ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE de l’année 2021





Entre les soussignés :

La société TECHNOPLUS INDUSTRIES, dont le siège social est situé ZAC de l’Agavon, 5 avenue Lamartine, 13170 LES PENNES MIRABEAU, immatriculée au RCS sous le N° SIRET 33829647800039
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur  , Président.
Ci-après dénommée « la direction »,

D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
CGT, représentée par Monsieur
FO, représentée par Monsieur 

Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,

Préambule

L’employeur et les organisations syndicales représentatives se sont réunis à 3 reprises, les 7, 15 et 18 décembre 2020 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre des thèmes énumérés :

aux articles  L 2242-1 1° et  L 2242-5 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
et
aux articles L 2242-1 2° et L 2242-8 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
à la loi d’orientation des mobilités promulguée le 26 décembre 2019,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 - Champ d'application 

Le présent accord s'applique à :

l'ensemble du personnel salarié, sauf :
les apprentis et contrats de professionnalisation dont les salaires obéissent à des règles différentes.
les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 6 mois





Article 2 – Articles relatifs aux dispositions négociées sur les salaires

Après les échanges entre les organisations syndicales et la Direction, il a été convenu ce qui suit :

Augmentation globale de la masse salariale de 1,7 % redistribuée de façon individuelle, sauf pour les apprentis, contrats de professionnalisation et salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté (cf. plus haut).

	Quelle que soit la catégorie socio-professionnelle.


Article 3 – Articles relatifs aux autres dispositions négociées

Temps de travail

La seule modification intervenue concerne le télétravail. Avec la crise sanitaire, le télétravail s’est invité dans notre mode d’organisation du travail. Un accord ou une charte sur le travail est en cours d’élaboration pour une signature en 2021.

Egalité Homme / Femme

L’accord signé en décembre 2019 a produit ses effets tout au long de 2020. L’entreprise s’est mise en mesure de calculer l’index au 1er mars 2020. Malheureusement, celui-ci n’est pas calculable compte tenu du faible taux de personnel féminin.

Nos actions sur le recrutement notamment ne nous permettent pas encore d’accentuer cette présence. Les candidates sont rares.

Aucune revendication spécifique sur les salaires n’a été formulée par du personnel féminin. Nous n’avons eu aucune remontée quant à des agissements sexistes.

Epargne Salariale

Un intéressement a été distribué à l’ensemble des salariés concernés en 2020 au titre de 2019. Les premières projections de résultats à fin d’année laissent espérer un niveau d’intéressement identique au titre de 2020. 

Compte tenu de la diminution de capital, il est possible que l’entreprise puisse distribuer de la participation.

Nous avons réactualisé notre accord de participation afin de le mettre en conformité avec les nouveautés issues de la loi PACTE.


Couverture Frais de Santé / Prévoyance

Nous arrivons au terme des 2 ans de « blocage » des taux de cotisation.

La crise sanitaire de 2020 a significativement impacté les données de santé et de prévoyance.

En conséquence, les taux de santé et de prévoyance augmenteront de 2 % pour l’année 2021. A contrario, il n’y aura pas d’augmentation du plafond de la sécurité sociale, assiette de la cotisation santé, ce qui limite l’impact de la hausse de la cotisation sur la santé.



Qualité de Vie au travail	

L’avenant signé en décembre 2019 nous a permis de mettre en place sans difficulté le télétravail « d’urgence » lié à la crise sanitaire.

La démarche sur la Parentalité (accès à une plateforme 100% numérique de soutien scolaire pour aider les salariés et leurs enfants) a démarré timidement et est apprécié des utilisateurs. La Direction a décidé de reconduire la démarche pour une année supplémentaire.

Ces dispositions ont été favorablement accueillies par l’ensemble des partenaires.

Mobilité	

Ce thème est abordé pour la première fois dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. Suite aux échanges avec les partenaires sociaux, il a été convenu d’élaborer un plan d’action mobilité, qui aura l’avantage de regrouper l’ensemble des actions déjà mises en place et permettra d’étendre nos réflexions sur cette thématique.

Article 5 - Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Article 6 - Modalités de publicité de l’accord

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage et par e-mail.

Article 7 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2021 pour les salaires. Les autres accords mentionnés seront en vigueur jusqu’à leur terme respectif négocié.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2021.

Article 8 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 9 - Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 10 - Dépôt légal

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L2231-6 du Code du travail, passé le délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du département des Bouches du Rhône, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix en Provence à l’initiative de la partie la plus diligente.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.


Fait aux Pennes Mirabeau, le 08/01/2021, Sur 4 pages

Fait en 6 exemplaires originaux (1 exemplaire pour la DIRECCTE, 1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes, 2 exemplaires pour les organisations syndicales, 1 exemplaire pour affichage et 1 pour l’entreprise).


Pour la société TECHNOPLUS INDUSTRIES
Monsieur, Président


			
Pour la délégation syndicale FO
Monsieur 
Le délégué syndical 


Pour la délégation syndicale CGT
Monsieur 
Le délégué syndical