Avenant n°1 à l’accord collectif du 30 avril 2020 instituant le Comité social et économique, modifiant les règles de fonctionnement du Comité au sein de FIDUCIAL PRIVATE SECURITY


ENTRE :
La société par actions simplifiées FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, dont le siège social est situé à Courbevoie (92 400), au n°41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 381 162 197, dont le numéro d’autorisation administrative délivré par la Commission Interrégionale d’Agrément et de contrôle Ile-de-France est le AUT-092-2113-05-18-20140384857,
représentée par                              , Président,
Ci-après dénommée la Société, 
D’une part,
ET :
La Fédération des services CFDT, située Tour Essor, 14, rue Scandicci, à Pantin cedex (93 508), représentée par                              , en sa qualité de délégué syndical et Secrétaire Fédéral CFDT,
Le Syndicat CFE-CGC, situé au 9, rue Rocroy, à Paris (75 010), représenté par                              , en sa qualité de délégué syndical référent CFE-CGC,
Le Syndicat CFTC SNEPS, situé au 34, quai de la Loire, à Paris (75 019), représenté par                              , en sa qualité de Délégué Syndical référent CFTC,
La Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, situé au 263, rue de Paris, Case 425, à Montreuil cedex (93 516), représentée par                              , en sa qualité de Délégué Syndical référent CGT,
La Fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services FO, située au 46, rue des Petites Écuries, à Paris (75 010), représentée par                              , en sa qualité de Délégué Syndical référent FO,
Le Syndicat UNSA FIDUCIAL, situé au 11–13, rue des Archives, à Créteil (94 000), représenté par                              			, en sa qualité de délégué syndical référent UNSA,
D’autre part,
PRÉAMBULE :
L’accord collectif du 30 avril 2019 instituant le Comité social et économique au sein de FIDUCIAL PRIVATE SECURITY a prévu le cadre de mise en place et les modalités de fonctionnement de cette institution. 
La crise sanitaire du COVID-19 a contraint les partenaires sociaux à adapter leur mode de fonctionnement et a révélé des modalités de fonctionnement dont les parties signataires entendent pérenniser la pratique au sein du Comité social et Économique (CSE) de FIDUCIAL PRIVATE SECURITY. C’est l’objet du présent avenant à l’accord collectif du 30 avril 2019, qui modifie et complète celui-ci.

Recours à la visioconférence
Modalités d’organisation des réunions en visioconférence
Le recours à la visioconférence prévu au présent avenant pour réunir le Comité social et économique se fera dans le cadre du respect des dispositions des articles L. 2315-4 et D. 2315-1 et D. 2315-2 du Code du travail.
En application de ces articles, le dispositif de visioconférence mis à disposition par la Direction garantira « l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations ».
Ce dispositif de visioconférence devra permettre la tenue de suspensions de séances.
Sans préjudice des dispositions suivantes du présent accord et de l’application des dispositions légales, la Direction pourra, en cas de risques sanitaires ou de tout événement empêchant les déplacements ou regroupements sur le territoire national, après concertation avec le secrétaire du CSE qui prendra audience auprès des membres du CSE, organiser la tenue de réunions du CSE au moyen de la visioconférence.
Afin de faciliter les échanges durant les visioconférences, la Direction financera à la demande et aux élus titulaires du CSE, l’achat d’un casque audio sans fil avec micro.
Réunions préparatoires
Les réunions préparatoires prévues à l’article 10 de l’accord du 30 avril 2019 instituant le Comité social et économique auront lieu par visioconférence.
La feuille d’émargement de la réunion sera établie par le Secrétaire du Comité social et économique et sera transmise à la Direction au plus tard lors de la réunion plénière, qui fait l’objet de la préparation.
Compte-tenu de ces nouvelles modalités, les Délégués syndicaux référents pourront, s’ils le souhaitent, participer aux réunions préparatoires.
Le dernier alinéa de l’article l’article 10 de l’accord instituant le Comité social et économique est donc sans objet, à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant.
L’ensemble des dispositions de l’article 10 de l’accord précité qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur et applicables.
Réunions extraordinaires de consultation du CSE à la suite d’un avis d’inaptitude
Les parties signataires conviennent qu’afin de rendre plus efficace et fluide la procédure de reclassement des salariés pour lesquels le service de santé au travail a rendu un avis d’inaptitude, des réunions extraordinaires du Comité social et économique seront organisées par visioconférence, selon la procédure  de convocation spécifique suivante :
Les membres du Comité sont convoqués à la réunion et reçoivent par courrier électronique l’ordre du jour correspondant, au moins trois (3) jours ouvrables avant la réunion extraordinaire.
Les membres titulaires élus empêchés s’attacheront à prévenir au plus tôt les membres suppléants du Comité Social et Économique en mesure de les remplacer.
Le Délégué Syndical Référent désigné par l’organisation syndicale représentative sera convoqué en réunion plénière du CSE.
Il est rappelé que l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Économique est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire.

Représentants de proximité
Article 4.	Formation conditions de travail des représentants de proximité
Les parties signataires conviennent que les représentants de proximité bénéficieront dans le trimestre suivant leur désignation, d’une formation financée et organisée par la Société concernant les conditions de travail, l’analyse des accidents du travail et le plan de prévention.
Article 5.	Fonctionnement des représentants de proximité
Il est ajouté à la suite du premier alinéa de l’article 6.5. de l’accord du 30 avril 2019 instituant le Comité social et économique les dispositions suivantes : Les réponses aux demandes des représentants de proximité seront transmises dans un délai de trois jours ouvrés suivant la réception de celles-ci.
Vote électronique
Article 6.	Modalités de vote à bulletin secret
Les parties signataires conviennent des modalités de vote électronique, à chaque fois que le Comité social et économique doit obligatoirement rendre un avis par un vote à bulletin secret, ou lorsqu’il décide de se prononcer au moyen d’un vote à bulletin secret.
Le vote électronique à bulletin secret s’opère au moyen d’un système de vote dématérialisé choisi et pris en charge par la Direction.
En application des dispositions des articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du Code du travail, le dispositif de vote doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Il assure la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’envoi des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Dispositions finales
Article 7. Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant s’applique à compter de son dépôt, il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé selon les mêmes modalités que celle prévues aux articles 17 et 18 de l’accord instituant le Comité social et économique.
Article 8. Dépôt et Publicité
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises.
Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Courbevoie, 
le 15/01/2021
en huit exemplaires originaux.