ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Entre :
La société Arénis, société par actions simplifiée au capital de 25 000 €, dont le siège est situé à Doué-en-Anjou (49700), 19 rue de la Providence, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro SIREN 485.072.682, représentée par le Président de la société FINANGER, présidente de la société,
d'une part,
ci-après dénommée « la société »
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical, désigné par la CGT par courrier du 30 août 2019,
d'autre part,
ci-après dénommée l’organisation syndicale
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
En vue d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs, l’entreprise et l’organisation syndicale décident d’utiliser la faculté offerte par l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 en attribuant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
Les dispositions conclues et explicitées ci-après traduisent avant tout la volonté des parties d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés d’Arénis en reconnaissant l’engagement de tous sur les 12 derniers mois.
Cet accord a ainsi pour objet de définir les modalités d’attribution et de versement de ce dispositif.
Champ d’application
La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 30 novembre 2021 et ayant au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. Le Smic annuel à retenir est celui calculé en fonction du temps de travail prévu au contrat de travail. Il faut donc le proratiser en cas de temps partiel ou pour les salariés non employés toute l'année.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Il est rappelé le caractère exceptionnel du versement de la prime. A ce titre, il ne s’agit ni d’un avantage acquis, ni d’une garantie de rémunération.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 150 euros correspondant à une durée de présence effective à temps plein sur les 12 derniers mois précédant le versement de prime.
Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence sur les 12 derniers mois précédant le versement de prime, étant ici entendu qu’il sera tenu compte des mêmes modalités que celles retenues pour le calcul de la prime annuelle conventionnelle versée sur les salaires du mois de novembre.
Afin de garantir un niveau minimum de prime à chaque salarié présent dans les effectifs de l’entreprise au moment du versement de la prime, un montant minimum de 20 € sera retenu comme plancher, quelle que soit la durée de présence effective des salariés, à partir du moment où celui-ci a travaillé dans l’année.
Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).
Jusqu’à un montant de 1 000 euros par bénéficiaire, la présente prime est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, et de toutes les contributions à la formation professionnelle. Cette prime est également exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.
Versement
La prime exceptionnelle sera versée autour du 11 décembre, en même temps que la rémunération nette du mois de novembre.
Le versement de la prime exceptionnelle apparaîtra sur une ligne spécifique du bulletin de paie du mois de novembre.
Publicité
Le présent accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel, et un résumé de cette décision sera transmis aux salariés concernés avec l’envoi ou la remise du bulletin de salaire de novembre.
Une information a également été faite auprès des membres du comité social et économique.
Entrée en vigueur, durée, révision de l’accord
Le présent accord et conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par la date de versement des primes.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application. Tout signataire introduisant une demande de révision, ou de dénonciation devra la notifier à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Dépôt légal et publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes d‘Angers.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. 
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec les salariés.

Fait en deux exemplaires originaux, à Doué-en-Anjou, le 7 décembre 2021