ACCORD NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2020





Conformément à l’article L.2231-3 du Code du Travail, il est établi à la suite des trois réunions de négociation en date des 04/11/2020, 18/11/2020 et 25/11/2020, le présent procès-verbal d’accord qui fera l’objet d’un dépôt par la direction de la société sur le site TéléAccords, le service des dépôts des accords collectifs d’entreprise du Ministère du Travail, et un exemplaire, sur support papier, au Conseil de Prud'hommes de CRETEIL.



ARTICLE 1 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter de sa signature.

A l’expiration de ce délai, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.



ARTICLE 2 

Dernier état des propositions respectives des parties sur les salaires effectifs : 


A / Les revendications syndicales 

Délégation Syndicale CFE/CGC :
Une augmentation de 3% pour l’ensemble des salariés
La gratuité ou une prise en charge à 50% de la cotisation « enfant » sur le nouveau contrat « complémentaire frais de santé »



Délégation Syndicale CFTC :
Une participation de la Direction aux chèques cadeaux de fin d’année, en complément des chèques cadeaux du CSE, de 100€, comme l’année dernière
Prime de fin d’année de 150€ pour l’ensemble des salariés
Une augmentation générale de 3% pour l’ensemble des salariés 
Prise en charge par l’entreprise de 50% de la cotisation des ayants droits pour le contrat « complémentaire frais de santé » 



Délégation Syndicale CGT :
Une augmentation de 2% pour l’ensemble des salariés
Une prime de fin d’année sur la même base que 2019 soit 150€ pour les Non Cadres et 200€ pour les Cadres
Chèque Vacances dont le montant sera à déterminer (remise du dossier de présentation sur les modalités de mise en place)
Prime exceptionnelle pour les salariés ayant 30 ans d’ancienneté


Délégation Syndicale USAPIE :
Prime de fin d’année de 150€ pour l’ensemble des salariés
Participation de la Direction aux chèques cadeaux de fin d’année de 100€, comme l’année dernière
Une augmentation pour tous les salariés de 2%
Une prime de 50€ tous les 5 ans dans l’entreprise
Prime au personnel en télétravail de 30€/mois en compensation des frais de téléphone, électricité, etc…


B / La Direction  donne son accord :

Pour verser une prime exceptionnelle de fin d’année brute de 150 € pour les salariés non cadre, et 200 € bruts de prime exceptionnelle de fin d’année pour les salariés cadres, sur le mois de décembre 2020 ;
Pour participer exceptionnellement cette année au versement d’un chèque cadeau de 100 € pour l’ensemble des salariés ;

Les Délégués Syndicaux marquent leur accord sur ces propositions.


ARTICLE 3 – SALAIRES EFFECTIFS

Les salaires effectifs en vigueur dans l’entreprise à la date du 01/01/2021 sont majorés de 1% pour les salariés non cadres.


Les Délégués Syndicaux marquent leur accord sur cette précision.


ARTICLE 4 – DUREE DU TRAVAIL

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif et hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 27/01/2000, portant réduction de la durée du travail.

En fonction des besoins, il pourra toutefois être recouru à l’accomplissement d’heures supplémentaires.

Les délégués syndicaux marquent leur accord.


ARTICLE 5 - ORGANISATION DES TEMPS DE TRAVAIL

Les modalités d’organisation de la durée du travail actuellement en vigueur sont maintenues.

Les délégués syndicaux marquent leur accord.



ARTICLE 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES (NOTAMMENT SOUS L’ANGLE DE L’EGALITE SALARIALE)

Les parties constatent le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire tant sur le plan de la rémunération que sur celui du déroulement de carrière.


Les délégués syndicaux marquent leur accord.



ARTICLE 7 – MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’effectif des salariés handicapés au sein de la société HD ASSURANCES atteint le seuil des 5 % (situation au 31/12/2019, 5 salariés – sur 2018, 6 salariés).

L’accès à la formation des travailleurs handicapés sera privilégié.

Les conditions de travail et d’emploi de ces derniers seront aménagées dans la mesure des possibilités du service afin de faciliter l’activité professionnelle des travailleurs handicapés.

La Direction déclare qu’il n’est fait aucune discrimination en matière de recrutement des salariés handicapés.

Les délégués syndicaux marquent leur accord.



ARTICLE 8 – ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE DES SALARIES – DROIT A LA DECONNEXION DES SALARIES.

Pour faciliter dans la mesure du possible la vie personnelle des salariés, la Direction prendra les mesures nécessaires pour interdire des réunions trop tardives ou trop matinales.

Le droit à la déconnexion des salariés résulte de l’engagement de la Direction à l’absence d’appels téléphoniques et d’envois de sms et courriels après le temps de travail des salariés. 


Les délégués syndicaux marquent leur accord.


ARTICLE 9  - LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Favoriser la diversité est un élément essentiel pour l’entreprise.
Afin de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, le service RH de l’entreprise sera formé et tout salarié détectant une situation possible de discrimination pourra signaler cette situation au service RH.

La Direction s’engage à la neutralité des offres d’emploi de manière à ne pas permettre une distinction de genre entre les candidats, et est soucieuse de la mixité dans les recrutements.


Les délégués syndicaux marquent leur accord.


ARTICLE 10 - DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES

Les salariés ont la possibilité de faire valoir un droit d’expression directe et collective au moyen d’une réunion annuelle organisée par service.
 
Leurs avis, questions et suggestions pourront être adressés à la responsable RH (qui en adressera copie aux représentants du personnel) à son adresse mail, 15 jours avant la date de la réunion qui fera l’objet d’un affichage un mois avant sa tenue, date de réunion fixée par l’entreprise.

La suite donnée aux avis questions et suggestions fera l’objet d’un affichage dans les 15 jours de la réunion.

Les délégués syndicaux marquent leur accord.


ARTICLE 11– EVOLUTION DE L’EMPLOI DANS L’ENTREPRISE

Sur l’année 2019, comme indiqué dans les documents d’information, le nombre de contrats à durée indéterminée ressort à 0 cadre, 0 agent de maîtrise, 20 employés, à la date de la signature des présentes.

Le recours aux contrats à durée déterminée est à 236 jours de travail, pas de contrat à durée déterminée en 2017.

Quant au travail temporaire, il n’y a pas été recouru, tout comme sur l’année précédente.

Les délégués syndicaux marquent leur accord.

ARTICLE 12 – EPARGNE SALARIALE

A/ Accord de Participation 

Un Accord de Participation de la Société HD Assurances a été conclu le 26/06/2007 et déposé à l’Inspection du Travail.

La réserve spéciale de participation est calculée conformément aux dispositions de l’article L.442-2 du Code du Travail. Elle s’exprime par la formule : 
R.S.P. = 1 / 2 (B-5/100 C) x S/V.A.

Dans laquelle :

- RSP	représente la réserve spéciale de participation


- B	représente le bénéfice de l’entreprise, réalisé en France et dans les départements 
	d’outre-mer tel qu’il est retenu pour être imposé au taux de droit commun de l’impôt 
	sur les sociétés, diminué de l’impôt correspondant. Le montant du bénéfice net est 
	attesté par l’inspecteur des impôts ou par le commissaire aux comptes.


- C	représente les capitaux propres de l’entreprise comprenant le capital, les primes liées 
	capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions qui ont supporté l’impôt 
	et les provisions réglementées constituées en franchise d’impôt par application d’une 
	disposition particulière du Code Général des Impôts. Le montant des capitaux propres, 
	retenu d’après les valeurs figurant au bilan de clôture de l’exercice au titre duquel la 
	réserve spéciale de participation est calculée, est attesté par l’inspecteur des impôts ou 
	par le commissaire aux comptes. En cas de variation du capital au cours de l’exercice, 
	le montant du capital social est pris en compte prorata temporis.


- S	représente les salaires versés au cours de l’exercice.

- VA	représente la valeur ajoutée par l’entreprise, soit le total des postes ci-après, pour
	autant qu’ils concourent à la formation d’un bénéfice réalisé en France métropolitaine 
	et dans les départements d’outre-mer :
les charges de personnel,
les impôts, taxes et versements assimilés, à l’exclusion des taxes sur le chiffre d’affaires,
les charges financières,
les dotations de l’exercice aux amortissements,
les dotations de l’exercice aux provisions, à l’exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles,
le résultat courant avant impôts.

Les délégués syndicaux marquent leur accord.


B/ Plan d’Epargne Entreprise

Un Plan d’Epargne Entreprise a été mis en place le 02/05/2011, après consultation du CE le 16/03/2011, pour répondre aux réglementations législatives de la loi n°2010-1330 du 09/11/2010, sur l’adossement obligatoire de la participation à un plan d’épargne salariale (PEE) sans abondement de l’entreprise.

Pour les salariés ayant choisi de bloquer leurs avoirs de participation, le PEE, adossé à la participation, permet aux salariés l’exonération d’impôt et de charges sociales en cas de liquidation anticipée de tout ou partie des avoirs du fait de la survenance de l’un des événements énumérés à l’article R442-17 du Code du Travail (mariage, naissance, divorce, séparation, invalidité de l’épargnant etc…)


Les délégués syndicaux marquent leur accord.


ARTICLE 13 – MESURES UNILATERALES

La Direction entend ce jour ne prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation.


Les délégués syndicaux marquent leur accord.


Fait en 6 exemplaires originaux (dont 5 exemplaires pour remise à chaque partie et 1 exemplaire pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes).


Ivry-sur-Seine, le 25 Novembre 2020


Les Syndicats	 :					La Direction HD Assurances

							

Délégué Syndical CFE/CGC




Délégué Syndical CFTC




Délégué Syndical CGT				


			

Délégué Syndical USAPIE