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Accord collectif relatif l'impact du Covid-19 sur les congés payés 





Etaient présents pour le Personnel : 
Titulaire : 
Suppléant : 

Etaient présents pour la Direction : 



La réunion s'est tenue jeudi 8 avril 2020, à 16 h, en vidéo conférence. 

Préambule 

L'entreprise faisant face à une situation conjoncturelle sans précédent, La Direction et le CSE ont avancé la date de réunion du CSE (initialement prévu le 15.04.2020) pour évoquer la prise des congés. Conscients que le confinement actuel ne permet pas dans les semaines à venir aux salariés de partir et solder les congés acquis en 2019, devant être pris avant le 31.05.2020. 

Dans le cadre de l'épidémie liée au Covid-19, !'Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, un accord d'entreprise autorise à imposer ou modifier les dates de prise d'une partie des congés payés en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise prévus par le Code du travail, la Convention Collective et accords collectifs aujourd'hui applicables dans l'entreprise. 
Cette possibilité d'imposer ou de modifier les dates de congés ne peut concerner qu'une partie des congés : 6 jours ouvrables, soit 5 jours ouvrés pour la Société, en respectant un délai d'un jour franc. 

Pour les RTT, la loi d'urgence prévoit que le Gouvernement pourra permettre, par ordonnance, aux employeurs d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités prévues par le Code du travail, par les conventions et accords collectifs. 

La démarche conjointe des deux parties est de concilier la prise des congés et les impératifs liés à la continuité de service tout en prenant en considération les compteurs de RTT et congés d'ancienneté 2020. En tout état de cause, chaque salarié aura ainsi la possibilité de bénéficier de l'entièreté de ses congés. 

A l'issue de la discussion, il a été convenu ce qui suit: 


Article 1 - Disposition relatives à l'organisation des congés payés 2019. 

Dans un premier temps, en date du 31 mars, la Direction a donné la possibilité à tous les salariés d'annuler les congés payés posés en avril. 
En cas de prolongement de la période de confinement, La Direction autorise les salariés à annuler les congés posés en mai 2020. 

Ainsi, les parties conviennent d'un report de 5 congés payés sur l'année 2020, permettant ainsi aux salariés de les poser jusqu'au 31.05.2021. 

Dans cette configuration, Les jours de congés restants seront à prendre avant le 31.12.2020, comme suit : 


- Prise de 5 jours ouvrés successifs, à date de fin de confinement. Il a été convenu que sur une période d'un mois, un_ 







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Accord collectif relatif l'impact du Covid-19 sur les congés payés 


roulement de prise de congés serait effectué selon le souhait de chaque salarié avec l'approbation de leur responsable hiérarchique. 

La prise d'un jour de congés par semaine. Les salariés qui le souhaitent expressément, après accord de leur responsable, pourront prendre plus d'un congé payé par semaine 

De façon à gérer les souhaits des salariés en accord avec la reprise de l'activité, La Direction les encourage à se concerter avant d'effectuer toute demande et rappelle qu'un calendrier des congés est disponible sur Eurecia. 

Si les salariés ont effectué leurs demandes dans le respect des conditions évoquées précédemment et que ces dernières ont été refusées par leur responsable pour des raisons opérationnelles, la Direction s'engage à maintenir les congés payés au-delà du 31.12.2020 et trouver une solution pour qu'ils puissent les poser dans les meilleurs délais. 

Article 2 - Garanties pour le personnel concernant la prise des congés 

Tous les salariés sont concernés par les dispositions négociées. 

Article 3 - Modalités 

Conformément à la demande du CSE, si la situation se prolonge au- delà du 31.05.2020, les deux parties conviennent que des nouvelles mesures pourront être mises en œuvre. 
Au- delà du 31.05.2020 et ce jusqu'au 31.12.2020, si des ajustements sont nécessaires, les parties signataires se réuniront à nouveau pour négocier sur les aménagements à prévoir dans le respect de la législation en vigueur. 
Cette disposition s'appliquera pour tous les salariés, dès qu'une modification collective sera envisagé. 

Un suivi de l'application de l'accord sera réalisé au sein du CSE. Ce suivi fera l'objet d'un point à l'ordre du jour lors des réunions mensuelles jusqu'en décembre 2020. 

Article 4 - Application et dépôt de l'accord 

Le présent accord s'appliquera à l'année 2020 et fait l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et L.2231-7 du Code du Travail. La communication du présent accord à l'attention des salariés sera faite par voie électronique dans un délai de 48 h après de son dépôt 

Après avoir lu et paraphé chacune des deux pages, les représentants mentionnés en première et dernière page ont approuvé et signé l'ensemble de l'accord. 



Pour la Direction de GT SAS, à Montreuil,



Pour le CSE