PROTOCOLE PREELECTORAL

SUR LE VOTE ELECTRONIQUE
pour l’élection des représentants du personnel 
au Conseil d’Administration

 CAF des Alpes de Haute-Provence


Entre d’une part  : 

	La CAF des Alpes de Haute-Provence

 Et d’autre part,

L’organisation syndicale FO

L’organisation syndicale CGT


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Afin de faciliter l’organisation des élections 2022 des représentants du personnel au Conseil d’Administration de la XXX, favoriser la participation des salariés et sécuriser les opérations électorales, les parties signataires du présent accord conviennent de recourir au vote électronique sur le lieu de travail ou à distance.

Ce dispositif initié dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004 est désormais réglementé au travers des dispositions des articles R 2314-5 à R 2314-18 du code du travail.

Les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité sont précisées dans le cahier des charges annexé au présent accord.

Le présent accord sera annexé au protocole d’accord préélectoral qui fixera le détail des modalités d’organisation des élections des représentants du personnel au Conseil d’Administration.

ARTICLE 1 : MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE

Les parties signataires conviennent d’adopter un processus de vote exclusivement par internet pour la désignation des représentants du personnel au Conseil d’administration.

La Direction XXX s’engage, pour ce faire, à ce que chaque salarié puisse accéder à un ordinateur avec connexion internet sur son lieu et son temps de travail.

Compte tenu des exigences techniques et des contraintes à respecter pour assurer la sécurité du processus électoral et la confidentialité des données, il a été convenu de confier la conception et la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé. Celui-ci répond :

aux exigences du vote par Internet ; 
aux préconisations de la CNIL en la matière (délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019) ;
aux dispositions légales en la matière (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et les décrets n°2005-1309 du 20 octobre 2005, n°2007-451 du 25 mars 2011, n°2007-602 du 25 avril 2007, n°2014-793 du 9 juillet 2014 et n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)) 

Le prestataire sera chargé d’assister les membres du bureau de vote et les organisations syndicales tout au long du processus électoral, sur la base de l’annexe technique annexée au présent protocole.

Le système retenu XXX est conforme à la fiche n°145 reportée au registre du Correspondant Informatique et Liberté de la CNAF.


ARTICLE 2 : MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS

2.1 - Lieu et durée du scrutin

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent que les élections auront lieu sur plusieurs jours conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal internet ou intranet, depuis leur lieu de travail et/ou à distance.

Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles, pendant les horaires de travail, n’entraîne aucune réduction de salaire.

2.2 - Listes électorales

Le service des Ressources Humaines établira un fichier « listes électorales » (collège employés et collège cadres) qui enregistre les données suivantes : numéro d’agent, nom, prénom des inscrits, point de départ de l’ancienneté, date de naissance, collège, coordonnées postales et adresse mail professionnelle.

Le service des Ressources Humaines transmettra ce fichier au prestataire à la fin du délai de contestation des listes.

2.3 - Listes des candidats et professions de foi

Les listes de candidats et les professions de foi seront transmises au service des Ressources Humaines, qui lui-même les transmettra en l’état au prestataire.

Le prestataire assurera la programmation des accès internet. Il assurera la reproduction sur le serveur des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs.

Ces listes apparaîtront sur les écrans dans l’ordre alphabétique.

2.4 - Composition d’une cellule d’assistance technique - test et scellement du système

Une cellule d’assistance technique est créée en amont du scrutin afin de :
procéder à un test à blanc du système de vote électronique : test de la plateforme de vote et du logiciel de dépouillement avant l’ouverture du vote,
réinitialiser les urnes électroniques et constater qu’elles sont vides,
générer les clefs de scellement (au nombre de 3) destinées aux membres du bureau de vote,
sceller le système de vote électronique.

Elle est composée de :
l’Attachée de Direction et de l’Assistante de direction XXX en tant que correspondantes opérationnelles du processus électoral ;
les membres du bureau de vote ;
le représentant du prestataire.

La date de test et de scellement du système de vote électronique est arrêtée au 21 janvier 2022.

2.5 - Sécurité 

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la Direction et des Organisations Syndicales, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

ARTICLE 3 : DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de la technique de vote par les salariés.
Une notice explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote sera communiquée à l’ensemble des électeurs.
En outre, les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique. Cette formation se déroulera concomitamment à la phase de test, et de scellement qui précédera l’ouverture du vote.

Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique, dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra avant le 1er tour des élections :

Un courrier à son domicile qui contiendra :
L’adresse internet du site de vote sécurisé ;
L'identifiant généré aléatoirement par le système de vote.

Un mail sur sa messagerie professionnelle qui contiendra : 
Le mot de passe individuel généré dynamiquement et aléatoirement par le système de vote dématérialisé. Ce mot de passe sera d’une complexité adaptée aux élections professionnelles.

Le numéro agent sera également demandé afin de confirmer l’identité de l’électeur.

Une fois connecté, l’électeur pourra voter. Seules les listes correspondant à son collège lui seront présentées. La validation définitive du vote vaudra signature et émargement.

La liste d’émargement sera accessible aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle. Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin.

Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Les membres du bureau de vote et la direction pourront, à tout moment, interroger un compteur leur permettant de relever avec précision le nombre de votants pour chacune des élections.

ARTICLE 4 : DEPOUILLEMENT DES BULLETINS DE VOTE

Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote par les membres du bureau.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins 3 clés de chiffrement différentes par les assesseurs du bureau de vote.

Les membres du bureau de vote éditeront les PV et proclameront les résultats.



ARTICLE 5 : CONSERVATION DES DONNEES

Le prestataire retenu conserve sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultat et de sauvegarde.

A l'expiration de ces délais, le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à celle nécessaire pour l’organisation des élections de 2022.

ARTICLE 7 - CONDITIONS DE VALIDITE

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants (cf. 16/11/2017 - 017-17 - Ordonnances portant réforme du code du travail).

ARTICLE 8 - DURÉE DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent protocole n’est conclu que pour l’élection des représentants du personnel au Conseil d’Administration organisée pour l’année 2022.
    
ARTICLE 9 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera transmis à la à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) via la plateforme en ligne TéléAccords. 

ARTICLE 10 - BILAN ET SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan de l’accord sera réalisé à l’issue de l’élection avec les organisation syndicales signataires.

ARTICLE 11 - REVISION DE L’ACCORD

Le protocole d’accord pourra être révisé suivant sa prise d’effet, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail.