ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DU 
TELETRAVAIL AU SEIN DE DOMITIA HABITATOPH


Entre,
D’une part, DOMITIA HABITATOPH, représenté par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de DOMITIA HABITATOPH : 
La CFDT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical,
FO, représentée par Madame, Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre d’une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle, suite à la demande des Organisations Syndicales Représentatives, la Direction Générale de Domitia Habitat a souhaité mettre en place le télétravail. 
Ce dispositif tend à renforcer la performance individuelle et collective. Il assure, en outre, le développement de la responsabilisation et de l’autonomie dans l’exercice des missions confiées à chaque collaborateur. Enfin, il permet une optimisation de la concentration et de l’efficacité au travail. Cet outil de management permettra d’octroyer davantage de souplesse et de flexibilité.
Le présent accord, conclu en application des dispositions des articles L.1222-9 et suivants du Code du Travail et du décret n° 2016-151 intervenu pour l’application de l’article 133 de la loi n° 2012-347, a pour objet de définir et d’encadrer le télétravail au sein de Domitia Habitat.
Il fixe les conditions d’exécution du télétravail au sein de Domitia Habitat et vise à définir une politique sociale commune et cohérente en matière d’organisation du travail.
Le Comité Social et Economique a rendu un avis favorable lors de la réunion du 9 décembre 2021 et le Conseil d’Administration a approuvé par délibération en date du 17 décembre 2021 l’ensemble des termes de cet accord. 

Article 1 – Définition du télétravail
Le télétravail est une forme d’organisation et de réalisation du travail dans laquelle le collaborateur est amené à exécuter son activité professionnelle aussi bien dans les locaux de l’entreprise qu’en dehors de ces locaux, de façon volontaire, et en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Le télétravail est un mode d’organisation particulier du travail et ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail au profit du collaborateur et/ou un allègement des missions confiées au télétravailleur.
Le présent accord a pour vocation de définir un cadre juridique pour les situations répondant à la définition légale du télétravail, telle que rappelée ci-dessus.
Article 2 – Champ d’application et conditions d’éligibilité
Domitia Habitat entend ouvrir le télétravail aux collaborateurs cadres et non-cadres, titulaires d’un contrat à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel et ayant une ancienneté d’au moins 6 mois au sein de l’entreprise.
Le télétravail est également ouvert aux collaborateurs de la Fonction Publique Territoriale.
A contrario, le télétravail ne sera pas ouvert aux stagiaires et aux intérimaires.
Article 3 – Les activités professionnelles éligibles
L’ensemble des activités exercées au sein de Domitia Habitat est éligible au télétravail, à l’exclusion de celles de Chargés d’Entretien.
Article 4 – Nombre de jours autorisé en télétravail
La Direction Générale a retenu le principe d’une journée de télétravail par semaine, en excluant les lundis et vendredis, avec l’accord du Responsable hiérarchique, compte tenu de l’organisation du service.
Cette journée de télétravail hebdomadaire pourra être, si besoin, prise par demi-journée.
Pour les collaborateurs qui bénéficient d’un « binôme », le télétravail ne sera pas possible si le binôme est absent.
Pour les collaborateurs qui ne bénéficient pas de cette notion, les jours de télétravail seront actés en concertation avec leur directeur.
De plus, une journée supplémentaire de télétravail pourra être accordée aux femmes enceintes, à partir du 5ème mois de grossesse.
Article 5 – Modalités d’acceptation des conditions de mise en œuvre du télétravail
51 – Procédure de demande
L’exercice de l’activité en télétravail repose sur la base du volontariat.
Elle nécessite, en outre l’accord de la Direction Générale après avoir apprécié les conditions d’éligibilité.
Le collaborateur qui remplit les critères d’éligibilité énoncées à l’article 2 et dont les fonctions sont télétravaillables telles que définies à l’article 3 et qui souhaite opter pour cette organisation de travail devront adresser une demande écrite à la Direction Générale (Annexe 1).
La Direction Générale pourra également proposer à un collaborateur un passage en télétravail en respectant un délai de prévenance de deux mois. Cette proposition ne s’imposera pas en cas de refus.
Au cours d’un entretien, la Direction Générale (ou le Responsable hiérarchique direct) et le collaborateur évaluent conjointement l’opportunité d’un passage en télétravail dans l’organisation du service auquel le second appartient. La Direction a ensuite, au maximum, un mois pour adresser la réponse (Annexe 2).
Le refus de la Direction doit être motivé.

52 – Conditions d’accès
Il appartiendra à la Direction Générale d’évaluer la capacité d’un collaborateur à télétravailler en prenant en compte notamment les éléments suivants :
La compatibilité du télétravail avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe,
La possibilité pour le collaborateur d’aménager un endroit spécifique du domicile, de bénéficier d’un accès internet et d’attester de la conformité des installations électriques,
La capacité du collaborateur à travailler de façon régulière ou ponctuelle à distance.
Hormis les critères d’éligibilité précisés à l’article 2, la mise en place du télétravail sera donc fonction de la faisabilité technique, du bon fonctionnement de l’activité en télétravail et du maintien de l’efficacité du travail.
	53 – Formalisation
Le passage en télétravail est matérialisé par la signature du document dédié qui prévoit notamment :
L’adresse où le télétravail sera exercé,
Le ou les jours fixes choisis,
Les plages horaires d’accessibilité, 
La durée de la période d’adaptation (3 mois),
Les modalités d’évaluation de la charge de travail,
La réversibilité du télétravail (avec un préavis d’un mois),
Le matériel mis à disposition,
Le rattachement hiérarchique,
Les moyens de communication entre le collaborateur, son supérieur hiérarchique, les membres de l’équipe,
Les modalités d’utilisation des équipements,
Les restrictions de leur usage,
La durée (déterminée ou indéterminée) du télétravail.
Les journées (ou demi-journées) de télétravail seront renseignées sur le système de GTA KELIO en usage au sein de Domitia Habitat, selon un planning établi mensuellement.
Les journées de télétravail feront l’objet d’un badgeage dans les mêmes conditions que les journées en présentiel au sein de Domitia Habitat. Les conditions de durée du travail devront être respectées, afin que le temps de travail hebdomadaire corresponde au temps de travail au sein de Domitia Habitat (37h30 ou 35 heures).
	54 – Période d’adaptation au télétravail
La période d’adaptation au télétravail est la période pendant laquelle le collaborateur comme l’employeur vérifient que le télétravail est une organisation de travail qui leur convient et convient à l’organisation du service auquel appartient le collaborateur.
La durée de cette période d’adaptation est fixée à 3 mois.
Durant cette période, chacune des parties peut mettre fin unilatéralement et par écrit au télétravail en respectant un délai de prévenance de 15 jours. En cas d’accord des deux parties, ce délai de prévenance pourra être réduit.
Article 6 – Condition de retour à une exécution des activités professionnelles sans télétravail
	61 – Réversibilité
Domitia Habitat affirme le caractère réversible du télétravail au-delà de la période d’adaptation. Cette réversibilité est double : elle peut être mise en œuvre à l’initiative du collaborateur ou de la Direction.
Le collaborateur pourra mettre fin au télétravail, sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois.
De même, la Direction pourra mettre fin au télétravail en respectant un délai de prévenance d’un mois dans le cas où :
La façon de travailler du collaborateur ou les nouvelles attributions de ce dernier s’avéraient en inadéquation avec les critères requis pour le télétravail ;
La qualité du travail fourni ne donnait pas satisfaction ;
Les besoins du service auquel appartient le collaborateur ont évolué et rendent nécessaire la présence permanente de celui-ci dans les locaux de Domitia, notamment en raison d’une évolution de l’activité et/ou de l’organisation du service, ou en raison d’un ou plusieurs départs et/ou d’absences de collaborateurs du service (maladie, congés payés, départ définitif, …).
La réversibilité implique le retour du collaborateur dans les locaux et dans son équipe de travail, ainsi que la restitution du matériel mis à sa disposition dans le cadre de ses tâches réalisées à son domicile.
	62 – Suspension provisoire du télétravail
En cas de nécessité de service (réunion importante, formation, missions urgentes), le télétravail pourra être suspendu temporairement à l’initiative de l’employeur.
Dans la mesure du possible, le collaborateur sera alors informé avec un délai de prévenance de 7 jours.
	63 – Fin de la période de télétravail
Le télétravail peut être conclu à durée indéterminée ou être assorti d’un terme. Dans l’hypothèse où une durée est fixée, l’accord des parties sera alors requis pour poursuivre le télétravail au-delà de la période initialement convenue.
A défaut, le télétravail prendra fin à échéance du terme, sans autre formalité. 
La fin de la période de télétravail implique le retour du collaborateur dans les locaux et dans son équipe de travail, ainsi que la restitution du matériel mis à sa disposition dans le cadre de ses tâches réalisées à son domicile.

Article 7 – Aménagement du temps de travail et régulation de la charge de travail
Les conditions d’aménagement du temps de travail des télétravailleurs nécessitent des adaptations propres à ce mode d’activité.
	71 – Nombre de jours télétravaillés
Afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, le collaborateur en télétravail devra disposer de 4 jours de présence par semaine dans les locaux de Domitia Habitat.
Dans le respect de ce principe, les collaborateurs éligibles au télétravail pourront ainsi demander à organiser leur rythme de télétravail selon les critères suivants :
1 jour de télétravail maximum par semaine,
Pas de télétravail les lundis et vendredis,
Planning mensuel à transmettre au Responsable hiérarchique pour validation,
72 – Suivi du temps de travail
Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué, ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minimales de repos, le télétravailleur badgera sur KELIO, dans les conditions habituelles.
Ces données constituent des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le télétravailleur. Ils sont tenus d’utiliser de bonne foi et avec sincérité cet outil de suivi du temps de travail.
Les temps de repas ne sauraient être considérés comme du temps de travail effectif.
	73 – Plages de disponibilité
Bien qu’une certaine autonomie de gestion des horaires de travail soit reconnue aux télétravailleurs, ils sont toutefois impérativement tenus de se rendre joignable durant les plages horaires de travail correspondantes aux plages fixes en vigueur au sein de Domitia Habitat, soit de 9h00 à 11h45 et de 14h00 à 17h00.
Cependant, dans le cadre de leur autonomie, le personnel encadrant pourra prévoir avec leur équipe des plages de disponibilités plus étendues, conformément à leur organisation.
Ces plages de disponibilité convenues entre la Direction et le télétravailleur pourront être exceptionnellement modifiables par la Direction dans l’intérêt du service, sous réserve du respect d’un préavis de 3 jours.
Le télétravailleur qui ne se rendrait pas disponible pendant ces plages horaires pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires telles que définies dans le Règlement Intérieur de Domitia Habitat.
De manière générale, compte tenu de l’autonomie inhérente à l’exercice des fonctions en télétravail, la bonne mise en œuvre des dispositions du présent accord suppose que les obligations et devoirs mentionnés soient exécutés de bonne foi.
Les télétravailleurs restent soumis au pouvoir de Direction et doivent accomplir les missions qui leur sont confiées dans le respect des impératifs de Domitia Habitat.
Ainsi, et indépendamment des plages de disponibilité évoquées ci-dessus, il est rappelé que les télétravailleurs doivent prendre en compte les contraintes organisationnelles et de fonctionnement de Domitia Habitat (réunions, projets, …) et des partenaires externes et internes concourant à l’activité.
	74 – Charge de travail
La régulation de la charge de travail fera l’objet d’un contrôle effectué par le Responsable de service à l’occasion d’un entretien annuel qui porte sur les conditions d’activité du télétravailleur et sa charge de travail. Cet entretien pourra être organisé au cours de l’entretien annuel d’évaluation.
En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées.
Enfin, et en tout état de cause, il est expressément rappelé que le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant :
Les durées maximales de travail, soit 10 heures par jour et 48 heures par semaine,
Les durées minimales de repos, soit 11 heures consécutives par jour et 24 heures consécutives de repos hebdomadaire,
 ainsi qu’un temps de pause-déjeuner obligatoire de 45 minutes par jour.
75 – Dispositions spécifiques au télétravail occasionnel ou en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure
Ce mode de télétravail a vocation à répondre à des situations inhabituelles et imprévisibles ou à des situations d’urgence. 
Il sera réservé aux collaborateurs disposant, dans le cadre de l’exercice normal de ses fonctions, d’outils de travail à distance mis à disposition par Domitia Habitat.
Ce télétravail pourra être mis en place par journée ou demi-journée, à la demande du collaborateur (grève des transports, intempéries) ou de la Direction Générale (pandémie).
Il ne fera pas l’objet de quelconque formalité administrative particulière.
Cependant, le collaborateur souhaitant bénéficier d’une autorisation exceptionnelle de travail à domicile devra obligatoirement en faire la demande préalable par email auprès de la Direction qui sera libre de l’accepter ou non. La Direction devra y répondre par email dans les meilleurs délais.
Enfin, la Direction pourra par ailleurs imposer le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure en considérant qu’il s’agit d’un aménagement du poste du travail rendu nécessaire pour permettre la bonne continuité de l’activité et garantir la protection de la santé du collaborateur.
Article 8 – Lieu du télétravail et conformité des locaux
Le lieu de télétravail unique est le domicile du collaborateur. Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence, c’est-à-dire celui dont l’adresse figure sur le bulletin de salaire.
Le collaborateur s’engage à informer la Direction en cas de déménagement et à lui communiquer sa nouvelle adresse.
La Direction se réserve le droit de refuser tout ou partie du télétravail effectué intégralement à domicile, notamment pour les raisons suivantes :
Espace trop réduit, 
Connexion/débit internet insuffisante,
Non-conformité des installations électriques,
Inadéquation entre la façon de travailler du télétravailleur et les critères requis (manque d’autonomie),
Performances constatées ne donnant pas satisfaction.
Pour ce qui concerne la conformité des installations électriques, le collaborateur devra remettre à la Direction l’attestation sur l’honneur de conformité (Annexe 3). De plus, la Direction Générale se réserve la possibilité de faire intervenir au domicile des collaborateurs en télétravail une entreprise dédiée à la vérification des installations électriques.
Article 9 – Equipements liés au télétravail
	91 – Matériel fourni par Domitia Habitat
Domitia Habitat fournit aux collaborateurs le matériel nécessaire au télétravail. 
Ces équipements se composent d’un ordinateur portable et d’une souris.
Le matériel fourni restant la propriété de Domitia, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail.
De manière générale, les télétravailleurs sont tenus :
D’utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de Domitia à l’exclusion de toute autre utilisation ;
De prendre le plus grand soin des équipements confiés ;
D’aviser immédiatement Domitia en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail ;
De respecter toutes les procédures et bonnes pratique d’utilisation et de sécurité ;
De restituer le matériel sur demande de Domitia, mais également dans les cas suivants : fin du télétravail, fin du contrat de travail, dispense de préavis, période de suspension du contrat de travail si la Direction l’estime nécessaire.
Le télétravailleur est tenu de laisser l’accès de son domicile aux intervenants techniques qui pourraient avoir à vérifier ou entretenir le matériel ou l’équipement du travail confié.
Ces interventions ne pourront s’effectuer au domicile du salarié qu’après son accord. Il sera prévenu par courriel ou par courrier en respectant un délai de prévenance raisonnable, quelques jours avant l’intervention.
En cas de refus du collaborateur, il sera mis fin à la période de télétravail.
Enfin, pour des raisons de sécurité, l’équipement destiné au télétravail mis à disposition ne peut pas être déplacé à une autre adresse.
	92 – Utilisation de son propre matériel
La Direction Générale ne souhaite pas que le collaborateur en télétravail utilise son propre matériel.
Article 10 – Remboursement des frais et dépenses liés au télétravail
Domitia Habitat prendra en charge les frais de télétravail sous forme d’une allocation forfaitaire.
Non soumise à justificatif, cette allocation est exonérée de charges sociales et d’impôts sur le revenu.
Son montant maximum est fixé à 2,50 € par jour de télétravail, soit un maximum de 10 € mensuels pour ce qui concerne Domitia Habitat.
Article 11 – Respect de la vie privée du télétravailleur
L’employeur doit garantir le respect de la vie privée du collaborateur en télétravail. A cet effet, les plages horaires d’accessibilité durant lesquelles il est joignable telles que définies dans l’article 73 doivent être respectées.
Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées, sauf sur demande formalisée de la Direction.
Le télétravailleur bénéficiera du droit à la déconnexion tel que défini dans la Charte sur le droit à la déconnexion au sein de Domitia Habitat.
Article 12 – Assurance couvrant les risques liés au télétravail
Le télétravailleur s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur.
Il devra remettre à ce dernier une attestation « Multirisque Habitation » couvrant son domicile indiquant que le télétravail est couvert.
Article 13 – Santé et sécurité
Les télétravailleurs bénéficient de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres collaborateurs.
Les télétravailleurs sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur.
Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d’imputabilité au service.
Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail dans un délai de 24 heures. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail de l’entreprise. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).

Article 14 – Obligation de discrétion et de confidentialité et protection des données
Le télétravailleur s’engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
Le télétravailleur ne rassemble ni ne diffuse de téléchargements illicites via l’internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage de ces outils à un usage strictement professionnel.
La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire.

Article 15 – Durée, suivi, opposition et dépôt

Durée de l’accord – Révision – Dénonciation

Le présent accord prendra effet à sa date de signature par les parties et est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un avenant.
En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.

 Suivi des termes de cet accord

Le Comité Economique et Social sera informé et consulté annuellement sur le recours au télétravail au sein de Domitia Habitat.

 Opposition et modalités de dépôt de l’accord

Un exemplaire de l’accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales signataires.
Un exemplaire signé des parties ainsi qu’un exemplaire « anonymisé » de l’accord seront déposés de façon dématérialisée à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (D.D.E.T.S.P.P) en utilisant le site .



Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Narbonne.
A l’issue de ces formalités de dépôt, l’accord sera diffusé sur le réseau commun de Domitia Habitat pour information de l’ensemble du personnel et versée dans la Banque des Données Economiques et Sociales (B.D.E.S.) de Domitia Habitat.

Fait à NARBONNE, le 14 décembre 2021
(En 5 exemplaires)

Le Directeur Général					Les Délégués Syndicaux 

Pour la CFDT, 
							



							Pour FO, 













						




Accord sur la mise en œuvre du télétravail régulier
au sein de Domitia Habitat

Les annexes



Annexe 1	Demande de passage en télétravail régulier

Annexe 2	Questionnaire d’autodiagnostic « Télétravail régulier »

Annexe 3	Attestation sur l’honneur 

Annexe 4	Les recommandations ergonomiques pour l’installation d’un bureau à domicile









Demande de passage en télétravail régulier




Questionnaire d’autodiagnostic « Télétravail régulier »

Le salarié

En tenant compte de la nature de mon poste, puis-je effectuer régulièrement tout ou partie de mes tâches professionnelles en dehors des locaux de Domitia ?
?? 	Oui						??	Non
J’ai suffisamment d’expérience sur mon poste et une bonne connaissance de l’organisation, des procédures et des personnes au sein de Domitia.
?? 	Oui						??	Non
Je suis capable de travailler en toute autonomie.
?? 	Oui						??	Non
Je dispose ou je peux créer un espace dédié et au calme pour travailler à mon domicile.
?? 	Oui						??	Non
Le responsable hiérarchique direct
En tenant compte de la nature de son poste, le collaborateur peut-il effectuer régulièrement tout ou partie de ses tâches professionnelles en dehors des locaux de Domitia ?
?? 	Oui						??	Non

Le collaborateur dispose-t-il des ressources nécessaires pour télétravailler (matériel informatique, connexion internet, téléphone mobile, …) ?
?? 	Oui						??	Non

Le collaborateur est-il autonome dans l’exécution de ses missions ?
?? 	Oui						??	Non

Est-ce que je dispose des supports/outils nécessaires permettant d’intégrer ce nouveau mode d’organisation au sein de mon équipe et mon équipe peut-elle fonctionner avec un ou plusieurs collaborateurs en télétravail sans que l’équilibre opérationnel et/ou relationnel ne soit perturbé ?
?? 	Oui						??	Non



ATTESTATION CONFORMITE ELECTRIQUE ET TELETRAVAIL
ATTESTATION SUR L’HONNEUR