ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE 

DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE



Entre :

INSITU FINANCE
  SAS au capital de 450 000 euros 
  Siège social : ZAC de l’aéroport
  17, avenue Didier Daurat – bâtiment SOCRATE -  31700 BLAGNAC
  N° SIRET : 451 290 126 000 23
  Code NAF : 6420Z
  Représentée par Monsieur XXX, Président


d'une part

et 

Les salariés de la Société INSITU FINANCE

d'autre part,


Préambule

Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (ci-après « APLD ») au sein de l’entreprise. 

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

La crise sanitaire résultant de la pandémie de Covid-19 a subitement généré un important ralentissement de l’économie au niveau mondial et national qui impacte directement la Société INSITU FINANCE, société mère du GROUPE INSITU.

Le GROUPE INSITU est spécialisé dans la prestation de service aux entreprises et propose à ses clients un large choix de services divers :

Un accompagnement dans les opérations de mobilités professionnelles ;
La mise à disposition d’espaces de travail ;
La prestation de services techniques et la mise à disposition de moyens humains pour accompagner les entreprises ;
Le développement de services de restauration pour les entreprises.

La Société INSITU FINANCE regroupe les fonctions supports et une majeure partie du management des filiales du Groupe INSITU. 

A ce titre, ses activités principales sont :

La gestion comptable et financière ainsi que le support administratif des filiales du Groupe ;
La gestion et le développement commercial pour les filiales du Groupe ;
L’organisation des opérations de communication, innovation et marketing des filiales du Groupe ;
La gestion des services généraux des filiales du Groupe ;
La direction transversale de la filiale INSITU RELOCATION spécialisée dans la mobilité géographique.

A l’occasion de la pandémie de Covid-19, le niveau d’activité de la Société INSITU FINANCE s’est considérablement réduit en lien avec la baisse d’activité générale des filiales du Groupe INSITU dont les activités de prestation de services ont été fortement impactées.

Cette baisse d’activité s’est illustrée notamment par :

Le ralentissement des projets en cours tels que : le développement marketing, la mise en place d’un pôle RH chargé de superviser les salariés de toutes les filiales, le renforcement du pôle comptabilité/finance/contrôle de gestion.
La limitation du budget de communication des filiales du Groupe en raison d’une perte de trésorerie liée à la pandémie de Covid 19.
La baisse d’activité des services généraux des filiales du Groupe consécutive à la baisse d’activité générale des filiales. 
La fermeture de sites par les clients dont les locaux étaient mis à disposition par une filiale du Groupe. La superficie des espaces de travail abandonnés par les clients représentait 1 888 m2 en 2020 et représentent 3 081 m2 en 2021.
Les projets de mise à disposition de locaux abandonnés par les clients de la Société en 2020 et 2021 suite au Covid 19. Ces projets abandonnés représentent une surface de 10 815 m2 
Aux ralentissements des projets de mobilité professionnelle des clients de la filiale INSITU RELOCATION dirigée de façon transversale par la Société INSITU FINANCE

Pour 2021, selon les dernières projections, la baisse de chiffre d’affaires en raison de cette crise est estimée à 18 %.

Compte tenu des informations dont dispose l’entreprise au jour de la signature du présent accord ainsi que les études menées, il ne semble pas qu’elle pourra retrouver dans les prochains mois un niveau d’activité équivalent à celui précédant la crise sanitaire. Au contraire, la baisse d’activité s’inscrit dans la durée : en effet, l’activité INSITU FINANCE étant de centraliser les fonctions supports en les refacturant aux filiales, il va de soi que son chiffre d’affaires est directement en lien avec l’activité de ses filiales. Or, les projections actuelles des différentes entités laissent apparaître une diminution continue sur 2021. Nous espérons pouvoir récupérer de l’activité au plus tôt fin du premier semestre 2022, au plus tard fin 2022.

De plus, des mesures d’accompagnement en matière de trésorerie ont amené INSITU FINANCE à reporter plusieurs facturations afin de maintenir les comptes des filiales INSITU BUSINESS CENTRE et INSITU RELOCATION à un niveau permettant d’assurer la continuité des paiements (et ce même en plein confinement, alors même que l’activité était à zéro).

Cet effort ne pourra pas être récupéré sur 2021.

Face à ce constat, afin de faire face à la baisse durable d’activité de l’entreprise et préserver dans la mesure du possible l’emploi des salariés, il est convenu de recourir au dispositif spécifique d'activité partielle institué par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :

la date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle ;
les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif ;
la réduction maximale de la durée de travail ;
les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ;
les modalités d'information des salariés sur la mise en œuvre de l'accord ;


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Société INSITU FINANCE


Article 2 : Durée d’application 

Sous réserve de la validation du présent accord par l’autorité administrative, le dispositif spécifique d'activité partielle s’appliquera à compter du premier jour du mois
civil au cours duquel la demande d'homologation a été transmise à l'autorité administrative.


Article 3 : Activités et salariés concernés

La réduction durable d’activité concerne l’intégralité de la Société INSITU FINANCE. Par conséquent, le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée s’applique à l’ensemble des services et des salariés de l’entreprise.
Article 4 : Réduction de la durée du travail

Pour faire face aux difficultés rencontrées par l’entreprise, les salariés concernés par le présent accord seront placés en activité partielle de longue durée. Leur durée de travail sera réduite jusqu’à 40 % de la durée légale de travail appréciée pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

Le plafond de 40% constitue un potentiel maximum de réduction qui peut ne pas se réaliser suivant l’évolution des circonstances.

En effet, la réduction de la durée du travail dépendant du niveau d’activité de l’entreprise, elle ne sera pas mise en œuvre de manière uniforme pendant la durée d'application du dispositif, son application pouvant conduire à la suspension temporaire de l'activité.

Compte tenu des éléments actuels, cette réduction d’activité devrait être sur le dernier trimestre 2021 en moyenne de 40 %.

Un planning prévisionnel de la réduction d’activité projetée par service est annexé au présent accord. Ce planning sera actualisé au regard de l’évolution de l’activité et affiché pour information des salariés 1 mois avant son application.

Dans l’hypothèse où l’activité de l’entreprise se rétablirait plus rapidement que prévue, la durée du travail de tout ou partie des salariés pourrait être augmentée. La Direction pourrait également décider de suspendre ou de ne plus avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée de manière anticipée.


Article 5 : Indemnisation de l’activité partielle de longue durée

Le placement en activité partielle ouvre droit au salarié à une indemnité correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou la durée stipulée au contrat de travail

Toutefois, pour tenir compte de l’investissement des salariés sur une période difficile, la Direction s’engage à verser un complément permettant de porter l’indemnité horaire à 100% de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés de référence pour l’ensemble des salariés concernés par le dispositif.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée.
S’agissant des salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l’année, en application des dispositions des articles L. 3121-56 et L. 3121-58 du Code du travail, leur indemnisation sera calculée à due proportion de la réduction de la durée du travail applicable au sein de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article R. 5122-19 du Code du travail.

Article 6 : Engagements en matière d’emploi

Pendant la durée de chaque autorisation d'activité partielle spécifique (soit 6 mois en principe), l’entreprise s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Ces engagements produisent effet à la condition que l'activité de l’entreprise ne se dégrade pas par rapport aux perspectives économiques présentées dans le préambule du présent accord.


Article 7 : Formation professionnelle

Les salariés placés en activité partielle de longue durée, pour au moins 20 % de la durée légale du travail, bénéficieront pendant la durée d’application du dispositif d’un accès privilégié à des actions de formation dans les conditions suivantes : 

De formations internes afin de leur permettre de s’adapter aux évolutions des métiers de l’entreprise, telles que les formations suivantes :
Mise en place CRM ODOO en vue de l’évolution des processus entreprise 
Formation sur l’optimisation de la prospection sur LinkedIn
Formation sur l’actualité sociale via BGH
Formation sur les formalités d’immigration pour la direction d’exploitation de l’activité de relocation
Si le salarié en fait la demande expresse, il pourra à ce titre suivre 4 heures de formation ;
d’un bilan de compétences.

En outre, l’entreprise s’attachera à faire bénéficier largement à l’ensemble des salariés de formations (actions de formation, VAE, certification, promotion ou reconversion par l’alternance, etc.) leur permettant de s’adapter aux évolutions des métiers de l’entreprise.


Article 8 : Prise des congés payés

Afin de limiter le recours à l’activité partielle de longue durée, le présent accord entend favoriser la prise de congés payés, de jours de repos ou de jours de récupération dans les conditions suivantes :

les salariés concernés pourront être placés en congés payés, ou en jours de repos conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables avant tout placement en activité partielle de longue durée ;
les salariés concernés auront la faculté de demander à l’entreprise d’être placés en congés payés ou en jours de repos lors d’une période où ils doivent être placés en activité partielle de longue durée. Le supérieur hiérarchique fera droit dans la mesure du possible à la demande du salarié au regard des nécessités de bon fonctionnement du service.


Article 12 : Information des salariés sur la mise en œuvre et le suivi de l’accord

Tous les trois mois, en l’absence de comité social et économique et d’organisation syndicales, la mise en œuvre de l’accord fera l’objet d’une information des salariés se traduisant par la remise d’une documentation écrite.

Les parties signataires conviennent que cette information comportera les éléments suivants :
Le nombre de salariés concernés par l’activité partielle
La réduction de la durée du travail appliquée au sein de chaque service


Article 13 : Validation de l’accord 

L’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée par l’obtention d’une décision de validation qui vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois. L'autorisation devra être renouvelée par période de six mois.


Article 14 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. Il s’appliquera à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande d’homologation a été transmise à l’autorité administrative.


Article 15 : Consultation des salariés

En l’absence de délégué syndical et avec un effectif habituel inférieur à onze salariés, la validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles aux articles L. 2232-21, L.2232-22 ; L 2232-22-1 et R.2232-10 et suivants du code du travail.

Est annexé au présent accord les résultats du referendum organisé le lundi 25 octobre 2021 pour recueillir l’avis des salariés de la Société INSITU FINANCE.

Article 16 : Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


Article 17 : Révision de l’accord

Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. 

La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.

Article 18 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article 19 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 

Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Par ailleurs, un exemplaire sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès de la Direction. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Blagnac, le 25 octobre 2021

Pour la SAS INSITU FINANCES	
Mr XXX


Pour les salariés de la SAS INSITU FINANCES
Procès-verbal du référendum annexé au présent accord