ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SANTE SÉCURITÉ et CONDITIONS de TRAVAIL  (CSSCT)



Entre les soussignés, 


La société Aperam Stainless PRECISION, société au capital de 4 017 520 € dont le siège social est situé au 6 rue André Campra 93200 Saint Denis, pour son établissement de Pont de Roide, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,


D’une part

Et


Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Aperam Stainless PRECISION, 


Monsieur, en sa qualité de délégué syndical FO,
Monsieur, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC,
Monsieur, en sa qualité de délégué syndical CGT,


D’autre part

Il a été convenu ce qui suit, 


Il a été convenu ce qui suit,
Préambule
Comme le définit l’article 4 - paragraphe 4.3 “Mise en place de la CSSCT”, de l’accord de groupe relatif au développement du dialogue social signé en date du 28 Février 2019, la Direction et les Partenaires Sociaux souhaitent préciser les modalités de fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.
La Direction et les partenaires sociaux ont rappelé la nécessité de transfert des dossiers en cours ainsi que les documents et archives vers la CSSCT. Cette disposition est par ailleurs notifiée au paragraphe 2.2 de l’article 2 du chapitre 1 de l’accord relatif au développement du dialogue social signé le 28 février 2019 au sein de APERAM Stainless France.






Article 1 - Composition de la CSSCT 

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE lors de la première réunion du CSE suivant les élections professionnelles en application des dispositions de l’accord relatif au développement du dialogue social d’APERAM Stainless France du 28 février 2019.

Outre les membres de droit, participeront également aux réunions et en fonction des sujets :
L’infirmière
L’animateur sécurité
le responsable RH

Article 2 - Missions des membres

Comme le prévoit l’accord de développement du dialogue social précité, la CSSCT est compétente, pour les questions relatives à la santé, sécurité, conditions de travail et qualité de vie au travail dans le périmètre du CSE qui lui délègue la totalité de ses attributions à l’exception du recours à un expert des attributions consultatives du comité ainsi que de l’expression du droit d’alerte pour danger grave et imminent.
Outre les missions de la CSSCT prévues dans l’accord de développement du dialogue social précité, cette commission aura pour objectif de proposer des recommandations en matière de qualité de vie au travail, santé, sécurité et conditions de travail. 
Des thèmes de travail pouront être définis par la Direction aux membres de la CSSCT qui sera en charge d’élaborer des plans d’actions et de faire des propositions écrites à la Direction et aux membres du CSE.
A titre d’exemple, des thèmes de travail pourront être dédiés à l’ergonomie, à la pénibilité, au traitement des zones grises, Qualité de Vie au Travail, …..

Article 3 - Moyens matériel

La Direction APERAM Stainless Precision Pont de Roide, veillera à mettre à disposition des membres de la CSSCT, les moyens adaptés à l'exécution de leurs missions. Un bureau sera attribué  à la CSSCT avec les moyens informatiques nécessaires.

Article 4  -  Fonctionnement  

Réunions 
Le CSE abordera au minimum une fois par trimestre les sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail. 
Dans ce cadre, afin de préparer en amont le point trimestriel, la CSSCT se réunit sur convocation de la Direction, à minima 4 semaines avant la réunion du CSE. Le temps nécessaire à cette préparation ne sera pas déduit du crédit d’heures annuels.
Indépendamment des réunions préparatoires, les membres de la CSSCT pourront se réunir pour la construction de leurs recommandations au CSE dans le respect de leur crédit annuel de délégation.





Enquête accident (Arbre des causes) :
Afin de mener l’enquête accident, la Direction fera parvenir une invitation aux membres de la CSSCT. 

Les enquêtes seront menées selon les modalités suivantes :

Dans le cas d’un accident avec/sans arrêt ou presque accident déclaré “PSIF” (Potential Serious Injury or Fatality) : Les membres de la CSSCT seront informés de l’accident par tout moyen adapté.
L’enquête sera mené conjointement avec les membres de la CSSCT en respectant la représentativité issue des élections professionnelles du site (un par organisation syndicale).
Il pourra être décidé par la Direction, en fonction de la gravité/nature de l’accident, d’inviter l’ensemble des membres de la CSSCT.

L’enquête sera sous la responsabilité de la Direction.

Le fonctionnement des “enquêtes accidents” fera l’objet d’un bilan 6 mois après l’entrée en vigueur de l’accord.

Articulation CSSCT et CSE 
Lorsque le secrétaire du CSE est membre de la CSSCT, il en est le rapporteur auprès du CSE.
Son rôle est de permettre aux membres du CSE d’avoir connaissance des travaux et recommandations de la CSSCT.
En cas d’absence du secrétaire du CSE, un rapporteur pourra être désigné parmi les membres de la commission.

Le rapporteur transmettra une synthèse des travaux en amont à la Direction et aux membres du CSE. 
Le rapporteur, s’il n’est pas secrétaire du CSE, participera à la réunion trimestrielle pour les points de l’ordre du jour dédiés à la santé sécurité qui seront, pour ce faire, abordés en début de réunion.

Article 5  -  Formations   

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions prévues à l’accord portant sur le développement du dialogue social signé le 28 février 2019.
Durée de la formation
La durée de la formation sera de cinq jours et s’intègre dans le dispositif prévu par l’accord de groupe portant sur le développement du dialogue social signé le  février 28 février 2019.
Article 6 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le lendemain de la date de dépôt. Il cessera de plein droit à l’échéance de la durée du mandat des membres de la CSSCT.
A cette date, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.



Article 7 - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Il sera soumis aux formalités de dépôt visées ci-dessous.

Article 8 - Dénonciation

Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.
L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance d’un mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Direccte dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu.

Article 9 - Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 10 - Dépôt
Le texte du présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives. Il sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.








Article 11 - Information des salariés :
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage de l’entreprise.
Fait à Pont de Roide, le 26 février 2020 

Pour Aperam Stainless PRECISION 	Les Délégués Syndicaux 

	Pour FO
Directeur Général





Pour la CGT






	Pour la CFE-CGC