ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR 
LE DISPOSITIF EXCEPTIONNEL D’UTILISATION DES CONGES PAYES POUR FAIRE FACE AUX CONSEQUENCES DE LA PANDEMIE DE COVID-19 SUR L’ACTIVITE ECONOMIQUE 




ENTRE LES SOUSSIGNES : 


La société ZF Mobility France SAS, 

Société par actions simplifiée au capital social immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° d’identification 509 673 794, dont le siège social est situé 1, rue du Général Leclerc, Immeuble Le Linéa – 92047 PARIS LA DEFENSE CEDEX, 

Représentée par Alexandre PERRIN, agissant en sa qualité de Président, 

(Ci-après désignée « la Société ») 

D’UNE PART, 


ET : 

Le Comité Social et Economique de la société ZF Mobility France SAS, 

Représenté par Madame Angélique COTTIN, Madame Aurélie AVIAN, Monsieur Cyrille BESSAH, Monsieur Sébastien CLAVEL, Monsieur Aurélien DEMEYERE et Madame Laure WADE, en leur qualité de membres titulaires élus, 


(Ci-après désignés « les membres du CSE ») 

D’AUTRE PART. 


La Société et les membres du CSE sont ci-après désignés ensemble « les Parties ». 







PREAMBULE : 

L’épidémie de  qui se propage depuis le mois de janvier 2020 a impacté l’économie mondiale et a affecté l’activité économique de notre Société. 

En effet, notre secteur d’activité a d’ores et déjà subi un fort ralentissement, marqué par une nette baisse de chiffre d’affaires. 

Ainsi, et en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, la Société a conclu un accord avec les membres du CSE afin de déterminer les mesures que l’entreprise pourrait mettre en place pour répondre à la baisse d’activité en raison de l’épidémie. 


Article 1 – 	Champ d’application territorial et professionnel 

Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de la Société, y compris les salariés en détachement.


Article 2 – 	Date d’effet et durée 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des mesures d’urgence destinées à faire face aux conséquences économiques et financières de la propagation du Covid-19, prévues par l’ordonnance n° 2020-323 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. 

Le présent accord est ainsi conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du        2 avril 2020 et prendra fin le 31 décembre 2020. 


Article 3 – 	Objet de l’accord

Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de congés payés, il est convenu par le présent accord que la Société pourra, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc : 

Décider unilatéralement, pour chaque salarié de l’entreprise, les dates de prises de 5 jours ouvrés de congés payés au maximum, parmi les jours de congés payés acquis par les salariés (au titre d’un reliquat, de congés d’ancienneté et de congés acquis tant lors de l’année de référence précédente que lors de l’année de référence en cours). 

Modifier unilatéralement, pour chaque salarié de l’entreprise, les dates de prises de 5 jours ouvrés de congés payés au maximum, parmi les jours de congés payés d’ores et déjà posés par les salariés. 

A ce titre, il est précisé que les jours de congés payés ainsi imposés ou modifiés ne pourront pas s’étendre au-delà du 31 décembre 2020. 

Par ailleurs, la Société pourra : 

Fractionner les jours de congés payés des salariés sans être tenu de recueillir leur accord préalable. 

Fixer des dates de congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise. 


Article 4  – 	Calendrier prévisionnel des jours de congés payés 

Un calendrier prévisionnel des jours de congés payés à poser sera établi par les managers et le service des Ressources Humaines, et communiqué aux salariés. 

A ce titre, la Société pourra notamment modifier la date des jours de congés payés déjà posés par les salariés dans le Kiosque RH à partir du 4 mai 2020, pour que ceux-ci soient utilisés sur les jours imposés par la Société. 

A noter que les jours de congés payés ou congés d’ancienneté posés par les salariés pour les jours imposés non travaillés par la société au mois d’avril font partie intégrante de cet accord. 

Les salariés qui auront néanmoins besoin de décaler la date des jours de congés payés à poser, pour des motifs impérieux d’ordre professionnel, pourront se rapprocher de leur manager et du service des Ressources Humaines pour trouver une solution en fonction de leur planning d’activité réel. 

A compter de la date de signature du présent accord et jusqu’au 31 mai 2020, la Société pourra demander aux collaborateurs de poser des jours de congés payés par anticipation. 

Les managers et le service des Ressources Humaines feront des points réguliers sur le niveau de sous-activité des services et le nombre de jours de congés payés à poser chaque mois, dans la limite naturellement des 5 jours ouvrés maximum prévus par l’ordonnance du 25 mars 2020. 

La Société informera également le CSE du nombre de jours de congés payés à poser chaque mois et complètera le calendrier prévisionnel communiqué aux salariés en conséquence. 

L’usage de cette disposition ne remet pas en cause le droit de chaque salarié d’obtenir un congé d’une durée minimale de deux semaines consécutives dans la période légale de prise de congés. La Direction veille à favoriser la prise de congés pendant la période estivale afin d’assurer au salarié un droit de congés payés avec sa famille.

Par ailleurs, même s’il est difficile pour chacun de planifier en détail à l’heure actuelle les congés d’été, la Société confirme que les deux semaines principales de congé d’été ne seront ni fractionnées, ni amputées, du fait de la pose des 15 jours de congé (tout type de congés confondus de l’ordonnance : 5 jours de congés concernés par le présent accord + 10 jours de CET/RTT)  


En outre, la Direction réitère sa demande que les collaborateurs posent bien dans le Kiosque ADP et prennent tous leurs congés (congés imposés Covid-19, congés d’été, etc. tout au long de la période de prise de congés ‘classique’ du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 afin de viser un reliquat « zéro » sur l’ensemble des 25 jours CP à fin mai 2021.
 

Article 5 – Suivi du calendrier prévisionnel des jours de congés payés 

La pose des jours de congés payés se fera en bonne coordination entre les managers et le service des Ressources Humaines afin de maintenir l’activité, en tenant compte du contexte de pandémie actuelle, tout en étant clairvoyant et transparent sur le niveau de sous-activité des équipes sur les semaines et mois à venir. 

La Société et le CSE se réuniront régulièrement, afin de faire un suivi régulier des calendriers prévisionnels des jours de congés payés.


Article 6 – Renouvellement du présent accord 

Le présent accord ne sera pas renouvelé et prendra fin le 31 décembre 2020. 


Article 7 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine en deux exemplaires, dont un en version électronique, ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. 


Fait à Puteaux le 05 mai 2020




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Pour les membres du CSE					Pour la Société 
Signatures en annexe 1 					Alexandre PERRIN 
En sa qualité de Président 




Annexe 1 : Signatures des membres du CSE