PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, 
LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

CALBERSON LOIRET, ETABLISSEMENTS DE SARAN et ORMES
Pour l’année 2020

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société CALBERSON LOIRET, établissements de Saran et Ormes, représenté par Monsieur, directeur, accompagné de Mme – Directrice des Ressources Humaines

Et la Délégation Syndicale suivante :

Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT, accompagné de Messieurs.


Préambule

La direction émet en préambule le souhait de trouver dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire des points de convergence qui peuvent satisfaire à la fois les collaborateurs, l’entreprise et la délégation syndicale.

Cela étant précisé, elle présente le contexte dans lequel la NAO démarre :

Un infléchissement du marché 
Un niveau de chômage qui demeure élevé
Un ralentissement de l’inflation
Des impacts économiques importants attendus du Coronavirus 
Des impacts financiers liées aux évolutions législatives et conventionnelles 2019/2020 (nouvelles cotisations de retraite complémentaire, contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage, bonus-malus contribution chômage, réduction de la contribution de la taxe sur le gazole,…)

Sur le plan des performances, l’agence Calberson Orléans produit un résultat d’exploitation au titre de l’exercice 2019 de 3.7m€, soit en évolution favorable de +1.2m€ par rapport à celui produit au titre de 2018.
Cet excellent résultat jugé unique est la résultante de sept leviers principaux :

La préservation d’un dossier grand compte de l’agence
Le développement du chiffre d’affaires (+2,5m€)
L’apport de la logistique
L’amélioration de la productivité camionnage
La suppression du CICE sur la ligne crédit d’impôt et son remplacement par un allégement de charges sociales qui impacte favorablement le résultat
La restitution en fin d’année de fees (frais d’assistance nationale)
Les effets du gazoil sur notre facturation

Le niveau de participation aux bénéfices de la société Calberson Loiret s’en trouve particulièrement amélioré avec une Réserve Spéciale de Participation qui s’élève à 553 942 € soit + 42 % par rapport à 2018. 
Cette augmentation de la RSP va générer un gain individuel de + 900 € pour le salaire plancher présent toute l’année, dont 240 € sont directement générés par la suppression du CICE.

Il en est de même pour notre intéressement à la performance, en amélioration significative par rapport à l’exercice 2018, avec une progression de l’enveloppe globale qui a plus que doublée. 
Sur les 20 critères, 14 ont été atteints, ce qui est plutôt satisfaisant et démontre la pertinence de notre accord.

Pour l’année 2020 en cours, le résultat d’exploitation est attendu à 2,1M€, ce qui reste ambitieux au regard des éléments connus du contexte :
Perte connue ou risque identifié sur certains clients
Impact de la crise du Coronavirus

Après ce préambule, les représentants de la direction annoncent les points abordés de la négociation :
Les salaires, sur la base :
Des revendications portées par la délégation syndicale
De l’analyse et des écarts éventuels de rémunération entre les hommes et les femmes
Le partage de la valeur ajoutée (intéressement aux résultats et participation aux bénéfices)
L’organisation et la durée effective du temps de travail


Article 1 : REVENDICATIONS DE LA DELEGATION SYNDICALE CGT

La délégation syndicale présente ses revendications et les sujets qu’elle souhaite voir aborder :

Sur les salaires :

La délégation syndicale revendique :
3% d’augmentation générale des salaires 
La revalorisation de la prime de non-accident et de la surprime 
La revalorisation de la prime de qualité de service chauffeurs
La revalorisation de la prime d’assiduité du personnel de quai et administratif

Sur le partage de la valeur ajoutée :

La délégation syndicale revendique :
     -   Le versement d’une surprime d’intéressement de 300€ en compensation prime Macron

Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail 

La délégation syndicale revendique :
la journée rémunérée pour enfant malade 
la journée pour travailleur handicapé
l’attribution d’un jour de congés à partir de 20 ans d’ancienneté


Article 2 : ECHANGES ET DISCUSSIONS AUTOUR DES REVENDICATIONS

Sur les Salaires : 

Augmentation générale des salaires 
La délégation syndicale revendique une augmentation de 3 % des salaires de base, au regard des bonnes performances de la société sur l’exercice 2019 et du contexte économique qu’elle juge favorable.

La direction indique qu’il faut être à la fois vigilant sur le résultat de 2019 dont une partie est liée à des éléments conjoncturels positifs qui ne se reproduiront pas sur 2020, à la fois au contexte économique de ce début d’année 2020 peu favorable au regard notamment des impacts estimés de la crise du Coronavirus, à la fois aux éléments connus (perte de clients, appels d’offres, plans de transport) qui peuvent impacter défavorablement notre résultat.

Elle précise également d’un certain nombre de collaborateurs vont bénéficier, au titre de l’année 2020, d’une majoration de leur salaire de base en raison du changement de leur tranche d’ancienneté. Ce nombre est estimé à 24 collaborateurs, soit 1/3 des salariés à la grille.

Aussi, la direction souhaite donc une augmentation générale des salaires tenant compte de l’ensemble de ces éléments. Elle rappelle la très forte participation aux bénéfices dont une partie est liée à des éléments mécaniques (suppression du CICE).

Revalorisation des primes et surprimes de non-accident pour les conducteurs
La délégation syndicale souhaite revoir le montant de la prime mensuelle dont la dernière revalorisation date de 2005. Elle souhaite également revoir le montant des surprimes de non-accident et s’inscrire ainsi dans la démarche de prévention routière initiée par Géodis en 2019. 
La direction rappelle effectivement cette démarche importante lancée par Géodis et à laquelle l’agence a complétement adhéré. Elle est néanmoins défavorable à la revalorisation de cette prime et surprime expliquant que cette augmentation ne diminuerait pas malheureusement le nombre d’accidents de la route, ce qui est son objectif premier. Elle précise qu’elle croît plus au travail pédagogique et de formation faits auprès des conducteurs pour une prise de conscience de l’évitabilité de l’accident.

Revalorisation de la prime qualité de service des chauffeurs
La direction s’avoue surprise de cette revendication jugée peu opportune eu égard aux différents avantages sociaux de l’agence d’Orléans bien supérieurs à la moyenne.
Elle rappelle par ailleurs que la batterie d’indicateurs servant de base au calcul de cette prime est depuis quelque temps obsolète. Aussi, la direction ne souhaite pas revaloriser cette prime qualité en l’état.

Revalorisation de la prime d’assiduité des agents de quai et administratif
La direction y est défavorable, considérant que cela n’aboutirait pas forcément à une amélioration de l’absentéisme. 



Sur le partage de la valeur ajoutée
En complément de l’augmentation générale des salaires, la délégation syndicale revendique le versement d’une surprime d’intéressement de 300 € en compensation de la prime Macron.
La direction s’avoue surprise de cette revendication en complet décalage avec la communication des variables sur performances collectives (intéressement et participation) déjà élevés. Elle rappelle également que les salariés vont bénéficier d’un effet mécanique sur la participation par la suppression du CICE sur la ligne crédit d’impôt et son remplacement par un allégement de charges sociales qui génére un gain individuel de +240 €. 
Elle est donc défavorable au versement de cette surprime d’intéressement.


Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail
La délégation syndicale revendique :
la journée rémunérée pour enfant malade 
la journée pour travailleur handicapé
l’attribution d’un jour de congé pour 20 ans d’ancienneté

Journée rémunérée pour enfant malade 
La direction est favorable à la reconduction de la journée rémunérée pour garde d’enfants malades, à l’identique du dispositif actuellement en vigueur.

Journée pour travailleur handicapé
La direction est favorable à la reconduction de la mesure relative au jour rémunéré attribué aux salariés reconnus travailleur handicapé.

Attribution d’un jour de congé pour 20 ans d’ancienneté
La délégation syndicale revendique des jours de congés supplémentaires pour récompenser l’ancienneté des collaborateurs, à partir de 20 ans. La direction n’est pas favorable à l’instauration d’un nouveau droit en la matière source de coût supplémentaire.


Article 3 : ACCORD TROUVE ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES

A l’issue de deux réunions de négociation intervenues respectivement les 12 et 25 mars au cours desquels les échanges retranscrits ci-dessus ont eu lieu, il est rappelé et décidé les mesures suivantes : 

Versement de l’intéressement de l’exercice 2019, sur la paie d’avril 2020
La somme attribuée aux collaborateurs (base temps complet, présence toute l’année) de l’agence d’Orléans est de 534 €.

Versement de la participation aux bénéfices de l’exercice 2019 au mois de mai 2020,
Enveloppe globale : 553 942 € bruts
Montant minimal versé (base temps complet, présent toute l’année) = 3 138 € bruts

A cet effet, la direction informe que les salariés recevront à domicile un courrier de la banque AMUNDI leur précisant leur droit à participation et leur demandant de spécifier leur choix de traitement (déblocage anticipé ou placement sur PEG/PERCO).


Augmentation générale des salaires mensuels de base 
Il est accordé une augmentation des salaires de base de 0.8 % à compter du 1er mai 2020.
Cette augmentation générale ne s’appliquera pas :
Aux collaborateurs au statut cadre
Aux collaborateurs qui ont bénéficié d’une augmentation individuelle supérieure au taux d’augmentation générale

Les grilles de salaires de référence de la société seront actualisées au 1er mai 2020 pour tenir compte de cette augmentation générale de 0.8 %.

Aucune différence notable de salaires n’étant constatée entre les hommes et les femmes, il n’est pas prévu de mesures correctives spécifiques.

Négociation des critères d’intéressement pour l’exercice 2020
La direction propose à la délégation syndicale d’appliquer les critères d’intéressement suivants, au titre de l’exercice 2020 :
2 critères supprimés : 
Nombre de positions livrées
Taux de mobilité
Suppression des bonus pour 4 critères :
Coût des litiges
Délai livreur express
Délai client départs Express et Messagerie
4 nouveaux critères :
Taux d’ordonnancement des tournées
Info desti V2
Absentéisme maladie
Sinistralité routière

Un projet d’accord tenant compte de ces points sera transmis à la délégation syndicale.

Gratification médailles du travail
La direction donne son accord pour substituer l’attribution médaille du travail Transports actuellement en vigueur au sein de la société Calberson Loiret par l’attribution des médailles du travail, avec les montants de gratification applicables suivants :


Cette mise en place sera effective à compter de la promotion du 1er janvier 2021, sans effet rétroactif. Ainsi, les collaborateurs ayant déjà obtenu la médaille du travail Transports Routiers et la gratification associée ne pourront bénéficier de la médaille du travail pour la même période d’activité :


A titre d’exemple :
Le salarié ayant bénéficié de la médaille du travail Transports Routiers et de la gratification associée pour 25 ans de service (ou 20 ans pour les conducteurs ayant 15 ans de service roulant) ne pourra pas demander l’attribution de la médaille du travail pour 20 ans de service
Le salarié ayant bénéficié de la médaille du travail Transports Routiers et de la gratification associée pour 35 ans de service (ou 30 ans pour les conducteurs ayant 15 ans de service roulant) ne pourra pas demander l’attribution de la médaille du travail pour 30 ans de service


Reconduction de la journée rémunérée pour enfant malade
La direction, à l’analyse du bilan de cette mesure sur l’année passée, et consciente que cette mesure est une avancée sociale en favorisant l’articulation vie professionnelle/vie familiale, donne son accord pour reconduire cette mesure pendant un an à compter du 1er juin 2020 selon les critères suivants :

chaque collaborateur peut bénéficier d’une journée rémunérée pour garder un enfant malade
pour la période s’étalant du 1er juin 2020 au 31 mai 2021, l’enfant malade devra être né après le 1er juin 2008
le collaborateur devra fournir un certificat médical précisant que la présence d’un parent auprès de l’enfant est nécessaire
enfin, ce droit est attribué dans le cas où le conjoint ne peut s’occuper de l’enfant malade

Reconduction de la journée rémunérée pour les salariés reconnus travailleur handicapé 
La direction, soucieuse de la politique en faveur des travailleurs handicapés, accepte de reconduire l’attribution à chaque salarié reconnu travailleur handicapé d’1 jour rémunéré par an, au regard de la pénibilité et des démarches administratives engendrées par le handicap.


ARTICLE 4 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2020.


ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du Loiret et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Orléans.


Fait en 5 exemplaires originaux le 6 avril 2020

Pour la délégation syndicale		Pour la Société Calberson Loiret /Etablissements de Saran et Ormes

Le Délégué Syndical CGT				Le directeur