accord relatif à l’exercice du droit syndical et aux porteurs de mandat

au sein de la société 

PHONE REGIE

2020


Entre :
La société PHONE RÉGIE,
S.A.S au capital de 186.000 €, dont le numéro SIRET est 301.251.880.00128,
Immatriculée au Registre du Commerce de Paris, et à l’U.R.S.S.A.F. de Paris sous le numéro 7571500345910,
Dont le siège social est situé 3 rue Cambronne à Paris (75740 Cedex 15),
Représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Président.

Et
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise en la personne de leurs délégués :
Pour le Syndicat C.F.D.T., 
XXXX
XXXX,

Pour le Syndicat C.F.T.C., 
XXXX,
XXXX

Pour le Syndicat SUD., 
XXXX
XXXX
XXXX

Il a été conclu le présent accord :


PREAMBULE

Le présent accord traduit la volonté commune des Organisations Syndicales et de la Direction de promouvoir par voie de négociation le développement du dialogue social et de la concertation dans l'entreprise, et de clarifier les modalités de fonctionnement des institutions représentatives du personnel, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles. 
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de négocier le présent accord dans la continuité  du renouvellement des instances représentatives du personnel de la société Phone Régie sous forme de Comité Social et Économique (CSE). 

Elles se sont réunies en date des 13/01/2020, 17/02/2020, afin de négocier et de conclure le présent accord, visant notamment : 
A rappeler  le périmètre de la représentation du personnel au sein de la société Phone Régie,
A préciser les modalités  et moyens de l’exercice du droit syndical dans l’entreprise. 
Le présent accord se substitue expressément dans toutes ses dispositions à “l’accord d’entreprise sur l’exercice du droit syndical” conclu le 28 juin 2013, ainsi qu’à tout usage, engagement unilatéral ou accord collectif ayant le même objet. 

Partie 1 : Périmètre de la représentation du personnel 

Il est rappelé que les modalités de mise en place, missions et fonctionnement des instances représentatives sont prévues par l’accord de mise en place du CSE de l’entreprise et reprise en son règlement intérieur.

Article 1. Le Comité Social et Économique (CSE) : 

Conformément aux dispositions de l’accord de mise en place du CSE,  la  société Phone Régie comporte un établissement unique au niveau national au sens de la représentation du personnel.
Le CSE a en conséquence été  mis en place sur le périmètre national et exerce ses prérogatives, missions, attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la société. 

Pour rappel, le protocole d’accord préélectoral du 03 septembre 2019 prévoit que : 
Le CSE se compose de 25 membres titulaires et 25 membres suppléants comptant parmi eux, un trésorier et un secrétaire. 

Les membres titulaires disposent chacun de 35 heures de délégation par mois pour l'exercice de leur mandat. 

Le secrétaire et le trésorier bénéfice chacun d’un crédit d’heures mensuel additionnel de 5 heures pour l’accomplissement de leurs fonctions. 

Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois civils. L’année 2020 s’entend du 23 octobre 2019 au 31 décembre 2020. Néanmoins, un éventuel report ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement. 

Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Néanmoins, un éventuel report ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont bénéficie un titulaire. 

Chaque heure de délégation prise, donnée, reportée, doit faire l’objet d’une information à la hiérarchie de chaque élu ainsi qu’à la Direction.  




Article 2. La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail a été mise en place au sein du CSE, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 
La CSSCT comprend 7 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants.  
Les membres de cette commission bénéficient pour le temps passé en dehors des réunions, d’un crédit d’heures de délégation mensuel spécifique de 15h. Ces heures peuvent être mutualisées uniquement entre les membres de la CSSCT. Ce crédit d’heures n’est en outre pas reportable d’un mois à l’autre. 
Les frais de transport, d’hébergement et de restauration seront pris en charge par l’entreprise dès lors qu’elles se réunit sur convocation de la Direction. Également dans le cadre de 4 réunions préparatoires/an.

Article 3. Les autres commissions 

Les parties rappellent la mise en place des commissions formation, égalité professionnelle, information et aide au logement, économique prévues dans l’accord de mise en place du CSE. 
Elles se composent respectivement de 5, 5, 6 et 5 membres. 

Les membres de ces commissions ne bénéficient pas de crédit d’heures de délégation. Le cadre légal prévoit un total de 60h à répartir entre les différentes commissions pour l’organisation de leur réunion. Le temps passé au-delà de ce nombre d’heures, devra être imputé sur le crédit d’heures de délégation de chaque élu concerné. Les 60h sont réparties de façon égalitaire entre les différentes commissions. 
Les frais de transport, d’hébergement et de restauration seront pris en charge par l’entreprise :
Economique : A raison de 2 fois/an
Formation, Egalité Professionnelle, Information et aide au logement : A raison d’une fois/an

Article 4. Les Représentants de proximité : 

Afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel et compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision au sein de la société PHONE REGIE et de la répartition des sites clients, 5 représentants de proximité sont prévus par l’accord de mise en place du CSE, hors membres CSE. 
Ils ont un champ de compétences territoriale. Un représentant est nommé pour chacune des régions suivantes : Nord Est, Nord Ouest, Sud Est, Sud Ouest et Ile de France. 
Chaque représentant de proximité bénéficie de 7 heures de délégation mensuelles, à prendre par demie-journée (tranche minimale de 3.50h consécutives sauf circonstances exceptionnelles justifiées par l’exercice du  mandat). 
Ces heures ne peuvent pas être mutualisées et ne sont pas reportables d’un mois à l’autre. 

Article 5. Représentant syndical au CSE : 

Conformément à l’article L2314-2 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.

Le délégué syndical bénéficie de 24h/mois conformément à l’article L2143-13 du Code du travail. Ces heures sont mutualisables entre les membres d’une même organisation syndicale mais ne peuvent pas faire l’objet d’un report. 

Article 6. Les délégués syndicaux : 

Chaque organisation syndicale représentative dans la société peut désigner, conformément aux dispositions légales, un ou des délégués syndicaux.
Chaque délégué syndical se voit confier 24 heures de délégation mensuelles. 

Ces heures  peuvent  être mutualisées mais ne sont pas reportables d’un mois à l’autre. 

Modalités et moyens d’exercice du droit syndical 

Article 1. Crédit d’heures : 

Un crédit d’heures mensuel ou conventionnel est accordé aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux dans les limites suivantes:

Membre titulaire CSE : 

Ils bénéficient de 35h/mois. Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois civils. L’année 2020 s’entend du 23 octobre 2019 au 31 décembre 2020. Néanmoins, le report ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement. 
Les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Cette répartition ne peut se faire qu’entre les membres du CSE et pas avec les représentants syndicaux au CSE. 
Les titulaires informent l’employeur des heures de délégation mutualisées au titre de chaque mois. Ces heures ne pourront être prises qu’avec un délai de prévenance de 8 jours.

Secrétaire/trésorier CSE : 

Il bénéficie chacun de 5h/mois.
Tout ou partie de ces heures peuvent être données au secrétaire ou trésorier adjoint qui auraient à accomplir les missions qui leurs sont dévolues en cas d’absence.
Ces heures ne peuvent pas faire l’objet d’un report.

Membre CSSCT : 

Les membre de la CSSCT bénéficient chacun de 15h/mois.
Ces heures peuvent être mutualisées uniquement entre les membres de la CSSCT. Ce crédit d’heures n’est en outre pas reportable d’un mois à l’autre. 

Représentant syndical :

Chaque représentant syndical bénéficie 20h/mois. Elles ne sont pas mutualisables et ne peuvent pas faire l’objet d’un report.

Représentant de proximité  :

Chaque représentant de proximité bénéficie de 7h/mois. Elles sont à prendre par demie-journée (tranche minimale de 3.50h consécutives sauf circonstances exceptionnelles justifiées par l’exercice du  mandat). 
Ces heures ne sont pas mutualisables et ne peuvent pas être reportées.

Délégué syndical :

Le délégué syndical bénéficie de 24h/mois conformément à l’article L2143-13 du Code du travail. Ces heures sont mutualisables entre les membres d’une même organisation syndicale mais ne peuvent pas faire l’objet d’un report. 

Pour la bonne marche de l’entreprise, l’utilisation des heures de délégation doit faire l’objet d’une information préalable au manager et au service juridique en utilisant les outils mis à la disposition des porteurs de mandat à cet effet. La demande doit préciser la date, les heures de début et de fin de l’absence, ainsi que le mandat auquel ces heures sont rattachées. Dans la mesure du possible et afin de ne pas nuire à la continuité de service, les porteurs devront avertir leur hiérarchie de la prise d’heure avec un délai de prévenance minimal de 48H sauf cas exceptionnels. 

Un dépassement du crédit d’heures en l’absence de circonstances exceptionnelles peut avoir pour conséquence une retenue sur salaire , correspondant au temps pendant lequel le salarié s’est absenté de son poste de travail, voire être à l’origine d’une sanction disciplinaire prononcée par la juridiction compétente, qui appréciera du caractère justifié ou non du dépassement d’heures. 

Article 2 : Décompte du temps consacré aux réunions:

Le temps de réunion, à l’initiative de la Direction, est considéré comme du temps de travail effectif dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Il est comptabilisé déduction faite du temps de repas et de pause. 
Le temps de travail de la journée se décompte à partir de l’heure de départ du domicile pour se rendre aux réunions jusqu’à l’heure de retour au domicile déduction faite du temps de trajet habituel domicile-lieu de travail. Pour les collaborateurs volants multisites, le temps de trajet habituel domicile-lieu de travail sera défini à hauteur de 30 minutes. 

Pour la bonne marche de l’entreprise, les représentants du personnel informent leurs responsables hiérarchiques de leurs absences liées à ces réunions dès qu’ils en ont l’information. 

Article 3: Déplacements: 

Les représentants du personnel pourront, au titre de leur mandat CSE, CSSCT, représentants de proximité, se déplacer librement au sein de l’entreprise, de ses agences et des sites clients, sous réserve de ne pas perturber le travail des collaborateurs. Ces déplacements seront pris en charge par l’employeur dès lors qu’ils interviennent dans le cadre de l’exercice normal des mandats, notamment, les visites de sites, assistance salarié…

La direction prend en charge les frais de déplacement engagés par les représentants du personnel qu’elle convoque ou invite aux réunions sur la base du tarif seconde classe SNCF sous réserve que les billets première classe ne soient pas moins onéreux. Dans l’hypothèse où le trajet simple en train serait supérieur à 3h30, les représentants du personnel amenés à se déplacer sont autorisés à privilégier le trajet en avion. La direction autorise les représentants du personnel de province à passer la nuit sur place et prend à sa charge le remboursement des frais correspondants (hôtel, restauration) dans le respect de la politique voyage de l’entreprise, lorsque la réunion est fixée le lendemain matin jusqu’à 10H et lorsque le temps de déplacement est supérieur à 3H30.

Lorsque les réunions se succèdent sur plusieurs jours sur Paris, la Direction autorise les représentants du personnel de province à passer la nuit sur place et prend à sa charge le remboursement des frais correspondants (hôtel, restauration) dans le respect de la politique voyage de l’entreprise. 

Tout dépassement de forfait, pour quelque motif que ce soit, devra avoir été autorisé par la Direction. 

Si les intéressés choisissent d’arriver la veille pour des raisons personnelles, la Direction ne prendra à sa charge que les frais de transport. 

Les réservations liées aux déplacements (transport, hôtels,..) doivent être effectuées sur les outils mis à disposition par la Direction. 
Les demandes de prise en charge des frais additionnels liés à l’exercice des mandats ou délégations (restauration notamment) doivent être transmises à la Direction via l’application également mise à disposition par la Direction. 

Article 4. Remboursement des frais de restauration : 

Les montants de remboursements seront présentés en annexe.
En cas de déplacement contraignant à passer la nuit sur place, la Direction prend à sa charge, sur présentation d’un justificatif, à hauteur du barème de remboursement fixé par l’entreprise.



Article 5. Moyens mis à disposition : 

Communication : 

L’espace collaborateur comporte un lien vers les pages ou sites web de chacune des organisations syndicales présentes et/ou représentatives au sein de l’entreprise. Le lien internet figure également sur les listes des représentants du personnel.

Local : 

Un local équipé (ligne téléphonique fixe, ordinateur, copieur, armoires fermants à clé, mobilier de bureau,..) et fermant à clé est mis à la disposition des représentants du personnel. 

En cas de réunion extraordinaire, un local sera mis à la disposition des membres CSE pouvant accueillir l’ensemble de ceux-ci. 

Un local syndical est également mis à la disposition des organisations syndicales.

Les représentants du personnel peuvent voir leur responsabilité engagée s’agissant:
du mobilier et autres objets que le local contient, 
vis à vis des personnes qu’ils font entrer dans le local
de l’obligation d’usage conforme du local à son objet et aux règles applicables à la copropriété. 

Les agences devront également mettre à la disposition des représentants du personnel un local ou bureau d’appoint pour recevoir les collaborateurs. La demande de mise à disposition doit parvenir au chef d’agence concerné avec un délai de prévenance minimal de deux jours. 

Compte de messagerie : 

La Direction attribue à chaque porteur de mandat un compte de messagerie individuel ainsi qu’une adresse mail générale pour chaque instance : CSE, CSSCT. 
Ces comptes sont strictement réservés à un usage professionnel. Les adresses mails individuelles seront supprimées au départ des porteurs ou à l’occasion de leurs démissions.
 

Mobile :  

Il est attribué aux représentants du personnel un mobile doté d’un forfait appel illimité sur le territoire national.

L’usage de ce téléphone doit être strictement professionnel et respecter l’objet même du mandat ou de la délégation. 

En cas d’abus, une enquête peut être menée par la Direction pour vérifier l’adéquation entre l’utilisation du mobile et les obligations liées au mandat. Le représentant du personnel qui aurait eu une utilisation non conforme au forfait du téléphone portable pourrait être sanctionné et tenu de rembourser les frais exposés. Le forfait pris en charge est ajouté en annexe du présent accord.

Base de données économiques et sociales (BDES):

La Direction donne accès à chaque représentant du personnel à la BDES afin qu’il puisse avoir accès à l’ensemble des informations utiles à la bonne réalisation de ses missions. 

Consultation du listing des sites clients

La liste des sites clients sera mise à disposition des membres du CSE de l’entreprise au sein du service des Ressources Humaines et sera librement consultable dès lors que le service sera prévenu en amont de la consultation afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires.
Un délai de prévenance raisonnable de 48 heures devra être respecté, sauf cas d’urgence ou de force majeure.
Les  membres du CSE de l’entreprise seront autorisé(e)s à consulter la liste ainsi qu’à prendre des notes mais ne pourront en aucun cas emporter la liste ni effectuer de copie ou de photographie.

Avance sur frais

Les membres élus du CSE peuvent bénéficier d’une avance sur frais unique de 200 euros. Cette somme sera reprise à la fin du mandat ou lors du départ de l’entreprise.

Article 6. Egalité de traitement et évolution professionnelle : 

Egalité de traitement et évolution salariale : 

L’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale ou d’un mandat de représentant du personnel ne peuvent être pris en considération pour arrêter les décisions en ce qui concerne l’embauche, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, les mesures disciplinaires et de licenciement. 

Entretien de début et de fin de mandat : 

Au début de son mandat, le représentant du personnel, le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi.

En fin de mandat, le porteur de mandat pourra solliciter la tenue d’un entretien pour recenser les compétences acquises au cours de son mandat et préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. 

Date d’application et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée correspondant au mandat en cours. Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt. 

Révision de l’accord 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues légalement.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autre parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée assortie de proposition de remplacement.

Au plus tard dans les 3 mois de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 

Les disposition de l’accord dont il est demandé révision resteront applicables dans l’attente de la négociation d’un nouvel accord.

Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et adressée en copie à la DIRECCTE d’ile de France.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. 

Notification, dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord, une fois signé, fera l’objet des formalité de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales. 
Il sera en outre déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la DIRECCTE et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes. 
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. 

Fait à Paris, le 17 février 2020 en 6 exemplaires. 

Pour la Société
Représentée par XXXX, Président

Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise en la personne de leurs délégués :
Pour le Syndicat C.F.D.T., 
XXXX,
XXXX,

Pour le Syndicat C.F.T.C., 
XXXX,
XXXX

Pour le Syndicat SUD., 
XXXX
XXXX
XXXX