MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE NORD-PAS DE CALAIS 

ACCORD RELATIF A L’AIDE AU LOGEMENT 





Entre d’une part,

la Mutualité Sociale Agricole du Nord-Pas de Calais dont le siège social est situé
33 rue du Grand But à Capinghem - 59716 Lille Cedex 9, représentée par le directeur général,
ci-après désignée « MSA »,

et, d’autre part,

les organisations syndicales :

CFDT, représentée par le délégué syndical central ;
CFTC, représentée par le délégué syndical central ;
CGT, représentée par la déléguée syndicale centrale ;
SNEEMA/CFE/CGC, représentée par le délégué syndical central ;

Il a été négocié et conclu l'accord ci après.



Préambule 


Conformément aux dispositions conventionnelles, une somme doit être consacrée à l’aide au logement des collaborateurs. Elle est déterminée par les règles législatives et réglementaires en vigueur (Actuellement 0,45 % de la masse salariale).

Les prêts directs aux salariés sont privilégiés. Un versement auprès d’un organisme collecteur peut venir en complément.

Les partenaires sociaux souhaitent maintenir les conditions d’octroi d’aide au logement en les améliorant par le biais d’un accord d’entreprise. 



Article 1er : champ d’application  

Le présent accord concerne l’ensemble des collaborateurs de la MSA Nord-Pas de Calais ayant six mois d’ancienneté




Article 2 : 

Les prêts prévus dans ce cadre sont les suivants et concernent exclusivement la résidence principale, par priorité en zone rurale :

un prêt exclusivement pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale
un prêt pour des travaux d’amélioration de l’habitat faits par une entreprise 
un prêt pour l’adaptation de l’habitat de personnes ayant une reconnaissance de travailleur handicapé
un prêt pour aider aux dépenses liées au dépôt de garantie et aux frais d’agence en cas de location.

Lorsque les deux conjoints travaillent à la MSA, les deux peuvent être bénéficiaires d’un prêt.

Lorsqu’il s’agit de l’acquisition ou la construction d’une résidence principale, le montant maximum du prêt est de 20.000 euros.

Lorsqu’il s’agit de travaux d’amélioration de l’habitat ou pour l’adaptation de l’habitat de personnes ayant une reconnaissance de travailleur handicapé, le montant maximum du prêt est de 15.000 euros.

Le cumul de prêts est possible dans la limite maximale de 35 000 euros. Ceci est également cumulable avec les facilités accordées par l’organisme collecteur. 

Lorsqu’il s’agit des dépenses liées au dépôt de garantie et aux frais d’agence en cas de location, le montant maximum du prêt est de 2.000 euros.


Article 3 : modalités d’attribution  

Les salariés qui désireront obtenir un prêt feront la demande par écrit au service RH.

Ils devront joindre le justificatif de résidence principale et soit la promesse d’achat, soit un devis de travaux accepté, soit le contrat de location.

En remettant le dossier, le salarié devra joindre une attestation sur l’honneur déclarant que son taux d’endettement est compatible avec l’octroi du prêt employeur ainsi qu’un RIB et un mandat de prélèvement SEPA complété (document disponible sur l’intranet).

Un prêt ne pourra être accordé lorsqu’un salarié a une retenue sur salaire pour impayé (sauf obligations alimentaires).

Les dossiers seront retenus dans la limite du budget selon l’ordre d’arrivée du dossier complet.

Un nouveau prêt ne peut être accordé que lorsque le précédent prêt accordé par l’entreprise est soldé.


Article 4 : modalités de remboursement 

Le taux d’intérêt est, fixé dans tous les cas à 0,50%.

Le prêt est remboursable sur une durée maximum de vingt ans pour l’acquisition, sur une durée maximum de dix ans pour le prêt « travaux » et sur une durée maximum de trois ans pour l’aide aux dépenses liées au dépôt de garantie et aux frais d’agence en cas de location.

Le point de départ de l’amortissement est fixé au premier jour du mois qui suit le versement du prêt.

le prêt est débloqué sur présentation de l’acte de vente ou d’une facture acquittée de l’entreprise ayant réalisé les travaux ou du contrat de location.

Une avance de 30 % du montant du prêt demandé pour des travaux d’amélioration de l’habitat faits par une entreprise ou pour l’adaptation de l’habitat de personnes ayant une reconnaissance de travailleur handicapé pourra être débloquée si le salarié le souhaite.

Le remboursement se fera mensuellement par prélèvement bancaire automatique jusqu’au remboursement total du prêt consenti et ce même si le bénéficiaire du prêt perd sa qualité de salarié de la MSA Nord-Pas de Calais. 

Le salarié peut, à tout moment, se libérer par anticipation des sommes dont il est redevable.

En cas de départ de l’entreprise, et à défaut de respecter ces modalités, il pourra être exigé le remboursement du prêt en mettant en œuvre le cas échéant les recours de droit commun. 

En cas de décès du salarié détenteur du prêt, l’entreprise demandera le remboursement du prêt restant dû à ses héritiers. 


Article 5 : publicité

Préalablement à sa mise en œuvre, le comité social et économique (CSE) a été consulté sur les modalités d’attribution et de remboursement des prêts.

L’accord est présenté aux salariés par une campagne de communication au moyen d’un document reprenant les principales dispositions de l’accord.

Il est publié sur l’intranet de l’entreprise.


Article 6 : durée

Le présent accord est conclu à compter du premier jour du mois qui suit son agrément pour une durée indéterminée. 

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant, comme conditions suspensives, l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relative à la conclusion des accords collectifs dans les conditions prévues par la loi.


Article 7 : révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail notamment dans l’hypothèse ou des modifications interviendraient dans le dispositif de la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction. 


Article 8 : dénonciation 

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues à l’article L2261-9 du code du travail 




Article 9 : dépôt

Le présent accord est déposé conformément à l’article L2231-6 du code du travail auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités (Dreets) ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes.



Fait à Capinghem, le 9 juin 2021

Directeur général