PROTOCOLE D’ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020





ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société ZIEMEX S.A.S. - Route de Sarrebourg 67260 SARRE-UNION,

     représentée par                  agissant en sa qualité de Président 




									d’une part


 Ouvrière de ZIEMEX  S.A.S. – Route de Sarrebourg 67260 SARRE-UNION, 

d’autre part





APRES AVOIR RAPPELER QUE :

Conformément aux articles du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies les 23 janvier 2020 et 26 février 2020.



A l’issue de la dernière réunion il a été convenu ce qui suit :





CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD


Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ZIEMEX S.A.S. 




AUGMENTATIONS DE SALAIRE COLLECTIVES


Les parties ont convenu que les salaires seront revalorisés de la manière suivante :


* L’augmentation au 01.10.2020 est conditionnée selon les modalités suivantes  :                                                                                                                                                         
 





                                 OU





Condition (a) : 
Si le chiffre d’affaires des neufs premiers mois de l’année est égal ou supérieur à 26 millions d’euros et les prises de commandes des neufs premiers mois de l’année supérieures à 23 millions d’euros une augmentation de 0.5% sera accordée à compter du 01.10.2020.

Condition (b) : 
Si le chiffre d’affaires des neufs premiers mois de l’année est égal ou supérieur à 24 millions d’euros et les prises de commandes des neufs premiers mois de l’année supérieures à 20 millions d’euros une augmentation de 0.3% sera accordée à compter du 01.10.2020.


L’augmentation générale prévue ci-dessus ne pourra pas se cumuler avec une augmentation du Smic qui interviendrait pendant cette période et qui serait supérieure à l’augmentation générale définie ci-dessus.  Les salariés concernés par une éventuelle revalorisation du Smic qui serait supérieur aux augmentations générales ne se verront pas appliquer cette dernière.




PRIMES DE PRESENCE / PRIME POSTE DE NUIT

Le système des primes de présence en place reste inchangé, il est attribué de la manière suivante :

La prime mensuelle : 55€ brut à condition de n’avoir aucune absence dans le mois 

La prime semestrielle 180€ brut par semestre à condition de ne pas dépasser 6 jours d’absence cumulés sur les 6 mois. 

La prime annuelle : 250€ brut à condition de n’avoir aucune absence dans l’année. Cette prime est payée en deux fois 125€ (au mois de juin et au mois de décembre).

Ces règles concerneront tous les types d’absences : maladie, accident du travail, maladie professionnelle et absence injustifiée (sans avoir informé 1 heure avant la prise de poste) durant la plage des horaires de travail hebdomadaire du lundi au samedi inclus.

La répartition des primes non attribuées : L’ensemble des primes de présence non attribuées aux personnes absentes seront réparties au prorata des personnes n’ayant eu aucune absence au cours de l’année. Cette prime sera payée au mois de janvier de l’année N+1.

La prime de poste de nuit reste inchangée, càd avec une majoration horaire de 20%. La plage horaire des heures de nuit est fixée de 20H00 à 6H00 du matin.



PRIMES DE FIN D’ANNEE

Une demande d’attribution de prime de fin d’année a été faite par les représentants du personnel. La direction ne donnera pas suite à cette demande.



ACCORD D’INTERESSEMENT

L’accord d’intéressement pour la période 2019 à 2021 sera révisé pour les critères d’attribution de la part liée au rangement, la propreté et la sécurité.
Une nouvelle règle de notation pour cette partie sera mise en place début mars 2020 par la commission d’intéressement.
Le but est d’avoir une évaluation mieux appropriée et répondant strictement à ces différents thèmes.
Un avenant sera déposé auprès de la direction du travail pour cette modification à venir.


EGALITE FEMMES – HOMMES

Un nouvel accord d’entreprise pour l’égalité Femmes-Hommes sera déposé.
De nouveaux thèmes seront inclus dont l’embauche, la rémunération effective, la formation et la mutation interne.
Des indicateurs de suivi sont contenus dans le nouvel accord et seront mesurés, puis communiqués chaque année.


EPARGNE SALARIALE

Les différents contrats et produits de type PERCO, P.E.E. (plan épargne entreprise) et compte courant bloqué sont en place, aucune modification n’est à apporter pour ce point.


JOURS SUPPLEMENTAIRES POUR FRACTIONNEMENT DE CONGES

L’accord d’entreprise actuellement en place concernant l’attribution de jours supplémentaires pour fractionnement de congés sera révisé.

Il a été convenu de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise incluant les dispositions suivantes :


Un solde de nouveaux jours de congés payés acquis durant la période de référence du 01-06-N-1 et le 31-05-N+1, supérieur à 10 jours au 31 octobre donne droit à deux jours de congé de fractionnement supplémentaires (la 5e semaine de congés payés ne pourra pas être accolée au congé principal). 

Pas de jour supplémentaire si le solde est inférieur à 10 jours à la date du 31 octobre.



Il a été convenu de prendre en considération les points suivants :

La période des congés dit « congé principal » à retenir sera du 1er mai au 31 octobre.

La date limite de dépôt des congés est fixée au 31 mars.

Une obligation de poser 3 semaines de congés durant la période du 1er mai au 31 octobre (dont au moins 2 semaines consécutives).

Une réponse d’acceptation ou de demande de modification sera à fournir par la direction au plus tard le 30 avril.

Tous les deux ans, il sera accordé 5 semaines consécutives d’absence pour les personnes souhaitant rejoindre leur pays d’origine.




DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.


 DEPÔT

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à  du Travail dont une version papier signée des parties et une version électronique transmise par courriel à l’adresse  ainsi qu’en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.




FAIT A SARRE-UNION, LE 28 02 2020



ZIEMEX  S.A.S.	           SECTION SYNDICALE FORCE OUVRIERE
Président	           Le Secrétaire