ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’INDEMNISATION ET 
LA RECUPERATION DES HEURES NON TRAVAILLEES 
POUR RAISONS CONJONCTURELLES
D



Entre les soussignés

La Société ASTRALAB, 
Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées (SELAS) au capital de 333.592,30 euros immatriculée au RCS de Limoges, sous le numéro 379 459 522 dont le siège social se trouve au 7/11 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 87000 LIMOGES représentée par, agissant en qualité de Président

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives soussignées

L’Organisation syndicale FO

L’Organisation syndicale CGT


D’autre part


a été convenu le présent accord, portant sur l’indemnisation et la récupération des heures non travaillées pour raisons conjoncturelles.


Préambule :

A l’origine d’une crise sanitaire gravissime, l’épidémie de C0VID-19 qui sévit actuellement sur tout le territoire français, engendre des pertes économiques considérables pour notre société.
En effet, le groupe ASTRALAB constate depuis le 16 mars 2020, une baisse de son activité à hauteur de 50%. 
Dès lors, cette situation alarmante suscite de nombreuses interrogations concernant l’organisation du travail.
Elle implique ainsi des nouveaux modèles organisationnels à imaginer et à mettre en place pour répondre à l’adéquation des besoins entre les effectifs et l’activité qui reste pour autant aléatoire au niveau des différents laboratoires répartis sur les départements 16, 19, 23 et 87.
La situation des laboratoires est également largement influencée par les directives gouvernementales et sanitaires de l’ARS (Agence Régional de Santé) et dépendra dans les semaines voire les mois à venir des ordres de missions concernant les tests sérologiques et virologiques. 
ASTRALAB est en conséquence directement impactée.
Les mécanismes de flexibilité dont elle dispose et notamment l’annualisation qui concerne ses établissements permettent un ajustement aux variations de l’activité à la hausse et à la baisse.
Cependant, la très forte baisse d’activité constatée démontre l’insuffisance des dispositifs existants.
Dès lors, afin que les salariés ne voient pas leur revenu diminuer, la Direction a pris l’initiative de proposer un dispositif spécifique à trois niveaux permettant de maintenir les rémunérations mensuelles à hauteur de 100% lors de journées non travaillées.
Ces journées non travaillées seront payées à 100% - base nette -, par le biais d’une prise en charge par l’Etat dans le cadre du chômage partiel à hauteur de 84%, d’un maintien supplémentaire de la société de 6% et d’une avance complémentaire de 10% entrainant un report d’heures de 10% de cette absence à effectuer aux cours des deux années suivantes.
La mise en œuvre réussie de ce dispositif exceptionnel devrait permettre de passer cette période conjoncturellement difficile, en limitant le recours au chômage partiel.


Article 1er : Champ d’application


Le dispositif « compteur conjoncturel » ne se substitue pas aux régimes d’organisation du travail existants et en particulier à l’annualisation ainsi qu’au règlement sur l’horaire en vigueur applicable au sein des laboratoires, mais constitue un moyen spécifique et ponctuel.

Il ne s’applique que dans les cas de baisse d’activité dans chaque établissement.

Il bénéficie à l’ensemble des salariés du groupe ASTRALAB sauf aux salariés placés d’office en télétravail.


Article 2 : Délai de prévenance


Au-delà des journées de fermeture déjà communiquées car passées en mars 2020 et avril jusqu’à  la date de la signature du présent accord, et bien que dans le contexte actuel il est difficile d’évaluer et d’anticiper les journées ou demi-journées de baisse d’activité, un délai de prévenance de 2 jours calendaires pourrait cependant être respecté pour toute mesure de fermeture supplémentaire.

A défaut, il n’est pas prévu de compensation en temps qui serait due.


Article 3 : Précisions concernant la fermeture et la baisse d’activité


Elle n’est pas considérée comme une absence et n’entraîne aucun des effets liés aux absences.

Les salariés en arrêt pour maladie, maternité, accident du travail, ou placés en arrêt maladie pour garde d’enfant ou pour ALD (Affections Longue Durée) conformément aux pathologies listées par l’Assurance Maladie ne sont pas impactés par la fermeture.

Les salariés sous contrat à temps partiel sont débités et récupèrent de manière strictement proportionnelle.


Article 4 : Maintien de la rémunération


Lorsque la fermeture totale ou partielle d’un établissement sera effective et décidée conformément aux dispositions ci-dessus, la rémunération de base ainsi que les éléments non liés à un régime horaire seront maintenus.

Ces éléments s’entendent de la prime d’ancienneté et de la prime d’assiduité.



Article 5 : Modalités de fonctionnement


Les parties conviennent que lorsque la fermeture totale ou partielle aura été décidée, les compteurs individuels de capitalisation liés au modèle horaire d’annualisation et les compteurs individuels de repos compensateur seront débités du nombre d’heures rémunérées mais non travaillées.
Lorsque ces compteurs individuels seront à zéro, un compteur individuel spécial sera activé (compteur conjoncturel), il sera recouru au chômage partiel.

Par ailleurs, il est expressément précisé que les salariés qui le souhaitent peuvent opter pour la prise de congés payés ou d’un congé sans solde, s’ils ne souhaitent pas bénéficier du dispositif proposé.


Article 6 : Alimentation du compteur conjoncturel


Les parties signataires fixent comme une priorité le retour à zéro de tous les compteurs conjoncturels individuels.
Aussi, les compteurs conjoncturels seront automatiquement alimentés par les heures capitalisées (annualisation) et par les heures à récupérer.
Ainsi l’équivalent des heures payées et non travaillées sera versé dans le « compteur conjoncturel » :
Les salariés soumis à l’annualisation verseraient le complément des heures effectuées à concurrence de 100% du niveau du compteur conjoncturel négatif
Les salariés sous contrat à temps partiel effectueront des heures complémentaires.
Les personnes en situation de mi-temps thérapeutique affecteront des congés payés
Tous les salariés auront en outre la faculté d’affecter des congés payés sur le compteur conjoncturel, comme le prévoit l’accord d’anticipation sur les Congés Payés.



Article 7 : Information



Le compteur conjoncturel figurera sur XPLAN et sera renseigné au fil du temps.



Article 8 : Pilotage du dispositif de récupération



Lorsque l’activité de la société le justifiera (tests sérologiques par exemple), les postes et heures supplémentaires impliquant les effectifs nécessaires pour y répondre seront proposés, sur la base de l’état nominatif à disposition des ressources humaines, à tous les salariés afin de leur permettre de compenser le compteur conjoncturel.

Les propositions de postes et d’heures supplémentaires seront faites par les ressources humaines en priorité aux personnes en situation négative et en tenant compte d’une règle d’équité pour permettre à tous les salariés de solder leur compteur conjoncturel dans les délais impartis.

En cas de refus ou d’empêchement, le salarié devra adresser un courrier signé avec les justifications de son refus.
Les refus non valablement justifiés entraîneront l’exclusion du dispositif, c’est à dire que le présent accord ne produira plus ses effets et que les heures dues seront à régulariser sans conditions.



Article 9 : Suivi de l’accord


Les parties signataires se réuniront périodiquement à l’initiative de l’employeur pour examiner les conditions d’application et le bon fonctionnement des dispositions du présent accord.



Article 10 : Dispositions diverses


Les salariés qui quittent ASTRALAB, quel que soit le motif du départ, en cours d’application de l’accord, feront l’objet d’une régularisation sur le solde de tout compte, à l’exception des personnes licenciées pour inaptitude physique pour lesquelles aucune compensation ne sera effectuée, ainsi que, le cas échéant des salariés licenciés pour motif économique.


Article 11 : Durée de l’accord - Dénonciation


Le présent accord est conclu pour une durée de 21,5 mois, et prend effet au 16 mars 2020.
Ainsi, les compteurs conjoncturels individuels devront être soldés au 31 décembre 2021.
Au-delà de cette date, les compteurs conjoncturels seront remis à zéro.
Concernant les salariés en congé de maternité et en longue maladie (supérieure à 3 mois) pendant la période d’application de l’accord, les parties conviennent d’appliquer le principe de « bonne foi » et de considérer les situations au cas par cas.

La dénonciation du présent accord à l’initiative de l’employeur entraînera automatiquement la mise à zéro des compteurs conjoncturels individuels.



Article 12 : Modalités de dépôt



Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).


Fait à Limoges, le 4 mai 2020


Pour la SELAS ASTRALAB				Pour l’Organisation syndicale FO
					



Pour l’Organisation syndicale CGT