Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF DEROGATOIRE EN MATIERE DE CONGES PAYES 




ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société SERGI TRANSFORMER PROTECTOR
Société par actions simplifiée au capital de 1.018.670 euros, 
Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 388 347 510 
Dont le siège social est situé 48-52 avenue des Châtaigniers, 95150 Taverny,
Représentée par Madame, Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,

D'une part, 

Et :

Monsieur et Monsieur, en qualité de membres titulaires du CSE

D'autre part,




PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.





Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : NATURE DE L’ACCORD

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer la prise de congés n-1 (acquis entre le 01/06/2018 et le 31/05/2019) aux salariés dans les conditions suivantes : 

aux salariés qui disposeraient de plus de 10 jours de congés payés au 31/05/2020, déduction faite des congés déjà posés jusqu’au 31 août 2020

Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune des limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés
Le solde des congés n-1 ne pourra être ramené en-dessous de 10 jours, sachant que ce solde devra être régularisé au plus tard le 31 août 2020.

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Article 4 : PRISE D’EFFET ET FORMALITES

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Le texte du présent accord est déposé :

auprès de la DIRECCTE, sur la plate-forme « TéléAccords » 
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency (95)

Un exemplaire de l’accord sera également consultable par les salariés sur le lieu de travail ainsi que sur l’intranet de l’entreprise. 


Fait à Taverny
Le 20 mai 2020






Pour la société SERGI TRANSFORMER PROTECTOR
Madame 









Les élus titulaires du CSE
PROTOCOLE D’ACCORD
CRITERES REMUNERATION VARIABLE COLLECTIVE
ANNEE 2020



Au terme de la Négociation portant sur les critères de la Rémunération Variable Collective (RVC) 2020, les 13 décembre 2019, 28 janvier 2020,20 mai 2020, les parties :

La société CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE prise en la personne de son représentant qualifié, XXXXXXXXXXX.
C.D.T.G.-C.F.D.T pris en la personne de son représentant qualifié, XXXXXXXXXXX
C.D.M.T. pris en la personne de son représentant qualifié, XXXXXXXXXXX
C.G.T.G. pris en la personne de son représentant qualifié, XXXXXXXXXXX
S.M.B.E.F. pris en la personne de son représentant qualifié, XXXXXXXXXXX

ont convenu ce qui suit :



ArtIcle 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs (CDD-CDI) du CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE présents entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 et présents dans les effectifs au moment de la liquidation de la prime.



Article 2 – OBJET DE L’ACCORD

Les critères RVC servants au calcul 2020, validés par l’ensemble des parties, sont les suivants : 

2.1 Ensemble des collaborateurs concernés



2.2 En cas de non atteinte de l’objectif RNAI, les critères RVC validés par l’ensemble des parties sont  les suivants :


NB. : Les montants sont en millions d’€.

Les taux applicables au budget de rémunération variable sont pour les différents services, les suivants :
Services commerciaux : moyenne des lignes commerciales de tous les sites.
Service RACS : moyenne de l’ensemble des services dépendants du RACS sur tous les sites.
Services Support : moyenne globale des taux attribués aux services commerciaux et RACS.


Article. 3. –  CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET MODALITE DE VERSEMENT 

La Rémunération Variable Collective (RVC) est calculée sur l’année civile. Un versement intermédiaire de la RVC intervient à l’issue de 6 mois (bulletin de salaire de juillet). La liquidation définitive de la prime annuelle est versée sur le mois février de l’année suivante, déduction faite de l’acompte versé en juillet.
Le minimum garanti est de 666€ pour une année pleine.
Le calcul de la RVC est effectué au prorata de la période de présence individuelle et du temps de travail (les congés et RTT étant neutralisés).
Le montant annuel de la liquidation à 100% de l’objectif et pour un temps-plein s’élève à 1 800 €.



Article. 4. - PUBLICITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail. 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIECCTE, sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe-à-Pitre.

L’accord donnera lieu à affichage.

Fait à Jarry, le 20 mai 2020
Avenant à l’accord de méthode signé le 4 mars 2020 portant sur la négociation d’un ou plusieurs accords de transition dans le cadre du projet de poursuite de spécialisation de la division Hygiène et de transfert de la division Hygiène au sein d’une entité juridique distincte

Entre
La Société INITIAL 
Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92100 Boulogne Billancourt,
N° SIRET: 343 234 142 00408
Code NAF : 9601A
Représentée par 
											D’une part,

Et
Représentées par :			CGT
   					
											D’autre part.

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives ou les O.S.R»
Ci-ensemble dénommés « les Parties»,

PREAMBULE

Dans le cadre de la poursuite de la spécialisation de la division Hygiène et le transfert de la division Hygiène au sein d’une entité juridique distincte, il a été signé un accord de méthode en date du 4 mars 2020 afin de  formaliser les conditions de négociations d’un ou plusieurs accords de transition dans le cadre de ce projet.

En raison de la crise sanitaire liée au COVID-19 et aux mesures prises par le gouvernement, les réunions de négociations prévues en date des 25 mars, 1er avril, 23 avril, 13 mai 2020 n’ont pu avoir lieu comme prévu. De même, la réunion « technique » qui aurait pu avoir lieu le 31 mars 2020 n’a pas pu se tenir non plus.

Les Parties réaffirment leur volonté de privilégier un dialogue social constructif et transparent qui doit permettre d’échanger, de proposer et de mettre en place les meilleures dispositions individuelles et collectives permettant de garantir le succès de ce projet.

En conséquence, les parties souhaitent modifier les articles II.4.1 et II.4.2  de l’accord signé le 4 mars 2020 en ce qui concerne les dates de réunion. Elles souhaitent également prolonger la durée de la négociation (article II.4.3) et la durée de l’accord de méthode signé le 4 mars 2020 (article IV1).


Les articles « II.4.1 : Réunions sur les sites Hygiène », «  II.4.2 : Réunions « techniques » et «  II.4.3 : Durée de la négociation » sont remplacés par la rédaction suivante.


II.4.1 : Réunions



II.4.2 : Réunions « techniques »

II.4.3 : Durée de la négociation




Par ailleurs, l’article IV.1/ Entrée en vigueur et durée de l’accord est remplacé par la rédaction suivante :

IV.1/ Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée. Il prendra effet à compter du jour de sa signature et cessera de plein droit le 30 septembre 2020. Il engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu'aucune des parties ne puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation.


Formalités 
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition. 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.


Etabli en 4 exemplaires 
Boulogne Billancourt, le xxxx

Pour la société Initial 


Organisation syndicale CGT de la société Initial
PRESENTATION DES PARTIES

Entre d’une part,















Et, d’autre part






Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle résultant de la pandémie du COVID-19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jour de repos.


Article 1 – CHAMP D'APPLICATION :

Le présent accord a vocation à s'appliquer à l'ensemble du personnel de l'entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.











Article 2 – MODALITES D'APPLICATION:

Par cet accord, l'employeur est autorisé :
à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris,
ou à modifier unilatéralement les dates de prises de congés payés.

Par conséquent, l'employeur pourra donc imposer la prise de jours de congés :
sur le solde des congés payés 2019/2020,
et sur les congés payés acquis pour 2020/2021 devant être pris au cours de la prochaine période de congés à savoir à compter du 1er juin 2020.

Le nombre de jours de congés ainsi imposé ne pourra pas dépasser les limites ci-dessous :
six jour ouvrables soit cinq jours ouvrés,
ou le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective du congé, s'il est inférieur à six jours ouvrables soit cinq jours ouvrés.

L'entreprise pourra imposer la prise de congés payés ou modifier les dates de congés déjà posés sous réserve de respecter un délai de prévenance réduit d'un jour franc.


Article 3 – période de prise ou de modification de conges :

La période de congés imposée ou modifiée ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.


Article 4 – pOSSIBILITE DE FRACTIONNEMENT :

L'employeur pourra fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié.


Article 6 – duree de l'ACCORD :

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2020. 


Article 7 – DEPOT : 

Le texte du présent accord est déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et remis au greffe du conseil de prud'hommes de BAYONNE.

Fait à BAYONNE, 	Le 20 mai 2020

en 4 exemplaires
Barbezieux, le 20 mai 2020





NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE 
2020



La société Amcor Flexibles France, représentée par                          , agissant en qualité de Directeur d’Etablissement et la délégation suivante :

La CGT représentée par

ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle sur les thèmes mentionnés audits articles. 

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de réunions de négociation qui ont eu lieu le 30 avril 2020, et le 7 mai dernier. Elles sont parvenues à un accord sur les mesures prévues par le présent accord.



Rémunération :

Augmentation générale 1,3 % à partir du 1er janvier 2020 pour l’ensemble du personnel.
Cette augmentation sera appliquée sur les paies du mois de Juin 2020, avec rétroactivité au 1er janvier 2020. 

Attribution d’une subvention exceptionnelle de 32.785.25€ au CSE. Le CSE souhaite distribuer des chèques vacances à hauteur de 220€ pour la catégorie Ouvriers/ Employés / Techniciens et de 205€ pour la catégorie AM/Cadres par le biais des procédures existantes et gérées par ce dernier.

Revalorisation de la prime de transport : augmentation de 10% avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.


Temps de travail

Les parties ont convenu qu’aucune mesure particulière n’était à prendre dans ce domaine.

Partage de la valeur ajoutée

Les parties ont convenu qu’aucune mesure particulière n’était à prendre dans ce domaine.


Publicité

Conformément aux dispositions des articles L.2231-1 et suivants du code du travail, le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi de Nanterre et du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre selon les modalités définies audits articles.


Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l’accord. 




Le procès-verbal donnera lieu à affichage. 



Fait à Barbezieux, le 20 mai 2020



Signature du syndicat						Signature de la Direction
							
									
Syndicat CGT 							Directeur d’Etablissement
Avenant 1 Accord portant sur les modalités de réalisation du jour de solidarité 2020
Faurecia Automotive Industrie
Etablissement Centre R&D de Mouzon

La direction de l’établissement Faurecia Automotive Industrie du Centre R&D de Mouzon, représenté par xxxxxxxxxx, chef d’établissement, 
d’une part 
et
L’organisation syndicale représentative représentée par :
- xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
d’autre part,

La crise sanitaire liée au COVID-19 impacte fortement le fonctionnement de l’établissement de Mouzon RD de FAI. Dans ce contexte spécifique, des adaptations de l’organisation du travail ont été nécessaires.
 
Ces adaptations, nous amènent à venir modifier les articles 1, 2 et 4 de l’accord du 9 décembre 2019:
  
Article 1 – Fixation de la journée de solidarité 
Le vendredi 25 décembre 2020, jour férié, sera déclaré comme travaillé au titre de la journée de solidarité.

Article 2 – Modalités d’application

Les modalités d’application suivantes sont mises en place pour l’ensemble des salariés du site FAURECIA Automotive Industrie du Centre R&D de Mouzon :

1 jour du Compte Epargne Temps sera prélevé lorsque le compte est alimenté ;
A défaut, 1 congé d’ancienneté sera prélevé lorsque le salarié bénéficie de ces congés ;
A défaut, 1 JRTTI sera prélevé ;
A défaut, des heures de récupération équivalentes à 1 journée de travail seront prélevés.

Article 3 – Durée de validité
Le présent accord est applicable pour l’année 2020.

Article 4 – Formalités de Dépôt 
Le présent accord fera l’objet d’une information auprès des salariés 
Préalablement à sa signature, le présent accord a été soumis pour avis au Comité social et économique du 20 Mai 2020.
Par ailleurs, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, conformément aux dispositions légales

En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie. 

								Fait à Mouzon, le 20 mai 2020
ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT
RELATIF A L’ORGANISATION ET A LA COMPENSATION
DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE



Entre :
L’établissement Galathea, représenté par Monsieur XXX, Directeur,

Et :
Le syndicat FO, représenté par Madame XXX, délégué syndical,

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Conformément à l’accord collectif d’entreprise relatif à la journée de solidarité conclu le 25 avril 2005, les établissements dotés de délégués syndicaux doivent définir ensemble les modalités d’organisation et de compensation de la journée de solidarité.


CHAPITRE 1 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2020. Il cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2020.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.


CHAPITRE 2 – CONDITIONS SPECIFIQUES DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité doit être fixée localement en fonction des nécessités de service et ne peut pas être fixée un jour férié. Par conséquent, il est décidé que la journée de solidarité soit :
pour les professionnels étant en repos : le samedi 20 juin 2020.
pour les professionnels étant en poste le samedi 20 juin 2020 : le jour de repos précédent la journée du 20 juin 2020, sur la semaine du lundi 15 au vendredi 19 juin 2020.

La durée de la journée supplémentaire est de 7 heures pour les professionnels à temps complet et au prorata temporis du contrat de travail pour les professionnels à temps partiel.

La compensation de la journée de solidarité sera effectuée de la manière suivante :
un jour férié non consommé ou un jour de RTT ou un jour de récupération d’heures.




CHAPITRE 3 – DEPOT - PUBLICITE


Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie. 

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Une copie de cet accord sera mise à la disposition des salariés dans le classeur disposé à cet effet dans l’établissement et remise pour information aux instances représentatives du personnel de l’établissement.

Fait à Saint Nazaire le 20 mai 2020



Pour l’Organisation Syndicale FO			Pour l’établissement Galathea,
XXX							XXX
ACCORD D'ENTREPRISE
PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT

Préambule

L’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifie les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour 2020 :
La prime peut être versée par toute entreprise dans la limite de 1000 euros
Son montant peut être porté à 2000 euros si l'entreprise a signé un accord d’intéressement
Elle peut être versée jusqu’au 31 août 2020
Il est à noter que le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d'un contrat de travail en cours le 31 mai 2020 ;
Avoir perçu, durant les douze derniers mois (mai 2019 à avril 2020), une rémunération brute totale de moins de 55 419.00€.

Article 2 Montant de la prime

Le plafond de celle-ci sera de 1 000 € et sera non soumise à cotisation et non imposable à l’impôt sur le revenu.
Elle sera calculée en prorata des heures de travail effectuées sur les 2 mois (de mi-mars à mi-mai)
Les règles seront les suivantes :
100 % pour les monteurs ayant travaillé sur les chantiers (1000€)
80 % pour les personnes en télétravail ou travaillées au bureau / dépôt / métallerie (800€)
64% pour les personnes embauchées à temps partiel (640€)

Article 3 Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.


Article 4 Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée avant le 31 mai 2020.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 5 Information des représentants du personnel et publicité

Cet accord d’entreprise « PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT » a été négocié et voté en réunion CSE le mardi 21 avril 2020.

Article 6 Durée de l'accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu'au 31 mai 2020 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.


Fait à Montrevel en Bresse, le 20 mai 2020
 
Pour l'entreprise,
ACCORD D’ENTREPRISE DEROGEANT AUX DISPOSITIONS LEGALES EN MATIERE DE CONGES PAYES – MESURES EXCEPTIONNELLES LIEES A LA PANDEMIE DU CODID 19 


Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
La Société Frequent Flyer Travel, société par actions simplifiée, au capital de 95 885 Euros, dont le siège social est situé au 63 bis avenue Ledru Rollin 75012 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 435 134 168, représentée par 
Ci-après dénommée : « La Société », 

D’une part, 
Et, Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :  
Ci-après dénommées les "OrganisationS syndicales représentatives",

PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19. Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la Société en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.




Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à la Société la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
six jours ouvrables.
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés

La Société devra informer le salarié de ses dates de congés au moins d’un jour franc, avant la date de prise desdits congés.
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à la Société la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié.
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans la Société.
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris. 

Fait, à Paris le
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19

VERSION PARTIELLE


Entre :

L’Etablissement de ELIS ADOUR de la société MAJ,  situé 1 rue des frères Charles et Alcide d’Orbigny, BP 7529, 64075 PAU CEDEX

Et

Le Délégué syndical C.F.T.C. de l’établissement de ELIS ADOUR 


PREAMBULE

La pandémie du COVID-19 a des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et d’Elis.

L’activité de notre établissement peut se poursuivre partiellement pendant la crise du Covid-19. Des salariés continuent de travailler sur le centre de ELIS PAU et sur le centres de service rattachés de Saint Martin de Seignanx et les agents de service continuent d’effectuer les prestations auprès des clients.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévues par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin de permettre la prise en compte des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.

Afin de récompenser les collaborateurs qui font face à des conditions particulières de travail, il a été décidé de leur verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :


Article 1 : Montant de la prime et modalités de versement

Article 1.1 : montant de la prime et salariés bénéficiaires

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de <> sera versée : <>


Article 1.2 : modalités de versement

La prime sera versée le <> 2020.

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales, et de prélèvements sociaux. 

Article 2 : Durée de l’accord :

Le présent accord ayant pour seul objet le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lorsque son objet sera réalisé.


Article 3 : Publicité :

La Direction de l’Etablissement notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans l’Etablissement.

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction de l’Etablissement à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’Etablissement.

Fait à PAU, le 20 mai 2020
En 3 exemplaires


Etablissement de ELIS ADOUR                                                   Délégué syndical CFTC
Société MAJ
ACCORD D’ENTREPRISE sur le budget destine aux activites sociales et culturelles du comite social et economique


Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
La Société Frequent Flyer Travel, société par actions simplifiée, au capital de 95 885 Euros, dont le siège social est situé au 63 bis avenue Ledru Rollin 75012 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 435 134 168, représentée par 
Ci-après dénommée : « La Société », 

D’une part, 
Et, Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :  
Ci-après dénommées les "OrganisationS syndicales représentatives",

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de déterminer le budget alloué au Comité Social et Economique pour l’année 2020 et l’année 2021, en raison de à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions prévues à l’article.  du Code du Travail portant sur la fixation par accord d’entreprise de la contribution à verser par l'employeur pour financer les institutions sociales du Comité Social et Economique. 
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique pour la contribution versée par la Société pour financer les institutions sociales du Comité Social et Economique au titre des années 2020 et 2021.




Article 2 : 
Les signataires de l’accord s’accordent sur le versement des contributions suivantes :
Pour l’année 2020 le budget alloué aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique est fixé à 0,24 de la masse salariale de l’année 2019 et sera versé en juillet 2020
Pour l’année 2021, le budget alloué aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique est fixé à 0,24% de la masse salariale de l’année 2020 et fera l’objet de deux versements d’un montant identique au premier trimestre 2021 et au troisième trimestre 2021

Les parties s’accordent sur le fait de se réunir dans le courant du dernier trimestre 2021 afin de négocier un nouvel accord d’entreprise sur le sujet des contributions versées par l’employeur pour les institutions sociales du Comite Social et Economique. 

Article 3 : 
Les dispositions liées au versement d’une subvention de fonctionnement annuelle par la Société au Comité Social et Economique restent inchangées conformément à l’article  du Code du Travail. 
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2021.
L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail 
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris. 

Fait, à Paris le
ACCORD ENTREPRISE 
Dispositif dérogatoire en matière de Congés Payés

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise MULTIS Zac de champforts 36100 Saint Aoustrille 
Siret :35113940700040
Représentée par Mme XXX agissant en qualité de Présidente,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
XXX élu CSE
XXX élue CSE
XXX élu CSE
XXX élu CSE

PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc, il s’agit de la durée minimale à respecter, vous pouvez donc prévoir un délai plus long >avant la date de prise desdits congés.
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Saint Aoustrille le 20/05/2020
Les signataires  

XXX, Présidente 

XXX, élu CSE
XXX, élue CSE
XXX, élu CSE
XXX, élu CSE
Accord d’entreprise du 20/05/2020 conclu en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos


Entre


	La société	:  DESK HAUTE NORMANDIE
		   216 Rue Delamare Deboutteville
		   76160 Saint Martin du Vivier	
			
	représentée par	:     XXX agissant en qualité de Président	

et
	les membres du Comité Social Economique, XXX et XXX, membres titulaires – XXX et XXX, membres suppléants


Préambule

Le présent accord est conclu en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19.

A ce titre, et dans les matières visées, il autorise l’employeur à déroger aux dispositions du code du travail ainsi qu’aux dispositions de la convention collective nationale de la papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (IDCC 1539).

…/…






…/…

Article 1 – congés payés

L’employeur est autorisé à imposer la prise de congés payés acquis par les salariés pour ce qui concerne les jours de congés payés acquis entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2019 et non soldés au 31 mai 2020.
L’employeur exerce cette possibilité dans la limite de 10 jours ouvrables de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc (article 5 ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020)
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Article 2 – dispositions finales

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire effet le 31 décembre 2020.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
L’employeur déposera le présent accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail :
. 
Il informera l’ensemble du personnel de cette transmission.
Fait à Saint Martin du Vivier, le 20 mai 2020
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

ENTRE LES SOUSSIGNES 
La société WAYKONECT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 811 946 445, dont le siège social est situé au 165 avenue de Bretagne, 59000 LILLE, immatriculée à l’URSSAF du Nord sous le numéro 317000001021480601,
Représentée par Madame XXXXX, Directrice Générale, ayant tous pouvoirs à cet effet
Ci-après dénommée, «WAYKONECT »
D’une part,
Et,
les membres de la délégation du personnel du CSE, ci-après dénommés le « CSE », représenté par M. XXXX, membre titulaire.

PREAMBULE
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d'une contribution des salariés à l'effort de l'État pour l'autonomie des personnes âgées.
Cela prend la forme :
• d'une journée dite de solidarité qui est en réalité une journée de travail supplémentaire non rémunérée ;
• d’une contribution à charge des employeurs, dite « contribution de solidarité autonomie », au taux de 0,30 % des salaires.
La loi n°2008-351 du 16 avril 2008 a simplifié les modalités de fixation de cette journée initialement prévue par la loi du 30 juin 2004.
C’est dans ce cadre qu’une réunion s’est tenue le 20 mai 2020 entre « WAYKONECT » et « le CSE », afin de fixer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité au sein de l’entreprise. 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de « WAYKONECT ».  

ARTICLE 2 – DATE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
« WAYKONECT » a proposé que la date retenue pour la Journée de Solidarité soit fixée au lundi de Pentecôte, ce qui a été accepté par le « CSE ». 

ARTICLE 3 – MODALITES D’EXERCICE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
« WAYKONECT » a proposé que la journée de solidarité soit un jour chômé et rémunéré, ce qui a été accepté par le « CSE ». 

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR & DUREE
Le présent accord entre en vigueur à compter du 20 Mai 2020. Il est pris pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 – INFORMATION DES SALARIES
Le présent accord fera l’objet d’une communication collective (affichage au sein des locaux) et individuelle (email) auprès des salariés de « WAYKONECT».

ARTICLE 6 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé partiellement ou totalement par l’une ou l’autre partie, sous réserve du respect d’un préavis de 1 mois à compter de l’information individuelle des salariés et, le cas échéant, des instances représentatives du personnel et/ou de la Direction.


ARTICLE 7 – DEPOT
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Nord sur la plateforme de Téléaccords (), ainsi qu’auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Lille. 

Fait à Lille, le 20 mai 2020, en quatre exemplaires




Pour « WAYKONECT»,	               		Pour le « CSE »    			
Mme XXXXX						M. XXXXX		
Directrice Générale					Membre titulaire
							de la délégation 
							du personnel
AVENANT N°12 
A LA CONVENTION D’ENTREPRISE 
DE LA CINEMATHEQUE FRANCAISE 
DU 17 AVRIL 2008


Article 1 : Modification de la grille des emplois


La grille des emplois est complétée par la création des poste suivants :





Le poste suivant fait l’objet d’une revalorisation :



Article 2 : Date d’entrée en vigueur et formalité de dépôt


Le présent avenant prendra effet, selon les postes concernés : 

Rétroactivement au 1er avril 2020 pour les postes de la direction de la régie technique et de la direction de l’audiovisuel et du numérique
Rétroactivement au 1er mars 2020 pour les postes de directeur des affaires juridiques, de juristes spécialisés et de responsable des marchés public.  

Le présent avenant est établi en 7 exemplaires et, une fois signé, sera notifié et remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’Association.   

La direction procédera aux formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions en vigueur. 



Fait à Paris, le 20 mai 2020


Pour la direction de la Cinémathèque française


, Directeur Général  





Pour les organisations syndicales 


Pour la CFE-CGC - FCCS, Déléguée syndicale





Pour la CGT - CULTURE, , Délégué syndical






Pour SUD - CULTURE, , Déléguée syndicale





Pour l’UNSA - SNAICS, , Déléguée syndicale
ACCORD
RELATIF A  POUR L'ANNEE 2020


ENTRE
La Direction Générale de la Société GB 2000, 
D’UNE PART
ET
Les délégations syndicales suivantes :
FO 
CGT 
CFDT 
CFTC 
CGC 
D’AUTRE PART

Suite à la mise en place de l’UES Aldes, une négociation a été engagée sur les points suivants :

Augmentation générale
Les salaires de base seront revalorisés de l’inflation hors tabac (indice 001763852) soit 1,19% arrondi à 1,2%. Cette revalorisation sera effective sur la paie du mois de juin avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Augmentations individuelles
L’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles sera de 0,8% de la masse des salaires de base.
Les augmentations individuelles seront versées sur la paie du mois de juin avec effectif rétroactif au 1er février 2020.
La prime de vacances 
La prime de vacances versée sur la paie du mois de juin 2020 sera de :	
ETDA : 546.45 €,
Cadres : 444.57 €.
Prime de transport
La prime de transport sera la suivante :
de 1.2 à 2 kms : 1.34 €
de 2 à 3 kms : 1.65 €
de 3 à 10 kms : 1.86 €    
+ de 10 kms : 2.39 €
Jour de pont : Ascension
Au regard de l’évolution de la situation liée au COVID, afin de permettre une meilleure organisation du travail, l’octroi par l’entreprise du traditionnel pont de l’Ascension est annulé pour cette année 2020. Le jour de pont sera après information et consultation du Comité Social et Economique de l’UES ALDES ; 
- Affecté à une fermeture totale de l’Entreprise ; 
- Ou, en l'absence d'une fermeture totale de l’Entreprise, utilisé au libre-choix du salarié.
Journée de solidarité
La journée de solidarité a été fixée au lundi de Pentecôte (1er juin 2020) lors du CSE de janvier 2020. Cette journée sera donc travaillée pour tous.
Prime exceptionnelle pouvoir d’achat
Avenant n°1
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DU 10 NOVEMBRE 2016



Entre les soussignés :

Entre la Société COTEG S.A.S., située 219 rue des Marais – 94 120 FONTENAY-SOUS-BOIS, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 301 239 604,
Dûment représentée par Monsieur ……………….., agissant en qualité de Directeur d’agence
après dénommée « la Société » d’une part,

Et le Comité Social et Economique de la Société COTEG, dûment représenté par ………………………………………………… mandaté pour signer le présent accord.
Ci-après dénommé « CSE », d’autre part,

La Société et le CSE étant ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement des « Parties ».




Préambule :

L’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps (CET), signé le 21 octobre 2016 prévoyait :
une durée d’application déterminée de 3 ans soit jusqu’au 30 avril 2019
un nombre maximum de 20 jours cumulés sur le CET durant plusieurs exercices.

Après 3 années de fonctionnement, il a été jugé le dispositif adapté aux attentes des salariés c’est pourquoi par le présent avenant il est convenu de le pérenniser.

Par ailleurs, suite aux dispositions temporaires et exceptionnelles mises en place dans le cadre de la crise « covid-19 », il a été constaté par les parties que la limite de jours cumulables sur le CET est trop basse.

Ainsi, il a été convenu de faire évoluer 2 dispositions par avenant au dit accord.



Article 1. Modification de la limite de jours cumulés sur le CET

La dernière phrase de l’article 4 de l’accord relatif au CET est modifié comme suit :

« Le nombre maximum de jours cumulés sur plusieurs exercices sera limité à un maximum de 210 heures pour les salariés horaires ou 30 jours pour les autres salariés. »
Ainsi la limite de temps cumulés sur le CET est porté de :
140 à 210 heures pour les salariés horaires
20 à 30 jours pour les autres salariés






Article 2. Modification de la durée de l’accord initial

L’article 8 de l’accord relatif au CET est modifié comme suit :

« Les dispositions du présent accord s’appliqueront pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature ». 


Les autres dispositions demeurent inchangées.


Article 3.   Notification et publicité 

Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent accord devra être publié dans son intégralité et en version anonyme.
Conformément au Code du travail, le présent accord sera :
Notifié à chacune des parties
Déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève la Société.



Fait à Fontenay sous Bois, en 3 exemplaires, le ………………………………………………………


Pour la Société								Pour le CSE 
………………………								………………………………………
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 
ET DUREE DU TRAVAIL 
ANNEE 2020


PROTOCOLE D’ACCORD PARTIEL


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020, les partenaires sociaux se sont rencontrés successivement lors des réunions suivantes :

Lundi 30 Mars 2020,
Mercredi 20 Mai 2020.


A l’issue de la 1ère réunion, les documents nécessaires à la négociation ont été remis au délégué syndical FO.


A l’issue de la 2ème réunion, les revendications du délégué syndical FO ont été les suivantes :

Augmentation générale des salaires de base de 1.3% au 1er Juin 2020.

Versement de la prime PEPA de 1 000 € pour l’ensemble des salariés.

Complément à 100% de l’indemnité de chômage partiel pour l’ensemble des salariés.

Les parties ont évoqué ces revendications, le délégué syndical FO les a défendues et la Direction a pris note des arguments appuyant celles-ci. Ces points ont donné lieu à de nombreux échanges.


Au cours de la 2ème réunion, la Direction a émis les propositions suivantes : 

Augmentation générale des salaires de base de 1.2 % au 1er septembre 2020.
Pas de versement de la prime PEPA 
Pas de complément à 100% de l’indemnité de chômage partiel

Le délégué syndical ne souhaitant pas qu’une 3ème réunion soit tenue, il est établi :

CONSTAT D’ACCORD PARTIEL

A l’issue de la réunion du 20 Mai 2020, les parties se sont mises d’accord sur le point suivant :

Augmentation générale des salaires de base de 1.2% au 1er Septembre 2020.

Sur les sujets du versement de la prime PEPA et le complément à 100% de l’indemnité de chômage partiel, les parties sont en désaccord.


Il est établi le présent Protocole d’accord partiel conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 alinéa 1 du Code du Travail qui est remis ce jour au délégué syndical et sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate – forme « TéléAccords » au format PDF et doc.x.

Fait à Colombe, le 20.05.2020, en 2 exemplaires originaux.		

				
Le Délégué Syndical FO 							Le Directeur
……………………………………….						……………………………………
Accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires


Entre :
La société  SAS ADECO, dont le siège social est situé à ZI le Pré Brenot Rue du Bois de la Courbe 25 870 CHATILLON LE DUC, immatriculée au RCS sous le numéro 441 891 488 000 21 et représentée par Mr xxx xxx en qualité de Président,
Et 
Messieurs : xxx xxx et xxx xxx en qualité de Délégués du personnel élus,

Il a été convenu ce qui suit :
Préambule 
Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l’épidémie du covid-19, l’entreprise connaît    une baisse sensible de son activité (chantiers fermés par les maîtrises d’ouvrage) qui exige la recherche de solutions permettant d’amoindrir les effets de cette situation en matière de rémunération et dans le même esprit, d’envisager la reprise d’activité à plus long terme en recourant à un contingent d’heures supplémentaires plus élevé. 
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’appliquera au  personnel affecté à l’atelier de menuiserie et de peinture ainsi qu’aux poseurs.

Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires 

A compter du 1er janvier 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est  de 360 heures par an et par salarié. 

Article 3 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
- 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures, 
- et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure. 
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Fait le 20 Mai 2020 à Chatillon le Duc, en 4 exemplaires.

Pour l’entreprise                                                        Les délégués du Personnel :
Xxx xxx                                                                          xxx xxx                          xxx xxx
Président