ACCORD COLLECTIF CONFIRMANT L’APPLICATION DES ACCORDS COLLECTIFS D’UES CONCLUS AVANT LA REDEFINITION DU PERIMETRE DE L’UES



Entre :

Les sociétés : 


State Street Bank International GmbH prise en sa succursale parisienne située 23-25 rue Delarivière Lefoullon, 92064 Paris La Défense Cedex,

State Street Global Advisors Ireland Limited, prise en sa succursale parisienne située 23-25 rue Delarivière Lefoullon, 92064 Paris La Défense Cedex, 

Toutes deux représentées par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

State Street Global Exchange (Europe) GmbH, prise en sa succursale française, située 23-25 rue Delarivière Lefoullon, 92064 Paris La Défense Cedex,

Représentée par en sa qualité de Managing Director pour State Street Global Exchange (Europe) GmbH, Succursale Française,


Ci-après ensemble dénommées l’ « unité économique et sociale » ou l’« UES »

D'une part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES qui sont les suivantes : 

CFDT, représentée par son délégué syndical, 
CFE-CGC, représentée par son délégué syndical,

Ci-après ensemble les « Organisations Syndicales Représentatives »


D’autre part

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »


Préambule


Les Parties rappellent que la société State Street Banque SA (ci-après “SSB France”) a été absorbée par la société de droit allemand State Street Bank International GmbH (ci-après “SSBI GmbH”) le 1er juillet 2019. 

En conséquence et comme cela avait été expliqué aux représentants du personnel lors de la procédure d’information et de consultation, tous les actifs et passifs appartenant à SSB France ont été transférés à la succursale française de SSBI GmbH établie à cet effet. 

C’est dans ces conditions que la succursale parisienne de SSBI GmbH a été intégrée au périmètre de l’UES par accord collectif signé en date du 19 juin 2019.

Compte tenu de la mise en cause des accords collectifs au sein de SSB par l’effet de la fusion-absorption, et conformément à nos échanges sur le sujet, les Parties souhaitent confirmer la poursuite des accords collectifs applicables au niveau de l’UES avant la fusion, sans que le nouveau périmètre de celle-ci (disparition de State Street Banque SA) ne puisse avoir d’incidence sur leur contenu. 

Le présent accord a ainsi pour vocation de traiter du sort des accords collectifs d’UES conclus avant la redéfinition du périmètre de l’UES par avenant en date du 1er avril 2020. A toutes fins utiles, il est rappelé que les accords d’intéressement et de participation applicables au sein de l’UES ont déjà fait l’objet d’un avenant en date du 21 juin 2019 et il est confirmé, par le présent accord et en tant que de besoin, qu’ils continuent de s’appliquer au nouveau périmètre de l’UES. 


En conséquence, il est convenu ce qui suit 


Article 1 : Application des accords collectifs conclus au niveau de l’UES 

Les Parties confirment que l’ensemble des accords collectifs qui ont été conclus au niveau de l’UES avant la fusion-absorption se poursuivent dans les mêmes conditions, et ce y compris au sein de la Succursale de SSBI, étant précisé que les accords qui ont été conclus à durée déterminée se poursuivent uniquement jusqu’à leur terme. 

Les accords collectifs ainsi repris et poursuivis sont listés en annexe du présent accord. 


Article 2 : Entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature. 

Chaque accord collectif repris ou dénoncé pourra être révisé dans les conditions qu’il prévoit. 


Article 3 : Dépôt 

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Il sera notamment déposé à la DIRECCTE du lieu où il a été conclu en un exemplaire sur support électronique. Un exemplaire supplémentaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent par la partie la plus diligente. En outre un exemplaire original sera établi pour chaque partie. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera notifié à l’ensemble des syndicats représentatifs. Il fera également l’objet, dans le respect des articles L. 2231-5 et 6 et D. 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt, sous forme électronique, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail avec l’ensemble des pièces requises à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Paris la Défense, le 14 mai 2020 en 4 exemplaires (dont un pour chaque partie, un pour les formalités de dépôt) de 5 pages (annexe inclue)

Pour la succursale parisienne de State Street Bank International GmbH 
Pour la succursale parisienne de State Street Global Advisors Ireland Limited







Pour la succursale française de State Street Global Exchange







Pour les organisations syndicales

Délégué syndical SNB-C.F.E.-C.G.C.







Délégué syndical C.F.D.T.









Annexe – Liste des accords collectifs applicables au niveau de l’ues

Accord PEE de l’UES State Street France du 01er juillet 2010
Avenant N°1 à l’accord PEE de l’UES State Street France – (signé le 04 avril 2011)
Avenant à l’accord relatif au Plan d’Epargne Entreprise de l’UES SSB/SSGA – (signé le 22 juillet 2014)
Avenant N°3 à l’accord PEE de l’UES State Street France - (signé le 1er février 2018)
Accord relatif au Compte Epargne Temps de l’UES State Street France  - (signé le 26 novembre 2010)
Avenant à l’accord relatif au Compte Epargne Temps – (signé le 17 juin 2014)
Accord relatif au Temps de Travail de l’UES State Street France  - (signé le 26 novembre 2010)
Avenant à l’Accord relatif au temps de travail – (signé le 15 décembre 2015)
Accord relatif aux primes exceptionnelles de l’UES State Street France  - (signé le 26 novembre 2010)
Accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences de l’UES State Street France  - (signé le 26 novembre 2010)
Accord constitutif d’un régime de retraire supplémentaire à cotisations définies de l’UES State Street France  - (signé le 26 novembre 2010)
Avenant à l’accord constitutif d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies – (signé le 17 juin 2014)
Accord sur les Frais de santé de l’UES State Street France  - (signé le 29 mai 2012)
Avenant à l’accord relatif aux frais de santé au sein de l’UES SSB/SSGA – (signé le 23 juin 2014)
Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité et décès » de l'UES SSB - SSGA (signé le 30 mai 2012)
Avenant N°1 à l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité et décès» de l'UES SSB - SSGA du 30 mai 2012 – (signé le 29 juin 2012)
Accord sur la mise en place de la Base de Données Unique au sein de l’UES SSB/SSGA – (signé le 25 juillet 2014)
Accord relatif au plan d’Epargne pour la retraite collectif au sein de l’EUS State Street France (signé le 20 mars 2015)
Avenant N°1 à l’accord PERCO de l’UES State Street France - (signé le 1er février 2018)