PROTOCOLE D’ACCORD 
CONCLUANT LA NEGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre :
La société ATALIAN PROPRETE RHÔNE-ALPES, Société par actions simplifiée au capital de 1XXXXXX €, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro XXXXXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, Directeur Général Régional

D’une part,
Et
Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical central CGT

Monsieur XXXXXXXXXX, dument mandaté par l’Organisation syndicale FO

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord à l’issue de 4 réunions de négociation qui se sont tenues les : 13 décembre 2019, 21 janvier 2020, 11 février 2019 et 28 octobre 2020 au cours desquelles les organisations syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications, et l’employeur ses propositions.
 
OBJET

Conformément aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Entreprise sur les thèmes suivants : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation.
Concernant la négociation relative à l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail, il est précisé qu’une négociation spécifique est menée en parallèle à la présente négociation.
Concernant la négociation portant sur les salaires, la direction rappelle que le contexte économique – non seulement extrêmement concurrentiel- auquel l’entreprise est confrontée de façon permanente s’est fortement dégradée en raison de circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire.
Il est d’autant plus indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels, de maintenir notre compétitivité sur les nouveaux et d’être en capacité de relancer nos activités – de maitriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux.
Cependant, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de la nécessité de maintenir un dialogue social constructif au sein de l’entreprise, au travers du présent accord partiel concluant la négociation. 
   
DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES (AVANT ACCORD PARTIEL)

Les propositions communes de la CGT et de FO, issues des propositions initiales faites par chacune des deux organisations syndicales étaient les suivantes :

Mise en place d’un jour de congé supplémentaire à l’ensemble des salariés de l’entreprise ayant acquis 10 ans d’ancienneté Société 
Prime MACRON pour les salariés ayant 10 ans d’ancienneté Société, à hauteur de 200€ maximum
Revalorisation du montant de la gratification de la médaille de travail pour chaque pallier :
Médaille d’argent : 300 euros pour un salarié justifiant d’au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Médaille Vermeille : 320 euros pour un salarié justifiant d’au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Médaille d’or : 340 euros pour un salarié justifiant d’au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Médaille Grand or : 400 euros pour un salarié justifiant d’au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise

Dotation des tickets restaurant pour les chargés de clientèle, commerciaux et Assistantes administratives
Généralisation de la prime transport conventionnelle à tous les salariés
Dotation exceptionnelle de 1500 euros par agence à des frais de la fête de fin d’année organisée par le CSE
Revalorisation de la prime de repas pour tous les salariés à temps plein, occupant contractuellement le poste de laveur de vitres itinérant (ou polyvalent) d’un montant de 10€ par jour 
Revalorisation de la prise en charge par l’employeur d’une partie des frais du forfait internet pris par les CSE à la hauteur de 300 euros par an.
Revalorisation des primes exceptionnelles de départ volontaire à la retraite
Pour 10 ans d’ancienneté entreprise : 500 euros
Pour 15 ans d’ancienneté entreprise : 625 euros
Pour 20 ans d’ancienneté entreprise : 750 euros
Pour 25 ans d’ancienneté entreprise :875 euros
Pour 30 ans d’ancienneté entreprise : 1000 euros
Revalorisation de la prime pour travailleurs bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé :
200 euros bruts lors de la remise par le salarié du titre conférant la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)
100 euros bruts en cas de renouvellement du titre de reconnaissance de travailleur handicapé
Maintien du salaire pendant 4 jours en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 12 ans
Revalorisation du budget des œuvres sociales à hauteur de 0.5%
Mise en place d’un partenariat avec une crèche pour nos salariés avec participation de l’employeur ou de mise en place de chèque CESU
Mise en place d’une prime de déplacement inter sites à hauteur de 25 euros à partir de 2 sites qui se suivent par mois
Pris en charge de la journée de solidarité par l’employeur
Participation de l’employeur aux frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo à hauteur de 200 euros par an

CONTENU DE L’ACCORD PARTIEL

Dans le cadre des discussions engagées, et à l’issue de la dernière réunion de négociation qui s’est déroulée en date du 28 octobre 2020, les parties se sont mises partiellement d’accord et ont convenu ce qui suit :

III.1. Congé supplémentaire pour ancienneté
Les dispositions prévues par l’accord NAO 2018 sont maintenues et non modifiées par le présent accord, une précision étant cependant apportée sur les salariés bénéficiaires.
Pour rappel
Octroi d’un congé supplémentaire pour ancienneté pour l’ensemble des salariés de l’entreprise ayant acquis 15 ans d’ancienneté Société (ancienneté révolue), cette condition incluant les salariés issus des rachats
Ce congé supplémentaire s’acquiert le mois suivant la date à laquelle le collaborateur remplit la condition d’ancienneté requise
Les modalités de prise de ce congé supplémentaire sont celles applicables aux congés payés légaux, c’est-à-dire que celui-ci doit être pris au plus tard le 31 mai de chaque année, à défaut, le congé supplémentaire est perdu ( ne peut faire l’objet d’un report).

III.2. 	Revalorisation des médailles du travail  
La Direction décide de revaloriser la gratification versée par l’entreprise à l’occasion de la remise des médailles du travail, mais également de réviser la condition d’ancienneté pour en bénéficier, dans les conditions suivantes :
La médaille d’argent (20 ans d’ancienneté professionnelle) donnera lieu au versement d’une gratification de 250 euros si le salarié justifie d’au moins 8 années d’ancienneté dans l’entreprise (cette condition incluant les salariés issus des rachats)

- La médaille de vermeille (30 ans d’ancienneté professionnelle) donnera lieu au versement d’une gratification de 290 euros si le salarié justifie d’au moins 8 années d’ancienneté dans l’entreprise (cette condition incluant les salariés issus des rachats)
- La médaille d’or (35 ans d’ancienneté professionnelle) donnera lieu au versement d’une gratification de 320 euros si le salarié justifie d’au moins 8 années d’ancienneté dans l’entreprise (cette condition incluant les salariés issus des rachats)
- La médaille Grand Or (40 ans d’ancienneté professionnelle) donnera lieu au versement d’une gratification de 380 euros si le salarié justifie d’au moins 8 années d’ancienneté dans l’entreprise (cette condition incluant les salariés issus des rachats)
Cette mesure sera applicable à compter de la date de signature du présent protocole.

III.3. 	Indemnité conventionnelle mensuelle de transport – Modalités de versement
Les dispositions prévues par l’accord NAO 2018 sont reconduites :
Pour rappel, la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés prévoit le versement d’une indemnité mensuelle de transport. 
Il est ainsi rappelé que « seuls bénéficient de l’indemnité de transport, à l’exception des salariés cadres, les salariés qui utilisent, pour se rendre sur leur(s) lieu(x) de travail un service public de transport ou un véhicule personnel, lorsqu’il n’existe pas de service public de transport. Un justificatif du titre de transport collectif doit être fourni par le salarié ».
Afin de faciliter le déclenchement du versement de l’indemnité transport conventionnelle (salariés hors Cadres) pour les salariés amenés à utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, il est convenu de mettre en place le dispositif suivant :
Fourniture par le salarié, lors de son embauche, du document justifiant de la possession et l’utilisation d’un véhicule léger personnel (carte grise du véhicule), sans qu’il ne soit nécessaire que les salariés en fournissent la preuve chaque année. A cet égard, il appartient au responsable hiérarchique de prévenir le salarié de ces dispositions et sur les conditions d’octroi de cette indemnité, lors de l’embauche.
Information de l’entreprise en cas de changement de situation (recours à un mode de transport en commun notamment)

Concernant les salariés utilisant un service public de transport pour se rendre au travail, il est rappelé et précisé que ceux-ci doivent fournir à minima 1 fois par an la preuve de leur abonnement à un mode de transport en commun (selon périodicité de l’abonnement souscrit par le salarié), afin de bénéficier de la prise en charge par l’entreprise à hauteur de 50% du prix de cet abonnement.
Ces dispositions seront par ailleurs précisées par annexes aux contrats de travail.

Cette mesure sera applicable à compter de la date de signature du présent protocole.



III.4. 	Maintien et revalorisation de la prime de repas de déplacement 
La Direction et les Organisations syndicales maintiennent les dispositions issues des précédentes NAO consistant à accorder pour tous les salariés à temps complet occupant contractuellement un poste de laveur de vitre itinérant (ou polyvalent), une prime de repas de déplacement.
Celle-ci est revalorisée, son montant étant alors fixée à 9 euros par jour, dans les conditions suivantes :
Soit le laveur de vitre itinérant (ou polyvalent) se voit signifier une organisation en journée continue l’empêchant de regagner son domicile ou son lieu de travail habituel pour sa pause déjeuner
Soit le déplacement rendu nécessaire pour l’exécution du travail du laveur de vitre itinérant (ou polyvalent) est supérieur à 30 km du lieu de travail habituel, l’empêchant ainsi de regagner son domicile ou son lieu de travail habituel pour sa pause déjeuner

Etant rappelé que ces dispositions sont aussi applicables aux personnels exerçant les missions de « formateurs occasionnels » au sein de l’entreprise, dans les conditions fixées ci-dessus et ce dans le cadre exclusif de l’exercice de la mission de « formateur occasionnel ». A cet effet, les collaborateurs concernés doivent dresser chaque mois avec leur responsable hiérarchique et/ou le directeur d’agence un état des actions de formation réalisées sur la période, afin de déclencher l’allocation de cette indemnité, sous réserve de remplir les conditions d’octroi telles que mentionnées supra.
III.5. 	Prime exceptionnelle de départ en retraite
La société verse une prime exceptionnelle en cas de départ à la retraite.
Il est convenu de revaloriser leur montant, d’une part, ainsi que d’ajouter deux nouveaux paliers, d’autre part.
Aussi, une prime exceptionnelle de départ en retraire est versée si le salarié remplit les conditions d’ancienneté dans l’Entreprise (cette notion incluant les collaborateurs issus de rachat) ci-dessous:
Pour 10 ans d’ancienneté entreprise : 150 euros bruts
Pour 15 ans d’ancienneté entreprise : 200 euros bruts
Pour 20 ans d’ancienneté entreprise : 250 euros bruts
Pour 25 ans d’ancienneté entreprise : 300 euros bruts (Nouveau)
Pour 30 ans d’ancienneté entreprise : 350 euros bruts (Nouveau)





III.6. 	Installation de la connexion internet pour les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement – Maintien des dispositions
La Direction prend en charge les frais inhérents à l’installation des connexions internet dont les Comités Sociaux et Economiques ont besoin pour leur fonctionnement, tout en précisant que la Direction continue d’accepter de prendre en charge une partie des forfaits internet pris par les Comités sociaux et économiques d’Etablissement dans la limite d’un forfait fixé à 250 euros par an.

III.7. 	Participation exceptionnelle de l’entreprise à l’occasion de l’organisation d’un évènement festif par les CSE d’établissement
La direction accepte de participer de manière exceptionnelle à hauteur de 900 euros aux dépenses occasionnées par les Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’établissements qui organiseront un évènement festif en fin d’année.
Cette participation financière exceptionnelle s’applique bien à chaque CSE d’établissement(s), pour le périmètre social qu’il concerne, que celui-ci soit constitué d’un seul ou de plusieurs établissements (selon modalités prévues par l’accord cadre relatif à la mise en place des CSE au sein de la Société)
Compte tenu du contexte de crise sanitaire, si le CSE n’était pas en mesure d’organiser un évènement festif en fin d’année, il est convenu que celui-ci pourra utiliser le budget alloué pour financer l’envoi éventuel de bons d’achat aux salariés (par courrier)
Cette participation financière de l’entreprise sera versée sur présentation d’un justificatif uniquement, celle-ci étant bien conditionnée à la tenue effective de l’évènement.
III.8. 	Poursuite des dispositions issues des précédentes NAO
La direction reconduit les dispositions ci-dessous, issues des précédentes NAO :
Maintien de salaire pendant 4 jours par an en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 12 ans
   
La Direction accepte un maintien de salaire pendant 4 jours, en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 12 ans.
Afin de pouvoir bénéficier de ce maintien, le salarié (mère ou père) devra impérativement remettre à l’employeur le justificatif utile (bulletin d’hospitalisation).

Prime pour les travailleurs bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé

La direction reconduit les dispositions suivantes :
Versement d’une prime exceptionnelle de 150 € bruts lors de la remise par le salarié d’un titre conférant la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)
Versement d’une prime exceptionnelle de 75€ bruts en cas de renouvellement du titre de reconnaissance de travailleur handicapé

Rappel sur la priorité à donner aux salariés formés (CQP Chef d’équipe, Machiniste) dans les évolutions internes  
 
La Direction réaffirme le principe selon lequel elle considère comme prioritaire les salariés, formés dans l’entreprise et qui ont obtenu leur qualification (CQP notamment), dans l’accès aux opportunités internes au sein de la Société afin d’évoluer vers un poste correspondant à leur formation.

Analyse des demandes d’aménagement de poste pour les seniors et les travailleurs handicapés 

La direction réaffirme le principe selon lequel elle souhaite que le CSE et le médecin du travail puissent être associés à chaque demande faite par écrit par les salariés qui sollicitent un aménagement de poste en raison de leur âge (seniors) ou d’une situation de handicap qui rende nécessaire une mesure d’adaptation du poste de travail.
La direction doit répondre par écrit aux salariés qui formulent une telle demande dans un délai de deux mois maximum.

 Qualification

Compte tenu de l’évolution des missions confiées aujourd’hui aux Agents de Service et dans le souci de contribuer à la montée en compétence des équipes, la Direction a proposé de prévoir un passage automatique de la qualification AS 1 A à la qualification AS 2 A au bout de 10 années d’ancienneté Société (ancienneté révolue) en considérant qu’à ce niveau d’expérience, l’agent a acquis l’autonomie suffisante dans l’exécution de ces missions pour passer à l’échelon supérieur.

DUREE ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour une période d’un an, à compter de la date de la signature. 
INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.






DEPOT ET MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord partiel sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.
Le présent accord partiel sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.
Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. 


Fait à Meyzieu, le 28 octobre 2020					

Pour la société
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX
Directeur Général Régional

								

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CGT
Monsieur XXXXXXXXXXXXXX
Délégué syndical central CGT




Pour FO
Monsieur XXXXXXXXXX