ENTRE LES SOUSSIGNEES

Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale BMS-Celgene (ci-après « l’UES »), à savoir :

La société BMS SARL (ci-après « BMS »), représentée par XXX XXXagissant en qualité de
Directrice des Relations Sociales, dument habilitée aux fins des présentes

La Société Celgene SAS (ci-apres «Celgene»), représentée par XX XXX agissant en qualité de Directrice Adjointe des Relations Sociales et Ressources Humaines, dument habilitée aux fins des présentes  et XXX XXXX, agissant en qualité de Président
D’une part,
	
D’une part,


Et, 

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, prises en la personne de leurs représentants : 

Le syndicat UNSA, représenté par XXX XXX, Délègue syndical central;

Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX XXX, Déléguée syndicale centrale;


 Le syndicat FO, représenté par XXX XXX, Déléguée syndicale centrale

Ci-après désignées ensemble les « Organisations Syndicales Centrales » ou « OSC »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :






Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-13 du code du travail, les négociations annuelles obligatoires portant sur :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Se sont déroulées au niveau central, les 19 novembre, 3 et 8 décembre 2020, en présence de l’ensemble des syndicats représentatifs dans l’UES BMS-CELGENE. 

Ces négociations ont débuté par le rappel du contexte particulier dans lequel elles allaient se dérouler, du fait de l’intégration de Celgene au groupe BMS :

Harmonisation du « Cadre de Rémunération d’Entreprise » à compter du 1er janvier 2021 :  les collaborateurs des entités BMS SARL et Celgene SAS vont bénéficier d’un même système de classification interne, et de cibles équivalentes pour les bonus sièges ou pour les Long Term Incentives pour l’exercice 2021 ;

Harmonisation souhaitée des « avantages sociaux » à compter du 1er janvier 2022.  

Les Parties se sont ainsi mises d’accord sur l’agenda de ces négociations.

A l’issue de ces réunions de négociations, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord afin de mettre en œuvre les engagements ci-après exposés : 


Article 1 – Articulation des thèmes de négociation

Dans la poursuite de la volonté de rapprochement des entités BMS SARL et Celgene SAS, la Direction envisage une refonte du statut collectif applicable aux salariés de l’UES en termes notamment de :
protection sociale complémentaire, 
épargne salariale, 
épargne retraite, 
durée de travail et 
congés. 
Compte tenu des démarches administratives et commerciales requises auprès des assureurs concernés et de la nécessité de paramétrer les systèmes informatiques du groupe avant toute mise en œuvre des modifications envisagées pour les points (i) à (iii), la Direction a souhaité scinder ces discussions en plusieurs temps :
Au cours du 1er trimestre 2021, mener les discussions autour de la protection sociale complémentaire, l’épargne salariale, et l’épargne retraite ;
Les discussions autour de la durée du travail et des congés seraient traités dans un second temps, probablement au cours du second semestre 2021.
En parallèle, les Parties ont renvoyé aux négociations locales avec les délégués syndicaux d’établissement, les points relevant spécifiquement d’un seul établissement.


Article 2 – Augmentation au mérite pour 2021

Une enveloppe d’augmentation salariale est fixée à 2,5% au 1er avril 2021, à distribuer au mérite. Dans un souci de récompenser la performance et d’éviter un effet de dilution des montants d’augmentation, si une augmentation au mérite est justifiée, elle sera au moins équivalente à 1,25%. 


Article 3 – Prime exceptionnelle d’engagement

A la demande des Organisations Syndicales Centrales de maintenir en 2021 l’engagement démontré par les collaborateurs en 2020, malgré une année très particulière en raison du processus d’intégration, de la réorganisation et des contraintes liées à la pandémie et aux mesures de confinement en résultant, la Direction a accepté de verser aux collaborateurs présents aux effectifs au 1er janvier 2021, une prime exceptionnelle de 150€ bruts.

Cette prime sera versée sur la paie du mois de janvier 2021, sans prorata, aux collaborateurs remplissant les conditions d’éligibilité suivantes :

Etre sous contrat à durée indéterminée ou déterminée à compter du 1er mars 2020 ;
Justifier d’une activité au titre de ce contrat, du 1er mars au 31 décembre 2020 inclus ;
En cas de transfert d’une entité à l’autre, la prime sera versée en intégralité par l’entité qui emploie le collaborateur en janvier 2021.


Article 4 – Indemnité de sujétion du domicile pour les visiteurs médicaux, dite « indemnité bureau »  

Les Parties ont convenu que la visite médicale a connu de nombreuses évolutions au cours des dernières années, et que la nécessité de repenser le modèle de la « visite promotionnelle à distance » s’est accentuée du fait de la crise sanitaire de 2020.

Les parties ont ainsi décidé d’octroyer aux visiteurs médicaux une indemnité de 200€ bruts par an pour compenser les sujétions liées à ce nouveau modèle de « visite promotionnelle à distance » et à l’occupation du domicile du fait du stockage du matériel promotionnel et du bureau.

Cette indemnité fera l’objet d’un versement trimestriel de 50€ bruts versée sur le bulletin de salaire du dernier mois du trimestre. Le visiteur médical devra justifier d’une présence minimum dans l’effectif de l’entreprise d’un mois sur le trimestre.

 



Article 5 – Equipements des collaborateurs

Différentes mesures se sont mises en place à compter du 1er confinement, afin d’améliorer les conditions de travail des collaborateurs contraints de travailler de leur domicile, et notamment :

 la Direction a permis aux collaborateurs de se faire rembourser, sur note de frais, l’achat de clavier, casque ou écran et a intégré cette mesure dans sa politique de remboursement de frais professionnels (plafond de 300 euros TTC) ; 

Le programme d’équipement en téléphones portables professionnels a été élargi à l’ensemble des collaborateurs en CDI, sans restrictions liées aux fonctions ou aux grades ;

La Direction a mis en place un programme appelé « ergonomie & télétravail » qui se décompose en trois axes :

Des conseils pratiques et une autoévaluation de l’environnement de travail ;
Des conférences animées par un ergonome du Service de Santé au Travail de BMS afin de conseiller sur les bonnes postures à observer en télétravail ;
La possibilité d’acheter du matériel ergonomique en ligne, avec livraison et installation, et garantie 8 ans, avec pour les salariés BMS/CELGENE en CDI une prise en charge à 50% de l’employeur sur les commandes effectuées sur le catalogue STEELCASE et limité à 500€ TTC (frais de livraison + installation inclus) ;
La possibilité, en cas de contraintes particulières d’obtenir un accompagnement spécifique auprès de l’Infirmière Coordinatrice en Santé au Travail, qui peut conseiller, orienter ou organiser un entretien personnalisé avec un ergonome du Service de Santé au Travail de BMS.

Par ailleurs, les collaborateurs du siège qui ont eu un besoin d'impression à domicile en 2020 peuvent demander via CONCUR un remboursement de cartouche(s) sur justificatif d’achat, capé à 80€ TTC, sur la ligne « remboursement gestion crise ».


ARTICLE 6 : Forfait mobilité

Les parties se sont entendues sur la mise en place d’un forfait Mobilité (vélo et vélo électrique) durable en supplément du pass Navigo pour les collaborateurs du siège.

Le montant annuel du forfait mobilité durable sera de 200 euros. Pour bénéficier de ce forfait mobilité durable, les salariés devront produire une attestation sur l’honneur de l’utilisation régulière et un justificatif de domicile.

Le forfait mobilité ne s’étendra pas aux nouveaux modes de mobilité (les trottinettes (électriques ou non), les gyropodes, les « gyroskates » ou « smartboards », les « monocycles » ou « mono-roue » électriques et les skateboards électriques), une approche prudente étant recommandée du fait du manque de retour d’expérience de l’usage de ces engins.


ARTICLE 7 : Durée et formalités  

Le présent accord est établi pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021. Il cessera de produire effet à son échéance. 

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, la Direction procédera aux formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre, et à sa diffusion dans l’ensemble de ses établissements.


Fait à Rueil-Malmaison, le 25 janvier 2021

En 6 exemplaires, dont un pour chaque organisation syndicale