Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROTOCOLE D’ACCORD 2021
PORTANT SUR LE VERSEMENT COMPLEMENTAIRE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre :
La société Compagnie des Transports du Pays de Champagne – CTPC, située 14 rue des Forges, 51200 EPERNAY, N° SIREN 808 598 635, Code APE : 4931Z, agissant par l’intermédiaire de son représentant, Madame XXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice,
D’une part,
Et :
Le collège Ouvriers, représenté par son titulaire CSE, Monsieur XXXXXXXXXXXXX  
Le collège Employés et Maîtrises, représenté par sa titulaire CSE, Madame XXXXXXXXXXXXXXX
D’autre part, 
PREAMBULE
Le renouvellement du dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2021 a été annoncé par le gouvernement le 15 mars 2021 lors de la . 
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite par l' de finances rectificatives pour 2021. Les entreprises qui le souhaitent peuvent verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôts et de cotisations sociales, dans les conditions suivantes :
la prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022
elle est plafonnée à 1000 euros, ou 2000 euros en cas de signature d'un accord d’intéressement, ou pour les travailleurs de la deuxième ligne si des mesures de revalorisation sont engagées, ainsi que dans les entreprises de moins de 50 salariés
les exonérations sont réservées aux salaires allant jusqu'à 3 SMIC
1 – OBJET 
L’objet du présent accord est de préciser les conditions et les modalités de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.




2 – ATTRIBUTION ET MONTANT DE LA PRIME
Il a été convenu de verser une prime dite « PEPA » d’un montant de :
400 €  (quatre cents euros) aux salariés (y compris apprentis et intérimaires) 

3-  CRITERES DE VERSEMENT
Le versement de cette prime est subordonné aux conditions suivantes : 
Etre lié par un contrat de travail au 1er octobre 2021,
La rémunération perçue par le salarié au cours des 12 mois précédent le versement devra être inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Cette prime ne pourra être attribuée aux stagiaires, lesquels ne sont pas liés à la société par un contrat de travail.
Cette prime sera proratisée selon le temps de travail du collaborateur. 
4 - DATE DE VERSEMENT
Ce complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versé sur le bulletin de salaire d’octobre 2021.
5 - DUREE DE VALIDITE
Il est précisé que cet accord est pris spécifiquement en application du prolongement en 2021 par l’article 4 de la loi de finances rectificatives n°2021-953 du 19 juillet 2021 et instaurée par la . Cet accord n’est valable que pour l’année 2021.
6 - APPLICATION DE L’ACCORD
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prudhommes d’Epernay et de la DIRECCTE de Châlons-en-Champagne.
Fait en 10 exemplaires, à Epernay, le 11 octobre 2021

Le titulaire CSE collège Ouvriers						La Directrice CTPC		
XXXXXXXXXX				   				XXXXXXXXXXXXXXXX	



					
La titulaire CSE collège Employés et Maîtrises
XXXXXXXXXXXXXXXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE JOURS FIXES 2022

Entre :

La société STRYKER SPINE SAS, dont le siège social est situé ZI de Marticot à Cestas (33610), représentée par Monsieur           , en qualité de Directeur des opérations sénior,
d'une part,
Et :

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

l’Organisation Syndicale CGT, représenté par Monsieur            , agissant en qualité de délégué syndical,

l’Organisation Syndicale CFDT, représenté par Monsieur           , agissant en qualité de délégué syndical

l’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Madame         , agissant en qualité de déléguée syndicale,

l’Organisation Syndicale SUD, représenté par Monsieur             , agissant en qualité de délégué syndical,

d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

Les parties ont signé le 13 mai 2011 un accord d’entreprise définissant en son article 4 les jours de congés supplémentaires pour le personnel posté en 2*8 et 3*8. Cet article prévoit que les signataires de l’accord se réunissent chaque année au mois de novembre pour définir les dates des (2) deux jours de congés fixes pour l’année suivante.

Le 8 février 2018, les parties ont signé un accord NAO définissant en son article 2a « un jour de repos sera offert à l’ensemble des salariés non postés (2*8 et 3*8). Il correspondra avec un (1) des deux (2) jours fixés pour le personnel posté (3*8, 2*8). »

Le 11 octobre 2021, les parties se sont réunies. Elles ont convenu des dispositions suivantes et ont signé le présent accord.

ARTICLE 1 – Jour(s) de congé(s) supplémentaire(s) 2022

 pour le personnel posté en équipe 2*8 et 3*8 :
Les 2 jours de congés supplémentaires sont fixés au 15 juillet 2022 et au 31 octobre 2022.
pour l’ensemble du personnel :
Le jour de congé supplémentaire est fixé au 15 juillet 2022.

Les parties signataires se réuniront au mois de novembre de chaque année pour définir les jours de congés supplémentaires de l’année suivante.
ARTICLE 2 – Publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.


La mention de son existence sera portée sur le tableau d’affichage de la Direction.


Fait à Cestas, le 11 octobre 2021, en 6 exemplaires, dont un pour chacune des parties,

Pour la société STRYKER SPINE SAS :		Pour les Organisations Syndicales :

Monsieur 						Monsieur 
Directeur des opérations sénior			Délégué CGT			




Monsieur 
Délégué CFDT




Madame 
	Déléguée CFE-CGC




Monsieur
Délégué SUD
Avenant au PROTOCOLE D’ACCORD 2021
Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire
Signé le 27/04/2021

Entre
La Société Carrières du Boulonnais représentée par son Directeur Général Adjoint, 	,
											d’une part,
Le Syndicat CGT, représenté par 		, Délégué Syndical,
Le Syndicat CFTC, représenté par 		, Délégué Syndical,
											d’autre part

Préambule :
Conformément à l’accord signé du 27 avril 2021, la réunion de suivi du taux d’inflation français s’est tenue le 28 septembre 2021.
Les prix à la consommation en France ont augmenté de 2,1 % sur un an au mois de septembre, après 1,9 % en août, selon une estimation provisoire publiée par l'Insee.
Cet avenant a pour but de compléter le % d’augmentation générale négocié en avril 2021.

Article 1 : Augmentation Générale
Une Augmentation Générale des salaires de base des Ouvriers, des Employés, des Techniciens et des Agents de Maitrise, avait été fixée à 1,6 % à compter du 1er mars 2021.
Il est décidé à la vue de l’évolution du taux d’inflation en France sur les derniers mois, de fixer une nouvelle Augmentation Générale des salaires de base des Ouvriers, des Employés, des Techniciens et des Agents de Maitrise, ayant acquis une ancienneté d’au moins 6 mois DE 1% à compter du 1er octobre 2021.
Il est également convenu que les parties se réuniront en mars 2022, pour des négociations annuelles des salaires qui ne pourront excéder l’inflation de mars 2022 (cumul des 12 derniers mois).
Article 2 : Notification  
Après signatures, le présent protocole sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 3 : Publicité
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : 
A Ferques, le 11 OCTOBRE 2021
 				
Le Directeur Général
					




Le Délégué Syndical CGT 				Le Délégué Syndical CFTC
PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

KALISTRUT AEROSPACE





ENTRE LES SOUSSIGNÉS :



La Société KALISTRUT AEROSPACE, SASU au capital de 24 210 000 euros immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro SIRET 538 654 427 00029 - Dont le siège est situé 1 avenue Marc Seguin - CS 14189 - 26241 SAINT VALLIER CEDEX,
Représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur général, 
Ci-après dénommée « la Direction »
D'une part,
Et

Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFDT, 

Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT, 



PREAMBULE : 


Souhaitant mettre fin au conflit collectif du travail qui les oppose depuis 
mercredi 20 octobre 2021, sur le versement, entre autres, de la Prime de Pouvoir d’achat (dite Prime Macron) les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de trouver des solutions permettant la reprise du travail. 

Le présent protocole de fin de conflit a pour objet de décrire les engagements pris pour la reprise du travail dès le 29 octobre 2021 14h00.



EN CONSEQUENCE LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application

Le présent protocole s’applique à tous les employés de la société KALISTRUT présents à l’effectif le 29 octobre 2021.


Article 2 - Engagements pris par la Direction

Pouvoir d’achat immédiat 

Article occulté


Autres compléments d’aide financière

Article occulté


Autres engagements sur Stratégie – Organisation - Management

Article occulté
	
	
Article 3 - Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque partie à la négociation et pour les dépôts suivants :
 un exemplaire sur support électronique, destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,
 un exemplaire signé destiné au secrétariatgreffe du Conseil des Prud'hommes de Valence.

Ces deux dépôts seront effectués par le service RH.

Fait à Saint Vallier, le 29 octobre 2021.
En quatre exemplaires originaux


Pour la Direction			Pour la CFDT				Pour la CGT

XXXXXXXX     			XXXXXXXX				XXXXXXXX
Directeur général 			Délégué syndical			Délégué syndical
PROD OPTIMA INDUSTRIES






ACCORD RELATIF A LA MODIFICATION DE LA PERIODE D’ACQUISITION DES CONGES PAYES


Entre, d’une part :

La société PROD OPTIMA INDUSTRIES dont le siège social est situé 126 IMPASSE DES BOUVREUILS 16560 ANAIS représentée par ……………………. agissant en qualité de Président,

et dénommée ci-dessous « L’entreprise »,

Et, d’autre part :

Les salariés (voir annexe ci-jointe)
				
Préambule :

Le présent accord, vise à modifier la période d’acquisition des congés payés au sein de l’entreprise ……………… à l’ensemble des salariés. 

Article 1 – Champ d’application :

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise ………………… à l’ensemble des salariés.

Article 2 – Période de fixation des congés payés :

La période d’acquisition des congés payés est fixée sur l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre.

Article 3 – date de début et durée d’application :

Le présent accord près effet dès le 1 er Janvier 2022 pour une durée indéterminée.

Article 4 Dénonciation :

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de 3 mois, et selon les modalités des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 5 - Révision de l’accord :

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail.









Article 6 - Dépôt de l’accord :

Le présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise.
Il sera établi en quatre exemplaires et déposé à la DIRECCTE de la …………… et au Greffe du Conseil des Prud’hommes ……………. selon les formes en vigueur.


Fait le  …/10/2021  à ……………
Commission paritaire 2021 de suivi sur l’accord d’entreprise relatif à la périodicité des négociations obligatoires
_____________________________________________

La commission paritaire de suivi s’est réunie le 29 octobre 2021 conformément à l’accord d’entreprise relatif à la périodicité des négociations obligatoires.
Cette commission de suivi, mise en place à l’initiative de la direction, a pour mission d’examiner l’application de cet accord.
Le délégué syndical et le directeur n’ont pas relevé de problème sur la mise en application relatif à cet accord.
Il a été acté d’associer des indicateurs précis portant sur chacune des dispositions relatives aux deux thèmes de négociations pour la prochaine commission 2022, portant sur 2021 :
En ce qui concerne le chapitre 1 portant sur l’accord triennal relatif aux salaires, effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée, il est convenu :
De rajouter une estimation en coût structure des jours de congés complémentaires et des jours de carence (arrêts maladies)
De faire une veille sur le nombre de salariés depuis 2011 et leur part sur l’ensemble des salariés
En ce qui concerne le chapitre 2 portant sur l’accord quadriennal relatif à l’Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes, la QVT et la mobilité, il est convenu :
D’étudier les données complémentaires (fournies par EIG) portant plus spécifiquement sur le volet formation
Analyse par catégorie socio-professionnelle des bénéficiaires
Ratio entre les formations collectives, individuelles et réglementaires
Croiser les absences entre le prévu et le réalisé

							Haut Bocage, le 29 10 2021

Pour le Syndicat CFDT				Pour l’Association Marie Ange Carlotti
Délégué Syndical					Directeur
Avenant n°1 à l’Accord du 29/12/2019 sur l’aménagement de la durée du temps de travail, sur les heures supplémentaires et sur la journée de solidarité


Régularisation de l’article 1) Fonctionnement de l’accord d’entreprise

En l’absence de dispositions conventionnelles particulières, il est prévu de positionner le lundi de Pâques comme journée de solidarité travaillée dans l’entreprise.

Il est prévu de gérer les congés de la manière suivante :
4 semaines de congés payés l’été à prendre de manière consécutive entre la dernière semaine de juillet et la dernière semaine d’août.
1 semaine de congés payés à prendre obligatoirement soit en période de noël, soit la dernière semaine de juin ou de novembre.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires serait augmenté à hauteur des durées maximales du travail fixées par la loi.

Le taux de majoration de toutes les heures supplémentaires serait fixé à 25% de la 36ème à la 42ème heure hebdomadaire, puis à 10% à partir de la 43ème heure.


Régularisation de l’article 2) Durée, renouvellement, modalité de vote 
2.1 Durée

Le présent accord sera conclu pour une durée de 1 an et deux mois.

Le présent accord, s’il est voté, prendra effet au 1er novembre 2021 et restera en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2022. Il se renouvellera par tacite reconduction.

2.2 Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé par une demande de plus de 1/3 du personnel ou par la direction 
6 mois au moins avant son terme soit avant le 30 juin 2022 ou s’il est renouvelé par tacite reconduction 
6 mois avant le 31 décembre de l’année reconduite.

S’il n’est pas dénoncé, il se renouvellera par tacite reconduction pour un an et d’année en année pour une durée de 1 an.

2.3 Modalité de vote 

Le présent accord sera remis en main propre sous forme de projet à chacun des salariés au moins 15 jours avant l’organisation du vote.

Le vote s’effectuera dans une urne fermée, un scrutateur sera choisi par le personnel parmi les membres du personnel pour s’assurer du correct déroulement du vote et vérifier le dépouillement des votes effectué par la direction.

Le présent accord sera conclu par un vote de 2/3 du personnel en sa faveur.



							A Paris, le 29/10/2021
TRANSPORTS LOISEAU







AVENANT N°1 A L’ACCORD PORTANT SUR 



L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE 



ENTRE 



LES FEMMES ET LES HOMMES















Entre les soussignés :

SOCIETE DES TRANSPORTS LOISEAU, 
Société par actions simplifiée au capital de 200.000 €
Immatriculée au RCS LA ROCHE SUR YON sous le N°330396284
Dont le siège social est sis 
Représentée par Monsieur                     , agissant en qualité de Directeur Général


d'une part,
Et,

Monsieur      
Membre titulaire du comité social et économique
Mandaté par l'organisation syndicale représentative FNCR
d'autre part,



ARTICLE 1 – Préambule

Un accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes a été signé le 23 février 2021.

Cet accord a fait l’objet d’un récépissé de dépôt n°T08521004554 en date du 8 mars 2021 établi par Monsieur le Directeur de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités.

Par lettre en date du 8 mars 2021, Monsieur le Directeur de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités a souhaité que le texte déposé soit précisé en son article 5 en ce sens que cet article doit prévoir des indicateurs de suivi.

Les parties se sont rapprochées et sont convenues du présent avenant.


ARTICLE 2 – Modification de l’article 5

L’article 5 de l’accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes conclu le 23 février 2021 est purement et simplement supprimé et désormais rédigé comme suit :

« ARTICLE 5 - Egalité salariale

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

Indicateurs de suivi :

Eventail des rémunérations par catégories professionnelle et par sexe
Evolution des rémunérations mensuelles par sexe
Rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle
Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations »

ARTICLE 3 – Dépôt

Le texte du présent avenant est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à la diligence de l'entreprise TRANSPORTS LOISEAU. 

Le présent accord sera également déposé en version papier en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon.




Fait à MORTAGNE SUR SEVRE, le 29/10/2021 en 2 exemplaires
MAVIC GROUP SAS 

Accord collectif sur le treizième mois






ACTE RELATIF A LA PUBLICATION DANS LA BASE DE DONNEES NATIONALE DE 
L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR 
La duree du Travail, les conges, leS jours feries et la journee de solidarite


ENTRE :

MAVIC GROUP SAS, dont le siège social est situé 14 chemin des Croiselets, 74370 EPAGNY METZ TESSY, représentée par, Directeur Général,

Ci-après la « Société », 

D’une part,
ET :

Les Organisations Syndicales:

La CFDT représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de la Société,

La CFE-CGC représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de la Société,

D’autre part, 

Ci-après ensemble, les « Parties ».


Selon l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les accords d'entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, publiée en ligne. 
Cependant, les Parties actent que les articles 4,5,6 de l’accord collectif du 29 Octobre 2021, y compris leurs titres, ne doivent pas faire l'objet de cette publication.
En effet, ce préambule ainsi que ces articles contiennent des informations strictement confidentielles relatives à la gestion des ressources humaines, dont la publicité porterait atteinte aux intérêts stratégiques de la Société. 
Le présent acte et la version confidentielle de l'accord collectif du 29 Octobre 2021 (sans une partie du préambule ainsi que les articles 4,5,6), qui est annexée au présent acte, seront joints au dépôt de cet accord collectif.

Fait à EPAGNY METZ TESSY, en 5 exemplaires originaux, le 29 Octobre 2021.


MAVIC GROUP SAS
Représentée par, en qualité de Directeur Général
Le syndicat CFDT
Représenté par, en qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CFE-CGC
Représenté par, en qualité de Délégué Syndical
Avenant à l’accord d’entreprise
sur les conditions de travail et de rémunération
des intermittents techniques
ENTRE
Le TAP – Scène Nationale
1 Boulevard de Verdun - 86000 POITIERS
N° SIRET : 314 558 313 00024
Représenté par ……………………, ………………………….., dûment habilité à cette fin
D’une part,
ET
Le syndicat Synptac-CGT
Représenté par …………………, Délégué Syndical, dûment mandaté à cette fin
Le syndicat Sud Culture et Médias Solidaires
Représenté par ……………………., Délégué Syndical, dûment mandaté à cette fin
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule
Après consultation des salariés intermittents techniques employés par le TAP et du CSE les 16 septembre 2021 et 14 octobre 2021, les parties se sont accordées sur la mise en place d’une règle spécifique de rémunération pour la participation à des réunions et des formations non prises en charge par l’Afdas.

Article 1 - Règle de rémunération spécifique
Pour la participation à une réunion ou à une formation non prise en charge par l’Afdas d’une durée inférieure ou égale à 4 heures, la rémunération forfaitaire équivaut à la valeur d’un service, soit 4 heures rémunérées.
Article 2 – Durée et formalités
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le personnel est informé de l’existence et du contenu du présent accord par affichage.

En application de l’article L. 2231-6 et 7 du Code du travail, le présent avenant est déposé sous forme électronique auprès de la DREETS de la Vienne et un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers.
Fait à Poitiers en 4 exemplaires originaux, le 29 octobre 2021

Pour la Direction (1)	Pour la délégation syndicale Synptac-CGT(1)
	
	Délégué syndical




Pour la délégation syndicale Sud Culture et Médias Solidaires(1)

Délégué syndical
(1) Mention manuscrite « lu et approuvé »
Syndicat Mixte
des Aéroports de La Rochelle – Île de Ré et Rochefort
Charente-Maritime __________________________________________




AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES SERVICES SSLIA, AVITAILLEMENT, PMR ET MAINTENANCE




Entre les soussignés :

Le Syndicat Mixte des Aéroports de La Rochelle – Ile de Ré et Rochefort – Charente-Maritime
Rue du Jura – 17000 la Rochelle
Représentée par son Directeur Général, Monsieur Thomas Juin ;

Et 

Les membres du Comité Social et Economique, 
Monsieur Laurent Madoré, représentant le collège technicien, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres ; 
Monsieur Mickaël Boutin, représentant le collège ouvrier, employé




Cet avenant fait suite, conformément à l'article 1er du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, à la décision du Syndicat Mixte des aéroports de La Rochelle – Ile de Ré et Rochefort de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée dans le respect des stipulations de l'accord sur la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable sur le champ de la Convention Collective Nationale du Transport Aérien - Personnel au Sol, conclu le 5 mars 2021.

L’aménagement demandé concerne les heures supplémentaires effectuées au-delà de la période de référence hebdomadaire fixée par le planning qui ne seront plus rémunérées mais donneront lieu à un repos compensateur de remplacement. Cette disposition ne s’appliquera que durant la période de mise en place du dispositif d'activité partielle de longue durée.

Il convient donc de modifier l’article 5 « heures supplémentaires » de l’accord d’aménagement du temps de travail du personnel des services SSLIA, avitaillement, PMR et maintenance, signé par les parties le 13 mars 2020.



En conséquence le deuxième paragraphe de l’article 5 est ainsi rédigé :

Les heures effectuées au-delà de la période de référence hebdomadaire fixée par le planning remis à chaque salarié donneront lieu à un repos compensateur de remplacement.

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 01 novembre 2021.


Fait à La Rochelle, le 29 octobre 2021
En deux exemplaires originaux,


M. Thomas Juin			M. Laurent Madoré			M. Mickaël Boutin
Directeur Général			représentant du CSE	   		représentant du CSE
CASINO BATELIERE PLAZZA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PROCES VERBAL D’ACCORD 


Conformément aux articles L.2242-8 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle sur les thèmes mentionnés par la loi s’est engagée entre : 

La Direction du Casino BATELIERE PLAZZA
Représentée par xxxxxxxxxxxxxx
En qualité de Directeur Responsable, Président du Comité Exécutif

Et

La délégation syndicale CGTM conduite par XXXXXXXXX (Déléguée Syndicale).

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 01 Juin  (réunion préliminaire), 22 Juin, et 29 Octobre 2021. 

A l’issue des négociations l’accord suivant a été conclu :



ARTICLE I : PRIME DE VACANCES


La prime de vacances est revalorisée à titre exceptionnel de 40 € bruts pour la période de prise de congés payés débutant le 1ER Juin 2021 et se terminant le 31 Mai 2022.
Elle est donc fixée à 140 € bruts au titre de cette période uniquement et sera versée à compter de Juin 2022 si les conditions d’obtention définies dans l’accord de NAO du 22 Novembre 2018 sont réunies. 

Cette augmentation est effective pour tous les salariés non-cadres et cadres.


ARTICLE II : CONGES PAYES

Les périodes d’activité partielle ne seront pas prises en compte ni pour le calcul des jours de CP, ni pour le calcul de leur montant.

Ces périodes d’activité partielle seront donc considérées comme temps de présence.


ARTICLE III : 13ème mois

Le 13eme mois sera versé dans les conditions habituelles, les périodes d’activité partielle étant considérées comme du temps de travail effectif.


ARTICLE IV : PRIME DE PANIER

La prime de panier est revalorisée à 3,73 € par jour effectivement travaillé.


ARTICLE V : MUTUELLE  NON CADRES 

Face à l’augmentation généralisée des cotisations de mutuelle, la Direction s’engage à entreprendre des négociations avec la Mutuelle des non cadres afin de maintenir le niveau actuel des cotisations pour l’année 2022.


ARTICLE VI : FORMALITES DE DEPÔT 

Le présent accord sera à la diligence de la société et à ses frais, déposé à la DIECCTE ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort de France. 

Un exemplaire sera transmis au délégué syndical contre décharge et un exemplaire sera mis à la disposition du personnel.


A Schœlcher, le 29 Octobre 2021

Etabli en 5 exemplaires originaux comportant chacun 2 pages

Le Directeur Responsable	,					Pour la CGTM



xxxxxxxxxxxxxxxxx						xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
ENTRE :
La société WELLMAN Neufchâteau Recyclage, dont le siège est à 100 chemin de Grety REBEUVILLE (88300), immatriculée au RCS d’Epinal sous le n° B 378 881 304, représentée par xx, en sa qualité de Directeur Général,
ci-après désignée « la Société »
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise CGT et FO, représentées respectivement par leur délégué syndical : 
xx (FO), 
xx (CGT).
d'autre part,

PREAMBULE
Le contexte : 
Conformément à l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, l’entreprise décide de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Objectif : 
La présente décision a ainsi pour objet de préciser les modalités dérogatoires d’octroi, d’attribution et de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Le Comité social et Economique a été informé de la présente décision en date du 29/10/2021. 
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1- Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Les salariés disposant d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime,
Les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

ARTICLE 2 - Montant de la prime

La prime s’élève à 1 000 euros, pour tous les salariés bénéficiaires visés à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 3 - Versement de la prime 

La prime sera versée le 29/11/2021.
Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paie du mois de novembre 2021.

ARTICLE 4 – Régime social et fiscal 

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Article 5 – Publicité et dépôt

Dès sa conclusion, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2, le présent accord sera adressé, par l’entreprise, en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Epinal : 
Une version papier originale signée des deux parties, envoyée par courrier recommandée avec avis de réception, 
Une version électronique envoyée par courriel non signée mais strictement identique à la version papier. 



Le 29/10/2021 à Neufchâteau, en deux exemplaires originaux.

Pour l’entreprise 


Pour le syndicat CGT 


Pour le syndicat FO
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE 





Entre :

La société NewTL, ayant son Siège Social 12 rue de Holtzheim à Hangenbieten (67980), 
Représentée par xx – Directeur Général ; 

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales Soussignées, 

D'autre part ; 

Il a été convenu ce qui suit : 


PREAMBULE 

Conformément à l’accord d’entreprise en date du 17/10/20219, les mandats des membres du Comité Social et Economique de l’entreprise NewTL doivent être renouvelés au terme des mandats actuels des représentants de la délégation du personnel au Comité Social et Economique d’entreprise, et au plus tard le 01/12/2021.

Dans le cadre du projet d’intégration de la société NewTL au sein de la société Alstom Transport Société Anonyme (« ATSA »), la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité assurer la continuité des mandats des représentants du personnel et proroger dans le respect des dispositions de l’article L.2314-34 du code du Travail les mandats des membres du Comité Social et Economique d’entreprise actuel jusqu’au transfert des salariés.





Article 1 – Objet de l'accord

Les parties signataires du présent accord conviennent de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique de l’entreprise NewTL jusqu’au transfert des salariés au sein de la société Alstom Transport SA et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

Compte tenu du terme initialement prévu le 1er décembre 2021 pour ces mandats, l’ensemble des organisations syndicales et la Direction s’entendent pour proroger les mandats précités jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 2 – Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra fin à la date du transfert des salariés au sein de la société Alstom Transport SA ou au plus tard le 31 décembre 2022.

Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de celle-ci sur la plateforme Téléaccord.
Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Strasbourg. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Hangenbieten, le 29/10/2021
AVENANT
A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET A LA MISE EN PLACE D’UN REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT


Entre :

L'employeur

La Société CYRISEA SAS, dont le siège social est situé 15 avenue du Professeur Jean Rouxel à Carquefou (44470), représentée par                                                  , ès qualités, ci-après dénommée « la Société »,

D'une part,
Et

Le membre titulaire du Comité Social et Economique, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :

                                  , 
D'autre part,

Etant précisé que le membre titulaire du Comité Social et Economique et la Société seront ci-après collectivement dénommés les « Parties ».


IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :





Préambule
Les Parties signataires conviennent de renouveler pour une nouvelle durée d’un an, dans le cadre du présent avenant, l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail et à la mise en place du repos compensateur de remplacement de CYRISEA SAS, signé le 24 janvier 2020 et prolongé d’un an par l’avenant du 28 septembre 2020, dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Article 1 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 2 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au au 31 décembre 2022. Il cessera à produire son effet automatiquement au 1er janvier 2023.
Il pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DREETS.
Article 3 : Dépôt légal et publicité
La Société procèdera au dépôt du présent accord auprès de la DREETS sur la plateforme nationale «Télé Accords ».  
Le présent avenant sera également déposé en un exemplaire :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes ; 
à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.


Fait à Carquefou, le 29 octobre 2021, en 4 exemplaires.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

Objet :
La Direction de la Société TBS Blue Roazhon dont le siège social est situé 6 rue d’Ouessant 35760 Saint-Grégoire représentée par Monsieur– Président,
A décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), selon les modalités d’application de l’INSTRUCTION N° DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021 relative aux conditions d’exonération prévues par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, dans les conditions suivantes : 

Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes 
Être titulaire d'un contrat de travail à la date de versement de la prime et ne pas être en période de préavis.
Avoir une rémunération perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic soit 57220,92 € bruts 
Article 2 - Montant de la prime
Le montant global des primes versées s’élève à 6 728.31€ € réparti entre tous les salariés bénéficiaires.

Article 3 – Modulation de la prime 
Le montant de la prime est modulé en fonction des critères suivants :
40% proportionnellement à la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois
60% au prorata de temps de présence sur la même période de référence 

Article 4 – Période de versement
La période de versement est fixée au 31 décembre 2021.

Article 5 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paye du mois de décembre 2021 et indiquée sur le bulletin de paie.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 6 – Information individuelle
Après signature, une copie de cette DUE sera remise à chaque bénéficiaire.

Article 7 – Condition requise
La société dispose d’un accord d’intéressement pour l’exercice 2021.







Fait à Boulogne, le 16 octobre 2021





	- Président 

Cette décision a fait l’objet d’une information du Comité Social et Economique, le 21/12/2021
Le CSE - Signature
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

Objet :
La Direction de la Société TBS Cobalt dont le siège social est situé 235 Le Jour se Lève – 92100 Boulogne représentée par Monsieur Nicolas DANIEL – Président,
A décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), selon les modalités d’application de l’INSTRUCTION N° DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021 relative aux conditions d’exonération prévues par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, dans les conditions suivantes : 

Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes 
Être titulaire d'un contrat de travail à la date de versement de la prime et ne pas être en période de préavis.
Avoir une rémunération perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic soit 57220,92 € bruts 
Article 2 - Montant de la prime
Le montant global des primes versées s’élève à 10 998.96 € réparti entre tous les salariés bénéficiaires.

Article 3 – Modulation de la prime 
Le montant de la prime est modulé en fonction des critères suivants :
40% proportionnellement à la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois
60% au prorata de temps de présence sur la même période de référence 

Article 4 – Période de versement
La période de versement est fixée au 31 décembre 2021.

Article 5 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paye du mois de décembre 2021 et indiquée sur le bulletin de paie.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 6 – Information individuelle
Après signature, une copie de cette DUE sera remise à chaque bénéficiaire.

Article 7 – Condition requise
La société dispose d’un accord d’intéressement pour l’exercice 2021.




Fait à Boulogne, le 16 octobre 2021





Président 

Cette décision a fait l’objet d’une information du Comité Social et Economique, le 21/12/2021

Le CSE
Accord sur l’organisation du temps de travail
Avenant n°2

 


Entre, d'une part, la société GOLDEN PALACE représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général Délégué et, d'autre part, les représentants du personnel, membres du comité social et économique, il a été conclu le présent avenant à l’accord sur l’organisation du temps de travail.




TITRE V : Clauses juridiques 
1. Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord est renouvelé pour une durée de 3 ans.
Il s’appliquera du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.
 



                                         Fait à Boulogne-sur-Mer, le jeudi 28 octobre 2021.


Le Directeur Général Délégué : 				



Les membres du Comité social et économique :

							




							

 En 3 exemplaires dont 2 pour le dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi et un pour chacun des signataires.
ENTRE :

La société EUROVIA PACA SAS au capital de 1 382 507 €, dont le siège social est situé : 140, rue Georges Claude – CS 40505 - 13593 AIX EN PROVENCE cedex 3, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président,
d’une part,
et :

les Organisations Syndicales de la société EUROVIA PACA, représentées par les Délégués syndicaux centraux :
	Madame pour le Syndicat AUTOMONE,
Monsieur pour le syndicat FO,
Monsieur pour le syndicat CGT,
Monsieur pour le syndicat CFTC, 
										d’autre part.





















PREAMBULE 

En conséquence et afin de préserver les emplois malgré une reprise de l’activité en 2021 mais encore insuffisante et les perspectives d’activité pour l’année 2022, les parties conviennent de prolonger jusqu’au 31 décembre 2022 l’accord mettant en place le dispositif d'activité partielle longue durée instituée par la loi du 17/06/2020, dans les conditions énoncées ci-après.  

En conséquence, après discussions, les organisations syndicales et la Direction ont convenu ce qui suit : 


Article 1. Modification de l’article 12 de l’accord du 14 décembre 2020.

L’article 12 est modifié comme suit : 

Article 12. Prise d’effet et durée de l’accord 
L’accord initialement conclu pour une durée déterminée de 12 mois avec prise d’effet le 1er janvier 2021 est prolongé pour une période de 12 mois à compter du 1er janvier 2022. 

Les autres dispositions de l’accord du 14 décembre 2020 demeurent inchangées.

Article 2.  Procédure de validation et publicité
Le présent avenant est transmis à l'autorité administrative via la plateforme . La DREETS dispose de 15 jours pour valider l’accord. La décision est rendue pour une durée de six mois et est renouvelé par période de six mois.
La décision de validation de l’autorité compétente sera portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Article 3. Révision, formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord et son avenant peuvent être révisés à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.  A la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apporter au présent accord. La demande est adressée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, à l’employeur et à l'ensemble des organisations habilitées à négocier. Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L 2232-12 du Code du travail.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme téléaccords travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix en Provence. 
Chaque signataire recevra un exemplaire de cet avenant.
Mention de cet avenant figurera ensuite sur les panneaux d’affichage des établissements de l’entreprise à l’attention du personnel.

   Fait à Aix en Provence, le 28 octobre 2021, en 5 exemplaires. 


ANNEXE 1 : Diagnostic sur la situation économique de l'entreprise et de ses établissements et sur les perspectives d'activité
S.N.E.G.
(Société Niçoise
d’Enlèvement et Gardiennage)                                      
61, Route de Grenoble
06 200 Nice
(   04 93 89 18 08
Fax  04 93 89 00 29
	ACCORD COLLECTIF SUR LA REMUNERATION
Entre 
La société Niçoise d’Enlèvement et Gardiennage (SNEG) – 64, Route de Grenoble – 06200 NICE, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur,
D’une part 
Monsieur XX, élu titulaire au CSE,
D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :
Préambule

Conformément à l’article L 2232-23-1 du Code du travail, la SNEG, étant une société entre 11 et 50 salariés et n’étant pas dotée de délégué syndical au sein de l’entreprise, peut déterminer librement de conclure un accord d’entreprise avec un membre titulaire du CSE non mandaté. 

Dans ce contexte, le présent accord est établi après que les parties se soient entretenues les 12 Octobre et 15 Octobre 2021 et ont abordé les sujets suivants :
- Salaires et effectifs ;
- Durée et organisation du temps de travail ;
- Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- Prévoyance et mutuelle ;
- L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
- Le partage de la valeur ajoutée ;
- La qualité de vie au travail

L'employeur a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause.

La direction atteste que les articles L. 3221-2 et suivants du code du travail, portant sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, s’appliquent au sein de la société sans aucune discrimination.


Champ d’application de l’accord 

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SNEG présents dans l’entreprise à la date de sa signature.


1 : Création d’une indemnité de lavage des tenues

A compter du 1er Janvier 2021, une indemnité « lavage de tenue » est créée et sera versée aux salariés rattachés au poste de remorqueur emploi F.3.1 échelon de la CCN Automobile et doté d’une tenue de travail par l’employeur.

Chaque jour travaillé générera une indemnité de lavage de tenue. 
Le montant unitaire de l’indemnité « lavage de tenue » est de 0,30€ net. 

La rétroactivité sera appliquée dès la paie suivant la signature du présent accord pour l’ensemble des personnels concernés depuis le 1er Janvier 2021.


Toutes les autres mesures salariales en vigueur au sein de la SNEG restent inchangées.


2 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du Travail le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa signature :
-	Dépôt dématérialisé à la DIRECCTE sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version pdf signée et en version publiable anonymisée (.docx) conformément à la loi du 8 aout 20016  
-	Un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.



Fait à Nice, le 28 Octobre 2021
(en trois exemplaires originaux)

Pour la Société SNEG
XX, Directeur
XX, Elu titulaire CSE
PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2021

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société SOMACOM, représentée par Monsieur xxxxx, d’une part
Et
L’organisation syndicale CGTR d’autre part,
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
AUGMENTATION SALAIRE
Le salaire de base brut est augmenté de 1,2% au 1er janvier 2021.
PRIME EXCEPTIONNELLE
Une prime exceptionnelle brute de 1200 € dont 1000 € de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) est attribuée à l’ensemble du personnel au mois de novembre 2021. Cette prime PEPA sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC.  
PRIME 6ème JOUR 
La prime 6ème jour passe à 176 € brute.
ACCORD INTERESSEMENT
Les parties s’engagent à mettre en place un accord d’intéressement en remplacement de la prime d’intéressement versée en mars de chaque année. Cet accord prendra effet au 1er janvier 2023 (versement en mars 2024) afin de respecter le délai de 12 mois entre le dernier versement de la prime en mars 2021 et la date de l’effet de l’accord qui est le début de l’exercice de référence de calcul de la prime, soit 2023. 
Par ailleurs, les salariés ayant mention de cette prime d’intéressement dans leur contrat de travail devront au préalable signer un avenant renonçant à cette prime avant la mise en place de l’accord.


Les négociations annuelles des salaires sont closes pour 2021. Les délégués s’engagent à faire respecter cet accord.
Aucune négociation ne sera prise en compte dans le courant de l’année jusqu’en janvier 2022 dans le cadre des NAO.
			Fait à Le Port en trois exemplaires, le 28 octobre 2021

POUR LA SOMACOM						POUR LA CGTR		
xxxxx									xxxxx