ACCORD RELATIF A LA CREATION D’UN DISPOSITIF DE SOLIDARITE
DANS LE CONTEXTE DE L’EPIDEMIE DE COVID 19


La Direction de GUERBET FRANCE représentée par :
XXXXXXXX

et l’Organisation Syndicale représentée par :
XXXXXXXX

Ci-après « Les Parties »

PREAMBULE

Dans le contexte actuel de la crise sanitaire liée à la situation pandémique, la Société Guerbet France réaffirme la priorité qui doit être donnée à la préservation de la santé de ses collaborateurs et plus globalement à la sécurité de tous.

Dans le cadre de sa mission de santé publique, la Société Guerbet France a poursuivi son activité pour soutenir au maximum les structures de santé.

Ainsi, la Société Guerbet France a mis en œuvre très rapidement, en concertation avec les partenaires sociaux, des mesures de sécurité renforcées pour permettre la continuité de l’activité.

Dans ce contexte, la Société Guerbet France n’a pas eu à recourir au dispositif d’activité partielle proposé par le gouvernement.

Depuis le début de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un dispositif ad hoc d’arrêts maladie à destination des personnes devant garder leur enfant de moins de 16 ans ou des personnes dites « vulnérables » selon des dispositions légales (ci-après « arrêt maladie ad hoc »).
 
En application de ce dispositif, les salariés étaient pris en charge par l’assurance maladie, avec maintien de leur rémunération.

La loi de finances rectificatives n°2020-473 du 25 avril 2020 prévoit qu’à compter du 1er mai 2020, la Direction devra déclarer en activité partielle les salariés bénéficiant d’arrêts maladie ad hoc. Les salariés concernés percevront alors 70% de leur rémunération brute ou 84% de leur rémunération nette.

Aux fins d’éviter le recours à l’activité partielle pour les salariés concernés, la Direction a encouragé la pose de congés payés, RTT ou de crédit d’heures, étant entendu que les congés payés devaient être obligatoirement posés avant le 31 mai 2020. 

La Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés afin d’envisager la création d’un dispositif de solidarité permettant le maintien de la rémunération à 100% des collègues concernés par les arrêts maladie ad hoc.

Article 1 – Conditions d’ouverture du droit au don de jours

Article 1.1 Salariés bénéficiaires

Le don de jours de repos est ouvert, sans condition d'ancienneté :

au salarié titulaire d’un CDI, qui doit assumer la charge d'un enfant de moins de 16 ans, et qui aura fourni une attestation sur l’honneur au service RH (voir annexe) ;
au salarié, titulaire d’un CDI, vulnérable au sens du décret n°2020-521 du 5 mai 2020, qui aura transmis au service RH un certificat émanant de l’assurance maladie ou un certificat d’isolement émanant de son médecin traitant.


Article 1.2 Conditions requises pour bénéficier des dons de jour 
Le salarié devra avoir épuisé la totalité des possibilités d'absences rémunérées dont il bénéficie à savoir notamment :
Les congés payés acquis au titre de l’année écoulée, les RTT acquis sur la période du 1er janvier au 31 mai 2020 ;
Les crédits d’heures dont il peut bénéficier (le carnet de crédit d’heures ne pouvant pas être à moins de l’équivalent d’une journée selon le contrat de travail du salarié) ;
Les crédits d’heures pour enfant malade existant au sein de la Société ; 
(soit un forfait de 12 heures par année civile aux parents d’enfants de moins de 18 ans, quel que soit le nombre d’enfants.  Ce forfait est majoré de 8 heures par enfant de moins de 12 ans).



Article 2 - Mise en place d'un fonds de solidarité sur la base du volontariat

2.1 Création d’un fonds de solidarité

Conformément aux valeurs de solidarité et d’entraide des salariés de la Société Guerbet France profondément ancrées dans la culture de la société et résumées par la valeur « Care », l’ensemble des salariés pourra faire preuve de solidarité envers les salariés qui n’auraient pas d’autre choix que de se déclarer en activité partielle, et subiraient à ce titre une perte de rémunération, ce pour des raisons de circonstances personnelles (nécessité de garder les enfants ou état de santé).

Il est ainsi créé un fonds de solidarité pour la durée du mois de mai 2020. 


 Fonctionnement du fonds de solidarité 

Ouverture de la période du recueil des dons

Au plus tard le 19 mai 2020, la DRH enverra une communication générale d’ouverture de la période de dons, qui sera délimitée entre le 19 et le 25 mai 2020.

La Direction informera les salariés de la date de clôture du fonds.

Pour cinq (5) jours collectés, la Direction abondera de deux jours.

La valorisation des jours donnés se fait en temps. Par conséquent, un jour donné par un collaborateur, quel que soit son salaire, correspond à un jour d'absence pour le collaborateur bénéficiaire, quel que soit son salaire.

Le don, tout comme le salarié destinataire du don, est anonyme. Il est irréversible lorsqu'il est utilisé par le salarié bénéficiaire du don.


Salariés donateurs 

Tout salarié de la société Guerbet France, sans condition d’ancienneté a la possibilité de procéder à un don de jour de repos, sur la base du volontariat, de façon anonyme et sans contrepartie.

Jours de repos cessible 

Les jours pouvant faire l’objet d’un don peuvent être un jour de RTT acquis, congés payé acquis (dans la limite de cinq jours), ou de congé préparation à la retraite, ou de conversion du 13ème mois ou 14ème mois, ou l’équivalent d’un montant de 7 heures de crédit d’heures acquises sur le carnet.

Pour la cession d’heures portée en crédit sur le carnet, le salarié devra prévenir par mail son manager en même temps que la DRH.

Le salarié qui effectue un don renonce à ses jours.


Modalité du don 

Le salarié donateur adresse un courriel à la DRH (Responsable Paye) en indiquant le (s) jour(s) concerné(s), et s’il souhaite :
Contribuer au fonds de solidarité ;
Donner pour un salarié nommément désigné. 


Répartition des dons collectés

Les jours collectés seront répartis de manière proportionnelle entre les salariés bénéficiaires du Groupe Guerbet en France en donnant la priorité aux salariés de la société Guerbet France. 
Pour les salariés bénéficiant de ce dispositif, l’absence est rémunérée à 100%. L’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés, des RTT.

Article 3 – Durée et suivi

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2020.
Les parties signataires se rencontreront en mai pour faire le point sur le suivi de cet accord. 

Article 4 – Modalités de publicité   
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Villepinte, le 18 mai 2020, en 5 exemplaires.

La Direction



XXXXXXXX




La Déléguée Syndicale
XXXXXXXX






ANNEXES 



Attestation de garde d’enfant à domicile
 
Je, soussigné « Prénom Nom du salarié », atteste que mon enfant « Prénom Nom de l’enfant », âgé de « âge de l’enfant » ans est scolarisé au sein de l’établissement « Nom de l’établissement » de la commune « Nom de la commune », dans le cadre de la gestion de l’épidémie de coronavirus, et qui ne peut être accueilli par l’établissement scolaire.
Les périodes au cours desquelles il ne m’est possible de recourir à un autre mode de garde sont les suivantes :
Du________ au________
Du________ au_________
J’atteste être le seul parent à pouvoir garder mon enfant au domicile.



FORMULAIRE DE DON 
AU FONDS DE SOLIDARITE CREE DAN LE CADRE DE L’EPIDEMIE COVID 19

Je soussigné :	
Matricule :	
Direction :	
Etablissement :	
Souhaite renoncer à ____ jours de repos à prendre sur mes droits suivants :
IMPERATIF : INDIQUEZ OBLIGATOIREMENT LE NOMBRE EXACT DE JOUR OU D’HEURE VERSEES 

         Au profit de : indiquer le cas échéant le nom de la personne	
         Au profit du Fonds de solidarité 

Je déclare avoir pris connaissance du contenu de l’accord d’entreprise en vigueur, notamment des conditions de versements des jours donnés.

A :
Date : 
Signature