ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL
 ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’établissement PIVETEAU BOIS La Vallée – BP7 – SAINTE FLORENCE – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, immatriculée sous le SIRET n° 547 250 100 000 54, représentée par XXX, agissant en qualité de Président, ci-après désignée « l’Entreprise », d’une part

Et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise d’autre part :
- LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (SNCEA / CFE-CGC) 
Représentée par XXX
	- LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC) 
Représentée par XXX
- LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCATRIQUE DU TRAVAIL (CFDT) 
Représentée par XXX

Ci-après dénommées « les parties »

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales.

Les discussions ont porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Sur les thématiques relevant de la négociation annuelle obligatoire, il a été rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle font l’objet d’accords spécifiques.
Les discussions ont donc porté sur les rémunérations et le temps de travail.
Plusieurs réunions se sont tenues les 4 avril 2021, 11 mai 2021, 15 et 29 juin 2021, au cours desquelles les parties ont convenu du calendrier de rencontres, des documents à présenter et ont pu échanger sur les revendications et propositions. 
La Direction a notamment présenté, conformément à la réglementation, des informations portant sur la situation économique de l’entreprise, la situation de l’emploi et des effectifs, l’organisation du travail, l’évolution des rémunérations et la durée du travail, ainsi que sur l’épargne salariale.
Les parties à la négociation ont pu librement échanger sur les thèmes du salaire effectif, de l’organisation et de la durée du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée. 
Aux termes de ces réunions, il est établi le présent accord.







Article 1- Champ d’application :	

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement PIVETEAU BOIS La Vallée – BP7 – SAINTE FLORENCE – 85140 ESSARTS EN BOCAGE sous réserve des exclusions et des conditions prévues ci-dessous ou ultérieurement par voie d’accord.
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature avec effet rétroactif au 1er juillet 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2- Augmentations salariales :

Afin de favoriser l’évolution des salaires de base, les parties conviennent d’une enveloppe  d’augmentations individuelles au titre de l’exercice 2021-2022 à hauteur de 2% de la masse salariale brute.
Il est convenu de ne pas prévoir d’augmentation générale. Toutefois si la situation le nécessitait, il est admis qu’une rencontre pourra être organisée en début d’année 2022 pour reconsidérer éventuellement la situation.
Enfin, il est admis que nous pouvons nous fixer comme objectif que 90% des salariés ayant 3 ans d’ancienneté bénéficient d’au moins une augmentation individuelle au cours des 3 dernières années. 

La rémunération sera abordée par le manager et le salarié dans le cadre des entretiens d’évaluation. Le support sera ainsi modifié en ce sens.

Article 3- Subrogation:

La subrogation de salaire est une option qui permet de verser directement au salarié les Indemnités Journalières auxquelles il a droit (l’employeur se faisant payer le montant correspondant à ces Indemnités par la MSA) en cas d’arrêt de travail pour maladie. 
Aussi, les parties conviennent de mettre en place sur ce dispositif, un test de 6 mois pendant l’exercice 2021 – 2022 afin d’évaluer sa faisabilité avant tout engagement définitif en la matière.

Article 4 –Majoration de 150% du taux horaire de travail des jours fériés travaillés :

On entend par jours fériés, les jours de fêtes légales énumérés par l’article L. 3133-1 du Code du Travail. 
Il est convenu que les salariés rémunérés à l’heure (hors atelier Cogénération/ Pellets et équipe de suppléance) amenés à travailler exceptionnellement un jour férié (hors journée de solidarité et astreintes), quel que soit le statut ou l’horaire habituel de travail bénéficieront d’une majoration de 150% du taux horaire par rapport à celle qui serait due pour un jour ordinaire ; étant entendu que la majoration se fera sur le temps de travail effectif réalisé par le salarié sur le jour férié.
ex : 	Base : 11 € brut/h - 8h de travail effectif -
Pour un jour ordinaire : paiement de 11€ x 8h = 88€ brut
Pour un jour férié : paiement de 88€ + 132€ (16.50€ x 8h) = 220€ brut
Les présentes dispositions ne s’appliquent pas à la Journée de solidarité qui pourrait être prévue en lieu et place d’un des jours fériés énumérés par l’article L. 3133-1 du Code du Travail dans le calendrier anuel de l’entreprise ou selon décision de la Direction.

Article 5 - Majoration de 100% du taux horaire de travail du dimanche :

Il est convenu que les salariés rémunérés à l’heure (hors atelier Cogénération/ Pellets et équipe de suppléance) amenés à travailler exceptionnellement un dimanche (hors astreintes), quel que soit le statut ou l’horaire habituel de travail bénéficieront d’une majoration de 100% du taux horaire par rapport à celle qui serait due pour un jour ordinaire ; étant entendu que la majoration se fera sur le temps de travail effectif réalisé par le salarié sur la journée du dimanche.
ex : 	Base : 11 € brut/h - 8h de travail effectif 
Pour un jour ordinaire : paiement de 11€ x 8h = 88€ brut
Pour un dimanche : paiement de 88€ + 88€ (11€ x 8h) = 176€ brut

Article 6 – Jours de fractionnement :

Conformément aux dispositions prévues par le code du travail, les jours de fractionnement seront attribués au salarié le 1er novembre de chaque année dans la mesure où ce dernier remplit les conditions légales.
Les parties conviennent néanmoins que ces jours de fractionnement ainsi acquis devront être pris entre le 1er novembre et avant le 1er mars suivants leur acquisition, ceci afin de ne pas désorganiser les ateliers et services pendant la période de Haute activité (printemps/été).
Les jours de fractionnement non pris au 1er mars seront perdus et ne pourront faire l'objet d'aucun report sur une autre période.

Cette règle s’applique à tous les salariés de l’entreprise quel que soit le type de contrat ( CDI) et quelle que soit leur ancienneté.

Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord :

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la DDETS et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.   

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.
Un exemplaire sera établi et remis à chaque parties signataires

Fait en 5 exemplaires originaux, à Sainte Florence, le 21 juillet 2021.

Les délégués syndicaux					Société PIVETEAU BOIS

CFDT								Président

CFE-CGC