Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (dites NAO) sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise prévues par l’article  L.2242-1 du code du travail, la Direction générale a convié les délégations syndicales CFE-CGC, CGT et CFDT à une première réunion qui s’est tenue le 5 février 2020, une deuxième le 25 février 2020 et une troisième le 28 février 2020.

Ces réunions se sont tenues au titre de l’ensemble des entités juridiques de l’UES Groupe AFNOR, dont le siège est situé au 11 rue Francis de Pressenge, 93751 La Plaine Saint DENIS : AFNOR Association, AFNOR Certification, AFNOR Développement, AFNOR Compétences.



4- Conclusions des réunions de négociations du Groupe UES AFNOR


Les parties signataires conviennent pour l’année 2020 de la politique salariale NAO suivante :


4-1 - Calcul de l’enveloppe de référence pour la politique salariale 2020


L’enveloppe est calculée sur la masse salariale de référence (MSR). 
La masse salariale de référence (MSR) est définie comme au point 1, donc calculée sur les salaires bruts annuels des personnels présents au 31 décembre 2019 et ayant eu un contrat de quelque type que ce soit sur la totalité des douze mois précédents. Il est également tenu compte, pour le calcul de l’enveloppe, de la masse salariale de référence pour les personnels sans rémunération variable.

Ainsi, l’enveloppe de la politique salariale 2020 s’élève à 1,5 % de la MSR 2019 totale pour les augmentations.







4-2 - Répartition et montant de l’enveloppe de la politique salariale 2020 de l’AFNOR 


L’enveloppe est répartie de la manière suivante :

1,5% de la MSR pour les augmentations 2020 (incluant les augmentations mécaniques).
Consigne de donner une augmentation mensuelle pour un temps plein d’au moins 70€, montant qui n’inclut pas exceptionnellement la partie prime d’ancienneté, ni les augmentations mécaniques dans le cadre de la politique salariale NAO 


En-deçà de ce montant, le manager devra faire valider sa demande, avec explications, auprès de la direction des ressources humaines.



4.3. Modalités de versement de la politique NAO en 2020:


Le calendrier des augmentations 2020 est le suivant :
les augmentations dites « mécaniques » ont lieu tout au long de l’année (primes d’ancienneté des non-cadres, changements d’indices, revalorisation des planchers),
les augmentations individuelles auront lieu en avril 2020 avec effet au 1er avril 2020, à l’exception de l’activation de la clause de précaution ci-après.



4.4. Modalités de précaution en cas de crise sanitaire liée aux risques de l’extension de l’épidémie du virus COVID-19


Après échanges entre la direction et les organisations syndicales, les partenaires sociaux prennent acte du risque de développement d’une crise sanitaire, conséquence d’une forte probabilité de l’extension de l’épidémie du virus COVID-19 que ce soit en France, comme en Europe et au risque important de situation de pandémie mondiale. Cette situation pourrait nécessiter la mise en place d’un plan de continuité des activités (PCA) dans le groupe, de mesures de protection des salariés, ainsi que le recours éventuel à un dispositif de chômage ou activité partielle. Devant cette situation les parties signataires conviennent des mesures de précaution suivantes :

Sans remettre en cause les principes, ni les montants décidés au cours de cette négociation, les parties signataires décident que la mise en œuvre de la politique salariale NAO 2020 ainsi négociée, pourra être repoussée tout ou partie, au mois suivant l’établissement des derniers bulletins de salaire concernés par des mesures prises dans le cadre du PCA et de cette crise sanitaire (exemple recours à l’activité partielle etc…)


Ce projet a fait l’objet d’une simple information en réunion du CSE le 27 mars 2020 et d’une communication au personnel. 





Fait à La Plaine Saint Denis,  le 22 avril 2020



Les signataires

M
Représentant de l’UES Groupe AFNOR






M				
Délégué syndical central CFDT 				






M 				
Délégué syndical central CFE CGC 






M			
Déléguée syndicale centrale CGT