ACCORD d’UES RELATIF AU RECOURS A LA VISIO-CONFERENCE POUR L’ORGANISATION DES REUNIONS avec les PARTENAIRES SOCIAUX 


ENTRE LES SOUSSIGNES


La société MONDIAL PROTECTION France (« MP France »), SAS au capital de 15.000.000 euros inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 843 845 413, dont le siège social se situe 10 rue du Saule Trapu – 91300 Massy, prise en la personne de son Président, la Société Holding Mondial Protection (« HMP »), elle-même représentée par son Président, Monsieur XXXXXX,

La société APRI, SASU au capital de 25.000 euros, inscrite au R.C.S de Bobigny 410 214 027, dont le siège social se situe 1 rue de Rome – Immeuble André Malraux – 93110 Rosny-sous-Bois, prise en la personne de son Président Monsieur XXXXXX,

La société MONDIAL PROTECTION ILE DE France (« MP IDF »), SASU au capital de 1.500.000 euros inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 805 361 946, dont le siège social se situe 23 rue Buffon – 92500 Rueil-Malmaison, prise en la personne de son Président Monsieur XXXXXX,

La société MONDIAL PROTECTION GRAND CENTRE EST (« MP GCE »), SASU au capital de 500.000 euros inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 824 605 851, dont le siège social se situe 213 rue de Gerland Les Jardins d’Entreprise-Bâtiment B3 – 69007 Lyon, prise en la personne de son Président Monsieur XXXXXX,

La société MONDIAL PROTECTION GRAND SUD-EST (« MP GSE »), SASU au capital de 500.000 euros, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 817 486 061, dont le siège social se situe 52 rue Emmanuel Eydoux – 13016 Marseille, prise en la personne de son Président Monsieur XXXXXX,

La société MONDIAL PROTECTION GRAND NORD-EST (« MP GNE »), SASU au capital de 500.000 euros, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 823 916 150, dont le siège social se situe 37 rue de la Distillerie – 59650 Villeneuve d’Ascq, prise en la personne de son Président Monsieur XXXXXX,

La société MONDIAL PROTECTION GRAND SUD-OUEST (« MP GSO »), SASU au capital de 750.000 euros, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 817 458 250, dont le siège social se situe 10 rue Gutenberg – 33700 Mérignac, prise en la personne de son Président Monsieur XXXXXX,

La société MONDIAL PROTECTION GRAND NORD-OUEST (« MP GNO »), SAS au capital de 500.000 euros, inscrite au RCS de Rouen sous le numéro 817 504 376, dont le siège social se situe 110 rue de la Pierre d’Etat – 76650 Petit-Couronne, prise en la personne de son Président Monsieur XXXXXXX,




Constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) GROUPE MONDIAL PROTECTION, 

ci-après désignée l’ « UES GROUPE MONDIAL PROTECTION » ou « UES », et représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Président ou de Président de Société Présidente des Sociétés parties à l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION,


D’UNE PART,


ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES  REPRESENTATIVES SUIVANTES :


Le SFPS-CFDT, représenté par Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical Central d’UES

La FMPS, représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical Central d’UES

Le SNEPS – CFTC, représenté par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical Central d’UES

La FEETS – FO, représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical Central d’UES


Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART,



Ci-après ensemble désignées les « Parties »,


















Préambule

Eu égard à l’ampleur de la crise sanitaire actuelle liée à l’épidémie de Covid19, et aux restrictions de circulation et mesures de distanciation sociale actuellement en vigueur sur tout le territoire, il est apparu nécessaire aux parties de revoir les modes de fonctionnement des institutions représentatives du personnel de l’UES, afin de permettre le maintien d’un dialogue social régulier, en accord avec les valeurs et les habitudes du Groupe. 

Ainsi, par avenant de révision du 17 mars 2020 à l’accord temporaire d’UES valant additif temporaire à l’accord cadre d’UES relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail et ses avenants, les parties ont convenu, les réunions physiques de CSE étant suspendues durant cette période, que les échanges pouvaient être organisés par mail ou tout autre moyen de communication envisageable. En parallèle, des réunions physiques régulières en effectif réduit ont été organisées entre la Direction Générale du Groupe et les délégués syndicaux centraux, au siège social du Groupe, chaque fois que cela a été rendu nécessaire, tout au long du confinement. 

Par ailleurs, afin de favoriser le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel et des réunions de CSE ou de toute réunion rendue nécessaire dans le contexte, il a semblé opportun aux parties qu’un dispositif alternatif à la réunion en présentiel soit prévu, pour faciliter l’organisation et la tenue de ces réunions et que chaque représentant du personnel dispose des moyens nécessaires à l’exercice des missions qui sont les siennes dans le cadre de son mandat.

Cet objectif s’inscrit dans le prolongement de l’engagement pris lors de la mise en place des CSE au second semestre 2018, de négocier un accord d’UES relatif à la visio-conférence. Plusieurs agences du Groupe ont ainsi déjà été équipées en conséquence, les premières réunions ayant pu se dérouler dès l’année 2019. 

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique pour l’ensemble des réunions des Comité sociaux et Economiques d’Etablissement, et du Comité Social et Economique Central (ordinaires et extraordinaires), mais également de toute réunion avec des représentants du personnel rendue nécessaire (ordinaires et extraordinaires) en général, et en particulier en mode dégradé en cas de force majeure (par exemple confinement lié à pandémie).




Article 2 – Objet de l’accord

L’article L.2315-4 du code du travail prévoit qu’il est possible de recourir à la visioconférence pour réunir le Comité social et économique sans avoir besoin de conclure d’accord, lorsque ce recours est limité à trois réunions par année civile.

Les règlements intérieurs des différents CSE prévoient également cette faculté, et renvoient pour les détails à la conclusion d’un accord collectif sur le périmètre de l’UES. 

Le présent accord a donc pour but d’augmenter la possibilité de recours à la visioconférence dans le cadre du fonctionnement normal ou extraordinaire du dialogue social et des réunions des instances représentatives du personnel : 


Fonctionnement  normal : 

Pour des raisons pratiques, économiques, de gain de temps et dans un souci de préservation de l’environnement, et des conditions de repos et de sécurité des participants (limitation des déplacements et temps et frais liés), Le recours à la visioconférence pourra être utilisé pour réunir le Comité social et économique d’établissement, (ou toute autre réunion de représentants du personnel hors CSE central), à raison d’un maximum de neuf réunions par année civile pour les CSE se réunissant une fois par mois, et de quatre pour les autres, sauf accord entre les parties. 

Les membres le souhaitant pourront assister à la réunion depuis leur agence de rattachement s’ils habitent non loin de celle-ci et si l’effectif maximum de présence simultanée le permet, ou depuis leur domicile ou de tout autre lieu permettant de bénéficier des mêmes conditions pratiques et techniques. 

Fonctionnement en mode dégradé pendant la durée de l’état d’urgence: 

A compter du 11 mai 2020, la tenue des réunions des CSE reprendra, selon un calendrier à déterminer (cf en annexe) suivant le mode de la visio-conférence, sauf exception décidée par la Direction.

Article 3 – Règles communes à toutes les réunions organisées en visio-conférence	
Concernant le dispositif de visioconférence (C. trav. art. D 2315-1)
 
Le dispositif technique mis en œuvre doit remplir les conditions suivantes pour être considéré comme valable :

L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres présents a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions précitées ;
 
Il doit permettre d’identifier les membres du CSE ;
Il doit leur permettre de participer activement à la réunion ;
Il doit également assurer une retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Concernant l’enregistrement des réunions :
Il pourra être procédé à l’enregistrement des réunions comme prévu par les règlements intérieurs des CSE.
Seul le secrétaire de séance pourra procéder à un enregistrement, et seul celui-ci pourra faire foi étant rappelé qu’il sera réputé détruit dès l’approbation du PV de la réunion.

L’usage d’une application spécifique est préconisé dans l’attente de l’équipement des agences en matériel de visio-conférence classique. Il faut qu’il soit possible de se connecter à cette application depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone, permettant à tous de se connecter à distance depuis le lieu où il se trouve, pour participer à la réunion dans des conditions optimales. 

Concernant les délibérations (C. trav. art. D 2315-2)
 
Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le représentant de la Direction.
 
Toutefois, cela ne fait pas obstacle à des suspensions de séance, notamment pour procéder à l’isolement à tour de rôle des participants en cas de vote à bulletin secret, si l’instance ne décide pas de retenir un mode de scrutin public (vote à main levée) dans le respect de la règlementation; 
Dans l’hypothèse d’un vote électronique, ce vote devra remplir les conditions suivantes :
Il doit garantir que l’identité de l’électeur ne puisse jamais être mise en relation avec l’expression de son vote. Ainsi, lorsqu’une seule personne est présente dans un lieu, et qu’un vote à bulletin secret est imposé par la réglementation, un vote électronique pourra être organisé pour garantir le secret du vote.
Il doit garantir, en cas de vote par voie électronique, la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. 


Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée couvrant toute la durée du mandat des membres des Comités Sociaux et Economiques ainsi que des autres représentants du personnel actuellement en place, et jusqu’à nouvel ordre.


Article 5 – Durée de l’accord, dépôt et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur au 06 mai 2020. 
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion. 

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : r

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES.

Article 6 – Adhésion 

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer.
Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.





Article 7 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute partie signataire du présent accord qui souhaiterait s’engager dans un processus de révision devra en informer les autres signataires en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent avenant visées par la demande de révision d’une part, et proposant le rédactionnel afférent d’autre part.

Les négociations devront alors être engagées dans un délai de trois mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
 

Fait à Massy,

En 6 exemplaires,

Le 06 Mai 2020


Pour l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION




Pour les Organisations Syndicales 


La Fédération des services CFDT, 


La – FMPS, 


Le SNEPS – CFTC, 


La FEETS – FO,