ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’APLD
SELON LA LOI 2020-734 DU 17/06/2020 ET LE DECRET 2020-926 DU 28/07/2020 



ENTRE

La société CARROSSERIE SAINT LOUIS - Siret 529 664 674 00023 - dont le siège social est situé 11 Traverse du Cimetière, 13015 MARSEILLE, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Gérant.

ET

L’ensemble des salariés de la présente société, consulté sur le projet d’accord.
	


PRÉAMBULE : Diagnostic économique et perspectives d’activité

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de la COVID-19, le présent accord a pour objet de permettre à la société CARROSSERIE SAINT LOUIS de recourir temporairement, pour l’ensemble de ses salariés, au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée - APLD - mis en place par la Loi 2020-734 du 17/06/2020 et le Décret 2020-926 du 28/07/2020 (publié au JO du 30/07/2020) afin de préserver les emplois et de garder les compétences des salariés.

La société CARROSSERIE SAINT LOUIS assure une activité de réparation des véhicules, cette activité est directement liée au confinement, au couvre-feu, à la limitation d’éloignement du domicile. La population roule moins, et par conséquent notre activité s’en trouve diminuée.

Les parties signataires ont donc convenu de la nécessité de recourir temporairement à l’APLD pour l’ensemble des salariés afin de faire face à cette crise et d’anticiper l’avenir en préservant les emplois et les compétences indispensables pour le groupe.

Article 1. Durée

A compter du 01/02/2021, le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 3 années consécutives, sous réserve que le bénéfice du dispositif soit renouvelé par l’administration tous les 6 mois dans les conditions prévues par les textes.

Article 2. Activités et salariés visés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, productifs, et non-productifs

Article 3. Réduction maximum de l’horaire de travail en deçà de la durée légale

La réduction maximum de l’horaire de travail par salarié est de 40% en-deçà de la durée légale de travail, soit 1607 heures annuelles * 40% = 642.80 heures par salarié sur une année, et sa répartition pourra aboutir à des périodes sans activité. Un planning sera déterminé chaque jour par salarié selon la charge de travail en cours. La réduction de l’horaire de travail sera donc moins importante si l’activité le nécessite.

Les heures chômées dans le cadre de ce dispositif seront rémunérées conformément à la législation actuellement en vigueur.

Indemnité versée = 70% de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de CP, calculée selon la règle du maintien de salaire, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise, ou lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail (dans la limite de 4.5 Smic).

Article 4. Engagements en matière d’emploi et de formation 

En contrepartie de ces mesures, la société CARROSSERIE SAINT LOUIS s’engage à ne pas procéder à la suppression des postes visés par le présent accord et à n’engager aucun licenciement économique à l’égard de l’ensemble des salariés concernés par le dispositif de l’APLD, pendant une durée de deux fois la durée d’application dudit accord. 

Ex : Accord appliqué pendant 6 mois :               Protection des salariées concernées pendant les 6 mois d’application de l’accord + les 6 mois suivants, soit 12 mois au total.

Par ailleurs, des formations pourront être mises en place afin de renforcer et compléter les compétences des salariées concernées selon leurs besoins (A déterminer avec chaque salarié). 
Une GPEC a été effectuée en décembre, nous aurons le compte rendu mi-janvier 2021.

Article 5. Modalités d’information 

La société CARROSSERIE SAINT LOUIS compte 14 salariés. Il n’existe aucune organisation syndicale signataire et pas de CSE. L’entreprise s’engage à informer directement les salariés de l’évolution de la situation tous les 2 mois (organisation d’une réunion). 

Article 6. Procédure et validation 

Le projet de l’accord a été remis et expliqué aux salariés le 11 janvier 2021 (remis en main propre)
Après respect d’un délai de réflexion de 15 jours minimum, une consultation de l’ensemble du personnel a été organisée le 27 janvier à 10h00 dans le bureau des Ressources Humaines (caractère secret garanti par vote anonyme). Il conviendra alors de répondre à la question suivante : « Approuvez-vous l’accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’APLD, tel qu’expliqué lors de la réunion du 11 janvier 2021 ? » (Réponse oui / non).
Le présent accord est validé s’il est approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. 

Article 7. Révision, reconduction et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent que les dispositions du présent accord pourront faire l’objet d’une révision ou reconduction selon les dispositions légales en vigueur, notamment en cas de parution de dispositions légales ou conventionnelles nouvelles concernant l’Activité Partielle de Longue Durée. 
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application sous la forme d’un avenant. La demande de révision sera adressée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, à l’ensemble des salariés habilités à négocier. Son opportunité est discutée dès l’organisation d’une réunion de négociation suivant la demande à une date certaine dès réception de la convocation. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-6 du Code du Travail.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE via le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

La DIRECCTE dispose ensuite de 15 jours pour valider l’accord pour une période de 6 mois maximum. Avant échéance de cette période d’autorisation, un bilan et un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise seront fournis pour étude d’un renouvellement potentiel de l’autorisation pour une nouvelle période de 6 mois.
 
L’accord sera aussi déposé sur la plateforme :


Le déposant remet un exemplaire de l’accord collectif de travail au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion (Code du Travail, art.D.2231-2)
Le point de départ de l’application du dispositif ne peut être antérieur au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à la DIRECCTE. Pour un dépôt en janvier 2021, le dispositif peut donc commencer à partir du 01er février 2021 (sous réserve toutefois de validation).

A Marseille, le 27 janvier 2021

Gérant de la société CARROSSERIE SAINT LOUIS 



Salariés de la société CARROSSERIE SAINT LOUIS  	Nombre de OUI :
	Nombre de NON :