ACCORD D’ENTREPRISE SUR 
L’AUGMENTATION COLLECTIVE DES SALAIRES 
DES CATEGORIES DE PERSONNEL NON CADRES




Entre les soussignés :



La Société ARTEMIS, société par actions simplifiée, au capital de 762 040,00 euros, immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le n° 809 233 885 dont le siège est situé Zone d’activités du Bois de Teillay « Quartier du Haut Bois » 35150 JANZE, représentée par, en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

Et



Le Syndicat CFDT - FGA, représenté par en sa qualité de déléguée syndicale,




IL EST CONVENU CE QUI SUIT :




PREAMBULE


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, des discussions se sont engagées entre les parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2021.



ARTICLE 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des catégories de personnels non cadres liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée et au personnel intérimaire.


ARTICLE 2  - Déroulement des négociations

Les parties se sont rencontrées le 14 octobre 2021 pour échanger sur l’augmentation collective des catégories de personnel non cadres, en présence de :
, déléguée syndicale, invitée de;
, responsable du laboratoire Artémis, invité de. 

La Direction a d’abord présenté un certain nombre de données économiques, telles que le Smic, l’indice des prix à la consommation et la Rémunération Annuelle Garantie de la convention collective nationale de l’entreprise de l’année 2021.

La délégation syndicale a demandé une augmentation collective de 5 % pour le personnel non cadres compte – tenu d’une augmentation de + 1% en 2019, de l’absence de revalorisation en 2020 et de l’augmentation du Smic depuis 2019 (4.50 %), pour éviter un resserrement supplémentaire entre les bas salaires et les autres salaires.

La Direction a rappelé :
Une année 2020 particulière avec l’impact du Covid sur l’activité, le versement d’une prime exceptionnelle « Covid » en mai 2020 et des évolutions individuelles notamment ; 
Le versement de primes exceptionnelles en janvier 2021 au vu des bons résultats de l’année 2020.
Elle indique pour l’année 2021 :
Un retour de la croissance avec de bons résultats économiques ;
Une tendance plus haussière des prix à la consommation ;
Un accompagnement avec des évolutions individuelles.

Au vu de ces éléments la Direction propose une augmentation collective de 2 % pour les catégories de personnel non cadres.

Après échanges, les parties conviennent d’une augmentation collective des salaires (salaire de base et éventuel complément individualisé) pour les catégories de personnel non cadres, avec effet au 1er octobre 2021 de : 

+ 2 %


ARTICLE 3 - Durée de l’accord

Le présent accord prend effet dès le 01/10/2021 et est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021. 

A l’issue du délai d’un an, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.



ARTICLE 4 - INTERPRETATION


En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
La représentante de l’organisation syndicale ;
La délégation syndicale pourra convier un représentant du personnel élus titulaires et suppléants ;
La délégation patronale dont la composition sera libre sous réserve de ne pas dépasser le nombre de la représentante syndicale et son invité.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

ARTICLE 5 – RENDEZ-VOUS

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations. 

ARTICLE 6 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par l’entreprise à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, prise en son Unité Territoriale d’Ille et Vilaine, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :



Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Janzé, le 29 octobre 2021
En trois exemplaires

Pour la Société ARTEMIS 						Pour le syndicat CFDT – FGA

					
Directeur Général							Déléguée Syndicale