ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE



LES SOUSSIGNES
 
La Société BRIOCHE PASQUIER Etoile	

SAS au capital de 2 058 625 Euros
	Ayant son siège social à 26 800 ETOILE sur RHONE
		
Identifiée sous le numéro  du Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le n° B 305 689 895

	Et à l’URSSAF Pays de Loire sous le n° 527000000241717661  
 	Représentée par Monsieur x, Directeur Général
 
                                                                                                          D'UNE PART,
 
 
ET
 
Madame x
Déléguée Syndicale
Désignée par l’organisation syndicale FO

Monsieur x
Délégué Syndical
Désigné par l’organisation syndicale CFE CGC

                                    
 
                                                                                                          
D'AUTRE PART,
 
 
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
 
 
La négociation annuelle, prévue par l’article L 2242-1 du Code du Travail, a donné lieu à des réunions organisées à l’initiative de la Direction de Société les 25 novembre 2019, 13 et 19 décembre 2019, 07, 14, 21, 27 janvier 2020 avec X (présent jusqu’au 30/11/2019), X (depuis le 01/12/2019) et X dûment invités à cet effet.
 Les parties ont convenu le présent accord après analyse des informations et documents remis par la Direction et échanges des propositions entre elles.


 
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

 ARTICLE 1ER : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée 11 mois, soit du 1er février 2020 au 31 décembre 2020.
 
ARTICLE 3 : LA NEGOCIATION SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
 
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l'Entreprise porte sur les thèmes du présent accord. L’évolution des salaires effectifs moyens par catégorie professionnelle et par sexe a été préalablement étudiée.
 

THEME 1 : LES SALAIRES EFFECTIFS
 

 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Les parties conviennent d’octroyer, selon les modalités définies par accord séparé, cette prime dont le montant n’excédera pas 500 €.

THEME 2 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les partenaires ont commenté l’ensemble des données du bilan annuel abordant dans le détail, l’application de cette organisation du temps.
Notamment, ils ont relevé l’importance de conserver le recours au temps partiel choisi résultant de l’application de la loi sur le temps partiel pour raison familiale aux aspirations personnelles de temps libre des intéressés. Par cette flexibilité l’entreprise contribue à l’amélioration des conditions de vie des salariés.
Précisément, au 31/12/2019, 79 salariés en CDI bénéficient de cette modalité du temps de travail qu’ils ont tous choisie.


THEME 3 : LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La Direction rappelle que les partenaires ont souscrit tous les accords au titre de la participation aux bénéfices, de l’intéressement et de l’épargne salariale et qu’ils sont toujours en vigueur.

THEME 4 : LES ECARTS DE REMUNERATIONS ET DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
 
La Loi du 17 août 2015 dite « Rebsamen », a étendu le thème de l’égalité professionnelle en y associant celui de la « qualité de vie au travail ».
L'Entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle maintient ses efforts en matière de prévention et de lutte contre les discriminations en milieu professionnel.
 Elle rappelle que l’accord d’entreprise triennal conclu 16/01/2019 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes définit des mesures se rapportant à ces thèmes et dont le suivi est assuré par le bilan annuel présenté aux élus chaque année. 

THEME 5 : LES mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :

L’entreprise rappelle sa volonté et son engagement pour favoriser l’accueil et le maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap, le formalisant notamment dans le cadre de son engagement sociétal. 

Ainsi la politique d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés s’inscrit dans une démarche : 
Cohérente avec la stratégie de l'entreprise. Le salarié handicapé est avant tout embauché pour ses compétences et son potentiel. 
Volontariste : elle tend à développer la prise en compte du handicap dans l’ensemble des activités, des métiers et des postes de  l’entreprise,  
Spécifique. 
 
L’entreprise sollicite dans ce cadre l’ensemble des acteurs (Service public de l’emploi départemental, Pôle emploi, organismes de placement spécialisés Cap Emploi, Agence pour l’emploi des cadres, services d’appui au maintien dans l’emploi — SAMETH, médecins du travail, ergonomes...). Ces derniers peuvent jouer un rôle d'explication, d'aide et de conseil, en particulier pour rapprocher les besoins de qualification du poste de travail et le potentiel de la personne handicapée, pour proposer des solutions adaptées aux capacités et aux compétences identifiées. 
 

Ainsi sur l’année 2019, les actions suivantes ont été conduites :

- La mise en place un dispositif d’accueil et de suivi individualisé après l’embauche et tout au long de la carrière du salarié.
- L’accessibilité de l’entreprise et du poste de travail (ensemble des locaux, environnement du poste, organisation du travail…) ;
- L’aménagement du poste et des conditions de travail en accord avec la Médecine du Travail  
- La possibilité pour les travailleurs handicapés d’accéder au niveau de qualification requis par le biais de la formation ;
- Un dispositif d'accueil et de suivi individualisé après l'embauche ;
- L’intervention lors des réunions de ligne, entretien d’analyse du travail, entretien professionnel et lors des formations, une interprète pour les salariés malentendants ; 
THEME 6 : La prevention de la penibilité
Le suivi de ces mesures est assuré par le bilan annuel présenté dans le cadre de l’application de l’accord d’entreprise du 15/04/2019.

THEME 7 : LA MISE EN OEUVRE DU DROIT A LA DECONNEXION 
 
 L’entreprise prend actuellement des mesures collectives :
Limitation des connexions en dehors des horaires de travail (toute demande de connexion doit être autorisée par la hiérarchie et être attribuée à titre temporaire.) 

Contrôle de l’utilisation de ces accès afin d’alerter la hiérarchie en cas d’utilisation régulière.
Sur le site peu de salariés sont concernés par ces connexions en dehors des horaires de travail. Il s’agit principalement de la population commerciale, qui dispose d’un téléphone et qui pourrait être joignable en dehors des heures de travail.


ARTICLE 4 : FRAIS PROFESSIONNELS

Par nature, les frais professionnels sont liés à l’exercice de la mission des salariés dans les conditions prévues.
1- Date d’effet : 1er janvier 2020 
2- Prime Panier : Une prime panier est versée en cas de travail en continu, en équipe : production et quai, dès que la journée comporte au moins  5 heures de travail effectif.
Panier de jour	 		=  3,65 €   
Panier de nuit (*)		=  5,48 €   
(*) Le panier de nuit est attribué dès que l'horaire de travail se termine après minuit ou commence avant trois heures.
              



3- Forfaits déplacement – Forfait chauffeurs
Les frais de déplacement sont remboursés sur la base de forfaits.
Les forfaits sont définis par tournée en fonction des horaires de départ de la tournée et de la durée de celle-ci. Pour chaque tournée on attribue donc :
	- Petit déjeuner 	: si départ avant 5 h
- Repas	: repas midi ou/et soir en fonction de la structure des tournées
- Indemnité de repos journalier : si repos journalier (minimum de 9 h) pris hors de son domicile	  

Valeurs des forfaits : 
	Valeur petit déjeuner		=   6,72   €	
	Valeur repas			=    13,78 €  
	Indemnité de repos journalier=     20 € 

Une grille des forfaits par tournée est établie et remise à chaque chauffeur à chaque début d'année et lors de nouvelles organisations de tournées.


4- Forfaits déplacement des commerciaux
- repas :	 15,85   € 
- journée :	 100    € (comprenant hôtel, petit déjeuner et 2 repas). Ce montant dépassant le barème URSSAF, la part hors « forfait URSSAF » sera soumises à charges. Pour information, le plafond du barème URSSAF s’établit de 88.50€ pour 2020.



ARTICLE 5 : SUIVI, REVOYURE ET REVISION DE L’ACCORD
 
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
 La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
 Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
 Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
 Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.


 
Dénonciation de l’accord :
 Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord, mais seulement en totalité puisque cet accord constitue un tout indivisible qui ne permet aucune dénonciation partielle.
 La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
 Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales en vigueur.
 
ARTICLE 6 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
 	 Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. Dans le dernier, cas, l’organisation pourra y adhérer ultérieurement et cette démarche produira ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
 Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse  dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.
 
Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire.
 
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
 
 
                                                                                               Fait en 6 exemplaires originaux, 
A X,
                                                                                               03/02/2020
                                                                                    
 
Mme X					Pour la Société BRIOCHE PASQUIER ETOILE
Déléguée Syndicale FO			X

Mr X
Délégué Syndical CFE CGC