Accord de Méthode relatif aux négociations d’un accord de substitution




Entre :

La société d’Exploitation des Thermes d’Amnéville (SETA), S.A.S.U. dont le siège social est situé Bois de Coulange à Amnéville (57360), inscrite au RCS de Metz sous le numéro 893 726 547, 

Représentée aux présentes par     , en sa qualité de représentant de la société ARENADOUR CAPITAL, Présidente, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part


Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

         , Déléguée Syndicale CGT

         , Délégué Syndical FO

       , Déléguée Syndicale CFE CGC

























Préambule

La Société d’Exploitation des Thermes d’Amnéville a repris l’exploitation des trois établissements composant le Pôle Thermal d’Amnéville (à savoir : la Cure Thermale Saint-Eloy, Thermapolis et Villa Pompéi), à compter du 2 mars 2021.

En application de l’article L. 1221-4 du Code du travail, les contrats de travail ont été transférés automatiquement.

En application de l’article L. 2261-14 du code du travail, les accords collectifs ont été mis en cause. Ils produisent effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord qui leur ait substitué ou, à défaut, passé un délai de quinze mois.

Les usages et engagements unilatéraux restent également en vigueur jusqu’à dénonciation éventuel du nouvel employeur ou, en cas d’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord collectif ayant le même objet.

A ce titre, la Société s’engage à ne dénoncer aucun usage ou engagement unilatéral le temps des négociations prévues au présent accord.  

C’est dans ces conditions et pour ces raisons que la société a proposé aux organisations syndicales de négocier un accord de substitution aux accords d’entreprise et aux usages. 

Les parties se sont rencontrées, lors d’une réunion en date du 30 septembre 2021. 

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour cette négociation.

Article 1 : Champ d’application et objet du présent accord de méthode

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités des négociations relatives à la mise en place d’un accord collectif de substitution, à savoir de définir :

la composition de l’instance de négociation ;
Les informations remises aux négociateurs ;
le calendrier, lieu, nombre et nombre des réunions. 

Article 2 : Composition de l’instance de négociation  

L’instance de négociation est composée :

D’une délégation de l’employeur :

La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.

Elle est établie comme suit :

        en sa qualité de représentant de la société ARENADOUR CAPITAL
       en sa qualité La Directrice des Ressources Humaines et Juridique.

D’une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société qui est établie comme suit :

    , Déléguée Syndicale CGT

   , Délégué Syndical FO

  ,  Déléguée Syndicale CFE CGC

Il est décidé que chaque délégué syndical peut se faire accompagner par un salarié de son choix lors des réunions, à condition d’en aviser la Direction avant chaque réunion.

Article 3 : Informations remises aux négociateurs

Il a été convenu qu’il soit remis aux délégués syndicaux l’ensemble des accords d’entreprise ainsi que la liste des accords, des usages, et de tous les points qui seront à négocier.

La Direction de la Société s’engage également à communiquer au fur et à mesure des négociations, les documents préparatoires nécessaires aux thèmes de négociations et/ou le projet d’accord au moins 4 jours calendaires avant la tenue de la réunion de négociation.

La Direction s’engage également à remettre un compte rendu relatant les discussions et les propositions de chaque partie dans leurs derniers états, à l’issue de chaque réunion, qui sera approuvé au début de chaque réunion suivante.

Les parties s’engagent à ne pas revenir sur les points de négociations qui auront été adoptés lors de la réunion précédente.

Article 4 : Calendrier prévisionnel, lieu et nombre des réunions

Les Parties conviennent de se rencontrer selon le calendrier suivant :

Le 12 octobre 2021 à 17 heures,
Le 26 octobre 2021 à 9 heures,
Le 9 novembre 32021 à 9 heures
Le 16 novembre 2021 à 17 heures,
Le 30 novembre 2021 à 9 heures,
Le 14 décembre 2021 à 9 heures.

Les thèmes seront abordés dans l’ordre suivant :

Ouverture des négociations sur l’accord de méthode et signature de l’accord,
Subrogation et le maintien de salaire durant les absences,
GPEC et accord d’aménagement du temps de travail,
Primes et éléments de salaire issues des NAO et des usages et accord collectif sur la prime d’intégration du 13e mois,
Accord collectif sur le CET,
Accord relatif à l’égalité entre hommes et femmes.

Dans l’hypothèse où les parties ne seraient pas en mesure de tenir certaines des réunions à la date prévue au présent accord, cette date pourrait être modifiée d’un commun accord, au plus près de la date initialement envisagée.
	
Les réunions se déroulent dans les locaux de la cure saint Eloy, dans une des salles de réunion de l’administration. Il sera également possible de prévoir des réunions en visio conférence si l’une des parties ne peut être présente.

A l’issue de chaque réunion, il sera établi un projet d’accord collectif rédigé sur les thèmes négociés qui sera complété au fil de l’eau et au fur et à mesure des réunions de négociation.

Chaque version du projet d’accord sera adressée préalablement aux délégués syndicaux, dans une version numérisée, par courrier électronique dans le but de permettre des échanges et de faciliter la négociation.

Article 4 : Dispositions finales
Article 4.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord prend effet à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et prend fin au terme de la négociation qu’il vise en objet.

Conformément aux dispositions légales et sauf exceptions dûment mentionnées, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagement unilatéraux, d’accords atypiques, d’accords collectifs d’entreprise et d’établissement compris dans son champ d’application.
Article 4.2 : Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. 

Suite à la demande écrite d’au moins une des parties signataires, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la société ce, dans un délai de deux semaines suivant la réception de la demande écrite de révision. 

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Article 4.3 : Publicité et dépôt de l’accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Metz.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans sa version intégrale.

Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article l'accord L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des syndicats représentatifs.

Fait à Amnéville le 12 octobre 2021

Pour la société d’Exploitation des Thermes d’Amnéville, Représentée       en sa qualité de représentant de la société ARENADOUR CAPITAL

Pour les Organisations Syndicales Représentatives 		
CGT                                  CFE-CGC                              FO