ACCORD D’ENTREPRISE
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL



Entre

	SAS SOVIDEC	
	32, Allées de la Guinguette 07200 AUBENAS
	N° SIRET : 311 285 415 000 15

	représentée par	: Marie-France BOULARD
	agissant en qualité de	: Présidente

			Ci-après dénommée "l'entreprise"
Et

	L’ensemble du personnel de la société 

	par référendum statuant la majorité des 2/3
	(dont le procès verbal est joint au présent accord),

		Ci-après dénommés "les salariés"


Préambule

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, le cabinet SOVIDEC, dépourvu de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
 
La crise sanitaire du Coronavirus qui nous a imposé de nouvelles façons de travailler ; l’arrêt de l’utilisation du logiciel de badgeage KELIO, alors que nous souhaitons maintenir une certaine souplesse dans les horaires, nous obligent à formaliser la nouvelle organisation du travail au sein de notre cabinet.


Il est arrêté et convenu ce qui suit : 

Article 1 :  Mise en place du télétravail

Définition et champ d’application

Selon l’article 1er de l’ANI du 19 juillet 2005 le télétravail « est une forme d’organisation du travail, utilisant les technologies de l’information dans le cadre d ‘un contrat de travail et dans laquelle un travail qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière » 
… « Le caractère régulier exigé par la définition n’implique pas que le travail doit être réalisé en totalité hors de l’entreprise, et n’exclut donc pas les formes alternant travail dans l’entreprise et travail hors de l’entreprise ». 
Sur la base de cette définition générale, le présent accord précise que selon les dispositions convenues entre les parties signataires, le télétravail au sein du cabinet SOVIDEC s’entendra comme :
 
- la situation où le collaborateur, sur la base du volontariat, effectuera son activité professionnelle alternativement à son domicile et dans les locaux de l’entreprise (télétravail pendulaire). Ceci sera formalisé par un avenant à son contrat de travail. 

Il s’adresse à tous les salariés du cabinet, quel que soit leur poste à l’issue de leur période d’essai.

Il est convenu que pendant la durée de l’accord le télétravail sera uniquement mis en place selon le mode du télétravail pendulaire. 
Le télétravail implique une activité professionnelle reposant sur au plus 1 journée du temps de travail au domicile. Les collaborateurs, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, pourront bénéficier du télétravail sous réserve que l’organisation du télétravail prévoit 3 jours entiers sur site pour une semaine ordinaire. 
Un autre lieu de télétravail pourra être accepté par l’entreprise sous réserve de sa déclaration par le salarié et que des contraintes clients ou techniques ne s’y opposent pas. 

Conditions de mise en place

Tout collaborateur souhaitant effectuer du télétravail doit préalablement formaliser sa demande par écrit en précisant :
- Le jour souhaité,
- L’adresse du lieu où s’exerce le télétravail, accompagné d’une attestation sur l’honneur de la conformité de son installation électrique et de la performance de sa connexion internet.

Dans le cas où la demande est acceptée, un avenant au contrat de travail est rédigé, précisant :
- Les modalités d’exécution du télétravail, 
- La plage horaire pendant laquelle le collaborateur doit pouvoir être joint. 
- Les conditions d’utilisation du matériel éventuellement mis à disposition.

L’avenant sera conclu pour une durée de 1 an, éventuellement reconductible à l’issue d’un bilan annuel réalisé lors de l’entretien individuel.

L’organisation du télétravail à domicile s’exerce dans le cadre des horaires de travail habituels du service auquel le collaborateur est affecté dans le respect des temps de pause et de repos quotidien. 
En application du « droit à la déconnexion », le cabinet est tenu de respecter la vie privée du collaborateur, et à ce titre ne peut le contacter en dehors de ses horaires de travail.

A tout instant, des nécessités opérationnelles ou la survenance de circonstances particulières liées notamment à des raisons personnelles peuvent ne plus permettre au télétravailleur d’assurer son travail à domicile. 
A la demande de l’une ou l’autre des parties, formalisée par écrit, l’organisation en télétravail peut alors s’arrêter dans le respect d’un délai de prévenance de deux semaines minimum. 
La réversibilité implique un retour du salarié dans les locaux du cabinet. 

Il est occasionnellement possible, dans un cas particulier, de prévoir une journée supplémentaire de travail à distance, pour une durée limitée. 

Equipements nécessaires

Pour télétravailler le collaborateur doit disposer d’une connexion internet personnelle permettant la mise en place d’un accès à distance et d’un espace de travail adapté.
Lorsque le collaborateur ne peut pas utiliser son matériel personnel, un ordinateur portable lui est fourni par le cabinet.
L’imprimante n’est pas fournie par l’entreprise au télétravailleur. Les impressions s’effectuent au sein de l’entreprise. 
Un groupe de messagerie WhatsApp a été mise en place au sein du cabinet SOVIDEC. Il permet la communication entre tous les collaborateurs, de manière gratuite.

Protection des données

Tout collaborateur en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans l’entreprise en particulier à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer les protections des données de l’entreprise et leur confidentialité. 
La sécurité sera renforcée par la mise à disposition des télétravailleurs d’outils d’accès à distance sécurisés (accès VPN) et par la prise en compte des règles de sécurité dans les formations dispensées aux télétravailleurs. 
Etant donné que le télétravailleur a l’usage de ces informations, dans son environnement privé qu’il est le seul à maitriser, il s’attachera à une vigilance particulière sur leur intégrité et le maintien de leur confidentialité notamment par l’application des dispositions en matière de mot de passe pour les travaux qu’il accomplira à son domicile. 


Santé au travail

Dans le cadre de son obligation légale en matière de santé et de sécurité au travail, le cabinet attire l’attention du salarié en situation de télétravail, sur la nécessité de disposer d’un poste et d'une organisation conforme à l’exercice de sa mission.
Il devra notamment être attentif à l’installation d'un espace de travail adapté (taille suffisante, éclairage...), et au respect des temps de pause lié à l'usage des écrans. 

Statut

Le collaborateur en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux autres salariés de l’entreprise. 
La charge de travail et l’amplitude horaire demandée au télétravailleur sont équivalentes à celles des collaborateurs ayant des fonctions analogues mais travaillant en permanence dans les locaux habituels de l'entreprise. 
Le télétravailleur bénéficie de la législation sur les accidents de travail et de trajet. Un accident survenu à son domicile pendant le jour de télétravail sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux du cabinet, pendant le temps de travail.  


Article 2 :  Annualisation du temps de travail

L'activité des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes se caractérise par des périodes de plus ou moins grande intensité au cours de l'année. Ces périodes varient d'un cabinet à l'autre selon leur spécialisation, la nature des missions et celle des entreprises clientes. Elles résultent souvent de contraintes extérieures, qui ne peuvent être gérées par simple anticipation des travaux.
Ces impératifs, inhérents à la profession, se traduisent périodiquement par une augmentation sensible du temps de travail qui, seule, permet de faire face aux surcroîts d'activité.
La recherche d'une organisation plus rationnelle du temps de travail permettant de prendre en compte au mieux les caractéristiques de l'activité peut conduire à privilégier le recours dans les cabinets qui le décident, à la modulation prévue par la convention collective.
Dans ce cas, l'horaire collectif peut être réparti inégalement entre les 52 semaines de l'année civile de sorte que, sur l'ensemble de la période, la durée hebdomadaire moyenne soit de 35 heures de travail effectif. 
Au sein du cabinet SOVIDEC, compte tenu des différents services et de l'existence d'horaires individualisés, la définition d'un horaire collectif uniformisé semble difficile, c'est pourquoi nous décidons de mettre en place l'annualisation du temps de travail. 


Limites plafonds et planchers
L'annualisation conduit à déterminer un volume d'heures de travail effectif qui est égal à l'horaire hebdomadaire convenu multiplié par le nombre de semaines de travail effectif que comporte l'année. Ce volume est plafonné à 1 607 heures, sous réserve du cas des salariés à temps partiel.
Le nombre de semaines de travail que comporte chaque année est calculé en déduisant du nombre de jours calendaires que comporte cette année les jours de congé et de repos accordés de façon générale et habituelle à l'ensemble des salariés quelle que soit leur catégorie professionnelle : repos hebdomadaires, congés payés annuels, jours fériés chômés, ponts...
Calcul du volume horaire annuel : 365 jours
- 52 jours de repos hebdomadaire
- 30 jours de congés annuels
- 7 jours fériés chômés ne tombant pas un dimanche
- 276 jours/6 = 46 semaines travaillées


Programmation des horaires

Compte tenu de la suppression du logiciel KELIO permettant le badgeage des heures de présence, il est nécessaire de planifier l'organisation du travail.

L'horaire de travail peut varier d'une semaine sur l'autre dans le cadre de l'année civile : 
Un salarié embauché à 35 heures par semaine devra réaliser 1 607 heures de travail effectif.
Un salarié embauché à 32 heures par semaine devra réaliser 1 472 heures de travail effectif.
Un salarié embauché à 28 heures par semaine devra réaliser 1 288 heures de travail effectif.

A compter du 1er janvier 2021, la durée du travail au sein du cabinet SOVIDEC sera répartie, en fonction des services, de la manière suivante :

SERVICE GESTION/ADMINISTRATION

La continuité de service imposée à cette fonction support centrale ainsi que la présence indispensable à l'accueil de la clientèle entraîne une faible variation des horaires sur l'année.

Contrat de travail de 35 h par semaine :
- 4 semaines de 39 h (période haute)
- 4 semaines de 31 h (période basse)
- 38 semaines de 35 h

Contrat de travail de 32 h par semaine :
- 4 semaines de 35 h en période haute
- 4 semaines de 29 h en période basse
- 38 semaines de 32 h

Contrat de travail de 28 h par semaine :
- 4 semaines de 32 h (période haute)
- 4 semaines de 24 h (période basse)
- 38 semaines de 28 h

SERVICE SOCIAL

La charge de travail étant quasi identique les 12 mois de l'année, la variation du temps de travail est plutôt mensuelle (période haute du 25 au 10) et l'horaire de travail se lisse sur le mois en cours.

Contrat de travail de 35 h par semaine :
- 23 semaines de 39 h (période haute)
- 23 semaines de 31 h (période basse)

Contrat de travail de 32 h par semaine :
- 23 semaines de 35 h (période haute)
- 23 semaines de 29 h (période basse)

Contrat de travail de 28 h par semaine :
- 23 semaines de 32 h (période haute)
- 23 semaines de 24 h (période basse)

SERVICE COMPTABLE

Spécifiquement pour les collaborateurs de ce service, la période haute de travail du cabinet se situe au 1er semestre de l’année civile.

Contrat de travail de 35 h par semaine :
- 8 semaines de 39 h en période haute
- 8 semaines de 31 h en période basse
- 30 semaines de 35 h

Contrat de travail de 32 h par semaine :
- 8 semaines de 35 h en période haute
- 8 semaines de 29 h en période basse
- 30 semaines de 32 h

Contrat de travail de 28 h par semaine :
- 8 semaines de 32 h en période haute
- 8 semaines de 24 h en période basse
- 30 semaines de 28 h

Précisions : La modulation du temps de travail se déroulera de la manière suivante :
Période haute : 1h de travail journalier en plus ou ½ journée de travail supplémentaire,
Période basse : 1h de travail journalier en moins ou ½ journée d’absence.

Les modalités de répartition ci-dessus ne sauraient conduire à une durée effective journalière de travail inférieure à trois heures ni supérieure à dix heures. 

Variation des horaires

L'horaire prévu pour une semaine donnée peut être modifié eu égard aux exigences du travail nées de la nécessité du service à la clientèle.
 
Répartition hebdomadaire

Compte tenu de la spécificité de l’organisation du cabinet SOVIDEC et de ses différents services, aucun calendrier annuel collectif ne peut être établi à l’avance.
Il appartient à chaque salarié d’organiser son planning, en fonction de sa charge de travail, dans le respect des limites journalières et hebdomadaires de durée du travail effectif.
Un calendrier prévisionnel doit être établi et présenté à la Direction en début d'année pour validation. 

Ce planning ainsi établi permet de lisser sur l'année le volume de travail, et n'entraîne donc pas la réalisation d'heures supplémentaires.

Repos

Pause déjeuner quotidienne : 45 minutes.
Repos quotidien : 11 heures consécutives entre 2 journées de travail.
Repos hebdomadaire : minimum 24 heures consécutives du dimanche + 11 heures de repos quotidien, soit un repos minimum de 35 heures consécutives.

Effets sur les rémunérations

Les salariés bénéficient du lissage de leur rémunération mensuelle sur la base de l’horaire moyen prévu au contrat de travail ; indépendamment du nombre réel d’heures travaillées.

Départ en cours d’année

En cas de rupture du contrat de travail en cours d'année, la Société procédera à l'arrêt des comptes de l'annualisation, au moment du solde de tout compte. La rémunération doit être égale au temps de travail réellement effectué au cours de la période considérée. :
 - Si le compte fait apparaître que les heures de travail effectuées par le salarié dépassent le prorata du plafond annuel : il y aura lieu de procéder, au paiement des majorations pour heures supplémentaires.
 - Si la situation du compte fait apparaître que les heures de travail effectuées par le salarié sont inférieures au prorata du plafond annuel:   la rémunération perçue par le salarié sera ramenée au temps de travail réellement effectué.

Suivi du respect du planning:

Afin d'assurer le suivi du temps de travail réalisé, chaque salarié est tenu à l'obligation de saisie journalière de son temps de présence.

Cette saisie est réalisée dans le module "Saisie des temps" de Quadra Bureau, en respectant le type de tâche réalisée et l'affectation au dossier client ou à une mission d'ordre général. 

Un bilan annuel de vérification du respect du planning est fait à l'entretien individuel, sans pouvoir donner lieu à aucune régularisation.

Article 3 : congés payés

Pour les cabinets d’experts-comptables, la durée annuelle des congés payés est de 30 jours ouvrables, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.
Le congé principal doit être pris en une fois (sauf en cas d’accord entre les parties) entre le 1er juin au 31 décembre de chaque année, dans la limite de 24 jours ouvrables.
Dans le cadre du temps de travail annualisé, les droits acquis et les congés pris seront réputés correspondre à l'horaire moyen prévu au contrat de travail.

Au sein du cabinet SOVIDEC, 3 semaines de congés sont imposées par la fermeture du bureau (2 au mois d'août et une pendant les fêtes de Noël) et 2 semaines sont planifiées librement.

Les demandes d'absence, ainsi que le suivi des jours de congés, sont gérés dans le module spécial du logiciel SILAEXPERT (accès individuel).

Par dérogation au Droit du Travail : les cumuls de CP non pris au 31/05 ne sont pas perdus mais sont reportables jusqu’au 31 janvier de l’année suivante.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Article 5 : Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans les 3 mois de la dénonciation, une nouvelle négociation sera ouverte pour la mise en place d’un accord de substitution.
Si aucun accord de substitution n’est trouvé, les dispositions du présent accord restent valable pendant une période d’un an.

Le CERFA n° 13092*03, relatif à la dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de L’Ardèche, située rue André Philip 07000 PRIVAS et au greffe du conseil de prud’hommes d’AUBENAS, situé 10 rue Georges Couderc 07200 AUBENAS.

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par Marie-France BOULARD, représentant légal de l’entreprise.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes d’AUBENAS, situé 10 rue Georges Couderc 07200 AUBENAS.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.


Fait à : AUBENAS, le 21/10/2020

En 2 exemplaires originaux

POUR L’ENTREPRISE                           L’ensemble du personnel de la sociétE

ANNEXE A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU LE 26/11/2020
ENTRE LA DIRECTION DE L’ENTREPRISE DE LA SAS SOVIDEC
ET LES SALARIES DE CETTE SOCIETE


FEUILLE D'EMARGEMENT DU VOTE A BULLETIN SECRET


Les salariés de l’entreprise SAS SOVIDEC qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord d’entreprise, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu.


Nombre total de signataires	10	
Nombre total de salariés à la date de signature	10
Nombre de signataires/nombre de salariés	10/10

	Fait à AUBENAS, le 26/11/2020