Procès-verbal de négociation obligatoire
Année 2019-2020




Les réunions ont eu lieu les :

Étaient présents aux réunions :
XXXXXXXXXXXX				directeur général adjoint
XXXXXXXXXXXX				directrice des ressources humaines
XXXXXXXXXXXX				gestionnaire des ressources humaines

XXXXXXXXXXXX				déléguée syndicale CFDT
XXXXXXXXXXXX		membre de la délégation syndicale CFDT
XXXXXXXXXXXX				membre de la délégation syndicale CFDT

XXXXXXXXXXXX				délégué syndical  CGT
XXXXXXXXXXXX				délégué syndical suppléant CGT
XXXXXXXXXXXX				membre de la délégation syndicale CGT

Le rapport annuel unique 2018 (au 1er janvier 2019) a été transmis aux délégations syndicales 

A. Un procès-verbal d’ouverture des négociations, daté du 12 février 2020 est signé conformément à la loi relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes du 23 mars 2006 (article L 2242-19 du Code du travail). Copie est jointe au présent procès-verbal.

Les revendications de chaque section syndicale sont mises en annexe du présent procès-verbal.

B. Un accord entre les parties intervient sur :

Effectifs - Embauche et Effectifs - temps de travail Effectifs et temps de travail

Direction : Accord sur la mise en place du contrat CDD à objet défini - " Contrat de mission"
Les parties s’accordent sur  la signature d’un accord sur le CDD à objet défini – « Contrat de mission ». 

(CGT) Renforcement des effectifs en CDI pour permettre à L'lnstitut de répondre à ses missions, en lien avec le programme d'études. Engagement ferme de la direction à remplacer tout départ intervenant au cours de l'année, en tenant compte des besoins les plus urgents. CFDT : Maintien des effectifs en CDI en accord avec le budget défini pour
l'année 2020 couplé avec la stratégie de l'entreprise et les futures conventions.
La direction s’engage à recruter à chaque fois qu'un départ intervient, mais pas nécessairement de poste à poste et si le budget le permet. Les recrutements se feront en fonction des besoins dans les départements d'études et du programme partenarial. Il ne saurait y avoir d’automaticité dans les remplacements poste-à-poste de personnes sur le départ.

(CGT) Mise en correspondance du nombre de stagiaires et d'apprentis avec les capacités d'accueil et d'encadrement (effectifs en CDI). CFDT : Maintien de nos capacités d'accueil et de formation de stagiaires et d'apprentis (lle-de-France et autres.) 

La direction s'engage à maintenir les capacités d'accueil de stagiaires et d'alternants: 135 mois de stages, 10 alternants. La direction veille à ce qu'il n'y ait pas de dysfonctionnement et que ces stagiaires et alternants soient répartis équitablement.

(CFDT et CGT) Suivi de I'accord 35h
Les éléments demandés ont été transmis par courriel le 22 janvier 2020.

Rémunérations et salaires / déroulements de carrière 


(CGT) Maintien du pouvoir d’achat des salariés en dehors de toute procédure d’avancement au mérite : indexation des salaires, hors primes, sur l’inflation. Soit une augmentation de 1.8% pour 2019/2020 – CFDT : Maintien du pouvoir d’achat

La Direction donne son accord pour une augmentation de 1% de la masse salariale avec prise d’effet le 1er juillet 2020, cette augmentation sera forfaitaire et représentera un montant de 38 € du traitement de base brut sur la base d'un temps plein, pour tous les salariés présents à la date de la signature du présent procès-verbal.   
La direction annonce une seconde augmentation de 1% de la masse salariale pouvant intervenir dès 2021 avec prise d’effet au début du trimestre qui suivra l’alignement progressif du temps de travail effectif qu’elle entend mettre en œuvre, sur celui de la Région et des collectivités territoriales.

(CGT) Revalorisation de la participation de l’employeur au RIE

La direction est d’accord pour augmenter de 10% les seuils de subvention :
1,86 € pour les traitements mensuels de base bruts inférieurs ou égaux à 3080 €.
0,75 € pour les traitements mensuels de base bruts inférieurs ou égaux à 3740 €.

(CGT) Gratifications des stagiaires : revalorisation des gratifications 
La direction est d’accord pour revaloriser le montant de la gratification à 760 € brut mensuel pour un stage de plus de 2 mois (+ 10 €).

(CFDT)  Dans le cadre de l’entretien professionnel (donc dans le formulaire) introduire la promotion des compétences hors INSTITUT

Ce point sera ajouté sur le support lors de la prochaine campagne des prochains entretiens professionnels.



(CFDT) Evolution de carrière liée à l’annexe 1 grille des métiers. Reconnaissance de nouvelles compétences acquises. Lancer une réflexion autour des métiers de l’Institut en termes de besoin et d’évolution des compétences lié à la stratégie de l’entreprise
Au sujet de l’évolution des compétences nécessaires, la direction s’engage à mettre en place des réunions dans chaque département/service pour les identifier, en même temps que les besoins en formation ad hoc.

Egalité Professionnelle et qualité de vie au travail 

(CFDT) Mener une politique d’avancement non génératrice d’inégalités femmes / hommes ou employés / cadres

Les parties s’accordent pour dire que globalement les inégalités salariales entre les femmes et les hommes subsistent, mais que ces écarts se sont nettement réduits ces dernières années. La commission précise que la direction devra être vigilante car elle estime qu’il y a un creusement des inégalités entre les plus anciens et les nouveaux arrivants, ces derniers semblant avoir une trajectoire salariale moins favorable. La direction est d’accord pour mener une politique d’avancement non génératrice d’inégalité femmes/hommes ou employés/cadres.

(CFDT) Publication de l’« Index de l’égalité Femmes-Hommes » avant le 01 mars 2020

La direction a publié l’index de l’égalité Femmes – Hommes  fin février et il est disponible sur notre site internet, il a été envoyé aux élus du personnel en date du 30/03/2020 avec les tableaux par indicateur. L’Institut a obtenu 96/100, ce qui est un très bon résultat. La volonté de la direction est de tendre vers le résultat maximal lors des prochaines années. 

(CFDT)  Mise en place d’un environnement en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap : création d’un référent handicap et formation de celui-ci

La direction et les organisations syndicales sont d’accord pour renouveler la journée d’information sur le handicap qui avait été mise en place avec un intervenant extérieur et qui avait été globalement appréciée. Cette journée pourrait même aller au-delà en abordant les discriminations de manière générale. 

(CGT et CFDT) Suivi de l’accord sur l’égalité femmes / hommes

(CGT) Lutte contre toutes les formes de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

La direction est d’accord pour tendre à augmenter les prestations avec les ESAT, notamment dans l’évènementiel. Comme évoqué précédemment, cette thématique pourrait être abordée lors de la journée d’information.

(CFDT) Ouverture d’une négociation pour le droit à la déconnexion
La direction est d’accord pour mettre en place un accord sur le droit à la déconnexion. Il est en cours de préparation par la direction et sera communiqué prochainement aux organisations syndicales.

(CFDT) Pour les « aidants » application de la loi du 25 octobre –

La direction appliquera la loi. La direction est d’accord pour qu’une information soit faite au personnel à ce sujet dès lors que le décret précisant le financement de cette mesure sera publié. 


(CFDT) Télétravail 

Des réunions spécifiques sur l’accord télétravail se tiendront dès le mois de septembre 2020.


(CGT) Pérennisation de la sortie anticipée la veille de Noël (24 décembre).

La direction est favorable à la pérennisation d’une sortie anticipée la veille de Noël.

C. Les autres demandes ne font pas l’objet d’un accord pour les raisons suivantes exposées par la direction :

Effectifs - Embauche et Effectifs - temps de travail Effectifs et temps de travail

(CGT) Recours systématique à des CDD en cas de congés longs (maternité, parental, sabbatique, etc.) et à I'intérim en cas d'arrêt maladie prolongé.
La direction ne peut pas s'engager à recruter des postes en CDD ou en intérim sur les longues absences. Une évaluation des besoins est faite, après discussion avec les directeurs et la direction générale. Pour mémoire 132 mois de CDD ont été budgétés en 2020.

(CGT) Compte Epargne Temps (CET) : déplafonnement du CET en donnant la possibilité de stocker 11 jours par an sur 8 ans.

La direction n'est pas d'accord pour déplafonner à 88 jours le CET et en reste à l’accord signé sur la mise en place des RTT en 1999.

Rémunérations et salaires / déroulements de carrière

 (CGT) Transparence salariale : afin d’assainir les relations sociales, de résorber les inégalités salariales et de justifier d’une utilisation saine de l’argent public, la CGT demande à mettre fin à la distorsion d’information entre l’employeur et les représentants des salariés en mettant en œuvre une transparence totale sur les salaires à  L’Institut.

La direction n’est pas d’accord pour mettre en œuvre cette mesure. Elle ne pense pas que cela puisse assainir les relations sociales à l’Institut. 
La direction précise que les avancements sont proposés par les directeurs et directrices et étudiés avec la direction générale et la DRH. Il en va de même pour les primes exceptionnelles. 


(CGT) Politique d’avancement et réduction des écarts de rémunération : le montant alloué aux avancements individuels ne permettant pas de mener une réelle politique d’avancement au mérite, celle-ci devient contre-productive. En conséquence nous demandons l’application d’un avancement identique pour tous les salariés égal à l’avancement moyen. 
(CFDT) Rattrapage inégalité salariale - Distinction entre mesure de rattrapage et augmentations au mérite : demande de mise en place d’une enveloppe spécifique pour les rattrapages. Réflexion globale sur les avancements
La direction n’est pas favorable à un avancement identique pour tous les salariés, mais elle a la volonté de réduire les inégalités entre les salariés. Il n’y aura pas d’enveloppe spécifique dédiée aux éventuels rattrapages.

(CGT)  Mise en place de primes exceptionnelles pour les cas de surcharge ponctuelle de travail (FNAU, BAP, changement de statut de l’Institut, etc.).
(CFDT) Transparence et répartition pour les primes exceptionnelles

La direction précise que les primes exceptionnelles sont proposées et décidées avec les directeurs et directrices concernées lors de l’avancement annuel. Il n’y a pas de répartition du montant de ces primes par département.

(CGT)  Remboursement des frais kilométriques : alignement sur le barème de l’administration fiscale.
Le barème a été augmenté en 2019. Il n’y aura pas d’alignement sur le barème fiscal.

(CGT) Prise en charge à 100% par l’employeur de l’abonnement Velib’ en sus de
L’abonnement Navigo.

La direction s’en tiendra à appliquer la loi en ce qui concerne le forfait Mobilité, mais s’engage à négocier un accord en 2021.

(CGT) prise en charge des frais de garde d’enfant en cas d’heures supplémentaires
La direction ne prendra pas en charge les frais de garde d’enfants.

Egalité Professionnelle et qualité de vie au travail 

(CGT) Congé lié à la naissance ou à l’adoption d’un enfant : mise en place d’un congé paternité de 21 jours (11 actuellement) et d’un congé de naissance de 5 jours (3 actuellement).

La direction n’est pas d’accord pour passer le congé paternité à 21 jours (actuellement fixé à 11 jours et pour lequel l’entreprise perçoit les IJSS) ni d’augmenter le nombre de jour de congé de naissance.

(CFDT) Mettre en place un PDE avec les représentants du personnel (décarbonisation des déplacements, favoriser la multimodalité et l’usage du vélo, Véligo…)

La direction n’est pas d’accord pour mettre en place un PDE à l’Institut mais va poursuivre sa réflexion dans ce domaine.

(CGT et CFDT) Horaire de travail : possibilité, par avenant avec reconduction tacite, de décaler ses horaires d’une heure avant ou après l’horaire officiel, soit entre 8h et 10h le matin et entre 16h30 et 18h30 l’après-midi- Accorder plus de souplesse dans les horaires de travail avec la mise en place d’une plage horaire de tolérance sans avenant pour, notamment, fluidifier le transport

La direction n’est pas favorable à ce stade de mettre en place des plages horaires plus larges.
La direction va étudier la possibilité d’établir un avenant pour aménager ses horaires de travail qui serait reconduit chaque année de manière tacite.
(CGT) Jours « enfants malades » : Révision du barème : 6 jours pour 1 enfant, puis 3 jours supplémentaires par enfant. Demande de prolongation de ces jours jusqu’aux 14 ans de l’enfant.

Le droit du travail accorde 3 jours enfant malade qui ne sont pas rémunérés. Les jours enfants malades à L’Institut sont donc déjà très avantageux : 6 jours rémunérés pour un enfant de moins de 11 ans, 7 jours pour 2 enfants, 9 jours pour 3 enfants jusqu’aux 11 ans de l’enfant. 
La direction ne va pas au-delà de ce qui est déjà concédé.


D. Décision unilatérale de la direction

Effectifs - Embauche et Effectifs - temps de travail Effectifs et temps de travail
RAS

Rémunérations et salaires / déroulements de carrière

(CGT) Gratifications des stagiaires : maintien de la gratification en cas d’arrêt maladie
La direction n’est pas favorable à ce maintien de salaire pour les stagiaires, mais propose d’accorder à tous les stagiaires présents plus de  trois mois à L’Institut d’obtenir une journée de congé rémunérée qu’ils pourront librement utiliser (qu’ils soient malades ou non).

Egalité Professionnelle et qualité de vie au travail 
RAS

E. Publicité et date d’application

En application de l’article L 2262-8 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition si cette voie de recours est ouverte, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - Unité territoriale de Paris - et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie. 
			
							
									Fait à Paris, le

Pour la délégation	         	Pour la délégation	       		Pour la direction
CFDT				CGT


	         			
XXXXXXXXXXXX		XXXXXXXXXXXX			XXXXXXXXXXXX	








ANNEXE


Revendications de la CFDT reçues le 5 décembre 2019

Effectifs – Embauche
Maintien des effectifs en CDI en accord avec le budget défini pour l’année 2020  couplé avec la stratégie de l’entreprise et les futures conventions.
Maintien de nos capacités d’accueil et de formation de stagiaires et d’apprentis (Ile-de-France et autres.)
Suivi de l’accord 35 h

Rémunérations et déroulement de carrière
Dans le cadre de l’entretien professionnel (donc dans le formulaire) introduire la promotion des compétences hors Institut Paris Region.
Rattrapage des inégalités salariales : 
La CFDT demande qu’une enveloppe spécifique y soit consacrée et que la direction s’engage vers une transparence des salaires
Réflexion globale sur les avancements
Maintien du pouvoir d’achat
Transparence et répartition pour les primes exceptionnelles
Evolution de carrière liée à l’annexe 1 grille des métiers. Reconnaissance de nouvelles compétences acquises…
Lancer une réflexion autour des métiers de l’Institut en termes de besoin et d’évolution des compétences lié à la stratégie de l’entreprise

Egalité professionnelle
Mener une politique d’avancement non génératrice d’inégalités femmes / hommes ou employés / cadres
Publication de l’« Index de l’égalité Femmes-Hommes » avant le 01 mars 2020
Suivi de l’accord sur l’égalité femmes / hommes
Mise en place d’un environnement en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap : création d’un référent handicap et formation de celui-ci

Organisation et qualité de vie au travail
Ouverture d’une négociation pour le droit à la déconnexion
Pour les « aidants » application de la loi du 25 octobre 
Télétravail 
Accorder plus de souplesse dans les horaires de travail avec la mise en place d’une plage horaire de tolérance sans avenant pour, notamment, fluidifier le transport
Mettre en place un PDE avec les représentants du personnel (décarbonisation des déplacements, favoriser la multimodalité et l’usage du vélo, Véligo…)

Besoin de données complémentaires.
moyenne des salaires OA et moyenne Institut. (non retenu)
effectifs au 30.11.2019
départs du 30.11.2019 au 31.12.2020 pour calculer la moyenne. 
Nombre de CDD en 2019



Revendications de la CGT reçues le 19 novembre 2019

Rémunérations et salaires 
Transparence salariale : afin d’assainir les relations sociales, de résorber les inégalités salariales et de justifier d’une utilisation saine de l’argent public, la CGT demande à mettre fin à la distorsion d’information entre l’employeur et les représentants des salariés en mettant en œuvre une transparence totale sur les rémunérations à L’Institut. 
Maintien du pouvoir d’achat des salariés en dehors de toute procédure d’avancement au mérite : indexation des salaires, hors primes, sur l’inflation. Soit une augmentation de 1,8% pour l’année 2018. 
Politique d’avancement et réduction des écarts de rémunération : 
Le montant alloué aux avancements individuels ne permettant pas de mener une réelle politique d’avancement au mérite, celle-ci devient contre-productive. En conséquence nous demandons l’application d’un avancement identique pour tous les salariés égal à l’avancement moyen. 
Distinction entre mesures de rattrapage et augmentations au mérite : demande de mise en place d’une enveloppe spécifique pour les rattrapages. 
Mise en place de primes exceptionnelles pour les cas de surcharge ponctuelle de travail (FNAU, BAP, changement de statut de L’Institut, etc.). 
Prise en charge des frais de garde d’enfant en cas d’heures supplémentaires. 
Prise en charge à 100% par l’employeur de l’abonnement Velib’ en sus de l’abonnement Navigo. 
Remboursement des frais kilométriques : alignement sur le barème de l’administration fiscale. 
Gratification des stagiaires : revalorisation des gratifications et maintien de la gratification en cas d’arrêt maladie. 
Revalorisation de la participation de l’employeur au RIE. 

Effectifs et temps de travail 
Renforcement des effectifs en CDI pour permettre à L’Institut de répondre à ses missions, en lien avec le programme d’études. Engagement ferme de la direction à remplacer tout départ intervenant au cours de l’année, en tenant compte des besoins les plus urgents. 
Recours systématique à des CDD en cas de congés longs (maternité, parental, sabbatique, etc.) et à l’intérim en cas d’arrêt maladie prolongé. 
Mise en correspondance du nombre de stagiaires et d’apprentis avec les capacités d’accueil et d’encadrement (effectifs en CDI). 
Suivi de l’accord sur les 35 heures. 
Compte Epargne Temps (CET) : augmentation du plafond du CET en donnant la possibilité de stocker 11 jours par an sur 8 ans. 

Egalité professionnelle 
Suivi de l’accord sur l’égalité femmes / hommes. 
Congé lié à la naissance ou à l’adoption d’un enfant : mise en place d’un congé paternité de 21 jours (11 actuellement) et d’un congé de naissance de 5 jours (3 actuellement). 
Lutte contre toutes les formes de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. 
Emploi des personnes handicapées : 
Mise en relation de la DRH avec les responsables de la vie étudiante en charge des étudiants handicapés des universités franciliennes (pour les stages et les postes d’apprentis). 
Faire appel en priorité aux prestataires de milieu protégé (type Esat ou entreprise adaptée). 
Qualité de vie au travail 
Horaire de travail : possibilité, par avenant avec reconduction tacite, de décaler ses horaires d’une heure avant ou après l’horaire officiel, soit entre 8h et 10h le matin et entre 16h30 et 18h30 l’après-midi. 
Pérennisation de la sortie anticipée la veille de Noël (24 décembre). 
Jours « enfants malades » : Révision du barème : 6 jours pour 1 enfant, puis 3 jours supplémentaires par enfant. Demande de prolongation de ces jours jusqu’aux 14 ans de l’enfant. 


Demande de la Direction Générale :

Mise en place du contrat CDD à objet défini : « contrat de mission »