ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif au crédit d’impôt en faveur du rachat d’entreprises par les salariés
(Article 220 nonies du CGI)

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SAS GROUPE PROG’INFO au capital de 726 220 euros, dont le siège social est sis 400 AVENUE DU CHATEAU DE JOUQUES 13420 GEMENOS, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro
521 938 134, agissant par, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,
ET
L’ensemble du personnel de la SAS GROUPE PROG’INFO, se prononçant à la majorité des deux tiers, dont le procès-verbal est joint au présent accord,
Ci-après dénommée « les salariés »
D'autre part,

PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article 220 nonies du Code général des impôts et dans les conditions prévues aux 2° de l’article L.3332-16 du Code du travail, relatif au crédit d’impôt en faveur du rachat d’entreprises par les salariés. Il est précisé que l’effectif de la SAS GROUPE PROG’INFO est inférieur à 11 salariés.

De ce fait, les modalités de négociation applicable au présent accord sont celles réalisées en application des articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du travail.
Cet accord d’entreprise est destiné à informer le personnel sur les conditions de la cession d’une partie des actions de la SAS GROUPE PROG’INFO, et sur l’opération de rachat d’une partie de ses actions par la société holding exclusivement créée à cet effet par les salariés à savoir la SAS BGDD.
CECI ETANT EXPOSE, IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER – OBJET
Le présent accord a pour objet :
– d’informer le personnel sur l’opération de reprise
– de préciser l’identité des salariés impliqués par l’opération ;
– de préciser le contrôle final de l’entreprise au sens de l’article L. 233-16 du Code du Commerce, et le terme de cette opération ;

– les modalités d’organisation de la consultation ;
– les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.

ARTICLE 2 - CADRE DE L’OPERATION DE REPRISE
Dans le cadre du présent accord, la SAS GROUPE PROG’INFO, représentée par, informe l’ensemble du personnel qu’il souhaite céder une partie des actions.

A la fin de l’opération de rachat, la SAS GROUPE PROG’INFO sera ainsi détenue à hauteur de :

ARTICLE 3 – SALARIES CONCERNES
3.1 – SALARIES IMPLIQUES DANS L’OPERATION DE REPRISE
S’entendent ici comme étant salariés, les personnes rémunérées directement par l’entreprise, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée, quelle que soit leur situation ou leur affectation et quelle que soit la nature du contrat de travail. A la date de l’opération de rachat envisagée, les salariés impliqués sont :
Salarié Date d’entrée et ancienneté à la date des présentes

3.2 – MAINTIEN DES CONTRATS DE TRAVAIL ARTICLE 1224-1 DU CODE DU TRAVAIL
Dès lors, conformément à l’article L. 1224-1 du Code du travail, « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. ».
La cession de l’entreprise, expressément visée par l’article L. 1224-1 du Code du Travail, entre, par excellence, dans le domaine d’application de ce texte.
En effet, la SAS GROUPE PROG’INFO intègre 3 des 4 salariés et l’ensemble des contrats de travail existants au sein de la SAS GROUPE PROG’INFO, seront donc maintenus de plein droit.



ARTICLE 4 – CONTROLE FINAL DE L’ENTREPRISE ET TERME DE L’OPERATION
Le contrôle final de la SAS GROUPE PROG’INFO sera établi conformément aux dispositions de l’article 233-16 du Code du Commerce. La cession d’actions interviendra au plus tard le 31 décembre 2021. Par conséquent le terme de l’opération de rachat est fixé à cette date.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
5.1 –DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est fixé pour une date dont le terme est fixé au 31 décembre 2022.

5.2 REVISION
Le présent accord pourra être révisé pendant toute sa durée d’application par accord entre les parties signataires de l’accord initial au cas où notamment, ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux dispositions légales.
Dans ce cas un avenant sera conclu entre les parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion et sera déposé auprès de la DREETS compétente selon les mêmes formalités que l’accord lui-même.

5.3 RENOUVELLEMENT
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 6 – MODALITES D’ORGANISATION ET CONSULTATION
La consultation et l’approbation des salariés à la majorité des deux tiers ont été réalisés le 30 janvier 2020. Le procès-verbal est joint en annexe au présent accord.


ARTICLE 7 - REGLEMENT DES LITIGES
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable après avis de la commission de contrôle. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction du siège social de l’entreprise.

ARTICLE 8– DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travailemploi.
gouv.fr accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail par Monsieur, Représentant légal de l’entreprise.
Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Gémenos, le 3 décembre 2021.

SIGNATURES :
Pour la SAS GROUPE PROG’INFO
Représentée par,
Annexe
- procès-verbal de consultation du personnel