ACCORD DE TRANSITION CONCERNANT LE PERSONNEL DE L’OFFICE PUBLIC DE HLM DE MONTELIMAR AGGLO HABITAT



Entre :

L’Office Public de l’Habitat                        , dont le siège social est situé :       , n°SIREN               , représentée par Madame                                  en qualité de Directrice Générale   



ET


La Société d’Economie Mixte, au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé :                              , immatriculée au RCS de PARIS n°                         , représentée par Monsieur                      , en qualité de Président Directeur Général.



ET


Les organisations syndicales suivantes :  

Le syndicat CGT représenté par 
Le syndicat CFDT représenté par 



Préambule 

L’OPH                                             est tenue de répondre à l’obligation de regroupement issue de la loi Elan n°2018-1021 du 23 novembre 2018 qui instaure l’ «obligation, pour un organisme de logement locatif social n’atteignant pas une taille qui lui permette d’assurer l’ensemble des fonctions stratégiques de manière autonome, de rejoindre un groupe ».

Afin de répondre à cette obligation de regroupement, d’atteindre les objectifs fixés par l’agglomération de                    en matière de logement social, de répondre au mieux aux besoins de ses territoires et de disposer d'une capacité d’intervention renforcée, l’Agglomération de                    envisagent une coopération étroite en vue de rénover, moderniser et développer le parc social de L’OPH. 

C’est dans ce contexte que des négociations sont en cours avec la                 , constituée le 28 décembre 2020 et transformée en Société d’Economie Mixte (SEM) en vue de l’absorption de l’OPH                                              par ladite SEM.

Ce projet a été soumis au Conseil Economique et Social qui a rendu un avis « neutre ».

La SEM                                   n’a conclu aucun accord d’entreprise. Aucun usage n’est en vigueur qui devrait s’appliquer aux salariés transférés. En revanche, la structure absorbée est dotée d’un statut collectif élaboré depuis sa création. 

En outre, en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les accords collectifs de travail jusqu’alors en vigueur au sein de l’OPH                                      seront, quant à eux, par le seul effet de la loi, mis en cause au jour du transfert automatique des contrats de travail, ce qui ouvrira, sous réserve de la réalisation effective des apports, une période de survie des effets de ces accords, pendant une période maximale de 15 mois. 

La fusion absorption de l’OPH                         par la SEM                         engendre en conséquence une nécessité de redéfinition des dispositions conventionnelles applicables aux salariés.

De ce fait, les parties ont convenu de sécuriser au maximum les salariés transférés, en écartant toute incertitude quant au contenu de leur statut social au sein de la SEM                     

Elles ont ainsi souhaité par le présent accord créer les conditions favorisant la création par la négociation collective d’un nouveau statut collectif.

En perspective d'un tel transfert et conformément à l', le présent accord a vocation à se substituer aux conventions et accords collectifs en vigueur dans l’OPH                                 .


Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 — Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés présents aux effectifs de l’OPH                                au jour du transfert et dont le contrat de travail se poursuit en application de l'.


Article 2 — Mise en œuvre conditionnelle et durée

Le présent accord n'entrera en vigueur qu'à la date effective de transfert du personnel de l’OPH                                         . En l'absence de transfert, cet accord sera caduc et n'entrera jamais en vigueur.

L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de la date du transfert effectif des salariés de l’OPH                              . Il viendra à échéance au terme de ce délai et cessera de produire tout effet sans formalité particulière.


Article 3 — Dispositions générales relatives à la situation individuelle des salariés transférés

Les contrats de travail des salariés de l’OPH                                     seront transférés selon les dispositions de l' avec maintien du salaire annuel, de l'ancienneté et du niveau de qualification.


Article 4 —Maintien du statut collectif en vigueur 

L’OPH                                          est doté des accords figurant en annexe 1.

Afin de se laisser le temps nécessaire à l’aboutissement des négociations du nouveau statut collectif de la SEM                            , les parties conviennent de maintenir en l’état l’ensemble des accords d’entreprise de l’OPH                               figurant en annexe 1 pendant la durée de l’accord de transition.

Par ailleurs, la convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat est applicable à l’OPH                                 alors que la SEM                         relève de la convention de l’immobilier (IDCC 1527) sauf concernant le personnel d'exploitation, de gardiennage et d’entretien qui relèvera de la CCN Gardiens, concierges et employés d'immeuble).

Les parties conviennent de l’application exclusive de la convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat pendant la durée de l’accord de transition.

Les parties s’accordent également sur la nécessité d’engager dès le transfert des négociations en vue de la conclusion d’accord portant sur le statut collectif applicable au sein de la future SAEM. 

La conclusion dans le cadre de ces négociations d’un accord portant sur des dispositions ci-dessus visées entrainera leur substitution d’office. 


Article 5- Engagement unilatéraux 

Le transfert des contrats de travail emporte suppression de l’ensemble des usages et engagements unilatéraux applicables au sein de l’OPH        
 
Par exception au premier alinéa, sont maintenus les usages et engagements unilatéraux suivants (Annexe 2) : 

Décision unilatérale portant sur le régime complémentaire santé, 
Décision unilatérale portant sur la mise en place d’une prime d’ancienneté, 
Charte du télétravail, 
Règlement intérieur

Les parties entendent toutefois rappeler que les usages et les engagements unilatéraux maintenus n’accèdent en aucun cas au rang d’accord collectif et ne seront pas soumis au régime juridique des conventions et accord collectifs de travail. 




Article 6 - Les institutions représentatives du personnel  


Compte tenu du transfert de l’intégralité de l’activité de l’OPH                              à la SAEM, qui ne dispose pas de sa propre instance représentative du personnel, les parties s’entendent par le présent accord à prévoir le transfert des mandats en cours au sein de l’OPH                  au profit de la SAEM. 

Ce transfert n’a pas vocation à proroger les mandats transférés, qui prendront un terme à échéance, date à laquelle seront organisées des élections au sein de la SAEM. 


Article 7—Dépôt de l’Accord et publicité 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. En l’absence d’organisations syndicales représentatives, il sera notifié aux instances représentatives du personnel.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de MONTELIMAR. 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Il sera porté à la connaissance des salariés


Fait à                             ,
Le 13/12/2021
En 5 exemplaires 

Pour l’OPH                  



Pour la SEM                



Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’OPH   


ANNEXE 1 : ACCORDS D’ENTREPRISE APPLICABLES A L’OPH  

Accord Relatif à l'application du décret N° 2011-636 du 8 juin 2011 
Accord d'entreprise relatif à la classification des emplois
Accord d'entreprise relatif à la mise en place de la prévoyance
Accord Intéressement 2020-2022
Accord NAO 2018 
Accord NAO 2019

ANNEXE 2 : ENGAGEMENTS UNILATERAUX APPLICABLES A L’OPH  


Décision unilatérale portant sur le régime complémentaire santé, 
Décision unilatérale portant sur la mise en place d’une prime d’ancienneté, 
Charte du télétravail, 
Règlement intérieur