Accord salarial NAO année 2021 




Entre les soussignés : 


La SAS CLINIQUE TOULOUSE LAUTREC, au capital de 9 566 386.40 €, dont le siège social est sis 2 rue Jacques Monod - 81000 Albi. 
Représentée par Monsieur ………………… agissant en qualité de Directeur. 

D’UNE  PART

Et 

L’organisation Syndicale représentative de salariés :

-	Le syndicat CGT, représenté par Madame ………………….., Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART

Il est préalablement exposé ce qui suit :

En date du 10 mai 2021, et conformément aux dispositions légales prévues aux articles L. 2242-10, L. 2242-11 et suivants du code du travail, la Direction de la Clinique Toulouse Lautrec a convié l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise à ouvrir les négociations relatives aux salaires effectifs.

Ces négociations se sont ouvertes dans un contexte économique toujours très incertain lié à la crise sanitaire que nous traversons.
Le dialogue social, de qualité dans l’entreprise, a malgré tout permis aux parties de mener des négociations loyales et sérieuses et d’orienter leurs réflexions sur les mesures arrêtées dans le cadre du présent accord et portant sur les points suivants :

-	une mesure générale de reconnaissance de l’ancienneté dans l’entreprise,

-	une mesure catégorielle de valorisation salariale des personnels exerçant des fonctions d’IDE, métier particulièrement en tension.





CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT: 


ARTICLE 1 – L’ENGAGEMENT DE MISE EN ŒUVRE D’UNE MESURE GENERALE DE RECONNAISSANCE DE L’ANCIENNETE PROFESSIONNELLE AU SEIN DE LA CLINIQUE TOULOUSE LAUTREC

Les parties reconnaissent l’importance accordée à l’ancienneté professionnelle au sein de la Clinique Toulouse Lautrec en affirmant l’intérêt porté à la fidélisation, l’investissement et la qualité du travail fournit sur la durée. 

C’est à ce titre que les parties s’entendent pour valoriser le temps passé dans leur fonction de chaque salarié comme suit: un octroi de jours de congés payés supplémentaires accompagnés d’une prime d’ancienneté et d’une augmentation du montant de la prime de la médaille du travail. 

A compter du 1er septembre 2021, cet octroi se déclenchera lorsque le salarié aura atteint un palier d’ancienneté tel que présenté dans le tableau ci-dessous.

Le franchissement d’un palier d’ancienneté antérieurement à la date du 1er septembre 2021 ne donnera pas lieu à l’octroi des avantages liés à ce palier sauf en ce qui concerne l’octroi de jours de congés supplémentaires.


A titre d’exemple:
Un salarié ayant 12 ans d’ancienneté à la date du 1er septembre 2021 n’aura pas droit au versement de la prime d’ancienneté de 100 € brut inhérente au franchissement du palier des 10 ans d’ancienneté cependant il  bénéficiera d’ 1 jour de congés supplémentaires.

Ce même salarié bénéficiera, lorsqu’il franchira le palier des 20 ans d’ancienneté, des avantages liés au palier des 20 ans ( 2 jours de congés supplémentaires + 300 € bruts de prime d’ancienneté + 200 € nets  correspondant à la prime de la médaille du travail).

Pour rappel la prime de médaille du travail est nécessairement octroyée à la demande du salarié.




Le régime juridique des congés payés supplémentaires suit le régime juridique actuellement en vigueur à la Clinique Toulouse Lautrec.


ARTICLE 2 – L’ENGAGEMENT DE MISE EN ŒUVRE D’UNE DÉMARCHE DE VALORISATION SALARIALE DES INFIRMIÈRES DIPLÔMÉES D’ETAT

Les parties à l’accord, conscientes des difficultés de recrutement dues à la crise sanitaire, reconnaissent la nécessité de revaloriser les métiers en tension et en particulier la fonction d’IDE. 

De fait, il a été décidé de revaloriser le salaire infirmier à hauteur de 18 points de coefficient supplémentaire par mois à compter du 1er septembre 2021. Cette augmentation se présentera sous la forme d’une prime dite “Prime IDE ”. 

Pour information, cette prime sera prise en compte dans le calcul du montant de la retraite.

Les bénéficiaires de cette revalorisation salariale devront cumuler les critères suivants:

Exercer la fonction d’Infirmières Diplômées d’Etats au sein de la Clinique Toulouse Lautrec;
Être titulaire d’un contrat de travail au sein de la Clinique Toulouse Lautrec.

Cette revalorisation sera proratisée en fonction de la durée du travail du(de la) salarié(e). 

Les parties, par ailleurs sont conscientes de l’engagements de l’ensemble des salariés et décident de ce fait, de rediscuter de la revalorisation salariale des autres catégories présentent sur la structure, à l’occasion des prochaines négociations annuelles obligatoires.


ARTICLE 3 - DOTATION SUPPLEMENTAIRE AFFECTEE AUX ŒUVRES SOCIALES 

Les parties ont convenu d’allouer la somme restante de l’enveloppe promotion initiée par l’ “Accord salarial NAO année 2020 à durée déterminée”, aux œuvres sociales.


ARTICLE 4 – DATE D’EFFET – DUREE – PUBLICITE – DEPOT - INTERPRETATION


ARTICLE 4.1 : Durée – Prise d’effet 

Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.









ARTICLE 4.2 : Interprétation de l’accord 

En cas de différend né de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu'elle soit d'ordre individuel ou collectif.

Jusqu'à l’expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.



ARTICLE 4.3 : Révision de l’accord 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.

Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties à l'accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par voie postale ou électronique ou lettre remise en mains propres contre décharge aux autres parties et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Le cas échéant, les parties s’efforceront d'entamer les négociations dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision.


ARTICLE 4.4 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adréssée à chacun des signataires.
 
Une déclaration de dénonciation devra être déposée à la DREETS d’Albi.


ARTICLE 4.5 : Publicité et dépôt


Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Celui-ci déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes d’Albi.








Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles conviennent qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord serait publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera remis par la Direction aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du Code du travail.

Les salariés seront collectivement informés du présent accord, par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à ALBI
Le 31 /08/2021
En 4 exemplaires originaux,