Accord collectif d’activité partielle de longue durée

Entre d’une part, la SCA CASTELBARRY, représentée par ; en qualité de 
Dont le siège social est situé 5 place François Villon 34150 Montpeyroux 
SIRET : 77606153300019
NAF : 1102B
Et 
représentante du personnel CSE titulaire élue 

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Préambule
La SCA CASTELBARRY est une coopérative dont l’activité consiste à vinifier les raisins récoltés par ses adhérents et à le commercialiser sur le territoire national et à l’export.
Elle compte 108 exploitants agricoles adhérents associés coopérateurs répartis sur les communes de Montpeyroux, Arboras, Lagamas, St André de Sangonis, Gignac, Aniane, St Jean de Fos, Puéchabon, St Felix de Lodez
La cave produit en moyenne 22280 hl sur une superficie de 480 hectares. Elle produit tous ses vins pour 60% en AOP et 40% IGP 
La cave s’est également engagée dans une démarche environnementale et à ce jour 400 Ha sont certifié Terra VITIS et 80 ha sont certifié BIO. Il faut noter aussi que la cave est certifiée RSE Vignerons Engagés ISO26000 au niveau « Exemplaire »

1. Le contexte 
Pour faire face à la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19 et à la crise viticole consécutive à l’épisode de gel du 8 avril 2021 ayant entrainé une perte estimée des apports pour la récolte 2021 de plus de 40%, la SCA CASTELBARRY a été amenée à prendre différentes mesures afin d'adapter son activité aux conséquences qui en découlent.
Pour rappel, ces mesures sont les suivantes : 
Recours au télétravail pour les taches télétravaillables 
Activité partielle réduite sur les mois du premier confinement pour la période de mars à mai 2020 
Compte tenu de ces mesures et du contexte sanitaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique la SCA CASTELBARRY et ses perspectives d'activité a été établi. 
Il ressort de ces analyses et échanges que les effets des intempéries et de l’épisode de gel historique accentué par crise sanitaire liée à la Covid-19 a engendré une crise économique brutale marquée par une baisse des apports des associés coopérateurs engendrant une perte de marché. Il est important de préciser que les coopératives sont des sociétés dont les statuts sont arrêtés par le code rural de la pêche maritime, prolongement de l’exploitation de ses adhérents la coopérative ne peut réaliser des opérations de collecte de raisin qu’avec ses seuls adhérents. De ce fait, la cave coopérative ne peut procéder à des achats de raisins auprès de tiers non adhérents. Il lui est donc impossible de fournir en raisin auprès de viticulteurs non adhérents à la coopérative.
L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus. De nombreux projets notamment d’investissement sont suspendus voire abandonnés pour des raisons de restrictions budgétaires, de fait l’activité production se trouve ralentie. Ces différentes décisions dans le contexte post confinement conduisent en conséquence à un ralentissement durable de l’activité qui impacte directement l’activité de notre coopérative. 

Diagnostic sur la situation 
La filière viticole d’Occitanie fait face à une situation sans précédent. 
Selon notre diagnostic, cette baisse de récolte et donc des apports de près de 40% devrait impacter l’activité lors du dernier trimestre 2021 et sur le premier semestre de l’année 2022. Dans ce contexte, nous ne prévoyons pas un retour à la normale avant les vendanges 2022, ce d’autant que les prévisions économiques liées par ailleurs à l’épidémie de COVID 19 pour de nombreux secteurs d’activité tels que notamment, le négoce de vin notamment à l’export, la restauration, dont l’activité des caves dépend, ont connu baisse d’activité. Ce que corrobore les différentes projections qui analysent l’effet d’une pandémie comparable à celle de la Covid-19 sur la croissance et indiquent au mieux un retour à une activité normale au bout de deux ans. 
Par ailleurs, la crise sanitaire et les aléas climatiques impactent fortement notre activité.
Ces résultats négatifs impactent donc directement la cave coopérative et donc le revenu de ses adhérents. La rémunération des coopérateurs se trouvent donc diminuée. La coopérative est le prolongement de l’exploitation. La faiblesse de la rémunération des coopérateurs met en péril leur exploitation les incitant soit à quitter la cave à la fin de leur engagement augmentant de fait les frais de cave soit au fil des années des rémunérations de plus en plus faible. 
A ce jour la baisse des volumes est conjuguée depuis deux ans à une baisse significative du prix des vins (notamment sur le segment AOP Languedoc rouge). La baisse de récolte même si elle voit augmenter les prix des vins à l’hl l’augmentation est marginale et ne compense pas la perte de récolte. Cette diminution est à la fois due aux aléas climatiques sécheresse, gel mais nous devons faire face avec a crise sanitaire à une perte de marché.
Récolte 




Chiffres d’affaires et rémunération à l’hectare des coopérateurs


Selon l’étude des centres de gestion une exploitation adhérente d’une coopérative pour être viable doit apporter à ses coopérateurs une rémunération minimale de 3750 € à l’hectare. Cette rémunération est la rémunération qui permet à un adhérent de disposer d’un revenu équivalent au SMIC. 
Force est de constater que cette année la cave coopérative ne pourra pas verser à ses coopérateurs du fait de la faiblesse de la vendanges une rémunération leur permettant de disposer d’un revenu suffisant. Aussi, la baisse de l’activité est des volumes à traiter entrainera une baisse de l’activité des salariés en dehors des vendanges et la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée permettra de de réduire les frais et d’impacter de façon moindre la rémunération des coopérateurs.
Le recours à l’activité partielle pendant la période de confinement a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat et l’UNEDIC et en conséquence de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant cette période. Ainsi les difficultés des 12 derniers mois ont été amorties par le recours à l’activité partielle et aux ressources financières propres de la Société. 
En l’absence de nouvelles mesures l’impact de l’épisode de gel et de la Crise sanitaire due à la Covid-19, sur l’activité de LA SCA CASTELBARRY, pour l’exercice 2021 2022, est prévue en baisse significative par rapport aux niveaux habituels du fait de la baisse de 50% des apports des adhérents de LA SCA CASTELBARRY
L’ensemble de ces éléments conduisent les signataires à estimer que cela représente une menace pour l’emploi. 
Un nouveau dispositif spécifique d’activité partielle permettant de prendre en compte ces difficultés a été créé à compter du17/06 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements notamment en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise.

2. Objectifs
L’objectif de cet accord d’activité partielle de longue durée (ci-après « l’Accord ») est de permettre d’adapter l’organisation et le fonctionnement de la coopérative aux nouvelles conditions créées par la crise viticole et de pallier à la baisse de l’activité tout en restant au plus proche des fluctuations de l’activité à la hausse ou à la baisse sur la période.
A la lumière de ces éléments, les parties ont considéré que la conclusion d’un Accord répondait à la problématique rencontrée par la Société. 
La priorité des signataires et de la Direction de la Société est aujourd’hui de soutenir l’emploi dans l’entreprise qui continue à être affectée par une baisse durable d’activité, et a besoin à ce titre d’un accompagnement de moyen terme de la part de l’État et de l’Unedic.
Par ailleurs les Parties soucieuses de la nécessité de former les collaborateurs afin de les accompagner au mieux dans la sécurisation de leur parcours professionnel, une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la sécurisation des parcours professionnels, mais également à la relance de l’activité, avec une priorité aux formations aux compétences de demain, tels, la maîtrise des outils informatiques, le développement de la Haute valeur environnementale et BIO permettant à la SCA CASTELBARRY de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux.
En application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la société LA SCA CASTELBARRY dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif est de 12 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. 
Compte tenu de ces mesures et du contexte sanitaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d'activité a été établi. Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été discutés, analysés et partagés avec les partenaires sociaux. 
Il ressort de ces analyses et échanges que les effets de la crise sanitaire sur l'activité économique de la Société sont importants. De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois.

Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d' activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020.
Les parties signataires du présent accord considèrent que la dégradation, exceptionnelle, de l’économie, commande de faire de la défense de l’emploi une priorité absolue, non seulement pour les salariés et les demandeurs d’emploi, mais encore pour permettre aux entreprises de s’adapter et de produire.

Conformément à l'article L. 2312-8 du code du travail relatif à l'obligation de consultation au titre de la marche générale de l'entreprise, le comité social et économique a été préalablement informé et consulté sur ce projet les 14 et 29 septembre 2021


Article 2 - Champ d'application de l'accord (activités et salariés concernés)

Le dispositif a vocation à s'appliquer .à l'établissement de la société suivant:
SCA CASTELBARRY
Le présent accord concerne l'ensemble des activités/secteurs) de la société CASTELBARRY
 
L'ensemble des salariés de la Société Castelbarry est concerné, notamment dans le secteur de la production (cavistes, technicienne amont, œnologue) et activité commerciale (administration des ventes, commerciale, animatrices ventes directe)

Article 3 - Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée
Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 01/11/2021.
La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.
La Société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée (soit avant chaque période de 6 mois un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5 du présent accord et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord fixées, elles, à l'article 6 du présent accord. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité .de la SCA CASTELBARRY.
Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée.

Article 4 - Conséquences de l'application du dispositif d'activité partielle de longue durée
4.1 Réduction de l'horaire de travail

En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 2 du présent accord d'au maximum 40% sur la durée d'application du dispositif.
Les difficultés particulières de l'entreprise peuvent être liées notamment à l'ampleur et à la durée prévisibles de la dégradation de ses perspectives d'activité, ou à l'impact d'éléments exogènes (fluctuation significative du coût des matières premières, liquidation judiciaire d'un client important entraînant une chute de carnet de commandes, etc.).
Cette réduction s'apprécie salarié par salarié sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité.

Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services.
Les modalités d'application de la réduction de l'horaire de travail feront l'objet d'une programmation et d'un suivi périodique pour chaque service concerné.
La programmation de la réduction de l'horaire de travail sera présentée aux membres du CSE pour la durée de la demande d'activité partielle de longue durée, étant entendu que le pourcentage y figurant sera fixé à titre indicatif et pourra faire l'objet de modifications en cas de nécessités de services.

4.2 Indemnisation des salariés placés en position d'activité partielle de longue durée

Le montant légal de l'indemnité d'activité partielle versé au salarié représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée de travail stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.

Article 5 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
5.1 Engagements en termes d'emploi

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par le LA SCA CASTELBARRY d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.
Ainsi, au regard du diagnostic figurant à l’article 1er du présent accord et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la SCA CASTELABRRYs'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.

5.2 Engagements en termes de formation professionnelle

Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.
Pour accompagner au mieux la relance de l'activité et pour maintenir et développer les compétences des salariés de la SCA CASTELBARRY, la société s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
Afin de former les collaborateurs et de les accompagner au mieux dans la sécurisation de leur parcours professionnel, la SCA CASTELBARRY s’engage à effectuer les formations nécessaires à la sécurisation des parcours professionnels, mais également à la relance de l’activité, avec une priorité aux formations aux compétences de demain, (tels que les métiers de la logistique, de la digitalisation et réseaux sociaux) et permettant à la Société de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux. 
Un budget de deux mille Euros de formation sera consacré à la formation dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord. 
Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié.
Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF).
Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences (OPCO OCAPIAT).

Article 5.3 - Conditions de mobilisation jours de repos

Afin de limiter le recours à l'activité partielle de longue durée, il pourra être demandé aux salariés du LA SCA CASTELBARRY de prendre une partie de ses jours de repos (JRTT) pendant la mise en œuvre du dispositif.

Article 5.4 - Conditions de mobilisation du compte personnel de formation
Pour mettre à profit la réduction de son horaire de travail durant la période d'activité partielle de longue durée, les salariés de la SCA CASTELBARRY visés à l'article 2 du présent accord sont encouragés à utiliser les droits qu’ils ont acquis dans leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période.

Article 6 - Information du CSE
Tous les 3 mois une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue sera faite au CSE
Cette information portera sur les salariés concernés par le dispositif et sera faite dans les conditions suivantes :
Synthèse de la modulation de réduction horaire par salariés
Récapitulatif des actions formations entreprises
Bilan trimestriel de l’activité économique de la cave

Article 7 - Information des salariés
Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

En outre, les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard lors d'une réunion collective. Ils pourront s'adresser à la direction des ressources humaines ou au CSE pour obtenir toute information complémentaire.

Les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront également informés de toute modification de planning prévisionnel dans un délai de 5 jours.

Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. Il prend effet à compter du 01/11/2021.

Article 9 - Suivi de l'accord
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les 6 mois durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

Article 10 - Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 11 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

Article 12 - Procédure de demande de validation de l'accord
La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.
A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DREETS DDETS de l’Hérault, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail.
Le présent accord sera joint à cette demande.

Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée.

La DREETS DDETS notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.
Le CSE sera informé par l'administration de sa décision. En cas de silence gardé par l'administration, la Société lui remettra une copie de la demande de validation avec son accusé de réception.
En cas de refus de validation par la DREETS DDETS, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.

Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 3 du présent accord.

Article 13 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l'y autorise le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Montpeyroux , le 29 septembre 2021

En 2 exemplaires originaux

Pour la société
Signature


Pour le CSE
Signature