ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI

Entre :

La société COMEBACK GRAPHIC ASSOCIES dont le siège social est 224 Bureaux de la Colline, 1 rue Royale - 92213 Saint Cloud Cedex, représentée par Madame …. en vertu des pouvoirs dont elle dispose.

D’une part,
Et

Les membres titulaires du comité social et économique représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
D’autre part,

Préambule :

La crise sanitaire consécutive à la pandémie de la Covid-19 a entrainé une réduction du volume d’activité de l’entreprise qui a donc eu recours à une mesure d’activité partielle comme beaucoup d’autres entreprises.

En particulier, le secteur de la communication dans son ensemble a été et restera fragilisé selon les informations émanant de L’Observatoire de la Communication COMMEDIA. En effet, la filière de la communication subit un recul des investissements publicitaires qui frappe de plein fouet les professionnels du secteur. On prévoit ainsi pour 2020 une baisse de l’ordre de 23 % de l’activité pour la filière, soit une perte de près de 8 Mds d’euros !

Malgré toutes les actions mises en œuvre dans la perspective de la reprise d’activité, cette dernière va néanmoins se révélée lente et progressive de sorte que la société ne va pas retrouver à brève échéance son niveau antérieur d’activité.

La société a donc présenté au comité social et économique, un diagnostic sur sa situation économique et ses perspectives d'activité permettant de justifier la nécessité de réduire, de manière durable, son activité pour assurer la pérennité de l'entreprise, avant d’ouvrir une négociation sur ce thème.

Au terme de leurs échanges et pour faire face à cette baisse durable d'activité et réduire le risque de destruction d'emplois, il a été conclu le présent accord :


1- Objet et Cadre juridique

Le présent Accord a pour objet de définir les modalités spécifiques de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée (chômage partiel de longue durée) prévu pour les entreprises faisant face à une baisse durable d’activité.

Ce dispositif doit permettre d’accompagner la reprise de l’activité, à l’issue de la période de confinement, en assurant autant que possible le maintien des emplois et en garantissant les droits des salariés.

Il est conclu en application de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret du 28 juillet 2020 mettant en œuvre un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien de l’emploi » à la suite de négociations qui se sont déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-27-1 du code du travail :
de respect du principe d’indépendance dans la négociation ;
de la fixation d’un calendrier de négociation ;
d’une liste d’informations remises en vue de cette négociation ;
de la faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche ;
d’une concertation avec les salariés ;
et de l’élaboration conjointe du projet d’accord.

La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées :
d’une part, à sa signature par les membres titulaires du CSE représentant plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
d’autre part, son dépôt auprès de l'autorité administrative.


2- Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Toutefois, en fonction des fluctuations d’activités et d’une reprise qui ne sera probablement pas homogène, le dispositif d'activité réduite pourra conduire à placer les salariés en position d'activité réduite différemment par service ou catégorie d’emploi.


3- Modalités de mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée

3.1 Réduction maximale de l'horaire de travail dans l'entreprise

Pour faire face à une activité réduite et pour maintenir les emplois, il est mis en place un mécanisme qui combine des périodes d’activité effective payées par la Société et des périodes de non-activité (chômées) prises en charge par l’Etat dans le cadre de l’activité partielle de longue durée.

Le volume maximal d’heures susceptibles d’être « chômées » et prises en charge par l’aide publique est de 40 % du volume mensuel de travail du salarié étant précisé que la réduction d’horaire fait l’objet d’une appréciation, par salarié, pendant toute la durée de l’accord.

Par conséquent, au moins 60 % du volume mensuel de travail du salarié est consacré à son activité professionnelle et/ou à sa formation. Au fur et à mesure de la reprise de l’activité, la répartition entre les heures travaillées et chômées évoluera.

A la fin de chaque mois, un récapitulatif des heures travaillées et des heures chômées est élaboré pour chaque salarié concerné.




3.2 Indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi 

En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

3.3 Engagements de l'entreprise en matière d'emploi

La société s’engage pendant une durée égale à la durée d'application du dispositif de réduction d’activité pour un maintien en emploi, à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique visant le(s) salarié(s) placé(s) en activité partielle de longue durée.

3.4 Engagements de l'entreprise en matière de formation professionnelle

En contrepartie de la mise en place de ce dispositif, la Direction s’engage à 

Créer une enveloppe particulière à hauteur de 30 000 € HT dédiée à la formation des salariés concernés par la transformation numérique des métiers de ComeBack et ce, pendant la durée du présent accord. 

Les thèmes priorisés :
Technologies numériques ;
Compétences métiers ;
Management du personnel.

Cette enveloppe particulière reprend le budget initial de 20 000 € HT défini en début d’année pour une période de 12 mois et non mis en œuvre avec la crise sanitaire.

3.5 Cas particulier pour certains salariés 

Pendant la durée d’application du décret du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS- CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les salariés se trouvant dans ces situations (sur présentation de justificatifs) seront placés sous le régime de l’activité partielle de droit commun, et ne sont pas concernés par le présent accord.

Seront également placés sous le régime de l’activité partielle de droit commun les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable ou encore des salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile au sens de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.



4 – Modalités de suivi

L’application de l’accord fait l’objet d’une information au Comité Social et Economique, tous les trois mois.

Un bilan sur le respect des engagements prévus par le présent accord est transmis par l’employeur à l’autorité administrative au moins tous les six mois et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.

Cette commission se réunira chaque mois.


5 – Stipulations finales

Le présent Accord est transmis, accompagné de l’avis préalable du CSE ou, à défaut d’avis, de la convocation du CSE, à l’administration pour validation.

L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour valider le présent Accord. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.

La décision motivée, ou, en cas de silence gardé par l’administration, la demande de validation accompagnée de son accusé de réception, sera notifiée au CSE et aux organisations syndicales signataires du présent accord. Ces éléments, outre les délais et voies de recours correspondants, seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Le présent Accord entrera en vigueur, soit au lendemain du terme des 15 jours, soit au lendemain de la décision motivée de l’administration.

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2021.

Il est susceptible d’être renouvelé pour la même durée de 6 mois dans la limite de deux ans.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique de 6 mois et/ou avant toute éventuelle demande de renouvellement de cette autorisation un bilan sera transmis par l’employeur au CSE ainsi qu’à l’administration. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité de la Société.


6 – Révision

Les parties signataires du présent Accord ont la faculté d’en réviser tout ou partie.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Cette demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

En cas de conclusion d’un avenant de révision au présent Accord, la procédure de validation sera renouvelée.


7 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent Accord sera déposé par la Direction, sous forme dématérialisée, par télé-déclaration sur la plate-forme « Télé-Accords » du Ministère chargé du travail.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. 

Le présent Accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.

Fait à SAINT CLOUD, le 02 octobre 2020
En 7 exemplaires originaux.
 




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