PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DU 19/11/2020



ENTRE 

La société MOULINAGES DE LA GALAURE, représentée par la Directrice de l’Usine
d'une part,

ET

L’Organisation Syndicale CFDT, d'autre part.


PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2232-11 et suivants du Code du Travail, la Direction de la Société Moulinages de la Galaure et les Organisations Syndicales représentatives existant dans l’Entreprise, c'est-à-dire la Confédération Française Démocratique du Travail, se sont rencontrées les 08 Mars, le 11 mai et le 6 juillet 2015 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.


A l'issue de cette négociation, il a été conclu, en application des articles L.2221-1 et suivants et L.2232-11 et suivants du Code du Travail, le présent accord qui prévoit les dispositions suivantes :







I -  DOLEANCES DE LA CFDT

ARTICLE 1 – Reconduction de la prime Qualité sur la même base de calcul 2019. 

La Direction donne son accord pour reconduire la Prime Qualité suivant les modalités des années précédentes, à savoir : 

Avoirs Clients pour un total entre 0 et 8000 euros, prime 20 000 €
Avoirs Clients pour un total entre 8001 et 16000 euros, prime 10 000 €
Avoirs Clients au-delà de 16001 euros, pas de prime qualité


ARTICLE 2 - Maintien du différentiel lors du changement du taux du SMIC en fonction des échelons et niveaux avec rétroactivité de la période non couverte en absence de nouvelle grille fournie par l’accord de branche.

L’augmentation du SMIC a eu lieu début 2020 et nous avons maintenu le différentiel sur les grilles et ce dès le début de l’année.


ARTICLE 3 – Augmentation des salaires de 2.5 %, classification incluse.

La Direction regrette de ne pas pouvoir donner une réponse positive à cette demande. La maitrise de la masse salariale est un élément capital de la politique salariale de l’entreprise, afin de préserver l’emploi à long terme notamment en période de crise comme celle que nous traversons actuellement.


ARTICLE 4 – Prime d’Ancienneté Mensuelle
De 5 ans à 15 ans : 2% sur le salaire de base brut
De 16 ans à plus : 5% sur le salaire de base brut.

Nous avons déjà en place un système complexe de différentes primes et cela ne permet pas de rajouter d’autres, à moins de remettre tout le système à plat. La Direction continue à penser que les primes liées à la présence sont plus appropriées.
Cependant, la Direction accepte d’inclure l’ancienneté comme critère d’attribution d’une prime dans le futur si les représentants des salariés sont d’accord.


ARTICLE 5 – Covid : les salariés attendent un retour financier pour leur implication dans la vie du groupe FILIX.

Il est fort probable que la Direction réponde favorablement à cette demande. Nous souhaiterions distribuer une prime aux personnes ayant travaillé au début de la pandémie pendant le premier confinement. 


ARTICLE 6 – Reconduction de la prime PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat).

Pour l’instant, la prime PEPA n’est pas renouvelée pour la fin d’année 2020. La Direction se renseigne sur la possibilité de distribuer en deux fois la prime liée à l’accord d’intéressement signé en décembre 2019 (une distribution a été faite en décembre 2019 et probablement nous ferions une autre en décembre 2020 dans la limite du plafond accordé par l’Etat). 


ARTICLE 7 – Grille des classifications à actualiser.

Oui, les classifications seront mises à jour chaque année.



II - CONTRE PROPOSITON DE LA DIRECTION

ARTICLE 1 – Finalisation de l’accord CET (Compte Epargne Temps).

Le Compte Epargne Temps sera mis en place dès 2021, cet accord est le signe d’un réel pas vers l’évolution.


ARTICLE 2 – Proposition d’accord Dons de Jours.

L’accord concernant les Dons de Jours sera également signé et mis en place à partir de Janvier 2021.


ARTICLE 3 – Cadeaux d’été

En raison de la crise sanitaire, notre traditionnel repas d’été n’a pas pu être organisé. Un présent a été remis à chaque salarié (bouteilles de vin, jus de fruits ou sirop).



III - Modalités

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10 du Code du travail, ce dépôt s’accompagne du procès-verbal d’ouverture des négociations.


IV  Publicité et Communication

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version support électronique, en fichier "texte", identique au premier) à la diligence de l'Entreprise à la DIRRECTE dans le ressort de laquelle il a été conclu ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence.
Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires.

Fait au Grand Serre, le 19/11/2020.


En 5 exemplaires originaux


Pour Moulinages de la Galaure			Le Délégué Syndical CFDT