Accord COLLECTIF D’ENTREPRISE
dans le cadre de la crise sanitaire liee a la propagation du covid-19
ENTRE :
La Société SYMRISE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 415 750 181, dont le siège social est situé 13/17 rue Mozart, 92110 Clichy, représentée par Monsieur Ricardo OMORI, en sa qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes. 
Ci-après dénommée « SYMRISE FRANCE »,

D’une part,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives : 
Pour le syndicat FO, Madame X
Ci-après dénommée les « Organisation Syndicales Représentatives »

D’autre part,


Ci-après désignées ensemble « les Parties »



PREAMBULE
Dans le contexte actuel de propagation du Covid-19 et les répercussions importantes sur l’activité de SYMRISE FRANCE, les Parties ont décidé de se réunir pour :
Envisager les moyens de faire face aux conséquences économiques, financières et     sociales de la propagation du covid-19 ;
Limiter l’impact de la baisse d’activité sur la rémunération des salariés concernés.
SYMRISE FRANCE et les Organisations Syndicales Représentatives ont ainsi souhaité mettre en œuvre des moyens alternatifs permettant de faire face à cette baisse d’activité, tout en permettant le maintien de la rémunération habituelle des salariés. 
Pour limiter le recours à l’activité partielle et l’impact sur la situation financière et l’emploi, il est apparu important de permettre la pose par SYMRISE FRANCE des jours de congés.
Ces mesures ont été convenues dans le cadre du contexte exceptionnel de l’épidémie coronavirus, et sont prévues pour une durée déterminée.
Dans ce cadre, et en suite de la réunion du 31 mars 2020, organisée par visioconférence, les parties sont convenues de conclure le présent accord détaillant les mesures exceptionnelles envisagées au sein de l’entreprise dans le cadre de l’épidémie de coronavirus.
Le présent accord est fondé sur la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 25 mars 2020.
Dans le cadre des discussions, les Parties ont également acté que l'intérêt de l'entreprise justifie, eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, que SYMRISE FRANCE décide de la pose de jours RTT, jours supplémentaires liés au forfait et droits CET, en application des articles 2 à 4 de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 25 mars 2020. 


Champ d’application
Le dispositif défini dans le cadre de cet accord s’applique à l’ensemble des salariés occupés au sein de la Société.
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de prévoir la possibilité pour la SYMRISE FRANCE de décider de la prise de congés payés légaux dans la limite de 6 jours ouvrables, et de modifier les dates de prise des jours de congés payés légaux des salariés.
Il a également pour objet de rappeler la possibilité pour SYMRISE FRANCE de décider de la pose de jours RTT, jours supplémentaires liés au forfait et droits CET, en application des articles 2 à 4 de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 25 mars 2020.
Congés payés
SYMRISE FRANCE pourra imposer la prise de six jours ouvrables (soit 5 jours ouvrés) de congés payés. 
Ces cinq jours ouvrés seront posés par SYMRISE FRANCE au mois d’avril ou de mai 2020, sur décision du manager, en fonction de l’activité et de l’organisation du service.
Les salariés seront informés de la pose de ces jours de congés par email de leur manager, moyennant le respect d’un délai de prévenance au minimum égal à un jour franc.
SYMRISE FRANCE pourra également modifier unilatéralement les dates de prise de congés d’ores et déjà posés par les salariés. Les salariés seront informés de cette modification par email de leur manager, moyennant le respect d’un délai de prévenance au minimum égal à un jour franc.
Ce dispositif est convenu en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 25 mars 2020.
RTT, jours de repos liés au forfait jours, droits CET
Les Parties actent que l'intérêt de l'entreprise justifie, eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, que SYMRISE FRANCE décide de la pose de jours RTT, jours supplémentaires liés au forfait et droits CET, en application des articles 2 à 4 de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 25 mars 2020.
Dans le cadre du présent accord, SYMRISE FRANCE s’engage à ne pas imposer sur un même mois la prise de plus de 5 jours ouvrés que ce soit par la pose de congés payés, RTT, repos liés au forfait et/ou d’utilisation de droits CET. 
Modalités de prise des congés
Les jours de congés imposés par SYMRISE FRANCE devront être pris sur les congés à solder avant le 31 mai 2020.
SYMRISE FRANCE pourra fractionner les congés sans être tenue de recueillir l'accord du salarié. Un tel fractionnement n’ouvrira droit à aucun jour de congé supplémentaire.
SYMRISE FRANCE pourra fixer les dates des congés sans être tenue d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise.
Les Parties rappellent que conformément aux dispositions des articles III et IV de l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps, les jours de congés payés non pris à la date du 31 mai 2020 (à l’exception des congés légaux) pourront être affectés au compte épargne temps dans la limite de 5 jours ouvrés. 
Les jours de congés payés restants seront perdus.
Les Parties incitent donc les salariés à poser, de manière volontaire, des jours de congés payés excédentaires pendant la période de confinement, en lien avec l’accord du manager. 
Durée d’application du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à compter du 1er avril 2020 et jusqu’au 31 mai 2020.
Révision
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec avis de réception. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.  
Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.

Fait à Clichy, le 30 mars 2020
(En 3 exemplaires)


Pour SYMRISE FRANCE
Monsieur X 



Pour le syndicat FO
Madame X