Accord sur le Dialogue Social et le fonctionnement du Comité Social Economique (CSE) au sein de la Société PROCARS


Entre l’Entreprise PROCARS
dont le siège social est situé ZAC Parc des deux rivières – 2 rue Georges Dromigny – 77160 PROVINS ayant pour numéro unique d’identification 321 254 161 RCS MELUN – APE 4939A, représentée par xxxxx sa qualité de Président Directeur Général,
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part,

Et d'autre part, les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Le syndicat CFDT, représenté par xxxxx, Délégué syndical,
Le syndicat FO, représenté par xxxxx, Délégué syndical,
Le syndicat SNST, représenté par xxxxx Déléguée Syndicale,
d'autre part,

il a été conclu le présent accord.


PREAMBULE

Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 Septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 Décembre 2017 ainsi que la Loi de ratification n° 2018-217 du 29 Mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (C.S.E.).

Si la Loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance au niveau de l’entreprise et des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvres aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

La Direction de l’entreprise PROCARS et les Organisations Syndicales ont décidé d’initier par cette négociation le renforcement du dialogue social dans l’entreprise dans le cadre des ordonnances. Le dialogue social est un des facteurs de performance de l’entreprise. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives et concertées.

La Direction de l’entreprise PROCARS et les Organisations Syndicales conviennent donc d’adapter le nouveau dispositif légal aux nécessités de l’entreprise.

Des premiers échanges ont eu lieu dans le cadre des réunions mensuelles de la Délégation Unique du personnel d’août et septembre 2018 et lors de la réunion d’information spécifiquement dédiée au CSE du 13 septembre 2018. La réunion du 27 septembre 2018 a permis d’évoquer le protocole préélectoral et d’échanger positivement sur les revendications des organisations syndicales et propositions de la Direction. Une première réunion de négociation s’est tenue le 08 octobre 2018 pour étudier l’ensemble du nouveau dispositif légal et du projet d’accord. Deux autres réunions se sont tenues les 16 octobre 2018 et 06 novembre 2018 au cours desquelles les organisations syndicales ont fait part de leur avis sur le projet d’accord. 

Une nouvelle réunion s’est tenue le 19 novembre 2019, puis le 19 décembre 2019, au cours desquelles les parties prenantes se sont entendues sur les clauses ci-après :

Article 1 – Cycle et calendrier électoraux

En vue de la mise en place du C.S.E. au sein de l’entreprise, les parties se sont entendues sur une période transitoire et ont unanimement, par accord d’entreprise signé le 19 décembre 2017, prolongé les mandats des instances en place : DUP et CHSCT jusqu’au 31 Décembre 2018.

De ce fait, le renouvellement des élections des représentants du personnel ont été reportées et s’inscrivent dans un calendrier favorisant leur mise en place, selon les nouvelles règles, pour un premier tour de scrutin avant le 31 Décembre 2018.

La première installation du C.S.E. au sein de l’entreprise s’est déroulée dans le cadre du calendrier et des conditions fixées par Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) signé avec les Organisations Syndicales le 27 septembre 2018. 

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à la Société ProCars et l’ensemble de ses dépôts actuels situés sur : PROVINS – DONNEMARIE DONTILLY – VILLIERS SAINT GEORGES – NANGIS et/ou tout autre lieux entrant dans le champ d’évolution nécessaire de l’entreprise.

Les dispositions du présent accord remplacent toutes celles ayant pu exister par voie d’accords ou d’usages. Elles cesseront effectivement de produire leurs effets, de plein droit, à la date de signature du présent accord.  

De même, il est rappelé que les stipulations des accords de branche et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large relatives aux DP, au CE, au CHSCT, au regroupement par accord des IRP et à leurs réunions communes cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

Article 3 – Organisation de la représentation du Personnel

3.1. Nombre et composition des collèges électoraux

Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont élus sur des listes présentées par les Organisations syndicales au 1er tour du scrutin, puis également par des candidatures libres si un 2ème tour s’avère nécessaire, pour chacune des 4 catégories de personnel réparties comme suit :
le 1er Collège (Ouvriers/Employés) comprend les collaborateurs occupant un emploi répondant à cette classification conventionnelle du transport routier et activités auxiliaires du transport.
le 2ème Collège (Maîtrises/Cadres) comprend les collaborateurs Technicien, Agent de Maîtrise, Haute Maîtrise et Cadre de la classification conventionnelle du transport routier et activités auxiliaires du transport.

Article 3.2.  Durée des mandats 

La durée des mandats des élus au Comités Social et Economique de la Société PROCARS est de 4 ans. Le nombre de mandats successifs est fixé à 3.

Article 4 - Composition du Comité Social et Economique 

Le nombre d’élus titulaires et suppléants au sein du Comité Social et Economique est fixé dans le protocole d’accord préélectoral, il s’inscrit dans les dispositions légales.

Compte tenu de l’effectif de la société à la date de la signature du Protocole Préélectoral, soit 201,43 salariés ETP, le CSE est composé de 10 membres titulaires de la délégation du personnel et 10 membres suppléants. 

Le Comité Social et Economique est composé de membres dont le nombre est calculé en fonction de l’ETP à la signature du protocole électoral. Il subira de ce fait un réajustement à chaque renouvellement d’élections. 


Article 5 - Fonctionnement du Comité Social et Economique  

Article 5.1. Participation aux réunions 

Le Comité Social et Economique est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative. 

Participent aux réunions mensuelles la Direction et ses représentants, les membres titulaires élus du CSE et les représentants syndicaux.

Les membres suppléants assistent aux réunions uniquement en l'absence d’un membre titulaire par application de l’article L. 2314-1 du code du travail. 

Pour favoriser une dynamique de dialogue social, la Direction accepte le principe de participation, à chacune des réunions, d’un suppléant par organisation syndicale ayant présenté une liste aux élections du CSE. 

Lors des réunions consacrées aux sujets santé, sécurité et conditions de travail, seront invités :
● Le médecin du travail,
● L’agent de contrôle de l’inspection du travail,
● Le technicien prévention de la CARSAT,
● L’animateur Santé Sécurité ou le responsable sécurité de l’entreprise. 

Article 5.2.  Absence d’un titulaire du Comité Social et Economique 

Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur. 

Il informe ensuite la Direction des Ressources Humaines de son absence et indique le nom de son remplaçant au moins trois jours avant la tenue de la réunion (sauf circonstances exceptionnelles) de sorte que la Direction puisse assurer sa relève.

Article 5.3. Périodicité des réunions du Comité Social et Economique 

6 réunions du Comité Social et Economique sont organisées chaque année. Les réunions sont organisées bimestriellement (tous les deux mois), selon un calendrier défini chaque début d’année.  

Par principe et pour concilier le service public en assurant les services, les réunions du CSE sont programmées entre 10 H et 13 H ou 13H à 16H. 

En cas de non-épuisement de l’ordre du jour, la réunion pourra se prolonger dans le créneau horaire entre 10H à 16H ou sur une autre date programmée avant la prochaine réunion périodique ou bien les points seront reportés à la prochaine réunion, en accord avec les membres du CSE. 

Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres du Comité Social et Economique. A la fin de chaque réunion du Comité Social et Economique, la date de la réunion suivante est confirmée. 

Le CSE sera également réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves
en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement
à la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Article 5.4. Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du Comité Social et Economique 

Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. 

Avant l’établissement de l’ordre du jour, les membres élus du Comité Social et Economique, à l’issue d’une réunion préparatoire, transmettent au Secrétaire (en mettant en copie le Président du Comité Social et Economique et la Direction des Ressources Humaines) les réclamations relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales ainsi que de la convention collective des Transports routiers et activités auxiliaires du transport, et accords applicables dans l’entreprise.  

Ces réclamations font l’objet d’une synthèse et sont regroupées par thème.  Les modalités de transmission des réclamations sont définies par le Règlement intérieur du Comité Social et Economique. 

Les réclamations individuelles peuvent être portées sans délai par les membres élus du Comité Social et Economiques auprès du Management ou de la Direction des Ressources Humaines.  

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité et comporte nécessairement les rubriques suivantes : 
- Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente, 
- Informations générales,  
- Synthèse des réclamations, 
- Travaux des Commissions
- Le cas échéant, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L’ordre du jour du Comité Social et Economique comporte, au moins 4 fois par an, un point spécifique sur les travaux de la Commission santé, sécurité et conditions de travail. 

L’ordre du jour est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants syndicaux au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion par mail et courrier simple.

Les suppléants sont également destinataires de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires.

Les réponses apportées en réunion par le Président du Comité Social et Economique au point de l’ordre du jour relatif à la synthèse des réclamations sont remises à l’issue de la réunion (dans un délai maximum de 6 jours) sous forme écrite, aux membres présents. Lorsque les échanges en séance permettent une meilleure compréhension des réclamations, le procès-verbal les retranscrit. 

Le Règlement intérieur du Comité Social et Economique d’établissement précise les modalités de transmission des documents remis en réunion, aux élus titulaires et aux suppléants.

Article 5.5. Procès-Verbal des réunions du Comité Social et Economique 

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE dans un délai de 30 jours maximum.

A l'issue du délai mentionné ci-dessus, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du CSE suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Lors de la réunion suivante, le procès-verbal sera approuvé par les membres titulaires du CSE. 

Dans certaines situations, notamment de réunions exceptionnelles ou lors des consultations du CSE, le procès-verbal pourra être rédigé en séance et approuvée à la fin de celle-ci. A défaut d’un procès-verbal complet, un extrait du procès-verbal sur un point défini sera approuvé en fin de séance (cet extrait sera ensuite intégré au PV de réunion). 

Article 5.6. Informations consultations

Consultations Récurrentes
Les trois consultations récurrentes résultant de l’article L. 2312-17 du code du travail (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale) ont lieu tous les ans. 

Dans le cadre du bon déroulement du dialogue social lors de ses échéances, les Partenaires Sociaux conviennent de réaliser ces trois consultations selon le calendrier qui sera annuellement défini avec le CSE. 

Article 5.7. Délais impartis au CSE pour rendre ses avis 

Pour émettre son avis dans le cadre des consultations récurrentes ou ponctuelles, le CSE dispose d'un délai d’un mois à compter de la remise des informations écrites ou de la mise à disposition dans la base des données économiques et sociales, voire exceptionnellement à compter de la première réunion du CSE si les informations nécessaires à la consultation n'auront pu être données préalablement.

Ce délai n'exclut pas que le CSE, après débats sur le projet objet de la consultation, puisse émettre son avis lors de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet ont eu lieu.

À défaut d'avis émis, conformément aux dispositions de l'article L. 2323-3 du Code du travail, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Lorsqu'à l'occasion d'une consultation, le CSE recourt à l'assistance d'un expert-comptable ou d'un expert technique, le délai prévu ci-dessus est prolongé d'un mois 

Article 5.8. Expertise

Le CSE peut faire appel à une expertise pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques de la société, sur la situation économique et financière, ainsi que sur la politique sociale de la société, les conditions de travail et l’emploi, conformément aux dispositions légales. 

Lorsque le CSE décide de recourir à un expert, les frais d’expertise sont pris en charge conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 6 – COMMISSIONS SPECIFIQUES

Article 6.1.  Composition de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Il est institué une Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) au sein de la société PROCARS.  La CSSCT dépend du CSE et n’est pas pourvue d’une personnalité morale distincte du CSE.

Conformément aux dispositions légales, la CSSCT de la Société PROCARS se voit confier, par délégation du comité social et économique, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception, conformément au code du travail du recours à une expertise et des attributions consultatives du CSE.

La Commission santé, sécurité et conditions de travail est composée :  
- d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative, 
- d’un Secrétaire désigné par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents, 
- et de membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres titulaires élus, à la majorité des membres titulaires présents.  

Le nombre de ces membres est de : 4 pour la Société PROCARS dont 1 représentant du 2ème collège. 

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné. 
 
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.  

Le référent du CSE en matière de Harcèlement sexuel et agissements sexistes pourra être nommé parmi les membres de cette commission. 

Article 6.2. Attributions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail 
 
Le Comité Social et Economique confie, par délégation, à la Commission santé, sécurité et conditions de travail toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.  
 
La Commission santé, sécurité et conditions de travail est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique pour les domaines relevant de sa compétence.  
 
Article 6.3. Réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail, moyens à disposition
 
La Commission santé, sécurité et conditions de travail est convoquée par son Président 4 fois par an. 
En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire. 
 
Assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail les personnes visées par les dispositions présent accord. 
 
Il est rappelé que le temps passé aux réunions des Commissions santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégations dont disposent les membres titulaires du Comité Social et Economique. 
 
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail sont définies par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.  

Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.

Seront invités aux réunions :
● Le médecin du travail,
● L’agent de contrôle de l’inspection du travail
● L’ingénieur de la CARSAT
● L’animateur Santé Sécurité de l’entreprise
● En fonction des thèmes abordés, le président invitera toute personne dont la présence est pertinente au regard des sujets traités

La CSSCT a vocation à appuyer les réunions du CSE en matière de santé et de sécurité ainsi qu’à réaliser différentes missions sur ces mêmes sujets. 

Un ordre du jour sera établi au moins 8 jours avant chaque réunion, conjointement entre le secrétaire et le président.

A l’issue de chaque réunion, le président établira un compte-rendu de la commission, consignant en particulier ses vœux et recommandations, lequel sera transmis aux membres du CSE, aux représentants syndicaux et aux membres « invités » dans un délai de 30 jours. 

Article 6.4. Commission Loisirs et culture 

Une Commission Loisirs et Culture est créée au sein du Comité Social et Economique. Sous la responsabilité du C.S.E., elle assure, contrôle et gère toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.

La Commission Loisirs et Culture est chargée de : 
- contribuer au travers de ses propositions à la dynamique de la politique loisirs et culture en faveur des salariés,  
- promouvoir les activités loisirs et culture et participer aux initiatives locales, 
- mettre en œuvre les orientations, gérer les subventions et budgets correspondants à ces activités en cohérence avec les décisions souhaitées par le C.S.E.  

Article 6.5. Composition de la Commission Loisirs et culture 
 
La Commission Loisirs et Culture est composée :  
 
- d’un Président, désigné par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents, 
- et de membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.  Le nombre de ces membres est de 4. 

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.  

Article 6.6. Fonctionnement de la Commission Loisirs et Culture

La Commission Loisirs et Culture bénéficie du budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) calculé et versé dans les conditions définies à l’article 9 du présent accord. 

Chaque année, la commission présente à l’employeur un budget prévisionnel sur les actions qui seront menées et porte l’approbation de ce budget en réunion plénière du C.S.E. Ce procédé s’inscrit dans la continuité des pratiques au sein de la société PROCARS.

Article 7 – Les heures de délégation

Article 7.1 - Membres de la délégation élue

Conformément aux dispositions du code du travail, au regard de l’effectif de l’entreprise au moment de la signature du présent accord, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE dispose d’un crédit mensuel de 22 heures de délégation utilisables dans la limite de 12 mois, qu’ils peuvent mutualiser entre eux.

Conformément aux dispositions du code du Travail, cette répartition ne peut entraîner l’un des membres à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heure de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions du présent accord.

Les membres du CSE informent l’employeur, via un bon de délégation, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, en précisant l’identité et le nombre d’heures et les plages horaires précises pour chacun d’eux. 

En cas de mutualisation, les membres du CSE informent l’employeur par écrit au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, en précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.

L’utilisation du crédit d’heures donne lieu à l’élaboration d’un bon de délégation selon le modèle qui sera annexé au règlement intérieur du CSE. 

Ce bon de délégation est à transmettre : 
par papier à remettre en main propre contre décharge au responsable hiérarchique ;
par mail en respectant le formalisme du bon de délégation papier (date, plages horaires, durée de la délégation, mandat, mutualisation ou report des heures de délégation) et afin de garantir les principes de droit à la déconnexion de mettre en destinataire du message, le responsable hiérarchique N, le Directeur N+1,  le service Ressources Humaines,  pour le personnel de conduite le service exploitation. Pour une bonne gestion des heures et pour des raisons de service, un mail de prise en compte des heures de délégation sera envoyé au demandant, accusant réception de sa demande par mail.  

L’entreprise se réserve la possibilité de solliciter un report auprès du représentant du personnel concerné pour le cas où son remplacement s’avérerait impossible. 

L’utilisation du crédit d’heure est libre. Les heures de délégation seront prises en principe pendant le temps de travail et dans les limites des durées de travail autorisées. Leur prise devra respecter la législation du temps de travail, de conduite et de repos. 

Certaines activités des membres du CSE ne sont pas déduites du crédit d’heure de délégation mensuel. Ces activités sont celles prévues par le code du Travail.

Le crédit d’heures de délégation mensuel peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles. Dans de telles conditions, l’employeur pourra demander aux membres du CSE de justifier de l’utilisation des heures venant en dépassement du crédit d’heures mensuel, avant de les payer.

Article 7.2 - Délégués syndicaux 

Le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants syndicaux au CSE est fixé dans des limites d'une durée, qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 18 heures par mois, conformément aux dispositions légales. 

L’utilisation de ces heures s’inscrit dans les mêmes modalités d’utilisation des bons de délégation que celles prévues au 7.1. Les délégués syndicaux s’engagent, dans la mesure du possible à prévenir l’entreprise de l’utilisation des heures de délégations 8 jours avant (objectif), sauf circonstances exceptionnelles et non prévues (situation d’urgence, assistance d’un salarié, …).  

Article 8 - Budget de fonctionnement 

Le budget de fonctionnement s’élève à 0,20% de la masse salariale brute. 

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242.1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. La base de calcul de la masse salariale est celle issue des déclarations sociales nominatives (DSN) conformément aux textes en vigueur.  

Article 9 - Activités Sociales et Culturelles (ASC)

L’employeur verse au CSE une subvention au titre des ASC d’un montant annuel correspondant à 0,5% de la masse salariale brute telle que définie par les textes en vigueur et versée chaque fin de trimestre par l’entreprise sur le compte bancaire ouvert au nom du CSE Procars. La base de calcul de la masse salariale est celle issue des déclarations sociales nominatives (DSN) conformément aux textes en vigueur. 

Le budget des ASC est mis à l’ordre du jour des négociations annuelles obligatoires sur les salaires.

Article 10 - Formation

Article 10.1 - Formation économique

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. A l’occasion du premier mandat du CSE, l’ensemble des membres titulaires bénéficiera de la formation.

Pour les membres titulaires, le financement de la formation est pris en charge par le budget de fonctionnement du C.S.E. et la durée de formation est imputée sur le congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.

Pour les membres suppléants, le financement de la formation est pris en charge par le budget de fonctionnement du C.S.E. et la durée de la formation est prise en charge par l’entreprise sur le maintien de la rémunération pendant le temps de formation à hauteur de 7h par jour. 

Article 10.2 -   Formation Santé Sécurité et Conditions de Travail

Les membres titulaires du CSE et de la Commission CSSCT, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Elle est organisée sur une durée de 3 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.

Article 11 - Bureau

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’instance, un secrétaire adjoint sera également désigné parmi les titulaires du CSE pour remplacer, le cas échéant, le secrétaire en cas d’absence. 

Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’instance, un trésorier adjoint sera également désigné parmi les titulaires du CSE pour remplacer, le cas échéant, le trésorier en cas d’absence.

Article 12 - Règlement intérieur

Par application de l’article L. 2315-24 du code du travail, le CSE arrête dans un règlement intérieur, son organisation, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de la Société PROCARS pour l’exercice de ses missions.

Ce règlement intérieur est élaboré par le CSE lors de la première, ou au maximum, lors de la deuxième réunion qui suit son élection. Le règlement intérieur du CSE respecte les stipulations du présent accord, et ne comportent pas des clauses imposant à la Société des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou du présent accord.

Le règlement intérieur précise les pouvoirs des Parties et les procédures de fonctionnement qui permettront aux élus d’exercer leur mandat dans le respect de leurs droits et devoirs. 

Il fixe les modalités de réunion du CSE dans le respect des dispositions du présent Accord.
Le règlement intérieur fixe le nombre et le rôle des commissions, rappelle le rôle du président du CSE, le nombre de personnes de la direction présentes en réunion, la gestion des invités extérieurs lors des réunions.

Le règlement intérieur stipule les modalités selon lesquelles il peut être modifié par le CSE.

Article 13 - Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Une base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique.

Les informations relatives aux consultations ponctuelles pourront également être mises à disposition dans la BDES.

Article 13.1 – Accès à la BDES

La BDES est accessible en permanence aux membres du CSE et délégués syndicaux qui sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentées comme confidentielles par l’employeur.
Conformément à l'article 3.1 de la Fiche 1 de la Circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014, il est précisé que la notion de permanence imposée par la loi ne peut s'entendre comme une obligation de rendre la base de données accessible 24 h/24 et 7 jours sur 7.

Les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de la base doivent permettre aux représentants du personnel concernés d'exercer utilement leurs compétences respectives.

La Base de Données Economiques et Sociales est matérialisée sous documentation papier, disponible auprès du Service RH à PROVINS et accessible en permanence aux heures d'ouverture des services administratifs : 9H00/12H00  -   14 H00/17H00.

Article 13.2 – Contenu de la BDES

Conformément aux dispositions de légales (C. trav. art. L 2312-21), la BDES comporte à minima les thèmes suivants :
 -l'investissement social et l'investissement matériel et immatériel
- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise (cette rubrique devant impérativement comporter des indicateurs, notamment sur les écarts de rémunération) 
- les fonds propres et l'endettement ;
- l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
- les activités sociales et culturelles ;
- la rémunération des financeurs ;
- les flux financiers à destination de l'entreprise.

Les informations fournies portent sur les deux années précédentes et l'année en cours, et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes. 

Ces informations sont réparties à l'intérieur de la BDES de la manière la plus pertinente possible.

L'entreprise définit la forme des informations mises à disposition. Des informations complémentaires pourront être mises à disposition dans la BDES. Ainsi, les informations communiquées dans les 8 thèmes pourront faire l'objet de renvois à ces informations complémentaires. Eu égard à leur  nature et à  leur objet, ces informations complémentaires ne font  pas l'objet de commentaires, de données chiffrées ou de grandes tendances pour les années postérieures à la date des informations présentées.

D'autre part, la Base de Données Economiques et Sociales recueille également les informations transmises de manière récurrente au Comité d'entreprise. Ces informations sont notamment les suivantes :
informations relatives à la formation professionnelle ; 
informations relatives à l’Hygiène, Santé et Sécurité de l’entreprise ; 
informations relatives à la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes.

La mise à disposition actualisée de ces informations via la BDES vaut communication des rapports et information du CSE. Lorsqu'elles sont mises à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales, ces informations ne sont alors pas transmises sous d'autres formes. Cependant, concernant des évènements ponctuels, les consultations du Comité d'entreprise pourront faire l'objet de l'envoi des informations utiles.

Article 13.3 – Actualisation de la BDES

Les éléments d'information sont régulièrement mis à jour et à minima une fois par an. 

Les bénéficiaires de la Base de Données Economiques et Sociales sont informés de l'actualisation de ces informations de la manière suivante :
soit par mail ;
soit par courrier ;
soit à  l'occasion  de  la  réunion  de  l'instance  représentative  du  personnel concerné (avec mention dans l'ordre du jour).

Article 13.4 – DEVOIR DE DISCRETION ET CONFIDENTIALITE DES DOCUMENTS

Les informations figurant dans la Base de Données Economiques et Sociales qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la Direction. La durée du caractère confidentiel est précisée sur le document.

Les bénéficiaires de la Base de Données Economiques et Sociales sont alors tenus à une obligation stricte de discrétion et de respect de la confidentialité dudit document (art. L. 2323-7-2 et L. 2325-5 du Code du travail).

Article 13 - Entretiens de fin de mandat

Bénéficient d’un entretien au terme de leur mandat, les élus titulaires et les représentants syndicaux disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée du travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement.

Cet entretien professionnel permet également de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

Article 14. Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se retrouver à mi-mandat afin de s’assurer de l’adaptation des dispositions prévues aux besoins de fonctionnement et d’organisation de l’instance et de l’entreprise.

Article 15. Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation de l’accord

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter de la date de signature.

La mise en œuvre de la procédure de révision est possible à tout moment.

La partie signataire souhaitant engager une procédure de révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier ou compléter.

Une réunion de négociation est organisée par la Direction dans le mois qui suit la réception de la demande.

La mise en œuvre de la procédure de dénonciation est possible à tout moment.

La partie signataire souhaitant engager une procédure de dénonciation doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord en respectant un délai de préavis de trois mois.

Article 16. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes). 

En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, l’accord d’entreprise sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE, dans sa version intégrale et dans sa version anonymisée destinée à la publication, en double exemplaire (version papier et électronique).

Un exemplaire est également remis au secrétaire du Comité Social et Economique.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. 

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.


Fait à Provins, le 26/02/2020
Pour les O.S.								Pour la Direction,
xxxxx									xxxxxx, 
Syndicat F.O.		
xxxxx
Syndicat C.F.D.T.
xxxxx		
Syndicat S.N.S.T