Procès-verbal d’accord : clôture de la négociation annuelle obligatoire 2020



ENTRE LES SOUSSIGNES

ELVUP association loi 1901,
dont le siège est 36 rue des Frères NIVERD à ALENCON
représenté par xxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de 1er Vice-président, dûment mandaté par le Conseil d’administration,
d’une part,
ET 
Le Syndicat Général Agroalimentaire CFDT de l’Orne,
représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx  agissant en tant que déléguée syndicale.
d’autre part,

Étant établi que :
la négociation annuelle obligatoire a porté sur : Accord d’intéressement – bilan 2019 – renouvellement de la modalité d’intéressement via un accord triennal d’entreprise 2020-2021-2022 et prime de pouvoir d’achat ; Part variable 2020 ; Passage en classe 2 des agents de pesée ; Titres restaurant et modalités d’indemnisation des non adhérents au dispositif ; Accès au dispositif de nettoyage des cottes ou indemnité nettoyage MAT et BC
Les différentes réunions ont eu lieu les : 31 janvier 2020, 13 février 2020, 25 mars 2020, 31 mars 2020, 3 avril 2020 et 9 avril 2020.
Constats d’accord NAO 2020
Il est établi lors de la 6ème et dernière réunion de négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue le jeudi 9 avril 2020 que les parties constatent leur accord ou leur aboutissement sur les points suivants :
Accord d’intéressement 2020
Après bilan de l’accord d’intéressement triennal 2017-2018-2019 qui libère pour 2019 une prime de 50 000 € à répartir à l’ETP selon les modalités dudit accord et à la demande de la représentation du personnel, les parties ont négocié un nouvel accord triennal. Les positions finales ont été les suivantes :
Partie employeurs :
Position ouverte à un nouvel accord.
30% de Résultat d’Exploitation et 20% au-delà de 100 000 €
Par rapport à la proposition d’indicateur sur la valeur ajoutée proposé par la représentation du personnel : 12 % de la valeur ajoutée au-delà de 3 700 000 € et pas de pourcentage supplémentaire au-delà.
Partie des salariés :
Demande de mise en place d’un nouvel accord
Indicateur Valeur Ajoutée
10 % de la valeur ajoutée au-delà de 3 500 000 € et 20 % de la valeur ajoutée au-delà de 3 800 000 €.
Constat/Décision
Nouvel accord triennal basé sur le développement de la Valeur Ajoutée d’Elvup
Indicateur Valeur Ajoutée
Modalités : 12 % de la Valeur Ajoutée au-delà de 3 600 000 € répartis à chaque membre du personnel dont l’ancienneté est d’au moins 3 mois et proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice tenant compte de la présence effective dans l'entreprise mais également des périodes légalement ou conventionnellement assimilées à du travail effectif (congés payés, exercice des mandats représentatifs…) ainsi que les périodes de suspension du contrat en raison des congés maternité ou d’adoption, des arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Les parties précisent : qu’elles ont fait le point sur le dispositif de participation qui est inopérant compte tenu du volume des capitaux propres et du niveau de résultat ; que l’obtention d’une prime globale d’intéressement au titre de 2019 a conduit d’un commun accord à ne pas étudier l’éventualité d’une prime sur le pouvoir d’achat ce qui pourra être ré-abordé en fonction des résultats de l’accord d’intéressement convenu et du niveau des résultats.
Part variable 2020-composante production de prestations de services
Partie des salariés :
Demande d’explications sur le fonctionnement du dispositif et de plus de lisibilité quant au montant de la prime attribuée.
Demande de dispositif pour les personnels vétérinaires.
Partie des employeurs :
Continuation du dispositif afin de développer la dynamique commerciale.
Constat/Décision
Après débat, les parties sont parvenues à se mettre d’accord sur la grille et les modalités suivantes :
Le dispositif est le suivant :

Avec :
Une part variable calculée selon la formule suivante : (2%*UOB*20%)+(4%*UOB*20%)+(6%*(UOM-UOB) pour chaque UO valorisée client parmi les UO possibles définies par : Chiffre d’Affaires Projet Client/UOM et les UOM conseil étant : UOM type PROXIM – 395 € ; UOM type PRAGMA – 522 € et UOM PREMIUM – 669 €. Pour mémoire UOM = Valeur Unité d’Œuvre Métier et UOB = Valeur unité d’Œuvre de Base.
Une part variable pour les vétérinaires relevant davantage de la partie commerciale – 6 % de ma marge sur vente de médicaments.
Une part variable pour les cadres de direction et de service sur des objectifs individuels.
Pour les ventes de services Conseil PREMIUM, la part variable est augmentée de 6% supplémentaire sur la valeur (UOM-UOB) dès lors que plus de 10% de 180 jours pour un ETP sont valorisés ainsi et ce à partir de la première heure PREMIUM vendue.
Les chiffres d’affaires suivants sont pris en compte :
Agents de pesée : cotisation au passage, compteurs, forfait agent et temps d’intervention.
Agent tout protocole et agent robot : cotisation au passage, compteurs, préleveurs.
Autres agents : tous les articles compris dans le service + cotisation de base (UOM type PROXIM)
Une synthèse individuelle comprenant le chiffre d’affaires par dossier, le volume de production et la part variable afférente sera fourni annuellement.
Part Variable – composante commerciale
Les parties employeurs et salariés négocient sur l’actualisation du dispositif de prime commerciale désormais constitutif de la part variable de rémunération. Les approches et propositions sont les suivantes : 
Partie des employeurs :
Mieux préciser les modalités de calculs dont domaine d’application (ventes de produits non déjà inclus) dans d’autres services primés au titre de la Part Variable – composante production de prestations de services.
Partie des salariés :
Demande d’explications sur le fonctionnement du dispositif et de plus de lisibilité quant au montant de la prime attribuée.
Demande de dispositif pour les personnels vétérinaires.
Constat/Décision
Les parties s’accordent sur les points suivants :
6 % des nouveaux contrats (>1an) et nouvelles prestations (>1an) ou upgrade de niveau de prestation sur la différence (>1an) + 6% des ventes d'analyses et produits sur la marge commerciale ou la valeur s’il s’agit d’une production 100% Elvup.
Passage en classe 2 des agents de pesée
À la demande de la partie des salariés, les parties employeurs et salariés négocient sur la question du passage en classe 2 des agents de pesée. Les approches et propositions sont les suivantes : 
Partie des salariés :
La partie représentants des salariés a toujours rappelé cette demande notamment issue de l’accord collectif sur un plan de sauvegarde de l’emploi en 2016.
Partie des employeurs :
La partie employeur dit que cette éventualité posée en 2016 reposait sur un engagement de formation – dispositif Cléa pour lequel aucun agent n’a postulé.
Néanmoins, l’entreprise souhaitant développer des emplois moins à temps partiel voire à temps complet elle propose et proposera, selon ses besoins des changements de métier vers les fonctions d’Agent tout protocole – Classe 2 ou Agent robot Classe 3 et même vers des fonctions d’appui techniques par exemple sur certaines prestations d’accompagnements règlementaires ces derniers mois.
Constat/Décision
Les parties sont d’accord sur la dynamique de mise en œuvre de métiers moins à temps partiel voire à temps complet, plus variés et mieux rémunérés auxquels les agents de pesée actuels peuvent postuler sous réserve d’engagement et de formation lorsque c’est nécessaire.
Mesures de la NAO 2019 prorogées en 2020 :
La Direction a décidé de proroger certaines mesures prises lors de la NA0 2019 et les reconduit pour l’année 2020 à savoir les modalités relatives aux titres restaurants, à l’indemnité repas pour ceux n’ayant pas opté pour le titre restaurant. Elle a également décidé d’étendre certaines mesures prises dans le cadre de la NAO 2019 à d’autres services à savoir la prestation nettoyage au service machine à traire et bovin croissance.
Titres restaurant et modalités d’indemnisation des non-adhérents au dispositif
À la demande de la partie des salariés, les parties employeurs et salariés négocient sur la question des titres restaurant et des modalités d’indemnisation des non-adhérents au dispositif : 
Partie des salariés :
Maintien du dispositif.
Demande de revalorisation à 13 € au lieu de 9 € de l’indemnité de repas au motif qu’elle constitue une perte financière par rapport à la situation antérieure.

Partie des employeurs :
Maintien du dispositif de titre restaurant
Refus de porter plus haut l’indemnisation des repas des non adhérents au dispositif des titres restaurant. Souhait d’un système homogène avec titres restaurant pour tous sans indemnité.
L’entreprise précise qu’elle prend en charge complètement les repas lors des réunions et des formations externes ou sur site pour les personnels qui y participent et les repas de rendez-vous commerciaux sur autorisation.
Constat/Décision
Les parties s’accordent pour 2020 sur le maintien des conditions techniques et financières actuelles pour le titre restaurant et les indemnités à ceux qui n’y adhèrent pas.
Accès au dispositif de nettoyage des cottes et ou indemnité de nettoyage pour les équipes Machines à Traire et Bovins Croissance
À la demande de la partie des salariés, les parties employeurs et salariés négocient sur la question de l’accès au dispositif de nettoyage des cottes et d’une demande d’indemnité de nettoyage pout les équipes Machines à Traire et Bovins Croissance.
Partie des salariés :
Prendre en compte la question de la prise en charge des frais d’entretien des vêtements de travail.
Accès au service de nettoyage par la société INITIAL.
Indemnité journalière de 0,3 €
Partie des employeurs :
Ouverture à ce que les personnels des équipes Machines à Traire et Bovins Croissance et les personnels en général accèdent au dispositif de nettoyage avec la société INITIAL mis en place pour les pédicures.
Constat/Décision
L’entreprise élargit le dispositif de nettoyage des cottes aux activités Machines à Traire et Bovins Croissance.
Passage en classe 2 des agents de pesée
À la demande de la partie des salariés, les parties employeurs et salariés négocient sur la question du passage en classe 2 des agents de pesée. Les approches et propositions sont les suivantes : 
Partie des salariés :
La partie représentants des salariés a toujours rappelé cette demande notamment issue de l’accord collectif sur un plan de sauvegarde de l’emploi en 2016.
Partie des employeurs :
La partie employeur dit que cette éventualité posée en 2016 reposait sur un engagement de formation – dispositif Cléa pour lequel aucun agent n’a postulé.
Néanmoins, l’entreprise souhaitant développer des emplois moins à temps partiel voire à temps complet elle propose et proposera, selon ses besoins des changements de métier vers les fonctions d’Agent tout protocole – Classe 2 ou Agent robot Classe 3 et même vers des fonctions d’appui technique par exemple sur certaines prestations d’accompagnements règlementaires ces derniers mois.
Constat/Décision
Les parties constatent que, sur la demande de passage en classe 2 des agents de pesée l’entreprise maintient sa position 2019.

Fait à ALENCON, le 9 avril 2020
en 3 exemplaires