BS2 - Accord d’entreprise
Entre
Le comité social et économique de la Société BS2 représenté par :


Laurika JEANNE, en sa qualité de membre élu titulaire du CSE, sans étiquette

d’une part,
et,

Yvan CADOU, Directeur des Ressources Humaines Siège RCF, représentant les Sociétés de Siège,
d’autre part.
Préambule
Les accords d’entreprise permettent de définir les relations collectives de travail adaptées aux spécificités de l’entreprise. Leur objectif est d’atteindre l’équilibre nécessaire entre les impératifs de l’entreprise et les besoins des salariés.

Chaque année sont organisées dans les entreprises de plus de 50 salariés des négociations annuelles obligatoires (NAO) sur trois thématiques : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail ; enfin la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
La tendance des dernières années est d’accorder un rôle de plus en plus important aux accords d’entreprise, afin de mieux adapter les normes collectives aux réalités d’une entreprise donnée. 

Ainsi, depuis la Loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les accords d’entreprise peuvent déroger aux dispositions conventionnelles dans davantage de domaine, en particulier sur toutes les thématiques liées à la durée ou aux horaires de travail. 

C’est dans ces conditions que les parties se sont réunies afin de négocier sur les thèmes suivants :
la rémunération,
le temps de travail
 le partage de la valeur ajoutée.

Les parties se sont accordées sur les mesures suivantes : 
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord concerne tous les salariés de la Société BS2 à l’exception de ceux pour lesquels des dispositions spécifiques en matière salariale s’appliquent.
Article 2 - Revalorisation salariale 2021 du personnel de tout statut 
Au 1er octobre 2021, une enveloppe de 0,7% est affectée aux augmentations individuelles des salariés au regard des évaluations professionnelles.
Il est expressément convenu que ne pourront bénéficier d’une augmentation individuelle les salariés : ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 1er octobre 2021 ou ceux ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire individuelle de plus de 5 % depuis le 1er janvier 2021. 
Article 3 -  Prime de fidélisation 
A travers l’instauration d’une prime de fidélisation la direction souhaite valoriser les collaborateurs qui s’inscrivent dans la durée et qui contribuent par leur présence à assurer la pérennité des organisations. Cette prime a aussi pour vocation d’instaurer un climat de travail propice à l'épanouissement personnel ainsi qu'à la satisfaction professionnelle de chacun.

Les années d’ancienneté prises en compte sont celle de l’ancienneté dans le groupe au 1er octobre de chaque année.

La prime de fidélisation est introduite à l’occasion de l’accord d’entreprise 2021, elle sera versée une fois par an à partir du 1er octobre 2021 : 
de 7 à 14 ans d’ancienneté Groupe	: 140€ bruts 
de 15 à 24 ans d’ancienneté Groupe	: 260€ bruts
de 25 à 34 ans d’ancienneté Groupe	: 380€ bruts
A partir de 35 ans d’ancienneté Groupe	: 500€ bruts

Le versement de la prime de fidélisation aura lieu sur le bulletin de salaire du mois d’octobre.

Le versement de cette prime est subordonné à la présence du salarié dans l’entreprise à la date du versement de la prime. De la même manière, cette prime ne sera pas attribuée aux salariés en cours d’exécution d’un préavis à la date du versement de la prime.

Le bénéfice de cette prime est attribué pour une durée déterminée de trois ans (exercice 2021 – 2022 – 2023).
Article 4 -  Réintégration de la rémunération variable dans la rémunération de base des statuts agents de maitrise
A compter du 1er octobre 2021, la rémunération variable est intégrée au salaire de base des salariés occupant le statut agents de maitrise. 
Le mode de calcul du montant de la rémunération variable à réintégrer est le suivant : 

Moyenne du montant du variable versé au salarié sur les trois dernières années (2017/2018 - 2018/2019 - 2019/2020) sans que ce montant ne soit inférieur à 50% de la rémunération variable maximum pouvant être attribuée au salarié.

Le montant ainsi obtenu est proratisé sur 13 mois et versé au salarié mensuellement.

Pour l'exercice 2020-2021, le mode de calcul habituel du variable reste en vigueur.

L’intégration de la rémunération variable dans la rémunération de base garantit définitivement le paiement d’une prime lié à la performance et ceci dès le premier mois de l’exercice.

En conséquence, les salariés ne percevront plus de rémunération variable à ce titre.

Deux illustrations du mode de calcul de réintégration du montant du variable dans la rémunération, ci-après : 

Exemple 1 : 
Rémunération annuelle de 30 000 € avec un variable maximum de 10%, soit 3 000 €.
Année 1 : Le collaborateur a perçu 2 000 € de variable soit 66,7% ;
Année 2 : Le collaborateur a perçu 3 000 € de variable soit 100% ;
Année 3 : Le collaborateur a perçu 2 800 € de variable soit 93%.

La moyenne des trois années est de 2 600 € soit 87% de variable.

Le montant réintégré dans la rémunération de base est donc de 2 600 € / an soit 200 € par mois.

Exemple 2 : 
Rémunération annuelle de 30 000 € avec un variable maximum de 10%, soit 3 000 €.
Année 1 : Le collaborateur a perçu 1 000 € de variable soit 33,33% ;
Année 2 : Le collaborateur a perçu 1 000 € de variable soit 33,33% ;
Année 3 : Le collaborateur a perçu 1 600 € de variable soit 53,33%.

La moyenne des trois années est de 1 200 € soit 40% de variable.

Dans ce cas la réintégration est revue à la hausse soit 1 500 € = 50 % du variable

Intégration théorique : 1 200 € / 13 = 92,30 euros par mois, soit 40% du variable ;
Intégration réelle : 1 500 € / 13 = 115,38 par mois, soit 50% du variable.

Article 5 - Mesures complémentaires
En cohérence avec sa stratégie, les mesures complémentaires suivantes sont destinées à accompagner la politique générale de l’Entreprise. 

Article 5.1 – Primes tuteur, maitre d’apprentissage

Le tuteur a pour missions d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le bénéficiaire du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. Il assure la liaison avec l'organisme ou le service de formation chargé de mettre en œuvre les périodes d’apprentissage en entreprise et participe à l'évaluation du suivi de la formation. 

Dans l’hypothèse où l’alternant en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation valide son année :
Une prime de 225 euros bruts sera attribuée pour le tuteur, maître d’apprentissage pour l’année scolaire concernée 

Dans l’hypothèse où l’alternant obtient son diplôme :
Une prime de 225 euros bruts sera attribuée pour le tuteur, maître d’apprentissage pour l’année scolaire concernée 

Le versement de la prime aura lieu sur le bulletin de salaire du mois d’octobre.

Le versement de cette prime est subordonné à la présence du salarié dans l’entreprise à la date du versement de la prime. De la même manière, cette prime ne sera pas attribuée aux salariés en cours d’exécution d’un préavis à la date du versement de la prime.

Les primes tuteurs / maitres d’apprentissages pourront être réparties entre plusieurs salariés si dans les faits ils ont contribués conjointement à l’accompagnement de l’alternant. Cette décision sera validée par le maître d’apprentissage déclaré dans le contrat d’alternance avant versement des primes.

Le bénéfice de cette prime est attribué pour une durée déterminée de trois ans (2021 – 2022 – 2023).

Article 5.2 - Mesure en faveur des salariés en situation de handicap
La Direction souhaite contribuer aux mesures en faveur des salariés en situation de handicap.

Les parties conviennent ainsi d’octroyer un jour de congé payé supplémentaire par an à tous les salariés en situation de handicap

Pour en bénéficier, le salarié devra faire partie des effectifs au 31 décembre de l’année N et avoir été présent au sein de la Société au moins 6 mois sur l’année N 
Les salariés concernés par cette mesure sont :
les salariés reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapés (CDAPH) ;
les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre d'un régime de protection sociale obligatoire ;
les titulaires d'une pension d'invalidité, à condition que cette invalidité réduise des 2/3 au moins leur capacité de travail ou de gain ;
les titulaires d'une carte d'invalidité ;
les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés

Pour les salariés répondant aux critères ci-dessus, le droit à ce congé sera acquis au 1er janvier de l’année N+1 et devra être pris avant le  31 décembre de l’année N+1.

Le bénéfice du congé supplémentaire est attribué pour une durée déterminée de trois ans (2021 – 2022 – 2023).

Article 5.3 – Attribution de cheque cadeaux (noël) et cheque culture (été)

Le CSE ne disposant pas d’œuvres sociales, la direction choisit de contribuer à cette absence par le biais de versement de chèque cadeaux à noël et de chèques culture en été. Tous les salariés sans distinction de statuts et types de contrat se voient attribuer ces chèques. 

Les conditions d’attribution des chèques cadeaux de noël sont les suivantes : être présent au 30 septembre (recensement) sans condition d’ancienneté et au moment de la distribution.
Montant des chèques cadeaux : 150 € par salarié + 75 € par enfant à charge de moins de 14 ans au 31 décembre.
La distribution des chèques cadeaux est prévue courant novembre.

Les conditions d’attribution des chèques culture en été sont les suivantes : être présent au 30 avril (recensement) sans condition d’ancienneté et au moment de la distribution.
Montant des chèques cadeaux : 150 € par salarié 
La distribution des chèques cadeaux est prévue courant juin.

Le bénéfice de ces chèques est attribué pour une durée déterminée de trois ans (2021 – 2022 – 2023).

Article 6 - Condition et durée d’application
Les dispositions du présent accord se substituent à toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ayant le même objet, actuellement en vigueur ou à venir.
Les dispositions du présent accord sont à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.
Les dispositions prévues au présent accord cesseront automatiquement selon les modalités spécifiées dans l’article qui les met en place.
Article 7 - Dépôt
Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour la communication avec le personnel.

Le présent accord sera à la diligence de la Direction de déposer sou forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » (). 

Il sera également remis un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes. 








Fait à Paris-la Défense, le__________________2021




Pour la Direction		Yvan CADOU




Pour le CSE	Laurika JEANNE