La société TSE dont le siège social est situé 1 Bis Villa Charles 93800 EPINAY SUR SEINE, représentée par X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, 
D’une part, 

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société TSE Express Médical, représentées par :


X,
Déléguée Syndicale de la Confédération Générale du Travail (CGT),

X,
Délégué Syndical de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

X,
Délégué Syndical de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)

X,
Délégué Syndical de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA).

D’autre part,

PREAMBULE
En application de l’article L.2242-13 alinéa 1 du code du travail, qui dispose que l’employeur engage « chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (…) », la Direction et les organisations syndicales ont engagé le 30 mars 2021, des discussions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021.
Au terme des échanges, il a été convenu le calendrier suivant : 
1ère réunion, le 30 mars 2021,
2ème réunion, le 04 mai 2021,
3ème réunion, le 25 juin 2021,
4ème réunion, le 30 juin 2021, 
5ème réunion, le 13 juillet 2021.

Article préliminaire – Les objectifs poursuivis et les demandes des parties à l’accord 

L’objectif de ces rencontres était d’aboutir à la conclusion d’un accord déterminant la politique de rémunération applicable au sein de la société TSE tout en conciliant, non seulement les évolutions et besoins légitimes de la société TSE Express Médical, mais aussi et autant que faire se peut, les revendications des partenaires sociaux.

D’une façon générale, les partenaires sociaux, ont porté à la connaissance de la Direction les propositions suivantes : 
L’augmentation généralisée des rémunérations à hauteur de 0.5% ; 
La revalorisation à hauteur de 0.5% des primes performance, salissure et ancienneté ; 
L’octroi d’une dotation de 0.5% des œuvres sociales ;  
La revalorisation des primes des polyvalents ;  
La création d’une nouvelle tranche dans la grille salariale pour les salariés ayant entre 15 et 20 ans d’ancienneté ; 
Mise en place d’un dispositif de récupération de points sur le permis de conduire ;  
La négociation d’un nouvel accord d’intéressement ;  
L’inscription sur les bulletins de salaire du taux de majoration dû en fonction de l’ancienneté et les jours fériés ;  
La revalorisation de la prise en charge mutuelle.

Ils ont également proposé, pour les agents de maîtrise et les cadres : 
La mise en place d’un accord sur les astreintes, 
Revalorisation des salaires des « anciens » Responsables d’agence.

Préalablement à la proposition de ses mesures, la Direction a rappelé que la société TSE Express Médical doit faire face à un contexte de forte concurrence liée d’une part, à la flexibilité qu’exige les partenaires commerciaux ; d’autre part, à la recrudescence de la sous-traitance dans le domaine du transport routier. Elle ajoute que le contexte lié à la crise sanitaire a également impacté les résultats de l’entreprise.

Elle réaffirme néanmoins son attachement à l’emploi de ses collaborateurs en contrat à durée indéterminée, ce qui implique nécessairement une maîtrise des coûts salariaux. 

A l’issue des négociations, les signataires de l’accord se sont entendus sur les mesures ci-après détaillées. 

ARTICLE 2 : La dotation exceptionnelle pour les œuvres sociales

Il sera octroyé une dotation supplémentaire exceptionnelle de 5000€ sur les œuvres sociales. 
ARTICLE 3 : La revalorisation des astreintes

Par le présent accord, la Direction et les partenaires sociaux se mettent d’accord sur une revalorisation des astreintes à hauteur de 0.8 de l’heure.


ARTICLE 4 : L’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Face à l’effort collectif observé durant la crise sanitaire, la Direction consent à l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, ci-après appelée « prime COVID ».

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 4.1. Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite « Prime COVID » est attribuée aux salariés présents dans les effectifs, au moment du versement de la prime, soit le 12 août 2021.

La « prime COVID » concernera l’ensemble du personnel des agences. 

Article 4.2. Montant de la prime 

Le montant de la prime est fixé à 150 euros net par salariés remplissant les conditions prévues à l’article 4.1. Cette dernière ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Il variera en fonction : 

Du taux d’absentéisme 

Les périodes d’absences comprises entre le 01 avril 2020 et le 31 mars 2021 feront réduire le montant de la prime à due proportion.

Sont considérés comme des absences :
les absences injustifiées ;
les absences maladie, 
les congés pour garde d’enfants.

Du temps de travail

Ce montant sera proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel.

ARTICLE 5 : La négociation d’un accord d’intéressement

La société TSE EXPRESS MEDICAL dispose d’un accord d’intéressement applicable jusqu’au 30 juin 2021. 

Il a été convenu, avec la Direction, d’ouvrir, début juillet 2021, les négociations sur ce sujet.


ARTICLE 6 : L’évolution des bulletins de salaire

A la demande des partenaires sociaux, il a été convenu de faire apparaître aux bulletins de salaire : 
Le taux de majoration due en fonction de l’ancienneté, 
Les jours fériés.

ARTICLE 7 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction et les partenaires sociaux réaffirment leur engagement à l’égard de l’égalité professionnelle, notamment en ce qui concerne la rémunération des femmes et des hommes. A ce titre, ils n’ont pas constaté de différence de traitement en matière de rémunération entre les femmes et les hommes. 

L’ensemble des discussions qui ont conduit au présent accord ont eu pour objectif de maintenir l’égalité de traitement en matière de rémunération constatée.

ARTICLE 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

ARTICLE 9 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord sera mis à disposition de chacun des salariés présents dans l’entreprise, qui en seront informés, par voie d’affichage. Il sera en outre fait dépôt conformément aux dispositions du code du travail. Enfin, un exemplaire du présent accord est remis à chacun des représentants syndicaux de l’entreprise.

Fait à St Denis, le 13 juillet 2021
En 6 exemplaires,

Pour TSE Express Médical 				
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Confédération Générale du Travail
X
	     


Confédération Française Démocratique du Travail 
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L'Union Nationale des Syndicats Autonomes
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L'Union Nationale des Syndicats Autonomes		
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