ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES



ENTRE 

La société à responsabilité limitée DAVID ROBIN dont le siège social est situé Route de Tosse – Quartier Gaillou 40140 SOUSTONS, représentée par M. __________ en sa qualité de gérant,

 ci-après dénommée « l’employeur » 

ET 

Les salariés de la présente société (ou) entreprise, consultés sur le projet d’accord,

 ci-après dénommés « les salariés » 


PRÉAMBULE 

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. 

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche. 

Article 1. Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.
Article 2. Objet 
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients, aux besoins du marché et au contrainte économique de l’activité de forestier nécessitant de gros investissements

Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires 
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective régionale des exploitations forestières du massif de Gascogne, notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel. 


Article 4 : Durée maximale du travail
La durée maximale du travail en moyenne hebdomadaire et annuelle fixée par la Convention collective régionale des exploitations forestières du massif de Gascogne est  respectivement à 44 heures de moyenne hebdomadaire et 2000 heures annuelle (1900 heures pour les entreprises de 4 à 20 salariés). 
Le présent accord a pour objet d’augmenter la durée maximale de moyenne hebdomadaire à 45 heures et la durée maximale annuelle à 2040 heures par référence à la durée maximale du travail fixé par le code du travail (art. L. 3121-20 à L 3121-22 C. tr.). 
La période de référence pour calculer la durée moyenne hebdomadaire et annuelle du travail est l’année civile. 


Article 5 : Contingent annuel d’heures supplémentaires 
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective régionale des exploitations forestières du massif de Gascogne est de 260 heures. 
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 440 heures par an et par salarié, par référence au contingent fixé par le code du travail (art. D. 3121-24 C. tr.). 
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile. 

Article 6. Consultation du personnel 
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail. 
Le présent accord s'applique à compter du jour qui suit son dépôt.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord 
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. 
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail. 
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
Article 8. Dépôt et publicité de l’accord 
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : 
- version intégrale du texte, signée par les parties, 
- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, 
- bordereau de dépôt, 
-éléments nécessaires à la publicité de l’accord. 

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de DAX, en application des articles D.2231-2 et D.2231-5 du Code du travail.

Fait à SOUSTONS, le lundi 11 janvier 2021

Pour la Société SARL ROBIN DAVID