ACCORD SUR L’ACTIVITE PARTIELLE 
LONGUE DUREE (APLD)


Entre

La société WILLEFERT SAS
Société par actions simplifiée
N° SIREN : 479 724 668
Ayant son siège 86, rue Camille Desmoulins à PROVIN 59185
Représentée par Le Président de la société Extensiel 



Et	


Syndicat FO
Déléguée syndicale









PRÉAMBULE

Les partenaires sociaux ont examiné lors des réunions de négociations les difficultés économiques conjoncturelles de l'entreprise sur la base du diagnostic remis par la direction et joint en annexe 1 (diagnostic de la situation économique et les perspectives d'activité).
La dégradation de la conjoncture économique liée à l’épidémie de la COVID-19 amène à constater une baisse du chiffre d’affaire et du carnet de commande et une visibilité complexe de l’activité. La situation est durable. 
Lecture prise de l’article 3-2-1-8 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 13 avril 2000, les parties constatent que toutes les possibilités ont été décidées pour éviter le recours à l’activité partielle notamment en ayant recours au maximum des possibilités de l’accord sur l’aménagement du temps de travail. 
Les partenaires constatent que les difficultés économiques sont durables, mais que la pérennité de l’entreprise n'est pas compromise.
Le but du présent accord est de permettre ainsi à l’entreprise de passer un « cap difficile », en évitant des suppressions d’emplois en recourant à l’activité partielle longue durée en application de l'article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020.
Forte des compétences de ses équipes, ce dispositif permet à la société WILLEFERT, qui s'engage à maintenir l'emploi et la formation, de réduire l'horaire de travail de tout ou partie des salariés. Cette réduction d'activité est compensée pour le salarié par le versement d'une indemnité et, pour l'employeur, par le versement d'une allocation par l'État.
Le présent accord définit la date de début et la durée de l’application, les activités et les emplois éligibles, la réduction maximale de l’horaire de travail, les engagements en matière d’emploi et de formation, les modalités d’information de FO et du CSE.









ARTICLE 1. Objet

Le présent accord a pour objet la mise en œuvre de l’activité partielle dite longue durée (APLD) au sein de la société WILLEFERT.

ARTICLE 2. Champ d'application

Le dispositif du présent accord s’applique à la société qui comprend les quatre établissements suivants :



Le dispositif du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, soit, par activité, les postes suivants :

Ateliers et entrepôts :

Conditionneur (euse)
Conditionneur (euse) oreiller
Rabatteuse
-	Couturière
Visiteuse
Visiteuse LC1 LC2
Finisseuse
Magasinier
Cardeur
Aide cardeur
Chauffeur
Coupeuse
Charioteur Carton
Piqueur(euse) sur machine
Piqueur(euse) oreiller sur machine
Matelasseur
Conducteur de machine à matelasser
Conducteur de ligne
Conducteur machine oreiller
Préparateur de commande
Chef d’équipe
Chef d’équipe oreiller
Assistant(e)
Team leader pdc
Manutentionnaire
Ouvrier Polyvalent
Directeur de production
Responsable maintenance
Responsable service logistique

Bureau :
Echantillonneuse
Assistant(e) administration des ventes
Assistant(e)
Chef comptable
Directeur Général
Secrétaire comptable
Assistante de direction
Assistante Rh et comptable
Comptable
Hôtesse d’accueil
Webmaster
Directeur des ventes
Attaché commercial
Responsable administration des ventes
Responsable e-commerce
Responsable service client

Maintenance :
Mécanicien
Electro-mécanicien
Technicien de maintenance

ARTICLE 3. Durée de l’accord et renouvellement de l’autorisation

3.1/ Date et durée de l’APLD
Le présent accord est conclu pour une durée de référence de 36 mois consécutifs.

Le présent accord entrera en vigueur le 3 novembre 2020 et prendra fin le 30 octobre 2023. 

Les partenaires soulignent que le dispositif du présent accord s’appliquera dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur la période de référence ci-dessus visée.



3.2/ Autorisation administrative
La validation de l’accord par le Direccte est valable pour 6 mois soit du 3 novembre au 2 mai 2021. Le demande de renouvellement de l’autorisation se fera en remettant le bilan visé à l’article 8 selon le modèle de l’annexe 2.

L’autorisation pourra être renouvelée dans la limite de 24 mois consécutif ou non sur une période de référence de 36 mois correspondant au 3.1/.

ARTICLE 4. Réduction de l’activité

La réduction de l'horaire de travail ne peut pas être supérieure à 40 % de la durée légale du travail. Cette réduction s'apprécie par salarié et sur la durée totale d'application du dispositif prévu par l'accord collectif. 

Ainsi, son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

[Ainsi, et pour exemple sur une année : la réduction maximale d'activité par salarié sur cette période est de 642,80 heures (1 607 × 40 %), et la répartition pourra aboutir à des périodes sans activité.]

Toutefois, la réduction de la durée légale du travail pourra, à titre exceptionnel, être porté à 50% sous les réserves suivantes :

La réduction exceptionnelle ne pourra être mise en œuvre que sur décision de l’administration dans des cas exceptionnels

La réduction exceptionnelle de 50% de la durée légale du travail (au lieu de 40% ci-dessus) pourra être mise en œuvre dans les cas exceptionnels suivants :

- 	Une dégradation de 20% des perspectives fixées (soit dans le préambule et l’annexe 1 soit dans la demande de renouvellement de l’autorisation)
- 	Un taux de 50% d’annulation des commandes (taux constaté sur les commandes déjà passées pour un trimestre donné)
- 	A partir de 2021, un taux de 60% de report des commandes constatées sur un trimestre pour le trimestre suivant (ou plus lointain)

ARTICLE 5. Les engagements d’emploi et de formation
5.1/ L’emploi
5.1.1/ La direction prend l’engagement, pendant la durée de validité de l’accord visée à l’article 3 et de l’autorisation de l’administration, de ne procéder à aucune rupture du contrat de travail pour motif économique des salariés auxquels l’accord s’applique. 

L’engagement se fera selon les modalités suivantes :

Sur la première autorisation : L’engagement vise les salariés placés en activité partielle et sur une durée équivalente à 1,5 fois la durée de l’autorisation accordée (arrondi au mois entier) incluant la période d’activité partielle.

[Exemple : sur 6 mois d’activité partielle autorisées, l’engagement de l’entreprise est de 9 mois]

Si l’autorisation de l’administration n’est pas renouvelée, l’engagement du 5.1/ prend fin à la fin de la période d’engagement. 

Sur le premier renouvellement : Si l’autorisation est renouvelée, l’engagement de durée est de 1,33 (arrondi au mois entier) incluant la période d’activité partielle.

[Exemple : sur 12 mois d’activité partielle autorisées, l’engagement de l’entreprise est de 16 mois]

Sur les renouvellements postérieurs : Si l’autorisation est renouvelée au-delà de 12 mois, l’engagement de durée est de 1,165 (arrondi au mois entier) incluant la période d’activité partielle.

[Exemple : sur 24 mois d’activité partielle autorisées, l’engagement de l’entreprise est de 28 mois]

5.1.2/ S’il est constaté une dégradation de l’activité de la société WILLEFERT par rapport aux perspectives d’activité prévues par le présent accord, la société pourra s’en prévaloir auprès de l’administration sur le fondement et dans les conditions des dispositions applicables.
5.2/ La formation
La direction s’engage à former les salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel.

Lors des périodes chômées au titre de l'activité réduite, il sera proposé à chaque salarié une formation pour maintenir et/ou développer ses compétences. Il est joint (en annexe 3) le programme de formation prévisionnel.

La direction s’appuiera sur les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) de la branche. 

Sont visées : 

Des actions de validation des acquis de l'expérience 
Certificats Aptitude Professionnelle (idem)
Des actions de formation certifiantes 
Des actions de formation d’adaptation (cf : annexe 3)

A ces fins, et compte tenu de la situation économique, la direction s’appuiera sur les ressources disponibles auprès de l'opérateur de compétences de la branche et sur les subventions publiques dédiées à la formation pour le financement des coûts de formation engagés.

La direction, dès validation de l’accord, se rapprochera de l’OPCO de la branche (ou de la Direccte) pour obtenir une convention FNE-Formation qui a pour objet la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés. (La prise en charge par l’État est de 100% des coûts pédagogiques pour les actions réalisées dans le cadre du plan de développement des compétences. Les frais annexes comme les coûts d’hébergement et de transport peuvent également être pris en charge.)

Lors de la mise en œuvre de l’activité partielle, la direction :

Proposera aux salariés les formations (accessibles et prises en charge par la branche)
Informera les salariés des formations proposées par la branche
Informera les salariés qu’ils peuvent se connecter sur « moncompteformation » afin de prendre connaissance des métiers qui recrutent et bénéficier des conseils d’experts accessible sur ce site. Ils pourront, s’ils le souhaitent, utiliser leur CPF pendant la période d’activité partielle
Notifiera au salarié sa formation en indiquant que la formation se déroule dans le cadre du présent accord et de la convention FNE

ARTICLE 6. L’indemnisation
6.1/ L’indemnité du salarié
Il est appliqué le dispositif légal applicable.

Le salarié placé en APLD reçoit une indemnité horaire, versée par la société WILLEFERT, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien de salaire, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Pour les points suivants, il est retenu les règles du régime « classique » d'activité partielle : 

- assiette de l'indemnité
- durée légale à prendre en compte pour déterminer les heures indemnisables 

Les règles dérogatoires liées à la crise sanitaire, et notamment la prise en compte des heures supplémentaires contractuelles sont également applicables mais seulement jusqu'au 31 décembre 2020.
6.2/ L’allocation de la société WILLEFERT
Il est appliqué le dispositif légal applicable.

Pour la société, le taux horaire de l'allocation d'APLD (le remboursement de l’Etat à la société) est égal à 60 % de la rémunération horaire brute de référence, limitée à 4,5 fois le Smic horaire (soit une allocation horaire maximale de 27,41 €).

ARTICLE 7. Mise en œuvre 

La mise en œuvre de l’accord pourra s’opérer pour les salariés éligibles.

Le salarié sera informé de sa mise en activité partielle par la direction en respectant un délai de 3 jours. L’information indiquera la date de début et la durée prévisible.

Le salarié sera informé de ses journée de travail ou de la reprise 3 jours avant sauf contrainte économique imposant une mise en production en urgence.

Les plannings seront mis à jour et les salariés en activité partielle seront informé par SMS de la reprise.

Chaque salarié recevra sa fiche de paie ventilant les heures de travail et les heures d’activité partielle.

ARTICLE 8. Information et suivi de l’application de l’accord

Les modalités du suivi du présent APLD sont les suivantes :

Tous les 3 mois : information du suivi de la mise en œuvre de l’accord auprès de l’organisation syndicale signataire du présent accord et du CSE par la remise d’un bilan d’application mis à jour

Ce bilan (cf annexe 2) est accompagné du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise.

Le CSE rédigera un procès-verbal de la réunion.

Avant l'échéance de chaque période d'autorisation de six mois, la direction transmettra à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle et d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité réduite.

ARTICLE 9. Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord conclu sous la forme d'un avenant.
A la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications souhaitées. La demande est adressée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, à l'ensemble des signataires.  Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par le Code du travail.

ARTICLE 10. Validation et Publicité

Le présent accord déposé dans les conditions prévues par le Code du travail, auprès de la DIRECCTE (sur la plateforme : https//activitepartielle.emploi.gouv.fr) pour validation. La Direccte dispose d’un délai de 15 jours pour valider l’accord.

La décision de validation sera affichée sur l’ensemble des panneaux d’affichage de chaque site de la société en indiquant les voies et délais de recours. Une feuille d’émargement sera signée par tous les salariés indiquant qu’ils ont pris connaissance de cet affichage.

Les partenaires rappellent que la décision de validation de l'accord collectif vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois, celle-ci étant renouvelée par période de 6 mois au vu du bilan périodique.

Le présent accord validé sera affiché sur les panneaux d’affichage de la société et fera l’objet du formalisme applicable à tout accord d’entreprise.






Fait à Provin
Le 12 novembre 2020




Table des matières


























ANNEXE 1 : Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activités


Le diagnostic

Le Chiffre d’affaire :

Le flux des commandes entrantes pour livraison sous 10 semaines :



L’analyse de ce flux démontre l’impact du premier confinement (lien CA et commande), puis le rattrapage du déconfinement puis avant même le nouveau confinement, la baisse des commandes depuis début septembre lié à la baisse des ventes chez nos clients. Nous retrouverons ce décalage sur les prochains mois.

En 2019, nous n’avons pas eu recours à l’activité partielle. 

Sur l’année 2020, nous perdons en moyenne 2% de chiffre d’affaire sur chaque trimestre et entre 7% et 10% en période de pic d’épidémie. Cette baisse ne nous permet pas de maintenir l’activité des salariés et les modalités d’aménagement du temps de travail ont toutes été utilisées.

Notre activité, à très faible valeur ajoutée, est particulièrement sensible à ces fluctuations.

La consommation de l’activité partielle sur 2020 est la suivante :

Nombre heures « activité partielle » :	4 220 H (mars-septembre inclus). Nous n’avons jamais atteint un tel niveau. Nous employons 87 salariés ce qui, en théorie, sur la même période devait nous amener à bénéficier de 53 753 heures. Le recours à l’activité partiel a été cohérent avec notre baisse de chiffre d’affaire.

L’effet de la Covid-19 est indéniable et notre analyse est la suivante :

Les commandes ne sont pas stoppées mais différées (généralement cela est dû des stock clients ou une baisse de la demande liée à une crise de la confiance)
Nos démarches commerciales ont été stoppées pendant le confinement

Toutefois, nous estimons que :

Le marché est impacté mais devrait reprendre à terme
L’effet des produits français devrait nous bénéficier à terme

Les perspectives

Il est particulièrement délicat de fixer des perspectives d’activités dans le contexte qui est le nôtre. 

Nos perspectives sont les suivantes :

Nous estimons que nous allons continuer de subir une baisse de 15 à 20 % du CA.

Cet effritement s’aggravera probablement sur le premier trimestre 2021 compte tenu du faible niveau de commande conjoncturel lié à la saison mais devrait diminuer sur le second trimestre amorçant ainsi une reprise vers le second semestre. 

Nous estimons que la baisse de CA devrait être de 10 à 15 % sur le premier trimestre puis de 10% sur le second trimestre mais par rapport à 2020 soit :


Cet effritement va impacter le volume de temps de production nécessaire sur le même trend que celui constaté sur 2020 soit 10 à 15% puis 10%.

Nous estimons que la reprise de l’activité (lié à la mise en place effective d’un vaccin) devrait s’amorcer à compter du second semestre et nous permettre de retrouver sur juin/septembre, notre niveau d’activité 2019.
C’est cette analyse qui nous amène à mettre en œuvre l’APLD.



ANNEXE 2 : Modèle de Bilan sur la mise en œuvre de l’APLD et situation économique 
1. Le Bilan
Nombre de salarié avant APLD : 		…….
Nombre de salarié sur la période du bilan : 	……
Démission : ..	RC : ..	Licenciement personnel : ..	Retraite : ..
Licenciement économique : .. (si oui = non-respect de l’engagement)

La société a respecté son engagement en termes d’emploi : r Oui 		r Non


La consommation de l’activité partielle sur 2020/2021 est la suivante :
Nombre heures global « activité partielle » :	………….		Nombre heures totales : ……………
Moyenne par salarié : 			Respect du ratio 40% : r Oui 		r Non 
Formation : 	Nombre de salarié ayant suivi une formation : ….
		Nombre total heure de formation : ….

2. La situation économique et les perspectives

Pour la situation économique : (cf annexe 1 mise à jour)

Nos perspectives d’activités sur le trimestre suivant sont les suivantes : Notre carnet de commande est :


Les perspectives 2021 sont les suivantes :



(Le présent document constitue un modèle qui peut être adapté) 


ANNEXE 3 : La formation


La société WILLEFERT proposera a minima 5 types de formations, si l’APLD est validé :

Monter en qualification sur son poste
Machine couture/surjeteuse
Préparation commande
CACES
Sécurité/hygiène

Ces propositions de formations reposent sur l’analyse des derniers entretiens individuels et des souhaits de formations exprimés par chacun ainsi que des besoins de l’entreprise.

La société est d’ores et déjà en capacité de proposer :




Les numéros accolés aux formations ont pour seule vocation de faciliter la demande et la confirmation de formation par le salarié.

Les propositions de formation peuvent évoluer.