Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROCES VERBAL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2021 PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA GESTION DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES                            AINSI QUE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL

PREAMBULE
Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Aux termes des réunions du 28 juin, 6 juillet et 20 juillet 2021 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Entreprise.


Article 2 : Contenu de l’accord 
Article 2.1 : Mise en place d’une surprime à la prime de fin d’année
Les parties conviennent de la mise en place d’une surprime à la prime de fin d’année.

Dans ce cadre, une surprime de 150 € brut sera versée selon les critères suivants :
Etre bénéficiaire de la prime de fin d’année
Avoir été présent sur toute l’année de référence de la prime, c’est-à-dire être arrivé au plus tard le 1er décembre de l’année N-1 dans l’établissement
Avoir moins de 50 heures d’absence sur l’année pour un temps plein. Etant indiqué que ce nombre d’heures est proratisé pour les temps partiels en fonction de leur temps de travail.

Pour rappel, les absences prises en compte sont la maladie, le mi-temps thérapeutique, congé sans solde, congé sabbatique, congé longue formation, congé parental à temps plein, mise à pied, absence injustifiée et suspension de contrat.

Le montant de 150 € brut vaut pour 1 équivalent temps plein. La prime est de ce fait proratisée au temps de travail.
Le versement se fera dans les mêmes conditions que le prime de fin d’année, c’est-à-dire 80% du montant sera versé autour du 15 décembre de l’année N et le solde avec la paie de décembre de cette même année.

Ces dispositions seront rétroactivement valables à compter du 1er décembre 2020.
Il est précisé que les conditions de calcul de la prime de fin d’année restent inchangées. 

Article 2.2 : Passage du groupe A à B
Les parties conviennent d’augmenter de 15 à 20 le nombre de salariés passant chaque année du groupe A à B. Il est également précisé que 3 salariés sur les 20 seront issus des services administratifs.
Article 2.3 : Séances bien-être

Les parties conviennent de la mise en place de séances bien-être pour les salariés au sein de l’établissement. Les modalités seront discutées ultérieurement.


Article 3 : Durée - Formalités de dépôt-Application de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail :  et déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Le procès-verbal est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Chalon sur Saône, le 28 septembre 2021

Etablissement




Délégation C.F.D.T		




Délégation F.O
Accord collectif d’entreprise relatif aux Entretiens Professionnels 
(art. 6315-1 du Code du Travail - Alinéa III)






ENTRE LES SOUSSIGNES

La société ETUDE & CONCEPTION POLYESTER, dont le siège social est situé Parc d’Activités des Cantines – Lieu-dit : « Lande de Laperge » - 726 Allée des Cantines – 33127 ST JEAN D’ILLAC, représentée par M.                   , en qualité de Directeur général, ci-après désigné par la Société, code NAF 2223Z, n° SIRET 488 533 845 00035,

D’une part,

Et

Les membres élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :

M.                                   – Membre élu titulaire
M.                                   – Membre élu Titulaire

D’autre part,




Préambule

Les parties signataires souhaitent adapter par les présentes le rythme des entretiens professionnels prévu par l’Article L 6315-1 du Code du Travail et prévoir des modalités spécifiques à l’entreprise du parcours professionnel du salarié. 


Article 1 : Modalités de l’accord 

 












































                  





























 



Article 2 : DUREE DE L'ACCORD

 

 









Article 3 : SUIVI DE L'ACCORD

 



Article 4 : ADHESION


 






Article 5 : INTERPRETATION DE L'ACCORD

 



























Article 6 : REVISION DE L'ACCORD

L’accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 7 : DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de 36 mois.

Article 8 : DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de l’Administration par voie électronique et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux.

L’accomplissement de ces formalités n’est pas une condition de la validité de l’accord qui est applicable dès sa signature.


Fait à Saint jean d’Illac, le 28 septembre 2021

En 3 exemplaires originaux


Pour la société 
Etude et Conception Polyester

M.                      			M.                           		M.                            
Directeur Général			Membre élu du C.S.E.		Membre élu du C.S.E.
					(Titulaire)			(Titulaire)
Personnel navigant
Avenant à l’Accord d’activité réduite pour le maintien de l’emploi  


Le présent accord est conclu entre : 

Bourbon Mobility, dont le siège est 148 rue Sainte – 13 007 Marseille, représentée par Monsieur, Directeur Général ; 
d’une part, 

Et 
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur , Délégué Syndical ; 
d’autre part,


Préambule

Un accord d’activité réduite pour le maintien de l’emploi (ARME) a été conclu le 24 mars 2021 pour une durée de six mois reconductible par accord entre les parties signataires.

Le présent avenant a pour objet de reconduire l’accord ARME dans son entièreté et en application du décret 
n°2021-361 du 31 mars 2021, de neutraliser la période de confinement du 1er avril 2021 au 30 Juin 2021.


Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel navigant concerné par l’accord ARME applicable depuis le 1er avril 2021 au sein de Bourbon Mobility.


Article 2 – Période de neutralisation 

Les parties conviennent de la neutralisation de la durée de confinement du 1er avril 2021 au 30 juin 2021, étant entendu que la neutralisation concerne la comptabilisation de la réduction de l’horaire de travail.


Article 3 – Modalité de neutralisation 

Article II, point 1
La limite légale étant fixée à 40% d’AP, la réduction d’activité par salarié sera de 642.8 heures déclarées maximum à répartir sur une année d’application.

Les heures déclarées pendant la période de neutralisation ne seront pas prises en compte pour le décompte des 642.8 heures.


Article 4 – Durée de l’accord 

Les parties conviennent que l’accord ARME est reconductible dans les mêmes termes à compter du 1er octobre 2021 et ce, depuis le 1er avril 2021, dans les limites d’une période de 24 mois consécutifs ou non dans la limite des 36 mois suivant la mise en application de l’accord et sous réserve de la validation de la demande d’homologation par l’autorité compétence. 
Une demande de validation ou d'homologation du document élaboré par Bourbon Mobility sera adressée à la DREETS tous les 6 mois.

Les parties se réuniront en cas d’évolution de la situation pour évoquer un éventuel besoin d’adaptation de l’accord ARME.


Fait à Marseille, 
en 3 exemplaires,
le 28 septembre 2021,

Pour BOURBON MOBILITY, , Directeur Général






Pour l’organisation syndicale CFE CGC, Monsieur , Délégué Syndical
PROTOCOLE D’ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021            
(Phase 2)




ENTRE-LES SOUSSIGNES :


La Société ZIEMEX S.A.S. - Route de Sarrebourg 67260 SARRE-UNION,

     Représentée par Monsieur            agissant en sa qualité de Président


									D’une part

 Ouvrière de ZIEMEX  S.A.S. – Route de Sarrebourg 67260 SARRE-UNION, 

D’autre part



APRES AVOIR RAPPELER QUE :

Conformément aux articles du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies le 14 septembre 2021.
Cette concertation a été faite suite à la clause de revoyure qui avait été définie dans le précédent accord daté du 15 mars 2021.



A l’issue de cette réunion il a été convenu ce qui suit :



CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD


Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ZIEMEX S.A.S. 


AUGMENTATIONS DE SALAIRE COLLECTIVES


Le contexte économique pour l’entreprise étant moins favorable que ce qui avait été escompté, il est décidé d’un commun accord de sursoir à une augmentation générale des salaires pour l’exercice 2021. 

Néanmoins, il a été négocié et d’ores et déjà acté de l’attribution des futures augmentations générales suivantes :

En date du 01.02.2022 : augmentation générale de 1.50% 
En date du 01.11.2022 : augmentation générale de 1.00%.

Les augmentations générales prévues ci-dessus ne pourront  pas se cumuler avec une augmentation éventuelle du Smic qui interviendrait pendant cette période et qui serait supérieure aux augmentations générales définies ci-dessus. Les salariés concernés par une éventuelle revalorisation du Smic qui serait supérieur aux augmentations générales ne se verront pas appliquer ces dernières.




DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.



 DEPÔT

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à  du Travail dont une version papier signée des parties et une version électronique transmise par courriel à l’adresse  ainsi qu’en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.




FAIT A SARRE-UNION, LE 28.09.2021

  


ZIEMEX  S.A.S.	           SECTION SYNDICALE FORCE OUVRIERE
Président	           Le secrétaire
Groupe tmf



ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE
EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT
AU SEIN DE LA SOCIETE
TMF TRANSPORTS



Entre :
La société TMF TRANSPORTS immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Siret 437 813 835 00042, dont le siège social est situé 9 Rue des Entrepreneurs PAE la Baume 34290 SERVIAN, représentée par agissant en qualité de d’une part 
Et les représentants des organisations syndicales ci-dessous énumérées et dûment mandatées d’autre part :
CFDT représentée par , délégué syndical de la société TMF TRANSPORTS
FO représentée par , délégué syndical de la société TMF TRANSPORTS
CFTC représentée par , délégué syndical de la société TMF TRANSPORTS

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord a pour objet de définir et de mettre en place la distribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conformément aux nouvelles directives du gouvernement mises en place dans le Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 11/06/2021.

Cette prime a pour objectif de récompenser les salariés qui ont travaillé durant la période de crise sanitaire.

1-Salariés bénéficiaires :

Le présent accord s’applique :

Aux salariés de l’entreprise présents lors du versement de la prime.
Aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 smic sur les 12 mois précédant son versement.


2-Montant :

La direction s’engage à verser à l’ensemble du personnel  une prime exceptionnelle selon les modalités suivantes :




Le montant de la prime est donc calculée au prorata de la durée de présence effective du salarié, sur les 12 mois précédant son versement soit du 01/10/2020 au 30/09/2021, et de la durée du temps de travail prévue au contrat de travail pour les salariés à temps partiel.
Les congés maternité, paternité, accueil, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant ou du calcul de la prime. Ces congés ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant de la prime.

Le montant de la prime sera calculé selon la règle de l’arrondi à l’entier. 
Prime supérieur ou = à 5 arrondie à l’entier supérieur
Prime Inférieur à 5 arrondie à l’entier inférieur

3-Versement et exonération de la prime

La prime PEPA sera versée sur le bulletin de paie du mois d’octobre 2021.
Conformément aux dispositions réglementaires, cette prime sera exonérée de toutes charges et contributions sociales. Elle sera également exonérée d’impôt sur le revenu.


4-Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Béziers et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Fait à Servian, le 28/09/2021

Pour la société 




Pour les organisations syndicales :
Délégué syndical FO					Délégué syndical CFDT




Délégué syndical CFTC
ACCORD PORTANT PROROGATION DU MANDAT
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :
La COMPAGNIE DES TRANSPORT GOLFE DU MORBIHAN – VANNES AGGLOMERATION, dont le siège social est situé à VANNES (56006), au 45 rue des Frères Lumière, représentée par, en qualité de Directeur,
d’une part,

Et :

L’Organisation syndicale UNSA Transport, représentée par son délégué syndical, 

L’Organisation syndicale CFDT SNTU, représentée par son délégué syndical, 


d’autre part,

Préambule
Les parties ont convenu qu’il n’était pas opportun d’organiser les élections professionnelles à l’échéance des mandats, prévue le 20 novembre 2021.
Les parties se sont, dès lors, entendues pour proroger la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique de la COMPAGNIE DES TRANSPORT GOLFE DU MORBIHAN – VANNES AGGLOMERATION.

Article 1 – Objet
La durée du mandat des membres du Comité Social et Economique de la COMPAGNIE DES TRANSPORT GOLFE DU MORBIHAN – VANNES AGGLOMERATION, qui arrivent normalement à échéance le 20 novembre 2021, est prolongée jusqu’au 31 janvier 2022.
Article 2 – Modalités de la prorogation du mandat
Jusqu’à la date susvisée, le CSE conservera ses attributions et ses modalités habituelles de fonctionnement, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 janvier 2022.

Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale du Morbihan,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Vannes.
Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à VANNES, le 28 septembre 2021
en 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.



Pour l'entreprise					Pour l’UNSA Transport	
			
Directeur						Délégué syndical	




		
   						  	Pour la CFDT SNTU                            

              						Délégué syndical
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE



SIGNATAIRES


ENTRE

La Société ISB France ayant son siège social à BRUZ (35172) – 1, rue Denis Papin, représentée par 

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ISB FRANCE à savoir :
- La C.F.T.C représentée par XXXXX, Délégué syndicale,
- La C.G.T représentée par XXXXX, Délégué syndical ;
- La CFDT représentée par XXXXXX, Délégué syndical

D’autre part.
	

Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE


Dans le cadre de la crise sanitaire consécutive à la pandémie de la Covid-19, les parties ont signé le 15 mars 2021, un accord collectif en vue de faire face à la baisse du volume d’activité de l’entreprise.

Cet accord sur l’activité professionnelle de longue durée négocié arrivant à échéance le 4 octobre 2021, la société a présenté au comité social et économique, un diagnostic actualisé (annexé au présent avenant) sur sa situation économique et ses perspectives d'activité en vue de reconduire 4 mois de plus le dispositif résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et ses décrets d’application.
 
Au terme de leurs échanges, il a été conclu le présent avenant, toujours dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-27-1 du code du travail qui ont présidées à la négociation de l’accord initial susvisé.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent avenant a pour seul objet de reporter le terme de l’accord initial visé en préambule, du 5 octobre 2021 au 31 janvier 2021.

Les autres dispositions de l’accord en question demeurent inchangées.


ARTICLE 2 - Formalités - Dépôt - Publicité


Le présent avenant fait l’objet d’une demande de validation auprès de la DREETS.

En cas de refus de validation par l'autorité administrative, la société en informera sans délai le CSE et le personnel par tout moyen.

En cas de validation, le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise sur la plateforme électronique prévue à cet effet et au conseil de prud’hommes de Rennes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.





Fait en 4 exemplaires originaux,
À Bruz, le 28 septembre 2021


Pour la société ISB FRANCE					Pour l’organisation syndicale CFTC
							





									Pour l’organisation syndicale CGT





Pour l’organisation syndicale CFDT
Avenant au Protocole d’accord relatif au télétravail au sein de la Caisse des Français de l’Etranger


Entre d’une part
La Caisse des Français de l’Etranger, représentée par son directeur, Monsieur 

Et d’autre part
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur 
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame 

Il est convenu ce qui suit :



L’article 3.3 est rédigé comme suit : 




Article 3.3 Enveloppe de jours de télétravail à prendre au cours de l’année pour les salariés ayant une fonction managériale

Pour les salariés ayant une fonction managériale, afin de répondre à certaines activités particulières, le télétravail est organisé sous la forme d’une enveloppe de jours à prendre au cours de l’année civile. 

Le nombre annuel de jours de télétravail est de :
100 jours maximum pour les managers de proximité et les managers opérationnels ;
120 jours maximum pour les managers stratégiques et les agents de direction.

Ceux-ci doivent être posés avec l’accord de la hiérarchie, en respectant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.

Ce mode d’organisation du télétravail ne doit pas conduire à déroger à la règle des deux jours de présence par semaine dans l’organisme.


Le présent avenant prend effet à compter du lendemain de la période publicité.


Fait à Rubelles, le 28/09/2021



Le Directeur,




La CFDT,




La CGT,
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES POUR ENFANTS MALADES



ENTRE


L’ADAPEI de la NIEVRE dont le siège social est situé 120 ROUTE DE Beauregard - 58130 Urzy Feuilles.
Représentée par M… en sa qualité de Directeur Général

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par …, en sa qualité de déléguée syndicale.

L’organisation syndicale CGT représentée par Mme …, en sa qualité de déléguée syndicale.


Préambule : 

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021. Il fait suite à un bilan des 3 dernières années selon lequel entre 10% et 13% des salariés sont concernés par la prise de congés pour enfants malades.




Ceci exposé, il est défini ce qui suit :


Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’ADAPEI de la Nièvre y compris à sa filiale la SAS 58.

Article 2 : Conditions

Sur présentation d’un certificat médical exigeant la présence du père ou de la mère auprès de l’enfant, un salarié aura la possibilité :

De prendre 3 jours rémunérés, par année civile, dans le cadre d’un enfant malade, de 0 à 16 ans.

Ces jours pourront être pris de façon consécutive ou non. L’employeur devra être averti (par téléphone) dans les plus brefs délais permettant ainsi la réorganisation du service.















Article 3 : Entrée en vigueur de l’accord

Cet accord entrera en vigueur le 1er janvier 2022.


Article 4 : Durée de l’accord et bilan

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 
Au terme de ces 3 ans, un bilan sera présenté en NAO, permettant une analyse des impacts RH et financiers des congés accordés au titre du présent accord, et visant à une régularité du taux observé en préambule. 
L’accord cessera ses effets à son terme soit le 31 décembre 2024 et en aucun cas ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant expressément d’exclure les règles de transformation prévues à l’article L.2222-4 du Code du travail.


Article 5 : Dénonciation

L’accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de 6 mois. Toute dénonciation, par l’une des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties.
Dans le cas d’une dénonciation, l’accord demeure en vigueur jusqu’à la date d’expiration du préavis.


Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les 8 jours suivant sa conclusion.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de la Nièvre.
Une copie sera adressée à chaque établissement pour affichage.
                                                                                         

Fait à Urzy, le 28 septembre 2021





Pour l’ADAPEI de la Nièvre, 			Pour la CFDT,			Pour la CGT,
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A
LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS CSE ET CSEC
DE SAUVEGARDE 13

ENTRE : 

L’Association SAUVEGARDE 13, dont le siège social est situé au 4 rue Gabriel Marie – 13010 Marseille, représentée par Monsieur, Président de l’Association

ET

-	L’organisation syndicale CGT représentée par, en sa qualité de Délégué syndical central

-	L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale centrale



IL EST CONVENU CE QUI SUIT :








	



PREAMBULE

Les mandats des membres des CSE expirent le 25 mars 2022.

En effet, la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central au sein de Sauvegarde 13 s’est tenue lors des dernières élections professionnelles les 11 et 25 mars 2019.

Les prochaines élections professionnelles auraient dû se tenir en mars 2022. Dans l’intérêt général, les parties souhaitent unanimement proroger la durée des mandats d’un an afin de s’assurer le bon déroulement des élections professionnelles.

Les contraintes liées à la crise sanitaire et à un possible rapprochement de Sauvegarde 13 avec une autre association, nécessitent la continuité des différentes instances. 

Dans ce cadre, les organisations syndicales signataires CGT Sauvegarde 13 et CFDT, et la Direction générale se sont rencontrées en vue de conclure le présent accord unanime de prorogation relatif à la durée des mandats des élus des CSE d’établissement et du CSE Central.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.


Article 1 - Prorogation des mandats en cours

Les parties conviennent que les mandats des élus CSE (Titulaires et Suppléants) et des élus aux CSEC (Titulaires et Suppléants), qui viennent à échéance au plus tard le 28 février 2022, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir au plus tard le 31 mars 2023. Les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité au plus tard au mois de mars 2023, date envisagée du 2nd tour des élections professionnelles.

Article 2 - Caractéristique de l’accord

Le présent accord est conclu par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Sauvegarde 13 et l’employeur, l’association Sauvegarde 13.

L’accord est conclu pour une durée déterminée, arrivant à échéance le 31 mars 2023 et prendra effet à la signature de l’accord.




Article 3 - Publicité et dépôt

Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Marseille
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Marseille, le 28/09/2021, en 6 exemplaires.

POUR L'EMPLOYEUR

Le Président, 









POUR LES SYNDICATS

CFDT, 		CGT,
 				 
Déléguée Syndicale Centrale		Délégué Syndical Central
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AUGMENTATION DU TAUX DES ACS à L’ADAPEI DE LA NIEVRE



ENTRE


L’ADAPEI de la NIEVRE dont le siège social est situé 120 ROUTE DE Beauregard - 58130 Urzy Feuilles.
Représentée par M… en sa qualité de Directeur Général

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par …, en sa qualité de déléguée syndicale.

L’organisation syndicale CGT représentée par …, en sa qualité de déléguée syndicale.


Préambule : 

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021. 

En application de l’article L2312-81 du Code du Travail, la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les activités sociales et culturelles du comité social et économique peut être revue par accord d'entreprise.



Ceci exposé, il est défini ce qui suit :


Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’ADAPEI de la Nièvre y compris à sa filiale la SAS 58.


Article 2 : Mise en œuvre

Le budget des ASC (activités Sociales et Culturelles) est destiné à financer des prestations à caractère social ou culturel, non obligatoire, visant à améliorer les conditions de vie et de travail des salariés.
Dans cet objectif de constante amélioration, la Direction s’engage à porter la cotisation des Œuvres sociales du Comité d’Entreprise de 1,25 % à 1,50 % à compter de 2022.


Article 3 : Entrée en vigueur de l’accord

Cet accord entrera en vigueur le 1er janvier 2022.






















Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 5 : Révision

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.


Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les 8 jours suivant sa conclusion.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de la Nièvre.
Une copie sera adressée à chaque établissement pour affichage.
                                                               

                                                                                         

Fait à Urzy, le 28 septembre 2021





Pour l’ADAPEI de la Nièvre, 			Pour la CFDT,			Pour la CGT,
Avenant n°6 à l’accord d’entreprise relatif aux mesures exceptionnelles mises en œuvre
 pour faire face à l’épidémie COVID19

Rolls-Royce Civil Nuclear SAS






ENTRE


	la SociÉtÉ :	ROLLS-ROYCE CIVIL NUCLEAR SAS
	SAS au capital de 1.000.944 euros
	RCS Grenoble B 433 681 525


	dont le siège est situé :	23, Chemin du Vieux Chêne
		38246 - MEYLAN cedex

DONT L’EFFECTIF EST DE :	530 salariés


          


d'une part,



ET


LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :

	



d'autre part.




Préambule

La situation sanitaire rend nécessaire une vigilance constante face au risque épidémique.
Au vu des dernières données sanitaires et des préconisations gouvernementales, la Direction et les délégués syndicaux ont convenu qu’à l’exception des mesures définies dans le présent avenant, les mesures exceptionnelles mises en œuvre pour faire face à l’épidémie COVID19 définies dans l’avenant n°5 signé le 9 juin 2021 par l’ensemble des Organisations syndicales devaient être maintenues.  


Article 1 : Mesures relatives à l’hygiène la santé et la sécurité des salariés 


Concernant les déplacements pour motif professionnel



Seuls les déplacements professionnels nécessaires et ne pouvant être remplacés par des conférences téléphoniques ou Webex sont autorisés.
Lorsque plusieurs salariés sont amenés à se déplacer dans un même véhicule le port du masque et l’hygiène des mains doivent être respectés par chacun tout le long du trajet. Une aération régulière devra être mise en place.

Tout déplacement chez les sous-traitants doit être validé par l’OP Supply Chain.

Avant tout déplacement professionnel à l’étranger, le référent COVID doit être contacté : Benjamin CAGNA : 

	


Article 2 : La durée d’application et la révision

Il est convenu que cet avenant s’applique sur la période 1er octobre 2021 au 31 mars 2022. Il pourra être revu avant cette date si les mesures gouvernementales nous le permettent.

L’ensemble des dispositions exposées dans le présent avenant pourront être révisées afin de tenir compte de l’évolution de la crise sanitaire et de ses impacts. 

Chacune des parties signataires peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant et de l’accord. Toute demande de révision devra être adressée par mail auprès du Président, de la DRH et à chacune des autres parties signataires, et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible suivant la réception de la demande, les parties devront ouvrir une négociation. L’éventuel avenant de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par la réglementation.

Article 3 : Le dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) par voie électronique, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes de Grenoble. 
Un exemplaire original sera également remis à chaque organisation syndicale.

Fait à Meylan, en 6 exemplaires, le 17 septembre 2021




Pour la Société, 	Pour les Organisations Syndicales suivantes : 

		CFDT
		CGC
		CGT
Négociation annuelle obligatoire 2021
Accord du 17 septembre 2021




Entre :
La Société CIMULEC, dont le siège est à ENNERY (Moselle) et représentée par son Directeur Général 

D’une part,


Les organisations syndicales soussignées,

C.F.DT, et F.O.



Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation annuelle tenue en vertu des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.



Dispositions :


Préambule :

Les négociations ont été engagées le 3 mai 2021 et se sont poursuivies les 21 mai, 10 et 18 juin, 7 et 16 septembre 2021. 



Article 1er- Champ d’application : 

Le présent accord concerne les salariés de la société CIMULEC travaillant à ENNERY.
Il ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis.
















Article 2- Grille des salaires  :

Une revalorisation de 2 % de l’ensemble de la grille des salaires minima a été décidée à compter du 1er janvier 2022 :




Rappel : La grille des rémunérations minimales des cadres est identique aux barèmes des rémunérations minimales des ingénieures et cadres de la métallurgie qui est négocié tous les ans au niveau national dans la branche.


Article 3- Augmentations Générales :

Salaire de base +2 % appliqué au 01/01/2022.


Article 4 - Rappel des dispositions qui ont fait l’objet d’un accord dans le cadre des NAO 2021

Un nouvel accord d’intéressement a été conclu le 18 juin 2021
Un accord sur l’augmentation du nombre des congés d’ancienneté a été conclu le 18 juin 2021
Un accord sur le versement d’une prime PEPA d’un montant de 500 euros a été conclu le 17 septembre 2021






Article 5 -  Autre dispositions

Les délégations syndicales et la Direction ont passé en revue les accords suivants :

Participation (accord du 26 novembre 1993 : Il n’y a pas de demande, ni de la part de organisations syndicales ni de la part de la Direction pour modifier la formule de calcul. 

Plan d’Epargne Entreprise (accord du 21 décembre 2012). Pas de demande de modification

Egalité hommes/femmes accord à durée déterminée du 25 juin 2018 Les domaines d’actions retenus dans l’accord ont été passés en revue ainsi que l’indicateur relatif aux écarts de rémunération fixé à + ou – 1,5% entre la moyenne des salaires hommes et femmes .Cet écart était de -0,52 % en 2020 pour le niveau 2 dont les effectifs sont comparables.

Aménagement du temps de travail accord du 18 décembre 2001 : pas de demande

Mise en place du travail de nuit accord du 17 juin 2019 : pas de demande

Droit à la déconnexion accord du 19 mai 2017 : pas de demande


Article 6-Modalités d’application :

Le présent accord est applicable à partir du 1er janvier 2022 ;


Article 7 - Formalités de publicité et de dépôt 

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Il sera déposé selon les formalités prévues à l’article D.2231-4 du code du Travail.
Il sera également déposé aux greffes du conseil des prud’hommes de Metz.


Fait à Ennery, le 17 septembre 2021 - en 4 exemplaires originaux.




Pour la Délégation CFDT	 				Le Directeur Général	
						



Pour la Délégation FO
AVENANT n°1
ACCORD COLLectif d’entreprise
REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT


Entre

TRANSPORTS PERROCHEAU et FILS
Située : PA Lege Nord
2 rue du Roussillon
44650 LEGE
N° Siret : 317 855 468 00029

Représentée par Monsieur //////////// agissant en sa qualité de Président,
D’une part,

Et

Madame/Monsieur <>, 
Agissant en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique (CSE)

Madame/Monsieur <>, 
Agissant en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique (CSE)

Madame/Monsieur <>, 
Agissant en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique (CSE)

Madame/Monsieur <>, 
Agissant en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique (CSE)

Madame/Monsieur <>, 
Agissant en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique (CSE)


D’autre part,


Il est préalablement établi que :

Le présent avenant a pour but de modifier l’accord collectif du 15/10/2004 mettant en place le dispositif de repos compensateur de remplacement (RCR).


Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – SALARIES CONCERNES

Les dispositions du présent avenant s'appliquent aux seuls salariés appartenant à la catégorie du personnel roulant « zone longue », travaillant à temps plein en CDI ou en CDD. 



Article 2 – ETENDUE DU REMPLACEMENT

Pour le personnel roulant « zone longue » le régime est le suivant : 

Toute heure réalisée au-delà de 152h / mois est une heure supplémentaire (HS).

Entre 153 et 210 h / mois, toute heure supplémentaire réalisée donne lieu à paiement avec les majorations légales et/ou conventionnelles y afférentes.

Au-delà de 210 h / mois, toutes les heures supplémentaires réalisées donnent lieu à RCR.

Pour rappel : 
-	1 heure supplémentaire majorée à 25% = 1,25 heure de RCR			
-	1 heure supplémentaire majorée à 50% = 1,5 heure de RCR


Article 3 – Durée de l’aVENANT / Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à partir du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt, avec une prise d’effet fixée au 01/10/2021.


Article 4 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets). 

Enfin, il fera l’objet d’un dépôt auprès du Conseil des Prud’hommes compétent, conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à LEGE, 
Le17 septembre 2021, 


Monsieur ////////////
agissant en sa qualité de Président,
Signature



Madame/Monsieur <>, 
Agissant en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique (CSE)

Madame/Monsieur <>, 
Agissant en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique (CSE)

Madame/Monsieur <>, 
Agissant en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique (CSE)

Madame/Monsieur <>, 
Agissant en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique (CSE)

Madame/Monsieur <>, 
Agissant en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique (CSE)
ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, AUX CONSULTATIONS RECURRENTES ET A LA BDES



ENTRE LES SOUSSIGNES :
	
La Société ABYLSEN EST dont le siège social est situé 92 Boulevard de la Solidarité 57070 METZ, représentée par Monsieur Jérôme Lamulle, Directeur du développement

D’une part, 


ET :

Le Comité Social et Économique, à la majorité de ses membres titulaires, 

D’autre part, 





Champ d’application


Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise ABYLSEN EST au regard de la mise en place d’un CSE unique. 

Fait à Metz, le 17 septembre 2021


Directeur du Développement



Pour le Comité Social et Economique
Framatome
Courbevoie	Le 10 septembre 2021



ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL 
2022

ETABLISSEMENT de COURBEVOIE



Entre :

L’Etablissement Siège de société Framatome – 1 Place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, représenté par , Directrice de l’établissement,

d’une part,

et,

Les organisations syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux de l’Etablissement,

d’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Suite à la réunion de négociation annuelle obligatoire relative au temps de travail en date du 6 septembre 2021, il est convenu entre les parties :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à tous les salariés Framatome, Etablissement Siège (sis à Courbevoie). 


ARTICLE 2 : FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Il est convenu que la journée de solidarité prévue par l’article L 3133-8 du Code du Travail est fixée au vendredi 27 mai 2022.
Cette journée sera cependant un jour de fermeture par imputation d’un jour de fermeture Etablissement (JRE) pour les collaborateurs et les cadres.


ARTICLE 3 – JOURS DE FERMETURE
Pour l’année 2022, les jours de fermeture de l’Etablissement sont fixés aux dates suivantes :

Vendredi 27 mai 2022 (journée de solidarité non travaillée)
Vendredi 15 juillet 2022
Lundi 31 octobre 2022
Vendredi 23 décembre 2022
ARTICLE 4 – REPARTITION DES JRTT 2022
Pour les collaborateurs, le nombre de JRTT sera de 16 jours.
Ces 16 jours sont répartis de la manière suivante :
12 jours pris au choix en accord avec hiérarchie (JRS)
3 jours affectés à des fermetures de l’Etablissement (JRE)
1 jour affecté à la journée de solidarité non travaillée (JRE)
Pour les cadres au forfait jours :
Le nombre de JRTT est déterminé chaque année en fonction du nombre forfaitaire de jours travaillés fixés annuellement à 212 jours, soit 16 jours pour 2020 répartis de la façon suivante :
12 jours pris au choix en accord avec la hiérarchie (JRS)
3 jours affectés à des fermetures de l’Etablissement (JRE)
1 jour affecté à la journée de solidarité non travaillée (JRE)

Le nombre de jours de RTT est proratisé en cas de temps partiel et d’entrée/sortie en cours d’année.

ARTICLE 5 – DEPOT
Le présent accord est établi conformément aux dispositions du Code du Travail et sera déposé à la DIRRECTE et au Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément à la législation en vigueur.
Le présent accord a été conclu à Courbevoie, le 10 septembre 2021


Pour la Direction :	Pour les Organisations Syndicales
CFG 

Accord salarial pour 2021
__________


Conformément à l’article L 2242 du code du travail, et suite à la réunion de négociation sur l’évolution des rémunérations en date du 7 septembre 2021, il est établi le présent accord salarial pour 2021. 


Article 1

Le budget alloué aux augmentations salariales pour 2021 est arrêté à 2.50 % de la masse salariale prévisionnelle pour cette année. 


Article 2 - Mesure générale

Les salariés de CFG bénéficient d’une augmentation générale de 1.15 % de leur salaire mensuel brut de base. 

Cette mesure prend effet à compter du 1er janvier 2021 et sera appliquée sur la paie du mois de septembre 2021.


Article 3 - Mesures individuelles

Le budget alloué aux mesures individuelles est déterminé par différence entre le budget défini à l’article 1 et celui consacré aux mesures générales. Il permet de répondre à des mesures salariales à caractère individuel.

Ces mesures prennent effet au 1er janvier 2021 et seront appliquées sur la paie du mois de septembre 2021.


Article 4 - Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Orléans, ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du même lieu.


								Fait à Orléans, le 10 septembre 2021 						


Pour le Syndicat CFDT						                    Le Directeur Général




Pour le Syndicat CFE/CGC




Pour le Syndicat CGT
NEGOCIATIONS ANNUELLES 

2021


Accord d’Entreprise du 10 septembre 2021


Entre la Société, représentée par, agissant en qualité de,

D’une part, et,

Le syndicat représenté par Madame, agissant en qualité de, 

D’autre part,


Il est convenu ce qui suit :


Article 1 : Durée du travail

Suite à l’Accord du 26 Juillet 2000, la durée de référence a été portée à 35 heures hebdomadaires à compter du 1er Septembre 2000.

Aucune modification globale n’est envisagée.

Article 2 : Organisation du temps de travail

La situation reste globalement satisfaisante pour tous, actuellement.


Article 3 : Salaires
Pour rappel, les salaires ont été revalorisés de 1% au 1er juin 2020.

L'Entreprise a présenté (pour rappel) les augmentations négociées et accordées depuis 2011. (ce qui représente une augmentation de plus de 10% sur 5 ans)

Augmentations générales (pour tous les salariés) :

Intéressement versé depuis 2011 :
En 2011 : Intéressement de 150€ + abondement à hauteur de 50% par l’Entreprise si ce montant est versé sur le PEE ou le PERCO (dans la limite de 300€)
Depuis 2012 : Intéressement de 150€ + abondement à hauteur de 100% par l’Entreprise si ce montant est versé sur le PEE ou le PERCO (dans la limite de 300€)

Participation 2019 versée en 2020 : participation de 524,88€ (au prorata du temps de présence sur l’année 2019)

L’activité du premier semestre 2021 était en progression +18.4% par rapport à 2020. 
La crise sanitaire liée au COVID 19 a stoppé ce bon début d’année. 
Les hausses matières ainsi que les pénuries d’approvisionnement (hausse très importante des coûts de container Asie) ne nous laissent pas optimistes pour la fin de l’année. 

A ces difficultés s’ajoutent les difficultés du marché automobile première monte.
A fin août 2021 le CA est en recul par rapport à 2019 ce qui montre que nous ne sommes pas encore sortis de la crise 
Nous ne pouvons accéder à la demande de revalorisation de salaires de 3% à l’ensemble du personnel Non Cadre. 
Nous nous engageons à revoir au plus tôt en 2022 cette demande.

Article 4 : Travailleurs handicapés :
Parmi les 146 salariés de notre Entreprise, 9 salariés sont reconnus Travailleurs Handicapés par la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy De Dôme. 



Article 5 : Egalité professionnelle hommes femmes :



Le personnel féminin représente 46,6% de notre effectif total. Le personnel d'encadrement comprend autant d'hommes que de femmes.

Article 6 : Publicité

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Trois exemplaires avec signatures originales seront adressés à la DIRECCTE Auvergne.

Un exemplaire sera adressé à Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Diverses copies seront affichées dans l’Entreprise, à l’attention du Personnel.


Fait à Ambert, le 10 septembre 2021

Pour la C.F.T.C.
La Déléguée Syndicale,				Le Directeur Général,
Entre les soussignés :

La Caisse d’allocations familiales des Deux-Sèvres
51, route de Cherveux
79000 NIORT	

Représentée par madame Cécile BONAMY – directrice de la Caisse d’allocations familiales des Deux-Sèvres d’une part,

Et les organisations syndicales Cgt, Cftc et Cfdt, représentées respectivement par madame Céline NAUD, monsieur Pierre PINEAU et madame Brigitte DURGAND, délégués syndicaux d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le 12 décembre 2019, l’employeur et les organisations syndicales représentatives ont signé un protocole d’accord local relatif à la diversité et à l’égalité des chances et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cet accord a été conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2021. Il est entré en vigueur le 15 février 2020.

La présente prorogation s’inscrit dans le cadre des négociations nationales, à venir, relatives à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances.


DUREE DE LA PROROGATION

Les parties conviennent que le protocole d’accord local relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 12 décembre 2019, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle il prendra automatiquement fin.


2. DISPOSITIONS GENERALES

Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Un bilan sera réalisé et présenté aux organisations syndicales avant son terme.

Les parties se réuniront avant le 31 décembre 2022 en vue d’engager de nouvelles négociations sur cette thématique.






Dépôt et formalités de publicité

Les présentes dispositions s’appliquent sous réserve de l’agrément prévu par l’article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux mesures légales de publicité, le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera également remis au conseil de prud’hommes.




Niort le, 



Fait en 7 exemplaires originaux.