ACCORD COLLECTIF CONCLU DANS LE CADRE DE LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CONFARMA, SASU dont le siège social est situé Zone industrielle, rue du Canal d’Alsace, 68490 HOMBOURG

Représentée par agissant 

Ci-après dénommée « la Société »

								D’une part,


ET

Le syndicat CFDT, représenté par,


Ci-après dénommé « le Syndicat » 

								D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties » 



Il a été convenu ce qui suit :
Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Cette négociation a fait l’objet de plusieurs réunions qui se sont tenues les :

10/12/2019 : ouverture des NAO
27/03 : NAO 2
28/04 : NAO 3
15/05 : NAO 4
19/05 : NAO 5- Clôture








L’ensemble des sujets visés à l’article L. 2242-15 du code du travail ont été abordés lors de ces réunions, à savoir :

Les salaires effectifs,
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel,
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Développement durable,
Travail des personnes handicapées,
Qualité de vie au travail.


La Direction rappelle que les informations suivantes ont, notamment, été communiquées aux organisations syndicales avant la négociation :

Bilan 2019,
Dernière NAO,
Salaires moyens par catégorie, Cadres et Non Cadres,
Salaires moyens par sexe,
Salaires moyens par ancienneté,
La variation de la masse salariale constatée sur 2019 par rapport à 2018.

Après discussions et échanges, les Parties aboutissent à un accord portant sur les points suivants :

Contexte

La négociation annuelle obligatoire (NA0) a été négociée dans un contexte de crise sanitaire liée au COVID-19. 
L’entreprise a décidé, dans le cadre de cette crise sanitaire :
De maintenir l’ouverture complète du site afin de garantir la libération des produits de santés
D’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat afin de remercier ses employés des efforts fournis afin de garantir la libération des produits de santés
A ce jour l’entreprise a tout fait pour mettre en sécurité ses employés en investissant massivement dans la sécurité liée au risque lié au COVID-19
A ce jour aucun employé n’a été mis au chômage partiel du fait d’un manque d’activité
De massivement avoir recours au télétravail avec un investissement massif dans les moyens de communication.


Par l’attribution de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, l’entreprise souhaite montrer qu’elle est fière et qu’elle souhaite remercier ses employés pour cette mobilisation.





Augmentations individuelles et collectives

Pour rappel, l’accord d’entreprise du 8 janvier 2020 prévoit une augmentation générale en janvier égale à 30 % du taux d’inflation hors Tabac de l’année précédente.
Cette augmentation a eu lieu pour la première fois en février 2020 par suite de la signature de l’accord en janvier 2020.
Il a été décidé de faire un rappel de salaire correspondant à l’augmentation mensuelle pour le mois de janvier 2020.

L’accord d’entreprise du 8 janvier 2020 ne prévoit plus de prime d’ancienneté ou d’évolution de celle-ci.
Il a été décidé d’accorder une augmentation aux salariés qui auraient eu une augmentation de la prime d’ancienneté sur le premier trimestre 2020, si l’accord du 08 janvier 2020 n’avait pas été signé.
Soit une augmentation en 2020 de 678€ bruts par an, soit 56.50€ bruts par mois.

Note : un accord collectif relatif à la prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat a été signé parallèlement au présent accord de NAO, pour les salariés dont la rémunération brute totale est égale ou inférieure à 40 500€ par an.


Prime Exceptionnelle


Les salariés dont la rémunération brute annuelle totale est supérieure à 40 500€ recevront une prime de 1400€ brut dans le cas où le salarié n’a pas reçu de bonus ou de part variable au titre de 2019. 
La rémunération prise en compte sera celle perçue par le salarié en 2019 sur la base de la durée légale du travail. Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire autres que les heures supplémentaires…. 


Prévoyance Frais de santé
Le contrat a été mis à jour pour se conformer à la réglementation en vigueur. 



Durée du travail
Comme discuté lors de la dernière NAO, pour faire face à la croissance de l’entreprise, une plus grande amplitude horaire serait nécessaire pour mieux organiser le travail.
L’accord signé en janvier 2020 prévoit la possibilité de travailler en équipe et augmente la plage horaire de présence des salariés.
Compte tenu de la situation actuelle de crise sanitaire, toutes les demandes d’aménagement du temps de travail ont été étudiées et les salariés peuvent arriver plus tôt ou partir plus tard.

Toute demande de travail à temps partiel est étudiée. 






Prime coursiers.

La prime de coursier est reconduite. Elle concerne toutes les personnes susceptibles de faire du coursièrage quel que soit le nombre de jour affectés à cette fonction. Elle est payable mensuellement et est soumise aux critères d’attribution suivants :

Respect intégral du code de la route : aucune entorse au règlement ainsi qu’une attitude courtoise envers les autres usagers,
Respect du bon usage des véhicules utilisés : propreté, entretien et signalement de tout problème sur la carrosserie,
Avoir travaillé une année complète chez CONFARMA,
Courtoisie auprès de la clientèle : en effet, les coursiers sont aussi notre image auprès des clients, il est donc important qu’ils aient un comportement exemplaire, empreint de politesse et d’amabilité,
Port des tenues mises à disposition par CONFARMA.
Montant de la prime : 50€ bruts par mois 

Si un de ces critères n’est pas rempli, cette prime ne sera pas versée dans le mois


Egalité hommes – femmes et équité professionnelle.

Les femmes restent majoritaires chez les employés cadres et non cadres, ceci étant lié au domaine d’action professionnel.
Les parties rappellent leur attachement au principe d’égalité de rémunération et de non-discrimination salariale entre les hommes et les femmes. Ils constatent un écart en matière de rémunération au niveau des cadres femmes/hommes, ceci s’explique par l’effectif féminin beaucoup plus important, ce qui lisse la moyenne. 
Une attention particulière sera portée sur ce point.


Partage de la valeur ajoutée, Accord de participation.

Un d’accord de participation pour l’exercice 2018 a été signé en 2019. 
Il n y’a pas eu de participation au titre de 2019, l’accord est reconduit pour 2020, le calcul sera effectué au 31/12/2020.
 
Qualité de vie au travail.

Droit à la déconnexion : L’usage des messagerie professionnelles en soirée ou en dehors des jours travaillés ne peut être justifié qu’en cas exceptionnel lors d’une urgence, gravité ou très grande importance.
Les options chocolat et lait ont été ajoutées à la machine à café du réfectoire ainsi que du thé et infusions.
Les fontaines à eau restent à la disposition des salariés.

Développement durable.

L’indemnité kilométrique vélo maintenue jusqu’au 31/12/2019 est à nouveau reconduite jusqu’au 31/12/2020. 

Le montant de l’indemnité est calculé avec le barème légal.


(Décret n° 2016-144 du 11 février 2016) plafonnée à 200€ par an. Le montant de l’indemnité se fera à l’aide d’un formulaire de déclaration à remettre au service RH. L’indemnité vélo peut se cumuler avec le remboursement d’autres moyens de transport lorsqu’il s’agit d’un trajet utilisant plusieurs modes de transport différents pour se rendre au travail ou se substitue au moyen de transport habituel

Promotion des salariés
L’information sur les changements de postes, évolutions internes et arrivée de nouveaux membres du personnel se fera par mail et sur l’écran affiché dans le réfectoire. La promulgation des ouvertures de poste se fera par affichage sur le tableau des ressources humaines.


Travailleurs handicapés

La direction est sensible à ce sujet, Il n’y a pas eu de candidature de travailleurs handicapés aux postes ouverts cette année.
Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il cessera de produire définitivement et irrévocablement ses effets.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail.


Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales relatives aux accords collectifs et sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.

Le présent accord est déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant légal de la société, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Mulhouse en un exemplaire original.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.





Fait à Hombourg le 25 mai 2020

En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.



Pour la société :








Pour le syndicat CFDT :