ACCORD SUR LES FRAIS DE DEPLACEMENT 
DES AIDES A DOMICILE ET DES AUXILIAIRES DE VIE SOCIALE

AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE 2021


ENTRE 

L’Association pour l’accompagnement et le maintien à domicile, dont le siège social est à MULHOUSE (68060) 75 Allée Gluck
Ci-après dénommée  APAMAD
Représentée par , agissant en sa qualité de Directeur Général

D’UNE PART

ET
Le délégué syndical CFE-CGC, 
La déléguée syndicale SUD, 
La déléguée syndicale CGT, 
La déléguée syndicale CGT, 
La déléguée syndicale CFTC, 


D’AUTRE PART




PREAMBULE :

La Direction et les délégations syndicales conviennent de renouveler l’augmentation exceptionnelle de l’indemnité de frais kilométriques des aides à domicile, des assistantes à domicile et des auxiliaires de vie sociale (AVS) qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leurs fonctions et ce pour les trajets entre interventions.

Cet effort exceptionnel est réalisé pour l’année 2021.

Article 1 : Champ d’application 


Le présent accord s’applique aux salariés aides à domicile, assistantes à domicile et AVS dépendant de la convention collective de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile (BAD) utilisant un véhicule automobile personnel pour les frais de déplacements réalisés entre deux interventions de travail effectif, à l’exclusion des trajets domicile travail, et vient en complément des dispositions de la convention collective.




Article 2 : Modalités de remboursement des frais de déplacements 


Les frais de déplacement exposés par les salariés au cours de leur travail entre 2 séquences  de travail effectif seront pris en charge dans les conditions suivantes :

-	Utilisation d’un véhicule automobile : 0.38 euros / km, soit 0.03 euros de plus que ce que prévoient les dispositions de l’avenant du 27/02/2008 actuellement en vigueur.


Article 3 : Durée – Révision 


Le présent accord entre en vigueur le 01/01/2021. Il est conclu pour une durée déterminée d’ 1 an du 01/01/2021 au 31/12/2021. Il cessera à son terme de produire ses effets.

Chacune des parties contractantes – en l’occurrence APAMAD ou l’un des syndicats signataires – se réserve le droit de demander la révision de cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.

A l’issue du cycle électoral, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord peuvent également en demander la révision dans les mêmes conditions.


Article 4 : Publicité 


Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.



	

Fait à Mulhouse, le 27 janvier 2021
	

      
Pour APAMAD
Le Directeur Général



	Pour la CFE-CGC	Pour la CFTC	
	Le délégué syndical	   La déléguée syndicale
		

	




	

	Pour la CGT	Pour la CGT	
	La déléguée syndicale	 La déléguée syndicale
		




	
            Pour SUD	                             
                       La déléguée syndicale