NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
Procès-verbal d’accord


 Entre la soussignée,

La société UMANIS MANAGED SERVICES S.A.S au capital de 186 249.63 €
dont le siège social est situé : 7/9 rue Paul Vaillant Couturier  92300 LEVALLOIS PERRET
N° Siret : 409 719 986 00047  code NAF 8220 Z
représentée aux présentes par 

d'une part, et

Les organisations syndicales nationales représentatives au niveau de UMANIS MANAGED SERVICES suivantes :

La CGT
FO
 
d'autre part,


Ont, conformément aux dispositions légales, engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le télétravail, le partage de la valeur ajoutée et la mobilité durable. 





PREAMBULE - CONSTAT D’ACCORD

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre d’un engagement sérieux et loyal des négociations à savoir le 21 juin 2021, le 21 septembre 2021, le 19 octobre 2021 et le 22 novembre 2021 (Cf. comptes rendus en annexes).

Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à discussion à savoir, la rémunération et notamment les salaires effectifs. A cet effet, les parties conviennent d’une part, de renouveler pour un an les dispositions prévues dans le cadre des négociations de 2021 et d’autre part, d’en prévoir de nouvelles.

Par ailleurs, dans le cadre des négociations relatives au télétravail, l’accord signé le 16 décembre 2020 est reconduit pour 1 an. 

Enfin, la mobilité durable sera de nouveau abordée à l’occasion des négociations 2022.  


MESURES ADOPTEES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Il est convenu d’appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire les mesures suivantes:


Salaires

Une augmentation générale de 1% sera opérée pour les agents de maitrise qui n’auraient pas obtenu par ailleurs une augmentation individuelle supérieure en 2022. L’objectif est d’assurer une progression régulière minimale et garantie de la rémunération de l’ensemble des collaborateurs et notamment celle des agents de maitrise. Cette augmentation sera versée sur la paie de janvier 2022. 


Primes

Prime ancienneté
Conscients que l’attachement des salariés pour la société UMS est un atout pour celle-ci, les partenaires sociaux et la Direction ont décidé la mise en place d’une prime ancienneté pour récompenser les salariés justifiants d’une certaine ancienneté dans la société :

De 160 Euros versée en une fois, avec la paie du mois de décembre aux salariés justifiant d’une ancienneté de 3 ans au 31 décembre de l’année du paiement ;
De 210 Euros versée en une fois, avec la paie du mois de décembre aux salariés justifiant d’une ancienneté de 5 ans au 31 décembre de l’année du paiement.

Toutefois, au-delà d’une durée d’un mois d’absence cumulée dans l’entreprise, le montant de cette prime sera proratisé en fonction du temps de travail effectif du salarié. Elle ne sera pas due pour une absence cumulée supérieure à 3 mois.

Dans le cadre de la politique handicap de la société, les parties signataires du présent accord tiennent à rappeler le principe de non-discrimination en faveur des personnes en situation de handicap. A ce titre, la prime versée aux salariés en situation de handicap ne sera pas dégressive en cas d’absence.

Prime de Noël
A l’occasion des fêtes de fin d’année, une prime de 70 Euros est versée en une fois, avec la paie du mois de décembre, à l’ensemble des salariés justifiant d’une ancienneté de 6 mois au 31 décembre de l’année du paiement.

Prime naissance
Si le salarié justifie de 3 ans d’ancienneté au moment de la naissance de son enfant, celui-ci reçoit une prime de 70 Euros versée en une fois, avec la paie du mois de l’évènement sous condition de remise du justificatif avant le 20 du mois concerné. 

Prime mariage
Si le salarié justifie de 3 ans d’ancienneté au moment de son mariage, celui-ci reçoit une prime de 180 Euros versée en une fois, avec la paie du mois de l’évènement sous condition de remise du justificatif avant le 20 du mois concerné. 

Prime retraite
Si le salarié justifie de 10 ans d’ancienneté au moment de sa demande de départ à la retraite, celui-ci reçoit une prime correspondant à un mois de salaire brut.
  

Congés ancienneté 

Outre les dispositions conventionnelles qui accordent 1 jour ouvré de congé d’ancienneté par tranche de 5 ans, le collaborateur se voit octroyer 1 jour ouvré d’ancienneté supplémentaire s’il dépasse les 10 ans d’ancienneté.

Le droit à 1 congé d’ancienneté est ouvert à compter de la prochaine période de référence, légale ou conventionnelle, de congés payés ouverte suivant la date à laquelle le salarié remplit la condition d’ancienneté visée ci-dessus.


Congés enfant malade 

Il est accordé à tout parent, sur présentation d'un justificatif médical attestant de la présence indispensable auprès du ou des enfant(s), des autorisations d'absence pouvant être fractionnées dans la limite de 5 jours ouvrés par année civile.

Le paiement intervient, à la différence des dispositions conventionnelles, à partir du troisième jour d'absence. En conséquence, seuls les 2 premiers jours entraînent une suspension du versement de la rémunération, sauf en cas d'hospitalisation du ou des enfants.

Pour les conjoints travaillant dans la même entreprise, les deux pourront bénéficier sans cumul de ces autorisations d'absence dans la limite de 7 jours ouvrés par année civile.




Attribution des tickets restaurant en destaffe

Des tickets restaurant seront attribués aux collaborateurs en cas de destaffe lorsqu’il s’agit d’une planification ARTT anticipée sur les plannings à l’initiative de l’employeur.

L’ensemble de ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2022. 

Promotion interne

Concernant la formation professionnelle à savoir rendre possible la promotion interne (passage du poste de téléconseiller au poste de superviseur), la direction s’engage à étudier les demandes transmises par des collaborateurs identifiés et volontaires.


DUREE DE L’ACCORD

Il est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date d’entrée en vigueur soit, le 1er janvier 2022.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision ou d’une dénonciation à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des dispositions légales et/ou conventionnelles.

NOTIFICATION ET PUBLICITE

Conformément à la loi, le présent accord est établi en un nombre suffisants d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires, et il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail. 

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.  

En 6 exemplaires originaux 
Fait à Pau, le 



	
ANNEXES

Compte-rendu de la réunion de cadrage du 21 juin 2021
Compte-rendu de la 2ème réunion du 21 septembre 2021
Courriel Direction suite à la 3ème réunion du 19 octobre 2021 - Propositions
Contre-Propositions communes des organisations syndicales CGT et FO en vue de la 4ème réunion du 22 novembre 2021