ACCORD RELATIF A
L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
AU SEIN DE L’UES PORTAKABIN SAS – MODULAIRE SAS



Entre les sociétés :


PORTAKABIN SAS, société par actions simplifiés, enregistrée au RCS de Lille Métropole B sous le numéro 302207105, dont le siège social est sis 8 rue de l’Epinoy, 59175 TEMPLEMARS

PORTAKABIN MODULAIRE SAS, société par actions simplifiés à associé unique, enregistrée au RCS de Lille Métropole B sous le numéro 523432144, dont le siège social est sis 8 rue de l’Epinoy, 59175 TEMPLEMARS, 

Constituant l’UES PORTAKABIN SAS et PORTAKABIN MODULAIRE SAS depuis le 10 novembre 2015, 

Toutes représentées par, Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,  


Et les délégués syndicaux : 

Madame xxxx xxxx, Déléguée Syndicale CGT

Monsieur xxxx xxxx,  Délégué Syndical CFDT 

Monsieur xxxx xxxx, Délégué Syndical CFE-CGC




         D’autre part, 































Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE 

Le présent accord a vocation de définir les règles applicables en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les conditions dans lesquelles les principes qu'il contient doivent être mis en œuvre dans l’ensemble de l’entreprise (sociétés, sites, services).

Les parties conviennent que la mixité et la diversité constituent des facteurs d'enrichissement humain et de cohésion sociale tout autant que des sources de progrès économique et social, d'efficacité, de modernité et d'innovation dans l'entreprise. Elles servent également à développer la performance, favoriser la créativité et permettre d’attirer des talents par le fait que les femmes et les hommes doivent être présents de manière équilibrée dans toutes les fonctions et à tous les niveaux de l'entreprise. Dans ce cadre, les parties conviennent que, au présent accord souhaitent affirmer leur volonté de garantir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, de proscrire toute différence de traitement en considération du sexe et de mettre en œuvre les actions correctrices qui s'imposent. 

L’entreprise démontre son attachement à ce principe, notamment à travers d’actions favorisant l'élimination de la discrimination et la promotion de l'égalité des chances déjà en place dans l’entreprise et qui seront reprises dans le présent accord.

Est conclu le présent accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en application des dispositions légales, au périmètre de l’UES PORTAKABIN composée des sociétés PORTAKABIN SAS et PORTAKABIN MODULAIRE SAS. 

La législation dispose qu’un tel accord collectif doit fixer des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans les domaines suivants :

L’embauche ;
La formation ;
La promotion professionnelle ;
La catégorie professionnelle ;
Le coefficient ;
Le déroulement des carrières ;
Les conditions de travail ;
La durée du travail ;
La rémunération effective ;
La santé et la sécurité au travail ;
La mixité des emplois et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle.

Bien que l’effectif de l’entreprise soit inférieur à 300 salariés, les parties au présent accord ont défini des objectifs de progression et des actions concrètes dans tous les domaines et particulièrement dans les domaines suivants :

Le recrutement pour promouvoir la mixité dans les métiers et la part des femmes ;
La rémunération effective et les catégories professionnelles ;
La gestion des parcours professionnels qui renvoient aux actions en matière de formation, qualification et de déroulement des carrières ; 
Les conditions de travail qui renvoient aux enjeux de santé et de prévention ainsi que l’articulation activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.

Ces objectifs ne font pas obstacle aux dispositions particulières qui ont pour objet la protection de la grossesse ou de la maternité ou de la paternité.
En outre, des mesures spécifiques peuvent être mises en place dans le but d’établir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de façon effective.

LES OUTILS D’ANALYSE 

Les parties conviennent que le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est régulièrement abordé entre elles, notamment lors de :

La négociation annuelle obligatoire ;
La présentation du rapport annuel de situations comparées présenté dans le cadre de la consultation annuelle du CSE relative à la politique sociale ;
L’information annuelle du CSE relative au calcul de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A l’occasion de ces événements, les données suivantes sont régulièrement fournies :
Données relatives à l’effectif et à l’emploi ;
Données relatives à la rémunération effective ;
Données relatives à la gestion des parcours professionnels ;
Données relatives à la qualité de vie au travail.

Les parties conviennent, que toute donnée et exprimée pour les femmes et pour les hommes, sauf si elle devait révéler l’identité des salariés.
Aux fins de négociation du présent accord ont été fournis les documents suivants (établis à la date du 31 Octobre 2021).

B.1 Données relatives à l’effectif et à l’emploi  
Répartition F/H globale
Répartition F/H par CSP 
Répartition F/H par coefficient 
Répartition F/H par tranche d’âge  
Répartition F/H par tranche d’âge et CSP
Répartition F/H par tranche d’ancienneté 
Répartition F/H par tranche d’ancienneté et CSP
Répartition F/H par type de contrat
Répartition F/H par temps de travail
Répartition F/H par filière (technique, commerce, production, support)
Répartition F/H par niveau hiérarchique
Répartition F/H par emploi
Détails des sorties F/H par CSP et par motifs
Détails des entrées F/H par CSP et par motifs
Répartition F/H des promotions 
Répartition F/H de la fidélisation des nouveaux embauchés

B.2 Données relatives à la rémunération effective : 


Salaire mensuel brut de base moyen F/H par CSP
Salaire mensuel brut de base moyen F/H par coefficient 
Salaire mensuel brut de base moyen F/H par filière
Salaire mensuel brut de base moyen F/H par âge
Salaire mensuel brut de base moyen F/H par ancienneté

 
B.3 Données relatives à la gestion des parcours professionnels 

Répartition F/H du nombre d’actions de stages de formation réalisés 
Répartition F/H du nombre d’heures de formation
Répartition F/H des coûts pédagogiques de formation 
Répartition F/H de la fidélisation des nouveaux embauchés



B.4 L’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Chaque année avant le 1er mars, l’entreprise étant d’au moins 50 salariés, doit calculer et publier sur le site internet de l’entreprise l’Index de l’égalité femmes-hommes. Ces informations devront rester en ligne au moins jusqu’à la publication des résultats l’année suivante.
Elles doivent également le communiquer, avec le détail des différents indicateurs, à leur  ainsi qu’à l’inspection du travail (DREETS).
L’Index, sur 45 points, se calcule à partir de 4 indicateurs étant donné que l’entreprise est composée de moins de 250 salariés :
L’écart de rémunération femmes-hommes,
L’écart de répartition des augmentations individuelles,
Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.













LES MOYENS D’ACTIONS


C.1 Actions dans le domaine du recrutement







C.2 Actions dans le domaine de la rémunération effective



C.3 Actions pour la gestion des parcours professionnels







C.4 Actions pour les conditions de travail


DUREE - DENONCIATION – REVISION – VALIDITE 

D.1 Durée

La loi prévoyant en cas d’accord collectif en matière d’égalité professionnelle, une négociation annuelle, sauf en vertu des articles L.2242-10 et suivants du Code du Travail, pour passer l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle de 1 à 4 au maximum.
Le présent accord sera applicable à compter de sa signature et cessera de s’appliquer de plein droit le 15 Décembre 2025.

Dans le même temps, l’entreprise établira un bilan des actions mises en œuvre et des résultats obtenus sur toute la durée de l'accord, bilan qui devra être comparé aux engagements pris par l’entreprise dans le cadre dudit accord.

D.2 Dénonciation et révision

Etant à durée déterminée, le présent accord ne peut pas être dénoncé. En revanche, sa révision peut être demandée par la majorité des Organisations Syndicales signataires ou par l’Entreprise. En pareil cas, l'ensemble des Organisations Syndicales sera convoqué par cette dernière dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. 

D.3 Validité

Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles.

A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Si les syndicats signataires représentent au moins 50% des suffrages, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé.
L’accord sera définitivement valable si, dans les huit jours suivant la notification de cet accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires.



PUBLICITE DE L’ACCORD


La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale ().

Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels 


Fait à Templemars en cinq exemplaires originaux.
Le 15 décembre 2021



Pour l’UES PORTAKABIN





Pour la CGT,					                             Pour la CFE-CGC,
Madame xxxx  xxxx					      Monsieur xxxx xxxx 






Pour la CFDT,
Monsieur xxxx xxxx