Accord d’entreprise dans le cadre de la
Negociation annuelle obligatoire

Politique salariale 2020-2021 et diverses autres dispositions



ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société TRIMET France, dont le siège social est situé Rue Henri Sainte Claire Deville, Saint-Jean-de-Maurienne (73300), immatriculée au RCS de Chambéry, sous le numéro 519.029.573.00028, représentée par Monsieur                        , en sa qualité de directeur des opérations, dénommée ci-après « la société »,


d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

le syndicat CGT représenté par Monsieur                      en sa qualité de délégué syndical ;

le syndicat CFDT représenté par Monsieur                    en sa qualité de délégué syndical ;

le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur              en sa qualité de délégué syndical ;


d'autre part.



PREAMBULE

Le présent accord a été conclu en application des dispositions dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants et L2242-5 du Code du Travail.

La négociation annuelle obligatoire a fait l’objet de deux réunions entre les délégations des organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 13 et 19 octobre 2020.

Les parties signataires reconnaissent que le présent accord résulte d'une négociation entre la Direction et les Organisations Syndicales signataires, dont le souhait est de prendre en compte simultanément l’environnement de TRIMET France, les conditions économiques de l'entreprise et ses aspects sociaux ainsi que de souligner la nécessité d’atteindre un niveau de compétitivité nécessaire pour assurer la pérennité de TRIMET France.




Article 1 : POLITIQUE SALARIALE 

Mesures salariales pour les salariés de l’avenant I et II de l’usine de Saint-Jean-de-Maurienne relevant de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.

1.1 : Mesures salariales : avenant I « Opérateurs / employés »

- Une augmentation générale de 1,8% sur les salaires de base est appliquée à tous les salariés relevant de l’avenant I.
Cette mesure générale donnera lieu à l’application d’un talon minimum de 40€ sur les salaires réels.

- Un budget de 0,5% de la masse salariale de la population concernée est consacré aux augmentations individuelles pour les salariés de l’avenant I jusqu’au coefficient 220 (hors salariés à taux fonctionnel) et tous les salariés de la catégorie « employés ».


1.2 : Mesures salariales : avenant II « Agents de maîtrise et techniciens »

- Pour les salariés de l’avenant II il sera appliqué :

Une augmentation générale de 1,8% sur les salaires de base 
Cette mesure générale donnera lieu à l’application d’un talon minimum de 40€ sur les salaires réels.


Un budget d’augmentation individuelle de 0,5 % de la masse salariale de la population concernée 

Trimet France n’entend pas mettre en place une grille de salaires pour la population Techniciens et Agents de maîtrise, trop de paramètres internes et externes sont à prendre en ligne de compte. Cependant, il parait nécessaire de créer des « minimas cohérents et attractifs », en corrélation avec les grilles salariales des opérateurs. Une réunion sera déclenchée sur le sujet des rémunérations « Jeunes TAM » afin de procéder à un réajustement de leur salaire de base pour tenir compte de leur positionnement relatif au regard des opérateurs débutants.

Mesures salariales pour les salariés de l’usine de Castelsarrasin relevant de la convention collective régionale des salariés de la métallurgie, de l’électricité, de l’électronique et activités connexes de Midi-Pyrénées 

- Une augmentation générale de  1,8% sur les salaires de base est appliquée à tous les salariés relevant de l’avenant « mensuels »  (ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise).
Cette mesure générale donnera lieu à l’application d’un talon minimum de 40€ sur les salaires réels.

- Un budget de 0,5% de la masse salariale de la population concernée est consacré aux augmentations individuelles pour tous les salariés relevant de l’avenant « mensuels »  (ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise).

Mesures salariales pour les salariés Ingénieurs et Cadres des usines de Saint-Jean-de-Maurienne et de Castelsarrasin 

- Un budget de 2% de la masse salariale de la population concernée est consacré aux augmentations individuelles relevant :

de l’avenant III (Ingénieurs et Cadres) de la Convention Collective des Industries Chimiques 
de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie 

Date d’application des mesures

Les mesures d’augmentations générales seront appliquées au 1er octobre 2020 pour les salariés présents aux effectifs au 30 septembre 2020. Concernant les budgets d’augmentations générales et individuelles, les mesures seront versées sur le salaire du mois de Novembre avec effet rétroactif au 1er octobre. Compte tenu des modalités de gestion des paies, l’effet rétroactif pourra s’appliquer uniquement sur le salaire de base et non sur les éléments variables (heures supplémentaires, primes…).


Article 2 : REVALORISATION PRIME DE VACANCES

La prime de vacances sera revalorisée de la valeur de l’augmentation générale pour être portée à 1 170€.


Article 3 : AGENDA DES NEGOCIATIONS SOCIALES

3.1 Reprise des discussions dans l’éventualité d’un changement de convention collective pour l’établissement de Castelsarrasin

En 2017, la direction de l’entreprise a donné mandat de mener une analyse comparative du statut du personnel de Castelsarrasin par rapport aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.

Les parties signataires entendent relancer le processus de négociation inscrit dans l’accord de méthode. Pour ce faire une réunion sera programmée avant la fin de l’année 2020, compte tenu des contraintes sanitaires liées au Covid 19, cette réunion pourra se tenir par visio-conférence, afin notamment d’avancer sur la conversion des coefficients Métallurgie / Chimie.

3.2 Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, les partenaires sociaux et la direction conviennent de reprendre la négociation portant sur l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, seront déterminés sur au moins 4 des domaines suivants :
L’embauche ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;
La rémunération effective ;
Les conditions de travail ;
La classification ;
La qualification ;
La promotion professionnelle ;
La formation.

3.3 Le Télétravail

L’expérimentation « grandeur nature » réalisée du fait de la crise Covid 19, la mise en place d’outils et de nouvelles technologies, ainsi qu’un objectif d’amélioration de qualité de vie au travail nous poussent à envisager le télétravail de façon pérenne.

Qu’il soit régulier, occasionnel ou contraint par des évènements externes, cette forme d’exercice du contrat de travail nécessite d’être encadrée. Pour ce faire une négociation sera ouverte en vue de la conclusion d’un accord. Il est cependant convenu que la forme régulière d’exercice du contrat de travail est le présentiel, le télétravail ne pouvant être envisagé que pour les personnes dont la mission est compatible avec un exercice à distance.


Article 5 : COMMISSION D’INTERPRETATION DES ACCORDS

En réunion plénière, un problème tenant à la gestion des congés exceptionnels pour évènements familiaux a été soulevé, notamment l’impossibilité à ce jour de les accoler au congé principal.
Après discussions, les parties conviennent que ce type de congé peut être pris dans la continuité du congé principal, ce dernier devant cependant respecter les règles établies quant à sa durée minimale.



Article 6 : DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la Savoie, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Albertville.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE de la Savoie. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Saint-Jean-de-Maurienne, le 04/11/2020
Fait en 7 exemplaires originaux,


Pour la société,

                        , Directeur Général TRIMET France





Pour les organisations syndicales,

                       , délégué syndical CGT,




                      , délégué syndical CFDT,




                      , délégué syndical CFE-CGC.