ACCORD D’ENTREPRISE
PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL POUR 2021



Entre les soussignés :

La Société Transports d’Agglomération d’Elbeuf (TAE), 
	Dont le siège social est situé 224, Rue de l’Epinette, 76320 CAUDEBEC-LES-ELBEUF 
	Représentée par, agissant en qualité de Directrice, 

	D'une part,

Et :

Madame,  
En sa qualité de Délégué syndical, représentante de l’Organisation syndicale représentative de l’UNSA,

Madame,  
En sa qualité de Délégué syndical, représentante de l’Organisation syndicale représentative de la CGT,

	D'autre part,


Préambule

Les partenaires sociaux se sont rencontrés le 3 février 2021 pour la remise du cahier de revendications, ainsi que pour définir les modalités du processus de discussion pour les négociations annuelles obligatoires.

Un calendrier a été fixé, pour des rencontres, les 12 mars, 13 avril, 20 mai, 1 juin 2021.

L’ensemble de ces réunions a permis de convenir d’un certain nombre de mesures ayant trait à :  
la valeur du point, 
aux modalités de calcul des primes de vacances et de fin d’année,
l’augmentation de la prime de départ à la retraite, 
l’amélioration des conditions de travail.

Par le présent accord, les partenaires sociaux montrent leur attachement à une démarche contractuelle reposant sur la recherche permanente de solutions permettant de concilier à la fois les attentes du personnel et les équilibres de gestion de l’entreprise.






Article 1 – Cadre juridique

	Le présent accord général est conclu en application des articles L2241-1 et suivants du code du travail.

Article 2 – Champs d’application et date d’entrée en vigueur

	Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel TAE ayant un contrat de travail à la date de signature quelle que soit sa catégorie socio professionnelle d’appartenance. Il entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2021 pour le volet relatif aux dispositions salariales générales. Il est conclu pour l’année 2021.

Article 3 – Augmentation globale de la masse salariale

	L’ensemble des dispositions précisées ci-après représente une augmentation de la masse salariale de 0.501 %.


Article 4 – Augmentations générales

	La valeur du point augmente de 0.46 % au 1er janvier 2021. Son montant évolue donc de 9,182 € à 9,224 € au 1er Janvier 2021.


Article 5 – Prime de vacances et prime de fin d’année

L’expérimentation de la suppression de la première tranche d’abattement est prolongée d’une année supplémentaire. 

	Il est convenu que les absences pour accident de travail et accident de trajet n’entraineront plus la perte de la redistribution. 

Concernant ces deux premiers points, un bilan sera fait après le calcul de la prime de vacances 2022, à savoir à compter du 1er juin 2022 pour savoir si elles seront reconduites.

	D’autre part, les périodes de référence de calcul évoluent. La période de référence de calcul de la prime de fin d’année sera du 1er juin n au 31 octobre n. la période de référence de calcul de la prime de vacances sera du 1er novembre n-1 au 31 mai n.  

Article 6 – Prise en compte de l’ancienneté

	Pour valoriser l’ancienneté dans l’entreprise, il est convenu que la prime de départ à la retraite soit portée à 195€ brut par année pleine d’ancienneté. 


Article 7 – Conditions de travail 



La perte de la prime deux vacations en cas de changement de service pour un service en une vacation : il est convenu que la prime de deux vacations attachée au service initial ne sera pas perdue si le service en deux vacations est échangé contre un service en une vacation. 

Gratuité de la carte astuce pour les enfants et conjoint sur l’ensemble du réseau astuce : La Métropole a donné un avis favorable. Ce sera effectif pour la prochaine rentrée scolaire. 

Nombre de changement de service : 8 changements de service seront désormais possibles au lieu de 6 auparavant.

Les toilettes : Suite au diagnostic réalisé par la Métropole et compte tenu de l’usage des conducteurs il sera demandé à la Métropole d’intervenir prioritairement sur les toilettes des Arches d’ici la fin de l’année 2021. 

Réfectoire : Compte tenu de l’usage fréquent de la salle de réunion bloquant l’accès au réfectoire, un micro-ondes va être installé au rez-de-chaussée et une seconde table à l’extérieur pour permettre de déjeuner dehors. 

Article 8 – Transmission à la CNPI

Conformément aux dispositions de l’article D. 2232-1-2 du Code du travail, l’entreprise transmettra pour information le présent accord d’entreprise à la Commission Paritaire de branche de Négociation et d’Interprétation des Transports publics urbains. 

Préalablement à sa transmission à la commission précitée, les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, seront supprimés du présent accord. 

L’entreprise informera par écrit les représentants du personnel de la transmission du présent accord à cette commission de branche. 

Article 9 – Modalités de suivi 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, l’application du présent accord fera l’objet d’un suivi par une commission constituée à cet effet.

L’objectif de ce suivi est de tirer un bilan de l’application de cet accord afin d’identifier les éventuelles difficultés d’application et de trouver des adaptations futures ainsi que de déterminer, le cas échéant, les modifications qu’il convient d’apporter. 

Cette commission sera composée de deux membres de la Direction et des délégués syndicaux désignés au sein de l’entreprise. 

Cette commission se réunira une fois par an.

Des réunions intermédiaires pourront être organisées si nécessaire. 
Article 10 – Révision 

Le présent accord d’entreprise pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Dans l’hypothèse où à la date de révision, il n’y aurait plus de délégué syndical dans l’entreprise, il sera fait application des articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-24 du Code du travail. 
	
Article 11 – Dénonciation 

Chaque partie peut mettre fin au présent accord d’entreprise par lettre dûment motivée et adressée avec accusé de réception.

Elle ne deviendra effective qu'après un délai de 3 mois et dans les conditions prévues par le Code du travail.

Une négociation s'engagera alors avec les partenaires sociaux.


Article 12 – Dépôt et publicité


Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié en salle de prise de service des conducteurs et sur le tableau d’affichage dans l’atelier.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi. Ainsi :

un exemplaire sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen,
un dépôt sera réalisé auprès de la DIRECCTE de Normandie, Unité territoriale de Seine-Maritime,
enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.



Fait à Caudebec, le 1er juin 2021.



Pour les T.A.E.,		Pour la C.G.T., 		Pour l’UNSA