Accord relatif à la mise en place d’une CSSCT, et à la BDES

Entre,
La société BOREALIS L.A.T FRANCE SAS, située au 20 Ter, Rue de Bezons, Tour Ciel, 92400 Courbevoie, représentée par Monsieur XXXXX en qualité de Directeur Général Délégué.  
Et,
Les organisations syndicales représentatives :
La CFDT, représentée par XXXXX,
La CFTC, représentée par XXXXX,

Préambule
La société BOREALIS LAT France SAS a mis en place un Comité social et économique (CSE) dans le cadre des élections intervenues les 10 octobre et 08 novembre 2019.
Les membres de l’instance ont organisé le fonctionnement du CSE dans le cadre d’un règlement intérieur adopté le Jeudi 26 Mars 2020.
Les partenaires sociaux et la Direction ont cependant voulu compléter ces dispositions afin de doter le CSE d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) pour la prise en compte de la situation particulière des salariés amenés à intervenir dans des entreprises classées SEVESO 
Par ailleurs, les partenaires sociaux ont également souhaité organiser le contenu de la Base de Données Economiques et Sociales.



La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Mise en place
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place du sein du Comité à titre conventionnel afin de tenir compte des spécificités des conditions de travail des salariés affectés dans des entreprises et établissements du Groupe Borealis présentant des risques particuliers.
Composition
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. 
La CSSCT comprend 4 membres représentants du personnel. 
Les membres de la CSSCT sont désignés par le Comité parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité. En cas de partage des voix, le ou les candidats les plus âgés sont désignés. En cas de vacance d’un siège en cours de mandat, un nouveau vote est organisé afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale.
L’un des membres de la CSSCT est désigné par une résolution adoptée à la majorité des membres présents comme secrétaire de la CSSCT. La qualité de secrétaire de la CSSCT peut cesser par l’adoption d’une nouvelle résolution à la majorité des membres présents du Comité et prend fin en tout état de cause au terme du mandat du membre du Comité.
Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT : 
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Attributions
Par délégation du Comité, la CSSCT se voit confier les missions suivantes en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail : 
analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ;
contribution pour faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et contribution à la résolution des problèmes liés à la maternité ;
contribution à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail ainsi qu’à l'accès et au maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
proposition d’actions de prévention en matière de harcèlement moral, sexuel et d’agissements sexistes ;
inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à intervalles réguliers (au moins 4 par an) ;
enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
préparation des délibérations du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
exercice de missions générales d’étude pour le compte du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
formulation à son initiative, et examen à la demande de l’employeur, de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
exercice des droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ;
droit de présentation de l’ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par le code du travail.
La présente délégation ne conduit pas à priver le CSE de ses attributions consultatives et du recours à un expert. 

Fonctionnement
La CSSCT se réunit 4 fois par an, avant les réunions du CSE au cours desquelles sont abordées les questions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
En dehors des réunions ordinaires, la CSSCT peut tenir des réunions extraordinaires sur demande expresse du président du CSE ou de la majorité des membres du Comité social et économique, dans la limite de 2 réunions par an sauf circonstances exceptionnelles.




La convocation aux réunions de la CSSCT est réalisée par le Président du Comité, lequel fixe la date et l’heure de la réunion et convoque les participants par tous moyens à sa convenance. Sauf circonstances exceptionnelles, la convocation est adressée par le Président au plus tard 15 jours calendaires avant la réunion, accompagnée :
d’un ordre du jour ;
le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de la CSSCT (sous réserve de la disponibilité de ces documents).
Aucun quorum de participation n’est fixé par la bonne tenue de la CSSCT.
Un procès-verbal est établi pour chaque réunion par le secrétaire de la CSSCT ou par l’un des membres de la CSSCT désigné, au début de la réunion, en qualité de secrétaire de séance.
Le procès-verbal consigne notamment la date de la réunion, les noms et qualité des personnes présentes à celle-ci, les points inscrits à l’ordre du jour, et le résumé des délibérations de la CSSCT.
Les membres de la CSSCT sont tenus aux obligations de secret professionnel et de discrétion prévues par la législation en vigueur.
Le temps passé par les membres de la CSSCT en réunion est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation des membres titulaires du comité social et économique.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque membre titulaire du Comité Social et Economique dispose, sauf circonstances exceptionnelles, d’un crédit de 19 heures par mois pour l’exercice de ses fonctions. Dans le cadre du CSSCT, trois heures supplémentaires seront attribuées tous les 4 mois aux membres du CSSCT si l’ensemble des heures attribuées aux membres du CSE ont été utilisées.

Formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation, d’une durée minimale de 3 jours, a pour objet : 
de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
La formation peut être dispensée dès la première désignation, selon un programme théorique et pratique préétabli conformément aux dispositions réglementaires. 
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
Les partenaires sociaux ont souhaité organiser, dans le cadre des dispositions légales : 

L’architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales,

Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales, notamment son accessibilité et sa périodicité.
Contenu de la BDES
La BDES contient les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du Comité.
Elle contient les éléments relatifs à :
l’investissement social (évolution des effectifs, masse salariale et formation)
L’investissement matériel et immatériel, 
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, 
les fonds propres et l'endettement (emprunts et dettes, impôts et taxes)

les activités sociales et culturelles, 
les flux financiers à destination de l'entreprise (aides, réduction d’impôts, exonérations, crédits d’impôt)
S’agissant des éléments relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes, la BDES contient les indicateurs suivants :
L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents ;
L'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes ;
Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;
Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Les éléments ci-dessus sont limitatifs, de sorte que la BDES ne contiendra aucune autre donnée.


Périodicité de la BDES
Les données visées ci-dessus sont mises à jour chaque année et portent sur les douze mois précédents et les prévisions sur les douze mois suivants.
Accessibilité de la BDES
La BDES est accessible aux membres du CSE, titulaires et suppléants, aux représentants syndicaux au CSE et aux délégués syndicaux.
BDES et consultation annuelle sur les orientations stratégiques
En application de l’article L. 2312-17 et suivants du Code du travail, la BDES sert de base à la consultation annuelle sur les orientations stratégiques, laquelle portera donc sur l’année précédente et les prévisions pour l’année en cours.

Dispositions finales 
durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, le temps de la mandature du CSE. Il entre en vigueur le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.

Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment au cours de son application, par voie d’avenant conclu entre les parties signataires. La validité de l’avenant de révision est soumise aux mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 2312-21 du Code du travail, fixant les conditions de validité du présent accord.

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d’un préavis de 6 mois.

Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée : « TéléAccords » et accessible via le site suivant : . 




En application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, il est précisé que la version du présent accord, déposée en ligne, sera rendue anonyme : elle ne comportera pas l’identité des négociateurs, et des signataires des présentes. 

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, dans le ressort duquel il a été conclu. 

Fait à Courbevoie, le 30 mars, en 6 exemplaires

Signatures


Pour la Direction,




Pour la CFDT, 				





Pour la CFTC,