Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Réunion NAO 2021 UES MULOR SOA

Le 20 octobre 2021,

La Direction et Civilité Prénom NOM, Délégué Syndical  CGT, se sont réunis le 20 octobre 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, et ont convenu des éléments suivants :

Il a été convenu que sur la base des taux horaires brut de septembre 2021, il sera procédé à une augmentation de chaque taux horaire de 0.23€, selon le tableau ci-dessous. Cette augmentation est applicable au 1er octobre 2021 :



Il a été convenu que la Direction et Civilité Prénom NOM allaient se rencontrer d'ici la fin de l'année 2021 pour établir un nouvel accord sur l'aménagement du temps de travail.

		Civilité Prénom NOM					Civilité Prénom NOM
	Délégué Syndical CGT						Directrice
NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE

PROCES-VERBAL D’ACCORD 2021

A l’issue de la négociation salariale annuelle, les parties en présence conviennent de conclure le présent accord portant sur les points suivants :

- majoration de 1,4% du salaire brut de base à compter du 1er janvier 2021 pour les salariés présents à cette date

- prime exceptionnelle de 900 € à chaque salarié travaillant à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, la prime sera proportionnelle au temps de travail

- augmentations individuelles représentant au global 1,4% de la masse salariale à compter du 1er janvier 2021 pour les salariés présents à cette date.


Fait à Orléans, le 20.10.2021


Le Délégué Syndical CFDT de l’UES du BRGM :




Le Délégué Syndical CFE/CGC de l’UES du BRGM :




Le Délégué Syndical CGT de l’UES BRGM :




Pour la société IRIS Instruments
ACCORD 2021 SUR LES AUGMENTATIONS GENERALES

Entre les soussignés :

- La Tonnellerie DEMPTOS SAS, domiciliée 18 av. Luzanne 33880 SAINT CAPRAIS DE BORDEAUX, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Président-Directeur Général, d’une part, et

- Monsieur X, agissant en qualité de représentant syndical, d’autre part,

IL A ETE CONCLU L’ACCORD CI-DESSOUS :


1 - DONNEES CONTEXTUELLES :

En octobre 2021, l’Indice des Prix à la Consommation (IPC) sur 1 an est de +1.9%. Pour rappel, l’IPC sur 1 an se situé entre 0.9% et 1.1% à l’été 2021.

Les salaires minima conventionnels ont été revalorisés de 1.4% au mois de juin 2021.


	2 – AUGMENTATION GENERALES :

La Tonnellerie Demptos SAS propose pour l’ensemble du personnel une augmentation générale des salaires de base de 2%.

Cette augmentation générale est effective au 1er novembre 2021 et sera appliquée sur la paye correspondante. 


Fait à Saint Caprais de Bordeaux
Le 19 octobre 2021


Le Représentant syndical,				Le Président-Directeur Général,
AVENANT 1 AU PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES DOTATIONS ALLOUEES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE RLA

Conclu entre :

L’EPIC Ligne d’Azur, dont le siège est 2, bd Henri Sappia, 06100 NICE, dûment habilité aux présentes, représenté par son Directeur Général, 

D’une part,

Et la délégation suivante :

Le secrétaire du CSE, 
Le trésorier du CSE, 


D’autre part,


PREAMBULE


Le présent avenant a été proposé à la demande des parties pour clarifier la rédaction de l’article consacré à la Mutuelle.

Les parties souhaitent donc préciser les termes de l’article 3.

Cet avenant ne modifie pas les taux de l’enveloppe budgétaire allouée au CSE définis dans l’article 1 pas plus que la durée et la validité de l’accord initial du 13 juillet 2021 précisées dans l’article 12.  


Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :


1 - ARTICLE 3 : MUTUELLE DE RLA « nouveau »

Un agent de RLA est mis à disposition à la mutuelle et refacturé par RLA.   Cette opération est menée dans le respect des textes législatifs : avec une convention annuelle de mise à disposition tripartite, et la rédaction d’un avenant au contrat de travail de l’agent.


La Mutuelle d’entreprise s’engage à rembourser à L’Etablissement RLA, y compris pendant les congés acquis au titre du temps de mise à disposition, un montant  mensuel établi sur la base de la rémunération perçue par l’agent mis à disposition par l’établissement RLA. Ce paiement s’effectuera sur présentation d'une facture mensuelle avec T.V.A.
La Mutuelle d’entreprise paiera le montant de la facturation mensuelle au plus tard un mois après la date d'émission de la facture. Le coût de l’agent est intégré par l’entreprise dans le cadre de la gestion des flux financiers entre le CSE et RLA.
La mise en œuvre s’opère à compter de l’exercice 2020.
2 - : DUREE ET VALIDITE DE L’AVENANT

Le  présent avenant entre en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Comme il est rattaché à l’accord principal qui a bénéficié d’un effet rétroactif de l’accord au premier janvier 2020 pour tenir compte des difficultés survenues du fait de la crise sanitaire le présent avenant épouse la même doctrine.
En effet, la modification de formulation vise à suppléer une difficulté d’application de l’accord initial.

3 - : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues le Code du travail, à savoir transmission en deux exemplaires, dont l’un sous forme anonymisée, sur la plateforme de télé déclaration de la DEETS, et un exemplaire papier au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Nice.

Fait à Nice, le  18 octobre 2021 en trois exemplaires.
Pour RLA, Le Directeur Général			                  Pour le CSE, le Secrétaire



Pour le CSE, le Trésorier
Avenant portant révision de l’Accord collectif 
du 6 Octobre 2017


Entre : 

Direction : 		Monsieur X

Délégation CGT : 	Monsieur Y


Il est convenu ce qui suit : 

Modification de l’article 4 – Salaires 

Afin de tenir compte de la fréquence accrue des plages de travail en week-end, il est convenu d’accompagner la régularité  de ces affectations par une amélioration des variables :

Majoration de 25% des heures effectuées le samedi  entre 6h et 14h

Majoration de 50% des heures effectuées le samedi entre 14h et 22h

La prime navire, dont la valeur unitaire est portée à 25€ bruts, sera portée à 50€ bruts pour toute période de travail effectif  le samedi ou dimanche.

En cas de réaffectation à un autre chantier navire dans la même plage de travail quelques soit le jour de la semaine versement d’une prime « multi navires » de 15€ bruts.


Ces dispositions seront effectives à compter du 1er Octobre 2021, traitement sur les salaires du mois de Novembre 2021. 


Publicité et dépôt 

Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.

Il sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.



Il sera également déposé 1 exemplaire signé des parties et 1 exemplaire sous format électronique auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi du ressort du lieu où a été conclu le présent accord.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Tarnos, en 4 exemplaires, le  18 octobre 2021.





Pour la Délégation CGT : 	Monsieur Y




Pour la Direction : 		Monsieur X
FONDATION MAEGHT
623 chemin des Gardettes
06570 Saint-Paul de Vance



ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE.

Entre les soussignés :
D’une part,
La Fondation Maeght, dont le siège social est situé au 623 chemin des Gardettes – 06570 Saint-Paul de Vence, représenté par M, Directeur de la Fondation Maeght ;

D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la fondation MAEGHT, représentées par l’organisation syndicale CFDT :, déléguée syndicale F3C.

PREAMBULE :
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 08 décembre 2021, 
De la durée des mandats de 4 années fixées par protocole, impliquant le renouvellement des instances au plus tard 15 jours avant l’expiration de ces mandats,
De la charge de travail subie depuis 2020 par la direction du fait de la gestion du contexte de crise liée au Covid-19, de la mise en place d’un plan de licenciement économique et du redéploiement des tâches,
De l’avis favorable rendu par les membres du CSE lors de la réunion d’information et consultation du 18 octobre 2021 portant sur la possibilité de proroger leur mandat. 
Il est convenu ce qui suit entre les parties : 

ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au 08 mars 2022 inclus.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Par la suite, la Fondation Maeght s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Il est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles, dans les conditions et le calendrier à définir par le prochain protocole d’accord préélectoral. Il cessera de plein droit de produire ses effets à compter de cette date. Le présent accord, conclu à durée déterminée, ne peut être dénoncé.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
A l’expiration d’un délai de 8 jours, le présent accord sera déposé auprès de la Directions régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Grasse.
Fait à Saint-Paul de Vence, le 18 octobre 2021

Pour la Fondation Maeght, 				Pour l’organisation syndicale CFDT,
représentée par 						représentée par 
,
AVENANT DE PROROGATION DU 18 octobre 2021 à l’accord du 15 décembre 2017 modifié par l’avenant du 15 novembre 2019 relatif aux CHANGEMENTS D’EQUIPE et HORAIRES DECALES


La Direction de ALSACHIMIE situé RD 52 68490 CHALAMPÉ, 
Représentée par Monsieur xxxx, Directeur d’ALSACHIMIE

Pour la Direction



D’une part, 

Et
Les Organisations Syndicales suivantes ou toute autre personne dûment mandatée par le(s) syndicat(s) :

Pour le Syndicat C.F.D.T



Pour le Syndicat C.F.E.-C.G.C 



Pour le Syndicat C.G.T.



D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,

PRÉAMBULE

L’accord du 15 décembre 2017 relatif aux changements d’équipe et horaires décalés de l’établissement de Chalampé de la Société Rhodia Opérations modifié par son avenant de prorogation du 15 novembre 2019 est arrivé à échéance le 30 septembre 2021. Les parties se sont réunies le 29 septembre 2021 et ont convenu de proroger, sans en modifier les modalités, ledit accord pour une nouvelle période de 3 ans. 

En conséquence de quoi, les parties ont convenu de ce qui suit : 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à ALSACHIMIE (sis RD 52 68490 CHALAMPÉ). 

ARTICLE 2 : SALARIE CONCERNÉS
Sont concernés par les dispositions du présent avenant les salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée relevant des avenants 1 et 2 de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques et travaillant en rythme posté 5*8 ou en rythme de journée selon les modalités prévues dans l’accord du 15 décembre 2017.

ARTICLE 3 : DURÉE DE L’AVENANT 
Le présent avenant de prorogation est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter 1er octobre 2021 et porte la durée de l’accord du 15 décembre 2017 jusqu’au 30 septembre 2024.

ARTICLE 3 : PUBLICITÉ ET DEPOT DE L’AVENANT 
La Direction d’ALSACHIMIE procédera aux formalités de dépôt du présent avenant conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du Travail.
Le présent avenant sera transmis par voie dématérialisée à la DREETS. 
Il sera procédé à la publicité du présent avenant conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail.



										Fait à Chalampé, le 18 octobre 2021
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 



ENTRE : 


La Société Bercy Services II représentée par XXXX, XXXX, dûment mandatée à cet effet, 

Ci-après désignées « la Société » 

D’une part,



Et,



Le comité social et économique de la Société, dûment représentées par :



XXXX en sa qualité de membre élu titulaire du CSE, sans étiquette







      
D’autre part.



















Préambule : 

La Société Bercy Services II a signé en date du 3 juin 2021 un accord relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

La Direction et les membres élus du CSE ont néanmoins souhaité faire évoluer l’article n°2 de l’accord relatif à la rémunération du personnel de tout statut. Les autres mesures de l’accord signé en date du 3 juin 2021 restent inchangées.

Article 1 : Objet 

Le présent avenant révise, à compter de son entrée en vigueur, certaines des dispositions prévues par l’accord initial relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée signé en date du 3 juin 2021. 

L’accord et le présent avenant formant un accord unique.


Article 2 : Modification de l’article 2 – Revalorisation salariale 2021 du personnel de tout statut

L’article 2 est ainsi remplacé :

Au 1er octobre 2021, la revalorisation salariale des salariés de tout statut est fixée à 2% répartie de la manière suivante : 
1.3% d’augmentation générale ;
Une enveloppe de 0.7%. 
Il est expressément convenu que ne pourront bénéficier d’une augmentation individuelle les salariés : ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 1er octobre 2021 ou ceux ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire individuelle de plus de 5 % depuis le 1er janvier 2021. 

Article 3 : Date d’application et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur dès sa date de signature.

Les dispositions du présent avenant se substitueront et prévaudront sur celles visées dans l’accord du 3 juin 2021. Toutes les autres dispositions de l’accord du 3 juin 2021 relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée resteront en vigueur et continueront de s’appliquer.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.




Article 4 : Publicité et dépôt de l’avenant

Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes.



Fait à la Paris la Défense, le 18/10/2021




Pour la société Bercy Services II		XXXX



Pour le CSE	XXXX
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 



ENTRE : 


La Société L'ACADEMIE BY ELIOR représentée par XXXX, XXXXX, dûment mandatée à cet effet, 

Ci-après désignées « la Société » 

D’une part,



Et,



Le comité social et économique de la Société, dûment représentées par :



XXXXX en sa qualité de membre élu titulaire du CSE, pour la CFE-CGC

XXXXX en sa qualité de membre élu titulaire du CSE, pour la CFE-CGC







      
D’autre part.



















Préambule : 

La Société L'ACADEMIE BY ELIOR a signé en date du 4 JUIN 2021 un accord relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

La Direction et les membres élus du CSE ont néanmoins souhaité faire évoluer l’article n°2 de l’accord relatif à la rémunération du personnel de tout statut. Les autres mesures de l’accord signé en date du 4 JUIN 2021  restent inchangées.

Article 1 : Objet 

Le présent avenant révise, à compter de son entrée en vigueur, certaines des dispositions prévues par l’accord initial relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée signé en date du 4 JUIN 2021. 

L’accord et le présent avenant formant un accord unique.


Article 2 : Modification de l’article 2 – Revalorisation salariale 2021 du personnel de l’encadrement

L’article 2 est ainsi remplacé :

Au 1er octobre 2021, la revalorisation salariale des salariés de statut encadrement est fixée à 2% répartie de la manière suivante : 
1.3% d’augmentation générale ;
Une enveloppe de 0.7%. 
Il est expressément convenu que ne pourront bénéficier d’une augmentation individuelle les salariés : ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 1er octobre 2021 ou ceux ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire individuelle de plus de 5 % depuis le 1er janvier 2021. 

Article 3 : Date d’application et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur dès sa date de signature.

Les dispositions du présent avenant se substitueront et prévaudront sur celles visées dans l’accord du XXXX. Toutes les autres dispositions de l’accord du 4 JUIN 2021  relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée resteront en vigueur et continueront de s’appliquer.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.




Article 4 : Publicité et dépôt de l’avenant

Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes.



Fait à la Paris la Défense, le 18/10/ 2021




Pour la société L'ACADEMIE BY ELIOR		XXXX



Pour le CSE	XXXX



Pour le CSE 	XXXX
INTER MUTUELLES HABITAT GIE

----------------

Accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 







	












Préambule

Le présent accord vise à mettre en place et définir les modalités de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dispositif introduit par la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, et reconduit par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
Après échange avec les organisations syndicales représentative, cette prime est versée selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail (y compris contrat en alternance) en cours à la date de signature de l’accord.

Les salariés ayant une rémunération brute totale supérieure au plafond de 55 828,44 € (3 fois la valeur du SMIC annuel) sur les 12 derniers mois glissants percevront la prime, mais celle-ci sera soumise à impôt sur le revenu et charges sociales pour le salarié.
Pour les salariés à temps partiel, ce plafond d’exonération d’impôt sur le revenu et de charges sociales est proratisé.

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime s’élève à 800 € bruts. 
Ce montant est proratisé en fonction du temps de présence effectif du salarié entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021, sur la base des absences déclarées à la date de calcul de la prime. 
Le temps de présence effectif sera calculé en déduisant les absences ne donnant pas lieu au maintien de la rémunération, à l’exception du congé parental d’éducation et du congé de présence parentale. 
A titre d’exemples :
Un salarié à temps partiel 80% présent sur toute la période percevra une prime de 800 € bruts.
Un salarié dont le contrat de travail a commencé le 1er mars 2021 percevra une prime de 640 € bruts.
Un salarié en congé sabbatique du 1er janvier au 31 mai 2021 percevra une prime de 400 € bruts.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire du mois d’octobre 2021.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et auprès du Conseil des Prud’hommes de Niort.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sous l’intranet, sur la page DRH, dans l’espace Accords et Règles de l’Entreprise.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.




Fait à Echiré, le 18 octobre 2021


en 6 exemplaires originaux


Pour la CFDT							Pour Inter Mutuelles Habitat GIE								




Pour la CGT





Pour la CGT-FO
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 



ENTRE : 


La Société XXXX représentée par XXXX, XXXXX, dûment mandatée à cet effet, 

Ci-après désignées « la Société » 

D’une part,



Et,



Le comité social et économique de la Société, dûment représentées par :



XXXXX en sa qualité de membre élu titulaire du CSE, pour la XXXX

XXXXX en sa qualité de membre élu titulaire du CSE, pour la XXXX







      
D’autre part.



















Préambule : 

La Société XXXX a signé en date du XXXX un accord relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

La Direction et les membres élus du CSE ont néanmoins souhaité faire évoluer l’article n°2 de l’accord relatif à la rémunération du personnel de tout statut. Les autres mesures de l’accord signé en date du XXXX restent inchangées.

Article 1 : Objet 

Le présent avenant révise, à compter de son entrée en vigueur, certaines des dispositions prévues par l’accord initial relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée signé en date du XXXX. 

L’accord et le présent avenant formant un accord unique.


Article 2 : Modification de l’article 2 – Revalorisation salariale 2021 du personnel de l’encadrement

L’article 2 est ainsi remplacé :

Au 1er octobre 2021, la revalorisation salariale des salariés de statut encadrement est fixée à 2% répartie de la manière suivante : 
1.3% d’augmentation générale ;
Une enveloppe de 0.7%. 
Il est expressément convenu que ne pourront bénéficier d’une augmentation individuelle les salariés : ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 1er octobre 2021 ou ceux ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire individuelle de plus de 5 % depuis le 1er janvier 2021. 

Article 3 : Date d’application et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur dès sa date de signature.

Les dispositions du présent avenant se substitueront et prévaudront sur celles visées dans l’accord du XXXX. Toutes les autres dispositions de l’accord du XXXX relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée resteront en vigueur et continueront de s’appliquer.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.




Article 4 : Publicité et dépôt de l’avenant

Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes.



Fait à la Paris la Défense, le ………18 OCTOBRE ………….. 2021




Pour la société XXXX		XXXX



Pour le CSE	XXXX



Pour le CSE 	XXXX
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 



ENTRE : 


La Société XXXX représentée par XXXX, XXXXX, dûment mandatée à cet effet, 

Ci-après désignées « la Société » 

D’une part,



Et,



Le comité social et économique de la Société, dûment représentées par :



XXXXX en sa qualité de membre élu titulaire du CSE, pour la XXXX

XXXXX en sa qualité de membre élu titulaire du CSE, pour la XXXX







      
D’autre part.



















Préambule : 

La Société XXXX a signé en date du XXXX un accord relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

La Direction et les membres élus du CSE ont néanmoins souhaité faire évoluer l’article n°2 de l’accord relatif à la rémunération du personnel de tout statut. Les autres mesures de l’accord signé en date du XXXX restent inchangées.

Article 1 : Objet 

Le présent avenant révise, à compter de son entrée en vigueur, certaines des dispositions prévues par l’accord initial relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée signé en date du XXXX. 

L’accord et le présent avenant formant un accord unique.


Article 2 : Modification de l’article 2 – Revalorisation salariale 2021 du personnel de l’encadrement

L’article 2 est ainsi remplacé :

Au 1er octobre 2021, la revalorisation salariale des salariés de statut encadrement est fixée à 2% répartie de la manière suivante : 
1.3% d’augmentation générale ;
Une enveloppe de 0.7%. 
Il est expressément convenu que ne pourront bénéficier d’une augmentation individuelle les salariés : ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 1er octobre 2021 ou ceux ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire individuelle de plus de 5 % depuis le 1er janvier 2021. 

Article 3 : Date d’application et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur dès sa date de signature.

Les dispositions du présent avenant se substitueront et prévaudront sur celles visées dans l’accord du XXXX. Toutes les autres dispositions de l’accord du XXXX relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée resteront en vigueur et continueront de s’appliquer.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.




Article 4 : Publicité et dépôt de l’avenant

Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes.



Fait à la Paris la Défense, le ………………….. 2021




Pour la société XXXX		XXXX



Pour le CSE	XXXX



Pour le CSE 	XXXX
Accord relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel

Entre :

TRANSDEV COTENTIN, Société par Actions Simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N° 892 178 492 00021, représentée par :
XXX, Directeur, d’une part,


et

le Syndicat CGT représenté par XXX, délégué syndical, désigné au titre de l’Entreprise,

et

le Syndicat UNSA représenté par XXX, déléguée syndicale, désignée au titre de l’Entreprise,


, d’autre part,


IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule 
Les organisations syndicales représentatives et la Direction de Transdev Cotentin ont décidé de négocier dans l’objectif de signer un accord concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à parvenir au renouvellement des membres du Comité Social et Economique élu dans le cadre nouveau avec la Société Transdev Cotentin, qui a repris l’ensemble du personnel au 01/07/2021.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était le 12/11/2021.
Les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de onze mois. 
Ainsi, les mandats des membres élus du comité social et économique ainsi que les membres des conseils de discipline, sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.


Article  2 – Dépôt


Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2232-2 du code du travail.

Le présent accord sera déposé (format papier + format électronique) à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Tourlaville, le 27/10/2021 en 5 exemplaires, 



Pour la Direction

Le Directeur 

XX
Fos-sur-Mer, le 27 octobre 2021











Entre 

Le GIE STOCKAGE TERMINAL DE LA CRAU, pour son établissement de Fos-sur-Mer, secteur 823, route d’Arles – 13270 FOS SUR MER, dont le Siège Social est sis : établissement de Lavéra - Petroineos Manufacturing France SAS – BP n°6 – 13117 LAVERA, représenté par, Administrateur,

	d'une part,
Et

L’Organisation Syndicale dûment mandatée :

CGT représentée par                                    

	d'autre part,




















Préambule : 

En application de l’article L. 2242-1 du Code du travail, les parties ont engagé, en mars 2021, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs. Cette négociation s’est soldée par un accord signé le 29 avril 2021.  

Afin d’appliquer des mesures complémentaires à la NAO identiques à celles qui ont été adoptées en septembre 2021 sur l’UES INEOS Lavéra, la Direction a proposé d’ouvrir des négociations sur les avantages annexes aux augmentations salariales.  

C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu. 


Article 1 – Prorogation des mesures relatives aux jours d’absence

Les parties conviennent de proroger les mesures complémentaires issues de l’Accord fixant les mesures complémentaires à la NAO 2020 signé le 9 mars 2021 (enfant malade, hospitalisation du conjoint, aidant d’une personne handicapée). 


Article 2 – Rappel sur un RTT

Il est décidé, dans le cadre du présent accord, d’accorder un jour de CPEX au salarié rappelé sur un jour d’absence RTT et à condition que ce RTT soit accolé à deux jours de congés payés.


Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord ainsi que les mesures prévues aux article 1 et 2 s'appliquent à compter de sa signature et jusqu’à la prochaine NAO 2022. 


Article 4 – Publicité et dépôt 

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail ().

L’Accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Martigues, en un exemplaire original papier.

Un exemplaire original du présent Accord sera remis à l’organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait en 2 exemplaires à Fos-sur-Mer, le 27 octobre 2021





Pour l’Organisations Syndicale CGT		Pour le GIE TERMINAL CRAU
		L'Administrateur
Avenant n° 13 
à l’accord collectif d’entreprise 
de Terres de Loire Habitat




Entre les soussignés :

	TERRES DE LOIRE HABITAT
dont le siège social est à Blois, 18 Avenue de l’Europe
Représenté par Monsieur                   , 
agissant en qualité de Directeur Général.

	Ci-après dénommée « TDLH »


D’une part

ET

Le syndicat INTERCO CFDT représenté par Monsieur        en sa qualité de Délégué Syndical,


D’autre part


Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de définir les modalités de mise en place du versement d’une prime quartier prioritaire politique de la ville qui sera versée à compter du 1er janvier 2022.


Article 1.   Les bénéficiaires du versement de la prime « Quartier prioritaire » de la Politique de la Ville


Cette prime sera versée aux gardiens et employés d’immeubles qui travaillent à temps plein sur un secteur classé en quartier prioritaire de la Politique de la Ville, selon les zones géographiques définies par les pouvoirs publics. 

Si un secteur géographique venait à perdre sa qualification de quartier prioritaire, les employés de terrain sus mentionnées perdraient le bénéfice du versement de cette prime.

Si un employé de terrain venait à demander sa mutation sur un autre secteur géographique, en dehors du quartier prioritaire de la ville, il perdrait le bénéficie du versement de la prime.


Article 2.   Montant de la prime « Quartier Prioritaire » Politique de la Ville 

Le montant de la prime est égal à 100 euros brut. Elle sera versée mensuellement aux salarié(e)s mentionné(e)s à l’article 1.

En cas d’arrêt de travail, maladie supérieur à 120 jours, le versement de la prime sera suspendue.

Les absences pour :

Congés payés et jours de repos RTT,
Congés spéciaux pour événement familial,
Congé de maternité et congé paternité,
Absences pour accidents du travail ou maladie professionnelle
Autres absence considérées par la législation du travail comme équivalent d’un temps de travail effectif.

ne donneront pas lieu à abattement.


Article 3.   Dépôt et publicité
 
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent avenant à l’accord collectif de Terres de Loire Habitat sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS du Loir-et-Cher et un exemplaire papier au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois.

L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent avenant.

Le présent avenant sera affiché dans les locaux de Terres de Loire Habitat et sera porté à la connaissance des salariés à travers le site Intranet de Terres de Loire Habitat.
						
Fait en 6 exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité.


							Fait à Blois, le 27 octobre 2021
Le Directeur Général 
							de Terres de Loire Habitat

							





Monsieur                , Délégué syndical INTERCO – CDFT
Accord Compte Epargne Temps – Coop Atlantique

Avenant n°2 à l’accord signé entre les partenaires sociaux le 2 octobre 2014


ENTRE :

La Société Coop Atlantique, société anonyme coopérative de consommateurs à capital variable avec Directoire et Conseil de Surveillance dont le siège social est à SAINTES (17118), 3 rue du Docteur Jean, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,
Et :

Le syndicat FGTA.-FO. représenté par XXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale,
Le syndicat CGT. représenté par XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale, 

D’autre part

Préambule
Le Compte Epargne Temps a été mis en place chez Coop Atlantique lors de la mise en place de l’accord ARTT des 22 octobre 1999 et 21 décembre 2000.
Les modalités de l’accord ont été revues par deux fois. Tout d’abord dans un accord en date du 28 juin 2005 puis par un accord en date du 2 octobre 2014.  Ce dernier accord est celui en vigueur.
En mars 2017, un avenant a été signé par les partenaires sociaux.
En 2021 les partenaires sociaux se sont rencontrés les 17 février, 24 mars, 20 avril et 29 juin pour débattre d’éventuelles évolutions de l’accord.
Ainsi, le présent accord a pour objet de compléter et/ou amender plusieurs stipulations des dispositions en vigueur.

Article 1 : extension des possibilités d’utilisation du CET 
Il est ajouté un point 10 relatif au placement sur le PEE :
« 10) Possibilité d’utiliser le CET pour alimenter le PEE
Les salariés ont la possibilité de verser tout ou partie des droits acquis dans le CET pour alimenter le PEE. »

Article 2 : Entrée en vigueur de l’accord, durée et dénonciation
Le présent avenant entrera en vigueur au jour de la signature et pour la durée de l’accord amendé.

A compter de sa signature, cet avenant forme un tout indissociable avec l’accord sur le CET du 2 octobre 2014 et l’avenant du 13 mars 2017.
Les modalités de dénonciation sont les modalités légales.

Article 3 : Publicité
Le présent accord sera déposé aux instances compétentes conformément aux dispositions légales.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saintes, le ____________________________
En 6 exemplaires originaux

XXXXXXXX 	XXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXXXX
Coop Atlantique	F.G.T.A.-FO	CGT	CFE-CGC
Entre
La Société POMONA, SA, Branche TerreAzur Midi Pyrénées, 146 avenue des Etas-Unis, 31200 TOULOUSE, représenté par M XXXX XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur de la Succursale des Ventes,

d’une part,

et les organisations syndicales :
La SCS, représenté par M XXXXXXX XXXXXX, Délégué syndical 

d’autre part,

IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
La négociation avec les syndicats représentatifs sur le périmètre du CSE de TerreAzur Midi Pyrénées, s’est déroulée le 22 octobre 2021.
A l’issue de nombreuses discussions et dans une volonté commune de concilier au mieux les intérêts de l’entreprise et ceux des salariés, la Direction et l’Organisation Syndicale SCS sont parvenues au présent accord.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au personnel de Pomona SA rattaché à la Succursale de TerreAzur Midi-Pyrénées dans les conditions prévues à l’article 2.
SALARIES CONCERNES
Les salariés concernés par le présent accord sont ceux dont la structure de rémunération est composée d’une partie fixe et d’une partie variable.
Le présent accord exclu tous les profils cadres, cadres supérieurs et employés, TAM ayant une rémunération variable à hauteur de 10% ainsi que les TAM des fonctions commerciales et achats TerreAzur.


SALAIRES
Une réintégration de l’ordre d’un tiers de la rémunération variable, dans la limite de 5 points, dans le salaire de base, sera accordée au personnel concerné. Elle sera appliquée sur le salaire mensuel de base en vigueur au 1er décembre 2021.
Les parties conviennent ensemble que les éléments de la rémunération variable des salariés visés par le présent accord seront précisés par une note de service interne.

IMPACT SUR LE 13ème MOIS
Le 13ème mois des salariés concernés par le présent accord, versé au titre de l’exercice 2021-2022 sera impacté par la réintégration de la rémunération variable dans le fixe.

DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et rentre en vigueur à compter du 1er décembre 2021.
Les dispositions prévues dans le présent accord annulent de ce fait toute autre disposition en vigueur.

PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la ville de Toulouse ainsi qu’auprès du secrétaire-greffier du conseil des prud’hommes de Toulouse et sera affiché sur les panneaux d’affichage règlementaire de l’établissement.

Fait à Toulouse, le 27/10/2021					En 6 exemplaires
Pour la société POMONA SA, TerreAzur Midi Pyrénées
XXXXXXX XXXXXXX


Directeur 

Pour le SCS
XXXXXXX XXXXXXX


Délégué Syndical SCS
NEGOCIATION ANNUELLE  (Art L2242-6)
                                                 Exercice 2021
PROCES VERBAL D’ACCORD
ENTRE,
ET,
Le Service de Santé au Travail, représenté par son Président.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
A l’issue des réunions de négociation annuelle (réalisée les 14 avril, le 17 juin et le 15  septembre 2021) telles que prévues par l’article L2242-6 du Code du Travail et au terme de la négociation, il a été conclu d’un commun accord, le présent procès- verbal d’accord pour l’exercice 2021.


Salaires
Les dispositions collectives initialement prévues par accord portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties ont abouti à une absence d’accord à l’issue des négociations salariales nationales 2021.

Demande cadres CFTC : revalorisation 2.5% pour l’ensemble du personnel
Demande cadres CFE-CGC : revalorisation 0.5% pour le personnel cadres hors classe 16 et 2.5% pour la classe 16
Demande non cadres CFDT : revalorisation 2.5% pour l’ensemble du personnel

Malgré l’absence d’accord national, une augmentation de 1,5 % sur le salaire effectif est accordée à l’ensemble du personnel de la STI, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021. 

Demande de valorisation complémentaire de 2.75 % pour les cadres non médecins (demande CFE-CGC) et non cadres (demande CFDT) suite à la hausse des salaires obtenue par les médecins de 2.75% en mars 2020.
Avis défavorable : cet avis tient compte de la recherche de stabilité des salaires et le pourcentage déjà supérieur à la grille des salaires RMAG appliqué à la STI. La revalorisation des salaires médecins est justifiée par l’harmonisation des salaires appliquée sur le plan régional et pallie à la pénurie médicale existante.

                            Ancienneté personnel cadres
Reconnaissance d’une ancienneté à 25 ans et de la valorisation salariale afférente pour le personnel cadre.



                            Mise en place d’un accord Télétravail
Non favorable : De manière générale les missions dévolues au personnel de la STI ne permettent pas de généraliser ce type d’accord. 
Si la crise du COVID a permis de mettre en place de manière temporaire cette organisation du travail pour certaines catégories de personnel il n’est pas prévu de la pérenniser.
Cependant, une étude est en cours sur le plan régional afin d’apporter l’éclairage nécessaire à une telle décision. 

                            Plan Epargne Retraite
Pas d’objection majeure sur le principe sous couvert d’une étude avec les prestataires potentiels tout en regardant ce qui existe déjà au sein d’autres services bretons et dans quelles conditions.


Le présent procès- verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article 
L 2231-6 du code du travail, à la Direction Départementale du Travail.

							Fait à Brest, le 27 octobre 2021


Déléguée Syndicale CFTC                                            Déléguée Syndicale CFDT


Déléguée Syndicale CFE/CGC


                       Pour le Président de l’association 
                              Le directeur
Accord du 27 octobre 2021
visant la prorogation transitoire des mandats des élus aux CSE de Direct Assurance 





































***

Entre la société AVANSSUR, ci-après dénommée DIRECT ASSURANCE, représentée par XXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

et les Organisations Syndicales Représentatives signataires
d’autre part,


Il a été convenu et arrêté le présent accord de prorogation transitoire des mandats des élus aux CSE de Direct Assurance



***



















Article 1	Prorogation des mandats des CSE de Direct Assurance

La Société AVANSSUR, ci-après dénommée Direct Assurance, représentée par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et les représentants des Organisations Syndicales se sont rencontrées le 21 octobre 2021 en vue d’évoquer le renouvellement des Comités Sociaux et Economiques au sein de Direct Assurance.

Considérant : 
L’échéance des mandats CSE intervenant en principe le 28 février 2022, 
Les délais d’ordre public applicables dans le cadre des élections professionnelles conduisant Direct Assurance à organiser les élections pendant la période de vacances scolaires à Rennes et à Suresnes, ce qui ne permet pas aux organisations syndicales de préparer de façon satisfaisante leur compagne électorale, 
Le bon fonctionnement de l’organisation sociale actuellement en place,

L’ensemble des parties à la négociation est convenu des présentes dispositions de prorogation des mandats des CSE existants jusqu’au 25 mars 2022.

Ces dispositions de prorogation visent :
Les 2 CSE de Rennes et de Suresnes eu égard aux implantations existantes,
Les mandats des membres de ces CSE,
Résultant des accords du 19 décembre 2017 relatif à la mise en place des CSE au sein de Direct Assurance et de l’accord préélectoral du 3 janvier 2018 établissant pour la période 2018/2021 les modalités de l’élection des membres du CSE au sein de Direct Assurance, ainsi que les désignations en ayant résulté concernant le CSEC, les CSSCT, CSSCTC et membres des commissions obligatoires et de l’accord du 10 juillet 2020 visant la prorogation transitoire des mandats des élus aux CSE de Direct Assurance.

Article 2	Publicité

Le présent accord Direct Assurance, une fois signé par l’intégralité des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS),

auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.


Fait à Suresnes, le 27 octobre 2021

	











Signatures

Pour Direct Assurance : 



Pour les Organisations Syndicales :
CAISSE NATIONALE DE L’ASSURANCE MALADIE

AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 
ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL



Entre d’une part :

La Caisse Nationale de l’’Assurance Maladie, dont le siège est situé 26-50 avenue du Professeur André Lemierre – 75986 Paris Cedex 20, représentée par le directeur général,

et, d’autre part :

Les organisations syndicales représentatives :
- La C.F.D.T. en leur qualité de délégués syndicaux centraux ;
- La C.F.E.-C.G.C. en leur qualité de délégués syndicaux centraux ;
- La C.G.T. en leur qualité de délégués syndicaux centraux ;
- F.O. en leur qualité de délégués syndicaux centraux.


il est convenu ce qui suit entre les signataires :

Préambule

L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail a été conclu le 30 octobre 2018 pour une durée de 3 ans. Il arrive à échéance le 29 octobre 2021.

Dans ce contexte, et suite à la prolongation de l’accord cadre institutionnel Ucanss jusqu’au 31 mars 2022, les partenaires sociaux ont convenu par accord de méthode de proroger l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail. 


Lors de la séance de négociation du 22 octobre 2021, les parties ont convenu de modifier le présent accord comme suit :


ARTICLE 1 – Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord susvisé jusqu’au 31 mars 2023 dans toutes ses dispositions.

Conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail, les dispositions de cet accord cesseront de produire leurs effets à cette date. 


Article 2 : Information du personnel

Conformément à l’accord de méthode, le présent avenant : 
sera mis en ligne sur les sites intranet des établissements de la Cnam,
fera l’objet d’une présentation auprès de chaque CSE d’établissement.
La Direction de l’établissement informera par mail les délégués syndicaux d’établissement de la mise en ligne de l’avenant sur les intranets.


Article 3 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu jusqu’au 31 mars 2023.


Article 4 : Notification de l’avenant

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 


Article 5 : Entrée en vigueur – Publicité 

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, cet avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Une version anonyme de cet avenant sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr) conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.


Fait à Paris, le 27 octobre 2021.
Le directeur général de la Cnam,

Pour la C.F.D.T
Pour la C.F.E.- C.G.C.
Pour la C.G.T.
Pour F.O :
PROTOCOLE D’ACCORD
NAO 2021

A :
, représentant le syndicat C.F.T.C.


********

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1, L 2242-8 et L 2242-9 du Code du Travail, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont réuni les :


-  1ère réunion   : 18/05/2021
-  2ème réunion : 31/05/2021
-  3ème réunion : 11/10/2021


Au terme des discussions, la Direction et l’Organisation Syndicale ci-avant désignées ont convenu de soumettre à la signature l’accord suivant :

Champ d’application :

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société WOLFBERGER.

Le Directeur General valide le maintien de la prise en charge totale de la base minimale de la complémentaire santé par l’employeur et s’engage à négocier avec notre mutuelle une amélioration des remboursements sans coût supplémentaire pour les salariés. 

Le contexte actuel ne permettant pas de répondre favorablement aux autres demandes de la section syndicale, le Directeur General propose d’avancer les prochaines NAO au début d’année 2022 afin d’accorder éventuellement une prime exceptionnelle si l’amélioration de la situation financière de l’entreprise se confirme.
La section syndicale accepte la proposition. 

Il est rappelé que cet accord sera transmis à l’inspection du Travail territorialement compétente.

Eguisheim, le 11 octobre 2021.

Le Syndicat								    La Direction
									
C.F.T.C -