ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION ET D’HARMONISATION RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS



ENTRE 

La société ELECTROLUX FRANCE SAS, une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro 562 076 125, dont le siège social est situé 43, Avenue Félix Louat à Senlis (60300), représentée par , agissant en qualité de dûment habilitée aux fins des présentes (ci-après désignée la « Société »),  

Ci -après dénommée « la Société »

D’une part
ET

Les organisations syndicales suivantes :

FO, représentée par , en qualité de délégué syndical, dûment mandaté et habilité,
D’autre part,

La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après dénommées ensemble « les Parties ».


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Société Electrolux France a absorbé le 31 décembre 2020 la société Electrolux Home Products. 

Cette absorption a entrainé, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le transfert automatique des contrats de travail au sein de la Société Electrolux France (ci-après, « les Salariés Transférés). Du fait de cette opération de transfert, le statut collectif applicable a été mis en cause en application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail à l’égard des Salariés Transférés.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux se sont rencontrés le 11 juin 2021 et le 17 juin 2021 aux fins de négocier et conclure un nouveau dispositif de Compte Epargne Temps. 

Le présent accord de substitution a pour objet d’harmoniser le statut des Salariés Transférés et des autres salariés de la société Electrolux France qui ne bénéficiait pas du dispositif en ce qui concerne le Compte Epargne Temps (« CET »).

Il se substitue par conséquent à l’accord, usages et engagements unilatéraux afférents au dispositif de Compte Epargne Temps qui étaient applicables aux Salariés Transférés spécifiquement à l’accord collectif d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps de la société Electrolux Home Products et de fixer les dispositions applicables à l’ensemble des salariés de la Société à la suite de la fusion. 
C’est dans ce contexte que les organisations syndicales représentatives de la Société Electrolux France ont été invitées à négocier un accord de substitution et d’harmonisation visant à harmoniser le statut collectif des salariés de la Société Electrolux France. 

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, relatifs au Compte Epargne Temps.

La mise en place d’un compte épargne temps au sein de la société Electrolux France répond à la volonté des parties d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.

Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises qu’il y a affectées. 

Toutefois, il est précisé que l’institution de ce CET n’a pas vocation à permettre une capitalisation des congés payés légaux ou de repos compensateurs qui devront prioritairement être pris dans la période fixée par la loi.



Article 1 – Champ d’application et Salariés bénéficiaires 

Le présent accord s’applique pleinement et à titre exclusif à l’ensemble des salariés de la Société y compris les salariés transférés à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Tout salarié de la Société ayant au moins une année d'ancienneté à la date de la première demande d’ouverture peut ouvrir un CET. 


Article 2 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte individuel et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines. 
 
Le compte est tenu par la Direction des ressources humaines qui communiquera par écrit chaque année au salarié l’état de son compte.

Après l’ouverture de son Compte Epargne Temps, son bénéficiaire n’a aucune obligation d’alimentation périodique.

Article 3 - Alimentation du compte

Article 3.1 – Alimentation et plafonds 

Le CET est alimenté en temps. Il peut être alimenté, exclusivement à l’initiative du salarié, par un ou plusieurs des éléments suivants et dans des limites ci-après indiquées :

Les jours de congés payés acquis et non pris, dans la limite de 3 jours ouvrés par an sans que les congés payés effectivement pris au cours de l’année puissent être inférieurs à vingt jours ouvrés. Ainsi, seuls peuvent être affectés au CET les jours acquis au titre de la cinquième (5ème) semaine.


La totalité des jours de repos capitalisés ne peut pas excéder 3 jours par an. 

Aussi, le nombre maximum de jours épargnés par salarié ne pourra excéder un plafond global fixé à 15 jours. Dès lors que ce plafond sera atteint aucune nouvelle alimentation du compte ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés n’aient été utilisés.
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le CET par les jours de repos visés ci-dessus, par journée entière, en s’adressant à la Direction des Ressources Humaines.

Article 3.2 – Disposition particulière relative à la mise en place du CET – Période transitoire pour l’année 2021
Les parties s'accordent sur le transfert des droits acquis sur le CET en vigueur au sein de Electrolux Home Products sur le CET mis en place au sein de Electrolux France.
Par ailleurs, à compter de la date d’effet du présent accord et à titre exceptionnel pendant la période transitoire soit jusqu’au 31 décembre 2021, le plafond annuel au CET (3 jours par an) prévu à l’article 3.1 de cet accord ne sera pas applicable. Il sera donc possible de placer sur le CET les jours de congés payés acquis et non pris dans la limite de 5 jours ouvrés au titre de l’année 2021.  
Toutefois, les salariés bénéficiaires ne pourront pas alimenter leur CET s’ils ont déjà dépassé le plafond global visés à l’article 3. Ainsi, aucune nouvelle alimentation du compte ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés n’aient été utilisés.

Passé la période transitoire de l’année 2021, les salariés bénéficiaires pourront placer des jours sur le CET dans la limite du plafond annuel et global visés à l’article 3.1 du présent accord.  
Article 4 – Utilisation du CET
Le CET peut être utilisé, dans les conditions définies ci-après, pour :

Rémunérer des absences ou une activité partielle ;

Se constituer une épargne temps ;
Les droits acquis sur le CET devront être débloqués dans un délai maximal de 5 ans suivant leur placement. Passé ce délai maximal, les jours acquis sur le CET devront être utilisés par le salarié dans l’année. 
Article 4.1 – Rémunérer des absences
Le CET est destiné à indemniser, en tout ou partie, à la demande du salarié :

Un congé parental d'éducation, notamment lorsque celui-ci s'accompagne d'un passage à temps partiel ;

Une cessation progressive d'activité (pré-retraite) ;

Un congé sabbatique, un congé exceptionnel ou autre congé prévu par la loi.

Les congés légaux et conventionnels visés ci-dessus sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, la convention collective ou l’accord collectif qui les définit. 

Pour les autres congés dont la durée est supérieure à une semaine, le salarié doit déposer une demande écrite de congé auprès de la Direction des ressources humaines au moins un mois avant la date de départ envisagée.

Article 4.2 – Situation du salarié pendant le congé ou pendant l’activité à temps partiel
Le salarié bénéficie pendant son congé d’une indemnisation calculée sur la base de son salaire de base au moment du départ, dans la limite du nombre de jours de repos capitalisés.

L’indemnité compensatrice résultant de l’utilisation du CET et versée au salarié à l’occasion de la prise d’un congé a la nature de salaire. En conséquence, en application des règles en vigueur à ce jour et sous réserve d’évolutions futures, elle est soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée.

Le temps d’absence rémunéré par le CET sera pris en compte pour le calcul des congés payés, de l’ancienneté, dans les conditions légales et conventionnelles applicables audit congé.
Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié à l’échéance habituelle. 

Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisés sont réputés correspondre respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé. 

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits.

Article 4.3 – Statut du salarié pendant le congé

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives ou conventionnelles contraires. 
Le salarié continuera à bénéficier des régimes de prévoyance et de mutuelle en vigueur au sein de la Société pendant ce congé, dès lors qu’il bénéficie d’un maintien de salaire au cours de cette période. Pendant la totalité de la durée du congé indemnisé, la Société et le salarié verseront les cotisations habituelles pour assurer le financement du maintien de la couverture de prévoyance au cours de cette période.  
Article 4.4 – Fin du congé

A l’issue d’un congé visé à l’article 4.1 du présent accord, le salarié reprend son précédent emploi assorti d’une rémunération au moins équivalente.



Article 5 – Gestion du CET

Article 5.1 – Valorisation des éléments affectés au CET 

Les temps affectés dans le CET sont, dès leur transfert, valorisés en équivalent monétaire sur la base du salaire de base perçu à cette date par le salarié.

Article 5.2 – Garantie des sommes placés sur le CET

A titre d’information, les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans la limite du plafond posé par l’article L.3253-17 du Code du travail, soit 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage. 

Lorsque le montant des droits épargnés dans le CET, convertis en unités monétaires, vient à dépasser le montant des droits garantis par l’AGS, une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits excédant le plafond est versée au salarié concerné.

Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie des droits inscrits au compte.

Article 6 – Liquidation des droits inscrits au CET

Le compte individuel du salarié est liquidé, transféré ou consigné dans les conditions précisées ci-dessous. 

Article 6.1 – En cas de rupture du contrat de travail

Dans toute hypothèse de rupture du contrat de travail, qu’elle qu’en soit son origine, le CET fera l’objet d’une liquidation automatique (sous réserve du transfert des droits acquis sur le compte individuel du salarié sur le CET tenu par le nouvel employeur dans les conditions prévues à l’article 6 .2 ci-dessous). 

Le salarié percevra alors une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits CET acquis à la date de rupture du contrat. L’indemnité sera calculée conformément à l’article 5.1.

Cette indemnité est soumise au régime social et fiscal des salaires. L’employeur précompte les cotisations patronales et salariales avant de verser au salarié la part qui lui revient. 

Les salariés qui le souhaitent pourront toutefois, avec l’accord de la Société, demander la consignation des sommes correspondantes au solde de leur CET auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. En application de l’article D.3154-5 du Code du travail, les droits du salarié inscrits au CET sont convertis en unités monétaires selon les modalités prévues à l’article 5.1 et transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations accompagné de la demande écrite du salarié et d’une déclaration de consignation renseignée par l’employeur.
En cas de rupture ou de transfert du contrat de travail, les droits acquis sur le compte individuel du salarié peuvent être transférés sur le CET tenu par le nouvel employeur du salarié en cas d’accord écrit des trois parties. 

Dans ce cas, la gestion du compte s’effectuera après le transfert selon les règles prévues au sein de la nouvelle entreprise. A défaut d’accord écrit du salarié, de son nouvel employeur et de la Société, le CET sera liquidé.  

Article 6.2 – En cas de décès du salarié bénéficiaire

En cas de décès du salarié bénéficiaire, les droits inscrits sur son compte individuel seront liquidés dans les mêmes conditions qu’en cas de rupture du contrat de travail et versés aux ayants droits du salarié. 

Article 6.3 –Liquidation à la demande du salarié

La liquidation de l'épargne doit être sollicitée au moins 3 mois à l'avance, par courrier pour pouvoir être passée en paie dans les délais. 

Article 7 - Information des salariés

Article 7.1 - Information initiale

Une note d’information sur les modalités de fonctionnement du CET et sur l’assurance prévue à l’article 5.2 ci-dessus sera remise à chaque salarié lors de la mise en place du compte épargne-temps. 

Il sera également remis à chaque nouvel embauché une note d’information à l’occasion de son arrivée au sein de la Société. 

Article 7.2 - Information annuelle

Un relevé de compte personnel sera remis chaque année aux salariés ayant ouvert un compte individuel. 

Article 8 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter de la date de son dépôt.

En conséquence, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les Salariés Transférés bénéficieront exclusivement des dispositions du présent accord et des accords collectifs conclus au sein de Electrolux France s’y rapportant pour ce qui concerne le Compte Epargne Temps. 
Article 9 – Révision, dénonciation de l’accord 
L’accord pourra être révisé à tout moment.
Il pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DREETS. 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail. Cette dénonciation sera notifiée à la DIRECCTE.

Article 10 – Suivi et Clause de rendez-vous
Le Comité Social et Economique de la Société aura pour mission d’assurer le suivi du présent accord.

En cas de difficultés d'application du présent accord, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Les Parties conviennent, conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, de se rencontrer tous les 4 ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord afin de faire dresser le bilan de son application et, si nécessaire, négocier les modalités de sa révision ou de son adaptation. 

L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente. L’absence de rendez-vous ne peut affecter la validité du présent accord.

Article 9 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de Téléprocédure Téléaccords, accessible accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, et d'une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires. 
 
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés. 


Fait à Senlis, le 2 juillet 2021, en 3 exemplaires dont un remis à chaque partie.