DIRECTION TERRITORIALE DE ROUEN

Protocole d'accord

relatif à l'organisation du travail des salariés affectés à la gestion de circulation des voies ferrées portuaires de la Direction Territoriale de Rouen


ENTRE : 
HAROPA PORT, représenté par M., Directeur Général Délégué - Direction Territoriale de Rouen,
	
d’une part,

ET :
Le Syndicat C.G.T., représenté par M., délégué syndical,
Le Syndicat C.F.D.T., représenté par M., délégué syndical,
Le Syndicat S.E.G.P.M.R., représenté par M., délégué syndical,
Le Syndicat F.O, représenté par M., délégué syndical,
	
d’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT




PREAMBULE

La loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire stipule que dans le cadre du transfert de la gestion des dessertes ferroviaires portuaires aux Grands Ports Maritimes, il est nécessaire de mettre en place la prévision et la gestion des activités ferroviaires sur le port du Rouen dans l’ensemble de sa circonscription. 

L’objet du protocole est de dimensionner et d’organiser ces missions au port de Rouen.




Article 1 : Dimensionnement 
		
Ces activités sont ainsi dimensionnées :

1 poste de chargé de mission du pôle ferroviaire (régi par un avenant au présent protocole)
4 postes de gestionnaires de circulation ferroviaire et suivi du réseau ferré

Afin de garantir un bon fonctionnement du pôle ferroviaire, son dimensionnement pourra être revu en fonction de ses besoins.


Article 2 : Rythme et horaires de travail des gestionnaires de circulation ferroviaire

2.1 Rythme / Horaires de travail
	
Les gestionnaires de circulation ferroviaires sont placés sous le statut « horaires ». 
Ils travaillent en poste afin d’assurer une continuité de service en lien avec la SNCF.



Le travail est organisé en binômes, alternativement une semaine sur deux et comme suit :

Semaine 1 : du lundi au vendredi :
Travail du matin : de 5h00 à 13h00, soit 8h00 par jour, en continu

Semaine 2 : du lundi au vendredi :
Travail de l’après-midi : de 12h00 à 20h00, soit 8h00 par jour, en continu

La durée hebdomadaire de travail est fixée à 40h. Cela conduit à mettre une heure de RTT au compteur par jour de travail.
Les 24 et 31 décembre les gestionnaires en poste l’après-midi auront la possibilité de terminer leur quart à 16h00.

2.2 Modalités de pointage des gestionnaires.

Le pointage s’effectue à partir du carnet de dépêches.


Article 3 : Périodes de congés et autres absences

Pendant les périodes de congés, la gestion de la circulation ferroviaire est prioritaire sur les autres missions. La prise de congés simultanée au sein d’un même binôme n’est pas autorisée.

Lorsque les deux membres d’une équipe sont absents simultanément, et si l’autre binôme est au complet, les modalités suivantes sont appliquées :
- 	sur la base du volontariat, le binôme du quart opposé se divise en 2 pour assurer le remplacement dans l’autre binôme 
le salarié ainsi affecté au remplacement perçoit une prime de 80 € bruts par jour
L’article 7.8 de la CCNU « repos quotidien hebdomadaire » s’applique.

En cas de refus, ou d’impossibilité de pallier le remplacement en interne, le port transfèrera la gestion des voies ferrées à la SNCF.


Article 4 : Compensation financières

Afin de compenser les sujétions liées à l’activité de gestionnaire de circulation ferroviaire, il est institué une prime de poste forfaitaire d’un montant de 500 € bruts par mois.
Cette prime englobe notamment les sujétions suivantes :
Heures de nuit de 5h à 6h et de 19h à 20h.
Prime de quart
Prime de panier
Récupération du temps de pause
Compensation de la réduction du repos quotidien de 11 heures à 9 heures

	Le montant de la prime est revalorisé chaque année du montant de la N.A.O Nationale.


Article 5 : Durée et date d'effet de l’accord

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée, et prend effet à compter de sa date de signature.

Article 6 : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Normandie, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.

Un exemplaire sera en outre remis à chacune des organisations syndicales.


Le présent accord sera publié dans la base nationale des accords collectifs de manière anonyme et en version complète.


Fait à Rouen, le


Le Directeur Général Délégué	Pour le Syndicat C.G.T.,
	




Pour le Syndicat C.F.D.T.,	Pour le Syndicat S.E.G.P.M.R.,



Pour le Syndicat F.O.,