ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DES CONGES PAYES

ENTRE : 

L’association Havraise pour l’Accueil, la Médiation et l’Insertion dont le siège est situé 17 rue Anfray 76600 Le Havre,

Représentée par M. _____________ en sa qualité de président, agissant en vertu des pouvoirs dont il/elle dispose, 

Ci-après dénommée l’association,

D’une part,

ET Mme ____________, membre du CSE et représentante syndicale CFDT,
D’autre part,

Préambule : 

Le secteur d’activité de l’association n’est pas épargné par la crise sanitaire mondiale actuelle. L’association a été contrainte d’interrompre plusieurs activités et de fermer un certain nombre services, en raison du confinement imposé aux populations les fréquentant habituellement.

Une réorganisation complète de l’activité de l’association, associée à une demande d’autorisation de placement en activité partielle, ont dû être envisagées. Toutes les ressources, en termes de rythme de travail, ont dû être mobilisées.

Dans ce cadre, l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos assouplissent les conditions et modalités de fixation des critères d’ordre de départ en congés payés.

Ces dérogations sont applicables, quelles que soient les dispositions conventionnelles, étant rappelé que l’AHAM est affiliée à la CCN de l’animation.

En conséquence, il a été convenu entre les parties le présent accord.



Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’association, l’ensemble de ses établissements et l’ensemble des salariés.

Article 2 – Ordre des congés payés 
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la Direction pourra :
D’une part, fixer la prise de jours de congés payés acquis par les salariés,
D’autre part, modifier l’ordre des départs en congés payés,
sous réserve de respecter un délai de prévenance de 1 jour franc et dans la limite de 6 jours ouvrables correspondant à des congés payés acquis et non pris au 31 mai 2020.

Cette possibilité est donc exonératoire du délai de prévenance d’un mois prévu par l’article L.3141-16-2° du code du travail.
Ces congés seront fixés ou modifiés postérieurement au placement en activité partielle des salariés concernés, ou même en l'absence d'une telle situation.
Chaque salarié concerné par la prise ou la modification de ses dates de congés payés en sera informé par tout moyen.
Le Comité Social et Economique a été associé à l’élaboration de cet accord d’entreprise.  
Article 3 – Fractionnement
Il est rappelé que lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu (article L.3141-18 du code du travail).
Par dérogation à l’article L.3141-19 du code du travail, la Direction pourra fractionner les congés payés, au-delà de douze jours ouvrables continus, sans accord préalable du salarié concerné et sans faire application des dispositions de l’article L.3141-23 du code du travail.
Article 4 - Date d'effet – Durée
Le présent accord prendra effet le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance au 31 décembre 2020 
Article 5 – Interprétation – suivi – rendez-vous
Les parties se réuniront à l’initiative de l’une ou de l’autre, dès lors qu’une difficulté d’interprétation, d’application et la nécessité de révision se présentera.
Article 6 - Dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Le Havre, le 24 avril 2020.



Signature des parties : 

Représentant Employeur M. ___________



Représentant des salariés, membre du CSE, Mme ________________