ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
SUR LA PRISE D’UNE SEMAINE DE CONGES




Entre :
L'employeur
EKKIA, société par actions simplifiée au capital de 3.500.000€, dont le siège social est situé à HAGUENAU (67500), 12 rue Branly, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le n° 678 501 123, représentée par son président, M.          ,

D'une part,

Et,

M.       , délégué syndical CFDT, organisation syndicale ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des élections des membres titulaires du CSE, le dernier scrutin étant intervenu le 25 mai 2018.
D’autre part,


ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
L’article 11 de la loi dispose :
« […] b) En matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique ayant pour objet : […]
- de permettre à un accord d'entreprise ou de branche d'autoriser l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ; »

Le présent accord vise à définir un cadre quant à la prise de cette semaine de congés.

Compte tenu du contexte et de l’objectif du présent accord, les élus du CSE ont estimé nécessaire que la négociation s’engage le plus rapidement possible. 


ARTICLE 2 – SITUATION DE LA SOCIETE 

La société EKKIA commercialise tant en France qu’à l’étranger des produits destinés à la pratique des sports équestres.

Par décision du gouvernement du 14 mars 2020, les commerces non essentiels ont dû fermer jusqu’au 15 avril 2020 au moins. Suite à cette annonce, la quasi-totalité des clients de la société EKKIA ont fermé (notamment le réseaux PADD et Horse Wood : 75 magasins). Seuls les clients disposant de sites internet ou à l’export et qui ne sont pas fermés continuent à fonctionner.

Les salariés administratifs exercent à effectif restreint les activités qui leurs sont dévolues. 

La société EKKIA a informé l’ensemble des salariés qui devaient garder leurs enfants de se signaler auprès du service RH et les a invités à adresser à la société une attestation sur l’honneur.

Le télétravail a été mis en place pour le personnel administratif selon les possibilités techniques de déploiement sur un délai raccourci et prioritairement pour les collaborateurs dont la charge de travail est la plus importante.

La décision de recours à l’activité partielle a été précédée d’une consultation du CSE, dont l’avis a été rendu en réunion extraordinaire en date du 16 mars 2020 (fondement du recours à l’activité partielle : « circonstance exceptionnelle », telle que prévue par le 5° de l’article R. 5122-1 du Code du travail).

Enfin, et conformément à l’article 11 de la loi d’urgence, il est prévu selon les modalités ci-dessous de conclure un accord sur la prise d’une semaine de congés par l’ensemble des collaborateurs de la société.


ARTICLE 3 – PRISE DE CONGES : SALARIES ADMINISTRATIFS

Le présent article prévoit que tous les collaborateurs, qui ne sont pas en télétravail ou en absence justifiée (arrêt maladie, accident travail, …), devront prendre une semaine de congés payés (6 jours ouvrables) d’ici au 26 avril. Chacun devra communiquer la date de ses congés au service RH au plus tôt ; à défaut d’avoir reçu les dates de congés choisies par les collaborateurs avant le 26 avril 2020 avril, ces 6 jours de congés seront imposés du 20 au 25 avril 2020. 


ARTICLE 4 – PRISE DE CONGES : SALARIES DE LA LOGISTIQUE

Le présent article prévoit que l’ensemble des collaborateurs travaillant à l’entrepôt et qui ne sont pas en absence justifiée (maladie, accident travail, …) soit en congés dès lors qu’ils ne sont pas affectés à l’entrepôt, dans la limite de 6 jours ouvrables. 
Cette semaine de congés sera imposée à tous les collaborateurs ayant travaillé moins de 3 semaines entre le 16 mars 2020 et le 12 avril 2020. Pour les autres collaborateurs, ces derniers seront libres de poser une semaine de congés payés.


ARTICLE 5 – CAS DES SALARIES DISPOSANT DE MOINS D’UNE SEMAINE DE CONGES

Pour le cas des salariés ne disposant pas de suffisamment de jours de congés (acquis au titre de la période 2018/2019 et au titre de la période 2019/2020, ces derniers ayant ainsi vocation à être posés avant la période de prise habituelle), seront décomptés les jours disponibles dans le compteur de congés sans que celui-ci ne puisse être inférieur à 0 à l’issue de la semaine de congés imposée par la Direction.


ARTICLE 6 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 mois.
ARTICLE 7 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR 
Le présent accord entrera en vigueur à la date de la signature. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il cessera automatiquement de s’appliquer.

ARTICLE 8 – PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de STRASBOURG (suivant la procédure de dépôt dématérialisée). Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de STRASBOURG.
L’entreprise affichera cet accord dans ses locaux et le diffusera à l’ensemble des établissements.



Fait à HAGUENAU
Le 31 mars 2020, en 3 exemplaires