PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE – PERIODE - CONGES PAYES ET RC IMPOSES PAR L’EMPLOYEUR  

Entre,

La Société Centre de Traitement des Retours désignée ci-dessous C.T.R., représentée par X en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, d’une part

Et l’organisation syndicale C.F.D.T représentative, d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :
Préambule : 
La dégradation de la situation sanitaire en France a conduit le gouvernement à déclencher le stade 3 du dispositif de gestion de l’épidémie, résultant du Coronavirus-Covid 19 qui touche un grand nombre de pays partout dans le monde.
En France, le 14 mars 2020 les commerces non essentiels ont reçu l’instruction de fermer leur établissement pour limiter les interactions entre les personnes. A ce titre, la totalité des libraires, qui constituent une très grande majorité de nos clients professionnels ont cessé leur activité du jour au lendemain.
Certains sites du groupe Hachette, de préparation de commandes ont fermé du fait de la non prise de commandes possible par nos clients. L’activité des offices, qui constitue l’activité de mise en vente des titres, a quant à elle été totalement arrêtée faute de points de vente pour réceptionner les ouvrages et les mettre en vente. Les commerces en ligne et les grandes surfaces ont récemment communiqué sur leur décision de centrer leur activité sur l’alimentaire et non plus sur le commerce de livres. 
A ce jour, toutes les mesures ont été prises pour permettre la continuité de l’activité de nos collaborateurs via la mise en place du télétravail, notamment en permettant à ces derniers de récupérer leur matériel informatique à leur domicile et en les accompagnant sur l’utilisation des outils informatiques à distance.
Cependant, l’ensemble des évènements lié à l’épidémie de Coronavirus-Covid19 et en particulier, l’arrêt presque total de la commercialisation de nos livres impacte fortement l’activité de la société.
Dans ce contexte économique et sociétal exceptionnel, le Gouvernement a appelé tous les acteurs à fournir un effort raisonnable dans l’objectif de préserver au mieux la reprise de notre activité à la sortie du confinement. Le gouvernement a ainsi adopté une ordonnance encourageant à négocier un accord d’entreprise permettant d’assouplir les règles de prise des congés payés. 
La Direction a invité l’ensemble des organisations syndicales représentatives à discuter sur la mise en place des dispositions suivantes durant cette période de confinement : 

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s'applique au personnel de la société CTR.
Article 2 : Congés payés et Repos Compensateurs (RC)
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, autorise l’employeur à négocier sur l’assouplissement des modalités de prise des congés payés par accord d’entreprise. 
Le présent accord prévoit que la date limite de prise de Congés payés et de Repos compensateurs initialement prévue au 31 mai 2020 est reportée cette année au 30 octobre 2020. 
En contrepartie, à compter de la date de reprise de l’activité, prévue le 29 avril 2020, les salariés n’auront pas la possibilité de poser plus de deux journées (uniquement en continu) de CP/RC pendant une période allant jusqu’au vendredi 19 juin 2020. 

Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 octobre 2020 et entrera en vigueur à la date de sa signature.
A l’expiration de cette durée, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets, sans qu’il soit besoin d’une notification aux parties. 

Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur auprès de la Direccte et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord dans les conditions prévues par la réglementation applicable. 

Il sera également affiché sur l’intraligne de la société et communiqué par email à l’ensemble des collaborateurs. 
Fait à Longjumeau, le 14 mai 2020

Pour la Société							Pour le Comité Social et Economique	

X								X
Directrice des Ressources Humaines				Secrétaire du Comité