ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES 
ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 2020-2022

Entre
- La Société AVERY DENNISON MATERIALS FRANCE, dont le siège social est sis Zone industrielle de la Plaine - 38560 CHAMP SUR DRAC, représentée par XXXXXX – Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes  

- La Société AVERY DENNISON MATERIALS SALES France, dont le siège social est sis Zone industrielle de la Plaine - 38560 CHAMP SUR DRAC, représentée par XXXXX – Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes  

Formant la Société « AVERY DENNISON » au terme de l’accord du 17 juin 2008

Ci-après désignées ensemble « la Société »


d’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXX, Délégué Syndical
L’organisation syndicale FO représentée par XXXXXX, Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFE CGC représentée par XXXXXX, Délégué Syndical

Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Avery Dennison à une politique forte en matière de diversité et d’inclusion. La diversité est une des valeurs inscrite et communiquée de la société.
Cet accord est conclu afin de mettre en lumière les pratiques existantes en la matière et de renforcer cette politique. Cet accord a également pour objectif de s’assurer d’une meilleure qualité de vie au travail pour l’ensemble de ses salariés. 

Cet accord s’inscrit par ailleurs dans le cadre défini par la loi Rebsamen du 17 août 2015 prévoyant notamment une négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail (article L 2242-1 du code du travail).

Les parties signataires notent que la Société est couverte par d’autres accords collectifs en faveur de la qualité de vie au travail notamment l’accord de mise en place d’un horaire spécifique Zeus du 19/01/2017 et l’accord relatif à la mise en œuvre du contrat de génération 2017-2020 du 20/11/2017.

Au travers de cet accord triennal, les parties signataires conviennent de l’importance de renforcer nos politiques  d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise et de qualité de vie au travail (QVT).

La Société a pour ambition d’affirmer ses orientations et ses intentions en faveur de ces deux sujets complémentaires. Ses engagements en la matière sont principalement : 

l’atteinte d’une plus grande mixité professionnelle ;
l’accès à la formation entre les femmes et les hommes ;
la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
la prise en compte de la parentalité dans le cadre professionnel ;
la prévention des risques psychosociaux ;
le bien-être en entreprise.

Afin de définir les mesures à mettre en place ou à développer, la Société a rappelé les objectifs de la mise en œuvre de cet accord et présenté le diagnostic basé sur le rapport comparatif égalité Homme Femme des trois dernières années ainsi que l’index égalité Homme Femme pour les sites Avery Dennison de Champ sur Drac et Thizy les Bourgs (cf. Annexes).





I. REUNIONS DE TRAVAIL

Les parties signataires du présent accord reconnaissent avoir reçu les convocations et participé aux réunions suivantes : 

Réunion n°1 – 13 septembre 2019 : Diagnostic & proposition d’actions (Commission QVT)
Réunion n°2 – 27 septembre 2019 : Mise en commun des actions & discussions (Commission QVT)
Réunion n°3 – 16 décembre 2019 : Propositions d’actions (NAO)
Réunion n°4 – 27 mai 2020 : Validation du plan d’actions (DS et Commission QVT)



II. DEFINITIONS & CHAMPS D’APPLICATION

Dans un souci de partage d’un langage commun, les parties signataires rappellent les définitions et les champs d’application de ces deux sujets.

La Qualité de vie au Travail (QVT)

Définition
L’accord ANI de juin 2016 donne la définition suivante de la qualité de vie au travail : 

« La notion de qualité de vie au travail renvoie à des éléments multiples, relatifs en partie à chacun des salariés mais également étroitement liés à des éléments objectifs qui structurent l’entreprise.
Elle peut se concevoir comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué. 
Ainsi conçue, la qualité de vie au travail désigne et regroupe les dispositions récurrentes abordant notamment les modalités de mise en œuvre de l’organisation du travail permettant de concilier les modalités de l’amélioration des conditions de travail et de vie pour les salariés et la performance collective de l’entreprise. Elle est un des éléments constitutifs d’une responsabilité sociale d’entreprise (RSE) assumée. »

Champs d’application
La société a recensé ci-dessous les thèmes principaux liés à la QVT :  
Contenu et sens du travail
Environnement et conditions de travail
Prévention des risques psychosociaux au travail
Conciliation vie privée / vie professionnelle
Relations sociales de travail
Réalisation et développement personnel et professionnel
Avantages sociaux offerts par l’entreprise




L’égalité professionnelle Homme-Femme (H/F)

Définition
L’égalité professionnelle Homme-Femme doit être considérée sous l’angle de l’égalité des chances, des droits et de traitement entre les femmes et les hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe.

Selon la définition du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, « l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur :
interdictions des discriminations en matière d’embauche,
absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,
obligations vis-à-vis des représentants du personnel (élaboration d’un rapport écrit et négociation),
information des salariés et candidats à l’embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise. ».

Champs d’application
Les thèmes principaux liés à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sont tels que définis ci-dessous :  

Les effectifs et l’égalité dans la politique de recrutement
La prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes 
L’égalité dans les rémunérations et la politique salariale
L’égalité dans la promotion, l’évolution professionnelle, l’accès aux postes à responsabilité
L’égalité dans l’accès à la formation professionnelle
L’articulation de la vie professionnelle, vie personnelle et familiale





III. LES MOYENS

Les outils d’analyse

Egalité Homme Femme
Le rapport annuel sur la situation comparée des hommes et femmes (données 2017-2019) ;
L’index égalité Homme Femme, conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Sur la base de ces indicateurs, les rapports présentent une analyse permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de classification, de conditions de travail et de rémunération effective.

Qualité de vie au travail
Les enquêtes de satisfaction d’Avery Dennison (Survey et Baromètre Social) et groupes d’expression.


Les acteurs de l’entreprise

L’amélioration des conditions de vie et de santé au travail, ainsi que le renforcement de l’égalité entre les hommes et les femmes est liée au plein exercice des rôles et des compétences respectives des différents acteurs intégrés à l’environnement de travail : 
La Direction
La Direction des Ressources Humaines
Le service EHS
Les services de santé au travail
Les responsables hiérarchiques
Les représentants du personnel

La Direction de l’entreprise
La direction au travers de comités de pilotage sur chacun des sites conduit des actions visant à améliorer  l’environnement de travail et faire que les salariés se sentent bien au sein d’Avery Dennison.

Les missions principales consistent à :
Réaliser des enquêtes sur la qualité de vie au travail (boîte à idées)
Proposer et mettre en place des actions
Faire des recommandations
 
Les principaux axes de travail des comités sont :
La mise en place d’évènements fédérateurs
Le développement de services de type conciergerie d’entreprise
L’amélioration de l’environnement de travail
Le partage des valeurs d’Avery Dennison

La Direction des Ressources Humaines (DRH)
La DRH pilote la mise en place des actions en faveur du développement de la qualité de vie au travail et de l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle informe la Direction des problèmes détectés dans la mise en œuvre des politiques sociales et procède aux éventuels ajustements. Elle s’assure du respect du rôle de chaque acteur et recense les situations à risque.
Chaque membre porte une attention constante à l’écoute des salariés et se rend disponible.
Elle prend les mesures de protections adaptées en fonction des situations identifiées en relation avec les acteurs concernés.

Le service EHS
Le service hygiène Sécurité et environnement est impliqué dans l’amélioration des conditions de travail et s’assure de la conformité avec la réglementation, les normes et les politiques de l’entreprise. Il est garant de la sécurité des personnes et des biens et de favorisez un milieu de travail sécuritaire, propre et productif. Il développe des actions  de prévention des risques auprès des salariés de l’entreprise et s’assure de leur application concrète.

Les services de santé au travail
Les services de santé au travail sont assurés de façon autonome ou par adhésion à un service interentreprises.
Le rôle du médecin est préventif et consiste à éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail notamment en surveillant les conditions d’hygiène au travail et leur état de santé.
Le médecin du travail qui effectue sa mission en toute indépendance, et dans le respect du secret médical, est le conseiller de l’employeur, des salariés.
Il relaie auprès de la Direction et dans le strict respect du secret médical, les problèmes relevant d’une dégradation des conditions de vie au travail qu’il aura détecté. Il est associé à l’ensemble des démarches collectives visant la prévention des risques pour la santé des salariés. Il est également force de proposition auprès de l’employeur.
L’infirmier, dans les établissements ou il est présent, a un rôle de soignant, d’accueil et d’écoute. Il a un rôle d’alerte et d’orientation auprès des autres acteurs. Il est relai des messages de prévention des risques. Il joue un rôle important pour donner de l’information sur les données de santé qui peuvent être des indicateurs d’alerte.




Les responsables hiérarchiques
Les managers ont une position centrale au sein de l’entreprise dans tous les processus d’intégration, d’évolution et de fonctionnement au quotidien des équipes.
L’engagement et l’exemplarité du management sont des facteurs clés dans la réalisation de nos objectifs en matière d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail. Il doit véhiculer des valeurs d’ouverture, d’écoute, de considération, d’accessibilité et d’équité.
Il est le garant du déploiement des politiques en vigueur dans l’entreprise.

Les représentants du personnel, notamment au travers du CSSCT et de la commission QVT
Les représentants du personnel contribuent également à la promotion de notre politique d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail au travers d’information et de sensibilisation.

Le CSSCT  contribue de par ses fonctions, à la protection de la santé, de la sécurité et à l’amélioration des conditions de travail des salariés. Il veille au respect des prescriptions légales et réglementaires en ces matières. Il peut notamment procéder à des analyses des conditions de travail et des risques professionnels et susciter des initiatives relevant de sa compétence.
La commission QVT a pour mission de proposer, participer et/ou mettre en place des actions pour l’amélioration de la qualité de vie au travail et échanger sur des problématiques liées à ce sujet. Elle prépare la négociation du présent accord en vue d’une validation auprès des Délégués Syndicaux.
Les représentants du personnel peuvent porter à la connaissance des responsables hiérarchiques, de la Direction ou des professionnels de santé toutes situations de salariés en difficulté dont ils ont connaissance. Ils peuvent aussi exercer leur droit d’alerte, selon les conditions et modalités prévus par les textes.



III. LES ACTIONS

Les axes d’amélioration retenus dans le champ de l’accord reprennent l’ensemble des thèmes des sujets Qualité de Vie au Travail et Egalité Professionnelle Homme-Femme listés précédemment.
Cinq grands axes ont été identifiés, ils regroupent les thèmes proches ou similaires entre les deux sujets QVT et égalité professionnelle H/F :
Egalité professionnelle Homme-Femme dans les effectifs et dans la politique de recrutement
Egalité dans les rémunérations, la politique salariale et la promotion professionnelle
Cadre et environnement physique de travail
Réduction des RPS au travail et renforcement des liens sociaux
Organisation du travail et conciliation des temps de vie

Les parties signataires ont précisé la définition de chacun de ces axes et les actions définies dans le cadre cet accord triennal.


Egalité professionnelle Homme-Femme dans les effectifs et dans la politique de recrutement

Définition
L’égalité professionnelle H/F en matière d’effectif et de recrutement consiste à bannir toute discrimination en matière d’embauche et garantir la mixité dans les emplois, y compris dans les métiers « non-mixte ».

Actions et mesures


Egalité dans les rémunérations, la politique salariale et la promotion professionnelle

Définition
L’égalité professionnelle H/F en matière de rémunération consiste à réduire puis bannir toute différenciation en matière de rémunération entre les femmes et les hommes de l’entreprise occupants des fonctions similaires. 

L’égalité en matière de promotion professionnelle consiste à faire progresser de la même manière les hommes et les femmes selon leurs compétences et les opportunités d’évolution.

Actions et mesures
Cadre et environnement physique de travail

Définition
L’environnement physique de travail est l’ensemble des éléments matériels qui sont susceptibles d’influencer un salarié dans l'exécution de son travail. L’environnement de travail ne doit pas nuire aux employés et doit être adapté. A défaut, des mesures protectrices doivent être envisagées.

Actions et mesures


Réduction des RPS au travail et renforcement des liens sociaux

Définition
Les risques psychosociaux (RPS) sont à l’interface de l’individu et de sa situation de travail d’où le terme de risque psychosocial. Les RPS correspondent à des situations où sont présents, combinés ou non :
du stress ;
des violences internes commises au sein de l’entreprise tels que le harcèlement moral ou sexuel, les conflits exacerbés entre des personnes ou entre des équipes ;
des violences externes commises sur des salariés par des personnes externes à l’entreprise (insultes, menaces, agressions…).

 Ce sont des risques qui peuvent être induits par l’activité elle-même ou générés par l’organisation et les relations de travail.
On entend par relations sociales de travail les interactions ou les liens d’interdépendance qui s'établissent entre les individus et les groupes. La transparence des décisions et un climat de confiance sont autant d’aspects qui favorisent la qualité des relations de travail.

Ainsi, un travail réalisé dans un milieu qui stimule le développement de relations professionnelles positives, et qui permet de développer une complicité avec ses collègues, d’obtenir leur soutien et d’exercer son influence au sein d’une équipe ou d’une organisation sera vecteur de bien-être au travail.

Actions et mesures


Organisation du travail et conciliation des temps de vie

Définition
Concilier ses temps de vie signifie pouvoir trouver un juste équilibre entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale. Y arriver permet d’optimiser chacun de ces moments, pour un bien-être personnel mais aussi familial augmenté, pour une meilleure efficience professionnelle et in fine, pour le bien de l’ensemble de la collectivité. 
Par ailleurs, les congés maternité, d’adoption ou parental d’éducation ne doivent pas avoir d’incidence sur la carrière des salariés.
Actions et mesures



IV. MODALITES DE SUIVI ET D’EVALUATION

Les différentes actions ainsi définies au regard des engagements de l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle H/F et la QVT s’appliquent à compter du jour de signature de l’accord par les parties prenantes.

Le suivi des actions et des objectifs mentionnés dans le présent accord seront assurés par la Direction et la Commission QVT du CSE.

Le bilan annuel sera présenté une fois par an au CSE lors de la communication du rapport annuel sur l’égalité H/F.



V. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prend effet à compter du 1er jour du mois civil suivant sa date de signature et cessera de plein droit à l’échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Il cesserait également de plein droit dans l’hypothèse d’une notification de sa non-conformité par l’Administration, les parties s’engageant alors à se réunir dans les plus brefs délais afin de négocier un nouvel accord conforme aux exigences légales.



VI. REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.



VI. MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont un en version électronique par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est, par ailleurs publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sur la base de données nationale. 

Un exemplaire signé du présent accord et ses annexes seront également remis à chaque signataire. 
Tout bénéficiaire qui souhaitera détenir le texte du présent accord pourra l’obtenir auprès de la Direction des ressources humaines.

Par ailleurs, les mesures du présent accord seront portées à la connaissance des membres du personnel par voie d’affichage ou lettre d’information.


Fait à Champ sur Drac, le 1er juillet 2020.