Accord collectif d’entreprise sur la mise en place du forfait annuel en jours

Entre les soussignés,
La Société NOUVEL HORIZON dont le siège social est situé à l’adresse suivante :
Les Quatre Vents 35133 Javené, représentée par                    en sa qualité de gérant,
d'une part,
Et
Les salariés
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
		


Article 9 - Suivi médical
Conformément aux dispositions légales, le salarié peut bénéficier à sa demande ou à la demande de l’employeur d’un examen par le médecin du travail, indépendamment des examens périodiques prévus par la réglementation sur la médecine du travail.
Article 10 - Droit à la déconnexion
Les parties souhaitent également rappeler que l'utilisation des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC) mises à disposition des salariés, doit respecter la vie personnelle de chacun. À cet effet, il est rappelé que, tant le responsable hiérarchique, que le salarié ayant souscrit un forfait annuel en jours, doivent respecter le droit à une déconnexion des outils de communication à distance pendant les périodes de repos hebdomadaire et quotidien. Si une situation anormale d'utilisation des outils de communication à distance est constatée, l'employeur prend toute disposition utile pour permettre d'y remédier. Il est rappelé que, sauf circonstances exceptionnelles, un salarié n'a pas à envoyer de mails pendant une période de suspension du contrat de travail (congés payés, arrêt maladie...) et n'est pas tenu de répondre aux mails ou autres sollicitations reçus pendant une telle période

Article 11 - Dispositions finales
11.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/06/2021.
11.2 Suivi - Interprétation
En outre, en cas de difficultés d’interprétation d’une clause de cet accord, il est prévu que l’entreprise fasse appel à la juridiction compétente.
11.3 Révision
La révision du présent accord pourra faire l’objet d’une négociation collective annuelle sur demande. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
11.4 Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Bretagne.
Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
11.5 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. 
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.
Les avenants de révision du présent accord font l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

							A Javené, le 01/06/2021

Signature								Signature
Salarié									Salarié



Signature								Signature
	Salarié									Salarié



Signature								Signature	
Salarié									EMPLOYEUR