INTER MUTUELLES HABITAT GIE

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- Accord relatif à la mise en place d’un compte épargne-temps -






	






















- SOMMAIRE - 





Préambule 


Article 1 – Objet

Article 2 – Salariés bénéficiaires

Article 3 – Ouvertures et tenue de compte

Article 4 – Modalités d’alimentation du compte

Article 5 – Modalités d’utilisation du compte

5.1	L’utilisation sous forme de congés

5.2	L’utilisation sous forme monétaire

Article 6 – Plafonnement des droits épargnés

Article 7 - Rupture du contrat de travail

Article 8 – Renonciation individuelle à l’utilisation du compte

Article 9 – Régime fiscal et social

Article 10 - Information du salarié

Article 11 – Durée de l’accord, révision, dénonciation




Dans le cadre des réunions de négociations portant sur l’organisation du temps de travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité proposer le dispositif du Compte Epargne-Temps pour les salariés d’Inter Mutuelles Habitat GIE. 
Après discussion dans le cadre de plusieurs réunions de négociation, les parties se sont entendues sur les dispositions encadrant la mise en place de ce Compte Epargne-Temps.

Cette mise en place s’effectue conformément aux dispositions des articles L 3151-1 et suivants du code du travail et selon les modalités suivantes :


Article 1 – Objet

Le Compte Epargne-Temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises. 
Ce dispositif doit permettre aux salariés qui le souhaitent d’épargner en vue de financer des congés initialement non rémunérés ou afin de se constituer une épargne. 


Article 2 –  Salariés bénéficiaires

Tout salarié de l’entreprise peut ouvrir un Compte Epargne-Temps, ce dispositif visant à lui permettre de gérer ses congés et le temps épargné en fonction de ses aspirations. 


Article 3 – Ouverture et tenue du compte

L’adhésion au Compte Epargne-Temps s’effectue sur la base du volontariat, le compte ne peut par conséquent être ouvert qu’à l’initiative du salarié.
Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines en précisant le ou les mode(s) d’alimentation du compte.
L'ouverture du Compte Épargne-Temps prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande du salarié.
Le Compte Épargne-Temps peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension. Il ne peut pas être débiteur.

		
Article 4 – Modalités d’alimentation du compte

Le Compte Epargne-Temps peut être alimenté, dans les limites fixées par les dispositions légales et conventionnelles et par le présent accord, avec les éléments suivants :
une partie des congés payés annuels pour la part correspondant à la cinquième semaine soit 5 jours ouvrés par an,
les jours de congés supplémentaires accordés pour les seniors,
le jour de congé conventionnel acquis dans le cadre de l’article 63 de la Convention Collective des Sociétés d’Assistance,
les jours de substitution acquis dans les conditions précisées par l’accord d’entreprise sur le temps de travail,
les repos compensateurs de remplacement acquis dans le cadre de la réalisation d’heures supplémentaires dans la limite de 5 jours par an,
les jours de repos acquis par les cadres dans le cadre du forfait jours dans la limite de 5 jours par an,
les jours de congés spécifiques acquis par les cadres dans le cadre de l’article 64 a) de la Convention Collective,
les jours chômés.

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par an.

L’alimentation du CET s’effectue à deux moments dans l’année : en janvier et en juin.

La mise en épargne des congés ou jours de repos épargnables restant en solde au 31 décembre et au 31 mai de chaque année est effectuée par la Direction des Ressources Humaines pour inscription au 1er janvier ou 1er juin suivant.

Les comptes sont tenus sous forme d’un décompte en heures. Les éléments sont traduits au moment de leur mise en épargne sur la base du taux horaire en vigueur, dans le respect des dispositions de l’article L 3141.22 du Code du travail.

Au moment de son utilisation, le temps ainsi épargné est revalorisé en fonction du taux horaire en vigueur.


Article 5 – Modalités d’utilisation du compte 

Les droits acquis par le salarié sur son compte individuel pourront être utilisés selon deux modalités :
l’utilisation sous forme de congés rémunérés,
l’utilisation sous forme monétaire. 

Conformément aux dispositions légales, la cinquième semaine de congés épargnée au Compte Epargne-Temps ne peut être utilisée que sous forme de congé.
 

5.1	L’utilisation sous forme de congés rémunérés

Le salarié pourra bénéficier de son épargne sous la forme d’un congé rémunéré dès lors que les jours auront été épargnés depuis au minimum 4 mois à compter de la date butoir (janvier ou juin), et à condition d’avoir épuisé les autres sources de congés disponibles.

Le Compte Epargne-Temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
d'un congé parental,
d’un congé pour création d’entreprise,
d’un congé de solidarité internationale,
d’un congé sabbatique,
d’un congé de formation effectué en dehors du temps de travail,
d’un congé pour convenance personnelle. 

Il peut également être utilisé pour :
l’aménagement d’un temps partiel,
la cessation anticipée de l'activité de manière progressive ou totale.

En accord avec la hiérarchie, les congés épargnés peuvent être utilisés en une ou plusieurs fois, accolés ou non aux congés de l'année en cours.

Tout salarié qui souhaite bénéficier des congés mis en épargne doit en faire la demande selon la procédure prévue pour les congés payés.

Le délai de dépôt des demandes est fixé comme suit :

congé d'une durée totale inférieure ou égale à 5 semaines (y compris éventuellement le congé annuel) : les dispositions concernant les congés payés annuels prévues dans le présent chapitre sont appliquées. Dans ce cas, le congé de deux semaines au moins est assimilé dans son traitement au congé principal légal ;

congé d'une durée totale supérieure à 5 semaines (y compris éventuellement le congé annuel) : la demande devra parvenir à la Direction des Ressources Humaines au moins 6 mois à l'avance, et avant le 15 février de l’année visée si la période de congés souhaitée inclus la période estivale. Le refus éventuel devra être notifié dans les deux mois au plus tard suivant le dépôt de la demande.

Les demandes qui seraient refusées, notamment pour des raisons liées au fonctionnement de l'entreprise ou en raison de demandes simultanées, donneront lieu à une nouvelle demande examinée alors en priorité. Dans ces circonstances, l’entreprise pourra également proposer de différer le départ en congé de 3 mois au maximum.  

5.2	L’utilisation sous forme monétaire

A la demande du salarié, les droits inscrits sur son compte individuel, peuvent, en tout ou partie chaque année, être liquidés sous forme monétaire.

Le salarié peut utiliser les droits affectés sur le CET pour :
alimenter un plan d'épargne d'entreprise,
contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article  L. 911-1 du code de la sécurité sociale,
procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article  L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

Les jours épargnés sont valorisés en fonction d’un salaire de référence correspondant au salaire journalier brut, tel que calculé pour les droits à congés payés.

Ainsi, lors de l’utilisation du CET, le montant de l’indemnité versée au salarié est calculé en multipliant le nombre de jours rachetés par le salaire de référence perçu par le salarié à la date :
du début du congé autorisé, en cas d’utilisation des droits sous forme de congés rémunérés,
de la liquidation, partielle ou totale, en cas d’utilisation des droits sous forme de rémunération différée.


Article 6 – Plafonnement des droits épargnés

Lorsque la valeur monétaire des droits inscrits sur le compte individuel atteint le plafond correspondant à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, garantis par l’Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS), les droits supérieurs à ce plafond doivent être liquidés et versés immédiatement au salarié sous forme d’indemnité calculée selon les dispositions prévues au présent accord.

Toutefois, le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le plan d’épargne salariale de l’entreprise.


Article 7 – Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif, les droits inscrits en compte (y compris les droits épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés) donnent lieu au versement d’une indemnité compensatrice calculée selon les modalités définies à l’article 5.2 du présent accord. 
Cette indemnité est versée au bénéficiaire ou à ses ayants droit en cas de décès.


Article 8 – Renonciation individuelle à l’utilisation du compte

Tout salarié peut renoncer à son CET. Les droits inscrits sur le compte individuel CET seront alors liquidés sous forme de congés rémunérés et/ou d’une indemnité compensatrice au choix du salarié.
Toutefois, les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés, ne peuvent être convertis en indemnité compensatrice mais seulement utilisés sous forme de congés rémunérés.

La valeur des droits liquidés sous forme de congés ou d’indemnité compensatrice est calculée selon les modalités définies à l’article 5 du présent accord.


Article 9 – Régime fiscal et social

Les droits affectés sur le CET ne sont soumis ni à charges sociales ni à l’impôt sur le revenu du salarié.

Les droits restitués ont le caractère de salaire et sont soumis à cotisations sociales dans les conditions de droit commun et des régimes particuliers en vigueur dans l’entreprise au moment de la restitution.
Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu du salarié.

Toutefois, les droits épargnés issus de congés affectés au CET (à l’exception de la 5ème semaine de congés payés) qui sont utilisés pour financer un PERCO bénéficient, dans la limite de 10 jours par an, des exonérations suivantes :

Exonérations sociales : les droits transférés sont exonérés de cotisations salariales de sécurité sociale et de cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales

Exonérations fiscales : les droits transférés sur un PERCO sont exonérés d’impôt sur le revenu.



Article 10 – Information du salarié

Le salarié est tenu informé des droits portés sur son compte par l’entreprise et peut accéder à tout moment au solde de son CET.  


Article 11 – Dispositions finales

11.1	Durée

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.


11.2	Révision - Dénonciation

Le présent accord peut être modifié à l’initiative d’une ou plusieurs parties signataires et d’un commun accord entre les parties signataires. 

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’un des signataires avec un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres signataires de l’accord.
Cette dénonciation donne lieu aux formalités de dépôt légales.


11.3	Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes de Niort.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sous l’intranet, sur la page DRH, dans l’espace Accords et Règles de l’Entreprise.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 

Fait à Echiré, le 17/11/2020