ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021

Entre les soussignés,


BUSINESS FRANCE, Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 77 boulevard Saint-Jacques, F-75998 Paris Cedex 14, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 451 930 051 00052.

D’une part, 


Et :


Les organisations syndicales représentatives dans l’Agence, représentées respectivement par leur délégué syndical :

- la CFDT ;
- FO ;
- l’UNSA,

Ci-après désignés « les Partenaires Sociaux »,


D’autre part,


Ci-après désignés « les Parties »,






PREAMBULE :


Le présent accord est conclu en application de l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoyant la possibilité de versement d’une prime pouvoir d’achat pouvant être exonérée de cotisations sociales, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu en respectant notamment les conditions suivantes :
Bénéficier aux salariés liés par un contrat de travail à la date du versement de la prime
Être versée avant le 31 mars 2022
Ne pas se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.

Le présent accord vise à déterminer les modalités d’application au sein de Business France du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2021. Il est conclu pour l’exercice 2021 et n’est pas tacitement reconductible. Il a donné lieu à une réunion entre la Direction Générale et les organisations syndicales qui s’est tenue le 15 septembre 2021.

Au terme de ces négociations, il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE Ier – MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

I : BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein de BUSINESS FRANCE sont définis comme suit :
Salariés présents exerçant leur activité en France au 31/10/2021 et inscrits à l’effectif au 25/11/2021 dont le salaire brut soumis des 12 derniers mois glissants est inférieur à 55 928,64 € (pour un temps complet). 


Il est précisé que le versement de la prime étant réservé aux salariés éligibles aux exonérations sociales et fiscales, n’en bénéficieront pas :
- les collaborateurs non soumis au forfait jour dont la rémunération (pour un temps complet) sur les 12 derniers mois glissants est égale ou supérieure à 55 928,64 € bruts ;
- les cadres au forfait 214 jours ayant perçu sur les 12 derniers mois une rémunération brute au moins égale à 54 902,43 € ;
- les cadres au forfait 206 jours ayant perçu sur les 12 derniers mois une rémunération brute au moins égale à 52 850 €.

II : MONTANT DE LA PRIME POUVOIR D’ACHAT
Le montant de la prime sera de 500 € proratisés selon la durée du travail et en fonction du nombre de jours rémunérés dans les 12 mois précédant la date de versement visée au III. 
Cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail dabs leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du même code.

III : DATE DE VERSEMENT
La prime pouvoir d’achat sera versée sur la paie de novembre 2021. 
ARTICLE II – PUBLICITE DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l’exercice 2021, sans tacite reconduction.
Il sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
En parallèle, l’Agence s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. 
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage et publiée sur l’intranet de l’Agence, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS.

Conclu durant une période d’activité en télétravail, cet accord est signé de façon électronique via l’outil Adobe Acrobat. Un exemplaire sera adressé à chacune des parties. 
Fait à Paris, le 


_________________
Pour la Direction




________________________					________________________
Pour FO 							Pour la CFDT




________________________
Pour l’UNSA