Avenant relatif à la prorogation de l’Accord du 24 juin 2019 sur l’exercice du Droit Syndical et son Avenant du 23 octobre 2020







































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Entre la société AVANSSUR, ci-après dénommée DIRECT ASSURANCE, représentée par XXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

et les Organisations Syndicales Représentatives signataires
d’autre part,


Il a été convenu et arrêté le présent avenant du 17 décembre 2021 visant à proroger les dispositions de l’accord du 24 juin 2019 relatif à l’exercice du Droit Syndical au sein de Direct Assurance et son avenant du 23 octobre 2020.



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PREAMBULE

L’accord du 24 juin 2019 définit les modalités d’exercice du Droit Syndical et les moyens de fonctionnement de la représentation du personnel au sein de Direct Assurance. L’avenant du 23 octobre 2020 complète les dispositions de l’accord notamment en ce qui concerne les modalités de déclaration des heures de délégation et la communication des tracts syndicaux de manière dématérialisée. Cet avenant avait également pour objet d’aménager la collecte des bons de financement syndicaux dans un contexte inédit de crise sanitaire et uniquement pour l’année 2020.

L’accord du 24 juin 2019 et son avenant du 23 octobre 2020 ont été conclus pour une durée déterminée et avaient vocation à prendre fin initialement au 31 décembre 2021.

Compte tenu de l’agenda social de l’année 2022 et notamment des élections professionnelles devant intervenir sur le premier trimestre 2022, les parties se sont réunies afin de discuter de l’opportunité de proroger l’accord du 24 juin 2019 et son avenant du 23 octobre 2020.

C’est dans ce contexte que le 15 décembre 2021 les partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés.



Après négociations, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – MODIFICATION DU TERME DE L’ACCORD DU 24 JUIN 2019 RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET SON AVENANT DU 23 OCTOBRE 2020

Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier la durée de l’accord du 24 juin 2019 sur le Droit Syndical, ainsi que la durée de son avenant du 23 octobre 2020.

Elles conviennent de substituer à l’article 14 de l’accord du 24 juin 2019 relatif à la durée de l’accord, la date du 31 mars 2023 en lieu et place du 31 décembre 2021.

L’avenant du 23 octobre 2020 qui est conclu pour une durée équivalente à celle de l’accord du 24 juin 2019 est également prorogé jusqu’au 31 mars 2023.

Les dispositions de l’avenant du 23 octobre 2020 relatives à l’aménagement de la collecte des bons de financement syndicaux pour la campagne de 2020 ne sont pas prorogées.


ARTICLE 2 – DUREE ET EFFET

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2022. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2023, date à laquelle il cessera de produire tout effet, sans autre formalité.

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans les trois mois précédant cette échéance, afin d’étudier l’opportunité et les conditions d’un éventuel renouvellement du présent accord.

ARTICLE 3 – PUBLICITE

Le présent accord fera, conformément aux articles L.2231-5 et L.2231-6 du Code du Travail, l’objet d’un dépôt :

à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), 

auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.



Fait à Suresnes, le17 décembre 2021


Signatures