ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA PRATIQUE DU DIALOGUE SOCIAL
AU SEIN D’ITERG

Entre les soussignés :

ITERG

Centre Technique Industriel immatriculé au répertoire SIRENE sous le numéro 77566488100122, dont le siège social est situé 11, rue Gaspard Monge 33610 CANEJAN
Représenté par Monsieur                                   agissant en qualité de Directeur Général, dénommé ci-dessous «ITERG», 
d'une part,
Et,

Le CSE d’ITERG

Représenté par Monsieur                                  , Secrétaire, élu titulaire
En la présence de ses membres élus titulaires habilités à la présente négociation ainsi que de ses membres suppléants à titre consultatif : 
                              , élue suppléante
                              , élu titulaire
                              , élue titulaire
                              , élue titulaire
                              , élu suppléant

dénommé ci-dessous «Le CSE», 
d’autre part,
Il a été arrêté ce qui suit


PREAMBULE 
L’ordonnance n° 207-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE) et en précisant par suite que la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) rassemble l’ensemble des informations nécessaires à un dialogue social de qualité.
Convaincues que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés, partageant les enjeux et les objectifs d’ITERG et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace, la Direction et la majorité les élus titulaires du CSE ont souhaité négocier sur les thèmes suivants : 
Le fonctionnement du CSE afin de consacrer au sein du présent accord les nouvelles modalités de fonctionnement de l’instance, 
Les consultations du CSE en lien avec la nouvelle BDESE, 
L’aménagement de la nouvelle BDESE pour lequel la Direction et les élus titulaires du CSE, signataires du présent accord, ont convenu de dispositions visant à définir le contenu, la périodicité et le mode de mise à disposition des informations contenues dans la BDESE conformément aux dispositions des articles L. 2312-18 et suivants du Code du travail.
Le présent accord de dialogue social a été négocié, en l’absence de délégué syndical au sein d’ITERG, avec l’ensemble des élus titulaires du CSE, s’appuyant sur le fondement légal suivant : 
Article L2312-19 du code du travail modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 Décembre 2017 prise en son article 1
Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir :
1° Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations,;
2° Le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l'article , qui ne peut être inférieur à six,
3° Les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation,
4° Les délais mentionnés à l'article  dans lesquels les avis du comité sont rendus.
Il peut également prévoir la possibilité pour le comité social et économique d'émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation prévus à l'article L. 2312-17.
La périodicité des consultations prévue par l'accord ne peut être supérieure à trois ans.
Il résulte des négociations qui se sont tenues les 27/10/2021, 09/11/2021, 29/11/2021 et 15/12/2021, l’adoption à l’unanimité de l’accord ci-après, par tous les membres élus du Comité Social et Economique (CSE) réunis en réunion ordinaire. 


PÉRIMÈTRE DE L’ACCORD
Le présent accord porte sur l'ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein d’ITERG, en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d'application liés : 
Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective 
Cette ordonnance est notamment consacrée à la périodicité et au contenu des consultations et négociations obligatoires, aux modalités de négociation et de conclusion d'un accord collectif ;
Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise 
Cette ordonnance intègre notamment des nouvelles mesures relatives à la fusion des institutions représentatives du personnel au sein du Comité Social et Economique (CSE), au renforcement du dialogue social et au droit d'expression directe et collective des salariés. 
Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Cette ordonnance habilite en outre les élus titulaires du CSE, en l’absence de délégué syndical au sein de l’entreprise, à conclure un accord de dialogue social à la majorité de ses membres.


DISPOSITIONS DE L’ACCORD
ARTICLE 1 – LE FONCTIONNEMENT DU CSE
Dans le cadre de ces dispositions, les parties ont souhaité consacrer dans un cadre pérenne au sein du présent accord, les modalités de fonctionnement du CSE en vigueur depuis le 13 Janvier 2020 sur les thèmes suivants : 
La durée des mandats
Heures de délégations
Réunions
Délibérations et procès-verbaux
Les commissions du CSE
Article 1.1 – Durée des mandats
Les parties conviennent par le présent accord de fixer la durée des mandats des élus du CSE à 4 ans.
Le nombre de mandats électifs titulaires successifs est limité à trois mandats réalisés dans leur totalité. Cette limitation est applicable aux mandats ayant pris effet postérieurement au 1er janvier 2018 sous réserve de dérogations pouvant être inséré dans un protocole d’accord préélectoral.



Article 1.2 – Heures de délégation
Modalités générales
Afin de faciliter le fonctionnement de l’instance et de favoriser l’implication de l’ensemble des élus et/ou participants aux commissions, les parties conviennent de répartir le contingent total mensuel d’heures de délégation attribuées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur aux élus titulaires, de manière égale entre l’ensemble des élus qu’ils soient titulaires ou suppléants.
Pour les représentants du personnel sous forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées venant en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention, un quart-de-journée correspondant à 2 heures de mandat.
Pour l’ensemble des autres représentants du personnel, le crédit d’heure est comptabilisé en heures.
Conformément à la loi, lorsqu’un représentant du personnel s’absente de son poste de travail pendant son temps de travail pour exercer son mandat de représentation du personnel, il en informe préalablement la hiérarchie de son service et ce, dans la mesure du possible et sauf urgence ou impossibilité matérielle, en respectant un délai de prévenance de 72 heures au moins. Ce délai de prévenance est fixé pour assurer la continuité du fonctionnement du service. 
La prise des heures de délégation dont disposent les représentants du personnel est suivie conjointement par chaque représentant du personnel et le responsable du service 
Le dépassement du crédit d'heures de délégation ne peut donner lieu à rémunération qu'en cas de circonstances exceptionnelles ou d'accord préalable de l’employeur
Report et mutualisation des heures
Le crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Il est convenu que, pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le 1er janvier de chaque année suivant la date de l’élection.
Le report ou la mutualisation des heures entre titulaires et suppléants ne peut toutefois pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont l’élu titulaire bénéficie au titre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Information de l’employeur
Dans l'hypothèse d'un report ou d’une répartition des heures de délégation entre élus, les membres titulaires du CSE informent l'employeur du nombre d'heures reportées ou réparties au titre de chaque mois au moins huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. 
L'information de l'employeur doit se faire par un écrit précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisés pour chacun d'eux auprès du service des ressources humaines.
Article 1.3 – Les réunions
Périodicité et date des réunions
Le CSE se réunit une fois tous les 2 mois. Un calendrier prévisionnel de ces réunions est fixé par le Président lors de la dernière réunion de l'année en cours pour l'année suivante.
Au moins 4 réunions par an portent en tout ou partie sur la santé, sécurité et conditions de travail. Ces réunions se tiendront dans le cadre de la Commission Condition de Travail, Environnement, Santé, Sécurité (CTESS) créée en Article 1.5 (1.). 


Participation des suppléants aux réunions
Afin d'assurer une continuité du dialogue social au sein d’ITERG, il est expressément convenu que les suppléants, lorsqu’ils ne disposent pas d’une voix délibérative au titre du remplacement d’un membre titulaire absent, participeront de plein droit à l'ensemble des réunions. 
Les suppléants disposeront dans ce cas et par principe, d'une voix consultative.
Autres participants

Le Président du CSE peut se faire assister par 3 collaborateurs appartenant à l'entreprise ayant voix consultative. 
Sous réserve de l'accord du Président et de la majorité des membres présents, toute personne susceptible de fournir des indications utiles sur les questions à l'ordre du jour peut assister à la réunion avec voix consultative.
Visioconférence
Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE est possible dans la limite de 3 réunions par année civile.
Article 1.4 – Modalités spécifiques applicables aux procès-verbaux
Le procès-verbal de la réunion est rédigé par le secrétaire du CSE dans le respect des dispositions du Règlement intérieur du CSE.
En outre, le procès-verbal est transmis par le secrétaire au Président et aux membres du CSE dans les 15 jours suivants la réunion, hors cas dérogatoires issues des dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Il est adopté lors de la réunion suivante, à la majorité prévue au Règlement intérieur du CSE, après d'éventuelles modifications en début de séance.
Les parties consacrent en sus, dans certains cas, la possibilité d’établir un extrait du procès-verbal de la réunion pouvant être rédigé et produit immédiatement. 
Cet extrait de procès-verbal pourra notamment être sollicité par l’employeur ou les membres titulaires du CSE en cas de projets importants sur lesquels les parties décideraient à l’unanimité qu’une diffusion anticipée pour informer les salariés de l’entreprise serait nécessaire, et/ou de décisions impliquant la production.
En dehors des cas précités, un compte rendu de la réunion du CSE, préparé par le Secrétaire du CSE synthétisant les échanges de la réunion du CSE sans en reproduire les verbatims, sans retranscrire les délibérations, ni les données à caractère confidentiel, pourra être diffusé par mail sur les messageries professionnelles des salariés de l'entreprise, sous réserve de l'accord exprès et écrit préalable du Président du CSE.  
Cette possibilité ne sera ouverte qu'après production du projet du procès-verbal dans les délais fixés ci-dessus.

Article 1.5 – Les commissions du CSE
Commission Condition de Travail, Environnement, Santé, Sécurité (CTESS)
Mise en place et attributions
Par intention commune des parties de poursuivre dans le cadre d’une commission spécifique le suivi de l’ensemble des questions Hygiène, Santé, Sécurité et Conditions de travail, une commission Condition de Travail, Environnement, Santé, Sécurité (CTESS) a été créée au sein du CSE d’ITERG.
La commission CTESS se voit confier les attributions suivantes : condition de travail, environnement, santé, sécurité. Elle ne peut recourir à un expert et ne peut se voir attribuer les attributions consultatives du CSE.
La commission CTESS sera en outre réunie au moins 4 réunions par an sur les ordres du jour qui porteront sur les questions de condition de travail, d’environnement, de santé et de sécurité.
La commission CTESS est également réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de 2 de ses membres élus, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Composition
La commission CTESS est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
La commission comprend 4 représentants du personnel, désignés par le comité parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité, dans les conditions prévues au Règlement intérieur du CSE. Il peut être mis fin à leurs fonctions dans les conditions de délibération prévues au Règlement intérieur du CSE.
Un coordinateur, membre du CSE, est désigné parmi les membres de la commission CTESS.
Moyens
Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation des membres titulaires. Les temps de préparations de la commission CTESS et de réalisation des travaux sont imputables sur le crédit d’heure de délégation.
Obligation de confidentialité
Les participants aux réunions et aux séances de la commission sont, comme les membres du CSE, tenus par l'obligation de confidentialité.
Les autres commissions facultatives
Modalités de création des commissions facultatives
Dans le même objectif de facilitation du dialogue social et afin de répondre à des situations spécifiques au sein d’ITERG qui nécessiteraient de proposer des solutions par le biais de la réalisation de travaux et/ou d’études, les parties conviennent de consacrer la possibilité de créer des commissions facultatives avec l’accord du président du CSE.
Les commissions peuvent être créées conformément aux règles de majorité du Règlement intérieur du CSE (définition des attributions de la commission créée, présidence, nombre et qualité des membres). Il peut être mis fin aux fonctions des membres de ces commissions ou aux commissions elles-mêmes dans les conditions de délibération prévues au Règlement intérieur du CSE.
Les membres de ces commissions peuvent être désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE ainsi que par salariés non titulaires d’un mandat d’élu CSE. 
Ces commissions, dont le nombre de membres sera limité à 5 personnes, doivent toutefois comporter, parmi ses membres désignés, un nombre d’élus - titulaires ou suppléants -  du CSE selon les dispositions suivantes : 

Ces commissions sont présidées par un membre du CSE. 
Assistance extérieure
L'employeur peut adjoindre à ces commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel. Ils sont soumis aux mêmes obligations de secret professionnel et de discrétion que les membres du CSE.
Comptes rendus des travaux des commissions
Le résultat des travaux de chaque commission est communiqué au CSE sous forme de compte rendu écrit, soit au terme de ceux-ci, soit à tout moment à la demande du comité, et en tout état de cause, au moins une fois par an.
Le président de chaque commission fait un compte rendu oral des travaux de la commission qu'il préside à toute réunion où cette question a été inscrite à l'ordre du jour. Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.
Heures de délégation
Le temps passé par les membres de la commission facultative aux réunions de ses commissions sera payé comme du temps de travail effectif dans la limite globale de 12 heures par an. 
Obligation de confidentialité
Les participants aux réunions et aux séances des commissions sont, comme les membres du CSE, tenus par l'obligation de confidentialité.



ARTICLE 2 - LES CONSULTATIONS DU CSE
Afin de garantir un dialogue social de qualité et en concordance avec la périodicité du Contrat d’Objectifs et de Performances (COP) duquel émanent les orientations stratégiques d’ITERG, il a été convenu du contenu et de la périodicité des consultations récurrentes et périodiques du CSE. 
Article 2.1 – Les consultations récurrentes
Contenu des consultations récurrentes

Orientations stratégiques de l’entreprise
La consultation du CSE sur les orientations stratégiques porte sur :
les orientations stratégiques arrêtées dans le COP (Contrat d’Objectifs et de Performance) tous les quatre ans ;
un bilan intermédiaire d’activité en lien avec le COP tous les deux ans ;
les orientations stratégiques hors COP tous les deux ans ;
les conséquences de ces orientations sur :
l'activité,
l'emploi,
l'évolution des métiers et des compétences,
l'organisation du travail.
les conséquences environnementales des décisions prises en matière d’organisation, de gestion et de marche générale de l’entreprise
Situation économique et financière
La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur :
le rapport d’activité sur la situation économique et financière de l'entreprise,
Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte  sur :
l'évolution de l'emploi,
les qualifications,
le programme pluriannuel de formation,
les actions de formation envisagées,
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité
la durée du travail,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés
Un volet environnemental pourra être introduit en tant que de besoin.
Détermination de la périodicité des consultations récurrentes
La périodicité de la consultation du CSE sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise est de deux ans, 
la situation économique et financière de l'entreprise est d’un an,
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est d’un an.

Il est précisé que, conformément aux articles L2312-17 et L2312-22 modifiés du code du travail, le CSE sera informé et consulté sur les conséquences environnementales des décisions qu'ITERG a prises en matière d’organisation, de gestion et de marche générale de l’entreprise plus particulièrement lors de la consultation sur les orientations stratégiques, laquelle consultation comprendra un volet environnemental spécifique dont les informations seront mises à dispositions dans la rubrique « environnement » dans la BDESE.
Article 2.2 – Informations consultations périodiques et ponctuelles
Elargissement de la BDESE aux consultations périodiques ou ponctuelles
Les parties décident d’élargir la BDESE aux consultations périodiques, ponctuelles et autres informations à l’intention du CSE.
Informations et/ou consultations périodiques prédéterminées
Les parties conviennent en particulier de consacrer les informations/consultations périodiques annuelles suivantes : 
L’information annuelle sur le suivi des indicateurs d’intéressement ;
La consultation annuelle sur le plan d’action égalité professionnelle ;
L’information annuelle sur l’index égalité professionnelle et la consultation en tant que de besoin conformément aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur.
Article 2.3 - Modalités communes d’informations et de consultations
Procédure d’information 

Intégration des informations dans la BDESE
L’information liée aux consultations récurrentes, périodiques et ponctuelles est directement intégrée au sein de la BDESE, laquelle sera mise à jour au plus tard 30 jours calendaires avant la tenue de la réunion de consultation.
Ce délai est expressément déterminé par les parties comme garantissant un temps d’examen des données suffisant, permettant au CSE d’exercer ses compétences et par conséquent, de formuler un avis lors de la réunion de consultation.
Il en résulte que les éléments d’information transmis au CSE en vue des consultations mis à la disposition de leurs membres dans la base de données vaut communication (l’information d’actualisation ou de nouvelles données est transmise par mail).
Tableau de correspondance des rubriques/consultations récurrentes et périodiques
La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leurs consultations récurrentes et périodiques sus visées, sont ceux identifiés comme tels dans la BDESE mise en place conventionnellement dans le cadre du présent accord.
Les informations complémentaires aux données sus mentionnées dans le cadre des informations récurrentes et/ou périodiques notamment sous format de présentation telles que visées en III. Article 3.4 (3.), ainsi que les informations ponctuelles, seront expressément signalées au sein de la BDESE en précisant la consultation à laquelle elles se rapportent.
Calendrier des consultations
Un calendrier est fixé pour les consultations récurrentes et informations/consultations périodiques lors des réunions du CSE et sera mis en œuvre dans les conditions suivantes, sauf empêchement qui sera expliqué aux membres :
Tous les ans : 

Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi :

Données de l’année N – 1 : de mars à mai
Données de l’année en cours + orientations formation : de septembre à novembre
-> Le CSE doit rendre son avis au titre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, à l’issue de cette information.
Partie formation « plan de développement des compétences » : en décembre
-> Le CSE doit rendre son avis « plan de développement des compétences » à l’issue de cette information.

Consultation sur l’égalité professionnelle 
Données de l’année N – 1 et Index égalité professionnelle : en avril
Suivi des indicateurs plan d’actions égalité professionnelle : en octobre

Information suivi des indicateurs accord d’intéressement
Données de l’année N – 1 : avril
Consultation sur la situation économique et financière :
Pour les comptes N-1 : juin ou juillet (selon le calendrier établi pour le Conseil d’Administration et respect du délai de communication des informations de 30 jours calendaires)
-> Le CSE doit rendre son avis au titre de la consultation économique et financière à l’issue de cette information.

Les années impaires, s’ajoutera la consultation récurrente suivante : 

Consultation sur les orientations stratégiques :

Entre octobre et décembre
-> Le CSE doit rendre son avis au titre des orientations stratégiques à l’issue de cette information.
Délais de consultation et avis
Conformément aux dispositions de l’article R2312-5 du code du travail, « le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants. »




Les parties ont par conséquent décidé, en considération des délais d’informations sus visés, d’établir le délai de consultation à 30 jours calendaires hors cas d’intervention d’un expert.

Par conséquent, lorsque le CSE est consulté, il devra rendre son avis lors de la réunion de consultation dans les conditions légales en vigueur et selon les dispositions sus mentionnées en I. du présent accord.

Dans le cadre des consultations récurrentes et périodiques, le CSE sera consulté pour avis selon le calendrier suivant résultant des dispositions ci-dessus (Article 2.3 (1.)) : 

Mois d’octobre, tous les ans : Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi 
Mois de décembre, tous les ans : Consultation sur le plan de développement des compétences
Mois de juin, tous les ans : Consultation sur la situation économique et financière
Mois de Décembre, tous les 2 ans : Consultation sur les orientations stratégiques

ARTICLE 3 - AMENAGEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
L’article L.2312-18 du code du travail issu des dispositions d’ordre public stipule que « La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du comité social et économique ». 
Afin d’apporter une lisibilité maximale et une fluidification des informations, les parties décident de redéfinir l’organisation, l’architecture ainsi que le contenu de la BDESE.
Article 3.1 - Architecture de la BDESE
La base de données économiques et sociales est organisée autour des thèmes suivants :


Article 3.2 - Contenu et informations mises à disposition
A titre indicatif et à date des présentes, les indicateurs retenus sont les suivants : 

Article 3.3 - Périodes concernées 
Sauf dispositions législatives ou règlementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur l'année en cours, sur l’année précédente et sur l’année suivante telles qu'elles peuvent être envisagées.
Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour l’année suivante, sous forme de grandes tendances.
Article 3.4 - Modalités de fonctionnement de la BDESE
Niveau de mise en place
La BDESE est mise en place au niveau du CTI ITERG.
Droit d’accès 
Seuls les membres du CSE pourront avoir accès à la BDESE. Ce droit sera étendu aux éventuels délégués syndicaux s’ils devaient être désignés postérieurement aux présentes.
Les droits d’accès sont attribués par la Direction générale et ouverts dès le début du mandat. Ils cessent à la fin des mandats, quelle qu’en soit l’origine.
Les accès aux données de la BDESE sont strictement réservés aux seules personnes autorisées. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Il est en conséquence interdit à chaque bénéficiaire concerné de permettre, par quelque moyen que ce soit, l’accès à la Base de Données Economiques Sociales et Environnementale à un tiers, quel que soit son titre, son mandat, son appartenance ou non à ITERG.
Conditions de consultation et d’utilisation
La BDESE sera établie sur un support informatique.
Un accès dynamique en consultation de la BDESE est attribué à chaque utilisateur identifié dans le présent accord.
La BDESE est accessible en permanence les jours ouvrables, aux heures de travail exception faite des périodes de maintenance qui feront l’objet d’une information (périodes de mises à jour et ou de maintenance).
Les utilisateurs seront informés par mail des actualisations par le service RH ou la Direction.
Les données seront transmises et consultables, par les personnes ayant accès à la BDESE, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.
La BDESE étant établie en version dématérialisée sur le réseau d’ITERG, elle se présentera sous la forme suivante : 
pour ce qui concerne les indicateurs chiffrés : sous la forme de fichiers excel, en lecture seule, avec différents onglets (qui identifieront les rubriques), ce qui permettra d’extraire et de travailler les données selon les besoins
pour les informations comportant du texte ne pouvant être intégrées dans les indicateurs chiffrées (bilans, tableaux, présentation powerpoint …) : sous la forme de fichiers pdf.
L’articulation avec les consultations visées en ARTICLE 2 est facilitée par la mise en place d’un tableau de correspondance avec les rubriques de la BDESE. A date de signature des présentes et sous réserve de modifications ultérieures, la correspondance rubriques/informations consultations est la suivante : 

Confidentialité 
En application des dispositions légales en vigueur, les bénéficiaires accédant à la BDESE demeurent soumis à une obligation de discrétion.
Ils sont par ailleurs tenus à une obligation de confidentialité renforcée à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction, notamment l’ensemble des documents relatifs aux données financières et aux orientations stratégiques ainsi que leurs conséquences (article L. 2312-36 du Code du travail).
Le respect de cette obligation de confidentialité est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les représentants du personnel et la Direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance.
À cet effet, un engagement de confidentialité est signé par chaque bénéficiaire, avant l’accès à la base de données, par lequel il reconnaît sa responsabilité en cas de divulgation d’informations confidentielles et présentées comme telles par l’employeur. Cet engagement précise également les règles d’utilisation de la BDESE, que les bénéficiaires s’engagent à respecter.
Les informations contenues dans la BDESE ont pour objet de faciliter l’exercice du mandat des représentants du personnel, et ne doivent donc en aucun cas être utilisées à d’autres fins. La divulgation d’informations confidentielles, présentant un enjeu stratégique, peut considérablement nuire à la société et lui causer un préjudice de nature à engager la responsabilité du ou des contrevenants. Certaines informations sensibles et stratégiques doivent donc être maintenues secrètes tant que la Direction n’aura pas estimé opportun de les divulguer.
Actualisation, suivi et fonctionnement de la BDESE
La mise à jour de la BDESE est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, d’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour selon les dispositions du Code du travail relatives à l’actualisation des informations transmises de manière récurrente au CSE.
Un point annuel sera effectué en réunion de CSE, afin :
d’accompagner les différentes évolutions conceptuelles et structurelles de la BDESE ;
de faire le point sur le fonctionnement de la BDESE et les éventuelles difficultés rencontrées.
Des aménagements techniques pourront également être proposés afin de prendre en compte les difficultés d’ordre pratique rencontrées et de permettre une plus grande fluidité dans le fonctionnement de la BDESE. Ces dispositions n’interdisent pas les demandes nouvelles d’analyses ponctuelles en tant que de besoin.

DISPOSITIONS FINALES 
ARTICLE 4 - Validité de l’accord
La validité de l’accord est subordonnée à sa signature par des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en faveur des membres du CSE (C. trav., art. L. 2232- 19).
ARTICLE 5 -  DURÉE DE L’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès des services du Ministère du Travail et du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
ARTICLE 6 - RÉVISION
Il peut apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Dès lors, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires et comportera outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant sa réception – sauf délai inférieur prescrit par les dispositions légales ou règlementaires -, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant ;
les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues ;
les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par le règlement intérieur du CSE.
La validité des avenants de révision est subordonnée à leur signature par des membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en faveur des membres du CSE.
ARTICLE 7 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à la DREETS en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique. Sera annexé à l’accord, le procès-verbal du résultat de la consultation (C. trav., art. R. 2232-10).
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Fait à Canéjan, le 20 décembre 2021
En 4 exemplaires originaux
Pour ITERG, 
Monsieur                                   , Directeur Général, Président du CSE




Pour le Comité Social et Economique, ayant voté à l’unanimité des membres titulaires présents représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles