Accord relatif à la mise en place de représentants de proximité





Entre :

La société Prodigious France, dont le siège social est situé 12, Rue James Watt 93200 Saint-Denis immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° 732 057 062 représentée par Monsieur X agissant en qualité de X dument habilité à l’effet des présentes, 

Ci-après également désignée « l’Entreprise » ou « la Société »,
D’une part,


Et :

L’Organisation Syndicale représentative suivante :         

Le syndicat CFDT Betor, représenté par X, délégué syndical,

Ci-après également désignée « l’Organisation Syndicale » ;
D’autre part,

Ci-après ensemble également désignées par « les Parties »,



PREAMBULE


Les représentants du personnel de la société Prodigious France ont été consultés sur un projet de cession du fonds de commerce « Digital Prod » appartenant à la société PUBLICIS LIFE BRANDS. La cession du fonds de commerce « Digital Prod » est effective depuis le 1er janvier 2020, 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les procédures d’information consultation relatives au projet se sont terminées au sein des deux sociétés concernées. 

Au 1er janvier 2020, date de la cession du fonds de commerce :

Les contrats de travail des ex-salariés dédiés à l’activité « Digital Prod » de la société PUBLICIS LIFE BRANDS ont été transférés au sein de la société Prodigious France par application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, la société Prodigious France les poursuivant dans les mêmes conditions contractuelles que celles en vigueur au jour de la réalisation de cette opération, avec maintien de l’ancienneté acquise et reconnue au sein de leur entreprise d’origine.


Consciente de (i) l’importance d’une représentation du personnel au plus près des salariés, (ii) des spécificités de certains métiers au sein de la société PRODIGIOUS FRANCE dont notamment ceux des ex-salariés dédié à l’activité « Digital Prod » de la société PUBLICIS LIFE BRANDS, et (iii) de l’installation des salariés sur des sites géographiques distincts, la Direction de la société Prodigious France, conjointement avec l’Organisation Syndicale se sont mis d’accord afin d’ouvrir une négociation pour envisager, la manière de prendre en compte ces éléments.

Les Parties ont, dans ce contexte, choisi d’instaurer au sein des équipes dédiées à l’activité « exDigital Prod » de la société PUBLICIS LIFE BRANDS, un représentant au CSE, à savoir un « représentant de proximité » comme le prévoient les nouveaux textes du code du travail issu de la Loi Macron du 29 mars 2018. 

C’est la raison pour laquelle le mandat du représentant de proximité sera mis en place et prendra effet dès l’entrée en vigueur après sa désignation prévue en date du 9 mars 2020. 

Les Parties se sont réunies aux dates suivantes en vue de négocier et signer le présent accord :

Mardi 18 février 2020,

A l’issue de ces échanges, elles ont signé le présent accord, dont les dispositions sont les suivantes.


Article 1 - Mise en place d’un représentant de proximité 

A la suite de la réalisation du projet de cession du fonds de commerce « Digital Prod » de la société PUBLICIS LIFE BRANDS, un représentant de proximité, représentant ces salariés sera mis en place au sein de la société Prodigious France et son mandat prendra effet dès sa désignation. 


Article 2 – Salariés éligibles 

Les Parties conviennent, compte tenu des objectifs qu’elles poursuivent, comme énoncés en préambule, que seuls les salariés remplissant les conditions cumulatives ci-après récapitulées pourront être désignés comme représentant de proximité :

Remplir les conditions d’éligibilité au CSE prévues par l’article L. 2314-19 du Code du travail, à savoir être âgé de 18 ans révolus, disposer d’une ancienneté d’au moins un an, ne pas être conjoint, partenaire d'un PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœurs ou allié au même degré de l'employeur et n’avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques ;

Être rattaché au site de Montpellier

Faire partie des équipes transférés au 31 décembre 2019.



Article 3 - Modalités de désignation

Le représentant de proximité sera désigné par les membres du CSE de la société Prodigious France ayant voix délibérative, à la majorité des membres présents. 

Ce vote sera réalisé à bulletin secret sous enveloppe ou, sur décision prise à la majorité des membres présents du CSE, à main-levée. 

Un point spécifique sera mentionné à l’ordre du jour de la réunion du CSE au cours de laquelle le représentant de proximité sera à désigner.

Une information sera donnée aux salariés par voie d’email, au moins 9 jours ouvrés avant la tenue de la réunion du CSE, afin de leur permettre de faire connaître à la Direction des Ressources Humaines de la société Prodigious France, leur décision éventuelle de se porter candidat pour occuper un mandat de représentant de proximité. 

Cette information sera accompagnée d’un formulaire, à retourner complété par email pour une date maximum correspondant à 3 jours ouvrés avant la réunion du CSE.

A défaut de réponse dans ce délai, au moyen du formulaire communiqué, la candidature ne sera pas prise en compte.

Les candidatures valablement reçues par la Direction des Ressources Humaines seront transmises par celle-ci à tous les membres du CSE de Prodigious France, au plus tard 2 jours ouvrés avant la réunion du CSE.

Les collaborateurs dont les candidatures ont été valablement reçues et transmises aux membres du CSE seront rencontrés la veille de la réunion du CSE par ses membres afin de présenter leurs candidatures et leurs motivations avant le vote du CSE qui se tiendra le lendemain. Cet échange pourra se faire physiquement ou en visio. 


Article 4 – Durée du mandat et modalités de remplacement 

Le mandat du représentant de proximité prendra fin en même temps que les mandats des membres du CSE de la société Prodigious France qui ont débuté le 29 mars 2018. 

Il prendra fin également en cas de démission du mandat, ou de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, ou encore de suspension du contrat de travail pour quelque motif que ce soit dès lors que cette suspension excède 6 mois de date à date.

Si le représentant de proximité perd son mandat pour quelque motif que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la période de mandat restant à courir, selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 4 du présent accord pour la désignation des représentants de proximité. 

Il n’est pas pourvu à son remplacement si la durée du mandat restant à courir est de 6 mois ou moins.


Article 5 – Attributions et modalités de fonctionnement

5.1. Attributions

Le représentant de proximité aura pour mission de présenter les réclamations collectives et individuelles des salariés, dans les domaines portant exclusivement sur les salaires, l’application du Code du travail ainsi que des conventions et accords collectifs qui leur sont applicables. 

Il aura également pour mission de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail de ces salariés et de participer, le cas échéant, aux enquêtes réalisées par le CSE de la société Prodigious France en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel concernant ces salariés.

5.2. Réunions

Le représentant de proximité participe aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE de la société PRODIGIOUS FRANCE
Il est rappelé que le représentant de proximité ne dispose pas des mêmes prorogatives que les membres du CSE et qu’il n’a pas de voix consultative lors de ces réunions. Mais il pourra participer aux débats et échanger auprès des membres du CSE avec la Direction.


5.3.  Moyens

Le représentant de proximité bénéficie des moyens suivants : 

Le représentant de proximité désigné au sein de la société PRODIGIOUS FRANCE disposera d’un crédit d’heures mensuel et forfaitaire de 21 heures. Ce crédit d’heures ne pourra être ni cumulé, ni mutualisé.
la liberté de circuler dans les locaux dès lors qu’il n’apporte pas de gêne importante aux autres salariés dans l’accomplissement de leur travail,

paiement des heures passées en réunion du CSE comme du temps de travail effectif.


Article 6 – Evolution de l’environnement légal ou réglementaire 

Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la mise en place des représentants de proximité à la représentation du personnel et des syndicats au sein de l’entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord.

Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.


Article 7 - Modalités de suivi

Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de la société Prodigious FRANCE sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.


Article 8 – Entrée en vigueur, durée de l’accord et révision

8.1. Entrée en vigueur 

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature.



8.2. Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il aura pour terme la fin des mandats des membres du CSE qui ont débuté le 29 mars 2018. Il cessera donc de s’appliquer à cette échéance.

8.3. Révision 

La Direction et/ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord, par lettre recommandée avec avis de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge, notifiée à l’organisation syndicale représentative et, le cas échéant, à la Direction.

Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, une réunion sera organisée à l’initiative du représentant de la Société pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Toute modification du présent accord sera soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.


Article 9  – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure télé@ccord.

Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.


Article 10  – Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Conformément à l’article 2 du Décret n°2017-752 du 3 mai 2017, le présent accord sera publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l’accord est déposée dans les conditions prévues à l’article 10 du présent accord.  


A Saint-Denis

Le 24/02/2020
En 5 exemplaires