Accord collectif d’entreprise relatif
à la poursuite des mandats en cours



ENTRE 	

La société Conforama France, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 414 819 409, dont le siège social est situé 
80 boulevard du Mandinet – Lognes – 77432 MARNE LA VALLEE CEDEX 2, représentée par le
directeur du développement social,

D’UNE PART,


ET



La Fédération des Employés et des Cadres FO, représentée par son délégué syndical central,  


La Fédération CGT Commerce, Distribution, Services, représentée par son délégué syndical central, 


La Fédération des Services CFDT, représentée par son représentant syndical central, 


La FNECS-CFE-CGC, représentée par son délégué syndical central, 

D’AUTRE PART,




PRÉAMBULE


Le réseau de magasins de la société Conforama France est actuellement découpé en 16 régions commerciales qui dispose, dans ce cadre de :

16 CSE d’établissement (CSEE) de magasins correspondant à chacune des Directions régionales de la Direction des opérations,

Les fonctions supports quant à elles disposent de :

1 CSEE correspondant au périmètre du site logistique de SAINT GEORGES d’ESPERANCHE,
1 CSEE correspondant au périmètre du centre national de SAV de COMPIEGNE,
1 CSEE correspondant au périmètre du siège social.

À la suite de la fermeture de 32 magasins dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi et de la mise en place d’une nouvelle gouvernance à la tête du réseau de magasins Conforama, la direction a présenté au CSE Central (CSEC) un projet de redécoupage des régions commerciales visant à répartir les 162 magasins Conforama sur 12 nouvelles régions.

Ce projet de nouvelle organisation commerciale sur le territoire a pour but de rééquilibrer les régions commerciales en évitant des disparités importantes facilitant ainsi le pilotage des 
162 magasins.

Lors de la réunion de négociation du 5 mai 2021, les parties ont manifesté leur commune intention que ce projet ne remette pas en cause les mandats en cours des membres des CSE d’établissement et du CSE Central.

Néanmoins, les parties ont constaté qu’une incertitude juridique demeurait quant au point de savoir si ce projet de redécoupage des régions commerciales entrainait ou non la perte de la qualité d’établissement distinct au sens de l’article L. 2313-6 du Code du travail.

En l’absence de jurisprudence permettant de répondre à cette question, le présent accord a pour objet de sécuriser la poursuite des mandats en cours des membres des CSEE et du CSEC.

En concluant le présent accord, les parties ont concrétisé leur souhait de ne pas impacter la structure de représentation du personnel en place.









CELA ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1er - Maintien des mandats électifs et désignatifs en cours et du périmètre actuel des établissements distincts

Conformément à la faculté ouverte par l’article L. 2313-6 du Code du travail, les parties conviennent que le redécoupage des régions commerciales n’aura aucune conséquence sur les mandats en cours des membres titulaires et suppléants des CSEE et du CSEC, des représentants syndicaux aux CSEE et au CSEC, des délégués syndicaux d’établissement et centraux ainsi que des représentants de proximité et des représentants de section syndicale.

Ces représentants du personnel achèveront donc leurs mandats au terme du cycle électoral actuel.

Le périmètre des 16 établissements distincts du réseau de magasins Conforama tel qu’issu de la décision unilatérale de l’entreprise en date du 7 septembre 2018 ne sera pas remis en cause pendant le cycle électoral actuel.


Article 2 — Disparition de l’établissement distinct Maison Dépôt

Les parties constatent que la fermeture de l’ensemble des magasins Maison Dépôt a entrainé la disparition de l’établissement distinct Maison Dépôt et par conséquent la disparition du CSE Maison Dépôt.


Article 3 — Durée – Révision
  
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet dès la mise en œuvre effective du projet de redécoupage des régions commerciales et cessera de s’appliquer de plein droit au terme du cycle électoral actuel.

Pendant la durée de son application, il pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 


Article 4 — Dépôt et publicité

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il sera également transmis aux comités sociaux et économiques d’établissement et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.





Dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « Télé@ccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Meaux.

Fait à Lognes le 8 juillet 2021, en 7 exemplaires



Pour la société Conforama France



Pour la Fédération des Employés et des Cadres FO




Pour la Fédération CGT Commerce, Distribution, Services




Pour la Fédération CFDT des Services




Pour la FNECS-CFE-CGC