PROCES VERBAL D’ACCORD ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE POUR 2020 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 

SOMMAIRE

1.	Parties signataires		1
2.	Préambule		2
3.	Négociation sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des 
	travailleurs handicapés		3
4. 	Négociation sur les modalités de définition d’un régime de prévoyance 
	et frais de santé		3
5. 	Négociation sur l'exercice du droit d'expression directe et collective 
	des salariés		4
6. 	Négociation sur le droit à la déconnexion 		4
7.	Négociation sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés
	entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail………………		4
8.	Formalités de dépôt		5
9. 	Signatures 		6		

1.	PARTIES SIGNATAIRES

TREDI, société par actions simplifiée au capital de 15.000.172,50 €, ayant son siège situé Parc Industriel de la Plaine de l’Ain, Allée des Pins – CS 30072 – 01150 SAINT-VULBAS inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 338 185 762, (ci-après désignée la "Société"), représentée par X en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

(ci-après désignée la "Société"),

d'une part,
ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés signataires mentionnées en dernière page du présent procès-verbal, 

d’autre part.

2.	PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. 

Dans ce cadre, les parties ont évoqué et défini les modalités de la négociation, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres des délégations syndicales. 

La Direction a indiqué que 3 des 8 thèmes visés par l’article L.2242-17 du Code du Travail seraient abordés lors des réunions de négociation des 11 et 26 mars 2020.  

En conséquence, les Parties ont convenu de ne pas négocier sur les 3 points suivants : 

1° L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; 

2° Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ; 

3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle. 

En application des modalités ainsi évoquées, les informations utiles à la négociation sur les thèmes de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, des modalités de définition d'un régime de prévoyance et frais de santé, de l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ainsi que des modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion ont été déposées sur le logiciel ELO BDES le 29 janvier 2020, en vue de la réunion qui s’est déroulée le 6 février 2020.  

Conformément aux nouvelles dispositions introduites par la loi du 24 décembre 2019, les parties ont négociées sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre le lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Au terme de cette négociation, les parties ont su s’entendre sur les mesures mises en place par la Société sur ces 5 thèmes, pour une durée de 3 ans couvrant les années 2020-2021 et 2022, conformément à l’accord sur l’adaptation de la périodicité des négociations du 14 juin 2017. 

Dans ce cadre, les parties ont convenu de ce qui suit :

3. 	NEGOCIATION SUR L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS 

La Direction a présenté le rapport de situation sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et a rappelé les différentes actions entreprises pour favoriser l’insertion, l’accompagnement et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap. 

Elle a par ailleurs expliqué qu’elle s’était inscrite sur deux sites d’emploi spécialisés notamment dans le recrutement de personnes handicapées :



Dans le cadre de ce nouvel accord, la Société entend poursuivre sa politique Handicap : 

En apportant son soutien au milieu protégé par le recours régulier à la sous-traitance ; 

En organisant des actions de sensibilisation, notamment lors de la Semaine Européenne pour l'Emploi des Personnes Handicapées ; 

En accompagnant les salariés vers une reconnaissance de leur handicap par le biais des Référents Handicap présents sur chacun des sites ; 

En accueillant des partenaires de l’AGEFIPH et des stagiaires handicapés pour faire découvrir la Société et ses métiers.


4. 	NEGOCIATION SUR LES MODALITES DE DEFINITION D’UN REGIME DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

La Société a rappelé l’existence de régimes de prévoyance et frais de santé au sein de l’entreprise. 

Elle a expliqué que, depuis le 1er janvier 2017, elle bénéficiait des conseils du courtier       « Gras Savoye » dans la gestion de son compte avec Malakoff Médéric (lequel reste assureur).

Depuis le 1er janvier 2018, Trédi est titulaire d’un contrat de frais de santé responsable pour les garanties de bases obligatoires.

Elle a précisé que Malakoff Médéric est le nouvel assureur pour les frais de santé et qu’elle bénéficie des conseils du courtier « Gras Savoye ».

Afin de garantir une meilleure accessibilité aux soins et conformément aux évolutions règlementaires, les garanties frais de santé intègrent, depuis le 1er janvier 2020, les dispositions introduites par la réforme « 100% santé ».

Les partenaires sociaux n’ont pas émis d’autres suggestions.
5.	NEGOCIATION SUR L'EXERCICE DU DROIT D'EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

Dans le prolongement des pratiques déjà mises en œuvre, la Société a rappelé sa volonté de favoriser tout mode d’expression au sein de l’entreprise. 

En ce sens, la Société a proposé de reconduire les mesures existantes, à savoir : 

Poursuivre les réunions régulières au sein des entités de travail (réunions 5 minutes, réunions de service …) pour faciliter l’expression directe et collective ; 
Permettre aux salariés, lors de ces réunions, de poser des questions relatives aux conditions de travail, à l’organisation de l’activité, de la production au sein des unités de travail, à l’exclusion des problématiques relatives au statut collectif et aux contrats de travail ; 
Apporter des réponses aux questions formulées.

Les partenaires sociaux n’ont pas émis d’autres suggestions et sont favorables aux propositions. 


6. 	NEGOCIATION SUR LE DROIT A LA DECONNEXION 

Conformément aux engagements pris lors des négociations annuelles de 2017, les parties ont rappelé que les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion avaient été définies dans l’accord du 12 octobre 2017 portant sur le même thème. 

La Direction précise qu’un support de communication accompagnant l’accord a été diffusé et affiché sur tous les sites de la Société.


7. 	NEGOCIATION SUR LES MESURES VISANT A AMELIORER LA MOBILITE DES 
	SALARIES ENTRE LEUR LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE ET LEUR LIEU DE 
	TRAVAIL

Le Groupe Séché Environnement est sensible à la question de la mobilité de ses collaborateurs de par son activité spécialisée dans la valorisation, le traitement de déchets ménagers et industriels mais aussi des métiers des services à l’environnement.

La question de l’éco-mobilité concerne notamment les trajets domicile/lieu de travail. 

La Société pratique la prise en charge des abonnements de transport en commun à hauteur de 50%, pour les trajets domicile/lieu de travail, lorsque le salarié est concerné par ce mode de transport.

La Société encourage les salariés à recourir au covoiturage.

L’utilisation du véhicule personnel pour se rendre du domicile à son lieu de travail peut résulter d’une nécessité absolue (compte tenu des horaires de travail, de l’inexistence de transport en commun – lorsque le trajet domicile/lieu de travail n’est pas desservi ou l’est dans des conditions incommodes pour le salarié).

Afin de participer aux frais liés au transport, il existe, au sein de la Société, une indemnité kilométrique dont le montant varie en fonction de la distance entre son domicile et le lieu de travail.

Dans le cadre des négociations annuelles 2019 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la Direction a revalorisé ce barème d’indemnisation. 


8. 	FORMALITÉS DE DÉPÔT

Le présent procès-verbal de désaccord sera déposé en un exemplaire électronique auprès de la DIRECCTE de Bourg en Bresse ainsi qu’en un exemplaire sur la plateforme de dépôt : . 

Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Belley. 

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage de la Direction de chaque établissement composant TREDI.



8.	SIGNATURES

Fait à Saint-Vulbas, le 20 février 2020, en 7 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.





Annexe 1


Liste des établissements auxquels est applicable le présent accord