ENTRE LES SOUSSIGNES :

La   , dont le siège social est situé, représentée par, agissant en qualité de Président, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord

											D’UNE PART,


ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes:
FO, représentée par     en sa qualité de Déléguée Syndicale ; 
CGT, représentée par      en sa qualité de Délégué Syndical ; 
CGT représentée par      en sa qualité de Délégué Syndical ;
CFDT, représentée par     en sa qualité de Délégué Syndical ;
CFDT représentée par      en sa qualité de Délégué Syndical ;
CFE-CGC, représentée par      en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’AUTRE PART,


Il a été conclu le présent accord (ci-après dénommé l’« Accord »).


PREAMBULE 
Dans le cadre des négociations annuelles 2022 sur les salaires effectifs prévues à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire, la Direction représentée par Directeur de l’établissement et les Organisations Syndicales CGT, FO, CFDT et CFE-CGC se sont rencontrées à plusieurs reprises les 4 Novembre, 18 Novembre et 6 Décembre 2021. Directeur de l’établissement et Directeur des Ressources Humaines ont conduit les réunions. 

Au cours de la réunion du 4 Novembre 2021, la Direction est revenue sur le contexte économique dans lequel évoluent ces négociations annuelles obligatoires et a voulu au-delà des seules performances économiques, reconnaître l’engagement des salariés qui depuis plus de deux ans font face à des crises successives industrielles et sanitaires (COVID19, Ruptures d’approvisionnements...). En effet l’établissement subit malheureusement cette année 2021 de lourdes pertes d’exploitation et n’envisage pas un retour à l’équilibre avant 2023. Malgré ce contexte défavorable, la Direction a souhaité proposer la mise en œuvre d’une politique salariale pour 2022 volontaire et somme toute modérée après deux années 2020 et 2021 de gel des salaires et l’apparition d’une inflation que notre pays n’avait plus connu depuis les années 1990 à l’exception de l’année 2008.  


ARTICLE 1 : ACCORD SUR LES SALAIRES
Lors des réunions de négociation, les différentes organisations syndicales ont fait part de leurs propositions et ont pu les argumenter par rapport aux enjeux du site. Les échanges ont permis d’aboutir à la mise en œuvre d’un accord collectif avec les mesures suivantes.

Les dispositions de l’accord s’appliquent à l’ensemble des salariés présents au 01/01/2022 et toujours à l’effectif au jour de la signature du présent accord si elle est postérieure, à l’exclusion pour ce qui concerne les augmentations générales et individuelles :
des cadres dirigeants, 
des salariés pour lesquels le principe d’une rupture du contrat de travail est acquis avant la date d’entrée en vigueur du présent accord : il sera tenu compte de la date d’envoi de la notification en cas de rupture à l’initiative de l’une des parties au contrat ou de la date d’expiration du délai de rétractation en cas de rupture conventionnelle, étant entendu dans ce dernier cas que le salarié bénéficierait rétroactivement des dispositions de l’accord en cas de refus administratif d’homologation ou d’autorisation de la rupture. En outre, il est rappelé que ces augmentations n’ont pas vocation à s’appliquer aux indemnités versées aux salariés dont le contrat de travail est suspendu dans le cadre de l’accord RCC du 22 Octobre 2020 et son avenant du 8 avril 2021, le mode de calcul de ces indemnités étant fixé par le dit accord et son avenant.


A compter du 1er Janvier 2022 : 
pour les catégories Ouvrier/Employé/Technicien/Agent de Maîtrise jusqu‘au coefficient 305 inclus, augmentation générale du salaire de base mensuel brut à hauteur de 2% avec un talon à 45 € bruts par mois (proratisé en cas de travail à temps partiel). 
Pour les coefficients 335 et plus et la catégorie Cadre, augmentation générale du salaire de base mensuel brut à hauteur de 1% avec un talon à 45 € bruts par mois (proratisé en cas de travail à temps partiel). 

Au terme du processus de validation de la campagne des propositions d’augmentations individuelles et au plus tard au 1er Juin 2022, un budget d’augmentations individuelles en pourcentage de la masse salariale sera alloué à hauteur de :
		
Catégorie Non-Cadres jusqu’au coefficient 305 inclus : 0,70% avec un talon mensuel de 25 € bruts (proratisé en cas de travail à temps partiel) ;

Coefficients 335 et plus et catégorie Cadres : 1.85% avec un talon mensuel de 25 € bruts (proratisé en cas de travail à temps partiel).


Pour tout changement de coefficient (promotion ou rattrapage dans l’enveloppe et hors enveloppe) à partir de la signature de cet accord, une augmentation individuelle sera appliquée de 25 € bruts minimum (proratisée en cas de travail à temps partiel), hors effet ancienneté. Pour un changement de coefficient de 215 à 240 exclusivement, la hausse des cotisations salariales sera compensée par l’entreprise par l’augmentation du taux horaire ;

Augmentation de la prime d’équipe 2x8 et prime d’équipe 3x8 : ces primes seront revalorisées à compter du 1er Janvier 2022 de 2.8% ; 
	
Augmentation de la prime d’astreinte, prime d’incommodité, prime samedi (dite prime poste complémentaire) et prime d’équipe week-end : ces primes seront revalorisées à compter du 1er février 2022 sur les éléments variables du mois de janvier 2022 de 2.8% ;

Nous reconduisons pour 2022 l’attribution pour les salariés au statut non-cadre et statut cadre (hors membres du Comité de Direction) d’une prime de découchage dans le cadre d’un grand déplacement (hors international) au sens de l’accord National Métallurgie du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement qui empêche, en raison de l’éloignement et du temps de voyage, le salarié de rejoindre son point de départ et l’oblige donc à découcher. Cette prime est de 30 € bruts par découché sous condition de justificatifs ;

Nous reconduisons pour 2022 la carte cadeau départ en retraite de 100€ net ;

La Direction s’engage également à analyser la « Grille à compter du 1er Février 2013 de salaire mensualisé mini/maxi pour un temps complet (hors primes) » et de revenir vers les partenaires sociaux au mois de Mai 2022 avec une proposition de réactualisation suite à cette analyse.


ARTICLE 2 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt.


ARTICLE 3 : PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


La Direction des Ressources Humaines tient un exemplaire à disposition du personnel.


Fait à      , le 15 Décembre 2021, en dix exemplaires originaux, dont un remis à chaque organisation syndicale déclarée dans l’établissement à ce jour.