avenant de révision de l’accord collectif du 1er septembre 2011 relatif à l’UES Tourisme-Exploitation en vue de la reconnaissance de l’UES CP


Entre :

Les sociétés : 

La société Center Parcs Resorts Exploitation France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 884 632 290, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ; 
La société Domaine du Lac de l’Ailette, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 450 540 695, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ; 
La société CP Holding (ex Center Parcs Resorts France), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 508 321 213, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ; 
La société CP Distribution, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 884 603 762, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ; 
La société PV Holding (ex PV Résidences & Resorts France (PVRR)), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 508 321 155, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019). 

Toutes représentées par     , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Center Parcs France, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part 
Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives dans les sociétés visées ci-dessus :

La CFDT, représentée par 
La CGT, représentée par 

Ci-après ensemble « les Partenaires Sociaux »


Il est préalablement rappelé ce qui suit :

En dernier lieu, les élections professionnelles de CSE se sont tenues en décembre 2019 dans le périmètre de l’UES Tourisme-Exploitation incluant les sociétés suivantes : Center Parcs Resorts France et Domaine du Lac de l’Ailette. 

Par ailleurs, des élections professionnelles se sont tenues en décembre 2019 au sein de la société PVRR. 

A la suite de l’arrêt rendu le 27 février 2020 par la cour d’appel de Paris, la société PVRR a intégré le périmètre de l’UES Tourisme-Exploitation, comme cela a été formalisé par avenant du 7 mai 2020 à l’Accord sur la constitution de l’Unité Economique et Sociale « Exploitation » du 1er septembre 2011. 

Dans le contexte du déploiement du plan de transformation Change-up, la réorganisation juridique du Groupe est modifiée, avec des créations et transformations de sociétés.

Toutes ces opérations rendent inadaptées, à partir du 1er février 2021, date de mise en œuvre de la réorganisation juridique, les structures actuelles de représentation du personnel.

C’est la raison pour laquelle des réunions de négociation se sont tenues avec les organisations syndicales représentatives, en vue de convenir des périmètres adaptés des prochains CSE, voire comités d’établissements et comité central.

Après plusieurs réunions de négociations qui se sont tenues le 29 octobre, le 5 novembre, le 19 novembre, le 3 décembre 2020 puis encore le 21 janvier 2021, les Partenaires Sociaux sont convenus de faire évoluer le périmètre actuel de l’UES Tourisme-Exploitation et sa dénomination pour tenir compte de l’entrée et de la sortie de sociétés dans l’UES. 

Tel est l’objet du présent avenant. 


Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :


Périmètre et dénomination de l’UES 

A partir du 1er février 2021, l’ancienne UES Tourisme-Exploitation :

Prend le nom de UES CP

Est modifiée pour inclure désormais les sociétés suivantes :
La société CP Distribution
La société CP Holding (anciennement dénommée Center Parcs Resorts France)
La société Domaine du Lac de l’Ailette
La société Center Parcs Resorts Exploitation France

La société PV Holding (anciennement dénommée PVRR) sort du périmètre de l’UES. 

Les Partenaires Sociaux rappellent, en effet, la communauté économique et la communauté sociale entre les quatre sociétés précitées, au regard notamment de la concentration des pouvoirs de direction, de la complémentarité des activités, de la gestion centralisée des ressources humaines et de la similitude des statuts sociaux.

La société CP Holding, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) constitue la société tête de l’UES CP. En conséquence, le siège de l’UES CP est fixé à l’adresse du siège social de la société CP Holding. 


Représentation du personnel dans l’UES

Six CSE d’établissement (CSEE) sont mis en place au niveau de l’UES CP comme suit : 

Un CSEE au niveau de chacun des quatre parcs exploités par la société Center Parcs Resorts Exploitation France (ex Center Parcs Resorts France), à savoir : 
Etablissements des Hauts de Bruyère 
Établissement des Trois Forêts 
Etablissements Le Bois aux Daims 
Etablissements de Bois Francs

Un CSEE au niveau de la société Domaine du Lac de l’Ailette 

Un CSEE siège, commun aux sociétés CP Distribution et CP Holding (ex Center Parcs Resorts France) 

Le périmètre d’implantation des six CSEE est établi en considération de l’autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel, et des pouvoirs de décision dans la gestion de leur établissement dont disposent chacun des responsables d’établissement, avec la conséquence que les six établissements précités ont la qualité d’établissement distinct au sens de la réglementation en vigueur sur la représentation du personnel. 

Un CSE Central (CSEC) est mis en place au niveau de l’UES CP. 


Le périmètre de désignation des délégués de syndicaux est fixé : 

Au niveau du CSEC pour ce qui concerne les délégués syndicaux centraux
Au niveau de chacun des six CSEE s’agissant des délégués syndicaux d’établissement

Hors le cas des négociations communes aux UES reconnues dans le Groupe PVCP en France, toutes les négociations et les accords seront négociés et signés sur le périmètre de l’UES (exemple : négociation annuelle obligatoire etc…). Les parties à la négociation seront d’une part les représentants de la Direction des sociétés composant l’UES et d’autre part les délégués syndicaux de l’UES.


Instance temporaire de représentation du personnel 

Dans l’attente des élections à mettre en place dans le périmètre de l’UES, un « CSE conventionnel temporaire » est mis en place.

Le CSE conventionnel temporaire de l’UES CP, regroupera les salariés élus des anciens CSE ou CSEE (titulaires et suppléants) transférés ou maintenus dans une des sociétés de l’UES CP. 

Cette instance comprendra donc : 

Les anciens membres élus du CSE de PV-CP Distribution et les anciens membres élus d’un CSEE de Center Parcs Resorts France transférés à CP Distribution 
Les anciens membres élus du CSE du GIE PV-CP Services transférés à CP Holding (ex Center Parcs Resorts France)
Les anciens membres élus d’un CSEE de Center Parcs Resorts France maintenus chez CP Holding (ex Center Parcs Resorts France)
Les anciens membres élus des CSEE de Domaine du lac de l’Ailette, de Bois Francs, des Trois Forêts, de Bois aux Daims et des Hauts de Bruyères implantés au niveau de l’ancienne UES Tourisme-Exploitation

Les titulaires de ces anciens CSE/CSEE seront titulaires au CSE conventionnel temporaire et les suppléants des anciens CSE/CSEE seront suppléants au CSE conventionnel temporaire.

Le CSE conventionnel temporaire sera en activité à partir du 1er février 2021 et jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles dans l’UES CP et au plus tard le 30 juin 2021. 


Le CSE conventionnel temporaire fonctionnera comme un CSE légal, pendant sa durée de vie et à ce titre :

Réunion une fois par mois, sous présidence de l’employeur assisté de deux collaborateurs, le temps passé en réunion n’étant pas décompté du crédit mensuel d’heures de délégation ; 
Outre les réunions mensuelles, des réunions extraordinaires pourront être organisées dans les conditions légales pour un CSE ; 
Présence des titulaires aux réunions ; 
Désignation d’un secrétaire avec pour mission d’arrêter conjointement l’ordre du jour des réunions et d’établir les procès-verbaux de réunions ; 
Désignation d’un secrétaire adjoint pour remplacer le secrétaire en cas d’absence de ce dernier ; 
Désignation d’un trésorier ; 
Désignation d’un trésorier adjoint pour remplacer le trésorier en cas d’absence de ce dernier ; 
Temps passé en réunion sur convocation de l’employeur payé comme du temps de travail effectif.  

Les membres titulaires de l’instance temporaire de représentation du personnel bénéficieront de :

32 heures mensuelles de délégation ;
Supplément d’un crédit de 5 heures mensuelles pour le secrétaire qui peut être transmis au secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire ;
Supplément d’un crédit de 3 heures mensuelles pour le trésorier qui peut être transmis au trésorier adjoint en cas d’absence du trésorier ;  
Possibilité pour les titulaires d’un report du crédit mensuel d’heures de délégation d’un mois sur l’autre, cette utilisation cumulative ne pouvant conduire un titulaire à disposer, dans le mois, de plus de 48 heures de délégation ;
Possibilité de mutualisation du crédit mensuel d’heures de délégation entre les membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants, cette répartition ne pouvant conduire l’un des membres de l’instance à disposer, dans le mois, de plus de 46 heures de délégation. 


Entrée en vigueur – durée 

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er février 2021, pour une durée indéterminée. 

A sa date d’entrée en vigueur, il annule et se substitue à tous accords et avenants relatifs à l’UES Tourisme-Exploitation, et en particulier à l’Accord sur la constitution de l’Unité Economique et Sociale « Exploitation » du 1er septembre 2011 et à ses cinq avenants ultérieurs datés respectivement des 20 août 2013, 4 novembre 2015, 12 janvier 2017, 10 septembre 2019 et 7 mai 2020. 

Le suivi de l’avenant consistera à suivre l’organisation des nouvelles élections professionnelles dans l’UES CP, qui seront lancées au plus tard le 1er mars 2021.

Révision- dénonciation

Le présent avenant peut faire l’objet d’une révision dans les conditions légales, et notamment en cas d’évolution ultérieure du périmètre de l’UES CP. 

Il pourra également être dénoncé dans les conditions légales. 


Formalités

Le présent avenant fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité suivantes, à l’initiative de la Direction :

Dépôt électronique auprès des services du Ministre du travail, via la plateforme de téléprocédure TéléAccords ; 

Envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Paris ; 

Notification de l’avenant à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives à l’issue de la procédure de signature ; 

Publication via TéléAccords dans la base de données nationale en ligne, dans une version rendue anonyme, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail ; 

Diffusion de l’avenant à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES CP via l’Intranet. 












Fait à Paris, le 21 janvier 2021
En 17 exemplaires dont un pour chacun des signataires,





Pour les sociétés Center Parcs Resorts Exploitation France, Domaine du Lac de l’Ailette, CP Holding (ex Center Parcs Resorts France), CP Distribution, PV Holding (ex PVRR)

Pour le syndicat CFDT : 

Pour le syndicat CGT :