Projet d’accord de filière à durée indéterminée relatif au suivi des situations d’aménagement de poste par les CSE et CSSCT de la filière Magasins 



Entre la société :
PICARD SURGELES, prise en son établissement « Filière Magasins », société par actions simplifiée au capital de 2.485.858,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 784 939 688, dont le siège social est situé 1 route Militaire à Fontainebleau (77300), représentée par Madame Stéphanie MOULIGNEAU, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

Et 

Les organisations syndicales representatives au sein de l’établissement « filière magasins » : 

La Confédération Française Démocratique du Travail CFDT prise en la personne de son délégué syndical de la Filière Magasins XXX,
La Confédération Générale du Travail CGT prise en la personne de son délégué syndical de la Filière Magasins XXX,
La Fédération Générale des Travailleurs de l'Alimentation FO prise en la personne de son délégué syndical de la Filière Magasins XXX,















PREAMBULE 

Dans le cadre du suivi des situations d’aménagement de poste en magasins, la Direction a souhaité faire évoluer la procédure d’information et de consultation du CSE de la Filière Magasins prévue à l’article L. 2312-8, 5° du code du travail. 

Le CSE de la Filière Magasins ainsi que les membres de la CSSCT de la Filière Magasins ont fait part de leur désaccord sur l’évolution de cette procédure et ont saisi le Tribunal Judiciaire de Fontainebleau aux fins notamment d’obtenir le maintien de la procédure d’information et de consultation antérieure.

Après plusieurs échanges sur le sujet, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rapprochées et ont convenu de l’accord ci-après prévoyant notamment la sécurisation de la transmission de données personnelles, le suivi des situations individuelles par les représentants du personnel ainsi que le respect des obligations résultant du Règlement général sur la protection des données et du Code du travail.

Les dispositions du présent accord collectif se substituent à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages et engagements unilatéraux intervenus antérieurement au sein de la Filière Magasins, ayant le même objet.


ARTICLE 1 : TRAITEMENT DES SITUATIONS INDIVIDUELLES D’AMENAGEMENTS DES POSTES DE TRAVAIL AU SEIN DE LA FILIERE MAGASINS 

Transmission des données relatives aux aménagements de poste 

Conformément à l’article L2312-36 du Code du travail, il existe au sein de PICARD plusieurs BDES : une BDES par filière et une BDES centrale, auxquelles ont accès respectivement l’ensemble des membres titulaires et suppléants, ainsi que les Représentants syndicaux le cas échéant, de chaque CSE.
Les membres des CSSCT, étant issus des instances CSE, ont accès à ces bases de données.

Les parties conviennent qu’un tableau de suivi des aménagements de poste des collaborateurs concernés de la Filière Magasins est déposé chaque début de mois (dans la mesure du possible au cours de la première semaine et en tout état de cause avant la réunion de la CSSCT prévue lors du mois concerné) sur la BDES de la Filière Magasins afin de sécuriser la transmission des données personnelles des collaborateurs concernés par ces aménagements. 

Le tableau de suivi des aménagements de poste comportera les éléments d’information suivants :
Le nom et prénom du collaborateur concerné,
Le poste occupé, 
Le type de contrat en cours
La date d’embauche du collaborateur concerné 
Le temps de travail
Le nombre d’heures contractuel (temps partiel)
Le nom du point de vente (+ code postal)
Le numéro du point de vente
La date de la visite médicale
Le type de visite médicale
L’absence ayant entrainé une visite médicale 
L’avis du médecin du travail sur l’aménagement de poste
Le respect de l’avis
Le type d’aménagement 
Le recours au temps partiel thérapeutique 
Des commentaires éventuels que la Direction jugerait utile d’apporter.  
Chaque collaborateur concerné par un aménagement de poste sera informé de la transmission de ses données personnelles, dans le cadre du suivi de son aménagement de poste, aux membres des CSE et CSSCT de la Filière Magasins. 

Les collaborateurs concernés recevront cette information dans le cadre du courrier individuel leur notifiant la mise en œuvre de leur aménagement de poste au sein de l’entreprise. 

Il est convenu que le contenu du modèle de courrier individuel sera défini conjointement par les membres de la CSSCT et la Direction.    

Il est rappelé que le CSE, la CSSCT ainsi que les représentants syndicaux de la Filière Magasins sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations qui leur sont communiquées concernant les aménagements de poste des collaborateurs. Ces informations ne doivent pas être utilisées à d’autres fins que le suivi de la mise en œuvre de ces aménagements. 

1.2	Utilisation encadrée des données relatives aux aménagements de poste  

Les parties rappellent que la CSSCT de la Filière Magasins a notamment pour mission, par délégation du CSE de la Filière Magasins, de veiller à la protection de la sécurité et de la santé des salariés et de contribuer à l'amélioration de leurs conditions de travail. 

Dans ce cadre, les membres de la CSSCT peuvent veiller à la mise en œuvre des aménagements de poste en collaboration avec le service Ressources Humaines. 

Sans porter de gêne au bon fonctionnement de l’activité du magasin, les membres de la CSSCT ont la faculté de joindre le collaborateur concerné par un aménagement de poste en cours et de s’assurer ainsi de la bonne mise en œuvre de celui-ci. 

Il est rappelé que le membre de la CSSCT ne doit pas évoquer la situation individuelle du collaborateur concerné avec des personnes autres que le service Ressources Humaines, et notamment avec d’autres collaborateurs du magasin au sein duquel le collaborateur concerné par un aménagement de poste exerce son activité.

Lors de la prise de contact avec le collaborateur concerné, le membre de la CSSCT lui rappelle qu’il est tenu par une obligation de discrétion au regard du mandat qu’il exerce, avant d’échanger sur la mise en œuvre de l’aménagement de poste en cours, et recueille son accord préalable pour que les informations le concernant soient communiquées, si cela le justifie, auprès du service Ressources humaines et/ou auprès des instances CSSCT et CSE de la Filière Magasins. 

L’accord du salarié doit être formalisé par écrit par tout moyen.

Ainsi, en cas de difficulté(s) constatée(s) dans la mise en œuvre d’un aménagement de poste, les membres de la CSSCT de la Filière Magasins peuvent signaler ce(s) constat(s) au Responsable des Ressources Humaines du périmètre concerné. 

Les membres de la CSSCT devront transmettre ces informations par le biais d’une messagerie électronique et devront joindre l’accord écrit du salarié pour la communication de ces informations. 

Le mail devra a minima contenir les informations suivantes : 

Le nom du membre de la CSSCT qui signale la situation
La date du constat de la situation
Le collaborateur concerné 
Le numéro du magasin 
Le nom du magasin 
La synthèse des remontées relatives à la situation du collaborateur 

Les membres de la CSSCT peuvent également transmettre ces informations aux membres du CSE de la Filière Magasins.

1.3	Traitement du suivi des aménagements de poste dans le cadre des réunions du CSE et de la CSSCT de la Filière Magasins

Si les membres de la CSSCT estiment qu’il peut être utile d’évoquer la situation personnelle du collaborateur lors d’une réunion de la CSSCT, après avoir obtenu l’accord écrit de celui-ci, le secrétaire de la CSSCT en informe le service Dialogue Social en amont en vue de faire figurer ce point à l’ordre du jour d’une réunion de la CSSCT. L’ordre du jour est ensuite établi conformément aux dispositions du règlement intérieur du CSE et du Code du travail. L’ordre du jour de la CSSCT ne comportera pas l’identité du collaborateur.

La décision de formaliser un point à l’ordre du jour de la CSSCT pour évoquer la situation du collaborateur concerné ne peut intervenir qu’après que le Service Ressources Humaines ait été informé de la difficulté dans la mise en œuvre de l’aménagement de poste que le membre de la CSSCT estime avoir constatée, et ce, afin de permettre au Service Ressources Humaines de prendre en compte cette situation et d’y apporter le cas échéant une réponse appropriée. Cet échange avec le Service Ressources Humaines a donc vocation à étudier dans les meilleurs délais la situation du collaborateur concerné et n’exclut pas que celle-ci puisse faire l’objet d’un point à l’ordre du jour de la CSSCT.

Par ailleurs, il est convenu qu’un membre du service Ressources Humaines soit présent lors de la réunion de la CSSCT Magasins afin d’échanger sur la situation du collaborateur concerné. 

Il est précisé que la situation du collaborateur peut, si nécessaire, faire l’objet d’un point à l’ordre du jour du CSE Magasins. L’ordre du jour est établi conformément aux dispositions du règlement intérieur du CSE et du Code du travail. En tout état de cause, la formalisation d’un point à l’ordre du jour du CSE ne peut intervenir que si la situation du collaborateur a fait l’objet d’un examen lors d’une réunion de la CSSCT. L’ordre du jour du CSE ne comportera pas l’identité du collaborateur.
ARTICLE 2 : INFORMATION ET CONSULTATION DU CSE DE LA FILIERE MAGASINS SUR LE SUIVI DES AMENAGEMENTS DE POSTE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2312-8, 5° DU CODE DU TRAVAIL 

L’information et la consultation du CSE prévue à l’article L.2312-8, 5° du code du travail ne pourra avoir pour objet de consulter le CSE sur la situation individuelle de chaque salarié concerné par un aménagement de poste. En d’autres termes, l’avis du CSE ne sera pas sollicité sur les situations individuelles des salariés.

Les parties conviennent que le CSE de la Filière Magasins est informé et consulté trimestriellement au titre de l’article L. 2312-8, 5° du code du travail sur les données générales concernant les aménagements des postes de travail intervenus au sein de la Filière Magasins. 

Seront donc communiquées à cette fin au CSE de la Filière Magasins les données générales et non individualisées suivantes pour chaque semestre concerné :

Le nombre de collaborateurs concernés par un aménagement de poste 
Le nombre d’aménagements de postes selon l’ancienneté des collaborateurs 
Le nombre de collaborateurs concernés par un aménagement de poste selon le poste occupé, le type de contrat de travail et le temps de travail 
Les motifs de la visite médicale précédant les aménagements de poste
Les types de restrictions médicales (aménagement horaire, manutention etc.)
Les types d’aménagements de poste mis en place par l’entreprise.

Il est convenu qu’une information de la CSSCT interviendra préalablement à l’information consultation trimestrielle du CSE de la Filière Magasins au titre de l’article L.2312-8, 5° du code du travail et que les données précitées seront communiquées à la CSSCT de la Filière Magasins en vue de cette information. Un point d’information sera donc inscrit à l’ordre du jour de la CSSCT de la Filière Magasins concernant la présentation des données qui seront communiquées.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du                            13 septembre 2021 sous la condition suspensive que le CSE de la Filière Magasins se soit préalablement désisté de l’instance engagée sous le numéro le n° RG 21/01053 devant le Tribunal Judiciaire de Fontainebleau et de toute action relative à l’objet du présent accord.

ARTICLE 4 : REVISION 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à l'initiative de l'une ou l'autre des parties signataires, par un avenant conclu entre la société et une ou plusieurs organisations syndicales signataires conformément aux articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 5 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.


ARTICLE 6 : SUIVI ET RENDEZ-VOUS

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible d’impacter significativement les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de six mois à compter de cette évolution afin d’envisager les modalités d’adaptation de ces dispositions.


ARTICLE 7 : PUBLICITE 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. 

Le dépôt de l’accord collectif devra être fait par voie dématérialisée, sur la plateforme  en format PDF. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Fontainebleau. 


Fait à Fontainebleau, 
Le 6 septembre 2021

Pour la Société PICARD SURGELES               


Pour la Confédération Française Démocratique du Travail CFDT


Pour la Confédération Générale du Travail CGT


Pour la Fédération Générale des Travailleurs de l'Alimentation FO