ACCORD AVEC LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

SUR 

LES CONGES PAYES
  (entreprise d’au moins 50 salariés sans délégué syndical)

 


ENTRE LES SOUSSIGNES :

- la société AUTOMOBILES FRANC COMTOISES
  SAS au capital social de 1 000 000 €,
  dont le siège social est situé 228 Route de Dôle, 25050 BESANCON Cedex
  inscrite au RCS de Besançon sous le n° 450523469
  ayant le code NAF 4511 Z
  représentée par 
  agissant en qualité de 

d’une part,

ET


agissant en leurs qualités respectives de membres du Comité Social et Economique (CSE), 

d'autre part,


APRES AVOIR RAPPELE QUE :

La société AUTOMOBILES FRANC COMTOISES a un effectif de 88 salariés, est dotée d’un CSE mais est dépourvue de délégué syndical.

Par courrier/mail en date du 27 mai 2020 la société AUTOMOBILES FRANC COMTOISES a informé les organisations syndicales représentatives dans la branche de sa décision d’engager des négociations conformément à l’article L. 2232-24 du Code du travail.
Aucun retour n’a été enregistré par la Direction. 

De même, par téléconférence (compte tenu des délais de la poste inadaptés, de l’impossibilité de se rencontrer physiquement en cette période de confinement, et avec l’accord des membres élus) la société AUTOMOBILES FRANC COMTOISES a informé :

membres titulaires et membres suppléants du CSE, de son intention d’engager des négociations pour conclure un accord d’entreprise portant sur les conditions autorisant la Direction, dans la limite de cinq jours ouvrés de congés, de décider de la prise de congés payés acquis par un salarié et ce, dans les cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 parue au Journal Officiel du 26 mars 2020.

La Direction de l’entreprise a souhaité volontairement, afin de faire vivre le dialogue social dans l’entreprise, associer en sus des membres titulaires les membres suppléants à la conclusion de cet accord. 
Les membres titulaires et suppléants du CSE ont fait part de leur souhait de participer à cette négociation, sans être mandatés par une organisation syndicale représentative.
Ils représentent également la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du CSE qui ont eu lieu le 08 juin 2018.

Les parties constatent que l’activité de la société AUTOMOBILES FRANC COMTOISES est directement soumise aux effets de la situation d’urgence créée par l'épidémie de covid-19.

En effet, très peu de salariés peut avoir recours au télétravail, et la majeure partie des salariés doit être placée en activité partielle depuis le 17 mars 2020 au soir, compte-tenu :

- de l’interdiction édictée par le décret n° 2020-293, complété par les décrets n° 2020-384 du 1er avril 2020 et 2020-423 du 14 avril 2020, de recevoir du public dans les magasins de vente, à l’exception des activités d’entretien, réparation et contrôle technique, entraînant l’arrêt de l’activité de vente de véhicules

- de la chute d’activité subie dans le cadre de l’activité de l’atelier étant donné l’annulation des RDV clients, de la période de confinement et des restrictions de circulation qui en découlent

- des difficultés d’approvisionnement, une partie des fournisseurs ayant cessé leur activité

Afin de faire face aux conséquences désastreuses, tant sur le plan économique, commercial, que sur le plan social, de cette situation, les parties se sont rencontrées pour définir les conditions dans lesquelles l’employeur pourrait imposer la prise de jours de congés payés.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Les parties rappellent que les motifs du recours au présent accord sont les suivants :

- prendre en compte la chute d’activité générée par l’épidémie de Covid-19,

- permettre à l’entreprise de bénéficier d’une souplesse complémentaire d’organisation étant donné les incertitudes qui pèsent sur la future charge de travail sur les mois qui succèderont au déconfinement, 

- permettre au salarié de bénéficier d’une rémunération plus élevée dans le cadre de la prise de congés payés que dans le cadre de l’activité partielle,

- permettre, à l’issue de la période de confinement, de relancer l’activité de la société en pouvant avoir recours à des heures supplémentaires au-delà du contingent légal et/ou conventionnel, toujours dans le cadre de la recherche d’adaptation de la capacité de travail des équipes au travail au regard de la demande client.


CHAPITRE I
PRISE DES CONGES PAYES

ARTICLE 1-1 : ETABLISSEMENTS CONCERNES

Tous les établissements de la société entrent dans le champ d’application du présent accord. 

ARTICLE 1-2 : SALARIES CONCERNES

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société AUTOMOBILES FRANC COMTOISES, quelles que soient la nature de leur contrat de travail (à durée déterminée ou à durée indéterminée ou en alternance), leur classification ou leur ancienneté, y compris les salariés relevant de la catégorie des cadres dirigeants définie à l’article L. 3111-2 du Code du travail et les salariés avec lesquels une convention individuelle de forfait en jours travaillés a été conclue.
Les salariés à temps partiel sont également concernés par les dispositions qui suivent.

ARTICLE 1-3 : PRISE DES CONGES PAYES

La société AUTOMOBILES FRANC COMTOISES est autorisée à décider de la prise de jours de congés payés entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2020.
Les jours de congés payés qui pourront être mobilisés sont des jours de congés payés acquis par chaque salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

Les jours de congés payés dont la prise peut être imposée par l’employeur sont tous les jours de congés payés acquis au moment de la prise.
En conséquence, dans le cadre de cet accord d’entreprise, chaque collaborateur est tenu de garder 5 jours de congés payés mobilisables par l’employeur jusqu’au 31 décembre 2020 inclus et ce, quelque-soit l’année d’acquisition.

ARTICLE 1-4 : LIMITE

Il est rappelé que la société AUTOMOBILES FRANC COMTOISES décompte les jours de congés payés en jours ouvrés et non en jours ouvrables (2,08 jours ouvrés acquis par mois de travail effectif à temps complet au lieu de 2,5 jours ouvrables).

En aucun cas, la société AUTOMOBILES FRANC COMTOISES ne pourra imposer la prise de plus de cinq jours ouvrés de congés payés par collaborateur. La pose de ces 5 jours de congés payés pourra se faire en une ou plusieurs fois, consécutifs ou non, par journée ou par demi-journée.

ARTICLE 1-5 : DELAI DE PREVENANCE

En tout état de cause, la Direction devra respecter un délai de prévenance minimum de deux jours francs.

Ainsi, en cas de prise de décision et d’information du salarié le lundi, la prise imposée de congés payés ne pourra intervenir qu’à compter du jeudi qui suit.

A cet égard, il est rappelé que lorsque le dernier jour du délai franc tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Ainsi, en cas de prise de décision et d’information du salarié le jeudi, la prise imposée de congés payés ne pourra intervenir qu’à compter du mardi qui suit.

ARTICLE 1-6 : INFORMATION DES SALARIES

Chaque salarié concerné par cette prise de congés payés imposée par l’employeur devra être informé par écrit :

- soit par courrier remis en main propre
- soit par courrier recommandé (le délai de prévenance ne commençant à courir qu’à compter du lendemain de la date de première présentation du courrier)
- soit par lettre recommandée en ligne
- soit par courriel, sur le courriel personnel ou professionnel
- soit par SMS
- soit par JORANI ou papier 3 feuillets de prise de Congé Payés (nature de CP initiative employeur)
- soit par tout autre moyen de communication écrit

ARTICLE 1-7 : FRACTIONNEMENT -DATES DES CONGES

La société AUTOMOBILES FRANC COMTOISES est également autorisée à fractionner les congés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié et à fixer ses dates de congés sans être tenu d’accord un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant également au sein de la société AUTOMOBILES FRANC COMTOISES.


ARTICLE 1-8 : DUREE
La période de congés imposée ou modifiée en application des présentes stipulations est fixée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020 inclus.

CHAPITRE II
DISPOSITIONS DIVERSES


ARTICLE 3-1 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et au plus tôt le 1er juin 2020.
Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2020. 


ARTICLE 3-2 : DENONCIATION

Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra être dénoncé en cours de période d’application que d’un commun accord entre toutes les parties signataires.

La dénonciation doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions du Code du Travail.


ARTICLE 3-3 : REVISIONS

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par l’ensemble des parties signataires.

Notamment, en cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité, en cas de nécessité, le présent accord avec les nouvelles dispositions.

Chacune des parties peut d’une façon générale demander la révision de tout ou partie du présent accord, cette révision devant néanmoins intervenir selon les mêmes règles que la conclusion de l’accord lui-même.

La révision doit donner lieu à dépôt.


ARTICLE 3-4 : DEPOT LEGAL

Le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants ultérieurs, seront déposés par l’entreprise :

- en deux versions sur la plateforme nationale « téléAccords » (dépôt dématérialisé) : 

* une version intégrale au format pdf, signée des parties
* une version au format docx anonymisée (toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques devant être supprimées)

- un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes

En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise à chaque représentant du personnel et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.


Fait à Besançon, le 


Pour la société AUTOMOBILES			Pour le Comité Social et Economique
FRANC COMTOISES