ACCORD COLLECTIF REFERENDAIRE SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Bionest Partners, société par actions simplifiée, au capital de 57.024 euros, dont le siège social est situé 19 rue du Général Foy, 75008 Paris, RCS Paris B 448 532 986, représentée par xxxx, agissant en qualité de Président, ci-après désignée la « Société »,

d’une part,


ET,

Les Salariés de la Société, consultés sur le projet d’accord, ci-après désignés les « Salariés »,

d’autre part,


PREAMBULE :

En l’absence de délégué syndical et de représentant du personnel, la Direction de la Société a proposé à l’ensemble du personnel le présent accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un compte-épargne-temps.

Cet accord a pour objectif de permettre aux Salariés d’épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés ou d’obtenir un complément de rémunération, et à la Société d’aménager le temps de travail notamment en cas de baisse d’activité.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de la Société et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

Il se substitue à toutes autres dispositions, documents antérieurs, usages divers ou notes portant sur le même sujet et applicables au sein de la Société.

Il a dès lors été convenu le présent accord d’entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE

1-1 – Bénéficiaires

Tous les Salariés sont susceptibles, sur la base du volontariat, de bénéficier individuellement d’un compte épargne-temps dès lors qu’ils sont titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et qu’ils ont un an d’ancienneté.

1-2 - Ouverture du compte

Le compte épargne-temps est ouvert pour un Salarié lors de la première affectation d’éléments (selon les conditions prévues à l’article 2 ci-après) par ce Salarié.

Ce dernier devra faire une demande d’ouverture par courriel à la Direction Administrative et Financière.


ARTICLE 2 - ALIMENTATION DU COMPTE

2-1 - Procédure d’alimentation du compte

Pour alimenter le compte épargne-temps, le Salarié doit envoyer par courriel à la Direction Administrative et Financière sa demande au moyen du formulaire dédié et tenu à sa disposition.

La demande d’affectation d’éléments au compte épargne-temps par le Salarié s’effectue chaque année au mois de avril/mai et de novembre/décembre. Toute demande intervenant en dehors de ces périodes sera écartée.

2-2 - Alimentation du compte à l’initiative du Salarié

2-2-1 - Eléments en temps

Les Salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :
Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés (5e semaine de congés payés) ;
Jours de congés d’ancienneté ;
Jours de congés conventionnels dans la limite de 3 jours par an ;
Jours de repos accordés aux Salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours dans la limite de 12 jours par an ;
Jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires dans la limite de 5 jours par an (non applicable aux salariés disposant d’une convention de forfait-jours);

Heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait en heures hebdomadaire, mensuelle ou annuelle dans la limite de 49 heures par an (non applicable aux salariés disposant d’une convention de forfait-jours).

L’alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées.

Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l’article 3.1.2.

2-2-2- Eléments en numéraire

Les Salariés peuvent alimenter leur compte épargne-temps avec les éléments monétaires suivants : 
Majorations accompagnant les heures supplémentaires ou complémentaires dans la limite de 50% de ces majorations ;
Primes conventionnelles (treizième mois, prime de vacances, prime de bilan, etc.) dans la limite de 50% de leur montant.

Les éléments monétaires sont convertis lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l’article 3.1.2.

2-3 - Alimentation du compte à l’initiative de l’employeur

L’employeur peut alimenter le compte épargne-temps en heures accomplies par les Salariés au-delà de la durée collective de travail, notamment lorsque des variations d’activité le justifient.

Lorsque les heures dépassant la durée collective sont des heures supplémentaires, la valeur des heures de travail portées au compte épargne-temps incluent les majorations conventionnelles légales. 



2-4 - Plafonds du compte épargne-temps

2-4-1 - Plafond annuel

Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :
le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le Salarié ne peut pas excéder 15 jours et 20 jours à partir de 5 ans d’ancienneté;
le montant maximum d’éléments monétaires épargnés annuellement par le Salarié ne peut pas excéder 3.000 euros.

La période annuelle s’étend du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Les deux plafonds d’alimentation du compte épargne-temps peuvent se cumuler.

Le nombre maximum d’heures pouvant être affecté par l’employeur au titre des heures accomplies au-delà de la durée collective de travail est de 70 heures par an.

2-4-2 - Plafond global

Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :
les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 50 jours ;
les droits épargnés inscrits au compte, convertis en unités monétaires, ne peuvent pas excéder la limite absolue de 15.000 euros.

Dès lors que l’une de ces limites est atteinte, le Salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ou éléments monétaires tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

La limite absolue du nombre d’heures pouvant être affecté par l’employeur au titre des heures accomplies au-delà de la durée collective de travail est de 210 heures.


ARTICLE 3 - GESTION DU COMPTE

3-1 - Modalités de décompte

3-1-1 - Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés et en euros selon la nature des éléments épargnés.

3-1-2 - Conversion des éléments lors de l’affectation au compte

Les heures épargnées sont converties en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : Nombre d’heures versées sur le compte × 0,143.

Les jours de repos épargnés exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : nombre de jours versés sur le compte × 5/6.

Les éléments monétaires épargnés sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : nombre de jours de repos = sommes affectées au compte / [(rémunération mensuelle au jour de l’affectation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l’année].



3-1-3 - Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le Salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d’entreprise selon la formule suivante : montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l’année].

3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des Salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l’AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.

Le Salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l’article 3.1.3.

3-3 - Information du Salarié

Le Salarié est informé :
une fois par mois sur son bulletin de paie des droits exprimés en jours et des éléments monétaires figurant sur son compte épargne-temps ;
une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.


ARTICLE 4 - UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS

4-1 - Utilisation à l’initiative du Salarié

4-1-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Chaque Salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants : 
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ; 
Congé familial (congé parental d’éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière ;
Cessation progressive d’activité ;
Cessation totale d’activité.

Le Salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre Salarié de l’entreprise :
qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d’effectuer une période d’activité dans la réserve opérationnelle.



4-1-2 - Conditions et modalités d’utilisation des congés

Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles :

Le Salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

La demande doit être formulée 3 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par courriel à la Direction Administrative et Financière au moyen du formulaire mis à la disposition du Salarié.

La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction Administrative et Financière.

Congé de longue durée et familial :

Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

Congé de fin de carrière :

Le Salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit : 
justifier d’une ancienneté d’au moins 5 ans ;
remplir à échéance les conditions d’accès à la retraite à taux plein ;
avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu’à l’ouverture du droit à la retraite à taux plein ;
utiliser l’intégralité de ses droits inscrits au compte.

Le Salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et la Direction Administrative et Financière 3 mois avant la date de départ effectif par courriel au moyen du formulaire mis à la disposition du Salarié.

La date et la durée du congé doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction Administrative et Financière.

4-1-3 - Indemnisation du Salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

Le Salarié bénéficie d’une indemnisation valorisée selon les règles visées à l’article 3.1.3 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte.

Les sommes sont versées à la même échéance que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

4-1-4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d’activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le Salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.

4-2 - Utilisation à l’initiative de l’employeur 

En cas de baisse d’activité, de diminution du nombre de commandes ou de cessation totale de l’activité, l’employeur peut imposer aux Salariés de prendre des jours de repos ou de réduire leur durée hebdomadaire de travail s’ils ont accompli des heures au-delà de la durée collective de travail.

Les jours de repos ou les heures non travaillées en raison de la réduction de la durée hebdomadaire de travail correspondent à des heures déjà accomplies par les Salariés et affectées par l’employeur au compte épargne-temps. Sauf dispositions conventionnelles ou légales l’autorisant, l’employeur ne peut pas utiliser les heures ou les jours affectés individuellement par le Salarié sur son compte.


ARTICLE 5 - UTILISATION DU COMPTE EN NUMERAIRE

5-1 - Complément de rémunération

Le Salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps dans la limite de 30 jours sur la période s’étendant 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+ 1.

La demande doit être formulée par courriel à la Direction Administrative et Financière au moyen du formulaire mis à la disposition du Salarié.

Elle doit faire l’objet d’un accord de la part du supérieur hiérarchique et de la Direction Administrative et Financière.

Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.

Il est précisé que l’utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n’est pas autorisée.

5-2 - Rachat de cotisations d’assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire

Le Salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse, rachat d’années incomplètes ou des périodes d’études dans les conditions prévues par l’article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.

Le Salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu’elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d’une des procédures mentionnées à l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.

L’utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n’est pas autorisée.


ARTICLE 6 - CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE

6-1 - Cessation du compte

Cessation à la demande du Salarié :

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du Salarié en l’absence de toute rupture du contrat de travail.

Le Salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre avec décharge à la Direction Administrative et Financière.

Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le Salarié peut :
prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l’ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte avec l’accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l’entreprise pour la prise des congés ;
percevoir une indemnité correspondant à l’ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues ;
prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l’accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l’entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d’indemnité.

Le choix doit se faire en accord avec la Direction Administrative et Financière.

L’utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n’est pas autorisée.

Autres causes de cessation du compte :

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l’article 6.2 du présent accord.

Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le Salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du Salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du Salarié décédé.

6-2 - Changement d’entreprise - Transfert des droits

En cas de mobilité du Salarié à l’intérieur du groupe, le compte épargne-temps est transféré à sa demande dans l’entreprise d’accueil, également pourvue d’un dispositif de compte épargne-temps, dans les conditions suivantes : signature d’une convention tripartite de transfert fixant les modalités du transfert.

La valorisation des droits est réalisée à la date du changement.


ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINALES

7-1 - Champ d’application de l’accord

L’accord s’applique à la Société situés en France.

7-2 – Entrée en vigueur et durée du travail

L’accord s’applique à compter du 27 mai 2020 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

Les résultats du référendum, organisé le lundi 25 mai 2020 est porté à la connaissance des Salariés par voie d’affichage et par l’envoi d’un email à leur attention.

7-3 – Révision de l’accord

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

7-4 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé à l’initiative de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Le présent accord peut aussi être dénoncé à l’initiative des 2/3 des Salariés de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société collectivement et par écrit et qu’elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord
Lorsque la dénonciation émane de la Société ou des Salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l’expiration du préavis de dénonciation.

7-5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la Société.


Fait à Paris, le 26 mai 2020

Pour BIONEST PARTNERS





Les Salariés : résultat vote référendaire 
Pour : 4
Contre : 0