ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL ET A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTE A L’EQUIPE  DE COMBREE TRANSFEREE SUR LE SITE DE SEGRE.

Le présent accord est signé dans le respect de l’accord cadre de La Poste 
du 17 février 1999, de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail, et de l’accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’équipe de Combrée. 
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 28 Septembre 2021
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son site de Segré, et impliquant l’équipe de Combrée représentée par …. en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté à cet effet, 
et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
M                                                                      mandaté par le syndicat CGT
M                                                                      mandaté par le syndicat FO
M                                                                      mandaté par le syndicat CFDT
M                                                                      mandaté par le syndicat UNSA 
M                                                                      mandaté par le syndicat SUD 

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant l’équipe de Combrée au sein du site de Segré a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau de la DEX Pays de la Loire (NOD Anjou-Maine) et au niveau local ;
- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
- Le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 28 Juillet 2021, et du CT du 23 Aout 2021.
Article 1 - Champ d'application 

Le présent accord relatif à la mise en place d’une organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines et à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés de l’équipe de Combrée.

Il est convenu que l’organisation du temps de travail mise en place dans le cadre du présent accord prévue pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’usages ou d’accords collectifs, jusqu’alors en vigueur au sein du site de  Combrée. 
Par ailleurs, il est précisé que seuls les agents de la classe 1 et 2 bénéficient de l’accompagnement tel que défini à l’article 8 du présent texte. 
L’organisation du temps de travail instituée au présent accord est strictement liée à l’équipe de Combrée prochainement affectée sur le site de Segré.
Sur l’entité géographique de Segré, seule l’équipe de Combrée est concernée sur ce projet. 

Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de Segré et par l’équipe de Combrée.

Article 2 - Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.


Article 3 - Aménagement du temps de travail

3.1 Concernant le service compartiment distribution / distri-collecte /  Facteur Guichetier / Cabine / complément  :


La durée du travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 6 semaines.

Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes : 

6 semaines avec une DHT de 35h00
6 jours de repos sont octroyés sur la période de référence 
	


3.2 Dispositions communes 

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés sur le site.

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.



3.3 Précision concernant le renfort : 



Pour l’année en cours qui démarre à la mise en place de la réorganisation, du 28 Septembre 2021 au 31 Décembre 2021 :
Le renfort sera activé de manière permanente pendant 9 semaines de la semaine 44 de 2021 à la semaine 1 de 2022.
Le renfort supplémentaire à hauteur de 0,5 dans le cadre d’un accord sera activé au prorata de l’année en cours.
En cas d’avenant, le renfort sera entièrement désactivé pendant 6 semaines, de la Semaine 28 à 33 2022.



Article 4 : Heures supplémentaires

.1 Définition 

Les heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà d’une moyenne de 35 heures de travail calculée sur la période de référence définie à l’article 3 du présent accord.

.2 Paiement des heures supplémentaires 
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
Soit compensé par l'attribution d'un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires (et conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné).

Soit  compensé par une majoration de salaire, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné.





Article 5 : Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.

Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 

Article 7 : Salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel affectés au service de l’équipe de Combrée sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.



La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires. 

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.


Article 8 : Eléments relatifs à l’accompagnement social 

Les dispositions relatives à l’accompagnement social sont applicables uniquement au personnel, fonctionnaires et salariés de classe I et II affecté actuellement au site de Combrée  et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de nouvelle organisation, soit le 28 Septembre  2021 (en rappelant que l’ensemble de l’équipe intègrera le site de Segré à la date de mise en place).

Cet accompagnement concernera également, pour partie, et sous condition la force de travail variable présente à la date de mise en place, pour cela :
-Pouvoir justifier d’au moins 3 mois d’ancienneté sur l’équipe de Combrée.
Concernant ces personnels, le tableau « paragraphe accompagnement financier » précise leur « éligibilité ».


Dispositif de formation : 

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 28 Septembre 2021, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées.

Dispositif de Promotion:

Des appels à candidature sur le périmètre établissement sont en cours pour créer/renforcer le « pôle » FSE :
-Niveau II3 : 1 poste
-Niveau II2 : 1 poste
-Niveau II1 : 2 postes

L’accompagnement financier applicable dans le cadre d’un scénario avec accord :

Cet accompagnement est constitué d’une indemnité d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation et dans le cadre d’un accord avec les organisations professionnelles représentatives. Les montants sont exprimés bruts de cotisations sociales et intègrent les travaux préparatoires.











 
Ces indemnités sont cumulables.


Article 9 : Commission de suivi : 

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un suivi bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.

Article 10  - Durée de l'accord, révision, dénonciation
1-Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 6 mois, s’appliquera à compter du 28 Septembre 2021 sous réserve de l’absence d’opposition valable, il cessera le 30 Mars 2022.
2-Le 30 Mars 2022, l’équipe de Combrée fera partie intégrante du site d’accueil et ses équipes. Il y aura alors une mise en œuvre du TG unique (courrier et colis). Un avenant de prolongation sera alors proposé aux organisations professionnelles pour faire converger les dates de l’accord de Combrée avec un éventuel accord pour Segré.

3-Il est précisé que, le CADOR de Combrée ne pourra être modifié au prétexte de l’intégration de Combrée aux équipes de Segré à l’occasion d’un éventuel projet de réorganisation de Segré en mars 2022.



L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

 A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. 

Article 11 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire en version papier auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Le 24/08/2021, 
A Angers
…..
Pour la Poste, le Directeur d’établissement



Pour le syndicat FO  						Pour le syndicat CFDT




Pour le syndicat UNSA						Pour le syndicat CGT




Pour le syndicat SUD