Procès-Verbal d’Accord
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre

La Société LABORATOIRES LEO SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 572 208 122 00067 sise 2 rue René Caudron à Voisins-le-Bretonneux (78960), représentée par agissant en qualité de Directeur Générale France,
D’une part
Et

Les Représentants des Organisations Syndicales régulièrement désignés :

	délégué syndical central FO, Vernouillet
	délégué syndical central CFTC, Vernouillet
	délégué syndical central CFDT, Voisins-le-Bretonneux 

D’autre part,

IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT
 
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales, régulièrement convoqués, se sont réunis les 24 novembre, et les 8 et 17 décembre 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail à savoir : 

La rémunération, 
Le temps de travail 
La qualité de vie au travail

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques sur la participation d’une part, sur le PEE et le PERCO, d’autre part. En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui a fait l’objet d’un accord conclu le 1er juillet 2019. 
Enfin la Gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences est mise en œuvre au travers d’un accord GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) conclu le 1er juillet 2019 à durée déterminée de trois ans et expirant le 30 juin 2022.

Au cours de la première réunion du 24 novembre 2020, La Direction a présenté des informations économiques portant sur les perspectives 2021 ainsi qu’un bilan sur les effectifs, l’égalité hommes femmes et l’évolution des rémunérations.

Les perspectives de croissance en France sont fortement impactées par l’épidémie de COVID 19. L’ensemble des projections (Banque de France, Gouvernement ...) reste marqué par d’importants aléas qui pourraient jouer à la hausse comme à la baisse. Au premier rang, l’évolution de l’environnement sanitaire en France et dans le monde reste très incertaine. 

L’environnement international est aussi l’objet de nombreux aléas, avec notamment un risque de « no deal Brexit ».

Dans ce contexte national et international incertain, les perspectives LEO Pharma France 2021 sont les suivantes : 

Au niveau des équipes de vente en dermatologie ; bien que les objectifs ne soient pas définitifs, la France connaîtra une croissance négative en 2021, en raison de l'impact des prix et de la pénétration des génériques topiques. Malgré un possible impact COVID en début 2021, la croissance d’Enstilar et le maintien de notre bonne performance sur Kyntheum seront les leviers de LEO Pharma pour limiter la décroissance.

En topique, Enstilar restera un moteur de croissance clé. Pour accélérer cette croissance, nous avons besoin d’augmenter la part dynamique chez les Médecins généralistes.  L’activité de LEO Pharma tournée vers les dermatologues, ne devra pas négliger les Médecins Généralistes qui restent une part importante pour la promotion d’Enstilar. Pour se faire, LEO Pharma développera des initiatives multi canal (email, phoning, visites prestataires…) sur cette cible.

En biologique, la concurrence des IL23 est très forte, mais notre marché reste dynamique et les possibilités de gain versus les autres IL17 restent importantes pour une croissance attendue en 2021. Malgré des changements attendus dans la force de vente lié au pré-lancement du Tralokinumab, LEO Pharma doit garder le focus sur son message le différenciant des autres IL17.

L’objectif de LEO Pharma en Dermatologie est de continuer à développer ses capacités MCM (Multi channel Canal) pour améliorer sa visibilité à l'intérieur et à l'extérieur de la cible actuellement visitée. Il faut développer les capacités à toucher les médecins en dehors de la visite classique avec les nouveaux canaux comme les Approved Email, la visite à distance ou des webinars par exemple.

Au niveau des équipes de vente en thrombose, l’impact de la COVID 19 a pénalisé fortement la performance prévue de la GBU Thrombose. A cela s’ajoute la Peste Porcine qui continue d’impacter fortement les coûts de production sans perspective de ralentissement à court terme.

En Curatif Oncologie, la volonté de LEO Pharma est de demeurer leader sur ce segment. Cela amène LEO Pharma à augmenter ses activités médicales, marketing et ventes en oncologie. 

En Curatif Classique ; les recommandations françaises de la SPLF 2019 laissent très peu de marché aux HBPM contrairement aux AOD. Toutefois, la population des médecins vasculaires reste une cible importante pour conforter le leadership de LEO Pharma dans le CAT.

En préventif, LEO Pharma doit retrouver son élan de 2019 sur ce segment. Le retour à un marché moins perturbé par la COVID 19 doit permettre de gagner en dynamique. La chirurgie carcinologique est un sous- marché que LEO Pharma doit faire progresser.

Concernant les Marchés Hospitaliers, LEO Pharma doit continuer à renforcer sa stratégie de différenciation en curatif et l’élargir aux marchés de la prophylaxie. Il faut gagner de la valeur grâce aux marchés hospitaliers.


Au niveau du site de Production, les objectifs 2021 sont les suivants :

Maintenir un approvisionnement des marchés sur 2021 en assurant un volume de 75 millions de seringues
Lever l’injonction ANSM et préparer les futures inspections
Stabiliser les flux dans l’usine : 
Réaliser le revamping de la ligne de remplissage GRONINGER / De la machine d’inspection BREVETTI
Maîtriser nos coûts : Réduire nos pertes (Rendement / Rejet)
Préparer le démarrage de la nouvelle ligne UFP et plus précisément : réaliser les phases de qualification, déposer le dossier de variation, préparer le démarrage de la ligne

Il faut reconstruire le flux avec des équipes pluri-métiers et plus autonomes. LEO Pharma doit mettre en place une organisation en Unité de Production permettant de simplifier le fonctionnement de l’usine et donner l’autonomie de décision pour atteindre les objectifs.

****

En fin de première réunion, les organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications respectives.

C’est dans ce contexte que se sont tenues les deux réunions de négociations suivantes. La Direction a répondu aux revendications des organisations syndicales. 

Ces principales mesures ont été discutées lors des réunions des 8 et 17 décembre 2020.

Les partenaires sociaux ont, après discussion, accueilli favorablement les mesures proposées.

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :


TITRE 1 – Rémunération 


Les parties signataires du présent accord sont convenues d’allouer, au titre de l’exercice 2021 un ensemble de mesures salariales pour le personnel, selon les conditions et les modalités définies au présent titre. 


Ces mesures sont les suivantes :

Dispositions communes aux deux établissements (Voisins le Bretonneux et Vernouillet) 


Augmentation salariale

Ces augmentations, comme les années précédentes, ont vocation à rétribuer la performance individuelle des collaborateurs/collaboratrices LEO.
Il est décidé que l’enveloppe d’augmentation au titre du mérite sera fixée à 2,5 % de la masse salariale de l’entreprise, pour les collaborateurs éligibles.
Sont éligibles aux augmentations de salaire 2021 les collaborateurs arrivés dans l’entreprise au plus tard le 31/12/2020 et qui n’ont pas eu d’augmentation de salaire liée notamment à un changement de poste au cours du 1er trimestre 2021.
Les augmentations ne sont pas rétroactives au 1er janvier depuis l’an dernier. Elles sont versées pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. 
Pour les collaborateurs bénéficiant de LUMP SUM, le montant de ces dernières seront alignées au pourcentage des Augmentations Individuelles pour les collaborateurs évalués « aux attentes ». 


PEE/PECO
L’abondement est de 200% du versement volontaire du salarié plafonné à 350 euros. Pour un versement volontaire annuel de 350 euros, l’abondement maximal versé par l’entreprise sera de 700 euros.
A compter du 1er janvier 2021, l’abondement est étendu au PEE dans la limite de 700 € (350€ abondé à hauteur de 200%) et pourra être placé au choix du collaborateur sur le PEE et/ou le PERCO. 
Cette décision fera l’objet d’un avenant aux accords en vigueur.

Dispositions spécifiques à l’établissement de Voisins le Bretonneux

Indemnité de sujétion 
L’indemnité de sujétion des DOT et DR est portée à 40€ bruts versés sur 10 mois de janvier à juin puis de septembre à décembre, à compter du 1er janvier 2021.

Dispositions spécifiques à l’établissement de Vernouillet

Prime d’assiduité – Etablissement de Vernouillet
A compter du 1er janvier 2021, la prime d’assiduité sera revalorisée de 5€ bruts par mois. 


Prime d’habillage
A compter du 1er janvier 2021, la prime d’habillage est revalorisée de +0,30€ pour être portée à 2,10€ bruts. 
Prime d’astreinte
A compter du 1er janvier 2021, les primes forfaitaires d’astreinte sont revalorisées de 10€ bruts. 
Cette décision fera l’objet d’un avenant à l’accords en vigueur.

Prime booster et journée du bon travailleur
La journée du bon travailleur est maintenue pour l’année 2021.
Compte-tenu de la mise en place du système de bonus appelé STIP (Short Term Incentive Program) par le Groupe LEO Pharma dans l’ensemble de ses filiales, la prime booster n’est pas reconduite. 

TITRE 2 – Temps de travail

Les parties signataires du présent accord ont convenu de mettre en place des mesures liées au temps de travail, selon les conditions et modalités définies au présent titre. Ces mesures sont les suivantes :

Fixation des jours RTT dits « Employeurs ».

Dispositions spécifiques à l’établissement de Voisins le Bretonneux

Sur l’année 2021, le nombre de jours RTT sera de 19 jours pour les collaborateurs au forfait et les collaborateurs qui ne pointent pas.

8 jours RTT sont fixés par l’employeur, à savoir :

Le vendredi 14 mai 2021 (pont de l’Ascension)
Le lundi 24 mai 2021 (Lundi de Pentecôte - Journée de solidarité)
Le vendredi 12 novembre 2021 (pont du 11 novembre)  
5 jours de fermeture entre Noël et le jour de l’an (du 27 au 31 décembre 2021)

Les 11 jours restants sont flottants et devront être posés par les collaborateurs au plus tard le 31 décembre 2021 ou mis au CET dans la limite de 10 jours.

Dispositions spécifiques à l’établissement de Vernouillet

Sur l’année 2021, le nombre de jours RTT sera de 19 jours pour les collaborateurs au forfait et les collaborateurs qui ne pointent pas :

Pour des raisons liées à la production, seuls 2 jours RTT sont fixés par l’employeur, à savoir :

Le Vendredi 14 mai 2021 (pont de l'Ascension)
Le Lundi 24 mai 2021 (lundi de Pentecôte - Journée de solidarité)

Les 17 jours restants sont flottants et devront être posés par les collaborateurs au plus tard le 31 décembre 2021 ou mis au CET dans la limite de 10 jours.





TITRE 3 – Qualité de vie au travail 


Les parties signataires du présent accord ont convenu de mettre en place des mesures relatives à la qualité de vie au travail, selon les conditions et modalités définies au présent titre. Ces mesures sont les suivantes :


Dispositions communes aux deux établissements (Voisins le Bretonneux et Vernouillet) 


Activités sociales et culturelles du CSE (ASC)
Une enveloppe supplémentaire de 55 K€ sera versée au CSE de Vernouillet pour le financement de chèques vacances. Ce budget exceptionnel sera converti en % de la masse salariale en 2022
Compte tenu du solde à fin 2020 du budget du CSE de Voisins Le Bretonneux, la revalorisation du pourcentage de la masse salariale consacrée à ce budget sera étudiée si ce budget est effectivement dépensé en 2021.
Handicap
Dans un souci d’accompagner au mieux les collaborateurs déclarés inaptes et/ou en situation de handicap, un accompagnement psychologique, social et un bilan de compétence seront proposés à chaque fois qu’un salarié sera licencié pour inaptitude. Libre choix sera laissé au collaborateur de prendre ou pas l’accompagnement proposé. 
Mobilité durable
Les CSE de chaque établissement recevront un budget destiné à favoriser la mobilité durable, en cogestion avec la Direction, afin de participer, à hauteur de 400€ en une seule fois, à l’achat d’un vélo électrique pour les collaborateurs/trices qui viennent en vélo électrique au bureau/à l’usine.

Dispositions spécifiques à l’établissement de Vernouillet

Mise en place d’une assistante sociale 

La venue d’une assistante sociale une journée par mois sur le site de Vernouillet est maintenue.



TITRE 4 – Dispositions finales

Durée

Le présent accord est conclu pour l’année 2021 à l’exception des mesures suivantes : 

L’indemnité de sujétion DOT et DR, 
L’abondement PEE/PERCO, 
Les primes d’astreinte
La prime d’habillage, 
La présence de l’assistante sociale

Ces mesures sont conclues pour une durée indéterminée. L’abondement PEE/PERCO et la revalorisation des primes d’astreinte feront l’objet d’avenant aux accords existants. 


Notification, Publicité et dépôt de l’accord 

La Direction de LEO Pharma procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail.

Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail.


Fait à Voisins le Bretonneux, en 6 exemplaires, le 11 janvier 2020



Pour la Société LABORATOIRES LEO
Directrice Générale





Pour FO							Pour CFTC
Délégué Syndical						Délégué Syndical







Pour CFDT							
Délégué Syndical