ACCORD UNILATERAL PORTANT SUR LA PRIME DE TRANSPORT


Entre les soussignés :

La société CAL
SAS au capital de 75 000 Euros
Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 562 045 997
Dont le siège social est situé 99, avenue Louis Roche, Bâtiment E1, Peripark – 92220 GENNEVILLIERS

Représentée par Monsieur XXX XXXX, agissant en qualité de Directeur Opérationnel,

									D’une part,

Et

Les membres titulaires du CSE représenté par
M XXX XXXX,
Mme XXX XXXX
M XXX XXXX

 
D’autre part

Préambule 

Afin de diminuer les coûts engendrés par les trajets domicile-lieu de travail pour les salariés, le présent accord a été conclu en application des dispositions des articles L. 3261-3 et suivants et R. 3261-11 du code du travail.

Il a pour objet d’instituer une prise en charge volontaire des frais de carburant ou d’alimentation électrique engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Plusieurs réunions de négociation avec les membres du CSE ont eu lieu en date du 16/11/2020, 09/12/2020 et 13/01/2021. A l’issu de cette négociation, la direction et le membres titulaires du CSE n’étant pas parvenu à un accord, la Direction a décidé de mettre en place l’accord de manière unilatérale.


Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société.


Article 2 – Objet 

En application des articles L. 3261-3 du code du travail, l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation électrique engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le présent accord a pour objet de déterminer : 
les salariés bénéficiaires de la prime transport ;
les modalités de calcul et d’attribution ;
les conditions d’octroi de la prise en charge ;
les modalités de versement de la prime.

Article 3 – Salariés bénéficiaires

Conditions de bénéfice
Conformément aux dispositions de l’article L. 3261-3 du code du travail, le versement de la prime de transport est réservé aux salariés : 
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est située en dehors de la région d’Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;
Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

En cas de suspension du contrat de travail non assimilée à du temps de travail effectif par les dispositions légales et conventionnelles, le versement de la prime sera également suspendu. 

Ainsi, en cas d’absence tout le mois, la prime ne sera pas versée.

Salariés exclus du versement de la prime transport

En application de l’article R. 3161-12 du code du travail, sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule :
Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule ;
Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur ;

Non-cumul avec le remboursement des abonnements 

En tout état de cause, le versement de la prime de transport n’est pas cumulable avec le remboursement obligatoire des frais d’abonnement aux transports collectifs ou à un service public de location de vélos visés à l’article L. 3261-2 du code du travail.

Les salariés bénéficiant de tels remboursements ne pourront donc pas percevoir la prime de transport.

Il est précisé que l’indemnité cesse dès lors que le salarié opte pour un mode de transport en commun. 

Article 4 – Modalités d’attribution et calcul de la prime

Le montant de la prime est plafonné à :
200 euros par année et par salarié pour les frais de carburant ;
400 euros par année et par salarié pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Modulation en fonction de la distance entre la résidence et le lieu de travail

Le montant de la prime de transport sera déterminé en tenant compte de la distance séparant la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail.
Ainsi, le montant de la prime sera déterminé comme suit : 


Incidence des entrées et sorties en cours de période

En cas d’entrée ou de sortie en cours de période, le montant de la prime de transport est proratisé en fonction du temps de présence au sein de la société.

Article 5 – Conditions d’octroi

Pour procéder au versement de la prime transport, l’employeur doit disposer des éléments justifiant la prise en charge.

En conséquence, chaque salarié demandant le bénéfice de la prime de transport devra établir une attestation sur l’honneur mentionnant : 
L’utilisation d’un véhicule personnel ;
La copie de la carte grise du véhicule utilisé ;
L’absence de transport en commun à proximité de son lieu de résidence ou l’absence de transport en commun compatible avec les horaires de travail ;
L’adresse de son domicile ;
L’adresse de son lieu de travail ;
Le nombre de kilomètres entre la résidence habituelle et le lieu de travail déterminé avec GoogleMaps, étant précisé que c’est la distance la plus courte qui devra être prise en compte ;
La date de demande de prise en charge.

Un modèle d’attestation est annexé au présent accord.

Une nouvelle attestation sur l’honneur devra être établie pour tout changement impactant les modalités de versement de la prime.

Par exemple, une nouvelle attestation sera nécessaire en cas de changement d’adresse et/ou de site de travail. 

Cette attestation devra comporter l’ensemble des éléments listés ci-dessus.

Le salarié est tenu d’informer l’employeur en cas de changement de moyen de transport utilisé pour se rendre sur son lieu de travail.

Article 6 – Versement de la prime de transport

La prime de transport est versée une fois par année au cours du mois d’avril.

Article 7 – Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur le 1er mars 2021.

Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier. 

Article 8 – Révision, suivi et rendez-vous

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment, conformément aux dispositions légales. 

Son application sera suivie lors des réunions périodiques des représentants du personnel et, le cas échéant, en cas de nécessité, l’une des parties proposera un rendez-vous en vue d’envisager son évolution.

Article 9 – Formalités de dépôt, de publicité et notification

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

L’accord fait l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : 


Doivent être déposés : 
une version signée par les parties ;
une version publiable anonymisée expurgée des noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;
une copie de l’accusé de réception de l’envoi de la notification aux membres titulaires du CSE ;

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Gennevilliers, le 29 janvier 2021.

En 6 exemplaires


Pour Les membres titulaires du CSE 			Pour l’entreprise
M XXX XXXX						M XXX XXXX
Mme XXX XXXX
M XXX XXXX
						
		
Attestation sur l’honneur

Je soussigné(e) …………………………………………………,
Demeurant ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Certifie utiliser le véhicule immatriculé …………………………………………………………………………………
(Joindre une copie de la carte grise du véhicule)

Pour me rendre à mon lieu de travail habituel situé  ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Et distant de ……………………. kilomètres de ma résidence habituelle
(Distance la plus courte définie par GoogleMaps)

L’utilisation de mon véhicule personnel m’est rendue indispensable en raison de : 
l’absence de transport en commun à proximité de mon lieu de résidence ;
l’absence de transport en commun compatible avec mes horaires de travail.
(cocher la case correspondante)

Je certifie également que je ne bénéficie pas :
d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ;
d’un logement dans des conditions telles que je ne supporte aucun frais de transport pour me rendre au travail ;
d’un transport est assuré gratuitement par l’Association ;
du bénéfice du remboursement de mes frais de transport sous la forme d’indemnités kilométriques ;
du bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
(cocher la/les case(s) correspondante(s))

Par conséquent, je sollicite le bénéfice du versement de la prime transport.

En cas de changement de situation (domicile, lieu de travail, …) je m’engage à informer la 

Direction et à fournir une nouvelle attestation dans les plus brefs délais.

Date et signature du salarié