ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société SOA PEOPLE SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 494 626 773, dont le siège social est situé 136 rue Victor Hugo, 92300 Levallois-Perret, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, 

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part, 
ET

Les membres élus titulaires au Comité Social et Economique actuellement en mandat 
Madame X 
Monsieur X 
Monsieur X
D’autre part,
Ci-après dénommée « le CSE »,

Ensemble dénommés « les parties »

Préambule :

Le présent accord est conclu entre les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, lesquels ont indiqué, après invitation de la Direction, ne pas être mandatés par une organisation mentionnée à l’article L.2232-24 du code travail, et la Société, dans le cadre des dispositions de l’article L.2232-25 du code du travail.

La négociation du présent accord entre la Société et les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique s’est déroulée dans le strict respect des dispositions de l’article L.2232-29 du code du travail.

A l’occasion des dernières élections du Comité Social et Economique (CSE) de la société SOA PEOPLE SAS, cinq membres titulaires ont été élus au second tour, le 28 septembre 2018, pour un mandat d’une durée de quatre ans.
Il est donc prévu que les mandats des représentants du personnel arrivent normalement à échéance le 27 septembre 2022.

Suite au départ de plusieurs élus, le CSE a fait part de sa volonté de réduire la durée des mandats afin de procéder au renouvellement de l’ensemble de ses membres, au moyen d’une élection totale, avant septembre 2022.

Cette volonté a été actée lors de la réunion du CSE du 15 décembre 2021.

En conséquence, les parties ont souhaité conclure le présent accord.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Rappel des dispositions actuellement en vigueur 

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans (article L.2314-33 du Code du travail). 

Toutefois, par dérogation un accord de branche, un accord de groupe ou d’entreprise peut fixer une durée des mandats comprise entre 2 et 4 ans (article L.2314-34 du Code du travail). 

Les représentants du CSE de la Société SOA PEOPLE SAS ont été élus pour un mandat d’une durée de 4 ans ainsi qu’il a été rappelé au protocole préélectoral signé le 20 août 2018.

Article 2 – Réduction de la durée des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent expressément que la durée des mandats des représentants du personnel élus au Comité Social et Economique le 28 septembre 2018 est ramenée à 42 mois et 4 jours. 

En conséquence, les mandats prendront fin le 31 mars 2022.

Un processus électoral sera organisé afin de procéder au renouvellement total du CSE à compter d’avril 2022.

Article 3 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord

Le présent accord prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique uniquement à la durée des mandats en cours des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique élu le 28 septembre 2018.

Lors des prochaines élections, la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sera, sauf accord contraire, d’une durée de 4 ans.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. 
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. 


Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au Comité Social et Economique. Un exemplaire sera également disponible sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.



Fait à LEVALLOIS, le 17 décembre 2021


Pour la société SOA PEOPLE : 
Monsieur X en qualité de Président


Pour le CSE : 
L’unanimité des élus titulaires en cours de mandat, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres titulaires du CSE lors des dernières élections professionnelles, conformément aux dispositions de l’article L.2232-25 c. trav. (78 voix sur 109 suffrages valablement exprimés soit 71.56 %)

Monsieur X : 


Madame X :


Monsieur X : 


Pou
Récépissé de remise de l’accord collectif à la partie signataire