accord collectif portant sur la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)
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Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO du 18 juin 2020)
Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 30 juillet 2020)

Entre : 
La société , représentée par  agissant en qualité de Directeur, 
D’une part,
Et
Les organisations syndicales signataires, 


D’autre part.

Il est convenu ce qui suit : 
PREAMBULE
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de l’entreprise   comprenant ses deux établissements.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.


Diagnostic de la situation économique de l’entreprise et de ses établissements et les causes de la baisse d’activité
La société  a pour objet, la conception et la fabrication d’équipements de cuisines professionnelles. La production est organisée sur deux sites de production,  (39 (26).  Le site de  assure également la logistique pour les pièces détachées et, pour plusieurs lignes de produits, à destination du groupe  ainsi que le support technique et commercial pour  export.
La société  a réalisé en 2019, 75% de son chiffre d’affaires de produits avec la société  SAS. Par conséquent les difficultés économiques rencontrées par la société , ainsi que les causes de sa baisse d’activité sont en lien direct avec les difficultés rencontrées par son principal donneur d’ordre.
Nous détaillerons ci-dessous les secteurs d’activités et les difficultés des différents secteurs de la restauration collective sur lesquelles la société  réalise ses activités de commercialisation des produits fabriqués par la société .
La société  SAS a pour objet la vente, l’installation, la maintenance et le dépannage d’équipements de cuisines professionnelles. Elle est organisée autour de deux Directions Opérationnelles présentes sur l’ensemble du territoire :
 («  ») en charge de la vente et de l’installation d’équipements de cuisine neufs ;
 SERVICES en charge du dépannage et du service après-vente d’équipements de cuisine. 
La Société  SAS est fortement impactée par la crise pandémique et, en particulier par les mesures de confinement du Printemps 2020 et du mois de novembre 2020. En effet, elle opère ses activités autour des secteurs suivants lesquels sont très fortement touchés :
Restauration collective d’entreprise
Restauration commerciale classique
Hôtellerie
Education (restaurants scolaires)
Maisons de retraite et hôpitaux
Administration (armée, La Poste,…) : restaurants pour le personnel

Comme cela a été annoncé dans la presse, le secteur de la restauration d’entreprise est très fortement touché par la mise en télétravail massive des salariés et par une défiance des salariés à fréquenter ces établissements. C’est ainsi que ELIOR et SODEXO ont annoncé en octobre 2020 la mise en œuvre d’un Plan Social Economique visant la suppression de milliers de postes.



De même, la restauration commerciale classique souffre des fermetures administratives opérées du 18 mars au 15 juin puis à compter du 31 octobre 2020. Si les chaines de restauration ont une trésorerie qui peut permettre de « passer le cap », ce n’est pas le cas des nombreux indépendants qui souffrent et pour lesquels la profession anticipe des défaillances en nombre dès 2020 qui se poursuivront en 2021.
Le secteur de l’hôtellerie est également très touché par la suppression des déplacements professionnels, l’annulation des salons professionnels, la chute du tourisme liée à la fermeture des frontières.    
Enfin, les secteurs éducation et maisons de retraite maintiennent leurs investissements mais n’autorisent pas l’accès de leurs sites à nos équipes commerciales ce qui nous empêche de développer de l’activité dans ces secteurs.
D’un point de vue général et comme cela est souligné par le SYNEG, le secteur d’activité de la Grande Cuisine souffre énormément. 
« Depuis le 25 avril, le Syneg réalise un sondage mensuel de prévision d’activité afin de tracer la trajectoire probable de la reprise dans les mois à venir, et de mesurer très vite la performance des mois passés. Les premiers chiffres de l’Observatoire Promocuisines/Syneg® sont éloquents. L’effet de la crise sanitaire sur les ventes globales (France + Export) d’équipements pour la restauration hors-domicile et la blanchisserie s’établit à -27% au premier semestre 2020 par rapport à 2019. Au deuxième trimestre, au plus fort de la crise, le marché a plongé de – 42%. Les perspectives s’améliorent toutefois : le SYNEG projette un bilan 2020 en recul autour de -20%, et situe au printemps 2021 le retour possible au niveau d’activité de 2019. »
Diagnostic – Les principaux clients de  sont :  

Pour l’année 2020,  avait budgété un chiffre d’affaires de produits de l’ordre de 23,4 Millions d’euros soit une croissance de 7% environ par rapport à l’année 2019.
La crise pandémique a malheureusement anéanti tous ses espoirs de croissance qui est très fortement impactée par les mesures de confinement, les fermetures administratives imposées à ses clients ainsi que les mesures sanitaires mises en place dans les sociétés avec le déploiement massif du télétravail et les restrictions d’accès mises en place par certains clients de l’éducation ou des maisons de retraite. 
Le tableau suivant permet de constater l’impact en termes de perte de chiffre d’affaires de produits en 2020 comparé à 2019.



La perte prévisionnelle de  5,5 Millions d’euros sur 2020 s’explique par les mesures de fermetures administratives et d’arrêt des chantiers BTP prises au Printemps 2020 et reconduites pour les hôtels et restaurants et autres centres de vacances en novembre 2020. 
Par ailleurs, le renforcement des mesures VIGIPIRATE (annonce début Novembre) associées aux mesures sanitaires freinent l’activité des ventes de  dans la prise de contact avec les clients des secteurs de l’éducation, des maisons de retraite et hôpitaux ce qui impacte la prise de commandes pour l’année 2021 et donc la mise en production des équipements pour 2021. 
De même, la restauration collective d’entreprise est fortement impactée par les nouveaux modes d’organisation du travail (recours massif en télétravail) et par les mesures d’ activité partielle déployées en entreprise. 
La restauration commerciale et, en particulier les indépendants souffre des deux périodes de confinement ; des défaillances d’entreprise dans ce domaine sont attendues. 
La situation économique du secteur de la restauration impactera fortement les ventes d’équipements neufs et les volumes de production de la société .

Présentation des perspectives d’activité pour l’avenir 
Les perspectives pour 2021 sont moroses.
La société  a présenté un budget 2021 en retrait de 6% en comparaison à 2019 ; cette hypothèse s’appuie sur une année 2021 sans période de confinement aussi restrictif qu’au printemps 2020. 
En 2021,  sera dépendant de la reprise de ses principaux clients, en particulier  et  service dont l’activité est directement corrélée à la reprise du tourisme notamment en hôtellerie et en restauration commerciale et de la situation économique globale de ses clients qui pourraient être amenés à réviser leurs engagements en termes de signature de projets et de  contrat de maintenance.  
En parallèle, l’hôtellerie est fortement touchée par le quasi- arrêt de l’activité touristique de loisirs et professionnelle. Les salons professionnels se tiendront au mieux au deuxième semestre 2021, la reprise des déplacements internationaux et nationaux sera faible en 2021. En conséquence, Les investissements en équipements neufs dans ce secteur seront quasi nuls. A titre d’exemple, le salon professionnel de la profession de la Grande Cuisine EQUIPHOTEL est reporté en 2022.

Pérennité de l’entreprise
La société  a embauché  au cours des années 2019, 2020 et 2021 (22 personnes) afin d’anticiper les départs en retraite de salariés très qualifiés, pour améliorer le support à ses partenaires commerciaux et, pour renforcer ses capacités en Recherche et développement.
La pérennité de l’entreprise n’est donc pas engagée d’autant qu’elle appartient au Groupe ITW Inc. ; Groupe très solide et disposant d’une trésorerie suffisante pour passer la crise pandémique.
Toutefois et pour amortir la forte décroissance de son activité, la Société  a besoin d’activer le dispositif d’APLD pour conserver dans ses effectifs tous les salariés.


Article 1 - Champ d’application de l’accord

Champ d’application  

Le présent accord collectif institue l'ARME au niveau des établissements de l'entreprise mentionnés ci-après.
Sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi les établissements suivants :
  1 –  (39)
  2 –  (26)


Activités et salariés concernés par le dispositif ARME 

1.2.1 Activités de l'entreprise concernées par l'ARME 
Le présent accord collectif concerne les activités présentées en 1.2.2 lesquelles sont présentes sur tout ou partie de nos établissements. 

1.2.2 Salariés concernés par l'ARME
Il convient de retenir que le recours à l’APLD s’apprécie au niveau de chaque organisation : Différentes Unités de Production (Cuisson Verticale (« CV »), Cuisson Horizontale (« CH »), Self, Pièces détachées, tabling, ) ; chacune pourra, en fonction, de son propre niveau d’activité mettre en place des mesures d’activité partielle. 





Article 2 -  Réduction maximale de l’horaire de travail
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié au sein de chacune de nos agences.
La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité.
Cette baisse d’activité pourra être différenciée en fonction des différentes unités de production.
Les salariés seront avisés chaque fin de semaine, de leur planning pour la semaine suivante.
Lors de chaque réunion du CSEE, une présentation de l’activité partielle du mois écoulé sera présentée.
A la fin de chaque période de six mois, un bilan semestriel comprenant les heures chômées par  unité de production sera présenté au CSEE. 

Article 3 - Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite

Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 75 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 6 927.53€ soit 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC 2020 =1539.45€).
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

Article 4 - Engagements en matière d’emploi
 
4.1. Salariés visés par l’engagement de maintien dans l’emploi

Cet accord a pour objectif le maintien de l’emploi.
Cet engagement concerne toutes les activités des établissements de  et .  
Il est rappelé que bien que faisant face à une situation économique difficile, 7 embauches ont été réalisées depuis le début de l’année.
4.2 Durée de l’engagement de maintien dans l’emploi
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, par période de 6 mois.
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement (cf. supra) pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail, hors procédures en cours à la date de conclusion du présent accord.

4.3 Révision des engagements en cas de dégradation de la situation économique
Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique des établissements   et . Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans le préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives de l’entreprise font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative.
Si la situation économique ou les perspectives d’activité venaient à se dégrader, le périmètre des engagements seraient réduits aux seuls salariés effectivement placés en activité partielle au titre du dispositif ARME et affectés aux activités non concernées par un projet de suppression d’emploi.


Article 5 - Engagements en matière de formation professionnelle
L’employeur s’engage à proposer des actions de formation afin d’améliorer les compétences des salariés placés en activité partielle.
Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires pour accompagner le développement de la polyvalence, le maintien des compétences, la préservation de la santé (initiations bureautique, perfectionnement soudure, formations anglais, formation relation commerciale, formation outils visioconférence, formations management……).
Par ailleurs, l’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l’alternance (ProA), dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien en emploi. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.

Article 7 - Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite 
Les organisations syndicales signataires sont informées à chaque fin de trimestre de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information est communiquée au cours d’une réunion  à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.
Par ailleurs, le comité social et économique d’établissement (« CSEE ») est informé chaque mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.

Article 8 - Mesures mises en œuvre pour limiter le recours à l’activité partielle
Avant de déclencher l’activité partielle, la Direction de  s’engage à planifier la prise de congés payés et autres jours de repos (RTT) ou de récupération sur des périodes de moindre activité.   

Article 9 - Date de début et durée d’application de l’activité réduite 
9.1 Date de recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du premier juillet 2021.

9.2. Durée du recours
 souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 7 mois soit du 1er juillet 2021 au 31 janvier 2022.
Il a pour terme le 31 janvier  2022.

Article 10 - Validation de l’accord collectif
10.1 Validation de l’accord collectif – dispositions légales
Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, aux organisations syndicales signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.





10.2 Renouvellement à chaque fin de période 
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la société  ;
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle les comités sociaux et économiques ont été informés de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

Article 11 - informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

Article 12 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à partir du premier juillet 2021 et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au dispositif.

Article 13 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Article 14 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes.




Fait à le 11 juin2021