Accord sur l’aménagement du temps de travail 

Entre la SARL FRANCE SECURITY PRIVEE dont le siège est situé au 9 -11 avenue MICHELET, 93400 SAINT OUEN 
D’une part 
Et  
L’organisation syndicale FO 
L’organisation syndicale CFDT 
L’organisation syndicale CFTC 
L’organisation syndicale FMPS 

D’autre part

Préambule.

Le présent accord a pour objet de mettre en place dans l’entreprise FRANCE SECURITY PRIVEE un dispositif de variation de la durée du travail dans le cadre des dispositions réglementaires. 
Le recours à cet aménagement des horaires de travail a pour objectif d’assurer la compétitivité de l’entreprise dans un marché très concurrentiel en lui permettant de s’adapter au mieux, au regard des besoins fluctuants de ses clients.
 La modulation permet d'ajuster le temps de travail aux fluctuations prévisibles et imprévisibles de la charge de travail liée notamment aux besoins de nos clients :  renforts prévisibles et imprévisibles liés à la sécurité : plan Vigipirate, etc., renforts d’été liés à des surveillances de sites de nos clients comme les mairies, en incluant également les besoins en remplacement de congés annuels. 
La modulation du temps de travail permet de satisfaire les critères de qualité exigés par nos clients, d'améliorer notre compétitivité en optimisant notre organisation de travail et d'éviter le recours excessif à des heures supplémentaires, au chômage partiel, aux contrats à durée déterminée (limiter le TURN-OVER) ou à la sous-traitance.
Le temps de travail des salariés est organisé selon des périodes de fortes et de faibles activités.


1-Champ d'application
Le présent accord s'applique au personnel de l'entreprise des catégories « ouvriers-employés », « agents de maîtrise » et « cadre » en contrat à durée indéterminée y compris aux salariés sous contrat à durée déterminée dont la durée du contrat est au moins égale à quatre semaines.  Il s’applique aux contrats à temps plein comme aux contrats à temps partiel.

2-Période de référence :
Les périodes de référence du semestre s’apprécient du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre.

3-Durée SEMESTRIELLE de travail 
 Pour les salariés à temps plein, la durée effective du travail semestriel est celle fixée, soit, à la date de la signature du présent accord, 920 heures de travail, journée de solidarité et congés payés inclus.
La durée du travail hebdomadaire de référence est de 35 heures en moyenne sur la période de référence.
Pour les salariés à temps partiel, la durée effective du travail sur la période de référence, par définition, est inférieure à la durée légale du travail actuellement en vigueur.  
Elle est calculée sur la moyenne des 6 mois, soit pour un temps partiel de 120 heures par mois, la durée semestrielle sera fixée à 720 heures.




4-Modalités de la modulation 

L’horaire collectif peut varier d’une semaine à l’autre dans les limites suivantes : aucun horaire minimal hebdomadaire n’est fixé de sorte que des semaines complètes de repos pourront être octroyées, particulièrement sur les sites à bons de commande et périodes de basse activité ; l’horaire hebdomadaire maximal est fixé à 48 heures sur une même semaine ou 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale du travail mais tombant dans les limites du présent accord de modulation n'ont pas la qualité d'heures supplémentaires. La limite supérieure de la modulation est fixée à 48 heures par semaine, ou 192 heures par mois. La limite inférieure de la modulation est fixée à 0 heure par semaine ou 75 heures par mois (Sites à bons de commandes et périodes de basse activité).
Il est précisé que la durée du travail ne doit pas excéder 12 heures par jour, sauf dérogations, et 48 heures sur une même semaine, et qu’elle doit respecter la limite de 44 heures hebdomadaires en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. 

5-Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de 920 heures SEMESTRIELLES. Les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale dans cette limite ne doivent pas être considérées comme des heures supplémentaires. Il en est de même pour les heures dépassants le contrat mensuel. 
Néanmoins, les heures de travail effectuées au-delà de la limite prévue par l’accord, soit 192 heures par mois constituent des heures supplémentaires. Elles seront rémunérées dans le mois au taux normal. La majoration sera rémunérée en fin de période semestrielle.
Le taux de majoration des heures supplémentaires est déterminé en fonction des dispositions légales : taux normal pour les heures effectuées dans la limite de 920 heures par SEMESTRE ; taux majoré de 10 % pour les heures effectuées au-delà de 920 heures par SEMESTRE jusqu’à 90 heures. À partir de la 91 -ème heure le  taux de majoration est de 25% .
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées sur la période de référence au-delà de 920 heures. 
Heures de dépannage : les heures appelées « heures de dépannage » sont les services attribués à des salariés à moins de 24 heures de délais. Elles sont rémunérées au taux normal dans le mois, et ne seront pas comptabilisées dans la semestrialisation.
Le contingent d’heures supplémentaires maximum par semestre et par salarié est fixé à 110 heures. 
	

5-1 Temps partiels
Pour les temps partiels, jusqu’à hauteur de 10 % de la moyenne contrat / semestre, les heures sont considérées comme des heures complémentaires et non majorées, entre 10 et 20 %, elles seront majorées à 10 %.  A partir de 21 % du total semestre les heures seront majorées à 25%
Exemple : Un salarié à temps partiel à 120 heures, soit 720 heures au semestre. Ce dernier a travaillé 850 heures sur le semestre de référence. 
Soit 130 heures au-delà des 720 heures : 72 heures seront rémunérées en heures normales et 58 heures majorées à 10%.

5-2 Report compteur.
Le salarié aura la possibilité de reporter le contingent d’heures supplémentaires du 1er SEMESTRE sur le second, pour le seul motif de « récupération ».   
Cette demande devra être faite par le salarié et par écrit, au minimum 2 mois avant la fin du semestre.  L’entreprise accordera ou non cette requête. 
De même que tous les compteurs négatifs à la fin du premier semestre annuel, sont automatiquement reportés par défaut sur le second semestre.
Les compteurs sont soldés et remis à zéro la fin du second semestre. Compteurs négatifs et positifs 

6-Incidences des absences, embauches et départs en cours d'année
 En cas d’arrivée au cours de la période de référence, les heures à effectuer sur la période de référence        (920 heures) seront calculées au prorata temporis du temps de présence du salarié sur la base des jours ouvrés (7 heures par jour soit 35H semaine) à travailler. Ce prorata fixera le seuil au-dessus duquel les heures supplémentaires seront calculées.

En cas de départ au cours de la période de référence, les heures à effectuer sur la période de référence         (920 heures) seront calculées au prorata temporis du temps de présence du salarié sur la base des jours ouvrés (7 heures par jour soit 35H semaine) travaillés. Ce prorata fixera le seuil au-dessus duquel les heures supplémentaires seront calculées.


Le salarié embauché en cours de période de modulation suivra à partir de son embauche les horaires prévus par la programmation de son planning. Il en sera de même des personnes embauchées en CDD. Lorsque le salarié n'effectue pas toute la période de modulation du fait d'une embauche, d’une fin ou d'une rupture du contrat de travail en cours de période de modulation, il sera procédé à une régularisation.
La durée du travail des contrats de travail qui débuteront en cours de période de référence suite à une embauche sera calculée au prorata temporis à compter de la date d’embauche du salarié jusqu’au terme de la période de référence en cours. La valorisation de la durée du travail prenant en compte une période de congés payés, une retenue mensuelle ou annuelle sera effectuée le cas échéant compte tenu du fait que le salarié n’aura pas acquis un droit complet à congés payés.
En cas de fin de contrat ou de rupture de contrat avant le terme des 6 mois de présence, un décompte de la durée du travail effectué est établi à la date de fin du contrat. Cette information est comparée à l’horaire moyen pour la même période. Une régularisation est opérée dans les conditions suivantes :
Dans le cas où le solde du compteur est positif, seules les heures au-delà de la durée légale proratisée (920 par semestre proratisées en fonction de la durée du contrat) seront des heures supplémentaires, traitées selon les dispositions de l’accord.
Dans le cas d’un solde négatif, l’entreprise procèdera à la récupération du trop-perçu par compensation sur le solde de tout compte. En cas d’insuffisance le salarié procèdera à un remboursement. 

Absences : Les absences maladies, AT, congés divers entre dans le calcul pour rémunération des heures supplémentaires, EXCEPTE les absences non-autorisés ou non-justifiées, ces dernières ne seront pas prises en compte pour le calcul des heures majorées.

7-Modalités du décompte du temps de travail
Le compteur individuel de suivi comporte 
- le nombre d’heures potentielles de travail cumulée à date d’édition pour le semestre. Congés payés et absences diverses inclus.
 - l’écart en positif ou négatif sur la période de calcul constaté. 
L’état mensuel du cumul des écarts sera transmis à la demande du salarié. 

8-Rémunération 
La société souhaite éviter que la mise en place de la répartition du travail sur l’année du temps de travail entraîne une variation du salaire de base des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord. 
A ce titre, ces derniers bénéficieront d’un lissage de leur rémunération mensuelle sur la base de l’horaire moyen de répartition du travail sur la période, soit 151.67 heures par mois. Il est rappelé que si un salarié n’a pas effectué les 920 heures sur la période de par une « sous activité » (et non du fait d’une absence du salarié), les heures manquantes ne peuvent faire l’objet d’une retenue sur salaire, elles seront automatiquement reportées sur la seconde période de l’année.  
Par contre si le compteur est toujours en négatif en fin de seconde période (31 décembre) , le compteur sera remis à zéro.

9-Durée de l'accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique dès son entrée en vigueur, soit le 1ER janvier 2021, et son dépôt à la DIRECCTE. Les dispositions de cet accord se substituent aux dispositions de la convention collective de branche en matière de durée et d’organisation du temps de travail, sauf pour les dispositions impératives.

10-Révision de l'accord
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la direction de la Société dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
La révision prendra la forme d’un avenant. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès des administrations compétentes.

Fait à St OUEN le 10 novembre 2020.
Le Gérant				Délégué CFTC					Délégué CFDT




Délégué FMPS				Délégué FO


 

EXEMPLES :





Exemple salarié temps complet entré en cours de période, le 12 février .