ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
AU DROIT D’EXPRESSION




Entre,

L’Association l’Enfance Catalane
Dont le siège social est situé au 43 rue Paul Rubens à Perpignan, représentée par                   Monsieur, en sa qualité de Président.

Et,

L’organisation syndicale CGT
Représentée par : Madame, en sa qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale SUD 
Représentée par : Madame, en sa qualité de déléguée syndicale
		
Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L.2281-1 et suivants du code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit d’expression.


Article 1 – Objet du présent accord

Le présent accord s’applique aux salariés de l’association.


Article 2. Les principes directeurs du droit d’expression

Article 2.1. La définition et finalité du droit d’expression

Le droit d’expression est un droit direct et collectif : il permet ainsi à chacun des salariés de faire connaitre son opinion, ses observations ou demandes concernant les conditions d’exercice de son travail au sein de l’établissement.
L’objet de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l’organisation de leur travail et sur la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail.
Les questions concernant leur contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression et relèvent d’autres modes de communication.

Article 2.2 Les garanties

Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus de droits, aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié en raison des avis, observations ou plus largement pour les propos tenus durant les réunions prévues dans le cadre du droit d’expression.


ASSOCIATION L’ENFANCE CATALANE  43 rue Paul Rubens – 66000 PERPIGNAN
Téléphone : 04 68 84 59 03 – Fax: 04 68 84 59 07 enfance-catalane@orange.fr



Article 3. Le niveau des réunions

Les réunions seront organisées par service.


Article 4 – Les modalités d’organisation des réunions

Article 4.1 La fréquence et la durée des réunions

Les réunions auront  lieu au moins deux fois par an.
Leur durée est fixée à 2 heures.
Il est en outre rappelé que ces réunions se déroulent sur le temps de travail et que la participation à ces réunions n’entrainera aucune diminution de rémunération.

Article 4.2 La convocation aux réunions

Les salariés seront convoqués dans les 30 jours avant la date prévue pour la réunion, par mail. une liste d’émargement sera rempli par les salariés présents afin de permettre le décompte du temps passé.

Article 4.3 L’ordre du jour

L’ordre du jour sera déterminé en début de séance.

Article 4.4 Le déroulement des réunions

En début de séance il sera procédé à la désignation d’un animateur. Il lui appartiendra alors de permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets fixés à l’ordre du jour. A ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants.
Son rôle d’animation devra également l’inciter à faciliter la parole de tous.
A cette fin, il est admis que l’animateur puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne seront pas observées.

Article 4.5 Le secrétariat

Il sera également désigné en début de séance un secrétaire chargé de l’élaboration du compte rendu de réunion.
Une fois établi, ce compte rendu sera ensuite signé par l’animateur avant sa transmission à la direction dans les conditions fixées ci-après.


Article 5 – La transmission des avis à la direction et droit de suite

Article 5.1. La transmission des avis à la direction

Une fois signé par l’animateur désigné de la réunion d’expression, le compte rendu est transmis au responsable hiérarchique susceptible de pouvoir répondre aux avis et demandes ainsi émises.
Cette communication devra lui faite par mail dans les 15 jours.

Article 5.2. Le droit de suite

Le responsable ayant qualité pour répondre aux avis et demandes ainsi portés à sa connaissance répondra à l’animateur par mail dans les 15 jours.
Ces réponses feront l’objet d’une communication lors de la réunion suivante à l’ensemble des salariés.




Les comptes rendus ainsi que les réponses apportées seront transmis aux représentants du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants de sections syndicales et affichés dans les services sur les panneaux CSE.
 
Article 6 – Durée – date d’effet – Agrément

Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord prendra effet à compter du 01/01/2022. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Conformément aux dispositions légales, un examen de l’exercice du droit d’expression sera effectué par les parties tous les 3 ans. Au terme de ce bilan, une nouvelle négociation devra s’engager, avec les délégués syndicaux, afin de fixer à nouveau les conditions d’exercice du droit d’expression.

Article 7 – Publicité et dépôt

Article 7.1 – Publicité

Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels sera communiqué au comité d’association, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.
Il sera également tenu à disposition du personnel. A cet effet, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation.

Article 7.2 – Dépôt

Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires dont un exemplaire pour la direccte de Perpignan et un exemplaire pour le secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Perpignan.


Fait à Perpignan, le 


Pour les Syndicats

La Déléguée Syndicale CGT	La Déléguée Syndicale SUD
Madame	Madame 



Pour l’Association

Le Président
Monsieur