Accord relatif à la mise en place d’une participation pour la prise en charge des déplacements domicile/lieux de travail

Entre les soussignés

La SOCIÉTÉ DE PRODUCTION PHARMACEUTIQUE ET D’HYGIENE (en abrégé SPPH), SAS inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 016 650 590 et dont le siège social est situé Impasse des Boussenots, 21800 QUETIGNY, représentée aux présentes par , agissant en qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

d’une part,

Et 

Le syndicat C.F.T.C, représenté à la signature du présent accord par agissant en qualité de Délégué Syndical ;

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule


L’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de déplacements entre le domicile et le lieu de travail des salariés. La société SPPH souhaite participer aux frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel via la prime dite « prime transport » et/ou aux frais des salariés utilisant leur vélo via le forfait mobilité durable.
Le présent accord a pour objet de prévoir les conditions et modalités d’application de cette prime/le forfait au sein de la Société SPPH.

Article 1 : Prime transport

Article 1 A : Salariés bénéficiaires

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, peuvent bénéficier de la « prime transport » : 
Les salariés dont la résidence ou le lieu de travail est situé en dehors de la région Ile de France et d’un périmètre de transports urbains tels que défini par la loi ; 
Les salariés pour lesquels la résidence ou le lieu de travail se trouve dans ces zones lorsque l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable, soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun ou l’est dans des conditions incommodes pour le salarié, soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, travail en horaires décalés, …).

Article 1B : Montant de la prime de transport

Afin de participer à la prise en charge des frais de carburant, il est convenu que les salariés qui peuvent bénéficier de la « prime transport » perçoivent une somme maximale de 160 € (Cent soixante Euros), pour la période du 1er Janvier 2021 au 31 décembre 2021, en sus de leur rémunération selon les conditions définies ci-après.

Article 1C : Modalités de mise en œuvre

Les salariés éligibles au versement de la « prime transport » devront fournir une attestation sur l’honneur de l’utilisation de leur véhicule (celui habituellement utilisé par le salarié) en indiquant le lieu de domicile, ainsi que la copie de la carte grise du véhicule utilisé.
Le règlement de la « prime transport » s’effectue, à terme échu pour une année, en un seul versement au mois de décembre 2021.

Article 2 : forfait mobilité durable

Article 2 A : Salariés bénéficiaires

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, peuvent bénéficier du « forfait mobilité durable » : 
Les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo.

Article 2B : Montant du forfait mobilité durable

Il est convenu que les salariés qui peuvent bénéficier du «forfait mobilité durable» perçoivent une somme maximale de 160 € (Cent soixante Euros) pour la période du 1er Janvier 2021 au 31 décembre 2021, en sus de leur rémunération selon les conditions définies ci-après.

Article 2C : Modalités de mise en œuvre

Les salariés éligibles au versement du « forfait mobilité durable » devront fournir une attestation sur l’honneur de l’utilisation effective de leur vélo pour se rendre au travail en indiquant le lieu de domicile.
Le règlement du « forfait mobilité durable » s’effectue, à terme échu pour une année, en un seul versement au mois de décembre 2021.





Article 3 : Mode de calcul et plafonnement

Il reste expressément convenu que le montant cumulatif maximum versé pour les dispositifs mentionnés ci-dessus est de 160 euros par salarié (aucun salarié ne pourra toucher plus de 160 euros au total).

Le montant individuel sera calculé de la manière suivante :
=(160 / 1820 ) * (heures travaillées bulletin – absences payés (hors CP et RTT))

En cas de travail à temps partiel sur 5 jours par semaine le temps partiel n’impactera pas le montant calculé.

Compte tenu des dispositions légales, les sommes sont nettes de cotisations sociales.

Article 4 : Exclusion

Les salariés concernés seront uniquement les salariés SPPH en contrat le 31 décembre 2021 et ayant 6 mois d’ancienneté.

Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction seront exclus du dispositif.

Article 5 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée concernant la période du 1er Janvier 2021 au 31 décembre 2021.
A cette date, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, notamment dans le cas où les parties à la négociation décideraient de mesures additionnelles.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions, dont la révision est demandée, des propositions de remplacement le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Article 6 : DENONCIATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la dénonciation.

Article 7 : Entrée en vigueur et publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise à compter de la date de sa signature. Après le délai d’opposition de huit jours, le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme de téléprocédure du ministre du travail. Seront également déposée sur la plateforme une copie justifiant la notification aux organisations représentatives et une                                      version publiable conforme au code du travail. Une version papier sera également envoyée au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Le texte du présent accord sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés auprès du service Ressources Humaines.

Fait à Quétigny, le 3 décembre 2021

En 5 exemplaires originaux






Pour la Société SPPH,

Directeur Général








Pour la C.F.T.C.					
				
Délégué syndical