ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE



ENTRE LES SOUSSIGNES


La Société :	ITW EF&C France SAS
		Zone industrielle
		67340 INGWILLER

Représentée par xxx
Responsable Ressources Humaines


Et


L’organisation syndicale CFTC
Représentée par xxx, délégué syndical

L’organisation syndicale CFE-CGC
Représentée par xxx, délégué syndical

L’organisation syndicale CGT
Représentée par xxx délégué syndical


PREAMBULE 

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 et reconduite cette année par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – SALARIES BENEFICIAIRES 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2019 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale de moins de 3 SMIC annuel, soit 54 765 € brut.
 
Article 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est modulé en fonction de deux critères : 

la durée du travail prévue au contrat de travail
le temps de présence effectif en 2019

Le montant de la prime est de 385€ pour les salariés bénéficiaires avec un horaire contractuel à temps plein et le cas échéant, pour un cadre en forfait jours à 218 jours annuels.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés avec un horaire contractuel à temps partiel selon le calcul suivant : prime x nombre d’heure par semaine/35 heures (exemple pour un salarié à 80% : 385€ x 28/35 = 308€).

La prime est de 385 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2019. Sont considérés par l’entreprise comme « présents toute l’année » les salariés avec un contrat de travail en cours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019. 
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché après le 1er janvier 2019 :  la prime est alors calculée prorata temporis. Exemple pour un salarié embauché au 1er septembre 2019 : 385€ x 4/12 = 128.33€

Article 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars au plus tard le 31 mars 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 Article 4 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période d'un an, à compter de la date de la signature.

Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme et ne sera pas renouvelé.


Article 5 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.



Fait à Ingwiller le 27 février 2020



Pour le syndicat CFTC :

		xxx


Pour le syndicat CFE-CGC

		xxx


Pour le syndicat CGT :

		xxx


Pour la Direction :

		xxx
		Responsable Ressources Humaines