PROCES VERBAL REUNION NEGOCIATION ANNUELLE SAS JACCON
OCTOBRE 2020






PREAMBULE

Faisant suite aux rencontres des 29 Septembre et 29 octobre 2020 entre les membres du CSE et la Direction de la société SAS JACCON dont le siège sociale se situe  8 Esplanade des Pénitents 43190 Tence et dont chacune a fait l’objet d’un compte rendu, il a été négocié ce qui suit.
Toutes les dispositions à suivre sont valables à compter du 1er janvier 2021 (sauf précision contraire) sous réserve de l’approbation de la présente et dans son ensemble par la délégation représentative du CSE.


I ) LES SALAIRES

1 – Maintien du 13eme mois dans son intégralité pour l’année 2020

Il est accordé le principe suivant : les absences pour garde d’enfant et pour activité partielle ne déclencheront pas de proratisation du 13ème mois en 2020.
Pour le reste, les conditions d’obtention et de calcul de la prime de 13eme mois demeurent inchangées à savoir :  
Son montant est égal au taux horaire du mois de novembre par le nombre d'heure mensuel contractuel.
Elle est calculée au prorata temporis pour les salariés entrés en cours d’année, ainsi qu’en cas d’absence.
Elle est conditionnée à la présence du salarié au 30 novembre de chaque année. Ainsi, en cas de rupture du contrat, pour quelque cause que ce soit, avant le 30 novembre, la prime de 13ème mois ne sera pas due (hors départ en retraite et licenciement économique).

En cas d’absences (maladie, congé parental, congé sans solde, absence non rémunéré, mi-temps thérapeutique, etc…), le 13ème mois sera proratisé. Une carence de 14 jours calendaires est appliquée (correspondant à 2 semaines civiles).



2 -  Aucune regression par rapport à l’année 2020

Les coefficients des salariés ne seront pas revalorisés à la baisse.

3-Mise en place effective de l’augmentation annuelle des taux horaires décidés nationalement pour la convention collective dès le vote et non au mois de janvier suivant.

L’application des augmentations de taux horaires négociés au niveau national pour la convention collective  sera faite dans le respect strict de la dite négociation et dès lors qu’il y aura parution au Journal Officiel.



4- Mise en place d’une couverture sociale adaptée aux arrêts de longue et très longue durée.

C’est un projet à mettre en réflexion pour une application en 2022. Il faudra au préalable faire un sondage auprès des salariés afin qu’ils donnent leur accord car il y aurait une participation à leur charge.
Exemple : actuellement après 90 jours de maintien employeur, les salariés ne sont complétés que par la CPAM. La prévoyance complémentaire interviendrait alors pour un paiement de 75% du brut.
La cotisation serait de 0.5% soit 0.25% part employeur et 0.25% part salarié soit environ 4.5€ en moins sur la paie pour un salarié à 1800€ brut.




5- Mise en place pour les conducteurs d’un nouveau document prépaye plus simple, plus lisible, correspondant au réel payé et stocké 

Les Fiches issues d’ABC ont une trame commune avec d’autres sociétés du Groupe et ceci dans un souci d’harmonisation, mais il va être réfléchi à une simplification au niveau de la lecture du document.



Fait à Monistrol, le 29 octobre 2020
En 3 exemplaires originaux

Pour l’entreprise						Pour le CSE
SAS JACCON