Accord collectif biennal 
relatif aux thèmes de négociations obligatoires 2020/2021














Préambule

Lors des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire qui se sont tenues les 4 et 13 février 2020, les points suivants ont été abordés :  
- Salaires 
- Durée et organisation du travail 
- Epargne salariale 
- Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap  
- Lutte contre les discriminations 
- Prévoyance / Frais de Santé 
- Exercice du droit d’expression des salariés 
- Egalité professionnelle et articulation entre vie personnelle et vie professionnelle / Qualité de vie au travail / Droit à la déconnexion/Mobilité des salariés

L’accord ci-dessous est intervenu entre la société Liebherr-Mining Equipment Colmar SAS et les organisations syndicales. Cet accord comprend des mesures relatives à la rémunération, à la durée et l’organisation du travail ainsi que des mesures relatives aux congés, au droit d’expression directe et collective, à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, à la lutte contre les discriminations, à la prévoyance et aux frais de santé. 


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales ont souhaité aboutir à un accord salarial biennal conformément à l’article L.2242-12 du code du Travail. 

Les dispositions du présent accord ont une portée biennale et valent ainsi pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.
Néanmoins, concernant les points n’ayant pas trait à la rémunération, la direction s’engage à une nouvelle négociation en janvier 2021, à la demande d’une des parties. 

La volonté de l'entreprise de s'engager dans la durée vise à assurer aux salariés une visibilité sur l'évolution de leur pouvoir d'achat.


L’ensemble des salariés de Liebherr-Mining Equipment Colmar SAS est concerné par le présent accord. 


Il est convenu et arrêté ce qui suit :






Salaires 
Les mesures négociées pour 2020
1.1.1 Augmentations des salaires du personnel employé, ouvrier et article 36

Augmentation générale de : 		1.40 % (effet au 1er Février 2020)
Augmentations individuelles : 		0.50 % (à compter du 1er Avril 2020)
Augmentation de l'ancienneté de :	0,25 % 
Total :					2.15 %

L’ensemble des augmentations individuelles seront réalisées au 1er avril 2020.
Les primes d’atelier seront révisées selon le pourcentage d’augmentation générale à compter du 1er mars 2020.

         1.1.2 Augmentations des salaires du personnel cadre et assimilé cadre

-Article 4 bis :
Augmentation individuelle de                       1,90%
Augmentation de la prime d’ancienneté de  0.25%
			                               2.15%	
-Article 4 :
Augmentation individuelle de 2,15%

           1.1.3 Primes 

La prime de régularité mensuelle passera de 92 à 94€ au 1er mars 2020.
La prime de régularité bloquée de 160€ à 162€ au 1er mars 2020. 
La prime de vacances passera de 1465€ à 1520€ et sera versée sur la paie de Mai.

Les mesures négociées pour 2021

         1.2.1 Augmentations des salaires du personnel employé, ouvrier et article 36

Augmentation générale de : 		1.40 % (effet au 1er Février 2021)
Augmentations individuelles : 		0.50 % (à compter du 1er Avril 2021)
Augmentation de l'ancienneté de :	0,25 % 
Total :					2.15 %

L’ensemble des augmentations individuelles seront réalisées au 1er avril 2021.
Les primes d’atelier seront révisées selon le pourcentage d’augmentation générale à compter du 1er mars 2021.

          1.2.2 Augmentations des salaires du personnel cadre et assimilé cadre 

-Article 4 bis :
Augmentation individuelle de                         1,90%
Augmentation de la prime d’ancienneté de    0.25%
			                                 2.15%	
-Article 4 :
Augmentation individuelle de 2,15%


               1.2.3 Primes 
La prime de régularité mensuelle passera de 94 à 96€ au 1e mars 2021.  
La prime de régularité bloquée de 162€ à 164€ au 1e mars 2021.  
La prime de vacances passera de 1520€ à 1550€ et sera versée sur la paie de Mai.

Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Liebherr-Mining Equipment Colmar SAS est engagée en faveur de l’égalité des chances et de l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap. Pour ce faire, l’entreprise a mené et continuera de mener une campagne de sensibilisation afin de changer le regard sur le handicap mais aussi d’expliquer les démarches pour obtenir une RQTH (Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé) et l’intérêt de l’obtenir. 
L’intégration des personnes en situation de handicap en entreprise étant un élément majeur d’inclusion, Liebherr-Mining Equipment Colmar SAS fournit plusieurs postes à travers les entreprises adaptées et les ESAT (Etablissements et Services d’Aide par le Travail). La Direction affirme sa volonté de recourir aux secteurs protégés pour certains travaux de sous-traitance.  
La Direction s’engage également en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap à travers le recrutement. 
L’entreprise va entreprendre une négociation OETH dans le deuxième semestre 2020. 

Epargne salariale

Aucune modification ne sera faite sur l’épargne salariale. En fonction de l’évolution des régimes de retraite, nous pourrons être amenés à rediscuter des outils proposés par la loi PACTE. 

Lutte contre les discriminations

LEC promeut la non-discrimination et l’égalité de traitement en matière de recrutement mais également tout au long de la vie professionnelle des salariés. 
L’entreprise s’engage à ne prendre ses décisions que sur des critères objectifs (formation initiale, expérience professionnelle, compétences mises en œuvre, personnalité…) et non sur des critères discriminatoires tels que l’âge, le sexe, le handicap, l’état de santé, la nationalité ou encore la religion (liste non exhaustive). 

Droit d’expression directe et collective du salarié

L’outil SharePoint Direction ou le mail peut permettre aux salariés de s’exprimer. Les managers, les RH et les IRP sont disponibles et à l’écoute de nos salariés.

Durée et organisation du travail

Les modalités de répartition du temps partiel sur l’année pourront être discutées avec son Manager, dans la limite posée par la loi.

Congés exceptionnels 

La prise des jours d’enfants malade n’impactera pas les primes de présence.

Qualité de vie au travail

Un espace de pause sera aménagé dans le hall de production dans le premier semestre 2020.

Mobilité des salariés

Un accord sera négocié au 1er semestre 2020 afin de définir l’orientation de la mobilité verte chez LEC.

 Egalité professionnelle

L’objectif de l’index d’égalité Homme/Femme chez LEC passe à 80%.


Politique voyage

Nous rappelons que lors d’un déplacement le forfait repas de midi et du soir est à apprécier sur la journée tel que noté dans la politique voyage.
Un rattrapage sur 2019 est envisageable.

Prévoyance et frais de santé

Nous venons de passer au 100% santé, de ce fait, il n’y aura pas de nouvelles modifications en 2020 concernant les frais de santé ou la prévoyance.

Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux (2) ans. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2021.
Le présent accord produira néanmoins effets jusqu’à l’entrée en vigueur du prochain accord d’entreprise relatif aux thèmes de négociation obligatoire, qui devra être négocié au plus tard dans les deux mois suivant le 31 décembre 2021. 
Au terme de l’année 2020, la direction s’engage à renégocier sur simple demande des parties les différents points du présent accord, à l’exception du point « 1. Salaires ». Le fruit de cette négociation fera l’objet d’un avenant à cet accord. 

Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Le demande d’engagement de la procédure de révision peut être effectuée par l’employeur ou une organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. Cette demande sera envoyée par tout moyen conférant date certaine et adressée à chaque parties habilitée à négocier l’avenant de révision.
A cette demande doit être jointe les modifications souhaitées par l’auteur. 
L’employeur invitera les parties concernées à négocier l’avenant de révision dans le mois suivant la notification de la demande. 

Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Le présent accord est fait en autant d’exemplaires que de parties signataires afin que chaque partie en reçoive un original.   

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Colmar. 

Il sera affiché sous le SharePoint Ressources Humaines accessible à tous les salariés.
Fait à Colmar, le 20/02/2020 
Pour les organisations syndicales                                                             Pour la Direction 
C.F.D.T.                                                                                                    Francis MAECHLING 


C.F.E. – C.G.C.                                                                                          Fabien VALENTIN


F.O.