Avenant 4 à l’Accord collectif relatif au statut collectif du personnel du Laboratoire Bio Medi Qual Centre



Entre :

L’Entreprise Laboratoire de biologie médicale BioMediQual Centre
	dont le siège social est situé à ROMORANTIN-LANTHENAY (41200), 11 rue des Limousins
représentée par 				 en sa qualité de 		

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

		d'une part 

Et,

                  , délégué syndical 
                   , délégué syndical
                   , délégué syndical

		d'autre part,



Suite aux négociations annuelles obligatoires, les articles de l’accord relatif au statut collectif du personnel du laboratoire sont modifies comme suit à compter du 01/10/2020:



TITRE 2 : Disposition relative à la rémunération


Article 11 bis : Titre Restaurant
Il ne peut être attribué qu’un ticket restaurant par jour de travail par salarié, du lundi au dimanche inclus, et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.
Ainsi, un salarié travaillant 5 jours par semaine du lundi au dimanche inclus, pourra bénéficier de 5 tickets restaurant par semaine.
Un ticket restaurant est attribué au salarié par journée de travail, dans le respect des critères cumulatifs suivants :
journée de travail effective pour l’entreprise d’une durée minimale de 6h
journée organisée en deux demi-journées entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas
et que l’entreprise n’ait pas déjà pris en charge, d’une manière ou d’une autre, les frais de repas de cette journée.
Ne donne pas lieu à l’attribution de tickets restaurant les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés annuels, maladie, récupération d’heures …),
Les salariés ne souhaitant pas bénéficier des tickets restaurant devront notifier leur refus par écrit au service Ressources Humaines. Ce courrier de refus est valable 1 an minimum, le salarié pourra revenir sur ce choix après 1 an.

11 bis.1 : valeur faciale
La valeur faciale des tickets restaurant distribués est de 5,50 euros (cinq euros cinquante centimes).
11 bis 2 : part employeur
L’employeur prend en charge 50 % de la valeur faciale du ticket restaurant soit un montant de 2,25 euros (deux euros vingt-cinq centimes) par ticket restaurant et les frais de service facturés par le fournisseur.
11 bis 3 : La part salariale
Le salarié bénéficiant du ticket restaurant contribue à hauteur de 2,25 euros (deux euros vingt-cinq centimes) par ticket restaurant soit 50% de la valeur faciale.
11 bis 4 : Paiement par le salarié des tickets restaurant 
Le service des Ressources Humaines constate la présence des salariés ayant droit aux tickets restaurant et attribue le nombre de tickets en fonction des jours de présence du mois précédent.
Exemple : Pour la paie du mois de septembre, il est attribué le nombre de ticket restaurant du mois d’aout. 
La part salariale correspondant aux tickets attribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire.



TITRE 3 : Disposition relative à la durée du travail et aux congés payés


Article 15 : Indemnisation des nuits, dimanches et jours fériés travaillés

15.1 Astreintes 
Les temps d’intervention du dimanche et jours férié entre 8h et 20h seront majorés à 75% (salaire de base et prime d’ancienneté)

15.2 Nuits travaillées par les travailleurs de nuit

Pour les salariés reconnus travailleurs de nuit au sens de la CCN (article 9, point 1.5.4), les dispositions de la CCN sont modifiées comme ci-après : 

Contrepartie spécifique : repos compensateur 

A compter du 01/06/2012, le repos compensateur prévu par l’article 9, point 1.5.6 de la CCN est de : 
15 mn par nuit travaillée pour les techniciens de laboratoire
8 mn par nuit travaillée pour les employés de laboratoire

Lorsqu’une journée de repos compensateur de nuit est prise par le salarié, elle est décomptée du droit à repos à raison du nombre d’heures de travail que le salarié aurait accompli au cours de la nuit de travail considérée.  Lors de la prise de cette journée de repos compensateur, le salarié reçoit en sus une majoration égale à 2.45 fois le taux horaire avec ancienneté pour les techniciens de laboratoire et 1.45 fois le taux horaire avec ancienneté pour les employés de laboratoire. 

Majoration de salaire : 

La rémunération des nuits travaillées est fixée comme suit : Coefficient x taux horaire avec ancienneté du salarié.

Le coefficient est fonction de l’emploi du salarié et du type de nuit travaillée : 

Techniciens de laboratoire de Châteauroux : 



La nuit du vendredi au samedi ou les veilles de jour férié fait l’objet d’un paiement forfaitaire de 450€. 
La nuit du 30/04 au 01/05 pour Châteauroux fait l’objet d’un paiement forfaitaire (paiement doublé).

Nuit du dimanche au lundi pour Châteauroux :






Employés de laboratoire : 


Nuit du dimanche au lundi :


Les nuits de samedi à dimanche et les nuits de veille de jour férié font l’objet d’un paiement forfaitaire de 180€ et d’une récupération forfaitaire de 2 heures et 30 minutes.


15.4 Garde de jour dimanche et jour férié
Pour les salariés de Châteauroux : 
Les gardes des techniciens de jour de dimanche feront l’objet d’un paiement forfaitaire de 450€ et d’une récupération forfaitaire de 4 heures. 
Les gardes des secrétaires de jour du dimanche feront l’objet d’un paiement forfaitaire de 260 € et d’une récupération forfaitaire de 3 heures et 30 minutes. 

Pour les salariés de Vierzon au service de microbiologie :
Les gardes des techniciens du dimanche feront l’objet d’un paiement forfaitaire de 200€ et d’une récupération forfaitaire de 4 heures. 


15.5 Dimanche travaillé
Pour les techniciens de Chateauroux, 
Le poste complémentaire à la garde fera l’objet d’une majoration de salaire à 75% (salaire de base + prime d’ancienneté). 



Les autres articles de l’accord ou avenant restent inchangés

Fait à ROMORANTIN
Le 30/09/2021
En cinq exemplaires








ANNEXE 1 LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR L’ACCORD