tenu des compétences spécifiques et des métiers, leur mise en œuvre effective dépend des possibilités des organismes à mettre en œuvre une ou des sessions de formations dans le délai imparti.
L’activité partielle est applicable aux salariés à temps partiel, déterminée au prorata de leur temps de travail, dans les mêmes conditions que pour les salariés à temps plein.
Poursuivre les actions de formations interne permettant notamment de renforcer les compétences des collaborateurs et d’accompagner la polyvalence.
Ouvrir, au plus tard au 31 décembre 2020, les négociations relatives à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences afin notamment d’accompagner la mobilité interne et externe en tant que mesure d’adaptation de nos effectifs et de nos organisations eu égard au plan de transformation de l’Entreprise et la nécessaire adaptation de ses métiers.
Enfin, la société s’engage à permettre aux salariés d’acquérir de l’ancienneté pendant les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à la mise en œuvre de l’activité partielle et de l’activité partielle longue durée.


Afin de contribuer à l’effort collectif et pour continuer à répondre à leur devoir de responsabilité, les engagements suivants ont été pris :  

Direction : 
Prise d’un jour de congé sans solde par mois à compter du mois de juin et jusqu’à la fin de l’année, tout en maintenant leur activité à 100% (cette journée représente environ 5% de la rémunération mensuelle brute des collaborateurs concernés).
Le versement du bonus annuel au titre de l’année 2020 sera très fortement impacté et aura pour effet une réduction importante de la rémunération annuelle.
Modalités de suivi
Le comité social et économique sera informé du suivi et de la mise en œuvre du présent accord tous les 3 mois.
Conformément aux dispositions légales, la société LES BOUTIQUES LONGCHAMP adressera également à l’Administration avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique, un bilan relatif à la mise en œuvre de l’accord portant sur le respect des engagements prévus à l’article 5, et aux modalités de suivi fixées par le présent article.
Ce bilan sera adressé avant le terme de la période d’application du présent accord.
Les Organisations syndicales seront informées du suivi et de la mise en œuvre du présent accord dans les mêmes conditions que le Comité Sociale et Economique, soit tous les 3 mois.
Le bilan relatif à la mise en œuvre de l’accord, sera également communiqué pour information aux organisations syndicales à l’échéance de chaque période et avant chaque nouvelle demande.


Durée, entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois à compter du 1er janvier 2021.
Revoyure
En cas d’évolution de la situation économique de l’Entreprise et notamment en cas de dégradation, les parties se rencontreront à l’initiative de la Direction pour envisager la renégociation du présent d’accord.
De même, en cas de modification des dispositions légales et réglementaires, relatives notamment à l’activité partielle de longue durée, les parties se rencontreront à l’initiative de la Direction pour envisager l’opportunité d’une renégociation du présent accord.
Révision
Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant dans les conditions légales en vigueur.
Formalités
Dépôt – Publicité :
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera, à la diligence de l’Entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente, selon les formes suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisé, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’Entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des Parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’accord.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes.

Validation :
Après signature du présent accord, l’Entreprise sollicitera auprès du Préfet, par voie dématérialisée, la validation de l’accord dans les conditions fixées par l’article R.5122-26 du Code du travail. La demande de validation sera accompagnée du présent accord.
La décision du Préfet – qui vaudra, en cas de validation de l’accord, autorisation d’activité partielle spécifique pour six mois – sera notifiée sous quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif par voie dématérialisée à l’Entreprise et par tout moyen aux organisations syndicales représentatives signataires. 
Le silence du Préfet pendant ce délai de quinze jours vaudra acceptation de validation du présent accord collectif. Dans ce cas, l’Entreprise transmettra une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception aux organisations syndicales représentatives signataires.
La décision de validation ou, à défaut, l’accord collectif ainsi que les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Fait à PARIS, le … 2020 :