NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ACCORD D’ENTREPRISE CMSE





Entre les soussignés,

La Société CMSE, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président, 

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale suivante :


La C.F.T.C. représentée par M XXXX, mandaté à cet effet, 



D’autre part,


























Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L2242-1 du Code du Travail, la Direction et l’Organisation Syndicale CFTC représentative dans l’entreprise, se sont réunies les 8 décembre 2021 et 15 décembre 2021. 

Lors de la première réunion, la Direction a remis et commenté aux organisations syndicales un rapport faisant état de l’emploi et des salaires chez CMSE, la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la diversité, ainsi que des éléments relatifs au suivi du temps de travail et les rémunérations. 
Une présentation du contexte économique de la France via les indicateurs de l’inflation a été faite. Une présentation du contexte également de la société CMSE a été faite et ensuite complétée par les différentes situations foncières de certaines carrières. Un point détaillé a été également présenté sur les investissements prévus sur les différentes installations du territoire de la société. 
L’organisation syndicale a fait part de ses propositions. 

Lors de la deuxième réunion, des informations complémentaires ont été apportées sur ces thèmes. La négociation a pu porter sur les différentes propositions.

Il a été convenu ce qui suit :

Rappel des demandes principales de l’organisation syndicale représentative :

Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée : 
Une augmentation moyenne annuelle de 4.0 % de la masse salariale.
Revalorisation des accessoires de salaire, des différents frais d’emploi et notamment sur les indemnités Trajet

Après avoir pris note des demandes de l’organisation syndicale, la Direction a fait au cours de la réunion du 15 décembre 2021 ses propositions. 

Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit : 

Article 1 : Augmentation des Salaires Effectifs

La revue des rémunérations de 2022 se fera dans un contexte post-crise.  Les niveaux d’inflation dans la plupart des économies avancées sont notablement élevés. 


Article 1.1 : Mesure exceptionnelle : Revalorisation collective anticipée de 2% « Bas Salaires »

Une mesure financière exceptionnelle et immédiate a été mise en place par le Groupe Colas pour tenir compte d’un contexte conjoncturel exceptionnel avec une inflation en forte croissance et avec une hausse des prix des produits énergétiques. Cette mesure est appliquée au sein de la société CMSE.

La revalorisation salariale collective anticipée a été fixée à 2%. L'enveloppe dédiée à cette disposition s'intègre dans le budget d'augmentation générale. 

Les Collaborateurs (hors alternants) bénéficiaires sont les présents dans les effectifs à la date du 1er décembre 2021 basés en France métropolitaine et dans les DOM, et dont les rémunérations sont inférieures au plafond de rémunération de 33 379 € bruts annuels pour un temps plein (base 12 mois). Les PEB sont prises en compte dans l’assiette de calcul. 
Les collaborateurs bénéficiaires de la mesure exceptionnelle demeurent éligibles à l'augmentation au mérite de mars 2022 sous forme d'un complément éventuel à l'augmentation dont ils auront bénéficié dès décembre 2021.

Article 1.2 Revalorisation des salaires effectifs :

L’enveloppe moyenne d’augmentation des salaires sera de 3.3% de la masse salariale des présents/présents, comprenant les augmentations exceptionnelles et promotions faites en cours d’année ainsi que celles au 1er janvier 2022.

Pour l’ensemble des salariés, l’entreprise s’engage à ce qu’aucune augmentation salariale ne soit inférieure à 2%, sauf pour les cas exceptionnels qui n’auraient pas d’augmentation. 

Par ailleurs l’entreprise s’engage à ce que la part des salariés qui n’auraient pas d’augmentation * ne pourra excéder 5% pour les salariés ETAM et pour les cadres (non concernés par la revalorisation anticipée de 2%) et 15% pour les cadres dirigeants appréciée au niveau du Territoire.

Les collaborateurs qui n’auraient pas d’augmentation individuelle devront obligatoirement être reçus par leur manager au cours d’un entretien spécifique d’explications basées sur des faits concrets. 

* Pour mémoire, il s’agit du taux de sélectivité définit ainsi : nombre de salariés sans augmentation / total des salariés au 31 décembre 2021 éligibles à une augmentation au mérite, notamment en raison d’une performance insuffisante, de comportements à améliorer, …

Article 1.3 : La revue des rémunérations – un processus unique et aligné

Sur le périmètre de la société CMSE, il est confirmé que la revue des rémunérations 2022 sera un processus unique et aligné sur l’ensemble des collaborateurs (compagnons, Etam, Cadres). 
Cela signifie que toutes les populations seront revues selon un même calendrier qui se terminera en mars 2022 et les augmentations au mérite réalisées dans ce cadre seront applicables avec effet rétroactif sur janvier 2022.

Article 2 : Dépôt légal

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, il sera procédé par le représentant légal de la Société CMSE au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente.
A ce dépôt sera jointe une version de l’avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le déposant adressera également un exemplaire de l’avenant au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Aix en Provence, le 15 décembre 2021
En 4 exemplaires

Pour la Société,						Pour le syndicat C.F.T.C
					
Président 							Dûment mandatée