ACCORD COLLECTIF SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


ENTRE : 
La Société NEWORCH, dont le siège social est situé 200 Avenue des Tamaris – 34130 SAINT AUNES, représentée par , agissant en qualité de , dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord
Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET	

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

Le syndicat CFDT représenté par et , Délégués syndicaux
Le syndicat CGT représenté par et , Délégués syndicaux
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part,


Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Le présent accord a pour objet d’organiser le fonctionnement et les attributions du Comité social et économique.

PREAMBULE

Dans le cadre du rachat de la Société ORCHESTRA PREMAMAN par la Société NEWORCH, l’accord de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) conclu en date du 10 juillet 2019 a été dénoncé.
Compte tenu du rôle fondamental des organisations syndicales dans l'étude et la défense des droits et intérêts, matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des salariés de l'entreprise, la Direction a souhaité ouvrir des négociations portant sur un nouvel accord en la matière.

C’est dans ce contexte que des négociations ont été engagées avec les Organisations syndicales
représentatives au sein de la Société NEWORCH.

Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions résultant d'accords collectifs, d'usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l'entreprise et portant sur le même objet. Les Parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et réglementaires.

Les Parties signataires du présent accord sont convenues de ce qui suit


CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord est applicable au sein de la société NEWORCH.


CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE ET DUREE DES MANDATS

En application de l’article L.2313-2 du Code du travail, les Parties reconnaissent que la Société NEWORCH est organisée de manière centralisée, et comporte donc un établissement unique.

Un CSE existe donc au niveau de l’entreprise pour l’ensemble des implantations géographiques de celle-ci.

Les mandats des membres du CSE ont une durée de 4 ans. 

En cas d’évolution de l’organisation de la société NEWORCH impliquant une autonomie de gestion de certains établissements, il est convenu que les Parties pourront être amenées à se rencontrer pour évaluer les incidences sur le périmètre des instances de représentation du personnel.


ARTICLE 3.  COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE ET DE SES COMMISSIONS

3.1 Composition du Comité Social et Economique

Le CSE est composé :
Présidence : 
Chaque réunion du CSE est présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de 3 collaborateurs de son choix ayant voix consultative, dès lors qu’il juge que leur présence est nécessaire à la bonne présentation des dossiers.
Délégation élue : 
Membres du CSE : sous réserve de dispositions prévues par le protocole pré-électoral, et conformément à la volonté des Parties signataires, le nombre de membres titulaires et suppléants fait l’objet d’une modification dans le respect des conditions prévues par l’article L.2314-7 du code du travail : 



La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.
Un Secrétaire et un Trésorier sont désignés par les membres du CSE parmi les membres titulaires du CSE lors de la première réunion à la majorité des présents. Le Président peut participer à la désignation du Secrétaire du CSE, et du Trésorier. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Représentants syndicaux au CSE : Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourra désigner un représentant syndical (RS) au CSE ayant voix consultative. Chacune de ces désignations devra être conforme à la loi. 

3.2 Les réunions du Comité Social et Economique

	3.2.1 Périodicité et nombre des réunions ordinaires du CSE

Le CSE se réunira lors de 11 réunions ordinaires par an sur convocation du Président. Ces réunions se tiendront une fois par mois tout au long de l’année à l’exception des mois de juillet-août, où seule une réunion du CSE sera programmée sur les deux mois en raison des nombreuses absences des membres liées à la période de congé estival. Un calendrier annuel sera remis chaque année au CSE lors de la dernière réunion ordinaire du mois de décembre.
Au moins 4 des 11 réunions devront être consacrées en tout ou partie aux attributions du CSE en matière de Santé Sécurité et Conditions de Travail. 
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

	3.2.2 Convocation, ordre du jour et participants aux réunions du CSE

Le CSE est convoqué par son Président. L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du comité. Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou règlementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire du comité. Les membres extérieurs invités aux réunions qui ne sont concernés que par une partie des points à l’ordre du jour n’assistent qu’à la partie de la réunion correspondante.

La convocation et l’ordre du jour des réunions mensuelles du CSE sont communiqués par le Président aux membres du comité au moins 5 jours calendaires avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. La convocation et l’ordre du jour des réunions extraordinaires seront communiqués selon les mêmes modalités dans un délai de 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

Conformément au code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires. Ils sont néanmoins destinataires à titre informatif de la convocation, de l’ordre du jour et des éventuels documents associés remis aux titulaires afin de gérer au mieux leurs éventuels remplacements.

Cependant, lors des réunions du CSE au cours desquelles les membres devront émettre un avis sur l’une des trois consultations dites obligatoires (sociales, économiques et stratégiques), un suppléant par organisation syndicale pourra être invité à assister à la réunion. Il n’aura pas de voix délibérative. 

Tout membre titulaire qui serait dans l’impossibilité de se rendre à l’une des réunions du CSE, devra dès qu’il en a connaissance, informer de son absence le suppléant amené à le remplacer selon les dispositions légales. Les règles légales de suppléance seront rappelées au cours du premier CSE suivant sa constitution ou son renouvellement et les suppléants seront invités à ce point spécifique.

En cas de désignation de membres suppléants du CSE à la CSSCT, ces membres participeront aux réunions spécifiques du CSE pour les points relatifs à la Santé, Sécurité et conditions de travail. Ils n’auront pas de voix délibérative.

Le(a) Médecin du Travail, le(a) Responsable en charge de la sécurité au sein de l’établissement, l’Inspecteur(rice) du travail et l’Agent de services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions du CSE pour les points relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail. 

	3.2.3 Déroulement des réunions du CSE

Visioconférence

Pour des raisons tenant à des contraintes organisationnelles et/ réglementaire, et en accord avec la Direction, les membres du CSE auront la possibilité de participer à la réunion par visioconférence ou audioconférence.
La Direction pourra exceptionnellement y recourir pour les mêmes motifs.

B) Délibérations

Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont admis à voter les membres élus du CSE disposant d’une voix délibérative (titulaires ou suppléant remplaçant un titulaire empêché) ainsi que le Président. 
Ce dernier ne prend pas part aux votes relatifs aux consultations des membres élus en tant que délégation du personnel.

C) Questions écrites à l’ordre du jour

Les questions inscrites à l’ordre du jour de la réunion du CSE devront obtenir une réponse de l’employeur lors de la réunion.

Dans le cas où la question nécessiterait un délai de réponse supplémentaire, l’employeur devra y répondre le cas échéant dans un délai de 15 jour ouvrable suivant la réunion durant laquelle ladite question était portée à l’ordre du jour.

3.2.4 Procès-verbal des réunions du CSE

Le procès-verbal de la réunion du CSE sera rédigé par une sténographe dans les délais prévus par les articles R2315-5 et R.2315-6 du Code du travail, soit dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion, sous réserve de la durée de la réunion concernée pour laquelle, si elle dépasse 6 heures, le procès-verbal sera rédigé dans les quinze à vingt et un jours.
Le projet de rédaction du procès-verbal est transmis à la Direction des Ressources Humaines puis au secrétaire et l’ensemble des membres du CSE afin qu’ils en prennent connaissance et puissent échanger sur ledit projet.
Le projet de procès-verbal finalisé est ensuite soumis à approbation du CSE lors de la séance suivante. 
En cas de désaccord sur le procès-verbal, les remarques sont exprimées lors de la réunion suivante et notées au procès-verbal. Le procès-verbal ne peut faire l’objet d’une diffusion par le secrétaire avant approbation par le CSE.
Les procès-verbaux seront diffusés par tout moyen à l’initiative du CSE auprès de l’ensemble des établissements et sites de l’entreprise NEWORCH, et seront mis à disposition sur la BDES dans un délai de 7 jour ouvré suivant leur approbation.

	3.2.5 Temps de réunion

Il est rappelé que le temps passé en réunion et de trajet (hors temps de trajet habituel domicile/lieu de travail) pour se rendre à ladite réunion, convoquée par l’employeur, est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures de délégation dont les membres disposent. 

Par ailleurs, en cas de désignation de membres suppléants du CSE à la CSSCT, ces membres participeront aux réunions sur les points spécifiques sur la santé, la sécurité et les conditions de travail du CSE. Le temps de participation à ces réunions ainsi que le temps de trajet (hors temps de trajet habituel domicile/lieu de travail) pour s’y rendre sera rémunéré comme du temps de travail effectif. 

Conformément aux dispositions conventionnelles applicables relatives au temps de travail, dans l’hypothèse où le temps passé en réunion et en temps de trajet déclencherait des heures supplémentaires, il est rappelé que :

Le principe est le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires ainsi que les majorations sous la forme d’un repos compensateur équivalent ; 
L’exception est le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires ainsi que des majorations sous forme de salaire par accord entre le salarié et l’employeur.

Il est précisé que lorsqu’un membre est en congés payés, RTT, JNT ou repos hebdomadaire au moment de la réunion et souhaite y participer, les heures passées en réunion ne sont pas rémunérées en heures supplémentaires ou complémentaires. Il est en revanche récupéré selon les modalités suivantes :

Jusqu’à 4 heures de réunion : récupération d’une demi-journée ;
1 journée de récupération au-delà de 4 heures de réunion.

3.2.6 Délais de consultation

Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 1 mois, sauf accord avec les membres du CSE lors de l’information consultation pour un délai raccourci.

Toutefois, en cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à 2 mois, sauf accord avec les membres du CSE lors de l’information consultation pour un délai raccourci.

Ces délais courent à compter de la communication par l’employeur des informations en vue de la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

En l’absence d’avis exprès dans ces délais, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration desdits délais. 

3.3 Moyens alloués au CSE

	3.3.1 Liberté de circulation

Les membres du CSE bénéficient d’une liberté de circulation au sein des différents sites de l’entreprise. 

3.3.2 Messagerie

L’ensemble des membres du CSE bénéficieront d’une adresse personnelle de messagerie interne afin de pouvoir accomplir leur mission au titre de leur mandat. 
De plus, le CSE bénéficiera également d’une adresse de messagerie, réservée aux actes de gestion courante du CSE. Le CSE pourra toutefois, s’il le souhaite, adresser des informations relatives à ses missions et activités sur les adresses mails professionnelles ou personnelles des salariés qui, au préalable, auront donné leur accord écrit (formulaire) pour recevoir ces messages sur leur adresse mail personnelle. 
Le CSE veillera au respect des règles relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), avec l’aide du Délégué à la Protection des Données (DPO) présent au sein de l’entreprise.

	3.3.3 Local du CSE

Un local sera attribué au CSE situé au siège social de l’entreprise.

	3.3.4 Heures de délégation des membres titulaires du CSE

Sous réserve de dispositions prévues par le protocole pré-électoral et conformément à la volonté des Parties signataires, le nombre d’heures de délégations attribuées aux membres titulaires du CSE fait l’objet d’une modification dans le respect des conditions prévues par l’article L.2314-7 du code du travail : 


Pour les membres du CSE au forfait jour, il est convenu que 4 heures de délégation équivalent à une demi-journée de leur forfait.

Le crédit d’heure de délégation pourra éventuellement être dépassé si les membres concernés peuvent justifier de l’existence de circonstances exceptionnelles.

Les heures de délégation pourront, notamment être annualisées et/ou mutualisées par les élus comme suit : 

Cumul d’heures : le temps prévu dans le tableau ci-dessus peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois civils, avec une remise à 0 au 1er janvier de chaque année. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe dans la mesure du possible l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Répartition d’heures : La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du CSE, prévue à l'article L. 2315-9, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Trésorier : conformément à la volonté des Parties, le trésorier bénéficiera de 5h/mois d’heures délégation qui viendront se rajouter à ses heures de délégations inhérentes aux membres du CSE. 
Contrairement aux heures de délégations des titulaires du CSE, les heures de délégation supplémentaires attribuées exclusivement au trésorier du CSE au vue de ses missions sont non mutualisables avec d’autres représentants et non reportables d’un mois sur l’autre. 
Les membres titulaires du CSE concernés informent la Direction dans la mesure du possible 24h avant ou au plus tard au moment de la prise des heures par tous moyens.

3.3.5 Formation

Chaque membre du CSE bénéficiera de la formation à l’hygiène et à la sécurité et de la formation économique dans les conditions prévues par la Loi.

3.3 La Commission santé sécurité et conditions de travail

3.4.1 Composition de la CSSCT

Conformément à l’article L 2315-36 du Code du travail, une commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place au sein du CSE de l’entreprise NEWORCH.
Les membres de la CSSCT :
Cette CSSCT est composée :
D’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de collaborateurs, choisis par lui en fonction des sujets abordés, qui ont voix consultative, étant précisé que leur nombre ne saurait être supérieur au nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la CSSCT ;
De 6 membres représentants du personnel dont au moins un représentant de chaque collège ; 
D’un rapporteur membre de la CSSCT désigné à la majorité des suffrages exprimés par les membres de la CSSCT lors de la première réunion de cette commission. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné. 
Il est chargé de coordonner, organiser et planifier les travaux de la commission et de rédiger les éventuels comptes-rendus que la CSSCT estimerait nécessaires.

Conformément aux dispositions de l’article L2315-39 du Code du travail, assistent aux réunions de la CSSCT :

Le(a) médecin du travail ; 
Le(a) responsable interne en charge de la sécurité et des conditions de travail ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ; 
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Modalités de désignation des membres de la CSSCT :

Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Dans la mesure du possible, les membres du CSE veilleront lors de cette désignation des membres de la CSSCT à assurer une représentativité de l’ensemble des unités de travail existant au sein de la Société (logistique, siège, magasins). 

Les membres du CSE procèderont à la désignation des membres de la CSSCT au cours d’un vote à bulletin secret (ou à main levée sur approbation de la majorité des membres présents) lors de la première réunion constitutive du CSE.

En cas d’égalité des voix, le candidat en départage désigné sera le candidat le plus âgé. 

	3.4.2 Missions déléguées à la CSSCT par le CSE et modalités d’exercice

En application de l’article L.2315-38 du Code du travail, le CSE dans lequel est mis en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) lui confie, par délégation, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité Social Economique (CSE) pour les domaines relevant de sa compétence.

Ainsi, le CSE délègue à la CSSCT :

Les missions d’enquêtes, de contrôle, les inspections, les missions d’amélioration des conditions de travail, l’analyse des risques professionnels et la prévention des risques professionnels telles que prévues par le Code du travail ; 
L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ;
Les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ; 
Les inspections à intervalles réguliers en matière de santé, sécurité, et des conditions de travail. 

Un bilan annuel synthétique est réalisé par la CSSCT qui sera communiqué et présenté aux membres du CSE (lors d’un des 4 CSE ordinaires dédié en toute ou partie à la sécurité et aux conditions de travail). Le bilan fera apparaitre les principaux travaux conduits en CSSCT et/ou CSE au cours de l’année en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ce bilan sera transmis au CSE au cours du premier trimestre pour l’année précédente.

3.4.3 Heures de délégation

La loi ne prévoit pas de crédit d’heure pour les membres de la CSSCT. Néanmoins, les Parties conviennent que les membres de la CSSCT bénéficieront de 15 heures de délégation pour réaliser leurs missions.
Ces heures de délégation attribuées au titre de la CSSCT pourront le cas échéant se cumuler avec les heures de délégation attribuées au titre du mandat des membres titulaires du CSE.
Contrairement aux heures de délégations des titulaires du CSE, les heures de délégation au titre de la CSSCT sont non mutualisables avec d’autres représentants et non reportables d’un mois sur l’autre. 
	3.4.4 Réunions
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est convoquée par son Président au minimum 4 fois par an à des dates qu’il fixe librement dans l’année.  Le Président définit les sujets à aborder en concertation avec le rapporteur.  
La convocation est adressée au moins 8 jours calendaires avant la réunion de la CSSCT.
Si nécessaire, des réunions extraordinaires sont organisées sur demande du Président, ou à la demande d’au moins 50% des membres du CSE, ou à la demande d’au moins 50% des membres de la CSSCT. Dans ce cas, le délai de convocation peut être réduit à 3 jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Le temps passé aux réunions et de trajet (hors temps de trajet habituel domicile/lieu de travail) pour se rendre auxdites réunions de la CSSCT, sur convocation du Président et tenues en sa présence, est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont disposent les membres de la CSSCT.

Un procès-verbal de réunion sera rédigé par une sténographe lors des réunions ordinaires dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles définies à l’article 3.2.4 pour le CSE. Ces procès-verbaux n’ont pas vocation à être diffusés et seront mis à disposition sur la BDES dans un délai de 7 jour ouvré suivant leur réception.
Pour les réunions extraordinaires, le procès-verbal sera rédigé par le rapporteur.

Conformément aux dispositions conventionnelles applicables relatives au temps de travail, dans l’hypothèse où le temps passé en réunion déclencherait des heures supplémentaires, il est rappelé que :

Le principe est le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires ainsi que les majorations sous la forme d’un repos compensateur équivalent ; 
L’exception est le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires ainsi que des majorations sous forme de salaire par accord entre le salarié et l’employeur.

Il est précisé que lorsqu’un membre est en congés payés, RTT, JNT ou repos hebdomadaire au moment de la réunion et souhaite y participer, les heures passées en réunion ne sont pas rémunérées en heures supplémentaires ou complémentaires. Il est en revanche récupéré selon les modalités suivantes :

Jusqu’à 4 heures de réunion : récupération d’une demi-journée ;
1 journée de récupération au-delà de 4 heures de réunion.

Il est rappelé que les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Moyens alloués

Formation 
Chaque membre de la CSSCT bénéficiera de la formation à l’hygiène et à la sécurité dans les conditions prévues par la Loi.

Liberté de circulation  

Les membres de la CSSCT bénéficient d’une liberté de circulation au sein des différents sites de l’entreprise. 

Documentation

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ont accès à la BDES.

Budget
La loi ne prévoit pas de budget « de fonctionnement » pour la CSSCT. Néanmoins, les Parties conviennent que la CSSCT bénéficiera d’un budget de 5 000 (cinq mille) €uros maximums par année civile pour réaliser ses missions (hors droit d’alerte, enquêtes).
Ce budget sera tenu et suivi par le rapporteur et son utilisation devra faire l’objet d’une présentation et d’une approbation à la majorité des membres présent lors d’une réunion de la CSSCT.

3.4 Les commissions supplémentaires du CSE

3.4.1 Commission Economique
Périmètre de mise en place 
Une commission économique sera mise en place au sein du CSE dès lors que l’effectif de NEWORCH sera supérieur à 1000 salariés.

Composition 
La commission économique est composée : 
d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de collaborateurs ;
de 5 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires à la majorité des membres présents, dont au moins un membre de chaque collège.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné. 

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

Attributions 
La Commission Economique est chargée notamment : 
D’étudier les documents économiques et financiers mis à sa disposition ;
De préparer les délibérations du CSE relatives aux consultations sur les orientations stratégiques et à la situation économique et financière de l’entreprise, pour les domaines relevant de sa compétence ;
D’étudier toute question que le CSE lui soumet dans les domaines relevant de sa compétence.

Fonctionnement
La commission Economique est convoquée au moins deux fois par an par son Président après chaque clôture semestrielle. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire à l’initiative du Président.  Le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Conformément aux dispositions conventionnelles applicables relatives au temps de travail, dans l’hypothèse où le temps passé en réunion déclencherait des heures supplémentaires, il est rappelé que :

Le principe est le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires ainsi que les majorations sous la forme d’un repos compensateur équivalent ; 
L’exception est le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires ainsi que des majorations sous forme de  salaire par accord entre le salarié et l’employeur.

Il est précisé que lorsqu’un membre est en congés payés, RTT, JNT ou repos hebdomadaire au moment de la réunion et souhaite y participer, les heures passées en réunion ne sont pas rémunérées en heures supplémentaires ou complémentaires. Il est en revanche récupéré selon les modalités suivantes :

Jusqu’à 4 heures de réunion : récupération d’une demi-journée ;
1 journée de récupération au-delà de 4 heures de réunion.


3.4.2 Commission Politique Sociale

Périmètre de mise en place 
Une commission Politique Sociale est mise en place au sein du CSE en lieu et place des commissions légales et supplétives au sein de la Société NEWORCH (égalité professionnelle, formation et aide au logement).

Composition 
La commission Politique Sociale est composée :  
D’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de collaborateurs qui ont voix consultative ;
De 5 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires à la majorité des membres présents dont au moins un membre de chaque collège.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné. 

Les membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

Attributions 
Les attributions de la commission Politique Sociale couvrent les domaines suivants : emploi, formation, égalité professionnelle, logement et protection sociale. A ce titre, la commission Politique Sociale : 

Est chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
Participe à l’information des salariés sur la formation et étudie les solutions pour favoriser l’expression de ces derniers sur ce thème. Étudie les problèmes spécifiques liés à l’emploi et au travail des jeunes et des personnes handicapées ;
Est informée des conditions d’accès au dispositif de participation des employeurs à l’effort de construction (accès à la propriété, location d’un logement et aides financières) et est chargée de suivre les prestations rendues par les organismes collecteurs.

Fonctionnement
La commission Politique Sociale se réunira une fois par an à l’initiative de son Président. Le temps passé aux réunions de la commission Politique Sociale est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Conformément aux dispositions conventionnelles applicables relatives au temps de travail, dans l’hypothèse où le temps passé en réunion déclencherait des heures supplémentaires, il est rappelé que :

Le principe est le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires ainsi que les majorations sous la forme d’un repos compensateur équivalent ; 
L’exception est le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires ainsi que des majorations sous forme de salaire par accord entre le salarié et l’employeur.

Il est précisé que lorsqu’un membre est en congés payés, RTT, JNT ou repos hebdomadaire au moment de la réunion et souhaite y participer, les heures passées en réunion ne sont pas rémunérées en heures supplémentaires ou complémentaires. Il est en revanche récupéré selon les modalités suivantes :

Jusqu’à 4 heures de réunion : récupération d’une demi-journée ;
1 journée de récupération au-delà de 4 heures de réunion.

Moyens

La commission Politique Sociale dispose des informations nécessaires pour accomplir ses missions et notamment celles contenues dans la BDES.


ARTICLE 4.  ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ET BUDGET DE FONCTIONNEMENT

4.1 Contribution au financement des activités sociales et culturelles
Il est expressément convenu que le budget d’œuvres sociales sera égal à 90€uros annuels (répartis en 4 trimestrialités de 22,50€uros) par salarié inscrit dans l’entreprise, sans pour autant que ce budget puisse être inférieur à un minimum de 88 000€uros par année civile durant le mandat.   
Cette contribution sera versée trimestriellement, avant le 5 de chaque mois suivant la fin du trimestre, sur la base de l’effectif inscrit au dernier jour du trimestre concerné (31 mars – 30 juin – 30 septembre – 31 décembre) ou de la masse salariale du trimestre concerné si ce calcul est plus favorable.

4.2 Budget de fonctionnement
Le budget fonctionnement de chaque CSE correspond à 0.2% de la masse salariale telle que définie par l’article L.2315-61 du code du travail.
Ce budget sera versé trimestriellement, avant le 5 de chaque mois suivant la fin du trimestre, sur la base de la masse salariale du trimestre concerné.

4.3 Transfert des reliquats de budget

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement et inversement dans les conditions fixées respectivement par les articles L 2315-61, L 2312-84, R 2312-51, R 2315-31-1 du Code du travail.  


ARTICLE 5.  LES CONSULTATIONS RECURRENTES

Tous les ans, la situation économique et financière de l'entreprise, la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l’emploi et les orientations stratégiques font l’objet d’une information-consultation du CSE.
Pour chaque consultation récurrente, le Président informe les membres du CSE lors d’un CSE et recueille l’avis lors de la réunion suivante du CSE. Durant cette seconde réunion, la synthèse du rapport de l’expert peut, le cas échéant, être présentée avant échanges et remise d’avis. 

Les informations afférentes aux trois consultations récurrentes et aux consultations ponctuelles figurent dans la BDES, conformément aux dispositions prévues à l’article L2312-18 Code travail.

Les Parties conviennent que la BDES comprend un historique de trois années.


ARTICLE  6.  REPRESENTANTS DE PROXIMITE

6.1 Nombre

En vue de favoriser la représentation des salariés de la société, en particulier pour les salariés exerçant leur fonction au sein des magasins, les Parties conviennent de la possibilité de désigner au cours du mandat, et sous réserve d’une délibération à l’unanimité des membres titulaires du CSE présents lors d’une réunion ordinaire, dix représentants de proximité au sein de l’entreprise appartenant au personnel des magasins.

6.2 Modalités de désignation des représentants de proximité

Le représentant de proximité sera désigné lors d’un vote des membres du CSE lors de la première réunion ordinaire du CSE suivant la réunion au cours de laquelle aura été adoptée la délibération visée à l’article 6.1.

Les représentants de proximité sont désignés par délibération du Comité social et économique parmi ses membres suppléants et candidats libres appartenant au réseau de magasins.

Lorsque le représentant de proximité cesse ses fonctions dans l’entreprise, ou démissionne de son mandat, il pourra être remplacé selon les mêmes conditions lors de la première réunion ordinaire du CSE suivant la cessation des fonctions de celui-ci.

6.3 Mission des représentants de proximité

Les représentants de proximité constituent, au côté du CSE, des observateurs issus du terrain et des relais de proximité complémentaires entre les salariés et le CSE.

Leur mission se réfère à  toutes les réclamations individuelles ou collectives des salariés, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. 

A ce titre, ils ont vocation à transmettre aux membres du CSE, les problématiques identifiées localement, les demandes de salariés relatives aux domaines identifiés au paragraphe précédent, et le cas échéant, les recommandations et suggestions d’actions de prévention notamment en matière de risques professionnels, santé, sécurité et conditions de travail. 

Un point sera fixé à l’ordre du jour des réunions ordinaires sur les situations susceptibles d’être portées à la connaissance des membres du CSE par un ou des représentants de proximité. Il appartiendra ensuite aux Secrétaire et Président du CSE de définir, lors de l’élaboration de l’ordre du jour, les situations spécifiques à exposer au CSE dans le cadre de cet ordre du jour.

Une fois par an, l’ensemble des représentants de proximité seront invités à participer à une réunion du CSE. Dans ce cas, ils ne disposent pas de voix délibérative.

6.4 Moyens des représentants de proximité

Les représentants de proximité disposeront d’un crédit d’heures de délégation individuel de 10 heures par mois.

Les heures de délégation ne pourront pas être annualisées et/ou mutualisées par les représentants de proximité.

Dans le cadre de leurs missions, une messagerie professionnelle individuelle sera mise à la disposition des représentants de proximité. 

A la suite de leur désignation, les représentants de proximité bénéficieront d’une formation relative à la santé et la sécurité.

6.5 Durée des mandats

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.


ARTICLE 7.  DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de son dépôt auprès de l’administration.

Il met fin à tout usage ou engagement unilatéral relatif aux instances représentatives du personnel, et en particulier au CSE, adoptés antérieurement à son entrée en vigueur. Ses dispositions se substituent donc totalement, à compter de son entrée en vigueur, à celles en vigueur le cas échéant au sein de l’entreprise concernant les instances représentatives du personnel, et en particulier le CSE. 


ARTICLE 8.  RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

En vue du suivi de l’application du présent accord les Parties conviennent de se revoir  12 mois avant chaque échéance de mandats.


ARTICLE 9.  REVISION 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.


ARTICLE  10.  DENONCIATION 

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées  par les dispositions du code du travail.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.


ARTICLE  11.  INFORMATION DES SALARIES

L’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Il sera par ailleurs publié sur l’intranet de l’entreprise, et sera également tenu à la disposition des salariés au sein des bureaux de la Direction des Ressources humaines. 


ARTICLE  12.  FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations représentatives.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : . 

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Par ailleurs, le présent accord fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet .

Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Fait à Saint-Aunès, le 07 décembre 2021
En 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction




Pour le syndicat CGT
 , déléguée syndicale





 , délégué syndical





Pour le syndicat CFDT
, délégué syndical





, délégué syndical