Entre :
La société ACB, société par actions simplifiée au capital de 5 040 000 d’euros, dont le siège social est situé au 27 rue de Ranzai 44319 NANTES Cedex 3, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 424 932 986 00039, représentée par M, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après « la Société »
D'une Part

ET

La Délégation Syndicale au niveau de la Société :
L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail, également dénommée « CFDT » communication, conseil, culture de Loire-Atlantique Vendée, représentée par Monsieur M, délégué syndical,
Ci-après « la Délégation Syndicale »
D’autre Part



Préambule

La société ACB, fondée en 1909, était historiquement centrée sur la fabrication de machines spécialisées. En 1971, la société a été achetée par le groupe Alstom. A cette occasion, l’activité ACB a naturellement intégré le socle social de sa maison mère, basée sur la convention collective de la métallurgie. 
En 2000, ACB quitte le groupe Alstom pour devenir indépendante, et oriente son activité sur la conception de Presses de formage.  
Suite à sa création intervenue le 1er février 2000, la société ACB Pressure Systems a appliqué la Convention Collective correspondant à son activité d’ingénierie, à savoir la Convention Collective des Bureaux d’Etudes techniques, Cabinets d’Ingénieurs-conseils, Société de Conseil (dénommée Convention Collective des Bureaux d’Etudes). En conséquence, à partir du 1er janvier 2002, l’ensemble des salariés de la société ACB Pressure Systems relevaient de la Convention Collective des Bureaux d’Etudes. La transition de convention collective a été formalisée par un protocole d’accord de substitution de la convention collective Métallurgie au profit de la Convention Collective des Bureaux d’Etudes, signé en date du 21 janvier 2002 prévoyant le maintien au profit des salariés de plusieurs avantages relevant du statut collectif antérieur. 
Depuis les années 2006, ACB a commencé à investir dans des ateliers de production de pièces de titane pour le compte de Airbus et Boeing. Le développement de cette activité au fil du temps s’est confirmé, jusqu’à un équilibrage des activités Presses et fabrication de Pièces. Du fait de cette évolution des activités, la question de la convention collective correspondant à l’activité principale de l’entreprise est susceptible de se reposer prochainement. 
Compte tenu de l’antécédant de changement de convention collective, la Direction d’ACB a souhaité s’inscrire en anticipation et associer les partenaires sociaux aux réflexions sur les conséquences de ce changement afin de définir les modalités d’adaptation du socle social actuel à la convention collective de la métallurgie.
Le nouveau socle social négocié par les partenaires sociaux tient compte du socle historique acquis par les salariés pendant leur carrière au sein d’ACB, des avantages liés aux accords d’entreprise qui ont été conclus au cours des dernières années et des dispositions de la convention collective de la métallurgie. 
A la suite de ces travaux, au cours de plusieurs réunions, les parties sont parvenues à un accord fixant les dispositions d’application du nouveau statut collectif aux salariés de la société intégrant la bascule dans le cadre de la convention collective de la métallurgie.

IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :


PRINCIPES GENERAUX
OBJET DU PRESENT ACCORD
Les parties conviennent d’appliquer les dispositions de la convention collective de la métallurgie et les mesures d’adaptation négociées et présentées ci-après, à l’ensemble des salariés de la Société sans exception à compter du 1er janvier 2022, et sous la seule réserve des dispositions d’application transitoires convenues dans le cadre du présent accord. 
En conséquence, l’ensemble des dispositions conventionnelles constituant le nouveau socle social de la société ACB, notamment les dispositions reprises en Annexe des présentes, se substitueront, à cette date, aux dispositions résultant d’un accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral précédemment applicables au sein de la société et portant sur le même objet.
Les dispositions d’application et les dispositions transitoires sont détaillées dans les titres suivants du présent accord.

MESURES D’ADAPTATION EN MATIERE DE TEMPS DE TRAVAIL
En lieu et place des dispositions applicables au sein de la société portant sur l’organisation du temps de travail, les salariés bénéficieront des modalités d’organisation et de décompte du temps de travail prévues par l’accord collectif visés en annexe, signé en date du 21/12/2021.

MESURES D’ADAPTATION EN MATIERE DE CLASSIFICATION
Positionnement des salariés NON-CADRES dans la grille de classification ACB

La classification ACB constitue une photographie de la classification des postes des salariés mensuels de la société au jour de la signature du présent accord.  Cette grille n’engage pas la société sur la classification future des postes en cas d’embauche ou de changement interne de postes à venir de salariés, ce positionnement depend en effet du profil des salariés au jour des présentes.
De même, la classification des emplois restera evolutive à l’avenir. 
Chaque salarié sera informé dans le mois suivant la signature des présentes du coefficient attribué dans le cadre de ses fonctions actuelles et qui lui sera appliqué à compter du 1er janvier 2022. 
Une information sera réalisée pour expliquer quelle a été la démarche de positionnement des emplois dans la nouvelle classification
Chaque salarié pourra demander un entretien afin de comprendre son propre positionnement.
Dans l’hypothèse où il serait identifié une situation individuelle nécessitant une adaptation de la rémunération, un plan d’augmentation serait mis en oeuvre. 
Le nombre de salariés concernés sera transmis 	à la commission de suivi, un document écrit sera remis à chaque salarié concerné. Un suivi de la réalisation sera réalisé auprès de la commission de suivi de l’application de l’accord de substitution. 




Tous les deux ans, lors de l’entretien professionnel, un point sera fait sur le coefficient attribué, afin d’étudier si un ajustement est nécéssaire. 

Prise en compte de l’ancienneté :  
Les mesures d’adaptation relatives à la prime d’ancienneté sont détaillées dans le Titre 4 du présent accord. 



Positionnement des salariés cadres dans la grille de classification ACB

Le positionnement des salariés cadres dans la classification des emplois a été réalisée en suivant les règles édictées par la CC métallurgie, qui stipulent que les emplois cadre doivent être cohérents avec :
Le diplôme obtenu 
Les fonctions exercées relevant effectivement une fonction d’ingénieur ou de cadre

En particulier, les salariés cadre relevant de la position 2 ont été positionnés en fonction de leur rémunération à la date de signature de l’accord. 
Le barème du salaire minimum conventionnel de référence appliqué est celui du forfait annuel en jours (base 218 jours incluant la journée de solidarité). 
Bien que le dispositif actuel dans l’entreprise, accordant 14,5 jours de RTT, soit en moyenne 213 jours travaillés, soit plus favorable, le minimum conventionnel n’a pas été proratisé pour effectuer les comparaisons. 
Le salaire réel de référence des salariés cadres pris en compte inclus les primes vacances versées au mois de juin. 
Sur la base de cette méthodologie et dans l’hypothèse où il serait identifié une situation individuelle nécessitant une adaptation de la rémunération, un plan d’augmentation serait mis en oeuvre. 
Le nombre de salariés concernés sera transmis à la commission de suivi, un document écrit sera remis à chaque salarié concerné. Un suivi de la réalisation sera réalisé auprès de la commission de suivi de l’application de l’accord de substitution. 
Chaque salarié sera informé dans le mois suivant la signature des présentes du coefficient attribué dans le cadre de ses fonctions actuelles et qui lui sera appliqué à compter du 1er janvier 2022. 

MESURES D’ADAPTATION EN MATIERE DE PRIME D’ANCIENNETE

La politique salariale menée par l’entreprise au cours des années précédentes a permis une évolution des salaires régulière, accompagnant l’évolution des salariés dans leurs responsabilités depuis leur embauche. 
Une étude a été réalisée pour comparer l’évolution réelle des salaires avec une évolution théorique, prenant en compte les augmentations générales et l’impact de la prime d’ancienneté calculée selon les règles (valeur du point x coefficient). 
Cette étude a démontré une évolution supérieure des salaires réels par rapport au calcul théorique ayant servi à l’étude comparative, tel que convenu avec les partenaires sociaux. 
En complément des avantages dont ils ont déjà bénéficié durant la période d’application de la Convention collective Syntec, afin de reconnaitre les salariés non-cadres ayant participé au développement des activités de l’entreprise et valoriser leur implication dans l’entreprise, il a été convenu d’adapter la mise en oeuvre de la prime d’ancienneté dans l’entreprise selon le schéma suivant :
Pour les salariés qui ont été embauchés il y a 11 ans et plus : à compter du 1er janvier 2022, la prime d’ancienneté sera appliquée avec un seuil de démarrage à 3% et une progression de +3% par an jusqu’à atteindre 15%
Pour les salariés qui ont été embauchés il y a entre 6 et 10 ans : à compter du 1er janvier 2022, la prime d’ancienneté sera appliquée avec un seuil de démarrage à 2% et une progression de + 2% par an jusqu’à atteindre 15%
Pour les salariés qui ont été embauchés il y a entre 3 et 5 ans : à compter du 1er janvier 2022, la prime d’ancienneté sera appliquée avec un seuil de démarrage à de 1% et une progression de 1% par an jusqu’à atteindre 15%
Pour les salariés qui ont été embauchés il y a moins de trois ans : le calcul de la prime d’ancienneté démarre à compter de la date de mise en place de la convention collective.



DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES ET TRANSITOIRES

 Embauche et periode d’ESSAI, PREAVIS DIVERS ET RECHERCHE D’EMPLOI
Conformément aux négociations menées, il est décidé de maintenir des règles spécifiques en matière de période d’essai pour les salariés cadres. 
Ainsi, les durées en pratique au sein de ACB seront les suivantes :
Durée initiale : 3 mois
Durée maximale de renouvellement : 3 mois 

DEPARTS et mise A LA RETRAITE

Dans la continuité des principes rappelés en préambule et afin de tenir compte de l’importance du régime de l’indemnité de départ ou de mise à la retraite prévue par les dispositions de la convention collective Syntec pour les salariés recrutés avant l’entrée en vigueur du présent accord, principalement ceux ayant un âge leur permettant de quitter prochainement l’entreprise compte tenu de la liquidation de leurs droits à la retraite, les parties conviennent du maintien des dispositions spécifiques en vigueur jusqu’alors pour ces salariés.
En conséquence :
Les salariés ayant été embauchés avant le 31 décembre 2021 se verront attribuer les indemnités prévues par la convention collective Syntec en lieu et place des dispositions légales ainsi que celles prévues par la convention collective de la métallurgie. Soit :
Départ et mise à la retraite entre 2 à 5 ans d’ancienneté : versement de l’indemnité légale 
Départ et à mise à la retraite à partir de 5 ans révolus d’ancienneté : 1 mois + 1/5 de mois par année à partir de la 6ème année. 
Toutefois, une analyse sera faite au moment du départ pour comparer les indemnités telles que décrites ci-dessus et celles en vigueur dans la convention collective de la métallurgie à la date effective du départ. Le schéma le plus favorable sera retenu.  
Pour les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2022, les indemnités sont celles prévues par la convention collective de la métallurgie.
CONGES

Les dispositions relatives au temps de travail et aux congés pour ancienneté, aux veilles de jours fériés, aux jours de ponts sont intégrées dans l’accord sur le temps de travail.

Les dispositions relatives aux congés pour évênements familaux sont intégrés dans l’annexe 1 du présent accord.

La disposition pour rappel en cours de congé telle que prévu par la convention collective Syntec est maintenue, quelque soit le statut du salarié :   
Attribution de 2 jours de congé supplémentaires et remboursement sur justification des frais occasionnés en cas de rappel.


Maladie et ACCIDENT DE TRAVAIL
Pour les nouveaux embauchés, à compter du 1er janvier 2022, le maintien de salaire pendant l’arrêt de travail sera appliqué à compter de 1 an d’ancienneté. 

Maternité --> droit du travail
La disposition Syntec autorisant l’absence rémunérée afin d’assister à 3 examnes médicaux liés à la grossesse, y compris pour le concubin, est maintenue.  

Médaille du travail
Les modalités de versement de la médaille du travail sont modifiées comme suit :
Conditions d’obtention : 
Le salarié désirant obtenir sa médaille du travail devra déposer une demande auprès de la préfecture via le lien qui sera communiqué par la DRH dans la période d’ouverture de campagne, et fournir les documents demandés. 
Les conditions d’obtention sont :

L’ancienneté requise afin de pouvoir demander la médaille se calcule en fonction de l’activité exercée chez tous les employeurs successifs du salairé, service militaire compris, sous réserve de présentation d’un certificat de travail et du livret militaire.
L’ancienneté requise pour le calcul de la gratification s’entend en années passées au service de l’entreprise ACB, service national compris si toutefois le salarié était lié par un contrat ACB avant son incorporation. Le montant de la gratification sera du au prorata de l’ancienneté aquise au sein d’ACB au moment de la validation de la médaille. 
Le paiement s’effectue à la suite de la validation de la médaille par la préfecture. 


ENTREE EN VIGUEUR - DURÉE ET SUIVI DE L’ACCORD

Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et au plus tard le 1er janvier 2022.

COMMISSION DE SUIVI 
Afin de suivre la mise en œuvre de ce changement, une commission de suivi se réunira au début du 2ème trimestre 2022, ainsi qu’au terme des 6 premiers mois d’application. En cas de besoin, la commission pourra se réunir à une autre date, à la demande de l’une des parties à l’accord. 
Elle pourra étudier les mesures mises en œuvre et présenter les demandes indiviuelles ou le cas échéant, proposer des points d’interprétation de l’accord. 
La commission sera composée à compter du 1er janvier 2022 de trois représentants de la Direction et trois représentants du personnel. 

Révision de l’accord
La révision de tout ou partie du présent accord pourra être sollicitée par les parties conformément aux dispositions légales.
Les dispositions de l’avenant de révision valablement conclu se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions légales en vigueur moyennant le respect d’un préavis de trois mois. 
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et doit faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Les parties conviennent expressément que la dénonciation ne pourra qu’être totale, les différents titres du présent accord constituant un ensemble indissociable les uns des autres.

Formalité, publicité, notification et dépôt
Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque partie.
Cet accord sera déposé auprès de la DREEETS dans les conditions légales en vigueur conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Nantes, en 5 exemplaires originaux, le 21/12/2021.


Pour la Société :					Pour la Délégation Syndicale :

M. 				Monsieur M. Délégué Syndical





ANNEXES – ACCORDS, NOTES ET PROCEDURES CONSTITUTIFS DU SOCLE SOCIAL ET DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AU 1er JANVIER 2022

 Convention collective de la métallurgie et ses avenants
Accord du 21/12/2021 sur le temps de travail

Accords d’entreprise à durée indéterminée sur la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire et de frais de santé signé le 16 décembre 2016.
Règlement du Plan d’Epargne Entreprise signé le 27 novembre 2015.
Règlement du Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) signé le 27 novembre 2015.
Accord d’entreprise à durée indéterminée sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise signé le 27 novembre 2015.
Avenant N°4 au règlement du PERCO de l’entreprise ACB du 27/11/2015 signé le 25 mai 2021.
Accord d’entreprise à durée détermninée relatif à l’intéressement des salariés signé le 24 juin 2021.
Accord d’entreprise à durée indéterminée relatif à la répartition de la prime vacances entre les salariés bénéficiaires signé le 16 juin 2020.
Accord d’entreprise à durée indéterminée relatif au droit à la déconnexion signé le 04 avril 2018.
Accord collectif à durée déterminée relatif au dispositif spécifique d’activité partielle signé le 29 octobre 2020.
Accord à durée indéterminée portant sur la durée des mandats des représentants du personnel au comité social et économique signé le 30 septembre 2019
Accord à durée déterminée portant sur la prorogation des mandats des représentants du personnel signé le 9 septembre 2021
Procédure sociale : médaille du travail 
Procédure sociale : missions et déplacements – note interne du 19/06/2019
Accord NAO du 21 janvier 2021 
Congés spéciaux 
Primes
ANNEXE 17 : CONGES SPECIAUX 


Article 1 Objet
Ce document présente les différents congés spéciaux applicables au sein de la société ACB. Ces congés spéciaux peuvent provenir du Code du travail ou d’usages en vigueur au sein de la société ACB. 
Article 2 Définition des congés spéciaux
Un congé spécial est un congé accordé à la suite d’un événement particulier survenant dans la vie du salarié.  Ce congé spécial est uniquement accordé par la présence d’un justificatif correspondant à l’événement. Ce justificatif doit parvenir, par tous moyens, au service Ressources Humaines. 
Aucune ancienneté n’est exigée pour bénéficier d’un quelconque congé spécial et les jours accordés sont rémunérés à 100% du salaire habituellement perçu (hors primes d’activité). 

La durée de ces congés n’est pas imputée sur les jours de congés payés annuel ou sur les jours de réduction du temps de travail. 
Article 2 Congés spéciaux applicables

L’accord de branche du 27 octobre 2014 (article 13.2) prévoit par ailleurs une absence rémunérée pour le suivi de 3 examens médicaux pour le conjoint, partenaire d’un PACS ou concubin de la femme enceinte.
























Annexe 18 : Primes d’activité

Article 1 Objet
Ce document présente les différentes primes applicables au sein de la société ACB. Ces primes pourront être revalorisées, sans que cela emporte modification du présent accord. Les révisions interviendront notamment dans le cadre des NAO.