NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


PROCES   VERBAL   D’ACCORD : MIDI INGENIERIE -  NAO 2021



Conformément à l’article L 2242-4 du code du travail : « si, au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement »

Suite à la réunion de négociation du 26 avril 2021 qui conclut les NAO 2021 chez MIDI INGENIERIE, il est établi le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.

La Direction et les représentants du personnel conviennent que 4 thèmes n’ont pas ce jour, à proprement parler, fait l’objet de négociations :

Durée et organisation du temps de travail : thème qui ne sera pas traité au travers de ces NAO 2021. En effet, pas de sujet à ce jour relevant de ce thème. 
Prévoyance et mutuelle : Une nouvelle mutuelle a été mise en œuvre à fin d’année 2020.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes : le sujet n’est pas envisagé pour ces négociations mais pourra faire l’objet de discussions tout au long de l’année.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des handicapés : le sujet n’est pas envisagé pour ces négociations mais pourra faire l’objet de discussions tout au long de l’année.

Les thèmes abordés seront donc 
Les conditions salariales des collaborateurs 
Intéressement et participation : tous les salariés sont déjà couverts par l’accord signé en date du 31 aout 2020 et devra être étudié pour l’exercice 2021
Le référentiel des emplois chez MIDI INGENIERIE et les conditions salariales des collaborateurs 

Dernier état des propositions respectives des parties

Les représentants du personnel et la Direction entendent qu’il y a accord sur la proposition de la direction au regard du contexte. 

La Direction

Il n’y aura pas d’augmentation des salaires cette année 2021. 
La Direction a bien entendu les demandes des représentants du personnel mais demande qu’elles n’oublient pas la situation sanitaire et économique dans laquelle nous sommes actuellement. Il s’agit de protéger l’entreprise. 

Pour autant Midi Ingenierie souhaite récompenser l’investissement des salariés.

Une prime d’un montant de 600 € de type « Macron / PEPA » sera versée à chacun des collaborateurs de la société Midi Ingenierie  

Le périmètre de cette prime s’applique aux 
Collaborateurs ne bénéficiant pas de part variable (plan bonus) 
Les salariés présents dans l’entreprise au moment du déclenchement de la prime y compris CDD et alternants  
Le versement se fera dès que les modalités d’application auront été définies par le gouvernement.

Les délégués du personnel entendent la position de la direction et agréent cette proposition.

Concernant l’accord d’intéressement, la Direction a laissé le choix aux représentants du personnel de le renégocier maintenant ou bien uniquement dans un an. Si la décision est de négocier dans un an, le précédent sera reconduit pour un an.
Les délégués du personnel ont décidé de reconduire l’accord IC 2020 sur 2021. 
La direction et les délégués du personnel ont convenu de parfaire cet accord avec la définition du calcul de l’IS (Impôt Société)

Définition des emplois de Midi Ingénierie dans un référentiel, afin de déterminer entre autres les bandes salariales et les salaires de référence de chacun des emplois. 
La direction et les délégués du personnel ont convenu de synthétiser le référentiel des emplois chez MIDI INGENIERIE dans le courant de l’année 2021.

 



							Fait à Toulouse

                    						Le 17 juin 2021





Pour la Direction 
Directeur des Ressources Humaines




 
Madame X
Elue CSE 



Monsieur Y
Elu CSE