PROCES VERBAL D’ACCORD



Entre les soussignées :

La Société MEQUISA SAS, au capital de 6 005 120€, dont le siège est à METZ 57070, 16, rue des Feivres, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro B 421 152 877.

Valablement représentée par M. …………………………., Directeur


et 

L’organisation syndicale CFTC représentée par son Délégué Syndical,                          



La négociation annuelle 2020 prévue par les dispositions de l’article L 2242-8 du Code du Travail s’est déroulée suivant le calendrier des réunions suivantes :

-  première réunion  :     10 janvier 2020 à 15 heures
-  deuxième réunion :     27 janvier 2020 à 10 heures
-  troisième réunion :      12 février 2020 à 10 heures

A l’issue de cette négociation il a été arrêté et convenu l’accord collectif qui suit :



ARTICLE I.

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail.

Les parties signataires ont abordé l’ensemble des thèmes suivants :

Durée du travail et organisation du temps de travail, rémunérations
Evolution des effectifs et de l’emploi
Articulation entre la vie personnelle, la vie professionnelle des salariés et qualité de vie au travail, modalités du droit à la déconnexion  pour le salarié.
Egalite professionnelle entre les hommes et les femmes, bilan au 31.12.2019 (accord existant signé le 25.10.2018)
Lutte contre toutes discriminations en matière de recrutement, d’emploi, d’accès à la formation professionnelle.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Régime de prévoyance et de remboursement des frais de santé
Participation des salariés aux bénéfices de l’entreprise 

Il est applicable au personnel de la société MEQUISA dans tous ses établissements dont la liste est annexée.


ARTICLE II.

Une hausse générale de 1% du salaire mensuel brut sera appliquée quelque soit le niveau de rémunération. Les réajustements de salaire seront effectués en fonction des minima de la grille des salaires en vigueur dans l’entreprise au 31/12/2019.

La grille en résultant prend effet au 1er février 2020.

La nouvelle grille ci-dessus convenue demeurera en vigueur, sous réserve du respect du SMIC et des barèmes de salaires minima conventionnels, jusqu’à leurs éventuelles modifications lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire.

La grille de salaires précitée a été conclue dans le respect des dispositions de l’article L 2242-10 du Code du Travail.



ARTICLE III.  DUREE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée collective du temps de travail reste fixée à 35h00 de travail effectif par semaine, soit 151,67 heures par mois.

Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps plein, de même que les salariés à temps plein qui désirent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent, si un tel emploi venait à être disponible.




ARTICLE IV.  EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES – FEMMES

A emploi égal, aucune distinction n’est effectuée entre les Hommes et les Femmes en ce qui concerne la politique de rémunération.

Il en va de même pour la politique de recrutement, pour l’accès à la formation professionnelle et pour la politique de promotion interne où seule la compétence est prise en compte.




ARTICLE V.  CONSTAT D’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du  1er janvier 2020.

Il pourra être dénoncer à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect d’un préavis de trois mois notifié par l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.






ARTICLE VI.  PUBLICITE

Conformément à la loi, un exemplaire signé du présent procès verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire non signé sera transmis à cette même administration par voie électronique.

Un exemplaire sera également transmis au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège de l’entreprise.

Une copie de la présente sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés à cet effet.




	Fait à Metz,
	Le 12 février 2020




Pour l’organisation Syndicale CFTC		Pour la Société
………………………..							M. ……………………….