Entre :
La société france.tv studio sise 26 rue d’Oradour sur Glane – 75015 Paris, représentée par son Président-directeur-général, 
										D’une part,

Et :
Les organisations syndicales représentatives et signataires de l’entreprise, Info’com-CGT et la CFDT – SNME 
										D’autre part,




Préambule :

Les dispositions de cet accord s’inscrivent dans le cadre défini par l’article L2242-1 du code du travail  prévoyant notamment une négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail.
Les parties signataires conviennent de l’importance de perpétuer, au travers du présent accord, les politiques de qualité de vie au travail (QVT) et de renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise.

Une Politique de Qualité de Vie au Travail doit permettre de mobiliser au mieux les ressources et compétences au sein de l’entreprise  tout en garantissant un bien –être dans l’entreprise. La qualité de vie au travail désigne et regroupe les dispositions récurrentes abordant notamment les modalités de mise en œuvre de l’organisation du travail permettant de concilier les modalités de l’amélioration des conditions de travail et de vie pour les salariés et la performance collective de l’entreprise.

Une politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise réaffirme comme un droit, le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, dans les actes de gestion les concernant, quel que soit leur temps de travail et tout au long de leur vie professionnelle. L’égalité professionnelle homme-femme doit être considérée sous l’angle de l’égalité des chances, des droits et de traitement entre les femmes et les hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe.


















TITRE I / EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


ARTICLE 1 –  RECRUTEMENT


La mixité professionnelle doit être encouragée dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques de l’entreprise. 

Objectif de progression retenu
france.tv studio s’engage à veiller à ce qu’aucun service, métier ne soit fermé aux femmes et aux hommes et chercher à établir une véritable mixité des métiers fondée sur l’adéquation entre le profil de la candidature et les compétences requises pour les emplois proposés.

Actions et mesures proposées permettant d’atteindre l’objectif de progression
Pour ce faire france.tv studio veillera à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permettre ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes. Elle privilégiera le candidat ou la candidate du sexe sous-représenté à qualification, compétences et expériences identiques.
Un cursus d’intégration destiné à tout nouvel embauché sera mis en place. 

Indicateurs chiffrés permettant d‘assurer le suivi de l’objectif de progression dans le domaine et les actions et mesures retenues permettant de l’atteindre
- Evolution des ETP par sexe, par catégorie professionnelle, par nature de contrat
- Evolution du nombre de jours travaillés par sexe, par catégorie professionnelle, par nature de contrat
- Proportion d’embauchés ayant bénéficié du cursus d’intégration (objectif 100 %)
- Nombre de candidatures reçues par offre : répartition par sexe, et par nature de contrat CDI et CDD.




ARTICLE 2 – REMUNERATION EFFECTIVE


L’évolution de la rémunération des salariés doit être fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée. Les parties signataires réaffirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle. Comme actuellement, france.tv studio conservera des salaires d’embauche égaux entre les hommes et les femmes à niveau de compétences, d’expérience et de responsabilités identique. Par ailleurs, elle s’assurera que les écarts ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements ou de circonstances personnelles. A cet égard, les parties signataires rappellent que le congé maternité, paternité et adoption doit être sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés (es). 

2.1 Objectif de progression retenu
france.tv studio s’assurera de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences, expériences et responsabilités équivalentes. Elle s’assurera également de l’accès à l’égalité de rémunération des salaires au retour de congé familial  (maternité, adoption, parental d’éducation). 
france.tv studio veillera à réajuster la politique salariale pour résorber des inégalités éventuelles.

2.2 Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression
En cas d’augmentation générale et/ou d’augmentation de salarié de même catégorie (cf. catégorie du tableau des minimaux salariaux pour les fonctions permanentes de france.tv studio) intervenue pendant le congé maternité, un rattrapage salarial sera assuré, le cas échéant, au retour du congé. tel que le prévoit la loi du 23 mars 2006 (cf art L1225-26 du code du travail).
Il est convenu que la prime contractuelle/conventionnelle/d’intéressement, le cas échéant, sera attribuée sans prorata des périodes de travail effectif en cas d’année incomplète lié à un congé familial.
Le cas échéant, la part variable, en cas de congé maternité ou d’adoption, sera fixée en  tenant compte du travail et des objectifs réalisés durant la seule période de présence, sans abattement pour la période d’absence lié au congé familial
Il est rappelé qu’il y a subrogation dans le cas des congés maternité, adoption, paternité donnant lieu à maintien dans l’emploi et que 100% du salaire net est maintenu  en cas de congé paternité.
La direction de france.tv studio s’engage à faire connaitre, à la ligne managériale, les obligations en matière d’égalité professionnelle H/F et plus généralement en matière d’égalité des chances.
Elle s’assurera que les augmentations de salaires ne créent pas d’inégalité entre les hommes et les femmes sur un périmètre strictement identique.
En cas de suspension du contrat de travail pour congé parental, le/la salarié (e) bénéficiera du maintien de la prévoyance/santé dans le contrat obligatoire avec participation de l’employeur pendant les 6 premiers mois du congé. A l’issue de cette période et pour une durée maximum de 3 ans, le/la salarié (e) pourra être maintenu (e) dans le contrat en acquittant la totalité de la cotisation.

2.3 Indicateurs chiffrés permettant d‘assurer le suivi de l’objectif de progression dans le domaine et les actions et mesures retenues permettant de l’atteindre
- Suivi des rattrapages salariaux 
- Nombre de managers ayant été informés des obligations légales en matière d’égalité H/F après signature du présent accord
- Comparaison de rémunération H/F à poste identique
- Nombre de salariés ayant bénéficié du maintien du régime frais de santé et prévoyance.





ARTICLE 3 – EVOLUTION PROFESSIONNELLE 


Il faut entendre par évolution professionnelle :
- candidature retenue à une offre de mobilité interne et/ou Groupe
- évolution salariale
- changement de statut

3.1 Objectifs de progression retenus
france.tv studio veillera à ce que l’accès à l’évolution  professionnelle soit le même pour les hommes et pour les femmes, notamment en favorisant et accompagnant la mobilité professionnelle au sein de l’entreprise et du groupe.

3.2 Actions et mesures retenues permettant d’atteindre les objectifs de progression
Il conviendra de vérifier régulièrement  la cohérence du nombre  d’évolutions (définies en préambule du présent article) hommes/femmes avec leur proportion
Les postes à pourvoir  (toutes catégories) seront diffusés à tous les collaborateurs (H/F) bénéficiaires de la mobilité interne et intra-groupe. Les besoins de formation nécessaires à la mobilité, seront identifiés par l’intermédiaire d’un diagnostic fait conjointement avec le manager, le collaborateur et le responsable Formation et mis en oeuvre dans le cadre du plan de formation.

3.3 Indicateurs chiffrés permettant d‘assurer le suivi des objectifs de progression dans le domaine et les actions et mesures retenues permettant de les atteindre
- Appréciation du taux de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une évolution professionnelle d’une année sur l’autre par classification/catégorie professionnelle (au sens de l’évolution professionnelle  définie en préambule du présent article)
- Nombre de souhaits de mobilité formulés/nombre de candidatures déposées et traitées en RH/nombre de mobilité (le tout par sexe)






ARTICLE 4 – FORMATION  PROFESSIONNELLE 


4.1 Objectifs de progression retenus
france.tv studio affirme sa volonté d’un accès égal des femmes et des hommes à la formation avec une attention particulière aux salariés ayant bénéficié d’un congé familial de plus de 6 mois

4.2 Actions et mesures retenues permettant d’atteindre les objectifs de progression
Les conditions d’accès à la formation seront identiques pour les salariés (H/F) à temps plein et à temps partiel.
Les salariés reprenant leur activité après un congé familial de plus de 6 mois se verront proposer, si nécessaire, des actions d’adaptation au poste de travail. Ces actions devront être mises en place au plus tard dans le plan de formation de l’entreprise N+1.

4.3 Indicateurs chiffrés permettant d‘assurer le suivi des objectifs de progression dans le domaine et les actions et mesures retenues permettant de les  atteindre
- Nombre de formations effectuées par types d’action par sexe, et répartition par sexe par rapport au total d’effectifs par sexe.
- Pourcentage de salariés à temps partiel sur le nombre total de salarié à temps partiel ayant suivi une formation et pourcentage de salariés à temps plein sur le nombre total de salarié à temps plein ayant suivi une formation.
- Proportion de salariés revenant de congé familial de plus de 6 mois ayant suivi une formation au cours de l’année N+1.




TITRE I / LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL



ARTICLE 5 – ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVEE


france.tv studio réaffirme sa volonté que les périodes liées à la maternité, la paternité, l’adoption ou au congé parental, n’aient pas pour conséquence d’être un frein à l’évolution du parcours professionnel.

5.1 Objectif de progression retenu
france.tv studio souhaite favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés.

Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression
- congés rémunérés pour enfant malade : 6 jours/an  pour 1 enfant, 9 jours/an pour 2 enfants, 12 jours/an pour 3 enfants et plus.
- assouplissement des horaires à partir du 6ème mois de grossesse  et jusqu’à la fin du 5ème mois suivant l’accouchement : la durée quotidienne de travail est réduite de 1h le matin et 1h le soir. Ces heures peuvent être regroupées au sein de la semaine à la demande de l’intéressée et sous réserve des nécessités de service.
- la durée totale du congé maternité est portée à 20 semaines.  En application de l’article L 1225-45 du code du travail, les stipulations des accords en faveur des salariées en congé maternité liées à la naissance doivent s’appliquer de plein droit aux salariés en congé d’adoption. En conséquence, l’avantage de 4 semaines supplémentaires octroyé aux salariés en congé maternité est applicable aux salariés en congés d’adoption.
- la durée du congé paternité est portée à 12 jours, au lieu des 11 jours légaux, auxquels s’ajoutent les 3 jours de naissance.
- les salariés concernés par l’adoption pourront bénéficier de 2 jours ou 4 demi-journées pour les démarches administratives liées à l’adoption et sur présentation de justificatifs. Un entretien spécifique sera proposé à tous les salariés revenant de congés maternité et/ou paternité. Cet entretien, mené par les services RH, est l’occasion de faire un point sur les possibilités et dispositifs de formation favorisant le retour à la vie professionnelle. Il doit permettre d’articuler l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
- 3 autorisations d’absence par an :
- en lien avec la scolarité de l’enfant, par année scolaire et par enfant sur présentation d’un justificatif et avec préavis du manager : à ce titre, pour la rentrée scolaire, il est octroyé : 1 journée d'autorisation d'absence pour les parents dont l'enfant fait sa 1ère rentrée scolaire (1ère année de maternelle) 1/2 journée d'autorisation d'absence pour les parents dont les enfants sont scolarisés jusqu'en dernière année de collège. (de la 2ème année de maternelle à la 3ème). Ces 3 autorisations d’absence sont accordées jusqu’à la fin des études secondaires (classe de terminale ou équivalence et/ou la majorité de l’enfant).
ou
- pour proches malades (conjoint(e), concubin(e), partenaire d’un pacse, enfant de plus de 15 ans, père, mère) en cas d’hospitalisation et/ou de rdv médicaux sur présentation d’un justificatif et avec préavis du manager.

france.tv studio facilitera le passage à temps partiel et le retour à temps plein pour les femmes et les hommes ayant des responsabilités familiales et qui en auront fait la demande auprès de leur supérieur hiérarchique.
- concrétisation de nouvelles formes d’organisation du travail : au-delà de la charte sur le télétravail signée en date du 27/09/18 prolongeant l’expérimentation de ce mode de travail engagée en mars 2017, et de la mise en place en 2019 de deux diagnostics d’auto-évaluation, la direction de france.tv studio s’engage d’ici la fin 2020, à négocier un accord portant sur le télétravail.

Indicateurs chiffrés permettant d‘assurer le suivi de l’objectif de progression dans le domaine et les actions et mesures retenues permettant de l’atteindre
- nombre de salariés concernés par sexe et par type de congés
- nombre d’entretiens pré et  post-congé familial menés
- nombre de passage à temps partiel choisi et de retour à temps plein.
- nombre d’autorisations d’absence liées à la scolarité ou aux proches malades
- nombre de salariés bénéficiant du télétravail dans le cadre du nouvel accord




ARTICLE 6 – MOBILITE DES SALARIES POUR LE TRAJET DOMICILE/TRAVAIL



Soucieuse d’encourager le recours à des transports écologiques et minimiser les risques sanitaires que peuvent représenter, en cas d’épidémie, le recours aux transports publics, les parties s’entendent pour mettre en place  une mesure qui permet  de contribuer  aux frais de déplacement domicile-travail à vélo des salariés.
Pour les salariés qui en feront la demande, le forfait mobilité leur permettra de percevoir une aide de 400€ par an (non cumulable avec d'autres remboursements) s'ils souhaitent effectuer leurs trajets domicile travail avec un vélo personnel sur toute l'année.
Pour ceux qui souhaiteraient ne venir à vélo qu'une partie de l'année, le forfait mobilité sera également proposé sous une forme semestrielle, soit 200€ par an cumulable avec le  remboursement des transports en commun pour le reste de l'année, ne pouvant toutefois pas dépasser la somme de 400€ par an.
Pour les demandes annuelles, les salariés devront fournir au service RH/Paie avant le 15 janvier de chaque année, une attestation sur l’honneur certifiant le recours au vélo pour les trajets domicile-lieu de travail-domicile.
Pour les demandes semestrielles, les salariés devront fournir une attestation sur l’honneur certifiant le recours au vélo pour les trajets domicile-lieu d travail-domicile :
avant le 15 avril pour le semestre s’étalant du 1/04 au 30/09, 
avant le 15 octobre pour le semestre s’étalant du 01/10 au 31/03





ARTICLE 7 – DROIT D’EXPRESSION


Tous les salariés bénéficient d’un droit à l’expression direct et collectif sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de travail. Ce droit a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production, dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise (c.trav. art. L.2281-1 et L2281-2.) Il s’exerce dans le cadre de réunions de services et de réunions transverses. Ces réunions sont organisées sur les lieux et pendant les horaires de travail et le temps qui y est consacré est rémunéré comme temps de travail. Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. Cette protection est limitée puisqu’elle ne s’applique qu’aux propos tenus pendant les réunions. 

Modalités de mise en place :
Au moins 4 fois par an, sauf situation exceptionnelle, la direction réunit l’ensemble des salariés, tous services confondus, lors d’une rencontre dont un thème collectif est abordé.
Au moins une fois par trimestre le personnel d’encadrement ayant des fonctions hiérarchiques bénéficie d’une réunion en vue, entre autre, d’exercer son droit d’expression (comex élargi, revue de process, revue de direction, comité opérationnel, réunion de service, réunion transverse).
Tous les collaborateurs doivent bénéficier du contenu de ces réunions, lorsqu’il concerne les thèmes à aborder dans le cadre du droit à l’expression via des réunions managers/collaborateurs, des diffusions de compte-rendu, et/ou toutes transmissions de l’information.

Les limites à la liberté d'expression
La limite à la liberté d'expression est atteinte lorsque les propos tenus relèvent de la critique malveillante, de l'injure, du dénigrement, de la diffamation, de l'indiscrétion ou de la divulgation d'informations confidentielles.
L'attitude critique du salarié peut alors constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, surtout si l'objectif recherché est de déstabiliser l'entreprise




ARTICLE 8 – DROIT A LA DECONNEXION



Définitions :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des congés familiaux…

france.tv studio s’engage à concilier les exigences économiques avec le besoin de protection de la santé de ses salariés et, en conséquence, à réfléchir sur la régulation de l’utilisation des outils numériques afin d’assurer aux salariés le respect de ses temps de repos et de congé ainsi que de sa vie familiale. Elle souhaite co-responsabiliser l’ensemble des collaborateurs. En effet la déconnexion relève autant de la responsabilité du salarié, lequel doit développer une compétence individuelle de déconnexion, que de la direction qui doit assurer la mise en œuvre des instruments de déconnexion. Le droit à la déconnexion constitue donc un enjeu collectif, supposant tant l’implication de la direction que des salariés.

Utilisation des outils numériques :
-> Messagerie professionnelle :
Les managers veilleront à ne pas envoyer de mail à leurs collaborateurs en dehors de leurs heures habituelles de travail et a fortiori pendant leurs temps de congés (congés payés, congé maladie, congés familiaux…).
Si l’organisation de travail du manager nécessite ponctuellement cette pratique l’objet du mail devra comporter le message suivant : "ce mail ne nécessite pas de réponse immédiate". Seront également privilégiés les envois différés
Il en sera de même pour les collaborateurs envers leur manager.
-> Smartphone :
La direction recommande à tous les salariés (collaborateurs et managers) de ne pas coupler leur messagerie professionnelle à leur messagerie personnelle sur leur téléphone portable personnel.
L’usage des SMS envoyés sur des smartphones professionnels ne devra être utilisé qu’en cas de non réponse à un mail réputé urgent.
En cas de télétravail,  le collaborateur dispose  de la possibilité de se déconnecter des équipements mis à disposition par l’entreprise (TIC). La mise à disposition d’un matériel permettant la connexion à distance avec le poste de travail ne doit pas conduire le collaborateur à se connecter en dehors des jours ni heures travaillés. Concernant plus particulièrement la messagerie, il est précisé qu’en dehors de son temps de travail, le télétravailleur n’est en aucun cas tenu de prendre connaissance des messages qui lui sont adressés ou d’y répondre. A cet égard, le manager comme le collaborateur ne peuvent exiger la prise de connaissance des mails adressés ni leur traitement en dehors du temps de travail. Le collaborateur qui, pendant cette période, de sa propre initiative prendrait connaissance ou répondrait aux mails, ne saurait être considéré comme effectuant une activité professionnelle à la demande de l’entreprise. Des actions de formation et de sensibilisation pourront être organisées à la demande  des managers et/ou des  salariés en vue de les informer. 
En cas de force majeure, à savoir une situation de télétravail imposé avec une gestion de crise notamment en période de d’épidémie/pandémie, une souplesse du droit à la déconnexion pourra être envisagée et appliquée sans pour autant que la vie privée du collaborateur et du manager en pâtisse.

Indicateurs chiffrés permettant d‘assurer le suivi de l’objectif de progression dans le domaine et les actions et mesures retenues permettant de l’atteindre :
Nombre d’actions demandées




ARTICLE 9– AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET TRANSITION VERS LA FIN D’ACTIVITE 


Aménagement du temps de travail des seniors :
L’allongement de la durée de la vie professionnelle nécessite d’ouvrir aux salariés seniors âgés de 57 ans et +, qui le souhaitent, de moduler leur temps et/ou leur rythme de travail en leur proposant les aménagements suivants : 
Le temps partiel choisi ;
La semaine de travail sur 4 jours.
Le collaborateur qui souhaite bénéficier de ces 2 aménagements doit en faire la demande par écrit auprès du service RH, 3 mois avant la date envisagée. france.tv studio répond dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande du collaborateur. Ces aménagements sont accordés pour une durée d’un an renouvelable et font l’objet d’un avenant au contrat de travail. Chaque renouvellement fait l’objet d’une demande écrite du salarié 2 mois avant l’échéance annuelle, et un nouvel avenant au contrat de travail est établi.
Le temps partiel choisi
France.tv studio s’engage à accepter les demandes de passage à temps partiel des seniors dès lors que celui-ci est compatible avec les contraintes d’organisation de service. Ce passage à temps partiel choisi réduira la rémunération en due proportion.
La semaine de travail sur 4 jours
Le senior peut demander à bénéficier d’un aménagement du temps de travail de 35h sur 4 jours au lieu de 5 jours dès lors que celui-ci est compatible avec les contraintes d’organisation de service. Les salariés à 39h pourront continuer de bénéficier de leurs RTT.
Cette modalité n’est pas compatible avec une organisation de travail basée sur un décompte annuel en jours travaillés. Le positionnement dans la semaine de la journée d’absence est fixé en accord avec le responsable hiérarchique.

Aménagement du temps de travail des seniors dans les 12 mois précédant leur départ à la retraite :
Le salarié qui informe l’entreprise de sa décision de quitter l’entreprise pour partir à la retraite bénéficie, en contrepartie, d’une mesure d’aménagement de son temps de travail lui permettant de se préparer progressivement à la retraite dans de meilleures conditions. Il s’agit du  temps partiel compensé partiellement.
Le collaborateur qui souhaite bénéficier de cette mesure doit en faire la demande par écrit auprès du service RH 4 mois au moins avant la date envisagée. L’entreprise répond par écrit dans le délai de 1 mois maximum à compter de la réception de la demande du collaborateur. Elle peut différer pour raison de service le début du temps partiel de 3 mois au plus.
Pour bénéficier des dispositions du présent article, les collaborateurs seniors doivent remplir les conditions suivantes à la date de la demande : 
être à temps plein depuis au moins 2 ans ;
ou demander un temps partiel dont le taux d’activité est inférieur à celui qui est le sien au moment de sa demande.
La durée pendant laquelle les salariés peuvent bénéficier de ces dispositifs est plafonnée à 12 mois au plus. Les salariés qui quitteraient l’entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle ne peuvent en bénéficier.
Le bénéfice de ces aménagements ne peut conduire à une réduction des droits à congés payés et à RTT. Les primes fixes liées à la fonction sont maintenues ; les autres primes à l’acte sont en revanche réduites en due proportion. L’aménagement du temps de travail pendant les 12 mois est fait de manière identique sur la période. Le salarié peut opter pour l’une des 2 possibilités suivantes :
soit une activité à temps partiel à hauteur de 50 % rémunérée 65 % d’un temps plein
soit une activité à temps partiel à hauteur de 80 % rémunérée 90 % d’un temps plein

Indicateurs et calendrier de mise en œuvre
Il est convenu la mise en place des indicateurs suivants :
Nombre de personnes ayant opté pour un temps partiel choisi
Nombre de personnes ayant opté pour la semaine de 4 jours
Nombre de personnes ayant opté pour un temps partiel à 50% rémunérés à 65%
Nombre de personnes ayant opté pour un temps partiel à 80% rémunérés à 90%




ARTICLE 10 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD


Sauf dispositions plus favorables, les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de france.tv studio qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de droit commun justifiant d’une ancienneté continue et reconnue supérieure à 12 mois, hormis les articles 7 et 8 qui sont applicables sans condition d’ancienneté.









ARTICLE 11 – DISPOSITION LEGALE


Date d’effet, durée et suivi du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt et cessera de produire ses effets à l’arrivée du terme.
Une demande de révision pourra être adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle. Afin de s’inscrire dans une démarche de progrès, une réunion de suivi de l’accord se tiendra annuellement. 

Formalités de dépôt
Le présent accord est conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Sauf opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors de dernières élections professionnelles, dans un délai de 8 jours à compter de ladite notification le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme TéléAccords et auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Paris.





Fait à Paris, le 13 Novembre 2020