AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL
AU SEIN DES SOCIETES DE L’UES SAGEMCOM


Entre :

SAGEMCOM BROADBAND SAS, SAS au capital social de 58.251.417,36 €, immatriculée n° 440 294 510 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur 92848 Rueil-Malmaison Cedex.

SAGEMCOM DOCUMENTS SAS, SAS au capital social de 2.883.192,52 €, immatriculée n° 509 448 841 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur 92848 Rueil-Malmaison Cedex.

SAGEMCOM ENERGY & TELECOM SAS, SAS au capital social de 36.626.034,60 €, immatriculée n° 518 250 337 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur 92848 Rueil-Malmaison Cedex.

SICONIA AUTOMOTIVE, SAS au capital social de 1.400.000 €, immatriculée n° 528 456 593 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur 92848 Rueil-Malmaison Cedex.

Représentées par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Directeur Général des Ressources Humaines, ayant pouvoir aux fins des présentes.

ci-après désignées, « les Sociétés de l’UES SAGEMCOM »																			          D’une part,
ET :

Les Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre de l’UES :

Pour la CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX;

Pour la CGT-FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX;

ci-après désignées, « les Organisations syndicales »
												      D’autre part,
ci-après désignées ensemble, « les Parties ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le 23 novembre 2021, la Commission de suivi instituée dans le cadre de l’accord collectif relatif au télétravail au sein des sociétés de l’UES Sagemcom daté du 29 septembre 2020 (ci-après « l’Accord »), s’est réunie afin de faire un bilan au terme de la première année d’application de l’Accord.

Dans ce cadre, il a été fait le constat de la bonne application des dispositions de l’accord et de la volonté des Parties de poursuivre son application. Toutefois, en conclusion de cette réunion, l’opportunité d’envisager quelques aménagements afin d’étendre les possibilités pour les salariés de recourir au télétravail a été évoquée, en modifiant, d’une part, les conditions devant être remplies par les salariés de l’UES SAGEMCOM et, d’autre part, les périodes de prise de jours de télétravail. 

Dans ces conditions, les Parties se sont réunies le 15 décembre 2021. Au terme de cette réunion, les Parties signataires se sont mises d’accord sur les dispositions ci-après définies.

Article 1 – Modification de l’article 3.1 « Conditions générales d’éligibilité » de l’Accord

Les Parties conviennent de modifier l’article 3.1, intitulé « Conditions générales d’éligibilité » s’agissant des critères dont doit justifier tout collaborateur souhaitant recourir au télétravail au sein d’une société de l’UES SAGEMCOM, afin de permettre aux salariés ayant validé leur période d’essai, mais ne remplissant pas la condition d'ancienneté de 6 mois, d’utiliser des jours de télétravail. Les autres dispositions de l’article 3.1 sont inchangées.  

L’article 3.1 est modifié comme suit : 

Article 3.1 – Conditions générales d’éligibilité

Le télétravail est aujourd’hui une faculté ouverte aux salariés, sur la base du volontariat, et ne saurait être une obligation. Il est à l’initiative du salarié et sa mise en œuvre doit tenir compte des évolutions de l’organisation du travail et répondre aux conditions définies par le présent accord. 

Les Parties conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l’activité du salarié puisse être exercée à distance. Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps et des priorités de travail, le respect des délais des livrables et une bonne maîtrise des applications informatiques indispensables à son activité. 

Le télétravail est donc ouvert à l’ensemble des salariés des Sociétés de l’UES SAGEMCOM sous réserve du respect de certains critères concernant l’activité, le salarié et le lieu de télétravail.

A ce titre, les critères cumulatifs suivants seront observés :

 Conditions tenant à l’activité : 
La fonction ou les tâches ne nécessitant pas de recourir très majoritairement à l’usage d’équipements ou de données disponibles uniquement dans les locaux de l’employeur (notamment pour des raisons de confidentialité) ; 
Activités pouvant être effectuées à distance sans entraîner de perturbation quant au bon fonctionnement et aux résultats du service et de l’équipe du collaborateur.

 Conditions tenant au collaborateur : 
Salarié volontaire et demandeur du télétravail ; 
Salarié titulaire d’un CDI, ne se trouvant pas en période de préavis ; 
Salarié dont le temps de travail est au minimum de 3/5ème (hors « recours au télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ») ;
Niveau d’autonomie et de maîtrise du poste permettant au salarié de réaliser son activité sans supervision ou sans soutien managérial rapproché, ni aide technique ; 
Aisance informatique permettant l’utilisation des outils informatiques à distance ; 
Salarié ayant validé sa période d’essai au sein de l’une des entreprises de l’UES SAGEMCOM.

 Conditions tenant au lieu de télétravail : 
Existence d’un espace dédié au sein de la résidence principale du salarié ; 
Autorisation par le salarié d’une éventuelle visite de la commission santé, sécurité et conditions de travail mise en place au sein du comité social et économique, afin de contrôler le respect des règles d’hygiène et de sécurité ; 
Lieu disposant des assurances nécessaires et d’une installation électrique compatibles avec le télétravail ; 
Lieu disposant des connections internet nécessaires au bon exercice de ses fonctions.

Les conditions d’éligibilité telles que précisées ci-dessus sont appréciées à la date de la demande du salarié de bénéficier du télétravail.

Article 2 – Modification de l’article 3.3 « Maintien du lien social » de l’Accord 

Les Parties conviennent de modifier l’article 3.3, intitulé « Maintien du lien social », afin de permettre aux salariés d’avoir la possibilité de recourir à des jours de télétravail au cours de la période estivale (mois de juillet et août). Les autres dispositions de l’article 3.3 sont inchangées.  

L’article 3.3 est modifié comme suit : 

Article 3.3 – Maintien du lien social

Afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, les Parties s'accordent pour considérer que la mise en place du télétravail ne devra en aucun cas porter atteinte à la participation du salarié éligible au télétravail à la vie de l’entreprise.

A cette fin, les Parties conviennent des conditions suivantes : 

Le ou la salarié(e) éligible au télétravail doit en tout état de cause disposer d’un jour minimum de présence par semaine dans l'entreprise : à ce titre, les déplacements professionnels, la prise de jours de congés et la fixation de jours de télétravail ne devra en aucun cas porter atteinte à cette condition minimale de présence dans l’entreprise (à l’exception des semaines complètes de déplacements professionnels ou de congés payés) ;

Afin de garantir l’information et le lien avec l’entreprise, le ou la salarié(e) ayant la faculté de télétravailler doit être présent(e) sur site lorsque sa présence est requise par sa hiérarchie, par exemple les jours au cours desquels sont organisées des réunions d’équipe, des formations, des rencontres avec des clients, etc. ;

Afin d’assurer la continuité de l’activité du service, le ou la salarié(e) pouvant télétravailler est tenu d’effectuer tout déplacement professionnel rendu nécessaire par les besoins de sa mission, même si ces déplacements devaient être effectués le jour de télétravail prévu ;

Afin de garantir la bonne organisation d’une même équipe, les Parties conviennent que le nombre de salariés de cette équipe en télétravail sur une même journée pourra être limité à l’initiative du manager. En conséquence, le manager d’une équipe (en charge de la validation des demandes de télétravail dans le SIRH) peut accepter ou refuser le télétravail d’un ou plusieurs salariés lorsque la proportion de salariés en télétravail sur une même journée est telle que le fonctionnement de l’équipe est désorganisé ;

Les Parties conviennent que les jours de pont ne pourront donner lieu à la prise de jours de télétravail.

Article 3 – Dispositions finales

Article 3.1 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au 1er janvier 2022, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, celui-ci devant intervenir dès la fin du délai d’opposition. 

Article 3.2 – Révision et dénonciation

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, l’avenant de révision pourra être signé :

jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu : l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES, signataires ou adhérentes au présent avenant ; 
à l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu : une ou plusieurs organisations syndicales de salarié(e)s représentatives dans le champ d’application du présent avenant.

Les demandes de révision ou de modification du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES SAGEMCOM signataires ou adhérentes au présent avenant. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. 

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’avenant qu’il modifie.

En outre, le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande d’une des parties signataires, dans les trois mois qui suivent la date de dénonciation.

Article 3.3 – Dépôt & publicité 

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la DRIEETS compétente, selon les formes suivantes :

Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

Une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées des entreprises de l’UES devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

Si l’une des parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’avenant anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’avenant.

Un exemplaire signé sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Mention de cet avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des Parties.

Fait à Rueil-Malmaison, le 21 décembre 2021, en 5 exemplaires.