Entre les soussignés :

La société AmpliTel

SIRET n° 802 418 970, dont le siège social est situé au 3 route de la révolte, 93200 Saint-Denis.

Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, X, Président

Inscrite sous la nomenclature d'activité n°4321A


D’une part,

Et


Le syndicat CFTC, représenté par X, Délégué syndical
Le syndicat FO, représenté par X, Déléguée syndicale
Le syndicat UNSA, représenté par X, Délégué syndical




D'autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :




PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées en vue de procéder à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. 
Une première réunion, organisée le 11/02/2020, a donné lieu à la présentation du calendrier des réunions de négociation et à la remise de documents d’information. 
Les Organisations syndicales ont présenté leurs plateformes respectives le 03/03/2020.
La Direction d’AmpliTel a répondu aux demandes des Organisations syndicales et fait ses propositions, lors des réunions de négociation du 03/03/2020 et du 19/03/2020. Des comptes rendus ont été établis pour chacune de ces réunions.
Le protocole d’accord a été proposé à la signature des Organisations Syndicales à partir du 24/03/2020 et jusqu’au 27/03/2020.

CHAPITRE 1 : REMUNERATION ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ARTICLE 1.1 – Revue de rémunération au 1er avril 2020
La politique de rémunération se traduit par une politique individualisée et différenciée pour chaque collaborateur. Il n’y a donc pas d’augmentation générale au sein de l’entreprise. Dans la pratique, il y a des collaborateurs non augmentés ou plus ou moins augmentés. 
Dans le respect des équilibres économiques de l’entreprise, la politique salariale se compose d’un pourcentage moyen de la masse salariale des collaborateurs éligibles (présents avant le 1er avril 2019 et en contrat de travail à durée indéterminée au 1er avril 2020) pour les augmentations de salaire et l’attribution de primes RDR. Ce pourcentage moyen est réparti selon les principes d’individualisation (mérite, performance et potentiel), en tenant compte de la valeur marché du poste.
Recommandations au 1er avril 2020 : 
Pour les ETAM :
La recommandation moyenne est de 1,7% répartie selon les principes d’individualisation : mérite, performance et potentiel.
Pour les CADRES :
La recommandation moyenne est de 1,2% répartie selon les principes d’individualisation : mérite, performance et potentiel.
En cas d’augmentation, celle-ci est au minimum de 20 € bruts mensuels en équivalent temps plein. 
Le pourcentage de collaborateurs augmentés parmi les collaborateurs éligibles à la revue de rémunération est de 50% minimum.
La Direction s’engage à porter une attention particulière à la population des référents techniciens itinérants notamment sur leur positionnement conventionnel et les promotions individuelles qui pourraient leur être attribuées.


ARTICLE 1.2 – Prime exceptionnelle
La Direction s’engage à étudier la possibilité de verser une prime exceptionnelle en fin d’année, en fonction de l’activité de l’entreprise.

ARTICLE 1.3 – Modification de la structure de la rémunération
La majorité des collaborateurs d’AmpliTel bénéficient d’une rémunération variable individuelle, prévue contractuellement, qui rétribue les résultats et la performance individuelle évalués en fonction de l’attente et du dépassement des objectifs fixés.
A la demande des Organisations Syndicales, et dans un objectif de sécurisation de la rémunération, la Direction est favorable au transfert de 100€ de la rémunération variable sur la partie fixe pour l’ensemble des collaborateurs bénéficiant d’une rémunération variable. Cette disposition est applicable au 1er mai 2020 pour le salaire fixe du mois de mai 2020 et la rémunération variable du mois d’avril 2020 versé en mai 2020. La modification de la structure de la rémunération est conditionnée à la signature individuelle d’avenants au contrat de travail.

ARTICLE 1.4 – Intéressement
En accord avec les Organisations syndicales, la Direction s’engage à ouvrir des négociations sur un accord d’intéressement au cours de l’année 2021.

CHAPITRE 2 : CONDITIONS DE TRAVAIL
ARTICLE 2.1 – Titres restaurant
A compter du 1er mai 2020, la valeur faciale des titres restaurant initialement de 9,00 € est portée à 9,20 €. La part patronale est de 60% et la part salariale est de 40%.
La Direction s’engage en parallèle à étudier la dématérialisation des titres restaurant.
Le montant du panier repas reste fixé à 9,00 €.

ARTICLE 2.2 – Forfaits de dépense pour les déplacements
Lors d’un déplacement professionnel, les montant maximum de remboursement du repas du soir et de l’hébergement, sur présentation de justificatif en note de frais, s’élèvent à :
20€ maximum pour le repas du soir
90€ maximum par nuitée pour l’hébergement et le petit-déjeuner
Ces montants sont cumulables.
Il est précisé que ces montants s’appliquent également lors des réservations effectuées via les outils de réservation de l’entreprise.
ARTICLE 2.3 – Budget des réunions de cohésion
Pour l’organisation des réunions d’équipe ou réunions de cohésion par les responsables hiérarchiques, il est accordé un budget maximum de 20€ par participant, sur présentation de justificatif en note de frais.
Lorsque ces réunions nécessitent la location d’une salle, un budget maximum de 100€ est attribué, sur validation du responsable et sur présentation de justificatif en note de frais. Ce budget ne peut être attribué au maximum que pour une réunion sur deux pour la même équipe.

CHAPITRE 3 : ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ENTREPRISE
ARTICLE 3.1 – Congé pour enfant malade
Le présent article se substitue en totalité à l’article 2.1.1 de l’accord relatif à la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée en date du 03/04/2018.
Après 6 mois d’ancienneté, il est accordé annuellement 3 jours ou 6 demi-journées rémunérés pour enfant malade, sur présentation d’un justificatif médical, quel que soit le nombre d’enfants composant le foyer, pour tout enfant jusqu’à 15 ans.
Après 6 mois d’ancienneté, en cas d’hospitalisation de l’enfant jusqu’à 15 ans, il est accordé 4 jours supplémentaires, sur présentation d’un justificatif médical, quel que soit le nombre d’enfants composant le foyer.

ARTICLE 3.2 – Jours fériés
La convention collective applicable au sein de l’entreprise prévoit que, quelle que soit sa durée de travail après 3 mois d'ancienneté, chaque collaborateur bénéficie chaque année de 7 jours fériés chômés et payés en sus du 1er mai.
En accord avec les Organisations syndicales, la Direction octroie à l’ensemble des salariés, quelle que soit leur ancienneté, l’intégralité des jours fériés. En pratique, lorsqu’un jour férié tombe entre le lundi et le vendredi, hors journée de solidarité, le jour de repos hebdomadaire (en sus du dimanche) ne coïncide pas avec le jour férié. Lorsqu’un jour férié tombe un samedi ou un dimanche, il coïncide avec le jour de repos hebdomadaire ou dominical, et ne donne donc pas droit à un jour de repos supplémentaire, dans un principe d’équité avec les collaborateurs ayant comme jours de repos fixes les samedis et dimanches.
Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont précisées chaque année dans la note de congés.


ARTICLE 3.3 – Organisation du temps de travail pour les ETAM
Le présent article se substitue en totalité à l’article 2.2.1 de l'accord relatif à la rémunération, temps de travail, et partage de la valeur ajoutée en date du 03/04/2018.

Pour les populations opérationnelles, les horaires prévisionnels sont communiqués en observant un délai de prévenance de trois semaines, sur l’une des trois amplitudes horaires, étant précisé que ces horaires peuvent le cas échéant être modifiés en raison des contraintes d’activité ou circonstances exceptionnelles.

ARTICLE 3.4 – Télétravail
La Direction confirme sa volonté de formaliser le télétravail lors de la prochaine NAO sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle.

CHAPITRE 4 :  ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er avril 2020, à l’exception des articles 1.3, 2.1 et 3.2 qui entreront en vigueur le 1er mai 2020.
Révision :
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les Organisations syndicales habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. 
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Dénonciation :
L’accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires. 
CHAPITRE 5 : FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est signé électroniquement et un exemplaire est transmis à chaque signataire. 3 exemplaires sont prévus pour les dépôts suivants :
1 exemplaire électronique signé destiné à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi de la région d’Ile de France,
1 exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny,
1 exemplaire publié sur la Base de Données Nationale des Accords Collectifs.
Ces dépôts seront effectués par l’entreprise.

Fait à Saint Denis, le 24/03/2020
Pour la Délégation CFTC					Pour la Direction
X								X



Pour la Délégation FO
X