PROCES-VERBAL D’ACCORD 
PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
SOGEA NORD HYDRAULIQUE


ENTRE :

La société SOGEA NORD HYDRAULIQUE, SAS au capital de 1.126.500 euros, dont le Siège social est situé 106 Quai de Boulogne 59100, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 383 475 795, représentée par Monsieur                            en qualité de Directeur Régional.

D'UNE PART
ET

L’Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise :


Monsieur                        pour le syndicat C.F.T.C.


D'AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies les 18 novembre 2019, 10 décembre 2019, 17 décembre 2019 et 31 janvier 2020.

Au cours de la première réunion, la Direction a évoqué les thèmes à aborder lors des négociations, les lieux et le calendrier prévisionnel des réunions. 

Au cours de la deuxième réunion, la Direction a commenté les statistiques adressées aux Organisations Syndicales et a échangé avec celles-ci. Elle a par ailleurs pris note des demandes d’informations complémentaires des Organisations Syndicales. Elle a enfin exposé ses premières propositions pour l’année 2020 et recueilli les observations et revendications des Organisations Syndicales. 

Lors des 2 dernières réunions le 17 décembre et le 31 janvier  2020, la Direction a fait des dernières avancées afin d’aboutir à un accord majoritaire avec les Organisations Syndicales. 

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction et les Organisations Syndicales :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD :

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise SOGEA NORD HYDRAULIQUE, sous réserve des conditions de présence et/ou d'attribution spécifique à chaque mesure.



Conformément au procès-verbal d’ouverture de la négociation annuelle, la Direction et les organisations syndicales ont échangé sur l’ensemble des thèmes suivants :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire, 
L’exercice du droit d’expression direct et collective des salariés.

La gestion des emplois et des parcours professionnels, qui comprend :
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,
Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation,
Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et stages et les moyens pour réduire la précarité,
L’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
Le déroulement de carrières des représentants syndicaux. 

Certains de ces thèmes n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Il a été négocié et conclu les dispositions suivantes :  


ARTICLE 2 – OBJECTIFS DU PROTOCOLE D’ACCORD :

Augmentation des salaires au 1er janvier 2020 :

L’augmentation moyenne des salaires pour l’ensemble du personnel Ouvriers, ETAM et Cadres de la Société SOGEA NORD HYDRAULIQUE est fixée à 1,6 % de la masse salariale brute (entendu comme la somme des rémunérations mensuelles brutes hors primes, avantages, accessoires de rémunération, indemnités de déplacements, paniers, etc., sur 12 mois) des collaborateurs présents dans l’entreprise au 1er janvier 2020 en contrat à durée indéterminée ou CDD (hors alternants).
	
Toutes les augmentations de salaires seront strictement individualisées.


Il sera demandé à l’ensemble des managers de réaliser des entretiens individuels avec leurs collaborateurs sur ce sujet.

Indemnités de déplacements : 

La Direction et les Organisations Syndicales signataires s’engagent à se réunir au cours du 1er semestre 2020 pour échanger autour des modalités d'application des indemnités de déplacements. 

Indemnités de paniers du personnel non sédentaire Compagnons au 1er janvier 2020 : 

La Direction et les Organisations Syndicales signataires conviennent de porter le montant des frais de repas « indemnités de paniers » du personnel non sédentaire Compagnons, en situation de déplacement ou sur chantier, de 11,75  euros à 12 euros à compter du 1er janvier 2020. 

Titres restaurant au 1er février 2020 : 

Les parties conviennent, pour le personnel sédentaire (ne bénéficiant pas de paniers de chantiers/paniers repas) de porter la valeur faciale des chèques restaurant de 9,20 euros par jour travaillé, à 9,25 euros, dont 60% (5,55 euros) seront à la charge de l’entreprise et 40% (3,70 euros) à la charge du salarié bénéficiaire.

Maintien du recours aux prestations d’un Assistant Social : 

Le contrat signé avec un Assistant Social en 2018 et 2019 (une permanence de deux jours par semaine mise en œuvre pour l’ensemble de la Direction Déléguée Nord-Picardie) est reconduit sur l’année 2020. 

Médailles d’honneur du travail au 1er janvier 2020 : 

La Direction et les Organisations Syndicales signataires conviennent du montant des gratifications  des médailles d’honneur du travail (sans effet rétroactif), en supplément des médailles d’entreprise/syndicales déjà existantes au sein de la Société, selon les modalités suivantes : 

Le salarié fait une demande via CERFA et réceptionne un diplôme de la mairie servant de justificatif au versement.

Attribution d’un jour de pont : 

En 2020, l’ensemble des collaborateurs de SOGEA Nord Hydraulique bénéficiera d’un jour de pont rémunéré. 





ARTICLE 3 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2020. Au terme de l'année 2020, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2020, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.


ARTICLE 4 : MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent procès-verbal d’accord sera consultable librement au service des Ressources Humaines au Quatuor à Roubaix. 


ARTICLE 5 : FORMALITES

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires dont l’un en version électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes. 

Le dépôt de procès-verbal d’accord sera effectué par la Direction dans les 15 jours suivants la signature du présent procès-verbal. 



Fait à Roubaix, le 31 janvier 2020
(en 2 exemplaires originaux)



Pour SOGEA Nord Hydraulique




pour le syndicat C.F.T.C.








PJ : Indicateurs N.A.O.