Accord collectif sur le télétravail



Entre les soussignés,
ARTHUR HUNT CONSULTING, S.A.S au capital de 22 200 euros – RCS Paris B 388 452 443 00046, enregistré auprès de la préfecture de la Région Ile de France dont le siège est situé au 62 avenue des Champs Elysées 75008 Paris, représentée par  xxxxxxxxxx en sa qualité Directeur Général 

d'une part, 

Et
Les représentants des collèges de salariés, membres du CSE.

d'autre part.

Il a été conclu l'accord collectif suivant :


Préambule

L'entreprise a souhaité mettre en place le télétravail afin de permettre de : 
Sortir du prisme de télétravail en situation exceptionnelle ou de demandes ponctuelles individuelles,
Répondre favorablement à l’expression des besoins des managers et des salariés lors des entretiens de mi-année et du séminaire de septembre 2020, 
Améliorer l’organisation de travail en permettant plus de souplesse et de flexibilité,
S’adapter aux évolutions de l’environnement économique, du métier et du digital, 
Réduire le temps de transport et pouvoir mieux articuler la vie privée et la vie professionnelle,
Apporter un confort de travail, pouvoir s’isoler pour certaines activités et ne pas être contraint de travailler dans un open-space pouvant générer un inconfort pour certains,
Prendre en compte les situations particulières de handicap (ou de restrictions médicales), d’accident de la vie et de permettre la continuité de l’accès à l’entreprise (mesure d’adaptation à des situations exceptionnelles),
Améliorer le cadre environnemental, la RSE de l’entreprise et la qualité de vie au travail.

Article 1 - Champ d'application
Cet accord a vocation à s'appliquer à tous les collaborateurs d’Arthur Hunt Consulting en CDI, en CDD, en stage ou en contrat d’apprentissage ou d’alternance sans exception :
Les fonctions supports (comptabilité, office management).
Les consultants, chefs de projet, managers, directeurs et directeurs associés.


Article 2 - Formes de télétravail concernées
Le télétravail visé par le présent accord désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur ou chez un client est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre de son contrat de travail. 

Le télétravail occasionnel (pour des raisons ponctuelles liées par exemple à des problèmes de santé ou des grèves de transport collectif) peut être mis en place par simple accord entre le salarié et l'employeur sans obéir au régime de l'article  L.1222-9. 


Article 3 - Critères d'éligibilité au télétravail
3.1 Activités de l'entreprise concernées
Le télétravail est ouvert à l’ensemble des activités de l'entreprise à l’exception de certaines activités devant être réalisées en présentiel dans l’entreprise ou chez les clients.  Il peut s'agir de la nécessité d'assurer un accueil physique des clients ou du personnel dans les locaux de l’entreprise, de participer à des réunions en présentiel chez les clients ou dans les locaux de l’entreprise, des séminaires internes, des formations, des réunions de travail, de travaux portant sur des données confidentielles, d’accès aux archives physiques, ….

Sa mise en œuvre pourra aussi être limitée par des besoins de fonctionnement et de continuité de service laissé à l’appréciation du ou des managers responsables des missions sur lesquelles le salarié doit travailler le(s) jour(s) de son télétravail. 

3.2 Critères d'éligibilité au télétravail
Pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes : 
Les CDI : accès après la période d’intégration de 2 semaines.
Les CDD : les CDD courts (Inférieurs à 3 mois) de remplacement sont exclus. Les CDD de plus longue durée pourront y accéder dans les conditions applicables aux CDI.
Les stagiaires et alternants : après la période d’intégration de 1 mois.

Par ailleurs, la responsabilité de l’employeur s’appliquant également aux salariés en télétravail, il sera demandé un strict respect des conditions de conformité de la demande incluant : 
Une demande formelle par anticipation (Cf Annexe 1) au minimum 48 heures avant la date demandée de télétravail, sauf évènement exceptionnel 
Une attestation relative à la conformité des installations (Cf Annexe 2), 
Une note dans l’agenda Outlook précisant la notion de télétravail. Cette disposition implique le partage des agendas Outlook.
Un réexamen des critères d'éligibilité avec le responsable hiérarchique sera possible en cas de changement de fonction, de poste, de service ou de domicile du salarié, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail si le salarié ne remplit plus les critères.


Article 4 - Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail
Le télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit soit à son supérieur hiérarchique, soit au(x) manager(s) responsable(s) de la ou des missions sur lesquelles le salarié doit travailler le jour du télétravail par le biais du modèle de demande annexé à l’accord par anticipation minimale de 48 heures et si possible par anticipation sur une période de 2 semaines à venir. Le supérieur hiérarchique ou le responsable de pôle ayant la délégation de la direction générale a un délai de 2 jours pour accepter, proposer une modification ou refuser la demande. Le refus devra être motivé.
Dans le cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.


Article 5 - Communication et formation
Des actions de formation et de communication autour du télétravail seront organisées pour sensibiliser l’ensemble des salariés au télétravail :
Formation aux outils de digitalisation de l’activité (outils collaboratifs type Teams, Zoom, Skype et bureautiques).
Charte du télétravailleur.
Entretien de suivi tous les trimestres avec son manager sur le télétravail (cf annexe 3)
Santé et Sécurité au Travail – Guide des bonnes pratiques (TMS, déconnexion, …).


Article 6 - Lieu du télétravail
Le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié ou de façon exceptionnelle dans une résidence secondaire permettant au salarié d’assurer la continuité de son activité ou de service et sa présence dans un délai de 24 heures, soit chez un client soit, dans les bureaux de l’entreprise.
En tout état de cause, le télétravail ne peut être effectué que sur la zone métropolitaine française. 

Le télétravailleur devra affecter un espace de travail adapté à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit aussi adapté à sa santé physique, respecte les bonnes postures (TMS) et limite son exposition à des risques psycho-sociaux. 

En cas de changement de domicile habituel, le salarié préviendra l'entreprise en lui indiquant sa nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l'article 4.
Il est précisé que les déplacements liés à l’activité du salarié et notamment les déplacements chez les clients en France ou hors de France ne sont pas considérées comme du télétravail. 


Article 7 - Modalités de régulation de la charge de travail ou de régulation du temps de travail
La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. En conséquence, cela ne doit pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif. La charge de travail, les normes de production et les critères de résultats exigés du télétravailleur doivent être équivalents à ceux des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'employeur.
Le supérieur hiérarchique des télétravailleurs devra effectuer, avec chacun d'entre eux, un bilan régulier à minima tous les 3 mois sur ce qui a été réalisé. Cet échange portera notamment sur l'évaluation de la charge de travail (cf annexe 3).
En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées.
Par ailleurs, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront aussi discutées lors de l'entretien annuel conformément à l’obligation relative aux conditions d'activité du salarié et sa charge de travail (C. trav., art. L. 1222-10).


Article 8 - Modalités de contrôle du temps de travail
Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant le contrat de travail en vigueur à la signature de l’accord.
Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le télétravailleur continuera à relever ses activités pour chaque jour travaillé en télétravail sur sa timesheet.


Article 9 - Fréquence et nombre de jours télétravaillés
9.1 – Fréquence
Les demandes devront être planifiées par cycle de 2 semaines si possible en fonction des missions, des déplacements chez les clients, de l’accueil des client dans nos locaux. 


9.2 – Nombre de jours télétravaillés
Les jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes :
3 jours maximum de télétravail par semaine dans le respect d’une présence dans les locaux 1 fois tous les 15 jours
Les jours pourront être fractionnés par demi-journée Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de son manager, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service.
Par ailleurs, des temps de présence liés à l’activité seront obligatoires (groupe de travail, séminaire notamment).


Article 10 - Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur
Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires habituelles de travail applicables au sein de l’entreprise.
Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu d’être joignable, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.
Afin de signifier qu’il est en télétravail, il aura appliqué les règles de bon fonctionnement du télétravailleur rédigées par l’entreprise. 


Article 11 - Équipements liés au télétravail
Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, l'entreprise fournit, installe et entretient les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail. La conformité de ces installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation de conformité.

Les équipements fournis par l’entreprise se composent : de l’ordinateur portable et du téléphone mobile. 

Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise en appelant l’office manager et/ou notre prestataire en charge de la maintenance informatique.


Article 12 - Remboursement des frais professionnels liés au télétravail
Dans le cadre du télétravail, la société versera à chaque salarié éligible au télétravail, une indemnité forfaitaire mensuelle de 20 € net par mois afin de participer aux frais mensuels engagés par lui, dont participation aux frais de connexion internet... Cette indemnité forfaitaire sera mentionnée sur le bulletin de salaire mensuel du salarié. 
Les locaux étant ouverts en permanence, aucun remboursement de consommables d’imprimantes n’est prévu. 


Article 13 - Assurance couvrant les risques liés au télétravail
Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « Multi Risque Habitation » couvrant son domicile ainsi qu’une attestation de conformité de l’installation électrique de son domicile (en annexe).


Article 14 - Confidentialité et protection des données
Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur. La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire telle que prévu dans le règlement intérieur.
Pour des raisons de sécurité informatique, il est demandé au télétravailleur de prendre connaissance des consignes et de les respecter Il devra également suivre les formations éventuellement demandées concernant la bonne utilisation du matériel fourni.


Article 15 - Droit à la déconnexion et à la vie privée
Le droit à la déconnexion a pour but de conserver un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée d’un salarié. Il s’inscrit dans une démarche de prévention pour inciter les salariés à se déconnecter des outils numériques professionnels en dehors de leurs heures de travail.
Les parties signataires rappellent que les salariés bénéficient d'un droit individuel à la déconnexion pour assurer le respect de la vie privée des télétravailleurs et qu’une sensibilisation de chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques sera réitérée concomitamment à la diffusion de cet accord. Ce rappel est précisé dans les règles de bon fonctionnement du télétravailleur rédigées par l’entreprise. 

Par ailleurs, l’ensemble du management s’engage à ne solliciter les salariés que dans le cadre des horaires habituels de travail.


Article 16 - Santé et sécurité au travail
Le télétravailleur doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables. En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer le service comptabilité  et son manager, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise, soit un délai de 24 heures en cas d’accident du travail et de 48 heures en cas de maladie. L'accident qui a lieu pendant le télétravail et sur le lieu du télétravail est présumé être un accident du travail, sous condition que les procédures de demande de télétravail stipulées au présent accord aient été respectées.


Article 17 - Modalités d'accès au télétravail des travailleurs handicapés
Les travailleurs handicapés qui souhaitent avoir recours au télétravail pourront bénéficier de mesures appropriées facilitant l'accès en ce qui concerne l’adaptation de la charge de travail, sa planification et des moyens techniques nécessaires à la réalisation de son activité.


Article 18 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.


Article 19 - Suivi – Interprétation
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu d’avoir un échange régulier avec les représentants du CSE. En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les parties se réunissent pour trouver ensemble une solution dans les délais appropriés.


Article 21 – Révision
Durant la période d’application, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision par avenant dans les conditions suivantes identiques à sa conclusion.


Article 22 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé-Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Sara BERTIN-DUCASSE représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Signatures

Fait à Paris, le 03/11/20

Pour ARTHUR HUNT CONSULTING



Pour les représentants du collège consultants, chefs de projets et fonctions support




Pour les représentants du collège managers et directeurs






Annexe 1 – Formulaire de demande de télétravail
&
Annexe 2 – Attestation relative à la conformité des installations


La demande de télétravail est à l’initiative du salarié. 

La demande de télétravail est faite par mail au responsable hiérarchique du salarié et/ou aux managers des missions sur lesquelles le salarié est amené à travailler le ou les jours de télétravail demandés. 
La demande par mail doit obligatoirement comprendre, en copie de celui-ci, le service administratif (). 

La demande doit comprendre, sous peine de rejet, les éléments suivants : 
Votre nom et prénom
Jour(s) ou période de télétravail concerné par la demande
Indication du lieu de télétravail (adresse précise) avec la précision s’il s’agit du domicile habituel du salarié ou d’une autre adresse. 
La mention obligatoire certifiant que le lieu de votre télétravail comprend un espace de travail équipé d’une connexion internet et d’un réseau téléphonique répondant à vos obligations professionnelles et aux dispositions conformes à l’accord collectif sur le télétravail en vigueur dans l’entreprise. 


MODELE DE MAIL DE DEMANDE :

Bonjour, 
Je souhaite avoir recours au télétravail dans les conditions ci-après : 


J’atteste sur l'honneur que le lieu de mon télétravail ci-dessus répond à l’ensemble des règles en vigueur dans la société et aux dispositions stipulées dans l’accord collectif sur le télétravail mis en place dans l’entreprise, dont les dispositions suivantes :
un espace de travail équipé d’une connexion internet et d’un réseau téléphonique répondant à mes obligations professionnelles.
un espace dédié répondant aux règles de sécurité électrique et des systèmes d’information du poste informatique. 









Annexe 3 – Questionnaire trimestriel de suivi du télétravail