16 rue du Petit Sol
24100 BERGERAC
Tél. 05 53 24 95 86
5 chemin des Gabarres
24650 CHANCELADE
Tél. 05 53 24 28 22
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Accord d’entreprise du 30 NOVEMBRE 2020
en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre les soussignés :
L’association DEVELOPPEMENT MEDICO SOCIAL
16 rue du Petit Sol
24100 BERGERAC
Numéro SIRET : 533 891 701 000 47
Code APE : 7830Z
Représenté par X Président du Groupement d’Employeurs et X Directrice

Et

Le syndicat « C.G.T » de DMS, représenté par X, en sa qualité de Déléguée syndicale ;

Il a été convenu ce qui suit :



Préambule
La direction de DMS et les instances représentatives du personnel souhaitent mettre en place un accord d’entreprise pour affirmer leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 
Par le présent accord collectif, l’association et l’organisation syndicale négocient un accord collectif qui fixe des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre, sur les 3 domaines suivants :
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;
Formation ;
Promotion professionnelle ;
L’association et l’organisation syndicale entendent veiller à sa bonne application. Ils souhaitent proposer des mesures pour maintenir leurs efforts en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en complément de l’index égalité hommes femmes à calculer chaque année.

Titre I – ACCORD SUR l’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES

Champ d’application
Les dispositions du présent accord collectif s’appliquent à l’ensemble du personnel de DMS.

Premier domaine d’action : l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale


Deuxième domaine d’action : la formation


Troisième domaine d’action : la promotion professionnelle


Titre II – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant sa date de dépôt à la direction du travail, et il se substitue à tout autre usage, pratique ou notes internes.
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les signataires du présent accord, conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. 
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et sera porté à l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Il sera déposé une version sur support électronique sur la plateforme téléAccord du Ministère du Travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Bergerac.

Fait à Bergerac, en 3 exemplaires, le 30 novembre 2020

Pour l’association DMS

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Pour la C.G.T.
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