ACCORD 
PORTANT SUR LA PRISE DE CONGES PAYES IMPOSES PAR L’EMPLOYEUR DANS LE CADRE DE LA CRISE DU COVID 19

Entre

La SELAS $ située $
Représentée par $, agissant en qualité de Présidente Directrice Générale,

D’une part,

et 

les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

–  le syndicat CFDT, représenté par $
– le syndicat CGT, représenté par $

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule :
La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de , publiée le 24 mars 2020, permet au Gouvernement de prendre des mesures qui relèvent de la loi, par ordonnance, notamment en matière de .
L’article L. 3141-16 du Code du Travail prévoit qu’en l’absence d’accord collectif, l’ordre et les dates de départ ne peuvent pas être modifiés moins d’un mois avant la date prévue du départ en congés. Il est possible de modifier l’ordre et les dates des départs moins d’un mois avant la date fixée, en cas de circonstances exceptionnelles.
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, une ordonnance, publiée le 26 mars 2020, autorise les employeurs à imposer la prise de congés payés ou à modifier les dates de congés payés déjà validées sans avoir à respecter les dispositions prévues par le Code du travail ou les accords collectifs
Cette possibilité d’imposer ou de modifier les dates de congés ne peut concerner qu’une partie des congés, soit dans une limite de 6 jours ouvrables.

Les Parties se sont donc entendues sur la possibilité d’imposer les dates de départs en congés payés selon les modalités suivantes :

SECTION 1 : PRISE DE CONGES PAYES

Article 1 : Objet de l’accord
Les mesures sanitaires mises en place afin de lutter contre l’évolution de l’épidémie de Covid-19 entraînent une baisse d’activité importante pour $.

Par le présent accord, les parties manifestent unanimement leur accord pour que la direction de $ dispose du droit d’imposer la prise de congés payés dans la limite prévue par les textes en vigueur, dans le but de garantir aux salariés un salaire supérieur à celui auquel ils auraient droit s’ils bénéficiaient du chômage partiel mis en place dans l’entreprise.


Article 2 : Prise de congés payés imposés par la Direction
Le prise de congés payés imposés est limitée à 6 jours ouvrables de congés, fractionnables, et uniquement sur le solde des congés payés acquis sur la période 2018/2019.
Il devra être respecté un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins de deux jours francs.
Une fois la décision prise par l’employeur de la mise en congés payé du salarié, une modification de la période de congés ne pourra intervenir pour des raisons de service qu’avec l’accord du salarié, en respectant un délai de prévenance de 2 jours francs.

SECTION 2 : DISPOSITIONS FINALES 

Article 1 : Exécution de bonne foi 
Chacune des Parties s'engage à exécuter le présent accord de bonne foi.

Article 2 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve du respect des dispositions relatives à sa publicité et à son dépôt, et arrivera à échéance le 30 juin 2020.


Article 3 : Dépôt du procès-verbal 
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.


Fait à Lons le Saunier, en 3 exemplaires, le 16 avril 2020


Pour $,			Pour la CFDT			Pour la CGT
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