ACCORD SUR LES CONGES PAYES 


ENTRE 
La société TeamWork Architecture & Solutions, dont le siège social est situé 18 bis rue d’Anjou 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 810 216 366, représentée par son représentant légal en exercice XXXX, Directeur Général

ET
XXXX en leur qualité de membres titulaires du Comité Social et Economique, non expressément mandatés par une organisation syndicale mentionnée à l’article L 2232-24 du Code du travail, et représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles en date du 13 mars 2020.



Article 1 – Préambule et objet :
Notre société est actuellement confrontée à la crise sanitaire liée au Covid-19 qui impacte directement notre activité du fait de la suspension de certaines de nos prestations chez nos clients.
Cette situation nous demande de prendre des mesures afin de sécuriser notre activité et de pouvoir faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19.
L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, ayant autorisé la conclusion d’accords d’entreprise permettant à l’entreprise de déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, des discussions se sont ouvertes à cette fin au sein de la société.






Article 2 - Champ d'application — Bénéficiaires
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société TeamWork Architecture & Solutions qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de signature de cet accord
Avoir un quota de congés supérieur à 23 jours ouvrés à la date du 31 mai 2020. Ce quota s’entend à hauteur des reliquats, RTT, récupérations et congés payés acquis.

Article 3 – Conditions de prise de congés
La société TeamWork Architecture & Solutions se réserve la possibilité, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 5 (cinq) jours ouvrés et de décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, dans la limite de 5 (cinq) jours ouvrés, ou de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
La société se réserve également la possibilité de fractionner les congés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié.
La période de congés imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Article 4 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 Décembre 2020.



Article 5 – Suivi, révision et renonciation de l’accord 

Le présent accord d’entreprise pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée AR aux autres parties signataires, ainsi qu’à la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’entreprise, par voie de lettre remise en mains propres contre décharge remise aux autres signataires.
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.


Article 6 – Dépôt 

Le présent accord signé fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au Code du travail, c’est-à-dire :
D’une part, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris,
Et, d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE pour instruction. 

En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au Comité Social Economique et sera communiqué à l’ensemble des salariés.

Le présent accord sera également transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation de la branche.





Fait à Paris le 23/04/2020
En 3 exemplaires originaux




Pour la société				Pour les salariés 
TeamWork Architecture & Solutions	XXX
XXX