Accord relatif à la mobilité durable
au sein de MSC 

ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

La société MSC - Mediterranean Shipping Company France SAS, société par actions simplifiées, au capital de 155.000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 390 549 822, ayant son siège social 23, avenue de Neuilly à PARIS (75116), représentée par Mme/M. Prénom NOM, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée,

Ci-après dénommée « la Société » ou « MSC France SAS »,




d’une part, 

Et


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par :
Mme/M. Prénom NOM, agissant en qualité de délégué syndical CFDT,
Mme/M. Prénom NOM, agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC,
Mme/M. Prénom NOM, agissant en qualité de délégué syndical CFTC,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,

d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :




PREAMBULE

En date du 5 octobre 2020, MSC France SAS a informé les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise de sa décision d’initier la négociation annuelle obligatoire (NAO) conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les Parties se sont ainsi rencontrées dans le cadre de réunion de négociations les 17 décembre 2020 et 7 janvier.
A cette occasion, la Direction de MSC France SAS a exprimé auprès des organisations syndicales son souhait d’engager une réflexion autour de la mobilité des salariés pour leur trajet domicile-lieu de travail. 
En effet, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), complété par le décret n°2020-541 du 9 mai 2020, a introduit, au travers du « forfait mobilité durable », la possibilité pour l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail en utilisant un mode alternatif à leur véhicule. 
En France, le secteur des transports représente à lui seul plus d‘un tiers des émissions de dioxyde de carbone (CO2). Ce gaz est l’un des principaux responsables du dérèglement climatique. Malgré ce constat, se déplacer reste un besoin essentiel dans nos sociétés. La solution ne consiste pas en la suppression des déplacements mais bien en leur optimisation, ce qui est au cœur de la notion de mobilité citoyenne. Le défi à relever pour les sociétés est celui de la mobilité durable.
L’enjeu est de connaitre les différentes caractéristiques et impacts des moyens de transport, pour les choisir ou les combiner de manière avertie. Il existe de nombreux modes de transports différents et certains sont 100% écologiques et bons pour la santé (vélo et marche à pied). 
Dans ce contexte, les Parties ont souhaité s’engager dans une démarche écocitoyenne et mettre en place un forfait mobilité durable. 
Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilité durable au sein de MSC France SAS ainsi que ses modalités d’attribution.
A titre de prévention, il sera fait une campagne de sensibilisation sur l’utilisation des modes alternatifs de transports disponible sur l’intranet Entreprise.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de MSC France SAS, sur l'ensemble de ses sites d'activité.

Sont également concernés par le présent accord les stagiaires.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Le bénéfice du forfait mobilité durable est accordé aux salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

avec leur vélo ou vélo à assistance électrique,
ou avec un cycle partagé (mécanique ou à assistance électrique) dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition en libre-service.

Ce forfait mobilité durable est cumulable avec la prise en charge, conformément à l’article L. 3261-2 du Code du travail, de 50 % du prix des titres d’abonnement souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen d’un service public de location de vélos.



ARTICLE 3 – MODALITES D’ATTRIBUTION

3.1 Montant du forfait mobilité durable

MSC France SAS prend à sa charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour le trajet domicile – lieu de travail sous la forme d’une allocation forfaitaire. 

Ainsi, le salarié perçoit trimestriellement une allocation calculée sur la base d’un forfait fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru dans le cadre d’un seul trajet aller-retour entre sa résidence habituelle et le lieu de travail, dans la limite de 396 € par an (soit 33 € par mois).

La distance retenue est celle du trajet le plus court entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail.

L’allocation forfaitaire est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu et est mentionnée sur le bulletin de salaire.

Pour les salariés travaillant à temps partiel :

Si la durée du travail est supérieure à 50% de la durée légale ou conventionnelle du travail, le salarié bénéficie de l’allocation dans les conditions identiques à un salarié travaillant à temps complet.

Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale ou conventionnelle du travail, l’allocation forfaitaire est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.


3.2 Conditions de versement 

Le salarié qui souhaite bénéficier du forfait mobilité durable doit soumettre le formulaire annexé au présent accord aux services des ressources humaines.

Ce formulaire comprend :

l’adresse de la résidence habituelle du salarié et de son lieu de travail,
la distance du trajet couvert par le forfait, avec une copie de l’itinéraire vélo proposé par le site google maps,
une attestation sur l’honneur du salarié aux termes de laquelle celui-ci certifie qu’il se rend au travail depuis sa résidence habituelle en vélo.

Ce formulaire doit être renouvelé au début de chaque année civile.

Par ailleurs, le salarié devra déclarer au service Paie les jours où il s’est rendu sur son lieu de travail en vélo, dans les délais et forme définis par la Société. A cet effet, un formulaire de déclaration sera communiqué.

3.3 Cumul avec la prise en charge obligatoire des titres d’abonnement aux transports publics

Le cas échéant, les salariés pourront cumuler le forfait mobilité durable avec la prise en charge du titre d’abonnement aux transports publics.

Toutefois, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne saurait excéder 400 euros par an et par salarié.


ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

4.1 Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour une durée de 2 ans. Il entrera en vigueur le lendemain de sa date de dépôt.
Le présent accord se substitue le cas échéant à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral.
4.2 Révision et dénonciation du présent accord

Les Parties auront la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Elles auront également la faculté de dénoncer l’accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail. Au titre de ces dispositions, un délai de préavis de trois mois doit notamment être respecté. 
4.3 Dépôt de l'accord et information

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Il sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, en deux exemplaires dont une version intégrale et une version publiable anonymisée.
Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. 
Le présent accord sera également porté à la connaissance du personnel sur l’intranet Entreprise.


Fait à Paris, le 7 janvier 2021.

En 4 exemplaires.


Pour MSC
Mme/M. Prénom NOM








Pour le syndicat CFDT
Mme/M. Prénom NOM






Pour le syndicat CFE-CGC
Mme/M. Prénom NOM







Pour le syndicat CFTC
Mme/M. Prénom NOM






ANNEXE – FORMULAIRE DE DEMANDE DE FORFAIT MOBILITE DURABLE 

Je, soussigné(e) :
Dont la résidence habituelle est située :
Dont le lieu de travail est situé :
Atteste sur l’honneur :
Utiliser mon vélo personnel/un vélo mis à disposition dans le cadre d’un service public de location pour effectuer le trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail, soit une distance de [à compléter] kilomètres aller-retour par jour travaillé conformément à l’itinéraire proposé par google maps et remis à mon employeur en pièce jointe du présent formulaire. 

Et m’engage à :
Transmettre de manière régulière au service Paie le formulaire de déclaration de mes trajets aller-retour réalisés en vélo pour me rendre sur mon lieu de travail.
Avoir informé préalablement mon assureur personnel de l’utilisation d’un vélo dans le cadre de mes trajets résidence habituelle / lieu de travail.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à
Le
Signature