PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2241-8 et suivants du Code du Travail, et entérine les dispositions arrêtées dans le cadre des négociations ayant porté sur les thèmes obligatoires de négociation, en particulier sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité entre les femmes et les hommes, les dispositifs d’épargne salariale, etc…

Il complète l’ensemble des dispositions issues des accords applicables au sein de l’entreprise, en particulier un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail applicable depuis le 17/10/2018, ainsi que les accords Groupe relatifs à la GPEC et au contrat de Génération, tous les deux signés en date du 19 Octobre 2016. 

Ces négociations intègrent les données économiques et sociales de l’entreprise et de son secteur d’activité.

En effet, les parties à la négociation se doivent de concilier l’intérêt collectif des salariés et leurs aspirations avec la restauration de la compétitivité de l’entreprise afin de ne pas remettre en cause les efforts entrepris pour assurer sa pérennité et son développement.

Cet accord entérine la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 qui a débuté le 19 juin 2020 au sein de l’entreprise avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives (C.F.D.T et C.G.T. à la suite des dernières élections professionnelles de juin 2019, par l’intermédiaire de leurs représentants ayant qualité de Délégués Syndicaux au sein de l’entreprise), disposant des informations permettant l’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes en ce qui concerne les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l’organisation du temps de travail.

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de réunions préparatoires en date des 19 juin 2020 et 10 juillet 2020. Les négociations ont ensuite été poursuivies le 11 Septembre 2020 et ont abouti à la conclusion du présent accord en date du 2 Octobre 2020.

La direction de la société et les organisations syndicales sont conscientes de la fragilité de l'entreprise, d’autant plus eu égard au contexte sanitaire actuel et à la persistance de la situation concurrentielle n’octroyant que peu de visibilité pour la suite. 

Les parties, ont ainsi décidé, de manière conjointe d'appliquer les mesures suivantes :

ARTICLE 1 – REMUNERATIONS, PRIMES ET FRAIS DE ROUTE

Les Organisations Syndicales ont formulé un certain nombre de revendications au cours des réunions de NAO qui auraient conduit à des augmentations ou avantages divers. Compte tenu des incertitudes tant sur le contexte économique actuel et que la situation de la société SOPITRA, il a été décidé de n’appliquer aucune augmentation générale de salaire ou quelconque autre revalorisation ou prime.

ARTICLE 2 – FRAIS DE SANTÉ, RETRAITE COMPLÉMENTAIRE ET RÉGIME DE PRÉVOYANCE

(…)






ARTICLE 3 – DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

3.1 Aménagement du temps de travail 

La Direction rappelle que la société SOPITRA bénéficie d’un accord sur la gestion et la rémunération du temps de service du personnel roulant signé avec la CFDT, Organisation syndicale représentative dans l’entreprise, le 14 Février 2017. Les dispositions de cet accord restent applicables.

3.2 Travail à temps partiel

La Direction rappelle le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps pleins et ceux travaillant à temps partiel, et garantit à tous ses salariés à temps partiel, un traitement équivalent à celui des salariés de même qualification et de même ancienneté travaillant à temps plein en ce qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d’accès à la formation professionnelle.

Les salariés à temps partiel percevront les mêmes primes et avantages financiers que les salariés à temps plein de leur catégorie, calculés proportionnellement à leur temps de travail.

ARTICLE 4 – ÉGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL 

La Direction rappelle que l’ensemble du Personnel de la société SOPITRA employé en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée bénéficie des dispositions de l’accord du Groupe RAVE portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, signé le 17/10/2018. Elle n’a pas de proposition spécifique à SOPITRA pour ce sujet. Les organisations syndicales ont insisté au cours des négociations sur leur souci de l’égalité professionnelle femmes/hommes ; la direction a présenté les actions de promotion réalisées à titre individuel, conduisant dans la période récente à une revalorisation plus forte de la situation des femmes. Les parties soulignent que ce thème mérite de maintenir une attention particulière.

ARTICLE 5 –  GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

La Direction rappelle que l’ensemble du Personnel de la société SOPITRA employé en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée bénéficie des dispositions des accords Groupe relatifs à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et au contrat de Génération, tous les deux signés en date du 19 Octobre 2016. Ces accords s’appliquant intégralement à SOPITRA, elle n’a pas de proposition spécifique à SOPITRA pour ces sujets.

ARTICLES 6 – AUTRES DISPOSITIONS

Suite à remise en herbe de l'ancien parking véhicules légers de la société SOPITRA, la direction s’engage à entretenir cet espace et à y installer quelques tables à un emplacement qui puisse servir de zone de repos à la belle saison. Par ailleurs un abri moto sera également installé en faisant usage d’une ancienne caisse mobile.

Enfin, il a été convenu entre les parties que le calendrier des prochaines négociations annuelles obligatoires serait fixé en février 2021.

ARTICLE 7 –  PUBLICITÉ

Une copie est remise concomitamment à chaque organisation syndicale représentative signataire par l’intermédiaire de leurs représentants.

Après signature, le présent procès-verbal sera notifié aux autres organisations syndicales représentatives non signataires, avant d’être déposé par la Société à ses frais :

-	Auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, par dépôt sur le site www.teleaccords.travail.gouv.fr conformément au décret N° 2018-362 du 15 mai 2018 nouvellement applicable. 
-	Un exemplaire sera également transmis au Conseil de Prud’hommes de Nantes.
				          
Il est également convenu entre les parties que, compte tenu du caractère très concurrentiel du secteur du transport, le présent accord, fera l'objet d'une publication partielle sur la plateforme nationale, par non diffusion de l’article 2.

					                  		A Thouaré sur Loire, Le 2 Octobre 2020


Pour le Syndicat CFDT					Pour la société SOPITRA
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Pour le Syndicat CGT
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