ACCORD SUR L’HARMONISATION ET LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE FRAIS DE SANTE UNIQUE AU SEIN DE L’UES INNOVAL/EVOLUTION (comprenant Innoval et Union Evolution SAS)

Entre : 
L’UES INNOVAL/EVOLUTION composée des sociétés suivantes :
La Société INNOVAL domiciliée Rue Eric Tabarly, CS 80038, 35538 Noyal-sur-Vilaine Cedex, 
La SAS Union EVOLUTION domiciliée Rue Eric Tabarly, CS 10040, 35538 Noyal-sur-Vilaine Cedex

représentées par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines. 

										D’une part, 
Et : 

Les organisations syndicales représentatives suivantes : 

Le syndicat SNPEI CFDT représenté par, agissant en qualité de délégué syndical central

Le syndicat SNI CFE-CGC représenté par, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale

Le syndicat UNSA représenté par, agissant en qualité de délégué syndical central 


										D’autre part, 

PREAMBULE 
Dans le cadre de la fusion INNOVAL, les partenaires sociaux, soucieux de mettre en œuvre rapidement un système de mutuelle efficace et équitable commun à tous les salariés de l’UES INNOVAL/EVOLUTION,  se sont rencontrés prioritairement sur ce thème au cours des réunions suivantes : 
Le 19 Mai 2021
Le 03 Juin 2021
Le 21 Juin 2021
Le 12 Juillet 2021
Le 10 Septembre 2021



Durant ces réunions, le prestataire Harmonie Mutuelle a été invité à présenter des scénarios et à répondre aux questions techniques. A cette occasion, Harmonie Mutuelle s’engage à ne pas augmenter les tarifs applicables actuellement sur l’UES INNOVAL/EVOLUTION et de ne pas diminuer la qualité des prestations au moins jusqu’au 31 Décembre 2022.
Au cours des échanges et analyses, tous les partenaires sociaux se sont accordés sur le fait que la couverture santé Ex-UES EVOLUTION était la plus favorable au sein de l’ensemble des structures fusionnées. Dès lors, l’objectif a donc été d’étendre cette couverture à l’ensemble des populations sans impacter à la hausse les tarifs applicables pour ce même dispositif au sein de l’Ex-UES EVOLUTION.
Un accord a donc été trouvé en ce sens et fera l’objet d’un suivi de l’ensemble des situations lors des commissions « mutuelle » et prévoyance du CSE Central.
Le présent accord constitue un avenant à l’accord d’entreprise instituant un régime obligatoire frais de santé applicable au 1er Janvier 2016 (Annexe n°1). 

Article 1 : BENEFICIAIRES
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES INNOVAL/EVOLUTION (composée par la société INNOVAL et la SAS Union EVOLUTION) dans les conditions présentées à l’article 1 de l’accord annexé. 
Les salariés ex-GDS, ex-BCELO, ex-Copavenir et ex-SAS Innoval disposant d’une couverture mutuelle au moment de leur transfert au sein d’INNOVAL, bénéficient automatiquement de la présente couverture pour eux-mêmes. 
Pour les salariés Ex-Coopérative EVOLUTION, Ex-Union EVOLUTION et Union EVOLUTION, il n’y a aucun changement.

Article 2 : AYANTS DROIT
Pour tous les salariés, la couverture des ayant-droits est facultative.

Article 3 : FINANCEMENT DU REGIME ET COTISATIONS 
Sur la partie « couverture du salarié », le financement des cotisations est assuré à 52.83% pour l’employeur et à 47.17% pour le salarié. 
Sur la partie « ayant-droits », le financement est intégralement assuré par le salarié.

Article 4 : TARIFICATION
4-1 : Périmètre
La même tarification est applicable à tous les salariés selon la même grille (Voir Annexe n°2).


A titre exceptionnel et temporaire, il sera instauré le versement d’une avance mensuelle sur cotisation mutuelle (sur bulletin de paie) afin de tenir compte de l’historique des salariés Ex-BCELO et Ex-Copavenir perdant la gratuité de la couverture du troisième ayant-droit. 
Plus précisément, sont concernés les salariés Ex-BCELO et Ex-Copavenir remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Cotiser plus pour couvrir l’ayant droit dont la gratuité n’est plus applicable ;
Avoir au moins 3 ayant-droit couverts au 1er juillet 2021;
Maintenir ce nombre d’ayant-droit couverts après signature du présent accord. 
4-2 : Modalités de calcul de l’avance exceptionnelle
Le calcul de l’avance est basé sur le différentiel entre :
les cotisations relatives au 3ème ayant-droit du mois de Juin 2021 
et les cotisations relatives au 3ème ayant-droit au premier mois d’application du présent accord.
4-3 : Modalités de versement de cette mesure exceptionnelle: 
Cette avance sera versée aux salariés sous réserve qu’ils puissent :
Fournir l’attestation sur l’honneur de composition familiale dument remplie au jour de la demande (Annexe n°3) ; 
Remplir la reconnaissance d’avance sur cotisations de mutuelle (Annexe n°4) ; 
S’engager à informer le service RH dans le mois de tout changement de situation familiale.
L’avance sur salaire mensuel sera de 24.87 €uros nets pendant une durée maximale de 2 ans.  
Cette avance sera compensée par toute augmentation d’un élément de salaire brut ou net à l’exclusion des  augmentations de prime d’ancienneté et augmentations liées à une NAO. La compensation fera l’objet d’un échange avec le salarié et d’une information avec les partenaires sociaux. 

Article 5: GARANTIES 
Les garanties sont annexées à la présente à titre purement indicatif (Annexe n°2)

Article 6 : INFORMATION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE DES SALARIES
Les salariés Ex-BCELO, Ex-Copavenir, Ex-GDS et Ex-SAS Innoval seront informés selon les modalités de l’article 5.1 de l’accord initial en annexe.  Le CSEC sera également informé.

Article 7 : AUTRES MESURES PRISES
La Direction s’engage à mettre fin au courtage de mutuelle avec le cabinet Buisson à compter du 1er  Janvier 2022.




Compte tenu des résultats de P/C des contrats de retraités dit « forclos », les partenaires sociaux s’accordent pour que les cotisations des contrats retraités « forclos » soient augmentés de 15% dès le 1er Janvier 2022  puis de 15% un an plus tard. Cette décision ne s’applique pas aux contrats forclos issus des entreprises BCELO, GDS et COPAVENIR. 
Les personnes concernées par l’augmentation seront informées par écrit par Harmonie au préalable. 

Article 8 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er Janvier 2022.
Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 9 : DENONCIATION 
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. 
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte d’Ille et Vilaine. 
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 10 : REVISION
Le présent avenant pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des parties signataires et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. 
La Direction organisera alors une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision. 
Il est expressément rappelé que l’organisation d’une négociation aux fins de révision ne pourra conduire à suspendre l’application du présent accord. 
Toute modification fera, le cas échéant, l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 11 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à Noyal-sur-Vilaine, le 1er Octobre 2021

En 6 exemplaires originaux




Pour l’UES,  
, Directrice des Ressources Humaines




Pour les organisations syndicales, 

, délégué syndical central  SNPEI CFDT




, déléguée syndicale central SNI CFE-CGC




, délégué syndical central UNSA