MJ-2021-

Procès-Verbal d’accord
Négociation Annuelle Obligatoire 2021


ENTRE :

L’association xxxx, représentée par xxxx, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration, xxxx, en sa qualité de Directeur Général et xxx en sa qualité de Directeur Général par intérim.

ET
Le syndicat « C.G.T. » xxxx, représenté par xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;



Préambule

Dans le cadre des Négociations Obligatoires 2021, les parties se sont réunies les 4 mai, 9 juin, 25 mai, 15 juin, 14 septembre, 22 octobre, le 16 novembre et le 1er décembre afin de négocier les différents points prévus par les textes règlementaires. Ainsi les négociations se sont effectuées dans un esprit loyal et de transparence, où les échanges de nos points de vue respectifs ont pu être exprimés en toute liberté.

La présentation de ce procès-verbal d’accord a été faite au comité social et économique le 8 décembre 2021. 

Les thèmes, sur lesquels la direction a souhaité négocier à l’ouverture des négociations, sont les suivants :

La Négociation salariale, le temps de travail
Dans la configuration actuelle, la direction aligne sa politique salariale sur la classification conventionnelle des rémunérations
Poursuite de l’accord GPEC en cours
Négociation d’un accord d’entreprise Télétravail
Négociation d’un accord d’entreprise pour la mise en place d’un compte épargne temps (CET)
Planning d’ouverture et de fermeture des établissements et services
 
La Formation : au regard de l’obligation conventionnelle à contribuer 2.0% de sa masse salariale à la formation professionnelle, l’association propose le maintien d’un prélèvement de 2.30% de sa masse salariale selon la décomposition suivante :
2% de cotisation auprès de l’OPCO Santé,
0.30 % en gestion interne.
 
La Complémentaire santé : Lancement d’un appel d’offre concernant la complémentaire santé. 

Egalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail (QVT)
Prévention-Santé => Poursuite de l'expérimentation Colibri ; 1 journée d'information/an sur des thématiques de santé (diététique, sport, mindfullness…)
 
Bien Être au travail => Dispositif d'analyse des pratiques (salariés cadres et non cadres) ; Droit à la déconnexion/RGPD ; CET (formation…)
 
Et demain ? => Accompagnements des changements du secteur (communication interne, réflexion participative…), CET (départ anticipé retraite…), Initiation d'une démarche RSE/RSO

La direction, à l’ouverture des NAO, indique avoir signé la pétition pour le Segur afin que les professionnels de la CCN66 puissent entrer dans le cadre de l’éligibilité.

Les thèmes, sur lesquels le syndicat CGT a souhaité négocier, sont les suivants : 
 
Attractivité du secteur : Le Segur, prime, pouvoir d’achat.
Temps de travail : 
S'aligner sur les revendications CGT 32 heures/semaine, 
Clarifier la notion d'auto-remplacement, 
Communiquer sur les mesures pouvoir d'achat, 
Quid du CET ? Ce point sera confirmé ultérieurement suite à un sondage auprès des salariés. Un retour sera fait auprès de l'employeur d'ici le 17/05/2021.

 Accord GPEC : 
Travailler sur l'accompagnement des fins de carrière (faire un point sur les points existants et voir les points à rajouter).
Augmenter les moyens humains ETP sur des établissements et services.

Au cours des négociations, le syndicat CGT a rajouté les points suivants : 
Réfléchir aux personnes qui ont beaucoup d'ancienneté et qui arrivent en fin de grille. Il serait intéressant de rajouter des échelons à la convention collective.
 Veiller à la reprise de l'ancienneté des salariés (CDD, DMS).
Revoir la qualification des ouvriers de production.


La politique salariale  
A ce jour, la direction est dans l’incapacité d’aller au-delà de l’aspect conventionnel en vigueur opposable à nos financeurs. 
ACCORD GPEC
Les fiches métier : Ouvrier Mécanique Agricole, Animateur Vie Sociale, Ouvrier Agent de propreté, Technicien Qualifié Informatique ont été créées et validées.

Un avenant a été signé le 8 décembre 2021 afin de revisiter la notion d’auto-remplacement.

Nous ferons un constat de l’utilisation de ce dispositif en mi d’année N+1 par les établissements.
Signature ACCORD D’ENTREPRISE TELETRAVAIL
Les représentants syndicaux et la direction l’ont signé le 15 juin 2021. Un avenant n°1 à cet accord d’entreprise a été signé le 14 septembre 2021 afin d’étendre son champ d’application.
CET
Une présentation du dispositif CET a été réalisé le 7 juillet 2021 par AG2R La Mondiale. Les négociations sur ce sujet n’ont pas abouties, n’étant pas prioritaires pour le syndicat CGT.
Formation professionnelle
Au regard de la réforme de la formation professionnelle la direction, l’association s’engage à maintenir un prélèvement de 2.30% de sa masse salariale.  

 La complémentaire santé
Une recherche des meilleurs tarifs possibles avec une qualité de couverture maintenue a été engagée en 2021 avec notre prestataire actuel. Une baisse du coût déjà effective sur des garanties s’appliquera au 1er janvier 2022. Un appel d’offre plus large après consultation des salariés est envisagé pour 2022.
plannings d’ouverture et fermeture  
Ci-dessous les plannings d’ouverture et de fermeture de site pour l’année 2022.
xxxx
Ouverture toute l’année conformément à l’agrément.
Pour les établissements : xxxx
Ouverture toute l’année conformément à l’agrément.
Pôle Enfance-Jeunesse
xxx
Janvier 		Ouverture le lundi 3 janvier
Février :		Fermeture du mercredi 16 février au soir au lundi 28 février au matin
Avril : 		Fermeture du vendredi 15 avril au soir au mardi 19 avril au matin
		Fermeture du mardi 20 avril au soir au lundi 2 mai 2021 au matin
Ascension	Fermeture du mercredi 25 mai au soir au lundi 30 mai au matin
Pentecôte : 	Fermeture du vendredi 3 juin au soir au mardi 7 juin au matin
Juillet Aout : 	Journée de travail le dimanche 10 juillet - Fête de Rosette
		Fermeture du mercredi 13 juillet au soir au lundi 22 août au matin
		La journée du lundi 22 août sera une journée de travail sans accueil d’enfants 
Oct. / Nov.	Fermeture du mercredi 26 octobre au soir au lundi 7 novembre au matin
Armistice 1918	Fermeture du jeudi 10 novembre au soir au lundi 14 novembre au matin
Décembre : 	Fermeture du vendredi 16 décembre au soir au samedi 31 décembre
Servicesxxx 
Janvier 		Ouverture le lundi 3 janvier
Février :		Fermeture du mardi 15 février au soir au lundi 28 février au matin
Avril : 		Fermeture du vendredi 15 avril au soir au lundi 2 mai au matin
Ascension	Fermeture du mercredi 25 mai au soir au lundi 30 mai au matin
Pentecôte : 	Fermeture du vendredi 3 juin au soir au mardi 7 juin au matin
Juillet Aout : 	Journée de travail le dimanche 10 juillet - Fête de Rosette
		Fermeture du mercredi 13 juillet au soir au mercredi 24 août au matin
Oct. / Nov.	Fermeture du mardi 25 octobre au soir au lundi 7 novembre au matin
Armistice 1918	Fermeture du jeudi 10 novembre au soir au lundi 14 novembre au matin
Décembre : 	Fermeture du vendredi 16 décembre au soir au samedi 31 décembre

Service xxx 
Janvier 		Ouverture le lundi 3 janvier
Février :		Fermeture du vendredi 11 février au soir au lundi 28 février au matin
Avril : 		Fermeture du vendredi 15 avril au soir au lundi 2 mai au matin
Ascension	Fermeture du mercredi 25 mai au soir au lundi 30 mai au matin
Pentecôte : 	Fermeture du vendredi 3 juin au soir au mardi 7 juin au matin
Juillet :		Journée de travail le dimanche 10 juillet - Fête de Rosette
14 Juillet : 	Fermeture du mercredi 13 juillet au soir au lundi 18 juillet au matin
Juillet Aout : 	Fermeture du vendredi 29 juillet au soir au lundi 29 août au matin
Oct. / Nov.	Fermeture du vendredi 21 octobre au soir au lundi 7 novembre au matin
Armistice 1918	Fermeture du jeudi 10 novembre au soir au lundi 14 novembre au matin
Décembre : 	Fermeture du vendredi 16 décembre au soir au samedi 31 décembre
Pour les établissements xxx 
Janvier 		Ouverture le lundi 3 janvier 
Février :		Fermeture du vendredi 18 février au soir au lundi 28 février au matin
Avril		Fermeture du vendredi 15 avril au soir au jeudi 21 avril au matin
Ascension	Fermeture du mercredi 25 mai au soir au lundi 30 mai au matin
Pentecôte : 	Fermeture du vendredi 3 juin au soir au mardi 7 juin au matin
14 Juillet :	Fermeture du mercredi 13 juillet au soir au lundi 18 juillet au matin
Juillet Aout : 	Fermeture du vendredi 22 juillet au soir au lundi 22 aout au matin
Oct. / Nov.	Fermeture du vendredi 28 octobre au soir au lundi 7 novembre au matin
Armistice 1918	Fermeture du jeudi 10 novembre au soir au lundi 14 novembre au matin
Décembre : 	Fermeture du jeudi 22 décembre au soir au samedi 31 décembre.
Signature Accord d'entreprise pour la prime exceptionnelle pouvoir d’achat
Les représentants syndicaux et la direction ont signé un accord d'entreprise spécifique le 16 novembre 2021.
REVENDICATIONS RELATIVES À LA CCN66
Concernant les revendications syndicales suivantes :  pour les personnes qui arrivent en fin de grille rajouter des échelons supplémentaires, octroyer un jour de congé supplémentaire pour les plus de 45 ans ; la direction est dans l’incapacité d’aller au-delà de l’aspect conventionnel en vigueur opposable à nos financeurs. 
Personnes handicapées
L’association continue à favoriser l’insertion professionnelle en recrutant des personnes ayant une reconnaissance de handicap et s’engage à maintenir son obligation d’emploi de travailleurs handicapés de 30.25 unités.
Dépôt de l’accord
Conformément à la législation en vigueur, ce procès-verbal sera déposé à l’unité territoriale de la DREETS Dordogne, et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes

Bergerac le 8 décembre 2021



Pour l’association,

Le Président,						le Directeur Général par intérim	 
Xxx			 				xx



pour le syndicat C.G.T.							
la Déléguée Syndicale, 						
xxx