ACCORD D’ENTREPRISE

Entre :

la société VICHARD TP                                                                 
dont le siège social est 1475 route du Champ d’Evraux – 88430 CORCIEUX
représentée par Monsieur XXX,
agissant en qualité de Gérant,
	
ci-après dénommée la Société,

d’une part,

les salariés à la majorité des 2/3 selon PV de consultation annexé aux présentes
	
d’autre part,

L’entreprise soussignée étant dépourvue d’institutions représentatives du personnel a décidé de conclure un accord d’entreprise avec ses salariés directement à la majorité des 2/3  en vertu des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
	
PREAMBULE

La société VICHARD TP est une société qui intervient dans le domaine des Bâtiments et Travaux Publics.

Elle est confrontée à des difficultés d’organisation, liées notamment à des difficultés de recrutement et à une charge de travail très importante. 

Par ailleurs, l’activité est variable et saisonnière sans que les saisons ne soient tranchées de manière nette puisque dépendantes activités humaines et des conditions météorologiques.

Partant de tout cela, les parties se sont rencontrées afin d’adapter leur organisation à ces contraintes.

Les parties ont donc convenu d’aménager les modalités de recours aux heures supplémentaires tant sur le contingent annuel que sur le taux de majoration mais aussi d’identifier les temps qui constituent du temps de travail effectif de ceux qui ne le sont pas.

Les parties sont déterminées à exécuter le présent accord dans le respect scrupuleux de l'esprit qui a présidé à sa conclusion.


Article 1 : Temps de travail effectif

Le Code du travail définit le temps de travail effectif en son article L. 3121-1 comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »

Article 2 : Heures supplémentaires

Les parties conviennent par ailleurs d’étendre le recours aux heures supplémentaires pour les salariés qui ne seraient pas concernés par un forfait en jours de travail sur l’année par l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires à 600 heures par année civile.

Compte tenu du fait que l’organisation définies par le présent accord est à la fois hebdomadaire, et à la fois annuelle, les heures supplémentaires seront décomptées à partir de 35 heures révolues dans la semaine civile, s’entendant du lundi 0 h au dimanche minuit.

Les heures considérées comme supplémentaires seront rémunérées avec un taux de majoration fixé à 25%.

Article 3 : Durée du travail

Les durées maximales de travail sont les suivantes : 
12 heures par jour
48 heures par semaine
46 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

Il est également rappelé que le salarié se doit de : 
Prendre effectivement 11 heures consécutives de repos entre deux journées de travail
Ne pas travailler plus de 6 jours consécutifs
Prendre une pause de 20 minutes au cours de tout période ininterrompue de 6 heures de travail.

Article 4 : Rémunération

Les heures considérées comme des heures de travail effectif seront rémunérées comme telles.

Elles seront rémunérées à hauteur de 100% du taux horaire pour les 35 premières heures hebdomadaires (ou les 1607 premières annuelles).

Elles seront ensuite rémunérées à 125% du taux horaire pour toutes celles qui viendraient à dépasser cet horaire dans la limite du contingent défini à l’article 2.

Article 5 : Plannings - Contrôle

L’entreprise mettra en place des feuilles de contrôle pour le temps de travail sur chantier. 

Par le suivi d’une feuille de temps qui fera apparaitre les différentes occupations du salarié dans la journée ainsi que les matériels utilisés. Il sera également indiqué les matériaux consommés sur le chantier.

Le salarié devra remettre en fin de journée sa feuille signée avec les précisions de ses occupations.

Cette feuille de suivi des chantiers permettra le contrôle des temps travaillés et des temps de pause.

Le travail sur chantier étant pour la plupart du temps isolé, il appartiendra au salarié de s’organiser s’agissant des débuts et fins de journées, ainsi que la pause méridienne.

D’une manière générale, les salariés devront signaler immédiatement toute difficulté relative à la durée du travail ou le suivi de celle-ci.

Article 6 : Mise en place

L’organisation ainsi définie entrera en vigueur le 1er septembre 2021. 

Article 7 : Consultation du personnel

Le personnel sera consulté dans les conditions suivantes. Et après respect d’un délai minimal de 15 jours entre la présentation du présent projet et le scrutin.

Il sera proposé au personnel la ratification du présent accord. 

Le scrutin se déroulera le 23 juillet 2021 de 15 h30 à 16 h au siège social.
 
L’ensemble du personnel appartenant aux effectifs de l’entreprise, sans condition d’ancienneté sera appelé à voter. Un seul collège de votant est retenu.

La liste des électeurs est annexée au présent accord.

La question à laquelle les salariés devront répondre est la suivante : 

« Approuvez-vous le projet d’accord présenté le 9 juillet 2021 ? ».

Les salariés choisiront, selon s’ils sont favorables ou non à l’accord un bulletin pré imprimé OUI ou un bulletin pré imprimé NON.
Les bulletins seront mis à leur disposition, de taille identique, de couleur blanche sur écriture noire, de police de caractère et de taille là encore identique.

Ils pourront également prendre un bulletin blanc de taille identique aux précédents bulletins.

Les salariés disposeront le bulletin de leur choix dans une enveloppe dédiée à cet effet.

Les enveloppes seront toutes identiques.

Le salarié votant devra disposer le bulletin de son choix dans l’enveloppe dans un isoloir, ou un lieu garantissant la confidentialité de son choix.

Le bureau de vote sera tenu par 2 personnes :
un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;
un assesseur : le plus jeune électeur ou, à défaut, un salarié volontaire.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le bon déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité et du secret du vote.
La direction fournit au bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord. Pendant toute la durée du scrutin, le présent accord devra être tenu à la disposition de tout électeur qui souhaiterait le consulter.

Le bureau de vote procédera aux opérations électorales. Il s’assurera si nécessaire de l’identité des salariés votants, et de la réception du vote par la tenue d’une liste d’émargement.

A l’heure de clôture du scrutin, il cessera de recevoir les votes, et procédera dans la foulée aux opérations de dépouillement.

Il en sera dressé procès verbal, et le président proclamera les résultats.

Durant toute la durée du vote et du dépouillement, l’accès à la salle électorale sera libre, sauf manifestation contraire au bon déroulement du scrutin. Dans ce cas, les personnes concernées seront invitées à sortir de la salle.

Le présent accord sera valablement adopté dès lors que la majorité des 2/3 des électeurs se sera prononcé favorablement. On entend par électeur tout salarié inscrit dans les effectifs à la date du scrutin.

Article 8 : Date d’application – durée – dénonciation révision

Le présent accord sera applicable à compter du 1er septembre 2021 à condition d’avoir été validé par la consultation du personnel prévue le 23 juillet 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi, et avec u préavis de 3 mois.


Article 9 : Publicité - dépôt

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la société déposé à la DREETS, en ligne sur la plateforme de télé procédure dédiée : .

Il fera également l’objet d’un dépôt au Conseil de prud’hommes du siège social.

Et enfin d’un affichage légal. Une copie sera également tenue à la disposition du personnel qui pourra le consulter sur demande.

Fait à Corcieux Le 23 juillet 2021

en quatre exemplaires originaux

Pour la société VICHARD TP	Les salariés sur ratification 



M. XXX	Voir PV annexé

ANNEXE 1 : LISTE DES ELECTEURS



XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX



ANNEXE 2 : CONSULTATION DU PERSONNEL
PV DE DEPOUILLEMENT



Date de consultation : 23 07 2021

Heures d’ouvertures du scrutin : 18 h 00

Membres du bureau de vote : XXX

Nombre d’électeurs inscrits : 6
Nombre de votants : 6
Nombre de suffrages valablement exprimés : 6

Résultats :

Bulletins « OUI » : 5
Bulletin « NON » : 1
Bulletins blanc ou nul : 0

Fait à Corcieux 

Le 23 07 2021

Signature des membres du bureau de vote :