ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ORDONNANCE N°2020-323 AU SEIN DE L’UDAF 

L’accord exposé ci-après est conclu entre :
l’Union Départementale des Associations Familiales du Cantal dont le siège social est fixé 9 Rue de la Gare - 15000 Aurillac, représentée par                       , Président, et Mme             , Directrice, d’une part.

Mmes et M.  les représentants du personnel, d’autre part,
Collectivement appelés dans le texte de l’Accord « les partenaires sociaux »

Préambule
En raison des conditions sanitaires dues à la pandémie COVID-19 touchant notre pays, nous sommes contraints de fermer l’accueil de nos services au public jusqu’à nouvel ordre. Une continuité de service est cependant assurée conformément au Plan de continuité de l’activité.

L’ensemble de services (comptabilité, PJM, ASB, résidence d’accueil, Action familiale) exercent en effet leur activité selon les possibilités techniques en télétravail ou sur site.

Cependant, pour faire suite aux préconisations des autorités de l'Etat, l'UDAF du Cantal a été contrainte de procéder à la fermeture de plusieurs de ses services : service de médiation familiale, groupe d’entraide mutuelle d’Aurillac et de Saint-Flour, activités de la Plateforme d’accompagnement et de répit.
Ces missions, en lien avec l’animation du public sont limitées dans leur capacité à s’organiser en télétravail au-delà des rapports d’activité et projet de service à finaliser pour le 10 avril au plus tard.   

Il est proposé la mise en œuvre des articles 1 à 5 de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence, notamment en matière de congés payés. L’application de cet accord, si nécessité il y a,  permettra le maintien des emplois et limite et/ou retarde le recours au chômage partiel.

Articles 1 : Mesures d’urgence en matière de congés payés 

L’employeur est en mesure :

d’imposer la prise de congés payés ou en modifier les dates dans la limite de 6 jours ouvrables avec un délai de prévenance d’au moins un jour. Les jours de congés payés concernés sont ceux à prendre avant le 31 mai 2020 et disponibles à compter du 1er juin 2020.
d’imposer ou modifier sous préavis d’un jour, les jours RTT

Pour l’UDAF du Cantal, les congés payés et les RTT imposés ne concerneront que ceux acquis et à prendre avant le 31 mai 2020 pour les CA et avant le 30 juin 2020 pour les RTT, et ce dans la limite de 10 jours maximum.

L’employeur respectera 3 jours francs de préavis, sauf accord de l’intéressé. 


Articles 2 : Périmètre de l’accord 

Sans visibilité sur les conséquences des modifications de l’activité sur les mois à venir, en lien avec la propagation du virus, cet accord concerne l’ensemble des salariés de l’UDAF. L’employeur s’engage toutefois à agir de façon unilatérale prioritairement sur les dispositifs justifiant d’une perte de charge d’activité conséquente.

Articles 3 : Durée de l’accord 

L’accord est conclu jusqu’au 30 juin 2020.

Cet accord fera l’objet d’une présentation à l’ensemble du personnel à travers l’intranet.

Article 4 : Avis du Comité Social et Economique 

Lors d’une réunion exceptionnelle le 31 mars 2020, le Comité Social et Economique a rendu un avis favorable, après négociation des modalités de l’accord.

Article 5: Formalités de dépôt et publicité 

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux :

1 exemplaire conservé par la Direction,
1 exemplaire pour les Représentants du personnel
1 exemplaire pour le Ministère du Travail, à l’attention de la Commission d’agrément des accords collectifs 
1 exemplaire en version papier et 1 exemplaire en version électronique pour la DIRECCTE
1 exemplaire déposé au greffe du conseil des Prudhommes d’AURILLAC

Cet accord sera déposé et soumis à l’agrément du ministère conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Fait à Aurillac, le 31 mars 2020

 La Directrice   		  		   	     Les Membres du CSE