ACCORD D’ENTREPRISE SUR l’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 


ENTRE :

La Société FUNECAP OUEST, 
Société par actions simplifiées au capital de 1.907.000,00 euros
Dont le siège social sis 5 Chemin de la Justice – 44300 NANTES 
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 428 559 884,

D'UNE PART,
ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP OUEST :
FO

	
D'AUTRE PART,

Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP OUEST et la Société FUNECAP OUEST étant désignées ensemble « les Parties ».

IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Conformément à l’article L.2242-17 du Code du Travail, le présent accord portera d’une part sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et d’autre part sur la qualité de vie au travail. 

Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Dans un premier temps, les Parties conviennent de faire le bilan des mesures mises en place sur l’exercice 2020 puis de réaliser un diagnostic relatif à la situation de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle. Conformément à l’accord adaptant les modalités de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail signé le 20/10/2020, les Parties ont fixé ensemble pour deux ans, soit pour les exercices 2021 et 2022 : 
Des mesures permettant de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avec des objectifs de progression et des indicateurs de suivi 
Des mesures permettant de mettre en avant la qualité de vie au travail (QVT) dans l’entreprise 


TITRE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Article 1 - Objet de l’accord

Cet accord a pour objet de favoriser l’égalité professionnelle pour tous les salariés et de promouvoir la qualité de vie au travail. 

Article 2 - Champ d’application de l’accord

L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par le présent accord. 

TITRE 2 – BILAN ET DIAGNOSTIC DES ACTIONS MISES EN PLACE EN 2020 EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Article 1 – Bilan des actions mises en place en 2020 concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

En 2020, les actions suivantes ont été mises en place pour renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : 
Embauche : mise en place d’un guide de sensibilisation à la non-discrimination à l’embauche 
Conditions de travail : Octroi d’une 4e demi-journée pour assister à un examen prénatal en 2020
Rémunération effective : réalisation d’un entretien professionnel au retour du congé maternité ou adoption et réévaluation de leurs salaires de base selon les dispositions prévues dans l’accord 
Sécurité et santé au travail : Mise en place d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes 

Le bilan sur les actions mises en place en 2020 est le suivant :
Embauche : Compte tenu de l’épidémie de Covid-19, la sensibilisation à la non-discrimination a été reportée à l’année 2021
Conditions de travail : Aucune 4e demi-journée pour assister à un examen prénatal n’a été demandée en 2020
Rémunération effective : le bilan a été réalisé via l’index égalité professionnelle qui a été présenté en réunion de négociation
Sécurité et santé au travail : Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes a été mis en place et son nom a été porté à la connaissance des salariés 

Les Parties se sont entendues pour faire perdurer ces mesures sur l’exercice 2021 et 2022.

Article 2 – Diagnostic de la situation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société 

Au 31 décembre 2020, la Société FUNECAP OUEST, comporte 109 femmes et 259 hommes. L’index égalité professionnelle Femmes – Hommes qui a été publié pour l’exercice 2020 a été présenté lors de la réunion de négociation afin de réaliser un diagnostic. Les informations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont également été mises à disposition des organisations syndicales représentatives au sein de la BDES. 
Après analyse, il a été décidé de mettre en place des mesures dans les domaines suivants : 
Rémunération effective
Embauche 
Formation 

TITRE 3 – ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


TITRE 4 – LES MESURES EN FAVEUR DE L’AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 

La Qualité de vie au travail dépend de l’environnement de travail dans lequel les salariés évoluent. Les Parties ont décidé de mettre en place les mesures ci-dessous. 

Article 1 – Mobilité durable 

Article 2 - Les mesures en faveurs de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Depuis 2018, la Société FUNECAP OUEST met en œuvre, chaque année, des actions de sensibilisation au handicap. 

Dans la continuité de ces actions et afin de lutter contre le tabou qui peut exister autour du handicap en entreprise, il a été décidé, après échanges avec les organisations syndicales, qu’un « Ambassadeur handicap » serait mis en place. Cet ambassadeur serait un prestataire extérieur à l’entreprise. 

Ainsi, les salariés pourront joindre l’Ambassadeur Handicap pour toute question autour du handicap, à savoir par exemple « comment se déclarer travailleur handicapé ». 

La Société FUNECAP OUEST tient également à rappeler qu’elle se tient à l’entière disposition de chaque salarié pour répondre aux diverses questions. 

Il a été convenu que cet Ambassadeur serait joignable pour une période d’expérimentation du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021. 

Une communication sera transmise aux collaborateurs. 

TITRE 5 - CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU PRESENT ACCORD

Article 1 – Durée de l’accord 

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans et entre en vigueur au 04/06/2021. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de produire leurs effets.

Article 2 -Publicité 

Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis éventuellement au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. 

Fait à Nantes, le 04/06/2021 en 2 exemplaires originaux

Délégué syndicale FO 							Directeur Général