ACCORD SUR LES CONGES PAYES
RESTANTS 2019 A SOLDER AU 31/05/2020

	

Entre les soussignés, 

La société DERICHEBOURG AERONAUTICS RECRUITMENT– société anonyme au capital de 2 264 000 euros, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 325 540 898 – code APE 7820Z, dont le siège social est situé 5 Avenue de l’Escadrille Normandie Niemen 31700 BLAGNAC, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général
Et d’autre part,
	
Les organisations syndicales représentatives des salariés représentées par : 

Madame XXX, déléguée syndicale désignée par FO-Métaux.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 
Préambule 
Depuis les mesures gouvernementales de confinement pour lutter contre la propagation du virus COVID 19, le 14 mars 2020, la société DERICHEBOURG AERONAUTICS RECRUITEMENT a été fortement impactée par les arrêts de production de ses clients et leurs demandes de suspension ou de ruptures des contrats d’interim.

Dans ce contexte, afin de sécuriser les emplois des permanents, pour qui l’activité de recrutement d’intérimaires s’est brutalement réduite, la Direction a proposé au CSE le passage en activité partielle dès le 17 mars 2020. Cette proposition a reçu un avis favorable du CSE. 

A fin mars, malgré la mesure d’activité partielle, la société connait une baisse drastique de son chiffre d’affaires (-80%) et de son résultat net qui est devenu négatif.
Ces résultats engageant déjà la survie de l’entreprise, il convient d’augmenter encore la capacité de résistance économique de la société dans cette récession.
La Direction a donc souhaité également via cet accord décaler la date limite de la prise de congés payés restants du 31/05/2020 jusqu’au 31/12/2020, afin de limiter la masse salariale jusqu’en aout 2020.
Le présent accord permet :
de dégager une capacité de trésorerie d’avril à fin aout, limitant la baisse du résultat net de manière significative.
De la disponibilité des salariés si la reprise économique est effective en mai.
Titre 1 : Cadre juridique 

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne uniquement les salariés permanents cadres et non cadres de la société, hors filière paie.
Titre 2 : Etat des lieux 
Au 10 avril 2020, 29 salariés permanents sur 80, disposent d’un reliquat de congés payés à solder normalement avant le 31/05/2020. 
Sur 29 salariés, 4 salariés sont gestionnaires de paie, non concernés par le présent accord.
Sont donc concernés par la mesure de cet accord 25 salariés, pour qui les congés payés cumulés représentent environ 41000 € de masse salariale.
Titre 3 : Plan d’action

Il est convenu entre les parties, que le solde de CP restants ne sera pas posé avant le 31 mai 2020. Le solde est intégralement reporté sur la période allant du 01/09/2020 au 31/12/2020.

Ces CP seront posés en priorité au second semestre. 
Pour les compteurs strictement supérieurs à 10 CP au 10/04/2020, en cas d’impossibilité de poser l’intégralité de ce solde entre le 01/09 et le 31/12, en raison d’une charge trop importante justifiée par le nombre de commandes de l’agence et de la progression de CA, la société prendra à sa charge le paiement de 5 CP maximum, pour un paiement au 31/12/2020.
Titre 4 : Dispositions finales
Article 1 – Durée de l’accord et entrée en application 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er avril au 31/12/2020 non renouvelable.
Article 2 – Suivi de l’accord 

Une commission de suivi va être créée. Elle sera composée des signataires Elle aura pour objectif de suivre la mise en œuvre du présent accord pour communication des résultats au CSE.
Article 3 – Révision de l’accord 
Les parties conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courrier avec accusé de réception aux parties signataires. Toute modification devra faire l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. 
Article 4 –Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale TéléAccords du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Blagnac, le 10/04/2020, en trois exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales 						Pour la Direction

FO-Métaux										XXX