Entre :
La SA POLYCLINIQUE DE POITIERS dont le siège social est situé 1, rue de la Providence, 86035 POITIERS Cedex représentée par Monsieur Romain Dussaut en sa qualité de Directeur,
Et :
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur Guy MERIOT, délégué syndical,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par Mme Marie-Christine PICARD, déléguée syndicale


PREAMBULE
Conscients de l’importance de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux, conventionnels et dans le souci de simplifier les modalités d’acquisition et de prise des congés payés, les partenaires sont convenus de formaliser dans le cadre d’un nouvel accord d’entreprise l’ensemble des dispositions applicables en la matière. 
Les dispositions du présent accord visent à reprendre et à améliorer les « pratiques » déjà existantes au sein de la Polyclinique de Poitiers. La simplification et l’optimisation de la gestion des congés payés est reconnue comme un objectif tout autant social que financier qui participe à la performance globale de l’entreprise. 
Le présent accord poursuit donc les objectifs suivants : 
- simplifier et homogénéiser les règles de gestion, quel que soit le type de congés (congés payés légaux, congés supplémentaires, congés ancienneté ou récupérations),
- clarifier les règles d’acquisition et de prise des congés payés, 
- impliquer les salariés et leur hiérarchie dans une gestion prévisionnelle concertée et responsable des congés payés afin de limiter l’impact des fluctuations conjoncturelles, 
- uniformiser les pratiques de gestion des congés.
Les parties au présent accord sont donc convenues de ce qui suit :





Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord a vocation à concerner l'ensemble des salariés de l'entreprise quelle que soit leur ancienneté, toutes catégories confondues.

Article 2 : Modalités d’adaptation relatives à la prise des congés-payés

Rappel :

Acquisition des congés payés
Les salariés bénéficient chaque année d'un congé payé dont la durée est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif ou période d'absences assimilées à un temps de travail effectif (article 54 de la CCN FHP du 18 avril 2002).
Par accord du 12 décembre 2008, il est prévu que « les congés de fractionnement ne seraient pas attribués aux salariés de la Polyclinique de Poitiers par dérogation aux dispositions légales (article L3141-19 CT et article 58-4 CCU). En contrepartie, la Polyclinique s’engage à accorder à chaque salarié deux jours ouvrés de congés supplémentaires par an. L’ouverture du droit à ces deux jours supplémentaires obéira aux mêmes règles que l’ouverture du droit aux congés légaux. De la même façon, les modalités de prise de ces deux jours de congés seront les mêmes que celles de la prise des congés légaux ».
Période de référence
Le calcul des droits à congés payés s'effectue sur une période de référence qui va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours (article 55 de la CCN FHP du 18 avril 2002).
Période de prise des congés payés


Période normale des congés

La période normale des congés annuels est fixée, en principe pour chaque année, du 1er mai au 31 octobre. Toutefois, les salariés auront la possibilité de prendre leur congé à toute autre époque si les besoins du service le permettent (article 58.1 de la CCN FHP du 18 avril 2002).


Fixation des dates de départ en congé

La convention collective stipule que « le 1er mars de chaque année au plus tard, la direction établit et diffuse la date de départ en congé annuel du personnel en fonction des souhaits des salariés, après avis des délégués du personnel et du comité d'entreprise, en fonction :
a) Des nécessités du service ;
b) Du roulement des années précédentes ;
c) Des charges de famille :
les employés ayant des enfants d'âge scolaire auront priorité pour obtenir leur congé pendant les vacances scolaires ;
il sera tenu compte des possibilités du conjoint dans le secteur public ou privé ;
des conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané ;
d) De leur activité, dans la limite de la durée maximale hebdomadaire, chez un ou plusieurs autres employeurs ;
e) De la durée des services dans l'établissement.
La liste des critères ci-dessus n'instaure pas un ordre préférentiel.
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai de 2 mois avant la date du départ (article 58.5 de la CCN du 18 avril 2002) »

Les parties rappellent que conformément à l’accord NAO de l’année 2019, les congés payés ne doivent être posés qu’en 5 périodes maximum sur la période du 1er juin N au 31 mai N+1. 
Les parties rappellent que les demandes de congés peuvent être faites pour l’année entière (juin année en cours jusqu’à mai année suivante. Les souhaits doivent être connus le 31 décembre au plus tard pour une réponse au 1er mars pour l’ensemble de la période.
Les parties conviennent que par dérogation à l’article 58.5 de la CCN FHP du 18 avril 2002, la diffusion des congés pourra se faire en deux temps :
Pour les congés pris entre le 1er mai de l’année N et le 31 octobre de l’année N, les demandes devront être faites par le salarié au plus tard le 31 décembre de l’année N pour une réponse au plus tard le 1er mars de l’année N+1 pour l’ensemble des congés demandés
Pour les congés pris entre le 1er novembre de l’année N et le 30 avril de l’année N+1, les demandes doivent être faîtes au plus tard le 30 juin de l’année N pour une réponse le 1er septembre de l’année N au plus tard pour l’ensemble des congés demandés.

Article 2 : Modalités d’adaptation relatives à la prise des congés ancienneté

Pour rappel :
Accord NAO de 2008, octroi de congés ancienneté de la manière suivante :
7 ans d’ancienneté : 1 jour par an
14 ans d’ancienneté : 2 jours par an
21 ans d’ancienneté : 3 jours par an
Accord NAO 2015 :
Cet accord définit les caractéristiques du congé ancienneté comme similaires au congé légal dans le décompte. Ce décompte sera donc réalisé dans les mêmes conditions, c’est-à-dire en jour ouvrable du 1er jour d’absence à la veille de la reprise en excluant le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés. Les congés ancienneté peuvent être demandés dans ou en dehors de la période des 5 fois et sont cumulables d’année en année.
Article 3 : Modalités d’adaptation relatives à la prise des récupérations (Repos compensateur de remplacement, repos compensateur de férié, repos compensateur de nuit, Compensation Obligatoire de Repos)
Rappel :
Accord NAO 2014 :
Le cumul des compteurs REC, REF, RCN ne doit pas être supérieur à 70 heures.
Accord fin de conflit 2018 :
Cet accord stipule que « par dérogation à l’accord de branche sur l’aménagement du temps de travail de 2000, les heures de récupération pourront être prises par heure et dans un délai supérieur à 6 mois en respectant l’accord NAO de l’année 2014 stipulant que les compteurs ne doivent pas excéder 70 heures cumulées. Au-delà, la direction se réserve le droit de façon unilatérale de demander la récupération des heures en respectant le délai de 7 jours.
En contrepartie, et avec leur accord, les salariés pourront être sollicités hors délai de 7 jours de prévenance, pour la prise de repos compensateurs lors d’une baisse d’activité. »
En complément, les parties conviennent que les demande de récupération (REC, REF, RECN, COR) doivent se faire 3 semaines au plus tard avant la période concernée. La réponse à ces demandes sera donnée dans les 8 jours au maximum après la demande, soit 15 jours avant le départ.
En cas de circonstances exceptionnelles, le délai pour les demandes pourra être raccourci.
L’accord de branche sur la réduction du temps de travail Chapitre II page 137 stipule que la prise de repos compensateur (REC et COR) ne pourra « être accolées à une période de congés payés ou de jour de récupération de quelque nature que ce soit, ni être comprises dans la période du 1er juillet au 31 août, sauf accord avec l'employeur ».
Par dérogation, les parties conviennent que ce repos compensateur (REC COR) pourra être demandé dans la période du 1er juillet au 31 août et pourra être accolé aux congé payé et congé ancienneté avec respect de l’ordre suivant : repos compensateur sans distinction (REC REF RCN COR) puis congé payé ou ancienneté.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature
Article 5 : révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementa ires.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE de Poitiers par dépôt sur la plateforme prévue à cet effet.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Poitiers.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Fait à Poitiers, le 3 décembre 2021


Romain Dussaut,
Directeur


Guy Meriot, 
Délégué syndical CGT


Marie-Christine Picard, 
Déléguée Syndicale UNSA