ACCORD D’ENTREPRISE



Entre, 

La société SOLAUFIL, Société par Actions Simplifiée au capital social de 4 000 000 €, enregistrée au RCS de COMPIEGNE sous le n° 332 078 021, dont le siège social est 82 route de Soissons, à CREPY EN VALOIS (60800), représentée par Monsieur…. Directeur Général
											D’une part

Et,

La délégation syndicale CGT  représentée par, Madame….en sa qualité de délégué syndicale ;

											D’autre part



PREAMBULE :
Le présent accord affirme la volonté de la Direction et des organisations syndicales de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tant en matière d’accès à l’emploi qu’en matière de rémunération et d’évolution de carrière. Il s’attache également à prévoir des mesures correctrices dans l’objectif de supprimer les écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes, dont un bilan sera établi chaque année dans le rapport de situation comparée hommes / femmes.

ARTICLE 1/Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Solaufil.


ARTICLE 2/ Affirmation du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes
Les parties au présent accord affirment leur attachement au principe général de non-discrimination ainsi qu’au principe d’égalité entre les femmes et les hommes.

Dans le respect de ces principes, les collaborateurs sont traités sur la base d’éléments objectifs et, en particulier, indépendants de tout critère lié au sexe.

ARTICLE 3/ Recrutement & Rémunération

3.1 : Offres d’emploi
L’entreprise s’engage à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe (quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé). 




3.2 : Processus et critères de recrutement
L’activité professionnelle de SOLAUFIL est ouverte aux hommes comme aux femmes. Le processus de recrutement de l’entreprise est donc unique et des critères de sélection strictement identiques sont appliqués.

Ces critères doivent être strictement fondés sur les compétences (y compris l’expérience professionnelle) et les qualifications des candidats.

3.3 : Rémunération à l’embauche
L’entreprise garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identiques entre les hommes et les femmes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées, elle ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée.

3.4 : Indicateurs de suivi
Dans le bilan remis chaque année lors de l’ouverture des NAO, la Société Solaufil indiquera la notion d’embauches de l’année avec la répartition hommes/femmes.

ARTICLE 4/ Formation Professionnelle- promotions des carrières

4.1 : Accès à la formation
L’entreprise garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle et au dispositif de droit individuel à la formation.

4.2 : Processus et critères de formation
L’activité professionnelle de SOLAUFIL est ouverte aux hommes comme aux femmes. Le processus de formation de l’entreprise est donc unique. L’entreprise demandera à ses chefs de service de mettre l’accent sur la formation lors des entretiens annuels.

4.3 / Indicateurs de suivi
Dans le bilan remis chaque année lors de l’ouverture des NAO, la Société Solaufil indiquera les formations réalisées de l’année avec la répartition hommes/femmes

ARTICLE 5/ Mixité des emplois

5.1 / Mixité
Dans le cadre du présent accord, Solaufil se fixe comme objectif d’assurer une plus grande mixité de ses emplois, en favorisant les processus de formation permettant aux hommes et aux femmes soit d’évoluer dans leur métier, soit de changer de métier.

5.2 : Processus et critères de mixité
Ainsi, l’Entreprise s’engage à définir le plan d’actions de formation suivant:
Dans les fonctions et les postes très fortement masculinisés (exemple : caristes), Solaufil s’attachera à faciliter l’accès des femmes à ce métier. (action déjà démarrée)


5.3 / Indicateurs de suivi
Dans le bilan remis chaque année lors de l’ouverture des NAO, la Société Solaufil ajoutera la notion de répartition hommes/femmes dans le métier de caristes.


ARTICLE 6/ Neutralité de la période de congé maternité, paternité et adoption

6.1 / Rémunération
SOLAUFIL s’engage à garantir à ses salariés de retour de congé maternité ou paternité ou adoption, que cette période sera sans incidence sur leur rémunération.

6.2 : Processus et critères de Rémunération
Ainsi, si une augmentation générale de salaire a lieu pendant son congé maternité ou paternité ou adoption, le salarié aura droit, à son retour, à une revalorisation annuelle de son salaire au minimum égale à l’augmentation générale accordée aux autres salariés.

6.3 / Indicateurs de suivi
Un tableau sera annexé au bilan  remis chaque année lors de l’ouverture des NAO indiquant, par mois le nombre de personnes rentrant de congé maternité ou paternité ou adoption, et le rappel d’augmentation qu’elles auront eu à leur retour, ainsi que le % d’augmentation générale ayant été consenti à l’ensemble du personnel durant leur absence.


ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour la durée de trois ans. Il prendra effet à compter de la date de la signature.
Au terme de chaque année ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et l’organisation syndicale signataire.

DENONCIATION

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle.
Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.


INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord fera l’objet d’une information auprès du CSE après sa signature.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire

Fait à CREPY EN VALOIS, Le 27 février 2020 en quatre exemplaires.