AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE VIRE POUR L’ANNEE 2020

	
Entre :

La Société SOGEFI FILTRATION, représentée par Monsieur X, Directeur des Opérations de la BU Filtration 

D’une part,

Et

Monsieur X, Délégué Syndical SUD-Solidaires pour l’Etablissement SOGEFI Filtration de VIRE,
Monsieur X, Délégué Syndical CFE-CGC pour l’Etablissement SOGEFI Filtration de VIRE,
Monsieur X, Délégué Syndical CGT pour l’Etablissement SOGEFI Filtration de VIRE,
Monsieur X, Délégué Syndical CFDT pour l’Etablissement SOGEFI Filtration de VIRE,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Les parties se sont réunies le 24 septembre 2020 en vue de négocier un avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail pour l’Etablissement SOGEFI Filtration de VIRE et ce, afin de donner une visibilité aux salariés sur l’organisation du travail du dernier trimestre de l’année 2020 :
Congés payés,
RTT,
Jours fériés.

L’année 2020 est une année particulière. Après avoir commencé l’année avec une charge importante sur le premier trimestre, nous avons dû faire face à la crise sanitaire liée au COVID-19 qui nous a contraint à recourir à l’activité partielle pendant plusieurs mois. Aujourd’hui, les prévisions de charges sur le dernier trimestre 2020 sont importantes. Les demandes des clients ont fortement augmenté et nous enregistrons également des retards de livraison, nous amenant à devoir modifier l’aménagement du temps de travail de l’Etablissement de Vire. 

Des propositions de modification des articles suivants de l’accord sur l’aménagement du temps de travail de l’année 2020 sont réalisées : 
- 1.2 – Congés d’hiver
- 2.1 – Modalités de prise des jours RTT pour le personnel en horaire de modulation
- 5 – Jours fériés


ARTICLE 1 – CONGES D’HIVER

Afin de faire face aux demandes de nos clients, il n’y aura pas d’activité réduite sur la fin de l’année 2020. Les secteurs Plastique, CN et modules devront produire ainsi la période de prise de congés obligatoires du jeudi 24 décembre 2020 au jeudi 31 décembre 2020 inclus est supprimée pour les personnes rattachées à l’usine de Vire. Dans la mesure du possible, les personnels « parent isolé » ou « senior de plus de 55 ans » seront prioritaires sur la prise de congés pendant cette période.

Pour les fonctions centrales rattachées à l’Etablissement de Vire (DRE, Industrialisation), la période de prise de congés obligatoires du jeudi 24 décembre 2020 au jeudi 31 décembre 2020 inclus est maintenue. En fonction, des projets en cours, des exceptions pourront être faites mais devront être validées par le Manager.
Des postes en production pourront être proposés aux personnes des fonctions centrales ne souhaitant pas poser de journées de congés sur cette période. 

Dans cet environnement incertain, nos commandes clients peuvent rapidement être annulées notamment sur les mois de novembre et décembre 2020. Si une baisse d’activité était ressentie sur la fin de l’année, des travaux de maintenance, aménagement des zones de production, inventaires, …, seraient réalisés sur la période du jeudi 24 décembre 2020 au jeudi 31 décembre 2020. 

L’établissement de Vire sera fermé du jeudi 24 décembre 2020 à 5h30 au lundi 28 décembre 2020 à 5h30 et du jeudi 31 décembre 2020 à 5h30 au lundi 4 janvier 2021 à 5h30. Des congés payés, congés d’ancienneté, RTT ou RCR devront être posés sur ces journées. 

Compte tenu de ce changement d’organisation, il sera demandé à l’ensemble de personnel de communiquer, avant le 17 janvier 2021, à son manager ces souhaits de positionnement des jours de congés payés restants à prendre avant le 31 mai 2021.

ARTICLE 2 – Modalité de prise des jours RTT pour le personnel en horaire de modulation

Jours RTT individuels :
Ils sont au nombre de 14 suite à la prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur (Accord NAO de l’année 2020) avec un minimum de 6 jours de RTT individuels à prendre par semestre.

Compte tenu de la charge de production importante et de la difficulté à pouvoir autoriser certaines personnes à positionner leurs journées de RTT sur la fin de l’année, les JRTT individuels restants au compteur au 31 décembre 2020 seront payées dans la limite de deux journées sauf demande du salarié pour le paiement de plus de deux jours de RTT.

La Direction s’engage à revoir, dans l’accord d’établissement relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Vire pour l’année 2021, la répartition entre Jours de RTT Employeur et Jours de RTT individuels et à communiquer, aux élus, tous les trimestres les soldes de JRTT.


ARTICLE 3 – JOURS FERIES
Les 1er et 11 novembre 2020, jours fériés, seront travaillés en production. Il sera, dans un premier temps, fait appel aux volontaires pour travailler sur ces jours fériés. Si nous ne disposons pas de suffisamment de volontaires, la Direction se réserve la possibilité d’imposer le travail sur ces jours fériés à l’exception, dans la mesure du possible des personnels « parent isolé » ou « senior de plus de 55 ans ».

De même afin d’accompagner la production, des personnes des fonctions supports devront travailler sur ces journées (maintenance, qualité, logistique, méthodes…).


ARTICLE 4 - DUREE ET APPLICATION DE L’AVENANT

Le Présent avenant est conclu pour une durée déterminée qui prend fin au 31 décembre 2020.
Cependant, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire liée au COVID-19, des modifications d’organisation pourraient encore intervenir avant la fin de l’année 2020. Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement en seraient alors informées.

ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Un exemplaire de cet avenant, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’Etablissement, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

S’agissant de son dépôt :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Caen, 
Deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE de la Normandie, Unité Territoriale du Calvados.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, les Organisations Syndicales ont été informées de la publication de cet avenant au sein de la base de données nationales. Il n’a pas été fait d’opposition quant à la publication du contenu du présent avenant. 

Cet avenant peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.






Fait à Vire, le 28/10/2020

Pour la Direction					Pour la CFDT


X					X
Directeur des Opérations					Délégué Syndical


Pour la CGT					Pour SUD-Solidaires


X					X
Délégué Syndical					Délégué Syndical


Pour la CGC-CFE


X
Délégué Syndical