NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES, LA DUREE

EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL

2020



Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’est engagée :

Entre,

CALBERSON SUD-OUEST, S.A.S au capital de 523348€, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 393 200 167, dont le siège social est situé à Espace Seine – 26 quai Charles PASQUA – 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par […], agissant en qualité de Président ; assisté de […], Responsable Ressources Humaines ;

Et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

C.F.D.T, représentée par […], Délégué Syndical, dûment mandaté, assisté de […];

C.F.T.C, représentée par […]; Délégué Syndical ; dûment mandaté, assisté de […];

U.N.S.A, représentée par […]; Délégué Syndical ; dûment mandaté, assisté de […];

Préambule

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises soit le 31 janvier 2020 (première réunion de négociation) ainsi que les 10 février, le 10 avril 2020 et 14 avril 2020.

Préalablement à la première réunion de négociation, la direction a remis à la délégation syndicale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.

La délégation syndicale a pu faire part à la direction des revendications qu’elle entendait présenter au titre de ces NAO.

Au terme de la réunion du 14 avril 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. 


Article 1 -  CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Les dispositions suivantes s’appliquent aux salariés de la Société CALBERSON SUD-OUEST.

Article 2  - OBJET DE L’ACCORD 

Salaires effectifs : 

 Disposition générale

Il est convenu d’une augmentation générale des salaires de base 35 h de :
22 € bruts pour les salaires inférieurs ou égaux à 1900 euros bruts,
1% pour les salaires compris entre 1901€ et 3400€ bruts.

Cette mesure prendra effet en date du 1er avril 2020.

Cette augmentation s’applique à l’ensemble des salariés, tels que définis à l’article 1 du présent accord, à l’exclusion des salariés dont le salaire de base 35 heures est supérieur ou égal à 3400€ bruts.

 Prime d’ancienneté

La grille d’ancienneté applicable au sein de Calberson Sud-Ouest sera revalorisée de 0,8% au 1er avril 2020.

Il convient de rappeler que c’est la date d’ancienneté dans le Groupe qui est retenue pour l’application de la prime d’ancienneté. 

Versement du 13ème mois

Afin de faciliter les démarches et éviter la multiplicité des demandes d’avance 13ème mois, Les partenaires sociaux se sont accordés pour faire bénéficier aux collaborateurs le versement du 13ème mois, au semestre ou annuel, au choix de chaque collaborateur.

Aussi, les collaborateurs devront choisir en début d’année s’ils souhaitent un versement :
au semestre, 50% sur la paie de Juin puis 50% sur la paie de Décembre de l’année N
ou annuel, 100% au mois de décembre de l’année N.
En cas de non réponse le versement annuel sera automatiquement mis en œuvre.

Chaque début d’année, le collaborateur pourra revenir sur son choix initial.

Attribution de titres restaurant

A compter du 1er juillet 2020, deux titres restaurant supplémentaires seront accordés selon les conditions suivantes : 

Ouverture des droits au bénéfice de titres restaurant

Il est rappelé que tous les salariés de Calberson Sud-Ouest pourront bénéficier de titres restaurant sous réserve de respecter certaines conditions.


L’ouverture des droits au bénéfice de titres restaurant est soumise aux conditions cumulatives suivantes:
Avoir travaillé pendant au moins 1 mois complet au sein de la Société,
Avoir des horaires de travail incluant les temps de repas, selon l’article R3262-7 du code du travail,
Ne pas bénéficier par ailleurs d’indemnités de repas ou de remboursement de frais de repas sur justificatif.

Conditions d’attribution et valeur faciale  

Si ces conditions d’ouverture des droits sont remplies, il sera délivré aux salariés concernés des titres restaurant de la manière suivante :
Les titres restaurant acquis sur le mois M seront délivrés sur le mois M+1,
Ils seront calculés à raison de 8 titres restaurant maximum par mois : le nombre de titres restaurant acquis sur le mois sera proportionnel au nombre de jours travaillés avec un maximum de 8 titres restaurant acquis dans le mois, 

La valeur faciale de chaque titre restaurant sera de 5 €, prise en charge par l’employeur à hauteur de 50%. Les 2,50 € restants seront à la charge du salarié. 

Il est précisé que chaque salarié pourra, s’il le souhaite, renoncer au bénéfice des titres restaurant. Il devra le spécifier par écrit au plus tard le 1er Juin 2020 et cette décision sera valable pour toute l’année 2020. Pour des raisons de gestion administrative, aucun changement en cours d’année ne pourra être pris en compte. 

Intéressement et sortie de crise : 

Les partenaires sociaux se sont entendus afin de se rencontrer et négocier un nouvel accord d’intéressement en sortie de crise COVID-19. 

Concomitamment, un rendez-vous sera réalisé dans le mois qui suivra la sortie de crise afin de faire un état des lieux de la situation de l’entreprise et envisager des mesures adaptées pour les collaborateurs.

Egalité professionnelle hommes et femmes :

Les délégués syndicaux se sont vus transmettre des informations concernant la situation comparée des Hommes / Femmes en vue de la NAO 2020.
La Direction rappelle par ailleurs qu’un accord sur l’égalité hommes-femmes et la qualité de vie au travail a été conclu en date du 19/06/2019 pour une durée de 4 ans. 

Travailleurs handicapés : : une journée de congé supplémentaire

Les partenaires sociaux ont échangé sur les mesures relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. 
Les syndicats et la Direction communiqueront auprès des salariés afin de bien recenser tous les travailleurs handicapés au sens de la déclaration fiscale au sein de la Société.
Cela fait, la direction précise qu’elle entendra faire application des mesures prises au niveau de la Line of Business Distribution & Express du groupe GEODIS dans le cadre de l’accord sur la diversité.

De surcroit, afin de promouvoir l’accompagnement des travailleurs handicapés, les partenaires sociaux conviennent de mettre en place un congé supplémentaire pour les Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés.

Pour rappel, les bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont :
Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH),
Les victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente,
Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité de l’intéressé réduise d’au moins 2/3 sa capacité de travail ou de gain,
Les anciens militaires ou assimilés (cf articles L 394 à L 396 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre),
Les titulaires d’une allocation ou rente attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,
Les titulaires d’une carte d’invalidité attribuée aux personnes dont l’invalidité permanente est d’au moins 80% ou classée en 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la Sécurité Sociale,
Les titulaires de l’allocation adultes handicapés.
Cette journée de repos suivra les mêmes modalités d’acquisition et de prise que les congés payés, à savoir : la reconnaissance doit être acquise et déclarée à l’employeur avant 31 mai de l’année A afin de déclencher la prise de ce congé du 1er juin de l’année A au 31 mai de l’année A+1. 
Il est bien entendu que, si le congé n’est pas posé durant cette période, il sera perdu : il n’existe pas de report possible.

Plan Seniors :

La direction précise qu’elle entendra faire application des mesures au niveau de la Line of Business Distribution & Express du groupe GEODIS dans le cadre de l’accord sur le contrat génération.

Qualité de vie au travail :

Dans le cadre de la lutte contre l’absentéisme, de la pénibilité au travail et de l’amélioration des conditions de travail, les partenaires sociaux ont conclu un accord le 19/06/2019 pour une durée de 4 ans.

Article 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. 
A l’issue de ce délai, les dispositions cesseront automatiquement de produire effet ; cette clause constituant la stipulation contraire prévue à l’article L 2222-4 du code du travail.
  
Article 4 - ADHESION

Conformément à l'article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 : REVISION

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 6 : DENONCIATION

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

S'il s'avérait que les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles remettaient en cause de manière importante le dispositif mis en place, la Direction et les partenaires sociaux signataires pourraient être amenés à revoir les dispositions de cet accord ou à les dénoncer.

Article 7 – DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. 

Fait à Bruguières, le 14 avril 2020.

[…]										[…]		
Président 									Délégué Syndical C.F.D.T.					





[…]										[…]
Délégué Syndical U.N.S.A.							Délégué Syndical C.F.T.C