Avenant

REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF 

Suppression de l’avantage Véhicule de Fonction
et
Mise en place d’un régime indemnitaire au titre des remboursements de frais professionnels







Entre les soussignés :

Le Groupe PRIMAVISTA, dont le siège social est à COLOMBES (92707) Complexe « Equilibre » - Bâtiment Alley - 50bis, avenue Jean Jaurès, représentée par, en sa qualité de Président,

D’une part,


Et les organisations syndicales représentatives du Groupe PRIMAVISTA

Le syndicat Union Nationale des Syndicats Autonomes UNSA représenté par, Déléguée Syndicale dûment mandatée à négocier et signer le présent accord,

Le syndicat Force Ouvrière FO représenté par, Déléguée Syndicale dûment mandatée à négocier et signer le présent accord,

D’autre part


Préambule :

Rappel des conditions initiales de mise en place de l’accord

Aujourd’hui, la charge que représente les véhicules de fonction au sein de Primavista est devenue insupportable pour l’entreprise. De plus, aucun assureur n’a accepté de reprendre le contrat d’assurance Primavista à la date d’anniversaire en début d’année au regard de la sinistralité qui est la nôtre (total des sinistres responsables 2019/2020 865 K€ et 29K€ pour le nouveau Parc Automobile et sur seulement 3 mois). 
Dans le cadre de la dernière restitution du parc des véhicules, la barre des 380 K€ de frais de remise en état a été dépassée. 
La non-restitution en temps et en heure des véhicules, malgré les multiples sollicitations, a engendré des surcoûts de location indirects (51K€ à ce jour).



La révision de l’accord

La révision de l’accord « suppression de l’avantage Véhicule de Fonction et mise en place d’un régime indemnitaire au titre des remboursements de frais professionnels » intervient dans le cadre de plusieurs évolutions de contexte et notamment :
la mise en place d’une prestation de location de véhicule négociée par l’entreprise pour les salariés,
la réévaluation des remboursements indexés sur le prix publié des carburants,
la réflexion sur l’indemnisation du parcours domicile – travail pour les photographes.

Pour rappel, aucun loueur n’accepte à ce jour de nous faire une offre commerciale de location de véhicule de fonction au nom de PRIMAVISTA au regard des résultats financiers cumulés.

Afin d’aboutir à la révision de l’accord les réunions suivantes se sont déroulées les 
Jeudi 14 octobre 2021,
Mercredi 20 octobre 2021, 
Mercredi 27 octobre 2021


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION


Le présent avenant a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel nomade de l’entreprise (photographes, VRP) pour une durée indéterminée.



Article 2 : MESURES APPLICABLES


2.1. Mesures applicables
Les signataires de l’avenant reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié le règlement intérieur d’attribution des véhicules de fonction.
Il est donc mis un terme définitif à la problématique des voitures de fonction et il est décidé de substituer à ce système la mise en place d’un régime indemnitaire au titre des frais professionnels. 
Cette allocation forfaitaire correspond à l’utilisation et à l’entretien d’une voiture, son assurance et la consommation de carburant. Elle sera versée mensuellement au titre des remboursements des frais professionnels sous réserve du respect des critères justifiant son octroi.
Pour le syndicat Union Nationale des Syndicats Autonomes UNSA représenté, Déléguée Syndicale dûment mandatée à négocier et signer le présent accord,







Pour le syndicat Force Ouvrière FO représenté par, Déléguée Syndicale dûment mandatée à négocier et signer le présent accord,





Pour le Groupe PRIMAVISTA représenté par, Président