PREAMBULE 

Dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), et des dispositions issues du décret n°2020-541 du 9 mai 2020, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives s’accordent à mettre en place un dispositif de soutien aux modes de transport des salariés, considérés comme propres et durables, pour leurs trajets domicile-travail.

Les parties signataires souhaitent encourager - dans la mesure du possible - les salariés à recourir au vélo, au vélo à assistance électrique ou au covoiturage pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, en mettant en place un « forfait mobilités durables ».

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L.2242-17 relatif à la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. 


IL A AINSI ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD 

L’objet de l’accord est d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail par un usage incitatif des « modes de transport vertueux ».

Le présent accord comporte ainsi des dispositions concernant le soutien aux déplacements domicile-travail du personnel, par une prise en charge des frais de déplacement.


ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES 

Tous les salariés de l’entreprise, disposant d’une ancienneté continue de 3 mois, quel que soit leur contrat de travail (CDI ou CDD) peuvent bénéficier des dispositions du présent accord dès lors qu’ils répondent aux conditions d’attributions fixées aux articles 4 et 5 du présent accord.


ARTICLE 3 - VALEUR DU FORFAIT MOBILITE ET PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR 

Le montant du forfait mobilité durable est forfaitaire :

Forfait covoiturage 

Afin d’inciter ses salariés à pratiquer le covoiturage, BTP RMS s’engage à participer, sur la durée du présent accord :
au plein de carburant du véhicule du salarié assurant son premier trajet de covoiturage par une prise en charge d’un montant de 30 € ;
aux premiers trajets effectuées en covoiturage par le salarié passager dans la limite d’un montant de 30 €. 

3-2 Forfait transports en commun 

Afin d’inciter les salariés à utiliser les transports en commun :

a - Lors des jours de pics de pollution, BTP RMS remboursera intégralement les tickets aux personnes utilisant exceptionnellement les transports en commun (bus, train ,TER) ces jours-là pour des trajets domicile-travail (site internet sur la qualité de l’air selon les régions - https://atmo-france.org/)
b - Remboursement des 4 premiers tickets pour les salariés utilisant pour la première fois les transports en commun sur des trajets domicile-travail. 

3-3 Forfait vélo 

Afin de faciliter l’acquisition d’un vélo par assistance électrique (VAE) utilisé pour les déplacements domicile-travail, BTP RMS offrira la somme de 50 € par salarié (un seul versement par salarié au cours du présent accord).

Afin de faciliter l’acquisition d’un vélo traditionnel utilisé pour les déplacements domicile-travail, BTP RMS offrira la somme de 40 € par salarié (un seul versement par salarié au cours du présent accord).

Pour les personnes ayant déjà un vélo traditionnel (utilisé pour des déplacements domicile-travail), BTP RMS offrira la somme de 30 € destinée soit à l’entretien ou à l’achat d’accessoire sécurité (un seul versement par salarié au cours du présent accord).

ARTICLE 4 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION 

Chaque bénéficiaire pourra prétendre au forfait mobilité durable selon les modalités d’attribution décrites à l’article 5 de ce présent accord.

L’attribution de la prime du forfait mobilité est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport domicile - travail par un autre biais, notamment le remboursement des frais de transport en commun publics (à hauteur de 50%), la prise en charge au titre de frais professionnels, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Par exception, la prime du forfait mobilité pourra se cumuler avec la prime mensuelle de transport issue de l’arrêté du 28 septembre 1948 (cf. montant de 3,51 €). 

Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. 
Son montant sera mentionné sur le bulletin de paie.

ARTICLE 5 - MODALITES D’ATTRIBUTION 

5- 1 Déclaration sur l’honneur et justificatifs

Le covoiturage :
Le covoitureur devra fournir :
Un justificatif de l’utilisation d’une plateforme de co-voiturage, 
Une attestation sur l’honneur indiquant le trajet parcouru et la date ;
et un justificatif de paiement du plein de carburant de son véhicule.
Le covoituré devra fournir :
Un justificatif de l’utilisation d’une plateforme de co-voiturage, 
Un justificatif de paiement de chaque trajet parcouru ;
et une attestation sur l’honneur indiquant le trajet parcouru et la date.

Les utilisateurs de transport en commun devront fournir :
Un justificatif d’achat des billets pour les trajets domicile-travail concernés dans l’article 3-2 de cet accord;
Une attestation sur l’honneur du salarié que cet achat est à son bénéfice. 


Les utilisateurs de vélo traditionnel et à assistance électrique devront fournir :

Pour l’achat d’un vélo : 
Un justificatif d’achat d’équipement adulte au nom du collaborateur pour les vélos traditionnels et les VAE ;
Un justificatif de l’assurance souscrite ;
Une attestation sur l’honneur de l’utilisation du vélo pour les trajets domicile-travail. 

Pour l’entretien d’un vélo : 
Les utilisateurs de vélo à assistance électrique et vélo traditionnel devront fournir :
Un justificatif d’achat d’accessoire au nom du salarié ou un justificatif de paiement au nom du salarié pour l’entretien d’un vélo traditionnel.
Une attestation sur l’honneur de l’utilisation du vélo pour les trajets domicile/travail. 


5 - 2 Déclaration frauduleuse

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra faire l’objet de sanction disciplinaire. 

ARTICLE 6 – COMMUNICATION 

La politique exprimée dans le présent accord doit être partagée et portée par l’ensemble des collaborateurs de BTP RMS.
Par ailleurs, la signature du présent accord et son contenu feront l’objet de communications dans les différents supports d’information de l’entreprise (notamment sur l’intranet de l’entreprise) 
Les dispositions seront également présentées aux collaborateurs dans le cadre des parcours d’accueil du salarié.
Un bilan propre aux mesures prévues dans le cadre du présent accord sera réalisé chaque année et présenté aux organisations syndicales.


ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est conclu en application de l’article L.2242-12 pour une durée déterminée de 3 ans avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2021et jusqu’au 31 décembre 2023 inclus.

Avant l’échéance du terme, les parties se réuniront pour examiner les actions résultant de l’accord et décider soit d’en reconduire les dispositions pour une nouvelle période à définir soit de négocier un nouvel accord.

En cas de désaccord entre les parties sur la reconduction des dispositions du présent accord ou en l’absence d’accord collectif supplétif, l’application du présent accord prendra fin automatiquement à l’échéance du terme prévu sans qu’aucune dénonciation par l’une ou l’autre des parties soit nécessaire.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.




ARTICLE 8 – DEPOT

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (sur la plateforme électronique ) et une copie sera également déposée au Secrétariat- Greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.

Il sera par ailleurs publié de façon intégrale et dans une version rendue anonyme, dans la base de données nationale. 


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Fait à Paris

Le 6 janvier 2021

En trois exemplaires

Ont signé : 

Pour BTP Résidences Médico-Sociales