ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A L’AMENAGEMENT PROVISOIRE DES CONGES PAYES, JRTT, JOURS DE REPOS ET DROITS ACQUIS AU TITRE DU CET

ENTRE : 

La Société adidas France, dont le siègensocial est situé : 1 allée des Orcades, 67000 Strasbourg, représentée par Madame      agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines 

ci-après dénommée la société ;

d'une part.

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

Le syndicat SASA, représenté par Madame 

ci-après dénommée le syndicat ;
											d’autre part.


Préambule :

L’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et les stipulations de l’ordonnance du 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos dispensent l’employeur de respecter les critères d’ordre de départ et de consulter préalablement le comité social et économique.

En outre, il est rappelé que ces dérogations sont applicables quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables. 

En conséquence, compte tenu du contexte de crise sanitaire majeure impactant l’activité de l’entreprise et rendant nécessaire la mise en œuvre de mesures provisoires et exceptionnelles, il a été convenu le présent accord.


Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, à l’exclusion des salariés éligibles au dispositif conventionnel de départ en pré-retraite en vertu de l’accord collectif de rupture conventionnelle collective du 15 janvier 2020.


Article 2 – NOMBRE DE CONGES PAYES POUVANT ETRE IMPOSES OU MODIFIES

L’employeur peut imposer la prise ou modifier unilatéralement, au plus :

5 jours ouvrés pour les congés payés acquis.


Article 3 – AMENAGEMENT DES DATES DE DEPARTS EN CONGES PAYES 

Période de congés payés concernée

Il est précisé que les présentes dispositions s’appliquent prioritairement aux congés payés portant sur la période de prise actuelle (juin 2019 à fin mai 2020).

A cet égard, il est rappelé que l’accord individuel des salariés sur le fractionnement de leurs congés payés n’est pas nécessaire.

Modalités d’ajustement des dates de congés payés

L’employeur pourra modifier ou imposer, dans la limite prévue à l’article 2, les dates de congés payés déjà posées ou devant être posées d’ici le 30 avril 2020 sur la période comprise entre le 1er avril et le 30 avril 2020.

Les salariés seront invités à poser leurs jours de congés payés sur la période précitée avec validation de leur manager.

Faute de retour, la Direction rappelle qu’il lui est possible de les imposer unilatéralement.

Pour les salariés relevant des magasins et de la plateforme logistique, une semaine entière de congés payés sera imposée par l’employeur sur la période précitée.

En tout état de cause, l’employeur devra informer les salariés concernés, de sa décision, au moins un jour franc à l’avance.

Il pourra être dérogé à la prise obligatoire de CP dans les limites ci-dessus, uniquement sur autorisation du DRH et motivé par la nécessité d’assurer la continuité du service.
 
Les salariés sont libres de poser un nombre de CP acquis ou en cours d’acquisition au-delà de 5 jours ouvrés pour la période du mois d’avril 2020, sous réserve de la validation de leur manager.



Article 4 – Jours de repos découlant d’un dispositif d’aménagement du temps de travail, jours non travaillés résultant d’un dispositif de convention individuel de forfait en jours, et jours issus du CET 

La Direction impose aux salariés qui ont soldé leur droit à congés payés acquis ou dont le solde est inférieur à 5 jours ouvrés, à poser et prendre avant le 30 avril 2020 :

les jours de réduction du temps de travail (JRTT) issus de l’accord d’entreprise du 5 novembre 2015 aménageant le temps de travail et l’annualisant dont le total cumulé avec les éventuels congés payés acquis pris n’excède pas 5 jours ouvrés ou 
les jours de repos (jours non travaillés) issus des conventions individuelles de forfait annuel en jours dont le total cumulé avec les éventuels congés payés acquis pris n’excède pas 5 jours ouvrés ou
les jours issus du CET dont le total cumulé avec les éventuels congés payés acquis pris n’excède pas 5 jours ouvrés.

Faute de retour, la Direction rappelle qu’il lui est possible de les imposer unilatéralement. 
													
Il pourra être dérogé à la prise obligatoire de JRTT, jours de repos ou droits acquis au titre du CET dans les limites ci-dessus, uniquement sur autorisation du DRH et motivé par la nécessité d’assurer la continuité du service.


Les salariés sont libres de poser un nombre de JRTT ou jours de repos ou droits acquis au titre du CET au-delà de 5 jours ouvrés pour la période du mois d’avril 2020, sous réserve de la validation de leur manager.
 

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord 

5-1 Durée - Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin le 1er mai 2020. 

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.  Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

5-2 Dépôt – publicité - Le présent accord entre en application dès son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. 

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Strasbourg, le 2 avril 2020,

En 4 exemplaires



Pour l’organisation syndicale SASA			Pour l’entreprise