A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :


D’une part, La Société :

JULES CAILLE AUTO – J.C.A, représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur Général Opérationnel, Madame XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines et Madame XXXXXX, Responsable Ressources Humaines de ladite société, 
Agissant par délégation du Président, CAILLE AUTOMOBILES représentée par monsieur XXXXXX ; 


D’autre part, les organisations syndicales représentatives à savoir :

L’organisation syndicale C.F.D.T : représentée par Monsieur XXXXXX - délégué syndical de l’établissement de Saint-Pierre, assisté partiellement de monsieur XXXXXX salarié de l’établissement de Saint-Pierre ;

L’organisation syndicale C.F.T.C : représentée par Monsieur XXXXXX – délégué syndical central, assisté partiellement de Monsieur XXXXXX – salarié de l’établissement du Port ;

L’organisation syndicale F.O : représentée par Monsieur XXXXXX - délégué syndical central assisté de Monsieur XXXXXX salarié de l’établissement de Saint-Pierre.





PRÉAMBULE
Il est rappelé que trois réunions se sont tenues entre la Direction et les 3 délégations syndicales :

Le 03 juin 2021 :

Au cours de laquelle il a été commenté les éléments d’information transmis par la Direction relatifs à la situation économique et financière 2020 de l’Entreprise et les perspectives 2021 telles que perceptibles à ce jour.

Le 24 juin 2021 :
Au cours de laquelle :
- la Direction a apporté des éléments complémentaires d’information sur la situation 2020 de l’Entreprise pour donner suite aux demandes des organisations syndicales ;
- les organisations syndicales représentatives ont exprimé leurs souhaits.
Ainsi :
Pour la CFDT 
   - Augmentation générale de 50 € (hors cadres)
   - Augmentation de la valeur du ticket restaurant de 1 € (passage de 7 à 8€)
   - Augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur

Pour FO : 
   - Augmentation générale de 35 € (hors cadres)
   - Augmentation de la valeur du ticket restaurant de 0,50 € (passage de 7 à 7,50€)

Pour la CFTC : 
   - Augmentation de 1,8% pour les catégories ouvriers / employés
   - Augmentation de 1,6% pour les catégories agent de maîtrise
   - Augmentation de la valeur du ticket restaurant de 0,50 € (passage de 7 à 7,50€)
   - Négociation d’un nouvel accord qualité de vie au travail 

Le 09 juillet 2021 :
La Direction a souligné le nécessaire équilibre à maintenir entre l’augmentation des charges fixes de l’entreprise et les souhaits des salariés. Il est opportun de ne pas oublier que la société est toujours en plan de sauvegarde et qu’il lui appartient donc de rester prudente. Les performances réalisées, notamment dans un contexte de crise sanitaire qui perdure, seront néanmoins prises en considération afin de saluer les efforts de chacun.
Par conséquent, le présent protocole d’accord a été établi.
Article 1 – objet de l’accord
L’objet du présent accord est de formaliser les points sur lesquels les parties se sont entendues au cours du cycle de négociation portant sur le thème des salaires, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée au sein de la société.
Article 2 – champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, sans préjudice des restrictions éventuellement prévues par les articles du présent accord qui peuvent préciser un champ d’application propre.
Article 3 – SALAIRES ET rémunération 
Article 3.1 – Augmentations collectives
Les parties conviennent de la réévaluation du salaire de base brut de 30 € à compter du 1er juillet 2021.
L’augmentation collective définie au présent article est applicable aux ouvriers, employés et agents de maîtrise de la société. Elle ne s’applique donc pas aux cadres et cadres dirigeants. 
Article 3.2 – Grille interne des salaires 
Les parties conviennent de la réévaluation de la grille interne des salaires de base brut mensuel dans les conditions suivantes :



Article 4 – Autres thématiques
Les parties conviennent avoir traité l’ensemble des thématiques obligatoires dans le cadre de la négociation :
Les salaires effectifs : par le présent accord ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail : un accord de modulation étant en vigueur au sein de l’entreprise depuis 2006, les parties présentes n’ont pas souhaité apporter de mesures spécifiques ; 
Le partage de la valeur ajoutée : L’Entreprise est couverte par un accord d’intéressement conclu en 2019, par un accord de participation conclu en 2010 et dispose d’un Plan d’Epargne Entreprise et d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif.
La mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes : les parties conviennent d’ouvrir la négociation sur l’égalité professionnelle dans les semaines à venir.

Article 5 – Durée et application de l’accord
Le présent accord prend effet au jour de sa publication et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues par le code du travail, à savoir dépôt en version électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, via la plateforme « télé accord », et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève la société.
Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait en 5 exemplaires au Port, le 16 juillet 2021

Pour la Société					Les Organisations Syndicales Représentatives

XXXXXX						CFDT « NOM, Prénom + date »


XXXXXX						CFTC « NOM, Prénom + date »

       
XXXXXX						FO « NOM, Prénom + date »