Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord portant modification du périmètre de
l’UES Peugeot Invest/Établissement Peugeot Frères



Entre

La société Établissements Peugeot Frères, société anonyme au capital de 10 839 200 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 875 750 317, dont le siège social est situé 66 Avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine, dûment représentée par                      Directeur Général

La société Peugeot Invest, société anonyme au capital de 24 922 589 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 562 075 390, dont le siège social est situé 66 Avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine, dûment représentée par               Directeur Général,

ci-après désignée « l’entreprise »

	D’une Part


Et le Comité Économique et Social (CSE)

Représenté par :
                    , Membre Titulaire
                    , Membre Titulaire

	D’autre part


Il EST RAPPELÉ CE QUI SUIT :

Les sociétés Peugeot Invest et Établissements Peugeot Frères se sont déclarées en Unité Économique et Sociale lors des élections des Délégués du Personnel en date du 17 Février 2012.

A la date du 1er janvier 2022, certains salariés de la Société Établissements Peugeot Frères voient leurs contrats de travail transférés à la société Peugeot Frères Industrie (filiale à 100 % de la société Etablissements Peugeot Frères), société par actions simplifiées au capital de 4 158 760 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 832 128 375, dont le siège social est situé 66 Avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine, sans que ce transfert n’impacte leur contrat de travail, leurs conditions de travail et leur rémunération. La convention collective applicable est par ailleurs inchangée.

Les Parties se sont réunies, et ont constaté la communauté d’intérêt entre les salariés des 3 entités, matérialisée par :
Le lieu d’exercice des fonctions,
La culture d’entreprise,
Les intérêts économiques au sein d’un Groupe familial,
Les conditions de travail.

Au regard de ces éléments, et soucieuses de garantir à l’ensemble des salariés un socle commun de représentation, les parties se sont réunies à l’occasion de la réunion du Comité Sociale et Économique du 21 Décembre 2021 et ont convenu des points suivants :


Article 1 : Périmètre de l’Unité économique et Sociale

Le périmètre de l’Unité économique et sociale est modifié, et inclut : 

La société Établissements Peugeot Frères,
La société Peugeot Invest,
La société Peugeot Frères Industrie.


Article 2 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au jour de son dépôt auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.


Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve et dans les conditions des dispositions légales en vigueur.



Fait à Neuilly-sur-Seine,


Le 21 DECEMBRE 2021

















Pour Etablissements Peugeot Frères	Pour Peugeot Invest
Entre :

La Société ARIANESPACE SAS, dont le siège social est Boulevard de l'Europe - 91006 Evry - Courcouronnes, ci-après dénommée la Société ou l’entreprise
représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société,
				d'une part,
et :

La Délégation Syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Central, Monsieur X,

				d'autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail et au Droit à la Déconnexion, signé le 10 décembre 2018, a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er janvier 2019.

Il arrive donc à échéance le 31 décembre 2021.

Tenant compte de l’importance des dispositifs prévus par cet accord et afin de permettre de mener de nouvelles négociations dans les meilleures conditions, les parties conviennent de le proroger dans son intégralité pour une période de 6 mois.

ARTICLE 1 – DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

L’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail et au Droit à la Déconnexion, signé le 10 décembre 2018, est prorogé par le présent avenant pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2022.

Le présent avenant entrera donc en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et cessera automatiquement de produire tout effet le 30 juin 2022.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant de prorogation s’applique aux deux établissements de la Société ARIANESPACE : l’établissement d’Evry et l’établissement de Guyane. 

ARTICLE 3 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent avenant ne pourra être dénoncé ou modifié que par l'ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion sauf en cas de mise en conformité demandée par la DRIEETS conformément aux dispositions de l’article L. 3345-2 du Code du travail.

Toutefois, lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs signataires d'origine, l'avenant peut être dénoncé ou peut faire l'objet d'un nouvel avenant selon l'une des modalités prévues au I de l'article L. 3312-5 du Code du travail.

ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs.

Un exemplaire du présent avenant sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes d’Evry. 

Un avis indiquant l’existence du présent avenant et le lieu où il peut être consulté, sera affiché au sein de l’entreprise aux endroits habituels. 

Un exemplaire du présent avenant, sera également diffusé sur le réseau Intranet de la Société.

Un exemplaire du présent avenant sera remis au CSE Central et aux CSE d’Etablissement ainsi qu’à chaque délégué syndical. 



Fait à Evry, le 21 décembre 2021
En trois exemplaires originaux
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PART DE COTISATION PATRONALE DE LA MUTUELLE SANTE OBLIGATOIRE (REGIME DE BASE OBLIGATOIRE)
Pour l’année 2022

Entre :
L’Association SANTE ET SOLIDARITE DU VAR dont le siège social est situé : Espace France Europe - 1328 Chemin de la Planquette – CS 90587 LA GARDE – 83041 TOULON Cédex 9
Représentée par M, agissant en qualité de Directeur Général
										D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’association représentées FO, CFDT en qualité de délégués syndicaux
										D’autre part,
Il a été convenu le présent protocole d’accord.

Préambule :
 
Le présent accord ne saurait se substituer à la décision unilatérale de l’employeur du 20 octobre 2015 généralisant la couverture des frais de santé au sein de notre Association. 

Le présent accord porte uniquement sur la part de cotisation employeur/salarié de la mutuelle dite de « BASE » obligatoire (article 9 de la DUE du 20/10/2015) pour le salarié de SANTE ET SOLIDARITE DU VAR.

1 - Champ d’application 

Le présent accord a pour objet de définir la répartition de la cotisation mutuelle employeur/salarié du régime dit « de base » obligatoire pour le salarié.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association répondant aux critères définit à « l’article 2-1 : Bénéficiaires à titre obligatoire » de la DUE du 20/10/2015 instituant une mutuelle obligatoire, à savoir compter 3 mois d’ancienneté.
Tous les autres articles de la DUE du 20/10/2015 prévalent sur le présent accord.

2 – Répartition de la charge de cotisation mutuelle – Base obligatoire salarié (article 9 : cotisation, de la DUE du 20/10/2015)

La charge de cotisation du régime de mutuelle dit de base obligatoire pour le salarié de SANTE ET SOLIDARITE DU VAR est repartie comme suit :
100% employeur
0% salarié


3- Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2022. Il est conclu pour une durée de 1 an. Il prendra automatiquement fin sans autre formalité à cette date.

4- Dépôt et publicité :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.


Fait à La Garde
Le 21/12/2021
En 6 exemplaires originaux

	
Directeur Général			FO                		CFDT
Santé et Solidarité du Var		Délégué syndical	Délégué syndical
Accord relatif à la revalorisation des salaires
des agents de droit privé de l’OPH "GRAND DOLE HABITAT"
pour l’exercice 2022


Entre

M.                    , Directeur Général, représentant l’OPH "GRAND DOLE HABITAT", dûment mandaté par le Conseil d'Administration pour signer le présent accord collectif 

D’une part, 

Et  

L’organisation syndicale suivante :

CGT-FO de l'OPH "GRAND DOLE HABITAT", représentée par M.                  , dûment mandaté

D’autre part, 

Exposé préalable


La revalorisation annuelle des rémunérations de base fixée par le décret du 27 octobre 2008 concerne la valeur des rémunérations minimales garanties par catégorie et par niveau d'emploi. Les valeurs sont établies en montants bruts mensuels en euros.

Des actualisations de ces rémunérations de base sont négociées au niveau national par la commission de suivi, en application du décret.

Au niveau des Offices, ces revalorisations sont rendues obligatoires par l'accord de branche fixant des minima pour les rémunérations de la classification et n'induisent pas la nécessité de revaloriser à due concurrence les rémunérations pratiquées qui leur sont supérieures.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule
Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire a été engagée par l'OPH "GRAND DOLE HABITAT".
Disposant des informations utiles et disponibles pour mener à bien ces négociations, les parties se sont réunies en séance une première fois le 21 décembre 2021.



Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord fixe les augmentations salariales des agents de droit privé de l'OPH  pour l'année 2022.

Article 2 – Décision de revalorisation des rémunérations
A compter du 1er janvier 2022, les rémunérations brutes sont augmentées de 2 % pour chaque salarié de droit privé.

Article 3 – Formalités de dépôt 
Chaque partie signataire conservera un original signé de cet accord.
Le présent avenant sera déposé, par les soins de l’entreprise, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi dans le ressort duquel il a été conclu, et ce, en deux exemplaires, dont une version anonymisée, par saisie exclusivement sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, en un exemplaire.
Les salariés seront informés par messagerie interne de la signature de cet accord et seront invités à le consulter sur support informatique dans l’emplacement réservé aux accords collectifs.


Fait à Dole, le 21 décembre 2021, 
en 3 exemplaires originaux,

	Pour l’OPH Grand Dole Habitat	Pour la CGT-FO
	Le Directeur Général,	Le Délégué Syndical,
ACCORD D’ENTREPRISE 
PORTANT SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre :

L’Association SANTE ET SOLIDARITE DU VAR dont le siège social est situé : Espace France Europe - 1328 Chemin de la Planquette – CS 90587 LA GARDE – 83041 TOULON Cédex 9
Représentée par M, en qualité de Directeur Général
										D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’association représentées FO , CFDT en qualité de délégués syndicaux 
										D’autre part,

Préambule

Les organisations syndicales représentatives dans l’association et la Direction se sont réunis afin de définir un nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires. En effet l’accord de branche du 1er avril 1999 fixe à 110 heures le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Les différentes parties se sont mises d’accord pour augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires. 

1 - Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association soumis à la CCN 51.

2 - Contingent d’heures supplémentaires 
Les parties ont décidés de porter ce nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires à 220 heures.

3 - Le repos compensateur 
Le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations est prévue tant par la loi que par l’accord de branche étendu du 1er avril 1999 (article 9). L’accord de branche du 1er avril 1999 prévoit que les heures supplémentaires donnent lieu prioritairement à un repos compensateur.

Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures 



4 - Le repos compensateur obligatoire
Les heures effectuées au-delà du contingent annuel de 220 heures donneront lieu obligatoirement, en sus des majorations, à un repos compensateur obligatoire à 100%. 

5- Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2022. Il est conclu pour une durée de 1 an.
Il prendra automatiquement fin sans autre formalité à cette date.

6- Dépôt et publicité :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE
et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. L’accord sera également transmis à l’adresse mail « commissionparitaireCCN51@fehap.fr »


Fait à La Garde
Le 21/12/2021
En 6 exemplaires originaux

			
	
Directeur Général			FO			CFDT
Santé et solidarité du Var		Délégué syndical	Délégué syndical
OMYA	 Orgon, le 21 Décembre 2021


PROJET ACCORD NAO
 Année 2022

Suite aux différentes réunions afin de traiter les négociations annuelles obligatoires, les parties se sont rencontrées afin d’établir le présent accord.

Préambule :

Cette NAO s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’établissement d’Orgon de niveau 1 à 8 compris. Les niveaux 9 et 10 en sont exclus.
Cette NAO prend effet au 01 Janvier 2022.
Les parties se sont entendues pour que l’augmentation liée au coût de la vie soit identique pour tous les collaborateurs, pour lesquels la NAO s’applique, afin de tenir compte du fait d’une inflation les impactant tous de la même façon.
L’indice des coûts INSEE servant de référence à cette NAO est le prix à la consommation hors tabac identifiant 001763852 on retiendra pour la suite l’indice du mois de Novembre 2021 – 106,82.
A la demande de la direction, l’accord ne prévoit plus d’avance sur inflation mais une clause de revoyure. 

Au 01 Janvier 2022 :

L’augmentation se décompose comme suit :

68€ par mois d’augmentation des salaires de base dans le but de rattraper l’inflation de l’année 2021. Cela se traduit notamment par une augmentation de 0,42€/h de l’ensemble de la grille des niveaux N1 à N7.
0,5% de pouvoir d’achat pour l’année 2022.

La grille de salaire à compter du 01/01/2022 est la suivante :



Au 01 Juillet 2022 :

Si l’inflation dépasse 0,5% sur six mois, (Indice INSEE novembre 2021 à mai 2022) les parties se reverront au 1er Juillet 2022 pour un rattrapage de l’inflation.

Au 31 Décembre 2022 :

Rattrapage de l’inflation des 12 derniers mois (Indice INSEE: Nov. 2021 vs Nov. 2022) ou des 6 derniers mois (Indice INSEE mai 2022 à Nov 2022) si un rattrapage de l’inflation a eu lieu en Juillet 2022.


La Direction									Le Délégué Syndical CGT
ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LA MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES 
Entre :

L’Association SANTE ET SOLIDARITE DU VAR dont le siège social est situé : Espace France Europe - 1328 Chemin de la Planquette – CS 90587 LA GARDE – 83041 TOULON Cédex 9
Représentée par M, en qualité de Directeur Général
										D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’association représentées par FO, CFDT en qualité de délégués syndicaux
										D’autre part,
Préambule

Les organisations syndicales représentatives dans l’association et la Direction se sont réunis afin de définir de nouveaux taux de majorations des heures supplémentaires afin de favoriser le recours aux heures supplémentaires du personnel CDI plutôt que de recourir au contrat à durée déterminée.

1 - Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association.

2 – Majoration des heures supplémentaires 

Pour le personnel à temps complet, le taux de majoration des heures supplémentaires est ainsi arrêté :
Les 8 premières heures (de la 36ème heure à la 43ème heure), majoration de 20%
A partir de la 44ème heure et au-delà, majoration de 25%

3- Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2022. Il est conclu pour une durée de 1 an. Il prendra automatiquement fin sans autre formalité à cette date.

4- Dépôt et publicité :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à La Garde
Le 21/12/2021
En 6 exemplaires originaux

Directeur Général			FO				CFDT
Santé et solidarité du Var		Délégué syndical	         	Délégué syndical
Entre les soussignés :
L'Association de Gestion et de Comptabilité de Saône-et-Loire, sise 4 boulevard de la Liberté, 71000 Mâcon, dénommée ci-après l'AGC 71,
d'une part,
et
MonsieurLes organisations syndicales représentatives au sein de la société, dûment habilitée à cet effet,
d'autre part,
Préambule
L’accord d’entreprise sur le télétravail a été conclu entre les parties signataires le 04 novembre 2020 pour une durée initiale de 1 an du 01/01/2021 au 31/12/2021.
Conformément aux dispositions de l’accord télétravail du 04 novembre 2020, l’accord devait prendre fin le 31 décembre 2021 sauf renouvellement demandé par l’une des parties signataires en vertu de l’article 5.1 de ce même accord.
En raison de la crise sanitaire et des mesures de prévention mises en place, il a été décidé d’un commun accord par les parties signataires de proroger la durée d’application de l’Accord Télétravail jusqu’au 31/12/2022. 
Article 1) Prorogation de la durée de l’Accord Télétravail
Eu égard à la volonté des parties signataires de l’Accord Télétravail, il a été décidé de proroger l’accord d’entreprise, dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2022. Un mois avant son terme, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail.  

Article 2) Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et prendra fin au 31 décembre 2022.
Article 3) Notification de l’accord
Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 4) Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et l’organisation syndicale signataire. 
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 
Dans l’hypothèse d’une modification de dispositions légales, règlementaires ou de la convention collective nationale mettant en cause directement les dispositions du présent avenant, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivants l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi. 

Article 5) Dépôt et publicité
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L.2231-6 du Code du travail. 
Le présent accord sera déposé par les soins de l’AGC 71, sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmet ensuite à la DIRECCTE, et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Mâcon.

Fait à Mâcon, Le 21/12/2021, en trois exemplaires.

                      					
                      Directrice Générale Adjointe	           		Déléguée du syndicat FGA-CFDT
PROTOCOLE D'ACCORD FIXANT AU TITRE DE L'ANNEE 2022,
LES DATES DES CONGES PAYES PRINCIPAUX




POUR LA DIRECTION


Monsieur xxxx - Directeur Ressources Humaines	

Monsieur xxxx – Vice Président Manufacturing Beauvais	


POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES


U.N.S.A.

Monsieur xxxx	

Monsieur xxxx 	

Monsieur xxxx  	


S.U.D.

Monsieur xxxx 	

Monsieur xxxx	


C.F.E./C.G.C.

Monsieur xxxx	

Monsieur xxxx……...……………………………………………


C.F.T.C.

Monsieur xxxx	

Madame xxxx……………………………………………


ARTICLE 1 – DATES DES CONGES PAYES PRINCIPAUX

Les Congés Payés Principaux, au titre de l'année 2022, sont fixés aux dates suivantes :

	DU LUNDI 25 JUILLET 2022 AU LUNDI 22 AOÛT 2022 inclus (sauf pour les secteurs devant être présents pendant cette période mais pour lesquels au moins 3 semaines de congés devront être posés pendant les congés d’été)

Dans les secteurs le nécessitant, une permanence sera assurée pendant cette période. 


ARTICLE 2 - FORMALITES DE DEPÔT

En application du Code du Travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt :

-	en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de BEAUVAIS (1 copie papier accompagnée du récépissé de remise en mains propres et du bordereau de dépôt de l’Accord et 1 exemplaire envoyé en version électronique), après notification à chacune des Organisations Syndicales.

-  1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de BEAUVAIS.
Un original sera remis à chaque signataire.
Le présent Accord pourra être consulté à la Direction des Ressources Humaines par les salariés de l’Etablissement.
			Beauvais, le 24/11/2021





	
	Monsieur xxxx			Monsieur xxxx
Directeur Ressources Humaines		Vice Président Manufacturing Beauvais
PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - 2021



Entre

La Société FIBRE EXCELLENCE PROVENCE dont le siège social est situé ZA Les Radoubs 13150 Tarascon, représentée aux fins des présentes par, Directeur Général Délégué,

d'une part,

Et	

Les organisations syndicales : 
C.F.D.T. 	représentée par 	Monsieur xxx
C.G.T.		représentée par	Monsieur xxx
F.O.		représentée par	Monsieur xxx
d'autre part






PRÉAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévue à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, des négociations portant notamment sur les évolutions salariales et l’aménagement du temps de travail, se sont déroulées les 8 octobre, 23 novembre et 20 décembre 2021, entre la Direction de Fibre Excellence Provence et les Représentants des Organisations Syndicales C.F.D.T., C.G.T. et F.O. Un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :


ARTICLE I – BENEFICIAIRES ET CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel présent au 01.08.2021 n’ayant pas eu d’évolution de fonction, pour les éléments qui les concernent.

ARTICLE II – MESURES SALARIALES
Il est appliqué une augmentation générale des salaires de base bruts, au profit de tous les collaborateurs. Cette augmentation entrera en vigueur selon l’échéancier suivant :

+2% avec application rétroactive au 01 août 2021 ;

ARTICLE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Il est reconnu ici par les parties signataires que l’ensemble des documents obligatoires et demandés pour asseoir la négociation ont été présentés.

Le présent accord est conclu pour l'année 2021 sera porté à la connaissance de l'ensemble des personnels entrant dans son champ d'application.

L'accord fera par ailleurs l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la réglementation.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.


Fait à Tarascon, le 21 décembre 2021
En 6 exemplaires originaux
Pour la Direction,

xxx,
Directeur Général Délégué



Pour les Organisation Syndicales,
AVENANT N°2 À L’ACCORD GROUPE RELATIF À L'INDEMNITÉ DE FIN DE CARRIÈRE DU 18 DÉCEMBRE 2018

Entre les sociétés du Groupe TEREGA représentées par:
Le Président et Directeur Général de la société Teréga SA et Président de la société Teréga SAS, agissant en qualité de mandataire conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail.

Le Directeur des Ressources Humaines, agissant en qualité de mandataire conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail. 

     d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ci-après désignées:

C.F.D.T 				
C.G.T				
C.G.T-F.O			
UNSA TEREGA			
   d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit

SOMMAIRE :







































PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont signé, le 18 décembre 2018, un accord Groupe relatif à l’indemnité de fin de carrière.

Cet accord a été conclu pour une durée déterminée allant initialement jusqu’au 31 décembre 2020, la Direction et les organisations syndicales représentatives ayant convenu d’ouvrir une négociation sur le projet retraite au cours du dernier trimestre de l’année 2019.

Cependant, compte tenu de l’avancée du projet de réforme des retraites engagé par le gouvernement, les parties ont souhaité décaler à une date ultérieure l’ouverture de négociations sur le projet retraite dans le Groupe et prolonger, par l’avenant n°1 en date du 4 décembre 2019, la durée d’application de l'accord susvisé, jusqu’au 30 juin 2022.

Par le présent avenant, les parties conviennent de prolonger de nouveau la durée d’application de l’accord Groupe relatif à l’indemnité de fin de carrière en date du 18 décembre 2018, comme suit : 

ARTICLE 1 - DUREE DE L’ACCORD DU 18 DÉCEMBRE 2018

La durée d’application de l’accord du 18 décembre 2018 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.

Les demandes de départ en retraite ouvrant droit à l’indemnité de fin de carrière du présent avenant sont donc les demandes effectuées jusqu’au 1er juillet 2022 pour un départ en retraite effectif au plus tard le 1er janvier 2023, soit une fin de contrat au 31 décembre 2022.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au Conseil des Prud’hommes de Pau.



Fait à Pau, en huit exemplaires,  le  21 décembre 2021

    Pour les sociétés du Groupe :			Pour les organisations syndicales :
SYNDICAT PROFESSIONNEL DES PILOTES MARITIMES

DE SAINT-MALO






AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

POUR LA MISE EN PLACE DU

DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


(Entreprise de moins de 11 salariés)

_______________________________



Entre les soussignés :

Le Syndicat professionnel des pilotes maritimes de Saint-Malo, 
Dont le siège social est au terre-plein du Naye, 35400 SAINT-MALO, 
Numéro SIREN : 310 519 954
Représenté par son président, représentant légal,
Dénommé ci-après « Le syndicat »

D'une part,

Et

L’ensemble du personnel navigant d’exécution de la station de pilotage maritime de Saint-Malo,
ayant ratifié l’avenant à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers,
et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
Dénommé ci-après « Les salariés »

D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise pour la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée, tel que signé le 30 octobre 2020.




PREAMBULE

Suite aux annonces du président de la République en date du 28 octobre 2020, permettant de prolonger le dispositif d’activité partielle Covid-19, une demande de prolongation de ce dispositif a été transmise le 3 novembre 2020 à l’ASP, et acceptée le 1er décembre 2020 par cette dernière.
Le dispositif d’activité partielle Covid-19 est donc prolongé du 1er octobre au 31 décembre 2020, rendant ainsi caduque l’entrée en vigueur du dispositif d’APLD au 1er octobre 2020.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel marin navigant salarié par le syndicat.


ARTICLE 2 – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant porte sur la modification des termes du premier paragraphe de l’article 3 de l’accord collectif d’entreprise conclu pour la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée, comme suit :

« Le dispositif d’activité partielle de longue durée est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2021 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification de l’accord initial et du présent avenant, et jusqu’au 30 juin 2021. »

Les autres termes de l’article demeurent inchangés. 

En conséquence de quoi, la date de la première réunion initialement prévue au plus tard le 30 décembre 2020 à l’article 10 de l’accord initial est également repoussée au 31 mars 2021.


ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal du syndicat sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, accessible depuis le site .

Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Malo, par quelque moyen que ce soit (physique, postal ou électronique).

Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D 2231-7 du code du travail.


Fait à Saint-Malo, le 21 décembre 2020,
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce que suit entre les parties :
Monsieur		 Directeur de l’Etablissement,
D’une part,
Et :
Monsieur		– délégué syndical CGT,  
D’autre part,
PREAMBULE 
Cet avenant a pour objet d’apporter des modifications concernant l’article 1 « Evolutions des salaires effectifs sur les années 2021, 2022 et 2023 » de l’accord Triennal 2021-2023 signé dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2021.
Evolutions des salaires effectifs sur les années 2021, 2022 et 2023
3-1 : Evolutions des salaires effectifs du personnel non-cadre :
2021 : Une prime exceptionnelle sera versée pour les salariés présents au moment de la signature du  protocole d’accord NAO 2021 et au moment du versement sur les bulletins de salaire de février 2022, en fonction des résultats 2021 comme suit : 





Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support papier signé par les parties et une version sur support électronique, à la DREETS du lieu de signature de l’avenant n°1 à l’accord NAO 2021 et en un exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un original sera également remis à l’organisation syndicale CGT.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage à destination du personnel. 

Fait à Vignoux Sur Barangeon, le 21 décembre 2021 en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction :


Pour l’organisation syndicale CGT :
AVENANT ACCORD ENTREPRISE SUR L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 
CONCLU EN DATE DU 09 FEVRIER 2005


                                                                                                                           Sainte Marie, le 21/12/2021


Entre les soussignés, 
La société Atlantique Boissons Redon dont le siège est situé au 1 Rue des Digitales, PA Lande Saint Jean, Sainte Marie, et représentée par XXX en sa qualité de XXX.
                                                                                                                                                                   d’une part
Et, 
Le Comité Social Economique représenté par XXX, et par XXX en qualité de membres titulaires élus au CSE.
                                                                                                                                                                d’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit pour le personnel logistique livraison et entrepôt de Sainte Marie de trois cycles horaires de travail, à savoir : 
12 semaines à 39h00, 25 semaines à 35h00, 15 semaines à 32h50
Nous aboutissons au respect du nombre d’heures travaillées annuellement.
Le planning sera affiché dans le dépôt.
Ces dispositions sont valables pour l’année 2022, un bilan sera réalisé à la fin de l’année 2022 en prévision d’un accord pour l’année 2023.


XXX                                                                     XXX                                                                        XXX                                                    
Membre du CSE                                               Membre du CSE                                                  Gérant
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DE 2001 RELATIF AU MODE DE REQUISITION EN CAS DE GREVE



ENTRE LES SOUSSIGNES

La Fondation Georges Boissel – Etablissement ESMPI - dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 Bourgoin Jallieu, représentée par Mme XXXX, en sa qualité de  Directrice,
	
D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

											D’AUTRE PART

Préambule

L’ESMPI assurant une mission de service public au sens de l’article L.6112-1 du code de la santé publique entre dans le champ d’application de la règlementation du droit de grève de l’ensemble du personnel des services publics prévues aux articles L.2512-1 et suivants du code du travail. Les règles relatives au droit de grève dans les établissements de santé public lui sont  donc applicables . 

Ainsi toute cessation concertée du travail doit être précédée d’un préavis de 5 jour franc.

Pendant la grève, l’ESMPI demeure tenu d’assurer la continuité du service public et des soins, de garantir la sécurité des patients et de son personnel.




Article 1 : 	Objet

Le présent avenant modifie les effectifs par unité réquisitionnés en cas de grève.



Article 2 : 	Champ d’application

Le présent accord concerne les salariés de l’Etablissement de Santé Mentale des Portes de l’Isère, dénommé « ESMPI».



Article 3 : 	Effectif nécessaire au fonctionnement de l’établissement en cas de grève.




Article 4 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter de l’accomplissement de l’intégralité des formalités de dépôt.

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. 





ARTICLE 5 : Notification 

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

ARTICLE 6 : Publicité 

Le présent accord est déposé sous forme électronique auprès de la DREETS, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bourgoin-Jallieu.


Fait à Bourgoin-Jallieu
Le   décembre 2021

En 4 exemplaires originaux


Pour l’ESMPI		Pour l’organisation syndicale  CGT
XXXX	  XXXX
ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 2022


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Fondation de la Maison du Diaconat pour le Centre de soins de suite et de réadaptation SAINT JEAN  - 1 Grand rue - 68780 SENTHEIM,
Représentée par Monsieur …, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet

D'UNE PART

ET :

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l'Etablissement,
Représentée par Madame …, déléguée syndicale FO,

D'AUTRE PART
PREAMBULE 
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation collective prévue par l'article L.2242-1 du Code du travail qui s'est déroulée les 21 septembre, 19 octobre  et 21 décembre 2021 et remplace l’accord d’établissement expirant le 31 décembre 2021.
CHAMP D'APPLICATION
Les nouvelles dispositions de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail viennent apporter des modifications en matière d’aménagement du temps de travail. Dès lors, il conviendra de préciser et d’analyser le contenu de cette nouvelle loi et de l’adapter aux dispositifs qui ont été mis en place.
DISPOSITIONS CONCERNANT L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

TRAVAIL EN CONTINU
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PAR LA MISE EN PLACE DE CYCLES
APPLICATION D’UNE DUREE HEBDOMADAIRE A 35 HEURES
TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Gestion du temps de travail
Heures complémentaires
Heures supplémentaires 
Récupérations d’heures
Temps de pause
Heures choisies
Repos compensateur EQUIVALENT
Astreinte
Information
CONTINGENT D’HEURES SUPPlementaires
DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL EN 12H00
DEPOT DE PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 date à laquelle il cessera de produire tous ses effets. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L2222-5 et L2261-7 et 8 du Code du Travail. 
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application de l’article L2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Sentheim, le 21 décembre 2021 en sept exemplaires originaux dont un à chaque partie et cinq pour les formalités.
ACCORD D’ENTREPRISE
Journée enfant malade

Signé le 21 décembre 2021


Entre : l’Association Unifiée pour le Développement de l’Action Sociale, Solidaire et Emancipatrice (AUDASSE) dont le siège social est situé au 29 rue des Rosati à ARRAS, représenté par son Directeur Général,

Et :

L’organisation syndicale représentative dans l’AUDASSE :
CGT, représentée par sa déléguée Syndicale, Madame X


Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord concerne l’ensemble des salariés de l’association ayant des enfants de moins de 18 ans.

Article 2 – MESURES PRISES

L’attribution de 3 journées par enfant sur présentation d’un justificatif médical précisant le prénom et nom de l’enfant. L’attribution se fera en journée complète.

Article 3 – CALENDRIER D’APPLICATION DES MESURES

Les mesures mentionnées ci-dessus s’appliqueront pour la période du 1er  janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Article 4 – DISPOSITION FINALES

Cet accord se substitue à tout usage existant et à tout accord antérieur portant sur le même objet.

Cet accord a fait l’objet d’une présentation au C.S.E. exceptionnel du 14 décembre 2021.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association, signataires ou on signataires de celui-ci.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D-2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la D.I.R.E.C.C.T.E. du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis au CSE, et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Arras, le 21 décembre 2021


Pour la CGT						Le Directeur Général,
Madame X,
ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société Cochery, dont le siège social est situé Chemin du Parc 95480 PIERRELAYE, représentée par 

D’une part,
ET :

Les organisations syndicales suivantes :
- CFDT	représentée par 
D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont débattu des thèmes de la négociation annuelle obligatoire lors des réunions du 8 décembre 2021 et du 21 décembre 2021.

La délégation syndicale a disposé d’un document recensant un certain nombre de données chiffrées concernant notamment l’éventail et la structure des rémunérations, l’évolution de l’indice des prix à la consommation donnée par l’Insee, la structure des effectifs, des informations relatives à la durée du travail. 
Ce document a servi de base aux négociations. 

Aux termes des réunions précités, les parties ont abouti à l’accord retranscrit ci-après.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :





ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL 
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2021 pour 2022


Article 2 - Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties ont commenté les documents remis en séance et renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail du 13 novembre 2003.


Article 3 - S’agissant du partage de la valeur ajoutée
La Direction rappelle que la société est couverte par un accord de participation, d’intéressement et dispose d’un plan d’épargne groupe. 


Article 4 - S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 
Il est rappelé que la Société est couverte par un accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail en date du 25 janvier 2019 pour une durée de 4 ans.

Il est dressé un état de la situation en terme d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 

Après étude des données remis au délégué syndical, faisant état de la situation comparée des hommes et des femmes, les parties n’ont pas relevé à ce jour d’écart significatif et ont vérifié que les disparités qui pouvaient exister en terme de rémunération entre les hommes et les femmes sont toutes dues au poste occupé et non pas au sexe.

Elles ont donc fait le constat d’un traitement équivalent entre les hommes et les femmes, à qualification, fonction et ancienneté comparable.


Article 5 - Publicité :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel.








Fait à Pierrelaye, le 21/12/2021, en 3 exemplaires 


Pour la Société 



Pour l’organisation syndicale CFDT
Avenant n° 4
A l’accord collectif relatif au régime complémentaire de remboursement de « frais de santé »

ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro, dont le siège social est situé représentée par en sa qualité de Directrice Générale.
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative de salariés :
−	le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical,

D'autre part.





PREAMBULE


L’organisation syndicale représentative dans la société et la Direction se sont réunies afin de redéfinir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés de la société en matière de garanties collectives de remboursement de « frais de santé ».
Les parties ont recherché le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime.


Après information et consultation du comité social et économique (CSE), il a été décidé ce qui suit :
Article 4 est modifié comme suit
Prestations
Les prestations décrites dans le document annexé au présent avenant ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.


Article 5 est modifié comme suit
Cotisations
Article 5.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations

La cotisation servant au financement du contrat d'assurance remboursement de 
« frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes :
Régime de Base obligatoire :
Régime général :
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS).

Régime local :







Régime Surcomplémentaire facultatif (régimes général et local) :

Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation « isolée » et ont la faculté de verser, en sus, une cotisation optionnelle « isolée + 1 enfant » ou « famille ».
Les ayants droit du salarié pour lesquels ce dernier a la possibilité de verser une cotisation « famille » sont définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information. 



A GAUCHY, le 21 décembre 2021
Fait en 5 exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité. 
Pour la société :
 Madame, en sa qualité de Directrice Générale.
Pour l’organisation syndicale représentative :
le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical,




Annexe : garanties Frais de santé


Annexe
Avenant n° 1
A l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès »

ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société MISSENARD QUINT B, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro, dont le siège social est situé représentée par en sa qualité de Directrice Générale.
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative de salariés :
−	le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical,

D'autre part.





PREAMBULE

Le présent régime concerne les salariés Ouvriers conformément aux classifications de la Convention collective du bâtiment et des travaux publics.
Après information et consultation du comité social et économique (CSE), il a été décidé ce qui suit : 
Article 4 est modifié comme suit
Prestations
Les prestations correspondent au régime conventionnel BTP (RNPO), et ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et au versement, a minima, des prestations imposées par le régime issu de la convention collective de branche professionnelle.
Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 5 est modifié comme suit
Cotisations
Article 5.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement des risques décès, incapacité et invalidité sont fixées dans les conditions suivantes (cotisations du régime conventionnel BTP) :



A GAUCHY, le 21 décembre 2021
Fait en 5 exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité. 


Pour la société :
 Madame, en sa qualité de Directrice Générale.





Pour l’organisation syndicale représentative :
le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical,
Avenant n° 1
A l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès »

ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société MISSENARD QUINT B, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro, dont le siège social est situé PA LE ROYEUX – RUE EUGENE FREYSSINET GAUCHY (02430) représentée par en sa qualité de Directrice Générale.
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative de salariés :
−	le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical,

D'autre part.





PREAMBULE

Le présent régime concerne les salariés Cadres conformément aux classifications de la Convention collective du bâtiment et des travaux publics.
Après information et consultation du comité social et économique (CSE), il a été décidé ce qui suit : 
Article 4
Prestations
Les prestations correspondent au régime conventionnel BTP (RNPC), et ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et au versement, a minima, des prestations imposées par le régime issu de la convention collective de branche professionnelle.
Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 5 est modifié comme suit
Cotisations
Article 5.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement des risques décès, incapacité et invalidité sont fixées dans les conditions suivantes :


A GAUCHY, le 21 décembre 2021
Fait en 5 exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité. 


Pour la société :
 Madame, en sa qualité de Directrice Générale.





Pour l’organisation syndicale représentative :
le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical,