ACCORD RELATIF AU TELE TRAVAIL





Entre

La société SENDIN

dont le siège social est situé au 9/11 rue des maraichers – 91160 CHAMPLAN, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 399 098 995 00059, représentée par Monsieur      , en sa qualité de Président Directeur Général 
dûment habilité(e)

Ci-après dénommée individuellement « l’Entreprise »



D’une part,

ET

CFDT organisation syndicale représentative, représentée par XXX, XXX, XXX, Délégué(e) syndical(e), 
CFE/CGC, organisation syndicale représentative, représentée par XXX, Délégué(e) syndical(e), habilité(e) à signer le présent accord négocié

Ci-après dénommée « l’OSR » 

D’autre part,


Ensemble « les Parties »


















IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La France fait face à une crise sanitaire sans précédent, liée au COVID-19, imposant de nouvelles contraintes notamment sanitaires et réglementaires pour lutter contre la propagation de ce virus.

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du COVID-19 a ainsi déclaré l’état d’urgence sanitaire au titre duquel ont été décidées :

la fermeture, en application des dispositions de l’article L3131-1 du Code de la Santé Publique, des établissements scolaires du 16 mars 2020 au 11 mai 2020, leur réouverture étant prévue à partir de cette date sous réserve du respect des conditions sanitaires en fonction des départements, établissements et de l’accord des Parents ;

la mise en œuvre, aux termes des décrets n°2020-260 du 16 mars 2020 et n°2020-293 du 23 mars 2020 de mesures restrictives qui ont limité les déplacements de la population, hors dérogation aux « trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés »,

Dans ce contexte les Parties conscientes à la fois de ces contraintes au quotidien et de la nécessité d’assurer une continuité de l’activité de l’Entreprise se sont rapprochées pour envisager les conditions de mise en oeuvre du télétravail au sein de l’Entreprise pour tenir compte de ces circonstances exceptionnelles liée au COVID-19.

Elles rappellent que :

l’article L 1229-9 du Code du travail définit le télétravail comme étant « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et e la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci » ;

l’article L 1222.11 du Code du travail prévoit qu’« en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés ».

Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :







Article 1er – PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable aux salarié(é)s de l’ensemble des Etablissements de l’Entreprise qui sont éligibles au dispositif de télétravail tels que définis ci-après.


Le simple fait de travailler à l’extérieur des Etablissements de l’Entreprise ne suffit pas à conférer à un(e) salarié(e) la qualité de télétravailleur.

Article 2 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL

Les Parties rappelant que l’exercice de l’activité du salarié en télétravail ne doit pas aller à l’encontre de la bonne continuité de l’activité de l’Entreprise, les salarié(e)s éligibles au télétravail doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
1/ avoir un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans, scolarisé(s) ou être affecté(e) sur un chantier de l’Entreprise dont l’activité n’est pas reprise,
2/ ne pas exercer des fonctions ou des tâches qui exigent, de par leur nature, une présence physique permanente dans l’Entreprise et/ou sur les chantiers des donneurs d’ordre de l’Entreprise,
3/ avoir la capacité de travailler à distance de façon régulière, 
4/ exercer des fonctions et/ou des tâches qui ne requièrent pas l’accès ou le traitement de données à caractère confidentiel soumises à des conditions de sécurité.

Article 3 – PROCEDURE DE PASSAGE EN TELETRAVAIL

Le télétravail revêt un caractère volontaire et l’initiative de sa demande revient au (à la) salarié(e).

Le passage au télétravail est néanmoins subordonné à l’accord de la hiérarchie du (de la) salarié(e)  et de la Direction des Ressources Humaines.

Le (la) salarié(e) qui entend bénéficier du télétravail doit en formuler la demande par écrit (par courriel ou courrier) auprès de sa hiérarchie et de la Direction des Ressources Humaines.

Article 4 – LIEU D’EXECUTION DU TELETRAVAIL

Le télétravail peut se pratiquer dans le lieu de vie habituel ou dans un second lieu privé.

Cet (ces) espace(s) doit (doivent) être conformé(s) aux règles de sécurité électriques.

Une déclaration sur l’honneur de conformité électrique sera ainsi fournie par le (la) salarié(e) en télétravail.








Article 5 – ASSURANCE DU LIEU DE TELETRAVAIL

Le (la) salarié(e) a l’obligation d’informer sa compagnie d’assurance de la réalisation de télétravail à son domicile afin de s’assurer que son assurance habitation couvre bien son activité en télétravail dont le matériel mis à sa disposition.

Le (la) salarié(e) remet une attestation de son assurance à son employeur avant le début du télétravail.

L’employeur prendra en charge l’éventuel surcoût sur présentation d’une facture acquittée de la compagnie d’assurance.


Article 6 – ORGANISATION DU TELETRAVAIL

Afin de préserver le lien social avec l’Entreprise, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, le télétravail effectué dans le cadre du Présent accord sera uniquement sous la forme de télétravail à domicile alterné de telle sorte que le (la) salarié(e) sera présent(e) dans l’Entreprise au moins 3 jours ouvrés par semaine.

Article 7 – CONDITIONS DE RETOUR A UNE SITUATION SANS TELETRAVAIL

Le retour à une situation sans télétravail peut intervenir à l’initiative :
Soit du (de la) salarié(e) qui peut mettre fin à tout moment à la situation de télétravail en respectant un délai de prévenance de 48 heures, signifié par écrit (par courrier ou par courriel) à sa hiérarchie et à la Direction des Ressources Humaines, 

Soit de la hiérarchie notamment si l’une des conditions d’éligibilité, existante au moment du passage en télétravail, n’est plus remplie, en respectant un délai de prévenance de 48 h, signifié par écrit (par courrier ou par courriel) au (à la) salarié(e).

La situation de télétravail cessera en toute hypothèse automatiquement dès la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Article 8 – MODALITES DU CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL

Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que les durées maximales de travail et des temps minimaux de repos, le (la) salarié(e)en télétravail (hors salarié(e)s au forfait annuel en jours) relèvera ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et le transmettra à sa hiérarchie.

Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées sauf demande formalisée par la hiérarchie.








Article 9 – PLAGES HORAIRES OU LE SALARIE EN TELE-TRAVAIL EST JOIGNABLE

L’Entreprise est attachée au respect de la vie privée de ses salariés.

A cet effet, le (la) salarié(e) ne pourra, sauf cas d’urgence, être joint(e) avant 8H30 ni au-delà de 19 heures.

Dans le respect du principe de conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle, et en dehors de cas exceptionnels, la hiérarchie et tout(e) salarié(e) veillera à respecter les horaires de travail de l’équipe et dans le cas des salarié(e)s au forfait, la plage horaire ci-avant.

Article 9 – 	DROIT A LA DECONNEXION 

Les Parties rappellent que l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) mises à disposition des salariés s-doivent respecter la vie personnelle de chacun.


Tant le responsable hiérarchique que le (la) salarié(e) doivent respecter le droit à la déconnexion des outils de communication à distance pendant les périodes des repos hebdomadaires et quotidien. Si une utilisation anormale de ces outils devait être constatée, l’Entreprise prendra toute disposition utile pour y permettre d’y remédier.

Article 10 – 	EQUIPEMENT MIS A DISPOSITION 

L’Entreprise mettra à la disposition des salariés en télétravail, s’ils n’en disposent pas déjà, un ordinateur portable professionnel en lieu et place de leur ordinateur fixe professionnel, qui devra être utilisé dans un cadre strictement professionnel.

Il restera propriété de l’Entreprise et devra lui être restitué à l’issue de la période de télétravail.

Dans le cas d’une impossibilité temporaire d’accomplir ses fonctions en télétravail à domicile, notamment en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le (la) salarié(e) devra en informer sa hiérarchie dans les plus brefs délais afin de convenir des modalités de poursuite de son travail au domicile ou de retour au sein de l’Entreprise.

Article 11 – 	PRISE EN CHARGE DES COUTS LIES AU TELE-TRAVAIL

Les frais liés à l’exercice du télétravail (frais d’abonnement à Internet, frais d’électricité…) sont pris en charge par l’Entreprise à hauteur de la somme forfaitaire de 2,60 € par jour en télétravail.

Cette somme, mentionnée sur le bulletin de paie, sera versée à l’occasion du paiement du salaire mensuel.



Article 12 – 	FORMATION ET ASSISTANCE 

Le (la) salarié(e) et sa hiérarchie peuvent bénéficier préalablement à la mise en œuvre du télétravail d’une formation technique à l’utilisation des solutions informatiques et de téléphonie mises à leur disposition.

Ils bénéficient d’un appui technique tant pour l’installation des outils sur le poste de travail que pour l’utilisation des systèmes mis à leur disposition (hotline informatique).

Article 13 – 	HYGIENE, SANTE ET SECURITE 

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au (à la) salarié(e) en télétravail.

Le télétravail doit être réalisé dans un environnement propre au travail et à la concentration.

En cas d’accident pendant les heures travaillées, le (la) salarié(e) en télétravail prévient immédiatement et dans tous les cas, sa hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines de l’Entreprise.

Afin de vérifier la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail, l’Entreprise, ou son représentant et un ou plusieurs membres élus du CSE, ainsi que les autorités administratives compétentes pourront demander à avoir accès au domicile du (de la) salarié(e) en télétravail.
Cet accès est subordonné à une notification au salarié qui doit préalablement donner son accord et à un délai de prévenance de 2 jours ouvrés minimum.

Article 14 – CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES

Le (la) salarié(e) en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur dans l’Entreprise 

Il (elle) est notamment tenu(e) au strict respect de la charte informatique (conditions d’utilisation des matériels et des moyens informatiques), dès lors qu’il utilise une ressource du système d’information de l’Entreprise.

Il (elle) doit assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des informations et données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre du télétravail sur tout support et par tout moyen et notamment sur papier, oralement ou électroniquement.

Article 15 – DROITS COLLECTIFS ET EGALITE DE TRAITEMENT

Le (la) salarié(e) en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’Entreprise.





L’ensemble des règles applicables en matière de rémunération, d’évaluation des résultats, d’accès à la formation, d’accès à la formation, évolution de carrière, sont identiques à celles des salariés en situation comparable travaillant physiquement dans l’Entreprise.

Article 16 – SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi sur la mise en œuvre du télétravail sera présenté lors des réunions du CSE qui seront organisées pendant la durée de cet accord.

Article 17 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée au Covid -19.

Il entrera en vigueur de manière rétroactive à compter du 17 mars 2020 et cessera de produire tout effet à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

A son terme, il cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

Article 18 – REVISION

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment jugé opportun par les Parties dans les conditions prévues par la Loi et notamment celles prévues par l’article 2222.5 du Code du travail.
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie, accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 
Au plus tard dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de cette demande, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision.

Les dispositions de l’Accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.

Article 19 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire sera déposé par l’Entreprise :

au Greffe du Conseil de Prud’hommes de LONGJUMEAU, territorialement compétent.








Sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail dédiée aux dépôts des accords collectifs.
Lors de ce dépôt dématérialisé, l’Entreprise procédera simultanément au dépôt en ligne d’une version anonymisée du présent Accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’Accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’Accord. Cette version sera rendue publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.

Un avis indiquant l’existence du présent Accord et le lieu où il peut être consulté sur les lieux de travail sera affiché dans l’Entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.

Un exemplaire du présent Accord sera remis aux membres de la délégation du personnel du CSE.

Les éventuels avenants au présent Accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’Accord lui-même.


Fait à CHAMPLAN, le 25 mars 2020
En 6 exemplaires sur 8 pages




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