AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR l’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


ENTRE :

La Société FUNECAP SUD-EST, 


D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP SUD-EST :

Le syndicat CFE-CGC, 
  

Le syndicat CGT, 


D'AUTRE PART,

Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP SUD-EST et la Société FUNECAP SUD EST étant désignées ensemble « les Parties ».


PREAMBULE :

Le 20 décembre 2019, La Direction et les Partenaires sociaux ont signé un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. 

Cet accord a pour objectif de mettre en place des actions concrètes afin d’améliorer notamment l’égalité professionnelle dans le recrutement, dans les évolutions professionnelles mais aussi de garantir une réelle qualité de vie au travail.

Ainsi, le 14 février 2020, la Direction et les organisations syndicales représentatives signataires au sein de FUNECAP SUD-EST ont souhaité conjointement la révision de l’accord collectif cité précédemment afin d’y ajouter une nouvelle disposition concernant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Le présent avenant fait donc suite aux réunions tenues les 14 février 2020 et 21 février 2020 à l’issue desquelles les Parties ont convenu et arrêté d’apporter des modifications à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. 


ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions relatives à l’objet et au champ d’application convenues dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise, relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, en date du 20 décembre 2019 restent inchangées. 

ARTICLE 2 – MODIFICATION DU TITRE 3 - ARTICLE 2 : AJOUT D’UNE MESURE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les parties s’entendent sur l’ajout des paragraphes ci-dessous au sein de l’article visé sur les mesures en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. 

« Dans la continuité de la politique d’entreprise en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les Parties ont décidé de prévoir une mesure supplémentaire pour toute personne présentant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). 

Ainsi, les Parties ont convenu d’accorder deux jours de congés supplémentaires aux salariés déclarés travailleurs handicapés dans un objectif de permettre notamment la réalisation de démarches en lien avec leur situation. 

Le bénéfice de cette mesure est attribué sans restriction de durée en fonction de la situation de handicap considérée »

ARTICLE 3 - CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU PRESENT ACCORD

3.1 – Durée de l’accord 

Cet avenant est conclu pour une durée déterminée, et prendra fin au 19 décembre 2020, dans les mêmes conditions que l’accord initial. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent avenant ne continueront pas de produire leurs effets.

3.2 -Publicité 

Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant à l’accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis éventuellement au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties, 

Fait à Toulon le 21 février 2020, en 3 exemplaires originaux