PERRENOT HERSAND
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


Entre : 


La Société PERRENOT HERSAND représentée par ___________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,
D’une part ;
Et

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par _____________ agissant en qualité de Délégué Syndical ; 

L’Organisation Syndicale FO représentée par ________________ agissant en qualité de Délégué Syndical ; 

D’autre part ;


Préambule


Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2021. 

Cette négociation a porté sur :
La rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée,

Aux termes des réunions des 30/06/2021, 06/09/2021, 04/10/2021, et 25/10/2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.  

Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.










Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, présents à la date de signature. Il n’est pas rétroactif.

ARTICLE 2 – Objet de l’accord 

Dotation exceptionnelle pour les cartes cadeaux de fin d’année : 20000€

Afin de soutenir le Comité Social et Economique dans leurs œuvres sociales, la Direction a décidé d’attribuer une dotation exceptionnelle d’un montant de 20000€ (vingt mille euros).
Cette dotation sera versée sur la fin d’année 2021.

Cette dotation sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2021 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.

Dotation tickets restaurant sédentaires 

Afin de renforcer le pouvoir d’achat des salariés sédentaires, il est décidé d’octroyer une dotation exceptionnelle au titre des tickets restaurant de l’ordre de 4200 euros. Cette dotation viendra compenser la baisse de la valeur faciale relative à la part employeur du tickets restaurant sur l’année 2022. Elle sera versée fin 2021. 

Cette dotation sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2022 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.

Dotation au titre des chèques vacances 

La direction a décidé de participer à l’attribution des chèques vacances distribués par le Comité Social et Economique à hauteur de 50€ (cinquante euros) par salarié et par an. 
Cette dotation sera versée courant 2022.

Cette dotation sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2022 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

La direction a décidé de mettre en œuvre une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, ou prime dite Macron, au titre de l’année 2021. Cette prime fera l’objet d’un accord distinct exposant les modalités. 

Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2021 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.

Prime médaille du travail

La direction décide de mettre en place une prime de médaille du travail qui sera versée aux salariés à la date des vingt ans de présence au sein de la société Perrenot Hersand. Cette prime sera d’une valeur de 500 euros bruts. 

Mobilité

La direction a sollicité les élus afin de connaître leurs attentes sur le sujet de la mobilité.
Les représentants ne font état d’aucune demande précise en la matière.
La Direction annonce avancer sur les mobilités douces (vélo, véhicules électriques).
Pour les déplacements professionnels, elle incite le covoiturage ou le train et propose aussi de recourir à la visioconférence.
Un stationnement sécurisé pour les vélos sera installé courant 2022.

ARTICLE 3 - Durée d’application du procès-verbal d’accord

Le présent procès-verbal d’accord est applicable à compter du 1er janvier 2022 (excepté pour les versements opérés sur la fin d’année 2021). Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.   

ARTICLE 4 - Dépôt du procès-verbal d’accord 

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d’accord est établi en 6 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.


Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT Hersand. 

Fait à Migné-Auxances, le 25 octobre 2021.

Pour l’Organisation syndicale CFDT,				Pour l’entreprise PERENOT Hersand
______________						_______________
								Responsable site





Pour l’Organisation syndicale FO,

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