PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociations annuelles obligatoires 2020
Préambule
Les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2020 ont été engagées au sein de la société des Autocars Darche-Gros entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 19 décembre 2019, dans le respect de l’article L.2242-1 du code du travail.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 17 janvier 2020, le 28 janvier 2020 et le 04 février 2020, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
1-Augmentation des salaires mensuels bruts de base
Pour le personnel Ouvrier, Employé et Agent de Maîtrise, revalorisation des salaires mensuels bruts de base au 01 janvier 2020 de 1,3%. 
Cette mesure représente un coût estimé à 160 460 euros.
Les salaires de la population Cadre, gérés par le biais d’augmentations individuelles au regard d’objectifs en corrélation avec la politique du groupe, et qui sont déclinés selon un calendrier différent, seront augmentés sans que ce montant ne dépasse 1.3% de la masse salariale totale de cette catégorie de personnel.
2- Augmentation de l’indemnité de pressing
Le montant de l’indemnité de pressing est porté de 24,65 à 30,00 euros dans les conditions habituelles d’octroi, à compter du 01 janvier 2020. A compter du 01 janvier 2020, les salariés devront fournir un justificatif du nettoyage de leur tenue afin de pouvoir bénéficier de cette indemnité de pressing.
Cette mesure représente un coût estimé à 20 865 euros.
3- Augmentation de la prime de permanence courte
Le montant de la prime de permanence courte est porté de 175 euros à 200 euros, dans les conditions habituelles d’octroi, à compter du 01 janvier 2020.
Cette mesure représente un coût estimé à 850 euros.
4- Mise en place d’une assistante sociale vacataire 
L’entreprise s’engage à étudier sur 2020 la mise en place d’une assistante sociale vacataire qui interviendrait physiquement sur l’ensemble des centres d’exploitation de l’entreprise en complément du dispositif PSYA déjà existant au sein du Groupe Transdev.



5-Subvention exceptionnelle au Comité d’Entreprise
Au titre de l’exercice 2020, une enveloppe supplémentaire de subvention, destinée au budget des activités sociales et culturelles, d’un montant de 54600 euros sera versée au Comité d’Entreprise. 
Cette mesure représente un surcoût estimé à 7800 euros par rapport à l’année précédente.
6- Modernisation sociale

6.1 - Durée effective du travail et organisation du temps de travail
La société des Autocars Darche-Gros emploie des CDI, et selon les besoins liés notamment à l’absentéisme du personnel sous contrat à durée déterminée. La Direction réaffirme une nouvelle fois sa volonté de limiter autant que possible le recours au travail précaire. Elle rappelle par ailleurs que le nombre de CDD conclus répond aux strictes contraintes de l’activité.

6.2 - Dispositif d’épargne salariale
La société des Autocars Darche-Gros dispose d’un accord de participation et d’un accord d’intéressement. Ce dernier est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.

6.3 - Régime de prévoyance et frais de santé
La Direction rappelle qu’un régime de prévoyance (la CARCEPT) ainsi qu’une mutuelle obligatoire (GRAS SAVOYE pour les non-cadres et IPSEC pour les cadres) existe au sein de la société des Autocars Darche-Gros.

6.4 - Egalité homme/femme
Lors des réunions de négociation, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordé ainsi que les mesures permettant de les atteindre. Ce thème n’a appelé aucune observation de la part des Délégués Syndicaux.
Lors de ces réunions, la Direction a ainsi insisté une nouvelle fois sur le fait qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’égard des femmes et a souligné que 17 % des cadres, 40 % des agents de maitrise, 61 % des employés et 19 % des ouvriers sont représentés par des femmes selon le Bilan Social 2018. 
En matière de rémunération des conducteurs, il a été rappelé que la société des Autocars Darche-Gros propose la même grille de salaires aux hommes et aux femmes. L’analyse de l’emploi et des rémunérations a été détaillée dans les documents remis à la première réunion. Les différences constatées sont engendrées essentiellement par l’ancienneté. Pour les autres catégories, la société des Autocars Darche-Gros procède de manière similaire avec une grille de rémunération identique à poste égal.
De plus, un accord a été conclu en décembre 2018 portant sur l’Egalité entre les hommes et les femmes. Les thèmes de l’embauche, de la promotion professionnelle, de la rémunération et des conditions de travail ont été traités dans le cadre d’un plan d’action en faveur des hommes et des femmes. Ce plan d’action était valable pour une durée de trois ans jusqu’au 31 décembre 2020.


Il a été enfin rappelé que la formation professionnelle étant un élément d’action contribuant à assurer aux hommes et aux femmes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications, la société des Autocars Darche-Gros veille à équilibrer les actions de formation entre les hommes et les femmes, au regard de la répartition hommes-femmes par catégorie professionnelle et/ou par métier. 
6.5 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 
En termes de recrutement, l’entreprise entend favoriser l’embauche de travailleurs handicapés afin de tendre vers son assujettissement à l’obligation d’emploi, y compris pour le métier de conducteur.
En termes de prestations externes, l’entreprise favorise le recours à des entreprises d’insertion de travailleurs handicapés.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail et au décret 2018-362 du 15/05/2018.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. 

Il est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en guise de dépôt à la Direccte (une version au format pdf, intégrale et signée par les parties et une version au format docx sans nom et paraphe ou signature d’une personne physique), au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes et publié dans la base de données nationales.