Accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps au sein de CGI France Défense et Spatial SAS


ENTRE
La Société CGI France Défense et Spatial SAS, au capital de 170.000 euros inscrite au RCS de Bordeaux et dont le siège social est situé 6 rue des Comètes, 33185 Le Haillan et représentée par Monsieur XXXX en qualité de Président de CGI France Défense et Spatial SAS, ci-après désignée « la Société CGI Défense et Spatial » ou « CGI Défense et Spatial »,

D’une part,

ET
Les salariés de la présente Société, statuant à la majorité des 2/3 dans les conditions prévues par la législation,
D’autre part.


Il est soumis, par application des dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail, au référendum des salariés de CGI France Défense et Spatial ce qui suit :


Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, a pour objet d’instaurer un Compte Epargne Temps au sein de la société CGI Défense et Spatial.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3151-2 du Code du travail, « le Compte Epargne Temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées. Le congé annuel ne peut être affecté au Compte Epargne Temps que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. »
Le Compte Epargne Temps mis en place, répond à la volonté de la Direction, d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.
La Direction est convaincue de l’intérêt de prévoir pour les salariés de la Société CGI Défense et Spatial un dispositif adapté permettant à ces derniers :
D’allonger la période de prise des RTT (Q1) et des congés payés (CP2) au travers de la création d’un compteur spécifique;
De monétiser les jours placés sur le CET lorsqu’ils n’ont pas été pris à la fin de la campagne de prise ;
De pouvoir épargner au sein d’un plan d’épargne salariale CGI Défense et Spatial, qui peut être soit le Plan d’Epargne Entreprise CGI Défense et Spatial à défaut de PERECO, soit le PERECO CGI Défense et Spatial, s’il existe;
De pouvoir épargner des jours afin d’aménager son départ à la retraite pour les salariés remplissant les conditions prévues à l’article 3.4 du présent accord.
En outre, la Direction rappelle que le dispositif du Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos.
Article 1 • Ouverture et tenue du Compte Epargne Temps
Le Compte Epargne Temps a un caractère facultatif.
L'ouverture d'un compte, son alimentation et son utilisation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. 
Les salariés intéressés pourront soumettre dans le Centre de service RH une demande pour alimenter le Compte Epargne Temps, laquelle aura lieu début décembre de chaque année.
Article 2 • Alimentation du Compte Epargne Temps
2.1 Conditions d’alimentation du Compte Epargne Temps
Le Compte Epargne Temps peut être alimenté dans la limite de 10 jours ouvrés par an et par salarié :
par les jours de réduction du temps de travail (jours Q1), dans la limite de 5 jours par année civile ;
par 2 jours de congés payés (compteur CP2) ; 
par les jours de congés d’ancienneté acquis au moment du placement dans la limite de 4 jours ;
par les jours issus du CET du précédent employeur.
Dans ce cadre :
L’année civile s’entend de toute période qui commence le 1er janvier de l’année A et se termine le 31 décembre de l’année A ;
Les jours de RTT Q1 et congés payés placés dans le Compte Epargne Temps devront impérativement être acquis au moment du placement. Il ne sera pas possible de placer des jours par anticipation ; 
Les jours de RTT Q1 s’acquièrent tout au long de l’année civile, à compter du 1er janvier de l’année A selon les règles applicables dans l’entreprise ;
Les jours de congés payés qui pourront être placés sont ceux acquis du 1er juin de l’année A-1 au 31 mai de l’année A (compteur de jours CP2 disponibles en décembre de l’année A) ;
Il sera possible de placer dans le Compte Epargne Temps les jours de RTT Q1 et de congés payés par demi-journée ;
La règle de l’arrondi au demi supérieur s’applique.
2.2 Mise en place d’un compteur pour alimenter le Compte Epargne Temps
Lors de la campagne annuelle de placement, début décembre, tous les collaborateurs de CGI Défense et Spatial pourront soumettre dans le Centre de service RH une demande pour alimenter le Compte Epargne Temps. Ils pourront y placer jusqu’à 10 jours ouvrés acquis maximum, selon leur solde prévisionnel acquis au 31 décembre.
Les salariés disposeront pour ce faire d’un délai de 19 jours calendaires entre le lancement de la campagne et la clôture de celle-ci pour placer leurs jours.
Les jours de RTT Q1 de congés payés CP2 et d’ancienneté ainsi placés alimenteront un compteur CET dédié et un compteur CET Retraite dédié qui apparaitra dans le Centre de service RH à compter du mois de janvier de l’année suivante A+1.
Ce compteur permettra à chaque salarié de connaître le nombre de jours CET placés et disponibles et les jours CET pris.
Au début des mois de mars, juin, octobre et décembre, il sera transmis à chaque salarié un mémo leur rappelant comment consulter leurs différents soldes de congés.
Article 3 • Utilisation du Compte Epargne Temps
Entre le 1er janvier et le 30 septembre de l’Année A+1, le salarié peut utiliser sous forme de jours de repos, les jours qu’il aura précédemment placés dans son Compte Epargne Temps.
A partir du 30 septembre de l’Année A+1, les jours non encore utilisés du Compte Epargne Temps seront au choix du salarié :  
rémunérés sur la paye du mois de novembre dans la limite de 10 jours maximum par an, 
ou
placés sur un plan d’épargne salariale CGI Défense et Spatial, lequel peut être soit le Plan d’Epargne Entreprise CGI Défense et Spatial à défaut de PERECO, soit le PERECO CGI Défense et Spatial, s’il existe,
ou 
placés sur le compteur dédié CET retraite, en perspective d’une utilisation pour aménager son départ à la retraite (à condition que le salarié est dans la tranche d’âge correspondante).
A défaut de choix du salarié, les jours restants dans le Compte Epargne Temps seront automatiquement rémunérés sur la paye du mois de novembre Ce choix sera proposé au cours d’une campagne annuelle d’information qui aura lieu au mois d’octobre de l’Année A+1.

Le Compte Epargne Temps offre donc quatre possibilités panachables :
Une utilisation pour prolonger la durée de prise des jours de congés (3.1) ;
Une utilisation pour bénéficier de la monétisation des jours placés dans le CET (3.2) ;
Une utilisation pour se constituer une épargne (3.3) ;
Une utilisation pour les salariés concernées de pouvoir aménager son départ à la retraite (3.4).
3.1 Utilisation du Compte Epargne Temps pour prolonger la durée de prise de jour de congés
Entre le 1er janvier et le 30 septembre de l’Année A+1, le salarié peut utiliser sous forme de jours de repos, les jours qu’il aura précédemment placés dans son Compte Epargne Temps.
Les jours placés dans le Compte Epargne Temps sont soumis aux mêmes règles qui régissent la prise des jours RTT (Q1) issues de l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail applicable au sein de CGI Défense et Spatial ensuite du référendum du 20 mars 2020 ayant donné lieu à la constitution du statut collectif de la société CGI Défense:
« Les jours de repos Q1 peuvent être pris par demi-journée ou par journée entière. »
Pour les modalités MS et RM : « Toute demande de jours Q1 inférieure à 5 jours ouvrés doit être transmise dans un délai au moins égal à deux fois le nombre de jours ouvrés posés. Dans ce cas, le nombre de jours ouvrés dont le manager dispose pour valider ou non la demande, est égal au nombre de jours ouvrés posés. Sans réponse dans ce délai, la demande sera considérée comme acceptée. »
Pour les modalités AC et Cadres dirigeants (Position 3.2) : Les jours sont pris « moyennant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés au minimum. Les dates de prises des jours de repos RTT doivent être validées par le Responsable Hiérarchique. Le défaut de réponse par le responsable hiérarchique dans les 3 jours ouvrés vaut acceptation. »
Le salarié disposera des jours placés dans le Compte Epargne Temps, comme il l’entend. Ces jours lui appartiennent exclusivement. Les managers s’engagent, sauf impératif de mission, à permettre leur prise dans les délais impartis. En cas de refus, le manager expliquera au salarié les motifs de son refus.
Les jours placés dans le CET pourront être utilisés en une seule prise ou par fraction de plusieurs demi-journées. 
Lors de l’utilisation des jours placés dans le Compte Epargne Temps pour la prise d’un congé :
Le salarié bénéficie d’une indemnité versée au moment de la prise et les incidences sur la paie sont identiques. Elle a la nature d’un salaire, fiscalement et socialement et est assujettie en conséquence aux cotisations sociales, légales et conventionnelles ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
L’indemnité versée est calculée sur le salaire de base (BBS) plus prime de vacances (PV) et hors tous éléments variables de paye du salarié au moment de la prise de ces jours.
3.2 Utilisation pour bénéficier de la monétisation des jours placés dans le CET
Conformément aux dispositions des articles L. 3151-2 et L. 3151-3 du Code du travail, les salariés pourront choisir de se faire rémunérer sur la paye du mois de novembre tout ou partie du nombre de jours de leur Compte Epargne Temps non encore utilisé au 30 septembre de l’année A+1 suivante.
Ces jours monétisés seront rémunérés en paye sur la valeur du ((BBS+PV)/21) du salarié du mois de paiement (paye du mois de novembre).
Concernant la situation particulière des salariés dont le temps de travail aurait été modifié entre le 1er janvier et le 30 septembre de l’année A+1 suivante, plusieurs cas de figure se présentent :
Pour ceux dont la durée du temps de travail aurait diminué, les jours monétisés seront rémunérés sur la base de la valeur du ((BBS+PV)/21) du mois qui précède la réduction du temps de travail ;
Pour ceux dont la durée du temps de travail aurait augmenté, les jours monétisés seront rémunérés sur la base de la valeur du ((BBS+PV)/21) 
3.3 Utilisation du Compte Epargne Temps pour se constituer une épargne
Conformément aux dispositions de l’article L. 3334-8 du Code du travail, les salariés pourront choisir de placer tout ou partie du nombre de jours de leur Compte Epargne Temps non encore utilisés au 30 septembre sur un plan d’épargne salariale CGI Défense et Spatial, qui peut être soit le Plan d’Epargne Entreprise CGI Défense et Spatial à défaut de PERECO, soit le PERECO CGI Défense et Spatial, s’il existe.
Concernant la situation particulière des salariés dont le temps de travail aurait été modifié entre le 1er janvier et le 30 septembre, plusieurs cas de figure se présentent :
Pour ceux dont la durée du temps de travail aurait diminué, les jours placés dans un plan d’épargne salariale CGI Défense et Spatial, qui peut être soit le Plan d’Epargne Entreprise CGI Défense et Spatial à défaut de PERECO, soit le PERECO CGI Défense et Spatial, s’il existe seront valorisés sur la base de la valeur du ((BBS+PV)/21) du mois qui précède la réduction du temps de travail ;
Pour ceux dont la durée du temps de travail aurait augmenté, les jours placés dans un plan d’épargne salariale CGI Défense et Spatial, qui peut être soit le Plan d’Epargne Entreprise CGI Défense et Spatial à défaut de PERECO, soit le PERECO CGI Défense et Spatial, s’il existe seront valorisés sur la base de la valeur du ((BBS+PV)/21) du mois de paiement.
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, les salariés devront en faire la demande en respectant la procédure décrite à l’article 4.
3.4 Utilisation du Compte Epargne Temps pour les salariés concernés pour pouvoir aménager son départ à la retraite
Conformément aux dispositions de l’article L. 3334-8 du Code du travail et pour les accompagner dans leur fin de carrière, les salariés pourront choisir de placer tout ou partie du nombre de jours de leur Compte Epargne Temps non encore utilisés au 30 septembre de l’Année A+1 sur un compteur CET Retraite spécifique et ce compteur ne pouvant dépasser 60 jours. 
Ce compteur sera ouvert aux salariés en prévision de leur départ à la retraite, 6 ans avant l’âge légal de départ en retraite (à titre indicatif, actuellement cet âge légal est à 62 ans apprécié au 30 septembre de l’année A+1) ou à la demande des salariés afin de tenir compte des départs anticipés à la retraite. 
Ce dispositif est cumulable avec les dispositifs légaux et avec les actions qui seront prévues dans l’accord GEPP à venir. 
Il n’y aura aucune possibilité de prise anticipée des jours placés sur ce compteur. 
Les cas prévus à l’article 7 et à l’article 8 du présent accord s’appliquent pour ce compteur également.
Deux options s’offrent alors au salarié pour utiliser ces jours :
Ils devront être pris soit au gré du salarié sur une période définie avec son manager lui permettant de réduire sa durée du travail dans la limite d’un temps partiel minimal à 50% et sur une période maximum d’un an avant la date de départ à la retraite.
Ils pourront être pris en une fois afin d’anticiper la cessation d’activité précédant le départ à la retraite.
A défaut, les jours ainsi placés seront rémunérés avec le solde de tout compte du salarié.
Quelle que soit l’option retenue, la demande doit être formulée au manager 6 mois avant le début du congé.
Article 4 • Calendrier et formalités de placement de jours dans le Compte Epargne Temps
4.1 Présentation schématique du calendrier
Le calendrier mis en place pour le placement et l’utilisation des jours Compte Epargne Temps est conforme au modèle suivant : 

4.2 Présentation du calendrier détaillé
Début décembre de l’Année A: Lancement de la campagne informant les salariés de la possibilité d’ouvrir un Compte Epargne Temps et d’y placer jusqu’à 10 jours ouvrés. 
Les dates de cette campagne seront communiquées via un mailing.
Du 1er janvier au 30 septembre de l’Année A+1 : 
Les salariés continuent d’acquérir des jours de :
RTT Q1, utilisables jusqu’au 31 janvier ou 31 mars selon leurs modalités de temps de travail conformément aux accords sur la réduction et d’aménagement du temps de travail du 30 juin 2008 ;
Congés payés.
Les salariés peuvent poser les jours placés dans le CET conformément aux modalités établies à l’article 3.1 du présent accord. 
Lors de la première semaine de janvier de l’Année A+1, un compteur spécifique « CET » sera mis en place sur le Centre de service RH afin que le salarié puisse connaitre le nombre de jours disponibles sur son Compte Epargne Temps.
Début du mois d’octobre de l’Année A+1 : Lancement d’une campagne d’information des salariés des différentes possibilités de gestion des jours « Jours CET » non encore pris au 30 septembre de l’Année A+1. 
Les dates de cette campagne seront communiquées via un mailing.
Les salariés seront consultés et auront la possibilité de :
se faire rémunérer tout ou partie des jours placés sur le Compte Epargne Temps sur la paie du mois de novembre de l’Année A+1 ;
placer tout ou partie des jours placés sur le Compte Epargne Temps sur un plan d’épargne salariale CGI Défense et Spatial, qui peut être soit le Plan d’Epargne Entreprise CGI Défense et Spatial à défaut de PERECO, soit le PERECO CGI Défense et Spatial, s’il existe;
Placer tout ou partie des jours placés sur le compteur spécifique permettant de les cumuler afin d’aménager son départ à la retraite.
Dans les deux premiers cas, le montant versé sera déterminé selon les modalités prévues aux articles 3.2 et 3.3 du présent accord).
Le salarié peut répartir selon sa volonté le nombre des jours entre les possibilités de placement ou de paiement.
A défaut de choix du salarié dans les délais et formalisme impartis, les jours non pris et restant sur le Compte Epargne Temps au 30 septembre de l’Année A+1 seront automatiquement rémunérés sur la paye du mois de novembre de l’Année A+1 dans les conditions décrites à l’article 3.2.
Novembre de l’Année A+1: 
Suite au choix réalisé par le salarié en octobre de l’année A+1, les jours restants seront 
soit rémunérés à la date d’échéance de la paye du mois de novembre ; 
soit placés sur le plan d’épargne salariale CGI Défense et Spatial, qui peut être soit le Plan d’Epargne Entreprise CGI Défense et Spatial à défaut de PERECO, soit le PERECO CGI Défense et Spatial, s’il existe ;
soit placés sur un compteur spécifique afin d’aménager son départ à la retraite.
Article 5 • Salariés bénéficiaires
Le dispositif du Compte Epargne Temps est accessible à l’ensemble des salariés de la société CGI Défense et Spatial disposant de jours de réduction du temps de travail (jours Q1) et/ou de congés payés acquis et/ou congés d’ancienneté, quel que soit leur coefficient ou leur statut, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à la date du 1er jour de la campagne de placement sur le Compte Epargne Temps.
Les salariés se trouvant en suspension de contrat au moment de la campagne seront exclus du dispositif à l’exception des salariés en congé de maternité ou d’adoption, ceux se trouvant en arrêt maladie suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle et ceux se trouvant en Activité partielle.
Article 6 • Régime social et fiscal des indemnités et gestion du compte
6.1 Régime social 
Compte tenu des dispositions légales et réglementaires applicables à ce jour, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au Compte Epargne Temps au moment où le salarié procède à cette affectation.
En revanche, l’indemnisation liée à la valorisation du droit est soumise aux cotisations et contributions de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires.
Le placement des jours du CET sur le PERECO s’il existe est exonéré de cotisations de Sécurité Sociale dans la limite du plafond légal.
6.2 Régime fiscal 
Compte tenu des dispositions légales et réglementaires, en matière d’impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’utilisation, quel que soit son format, des jours du Compte Epargne Temps, est aligné sur son régime social : l’imposition intervient au titre de l’année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l’affectation des rémunérations au Compte Epargne Temps.
Le placement des jours du CET sur le PERECO s’il existe, est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond légal.
6.3 Gestion et tenue du Compte Epargne Temps
Le Compte Epargne Temps est géré par l’employeur.
Article 7 • Rupture ou transfert du contrat de travail
7.1 Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le versement d’une indemnité correspondant aux droits acquis sur le Compte Epargne Temps est automatique.
Ce versement correspond à la monétisation des jours, selon la valeur du salaire de base dit ((BBS+PV)/21) en vigueur au moment de la rupture et sous déduction des charges et impositions en vigueur à cette date.
Elle est versée lors du solde de tout compte.
7.2 Transfert du Compte Epargne Temps 
Il est possible de transférer le Compte Epargne Temps à une autre entreprise disposant d’un Compte Epargne Temps.
Dans le cas contraire, comme en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit au versement des droits inscrits sur le compte au moment du transfert, tel que prévu à l’article 7.1.
Article 8 • Décès du salarié
Les jours placés dans le Compte Epargne Temps sont dus aux ayants droit du salarié décédé au même titre que le versement des salaires.
Article 9 • Garantie des droits acquis sur le Compte Epargne Temps
Conformément aux dispositions de l’article L. 3151-4 du Code du travail, « les droits acquis sur le [Compte Epargne Temps] sont garantis dans les conditions prévues à l’article L. 3253-8 » du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article D. 3253-5 du Code du travail, cette garantie est opérée par l’AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) dans la limite d’un plafond correspondant au montant le plus élevé garanti par l’AGS, soit six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.
Article 10 • Durée de l’Accord – Adoption - Révision – Publicité 
10.1 Durée de l’Accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le lendemain du résultat du référundum (cf article 10.2 ci-dessous).
Il n’est pas renouvelable, y compris par tacite reconduction.
10.2 Adoption de l’accord
Le présent accord est soumis, en application des dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail, et dans les conditions fixées aux articles R. 2232-10 à R. 2232-12 du Code du travail, à la consultation du personnel de la Société CGI Défense et Spatial.
Cette consultation sera organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié de CGI Défense et Spatial.
Pour être adopté, il devra être ratifié à la majorité des deux tiers dudit personnel.
10.3 Révision
Le présent accord pourra être révisé, selon les modalités prévues aux articles L 2232-21 et suivants du Code du travail.
Ces modalités seront appréciées et appliquées en considération de l’effectif et des instances représentatives du personnel en place au moment de la révision du présent accord. 
10.4 Publicité de l’Accord, dépôt et information des salariés
Dès lors qu’il aura été ratifié par les salariés de la Société CGI Défense, le présent accord, auquel sera joint le procès-verbal du résultat de la consultation du personnel, sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail en 2 exemplaires, soit une version signée et une version publiable anonymisée.
Un exemplaire, accompagné également du procès-verbal du résultat de la consultation du personnel, sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prudhommes de Bordeaux.

Fait à Courbevoie, le 29 septembre 2021
Pour CGI France Défense et Spatial SAS
Monsieur XXXXX
Président