ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DES EQUIPES DE SUPPLEANCE POUR LES USINES xx


Préambule

Depuis plusieurs semaines, nous connaissons une augmentation des commandes liée au contexte du COVID-19. Nous avons produit plus de 4000T sur plusieurs semaines consécutives avec des pics à 4700T et un taux de service très satisfaisant.
Notre niveau de stock reste néanmoins très fragile, avec une visibilité à moins de 2 semaines, ce qui ne permet pas d’envisager la reprise à la sortie de crise de manière suffisamment sereine ; ce sont plus de 9 millions de bocaux en plus de ce qui est déjà planifié que nous devons produire d’ici la fin juin pour répondre à la demande de nos clients. Dans ce cadre, plusieurs options ont été envisagées et notamment le recours aux équipes de suppléance sur les lignes L00 ainsi que sur une chaine du secteur rigide historique (la Ch2 ou la Ch5 en fonction des commandes) de la semaine 22 (25 mai) à la semaine 29 (19 juillet). 
Si le niveau de stocks restait insuffisant à la fin du mois d’août, il pourra être envisagé une seconde période de 6 à 8 semaines à compter de la mi-septembre. Dans ce cas, un point sera fait en amont de la décision avec les signataires du présent accord et les membres des CSE des deux usines.

I - Définition 
Le recours aux équipes de suppléance se fait exclusivement sur la base du volontariat.

Le code du travail définit la notion comme suit:
Article L3132-16
Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes dont l'un, dénommé équipe de suppléance, a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe.
Le repos hebdomadaire des salariés de l'équipe de suppléance est attribué un autre jour que le dimanche.
Cette dérogation s'applique également au personnel nécessaire à l'encadrement de cette équipe.
Article L3132-18
A défaut de convention ou d'accord, le recours aux équipes de suppléance est subordonné à l'autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L3132-19
La rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise. Cette majoration ne s'applique pas lorsque les salariés de l'équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés partis en congé.



Article R3132-11
La durée quotidienne du travail des salariés affectés aux équipes de suppléance peut atteindre douze heures lorsque la durée de la période de recours à ces équipes n'excède pas quarante-huit heures consécutives.
Lorsque cette durée est supérieure à quarante-huit heures, la journée de travail ne peut excéder dix heures.

Notre démarche s’inscrit donc dans le processus suivant: 

ACCORD COLLECTIF 
AVIS DES CSE USINES BIARS ET BOIN
MISE EN ŒUVRE ET SUIVI

II Effectif concerné
Deux équipes sont mises en place, les postes ouverts sont les suivants :


La mise en œuvre de 2 équipes représentent environ 40 à 50 salariés en production et flux selon l’ordonnancement réalisé. 

En complément de ces postes, les besoins liés aux services supports (maintenance, nettoyage, déchets ….) seront traités en travail du 6ème jour et/ou en astreintes selon les modalités habituelles. 


III – Mise en œuvre, délais de prévenance, retour au cycle normal
Le recours aux équipes de suppléance se fait sur la base du volontariat, les opérateurs choisis devant avoir les compétences, la rigueur et l’autonomie nécessaires à la tenue du poste.
Le recours au dispositif des équipes de suppléance couvrira la période du 30 mai au 19 juillet 2020. Pendant cette période, les contrats de travail des opérateurs concernés feront l’objet d’un avenant qui précisera :
La durée du travail
La rémunération
Les équipes de suppléance ont vocation à travailler les samedis et les dimanches lorsque leurs collègues de la même ligne sont en repos. En pratique, les salariés seront amenés à travailler en 2 postes de 12h, chaque poste comportant une pause de 30 minutes et une autre pause de 20 minutes, soit une durée de travail effectif de 11h10 par poste de travail, ou 22h20 par week-end, pour 24h de présence. Les modalités de prise des 2 pauses de 20 et 30 minutes seront prises en accord avec le chef d’équipe.
Les horaires des postes seront les suivants : 5h / 17h le samedi et 17h / 5h le dimanche.


A la mise en place des équipes de suppléance, tout comme à l’issue du dispositif, il sera veillé à ce que les points suivants soient respectés :
La durée de repos quotidien entre 2 postes de travail : 11h
La durée maximale de travail hebdomadaire de 48h sur une semaine isolée ou de 44h sur 12 semaines consécutives
L’interdiction de travailler plus de 6 jours consécutifs

IV Rémunération

Le salarié en équipe de suppléance travaille sur la base de 22h20 de temps de travail effectif pour 24h de présence. La rémunération du salarié est majorée de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée sur un horaire normal de l’entreprise, la base de référence étant de 24h. 
Exemples :
Recrutement externe :
Salarié à temps partiel à 24h : 1097€ de salaire de base (équivalent 1600€ à temps plein)
Rémunération majorée de 50% = 1097€ majoré de 50% = 1645.50€
Le salaire de base ne pourra pas être inférieur à 1645.50€
Volontaire déjà en poste :
Dans l’hypothèse où le salarié est déjà en poste et perçoit un salaire de base pour 151.67 mensuelle de 1600€. Il est procédé au même calcul : 1600€ *24/35 = 1097€ majoré de 50% = 1645.50€
Sur le bulletin de paie, il sera procédé à la distinction entre le salaire de base de 1600€ et le complément de salaire de SD de 45.50€. 

La rémunération comprend les majorations pour travail du dimanche et pour travail des jours fériés (hors 1er mai).
Les majorations pour heures de nuit de 50% s’ajouteront à ce salaire.
Les salariés bénéficieront des primes paniers jour et/ou nuit en fonction de leur poste.
En cas de dépassement, les heures travaillées au-delà de 22h20 et jusqu’à la limite de 35h ne sont pas majorées. 

V Congés, absences

Les volontaires acceptent le principe que la possibilité de poser des CP sur la période sera réduite, compte tenu de la charge à absorber. Dans la mesure du possible, les salariés seront libérés après demande auprès de la hiérarchie si leur remplacement est possible.

Les salariés en SD n’acquièrent pas de RTT, leur durée du travail de référence étant de 24h (dont 22h20 de travail effectif et 1h40 de pause rémunérée).
Les salariés en SD bénéficient de 25j de congés payés ouvrés par an pour un droit à acquisition complet.
Lorsqu’un salarié pose les 2 jours de SD, il est décompté 5 jours de CP.
Si le salarié pose 1 journée isolée, il est décompté 2.5 jour de CP. 


VI Formation

Les salariés en équipe de suppléance bénéficient du droit à la formation et il sera apporté une attention particulière sur ce point. 
Les besoins éventuels seront remontés via les chefs d’équipe concernés lors de la passation des consignes au poste du samedi matin ou du lundi matin.
Dans le cas d’une formation ponctuelle (la journée), l’activité du salarié en SD pourra se poursuivre. En cas de formation dont la durée approcherait la semaine, des aménagements d’horaires seront effectués afin de permettre le respect des durées de repos.

VII Appel à candidatures

Les salariés en équipes de suppléance sont choisis sur la base du volontariat parmi les opérateurs de production, répondant aux critères du poste et définis par la direction. Le retour aux salariés sera fait au plus tard en semaine 20 et la liste complète des salariés intervenant en équipe de week-end sera affichée le 18 mai. 
Les salariés de l’Usine Boin ne seront amenés à travailler en équipe de suppléance que sur le site de l’Usine Biars et pour les périodes visées dans le préambule. 
A défaut d’un nombre suffisant de volontaires, il sera procédé à un recrutement externe en CDD ou intérim pour la période concernée. Il est précisé que les salariés de l’usine de Boin seront replacés sur leur site, ou sur le site de l’usine de Biars si toutefois l’activité du site de l’Usine Boin ne reprenait pas, à l’issue de la période se terminant le 19 juillet 2020.


Fait à Biars en 3 exemplaires, le 6/05/2020


Pour l’entreprise, 					pour la CGT, 				pour la CFDT, 			Pour FO,