ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE AU SEIN DE LA SOCIETE CASTORAMA FRANCE


Entre les soussignés
La société Castorama France, SAS à associé unique, dont le siège social est situé Zone industrielle 59175 Templemars, immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le numéro 451 678 973, représentée par M XXXXX en sa qualité de directeur des relations sociales et juridique social, dénommée ci-après « la société »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Castorama France SAS :
La Fédération CFDT des Services, représentée par M XXXX
La CGT, représentée par M XXXXX
La Fédération CSFV-CFTC, représentée par M XXXXX
La FEC-CGT-FO, représentée par M XXXXX
La FNECS-CFE-CGC, représentée par M XXXX
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit.


Préambule 
 
Depuis janvier 2020, l’épidémie de Coronavirus COVID-19 s’est propagée.

Le 12 mars 2020, le président de la république a décidé de prendre des premières mesures pour réduire les contacts et déplacements sur le territoire national.

A ce titre, un arrêté ministériel paru le lundi 16 mars 2020 a édicté une liste limitative de commerces pouvant ouvrir au public, dont Castorama fait partie.

Par ailleurs, le même jour, de nouvelles mesures ont été annoncées afin de réduire au strict minimum les contacts et déplacements, prévoyant par principe, sauf possibilité du télétravail et à l’exception des salariés occupant des emplois nécessaires à la continuité de l’activité et au fonctionnement de l’entreprise, le confinement des salariés à leur domicile.

Cette situation a conduit, en pratique, à placer une grande partie des salariés de l’entreprise dans le dispositif d’activité partielle, dans les conditions prévues à cet effet par le gouvernement.

Suites aux annonces effectuées par le gouvernement et depuis le 11 mai dernier, les mesures sanitaires de protection sont levées progressivement.


Dans ce cadre, la société a présenté aux CSE un plan de reprise de l’activité intégrant une mise à jour de l’évaluation des risques, du Document Unique d’Evaluation des Risques, ainsi que les conditions de réouverture des établissements, tant en matière sanitaire qu’organisationnelle.

Notamment, le plan de reprise de l’activité prévoit une montée en charge progressive de l’activité des établissements.

A ce titre, il a été prévu de limiter, sur un plan organisationnel et pour une durée limitée, le nombre de salariés présents, en fonction de l’activité de l’établissement et du nombre de salariés volontaires et disponibles.

Cette organisation conduit à devoir maintenir le dispositif d’activité partielle, en l’aménageant au regard de cette reprise progressive d’activité.

Dans ce cadre, il a été décidé de privilégier une organisation au titre de laquelle la reprise d’activité serait dans un premier temps assurée uniquement par des salariés désignés en application de critères objectifs, les autres salariés demeurant, pendant cette période, en activité partielle.

Par ordonnance en date du 22 avril 2020, le gouvernement a autorisé cette forme d’organisation individualisée de l’activité partielle.

Le présent accord a donc pour objet d’encadrer, conformément aux dispositions de cette ordonnance, l’individualisation de l’activité partielle au sein des établissements de Castorama France, dans le cadre de la reprise de son activité commerciale.

Cet accord régit uniquement l’hypothèse du placement en activité partielle d’une partie seulement des salariés d’un même service ou d’une répartition différenciée des heures travaillées et non travaillées au sein d’un même service.

Ainsi, la direction conserve la possibilité de placer un salarié en activité partielle, de lui demander de reprendre totalement ou partiellement le travail ou de modifier la répartition des heures travaillées et non travaillées, dès lors qu’il s’agit d’appliquer un traitement uniforme à tous les salariés d’un même service. Il est entendu que la répartition horaire des salariés ayant une répartition contractuelle ne pourra pas être modifiée.


Article 1 : Principe d’individualisation de l’activité partielle - Rappel 
 
L’individualisation de l’activité partielle permet : 
 
Soit de recourir à l’activité partielle pour une partie seulement des salariés exerçant les mêmes fonctions et qui subissent, dans les mêmes conditions, une cessation ou une réduction d’activité ;

Soit de procéder à une répartition différenciée des heures travaillées et non travaillées entre ces salariés.

L’individualisation de l’activité partielle permet la reprise d’activité d’une partie seulement des salariés qui exercent les mêmes fonctions, les autres salariés demeurant en activité partielle.



Article 2 : Activités et salariés concernés par l’individualisation de l’activité partielle 
 
Est concerné par le principe d’individualisation de l’activité partielle, et donc par le présent accord, l’ensemble des activités des établissements de la Société Castorama France (Vente, logistique, fonctions supports, etc.).
 
A ce titre, les compétences afférentes à ces activités sont celles considérées, conformément à l’ordonnance du 22 avril 2020, nécessaires à la reprise ou au maintien de l’activité. 

Sont donc notamment visés par le présent accord : 
 
Vente :
L’accueil client ;
La mise en rayon ;
Le management des équipes et l’organisation des activités ;
La vente de services (pose, carte, etc.) 
Dans la perspective, d'une réduction de l'activité économique et des effectifs, les compétences essentielles seront exprimées, selon l'organisation des magasins, par secteur (décoration, technique, etc.).
Accueil-Caisse : 
L’accueil client ;
La vente de services (pose, carte, etc.) ; 
L’encaissement.
Support : 
La sécurisation de l’établissement (respect des règles de santé et de sécurité) ;
Le management des équipes et l’organisation des activités ;
L’analyse et la gestion des indicateurs des établissements ;
La gestion du personnel et de leur paie.
L’organisation des rendez-vous client ;
La sécurisation de l’établissement (respect des règles de santé et de sécurité) ;
La vente de services (pose, carte, etc.) ; 
La gestion du SAV ;
Le siège.
Logistique :
La réception de marchandise ;
La logistique des marchandises (réception et zone de retrait marchandises) ;
La mise en rayon ;
La préparation des commandes ;
Le picking.
Toutefois, le nombre de salariés présents en même temps dans l’établissement ne sera limité que dès lors que cela est compatible avec la taille et l’effectif habituel de l’établissement. 

La reprise d’activité ou le maintien se fera donc avec un effectif limité, sélectionné en application des critères ci-après détaillés. Les salariés non-sélectionnés en application de ces critères demeureront en activité partielle. Ces compétences figurent en annexe.

Depuis le 11 mai, date de sortie progressive du confinement, le nombre de salariés nécessaires à la reprise d’activité dans les établissements, est déterminé au cas par cas, selon la taille et l’effectif habituel de l’établissement. En cas de « reconfinement » décidé par le Gouvernement et préalablement à la mise en œuvre de l’individualisation de l’activité partielle qui s’en suivrait, les modalités de poursuite de l’activité ainsi que le nombre de salariés nécessaires seraient transmis au CSE de l’établissement concerné. 

A dater du 18 mai, il est prévu que l’ensemble des salariés des magasins reprend son activité, sauf cas légitimes prévus au point 5 ci-dessous.


Article 3 : Critères permettant d’individualiser l’activité partielle 
 
Au sein des différentes filières (vente, logistique, support, accueil caisse, etc.) dont l’activité est maintenue ou reprise, les salariés détenant les compétences identifiées à l’article 2 pourront participer au maintien ou à la reprise d’activité.

En cas de « reconfinement » partiel ou total ne permettant pas de maintenir l'effectif complet, les ressources nécessaires seront exprimées, sur la base des compétences identifiées, par métier au sein des différentes filières, eux-mêmes déclinés en échelon.

Deux cas peuvent se présenter :

Le nombre de salariés détenant ces compétences est supérieur au nombre de postes maintenus pendant l’activité partielle : La désignation des salariés amenés à occuper ces postes se fait sur la base des critères suivants et par ordre de priorité : 
Volontariat à la reprise de l’activité ;
Ancienneté dans le poste.

Le nombre de salariés volontaires détenant les compétences est inférieur au nombre de postes maintenus pendant l'activité partielle : La désignation des salariés amenés à occuper ces postes se fait sur la base :
Des besoins en compétences essentielles retenues (traduites en secteurs pour la vente) et en métiers eux-mêmes déclinés en échelons ;
Et en dernier lieu, par l'ancienneté.

Parmi ces salariés, pourront temporairement être écartés de la reprise les salariés justifiant de contraintes familiales empêchant la reprise du travail, ou dont l’état de santé jugé vulnérable est susceptible de favoriser le développement d’une forme grave d'infection au Coronavirus. 
 
Si l’individualisation de l’activité partielle devait être prolongée au-delà du terme fixé à l’article 6, les critères détaillés ci-dessus seraient réexaminés par la direction et les organisations syndicales signataires du présent accord au bout d’une première période de trois mois, puis de nouveau et si besoin, tous les trois mois. 


Article 4 : Modalités d’information des salariés 
 
Les salariés seront informés du présent accord par sa mise en ligne sur l’intranet de la société, son affichage dans l’établissement et une remise en main propre. Il sera également adressé par mail aux salariés placés en activité partielle totale. 

Les salariés de l’établissement sont à cette occasion informés, pendant la durée de l'accord et à chaque modification des besoins en compétences essentielles, par SMS ou mail ou courrier suivi s’ils ont été sélectionnés en application des critères ci-dessus, et s’ils reprennent donc leur activité, ou si, n’étant pas sélectionnés, ils seront maintenus en activité partielle. Les salariés devront accuser réception de cette information.

Le CSE est informé à chaque modification des besoins en compétences essentielles et nécessaires à l'activité de l'établissement résultant de l'ordonnance du 22 avril 2020.

 
Article 5 : Conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale 
 
Afin de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés appelés à reprendre leur activité, ceux contraints de garder leur enfant ou qui ne peuvent pas reprendre le travail en raison d’une vulnérabilité (au sens du décret n°2020-521 du 5 mai 2020) ou parce qu’ils partagent le domicile d’une personne vulnérable) seront maintenus, conformément à la réglementation, dans le dispositif d’activité partielle. 

Pour rappel :
Concernant les collaborateurs contraints de garder leur(s) enfant(s) du fait du maintien de la fermeture des structures d’accueil (écoles, crèches, etc…) de leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans (sans limite d’âge pour les enfants en situation de handicap) ou d’une incapacité d’accueil de ces dernières, ceux-ci devront remettre une attestation sur l’honneur détaillant leur situation, éventuellement accompagnée d’un justificatif de ces structures d’accueil (A partir du 2 juin 2020, il sera nécessaire, dans tous les cas, de fournir une attestation officielle de la structure d’accueil qui détaille la situation : fermeture totale, fermeture partielle avec détail des jours d’accueil, incapacité à accueillir l’enfant).
Le placement en activité partielle sera prioritairement opéré sous la forme d’une réduction du nombre d’heures travaillées et non sous la forme d’une mise en activité partielle complète, dès lors que cela sera compatible avec les contraintes justifiées par le collaborateur. 

Concernant les collaborateurs identifiés comme « personne vulnérable » et ceux cohabitant avec une « personne vulnérable », ces derniers doivent remettre un certificat attestant de la nécessité d’isolement et donc de l’impossibilité de se rendre sur leur lieu de travail. 
 
Dans la mesure du possible, il sera tenu compte des contraintes familiales liées au Covid-19 dans l’établissement des plannings.


Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’individualisation 
 
Le présent accord, et donc l’individualisation de l’activité partielle dans les conditions susvisées, produit ses effets à compter du 18 mai 2020. Il prendra fin le 10 juillet.


Article 7 - Dispositions générales 

La société notifiera le présent accord, sans délai, auprès de chaque délégué syndical central des organisations syndicales représentatives au niveau de Castorama France.

Un exemplaire du présent accord sera déposé, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, auprès de la DIRECCTE via la plateforme , ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lille.

De plus le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de la société. Il sera également ajouté à l’avis mentionnant la liste des accords applicables dans l’entreprise, affiché aux emplacements réservés à la communication de la direction

Fait à Templemars, le 18 mai 2020 en 7 exemplaires originaux,

Pour la société :
M XXXX, directeur des relations sociales et juridique social.




Pour les organisations syndicales représentatives :



ANNEXE : Détermination des effectifs