ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA MISE EN PLACE DES MODALITES SPECIFIQUES DE REPRISE 
LIEES AU COVID 19



ENTRE :
PARTENORD Habitat, représenté par , en sa qualité de Directeur Général,

d’une part, 
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT, 
CFTC, 
CGT, 
UNSA, 
CFE/CGC, 
d’autre part, 
Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE :
Les parties signataires ont souhaité conclure un accord d’entreprise portant sur la mise en place de modalités organisationnelles spécifiques liées au COVID 19 et à l’état d’urgence sanitaire en découlant.
Aussi, afin de permettre une reprise alliant efficience et sécurité des salariés des mesures exceptionnelles sont nécessaires, notamment sur le plan organisationnel.
Les mesures sanitaires se trouvent dans le plan de reprise.

En parallèle, l’entreprise prend l’engagement de s’adjoindre les services d’un accompagnement extérieur afin d’être mieux en mesure d’adapter ces documents/process à l’évolution des risques liée directement (risque sanitaire) ou indirectement (risque induit dont RPS) à cette situation nouvelle. 
Le choix du prestataire sera soumis à la consultation des membres du CSE.

Article 1 : La mise à disposition d’outils permettant le télétravail dans le cadre du déconfinement

Ces dispositions s’appuient sur le plan national de déconfinement.
Notre principe d’organisation est celui d’une reprise permettant, pour des raisons sanitaires, de privilégier le télétravail. Sa déclinaison opérationnelle se fera selon et dans l’ordre des priorités suivantes. Les collègues concernés pourront, dans un premier temps et en fonction des équipements disponibles, être équipés d’ordinateurs portables. Les moyens dont dispose l’entreprise aujourd’hui seront affectés dans les meilleurs délais. Si ceux-ci s’avéraient insuffisants, l’entreprise se dotera à court terme des moyens nécessaires. 
Les personnes vulnérables au sens de la réglementation (décret 2020-521 du 5 mai 2020).
Les personnes vivant au domicile d'une personne vulnérable au regard de ces critères et les autres personnes qui attestent pareillement d’un certificat d’isolement.
Les personnes partageant un bureau collectif tout au long de la journée et ne pouvant s’organiser en alternant les temps de présence sur le terrain et les temps de présence au bureau ou ne pouvant s’organiser en horaires décalés. L’objectif est qu’un bureau ne soit occupé que par une personne à la fois sans que le poste de travail, informatique notamment, soit mutualisé.
Les personnes pour lesquelles l’organisation du travail en présentiel est rendue difficile matériellement sur la semaine : en raison de l’absence ou du fractionnement des horaires des services d’accueil (écoles, cantines, garderie, études…) de leurs enfants ou en raison de la desserte insuffisante des transports en commun (une dotation spécifique et supplémentaire en masques chirurgicaux sera accordée aux personnes utilisant les transports en commun pour se rendre sur leur lieu de travail).
La situation de toutes les personnes dont la mission n’exige pas une présence sur site à temps complet et disposant des outils nécessaires au télétravail sera prise en compte dans le cadre d’un télétravail partiel, en fonction du déploiement des outils mis à disposition par l’entreprise et dans le cadre d’un accord sur le télétravail qui sera mis en place avec les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord de négociation annuelle.

Article 2 : Adaptation des horaires de travail
Afin de pouvoir réguler au mieux les flux et limiter le nombre de personnes simultanément en présentiel dans les locaux, l’amplitude horaire sera portée de 7h00 à 21h00 pour les locaux administratifs et de 6h00 à 21h00 pour le personnel de proximité. Les plages fixes sont supprimées. Une pose journalière minimum de 20 minutes est obligatoire.
L’organisation du travail se fera en fonction des nécessités de service et des mesures sanitaires.

Article 3 : Comité de suivi
Un comité de suivi sera mis en place dès la signature de l’accord. Il est composé de membres de la direction et des partenaires sociaux signataires de l’accord.

Il aura pour rôle de suivre l’application des mesures et de faire évoluer, si besoin, les consignes.

Un premier point sera réalisé dans les 10 jours suivants la reprise de l’activité.

Article4 : Prise d’effet, durée, modification et Dépôt de l’accord
Le présent accord entre en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt et s’applique à l’ensemble du personnel de PARTENORD HABITAT jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 
En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.
Il pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7 et suivants du code du travail.
Fait à Lille, le 
En 3 exemplaires originaux