ACCORD DE METHODE RELATIF AUX INFORMATIONS/CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE


Entre 
La société GIDEF, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 394 468 201, dont le siège social est situé 268 rue de Brément – 93110  Rosny-sous-Bois, représentée par Mme XXX, agissant en qualité de Gérante 
Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

L’organisation syndicale FO, agissant en qualité de délégué syndical 


D’autre part,

PREAMBULE  

Afin d’optimiser le dialogue social et d’adapter celui-ci à la situation de GIDEF, il a été conclu le présent Accord conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du Code du travail. 

Dans le cadre de ses attributions, le Comité Social et Economique (CSE) doit notamment être consulté sur trois grand sujets définis par le Code du travail qui intègrent la dimension environnementale : 
Les orientations stratégiques de l’entreprise ; 
La situation économique et financière de l’entreprise ; 
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

La Direction rappelle l’attachement qu’elle porte aux relations sociales et plus particulièrement à la préservation d’un dialogue social de qualité. 

Toutefois, il est convenu entre les Parties qu’une consultation annuelle sur chacun des trois thèmes fixés par le Code du travail n’est pas adaptée à l’activité de GIDEF. 

En effet, quasiment l’intégralité des marchés conclus par GIDEF ont une durée minimale de trois ans. 

En conséquence, les Parties ont convenu d’optimiser le dialogue social et de l’adapter à GIDEF en concluant le présent Accord qui aménage les consultations récurrentes obligatoires du CSE. 


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au CSE de GIDEF. 







Article 2 – Périodicité 

Le CSE sera consulté tous les trois ans sur : 
Les orientations stratégiques de l’entreprise ; 
La situation économique et financière de l’entreprise ; 
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 

Lors des deux années sans consultation (2020-2021), le CSE est informé, chaque année, au cours d’une réunion ordinaire, sur la mise en œuvre des orientations stratégiques, sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur le suivi des mesures relatives à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 

Par ailleurs, et conformément aux obligations légales, les projets ponctuels prévus dans le cadre du plan stratégique donneront lieu à des consultations supplémentaires, au fur et à mesure de leur déclinaison opérationnelle. 

Article 3 - Calendrier 

Ces consultations auront lieu en 2022 pour la période 2020-2022. 

Le CSE sera consulté le 18 mai 2022 sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, le 14 septembre 2022 sur la situation économique et financière de l’entreprise et le 16 novembre 2022 sur les orientations stratégiques de l’entreprise. 

Le calendrier 2023-2025 sera fixé en 2022. Pour les périodes triennales suivantes, les dates seront déterminées l’année N-1.

Article 4 – Contenu 

Les Parties s’en rapportent au contenu légal prévus pour ces trois consultations récurrentes.

Article 5 – Modalités 

Article 5.1 – Réunions 

Deux réunions minimums auront lieu pour ces consultations. 

La première réunion aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent Accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires. 

La (les) réunion(s) suivante(s) auront pour objet, notamment, l’examen des documents communiqués, les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur les thèmes de la consultation. 

Article 5.2 – Avis du CSE 

L’avis du CSE sera rendu par un vote en séance lors des réunions du CSE. 

A défaut, conformément aux articles L. 2312-16 du Code du travail et sauf dispositions législatives spéciales, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par   




le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDESE. 

Le CSE aura la possibilité d’émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation. 

Article 5.3 – Mise à disposition des informations 

Afin de permettre l’examen des dossiers par les membres du CSE, la Direction s’engage à intégrer dans la BDESE, le plus en amont possible et au plus tard un mois avant la première réunion du CSE visée à l’article 5.1 se rapportant à ladite consultation, les documents utiles à l’information-consultation. 

Les élus seront avisés de cette mise à disposition par notification du SIRH, le jour même au plus tard. 

Cette mise à disposition des informations actualisées dans la BDESE vaut communication aux membres du CSE des rapports et informations prévues pour les informations et consultations récurrentes prévues dans le cadre du présent Accord. 

Les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’entreprise. 

Article 6 – Suivi 

Les parties au présent Accord se réuniront chaque année en fin d’année afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 

Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au jour de sa signature, soit le 23 décembre 2021. 

Article 8 – Dénonciation et révision de l’accord 

Le présent Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. 

Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à l’ensemble des signataires et devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord. La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord. 

Le présent Accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée par courrier recommandé aux autres parties. 

La demande de révision pourra être accompagnée d’un projet de texte. 

En cas de difficultés d’application du présent accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les aménagements à apporter. 








Article 9 – Dépôt et publicité 

Le présent Accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. 
Le présent Accord sera également déposé sur la plateforme « Télé-accords » mise en place par le Ministère du Travail selon l’article D. 2231-4 du Code du travail. 

Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. 

Enfin, le présent Accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. 



Fait à Rosny-sous-Bois,
Le 23 décembre 2021





Pour la Direction,
Gérante 





Pour F.O
Délégué syndical