PROCES VERBAL
SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
UES SOGEPOM



Entre :	

L’Unité Economique et Sociale (UES) SOGEPROM reconnue par jugement du tribunal d’instance de Courbevoie du 2 août 2018 et composée des sociétés suivantes :

SOCIETE GENERALE DE PROMOTION ET DE FINANCEMENT IMMOBILIERS (SOGEPROM), société anonyme, au capital de EUR 54.450.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 722 065 257, ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE,

INVESTIR IMMOBILIER NORMANDIE, société par actions simplifiée, au capital de EUR 50.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 789 129 129 ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE,

SOGEPROM LYON, société par actions simplifiée, au capital de EUR 125.000,50, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 519 763 452, ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE 

PRAGMA, société par actions simplifiée, au capital de EUR 600.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 950 016 535, ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE 

PROJECTIM, société par actions simplifiée, au capital de EUR 250.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE Métropole sous le numéro 494 114 010, ayant son siège social 24-26, boulevard Carnot les Caryatides, 59650 LILLE,

SOGEPROM COTE D’AZUR, société par actions simplifiée, au capital de EUR 125.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 538 359 811, ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE,

Directrice des Ressources Humaines
d'une part
Et :	

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES SOGEPROM, 

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’UES SOGEPROM, 

d'autre part



Préambule :


La Direction a convié les Délégués Syndicaux à des réunions de négociation au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022, qui se sont tenues les 9 octobre, 10 et 18 novembre et 16 décembre 2021.

Lors de ces réunions, des informations consolidées sur l’ensemble du périmètre de l’UES SOGEPROM ont été échangées sur les thématiques suivantes.

Frais de santé (mutuelle et prévoyance)
Rémunération, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Qualité de vie au travail 
Mobilité durable


Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Revendications de la CFDT et de la CGT:

Allongement de 30 jours la durée de maintien de salaire dans la continuité d’un congé maternité
Dédommagement du recours au Télétravail en complément de la prime installation
Prime Macron / Pouvoir d’achat entre 1000€ et 2000 € bruts pour les bas salaires
Fidélisation des salariés / valorisation de l’ancienneté : octroi d’une journée de congé payé supplémentaire
Contrôle de la cohérence entre la classification / le poste 
Accompagnement renforcé lors du départ à la retraite
Augmentation collective de 1% du salaire fixe
Harmonisation de la rémunération des alternants pour percevoir la prime d’activité


Article 2 : Position de la Direction :


Revendication : Allongement de 30 jours la durée de maintien de salaire dans la continuité d’un congé maternité :

La Direction partage le besoin de renforcer l’accompagnement des salariées en congé maternité ou congé d’adoption.

Aussi, la Direction propose que toutes les salariées de l’UES SOGEPROM pourront bénéficier de 21 jours calendaires continus d’absence rémunérée à l’issue de leur congé maternité ou d’adoption.

Le salaire fixe, congés payés inclus, serait maintenu.

Pour bénéficier de ces 21 jours calendaires d’absence rémunérée :

La salariée devra disposer, au maximum, de 10 jours de CP et/ou RTT acquis non pris en cas de retour* entre le 1er/09 et le 30/11
La salariée devra disposer, au maximum, de 5 jours de CP et/ou RTT acquis non pris en cas de retour* entre le 1er/12 et le 31/12

*le retour s’entend de la date de retour effectif après le congé maternité/adoption, la prise de CP/RTT et éventuellement des 21 jours calendaires susvisés de manière continue.

La salariée qui remplit les conditions susvisées devra solliciter la prise de ces 21 jours calendaires d’absence rémunérée continus et non fractionnables au moins un mois avant la fin de son congé maternité.

Ce nouvel avantage s’applique à tous les congés maternité / adoption en cours ou postérieurs au 1er janvier 2022.

Au surplus, la Direction propose également de :

Rédiger un guide de la maternité : synthèse des modalités pratiques et avantages sociaux en vigueur chez SOGEPROM ;

Reconduire les règles existantes relatives aux modalités de rémunération des congés maternité et paternité pour 2022

Un accord est conclu sur la contreproposition de la Direction.

Revendication : Dédommagement du recours au Télétravail en complément de la prime installation :

Un accord sur le Télétravail a été conclu le 24 février 2021. Le sujet du dédommagement a été abordé et traité avec l’octroi d’une prime d’installation.

La Direction ne souhaite pas accorder un avantage supplémentaire.

Un désaccord persiste sur ce point.


Revendication : Prime Macron / Pouvoir d’achat entre 1000€ et 2000 € bruts pour les bas salaires :

Dans le cadre des Evaluations Annuelles, la Direction s’engage à porter une vigilance accrue au bénéfice des salariés qui disposent d’une rémunération annuelle globale inférieure à 40.000 euros bruts.

Un désaccord persiste sur ce point.


Revendication : Fidélisation des salariés / valorisation de l’ancienneté : octroi d’une journée de congé payé supplémentaire :

La Direction comprend le besoin de formaliser davantage la reconnaissance de l’entreprise envers ses fidèles salariés.

La Direction propose de mettre en lumière chaque année les salariés de 15 ans (et +) d’ancienneté au sein de l’UES SOGEPROM par des actions de communication.

La Direction prépare également une attention spécifique à ces salariés pour le début de l’année 2022.

Un accord est conclu sur la contreproposition de la Direction.


Revendication : Contrôle de la cohérence entre la classification / le poste :

La Direction rappelle qu’un même intitulé de poste n’implique pas nécessairement la même classification.

Le poids du poste, le nombre de personnes dirigées, l’expérience sur le poste, le niveau de compétence sur le poste, l’historique de la relation contractuelle peuvent justifier une différence de classification.

Dans le cadre des Evaluations Annuelles et comme chaque année, la Direction prendra le temps de requestionner la cohérence entre le poste tel qu’il a été tenu en 2021 et la classification du salarié.

Un accord est conclu sur ce point.


Revendication : Accompagnement renforcé lors du départ à la retraite :

La Direction propose de rédiger un Guide du départ en retraite qui synthétise les modalités pratiques et avantages sociaux en vigueur chez SOGEPROM.

Un accord est conclu sur ce point.


Revendication : Augmentation collective de 1% du salaire fixe :

La Direction ne souhaite pas augmenter collectivement et systématiquement la rémunération fixe de tous les salariés de l’UES SOGEPROM.

Dans le cadre des évaluations annuelles, une appréciation individuelle au par cas des situations permettra de récompenser plus finement l’investissement individuel des salariés.

Un désaccord persiste sur ce point.


Revendication : Harmonisation de la rémunération des alternants (contrat d’apprentissage) pour percevoir la prime d’activité de la CAF :

Après vérification de la grille de rémunération des alternants soumis à un contrat d’apprentissage, seuls pourraient être concernés les alternants âgés 21 à 25 ans en 2ème année au sein de l’entreprise.

Une étude est en cours pour apprécier du niveau d’augmentation des charges sociales salariales et patronales dans l’hypothèse de l’augmentation de la rémunération brute.

Un accord de principe est convenu sur ce point sous réserve des résultats de l’étude de paie.


Frais de santé : Mutuelle et prévoyance

La Direction a proposé de changer d’assureur tout en améliorant les garanties de la mutuelle.

Un accord collectif sur les frais de santé a été conclu le 20 octobre 2021.


Mobilité durable

La Direction propose de reconduire le forfait « Mobilités Durables » pour 2022.

Ce forfait concernerait les salariés de l’UES SOGEPROM qui ne disposent pas de véhicule de fonction ou ne bénéficient pas de prise en charge de l’abonnement de transports en commun.

Pour les salariés éligibles qui en font la demande une somme forfaitaire annuelle d’au maximum 500 € (cinq cents euros) serait mensualisée (versement chaque mois) afin de leur permettre de participer aux transports personnels entre le domicile et le lieu de travail. 

Les moyens de transports concernés sont :

les vélos, électriques ou manuels 
la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
l’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène 
les engins de déplacement (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating »)
et tout autre service de mobilité partagée mis en place par les collectivités territoriales.

Le salarié doit exclusivement utiliser les moyens de transports susvisés pour bénéficier de ce forfait.

Un accord est conclu sur ce point.



Article 3 : Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent procès-verbal se substituent, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à toute disposition, engagement, pratique et/ou usage antérieurs ayant le même objet.

Sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du Code du travail.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2022. 

En vertu des articles L.2231-6, L.2231-7 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la DREETS, dont une version sur support électronique présentant le contenu intégral de l’accord signé entre les Parties en format PDF et une version anonymisée en format Word.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud’homme du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et non signataires de celui-ci.


Fait en 6 exemplaires.


Courbevoie, le 29 décembre 2021


Pour les salariés de l’UES :

Déléguée Syndicale CFDT




Déléguée Syndicale CGT





Pour la Direction de l’UES :

Directrice des Ressources Humaines