Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre l’Association ARAMIS, 114 avenue de la République, 63100 Clermont Ferrand, représentée par                                       , Présidente de ladite Association,
Et
L’organisation Syndicale CFDT, prise en la personne de                      , déléguée syndicale de ladite Association, 
Et
L’organisation Syndicale CGT, prise en la personne de                        , déléguée syndicale de ladite Association, 


PrÉambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, de verser une prime exceptionnelle selon les modalités de versement telles que fixées dans le présent accord.


Article 1 - SalariÉs bÉnÉficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être présent dans les effectifs au jour du versement de la prime ;
Ne pas toucher plus de 3 fois le montant du SMIC mensuel. 

Article 2 – Montant de la prime
La prime s’élève à 100 euros net pour l’ensemble des salariés éligibles. 

Article 3 - ModalitÉs de versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire du mois de novembre 2021.

Article 4 - DurÉe de l'accord 
Le présent accord a été conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement tel que prévu ci-dessus.

Article 5 – DÉpÔt
Le présent accord sera déposé au Conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Il sera également déposé sur la plateforme ministérielle : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 


Fait le 28/10/2021, en 8 exemplaires dont 1 exemplaire pour chacune des parties



Présidente d’ARAMIS	      Déléguée Syndicale CFDT               Déléguée syndicale
Avenant n° 1 à l’accord relatif à la pénibilité au sein de l’établissement de Molsheim





Entre la Société Safran Landing Systems, Etablissement de Molsheim, représentée par, Directeur des Ressources Humaines 

D’une part, 


Et les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées : 

Pour la délégation CFDT : 

Pour la délégation CFE-CGC :

Pour la délégation CGT : 

Pour la délégation FO : 	


D’autre part,


Il est convenu ce qui suit :


Un accord relatif à la pénibilité au sein de l’établissement de Molsheim a été signé le 20 décembre 2016. 

Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 5 ans et arrive à échéance le 31 décembre 2021.

Compte tenu du lancement des négociations sur le 2e volet de l’organisation et l’aménagement du temps de travail sur l’établissement en novembre 2021, les discussions entre les parties sur le sujet de la pénibilité ne peuvent être envisagées d’ici l’échéance de l’accord au 31 décembre 2021.


Article 1 : Disposition de l’avenant

Les parties signataires de l’accord ont donc convenu d’une prolongation des dispositions jusqu’à la signature d’un nouvel accord relatif à la pénibilité au sein de l’établissement dont les négociations devront aboutir avant le 31 octobre 2022.

Dans le cas où un accord serait signé en 2022, il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Les dispositions actuelles sont donc prolongées jusqu’au 31 décembre 2022




Article 2 : Dispositions générales

L’ensemble de ces dispositions cessera de plein droit à l’échéance du terme ci-dessus. Conformément aux dispositions de l’article L 2222-4 du Code du travail, il ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée à sa date d’échéance.

Le présent avenant fera l’objet des modalités de dépôt obligatoires.



Article 3 : Commission de suivi

Une commission de suivi sera organisée d’ici le 31 janvier 2022 pour établir le bilan de l’année 2021.




Fait à Molsheim, le 28 octobre 2021





Pour Safran Landing Systems, Etablissement de Molsheim 








Pour les Organisations Syndicales représentatives

Pour la délégation CFDT :


Pour la délégation CFE-CGC :


Pour la délégation CGT :


Pour la délégation FO :
Accord d’entreprise relatif
au contingent d’heures supplémentaires
	






Entre :

La société, dont le siège social est situé à 14 Rue de la Perdrix – 21140 SEMUR-EN-AUXOIS, immatriculée au Répertoire des Métiers (ou au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro 523 450 856
et représentée par 

Et 

Les salariés de l’entreprise CRAI ENERGIES

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule 

Compte tenu de l’activité soutenue de l’entreprise, la Direction a souhaité augmenter le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires. 


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.


Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires 

A compter du 01 janvier 2022, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures par an et par salarié.


Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2022. 


Article 4 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.


Article 5 : Formalités 

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.





Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.


Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.





Fait le 28 octobre 2021 à Semur-en-Auxois, en 10 exemplaires.
Pour l’entreprise : 





Et 




Les salariés de l’entreprise
DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR POUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

LOI PORTANT MESURES D’URGENCE ECONOMIQUES ET SOCIALES



La société "EARL WAFFLART ANTONIOLLI" inscrit au Répertoire SIREN sous le n° 38978920700013 décide de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à l’ensemble des salariés de la société dont la rémunération ne dépasse pas trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance et sous réserve que ces derniers soient inscrits aux effectifs au 31 décembre 2021.  

Cette prime sera d’un montant de 1000 Euros pour les salariés ayant travaillés pendant la période de confinement à temps plein et de 250 Euros pour les salariés ayant travaillés à temps partiel.

Elle sera versée avec les salaire du mois de décembre 2021. 

Il est rappelé que cette prime ne se substitue pas aux augmentations de rémunération et/ou aux primes prévues le cas échéant par accord salarial, contrat de travail ou usages en vigueur dans l’entreprise. 

Elle ne substitue pas non plus aux éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Il est rappelé également que la prime attribuée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions.

Fait à SACY
Le 28/10/2021



L’EMPLOYEUR								LES SALARIES
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF 
DU 3 OCTOBRE 2019
RELATIF AU CSE


Entre 
 L’ Association d’Action Sociale du Bas-Rhin (AASBR)
20 Rue du Maréchal Lefebvre - 67100 STRASBOURG
Siret : 775 641 764 000 11
Représentée par son Directeur Général 



Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association

CFTC représentée par 
CFDT représentée par 


Il est préalablement exposé :


Lors de la dernière réunion du CSE le 30 septembre 2021, les représentants du personnel ont signalé la vacance d’un siège à la commission logement à la suite du départ d’une salariée.
Compte tenu du fonctionnement actuel des aides au logement et notamment de l’exploitation d’une plateforme de demande dématérialisée, les élus ne jugent pas utile de conserver 4 sièges à cette commission.

Le présent avenant modifie en conséquence l’accord d’entreprise qui prévoit la composition des commissions du CSE.

Article 1 : Objet de l’avenant

Le présent avenant modifie l’article 5 de l’accord d’entreprise du 3 octobre 2019 intitulé « autres commissions ».

En fin de page 9, après la mention « - information et aide au logement », le nouveau texte est ainsi libellé :
« Elle est composée de 3 membres du CSE ou représentant syndical au CSE et se réunit au maximum 4 fois par an. »
Les autres mentions restent inchangées.


Article 2:  Information des instances représentatives du personnel

Le comité social et économique sera informé de la présente décision lors de réunion régulière du mois d’octobre 2021, dans le cadre de sa mission mentionnée à l’article L2312-8 du code du travail.



Article 3 – Validité de l’accord et publicité 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.


Fait à Strasbourg, en six exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties, le 28 octobre 2021


(un exemplaire de l'accord est remis à chacun des signataires, un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg et un exemplaire est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords)




Pour l’Association,  Directeur général





Pour la CFDT,   





Pour la CFTC,
Etaient présentes : 
FO représentée par madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX 

En tant qu’élus du personnel : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX 

Il est convenu ce qui suit : 
ARTICLE 1
Pour le personnel travaillant en grand froid, est-il possible d’augmenter la prime « froid » ? 
Selon la convention collective, afin de compenser la pénibilité des travaux en grand froid, il est attribué aux salariés concernés un repos compensateur de 1 jour par semestre travaillé. Au sein de la société, nous rémunérons 3 jours par an.
ARTICLE 2
Une augmentation générale de salaire est-elle possible ? 
Des négociations sont en cours avec les organisations syndicales référentes à notre secteur d’activité. 
ARTICLE 3
Est-il possible de mettre en place une prime d’assiduité ? 
Une prime d’assiduité ne sera pas mise en place. 
Nous proposerons lors d’une prochaine réunion, une prime sur objectif concernant l’ensemble des salariés sauf administration par rapport au taux d’accident de travail. 
ARTICLE 4. 
Est-il possible d’avoir un congé d’ancienneté supplémentaire tous les 5 ans à partir de 10 ans ? 
Les congés d’ancienneté sont conventionnels.
ARTICLE 5 
Est-il possible de mettre en place les tickets restaurant pour les administratifs et les paniers repas pour la production ? 
Les paniers repas ne sont pas donnés car ils ne sont pas prévus par nos contrats de travail, ni par la convention collective.
Enfin, d’un point de vue juridique nous ne pouvons pas catégoriser une population au sein de l’entreprise pour mettre en place les tickets restaurants. 
ARTICLE 6 
A quelle date aura lieu le versement de la prime de fin d’année ? 
Le versement de la prime de fin d’année sera donné en deux partie. 
Le premier virement sera de 700 euros et sera effectué le lundi 13 décembre 2021. 
Enfin, le solde sera effectué avec la paie du mois de décembre, c’est-à-dire le dernier jour du mois. 


Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée.
Cet accord sera déposé et diffusé par la Direction selon les dispositions légales.

							
Fait à Colombelles, le 28 octobre 2021, 

   
                       La Direction Générale                                                 Déléguée syndicale F.O                                                
                    XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX                                            XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Avenant à la convention 
d’Établissements du 3 juillet 1974
Relatif au calcul de la gratification s’appliquant au personnel de la Chambre d’Agriculture de l’Isère 


Entre 
La Chambre d‘Agriculture Départementale de l’Isère représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président, ci-après désignée la CDA38.
d'une part,
et la délégation suivante :
Pour la CFDT : Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical
d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 
Le titre V  de la convention d’établissement du 3 juillet 1974 : conditions de rémunération et d’emploi, article 13 : traitement paragraphe 3 et 4
«  Les agents bénéficient en fin d’année d’une gratification égale au minimum au montant du salaire du mois de Décembre de l’année considérée.
Lorsqu’un agent cesse ou prend ses fonctions en cours d’année, sa gratification est fonction du nombre de mois réellement effectués. »
Est remplacé par :
« Les agents bénéficient en fin d’année d’une gratification correspondant au douzième des traitements perçus dans l’année.
Lorsqu’un agent cesse ses fonctions en cours d’année, il bénéficie d’une gratification égale au douzième du traitement qu’il a perçu du début de l’année à la date de son départ ».

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Auvergne Rhône Alpes ainsi qu’auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités.
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Chambre d’Agriculture de l’Isère et diffusé aux collaborateurs via l’Intranet.

Fait en quatre exemplaires,
À Grenoble, le 28 octobre 2021
Accord portant prolongation des mandats de membres du CSE Terideal – Le Nôtre


Entre les sociétés constituant l’UES « Terideal–Le Nôtre »:

Terideal - Agrigex Environnement
Société par Actions Simplifiée au capital de 346.500 Euros, dont le siège social est situé à Wissous (91320) – 4, boulevard Arago,

Terideal - Agrigex Nord-Picardie 
Société par Actions Simplifiée au capital de 380.000 Euros, dont le siège social est situé à Wissous (91320) – 4, boulevard Arago,

Terideal - L’Eden Vert
Société par Actions Simplifiée au capital de 266.805 Euros, dont le siège social est situé à Wissous (91320) – 4, boulevard Arago,

Terideal – Mabillon
Société par Actions Simplifiée au capital de 78.300 Euros, dont le siège social est situé à Wissous (91320) – 4, boulevard Arago,

Terideal – Tarvel
Société par Actions Simplifiée au capital de 2.600.000 Euros, dont le siège social est situé à Wissous (91320) – 4, boulevard Arago,

Terideal – SIREV
Société par Actions Simplifiée au capital de 80.000 Euros, dont le siège social est situé à Wissous (91320) – 4, boulevard Arago,


Ci-après désignées représentées par XXXXXXXXXX, dument habilité à cet effet

D’une part
ET

Les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein des entités de l’UES :

La FGA-CFDT, représenté par XXXXXXXXXX,
La CGT, représenté par XXXXXXXXXX,
FO, représenté par Monsieur XXXXXXXXXX,


Ensemble dénommées les Parties


Les parties ont signé un accord de méthode le 14 octobre 2020 afin de préciser notamment le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de la négociation d’une nouvelle convention collective à partir de laquelle seront définies et régies les modalités sociales de TERIDEAL.

Afin de permettre aux parties de poursuivre et d’achever les négociations, les signataires du présent accord ont souhaité prolonger le mandat des représentants du personnel de l’UES Terideal – Le Nôtre dont l’échéance était le 6 décembre 2021 jusqu’au 30 novembre 2022 inclus.

Fait à Wissous, le 19 octobre 2021
AVENANT N°1 A L’ACCORD DE SUBSTITUTION

Portant sur la rémunération

Au sein de la Société KERSHIP LORIENT















KERSHIP LORIENT
Z.I. du Rohu
56607 LANESTER CEDEX


PRÉAMBULE



Dans le but de mieux valoriser l’ancienneté des collaborateurs, il a été décidé de modifier l’article 5 de l’accord de rémunération signé le 7 décembre 2017 :


En conséquence, ont été arrêtées et convenues les dispositions ci-après :



Article 5 – Prime D’ancienneté


L’objectif à terme est que le calcul de l’ancienneté se fasse sur le salaire de base et non plus sur le RMH à compter de la paie de décembre 2023


La modification du calcul de la prime d’ancienneté se fera en 2 étapes transitoires avant l’étape finale :

1ère étape (décembre 2021) : passage du point de calcul de la prime d’ancienneté à 6 € (Le calcul de la Rémunération Minimale Hiérarchique s’effectuait jusqu’à présent avec la valeur du point prévue à la convention collective des industries métallurgiques d’ille et Vilaine Morbihan, qui est à ce jour de 4.50€)

2 ème étape (décembre 2022) : passage du point de calcul de la prime d’ancienneté à 7,5 €

3 ème étape (décembre 2023) : passage au système de calcul sur le salaire de base*% ancienneté 


Lors des 2 étapes transitoires, la prime d’ancienneté sera déterminée de façon analogue aux dispositions de la convention collective. Elle sera calculée comme suit : 

Coefficient * valeur du point * éventuelle majoration (5%pour les ouvriers, 7% pour les agents de maitrise d’atelier) *% d’ancienneté.


Du fait de l’augmentation substantielle de la valeur du point, la ligne intitulée « différentiel de cession » figurant sur le bulletin de paie de certains salariés n’’aura plus lieu d’être.


Le montant de la prime d’ancienneté varie avec l’horaire de travail et supporte le cas échéant les majorations pour heures supplémentaires. 


Les autres clauses de l’accord de rémunération signé le 7 décembre 2017 restent inchangées


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur compter de la paie de décembre 2021.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives, signataires ou non.

Le présent avenant, sera déposé par la Direction, conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du Travail, auprès de la DREETS et du conseil de Prud’homme

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.


Fait en 3 exemplaires à Lanester, le 19 octobre 2021




Pour la CGT 							Pour l’entreprise Kership Lorient
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 



Entre :

La société CHANTIERS D’AQUITAINE, SAS au capital de 1 606 605 € inscrite au RCS de Bordeaux 454 202 359, code NAF 4221Z, représentée par Monsieur xxx, Président,

La société HME, SAS au capital de 144 400 €, inscrite au RCS de Bordeaux 353 345 820, code NAF 7739Z, représentée par Monsieur xxx, Président,


Et :

La CFDT, représentée par Monsieur xxx, délégué syndical Groupe,



PREAMBULE : LE CONTEXTE


La durée des mandats des représentants du personnel au CSE au sein de l’UES CA / HME a été fixée à 3 ans, par accord d’entreprise du 10 octobre 2018.

En application de cet accord, ces mandats arriveront à expiration en date du 15 novembre 2021.

Compte-tenu de la modification du périmètre de l’UES telle que prévue par accord en date du 18 octobre 2021, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel. 

L’objectif de cette prorogation est de programmer les élections communes aux entités constituant la nouvelle UES Exedra Nouvelle Aquitaine.


ARTCILE 1 : PROROGATION DES MANDATS

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats en cours des membres du CSE sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES Exedra Nouvelle Aquitaine, soit au plus tard le 30 juin 2022.











ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES Exedra Nouvelle Aquitaine, soit au plus tard le 30 juin 2022.


ARTICLE 3 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS Nouvelle Aquitaine - UD de la Gironde.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux



Fait à Mérignac, le 19 octobre 2021






Pour l’UES	Pour la CFDT	
Monsieur xxx 	Monsieur xxx
Président
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 



ENTRE : 


La Société ELIOR ACHATS SERVICES représentée par XXXX, DRH, dûment mandatée à cet effet, 

Ci-après désignées « la Société » 

D’une part,



Et,



Le comité social et économique de la Société, dûment représentées par :



XXXXX en sa qualité de membre élu titulaire du CSE, pour la CFE-CGC

XXXXX en sa qualité de membre élu titulaire du CSE, pour la CFE-CGC







      
D’autre part.



















Préambule : 

La Société ELIOR ACHATS SERVICES a signé en date du 13 JUILLET 2021 un accord relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

La Direction et les membres élus du CSE ont néanmoins souhaité faire évoluer l’article n°2 de l’accord relatif à la rémunération du personnel de tout statut. Les autres mesures de l’accord signé en date du 13 JUILLET 2021  restent inchangées.

Article 1 : Objet 

Le présent avenant révise, à compter de son entrée en vigueur, certaines des dispositions prévues par l’accord initial relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée signé en date du 13 JUILLET 2021. 

L’accord et le présent avenant formant un accord unique.


Article 2 : Modification de l’article 2 – Revalorisation salariale 2021 du personnel de l’encadrement

L’article 2 est ainsi remplacé :

Au 1er octobre 2021, la revalorisation salariale des salariés de statut encadrement est fixée à 2% répartie de la manière suivante : 
1.3% d’augmentation générale ;
Une enveloppe de 0.7%. 
Il est expressément convenu que ne pourront bénéficier d’une augmentation individuelle les salariés : ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 1er octobre 2021 ou ceux ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire individuelle de plus de 5 % depuis le 1er janvier 2021. 

Article 3 : Date d’application et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur dès sa date de signature.

Les dispositions du présent avenant se substitueront et prévaudront sur celles visées dans l’accord du XXXX. Toutes les autres dispositions de l’accord du 13 JUILLET 2021  relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée resteront en vigueur et continueront de s’appliquer.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.




Article 4 : Publicité et dépôt de l’avenant

Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes.



Fait à la Paris la Défense, le 19/10/. 2021




Pour la société ELIOR ACHATS SERVICES		XXXX



Pour le CSE	XXXX



Pour le CSE 	XXXX
SOCIETE LA BLESOISE

NEGOCIATION SUR LES SALAIRES 

PROCES - VERBAL DU 19 OCTOBRE 2021

VERSION PARTIELLE


Etaient présents : 	

Au titre de la délégation patronale :
Monsieur<>, Directeur


Au titre de la délégation syndicale C.F.T.C. :
Madame <>, délégué Syndical central 

Autre titre de la délégation syndicale la CGT-F.O :
Monsieur <>, Délégué Syndical.



PREAMBULE

Le 12 janvier 2021, les parties se sont mises d’accord sur :
<>

Conformément à l’accord d’adaptation de la négociation obligatoire conclu le 20 décembre 2020, la prochaine négociation sur les salaires devait débuter en décembre 2021.

<>

La Direction a accepté d’ouvrir les négociations. Les parties se sont rencontrées les 13 et 19 octobre 2021.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

<>

Après discussions au cours de la réunion du 19 octobre 2021, les parties se mettent d’accord sur <>.

Fait à La Chaussée-Saint-Victor, le 19 octobre 2021.



Pour la Société LA BLESOISE.



Pour la C.F.T.C.

Pour la C.G.T-F.O
UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE				8 rue de Laponie – BP 4113
CERFRANCE Loire Atlantique	 			44241  ERDRE

AVENANT ACCORD DIALOGUE SOCIAL I
Relatif à la durée du mandat des élus au CSE
L’accord dialogue social I conclu entre les parties le 3 septembre 2018 est modifié de la façon suivante :
Un article 8 est ajouté concernant la durée du mandat des élus. 
Article 8 – Durée du mandat
Conformément à l’article L 2314-34 du code du travail, il est convenu que les membres du CSE sont élus pour une durée de 3 ans. 
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt en vue des prochaines élections professionnelles devant être organisées. 
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une dénonciation ou révision selon les modalités légales. 
Publicité : 
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique dont une version anonymisée auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.

La Chapelle sur Erdre, le 19 octobre 2021


				
Délégué syndical CFDT						Délégué syndical CFE-CGC

Directeur général

Ayant reçu délégation pour tous les membres de l’UES Cerfrance Loire-Atlantique
Entre :
D’une part, 
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES 
Représentée par xxxxxxx, directrice par intérim,
Et
D’autre part, 
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par xxxxx, déléguée syndicale, 

il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne le nombre et la composition des collèges électoraux pour les élections des représentants du personnel au Conseil d’Administration - 2022







Article 2 – Nombre et composition des collèges électoraux

Les parties signataires ont convenu de répartir l’effectif du corps électoral en deux collèges électoraux comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :


1er collège « Employés » : 	
 Tous les salariés sans cotisations APEC

2ème collège « cadres » : 				
Tous les salariés avec cotisation APEC



Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée aux élections des représentants du personnel au conseil d’administration en 2022.



Article 4 – Validité de l’accord 

Le présent accord est considéré valide dès sa signature par le délégué syndical de l’organisation syndicale représentative dans l’organisme à la suite des dernières élections professionnelles.



Article 5 – Publicité de l’accord 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud’hommes.


Fait à Ploufragan, le 19 Octobre 2021
En 2 exemplaires originaux
AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
	


Tous les 12 mois, les choix méthodologiques et le rythme de la démarche seront remis en discussion pour ajuster la démarche à la vie de l’Association et aux enjeux identifiés.

Les parties signataires conviennent donc des dispositions suivantes :

CADRAGE DE LA DEMARCHE ET PERIODICITE
Création d’une commission égalité et désignation de référents
La périodicité est 1 fois par an sur la période allant du 23 juillet 2021 au 23 juillet 2024

CALENDRIER
Novembre 2021
Novembre 2022
Novembre 2023

THEMES
Egalité professionnelle hommes et femmes
La rémunération effective
La promotion
La formation

Qualité de vie au travail
Le management, les relations de travail et l’engagement associatif
L’emploi et le maintien des personnes handicapées
L’usure professionnelle
La gestion des emplois et des compétences
Les conditions, l’environnement de travail et la santé
Dialogue social, droit d’expression et communication
L’articulation entre activité professionnelle, la vie personnelle et familiale

MODALITE
Une réunion se tiendra annuellement avec un bilan des objectifs
Fait à CARVIN, le 19 octobre 2021

Pour la CGT						Pour la CFDT
				



	Pour l’Association
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’AMAURY MEDIA



Entre :

La Société Amaury Media dont le siège social est situé au 40-42 quai du Point du jour – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par XXXXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe Amaury ;

Ci-après dénommée « la Société » 
D'une part,

Et :

Le Comité Social et Economique d’Amaury Media, représenté par sa secrétaire XXXXX ;

D’autre part,

Les soussignés sont ci-après désignés « Les Parties »




Préambule :

Les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique d’Amaury Media, d’une durée de deux ans, arrivent à échéance le 20 décembre 2021. 

Les Parties se sont réunies afin d’envisager un décalage du calendrier électoral initialement prévu et par conséquent, d’acter la prorogation des mandats en cours. 






Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Prorogation des mandats 

Par le présent accord, les Parties conviennent de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique en exercice jusqu’à la date de proclamation régulière des résultats des prochaines élections et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2022. 

Les élections professionnelles seront organisées conformément aux dispositions légales, en temps utile, eu égard à cette nouvelle date d’expiration des mandats. 


Article 2 – Conséquence de cette prorogation 

Jusqu’au terme de cette prorogation, le Comité Social et Economique ainsi que ses commissions conserveront leur mode de fonctionnement habituel. 


Article 3 – Durée et mise en œuvre de l’accord 

Le présent accord de prorogation des mandats est donc conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter après son dépôt légal et cessera automatiquement de produire tout effet entre les Parties dès la réalisation de son objet, sans qu’il puisse continuer à s’appliquer par tacite reconduction. 


Article 4 – Révision

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute modification qui serait alors apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant conformément aux dispositions légales. 


Article 5 – Publicité et dépôt légal

Le présent accord, une fois signé, sera adressé aux Parties signataires. 

Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail. Il sera déposé : 
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du travail ;
Et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à Boulogne-Billancourt, le 19 octobre 2021
En 4 exemplaires originaux




Pour Amaury Media				Pour le Comité Social et Economique
XXXXX							XXXXX
AVENANT N°01
A L’ACCORD DU 10 février 2021 PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 


ENTRE 
La Société CACC – COMPTOIR AGRICOLE ET COMMERCIALE DE COGNAC – PROLIANS Nouvelle Aquitaine, S.A.S.U., immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 905 720 512, ayant son siège social sise Rue du Commerce – CS 80258 Châteaubernard – 16112 COGNAC CEDEX, représentée par Monsieur --------------, en sa qualité de Directeur de Filiale,
Ci-après dénommée la Société
D’UNE PART,
ET 
L’organisation Syndicale représentative CFDT représentée par Monsieur -----------------, 
Ci-après dénommé  Délégué syndical
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».



OBJET

Le présent avenant a pour objectif de compléter l’accord de performance collective du 10 février 2021 portant sur l’aménagement du temps de travail, et plus précisément l’article 3.2.1.A relatif aux fonctions concernées par le forfait en jours sur l’année.
ARTICLE 1 – REVISION DE LA LISTE DES FONCTIONS PREVUE A L’ARTICLE 3.2.1.A de l’accord

Prenant en compte l’évolution des organisations et des fonctions au sein de l’entreprise, et au regard toujours des critères prévus à l’article 3.2.1.A pour déterminer les fonctions éligibles au forfait en jours sur l’année, les parties ont souhaité mettre à jour la liste des fonctions concernées par ce dispositif.
A la date de conclusion du présent avenant, la liste mentionnée au sein de l’article 3.2.1.A de l’accord initial, est donc complétée par les fonctions ci-dessous : 
Directeur (trice) des Ventes
Responsable de Point de Vente / Responsable d’Antenne
Responsable QSE-SE
Coordinateur Sécurité 
L’ensemble des autres dispositions de l’article 3.2.1.A, comme du reste de l’accord d’entreprise, demeureront inchangées.
ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant entrera en vigueur le 01/01/2022.

ARTICLE 3 – INFORMATION
En application de l’article R.2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis au comité social et économique ainsi qu'au délégué syndical.
Les salariés seront également informés de cet avenant par voie d’affichage.




ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent avenant sera déposé :
-	en deux exemplaires à la DREETS d’Angoulême (Charente), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
-	et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes d’Angoulême (Charente).
Les parties conviennent que l’avenant donnera lieu à publication sur la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.  

Fait en 6 exemplaires, 
A Cognac, le 19 octobre 2021,

Pour la Société
M. --------------------- – Directeur de Filiale
Signature précédée de la mention 
« lu et approuvé »






Pour l’organisation syndicale CFDT
M. ----------------------- - Délégué syndical
Signature précédée de la mention 
« lu et approuvé »
ACCORD DE MÉTHODE
Négociation sur le forfait jours des cadres

Compte tenu de l’évolution des stratégies de l’entreprise et des modes de travail, il est apparu nécessaire d’apporter des adaptations au système de forfait en jours applicable aux cadres de l’entreprise, par le biais d’un avenant à notre accord du 19 août 2013.  

L’entreprise a donc initié une négociation sur ce sujet. Voici la méthode retenue pour la mener à bien. 

Article 1. Périmètre de la négociation 
La négociation concernera la société DECATHLON SE. 


Article 2. Calendrier de négociation et lieu des réunions

Deux réunions de négociation sont prévues : 
Le 19 octobre 2021 à Lille sur le site du Jardin des plantes. A cette occasion, une méthode de négociation a été proposée aux organisations syndicales et fait l’objet du présent accord.  
Le 19 novembre 2021 à Lille sur le site du Jardin des Plantes.  

L’entreprise enverra le 26 novembre 2021 au plus tard un projet d’avenant à l’accord de 2013 par messagerie électronique.  

Une séance de relecture aura lieu le 2 Décembre 2021 à Lille sur le site du Jardin des Plantes.  

Chaque organisation syndicale aura jusqu’au 8 Décembre 2021 pour signer cet avenant à l’accord de 2013. Un mail sera envoyé au plus tard à cette date sur l’intention ou non de signer cet avenant à l’adresse e-mail suivante : ---------------. 

Les réunions pourront se tenir en visioconférence exclusivement si le contexte sanitaire le nécessite. 

Article 3. Composition de la délégation syndicale

La délégation pourra se composer de 3 personnes maximum.



Article 4. Demande de documents 

Les représentants de la délégation demandent à ce que leur soient communiquées les informations suivantes : 
Le pourcentage de collaborateurs qui bénéficient de congés payés de fractionnement en raison de RTT posées mais non acquis au 31 octobre. 
Le nombre de collaborateurs à qui il reste au moins 4 jours de RTT au 31 mai 2018 et au 31 mai 2019.

L’entreprise s’engage à fournir ces informations sous réserve de la faisabilité technique de réalisation de ces extractions. 


Article 5. Communication

Les représentants de la délégation syndicale pourront communiquer auprès des collaborateurs de la société DECATHLON SE sur :
l’ouverture d’une négociation sur le sujet du forfait jours des cadres,
le changement de philosophie autour des Jours Non Travaillés.

Les représentants de la délégation pourront également partager les éléments transmis par la Direction (supports de synthèse suite aux négociations, projet d’accord) aux élus du CSE SE ainsi qu’aux membres du groupe de travail qui aurait été créé sur le sujet du Forfait Jours des cadres.


Article 6. Durée de l’accord

Cet accord est conclu dans le cadre de la négociation sur le forfait jours des cadres initiée le 19 octobre 2021. 

Il cessera de produire ses effets après la signature d’un avenant à l’accord sur le sujet, ou le cas échéant d’un PV de désaccord. 


Fait à Lille. 
Le 19 octobre 2021.
ACCORD COLLECTIF d'entreprise 

AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD CONCLU LE 28/05/2021


Entre les soussignés :

La société coopérative agricole COOPEL, dont le siège social est situé au 163 route des Chambons  Sourcieux – 42600 CHALAIN LE COMTAL, immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le n° 301 641 411 000 14, représentée par Monsieur Guy PEGOUD, agissant en qualité de directeur,

dénommée ci-après "la coopérative"
d’une part,
et,

les organisations syndicales représentatives des salariés :

le syndicat S.N.P.E.I. représenté par Monsieur;

d'autre part.

PREAMBULE
Compte tenu de l’inflation constatée sur la 2e partie de l’année 2021, les organisations syndicales représentatives ont souhaité une réouverture de la négociation sur les rémunérations dans l’entreprise qui avait eu lieu en mai 2021, ce que la direction de COOPEL a accepté. 

C’est ainsi qu’en application de l’article 3 de l’accord conclu le 28 mai 2021 et de l'article L 2242-1 du Code du travail, les parties se sont réunies et ont convenu, au terme de la négociation ainsi engagée, des dispositions suivantes.

Article 1 – Champ d'application

Le présent avenant est applicable à l'ensemble des salariés de la coopérative, à l'exclusion du Directeur Général.


Article 2 – Date d'application – Durée

Le présent avenant est applicable à compter du 1er Novembre 2021, sans modifier la durée d’une année prévue à l’article 2 de l’accord du 28 mai 2021. 


Article 3 – Mesures salariales générales

Le point salarial COOPEL IA et hors IA est augmenté de 0,4 % au 1er Novembre 2021.


Article 4 – Notification et dépôts

La Direction de COOPEL notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise par voie électronique, chaque message ainsi adressé par mail comportant un accusé de réception.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Ce dépôt se fera par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée de TéléAccords () accompagné des pièces prévues à l’article   D. 2231-7 du Code du travail.

Le dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure doit être comprendre :
Une version intégrale signée de l’accord sous format PDF ;
Une version publiable sous format Word ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques représentantes des parties signataires ;
Une copie du courrier électronique adressé à chaque organisation représentative.

Ce dépôt vaut publicité de l’accord.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques représentantes des parties signataires.


*

A Chalain Le Comtal, le 26 Octobre 2021


Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie






Délégué Syndical,						Directeur,
AVENANT n° 3 A L’ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE BRANCHE DU 4 NOVEMBRE 2008 RELATIF AUX CLASSIFICATIONS


Entre les soussignés, 

La Société PÂTISSERIES GOURMANDES dont le siège social est situé 

Z.I. de Kersuguet – CS 40217 – 22602 LOUDEAC Cedex 
R.C.S. SAINT BRIEUC 302 476 106, NAF 1072Z
Société par actions simplifiées, au capital de 1.316.384 €, désignée dans l’accord sous le nom de PÂTISSERIES GOURMANDES, représentée par 
Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à cet effet

d’une part,
et

Les représentants du personnel, membres du Comité économique et social (CSE) de l’Entreprise, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 26/10/2021 porté en annexe.
	
d’autre part,

Article 1 – Champ d’application 

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Article 2 – Modification du comité paritaire

Suite à la démission de Mme A de ses fonctions de membre titulaire au CSE de Loudéac, Carhaix, Derval et au CSEC et du comité paritaire de classification, Mme B a été désignée au comité paritaire représentants des salariés . Ce comité sera composé de : 

représentants des Salariés :
Madame C (Membre du CSE-C et du CSE de Tourc’h),
Monsieur D (Membre du CSE-C et du CSE de Saint-Tugdual),
Madame E (Membre du CSE de Loudéac),
Madame F (Membre du CSE-C et du CSE de Loudéac),
Madame B, (Membre du CSE-C et du CSE de Loudéac),
Madame G (Membre suppléant du CSE de Carhaix),
Madame H (Membre du CSE-C et du CSE de Derval).

représentants de la Direction : 
Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines,
Madame I, Chargée des Ressources Humaines,
Madame J, Chargée des Ressources Humaines,
Madame K, Chargée des Ressources Humaines.

Le comité paritaire est présidé par un représentant de la Direction.

Article 3 – Dépôt légal 

Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS des Côtes d’Armor et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Saint Brieuc, Nantes, Lorient et Quimper.

Fait à Loudéac, le 26/10/2021

En 7 exemplaires originaux, 

Signatures
La direction de PATISSERIES GOURMANDES
X, Directeur des Ressources Humaines,

Les membres du Comité Social et Economique Central :
E,  Secrétaire du CSEC,						B,

C,  									D,	

E, 									F,  


G,									H,  						

L,									M,


N,									O.
Avenant à l’Accord d’Entreprise 
relatif au Régime de Prévoyance de l’Ensemble du Personnel de la Sacem 
du 20 décembre 2007


Entre les soussignés, 

La Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (« SACEM »), société civile à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro D 775 675 779, dont le siège social est sis 225 Avenue Charles de Gaulle, 92528 Neuilly Sur Seine, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice Générale-Gérante, 
d’une part, 

Et, 

Les Organisations Syndicales, représentatives des salariés de la SACEM, signataires : 
d’autre part, 


Préambule :

Un régime unique de prévoyance collective à adhésion obligatoire a été institué au sein de la Sacem, à effet du 1er janvier 2008, par un Accord d’Entreprise relatif au Régime de prévoyance de l’ensemble du Personnel de la Sacem conclu le 20 décembre 2007.

Dans le cadre d’un réexamen régulier et périodique des modalités du choix de l’organisme assureur du régime les parties signataires se sont rencontrées et ont désigné un nouvel organisme assureur. 

Le présent avenant vise donc à formaliser la décision des parties signataires, de désigner un nouvel organisme assureur. L’accord du 20 décembre 2007 relatif au régime de Prévoyance est modifié comme suit : 


Article 1 – Modification de l’article 3 « Désignation de l’organisme assureur »

Le paragraphe 1 de l’article 3 est modifié comme suit : 

La gestion du régime de prévoyance est assurée à effet du 1er janvier 2022 par AUDIENS Prévoyance, Institution de Prévoyance sous le n° de SIREN 384 268 413 dont le siège social est situé au 74 rue Jean Bleuzen 92170 VANVES.





Article 2 – Modification de l’article 6.2 « Information collective »

L’article 6.2 est modifié uniquement sur la composition de la commission de suivi comme suit :

Cette commission sera composée d’un délégué syndical par syndicat représentatif dans l’entreprise (assisté le cas échéant par un autre collaborateur de la société) et d’autant de représentants de l’employeur que d’organisations syndicales représentatives.


Article 3 – Dispositions générales

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2022.

Conformément à l'article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la SACEM auprès des services compétents de la DIRECCTE et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes, respectivement sur la plateforme de télé-procédure et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il fera l’objet d’une information individuelle auprès de tous les collaborateurs et sera à disposition dans l’intranet RH&Vous.


Fait en 13 exemplaires, à Neuilly sur Seine, le 26 octobre 2021.


Pour la Sacem,
XXXX 
Directrice Générale-Gérante
ACCORD DE PROROGATION
 DE L’AVENANT 7 DECEMBRE 2017 
RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE SANTE 






Entre : 

1 - MEDUANE HABITAT, Société anonyme HLM, ayant son siège 15 quai Gambetta, 53000 LAVAL,
Représentée par son Directeur Général, 

D'une part, 


Et : 


2 - la CFDT,
     Représentée par 


3 – l’ UNSA-SNPHLM,
      Représentée par 

     D'autre part, 












                     PREAMBULE

La couverture frais de santé de la société a instituée par la négociation collective au travers de  l’accord du 27 novembre 2007 lui-même modifié par avenant en date du 18 septembre 2013. Un avenant du 7 décembre 2017 fixait les conditions de la couverture frais de santé jusqu’au 31 décembre 2021. 
Les parties signataires ont pu convenir que des éléments de contexte venait controverser une mise en œuvre de la renégociation aux échéances prévues. En premier lieu, le contexte sanitaire notamment marqué par l’épidémie de COVID-19 est venu rendre peu lisible en 2021 l’évolution du marché des frais de santé. 
En second lieu, le rapprochement de 6 sociétés dont Méduane Habitat dans la société de coordination L4H peut laisser envisager de nouveaux leviers de négociation notamment par le groupement de plusieurs sociétés.  


Compte tenu des éléments de contexte,  il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 – Durée de l’avenant relatif à la couverture frais de santé 
Il est rappelé que l’avenant du 7 décembre 2007 relatif à la couverture frais de santé va arriver à échéance le 31 décembre 2021. 
Article 2 – Prorogation de l’avenant  
Il est convenu de proroger exceptionnellement la durée de l’avenant jusqu’au 31 décembre 2022.  
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sous forme électronique à la DIRECCTE, et un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par le Code du Travail (articles L. 2231-6,  D. 2231-2,  D. 2231-3,  D. 2231-4 et  D. 2231-5).
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1, le présent accord sera publié dans la base de données nationale prévue à cet effet.




Fait à Laval le 26 octobre 2021.
Pour MEDUANE HABITAT	Pour la CFDT 	Pour l’UNSA SNPHLM
Le Directeur Général	Le délégué syndical	Le délégué syndical