Accord relatif à la mise en place d’un compte épargne TEMPS (C.E.T) au sein de la Société Française de Galvanoplastie







Entre les soussignés :

LA Société 

Ci-après dénommée, LA SOCIETE
									D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de la société SFG,

L’organisation Syndicale CGT
Représentée par sondélégué syndical

L’organisation syndicale CFDT,
Représentée par sa déléguée syndicale


									D’autre part

Préambule



Le Compte Epargne Temps (CET) permet aux salariés de cumuler des périodes de congés non pris en vue de la constitution d’une réserve de temps rémunéré. 

Le Compte Epargne Temps (CET) mis en place répond à la volonté de la Direction de la société SFG et de ses salariés d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos. 

Ce dispositif permet notamment de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, et de faire face aux aléas de la vie et aux périodes de forte activité.

Les parties réaffirment le droit de tout collaborateur à prendre ses jours de congés ou de repos et rappellent que le Compte Epargne Temps (CET) n’a pas vocation à inciter les collaborateurs à ne pas prendre leurs jours de repos, le principe étant leur prise effective.

 La Direction rappelle que le dispositif du Compte Epargne Temps (CET) ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.






Article 1 : Objet de l’accord

Le compte épargne temps ou CET permet au salarié qui le désire, d’accumuler dans un compte des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération différée, en contrepartie de période de congé ou de repos non prises ou d’éléments de salaire épargné.
Ce compte épargne temps a pour objectifs principaux de :
Financer un congé dans le cadre d’une cessation totale ou progressive d’activité ;
Compléter la rémunération du titulaire,
Alimenter un plan d’épargne salarial, en vue de compléter sa retraite. 

Cet accord s'inscrit dans le cadre de l'article L.3151-1 et suivants du code du travail.


Article 2 : Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de LA Société  en contrat à durée indéterminée ayant au moins 12 mois d’ancienneté au sein La Société pour l’alimentation en jours.

Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour l’alimentation sous forme monétaire.


Article 3 : Ouverture du Compte 

Il est rappelé que l’ouverture d’un Compte Epargne Temps (CET) et son alimentation relèvent de la seule initiative du salarié dans le cadre des dispositions légales. 

L’employeur est tenu de donner une suite favorable à toute demande d’ouverture formulée par un salarié suivant les modalités prévues par les dispositions du présent accord.

L'ouverture du compte est effective à la première alimentation. 

Un compte peut rester ouvert tant que le titulaire est salarié de l'entreprise.


Article 4 : Alimentation du compte épargne temps
 
L’alimentation en jours

Le compte épargne temps peut être alimenté par :
Des jours de congés payés dans la limite de 5 jours / an soit la 5ème semaine.
Les congés d’ancienneté
Les RTT 
Les heures supplémentaires.
L’alimentation en valeur monétaire.

Le compte épargne temps peut être alimenté avec les primes suivantes :
La prime d’intéressement
La participation aux bénéfices
Les primes exceptionnelles

Les demandes sont à adresser au service RH via le formulaire (Annexe 1) avant le 5 mai pour l’alimentation en congés payés et/ou congés d’ancienneté ou avant le 5 décembre pour les autres motifs.


Article 5 : Utilisation du Compte Epargne Temps en jours
 
Le compte épargne temps peut être utilisé dès lors qu’il permettra de s’absenter pour une durée minimale de 20 jours calendaires.
Le Compte Epargne Temps (CET) ne peut, en tout état de cause, être négatif.  

Le salarié peut utiliser son CET pour :

Les congés de longue durée

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour les congés de longue durée suivants : 

Une formation hors temps de travail
Congé pour création d’entreprise
Congé de solidarité internationale 
Congé sabbatique 

La demande de congés doit être effectuée par écrit et adressée au service RH en respectant les délais de prévenance soit :

Absence > ou = à 20 jours : 1 mois avant la prise
Absence < à 20 jours : 1 mois avant la prise









Les congés liés à la famille

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour les congés liés à la famille suivants : 
Congé parental d’éducation 
Congé de soutien familial
Congé de solidarité familiale 
Congé de présence parentale 

La demande de congés doit être effectuée par écrit et adressée au service RH en respectant les délais de prévenance soit
Absence > ou = à 20 jours : 1 mois avant la prise
Absence < à 20 jours : 1 mois avant la prise


Le congé de fin de carrière

Le bénéfice d’un congé dit de fin de carrière est destiné à permettre aux salariés qui le souhaitent d’anticiper l’arrêt effectif de leur activité salariée avant leur départ ou leur mise à la retraite. 

La durée du congé de fin de carrière correspond à la durée épargnée dans le Compte Epargne Temps (CET).  

Dans ce cadre, la demande d’utilisation du Compte Epargne Temps (CET) au titre du congé de fin de carrière doit s’accompagner d’une demande de départ en retraite. La rupture du contrat de travail est réputée acquise au lendemain du dernier jour du congé de fin de carrière.  

La demande d’utilisation du congé doit se faire par écrit au moins 4 mois avant le départ en congé de fin de carrière, elle est à adresser au service RH.

Préalablement à la prise du congé de fin de carrière, le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés, congés d’ancienneté et RTT. Ces droits peuvent être accolés à son congé de fin de carrière afin d’anticiper sa cessation d’activité. 


Article 5 : Utilisation du Compte Epargne Temps en complément de rémunération

Le compte épargne temps peut être utilisé en complément de rémunération. 
Tous les jours épargnés peuvent être utilisé pour compléter sa rémunération sauf les congés payés acquis au titre de la 5ème semaine.

La demande doit être effectuée via le formulaire (Annexe 2) et adressée au service RH  avant le 5ème jour ouvré du mois pour une prise en compte sur le mois de paie.

Les évènements pouvant faire l’objet d’un complément de rémunération :
Mariage
Divorce ou jugement de séparation ou dissolution d’un PACS si le salarié a la garde d’au moins un enfant mineur.
Naissance ou adoption d’un enfant
Décès du salarié ou d’un proche
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale
Surendettement
Rachat de trimestre de retraite selon les dispositions légales en vigueur
Maladie longue avec un traitement prolongé et thérapie couteuse
Handicap du salarié ou d’un proche


Article 6 : Transfert des jours de CET vers le plan d’épargne retraite collective : PERCOG

Il est possible de transférer des jours de CET vers PERCOG dans la limite de 10 jours/an.
Un abondement de 20% sera octroyé.

Article 7 : Rupture du contrat

Le Compte Epargne Temps (CET) peut être utilisé sans condition de délai jusqu'à sa liquidation totale ou jusqu'à la rupture du contrat de travail du salarié.
En cas de rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la cause, le salarié ou ses ayant-droits perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis dans le cadre du compte épargne temps.

Article 8 : Renonciation individuelle 

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte d’épargne temps et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants prescrits par la loi en matière de déblocage anticipés issus de la participation ou à récupérer les jours épargnés dans la limite de 10 jours/an jusqu’à épuisement des droits.
L’ouverture d’un nouveau compte épargne ne pourra se faire qu’après un an révolu.

Article 9 : Information salarié

Le salarié sera informe de l’état de son compte épargne temps tous les ans, après l’acquisition des droits à congés payés.



Article 10 : Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1/11/2021

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités prescrites dans le code du Travail.

Conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du code du Travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.

Article 11 : Dépôt

Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.


Fait à Bernaville le 7 octobre 2021


Pour la La Société

Par son Directeur Général


Pour les organisations syndicales,
	
	Pour la CGT, représentée par son  Délégué Syndical

Pour la CFDT, représentée par sa déléguée syndicale