AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN D’ALSTOM POWER SERVICE DU 3 MARS 2019
 


Entre la Société GE Steam Power Service France SAS, Société, par actions simplifiées à associé unique au capital de 10 000 000 Euros dont le siège social est situé au 141 rue Rateau 93126 La Courneuve, représentée par Madame ***, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après et indifféremment «  GE Steam Power Service France » ou « l’Entreprise » ou « la Direction » ou » « la Société »

D'une part, 
Et 

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :  	
Le syndical CFDT représenté par Monsieur *** en qualité de délégué syndical
Syndical.

Le syndical CFE-CGE représenté par Monsieur *** en qualité de délégué syndical.

Le syndicat CGT représenté par Monsieur *** en qualité de délégué syndical.


Dénommées ensemble ci-après « les Organisations syndicales »

 D'autre part,  
 
GE Steam Power Service France et les Organisations Syndicales étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires » 
 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,


SOMMAIRE

 
Table des matières





















Préambule 

L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a réformé la partie du Code du travail relative aux instances représentatives du personnel. Cette ordonnance impose la mise en place du Comité social et économique (CSE) qui remplace les précédentes institutions représentatives du personnel élues. Dans ce cadre la Société a conclu, le 3 mars 2019, un accord relatif à la mise en place du CSE.
Conformément à l’article 33 de l’accord précité, les parties se sont réunies dans le cadre de la commission d’application et de suivi afin de compléter et d’adapter les règles après un an d’application de l’accord.  
Le présent avenant a, ainsi, vocation à réviser l’accord initial du 3 mars 2019 sur les thèmes suivants :
Les modalités des réunions en audio ou visioconférence
L’ordre du jour des réunions du CSE
La périodicité des informations et consultations du CSE
Le délai de convocation aux réunions extraordinaires
Le fonctionnement des commissions de proximité
Le présent avenant se substitue aux dispositions de l’accord du 3 mars 2019 pour toutes les clauses portant sur le même objet, ainsi qu’à tous les usages antérieurs sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel.




Article 1 – Mise a jour de la denomination de la société

Suite au changement de dénomination sociale d’« ALSTOM Power Service » en « GE Steam Power Service France SAS » le 24 juin 2019, les partenaires sociaux ont souhaité mettre à jour le nom de la Société. 

Le nouveau nom de l’Entreprise GE Steam Power Service France SAS se substitue de plein droit au nom « ALSTOM Power Service » dans l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique du 3 mars 2019.

Article 2 – MoDIFICATION DE L’ARTICLE 8 de l’accord initial : Périodicité et organisation des réunions

Les dispositions de l’article 8 de l’Accord instituant le Comité Social et Économique, conclu en date du 3 mars 2019, sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :

Le CSE se réunit en réunion ordinaire douze fois par an sur convocation de l’Employeur.

Les réunions du CSE se tiendront à La Courneuve ou à Belfort. Au minimum quatre d’entre elles seront organisées chaque année à Belfort.

Des réunions extraordinaires peuvent être tenues :
• À l’initiative du Président ;
• Ou à la demande de la majorité des membres ;
• Ou de deux de ses membres dans le domaine de la Santé, la Sécurité et les Conditions de travail.

A minima, 4 réunions par an parmi les 12 réunions ordinaires portent en tout ou partie sur des sujets relatifs à la Santé, à la Sécurité et aux Conditions de travail, sans préjudice de l’examen d’autres points à l’ordre du jour non liés à ces sujets.

Les parties conviennent d’ouvrir la possibilité de recourir à l’audio ou la visioconférence pour la tenue des réunions du CSE. La décision de tenue de réunion en audio ou visioconférence nécessite l’accord du président et du secrétaire du CSE. 

Lorsque le choix se porte sur la tenue d’une réunion en audio ou visioconférence, la réunion devra se dérouler exclusivement en ligne, aucune salle ne sera réservée, les membres ne seront pas invités à se réunir physiquement.
 
Dans le cas où l’avis du CSE est requis et pour que le vote soit équivalent à un vote à main levée, chaque membre votant est individuellement appelé et doit formuler son avis : Pour/ Contre/ Abstention. 

Si un vote à bulletin secret est requis, la réunion se tiendra obligatoirement en présentiel.


Article 3 - MoDIFICATION DE L’ARTICLE 9 de l’accord initial : CONVOCATION AUX REUNIONS 

Le premier paragraphe de l’article 9 de l’Accord initial est modifié comme suit : 

La convocation et l’ordre du jour sont envoyés au plus tard 3 jours francs ouvrés avant la réunion. Dans le cadre d’une réunion extraordinaire, ce délai pourra être réduit d’un commun accord entre le secrétaire et le président. 
ARTICLE 4 - MoDIFICATION DE L’ARTICLE 12 de l’accord initial : L’ORDRE DU JOUR DES REUNIONS 

Les dispositions de l’article 12 de l’Accord initial sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :

L’ordre du jour de la réunion est arrêté par le Président et le Secrétaire. 
Les points suivants seront systématiquement abordés lors des réunions ordinaires :
Appel
Approbation du compte rendu de la précédente réunion
Rapport du président sur la marche de l’entreprise
Point EHS et évènement sécurité significatif
Etat mensuel des commandes, CA, marge et trésorerie
Evènement qualité significatif
Voix du client
Revue de l’activité d’un segment (par rotation)
Point RH : Effectifs, trimestriellement sous-traitance et intérim …
Rapport sur les activités et la marche des ASC
Rapport du secrétaire
Rapport du trésorier
Rapport du référent des représentants de proximité au CSE 
Commissions de proximité
Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Remontées notables à partager en CSE
Activité des commissions du CSE : mandat et rapport
Sujets d’actualité
Questions diverses



ArtiCle 5 - MoDIFICATION DE L’ARTICLE 13 de l’accord initial : Calendrier annuel de consultation

Les dispositions de l’article 13 de l’Accord initial sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :

Le Comité social et économique est consulté annuellement sur :
La situation économique et financière de l'entreprise au mois de juin ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Cette consultation fera l’objet d’avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun des thèmes préférentiellement organisés en mai et décembre.

Ce calendrier est établi à titre indicatif et sera respecté autant que possible sauf circonstances exceptionnelles. 

Les parties conviennent de mettre en place deux exceptions par dérogation à l’article L. 2312-24 du Code du travail et en application des articles L. 2312-19 et suivants du Code du travail : 

le Comité social et économique (CSE) est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’Entreprise et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. 

Le CSE est consulté tous les 3 ans sur les orientations de la formation professionnelle.

ARTICLE 6 - MoDIFICATION DE L’ARTICLE 19 de l’accord initial : LES COMMISSIONS 

Le cinquième paragraphe de l’article 19 de l’Accord initial est modifié comme suit :

Les parties conviennent d’ouvrir la possibilité de recourir à l’audio ou la visioconférence pour la tenue des réunions. La décision de tenue de réunion en audio ou visioconférence nécessite l’accord du représentant de la Direction et du rapporteur de la commission. 

Lorsque le choix se porte sur la tenue d’une réunion en audio ou visioconférence, la réunion devra se dérouler exclusivement en ligne, aucune salle ne sera réservée, les membres ne seront pas invités à se réunir physiquement.



ARTICLE 7 - MoDIFICATION DE L’ARTICLE 20 de l’accord initial : Attributions

Le troisième paragraphe de l’article 20 de l’accord initial est modifié comme suit :

La CSSCT serait également appelée à venir en appui du CSE en matière de prévention et de réflexion dans les domaines relevant de sa compétence, comme l’étude de dossiers ayant un impact important en matière de Santé, Sécurité et les Conditions du travail (par exemple réorganisation de bureaux, déménagement, nouveaux outils informatiques ou d’autre nature...) qu’il s’agisse d’information-consultations récurrentes ou ponctuelles. Le CSE pourra à cet effet préciser le mandat qu’il souhaite confier à la CSSCT dans le cadre de la préparation et l’analyse de ces dossiers.
ARTICLE 8 - MoDIFICATION DE L’ARTICLE 23 de l’accord initial : MODALITE D’ORGANISATION DES REUNIONS ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES

Les dispositions de l’article 23 de l’Accord initial sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
La CSSCT se réunit en réunion ordinaire quatre fois par an de préférence une fois par trimestre sur convocation de l’employeur.
Si besoin, à la demande du représentant de l’employeur ou à la demande de deux de ses membres, une réunion extraordinaire peut être organisée.
La convocation et l’ordre du jour sont adressés par la Direction aux représentants du personnel au minimum 3 jours francs ouvrés avant la réunion. Dans le cadre d’une réunion extraordinaire, ce délai pourra être réduit d’un commun accord entre le rapporteur et le président.
Une convocation est aussi adressée dans le même délai aux médecins du travail du site de LCN et de Belfort, au représentant du service sécurité et conditions de travail, à l’inspecteur du travail et au responsable de la Carsat du siège de l’entreprise.
Les parties conviennent d’ouvrir la possibilité de recourir à l’audio ou visioconférence pour la tenue des réunions. La décision de tenue de réunion en audio ou visioconférence nécessite l’accord du Président et du rapporteur de la CSSCT.
Lorsque le choix se porte sur la tenue d’une réunion en audio ou visioconférence, la réunion devra se dérouler exclusivement en ligne, aucune salle ne sera réservée, les membres ne seront pas invités à se réunir physiquement.
ARTICLE 9 - MoDIFICATION DE L’ARTICLE 25 de l’accord initial : ROLE DU REPRESENTANT DE L’EMPLOYEUR

L’article 25 de l’Accord initial est modifié comme suit : 

Le représentant de l’employeur convoque et anime les réunions. Le rapporteur a la responsabilité d’établir un projet de compte rendu de réunion qu’il transmet pour commentaires aux participants à la réunion. Le compte rendu est approuvé lors de la réunion suivante, diffusé à tous les présents et mis à la disposition des membres du CSE dans la BDES.

ARTICLE 10 - MoDIFICATION DE L’ARTICLE 30 de l’accord initial : ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS DE PROXIMITE

Le deuxième paragraphe de l’article 30 de l’Accord initial est modifié comme suit :
 
En matière de santé, sécurité et conditions de travail, leurs attributions concernent, dans le périmètre de proximité défini :
La réalisation des visites et inspections hygiène et sécurité : au minimum 2 visites par an doivent obligatoirement être organisées sur chaque périmètre de proximité ; 
L’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être soumis les salariés et la proposition de mesures de prévention ; 
La réalisation des enquêtes suite à AT ou danger grave et imminent ; 
La réalisation des remontées des situations d’alerte en matière de sécurité ;  
Et la formulation des observations sur les modes opératoires spécifiques. *

ARTICLE 11 - MoDIFICATION DE L’ARTICLE 31 de l’accord initial : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE PROXIMITE

Les dispositions de l’article 31 de l’Accord initial sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :

Modalités de remontée des réclamations individuelles et collectives

Les représentants de proximité font part de préférence par courriel ou par tout moyen approprié, le 1er vendredi de chaque mois à la ligne managériale locale des Réclamations individuelles et collectives existantes. La ligne managériale locale devra y apporter une réponse écrite sous huitaine et serait chargée de la porter à la connaissance de l’ensemble des salariés du périmètre. Une copie des réponses et des questions est transmise au référent RP du CSE.

Périodicité et organisation des réunions de la commission de proximité

Une réunion de la Commission de proximité sera convoquée au minimum une fois par trimestre par le représentant local de la Direction qui pourra se faire assister. L’ordre du jour portera, pour le périmètre local concerné, sur les thèmes de la santé la sécurité et les conditions de travail et sur l’application de la réglementation du travail. Si besoin, à la demande du représentant de l’employeur ou de la majorité des membres, une réunion extraordinaire peut être organisée.

L’ordre du jour de la commission est arrêté entre le rapporteur et le représentant de la Direction. 

La convocation et l’ordre du jour sont adressés par la Direction aux représentants du personnel au minimum 3 jours francs ouvrés avant la réunion. Dans le cadre d’une réunion extraordinaire, ce délai pourra être réduit d’un commun accord entre le rapporteur et le président.

Au minimum deux réunions ordinaires de la commission de proximité des itinérants se tiennent sur les chantiers pour donner lieu à une inspection préalable du chantier visité. Les deux autres réunions ordinaires pourront se tenir à La Courneuve ou à Belfort. A défaut, les réunions pourront se tenir par visioconférence ou audioconférence d’un commun accord entre le rapporteur et la Direction.

Participants aux réunions de la commission de proximité

Les représentants de proximité assistent de droit à la réunion. 
En fonction des sujets qui seront à l’ordre du jour, le représentant de la Direction et le Rapporteur peuvent d’un commun accord faire appel à toute personne compétente sur le sujet à traiter

Rôle du représentant de l’employeur
Le représentant de l’employeur convoque et anime les réunions de la commission de proximité. Il informe les délégués syndicaux coordonnateurs de la tenue de ces réunions. 
Désignation du rapporteur de la commission de proximité

Lors de la première réunion de la commission, les membres désigneront leur rapporteur pour la durée de la mandature à la majorité des membres présents. Le rapporteur sera désigné dans l’ordre : parmi les membres du CSE titulaires, par défaut suppléants ou en dernier lieu parmi les représentants de proximité non élus.
En cas d’absence du rapporteur lors d’une réunion, un rapporteur de séance est désigné pour la réunion suivant les mêmes modalités.
Rôle du rapporteur de la commission de proximité
Le rapporteur de la commission a la responsabilité d’établir un projet de compte rendu de réunion qu’il transmet aux participants pour commentaires. Le compte rendu est approuvé lors de la réunion suivante. 
Le rapporteur transmet le compte rendu de réunion de la commission au CSE et à la CSSCT.

Cas particuliers de la commission de proximité des itinérants
Compte tenu de la particularité de la commission de proximité des itinérants, il est convenu de désigner un membre suppléant par organisation syndicale représentative choisi parmi les membres élus du CSE. Ce membre siègera uniquement en cas d’absence d’un membre titulaire. L’organisation de la suppléance est de la responsabilité du délégué coordinateur de l’Organisation Syndicale concernée qui devra en informer au préalable le représentant de la Direction.
Article 12 – ENTREE EN VIGUEUR, Durée de L’AVENANT, DENONCIATION

Le présent avenant entrera en vigueur dès la date de sa conclusion.
Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord initial, dont il modifie les dispositions, c’est-à-dire pour une durée indéterminée.
La dénonciation de l’accord modifié en date du 3 mars 2019 emportera dénonciation du présent avenant.
Article 13 – CLAUSE DE SUIVI DE L’AVENANT

Le suivi du présent avenant sera assuré par ses signataires dans les mêmes conditions que l’accord initial dont il modifie les dispositions.
Article 14 - Formalités de depot et de Publicite 

Le présent avenant est établi en 5 exemplaires originaux. 
 
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. 

Le présent avenant sera déposé à la diligence de la société ALSTOM Power Service sur la plateforme dédiée : , assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE. 
 
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93). 

Par ailleurs, il sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance des salariés. 
    



 
Fait à La Courneuve, le 26 octobre 2020,  
 
En 5 exemplaires, 
 
 
Pour la Société GE Steam Power Service France d’une part, 
 
 

Directrice des Ressources Humaines 
 
 
 
Et les Organisations Syndicales Représentatives d'autre part, 
 
 
 C.F.D.T



C.F.E-C.G.C