AVENANT N°3
A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 

 
Entre les soussignés :
La société Siemens Healthcare SAS, ayant son siège social, 40 avenue des Fruitiers, 93 200 SAINT-DENIS,
Immatriculée sous le n° 81079480000013 au RCS de Bobigny,
Représentée par Monsieur XXX, Président et Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’entreprise 

La CFTC, représentée par Monsieur XXX agissant en sa qualité de délégué syndical,
La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX agissant en sa qualité de délégué syndical,
L’UNSA, représentée par Monsieur XXX agissant en sa qualité de délégué syndical,

D'autre part,

Ci ensemble dénommée « les parties »


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Le présent avenant à l’accord relatif à l’Aménagement du Temps de Travail du 11 juillet 2016 s’inscrit dans le cadre du procès-verbal de désaccord du 2 mars 2021 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020/2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail (QVT) au sein de Siemens Healthcare SAS.

Il a vocation à acter des modifications apportées aux dispositions relatives au congé paternité prévues dans l’avenant n°1 du 5 mars 2019 convenues par les parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020/2021. 


Article 1 : MODIFICATION DE l’accord relatif a l’amenagement du temps de travail

L’article 10.4 de l’accord temps de travail est modifié comme suit :

A compter du 1er juillet 2021, l’article 73 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 n°2020-1576 du 14 décembre 2020 modifie le congé paternité et d'accueil de l'enfant et le porte à 25 jours calendaires fractionnables pour une naissance simple (18 à 32 jours en cas de naissances multiples) dont 4 jours calendaires obligatoires.

Le congé obligatoire de paternité s'ajoute au congé de naissance de 3 jours.

Afin de permettre un meilleur accompagnement des pères lors de la naissance ou d’adoption d’un enfant, la Société propose de financer à 100%, en complément des IJSS, un congé de 31 jours en cas de naissance ou d’adoption unique (au lieu des 28 jours prévus légalement) et un congé de 38 jours en cas de naissances ou d’adoptions multiples (au lieu des 35 jours prévu légalement).

Ce congé devra débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance ou l’accueil de(s) l’enfant(s).


Article 2 : dISPOSITIONS GENERALES, Duree d’application de l’accord et Entree en vigueur

Les autres stipulations de l’accord collectif relatif à l’Aménagement du Temps de Travail du 11 juillet 2016 demeurent inchangées. 

Le présent avenant remplace les dispositions de l’avenant n°1 à l’accord temps de travail du 5 mars 2019 est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur.

Celui-ci rentrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt qui interviendra conformément aux dispositions du Code du travail.


Article 3 : revision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

La demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux dispositions qu’il modifiera. 


Article 4 : formalites de depot

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par le biais du site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  en version électronique et un exemplaire original sur un support papier sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Saint-Denis, le 28 juin 2021 et établi en 5 exemplaires originaux



Pour l’Entreprise Siemens Healthcare SAS, 

Représentée par Monsieur XXX, Président, 






Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines,





Pour les organisations syndicales représentatives 

Pour la CFTC, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de délégué syndical,





Pour la CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX agissant en sa qualité de délégué syndical





Pour l’UNSA, représentée par Monsieur XXX agissant en sa qualité de délégué syndical,