ACCORD D’ETABLISSEMENT SIMRA
Sites de Montoir de Bretagne, Aytré & Colomiers


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

D’une part, 
La société SIMRA, Etablissements de Montoir de Bretagne et Aytré,

Et

D’autre part,
l’Organisation Syndicale Force Ouvrière, 


IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT : 


PREAMBULE – OBJECTIF ET CONTENU DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, les Parties se sont rencontrées les 10, 17 et 23 juin 2021, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-15 et suivants du code du travail dont : 
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

Après avoir abordé avec l’organisation syndicale présente le calendrier des négociations, et présenté les éléments de contexte, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord.


ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié non cadres titulaire d’un CDI étant présent dans l’effectif des établissements de Montoir-de-Bretagne, de Aytré (Activité de Rochefort) et de Colomiers au 30 juin 2021 sans conditions d’ancienneté.


ARTICLE II : CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants et L 2242-1 et suivants du Code du Travail. L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord d’établissement, complète celles de la convention collective applicable.

Après avoir négocié sur l’ensemble des thèmes obligatoires, les parties se sont accordées sur les sujets suivants : 


TITRE I : REVALORISATION SALARIALE

Mesures salariales
Le présent accord est conclu pour définir les modalités des augmentations de salaire applicables pour tous les salariés non cadres répondant aux critères de l’Article I du présent accord.

Augmentation Générale  
Le budget d’augmentation générale sera distribué ainsi :
Augmentation mensuelle de 40 euros brut pour chacun des salariés éligibles selon l’article I ci-dessus.

Augmentation individuelle
Le montant de l’augmentation individuelle est fixée à 20 euros brut pour 20 salariés.
L’augmentation individuelle sera distribuée proportionnellement aux nombres de salariés par services, soit en moyenne 15% par services.
Les services sont les suivants :
Cols bleus,
Coordinateur technique,
Responsable avion
La qualité
Les services supports 


Une communication sera faite en CSE sur les salariés selon leur sexe, leur coef qui auront bénéficié de l’augmentation individuelle afin de garantir leur transparence. 

Modalités d’application 
Il est convenu entre les parties que les augmentations telles que définies dans le présent accord seront versées sur la paie de juillet 2021, avec effet rétroactif au 1er avril 2021. 


TITRE II : MESURES CATEGORIELLES

Révision des coefficients 
Il est convenu entre les parties que les coefficients seront revus pour une partie du personnel non cadres étant présent dans l’effectif des établissements de Montoir-de-Bretagne et de Aytré.

Egalités Hommes/Femmes
Les Parties constatent qu’aucun écart de traitement n’a été observée, les indicateurs étant conforment au seuil.

La présentation de la distribution des augmentations individuelles de la période couverte par les présentes NAO ne montre pas de déséquilibre dans la distribution des augmentations individuelles.

De la même façon, les salaires d’embauche des hommes et des femmes, ne montrent pas de différence, à expérience professionnelle et qualification identique.


TITRE III: DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Clôture
Cet accord vient clore définitivement les NAO en cours.


DUREE ET APPLICATION

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. 



REVISION

Conformément à l’article L2261-7 du Code du travail ; le présent accord pourrait être révisé, pendant sa durée d’application, conformément aux dispositions en vigueur.
Tout signataire introduisant une demande de révision, doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.


DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les dispositions en vigueur. 

La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.


DEPOT ET PUBLICITE

Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence de l'Entreprise, déposé auprès de la DREETS (anciennement DIRECCTE) en deux exemplaires, ainsi qu’un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Conformément aux dispositions légales le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme.

Les parties n’entendent émettre aucune réserve à la publication intégrale du présent accord.


CONFIDENTIALITE


Les parties conviennent que les montants visés à l’article III ne doivent pas faire l’objet d’une publication en raison du secteur ultra concurrentiel dans lequel la société intervient.



Fait à Saint Nazaire, le 23/06/2021

Pour l’organisation syndicale FO		Pour SIMRA Montoir de Bretagne et Aytré