ACCORD COLLECTIF 
SUR L'ENSEMBLE DES THEMES 
DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE


ENTRE LES SOUSSIGNES

La société DISCAC, dont le siège social est situé 1 impasse Roudet - 33450 Izon, représentée par XX
D'une part,
ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical XX,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical XX,

D'autre part.


IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE


Article 1 – Périmètre NAO

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 1142-5, L. 2242-1 à L. 2242-5, L. 2242-8, L. 2242-9, L. 2242-11, L. 2242-13, L. 2242-14 à L. 2242-19 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
 
Son champ d'application est l’ensemble des salariés de la société DISCAC (CDD + CDI).
 

Article 2 – Durée de l’accord NAO

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
 
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.












Article 3 – Thématiques NAO

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, des éléments variables de paie, de la durée effective du travail et de l'organisation des temps de travail. 

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
			
3.1 Salaires

L’enveloppe salariale globale augmentera de 4,2% contre 2,6 % l’an passé.

Il n’y aura pas d’augmentation générale en 2022. L’enveloppe de 4,2% sera à répartir entre toutes et tous suite aux entretiens annuels et sera réalisée sur la paie de mars 2022. Chaque salarié (CDD + CDI) qui sera actif et présent en mars 2022, et dont l’ancienneté sera supérieure à 3 mois, se verra donc attribuer une augmentation individuelle (le minimum de l’AI sera de 20 €).

3.2 Prime d’équipe 

La prime d’équipe est un complément de rémunération accordé aux salariés qui exercent leur activité selon des horaires postés. Cette prime, depuis longtemps à 1,65 € par jour travaillé en posté, va être augmentée à partir de mars 2022 à 2,50 € par journée en posté.

3.3 Heures supplémentaires pour les agents de production

Pour rappel, l’accord d’entreprise du 22/01/2019 a formalisé la gestion des temps de travail et de pause des agents de production travaillant suivant un horaire ininterrompu d’au-moins 7 heures :
6 heures 40 de temps de travail effectif rémunéré,
20 minutes de pause, ne constituant pas du temps de travail effectif, mais rémunérées.

Le temps de travail effectif hebdomadaire des agents de production s’établissait alors à 33 heures 20 minutes. Etant donné que la durée du travail restait fixée à 35 heures hebdomadaires au sein de DISCAC, seules les heures éventuellement effectuées au-delà de cette durée constituaient des heures supplémentaires.

Il a été décidé, qu’à partir de janvier 2021, toutes les heures effectuées au-delà des 33 heures 20 minutes seront considérées comme des heures supplémentaires et rémunérées comme telles.
Cette mesure est reconduite pour l’année 2022.

3.4 Carence maladie ordinaire pour les agents de production

Pour rappel, la convention collective prévoit une carence d’indemnisation de 3 jours en cas d’arrêt maladie ordinaire (autre qu’accident du travail et maladie professionnelle) pour les agents de production. Par accord collectif du 19/12/2017, DISCAC a décidé d’appliquer en interne une carence de 2 jours, et ce à partir du 01/01/2018. 

Au vu de l’amélioration du taux d’absentéisme dans l’atelier sur 2020, il avait été convenu, qu’à partir du 01/01/2021, cette carence sera abaissée à 1 journée en cas d’arrêt maladie ordinaire pour les agents de production. Le taux d’absentéisme en 2021 s’est maintenu au même niveau que 2020, c’est pourquoi cette mesure est reconduite pour l’année 2022.

3.5 Compteur d’heures

Jusqu’à ce jour, l’ensemble des personnels non-cadres avait la possibilité de se faire payer les heures supplémentaires ou les positionner sur un compteur temps jusqu’à hauteur de 21 heures. Le principe était de consommer ses heures au fur et à mesure de l’année, et si ce n’était pas le cas, le solde d’heures était payé sur le bulletin de décembre.

Afin de donner plus de flexibilité à ce compteur d’heures, il a été décidé de ne plus solder les heures en fin d’année et de les reporter d’une année sur l’autre. Il appartiendra cependant à chaque salarié et à chaque manager de service de s’assurer de la prise régulière de ces heures tout au long de l’année. Le maximum autorisé sur le compteur reste lui de 21 heures.

Nous nous sommes laissés l’année 2021 pour faire vivre ce dispositif et cela fonctionne : cette mesure est donc reconduite pour l’année 2022.

3.6 Primes

	3.6.1 Prime « dite de 13ème mois »

Jusqu’en 2019, la prime « dite de 13ème mois » était calculée de la façon suivante :
2/52ème des salaires perçus au cours de l’année civile à partir de 5 ans d’ancienneté 	(article 34 de la convention collective)

A partir de 2020, la prime devient plus favorable que notre convention collective et est revue comme suit :
1/52ème des salaires perçus au cours de l’année civile à partir de 2 ans d’ancienneté
2/52ème des salaires perçus au cours de l’année civile à partir de 5 ans d’ancienneté
3/52ème des salaires perçus au cours de l’année civile à partir de 10 ans d’ancienneté

Cette mesure est reconduite pour l’année 2022.
	
	3.6.2 Prime sur objectif pour les personnels « bureaux »

En 2020, la prime sur objectif du service « ADV / SAV / commerce » a été élargie à l’ensemble des personnels « bureaux » non-cadres et cadres (hors Comité de Direction et hors Responsables Technico-commerciaux). 

Cette mesure est reconduite pour l’année 2022.

Il s’agit d’une prime trimestrielle sur objectif de croissance du chiffre d’affaires global trimestriel de DISCAC :
si la progression du chiffre d’affaires global trimestriel est comprise entre 50% et 150% de l’objectif trimestriel, la prime sera versée proportionnellement au pourcentage de réalisation de l’objectif,
si la progression du chiffre d’affaires global trimestriel est inférieure à 50 % de 	l’objectif trimestriel, aucune prime ne sera versée.
le niveau de chiffres d’affaires trimestriel déclencheur de cette prime sera défini en début d’année, une fois les objectifs de croissance 2022 finalisés.

La prime trimestrielle est de 120 € bruts pour un taux de réalisation de l’objectif à 100%.



	3.6.3 Autres primes

Les primes d’ancienneté (selon accord d’entreprise conclu le 18 janvier 2005) demeurent inchangées. 

Nous conservons les primes de covoiturage et de parrainage dans les mêmes conditions.

La prime d’assiduité de 100€ bruts a encore cette année rencontré une forte adhésion des équipes. Elle a été versée à 9 reprises en 2021. Elle perdure en 2022 avec un versement de 100€ bruts pour tout salarié (CDD + CDI) ne comptant aucun jour d’absence durant le mois. Le niveau de chiffres d’affaires mensuel déclencheur de cette prime sera défini en début d’année, une fois les objectifs de croissance 2022 finalisés.

La qualité de nos produits continue d’être une priorité en 2022 : c’est pourquoi le montant de la prime Qualité/SAV est maintenu à 50€ bruts pour tout salarié (CDD + CDI), sous réserve de ne pas avoir eu une absence de plus de 2 jours ouvrés sur le mois (ne sont bien entendu pas considérés comme des jours d’absence les congés payés, les heures de récupération et les congés sans solde posés par anticipation et validés par le manager).

Enfin, la prime des cadres du Comité de Direction perdure pour 2022 : c’est un pourcentage du salaire mensuel indexé sur l’atteinte du résultat de DISCAC par rapport à l’objectif inscrit au budget.

3.7 Organisation du temps de travail

La durée du travail, telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur, reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail.

Modalités spécifiques : 
Travail à temps partiel à la demande du salarié : la mise en place du travail à temps partiel 	pourra se faire, en fonction du niveau d’activité et des besoins du service
Congés payés de l’année 2022 : fermeture de 3 semaines en été (15 jours de CP) et 1 semaine à Noël (5 jours de CP)

3.8 Mutuelle

Les conditions et garanties de mutuelle restent inchangées pour l’année 2022 et 2023 :
nous poursuivons avec la mutuelle « XX » et le gestionnaire de dossier « XX »
Les taux de cotisation perdurent :
Isolé = 1,78 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS)
Duo = 2,80% du PMSS
Famille = 3,92% du PMSS
DISCAC prend toujours en charge à 100 % la part de mutuelle obligatoire (= Isolé)


3.9 PERCO TRANSFORME EN PERCOL

Suite à l’adoption de la loi PACTE, le PERCO est remplacé par le PERCOL (Plan d’Epargne pour la Retraite Collective). Un avenant à l’accord PERCO sera signé ultérieurement avec les syndicats représentatifs de DISCAC.


3.10 Avantages au personnel

Comme en 2021, la remise accordée au personnel sur les meubles de cuisines et de salle de bain est de 40%.


Article 4 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) 2021 a été présentée dans le cadre des négociations. 

La nature des postes ouverts dans l’entreprise (notamment au sein de l’atelier, avec des ports de charges lourdes) explique des candidatures et un recrutement plus masculins que féminins. Cependant, les femmes représentent 25% des effectifs au 30/09/2021 contre 23% au 31/12/2016.
 
Les formations professionnelles sont réparties entre hommes et femmes selon des proportions concordantes avec la répartition hommes/femmes dans l’effectif global.

Sur la base de ces éléments, les parties n’envisagent pas d’actions particulières, même s’il convient de rester vigilant sur ces questions. 


Article 5 – Dépôt légal et publication

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords de la DIRECCTE. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Libourne. 

Un exemplaire en sera remis à chacun des syndicats signataires, ainsi qu’au Comité Social et Economique ; la mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.



Fait à Izon, le 17/12/2021 en 5 exemplaires,


Société DISCAC, représentée par son président XX

L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical XX
		
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical XX