Accord d’entreprise relatif aux indemnités de petits déplacements et contingent d’heures supplémentaires


Entre


La Société ALPAC ISO
Société à responsabilité limitée
Inscrite au RCS de CHAMBÉRY sous le numéro 832 879 969
Au capital social de 10.000,00 euros
Dont le siège social est situé 357 Route du Goutier 73470 NOVALAISE
Représentée par Monsieur 
Agissant en qualité de Gérant de la société ALPAC ISO

	D’une part,

Et

Les salariés de la SARL ALPAC ISO, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

	D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule :

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la Société ALPAC ISO, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessus.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Il a pour objet de pallier les carences de la convention collective sur le sujet et l’insécurité juridique occasionnée par la remise en question de l’entrée en vigueur de la « Nouvelle convention collective des Ouvriers du Bâtiment ».

Sont ainsi reprises dans le présent accord les dispositions sur lesquelles s’étaient entendus les partenaires sociaux de la branche, concernant les petits déplacements.

Il est également prévu dans le présent accord d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires.


Article 1 - Formalités de mise en œuvre

La société ALPAC ISO a informé le personnel en date du 7 juin 2021 par note d’information sur les modalités d’organisation et déroulement de la consultation du personnel. Une réunion du personnel a été organisée pour présenter le contenu du projet. Une copie du projet a été remise à chaque salarié.

Le présent accord est conclu conformément aux règles applicables aux accords collectifs majoritaires.


Article 2 - Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, employés) est de 360 heures par année civile et par salarié.


Article 3 - Petits déplacements

Article 3.1 - Salariés concernés

Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.

Article 3.2 - Zones concentriques

Il est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10 km mesurés au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire.

Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de cinq. Les zones sont définies par une limite de 10 km mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont le centre est le point de départ des petits déplacements.

Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.

Article 3.3 - Indemnité de trajet

Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.

Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.


Pour l’année 2021, les montants de l’indemnité de trajet par zone concentrique applicable au département de la Savoie sont les suivants (en euros) :



L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.

Article 3.5 - Indemnité de repas

L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser l’ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné.

L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque : 

l’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ; 
un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas ;
le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.

Les accords paritaires régionaux ou départementaux fixent le montant de l’indemnité de repas à appliquer par l’entreprise.


Article 5 – Révision

La révision consiste à négocier et conclure un avenant à l’accord initial afin d’en modifier certaines clauses.

La procédure de révision d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement est engagée selon les modalités mentionnées à l’article L 2261-7-1 du code du travail.

Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandé avec accusé de réception et une réunion devra se tenir dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de cette lettre.

L’avenant portant révision se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l’accord qu’il modifie.


Article 6 – Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé avant la fin de chaque année civile par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la société ALPAC ISO. Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la société ALPAC ISO dans les conditions fixées par le Code du travail, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la société ALPAC ISO collectivement et par écrit.

Dans ce cas, la direction et le personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Lorsque la dénonciation émane de la société ALPAC ISO ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.


Article 7 - Dépôt - Publicité

Le présent accord signé donnera lieu à dépôt et publicité dans les conditions prévues le Code du travail. 

Il sera déposé et publié à l’initiative de l’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords, qui transmettra ensuite le dossier à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Une fois le dépôt réalisé, l'administration délivre un récépissé de dépôt après instruction. Il sera déposé en parallèle (support papier) au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.
Ce dépôt sera accompagné du procès-verbal du résultat de la consultation des salariés.

Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel.


Article 8 - Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. La première entrée en vigueur aura lieu le 1er juillet 2021.

L'accord d'entreprise entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes.


Fait à NOVALAISE, 
Le  24 juin 2021…, 

Pour l’entreprise ALPAC ISO,
Le Gérant, 
    


						Et Le personnel
					(PROCES VERBAL RESULTAT REFERENDUM)