Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés :

  SIRET : 433 319 217 00017  Code APE : 0121Z 

Représentée par Fernando TRUYOLS-ZAFORTEZA agissant en qualité de gérant
Dénommée ci-dessous l’entreprise
										D’une part
Et, 
L’ensemble du personnel permanent de l’entreprise, 2 salariés, nommés ci-dessous :
René MIRALLES, employé viti-vinicole
Chantal SOULIÉ, secrétaire administrative
										D’autre part

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
Pour faire face à la crise sanitaire liée au Covid-19, l’Entreprise a été amenée à prendre différentes mesures afin d’adapter son activité aux exigences du moment.
Pour rappel, 
Suite à cette pandémie, le vin issu de la vendange 2019 est resté en cave (récolte 2019 : vin disponible en février-mars 2020) nous n’avons pas vinifié la récolte 2020 dans notre cave particulière faute de place & nous avons été obligés d’apporter le raisin à la cave coopérative de Cuxac. La vinification, travail du caviste, dont la plus grande partie du travail s’effectue entre septembre & novembre, a été réduite à néant : le caviste a pris ses congés en septembre & a été ensuite en chômage partiel jusqu’au 15/11/2020, date à laquelle commence la taille. (C’est un employé viti-vinicole)
Quant à la secrétaire, toute la traçabilité de la récolte 2020, de vinification, de suivi de cave sont aussi éliminés… la cave coopérative gère tout.
Compte tenu de ces mesures & du contexte sanitaire, économique & social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de l’entreprise & ses perspectives d’activité a été établi. Ces éléments ont été analysés & partagés avec les 2 salariés concernés ; ils sont détaillés dans l’annexe jointe.
Il ressort de ces analyses & échanges que les effets de la crise sanitaire sont importants & durables, en effet, une grande partie du vin millésime 2019 est toujours en cave ; les contextes économique & sanitaire, national & international  de la filière vin ne sont pas  favorables à une reprise, le Brexit apportant aussi son lot de désagréments.
Voici la décision qui a été prise :
Nous allons à nouveau apporter le raisin à la cave coopérative pour la récolte 2021 : la charge de travail du caviste & du secrétariat est encore considérablement impactée.
Etant conscients de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité de l’entreprise & soucieux de privilégier les emplois & les compétences clés nécessaires au redémarrage de notre activité, 
Les parties conviennent de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée, conformément à  l’article 53 de la loi n° 2020- 734 du 17/06/2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire susvisée et du décret n° 2020-926 du 28/07/2020 modifié par le décret n°2020-1316 du 30 /10/2020.

Article 2- Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique, à l’ensemble des salariés de la SCEA Château BELVIZE : c'est-à-dire les 2 salariés : René Miralles, employé vitivinicole & Chantal Soulié, secrétaire administrative.

Article 3- Date de début & durée d’application du dispositif
Le présent accord qui prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée est mis en œuvre à compter du 01/07/2021 pendant une période de 6 mois.
La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non sur une période maximale de 36 mois. 

Article 4- Conséquences de l’application du dispositif
4-1 Réduction de l’horaire de travail
En fonction des contraintes d’activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des 2 salariés d’au maximum 40 % sur la durée d’application du dispositif.

4-2 Indemnisation des salariés placés en APLD
Le montant légal de l’indemnité d’activité partielle versé au salarié représente  70 % de la rémunération brute servant de base aux congés payés telle que prévu au II de l’article L.3141-24 du code du travail.
Un taux plancher de 8.11 € / heure s’appliquera. 

Article 5- Engagement en termes d’emploi & de formation professionnelle.
La SCEA Château BELVIZE s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail des 2 salariés pendant le recours au dispositif.
La SCEA Château Belvize s’engage à mettre en place les dispositifs de formation de tractoriste pour René Miralles par la Chambre d’Agriculture ou tout autre organisme dont le financement est diligenté par l’entreprise. 

Article 6- informations des salariés
Les 2 salariés seront informés de la validation du présent accord par l’autorité administrative & également informés de toute modification de planning prévisionnel dans un délai de 2 jours.

Article 7- Entrée en vigueur, durée & suivi de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 01 Juillet 2021 sous réserve du respect des modalités de dépôt & de notification jusqu’au 31 Décembre 2021.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue du renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du code du travail.

Article 8- Procédure de demande de validation de l’accord
La mise en œuvre du dispositif d’APLD est subordonnée à sa validation par l’autorité administrative compétente.
A cette fin, la SCEA Château Belvize déposera une demande auprès de la DDETSPP par voie dématérialisée & dans les conditions prévues à l’art 5122-26 du Code du Travail.
Le présent accord sera joint à cette demande.
La DDETSPP notifiera à la société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord. Le silence gardé par elle à l’issue du délai susvisé vaut validation.


Article 9- Dépôt & publicité de l’accord
Conformément à l’art 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public & versé dans la base des données nationales des accords collectifs, après anonymisation des noms & prénoms des signataires de l’accord.


Fait à Bize-Minervois le 05 Août 2021
En 3 exemplaires


F. TRUYOLS-ZAFORTEZA	               René MIRALLES              Chantal SOULIÉ    
Gérant de la SCEA 			    Salarié vitivinicole	           Secrétaire Administrative
Château BELVIZE
							














ANNEXE JOINTE A CET ACCORD



       Déclaration de Récolte		Chiffre d’affaires 	             Résultat de l’exercice							 
2020		320 Hl			35 221	€			-10 469 €
2019		914 Hl			25 680	€			-14 257 €
2018 		59 Hl			238 003 €			-73 842 €
2017		437 Hl			101 053 €			-50 651 €
2016		561 Hl			134 908 €			-   6 609 €
2015		836 Hl			163 707 €			- 19 211 €


La projection de baisse d’activité pour 2021 est générée par l’obligation d’apporter le raisin à la cave coopérative ; ce qui implique non seulement la réduction de la main d’œuvre permanente nécessaire à l’exploitation de l’Entreprise mais aussi la baisse du chiffre d’affaires y afférent car la cave paye le vin à un prix vrac &  la valorisation du vin par la mise en bouteilles n’existe pas !
A noter, que l’objet du Domaine est l’entretien des vignes, la production & la récolte du raisin & sa vinification, l’élevage du vin & sa mise en bouteilles.
La récolte 2018 a été décimée à plus de 90 % par la maladie, ce qui explique le faible CA de 2019. La récolte 2019, qui était convenable, est bloquée par la pandémie.
Le décalage entre la production & le CA peut être décalé de 1 an voire bien plus si le vin est élevé en fût & mis en bouteilles.