ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE UES
CONGES PAYES DEROGATIONS AUX REGLES HABITUELLES
SUITE COVID-19


ENTRE
La société INSTALLUX, Société anonyme, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 963 500 905 dont le siège social est situé Chemin du Bois Rond – 69720 SAINT BONNET DE MURE, représentée par son représentant légal en exercice,

La société INSTALLUX MANAGEMENT GESTION (IMG), Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 399 401 868 dont le siège social est situé Chemin du Bois Rond – 69720 SAINT BONNET DE MURE, représentée par son représentant légal en exercice,

La société ROCHE HABITAT, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 955 509 112 dont le siège social est situé Chemin du Bois Rond – 69720 SAINT BONNET DE MURE, représentée par son représentant légal en exercice,

La société SOFADI-TIASO, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 659 835 433 dont le siège social est situé Chemin du Bois Rond – 69720 SAINT BONNET DE MURE, représentée par son représentant légal en exercice,
Constituant entre elles une Unité Economique et Sociale représentée par Monsieur XX, son représentant légal en exercice, ayant tous pouvoirs en vue de la conclusion du présent accord.
D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative UNSA, représentée par Monsieur XX en qualité de délégué syndical, ayant tous pouvoirs en vue de la conclusion du présent accord.
D’autre part,


Ci-après ensemble « les parties »












IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :
Pour faire suite à la tenue du CSE Extraordinaire du 16/03/2020 et la validation de la mise en place de l’activité partielle, les parties se sont réunies en visio-conférence suite au confinement, afin de faire face aux conséquences sociales, économiques et financières de la propagation du covid-19, et la mise en place de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 (publiée au Journal officiel du 26 mars) portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos en dérogeant aux conditions prévues par le Code du travail ou stipulations Conventionnelles applicables à l’UES INSTALLUX.

Compte-tenu de la crise sanitaire et des mesures de confinement décidées par le Gouvernement, le groupe est confrontée à une réduction importante de son activité depuis le 16 mars 2020.
Le dossier d’activité partielle a été accepté par la DIRRECTE en date du 23/03/2023 pour les sociétés IMG, SOFADI TIASO et ROCHE HABITAT. Le dossier d’activité partielle pour la société INSTALLUX est en cours d’instruction par la DIRRECTE.
Les entreprises de l’UES ont fermé les locaux le mardi 17/03/2020 dès 12h permettant aux salariés de respecter le confinement exigé par l’Etat.
Cet accord vise principalement à : 
-	Pouvoir redémarrer l’activité le plus rapidement possible en disposant de la disponibilité de toutes les ressources humaines nécessaires,
-	Minimiser les conséquences financières de l’activité partielle tant pour les salariés que pour l’entreprise et pour la collectivité.
C’est la raison pour laquelle, les parties sont convenues des dispositions qui suivent.

CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION 
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’UES INSTALLUX, ayant un contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) en cours (hors cas de suspension de contrat), tous statuts confondus et relevant du droit français. 

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONGES PAYES (art. 1er de l’ordonnance)
Article 1 – Prise de reliquat ou prise des nouveaux congés
L’article 1 de l’ordonnance n°2020-323 autorise l’employeur à déroger aux dispositions du Code du travail et aux stipulations conventionnelles sur la durée et la prise des congés, jusqu’au 31 décembre 2020 avec la possibilité d’imposer la prise de jours de congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables (soit une semaine de congés), qui s’applique y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle les congés payés ont normalement vocation à être pris.

Les congés payés non pris au 31 mai 2020 seront perdus et ne seront pas reportés sur la nouvelle période d’acquisition, à l’exception des cas légaux de report ou si l’activité ne permet pas aux salariés de solder tous les jours de congés payés.

Les parties conviennent de la nécessité de tous les acteurs pour minimiser l’impact de l’activité partielle sur les salaires, et de limiter, à la demande de l’Etat, le recours à l’activité partielle.
les parties décident que l’UES INSTALLUX impose, pour le moment, la pose de 3 (trois) jours, les 18, 19 et 20 mars 2020. 

La Direction informe de la prise en charge par l’entreprise de l’après-midi du 17 mars, ainsi donc cette demi-journée est offerte aux salariés. 

Les parties s’entendent pour étudier la possibilité d’imposer d’autres jours dans la limite des trois jours restants, et rappellent qu’elles font tout leur possible pour protéger les salariés et prendre les décisions en ce sens.  
Les modalités de prise de congés imposés sont les suivants :
Prise sur jours de reliquat période de référence 
Anticipation sur nouveaux congés acquis au cours de la période de référence


Article 2 – Modification des dates de congés
Concernant les congés d’été, la Direction se donne le temps de la réflexion compte tenu des circonstances actuelles exceptionnelles pour modifier, ou maintenir les dates de fermetures annoncées. 
Les parties s’accordent sur le fait que les décisions seront prises après consultation du CSE via le bon sens et le respect des valeurs de l’UES et en respectant un délai de prévenance minimum de 30 (trente) jours
 
Article 3 – Congé simultané pour les couples (conjoints ou partenaires de PACS) travaillant dans la même entreprise ou dans l’UES INSTALLUX

La Direction ne souhaite pas modifier la règle initiale. Les couples travaillant au sein de l’UES pourront partir en simultané pour les vacances s’ils le souhaitent.

CHAPITRE 3 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord s’appliquera au sein de l’UES INSTALLUX à compter de la date de signature 



CHAPITRE 4 : DUREE DE L’ACCORD – REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, selon l’ordonnance jusqu’au 31 décembre 2020.

Il pourra être révisé et /ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

CHAPITRE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sous l’Intranet de l’entreprise. Pour ce faire, il sera notifié sur les tableaux d’affichage le lien permettant l’accès à cet accord.


La Direction remercie le Délégué Syndical et les membres du CSE pour la qualité des échanges et la rapidité avec laquelle, compte tenu du contexte, nous avons pu aboutir à la signature de l’accord 


FAIT A SAINT BONNET DE MURE, LE 8 avril 2020

Pour l’UES INSTALLUX 
Monsieur X




Pour le syndicat UNSA 
Représenté par Monsieur X