NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AVENANT A L’ACCORD CONCERNANT
LA NEGOCIATION SUR LES SALAIRES 2020



Présents :
Monsieur ………………………………., Directeur
Madame ……………………………….., Directrice des Ressources Humaines
Madame ……………………………….., Attachée Administrative

C.F.D.T. : 
Madame ……………………………….. agissant en qualité de Délégué Syndicale,
Madame ……………………………….. agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
Monsieur ………………………………. agissant en qualité de Délégué Syndical,

F.O. :
Monsieur ………………………………, Délégué Syndical,
Madame ………………………………., Déléguée Syndicale,

CFE-CGC :
Monsieur …………………………….., Délégué Syndical.
Madame ………………………………, Déléguée Syndicale


Conformément aux dispositions de l'article L 2242-1, 1° du Code du travail, la Direction a engagé la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise sur l’année 2020 du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020.
Un Accord concernant la négociation des salaires a été signé dans ce cadre en date du 16 octobre 2020.
Les négociations centrales au niveau de l’ORSAC ont donné lieu à un PV de désaccord en signé en date du 9 novembre 2020.
Aussi, les négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise au niveau du CPA ont repris à compter du 24 novembre 2020.
Deux réunions ont eu lieu selon le calendrier fixé entre les parties les 24 novembre et 4 décembre 2020.

Les soussignées attestent que cette négociation a été loyalement et sérieusement engagée.

Lors de ces 2 réunions qui se sont tenues sur la fin de l’’année 2020, les points suivants ont été abordés concernant les rémunérations :


I – Projet d’Accord d’Etablissement sur la reprise ancienneté/technicité à l’embauche 

La Direction a remis aux OS le 24 novembre le projet (annexe n°1) modifié en page 2 pour respecter le principe d’égalité de traitement comme évoqué lors de la réunion de travail du 19 novembre 2020.
La Direction a rappelé que cette thématique faisait partie des négociations salariales qui devaient être abordées également au niveau de l’ORSAC.
Les OS CGC et CFDT ont réitéré leurs demandes pour que le projet d’Accord intègre la possibilité que ce taux de 60% puisse être revu à la hausse jusqu’à 75%.
A la demande de FO, une projection du coût de cette mesure avec reprise de l’ancienneté à 75% (comme dans l’ancien dispositif conventionnel) était calculée en séance, au prorata (soit environ 450K€ selon les estimations du service paie).
La Direction a rappelé qu’elle n’était pas opposée à revoir éventuellement ce taux à l’avenir mais dans l’immédiat, elle ne pouvait s’engage au-delà du taux de 60%.
Elle devait tenir compte en effet des négociations salariales qui pouvaient aboutir au niveau de l’ORSAC.
Elle souhaitait par ailleurs qu’une évaluation de ce dispositif soit effectuée au bout d’une année d’application avant de pouvoir envisager une éventuelle augmentation de ce taux.
La Direction précisait enfin que ce dispositif impacterait de façon conséquente le budget de l’Etablissement et que cette mesure nécessitait des arbitrages concernant les créations de postes.

La Direction souhaitait que les OS se positionnent rapidement sur ce projet d’Accord qui nécessitait s’il aboutissait à une signature, à une charge de travail très conséquente pour les services RH et paie qu’il convenait d’anticiper.
Les OS se sont engagés à donner leur positionnement définitif lors de la prochaine rencontre.

Lors de la réunion du 4 décembre 2020, les OS CFDT et CGC ont réitéré leurs demandes de porter le taux de reprise d’ancienneté et de technicité à 100% et à défaut à minima à 75%. A défaut, la CFDT demandait à la Direction de s’engager à reprendre les négociations sur ce point.
La Direction a rappelé sa position déjà indiquée le 24 novembre et souhaitait une parfaite transparence vis-à-vis des OS : elle pouvait s’engager à reprendre les négociations sur ce point, mais en aucun cas, elle ne pouvait s’engager à faire évoluer à la hausse ce taux de reprise d’ancienneté à l’avenir. 

La CFDT a sollicité la Direction concernant le classement des AES, et a demandé, sur ce point, un engagement de la Direction pour que le classement conventionnel des 8 professionnels AES soit revu. La Direction ayant reçu un accord de l’ORSAC pour négocier sur ce volet, s’est engagé à revoir le classement conventionnel des AES.

La CFDT a souhaité que cette demande, qui date de plusieurs années, aboutisse sur l’exercice 2021. La Direction s’y est engagée.


II – Projet d’avenant n°1 à l’accord d’annualisation du 4 juin 2019 : règles relatives au calcul du taux horaire des heures complémentaires et supplémentaires 

La Direction a informé les OS qu’elle venait de recevoir la validation de l’ORSAC pour pouvoir porter de façon exceptionnelle le taux de majoration des heures supplémentaires et complémentaires à 50% et ce dès la 1ère heure.
Cette disposition a donc été intégrée dans le projet d’Avenant (annexe n°2).
Cette mesure permettait, en complément des autres dispositifs déjà mis en œuvre, de reconnaitre l’engagement et l’investissement des professionnels sur l’année 2020, année particulièrement difficile compte tenu de la gestion de crise COVID.
L’OS CFDT a rappelé que notre Accord prévoyait une majoration à 15% des heures effectuée jusqu’ 35 heures, puis à 25% au-delà de ces 35 heures.
A la demande des OS, La Direction a confirmé qu’elle envisageait un taux global de 50% pour toutes les heures supplémentaires et complémentaires effectuées sur l’exercice 2020, et souhaitais appliquer le même dispositif aux RTT et JNT rémunérées des médecins.
Cette mesure était intégrée au projet d’Accord remis lors de la séance du 24 novembre.


III – Projet d’avenant n°2 à l’accord d’établissement du 30 avril 2015 sur l’attractivité médicale 

Les 3 OS ont réitérée leurs réserves sur le projet d’avenant concernant la prime de fidélisation.
Elles étaient par contre d’accord pour que la mesure portant la rémunération des jours NT et RTT soit mise en œuvre.

La Direction a rappelé que les 3 projets constituaient un tout permettant de mettre en place des mesures d’attractivité et rappelais qu’elle restait sur une logique de négociation globalisée, même si sur la forme, ces mesures nécessitaient d’être formalisées au travers d’accords distincts.

Elle précisait que cette prime de fidélisation devait être versée dans un cadre réglementaire.
Ce projet d’Avenant était explicité en séance, et discuté.
L’OS FO maintenait sa position, elle ne sera pas signataire de cet Accord.
L’OS CFDT faisait le constat suivant en séance qu’entre les mesures SEGUR et cette mesure spécifique pour les médecins : un salarié bénéficierait d’une augmentation salariale au titre du SEGUR de 238€*12 mois*5 ans soit une augmentation de 14 000€ alors que les médecins remplissant les conditions définies par ce projet d’Avenant ne bénéficieraient que d’une augmentation salariale de 10 000€ sur la même période.

Les parties convenaient de se rencontrer une ultime fois le vendredi 4 décembre, la Direction s’engageant à adresser les projets définitifs pour le lundi 30 novembre.

Il est constaté à l’issue de cette nouvelle période de NAO, que les négociations ont permis la signature des 3 Accords/Avenants ci joints en date du 8 décembre 2020.


IV - Publicité- dépôt du procès-verbal d'accord

Le présent procès-verbal d'accord est signé par les parties au cours d’une séance de signature le 2 juin 2021


Formalités de dépôt et de publicité
 
Le présent procès-verbal d'accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
 
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
 
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
 
dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de BOURG EN BRESSE. 
  
Publication de l’accord
 
Le présent procès-verbal d'accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 2 juin 2021, en sept exemplaires.



P/Le Centre Psychothérapique de l’Ain :		P/Le Syndicat C.F.D.T. :




								P/Le Syndicat CFE - CGC :




P/Le Syndicat F.O. :