ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


PROTOCOLE D’ACCORD 2020

Entre :
La société de xxxxxxxxxxx, représentée par Monsieur xxxxxxxxx en sa qualité de Directeur, d’une part ;
L’organisation syndicale xxxxxxx, représentée par Monsieur xxxxxxx en sa qualité de délégué syndical, 

Ci-après dénommées collectivement « les Parties », conviennent ce qui suit :

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, 1° du Code du travail, la direction a engagé la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
La société xxxxx et la Délégation Syndicale ont engagé le 21 février 2020 la négociation annuelle obligatoire.
La négociation a notamment porté sur :

les salaires effectifs et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
l’intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

A l’issue des réunions du :

24 février,
11 mars 2020,
27 mars. 

Les parties ont conclu le présent accord :




Augmentation de salaire.

Les taux horaires sont augmentés de :

1.5% au 1er mai 2020 pour les employés (hors contrôleurs et agents de médiation dont les mesures sont précisées ci-après). 
1.1% au 1er mai 2020 pour les agents de maîtrise.  

Les cadres n’entrent pas dans le champ de cette mesure salariale. 

Egalité de traitement et salaires Hommes / Femmes

L’entreprise reste dans une démarche de développement de la mixité qui permet aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail. 

Les résultats de l’index sur l’égalité Hommes-Femmes seront présentés au CSE sur l’année 2020.

Mutuelle

La participation de l’employeur à la mutuelle obligatoire est répartie de la manière suivante au 01er mai 2020 : 

70% à la charge de l’employeur 
30% à la charge du salarié

Accord du CET 

La direction s’engage à ouvrir les négociations en vue de la mise en place d’un Compte Epargne Temps. 

Mesures communes aux agents de médiation

 		Augmentation de salaire pour les employés

Les taux horaires des agents de médiation en CDI sont augmentés de 2.1% au 01er mai 2020, soit 1600€ bruts mensuels.  
 
 Mise en place d’une grille d’ancienneté pour les employés

A partir du 01er mai 2020, une grille d’ancienneté est créée avec comme objectif la fidélisation de nos agents. 


* Les anciennetés déjà acquises sur le bulletin de paie ne se cumulent pas avec la présente ancienneté. Seul le salaire de base variera. 

Création d’une prime de qualité de service pour le service médiation 

A partir du 01er mai 2020, une prime qualité de service est créée pour le service médiation. L’objectif est de faire progresser la qualité de service via l’autocontrôle interne, dans les bus, sur les points d’arrêts, entre autre. 

Les actions attendues consistent à faire des mesures, des relevés sur le terrain, en embarqué (information et propreté), aux points d’arrêt, en suivant une grille fournie par le service qualité. Ces informations seront ensuite enregistrées sur l’outil prévu à cet effet. Cette prime qualité, dont l’attribution sera validée mensuellement par le chef d’équipe et le chef de service, sera liée à la fois à l’atteinte des objectifs de contrôle qualité et au bon comportement professionnel en entreprise et en formation (retard, absences injustifiées…).  

Cette prime d’un montant de 50€ par mois, sera versée à compter du 01er mai 2020. 

Les périodes d’absence pour maladie, accident du travail, congés sans solde, congés payés, congé maternité, ne sont pas considérées comme des périodes de présence. D’une manière générale, cette prime est proratisée à la présence en entreprise. 

Création d’une prime de chef d’équipe médiation

Dans le cadre des fonctions occupées par les chefs d’équipe médiation, la direction a décidé d’allouer une prime d’un montant de 50€ bruts mensuels, proratisée au temps de présence, à compter du 01er mai 2020. 

Les périodes d’absence pour maladie, accident du travail, congés sans solde, congés payés, congé maternité, ne sont pas considérées comme des périodes de présence. D’une manière générale, cette prime est proratisée à la présence en entreprise.




Mesures communes aux contrôleurs

Augmentation de salaire

A compter du 01er mai 2020, le salaire brut mensuel des contrôleurs passe à : 

1700€ bruts mensuels pour les contrôleurs non-assermentés
1920€ bruts mensuels pour les contrôleurs assermentés 
 
Mise en place d’une grille d’ancienneté

A partir du 01er mai 2020, une grille d’ancienneté est créée avec pour objectif la fidélisation des contrôleurs. 


* Les anciennetés déjà acquise sur le bulletin de paie ne se cumulent pas avec la présente ancienneté. Seul le salaire de base variera. 

Revalorisation de la prime de chef d’équipe contrôle

La prime allouée aux chefs d’équipe contrôle dans le cadre de leurs fonctions est revalorisée de 10€ Bruts mensuels soit 50€ Bruts mensuels au 01er mai 2020 dans les mêmes conditions de proratisation et de présence. 

Revalorisation des mesures financières en faveur de l’incitation à la validation des titres de transports

Afin de favoriser et accompagner nos actions contre la fraude, la Société xxxxxx a décidé de revaloriser la prime allouée en fonction des montants encaissés au titre des procès-verbaux.

Cette prime sera déclenchée par l’atteinte des paliers financiers détaillés ci-dessous, qui seront analysés sur la période de référence correspondant au mois M-1 par rapport à la période de paie :
A partir de 10 000 € et jusqu’à 13.000 € encaissés :	  30€ bruts mensuels
De 13 001 € à 16 000 € encaissés : 			  							                         75€ bruts mensuels
A partir 16 001 € encaissés :						                                       130€ bruts mensuels 
Les périodes d’absence pour maladie, accident du travail, congés sans solde, congés payés, congé maternité, ne sont pas considérées comme des périodes de présence. D’une manière générale, cette prime est proratisée à la présence en entreprise.

Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature.

Règlement des litiges

Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront si possible, à l'amiable entre les organisations syndicales et la société xxxxxx. 

Dans le cas où le litige ne pourrait se dénouer au cours de la réunion de travail entre les signataires, un expert pourra être désigné d'un commun accord entre les signataires, afin de favoriser le règlement du litige.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

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L'opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions prévues à l'article 

Conformément à l’article L.2231-6 du code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales. 

Conformément à l’article D.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera diffusé au personnel, transmis à l’Inspection du Travail des Yvelines et au greffe du tribunal des prud’hommes de notre ressort. 


Fait à Trappes, le 24 avril 2020, en 4 exemplaires.



Le Directeur, 	Le Délégué Syndical xxxxxxxxxx



xxxxxxxxxxx 	xxxxxxxxxxxxxxxxxx