Avenant n°3 à l’accord collectif
« Remboursement de frais médicaux » du 22 décembre 2008



ENTRE LES SOUSSIGNES

Entre

L’entreprise
Les Menuiseries du Centre représentée par, Directeur 
Et dont le siège social est situé : AVENUE MARTIAL LAPEYRE - 15 210 YDES CENTRE

D’une part,

Et
Les représentants d'organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs représentants :

La CGT-FO	Représentée par , en qualité de Délégué Syndical
La CGT		Représentée par , en qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant qui a été soumis pour avis au Comité d'entreprise.




Après avoir rappelé que :


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de formaliser les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel Menuiseries du Centre, en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux depuis le 22 décembre 2008 en modifiant par avenant l’accord collectif relatif au frais de santé du 27 juin 2016.

Les dispositions du présent avenant se substituent à toutes les dispositions résultant d'accords collectifs, d'accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur au sein des Menuiseries du Centre ayant le même objet. 

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise sur les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel Menuiseries du Centre des salariés non cadres du 22 Décembre 2008, non contredites par le présent avenant, demeurent inchangées.



C’est au terme de cette négociation qu’il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, 


Article 2 : Modification de l’article 2.1 de l’accord collectif précitée 

L’article 2.1 de l’accord collectif relatif au régime collectif à adhésion obligatoire d’assurance frais de santé en date du 22 décembre 2008 est : 
« Le présent accord concerne le personnel ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la société Menuiseries du Centre ».

Article 2 – Effet, Durée 

L’article 2.1 susvisé est modifié comme suit : 

« Article 2.1 – Salariés bénéficiaires
« Le présent accord concerne les salariés Les ouvriers et ETAM à l’exception de ceux assimilés aux cadres par l’article 4 bis de la convention AGIRC de la société Menuiseries du Centre. »

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 24 juin 2021.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat d’assurance souscrit entraînera de plein droit caducité du présent avenant par disparition de son objet.

Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé : 
À la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique ainsi que par voie dématérialisée via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, 
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire original. 
 
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
 



Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 

Un exemplaire du présent avenant est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.
  
Fait en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité. 
A Ydes le          ……/……/……



Pour la société Menuiseries du Centre
, Directeur






Pour les organisations syndicales représentatives :
La CGT-FO	Représentée par , en qualité de Délégué Syndical





La CGT		Représentée par , en qualité de Délégué Syndical