Procès Verbal d’accord
Sabena technics PGF 
NAO 2021


ENTRE

La Société  Sabena technics PGF,

Représentée par Monsieur XXX, Directeur Général

ET
Les organisations syndicales ci-après :

C.G.T			représentée par Monsieur XXXXX,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Préambule

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation collective s’est engagée sur l’ensemble des thèmes de négociation prévus par la loi. 
Les parties à la négociation se sont rencontrées le 28 Juin 2021 puis le 08 Juillet 2021. 

La Direction et les Organisations Syndicales ont échangé notamment sur l’emploi, l’égalité entre les hommes et les femmes, sur l’organisation du travail et les rémunérations.

La Direction a par ailleurs présenté les données économiques du groupe et du site notamment.
Chaque Organisation Syndicale a pu exposer ses demandes auprès de la Direction. Les revendications se trouvent en annexe du présent accord.

Face au contexte, la Direction, par décision unilatérale, n’appliquera pas d’augmentation générale et individuelle. Par ailleurs, la Direction n’a pas retenu les demandes concernant le 3ème jour de congés d’ancienneté ainsi que pour les tickets restaurant.

En dépit de la situation économique, la Direction souhaite maintenir le dialogue social. 
Elle a, en outre, rappelé la signature en 2021 de l’accord CET.
Dans le cadre de cette NAO, la Direction a rappelé son engagement sur la négociation regroupant la thématique « Frais de santé et Prévoyance ». 
La Direction complète son engagement en proposant l’ouverture de discussions sur la thématique des délégataires de contrôle & support Staff & Rédaction NRC dans le but de fluidifier les processus de contrôle et de validation tout en valorisant l’obtention et l’utilisation des qualifications avion.




Article 2 : Journée de solidarité 

La Direction rappelle l’article L3133-7 du code du travail : « La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme : 
1° D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés »

Le présent article intervient pour donner suite à un usage antérieur au rachat par Sabena Technics. 
Cette journée de solidarité conduit sauf disposition spécifique, à travailler le lundi de Pentecôte.
Ainsi, la Direction accorde sur une journée de 7h00 de travail :
4h00 à tout personnel non cadre à compter de son embauche. Le personnel devra donc poser 3 heures de récupérations.
½ RTT a tout personnel cadre. Le personnel devra donc poser ½ RTT en complément

Cet article pourra être réexaminé en fonction d’une évolution législative ultérieure.

Article 3 : Politique d’apprentissage

Les négociations NAO 2021 ont permis également d’instaurer une prime pour les maitres d’apprentissage.
Ainsi, la Direction apporte les éléments suivants :

La Société Sabena Technics PGF accueille des jeunes en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation.

La Société entend poursuivre cette démarche qui permet à la fois de former des jeunes et de créer un gisement de compétences dans un métier qui ne peut s’apprendre par la seule voie de la théorie.

La Société entend en outre à chaque fois que cela sera possible développer des partenariats avec les centres de formation de la région et les candidats originaires de la région afin d’y confirmer son rôle d’acteur socio-économique majeur.

a)  Statut de l’apprenti


Le statut des jeunes en formation en alternance est régi par les dispositions légales et réglementaires afférentes au type de contrat mis en œuvre.

La rémunération des intéressés est calculée en fonction de leur niveau d’études et de leur âge conformément aux dispositions légales réglementaires et conventionnelles.

Il bénéficie également d’une prime d’ancienneté au minima du coefficient 160. 






b) Maître d’apprentissage / Tuteur

L’article R6223-22 du code du travail prévoit qu’« à défaut de convention ou accord collectif de branche fixant les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage, sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223-8-1 :

1° Les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.

2° Les personnes justifiant de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.

Les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale, y compris sous contrat d'apprentissage, ou d'une formation continue qualifiante prévue à l'article L. 6314-1, ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise. »

Les maîtres d’apprentissage sont désignés encadrant sur le contrat d’apprentissage, conformément à la convention collective de branche. En cas d’absence, du maître d’apprentissage, un tuteur pourra le remplacer de manière temporaire.  

Les maîtres d’apprentissage et tuteurs sont donc désignés par la Direction conformément aux dispositions légales ci-dessus, sur proposition de la hiérarchie après concertation avec les collaborateurs concernés qui accepteront de participer à cette mission.

Le maître d’apprentissage peut être conduit à se faire seconder dans sa mission par un autre collaborateur dénommé tuteur, dans ce cas il devra en informer la Direction.

Le maître d’apprentissage comme le tuteur doit remplir les conditions légales de formation et      d’expérience, il participe à une mission pédagogique dépassant le cadre de l’Entreprise et restitue les enseignements dont il a lui-même bénéficié.

Le maître d’apprentissage percevra une indemnité de 50 euros par mois de prise en charge d’un apprenti proratisée en fonction des jours de présence en entreprise de l’apprenti et du maitre d’apprentissage (hors périodes scolaires de l’apprenti, congés du maitre d’apprentissage …). En cas d’absence prolongée du maître d’apprentissage au-delà d’un mois (arrêt maladie …), un tuteur « permanent » sera désigné par la Direction à qui sera alors reversée l’indemnité de tutorat jusqu’au retour du maître d’apprentissage.


Article 4 : Formalités administratives
La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à tout le personnel par voie d’affichage.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS  de l’Occitanie, Unité Territoriale de Perpignan par voie  "électronique" transmise via le site internet ). Un exemplaire sera envoyé aux greffes du Conseil des Prud'hommes de Perpignan, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours qui suivent sa signature. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Fait à Perpignan, le 02 Septembre 2021
	
	 
XXXXXXXXXX 							XXXXXXXXXXXX
Pour la C.G.T. 							Directeur Général



ANNEXE 1 : Revendication des Organisations Syndicales

3% d’augmentation générale
Enveloppe d’augmentation individuelle (50k€)
3ème jour de congés payés pour 15 ans d’ancienneté 
Journée solidarité 4h pour la direction et 3h pour l’employé
Tickets restaurant
Prime pour les tuteurs
Prime à la qualification ou licence (150€)
Augmentation de la prime pour l’achat de chaussures de sécurités