ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (dit aussi dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable)


Entre :
La société Astonfly, dont le siège social est situé Aéroport de TOUSSUS-LE-NOBLE Zone Ouest Bat 313 78117 CHATEAUFORT représentée par , agissant en qualité de président, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord 
Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
et

Les représentants élus du Comité Social et Economique, 
Ci-après dénommé « les représentants du personnel »
D’autre part,

Préambule

À la suite de la publication de la  relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du , la direction et les représentants du personnel se sont réunis en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société.

Cette crise a doublement frappé Astonfly par son appartenance aux secteurs de l’aviation et de la formation. 

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les représentants du personnel, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.
Depuis le confinement, la société fait face à une très nette baisse d’activité.  
Les mesures de fermeture des Etablissements Recevant du Public (ERP) en mars 2020 ont eu pour effet de suspendre toutes les activités de la société Astonfly pendant les mois du premier confinement. La rentrée prévue en juin 2020 a par conséquent été repoussée à septembre afin de terminer les cycles suspendus. 
La baisse de l’activité aérienne, la fermeture des frontières, les mesures gouvernementales limitant et encadrant le transport aérien, ont eu une incidence sur les perspectives d’avenir de nos potentiels stagiaires. La majorité d’entre eux ont changé de projet professionnel. 
Par ailleurs, les faillites de compagnies aériennes entrainant une augmentation du nombre de pilotes qualifiés sur le marché de l’emploi sont aussi des facteurs dissuasifs pour ces potentiels nouveaux élèves. 
L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs. 

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’. 

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Au terme de trois réunions de négociation s’étant tenues les 12 mai 2021, 2 juin 2021, 23 juin 2021 et 13 juillet 2021, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

: Champ d’application de l’activité partielle spécifique

Toutes les activités de l’entreprise sont concernées par cet accord. 
L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord. 
Pour des raisons d’équité, sur un même poste, le placement en activité partielle se fera par système de roulement, en tenant compte de la qualification des collaborateurs et des besoins liés à l’activité. 

: Réduction de l’horaire de travail

Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire de 40 % au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif. 
Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures est réduite comme suit : 
Pour le personnel au sol, la durée actuellement fixée à 169h mensuelles est réduite en moyenne à 101,40h au minimum pendant la période d’APLD.
Pour le personnel navigant, la durée actuellement fixée à 75h mensuelles est réduite en moyenne à 45h au minimum pendant la période d’APLD.

La rémunération de base (salaire de base et primes de fonction), sont réduites à due proportion.  
Les modalités d’application de la réduction du temps de travail font l’objet d’une programmation et/ou d’un suivi périodique pour chaque service concerné. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.
L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Compte tenu des contraintes liées à l’activité de l’entreprise, les collaborateurs sont prévenus par courriel individuel de leur mise en chômage partiel sur une période définie en fonction des besoins prévisibles de l’entreprise. 

Pour le personnel au sol : 
Durant cette période, le collaborateur peut être sorti du chômage partiel sur demande de l’entreprise avec un préavis de 24 heures. 

Pour le personnel navigant : 
Durant cette période, le collaborateur est sorti du chômage partiel pour une journée donnée lorsqu’une activité de formation a été allouée au collaborateur sur cette même journée, au travers de l’application Flightlogger via le département des opérations. 
Cependant, si l’activité de formation du collaborateur est annulée indépendamment de la volonté de la société (pour raisons technique ou météorologique) et cela avant que le collaborateur ne se rende sur son lieu de travail, ce dernier est réputé maintenu au chômage partiel quelle que soit l’activité initialement allouée sur Flightlogger. 
 

: Indemnisation des salariés placés en APLD

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise. 
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. 

: Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :
La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés de l’entreprise ;
La société s’engage à favoriser le maintien et le développement des compétences des salariés par le biais de formations en présentiel, à distance ou en situation de travail. 
La société s’engage à élaborer un plan de mobilité interne. 
Ces engagements sont applicables pendant deux ans. 

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.

: Conditions de mobilisation du compte personnel de formation

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés. 

: Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée. Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique.

: Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail, par diffusion via Webmanual. 

Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers un courrier transmis de manière individuelle par courriel. 
Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire. 

 : Information du comité social et économique - suivi de l’accord

Une information du comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois.
Elle portera sur :
Le nombre de jours de recours à l’activité partielle par service ; 
Le suivi individuel du taux moyen d’activité partielle ; 
Le montant de l’allocation perçue ; 
Un rapport de suivi de formation. 

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information des organisations syndicales et du comité social et économique au moins tous les six mois. 

 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord

Le présent accord est conclu à compter du 01/09/2021 pour une durée de 24 mois, s’achevant à la date du 31/08/2023.
La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de six mois à compter du 01/09/2021 allant jusqu’au 28/02/2022.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.


: Révision de l’accord

Cet accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise. 

: Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. 

Afin de protéger les intérêts commerciaux de l’entreprise Astonfly, les parties conviennent, conformément à l’, que le préambule de l’accord du 13/07/2021 relatif à la mise en place du dispositif APLD ne feront pas l’objet d’une publication dans la base de données nationale. Un acte en ce sens sera déposé auprès de l’administration en même temps que la version intégrale de l’accord du 13/07/2021 en y joignant une version destinée à la publication tenant compte des exclusions visées ci-dessus.

Enfin, en application des ,  et , un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord selon les modalités suivantes : une communication du CSE. 


Fait à Toussus-Le-Noble, le 13 juillet 2021