ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA REMUNERATION DES CHAUFFEURS LIVREURS DE POMOMA PASSIONFROID PACA

Entre,

La société POMONA, pour son réseau de distribution PassionFroid, 
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance de droit français au capital de 6.567.380 €, dont le siège social est 3 avenue du Docteur Ténine (92160) Antony, France 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 552 044 992 RCS NANTERRE, 
Prise en ses établissements constitutifs de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, ci-après désignée Succursale PassionFroid PACA,

Représentée par, Directeur Régional, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

Et
 
Les organisations syndicales CGT-FO, et CFTC représentées respectivement par :
- M. Délégué Syndical CGT-FO ;
- M. Délégué Syndical CFTC. 

D’autre part, 

PREAMBULE

La Direction a lancé une réflexion nationale sur le métier de chauffeur-livreur afin d’attirer les candidats au recrutement et de conserver les salariés déjà en poste. 

C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies pour négocier et conclure le présent accord visant : 
d’une part à améliorer la rémunération des Chauffeurs-Livreurs par la modification de la structure de rémunération actuelle ;
d’autre part, à créer une attractivité métier pour les candidats au recrutement tout en permettant de faire évoluer les collaborateurs déjà en poste par la reconnaissance de leurs compétences individuelles. 


Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application : 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés occupant les postes de Chauffeur-Livreur et moniteur PL/ SPL au sein de l’établissement de Passion Froid PACA (site d’Aix,  site de Puget Sur Argens, site de Nice et site de Gap).



Article 2 : Modification de la structure de rémunération des Chauffeurs-Livreurs et moniteurs :

Pour rappel, la structure de rémunération actuelle des Chauffeurs-Livreurs se décompose de la façon suivante : 
Salaire de base 
Prime d’assiduité : entre 0€ et 50,77€ bruts
Prime de sinistralité : entre 0€ et 120€ bruts
Prime de taux de service (qualité) : entre 0€ et 45€ bruts
Prime de froid : 20€ bruts
Prime d’expérience : variable selon date d’embauche

Il a été constaté que la rémunération annuelle moyenne des Chauffeurs-Livreurs est en phase avec le marché mais que la structure de rémunération comporte une part variable plus importante que les pratiques du marché. 

Une des ambitions de cet accord est donc de réduire la part variable de cette rémunération pour réévaluer le salaire de base des Chauffeurs-Livreurs et de sécuriser ainsi les rémunérations perçues, d’augmenter la base de calcul de certains éléments tels que le 13ième mois ou les augmentations annuelles suite aux NAO.


2.1 – Maintien des primes de froid et d’expérience : 

Les primes de froid et d’expérience demeurent en l’état et ne sont pas modifiées. 

2.2 – Suppression de la prime d’assiduité et réintégration du montant dans le salaire de base :

La prime d’assiduité qui consiste dans le versement mensuel d’une prime dont le montant varie en fonction du nombre de jours d’absence est supprimée. 

En contrepartie, le montant mensuel maximum de cette prime d’assiduité, soit 50.77 euros bruts, est intégré au salaire de base des chauffeurs-livreurs à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. 

2.3 – Suppression des primes taux de service (qualité) et sinistralité et mise en place d’une prime de performance : 

Les primes taux de service (prime mensuelle brute d’un montant variant entre 0€ et 45€) et sinistralité (prime mensuelle brute d’un montant variant entre 0€ et 120€)  instaurées par accord d’établissement du 20 juin 2016 sont supprimées. Elles sont remplacées, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, par une prime de performance d’un montant maximal accessible de 100€ bruts mensuels.

Le montant de 65€ bruts, correspondant au différentiel entre l’accessibilité des primes de sinistralité et de qualité et la nouvelle prime de performance sera intégré au salaire de base des chauffeurs livreurs à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. 

Les critères d’accessibilité de la prime de performance sont les suivants :
-Sinistralité : 0 accident responsable sur le mois ouvre droit au versement de 50% de cette prime soit 50€ bruts mensuels.
-Qualité de service: un taux de service sur le mois supérieur ou égal à 99% ouvre droit au versement de 50% de cette prime soit 50€ bruts mensuels; un taux de service compris entre 98.99% et 98.70% donne droit au versement de 30€  bruts mensuels; un taux de service compris entre 98.69% et 98.40% donne droit au versement de 15€ bruts mensuels ; pas de versement si le taux de service du mois est inférieur à 98.40%



Article 3 - Mise en place d’une grille de rémunération Chauffeur-Livreur et moniteurs : 

Les parties s’accordent pour dire que les finalités recherchées par la mise en place d’une grille de rémunération sont multiples. Il s’agit de : 
Susciter une attractivité métier pour les candidats au recrutement par la création de niveaux d’expérience ; 
Assurer la reconnaissance des compétences individuelles ;
Faire évoluer les chauffeurs-livreurs déjà présents à l’aide du référentiel de compétences ;
Faciliter le passage de chauffeur-livreur VL à chauffeur-livreur PL par la création de ponts. 

Dans ce cadre, les parties ont décidées de créer les 5 niveaux de compétences suivants : 
1er niveau : 	Chauffeur-livreur VL 
2ième niveau : 	Chauffeur-livreur PL/ SPL 
3ième niveau : 	Chauffeur-livreur PL/ SPL Confirmé
4ième niveau : 	Chauffeur-livreur PL/ SPL Expert
5ième  niveau : Moniteurs PL/SPL

Les critères d’accession à ces niveaux sont détaillés dans la grille de « savoir-faire/savoir-être » annexée à la présente.

Avant l’entrée en vigueur du présent accord, la Direction du service transport évaluera chaque Chauffeur-Livreur selon les critères définis pour déterminer le niveau qui sera appliqué à chaque Chauffeur-Livreur déjà en poste.  

Chaque année, au cours des mois de mars et Avril, la Direction appréciera à travers la réalisation d’un entretien annuel avec chaque chauffeur livreur, conformément aux critères définis en annexe, si des changements de niveaux doivent avoir lieu. Si tel est le cas, ces changements de niveaux interviendront à compter du 1er mai de la même année.  

En outre, à chaque niveau de compétences correspond un salaire plancher fixé comme suit (heures supplémentaires structurelles comprises) :
1er niveau- 	Chauffeur-livreur VL : salaire plancher de 1675€ bruts
2ième niveau- 	Chauffeur-livreur PL/ SPL : salaire plancher de 1800€ bruts
3ième niveau- 	Chauffeur-livreur PL / SPL Confirmé : salaire plancher de 1900 € bruts
4ième niveau- 	Chauffeur-livreur PL/ SPL Expert : salaire plancher de 2050 € bruts
5ième niveau-	Moniteurs PL/SPL : salaire plancher de 2100€ bruts

Les Chauffeurs-Livreurs présents dans les effectifs avant la date d’entrée en vigueur de cet  accord verront leur salaire de base réévalué seulement si celui-ci est inférieur au salaire plancher de leur niveau de compétences. A ce titre, l’appréciation de l’atteinte du salaire plancher se fera en comparaison du salaire de base des chauffeurs-livreurs après réintégration des montants des primes supprimées tel que prévu à l’article 2 du présent accord.

Ce salaire plancher sera augmenté chaque année du pourcentage (%) d’augmentation générale défini dans le cadre des NAO nationales.

Les 5 niveaux de « savoir-faire/savoir-être »  ainsi que la grille de rémunération entreront en vigueur à compter de la date prévue à l’article 4 du présent accord. 



Article 4 : Durée de l’accord et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2021.

Article 5 : Révision et dénonciation : 

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales.

Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle d’un article par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. 

La dénonciation prend effet à compter à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la Direccte d’Aix en Provence.



Article 6 : Publicité de l’accord : 

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Aix en Provence et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix en Provence. Il sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.



Fait à Aix-en-Provence, le 10/06/2021
En 6 exemplaires originaux

Pour POMONA				Pour la CGT-FO				Pour la CFTC							
En sa succursale PassionFroid PACA


										
Directeur Régional			Délégué Syndical	  CGT-FO		Délégué Syndical CFTC