ACCORD COLLECTIF
 Egalite professionnelle homme-femme

Préambule

L’inégalité professionnelle entre les hommes et les femmes est une réalité indiscutable.
La mixité homme/femme passe nécessairement par une meilleure représentation des hommes dans les métiers de l’intervention dans notre secteur d’activité spécifique. En effet, force est de constater que les métiers de l’aide à la personne sont majoritairement féminins.
Plusieurs lois en France se sont succédées sur le principe de l’égalité professionnelle, dont celle du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, avec son article 99, et son décret du 7 juillet 2011.
La loi concerne les entreprises de plus de 50 salariés, elle présente plusieurs axes :
-l’obligation de négocier sur les écarts salariaux
-obligation de négocier un accord ou plan d’action
-renforce l’information des salariés
-institue une pénalité financière en cas d’absence de plan d’action ou d’accord 


CONTEXTE GENERAL DE L’ASSOCIATION

L’Association des Aînés gère des services d’aide et de soins à domicile regroupés sous l’appellation SPASAD (service polyvalent d’aide et de soins à domicile) ainsi qu’un hébergement séquentiel. L’effectif à ce jour est de 132 salariés. La majorité sont des femmes (95.5 %) et la caractéristique de notre secteur fait que le temps partiel est largement prédominant (80 %).
La convention de notre branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) est celle du 21 mai 2010, agréée et étendue.


Rappel des différents engagements de l’entreprise sur le sujet.
L’Association a déposé un plan d’action le 23/10/2014 (récépissé de dépôt A08014000515) avec une durée de validité de 3 ans.
En amont un diagnostic a été réalisé, suivi du choix des partenaires sociaux de travailler sur 3 des 8 domaines possibles notamment :
-les conditions de travail
-la rémunération
-l’embauche

Le plan d’action réalisé a permis d’avancer sur :

-les conditions de travail 
Nous mettons à disposition des professionnels le matériel nécessaire et organisons des formations sur les thématiques de la réduction des risques professionnels. Dans ce cadre, nous avons bénéficié d’un appui de la CARSAT dans le cadre d’un contrat de prévention.
Nos ergothérapeutes n’hésitent pas à sensibiliser les professionnels ou à organiser des temps de formation en interne.
Le travail à temps partiel demeure général dans les services prestataires et le SSIAD.
Nous privilégions les repos des mercredis pour les parents de jeunes enfants, ainsi que l’optimisation de la gestion des nuits.

-les rémunérations 
Encadrés par une seule convention, la classification des métiers est identique selon les sexes.

-l’embauche 
Les annonces sont neutres.
Les responsables de service mettent tout en œuvre afin de recruter des profils mixtes et surtout, sensibilisent les usagers à l’intervention d’un homme.

ARTICLE 1 - PREMIER DOMAINE D’ACTION CHOISI : la rémunération effective

Art. 1.1 – Objectifs
 Assurer l’égalité salariale au retour de congé maternité/parental
Art 1.2 – Actions
 Vérifier le salaire en retour de congés maternité ou parental notamment au niveau des primes contractuelles et des augmentations générales
Art. 1.3 – Indicateurs 
Au niveau des indicateurs, un tableau comparatif sera réalisé afin de comparer le salaire de la personne revenant du congé familial par rapport au salarie de la même catégorie

ARTICLE 2 - DEUXIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : les conditions de travail

Art. 2.1 – Objectifs 
étudier l’impact des conditions de travail pour chaque sexe 
Art 2.2 – Actions
Analyse de l’absentéisme et des arrêts de travail par sexe
Art. 2.3 – Indicateurs
Nombre de salariés par sexe/temps de travail à temps plein ou partiel 
Pourcentage des arrêts maladie et Accidents de travail par sexe



ARTICLE 3 - TROISIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : l’articulation vie privée et vie professionnelle
Art. 3.1 – Objectifs
Favoriser les modalités flexibles de l’organisation du travail afin de les faire mieux coïncider avec la vie privée.
Art. 3.2 – Actions
 Les actions retenues visent à aménager les horaires des salariés en mettant en place dès 2022 un accompagnement aux horaires postés. Nous nous attacherons à sectoriser les salariés afin de limiter les déplacements.
Nous nous attacherons à déployer les modalités de travail permettant la déconnexion
Art. 3.3 – Indicateurs
Nombre de salariés postés par sexe 
Pourcentage de satisfaction des horaires par sexe
Pourcentage de salariés satisfaits des modalités de mise en place du droit à la déconnexion

ARTICLE 4 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du 15 décembre 2021


ARTICLE 5 - DUREE ET FORMALITES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 15 décembre 2021 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 14 décembre 2024. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.


Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de AMIENS

ARTICLE - REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Date,
Le 8 décembre 
Pour la CFDT							La directrice
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