Accord de substitution 
suite à la convention de transfert de la branche complète d’activités de réalisation d’ECG et de tests d’effort du centre de cardio pneumo



Entre :

La SA Clinique Pasteur, dont le siège social est situé, 45 avenue de Lombez,
31076 Toulouse cedex 3 (BP 27617), représentée par,
agissant en qualité de Président Directeur Général,

								D’une part,

Et,

Les organisations syndicales de salariés représentatives,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit, suite aux réunions avec le CSE et les organisations syndicales représentatives en date du 28 novembre 2019, du 05 mars 2020 et du 19 mars 2020.


ARTICLE I – Champ d’application


Le présent accord s’applique aux salariés affectés à la branche d’activités de réalisation d’ECG et de tests d’effort transférée par le centre de cardio pneumo à la Clinique Pasteur, le 01er avril 2020.

Les salariés affectés à cette activité, poursuivent leur contrat de travail au sein de la Clinique Pasteur, à compter du 01er avril 2020.


ARTICLE II – Mise en cause du statut conventionnel et conclusion d’un accord de substitution


L’opération de transfert a entrainé l’application des dispositions de l’article L 2261-14 du code du travail, à savoir la mise en cause à la date de l’opération, soit au 01er avril 2020, du statut collectif résultant des conventions et accords collectifs applicables antérieurement.

A compter de la date du transfert des contrats de travail, les salariés changent d’employeur et deviennent salariés de l’entreprise cessionnaire.

Ils peuvent se prévaloir selon le plus favorable pour eux, soit des dispositions conventionnelles dont relève l’ancien employeur, soit de celles en vigueur chez le nouvel employeur.
Il est fait application des règles de comparaison régissant le conflit des normes : non cumul des avantages ayant le même objet ou la même cause et application de l’avantage le plus favorable aux salariés.

Afin d’harmoniser la situation de l’ensemble des salariés des entreprises concernées (salariés transférés et salariés de l’entreprise d’accueil) et de créer un statut conventionnel unique, les parties ont convenu la conclusion d’un accord de substitution.

A l’issue d’un délai de trois mois, à compter de la date de transfert, l’ensemble des dispositions conventionnelles du centre de cardio pneumo sera remis en cause, et les salariés concernés ne bénéficieront plus des avantages qui en résultaient.

Ils bénéficieront alors de l’ensemble des dispositions conventionnelles en vigueur à la Clinique Pasteur.


ARTICLE III – Usages, engagements unilatéraux et accords atypiques


Comme mentionné dans le courrier remis en main propre contre décharge aux intéressés le 23 mars 2020, Il est procédé à la dénonciation auprès des intéressés et des représentants du personnel de l’ensemble des dispositions conventionnelles (accords atypiques), usages et engagements unilatéraux dont ils étaient bénéficiaires avant le transfert.

Cette dénonciation ne prend effet qu’à l’issue d’un préavis de trois mois courant à compter de la date du transfert.

Pendant ce délai de trois mois, ils continuent à bénéficier de l’ensemble des dispositions applicables au sein du centre de cardio pneumo.


A l’issue de ce délai de trois mois, ils bénéficieront de l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et dispositions d’accords atypiques en vigueur à la Clinique Pasteur.


Article IV - Durée


Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois mois.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, après un préavis de trois mois.

La dénonciation et la révision sont notifiées par leur auteur aux autres signataires et déposées dans les mêmes conditions que l’accord.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles portant sur le même objet que le présent accord, ou de difficultés financières, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois, à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions ou de l’apparition des difficultés financières, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.


Titre V - Publicité


Le présent accord est notifié, sans délai, par remise en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Titre VI Dépôt et entrée en vigueur


L’accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure et du Conseil de Prud’hommes par les soins de la Direction.

L’accord entre en vigueur à la date effective du transfert, soit le 01er avril 2020.


Fait à Toulouse, le ……………………………………