ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE
 L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


ENTRE

La société « LUIGI BORMIOLI FRANCE », Société à Responsabilité Limitée, au capital de 2 000 007 euros, dont le siège social est au 182 rue La Fayette – 75010 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 330 005 505, dont l’établissement secondaire est sis ZAC de la Prairie Saint-Pierre – 77120 COULOMMIERS et représentée par … en qualité de… , dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

ET

…, délégué syndical … .




PREAMBULE

Les parties se sont rapprochées, à la demande de Luigi Bormioli France afin d'initier la négociation d'un accord d’activité partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. 

La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise, en lien avec l’épidémie de Covid-19.

Le contexte économique actuel de l’entreprise est le suivant : 

Situation du Groupe Bormioli Luigi :
Le Groupe Bormioli Luigi est spécialisé dans la fabrication de flacons de parfum et de verres pour les arts de la table. Ces deux marchés sont très fortement impactés par les mesures prises (au niveau mondial) dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19.
Après une hausse continue du Chiffre d’Affaires (CA) sur les dix dernières années, le groupe Bormioli Luigi spa. doit faire face à une baisse brutale de CA depuis mars 2020, consécutif à une baisse des commandes de ses clients dont les marchés sont fortement impactés par la pandémie de COVID-19. Le CA 2020 est attendu en baisse de 21% par rapport à 2019, et le résultat net sera significativement négatif pour la première fois depuis 10 ans. 

Situation de l’entreprise Luigi Bormioli France :
L’établissement de Coulommiers, site de production de décor pour flacons de parfum, a vu son CA baisser de 25% en 2020 par rapport à 2019 et va enregistrer un résultat net très négatif pour la première fois depuis 6 ans.
Cette baisse de CA et le résultat négatif sont la conséquence directe de la baisse des commandes client.
L’année 2020 a été marquée par une très forte volatilité de l’activité, alternant des mois à très fort CA (Janvier/février/mars/juillet), et des mois à activité très faible (inférieure à celle nécessaire pour garantir un travail à tous les salariés) (avril/mai/aout). 

Les perspectives d’activité de l’entreprise sont les suivantes : 

Perspectives du Groupe Bormioli Luigi :
Le Groupe Bormioli Luigi anticipe une année 2021 avec un CA en baisse de 14% par rapport à 2020. Cette perspective conduira le Groupe à enregistrer un résultat fortement négatif en 2021, mais sa solidité financière devrait lui permettre de passer cette année difficile.
Des mesures de réduction d’activité pour les salariés sont déjà en vigueur sur tous les sites du Groupe, en Italie et en Espagne (100% des salariés ont été en activité partielle de mars à juin et de septembre à octobre 2020) et se poursuivront en 2021.

Perspectives de l’entreprise Luigi Bormioli France :
Le site industriel de Coulommiers attend une baisse brutale du CA au début 2021, probablement à partir de février.
En effet, après la première période de confinement de mars à mai, un phénomène de rattrapage s’est opéré, tant sur le renouvellement des stocks des produits récurrents, que sur la reprise des lancements interrompus pendant cette période, permettant de lisser une activité suffisante pour tout le personnel jusqu’en fin 2020. Mais l’absence totale de nouveaux lancements de nouveaux produits depuis février 2020, aura pour conséquence de faire baisser fortement la charge de travail dès le début de 2021.
De plus, un seul client, sur une seule ligne de produit (Shiseido D&G LBH2021) assure pour les mois de novembre et décembre plus de 60% du CA de l’usine. Il existe donc un risque élevé de connaitre des fluctuations de commande brutales pouvant conduire à l’arrêt partielle de l’usine dès novembre 2020.
Enfin, l’absence de nouveaux lancements depuis février 2020 donne une perspective de baisse de CA d’au moins 25% sur le premier semestre 2021 par rapport à 2020.  



C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :


Article 1. Objet

Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord.


Article 2. Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, y compris ceux de l’établissement secondaire de Coulommiers.


Article 3. Réduction de l’horaire de travail 

Compte tenu des circonstances évoquées dans le préambule de l’accord, pour les salariés concernés par le présent accord, les parties décident une réduction de la durée du travail, dans les conditions suivantes : 

En cas de baisse de la charge de travail, la Direction de l’entreprise fixera chaque semaine, pour chaque salarié, le nombre de jours non travaillés.  
Tous les salariés du site de Coulommiers sont concernés, et la réduction d’activité sera identique pour tous.

Dans tous les cas, pour chaque salarié, la réduction du temps de travail cumulée sera inférieure à 40% de la durée légale du travail sur la période de l’accord. 

Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur. 


Article 4. Engagements en matière d’emploi 

L’entreprise s’engage à maintenir dans leur emploi les salariés visés par le présent accord, pendant la durée d’application de l’accord d’APLD.

A l’échéance de leur contrat de travail, les salariés en Contrat à Durée Déterminée (CDD) pourront voir leur contrat transformé en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou pourront voir leur contrat arrêté.


Article 5. Prise de congés payés par les salariés

Pendant la période d’activité partielle, les salariés visés par le présent accord ont la possibilité de prendre leurs jours de congés payés, leurs jours de repos compensateur ou leurs jours de RTT.

L’employeur autorise également le salarié à prendre des jours de congés payés par anticipation, dans la limite de 15 jours ouvrés pendant la période d’activité partielle de longue durée. 


Article 6. Information sur la mise en œuvre de l’accord 

L’entreprise s’engage à informer les organisations syndicales de salariés signataires et les institutions représentatives du personnel tous les 3 mois, à compter de la signature de l’accord, sur la mise en œuvre de l'accord.


Article 7. Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement

Le présent accord s’applique à compter de 01/12/2020.
Il est conclu pour une durée déterminée de 24 mois, jusqu’au 30/11/2022.  

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.


Article 8. Validation de l’accord, dépôt et publicité de l’accord

L’entreprise adresse l’accord signé à la Direccte, pour validation. 
Une fois validé, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux.



Fait à Coulommiers, le 29/10/2020, en 4 exemplaires originaux,

pour l’entreprise, 						pour le syndicat,