ACCORD COLLECTIF DE L’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DANS L’ENTREPRISE TCSA
ANNEE 2020

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-13 et suivants du Code du travail s’est déroulé au cours des réunions des 24 et 31 janvier 2020. 
Entre :
La société TCSA, représentée par M. XXX agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, 
D’une part,
Et,
La CFDT, représenté par M. XXX, Délégué syndical, 
D’autre part,

A l’issue des différentes réunions de négociation, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
PREAMBULE
A détailler ; par exemple :
· contexte de la négociation de l’accord
· contenu, équilibre et philosophie de l’accord
Article 1 : Salaires
Pour l’année 2020, l’augmentation des salaires sera de :
Pour les salaires mensuels bruts (base) inférieurs ou égaux à 2000 € :
Augmentation générale à compter du 1er janvier 2020 : 0,9 % (talon 18€ soit 1,1%)
Augmentations individuelles à compter du 1er janvier 2020 : 0,3%
Pour les salaires mensuels bruts (base) strictement supérieurs à 2000€ et inférieurs ou égaux à 2500€ bruts (base) :
Augmentation générale à compter du 1er janvier 2020 : 0,8%
Augmentations individuelles à compter du 1er janvier 2020 : 0,6%
Pour les salaires mensuels bruts (base) strictement supérieurs à 2500€ :
Augmentation individuelle à compter du 1er janvier 2020 : 1,4%
Article 2 : Autres mesures salariales
Promotions :
Les augmentations liées à des changements de poste ou de fonctions significatifs seront financées sans imputation sur le budget d’augmentations individuelles.
Dérive ancienneté :
Les dérives de l’ancienneté seront financées sans imputation sur le budget d’augmentations individuelles.
Prime de vacances :
Une prime de vacances sera mise en œuvre selon les conditions d’attribution suivantes : 
Le salarié doit être inscrit à l’effectif au 1er mai de l’année en cours
La prime est versée au prorata de l’ancienneté acquise à la date de versement et en fonction des absences sur la période de référence 
Le salarié doit être présent à la date du versement soit le 30 juin, et être également présent le jour du départ en congé et le jour du retour de congé
Elle est versée en cas de départ à la retraite, de mutation à la date du départ au prorata du temps de présence ou assimilé sur l’exercice
La prime est versée au salarié sortant au mois de juin quel que soit le motif de départ au prorata du temps de présence ou assimilé sur l’exercice 
En cas de congé parental à temps complet sur la période de référence, la part de prime correspondant à la période hors congés est versée même si le salarié n’est pas présent au moment du versement 
Si le salarié est en congé sabbatique ou pour création d’entreprise à la date de versement, soit au 30 juin, il ne touche pas la prime vacances 
Si le salarié a travaillé à temps partiel sur au moins une partie de la période de référence, la prime est proratisée en fonction de l’horaire de travail pour la période à temps partiel
Les stagiaires, impatriés, expatriés, ne bénéficient pas de la prime vacances
Le montant de la prime sera le suivant : 
La prime est de100€ brut pour 12 mois de travail effectif ou de périodes assimilées du 1er juin de l’année antérieure au 30 juin de l’année en cours. 
La prime vacances est versée avec la paie du mois de juin de l’année en cours. 
Abattement : 
Il sera procédé à un abattement de 1/x du montant de la prime par jour ouvré complet :
(ex : 330/250=1,32€ par jour d’absence) avec x = nombre de jours ouvrés sur l’exercice 
Soit de non inscription à l’effectif (salarié embauché en cours d’année), la date de référence étant la date d’ancienneté 
Soit d’absences pour : 
Mise à pied
Retard
Arrêt collectif
Sans motif
Absence autorisée non rémunérée 
Congé pour création d’entreprise
Congé sabbatique 
Congé parental
Congé paternité 
Maladie non indemnisé 
Mi-temps thérapeutique 
Accident de trajet non indemnisé 
Congé solidarité familiale 
Congé présence parentale
Congé soutien familiale 
Congé solidarité internationale 
Maladie indemnisée ou accident de trajet indemnisé sauf périodes d’hospitalisation et de convalescence consécutive et maladie de plus de 2 mois de date à date. 
Un nombre de jours d’abattement est calculé pour les salariés à temps partiel, égal à (arrondi au jour inférieur) : 
Nombre de jours ouvrés de la période de référence – (nombre de jours ouvrés de la période de référence/horaire collectif x horaire mensuel du salarié)
Franchise :
Franchise de 12 jours ouvrés d’absence sur 12 mois (ou 1 jour par mois de présence à l’effectif en cas d’année incomplète) pour laquelle il ne sera procédé à aucun abattement.
Exception : si le salarié est absent sur tout l’exercice la franchise ne s’applique pas et il ne perçoit aucune prime. 
Temps partiels :
Franchise = 12/ horaire collectif x horaire mensuel du salarié
Calcul de la prime : 
Prime = Montant total prime de vacances – (Nb jours d’absences x Montant abattement journalier)
Avec : 
Nombre de jours d’absences = Nb de jours de non inscription à l’effectif déterminé à partir de la date d’ancienneté + Nb de jours d’absences + Nb jours abattement temps partiel – Nb de jours de franchise 
Montant abattement journalier = Montant total prime de vacances / Nb de jours ouvrés de la période de référence
Article 4 : Entrée en vigueur et durée
Conformément à l’article L.2232-212 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE. 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à effet rétroactif du 1er janvier 2020. 
Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2020. 
Article 5 : Dépôt et publicité 
Le présent accord sera notifié par la direction de l’établissement aux organisations syndicales représentatives (en lettre recommandée avec AR ou lettre remise en mains propres contre décharge) conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail. Le présent accord dans sa version intégrale ainsi que dans sa version anonymisée destinée à la publication sur la base de données, le cas échéant accompagné de l’acte de publication partielle, sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement concerné. 





Fait à Changé,									Pour la société
Le 4 février 2020,