UES VALETTE & GAURAND

ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
(Article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet de finances rectificative pour 2021)  


Entre 
ENTRE LES SOUSSIGNES

-  La société VALETTE & GAURAND, SAS au capital de 700 000  €, dont le siège social est situé Zone Industrielle Molina la Chazotte –  Rue Albert Camus – BP 349 – 42343 LA TALAUDIERE Cedex – RCS SAINT ETIENNE N° B 574 506 689 00045, dûment représentée par Madame Mathilde VERGEAU agissant en qualité de PRÉSIDENT,

- La société VFG ENTREPRISE, SA, au capital de 174 360 €, dont le siège social est situé Zone Industrielle Molina la Chazotte – Rue Albert Camus –  BP 349 - 42353 LA TALAUDIERE Cedex– N° SIRET 348 727 215 00025, dûment représentée par Madame Mathilde VERGEAU agissant en qualité de PDG,

- La société VALETTE & GAURAND INDUSTRIE, SAS au capital de 1.500.000 €, dont le siège social est situé Zone Industrielle Molina la Chazotte –  Rue Albert Camus – BP 349 – 42343 LA TALAUDIERE Cedex– N°SIRET 320 684 442 00025, dûment représentée par  Madame Mathilde VERGEAU agissant en qualité de PRÉSIDENT,

- La société VG AUDIT ET CONTROLE, SAS au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé Zone Industrielle Molina la Chazotte –  Rue Albert Camus – BP 349 – 42343 LA TALAUDIERE Cedex – SIRET N°408 568 731 00017, dûment représentée par Madame Mathilde VERGEAU agissant en qualité de PRÉSIDENT,

- La société CENTRE INFORMATIQUE DE GESTION, SARL au capital de 9.600 €, dont le social est situé Zone Industrielle Molina la Chazotte –  Rue Albert Camus – BP 349 – 42343 LA TALAUDIERE Cedex– SIRET N°320 564 347 00039, dûment représentée par Madame Mathilde VERGEAU, agissant en qualité de gérante,
d’une part

L’ensemble de ces cinq sociétés formant un groupe d’entreprises doté d’un Comité social économique (CSE), commun à tous les personnels.

et 
Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 30/09/2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.


d’autre part



Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté de permettre aux salariés de l’entreprise de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi de Finance Rectificative n°2021- 953 du 19 juillet 2021 et selon les modalités fixées ci-après.

Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en vue de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021.

Article 1 – Champ d’application – salariés bénéficiaires
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés liés à l’une des entreprises de l’Unité Economique et Sociale VALETTE & GAURAND  par un contrat de travail en cours à la date de versement de ladite prime fixée à l’article 4, soit le 10 octobre 2021 et le 10 février 2022.
Il en est de même pour les intérimaires mis à disposition qui pourront bénéficier de cette prime s’ils sont présents à ces dates de versement.
A cet fin, la société informera les entreprises de travail temporaires dont ils relèvent.
Les alternants en bénéficieront également dans les  mêmes conditions. 



Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale de 250€.
Le montant de la prime est modulé en fonction de la durée de présence effective des salariés au cours de l’année écoulée.
Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année.
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
-  congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;
-  congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
-  congé pour enfant malade ;
-  congé de présence parentale ;
-  congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Pour les salariés entrants au cours de la période, ils bénéficieront de la prime au prorata de leur temps de présence effective.


Article 3 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.


Article 4 – Date de versement de la prime et calcul de la prime
La prime de pouvoir d’achat sera versée en 2 fois : 
100 euros  le 10 octobre 2021,   modulés en fonction du taux de présence entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 
et 150 euros le 10 février 2022,  modulés en fonction du taux de présence le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021.
Le 1er versement correspondra à un acompte calculé sur la période citée ci-dessus. Et le 2e versement dont le mont	ant correspondra à la prime acquise pour l’ensemble de la période, acompte déduit.
Les versements seront mentionnés sur les bulletins de paie de septembre 2021 et janvier 2022.

Article 5 – Régime social et fiscal 
Pour les salariés dont la rémunération versée est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 13/09/2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31/03/2022. 

Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Article 9 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé à l’initative de la Direction sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise aux parties.
Il sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour la communication avec le personnel.

Fait à La Talaudière, le 30/09/2021
(en 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires)





* Parapher chaque page du PV et faire précéder chaque signature, de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »