ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME ANNUELLE

Les représentants désignés ci-dessous se sont réunis à Creil suivant le calendrier suivant :
le mercredi 26 Mai 2021
le jeudi 03 Juin 2021
La Société Fimurex BTP Nord
Représentée par M. Jeremy OLIVIER
Agissant en qualité de Directeur Général Adjoint

Et Le Syndicat Force Ouvrière
Représenté par Mme. Elisabeth LAGARDE
Agissant en qualité de Déléguée syndicale dûment mandatée

Ils ont arrêté et convenu ce qui suit :

MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME ANNUELLE 8,33%
Les parties se sont réunies afin de discuter de modalités de redistribution des abattements de la prime 8,33% aux salariés non absents.
Elles ont convenu ensemble que l’objectif visé par le système d’abattement et de redistribution de la prime était bien la réduction de l’absentéisme dans chaque établissement par l’encouragement particulier des salariés présents.
A titre d’exemple, les données sur les abattements des 2 semestres 2020 ont été mises à disposition par la direction.
Personnel bénéficiaire :
Salarié en CDD ou CDI ayant au moins 3 mois d'ancienneté à la fin de chaque semestre ou à la date du départ en cas de rupture du contrat de travail. 

Montant :
8,33% des salaires perçus du fait du travail effectif (base + ancienneté + heures supplémentaires).

Modalités d'abattement du montant de la prime : 
1 absence hors CP, CA, et RC dans le semestre = aucun abattement
2 absences hors CP, CA, et RC dans le semestre = -15 %
3 absences hors CP, CA, et RC dans le semestre = -40 %
4 absences hors CP, CA, et RC dans le semestre = -65 %
5 absences hors CP, CA, et RC dans le semestre = -80 %
6 absences hors CP, CA, et RC dans le semestre = -100 %

Une absence est égale :
au cumul des temps de retards, absences et abandons de poste équivalent à une journée de travail.
à une absence d’une journée (absence autorisée sans solde, non autorisée, grève)
à un arrêt initial pour accident du travail ou maladie
à une prolongation d’arrêt pour accident du travail ou maladie
Les absences, retards et abandons de poste sont pris en compte aussi bien dans le cadre du cycle horaire normal que dans le cadre d’heures supplémentaires décidées par l’entreprise.
Les congés pour événement familial, ainsi que les congés paternité obligatoires sont assimilés en droit aux congés payés : ils ne peuvent être considérés comme des absences générant abattement.

Salaires pris en considération
Les salaires bruts versés en contrepartie du travail effectif, y compris les périodes de congés payés.
Cela entraîne à ne pas prendre dans la base de calcul :
les compléments pour maladie, AT et maternité
les indemnités de congés paternité.
les primes de vacances et fin d’année
les indemnités diverses soumises à charges et versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail : indemnité de départs en retraite et préretraite, indemnités compensatrices de préavis non effectués, indemnités compensatrices de CP et prime de précarité, les indemnités de licenciement.
Les éventuels remboursements de frais soumis aux charges sociales
Les avantages en nature

Paiement de la prime
Prime de vacances :
Période des salaires du 1er décembre au 31 mai, versement avec la paye de juin. Période des absences pour abattement de mi-novembre à mi-mai (en fonction du calendrier de paye).

Prime de fin d’année :
Période des salaires du 1er juin au 30 novembre, versement avec la paye de novembre.
Période des absences pour abattement de mi-mai à mi-novembre (en fonction du calendrier de paye).

Redistribution des sommes résultant des abattements pour absence


Pour les salariés non-cadres
Les abattements sont comptabilisés pour chaque établissement et chaque semestre de référence. 

Montant redistribuable
Il est égal à la somme des abattements appliqués aux salariés permanents non-cadres de l’établissement.

Modalités de redistribution
Cette somme est réaffectée à parts égales aux salariés permanents non-cadres de l’établissement ayant eu 0 absence ou 1 arrêt maladie initial inférieur ou égal à 7 jours calendaires au cours du semestre de référence.
La somme redistribuée à chaque salarié n’est pas plafonnée
La redistribution est effectuée 2 fois l’an, sur la paie de Juin pour le 1er semestre et sur la paie de Novembre pour le 2nd semestre.

Pour les salariés cadres
Les abattements sont comptabilisés pour l’ensemble de l’effectif cadre de la société et pour chaque semestre de référence. 

Montant redistribuable
Il est égal à la somme des abattements appliqués aux salariés permanents cadres de la société.

Modalités de redistribution
Cette somme est réaffectée à parts égales aux salariés permanents cadres de la société ayant eu 0 absence ou 1 arrêt maladie initial inférieur ou égal à 7 jours calendaire au cours du semestre de référence.
La somme redistribuée à chaque salarié n’est pas plafonnée
La redistribution est effectuée 2 fois l’an, sur la paie de Juin pour le 1er semestre et sur la paie de Novembre pour le 2nd semestre.


Divers 
Ces primes n’entrent pas en compte pour le calcul de la rémunération des congés payés.

Cet accord ne s’applique pas aux intérimaires

Le présent accord entrera en application pour l’année 2021 dont la période de référence en paye débute le 1er décembre 2020.
Les parties conviennent qu’après 2 semestres d’application de cet accord, un bilan d’impact sur l’absentéisme sera fait.
Cet accord d’entreprise sera affiché dans chacun des 3 établissements de Fimurex BTP nord et déposé en deux exemplaires à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord dont un exemplaire par courrier électronique.
Fait à Creil, le 03 Juin 2021