NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2021



Protocole d’Accord










PREAMBULE

PRORESAP a ouvert la Négociation Annuelle Obligatoire en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les organisations syndicales présentes dans l’Association, à savoir la CGTR et la FO, ont souhaité contribuer activement à la Négociation Annuelle Obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour se faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 4 séances de négociation en date des :

21/04/2021 - présentation du cadre général des NAO + fixation d’un calendrier prévisionnel des réunions 
19/05/2021 - présentation des doléances des syndicats et des points de la Direction
02/07/2021 - négociations 
03/08/2021 – fin des négociations

A noter, compte tenu du contexte sanitaire lié à la pandémie du COVID-19, les négociations ont dû être décalées en avril 2021. A cet effet, et en accord avec les partenaires sociaux, un nouveau calendrier de réunion a été établi pour terminer les négociations début d’août 2021.

Ont été soumis à négociation :

Pour le syndicat FORCE OUVRIERE :
Revalorisation des salaires au hauteur de 20%
Application de la valeur du point étendu de la BAD à hauteur de 5.50 points à compter du 01/01/2021
Demande de prolongation des grilles dans toutes les catégories
Passage en catégorie C pour les salariés en catégorie A et B ayant + de 10 ans d’ancienneté dans le métier, ayant de bons états de service, exerçant sur des GIR 1 et 2 à hauteur de 50 % pendant à minima 6 mois sous condition. Le passage est soumis au suivi d’un module de formation portant sur l’accompagnement
Attribution d’une prime d’assiduité pour lutter contre l’absentéisme
Attribution d’une prime tutorat
Revalorisation de l’astreinte à hauteur de 10 %, soit un montant de 384 euros
Demande de séances de relaxation par antenne 
Prise en charge des frais de stationnement pour les intervenants et les CSI
Augmentation du temps d’inter-vacation à hauteur de 15 minutes
Mise en place des tickets restaurant

Pour le syndicat CGTR :
Application de la valeur du point étendu de la BAD à hauteur 5.50 points conformément à l’avenant 44
Revalorisation des frais km à 0.60 cts/km
Revalorisation de la prime salissure à 10 euros
Revalorisation de l’astreinte à hauteur de 10%
Paiement de l’inter-vacation au réel
Paiement des frais kilométriques des déplacements effectués le dimanche (domicile -> intervention aller-retour) 
Attribution d’une prime tutorat
Révision du paiement de la modulation (50 % en juin et 50 % en décembre)

Il est rappelé que les négociations triennales relatives à la gestion des emplois et des parcours professionnels prévues dans le cadre des dispositions légales par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi font l’objet d’un accord collatéral (cf. Accord GEPP 2020-2022).

Enfin, la Convention Collective de Branche de l’Aide, de l’Accompagnement des Soins et des Services à Domicile (B.A.D.) a été mise en place au 1er janvier 2012 au niveau national. Conformément à ses engagements, PRORESAP applique l’ensemble des engagements prévus dans la Convention Collective et les avenants y découlant.


A l’issue de ces réunions, la Direction et les partenaires sociaux se sont entendus sur l’application unilatéralement pour l’année 2021 des mesures abordées en séance et détaillées par articles suivants les suites qui ont pu être données.


I – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE

Le présent accord a été conclu dans le cadre :

des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation,
de la Convention Collective Branche Aide à Domicile du 21 mai 2010 et ses différents avenants étendus.

Cet accord se substitue en totalité au protocole de désaccord d’entreprise relatif aux négociations obligatoires en 2020, à toute décision unilatérale préalable et à tous les usages en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet.


ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

L’ensemble des dispositions du présent accord concerne tous les salariés de PRORESAP embauchés à temps complet ou à temps partiel, à l’exception des salariés bénéficiaires des actions d’insertion, pour lesquels seules certaines dispositions sont applicables.


II – DISPOSITIONS SPECIFIQUES

ARTICLE 3 – Revalorisation de salaire

Conformément à l’avenant 44 de la Convention Collective Branche Aide à Domicile la Direction informe de la revalorisation des salaires de l’ensemble du personnel : en effet, la valeur du point passera de 5.38 à 5.50 et sera appliqué à compter de juillet 2021.

ARTICLE 4 – Revalorisation des frais km à 0.42 cts

Les frais kilométriques seront revalorisés à hauteur de 0.42€/km, au lieu de 0.41€/km.


ARTICLE 5 – Augmentation de la prime salissure

La prime salissure sera revalorisée à hauteur de 10€/mois, au lieu de 9€/mois.


ARTICLE 6– Revalorisation de l’astreinte 

La Direction informe de la revalorisation de l’astreinte à hauteur de 10%.

ARTICLE 7 – Prise en charge des frais de stationnement 

Conscient des difficultés de stationnement dans les centres-villes, La Direction prendra en charge les coûts de stationnement. Cette disposition sera applicable sous conditions que les emplacements gratuits ne soient pas à proximité du lieu d’intervention et/ou ne sont pas disponibles.
 Il sera demandé de présenter un justificatif pour défraiement.


ARTICLE 8 – Prise en charge des frais km pour le trajet domicile-intervention (aller-retour) pour les interventions du dimanche 

La Direction informe que les frais kilométriques effectués les dimanches seront pris en charge par la structure pour les trajets (aller-retour) entre le domicile et le lieu d’intervention.


ARTICLE 9 – Modification du paiement de la modulation

La Direction informe des nouvelles modalités de paiement de la modulation, soit :
40% du solde au 30/06/2021 (payé le 5 juillet)
60% en décembre (payé le 5 janvier)
La Direction tient à rappeler que la modulation restera annualisée et que le paiement en cours d’année constitue un acompte sur le solde.

III – DUREE, REVISION, EFFET

ARTICLE 10 - DURÉE - DATE D'EFFET

Le présent protocole d’accord prendra effet et mise en application à compter du 01/09/2021.

En cas de modifications législatives, réglementaires, ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent désaccord, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre une adaptation de celles-ci.

A cet effet, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.


ARTICLE 11 – RÉVISION

Le présent protocole d’accord, conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle.


ARTICLE 12 – PUBLICITÉ DE L'ACCORD

Il sera déposé par l'Association en cinq (5) exemplaires, d’une part, auprès de la DIECCTE de la Réunion. 
D’autre part, un exemplaire sera adressé au Greffe des Conseils de Prud'hommes de Saint-Denis.
Dès que le dépôt sera effectué, le texte sera remis au personnel par voie d’affichage et sur le portail interne. 
Il pourra être consulté au siège de PRORESAP, situé au 45, Avenue Georges Brassens 97490 Sainte-Clotilde ou dans une de nos antennes de PRORESAP.

La même information sera communiquée à tout salarié nouvellement engagé.
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Fait à Sainte-Clotilde, le 18/08/2021, en 5 exemplaires.