ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE ET UNIQUE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Entre les soussignés :
La SA Saget la Perrière, 
dont le siège social est situé RN7 – La Castille – 58150 Pouilly-sur-Loire, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nevers sous le numéro RCS 304 890 817,
Représentée par Monsieur XXXX,

D'une part,

Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par : 
Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical CGT,

D'autre part,


Il a été convenu le présent accord au titre de l’attribution d’une dotation exceptionnelle forfaitaire et unique au Comité social et économique.
Préambule
Le présent accord vise à encadrer l’attribution d’une dotation exceptionnelle forfaitaire et unique au Comité Social et Economique. Compte tenu du contexte de la crise sanitaire lié à la COVID-19 et du recours à l’activité partielle durant cette période, les masses salariales ont été impactées, réduisant ainsi l’assiette sur laquelle sont calculées les subventions du Comité social et économique, les parties au présent accord se sont réunies et ont arrêté ce qui suit conformément aux dispositions des articles L.2312-81 et L.2312-82 du Code du travail : 
Article 1 – Objet 
Le présent accord a pour objet l’attribution d’une dotation exceptionnelle forfaitaire et unique au Comité Social et Economique de la Société Saget la Perrière.
ARTICLE 2 – Dotation exceptionnelle 
Une dotation complémentaire exceptionnelle unique et forfaitaire est versée au titre des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique de la Société Saget la Perrière. Le montant de la dotation exceptionnelle unique forfaitaire complémentaire octroyée au Comité Social et Economique de la Société Saget la Perrière est fixé à 9 350 euros.
Cette somme est versée en une seule fois au Comité Social et Economique de la Société Saget la Perrière au plus tard le 31 janvier 2021.
Article 3 – Entrée en vigueur – durée de l’accord 
Le présent accord entre en vigueur à compter du 4 janvier 2021 et est conclu pour une durée déterminée d’un mois à compter de son entrée en vigueur.
A l’expiration du présent accord, celui-ci cesse de plein droit de produire ses effets.

Article 4 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé avant l’arrivée de son terme.

Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
2° A l'issue du cycle électoral précité, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Toute demande de révision, est obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, elle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’une semaine à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.





Article 5 – Publicité de dépôt
Chaque partie signataire conserve un original de cet accord.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers.

Le présent accord est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


En 5 exemplaires originaux
		Le 4 janvier 2021, à Pouilly sur Loire



Pour la SA Saget La Perrière				Pour l’organisation syndicale
Monsieur XXXX					Monsieur XXXX	
Président Directeur Général                                      	Délégué syndical CGT