Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée et l’organisation du travail pour l’année 2020




Entre les soussignés :

La société «MARFINA Pays de Montbéliard sis ZI la Charmotte 25420 VOUJEAUCOURT ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

et 

les Organisations Syndicales, 


Pour le syndicat CFDT


Pour le syndicat CGC


Pour le syndicat FO


Pour le syndicat SATUM


Préambule :

Conformément à l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail, direction et organisations syndicales se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, la durée et l’organisation du travail le Vendredi 21 Février 2020, le Jeudi 12 Mars 2020, le Jeudi 10 Septembre 2020, le Jeudi 17 Septembre 2020 et le Jeudi 1er Octobre 2020.

Direction et organisations syndicales ont convenu de signer un protocole d’accord et ont arrêté ce qui suit 


Article 1 – Valeur du point 

L’augmentation de la valeur du 100 point au 1er Août 2020 est de 1.1% soit un prix du point de 9.435 €. 



Article 2 – Prime Fête Légale pour les Conducteurs-Receveurs

La prime Fête Légale pour les conducteurs-receveurs est augmentée de 21 € bruts. Elle est dorénavant de 100 € bruts. Elle est effective à compter du 1er Janvier 2020.

Article 3 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.

Article 4 – Adhésion 

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte.

Article 5 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie le plus diligente, dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 6 – Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 7 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu uniquement dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Passé le délai de trois mois prévus à l’article L.2261-9 du code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux, réglementaires et conventionnels, à compter de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord et à défaut, au terme d’un délai d’un an suivant l’expiration du délai de préavis. Toutefois, les salariés pourront prétendre au maintien de leur rémunération tel que prévu par l’article L2261-13 du code du travail.

Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8 – Notification, dépôt et information des salariés

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales.
 
L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. 

Cet accord figurera ensuite sur les tableaux d'affichage.

Fait en 5 exemplaires à Voujeaucourt, le 2 Octobre 2020.





Pour MARFINA Pays de Montbéliard,
Directeur






Déléguée syndicale CFDT						Délégué syndical CGC – CFE






Délégué syndical FO							Délégué syndical SATUM