ACCORD RELATIF A LA FIXATION EXCEPTIONNELLE DES CONGES ET AUTRES JOURS DE REPOS PAR LA DIRECTION



Entre :


La SAS SERT-METAL 
dont le siège social est situé 3 Avenue de l’Europe 69150 Décines France, numéro de SIRET 954.510.061.000.37 et représentée par le Directeur Général,



	D’une part,

Et :

Le membre titulaire du Comité Social et Economique

	D’autre part,


PREAMBULE :


La société SERT METAL, comme l’ensemble des sociétés du territoire national, est confrontée à une situation sanitaire sans précédent, aux impacts économiques conséquents. 

Afin de permettre aux entreprises de traverser cette crise, le Gouvernement a mis en œuvre des mesures de soutien économiques et sociales.

En particulier, l’ordonnance N°2020-323 du 25 mars 2020 permet aux partenaires sociaux d’autoriser l’employeur à imposer la prise de congés payés et/ou modifier ceux déjà posés. Elle permet également à l’employeur d’imposer unilatéralement divers jours de repos acquis par les salariés.

Souhaitant mobiliser cette possibilité exceptionnelle, la Direction a ouvert des négociations avec les représentants du personnel en vue de parvenir à un accord sollicitant la contribution et les efforts de l’ensemble des collaborateurs, dans cette période particulièrement délicate pour l’entreprise. 

A l’issue de leur réunion de négociation du 07 avril 2020, les Parties sont parvenues au présent accord, lequel a pour objet de fixer les conditions et modalités de fixation des congés payés et autres jours de repos par la Direction, en application de l’ordonnance N°2020-323 du 25 mars 2020.

Article 1 : Object de l’accord : 

L'objet du présent accord est de fixer les conditions dans lesquelles la Direction de la société SERT METAL peut imposer la prise de jours de congés payés et/ou de repos de toute nature.

Article 2 - Champ d’application : 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SERT METAL travaillant en France, selon les modalités définies ci-après.


Article 3- Dispositions applicables aux ETAM et Cadres horaires

La Direction pourra, au regard du plan de charge des différents services, imposer : 
La prise de jours de récupération dans la limite de 10 jours ;
La prise de 5 jours ouvrés de congés payés.

Ces jours pourront être imposés dans l’ordre de priorité suivant : jours de récupération, puis congés payés acquis, puis, le cas échéant, congés payés en cours d’acquisition. 

Article 4- Dispositions applicables Cadres au forfait annuel en jours

La Direction pourra, au regard du plan de charge des différents services, imposer : 
La prise de jours de repos dans la limite de 10 jours ;
La prise de 5 jours ouvrés de congés payés.

Ces jours pourront être imposés dans l’ordre de priorité suivant : jours de repos, puis congés payés acquis, puis, le cas échéant, congés payés en cours d’acquisition. 


Article 5- Modalités de fixation 
Pourront être imposés par la Direction les congés payés, jours de repos et récupérations acquis, ainsi que les congés en cours d’acquisition, à la date de prise fixée par la Direction. 

La fixation de ces jours pourra se faire de manière continue ou discontinue, et constituera un préalable à une éventuelle mise en activité partielle du Salarié.

Les salariés seront informés de cette fixation au minimum une semaine avant la date de chaque période de congés payés et/ou récupérations et/ou repos imposée par la Direction.  

Par ailleurs, la pose de congés payés à l’initiative des salariés demeurera possible sous validation du supérieur hiérarchique, conformément aux pratiques en vigueur.  





Article 6 : Garantie d’un solde de congés minimum : 

Afin de garantir aux salariés le bénéfice de 15 jours ouvrés effectifs de repos sur la période juin 2020/mai 2021, les Parties conviennent expressément d’encadrer les prérogatives visées ci-dessus, selon les modalités suivantes.

A la date fixée par la Direction pour la prise des jours visés ci-dessus, le nombre de jours imposés ne peut avoir pour effet de réduire le solde cumulé des congés payés acquis, en cours d’acquisition, récupérations et/ou jours de repos à moins de 15 jours ouvrés (soit trois semaines). 

Il en résulte que si un salarié dispose d’un solde cumulé de congés payés acquis, en cours d’acquisition, récupérations et/ou jours de repos inférieur à 15 jours, la Direction ne peut lui imposer la prise de jours. 


Article 7 : Validité, Durée et Suivi de l’accord : 

La validité du présent accord est conditionnée à sa signature par un ou plusieurs membres titulaires du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres titulaires lors des dernières élections professionnelles au Comité Social et Economique.

Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2020-323, le présent accord est valable jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de produire tout effet. 

Il prendra effet au jour de sa signature, dans les conditions légales en vigueur

Le suivi de l'application du présent accord sera assuré par la Direction, en lien avec les membres du Comité Social et Economique, qui pourront lui adresser toute question ou observation sur ses modalités de mise en œuvre. La Direction apportera une réponse motivée à chacune de ces observations.

Il est susceptible d’être modifié, par avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur. 



Article 8 : Affichage & Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des Parties signataires et de son dépôt. 

Le présent accord est déposé, à la diligence de la Direction, sur support électronique sur le portail , accompagné des informations prévues par l’article D.2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. 

Un avis indiquant l'existence de l'accord est affiché dans les locaux de la société aux endroits habituels, pendant un mois complet à la suite de son dépôt.



Fait à Décines, le 07 avril 2020………….

en quatre exemplaires originaux dont un pour la DIRECCTE, et un pour chaque signataire (Service RH, membre du CSE Cadre, membre du CSE non Cadre).


Pour la SAS SERT- METAL 					Pour le personnel
				 

Nom et signature							Noms et signatures