Procès-verbal d’accord
Négociation Annuelle portant sur la Rémunération Effective, le Temps de Travail, le Partage de la Valeur Ajoutée et la Qualité de Vie au Travail
























	



Entre les soussignés :


D’une part , S.A.S. au capital de 10 666 668 €
Sise à 51110 BAZANCOURT, Route de Pomacle
Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président,

D’autre part les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

XXX, pour le syndicat CGT  
XXX, pour le syndicat CFE-CGC
XXX, pour le syndicat FO ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,  

A – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Salaires effectifs

Une augmentation générale de 1,2 % au 1er mars 2020 pour les coefficients inférieurs à 350. ( soit 0,9% versé au 1er mars compte-tenu du versement anticipé de 0,3% effectué au 1er septembre 2019) et 1.1% pour les autres coefficients calculée sur la base d’un équivalent temps plein et sur la base des coefficients au 1er mars 2020.
L’indice des prix à la consommation retenu lors de la négociation est de + 0,9 % hors tabac (Indice Insee référence 001768723 du 15 janvier 2020) ;

Cette augmentation s’applique au personnel salarié de CHAMTOR présent au 31 décembre 2019, hors contrats spécifiques suivant leur propre indexation (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, …) ; 

Une avance sur l’augmentation générale qui sera négociée pour les augmentations 2021 de 0,3 % versée au 1er septembre 2020 qui s’appliquera pour tous les coefficients inférieurs ou égal à 350 sur la base des coefficients au 1er septembre 2020.
Cette augmentation s’applique au personnel salarié de CHAMTOR présent au 30 juin 2020, hors contrats spécifiques suivant leur propre indexation (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation …) ; 

Prime de vacance fixée à 0,6 % du salaire de base annuel au 31 décembre 2019 avec un mini porté à 280 € + % de l’Augmentation Générale négociée pour les salariés présents dans l’entreprise au moment de son versement et ayant au minimum un an d’ancienneté (pas de prorata temporis).

Une prime dite « de Noël et du Nouvel An » de 100 € sera attribuée au personnel posté et au personnel d’astreinte travaillant la nuit des réveillons (21h00 – 5h00), ainsi que le matin du jour de Noël et du Nouvel An (5h00 – 12h00).

Augmentation, au 1 mars 2020, de 15% de la prime de poste en vigueur au 31 décembre 2019.

Mise en place des médailles du Travail : attribution d’une prime pour accompagner les médailles du travail obtenues par les salariés. Cette prime est constituée d’une part fixe ainsi que d’une part variable liée à l’ancienneté dans l’entreprise :  montant fixe de 300€ quelle que soit la médaille  et 1% du salaire de base mensuel par année de présence dans l’entreprise. (Voir Annexe 1 pour les modalitées détaillées).

Partage de la valeur ajoutée

Une prime sur objectif hebdomadaire applicable à compter du 01/03/2020, dont les modalités sont définies ci-dessous :


La prime sur objectif hebdomadaire est confirmée seulement si les rejets d’eaux résiduaires sont inférieurs à 45 tonnes / semaine de DCO (sortie citerne).

Critère économique alternatif lié à la Marge sur Coûts Directs (M.C.D.)
Si la Marge sur Coûts Directs (M.C.D.) du mois est supérieure ou égale à la Marge sur Coûts Directs budgétée (soit % M.C.D. / M.C.D. budget  >= 100%), et si les critères ci-dessus amènent à une prime inférieure à 45 €/ mois, alors une prime de 45 € sera versée pour le mois considéré.

Exemple : Si la prime sur objectif du mois est de 20 € et que les conditions requises de M.C.D. sont atteintes, alors un versement de 45 € sera effectué.

La prime sur objectif sera versée mensuellement au prorata du temps de présence selon les périodes d’arrêté de paie.

L’accord cadre sur l’intéressement 2020-2023 est en cours de négociation. Il fixera les seuils, critères et conditions de versement de l’exercice 2020.

Un accord de participation dérogatoire a été négocié et signé avec les membres du Comité d’Entreprise le 22 novembre 2012. Les résultats de l’entreprise au 31 décembre 2019 ne devraient pas permettre le versement d’une participation des salariés aux résultats de l’entreprise.

Dans le cadre de l’Epargne Salariale, l’entreprise propose un Plan d’Epargne Entreprise et un Plan d’Epargne Collectif pour lesquels il n’y a pas de changement envisagé. L’entreprise abonde pour les versements dans le PERCO à hauteur du montant versé par le salarié avec un plafond de 350 €.

Durée effective et Organisation du Temps de Travail

Un accord temps d’habillage/déshabillage et passation de consigne a été signé en date du 25 novembre 2019 pour une entrée en vigueur à compter du cycle de 10 semaines ayant commencé le 9 décembre 2019. 


B- Qualité de vie au travail (articulation vie professionnelle/vie privée, prévention de la pénibilité, Couverture Santé …)

Autorisation d’absence rémunérée pour enfant/conjoint malade, hospitalisé ou en consultation spécialisée.
Une autorisation d’absence rémunérée, d’une durée maximale de deux jours par an et par salarié, est attribuée pour enfant/conjoint malade, hospitalisé ou en consultation spécialisée.

Cette disposition s’applique aux enfants de moins de 18 ans ; le salarié (mère ou père de l'enfant) doit informer l’employeur de son absence au plus tard au début de l’hospitalisation ou de l’absence et transmettre à ce dernier dans les 48 heures suivant la fin de celle-ci, les justificatifs adéquats (certificat médical, bulletin d’hospitalisation).

CHAMTOR maintient la prise en charge de 100 % du tarif de base de la couverture santé complémentaire applicable au sein de l’entreprise.

Un accord sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé le 25 avril 2013. Dans ce cadre, un nouveau plan d’actions  sera élaboré en 2020. Il fera l’objet d’une consultation préalable du CSE .Le suivi de la mise en œuvre de ces mesures sera assuré par le CSE, notamment lors de la consultation annuelle sur la politique sociale. 

Une fois les nouveaux décrets de lois sur les retraites/pénibilités parus, une reflexion sera menée avec les partenaires sociaux dans le cadre de leur mise en place et d’éventuelles aménagements/développement locaux.

C - Fixation de la journée de solidarité

La Direction propose de reconduire le principe qu’une Journée de Réduction du Temps de Travail d’une durée de 7 heures soit affectée à la journée de solidarité.


Cette Journée de Réduction du Temps de Travail est fixée :
au lundi de pentecôte, pour le personnel de jour ;
de façon individuelle par les Responsables de Service pour le personnel posté, sachant que cette journée doit être effectuée avant le 30 juin de l’année en cours.
La Direction informera le Comité d’Entreprise de cette décision au cours de la réunion du 19 mars 2020.
Entré en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et concerne la période du 1er mars 2020 au 28 février 2021.

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Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service Ressources Humaines veille à diffuser l’information. 

Information individuelle
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines. 

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : . 
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 


Fait à Bazancourt, le 13 mars 2020.





Annexe 1 du PV d’accord Négociation Annuelle portant sur la Rémunération Effective, le Temps de Travail, le Partage de la Valeur Ajoutée et la Qualité de Vie au Travail
Médaille d’Honneur du Travail ET GRATIFICATION



La présente annexe a pour objet de :

Rappeler les règles et conditions d’attribution de la Médaille d’Honneur du Travail
Définir les modalités de dépôts des demandes et de délivrance de la Médaille
Fixer le montant et les conditions d’obtention de la gratification versée par CHAMTOR en 2020  


Les chapitres 1, 2 et 3 s’appuient sur les dispositions réglementaires en vigueur et seront automatiquement mis à jour en cas d’éventuelles évolutions.


1 – Règles et conditions d’attribution de la Médaille d’Honneur du Travail

Salariés bénéficiaires : 

La Médaille d’Honneur du Travail instituée par le décret n° 48-852 du 15 mai 1948, est destinée à récompenser :

La Médaille d’Honneur du Travail est attribuée à la demande du salarié qui doit déposer un dossier. Elle est assortie d'un diplôme.

La Médaille d’Honneur du Travail est attribuée aux salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française, travaillant sur le territoire français pour des employeurs français ou étrangers.

Elle ne peut être décernée : aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux fonctionnaires titulaires des administrations centrales de l'État, des services déconcentrés en dépendant et des établissements publics de l'État aux salariés qui peuvent prétendre, en raison de leur profession ,ou de celle de leur employeur, à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services par un autre département ministériel (médaille d'honneur agricole, médaille d'honneur régionale, départementale, communale, médaille d'honneur des chemins de fer...).


Conditions d’ancienneté : 

L'ancienneté des salariés travaillant à mi-temps est décomptée comme celle des salariés à temps complet, pour l'attribution du diplôme d'honneur du travail. 

La Médaille d’Honneur du Travail comporte quatre échelons qui répondent chacun à une ancienneté différente : 
Les services pris en compte pour la détermination de l’ancienneté des candidats à la médaille peuvent avoir été effectués chez un nombre illimité d’employeurs.
Dans le décompte de l'ancienneté du salarié, sont pris en compte, notamment : 
les stages rémunérés de la formation professionnelle,
les congés individuels de formation,
les congés de conversion, les périodes de contrats à durée déterminée, 
les congés de maternité ou d'adoption, 
la période d'interruption du contrat de travail pendant un congé parental à la suite du congé de maternité ou d'adoption. Cette période est intégrée dans l'ancienneté à concurrence d'une année au maximum.

2 – Réduction d’ancienneté

Des réductions d’ancienneté sont accordées dans les cas suivants :
pour des périodes d’activité exercées hors du territoire métropolitain par des salariés de nationalité française résidant outre-mer ou à l’étranger,
pour les mutilés du travail dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 %,
pour les salariés dont l’activité présente un caractère de pénibilité qui justifie la possibilité de partir en retraite anticipée.

3 – Constitution et envoi du dossier

Le dossier de candidature à la Médaille du Travail doit comporter les éléments suivants :
Une demande datée et signée par le demandeur sur le formulaire Cerfa 11796 disponible sur internet ainsi que dans les Préfectures et les Mairies.


Les certificats de travail de chaque employeur ou, si l'employeur a disparu, une attestation établie par 2 témoins et visée par le Maire,
Une attestation récente du dernier employeur ,
Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie du livret militaire. 

Lorsqu'une candidature est présentée à titre posthume en faveur d'un salarié victime d'un accident mortel dans l'exercice de sa profession, un rapport succinct sur les circonstances de l'accident doit être joint à la demande et au certificat.

Les dossiers de demande, disponibles dans les Préfectures et les Mairies, doivent être déposés à la Préfecture ou à la Sous –Préfecture du département dans lequel le candidat est domicilié ou encore auprès de l’unité territoriale compétente des Directions Régionales des Entreprises (DIRECCTE) jusqu'aux dates limites suivantes pour les promotions normales, à savoir :

1er mai pour la promotion du 14 juillet ;
15 octobre pour la promotion du 1erjanvier.

La Médaille d’Honneur du Travail est décernée par arrêté du Ministre du Travail ou, sur délégation du Préfet à l’occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.

4 – Délivrance de la Médaille du Travail

Par convention, pour toute demande réalisée sur l’année N, la médaille correspondante sera attribué au cours d’une seule cérémonie organisée au cours de l’année N+1 à une date fixée en commun accord avec les représentants du personnel.

Les salariés ayant quitté l’entreprise en ayant fait  valoir leur droit à la retraite à la date de cette cérémonie et qui auront fait valoir antérieurement à leur départ, leur droit à une médaille d’honneur du travail, bénéficieront des modalités de gratification de la médaille reçue.

Les médailles sont frappées et gravées aux frais de l’entreprise par commande adressée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé. L’attribution de la Médaille donne lieu à la remise d’un diplôme qui rappelle les services pour lesquels les intéressés sont récompensés.

5 – Gratification de l’employeur

A l’occasion de la remise d’une Médaille officielle, CHAMTOR versera au salarié concerné une gratification.
Cette gratification est exonérée de charges sociales dans la limite du salaire mensuel de base, elle est également exonérée d’impôt.
Rétroactivité : pas d’effet rétroactif, les médailles qui pourraient être attribuées pour des années de services entièrement observées avant le 1er janvier 2020 ne feront pas l’objet de gratification. 
Exemples : une médaille de vermeil accordée en 2022 pour 30 années de services entièreement effectuées avant le 1er janvier 2020 ne donnera pas droit à gratification, en revanche une médaille de vermeil accordée en 2022 pour 30 années de service dont l’année 2020 donnera droit à une gratification.  




Cas particulier des salariés ayant perçu la prime des 18 ans et éligibles à la médaille des 20 ans : la gratification de la médaille des 20 ans sera de 300€ + 2 % du salaire de base mensuel.