PROCÈS-VERBAL
D’ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



PRESSE PORTAGE, dont le siège est sis 232 avenue de Grammont – 37000 TOURS,   représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Opérationnel,
d’une part,

et les délégations suivantes : 
le Syndicat C.F.D.T., représenté par XXXXXXXXXXX
le Syndicat F.O. représenté par XXXXXXXXXXX

d’autre part,


ont, conformément aux articles L. 2242-43 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.

CALENDRIER
Les parties se sont rencontrées le 14 décembre 2021.
Au cours de la réunion du 14 décembre 2021, l’ensemble des informations obligatoires ont été présentées et analysées aux représentants du personnel, et plus particulièrement :
les salaires effectifs,
la durée effective du travail,
l’organisation du travail.
ÉTAT DES PROPOSITIONS

Les propositions des organisations syndicales à l’issue de la première réunion sont :
Augmentation des taux horaires bruts à hauteur de 3 %.
Les propositions de la Direction de Presse Portage à l’issue de la dernière réunion sont : 
Augmentation des taux horaires bruts à hauteur de 3 %,


ACCORD NAO 2022

Taux horaire brut
Augmentation des taux horaires bruts à hauteur de 3, % à partir du 1er Janvier 2022, appliqué à l’ensemble du personnel, CADRES, AGENTS DE MAITRISE et EMPLOYES, de l’entreprise PRESSE PORTAGE.
Étude sur la mise ne place d’un compte Épargne Temps (CET)
La direction s’engage, dans le cadre du Comité Social et Économique, à étudier les conséquences financières de la mise en place d’un compte Épargne Temps (CET).
ENSEMBLE DES POINTS ABORDÉS DANS LE CADRE DE LA NAO
Conformément aux dispositions de l’art.L.2242-13, l’ensemble des items figurant ci-dessous ont été discutés et analysés selon les informations transmises lors de la réunion du 14 décembre 2021.
Durée effective du travail et organisation du temps de travail 
Aucun changement n’est intervenu durant l’année 2021. Elles restent conformes aux accords existants.
Egalite professionnelle entre les hommes et les femmes
La Direction rappelle que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement aux femmes et aux hommes, conformément aux dispositions légales et aux engagements pris dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 1er octobre 2016 pour une durée de 3 ans.
La discussion a démarré par le constat qu’il n’existe pas de différence de rémunération entre Hommes et Femmes au sein de la société PRESSE PORTAGE et dans ces conditions, il n’y a pas lieu de définir des mesures spécifiques.

ENTRÉE EN VIGUEUR  ET DURÉE DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord est à durée indéterminée. 
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.
L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.
PUBLICITÉ
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l'un sous forme électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes. 
Un exemplaire de l’accord sera remis aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.


Fait à Tours, le 14/12/2021
En 4 exemplaires


Pour la Direction			Pour la C.F.D.T.		Pour F.O.	
Le Directeur Opérationnel		Le délégué Syndical		Le délégué Syndical
						
XXXXXXX				XXXXXXX			XXXXXXX