ENTRE
L’Association VIASENIOR 
dont le siège social est situé 10 Avenue de  des Droits de l’Homme – 66 240  SAINT-ESTEVE
représentée par Monsieur XX, Directeur,



									D’UNE PART,
ET

Madame XX, Déléguée Syndicale FO,

ET 

Madame XX, Déléguée Syndicale CFDT,

ET 

Monsieur XX, Délégué Syndical CGT,



									D’AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément à ses obligations, la Direction a engagé la négociation annuelle sur les différents thèmes prévus par les dispositions de l’article L.2242 et suivants du code du travail.

Les sections syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées à la négociation.

Selon les dispositions de l’article L2232-17 du code du travail, un collaborateur a assisté à une ou plusieurs réunions.

Les réunions se sont tenues les 16 mars, 17 mai et 8 juillet 2021.




Actualités secteur « EHPAD » - mesures salariales du Ségur de la Santé :
Le 16 octobre 2020, la FEHAP a pris une décision unilatérale portant revalorisation des salaires des personnels des EHPAD afin de transposer les mesures prises dans le secteur public suite au Ségur de la santé, et prévoyant les éléments suivants :
- « Indemnité forfaitaire mensuelle Ségur de 238 € bruts » : les salariés non médicaux des EHPAD bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur égale à 238 € bruts pour un temps plein, versée en deux fois : 117 € bruts à compter du 01/09/20 et 121 € bruts supplémentaires à compter 01/12/20, versés rétroactivement. 
- Le paiement de cette indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » est conditionné à son financement par les pouvoirs publics. 

VIAMINERVA et VIAMONESTIR ont reçu les notifications budgétaires de l’ARS et les dotations liées les 10 et 11 février 2021, et ont donc de suite effectué les versements sur les salaires de février, pour l’indemnité Ségur 2020 et ensuite mensuellement pour 2021. 
Toutefois, il est précisé que le montant notifié à ce jour dans la dotation prévisionnelle 2021 est insuffisant ; des recours ont été faits par nos fédérations auprès des pouvoirs publics, et nous sommes en attente d’un positionnement des ARS.


En lien avec les éléments mentionnés en préambule, les parties entendent formaliser les accords intervenus dans le cadre de la négociation :

Article 1- Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de l’association VIASENIOR.

Article 2 – Entrée en Vigueur et Durée de l'Accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 8 juillet 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 6.

Article 3 – Adhésion

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'établissement qui n'est pas signataire de cet avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

Notification devra en être faite par lettre recommandée aux parties signataires du présent avenant.

L’adhésion devra faire l’objet des dépôts prévus par les dispositions des articles L2231-6 et D2231-4 du Code du Travail.

Article 4 – Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 5 – Modification de l'accord

Toute modification qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et devra comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues ;

les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 6 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;

une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

à l’issue de ces dernières, il sera établi un nouvel avenant constatant l’accord intervenu, ou un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L2261-9 du Code du travail. 
Article 7– Contenu de l’accord

Les informations suivantes ont été transmises et ont donné lieu à des échanges avec les partenaires sociaux lors des réunions :
tableau récapitulatif VIASENIOR, comprenant les éléments suivants détaillés pour les années 2018, 2019 et 2020 : masse salariale, charges patronales et salariales (avec les taux détaillés), augmentations collectives et individuelles, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, prime Covid, indemnité Ségur, part variable, mutuelle entreprise, tarif repas, versements aux instances représentatives du personnel ;
Répartition de l’effectif : EQTP par catégories (cadres - non cadres / hommes - femmes) (selon les budgets prévisionnels 2021) ;
Etude des rémunérations théoriques par catégories socio-professionnelles et comparaison Hommes/Femmes ;
Index Egapro pour l’année 2020 (index égalité professionnelle hommes-femmes) ;
Statistiques VIASENIOR 2020 : pourcentage des hommes et des femmes, analyse des âges, du temps de travail et des contrats ; emploi des travailleurs handicapés ;
Suivi des objectifs de la NAO 2020 ;
Résultats comptables 2020 par section tarifaire (hébergement, dépendance, soins).

Les délégués syndicaux soulignent la bonne réputation des établissements et les bons retours des familles, des résidents et des instances. 

Dans le cadre de la négociation, ils formulent les demandes suivantes :

la reconduction en 2021 de la possibilité d’avoir l’indemnité conventionnelle pour travail effectué un dimanche maintenue une fois par an sur un repos compensateur de jour férié posé un dimanche ;

le maintien de la prise en charge par l’employeur de 28 €uros pour les chaussures de travail aux normes, et de 56 €uros pour les chaussures de sécurité des ouvriers d’entretien et du personnel de cuisine ;

la reconduction de l’exclusion, à titre exceptionnel et dérogatoire, des avantages en nature repas des éléments de rémunération pour effectuer la comparaison avec le SMIC légal ; et ce afin que le personnel de cuisine ne soit pas pénalisé et puisse prétendre au minimum conventionnel ;

la possibilité pour tous les salariés qui le souhaitent d’effectuer des heures supplémentaires payées ou récupérées (à la demande du salarié) ;

la même prise en charge de la part patronale pour la mutuelle ;

une prime à l’intéressement ou une prime de fin d’année ;

la reconduction, pour tous les salariés (à l’exception du médecin qui n’est pas concerné), de la prime Ségur ;

le maintien de la possibilité de prise de 4 périodes de congés payés et/ou la possibilité de pouvoir poser des récupérations quand le planning le permet en période d’été ;

le maintien du même coefficient et la même réévaluation des salaires des aides-médico-psychologiques et des AES (accompagnant éducatif et social) que ceux des aides-soignants.

un changement de roulement pour l’équipe de cuisine (semaine 1 : lundi-mardi-samedi-dimanche, au lieu de mardi-mercredi-samedi-dimanche / semaine 2 : mercredi-jeudi-vendredi, au lieu de lundi-jeudi-vendredi / semaine 3 : pas de changement, travail du lundi au vendredi en 7h).


Les négociations ont porté sur les demandes formulées ci-dessus. Elles ont abouti aux conclusions suivantes :

7-1 Indemnité conventionnelle pour travail effectué un dimanche
Demande : possibilité du maintien, une fois par an, de l’indemnité conventionnelle pour travail effectué le dimanche sur un repos compensateur de férié posé un dimanche.

La direction répond favorablement au maintien de l’indemnité conventionnelle pour travail effectué un dimanche, une fois par an, sur un repos compensateur de jour férié posé un dimanche.
A noter que cette mesure représente un coût d’environ 7.000 €uros pour VIASENIOR en tenant compte des différentes catégories de salariés concernées.


7-2 Prise en charge des chaussures de sécurité
Demande : maintien de la prise en charge par l’employeur de 28 €uros pour les chaussures de travail aux normes, et de 56 €uros pour les chaussures de sécurité des ouvriers d’entretien et du personnel de cuisine.

La direction répond favorablement au maintien de prise en charge :
- de 28 euros pour les chaussures de travail des salariés (à condition de justifier qu’elles répondent aux normes en vigueur) par an ;
- pour les salariés des services généraux et de la restauration, du double du montant défini annuellement, soit pour 2021 : 56 euros (2 * prise en charge à hauteur de 28 euros des chaussures des salariés de VIASENIOR, à condition qu’elles soient aux normes en vigueur) ;
- la possibilité d’utiliser la somme de 28 euros sur 2 ans soit 56 euros pour les chaussures de travail des salariés pour une période de 2 ans.


7-3 Avantages en nature du personnel de cuisine 
Demande : la reconduction de l’exclusion, à titre exceptionnel et dérogatoire, des avantages en nature repas des éléments de rémunération pour effectuer la comparaison avec le SMIC légal. 

Afin que les commis de cuisine de l’établissement ne soient pas pénalisés et puissent prétendre au minimum conventionnel, la direction est favorable à l’exclusion, à titre exceptionnel et dérogatoire, des avantages en nature repas des éléments de rémunération pour effectuer la comparaison avec le SMIC légal. A noter qu’une telle mesure représente environ 4400 €uros par EHPAD par an (brut chargé).


7-4 Heures supplémentaires
Demande : possibilité pour tous les salariés (AS-ASH-Cuisinier) qui le souhaitent d’effectuer des heures supplémentaires payées ou récupérées (à la demande du salarié).

Les heures supplémentaires, c'est-à-dire les heures effectuées par les salariés à temps plein au-delà de la moyenne de 35h calculée sur la période de référence (le cycle de travail) donnent lieu, comme le prévoit l’accord de branche du 1er avril 1999, prioritairement à un repos compensateur, attribué selon les dispositions légales et conventionnelles.
Compte tenu des cycles de travail de la majorité des collaborateurs, définis par accord d’entreprise, la réalisation d’heures supplémentaires non récupérées dans le cycle de 12 semaines est difficilement applicable dans le respect des règles légales liées à la durée du temps de travail et dans un soucis de repos des salariés.

Toutefois, la crise sanitaire a été l’occasion de tester la mise en place en place, à titre exceptionnel, d’heures supplémentaires rémunérées pour le personnel soignant (IDE et AS). 
Aussi, la Direction est favorable, pour l’année 2021 à la possibilité pour tous les salariés qui le souhaitent (à l’exception des managers) d’effectuer des heures supplémentaires payées ou récupérées (au choix du salarié), dans le respect des règles légales et conventionnelles.
La Direction précise que le fait de travailler davantage, en heures supplémentaires, sera organisé sur la base du volontariat et que toute heure supplémentaire doit être au préalable validée par le manager, le manager d’astreinte ou la Direction. Les heures non validées et qui seraient effectuées à l’initiative du salarié, ne seront pas acceptées.
Les heures supplémentaires seront proposées en fonction des nécessités de service, et devront être validées par la Direction.

Les salariés qui réaliseront des heures supplémentaires mais préfèreraient les récupérer, comme le prévoit l’accord de branche, récupèreront selon les modalités conventionnelles.


7-5 Part patronale mutuelle
Demande : même prise en charge de la part patronale pour la mutuelle (50%). 

Le contrat de complémentaire santé souscrit au niveau de VIASENIOR couvre des garanties allant bien au-delà du socle minimal.
Au 1er janvier 2021, le socle de base conventionnel relatif à la couverture des frais de complémentaire santé s’élevait à 32,91 € (soit une prise en charge pour l’employeur de 16,455 €). VIASENIOR a choisi de continuer à couvrir mieux ses salariés en matière de remboursements/prestations, et l’employeur cotise à hauteur de 27,36 € (50% de la cotisation).

A noter que les cotisations du contrat de complémentaire santé VIASANTE n’ont pas augmenté en 2019, ni en 2020 ; elles ont légèrement augmenté en 2021 (+1.48%). L’employeur continue à participer à hauteur de 50%.


7-6 Primes
Demande : une prime à l’intéressement ou une prime de fin d’année. 

Au vu des augmentations conséquentes liées au Ségur de la santé et des contraintes budgétaires des 2 établissements, la Direction ne peut accéder à ces demandes.
Il faut savoir que les augmentations liées à l’indemnité Ségur représentent pour l’année 2021 plus de 300 000 €uros par établissement.

Prime d’intéressement aux résultats financiers et comptables de l’activité de l’entreprise : la Direction n’est pas favorable à cette demande qui est difficilement applicable dans notre secteur d’activité : 
faibles marges de manœuvre budgétaires,
financeurs multiples et 3 sections tarifaires, dont 2 sous contrôles (dépendance et soins)
critères contraignants à fixer dans les formules de calcul de l’intéressement.
Dans tous les cas, l’intéressement ne pourrait être indexé que sur les résultats de la section hébergement, qui sont très fluctuants et dont l’objectif est l’équilibre. 

Prime de fin d’année : la Direction rappelle qu’il est versé à chaque salarié (ayant une ancienneté supérieure à 180 jours dans l’entreprise) une prime décentralisée de 5% de son salaire brut annuel. Un protocole fixant les modalités de versement de la prime décentralisée est négocié chaque année en réunion du CSE. Le choix a été fait cette année encore d'un versement semestriel (en juin et décembre).




7-7 Indemnité Ségur
Demande : La reconduction, pour tous les salariés (à l’exception du médecin qui n’est pas concerné), de la prime Ségur.

L’indemnité Ségur, d’un montant de 117 € bruts au 01/09/2020, puis de 238 € bruts pour un temps plein à compter du 1er décembre 2020, est versée à tous les salariés (à l’exception du médecin coordonnateur, comme le prévoit la décision unilatérale de la FEHAP) des EHPAD VIASENIOR, depuis sa mise en application.
La poursuite du versement sur l’année 2021 est prévue, sous réserve du financement. 
En effet, comme prévu dans la décision de la FEHAP : « le paiement de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est conditionné à son financement par les pouvoirs publics. Cette disposition constitue la condition essentielle de la décision unilatérale. ». 

Malgré son engagement, les sommes attribuées pour l’instant par l’Etat ne couvrent que les 2/3 des dépenses à VIASENIOR. Nos fédérations ont fait des recours au niveau national et nos établissements ont remonté les données aux ARS. A ce jour, nous avons de quoi payer les mesures Ségur jusqu’au mois d’août 2021 ; nous sommes en attente d’un positionnement des ARS.

A défaut de financement du reliquat (soit plus de 100 000 € par établissement), VIASENIOR s’engage à étudier une poursuite du versement sur une partie des derniers mois de l’année 2021 en fonction de ses marges de manœuvre budgétaires et des résultats financiers prévisionnels.


7-8 Congés payés
Demande : maintenir la possibilité de prise de 4 périodes de congés payés et/ou pouvoir poser des récupérations quand le planning le permet en période d’été.

La direction répond favorablement sur la possibilité de prise de 4 périodes de congés payés. 
La direction permet également à chaque salarié de reporter un reliquat de 9 jours (maximum) de congés payés sur la période suivante, s’ils n’ont pas été pris avant le 31 mai. Pour les années 2020 et 2021, ce reliquat des congés 2019-2020-2021 est porté exceptionnellement à 15 jours du fait de l’épidémie de Covid-19 qui a impacté la prise des congés payés sur l’année 2020 et le début de l’année 2021. 
La direction s’engage à étudier au cas par cas des demandes exceptionnelles de report de congés supérieures à 9 jours et pouvant aller jusqu’à 24 jours ouvrables, dans le cas de projets spécifiques.
Concernant les repos compensateurs pour jours fériés, la direction accepte qu’ils soient cumulés, dans la limite de 50% du temps de travail contractuel mensuel par personne. Les heures acquises à ce titre devront toutefois être soldées avant le 31 mars de l’année N+1, avec un reliquat autorisé de 15% du temps de travail contractuel mensuel par personne.

Sur la période estivale, la pose des congés payés restent prioritaires. Dans le respect des règles établies (pas plus de 2 salariés en congés/rec en même temps par roulement sur les services AS et ASH, nuit compris ; 1 salarié sur les autres services), et avec le maintien de la règle « pas de cumul rec et congés » qui restent en vigueur, la Direction accepte la possibilité pour les salariés d’effectuer des demandes de récupération, qui seront ou non acceptées par les managers en fonction des nécessités de service.


7-9 Classifications et réévaluation des coefficients
L’avenant FEHAP ne prévoit aucune revalorisation du coefficient des aides-médico-psychologiques, ni des AES (accompagnant éducatif et social). La direction répond favorablement sur la demande de continuer à indexer la réévaluation du coefficient des aides-médico-psychologiques, ainsi que celui des  AES, sur le coefficient des aides-soignants sachant que leurs activités principales sont identiques au sein de l’association VIASENIOR ; mais la Direction incite fortement les salariés à poursuivre leur démarche de VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) du diplôme d’Aide-Soignante. 
A noter que les AMP/AES non diplômés AS ne peuvent exercer que sur des postes de jour au sein des EHPAD VIASENIOR. 

7-10 Changement de roulement pour l’équipe de cuisine
Demande : un changement de roulement pour l’équipe de cuisine (semaine 1 : lundi-mardi-samedi-dimanche, au lieu de mardi-mercredi-samedi-dimanche / semaine 2 : mercredi-jeudi-vendredi, au lieu de lundi-jeudi-vendredi / semaine 3 : pas de changement, travail du lundi au vendredi en 7h).

Ce point ne relevant pas de la NAO, il fera l’objet d’une étude dans le cadre de la négociation annuelle relative à l’accord VIASENIOR sur le temps de travail.


Au-delà des demandes émises par les délégués syndicaux, la Direction a proposé d’ajouter les éléments suivants, qui ont fait l’objet d’un accord de toutes les parties :

7-11 Avantage lié à l’ancienneté dans l’entreprise
La direction propose la poursuite de l’octroi d’un cadeau d’une valeur de 50 euros nets (sous forme de box), pour tous les salariés bénéficiant de 10 ans d’ancienneté au sein de l’association VIASENIOR.


7-12 Repas offert - fêtes de fin d’année

Comme cela est prévu depuis plusieurs années pour les salariés de nuit, la Direction est favorable à la mise en place d’un « geste » convivial pour les salariés qui travaillent lors des jours fériés des fêtes de fin d’année. 
Aussi, à compter de décembre 2021, les salariés travaillant le 25 décembre et le 1er janvier pourront prendre leur repas sur site, offert par VIASENIOR, sous réserve d’en avoir fait la demande au préalable afin que l’équipe de cuisine puisse le planifier. 

Article 8 – Dépôt légal

Le présent avenant sera déposé :
sur le site « téléaccords » du ministère du travail sous la forme électronique,
auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.


Fait à Saint Estève, le 8 juillet 2021
En 6 exemplaires


Pour FO, Madame XX
 

Pour la CFDT, Madame XX


Pour la CGT, Monsieur XX


Pour L’Association VIASENIOR, Monsieur XX, Directeur