Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
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Entre les soussignés :
L’entreprise MERICO DELTA PRINT, dont le siège social est situé 713 route de Rodez, 12 340 Bozouls, représentée par xxxxx, Directeur, agissant par délégation, 

	D’une part, 
Et 
Les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, à savoir :
FO, représentée par xxxxx, Délégué syndical,

	D’autre part, 

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée. 

PREAMBULE 
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, du décret N°2020-1188 en date 29 septembre 2020 ou tout autre texte à paraître, relatif au relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société Merico Delta Print, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 
La société MERICO DELTA PRINT envisageait un chiffre annuel prévisionnel sur son exercice (du 01/07/2019 au 30/06/2020) de 13M€ et respectait son budget en Février 2020 après 8 mois de fonctionnement sous l’égide de PARAGON.
Cette prévision budgétaire était d’ailleurs cohérente avec le dernier niveau de CA annuel constaté à fin décembre 2018 (dernier exercice complet sous actionnariat Infosud / Crédit Agricole) à 12 896 k€.

Sur l’exercice 2019 – 2020, nous constatons une perte de CA de 13,8 % en comparaison de l’exercice précédent (et de 14,5% par rapport au budget prévisionnel, le CA annuel constaté à fin Juin 2020 s’établissant à 11 112 k€
A fin Février 2020, nous étions en ligne en termes de facturation par rapport à nos prévisions. Autrement dit, plus de 100% de la baisse de CA s’est concentrée de Mars à Juin 2020.
Nous avons observé les évènements suivants depuis mars 2020 :
A compter du déclenchement du confinement, la société a subi des pertes importantes d’activité, de manière contrastée dans le temps en fonction de ces activités.
De façon très importante et quasi immédiate sur ses activités dites d’impression plat (- 32%) et de négoce (- 27%) qui représentent habituellement environ 50% du CA. Dans le même temps, l’activité d’impression continu a baissé de 40% avec un niveau de facturation très faible en Avril et Mai.
Cette situation nous a d’ailleurs contraint à fermer à plusieurs reprises l’usine de Bozouls, totalement ou par atelier (continu et/ou plat).
A partir de Juillet, nous avons constaté une reprise des commandes à un niveau plus faible qu’avant la crise en mars et les indicateurs ne sont pas encourageants :
Les commandes pour l’activité d’impression continu connaissent la même tendance que pour cette activité chez PTSA, la crise ayant précipité certaines tendances de fond telles que la dématérialisation et la digitalisation de la communication,
Les commandes relatives à l’activité plat restent liées étroitement au niveau d’activité des donneurs d’ordre qui opèrent dans les secteurs qui ont malheureusement été plutôt sinistrés tels que l’événementiel, le tourisme, les musées, etc. …
L’activité commerciale reste quant à elle limitée, les clients et prospects adoptant une attitude prudente ou attentiste …
Nous sommes donc confrontés à une baisse de charge sur le site de Bozouls, tout comme cela a pu être constaté sur d’autres sites de production du Groupe (Cosne sur Loire par exemple), qui s’accompagne d’une baisse du niveau d’activité commerciale comme expliqué par ailleurs.
Depuis le début du nouvel exercice, le chiffre d’affaires illustre cela :

A ce jour, nous ne voyons pas de raison d’un retour à une activité normalisée avant plusieurs mois.

Article 1er : Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise Merico Delta Print, soit au total sur la base de l’effectif à fin août 2020, 54 salariés.
Il est précisé que les effectifs évoluent en fonction des entrées et sorties. L’effectif est présenté lors de chaque réunion de CSE lors des réunions. 


Article 2 : Objet de l’accord 
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société Merico Delta Print. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 
Néanmoins, il est précisé que cet accord portant sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée ne remet pas en cause les dispositions & engagements contractuels relatifs au maintien de l’emploi qui ont été pris par PTSA lors de la reprise de la société Merico Delta Print en mai 2019.

Article 3 : Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée 
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, du décret N°2020-1188 en date 29 septembre 2020 ou tout autre texte à paraître, relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. (APLD). Conformément aux dispositions ci-dessus en vigueur à ce jour, la réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.
Les salariés travaillant en horaires d’équipes seront informés au travers des feuilles d’équipes affichées au plus tard le mercredi pour la semaine suivante.
Les salariés travaillant en horaires normal seront informés au plus tard le vendredi midi pour la semaine suivante.
Un retour au travail en milieu de semaine alors que le salarié était prévu toute la semaine en activité partielle ne pourra pas être imposé par l’entreprise. Néanmoins la direction compte sur la compréhension et la bonne volonté des salariés éventuellement concernés pour permettre la continuité de l’activité au service de nos clients.

Article 4 : Durée d’application du dispositif 
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er novembre 2020 pour une période de 24 mois consécutifs ou non sur une période de trente-six mois. 

Article 5 :  Indemnité d’activité partielle versée au salarié 
Conformément au décret n° du 2020-926 du 28 juillet 2020 et au décret N°2020-1188 en date 29 septembre 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société Merico Delta Print percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera. 
Cette indemnisation pourra éventuellement être ajustée et revue pour adéquation avec les dispositions et mesures gouvernementales futures.

Article 6 : Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et du décret N°2020-1188 en date 29 septembre 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société Merico Delta Print.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 7 : Maintien en emploi 
Exception faite d’une situation de dégradation des perspectives d’activité  par rapport à celles prévues dans cet accord collectif conformément aux dispositions du décret N°2020-1188 en date 29 septembre 2020, la société Merico Delta Print prend un engagement en matière de maintien de l’emploi déterminé selon les modalités suivantes : ne procéder à aucune rupture pour l’une des causes énoncées à l’article L 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif d’activité partielle, pour les salariés  travaillant sur les sites et pour  les activités s’inscrivant dans le champ d’application défini à l’article 1 faisant l’objet d’une mise en activité partielle de longue durée telle que prévu dans le présent accord.
En raison de l’existence de dispositions contractuelles plus favorables au maintien de l’emploi, liées au rachat de Merico Delta Print par PTSA en mai 2019, le présent article ne fait que rappeler les dispositions légales & règlementaires en vigueur pour les accords portant sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée.

Article 8 : Formation professionnelle
La société Merico Delta Print s’engage à mettre à disposition des salariés et au-delà de ses obligations légales et conventionnelles de versement un budget de formation correspondant à 0,1% de la masse salariale de la société, soit environ 2 000 par an, destiné à financer les coûts pédagogiques des formations mises en œuvre dans le cadre des dispositifs FNE Formation et/ou du plan de développement des compétences.
Par ailleurs, la société Merico Delta Print s’engage à former, dans le cadre de la polycompétence, ses salariés permanents sur les postes susceptibles d’être occupés par des travailleurs intérimaires. Il est convenu que les salariés permanents ne pourront pas refuser une affectation temporaire sur un poste non habituel et/ou de qualification inférieure dans le but d’éviter la mise en œuvre de l’activité partielle.

Article 9 : Durée d’application de l’accord 
Le présent accord s'applique à compter du 1er novembre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 octobre 2023.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. 

Article 10 : Modalités d’information et de suivi de l’accord
L’organisation syndicale signataire et le Comité Social et Economique seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord, au cours des CSE sur les mois de janvier, avril, juillet et octobre. 
Par ailleurs, il est convenu avec l’organisation syndicale, qu’un état mensuel nominatif indiquant le nombre d’heures d’activité partielle mise en œuvre leur serait transmis en même temps qu’un état des heures d’intérim utilisées sur la même période, la période d’arrêté de paie servant de référence à ces états. Un point ne sera inscrit à un CSE autre que janvier, avril, juillet et octobre que si une anomalie est soulevée.
L’accord est transmis par voie dématérialisée à la DIRECCTE dans les mêmes conditions que pour l’activité partielle de droit commun pour une durée de 6 mois renouvelable tous les 6 mois jusqu’au terme de la durée prévue par l’accord.
Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés aux communications de la direction avec le personnel.

Article 11 :  Rendez-vous 
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. 

Article 12 :  Révision 
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société Merico Delta Print; 
- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société Merico Delta Print;
Chacune des parties pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes 
•	Toute demande de révision doit être adressée par lettre remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement.
•	Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord.
•	Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues. 
•	Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’il modifie.

Article 13 : Notification et dépôt 
Le présent accord conclu selon les dispositions de l’article L2232-21du code du travail, sera notifié à l’ensemble du personnel et ratifié par référendum conformément aux articles D 2232-2 du code du travail.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rodez. 
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Fait à Bozouls, le 21 octobre 2020, 
en trois exemplaires originaux.


pour Merico Delta Print					Pour FO
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