ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


Entre
La Société ADMINISTATION AURAN, représenté par …………., agissant en qualité de ………, dont le siège social est situé 165 rue du docteur Samuel Hahnemann à Pont Saint Esprit
D’une part	
Ci-après dénommée  « La société »

Et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées :
………, représentée par ………en qualité de ………, 
D’autre part,
Ci-après dénommée « L’Organisation Syndicale »,



Dans la lignée de la loi dite Rebsamen du 17 aout 2015, l’ordonnance n°2017-1835 relative au renforcement de la négociation collective a élargi la possibilité de modifier par accord collectif les périodicités des négociations obligatoires.

Ainsi, dans le cadre de la négociation annuelle 2019, les parties se sont entendues et ont signé, en date du 17 Octobre 2019 un  accord dit de méthode d’une durée déterminée de 4 ans.
Cet accord de méthode a pour vocation de programmer les discussions sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire, à savoir sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Dans le respect des dispositions légales, et dans le cadre d’un accord collectif d’entreprise signé 14 Mai 2018, les parties se sont accordées pour porter la négociation annuelle obligatoire à 4 ans pour le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

La Société Administration AURAN  a donc ouvert la négociation, au titre de la négociation annuelle, en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires de la rémunération, du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

L’organisation syndicale présente dans l’Entreprise, à savoir le syndicat ………a souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.
Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de séances  de négociation les :

-	17 Février 2020
-	24 Février 2020
-	13 mars 2020
-	14 avril 2020


IL A AINSI ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – OBJET

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société ADMINISTRATION AURAN.
Il se substitue à l’ensemble des usages, décisions unilatérales et notes de service ayant le même objet que les clauses ci-après. 

ARTICLE 2 – REVALORISATION DES SALAIRES
Le taux horaire de l’ensemble des salariés est majoré de 1,74 % à compter du 1er avril 2020 (exemple : conducteur 140 V débutant, son taux passe de 10,635€/h à 10,82 €/h)
Par ailleurs, il est expressément convenu que cette augmentation générale ne fait pas obstacle à des augmentations complémentaires individuelles (promotion,…).


ARTICLE 3 – PRIMES
Le versement d’une prime de « différé d’augmentation » d’un montant maximum de 31€ brut pour un temps plein sera effectué lors de la paie d’Avril. 
Cette prime sera versée au prorata de la durée contractuelle.
Autres primes
Sur demande de l’organisation syndicale et compte tenu de la non – augmentation des primes durant 5 années, la société a fait droit à cette demande.
Le montant des primes est ainsi réévalué à compter du  1er avril comme suit:
Indemnité de repas : 14,00€
Indemnité de repas unique : 8,26€
Indemnité petit déjeuner : 4,00€
Repas excursion midi : 18,00€
Repas soir : 18,00€
Prime de découché : 14,00€
Prime de neige : 15,00€
Prime de Dimanche et JF >3h : 35,00€
Prime de dimanche et JF <3h : 14,00€

Prime de salissure
Une prime de salissure d’un montant mensuel brut de 5,00€ par conducteur-receveur est instaurée à compter du  1er avril 2020.
Cette prime sera versée sous réserve de 3 jours de présence effective dans le mois

ARTICLE 4 – AUTRE MESURE
Un accord collectif d’entreprise portant sur l’aménagement annualisation du temps de travail, pour tous les salariés (hors CPS) a été signé le 22 avril 2020. Il sera effectif avec effet rétroactif au 1er avril 2020.

ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD
En application des dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 1 an. 
À l’échéance du terme, il prendra immédiatement fin et cessera de produire tout effet.


ARTICLE 6 – MODALITÉS DE SUIVI ET DE RÉVISION
Le présent accord collectif fera l’objet d’un suivi régulier par les parties, qui pourront, au cours des différentes réunions de négociation à venir, discuter des nécessités d’éventuelles  révisions.
Le présent accord collectif pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions définies par les articles L. 2261-7-1 et L. 2262-8 du Code du travail. 

ARTICLE 7 – PRISE D’EFFET – FORMALITÉS
Le présent accord collectif prendra effet après que les différentes modalités de publicité et de dépôt auront été réalisées, en application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 
Les parties conviennent que « la Société » se chargera des formalités visées à l’alinéa précédent. 


Fait à Pont Saint Esprit, le 22 avril 2020
En 5 Exemplaires originaux 

Pour la ………,                                                                                                          Pour la société
………                                                                                                		………
………										………