Accord collectif d'entreprise relatif aux modalités de transfert lors des Camps au sein de l'Association Maison des Enfants

ENTRE :
L'Association Maison des Enfants, dont le siège est situé 15, Chemin du Bray, 74941 Annecy-le-Vieux, représentée par, en sa qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée « l'Association »
D'une part,	


L'organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale,

L'organisation syndicale SUD, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,


D'autre part.

Préambule

Les camps, selon la terminologie utilisée, sont organisés par les établissements et services de l’association MDE, dans le cadre de l’atteinte des objectifs des projets d’établissement et de services.
Ils répondent à des besoins évalués des jeunes au regard des 7 besoins fondamentaux : exploration du monde, développement, attachement…
Ces séquences de la vie éducatives sont aussi un moyen de construire ou de modifier la dynamique d’un groupe. 
Ils sont obligatoirement préparés en amont, dans la période d’aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail précédant celle où il va se dérouler le camp.



Article 1 – Objet et durée 
Le présent accord a pour objet d’organiser les modalités des camps proposés aux jeunes accueillis au sein des différents services de la MDE. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé ou déterminé ou révisé dans le cadres des dispositions légales. Il fera l’objet d’un suivi annuel dans le cadre de la mission CSSCT du Comité Social et Economique.
Article 2 – Définition des camps 
Le Camp est un séjour extérieur comprenant au moins 2 découchés. Il se déroule tout au long de l’année civile. 
Article 3 – Modalités d’organisation des camps 
Les départs en camps sont effectués dans les conditions suivantes : 
3.1 : Projet et préparation 
Le projet de camp et le budget des camps sont rédigés par les professionnels en étant à l’initiative. Chaque projet formalisé fait l’objet d’une décision de la direction de l’établissement. 
Les projets sont validés sur la période d’aménagement du temps de travail précédant celle sur laquelle va se dérouler l’action ; Ceci afin d’éviter des modifications des plannings de travail intempestifs. 
3.2 : Constitution des équipes 
Equipe éducative : Le camp est placé sous la responsabilité d’un professionnel éducatif diplômé, embauché à durée indéterminé.
L’encadrement des camps peut être ouvert aux professionnels des services logistiques (Maitresses de Maison, Surveillants de Nuit) sur la base du volontariat. 
Chaque camp est encadré au minimum par deux professionnels. Le taux d’encadrement des camps pourra être modulé selon les critères suivants : 
L’organisation et conditions de séjour (pension complète, camping, séjour itinérant, typologie des locaux à sommeil, type d’activité organisé)
L’âge des mineurs 
Le nombre de véhicule mobilisé 
Cadres de Direction : Les cadres de direction par délégation du Directeur de l’établissement pourraient participer aux camps.


3.3 : Documents 
Pour chaque départ, il sera remis au responsable du Camp :
Un ordre de mission 
Le planning des interventions des professionnels 
Une caisse de camp 
3.4 : Durée du travail 
Une séquence de camps est entendue par une période comprise entre 3 jours minimum et 7 jours maximum.
Décompte d’une journée de travail : 
Une journée de camp est décompté pour 12 heures + 3 heures de nuit en chambre de veille soit 15 heures, et cela quel que soit le statut du salarié. 
Repos avant et après la période de camps :
Les personnels participant aux camps seront automatiquement de repos 2 jours francs avant le départ de camp et 2 jours francs au retour du camp. 
Récupérations :
En principe, la récupération de 50% des heures supplémentaire se réalise dès le retour du camp.
Dans le cas où le camp se déroulerait sur la dernière semaine de la période d’aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail, la récupération s’effectuera sur la première semaine de la période suivante. 
Décompte du temps du travail : 
La durée du travail en camp tel que préalablement déterminée et intégrée à l’aménagement pluri-hebdomadaire à la période. Dans le cas où le travail en camp générerait un solde de la période excédentaire, il serait appliqué le régime des heures supplémentaires conformément à l’accord d’entreprise dans l’aménagement du temps de travail.
Article 4 – Rémunération des camps 
Compte tenu des suggestions liées au départ en camp, les salariés percevront les rémunérations suivantes : 
Les points journaliers conventionnels liés au transfert des activités : 
Prime journalières forfaitaire de transfert et prime de responsabilité exceptionnelle.
La valorisation de 10 points par salarié et par jour de camp.


Article 5 – Dispositions finales

Le présent accord qui entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2022, a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 19 Octobre 2021.
Le présent accord étant conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail. Il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'établissement :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,	

un exemplaire sera adressé par la Direction, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'établissement ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé,	

À l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la Direction à l'Unité territoriale de la DIRECCTE d'Annecy, dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et un exemplaire au conseil de prud'hommes d'Annecy.	

Enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction réservé à la communication avec le personnel.

Le présent accord est conclu sans limitation de durée.

Fait à Annecy le Vieux, le 19 Octobre 2021
En 4 Exemplaires originaux
Pour la MDE					

Pour l’organisation syndicale SUD		              Pour l'organisation syndicale CGT