ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES D’ENTREPRISE 2021



Le présent accord est signé entre : 

Les Ophtalmologues Associés SELARL
SIRET 481734846 00019 (Sélestat) / SIRET 481734846 00026 (Strasbourg)
7 B Rue de l’Hôpital – 67600 SELESTAT
2-6 Rue François Epailly – 67000 STRASBOURG
Agissant par            , gérant de la SELARL, dûment mandaté à cet effet,

						D’une part, 
Et, 

Le Comité Social Economique (CSE) 

D’autre part, 

Préambule – Déroulement des négociations

Poursuivant sa volonté de maintenir un dialogue social constructif, les membres représentant le personnel du CSE a organisé un court sondage en ligne auprès des salariés.
La Direction a proposé au CSE une première réunion sur les cet accord local concernant les rémunérations qui s’est tenue le 23 Juin 2021.

Cette première réunion a été l’occasion : 
Pour la Direction de rappeler les contraintes 2020 et l’impact encore maintenant des 2 mois d’activité 2020 en moins à cause de la COVID, ainsi que les mesures de recrutement de secrétaires, d’une infirmière et d’assistants orthoptistes et optométristes pour diminuer la charge de travail générale.

Pour les membres représentant le personnel du CSE d’exposer à la Direction ses demandes des salariés suite au sondage, résumées ci-dessous : 
Une prime de mi-année et fin d’année pour tous les salariés 
Mise en place de tickets-restaurant
Mise en place d’un accord d’intéressement pour 2021 et les années suivantes.
Revalorisation catégorielle des infirmières par rapport aux autres assistants optométristes et orthoptistes

La Direction et le CSE ont convenu de se revoir le 19 octobre 2021 afin de poursuivre les échanges.
Lors de cette deuxième réunion, la Direction a souhaité évoquer la situation économique actuelle. Elle rappelle que Les Ophtalmologues Associés a été contraint de déposer des demandes d’activités partielles pour les deux sites afin de sauvegarder l’emploi. Dans ce contexte, les mesures d’ajustement salarial doivent donc rester maîtrisées. La Direction souhaite par ailleurs que les primes soient ciblées par catégories avec des objectifs afférents.
Les membres du CSE insistent sur la possibilité d’avoir des tickets-repas et des primes 2 fois par an.
La Direction pense que le rééquilibrage des salaires des infirmières par rapport aux autres assistants est juste, mais doit être séquencé. Les infirmières doivent également plus coter certains actes possibles.
Une harmonisation des taux horaires des orthoptistes et optométristes est demandée également par le CSE.
Vu le souhait de la Direction de régulariser la situation du temps de travail variable d’une semaine à l’autre et d’obtenir un accord d’annualisation du temps de travail, le CSE souhaite lier la négociation de ces 2 accords.
XXX a fait évoluer de +30% ses tarifs de mutuelle d’entreprise fin 2021, les tarifications ont été revues et les tarifs « Duo » ont 50€ de plus par mois à payer. Le CSE demande si le Cabinet peut prendre en charge également (comme les « Isolés ») 50% du tarif Famille des 10 personnes concernées.
Cet accord a été établi après ces discussions, et en date du 21/12/2021, le CSE a confirmé son acceptation. Le présent accord a alors été conclu.

Article 1 – Mesures d’augmentation du pouvoir d’achat des salariés

Une distribution des tickets-repas est de nouveau réalisée sous la forme de tickets-repas d’une valeur faciale de 7€, dont 50% pris en charge par l’employeur. 
Une prime dite « Macron » d’une valeur de 400€ (proratisée au présentéisme) sera distribuée au mois de décembre 2021.
Mutuelle Roederer : le Cabinet prend en charge 50% de la tarification « Famille » des salariés.
Un accord d’intéressement sera négocié sur 3 ans (durée prévue par la réglementation) avec un maximum de prime de 1000€ par salarié qui sera modulé par catégories et fonctions, avec des objectifs à définir.

Article 2– Mesures catégorielles

Afin de rééquilibrer la différence de taux horaire entre les infirmières (IDE) et les autres assistants (orthos, optos), un ajustement à la hausse du taux horaire à 17€ brut est réalisé.

Article 3 – Calendrier et conditions de déploiement

Tickets-repas : en fonction du temps de présence du salarié (comme le prévoit la réglementation), à compter du 1er février 2022.
Prime : possibilité prime Macron ou prime d’intéressement si elle est en place.
Accord d’intéressement : signature avant le 1er juin 2022 pour 3 ans.
Mutuelle : prise en charge de 50% de la tarification « Famille » des salariés à compter du 1er janvier 2022.
Mesure catégorielle Infirmières : augmentation du taux horaire en janvier 2022 de 0,5€, puis en juin de 0,5€ supplémentaire, pour toutes les infirmières ayant moins de 17€ bruts. Cotation systématique de tous les actes infirmiers possibles, demandés aux infirmières.

Article 3 – Publicité et dépôt

Un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes. Une version sur support électronique est également communiquée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet Accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier. Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie et diffusé sur chaque site de la Société. 

Fait à Sélestat, en 4 exemplaires originaux, le 21 décembre 2021