PROTOCOLE D’ACCORD
PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020





ENTRE :

La Société Valeurs Monétiques S.A.S. au capital de de 180 000,00 euros,
Sise au 1 bis rue Gabriel De KERVEGUEN Sainte Clotilde, 97490 Saint-Denis,
Inscrite au R.C.S. de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 500 118 310, représentée par,
Monsieur XXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,




ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives :
La CFDT, représentée par son délégué syndical et le membre suppléant du CSE de Valeurs Monétiques,
Monsieur XXXXXXXX,
Monsieur XXXXXXXX,

D’autre part,






IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :



Préambule :



Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise se sont réunies les 8 et 29 octobre, 5 et 16 novembre 2020.

Ces réunions de travail ont régulièrement réuni:
Les représentants du personnel au sens large ; la Direction Générale a proposé et validé la participation de Monsieur XXXXXXXX, aux côtés de Monsieur XXXXXXXX
Les représentants de la Direction Générale, Madame XXXXXXXX, et Monsieur XXXXXXXX



Lors de la première réunion :

La Direction Générale, après avoir abordé avec les Organisations Syndicales 
Représentatives le calendrier des négociations, a présenté les éléments de gestions et d’informations relatives à la gestion des ressources humaines de la société :

La situation économique et financière de l’entreprise ;
Les éléments du bilan social annuel (la pyramide des âges, les arrêts de maladie, les accidents du travail, la liste des accords signés récemment d’entreprise, etc…)
Une note de cadrage a été également communiquée aux représentants des salariés précisant ainsi les objets à négocier dans le cadre d’une proposition de calendrier.


Lors de la seconde réunion : 

Les Organisations Syndicales Représentatives ont tout d’abord validé la note de cadrage et le calendrier des négociations, précisant qu’il n’y avait aucune question ni aucun commentaire relatif aux éléments financiers communiqués à l’issue de la réunion de lancement. Il n’a pas été constaté d’écart salarial entre les salarié(e)s, à poste équivalent.
Les représentants syndicaux ont souhaité amender des éléments contenus dans la note de cadrage.


Lors de la troisième réunion :

La Direction Générale accuse réception des propositions complémentaires et précisions parvenus par mail de la part des Organisations Syndicales.
Elle apporte par ailleurs l’ensemble des réponses aux questions évoquées lors des précédentes réunions.



Le protocole d’accord



Article 1 : Champ d’application du protocole d’accord


Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de Valeurs Monétiques SAS.




Article 2 : Tickets Restaurants


Les parties conviennent de mettre en œuvre un dispositif de tickets restaurants pour une valeur faciale de            . Il est précisé et accepté que la mise en place de ce dispositif se substituera dès la signature à tout autre dispositif actuellement en vigueur au sein de la société Valeurs Monétiques.

La participation employeur est fixée à     %,       % restent à la charge des salariés, soit en euros :
       € prix en charge par l’employeur et      € par le salarié.

Par conséquent, pour la valeur de      €, la part de l’employeur représente un gain net annuel de      € pour chaque salarié.

En complément, la Direction Générale propose aux représentants du personnel, qui l’acceptent, d’attribuer     mois de tickets pour l’exercice 2020, soit              , après signature de l’accord.
Cela représente une participation patronale de        € par salarié pour l’année 2020.



Article 3 : Augmentations salariales


Les parties conviennent d’un budget alloué annuellement, pour une période de 3 ans, représentant          de la masse salariale mensuelle de Valeurs Monétiques.

Les modalités de calcul du budget annuel font référence au salaire de base individuel (celui qui sert de référence pour le calcul de la prime de fin d’année équivalent en montant à un mois de salaire). La valeur à date (05 novembre 2020) de cette masse salariale mensuelle est de         pour          .

Soit une enveloppe budgétaire brute annuelle, répartie sur 3 ans comme suit
(projection à périmètre constant d’ETP) :



Par convention, la masse salariale de référence est celle constatée au 31 octobre de chaque année.






En outre, dans le cadre de ce budget, la Direction Générale valide la mise en place pour une durée de 3 ans, d’un dispositif d’augmentation garantie des salaires de base, indexée sur le taux d’inflation. Chaque salarié bénéficie ainsi d’une augmentation garantie :
Egale au taux de l’inflation, si ce taux est compris entre        et       %
Egale        %, si le taux de l’inflation est strictement inférieur à         %
Egale à         %, si le taux de l’inflation est strictement supérieur à         % 


Les parties conviennent également de mettre en place des règles d’attribution afin de répartir ce budget d’augmentation. La Direction Générale rappelle le cadre de fonctionnement de l’attribution des augmentations au mérite. Ces augmentations peuvent être sollicitées à la demande des responsables. Les critères d’attribution individuelles sont multiples, et peuvent varier selon la nature de l’activité du salarié et du niveau de responsabilités. En tout état de cause, ces critères permettent de différencier le poids de la contribution de chacun.

Dans tous les cas, la Direction Générale reste seule décisionnaire pour l’attribution de ces augmentations. 

Aussi, les règles suivantes seront appliquées :

Seuls les salariés en CDI seront éligibles à une augmentation.

Si un salarié bénéficie d’une augmentation au mérite, alors les règles d’attribution seront les suivantes :


L’augmentation annuelle pour ce salarié sera au minimum de           bruts / mois s’il n’a bénéficié d’aucune augmentation liée à ce processus, dans les 3 ans écoulés.

Dans le cas contraire, la Direction Générale s’engage à ce que le montant de l’augmentation du salarié, imputable sur l’enveloppe budgétaire de l’année en vigueur, soit au maximum de      % de          bruts / mois.

Par convention, il est entendu que dans le cas d’une augmentation au mérite, cette augmentation couvre également l’augmentation garantie.

Cette mesure est applicable au 1er janvier 2021, dans l’attente chaque année, de la publication par l’INSEE du taux d’inflation de l’année écoulée, pour le département de la Réunion.




Article 4 : Primes


Pour l’exercice 2020, La Direction Générale confirme l’allocation d’un budget de prime de          bruts (équivalent en montant à un mois de salaire).

La Direction Générale souhaite mettre en place une prime d’objectifs variables et alloue également un budget de         bruts pour 2020. Pour l’exercice 2021, La Direction Générale s’engage à reconduire ce principe d’une prime d’objectifs variables, pour une enveloppe toujours équivalente à        mois de salaire.



Les parties se sont accordés afin de déterminer les critères de répartition de la prime d’objectifs variables pour 2020 et 2021.

Il a été décidé de procéder comme suit :

L’enveloppe est répartie :

En prime individuelle pour 25 %, soit        pour 2020

En prime collective pour 75%,           pour 2020

La prime collective est soumise à des conditions de temps de travail et de présence, pour tenir compte de l’absentéisme. Le calcul s’effectue au prorata temporis du nombre de jours de présence enregistrés sur l’année en cours. 

Un salarié éligible percevra :
100% de la part collective si le total des absences est inférieur à 20 jours travaillés
85% de la part collective si le total des absences est égal à 20 jours travaillés
75 % de la part collective si le total des absences est compris entre à 21 et 60 jours travaillés
50 % de la part collective si le total des absences est supérieur à 60 jours travaillés

Par convention, les jours d’absence prennent en compte tous les motifs d’absence autres que congés annuels ou RTT, et délégations exercées dans le cadre d’un mandat de représentant du personnel.


Le montant de la prime collective sera intégralement distribué. En conséquence, les montants non distribués à un ou plusieurs salariés, seront répartis, à parts égales, aux salariés bénéficiant de 100% de la prime d’objectif collective.


Article 5 : Durée


Les dispositions de l’article 2 sont conclues pour une durée indéterminée conformément à leur objet.

Les dispositions des articles 3 et 4 sont limitées au cadre de l’obligation d’engager une négociation portant notamment sur les salaires.

Les dispositions de l’article 3 sont conclues pour une durée de trois ans soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

Les dispositions de l’article 4 sont conclues pour une durée de deux ans soit du 1er décembre 2020 au 31 décembre 2021. 




Article 6 : Mise en œuvre du protocole d’accord


Le présent protocole d’accord sera déposé par la Direction Générale sur la plateforme de télé procédure de la Direccte conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis.

Les parties n’entendent émettre aucune réserve à la publication intégrale du présent accord au sein de l’Entreprise. L’Organisation Syndicale Représentative recevra un exemplaire de l’accord.


Fait à Sainte Clotilde, le 16 novembre 2020 en 5 exemplaires.


Pour Valeurs Monétiques,				Pour la CFDT, le Délégué Syndical,
XXXXXXXX,						XXXXXXXX
Directeur Général.					




Pour la CFDT, le représentant suppléant du CSE,
XXXXXXXX