ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS 
DE TRAVAIL 2022



Entre  FRANCE, Établissement de Vendôme, représentée par 

D’une part,
						Directeur Manufacturing
						Directeur des Ressources Humaines

D’autre part,
Et les Organisations syndicales représentées par 

						Délégué syndical CFDT
					     	Délégué syndical CFE-CGC
						Délégué syndical CGT




PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), des réunions se sont déroulées, en date des 26 novembre 2021 et 3 décembre 2021 portant sur l’aménagement du temps de travail (ATT) pour l’année 2022. 

Les parties conviennent que le présent accord s’applique à toutes les catégories de salariés à l’exclusion des cadres dirigeants et des équipes de suppléance (SD).

Durant les périodes de fermeture du site, certains services ont une activité forte ou assurent une permanence. Il s’agit notamment des Services Industrialisation, Maintenance, Outillage, Logistique, RH-Paie. Dans ces services, les congés seront définis par le responsable de service en concertation avec son équipe en respectant un délai raisonnable. 
Dans ce cas, les dates de fermeture pourront ne pas s’appliquer, en raison des impératifs de service, à un nombre nécessaire de salariés, nombre qui sera limité au maximum.

Pour les autres salariés, il a été décidé les éléments suivants :







Article 1 – Calendrier 2022


L’organisation de l’année 2022 génère les constatations suivantes :


Article 2 – Jours de Flexibilité 
Pour l’année 2022, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont mis d’accord sur le nombre de jours de flexibilité 2022. En conséquence, il sera appliqué 12 jours de flexibilité conformément à l’accord flexibilité du 8 décembre 2016 et son avenant. Le nombre de jours de flexibilité attribués sera de 12 jours. L’horaire de travail reste inchangé pour l’année 2022. 

Pour l’année 2022, la Direction bénéficie, selon les dispositions de l’accord de flexibilité d’un nombre global de : 
12 jours de flexibilité pour le personnel de production en journée, en équipe et en équipe de nuit.

La planification sera établie lors des commissions de flexibilité mensuelles.
Le reliquat de jours de flexibilités restants au : 1er décembre 2022, non positionné, sera attribué à discrétion ou pour paiement ou autres (CET, remplacement avec CP, …) aux salariés, hors positionnement de jour(s) de flexibilité en décembre 2022.

Concernant le personnel de production en journée, en équipe et en équipe de nuit, le positionnement des 12 jours de flexibilité sera déterminé au travers des commissions de flexibilité mensuelles.

Article 3 – Décompte des journées ARTT à positionner

Le nombre de jours ouvrés potentiellement travaillés sur l’année 2022 est donc de : 
  260 jours ouvrés
-   7 jours fériés ouvrés
-   25 jours de congés payés 
= 228 jours 

Pour le personnel en journée, en équipe du matin et de l’après midi et nuit on obtient :
228 jours
- 3 jours de pont (ARTT collectif)
- 3 ARTT à discrétion des salariés
- 12 jours de flexibilité (selon l’accord flexibilité)
= 210 jours 

Pour le personnel en horaire souple, les forfaités et les cadres on obtient :
228 jours
- 3 jours de pont (ARTT collectif)
- 5 ARTT à discrétion des salariés
- 2 ARTT direction
= 218 jours 



Les jours d’ARTT sont générés par anticipation en janvier et font l’objet d’une régularisation positive ou négative en fonction des droits réellement acquis et des jours positionnés conformément à l’accord ATT.

Article 4 - Congé principal d’été (fermeture complète usine de 3 semaines soit 15 Jours de CP ouvrés)

Les congés d’été sont positionnés du lundi 25 juillet 2022 (matin) au vendredi 12 août 2022 (soir), soit 15 jours ouvrés de CP pour l’ensemble du personnel, hors travaux.
Les salariés qui ne bénéficient pas de l’intégralité des semaines de congés payés (nouveaux embauchés, absences…) pourraient reprendre leur travail en cas d’activités ponctuelles de leur secteur d’activité durant ladite période ou positionner des heures en compteur, du CET et/ou des jours d’ancienneté et/ou demander des jours de congés sans solde.
  
Article 5 – 4ème semaine - Congés de fin d’année

Les congés d’hiver sont positionnés du lundi 26 décembre 2022 (matin) au vendredi 30 décembre 2022 (soir), soit 5 jours ouvrés de CP. 

Article 6 – 5ème semaine de congés payés

 laisse à discrétion du personnel la 5ème semaine de congés payés, qui peut être fractionnable en jour.
Cette semaine pourra être prise par le personnel, en fonction des droits acquis.
 
Suite au résultat des négociations, les parties signataires confirment que la journée de fractionnement issue de l’accord flexibilité sera laissée à discrétion du personnel.
Cette journée (1 jour) concerne l’ensemble des salariés et catégories de l’établissement de Vendôme. 

Article 6 – bis
Le positionnement de la période de congés payés d’hiver 2021 avec le 1er janvier 2022 (un samedi) permet de libérer exceptionnellement 1 jours de CP. La direction a décidé pour cette année de ne pas procéder à la décomposition individuelle des congés payés (pour chaque salarié afin de vérifier les droits de chacun), en fin de période de congés payés. 
Ce jour sera positionné collectivement le lundi 3 janvier 2022.

Article 7 - Positionnement des ponts

Le positionnement des ponts se fera en dehors des périodes de congés payés principaux. 
3 jours non travaillés (ARTT) au titre des ponts, seront positionnés en priorité, conformément aux dispositions de l’accord en vigueur dans l’Etablissement, les jours suivants : 
Vendredi 27 mai 2022
Vendredi 15 juillet 2022
Lundi 31 octobre 2022

Article 8- Décalage du congé principal

Aucun décalage du congé principal ne sera accordé, sauf pour raison de service.


Article 9 - Dérogation pour congés supplémentaires d’été (4ème semaine ou semaine(s) CET).

En fonction de la charge de l’établissement et pour des raisons de service, il sera accordé une dérogation à 4 semaines consécutives de congés, intégrant les semaines de congés collectifs du lundi 25 juillet 2022 (matin) au vendredi 12 août 2022 (soir). 
Cette semaine devra être positionnée intégralement en semaine 29 ou 33 et correspondra à la semaine de congés payés à discrétion du personnel ou autres. La demande devra être faite obligatoirement sur le formulaire de planification remis le 17 janvier 2022. Le formulaire devra être retourné à leur responsable avant le 7 Février 2022. 
La réponse de la direction devra être faite obligatoirement avant le 28 février 2022 en accord avec le responsable hiérarchique et validée par le directeur des ressources humaines.

Article 10 – Planification de congés (discrétion, CA, récupération…) hors congés collectifs 

Pour permettre d’organiser la production et d’anticiper les départs, les personnes auront la possibilité de programmer à l’avance leurs congés (CA, jours à discrétion, CP …), avant le 7 Février 2022. Sans réponse écrite, de , au 28 février 2022, leur programmation sera considérée comme acceptée. 

A cette même date, il sera possible de positionner, pour ceux qui le voudraient, la prise de congés au titre du CET.

Afin d’organiser au mieux les prises de congés non planifiées, un nouveau formulaire sera redistribué 1 fois en cours d’année auprès de l’ensemble du personnel (au 1er septembre 2022). Ce formulaire sera retourné par le salarié à leur responsable, dans les quinze jours suivant la remise.

Article 11 – Définition des priorités

Pour permettre de répondre favorablement aux demandes de prise de congés les parties conviennent de retenir les priorités suivantes :

1 – Le salarié qui n’aurait pas 2 semaines de congés avec son conjoint, salarié d’une autre entreprise, sera considéré comme prioritaire, sur présentation de justificatif, en cas de date de demande équivalente.


2 – La production nécessite la présence minimale de certaines compétences indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise, par secteur. Un tableau de ces compétences indispensables sera établi avant le 28 Février 2022, il servira de base pour établir les réponses aux demandes.


3 – Les demandes de congés exprimées lors de la programmation annuelle seront considérées comme prioritaire par rapport aux demandes postérieures, il sera tenu compte de la date d’arrivée du document, en cas de litiges.
Le document de programmation sera à déposer au service des Ressources Humaines, par les managers.






Article 12 – Tableau récapitulatif des droits
* positionnement collectivement selon les règles définies à l’article 2.


- POSITIONNEMENT DES CONGES PAYES







Article 13 - Finalités de dépôt

La direction de la société notifiera, sans délai, par remise en mains propres contre décharge le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
Le présent accord couvrant l’année 2022 sera à la diligence de l’Entreprise, déposé à  de l’Emploi du Travail de la Solidarité et Protection des Populations de Blois ainsi qu’aux Greffes du conseil des Prud’hommes.
Le présent document est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à Vendôme, le 6 décembre 2021


Pour ,



Pour les Organisations syndicales,