Avenant n°1 à l’accord relatif au fonctionnement et aux moyens des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central au sein de Meubles IKEA France SAS


Entre les soussignés :
La Société Meubles IKEA France SAS, dont le siège social est situé sis au 425 rue Henri Barbusse – BP 129 – 78735 PLAISIR, représentée par …

d'une part,

Et


La Fédération des services CFDT, Tour Essor, 14 rue Scandicci, 93508 PANTIN Cedex, représentée par …

La Fédération CGT Commerce, Distribution et Services, 263 rue de Paris, case 425, 93514 MONTREUIL Cedex, représentée par …

La Fédération des Commerces et Services UNSA, 21 rue Jules Ferry, 93177 BAGNOLET Cedex, représentée par …

La SNEC CFE-CGC, 9 rue du Rocroy 75010 PARIS, représentée par …

La FEC CGT-FO, 54 rue d’Hauteville 75010 PARIS, 75010 PARIS, représentée par …


d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :



Préambule
Un premier accord relatif au développement du dialogue social a été signé le 26 juillet 2013 par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC a pris fin le 31 août 2017. 
Un deuxième accord relatif au développement du dialogue social a été signé le 25 mai 2017 par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC et devait prendre fin le 31 août 2022. 
Suite à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel dans les entreprises en créant notamment le comité social et économique, un accord de prorogation des mandats a été signé en date du 14 décembre 2017. 
Une négociation a ensuite été ouverte en vue de mettre en place le comité social et économique au sein de Meubles IKEA France conformément aux évolutions législatives.
Un accord a été signé le 18 décembre 2018 afin de mettre en place les comités sociaux et économiques d’établissement (CSE d’établissement) de Meubles IKEA France.
Un accord relatif au fonctionnement et aux moyens des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central et a été signé le 26 mars 2019 afin de définir le fonctionnement et les moyens des instances représentatives du personnel au regard de notre organisation actuelle et future, tout en réaffirmant notre volonté de maintenir un dialogue social responsable.
Cet accord détermine notamment le fonctionnement et les moyens :
de l’instance représentative du personnel au niveau de l’entreprise (CSEC)
des instances représentatives du personnel au niveau des établissements (CSE d’établissement)
des élections des membres des CSE d’établissement. 
Conformément à la section 3 du chapitre 6 dudit accord, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont ainsi réunies le 28 septembre, le 18 octobre et le 19 octobre 2021 en vue de la révision dudit accord.

Aux termes de leurs échanges, les parties sont parvenues à la conclusion du présent avenant de révision.

Les dispositions du présent avenant révisent et se substituent aux dispositions de l’accord relatif au fonctionnement et aux moyens des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central du 26 mars 2019 ayant  le même objet. Toutes les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.





Chapitre 1 : Instance représentative du personnel au niveau de l’entreprise : Le Comité Social et Economique Central (ci-après CSEC)
Section 1 : Organisation du CSEC
§1. Bureau du CSEC
Cet article révise les dispositions du Chapitre 1. Section 1. §1 de l’accord relatif au fonctionnement et aux moyens des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central du 26 mars 2019. 

L’article est modifié comme suit : 

Le CSEC désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Le secrétaire élabore l’ordre du jour des réunions conjointement avec le président. Un premier échange durant lequel le président et le secrétaire partagent les sujets qu’ils souhaitent inscrire à l’ordre du jour est organisé au plus tard un mois avant la réunion. Durant cet échange, le président et le secrétaire s’assurent que les sujets couvrent les prérogatives de l’instance, transmettent les questions éventuelles liées aux sujets et s’assurent d’un bon équilibre dans l’organisation de la réunion. 
Le secrétaire bénéficie d’un crédit de 120 heures de délégation par année fiscale. En cas d’absence du secrétaire, celui-ci peut décider de donner des heures au secrétaire adjoint sous réserve d’en informer par un écrit préalable le département développement social Meubles IKEA France. Ces heures de délégation conventionnelles ne peuvent faire l’objet d’un report d’une année fiscale sur l’autre.
Chapitre 2 : Instances représentatives du personnel au niveau des établissements
Section 1 : CSE d’établissement
§1. Organisation du CSE d’établissement
Réunion du CSE d’établissement
Réunion préparatoire des membres du CSE d’établissement 
Cet article révise les dispositions du Chapitre 2. Section 1. §1 de l’accord relatif au fonctionnement et aux moyens des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central du 26 mars 2019. 

L’article est modifié comme suit : 

Une réunion préparatoire de 4 heures consécutives maximum hors présence de la direction sera programmée avant chaque réunion ordinaire et extraordinaire à l’initiative de l’employeur du CSE d’établissement. Pourront participer à cette réunion les membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi que le représentant syndical au CSE. Elle se déroule au sein de l’établissement du lundi au vendredi, de 9h à 18h, de façon continue. Cette réunion permettra au CSE de prendre connaissance des documents relatifs aux sujets inscrits à l’ordre du jour. 
Le CSE informe le responsable ressources humaines de son établissement des dates et heures de la réunion dans un délai suffisant au regard des règles de planification en vigueur.
Le temps consacré à cette réunion sera badgé et rémunéré comme du temps de travail effectif. 
A l’issue de la réunion préparatoire, le CSE d’établissement transmet ses éventuelles questions au président du CSE d’établissement afin de lui permettre de préparer la réunion du CSE d’établissement. 
Chapitre 3 : Consultations du CSEC et des CSE d’établissement
Section 2 : Modalités de consultation
Cet article révise les dispositions du Chapitre 4. Section 2. §1 et §2 de l’accord relatif au fonctionnement et aux moyens des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central du 26 mars 2019. 

L’article est modifié comme suit : 

§1. Base de données économiques et sociales 
Conformément à l’article L. 2312-18 du Code du travail, une base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSEC. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8 du Code du travail. 
La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi prévue au 3° de l'article L. 2312-17 porte notamment sur les chapitres « Investissement social », « Ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants » et « Activités sociales et culturelles et représentation du personnel » de la BDES qui constituent le bilan social de l’entreprise. 
Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité. 
La base de données économiques et sociales Meubles IKEA France est constituée au niveau de l’entreprise. Elle porte sur l’année fiscale en cours, sur les deux années fiscale précédentes et telles qu’elles peuvent être envisagées au niveau de l’entreprise sur l’année fiscale suivante. 
L’année fiscale FY21 constituant une année transitoire, les deux années précédentes seront disponibles au sein de la BDES en années civiles (2019 et 2020). 
La base de données économiques et sociales est accessible aux membres des CSE d’établissement y compris aux RS au CSE d’établissement, du CSEC y compris aux RS au CSEC, aux délégués syndicaux et aux délégués syndicaux centraux. 
L'employeur informe les personnes auprès desquelles la base de données est tenue à disposition de l'actualisation de la base de données. 
§2. Informations nécessaires aux consultations
La base de données économiques et sociales comporte les informations listées ci-dessous, détaillées par établissement, lorsque l’information est disponible. 
Investissement social 
Ces informations sont transmises en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
i - Effectif : 

Présenté selon une structure de qualification détaillée (employés, agents de maitrise, cadres) :
Effectif total au 31/08 (tout salarié quel que soit la nature de son contrat de travail) selon la répartition suivante ; 


Effectif permanent (salariés en CDI à temps plein, inscrits à l'effectif pendant toute l'année) ; 
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/08 ; 
Effectif mensuel moyen de l'année considérée (sommes des effectifs totaux mensuels, on entend par effectif total tout salarié inscrit à l'effectif au dernier jour du mois considéré) ; 
Répartition par sexe de l'effectif total au 31/08 ; 
Répartition par âge de l'effectif total au 31/08 ; (moins de 18 ans, par tranche de 5 ans de 18 à 70 ans, plus de 70 ans) ; 
Répartition de l'effectif total au 31/08 selon l'ancienneté (moins d’un an, pas tranche de 3 ans de 1 à 30 ans, plus de 30 ans) ; 
Répartition de l'effectif total au 31/08 selon la nationalité : français/étrangers ;
Présenté selon une structure de qualification détaillée (en fonction des groupes définis par la convention collective nationale du négoce de l’ameublement) :
Répartition de l'effectif total au 31/08.  

Chapitre 4 : Dispositions finales et transitoires
Section 1 : Application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent uniformément à l’ensemble des établissements présents et à venir de l’entreprise Meubles IKEA France.

Les dispositions de cet accord abrogent et se substituent aux dispositions de l’accord relatif au fonctionnement et aux moyens des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central du 26 mars 2019 et à tous usages et engagements unilatéraux ayant le même objet antérieurement en vigueur dans l’entreprise ou ses établissements.
Section 2 : Durée de l’accord
Les dispositions de cet accord entrent en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 
Le présent accord cessera de produire ses effets en même temps que l’accord qu’il révise. 
En tant qu’accord à durée déterminée, cet accord ne peut être dénoncé. 
Section 3 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail par voie d’avenant faisant l’objet d’un accord entre les parties.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. 
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Section 4 : Suivi de l’application de l’accord
Les parties conviennent que le suivi de cet accord sera réalisé par le comité de surveillance de l’accord interne.  
Section 5 : Publicité de l’accord 
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.



Fait à Plaisir, le


Pour la CFDT





Pour la CFE-CGC




Pour l’UNSA





Pour la CGT 





Pour FO
			





Pour la Société Meubles IKEA France  




ANNEXE 1 : Audience syndicale des organisations syndicales représentatives 

A la date de signature du présent accord, l’audience syndicale des organisations syndicales représentatives au sein de Meubles IKEA France SAS est de :


CFDT : 26,64% 
CGT : 21,70% 
UNSA : 19,37% 
FO : 16,82% 
CFE-CGC : 15,47%