ACCORD DE METHODE SUR
LE CALENDRIER ET LES MOYENS ALLOUES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION SUR LE PROJET DE REORGANISATION ET DE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI AU SEIN DE LA SOCIETE SKF FRANCE 


ENTRE :

La société SKF FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 552 048 837, dont le siège social est situé 34 avenue des Trois Peuples, 78180 Montigny-le-Bretonneux, représentée par, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée la « Société »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société : 

Le syndicat CGT,

Le syndicat CFDT,

Le syndicat CFE-CGC,

Le syndicat FO,


Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société sont ci-après ensemble dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives ». 

D’autre part,

La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont ci-après collectivement dénommées les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Préambule

Le 3 novembre 2020, au cours d’une réunion extraordinaire « R0 » du comité social et économique central (« CSEC »), la Société a informé les membres du CSEC de la situation de la Société et de ses activités, qui justifiait la mise en place d’un projet de réorganisation. A la demande du comité social et économique (« CSE ») de l’établissement de Montigny-le-Bretonneux, une réunion similaire s’est tenue le 10 novembre 2020. 

A ces occasions, les membres du CSEC et du CSE de Montigny-le-Bretonneux se sont vu remettre une note d’information sur le projet de réorganisation (« Livre 2 ») et le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi y afférent (« Livre 1 » ou « PSE »). Ces documents ont également été transmis par email aux membres du CSE d’établissement de Saint-Cyr-sur-Loire.

	Le Livre 1 et le Livre 2 ont été présentés en détails au CSEC lors d’une réunion « R1 » le 24 novembre 2020, puis aux CSE de Montigny-le-Bretonneux et Saint-Cyr-sur-Loire lors de réunions « R1 » qui se sont tenues respectivement les 25 novembre 2020 et 26 novembre 2020. La réunion du CSEC du 24 novembre 2020 a marqué le point de départ du délai de 3 mois des procédures de consultation sur le projet de réorganisation et le projet de plan de sauvegarde de l’emploi, prévu par les articles L. 1233-30, L. 2312-8 et L. 2312-39 du Code du travail. 

Afin de limiter au maximum les éventuelles conséquences sociales que le projet de réorganisation pourrait entraîner, la Société a souhaité mettre en place un ensemble de mesures d’accompagnement destiné à éviter, autant que possible, les départs contraints et permettre un retour à l’emploi rapide des salariés. Dans ce contexte, la Direction a fait part de sa volonté de négocier avec les Organisations Syndicales Représentatives sur le contenu du PSE, et les a invitées à une première réunion de négociations le 10 décembre 2020.

Les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (« CSSCT ») de l’établissement de Saint-Cyr-sur-Loire et les membres du CSE de Montigny-le-Bretonneux (en l’absence de CSSCT) ont été invités à se réunir respectivement les 15 décembre 2020 et 7 décembre 2020 pour évoquer les éventuelles incidences du projet de réorganisation et de PSE sur les conditions de travail, la santé et la sécurité.

Soucieuses de permettre que le projet puisse donner lieu à un échange approfondi, efficace et utile avec les instances représentatives du personnel concernées et que le temps nécessaire soit accordé à la négociation sur le contenu du projet de PSE et des mesures d’accompagnement y afférentes, les Parties se sont rapprochées en vue de définir le calendrier et l’articulation  des procédures de consultation des différentes instances concernées et des négociations d’un accord sur le contenu du PSE avec les Organisations Syndicales Représentatives. 

Dans ce contexte, compte tenu de la date à laquelle la procédure a été engagée et de la concomitance du calendrier légal de consultation avec les fêtes de fin d’année, la Direction de la Société a notamment accepté de reporter le terme du délai légal de consultation des différentes instances concernées par le Projet.

C’est ainsi qu’au terme de leurs échanges, les Parties sont convenues du présent accord de méthode, conclu en application des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail. Le présent accord a été transmis, avant signature, à l’ensemble des instances concernées.


CELA ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1. 	OBJET

Ce projet d’accord ne vaut pas approbation du projet de réorganisation décidé par  
l’Entreprise de la part des Organisations Syndicales qui seraient signataires.

Le présent accord a pour objet de préciser :

Le calendrier et les moyens alloués aux instances représentatives du personnel dans le cadre de la consultation concernée par le présent accord; 

Les modalités d’intervention des experts visés par les articles L. 1233-34 et L. 2315-94 du Code du travail ; et

Les modalités de négociation du projet de PSE et les moyens alloués aux Organisations Syndicales Représentatives en vue de la conclusion d’un accord majoritaire conformément à l’article L. 1233-24-1 du Code du travail.


Article 2. 	MODALITES DE consultation du CSEC ET DES CSE D’ETABLISSEMENT 

Calendrier de la procédure de consultation 

Compte tenu de la concomitance entre la procédure de consultation et la période des fêtes de fin d’année, les Parties sont convenues de reporter de deux semaines le terme de la procédure de consultation du CSEC et des CSE sur le projet de réorganisation et le projet de PSE. La procédure sera ainsi suspendue entre le 21 décembre 2020 et le 3 janvier 2021.

La première réunion de la procédure de consultation (« R1), qui marque le point de départ de la procédure, s’est tenue le 24 novembre 2020 pour le CSEC. En application du délai légal, la procédure de consultation devrait s’achever le 24 février 2021. Par accord, les Parties fixent ce terme au 10 mars 2021. 

La dernière réunion du CSEC se tiendra le 8 mars 2021. Les dernières réunions des CSE d’établissement se tiendront respectivement le 9 mars 2021 pour Montigny-le-Bretonneux et le 10 mars 2021 pour Saint-Cyr-sur-Loire. Au cours de ces réunions, nonobstant tous retards éventuels dans la remise du rapport de l’expert désigné au titre des articles L.1233-34 et L. 2315-94 du Code du travail, le CSEC et les CSE seront invités à exprimer leur avis sur :

Le projet de réorganisation (dans le cadre des articles L. 2312-8 et L.2312-39 du Code du travail – Livre II) ;

Et, sauf si un accord conclu conformément à l’article L. 1233-24-1 du Code du travail et portant sur l’ensemble des points listés au I. 2° de l’article L. 1233-30 du Code du travail, est signé avec les Organisations Syndicales Représentatives :

Le projet de licenciement économique collectif qui résulterait du projet de réorganisation et l’ensemble des mesures du projet de plan de sauvegarde de l’emploi (dans le cadre des articles L. 2312-40 et L. 1233-30 et suivants du Code du travail – Livre I), notamment sur l’ensemble des éléments suivants y figurant :
Le nombre de suppressions d’emploi,
Les catégories professionnelles concernées,
Les critères d’ordre,
Le calendrier prévisionnel des licenciements,
Les mesures sociales d’accompagnement, parmi lesquelles le congé de reclassement,
Les éventuelles conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

En l’absence d’avis rendu au plus tard le 10 mars 2021 sur chacun des points figurant à l’ordre du jour, chacune des instances sera réputée avoir été consultée.

Entre les premières réunions et les dernières réunions prévues les 8 mars 2020 (CSEC), 9 mars 2021 (Montigny-le-Bretonneux) et 10 mars 2021 (Saint-Cyr-sur-Loire), plusieurs réunions d’information de ces instances en vue de leur consultation se tiendront. Par dérogation aux dispositions légales, le nombre total de réunions de chacune des instances est porté à :

Cinq réunions pour le CSEC ;

Trois réunions pour les CSE de Montigny-le-Bretonneux et de Saint-Cyr-sur Loire.

Le calendrier prévisionnel de ces réunions figure en Annexe 1 au présent accord. Ce calendrier prévisionnel ne fait pas obstacle à la tenue de réunions supplémentaires, au besoin. Notamment pour l’information consultation sur l’ouverture du Point Information Conseil prévu par le projet de Livre 1 et la possibilité de prévoir des départs volontaires anticipés.


Intervention des CSSCT

Les membres de la CSSCT de l’établissement de Saint-Cyr-sur-Loire ont été invités à se réunir le 15 décembre 2020 pour évoquer les éventuelles incidences du projet de réorganisation et de PSE sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés de la Société. 

En l’absence de CSSCT au sein du CSE de Montigny le Bretonneux, un point spécifique sur les aspects santé, sécurité et conditions de travail du projet a été abordé lors de la 2ème réunion le 7 décembre 2020. Les membres du CSE de Montigny le Bretonneux auront la possibilité de solliciter qu’un nouveau point soit fait, sur ces sujets, au cours d’une des réunions suivantes. 

Les réunions des CSSCT se tiendront aux dates suivantes :

15 décembre 2020 

Des réunions additionnelles pourront être fixées entre les Parties en cas de besoin.



Article 3. 	MODALITES D’INTERVENTION DES EXPERTS DESIGNES PAR LE CSEC DANS LE CADRE de la consultation  

Calendrier de l’expertise


Lors de la réunion R1 qui s’est tenue le 24 novembre 2020, le CSEC a désigné le cabinet SECAFI en qualité d’expert-comptable, rémunéré par la Société, conformément à l’article L. 1233-34 du Code du travail.

Le cabinet SECAFI est chargé des aspects de l’expertise,  concernant également la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Conformément aux dispositions légales, un rapport d’expertise unique sera remis par l’expert-comptable au terme de la procédure.

Remise du rapport d’expertise  :

En application de l’article L. 1233-34 du Code du travail et du calendrier fixé au présent accord, la date limite de remise du rapport serait la suivante : 

Le 17 février 2021 

Ce rapport sera présenté en réunion avec les membres du CSEC et transmis aux membres des CSE de Montigny-le-Bretonneux et de Saint Cyr Sur Loire.

La Direction s’engage à coopérer loyalement au déroulement de l’expertise.

Déroulement de l’intervention de l’expert

Des rendez-vous ont eu lieu entre l’expert et des salariés les 16 et 17 décembre 2020 pour l’établissement de Saint-Cyr-sur-Loire et sont prévus entre le 18 et le 20 janvier 2021 pour celui de Montigny-le-Bretonneux

Le 12 janvier 2021 une réunion de suivi de l’avancée de l’expertise est prévue.


Article 4. 	organisation des négociations d’un accord collectif portant sur le contenu du PSE avec les organisations syndicales représentatives 

Instance de Négociation


La négociation d’un accord portant sur les mesures prévues par le PSE se tiendra entre la Direction de la Société et les Organisations Syndicales Représentatives.

Les Parties conviennent que chaque délégation doit conserver dans la mesure du possible la même composition afin de permettre le suivi et l’évolution des discussions, dans l’intérêt du bon déroulement de la négociation.

La Société informera les délégués syndicaux au CSE et délégués syndicaux centraux de chaque délégation syndicale pour les avertir du besoin de disponibilité de ces personnes durant la négociation engagée.


Calendrier de la négociation

La première réunion de négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives a eu lieu le 10 décembre 2020.

Le calendrier prévisionnel des réunions de négociation est le suivant :

06 janvier 2021 
12 janvier 2021

Des réunions additionnelles pourront être fixées entre les Parties en cas de besoin.


Modalités de déroulement des négociations

Les réunions de négociation avec la Direction seront convoquées à l’initiative de celle-ci. 

Moyens alloués aux délégations des Organisations Syndicales Représentatives

Afin de permettre la bonne préparation et le bon déroulement des séances de négociation, les Parties conviennent que les membres des délégations des Organisations Syndicales Représentatives (OSR) participant aux négociations pourront bénéficier d’un crédit spécifique d’heures de délégation supplémentaires de :

25 heures par mois par OSR
10 heures par mois pour les membres du CSEC
40 heures par mois pour l’ensemble des membres CSSCT de Saint Cyr Sur Loire
10 heures par mois pour l’ensemble des membres du CSE de Montigny-le-Bretonneux en SSCT

Communication auprès des salariés
Chaque organisation syndicale représentative aura la possibilité d’organiser deux réunions d’information d’une heure sur le temps de travail.


Article 5.	Dispositions diverses

Déclaration de Bonne Foi

Les Parties s’engagent à ce que, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, elles se rencontrent dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d’éviter toute action contentieuse.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour un objet déterminé tel que défini dans l’article 1. Il a donc une durée déterminée et prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature. Il prendra fin dans tous ses effets à l’extinction de son objet constituée par :

Les avis du CSEC et des CSE d’établissement de Montigny-le-Bretonneux et de Saint-Cyr-sur-Loire sur les projets soumis à leur consultation ; 

et

La conclusion d’un accord majoritaire entre la Société et les Organisations Syndicales Représentatives portant sur le contenu du PSE ou, à défaut, l’adoption d’une décision unilatérale, ou, le cas échéant, un accord majoritaire partiel complété d’une décision unilatérale pour les thèmes qui ne seraient pas couverts par ledit accord.

Les dispositions du présent accord seront mises en œuvre sans préjudice des dispositions législatives, règlementaires, conventionnelles et/ou jurisprudentielles qui pourraient survenir postérieurement à la signature du présent accord, pendant sa durée d’application.

À son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction. 

Révision 

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. 

Dépôt et publicité 

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. 

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail. 

Par ailleurs, en application des articles  du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera affiché au niveau des emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire du présent accord sera également disponible sur l’intranet. Un exemplaire dûment signé par chacune des Parties sera remis à chaque organisation syndicale valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail ainsi qu’aux CSEC et au CSE.


Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 14 Janvier 2021 


Pour la société SKF FRANCE
Directeur des Ressources Humaines



Pour les Organisations Syndicales Représentatives



ANNEXE 1
 
Calendrier prévisionnel d’information consultation du CSE central et des CSE d’établissement de Montigny-le-Bretonneux et Saint-Cyr-sur-Loire

Le calendrier prévisionnel des dates de réunions des instances est le suivant :