ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
AU SEIN DE L’ASSOCIATION L’ESCALE

ENTRE :

L’Association L’ESCALE, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le Siège Social est à Aytré, 23 rue Pascal (17444), représentée par le Directeur Général,

								d’une part,
	
ET :

Les organisations syndicales des salariés :

- 	Déléguée Syndicale CFDT,
- 	Déléguée Syndicale SUD SANTÉ SOCIAUX US SOLIDAIRES,
- 	Délégué Syndical CFE-CGC,

d'autre part.

PREAMBULE

Pour rappel, il a été conclu le 5 septembre 2016 un accord d’entreprise relatif à l’égalité Hommes / Femmes pour une durée de trois ans. Ce dernier étant expiré, les parties se sont réunies pour étudier la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise pour le même objet.

La Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord conviennent ensemble de l’importance et de la richesse qu’offre la mixité professionnelle dans l’ensemble des métiers de l’Association.

Les signataires souhaitent en préalable réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s, quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu stratégique du développement des personnes comme de l’Association.

Désireux de poursuivre dans ce sens et accompagner les évolutions sociales, la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé d’inscrire leur volonté dans un accord qui fixe des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins quatre des domaines mentionnés aux deuxième alinéa de l’article L. 2323-57 du Code du travail. Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés. 


Les domaines d’actions sont ceux édictés par l’article L. 2323-57 du Code du Travail, à savoir : 
L’embauche 
La formation
La promotion professionnelle 
La qualification 
La classification 
Les conditions de travail 
La rémunération 
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale 


Les partenaires sociaux ont choisi 4 domaines d’action fixés à l’article R.2242-2 du Code du travail auxquels ils ont associé des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre, à savoir :
Le recrutement
La formation 
La rémunération
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale 

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’Association de la pénalité financière.


Constat

Dans l’Association, les hommes représentent 34% des salariés contre 66% de femmes (source BDES 2019). 
Depuis mars 2019 et chaque année, avant le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité femmes-hommes. Cet index, sur 100 points, se calcule à partir de 4 indicateurs :
L’écart de rémunération femmes-hommes,
L’écart de répartition des augmentations individuelles,
Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Pour 2019, l’Association affiche un index égalité Hommes/Femmes de 83%, contre 79% en 2018 soit 5 points supplémentaires avec un taux bien au-dessus de la recommandation nationale. Pour information, en deçà de 75%, un employeur a trois ans pour se mettre en conformité, sous peine d'une sanction financière allant jusqu'à 1% de sa masse salariale.


Bilan 

Afin d’assurer une égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, un bilan des objectifs de progression a été établi et présenté aux membres du Comité d’Entreprise en date du 27 septembre 2019. Ce document est annexé au présent accord d’entreprise.

Parallèlement, des indicateurs ont été étudiées en lien avec la BDES 2019. Ces indicateurs sont également joints au présent accord d’entreprise.

Globalement, l’analyse de ces différents indicateurs fait ressortir l’absence de discrimination Hommes / Femmes au sein de l’Association l’ESCALE. Les chiffres liés à l’accès à l’emploi et à la formation permettent d’affirmer qu’aucune différence n’est appliquée en fonction du genre des salariés. Il en est de même pour la conciliation vie privée et vie professionnelle.

Quant à la rémunération, de par son dispositif conventionnel applicable au sein de l’Association, aucune discrimination n’est possible. La grille conventionnelle porte sur l’emploi, le diplôme et l’ancienneté dans le poste ou dans un poste similaire et non sur le genre.

Néanmoins, à la lecture des indicateurs, les parties présentes reconnaissent un déséquilibre conséquent dans la représentation des hommes au sein des services et établissements de l’Association. Cependant, cette situation n’est pas isolée puisque sur un plan national, le secteur associatif social et médico-social affiche cette même tendance.

Force est de constater que le milieu associatif social, médical et paramédical enregistre une féminisation du personnel. Seuls les services rattachés au SIAE affiche une masculinisation des métiers due principalement à la technicité des activités (espaces verts, menuiserie, entretien et maintenance des bâtiments).


ARTICLE I – LE RECRUTEMENT

L’Association l’ESCALE s’engage à promouvoir la mixité de ses recrutements en engageant des actions spécifiques.




I.1	OBJECTIF

L’Association restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe. Les mentions « H-F » continueront à être apposées. 
Ainsi, les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par l’Association l’ESCALE s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction.


I.2.	ACTIONS

L’Association s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes, afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.

A cet effet, les actions de sensibilisation déjà existantes au sein de l’Association l’ESCALE sur la législation en matière de non-discrimination dans les processus d’embauche, sur les risques d’une discrimination parfois indirecte basée sur les préjugés et sur les enjeux de la mixité seront maintenues auprès de tous les acteurs de recrutement en présélection.


I.3	INDICATEURS

L’Association présentera aux membres de la Commission Egalité Hommes/Femmes la répartition des embauches par catégorie socio-professionnelles, par type de contrat de travail et par sexe.



ARTICLE II – LA FORMATION

II.1	OBJECTIF

Maintenir un niveau de formation équivalent entre les hommes et les femmes (hors formations obligatoires), tout en tenant compte des besoins liés à la fonction et/ou au service.

L’Association l’ESCALE veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de l’Association, soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes.

Parce que le temps de travail est une cause possible d’inégalité dans le domaine de la formation et de l’évolution professionnelle, une attention particulière sera portée sur le suivi de l’accès à la formation et des mobilités des salariés à temps partiel.

D’autre part, du fait des difficultés engendrées par une absence au domicile liée à des horaires inhabituels pour un ou pour plusieurs jours, les contraintes familiales sont parfois des freins à l’accès à la formation. A ce titre, l’Association l’ESCALE privilégiera l’organisation des formations sur le département de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, en fonction de la domiciliation des participants, voire sur ses établissements chaque fois que cela sera possible.

II.2.	ACTIONS

Organiser des formations sur le site voire sur les départements de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, dans la mesure du possible ;
Favoriser le taux d’accès à la formation pour les hommes et les femmes en réalisant un suivi annuel du plan de développement et des compétences.

II.3	INDICATEURS

Suivi des heures réalisées (nombre heures réalisées femmes/hommes / nombre total heures réalisées) ;
Suivi du nombre de stagiaires (nombre actions de formation réalisées femmes/hommes / nombre total actions de formation réalisées). 








ARTICLE III – LA REMUNERATION

Les accords collectifs de travail applicables dans les Centres d’Hébergement et de Réadaptation Sociale et dans les Services d’Accueil, d’Orientation et d’Insertion pour Adultes (Accords CHRS) et la convention collective de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile (BAD), restent applicables dans la détermination des rémunérations de l’ensemble du personnel de l’Association selon les grilles conventionnelles en vigueur ou en fonction de leur évolution.

Au-delà des conventions collectives précitées, l’Association l’ESCALE garantit elle-même l’équité de rémunération entre les Hommes et les Femmes à quelque poste que ce soit par le respect même de ces accords de branche.

Il est acté par les parties signataires que l’objectif, les actions et les indicateurs liés au thème de la rémunération ne peuvent être déterminés.



ARTICLE IV – ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE / VIE PERSONNELLE


IV.1.   OBJECTIF

Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle de tous les salariés

IV.2.	ACTIONS

Aménagement du temps de travail ;
Faciliter le temps partiel pour les hommes et les femmes qui le souhaitent.

Aménagement du temps de travail

Les salariés connaissant des situations familiales particulières font l’objet d’une attention spécifique.

Ainsi, l’Association l’ESCALE confirme vouloir faciliter l’exercice de la responsabilité parentale tant pour les femmes que pour les hommes en favorisant l’emploi du temps hebdomadaire, afin qu’il soit au mieux compatible avec la vie personnelle (garde alternée d’un enfant, etc…).

Néanmoins, l’acceptation de ces mesures est conditionnée aux nécessités de service afin d’assurer une prise en charge de qualité auprès des usagers.

Afin d’envisager un aménagement du temps de travail, un échange entre le (la) salarié(e) et son responsable autour de cette planification des horaires doit être organisé, lorsque le (la) salarié(e) le demande.

Pour autant, il est primordial de noter que les décisions prises au profit des points cités ci-dessus ne doivent pas aller à l’encontre des souhaits des autres salariés. Il est donc important qu’un équilibre puisse être trouvé.


Temps partiel

L’Association l’ESCALE s’efforcera de faciliter l’accès au temps partiel, tant pour les femmes que pour les hommes et inversement si ceux-ci le souhaitent.

Des solutions adaptées aux activités professionnelles, s’appuyant en particulier sur l’organisation du travail, sont recherchées afin d’apporter la meilleure réponse aux demandes exprimées par les salariés.

Avant d’envisager une activité à temps partiel, un échange entre le (la) salarié(e) et son responsable autour d’un aménagement du temps de travail à temps partiel doit être organisé, lorsque le (la) salarié(e) le demande.

Le temps de travail partiel ne saurait être un motif de non obtention de mesures salariales ou de ralentissement de carrière. Aucune mobilité ou évolution ne peut être refusée au personnel du seul fait de son temps de travail à temps partiel.


IV. 3	INDICATEURS

Information annuelle sur le nombre de congé paternité et parentaux acceptés et conformément à la demande initiale du salarié ;
Bilan des temps partiels : accordés, refusés et annulés.



ARTICLE V – SUIVI DU PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE

V-1 : SUIVI PAR LES MEMBRES DE LA COMMISSION EGALITE HOMMES / FEMMES 
Les indicateurs préalablement listés dans le présent accord feront l’objet d’un rapport annuel présenté aux membres de la Commission Egalité Hommes / Femmes.

ARTICLE VI – DISPOSITIONS GENERALES

VI-1 : DIFFUSION

Le présent accord fera l’objet d’une diffusion auprès des salariés de l’Association. Il sera tenu à la disposition de l’ensemble des salariés qui pourra en prendre connaissance notamment par voie d’affichage. 
 


VI-2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE  
 
Le présent accord d’entreprise est mis en place pour une durée déterminée de quatre ans. Conformément à l’accord collectif d’adaptation relatif aux négociations obligatoires au sein de l’Association l’ESCALE signé le 16 juillet 2020, le présent accord devra être renégocié avant le mois de juin 2024.
Il prendra fin le 30 juin 2024. 

VI-3 : REVISION / DENONCIATION 
 
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé, à tout moment, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. 


VI-4 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE  
 
La Direction Générale de l’Association l’ESCALE procède aux formalités de dépôt, de publicité et de demande d’agrément conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. 
Un exemplaire du présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Unité Territoriale de Charente-Maritime) selon la procédure de dépôt en ligne sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de la Rochelle, conformément aux articles R.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il est rendu public et versé dans la base de données nationale comme prévu à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Il donne lieu à affichage et diffusion par les différents supports de communication existants au sein de l’Association.
 
Fait à Aytré, le 29 octobre 2020, en six exemplaires originaux. 
 
 
 
Le Directeur Général,






La Déléguée Syndicale CFDT,					La Déléguée Syndicale SUD SANTÉ
								SOCIAUX US SOLIDAIRES,
					

				

Le Délégué Syndical CFE-CGC,