PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 DE CIMLEC INDUSTRIE CONCERNANT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-5 à L2242-7 du Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord a été établi :

Entre :
La SAS CIMLEC Industrie, dont le siège social est 1/3 rue Chappe, 78 130 Les Mureaux, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part
Et,
L’organisation syndicale représentative :
CFDT représentée par son délégué syndical au sein de CIMLEC Industrie.
D’autre part
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a invité l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la Valeur Ajoutée, lors de 3 réunions qui se sont tenues les 1er avril, 22 avril et 7 mai 2020.
Après échanges sur la base des propositions de l’organisation syndicale représentative, il est établi le présent procès-verbal d’accord.
Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.
La NAO a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération et notamment les salaires effectifs
Le temps de travail et notamment l’organisation du temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée : l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de CIMLEC Industrie, en contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée.

ARTICLE 2 – DEMANDES SYNDICALES
La délégation syndicale a formulé des demandes suivantes : 
Débattre d’une enveloppe globale largement au-dessus de l’inflation compte tenu de la bonne santé de l’entreprise dont 75% de cette enveloppe consacrée à une augmentation générale.
Une valeur plancher minimum mensuelle de l’augmentation individuelle de 30€.
Une enveloppe supplémentaire de 0.1% pour financer les mesures d’égalité professionnelle femmes-hommes.
Une prime annuelle de 100€ net pour les salariés ne disposant pas d’un véhicule de société ni d’abonnement de transport.
L’augmentation de la part patronale de la mutuelle à 70%, ce qui ramènerai le montant de la prise en charge à celui de 2019.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS SALARIALES
Après négociations, la direction et la délégation syndicale sont parvenues à un accord portant sur les mesures suivantes : 
REMUNERATION :
Un budget de 1.85% de la masse salariale brute de base de l’ensemble du personnel présent au 31 mars 2020 (hors contrats d’alternance et salariés en cours de sortie de l’entreprise) sera alloué en vue d’attribuer des augmentations individuelles aux salariés toutes catégories confondues (cadres et non cadres). A travail égal, la Direction s’engage à respecter le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Chaque augmentation individuelle qui sera attribuée aura une valeur plancher de 30€ brut minimum.
Les augmentations individuelles de salaire qui seront attribuées seront déclenchées au 1er juin 2020.
EPARGNE SALARIALE :
La Direction souhaite négocier un nouvel accord d’intéressement applicable à partir du 1er janvier 2020. Ce nouvel accord sera adapté à l’ensemble du périmètre CIMLEC Industrie après Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) et aux nouveaux indicateurs financiers suivi par la Direction.


ARTICLE 4 – AUTRES THEMES RELEVANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Après discussions, les autres thèmes relevant des négociations obligatoires ne font pas l’objet d’évolutions particulières.

ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature. Il pourra être éventuellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

ARTICLE 6 – PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy.

Fait aux Mureaux, le 7 mai 2020,