Accord de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat



ENTRE :

La Société Anonyme d'HLM BRENNUS HABITAT, immatriculée au RCS de SENS sous le numéro 705 780 666, dont le siège social est situé à SENS (89100) - 26 boulevard Maréchal Foch,

Représentée par Mxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directrice Générale, ayant pouvoir aux fins des présentes,
	d'une part,
ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :
Mxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué syndical FO
Mxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué syndical UNSA/SNP H.L.M.

	d'autre part,


PREAMBULE

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par cette loi et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 1er juin 2018 et couvrant la période de versement de la prime.


Article 1 - Montant de la prime et salariés bénéficiaires

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à :

350 € pour les salariés travaillant à temps plein dont la rémunération des 12 mois précédant le versement de la prime, est inférieure ou égale au seuil de 1,5 fois le SMIC brut annuel,

300 € pour les salariés travaillant à temps plein dont la rémunération des 12 mois précédant le versement de la prime, est comprise entre 1,5 et 1,8 fois le SMIC brut annuel,

250 € pour les salariés travaillant à temps plein dont la rémunération des 12 mois précédant le versement de la prime, est comprise entre 1,8 et 2 fois le SMIC brut annuel.

Ces sommes sont proratisées pour les salariés travaillant à temps partiel à due proportion du pourcentage de leur temps de travail effectif.

Par ailleurs, les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Si le salarié n’a pas été présent sur les 12 mois précédant le versement de la prime, le montant de sa prime est proratisé en fonction de son temps de présence, notamment pour les salariés embauchés au cours de la période. 

Les absences pour maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle seront déduites du temps de présence.

NB : les absences suivantes sont considérées comme du temps de travail effectif et ne sont donc pas déduites du montant initial de la prime :

Absence pour accident de travail,

Congé de maternité, paternité ou adoption,

Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel,

Congé pour enfant malade,

Congé de présence parentale,

Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
  

Article 2 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée sur la paie du mois d’avril 2020. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 3 – Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants se règleront si possible à l’amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lien de signature de l’accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud’hommes.


Article 4 – Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.




Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (), à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont relève le siège social de la société. 

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Sens, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.



Fait à Sens, le 26 mars 2020
en 5 exemplaires originaux



	Pour la Société Anonyme d'HLM	Pour les représentants syndicaux
	BRENNUS HABITAT
	
	La Directrice Générale	Le syndicat FO



	xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx	représenté par xxxxxxxxxxxxxx

		
	

	Le syndicat UNSA/SNP H.L.M.



	représenté par xxxxxxxxxxx