Entre,

La Société PROTEC SERVICES SAS au capital de 1.000 € dont le siège social est situé Parc d'activité de Limoges sud orange, 19 rue Stuart Mill 87000 limoges RCS 834 306 797 représentée par, Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, 

D'une part,


Et

Le Comité Social et Economique (CSE) de PROTEC SERVICES représenté par son secrétaire, ayant mandat des membres du CSE à cet effet,  
d’une part, 


PREAMBULE

La crise liée au coronavirus, que traverse la France actuellement, d’abord sanitaire mais aussi économique est d’une ampleur inédite. 
Protec Services subit une forte régression de son activité due aux circonstances exceptionnelles du Covid-19. Cela représente une perte estimée à 617 K€ de son chiffre d’affaires sur le mois de mars et une projection à moins de 95% sur le mois d’avril. En effet, l’activité prélèvement est quasiment à l’arrêt de par la fermeture, par les clients, de la majorité des chantiers dès le 18 mars. 
Face à ce constat et l’ampleur de cette crise, il a été décidé de recourir au dispositif d’activité partielle, aussi appelé chômage partiel. 
La Direction et les partenaires sociaux souhaitent, en complément du rappel des dispositions légales, encadrer le recours à ce dispositif et appliquer ainsi des solutions adaptées aux salariés sur les modalités de mise en place des règles relatives aux jours de repos et à la durée du travail. 
En s’appuyant sur l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant sur les mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, la Direction et les organisations syndicales ont décidé d’initier par cette négociation l’adaptation de ces mesures aux circonstances exceptionnelles actuelles pour faire preuve d’unité et de solidarité en conciliant le régime d’activité partielle et la préservation du pouvoir d’achat des salariés pour la période.
Il est précisé que les dispositions du présent accord ont fait l’objet de discussions au niveau du Groupe DEKRA en France et s’appliquent à toutes les filiales DEKRA qui relèvent du régime de droit français. 
Le recours au dispositif de l’activité partielle a recueilli un avis favorable à l’unanimité des membres du CSE de PROTEC SERVICES en date du 08 avril 2020.

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PRINCIPES ET GENERALITES

Il est rappelé au préalable, qu’un premier travail primordial a été fait pour aménager les postes, l’organisation globale de l’activité, trouver le bon degré d’exigence pour adapter les conditions de travail aux contraintes posées par la propagation rapide du COVID 19. A chaque fois que cela est possible du télétravail est en place, les postes sont réorganisés, le nombre de salariés travaillant dans un même lieu est aménagé. Des contrôles sont mis en places, les gestes barrières rappelés, des protections mises en place. 

Il est rappelé que l’activité partielle constitue une mesure collective de modification des horaires de travail qui s’opère par la réduction du nombre d’heures travaillées sur la journée, par une réduction du nombre de journées travaillées sur la semaine ou par une fermeture totale, mais temporaire, de l’unité de travail concernée ;

Pendant la période de l’activité partielle, il est prévu le maintien au salarié d’une rémunération nette à 100% par l’employeur et des mesures alternatives, dont l’imposition de jours de repos, seront mises en place en amont. Les règles relatives aux jours de repos s’entendent en jours ouvrés.

Il est convenu que les mesures proposées dans cet accord sont à durée limitée. Elles sont valables pour une période de chômage partiel maximale de 8 semaines car elles visent à répondre à la situation de la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 et un contexte économique tendu. 

Prises à titre exceptionnel, ces mesures visent principalement à limiter l’impact économique sur les revenus des salariés, à anticiper la reprise progressive d’activité dès le retour à de meilleures perspectives.

Enfin, le présent accord fixe les modalités collectives qui s’appliqueront à titre individuel à l’ensemble des salariés. 

CHAMP D’APPLICATION 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise en CDI, CDD et en contrat d’alternance, de statut employé, agent de maîtrise, cadres et aux cadres dirigeants. 

INFORMATION DES SALARIES

Il est rappelé que l’activité partielle sera définie et adaptée à chaque unité de travail. Cette notion renvoie à des structures différentes bien qu’appartenant à la même entité légale. Elles sont regroupées, selon leurs activités et fonctionnement business soit : par centre de coût/profit, ligne métiers, périmètre géographique, contrat client, regroupement managérial, …

Les salariés concernés par l’activité partielle seront informés par l’entreprise de manière collective via la communication de la Direction. 

Ils seront informés également par leur manager de manière individuelle, par écrit, des mesures les concernant, que ce soit la réduction de l’amplitude horaire de travail, la mise en place de l’activité partielle par roulement au sein de la même équipe ou la cessation totale d’activité. 

Il en est de même pour les salariés identifiés dans le cadre du plan de continuité assurant le maintien des activités vitales nécessaires au fonctionnement de l’entreprise. Ils seront individuellement informés par écrit des mesures les concernant. 

Il est rappelé que pendant l’activité partielle, l’exercice du mandat des représentants du personnel n’est pas suspendu. Les heures induites par les convocations de la Direction seront assimilées à du temps travail effectif et déclarées comme tel conformément aux dispositions légales en matière de repos. Ces heures travaillées devront être remontées au DRH et déclarées au manager via un tableur Excel pour sa prise en compte dans le traitement de la paie. Il en est de même pour les heures de délégation qui pourront être augmentées de manière exceptionnelle durant cette période de crise sanitaire. 


INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE 

Il convient de rappeler que la mise en œuvre de cet article est conditionnée à l’acceptation de la demande d’autorisation de recours à l’activité partielle par la DIRECCTE. 
Cela étant, en cas de refus de la DIRECCTE, PROTEC SERVICES mettra en place uniquement les mesures prévues par les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur. 
Chaque heure d’activité partielle est indemnisée par l’employeur, dans la limite du contingent annuel d’heures indemnisables. 
L’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur à ses salariés est calculée sur la base de 70 % de la rémunération brute horaire du salarié, calculée sur la base de l’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-22 du code du travail, sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. 
A cette indemnité d’activité partielle, l’employeur complètera la rémunération qu’aurait perçue le salarié si la déduction de l’activité partielle n’avait pas été appliquée, afin de garantir une rémunération nette à 100% (en tenant compte de l’assiette mentionnée ci-dessus) avant impôt sur le revenu. 
Exemple :


Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation percevront une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail.






MISE EN ABSENCE DES SALARIES 

Il convient de rappeler que la mise en œuvre de cet article est conditionnée à l’acceptation de la demande d’autorisation de recours à l’activité partielle par la DIRECCTE. 
Cela étant, en cas de refus de la DIRECCTE, PROTEC SERVICES mettra en place uniquement les mesures prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 

Mesures préalables à l’activité partielle 
Pour les salariés concernés par l’activité partielle totale ou réduite, celle-ci sera nécessairement précédée d’une prise obligatoire de 3 jours de congés payés.  

Il est rappelé que la date de mise en œuvre de l’activité partielle diffère selon les unités de travail.

Bien qu’ils ne relèvent pas du champ d’application du présent article, les parties signataires conviennent de demander aux salariés qui ne sont pas concernés par l’activité partielle, à titre de solidarité, la prise de 3 jours de congés payés. Les repos correspondant seront pris sur la période de confinement avec la validation préalable du manager.

Pour les salariés en arrêt de travail, ces jours seront posés à l’issue de leur arrêt.

Mesures applicables aux salariés en activité partielle
Pour les salariés concernés par l’activité partielle totale ou réduite des jours de congés payés seront obligatoirement posés pour couvrir la période de l’activité partielle. 

Pour les salariés qui ne sont pas concernés par l’activité partielle, la Direction les incite, comme à chaque fin de période, à poser  le solde de leurs congés avant le 31 mai en accord avec leur manager. 

Pour les salariés en arrêt de travail, ces jours seront posés à l’issue de leur arrêt.

Dispositions communes sur la prise de jours de repos avant et pendant l’activité partielle 
Les règles de prise de jours de congés mentionnées à l’article 5.1 ; 5.2 ; seront calculés en fonction du solde de chaque salarié selon les modalités de priorisation ci-dessous. 

Il est convenu dans cet accord de prendre en compte uniquement les CP du compteur « CP acquis ».

Précision sur les CP : 

Les CP acquis concernent les CP acquis du 1er juin 2018 au 31 mai 2019. Ils doivent être normalement utilisés du 1er juin 2019 au 31 mai 2020. 

Congés Payés 
Seront appliquées les règles de décompte par ordre de priorité suivant : 
Les CP reliquats ; 
Les CP principaux y compris la 5ème semaine ; 
CP d’ancienneté ;


Salariés travaillant à l’horaire (inclus les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation)

Au cours de la période d’activité partielle

1 jour de repos sera posé automatiquement toutes les 28 heures cumulées d’activité partielle. 

Régularisation du solde des heures chômées à la fin la période d’activité partielle 




Exemple 
Pour 98 heures chômées :
Pour trois périodes de 28 heures (soit 84 heures), 3 jours de repos seront posés ; 
Pour le solde restant de 14 heures, une ½ journée supplémentaire sera posée. 

Don de jours de repos
Pour les salariés qui disposeraient d’un solde positif et qui le souhaitent, le don de jours de repos à un autre collaborateur est possible. Cela concerne uniquement la 5ème semaine. Dans ce cas-là, il faut en faire la demande auprès du service RH et préciser l’identité du salarié bénéficiaire. 

Absence autorisée conditionnée
Lorsque le salarié ne dispose pas ou plus de solde de jours de congé payé pour couvrir la période d’application du présent accord, il sera autorisé à poser une absence (autorisée payée à 100%) pendant cette période. 

Le salarié réalisera ensuite, à la reprise d’activité, l’équivalent des absences autorisées en sus de son horaire habituel de travail avant le 31 décembre 2020 et ce, dans le respect des règles relatives à la durée de travail maximale et au droit au repos quotidien et hebdomadaire. 

Exemple : 

Salarié à temps partiel n’ayant pas de jours disponibles sur la période de l’activité partielle, l’entreprise l’autorise à prendre 2 jours d’absence autorisée payée (soit 14 h de travail effectif). Ces 14 heures devront être réalisées, de manière étalée en accord avec le manager à compter de la reprise de l’activité, sur les jours habituels de travail et ce, jusqu’à réalisation de 100% de ces 14 heures. 

SITUATION DES SALARIES EN ARRET DE TRAVAIL

Il est précisé que les arrêts de travail déclarés avant la mise en activité partielle de l’unité de travail seront traités en tant que tels et se termineront à la fin de la date prescrite. En revanche, les arrêts de travail pour fermeture d’école, prendront fin par anticipation dès la mise en activité partielle totale. 

A compter de la mise en place de l’activité partielle de l’unité de travail, les salariés n’ont pas besoin de justifier leur absence et seront donc déclarés uniquement en activité partielle. 

Le complément employeur, versé en plus de l’indemnité journalière de sécurité sociale, s’ajuste pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle, soit au moins 70% du salaire brut. 

Le complément employeur ne peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt. Aussi, en application de l’article 4 du présent accord, les salariés verront leur salaire maintenu dans les mêmes conditions. 


REPRISE DE L’ACTIVITE

Pour mieux gérer la reprise d’activité, la validation des managers sur les souhaits de pose de jours de repos pour la période estivale tiendront compte des besoins et impératifs de production. 

CONSEQUENCES DE L’ACTIVITE PARTIELLE 

Les heures d’activité partielle ouvrent des droits au titre de l’assurance vieillesse et permettent l’acquisition de points gratuits de retraite complémentaire. 

Il est en outre rappelé que, dans le cadre de ce dispositif, l’acquisition des droits à congés payés, les périodes d’activité partielle sont intégralement prises en compte pour le calcul de la durée des CP. 

Pour la mutuelle et prévoyance, les droits sont maintenus pendant l’activité partielle. 

REGIME SOCIAL ET FISCAL DE L’INDEMNITE D’ACTIVITE PARTIELLE

L’indemnité d’activité partielle versée au salarié, y compris le complément employeur, n’est pas assujettie ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations de Sécurité sociale (à l'exception de celles versées aux salariés non domiciliés en France ou affiliés au régime local d'Alsace-Moselle). En revanche, elles sont assujetties à la CSG et à la CRDS. 

Ce régime social s’applique également au complément d’indemnité versé par l’employeur dans la limite de la base légale de 35 heures, en application du présent accord. 

L’indemnité de l’activité partielle est soumise l’impôt sur le revenu. 

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 18 mars 2020 et prend fin le 30 juin 2020.

CLAUSE DE REVOYURE 

Le présent accord est susceptible d’être modifié, par avenant, notamment en cas de prorogation de la période de confinement et de l’évolution de la situation sanitaire, ou des dispositions législatives, réglementaires qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou de plusieurs de ses dispositions. 

En tout état de cause, les parties signataires s’engagent à examiner ses dispositions à chaque fin de mois et ce, jusqu’au 30 juin 2020. 

PUBLICITE DE L’ACCORD

En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de PROTEC SERVICES. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.





Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.


Fait à Villebon, le 16 avril 2020 en 6 exemplaires originaux,