ACCORD SUR LE TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SCM IMADIS



ENTRE :
La SCM IMADIS, située 48 rue Quivogne  69002 LYON, représentée par xx, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désignée la « Société »
D’UNE PART

ET :
Les membres élus du CSE, xxx
D’AUTRE PART

Préambule
Ce texte est adopté en urgence afin de faire face au défi du Coronavirus, présent en région Rhône Alpes et dans le milieu hospitalier, clients de la société.
Le télétravail est une forme innovante d’organisation du travail ayant pour but dans ce cadre de maintenir l’activité de la société tout en protégeant le reste de l’équipe et les clients en attendant une consultation médicale.
Le présent accord définit les conditions de recours et de mise en œuvre du télétravail au sein de la Société.
Cet accord est conclu pour une période de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction tant que l’alerte santé du gouvernement n’est pas levée.


ARTICLE 1 : DEFINITION DU TELETRAVAIL DANS LE CADRE DE MESURES DE PROTECTION DU CORONAVIRUS
Le télétravail est une forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire et en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Il est entendu que le télétravail n’est pas le mode de travail de référence au sein de la société.
Pour l’application du présent accord, le télétravail s’entend du seul travail exécuté au domicile principal du salarié ou dans le lieu confiné qu’il aura choisi.
Les parties conviennent que n’est pas du télétravail et n’est donc pas régi par le présent accord :
le travail nomade, c’est-à-dire le travail réalisé au cours de déplacements professionnels,
le travail occasionnel réalisé par le salarié, hors des locaux de la Société, dans le prolongement de son activité principale pour des raisons d’organisation personnelle et du fait de l’autonomie dont il dispose dans le cadre de ses fonctions,
le travail réalisé à temps plein au domicile du salarié sans bureau affecté dans les locaux de la Société,
le travail exécuté de façon exceptionnelle en accord avec la hiérarchie pour répondre à des situations inhabituelles (grève des transports, situations climatiques difficiles).

ARTICLE 2 : ACCES AU TELETRAVAIL, ADAPTATION, REVERSIBILITE ET SUSPENSION 

Article 2.1 : Critères d’éligibilité
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société. 
Les salariés qui présentent des symptômes du Coronavirus tels que tous et/ou fièvre, ou qui ont été en contact avec des personnes contaminées ou revenant de région concentrant de nombreux cas de Coronavirus, le Direction invite les salariés à travailler télétravail, appeler le 15 pour un dépistage et de tenir la Direction informée des résultats pour convenir ensemble du maintien ou non en télétravail ?
Pour être éligible au télétravail, le salarié s’engage à avoir, à son domicile, une connexion Internet, le matériel de la Société et être joignable par téléphone. Le salarié devra également fournir une attestation d’assurance en Responsabilité Civile à l’adresse envisagée pour le télétravail.
Article 2.2 : Procédure de passage en télétravail
Le salarié pensant être à risque pour l ‘équipe selon les critères ci-dessus devra envoyer un mail à son manager ainsi qu’à Alexandre BEN CHEIKH et Nicolas GIROUIN expliquant l’origines des doutes et la demande initiale de télétravail. Cette demande initiale sera revue dans sa durée en fonction du conseil médical que recevra le salarié. En cas de confinement demandé par le médecin, le salarié en informera immédiatement les associés précités.
Compte tenu de l’urgence qui sera demandée dans ce type de situation, un avenant ne sera pas obligatoirement mis en place.
Article 2.4 : Durée du travail
Le télétravail n’a pas vocation à modifier l’activité habituelle, la charge de travail ou l’amplitude de travail applicable habituellement au salarié au sein des locaux de la Société. 
Le salarié gère l’organisation de son temps de télétravail dans le respect du temps de travail conventionnel et/ou contractuel et des temps de repos quotidien et hebdomadaire prévus par la loi.
Pour les salariés en forfait jours, chaque journée de télétravail est comptabilisée comme une journée effectivement travaillée.
Pour les autres salariés, c’est l’horaire collectif de référence ou contractuel qui s’applique. Aucune heure supplémentaire ne pourra être effectuée à l’initiative du salarié, en dehors de toute demande écrite et préalable de l’encadrement.
Dans tous les cas et pour chaque journée de télétravail, le salarié s’engage à être disponible et joignable à l’intérieur de plages horaires d’accessibilité précisées dans l’avenant au contrat de travail. Il doit être en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que s’il travaille dans les locaux de la Société. En tout état de cause, ces plages horaires ne peuvent s’étendre avant 7h30 le matin et après 20h le soir. 
Afin de respecter la vie privée de ses salariés, la Société veille à ce que le salarié ne soit pas sollicité en dehors de ces plages horaires.
La Société veille au respect de l’amplitude maximale de la journée de travail et des durées maximales de travail journalières.
Article 2.5 : Assurance
Le salarié informe sa compagnie d’assurance de l’exercice de son activité professionnelle à son domicile. Il s’assure que son assurance multirisque habitation couvre sa présence pendant ces journées de travail. Il fournit une attestation au plus vite.
ARTICLE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS DU TELETRAVAILLEUR
Article 3.1 : Egalité de traitement
Les salariés en situation de télétravail bénéficient des mêmes droits individuels (rémunération, évaluation des résultats, gestion de carrière, accès à l’information, formation…) et collectifs (statut et avantages collectifs, élections, représentation du personnel…) que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de la Société. Ils bénéficient des mêmes garanties et du même traitement.
Article 3.2 : Santé et sécurité
Les dispositions légales, conventionnelles et les règles internes relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs comme à l’ensemble des salariés de la Société.
Il est rappelé qu’il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail.
Les télétravailleurs bénéficient de la législation sur les accidents de travail et de trajet. Sont présumés accidents du travail les accidents survenus au télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière pendant l’exercice de son activité professionnelle. Dans ces cas, le salarié doit informer son manager et le service des ressources humaines de l’accident dans les délais légaux et transmettre tous les éléments d’information nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail.
En cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident, le télétravailleur doit informer la Société dans les délais légaux. Il est rappelé que pendant son arrêt de travail, le salarié ne doit exercer aucune activité professionnelle.
Article 3.3 : Encadrement des télétravailleurs
La Société s’assure que le télétravailleur participe régulièrement à des activités collectives, rencontre régulièrement son manager, et bénéficie de l’ensemble des processus de gestion des ressources humaines, au même titre que les autres salariés.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois mois, renouvelable par tacite reconduction en fonction de l’Etat d’Alerte du ministère de la Santé.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail. 
Article 4.3 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail () et adressé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de la Société par tout moyen.

Fait à LYON le 9 mars 2020
En 4 exemplaires originaux

Pour la société SCM IMADIS

Pour Le CSE