ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PERIODICITE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L’UES LAITA


Entre		UES LAITA dont le siège social est situé
Z.I. de Kergaradec – 4 rue Henri Becquerel – 29850 GOUESNOU
Immatriculé au Registre du Commerce
		Et des Sociétés de Brest, sous le n°511 071 359 000 18

		Agissant en son nom pour les sociétés suivantes :

SAS Even Lait Industrie
Z.I. de Traon Bihan – 29260 PLOUDANIEL
N° Siret : 51107042700014

SAS Even Santé Industrie
Z.I. de Traon Bihan – 29260 PLOUDANIEL
N° Siret : 40381719000016

SAS STGE
Z.I. de Traon Bihan – 29260 PLOUDANIEL
N° Siret : 34328375000010

SICA Ouest Elevage
Lesgall – B.P. 68 – 29260 PLOUDANIEL
N° Siret : 30185935100027

SAS Uclab Industrie
Z.I. de Lanrinou – 29800 LANDERNEAU
N° Siret : 51107113600010

SAS LAITA
Z.I. de Kergaradec – 4 rue Henri Becquerel - 29850 GOUESNOU
N° Siret : 38065643900102

GIE LAITA
Z.I. de Kergaradec - 4 rue Henri Becquerel - 29850 GOUESNOU
N° Siret : 51334356600016

SAS Yffiniac Industrie
	Le Moulin Hery – 22120 YFFINIAC
N° Siret : 51107270400022
	
SAS Laiterie Nouvelle de l’Arguenon
Z.A. de Bellevue – 22130 CREHEN
N° Siret : 02555012000015

SAS Laiterie Val d’Ancenis
Z.I. de l’Hermitage – B.P. 169 – 44115 ANCENIS Cedex
N° Siret : 34757035000038

SAS EPI Ingrédients
L’Hermitage – 44115 ANCENIS Cedex
N° Siret : 40822855900014

SAS Armoricaine industrie
ZA du Milhartz – 22800 LANFAINS
N° Siret : 80338472600029
		Représentées par, en qualité de DRH LAÏTA ayant 
		Pouvoir aux fins présentes

D’une part,

Et		Les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES Laïta :

	CFDT représentée par, Délégué Syndical Central
	FO représentée par, Délégué Syndical Central
	CFE/CGC représentée par, Délégué Syndical Central

D’autre part,

	



Il a été convenu ce qui suit


Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10, les parties ont décidé d’adapter la périodicité des négociations obligatoires relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.




Article 1 – Champ d’application 


Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-17 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Selon les articles L.2242-1 ET-14 du code du travail, le présent accord a été négocié lors des réunions suivantes :
Le 21 janvier 2021 à Rennes
Le 19 février 2021 à Rennes
Le 19 mars 2021 à Rennes
Le 23 avril en web conférence
Le 21 mai 2021 à Rennes
Le 16 juin 2021 à Rennes
Le 24 septembre 2021 à Rennes
Le 19 novembre 2021 à Rennes
Le 9 décembre 2021 à Rennes






Article 2 – Objet 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-11 du code du travail, les parties signataires ont souhaité modifier la périodicité des négociations obligatoires sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, en la fixant à 4 ans.


La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur les thèmes suivants :

EGALITE, MIXITE, DIVERSITE						
Egalité de traitement et Egalité des chances 				
Lutte contre les discriminations						
Recrutement										
Egalité salariale								
Egalité salariale entre les Hommes et les Femmes				
Formation										
Promotion										
Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes			
Maintien dans l’emploi de salariés en difficulté médicale				
Aménagement des conditions de travail						
Équilibre intergénérationnel								

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL : favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie Professionnelle				
Aménagements temporaires d’horaires						
Conciliation vie perso et vie pro							
Congés spécifiques liés à la parentalité						
Don de jours										
Maternité, Paternité et Adoption							
Congé de solidarité familiale 	


La négociation sera organisée telle que prévue dans l’Article 1 de l’Accord sur la représentation du personnel et le dialogue social au sein de l’UES LAITA, signé le 24 mai 2019.


Une fois l’accord entrée en vigueur, le pilotage des plan d’actions se fera annuellement au travers de la commission égalité professionnelle du CSE Central. Le plan d’action et les indicateurs associés initialement prévus pour 4 ans, seront alors examinés et redéfinis si nécessaire. 



Article 3 – Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.



Article 4 -  Notification, durée de l’accord et publicité 


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires. Un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société. Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :
·	en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Brest
·	sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.


								Fait à Brest, le 9 décembre 2021


Pour la Direction,
, D.R.H.


Pour les organisations syndicales,