ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Entre les soussignés :

L’association L’Œuvre Normande des Mères (ONM), dont le siège social est situé au 87 boulevard des Belges à Rouen (76000), représentée par                , agissant en qualité de Directeur Général, 
D’une part

Et,
Le syndicat Confédération Générale du Travail, représenté par                , Déléguée Syndicale, 

Et, 
Le syndicat Solidaires Sud Santé Sociaux, représenté par                        , Déléguée Syndicale, 

D’autre part,

Préambule

L’objectif du présent accord est de négocier et de prendre des mesures sur les grands thèmes de la négociation annuelle obligatoire :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail ;

Le présent accord contient des dispositions relatives : 

Aux salaires effectifs
A la Durée effective et l’organisation du temps de travail 
A l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés
A l’égalité professionnelle homme/femme
A la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation
A l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Au droit à la déconnexion
A la mobilité des salariés
Aux conditions de suivi de l’accord et prochains rendez-vous des parties signataires ;
A la date d’entrée en vigueur et durée de l’accord ;
Aux conditions de révision et de dénonciation de l’accord ;

Aux possibilités d’adhésion à l’accord ;
Aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord.

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ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2242-5 et suivants du Code du travail.
Au terme de 4 réunions en date des 21/04/2021, 22/09/2021, 07/10/2021 et 30/12/2021, la négociation annuelle obligatoire a permis à la Direction de l’association Œuvre Normande des Mères et aux délégations syndicales de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association Œuvre Normande des Mères. 

ARTICLE 3 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

Au cours des réunions en date du 22/09/2021 et du 07/10/2021, les délégations syndicales ont présenté leurs demandes. La Direction a répondu à ces demandes par des propositions en cohérence avec la stratégie de l’association.
 
Au terme de ces échanges, les parties ont convenu du présent accord, proposé à la signature de l’ensemble des organisations syndicales ayant participé à la négociation.

ARTICLE 4 – CONTENU


REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


Salaires effectifs

Les salaires effectifs de l’ONM résultent de l’application de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. 

L’ONM propose ce jour de mettre en place un accord collectif d’entreprise relatif à la prime d’ancienneté de l’ensemble des salariés et à la technicité des cadres (Majoration Spécifique des Cadres) à compter du 1er janvier 2022, annexé au présent accord. 

L’ONM s’engage également en faveur de l’amélioration du niveau de vie et du pouvoir d’achat de ses salariés en proposant ce jour de mettre en place un accord collectif d’entreprise améliorant la prise en charge patronale de la complémentaire frais de santé, à compter du 1er janvier 2022, annexé au présent accord. 


Durée effective et organisation du temps de travail

Les salariés peuvent, avec l’accord de la direction, aménager leur temps de travail :

En demandant la mise en place du travail à temps partiel ou d’un temps plein
En évoquant leurs contraintes familiales lors de l’élaboration du planning


Epargne salariale

Aucun régime d’épargne salariale ne peut être mis en place à l’ONM, les financeurs de l’association ne prenant pas en charge cette ligne budgétaire.


EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

L’ONM met en place des services facilitant l’organisation personnelle des salariés : ils ont en effet accès de manière prioritaire aux places des crèches de Canteleu et de Bapaume pour leurs enfants et se voient appliquer un tarif préférentiel. 

Par ailleurs, l’ONM propose ce jour de mettre en place un accord collectif d’entreprise améliorant les congés familiaux des salariés parents d’enfant en situation de handicap âgé de 14 à 20 ans, à compter du 1er janvier 2022, annexé au présent accord. 


Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle femmes / hommes

L’ONM a obtenu un score d’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de 94 points sur 100 en 2019 et de 99 sur 100 en 2020. 


Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation

Les recrutements se font sur des critères objectifs de diplôme et d’expérience.

Le budget de la formation professionnelle est articulé en 2 parties : 
une partie pour financer les formations collectives
une partie pour financer les formations individuelles 

Les formations collectives sont proposées par l’employeur dans le cadre de l’amélioration des compétences des salariés mais également dans un souci d’amélioration des conditions de travail, de manière volontaire pour les salariés. 

Les demandes de formations individuelles sont validées par la Direction puis gérées par le Comité Social Economique en lien avec la personne en charge des relations avec l’OPCO Santé. 


Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap

Comme prévu par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’ONM s’est doté d’un référent handicap qui est à disposition de tous les salariés souhaitant faire part de leurs difficultés ou connaitre les obligations et devoirs de l’ONM au sujet de sa politique globale Handicap. 


Droit à la déconnexion

Chaque salarié doit pouvoir concilier sa vie professionnelle et personnelle. A ce titre, l’ONM instaure le droit de ne pas se connecter aux outils numériques et de ne pas être contacté par leur employeur en dehors de leur temps de travail (congés payés, jours fériés, jours RTT, week-end, férié…). 
Ce droit à la déconnection concerne tous les salariés, y compris ceux qui bénéficient d’un statut cadre. 


Droit d’expression directe et collective des salariés

L’ONM défend les droits d’expression tant individuelle que collective de l’ensemble de ses salariés en mettant en place des procédures de consultation des salariés autant que nécessaire et en s’engageant à répondre aux demandes individuelles ou collectives émanant des élus syndicaux, du CSE ou de salariés. 


ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer 3 fois par an afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord et de décider éventuellement d’engager une procédure de révision.


ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.


ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. 


ARTICLE 8 – REVISION

Le présent accord est révisable au gré des parties.

Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. 
Au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.  


ARTICLE 9 – DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.


ARTICLE 10 – ADHESION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord.

Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt par la Direction dans les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.


ARTICLE 11 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.  

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :

En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail .
Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE ;
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.





Fait à Canteleu, le 30 décembre 2021


Pour l’employeur				Pour Solidaires Sud			Pour la CGT
				Santé Sud
Directeur Général			Déléguée Syndicale			Déléguée Syndicale