Accord de substitution relatif au don de JRTT AU SEIN DE LA SOCIETE / BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL


Entre :

La société Bouygues Construction Matériel représentée par 

Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines de Bouygues Construction Matériel

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté,

Le Syndicat Force Ouvrière du Groupe Bouygues, représenté par XXX, dûment mandaté,

Le Syndicat Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues, représenté par XXX, dûment mandaté,

d’autre part,



































PREAMBULE

La loi n°2014-459 du 9 mai 2014, permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, a ouvert la possibilité, pour un salarié, de renoncer anonymement et en accord avec son employeur à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié dont l’enfant est gravement malade.

La signature de l’accord du 21/12/2015 relatif au don de JRTT à un collègue dont l’enfant est gravement malade a permis de mettre en place ce dispositif au niveau de la société Bouygues Construction Matériel. Dans ce cadre, un salarié peut bénéficier d’un don de JRTT cédés par d’autres salariés de l’entreprise et ainsi s’absenter pour être présent auprès de son enfant de moins de 20 ans gravement malade, tout en percevant sa rémunération. Cette mesure s’appuie sur la solidarité qui s’exprimera entre les salariés, avec le soutien de l’entreprise.

Les parties ont souhaité, par le présent accord, élargir le champ d'application de cette disposition en précisant que le don de JRTT sera désormais ouvert aux collaborateurs dont les enfants de moins de 25 ans remplissent les conditions précisées ci-dessus. 

Par ailleurs, la loi du 13 février 2018 a élargi la possibilité du don de jours de repos au bénéfice des salariés aidants de personnes atteintes d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap au sens du congé proche aidant. 

Dans ce cadre, et avec la signature du volet social des négociations annuelles obligatoires le 2 décembre 2020, il a été décidé d’ouvrir le don de JRTT "aux salariés qui assumeraient la charge d’un conjoint (marié ou pacsé) atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident qui serait d’une particulière gravité et qui nécessiterait la présence soutenue du salarié à ses côtés et des soins contraignants".

Compte tenu de ces modifications apportées au dispositif d’origine et pour rendre plus lisible l’ensemble des mesures, les parties conviennent de réécrire l’accord initial et d’y intégrer les dispositions précitées. 
Le présent accord vient donc se substituer au précédent.













EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Article 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir les règles de mise en place et de fonctionnement du don de JRTT au sein de la société Bouygues Construction Matériel.

Conformément aux dispositions légales, il est précisé que le don de JRTT ne peut se faire qu’entre salariés appartenant à la même société juridique.


Article 2 - COLLABORATEURS CONCERNES
Article 2.1 - Salariés donateurs
Tout collaborateur titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée de la société Bouygues Construction Matériel peut être donateur et ainsi renoncer à des JRTT. Aucune condition d’ancienneté n’est requise.
Il s’agit d’un don volontaire, anonyme et gratuit à un collègue précisément nommé et bénéficiaire au sens de l’article 2.2. Par conséquent, le don sera effectué sans contrepartie.


Article 2.2 - Salariés bénéficiaires
Tout collaborateur titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée de la société Bouygues Construction Matériel peut bénéficier, sans condition d’ancienneté, du dispositif de don de JRTT sous réserve de remplir la condition suivante :  
Assumer la charge d’un enfant de moins de 25 ans ou d’un conjoint (marié ou pacsé) atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident qui serait d’une particulière gravité et qui nécessiterait la présence soutenue d’un des deux parents à ses côtés et des soins contraignants. 

Les bénéficiaires doivent présenter un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit leur enfant et/ou leur conjoint, attestant du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants. Dans la mesure du possible, le certificat mentionnera la durée prévisible du traitement.

Il n’est pas nécessaire que le bénéficiaire soit éligible aux JRTT (ex : salarié dont l’horaire de travail est de 35h, sans JRTT) pour qu’il puisse recevoir les JRTT du salarié donateur.

Par ailleurs, afin de pouvoir bénéficier du dispositif de don de JRTT de la part de salariés donateurs, le bénéficiaire devra avoir consommé tous ses jours de repos : JRTT, jours de congés payés, jours de CET, jours d’ancienneté.


Article 3 - FONCTIONNEMENT DU DON DE JRTT
Article 3.1 - Alimentation d’un compteur par les donateurs
Le donateur peut renoncer à une partie de ses JRTT non pris (hors JRTT employeur), tout au long de l’année dans la limite de 3 JRTT par exercice RTT (du 1er mai au 31 avril). Seules des journées entières peuvent être cédées.

Pour formaliser son don, le donateur remplit un formulaire interne spécifique qu’il transmet à son responsable ressources humaines. La confidentialité est garantie par le service RH qui s’assure que le don reste anonyme.

Les dons de JRTT seront traités par ordre de réception des formulaires.

Dans le cas où un surplus de jours cédés est constaté par rapport au besoin émis par le collaborateur, la gestion des dons sera réalisée de la manière suivante :
- un jour sera retenu en priorité à chaque donateur et ce par ordre de don. 
- si un jour par donateur ne suffit pas à répondre au besoin émis, un deuxième jour sera alors retenu par donateur, par ordre de don et ce jusqu’à trois jours au maximum. Cette règle s’appliquera dans la limite du nombre de jours donnés par chaque donateur.

Dans ce cas, les jours non retenus ne seront pas prélevés aux collaborateurs donateurs. 

Les jours cédés sont déduits du compteur JRTT du donateur et affichés sur le bulletin de paie du mois suivant la date du don. Les dons sont définitifs.

Article 3.2 - Utilisation du compteur de don de JRTT par le bénéficiaire
Chaque jour cédé correspond à la valeur d’un jour pour le bénéficiaire. Le salarié concerné peut bénéficier d’au maximum 60 jours ouvrés, consécutifs ou non, par évènement visé dans le certificat médical établi par le médecin qui suit son enfant et/ou son conjoint. Le décompte des JRTT cédés est fait par le service des Ressources Humaines, selon les modalités précisées à l’article 3.1. 

Les jours attribués aux bénéficiaires sont incrémentés dans la section « E » du Compte Epargne Temps (CET) créée pour accueillir ces jours. Ce compteur n’apparaît pas sur le bulletin de paie, il peut être consulté par les bénéficiaires directement dans le logiciel de gestion des temps. Un pointage spécifique est mis en place pour l’utilisation de ces jours.

Ces jours peuvent être pris en journées entières ou demi-journées à tout moment par le bénéficiaire, avec l’accord de sa hiérarchie et en respectant un délai de prévenance raisonnable. Il bénéficie d’un maintien de rémunération pendant un nombre de jours de congés équivalent au nombre de jours présents sur la section « E » de son compteur CET. 

La période d’absence rémunérée du bénéficiaire est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à son ancienneté dans l’entreprise. Celui-ci bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. 


Article 4 - DEPART DE L’ENTREPRISE
Si le bénéficiaire quitte l’entreprise avant d’avoir utilisé la totalité de la section « E » de son compteur CET, les jours non pris sont payés dans son solde de tout compte.


Article 5 - COMMUNICATION SUR LE DISPOSITIF
Une campagne de communication pourra être mise en place lorsqu’un bénéficiaire aura fait une demande auprès de son service RH.

Article 6 - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 6.1 - Entrée en vigueur, durée, dénonciation et révision de l'accord
Le présent accord de substitution est conclu pour une durée indéterminée. 

Il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires ou d’une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l’article 6.2 du présent Accord.

Article 6.2 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales :
Déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Rouen.


Fait à Tourville-La-Rivière, le 24/06/2021
En 4 exemplaires.

Pour le « Bouygues Construction Matériel »	
Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines



Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière du Groupe Bouygues
Monsieur XXX



Pour l’organisation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues 
Monsieur XXX