ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION


Entre 

La Société TANNERIES HAAS sise 1 route du Hohwald - F 67140 EICHHOFFEN             
Immatriculée sous le n° de SIREN 917020596 avec le Code NAF 1511 Z,
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

et

L’Organisation Syndicale CFDT                   
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

Le CSE de la société « Tanneries HAAS » a été informé et consulté sur l’opération de rapprochement de leur société et de la société « Manufacture de Cuir Gustave DEGERMANN »

Par les opérations de rapprochement, et notamment de fusion-absorption, ainsi initiées, « Manufacture de Cuir Gustave DEGERMANN » a intégré désormais la société « Tanneries HAAS » et le personnel qui était celui affecté à la société absorbée, transféré au sein de « Tanneries HAAS », conformément aux dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail. 

C’est dans ces conditions que les parties entendent prendre en considération ledit transfert des salariés précités et définir, par les présentes, les conditions d’intégration des salariés au sein de la société « Tanneries HAAS », leur nouvel employeur notamment quant aux usages et au statut collectif applicable.

C’est pourquoi, il est convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1ER – OBJET

Par le présent accord de substitution, les parties entendent confirmer l’harmonisation sociale conséquente au transfert des contrats de travail des salariés émanant de « Manufacture de Cuir Gustave DEGERMANN » et prend effet rétroactif le 1er août 2021 et ce, concernant :
L’abrogation des usages anciens qui étaient de mise au sein de la structure absorbée 
l’application d’un statut collectif unique pour l’ensemble des salariés ayant 
rejoint « Tanneries HAAS »,
L’application des conditions et couvertures unifiées en matière de prévoyance, y compris frais de santé.

ARTICLE 2 – ABROGATION ET DENONCIATION DES USAGES ANCIENS

Dans le cadre de l’harmonisation sociale nécessaire, suite à l’intégration des personnels des deux sociétés absorbées au sein de « Tanneries HAAS », il est défini, par les présentes, que tous usages antérieurs appliqués au sein de la société « Manufacture de Cuir Gustave DEGERMANN » sont abrogés et remplacés par les modalités en vigueur au sein de « Tanneries HAAS », tant  en ce qui concerne les décisions unilatérales applicables en son sein mais aussi tout autre usage en vigueur au sein  de « tanneries HAAS ».

ARTICLE 3 – STATUT COLLECTIF

A effet du 1er août 2021, l’ensemble des salariés de l’entreprise absorbée précitée, se voit appliquer le statut collectif unique, à savoir la Convention Collective qui est celle de la société « Tanneries HAAS », en l’occurrence « Cuir et Peaux : Industrie » IDCC : 207. 
Toute autre référence conventionnelle est donc désormais sans objet.

De même, s’appliqueront, pour les salariés des sociétés absorbées, les seuls accords collectifs en vigueur au 1er août 2021 au sein de « Tanneries HAAS », et plus particulièrement les accords portant sur la gestion du temps de travail et sa variabilité.

Tout accord collectif antérieur qui aurait été conclu au sein de « Manufacture de Cuir Gustave DEGERMANN » devient par conséquent sans objet et est abrogé à effet du 1er août 2021.  

ARTICLE 4 - USAGES

A effet du 1er août 2021, s’appliqueront exclusivement à tous les salariés de la société absorbée, les usages actuellement en vigueur au sein des « Tanneries HAAS » en fonction de leur statut et de leur ancienneté portant notamment sur la :

Gratification de fin d’année 
Prime d’ancienneté 
Indemnité de salissure  
Indemnité de transport 

Tout usage antérieur qui aurait été conclu au sein de « Manufacture de Cuir Gustave DEGERMANN » devient par conséquent sans objet à effet du 1er août 2021 et entre autres :    

Prime de Pâques
Prime de vacances
Prime d’activité
Prime de Noël 
Heure de nuit

Pour l’année 2021 seulement, les employés, agents de maîtrise et cadres de l’entreprise absorbée conserveront le bénéfice de la prime de Noël versée en novembre.

ARTICLE 5 – INDEMNITE DE TRAJETS

A compter du 1er août 2021, le nombre de trajets servant au calcul de l’indemnité de trajets sera de deux trajets par jour effectif travaillé au sein de l’entreprise, soit 10 trajets par semaine pour un salarié travaillant 5 jours. 

L’indemnité kilométrique est fixée à 0.202€ par kilomètre. 
Le nombre de kilomètres indemnisé par l’entreprise est plafonné à 30 kilomètres aller-retour par jour. 

ARTICLE 6 – PREVOYANCE

La couverture prévoyance lourde et frais de santé en vigueur au sein de la société « Tanneries HAAS » est applicable de manière automatique et, de facto, aux salariés de la société absorbée et transférée dans le cadre de l’article L 1224-1 au sein de « Tanneries HAAS » à effet du 1er août 2021.                

ARTICLE 7 – EFFET – DEPÔT

Le présent accord prend effet rétroactivement à la date d’intégration des salariés transférés visés supra au sein des effectifs de la société « Tanneries HAAS », à savoir le 1er août 2021.            

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à Mittelbergheim, le 02 août 2021
Pour la CFDT,	Pour la société,

XXXXXXXXXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Délégué syndical	Directeur Général