Accord d’entreprise
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat







ENTRE LES SOUSSIGNES : 


La société GBA,
SELARL au capital de 115 000 Euros,
Dont le siège social est situé à RENNES (35000) – 24 Mail François Mitterrand
Immatriculée au R.C.S. de RENNES sous le numéro 493 675 904

Représentée par M……….., co-gérante

Ci-après également désignée la « Société »


D’UNE PART


ET:


Le Comité Social et Economique
Représenté par M…………., unique membre titulaire, qui a accepté les termes du présent accord d’intéressement lors de la réunion du CSE en date du 15 MAI et dont le procès-verbal est annexé au présent accord

Ci-après également désigné le « CSE »


D’AUTRE PART


Ci-après ensemble désignés les « Parties »









Il a été conclu le présent accord :



Préambule

Par le présent accord, les Parties traduisent leur volonté d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi nº 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance nº 2020-385 du 1er avril 2020, et selon les modalités fixées ci-après.


Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 4 ;
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 1.000 € pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-après, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Sont assimilées à du temps de travail effectif les congés suivants :
congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.


Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée le 29 MAI 2020.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.


Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.



Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.


Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par un courriel, leur indiquant l’emplacement sur le serveur de la copie dudit accord (Commun/GBA /Commun/ Informations des salariés/ Accord prime exceptionnelle pouvoir d’achat 2020).




Fait à RENNES, le 20 mai 2020
En deux exemplaires originaux, dont un pour chaque signataire


Pour le CSE							Pour la Société
………………. 							…………………, co-gérante