ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ ROUQUETTE SAS



Entre

La société ROUQUETTE SAS, 
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de XXX,


Et

XXX, Délégué syndical du syndicat XXX au sein de l’entreprise ROUQUETTE SAS










PREAMBULE


Le compte épargne-temps est un dispositif permettant aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Mis en place par la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994, ce dispositif a fait l'objet de plusieurs réformes jusqu'à sa simplification issue de la loi du 20 août 2008, qui laisse une large part à la négociation collective.

La convention collective nationale des Distributeurs Conseils Hors Domicile étendue par arrêté du 4 janvier 1974 (JORF du 20 janvier 1974) prévoit ce dispositif. 

La direction de l’Entreprise a souhaité ouvrir à la négociation la possibilité de mettre en place un Compte Epargne temps pour les établissements rattachés à la structure ROUQUETTE SAS (Etablissement situés à Chelles (77), Oursel Maison (60) et Saint Arnoult (14) ainsi que les éventuels établissements qui y seraient rattachés. 

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies afin de négocier et conclure un accord relatif au Compte Epargne temps.

Il est convenu ce qui suit : 







Article 1 – Principes generaux et CHAMPS D’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Rouquette SAS. 

Le Compte Epargne Temps est ouvert à l’initiative du salarié possédant une ancienneté minimale d’un an révolu via une demande écrite au service des Ressources Humaines. Il est institué afin de permettre au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Dès lors qu’il est ouvert, le Compte Epargne Temps court pendant toute la durée du contrat de travail.

Son alimentation, en jours ouvrés, relève de l’initiative exclusive du salarié.  


Article 2 - Alimentation du compte epargne temps

2.1 Alimentation en temps

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le Compte Epargne Temps par les éléments suivants : 

Tout ou partie du congé annuel légal excédant 20 jours ouvrés de congés ;
Les congés d’ancienneté ;
Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 7 jours par an. 

En tout état de cause, un Compte Epargne Temps pourra comporter au maximum 25 jours de repos. 

La décision d’affecter au compte épargne temps les éléments cités ci-dessus doit faire l’objet d’une notification écrite à transmettre au service Ressources Humaines, au plus tard :

Le 1er juin de la période en cours pour les congés payés, les jours d’ancienneté ;
Le 1er décembre de la période pour les jours RTT


Article 3 - Utilisation du compte 

3.1 Utilisation du compte pour financer en tout ou en partie des congés 

3.1.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne temps peut être utilisé pour financer les congés sans solde suivants : 

Congé parental d'éducation, notamment lorsque celui-ci s'accompagne d'un passage à temps partiel ;
Congé de solidarité familiale ;
Congé de proche aidant ;
Congé de présence parentale ;
Congé pour création d'entreprise ;
Congé sabbatique ;
Congé de solidarité internationale ;
Congé de fin de carrière ;

3.1.2 Délai et procédure d'utilisation du Compte Epargne Temps

Les modalités de prise du congé sabbatique, congé création d'entreprise, congé parental, sont celles définies par la loi. 

Les autres congés ainsi obtenus devront être demandés 6 mois avant la date prévue pour le départ en congé. L'employeur se réserve le droit de reporter le départ effectif en congé dans la limite de 6 mois, si l'absence du salarié entraînait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service.

En tout état de cause, ces congés devront avoir une durée minimale de 3 mois.

3.1.3 Rémunération du congé

Le compte épargne temps étant exprimé en jours de repos, le salarié bénéficie pendant son congé d'une indemnisation calculée sur la base de son salaire moyen des 12 derniers mois précédents l’utilisation du CET (hors gratification, bonus annuel et autres primes annuelles).

L'indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l'entreprise. Les charges sociales salariales et patronales, prélevées sur le compte, seront acquittées par l'employeur lors du règlement de l'indemnité.

3.1.4 Situation du salarié pendant et après le congé 

Pendant le congé, le contrat de travail n'est pas rompu, mais suspendu. 

La période d'absence ne sera pas assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés.

Au retour du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente à celle perçue à la date de demande de liquation des droits compte épargne temps.

3.2 Utilisation du compte pour aménager sa fin de carrière 

Le compte épargne temps peut être utilisé afin de permettre la prise d'un congé précédant immédiatement un départ à la retraite. 

Le salarié devra remplir les conditions requises pour liquider sa retraite de base de la sécurité sociale à taux plein, à l’échéance du congé. La demande devra parvenir au service Ressources Humaines au minimum 6 mois avant le début du congé, en précisant la date de départ en congé, et de départ en retraite. 
Le contrat de travail étant suspendu mais non rompu durant le congé, le salarié ne pourra exercer aucune autre activité salariée durant celui-ci. 

La durée du congé précédant immédiatement le départ à la retraite sera prise en compte pour la détermination de l'ancienneté servant pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite.


Article 4 - Rupture du contrat de travail 

La rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, entraîne la clôture du Compte Epargne Temps. Le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant à ses droits capitalisés. Cette indemnité est égale au produit du nombre de jours inscrits au Compte Epargne Temps par le salaire journalier calculé sur la base de la moyenne des 12 derniers mois précédents le départ. 

Cette indemnité sera versée avec les éléments du solde de tout compte. Cette dernière sera soumise au régime fiscal et social applicable aux salaires. 


Article 5 - Information du salarié

Une information sera diffusée à chaque salarié sur les modalités de fonctionnement du Compte Epargne Temps.

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne temps via un compteur figurant sur son bulletin de salaire. 


Article 6 - Durée et Date d’EFFET de l’accord

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, prendra effet à compter du 1er janvier 2022. 


Article 7 - dénonciation – révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. 

La décision de dénonciation est notifiée par son auteur aux parties signataires par LRAR ou par courrier remis en main propre.  

En cas de dénonciation, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter le cas échéant des possibilités de conclure un nouvel accord. 

Chaque partie signataire peut demander, par LRAR ou par courrier remis en main propre, la révision de tout ou partie du présent accord. A cet égard, tout signataire demandant la révision de l’accord devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité que l’accord initial. 

En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.




Article 8 – PUBLICITE ET DEPOT 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente ainsi qu’auprès du secrétariat–greffe du Conseil de prud’hommes compétent.


Fait à Chelles, le 


Pour la Société Rouquette SAS 
XXX
En sa qualité XXX





Pour la délégation syndicale XXX
Monsieur XXX 
En sa qualité XXX