Accord relatif à la création d’un groupe fermé « temps partiel »




La Société ADISSEO France SAS, dont le Siège Social est à Antony – 92160 – 10 place du Général de Gaulle, représentée par                     , Directeur des Ressources Humaines France, dûment mandatée et habilitée à cet effet, 


D’une part, 
	

ET


Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise : 

CFDT représenté par                    en tant que Déléguée Syndicale Centrale

CFE/CGC représenté par                  en tant que Délégué Syndical Central

CGT représenté par                     en tant que Délégué Syndical Central

FO représenté par                         en tant que Délégué Syndical Central

Dûment mandatés par leurs fédérations,


D’autre part,







PREAMBULE

L’accord sur l’aménagement du temps partiel à la demande du salarié en date du 24 juin 2016 a pris fin au 23 juin 2019.

Lors des négociations dans le cadre des NAO 2020, la Direction a souhaité créer un groupe fermé afin de régulariser et consolider la situation d’un certain nombre de salarié(e)s bénéficiant ou ayant bénéficié de l’ancien dispositif temps partiel et pour lesquels l’arrivée à échéance de l’accord du 24 juin 2016 avait engendré une insécurité tant juridique que personnelle.

C’est dans ce contexte que, conformément aux engagements de la Direction, les parties se sont réunies le mercredi 11 mars 2020 pour convenir ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord a pour objet la création d’un groupe dit fermé dont les bénéficiaires potentiels sont mentionnés dans l’annexe 1 du présent accord.

Le présent accord s’applique aux bénéficiaires tels que mentionnés en annexe 1, sous réserve du respect des modalités inscrites à l’article 2.

Article 2 – Modalités d’application

Les bénéficiaires du présent accord ont la possibilité de continuer à bénéficier des dispositions prévues par l’accord sur l’aménagement du temps partiel à la demande du salarié du 24 juin 2016 ainsi que son avenant du 2 mai 2017, joints en annexe 2 du présent accord.

2.1 – Composition du groupe fermé

Les salarié(e)s mentionnés à l’annexe 1 sont répartis en 4 « groupes » :

Salarié(e)s bénéficiaires d’avenant de passage en temps partiel sans terme précis mais ayant une référence à un accord de temps partiel antérieur.
Salarié(e)s bénéficiant d’un avenant de passage à temps partiel conforme aux dispositions de l’accord du 24 juin 2016.
Salarié(e)s ayant bénéficié d’un avenant de passage à temps partiel arrivé à échéance et non renouvelé du fait de l’arrivée à terme de l’accord du 24 juin 2016.
Salarié(e)s bénéficiaires d’avenant de passage en temps partiel sans terme précis, ni référence à un accord de temps partiel.

2.2 Procédure d’adhésion au groupe fermé

Il est rappelé que le dispositif de temps partiel choisi tel que prévu dans l’accord du 24 juin 2016:

n’est applicable que pour les taux d’activité de 80% ou 90%
N’est valable que pour une durée de 2 ans, renouvelable 
Doit faire l’objet d’un avenant écrit au contrat de travail 

La Direction adressera à chacun des salariés éligibles un courrier d’information au domicile du salarié(e) concernant la possibilité qui leur est faite de se maintenir ou de réintégrer le dispositif par adhésion au groupe fermé constitué.

Chaque salarié disposera d’un délai de 1 mois à compter de la date d’envoi du courrier d’information pour faire part, par écrit (mail ou courrier) adressé aux services RH, copie à son responsable hiérarchique, de son souhait d’intégrer le groupe fermé. L’absence de réponse vaut refus.

2.3 Gestion des situations selon les groupes

Le maintien du bénéfice des dispositions des accords concernant le temps partiel choisi est strictement subordonné à la mise en conformité des différentes situations personnelles.

Ainsi, une fois la confirmation d’adhésion au groupe fermé exprimé par le salarié, le maintien ou le retour dans le dispositif de temps partiel s’effectuera comme suit :

Pour les salariés bénéficiaires d’avenant de passage en temps partiel sans terme précis mais ayant une référence à un accord de temps partiel antérieur :
Aucune démarche spécifique n’est à accomplir, leur avenant continuant à s’appliquer.

Pour les salariés bénéficiant d’un avenant de passage à temps partiel conforme aux dispositions de l’accord du 24 juin 2016 :
Aucune démarche spécifique n’est à accomplir, l’avenant en cours continuant à s’appliquer jusqu’à son terme. Conformément à l’accord du 24 juin 2016, il appartiendra au salarié, un mois avant l’arrivée du terme de son avenant, de prendre attache auprès de sa ligne managériale et des services RH pour exprimer son souhait de poursuivre son temps partiel. Un nouvel avenant pour une nouvelle durée de 2 ans sera alors de nouveau conclu.



Pour les salariés ayant bénéficié d’un avenant de passage à temps partiel arrivé à échéance et non renouvelé du fait de l’arrivée à terme de l’accord du 24 juin 2016 :
Les salariés concernés seront invités à se rapprocher de leur ligne managériale et des services RH pour partage des modalités de mise en place du temps partiel. Un avenant de passage à temps partiel sera établi pour une durée de 2 ans.

Pour les salariés bénéficiaires d’avenant de passage en temps partiel sans terme précis, ni référence à un accord de temps partiel :
Les salariés bénéficiant d’un avenant daté antérieurement au 24 juin 2016 autres que ceux mentionnés à l’article 2.4 : leur avenant continuent à s’appliquer
Les salariés bénéficiant d’un avenant daté postérieurement au 24 juin 2016 autres que ceux mentionnés à l’article 2.4 seront reçus individuellement par leur RH de proximité et se verront soumettre, un nouvel avenant pour une durée de 2 ans renouvelable

2.4 – Gestion des cas spécifiques

Les salariés bénéficiant d’un aménagement de temps de travail autre que ceux prévus dans l’accord du 24 juin 2016 (80% ou 90%) seront reçus par leur RH de proximité et devront :

Soit se positionner sur l’un des taux d’activité prévus (80% ou 90%). Dans ce cas, un avenant conforme aux dispositions de l’accord du 24 juin 2016 sera établi.
Soit choisir de travailler à temps plein
Soit rester dans le taux d’activité actuel sur la base de la prise en charge du différentiel de cotisations retraite par Adisseo tel que prévue par l’accord du 24 juin 2016, soit 80% ou 90%. Le différentiel restera dès lors à leur charge.

Il est expressément rappelé que le maintien dans le dispositif du travail à temps partiel choisi est soumis à la validation, par la hiérarchie, de cette forme d’aménagement du temps de travail à chaque demande de renouvellement, ou en cas de changement de poste.  


Article 3 – Durée - Révision - Dénonciation


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 11 mars 2020.

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des organisations syndicales dans un délai de 3 mois suivant la demande.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.


Article 4 – Dépôt et publicité

En application des dispositions légales, le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure :  ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’Hommes compétent.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci par courriel.

Le présent avenant fera en outre l’objet d’une publication dans l’intranet de l’entreprise.


Fait à Antony le 6 avril 2020      

Pour la Société	Pour les Organisations Syndicales



	CFDT

	CFE/CGC


	CGT


	FO



ANNEXE 1 - BENEFICIAIRES


Aubierge Daniel												23. Letellier Muriel		
Auclair Anne-Marie											24. Maille Benoit		
Bayle Delphine													25. Maleterre Claire
Bernier Lionel													26. Marchand Jean-Michel	
Blaise Caroline													27. Martinez Silvia
Bonnaventure Pierre-Yves								28. Mendez Elsa
Chalon Allison													29. Miallot Christian
Chapelon Cédric												30. Migeon THierry
Chirat Laurence												31. Moreau Stéphane
Dulovic Odile													32. Peres Emmauelle
Dumas Delphine												33. Peynet Jean-Paul
Flores Johnny													34. Pironnet Magali
Forichon Eric													35. Ponchon Bruno
Foucault Hervé													36. Rancilhac Eric
Galle Stéphanie												37. Riou Frédérique
Gascon Damien												38. Rousseau Astrid
Genot Lucile													39. Saavedra-Gil Xavier
Jourdain Corinne												40. Sabrier Lurent
Kozuck Lajarge Katia										41. Tabet Marylène
Lahousse Nathalie											42. Touchet Nathalie
Le gal Florence												43. Uccheddu Thierry
Lenard Véronique												44. Velasco Céline