Accord d’entreprise du 16 décembre 2021 relatif au recours au vote électronique pour les élections professionnelles et pour les élections des représentants du personnel au Conseil d’Administration



Vu les dispositions légales en vigueur,
Vu la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale,
- Entre d'une part, la Directrice de la Caisse d'Allocations Familiales du Lot et,
- d'autre part, les Organisations Syndicales, 

Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE
Afin de faciliter l'organisation des élections professionnelles et des représentants du personnel au Conseil d'Administration de la Caf du Lot, de favoriser la participation des salariés et d'augmenter la sécurisation des résultats, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place le vote électronique par internet.
Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004, du décret n°2007-602 et de l'arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles, et qui impose de suivre un cahier des charges respectant des prescriptions légales minimales.
Le présent accord sera annexé aux protocoles d'accords préélectoraux à venir. Ceux-ci fixeront le détail des modalités d'organisation des élections.
ARTICLE 1 - MODALITES D'ORGANISATION DES OPERATIONS
Article 1.1 - Vote exclusivement par internet
Les parties signataires conviennent d'adopter un processus de vote exclusivement par Internet pour toutes les élections professionnelles et les élections des représentants du personnel au Conseil d'administration à venir.
Article 1.2 - Choix d'un prestataire extérieur
Compte tenu de la technicité qu'il est nécessaire de maîtriser et des contraintes à respecter pour assurer la sécurité du processus électoral et la confidentialité des données, les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé et dont l'expertise a été reconnue par un cabinet d'audit indépendant. Celui-ci devra communiquer les formes et conditions dans lesquelles il applique les prescriptions relatives à la sécurité du vote (Art. R 2314.5, R 2314.6 et suivants).
Le prestataire retenu sera désigné dans le protocole d'accord préélectoral.

Article 1.3 - Listes électorales / Listes des candidats
Les listes électorales, listes des candidats, modalités de déroulement du scrutin et bulletin de vote seront transmises au prestataire en conformité avec les normes de protocoles en vigueur au moment du vote. Ces éléments seront détaillés au sein du protocole électoral.
Les listes présentées par les organisations syndicales et les professions de foi seront mises en ligne. Le prestataire veillera à ce que les dimensions des bulletins du vote et la police utilisée soient uniformes.
Article 1.4 - Communication et accompagnement
Un plan de communication interne à destination des salariés sera mis en œuvre en amont et pendant le scrutin pour faciliter l'appropriation par les électeurs de cette technique de vote.
En amont du scrutin :
Information sur les conditions et les règles du vote en ligne,
Information de la date d'envoi des codes/identifiants de vote par le prestataire,
Messages ciblés sur l'Intranet et des supports dématérialisés de communication.
Pendant le scrutin :
Les électeurs pourront appeler le service des Ressources Humaines afin d'obtenir les informations qu'ils jugeraient nécessaire au bon déroulement de l'expression de leur vote.
ARTICLE 2 - DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE
Article 2.1 - Modalités d'accès au serveur de vote
Le déroulement des opérations de vote sera organisé en conformité avec les normes et protocoles en vigueur, et détaillé au sein du protocole électoral.
Article 2.2 - Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
Afin de répondre aux exigences posées par les articles R2314-10 et R2324-6 du code du travail, l'expression du vote et les éléments d'identification de l'électeur seront séparés.
Le vote de l'électeur sera crypté et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'authentification des électeurs.
Le processus mis en œuvre par le prestataire garantira ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Il est précisé qu'aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.