ACCORD COLLECTIF
RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DU TÉLÉTRAVAIL




ENTRE :


La Société BOIRON FRÈRES, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS-SUR-ISERE sous le numéro 542 015 763, ayant son siège social situé 1 rue Brillat Savarin Parc d’Activités du 45ème Parallèle - 26300 Châteauneuf-sur-Isère, prise en la personne de son Directeur Général ………………………………..,


D’UNE PART


ET :

Le Syndicat CFDT, représenté par …………………… agissant en qualité de Délégué syndical, 


D’AUTRE PART




SOMMAIRE

Préambule	
Article 1er – Objet de l’accord	
Article 2 – Définitions du télétravail et du télétravailleur	
Article 3 – Définitions des différents modes de télétravail	
3.1 – Le télétravail régulier	
3.2 – Le télétravail occasionnel	
3.3 – Le télétravail exceptionnel	
Article 4 – Salariés et activités concernés par le télétravail	
Article 5 – Le lieu du télétravail	
Article 6 – Critères d’éligibilité au télétravail	
6.1 – Télétravail régulier et télétravail occasionnel	
6.2 – Télétravail exceptionnel	
Article 7 – Modalités propres au télétravail régulier	
7.1 – La demande de mise en place du télétravail régulier	
7.2 – Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail (réversibilité du télétravail)	
7.2.1 – Période d’adaptation	
7.2.2 – Retour à une exécution du travail sans télétravail après la période d’adaptation	
7.3 – Fréquence et nombre des jours télétravaillés	
Article 8 – Modalités propres au télétravail régulier lorsqu’il fait partie intégrante des conditions d’embauche du salarié à son poste de travail	
8.1 – Fréquence et nombre des jours télétravaillés	
8.2 – Information et priorité sur les postes disponibles sans télétravail	
8.3 – Indemnité d’occupation du domicile	
8.4 – Fourniture d’un siège de bureau	
Article 9 – Modalités propres au télétravail occasionnel	
9.1 – La demande de mise en place du télétravail occasionnel	
9.2 – Nombre de jours télétravaillés	
Article 10 – Modalités propres au télétravail exceptionnel	
Article 11 – Décompte des temps de travail télétravaillés	
Article 12 – Modalités de régulation de la charge de télétravail	
12.1 – Charge de télétravail et télétravail	
12.2 – Entretien ponctuel et/ou périodique avec le responsable hiérarchique	
Article 13 – Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur	
Article 14 – Équipements liés au télétravail	
14.1 – Si l’entreprise confie au salarié du matériel	
14.2 – Si le salarié utilise son propre matériel	
Article 15 – Assurance couvrant les risques liés au télétravail	
Article 16 – Coûts liés au télétravail	
Article 17 – Droits en matière de télétravail	
17.1 – Égalité de traitement	
17.2 – Droit à la déconnexion	
17.3 – Droit au respect de sa vie privée	
17.4 – Égalité femmes-hommes, évaluation professionnelle et évolution professionnelle	
17.5 – Les objectifs attendus	
17.6 – Accès à l’information	
Article 18 – Obligations de discrétion, de confidentialité et de sécurité des données	
Article 19 – Santé et sécurité au travail	
19.1 – Couverture accident, maladie, décès, prévoyance	
19.2 – Risque d’isolement	
Article 20 – Période et durée d’application de l’accord	
Article 21 – Renouvellement éventuel de l’accord	
Article 22 – Révision de l’accord	
Article 23 – Dépôt et publicité	












PRÉAMBULE


Le présent accord est conclu afin de définir les conditions de recours et de mise en œuvre du télétravail au sein de la Société BOIRON FRÈRES en France.

Le contenu de ses dispositions s’inscrit dans le cadre notamment des dispositions de l’Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 (modifié par l’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020) et des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail (tels que modifiés par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 et la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018). Il vise à garantir une mise en œuvre du télétravail dans l’intérêt mutuel des salariés et de l’entreprise.

Cet accord témoigne notamment de la volonté de l’entreprise de donner de la flexibilité à son organisation, de contribuer à limiter l’impact carbone des déplacements de ses salariés, de concilier les vies professionnelles et personnelles/familiales des salariés, tout en préservant la continuité des activités de l’entreprise.

L’adaptation des conditions de travail vers le télétravail permet :

d’une part :

d’adapter l’organisation du travail en inscrivant le télétravail comme outil d’amélioration de la qualité de vie au travail  en répondant à une évolution sociologique des collaborateurs qui souhaitent limiter leurs déplacements domicile-travail dans un objectif de meilleure conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle ;

de favoriser la gestion des ressources humaines, le salarié peut faire face à une situation ne lui permettant plus de se rendre sur son lieu de travail (grèves des transports, conditions climatiques exceptionnelles rendant impossible un accès sécurisé au lieu de travail habituel, difficultés de déplacement liées à des restrictions physiques,…) ;

d’attirer des potentiels sur un bassin d’emploi réduit et qui pourrait résider en dehors de la zone de travail (mobilité, attractivité, internationalisation des marchés) ;

d’organiser et de permettre la continuité des activités dans des conditions extraordinaires, c’est-à-dire en cas de circonstances exceptionnelles ou inhabituelles (épidémie, grèves dans les transports en commun, conditions climatiques exceptionnelles rendant impossible un accès sécurisé au lieu de travail habituel…) ;

et d’autre part :

de favoriser l’accès à l’emploi de télétravailleurs en situation de handicap ;

de répondre aux évolutions des modes de travail encouragées par l’évolution des technologies de l’information et de la communication, ainsi que la digitalisation des processus ;

de répondre à des facteurs territoriaux (urbanisation, congestion des axes routiers, augmentation du prix de l’immobilier) ;

de répondre à l’évolution des préoccupations sociétales en réduisant l’empreinte des transports sur l’environnement (éco-responsabilité).
ARTICLE 1er – OBJET DE L’ACCORD

Le présent Accord, qui s’inscrit dans le cadre notamment des dispositions de l’Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 (modifié par l’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020) et des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail (tels que modifiés par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 et la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018), a pour objectif de définir les conditions de recours et de mise en œuvre du télétravail.

Il vise à garantir un cadre de mise en place du télétravail, dans l’intérêt mutuel des salariés et de l’entreprise.

Il s’applique au télétravail effectué en France, dans les conditions et limites prévues au présent Accord.


ARTICLE 2 – DÉFINITIONS DU TÉLÉTRAVAIL ET DU TÉLÉTRAVAILLEUR

Les parties rappellent les dispositions de l’article L.1222-9 du Code du travail, selon lesquelles le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur tout salarié de l’entreprise qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

ARTICLE 20 – PÉRIODE ET DURÉE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur à compter du 01 septembre 2021 jusqu’au 31 août 2022 (inclus). 


ARTICLE 21 – RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’ACCORD

Deux mois avant le terme du présent Accord, les Parties se réuniront en vue d’échanger sur son renouvellement éventuel.

Sauf opposition de l’une des Parties notifiée à l’autre Partie dans le mois précédant l’échéance de son terme, le présent Accord est renouvelé pour une durée de deux (2) ans maximum.


ARTICLE 22 – RÉVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire pourra demander une révision du présent accord collectif. Toute demande de révision devra être motivée, l’autre partie signataire devant en être informée par lettre remise en main propre contre signature ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

La Société BOIRON FRÈRES organisera une réunion de négociation au plus tard dans le mois suivant la date de réception par l’une et/ou l’autre des parties signataires de la lettre de demande de révision.

Dans l’hypothèse où l’évolution des dispositions légales ou réglementaires impacterait significativement les termes ou l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se réunir en vue d’examiner les éventuelles modifications à apporter à l’accord.

En cas de conclusion d’un avenant de révision de tout ou partie du présent Accord, l’avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie, conformément aux articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Tout différend pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties signataires. A défaut, les Parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.


ARTICLE 23 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ 

Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société BOIRON FRÈRES sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail dénommée TéléAccords, accessible sur le site internet .

Parallèlement, un exemplaire sera également transmis par la Direction de la Société au greffe du Conseil de prud’hommes de VALENCE, en application des articles L. 2231-6 et R.2231-2 du Code du travail.

Le présent accord est disponible à tout moment dans les locaux de la société. Il pourra également être remis sur demande aux salariés intéressés. Le cas échéant il pourra également être communiquée par voie dématérialisée sur leur demande.



Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire.

Fait à Châteauneuf-sur-Isère,
Le 02 juillet 2021,
En 3 exemplaires originaux.