NAO 2021 :
Accord issu de la négociation obligatoire 
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise & l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail

Entre : 

La Société., société par actions simplifiée au capital de 100 800 euros, dont le siège social est sis, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président Directeur Général dûment habilité,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- Le syndicat CGT était représenté par Monsieur, son délégué syndical et par Monsieur 
- Le syndicat CFDT était représenté par Madame, sa déléguée syndicale et par Monsieur 
- Le syndicat CFE-CGC était représenté par Monsieur, son délégué syndical

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE

Comme le prévoit les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la réunion d’ouverture de la négociation obligatoire s’est tenue le 16 novembre 2021. Au cours de cette réunion, la liste des différents thèmes à aborder ainsi que des dates de futures rencontres de négociation ont été abordés.  
Les informations à transmettre en amont sont à la disposition des négociateurs sur la BDESE (base de données économiques et sociales et environnementales).
Les parties ont pu aborder les thèmes suivants :
Issu du bloc « égalité professionnelle et qualité de vie au travail »
Articulation entre la vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Discriminations
Travailleurs handicapés
Droit d’expression
Droit à la déconnexion

Issu du bloc « rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée »
Salaires effectifs : prime d’équipe et augmentation individuelle notamment
Durée effective et organisation du temps de travail (notamment mise en place du travail à temps partiel)
Intéressement, participation et épargne salariale

A l’occasion de la 1ère réunion, la Direction a demandé aux organisations syndicales représentatives de porter à sa connaissance leurs revendications :
Le Syndicat CFDT :
Les demandes étaient basées sur deux thèmes principaux : Comment améliorer le pouvoir d’achat et comment donner envie et améliorer le quotidien des salariés ?
Maintien de la prime d’équipe
Prime Macron défiscalisée de 1000 €
Augmentation générale du salaire de 5%
Demande d’un 13ème mois
Prioriser le réajustement des bas salaires
Négociation d’une prime d’intéressement 
Révision du calcul de la participation pour qu’il soit plus avantageux pour les salariés
Proposition d’une souplesse de mise en service de la badgeuse de la gestion du temps de travail
Amélioration de la qualité de vie au travail (communication, organisation du travail)

Le Syndicat CGT :
Augmentation de la prime d’équipe à 200 € brut
Augmentation générale du salaire de 6%
Demande d’un 13ème mois à l’équivalence des salariés de l’entreprise CFP d’Argenteuil
Un budget social au CSE
Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle d’entreprise
Une prime d’habillage de 50 €
Prime Macron défiscalisée de 1000 € versé en décembre.

Le syndicat CFE-CGC n’a émis aucune revendication.  
Lors de la 2ème réunion du 22 novembre 2021, après un rapide tour de table et des propositions claires de la Direction, les deux négociateurs de la CGT ont décidé de quitter la table des négociations en disant : « Tant que nous n’obtiendrons pas 6 % d’augmentations générales, nous ne négocieront plus car nous avons du travail ! »
La réunion de négociation a continué sans la CGT. La CGT n’a pas demandé à revenir à la table de négociation. Elle a organisé deux débrayages :
Le 25 novembre 2021, en revendiquant sur son tableau syndical une augmentation générale de 6% ;
Le 3 décembre 2021 sans motiver sa nouvelle grève. Le tract affiché dans son tableau syndical apporte des critiques vis-à-vis de la Direction mais n’apporte pas de nouvelles revendications.
La Direction n’ayant rien reçu officiellement comme demande de la CGT suite à ses deux débrayages, la Direction et les deux organisations CFDT et CFE-CGC ont décidé de se revoir comme convenu ensemble, le 6 décembre 2021 pour une dernière réunion de négociation afin de proposer un accord satisfaisant pour les parties. L’accord sera soumis à la signature de toutes les organisations syndicales représentatives, même à l’organisation qui a quitté la table des négociations dès le début de la deuxième séance
Au terme des discussions engagées entre la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et au regard des demandes clairement exprimées par la majorité des délégués syndicaux, il a été conclu les points suivants :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés de la Société sous réserve des stipulations ci-dessous qui peuvent définir un champ d’application plus restreint.


TITRE 1 : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail
Article 2 : Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les parties conviennent qu’aucun écart n’a été constaté sur ce point.
Le comité social et économique en assurera un suivi. 
Article 3 : Discrimination
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise et la direction ont constaté qu’il n’y avait aucune discrimination entre les femmes et les hommes de quelque nature que ce soit (embauche, accès à la formation…).
L’entreprise continue de tout mettre en œuvre pour garantir cette égalité.
Article 4 : Travailleurs handicapés
La société n’atteint pas le niveau requis puisqu’il persiste des unités manquantes au niveau de la déclaration AGEFIPH. Les parties conviennent de renforcer les recherches pour pallier ce manquement.
Article 5 : Droit d’expression
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise et la direction ont relevé deux points sur ce thème. 
La CFDT et la CFE-CGC demandent plus de communication directe en vis-à-vis entre les salariés et l’employeur. 
La CFE-CGC demande que soit installé rapidement un tableau syndical fermé à clef pour sa section syndicale afin de pouvoir communiquer au personnel.
Au nom de l’égalité entre les syndicats, la CFDT et la CFE-CGC demandent que les panneaux d’affichage soient identiques pour tous (quantité et dimensions)

La Direction valide ces demandes. 

Des points réguliers sur ce domaine de la qualité de vie au travail seront fait pendant les réunions du CSE. L’objectif sera de commencer dès le mois de décembre 2021, des entretiens annuels, des entretiens professionnels ainsi que des communications régulières avec tous les salariés, par groupe ou individuellement.
Article 6 : Droit à la déconnexion
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise et la direction ont convenu que les salariés en congés et week-end ne peuvent être joignables sur leur téléphone, à l’exclusion des salariés identifiés. 

Un message dans la signature des mails sera proposé aux collaborateurs afin qu’ils puissent signaler à leur correspondant qu’ils ne sont pas obligés de répondre en dehors de leur temps de travail. Exemple : « Si vous recevez ce message en dehors des horaires de travail ou pendant vos congés, vous n’êtes pas tenu d’y répondre ».
Article 7 : Prévoyance et mutuelle
Le prestataire mutuelle et prévoyance GAN par l’intermédiaire du courtier MERCER nous ayant annoncé une augmentation de 13 % sur les cotisations pour l’année 2022, la direction en lien avec le CSE, a mis en concurrence la GAN avec d’autres partenaires mutualistes.
La mutuelle et prévoyance Malakoff Humanis a répondu à l’appel d’offre et a proposé le tarif que nous avions en 2021 pour les mêmes garanties de remboursement pour les non cadres. Le CSE en réunion extraordinaire du 29 novembre 2021 a rendu un avis favorable pour changer de prestataire mutuelle et prévoyance.

La CFDT a demandé la mise en place d’une prévoyance pour les non cadres. La Direction a validé cette demande.


TITRE 2 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Article 8 : Augmentation générale
L’ensemble du personnel présent à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2021 bénéficiera d’une augmentation fixe de 2% du salaire de base.

Cette augmentation sera appliquée à compter du 1er janvier 2022.

Article 9 : Augmentations individuelles
Un budget de la masse salariale à l’ensemble du personnel présent à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2021 sera consacré aux augmentations individuelles qui s’opéreront selon les modalités décrites ci-dessous : 
Une attention particulière sera accordée aux récents changements de poste (promotion) ;
Un réajustement de coefficient et de salaire par rapport aux salariés de même catégorie.
 Article 10 : Prime d’équipe et prime de nuit

Les primes d’équipes et de nuit seront maintenues à l’identique sans réévaluation.

Article 11 : Intéressement, participation et épargne salariale
La société était couverte par un accord de participation révisé en juin 2013 par le comité d’entreprise en place à ce moment-là. Par accord syndical signé entre la Direction, la CFDT et la CFE-CGC, la participation a été reconduite le 23 avril 2019. Les parties signataires s’engagent à reconduire cet accord dans les mêmes conditions pour l’année 2022.

Les signataires s’accordent à se revoir dans l’année 2022 pour mettre en place un accord d’intéressement à la performance. Cet accord spécifique « Accord d’intéressement » sera négocié pour trois ans. 

Article 12 : Prime MACRON de 1000 €
La prime Macron pouvant être versée jusqu’en mars 2022, la société accordera toutefois cette prime fin décembre 2021.

Article 13 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Ce présent accord rentre en vigueur le jour de sa signature soit le 6 décembre 2021, et se termine le 6 décembre 2022.
Article 14 : Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le délai d’un mois à réception de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Les stipulations de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables. 
Article 15 : Renouvellement
Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 3 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement. A défaut de cette consultation, le présent accord prendra fin au 31 décembre 2022.
Article 16 : Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le représentant légal de l'entreprise :

procèdera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt,  sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site ). L’accord sera déposé en version intégrale au format .pdf, ainsi qu’en version anonymisée au format .docx qui sera rendue publique sur la base de données nationale accessible par tous à l’adresse legifrance.gouv.fr 

remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil des prud’hommes du siège social de la société.




Fait à SEZANNE, en 4 exemplaires originaux, le 6 décembre 2021.


Pour la Société 
Monsieur 
Président directeur général




Pour la CGT
Monsieur						
Délégué syndical CGT							




Pour la CFDT
Madame 
Déléguée syndicale CFDT





Pour CFE-CGC
Monsieur 
Délégué syndical CFE-CGC