PROTOCOLE D’ACCORD  
relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021
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Entre l’Entreprise PROCARS
dont le siège social est situé 1 chaussée de la Comtesse– 77160 PROVINS
ayant pour numéro unique d’identification 321 254 161 RCS MELUN – APE 4939A 
représentée par Monsieur xxxxxx sa qualité de Président Directeur Général,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part,
Et d'autre part :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxxxx, Délégué syndical,
Le syndicat FO, représenté par Monsieur xxxxx, Délégué syndical,
Le syndicat SNST, représenté par Madame xxxxx Déléguée Syndicale,
d'autre part,

 	
PREAMBULE

Conformément notamment aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du Travail, une négociation particulièrement sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, l’évolution de l’emploi, les salaires effectifs et le temps de travail, la protection sociale complémentaire des salariés et la qualité de vie au travail s’est déroulée entre le 18 mai 2021 et le 14 septembre 2021.
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 14 mai 2021, à engager une négociation.
 
Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
18 mai 2021
17 juin 2021
29 juin 2021
Une réunion d’échange a été programmée en sus le 14 septembre 2021. 

Avant le début de la négociation, l’employeur a informé les délégations syndicales de la disponibilité dans la Base de données économiques et sociales (BDES) des informations relatives à celle-ci, et leur a remis un exemplaire à la réunion d’ouverture des négociations.  Ces informations intègrent une analyse de la situation comparée femme/homme de l’année 2020, comportant notamment l’analyse des rémunérations. Il n’a pas été relevé d’écart significatif en matière de rémunération entre ces deux populations, raison pour laquelle les parties à la négociation n’ont pas jugé nécessaire de faire des propositions. 

Au cours de ces réunions, ont été évoqués les thèmes relevant de la NAO, telles que la rémunération, le temps de travail et son organisation, la répartition de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale et la qualité de vie au travail.

Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord. 

Les parties ont négocié et se sont accordées sur les points suivants :

Champs d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société XX. Dans l’éventualité où certains articles ne s’appliqueraient que sur des catégories spécifiques, il en serait fait mention à l’intérieur des dits articles ou directement dans le titre de l’article. 

Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles futures devraient être plus favorables, elles se substitueraient automatiquement aux dispositions correspondantes du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit. 

Cet accord annule les règles, usages et accords existant antérieurement qui porteraient le même objet. Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci. 

Rémunération :

Augmentation générale des salaires

Il est décidé une augmentation générale de xx% du taux horaire brut appliqué à chaque collaborateur à compter du 1er Juillet 2021 (effet rétroactif).

Prime qualité

La direction est favorable à mettre en place une prime de qualité de service pour le personnel conducteur pour un montant de xx euros par mois, versée au trimestre (soit xx euros par trimestre), pour une durée d’un an. 
Elle ne serait pas versée en cas de départ de l’entreprise du salarié avant la date de versement du trimestre. 
Pour être déclenchée pour le mois civil, l’ensemble des critères d’attribution doivent être réunis, soit : 

Présentéisme : Aucune absence hors CP/RTT/RC/CEVF
Ponctualité : Aucun retard sur une prise de service de plus de 5 min ou aucun oubli de course présent sur la feuille de route
Sinistralité : pas d’accident/accrochage responsable à 50%-50% ou 100%.
Qualité IDFM : Aucune non-conformité sur les critères IDFM 
Respect des procédures : pas de non-respect relevé lors d’un « constat » ou d’un contrôle (exemples : non nettoyage du véhicule, téléchargement de la carte conducteur +8j de retard, rendu de la recette journalière + 8j de retard, utilisation non conforme de la station carburant, utilisation du téléphone/oreillette au volant, cigarette à bord, non port du masque, port de couvre-chef sauf en période de grand froid ou dérogation spécifique et justifiée de la direction,…)

Cette prime n’est pas versée pour le mois d’embauche ou de départ en cours de mois civil (= le collaborateur doit être présent au 1er jour du mois civil et le dernier jour du mois civil).

Cette prime est payée au personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise le jour de son versement. Elle ne sera pas versée, ni proratisée en cas de départ, quel qu’en soit le motif, en cours du mois de versement (mois suivant). 
Une communication spécifique sera réalisée à destination des conducteurs lors du premier mois de mise en place de la prime.

Aménagement et organisation du temps de travail 

Accord sur le compte épargne temps et les modalités de gestion des compteurs de congés

Depuis décembre 2017, des discussions ont lieu entre les partenaires sociaux et la direction sur un projet d’accord Instituant un Compte Epargne Temps et fixant les modalités de gestion des compteurs de congés payés. 

Un accord est proposé à signature ce jour par acte séparé. 

Qualité de Vie et Santé au Travail

Activités sportives

Dans le cadre de la prévention à la santé et à l’hygiène de vie la Société XX sponsorisera les salariés de l’entreprise qui s’inscriront et participeront à la course des remparts (t-shirt, …). 
La Direction renouvellera pour un an la participation aux frais d’inscription qui feront l’objet d’un abondement de l’entreprise, versé sur le budget des œuvres sociales et culturelles de manière exceptionnelle (le trésorier du C.S.E. présentera les justificatifs au service Ressources Humaines, dans les conditions suivantes :


Cette prise en charge s’entend par collaborateur.

Local conducteur

L’entreprise débloquera une enveloppe de xxxxx pour aménager un local conducteur sous une autre forme qu’un algeco, avec achat de nouveau mobilier et ajout de WC supplémentaires.
Les études de faisabilité se poursuivent sur l’emplacement qui sera retenu.

Tenues

La Direction rappelle que le port d’une tenue spécifique XXXXXXX n’est pas obligatoire pour le personnel roulant de l’entreprise. 

Toutefois, pour les salariés ayant optés pour celles-ci et portant des tenues fournies avant le 31 décembre 2018, la direction a renouvelé début d’année les pièces suivantes :
- 1 Parka pour l’ensemble du personnel
- La sous veste pour les conducteurs,
- 2 chemises pour les conducteurs,
-  1 polo. 
A titre indicatif, une dotation complète représente un cout d’achat de xx euros HT - tarifs 2020). 

La Direction accepte le principe d’un renouvellement sur les pièces suivantes pour les tenues fournies avant le 31 décembre 2019 et les nouveaux arrivants :
- 1 Parka pour l’ensemble du personnel
- La sous veste pour les conducteurs,
- 2 chemises pour les conducteurs,
-  1 polo. 
Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes

La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.
Un accord sera proposé à signature au cours d’une prochaine réunion avant fin 2021 par acte séparé.
Entrée en vigueur

Le présent accord s’applique dans son intégralité dès la signature du présent accord pour une durée indéterminée.

Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
Il est déposé à l’Administration du travail sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’accord sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

Publication partielle 

En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Les parties ci-dessus désignées conviennent que la publication de l’intégralité de l’accord pourrait porter atteinte aux intérêts de l’entreprise pour les motifs suivants :
La diffusion de données sensibles telles que les grilles de salaires et autres éléments de rémunération peut avoir une conséquence préjudiciable pour l’entreprise :
dans le cadre des appels à concurrence auxquels elle est soumise régulièrement ;
eu égard aux difficultés importantes de recrutement de conducteurs sur notre bassin, cette diffusion pourrait favoriser du lobbying social dans notre secteur d’activité, ce que nous ne souhaitons pas cautionner.

Aussi, elles décident qu’une partie de celui-ci ne sera pas publiée, à savoir : 
-Les données chiffrées du point II.a,
-Le montant de la prime du point de l’article II.b,
-Le tableau avec les données chiffrées de l’article IV.a,
-Les données chiffrées du point IV.b,
-Les montant du point IV.c,

Fait à Provins, le 14 septembre 2021

Pour les O.S.								Pour la Direction,
									
XXXXXXXXXXXXXX 							XXXXXXX
Syndicat CFDT.	

XXXXXXXXX 
Syndicat FO.

XXXXXXXXXX		
Syndicat SNST