AVIAPARTNER Marseille SAS



ACCORD DE SUBSTITUTION
SUR LES CONDITIONS D’EMPLOI






















SOMMAIRE


PREAMBULE	…

1	CHAMP D’APPLICATION	

2	CADRE JURIDIQUE	

3	PLANIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL – DUREE DE LA COUPURE	

4	REMUNERATION		

4.1 	INDEMNISATION DES PERIODES D’INTERRUPTION DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF CONTINU (INDEMNITE DE COUPURE) 	

4.2 PRIME DE PRESENTEISME	

		4.2.1 CONDITION D’ELIGIBILITE……………………………………………………………………………………

	4.2.2 MONTANT………………………………………………………………………………………………………….

4.3	INDEMNITE DE PANIER REPAS…………………………………………………………………………………….

4.4	TITRE RESTAURANT……………………………………………………………………………………………………

4.5 	INDEMNITE DE TRANSPORT……………………………………………………………………………………….

4.6	GRATIFICATION ANNUELLE (13ème MOIS)…………………………………………………………………..

5	MISE EN PLACE ET INTERPRETATION DE L’ACCORD (CLAUSE DE REVOYURE)	

6	EFFET ET DUREE DE L’ACCORD	

7	DISPOSITIONS PARTICULIERES	

8	DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD………………………………………………………………..

9	PUBLICATION DE L’ACCORD	

ENTRE LES SOUSSIGNEES


La société AVIAPARTNER Marseille SAS, dont le siège social est situé Aéroport de Marseille Provence – 13700 Marignane, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro 344 830 872 représentée par en sa qualité de Chef d’Escale, et dûment habilité à cet effet, dénommée ci-après « la société »,


d'une part,

ET


Les organisations syndicales :


Le Syndicat CFTC 
Le Syndicat FO 
Le Syndicat SNMSAC – UNSA 

d'autre part.





Il a été convenu et arrêté ce qui suit :








Il est préalablement rappelé ce qui suit : 

Depuis la mi-mars 2020 et comme tous les acteurs du transport aérien, AVIAPARTNER Marseille traversent une crise sans précédent liée à la pandémie de COVID-19.

Cette crise sanitaire a provoqué un effondrement du transport aérien en général et donc de l’activité d’AVIAPARTNER Marseille en particulier. A titre d’illustration, l’évolution du chiffre d’affaires de l’escale de Marseille pour les dix premiers mois de l’année 2020 est la suivante :



L’Entreprise a perdu 50% de son chiffre d’affaires cumulé depuis le début de l’année 2020 avec des variations sur les 7 derniers mois par rapport à l’année dernière de :  
Moins 78% en avril 2020.
Moins 89% en mai 2020.
Moins 71% en juin 2020.
Moins 60% en juillet 2020.
Moins 51% en août 2020.
Moins 51% en septembre 2020.
Moins 47% en octobre 2020.

Les conséquences économiques et financières de la crise liée à la pandémie de COVID-19 placent l’Entreprise dans une situation économique délicate. La pérennité à moyen terme de l’entreprise et par conséquent des emplois pourraient être remise en cause en raison d’une reprise du trafic aérien très lente et très progressive. Les acteurs du secteur d’activité estiment qu’un retour à un niveau d’activité équivalent à la période précédant le début de la pandémie n’est probablement pas envisageable avant 2022/2023. 

A court terme, l’entreprise a eu recours massivement au dispositif de l’activité partielle. Elle recherche par ailleurs des sources de financement auprès d’établissements bancaires.

Mais ces initiatives sont insuffisantes pour garantir la pérennité de l’Entreprise à moyen terme et préserver sa compétitivité.

Des mesures permettant de rétablir une trajectoire vers une rentabilité sont indispensables non seulement pour rembourser les prêts bancaires mais également pour assurer la survie de l’Entreprise. 

Dans le but de préserver autant que possible l’emploi dans l’entreprise, l’ensemble des salariés de la société est donc appelé à faire des efforts.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont ouvert des négociations à l’été 2020.

A l’issue de 5 réunions de négociations, la Direction a engagé un processus de dénonciation d’usages et d’accords d’entreprise. Ces derniers ont été dénoncés en date du 16 septembre 2020 et concernent :

L’accord d’entreprise de négociation obligatoire en entreprise (N.O.E) 2018 signé le 27 décembre 2018.
L’accord d’entreprise de négociation obligatoire en entreprise (N.O.E) 2017 signé le 5 décembre 2017. 
L’accord de révision n°1 à l’accord de NOE 2017 signé le 5 décembre 2017, accord de révision signé le 20 février 2018.
Le protocole d’accord signé le 29 juillet 2014.
L’accord d’entreprise de négociation annuelle obligatoire (N.A.O) 2011 signé le 28 septembre 2011 ;
L’accord d’entreprise de négociation annuelle obligatoire (N.A.O) 2007 signé le 26 juillet 2007.
L’accord d’entreprise sur les salaires et accessoires de salaires ASSISTAIR signé le 9 mai 1997.

Conformément aux dispositions légales, la Direction a alors ouvert une nouvelle négociation durant le délai de préavis suivant la dénonciation en organisant une première réunion le 4 novembre 2020.

Ainsi, aux termes des réunions des 4 et 16 novembre 2020, les parties ont convenu de signer le présent accord.








Champ d'application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société d’AVIAPARTNER Marseille SAS présent dans les effectifs à la date de signature de l’accord ainsi que tout nouveau salarié, à l’exception des cadres dirigeants répondant à la définition de l’article L. 3111-2 du Code du travail, qui ne sont pas soumis à la législation relative à la durée du travail.

Il concerne ainsi tous les salariés en CDD, CDI, ainsi que les salariés intérimaires mis à disposition par une entreprise de travail temporaire.
Cadre juridique
Il se substitue de plein droit aux accords d’entreprise dénoncés et à toute pratique ou tout usage, engagement unilatéral de l’employeur, dispositions conventionnelles ayant le même objet ou la même cause que les dispositions ci-après.

Il est conclu également afin de compléter les dispositions de la Convention Collective Nationale du Transport Aérien - Personnel au Sol à la Société AVIAPARTNER Marseille SAS applicable au personnel et modifier des dispositions prévues dans des accords d’entreprise, décisions unilatérales ou usages.

Les usages en vigueur qui ont fait l’objet d’une dénonciation notifiée aux salariés en date du 16 septembre 2020, à savoir :
Usage relatif à l’octroi d’un week-end (samedi et dimanche) sur trois pour les salariés concernés ;
Usage relatif à l’octroi d’un jour de repos fixe par semaine civile pour tous les salariés ;
restent en vigueur pour les salariés concernés à compter de la date de signature du présent accord.




MISE EN PLACE ET INTERPRETATION DE L’accord (CLAUSE DE REVOYURE)
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se rencontrer pour faire le bilan de l’application des stipulations du présent accord au plus tard le 31 mai 2021.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin d’adapter lesdites stipulations.



EFFET ET DUREE DU PRESENT ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'applique à compter du 1er décembre 2020. 
DISPOSITIONS PARTICULIERES 
En cas de signature du présent accord, la Direction s’engage à ne pas dénoncer les accords d’entreprise, engagements unilatéraux et usages durant une période dont le terme est fixé au 31 décembre 2021.

D’autre part, eu égard aux difficultés rencontrées pour recruter les salariés dans le secteur d’activité de l’assistance aéroportuaire, les parties souhaitent mettre en place des avantages plus favorables pour les salariés ayant une ancienneté plus importante dans l’Entreprise afin de les fidéliser. A ce titre, elles conviennent d’aborder ce sujet lors de prochaines réunions de négociations en 2021 notamment en ce qui concerne les majorations des heures travaillées le dimanche.
Denonciation et revision 
La révision et la dénonciation de l’accord sont ouvertes dans les conditions fixées par le code du travail moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

La partie à l’origine de la demande de révision devra en informer les autres signataires par courrier remis en main propre ou contre décharge ou LRAR et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision.

L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord.
PUBLICATION DE L’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des prud’hommes dont l’Entreprise dépend.

Au sein de l’entreprise, le présent protocole d’accord sera communiqué par voie d’affichage dans chacun des services.

En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. 

Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord, les signataires peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa.

Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord, outre l’employeur ou son représentant ayant signé l’accord.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.


Fait à Marignane, le 16 novembre 2020


En 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.


Pour la société AVIAPARTNER Marseille SAS




Pour les organisations syndicales :

Le Syndicat CFTC 
Le Syndicat FO 
Le Syndicat SNMSAC – UNSA