Avenant n° 3 à l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de prévoyance complémentaire « remboursement de frais médicaux »


ENTRE 

La société Conforama France, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 414 819 409, dont le siège social est situé 80 boulevard du Mandinet – Lognes – 77432 MARNE LA VALLEE CEDEX 2, représentée par son directeur des affaires sociales,

D’UNE PART,

ET

La Fédération des Employés et des Cadres FO, représentée par son délégué syndical central, 


La Fédération CGT Commerce, Distribution, Services, représentée par son délégué syndical central, 


La Fédération des Services CFDT, représentée par son représentant syndical central, 


La FNECS-CFE-CGC, représentée par son délégué syndical central, 



D’AUTRE PART,


IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Les salariés de la société Conforama France bénéficient d’un régime obligatoire de remboursement de frais de santé formalisé en dernier lieu par un accord collectif d’entreprise conclu le 1er octobre 2015, modifié par les avenants n° 1 et n° 2 conclus respectivement les 18 décembre 2019 et 3 décembre 2020.

A la lumière des comptes de résultats, il est apparu que le nécessaire retour à l’équilibre du régime impliquait de majorer les cotisations versées à l’organisme assureur. 

C’est dans ce contexte que les membres de la commission frais de santé prévoyance se sont donc réunis les 30 septembre, 28 octobre et 24 novembre 2021.

Au cours de ces réunions, des discussions sont intervenues avec l’assureur et le conseil de l’entreprise, ces discussions ont conduit à une limitation de la hausse de cotisation demandée par l’assureur.

C’est dans ces circonstances que la direction et les organisations syndicales représentatives, après discussion et négociation, ont conclu les dispositions du présent avenant.

A l’exception des points abordés dans le présent avenant, l’ensemble des dispositions de l’accord du 1er octobre 2015 modifié par les avenants n° 1 et n° 2 conclus respectivement les 18 décembre 2019 et 3 décembre 2020 demeurent inchangées.


CELA ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


Article premier — Objet

Le présent avenant a pour objet d’actualiser les taux de cotisations en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Article 2 — Adaptation des taux de cotisations en vigueur

Les stipulations des articles 5.1.1. « Bénéficiaires relevant du seul régime général de la sécurité sociale » et 5.1.2. « Bénéficiaires relevant du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle » de l’accord collectif d’entreprise du 1er octobre 2015 révisé par les avenants n° 1 et 
n° 2 conclus respectivement les 18 décembre 2019 et 03 décembre 2020 sont modifiées de la manière suivante :

« Article 5.1.1. Bénéficiaires relevant du seul régime général de la sécurité sociale 

La cotisation mensuelle servant au financement du contrat d’assurance « remboursement frais médicaux » s’élève à un montant correspondant à 3,38 % du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS).


Pour information, le PMSS pour 2022 devrait rester fixé à 3428 euros.

La cotisation est répartie comme suit : 
part patronale : 75 %
part salariale : 25 %


Article 5.1.2. Bénéficiaires relevant du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle

Pour les salariés affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, pour tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations afférentes au risque frais de santé sont différentes.

La cotisation mensuelle servant au financement du contrat d’assurance « remboursement frais médicaux » s’élève à un montant correspondant à 2,50 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).

La cotisation est répartie comme suit : 
part patronale : 75 %, 
part salariale : 25 %. »


Article 3 – Durée – Modification – Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2022.

Les dispositions relatives aux modalités de révision, de dénonciation et de cessation d’effet de cet avenant sont identiques à celles prévues par l’accord collectif du 1er octobre 2015 modifié par les avenants n° 1 et n° 2 conclus respectivement les 18 décembre 2019 et 03 décembre 2020 demeurent inchangées.


Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il sera également transmis aux comités sociaux et économiques d’établissement et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.








Dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « Télé@ccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Meaux.


Fait à Lognes, le 09 décembre 2021 en 7 exemplaires



Pour la société Conforama France



Pour la Fédération des Employés et des Cadres FO



Pour la Fédération CGT Commerce, Distribution, Services



Pour la Fédération CFDT des Services



Pour la FNECS-CFE-CGC