accord d’entreprise
Entre :
L’entreprise Métallerie de la Loire dont le siège social est situé à impasse de la bibardière – 49650 Allonnes, immatriculée au Répertoire des Métiers (ou au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro 851 790 238 00014 et représentée par XXXX qualité de gérant.
Et les salariés de l’entreprise.
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
L’entreprise doit faire évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé, notamment, de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
ARTICLE 1 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
Article 1-1 : Salariés concernés 
Le présent article 1 s’applique à l’ensemble du personnel (CDD, CDI) à l’exception du personnel à temps partiel et du personnel en forfait jours.
Article 1-2 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2022, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est : 
de 300 heures par an et par salarié. 
Article 1-3 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 

25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
ARTICLE 2 : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 2-1 : Compteur de récupération
Gestion du compteur
Afin de permettre aux salariés de bénéficier des ponts pendant l’année et de jours supplémentaires de repos, la société met en place un compteur de récupération destiné à recevoir 50 % des heures supplémentaires travaillées au-delà de 35 heures/semaine dans la limite du volume horaire nécessaire pour pouvoir effectuer les ponts, la journée de solidarité et au-delà bénéficier de repos supplémentaires.
Les autres 50% d’heures supplémentaires réalisées sont rémunérées avec les majorations afférentes le mois de leur accomplissement.
Pour la récupération des ponts, chaque 1ère heure effectuée au-delà de 35 heures/semaine sera comptabilisée pour une heure dans le compteur de récupération.

En début de chaque année, la direction se réunira avec les salariés afin de déterminer le nombre d’heures nécessaire. Par exemple, pour 2022, il y a deux ponts programmés soit un total de 8 heures.

Une fois les heures acquises (8 heures pour 2022) par les salariés, les heures supplémentaires suivantes seront rémunérées et/ou placées dans le compteur avec la majoration correspondante.

Modalités d’utilisation du droit à repos compensateur de remplacement :
50% des droits à RCR pourront être pris selon les souhaits du salarié par journées entières ou demi-journées qui ne pourront être accolées à une période de congé et sous réserve de l’accord de l’employeur. Celui-ci pourra notamment refuser la période demandée compte tenu des contraintes de production de manière à éviter une désorganisation excessive du travail. Le délai de prévenance de ces droits sera de 2 semaines.
50% des droits seront à discrétion de l’employeur. L’employeur devra prévenir le salarié de sa mise en repos au moins 3 jours avant le début de ce repos sauf circonstances exceptionnelles.
Solde du compteur

En cas d’utilisation partielle de ces heures, les heures non utilisées au terme de la période de prise de pont, les heures de repos non prises ou à la date de départ du salarié seront réglées en heures supplémentaires.



ARTICLE 3 : PETITS DEPLACEMENTS
Article 3-1 : Salariés concernés 
Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.
Article 3-2 : Zones concentriques 
Il est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10 km (pour les zones 2 à 5) mesurés au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire. Le centre de ces zones qui constitue le point de départ des petits déplacements est le siège social.
S’agissant du nombre de zones, de la graduation kilométrique des zones et du montant des indemnités dues pour chaque zone, les parties conviennent de les fixer de la manière suivante pour l’indemnité de trajet :
INDEMNITES DE TRANSPORT – TRAJET


Pour l’indemnité de transport des 7 premières zones, les parties conviennent de se référer aux accords régionaux conclus entre les partenaires sociaux du Bâtiment des Pays de la Loire.
Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.
Article 3-3 : Indemnité de trajet
Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet. 

Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement et directement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.
L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.
ARTICLE 4 : TRAVAIL EXCEPTIONNEL DU DIMANCHE, D’UN JOUR FERIE, DE NUIT
Article 4-1 : Salariés concernés 
Le présent article 3 s’applique uniquement aux ouvriers et ETAM de l’entreprise. 
Afin de répondre à la demande de certains clients (grande distribution, clients industriels notamment), l’entreprise pourra être amenée, à titre exceptionnel, à faire travailler certains salariés le dimanche, les jours fériés et de nuit.
En pareil cas, dans la mesure du possible, l’entreprise informera le personnel au moins 7 jours à l’avance.
Article 4-2 : Travail du dimanche et/ou d’un jour férié 
Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un ouvrier et/ou un ETAM est appelé à travailler un dimanche, les heures ainsi effectuées sont majorées de 100%. 
Les heures de travail accomplies à l’occasion d’un jour férié sont indemnisées dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai soit une majoration de 100%. 
Article 4-3 : Travail de nuit exceptionnel et programmé
Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un ouvrier et/ou un ETAM est appelé à travailler de nuit (entre 20 heures et 6 heures), les heures ainsi effectuées sont majorées de 100%.
Dans le cas d’une intervention programmée incluant des heures de nuit, pour assurer la continuité des activités de l’entreprise ou pour répondre aux exigences de réalisation de marchés, d’une durée supérieure à 3 jours calendaires, les heures effectuées de 20 heures à 6 heures sont majorées de 25%.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Article 6 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 7 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saumur.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 13 septembre à Allonnes en 3 exemplaires.
Pour l’entreprise : XXXX
Et les salariés de l’entreprise.