Entre :
La SAS CLINIQUE SAINT CHARLES dont le siège social est situé 3, rue de la Providence, 86000 POITIERS Cedex représentée par Monsieur Romain Dussaut en sa qualité de Directeur,
Et :
L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES, représentée par Madame Géraldine Juin, déléguée syndicale,

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 qui s’est tenue au cours des réunions des 22 avril 2021, 20 mai 2021, 16 juin 2021, 27 juillet 2021 et 4 août 2021 et conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit, 

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord a vocation à concerner l'ensemble des salariés de l'entreprise quelle que soit leur ancienneté, toutes catégories confondues.

ARTICLE 2 -  DISPOSITIONS CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Après un examen particulier des conditions de travail applicables au sein de la Clinique Saint Charles, l’établissement est réputé avoir abordé ce sujet lors des discussions sur l’année 2020.

ARTICLE 3 -  DISPOSITIONS CONCERNANT LES REMUNERATIONS

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Il est rappelé qu’au cours des négociations, les parties ont, conformément aux dispositions des articles L. 2242-5, L. 2242-6, L. 2242-7 et L. 2242-10 du code du travail, discuté des objectifs, de l’application du principe d’égalité professionnelle entre femmes et hommes au sein de l’entreprise et des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. 
Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et l’absence d’écarts de rémunération, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.
Les parties conviennent d’ouvrir une négociation sur l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes comme le prévoit l’article R. 2242-2 du code du travail.
Valeur de point :
Les parties conviennent que le point sera porté à 7,14 à effet du 1er juillet 2021







ARTICLE 4 - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective du temps de travail est de 35 heures hebdomadaires en moyenne, selon les modalités prévues dans l’Accord de branche sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 27 janvier 2000 (date de mise en œuvre des 35 heures). Ces modalités demeurent inchangées.
La présentation des éléments et les explications apportées n’entraînent aucune remarque spécifique.

ARTICLE 5 – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET COMPETENCES
Les parties prévoient l'information des salariés sur les métiers, des modalités de mise en place d'entretien de progrès, la mise en place d'actions qualifiantes ou de reconversion, de bilan de compétence pour permettre aux salariés de faire le point sur leur carrière.

ARTICLE 6 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La présentation des données et les explications apportées n’entraînent aucune remarque spécifique.

ARTICLE 7 – PREVOYANCE MALADIE

Le régime de prévoyance respectant les termes du Titre 8 de la CCN est en place.

ARTICLE 8  – ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE

La présentation des données et les explications apportées n’entraînent aucune remarque spécifique.

ARTICLE 9  – LUTTE CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La présentation des données et les explications apportées n’entraînent aucune remarque spécifique
ARTICLE 10  – EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES
La présentation des données et les explications apportées n’entraînent aucune remarque spécifique. Le droit d’expression directe et collective des salariés est assuré.

ARTICLE 11  – MODALITE DE PLEIN EXERCICE PAR LE SALARIE DE SON DROIT A LA DECONNEXION ET MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS DE REGULATION DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES, EN VUE D’ASSURER LE RESPECT DES TEMPS DE REPOS ET DE CONGE AINSI QUE LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Suivant l’analyse du rapport sur l’impact du numérique sur le travail de septembre 2015 établi par Bruno Mettling et remis à Myriam El Khomri , il est  à noter qu’aucun salarié de l’établissement n’est équipé de smartphone ou ordinateur portable professionnels  en dehors des périodes d’astreintes organisées dans le cadre du respect de la législation et du temps de repos et qu’aucun ne bénéficie d’accès à distance aux serveurs de l’établissement de manière automatique. Aussi, le droit à déconnexion est ainsi assuré sur les temps de repos.





ARTICLE 12 - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et concerne l’année 2021 de la négociation. Ses dispositions forment un tout indivisible. 

ARTICLE 14 – PUBLICITE DEPOT

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Poitiers, le 4 août 2021




Pour la CLINIQUE SAINT CHARLES,			Pour le Syndicat SUD SOLIDAIRES
					Géraldine Juin
Directeur							Déléguée Syndicale