Accord relatif aux mesures permettant aux salariés de bénéficier 
de services  de Garde d’Enfants et d’Assistance aux Personnes Dépendantes


Entre les soussignés,
………………………………………………………….., représenté par …………………………………………………………………….
Et
Les Organisations Syndicales représentatives ci-après :
…………….. représenté par………………………………………………………….....délégué(e) syndical(e)
……………., représenté par …………………………………………….………………..délégué(e) syndical(e)
…………...., représenté par …………………………………………..………………… délégué(e) syndical(e)
……………. ,représenté par……………………………………………………………... délégué(e) syndical(e)

Ont convenu ce qui suit :

Préambule
La Direction souhaite accompagner les salariés dans leur parentalité, en leur permettant une meilleure conciliation entre leur vie personnelle et leur vie professionnelle.
S’appuyant sur les articles L. 1271-12, L. 7231-1, L.7233-4, D. 7233-6 et D.7233-8 du Code du Travail, et sur les différentes Lettres Circulaires Acoss sur le sujet, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise, se sont entendues sur les dispositions du présent accord, portant sur la participation de l’employeur aux services à la personne au bénéfice des ayants-droit des salariés de la société.

Article 1. Objet 
Le présent accord a pour objet d’encadrer l’aide octroyée aux salariés de ………..  devant supporter des frais de garde d’enfant(s) et/ou des frais d’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées, ou aux personnes ayant besoin d’une aide personnelle à domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile.
Cet accord encadrera également la possibilité offerte aux salariés qui le souhaitent de faire don à un collègue de leurs congés annuels, RTT, ou autres congés spéciaux.
Les moyens de garde d’enfants concernés par cet accord peuvent être à domicile, ou en dehors du domicile des parents, dès lors que la prestation est effectuée par un organisme ou un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e).
Les moyens de garde d’enfants à domicile comprennent :
Les Assistant(e)s Maternel(le)s agréé(e)s

Les prestataires agréés de service à la personne 

Les moyens de garde d’enfants hors du domicile comprennent :
Les Assistant(e)s Maternel(l)es Agréé(e)s

Les prestataires agréés de service à la personne 

Les Etablissements Agréés d’Accueil d’enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants …)

Les structures organisant un accueil d’enfant(s) scolarisé(s) en école maternelle ou élémentaire, limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe. Sont concernés les Etablissements Agréés d’accueil d’enfants âgés jusqu’à 12 ans de type Centres Aérés, CLSH, Centres de Loisirs….

Cet accord exclut les gardes par baby-sitting.

Pour ce qui relève de la garde de personnes dépendantes, cet accord concerne les services :
d’assistance aux personnes âgées nécessitant une aide personnelle, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
d’assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes
de garde-malade, à l’exclusion des soins
d’aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile

Article 2. Bénéficiaires
Les salariés concernés par cette aide sont les salariés présents au moment de leur demande d’aide, pouvant justifier :
d’une ancienneté de 6 mois au moment de leur demande
de la charge fiscale du (des) enfant(s) pour lequel (lesquels) ils sollicitent l’aide
de la charge effective de la (des) personne (s) dépendante(s) pour laquelle (lesquelles) l’aide est sollicitée.
Le présent accord exclut :
les  salariés sortis des effectifs de la société, 
les salariés dont le contrat est suspendu 
Les CDD et contrats d’alternance 
L’aide concerne : 
les salariés ayant un ou plusieurs enfant(s) âgé(s) de 12 ans au plus et souhaitant recourir aux services d’aides d’enfants cités ci-dessus.
L’aide prendra fin automatiquement à la date d’anniversaire des 12 ans de (des) enfant(s).
Les salariés ayant à charge une ou plusieurs personne(s) dépendante(s), et souhaitant recourir aux services d’assistance énumérés ci-dessus. 
Article 3. Forme et Montant de l’aide 
3.1 Forme de l’aide
L’aide financière octroyée aux bénéficiaires répondant aux conditions précisées à l’article 2, se fait à travers l’attribution de Chèques Emploi Service Universel (CESU) préfinancés.
Les chèques CESU sont remis mensuellement à chaque bénéficiaire, au plus tard le 15 du mois.
Les chèques CESU sont exonérés d’impôt sur le revenu, et de charges sociales dans la limite globale de 1.830 €, par année civile et par salarié (article D.7233-8 du Code du Travail).
……………………………………….…… adressera à chaque bénéficiaire, au titre d’une année civile, un état récapitulatif des aides versées dans le cadre de la prise en charge de la dotation CESU, et ce, en application de l’article D. 7233-9 du Code du Travail.
3.2 Montant de l’aide légale
Le montant légal mensuel de l’aide est fixé à :
5 € net par jour de garde et par enfant âgé de 12 ans au plus
7 € net par jour pour les services d’assistance aux personnes dépendantes, énumérés ci-dessus.
…………………………………………………….. entend apporter un soutien supplémentaire aux salariés de parents d’enfant(s) présentant un handicap.
Ainsi, l’aide pour les enfants porteurs d’un handicap s’élève à :
7 € net par jour de garde et par enfant âgé de 12 ans au plus 

L’aide est conjointement financée par le Comité Social et Economique et …………………………., comme suit :

1€ (participation CSE) par jour sur la base du nombre de jours travaillés et gardés. 
2€ (participation …….) par jour sur la base du nombre d’heures travaillés et gardés.

L’aide est déduite des jours d’absence des bénéficiaires (congés annuels, arrêts maladie, etc…).

Les salariés ayant plusieurs enfants rentrant dans le champ d’application pourront prétendre à l’aide pour chaque enfant, dans la limite de 1.830 € par an et par salarié.
Pour chaque enfant, il ne peut être reconnu qu’un seul bénéficiaire au sein de ………….. Ce dernier doit en supporter seul ou conjointement la charge effective.
De même, pour chaque personne dépendante, il ne peut être reconnu qu’un seul bénéficiaire au sein de …………. Ce dernier doit en supporter seul ou conjointement la charge effective.
Selon leurs besoins, les salariés pourront utiliser les chèques CESU pour les différents services prévus au présent accord, et ce dans la limite du plafond individuel et annuel de 1.830 €.
 3.3 Périodicité de l’aide
L’aide fait l’objet d’un versement mensuel, sous forme de chèques CESU, ayant caractères de titres spéciaux de paiements préfinancés. Chaque bénéficiaire ne peut prétendre à plus de 12 versements par année civile.
Les salariés bénéficiaires recevront leurs chèques CESU le 15 de chaque mois au plus tard, sous réserve d’avoir transmis dans les délais à la Direction des Ressources Humaines les justificatifs précisés à l’article 4, ci-après.

Article 4. Formalisme 
Les salariés intéressés, et rentrant dans le champ d’application précisé dans l’article 2, devront adresser une demande de prise en charge des frais de garde ou d’assistance à la Direction des Ressources Humaines, par le biais du formulaire qui sera mis à leur disposition.
Ils devront y adjoindre :
Tout document pouvant attester l’âge de l’(des)enfant(s) pour le(s)quel(s) l’aide est sollicitée

En cas de recours à un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) : la copie des avis d’échéance ou des prélèvements des cotisations de Sécurité Sociale, ou la copie de l’attestation fiscale leur permettant de faire valoir leurs droits à réduction fiscale ;

En cas de recours aux services d’une personne employée par une association ou entreprise agréée : les factures précisant les coordonnées de cet organisme, son numéro, sa date d’agrément, l’identité du bénéficiaire de la prestation de services, la nature des services fournis, le montant des sommes acquittées, et enfin, le numéro d’immatriculation de l’intervenant ;

En cas de recours à une structure d’accueil d’un enfant : une facture de cette dernière précisant le nombre de jours de garde, le prix de la journée ou la mention forfaitaire et la somme versée par la famille.

 Tout document justifiant la charge de (des) personne(s) dépendante(s) pour laquelle (lesquelles) l’aide est sollicitée
Les justificatifs devront parvenir à la DRH au plus tard le 05 du mois.
Article 5. Dons de Congés au bénéfice de salariés Aidants
Afin de faciliter la conciliation vie professionnelle et l’accompagnement d’un proche en difficulté de vie, le présent accord instaure le don de jour de repos entre salariés présents aux effectifs de ………..
Ce don vient permettre au salarié dit « aidant » de s’occuper d’un proche souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité (c. trav. ), dans le cadre d’un congé dit « Congé du Proche Aidant».
5.1 Salariés Bénéficiaires du Don de Congés
Pour bénéficier d’un don de congés, le salarié aidant devra pouvoir justifier l’un des liens suivants avec le proche aidé rentrant dans le cadre de l’article L.3142-25-1 : 
Conjoint
Concubin
Partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Un ascendant
Un descendant
Un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L.512-1 du code de la sécurité sociale
Un collatéral jusqu’au quatrième degré (frères/sœur, neveux/nièces, oncles/tantes, cousins germains, grands-oncles/grandes-tantes, petit neveux/petites nièces
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne, sans pour autant avoir un lien de parenté avec celle-ci. 
Le salarié bénéficiaire devra transmettre à la Direction une déclaration sur l'honneur du lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.

5.2 Les Congés Donnés
Seuls les congés suivants pourront être cédés :
la 5e semaine de congés payés,
 les congés conventionnels, 
les jours de réduction du temps de travail (AJC),
 et les autres jours (fêtes locales, compensation…).
Ces jours pourront faire l’objet d’un don, même s’ils ont été placés sur un Compte Epargne Temps.
Le salarié bénéficiaire de ce don de congés percevra sa rémunération dans la limite des jours qui lui seront donnés.
Ces jours donnés étant assimilés à une période de travail effectif, ils rentreront dans la détermination des droits liés à l’ancienneté.
5. 3 Formalisme du Don de Congés
Le salarié donneur devra transmettre par écrit son souhait de don à la Direction, en précisant :
Le nom du salarié bénéficiaire
Le nombre de jours donnés, en précisant la catégorie des jours donnés.
Ce don de congés ne pourra être effectif qu’après accord de la Direction 
Le don sera anonyme et sans contrepartie : le bénéficiaire ne connaîtra pas l’identité du donneur
5.4 Le Congé  du Proche Aidant
Le salarié aidant, bénéficiaire d’un don de congés, pourra s’absenter dans le cadre d’un congé dit «Congé du Proche Aidant», période au cours de laquelle il pourra s’occuper de son proche, sans suspendre son contrat de travail, tout en percevant sa rémunération.
Pour prétendre au «Congé du Proche Aidant», le salarié devra pouvoir justifier d’une ancienneté minimale d’une année au sein de ……………...
Le salarié aidant formalisera sa demande «Congé du Proche Aidant», en adressant un courrier en AR à la Direction, en y indiquant les dates et les modalités d’absences souhaitées.
Il y joindra : 
 Une déclaration sur l'honneur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ;
Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l'article  du code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale mentionnée à l'article  du code de l'action sociale et des familles.
La durée du « Congé du Proche Aidant » ne pourra excéder 3 mois.
Il pourra être renouvelé, sans pouvoir excéder un an au cours de toute la carrière professionnelle du salarié aidant.
Le salarié aidant pourra, avec l'accord de la Direction, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. 
Le salarié aidant transmettra à la Direction sa demande de « Congé du Proche Aidant » au moins 1 mois avant la date de son départ.
Ce délai s'applique également en cas de demande de fractionnement ou de transformation à temps partiel de ce congé.
Néanmoins, ce délai ne s'applique pas en cas d'urgence. Il pourra être accordé ou renouvelé sans délai :
si la personne aidée connaît une dégradation soudaine de son état de santé ;
si une situation de crise nécessite une action urgente de votre part ;
si la personne n'est brutalement plus hébergée en établissement.
En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de situation de crise, le salarié aidant pourra immédiatement bénéficier de ce congé, en transmettant à la Direction un certificat médical confirmant la situation d’urgence du proche aidé.
Par ailleurs, le salarié aidant pourra mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas suivants :
1° Décès de la personne aidée ;
2° Admission dans un établissement de la personne aidée ;
3° Diminution importante des ressources du salarié ;
4° Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ;
5° Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.

Article 6. Modalités de mise en œuvre de l’accord et son suivi

La Direction communiquera une note d’information sur l’accord accompagné d’un mode opératoire.
Il est convenu que les parties signataires se réunissent dans les six mois qui suivent la signature de l’accord afin d’effectuer un suivi.
Article 7.  Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.
La Direction convoquera, le cas échéant, au cours du troisième trimestre 2023, deux représentants de chaque organisation syndicale à une réunion de suivi afin de réaliser un examen de l’application de l’accord.
Article 8. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires dans les conditions prévues par la loi (article L2261-7 du travail).
Article 9.  Dénonciation de l’accord
L’accord peut être dénoncé en respectant un délai de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès de la DIECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Pointe-à-Pitre.
Article 10. Formalités de publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur le site , conformément à l’article L 2231-1-1 du Code du Travail.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe-à-Pitre.
L’accord sera consultable sur l’intranet de ………………
Fait à …………………………, le ……………………….……………..