PROCES VERBAL ACCORD
FERMETURES & JOURNEE DE SOLIDARITE POUR L’ANNEE 2020


La société NSE dont le siège social est à NIZEROLLES, 03250, représentée par délégation par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe ; 
D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

Le syndicat CFDT, représenté par son délégué  ;
Le syndicat CGT, représenté par son délégué  ;

D’autre part

Ont conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur le thème de l’aménagement du temps de travail et plus particulièrement concernant les fermetures et journée de solidarité pour l’année 2020. 


ARTICLE 1 – CONSTAT 


Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les : 21 et 24 Avril 2020.

Au terme de la négociation, les parties ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail.









ARTICLE 2 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES


Propositions des représentants du personnel


Propositions CFDT : 

Ne pas imposer la fermeture de la BUI durant les congés d’été ;
Ne pas imposer la 3ème semaine de congés accolée pour la BU Intégrations ;
Pont du 22 Mai et 13 juillet pour la BUI et BUC ;
Garder de l’annualisation ou un jour de CP N-1, ou valider de l’annualisation négative au prorata du temps de travail pour la journée de solidarité. 


Propositions CGT : 

Ne pas imposer la fermeture de la BUI durant les congés d’été ;
S’il y a fermeture, seulement 2 semaines obligatoires et non 3 ;
Pont du 22 Mai et 13 juillet pour la BUI et BUC ;
Garder de l’annualisation ou un jour de CP N-1, ou valider 7h d’annualisation négative pour la journée de solidarité. 


Propositions Direction : 

Fermeture BUI semaines 32 et 33 ;
Accoler la 3ème semaine de congés aux 2 autres semaines ;
Pont du 22 Mai pour la BUI et BUC ;
Journée de solidarité : Les sites de NSE (BUI, BUS et BUC) seront fermés le 1er Juin 2020, cette journée ne sera pas travaillée (Lundi de Pentecôte). 















ARTICLE 3 – JOURNEE DE SOLIDARITE AU SEIN DE NSE


Les sites de NSE (BU Intégration, BU Services et BU Conception) seront fermés le 1er Juin 2020, cette journée ne sera pas travaillée (Lundi de pentecôte).

Ce jour de fermeture sera considéré comme étant la journée de solidarité, cette journée fera l’objet d’un jour pris sur :


Pour les collaborateurs au forfait jours : 

la journée de solidarité a déjà été prise en compte dans le calcul des RTT 2020. Ce jour est décompté du nombre de RTT attribués pour 2020 ;


Pour les collaborateurs mensuels :  

en accord entre les parties : 1 journée d’annualisation (priorité 1);


en accord entre les parties : ou la journée de flexibilité du mois pour les sites de Riom & Nizerolles (priorité 2) ;


à la demande du salarié (priorité 3):  
ou il pourra être pris un jour de CET ;

ou 1 jour de congé (5ème semaine ou ancienneté) ;

ou 1 journée d’annualisation négative. Le salarié devra en faire lui-même la demande d’annualisation négative auprès de son manager en mettant en copie le service RH;

Il est bien entendu que le temps sera proratisé pour le personnel à temps partiel.


La Direction rappelle que les mesures validées dans le cadre de cet accord ont un caractère exceptionnel au regard du contexte du COVID 19 et sont applicables uniquement sur l’année 2020.



ARTICLE 4 – BU INTEGRATION

Tous les sites rattachés à la BU Intégration sont concernés.

Les dates de fermeture 2020 pour ces sites sont les suivantes :

Pont : 
Les sites rattachés à la BU Intégration seront fermés le vendredi 22 mai 2020. 


Congés d’été : 
Les sites seront fermés durant l’été 2020 en semaines 32 et 33.

Les collaborateurs peuvent choisir d’accoler la 3ème semaine de congés payés aux 2 autres semaines ou de la poser à une autre période. La 3ème semaine de congés payés doit impérativement être prise avant le 31.10.20. 

Fin d’année : 

Les sites de la BU Intégration seront fermés du 28/12/2020 au soir au 01/01/2021 inclus = 4 jours 

La Direction rappelle que les mesures validées dans le cadre de cet accord ont un caractère exceptionnel au regard du contexte du COVID 19 et sont applicables uniquement sur l’année 2020.


ARTICLE 5 – BU CONCEPTION


Le site rattaché à la BU Conceptions est concerné.

Pont : 
Le site de Soyons rattaché à la BU Conception sera fermé le vendredi 22 mai 2020. 

Congés : 
Pas de fermeture du site de Soyons rattaché à la BU Conception durant la période des congés d’été 2020 ainsi que pendant la période de fin d’année. Sur le site, la continuité de l’activité devra être assurée.

La Direction rappelle que les mesures validées dans le cadre de cet accord ont un caractère exceptionnel au regard du contexte du COVID 19 et sont applicables uniquement sur l’année 2020.


ARTICLE 6 – BU SERVICES


Les sites rattachés à la BU Services ne seront pas fermés durant la période de congés d’été 2020.

Congés d’été: 

Les sites  rattachés à la BU Services ne fermeront pas  durant la période des congés d’été 2020 ainsi que pendant la période de fin d’année. Sur chacun des sites la continuité de l’activité devra être assurée. 

La Direction rappelle que les mesures validées dans le cadre de cet accord ont un caractère exceptionnel au regard du contexte du COVID 19 et sont applicables uniquement sur l’année 2020.


ARTICLE 7 – RECUPERATION DU PONT 


Cet article est applicable aux sites qui ferment durant le pont du vendredi 22 mai 2020 sauf pour le paragraphe traitant de la flexibilité qui concerne uniquement Riom et Nizerolles

Pour les collaborateurs au forfait jours (PERSONNEL CADRE ET PERSONNEL FORFAITISE) : 

La journée de fermeture pour pont pourra faire l’objet d’un jour pris à la demande du salarié sur :

Les jours de RTT.

ou sur un autre type de compteur (congés payés 5ème semaine, ancienneté, CET, etc.).

Les collaborateurs devront poser leur jour sur Kronos. 

Il est bien entendu que le temps sera proratisé pour le personnel à temps partiel.

Pour les collaborateurs mensuels (PERSONNEL NON CADRE ET NON FORFAITISE) : 

La journée de fermeture pour pont pourra faire l’objet d’un jour pris à la demande du salarié sur :

1 journée d’annualisation ; 

Ou la journée de flexibilité du mois pour les sites de Riom & Nizerolles;

ou sur un autre type de compteur (congés payés 5ème semaine, ancienneté, CET, etc.).


Les collaborateurs devront poser leur jour sur Kronos. 


Il est bien entendu que le temps sera proratisé pour le personnel à temps partiel.


Article 8 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2020. 


Article 9 : OPPOSITION

En application des articles L 2231-5 et suivant du Code du travail, l’éventuel droit d’opposition est exprimé par écrit et motivé.

Il pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires, le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois. 

Cette opposition est notifiée par courrier recommandé avec avis de réception aux signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Conseil des prud’hommes territorialement compétents en précisant les points de désaccord.

Il est rappelé que l’accord frappé d’opposition majoritaire est réputé non écrit.





Article 10: DEPOT LEGAL ET PUBLICITE 


Conformément à la loi, et après la publicité auprès des organisations syndicales représentatives, le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire original auprès du Conseil de Prudhommes de l’Allier. Le présent accord sera également déposé sur la nouvelle plateforme du ministère du travail en version intégrale accompagné des signatures ainsi qu’une version au format Word sans nom, prénom, paraphe ou signature. 

Fait à Abrest, 07 Mai 2020
En 4 exemplaires
Dont 1 pour les formalités de publicité


Pour la Société NSE 

Directrice des Ressources Humaines Groupe 





Pour les organisations syndicales représentatives de la Société NSE 


Le syndicat C.F.D.T. : 





Le syndicat C.G.T. :