PROCES VERBAL D’ACCCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


ENTRE

La Société XXX représentée par XXX, Responsable des Ressources Humaines

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignés : 


La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
Représentée par XXX		

La Confédération générale du travail (CGT) 
Représentée par XXX


D’autre part,

XXX, et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants du code du travail. 

Ces réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Le 23 novembre 2020
Le 1er décembre 2020
Le 15 décembre 2020

Toutes les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise étaient représentées aux trois réunions. 

Au cours de la première réunion du 23 novembre 2020, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’évolution des rémunérations, de formation professionnelle et de durée du travail. Au cours de la deuxième réunion du 1er décembre 2020, des compléments ont été apportés concernant la classification et les écarts de rémunération entre hommes et femmes et les moyennes d’augmentation par catégorie sur les 3 dernières années.

La Direction rappelle un contexte économique actuellement difficile marqué par le COVID et le recul très significatif de l’activité.


A l’issue des 3 réunions de la négociation annuelle obligatoire, un consensus a été trouvé par les parties.

Au terme de la négociation,  un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation a pu aboutir. Les parties conviennent donc d’établir un procès-verbal d’accord qui fera l’objet d’un dépôt.

PROPOSITIONS INITIALES DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

La CFDT et la CGT 

Concernant la Politique Salariale :
55€ euros mensuel pour ceux qui inscriront leur conjoint à la santé (compensation),
3% pour les collaborateurs qui n’ont pas été augmenté depuis 3 ans et plus,
Augmentation générale suivant l’inflation,
Prime discrétionnaire et augmentation individuelle comme actuellement,
Retour de la prime d’ancienneté,
Nouvelle campagne de réintégration de la prime de région parisienne dans le salaire brut.

Concernant la Formation professionnelle :
Pour 2021, il est demandé que chaque salarié ait la possibilité de suivre une formation hors habilitation et certification. 
Participation au permis de conduire pour les salaires les plus modestes.

Concernant la Qualité de Vie au travail – L’Organisation et les Conditions au travail
Prime pour l’achat d’un vélo pour se rendre au bureau 150€,
Choix entre le RIE et les tickets restaurant pour les collaborateurs,
Attribution de ticket restaurant pour les salariés en télétravail, étant donné que le télétravail est déclaré sur ADP,
Revalorisation des tickets restaurant à 9,15 €,
Revalorisation de la participation de l’entreprise au RIE à 6 € visible sur le ticket de caisse,
Régularisation forfaits ACOSS :
Grand déplacement hors région parisienne (75, 92, 93, 94) 2 * 19€ (repas) + 50,50€ (Nuit avec petit déjeuner),
Grand déplacement région parisienne (75, 92, 93, 94), 2 * 19€ + 68,10 (Nuit avec petit déjeuner),
Remboursement frais réel 24,80 € par repas, avec possibilité de cumuler sur la journée, pour les repas du midi et du soir.

Concernant la Politique d’égalité professionnelle, l’accès et le maintien dans l’emploi
Revalorisation progressive des salaires pour arriver à un traitement égal entre les hommes et les femmes, pour un poste équivalent.

Concernant les accords d’intéressement et de participation
Ouverture d’une négociation sur l’intéressement,
Valoriser la participation sur les résultats 2020 et y ajouter un abondement, répondant aux efforts consentis par les salariés, pendant la période COVID 2019. Ceci afin de souligner leur engagement, salué à plusieurs reprises par la Direction.


Concernant les Comptes « Épargne Temps et Congés Solidaires »
Mettre en place un CET (Compte Épargne Temps), pour faciliter la vie au quotidien, et permettre de mieux gérer un éventuel projet personnel,
Alimenter un compte de Congés Solidaires par 50 % des journées de congés et RTT non prises afin que ces journées puissent être prises par des salariés face à une situation compliquée, suite à une hospitalisation ou autre, d'un enfant, conjoint ou proche ascendant.

La Direction

Lors de la réunion du 23 novembre 2020, les propositions de la Direction ont été les suivantes sur les aspects financiers : 

Une enveloppe d’augmentation individualisée des salaires bruts de XXX
Ces augmentations entreront en vigueur à partir de la paie du mois de mars 2020.

Sur des aspects qualitatifs, les propositions suivantes ont été faites :
Offrir la possibilité aux salariés qui le souhaitent de suivre une formation qualifiante
Une commission Mutuelle sera organisée au niveau du groupe en mars 2020
Les missions de la Commission Formation seront renforcées 
Un test sera organisé au sein d’une Agence en 2020 visant à favoriser les déplacements doux en se préoccupant de la sécurité des collaborateurs
Organisation de deux journées de convivialité par an au niveau du Pôle
Remboursement de 50 % de l’abonnement de transport en commun dans toutes les Agences de l’Entreprise

MESURES CONJOINTES

Suite aux nombreuses discussions, il a été décidé d’appliquer les mesures suivantes:

Une enveloppe d’augmentation individualisée des salaires bruts de XXX attribués à partir de la paie de mars 2020

Entretien managérial et valorisation salariale avec le salarié n’ayant pas eu d’augmentation depuis 3 ans

Réintégration de la prime région parisienne dans le salaire brut des collaborateurs

Offrir la possibilité aux salariés qui le souhaitent de suivre au moins une formation qualifiante dans l’année 2021

Aider au financement du permis de conduire pour les salariés les plus modestes en recherchant des mesures de financement du CPF

Revalorisation de la prise en charge de la nuitée d’hôtel dans les Yvelines à XXX 

Remboursement frais réel XXX par repas, avec possibilité de cumuler sur la journée, pour les repas du midi et du soir

Lors des NAO, porter un regard attentif sur la rémunération des salariés cadre femme XXX en vue de la réduction de l’écart salarial entre homme et femme

Ouverture des négociations au second trimestre 2021 sur un CET pour bénéficier du régime de faveur social et fiscal de ce dispositif et la possibilité de faire don de jours dans le cadre d’un congé solidaire 

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Le présent procès-verbal de désaccord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés.

Conformément à la loi, le présent procès-verbal de désaccord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Saint Quentin en Yvelines (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes.

A Guyancourt, le            janvier 2021

Pour la Direction	Pour la C.F.T.C.



Pour la C.G.T.