Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD SUR LE VERSEMENT AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
D’UNE ENVELOPPE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE ____________________________________________



Entre les soussignés,


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 219, avenue François Verdier - 81000 ALBI, 



d'une part,

et les organisations syndicales représentatives ci-après :




d’autre part,


Préambule : 

Les partenaires sociaux après s’être réunis ont souhaité maintenir le principe du versement d’une enveloppe complémentaire au Comité Social et Economique et ont conclu le présent accord qui vient en renouvellement de l’accord du 31/12/2019, auquel il se substitue.

Ainsi, cet accord détermine le montant et l’utilisation d’une enveloppe complémentaire attribuée au Comité Social et Economique en complément de la contribution accordée par ailleurs pour le financement des activités sociales et culturelles.


Article 1 : Montant de l’enveloppe

Pour chacun des exercices 2020, 2021 et 2022, le montant de cette enveloppe est de trois cent sept mille euros (307 000 euros).


Article 2 : Utilisation de l’enveloppe

Cette enveloppe est exclusivement destinée à une participation au financement des activités sociales et culturelles par le Comité Social et Economique.


Article 3 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 

Les parties conviennent de se retrouver à la date anniversaire du présent accord, à la demande de l’une d’entre elles pour examiner les conditions de mise en œuvre du présent accord.


Article 4 : Durée de l’accord, révision

Les dispositions sont applicables pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera automatiquement de plein droit de produire tous effets.

Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires, ou de nécessité d’adaptations sur la mise en œuvre des nouveaux dispositifs.


Article 5 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. 
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse Régionale et non signataires de celle-ci. 

Article 6 : Communication

Le texte du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.


Fait à Albi, le 

Pour la CRCAM Nord Midi-Pyrénées : 





Pour les Organisations syndicales :
ACCORD D’ENTREPRISE



Entre la société CEPAP, dont le siège social est à Roullet, Champ des Moutons, Charente

Représentée  par XX, Président Directeur Général

et

Les organisations syndicales représentées par leurs délégués syndicaux

-  CGT représentée par XX
-  CGT-FO représentée par XX 
-  CFTC représentée par XX

Les réunions de négociation, au nombre de deux, se sont déroulées les 19 et 28 février 2020, dans le cadre des négociations annuelles au titre de 2020. A l’issue de celles-ci, il a été convenu le présent accord :


Champ d’application

Cet accord concerne le personnel, de l’entreprise CEPAP


Augmentation générale des salaires

Une augmentation générale des salaires de 1,0% sera appliquée pour l’année 2020 selon le calendrier suivant :

0,5 % au 01/03/2020
0,5 % au 01/09/2020

Ces dispositions s’appliqueront au personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise (hors chefs de secteur et cadre). 


Complément de salaire 2020

Compte tenu du nécessaire retour à l’équilibre des comptes de CEPAP, il sera attribué au titre de 2020 un complément de salaire équivalent à 0,3% de 6 mois de salaire de base mensuel. 

Ce complément sera versék, sous forme de prime, le 3 novembre 2020 avec la fiche de salaire du mois d’octobre.

Si notre résultat d’exploitation, avant frais financier de 2020, dans le format reporting (EBIT) est positif, le 0,3 % sera intégré au salaire de base, au 1er janvier 2021, au même titre qu’une augmentation générale de salaire.

Ces dispositions s’appliqueront au personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise (hors chefs de secteur et cadre). 

Publicité

 1 exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire,
 5 exemplaires signés de cet accord sont adressés sous la responsabilité de la Direction à la Direction départementale du travail et de l’emploi de la Charente
et 1 exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes,
	 l’accord sera affiché dès sa signature. 



Fait à Roullet St Estèphe 


Le 28  février 2020.


Pour l'organisation	    Pour l'organisation	          Pour l'organisation		Pour la Direction,


Syndicale C.G.T	 Syndicale C.G.T. FO	   Syndicale C.F.T.C.



XX	 XX	 XX		 XX
PROCES VERBAL NAO  
du 28 FEVRIER 2020


	

La réunion s’est tenue à 9 heures 00.



La Direction et le représentant du personnel se retrouvent pour une troisième réunion portant sur les NAO.

Lecture,  approbation et signature du PV de la réunion du 19 février 2020 


1 / Salaires

La Direction accepte la demande du représentant du personnel. L’ensemble des salariés seront augmentés de 2%. Cette augmentation sera effective au 1er janvier 2020. Il en sera de même pour les augmentations individuelles.

2 / Temps de travail

Une réunion spécifique aura lieu pour débattre de l’accord d’annualisation et de l’astreinte.

3 / Intéressement

La Direction accepte de mettre en place un accord d’intéressement. Les modalités seront discutées en même temps que l’accord d’annualisation et d’astreinte.

4 / Vie professionnelle – vie privée

Cf accord QVT


Fin de la réunion 10H00.




Le Délégué Syndical	Le Président
ACCORD D'ENTREPRISE




ENTRE

L’Association PIROUETTE,

ET

Les membres de la délégation du personnel du CSE.



 Préambule 
Cet accord a pour objectif de mettre en place une indemnité kilométrique vélo, c’est à dire la prise en charge par l'employeur d’une partie des frais de transport des salariés effectuant le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail en vélo. 

Champs d’application 
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la structure.

Développement des mesures 

Calcul
L’indemnité kilométrique vélo est calculée en fonction du nombre de kilomètres parcourus par le salarié.
Montant
Le montant de l'indemnité kilométrique vélo a été fixé par le décret n° 2016-144 du 11 février 2016. Il est de 25 centimes d'euros par kilomètre. 
Le seuil de versement minimum est de 60 euros par an. Le seuil de versement maximum est de 200 euros par an. 

Cumul
La loi prévoit que l'indemnité vélo peut être cumulée avec celle prévue à l'article L. 3261-2 et avec le remboursement de l'abonnement de transport lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. Le salarié pourra donc se faire rembourser ses frais lorsqu'il utilise plusieurs modes de transport différents (si le salarié se rend à une gare en vélo par exemple) pour se rendre à son travail.
Les salariés qui utilisent un service public de location de vélo pour aller au travail ne sont pas concernés, puisqu'ils bénéficient déjà du .

Trajet pris en compte

Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.


Durée et entrée en vigueur
Le présent accord s’applique à compter du 1/03/2020 et pour une durée indéterminée.

Suivi 
Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous annuel afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord.
Ce bilan sera présenté aux institutions représentatives du personnel.
 
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Dénonciation 
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. 

DEPOT et publicité 
Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site , ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes en un exemplaire. 

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association par affichage.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
 
L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.





Pour l’association,

Le 28/02/2020.
PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS SALARIALES 2020


Entre les soussignés : 


La société Plastiques PÖPPELMANN France S.AS, dont le siège social est 3 rue Robert Schuman  68170 RIXHEIM ainsi que la société G.PÖPPELMANN S.AS., dont le siège social est 3 Rue Robert Schuman 68170 RIXHEIM   constituant l’UES Plastique PÖPPELMANN, représentées par xx, président, ayant qualité à cet effet

D’une part, 

Et 

L’organisation syndicale suivante : 

La C.G.T, représentée par xx, en sa qualité de délégué syndicale 

Seul syndicat représentatif au sein de l’U.E.S. qui a obtenu plus de 50% des voix lors du 1er tour des dernières élections du Comité Social et Economique ayant eu lieu le 28 novembre 2019. 

D’autre part.

Il a été exposé ce qu’il suit : 

xx (Président) et xx (Déléguée CGT) se sont rencontrés le 17 janvier 2020 sur le site PÖPPELMANN de Rixheim au 3 rue Robert Schuman en salle de réunion Futterknecht et que xx (Directrice des Ressources Humaines) et xx se sont rencontrées les 18 et 20 février 2020. Les thèmes des discussions ont été : 
trouver un accord pour fixer l’augmentation générale des salaires pour l’UES Plastiques Pöppelmann France. 
Trouver un accord sur d’autres propositions émises par l’organisation syndicale (Prévoyance, mutuelle, transport). 

La Direction a remis à la Déléguée Syndicale les documents souhaités et listés ci-après :

La masse salariale 2019
Les écarts de rémunération entre femmes et hommes pour l’ensemble des coefficients
Les écarts de rémunération entre femmes et hommes pour le poste de préparateur de commandes  
La répartition non nominative des coefficients par H/F
La répartition non nominative des cadres/assimilés-cadres par H/F
La répartition non nominative des salariés forfaits-jours par H/F
Le nombre d’heures supplémentaires par service sur l’année ainsi que le nombre payé ou récupéré par service
La fraction de l’évolution des salaires affectée par les décisions individuelles

Suite à l’échange entre la Déléguée Syndicale et la Direction en rapport avec les documents fournis, il convient de statuer qu’il n’y a pas de disparités dans la politique salariale menée par la Direction.

Les parties signataires ont trouvé un accord sur la répartition de la prise en charge des cotisations complémentaires santé et de prévoyance à compter du 1er mars 2020, comme suit : 

Complémentaire santé : 

Prévoyance

	

Il s’agit là d’un thème abordé dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. D’autres thématiques telles que les augmentations générales seront discutées au plus tard au mois de Juillet 2020. Le calendrier n’est pas encore défini. 


Par ailleurs, des augmentations individuelles ont été accordées par la Direction en accord avec les chefs de service avec application au 1er janvier 2020.  


Fait à Rixheim le 28 février 2020


xx 								xx
Président						Déléguée C.G.T
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES ET L’EGALITE SALARIALE FEMMES-HOMMES POUR L’ANNEE 2020


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :



 :	ITW EF&C France SAS
		Zone industrielle
		67340 INGWILLER

Représentée par xxx
Responsable Ressources Humaines


Et


L’organisation syndicale CFTC
Représentée par xxx, délégué syndical

L’organisation syndicale CFE-CGC
Représentée par xxx, délégué syndical

L’organisation syndicale CGT
Représentée par xxx délégué syndical


Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier et ETAM travaillant dans l’entreprise ainsi qu’aux cadres (hors cadres qui sont sur le plan ITW et les Cadres de la division AFM). 



Article 2 - SALAIRES EFFECTIFS

2.1 AUGMENTATION GENERALE

Les salaires de base du personnel ouvriers, ETAM et cadres seront majorés de :

+0,75 % pour tous les coefficients (710 à 900)


2.2 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Les responsables de service disposeront d’un pourcentage de la masse salariale pour attribuer des augmentations individuelles :

+0.75% pour tous les coefficients (710 à 900)


2.4 ANCIENNETE

Les primes d’ancienneté augmentent mécaniquement avec les augmentations de salaire. 


Ces dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2020.


Article 4 – EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le rapport sur l’égalité professionnelle hommes-femmes 2019, a été présenté lors de la réunion de négociation du 27 février 2020.
Celui-ci n’a inspiré aucun commentaire particulier de la part des délégués syndicaux qui considèrent qu’il n’existe pas de discrimination hommes-femmes, en termes de salaire, dans l’entreprise.


Article 5 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période d'un an, à compter de la date de la signature.


Article 6 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.



Fait à Ingwiller le 28 février 2020



Pour le syndicat CFTC :

		xxx


Pour le syndicat CFE-CGC

		xxx


Pour le syndicat CGT :

		xxx


Pour  :

		xxx
		Responsable Ressources Humaines
CASINO DE SAINT-FRANCOIS
PROTOCOLE D’ACCORD 2020 DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
COLLEGE AGENTS DE MAITRISE ET CADRES

Entre,

La Direction du Casino de Saint François (SOGABA) 
D’une part

Et

La Délégation Syndicale CFE-CGC INOVA Casinos , en qualité de Délégué Syndical du Collège Agents de Maitrise et Cadres
D’autre part,

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale CFE-CGC, seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Au terme de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE I –  AUGMENTATION GENERALE 

Les salaires de base bénéficieront d’une revalorisation de 1,5%  à compter de février 2020. Cette revalorisation sera effective sur les salaires de Mars 2020.


ARTICLE II –  FRAIS DE DEPLACEMENT DES MCD

En cas de convocation par l’employeur à des réunions organisées en dehors de leur temps de travail, les MCD bénéficieront du remboursement de leurs frais de déplacement domicile-lieu de travail, sur la base du barème officiel  des indemnités kilométriques.


ARTICLE III: FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera à la diligence de la société, déposé à la DIECCTE et au Conseil des Prudhommes conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail.

A St François, le 28 Février 2020
Etabli en 5 exemplaires originaux comportant chacun 1 page.
FICHET sas
64 rue du Ruisseau d’Aumas – ZA le Mas
07430 DAVEZIEUX
Siret : 30177235600020 – APE : 4669B

Accord sur le versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat


Contexte 

Dans le cadre de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, la direction de la société FICHET a décidé de verser une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat à ses salariés.
Cette prime est versée en accord avec les membres du CSE de la société.

 Modalités de versement

Cette prime sera versée le 30 mars 2020.

Montant : 500 €

Conditions d’attribution : être en contrat avec l’entreprise au 31 décembre 2019 et au 31 mars 2020, avoir été présent à son poste de travail au moins 6 mois (183 jours) sur toute l’année 2019. Les absences suivantes sont considérées comme faisant partie du temps de présence au poste de travail : congés payés et jours RTT, congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé de formation, accident du travail, maladie professionnelle, délégation. Toutes les autres absences ne seront pas prises en compte pour le calcul de la présence au poste de travail.
Toute personne qui n’aurait pas au moins ces 183 jours de présence ne pourra prétendre au versement de la prime de 500 €.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Davézieux, le 28 février 2020

Les membres du CSE					Le Président
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU DEPLAFONNEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES



ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Institut Robert Merle d’Aubigné, dont le siège social est à : 2, rue du Emilion Michaut et Lucien Rabeux, 94460 Valenton,
Représentée par, agissant en qualité de Directrice,

	d’une part,
Et :

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

L’Organisation Syndicale Représentative CFDT, représentée par agissant en qualité de Déléguée Syndicale

	d’autre part,

A l’issue des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire qui se sont tenues les 16 septembre, 25 septembre, 15 octobre, 12 novembre, il a été convenu le présent accord d’entreprise.


1- Objet :

Afin de permettre aux salariés, sur la base du volontariat de pouvoir réaliser des heures supplémentaires, le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté, conformément à la loi, à 220 heures.


2- Bénéficiaires :

Ce nouveau plafond s’applique à tous les salariés de l’Institut.


5- Dispositions finales :

Après notification aux organisations syndicales représentatives et représentées, et respect du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la direction de l’Association en deux exemplaires dont un sur support électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnel du Val –de-Marne.







Les accords doivent désormais être rendus publics via une base de données publiée en ligne. Cet accord sera donc publié par la direction dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Il s’agit d’une mesure légale, les négociateurs-signataires étaient disposés à rendre public l’intégralité de l’accord avec leurs noms et prénoms.

Il a été soumis à la consultation préalable du comité d’entreprise (réunion du 27 février 2020).

Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information du personnel.

Fait à Valenton, et signé en deux exemplaires originaux, le 28 février 2020.


La Directrice                                                           		





La déléguée syndicale CFDT 






La déléguée Syndicale CGT
Aix en Provence, le 28 Février 2020



ACCORD relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020
de la societe WORTEST




Entre :	La Direction de WORTEST, dont le Siège Social est à SAINT DENIS (93284), 2 boulevard de la Libération, représentée par Monsieur ………………


Et : 		Les membres du Comité Social et Economique


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise WORTEST 

Données Générales prises en compte lors de la négociation

 L’inflation hors tabac mesurée par l’INSEE en 2019 est de 1.2 %.
 Le glissement prévisionnel de l’ancienneté représente pour l’entreprise 0,1 % de la masse salariale totale.
Revalorisation salariale

Après de nombreux échanges, il a été finalement convenu ce qui suit : 

Augmentations Individuelles 


Date d’effet : Les Augmentations Individuelles  auront lieu au 1e Mars 2020. 
 
3.2 Indemnités de Grand déplacement et paniers
L’indemnité de Grand déplacement est revalorisée à compter du 1er mars 2020, de 1 %. Le GD sera de 88,50 € par jour travaillé.





La même revalorisation sera effectuée sur l’indemnité de repas actuellement en vigueur.
 
Ces dispositions ont un impact de 0.2 % sur la masse salariale.  

Synthèse    

L’ensemble de ces mesures correspondent à une revalorisation moyenne (y compris ancienneté) par catégorie de :

ETAM    : de 2.1 %
Cadres    : de 2.1 % 



Fait à Aix en Provence, le 28 Février 2020


 Les membres du CSE	                                                    Pour La Direction
Avenant à l’Accord collectif du Théâtre de Lorient sur l’organisation du travail du 10 juillet 2018





Entre 

L’EPCC Théâtre de Lorient, Centre Dramatique National
Parvis du Grand Théâtre – CS 40325 – 56325 Lorient Cedex
Siret 200 062 362 00013 // APE 90.04Z
Représenté par   , Directeur.
D’une part,


Et


La Délégation du personnel du Comité Social et Économique Conventionnel de l’EPCC Théâtre de Lorient
Représentée par , et  en tant que membres titulaires de la délégation du personnel du CSEC.

D’autre part,




Préambule
Le présent avenant a pour objet de préciser le Titre 7 – Le Comité Social et Économique de l’accord collectif du Théâtre de Lorient sur l’organisation du travail du 10 juillet 2018, conformément à l’accord du 20 juillet 2018 portant révision de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. 

La délibération 2018-18 du Conseil d’administration de l’EPCC Théâtre de Lorient donne mandat au Directeur de l’établissement pour pouvoir signer les accords collectifs sur l’organisation du travail.
 




Article 1 – Le Comité Social et Économique Conventionnel

En précision au Titre 7 – Le Comité Social et Économique de l’accord collectif du Théâtre de Lorient signé le 10 juillet 2018, Le Comité Social et Économique est qualifié Comité Social et Économique Conventionnel et donc précisé à ce titre.    


	Titre 7 - Le Comité Social et Économique

 Article 7.9 : Personnalité Civile

Le CSEC ainsi constitué possède la personnalité civile.
Il disposera d'un compte bancaire qui recueillera l'ensemble des fonds, de toute nature, versé au CSEC et qui fonctionne sous la signature du secrétaire et du trésorier du CSEC.







Article 2 – Durée, révision, dénonciation de l’avenant à l’accord d’établissement

Article 2.1 – Durée de l’avenant 

Conformément à l’article L2222-4 du code du travail, le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 2.2 – Révision et dénonciation de l’avenant à l'accord 
Le présent avenant à l’accord pourra être révisé par voie d'avenant signé par les parties avec un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque année civile selon les formes prescrites par la législation en vigueur. 
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment en respectant le délai de préavis de 3 mois. La dénonciation est effectuée selon les modalités et dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.


Article 2.3 – Notification et publication de l'avenant à l’accord 

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions légales, notifié aux représentants du personnel du CSEC et fera l’objet d’un dépôt auprès des services de la DIRECCTE, via la plateforme en ligne Téléaccords, et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lorient dans les conditions définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. 



Fait à Lorient, le 28 février 2020	
En 4 exemplaires originaux



L’EPCC Théâtre de Lorient, Centre Dramatique National
Représenté par , Directeur
(Signature)






Représentante du personnel élue au CSEC
(Signature)






Représentant du personnel élu au CSEC
(Signature)
PROTOCOLE D’ACCORD



Conformément à l'article 40 de la Convention Collective, la durée collective du travail et sa programmation font l'objet chaque année d'une négociation entre la Direction et les Organisations Syndicales. Il est établi, à la suite de la réunion de négociation avec les Organisations Syndicales en date du 27 février 2020, le présent protocole d’accord relatif aux jours de fermeture pour l’année 2021.


Article 1 – Dernier état des propositions respectives des parties

A –  La Direction :

Pour l’année 2021, la Direction propose la répartition suivante : 

365 jours calendaires répartis en :

104 jours de repos hebdomadaires
13 jours de repos avec fermeture, dont 7 jours fériés (01/01/2021, 05/04/2021, 13/05/2021, 24/05/2021, 14/07/2021, 01/11/2021 et 11/11/2021) et 6 jours de fermeture entreprise fixés les 02/04/2021, 30/04/2021, 14/05/2021, 12/11/2021, 24/12/2021 et 31/12/2021 
26 jours ouvrés de congés payés
19 jours RTT

Soit une durée collective du travail répartie sur 203 jours de travail sur l'année de 7 heures 67 centièmes ou 40,6 semaines de 38 heures 35 centièmes.

B – Les Organisations Syndicales :

La Délégation syndicale de la CFDT et la Délégation syndicale de la CGT expriment leur accord sur les jours proposés par la Direction.


Article 2 – Dépôt

Le présent protocole d’accord sera déposé à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail.



							            Fait à La Défense, le  28 février 2020



La Direction	  	                            Pour la CFDT		Pour la CGT
AVENANT AU PROCES VERBAL D’ACCORD 
EATON S.A.S. Serres-Castet
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020


Entre,

La société EATON SAS Serres-Castet, 
Représentée par :
XXXXXXXXXXXX, en qualité de Directeur du Site,
XXXXXXXXXXXX, en qualité de Responsable Ressources Humaines
D’une part,


L'organisation Syndicale CFDT
Représentée par M XXXXXXXXXXX, en qualité de Représentante Syndicale, remplaçant le Délégué Syndical  M XXXXXXXXXXX,
Et,

L'organisation Syndicale CGT
Représentée par M XXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical,  
D’autre part,



a été convenu et arrêté ce qui suit :





Suite à l’accord signé, le 28 février 2020, à l’issue de la négociation tenue en application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été décidé entre les parties :




MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 - MESURES SALARIALES 2020 ET DATE D’APPLICATION

En raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de coronavirus (COVID-19) et ses conséquences économiques sur le monde aéronautique, et sur notre société EATON S.A.S., la date d’application des mesures salariales 2020, telles que définies dans l’accord initial des NAO 2020, est repoussée du 1er juillet 2020 au 1er janvier 2021, selon les directives du Groupe Eaton.

Ceci s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement de Serres-Castet et éligibles aux augmentations salariales pour le cycle Apex 2019.










MESURES DE PUBLICITE

Le présent avenant au procès verbal d’accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités légales de dépôt.




Fait à Serres-Castet, le 2 avril 2020



Pour la Direction :							Pour le syndicat CFDT :





			
XXXXXXXXXXXXXX							XXXXXXXXXXXXXXXX





									XXXXXXXXXXXXXXX





XXXXXXXXXXXXX								Pour le syndicat CGT :
					



									XXXXXXXXXXXXXXXX
RENOUVELLEMENT ACCORD SUR LE TRAVAIL DE NUIT


Entre la société Suez RV Métaux Non Ferreux, 48914017800034, 3832Z,
Dont le siège social est situé à ZI LE GRAND CHEMIN_50540_ISIGNY LE BUAT 

Et 

Les membres titulaires du CSE, 
Madame Xxx,
Monsieur Xxx,
Monsieur Xxx,
Monsieur Xxx.


Article 1 : Durée de l’accord
L’Accord sur le travail de nuit entré en vigueur le 11 février 2019 est renouvelé dans les mêmes conditions à compter du 1er mars 2020. Ce renouvellement est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 28 février 2021. 
Au terme du présent accord, en cas de non-renouvellement de celui-ci, les salariés permanents affectés à l’activité de nuit retrouveront leur poste de jour. 

Article 2 : Révision et interprétation 
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail. 
De plus, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Article 3 : Entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord entrera en vigueur à la date 1er mars 2020. 

Article 4 : Modalités de dépôt de l’accord 
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la Manche et du secrétariat du greffe du conseil des prudhommes d’Avranches.

Fait à Isigny-le-Buat, le 28 février 2020

Pour la Direction :						Pour les membres titulaires du CSE : 

Monsieur Xxx							Madame Xxx
Directeur Général Délégué 	



								Monsieur Xxx




Monsieur Xxx




Monsieur Xxx
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE







ENTRE :	La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Creuse représentée par 

Madame ………………., Directrice

D’une part, 



ET :		Les représentants des Organisations Syndicales désignées ci-après :

Monsieur …………………., Délégué Syndical FO

Madame …………………..., Déléguée Syndical CGT



Il est convenu, en vue du renouvellement des élections des membres du Comité Social Economique l’accord suivant :



PREAMBULE : le Contexte 

Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 13 février 2018, les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social Economique de la CPAM de la Creuse devaient être organisées au plus tard le 15 mars 2020.

Compte tenu d’un contexte particulier d’absentéisme au sein des Ressources Humaines, afin de respecter les délais règlementaires, et après accord unanime des représentants syndicaux représentatifs de notre organisme, les mandats actuels des élus du Comité Social Economique de notre organisme sont prorogés. 

Les élections seront organisées le jeudi 9 avril 2020.




Article 1er : Prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social Economique

Par application des articles du Code du Travail art L2232-16 -  L2314-3-1 et L2324-4-1 du Code du Travail, il est décidé de la prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social Economique


Article 2 : Durée de la prorogation des mandats

La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au Vendredi 17 avril 2020.


Article 3 : Application de l’accord

Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des Délégués Syndicaux.


Article 4 : Information du Personnel et dépôt de l’avenant

Dès signature, le présent protocole est transmis à la DIRECCTE et sera publié dans l’intranet.



Fait à Guéret, le 28 février 2020



LES REPRESENTANTS SYNDICAUX,			LA DIRECTRICE,
PROCES VERBAL 

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Le délégué syndical CGT, 				accompagné de deux Représentants du Personnel    (                                        et                           ) a été invité à rencontrer la Direction le 20 Février 2020 afin d’ouvrir la négociation sur la rémunération pour l’année 2020.

Les demandes présentées par les représentants de la CGT visaient les éléments suivants : 
- Une augmentation générale de 2.5%
- Le virement du salaire en date du 7 de chaque mois
- Une hausse de la prime de transport vu le prix du litre de gasoil et de l’essence
- Une augmentation de 12cts d’euros pour les responsables palettes
- Un jour d’habillage supplémentaire

Trois autres réunions ont eu lieu le 24 Février, le 26 Février et le 28 Février 2020, afin de trouver un accord entre les attentes des salariés et les propositions de la Direction.

A l’issue de la réunion du 28 février en présence du délégué syndical et des       représentants du personnel, la Direction a communiqué ses dernières propositions, présentées dans ce protocole d’accord et soumises à l’approbation du délégué syndical :

Une augmentation générale de 1.5%, applicable au 1er Février 2020
Une hausse de la prime de transport de 10%, applicable au 1er Février 2020
Le paiement optionnel des heures du compteur de modulation, applicable au 1er Février 2020 :

Cette option permet de demander le paiement des heures du compteur de modulation s’il est > 20H et sous réserve de l’accord de la Direction.

Les heures de compteur seront rémunérées en heures supplémentaires à 125% et déduites du compteur. Elles bénéficieront du dispositif d’exonération de cotisations salariales et d’impôts sur le revenu selon la législation en vigueur. 



Fait à Chauvé, le 28/02/2020 en double exemplaires


 									
Délégué syndical C.G.T.						Responsable de site
Avenant à l’accord relatif aux 
Négociations Annuelles Obligatoires 2020
	


	
Entre les soussignés :

La Société PHARMALOG, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS d’Evreux (27) sous le numéro B 399 170 679, au capital de 616 000 €, dont le siège se situe ZI Pharmaparc à Val de Reuil (27100), représentée par XXX, en qualité de Directeur d’Exploitations Logistiques

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué syndical au sein de la société PHARMALOG,

D’autre part,



PREAMBULE

Le 25 février 2020, la Direction et l’Organisation Syndicale ont conclu l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2020.

Le présent avenant est établi afin d’apporter une correction sur les montants des contributions (patronale et salariale) indiquées à l’article 3 « Revalorisation de la valeur du ticket restaurant » de l’accord du 25 février 2020.

Par conséquent, l’article 3 de l’accord du 25 février 2020 est, par le présent avenant, modifié comme suit :

Article 3 – REVALORISATION DE LA VALEUR DU TICKET RESTAURANT

Il est précisé que les dispositions de l’article du présent avenant se substituent à l’article 3 de l’accord initial.

A compter du 1er avril 2020, la valeur nominale du ticket restaurant, actuellement fixée à 
5,80 €, sera portée à 6,20 €, soit une augmentation de 0,40 € de la valeur nominale.

Les contributions demeurent inchangées (Part patronale : 60%, Part salariale : 40%).

Par conséquent, la part patronale est portée à 3,72 € contre 3,48 € actuellement et la part salariale est portée à 2,48 € contre 2,32 € actuellement.

Il est rappelé que cette mesure est exonérée de cotisations sociales pour les salariés bénéficiant de ce dispositif.

Pour information, il est attribué un ticket restaurant par jour de travail effectif à condition que le repas pris soit compris dans l’horaire de travail journalier. La journée de travail devra comporter au moins 6 heures de travail continu comprenant l’un des horaires de repas suivants : 12 h – 14 h ou 19 h – 21h30.

Un salarié bénéficiant d’un remboursement de frais de repas (formation, déplacement, …) se verra déduire un titre repas pour la journée concernée.

Article 6 – dépôt ET PUBLICITE

Le présent avenant est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. 

Ce texte fera l’objet d’une publicité, selon les dispositions légales en vigueur, auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi territorialement compétente ainsi qu’auprès des services du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.

Le présent avenant est établi 3 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chaque partie.


Fait à Val de Reuil, le 28 février 2020.
Accord relatif à la visioconférence lors des réunions CSE

Entre les soussignés :
Pour la direction de l’entreprise UBAT CONTROLE, 
Dont le siège est au 8 Allée de l’Ille, P.A de Château gaillard, 35470 Bain-de-Bretagne.
Représentée par                                         , cogérante
d’une part,
Et :
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE :

d’autre part,

Article 1 — Réunions concernées
Il est décidé de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du comité à l’exception d’une réunion annuelle dont la date sera déterminée suivant nécessité.

Article 2 — Information des représentants du personnel
L'information des représentants du personnel sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable.

Article 3 — Durée du présent accord
Cet accord est conclu sans limitation de durée. Il pourra être dénoncé, moyennant un préavis de 2 mois, par l'employeur ou par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel au comité.

Fait à Bain-de-Bretagne, le 28 Février 2020.

L'employeur, 



Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE
ACCORD D’ENTREPRISE COLLECTIF PORTANT SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES










Entre

Société Tecmotion
14 route du Pérollier
69570 DARDILLY, France
Représentée par Messieurs 
Agissant en qualité de gérants

D’une part,



Et
L’ensemble des salariés de Tecmotion



D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :








Article 1 :  Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’assemble du personnel.



Article 2 :  Contingent d’heures supplémentaires


Le contingent annuel des heures supplémentaires est précisé dans l’article 25-5 de la Convention Collective Syntec et se trouve fixé à 130 heures par an et par salarié non cadre et par défaut selon le code du travail à 220 heures pour les salariés cadre.

Par le présent accord et afin de favoriser l’organisation du temps de travail, les parties se sont entendues afin que ce contingent annuel soit révisé et augmenté.

Le contingent annuel des heures supplémentaires est fixé comme suit :

300 heures par an et par salarié.



Article 3 : Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il  pourra  faire  l’objet  d’une  révision  ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L  2261-7  et suivants du code du travail.













Article 4 : Caractéristiques et conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos


Il sera prévu un repos compensateur (ou COR) pour les heures effectuées au-delà du contingent annuel. Ce repos compensateur sera d'une durée égale à 50 % des heures supplémentaires accomplies ; lorsque le salarié aura acquis sept heures de repos compensateur, ce dernier doit être obligatoirement pris par journée ou demi-journée dans les deux mois qui suivent l'ouverture du droit.

La COR (contrepartie obligatoire en repos) devra être prise en dehors de la période 1er février au 31 mars et du 1er septembre au 31 octobre.



Article 5 : Validité de l’accord


Conformément à l’article L 2232-27 du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d’approbation l’accord est réputé non écrit.


Article 6 : Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité


Article 7 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet  des formalités de dépôt et  de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.





Fait, le 31/01/2020	à	DARDILLY

					
























Feuille d’émargement à l’accord collectif d’entreprise portant sur le contingent d’heures supplémentaires.

Les salariés ci-dessous marquent leur accord sur à l’accord collectif d’entreprise portant sur le contingent d’heures supplémentaires et reconnaissent avoir pris connaissance dudit accord auquel sera annexée la présente attestation. La ratification par les 2/3 des salariés permet la validité de l’accord pour chacun des salariés, y compris ceux n'ayant pas choisi de ratifier l'accord.

Les salariés (cadres et non cadres)
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN JOUR DE CARENCE 



ENTRE :

La Société Sens Technologies dont le siège social est situé au 3 Impasse de la Chaine – 49000 Ecouflant, sous le SIRET 834 453 656 00037, représentée par 			, Dirigeant


d'une part,
ET :

Les membres du comité social et économique : 

-		, délégué titulaire

d'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :



Article 1er : Périmètre et objet de l’accord

Un jour de carence est appliqué pour tous les salariés de toute catégorie dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie, y compris pour les salariés dépassant 6 mois d’ancienneté, comme cela est prévu par la convention collective des entreprises du commerce à distance (2198).


Article 2 : Date de prise d'effet – Durée


L'accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er mars 2020. 


Article 3 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous


Le suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante : les signataires du présent accord se réuniront tous les deux ans afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.


Article 4 : Révision de l’accord 


Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application d’un mois, d’une révision dans les conditions légales prévues à l’article L.2232-16 et suivants du Code du travail.


Article 5 : Dénonciation de l’accord


Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 6 : Dépôt et publicité


Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers et d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord sera également déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords dans les conditions prévues à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.



Le présent accord est rédigé en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à Ecouflant en 3 exemplaires, le 27/02/2020


Signature du Dirigeant                                       Signature des membres du comité social et économique
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


Entre :
La Société ROUXEL LOGISTIQUE, allée de Kergolven - CS 83722 - 56037 VANNES, inscrite au RCS de Vannes sous le n° 876 880 097,
Représentée par   , agissant en qualité de Directeur ;

Et
L’Organisation syndicale CGT
Représentée par     en qualité de délégué syndical ;	

Et

L’Organisation syndicale FO
Représentée par     en qualité de salarié mandaté ;



Préambule

Le présent accord est conclu, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2020, s’étant déroulée lors des réunions du 02 décembre 2019, 06 janvier 2020 et 17 février 2020.

Les parties rappellent ci-après leurs propositions respectives, dans leur dernier état :



Les parties aux présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions, ont décidé de formaliser un accord sur les salaires et ont dès lors décidé des dispositions suivantes :









I – Dispositions relatives aux salaires effectifs

Augmentation de la prime Qualité/Service

Les parties conviennent de la revalorisation de la prime qualité/service à hauteur de 180 € brut par trimestre, à compter du 1er janvier 2020.

Il est convenu d’ajouter aux conditions d’attribution de la prime qualité/service le respect de la RSE et la consommation de carburant (consommation moteur tournant).

Prime spécifique pour le travail du 25 décembre et du 1er janvier

Il est convenu de mettre en place une prime de 150 € brut en cas de travail sur la base du volontariat le jour de Noêl (le 25 décembre) et le jour de l’an (le 1er janvier).


II – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans le champ d’application de l’accord. 

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification, un exemplaire sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Une nouvelle N.A.O sera organisée sous un délai de 12 mois, à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait en 4 exemplaires originaux, le 17 février 2020 à Vannes.




Pour la CGT,                                    Pour FO,                                  Pour la société,
PROCES VERBAL FINAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
« REMUNERATIONS »
DU 17 FEVRIER 2020


ENTRE LES PARTIES

La société BABYNOV SAS

Dont le siège social est situé 47 Route de Compiègne – 02 290 MONTIGNY-LENGRAIN
Immatriculée au RCS de Soissons numéro B 423 989 755, APE 1086Z
Représentée par son Président , elle-même représentée par Monsieur R.F. BEGUINOT, 

D’une part

ET

Le délégué syndical de la société BABYNOV SAS : Monsieur Gérald BASTIN, Délégué syndical FO

D’autre part
**********

Article 1 – Rappel du déroulement des négociations

La Société BABYNOV et ses délégués syndicaux sont convenus d’engager une négociation annuelle obligatoire concernant le thème des rémunérations.

Sur initiative de la direction, des réunions de négociations se sont tenues aux dates suivantes :

Réunion de négociation n°1 : 17 janvier 2020 à 14h00
Réunion de négociation n°2 : 29 janvier 2020 à 09h00
Réunion de négociation n°3 : 05 février 2020 à 14h30
Réunion de négociation n°4 : 13 février 2020 à 15h30
Réunion de négociation n°5 : 17 février 2020 à 14h30

A la demande de la délégation FO, le délégué syndical de l’entreprise a été accompagné par un élu du CSE pour participer au déroulement des négociations : XXX.


Article 2 – Formalisation de la fin des négociations

Lors de la dernière réunion tenue le 17 février 2020, les échanges ont abouti aux mesures explicitées ci-après.

Hausse des salaires de base mensuels bruts rétroactive au 01/01/2020 :

Augmentation générale
Une augmentation générale de 0.5 % a été accordée à l’ensemble des salariés pour les statuts ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise et cadres.





Mise en place d’une grille salariale supérieure à la grille conventionnelle
Une enveloppe pour aligner les salaires à cette grille est négociée à hauteur de :
Statut Ouvrier / Employé : + 0.9 % de la masse salariale du statut
Statut Technicien / Agent de maîtrise : + 1.6 % de la masse salariale du statut

Augmentation / primes individuelles
Une enveloppe permettant de récompenser les salariés engagés pour l’entreprise qui représente :
 
Statut Ouvrier / Employé : + 0.7 % de la masse salariale de ce statut
Statut Technicien / Agent de maîtrise : + 0.5 % de la masse salariale de ce statut
Pour ces deux statuts une prime « de mérite » sera versée.

Statut Cadre : + 1.2 % de la masse salariale de ce statut.
Pour ce statut, le versement sera réalisé soit par prime soit par augmentation.




Projet d’accord d’intéressement :
La Direction s’engage à étudier la faisabilité d’un accord d’intéressement sur le site.



Fait à Montigny-Lengrain,
Le 17 février 2020

En trois exemplaires, dont un conservé par le CSE, un pour l’organisation syndicale et le dernier par la société.