SOCIETE ASTRHUL

ACCORD DU 08/04/2020
SUR LA PRISE DE CONGES PAYES
DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE SANITAIRE COVID 19





Entre les soussignés,

La société ASTRHUL dont le siège social est situé ZA des Couronnières – 49530 LIRE, représentée par Monsieur XX Directeur,

Ci-après désignée : « la Société »

Et

Les membres titulaires du CSE dans l’Entreprise :

Monsieur XX
Monsieur XX

Il a été convenu ce qui suit 


PRÉAMBULE
La crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19 que connaît actuellement la France affecte profondément l’activité́ économique nationale. 
La Société est elle-même lourdement impactée par cette crise et par les mesures de confinement décidées au niveau national.

Afin de faire face à la chute brutale du nombre de commandes (cf présentation faite en CSE le 18/03/2020) liée principalement à l’arrêt d’activité de ses clients, majoritairement des garages automobiles, la Société a été contrainte de recourir au dispositif d’activité partielle pour une large partie de son personnel.

L’État demande néanmoins aux entreprises de mettre en œuvre toutes les mesures possibles pour limiter ce recours à l’activité partielle, notamment par la prise de congés payés, de JRTT et de jours de repos.

Dans ce contexte, l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos a introduit la possibilité, par accord d'entreprise, d'autoriser temporairement l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par le code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise.

Dans ce cadre, une négociation a été engagée en urgence au sein de la Société, avec les membres titulaires du CSE.

Alors même que cette crise sans précédent aura des conséquences économiques très lourdes pour l’entreprise comme pour la plupart des secteurs de l’économie nationale, la Société et ses salariés entendent marquer, au travers du présent accord, leur volonté de ne pas s’appuyer uniquement sur le dispositif légal d’activité partielle financé par l’État, en contribuant à l’effort national au travers de cette mesure exceptionnelle.


Il a ainsi été décidé ce qui suit :


Article 1. Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.


Article 2. Cadre juridique - Objet 

Le présent accord d’entreprise est conclu en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Par le présent accord d’entreprise, eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, la Direction est autorisée à titre exceptionnel, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par les salariés, dans la limite de 6 jours ouvrables acquis, et ce y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris. 
Dans ce cadre, la Direction pourra également modifier les dates des congés payés déjà posées par certains salariés.
Les congés ainsi décidés ou modifiés par la Direction pourront être fractionnés, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des salariés.
Les dates de ces congés pourront être fixées sans que la Direction soit tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité́ travaillant également dans la Société. 
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent accord ne pourra pas s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Article 3. Délai et modalités d’information des salariés 

3.1 Délai d’information

Conformément aux dispositions de l’ordonnance précitée, la Direction informera les salariés de leurs dates de congés payés en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

3.2 Modalités d’information

Les salariés seront informés des dates de congés ainsi décidées par note écrite de leur hiérarchie.

Dans le cas où ils se trouveraient en période chômée dans le cadre du dispositif d’activité partielle, ils pourront également être informés par courriel ou par le cas échéant par téléphone, pour ceux qui ne disposent pas d’une adresse email professionnelle ou personnelle connue par la Direction.


Article 4. Suivi 

La Direction transmettra au CSE lors de chaque réunion ordinaire la liste des salariés concernés par la mise en œuvre du présent accord et les dates de congés imposées. 
 

Article 5. Dispositions finales

5-1 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

5.2 – Révision

Pendant la durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par courriel avec accusé de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai de deux semaines pour examiner les suites à donner à cette demande.

Si un accord est trouvé entre les parties, un avenant de révision sera établi et signé par les parties.

Les dispositions de l’avenant se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

5.3- Publicité et Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (« Télé Accords »).

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par tout moyen.

Fait à Liré, le 08/04/2020 en 3 exemplaires originaux.



Pour la Société ASTRHUL
Monsieur XX,

Les membres titulaires du CSE

Monsieur XX

Monsieur XX