ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX MESURES D’URGENCE RESULTANT DE L’AMPLIFICATION DE LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID-19




ENTRE :

-	La société ALTECA
dont le siège social est situé 88 boulevard des Belges - 69006 LYON, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en qualité de Président, ci-après dénommée « l’Entreprise »
	D’une part,

ET :

Le Comité Social et Economique 
ayant statué à la majorité de ses membres lors de la réunion du 10 mars 2020 et représenté aux fins de signature des présentes par Madame XXXXXXXX, Secrétaire
	
D’autre part,






PREAMBULE


Les parties signataires du présent accord partagent le constat de la baisse significative de l’activité économique d’ALTECA depuis le début de l’épidémie de COVID-19. La situation est même unique puisqu’ALTECA n’avait jamais rencontré une telle soudaineté et une telle ampleur dans la diminution de son activité.

Compte tenu de ce constat, la Direction d’ALTECA a sollicité le Comité Social et Economique d’[Nom de la Société] pour la mise en place d’un accord d’entreprise relatif aux mesures d’urgence concernant l’amplification de la crise sanitaire liée au COVID-19 dans le but final de préserver l’emploi et les compétences.

En effet, l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence, notamment en matière de congés payés, prévoit la possibilité d’adapter les règles de gestion et de prise de congés payés. Le présent accord permet à ALTECA de saisir cette faculté par dérogation aux dispositions applicables en matière de prise de Congés Payés.








IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :





Article 1 – Champs d’application

L’ensemble des salariés (au sens du droit du travail) de l’Entreprise est soumis aux mesures ci-après exposées, quelle que soit l’ancienneté acquise ou la typologie du contrat de travail.


Article 2 – Mesures d’urgence en matière de Congés Payés

L’Entreprise peut :

Décider de la prise de Congés Payés acquis par le salarié ou modifier les dates unilatéralement, dans la limite de six jours ouvrables de Congés Payés, et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris ;


Imposer le fractionnement des Congés Payés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié ;

Fixer les dates de congés sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité au sein d’[Nom de la Société].


Article 3 – Congés sans solde
	
Les salariés qui auraient eu des jours de Congés Payés imposés par l’Entreprise dans le cadre de cet accord et qui souhaiteraient bénéficier d’un congé sans solde d’ici le 31 mai 2021, d’une durée inférieure ou égale au nombre de jours de Congés Payés imposés par l’Entreprise, bénéficieront d’une facilité améliorée dans l’acceptation de leur demande notamment si les dates ne posent pas de problèmes avec les exigences de l’activité.


Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est à durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2020 sans autre formalité à cette date.
Il pourra être révisé et dénoncé conformément à la réglementation applicable en la matière. Les parties signataires pourront se réunir sur simple demande de l’une d’entre elles dans le cadre du suivi de l’application de l’accord ou au fin d’envisager sa révision si nécessaire.

Indépendamment des formalités de publicité décrites ci-après, l’accord entrera en vigueur à compter du 16 avril 2020.



Article 5 – Publicité

5.1 - Diffusion interne

Le présent accord sera à disposition sur le portail interne d[ALTECA.

Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique.

5.2 - Dépôt légal

Cet accord sera déposé par voie électronique sur le site  conformément à la réglementation (dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil de Prud’hommes).

Fait en 4 exemplaires, à Lyon, le 15 avril 2020.







	

   Pour le Comité Social et Economique                              Pour l’Entreprise ALTECA
   Madame XXXXX 	            				Monsieur XXXXXX