ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A 
L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre les soussignés :

La société DYATEK
Dont le siège social est situé 557 Avenue de Berlin 83870 signes
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULON sous le numéro 44914932700032
Dont le capital social s’élève à,
Dont le code NAF est,
Représentée par  agissant en qualité de Président
Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous , auprès de l’URSSAF de Provence Alpes Côte d'Azur, situé 20 Avenue Viton - 13299  MARSEILLE CEDEX 20.

Ci-après dénommé « L’employeur »

Et,

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord,

Ci-après dénommé « Les salariés »

Préambule

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord d’entreprise dont l’objet est défini ci-dessous. 

La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord soit le 15/10/2020.

Le présent accord est conclu en application de l’articles 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 dite « loi d’urgence 2 » portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire.

Il s’inscrit dans le cadre du .

Il a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société Dyatech ,par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée afin de maintenir l’emploi dans l’entreprise.

Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité

La société Dyateck intervient dans le domaine de l’endoscopie, de la cœlioscopie, et de l’instrumentation chirurgicale.
Son activité couvre la réparation et la vente d’endoscopes, de fibroscopes, et de tout type d’instrumentation chirurgicale et dispositifs médicaux, en partenariat avec les hôpitaux et cliniques établis sur l’ensemble du territoire Français.

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19, l'impact du plan blanc puis celui du confinement et des recommandations de la Société Française d’Endoscopie Digestive a été majeur, avec une chute proche de 90 % des consultations et des actes d'endoscopie. 

Il en est de même pour tous les actes de chirurgie ambulatoire qui ont été strictement limités aux urgences, l’ensemble des équipes médicales ayant été affecté prioritairement en renfort des équipes sanitaires prenant en charge la gestion de l’épidémie.

Depuis la sortie du confinement, la situation a très peu évolué au sein des structures sanitaires et l’activité de la société Dyateck reste toujours impactée par la crise sanitaire.

Par ailleurs, l’annonce par l’Agence Régionale de Santé d’un nouveau « plan blanc renforcé » et les inquiétudes du gouvernement contraints de prendre régulièrement de nouvelles mesures, nous amènent à penser que notre activité de commercialisation et maintenance de matériel d'endoscopie et de chirurgie ambulatoire ne connaîtra pas une reprise optimale avant plusieurs mois.

De fait, cette crise entraîne des répercussions économiques qui atteignent directement et durablement notre secteur d’activité.
Aussi, il a été décidé de mettre en place un ensemble de mesures permettant de faire face à cette situation exceptionnelle et de préserver du mieux possible l’emploi au sein de l’entreprise.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

L'accord d’activité partielle de longue durée est applicable à l'ensemble du personnel de l'entreprise quel que soit leur statut, la nature ou la forme du contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation)

Il concerne l’ensemble du personnel présent au moment de la mise en place du dispositif :

PLATEAU TECHNIQUE : _ ETP 
_ Techniciens Polyvalents
_ Technicien Atelier
_ Technicien Atelier Instruments
SERVICE COMMERCIAL : _ ETP
_ Commerciaux
_Technico-Commercial
FONCTIONS SUPPORT : _ ETP
_ Directrice Administrative
_ Assistante de Direction

Cette liste est non exhaustive et pourra être amenée à évoluer en cas d’embauche ou d’évolution de poste.

Le dispositif d’activité partielle longue durée pourra concerner tout nouvel entrant dans l’entreprise, notamment au regard des engagements pris au jour de la conclusion du présent accord.

Article 2 – Objet de l’accord

Le dispositif spécifique d'activité partielle est mis en œuvre à compter du 1er octobre 2020 pour une durée maximale de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période d’au plus 36 mois consécutifs (soit au plus tard jusqu’au 30 septembre 2023).

Réduction de l’horaire de travail dans la société

En application du présent accord, la réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise pour chaque salarié ne peut être supérieure à 40% de la durée légale.
Pour un temps complet (35h par semaine), la durée maximum pouvant bénéficier de l’APLD est donc de 14 heures par semaine.

Les modifications apportées par l’employeur à la répartition des horaires de travail afin de tenir compte des heures d’activité partielle, seront communiquées aux salariés au moins 7 jours à l’avance. Toutefois, ce délai de prévenance pourra être réduit à 3 jours ouvrés en cas de circonstances très exceptionnelles.

Afin d’optimiser le suivi de ces heures, les salariés seront invités à compléter et émarger des feuilles de présence hebdomadaires, à partir desquelles les heures d’activité partielle seront déclarées tous les mois au service compétent de la DIRECCTE.

L’entreprise veillera à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs de chaque salarié soient adaptés à cette réduction de l’horaire de travail ou à la suspension de l’activité. 
Régime de l’activité partielle pour les salariés

Les dispositions légales et réglementaires en vigueur précisent que les salariés en activité partielle continuent de bénéficier :
De l’acquisition des droits à congés payés
L’ouverture des droits à la pension retraite
De l’acquisition de points retraite complémentaire au-delà de la 60e heure indemnisée dans les conditions définies de l’AGIRC-ARRCO. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle.
Des garanties de prévoyance complémentaire

Article 3 - Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Le dispositif spécifique d’activité partielle longue durée pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4.5 SMIC maximum. Le taux plancher de 8.03€ horaire s’appliquera.
Par ailleurs, la Société DyatecK s’engage au versement d’une indemnisation complémentaire, prise en charge par l’employeur. 

Ces indemnités complémentaires d’activité partielle seront calculées de telle sorte qu’elles garantissent au salarié de percevoir la rémunération nette qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler en application des dispositions prévues par son contrat de travail.
Cette indemnité complémentaire ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un des quelconques éléments de rémunération versés par l’entreprise ou devenir obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 - Engagements et Mesures de maintien des emplois

Le recours au dispositif d’activité partielle pour les sociétés faisant face à une baisse durable d’activité est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la Société Dyateck.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Engagements de la société en matière d’emploi

La société Dyateck s’engage à maintenir l’intégralité de ses emplois sur une période minimale de deux ans.

De plus, la Société Dyateck mettra en œuvre par tout moyen des actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise et à favoriser le développement du secteur commercial.

Engagement en matière de formation

La Société Dyateck s’engage à mettre en place des dispositifs de formation dans le but de maintenir et/ou faire évoluer les compétences et savoir-faire de ses salariés.

Afin de développer et favoriser l’activité commerciale, la Société Dyateck a pour projet d’organiser des formations en langues étrangères.

De plus, la société s’engage à mobiliser les fonds de la formation professionnelle continue pour accompagner ses salariés qui souhaitent obtenir la validation d’un titre ou d’une qualification professionnelle en lien avec le poste qu’ils occupent au sein de la Société Dyateck.
Par ailleurs, le salarié qui souhaite suivre une ou plusieurs formations pourra faire appel à son CPF (compte personnel de formation).

Article 5 – Modalités d’informations des salariés et de l’autorité administrative

L’ensemble des salariés de la Société Dyateck  sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité réduite de six mois, l'employeur transmettra à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle et d'information du personnel sur la mise en œuvre de l'activité réduite.

Article 6 - Durée de l'accord, révision, renouvellement

Le présent accord prend effet le 1er octobre 2020. Il est conclu pour une durée de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs. 
L’accord expirera en conséquence le 30 septembre 2023 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, obligatoirement accompagnée d’une proposition écrite du texte révisé.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Le présent accord pourra, par ailleurs, être dénoncé par accord entre l’ensemble les parties. Cette dénonciation sera notifiée dans les quinze jours à la DIRECCTE.

Article 7 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé procédure (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Toulon.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à SIGNES ,
Le 30/10/2020,

En 3 exemplaires originaux

Pour la Société Dyateck,	Pour l’ensemble du Personnel