PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
En date du 24 juin 2021


Entre les soussignés :


La SAS SOCIETE BRETONNE D’ETIQUETTES(SBE)
Au capital de 145 000 €
Dont le siret est 305 095 309 00038
Siège social : 17 rue Théodore Botrel – BP 35061 – 35550 PIPRIAC
Représentée par XXXXXX agissant en qualité de Directeur.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative de salariés CFDT représentée par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical et XXXXXX en sa qualité de membre titulaire de la délégation du personnel du CSE.

D’autre part.



Préambule :

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, la prévoyance, la maladie, l’épargne salariale, la direction et les membres de la délégation du personnel du CSE se sont réunis les 18 mai et 24 juin. 
L’organisation syndicale CFDT avait préalablement fait part de ses revendications selon le document figurant en annexe.
A l’issue de ces réunions, le présent protocole reprenant les éléments d’accord convenus est établi.


Article 1. Champ d’application

Le présent protocole couvre l’ensemble du personnel salarié de SBE présent à la date de sa signature.




Article 2. Chèque cadeaux

Les chèques cadeaux de fin d’année remis avec la paie de novembre restent à 100€ par salarié(e). Le montant du chèque sera cependant modulé en fonction de la présence du (de la) salarié(e).
Le montant de 100€ est attribué pour une année complète de présence effective durant la période du 1er novembre de l’année précédente au 31 octobre de l’année en cours.
Sont comptabilisés comme présence effective, les jours dûment travaillés, les congés payés, les RTT, ainsi que les congés ‘maternité et paternité’. Toutes les autres absences sont déduites intégralement.

Le montant du chèque est ainsi calculé conformément à la règle suivante :
Absence inférieure ou égale à 80 jours ouvrés (4 mois environ) : Chèque de 100€
Absence comprise entre 81 et 120 jours ouvrés (de 4 à 6 mois) : Chèque de 50€

Si l’absence est supérieure à 120 jours ouvrés (6 mois environ) aucun chèque ne sera remis.


Article 3. Augmentation générale : 4 % pour les non-cadre et 1.5% pour les cadres :

Il n’y aura pas d’augmentation générale. Une intention particulière sera portée pour les salaires inférieurs à 1750 € brut mensuel (prime d’ancienneté comprise) pour un temps plein.
Elle sera présentée individuellement aux salariés concernés courant septembre pour effet au 1er septembre 2021.




Article 4. Prime de productivité pour les salariés de la production :
 
Afin d’encourager l’amélioration des performances nécessaires au développement de l’entreprise, la prime trimestrielle de productivité liée à la performance individuelle pour les salariés(es) de la production pourra dépasser le montant initial de 300 € brut jusqu’à concurrence de 450 € brut lorsque les objectifs seront dépassés.  Les modalités de calcul seront communiquées par la Direction au début de chaque période. Il y aura un objectif de PR/TO par machine.
Le montant calculé sera proratisé selon le temps de travail effectif de chaque salarié(e). Seront ainsi déduits tous les types d’absences (Congé Payés et jours de RTT compris).

Toute non-conformité donnera lieu à une retenue proportionnelle à son coût et viendra minorer tout ou partie du montant de cette prime.



Article 5. Prime pour le personnel administratif 

Une prime d’amélioration continue individuelle sera mise en place avec des objectifs individuels
La mise en place interviendra au 4ème trimestre 2021.

Comme pour le personnel de production, la prime sera proratisée selon le temps de travail effectif et les éventuelles non-conformités donneront lieu à une retenue.


Article 6. Egalité professionnelle hommes/femmes

La Direction de SBE veille au strict respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Elle s’attache à ce que les décisions reposent sur les appréciations des compétences et des réalisations de chaque salarié(e).

La Direction de SBE encourage l’égalité des chances entre les membres de son personnel, fondée sur la reconnaissance des mérites de chacun(e).

La direction reste vigilante et à l’écoute pour étudier toute situation de déséquilibre qui pourrait lui être présentée.


Article 7. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Selon l’effectif actuel de l’entreprise, nous avons l’obligation d’emploi de deux travailleurs handicapés.
Avec 2 salariés en CDI reconnus par l’AGEFIPH au sein de ses effectifs, l’entreprise satisfait strictement à ses obligations.



Article 8. Prime exceptionnelle PEPA

Non, cette année tous les samedis travaillés ont été payés en heures supplémentaires majorer à 25 %.

Article 9. Allongement de la période d’ancienneté de 15 à 18 ans.

Selon la règle conventionnelle, la prime d’ancienneté est calculée sur la base d’un montant de 600.88 € (base à compter du 1er juillet 2021) pour un coefficient 100 (et non pas sur le salaire horaire du salarié).
Calcul selon la convention :
Ce montant est majoré de 3/6/9/12/15% selon l’ancienneté (3/6/9/12/15 ans)
Exemple : salarié coefficient 195 à temps complet ayant 12 ans d’ancienneté.
(600.88 / 100) x 195 = 1171,716 €        
1171,716 *12% = 140,60€ de prime d’ancienneté par mois.

Calcul selon SBE :
Chez SBE l’ancienneté est appliquée sur le salaire réel du salarié. Un salarié avec un coefficient de 195 avec un taux horaire moyen de 13,85 €/h soit 2'100,63€/mois bénéficie d’une prime d’ancienneté de 2100,63 x0.12% = 252,07€ soit près de 80% de plus que le conventionnel.

Article 10. Prise en charge à 65% par l’employeur.

S’il y a prise en charge par l’employeur, le salarié sera imposé sur cette somme. La participation restera à 50%. Ouverture d’une étude complète sur amélioration potentiel (travail soumis à un expert).

Article 11. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le lendemain de la date de signature par les instances représentatives.


Article 12. Dépôt et Publicité

En application des dispositions des articles L2231-6 et R2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version électronique, à la Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de l’Ille et Vilaine.

En outre, un exemplaire original sera conservé à l’entreprise.
Enfin, en application des articles L2262-5, R2262-2 et R2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux membres de la délégation du personnel du CSE et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


A Pipriac, le 30 juillet 2021.




XXXXXXXXX				            	      XXXXXXXX
Directeur                                                                            Titulaire