Accord sur les mesures d’accompagnement des salariés de la boutique de Menton dans le cadre du projet d’arrêt d’exploitation








Conclu entre la société Orange SA, dont le siège social est situé 111, quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par :




Monsieur                              , Directeur de l’Agence Distribution Sud-Est (ADSE)


D’une part 



Et les Organisations syndicales représentées par :



Pour la CFDT : Mr ou Mme                                                                    dûment mandaté(e)
Pour la CGT : Mr ou Mme                                                                dûment mandaté(e)
Pour la FO : Mr ou Mme                                                                        dûment mandaté(e)
Pour la CFE-CGC : Mr ou Mme                                                             dûment mandaté(e)


D’autre part












Préambule

Dans le cadre du projet d’arrêt d’exploitation de la boutique Orange de Menton, l’entreprise a souhaité définir avec les organisations syndicales les mesures d’accompagnement des salariés.

Nonobstant leur opposition de principe à l’arrêt d’exploitation des boutiques, les organisations syndicales ont accepté de négocier avec l’entreprise ces mesures d’accompagnement.

Ces mesures s’appliqueront dans le cadre de la mise en œuvre du projet ayant fait l’objet d’une information/consultation au CSE du 27 janvier 2021 de la Direction Orange Grand Sud-Est suite à l’arrêt d’exploitation effectif de la boutique de Menton.


Dispositions générales


I.1. Champ d’application

Le présent accord à durée déterminée s’applique pour l’ensemble des salarié(e)s de la boutique de Menton actifs et présents en date du 27 janvier 2021 dont la situation professionnelle sera impactée par le projet d’arrêt d’exploitation. 

La situation des éventuels salariés inactifs et/ou absents fera l’objet d’un accompagnement spécifique. Cet accompagnement fera l’objet d’un suivi avec les représentants de la CSSCT.

Le présent accord n’a pas d’impact sur les autres accords en vigueur.


I.2. Relation avec les instances représentatives du personnel

Compte tenu du rôle important des Instances Représentatives du Personnel pour représenter et assurer la défense des intérêts collectifs et/ou individuels des salariés dans le cadre de cet arrêt d’exploitation.

Une démarche d’évaluation des risques psychosociaux a été engagée avec la CSSCT ADGSE dans le cadre du projet de manière à proposer des accompagnements collectifs et individuels adaptés.
	
Dans le cadre de la prévention des risques, un suivi sera réalisé après le repositionnement des salariés avec la CSSCT ADGSE. L’analyse à 6 mois portera sur les facteurs de risques de l’analyse initiale, notamment:
L’accompagnement des salariés sur leur nouveau poste,
L’environnement de travail,
L’organisation du travail, 
La charge de travail.

Un suivi de l’application du présent accord sera réalisé avec les organisations syndicales signataires dans le cadre de la commission de suivi prévue à l’article III.


Dispositions applicable au projet


II.1. Accompagnement et prévention des situations individuelles particulières
	
Il est rappelé que l’entreprise a pris l’engagement de proposer un poste en fonction de leur situation à tous les salariés de la boutique de Menton et de recueillir leurs préférences quant à leur future affectation. 

Chaque salarié peut solliciter son manager et/ou un membre de l’équipe RH pour évoquer sa situation personnelle et/ou lui faire part d’une difficulté particulière. Chaque salarié peut également solliciter directement le médecin du travail et/ou l’assistante sociale.

Les organisations syndicales ainsi que la direction de l’ADSE souhaitent rappeler qu’une ligne de dialogue permet en outre à tout salarié de bénéficier d’un soutien par des psychologues externes (0 800 85 50 50).

Pour rappel, une étude a été réalisée sur les impacts psychosociaux du projet d’arrêt d’exploitation de la boutique de Menton dans le cadre de la CSSCT ADGSE.


II.2. Affectation

Les salariés de Menton seront affectés dans la mesure du possible selon leurs souhaits de projet professionnel qu’ils ont exprimés en adéquation avec les besoins de recrutement des boutiques ou des autres unités.
A l’issue de la négociation, ce choix sera confirmé par le salarié puis validé par le comité de direction de l’ADSE.
A défaut d’un choix exprimé en adéquation avec un besoin de l’entreprise, il sera notifié aux salariés des propositions de postes personnalisées d’un niveau de classification au moins équivalent.


II.3. Aménagement horaire et accompagnement managérial/RH

La fixation des futurs horaires de travail se fera :
En concertation entre le salarié et le manager en tenant compte dans la mesure du possible des contraintes personnelles, 
En étudiant l’adéquation flux/ressources de la boutique d’affectation,
Dans le respect des accords en vigueur.

Il est convenu de garantir les congés déjà déposés par les salariés de la boutique et validés avant l’arrêt d’exploitation effectif de la boutique. 

En amont de l’affectation du salarié dans sa nouvelle boutique, un entretien en présence du manager cédant, du manager prenant et du salarié sera organisé pour traiter la problématique des horaires et des congés et plus globalement la situation professionnelle du salarié (évaluation des compétences, Plan de Développement Individuel).


II.4. Accompagnement individuel dans la durée

Les salariés pourront, s’ils le souhaitent, continuer à bénéficier d’un accompagnement quant à leur projet professionnel par le RH de proximité et/ou un conseiller Parcours Professionnels.

En particulier, un salarié en difficulté suite à son repositionnement pourra bénéficier d’un entretien avec son manager et un membre du service RH pour évoquer sa situation. Dans le cas où un changement de poste s’avèrerait nécessaire, un accompagnement vers un autre poste sera réalisé par l’ADSE avec le soutien d’un conseiller Parcours Professionnels.

Ces salariés pourront bénéficier de journées découvertes si nécessaire. Dans le cadre d’un changement de poste, chaque salarié pourra bénéficier d’un plan de formation afin de l’accompagner dans sa prise de nouvelles responsabilités.

Pour favoriser les éventuelles démarches des salariés souhaitant une mobilité hors de l’ADSE, la direction interagira avec les différentes unités de la DO Grand Sud-Est de sorte à favoriser la concrétisation de la mobilité et prévoir l’accompagnement associé.
Pour anticiper une future affectation vers une autre unité, le dispositif de prêt de compétences pourra, le cas échéant, être utilisé.

Les salariés repositionnés en mission et/ou repositionnés sur un poste mais n’ayant pas pu concrétiser leur projet professionnel feront l’objet d’une attention particulière en lien avec l’engagement de la direction de les repositionner prioritairement à compétences égales avec d’autres candidats. 

Pour les salariés de 45 ans et plus, la possibilité d’avoir recours à l’entretien d’évolution professionnelle sera systématiquement rappelée. Cet entretien réalisé par le conseiller Parcours Professionnels, sur la base du volontariat, permettra, notamment, de faire le point sur le projet professionnel du salarié.


II.5. Accompagnement « garantie PVC »

Afin de favoriser l’adaptation à leur futur environnement, il est prévu un maintien du montant de la part variable commerciale pendant 6 mois, à compter de la date d’affectation, pour les salariés qui ont fait le choix de continuer leur activité vers un poste éligible à la PVC.

A cet effet, un comparatif sera effectué chaque mois entre la part variable individuelle perçue dans le cadre de la nouvelle affectation et celle perçue avant cette nouvelle affectation (moyenne individuelle des 10 meilleurs mois d’activité de l’année 2019).

Par exception, si le salarié ne cumul pas la durée visée par la période de référence ou encore si sa moyenne de PVC est inférieure à la moyenne PUB (Profil Unité Bande), alors c’est la montant de la moyenne PUB du mois concerné qui sera pris en compte pour le calcul. Le Profil Unité Bande CCNT (PUB) est calculé à partir du plan de PVC, l’unité concernée et la bande du CCNT.

Si un salarié venait à évoluer vers un poste non éligible à PVC (à l’AD ou en dehors), celui-ci se verra attribuer une prime équivalente à 6 mois de PVC (moyenne individuelle des 10 meilleurs mois d’activité de l’année 2019), au plus tard 1 mois après l’arrêt d’exploitation, pour accompagner la perte de PVC pour le salarié.

Si un salarié venait à quitter l’AD et à évoluer vers un poste non éligible à la PVC, dans un délai de 9 mois après l’arrêt d’exploitation, celui-ci se verra aussi attribuer une prime équivalente à 6 mois de PVC (moyenne individuelle des 10 meilleurs mois d’activité de l’année 2019) pour accompagner la perte de PVC pour le salarié.


II.6. Autres accompagnements financiers

Une prime exceptionnelle d’un montant de 800 € est accordée aux salariés de la boutique dans le cadre de l’arrêt d’exploitation.

Les primes suivantes sont accordées exclusivement aux titulaires CDI :

Une prime exceptionnelle supplémentaire de 1000 € est accordée aux salariés choisissant une affectation au sein des boutiques de l’ADSE pendant au moins une durée de 12 mois. Versement immédiat pour les salariés ayant choisi un poste en AD et versement à 9 mois pour tous les salariés ayant un projet hors AD non concrétisé.

Les salariés dont la nouvelle affectation induit une durée de trajet supplémentaire située : 
Entre 20 à 29 minutes d’aggravation par trajet aller par rapport au trajet habituel domicile-travail de leur ancienne affectation, bénéficieront d’une prime de 1300 euros 
Entre 30 à 40 minutes d’aggravation par trajet aller par rapport au trajet habituel domicile-travail de leur ancienne affectation, bénéficieront d’une prime de 2100 euros 
Au-delà de 40 minutes par trajet aller par rapport au trajet habituel domicile-travail de leur ancienne affectation, bénéficieront d’une prime de 3700€. 
Le calcul des temps de déplacement tiendra compte des conditions de circulation réelles, ce qui amènera la direction de l’ADSE à examiner avec bienveillance les situations proches du seuil de déclenchement.

L’achat d’un véhicule supplémentaire, sur présentation d’un justificatif, en l’absence de réseau de transports en commun adapté, sera indemnisé à hauteur de 4000€ porté à 5000€ dans le cas d’un achat de véhicule éco-responsable.

Les salariés dont le repositionnement nécessiterait un déménagement, se verront rembourser le déménagement sur la base de plusieurs devis dans le cadre des règles en vigueur dans l’entreprise.
Avant affectation sur le nouveau poste, chaque salarié se verra signifier par écrit l’accompagnement financier dont il bénéficiera.
Chaque situation fera l’objet d’éventuels échanges pour la prise en compte de situations particulières.


Durée et modalités de suivi de cet accord

Le présent accord sera soumis à la signature des Organisations Syndicales jusqu’au 9 juin 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de signature et prendra fin 12 mois après l’arrêt d’exploitation de la boutique de Menton. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement et définitivement de produire ses effets.

Durant la période d’application du présent accord, une commission de suivi, avec les organisations syndicales signataires, sera réunie le cas échéant à la demande d’une OS signataire ou à l’initiative de la direction et en tout état de cause, 6 mois après la fermeture. 

Cette commission aura principalement pour objet :
Le suivi de l’application des mesures prévues dans cet accord,
Le suivi des conditions de traitement des situations particulières.
Et plus globalement, l’accompagnement dans la durée, des salariés concernés, afin que chacun réalise son souhait d’évolution dans les meilleures conditions possibles. 

Cette commission sera composée : 
D’un représentant de chaque organisation syndicale signataire de l’accord 
 D’un conseiller Parcours pro 
Du RRH de proximité et/ou du membre de l’équipe RH en charge du suivi de l’arrêt d’exploitation de la boutique de Menton
D’un représentant de la ligne managériale

Le ou les représentants de l’équipe RH auront recueilli le témoignage des salariés, du manager de la boutique d’affectation pour les salariés qui poursuivent leur parcours professionnels au sein de l’ADSE et du manager de l’entité d’accueil pour les salariés ayant évolué hors ADSE. 

En cas d’identification, d’une situation particulière, il sera envisagé des actions adaptées, notamment avec le service social et de santé au travail pour un accompagnement pluridisciplinaire.


Modalités de dépôt

La direction procédera aux modalités de dépôt du présent accord conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du code du travail.

Fait à Aix en Provence, le 02/06/2021

La direction pour l’ADSE
Le directeur de l’ADSE, 

Les organisations syndicales