La SOCIETE DE TRAITEMENTS CHIMIQUES DES METAUX (S.T.C.M.) Route de Pithiviers 45480 BAZOCHES LES GALLERANDES, représentée par XXXXXXX, Directeur des Usines STCM, 
D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives :

C.F.D.T.	représentée par XXXXXXX – délégué syndical
F.O.		représentée par XXXXXXXX – délégué syndical
D’autre part,


Préambule
Cet accord est conclu en application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, et plus précisément des articles L. 2313-1, et L. 2313-2 du Code du travail relatifs à la mise en place du comité social et économique.

La Direction de la Société a souhaité, d’une part, assurer une transition avec les instances représentatives du personnel antérieures (DUP/ CHSCT) et, d’autre part, organiser la mise en place et le fonctionnement du CSE.

Une négociation a été engagée avec les organisations syndicales représentatives et la direction de la société afin de déterminer le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.

Le présent accord détermine notamment :
Le cadre de mise en place du CSE ;
La composition et le fonctionnement de la commission sécurité santé et conditions de travail.
Les conditions de son fonctionnement ;



Dans ce contexte, les parties sont convenues de ce qui suit :

Champ d’application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à la société STCM, dont le siège social est située 11 route de Pithiviers – 45480 Bazoches les Gallerandes et à l’ensemble de ses établissements.





Mise en place du Comité Social Economique (CSE) 
Les mandats CE/DP des instances représentatives de l’ensemble des établissements de l’entreprise arrivaient à échéance le 28 novembre 2018. 

Le comité social et économique (CSE) institué par les articles L. 2311-1 du code du travail a été mis en place au terme de ces mandats précédents. Le CSE est l’instance se substituant aux délégués du personnel, à la DUP, au CHSCT.

La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans sans limitation du nombre de mandats successifs.

2.1 Périmètre de mise en place du CSE

Les membres du CSE sont élus selon des modalités électorales fixées par un protocole d’accord pré-électoral distinct du présent accord. 

Le CSE

Il est composé conformément aux articles R2314-1 et L 2315-23 soit :
De l’employeur ou de son représentant qui préside le CSE
D’une délégation du personnel comportant un nombre de titulaires et de suppléants, par collège en fonction de l’effectif conformément à l’article R. 2314-1, al. 1 du Code du Travail
Des personnes mentionnées aux articles L2315-23 et L2314-3 du Code du Travail
Il est désigné un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint qui auront pour fonction d’assister le secrétaire et trésorier titulaire. Le secrétaire adjoint et trésorier adjoint sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants. Ces fonctions n’ouvrent pas possibilité d’autres droits.

Ces membres sont élus par les membres des CSE lors de la première réunion selon les modalités d’élection des autres membres du bureau.

Les moyens du CSE

La société met à la disposition du comité le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions à savoir sur chaque site : l'installation d'une ligne téléphonique indépendante, la fourniture de matériel informatique composé d'un ordinateur, et d'une imprimante, ainsi que d'un accès à internet.

Chaque membre du CSE devra communiquer à l’entreprise une adresse mail spécifique qui pourra prendre la forme au choix, d’une adresse professionnelle existante de l’entreprise, ou d’une adresse mail personnelle avec une utilisation exclusive liée à son ou ses mandats de représentant dans l’entreprise. Il en résulte qu’une adresse mail personnelle, partagée avec un tiers est exclue. Ce besoin s’exprime notamment dans le cadre du respect de la Règlement Général sur la Protection des Données.


Les particIpants aux réunions
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
La délégation au CSE participant aux réunions est composée de ses membres titulaires et des représentants syndicaux au CSE, ces derniers ayant seulement voix consultative. 
Sur le principe, les suppléants au CSE n’assistent aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire. Afin de faciliter le fonctionnement du CSE, un suppléant désigné au début du mandat participera aux réunions ordinaires et extraordinaires, sans droit de vote. Ce suppléant pourra être remplacé par une nouvelle désignation des membres titulaires du CSE. Toute désignation sera effectuée selon les mêmes modalités que pour la désignation des membres du bureau.
Les suppléants sont destinataires des convocations, des ordres du jour et des documents transmis aux titulaires afin de pouvoir remplacer ces derniers en cas d’absence.
Une réunion préparatoire avant chaque réunion du CSE à laquelle participe les membres titulaires et suppléants permettra d’organiser notamment la suppléance en cas d’absence d’un titulaire.

Heures de délégation SUPRA LEGALES
En complément des crédits d’heures des membres prévus par l’article R. 2314-1, il est convenu d’accorder, un crédit d’heures complémentaires dans les conditions suivantes :

Pour le secrétaire du CSE et le secrétaire du CSSCT : crédit de 2 heures complémentaires par mois.
Pour le trésorier du CSE : crédit de 2 heures complémentaires par mois.
Pour les suppléants du CSE : crédit de 2 heures par mois et par suppléants. Ces heures ne sont pas cessibles entre membres suppléants et aux membres titulaires. Elles ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre.

4.1 : Pointage des heures de délégation 

Il sera fait application de la législation dans la gestion des heures de délégation. 
Afin de simplifier le pointage de ces heures, les bons devront stipuler :

- le mandat concerné
- les heures de délégation du mois, 
- les heures de délégation reportées des périodes précédentes
- les heures éventuellement reçues d’autres membres
- le cumul avant prise des heures du bon concerné
- les heures utilisées par le bon de délégation.
- le solde des heures de délégation restantes. 
- en cas de partage des heures avec un autre membre de la délégation:
 	- nom du membre recevant les heures et nombre des heures transférées.

Une fiche annexe au bulletin de paie sera établie, pour les membres titulaires et suppléants, faisant apparaitre un état des heures de délégation du mois. 

Il est convenu, que les heures de délégation pour les salariés au forfait jours seront gérées sur la semaine ouvrée (du lundi au vendredi) en heures et ne générera pas de rémunération ou de récupération spécifique. En dehors de cette semaine ouvrée, les heures prises devront être regroupées sur la base de 4 heures et feront l’objet d’une récupération d’une demi-journée.








COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)






Missions de la CSSCT

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, qui est une émanation du CSE et qui n’a pas la personnalité morale, a en charge les questions relatives :

A la santé physique ou mentale des salariés,
Aux conditions de sécurité,
Aux conditions de travail des salariés.
A l’environnement

Cette commission a pour mission de travailler sur ces questions dans le périmètre du CSE dont elle dépend et d’en restituer la synthèse aux autres membres du CSE. 

Les parties conviennent que le CSE délègue à la CSSCT les missions suivantes :
Les inspections périodiques en présence de l’employeur ou son représentant, 
Les enquêtes suite un accident de travail, d’une maladie professionnelle, ou en cas de danger grave et imminent,
La formulation de recommandations en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes. 
La représentation du CSE auprès des commissions de suivi de site.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ne se substitue pas au CSE, en particulier s’agissant de ses prérogatives consultatives sur les projets de l’entreprise ayant un impact en matière de santé, sécurité et sur les conditions de travail, et sur les éventuels recours à une expertise.
 
Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Le nombre de membres de chaque CSSCT mise en place au niveau du CSE est fixé à 3 membres, dont 1 membre du 2e collège.

Les membres sont désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants, dès la première réunion de ce dernier, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE, étant précisé que l’employeur ne prend pas part au vote. 

Le CSSCT désigne en son sein un secrétaire qui aura pour mission principale de rédiger les comptes rendus des travaux de cette dernière, des réunions, et de les transmettre à la direction et au CSE. 

Le mandat de membre de la commission prend fin avec le mandat de membre élu du CSE.




Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Le président organise et anime les réunions de la CSSCT. Le temps passé aux réunions de la CSSCT organisées par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la CSSCT.

Moyens de la CSSCT

Pour l’exercice de leurs prérogatives, chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit de 3 heures de délégation par mois en complément des heures octroyées dans le cadre de son mandat de membre du CSE. 

Réunions de la CSSCT

L’employeur organise 6 réunions de la CSSCT par an, dont 1 au moins par trimestre.



ARTICLE 6. REPRESENTANT DE PROXIMITE

Afin de compléter le dispositif de représentation du personnel, il pourrait être institué un représentant de proximité, en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du Travail.

6.1 Périmètre d’implantation :

Il est instauré dans le cas où l’un des établissements de la Société (Bazoches ou Toulouse) ne dispose pas de représentant élu au CSE.

6.2	Modalités de désignation du représentant de proximité

Le représentant de proximité est désigné lors de la première réunion CSE selon les cas suivants :

Absence totale de membre titulaire au CSE représentant l’établissement, mais présence d’un membre suppléant : Dans ce cas, le membre suppléant devient automatiquement représentant de proximité de l’établissement.

Absence totale de membre titulaire et suppléant au CSE : Désignation à la majorité des membres titulaires du CSE d’un représentant de proximité, selon les règles d’éligibilités des élections professionnelles. 

Le représentant de proximité au CSE devient automatiquement représentant de proximité au CSSCT.

Le représentant de proximité est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.	

Lorsqu'un représentant de proximité perd son mandat (démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l'établissement au sein duquel il a été désigné..), il est remplacé́ par un autre représentant conformément au paragraphe précédent.

Le représentant de proximité bénéficie de la protection prévue aux articles L.2411-1 et suivants du code du travail. 



6.3	Attributions des représentants de proximité

Sans préjudice des attributions exclusives du CSE et du CSSCT, le représentant de proximité a pour mission d’informer le CSE et le CSSCT intéressées de toutes situations importantes relevant de leurs prérogatives de son site.

Le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de déplacement au sein de son établissement pour exercer sa mission. 

Le nom du représentant de proximité est porté à la connaissance des salariés de leur site, sur le panneau d’affichage dédié au CSE.

Le représentant de proximité sera convoqué, à l’ensemble des réunions du CSE et du CSSCT. 

Il est soumis aux différentes obligations de discrétion ou de confidentialité allouées aux représentants du personnel. Il ne dispose pas du droit de vote au sein du CSE et du CSSCT.


6.4	Moyens du représentant de proximité

6.4.1 Crédit d’heures

Le représentant de proximité dispose d'un crédit d’heures identique (légal et supra légal) à un membre titulaire du CSE et d’un membre du CSSCT. Ces heures ne sont pas mutualisables avec un autre représentant de proximité ou d’autres membres.

Le temps passé aux réunions du CSE et du CSSCT avec la direction est considéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont il bénéficie. 

6.4.2 Formation

Le représentant de proximité bénéficiera des mêmes formations définies aux articles 10 et suite de ce présent accord.

ARTICLE  7 – RECOURS A LA VISIOCONFERENCE

Les parties conviennent qu’elles ont recours à la visioconférence à chaque réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE ou du CSSCT. Il est convenu que le Président devra être physiquement présent sur le site de Bazoches et sur le site de Toulouse de manière équilibrée entre les 2 sites.

Lorsque les membres du CSE sont réunis en visioconférence, les parties s’engagent à ce que le dispositif technique mis en œuvre garantisse l’identification des membres et des représentants de la Direction et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des échanges et éventuelles délibérations. En cas d’incident technique ayant entrainé une perturbation voire une interruption de la séance ceci devra apparaitre dans le PV

Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.

Il est convenu, qu’une fois par an, une réunion sur un même site de l’ensemble des membres titulaires du CSE et du représentant de proximité sera organisée en alternance sur les sites de l’entreprise. Les frais de déplacement (voyage – hébergement – repas) sont pris en charge par la société dans la limite de sa « Politique de déplacement Groupe » 


ARTICLE 8. Budgets de fonctionnement et œuvres sociales
Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement destiné à couvrir les dépenses engagées pour leur fonctionnement et pour l'exercice de leurs attributions économiques et professionnelles et d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille. Pour rappel, au jour de signature de cet accord le budget de fonctionnement est de 0.2% et budget œuvres sociales de 1.2%

L’assiette de calcul de ces budgets prend en compte l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article  L. 242-1 du code de la sécurité sociale. A cette assiette, sont également ajoutées les indemnités légales et conventionnelles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.(pas de changement en regard de la pratique mise en place avant le CSE).

Pour rappel, les frais courants de fonctionnement : documentation, papeterie, frais d'abonnement et de communications téléphoniques doivent être imputés sur la subvention de fonctionnement du comité. A titre exceptionnel, l’entreprise garde à sa charge les frais d’abonnement des lignes internet par un remboursement trimestriel au CSE sur justificatifs.
ARTICLE 9 REUNIONS DU CSE
Le nombre total de réunion annuelle est fixé à 12 dont 6 par la seule commission du CSSCT.  Les dates des réunions du CSE et CSSCT sont planifiées à titre indicatif au minimum sur une période de 6 mois. Ces planifications excluront dans la mesure du possible les lundi et vendredi. Une modification des dates peut intervenir avant l’envoi des convocations, soit dans un délai de 7 jours avant la réunion.

Une réunion préparatoire se tient avant chaque réunion du CSE, à laquelle sont invités à l’initiative du secrétaire du CSE, les membres titulaires et les membres suppléants, les délégués syndicaux ainsi que l’éventuel représentant de proximité.

Pour rappel, pour les réunions ordinaires, les délibérations du CSE sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de 21 jours et communiqués à l’instance pour approbation. Pour des réunions extraordinaires liées à un éventuel Plan de Sauvegarde de l’emploi, ce délai est porté à 8 jours. Ces procès-verbaux pourront être approuvés par messagerie électronique dans un délai de 15 jours après communication avec accord de la majorité des membres du CSE. 

L'article L. 2325-21 du code du travail réserve l’affichage et la diffusion des procès-verbaux approuvés des réunions, au cadre de l'entreprise, ce qui exclut leur diffusion à l'extérieur de l'entreprise. La diffusion ne peut donc prendre la forme que, d’un affichage dans les locaux de l’entreprise et/ ou de l’envoi à des adresses professionnelles de la société. Les procès-verbaux approuvés sont signés par le secrétaire.
ARTICLE 10 Formation des membres du CSE
10.1 La formation économique des membres titulaires du CSE

Les membres titulaires du comité social et économique ont droit, à leur demande, à une formation économique, réalisée par un organisme habilité choisi par l’entreprise. Cette formation se déroule sur le temps de travail et ne s’impute pas sur les heures de délégation des membres titulaires. La durée de formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur dans les conditions de l’article art.  et suivants du code du travail.

La formation santé et sécurité des membres du CSE

Les membres titulaires du CSSCT suivent obligatoirement une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée de 3 jours. Cette formation pourra être complétée à hauteur maximale de 16 heures sur la durée du mandat du CSSCT. Cette formation complémentaire sera dispensée en interne, par le service HSE de l’entreprise sur des thèmes spécifiques choisis par le CSSCT.

La formation est dispensée auprès d’un organisme agréé, dès la désignation des membres de la CSSCT. Cette formation se déroule sur le temps de travail et ne s’impute pas sur les heures de délégation des membres. 

Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur dans les conditions de l’article art.  et suivants du code du travail.
ARTICLE 11  BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
La BDES rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du comité social et économique et de la commission sécurité santé et conditions de travail.

Les éléments d'informations transmis de manière récurrente sont mis à la disposition de leurs membres dans la BDES.

11.1 : Périodes couvertes par la BDES

Les informations contenues dans la BDES couvrent selon leur nature et disponibilité les périodes suivantes : 
-	Année en cours : N
-	Année N-1 et N-2

Les informations de l’année suivante viennent s’incrémenter chaque année aux informations des années précédentes. 
Les informations pour les années futures (N+1 – N+2 – N+3) sont fournies dans la BDES sous forme de grandes tendances dans la mesure où elles existent au plus tôt.  

11.2 : Actualisation des informations

La Direction est responsable de la mise en œuvre de la BDES et de son actualisation :
-	Les données de l’année précédente, arrêtées au 31 décembre de l’année N-1, sont insérées dans la BDES dès que possible au cours de l’année N.
-	Les données de l’année en cours sont insérées dans la BDES dès que possible et selon les fréquences et périodes de présentation aux instances. Les informations sont insérées en temps nécessaire pour être étudiées avant la réunion d’information/consultation ; et au minimum à la date de transmission des convocations et ordres du jour concernés. 

Les bénéficiaires de la BDES sont informés de l'actualisation de ces informations par mail.

11.3 : Accès à la BDES

Les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de la base doivent permettre aux représentants du personnel concernés d'exercer utilement leurs compétences respectives.
La BDES est ouverte à l’ensemble des membres ayant une fonction de représentant du personnel, à savoir, les membres titulaires et suppléants du CSE et du CSSCT, les Délégués syndicaux, les représentants syndicaux et les représentants de proximité. 
La BDES est accessible en permanence (à l'exception d'éventuels problèmes techniques, mises à jour, et des périodes de maintenance). 

L'accès à la BDES est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d'un mandat de représentant du personnel lui permettant l’accès à la BDES. L'accès est donc retiré automatiquement en cas de perte du mandat quel qu'en soit le motif.
Étant donné l’importance stratégique et la confidentialité de certaines des informations contenues dans la BDES, la Direction met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité. 
Elle veille notamment aux meilleurs choix concernant la sécurité, la disponibilité, l’hébergement et l’exploitation de cette source d’informations.  

11.4 : Confidentialité des accès et des contenus

Les bénéficiaires de la BDES disposent individuellement d'un identifiant et d'un mot de passe.
L'identifiant et le mot de passe sont attribués individuellement. Ils ne sauraient être communiqués à un tiers quel que soit son titre, son mandat, son appartenance ou non à l'entreprise.
L'ensemble des personnes ayant accès à la base est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Les représentants du personnel ayant accès à la BDES sont tenus à une stricte obligation de confidentialité et de discrétion concernant les sujets confidentiels et estampillés comme tels.

La BDES permettant un export des données, le représentant du personnel y ayant accès, assure la protection des supports (impressions ou supports informatiques) sur lesquels il aurait pu enregistrer les informations extraites.

11.5 : Support des informations contenues dans la BDES

Les informations contenues dans la BDES sont tenues à disposition sur un support informatique.
Ce support est susceptible d'évoluer dans le temps. Les bénéficiaires de la BDES sont informés par mail de ces évolutions dès leur connaissance.

11.6 : Thèmes retenus pour la BDES

Les informations contenues dans la BDES portent sur les thèmes suivants : 
1.	L'investissement social, 
2.	L'investissement matériel et immatériel, 
3.	L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise 
4.	Les fonds propres, l'endettement, 
5.	L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, 
6.	Les activités sociales et culturelles, 
7.	La rémunération des financeurs, 
8.	Les flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts
9.  la sous-traitance
10. Le cas échéant, aux transferts entre les entités ( transferts de capitaux, fusions, cessions, acquisitions)


Les éléments d'information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de ses membres dans la BDES. 

Sont également ajoutés dans cette BDES, les comptes rendus du CSE et CSSCT, les différents accords collectifs de STCM et les communications faites au Comité de Groupe.


ARTICLE 12 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de la signature. 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 13 - Adhésion 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme en ligne « TéléAccords » ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
ARTICLE 14 - Révision de l’accord
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.










ARTICLE 15 - Information et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale. 

Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.

Fait à Bazoches en 5 exemplaires, le 28 janvier 2021


Pour la Direction :							Pour FO	
XXXXXXX					XXXXXXX




Pour la CFDT
XXXXXXXXX