ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE BENEFICE DE L’ACTIVITE  PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD)




Préambule
Diagnostic sur la situation économique



La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise Michel BERNARD Services situé au 7 bis rue du 19 Mars 62580 THELUS. Siret 51453944400018

Le confinement et ses suites ont réduit significativement mon activité. Mes clients ont renoncé à leurs projets de voyages. L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence ayant fait reporté ou annulé de nombreux projets. 
Mon activité se décompose en 2 types de transport :
1)le transport scolaire avec une continuité espérée pour la fin de l’année 2020 et 1er semestre 2021.
2)le transport touristique sur les sites de mémoire de la région (des canadiens, des britanniques, des australiens). 
Cette 2ème activité représente 50% de mon chiffre d’affaires. (-10300€ avec une anticipation sur novembre et décembre 2020) et n’avons malheureusement aucune réservation à ce jour pour la fin de cette année et pour le 1er semestre 2021.
La phase de déconfinement n’a pas permis le redémarrage de l’activité, celle-ci reste à l’arrêt. Nos clients ont annulé leur déplacement sur les sites de mémoire.
Michel BERNARD Services est de ce fait confrontée à une baisse d’activité durable.

Selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait continuer jusqu’à l’été 2021. Nous avons en exemple l’avis de Business France à propos de l’Australie »il n’y a aucune possibilité de tourisme pour les australiens. Les citoyens australiens ont interdictions de sortir du territoire. Les frontières extérieures australiennes sont fermées avec une prévision d’ouverture d’ici fin 2021. » Lettre en PJ.
Nous sommes aussi référencés sur la plateforme TripAdvisor, et malgré notre certificat d’excellence, nous n’avons là aussi aucune réservation en cours.

Le recours à l’activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat a permis de préserver l’emploi et les compétences de la apprentie pendant la crise. Cependant, ce dispositif a été modifié.

Depuis, un dispositif spécifique d’activité partielle plus avantageux a été créé à compter du 28 juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise. 

Il n’existe pas de CSE dans l’entreprise.



Article 1
Champ d’application : activités et salariés concernés


L’apprentie, seule apprentie de l’entreprise a vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (APLD) 

Le dispositif spécifique d’activité partielle a vocation à bénéficier exclusivement à l’activité et au salarié apprentie de l’entreprise :

Fonctions supports communication


Article 2
Période de mise en œuvre du dispositif  et bilan

Le dispositif spécifique d’activité partielle (APLD) est sollicité du 01/11/2020 au 30/04/2021

Le recours à l’APLD au sein de Michel BERNARD Services pourra être renouvelé par période de six (6) Il ne pourra être recouru à l’APLD dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs, soit jusqu’au 1er novembre 2023. 

Un bilan portant sur le respect des engagements mentionnés à l’article 3 ainsi que sur l’information des signataires est transmis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle. 
Le bilan s’accompagnera aussi d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement. 


Article 3
Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle

3.1.	Engagements en termes d’emploi

La préservation de l’emploi et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. 

C’est pourquoi l’entreprise s’interdit tout plan de sauvegarde de l’emploi au sein de l’établissement pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle spécifique et jusqu’au 31/08/2021 fin du contrat d’apprentissage.

3.2.	Formation professionnelle 

L’apprentie ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique. 

Article 4 
Réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle le temps de travail du salarié visé à l’article 1 sera réduit au maximum de 40% en deçà de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie par l’apprentie sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois consécutifs, appréciés sur la durée totale prévue par l’accord collectif élaboré par l’entreprise Michel BERNARD Services.




Article 5
Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif


L’apprentie bénéficie d’un taux de rémunération inférieur au SMIC : l’indemnité d’activité partielle versée par Michel BERNARD services équivaut à son taux de rémunération horaire. 

L’indemnité d’activité partielle ne pourra pas être supérieure à ce que l’apprenti perçoit lorsqu’il travaille. 

L’apprentie placée en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise. 
Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié. 



Article 6
Modalités d’information du salarié

L’apprentie susceptible de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle est informée individuellement par e-mail avec accusé de réception de toutes les mesures d’activité partielle la concernant, notamment l’organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise.

L’apprentie a donc été convoquée au référendum portant approbation du projet d’accord collectif ayant pour objet l’APLD.

Enfin, le présent projet d’accord collectif est communiqué à l’apprentie par courrier remis en mains propres avec accusé de réception.

Cette communication fait état également de la décision relative à la demande de validation de l’accord collectif accompagnée des documents justificatifs. (communication par tout moyen pour conférer date certaine à cette information) 

L’apprentie sera informée de la décision d’autorisation établie par l’autorité administrative mais aussi sera informée régulièrement de la mise en œuvre de l’accord collectif et de ses potentiels renouvellements au maximum tous les 3 mois. 


Article 7
Entrée en vigueur et durée du document 

Le présent document entrera en vigueur à compter de la décision d’autorisation de l’accord collectif portant APLD par l’autorité administrative. La 1ère période de 6 mois débutera le 01/11/2020 pour s’achever le 30/04/2021
L’APLD pourra être sollicité 24 mois jusqu’au 1er novembre 2023 

Article 8
Demande de validation

Le présent document est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail). 

L'entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, à l’apprentie. 

L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision de validation de l’accord collectif. 
La procédure de validation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle  portant sur le respect des engagements en termes d’emploi. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.



Article 9
Révision de l’accord

L’accord collectif pourra être adapté ou modifié en cas de changement législatif ou conventionnel. La révision interviendra dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. 



Article 10
Publicité et transmission 

La décision de validation est portée à la connaissance de l’apprentie par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent et le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par l’entreprise Michel BERNARD Services.




Fait à Thélus, le 01 novembre 2020 


Le RESPONSABLE					Le Salarié

Xxx							XXX