ACCORD PORTANT SUR 
LE REGLEMENT DU PERSONNEL 
ENTRE


L’AEROPORT DE BALE-MULHOUSE, Etablissement Public franco-suisse, immatriculé sous le numéro de siret 778 971 424 000 16, dont le siège se situe à Saint-Louis (68304) ainsi que l’établissement CARGO TERMINAL, immatriculé sous le numéro de siret 778 971 424 000 24.


Ci-après dénommé « l’Aéroport de Bâle-Mulhouse », 

d’une part,

ET


Les différentes organisations syndicales et représentatives du personnel représentées par :


Pour le syndicat FO, 
Pour le syndicat CFE-CGC, 
Pour le syndicat ISAF, 


 	d’autre part. 



Préambule

Le présent accord annule et remplace le règlement du personnel applicable depuis le 1er juin 1984. Il est applicable dans sa totalité sans distinction de sexe, d'âge, de nationalité ou de lieu d'affectation au personnel propre à l’établissement public Aéroport de Bâle Mulhouse composé du « CARGO TERMINAL » (SIRET N° 778 971 424 00024) et de l’« AÉROPORT de BÂLE-MULHOUSE » (SIRET N° 778 971 424 00016) et au personnel suisse, désigné dans la suite du texte par « l'Aéroport », ainsi l’ensemble du personnel est traité de manière équitable, sans aucune distinction.
Les dispositions du droit français s’appliquent aux salariés de l’Aéroport relevant du régime social français et les dispositions du droit suisse s’appliquent aux salariés relevant du régime social suisse, pour autant que celles de la Convention de 1949 et des textes qui en découlent, dont le présent accord, n’y dérogent pas. Le présent accord précise lorsqu’une disposition s’applique soit aux salariés relevant du régime social suisse, soit aux salariés relevant du régime social français. Lorsque rien n’est spécifié, la disposition s’applique à l’ensemble des salariés. 

Conformément à l’alinéa 3 de l’article 1er de la Convention Franco-Suisse et à la charte de travail du Conseil d’administration, le contexte binational implique la prise en considération de deux environnements distincts. Dans le but de garantir la meilleure compréhension des documents, la rédaction dans les deux langues (français et allemand) se fera pour les textes les plus importants dont le présent accord portant sur le règlement du personnel. 
Par ailleurs, conformément à l’article 16 des statuts annexés à la Convention franco-suisse de 1949, il est accordé délégation générale et permanente à la Direction de l'Aéroport pour l'exécution et l'application du présent accord dans le cadre des décisions du Conseil d'Administration.

Le personnel doit se conformer aux accords en vigueur nés de la négociation entre les délégués syndicaux et la Direction. Des accords d’entreprise viennent compléter ou préciser les dispositions du présent accord ou ses modalités d’application. Ils peuvent prévoir, en raison des nécessités de service, des dispositions spéciales particulières à certaines catégories de salariés ou à certains départements ou services. 

Toutes les informations personnelles sur les collaborateurs sont traitées de manière confidentielle par le département des Ressources Humaines dans le strict exercice de ses missions, ainsi que dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le texte du présent accord sera remis à l’ensemble des salariés en fonction au sein de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse, ainsi qu’à tous les salariés nouvellement embauchés. Il sera disponible sur la plateforme numérique de l’Aéroport : MyEAP.



 OBJET

Le présent accord a pour objet de préciser l’ensemble des conditions de travail et d’emploi pour le personnel de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse tel que visé au préambule.
CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord est établi pour l’ensemble du personnel de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail et donc il s’applique :

A tous les collaborateurs sous régime social français ou suisse en quel qu’endroit qu’ils se trouvent et de façon générale dans tous les lieux où le personnel est amené à se déplacer pour les besoins de leur fonction et pour le compte de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse.

TITRE I : CATÉGORIES PROFESSIONNELLES
 CATÉGORIES GÉNÉRALES D’EMPLOI

Le personnel de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse est réparti en trois catégories :

Catégorie I : employés (ex : AP, CP, E2, P2)
Catégorie II : agents de maîtrise et techniciens (ex : AM3, AM4, AM5, T3, T4, T5, P3, P4, CM4, CM5)
Catégorie III : cadres (ex : CAD)
TITRE II : RECRUTEMENT
PROCESSUS D’EMBAUCHE

Avant toute embauche, dans le cadre de la mobilité interne, le personnel est informé via la plateforme MyEAP des postes à pourvoir, et ceci, dans le but de favoriser les promotions et reclassements internes. Si passé un délai de 15 jours, aucune des candidatures internes ne remplit les conditions requises pour le poste vacant ou si aucun salarié ne souhaite postuler audit poste, le recrutement en externe peut être engagé par l’Aéroport de Bâle-Mulhouse.

EMBAUCHE, EXAMENS OU ESSAI 

L’embauche est soumise aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. 

A compétences égales, le choix des candidatures et plus globalement toute la procédure de recrutement se fait dans le strict respect de l’égalité de traitement en s’efforçant de promouvoir la binationalité dans chaque département.

Les offres d’emploi font l’objet d’une publication aussi bien en France qu’à l’international ; les annonces et le descriptif de fonction sont adaptés au niveau de langue, de qualification et de formation correspondant au marché de travail sur lequel la recherche est effectuée.

Le contrat ne prend effet que sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes :

Obtention de l’avis médical d’aptitude délivré, si nécessaire, par la médecine du travail pour un collaborateur sous régime social français
Obtention de l'habilitation du titre de circulation dans la zone de sûreté délivrée par les autorités préfectorales et à leur maintien durant la relation contractuelle, pour l’ensemble des collaborateurs.

De plus, pour les emplois qui le justifient, le contrôle de l’aptitude se fait par des tests de connaissance et/ou d’aptitude physique.

Le nouvel embauché suit un parcours de formation déterminé en fonction du périmètre de ses missions.
PÉRIODE D'ESSAI

Durée de la période d’essai 

La période d'essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail au regard de son expérience. Elle permet également au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La durée de la période d’essai est variable selon le type de contrat et la catégorie professionnelle du salarié (cf. Tableaux ci-dessous).

pour les postes en contrat à durée déterminée : 


pour les postes en contrat à durée indéterminée : 


La période d’essai est décomptée en jours calendaires.

Pour les salariés relevant du régime social français, en cas d’embauche au sein de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse dans les trois mois suivant l’issue d’un stage, intégré à un cursus pédagogique, réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié.

De même, en cas d’embauche d’un salarié en CDI à la suite d’un CDD ou d’une mission d’intérim, pour un même emploi ou des conditions analogues, la durée totale du CDD ou de la mission d’intérim est déduite de la durée de la période d’essai prévue par le CDI. Par conséquent, il se peut qu’aucune période d’essai ne puisse être prévue. 

Le décompte de la durée de la période d’essai s’effectue de la même manière pour les collaborateurs à temps plein et à temps partiel. La période d’essai débute au 1er jour de travail, et ne peut être différée.


Suspension de la période d’essai :
La période d’essai peut être reportée ou suspendue dans les cas suivants :

Accord entre le salarié et l'employeur
Prise de  dont la date a été fixée lors de la signature du contrat
 lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle survenant pendant l'exécution de la période d’essai
En cas d’arrêt de travail pour maladie

Renouvellement de la période d’essai :

Une période d’essai peut faire l’objet d’un renouvellement pour le salarié sous régime social français, pour une durée équivalente à la période initiale pour un salarié en CDI et ce avec son accord, mais également à condition qu’elle soit prévue dans le contrat de travail du salarié concerné.

Rupture de la période d’essai 

La Direction dispose d’une liberté de rupture de la période d’essai sans motif et sans indemnité, moyennant un délai de prévenance, excepté en cas de faute du salarié ou en cas de rupture avec un salarié protégé (en cas de période d’essai de minimum une semaine).

Le salarié dispose également d’une liberté dans la rupture de la période d’essai et ce moyennant un délai de prévenance.


A l’issue de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée de celle-ci, la relation de travail se poursuit.
TITRE III : CONTRAT DE TRAVAIL
RÉGIME APPLICABLE AU CONTRAT

Le rattachement d’un salarié au régime social suisse ou français s’établit en fonction de son lieu de résidence : les salariés résidant en Suisse sont rattachés au régime social suisse et soumis au droit suisse, les salariés résidant en dehors de la Suisse relèvent du régime social français et sont soumis au droit français. 

En cas de changement de résidence principale (d’un pays tiers vers la Suisse ou de la Suisse vers un pays tiers) le contrat de travail initial devient caduc et prend fin après un délai de prévenance de 2 mois. Ce contrat sera remplacé par un nouveau contrat reprenant les conditions respectives du nouveau pays de résidence, sous réserve que les conditions administratives soient réunies.

RÉMUNERATION DE BASE 

Selon la législation applicable à leur contrat, les salariés sont répartis suivant leur qualification et leur métier sur des grilles indiquant les fourchettes de points correspondant aux différents emplois et aux perspectives d’évolution dans chacun de ceux-ci. La valeur du point fait l’objet d’une négociation annuelle en francs suisses et en euros. Le paiement des salaires est effectué mensuellement à terme échu.
DURÉE DU TRAVAIL

Durée du travail 

Les collaborateurs relevant du régime social français, sont soumis à la durée légale du travail selon les règles françaises en vigueur. Les collaborateurs relevant du régime social suisse sont soumis à la durée hebdomadaire du travail de 39 heures. 

Tous les collaborateurs travaillant en journée (donc hors cycle) respectent obligatoirement une pause déjeuner d’une durée d’une heure entre 12 et 14 heures. 

Heures supplémentaires 

Les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail précisée ci-avant en a), donnent lieu à majoration dans les conditions légales pour les collaborateurs sous régime social français et à compter de la 40ème heure pour les collaborateurs sous régime social suisse non-cadre. Les heures supplémentaires peuvent, au choix du collaborateur, soit être rémunérées, soit être récupérées.

Forfait jour – collaborateurs cadres relevant du régime social français

La durée du temps de travail peut être calculée par référence à un forfait annuel en jour, pour les collaborateurs cadres relevant du régime social français, du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu’ils exercent et du degré d’autonomie dont ils bénéficient dans l’organisation de leur emploi du temps. Un accord d’entreprise est établi à cet effet.

Jours de compensation – collaborateurs cadres relevant du régime social suisse

Les collaborateurs cadres relevant du régime social suisse bénéficient de jours de compensation par la Direction du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu’ils exercent et du degré d’autonomie dont ils bénéficient dans l’organisation de leur emploi du temps. Ce nombre de jour est fixé par la Direction et est stipulé dans leur contrat de travail. 
REPOS HEBDOMADAIRE

Le repos hebdomadaire est accordé conformément à la législation en vigueur. Pour les salariés affectés à un service continu, le repos hebdomadaire est assuré de telle manière que le nombre de jours de repos de chacun des salariés de ce service comprenne, sauf cas de force majeure, le même nombre de dimanches sur l'année entière.
JOURS FÉRIÉS

Les salariés ont droit à un repos sans réduction de salaire à l'occasion des jours que la loi qualifie comme fériés ainsi qu'à l'occasion des jours qui sont considérés comme fériés en application des usages locaux.

Les salariés qui, pour des raisons de service, ne peuvent bénéficier du jour férié, ont droit à un repos d'égale durée, à une date fixée au mieux dans l'intérêt du service, 15 jours avant ou après le jour férié en question, ainsi qu’à une indemnité égale au nombre d’heures effectuées.
 CONGÉS 

L’ensemble des congés mentionnés ci-après doivent être déclarés dans l’outil de gestion des temps et validés par le supérieur hiérarchique avant le départ dudit congé. 

Congés annuels

Salariés sous régime social français : 

Tout salarié a droit chaque année à des jours de congés payés par son employeur quelle que soit la nature de son contrat. La période d’acquisition de ces congés correspond à la période du 1er juin année N au 31 mai de l’année N+1. La durée des congés varie en fonction des droits acquis. La période de prise de congés correspond à la période du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. 

Deux semaines, au moins, de congés consécutifs doivent être prises en une seule fois au cours de la période du 1er juin au 31 octobre. La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt jours ouvrés, sauf autorisation expresse et écrite de la Direction en justifiant de contraintes géographiques particulières. 

Le nombre de jours de congés acquis mensuellement est fixée à 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif, soit 25 jours ouvrés par an, que le salarié soit à temps partiel ou à temps complet. Le nombre de jours de congés acquis est diminué par les périodes d’absence suivantes (non assimilées à du temps de travail effectif) : 

Le congé parental à temps plein
Le congé sabbatique
Le congé pour création ou reprise d’entreprise
Le congé de présence parentale
Le congé de solidarité familiale
Le congé sans solde
Les périodes de mise à pied
La maladie d’une durée continue supérieure à 6 mois
L’arrêt d’une durée supérieure à un an (absence ininterrompue) suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle

Salariés sous régime social suisse : 

Au 1er janvier de chaque année, tout collaborateur employé sous le régime social suisse dispose d’un droit à 25 jours ouvrés de congés payés qu’il soit à temps plein ou à temps partiel. Le calcul des congés s’effectue au prorata temporis en cas d’entrée ou de sortie de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse en cours d’année civile. Le nombre de jours de congés acquis peut cependant être diminué par les périodes d’absence suivantes (non-assimilées à du temps de travail effectif) : 

Le congé sans solde
La maladie d’une durée continue supérieure à 6 mois
L’arrêt d’une durée supérieure à un an (absence ininterrompue) suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Congés de fractionnement 

Les congés de fractionnement sont attribués :

en septembre pour les salariés relevant du régime social suisse
en novembre pour les salariés relevant du régime social français

Ils sont déterminés sur le solde des congés payés à écouler :

 - au 31 août de l’année d’acquisition en cours pour les salariés relevant du régime social suisse
 - au 31 octobre de l’année d’acquisition en cours pour les salariés relevant du régime social français

A ce solde est déduit la 5ème semaine de congés payés. Sur le reliquat ainsi déterminé les congés de fractionnement sont attribués comme suit : 

Solde de congés payés inférieur à 3 CP : 0 jour de fractionnement 
Solde de congés payés compris entre 3 et 4 CP : 1 jour de fractionnement 
Solde de congés payés supérieur à 4 CP : 2 jours de fractionnement 

Congé d’ancienneté

Des jours supplémentaires de congés sont attribués, au 1er juin de l’année N+1, pour chaque période de dix ans de service accomplis auprès de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse : 

après 10 années d’ancienneté : 1 jour au titre du congé d’ancienneté
après 20 années d’ancienneté : 2 jours au titre du congé d’ancienneté
après 30 années d’ancienneté : 3 jours au titre du congé d’ancienneté
après 35 années d’ancienneté : 4 jours au titre du congé d’ancienneté

Congés spéciaux

Des congés spéciaux sont accordés sans réduction de la rémunération pour des événements familiaux dans les cas ci-après. Ces congés doivent être pris dans un délai d’une semaine avant ou après l’évènement, sauf autorisation accordée par la Direction de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse. Le salarié est tenu d’apporter les pièces justificatives susmentionnées : 














* Concernant le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, des frères et sœurs ou d’un parent ou allié au 2ème degré, un jour supplémentaire est accordé si la distance géographique est de plus de 300 km entre le lieu du domicile du collaborateur et le lieu d’habitation du défunt.

En application de la législation suisse en vigueur, les absences pour raisons militaires et civiles sont accordées.

Congés sans solde

Tout salarié peut demander à la Direction de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse de bénéficier d’un congé pour convenance personnelle non-rémunéré, dit « congés sans solde » qui peut être accordé exceptionnellement, une fois les congés « à écouler », les RTT et les récupérations soldés. Ils font l’objet d’une demande écrite du salarié contenant les dates de début et de fin, le renouvellement et les conditions de son retour. En effet, le contrat de travail est suspendu, par conséquent, si elle est acceptée, la durée du congé n’est pas rémunérée. La durée de son absence n’est pas prise en compte pour le calcul du temps de travail effectif et des congés payés et a pour conséquence de suspendre l’ancienneté du salarié. Son acquisition sera ainsi gelée durant la suspension du contrat de travail.

A l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire.
CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

Le salarié de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse est soumis à une obligation de discrétion durant toute la durée de son contrat de travail.

Cette obligation engage le salarié à ne dévoiler aucune information relative aux activités de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse dont il aura eu connaissance du fait de sa fonction, et dont la divulgation à des tiers serait considérée comme préjudiciable à l’Aéroport de Bâle-Mulhouse.

En cas de cessation du contrat, le salarié aura l’interdiction d’utiliser pour son compte personnel ou pour celui de toute autre entreprise et/ou personnes, même non-concurrente, les renseignements de nature confidentielle en sa possession, sauf autorisation expresse de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse.
TITRE IV : ÉVOLUTION DE CARRIÈRE
PROMOTION

La promotion consiste dans la nomination et le passage d’un salarié d'une qualification inférieure à une qualification supérieure, ou dans un changement de catégorie vers une catégorie supérieure.
L’accord du salarié est obligatoire car cela constitue une modification de son contrat de travail.

Dans ses nouvelles qualifications et catégories, le salarié doit bénéficier d'une rémunération brute au moins égale à celle acquise dans la qualification précédente.
 MOBILITÉ INTERNE

Si les besoins de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse l'exigent, il peut être décidé de l’affectation d’un salarié d’un service de l'Aéroport à un autre, sans modification de qualification professionnelle et dans les conditions législatives et règlementaires applicables au salarié concerné.

La mobilité interne peut-être volontaire de la part du salarié, à condition qu’il fasse connaitre son souhait et qu’une suite favorable soit réservée à sa demande.

Dans sa nouvelle qualification, le salarié doit bénéficier d’une rémunération brute au moins égale à celle acquise dans la qualification précédente.

Il convient de préciser que lorsqu’un salarié change de poste dans l’entreprise, l’employeur pourra lui appliquer une période probatoire de 2 mois pour permettre d’apprécier sa capacité à exercer ses nouvelles fonctions. Le salarié devra donner son accord avant commencement de ladite période.

La Direction peut interrompre la période probatoire si le collaborateur ne donne pas satisfaction à son nouveau poste. Cependant, le collaborateur peut également la rompre s’il estime ne pas être en adéquation avec son nouveau poste, il retrouvera alors ses anciennes fonctions.

La période probatoire peut être reportée ou suspendue dans les cas suivants :

Accord entre le salarié et l'employeur
Prise de  dont la date a été fixée lors de la signature du contrat
 lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle survenant pendant l'exécution de la période
Arrêt de travail pour maladie
ENTRETIEN ANNUEL D’ÉVALUATION ET ENTRETIEN PROFESSIONNEL 

Au regard des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, l’employeur a la possibilité d’évaluer la performance et les compétences de ses salariés.

Tout salarié est évalué par un entretien annuel d’appréciation avec son supérieur hiérarchique direct. Il a pour finalité d’établir un bilan de l’année de collaboration passée tant du point de vu des performances du salarié, que des difficultés rencontrées. Il permettra également d’apprécier ses aptitudes professionnelles à exercer ses fonctions.

La mise en place de cet entretien annuel concerne l’ensemble des salariés de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse et il est mis en place de manière égalitaire.

Tous les deux ans, les salariés font obligatoirement l’objet d’un entretien professionnel avec leur supérieur hiérarchique direct ou, en cas de nécessité avec un autre supérieur hiérarchique en lien avec le salarié, dont l’objectif est de faire évoluer leurs compétences en lien avec leurs besoins en formation et les projets de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse. Il doit cependant être systématiquement proposé à l’issue de certaines périodes d’absence ou de réduction d’activité (longues maladies, congé maternité, congé parental …).

Tous les six ans, le collaborateur fait, avec son supérieur hiérarchique, un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel, et ce conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Le salarié ne peut pas refuser l’évaluation faite par son employeur, dans le cas où il a été informé préalablement des méthodes et techniques de l’évaluation. 

De plus, il est précisé que le salarié ne peut être assisté par un membre du CSE, lors de l’entretien.

Les données recueillies lors de l’entretien feront l’objet d’un traitement dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données.
TITRE V : AVANTAGES 
 13ÈME MOIS

Le salarié à temps partiel ou plein perçoit avec sa paie du mois de novembre un supplément de salaire dit « 13ème mois » qui est égal à un mois de salaire brut. En cas d’entrée ou de sorti en cours d’année civile : il sera calculé au prorata du temps de présence. 
 PRIME DE VACANCES 

La prime de vacances est une prime versée par l’employeur à ses salariés en juin de chaque année.

Son montant est fixé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Elle est calculée au prorata du temps de présence pour la période du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l’année N. 
 TAUX D’ANCIENNETÉ

Le point de départ de l'ancienneté est la date de prise de fonction à l'Aéroport de Bâle-Mulhouse. La majoration pour ancienneté est calculée par année d'ancienneté acquise à l'Aéroport soit 1% par année d’ancienneté avec un maximum de 19 % pour le personnel non-cadre et 21 % pour le personnel cadre. Les cadres relevant du régime social suisse ainsi que les cadres COMEX ne sont pas éligibles à cette prime d’ancienneté.
 LA MÉDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL 

En application de la législation française en vigueur, un salarié peut, sous conditions, recevoir la médaille d'honneur du travail en récompense de l'ancienneté de service et de la qualité des initiatives prises dans son travail. Le coût de la médaille est pris en charge par l’Aéroport.
Pour obtenir la médaille d'honneur du travail, il faut être salarié ou retraité et avoir travaillé en France (pour des employeurs français ou étrangers) ou avoir travaillé à l'étranger pour une entreprise française. 
Il convient de préciser que concernant les salariés sous régime social suisse, les années travaillées en suisses ne sont pas prises en compte pour obtenir la médaille de l’honneur, ainsi uniquement les années travaillées dans une entreprise basée en France ou à l’Aéroport de Bâle-Mulhouse sont prises en compte.
L’obtention de la médaille suppose également de remplir des conditions d‘ancienneté : 


Les services pris en compte pour la détermination de l'ancienneté des candidats à la médaille peuvent avoir été effectués auprès d’un nombre illimité d'employeurs.

Conformément à la législation applicable en la matière, un dossier doit être constitué en se rapprochant du département des Ressources Humaines et doit être déposé avant le 15 octobre (pour la promotion du 1er janvier de l’année N+1). 

A l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail, l’Aéroport de Bâle-Mulhouse se garde la possibilité d’allouer une indemnité supplémentaire visant à récompenser les salariés bénéficiaires de la médaille. Son montant est lié à l’ancienneté du salarié au sein de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse à la date d’attribution officielle de la médaille.

Elle correspond à un pourcentage de la rémunération mensuelle de base augmentée de la prime d’ancienneté. En aucun cas, la gratification ne peut excéder le salaire mensuel de base du bénéficiaire (exonération cotisation URSSAF en France). 

Les salariés relevant du régime social suisse, obtiendront également le versement d’une prime du même montant dès lors qu’ils sont en capacité de justifier du nombre d’années de service requis énoncé ci-avant. La somme allouée sera soumise à charges sociales.
 TITRES RESTAURANT

Les titres restaurant sont remis par l’Aéroport de Bâle-Mulhouse aux collaborateurs en horaires administratifs, dès lors que la pause déjeuner est comprise dans les horaires de travail. Ils sont attribués en fin de mois M chaque collaborateur a droit à autant de titre restaurant que de jours de travail effectués en M-1.

Le titre restaurant est nominatif : le collaborateur ne peut le céder à une autre personne.

Pour toutes les périodes qui ne sont pas du temps de travail effectif, le collaborateur ne peut pas recevoir de titres restaurant. Dès lors, certains temps ne peuvent pas donner droit à un titre restaurant : 

les périodes de congés payés,
le dimanche, le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés non travaillés,
une absence non motivée,
une absence pour raison personnelle (cf accord en vigueur),
une absence pour maladie,
les périodes de congés spéciaux,
lorsque le collaborateur est en formation et que le repas est compris dans le prix de formation,
lorsque le repas est pris en charge intégralement par l’Aéroport (ex. par une note de frais),
lorsque le repas n’est pas compris entre deux périodes de travail.

La valeur d’un titre-restaurant est variable dans la limite du forfait légal, la part contributive de l’employeur reste de 60% et celle à la charge du salarié de 40%. (cf. brève RH)
 PANIER REPAS

Pour les salariés qui, en raison de conditions de travail particulières d’organisation de travail ou d’horaires de travail (travail en cycle) sont contraints de se restaurer sur leur lieu de travail, perçoivent une indemnité de panier repas. Cette indemnité est déductible sous certaines conditions de l’assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels. Son montant, dans la limite du forfait légal, est négocié à l’occasion des négociations annuelles obligatoires.
MATÉRIEL DE L’AÉROPORT

Tout salarié est tenu de conserver en bon état le matériel confié par l’entreprise pour l’exercice de sa mission. L’ensemble du matériel prêté par l’entreprise ne peut faire l’objet d’un emprunt par le salarié à des fins personnelles. De plus, aucun outil ou matériel de travail mis à la disposition du salarié ne peut être emporté à titre définitif en dehors des locaux de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse à titre d’utilisation personnelle.

En effet, le matériel de l’entreprise est réservé aux activités professionnelles, sauf en cas d’autorisation expresse de la Direction (cf. Règlement Intérieur de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse).
 SÉCURITE SOCIALE FRANÇAISE ET RÉGIME CORRESPONDANT SUISSE

Les salariés de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse relevant du régime social français sont affiliés au régime local de sécurité sociale. Les salariés de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse domiciliés en Suisse sont affiliés obligatoirement à l'Assurance Vieillesse et Survivants, à la Caisse de Pension, ainsi qu'à l'assurance-accidents au sens de la législation fédérale suisse. Les cotisations aux dits régimes sont précomptées sur les bulletins de paie, conformément aux lois respectivement applicables de chacun des deux régimes. 

TITRE VI : CESSATION DE SERVICE
RESTITUTION DES TITRES D’ACCÈS, VÊTEMENTS ET ÉQUIPEMENTS FOURNIS

A son départ, le salarié doit restituer tous les titres d’accès (badge, carte professionnelle, clés…) au département des Ressources Humaines au plus tard le dernier jour du contrat de travail. 
De même, tout ce qui a été fourni par l’Aéroport de Bâle-Mulhouse dans le cadre de l’exercice des fonctions (vêtements de travail, tenue réglementaire, NTIC, matériel fournit, …) doit être restitué le dernier jour d’activité du salarié.
DROIT À LA RETRAITE

Âge de la retraite :

En matière de retraite, les dispositions légales en vigueur en France s’appliquent pour le personnel recruté sous le régime social français et celles en vigueur en Suisse pour le personnel recruté sous le régime social suisse.

Salariés sous régime social suisse :

Trois mois avant l’âge légal de départ à la retraite en Suisse, le salarié souhaitant faire valoir ses droits à la retraite en informe le département des Ressources Humaines. A défaut, l’Aéroport de Bâle-Mulhouse en informe le salarié par courrier après réception des informations communiquées par la Caisse de Pension. Les modalités d’application du régime de retraite sont appliquées conformément au Règlement de la Caisse de Pension.

Salariés sous régime social français :

L’Aéroport de Bâle-Mulhouse peut mettre d’office en retraite un salarié relevant du régime social français lorsqu’il atteint l’âge de 70 ans.

Le salarié devra informer le département Ressources Humaines de sa volonté de faire valoir ses droits à la retraite, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge accompagnée pour les salariés sous régime social français du document émis par l’assurance retraite.

Le salarié devra s’acquitter d’un délai de prévenance avant son départ à la retraite, conformément au tableau ci-dessous. 


Indemnité de départ à la retraite :

Le salarié bénéficie d’une indemnité de départ à la retraite dont la base de calcul est le salaire mensuel de base brut auquel est ajoutée l’ancienneté du mois de sortie. Celle-ci est équivalente à :

Un mois de rémunération pour le salarié qui a entre 3 ans et 10 ans d’ancienneté à l’Aéroport.
Deux mois de rémunération pour le salarié qui a entre 10 ans et 20 ans d’ancienneté à l’Aéroport.
Trois mois de rémunération pour le salarié qui a plus de 20 ans d’ancienneté. 

A l’initiative du salarié, le départ à la retraite n’ouvre pas droit aux indemnités de préavis et aux indemnités légales de licenciement.

A l’initiative de l’employeur, à partir de 70 ans, le départ à la retraite ouvre droit aux indemnités de préavis et aux indemnités légales de licenciement.
DÉMISSION

Le salarié qui désire quitter son emploi, hors période d’essai, est tenu d'observer le préavis suivant :

Pour les non-cadres, la durée du préavis en cas de démission est de 2 mois.
Pour les cadres, la durée du préavis en cas de démission est de 3 mois.

Le salarié qui n'observe pas le préavis devra à l'Aéroport de Bâle-Mulhouse une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis à courir.

En revanche, le salarié n’est pas tenu d’effectuer un préavis dans les deux cas suivants :

Démission pendant une grossesse ou pour élever un enfant ;
Démission à l’issue d’un congé pour création d’entreprise ;

Le report ou la suspension du préavis est possible dans les cas suivants :

Accord du salarié et de l’employeur ;
Prise de congé payé dont la date a été fixée avant notification de la rupture ;
Arrêt de travail survenu au cours du préavis et lié à un accident de travail ou une maladie professionnelle ;
LICENCIEMENT

Préavis de licenciement pour le collaborateur sous régime social français :

En cas de licenciement, le salarié a droit à un préavis légal dont la durée est fixée comme suit :

La durée du préavis de licenciement d’un travailleur handicapé correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés avec un maximum 3 mois.
Pour les salariés relevant du régime social français, le préavis court à compter de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du salarié lui notifiant le licenciement ou de la date de la notification de la lettre de licenciement remise en main propre contre décharge, suivant les types de licenciement. 
Indemnité compensatrice de préavis pour le collaborateur sous régime social français :
Le salarié a droit de percevoir une indemnité compensatrice de préavis si l'Aéroport de Bâle-Mulhouse prend l'initiative de dispenser le salarié d'effectuer son préavis. L'indemnité est calculée sur la base de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant le préavis. 
Ne peuvent percevoir cette indemnité les salariés qui font l’objet d’un licenciement pour faute grave ou faute lourde.
Le préavis peut être reporté ou suspendu conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. 
Le préavis de licenciement pour les collaborateurs sous régime social suisse :
En cas de licenciement, le salarié a droit à un préavis dont la durée est fixée comme suit :

Pour les salariés relevant du régime social suisse, le préavis court à compter de l'achèvement du mois au cours duquel la décision de licenciement lui est notifiée. 
DÉSACTIVATION DU BADGE

En cas d’absence du salarié, peu importe le motif, sur une période supérieure à 3 mois, le badge d’accès aux locaux de l’Aéroport sera désactivé jusqu’au retour du salarié.
 MALADIE

Salariés  sous régime social français 

Les salariés relevant du régime social français absent pour cause de maladie indemnisée bénéficient d’un maintien de leur rémunération, pendant le délai de carence conformément aux dispositions du droit local sur le maintien du salaire en cas d’absence du salarié.

Au titre de la subrogation, l’Aéroport de Bâle-Mulhouse verse intégralement le salaire du collaborateur pendant la durée de perception des indemnités journalières émises par la CPAM. 

Salariés sous régime social suisse

Les salariés relevant du régime social suisse absent pour cause de maladie depuis plus de 90 jours bénéficieront d’un maintien de leur rémunération par l’assurance. La durée de maintien de salaire du salarié suisse absent pour cause de maladie est conforme à celle prévue au contrat de la compagnie d’assurance.
TITRE VII : ENTRÉE EN VIGUEUR ET MODIFICATION DU REGLEMENT
RÉVISION – DÉNONCIATION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
 
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.
 
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. L’avenant de révision ne prolonge pas la durée de l’accord.

ENTRÉE EN VIGUEUR : APPROBATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET RATIFICATION :

Conformément à l’article 13 des statuts de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse, le présent accord a été soumis au Conseil d’Administration. Ainsi, celui-ci a fait l’objet d’une ratification le 15 mars 2019 par les autorités de tutelle Suisses et le 25 mars 2019 par les autorités de tutelle françaises.
PUBLICATION ET DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure (). Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. 

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse.   
Un exemplaire original est adressé à l’inspection du travail suisse (Arbeitsinspektorat). 

Fait à Saint-Louis, le 19 novembre 2020 en 7 exemplaires.

Pour l’Aéroport de Bâle-Mulhouse,


Directeur		Directeur Adjoint		Directeur des Ressources Humaines
			
Pour le syndicat FO	Pour le syndicat ISAF 	Pour le syndicat CFE-CGC