Accord sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Tronico
1er janvier 2021 – 31 décembre 2023



Entre les soussignés :
La société TRONICO, 
dont le siège est situé 26, rue du Bocage  -  85660 Saint Philbert-de-Bouaine, 
immatriculée au RCS de LA ROCHE / YON sous le n°383 871 746 000 12
représentée par ****************** en sa qualité de directeur général, 
d'une part,

Et :
La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par Monsieur ******************, en sa qualité de délégué syndical.
d'autre part,



Il a été convenu ce qui suit :





Préambule 

En application de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, de la loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir et du décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les obligations issues du Code du travail relatives à la négociation obligatoire en entreprise, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité parvenir à un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Tronico.

Le présent accord témoigne de la volonté commune des parties de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Tronico, qu’elles considèrent comme élément majeur de performance et d’équité. 

En tout premier lieu, les parties au présent accord affirment leur attachement au principe général de non-discrimination ainsi qu’au principe d’égalité entre les femmes et les hommes et dénoncent tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre de salarié(e)s.

Les parties se sont fixées 4 ambitions principales dans le cadre de ce présent accord pour réduire les inégalités entre les femmes et les hommes :

Développer une plus grande mixité au sein des équipes, notamment sur les métiers fortement sexués, par un recrutement adapté et un travail sur notre marque employeur en vue d’améliorer notre attractivité.
Accroître la promotion professionnelle et notamment favoriser encore plus l’accès des femmes aux métiers de l’encadrement,
Garantir l’égalité salariale à situation comparable,
Favoriser une meilleure conciliation de la vie privée et la vie professionnelle notamment pour éviter les freins à l’évolution professionnelle et mieux prendre en compte la parentalité.


*****************

Créée en 1973, TRONICO est spécialisée dans la conception, l'industrialisation et la fabrication  pour des tiers, de produits complexes à dominance électronique, tout au long de leur cycle de vie. 
En complément de son cœur de métier d'EMS (Electronic Manufacturing Services), TRONICO se place en tant qu'ODM (Original Design Manufacturer) dans le développement de systèmes complexes. 
TRONICO adresse les  marchés suivants : Aéronautique et défense, pétrolier & gaz, mobilité et médical.


Tronico compte 243 femmes et 176 hommes, représentant respectivement en 2020 58% de l’effectif (contre 58.22% en 2019 et 59.14% en 2018) et 42% (contre 41.78% en 2019 et 40.86% en 2018). Tronico se caractérise par un fort taux de féminisation de ses effectifs.

La qualification « ouvrier » est la plus féminisée avec en 2020 93.83% de femmes (contre 93.14% en 2019 et 94.15% en 2018). La qualification « cadre » est caractérisée par une forte proportion d’hommes avec un taux de 80% en 2020 (contre 79.84% en 2019 et 80% en 2018).

Les effectifs sont donc hétérogènes, les opérateurs de fabrication étant essentiellement des femmes et les ingénieurs dans les filières ou dans la Direction technique étant essentiellement des hommes. 

Il est constaté que les temps partiels ont tous été accordés sur la période précédente. 
Ils restent majoritairement pris par des femmes, notamment le congé parental. 

L’index égalité professionnel femmes – hommes de Tronico de 2020 est de 71/100 :
Ecart de rémunération : 36/40
Ecart d’augmentations individuelles : 20/20
Ecart de promotions : 15/15
Il est à noter qu’en 2020, 11 essais-formation ont eu lieu dont 6 concernant des femmes, et que 100% des salariés ont été confirmés dans le poste. 
Pourcentage de salariés augmentés au retour d’un congé maternité : 0/15
Cet indicateur sera donc corrigé au cours de la période. 
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 0/10.


Article 1 – Objet

Le présent accord témoigne de la volonté commune des parties de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, ainsi que la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle, qu’elles considèrent comme élément majeur de performance et d’équilibre.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

Il est précisé et entendu entre les parties signataires que la réalisation des objectifs visés ci-après sera appréciée au regard de la conjoncture économique et du volume d’activité de Tronico.


Article 2 – Embauches

Sur certains métiers, les femmes sont très majoritaires, notamment sur les métiers de production, alors qu’à l’inverse, elles sont moins représentées sur les métiers d’encadrement.

Aussi, afin de développer une plus grande mixité au sein des équipes de Tronico, source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique, Tronico s’engage à poursuivre : 
la féminisation des recrutements dans les métiers répondant au statut Cadre
la masculinisation des recrutements dans les métiers d’opérateur de fabrication. 

Pour se faire, Tronico mets en place les actions suivantes :

Action 1 – Marque employeur

Tronico s’engage à participer à des opérations de communication par le biais de forums, journées portes ouvertes, salons de recrutements, structures handicap, etc. à destination des écoles ou universités afin :
De renforcer notre marque employeur et leur faire découvrir nos métiers,
D’informer les publics visés de notre politique de non-discrimination dont l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
D’attirer les candidatures féminines sur les métiers occupés en majorité par des hommes et inversement.

Indicateur 1.1

Le suivi sera réalisé sur la base du nombre de rencontres et présentations auprès de ces acteurs externes :
Objectif : Réaliser au moins 3 rencontres par an.

Action 2 – Non-discrimination

Tronico réaffirme son engagement à ce que les libellés et le contenu des offres d’emploi soient rédigés de manière neutre et égalitaire. 

Tronico s’engage à étudier toutes les candidatures sans discrimination, que ce soit eu égard au genre ou à tout autre sujet. 

Ainsi, Tronico s’efforcera de féminiser les métiers répondant au statut Cadre et masculiniser les métiers d’opérateur de fabrication par exemple. 

Indicateur 2.1

Le suivi sera réalisé sur la base du nombre de CV et d’entretiens : 
Objectif : Un ratio identique entre les entretiens tenus et les CV reçus.

Action 3 – Recrutement par simulation (MRS)

Tronico s’engage à poursuivre le recrutement par simulation (MRS). 
Développée par Pôle emploi, cette méthode permet d’aborder autrement le recrutement en ne tenant pas compte de l’expérience et du niveau de diplôme.
Fondée sur les habiletés nécessaires pour occuper un poste de travail, la MRS consiste à repérer l'ensemble des capacités nécessaires pour réaliser un travail lors d’analyses de postes en entreprise puis à construire des exercices permettant de les évaluer chez les candidats. Ces exercices reproduisent par analogie le poste de travail et mettent donc les candidats en situation de démontrer concrètement leur capacité à tenir ce poste.

Le recours à ce mode de recrutement permet d’éviter les biais cognitifs liés au genre, tant du côté du candidat que du recruteur. 

Indicateur 3.1

Le suivi sera réalisé sur la base du nombre de MRS organisés pour le recrutement d’opérateurs de fabrication : 
Objectif : Réaliser au moins 1 MRS par an pour le recrutement d’un groupe d’opérateurs de fabrication.


Article 3 – Formation

La formation professionnelle constitue un objectif prioritaire et un levier important dans l’évolution de carrière des collaborateurs. 
L’entretien individuel est l’outil privilégié pour une réflexion partagée entre le manager et le collaborateur, quant au projet professionnel de celui-ci, aux opportunités professionnelles ainsi qu’aux besoins en formation. 

Pour se faire, Tronico met en place les actions suivantes : 

Action 1 – Plan de développement des compétences

Tronico s’engage à ce que les actions de formation bénéficient aux hommes et aux femmes, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel. 
Ainsi Tronico sera vigilant à la répartition des formations inscrites au plan de développement des compétences.

Indicateur 1.1

Le suivi sera réalisé sur la base de l’indicateur suivant : 
Objectif : Le ratio d’heures de formation par sexe doit tendre vers le ratio du nombre de femmes et d’hommes dans l’entreprise. De manière analogue, il sera vérifié le ratio par catégorie socio-professionnelle. 

Action 2 – Efficacité de l’entretien individuel

D’après diverses études, des différences marquent encore la carrière professionnelle des femmes et des hommes, en termes d’opportunités professionnelles. 

L’entretien individuel est un élément clé du parcours professionnel des collaborateurs. C’est un acte de management, un outil de gestion des carrières primordial. Les managers ont pour mission d’aligner les aspirations des collaborateurs avec les besoins de l’entreprise. L’entretien individuel est l’occasion de dresser un bilan des compétences du collaborateur, d’échanger avec lui sur ses objectifs professionnels. Les managers doivent faciliter la prise de conscience chez leurs collaborateurs, de leurs points forts, de leur contribution à l’entreprise, des compétences à approfondir ou à acquérir. 

Or pour que l’entretien soit intégré comme un acte fort de management, cela nécessite une formation des managers. 
En conséquence, Tronico s’engage à mener des actions RH afin de diffuser aux nouveaux managers, et d’ancrer auprès des managers actuels, les bonnes pratiques en matière d’entretien individuel, afin de mettre en avant les opportunités professionnelles dans l’entreprise. 

Enfin, afin d’optimiser l’exploitation des entretiens individuels, par un meilleur suivi RH, Tronico s’engage également à implémenter un SIRH (Système d’Information RH). 
Ce SIRH facilitera notamment :
le suivi du développement des compétences des collaborateurs (cartographie des compétences, élaboration et déroulement du plan de développement des compétences, etc.)
le suivi des objectifs professionnels individuels, en particulier dans le cadre de la mobilité interne.

Indicateur 2.1

Le suivi sera réalisé sur la base du nombre de rencontres / présentations de l’entretien individuel par le service RH auprès des managers (dont l’utilisation du SIRH) : 
Objectif : Réaliser au moins 1 rencontre / présentation de l’entretien individuel par an auprès d’un groupe de managers.


Article 4 – Promotion professionnelle

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit se traduire par des perspectives d’évolution de carrière comparables.
Les évolutions professionnelles (changements de coefficients (hors augmentation triennale CCN), de catégorie professionnelle, accès à un niveau de responsabilité supérieure, etc) sont uniquement basées sur les compétences et les résultats obtenus sans tenir compte d’autres caractéristiques. L’application de ce principe doit conduire à assurer une égalité des chances et de traitement au bénéfice des salariés de l’entreprise.
L’évolution professionnelle des salariés de Tronico doit dépendre de leurs intérêts, de leurs motivations, de leurs efforts et de leurs résultats mais également des opportunités d’évolution dans l’entreprise.


Pour se faire, Tronico met en œuvre les actions suivantes : 

Action 1 – Mobilité interne

Les annonces internes sont un levier important en matière de promotion professionnelle. Combinées à l’entretien professionnel, elles permettent souvent aux collaborateurs de se positionner sur des postes sur lesquels ils n’oseraient pas postuler en externe. 

Par ce biais, Tronico s’efforcera donc de féminiser les métiers d’encadrement et masculiniser les métiers d’opérateur de fabrication, notamment en promouvant la montée en compétences par le développement de la polyvalence. 

Ainsi, Tronico s’engage à systématiser les annonces internes, autant que possible de manière préalable à la diffusion de l’annonce externe (2 semaines). 

Puis, comme pour l’embauche, Tronico s’engage à étudier toutes les candidatures sans discrimination, que ce soit eu égard au genre ou à tout autre sujet. 

Indicateur 1.1

Le suivi sera réalisé sur la base suivante :
Objectif : 90% des recrutements au minimum, auront été précédés par une annonce interne. 

Indicateur 1.2

Le suivi sera réalisé : 
Au regard de l’évolution du ratio d’hommes et de femmes au sein de chaque direction et/ou CSP, l’objectif étant soit la féminisation, soit la masculinisation. 
Au regard de l’index égalité Femmes-hommes publié chaque année, en visant le maintien d’une note de « 15 » sur le critère « Ecart de répartition des promotions »

Action 2 – Essais Formation

Certains collaborateurs peuvent hésiter à postuler à des postes à responsabilité. 
La féminisation ou masculinisation de certains métiers, peuvent accentuer cette hésitation. 

Le système des essais formation favorise les mobilités internes, puisqu’il rassure le candidat par un accompagnement personnalisé à la prise de poste. 

En cas de changement de poste, ce système consiste : 
A définir avec le (la) candidat(e) identifié(e), une période durant laquelle il(elle) expérimente son nouveau poste. 
A bénéficier pendant cette période, d’un suivi régulier par son manager et par le service RH. 
A bénéficier le cas échéant d’une formation facilitant la prise de poste. 
A l’issue de cet essai formation, si celui-ci est validé, un avenant au contrat de travail est conclu. 

Il est convenu de poursuivre la généralisation du système des essais formation afin de promouvoir et d’accompagner des candidat(es) identifié(es) et retenu(es) au terme du processus de recrutement interne suite à l’ouverture d’un poste en interne.

Indicateur 2.1

Le suivi sera réalisé : 
Objectif : sur la base des ratios d’hommes et de femmes promus au terme d’un essai formation, l’objectif étant d’obtenir un ratio identique. 


Article 5 – Rémunération

Le respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est rappelé à l’article L.3221-2 du Code du travail et se concrétise par des mesures visant d’une part à garantir aux femmes une évolution salariale comparable aux hommes, et d’autre part, à résorber les écarts qui pourraient avoir lieu.
En application de ce principe, les décisions relatives à la gestion des rémunérations, carrières et promotions doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels.
Tronico veillera donc à toujours rémunérer les femmes et les hommes, temps complets et temps partiels, selon les principes de l’égalité salariale. 
Ainsi, pour un même niveau de responsabilités, d’expériences professionnelles et de compétences mises en œuvre, le salaire de base doit être identique entre les salariés(es)  concernés(es).
Dès lors, si à situation identique, un écart de rémunération était constaté, celui-ci devrait être analysé afin d’en comprendre les raisons qui doivent reposer sur des critères objectifs.

Actions mises en place par Tronico pour se faire :

Action 1 – Rémunération à l’embauche

Lors de chaque embauche externe ou mobilité interne, et tout au long de la carrière des collaborateurs femmes ou hommes, Tronico garantit que les salaires seront identiques pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expériences et de compétences. 

De même, la classification sera identique pour un même poste, que celui-ci soit occupé par un homme ou une femme, la classification étant en tout état de cause basée sur le poste et non sur le salarié qui l’occupe. 

Indicateur 1.1

Le suivi sera basé sur le niveau de rémunération et la classification conventionnelle lors de l’embauche :
Objectif : Pourcentage d’écart salarial et de classification = 0%. 

Action 2 – Rémunération des collaborateurs

Tronico s’engage à étudier régulièrement les salaires des collaborateurs, afin d’en vérifier l’équité salariale et de prendre des mesures correctives le cas échéant. 

Ainsi, Tronico s’engage à réaliser une analyse systématique des rémunérations lors de chaque mobilité professionnelle ou promotion professionnelle, notamment lors des essais formations.

Indicateur 2.1

Le suivi sera réalisé au travers de l’index égalité femmes-hommes, et notamment le maintien ou l’amélioration des critères : 
Ecart de rémunération femmes-hommes : au moins maintenir une note de 36/40
Ecart de répartition des augmentations individuelles : viser le maintien de la note 20/20
Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations : la note actuelle étant de 0 / 10, viser son amélioration. 
Nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité : corriger la note 0/15 en l’augmentant. 


Article 6 – Conditions de travail 

Action 1 – Temps partiels

Le temps partiel est un temps choisi par le salarié (homme ou femme) et accepté par Tronico sous réserve de respecter un pourcentage d’effectif présent au moins égal à 80% dans le service concerné. 
Le temps partiel peut également être choisi dans le cadre d’un congé parental d’éducation. 

La population à temps partiel est très majoritairement féminine, dans la catégorie socio-professionnelle des non cadres. 

L’objectif de Tronico est de favoriser la mixité de l’accès au temps partiel. 
Tronico veillera à contrôler que les salariés ayant choisi de bénéficier d’un temps partiel ne soient pas défavorisés en termes d’évolution de carrière, de rémunération et de formation.
Par ailleurs, la charge de travail sera étudiée afin d’être adaptée au nouveau temps de travail. 

Indicateur 1.1

Le suivi sera réalisé par l’indicateur : 
Ratio femmes / hommes, par CSP, du nombre de demandes de temps partiel accordées comparé au nombre de demandes de temps partiel dans l’année, avec pour objectif qu’il soit identique. 

Action 2 – Retour à l’emploi

Une absence prolongée peut avoir un impact fort lors de la reprise du travail : pertes de compétences, difficultés à se projeter, conséquences sociales, risque de désinsertion professionnelle, etc.

Historiquement, les arrêts-maladies concernent plus régulièrement les non cadres que les cadres. Or les non cadres de Tronico sont très majoritairement des femmes. 

Afin de faciliter leur retour à l’emploi après une longue absence, qu’elle soit liée à la maternité ou à une maladie, Tronico s’engage à généraliser la réalisation d’entretiens de retour dans le cas des absences supérieures à 2 mois. Cet entretien devra avoir lieu avec le responsable soit avant la fin du congé concerné si le/la salarié(e) est d’accord et, en tout état de cause, au plus tard dans la semaine de son retour. 



Indicateur 2.1

Le suivi sera réalisé sur la base du nombre d’entretiens de retour de congé :
Objectif : 100 % des entretiens réalisés chaque année
Objectif : 100% des salariés en arrêt depuis au moins 30 jours, recevront un courrier les informant de l’organisation de cet entretien. 


Article 7 – Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.

Les parties considèrent que l’exercice de la parentalité doit pouvoir s’appliquer aux femmes comme aux hommes et que cela participe au rééquilibrage des rôles dans la vie familiale, contribuant ainsi au développement de la mixité.

Il est précisé que les périodes d’absence au titre du congé légal de paternité, tout comme le congé légal de maternité, n’ont pas d’impact sur le compte pour le calcul des droits à l’ancienneté.
En outre, Tronico s’engage à maintenir le salaire du salarié qui choisirait d’utiliser son congé paternité en complétant les indemnités journalières de la Sécurité Sociale.

Pour se faire, les actions suivantes seront mises en place :

Action 1 – Bonnes pratiques de réunion

Dès lors que la population féminine en dehors des ateliers est bien inférieure à la population masculine, et afin de contribuer au développement de la mixité dans ces populations, Tronico se fixe les objectifs suivant :
d’organiser les réunions entre 8h30 et 12h30 et entre 14h00 et 18h00 (sauf QRQC)
de planifier les réunions à l’avance, 
d’encadrer les horaires de réunion, 
de privilégier des plages fixes pour des réunions à fréquences (hebdo, mensuelles, annuelles,…), 
de veiller à prendre en compte le temps de présence des salariés à temps partiel et des salariés travaillant en équipe.

Enfin Tronico développera les moyens de communication NTIC en veillant à favoriser la visioconférence ou la téléconférence quand cela est techniquement possible.

Indicateur 1.1

Le suivi sera réalisé de la manière suivante :
Objectif : Réalisation d’au moins 2 communications / an sur les bonnes pratiques de réunion. 


Action 2 – Rentrée scolaire

Partant du constat : 
Que les femmes sont majoritaires notamment dans les métiers de production, alors qu’à l’inverse, elles sont moins représentées sur les métiers de cadres,
Que dans les métiers de cadres, les collaborateurs bénéficient de plus de souplesse dans l’organisation de leur temps de travail, 

Tronico, afin d’établir un équilibre par rapport à l’exercice de la parentalité, qu’elle considère de nature à contribuer à favoriser la mixité, a décidé d’adapter les horaires de travail, le jour de la rentrée scolaire. 

Ainsi, dans le cadre de la rentrée scolaire, Tronico met en place un horaire de début/ fin de poste décalé de deux heures, pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire. Ces heures sont fractionnables et seront intégralement payées par Tronico. Cette disposition s’applique pour les parents ayant des enfants scolarisés âgés de 2 ans ½ à 13 ans révolus. 
A titre exceptionnel et pour les seuls parents dont les enfants font des rentrées scolaires décalées dans le temps, les heures payées seront offertes par enfant (dans la limite de 2 enfants) et sur justificatifs uniquement.

Indicateur 2.1

L’indicateur de suivi sera le suivant : 
Objectif : Réalisation d’au moins une communication en juillet / aout chaque année sur cette possibilité ouverte aux collaborateurs.

Action 3 – Absences pour enfant malade

Dans l’objectif d’établir un équilibre par rapport à l’exercice de la parentalité, qu’elle considère de nature à contribuer à favoriser la mixité, Tronico a décidé d’autoriser les salariés cadres et non cadres (forfaits ou non), à s’absenter 35 heures par an (par année civile) en congé exceptionnel pour :
enfant malade (ayant moins de 18 ans),
conjoint malade,
parent isolé malade.
Ces heures sont rémunérées à échéance normale de paie.
Il est précisé que ces heures ne sont pas reportables d’une année sur l’autre.

Ce quota d’heures peut être pris soit :
en heures (pour les salariés non forfaits uniquement)
en demi-journées (pour les salariés forfaits et non forfaits)
en journées entières (pour les salariés forfaits et non forfaits)

Ces heures sont accordées pour :
gérer des rendez-vous en urgence (avec prise de rendez-vous le jour de la consultation)
pour le jour d’entrée et le jour de la sortie d’une hospitalisation
pour l’hospitalisation de l’enfant.

L’utilisation de ces heures doit impérativement être justifiée par un certificat médical d’un professionnel de santé assermenté (médecin ou chirurgien) ou par un bulletin de situation sur lequel sont indiqués les dates d’entrées et de sorties du malade.

Indicateur 3.1

Le suivi sera réalisé par le biais d’un indicateur : 
Objectif : Ratio du nombre d’heures pris par des hommes et des femmes pour ce motif, l’objectif étant d’obtenir un ratio identique. 

Action 4 – Mercredi AM non travaillé

Compte tenu de la population et de la répartition Femmes/Hommes, la Direction de Tronico souhaite permettre aux mères et pères de profiter de leurs jeunes enfants en permettant d’échanger les mercredis après-midi travaillés par des vendredis après-midi travaillés.

Cette disposition permettant d’inverser ces deux après-midis travaillés est offerte aux mères et aux pères de l’entreprise pour leurs enfants âgés de 13 ans ou moins si et seulement si un effectif d’au moins 80 % dans le service concerné est présent ce jour-là. 
Ces demandes sont également ouvertes à l’ensemble des salariés mais la priorité est donnée aux parents d’enfants répondant aux conditions ci-dessus.

Indicateur 4.1

Le suivi sera réalisé de la manière suivante :
Réalisation d’une communication / an sur cette possibilité qui est ouverte.
Ratio femmes / hommes, du nombre de demandes de mercredi AM non travaillé, accordées, comparé au nombre de demandes dans l’année, avec pour objectif qu’il soit identique. 
Il sera également tenu compte des remontées de salariés si elles mettaient en avant des refus dont il n’y aurait pas de traçabilité.

Article 8 – Calendrier prévisionnel et modalités de suivi et d’évaluation

Une commission « égalité professionnelle » du CSE sera mise en œuvre pour assurer le suivi de cet accord. Cette commission sera notamment chargée de garantir que les actions retenues seront suivies d’effet et évaluées. Elle se réunira avec la Direction au moins une fois par an en mars afin de coïncider avec l’index égalité professionnelle et sera composée de 3 représentants du personnel, avec si possible une mixité. Ce bilan sera présenté chaque année et communiqué au CSE. 




Article 9– Durée de l’accord et modalités de révision

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2021.
Il pourra être révisé dans les conditions légales par voie d’avenant, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DREETS conduit à un avis défavorable.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.


Article 10 – Entrée en vigueur

L’accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.


Article 11 – Notification et publicité

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.



Fait à St Philbert de Bouaine, le 30/08/2021, en 2 exemplaires

Pour la CFDT							Pour TRONICO

**********************						*******************
Délégué Syndical						Directeur Général