ACCORD SUR LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 



Entre les soussignés
La société ONDAL France, société à responsabilité limitée au capital de 1.000.000 euros dont le siège social est situé au 2 rue Denis Papin 57200 SARREGUEMINES, 
Représenté(e) par  , agissant en qualité de gérant 
Ci-après dénommé(e) « ONDAL France »,
d'une part,

et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’association représentée par : 
Déléguée Syndicale Force Ouvrière 
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,
d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié l'organisation des instances représentatives du personnel dans les entreprises, par la fusion des instances classiques (DP, CE et CHSCT) et la création du Comité Social et Economique (CSE).

Le CSE a été mis en place en date du 30 octobre 2019, date du second tour des élections professionnelles de la délégation du CSE.

Dans le cadre du CSE, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et la commission qualité de vie au travail (CQVT) sont mises en place. L’objet du présent accord est de définir les modalités de fonctionnement et de mise en œuvre de ces commissions. 


Article 1 - La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)  

Périmètre de mise en place 
Compte tenu de la nature des activités de l’entreprise et pour tenir compte de l’importance que nous accordons sur notre entité à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail sera mise en place pour le site de Sarreguemines.


	1.2 Composition
La CSSCT se compose de 3 membres désignés parmi les membres titulaires du CSE.

La désignation des membres de la CSSCT résulte d'un vote intervenant lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement. Ce vote intervient à la majorité des membres titulaires du CSE présents.

Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 


	1.3 Compétence
La CSSCT exerce l’ensemble des attributions qui lui sont dévolues par la loi telles que définies dans le code du travail (L2312-9, L2312-12 et L2312-13). Elle remplit des missions générales d'étude de certains problèmes pour le compte du CSE, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation de l'instance afin d'accomplir des missions particulières. 

Elle est dépourvue de la personnalité morale et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour leur propre compte, ni pour celui du comité. De plus, et en aucun cas, elle ne peut se substituer au CSE pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l'ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, relevant de son périmètre (analyse, enquête, inspections), à l'exception du recours à un expert et de ses attributions consultatives, qui restent de la compétence exclusive du CSE.

Dans le cadre des consultations du CSE relevant de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, la CSSCT peut, pour faciliter l’avis du CSE, élaborer des recommandations par écrit. Ces recommandations sont transmises par la CSSCT aux membres du CSE avant la réunion au cours de laquelle le CSE devra rendre son avis.


1.4 Missions
Les missions déléguées à la commission sont les suivantes :

Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’Entreprise ;

Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;

Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail.


	1.5 Modalités d’exercice des missions
La commission procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. La commission peut demander à entendre le chef d’une entreprise voisine dont l’activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Elle est informée des suites réservées à ses observations.

La commission formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale. 

La commission peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée. 

Conformément à l’article L. 2315-78 du Code du travail, la commission peut recommander au CSE le recours à un expert.

Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 du Code du travail, les membres de la commission peuvent présenter leurs observations.


	1.6 Réunions 

La CSSCT se réunit ordinairement avant chaque réunion du CSE consacrées au sujet de Santé, Sécurité et Conditions de travail. 

En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse de son président ou à la majorité des membres du CSE.  

La commission se réunit à l'initiative de son président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par tous moyens y compris par messagerie électronique à sa convenance et établit un ordre du jour.

Un compte rendu est établi lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision. Ledit compte rendu peut être transmis au secrétaire du CSE aux fins de diffusion par tous moyens y compris par messagerie électronique.





Article 2 - La commission Qualité de Vie au Travail (CQVT) 

2.1 Périmètre de mise en place 
La mise en place de la CQVT pour le site de Sarreguemines a été décidée dans le cadre de la signature de l’accord collectif quadriennal sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnel homme/femme.


2.2 Composition  
La commission se compose de : 

2 membres désignés parmi les membres titulaires du CSE suite à un vote intervenant lors de la première réunion plénière du CSE ; 

Ce vote intervient à la majorité des membres titulaires du CSE présents. Les résultats du vote sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité ;

L’employeur qui est représentée par 3 personnes au maximum ;

Des salariés et/ou experts externes, invités ponctuellement en fonction des sujets et selon les besoins dans la limite de 4 personnes au total (à la discrétion de l’employeur et des élus).

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.


2.3 Missions 
Les missions déléguées à la commission sont les suivantes :

Engager le dialogue sur le plan d’actions QVT et s’assurer de la mise en place des actions telles que définies au moment de la signature de l’accord QVT ;

Identifier les méthodes appropriées ;

Identifier les expérimentations à mener ;

Construire un planning des expérimentations ;

Proposer et suivre le plan d’actions via des indicateurs comme appui au suivi ;

Participer à la conduite des changements organisationnels.


2.4 Réunions : périodicité, convocation et déroulement 
La CQVT se réunit une fois par trimestre en fonction des sujets identifiés, des échéances et des bilans faits sur les expérimentations menées. 

En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse de son président ou à la majorité des membres du CSE.  

La commission se réunit à l'initiative de son président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par tous moyens y compris par messagerie électronique à sa convenance et établit un ordre du jour.

Un compte rendu est établi lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision. Ledit compte rendu peut être transmis au secrétaire du CSE aux fins de diffusion par tous moyens y compris par messagerie électronique.


Article 3 - Dispositions finales 

	3.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord 
L’accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et est conclu pour une durée indéterminée. 

	3.2 Dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Toute dénonciation devra être notifiée par LRAR à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes compétent.

	3.3 Notification et dépôt de l’accord 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société ONDAL France de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié «  », ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).


Fait à Sarreguemines, le 10 mars 2020

Pour la société				Pour l’organisation syndicale représentative 
						
Gérant Ondal France				Déléguée Syndicale Force Ouvrière