ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME D'ASTREINTE POUR ATOUT-SERVICES 


Entre ARCHER Entreprise, 
Représentée par X, d’une part 

et 

les membres du CSE d’Archer Entreprise en exercice, d’autre part 

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE 
Le présent accord a été conclu en vue d’organiser de façon formelle l’organisation des astreintes de l’équipe d’Atout Service. En effet ce service assure des services de transport à la demande sur des lignes de service public en week-end. Ayant une obligation de résultat sur cette prestation de service il est nécessaire de prévoir une astreinte afin que les chauffeurs puissent joindre même en week-end un permanent de la structure pour faire face à tel ou tel souci de mise en œuvre de la prestation. 

Article 1 -  Définition de l’astreinte :
L’astreinte pour Atout Service est une organisation du service permettant d’assurer la continuité du service essentiellement auprès de notre clientèle CITEA. Elle nécessite d’être facilement joignable durant le week-end dans les heures du service Citea et de pouvoir se rendre dans les locaux de Romans en moins d’une heure. Un téléphone et sa ligne dédiée seront mis à disposition pour cette astreinte.

Article 2 : Salariés concernés par le régime d’astreinte 
Le régime d’astreinte est institué pour l’équipe de permanents d’Atout Service en charge de la prestation de transport de personnes. 

Article 3 - Période d’astreinte.
L’astreinte débute le vendredi à 17h30 et se finit le lundi matin à 06h30.
 
Article 4 - Modalités d’information des salariés de la programmation des 
périodes ou jours d’astreinte. 
Chaque salarié est informé du programme individuel d'astreinte au moins 30 jours civils avant sa date de mise en application.
L’information se fait selon la modalité suivante : planning des astreintes réalisé au trimestre par le responsable du service. 

Article 5 - Compensation des astreintes 
Le salarié bénéficie, en contrepartie de ce temps d'astreinte, des compensations suivantes : 
- Versement de la somme de 120€ brut par astreinte d’un week-end n’ayant pas nécessité d’intervention sur le lieu de travail. (Dépannage ou réponses aux questions sur simple appel téléphonique) 
- Paiement d’un supplément forfaitaire de 60€ brut en cas de déplacement dans les bureaux. Dans ce cas un compte-rendu est fait de l’intervention le lundi auprès du responsable du service pour expliquer les causes de l’intervention.  


Article 6 - Modalités de suivi des astreintes 
Il est remis régulièrement à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'astreintes qu’il a accompli au cours des derniers mois écoulés ainsi que la compensation correspondante.

 
Article 7 - Durée et entrée en vigueur de l’accord  
Le présent accord est conclu dans un premier temps pour la même durée que le contrat qui lie Archer Entreprises et CITEA et entre en vigueur le 01 Décembre 2021.

Article 8 - Révision 
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. 
Les représentants de salariés habilités à engager la procédure de révision sont 
les membres du CSE
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre 
remise en main propre contre décharge à l’employeur 
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. 
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux membres du CSE dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive 
des demandes d’engagement de la procédure de révision. 


Article 9 - Dénonciation 
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 6 mois. 

Article 10 - Formalités de publicité et de dépôt.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Valence

							Romans, le 

Signatures des membres du CSE					         Signature de la direction