HOMEAWAY France

ACCORD SUR LE MAINTIEN AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
DES SALARIES BENEFICIAIRES D'UN CONGE DE RECLASSEMENT


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’entreprise HOMEAWAY France SARL dont le siège social est situé 65 rue de La Victoire – 75 009 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 493 457 741;
Représentée par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée à cet effet, 
D'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative et majoritaire dans l'entreprise :

Le Syndicat CFDT, représenté par XXX - Déléguée Syndicale

Ci-après les « Organisations Syndicales »

D'autre part, 
Collectivement dénommées les "Parties",

Préambule
L’article 81 de l’accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire permet aux salariés dont le contrat de travail a été rompu pour motif économique et qui ont adhéré au congé de reclassement de continuer à acquérir des points de retraite complémentaire pendant la durée du congé excédant le préavis sous réserve du versement des cotisations afférentes. 
Cette faculté étant subordonnée à la conclusion d'un accord au sein de l'entreprise, les Parties se sont rapprochées en vue de conclure le présent accord. 

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Objet de l'Accord Collectif 
Pour sa fraction additionnelle au préavis, le congé de reclassement proposé aux salariés se traduit par le paiement d’une allocation de reclassement représentant une partie du salaire et par l'arrêt du versement des cotisations au titre de la retraite complémentaire au-delà du préavis.
Les Parties au présent accord ont souhaité limiter l’impact du congé de reclassement sur les droits des salariés à retraite complémentaire.
C'est ainsi que le présent accord vise à faire bénéficier les salariés dont le contrat de travail a été rompu pour motif économique dans le cadre du projet de licenciement collectif pour motif économique ayant fait l'objet d'un document unilatéral homologué par la DIRECCTE le 5 janvier 2021 (le "Projet") et qui ont adhéré au congé de reclassement visé à l'article L. 1233-71 du Code du travail, des points de retraite complémentaire auprès de l'AGIRC & de l'ARRCO, en application des dispositions de l'article 81 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, moyennant le versement de cotisations. 

Bénéficiaires
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés bénéficiant d'un congé de reclassement dans le cadre de la mise en œuvre du Projet.
Il est entendu entre les Parties que les salariés optant pour la capitalisation des allocations de reclassement sont exclus du bénéfice des dispositions du présent accord pour les montants versés dans le cadre de la capitalisation du congé de reclassement.

Acquisition des points de retraite complémentaire ARRCO & AGIRC
Il est rappelé en premier lieu que les droits à retraite complémentaire AGIRC-ARRCO sont acquis dans des conditions normales pendant la période de congé de reclassement correspondant au préavis. L’acquisition de ces droits n’est pas concernée par le présent article.

En second lieu, le présent article vise à organiser, pour la période du congé de reclassement postérieure à la période correspondant au préavis, le maintien du paiement des cotisations au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO sur la base d’un salaire représentant les sommes que les salariés auraient perçues s’ils avait continué à exercer leur activité normale, c’est-à-dire d’un salaire annuel brut reconstitué à 100% incluant entre autres le paiement des heures supplémentaires structurelles et le bonus annuel perçu conformément à l’accord validé par la DIRECCTE le 5 janvier 2021.

Dans ce cadre, les Parties au présent accord ont souhaité limiter l’impact du congé de reclassement sur les droits à retraite complémentaire des Bénéficiaires au sens de l'article 23 du présent accord.

Principe 
L’article 81 de l’accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire du 17 novembre 2017 prévoit :
Les bénéficiaires d'un congé de reclassement, visé à l'article L. 1233-71 du code du travail, ou d’un congé de mobilité, visé à l’article L. 1233-77 dudit code, qui, lorsqu'ils accèdent à ce congé, relèvent du présent régime ou relevait du régime institué par l’accord du 8 décembre 1961 si leur activité a cessé avant le 1er janvier 2019, peuvent obtenir des points de retraite complémentaire au titre de ces périodes en contrepartie du versement de cotisations pour la durée du congé qui excède celle du préavis.
La décision d'utiliser la faculté offerte au paragraphe précédent doit être prise par accord au sein de l'entreprise. Elle s'impose alors à tous les salariés concernés par l’un des congés susvisés. Les cotisations sont calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.
Application à l'Entreprise
La Direction a proposé à ses salariés un congé de reclassement dont les modalités sont définies dans l’accord validé par la DIRECCTE le 5 janvier 2021.
Par le présent accord, les Parties conviennent que pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis, les cotisations AGIRC-ARRCO seront calculées et payées sur la base du salaire annuel brut reconstitué à 100% incluant entre autres les heures supplémentaires structurelles et le bonus annuel perçu, en application de l’article de l’accord du 17 novembre 2017 visé ci-dessus.
Les cotisations AGIRC-ARRCO calculées aux taux en vigueur dans l'entreprise au moment de leurs versements à l’AGIRC-ARRCO seront supportées par le salarié et par l’employeur selon la répartition habituelle. Pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis, et dans la limite de la durée du congé de reclassement du salarié, la part des cotisations à la charge du salarié sera précomptée sur l'allocation de reclassement.
Il est entendu entre les Parties que ces cotisations ne seront pas dues en cas de capitalisation des allocations de reclassement. 
En outre, le versement des cotisations au régime de retraite AGIRC-ARRCO ne sera pas maintenu pendant les périodes de suspension du congé de reclassement et/ou lorsque le congé est interrompu et/ou prend fin.

Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet à la date de sa signature et prenant fin automatiquement à l'achèvement du dernier congé de reclassement prévu dans le cadre du Projet.
Le présent accord est susceptible d'être révisé dans les conditions visées par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
A l'issue de la période d'application, les dispositions du présent accord ne pourront pas faire l'objet d'une reconduction tacite et prendront automatiquement fin.

Publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise en application de l'article L. 2232-2 du Code du travail. 
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code de Travail, à la diligence de la Société ou des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera également déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords ».

Fait à Paris, le 19 janvier 2021 
Pour L’Entreprise

Représentée par XXX



Pour l’Organisation Syndicale Représentative et majoritaire dans l’Entreprise : 

Le Syndicat CFDT, Représenté par XXX* - Déléguée Syndicale




*Parapher chacune des pages, signer la dernière et faire précéder votre signature de la mention manuscrite en Français : « Lu et approuvé, bon pour accord ».