ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société par Action Simplifiées (SAS) GTIE ACE, ayant son siège social au 13, avenue des Peupliers - 35 513 CESSON SEVIGNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 414 751 271, représentée par Monsieur, son chef d’entreprise


D’UNE PART,


ET

Mme, membre titulaire du CSE 

M, membre titulaire du CSE 

M, membre titulaire du CSE 

M, membre titulaire du CSE 

M, membre titulaire du CSE 




D’AUTRE PART,



PREAMBULE :

En raison : 
Des circonstances exceptionnelles liées à l’impérative protection de la santé de la population face à l’épidémie de covid-19,
De la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
De l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Nous faisons face à une situation sanitaire et économique inédite. Les mesures prises par le gouvernement sont exceptionnelles et nous ont amené à devoir nous réorganiser, à repenser les activités de notre entreprise pour prendre soin de nos collaborateurs, de nos familles et de nos clients. 

Nous sommes tous impactés, que ce soit professionnellement et/ou personnellement. Nos priorités sont bien évidemment la santé et la sécurité de nos collaborateurs, ainsi que la satisfaction de nos clients. 

Pour préserver au mieux ces priorités, plusieurs dispositifs ont été mis en œuvre :

•	Le télétravail pour des sujets urgents par décision et/ou autorisation du chef d’entreprise.
Il est obligatoirement formalisé par mail entre le chef d’entreprise et le collaborateur ; il pourra être activé de manière continue ou discontinue pour une durée pouvant évoluer en fonction des préconisations gouvernementales. Un reporting journalier sera à communiquer à votre responsable hiérarchique.
•	L’activité chez nos clients pour des sujets de continuité de service contractuels, sous réserve que les conditions de respect des gestes barrières et des règles de distanciation puissent être appliquées. Pour vos déplacements, il est impératif que vous soyez en possession d’une attestation sur l’honneur dûment complétée et signée ainsi qu’un justificatif d’activité professionnel signé par mes soins.
•	Le confinement au domicile, suivant les directives gouvernementales actuelles.


C’est dans ce contexte que les membres titulaire du CSE de l’établissement, ont été invité à négocier afin de pouvoir déroger aux dispositions notamment de l’article  du Code du travail relatives au délai de modification des dates de congés payés dans les conditions visées par le présent accord.




A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : 


OBJET

Le présent accord a pour objet de définir des modalités spécifiques de fixation et/ou de modification des dates de congés payés pendant la période de prise de congés payés pour une durée ne pouvant excéder le 31 décembre 2020.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société quelle que soit leur forme de contrat de travail (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, forfait jours, dirigeant).
PRINCIPE DE FIXATION DES DATES DE CONGES

Tout salarié a droit chaque année à des congés payés quels que soient son contrat (CDI, CDD, intérim), son temps de travail (à temps plein ou temps partiel) et son ancienneté.

Le nombre de jours de congés payés acquis dépend du nombre de jours de travail effectués par le salarié dans l'entreprise.

Que le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel, il acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Cela correspond à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail.

L’entreprise peut, à l’intérieur de la période de prise soit du 1er mai au 30 avril imposer aux salariés la prise de congés payés acquis dans le respect d’un délai :
D’un mois en cas de prise par roulement, 
Deux mois en cas de fermeture de l’entreprise ou de l’entité de travail.

A titre dérogatoire, l’employeur pourra fixer avec l’accord du salarié et ceci pour la période de prise de congés payés non encore ouverte (du 1er mai 2020 au 30 avril 2021) :

 6 jours ouvrables au titre du congés principal,

Cette fixation pourra se faire : 
De manière individuelle,
En tout ou partie du nombre de jours précité.


PRINCIPE DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES

Les dates de congés déjà fixées peuvent être modifiées au moins un mois avant la date de départ prévue (article L. 3141-16 du Code du travail), sauf circonstances exceptionnelles.

A titre dérogatoire, l’employeur pourra modifier avec l’accord du salarié à l’intérieur de la période les dates de congés payés et ceci pour les périodes de prise de congés payés non encore ouverte (du 1er mai 2020 au 30 avril 2021) :

  6 jours ouvrables au titre du congés principal,

Cette fixation pourra se faire : 
De manière individuelle,
En tout ou partie du nombre de jours précité.






CUMUL FIXATION ET MODIFICATION DES DATES DE CONGES 


En tout état de cause un collaborateur ne pourra pas sur la période de prise de congés en cours prendre plus de 6 jours ouvrables de la période N+1.


INFORMATION DE LA FIXATION ET MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAR L’ENTREPRISE

Les modifications des dates de congés seront portées à la connaissance du salarié :
Par courrier individuel ou mail individuel pour le cas de fixation individuelle.

L’information individuelle sera faite en respectant un délai de prévenance un jour franc.


ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 08/04/2020 pour une durée indéterminée qui ne pourra dépasser le 31 décembre 2020.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu'il traite. 

REVISION 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les parties ouvriront les négociations dans le délai de 1 mois suivant réception de la demande de révision.
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.


DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera notifié (aux organisations syndicales représentatives ou aux membres du CSE) et fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale d'Ille et Vilaine via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un tel dépôt sera accompagné :

-	d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,

-	d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale,

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes. 

Un exemplaire sera remis aux institutions représentatives du personnel.

Enfin, une information concernant cet accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés aux communications à l’attention du personnel.


Fait à Cesson Sevigne

En 3 exemplaires 

Le 08/04/2020