ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TEMPS DE PAUSE DU GROUPE COOP CNP



Entre les soussignées,

Les sociétés du Groupe LES COOPERATEURS DE NORMANDIE - PICARDIE, ci-dessous après nommées, représentées par                     , Directeur des Ressources Humaines Groupe par délégation de pouvoir de                                    , Président Directeur Général :

	La société: 
Raison sociale :		LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE
Siren :		550 501 985
Siège Social : 		2-4, rue de la Coopérative
Code postal :		76120, LE GRAND QUEVILLY
Ci-après dénommée « LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE »

La société: 
Raison sociale :		 SOCIETE DES HYPERMARCHES DE NORMANDIE PICARDIE 
Siren :		 353 185 952
Siège Social : 		 2-4, rue de la Coopérative 
Code postal :		 76120, LE GRAND QUEVILLY
Ci-après dénommée « SHNP »

La société: 
Raison sociale :		 CNP DRIVE GRAND QUEVILLY 
Siren :		 880 111 513
Siège Social : 		 2-4, rue de la Coopérative 
Code postal :		 76120, LE GRAND QUEVILLY
Ci-après dénommée «CNP DRIVE GRAND QUEVILLY»
La société: 
Raison sociale :		 CNP ABBEVILLE 
Siren :		 880 108 949
Siège Social : 		 2-4, rue de la Coopérative 
Code postal :		 76120, LE GRAND QUEVILLY
Ci-après dénommée «CNP ABBEVILLE»
La société: 
Raison sociale :		 CNP ALBERT 
Siren :		 880 112 123
Siège Social : 		 2-4, rue de la Coopérative 
Code postal :		 76120, LE GRAND QUEVILLY
Ci-après dénommée «CNP ALBERT»
La société: 
Raison sociale :		 CNP BIHOREL 
Siren :		 880 111 273
Siège Social : 		 2-4, rue de la Coopérative 
Code postal :		 76120, LE GRAND QUEVILLY
Ci-après dénommée «CNP BIHOREL»

La société: 
Raison sociale :		CNP BONSECOURS 
Siren :		 880 087 135
Siège Social : 		 2-4, rue de la Coopérative 
Code postal :		 76120, LE GRAND QUEVILLY
Ci-après dénommée «CNP BONSECOURS»
La société: 
Raison sociale :		 CNP MONDEVILLE 
Siren :		 880 112 552
Siège Social : 		 2-4, rue de la Coopérative 
Code postal :		 76120, LE GRAND QUEVILLY
Ci-après dénommée «CNP MONDEVILLE»
La société: 
Raison sociale :		 CNP MONT SAINT AIGNAN 
Siren :		 880 111 679
Siège Social : 		 2-4, rue de la Coopérative 
Code postal :		 76120, LE GRAND QUEVILLY
Ci-après dénommée «CNP MONT SAINT AIGNAN»
La société: 
Raison sociale :		 CNP OISSEL 
Siren :		 824 443 733
Siège Social : 		 2-4, rue de la Coopérative 
Code postal :		 76120, LE GRAND QUEVILLY
Ci-après dénommée «CNP OISSEL»
La société: 
Raison sociale :		 CNP MARTAINVILLE 
Siren :		 880 084 801
Siège Social : 		 2-4, rue de la Coopérative 
Code postal :		 76120, LE GRAND QUEVILLY
Ci-après dénommée «CNP MARTAINVILLE»
La société: 
Raison sociale :		CNP SAINT JEAN DU CARDONNAY 
Siren :		 880 111 794
Siège Social : 		 2-4, rue de la Coopérative 
Code postal :		 76120, LE GRAND QUEVILLY
Ci-après dénommée «CNP SAINT JEAN DU CARDONNAY»

Toute nouvelle société intégrant le Groupe, après signature du présent accord dans les conditions requises, sera adhérente de plein droit au présent accord, sous réserve de la signature d’un avenant constatant la volonté d’adhésion de cette nouvelle société et qui ne devra être signé que par les représentants employeurs et salariés de cette dernière. 

D’une part,  et

Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :

 (FO FGTA),
Représentée par;
 (CGT),
Représentée par;
 (CFDT),
Représentée par.

Ci-après désignées les « Syndicats »,
D’autre part,

Ci-après désignées « Les parties signataires ».


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau logiciel de gestion des temps, les temps de pause sont distingués des autres temps de travail effectifs. Par conséquent, les parties signataires se sont donc rencontrées en vue de définir les conditions et la mise en oeuvre du temps de pause dans les magasins.

CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 
Le présent accord s’applique aux salariés dont les statuts sont Employé et Agent de maîtrise, présents et à venir, des Sociétés du Groupe LES COOPERATEURS DE NORMANDIE – PICARDIE.

ARTICLE 2 – DEFINITION DU TEMPS DE PAUSE

Le temps de pause est défini par le code du travail comme « un arrêt de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité».

Les temps de pause ne constituent pas et ne sont pas assimilés à un temps de travail effectif. On 
entend par pause, un temps de repos compris dans le temps de présence journalier dans l'entreprise, 
pendant lequel l'exécution du travail est suspendue et durant lequel le salarié est libre de vaquer à 
des occupations personnelles. 

Pour rappel, selon l’article L. 3121-1 du Code du travail : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Par conséquent, les temps nécessaires à la restauration et les pauses ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif quand ces conditions ne sont pas réunies (C. trav., art. L. 3121-2).

Autrement dit, si le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur et ne se conforme pas à ses directives en pouvant vaquer librement à des occupations personnelles, il ne s’agit pas d’un temps de travail effectif et par conséquent ces temps n’ont pas à être rémunérés. Néanmoins, il est convenu avec les parties signataires de rémunérer ce temps de pause selon les dispositions définies ci-après.

Il est important de rappeler que le temps de pause se distingue du temps de repos, du temps de restauration et du temps de récupération.

ARTICLE 3 – MODALITES DE DECLARATION DU TEMPS DE PAUSE

Considérant les spécificités de l'activité des entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord qui impliquent notamment que l'outil de déclaration du temps de travail effectif  permet  un  reporting fiable et d'alerte pour  les  personnes en charge de la gestion des temps, une  cohérence  entre  les  données saisies dans le logiciel de paie et l'outil de gestion des temps de  travail.  Il  inclut  également  un  mécanisme  permettant  l'envoi  systématique  d'une  alerte  à  la  Direction  des  Ressources  Humaines ou au Directeur,  en cas de  non  respect  des repos quotidiens  et  hebdomadaires. 

ARTICLE 4 – REMUNERATION DU TEMPS DE PAUSE

Le Code du travail n'impose pas le paiement des temps de pause. En effet, pendant le temps de pause, le salarié n'est pas, en principe, sous la direction de son employeur. Ce n'est donc pas du temps de travail effectif donnant droit à rémunération.

Cependant, les parties signataires s’entendent pour intégrer les temps de pause dans le salaire de base des salariés. Cela implique que ceux-ci ne sont pas fondés à demander un rappel de salaire.

De plus, les parties signataires précise que le temps de pause n’augmente pas, ni le temps de présence, ni ne se traduit par l’octroi d’un supplément de rémunération.

ARTICLE 5 – APPLICATION EN MAGASIN

Les salariés bénéficient d'un temps de pause de 3 minutes par heure travaillée, plafonnées à 20 minutes de pause quand le temps de travail atteint 6 heures, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il est en outre, rappelé qu’en application de l’article L3121-33 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d’une pause d’une durée minimale de 20 minutes.

Par exemple : si un collaborateur travaille 3 heures successivement, il génère 9 minutes de temps de pause à prendre dans ces 3 heures de travail.

Les nouvelles modalités de pause étant plus favorables aux salariés, celles-ci se substituent à la pause prévue conventionnellement. 

Ce temps de pause est organisé de la façon suivante : 

Fraction
Il est rappelé par les parties signataires que sauf demande express du salarié, il n’est pas possible de fractionner le temps de pause. En d'autres termes, l’employeur ne peut pas faire prendre plusieurs petites pauses (2 fois 10 minutes par exemple).

Cumul
Il est entendu avec les parties signataires la possiblité de cumuler les temps de pause, de sorte à prendre une pause une seule fois par demi journée de travail. 

Par exemple : si un collaborateur travaille 5 heures successivement, il génère 15 minutes de temps de pause à prendre dans ces 5 heures de travail, qu’il peut prendre en une fois.

Par contre, le temps de pause ne se récupère pas d’une journée à l’autre et est ni cumulable sur la semaine ou le mois d’exercice. 

Limite 
Le temps de pause n’est pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles, en cas de nécessité, notamment pour des motifs de sécurité. Il ne perd pas sa qualification au motif d’interventions éventuelles, pour les salariés en travail posté. 

Par exemple : si le salarié est en pause et le manager vient le chercher en urgence, le temps de pause n’est pas perdu. Il est reporté. 



En pratique
Le nombre de pauses et leur durée sont définis en bonne intelligence entre le manager et le salarié dans le respect du temps de travail contractuel, des exigences opérationnelles et des horaires collectifs ou individuels notamment ceux définis en amont.

Dans les hypermarchés, elles pourront être déterminées et planfiées via le logiciel Planexa.

Ainsi, afin de ne pas nuire au bon fonctionnement du point de vente, le salarié et son manager peuvent aménager, ensemble, les temps de pause. Un tel aménagement horaire, dès lors qu’il fait suite à un accord préalable des parties, n’aura aucune conséquence sur la rémunération du salarié.

Dans la pratique, le salarié qui partira en pause devra badger à la prise de pause puis à la fin de sa pause. 

ARTICLE 6 – ROLE DES MANAGERS

Eu égard à la spécificité de l’activité, la pause est réputée prise au cours de la vacation suivant les contraintes propres à l’organsiation de chaque magasin et en accord avec le responsable hiérarchique. Il incombera à ce denier de veiller à la prise effective de la pause.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur pour une durée indéterminée, à compter du 01 Septembre 2021. 

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités.

ARTICLE 7 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de reception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivants la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigeur. L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.

ARTICLE 8  – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6, D. 2231-2 et L2231-5-1 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R. 2262-2 du Code du Travail.

A l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article L2232-13 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la Direction de l’entreprise, en deux exemplaires (une version signée des parties, une version anonyme et/ou partiellement occultée) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Concommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente. Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.


Fait à Grand-Quevilly, le  12 Juillet 2021,
En 5 exemplaires originaux, dont un est conservé par chacune des parties signataires.


SIGNATURES :