NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

PROCES VERBAL D’ACCORD


	Le Service de Prévention et de Santé au Travail MT 71 représenté par :

……………….., agissant en qualité de Présidente du Service depuis le 18 juin 2021, successeur de …………………..,
………………., agissant en qualité de Directeur du Service 

et 

La délégation suivante :

M……………….. représentant le syndicat CFDT,

ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.


Article 1 – Constat d’accord :

Les parties se sont rencontrées à trois reprises : le 5 mai 2021, le 9 juin 2021 et le 9 juillet 2021. L’ensemble des informations prévues par la loi a été remis, pour information, à la délégation syndicale afin de lui permettre de prendre connaissance des éléments de politique salariale et des ressources humaines en vigueur dans le Service.

Lors de la première réunion, la Direction a informé la Délégation Syndicale qu’au vu du contexte sanitaire et économique particulier qui existe depuis 2020, l’Association a subi une perte d’exploitation importante l’année écoulée et qu’il en sera de même pour 2021 : la prudence reste de rigueur.

Il est fait constat, qu’au terme de leur négociation, la Délégation Syndicale CFDT a pris acte des informations fournies.

Les deux parties ont pu aboutir à un accord et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément au Code du Travail.


	Article 2 – Etat des propositions respectives :

De la part du représentant syndical :

…/…

La rémunération :

Demande d’augmentation de 1 % des salaires pour l’ensemble du personnel ou hors grille médecin
Mise en place d’une prime de remplacement dans le cadre des arrêts pour les Infirmiers et revalorisation de cette prime pour les Secrétaires/Assistantes.

L’évolution professionnelle :

Demande de reconnaissance du niveau 10 pour les AST « Terrain » exclusif, dans le cadre de la nouvelle organisation du Service et proposition d’évolution dans la position.
Demande de la valorisation de la licence Santé Travail pour les Infirmiers à hauteur de 5 % du salaire de base.

Compte épargne temps : 
Mise en place d’un compte épargne temps pour l’ensemble du personnel.


De la part de la Direction :

Aucune proposition n’est formulée.


Article 3 – Propositions retenues :

La rémunération :

La Direction déclare être d’accord pour une augmentation de 1 % des salaires pour l’ensemble du personnel hors grille médecin.

Pour les Secrétaires/Assistantes, la Direction déclare accorder une prime de remplacement unique de 30 € versée par jour à une seule personne pour la remercier de la prise en charge du surcroit de travail procuré par le remplacement au pied levé d’une absence imprévue ou de tout évènement soudain non programmé.

Pour les IST, pour un aide apporté à une personne ou un secteur à la demande de la Direction, en cas d’un évènement exceptionnel, déstabilisant de façon durable l’équilibre de l’équipe médicale, une prime de renfort de 35 € sera versée par jour et par personne. Cependant, la situation restera à l’appréciation de la Direction.

La date d’application de ces trois mesures sera le 1er juillet 2021.


	Article 4 – Conclusion

	La délégation syndicale accepte ces propositions même si elle regrette l’absence d’augmentation de salaire pour les médecins.
											…/…


Dans ces conditions, les deux parties signent le procès-verbal d’accord.


Article 5 – Publicité :

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du Code du Travail, à savoir : 2 exemplaires à la DREETS, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, 1 exemplaire au secrétariat-
greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent procès-verbal et affichage.



Fait à CHALON SUR SAONE,

Le 16 juillet 2021


Signature Délégation Syndicale :		Signature Direction :