ACCORD COLLECTIF 
Relatif à l’individualisation de l’activité partielle



Entre, d’une part,

La société LIBRAIRIE LANDRU SARL
SIRET : 32991356000010
Siège social : 74 rue Joseph VALLOT BP 72 74400 CHAMONIX-MONT-BLANC
Représentée par, en qualité de gérant

Et d’autre part, 

Les salariés, 
Accord soumis à la majorité des deux tiers des salariés.

Préambule 

Dans le contexte d’épidémie de Covid-19, le gouvernement a mis en place des mesures spécifiques en matière d’activité partielle.

Dans ce cadre, l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 », a permis d’individualiser l’activité partielle, lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité. Cette disposition permet par accord d’entreprise de placer une partie seulement des salariés, y compris relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées. 

Au vu du deuxième confinement annoncé par le Président de la République et débutant le 30 octobre 2020, la société … a du de nouveau s’adapter pour tenter de maintenir au mieux son activité ; ce contexte tant sanitaire qu’économique ne permettant pas de maintenir l’activité normale à 100% de la librairie.

De ce fait, dans l’objectif de préserver et reprendre l’activité dans les semaines et mois à venir, il a été décidé de mettre en place les mesures qui suivent. Il s’agit de mesures provisoires et exceptionnelles, liées à la situation d’épidémie de covid-19, et qui reposent sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après.

Les dispositions qui suivent correspondent aux exigences légales. 


Article 1 : Compétences et postes identifiés comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité

L’ensemble des postes, fonctions et métiers de la librairie sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière. 

Toutefois, dans le contexte actuel, contraint pour des raisons sanitaires et économiques, les compétences et postes identifiés comme nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité sont les suivantes :
Responsable du magasin ;
Vendeuse.

Article 2 : Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées

Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien de certains salariés de la librairie en activité partielle sont les suivants :

Les postes et fonctions considérées comme prioritaires par la direction dans le contexte, au regard des compétences visées à l’article 1 du présent accord. 
Les salariés ayant des qualifications correspondant aux priorités fixées.
Concernant le poste de responsable du magasin : la salariée concernée voit son activité maintenue à 100%, avec une mise en télétravail afin de respecter au mieux les contraintes sanitaires.
Concernant l’activité de vente : la salariée ayant le moins d’ancienneté est mise en activité partielle à 100%. Les deux autres vendeuses sont mises en activité partielle à des pourcentages différents, selon leurs compétences. Une d’entre elles s’occupera de l’activité de réception des livraisons (75% de mise en activité partielle) et l’autre s’occupera de l’activité de click and collect (10% de mise en activité partielle). 


Article 3 : Réexamen des critères ci-dessus

Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnées à l’article 2 du présent accord. 

La liste de l’article 2 du présent accord sera donc réexaminée si l’une des parties signataires le demandent. Si des critères complémentaires devaient être ajoutées, ils seront communiqués aux salariés qui pourront faire part de leurs observations. 

Le cas échéant, un avenant au présent accord pourra être mis en place.

Article 4 : Conciliation vie privée/vie professionnelle

L’organisation du travail dans la période actuelle découlant des mesures actuelles tiendra compte pour les salariés qui auront repris le travail de l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle. Notamment, les règles de droit du travail, notamment de durée du travail, de repos, de congés, demeurent applicables.

La situation actuelle ne saurait conduire à instaurer des mesures qui remettraient en cause l’équilibre vie privée/vie professionnelle des salariés de l’entreprise.

Il sera notamment tenu compte dans la mesure du possible et des informations que les salariés voudront bien fournir à la direction, des contraintes familiales, des personnels à risque, des temps de trajet en transport en commun pour organiser le travail de la manière la plus équitable entre les contraintes de l’activité et celles des salariés.

Article 5 : Information des salariés sur l’application de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante : Affichage dans les locaux. 


Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet au plus tard le 31 décembre 2020. 

Article 7 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévue à l’article L2232-22 du code du travail, c’est-à-dire, adopté dans les mêmes conditions que le présent accord, à la majorité des deux tiers du personnel. 


Fait à Chamonix-Mont-Blanc
Le 16 novembre 2020


M								Les salariés
Pour la société LIBRAIRIE LANDRU