Copyright 

Entre les soussignés :
L’entreprise COPYRIGHT dont le siège social est 21 rue Viguerie à Toulouse représentée par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de représentant de la société SEMAFI, présidente, personne morale,
D’une part,
Les salariés de l’entreprise COPYRIGHT à l'issu d'un vote à la majorité des 2/3
PREAMBULE
Le présent accord est pris en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié ; il a pour objet de permettre à l’entreprise COPYRIGHT de faire face aux difficultés économiques durables engendrées par la crise sanitaire et de sécuriser l’emploi de ses salariés.
Il définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée dans l’entreprise. 
Le recours à ce dispositif est motivé par la situation économique suivante :
Situation économique et financière de l’entreprise : la crise sanitaire a impacté de manière très importante l'activité de l'entreprise avec la fermeture administrative de toutes les agences (plus d'accès au public). 
L'activité copie-service qui représente environ la moitié du CA de la société est totalement interrompue pendant les périodes de confinement et redémarre très progressivement en fin de confinement (50% du CA en mai 2020, 65% en Juin, 85% en septembre 2020, soit encore 15% de perte de CA 3 mois après la réouverture).
De plus l'entreprise est plus spécialisée dans le secteur universitaire (voir la localisation des agences toujours proche de grands centres universitaires) et elle subit de plein fouet la fermeture des campus et la fin des cours en présentiel dans les universités.
Les ventes en ligne ne sont pas assez développées (5% du CA avant la crise) pour compenser de manière efficace la fermeture à la clientèle physique des agences. 
Enfin, la part des charges de personnel dans le total des charges de fonctionnement (45% environ en incluant les charges sociales) rend très difficile la gestion des baisses d'activité.

Prévisions d’activité : dans l'hypothèse optimiste d'un retour à la normale sur le plan sanitaire dans le courant de l'année 2021, il est évident que le contrecoup des fermetures administratives sera lourd à rattraper; dans les meilleurs des cas, nous espérons une activité à 80/85% du niveau 2019 pour les mois de mai et juin 2021 (fin d'année scolaire).
Nous sommes fortement inquiets de la mise en place de l'enseignement à distance dans les universitaires, formule d'enseignement qui pourrait perdurer pour des raisons budgétaires une fois mises en place.
Cela pourrait aussi changer en profondeur et de manière irréversible les habitudes de l'usage du papier dans le monde étudiant (travail sur support numérique exclusivement, thèses et mémoires rapports rendus en PDF et non imprimés par exemple....).

Article 1er : Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 : Durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)
Les parties conviennent de fixer le début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au 1er janvier 2021.
 
La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative. La période de référence débute à compter du 1er janvier 2021.
 
La Société adressera à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée (soit avant chaque période de 6 mois), un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle fixés à l’article 5  et 6 du présent accord et sur les modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord fixées, elles, à l’article 7 du présent accord.
 
Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité.
 
Article 3 : Réduction du temps de travail prévisible et organisation des temps de travail, 
Pendant la durée d’application de l’accord, la durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application dudit accord pourra être réduite dans la limite maximale de 40% de la durée légale de travail. 
Les différentes agences de l’entreprise pourront être affectés par des réductions d’activité différentes.
L’organisation du travail pourra prévoir en alternance :
-des périodes de faible réduction d’activité,
-des périodes de fortes réductions d’activité,
-des périodes de suspension temporaire d’activité. 
La limite maximale de réduction d’activité de 40% s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée de l’application du dispositif.

Article 4 : Rémunération du salarié
Pour chaque heure travaillée, le salarié est rémunéré dans les conditions habituelles.
Pour chaque heure chômée le salarié perçoit une indemnisation correspondant à 70% de son salaire brut (dans la limite d’un plancher de 8,03€ et un plafond de 70% de 4,5 fois le SMIC).

Article 5 : Engagements en matière d’emploi
Pendant la durée d’application du présent accord, et dans le périmètre de l’entreprise, l’entreprise s’engage à maintenir l’intégralité des effectifs employés à la date de la conclusion de l’accord. 
Cet engagement de maintien de l'effectif est calculé hors démission du salarié et licenciement  ou rupture conventionnelle sans motif économique. 
La détermination de l’effectif maintenu s’effectue en équivalant temps plein (ETP).
Son calcul prend en compte :
-la totalité des salariés sous contrat à durée indéterminée (y compris lorsqu’ils sont absents)
-les salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Article 6 : Engagements en matière de formation professionnelle
Pendant la durée de présent accord, et pendant les périodes d’inactivité, l’entreprise s’engage à organiser des actions de formation. 
Ces formations seront dispensées par un organisme de formation référencé DATADOCK. Les formations internes sont également éligibles, sous réserve du respect par l’entreprise des critères de mise en œuvre définis par le Code du Travail.
Les besoins de formation identifiés portent sur les compétences suivantes : commerciales, techniques et en management.
Ces actions de formation seront proposées à la totalité des salariés en activité partielle.
Pour l’organisation de ces formations, l’entreprise fera appel à l’OPCO de son secteur et mobilisera une convention FNE Formation qui permettra une prise en charge des frais pédagogiques à hauteur de 80% dans la limite de 4 800€. Pendant la durée des formations effectuées, les salariés percevront la rémunération perçue pendant la période d’arrêt d’activité. 
Pour couvrir son reste à charge au titre des coûts pédagogiques, l’entreprise effectuera un versement volontaire auprès de l’OPCO dont elle dépend.

Article 7 : Information du personnel
- un exemplaire du présent accord sera remis à chaque membre du personnel.
- tous les semestres, un bilan d’application du présent accord sera remis à chaque membre du personnel pour information.
- au terme de l’accord, un bilan définitif sera remis aux membres du personnel pour information.

Article 9 : Durée de l’accord, suivi et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il prendra effet à compter du 1er janvier 2021 et prendra fin au plus tard après une période 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois, débutant au 1er janvier 2021. 
Pendant la durée de son application, il pourra être révisé dans les conditions prévu par le Code du travail.

Article 10 : Dépôt et publicité
Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords ».
 Indépendamment de la procédure de dépôt, pour la prise en charge de l’indemnisation des heures non travaillées, l’accord sera déposé sur le portail 
Fait à Toulouse, le 11 décembre 2020