COTY S.A.S


AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – 2020– COTY S.A.S.


La société :
COTY S.A.S, dont le siège social est situé 14, rue du Quatre Septembre, 75002 Paris, représentée par XX agissant en qualité de Senior Directeur Ressources Humaines France

Et les délégations suivantes :
C.F.T.C., représentée par Monsieur xx, délégué syndical


Dans le cadre de la NAO 2020, un accord a été signé le 28 juillet 2020 par lequel la Direction s’était engagée dans son article 3 « QVT & Plan de Mobilité Durable » sur un certain nombre de mesures visant à favoriser les mobilités douces.

Compte tenu de la limitation actuelle des solutions techniques de paiement mises en place par les opérateurs prestataires habilités, le dispositif tel que prévu dans l’accord du 28 juillet ne permet pas en pratique de répondre aux objectifs que les parties s’étaient fixées lors de la négociation. Les parties sont donc convenues que les mesures prévues audit article 3 étaient supprimées dans leur ensemble dans leur rédaction initiale pour être remplacées comme ci-après.

Cet avenant à l’accord doit permettre de faciliter l’achat d’un vélo en revoyant les modalités de versement du forfait mobilité durable et l’utilisation du forfait mobilité mis en place.

Article 1 – Objet du présent avenant

L’article 3 de l’accord NAO 2020 en date du 28 juillet 2020 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 3- QVT & Plan de Mobilité Durable

De nombreuses solutions sont déjà en place dans la société pour améliorer la qualité de vie au travail :

Pilote Flexwork, 
Accord sur la Durée et l’Aménagement du temps de travail et accord sur le compte épargne temps
Possibilité de bénéficier d’horaires variables permettant de favoriser l’étalement des horaires d’arrivée et de départ
Programme de Well Being You@Coty 
Moyens matériels permettant l’organisation de réunions à distance


Coty SAS entend donc aujourd’hui soutenir la mobilité durable par la mise en place d’un plan spécifique regroupant les 4 mesures ci-dessous :

Création d’un « forfait mobilités durables » permettant la prise en charge par Coty des frais engagés pour des déplacements entre le domicile et le lieu de travail. 

Les moyens de transports concernés sont les vélos (électriques ou non), la voiture dans le cadre d’un co-voiturage domicile-travail, les transports en communs (en dehors de frais d’abonnement pour les transports en commun) et tout autre service de mobilité partagée.

La mise en place de ce forfait peut permettre de faire évoluer les comportements individuels de certains salariés qui seraient encore aujourd’hui hésitants à opter pour de nouvelles solutions de mobilités dans leurs déplacements quotidiens alors que ces nouvelles solutions répondent à de nombreuses problématiques sociétales dont Coty reconnait la pertinence comme :

L’urgence climatique
La lutte contre la pollution
La lutte contre les nuisances sonores
L’amélioration des conditions de transport au quotidien
Le besoin d’activité physique
Et dans le contexte récent de pandémie, la sécurité sanitaire.




Montant :Le forfait annuel sera de 500 euros maximum  (montant exonéré à la date de signature du présent accord de charges sociales et impôt sur le revenu).


Format : Transposant le modèle du titre restaurant à la mobilité, le « forfait  mobilités durables » sera versé sur un « titre mobilité » géré par une société prestataire de type Edenred ou autre prestataire agrée. Cette carte digitale offrira une solution de paiement permettant de cibler les dépenses respectant l’usage prévu par ce forfait et sera donc le seul format retenu pour bénéficier de ce forfait.

Date d’application : Ce titre pourrait être proposé aux salariés dès fin janvier 2021 pour une prise d’effet à partir de février 2021.

Bénéficiaires : Tout salarié qui ne bénéficie d’aucune aide aux déplacements domicile-travail.

Sont donc exclus les salariés :
Bénéficiant d’une prise en charge au titre de leur abonnement transports collectifs,
Bénéficiant d’un véhicule de fonctions donnant lieu à application d’un avantage en nature,
Bénéficiant d’une car allowance/indemnité voiture


Entrée/Sortie du bénéfice : Le salarié pourra demander à bénéficier du « forfait mobilités durables » à tout moment dans l’année à condition de ne pas être en situation de préavis. 

Il ne pourra en revanche revenir sur son choix que par période de 
6 mois notamment s’il souhaite réintégrer le système de prise en charge au titre de son abonnement de transports collectifs. Tout changement d’un bénéfice à l’autre se fait par mois entier, sans prorata.

Le versement du forfait mobilité se fait par période de 6 mois soit 
250 euros par période. 

La demande initiale pour bénéficier de ce forfait doit être présentée avant le 15 du mois pour prendre effet le 1er jour du mois qui suit. Le salarié s’engage pour 6 mois minimum.

Après la demande initiale, le forfait mobilité sera automatiquement renouvelé pour 6 mois sauf si le salarié en fait la demande contraire dans les temps soit avant le 15 du mois qui précède l’échéance de la période. 
Ainsi, par exemple, si la période de 6 mois prend fin le 30 juin, la demande d’arrêt doit être formulée avant le 15 juin. Le retour sur le remboursement de 50% d’un abonnement à un titre de transport se fait à nouveau pour une période minimale de 6 mois.
Une fois le versement perçu sur le titre mobilité, le salarié est à nouveau engagé pour une période de 6 mois.

Le salarié sera informé de ces dispositions à travers le formulaire qu’il devra remplir pour sa demande initiale , ce formulaire rappellera aussi qu’il n’est plus éligible à la prise en charge à 50% de leur abonnement transport.


Soutien à l’achat d’un vélo électrique ou non :

Tout salarié faisant le choix d’opter pour le « forfait mobilités durables » pour une durée minimum de 6 mois et faisant l’achat entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021 d’un vélo, électrique ou non, donnant lieu à l’établissement d’une facture avec TVA, bénéficiera d’une prime d’un montant de 150 euros maximum. Cette prime ne pourra être supérieure à la valeur d’achat du vélo.

Cette prime sera cotisable et imposable selon les plafonds applicables.

Conditions d’octroi : avoir opté pour le « forfait mobilités durables pour une durée de 6 mois après sa date de mise en place, commande ou achat réalisé avant le 31 mars 2021, présentation d’une facture d’achat avec TVA, et avoir suivi de la formation à la sécurité routière mise en place par l’entreprise.
La demande devra être présentée au plus tard le 15 juin 2021.



Mise en place d’une formation à la sécurité routière :  Coty proposera un module de formation à la sécurité routière en format e-learning afin d’accompagner le développement de l’utilisation de nouveaux engins de déplacements individuels. Ce module aura pour objectif d’améliorer la sécurité lors des déplacements de nature personnelle du quotidien et abordera notamment le partage de l’espace routier avec les différentes catégories d’usagers en intégrant systématiquement le cas des cyclistes et les problématiques environnementales

Ce module de formation sera accessible à l’ensemble des salariés, qu’il soit ou non bénéficiaire du « forfait mobilités durables ».

Les salariés demandant la prime de soutien à l’achat d’un vélo devront suivre le module de formation mis en place.


Extension des zones de parking pour vélo disponibles sur les sites : Coty s’engage à mettre à disposition autant de places que nécessaire pour le stationnement des vélos dans les parkings existants au sein des établissements.

Toutefois, la mise à disposition de ces emplacements vélos dans les parkings n’engagera pas la société en matière d’assurance contre d’éventuels dommages ou en cas de vols.


Il est rappelé l’existence d’un accord sur l’indemnité kilométrique vélo en date 29 août 2018 , ce dispositif demeure mais les mesures du présent plan de mobilité ne sont pas cumulables avec les mesures prévues par l’accord sur l’indemnité kilométrique vélo.


Article 2 – Durée d’application et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur aux dates précitées.



Article 3 – Publicité

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, lieu de conclusion du présent procès-verbal par l’envoi d’un exemplaire papier.

Il fera l’objet d’une diffusion et d’une mise à disposition sur l’intranet de l’entreprise.



Fait à Paris, le 20 JANVIER 2021
En trois exemplaires,





						
Senior Human Resources Director, France			Délégué Syndical C.F.T.C