PROCES-VERBAL D’ACCORD

   
						Le 30  novembre 2020



Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail a été engagée le 16 juin 2020 avec remise des propositions respectives de la CGT et de la CFDT à la Direction.

proposition de la CGT :

augmentation du salaire de base = un geste sur le résultat 2019 si c’est possible ?
proratiser  la prime d’assiduité aux jours de présence
intégration de toutes les primes dans le salaire de base à l’exception de la prime d’assiduité
égalité professionnelle hommes/femmes
le temps de travail (1/2 de pause sans rémunération) et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
fixer le calendrier , la périodicité , les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise, par accord collectif
l’emploi


proposition de la CFDT

augmentation générale des salaires de base brut envisagée au cours du 4ème trimestre 2020, rétroactive au 1er juin 2020, si l’entreprise a une meilleure visibilité.

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Compte-tenu de la crise sanitaire qui a frappé le monde entier dès le début de l’année 2020, et compte-tenu de l’arrêt de l’activité pendant près de deux mois dans la société Offredy, les négociations ont été suspendues jusqu’en septembre 2020, afin de permettre de faire le point sur la situation économique de l’entreprise.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :		

La société OFFREDY représentée par                        , en sa qualité de                   d’une part, 

Les organisations  syndicales  C.G.T et C.F.D.T, d’autre part,

Article I : Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.


Article II : Objet de l’accord

 A/ Salaires
Compte-tenu de l’impact de la crise sanitaire sur l’activité de l’entreprise (celle-ci ayant été à l’arrêt près de deux mois), et compte-tenu d’un chiffre d’affaires en baisse de près de 30%, il est décidé, en accord avec les organisations syndicales de ne pas augmenter les salaires sur l’année 2020.


 B/ Prime de fin d’année
Si nous arrivons à stabiliser la perte d’ici la fin de l’année, l’entreprise s’engage à verser la prime de fin d’année dans les conditions habituelles.
Une réunion aura lieu début décembre 2020 afin de faire le point sur la situation de l’entreprise.

										
C/ Egalité hommes/femmes
Les négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont en cours, les documents d’étude ayant été remis aux représentants syndicaux le 29 juin 2020.
Un état de la situation a été établi au mois de juin 2020 et un accord ou plan d’action sera mis en place avant le 18 décembre 2020, s’il est détecté des écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.

											
Article III : 
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 30 novembre 2020 au 29 novembre 2021.

Article IV : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Melun.

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Fait à Ozoir la Ferrière, le   30 novembre 2020.



Pour la Société,    	      	  Pour la C.G.T, 			          Pour la C.F.D.T

	






































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PROCES VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES 

ECARTS DE REMUNERATION  HOMMES / FEMMES .



						Le  29/06/2020

Présents : V. OFFREDY/P.HERNANDEZ/ K.NDONGALA/  L.DURY


Le rapport EGALITE  HOMMES/ FEMMES  a été remis le 29 juin 2020.


L’étude complète du dossier est en cours ; 

Un accord devrait être signé avec les représentants syndicaux avant la fin du mois de décembre 2020 concernant des domaines d’action afin de parvenir à l’égalité professionnelle entre Femmes et Hommes. 





 La Direction					La CGT

V.OFFREDY					K.NDONGALA





						La CFDT

						L.DURY












								Mr DURY / DS CFDT



							Le 30 novembre 2020






Je soussigné , monsieur Laurent DURY,  Délégué Syndical CFDT, reconnais avoir reçu le  30 novembre 2020, la notification de l’accord sur la NAO .





signature










								Mr NDONGALA/DS CGT





								Le  30 novembre 2020




Je soussigné, monsieur Kanuamboté NDONGALA, Délégué Syndical CGT, reconnais avoir reçu le 30 novembre 2020, la notification de l’accord sur la NAO.






Signature









		CONSEIL DES PRUD’HOMMES
		2, avenue du Gal Leclerc
		
		77000 MELUN 



	Le 02 décembre 2020



Lettre recommandée avec accusé de réception N ° 



DEPOT ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE



Madame, Monsieur,


Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint 1 exemplaire du procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle des salaires 2020.


Nous vous remercions de nous faire parvenir un récépissé dans les meilleurs délais.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.






	Vincent  OFFREDY
	Directeur