Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :


La société PERASSO, représentée par . en sa qualité de Gérant,
										D’une part,


L’Organisation Syndicale FO, représentée par .  en sa qualité de Délégué Syndical,
										D’autre part,


ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.


ARTICLE II – OBJET DE L’ACCORD

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les documents ci-après ont été transmis aux organisations syndicales : 
- Données sur les effectifs,
- Données sur les mouvements du personnel,
- Données sur les heures, 
- Données sur l’intérim,
- Données sur les augmentations de l’année précédente

A l’issue des réunions de négociation des 25 Novembre 2020 à 14h00 et 25 Novembre 2020 à 16h00, il a été parvenu à un accord entre l’ensemble des syndicats présents et la direction de l’entreprise, et il a été décidé ce qui suit :

A)	SALAIRES EFFECTIFS

A titre préliminaire, il est rappelé dans cet accord que l’inflation hors tabac à fin Octobre 2020 est de -0,2% selon l’INSEE. 

L’augmentation des salaires effectifs bruts applicable à effet du 1er Janvier 2020 est définie ci-après :

L’augmentation moyenne des salaires de l’ensemble du personnel présent entre le
1er Janvier 2020 et le 31 Décembre 2020 est de 1%, auquel sera ajouté 0,3% pour les compléments ou ajustements de salaires (embauchés ayant une ancienneté de moins de 12 mois, personnel évolutif, égalité homme-femme, minimum de catégorie et rattrapage…).
Cette augmentation est répartie d’une manière individualisée, et au mérite. 

De manière générale, le budget général reste une moyenne et n’a pas vocation à être appliqué à tout le monde. Ainsi, cette année, la direction se montrera plus sélective et n’appliquera pas d’augmentation à tout le personnel. 
Les personnes n’ayant pas eu d’augmentation seront reçues par le chef d’établissement.

B)	DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Pour l’ensemble du personnel de l’entreprise un accord sur l’organisation, la réduction du temps de travail et sur l’emploi, signé le 13 Décembre 2000 est appliquée depuis le 1er Janvier 2001.



ARTICLE III – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2021 et il est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


ARTICLE IV – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Marseille, en un exemplaire à Monsieur l’Ingénieur de la DREAL et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.


Fait à Marseille, le 25 Novembre 2020


POUR LA SOCIETE PERASSO				POUR LE SYNDICAT FO.
AVENANT A L’ACCORD SUR LES CONDITIONS D’ACCES ET DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SENIORS ET DE LEUR ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE AU CREDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE DU 26 JANVIER 2016



Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, représentée par son Directeur Général, M		, d’une part,

Et les Organisations Syndicales, ci-après désignées : 

F.O., représentée par M		, délégué syndical

SNECA, représenté par M		, délégué syndical

Syndicat Autonome du Personnel/ Membre du collectif national CGT du Crédit Agricole, représentée par M		, délégué syndical



D’autre part 


PREAMBULE

L’accord relatif aux conditions d’accès et de maintien dans l’emploi des seniors et de leur accès à la formation professionnelle au sein de la Caisse Régionale de la Martinique et de la Guyane en date du 5 septembre 2017 avait été conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de la date de signature de l’accord soit jusqu’au 31 décembre 2019. 

Compte tenu de l’importance de la Loi « Avenir Professionnel », de la densité des décrets d’application mis en place et de façon générale du contexte social et sanitaire actuel, il a été convenu ce qui suit :

Durée de l’avenant

L’accord relatif aux conditions d’accès et de maintien dans l’emploi des seniors et de leur accès à la formation professionnelle en date du 5 septembre 2017 est reconduit dans toutes ses dispositions pour une durée d’une année, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, date à laquelle il cessera de produire tous ses effets.





Dépôt et publicité

Le présent avenant sera établi en six exemplaires dont un sera déposé auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE Martinique), et un auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait au LAMENTIN

Le 25 novembre 2020

En six exemplaires

Le Directeur Général, 







F.O. :







SNECA







Syndicat Autonome du Personnel / Membre du collectif national du Crédit Agricole
AVENANT A L’ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
AU CREDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE DU 26 JANVIER 2016



Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, représentée par son Directeur Général, M		, d’une part,

Et les Organisations Syndicales, ci-après désignées : 

F.O., représentée par M		, délégué syndical

SNECA, représenté par M		, délégué syndical

Syndicat Autonome du Personnel/ Membre du collectif national CGT du Crédit Agricole, représentée par M		, délégué syndical



D’autre part 


PREAMBULE

L’accord relatif à la formation professionnelle au sein de la Caisse Régionale de la Martinique et de la Guyane en date du 26 janvier 2016 avait été conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de la date de signature de l’accord soit jusqu’au 31 décembre 2018. 

Cet accord avait été reconduit dans toutes ses dispositions le 24 juillet 2018, pour une durée déterminée d’une année couvrant l’entier exercice 2019.

Compte tenu de l’importance de la Loi « Avenir Professionnel », de la densité des décrets d’application mis en place et de façon générale du contexte social et sanitaire actuel, il a été convenu ce qui suit :

Durée de l’avenant

L’accord relatif à la formation professionnelle en date du 26 janvier 2016, prolongé par avenant du 24 juillet 2018, puis du 21 octobre 2019 est reconduit dans toutes ses dispositions pour une durée d’une année, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, date à laquelle il cessera de produire tous ses effets.




Dépôt et publicité

Le présent avenant sera établi en six exemplaires dont un sera déposé auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE Martinique), et un auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait au LAMENTIN

Le 25 novembre 2020

En six exemplaires


Le Directeur Général, 




……………………………


F.O. :




.........................................


SNECA




........................................................


Syndicat Autonome du Personnel / Membre du collectif national du Crédit Agricole




........................................................
AVENANT n°1 
A L’ACCORD DU 16/12/2005 FIXANT L’INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE DES PERSONNELS
xxx



Entre la xxx,

et les Organisations Syndicales :

C.G.T. représentée par xxx, Délégué Syndical

SNCEA/CFE-CGC représentée par xxx, Délégué Syndical.


PREAMBULE :
Le présent avenant vient modifier l’article 2 « Départ à l’initiative du salarié » de l’accord fixant l’indemnité de départ à la retraite des personnels xxx en date du 16 décembre 2005, les autres dispositions demeurant inchangées.
A compter de ce jour, les indemnités versées à l’occasion d’un départ à la retraite à l’initiative du salarié seront fixées chez xxx conformément à l’article ci-dessous.


ARTICLE 1 : DEPART A LA RETRAITE A L’INITIATIVE DU SALARIE 
Dans le cas du départ volontaire du salarié à la retraite, l’indemnité de départ à la retraite sera égale à :

• Après  5 ans d’ancienneté :	1 mois de salaire
• Après 10 ans d’ancienneté : 	2 mois de salaire
• Après 15 ans d’ancienneté : 	2,5 mois de salaire
• Après 20 ans d’ancienneté : 	3 mois de salaire
• Après 25 ans d’ancienneté : 	4 mois de salaire
• Après 30 ans d’ancienneté : 	4,5 mois de salaire
• Après 35 ans d’ancienneté : 	5 mois de salaire
• Après 40 ans d’ancienneté : 	5,5 mois de salaire.


ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant conclu pour une durée indéterminée entrera en vigueur à la date de signature.


ARTICLE 3 : DEPOT

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site .

Il sera notifié à l’Unité Territoriale de Gironde de la Direccte Aquitaine (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Aquitaine), ainsi qu'au Greffe du Tribunal des Prud'hommes de Bordeaux.




Fait à Pessac, le 25/11/2020



Pour la CGT 				Pour la Direction




xxx	xxx




Pour la SNCEA/CFE-CGC




xxx
AVENANT A L’ACCORD SUR 
LA PRIME DE FIDELITE
Entre,
La Société SAATI France, dont le siège social est situé 74 Route de Bapaume à SAILLY SAILLISEL 80360, représentée par xxxxx, en sa qualité de Responsable de site.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise SAATI France :
La CGT, représentée par M. xxxxx Délégué Syndical
D’autre part
Préambule

Lors des négociations salariales de 2021, les instances représentatives du personnel ont souhaité réviser le calcul de la prime de fidélité tant sur les paliers que sur les montants de primes allouées.

En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit :

Article 3 – Calcul

La prime de fidélité est attribuée selon les critères suivants :

20 ans révolus au 31 décembre		: 	150€
25 ans révolus au 31 décembre		:	175€
30 ans révolus au 31 décembre		: 	200€

Article 5 – Durée – Entrée en vigueur

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs travaillant au sein de l’entreprise SAATI France à compter du 1er janvier 2021.
Le salarié ayant déjà atteint l’un des critères au 31 décembre 2020 pourra bénéficier du versement de la prime dès la paie de mars 2021.
Les autres articles de l’accord restent inchangés.
Fait à SAILLY SAILLISEL, le 25 novembre 2020

Le représentant de l’entreprise	Le représentant de l’organisation syndicale 
Responsable de site	de l’entreprise
	
xxxxx	xxxxx
ACCORD D’ENTREPRISE
Relatif à l’aménagement des horaires de travail pendant la période hivernale d’effacement électrique
________


Entre les soussignés,


La SAS FONDERIE ET ACIERIE DE DENAIN, immatriculée au R. C. S. de Valenciennes sous le n° 347 941 346, dont le siège social est situé 17 rue Pierre Bériot – 59220 Denain, représentée par M. XXX, Directeur,

D’une part,

Et,
Les organisations syndicales, représentées par leur Délégué Syndical :
CGT : 
CFDT : 
D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :
Préambule



Chapitre 1 : Organisation et horaires de travail

Le fait de devoir s’effacer pendant les jours de tension amène à revoir l’organisation du travail pour permettre les coulées le lundi matin (fusion dans la nuit du dimanche au lundi) et le samedi matin (travail le samedi matin).

Chapitre 2 : Salariés concernés

Les secteurs concernés par l’aménagement des horaires de travail sont :

la fusion
le moulage
la maintenance
le laboratoire

Chapitre 3 : Rémunération

Poste de nuit le dimanche 22h00 à 6h00 : 8h00 à 200%

Poste du matin le samedi 6h00 à 14h00 :

Si travail en poste décalé (mardi au samedi) : 8h00 à 120%
Si travail en heures supplémentaires: 8h00 à 120% et 4h65 à 25% et 3h35 à 50%

Poste de nuit vendredi de 22h00 à 6h00 (heures supplémentaires) : 4h65 à 125% et 3h35 à 150%

Rémunération en cas de travail un jour férié : majoration des heures exceptionnelles suivant convention collective.

Chapitre 4 : Durée

Le présent accord prend effet à la date de signature et est valable jusqu’au 31 décembre 2021

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise. Parallèlement l’entreprise communiquera en interne sur le présent accord.
Conformément aux articles L.2231-6 et L.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Valenciennes ainsi que du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes. Il a été conclu en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des différentes parties et une version sur support électronique.

A Denain, le 25 novembre 2020.

Pour la société Fonderie et Aciérie de Denain




Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFDT                                                                 Pour la CGT
ACCORD SUR LE REPORT D’HEURES


Entre :

D’une part la SARL BIOCOOP LES GATÔBIO représentée par ses gérants, et 

Et d’autre part l’ensemble du personnel, représenté par, déléguée du personnel, à la date de la signature de l’accord.


Préambule :

 LES GATÔBIO situé 970 rte de Montélimar à St Didier sous Aubenas est coopérateur du réseau Biocoop et par là même adhère à sa charte.


Article 1 : Durée et Validité de l’Accord :

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du mois de décembre 2020, sauf modification à la demande des deux parties.

Article 2 : Modalité du report d’heures:

Le salarié pourra à sa demande, mais avec l’accord de l’employeur, effectuer des heures en plus ou en moins sur une semaine et reporter ce supplément ou ce déficit sur une autre semaine. Ce supplément ou déficit pourra être cumulé.
Cas du temps plein de 35h hebdomadaire :
Le report d’une semaine pourra atteindre 10 h en plus ou en moins chaque semaine
Le cumul en plus ou en moins devra rester dans les limites de + ou – 20 heures
Cas d’un temps partiel :
Le report d’une semaine pourra atteindre 10 h en plus ou en moins chaque semaine sans dépasser de plus d’un tiers la durée hebdomadaire prévue au contrat de travail du salarié
Le cumul en plus ou en moins devra rester dans les limites de + ou – 20 heures

Article 3 : Personnes concernés:
  
Tous les salariés en CDI ou en CDD sont concernés, hormis ceux bénéficiant déjà d’un temps partiel aménagé pour raisons personnelles ou pour un deuxième emploi.

Article 4 : Fin de contrat de travail :
 
Lors de la rupture du contrat de travail, le solde est décompté des heures de base.

Article 7 : Information du Personnel :

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés, par voie d’affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel. Il sera remis au personnel engagé ultérieurement pendant la validité de l’accord.
Une note d’information sera remise à tous les salariés de l’entreprise.

Article 10 : Dépôt de l’Accord :

Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés sur le site de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, à l’initiative de la gérance de la SARL BIOCOOP LES GATÔBIO 



Fait à St Didier sous Aubenas le :


Signatures : 

Les gérants de BIOCOOP LES GATÔBIO : 






		

       					



La déléguée du personnel :
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES CSE


Entre les soussignés :
L’association Equalis dont le siège social est situé 400 Chemin de Crécy – 77100 MAREUIL-LES-MEAUX, représentée par  				, en sa qualité de Directeur Général et en vertu des pouvoirs dont il dispose,
	D’une part,
Et
L’organisation syndicale  	, représentée par 				 et 			, en sa qualité de délégué syndical 	,
L’organisation syndicale 	, représentée par 				 en sa qualité de déléguée syndicale,

	D’autres part,

Il est arrêté et convenu le présent accord d’entreprise à durée déterminée.

Préambule

Dans la perspective de la fusion au sein d’Equalis au 1er juin 2020 des associations ACR d’une part et La Rose de Vents d’autre part, il a été organisé avec l’accord unanime des organisations syndicales représentatives de la prorogation des mandats des membres des CSE, compte tenu de la crise sanitaire liée à la Covid-19 rendant difficile l’organisation d’élections de manière sereine.

Ainsi, la prorogation des mandats par accord d’entreprise a été organisée jusqu’au 30 novembre 2020.

Le présent accord a pour objet de proroger à nouveau jusqu’au 31 mars 2021 les mandats des membres des deux comités sociaux et économiques, afin de pouvoir organiser les élections professionnelles au sein d’Equalis de manière sereine.




Il est convenu le présent accord à durée déterminée :

Article 1 – Prorogation des mandats

Il est convenu la prorogation des mandats des membres des deux Comités Sociaux et Economiques jusqu’au 31 mars 2021 dans la perspective de l’organisation au terme des mandats ainsi prorogés de nouvelles élections professionnelles au sein d’Equalis.

Article 2 – Durée de l’accord – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; Il entrera en vigueur le 1er décembre 2020 et prendra fin le 31 mars 2021 : à cette date, il n’en sera conservé aucun effet.

Article 3 – Dépôt de l’accord 

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire (conformément aux dispositions de l’article L2232-29-1 du Code du travail - https:/www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social d’Equalis.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

						Fait à MAREUIL-LES-MEAUX, le 25 novembre 2020.

 		, délégué syndical  				Pour Equalis	
 Directeur Général
 		, déléguée syndicale  			

, délégué syndical
Entre	

La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté Société Coopérative à capital variable dont le siège social est à Dijon 14 boulevard de la Trémouille, représentée par    Directeur Général,

Ci-après dénommée “la BPBFC »						D’une part,

Et	

Les Organisations Syndicales représentatives,					D’autre part,


Suite à une augmentation au 1er janvier 2021 des cotisations, il a été conclu le présent avenant qui annule et remplace l'avenant n°19 signé le 19 décembre 2019.


ARTICLE 1 – MONTANT DES COTISATIONS
Les garanties offertes dans le cadre du présent accord sont financées par une cotisation patronale et salariale qui doivent prendre en compte à partir du 1er janvier 2021 :  

l’évolution du taux de la mutuelle,
la réforme 100 % Santé
une nouvelle taxe Covid
les résultats du contrat mutuelle BPBFC au 31/12/2020 qui sont déficitaires.

Les résultats financiers des régimes des actifs présentent des résultats contrastés. Un résultat déficitaire pour le régime de base et un excédent pour le régime de base + options. A ce titre et afin de couvrir le déficit et d’encourager les collaborateurs à souscrire le contrat base + options ayant une meilleure couverture des dépenses de santé, il est décidé que les cotisations du régime de base augmenteront, à compter du 1er janvier 2021, de 5.45%. Les cotisations du régime de base évolueront donc pour les collaborateurs de 0.85 € /mois pour la cotisation isolée et 3.81 € pour la famille. Le reste à charge du collaborateur pour le régime base + options reste inchangé.

Ces cotisations mensuelles, dont la prise en charge par la BPBFC passe de 62.44€ à 65.84 €, soit 80 % de la cotisation de base, seront réparties de la façon suivante : 

Niveau 1 – Base



Niveau 2 – Base et Option



Compte tenu du caractère obligatoire du régime, chaque salarié visé à l'article 1 de l'accord signé le 12/12/2003, est tenu au règlement de la quote-part salariale correspondant à la cotisation de type "Isolé".

Chaque salarié peut, à sa libre initiative, étendre le bénéfice des garanties à sa famille en acquittant la cotisation de type « Famille » selon les modalités fixées par le contrat signé entre la mutuelle et la BPBFC

La cotisation de type "Famille" correspond à la cotisation de type "isolé" complétée d'une cotisation additionnelle à la charge du salarié.



ARTICLE 2 - APPLICATION DE L'AVENANT

2.1.  Date d’entrée en vigueur du régime
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée d’un an ou sera renouvelable par tacite reconduction.

Il sera adressé à chaque organisation syndicale représentative.


2.2.  Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'Entreprise, adressé de façon dématérialisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Dijon, et enregistré au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.

Fait à Quétigny
Le 25 novembre 2020


Pour la BPBFC,


la CFDT,


la SNB/CFE-CGC,


FO,


UNSA BPBFC,
ACCORD PORTANT SUR L’AFFECTATION D’UN BUDGET DE DEPLACEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL




Entre les parties soussignées :


La BANQUE DE SAVOIE,  dont le Siège Social est situé 6, boulevard du Théâtre à Chambéry, représentée par Monsieur, Directeur Général,

D'une part,


Et :


Le syndicat CGT - FSPBA
Représenté par :
Monsieur 

Le syndicat SNB – CFE - CGC
Représenté par :
Monsieur 


D'autre part,


Il est convenu ce qui suit :


Préambule :

Suite à la mise en place du Comité Social Economique en novembre 2019, et dans le prolongement de l’accord issues de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2017, les signataires se sont réunis sur le sujet de l’affectation d’un budget de déplacement aux représentants du personnel.

Aux termes de la réunion qui s’est déroulée le 18 novembre 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.






ARTICLE 1 : BUDGET DE DEPLACEMENT des REPRESENTANTS DU PERSONNEL


En l’absence d’Accord syndical au sein de la Banque et rappelant leur attachement au bon fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel, la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé d’attribuer une enveloppe totale de 5000 euros annuels, destinée à la participation au remboursement des frais de déplacement effectués par les élus du personnel (Comité Social Economique et Représentants de proximité) dans le cadre de leurs mandats.

Cette enveloppe est répartie entre les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, proportionnellement aux résultats obtenus en nombre d’élus titulaires au Comité Social Economique lors des dernières élections professionnelles. 

Les enveloppes affectées aux Organisations Syndicales seront calculées par la Direction des Ressources Humaines, à l’issue de chaque nouvelle élection professionnelle.

Le montant attribué aux Organisations Syndicales dans le cadre de cet accord pourra être revu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. 

La somme sera ainsi répartie chaque année, et versée au 1er février aux Organisations Syndicales.

Pour l’année 2020, les sommes seront versées le 10 décembre, laissant ainsi le temps aux organisations syndicales de pouvoir transmettre à la Direction les documents nécessaires au virement de cette dotation annuelle.


ARTICLE 2 : PUBLICITE DE L’ACCORD


Le présent accord est notifié par la Banque de Savoie à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise.

A l’issue du délai d’exercice du droit d’opposition, il fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry, conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail.

Un exemplaire est remis ce jour à chaque signataire.

Fait à Chambéry, le 25 novembre 2020.


Pour la BANQUE DE SAVOIE
Le Directeur Général



Pour la CGT - FSPBA




Pour le SNB – CFE - CGC
ACCORD D’ENTREPRISE
INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT


Entre les soussignés :
La société NESMOND SAS, au capital de 3 029 500.00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 387 904 717 dont le siège social est situé Immeuble Frégate – ZAC de Moudong Sud – 97122 BAIE MAHAULT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « l’Entreprise » D’une part,

Et, 
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de membre titulaire non mandaté du Comité Social et Économique
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale qui prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020.
Pour rappel, cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier des exonérations sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.


Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes, sans aucune condition d’ancienneté :
bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de signature de la présente décision unilatérale, quel que soit le type de contrat ;
avoir perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération brute totale inférieure à 55 420,20 € brut (pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année).

Article 2 - Montant de la prime
La prime s’élève à 200,00 € (deux cents euros), pour tous les salariés bénéficiaires.
 
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2020.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Modalités de publicité de l’accord
Le présent accord sera affiché dans l’Entreprise et sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, de manière dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocédures/
Cette démarche vaudra dépôt auprès de la DIECCTE Guadeloupe (Rue des Archives - Bisdary - 97113 GOURBEYRE).
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Pointe-à-Pitre.



Fait à Baie-Mahault, le 25/11/2020, en 2 exemplaires

Le Président	Le  Membre Titulaire du CSE non mandaté
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
ACCORD CONCERNANT LA PERIODICITE DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL
	_______________________________________________________________



Entre la Société SOGENOR

Adresse de l’Etablissement : 1 rue Jules Michelet 50400 Granville
SIRET : 316 713 726 000 16 et 316 713 726 000 32
Représentée par 
En qualité de Directeur 

D’une part,

Et

– FO
– C.F.E./C.G.C.

D’autre part,

PREAMBULE

Depuis la loi du 5 mars 2014, toute entreprise est tenue d’organiser :

tous les 2 ans, un entretien professionnel avec chacun de ses salariés ;

et tous les 6 ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Lors de cet entretien, l’employeur doit s’assurer que le salarié a :

   suivi au moins une action de formation,

   acquis un des éléments de certification professionnelle par la formation ou par une V.A.E.,

   bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.



ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION 

L'ensemble du personnel de SOGENOR.



ARTICLE 2 : MODALITES

Par accord collectif, il est possible de prévoir une périodicité différente des entretiens professionnels et des modalités d’applications spécifiques. Ainsi, il nous paraît opportun de conclure un accord d’entreprise, prévoyant à titre exceptionnel, la tenue d’un seul entretien, pour la période 2014 -2020.


Deux raisons à cela : 
Un volume très important d'entretiens qui n'ont pas tous fait l'objet d'un référencement et donc d'un suivi, mis en place depuis avec Octime.

La prochaine campagne d'entretiens qui pourrait, à tout moment, être perturbée par le contexte Covid et donc en partie annulée.

ARTICLE 3 : PUBLICITE ET DEPÔT

La direction de la Société SOGENOR notifiera par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Le présent accord sera déposé au Conseil des Prud'hommes d’Avranches et adressé à la DIRECCTE sur le portail dédié.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties ainsi qu'aux différentes instances du personnel.

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Granville, le 5 octobre 2020



 C.F.E./C.G.C.               	  C.G.T./F.O.  	   Le Directeur
ACCORD SUR LE BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
POUR L’ANNEE 2020

Entre :

L’Unité Economique et Sociale ALDEV dont le siège social est situé 122 rue du château d’Orgemont à Angers, 
Représentée par …..

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative suivante :
Le syndicat CFDT de l’UES ALDEV représenté par …..

D’autre part,


A été établi le présent accord sur le versement d’un budget exceptionnel pour l’année 2020 destiné aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE.


Préambule

Lors de discussion avec les élus CSE et le Délégué Syndical, il est apparu que le budget versé habituellement pour les ASC, tout en assurant le financement des autres activités conduites habituellement par le CSE, ne suffisait pas cette année pour distribuer des chèques cadhoc d’une valeur significative aux salariés.

Les parties ont souhaité rappeler que le montant du budget servant à financer les ASC demeure identique mais que la direction d’ALDEV a décidé d’attribuer une enveloppe supplémentaire pour l’année 2020 afin de maintenir cette possibilité d’offrir des chèques Cadhoc aux salariés.

Les parties soulignent que cette attribution est limitée dans le temps et exceptionnelle et ne saurait se prolonger au-delà de l’année 2020.


ARTICLE 1 – Rappel sur le versement des activités sociales et culturelles

Selon les dispositions du code du travail (article L2315-61), la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique est fixée  à 0.8 % de la masse salariale par an.

Les parties entendent maintenir ce taux de contribution.


ARTICLE 2 – Versement d’un budget exceptionnel

Exceptionnellement, et pour l’année 2020 uniquement, la Direction d’ALDEV accorde une enveloppe supplémentaire pour les ASC d’un montant de 5 000 €. 

Ce montant sera versé au mois d’octobre 2020 par virements de la SAPL ALDEV et du GIE Angers Loire Eco de respectivement 3 412,70 € et 1 587,30 €.

Le versement de cette contribution exceptionnelle ne saurait concerner les années ultérieures ni créer un précédent, sa finalité ayant été rappelée en préambule.


ARTICLE 3 – Durée de l’accord, dépôt et publicité

Le présent protocole est un accord à durée déterminée, applicable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.

Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre  à chaque signataire ;
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés au sein du service RH d’ALDEV et mis en ligne sur le site extranet de l’agence.




En trois exemplaires,
A Angers le 05 octobre 2020
ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA NEGOCAITION COLLECTIVE


Préambule

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, relatives à la négociation collective, des réunions de négociation se sont déroulées les :

	. 04.03.2020 : réunion préparatoire
	. 18.09.2020 : 1ère réunion de négociation
. 28.09.2020 : 2ème réunion de négociation

Conformément à l’article L. 2241-1 et suivants du Code du Travail, les points à l’ordre du jour au cours de cette négociation furent notamment :

L’examen de la situation et des prévisions annuelles ou pluriannuelles dans l’entreprise (intérimaires, travailleurs handicapés, embauches)
Les salaires effectifs
La durée du travail, le temps partiel
L’organisation du temps de travail
La prévoyance collective
L’épargne salariale
L’égalité hommes /femmes

A l’issue de cette négociation, il a été constaté par les parties signataires, la possibilité d’un accord, dont les termes font l’objet des article suivants :

Article 1. :

Il est institué une prime de panier de 5 € au 01.10.2020 pour le personnel qui ne peut disposer d’une restauration collective sur le lieu de travail.

Article 2. :

Une augmentation générale des salaires aura lieu le 01.01.2021 de 15 € pour tout le personnel en CDI.

Article 3. : 

La journée de solidarité sera imputée sur les congés payés dûs au salarié (suite à l’accord du 06.04.2017).

Article 4. :

Le contingent annuel de 220 h sera utilisé en fonction des besoins des services.



	…/…


…/…

Article 5. :

L’article 8 de l’accord du 05.10.2017 relatif aux frais de transport est reconduit pour l’année 2020.

Les conditions d’attribution ne sont pas modifiées.

Article 6. :

Les prochaines négociations auront lieu au mois de Septembre 2021.

Article 7. :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2021.

Article 8. :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par l’article l.2231 du Code du Travail.

Fait à Dettwiller, le 05.10.2020.


Pour Les Ateliers Réunis Caddie SAS


Président




Pour la CFDT 




Pour la CFTC 




Pour la CGT 




Pour la CFE CGC 




Pour FO 




Pour SUD
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX CONDITIONS D’ORGANISATION DES EQUIPES DE SUPPLEANCES POUR LE TRAVAIL EN SD 



Entre les soussignés :

La Société CETALOG SARL, dont le siège social est situé 11 rue Albert Einstein 77420 Champs sur Marne, représentée par Monsieur xxxxx, 

D’une part,	 

Et l’ Organisation syndicale agissant au nom et pour le compte des salariés :
- Monsieur xxxxx, Délégué syndical FO
 
D’autre part.


Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Un accord d’entreprise relatif aux conditions d’organisation des équipes de suppléances pour le travail en SD a été conclu le 16 septembre 2019. Cet accord avait été conclu pour une durée déterminée.

Les parties en présence ayant convenu d’un commun accord que l’application dudit accord devait être renouvelée, il a été convenu et arrêté ce qui suit.


ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD

L’accord relatif aux conditions d’organisation des équipes de suppléances pour le travail en SD s’appliquera pendant une durée déterminée d’un an, soit du 21 septembre 2020 au 20 septembre 2021.

Ledit accord sera renouvelé par tacite reconduction en l’absence de dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie et moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois avant son terme.

Toutes clauses non contraires au présent avenant demeurent inchangées.


Article 2 – DEPOT

Le présent avenant sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Il sera déposé par voie dématérialisé auprès des services de la Direccte.

Le 05/10/20, à Quaedypre


Pour l'entreprise,	Pour l’organisation syndicale,
Monsieur xxxxx	Monsieur xxxxx
Gérant	Délégué syndical FO
ENTRE

La Société APERAM Stainless France, (RCS Bobigny 501 651 616) dont le siège social est situé 6 rue André CAMPRA - 93200 Saint-Denis, représentée par en sa qualité de Président et en sa qualité de DRH France agissant pour le compte des sociétés listées à l’annexe 1 de l’Accord.

D’une part,
ET 
Les Organisations syndicales représentatives à savoir :

La C.F.D.T représentée par en sa qualité de coordinatrice syndicale nationale
La C.F.E – C.G.C représentée par en sa qualité de coordinateur syndical national
La C.G.T représentée par en sa qualité de coordinateur syndical national 


D’autre part,


Conformément aux dispositions de l’Accord, les parties se sont rencontrées le 3 Septembre 2020. Un état des lieux des mesures de l’Accord a été partagé et les parties s’entendent pour proroger l’Accord.

Il a été convenu ce qui suit,

Article 1- Modification de l’article 58 de l’Accord :

Le présent avenant a pour objet de modifier la date de fin d’application de l’Accord et de la reporter au 31 décembre 2021. Il est également précisé que cet avenant pourra de nouveau donner lieu à une prolongation d’un an.  


Article 2 - Modifications des dispositions relatives au télétravail 

L’article 34 est modifié comme suit:

Le télétravail pourra être utilisé par journée entière ou demi-journée : 
de façon régulière avec, un minimum de 1 jour de présence physique au sein de l’entreprise par semaine afin de prévenir de l’isolement,
ou de manière occasionnelle 

Étant entendu que, le recours au télétravail ainsi que l’amplitude se fait en accord avec le manager et en tenant compte de l’organisation du travail (poste occupé, fonctionnement de service).

L’ensemble des autres dispositifs concernant cet article reste inchangé. 

L’article 47 est modifié comme suit: 

En cas de télétravail dûment approuvé par le manager et la DRH, les remboursements de frais sur justificatifs se font dans le respect des règles URSSAF. 

L’ensemble des autres dispositifs concernant cet article reste inchangé. 



























Article 3 - Modification de l’annexe 3 : ajout de l’année 2021
















Article 5 - Formalités et dépôt

Le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Il prendra effet le 1er janvier 2021. 

Fait à Saint Denis, le 5 Octobre 2020

Pour les organisations syndicales :                           	Pour la Direction :


Pour la C.F.D.T                                                                  	Président Aperam Stainless France






Pour la C.F.E – C.G.C                                                   	Directeur des Ressources Humaines
PROTOCOLE D’ACCORD DE METHODE
Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020
Préambule :

L’accord dialogue social de la Fondation Cognacq-Jay tel que négocié et conclu le 10 avril 2018 détermine 6 établissements distincts dont l’établissement 2 comme suit : 
« Hôpital Cognacq-Jay – Paris 15e, IME Paris 15e, ACT Paris 13e, Centre de ressources (75) »
Le Centre de Ressources dont la dénomination sociale est devenue l’Atelier.

Entre 
« L’établissement 2 » représenté par               agissant en sa qualité de représentant de la Direction,
Et
La section syndicale CFDT, représentée par             , déléguée syndicale,
La section syndicale CFE-CGC, représentée par              , délégué syndicale
D’autre part,

Lors de la réunion du lundi 5 octobre 2020, les partenaires sociaux et la Direction ont établi ce protocole d'Accord de méthode afin d'organiser le déroulement de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2020.

Thèmes abordés pour la Négociation Annuelle Obligatoire 2020
Il a été décidé que lors de la Négociation Annuelle Obligatoire, seraient traités les thèmes suivants :

Temps d’habillage et de déshabillage concerne l’Hôpital Cognacq-Jay 
Etude d’une réduction d’un jour de carence pour maladie par an pour les salariés non cadre de plus d’un an d’ancienneté, concerne l’Hôpital Cognacq-Jay 
Etude de la possibilité d’étendre la période de pose des jours de congés payés au mois de mai, concerne l’Hôpital Cognacq-Jay 
Etudes sur l’aménagement de formations « Geste et posture », concerne l’Hôpital Cognacq-Jay 
Etude de la possibilité de mettre en place une prime de cooptation pour le recrutement des Infirmiers H/F de jour et de nuit, concerne l’Hôpital Cognacq-Jay 
Etude de la possibilité de mettre en place une indemnité forfaitaire de nuit pour le personnel Infirmiers H/F de nuit, concerne l’Hôpital Cognacq-Jay 
Don de congés spéciaux, concerne l’établissement 2 
Plan de mobilité concerne l’Hôpital Cognacq-Jay 

Pour chacun de ces thèmes, les parties présentes ont convenu des points à déterminer et des prérequis que les parties s'engagent à présenter le jour de la réunion en question.

Calendrier de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020


Fait à Paris, le 05 octobre 2020,
En trois exemplaires

Pour l’établissement 2 ,


 
Déléguée syndicale CFDT 


 
Délégué syndical CFE-CGC
ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX CONDITIONS D’ORGANISATION DES EQUIPES D’ASTREINTES



Entre les soussignés :

La Société CETALOG SARL dont le siège social est situé 11 rue Albert Einstein 77420 Champs sur Marne représentée par Monsieur xxxxx, dûment habilité à cet effet,

D’une part,

Et l’organisation syndicale agissant au nom et pour le compte des salariés :
- Monsieur xxxxxx, Délégué syndical FO

D’autre part.


Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Un accord d’entreprise relatif aux conditions d’organisation des équipes d’astreinte a été conclu le 18 octobre 2019. Cet accord avait été conclu pour une durée déterminée.

Les parties en présence ayant convenu d’un commun accord que l’application dudit accord devait être renouvelée, il a été convenu et arrêté ce qui suit.


ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD

L’accord relatif aux conditions d’organisation des équipes d’astreinte s’appliquera pendant une durée déterminée d’un an, soit du 01 octobre 2020 au 30 septembre 2021.

Ledit accord sera renouvelé par tacite reconduction en l’absence de dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie et moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois avant son terme.

Toutes clauses non contraires au présent avenant demeurent inchangées.


Article 2 – DEPOT

Le présent avenant sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Il sera déposé par voie dématérialisé auprès des services de la Direccte.

Le 05/10/20, à Quaedypre


Pour l'entreprise,	Pour l’organisation syndicale,
Monsieur xxxxxx	Monsieur xxxxxx
Gérant	Délégué syndical FO
ACCORD D’ENTREPRISE 	
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

	Entre :
	La Société REMIGEREAU GRELET, représentée par le gérant, Mr X
	Et les salariés de l’entreprise.
	Il est convenu ce qui suit :
	Préambule
	Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction a été remise en cause.
	Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuse de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
	Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
	A compter du 1er janvier 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est de 300 heures par an et par salarié.

	Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
	Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
50% du salaires horaire effectif au-delà de la 8ème heure.





	
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du        1er janvier 2020.


Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de La Roche sur Yon.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’appréciation de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222- du Code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 5 octobre 2020 
Pour l’entreprise : Le gérant Mr X
Et les salariés de l’entreprise.
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2020


Entre les Soussignés

La Société CETALOG dont le siège social est situé 11 rue Albert Einstein à Champs sur Marne inscrite au RCS de MEAUX sous le n° B 334 098 183, représentée par  xxxxxx, agissant en qualité de Gérant
D’UNE PART,
Et 

Le syndicat Force Ouvrière, représenté par xxxxx, agissant en qualité de délégué syndical.
D’AUTRE PART.

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail un accord a été signé le 02 juillet 2020. Celui-ci fixe notamment l’attribution d’une prime de compensation.

Le présent avenant a pour objet de modifier la date de versement, le volume d’heures hebdomadaire requis et les modalités de calcul de la dite prime dont les conditions et modalités d’octroi sont définies par l’article 2.1. de l’accord du 2 juillet 2020.


ARTICLE 1 – CONDITIONS ET MODALITES D’OCTROI DE LA PRIME DE COMPENSATION POUR LES SALARIES RELEVANT DES STATUTS « EMPLOYE /OUVRIER »


Il est rappelé que l’accord initialement conclu fixe le versement d’une prime de compensation dont l’objet vise à compenser les sujétions organisationnelles auxquelles les salariés sont astreints dès lors que l’organisation du travail nécessite une planification hebdomadaire de 40h/semaine tout au long de l’année.

Il est convenu de fixer le seuil de déclenchement pour l’attribution de la dite prime à 39h/semaine tout au long de l’année.

Ainsi le montant annuel de cette prime de compensation correspondra à trois jours ouvrés de travail déterminé comme suit : salaire mensuel Brut pour 169H/21.67*3.

La période de référence permettant de calculer ladite prime est comprise entre le 1er janvier de l’année N et le 31 décembre de l’année N. Aussi, le versement de cette prime aux salariés pouvant y prétendre s’effectuera avec le salaire du mois de Janvier de l’année N+1 (bulletin de salaire allant du 1er janvier au 31 janvier).

Les parties conviennent que la première période de référence débutera le 1er janvier 2021 et se terminera le 31 décembre 2021. La dite prime sera versée avec le salaire du mois de Janvier 2022.

Toutes clauses non contraires au présent avenant demeurent inchangées.


ARTICLE 2 – DEPOT


Le présent avenant est signé en 5 exemplaires originaux dont un est remis à chaque signataire. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet. 
Il sera déposé par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE de Seine et Marne et par recommandé au greffe du tribunal des prud’hommes de Meaux.


Quaedypres, le 05 Octobre 2020,


Pour La Société 								Pour le syndicat FO
xxxxx								                             xxxxx