Accord RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT POUR 2022


Entre :


La Société Crédit Agricole Payment Services, société anonyme au capital de 49 026 830 euros, dont le siège social est au 83 Boulevard des Chênes, BP 48, 78042 Guyancourt Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 723 001 467 RCS Versailles et agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, 4 Place de Budapest - CS 92459 – 75436 - Paris Cedex 09) en tant qu’établissement de paiement (agrément ACPR : 17378 P), représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « CAPS » ou « l’Entreprise »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de CAPS :
L’organisation Syndicale CAT de CAPS, représentée par, délégués syndicaux ;
L’organisation Syndicale CFDT, représentée par, délégués syndicaux ;
L’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par, déléguées syndicales ;
L’organisation Syndicale CFTC, représentée par, déléguées syndicales.

Ci-après désignées les « Organisations syndicales »,

D’autre part.



PREAMBULE

Introduite par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
Afin de contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat de ses salariés, les parties signataires ont décidé d’utiliser cette faculté permettant d’offrir, sous conditions, une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges et cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
En amont, il est précisé que le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue d’aucune façon que ce soit, même partiellement à un quelconque élément de rémunération instauré par voie d’accord, d’usage, d’engagement unilatéral ou toute autre mesure en vigueur dans l’Entreprise. 
Aussi, pour respecter les critères légaux relatifs à l’octroi de cette prime, il est rappelé qu’un accord d’intéressement a été conclu pour une durée de trois ans le 27 juin 2019. 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
I - Champ d’application 

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes : 
Statut du salarié : 
Sont éligibles les salariés : 
Liés par un contrat de travail avec la société CAPS au dernier jour du mois précédent le versement de la prime (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) soit le 31 décembre 2021 ; 
Liés par un contrat de travail temporaire (intérim) en mission pour la société CAPS. Ces derniers bénéficieront par l’intermédiaire de l’entreprise de travail temporaire de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les mêmes modalités de calcul que les salariés de la société CAPS. Ces modalités seront communiquées aux entreprises de travail temporaire, qui seront en charge du calcul et du paiement de cette prime. 

Les stagiaires ne sont pas des salariés de l’entreprise et ne seront donc pas éligibles au bénéfice de cette prime. 

Rémunération du salarié : sont éligibles les salariés qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes : 
Avoir perçu au cours des douze mois précédents le versement de la prime, une rémunération totale brute en équivalent temps plein inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance ;
Disposer d’une rémunération brute annuelle inférieure à 50 000€ en équivalent temps plein. La rémunération brute annuelle est appréciée au dernier jour du mois précédant le versement de la prime, soit le 31 décembre 2021.

2 - Détermination du montant de la prime exceptionnelle

Il est prévu de verser une prime exceptionnelle d’un montant de 700 € aux salariés remplissant les conditions d’éligibilité prévues à l’article précédent. 


3- Modalités d’exonération et de versement de la prime exceptionnelle

Conformément au V de l’article 4 de la Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021, cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du même code.

Cette prime sera versée aux salariés éligibles, avec la paie du mois de janvier 2022, dans les conditions habituelles de versement.

4 – Durée de l’accord et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ces effets une fois son objet réalisé, et au plus tard le 1er mars 2022.

5 - Révision 

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

6 – Dépôt légal et publicité de l’accord 

Le présent accord est établi en 6 exemplaires.
A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à CAPS.
En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail et du II. 1.° de l’article 4 de la Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021, le présent accord sera déposé par la Direction de CAPS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail à la date fixant l’éligibilité mentionnée à l’article 1 du présent accord, dans les conditions suivantes :
dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format .pdf, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

dans une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.

Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles. 
En application des dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet de CAPS.


Fait à Guyancourt, le 2 décembre 2021
En 6 exemplaires