Dans le cadre de l’exploitation de l’unité Polyols de Covestro (France) SNC. par la société Lyondell Chimie France SAS (LCF) et en vue d’assurer la sécurité de son site, notamment en cas de sinistre déclaré, la société Covestro (France) SNC. dont le siège social est à Fos-Sur-Mer, a décidé la mise en œuvre d’un régime d’astreinte.
Covestro (France) SNC doit maintenir : 
Un expert-conseiller technique et opérationnel (appelé astreinte POI Polyols -Direction) qui devra être présent au centre de crise en cas de sinistre déclaré conformément aux dispositions détaillées dans le Plan d’Opération Interne (POI) de LCF.  Cet expert assurera aussi la communication de crise avec le Corporate Covestro
Un expert production/technique (appelé astreinte POI Polyols), afin de pouvoir remplir la mission de conseiller opérationnel en salle de contrôle cas de sinistre déclaré conformément aux dispositions détaillées dans le Plan d’Opération Interne (POI) de LCF.

En dehors des cas de sinistre ou des exercices POI, les deux astreintes devront, si nécessaire, assurer une assistance téléphonique 24/24 au personnel du site avec éventuellement présence sur site.       

Le présent d’accord défini l’ensemble des règles applicables au sein de Covestro (France) SNC site de Fos Sur Mer, il se substitue à tout autre disposition conventionnelle, de branche ainsi qu’a tout accord d’entreprise Décision unilatérale  ou Usage ayant le même objet.

Article 1- Catégorie de salariés concernés :

Les salariés concernés le régime d’astreintes sont les salariés de Covestro (France) SNC, dont la qualification est adaptée et dès lors que les connaissances techniques des installations est suffisante. 
Expert / Responsable technique / production
Ingénieur process 
Directeur de site 

La direction de Covestro (France) SNC tient à jour la liste des personnes habilités et la communique à LCF.   

Article 2- Période d’astreinte :

Les salariés visés à l’article 1 ci-dessus sont tenus de rester disponibles en dehors de leur horaire habituel de travail en vue d’une intervention possible dans un délai d’une heure maximum dans les bâtiments de l’entreprise. 

Le salarié en astreinte le sera pour une durée d’une semaine, du vendredi 12h00 au Vendredi suivant 12h00 sauf modifications préalablement discutées.

Un planning hebdomadaire sera élaboré par le Directeur pour une période de 1 mois .
Il sera élaboré en concertation avec les salariés concernés et en équilibrant dans la mesure du possible un nombre équivalent de jours d’astreinte pour chaque salarié concerné.


Article 3- Information des salariés :


Chaque salarié sera informé du programme de ses jours d’astreinte au moins un mois avant la date de sa mise en application. 

En cas de circonstances exceptionnelles (indisponibilité d’un salarié d’astreinte par exemple), les dates prévues pour une astreinte pourront être modifiées dans un délai de 24h. Cette modification sera faite par la Direction ou son remplaçant. 


Article 4- Contrepartie :

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

Les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceci.

Toutefois le salarié bénéficiera, en contrepartie de cette obligation de disponibilité, de la compensation suivante : 

57 euros par jours d’astreinte 

Article 5- Temps d’intervention :

Le temps d’intervention qui est un temps de travail effectif compensé en repos comme tel et pris en compte au regard de l’application de l’ensemble de la réglementation du temps de travail. 

Les heures d’intervention effectuées en dehors de l’horaire habituel de travail donnent lieu à une majoration. La majoration suivra le légal des heures supplémentaires.
Il sera compensé au minimum ½ heure 
Les règles légales du temps de repos s’appliquent, en cas de travaux urgents le repos quotidien et hebdomadaire peut-être suspendu.

Les salariés en astreinte ne posent pas un jour de congé les jours de pont imposés. Les interventions pendant les jours de pont et pendant l’horaire habituel sont considérées comme des interventions les jours de semaine et ne sont pas majorées. 

Les contreparties ci-dessus sont exclusives de toutes autres compensations prévues par accord de branche ou collectif en dehors du temps de travail habituel. 





Article 6- Déplacement :


Le temps de déplacement entre le domicile du salarié et l’entreprise est considéré comme du temps de travail effectif et sera pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires et compensé en repos.
La prime transport sera payée pour chaque déplacement.




Article 7- Durée de l'accord 

Le présent accord entre en vigueur le 01/09/2021. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il cessera de plein droit à son terme, soit le 31/08/2024, et ne produira pas les effets d’un accord collectif à durée indéterminée. 
Ajouter le cas échéant :
Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 3 mois  avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

Article 8 - Suivi de l'application de l'accord 

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 
Ans.
 
Article 9 - Révision 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur. 
 


Article 10 - Dépôt et publicité 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord, accompagné des pièces prévues par l’article D. 2232-7 du Code du travail, sera déposé par, Responsable RH sur la plateforme « TéléAccords ».
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation des Industries Chimiques .
Le présent accord sera communiqué aux salariés selon les modalités suivantes : Intranet, Sharepoint du CSE et de la direction. 






Fait à Romans sur Isère, le 25/06/2021
					
Pour la société Covestro (France) SNC., représentée par dûment accrédité aux fins des présentes :