ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
À L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD) 

Entre les soussignés :

La société , dont le siège social est 10 chemin des vignes ZI 91600 MEREVILLE, immatriculée au RCS de , , agissant en qualité de ,
D’une part, 
Et 
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : 
PRÉAMBULE 

La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a fortement impacté le secteur des Travaux Publics auquel appartient .

C’est ainsi que pendant la première période de confinement, la commande publique s’est effondrée de plus de 50%. Depuis le mois de juin 2020, la commande publique demeure toujours très dégradée. En octobre 2020, pendant la deuxième période de confinement, les marchés conclus ont chuté de nouveau très fortement par rapport à septembre 2020 (-24,2%) et sont inférieurs de -22,8% par rapport à leur niveau de l’an passé. La chute tendancielle se confirme ainsi (-14,2% en cumul depuis janvier 2020). Les carnets de commandes se désemplissant, l’activité des premiers mois de l’année 2021 risque d’être dégradée. 

En conséquence, à fin octobre 2020, en cumul depuis le début d’année, le secteur a perdu 13,9% de chiffre d’affaires par rapport à 2019. L’activité du secteur des Travaux Publics restera en 2021 largement en dessous de son niveau d’avant crise. Les scénarii projetés aboutissent à une fourchette assez large de baisse d’activité comprise entre -11 % et -6,5 % pour 2021 comparé à 2019.

Cette situation et ces prévisions s’observent également au sein de . Nous avons connu une baisse du chiffre d’affaires de - 40 % sur la période Mars à Mai 2020, due à un arrêt total de nos chantiers le 17 mars 2020 suite à la pandémie du Coronavirus. Nos chantiers n’ont repris progressivement qu’à compter du 14 avril 2020. 

Le redémarrage progressif des chantiers n’a pu se faire que par la mise en place et l’application des protocoles sanitaires édictés. 

Au cours de cette 1ère période de confinement, Probinord a dû instaurer des mesures d’accompagnement afin de préserver ses salariés et leurs emplois. 
Dès la 1ère semaine d’arrêt des chantiers, Probinord a maintenu les salaires, puis a demandé à chacun de prendre 1 semaine de congés sur leur droit restant ou en anticipation, pour ensuite avoir recours au dispositif de chômage partiel de droit commun, tout en maintenant la partie des salaires non prise en charge par l’Etat afin d’assurer pour tous les salariés le maintien intégral des salaires bruts. 

A compter de la période estivale, les commandes enregistrées en début d’année, l’arrêt du paiement immédiat des heures supplémentaires remplacé par la mise en place de compteurs d’heures de récupération, ainsi que la prise obligatoire de 3 semaines de congés payés, nous ont permis de mettre fin temporairement au chômage partiel et de préserver l’ensemble des emplois de la structure.

L’activité a pu être celle d’une année comptable dite « classique » mais avec une perte de rendement estimée a environ 600 000 euros.

Depuis le mois de Mars 2020 et l’effondrement en particulier de la commande publique, nous étudions 42% d’affaires en moins en volume, pour une baisse de 44% d’affaires obtenues en euros soit – 9.8 Millions de chiffre d’affaires potentiel. 





Dans ce contexte, pour le dernier trimestre 2020, qui représente également le 1er trimestre de notre nouvel exercice comptable, nous observons une baisse d’activité de -20 % du chiffre d’affaires mérité par rapport à l’année précédente. Notre carnet de commandes aujourd’hui amoindri, et ce constat du premier trimestre comptable nous font penser que l’activité de l’année comptable oscillera entre -15 et -20 % par rapport à l’exercice précédent.

Ainsi, des mesures d’adaptation sont nécessaires pour ne pas dégrader davantage la situation économique et financière de  dans l’attente d’une relance de l’activité. En raison du caractère durable de la baisse d’activité pour  et de la menace pour l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire la durée du travail, dans un objectif de préservation de l’emploi.

Au vu de ce diagnostic et afin de faire face aux conséquences économiques et financières de la crise sanitaire, la Direction et les  ont convenu d’instituer le dispositif spécifique d’activité partielle dit « activité partielle de longue durée (APLD) » mis en place par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

Le présent accord définit les conditions de recours au dispositif spécifique d’APLD sein de .

TITRE I – CONDITIONS DE RECOURS À L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
Article 1 – Champ d’application : activités et salariés concernés par l’APLD 

Le dispositif d’APLD est applicable à l’ensemble des salariés , quelle que soit la nature de leur contrat de travail et pour l’ensemble des activités 

Article 2 – Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale

L’horaire de travail des salariés visés à l’article 1er du présent accord sera réduit de 40 % au maximum. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue à l’article 10 du présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

Pour les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait annuel en jours et visés à l’article 1er du présent accord, le nombre de jours de chômage partiel sera exprimé en jour et non en heure. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue à l’article 10 du présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

Les modalités de la planification prévisionnelle des jours de chômage partiel sont présentées lors des réunions avec les membres CSE et un bilan leur sera présenté lors de leur consultation sur la prolongation des dispositifs de l’accord.





Article 3 – Indemnisation des salariés placés en APLD

A compter de la date de mise en œuvre de l’accord et ce jusqu’au 30 avril 2021, les salariés placés en APLD reçoivent une indemnité horaire correspondant à  % de leur rémunération brute hors primes repas et déplacement. 

A compter du 1er mai 2021, les salariés placés en APLD recevront une indemnité horaire, versée par leur employeur, conformément aux textes en vigueur à la date de signature du présent accord correspondant à 70 % de leur rémunération brute. 

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de cette indemnité est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Article 4 – Engagements en matière d’emploi

L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pour les salariés placés en APLD sur le périmètre  pendant la durée d’autorisation d’activité partielle de longue durée accordée par l’autorité administrative, soit pour 6 mois maximum.

Article 5 – Engagements en matière de formation professionnelle

Les parties signataires considèrent que la préservation et le développement des compétences des salariés constituent l’un des facteurs essentiels de la poursuite et de la relance de l’activité .

Les périodes chômées au titre de l’activité partielle de longue durée pourront être mises à profit pour former les salariés aux compétences de demain et ainsi sécuriser leur parcours professionnel. La liste et le choix des formations rentrant dans les dispositifs énumérés ci-dessous seront présentés aux membres du CSE.

 entend mobiliser à ce titre : 
Le FNE-Formation : Les formations financées dans ce cadre devront favoriser le développement des compétences des salariés et leur employabilité ;
Le plan de développement des compétences en privilégiant les formations nécessaires à la relance et à l’acquisition de nouvelles compétences essentielles pour le développement et la performance  ;
La promotion et reconversion par l’alternance tel que prévu par l’accord du 3 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif de Promotion et reconversion par l’alternance dans les entreprises de Travaux Publics.

Les salariés placés en formation dans les dispositifs décrits ci-dessus, verront leur rémunération brute suivre les engagements dictés dans l’article 3 du présent accord.






Article 6 – Conditions de prise des congés payés par les salariés 

Afin de limiter le recours à l’activité partielle de longue durée et d’assurer aux salariés visés à l’article 1er du présent accord, le maintien de leur rémunération par le versement d’une indemnité de congés payés, les salariés bénéficiaires de l’APLD sont incités à prendre leur congés payés acquis avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif. Aucun report de congés payés ne sera effectué pendant la période de mise en en œuvre de l’accord

Article 7 – Modalités d’information des 

Les  sont informées sur la mise en œuvre du présent accord au moins tous les 3 mois.
Cette information portera notamment sur : 
Bilan de la période écoulée : Le nombre d’heures du chômage partiel mobilisées, heures de formations FNE, situation des compteurs : Congés payés- Récupération.
Diagnostic et Perspectives d’activité : Taux d’occupation du planning prévisionnel, volume d’offres BE à 3 mois.

Par ailleurs, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif de 6 mois, l’employeur adresse à l’autorité administrative, à l’appui de sa demande de renouvellement, le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique (CSE) a été informé sur la mise en œuvre de l’APLD.

TITRE II – DISPOSITIONS FINALES

Article 8 – Procédure de validation de l’accord et de renouvellement de l’autorisation

L’accord collectif est adressé à l'autorité administrative pour validation par voie dématérialisée sur l’adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
Les salariés seront informés par courrier de la validation du présent accord 
Article 9 – Date de début et durée d’application du dispositif d’APLD

Le début d’application du dispositif d’APLD est fixé au .
La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs, sous réserve du renouvellement de l’autorisation d’APLD pour chaque période de 6 mois par l’autorité administrative.
Article 10 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, le présent accord prendra effet le . Il est conclu pour une durée déterminée de 36 mois soit jusqu’au .

Article 11 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de 

rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. 
Dans un délai de  mois courant à partir de l'envoi de cette demande, les parties intéressées devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. 
Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer.
Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Article 12– Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente via la plateforme Télé-accords. 
Un exemplaire de l’accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. 
Fait à , le 
En  exemplaires
Membres élus titulaires de délégation du comité social et économique 

Probinord,										
représentée par XXXXXX		




CSE