Sommaire






















































Entre
L’UMG Groupe VYV, représentée par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée à cet effet,
D'une part,


Et


La Fédération CFDT Protection Sociale Travail Emploi,
représentée par XXX, délégué syndical



La Fédération Française de la Santé, de la Médecine et de l’Action Sociale CFE-CGC, 
représentée par XXX, déléguée syndical



D'autre part

Il a été convenu ce qui suit, en vue de mettre en place les conditions du dialogue social au sein de l’UMG Groupe VYV.



Préambule
Dans un contexte de fortes évolutions de la protection sociale, le Groupe VYV a été constitué avec la volonté d’être le 1er groupe de protection sociale français notamment sur les domaines de l’assurance et du sanitaire et social. Un groupe mutualiste, porteur d’une vision solidaire de la protection sociale.
Cette ambition, qui vise à promouvoir l’institution d’une protection sociale du 21ème siècle, emporte nécessairement une évolution de nos métiers et une nouvelle approche des questions sociales, sous l’angle des valeurs mutualistes de liberté, démocratie, solidarité et indépendance. 
Acteur de l’Economie sociale et solidaire et du mouvement social, l’UMG Groupe VYV considère que le dialogue social est à l’avant-garde de la volonté du Groupe et s’engage pour un dialogue social résolument progressiste et concret pour les salariés de l’UMG.
Dans cet esprit, suite à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) de l’UMG Groupe VYV, les parties ont négocié un premier accord sur l’organisation et les modalités du dialogue social en date du 19 décembre 2018. 
Les dispositions et moyens accordés aux représentants du personnel et aux organisations syndicales par l’accord précité s’inscrit alors dans le cadre d’un système de représentation du personnel dont le dispositif structurant est le CSE d’une part et les organisations syndicales d’autre part.
Cet accord qui visait à définir le cadre applicable au dialogue social au sein de l’UMG Groupe VYV est arrivé à échéance au terme des mandats des élus prévu initialement en avril 2021. Par un accord unanime en date du 25 mars 2021, les mandats des élus ont été prorogés jusqu'au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections organisées pendant le mois de Juin 2021.
C’est dans ces conditions que les parties ont souhaité se réunir afin de négocier les termes du présent accord. 
Cet accord vise à clarifier les missions et moyens du CSE, de ses commissions et des représentants de proximité. Il concernera également les organisations syndicales, qui participent en tant que partenaires sociaux à la construction du dialogue social, en particulier à travers les négociations d’entreprise. Il permettra de définir leurs moyens en termes d’heures de délégation, d’information ou de parcours professionnel des porteurs de mandats.
Par cet accord, les représentant du personnel et la direction ont souhaité favoriser et reconnaître l’implication de l’ensemble des élus quel que soit leur mandat ou leur statut comme représentant du personnel. 
Ainsi, les parties souhaitent mettre à disposition les moyens rappelés dans cet accord sous réserve des conditions suivantes :


Principe de délégation
Si le CSE conserve ses attributions en matière de consultation et d’expertise, il est rappelé que la mise en œuvre et le fonctionnement des commissions ne trouvent de sens que dans le cadre d’une délégation effective des attributions d’instruction du CSE  
Dans un souci d’efficacité et de reconnaissance du travail des acteurs, la mise en œuvre des moyens et l’activation des commissions et des représentants de proximité seront subordonnées à la délégation d’attributions par le CSE.

Principe d’organisation
Dès lors qu’un sujet fera l’objet d’une délégation d’instruction du CSE à une commission pour instruction et/ou suivi, ce sujet n’aura pas vocation à être traité en séance plénière de ce comité.
En cas de consultation du CSE sur un tel sujet, celui-ci procèdera au recueil d’avis et votera ses résolutions sur la base des éléments d’instruction du sujet soumis à avis transmis par la commission compétente.



Les acteurs du Dialogue Social
La direction de l’entreprise
La direction de l’entreprise est représentée par le ou la Directeur(rice) des Ressources humaines et/ ou le Responsable des relations sociales. En lien avec les partenaires sociaux, la Direction de l’entreprise impulse et organise le dialogue social en organisant et planifiant les CSE, les négociations obligatoires, les consultations, élections...

Le CSE 
Composition et désignation
Le comité social et économique (CSE), institué par les articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail, comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé compte tenu des effectifs de l’entreprise répartis en membres titulaires et suppléants en nombre égal. 
Les membres sont élus parmi les salariés à travers un vote par scrutin de liste à 2 tours. Seules les organisations syndicales sont habilitées à présenter des candidats lors du 1er tour de ces élections.
La durée des mandats des titulaires et suppléants est fixé à 4 ans, renouvelable dans les conditions légales.  

Missions
Le CSE assure une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Il est informé et consulté annuellement sur : 
les orientations stratégiques, 
la situation économique et financière de l’entreprise et 
la politique sociale, 
les conditions de travail et l’emploi dans l’entreprise, notamment par la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). 

Le CSE est également informé et consulté au-delà des consultations annuelles en application des dispositions de l’article L. 2312-26 et suivants du code du travail, sur des sujets spécifiques tenant notamment aux : 
Conditions de travail et d’emploi ;
Mesures prises par les dirigeants sur la structure de l’entreprise ou la modification des effectifs de l’entreprise ;
Mesures visant à modifier l’organisation juridique ou économique ;
Aménagements visant l’introduction de nouvelles technologies pouvant avoir un impact sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés ;
Mesures d’aménagement du poste de travail en vue de la facilitation des conditions de travail pour les salariés handicapés, 
Licenciement collectif pour motif économique.
En outre, les élus présentent à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés (relatives aux salaires, à l’application du Code du travail etc.).
Le CSE dispose des droits d’alerte, de saisine de l’inspection du travail et constitue un acteur supplémentaire dans l’orientation, l’information et l’accompagnement des salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes à travers les référents nommés dans ce domaine. 
Enfin, le CSE a également des attributions en matière d’activités sociales et culturelles.

Les délégués syndicaux
Les délégués syndicaux sont désignés par leur organisation syndicale à la suite des élections des membres du CSE. Le candidat désigné doit avoir recueilli à titre personnel et dans son collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections. 
A défaut, selon le dispositions du code du travail, l’organisation peut désigner comme délégué syndical l’un de ses adhérents au sein de l’entreprise ou l’un de ses anciens élus ayant atteint la limite de trois mandats successifs au comité social et économique
Les délégués syndicaux représentent auprès de l’employeur l’organisation syndicale à laquelle ils appartiennent. 
Compte tenu de l’effectif, en verti de l’art. L. 2143-22, les parties entendent rappeler que le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique.

Les représentants syndicaux au CSE
Le représentant syndical au CSE est le mandataire de son organisation syndicale et a pour mission de faire connaitre aux membres du CSE le point de vue et la position de celle-ci. En complément des élus qui s’y expriment au nom des salariés de l’entreprise (même lorsque les élus sont issus de listes syndicales), le représentant syndical CSE s’exprime au nom de son syndicat. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE (C. trav. art. L. 2314-2).
A ce titre, ils disposent du droit d’intervenir à tout moment dans les débats lors des réunions, peu importe les sujets abordés, en prenant la parole. Ils peuvent alors procéder à une déclaration, à savoir exprimer la position officielle de leur syndicat sur le sujet évoqué sur le moment

Il se différencie du délégué syndical en ce que sa mission ne consiste pas à revendiquer et à négocier. A cet effet, son rôle ne doit pas se confondre avec celui du délégué syndical, lorsqu’il n’est pas mandaté à ce titre par l’organisation syndicale qu’il représente.
Le représentant syndical assiste aux séances du CSE avec voix consultative.  

Les représentants de proximité
Les représentants de proximité, régis par l’article L. 2313-7 du code du travail, sont des représentants du personnel intervenant dans un champ de compétence plus restreint que celui du CSE. 
Les parties ont souhaité mettre en place des représentant de proximité au regard de la diversité géographique des sites de rattachement des salariés de l’UMG, en préservant un relai de proximité.



Comité Social et Economique et Commissions
Les parties signataires souhaitent privilégier une organisation à la fois souple et efficace du CSE en s’entendant sur un nombre de membres propice aux échanges, aux collaborations et à l’examen constructif des dossiers, pour offrir à chacun de ses membres la capacité de s’approprier les sujets, de se responsabiliser sur son champ d’analyse et de développer ses compétences.
Le CSE
Composition, présidence et bureau du CSE
Le CSE, est constitué par une délégation élue du personnel et présidé par le Représentant de l’Employeur. 
Les parties entendent dès maintenant, sans attendre le dépassement du seuil des 500 salariés, autoriser la désignation d’un représentant syndical au CSE, dans le cadre des dispositions légales.
Le représentant syndical au CSE participe aux réunions avec une voix consultative. Aussi il peut prendre la parole et évoquer la position de son syndicat sur les sujets, sans pouvoir toutefois participer aux votes. Les parties souhaitent également dès maintenant attribuer un crédit d'heures mensuel de délégation de 28 heures. Le temps passé en réunions CSE est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté des heures de délégation. 
Les parties s’accordent sur la constitution d’un bureau au sein du CSE composé de membres titulaires du CSE : ce bureau est composé des postes de secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint. Afin de mener sereinement leur mission, le bureau dispose d’un crédit d’heures mensuel total de 7h00 (1 journée ou deux demi-journées), non reportable d’un mois à l’autre, à se répartir entre le secrétaire et le secrétaire adjoint et un crédit d’heures mensuel total de 7h00 (1 journée ou deux demi-journées), à se répartir entre le trésorier et le trésorier adjoint. 
Les membres du bureau sont désignés selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur du CSE. 
Les parties entendent rappeler qu’en cas d’empêchement temporaire (congés payés, arrêt maladie…) ou d’empêchement définitif (démission du mandat d’élu, départ de l’entreprise) d’un membre titulaire du CSE, il pourra être remplacé par un membre suppléant, dans les conditions prévues par l’article L2314-37 du code du travail. Si malgré les règles de suppléances, aucun suppléant n’est trouvé, alors le siège reste vacant.

Fonctionnement du CSE

Organisation des réunions 
Le CSE se réunit chaque mois à l’initiative de l’employeur. Le CSE peut être réuni exceptionnellement, à la demande de la majorité de ses membres. 
Les réunions du CSE se tiennent  mensuellement  et peuvent être précédées d’une demi-journée de réunion préparatoire entre représentants élus. Toutefois si le CSE se tient matin et après-midi, la réunion préparatoire pourra être de la durée correspondante. L’ensemble des titulaires ainsi que le représentant syndical sont convoqués par l’employeur. Les membres suppléants sont invités à participer à ces réunions préparatoires et aux réunions plénières lors de la restitution des travaux des commissions auxquelles ils participent. 
L’ordre du jour est établi en concertation entre le/la Président(e) et le/la Secrétaire et/ou le/la Secrétaire adjoint(e) du CSE selon les modalités fixées par les textes en vigueur. Il est adressé avec la convocation aux membres titulaires et suppléants du CSE. 
Les réclamations collectives seront adressées au Secrétaire ou Secrétaire adjoint(e) par  les organisations syndicales dans un délai de 8 jours avant la réunion plénière. 

Modalités de Fonctionnement du CSE 
Crédit d’heures
Les membres titulaires de la délégation du personnel élus au CSE disposeront d’un crédit d’heures individuelles de délégation mensuel de 28 heures permettant l’exercice de leurs fonctions. Les membres du CSE ont la possibilité de cumuler leur crédit d'heures sur l'année dans la limite de 12 mois et d’un report pour moitié. 
Les parties entendent rappeler qu’il est également possible pour les membres titulaires de répartir le crédit d’heures dont ils disposent entre eux titulaires et/ou avec les membres suppléants (articles  et ) sans que cela ne puisse conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Chaque représentant syndical désigné par l’organisation syndicale                                                                                                                                                                                                                                                                                              dispose d’un crédit d’heure de 28h00 mensuel dès l’entrée en vigueur de l’accord, sans attendre le dépassement du seuil de 500 salariés. 

Préparation des CSE
La réunion de  travail préparatoire est organisée avant chaque réunion du CSE. Les heures passées en réunion préparatoire, ainsi que le temps de trajet nécessaire pour se rendre à ces réunions, sont assimilés à du temps de travail effectif.
 
Temps passé en réunion CSE et trajets
Le temps passé aux réunions (préparatoires et plénières) n’est pas décompté du crédit d’heures et constitue du temps de travail effectif. Pour les représentants du personnel ne disposant pas de convention au forfait, les heures supplémentaires dépassant le seuil habituel seront comptabilisées dans l’outil de gestion des temps, distinctement des 4 heures de souplesses autorisés par salarié. La comptabilisation de ces heures permettra leur récupération dans les 3 mois à compter de l’évènement 
Le temps de trajet réalisé pour assister aux réunions préparatoires ou plénières, constitue du temps de travail. 
Les frais de déplacement sont pris en charge conformément au barème en vigueur dans l’entreprise. Il en est de même des frais de séjour et d'hébergement dans l'hypothèse où l'horaire de début ou de fin d'une réunion, ou encore une succession de réunions pendant deux ou plusieurs jours contraindrait un participant à rejoindre le lieu de la réunion la veille de celle-ci ou à regagner son domicile le lendemain d'une réunion.

Organisation des consultations du CSE
Le CSE est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l'entreprise, et la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Conformément à l’article L. 2312-19, il est convenu de regrouper les consultations sur les orientations stratégiques avec celle sur la situation économique et financière de l’entreprise, avec la remise d’un avis unique.
Lorsqu’il est consulté pour avis, le CSE dispose d’un délai de deux mois à compter de la remise par l’employeur des informations nécessaires portant sur le sujet en question. Toutefois, si les conditions sont réunies pour permettre la remise de l’avis, ce délai sera réduit à un mois.  
Les documents servant de support aux informations et consultations du CSE sont transmis, sauf exception dûment justifiée, une semaine avant la tenue des réunions de CSE chargée de les examiner.

Accès à une information de qualité pour le CSE
Le CSE bénéficie de l’ensemble des informations mises à disposition sur la base de données économiques et sociales (BDES), laquelle devra donner lieu à une négociation de contenu et d’accès. 
L'accès à la BDES est réservé à la direction et à l’ensemble des représentants du personnel : membres du CSE, représentant syndical et délégués syndicaux. Un guide d’utilisation leur sera fourni afin de  faciliter la prise en main et la compréhension des rubriques.  
Par ailleurs, à l’occasion des étapes d’information ou de consultation de l’instance, au-delà des documents qui seront remis au CSE pour rendre un avis éclairé, le/la Président(e) du CSE pourra inviter en réunion des « spécialistes métiers » qui viendront présenter les dossiers et répondre aux questions des élus du CSE.

Commissions et Atelier
Membres des commissions 
Afin de faciliter les travaux du CSE et de les compléter, les parties conviennent d’élargir les compétences dévolues aux commissions obligatoires, en particulier sur le champ économique et pour la gestion des œuvres sociales et culturelles.
Les 7 commissions sont les suivantes :
Santé Sécurité et Conditions de travail 
Economique et Stratégie, 
Egalité Professionnelle et suivi du handicap, 
Activités sociales et culturelles, 
Information aide au Logement et de l’Aide Sociale, 
Formation, 
Examen des situations individuelles. 
Les membres des commissions sont désignés par le CSE parmi les membres titulaires ou suppléants. Afin de favoriser la synergie et la transmission des informations avec le CSE, au moins l’un des membres de chaque commission devra être élu titulaire au CSE. 
Lorsqu’ils sont suppléants, ils sont invités à assister aux réunions du CSE qui traitent des sujets concernant les attributions de la commission à laquelle ils appartiennent.

Fonctionnement et moyens communs aux commissions 
En dehors de la commission SSCT, chaque commission désigne un rapporteur chargé de l’animation et du compte-rendu : cette fonction est confiée à un élu titulaire du CSE. Pour ce fait, l’élu(e) rapporteur disposera sur le mois où se tient la réunion, d’un crédit d’heure de 3,5 heures (3 heures 30 minutes) ou d’une demi-journée.  
Le/la Président(e) du CSE est invité(e) aux commissions avec la possibilité d’être représenté(e) par des collaborateurs représentant la Direction.
Le temps passé en réunions de commissions, ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre, est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation. Hors commission SSCT, cette disposition est limitée à deux réunions annuelles pour chaque commission.
Chaque organisation syndicale représentative dispose par ailleurs d’un crédit global annuel de 84 heures (12 jours) de délégation à répartir entre ses représentants membres de commissions du CSE. HEURE
 
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)

Composition
Elle est composée de 8 membres. Les membres de la commission sont désignés pour la durée du mandat, à l’occasion d’une résolution du CSE. Afin de garantir la bonne articulation de cette commission avec le CSE, celle-ci comprend au moins un élu du deuxième collège et deux élus du troisième collège du CSE.
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise (départ pour une autre société du Groupe VYV, départ à la retraite, démission, licenciement …) ou de démission du mandat, l’élu(e) membre de la CSSCT sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, présenté par la même organisation syndicale, par résolution prise en réunion du CSE. A défaut de candidats de la même organisation syndicale, un autre candidat, élu du CSE, peut être proposé et désigné selon le même processus.
En cas de suspension du contrat de travail de plus de trois mois, un remplacement peut être organisé, dans les mêmes conditions. Celui-ci est effectué, sous réserve de la renonciation temporaire et expresse du membre de la commission de son crédit d’heures au bénéfice de son remplaçant, pour la durée de son absence, jusqu’à son retour, ou jusqu’à ce qu’il demande à exercer de nouveau son mandat.

Attributions
La CSSCT assiste le CSE dans ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail et contribue à la préparation des avis du CSE sur ces thèmes. 
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister de collaborateurs de l’entreprise. 
Sont également invités : 
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail 
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
L’aide sociale et le suivi du handicap s’il a lieu au sein de l’entreprise

Moyens et fonctionnement
Elle se réunit a minima chaque trimestre, dans le mois précédent les réunions du CSE consacrées aux thématiques de santé, sécurité et conditions de travail.
La commission désigne un secrétaire qui est l’interlocuteur de la direction, en particulier pour l’élaboration des ordres du jour. Afin de mener sereinement sa mission, la/le secrétaire de la CSSCT désigné(e) bénéficiera sur le mois d’un nombre d’heures mensuelles égal à la durée des réunions de la CSSCT.
Les réunions de la SSCT pourront être précédées d’une réunion préparatoire d’une demi-journée, à l’initiative des représentants du personnel membres de la commission. Le temps passé en réunion (plénière et préparatoire) ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif. 
Les membres de la commission SSCT disposent d’un crédit de 35 heures de formation, en lien avec les sujets adressés par cette commission, sur la durée du mandat. Ces jours de formation correspondent à du temps de travail effectif et ne se déduisent pas du crédit d’heures de délégation.
Les membres suppléants du CSE désignés pour siéger dans la commission SSCT disposent d’un crédit de 7 heures mensuelles de délégation. Ces heures peuvent faire l’objet d’un report d’un mois sur l’autre et d’un cumul annuel.
En cas de déplacement sur un site dans le cadre de leur mandat de membre de la commission SSCT, les frais sont pris en charge par l’employeur.


La Commission Economique et Stratégie
Cette commission est composée de 6 membres et se réunit à minima deux fois par an.
Il est mis en place une commission économique et stratégie afin de traiter les sujets économiques et financiers, et étudier les documents ayant trait à l’activité économique, sociale et environnementale de l’entreprise remis au CSE.
Elle est également chargée de préparer la consultation sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière.

La Commission Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Elle est composée de 6 membres et se réunit a minima deux fois par an. 
Afin de renforcer le CSE sur le champ du pilotage et de la gestion des œuvres sociales et culturelles, il est mis en place une commission spécifique. 
La présidence de la commission ASC est assurée par le/la secrétaire du CSE, ou tout autre membre titulaire qu’il aura choisi, sous sa responsabilité de se substituer. 
Les membres suppléants du CSE désignés pour siéger dans cette commission disposent d’un crédit de 77 heures annuelles de délégation. 

La Commission d’information et d’aide au logement (CIAL) et de l’aide sociale
Cette commission est composée de 4 membres et se réunit a minima deux fois par an.
Cette commission organise l’information des salariés concernant les actions permettant de faciliter le logement et les accompagne à l'accession à la propriété et à la location des locaux d'habitation, en facilitant leur accession aux bénéfices d’aides sociales.
La commission participe notamment à la recherche de possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction et à l’information des salariés sur leurs conditions d'accès notamment à la propriété ou à la location d'un logement. Elle peut également les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La Commission Formation
Cette commission est composée de 6 membres et se réunit a minima deux fois par an.
Elle a pour objet d’instruire les données relatives à la formation, plus largement et au-delà du strict plan de formation, à l’accompagnement proposé aux salariés dans l’exercice de leurs activités. Cette commission prépare la négociation du Plan de Formation présenté aux organisations syndicales lors des négociations annuelles.
Elle est aussi chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation et prépare en particulier la consultation du CSE sur la politique sociale et les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise.
Elle est également chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés sur la formation et leur accès à la formation, de participer à l'information des salariés dans ce domaine et d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes.
 

La Commission Egalité Professionnelle et suivi du handicap
Cette commission est composée de 6 membres et se réunit a minima deux fois par an.
Elle est chargée d’examiner les documents relatifs à la problématique de l’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations, en particulier le rapport de situation comparée des hommes et des femmes.
Elle prépare les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, à travers les délibérations sur le rapport de situation comparée des hommes et des femmes, établi par l’employeur. 
Dans le respect des dispositions de l’Accord diversités : Egalité professionnelle et Handicap au sein de l’UMG Groupe VYV », en date du 10 février 2021, une information sur les indicateurs et les actions sera présentée une fois par an à la Commission Egalité Professionnelle. 
Au regard de la conclusion de l’accord indiqué ci-dessus, , les parties entendent également étendre la compétence de la présente commission au suivi du handicap.  A cette fin, une réunion dédiée uniquement au suivi du handicap sera organisée une fois par an afin d’aborder le handicap dans tous ses aspects (discrimination, sensibilisation, accompagnements, …). 
. 

La Commission d’examen des situations individuelles
La constitution de cette commission, qui ne se substitue pas au pouvoir de Direction de l’employeur, poursuit un double objectif :
Permettre à un salarié visé par une mesure disciplinaire de pouvoir bénéficier, à sa demande, de l’examen de sa situation par une instance composée de représentants de la Direction et de représentants du personnel ;
Assurer aux représentants du personnel une vision des procédures disciplinaires engagées au sein de l’UMG Groupe VYV par une approche quantitative et qualitative de la structuration et de la gestion des comportements contraires aux règles d’entreprise,
La commission d’examen des situations individuelles est constituée de 2 membres élus du CSE et de 2 représentants de la Direction. 
Elle constitue une instance paritaire d’examen des procédures disciplinaires engagées à l’encontre d’un salarié lorsque la sanction envisagée est supérieure à la mise à pied disciplinaire. Convoqué à un entretien préalable susceptible de conduire au prononcé d’une sanction supérieure à une mise à pied disciplinaire, un salarié peut décider de solliciter la réunion de ladite commission. Cette faculté lui sera mentionnée dans la lettre de convocation à entretien préalable. Le salarié concerné devra alors faire sa demande de réunion du conseil le jour de la tenue de l’entretien préalable, par mail ou par courrier remis en main propre, adressé à la Direction des Ressources Humaines. 
Afin de lui permettre de se réunir dans des délais raisonnables, la convocation des membres de la commission sera effectuée par voie électronique.
En tout état de cause, la réunion de la commission ne peut intervenir moins de deux jours ouvrés après la tenue de l’entretien préalable.
Cette commission sera réunie une fois par an, à l’initiative de la Direction et sur convocation. La réunion annuelle sera l’occasion de présenter à l’instance un bilan relatif aux situations ayant entraîné la réunion de la Commission (nombre de réunions, propositions de sanctions et avis associés, décisions définitives…). Si aucune saisine de la commission n’a eu lieu durant l’année écoulée, la tenue de la commission annuelle pourra être reportée l’année suivante. L’animation de la réunion annuelle de la commission est confiée à un représentant de la Direction des Ressources Humaines.

Ateliers 
Des ateliers peuvent être mis en place à la demande des représentants du personnel ou de l’employeur, afin de travailler et approfondir des sujets ou problématiques spécifiques définies ponctuels, exprimés dans le cadre du CSE.
Les délégations pour les ateliers seront constituées de 2 membres par organisation syndicale.   Les participants aux ateliers sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants. Afin de favoriser la synergie et la transmission des informations, au moins l’un des membres de ces ateliers devra être élu titulaire au CSE.  
Lorsque ces ateliers sont organisés sur convocation de l’employeur, le temps passé en réunion, ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre, est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation. Au moment de la fixation de l’atelier, il sera précisé les modalités de décompte de ce temps de travail. 
Si la délégation compte un(e) élu(e) suppléant(e), il/elle  disposera alors, d’un crédit d’heure égal à la durée de l’atelier afin de participer aux réunions préparatoires.


Les représentants de proximité
Afin de permettre une représentation la plus large des salariés de l’entreprise, en particulier de ceux basés sur des sites de Province, les parties conviennent de la possibilité de désigner des représentants de proximité.
Les représentants de proximité ont pour mission de recueillir et d’exprimer les doléances des salariés auprès de la Direction notamment en jouant un rôle en matière de présentation des réclamations individuelles ou collectives dans les différents sites géographiques de l’entreprise. Ils contribuent également à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de chaque site, en complément de la commission santé sécurité, sans pour autant s’y substituer.
Chaque organisation syndicale signataire pourra désigner au maximum 6 salariés élus ou non élus. Elles veilleront à désigner des représentants couvrant l’ensemble du territoire. La détermination des régions rattachées à chaque représentant de proximité sera définie lors de la désignation des représentants de proximité par chaque organisation syndicale. 
Chaque organisation syndicale veillera, dans la mesure du possible, à désigner des représentants de proximité, permettant d’assurer une parité hommes / femmes représentative des effectifs de l’UMG Groupe VYV.
Les représentant de proximité non titulaire au CSE ou non élu au CSE, disposeront chacun d’un crédit d’heures de 7h00 de délégation mensuelle, non reportable d’un mois à l’autre. 
Les frais de déplacement en lien avec l’exercice de leur mandat sont pris en charge par l’employeur selon les règles en vigueur dans l’entreprise, dans une limite de 10 déplacements par an.
Ils sont invités à participer chaque trimestre à une réunion du CSE, dédiée aux missions  des représentants de proximité, complémentaire aux réunions mensuelles du CSE.


 





Parcours des représentants du personnel
Liberté syndicale et égalité de traitement
Les parties contractantes réaffirment le droit des salariés - quelles que soient les fonctions exercées - à la liberté d'opinion, la liberté de s'associer pour la défense de leurs intérêts individuels et collectifs et celui d'adhérer à un syndicat de leur choix.
Par-delà les mesures protectrices des salariés exerçant une activité syndicale, ou remplissant un mandat de représentation du personnel au sein de l'Unité Economique et Sociale, qu'elles entendent respecter dans leur esprit comme dans leur lettre, l’UMG Groupe VYV manifeste sa volonté de donner à ces salariés les mêmes chances professionnelles que celles offertes à leurs autres collègues, et d’inclure l’exercice d’un mandat syndical ou de représentant du personnel comme une étape du parcours professionnel à reconnaître le cas échéant.
Par ailleurs, la prise en compte du fait syndical – partie intégrante de la vie de l’entreprise – doit faciliter le développement d’un dialogue social à tous les niveaux de l’entreprise. A cette fin, l’UMG Groupe VYV entend poursuivre et développer l’effort de sensibilisation des responsables hiérarchiques de tous niveaux. En effet, il est nécessaire de sensibiliser la hiérarchie et l’ensemble des salariés à la conciliation de l’activité professionnelle avec l’exercice des mandats des représentants du personnel. 
Ces orientations supposent enfin que l’exercice d’un mandat de représentation du personnel s’intègre normalement dans la vie professionnelle des salariés. En effet, l’apport des représentants élus ou désignés ne peut être pleinement efficace que s’il leur est offert la possibilité d’exercer une activité professionnelle correspondant à leur compétence, ainsi que des perspectives d’évolution de carrière comparables à celles de tous les salariés.
L’évolution de carrière et des rémunérations est basée uniquement sur les compétences professionnelles, appréciées par la hiérarchie des représentants du personnel ; l’exercice d’un mandat n’est pas pris en compte en tant que tel. Toutefois, lorsque le nombre d’heures de délégations individuelles, légales ou conventionnelles dont le représentant dispose sur l’année dépasse 30% de la durée annuelle du travail (soit plus de 63 jours par an), il bénéficie sur la durée de la mandature d’une évolution de rémunération au moins égale à l’évolution moyenne des rémunérations des salariés de leur catégorie professionnelle et d’ancienneté comparable. Chaque salarié concerné bénéficiera alors d’un retour dans le dernier mois de son mandat portant sur l’évolution de sa rémunération durant son mandat (en juin) et les ajustements à réaliser si nécessaire. 
L'exercice de l’action syndicale ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois, à la neutralité des lieux de travail ou entraîner une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. 
Les représentants du personnel veillent notamment au respect de la vie privée et des droits et libertés individuelles et collectives garantis par la loi. Dans le cadre de la diffusion d’informations et communications par quelque moyen technique que ce soit, ils appliquent les dispositions légales relatives à la presse ainsi que celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Enfin afin de développer la prise de responsabilité syndicale d’élus titulaires ou suppléants, et représentant syndical, dans les instances de syndicats sur les missions de présidence, secrétaire ou trésorier, ou autres mandats externes liés à de telles missions qui devront être alors parfaitement identifiables et faisant l’objet d’une nomination ou désignation officielle par l’organisation syndicale, un crédit d’heures de 10,30 heures par mois (soit 1 journée et demie par mois) par délégation syndicale sera attribué. Un justificatif devra être fourni lors de chaque réunion. 

Formation
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’une formation d’une durée de 5 jours (soit 35 heures), en lien avec l’exercice de leur mandat, sur la durée de leur mandat. 
Une formation de 1 journée (7 heures) supplémentaire pourra avoir lieu en complément de cette formation, à partir de la 3ème année de mandat.  
Après accord de la Direction des Ressources Humaines, le nombre d’heures de formation pourra être porté à 70 heures sur la durée du mandat dans le cas d’une formation donnant lieu à un diplôme ou une certification, 
Ces jours de formation correspondent à du temps de travail effectif et ne se déduisent pas du crédit d’heures de délégation. 
Le coût de ces formations est pris en charge par l’entreprise, ainsi que les frais pédagogiques et les frais annexes. 

Entretien de début, annuel et de fin de mandat

Entretien dé début de mandat
Un entretien professionnel est proposé par la Direction à chaque membre du CSE au début de la mandature. Cet entretien est réalisé en présence du manager et d’un représentant de la DRH de l’UMG Groupe VYV. De même, si un membre du CSE connait un changement de manager au cours de son mandat, un nouvel entretien sera organisé avec le nouveau manager.  
Il porte notamment sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de la fonction occupée dans l’entreprise, en particulier les aménagements à l’organisation du travail rendus nécessaires tels que la répartition de la charge de travail. La Direction veillera à ce que les représentants puissent être réellement déchargés d’une partie de leur travail en fonction de leur mandat. 

Entretien annuel
Les membres titulaires du CSE bénéficieront d’un entretien annuel par le bais de l’entretien que chaque salarié réalise avec son manager dénommé l’entretien perspective et engagements (EPE).
Un modèle d’EPE spécifique aux titulaires de mandat dont le nombre d’heures de délégations individuelles, légales ou conventionnelles dépasse 30% de la durée annuelle du travail (soit plus de 63 jours par an) sera mis à disposition des élus et managers.
Le ou la  Responsable(e) des Relations Sociales ou assimilé(e), pourra sur demande du salarié ou du manager participer à l’entretien.  

Entretien de fin de mandat
Un entretien de fin de mandat  devra se tenir au plus tard 6 mois avant la fin théorique du mandat en cours, afin de faire le point sur les compétences acquises par le salarié et les modalités de valorisation de celles-ci. Il devra établir les conditions optimales au retour à un emploi à plein temps, notamment en termes de formation et de reconversion.
Un programme de formation innovant concernant des représentants du personnel volontaires pourra être mis en place : ce programme pourra, par exemple, faire appel aux formations certifiantes de Sciences Po Paris ou de Paris Dauphine.
La Direction s’engage à examiner l’ensemble de ces éléments et à initier des réflexions complémentaires sur les modalités de reconnaissance et d’accompagnement des représentants du personnel désignés ou élus dans le cadre de VYV, pendant leur mandat et à l’issue de celui-ci.
Les formations ou accompagnements seront évalués à la lumière des besoins du salarié en prenant en compte ses mandats. 



Organisations syndicales
Délégués syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner deux délégués syndicaux en charge d’assurer le lien entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle il appartient.
Les délégués syndicaux sont désignés par leur organisation syndicale représentative. Ils ont notamment pour mission d’exprimer les revendications individuelles et collectives des salariés et ont vocation à négocier et signer des accords collectifs.
Ils assurent un rôle d’animation de leur section syndicale et sont à ce titre les interlocuteurs de la Direction. Ils ne peuvent cependant se substituer aux représentants élus du personnel.
Ils disposent pour mener à bien leur mission d’un crédit mensuel de 24 heures de délégation. 
Une fois par an a minima, une rencontre est organisée entre chaque organisation syndicale représentative et les dirigeants de l’UMG Groupe VYV afin d’échanger autour de la stratégie et de l’actualité du groupe.
Le mandat du délégué syndical s'achève automatiquement aux élections professionnelles suivantes ou si le syndicat retire le mandat de délégué syndical au salarié qu'il avait désigné. Le délégué syndical peut également démissionner de son mandat ou de son emploi.

Les représentants de sections syndicales (RSS)
Le représentant de la section syndicale est un salarié de l'entreprise désigné par un syndicat non représentatif dans l'entreprise. Le syndicat informera l'employeur des noms et prénoms du représentant désigné, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.  
Chaque syndicat ne peut désigner qu'un seul RSS par entreprise ou établissement, quel que soit le nombre de salariés.
Le représentant de la section syndicale anime la section syndicale constitué par le syndicat non représentatif. Si le syndicat devient représentatif aux élections professionnelles, Le représentant de la section syndicale (RSS) cumuler un mandat de délégué syndical.
Ses missions sont les mêmes que celles du délégué syndical (DS), à l'exception du droit de négocier des accords collectifs

Délégation de négociation
Les délégations seront constituées de 3 personnes maximum par organisation syndicale représentative telle que calculée lors des dernières élections professionnelles de l’UMG VYV. 
Toutefois, dans le cas où seules, deux organisations syndicales seraient présentes au sein de l’UMG groupe VYV, chaque délégation pourra être constituée de 4 salariés au lieu de 3.  
Il pourra être prévu d’avoir le même nombre de représentants de la direction. 
Chaque délégation sera constituée en pleine responsabilité par les représentants dûment mandatés par chaque organisation parmi les titulaires ou suppléants. A ce titre, chaque délégation pourra compter jusqu’à deux élus suppléants qui disposeront alors, chacun, d’un crédit d’heure de 7h de délégation mensuelle le mois où se tiendra une négociation, afin de participer aux réunions préparatoires aux négociations.

Comités paritaires de suivi ou commissions de suivie
Les accords négociés au sein de l’UMG par les parties, peuvent prévoir la mise en place de comités paritaires de suivi ou de commissions afin d’assurer le suivi des dispositifs mis en place. 
Pour les participants appartenant aux organisations syndicales signataires de l’accord instaurant le comité paritaire concerné, le temps passé ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre, est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation.   

Les moyens mis à disposition
Les moyens mis à disposition concerneront l’ensemble des différentes délégations.
La participation à une réunion de négociation, ainsi qu’éventuellement à une réunion préparatoire la précédant, et les délais de route pour s'y rendre ou en revenir ne s'imputeront ni sur le salaire du participant, ni sur le crédit d'heures de délégation dont il peut être titulaire par ailleurs.
Chaque séance de négociation (par journée ou demi-journée) donnera droit à une journée de délégation (soit 7 heures pour les personnes non soumises au forfait jours) par représentant désigné par les organisations syndicales visées à l’article 2. Cette journée de délégation ne se confond pas avec les heures de délégation des membres titulaires du CSE.
Les frais de déplacement seront pris en charge conformément au barème en vigueur dans l’entreprise. Il en sera de même des frais de séjour et d'hébergement dans l'hypothèse où l'horaire de début ou de fin d'une réunion, ou encore une succession de réunions pendant deux ou plusieurs jours contraindrait un participant à rejoindre le lieu de la réunion la veille de celle-ci ou à regagner son domicile le lendemain d'une réunion.
Une enveloppe budgétaire annuelle de 6 000 € par an est allouée aux frais de fonctionnement de chacun des organisations syndicales représentative. Cette dotation a notamment pour objet d’aider la section syndicale à prendre en charge les frais de déplacement de ses élus, hors déplacements pour réunions à l’initiative de l’employeur qui sont pris en charge par l’employeur, dans la limite du barème appliqué au sein de VYV. Les sections syndicales sont libres d’utiliser pour partie ces fonds pour le remboursement sur justificatifs de leurs frais de fonctionnement, sous réserve que leur utilisation se rattache effectivement à l’objet rappelé à l’article L. 2131-1 du Code du Travail, c’est-à-dire la défense des droits et intérêts matériels et moraux des salariés. Pourront ainsi être remboursés en sus des points évoqués ci-dessus les frais de documentation, petit matériel nomade, sous-traitance de documents syndicaux.
En outre, chaque organisation syndicale pourra réunir une assemblée générale annuelle, dont les frais seront pris en charge par l’employeur, dans la limite de 2000 € par an et par organisation.
Chacune des organisations syndicales représentatives dispose d'un local aménagé réservé à son usage propre, convenant à l'exercice de sa mission. Ce local comprend a minima une table, des chaises, une armoire fermant à clé, un écran ainsi que l’accès au réseau interne (intranet, impressions) et externe. Les membres titulaires ou suppléants pourront utiliser au même titre que tout salarié, les salles de réunion et visio, pour les besoins de l’exercice de leur mandat. 
Un téléphone portable professionnel est mis à disposition des membres titulaires qui n’en disposent pas déjà dans le cadre de leur fonction. 

Engagements et modalités de négociations
Au cours de chaque réunion, la discussion portera sur la base d'un texte proposé par la direction et sur les observations, amendements et/ou contre-projets que les organisations syndicales auront proposé d'y apporter, pour autant que le texte de la direction ait été communiqué aux autres parties dans un délai raisonnable et suffisant avant la date de la réunion et les observations, amendements et/ou contre-projets proposés par les organisations syndicales. 
La direction s’engage à fournir ces propositions dans un délai minimal de 4 jours ouvrés avant, pour la bonne tenue d’une réunion préparatoire à la réunion de négociations, et permettre aux organisations syndicales de consulter leur fédération syndicale en amont.
Toutes les propositions de textes et d'amendements seront communiquées sous format modifiable (WORD). Elles seront datées et porteront mention de celle des parties qui les proposera.
Lorsque, à l'issue d'une réunion de négociation, des modifications auront été l'objet d'un consensus, le texte modifié sera adressé par la direction aux membres des délégations syndicales en deux versions, l'une avec les modifications apparentes, l'autre intégrant dans le corps du texte les modifications acceptées.

Moyens d’information du personnel
Chaque partie s’engage à la plus grande loyauté dans les échanges. 
Concernant la communication, il est convenu que les organisations syndicales pourront communiquer vers les salariés à raison d’une fois par mois au maximum, via un envoi par messagerie électronique. Chaque section syndicale pourra à cet effet disposer d’une adresse électronique de messagerie de l’UMG Groupe VYV. Les organisations syndicales s’engagent à respecter les obligations et standards établis au sein de l’entreprise (charte informatique, de  communication…) ou au titre de la réglementation en vigueur. 
Les organisations syndicales représentatives disposeront par ailleurs d’un espace dédié dans le futur Intranet qui sera mis en place dans le mois qui suit la signature du présent accord.
Des réunions d’information pourront être organisées par ces mêmes organisations syndicales à raison d’une par trimestre ; les salariés concernés n’auront alors pas à débadger. 
Chaque syndicat ou section syndicale bénéficie du droit d’organiser des réunions (entre adhérents ou avec une personnalité extérieure à l’entreprise, syndicale ou non) dans l’enceinte de l’entreprise, en dehors du temps de travail, et après information et accord préalables de l’entreprise.



Dispositions diverses
Suivi de l’accord et révision
Le suivi de cet accord sera effectué par une commission de suivi, composée de la Direction et de deux représentants par organisation syndicale représentative signataire. Cette commission se réunit annuellement aux alentours de la date anniversaire de signature du présent accord.
A l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, l’accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, notamment dans le cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Le délai de préavis est fixé à trois mois, sauf en cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle qui impliquerait la nécessité d’une révision, et auquel cas aucun délai ne serait exigé.


Publicité
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés puis disponible sur l’espace d’information de l’UMG Groupe VYV.


Durée de l’accord et mise en vigueur 
L'Accord est conclu pour une durée indéterminée.  
Il entrera en vigueur au lendemain du terme des mandats des élus du CSE en cours, au jour de la signature du présent Accord.  
Cet accord est édité en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Paris, dont un sur support électronique.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 10 Juin 2021

Pour l’UMG Groupe VYV, 
XXX



Pour la Fédération CFDT Protection Sociale Travail Emploi,
XXX




Pour la Fédération Française de la Santé, de la Médecine et de l’Action Sociale CFE-CGC, 
XXX



Annexe : tableaux récapitulatifs
(*) La réunion du mois d’août est en option au vu de la densité des CSE
Légende : OS : Organisation Syndicale        TTE-CE : Temps de travail Effectif Hors Crédit d’heure   RS : représentant Syndical

Conversion : 3heures 30minutes (ou 3,50) est égal à ½ journée forfait et 7h00 est égal à une journée