ACCORD  PORTANT SUR LA RÉMUNÉRATION DU TRAVAIL DU DIMANCHE


Entre les soussignés :

La SELAS BIOFUSION, dont le siège social est situé 2, avenue du Président Kennedy
31330 GRENADE - 53 488 836 RCS TOULOUSE - SIRET 353 488 836 00035
Représentée par ……………………………………… en sa qualité de Directrice.

D’une part,

Et 

-……………………………………., déléguée syndicale CGT
- ……………………………….. …., déléguée syndicale CFDT

D’autre part,

PREAMBULE

Jusqu’à maintenant, les heures de gardes réalisées par le personnel de BIOFUSION (secrétaires et techniciens) le dimanche n’étaient pas inclues dans le temps de travail hebdomadaire soit 35h et généraient donc des heures supplémentaires.

Le quota annuel légal d’heures supplémentaires, soit 130 heures était rapidement atteint et cela ne permettait pas aux responsables de plannings de faire appel aux heures supplémentaires sur le reste du temps.

Lors des réunions lors de la phase d’harmonisation, les 28-03-2019, 16-04-2019, 23-05-2019 et 13-06-2019 ont été évoquées les modalités de modification de rémunération de travail du dimanche avec les représentants du personnel. 
Les réunions de travail entre la Direction et les responsables des plannings en date des 13-06-2019 et 27-01-2020 ont permis d’aboutir à cet accord.

Dans ce cadre, il a été arrêté et conclu ce qui suit :

CHAPITRE 1 : TEMPS DE TRAVAIL 

Il a été conclu que les heures du travail du dimanche étaient dorénavant inclues dans le temps de travail hebdomadaire.

CHAPITRE 2 : RÉMUNÉRATION

La rémunération du travail du dimanche sera dorénavant décomposée comme suit :

- nombre d’heures travaillées payées au taux horaire du salarié
- majoration des heures de dimanche : nombre d’heures travaillées payées à 75% du taux horaire
- prime de travail du dimanche qui s’élèvera à 220 € brut pour 12h de travail, quel que soit le métier, le coefficient et l’ancienneté. Le montant de cette prime sera proratisé en fonction du temps de travail prévu sur planning.


CHAPITRE 3 : CAS PARTICULIER DE LA GARDE DE LA NUIT DU SAMEDI SOIR

Lorsque la nuit est assurée par un technicien dont le planning principal est un planning de jour, les heures du samedi soir rentrent dorénavant dans le temps de travail hebdomadaire.
La rémunération du travail de la garde de la nuit du samedi sera dorénavant décomposée comme suit :

- nombre d’heures travaillées payées au taux horaire du salarié
- majoration des heures de dimanche : 7h30 (de minuit à 7h30) payées à 75% du taux horaire
- les majorations d’heures de nuit restent inchangées.
- prime de travail de la nuit qui s’élèvera à 270 € brut pour 12h de travail, quel que soit le coefficient et l’ancienneté. Le montant de cette prime sera proratisé en fonction du temps de travail prévu sur planning.

Cette prime de nuit ne concerne pas les techniciens qui travaillent exclusivement de nuit car les 12h de travail pour la nuit de samedi à dimanche ne peuvent pas être intégrées dans leur temps de travail hebdomadaire. De ce fait ils continueront à bénéficier du paiement d’heures supplémentaires.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 23 mars 2020.
Il pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales. 

Dépôt - Publicité

À l’initiative de la Direction, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail () accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Lors du dépôt sur la plateforme de téléprocédure, seront jointes la version intégrale de l'accord signée des parties et la version de l’accord destinée à la publication.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait en 5 exemplaires à Montauban le 19 mars 2020 


……………………………………, déléguée syndicale CGT


……………………………………., déléguée syndicale CFDT


………………………………………, en sa qualité de Directrice