ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES ETABLI DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Siège et l’ensemble des établissements GEA Refrigeration France	

Entre la société GEA Refrigeration France SAS, n° Siren 855 801 825, sise au 7 rue des Orfèvres 44840 Les Sorinières,

Représentée par xxx en sa qualité de Human Resources Country Manager, dument mandatée

D’une part, et 

La CFDT, représentée par Madame xxx, dument mandatée à cet effet pour remplacer Monsieur xxx, délégué syndical et absent pour les négociations annuelles obligatoires.
D’autre part
Ci-après désignés par « les parties ».
Il est préalablement rappelé que : 
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération et les salaires effectifs.
Les parties se sont ainsi rencontrées à plusieurs reprises :
Le 18 mars 2019
Le 25 mars 2019
Ceci précisé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société GEA Refrigeration France.

Article 2 – Salaires effectifs et suppressions des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes:
Sur ces points les échanges aboutissent aux accords suivants :


Augmentations générale et individuelle par collège

Collège employé / ouvrier (N1, N2 et N3) 
augmentation générale : 1 % ; augmentation individuelle : 1,1 %

Collège Technicien et agent de maîtrise (N4 et N5)
augmentation générale : 1% ; augmentation individuelle : 1,1%

Collège Cadre
augmentation individuelle : 2,1 %
Les augmentations susvisées seront mises en application sur la paie d’avril 2020.  
Conditions d’éligibilité à l’augmentation de salaire :
Le personnel présent et ayant intégré l’entreprise avant le 1eroctobre 2019. 
Sont exclus du dispositif :
Les personnels dont la sortie des effectifs en 2020 est connue à la date de signature de l’accord. 
Les personnels ayant bénéficié d’un changement de poste ou de statut avec réévaluation de leur rémunération en 2019
Les contrats en alternance 

Frais et primes :

Repas de midi			  14.60 €
Repas du soir			  19,00 €
Forfait Hôtel + petit déjeuner	   50,50€
Mutuelle 				   25 € (prise en charge de l’employeur)
Indemnité Kilométrique Vélo	   0,25 cts du Kilomètre dans la limite de 200 euros par an. (Maintien du dispositif existant malgré l’évolution réglementaire du 01/01/2020)    
							 
Les parties conviennent d’une mise en application de ces mesures pour les frais générés à compter du 1 avril 2020 (paie de mai 2020).
Cela concerne :
Le personnel présent à la date du paiement. 

Classification des assistantes :
Les parties conviennent que la classification de base des assistantes et coordinatrice après 2 ans d’ancienneté sera de N4EC coefficient 300 (convention collective de la SNEFCCA – statut non-cadre).
Après évaluation du manager et concertation avec le service RH, cette classification pourra évoluer jusqu’au coefficient N5EA coefficient 320 (convention collective de la SNEFCCA – statut non-cadre).
Egalité salariale entre les femmes et les hommes
Les parties ont constaté que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes était respectée dans l’entreprise
Dans le même sens, aucun écart dans le déroulement des carrières n’a été constaté. 

Mesures relatives au maintien, à l’insertion des travailleurs handicapés
Rien de particulier n’est à mentionner sur ce point. 

Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée. 
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 5. 

Article 4 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. 

Article 5 – Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de trois mois.
En cas de dénonciation par l’une des parties, la présente convention d’entreprise continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’une nouvelle convention ayant le même champ d’application lui soit substituée et au plus tard pendant une durée d’une année, sauf aménagement conventionnel.
Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part l’employeur, d’autre part l’ensemble constitué par les organisations syndicales représentatives signataires de la présente convention ou celles qui y auront adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve. 

Dans les mêmes conditions, et aux mêmes époques que celles où ils peuvent la dénoncer, l’employeur, les organisations syndicales signataires de la présente convention ou celles ayant adhéré ultérieurement pourront également demander la révision de certaines clauses. 
La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. 
Si, un avenant, portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré au présent accord dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à la conclusion du présent accord.

Article 6 - Communication de l’accord 
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 7 – Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
A la DIRECCTE
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Article 8 : Publication de l’accord 
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait aux Sorinières le 25 mars 2020, en 5 exemplaires

Pour la société GEA Refrigeration France
Human Resources Country Manager



Pour la CFDT