ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR 
LE DISPOSITIF EXCEPTIONNEL D’UTILISATION DES CONGES POUR FAIRE FACE AUX CONSEQUENCES DE LA PANDEMIE DE COVID-19 SUR L’ACTIVITE ECONOMIQUE 




ENTRE LES SOUSSIGNES : 


La société XXXXXX

dont le siège social est situé au 3/11 rue Henri Poincaré – 92167 Antony Cedex, n° SIRET XXXXXXXXX, représentée par XXXXXX, agissant en sa qualité de Président, ci-après désignée « la Société »

D’UNE PART, 


ET : 

L’organisation syndicale représentative,

représentée par le délégué syndical ci-après désigné :
Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXX

								

D’AUTRE PART. 





Il a été conclu le présent accord :







PREAMBULE : 

L’épidémie de  qui se propage depuis le mois de janvier 2020 a impacté l’économie mondiale et a affecté l’activité économique de notre Société. 

En effet, notre secteur d’activité a d’ores et déjà subi un fort ralentissement, marqué par une nette baisse de chiffre d’affaires. 

Lors du management call du 22 avril 2020, Helmut Ernst a annoncé les chiffres prévisionnels suivants :

Reprise de la production en Europe : l'objectif est d'être pleinement opérationnel à la mi-mai
Mais le groupe ZF prévoit une baisse de 20 % des ventes par rapport à 2019.

L’indicateur DCM (Division Contribution Margin) pour la division B devrait être de 125 millions par rapport au plan de 303 millions.

Indicateurs chiffres des Ventes 2020 pour la Division B, par rapport à 2019 (PY)
Mars -5%
Avril -56%
Mai -53%
Juin -26%

Pour pallier cette baisse d’activité annoncée sur les prochains mois, il sera nécessaire de mettre en œuvre un planning de jours de congés, en concertation avec les responsables hiérarchiques de chaque service.

Ainsi, et en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, la Société a conclu un accord avec le délégué syndical afin de déterminer les mesures que l’entreprise pourrait mettre en place pour répondre à la baisse d’activité en raison de l’épidémie. 


Article 1 – 	Champ d’application territorial et professionnel 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société XXXXXX


Article 2 – 	Date d’effet et durée 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des mesures d’urgence destinées à faire face aux conséquences économiques et financières de la propagation du Covid-19, prévues par l’ordonnance n° 2020-323 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. 

Le présent accord est ainsi conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du        27 mars 2020 et prendra fin le 31 décembre 2020. 


Article 3 – 	Objet de l’accord

Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de congés, il est convenu par le présent accord que la Société pourra, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc : 

Décider unilatéralement, pour chaque salarié de la société, les dates de prises de 5 jours ouvrés de congés payés au maximum, parmi les jours de congés payés acquis par les salariés (au titre d’un reliquat, de congés d’ancienneté et de congés acquis tant lors de l’année de référence précédente que lors de l’année de référence en cours). 

Modifier unilatéralement, pour chaque salarié de la société, les dates de prises de 5 jours ouvrés de congés payés au maximum, parmi les jours de congés payés d’ores et déjà posés par les salariés. 

 Décider unilatéralement de la prise des jours de RTT et de CET de 10 jours au maximum, à des dates déterminées par la société et de modifier unilatéralement les dates de prise de ces jours

Le nombre total de jours de repos dont la société peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date (tout compris=congés payés, CET et RTT) ne peut être supérieur à quinze. 
A ce titre, il est précisé que les jours de congés payés, CET et RTT ainsi imposés ou modifiés ne pourront pas s’étendre au-delà du 31 décembre 2020. 


Par ailleurs, la Société pourra : 

Fractionner les jours de congés des salariés sans être tenu de recueillir leur accord préalable. 

Fixer des dates de congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise. 







Article 4  – 	Calendrier prévisionnel des jours de congés payés, RTT et CET

Un calendrier prévisionnel des jours de congés à poser sera établi par les responsables hiérarchiques et le service des Ressources Humaines, et communiqué aux salariés. 

A ce titre, la Société pourra notamment modifier la date des jours de congés déjà posés par les salariés dans ZEUS à partir du 27 mars 2020, pour que ceux-ci soient utilisés sur les jours imposés par la Société. 

Les salariés qui auront néanmoins besoin de décaler la date des jours de congés à poser, pour des motifs impérieux d’ordre professionnel, pourront se rapprocher de leur responsable hiérarchique direct et du service des Ressources Humaines pour trouver une solution en fonction de leur planning d’activité réel. 

A compter de la date de signature du présent accord et jusqu’au 31 mai 2020, la Société pourra demander aux collaborateurs de poser des jours de congés payés par anticipation. 

Les responsables hiérarchiques et le service des Ressources Humaines feront des points réguliers sur le niveau de sous-activité des services et le nombre de jours de congés à poser chaque mois, dans la limite naturellement des 5 jours ouvrés maximum pour les congés payés et 10 jours ouvrés maximum pour les CET et RTT prévus par l’ordonnance du 25 mars 2020. 


Article 5 – Suivi du calendrier prévisionnel des jours de congés, RTT et CET 

La pose des jours de congés, RTT ou CET se fera en bonne coordination entre les responsables hiérarchiques et le service des Ressources Humaines afin de maintenir l’activité, en tenant compte du contexte de pandémie actuelle, tout en étant clairvoyant et transparent sur le niveau de sous-activité des équipes sur les semaines et mois à venir. 

La Société, le délégué syndical et les membres du CSE se réuniront, afin de faire un suivi des calendriers prévisionnels des jours de congés, RTT ou CET.

Article 6 – Renouvellement du présent accord 

Le présent accord ne sera pas renouvelé et prendra fin le 31 décembre 2020. 

Article 7 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société. 
Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : 

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 22315-1 du Code du travail.  A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale. 
Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine en deux exemplaires, dont un en version électronique, ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes. 


Fait en six exemplaires à Antony, le 27 mars 2020



Pour la société ZF XXXX :
Monsieur XXXX
Président




Pour l’organisation syndicale représentative :

Pour la CGT
Monsieur XXXXX