ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT DEROGATION DURANT LA PERIODE DE CONFINEMENT LIEE AU COVID19 
 
 
Entre les soussignés : 
 
l’Office Public de l’Habitat de l’Aisne, 1 Place Jacques de Troyes à Laon, représenté par son 
Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes, 
 
 	 	 	 	 	 	 	 	 	 	 	d’une part, 
 
les organisations syndicales représentatives au sein de l’OPH de l’Aisne en la personne de leurs délégués syndicaux valablement habilités à négocier et à signer les présentes, 
Et représentant ensemble plus de 50% des suffrages exprimés aux dernières élections 
 
 	 	 	 	 	 	 	 	 	 	 	d’autre  part 
 
Contexte 
 
Depuis le 14/03/2020, la France est entrée en stade 3 de gestion de l’épidémie du COVID-19. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de fermer tous les lieux recevant du public qui ne sont pas indispensables à la vie du pays.  
 
Dans ce contexte particulier et exceptionnelle, il est convenu avec les représentants syndicaux les modalités suivantes. 
En préambule, il est rappelé les différentes situations de travail et ses incidences sur les avantages sociaux pendant la période spécifique du confinement 
 
 


 
Article1 . Dérogation temporaire à l’accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail. 
 
Temps de travail 
 
Afin de limiter au maximum le contact avec des locataires qui seraient stationnés dans les Hall d’entrée, les horaires de travail des employés d’immeubles, il est convenu, pendant la période de confinement, de pouvoir adapter les horaires.  
 
Chaque agence pourra ainsi permettre à ses employés d’immeuble de travailler à partir de 6 heures. 
 
  
Par ailleurs, chaque Manager a rappelé et continue de rappeler à ses collaborateurs sur le terrain les règles de distanciation et de gestes barrières. 
 
Il s’agit principalement de se laver régulièrement les mains, éternuer ou tousser dans le pli de son coude ou un mouchoir à usage unique et le jeter, saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades, conserver une distance d’un mètre entre chaque personne et ne pas intervenir si cette distance d’un mètre ne peut être maintenue. 
 
 
La gestion des compteurs CP/RTT 
 
 
Quid des compteurs CP au titre de l’année 2019 ne pouvant être soldés au 30/04 
 
Afin de ne pas contraindre les collaborateurs à positionner les congés payés sur le CET ou bien, à perdre leurs congés compte tenu du travail réalisé pendant le confinement, il est convenu que le solde de congés pourra : 
soit être posé, avant le 30 octobre 2020, partiellement ou en totalité 
soit être versé avant, le 30 octobre 2020, sur le CET partiellement ou en totalité  
 
 
Quid de la possibilité d’imposer des RTT par l’employeur  
 
 Action Non priorisée pour l’instant 
 
 







Prises de congés et RTT 2020 après la période de confinement 
 
 
Afin de faciliter la reprise de l’activité à l’issue de la période de confinement : 
 
Il sera autorisé, de façon dérogatoire et exceptionnelle, le versement d’un nombre de congés de 7 jours supplémentaires par rapport au plafond prévu dans l’accord CET (soit 14 jours au total). 
 
Il sera autorisé, de façon dérogatoire et exceptionnelle, le versement d’un nombre de RTT de 3 jours supplémentaires par rapport au plafond prévu dans l’accord CET (soit 6 jours au total). 
 
De façon dérogatoire et exceptionnelle pour l’année 2020, les RTT qui n’auront pas pu être posés dans le trimestre pourront être cumulés et soldés avant le 31/12/20. 
 
La validation des congés réalisée par les managers devra permettre la continuité d’activité et l’avancement des dossiers dans chacun des services.  A cet effet les dossiers/activités les plus urgents seront priorisés. 
 
 
Pour mémo, pour les collaborateurs qui le souhaitent, les congés et/ou RTT posées pendant la période de confinement peuvent être maintenus. 
 
 
Pour mémo le positionnement de travail des FPT conformément à la réglementation 
 
3 possibilités en terme de positionnement de travail : 
Le télétravail 
Les autorisations spéciales d’absences 
Arrêt de travail 
 


Article 2. Dérogation temporaire à l’accord d’entreprise sur le télétravail 

Au vu des circonstances exceptionnelles et temporaires, il est fait dérogation à notre accord d’entreprise concernant le télétravail.
Ce mode de travail peut s’appliquer temporairement et durant la durée de cet avenant à l’ensemble des collaborateurs, sans condition de contrat ni d’ancienneté.
Le télétravail s’applique également en semaine complète, soit 5 jours par semaine.


Article 3.  Date d’effet 
 
Le présent accord est applicable à compter du 01/04/2020 et jusqu’à la fin de la période de confinement.
 


Article 4. Publicité de l’accord 
 
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les collaborateurs concernés. Il sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direccte et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Laon ; un exemplaire sera remis à chacun des 

signataires. 
 
 
Fait à Laon, le 31 Mars 2020  
Pour les organisations syndicales,