ACCORD SUR LA REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL POUR 2020
Etablissements aéroportuaires


ENTRE

La Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse dont le siège social est situé Hôtel consulaire, rue Adolphe Landry, 20293 Bastia Cedex, représentée par XXXXXXX, son Président,

Ci-après désignée, la « CCI »

d’une part,

ET l’organisation syndicale :

STC, représenté par XXXXXXX, le délégué syndical,

Ci-après, l’« Organisation Syndicale »

d’autre part,

Ci-après, ensemble, les « Parties »,


Dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération et le temps de travail pour l’année 2020, les parties se sont rencontrées conformément à l’accord daté du 30 juillet 2020 définissant les thèmes et la périodicité des négociations.
Les parties se sont rencontrées les 30 juillet, 25 août, 7 septembre, 14 septembre et 16 novembre 2020.
Au préalable, les parties ont tenu à rappeler les éléments de contexte qui ont marqué les discussions.
La crise sanitaire engendrée par l’épidémie de Covid-19, les mesures de restriction des déplacements individuels, la fermeture des frontières de l’union européenne, l’application des consignes sanitaires ont durement impacté le secteur aérien.

La sévère baisse du nombre de passagers et ses répercussions immédiates sur le chiffre d’affaires des deux aéroports - sur la période du 15 mars au 15 mai 2020, l’aéroport de Bastia-Poretta a enregistré une baisse de 95,46% de son chiffre d’affaires, celui de Calvi-Sainte-Catherine, 95,67% - a rendu nécessaire l’adoption de mesures destinées à réduire les charges d’exploitation. La CCI de Corse a, notamment, mis en œuvre le dispositif d’activité partielle pour la période du 17 mars au 30 juin 2020.

Alors que les résultats de l’été 2020 étaient encourageants, l’évolution défavorable du contexte sanitaire s’est traduite par un second confinement et, très rapidement, par une baisse du trafic par rapport aux prévisions réalisées pour la construction du budget rectificatif pour 2020. 

Pour la période du 1er au 23 novembre 2020, le nombre de passagers sur Bastia chute de 72,90% et sur Calvi de 49,18%. Ainsi, au 23 novembre 2020, l’aéroport de Bastia-Poretta enregistre une baisse globale de son trafic passagers de 47,83% par rapport à 2019 ; l’aéroport de Calvi-Sainte-Catherine, quant à lui, enregistre, une baisse de 46,56% par rapport à 2019.

D’ici fin 2020, la perte de passagers par rapport à 2019 est estimée à -50%.

Enfin, les experts de l’industrie aéronautique considèrent que le trafic aérien ne sera pas rétabli à son niveau de 2019 avant 2024.


C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit entre les Parties :


Titre 1 – Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail.
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements aéroportuaires de Bastia et de Calvi-Sainte-Catherine qui ont opté pour le bénéfice des dispositions de la CCNTA-PS.


Titre 2 – Salaires effectifs

Chapitre 1 – Enveloppe destinée aux augmentations individuelles
Les parties conviennent qu’en 2020 aucune enveloppe n’est dédiée aux augmentations individuelles.

Chapitre 2 – Les primes
Les parties conviennent qu’aucune prime d’objectifs ou de performance ou de présentéisme ne sera versée au titre de l’année 2020, que ce versement intervienne en 2020 ou 2021.
En conséquence de quoi, les sommes versées en mars 2020 aux pompiers d’aérodrome et chefs de manœuvre sur la base d’un dispositif présumé, l’ont été à tort. 
Ces sommes seront restituées à la CCI :
Soit, par le versement en 10 échéances d’égal montant et pour la première fois sur la paie juin 2021,
Soit, le cas échéant, par la diminution d’une ou plusieurs primes ou gratifications définitivement décidées au titre de l’exercice 2021.


Chapitre 3 – Les variables de paie et autres accessoires de rémunération
Les parties rappellent que le planning doit répondre aux besoins de l’organisation, respecter la législation sociale et les accords d’établissement, assurer l’équité entre les salariés.

Article 1er : Heures travaillées un jour férié

L’article 42 du Titre II de l’accord d’établissement portant conditions d’application des dispositions de la CCNTA-PS et plus généralement du code du travail signé le 28 novembre 2018 est complété comme suit :

…/…

« 5. Heures travaillées un jour férié hors 1er mai

Les heures travaillées un jour férié sont majorées de 100%. Cette majoration correspond soit à un repos, soit à un complément de rémunération. »

…/…


Article 2: Sûreté Bastia

Les parties rappellent que seules sont payées les heures réellement travaillées.

Article 2-1 : Planning - « Créneau horaire » 19h – 21h15

Les parties constatent que la construction du planning sûreté, en raison des nombreuses contraintes à prendre en considération, peut se traduire par des incohérences -pour certaines établies- qu’il convient de corriger. Ainsi en est-il, sur une partie de l’année, du créneau horaire 19h – 21h15.

Le planning des équipes doit être construit en fonction de la programmation des vols. Le créneau horaire 19h – 21h15., lorsque le trafic ne le nécessite pas, ne doit pas être planifié.

Bien entendu, toutes les heures de travail, majorées ou non, sont décomptées à partir du planning réalisé et non du planning prévisionnel.


Article 2-2 : Augmentation générale

A compter du 1er juillet 2020, le salaire mensuel de base des opérateurs, coordonnateurs et superviseurs de sûreté est augmenté forfaitairement de la somme de 70 euros bruts, base temps complet. Ce montant est, par conséquent, réduit au prorata du temps de travail du salarié.

Cette mesure s’applique aux opérateurs, coordonnateurs superviseurs de sûreté présents à la date de signature des présentes au sein du service sûreté de l’aéroport de Bastia-Poretta, étant précisé que les salariés dont le contrat de travail ou l’engagement est suspendu à la date de signature des présentes, bénéficieront de cette mesure au moment de la reprise effective de leur activité au sein du service sûreté de l’aéroport de Bastia-Poretta.


Article 3 : Sûreté Calvi

Article 3.1 : Les heures travaillées le dimanche

Les parties conviennent de modifier les conditions de rémunération des heures travaillées le dimanche telles que prévues par le Titre II – Article 42 – point 2 de l’accord d’établissement portant conditions d’application des dispositions de la CCNTA-PS et plus généralement du code du travail signé le 28 novembre 2018.
 
En conséquence, à compter du 1er janvier 2021, la ou les vacation(s) réalisée(s) de dimanche donne(nt) lieu au versement d’une prime d’un montant brut, base temps complet, de :
150 euros pour l’opérateur/trice de sûreté comprenant 0, 1 ou 2 dimanches effectués,
170 euros pour le/la coordinateur/trice de sûreté comprenant 0, 1 ou 2 dimanches effectués,
Le troisième dimanche est indemnisé au réel avec une majoration de 37,50 euros pour l’opérateur/trice de sûreté,
Le quatrième dimanche est indemnisé au réel avec une majoration de 40 euros pour l’opérateur/trice de sûreté,
Le troisième dimanche est indemnisé au réel avec une majoration de 42,50 euros pour le/la coordinateur/trice de sûreté,
Le quatrième dimanche est indemnisé au réel avec une majoration de 45 euros pour le/la coordinateur/trice de sûreté.
Les jours fériés, les dimanches de Pâques et de Pentecôte ne sont pas considérés comme un dimanche. Ils sont donc exclus du décompte de l’indemnisation.


Article 3.2 : Les heures travaillées un jour férié

Le jour férié est indemnisé au réel.


Article 3.3 : Heures de nuit

Les parties rappellent que les heures dites de nuit sont les heures travaillées entre 21 heures et 6 heures. 


Article 3.4 : PARIF de nuit Calvi

A compter de l’exécution du dispositif PARIF de nuit par les opérateurs de sûreté en fonction sur l’aéroport de Calvi-Sainte-Catherine, chaque vacation d’une durée de 10 heures consécutives réalisée de 20 heures à 06 heures donnera lieu au versement d’une prime de 170 euros brut, base temps complet.

La vacation du PARIF de nuit est effectuée par un agent.

Cette prime se substitue à la majoration des heures travaillées de nuit prévue aux termes de l’accord du 28/11/2018, uniquement pour la vacation dite de PARIF de nuit.


Article 3.5 : Compensation diminution des variables au titre du 2d semestre 2020

En compensation de la diminution des variables de paie au titre du second semestre 2020, les opérateurs et coordonnateurs de sûreté percevront la somme de 420 euros bruts, base temps complet.


Cette mesure s’applique aux opérateurs et coordonnateurs de sûreté en fonction, à la date de signature du présent accord, au sein du service sûreté de l’aéroport de Calvi-Sainte-Catherine, à l’exception de ceux dont le contrat de travail a été suspendu durant tout le second semestre 2020.

Article 4 : Panier repas Bastia et Calvi

Conformément à l’Article 44- Paniers repas/Collations (Allocations de restauration sur le lieu de travail) de la CCNTA, lorsque le salarié est contraint de prendre son repas sur le lieu effectif de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (exemples : travail en équipe, posté, continu, en horaire décalé, de nuit), il perçoit une allocation forfaitaire pour compenser les frais de nourriture qu'il est contraint d'engager pour se restaurer sur place.
Le personnel éligible à un Panier repas/Collation (Allocation de restauration sur le lieu de travail) est celui qui effectue un service d'au moins 1h dans les amplitudes couvrant les périodes comprises :
1. Soit entre 11 h 45 et 14 h 15,
2. Soit entre 18 h 45 et 21 h 15,
3. Soit pour une vacation dite de nuit de 21h à 6h00.

Pour la sûreté Bastia et Calvi, les paniers-repas qui n’ont pas été versés au titre du mois de décembre 2020 seront recrédités au bénéfice des agents concernés.


Article  5 : Indemnité de sujétions particulières 

Pour une vacation réalisée sur un cycle de travail en décalé et en dehors des périodes d’amplitude horaire mentionnées à l’article 4 du présent ACCORD SUR LA REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL POUR 2020, une prime de sujétions particulières d'un montant de 7,50 euros bruts est attribuée aux agents dont les postes sont directement liés à la surveillance, l’exploitation, aux travaux et de maintenance, à la sûreté .
Cette prime est non cumulable avec l’indemnité de Panier repas/Collation et prime de fermeture.

Cette prime ne se substitue pas à l’indemnité de Paniers repas/Collation.


Chapitre 4 - Classement des emplois - Méthode

Les parties rappellent que la grille des emplois annexée à l’accord d’établissement portant conditions d’application des dispositions de la CCNTA-PS et plus généralement du code du travail signé le 28 novembre 2018 est une photographie des emplois et des postes qui y sont rattachés à la date de signature dudit accord.

L’avenant 91 à la CCNTA-PS révisant l’annexe IV relative aux classifications professionnelles doit être appliqué lorsque la grille locale -dont le nombre d’emplois est celui arrêté en 2018- ne permet pas de positionner de manière satisfaisante tel ou tel poste à l’occasion, notamment d’un recrutement, d’une mobilité, d’une évolution des missions.

En conséquence, les parties considèrent que le positionnement des postes rattachés à l’emploi d’agent de maintenance aéroports 2 et agent administratif 2 doit être réexaminé à la lumière des dispositions de l’avenant 91 précité.



Titre 3 – Durée effective du travail et organisation du temps de travail

Les parties rappellent leur volonté d’ouvrir des négociations sur un aménagement du temps de travail permettant aux établissements aéroportuaires d’ajuster la durée du travail aux variations de l’activité de chacun des services ou entités concernés.


Titre 4 – Suppression des écarts de rémunération et déroulement de carrière

Dans le cadre de la NAO 2020, l’analyse des indicateurs sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes n’a pas révélé de différences de traitements. De même, il n’a pas été constaté d’écart dans le déroulement de carrière des femmes et des hommes.
Les parties rappellent qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail a été conclu le 31 juillet 2019 pour la période 2019 – 2023.
Les parties réitèrent leur engagement à rester vigilantes à une stricte application du principe d’égalité des rémunérations et du déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.


Titre 5 – Dispositions finales

Article 6 : Suivi et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2020 sauf dispositions particulières indiquées. Il cessera automatiquement de produire effet au 31 décembre 2020, sauf dispositions contraires ou pérennes. 
Le suivi des engagements s’effectuera lors de la prochaine négociation sur ces thèmes.

Article 7 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de la CCI, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE compétente. Une version anonyme sera également jointe pour publication sur la base de données nationale.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bastia.
Un exemplaire signé du présent protocole d’accord sera affiché sur les panneaux d’information situés sur l’aéroport de Bastia-Poretta et l’aéroport de Calvi-Sainte Catherine. Le directeur des concessions aéroportuaires contrôlera la bonne exécution de cette publicité et mettra en œuvre les mesures correctives nécessaires.


Article 8 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par la CCI et les organisations syndicales habilitées, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties.
Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 9 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les règles applicables en la matière. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE.

Fait à Bastia, le 7 janvier 2021.

Les signataires :
Pour la CCI, XXXXXXX


Pour le STC, XXXXXXX