ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CRISE SANITAIRE COVID 19

Entre,
La Direction de la société TRANSCENDIA France au capital de 23 673 700.00 €, dont le siège social est situé au 8, route de Herrlisheim, 67410 Drusenheim, représentée par Monsieur        agissant en qualité de Chef d’établissement,
D’une part,
Et,
Monsieur        , délégué syndical pour la CGT 
D’autre part,

PREAMBULE
Alors que nous faisons face à une pandémie inédite inhérente au virus du COVID 19, TRANSCENDIA FRANCE souhaite pouvoir mettre en place des mesures visant à protéger les salariés pour la poursuite de l’activité et préserver le dialogue social dans cette situation exceptionnelle.
De ce fait, ces négociations s'inscrivent dans la volonté forte de protéger les salariés et de participer à l'effort national de non-propagation du COVID-19 et de baisse du taux de mortalité lié à la Pandémie. 

Article 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant pour la Société TRANSCENDIA FRANCE. Et encadre les principes et mesures adoptées au sein de l’entreprise afin d’accompagner l’adaptation des activités qui ne peuvent se poursuivre dans les mêmes conditions durant les prochaines semaines et ce jusqu’à la reprise effective de l’ensemble des activités aux conditions antérieures.
Les conditions et mesures sanitaires associées sont un préalable à la reprise des activités qui auraient été suspendues et demeureront en vigueur y compris lors de la phase de redémarrage des activités.


Article 2 – Télétravail 

Le télétravail est mis en place pour toutes les activités à chaque fois et tant que ce mode d’organisation est possible ainsi que pour les salariés se trouvant dans des situations de santé particulières.
Article 3 – Mesures visant à faciliter la mise en œuvre des mesures de santé et sécurité des salariés et limiter le recours à l’activité partielle liée à la crise sanitaire .

Ces mesures visent à protéger les salariés dans l’exercice de leur activité, à limiter le recours au chômage partiel mais également à garantir un retour normal à l’activité de notre entreprise une fois le confinement levé.

Ainsi, dans ce contexte, la Direction est amenée à proposer :


1 - Chaque collaborateur devra prendre 5 jours de CP entre le 1er avril et le 1er mai 
Afin de ne pénaliser personne la Direction ouvre la possibilité, pour ceux qui le souhaiteraient, d’annuler les congés déjà posés sur la période des vacances scolaires de Pâques.
Ces 5 jours de congés seront pris en accord avec la direction et le salarié.

2 - Limitation du nombre de CP/RTT à poser entre le 1er mai et le 30 juin à 5 jours. 
Ce principe permet à l’entreprise de s’assurer d’une reprise d’activité dans des conditions normales de travail.

3 – Après planification des congés et examen de la charge de travail, possibilité de mise en chômage partiel des salariés pour lesquels l’activité serait en baisse avec maintien de salaire à hauteur de 100%.

Article 4 – Consultation des Instance de représentation

Durant cette période de crise, les CSE/ représentants du personnel seront régulièrement informés des mesures prises, de leur mise en œuvre, par tout moyen (réunions, échanges téléphoniques).
S’agissant de concertation, Il sera tenu compte des avis des CSE/ représentants du personnel sans qu’il soit, compte tenu de la situation d’urgence, un préalable à la mise en œuvre.

Chapitre 5 : Champ d’application et modalité de suivi
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de l’établissement de la société TRANSCENDIA France.
Le suivi du présent accord et des indicateurs sera effectué une fois par an en présence du Délégué Syndical.

Chapitre 6 : Disposition Générales :
Article 6-1 : Date et durée d’application
Conformément aux dispositions de l’article L138-30 du Code de la sécurité sociale, le présent accord conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Conformément aux disposition de l’article L2222-4 du Code du travail, à l’échéance de son terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 6-2 : Révision
Tout signataire du présent accord ou toute organisation syndicale y ayant adhéré postérieurement à sa signature peut demander aux autres parties signataires l’organisation d’une réunion en vue d’une éventuelle révision de l’accord.
La demande de révision doit être formulée par écrit auprès de chacune des autres parties signataires et préciser l’objet.
La réunion demandé dans ces conditions est organisée par la Direction de TRANSCENDIA France et se tient dans les quatre mois au plus tard suivant la réception de la demande.
Toute révision éventuelle du présent accord fait l’objet de la conclusion d’un avenant écrit soumis aux mêmes règles de dépôts et de publicité que le présent accord.

Article 6-3 : Formalités de dépôt :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.




Fait à DRUSENHEIM  le 23 avril 2020          en 4 exemplaires

La Société TRANSCENDIA France				Le Délégué Syndical  CGT