PROTOCOLE D’ACCORD ETABLI DANS LE CADRE DE L’OBLIGATION ANNUELLE DE NEGOCIER AU TITRE DE L’ANNEE 2021




Entre:

La clinique des Lilas dont le siège est au 141/44 Boulevard du Maréchal Juin, Les Lilas (93) représentée par, agissant en sa qualité de Directrice
			
										 
   d'une part


Et

La CFDT, représentée par, agissant en sa qualité de déléguée Syndicale





PREAMBULE


La Direction rappelle le contexte dans lequel se sont ouvertes ces négociations, la situation économique générale et les difficultés rencontrées par le secteur de l’hospitalisation privée, et notamment les baisses de tarifs successives qui lui sont infligées, à laquelle s’ajoute une la crise sanitaire mondiale cause d’une baisse importante de l’activité de l’établissement, certains secteurs de notre activité faisant l’objet d’une grande vigilance. La conjoncture étant complexe, c’est donc dans un esprit de gestion responsable que se sont engagées les négociations.

Malgré un contexte peu propice la direction souhaite répondre favorablement à certaines des demandes formulées par les représentants du personnel qui ont insisté sur la nécessité de poursuivre les actions sociales engagées depuis quelques années et la préservation du pouvoir d’achat des salariés.



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT


Article 1 - Champ et conditions d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de la clinique.
Le présent accord est applicable à compter du 1er jour du mois suivant sa signature sauf indications particulières dans les articles suivants. 

Article 2 – Prime sur objectif service d’Imagerie

En lien avec la nécessité de favoriser l’activité de la Clinique, les parties conviennent de l’instauration d’une prime en lien avec la performance du service d’Imagerie. Ainsi en fonction du nombre d’examens facturés réalisés mensuellement, l’équipe d’Imagerie percevra une prime selon les modalités suivantes


Cette prime visant à récompenser la performance de l’équipe est attribuée au prorata de son temps de travail effectif, ainsi toute absence proratisera le montant de la prime.
L’équipe concernée est à ce jour constituée 8 manipulateurs en radiologie, 6 secrétaires et une responsable. Dans la mesure où l’équipe viendrait à être renforcée par des embauches, les objectifs fixés ci-dessus seraient automatiquement réajustés proportionnellement au nombre de nouveaux collaborateurs.
Cette mesure est mise en place pour une durée d’une année à compter de la signature du présent accord. En amont des prochaines NAO un bilan et une évaluation du dispositif seront effectués et partagés avec les représentants du personnel de manière à envisager ou non sa reconduction / adaptation.






Article 3 – Prime de flexibilité 

En lien avec la nécessité pour la Clinique d’adapter ses ressources à la réalité de son activité, il a été convenu entre les parties d’accompagner et de favoriser la flexibilité et la polyvalence des équipes du bloc et d’hospitalisation.

Ainsi, le personnel de ces services se verrait attribuer des primes en fonction des situations, telles que définies ci-dessous :


Les modifications évoquées ci-dessus ne sont entendues qu’en l’initiative du responsable hiérarchique et feront l’objet d’un suivi de sa part.
Cette mesure serait mise en place pour une durée d’une année à compter de la signature du présent accord. Avant de déterminer le montant des primes envisagées ci-dessus, les partenaires sociaux conviennent d’une phase test de 2 mois maximum. Une annexe au présent document sera formalisée au terme de la phase de test précisant le montant des dites primes. En amont des prochaines NAO un bilan et une évaluation du dispositif seront effectués et partagés avec les représentants du personnel de manière à envisager ou non sa reconduction / adaptation.




Article 4 – Qualité de vie au travail

La Direction et la délégation syndicale se sont accordées sur l’importance de la qualité de vie au travail et la nécessité de cultiver l’ambiance familiale et conviviale qui règne au sein de la clinique. 
Ainsi il a été convenu que serait mises en place plusieurs actions :
Un programme d’actions qualité de vie au travail mené en partenariat avec le CSE, que la Direction souhaite subventionner à hauteur de 2.500€ pour une année. Un comité de suivi trimestriel mené conjointement par la Direction et le CSE, aura pour mission de mettre en œuvre des actions collectives ou individuelle au sein de la Clinique de type sportif, bien être, relaxation, etc.
Des actions festives, visant à cultiver la convivialité seront organisées par la Direction : repas de servie, fête d’établissement.
Enfin la Direction souhaite avoir pour chaque salariée une attention personnelle et individuelle.


Article 7 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes 

Le rapport annuel sur l’égalité Homme/Femme a été présenté au comité d’entreprise et au délégué syndical.
Les données révèlent une très large proportion de femmes comme dans l’ensemble de notre secteur d’activité. 

Les risques éventuels de disparité en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle ne sont pas avérés, la clinique respectant les dispositions de la loi du 23 février 2006 sur l’égalité salariale.

Article 8 – Communication

Les partenaires sociaux conviennent de communiquer ensemble auprès des équipes les présentes mesures dans le cadre de réunion de service dont les dates sont d’ors et déjà fixées début septembre.

Article 9 - Publicité 
Dès lors qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Ce dépôt sera effectué en deux exemplaires, auprès de la direction départementale du Travail et de l’emploi du Val de Marne, un support papier signé par les parties et un support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
-d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,
-d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,
-du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes dont dépend l’établissement. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.

Fait aux Lilas, en 5 exemplaires, le  27 juillet 2021



Directrice									CFDT