ACCORD FORMALISANT LA NAO 2020

ENTRE 
, représentée par son Directeur 
et
Les employés de , représentés par les membres du Comité d’entreprise et les délégués syndicaux.

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

En application des dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à la négociation :
sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail
sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre
sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés


Article 1 – Champ d’application de l’accord
 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de 

Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020 ; Il est conclu pour une période d’un an et pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6.

Article 3 – Adhésion

Conformément à l’article L2261-3, toute organisation syndicale de salarié représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DDTEFP.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 4 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par  document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend fant l’objet de cette procédure.

Article 5 – Modification de l’accord

Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandé avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et devra comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues ;
les dispositions de l’avenant, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 6 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétents et à la DDTEFP ;
une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
à l’issue de ces dernières, il sera établi un nouvel avenant constatant l’accord intervenu, ou un procès verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous :
les dispositions du nouvel accord se substitueront à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
en cas de procès verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord dénoncé restera applicable sans changement jusqu’au 31 décembre de l’année en cours

Article 7 – Contenu de l’accord

Une augmentation générale de 1,5% sera accordée à partir du 01/07/2020 seulement et seulement si le niveau d’EBE usine est conforme au budget à savoir 71 000€ (avec une tolérance de 5% donc à partir de 67 000€).
Cette enveloppe de 1,5% sera répartie de manière équitable entre tous les salariés de l’usine (les cadres seront exclus de cet accord) et se traduira par une augmentation de 28€ bruts par mois et par salarié.


La prime de production et la prime de régularité voient leurs critères modifiés (voir annexe de la NAO).

Chaque service ou collaborateur à titre individuel seront éligibles à percevoir une rémunération variable dont le montant dépendra de la réaltion d’objectifs fixés en lettre de mission. Etant entendu que ce montant inclut l’indemnité de congés payés à hauteur de 10%.


Article 8 – Egalité professionnelle hommes, femmes

Les représentants syndicaux constatent que les niveaux comparés de rémunérations entre les hommes et les femmes sont équitables. 

Article 9 – Mesures relatives à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés

Afin d’améliorer le recrutement des travailleurs handicapés, certaines offres d’emplois pourront être communiquées à CAP EMPLOI, parallèlement à la communication de l’offre sur POLE EMPLOI, INDEED et d’autres sites utilisés à ce jour.

Article 10 – La formation professionnelle

Le CSE a été informé des formations réalisées en 2019 et le plan de formation 2020 lui a été présenté.
La nouvelle réglementation de la formation a été évoquée

Article 11 – La pénibilité au travail

La pénibilité a été modifiée par les différentes ordonnances Macron. Il est maintenant géré par la CARSAT.

Article 12 – Dépôt légal

Le présent accord sera déposé :
en un exemplaire auprès de la DDTEFP compétente
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent


Fait à ROISY EN FRANCE le 13/03/2020













ANNEXE NAO
PRIME DE PRODUCTION


PREAMBULE
La présente annexe a pour objet la mise en place d’une prime de régularité et d’une prime de production pour la société.

La prime de production

Employés :















Animateur :

Chef d’équipe :

La prime de production sera toutefois liée aux absences de chaque salarié entrant dans le champ d’application de la présente prime. Sont exclus les absences pour congés payés et accident du travail
Si aucune absence dans le mois alors 100% de la prime
Si une absence dans le mois alors 50% de la prime
Si deux absences ou plus alors pas de prime



La prime de régularité

La prime sera calculée mensuellement selon la règle suivante :
Si aucune absence dans le mois alors 80 euros brut
Si une absence et plus dans le mois alors 0 euros 
Sont exclus les absences pour congés payés et accident du travail



Les salariés concernés par cette mesure relèvent des emplois suivants :
TOUS LES SALARIES AYANT LE STATUT O/E OU ETAM SAUF CEUX BENEFICIANT DE  PRIMES INDIVIDUELLES


Le mode de paiement des primes

Les primes seront payées avec un mois de décalage afin de faciliter l'établissement du bulletin de salaire.
Exemple : la prime versée en mai tiendra compte des absences et des résultats d’avril.