ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TÉLÉTRAVAIL


Entre les soussignés


La Société SOLCERA, dont le siège social est situé ZI n°1, rue de l’industrie à Évreux (27000), immatriculée au RCS d’Évreux sous le numéro 440 316 842, représentée par son Président.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par le Délégué Syndical.
Le syndicat CGT, représenté par le Délégué Syndical.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :



PRÉAMBULE 

La mise en œuvre du télétravail a été expérimentée au sein de l’entreprise pour une partie du personnel dans le cadre de la crise sanitaire majeure liée à la pandémie de Covid-19.

Les Parties signataires souhaitent répondre au souhait exprimé par un certain nombre de salariés de continuer à bénéficier de cette nouvelle forme d'organisation du travail dans la société, en négociant un accord sur le télétravail en application de l'article  afin d’encadrer cette pratique innovante. 

Cet accord répond à un double objectif d'amélioration de la qualité de vie des salariés et de performance pour l'entreprise. 

Le télétravail offre en effet au télétravailleur de nombreux avantages tant en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle qu’en permettant de réaliser le travail dans de meilleures conditions : gain en temps et en fatigue sur les temps de trajet, réduction des interruptions de tâches…

Il importe néanmoins que la mise en œuvre du travail soit préparée et accompagnée afin de garantir la santé et la sécurité des salariés. Le lien avec la communauté de travail apparaît en outre essentiel pour les Parties signataires qui entendent, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail hebdomadaires. Elles soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail. 


Article 1 - Définitions

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.


Article 2 - Champ d’application 

Le présent accord est applicable à tous les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI), sur l’établissement tant d’Evreux (27) que de Moissy (77).  


Article 3 - Conditions de passage au télétravail

3.1 - Critères d’éligibilité

Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d’organisation. 

Pour être éligible au télétravail, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

Occuper un poste ne nécessitant pas une présence physique quotidienne au sein de l’entreprise ;
Exercer sur un support informatisé pour tout ou partie de la réalisation de sa mission ;
Ne pas occuper un poste nécessitant un équipement et matériel non mobile ou non utilisable à distance, sauf possibilité d’avoir accès à un ordinateur portable ; 
Exercer son activité à temps plein ou à temps partiel avec un taux d’activité au moins égal à 80% d’un temps plein ;
Disposer d’un logement compatible avec le télétravail (bénéficier d’une surface réservée au travail aménagée de façon ergonomique, d’une installation électrique conforme, etc.). 

Ne peuvent pas être éligibles au télétravail les salariés ayant une activité qui par nature requiert d’être exercée dans les locaux de l’entreprise.

Ne peuvent pas être éligibles au télétravail les apprentis, les intérimaires, les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) et les stagiaires. 


3.2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail 

Le télétravail est limité à deux (2) jours maximum par semaine.

Le nombre et le choix des jours de télétravail sont décidés d’un commun accord avec le supérieur hiérarchique. 


3.3 - Caractère volontaire 

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié. 


3.4 - Procédure de passage en télétravail 

 3.4.1 A la demande du salarié 

Le salarié éligible qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite et motivée à la société soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre électronique avec avis de réception. (formulaire de demande de télétravail en annexe 1). 

La société devra y répondre dans un délai d’un (1) mois maximum. Elle est libre d’accepter ou de refuser la demande, notamment si la mise en œuvre du télétravail devait entraîner un risque de dysfonctionnement du service au sein duquel l’intéressé est affecté. Tout refus fait l’objet d’une motivation écrite.

3.4.2 A la demande de l’employeur 

Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la société peut proposer le télétravail à un salarié. Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre électronique avec avis de réception au moins un (1) mois avant la date envisagée pour sa prise d’effet. 

Le salarié disposera d’un temps de réflexion d’un (1) mois maximum pour répondre par écrit à la demande de l’employeur. Le refus du salarié d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.

3.4.3 Formalisation du passage en télétravail 

Le passage en télétravail est formalisé par la signature d’un avenant au contrat de travail du salarié précisant les modalités de mise en œuvre du télétravail. (modèle de l’avenant en annexe 2) 



Article 4 - Lieu du télétravail 

Le télétravail sera effectué soit au domicile habituel, soit dans un lieu tiers à définir par les parties. 

Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c’est-à-dire celui dont l’adresse figure sur le bulletin de salaire. 








Article 5 - Aménagement et mise en conformité des locaux 

Article 5.1 - Conformité des locaux 

En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.

Le salarié devra fournir à la société une attestation sur l’honneur de la conformité de son domicile et notamment de ses installations techniques et électriques et de l’ergonomie de son espace de travail. (annexe 3). 

Le passage en télétravail est subordonné à la conformité du logement.

En cas de déménagement, le salarié s’engage à prévenir la société et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Ce même dispositif s’appliquera à ce nouveau logement, c’est-à-dire du renouvellement de l’attestation sur honneur.

Dans le cas où ces modalités ne seraient pas respectées, il sera mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l’article « réversibilité du télétravail ». 


Article 5.2 - Travailleurs handicapés 

Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés, à la condition que ceux-ci disposent d’un espace de travail dûment aménagé et de mobilier adapté. 


Article 6 - Durée et aménagement du temps de télétravail

6.1 Salariés au forfait en jours

Les télétravailleurs dont la durée du travail est fixée de manière forfaitaire en jours demeurent régis par les dispositions légales et conventionnelles relatives à ce mode d’aménagement du temps de travail et modalités de contrôle.


6.2 Autres salariés éligibles

Le télétravail ne modifie ni l’horaire habituel, ni l’amplitude de travail effectif applicable en temps normal lorsque le salarié effectue son activité au sein des locaux de l’entreprise. 

Le salarié en télétravail doit respecter les plages horaires fixées dans l’accord collectif sur l’aménagement du temps de travail. 

Le salarié dont le temps de travail est décompté en heures indiquera ses horaires de début et de fin de travail quotidiens en utilisant le logiciel de gestion des temps (Horoquartz) installé sur son ordinateur portable.  






6.3  Organisation du télétravail

Le télétravail peut être organisé à jour fixe ou variable sous condition que le planning est préalablement établi et validé par le supérieur hiérarchique.


L’intégration à la communauté de travail doit toutefois être garantie.  Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l’entreprise pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service ou pour tout autre besoin de service. 


6.4 Régulation de la charge de travail

Si la charge de travail ne permet pas le respect des horaires ou des règles applicables au forfait en jours, le télétravailleur en informe sans délai son responsable. 

Un entretien individuel est organisé avec le salarié pour procéder à une analyse de la charge de travail et définir, sur la base du constat qui aura été dressé, les mesures nécessaires pour pouvoir adapter temps de travail et charge de travail.

Indépendamment des réajustements éventuels en cours d’année, l’évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l’entretien annuel prévu à l’article « Entretien annuel » du présent accord.


6.5 Plages horaires pendant lesquelles le salarié peut être contacté

Afin de garantir au salarié le respect de sa vie privée, des plages horaires pour les forfaits de jours de disponibilité seront fixées en concertation avec la hiérarchie.  

Le salarié pourra être contacté pendant ces plages et veillera à être joignable par téléphone ainsi que par e-mail.

En dehors de ces plages, il ne pourra être reproché au salarié de ne pas l’être.


Article 7 - Principe de l’égalité de traitement

Pour le bénéfice et l’exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation, etc.) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel, etc.), les salariés en télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitement que les salariés travaillant exclusivement dans les locaux de l’entreprise.


Article 8 - Equipements de travail 

La société fournit, installe et entretient le matériel nécessaire à l’activité du salarié. 

Les équipements fournis sont les suivants :
un ordinateur  portable (qui est le même que celui d’ores et déjà mis à disposition pour travailler dans les locaux de l’entreprise) ;
un téléphone portable ; à défaut de téléphone portable fourni par l’entreprise, le télétravailleur doit pendant sa journée de télétravail renvoyer sa ligne fixe professionnelle sur sa ligne fixe ou mobile 

Le salarié s’engage : 
à prendre soin des équipements qui sont confiés ;
à avertir immédiatement la société en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail. 

Le salarié s’engage à prendre connaissance des consignes d’utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. 

Le salarié s’engage aussi à suivre, préalablement au télétravail, les formations nécessaires portant sur l’installation, l’utilisation et l’entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation. 

Le salarié s’engage, enfin, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement, à ne pas utiliser pour un autre usage que professionnel les équipements mis à disposition par l’entreprise.


Article 9 - Prise en charge des frais 

La société s’engage à prendre à sa charge les frais d’entretien, de réparation, voire, en tant que de besoin, du remplacement des équipements mis à disposition au salarié (cf article 8)  

Aucune indemnité d’occupation des locaux (frais d’électricité, accès internet etc…)  ne sera due au salarié demandant la mise en œuvre du télétravail. 

Les autres frais engagés par les salariés en télétravail seront remboursés selon les règles en vigueur dans l’entreprise, sur présentation de justificatifs.


Article 10 - Restitution  

L’ensemble des équipements fournis par la société restent à sa propriété et à ce titre sont insaisissables. 

Le salarié s’engage à restituer le matériel fourni par la société dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l’entreprise. 

	 
Article 11 - Assurance 

Si le salarié utilise son domicile pour travailler, il s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile. 

La société prend à sa charge les coûts supplémentaires d’assurance en résultant sur présentation de justificatifs.


Article 12 - Protection des données 

Le salarié s’engage à respecter la Charte informatique de l’entreprise ainsi que les règles mises au point par la société, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données. 

Le salarié veillera, en particulier, à effectuer des sauvegardes régulières et à prendre toutes les précautions utiles pour que personne ne puisse avoir accès aux données, mots de passe et plus généralement à toutes les informations concernant l’entreprise et ses clients etc. (cf voir annexe 5). 

Le non-respect de ces obligations est passible de sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. 


Article 13 - Entretien annuel  

Le salarié bénéficie d’un entretien annuel au cours duquel seront abordés notamment les conditions d’activité et la charge de travail liées au télétravail. 


Article 14 - Protection de la vie privée 

Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité…), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l’utilisation des outils mis à disposition pour l’exercice professionnel. 


Article 15 - Santé et Sécurité 

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail s’appliquent au télétravailleur. Le salarié doit être informé desdites règles. 

En cas de maladie ou d’accident pendant les jours de télétravail, le salarié s’engage à prévenir dès que possible  le service des ressources humaines. 

Voir les recommandations ergonomiques du poste de travail au domicile en annexe 4. 


Article 16 - Adaptation et réversibilité du télétravail 

16.1 Période d’adaptation 

La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d’adaptation d’une durée de trois (3) mois pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance de dix (10) jours. 

Cette période « test » permet de vérifier, tant du côté du salarié que de celui de l’entreprise, l’accoutumance et la bonne adaptation du salarié au télétravail.

S’il est mis fin au télétravail, le salarié retrouve alors son poste dans les locaux de l’entreprise. 


16.2. Réversibilité du télétravail

Au-delà de la période d’adaptation, il pourra être mis en fin au télétravail dans les conditions suivantes :

16.2.1 A la demande du salarié

La demande du salarié doit être effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre électronique avec avis de réception.

La société devra y répondre dans un délai d’un (1) mois maximum. 


16.2.2 A la demande de l’entreprise 

La société pourra décider de mettre fin au télétravail notamment pour les raisons suivantes : 
révision de l’organisation interne de l’entreprise (changement de poste, de mission, de responsabilités etc.) ;
impératif de l’entreprise, absentéisme, réunion, visites clients, entretiens etc. ;
logement non conforme aux prescriptions d’hygiène et de sécurité.

Cette demande devra être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre électronique avec avis de réception dans un délai d’au moins d’un (1) mois maximum avant la date envisagée pour sa prise d’effet. 



Article 17. Durée de l’accord

Le présent accord est initialement valable un (1) an et se renouvelle automatiquement de la même période année sur année sauf dénonciation écrite et motivée par une des Parties au moins deux (2) mois avant la fin de la période.

Une réunion spécifique entre les Parties est organisée au moins deux (2) mois avant la fin de la première période de validité.


Évreux, le 4 novembre 2020

Pour la Direction		Pour la CGE-CGC			Pour la CGT










Les annexes : 

Annexe 1 : 	
FORMULAIRE DE DEMANDE DE TÉLÉTRAVAIL 

Annexe 2 :	
AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL : TÉLÉTRAVAIL 

Annexe 3 : 
ATTESTATION DE CONFORMITÉ DU LOGEMENT 

Annexe 4 :
LES RECOMMANDATIONBS ERGONOMIQUES DU POSTE DE TRAVAIL AU DOMICILE

Annexe 5 : 
LES CONSIGNES DE PROTECTION POUR ASSURER LA PROTECION DES DONNÉES ET LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES INFORMATIQUES. 




















Annexe 1 
FORMULAIRE DE DEMANDE DE TÉLÉTRAVAIL
NOM et prénom du salarié : 	    Poste occupé :	……………………………


DEMANDE DU SALAIRIÉ

Date d’effet souhaitée :	

Adresse du lieu de télétravail :		

Disposez-vous actuellement des équipements informatiques nécessaires au télétravail :
   J’ai un PC portable professionnel qui dispose d’un accès VPN
   Non je n’ai pas de PC portable professionnel 

   J’ai un téléphone mobile professionnel 
   Non je n’ai pas de PC mobile professionnel mais j’ai un téléphone mobile personnel avec lequel je travaillerai. 

Nombre de jours télétravaillés :	(maximun deux jours dans la semaine) 

Jour(s) souhaité(s) : 	  Lundi 	 Mardi	 Mercredi 	 Jeudi  	 Vendredi 

Plages horaires de disponibilités du salarié :  
  Horaire collectif  ou           Autre à préciser :	  

	Date et signature du salarié :


AVIS DU RESPONSABLE  

Date de réception de la demande : 	……………..
Avis sur la demande de télétravail : 		 Favorable   	 Défavorable 

Si avis favorable : 
Nombre de jours en télétravail  : ……………
Jour(s) : 	  Lundi 	 Mardi	 Mercredi 	 Jeudi  	 Vendredi 


Si avis défavorable, motivation du responsable :	
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

	 Date et signature du responsable :




Annexe 2 

Avenant au contrat de travail : Télétravail 

Entre les soussignés :

La société SOLCERA SIRET 
Adresse 
Représentée par  

D’une part, 
Et, 
Titre Prénom NOM du salarié, date et lieu de naissance
N° immatriculation sécurité sociale 
Adresse 

Il a été convenu ce qui suit : 

Conclu dans le caractère volontaire du salarié, il a été convenu que le salarié exercerait partiellement ses fonctions en télétravail à compter (date de l’effet de l’avenant) à son domicile situé (adresse du lieu de télétravail). 
Le présent avenant est régi par les dispositions de l’accord d’entreprise sur le télétravail du (date signature de l’accord). Celles-ci peuvent être consultées au service Ressources Humaines ou sur le réseau Intranet. 

Article 1 : Aménagement et conformité des locaux
Le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Le salarié devra fournir à la société une attestation sur l’honneur de la conformité du logement de son domicile sur les installations techniques et électriques et de l’ergonomie de son espace de travail.  
En cas de changement de domicile, le salarié s’engage à en informer le service RH en indiquant la nouvelle adresse et remplissant l’attestation sur honneur de conformité du logement afin de poursuivre l’activité en télétravail à son domicile. 

Article 2 : Période d’adaptation du télétravail 
Le présent avenant est assorti à une période d’essai d’une durée de trois mois qui expirera le (date de la fin de période d’adaptation). 
Au cours de cette période, chacune des parties pourra, librement, mettre fin au télétravail à condition de respecter un délai de prévenance de dix jours. 
Au-delà de la période d’adaptation, il pourra être mis en fin au télétravail dans les conditions citées dans l’article 16. Réversibilité du télétravail de l’accord d’entreprise du télétravail.

Article 3 : Fréquence et jours en télétravail   
Le salarié exercera ses fonctions en télétravail (x) jours par semaine, préciser le choix des jours de la semaine. 
Si le télétravail est organisé en jours variables, un planning doit préalablement établi et validé entre le salarié et son responsable hiérarchique. 

Le salarié reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l’entreprise pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service ou pour tout autre besoin de service. 

Article 4 : Durée du travail 
Le télétravail ne modifie ni l’horaire habituel, ni l’amplitude de travail effectif applicable en temps normal lorsque le salarié effectue son activité au sein des locaux de l’entreprise. 

Le salarié en télétravail doit respecter les plages horaires fixées dans l’accord collectif sur l’aménagement du temps de travail. 

A ce titre, le salarié reconnaît avoir été informé  des dispositions relatives : 
-  aux durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires
-  aux durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire 

Le salarié dont le temps de travail est décompté en heures indiquera ses horaires de début et de fin de travail quotidien en utilisant le logiciel de gestion des temps (Horoquartz) installé sur son ordinateur portable. Cette application permettra de  de  contrôler  le  respect  des  durées  de  repos. 
Si des plages de disponibilité ont été fixées en concertation avec la hiérarchie, le salarié pourra être joint entre (heure début / heure de fin) 

Article 5 : Equipement de travail 
La société fournit, installe et entretient le matériel nécessaire à l’activité en télétravail. 
Les équipements fournis se composent de : 
    PC portable professionnel qui dispose d’un accès VPN
    Téléphone mobile professionnel 

Ces équipements sont couverts par l’assurance de la société Solcere de la même façon lorsque le salarié est en télétravail que lorsqu’il est sur son lieu de travail. Le salarié doit donc veiller personnellement de la même façon quel que soit son lieu de travail. 
L’ensemble de ces équipements fournis par la société restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables. Le salarié s’engage à restituer le matériel fourni par la société dès la fin du télétravail sans délai à la demande de la société. 
Le salarié s’engage : 

A prendre soin des équipements qui lui sont confiés 

A avertir immédiatement la société Solcera et plus particulièrement le Responsable SI qui est actuellement Monsieur Julien Lefebvre, en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail. 

Article 6 : Utilisation des équipements  
Le salarié s’engage à prendre connaissance des consignes d’utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. 
Ces consignes figurent : 
La charte des utilisateurs des ressources informatiques et des réseaux de communication précisée dans le règlement intérieur.
Les consignes de protection pour assurer la protection des données et la confidentialité des données informatiques indiquées dans l’accord d’entreprise sur le télétravail 


Article 7 : Prise en charge   
Compte tenu du caractère volontaire du salarié, la société s’engage à sa prendre à sa charge les frais d’entretien, de réparation, voire, en tant que de besoin, de remplacement du matériel. 

Aucune indemnité d’occupation des locaux ne sera due au salarié demandant la mise en œuvre du télétravail. 

Article 8 : Assurance  
Le salarié s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile. 

La société prend à sa charge les coûts supplémentaires d’assurance en résultant sur présentation de justificatifs.

Article 9 :   Santé et Sécurité 
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail s’appliquent au télétravailleur. Le salarié doit être informé desdites règles. 

En cas de maladie ou d’accident pendant les jours de télétravail, le salarié s’engage à prévenir dès que possible  le service des ressources humaines. 


Les autres éléments du contrat restent inchangés. 


Date, lieu et signatures du représentant de la société et du salarié 




Annexe à l’accord : 
Attestation sur honneur 








































Annexe 3 

ATTESTATION SUR HONNEUR CONFORMITÉ DU LOGEMENT 


Je soussigné(e) M, Mme………………………………………..salarié(e) de SOLCERA et domicilié(e), certifie sur l'honneur que les installations électriques de mon domicile sont conformes à la réglementation en vigueur au poste de Télétravailleur (Installations Electriques de la zone dédiée, la protection des circuits de la zone dédiée et les dispositions assurant la sécurité des personnes) et que je dispose d'un aménagement ergonomique de mon poste de travail me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené à devoir utiliser.

J’atteste que l’assurance habitation que j’ai souscrite auprès de ………………………………………….. autorise l’exercice d’une activité professionnelle en télétravail à mon domicile. 

Je m’engage à signaler immédiatement à mon autorité toutes circonstances susceptibles de nuire à ma santé et à ma sécurité dans mon exercice professionnelle en télétravail à mon domicile. 
Fait à ………………………., le ……………………….
Signature du salarié 



Joindre de préférence : 

 la photocopie de l’attestation d’assurance habitation établie par l’assureur. 
	












Annexe 4
LES RECOMMANDATIONS ERGONOMIQUES DU POSTE DE TRAVAIL AU DOMICILE

Le salarié en télétravail a besoin de bénéficier d’un relatif d’isolement, indispensable pour se mettre en condition de travail, passer des appels téléphoniques et travailler sur ses dossiers. 

En outre, il est important que le salarié puisse faire la distinction entre son temps de travail et sa vie privée pour limiter l’influence des contraintes personnelles. L’idéal est une séparation aussi claire que possible en termes de temps et de lieu. 

Les conseils ergonomiques : 
La chaise de bureau
Si vous avez une chaise qui peut être adaptée à votre poste pour du télétravail, vous pouvez mettre en place les conseils suivants : 

Ajustez la hauteur de l'assise de la chaise afin de vous asseoir confortablement, les pieds posés sur le sol

Ajustez le siège de manière à pouvoir placer jusqu'à un poing derrière le pli des genoux pour obtenir la bonne profondeur d'assise

Ajustez l'angle et la hauteur de votre dossier de sorte que vos lombaires soient bien soutenus

Si possible, utilisez la fonction de balancement du siège et réglez la résistance

Enfin, abaissez les accoudoirs de manière à vous rapprocher le plus possible de la table

Vous n’avez pas une chaise de bureau adaptée pour le télétravail : Prenez une chaise ou un tabouret qui correspond le mieux à la description ci-dessus et veillez à changer la position de la chaise à intervalles réguliers. Après tout, notre corps s’adapte à la plupart des mouvements et postures sans ne causer aucun dommage, tant qu’ils ne sont pas répétitifs ou ne durent dans le temps.
Le bureau ou la table
Vous pouvez surélever votre bureau : réglez la hauteur du bureau de manière à ce que les avant-bras puissent reposer à hauteur de coude sur la table. 

Si vous le pouvez, passez de la position assise à la position debout. Vous n’avez pas de bureau réglable pour télétravailler. Alors, essayez de trouver une bonne chaise ou un bon tabouret qui vous permette d'avoir les coudes à 90° degrés.
L’écran
Pour garder votre cou en forme lors du télétravail à domicile, il est important de placer l'écran à environ 70-80 cm devant vous de manière à ce que vos yeux soient à la hauteur du haut de votre écran. Veillez à ce qu'il n'y ait pas de reflets, des fenêtres ou d’autres sources de lumière, qui apparaissent sur l'écran.
Le clavier
Si vous utilisez un clavier, placez-le sur votre table ou bureau de sorte que les avant-bras soient soutenus par la table ou les accoudoirs.
La souris
Si vous utilisez une souris, elle doit être placée directement devant les épaules ou devant le clavier. Utilisez des raccourcis comme alternative.

Vous devriez maintenant avoir créé un poste de télétravail ergonomique pour télétravailler à la maison dans meilleures conditions possibles 
Nos conseils pour une journée de télétravail agréable et productive
Prendre des micro pauses :
Pensez simplement à chaque fois que vous allez et revenez de l'imprimante, que vous prenez un café ou que vous parlez à un collègue. Il peut être difficile d’en faire suffisamment à la maison, ce qui fait que beaucoup restent figés devant leur écran. Alors, continuez à bouger autant que possible et accordez-vous des pauses même lors du travail à la maison. 
Alors que beaucoup d'entre nous quittent à peine leur domicile pour faire une course, l'exercice est plus important que jamais ! De nombreuses études montrent que l'exercice aide non seulement votre bien-être physique mais aussi à votre santé mentale. Les étirements du corps ou le yoga ne sont que quelques exemples d'exercices, à vous d’imaginer celui qui vous conviendra le mieux. 

Ne pas oublier pas de faire des pauses 
Faites une pause le matin et l'après-midi d’environ 15 minutes. Pourquoi ne pas prendre votre pause déjeuner en compagnie d'autres personnes en ligne ? Ne manquez pas les occasions de récupérer (ex : sieste), le manque de repos réduit considérablement notre capacité à travailler.

Varier les positions assises et debout. 
Quelle que soit la position de télétravail choisie, il est bon de varier les positions (assis, debout, changement de position). C'est en modifiant le schéma de mouvement que nous pouvons garder le corps et l'esprit aussi alertes que possible.
De nombreuses personnes sont confrontées au manque d'interactions sociales, c'est pourquoi il faut prendre le temps de communiquer avec son entourage. Créez des visioconférences avec vos amis ou privilégiez le téléphone pour contacter vos collègues pour répondre à vos besoins sociaux.

Évitez les éléments perturbateurs qui se trouvent dans la maison autant que possible. Éteignez votre télévision et les notifications sur votre téléphone pendant que vous travaillez. Consultez vos médias sociaux lors de vos pauses. Même si une envie soudaine de faire le ménage grand de printemps vous prend un mercredi en pleine après-midi, abstenez-vous et réservez cette tâche pour plus tard quand vous serez pleinement disponible.

Gardez un rythme de travail. Ne vous contentez pas de découper votre travail dans la journée, commencez votre télétravail à heure fixe et terminez à l’heure à laquelle vous êtes censé avoir terminé votre journée. De cette façon, vous gardez votre routine intacte même si vous passez vos journées à télétravailler la maison. 
Fixez toujours des objectifs 
Avec des objectifs fixés pour la journée et pour la semaine, il devient beaucoup plus facile d'être efficace !






Annexe 5 
LES CONSIGNES DE PROTECTION POUR ASSURER LA PROTECTION DES DONNÉES ET LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES INFORMATIQUES

Ces consignes ont pour vocation de fixer les règles d’utilisation des ressources numériques et de communication en vue d’en assurer la sécurité et de protéger le patrimoine informationnel. 
Ces consignes viennent en complément de la charte informatique citée dans le règlement intérieur. 
Assurer une vigilance constante sur le matériel Solcera. Les domiciles privés ne disposent pas de protections physiques qu’offre l’entreprise, donc : éteindre l’ordinateur lorsqu’on sort de chez soi ; ne pas laisser l’ordinateur dans un véhicule, même verrouillé ; ne pas laisser l’ordinateur dans un endroit visible de l’extérieur ; veillez à éviter les chutes et les dommages aux équipements fournis.

Se connecter aux ressources de l’entreprise uniquement avec le matériel fourni par Solcera (les ordinateurs personnels / familiaux sont interdits).

Utiliser uniquement une connexion internet privée (wifi ou câble). Vérifier que le Wifi du domicile est protégé et nécessite le mot de passe robuste pour s’y connecter (au minimum 12 caractères alphanumériques). Utiliser le VPN dès que vous vous connectez.

Ne pas connecter de dispositifs personnels et encore moins d’origine inconnue et non vérifiée (tels que clés USB, cartes SD, disques durs externes, objets connectés, etc.) sur l’ordinateur professionnel de l’entreprise.

Ne pas sauvegarder des données professionnelles sur des supports personnels.

Ne pas laisser d’autres membres de la famille, y compris les enfants et encore moins les tiers se servir de l’ordinateur. Ne jamais communiquer vos codes d’accès. Aucun mot de passe visible autour du poste.

Attention aux discussions téléphoniques ou visioconférences sensibles que vous pouvez tenir. La discrétion professionnelle reste de mise.

Soyez particulièrement vigilant en cette période propice aux attaques par hameçonnage et aux fraudes. Ne pas ouvrir de mail dont vous ne connaissez pas l’origine ou s’il vous paraît douteux.

Ne jamais consulter sa boîte mail personnelle sur l’ordinateur professionnel.

La vigilance est essentielle à l’intégrité des systèmes, à la protection des  informations et à la pérennité de notre activité.
Alertez votre responsable informatique et votre officier de sécurité, pour tout incident de sécurité.