Accord D’ENTREPRISE RELATIF a LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



Les réunions relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire se sont déroulées les 13 et 18 février 2020.

A l’issue de ces réunions, il a été établi le présent accord entre :

Les sociétés TCP Distribution, TCP Messagerie et TCP Logistique représentées par monsieur Mathieu TSCHUPP agissant en qualité de Directeur Général,

et l’organisation syndicale CGT représentée par M. Eric VAILLANT.

Les réunions se sont déroulées d’un commun accord avec la participation des membres du CSE suivants : M. Nicolas FAURON, Mme Emilie PETIT et M. Kévin OBRADOVIC.


CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES


Article 1 – Cadre de l'accord

Le présent accord est conclu à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.


Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux sociétés TCP Distribution, TCP Messagerie et TCP Logistique et à leur établissements. Il s’applique à l'ensemble des salariés de ces sociétés et établissements.


Article 3 – Objet de l'accord

Le présent accord définit les mesures prises en matière salariale.


Article 4 – DurEe et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an en raison de l'obligation de négociation annuelle.

Le présent accord, dont les dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible, entre en vigueur à sa date de signature et précise, pour chaque disposition, la date effective de leur application dans l'entreprise et leur durée.



CHAPITRE II – DISPOSITIONS SALARIALES

Article 1 – PREAMBULE


Les salaires des sociétés TCP Distribution, TCP Messagerie et TCP Logistique sont régis par les différentes grilles de salaires de la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport et des dispositions applicables aux activités de prestations logistiques.


Article 2 – MesureS salarialeS


Augmentation générale TCP

L’ensemble du personnel des sociétés TCP Distribution, TCP Messagerie et TCP Logistique bénéficiera au 1er février 2020 d'une augmentation générale de 1,25 % appliquée au salaire de base.


Prime de non incident

A compter du 1er mars 2020, la prime de non accident existante est supprimée et remplacée par la prime de non incident.
La prime de non incident est mise en place pour une durée indéterminée sauf en cas de révision.

Ses modalités de fonctionnement sont : 

Pour qui ?	
La prime de non incident est destinée aux conducteurs en CDI.

Pourquoi ?
Elle a pour objectif de récompenser la qualité du service exécuté et la bonne utilisation des matériels et des véhicules.
pas d’accrochages, pas d’infractions, propreté véhicule et matériel, mises à quai correctes, limitation des litiges palettes et marchandises, bonne utilisation des engins de manutention, qualité de la relation client, etc.

Combien ?
100 € brut par mois.
Ce montant est proratisée en cas d’absence (maladie, congés, etc.).

Attribution
La prime de non incident est versée sur la fiche de paie correspondant au 3ème mois d’ancienneté du conducteur.
Les 3 mois d’ancienneté comprennent la reprise d’ancienneté au titre d’un CDD ou d’une période intérimaire précédant l’embauche en CDI.
A partir du 3ème mois d’ancienneté révolu, la prime non incident se calcule au prorata des semaines civiles entières.

Exemples :

Embauche en CDI	3 mois d’ancienneté		prime non incident		montant
2 janvier		2 avril				sur paie d’avril		100 €	
16 janvier		16 avril 			sur paie d’avril		50 €
24 janvier 		24 avril			sur paie d’avril		25 €

Comment ?

Incident de comportement relation client :
La prime de non incident sera attribuée après un délai d’un mois minimum.
La commission « incident » étudiera l’impact commercial et pourra statuer sur un délai éventuellement plus long.

Autres incidents : 

Le conducteur déclare l’incident :
Incident < 100 € : 			prime attribuée à 25% 
Incident  < 200 € :			prime attribuée après 1 mois de carence
Incident < 300 € :			prime attribuée après 2 mois de carence
Incident < 400 € :			prime attribuée après 3 mois de carence
Incident < 500 € :			prime attribuée après 4 mois de carence
Incident entre 500 et 1 000 € :	prime attribuée après 5 mois de carence
Incident entre 1000 et 2 500 € :	prime attribuée après 7 mois de carence
Incident entre 2 500 et 4 000 € :	prime attribuée après 9 mois de carence
Incident entre 4 000 et 10 000 € :	prime attribuée après 11 mois de carence
Incident de 10 000 € et + :		prime attribuée après 20 mois de carence

Le conducteur ne déclare pas l’incident :
Incident < 100 € : 			prime attribuée après 1 mois de carence
Incident < 200 € :			prime attribuée après 2mois de carence
Incident < 300 € :			prime attribuée après 3 mois de carence
Incident < 400 € :			prime attribuée après 4 mois de carence
 Incident < 500 € :			prime attribuée après 5 mois de carence
Incident entre 500 et 1 000 € :	prime attribuée après 6,5 mois de carence
Incident entre 1000 et 2 500 € :	prime attribuée après 9 mois de carence
Incident entre 2 500 et 4 000 € :	prime attribuée après 11 mois de carence
Incident entre 4 000 et 10 000 € :	prime attribuée après 15 mois de carence
Incident de 10 000 € et + :		prime attribuée après 25 mois de carence

Pour tout incident, un courrier d’information sera personnellement adressé au conducteur à son domicile.








CHAPITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES


Article 7 – REvision de l'accord


Le présent accord pourra être révisé à la demande de chaque partie signataire.
La demande de révision devra être notifiée, par son auteur, à l’autre partie signataire du présent accord et devra être accompagnée d'indications précises sur les changements souhaités.
Les négociations s'engageront dans le mois qui suit la notification de la demande de révision.


Article 8 – PublicitE de l'accord


Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de l’Aube et Conseil de Prud'hommes de Troyes.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.




Fait le 18 février 2020 à Saint André les Vergers, en 2 exemplaires originaux







Pour la société						Pour le syndicat CGT
Mathieu TSCHUPP						M. Eric VAILLANT