Procès-Verbal d’Accord à la suite des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2020. 


La Négociation Annuelle s’est tenue entre la Direction et les membres élus titulaires du Comité Social & Economique (CSE) de Piscines MAGILINE, au cours de trois réunions. 
Ces Négociations Annuelles Obligatoires se sont tenues plus tardivement que prévu compte tenu de la crise sanitaire (COVID-19). 
Pour permettre, cette négociation la Direction a remis aux membres titulaires du Comité social & Economique de Piscines MAGILINE l’ensemble des documents nécessaires à cet échange. 

Au cours de la première réunion du 14 mai 2020, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale (cf. rapport économique de la société), l’Indice des Prix à la consommation (IPC) ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. 

Au cours de la deuxième réunion en date du 25 mai 2020, le comité Social & Economique (CSE) de la société a fait part de ses demandes à la Direction (annexe 1). 
La Direction a tenu a rappelé que la situation économique de Piscines MAGILINE a été impactée et continue de l’être eu égard à la crise sanitaire (Covid-19) et alerte les membres du CSE face aux conséquences économiques à venir de celle-ci. 
Nos résultats sont certes toujours positifs, mais restent en-deçà de nos attentes et des objectifs prévus sur l’exercice 2019-2020. 

Au cours de la troisième réunion en date du 26 mai 2020, la Direction tient à rappeler que l’entreprise est dans une phase de transition et de transformation industrielle importante. 
La Direction a souhaité évoquer aussi l’importance d’une mobilisation collective mais aussi le déploiement de moyens conséquents déjà engagés par la Société dans cette phase de transformation (investissement, formation, recrutement, etc.) nécessaires à la réussite de la Société. 
En dépit d’un contexte de changement, la Direction a souhaité rappeler l’importance du dialogue social. L’entreprise étant dans une période de transition et de transformation, il est indispensable de maintenir et développer une communication sociale sur l’ensemble des projets afin de donner de la visibilité aux différents acteurs. 
Par ailleurs, la Direction, consciente de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels et aux vues des principales propositions du Comité Social & Economique de Piscines MAGILINE, a centré ses propositions sur des mesures liées à l’amélioration du pouvoir d’achat et à la mobilisation de tous les collaborateurs de la Société.  
Ces décisions s’inscrivent dans la continuité des décisions prises lors de la crise du Covid-19 puisque la Société s’est refusée de recourir à l’activité partielle en privilégiant la prise de congés payés, JRTT, etc., afin d’éviter toute perte de salaire pour les collaborateurs.  
Ainsi, la Direction informe les membres du CSE qu’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) de 500 euros sera versée aux salariés étant présents à 100% durant la crise sanitaire (seules les absences pour congés payés ou repos modulation n’auront pas d’impact sur le versement). 
La Société n’ayant pas d’accord en la matière, une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) basée sur des critères objectifs d’attribution répondant aux nouvelles dispositions légales sera prochainement soumise au Comité Social & Economique de la Société afin de régir le versement de cette prime. 
La Direction prend acte et propose la mise en place des points suivants. 
Les salaires effectifs

Augmentation Générale :

La Direction consent à :
Une augmentation de : + 1,2% sur le salaire brut de base, applicable à compter du 1er mai 2020 avec un effet rétroactif au 1er avril 2020, pour tous les salariés ayant au moins six mois d’ancienneté au 01 avril 2020. 
L’organisation du temps de travail
		
		La journée de solidarité :

C’est le lundi 01 juin 2020 qui est désigné comme jour de solidarité, il ne sera pas travaillé, en contrepartie les 7 heures de cette journée de solidarité seront reprises de la façon suivante :
Pour les salariés Non-Cadre :
En priorité 1 jour de Congé Payé pour ceux qui ont un solde CP N-1 positif au 31 mai 2020 ;

7 heures sur le compteur d’heures, à récupérer au cours de la période de Mai à Septembre 2020 (*) pour les salariés Non-Cadre ayant un compteur CP N-1 soldé.
Pour les salariés Cadre :
En priorité 1 jour de Congé Payé pour ceux qui ont un solde Cp N-1 positif au 31 mai 2020 ;

1 jour sur le compteur RTT, pour les Cadres. 

		
		La période de congés annuels :

La période des congés payés d’été 2020 ne peut être actuellement figée eu égard à la situation exceptionnelle que nous venons de traverser. 
Comme évoqué lors de la réunion de CSE Extraordinaire du 24 mars 2020 un point sera fait début juin afin de fixer définitivement le fonctionnement global de la période estivale. 
A ce jour, il semblerait que l’ensemble des services se devra d’assurer une continuité de service. 


La modulation haute et démodulation :
	
La période de modulation haute est ouverte de mars 2020 à fin juillet 2020, les compteurs d’heures négatives accumulés au cours de la période de basse activité (novembre 2019 à février 2020) seront rééquilibrés au 30 septembre 2020 à la clôture de l’exercice. 
S’il reste des dépassements enregistrés en fin de la période, il est convenu que le solde des heures négatives ou positives sera reporté.




L’évolution de l’emploi

La Direction prévoit de traiter individuellement des ajustements de contrats et des promotions internes au regard de la grille de salaires et de l’évolution de carrière de certains salariés. 
Ces modifications et augmentations individuelles s’appliqueront au cours du mois de juin 2020 et un effet rétroactif au 1er mai 2020 aura lieu en fonction de la nature des évolutions ou des changements contractuels.  
Dans ce contexte particulier lié au Covid-19 certains services ont pris du retard concernant les entretiens individuels d’évaluation. Ces derniers seront finalisés avant le 19 juin 2020 pour l’ensemble des collaborateurs de la société.

La formation professionnelle

D’importantes actions de formation notamment sur la gestion de l’outil industriel (ERP) ont été engagées durant l’année 2019 par la Société (au total 3% de la masse salariale).
Des formations en Anglais pour tous les collaborateurs volontaires afin d’accompagner la société dans son développement sont actuellement en cours et vont se poursuivre.  
La reconduction et le développement des formations dites de sécurité est à poursuivre : Sauveteur Secouriste du Travail (SST), Incendie, Conduite engins.
Le recours aux heures de formation par le biais du Compte Personnel de Formation (CPF) des collaborateurs doit se développer au sein de la Société afin que chaque collaborateur puisse développer ses compétences conjointement aux dépenses engagées par la société en matière de formation. 
 
5- L’emploi des travailleurs handicapés 
	
Piscines Magiline employait 4 salariés bénéficiaires, cet effectif est stable et il couvrait l’obligation qui s’appliquait à l’Entreprise en 2019. À la suite du départ d’un collaborateur début d’année 2020 notre politique Travailleur Handicapé au sein de la société doit être revue.  

Le partage de la valeur ajoutée

L’accord de participation est en place et les résultats actuels de l’activité laissent envisager le versement d’une participation pour l’exercice en cours. 
La Direction rappelle que la participation actuelle représente plus d’un mois de salaire net mensuel pour chaque collaborateur. 

La prévoyance santé

Le contrat groupe en place chez Gras Savoye emporte la satisfaction des salariés en matière de prise en charge mutuelle.
Une réunion doit être organisée avec Gras Savoye afin de faire un point sur notre contrat frais de santé pour l’année 2021.  

L’égalité professionnelle Femmes / Hommes dans l’entreprise :
	
L’étude comparative Femmes/Hommes (salaires, formation, effectif, etc.) présentée par la Direction au Comité Social & Economique de la Société n’a pas soulevé de question particulière.
Par ailleurs, un accord d’entreprise sur l’ensemble des sujets liés à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est en vigueur au sein de la société depuis juillet 2018. Un point sur les actions engagées en 2019 va être réalisé. 
Enfin, l’index égalité homme-femme de la Société vient d’être finalisé et sera prochainement soumis aux membres du CSE afin de continuer à bâtir ensemble une politique égalité professionnelle Femme / Homme au sein de la Société. 


 9 – Dotation Employeur aux œuvres sociales du Comité d’Entreprise :

La Direction octroie un budget supplémentaire au Comité d’Entreprise et passe la cotisation des œuvres sociales de 2,10% à 2,30% de la masse salariale brute annuelle, avec un effet rétroactif au 01/04/2020. 

Champ d’application de l’accord

Le présent procès-verbal d’accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Piscines MAGILINE, à compter du 1er mai 2020, pour une durée d’un an et sera diffusé dès sa signature à l’ensemble des collaborateurs de la société. 



Fait à Troyes le 26 mai 2020

Pour la Société,								

Le Président 					
			    	    




						Pour le CSE Piscines MAGILINE

     Les membres titulaires du Comité Social & Economique 

…    















ANNEXE 1

PROPOSITION DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE DE PISCINES MAGILINE pour les NAO 2020. 


NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 


Les salaires 

Une augmentation de +1,5% sur le salaire brut de base à l’ensemble des salariés ayant au moins six mois d’ancienneté


La journée de solidarité 

Le 1er juin 2020 
7 heures sur le compteur d’heures 
1 jour sur le compteur RTT pour les cadres 


Période de congés annuels 

Dotation employeur aux œuvres sociales du Comité Social & Economique 

On propose une augmentation du budget des œuvres sociales afin de passer la cotisation de 2,10% à 2,31% de la masse salariale brute annuelle avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020. 



NEGOCATIONS EXCPTIONNELLES 


On propose une prime exceptionnelle de 500 euros par salarié présent à 100% sur site pendant la période de crise sanitaire.