A l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il est convenu ce qui suit entre :
	
la Société Siemens Lease Services SAS, dont le siège social est à Saint Denis – 40, avenue des Fruitiers – 93527 SAINT DENIS cedex,
représentée par M. XXXX en qualité de Président,

la Société Siemens Financial Services SAS, dont le siège social est à Saint Denis – 40, avenue des Fruitiers – 93527 SAINT DENIS cedex,
représentée par M. XXXX en qualité de Président, 

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou l’ « UES »
							
ET

L’organisation syndicale CFTC représentative dans l’entreprise 

Représentée par sa déléguée syndicale, Madame XXXX
accompagnée de sa délégation composée de XXXX


Préambule

L’accord qui suit a pour objet de définir les mesures communes à l’ensemble de l’UES entre les sociétés SFS et SLS dans le cadre des articles L2242-1 et suivants du Code du travail.
 


ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES.
Les négociations sont menées au niveau de l’UES. 


ARTICLE II - OUVERTURE DES NEGOCIATIONS


La discussion a été ouverte à l’initiative de la Direction 

Une première réunion s’est tenue le 18 novembre 2021, avec la rétropspective sur l’exercice 2021 et les perspective 2022 , ainsi que la présentation du plan d’action et les prévisions budgétaires.
Elle a été suivie de trois autres réunions le 24 novembre 2021, 8 décembre 2021 et 14 décembre 2021.






ARTICLE III - OBJET DE L’ACCORD
	

ANALYSE ET PERSPECTIVES DE LA DIRECTION 

Après un exercice 2020 très perturbé par la crise COVID, l’année 2021 a été moins impacté mais a cependant subit des turbulences tant en terme d’activité que d’organisation du travail.
L’exercice 2021 a permis de continuer à redresser notre production et notre marge. Dans ce cadre, la performance Healthineers s’est avérée remarquable. 
Concernant les Vendors, si la performance est satisfaisante la dépendance à un nombre limité de partenaires est « inquiétante ».
L’objectif Proximity a été dépassé ce qui est positif, mais il convient de noter que la valeur absolue reste faible et nous place en queue de peloton des réalisations au sein de notre division.
La production en Belgique décolle légèrement avec 1M€ réalisé mais doit maintenant s’accélérer de manière soutenue. Enfin, le coût du risque même s’il a diminué par rapport à l’exercice précédent, reste élevé et impacte notre rentabilité qui reste inférieure aux attentes du groupe.

Sur le plan de la marge, les décisions prises très tôt sur le couple prix/rating ont porté leur fruit et ont généré une performance supérieure aux attentes à 5,99%.

Cependant et malgré une performance financière supérieure aux attentes notre rentabilité reste inférieure aux standards fixés par le groupe.

Dans ce contexte, la Direction rappelle qu’elle a toujours veillé à augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs, avec un taux d’augmentation des salaires supérieur à l’inflation ce qui s’est encore largement vérifié sur l’ensemble des exercices passés à l’exception de l’année 2020 pour les raisons bien connues de tous. 

Pour l’exercice à venir, si la situation économique s’améliore elle reste cependant incertaine eu égard :
à la pandémie  
à la situation économique des entreprises 

Nous faisons partie d’un groupe solide, et la nouvelle direction à sa tête souhaite toujours que SFS et COF en particulier soit :
un vecteur de développement des ventes du groupe
un pôle de profitabilité sécurisé pour le groupe
 
Le montant de cash mis à disposition pour SFS COF sera alloué au pays qui répondent à ces deux critères : le plus rentable et ayant la part Proximity la plus importante.
 
Notre ambition FY 21/22 est en train d’être finalisée et elle doit intégrer les grands objectifs définis dans le plan NextGen COF : 
Développer Proximity en intégrant l’initiative des secteurs verticaux avec Siemens (Industrie, Agro-alimentaire, Data center, Médical, etc…)
Maintenir un portefeuille diversifié et sécurisé 
Continuer à mettre en œuvre la digitalisation et tirer les bénéfices en terme de productivité.

Comment cela doit se traduire dans notre plan d’action et nos prévisions budgétaires ?

Une ambition complémentaire dans le budget Proximity lié à l’initiative «  Verticals »,
Un focus sur la prospection de nouveaux partenaires pour réduire notre dépendance,
Des objectifs chiffrés en terme de digitalisation/productivité,
Revenir aux 15% de rentabilité demandés.

Au global notre stratégie, nos objectifs mis en œuvre depuis plusieurs années n’évoluent pas quant à leur définition, ils s’expriment seulement dans une dynamique plus précise, plus mesurée.
Une production de financement rentable de qualité et diversifié et qui prend encore plus en compte le développement des ventes du Groupe.

Un souci permanent d’amélioration continue qui optimise les processus en réduisant les taches sans valeur ajoutée afin d’améliorer :

la qualité de service (notre différenciant vis-à-vis des compétiteurs),
la productivité,
l’intérêt et les conditions de travail des collaborateurs.



III.  1. PROPOSITION DE LA DELEGATION

« Premier principe : ne jamais se laisser abattre par des personnes ou par des événements. » (Marie Curie)

Ce principe a été adopté et porté quotidiennement par toutes les équipes de SFS/SLS.

Et depuis presque deux ans, ce mantra a habité tou-te.s les collaborateur/trice.s de notre organisation, en faisant face au quotidien, aux difficultés de la réalité de nos métiers, mais aussi à celles imposées par la crise sanitaire.

C’est dans ce contexte de crise sanitaire sans précédent, et un climat social tendu, que tous les salariés ont travaillé en équipe et ont performé afin d’atteindre les objectifs qui leur avaient été fixés.

Au sein de SFS/SLS, si l’impact de la crise sanitaire est bien visible, les pressions fortes que subissent les salarié.e.s, venant à la fois de de l’extérieur comme de l’intérieur, demeurent quant à elles, peu visibles du fait de la pratique généralisée du télétravail.

Bien que les résultats de notre performance puissent être ressentis, pour certains indicateurs, comme pouvant être amélioré, ce sont des chiffres excellents qui ont été réalisés pour une année ternie par la crise du COVID19.

Tous les critères sont à la hausse, excepté la rentabilité qui est en de ça de ce qui est normalement attendu par notre siège et nos investisseurs. Néanmoins, significative pour le contexte actuel.


Volume de financement 
FY 20 : 299M€
FY 21 : 290M€

Volume Proximity 
FY 20: 25M€
FY 21: 24M€

Marge
FY 20 : 5,10%
FY 21 : 5,99%

Coût du Risque
FY 20 : 16,7M€
FY 21 :  7,7M€

IBIT hors CMS & ROE hors CMS (target mini 15%)
FY 20: -2,7M€     Négatif
FY 21:  8,4M€     11,7%




La conjoncture économique 2021- 2022

C’est dans une ambiance de forte croissance qu’évoluera nos organisations SFS/SLS sur ce nouvel exercice, bien que marqué par la concurrence et les incertitudes de la crise sanitaire qui continuera à dénoter sur notre marché.

Pour les salariés, si la mise en place du télétravail améliore notre condition de travail (moins de trajet, hausse de la productivité), nous devons malgré tout faire face à une augmentation forte des prix à la consommation pouvant aller jusqu’à 10% (énergétique, matières premières, etc) et hausse de l’inflation prévu plus fort taux de 1,8% (source Banque de France).

Au regard du contexte économique et social actuel, nous exprimons ci-dessous nos éléments de négociation pour les NAO 2021-2022. 

Salaires :

La CFTC s’entend avec la Direction, pour que l’augmentation des salaires soit portée à 4 % (hors promotions, primes d’ancienneté, primes exceptionnelles et rattrapages) répartie de la manière suivante :
1% pour une augmentation générale permettant ainsi d’atténuer les impacts de l’inflation sur le coût de la vie et maintenir la motivation de tou.te.s salarié.e.s contribuant aux résultats collectifs de notre société.
3% pour les augmentations au mérite afin de récompenser les efforts des collaborateur/trice.s impliqué.es et motivé.es.

Par ailleurs, nous recommandons que la Direction porte une attention particulière à la réduction des inégalités salariale entre les Femmes et Hommes, notamment celles visant à la valorisation des rémunérations globales. 


La Gratification :

La CFTC souhaite une gratification pour tous les salariés au minimum de 400€ soit environ 36000 euros via le CSE (gratification qui sera redistribuée sous forme de chèques vacances, chèques culture et/ou CESU au choix du CSE).


Forfait équipement bureau

Nous demandons une enveloppe forfaitaire plafonné à 100€ afin de s’équiper dans le cadre du télétravail (siège, bureau, repose-pieds, rehausseur d’écran…) sur présentation de justificatifs. Cette subvention a pour but de prévenir les risques de santé au travail des collaborateur-trice.s.

Formation professionnelle :

Nous demandons que l’entreprise maintienne sur le temps de travail le bonus temps semestriel de 4 heures pour permettre la formation e-learning choisie par le salarié.
Cela offrira à l’ensemble des salariés une montée en compétence pour faire face à la mutation des outils et du poste de travail, indispensable à la performance de l’entreprise.


Contributions aux CSE :

Nous demandons que la contribution employeur pour les œuvres sociales pour SLS SFS soit portée à 1,2% afin de sauvegarder la qualité des conditions de travail et renforcer l’engagement des salariés au sein de l’entreprise grâce à une amélioration des prestations fournies.



PERCO :

Abondement, en euros et en temps : 

Nous demandons que l’abondement au Perco soit renouvelé et porté à un plafond de 300€ à l’identique de l’exercice précédent avec un abondement à 250%. 
Le salarié devra donc verser au minimum 120€ et ainsi marquer son effort à contribuer dans la société pour bénéficier de l’abondement maximum de 300€ bruts.

AUTRES :

Jours RTT employeurs:

Les RTT employeurs, tels que définis dans l’accord Nouvel Aménagement du temps de travail seront fixés pour 2022 comme suit :

Nous proposons ce qui suit : 
Jeudi 27 mai 2022
Vendredi 15 juillet 2022
Jeudi 10 novembre 2022


III. 2. REPONSE DE LA DIRECTION   

Par la présentation de la situation marché et des perspectives économiques,  la Direction rappelle à la Délégation la nécessité d’anticiper les décisions face à la réalité économique qui est la nôtre. Il faut trouver les meilleures solutions pour négocier au mieux les bons virages et bien gérer l’entreprise et ses emplois.

L’objectif premier de la Direction est de maintenir cet équilibre et d’assurer la pérennité de l’organisation, sans dérive des coûts.
  
Après avoir écouté et entendu les propositions de la Délégation, la Direction répond :

Salaires :

La Direction rappelle l’importance du principe de l’augmentation au mérite chez SFS/SLS et qu’il repose sur un principe d’équité et de récompense de la performance.

Elle propose 2,8 % comprenant les augmentations individuelles au mérite sur le salaire base fixe et./ou variable et sur l’ancienneté pour l’exercice 2020/2021.  Plus 0,5 %, comprenant les autres mouvements de salaire pouvant intervenir dans l’exercice tels que les promotions et les primes exceptionnelles.


PERCO :

La Direction a entendu le souhait de la Délégation de l’abondement du PERCO à un plafond de 350 €. Elle est en accord avec cette demande sous réserve d’un versement inital de la part des salariés à hauteur 120€ , condition pour obtenir l’abondement à 250 %.

Gratification/ Forfait équipement bureau

L’employeur offre 400 € par personne à redistrubuer entre ;

Une enveloppe forfaitaire afin de s’équiper dans le cadre du télétravail (siège, bureau, repose-pieds, rehausseur d’écran…) sur présentation de justificatifs. Cette subvention a pour but de prévenir les risques de santé au travail des collaborateur-trice.s.
Une dotation au budget des œuvres sociales, montant qui sera versé au CSE de l’UES SFS/SLS, conformément aux règles d’éligibilité arrêtées par le CSE. Le CSE définira en toute indépendance l’utilisation de cette somme pour le financement d’œuvres sociales et culturelles.


Contribution au CSE :

La  dotation au CSE de l’UES SFS/SLS restera à 1%  cette année, en ligne avec les dotations au sein du Groupe.


Formation professionnelle : 

La direction accepte le principe d’un bonus temps de formation en e-learning pendant le temps de travail, à hauteur de 4h par semestre, soit l’équivalent d’ une journée sur une année.
Les conditions pour la mise en place sont les suivantes : 
Information préalable et accord du Management 
Formation accessible sur la plateforme d’apprentissage SIEMENS


Un effort toujours significatif en matière de Qualité de vie et bien-être au travail :

Extension du Home Office
Désormais généralisé à tous les départements, avec mise à disposition de l’équipement nécessaire et de la charte organisationnelle associée.

Maintien de la prestation Nutritionniste 
Seule entité du Groupe à proposer cette prestation, très appréciée et suivie par une majorité de collaborateurs, une nouvelle session de 6 mois sera proposée.

Si la situation sanitaire le permet :

Maintien de la prestation des massages 
CHORALE   

Durée effective et organisation du temps de travail :

Journée de solidarité
La journée de solidarité sera le Lundi de Pentecôte et sera accordée comme fériée et chômée.

Jours RTT employeurs 
Nous validons les propositions faite dans l’accord Nouvel Aménagement du temps de travail.

IV -    POSITION DEFINITIVE  ET  DECISIONS POUR 2021– 2022

Enveloppe d’augmentation globale

De 2,8% comprenant les augmentations individuelles au mérite sur le salaire base fixe et./ou variable et sur l’ancienneté pour l’exercice 2020/2021. Plus 0,5%, ce montant comprendra les autres mouvements de salaire pouvant intervenir dans l’exercice tels que promotions et primes exceptionnelles.

La date d’effet des augmentations sera au mieux le 1er janvier 2022 sous réserve de signature de l’accord et de respect des délais techniques pour l’implémentation en paie des mesures salariales.

PERCO :

L’abondement au Perco sera renouvelé et porté à un plafond de 350€ à l’identique de l’exercice précédent avec un abondement à 250%. Le salarié devra donc verser au minimum 120€ et ainsi marquer son effort à contribuer dans la société pour bénéficier de l’abondement maximum de 300€ bruts. 


Gratification supplémentaire 

Après pérennisation de cette dotation, l’employeur versera cette année une gratification supplémentaire d’un montant de 400 €.  Ce montant sera versé au budget des œuvres sociales au CSE de l’UES SFS/SLS. 

Le CSE définira en toute indépendance l’utilisation de cette somme pour le financement d’œuvres sociales et culturelles.

Contribution au CSE

La Direction maintient sa dotation de 1 % pour l’exercice 2021/2022

Formation Professionnelle

La direction accepte le principe d’un bonus temps de formation en e-learning pendant le temps de travail, à hauteur de 4h par semestre, soit l’équivalent d’ une journée sur une année.
Les conditions pour la mise en place sont les suivantes : 
Information préalable et accord du Management 
Formations accessibles sur la plateforme d’apprentissage SIEMENS 

Qualité de vie et bien-être au travail   

Extension du HOME OFFICE
Désormais généralisé à tous les départements, avec mise à disposition de l’équipement nécessaire et de la charte organisationnelle associée.

Maintien de la prestation NUTRITIONNISTE
Seule entité du Groupe à proposer cette prestation, très appréciée et suivie par une majorité de collaborateurs. 

Maintien de la prestation des MASSAGES  et de la CHORALE si la situation sanitaire le permet. 
De plus, nous réfléchirons aux diverses options adaptées à la crise sanitaire proposées par la délégation syndicale (Chorale virtuelle, Auto massage, Sophrologie, etc.) 



ARTICLE V  - EPARGNE SALARIALE

V -  1  .  Intéressement 

Après avoir versé les fruits du premier avenant à l’accord 2019 / 2022, l’année 2022 permettra de conclure un avenant à  cet accord d’intéressement de l’UES entre les Sociétés SFS et SLS, avec détermination de nouvelles valeurs pour les objectifs fixés. 




ARTICLE VI - L’EMPLOI 

Perspectives de recrutement et/ou recrutements en cours :
Stabilisation de l’effectif et des entrées 
Quelques remplacements programmés et en cours de recherche : 
Ingénieur Commercial à Paris
4 Postes en comptabilité 

Le remplacement des départs est toujours soumis à autorisation de COF maison-mère avec accord explicite.
Quelques contrats à durée déterminée sont nécessaires pour faire face aux départs rapides, aux problèmes d’absentéisme existant toujours dans certains services.
Les contrats d’intérim, très exceptionnels, répondront aux retards de l’organisation liés aux exigences du projet CMS ou autres.
D’autre part, dans le cadre de l’implémentation du projet CMS, il est toujours fait appel à des contrats à durée déterminée pour permettre l’implication et la contribution des équipes opérationnelles de certains départements.
En revanche, la Direction préconise de nouveau de continuer à développer l’automatisation de certaines tâches. 
La politique des apprentis et des stagiaires est maintenue.

ARTICLE VII - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an et prend effet au 1er janvier 2022.


ARTICLE VIII  -  PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en trois exemplaires dont un format électronique à la Direction Départementale du travail et de l’emploi et un exemplaire au secrétariat-greffe de Prud’hommes.

Fait à Saint-Denis, le 23/12/2021
En 3 exemplaires originaux

Pour l’entreprise, représentée par Monsieur XXXX







Pour le Syndicat CFTC, représenté par Madame XXXX