Accord d’entreprise 
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 
pour la société 




ENTRE-LES SOUSSIGNES : 

La société, inscrite au RCS EVRY, sous le numéro. B 837 150 366, dont le siège social est situé à, représentée par, agissant en qualité de Président,

ci-après désignée "l’Entreprise", 

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentative au niveau de, à savoir

le Syndicat CGT-F.O. représenté au présent accord par agissant en qualité de Délégué Syndical,

le Syndicat CFDT représenté au présent accord par …agissant en qualité de Délégué Syndical,


D’autre part

Il a été préalablement convenu ce qui suit.



PREAMBULE
L’accord sur l’organisation du temps de travail signé le 20 décembre 2019 arrivant à échéance au 31 décembre 2021, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont réunies pour apprécier la situation de l’Entreprise et déterminer les besoins de l’organisation en matière d’organisation du temps de travail.
Un consensus a été rapidement trouvé sur les points suivants : 
L’organisation du temps de travail est un outil au service de la marque employeur ; l’objectif est de proposer un dispositif adapté aux besoins de l’organisation et attractif pour les collaborateurs, à temps et secteur d’activité donnés.​
​
Le dispositif actuel sur l’organisation du temps de travail n’est pas correctement appliqué.​
Quelle que soit l’organisation du temps de travail contractuelle individuelle (mensualisation ou forfait), la Direction et les Organisations syndicales identifient une opportunité d’amélioration majeure quant au pilotage de la charge de travail.

L’organisation des horaires de site et la mise en place du télétravail sont des paramètres à prendre en considération dans la mise en place des mesures visant à assurer la sécurité des collaborateurs dans les locaux d’activité.​

Avant d’envisager un changement de dispositif, il est nécessaire de mettre en place des actions concrètes visant notamment : 
L’identification et la compréhension des dysfonctionnements ;
La bonne compréhension des modalités convenues ;
La construction de mesures de corrections ou d’amélioration.

L’approche participative de type co-construction par des groupe de collaborateurs est plébiscitée pour la mise en œuvre des actions susmentionnées. 

Compte tenu de cela, le présent accord est une reprise des dispositions précédentes, actualisées de façon mineure.
Il est convenu pour une durée courte et prévoit expressément des mesures concrètes afin d’utiliser cet intervalle de temps pour construire des propositions d’améliorations.
Ces propositions d’améliorations feront l’objet des prochaines échéances de négociation. 

Dans ce contexte, les parties sont arrivées à la signature du présent accord, étant entendu que les dispositions ci-après définies se substitue pour l’avenir à l’ensemble des dispositions collectives relatives à l’organisation du temps de travail précédemment en vigueur dans l’organisation.



TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES 
1.1 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise 

1.2 Durée du travail
1.2.1 Cadre légal
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L3111-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la durée du travail, repos, et congés, et dans le cadre de la convention collective de la métallurgie (IDCC 0054 et IDCC 0650).
Il est entendu que les dispositions législatives ou conventionnelles s’appliquent pour tout ce qui ne serait pas expressément prévu au présent accord.

1.2.2 Durée du travail
La durée hebdomadaire du travail des collaborateurs à temps plein est fixée à 35 heures par semaine, ce qui représente un volume annuel de 1607h.

L'annualisation du temps de travail se traduit par l’attribution de jours de repos dits “ jours RTT ”, définis dans les titres II et III du présent accord.
Le respect des repos quotidiens et hebdomadaires est assuré par les conditions d’ouverture et de fermeture des établissements.

1.2.3 Horaires
A titre d’information, les horaires en vigueur dans l’entreprise à date de signature du présent accord sont les suivantes : 

Plages horaires fixes : 
De 9h30 à 12h
De 13h30 à 15h30 (15h00 le vendredi).

Plages horaires mobiles : 
De 7h40 à 9h30
De 12h à 13h30
De 15h30 à 18h15.

Cet horaire collectif pourra être revu unilatéralement par la direction de l’entreprise, compte tenu des nécessités d’organisation des activités et de la situation sanitaire locale.
Des horaires individualisés distincts de cet horaire collectif peuvent être mis en place pour tout ou partie d’un service, compte tenu des nécessités d’organisation du poste de travail. Ceux-ci seront, le cas échéant, communiqués préalablement aux collaborateurs concernés par simple courrier d’information au plus tard 7 jours calendaires avant la mise en œuvre de l’horaire individualisé et limités dans le temps. La date d’effets de ces mesures ne pourra excéder la date de validité du présent accord.
Par ailleurs, afin d’optimiser les possibilités de travail d’équipe et pour garantir une ambiance de travail respectueuse de toutes les catégories de personnel, les collaborateurs sous convention de forfait en jours sur l’année sont invités à prendre en considération les plages horaires fixes dans l’organisation de leur emploi du temps.

1.3 Temps de travail effectif
Le temps de travail effectif est « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Sont considérés comme temps de travail effectif les temps de trajet accomplis en mission à la demande de l’employeur entre deux unités de travail. 

En application de cette définition, sont notamment exclus du temps de travail effectif : 
Les temps de repas
Les temps de pause
Les temps de déplacement habituels domicile/travail et travail/domicile.

Cette définition du temps de travail effectif est une définition légale impérative et s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, quelle que soit l’organisation du temps de travail contractuelle individuelle retenue.

1.4 Rémunérations
Les nouvelles modalités d’aménagement du temps de travail prévues au présent accord n'entrainent pas de réduction de salaire.

TITRE 2 : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

2.1 Collaborateurs dont la durée du travail est exprimée en heures
Les dispositions du paragraphe 2.1 sont applicables aux ouvriers, techniciens, employés, agents de maitrise, et cadres sous convention de forfait en heures sur l’année.
2.1.1 Durée du travail
Pour les collaborateurs dont la durée du travail est exprimée en heures, la durée effective de travail à temps plein est fixée dans un cadre annuel de 1607 heures. 
2.1.2 Aménagement du temps de travail
L’aménagement du temps de travail est effectué sur 5 jours sur la base de 36 heures par semaine.
La durée journalière de référence est fixée à 7h12mn.

En contrepartie, 6 jours de repos en année pleine sont acquis au titre de la récupération du temps de travail (JRTT). Les modalités de prise de ces jours de repos sont détaillées en titre 3 du présent accord.

2.1.3 Contrôle du temps de travail
Afin de permettre le suivi du temps de travail effectif, le pointage des entrées, sorties et pauses est obligatoire pour tous les collaborateurs dont la durée du travail est exprimée en heures.
Un dispositif de pointage fonctionnel (à proximité des entrées et des espaces de convivialité) est mis en place afin de faciliter cette pratique.

2.1.4 Temps de pause
Les temps de pause doivent être raisonnables et sont contrôlés par le responsable hiérarchique.

La durée minimum de la pause-déjeuner est fixée à 30 mn.
La durée maximum de la pause-déjeuner est fixée à 1h30 mn.


Lorsque l’activité du collaborateur ne permet pas, à titre ponctuel, de s’absenter dans les deux premiers tiers de la plage de déjeuner (de 12h à 13h), il est conseillé aux collaborateurs et responsables hiérarchiques d’engager un dialogue sur l’heure de retour attendue, de façon que le collaborateur dispose d’un temps de repas suffisant et adapté par rapport à son activité.

2.1.5 Flexibilité des horaires
La flexibilité des horaires permet aux collaborateurs d’organiser leurs semaines de travail sur le mois et l’année dans le respect des plages horaires fixes susmentionnées (cf. titre 1).

Flexibilité des horaires sur le mois : 

Le compteur du collaborateur doit atteindre l’équilibre en fin de mois.
L’éventuel solde créditeur est reporté sur le mois suivant dans la limite non cumulable de 7h12mn (une journée complète).
L’éventuel solde débiteur est reporté sur le mois suivant dans la limite non cumulable de 3h36mn (une demi-journée). Le solde dépassant ce plafond est récupéré le mois suivant par une retenue sur salaire.





Flexibilité des horaires sur l’année : 

Si au 31/12 le compteur présente un solde créditeur : les heures excédentaires sont payées au taux horaire non majoré. Il ne s’agit pas d’heures supplémentaires mais d’un reliquat lié à la flexibilité des horaires de travail.

Si au 31/12 le compteur présente un solde débiteur : le salarié n’a pas réalisé le volume horaire pour lequel il est rémunéré, il est donc considéré en absence sans solde.
Le solde débiteur est comblé le mois suivant par une retenue sur salaire correspondant au temps non effectué.


2.1.6 Heures supplémentaires 
Les heures supplémentaires sont les heures réalisées à la demande expresse de l’employeur au-delà de la durée hebdomadaire de référence du salarié (au-delà de la 36ème heure pour le présent accord).

Les heures supplémentaires réalisées font l'objet d'un paiement majoré ou d'un repos compensateur de remplacement conformément à la législation en vigueur. Le volume du repos compensateur de remplacement est calculé en tenant compte des majorations qui auraient été appliquées en cas de paiement. 

Ex : une heure supplémentaire majorée à 25 % équivaut à 1h15mn de repos et une heure majorée à 50 % équivaut à 1h30 mn de repos.

L’arbitrage entre paiement ou repos compensateur de remplacement est discuté en bonne intelligence par le responsable hiérarchique et son collaborateur.
Un suivi régulier volume d’heures réalisés est assuré par le service ressources humaines afin d’accompagner les responsables hiérarchiques dans le pilotage de leurs activités.

2.2 Collaborateurs dont la durée du travail est exprimée en jours
Les dispositions du paragraphe 2.2 sont applicables aux collaborateurs dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Ces ingénieurs ou cadres bénéficient d’une formule de convention de forfait en jours.
2.2.1 Durée du travail
Le nombre de jours travaillés est fixé à 218 jours par an, journée de solidarité incluse.
Ce décompte intègre : 

les repos hebdomadaires
25 jours ouvrés de congés en année pleine
les jours fériés tombant un jour normalement travaillé
les jours de repos permettant d’atteindre la durée légale de 218 jours.



2.2.2 Aménagement du temps de travail
Pour parvenir à 218 jours travaillés en année complète, des jours de repos sont acquis au titre de la récupération du temps de travail (JRTT).

Le nombre de JRTT annuel est déterminé en fonction du nombre de jours fériés tombant un jour ouvré ; compte tenu du calendrier civil actuel, il peut donc y avoir entre 8 et 12 JRTT sur la base d’une année civile complètement travaillée.

Les modalités de prise de ces jours de repos sont détaillées en titre 3 du présent accord.

2.2.3 Contrôle du temps de travail
Le forfait en jours implique un contrôle du nombre de journées ou demi-journées travaillées ainsi que le décompte des journées ou demi-journées de repos prises, tout en précisant la nature desdits repos. 
A l’occasion de l’entretien annuel d’évaluation, l’employeur aborde avec chaque salarié sous convention de forfait jours, l’année, les questions relatives notamment à la charge de travail du salarié, l’organisation du travail, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Cet entretien annuel ne dispense pas d’un contrôle régulier quant à l’amplitude des journées travaillées et la charge de travail, lesquelles doivent rester raisonnables afin d’assurer une répartition équilibrée dans le temps, du travail de l’intéressé.
En cas de situations permettant de supposer l’existence de difficultés d’organisation ou d’une charge de travail inhabituelle, le responsable hiérarchique prend les dispositions nécessaires, et, en cas de difficulté, transmet au service Ressources Humaines et à sa hiérarchie, les éléments permettant d’apprécier les moyens de retour à une situation conforme.
En cas de difficulté ponctuelle, le responsable hiérarchique procèdera à un échange avec le collaborateur afin d’en identifier l’origine et proposer la mise en œuvre d’un plan d’actions. 

2.2.4 Temps de pause
De par l’autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur emploi du temps, le temps de pause des collaborateurs sous convention de forfait jours ne peut pas être contrôlé.

Les temps de pause doivent cependant être raisonnables et permettre une collaboration respectueuse entre l’ensemble des catégories de personnel de l’entreprise.




TITRE 3 : CONGES & REPOS

Il est convenu que l’ensemble des jours de repos et congés ci-après détaillés, peuvent être accolés les uns aux autres, dans les limites définies chaque année par note de communication émise par le service Ressources Humaines.

3.1 Congés
3.1.1 Congés annuels 
Conformément aux dispositions légales, chaque collaborateur présent pendant toute la période de référence d'acquisition des droits à congés, bénéficie de cinq semaines de congés payés, soit 25 jours ouvrés. Les temps de repos sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés annuels payés. 
Les périodes de référence pour l’acquisition et la prise des congés sont identiques : du 1er juin d’une année au 31 mai de l’année suivante.
Les congés peuvent être pris par journée ou ½ journée.
Conformément à la loi, les congés payés doivent être pris pour au moins 10 jours ouvrés consécutifs pendant la période 1er mai – 31 octobre.
Le fractionnement du congé principal n’ouvre droit à aucun congé payé supplémentaire.
La prise de congés sans solde n’est ouverte que sur autorisation expresse écrite de la hiérarchie, qui transmet son accord au service Ressources Humaines pour mise à jour de la plateforme de gestion des temps et activités.
En dehors des hypothèses de fermeture collective, une présence minimum permettant la continuité de service doit être assurée. Cette présence minimum doit permettre aux collaborateurs de travailler en sécurité sans se trouver dans une situation de travailleur isolé.
Une note de communication sera réalisée chaque début d’année par le service Ressources Humaines afin de rappeler les règles de prise des congés.

3.1.2 Congés d’ancienneté
Des congés supplémentaires sont donnés au titre de l’ancienneté selon les modalités suivantes : 


Ces dispositions se substituent aux dispositions relatives aux congés d’ancienneté applicables dans la branche métallurgie.


3.1.3 Absence pour rester au chevet d’un enfant malade
Une autorisation d’absence est accordée au collaborateur parent d’un enfant de moins de 12 ans à raison de quatre fois une demi-journée, ou deux fois une journée.
Ces absences sont rémunérées à 100% du taux habituel et sont attribués par collaborateur, indépendamment du nombre d’enfants à sa charge (sociale), sur présentation d’un justificatif médical.
Ces dispositions se substituent aux dispositions relatives aux congés enfants malade applicables dans la branche métallurgie.

3.2 Repos
3.2.1 Repos acquis au titre de la réduction du temps de travail (JRTT)
La période de référence retenue pour l’acquisition et la prise des jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail est l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
Le collaborateur dont le temps de travail est exprimé en heures, acquiert 0,5 JRTT par mois (6 JRTT en année pleine).
Le collaborateur dont le temps de travail est exprimé en jours, acquiert au 1er janvier un forfait de 8 à 12 JRTT (cf. Titre 2 pour les modalités de calcul).
Le collaborateur est informé de ses droits à JRTT via l’interface collaborateur de l’outil de gestion des temps. 
Le collaborateur utilise librement ses JRTT dans les conditions ci-après : 
Les jours de repos sont pris par demi-journée ou journée uniquement
La demande est formulée dans les mêmes conditions que pour toute autre absence prévue par l’outil de gestion des temps.
A défaut d’utilisation avant la fin de la période de référence, le droit est définitivement perdu.
Le collaborateur à temps partiel bénéficie de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail au prorata du temps de travail effectif : un collaborateur à 80 % cumule chaque mois 80 % de 0,5 JRTT sous réserve de réaliser un mois plein de travail effectif.
En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, ces droits à repos sont calculés au prorata du temps de travail effectif. Si le repos pris excède les droits réellement acquis, une régularisation équivalente au surplus de jours de repos pris est effectuée sur le solde de tout compte.

3.2.2 Repos compensateur de remplacement (RCR)
Le repos compensateur de remplacement (RCR) est applicable à l’ensemble des collaborateurs soumis à la réglementation de la durée du travail en heures et bénéficiant d’un contrat de travail à temps plein.
Il exclut donc :
- les collaborateurs sous convention de forfait en jours sur l’année ;
- les collaborateurs à temps partiel.
Le Repos Compensateur de Remplacement (RCR) s’acquiert en fonction de la réalisation effective d’heures supplémentaire, après discussion en bonne intelligence entre l’employeur et le collaborateur quant au choix du paiement ou de la compensation en repos.
Le volume du RCR est calculé en tenant compte des majorations qui auraient été appliquées en cas de paiement.
Une heure supplémentaire majorée à 25 % équivaut à 1h15mn de repos et une heure majorée à 50 % équivaut à 1h30 mn de repos.

Les droits acquis sont à utiliser au plus tôt, et au plus tard au 31 décembre de l’année d’acquisition.
Pour les droits qui seraient acquis durant les deux derniers mois de l’année, un suivi spécifique sera réalisé par le service des ressources humaines afin que le collaborateur ne soit pas pénalisé pour ce qui concerne l’utilisation : le choix sera proposé de reporter le droit sur l’exercice suivant ou de le compenser en paiement. 

Le collaborateur est informé de ses droits à repos compensateur via l’interface collaborateur de l’outil de gestion des temps. 
Le collaborateur utilise son droit à repos sur autorisation de son responsable hiérarchique dans les conditions ci-après : 
Le repos est pris par demi-journée ou journée uniquement
La demande est formulée dans les mêmes conditions que pour toute autre absence prévue par l’outil de gestion des temps.
A défaut d’utilisation avant la fin de la période de validité du repos, le droit est définitivement perdu.
Si arrivé à échéance de la période de validité du droit, le solde est inférieur à une demi-journée et ne permet donc pas son utilisation selon les modalités prévues ci-dessus, alors le salarié bénéficie d’un paiement sur l’échéance de paie du mois suivant.

TITRE 4 FERMETURES

4.1 Ponts et fermetures annuelles
L’entreprise peut procéder à la fermeture ponctuelle d’un ou plusieurs services/établissements.

Le comité social et économique est informé chaque année des éventuels jours de fermetures décidé par l’Entreprise. 
Sauf circonstances exceptionnelles, le planning des fermetures ayant lieu au printemps et en été est déterminé au plus tard le 1er février et les fermetures ayant lieu en automne et en hiver au plus tard le 1er octobre afin de permettre aux collaborateurs une meilleure planification de leurs congés.
Les collaborateurs peuvent utiliser toutes catégories de droits à repos aux dates susmentionnées mais sont invités à utiliser en priorité les catégories de droits dont la date d’échéance est la plus proche.

4.2 Journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Le lundi de Pentecôte est attribué à la journée de solidarité, il est considéré ouvré pour l’entreprise.
Sauf décision contraire exceptionnelle, la société sera fermée le lundi de Pentecôte.
Un JRTT est positionné à cette date d’office par le service Ressources Humaines en justification de l’absence du collaborateur. 
Cependant, pour les collaborateurs qui le souhaitent, il est possible de justifier l’absence par tout autre droit à repos, à l’exception d’une journée de congé payé.
Cette modification est faite sur simple demande du collaborateur au service des Ressources Humaines. 



TITRE 5 AMELIORATIONS DU DISPOSITIF

Afin d’envisager des améliorations durables aux dysfonctionnements constatés dans l’application des dispositifs - précédent et courant- relatifs à l’organisation du temps de travail, il est convenu que la Direction de l’entreprise mette en place, dès le début de l’année 2022, des groupes de travail, constitués d’élus du Comité Social et Economique, ainsi que de collaborateurs volontaires.

Sur la base, potentiellement non exhaustive, des dysfonctionnements constatés à ce jour, le groupe de travail aura pour mission de :
Compléter le recensement des dysfonctionnements avérés 
Proposer à la Direction les dysfonctionnements sur lesquels travailler en priorité ;
Identifier la cause des dysfonctionnements retenus ;
Proposer et participer à la construction d’actions de corrections et/ou d’amélioration pour faire fonctionner le dispositif courant ;
Proposer des modifications à mettre en œuvre dans le cadre d’un futur dispositif.

Pour information, les principaux dysfonctionnements constatés à ce jour sont les suivants : 
Ecart entre les temps de pause enregistrés et les temps de pause constatés ;
Difficultés de gestion du temps de travail lié à la flexibilité des horaires ;
Manque d’anticipation de certains responsables hiérarchiques dans la planification de la charge de travail (recours aux heures supplémentaires tardif ou inexistant)
Disparité entre les équipes dans les modalités de prises en compte des temps de déplacements ;
Horaires individualisés parfois peu ou mal formalisées ;
Méconnaissance globale des délais d’information et d’acceptation des absences ;
Possibilités de dons de jours de congés (proches malades par exemple) ;
Modalités perfectibles quant à la mise en œuvre de la journée de solidarité.
TITRE 6 DISPOSITIONS FINALES 

6.1 Entrée en vigueur
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2022
Dès lors, il se substitue pour l’avenir à l’ensemble des accords, usages ou dispositions unilatérales relatives à l’organisation du temps de travail en vigueur dans l’entreprise.

6.2 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, ses dispositions cesseront automatiquement et de plein droit deux ans après sa date d’application soit au 31 décembre 2023. 
Il est expressément convenu que le calendrier des discussions relatives au renouvellement de l’accord ou à la mise en place d’un nouveau dispositif sera proposé par la Direction de l’entreprise au mois de juin 2023 au plus tard, afin d’organiser les discussions dès le mois de juillet 2023.
6.3 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé en cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à l’aménagement du temps de travail, ou à la demande de l’une des parties, en le notifiant par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) à l’ensemble des parties signataires.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.
6.4 Information du personnel
Une information complète sera assurée par la Direction par le biais de réunions d’information ou de tout autre moyen qui lui semblera approprié. L’accord sera porté à la connaissance de chaque salarié.
6.5 Suivi de l’accord
Le suivi de la mise en œuvre du présent accord sera assuré par une commission paritaire composée de deux représentants des organisations syndicales représentatives et de la Direction. Cette commission sera créée dès l’entrée en vigueur de l’accord. Les réunions se tiendront sur demande d’au moins un des membres de cette commission, et au minimum chaque année, dans le mois suivant la date anniversaire de signature du présent accord.
6.6 Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent Accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. 

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent Accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau à l’issue des délais d’opposition.

Fait à Palaiseau, en 5 exemplaires originaux, le 13 décembre 2021


Pour la société: