AVENANT n°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX BONS DE DELEGATION


ENTRE :
SOVEC ENTREPRISES, SA enregistré au RCS de Strasbourg sous le matricule     dont le siège social est situé 12 Rue de la Kaltau – 67150 HINDISHEIM, représentée par son Président du Directoire,
d’une part,
ET,
L'Organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale 
L'Organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical 
d’autre part,
Préambule

Un accord d’entreprise relatif aux bons de délégation a été conclu le 02 mars 2016.

Cet accord a été révisé par l’avenant n°1 du 02 septembre 2020 afin de tenir compte de l’évolution législative et notamment de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).   

L’objet du présent avenant est de modifier l’accord initial pour y intégrer les nouvelles modalités d’élaboration des bons de délégation. 

Les parties ont en effet convenu de désormais recourir à la voie dématérialisée pour éditer les bons de délégation.

Il est rappelé que le système des bons de délégation est instauré afin de :

Permettre à la Société d’être informée des absences des représentants du personnel de leur poste de travail et d’ainsi pourvoir efficacement à leur remplacement pour garantir la poursuite de l’activité,
Assurer un suivi de l’utilisation des crédits d’heures,
Garantir la sécurité des biens et des personnes.
Il s’agit donc d’un seul moyen d’information de l’employeur sur les déplacements des représentants du personnel et non d’un dispositif d’autorisation préalable.

L’intégralité des stipulations conventionnelles convenues dans l’accord du 02 mars 2016 modifié par l’avenant du 02 septembre 2020, qui n’ont pas été modifiées par le présent avenant, sont maintenues en l’état.
Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la Société SOVEC ENTREPRISES titulaires d’un crédit d’heures de délégation ainsi qu’aux suppléants qui bénéficient d’un partage des heures de délégation.
Article 2 – Bon de délégation

2.2. Mise en place et application

Depuis le 1er janvier 2021, l’ensemble des salariés de la Société SOVEC ENTREPRISES titulaires d’un crédit d’heures de délégation ainsi que les suppléants faisant l’usage d’un partage d’heures de délégation, sont tenus de se connecter sur la plateforme « OPTIMIZEO » pour informer la Société de leur absence au titre de leur mandat. Cette connexion doit intervenir dans le respect des délais de prévenance tels que fixés dans le point 2.3 du présent avenant.

Cette démarche devra être réalisée pour chaque absence et pour chaque mandat. De ce fait, si le salarié souhaite utiliser, au cours d’une même journée, des heures de délégation au titre de différents mandats, il sera tenu de procéder à deux informations différentes.

Ce système remplace et par conséquent abroge la pratique des bons de délégation papiers qui ne seront désormais plus recevables.

Le Salarié devra se connecter sur le site  et suivre la procédure jointe en annexe.

La saisie des heures sur le logiciel permettra de déterminer le compteur d’affectation :
Réunion CSE sur convocation – HIRP
Heure de délégation – HDE
SSCT/Accident – CHSCT
Délégation syndicale
La validation de ces informations permettra l’envoi du bon de délégation de façon automatique et dématérialisée, à son supérieur hiérarchique et au service des Ressources Humaines.

En cas de modification de la période d’absence, le Salarié pourra modifier sa saisie sur la plateforme « OPTIMIZEO » pour le mois en cours. Cependant aucune notification ne sera envoyée au responsable hiérarchique et au Service des Ressources Humaines. Il reviendra donc au salarié de prévenir son supérieur hiérarchique afin de ne pas nuire à la bonne organisation du travail.

Au 1er de chaque mois les compteurs du mois précédent se bloquent et le Salarié n’a plus la possibilité de modifier ses saisies. Les heures qui auront été transférées à un suppléant sans que celui-ci ne les pose durant le mois seront perdues, autrement dit, si le suppléant n’utilise pas le crédit au courant du mois d’octroi ou ne reporte pas le reliquat au mois suivant, les heures de délégations ne seront pas reportées automatiquement au mois suivant.

Pour rappel : la mise en place d’un système de bons de délégation rend son utilisation obligatoire. Le refus de s’y soumettre est par conséquent susceptible de constituer une faute pouvant faire l’objet d’une sanction disciplinaire. 

2.3. Délai de prévenance

Afin de permettre à la Société SOVEC de gérer au mieux les absences des salariés titulaires d’un crédit d’heures, la procédure décrite au point 2.2 du présent avenant devra être réalisée en respectant les délais de prévenance suivants :
8 jours en cas d’utilisation d’heures de délégation mutualisées
5 jours dans les autres hypothèses.
En cas d’urgence, le salarié pourra, à titre purement exceptionnel, déroger à ce délai de prévenance. Dans une telle hypothèse il sera tenu d’informer son supérieur hiérarchique ainsi que le service des Ressources Humaines dans les plus brefs délais.

Dans la mesure du possible, les salariés feront également part à leur supérieur hiérarchique du calendrier prévisionnel des différentes dates des réunions envisagées.


Article 3.	Durée de l’accord

Le présent avenant est signé pour une durée indéterminée.

Article 4.	Entrée en vigueur

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation de la dernière formalité de dépôt et de publicité prévues à l’article 8 du présent avenant.
Article 5.	Révision et dénonciation

Une procédure de révision du présent avenant pourra être engagée par l’une des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires.
Il pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, de la même manière que dans le cas d’une révision.

La dénonciation doit être déposée conformément aux dispositions légales et à la réglementation en vigueur.

Dans le cas d’une dénonciation partielle, elle précisera obligatoirement le ou les articles qui feront l’objet de cette dénonciation.
Article 6.	Suivi de l’accord / Clause de rendez-vous

Le présent avenant a été établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion. 
Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 7.	Règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur.

A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de la Société.
Article 8.	Publicité de l’accord

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de STRASBOURG. 

Un exemplaire sera également affiché dans les locaux de la Société et communiqué à l’ensemble des salarié titulaires d’un crédit d’heures de délégation ainsi qu’aux suppléants susceptibles de bénéficier d’un partage d’heures de délégation.

Enfin, un exemplaire de l’avenant sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Fait à HINDISHEIM, le 07 juillet 2021 en 4 exemplaires originaux