Accord relatif à la création d’un fonds de soutien solidaire à destination des salariés non permanents  de France Télévisions



Le présent accord est conclu 

Entre :

France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de  346 140 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 7, esplanade Henri de France 75015 Paris, représentée par  agissant en qualité de, ci-après dénommée « France Télévisions »,

D’une part

Et 

les organisations syndicales, visées ci-dessous, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part


Ci-après dénommés ensemble « les parties »



Préambule

Dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, l’entreprise a été conduite à mettre en place un plan de continuité d’activité qui a eu pour effet notamment de réduire le recours aux CDD à compter du 17 mars 2020.

Afin de compenser l’impact financier de ce ralentissement d’activité auprès des salariés non permanents prévus d’être mobilisés sur la période, France Télévisions a mis en place des mesures compensatrices basées sur le respect des engagements et couvrant la période courant du 17 mars au 10 mai 2020.

En complément des mesures déjà mises en œuvre, les parties se sont accordées sur la nécessité de mettre en place un dispositif complémentaire concerté pour la période courant au-delà de cette date du 10 mai 2020.

C’est dans ces conditions qu’ont été définies les dispositions suivantes visant, d’une part, à  déterminer les modalités de financement du fonds de soutien solidaire en faveur des salariés non-permanents et, et d’autre part, les salariés non permanents éligibles à ce fonds de soutien ainsi que les modalités de détermination  des montants des indemnités individuelles versables.

Article 1 – Financement du fonds de soutien solidaire
Le fonds de soutien solidaire décrit ci-après est financé par France Télévisions qui en garantie la mise en œuvre intégrale. Les parties conviennent également de la mise en place des dispositions définies ci-après qui permettent aux salariés sous CDI d’abonder ce fonds indirectement et/ou directement sur la base du volontariat. 

Article 1-1 - Plafonnement de l’alimentation du Compte Epargne Temps (CET)

Modalités de plafonnement du CET

A titre exceptionnel, l’alimentation du Compte Epargne Temps (CET) dont peuvent disposer  les salariés permanents en application de l’accord d’entreprise  France télévisions du 28 mai 2013  sera limité à 5 jours maximum au titre de l’année 2020. Les autres modalités d’alimentation du CET (versement de prime pour les PTA et les journalistes ou du 13ème mois pour les journalistes, etc.) restent possibles.

Valorisation financière du plafonnement du CET


L’alimentation du CET conduit chaque année à devoir provisionner les charges correspondant à la valorisation des jours déposés sur le CET. Sur la base du niveau d’épargne constaté en 2019, le montant estimé de charge provisionnelle non constituée du fait du plafonnement de l’alimentation du CET à 5 jours est de  4,3  millions d’euros bruts hors charges. Le montant estimatif de cette économie de charge provisionnelle sera intégralement affecté par l’entreprise au fonds de soutien solidaire.

Conséquences sur le recours aux salariés non permanents

Les absences pour congé, récupération et RTT posées du fait du plafonnement de l’alimentation généreront des besoins de remplacement complémentaires, contribuant ainsi à la reprise progressive de l’activité des CDD d’ici à la fin de l’année 2020. 



Article 1-2 – Renonciation individuelle aux droits à congés 

Chacun des salariés permanents de France Télévisions pourra manifester individuellement et de manière volontaire sa participation au fonds de soutien solidaire en choisissant de  renoncer  à un ou plusieurs jours de RTT / JRTT, jours conventionnels ou jour(s) flottant(s) qu’il aura acquis au titre de l’année 2020.

Valorisation financière

L’économie correspondant à ces renonciations sera intégralement affectée au financement du fonds de soutien. 

A titre d’information, chaque journée est estimée à une moyenne de 200 euros bruts hors charges par journée supplémentaire par salarié.

	 Impact salarial et fiscal

La renonciation à un ou plusieurs de congés conduit uniquement à augmenter le nombre de jours travaillés par le salarié dans l’année. Elle est sans impact sur le niveau de charges sociales et fiscales supporté par chaque salarié.


Article 2 – Modalités d’affectation du fonds de soutien solidaire à destination des salariés non permanents 

Le fonds de soutien solidaire à destination des salariés non permanents créé dans ces conditions exceptionnelles vise à soutenir la situation des salariés non permanents qui auraient été impactés par une diminution de leur activité moyenne habituelle avec France télévisions du fait de la crise sanitaire. Il se traduira par le versement d’indemnités mensuelles compensatrices dans les conditions ci-après 

Bénéficiaires 

Sont concernés les salariés non-permanents ayant pris part à l’activité de l’entreprise au cours des 12 mois précédant la crise sanitaire, dans les conditions ci-après :

avoir travaillé au moins  40 jours pour les cachetiers, pigistes, CDDU et 60 jours payés pour les CDD de droit commun (en surcroit d’activité ou remplacement) durant la période débutant le 1er septembre 2019 et se terminant le 29 février 2020, soit l’équivalent de 2 mois complet sur cette période de 6 mois ou un tiers temps,
ou avoir travaillé au moins 80 jours sur la période du 1er mars 2019 au 29 février 2020 pour les cachetiers, pigistes, CDDU et 120 jours payés pour les CDD de droit commun (en surcroit d’activité ou remplacement), soit l’équivalent de 4 mois complet sur cette période de 12 mois ou un tiers temps,
ou avoir été reconnu comme CDD dit « régulier » dans le cadre du dispositif spécifique mis en place par l’entreprise en 2018 

La situation particulière de salariées qui n’auraient pu répondre à ces critères de collaboration du fait d’une maternité intervenue sur la période pourra faire l’objet d’un examen par la fonction RH à la demande des intéressées. La neutralisation de la période de maternité conduira à faire bénéficier la salariée du fonds de soutien solidaire dès lors que la salariée répondrait aux critères ci-dessus sur les 6 ou 12 derniers mois encadrant cette maternité.



Indemnité mensuelle compensatrice versée
L’indemnité mensuelle compensatrice versée est calculée sur la base des éléments suivants :
moyenne mensuelle des rémunérations nettes versées par France Télévisions au cours des 12 mois couvrant la période du 1er mars 2019 au 29 février 2020, retenue sur la base d’une rémunération journalière plafonnée à 250€ nets. (1)
Nombre de jours moyens mensuels d’activité sur la période du 1er mars 2019 au 29 février 2020 arrondi à l’unité (2).

L’indemnité mensuelle compensatrice versée correspond à garantir au salarié qu’il percevra bien cette moyenne de rémunération nette versée (1) après déduction des allocations journalières éventuellement versées par Pôle Emploi dans la limite du nombre de jours moyens mensuels d’activité (2) et des revenus nets d’activité éventuellement versés par France Télévisions au titre du mois considéré. 

Ex : 
Salarié ayant perçu 15600€ nets annuels entre le 1er mars 2019 et le 29 février 2020 pour 120 jours travaillés, soit 1300€ en moyenne mensuelle pour 10 jours en moyenne mensuelle.
Ce salarié ne travaille pas pour France Télévisions sur le mois de juin 2020. Il perçoit au titre du mois de juin 15 allocations journalières de Pôle emploi pour un montant unitaire de 60€ nets, dont 10 au plus pourront être soustraites (correspondant au nombre de jours moyens mensuels), cette déduction ne pouvant être supérieure au nombre d’allocations journalières effectivement versées par Pôle emploi.

Indemnité mensuelle versée par France Télévisions au titre du mois de juin :

Moyenne mensuelle des rémunérations nettes (1300€) – allocations journalières Pôle emploi (15 limitées à 10 [moyenne jours travaillés], soit 10 X 60€ = 600€ - revenus nets d’activité (0)) = 700€ nets.

Le montant correspondant sera déterminé dans le cadre d’un partenariat conclu avec Audiens, sur la base de la transmission par les salariés non permanents des informations nécessaires sur la plateforme d’Audiens.


Valorisation financière

Le total des indemnités mensuelles compensatrices versables au maximum pour un mois considéré est estimé à 3,9 millions d’euros, avant déduction des allocations chômage et des éventuels revenus d’activité versés. . Soit un total estimé pour la période du 11 mai au 31 août de l’ordre de 14,2  millions d’euros, avant déduction des allocations chômage et des éventuels revenus d’activité versés.


Période d’indemnisation

L’entreprise envisage une reprise progressive de l’activité qui devrait conduire à ramener le recours aux salariés non permanents à un niveau proche de son niveau antérieur à la crise sanitaire à horizon de septembre 2020.

Le fonds de soutien solidaire est donc constitué afin de permettre une indemnisation au titre des mois de mai (au prorata de la période du 11 au 31 mai), juin, juillet et août 2020. 



Article3 – Bilan du dispositif

Les parties signataires du présent accord se réuniront au plus tard le 15 septembre 2020 afin de dresser un bilan des mesures mises en œuvre. Ce bilan portera sur les informations suivantes :

nombre de bénéficiaires et répartition entre Siège, Réseau France 3 et Outre-mer
montants moyens versés et répartition entre Siège, Réseau France 3 et Outre-mer
montant total du fonds de soutien solidaire débloqué et répartition entre Siège, Réseau France 3 et Outre-mer
nombre de jours cédés par les salariés sous CDI en application de l’article 1-2 du présent accord et répartition entre Siège, Réseau France 3 et Outre-mer
taux de recours aux non permanents constatés sur la période mai / juillet 2020 (données d’août indisponibles au 15 septembre), comparés aux taux constatés sur la même période en 2019

Un bilan de la reprise progressive de l’activité de l’entreprise sera dressé afin d’examiner la nécessité d’une prolongation éventuelle de la période d’indemnisation prévue au présent accord au-delà du 31 août 2020. La perspective de prolongation sera appréciée notamment au regard :
de l’écart constaté entre le taux de recours aux non permanents en 2019 et en 2020 sur les mois couverts par l’indemnisation
des activités déjà prévues et planifiées
des éléments ayant pu impacter exceptionnellement le taux de recours constaté


Article 4 - Dispositions diverses


Le présent accord est conclu avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L2232-12 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, il sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Paris le, 25 mai 2020

En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

Fait à Paris, le 25 mai 2020