ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Expleo France inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 404 271 470 dont le siège social est situé 3 avenue des Prés 78 180 Montigny le Bretonneux, représentée par xxxxx dûment habilité aux fins des présentes 

La société Expleo Régions inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 352 268 973 dont le siège social est situé 3 avenue des Prés 78 180 Montigny le Bretonneux, représentée par xxxxxxxxx dûment habilité aux fins des présentes 
 

Composant l’UES Expleo France, ci-après dénommée « Expleo » ou « UES Expleo » et représentée par, xxxxxxxxx dûment habilité aux fins des présentes



D’une part 


Et les Organisations Syndicales suivantes :


La FIECI CFE-CGC représentée par xxxxxxxxx, Délégué Syndical Central


Le SICSTI CFTC représenté par xxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central


La Fédération des bureaux d’Etudes CGT représenté par xxxxxxxxx, Délégué Syndical Central 



D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »
 


PREAMBULE – diagnostic sur la situation économique

L’épidémie mondiale de Coronavirus qui s’est propagée depuis janvier 2020 a conduit le gouvernement français à imposer des mesures sanitaires afin d’éviter la propagation du virus.

Ces mesures ont des répercussions importantes sur l’activité économique et de nombreuses entreprises connaissent une forte baisse d’activité préjudiciable les obligeant à fermer des sites et à recourir à l’activité partielle. EXPLEO ne déroge pas à la règle en ce qui concerne l’activité partielle, mais il est à noter qu’aucune fermeture de site n’est prévue.

Deux de nos domaines d’activité (Automobile et Aéronautique) qui représentent 50 % de notre chiffre d’affaires sont structurellement impactés par la crise sanitaire et la crise économique qui en découle. 
Malgré une perspective de légère reprise du chiffre d’affaires en 2021, les prévisions de résultats économiques sont préoccupantes dans la mesure où :

- la marge opérationnelle chuterait de 77% entre 2020 et 2019 pour devenir négative en 2021 ;

- l’EBITDA passerait de 48 426k€ en 2019 à – 22 200 k€ en 2020 (soit une baisse de 145%) pour devenir lui aussi négatif en 2021 (- 55 575 k€).

A ce jour encore un tiers des salariés d’Expleo sont en sous charge et sont en activité partielle.

 La Direction considère que la reprise des activités devrait être lente et incertaine avec une tendance des clients d’Expleo à ré-internaliser leurs activités ou alors à « offshoriser » des activités d’études d’ingénierie dans des pays à bas coûts comme la Roumanie ou l’Inde.

En conséquence, la Direction d’Expleo est contrainte à une réorganisation de ses activités qui s’accompagnerait de suppressions de poste dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Le détail du diagnostic économique est inscrit dans la note d’information économique (Livre II) communiquées aux Institutions représentatives du personnel dans le cadre de la procédure d’information et de consultation sur le PSE.

Dans le cadre des échanges entre elles, les parties se sont accordées pour élargir les discussions portant sur les solutions alternatives à ce PSE. Le présent Accord permet de réduire le nombre de suppression de postes envisagée dans le cadre du PSE présenté au CSE central de l’UES le 27 juillet 2020, par la mise en œuvre de l’APLD « travail partagé » (ci-après APLD TP) et par l’APLD « Formation à de nouvelles compétences » (ci-après APLD FL) dénommé en interne projet Eagle.

Dans cette perspective et soucieuses de s’inscrire dans une dynamique de dialogue social constructif, la Direction et les OSR se sont ainsi réunies à l’occasion de 5 réunions de travail entre début septembre et fin novembre 2020 afin d’échanger sur ces solutions alternatives.

Les Parties au présent accord sont ainsi convenues de mettre en place le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable tel que prévu par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 qui est apparu comme étant une solution permettant de préserver au mieux l’emploi malgré la crise actuelle et de réduire l’impact de la réorganisation de l’entreprise sur le volume des emplois impactés. 

Ce nouveau dispositif d’activité partielle permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise.





Dans ce cadre, un accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle longue durée a été conclu le 30 septembre 2020 au niveau de la Branche des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (IDCC 1486).

Cependant, cet accord de Branche ne peut être appliqué en l’état chez EXPLEO compte-tenu notamment de son article 8 qui précise, l’interdiction de tout plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) pendant toute la période de mise en œuvre.

Les parties ont arrêté les dispositions suivantes en prenant pour modèle les autres dispositions prévues dans l’accord ainsi que le modèle de document unilatéral fourni en annexe de cet accord de branche.

ARTICLE 1 – Champ d’application : activités et salariés concernés


Il faut distinguer deux cas :


1er cas : APLD Travail Partagé : 
Le principe consiste à partager le travail de 3 salariés à temps plein en mission avec 2 salariés sans mission de la façon suivante : 60 % du temps travaillé et 40 % du temps non travaillé (maximum), c’est-à-dire en activité partielle.

A la date de signature de cet accord, le nombre de postes sauvegardés pour chaque catégorie professionnelle et par établissement a été déterminé par la direction sur la base des éléments suivants :




Soit en synthèse par établissement et par catégorie professionnelle : 40 catégories sur 4 établissements




Sur les établissements concernés, tous les salariés de l’entreprise affectés à ces activités ont vocation à partager leur temps de travail dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle défini dans le présent accord et ce, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

Pour chaque établissement concerné, le détail de mise en place de l’APLD, ainsi que tout changement ultérieur, fera l’objet d’une information du CSE régional.

La société EXPLEO prend l’engagement de ne procéder à aucun licenciement pour motif économique sur l’ensemble de la catégorie professionnelle d’un établissement dont des collaborateurs seront placés en APLD Temps partagé, et ce, pendant toute la durée de l’Accord APLD.

La société EXPLEO s’engage à traiter de façon équitable les salariés appartenant aux catégories professionnelles mises en APLD Temps Partagé, c’est-à-dire que le taux moyen d’activité partielle sur la durée de l’Accord, sera identique pour l’ensemble des salariés d’une même catégorie. La commission de suivi de l’Accord APLD sera régulièrement informée de ce sujet.

La société Expleo s’engagera à limiter les périodes d’inactivité (durée de l’activité partielle) sur des longues périodes, c’est-à-dire, un effort de partage du temps de travail sur 3 jours / 2 jours sur la semaine, sauf impossibilité liée à des contraintes opérationnelles.
Les conditions de travail sont définies à l’article 10 du présent accord.

Il est précisé, que la direction d’Expleo, proposera aux salariés à temps partiel, de passer leur horaire de travail à temps plein, concomitamment avant leur mise en APLD, de sorte que leur taux d’activité partielle soit identique à ceux avec qui ils partageront le travail en APLD. La direction s’efforcera de positionner leurs jours d’activité partielle sur les mêmes jours non travaillés précédant la mise en APLD, étant précisé, qu’il faudra que toutes les personnes mises en APLD bénéficient de façon harmonieuse et équitable, des jours d’inactivité périodiques positionnés les vendredis et les lundis.

Tout passage ou sortie d’APLD sera formalisé par un document écrit.

La société Expleo, proposera des formations professionnelles aux salariés pendant la période d’activité partielle. A minima, un programme de formation de 5 jours par an choisi par le salarié dans le catalogue des formations professionnelles proposé par EXPLEO. Il sera fait exclusion des formations obligatoires liées à l’exécution du contrat de travail. Ces jours 5 jours de formation seront rémunérés sur la base d’un salaire à temps plein.

Par exception, les salariés dits en attente de mission, intercontrat ou interchantier pendant plus de trente (30) jours ouvrés ininterrompus dans les douze (12) mois qui précèdent la mise en œuvre du DSAP au sein de l’entreprise ne peuvent être inclus dans le DSAP.

La période du 17 mars 2020 au 17 novembre 2020 est neutralisée pour l’application de cette exclusion.

Ainsi, le recours à cette activité partielle permettrait de réduire de 183 postes le nombre de suppressions de poste prévu dans le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) présenté aux partenaires sociaux le 27 juillet 2020 dont le terme de la consultation arrive au 10 décembre 2020.

Le nombre de postes sauvegardés par la mise en place de l’APLD-TP vient en déduction, pour chaque catégorie professionnelle concernée et pour chaque établissement, du nombre de suppressions de postes initialement prévus pour la catégorie professionnelle. Dans chacune des catégories professionnelles concernées, les salariés dont les postes ne seront pas supprimés seront désignés par l’application des critères d’ordre du PSE. Ainsi, les salariés obtenant le plus de point au titre des critères d’ordre des licenciements présentés dans l’accord PSE seront potentiellement mis en APLD-TP.
L’APLD-TP sera mis en œuvre pour l’ensemble des salariés restant dans l’entreprise, sur le périmètre défini dans l’accord d’APLD, c’est-à-dire par catégorie professionnelle et par établissement. 




2ème Cas : APLD Formations aux nouvelles compétences, dit « Projet Eagle » :

Un engagement fort d’Expleo : afin de renforcer notre expertise digitale et de répondre aux nouveaux besoins de nos clients, Expleo a décidé d’investir dans la formation de salariés aux métiers d’avenir du digital.
Conformément à l’Accord majoritaire du 6 novembre 2020, le nombre de suppression de postes envisagé dans le cadre du PSE peut être réduit jusqu’à 400 postes par la mise en œuvre de l’APLD Formation.  Il est rappelé que la durée des formations varie en fonction du domaine « métier » que le salarié aura choisi. La durée varie de 4 mois à temps plein à 12 mois pour certaines formations diplômantes.

Les salariés Expleo en mission au moment du démarrage de l’APLD formation, se verront proposer un démarrage de formation décalé pour permettre la finalisation de la mission ou la mise en œuvre de leur remplacement sur ladite mission. La commission de suivi sera informée périodiquement des différés de départ en formation du programme Eagle.


Rappel des 6 domaines de formations et 16 métiers proposés par le projet EAGLE :  




Conformément à l’Accord Majoritaire signé le 6 novembre 2020, les catégories professionnelles listées plus bas ci-dessous sont éligibles à l’APLD Formation. 

Le principe consiste à positionner un salarié en formation à temps plein, tout en respectant, sur la durée de l’Accord APLD, 60 % du temps travaillé et 40 % d’activité partielle au maximum. Le temps de formation s’effectue pendant la durée de l’activité partielle répartie sur une période maximale de 2 ans.

Les salariés qui étaient à temps partiel, avant la mise en œuvre de l’APLD Formation, se verront proposer de passer à temps plein pendant la durée prévisionnelle de leur formation, les salariés auront le choix d’accepter ou pas cette modalité pratique.

Conditions cumulatives d’éligibilité : Afin de pouvoir s’inscrire dans le dispositif d’APLD Formation et sous réserve de places disponibles, les salariés doivent (i) appartenir à une catégorie professionnelle concernée par le projet de réorganisation, (ii) se porter volontaire pour s’inscrire dans le dispositif, (iii) réussir l’évaluation mise en place via Openclassrooms.

Etapes du processus : 

1-Les salariés de ces catégories éligibles devront être (i) volontaires pour candidater dans le dispositif de formation en APLD, 

2- Ils devront (ii) réussir l’évaluation proposée par le prestataire externe Openclassrooms, à qui Expleo a délégué la procédure d’évaluation des candidats aux formations du programme Eagle.

3- La confirmation de la participation à la formation est conditionnée au respect du nombre de places disponibles dans chaque formation. La priorité sera donnée au salarié ayant le plus grand nombre de points selon les critères d’ordre des licenciements (au niveau national) tels que présentés dans l’accord PSE. 

La confirmation à la formation de reconversion Eagle est également conditionnée au nombre de postes restant à supprimer dans la catégorie professionnelle d’appartenance. La direction communiquera cette confirmation auprès des personnes éligibles à compter du 12 janvier 2021.

Exemple : un salarié a réussi un examen pour une formation X, s’il reste encore des suppressions de poste dans sa catégorie, il pourra être positionné sur une liste nationale de la formation X. Les critères d’ordre détermineront les salariés éligibles à cette formation. En cas d’égalité, critère ancienneté et de qualités professionnelle seront pris en compte. Et la priorité sera donnée au salarié le plus âgé en cas de nouvelle égalité.

4 – Le salarié devra confirmer sa participation à l’APLD Formation avant le 19 janvier 2021 au plus tard. Passé ce délai, la direction considèrera l’absence de réponse comme un refus de participer à la formation de reconversion Eagle. Ainsi le salarié fera l’objet de l’application des critères d’ordre du PSE, lesquels détermineront s’il est maintenu dans son emploi ou licencié pour motif économique en application de l’Accord sur le PSE signé le 30 novembre 2020.

Un exemple illustratif est joint en annexe du présent Accord, cet exemple précise l’articulation entre les critères d’ordre de licenciement du PSE sur une catégorie professionnelle (touchée par le PSE) et l’APLD Temps Partagé, et l’APLD Formation de reconversion (Eagle). 

6 – Liste des catégories professionnelles éligibles aux formations de reconversion, dit Projet EAGLE :



Sur les 400 places de formations longues Eagle, la société Expleo a prévu de réserver 50 places aux catégories professionnelles des Techniciens listées ci-dessous :


La société se réserve le droit d’appliquer une clause de dédit formation aux salariés qui rentreront dans le dispositif d’APLD formation décrite ci-dessus, dès lors que le coût pédagogique individuel réellement supporté par Expleo dépasse 4 000 euros HT. La clause de dédit formation pourrait être appliquée si le salarié décidait de démissionner (hormis les cas démissions légitimes ouvrant droit à Pôle Emploi) pendant la période de l’APLD, soit 2 ans. Le montant qui pourrait être alors réclamé au salarié serait de 50 % du cout de la formation réellement supporté par Expleo, si la démission avait lieu pendant les 12 premiers mois et 30 % les 12 mois suivants dans la limite maximum de 3 000 euros dans les ceux cas.



La commission de suivi sera régulièrement informée :
Du bon fonctionnement des organismes de formation et de l’avancement des formations dispensées. 
Des mesures prises en cas d’impossibilité ou de défaillance d’un organisme de formation.
Des coûts des formations ainsi que les subventions qu’Expleo pourrait recevoir de son OPCO ou d’une convention FNE si elle était établie, ou toute subvention quelle qu’elle soit.
Des clauses de dédit appliquées par la Direction et des montant réclamés.


Ceci étant précisé, il est convenu que chaque salarié doit être informé de toutes les informations préalablement à son engagement, notamment les conditions et la clause de dédit formation. 


ARTICLE 2 – Période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif spécifique d ’activité partielle (DSAP) est sollicité du 1er février 2021 au 31 janvier 2023.

Le recours au DSAP au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 10 de l’accord de branche du Syntec. Il ne pourra être recouru au DSAP sur une durée supérieure à vingt- quatre (24) mois continus ou discontinus jusqu’au 31/01/2024 sur une période de 36 mois en cas d’interruption de 12 mois.


ARTICLE 3 – Engagement de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle

3.1. Engagements en termes d’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.

Dans les établissements au sein desquels l’APLD est mise en œuvre, tout plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est interdit pendant toute la période de mise en œuvre de cet accord, exclusion faite de la mise en œuvre du PSE présenté au CSE Central le 27 juillet 2020, dont le terme de la consultation est fixé au 10 décembre 2020.
Ceci étant précisé, lorsque le seul volet du PSE est un plan de départs volontaires (PDV), l’interdiction de mettre en place un PSE ne s’applique pas. Cette interdiction ne s’applique pas non plus aux ruptures conventionnelles collectives.

3.2. Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation

Pendant la période de l’APLD, la société Expleo n’exigera pas la mobilisation du CPF des salariés placés en APLD.


ARTICLE 4 – Mobilisation des congés payés et des jours de repos

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté, …).

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum douze (12) jours ouvrables consécutifs de congés payés principal pendant la période estivale.






ARTICLE 5 – Réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40% en deçà de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non jusqu’au 31/01/2023. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

La Direction et les organisations syndicales signataires ont conscience que l’APLD peut entraîner de facto la suppression des jours RTT en vigueur au sein de l’UES par l’Accord RTT en vigueur, puisque le temps de travail des salariés peut être réduit mécaniquement en deçà des 35 heures par semaine, ou 151,67 heures sur le mois, ou 1607 heures sur l’année.

Par dérogation à l’Accord RTT de l’UES en vigueur, la Direction consent à octroyer le bénéfice de 11 jours de RTT par an aux salariés qui seront placés en APLD, pendant la durée de l’accord APLD.


Afin de compenser, partiellement, la perte de salaire net des salariés placés en APLD, il est convenu que les salariés auront la possibilité de monétiser tout ou partie de ces jours RTT (donc 10 au maximum par an). La possibilité de monétiser ces jours de RTT acquis aux salariés placés en APLD sera offerte 2 fois dans l’année : en juin et en décembre. Un formulaire ad-hoc et un code de pointage spécifique seront créés à dessein, lesquels seront disponibles dans l’espace « Doc Utiles » de l’intranet EXPLEO.

Cette possibilité est également offerte aux salariés qui disposent d’un CET, suivant les modalités légales en vigueur au sein d’EXPLEO. 

La journée de Solidarité est offerte aux salariés qui seront mis en APLD.


ARTICLE 6 – Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) au bénéfice des employeurs faisant face à une baisse durable d’activité ne peut être cumulé, sur une même période et pour chaque salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L.5122-1 du Code du travail. 

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, déterminée comme suit :


Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.

Au regard des dispositions règlementaires en vigueur à la date de signature du présent accord, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le DSAP de l’entreprise.

Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, soit 6 927,39 € mensuels en 2020.

Conformément à l’article 7 du décret n°2020 -926 du 28 juillet 2020, Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 7,23 euros.

Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article.

Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur à la date de signature du présent accord, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :

- une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;

- un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;

- une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Exemple :
Les salariés sont placés en activité partielle quatre (4) demi-journées par semaine :

4 jours X 3,5 heures = 14 heures à indemniser

Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle :
L’acquisition des droits à congés payés ;
L’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;
Les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues) ;
La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans le DSAP.

Les périodes de DSAP sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié. 


ARTICLE 7 – Efforts proportionnés des instances dirigeantes de l’entreprise

Aucune augmentation n’est appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés de droit français ayant le statut de mandataires sociaux, pendant les périodes de mise en œuvre du DSAP au sein de l’établissement.

Cette stipulation s'applique également aux salariés présidents et associés des SAS.

La question des dividendes a été examinée par le conseil de surveillance de Expleo Group, société de tête du groupe Expleo, en tenant pleinement compte des circonstances économiques de l’entreprise et des efforts demandés aux salariés. Dans ces circonstances, Expleo Group s’engage, dans la mesure des pouvoirs dont elle dispose, à (i) ne pas procéder à et/ou mettre en œuvre le versement de tous dividendes à ses associés pour une durée de 2 ans à compter du 1er février 2021, et (ii) à s’assurer du respect de cet engagement par son(ses) représentant(s) légal(aux).

Cet engagement de non-versement de dividendes aux associés de la société Expleo Group cessera de plein droit en cas d’arrivée au terme ou de résiliation anticipée, pour quelque motif que ce soit, du présent accord ainsi qu’en cas de changement de contrôle du groupe. Par ailleurs, cet engagement ne s’appliquera pas aux versements de dividendes ou autres distributions par les entités du groupe contrôlées par la société Expleo Group au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce car elles permettent la circulation des ressources au sein du groupe


ARTICLE 8 – Modalités d’information des salariés, du Comité Social et Economique et de l’Administration

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d ’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise.

Le comité social et économique régional (CSE R) reçoit au moins tous les deux (2) mois les informations suivantes :
- le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d ’activité partielle ;
- l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par le DSAP ;
- le nombre mensuel d’heures chômées au titre du DSAP ;
- les activités concernées par la mise en œuvre du DSAP ;
- le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;
- les perspectives de reprise de l’activité.

Un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 3 est également transmis au CSE Central puis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

Enfin, le présent accord est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail.

Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent accord ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.

Le CSE Régional est informé tous les mois de la liste nominative des salariés et de leur catégorie professionnelle placés en APLD pour le mois précédent, l’information est donc fournie à terme échu.

ARTICLE 9 – Commission de Suivi de l’Accord APLD

La commission de suivi de l’APLD est composée des mêmes membres que la commission de suivi du PSE. Ils sont dotés des mêmes droits, des mêmes règles et des mêmes moyens. Ces deux commissions de suivi sont liées à l’interdépendance entre le PSE et l’APLD au sein de l’UES EXPLEO.

La commission de suivi APLD sera informée périodiquement, à savoir à minima tous les deux mois : 

Des salariés qui auront été placés en APLD sur les deux mois précédents (à terme échu)
des changements de situation de travail par les salariés 
du Fichier nominatif des pointages des APLD (document transmis à la DIRRECTE)
du Suivi du plan de formation pour APLD partagé et suivi des parcours APLD formation
de l’état de l’avancement du projet eagle (nombre d’arrêt de formation, nombre de personne repositionnée sur le nouveau métier etc…)
de la Communication des PV des CSE régionaux  


ARTICLE 10 – CONDITIONS DE TRAVAIL 


La Direction et les organisations syndicales signataires seront vigilants sur les conditions de travail et le respect des horaires de travail des salariés placés en APLD. 

Avant la mise en œuvre opérationnelle de l’APLD, soit avant début février 2021, la Direction et les partenaires sociaux travailleront à la rédaction d’une Annexe « Mode Opératoire APLD » détaillant les modalités pratiques de mise en œuvre du temps de travail réduit, à savoir :

du délai de prévenance des salariés concernant les changements de rythme de travail pendant l’APLD, lequel est d’ores et déjà fixé à un minimum de 5 jours ouvrés, 
des plannings prévisionnels et des potentiels changements de ces plannings afin que les collaborateurs et les managers opérationnels aient une bonne vision des aspects organisationnels de l’APLD appliqués aux équipes, 
ainsi que des règles communes et harmonisées de la gestion des salariés sur le périmètre de l’UES. 


Cette Annexe fera partie intégrante de l’Accord APLD, et à ce titre, sera communiquée aux salariés en APLD et déposée à la DIRECCTE. La commission de Suivi de l’APLD, pourra être saisie par un salarié, dans l’éventualité où les modalités décrites dans cette charte ne seraient pas respectées par EXPLEO.

ARTICLE 11 – Dispositions générales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 janvier 2024.

Le présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions légales en vigueur, notamment en cas d’évolution significative du niveau d’activité ou de la situation sanitaire. 

Si les dispositifs légaux, réglementaires ou conventionnels relatifs à l’activité partielle en cas de réduction d’activité durable évoluent ou si de nouveaux dispositifs sont mis en œuvre, les Parties conviennent de se rencontrer avant la fin d’application du présent accord afin de tenir compte, le cas échéant, de ces évolutions.

L’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée à l’autorisation de l’Administration de recourir à l’activité partielle spécifique pour chacune des demandes semestrielles. Le refus de l’Administration d’autoriser le recours au dispositif spécifique d’activité partielle par l’UES Expleo rendrait caduc le présent accord. 

Le présent accord est le fruit d’une négociation entre les parties signataires. Il traduit l’effort consenti par Expleo pour réduire au maximum le nombre de postes supprimés et limiter ainsi le nombre de licenciements pour motif économique. Il est donc directement lié au PSE présenté aux Institutions représentatives du personnel au mois de juillet 2020.

Compte tenu de la dépendance du présent accord APLD au PSE, le refus de validation/homologation du PSE par la DIRECCTE ou cas de son annulation par les juridictions administratives pour quelle que cause que ce soit, y compris pour des motifs tirés de l’invalidation de la procédure de consultation des Institutions représentatives du personnel, emporterait la caducité du présent accord et l’arrêt des dispositifs d’APLD qu’il institue.


ARTICLE 12 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. 

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire. 

Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le Portail de la DIRECCTE (), ainsi que d’un dépôt en 2 exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du ressort duquel il a été signé et au Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 

La décision de validation de l’Administration ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande de validation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail…) et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

Le présent accord est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle ().

Fait à Montigny-Le-Bretonneux, le 30 novembre 2020

En 5 exemplaires originaux, 

Pour l’entreprise EXPLEO UES EFR: 

xxxx – Directeur Général



La FIECI CFE-CGC représentée par xxxxxxx, Délégué Syndical Central




Le SICSTI CFTC représentée par xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central




La Fédération des Sociétés d’Etudes CGT représentée par xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central	



























Annexe 
 Exemple fictif illustrant l’articulation des critères d’ordre sur 
une catégorie professionnelle avec 
L’APLD Temps Partagé et l’APLD Formation reconversion (projet Eagle)