CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE
Montée du Bois André- CS 51212 - 50012 Saint-Lô Cedex



PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE COMMISSIONS FACULTATIVES AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE




Entre

-	La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Manche (CPAM) représentée par son Directeur, 
d'une part,

Et 

les organisations C.F.E.-C.G.C., C.G.T. et C.G.T.- F.O. du personnel de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Manche respectivement représentées par leurs délégués syndicaux,
d'autre part,



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



Préambule

Afin de favoriser l’intégration du personnel, la coopération entre salariés et le développement de valeurs communes et de partage propres à l’entreprise contribuant ainsi à la cohésion de l’entreprise et au bien vivre ensemble, les partenaires sociaux ont souhaité faire participer des salariés de l’organisme à divers travaux menés par le CSE.

Le CSE et la Direction de la CPAM de la Manche souhaitent à travers des propositions innovantes inciter les salariés de la CPAM de la Manche à s’intéresser à la vie collective de l’organisme à travers une participation aux travaux du CSE.

Le CSE et la Direction de la CPAM de la Manche affirment aussi la nécessité de disposer d’un dialogue social de qualité qui constitue une composante essentielle de la vie de l'entreprise, relevant de son fonctionnement normal et du développement de sa responsabilité sociale.

Toutefois, la CPAM de la Manche, comme de nombreuses entreprises, connaît une crise de la représentativité syndicale qui se manifeste notamment au niveau local par une sous-représentation des membres du Comité social et économique (CSE).

Ce dernier qui devrait être composé de 11 membres titulaires et de 11 membres suppléants ne comprend à ce jour que 7 titulaires. Alors même que le taux de participation aux élections des membres du CSE reste relativement important, on constate un refus des salariés de l’organisme de s’engager dans le fonctionnement de cette instance. Alors même que le dispositif électoral permet la constitution de listes dites « libres », la CPAM de la Manche n’a enregistré aucune candidature de ce type lors du dernier vote.

La sous-représentation du CSE perturbe son bon fonctionnement. La nécessité de recourir à un renforcement des participants aux travaux collectifs du CSE afin de ne pas entraver le dynamisme voulue par la Caisse dans la gestion des événements rassemblant le personnel est apparue comme une solution intéressante et innovante. 

A cette fin, le CSE et la Direction ont souhaité créer des commissions facultatives au sein du CSE comprenant des salariés volontaires, non élus, afin de les intégrer et de leur faire connaître l’intérêt de participer aux missions de cette instance.

Cette mesure sera ponctuelle, valable pour la durée de cette seule mandature et prendra fin en juin 2021 lors du renouvellement de l’instance.

L’ambition de la démarche est aussi de donner envie à des salariés de s’investir dans la vie collective de l’entreprise et ainsi inciter les candidatures pour les prochaines élections de renouvellement de l’instance.

Le présent accord a pour objectif de définir les conditions dans lesquelles des salariés peuvent être mis à disposition du Comité social et économique au sein de commissions facultatives.

La Direction de l’organisme s’assurera que le présent accord n’apporte pas de perturbations à l’organisation des services et à la qualité du service rendu aux assurés.



Mise en place de 4 commissions facultatives spécialisées au sein du CSE

Les parties décident de mettre en place 4 commissions facultatives spécialisées sur un thème défini, chargées d’étudier les sujets relevant de la compétence du CSE dans le cadre des activités sociales et culturelles dont il a la gestion et qui concourt au développement du collectif de travail. 

Les 4 thèmes suivants ont été retenus : 
Voyages (organisation d’un voyage pour le personnel), 
Arbre de Noël (organisation de la journée pour les enfants), 
Partenaires (gestion des intervenants commerciaux auprès du CSE), 
La Soirée du personnel (organisation de la soirée annuelle du personnel). 



Rôle et pouvoir des commissions facultatives

Les commissions facultatives chargées d’un thème particulier émettront des propositions d’actions ou d’organisation qui seront ensuite soumises aux délibérations ou à l’avis du CSE.  

Les commissions facultatives n’ont pas de pouvoir propre de décision, elles n’ont pas la personnalité morale et ne peuvent donc pas se substituer au CSE.

Elles ne peuvent agir que par délégation du Comité Social et Economique et dans la limite des délégations qui leur sont accordées. Elles constituent donc des groupes de travail chargés de préparer les travaux qui serviront la prise de décision du CSE sur ces questions. 

La mission de chaque commission facultative devra être précisément définie et devra être portée à la connaissance du personnel en figurant sur l’appel à candidature des salariés volontaires. Cette définition du périmètre de la mission constituera le cadre d’action du groupe.



Composition des commissions facultatives et désignation des salariés volontaires.

Chaque commission facultative sera composée de 3 membres. Un élu titulaire sera désigné par le CSE pour présider le groupe, il sera accompagné de 2 salariés volontaires pour une durée d’un an au maximum sur les 4 thèmes cités précédemment.

Le CSE devra informer les salariés de l’appel à volontariat soit sur la page intranet de l’organisme soit via le réseau social d’entreprise. 

Les salariés intéressés devront se manifester directement auprès du CSE. 

Les candidats retenus sont désignés par le CSE parmi les salariés de la CPAM candidats selon les modalités définies préalablement par le CSE (désignation, vote, ...).

Le CSE annoncera les candidats retenus en séance plénière selon les critères qu’il aura préalablement définis et communiqués lors de l’appel de candidature. La sélection des candidats devra être transparente. Le CSE devra veiller à une juste répartition des candidats entre les différents services.

Le salarié désigné membre d’une commission facultative ne bénéficiera pas du statut protecteur prévu par les .



Heures de délégation du président de chaque commission facultative

Chaque commission facultative est présidée par un membre élu du CSE, qui pourra utiliser ses heures de crédit mensuel pour animer ce groupe. 



Moyens accordés aux membres non élus des commissions facultatives

La Direction a constaté que sur l’exercice 2019, les membres du CSE ont utilisé un total de 1.079 heures de crédit d’heures au titre du CSE alors que leur droit théorique à crédit d’heures pour les 7 élus titulaires est de 1.848 heures, soit un différentiel de 769 heures sur l’année. Ces données sont constantes d’une année sur l’autre et on peut estimer que ce sera également le cas jusqu’à la fin de la mandature. A titre d’information, le CSE devrait comporter 11 membres selon les effectifs de l’entreprise, soit un crédit d’heures annuel potentiel de 2.904 heures.

Le présent accord vise à inciter des salariés de l’entreprise à participer aux activités du CSE et s’impliquer dans la vie de l’entreprise en s’investissant dans les travaux du CSE ayant un intérêt dans la dynamisation de la vie de l’entreprise.

A cette fin, les élus  CSE et la Direction acceptent dans le cadre de cette expérimentation de pouvoir faire bénéficier les membres non élus du crédit d’heures des membres du CSE dans la limite de 35 heures par an par membre de commission, sans atteinte au droit des membres titulaires de bénéficier de leur crédit d’heures. 

Ce crédit d'heures de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut toutefois pas conduire le membre désigné d’une commission facultative à disposer, dans un mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation prévu pour un titulaire.

Ces heures devront être utilisées aux seules fins que celles prévues par le présent accord et pour la mission pour laquelle la commission a été constituée.

Les temps de réunion de ces commissions facultatives et éventuellement les temps de trajet s’imputent sur le crédit d’heures dont bénéficient ces membres.

Les éventuels frais de déplacement des membres non élus seront à la charge du CSE, ils seront pris sur le budget de fonctionnement du CSE.

La Direction s’engage à suivre l’utilisation des crédits d’heure des membres du CSE et des crédits accordés aux membres des commissions afin que le total théorique de crédits d’heures annuels ne soit pas dépassé. En cas de constat d’un dépassement, la Direction réunit les signataires du présent accord pour envisager avec eux les modalités de gestion des dépassements.

Les parties signataires s’engagent à suivre également dans le cadre des négociations au sein de l’entreprise la viabilité du dispositif mis en place. Le CSE devra également de son côté assurer une évaluation des travaux des commissions facultatives et du dispositif mis en place.



Délai de prévenance 

Les demandes d’autorisation d’absence au titre d’une participation à une réunion ou à un groupe de travail d’une commission facultative devront être formulées auprès des responsables de service par le président de chaque commission pour les salariés concernés au moins deux semaines à l’avance.



Engagements des parties

Les parties signataires conviennent que la qualité du dialogue social repose sur le respect des règles énoncées par le Code du travail, par la Convention de travail complétée par le présent accord et sur une volonté partagée de veiller à la bonne application des droits et devoirs respectifs des parties. Elles considèrent que la clarté des rôles et des moyens est un élément indispensable à la reconnaissance sociale de la représentation du personnel.

Elles conviennent de privilégier des solutions négociées avant d'envisager toute autre résolution.

Dans ce cadre, elles affirment leur volonté de respecter les engagements respectifs prévus dans cet accord



L’information des salariés

Une information du présent protocole sera assurée par la Direction par le biais des publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui lui semblera approprié.



La durée et les formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2021, correspondant à la fin de la présente mandature.

Il prend effet au 1er jour du mois suivant l’agrément ministériel. Il se substitue de plein droit aux dispositions contraires existantes résultant d’accords commission facultatives portant sur  le même objet. 

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.



La révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre simple ou courriel adressé aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Fait à Saint-Lô, le 11 février 2020


Pour la Caisse Primaire,		Pour le syndicat       	Pour le syndicat		Pour le syndicat
Le Directeur,			C.F.E.-C.G.C.	      	C.G.T.			F.O.