ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE
DE LONGUE DUREE







Entre :

L’établissement de Saint Doulchard de la Manufacture Française des Pneumatiques MICHELIN, ci-après dénommée « l’Etablissement », 
Représentée par xxxxx, dûment habilitée,

D’une part,


Et



D’autre part,

Monsieur xxxxx en qualité de délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT 
Monsieur xxxxx en qualité de délégué syndical désigné par l’organisation syndicale SUD
Monsieur xxxxx en qualité de délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT-FO
Monsieur xxxxx en qualité de délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFE-CGC



PREAMBULE
Face à cette crise sanitaire sans précédent, le Groupe a deux priorités.  La première est de préserver la santé et la sécurité de l’ensemble des salariés.
La seconde priorité est que l’ensemble de l’activité du Groupe puisse se poursuivre dans les meilleures conditions possibles.
Le site Michelin de Bourges – Saint-Doulchard, spécialisé dans le pneu avion radial, fabrique et distribue des pneus dits « neufs », et rechape des pneus usagés. Il fournit l’aviation commerciale et l’aviation militaire. 
Les pneus neufs commerciaux sont livrés à des constructeurs et à des compagnies aériennes d’Europe et du Moyen-Orient ; le rechapage sert ces mêmes compagnies aériennes. Les pneus militaires – où le rechapage est quasi inexistant – sont produits à destination des constructeurs d’avions militaires et de forces armées, essentiellement OTAN. 
Depuis mars 2020 et le développement de la pandémie Covid-19, l’activité a été fortement réduite et reste limitée à la production pour les marchés militaires. En 2020, la production totale, neufs et rechapés, commerciale et militaire, sera très probablement divisée par plus de deux par rapport à 2019, et plus encore par rapport aux prévisions initiales du site.  Elle devrait être de 1 550 tonnes environ, c’est-à-dire de l’ordre de 60 000 pneus, dont la moitié a été réalisée de janvier à mars, avant le début de la crise.
Les marchés militaires devraient se maintenir dans les prochaines années, du fait d’un rattrapage budgétaire dans de nombreux pays et des tensions internationales. La radialisation de ces marchés, moins avancée que sur le marché commercial, semble s’accélérer. Cela sera favorable à l’Etablissement de Saint Doulchard à terme, mais probablement guère avant 2023.
Le marché des compagnies aériennes sera déterminant pour l’activité industrielle du site pour les deux ou trois prochaines années. Il alimentera l’atelier de rechapage et la production de pneus neufs de notre site. Pour évaluer son évolution, la Direction s’appuie sur les prévisions de différents organismes comme l’IATA (International Air Transport Association). Celui-ci estime que, après un rebond en 2021, le trafic passagers retrouverait en 2024 son niveau de 2019 (voir ci-contre).
Dans ce contexte, les prévisions de production de l’Etablissement pour les années à venir s’établissent comme suit :


Ainsi, et afin de faire face à cette situation inédite et de préserver les emplois ainsi que les compétences nécessaires à une reprise progressive de l’activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée pour les années 2021 et 2022.
En outre les parties envisagent la création d’un fond de solidarité dont l’objectif serait d’accompagner tout au long de l’accord les salariés en difficulté en raison de cette crise inédite.  L’Etablissement s’engage à ouvrir des discussions avec le CSE dans les plus brefs délais sur cette opportunité. 
Ainsi, une négociation avec les organisations syndicales représentatives de l’Etablissement a été ouverte, à l’issue de laquelle il a été convenu ce qui suit : 



Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ainsi qu’à toutes les activités de l’Etablissement de Saint-Doulchard, selon les modalités définies ci-après. 

Article 2 – DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Le dispositif d’activité partielle de longue durée s’appliquera du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, sous réserve de la validation du présent accord par le préfet du département. 
Conformément aux dispositions légales applicables à la date de signature du présent accord, cette validation est accordée pour une durée de 6 mois renouvelable. 

Article 3 – REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL DANS L’ETABLISSEMENT

La réduction maximale de la durée de travail au sein de l’Etablissement calculée sur la durée d’application du présent accord sera de : 
40% pour les salariés sous statut Agent
20% pour les salariés sous statut Collaborateur et Cadre

La durée du travail prise en compte pour la détermination de cette réduction sera la durée légale de travail ou si elle est inférieure la durée conventionnelle de travail de chaque salarié concerné. 

Cette réduction sera appréciée pour chaque salarié concerné sur la durée totale d’application du présent accord. Elle pourra donc varier d’un salarié à un autre. 

Il est convenu entre les parties qu’en fonction de l’activité planifiée, des périodes de suspension totale d’activité pourront être mises en œuvre. 

Les objectifs collectifs pourront le cas échéant être modifiés afin de les adapter aux baisses d’activité lorsque celles-ci sont de nature à les impacter. 

Un planning prévisionnel de l’activité et du pourcentage de réduction d’activité sera communiqué, à titre indicatif, au Comité Social et Economique de l’Etablissement de Saint-Doulchard tous les 3 mois. Ce planning pourra faire l’objet de modification en fonction des nécessités de services et de l’activité. 




Article 4 – INDEMNISATION DES SALARIES EN ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Dans le cadre de l’activité partielle de longue durée, les salariés percevront une indemnité égale à 70% de leur rémunération horaire brute par heure chômée ou rémunération journalière brute pour les cadres en forfait jours. La rémunération brute servant de base au calcul de cette indemnité est celle servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 SMIC. 
Il est rappelé que, dans la mesure où les heures chômées au titre de l’activité partielle sont assimilées à du temps de travail effectif : 
Elles sont prises en compte pour le calcul de l’acquisition des congés payés et des JDR
Elles n’ont pas d’impact pour le calcul et le versement du 13ème mois ou du 13ème versement
Elles sont prises en compte pour la répartition de l’intéressement : lorsque la répartition de l’intéressement est proportionnelle aux salaires, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle

Article 5 – ENGAGEMENT DE L’ETABLISSEMENT EN MATIERE DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
Le présent accord a pour objectif de préserver l’emploi au sein de l’Etablissement de Saint-Doulchard. A ce titre, l’Etablissement s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant la durée de validité du présent accord. 



Article 6 – ENGAGEMENT DE L’ETABLISSEMENT EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
L’Etablissement s’engage à mettre en place un plan de formation conduisant au maintien et au développement des compétences de ses salariés, présenté au Comité Social et Economique avant le 1er janvier 2021. 
Ce plan de formation comprendra notamment : 
un plan de polyvalence Métier
des formations qualifiantes en vue de promouvoir des postes en interne
des formations aux outils MMW et au MQP de l’Equipe afin d’améliorer la performance et le service au client 
des formations à l’utilisation des nouveaux outils dans le déploiement de la digitalisation du site
Dans ce cadre, l’Etablissement s’engage à ce que chaque salarié bénéficie d’au minimum 5 jours de formation sur la durée d’application du présent accord. Ces jours de formation interne ou externe s’ajoutent au 6 jours de formation relatif au parcours d’intégration débuté au mois de septembre 2020 sur le site.
Les parties conviennent que les salariés réalisant une action de formation contenue dans le plan de formation défini par la Direction pendant leurs heures d’activité partielle de longue durée bénéficieront d’une indemnisation complémentaire afin que la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient travaillé soit maintenue. Le versement de cette indemnité complémentaire ne doit pas aboutir à ce que le salarié perçoive plus que sa rémunération mensuelle nette. 
En parallèle, l’Etablissement s’engage à assurer à l’ensemble de son personnel une information sur l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) et à accompagner les salariés dans leur projet. 
Enfin, compte tenu du renouvellement important du management au cours de ces 5 dernières années, l’Etablissement s’engage à créer et déployer un cursus de formation destiné à l’intégration des managers (formation aux outils de gestion de l’entreprise, culture en relations sociales, culture financière, déploiement du modèle I CARE…).  

Article 7 – INFORMATION COLLECTIVE
Une commission de suivi constituée de trois membres des organisations syndicales signataires ainsi que deux membres représentants la Direction sera mis en place. 

Elle se réunira tous les mois pendant le premier semestre d’application du présent accord puis tous les deux mois. 
Sa mission sera notamment : 
d’assurer un partage de l’organisation et de la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée (calendrier, délai de prévenance…)
d’assurer un suivi du déploiement du plan de formation 

De plus, avant chaque demande de renouvellement adressée au préfet du département, une information du Comité Social et Economique sera réalisée au cours de laquelle un diagnostic de la situation économique de l’Etablissement ainsi que le bilan de la période écoulée sont partagés et réactualisés. 

Article 8 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
4.1 Validite de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée au respect des conditions posées par l’article L2232-12 du code du travail : signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique. 
4.1 Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021, sous réserve de la validation de ce dernier par le préfet du département.  Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans, et arrivera donc à son terme le 31 décembre 2022. 
En tout état de cause, à cette date, l'accord prendra fin sans autre formalité de l'une ou l'autre des parties et sans que puisse être invoqué par l’une ou l'autre d'entre elles, le bénéfice d'une tacite reconduction ou des dispositions de l'article L. 2222-4 du code du travail. 
4.2 Formalités de révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. 
4.3 Dépôt de l’accord 
Le présent accord sera déposé par la direction de l’Etablissement, sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légales et réglementaires applicables. Une copie du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges. 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 


Fait à Saint-Doulchard, en sept exemplaires, le 9 octobre 2020.


Pour accord,

L’Etablissement de Saint DOULCHARD de la MFPM représenté par :

Madame xxxxx



		        		 
L’organisation syndicale CGT :

Monsieur xxxxx





L’organisation syndicale SUD :

Monsieur xxxxx 





L’organisation syndicale CGT-FO :

Monsieur xxxxx 





L’organisation Syndicale CFE-CGC :

Monsieur xxxxx