ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES CONSEQUENCES DE LA DENONCIATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE BMS SUR LA REMUNERATION DU 24 JUIN 2002 ET SON APPLICATION TRANSITOIRE

Entre :

La société BMS SARL. (ci-après « BMS »), représentée par […] agissant en qualité de Directrice des Relations Sociales, dûment habilitée aux fins des présentes 

D’une part,

Et,

Les Organisations syndicales représentatives au sein de BMS, prises en la personne de leurs représentants : 

Le syndicat UNSA, représenté par […], Délégués syndicaux ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par […], Délégué syndical ;
Le syndicat FO, représenté par […], Déléguée syndicale 

Ci-après désignées ensemble les « Organisations Syndicales Représentatives » ou « OSR »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »,




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule
Dans la poursuite de la volonté de rapprochement des entités BMS SARL et Celgene SAS, la Direction a informé et consulté le Comité Social et Economique central de l’UES (le « CCSE ») sur un projet de refonte du statut collectif applicable aux salariés de l’UES (le « Projet »), comportant notamment une remise en cause de l’accord collectif portant sur la prime de fidélité en date du 24 juin 2002, applicable au sein de BMS SARL (l’« Accord sur la prime de fidélité »). 
Cette procédure s’est inscrite dans le cadre de l’accord de méthode signé le 16 février 2021 et a pris fin le 13 avril 2021, lorsque le CCSE a rendu son avis sur ce projet. 
En parallèle de cette procédure, la Direction a entamé des négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives (les « OSR ») en vue de parvenir à la conclusion d’accords collectifs centraux de remplacement sur certains des accords dont la dénonciation était envisagée. 
Dans ce contexte, les Parties ont également abordé les conséquences d’une dénonciation de l’Accord sur la prime de fidélité, dont le remplacement n’est pas envisagé, mais lequel doit, dans les faits, être compensé par l’amélioration globale du statut collectif applicable au sein de l’UES.
Au terme de la procédure d’information et de consultation, la Direction a dénoncé l’Accord sur la prime de fidélité en notifiant les parties signataires et en déposant la déclaration de dénonciation sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail le 20 avril 2021. 
Conformément aux termes des articles L. 2261-9 et L. 2261-11 du Code du travail, cette dénonciation sera effective à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois à compter du dépôt de la dénonciation à l’autorité administrative, soit à compter du 1er août 2021 (la « Fin de l’Accord »). A compter de cette date commencera une période de survie de 12 mois des termes de l’Accord sur la prime de fidélité, laquelle prendra fin le 31 juillet 2022. Après cette date, les termes de cet Accord ne s’appliqueront plus aux salariés de BMS SARL, sans que cela ne donne lieu à la survie d’aucun avantage individuel acquis ou à un quelconque droit au bénéfice de ces salariés.
Les Parties sont toutefois convenues, dans le cadre de leurs négociations sur le statut collectif, de prévoir l’octroi d’une prime exceptionnelle à tout salarié de BMS SARL qui aurait pu remplir les conditions d’éligibilité de la prime de fidélité en application de l’Accord au cours des neuf mois suivant la Fin de l’Accord. 
Au terme de leurs échanges, les Parties sont convenues du présent accord, conclu en application des articles L. 2232-12 et suivants et de l’article L. 2261-10 al 2 du Code du travail.


Chapitre 1 : règles applicables du 1er mai 2021 au 31 juillet 2022

Les termes de l’Accord sur la prime de fidélité continueront à s’appliquer pendant la période allant du 1er mai 2021 au 31 juillet 2022. 

A ce titre, une prime de fidélité sera versée aux salariés de BMS SARL atteignant un seuil d’ancienneté de 10, 15, 20, 25, 30, 35 ou 40 ans avant le 31 juillet 2022.

Cette prime sera égale à : 

½ mois de rémunération de base pour les salariés atteignant un seuil d’ancienneté de 10, 15, 20 ou 25 ans avant cette date, avec un minimum de 900 euros bruts, 
1 mois de rémunération de base pour les salariés atteignant un seuil d’ancienneté de 30, 35 ou 40 avant cette date, avec un minimum de 1.800 euros bruts.

Une prime de fidélité sera également payée au prorata aux retraités si leur date de sortie des effectifs intervient avant le 31 juillet 2022. 
Cette prime sera soumise aux prélèvements sociaux en vigueur.
Aucun versement au prorata ne sera en revanche dû aux autres salariés qui n’atteindraient pas l’un des seuils d’ancienneté susvisés avant cette date.
Chapitre 2 : Bénéficiaires de la prime exceptionnelle

Il est convenu entre les Parties que les salariés de BMS SARL aux effectifs de la société au 31 juillet 2022, qui ont vocation à atteindre les seuils d’ancienneté de 30, 35 ou 40 ans de service entre le 31 juillet 2022 et le 30 avril 2023 bénéficieront d’une prime exceptionnelle d’un montant d’un mois de salaire brut.

Cette prime leur sera versée au plus tard avec la paie du mois de septembre 2022.

En revanche, les salariés qui pourraient atteindre d’autres seuils d’ancienneté pendant cette période (de 10, 15, 20 ou 25 ans) ne seront pas éligibles au versement de cette prime exceptionnelle.

Les Parties confirment que la limitation de cette prime aux salariés susvisés n’est pas discriminatoire et s’explique par le souhait des Parties de ne pas faire perdre aux salariés de BMS SARL ayant une ancienneté importante et s’approchant de l’un des seuils d’ancienneté de 30 ans ou plus la possibilité de bénéficier de la prime de fidélité. 

Chapitre 3 : Dispositions diverses

Article 3-1 - Déclaration de bonne foi

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les Parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d’éviter toute action administrative ou contentieuse.

Article 3-2 - Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée, courant de la date de son entrée en vigueur jusqu’au 30 avril 2023. 

Durant cette période, l’accord est susceptible d’être modifié par avenant avec l’accord unanime des parties signataires.

A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction. 

Article 3-3 - Dépôt et publicité 

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-6, et D.2231-4 du code du travail, et notamment d’un dépôt, sous forme électronique, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail avec l’ensemble des pièces requises à l’article D.2231-7 du Code du travail. 

Un exemplaire de l’accord dûment signé de toutes les Parties sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, ainsi qu’un exemplaire à chaque OSR présente à la négociation. 


Fait à Rueil-Malmaison, le 16/06/2021