Accord collectif relatif à l’exercice du droit syndical au sein d’Inolya

Entre les soussignés :

INOLYA
Etablissement public à caractère industriel et commercial 
dont le siège social est sis 7 place Foch, 14000 CAEN
Représenté par, agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommé "INOLYA ",

Et :
Le syndicat CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise,
Représenté par Madame, agissant en qualité de Déléguée syndicale





















































Préambule
Inolya est un bailleur social à valeurs fortes et la responsabilité à l’égard des collaborateurs est au cœur de ses préoccupations. Ainsi, les parties signataires du présent accord reconnaissent l’importance d’un dialogue social qui doit conjuguer efficacité économique et utilité sociale.

Dans le contexte d’évolution et de transformation que connait l’Office d’une part, et dans le respect des dispositions conventionnelles de la CCN n° 3220 du 6 avril 2017 ainsi que des dispositions légales issues de la loi « Travail » du 08 août 2016 et plus récemment de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 d’autre part, les parties signataires affirment leur volonté de garantir le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel et de favoriser un dialogue social de qualité.

C’est pourquoi, et afin que la mission des organisations syndicales au sein d’Inolya puisse s’effectuer de manière indépendante, les parties signataires ont entendu par le présent accord affirmer leur volonté de définir les moyens alloués aux sections syndicales pour faciliter l’exercice de leurs prérogatives.

Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise peut constituer au sein de l'entreprise une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres. Les éléments négociés dans le cadre du présent accord s’appliquent au profit de toute section syndicale légalement constituée au sein d’Inolya et y a désigné un représentant de la section syndicale ou un délégué syndical au sens de la loi.
La section syndicale assurant la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres est donc bénéficiaire des moyens d'action permettant au syndicat de communiquer dans l'entreprise : tracts, local, affichage, réunions….
 
Les moyens matériels
Les parties conviennent qu’il est indispensable que les sections syndicales constituées au sein d’Inolya et ayant désigné un représentant ou un délégué puissent disposer des moyens nécessaires à l’exercice de leur mission. 

Elles conviennent donc de l’octroi auxdites sections des moyens suivants.

Local et éléments de mobilier

Le local syndical
A titre liminaire, du fait du projet actuel de déménagement du siège social, l’employeur s’engage, lorsque le projet « siège social » sera au stade de la configuration des locaux, à ouvrir les discussions sur la configuration du futur local syndical et à transmettre aux représentants des sections syndicales et aux délégués syndicaux le plan de l’espace envisagé pour le local du futur siège social, la livraison définitive n’étant prévue qu’en 2025.
L’employeur s’engage à mettre à disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs représentants. Le local sera chauffé, éclairé, et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement courant, tel que des tables et des chaises.
Le local qui sera mis à disposition des sections syndicales sera constitué d’un local commun suffisamment spacieux divisé en 2 parties, la première constituée d’un espace bureau et la seconde constituée d’un espace réunion avec un coin cuisine disposant d’un point d’eau, avec espaces de rangement, et aménagé (réfrigérateur, micro-ondes, cafetière et bouilloire) et un coin WC.
Le local syndical sera différent de celui octroyé au Comité Social et Economique.
Pour des raisons de sécurité, le local syndical sera accessible aux heures d’ouverture d’Inolya. Une fois par an lors de l’assemblée générale du syndicat, l’accès au local sera autorisé jusqu’à 21 heures ; la date de l’assemblée sera communiquée à l’employeur pour des raisons d’organisation technique au minimum une semaine avant.
La Direction remettra à chacun des délégués ou représentants mandaté par la section syndicale implantée au sein d’Inolya à laquelle il appartient deux jeux de clés. Un jeu de clés supplémentaire sera à la disposition du service d’Inolya chargé d’organiser les prestations de ménage convenues. La délégation syndicale se verra également remettre deux badges d’accès au local.
Inolya prendra en charge l’assurance du local.
Le mobilier
Il est convenu entre les parties que le local syndical commun sera pourvu de :
Un nombre de tables identiques qui sera déterminé selon leur dimension et la taille du local
20 à 30 chaises selon la taille du local, identiques et empilables 
2 tables spécifiques ou bureaux pour l’ensemble des sections syndicales partageant le local, chacun avec une chaise de bureau
2 caissons à roulettes 
1 corbeille à papier
1 tableau blanc (avec feutres et tampon)
Sur demande, 1 armoire et ½ fermant à clef pour une section syndicale, 3 armoires s’il existe plus d’une section syndicale. 
Ce mobilier fera partie de celui choisi pour équiper le siège social et à condition que ces équipements en fassent partie. Compte tenu du délai restant à courir avant le choix du mobilier, certains équipements pourront être remplacés par d’autres correspondant au standards Inolya du moment.
Le matériel.

Inolya s’engage à fournir, pour les commodités, les mêmes matériels et prestations que pour celles affectées à l’usage des salariés.

Le matériel informatique

Les parties conviennent qu’afin que les sections syndicales puissent accomplir leur mission en utilisant toutes les techniques d’information et de communication actuelles, et afin de permettre une diffusion rapide et sécurisée de l’information, les moyens suivants seront mis à disposition des sections syndicales par l’employeur :

1 box Internet + ligne fixe avec abonnement. Pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache, les sections syndicales disposeront d'un matériel ou procédé excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants. Les appels téléphoniques seront limités aux appels nationaux. L’utilisation de la ligne se fera dans des conditions semblables à celles imposées aux collaborateurs d’Inolya, une information sur ces conditions leur étant fournie à ce titre par la DSITN lors de la remise ou du changement de matériel.

En cas de dépassement des limites autorisées par le présent accord, un rappel à la bonne conduite sera adressé par la Direction à la section syndicale concernée ; en cas de récidive, Inolya cessera la prise en charge des frais inhérents.

Les sections syndicales implantées au sein d’Inolya se verront attribuer 2 PC avec caméra et micro s’il n’existe qu’une section syndicale et au maximum 4 à partager entre les diverses sections syndicales, dont au minimum 1 PC portable avec connexion Internet et accès à l’Intranet, à charge desdites sections de déterminer entre elles les règles d’utilisation conjointes. Les ordinateurs bénéficieront de la suite bureautique, de l’utilitaire de protection utilisés au sein de l’Office, et d’un accès à l’Intranet d’Inolya.

Inolya s’engage à assurer la maintenance et le renouvellement du matériel et les mises à jours des moyens de protection et des logiciels et utilitaires fournis (avec Intranet et mise à jour des logiciels Office et antivirus sur les PC fournis). 

De ce fait, cet engagement impliquant que les sections syndicales aient accès au réseau d’Inolya, elles se verront imposer les mêmes règles de sécurité que l’ensemble des salariés, et devront donc se soumettre à la Charte Informatique de l’entreprise, ou à toutes autres règle ou recommandation s’y substituant ou s’y ajoutant. Elles devront de fait, si nécessaire, laisser le service informatique accéder à leur matériel pour des raisons techniques ou de mises à jour.

Au cas où une section syndicale souhaiterait s’affranchir du respect de ces règles d’utilisation et de sécurité, elle ne pourrait plus de ce fait profiter du réseau Intranet ni de la maintenance.

Chaque section syndicale bénéficiera d’un disque dur externe d’1 TO.

Pour l’accomplissement de leur mission légale et pour la préservation de la confidentialité qui s’y attache, les sections syndicales disposeront d’un téléphone portable avec abonnement et forfait Internet dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise excluant l’interception de leurs communications et l’identification de leurs correspondants. Une information sur ces conditions leur étant fournie à ce titre par la DSITN lors de la remise ou du changement de matériel. Les parties conviennent que l’utilisation est réservée aux activités de représentant du personnel et sera limitée aux appels nationaux. En cas de dépassement du forfait qui résulterait de l’utilisation non conforme aux présentes, la section syndicale concernée sera personnellement débitrice des sommes dues et, en cas de récidive, après une mise en garde de la part de la direction, se verra retirer le bénéfice de cet abonnement.

Un vidéo projecteur sera mis à disposition de l’ensemble des sections syndicales, ces dernières se chargeant d’organiser entre elles les modalités d’utilisation. Le choix du matériel sera déterminé d’un commun accord entre les sections syndicales et l’employeur, dans le respect d’un budget maximal de 300 euros. Le matériel sera octroyé une seule fois et son entretien sera sous la responsabilité commune des sections syndicales utilisatrices.

Une imprimante copieur scanner laser noir et blanc ainsi que sur demande et au maximum une fois par an :

Une cartouche d’encre pour une section syndicale et deux pour plus d’une section syndicale,
Et 2000 feuilles par section syndicale.

L’entretien du local

L’entretien du local sera assuré par Inolya. Pour ce faire, les sections syndicales s’engagent expressément à laisser l’accès au local, aux heures habituelles de nettoyage, au personnel d’Inolya s’occupant de l’entretien des bâtiments où se situe le local, ou à tout autre prestataire désigné par l’employeur pour remplir ces fonctions. Les plannings des heures habituelles de nettoyage seront communiqués aux sections syndicales une fois par an. Les éventuels changements leur seront également communiqués dès que l’employeur en aura connaissance.

Au cas où le local ne serait pas accessible, ou au cas où les prestations d’entretien ne pourraient être réalisées pour un motif indépendant de la volonté de l’employeur, les sections syndicales partageant le local ne seront pas admises à demander un passage autre que celui habituellement prévu.

L’entretien courant du local est assuré par les sections syndicales sous leur entière responsabilité. Elles s’engagent à jouir des locaux dans le respect des règles légales et conventionnelles applicables à Inolya, sans générer de nuisance, et à avertir sans délai la Direction de tout dommage ou tout signe de vétusté ou d’usure dont ils pourraient avoir connaissance.


L’utilisation du local

Les locaux syndicaux sont utilisés par le représentant de la section syndicale ou par le délégué syndical, qui peuvent y tenir une permanence pendant leurs heures de délégation, ou par les adhérents du syndicat à l'occasion des réunions prévues par la loi.

Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à participer à une réunion, organisée par elles dans le local syndical. L’invitation de toute autre personne qu’une personnalité syndicale est soumise à l’accord préalable du Directeur Général.

Ces personnes se trouveront sous l’entière responsabilité de l’organisation et devront se rendre directement au local syndical. 


Réunions d’information syndicale
Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale peut tenir des réunions dans l’enceinte de l’Office en dehors des lieux de travail. La réunion doit se tenir en dehors des heures de travail des participants, à l’exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation. Ces organisations peuvent également tenir des réunions pendant le temps de travail mais, dans un tel cas, seuls les membres du personnel qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y assister.
Les mêmes organisations syndicales ou celles représentées au conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de travail, une réunion mensuelle d'information d'une heure. Une même section syndicale peut regrouper plusieurs de ses heures mensuelles d'information par trimestre, sans toutefois pouvoir les reporter d’un trimestre sur l’autre.

Tout membre du personnel a le droit de participer sur son temps de travail, à son choix, à une heure mensuelle d'information, ces heures pouvant être regroupées au trimestre sans report d’un trimestre sur l’autre dans les conditions prévues à la convention collective, dans l’agence à laquelle il est affecté. Si le salarié ne peut assister à une réunion sur son site d’affectation pour des raisons liées à l’organisation du service qui empêchent qu’il s’absente, il pourra assister à la même réunion sur le site le plus proche. Le temps de la réunion, ainsi que le temps de déplacement sur le site de la réunion, sont considérés comme du temps de travail effectif.
Pour les réunions d’information mensuelles, Inolya pourra mettre à la disposition des sections syndicales sur demande et en fonction des disponibilités une salle de réunion dans chaque site. Il est convenu entre les parties que les réunions visées font l'objet d'une demande préalable d'organisation, formulée auprès du Directeur Général d’Inolya 7 jours au moins avant la date de la réunion. Elles sont autorisées en tenant compte des nécessités de service. En cas de nécessité due à l’urgence ou à l’actualité, ou à une réunion programmée dans un délai de 7 jours et moins, le délai pourra être inférieur dans ce cas il sera au minimum de 48 heures. 
Les délais de prévenance de la hiérarchie sont les mêmes que ceux de l’alinéa précédent.
Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à participer à une réunion dans les locaux qui leur sont mis à disposition pour ces réunions. L’invitation de toute autre personne, quel que soit le lieu de la réunion, est soumise à l’accord préalable du Directeur Général.

Autorisations spéciales d’absence complémentaires 

En application du 4.1.3 « autorisations spéciales d’absence complémentaires » du chapitre VIII du chapitre II de la convention collective nationale des Offices publics de l’Habitat du 6 avril 2017, et tant que le dispositif conventionnel perdure, quelques précisions sont apportées. 

Il est notamment convenu entre les parties que les intéressés informeront la DRHCC 3 jours au moins avant la date de la réunion afin d’assurer au mieux la continuité de service. En cas de nécessité due à l’urgence ou à l’actualité, le délai pourra être inférieur, mais dans ce cas il sera au minimum de 48 heures.

Tant que le dispositif conventionnel est valide, les parties conviennent que les autorisations spéciales d’absence complémentaires sont délivrées dans la limite d'un contingent global d'une heure d'autorisation spéciale d'absence pour mille heures de travail effectuées par l'ensemble de son personnel, l’indicateur retenu étant le « nombre total d’heures travaillées » du bilan social de l’exercice précédent. Ce contingent est réparti entre les organisations syndicales en fonction des voix obtenues lors des élections en vue de la désignation des représentants du personnel au comité social et économique.

Il n’est en rien dérogé aux autres dispositions conventionnelles de cet article.

En cas de modification ou de suppression des dispositions de branche susmentionnées, les parties s’accordent sur le fait que les présents engagements seront renégociés afin de permettre une juste application des dispositions conventionnelles.


Les communications syndicales
La section syndicale assure la représentation des intérêts matériels et moraux des membres du syndicat professionnel. C'est donc elle qui est titulaire des moyens d'action permettant au syndicat de communiquer dans l'entreprise. 
Les moyens de communication

Boîte aux lettres postale

Une boîte postale est un service proposé par les services postaux qui permet à son utilisateur de disposer d'une boîte nominative au bureau de poste, où le courrier est déposé. Il est convenu entre les parties que chaque section syndicale pourra demander l’ouverture d’une boite postale au Bureau de poste auquel le Siège social est rattaché. Ce service donne lieu à l’attribution d’un numéro de boîte postale et à la remise de deux clés pour chaque section. Les frais inhérents à la location de la boîte postale seront supportés par Inolya. Chaque section syndicale attributaire est responsable du bon fonctionnement du service et s’engage à respecter les conditions d’utilisation imposées par le prestataire.

Diffusion du courrier en interne

L’utilisation des moyens interne de distribution du courrier par navette est autorisée à condition que les envois soient effectués sous enveloppe fermée, avec indication de l’organisation émettrice, et que le nom du destinataire figure clairement sur l’enveloppe avec la mention « personnel ». 

Divers

Chaque section syndicale recevra une dotation unique de 500 enveloppes puis pourra formuler, après un an, une demande de 500 enveloppes maximum chaque année avec divers formats possibles.

Chaque section syndicale pourra bénéficier, aux frais de la Direction, de 150 affranchissements par année civile sans report des affranchissements non utilisés l’année précédente, en envoi au tarif économique, sans possibilité de recommandés avec ou sans accusé réception.

L’utilisation d’un copieur au siège est autorisée pour les besoins en photocopie, dans la limite annuelle de 2.000 copies par organisation syndicale.

Tracts et affichages

Le contenu de ces affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse contenues dans la loi du 29 juillet 1881 et les ordonnances des 6 mai 1944 et 13 septembre 1945. Ils ne devront à ce titre, et sans que la liste soit exhaustive, contenir d’injures, de propos diffamatoires, de fausses nouvelles ou de provocations de quelque nature que ce soit. L'affichage ou la diffusion de documents exposant des prises de position politiques par des syndicats est interdite. La publication par une section syndicale d'informations notifiées comme confidentielles obtenues par certains de ses membres dans le cadre de leurs fonctions représentatives dans l'entreprise est interdite.

Affichages

L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications du comité social et économique. Des panneaux d’affichage vitrés ouvrant et fermant à clé sont mis à la disposition de chaque section syndicale au siège, dans les locaux de la DHRU et dans chaque agence. Chaque section syndicale se verra remettre un jeu de deux clés permettant l’ouverture et la fermeture de chaque panneau qui lui est dédié sur chaque site.

Chaque section syndicale veillera à la mise à jour des informations figurant sur les panneaux mis à sa disposition. En cas de dissolution d’une section syndicale, le délégué syndical ou le représentant de la section syndicale devra retirer les informations figurant sur celui-ci dans les 8 jours suivant la dissolution, faute de quoi cette opération sera effectuée par le Directeur de site et les documents seront détruits.
Un exemplaire des documents affichés comportant obligatoirement la mention de l’organisation syndicale sera simultanément communiqué à l’employeur conformément aux dispositions de l’article L2142-3 du code du travail.

Diffusion des tracts

Il est rappelé que les tracts syndicaux sont du ressort des sections syndicales et leur contenu doit respecter les dispositions relatives à la liberté de la presse, au respect de la vie privée et au droit à l’image. Ils ne doivent comporter ni attaque personnelle, ni information manifestement erronée, et doivent respecter le secret professionnel. 

Les tracts peuvent être distribués aux salariés aux heures d'entrée et de sortie du travail, ainsi que pendant le temps de travail, sous réserve de ne pas perturber le bon fonctionnement de l’établissement et/ou du service et de ne pas nuire à la bonne marche de l’entreprise. 

Les sections syndicales sont également autorisées à déposer des tracts dans les bannettes des gardiens et employés d’immeuble mis a dispositions sur les sites sous enveloppe cachetée et indiquant le tampon du syndicat avec mention confidentiel et personnel. Toutefois, les sections syndicales s’engagent à:
Ne pas déposer sur les bureaux ou en « libre-service » dans les agences des tracts syndicaux de façon permanente, à l’exception des documents à disposition dans les locaux syndicaux ou affichés
Ne pas utiliser la voie du courriel de manière directe, comme moyen de diffusion des tracts.

Utilisation des moyens de communication digitale

Utilisation de l’Intranet

Conformément à l’article L2142-6 du Code du Travail, le site intranet de l’Office précisera un lien informatique permettant d’accéder à un espace syndical propre à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise qui satisfaisait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans.
L’espace de chaque section syndicale devra être identifiable par le sigle du syndicat professionnel. Son contenu est laissé à la libre appréciation de celle-ci, sous réserve qu'il présente un caractère exclusivement syndical, qu'il ait un lien direct avec les attributions syndicales et qu'il ne divulgue pas d'informations confidentielles.
Il est mis à disposition de chaque section syndicale un espace dédié sur l’Intranet. Celui-ci peut être notamment utilisé pour la mise à disposition de publications de nature syndicale, présenter leur syndicat et d’autre part, y diffuser leurs actualités. Le contenu des pages intranet est librement déterminé par chaque section syndicale, et devra respecter l’ensemble des règles légales et conventionnelles relatives à l’affichage des communications syndicales.
Chaque information est identifiée sous le logo de l’organisation syndicale qui l’émet, sans pouvoir ni utiliser, ni modifier le logo de l’organisme.
Un lien vers le site internet de l’organisation syndicale est intégré dans cette rubrique.	
Moyens de communication digitaux
Chaque section syndicale bénéficiera, dans la limite de 4 fois par année civile, d’une communication dans la rubrique « actualités » de l’Intranet, ou de toute autre rubrique s’y substituant et ayant la même fonction, pour diffuser les informations liées à la vie de la section syndicale. La communication devra renvoyer aux seules informations autorisées au titre de la communication syndicale. Cette communication restera disponible pendant une durée de 3 jours ouvrés pleins.
Chaque section syndicale aura accès à un compte administrateur pour les applications de communication mises en places par l’Office (exemple : Rainbow, …). L’utilisation de ces outils de communication sera réservée à l’organisation de réunions dans le cadre défini par le présent accord. Les salariés qui seront invités à utiliser une application digitale devront disposer d’un compte personnel, et ne pourront en aucun cas utiliser les comptes professionnels ouverts par Inolya.
Il est rappelé que l’utilisation des moyens de communication, en ce compris les moyens de communication numériques, a pour vocation l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux des salariés, et ne doit pas avoir pour vocation de diffuser de message à caractère politique, et plus généralement de message étranger à l’objet de l’organisation syndicale. La Direction, au cas où l’organisation syndicale ne respecterait pas les règles relatives aux communications digitales, et notamment les dispositions relatives à la presse ou à la vie privée, se réserve le droit après une mise en demeure non suivie d’effet dans les 8 jours de suspendre les droits administrateurs de l’organisation syndicale concernée.

Messagerie électronique
La mise à disposition d’une messagerie
Chaque section syndicale bénéficie d’une boite aux lettres collective (BALC) et d’une adresse électronique spécifique permettant de communiquer respectivement en interne et en externe. 
À cette fin, des boîtes aux lettres électroniques distinctes de celles réservées à un usage professionnel sont ouvertes aux coordonnées de chaque section syndicale.
La gestion de cette adresse électronique est placée sous la responsabilité du délégué syndical ou représentant de la section syndicale.
Une procédure facilitant la mise à jour des BALC sera transmise à chaque section syndicale. 
Chaque salarié a la possibilité d’adresser un message dans la BALC de l’organisation syndicale de son choix. 
Les modalités d’utilisation de la messagerie électronique
Le contenu des messages électroniques est librement déterminé par chaque organisation syndicale dès lors que ceux-ci sont de nature syndicale. Les communications sortantes sont limitées aux échanges entre membres de l’organisation syndicale, avec la direction, avec les salariés sur leur messagerie personnelle s’ils ont expressément fait le choix de la communiquer à l’organisation syndicale, ou entre organisations syndicales.
La confidentialité des échanges des salariés avec les sections syndicales
L’obligation de confidentialité pèse tant sur l’employeur que sur la section syndicale, chacun s’engageant à respecter le secret des correspondances, c’est-à-dire au droit de chacun au maintien du caractère privé et secret des échanges électroniques.

Déplacements et accès aux différents sites
Accès aux différents sites

Pour l'exercice de leurs fonctions, le délégué syndical ou le représentant de la section syndicale peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans les locaux de travail de l'entreprise (siège, agences, DHRU) ainsi que dans les locaux de travail professionnels et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. 

A ce titre, chaque délégué syndical ou représentant de la section syndicale se verra remettre à titre personnel un badge lui permettant d’accéder à chaque site d’Inolya aux horaires habituels de travail des salariés. Ce badge lui étant remis afin qu’il puisse exercer ses prérogatives, il est strictement personnel et ne pourra en aucun cas être donné ou prêté à aucun membre de la section syndicale, sauf à ce que celui-ci justifie d’un mandat de représentation de l’organisation syndicale à laquelle appartient le titulaire du badge.

Utilisation des véhicules de l’entreprise

L’utilisation d’un véhicule de la flotte Inolya est autorisée pour les déplacements occasionnés pour les réunions à l’initiative du Directeur Général de l’Office. La réservation préalable est indispensable et se fera via l’outil interne de réservation dans les mêmes conditions que pour tous les salariés de l’entreprise. 

En cas de déplacement de plusieurs membres d’une ou plusieurs délégations syndicales, le covoiturage sera privilégié, y compris entre membres d’organisations syndicales différentes. 

Les représentants d’une section syndicale dont l’activité professionnelle justifie l’affectation d’un véhicule de service pour les trajets domicile / travail ne sont pas autorisés à utiliser celui-ci pour exercer leur mandat hors réunions initiées par le Directeur Général d’Inolya.

Un véhicule est mis à disposition de chaque section syndicale pour les déplacements qui ne sont pas à l’initiative de l’employeur dans la limite de 3.000 kilomètres annuels.

Forfaitisation des temps de déplacement
Les parties conviennent que les réunions de négociation peuvent se dérouler exceptionnellement en dehors du siège social d’Inolya. En fonction des lieux de leur activité professionnelle, le temps consacré par les salariés aux réunions de négociation organisées à l’initiative de la Direction est augmenté d’un temps de déplacement aller et d’un temps de déplacement retour entre le lieu de réunion et l’agence de rattachement évalué forfaitairement comme suit et considéré comme du temps de travail effectif :


Divers
Il est convenu entre les parties qu’un accès unique à l’abonnement en ligne « Editions législatives » sera ouvert au profit de l’ensemble des organisations syndicales, le coût en étant supporté par Inolya.

Il est également convenu que les procès-verbaux des réunions de négociation et des commissions de suivi des accords seront rédigés par la DRHCC et soumis aux délégations syndicales participantes pour validation et/ou modification avant signature.

Réunions de négociation des accords
Les documents liés à la négociation d’un accord d’entreprise seront, dans la mesure du possible, remis ou adressés au moins 10 jours calendaires avant la date des réunions de négociation.

Commission de suivi
En vue d’assurer le suivi des engagements et des mesures arrêtées dans le cadre du présent accord, une commission composée des parties signataires et des organisations syndicales ayant adhéré ultérieurement se réunira une fois par an à date anniversaire de la signature afin de faire le point sur les dispositifs et d’envisager une éventuelle modification des conditions d’application de l’accord. Chaque délégation sera constituée de 3 membres maximum, dont le délégué syndical.


Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature de l’accord pour une durée déterminée, le terme de l’accord étant fixé au 31 décembre 2023. Il cessera de produire ses effets au terme de cette période. Les parties conviennent de se réunir dans les trois mois précédant le terme du présent accord pour échanger sur son renouvellement et/ou son adaptation.

Révision de l’accord
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires ou adhérents du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires ou adhérents dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.

Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord était signé dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituerait de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserves des dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5, du Code du Travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente à l’organisation syndicale représentative présente au sein de l’entreprise. Pour ce faire, un exemplaire signé des parties est établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en un exemplaire anonymisé, en une version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Calvados et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de Caen.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage et déposé sur l’intranet d’Inolya, ainsi que sur la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à Caen en quatre exemplaires originaux le 10 juin 2021
Pour Inolya								Pour la CGT
				
En qualité de Directeur Général					En qualité de déléguée syndicale