PROCES VERBAL d’ACCORD
Suite à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre 
La société XX, représentée par M. XX, Directeur Général de la société,

D’une part,

Et 
Le syndicat CGTR représenté par M. XX, Délégué syndical CGTR,
Le syndicat FO représenté par XX, Déléguée syndicale FO,

D’autre part,

PREAMBULE et RAPPEL DES REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées à l’initiative de l’employeur à engager une négociation.
Le présent accord clôture la négociation annuelle obligatoire démarrée le 06 octobre 2021 et qui s’est déroulée de la façon suivante :
1ère réunion : le 06 octobre 2021 au cours de laquelle un calendrier de rencontres a été défini et la composition de la délégation syndicale confirmée.
2ème réunion : le 03 novembre 2021 au cours de laquelle les organisations syndicales ont présenté leurs demandes.
3ème réunion : le 23 novembre 2021, au cours de laquelle la direction a répondu aux demandes des organisations syndicales.
4ème réunion : le 30 novembre 2021, au cours de laquelle les contre-propositions ont été discutées.
5ème réunion : le 10 décembre 2021, au cours de laquelle les contre-propositions ont été discutées 
6ème réunion : le 13 décembre 2021, clôture des négociations	


Monsieur xx a rappelé que l’activité Aérienne reste incertaine et que RAA est toujours dans une situation difficile pour l’exercice en cours avec des pertes importantes. La situation est d’autant plus instable que la pandémie reste forte et les réductions d’activité à nouveau en prévision (reconfinement, régulation des vols à la Réunion, annulation des vols (BKG, Tana…), report des reprises d’activité.
C’est d’ailleurs dans ce contexte de crise toujours présente et l’impact sur les entreprises du secteur (fermeture et licenciements) que la profession (CSAE, FNAM …) dont nous faisons partie s’est accordée avec les partenaires sociaux pour ne pas réévaluer les salaires de la convention collective. RAA est très au-dessus de la grille des salaires de la convention collective et d’autres éléments sont déjà majorés.
A la Réunion et sur la plateforme Aéroportuaire, pour les mêmes raisons, les acteurs principaux dont nos clients et la SA, ont eux aussi décidé de geler les salaires et les charges complémentaires.
Les demandes cumulées représentent plus de 600,000 € de charges supplémentaires sur une année alors que nous sommes fortement déficitaires. RAA a déjà essuyé des pertes de 1,3 million d’Euro pour l’exercice précédent et les prévisions les meilleures donnent un déficit supérieur à € 500,000 pour l’exercice en cours malgré les aides de l’état, le chômage partiel (APLD) et la reprise partielle depuis fin octobre (déjà compromise).
La direction, en dépit du contexte difficile, souhaite accompagner le personnel de RAA durant cette période de fin de l’année.
Pour rappel, les demandes des organisations syndicales sont les suivantes :

Demande d’augmentation inclus dans le salaire de base par tranche de coefficients :
Augmentation de 150 € pour les coefficients de 170 à 232
Augmentation de 80 € pour les coefficients de 234 à 269 
Augmentation de 50 € pour les coefficients de 320 à plus
Prise en compte de l’heure de nuit à partir de 20h
Augmentation de 2,5 € de la valeur du ticket restaurant, soit 15 tickets à 9 €
Demande d’une prime PEPA de 1000€ pour l’ensemble des salariés de RAA
Reprise des négociations de l’accord temps de travail
Majoration des heures de dimanche à 50%
Mise en place d’un accord d’entreprise sur l’attribution systématique en fin d’année à l’occasion des fêtes de Noël un carnet d’une valeur de 170 € à l’ensemble du personnel (en référence à l’usage qui est pratiqué depuis des années).

La direction a proposé les éléments suivants : 
Prime PEPA dite MACRON de 150 € (en application de la loi 2021-953 du 19-7-2021 reconduisant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) sera versée à l’échéance de paie de décembre 2021 aux salariés dont la rémunération annuelle brute est strictement inférieure à 3 SMIC annuel, lesquels sont effectivement présents au moment du versement de la paie de décembre 2021. Elle sera proratisée en fonction du temps de présence (sans décompte du chômage partiel) de l’année 2021.

Tickets KADEOS de 120€ 

Réouverture des discussions sur l’accord d’intéressement 

Réouverture des discussions sur l’accord pour l’aménagement du temps de travail

Les organisations syndicales suite aux propositions de la direction générale formule une nouvelle :
Augmentation de 5% pour les coefficients de 170 à 232
Augmentation de 3% pour les coefficients de 234 à 269 
Augmentation de 2% pour les coefficients de 320 à plus
Attribution de 15 tickets d’une valeur de 7€
Heures de nuit à partir de 21h
Heures du dimanche à 40%
Prime PEPA de 1000€
Mise en place d’un accord d’entreprise sur l’attribution systématique en fin d’année à l’occasion des fêtes de Noël un carnet d’une valeur de 170 € à l’ensemble du personnel (en référence à l’usage qui est pratiqué depuis des années).

Ci-dessous la contre-proposition de la direction :
Pour l’ensemble des salariés et comme l’an dernier, compléter le 13ème mois, fortement impacté, par les périodes d’activité partielle, sous forme de prime PEPA un maximum de 1000 euros.
Tickets KADEOS à 145 euros
Réouverture des discussions sur l’accord d’intéressement 
Réouverture des discussions sur l’accord pour l’aménagement du temps de travail
Au cours des discussions, la délégation syndicale insiste pour l’augmentation des salaires.
Monsieur xxx- reprécise que nous ne pouvons pas nous engager raisonnablement sur des augmentations de salaires.
La délégation syndicale demande :
Une augmentation générale de 2.5%
Maintien du 13ème mois par la prime PEPA.
160 euros pour les tickets Kadeos avec un accord sur chaque année du même montant.
Heures de nuit à partir de 21 heures.
Réouverture des négociations Accord Intéressement
Réouverture des négociations Accord Aménagement du temps de travail.
Les parties prenantes à cette négociation, après discussions et échanges, ont décidé des mesures suivantes :

Article 1- Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise RAA.

Article 2- OBJET de l’accord

Les parties se sont accordées sur les points suivants :

1/ Une augmentation des salaires de base brut de 1.5%  pour les employés et agents de maitrise à compter du 1er janvier 2022.
Cette augmentation est considérée comme une anticipation de l’augmentation de la grille de la convention collective à venir et sera déduite de la prochaine augmentation dans le cadre potentiel d’un ajustement .
Exemple : si la convention collective augmente de 2.5% , une augmentation potentielle maximale sera de 1%.
2/ Complément du 13ème mois par la prime PEPA à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail en cours et présents à la date de versement compte tenu de l’impact du chômage partiel:
En application de la loi 2021-953 du 19-7-2021 reconduisant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, elle sera versée à l’échéance de paie de décembre 2021 aux salariés dont la rémunération annuelle brute est strictement inférieure à 3 SMIC annuel, lesquels sont effectivement présents au moment du versement de la paie de décembre 2021. Pour les autres salariés, dépassant le plafond de la prime PEPA, il sera traité sous forme de complément brute normale.
Le montant de la prime est fixé de la façon suivante :
     Salaire de base net (moins les absences autres que le chômage partiel) (A)
-    Montant du 13ème mois net proratisé de toutes les absences (B)       
     = Montant Prime
 : Le salaire de Base net (moins les absences autres que le chômage partiel) = 
(Salaire de brut – Moins montant des absences brut) *0.75
Montant du 13ème Net proratisé de toutes absences =
Montant du 13ème Net proratisé de toutes absences*0.75

 3/ Tickets KADEOS
Une allocation exceptionnelle de 160 € en Tickets Kadeo sera attribuée  en décembre 2021 selon les règles en vigueur.

 4/ Accord Intéressement
Réouverture des discussions sur l’accord d’intéressement

5/Accord Aménagement du temps de travail
Réouverture des discussions sur l’accord pour l’aménagement du temps de travail

Article 3- Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.


Article 4 - Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DEETS, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires.
La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Tout signataire introduisant une demande de réception doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engage dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
La signature de l’avenant se fera suivant les règles en vigueur.
L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.

Article 5 - Dépôt et publicité légale

Conformément à la loi, le présent procès-verbal de désaccord est déposé par la Direction de l’Entreprise, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique) à la DEETS de SAINT DENIS DE LA REUNION, ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L 2231-5-1 du code du travail, le présent procès-verbal de désaccord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Toutefois les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu’une partie de la convention ou du procès-verbal de désaccord ne doit pas faire l’objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.

La version ainsi rendue anonyme du procès-verbal de désaccord est déposée par la partie la plus diligente en même temps que le procès-verbal de désaccord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail.
Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Fait en 7 exemplaires.	
Fait à Sainte-Marie, le 14 décembre 2021


M. XX						 
Délégué syndical CGTR	
	 





Mme. XX					 
Déléguée Syndicale FO					



Pour l’entreprise RAA 
M. XX