Négociations Annuelles Obligatoires
2020 - 2021




 


Entre

La Régie des Transports Métropolitains (R.T.M.) représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,


Et


Les Organisations Syndicales


D’autre part, 



Il est convenu ce qui suit :












PREAMBULE

Les Organisations Syndicales et la Direction, à l’issue de réunions de négociation les 17 décembre, 6,14 et 20 janvier, 13,18, 28 février et le 11 mars, intervenues dans le cadre des articles L2241-1 et suivants du Code du Travail, conviennent du présent accord.

Les parties conviennent notamment que les dispositions qui suivent ont été négociées pour constituer l’engagement NAO au titre des années 2020 et 2021. En conséquence de quoi, les NAO 2020 et les NAO 2021 sont entièrement réalisées et formalisées par le présent engagement.


ARTICLE 1  - VALEUR DU POINT

1.1 La valeur du point sera augmentée en 4 étapes :	
- au 1er janvier 2020, la valeur du point sera portée à 9,88 euros
- au 1er septembre 2020, la valeur du point sera portée à 10 euros
	- au 1er janvier 2021, la valeur du point sera portée à 10,10 euros
	- au 1er avril 2021, la valeur du point sera portée à 10,14 euros

1.2 Les primes indexées sur la valeur du point suivront son évolution en fonction des règles applicables à chacune d’elles.	

1.3 Les parties conviennent que les salariés marins bénéficieront dans les mêmes proportions de l’augmentation prévue au 1.1.



ARTICLE 2 – VALEUR DU TICKET RESTAURANT

La valeur du Ticket Restaurant est portée à 8,00 euros, soit une augmentation de 0,50 euro dont 0,30 sont pris en charge par l’entreprise. Cette mesure prend effet au plus tôt (délai de mise en œuvre technique) à savoir le 1er juillet 2020.



ARTICLE 3 –PRIME DE SAMEDI

La prime de samedi (actuellement de 5€ brut) est  remplacée par une prime représentant « un pourcentage » du taux horaire pour les heures du samedi effectuées:

7% à partir du 1er septembre 2020
+ 7 points (soient 14%)  à partir du 1er juillet 2021

Il s’agit d’une prime, et en conséquence elle ne peut pas être transformée en Repos Compensé (RC).


ARTICLE 4 – PRIME DE VACANCES

La Prime de Vacances est portée à 1150 euros bruts en 2021. 



ARTICLE 5 – ANCIENNETE ET DEPART A LA RETRAITE

Dans le contexte des négociations nationales sur les régimes de retraite et d’un éventuel report de l’âge de départ, la direction et les partenaires sociaux ont décidés d’améliorer sensiblement le maintien dans l’emploi et  les conditions de départs en retraite pour le personnel Maîtrise et Exécution.

5.1 Grille d’ancienneté : création de deux échelons supplémentaires, 
			- 38% pour 38 ans d’ancienneté payée (effet au 1er juin 2020),
			- 40% pour 40 ans d’ancienneté payée (effet au 1er janvier  2021)

5.2 Prime de départ à la retraite : elle est portée à la valeur de
		- 3,8 mois de salaire de base pour un départ après 38 ans d’ancienneté payée (effet au 1er juin 2020),
		- 4 mois de salaire de base pour un départ après 40 ans d’ancienneté payée (effet au 1er janvier 2021).
	


ARTICLE 6 – OUVERTURE DE NEGOCIATION SUR LA PREVOYANCE

Les deux parties s’accordent pour ouvrir une négociation sur une amélioration de la
prévoyance pour les personnels exécution et maîtrise. Une étude menée en commission paritaire sera initiée avant le 31 décembre 2020, et les résultats serviront de base de négociation. 


ARTICLE 7 -TEMPS DE TRAVAIL

Suite aux échanges, les parties n’ont pas souhaité négocier de dispositions spécifiques sur le temps de travail dans le présent accord.



ARTICLE 8 – REVOYURE

Les parties conviennent de se rencontrer dès publication de l’indice des prix à la consommation du mois de décembre 2021 pour apprécier l’effet des mesures appliquées sur l’évolution du pouvoir d’achat sur la période janvier 2020 – décembre 2021.




ARTICLE 9 – DEPOT LEGAL DE L’ACCORD

Le présent avenant est déposé à la Directe sur la base de données nationale et au greffe du conseil de prud’hommes de Marseille.
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Fait à Marseille, le 7/4/2020