Accord d’entreprise portant des mesures d’urgence en matière de congés payés

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

D’une part,

Les Sociétés de l’Unité Economique et Sociale (UES) Métiers de Base :

Coopérative UNEAL – RCS Arras 385.110.234, 
Dont le siège social est situé : 1 rue marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

ADVITAM PERFORMANCE – RCS Arras 480.111.509,
Dont le siège social est situé : 1 rue marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

PROSTOCK – RCS Arras 352.827.422,
Dont le siège social est situé : 1 rue marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

GIE de Fins – RCS Péronne 382.648.707,
Dont le siège social est situé : 3 rue du pavé – 80360 FINS

URAP – RCS Amiens 303.040.604,
Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

Comité d’Entreprise – RCS Arras 424.076.222,
Dont le siège social est situé : 1 rue marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

Et

D’autre part,
Les Organisations syndicales C.F.D.T., C.F.T.C., F.O., C.F.E.-C.G.C., U.N.S.A. 2A respectivement représentées par dûment habilités à la négociation et à la signature du présent accord.


Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus COVID-19 s’est propagée générant des impacts significatifs sur les activités des sociétés de l’UES METIERS DE BASE (arrêts de travail de collaborateurs, mise en télétravail d’une partie du personnel, arrêts ou reports de projets…).

Les sociétés de l’UES METIERS DE BASE sont donc amenés à envisager une adaptation de leur fonctionnement et de leurs activités afin de faire face à cette situation inédite et exceptionnelle dont l’évolution est très rapide et imprévisible. 

Par manque de visibilité sur l’évolution de la situation, les sociétés de l’UES METIERS DE BASE doivent anticiper tous les scénarios possibles, du moins impactant au plus impactant et prévoir des dispositifs permettant d’aménager le temps de travail de leurs collaborateurs à l’évolution des activités dans le but :
De préserver les emplois ;
De préserver les compétences des collaborateurs ;
De préserver l’entreprise dans les meilleures conditions possibles ;
D’être en capacité de relancer l’activité de l’entreprise dès que les circonstances le permettront.

Ainsi, si l’activité venait à baisser, plusieurs mesures sont envisagées : 
Polyvalence et solidarité des collaborateurs ;
Prise de congés payés, Rtt, repos, jours de compte épargne temps ;
Mise en œuvre de l’activité partielle en dernier recours.

Les entreprises de l’UES METIERS DE BASE ainsi que les partenaires sociaux sont attachés à préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs et envisagent donc l’ensemble des possibilités législatives et réglementaires offertes afin de pouvoir y concourir et ainsi éviter autant que possible le recours à l’activité partielle.

L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos a ouvert aux entreprises la faculté de pouvoir unilatéralement modifier ou imposer les dates de congés payés des collaborateurs. 

Cette mesure permettant de répondre aux enjeux d’adaptation de l’activité et de maintien de la rémunération des collaborateurs, les parties signataires au présent accord ont donc souhaité adapter temporairement les règles régissant la prise des congés payés dans les entreprises de l’UES METIERS DE BASE pour une durée déterminée s’étendant jusqu’au 31 août 2020.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sociétés constituant l’UES METIERS DE BASE.

Article 2 : Prise de jours de congés payés

Les différentes sociétés de l’UES METIERS DE BASE pourront imposer à leurs collaborateurs respectifs la prise de jours de congés payés acquis. 
Pour ce faire, un délai de prévenance de 1 jours francs devra être respecté.
Ces congés pourront être pris, à l’initiative de l’employeur, même avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris. 
Article 3 : Modification des dates de prise de congés payés 

Les différentes sociétés de l’UES METIERS DE BASE peuvent modifier les dates de prise des congés payés de leurs collaborateurs respectifs.
Pour ce faire, un délai de prévenance de 1 jours francs devra être respecté.

Article 4 : Limites

L’ensemble des jours de congés payés dont la date aura été modifiée ou imposée ne peut excéder le nombre de 5 jours ouvrés (ou 6 jours ouvrables), consécutifs ou non.

Article 5 : Fractionnement des congés

Les différentes sociétés de l’UES METIERS DE BASE peuvent décider de fractionner les congés de leurs collaborateurs respectifs.

Article 6 : Congés des conjoints ou partenaires de pacs

En application de l’Ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020, les sociétés de l’UES METIERS DE BASE ne seront pas tenues d’accorder à leurs collaborateurs mariés ou liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans la même UES des dates de congés simultanées. 

Article 7 : Suivi de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

L’initiative de cette réunion incombera à la Direction.  

Les parties signataires (ou adhérentes) pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (ou adhérentes).

Article 8 : Durée de l’accord et formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il aura vocation à s’appliquer jusqu’au 31 août 2020.  

Dès sa signature, le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure en deux versions, une version intégrale et une version anonymisée, ainsi qu’en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARRAS.

Article 9 : Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment, en tout ou partie de ses dispositions, par chaque partie signataire.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans le mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 10 : Dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (article L.2261-9 et suivants du code du travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 1 mois. 

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

Fait en 8 exemplaires originaux.
A ST LAURENT BLANGY, le 01 avril 2020.


C.F.D.T., 					
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C.F.T.C., 				Pour Coopérative UNEAL ADVITAM PERFORMANCE 
GIE de Fins URAP Comité d’Entreprise 
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F.O., 					Pour LA ste PROSTOCK
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C.F.E.-C.G.C., 
xxx
U.N.S.A. 
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2A
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