ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES


Le présent accord a été conclu entre
La société BATIWEB.COM SAS dont le siège social est situé 41-43 avenue du Centre à Montigny-le-Bretonneux, immatriculée RCS Versailles, sous le numéro 445 078 470 représentée par la Directrice des Ressources humaines, dénommée ci-après « l’entreprise »
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par sa déléguée syndicale CFDT
D’autre part,





PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative de la Société Batiweb.com se sont réunies dans les locaux de l’entreprise les 10, 24 novembre et 1er décembre 2021. La Direction a fourni les indicateurs RH 2020 et 2021 portants sur les thèmes énumérés aux articles L.2242-5 et suivants de ce même code.
Dans ces conditions, s’est tenue le 10 novembre 2021 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant : 
-	le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
-	les informations remises aux parties à la négociation ;
-	les modalités de déroulement de la négociation.
Lors de la réunion de négociation du 24 novembre 2021, les parties ont fait le bilan des augmentations et autres avantages versées en 2020 et 2021. L’organisation syndicale représentative a formulé ses souhaits et la négociation a abouti finalement au terme de la réunion du 1er décembre 2021.
Lors des sessions de négociations du 24 novembre 2021 et du 1er décembre 2021 ont été abordés différentes thématiques. Ainsi, certaines ont fait l’objet d’un accord entre la Direction et la Déléguée Syndicale représentative dans l’entreprise, et d’autres n’ont pas abouti, telles que la prime de mobilité et le partage de la valeur ajoutée.
Il est rappelé ici que les thèmes du temps de travail et de l’égalité professionnelle ont fait l’objet d’accords spécifiques, établis en cours de l’année 2021 pour la Société Batiweb.com.
Les mesures négociées entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative sont principalement axées sur le gain du pouvoir d’achat des collaborateurs, étant donné le contexte économique et social actuel. Elles ont vocation à apporter une sécurisation financière aux collaborateurs en réponse à l’impact de l’inflation économique de la fin d’année 2021.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés de la société BATIWEB.COM, qu'ils soient titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel y compris aux étudiants en contrat apprentissage ou de professionnalisation.
ARTICLE 2 : MESURES D’AUGMENTATIONS COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES
Mesures d’augmentation collective
Une augmentation collective d’une valeur de 1% de la masse salariale sera attribuée au titre de l’année 2021, la masse salariale étant constituée de l’ensemble des salaires bruts contractuels hors commissionnement de l’année 2021 pour l’ensemble de la société Batiweb.com. 
Ainsi, cette mesure sera applicable à l’ensemble des collaborateurs selon les conditions suivantes : 
Être bénéficiaire d’un contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation) au sein de la Société
Faire partie des effectifs de la Société au 31 décembre 2021.
Cette augmentation collective se versée sur la paie de janvier le 1er février 2022.
Ainsi, cette augmentation collective se calculera de la façon suivante :
Salaire de base (hors élément variable de paie) X 1%, l’augmentation étant plafonnée à 20€ brut par mois.
Exemple : 
un salarié qui a un salaire de base de 1700€ aura 17€ d’augmentation
un salarié qui a un salaire de base de 3000€ aura 20€ d’augmentation.


Mesure d’augmentation individuelle
Dans le cadre de la campagne d’augmentations individuelles au titre de l’année 2022, dans un but d’harmonisation et d’équité dans le processus des augmentations, la Direction collectera l’ensemble des demandes d’augmentations par l’intermédiaire de chaque manager.
Ce processus spécifique devra alors être respecté afin de garantir une équité dans le traitement des cas individuels. En effet, les augmentations individuelles seront arbitrées par le manager, la Direction des Ressources Humaines, et la Direction générale.
Sur la base des Entretiens Annuels de Performances réalisés (EAP), et selon l’évaluation obtenue lors de cet entretien (conforme, insuffisant, …), chaque manager devra relayer et confirmer les souhaits en matière d’augmentation individuelle pour les membres de son équipe auprès de la Direction Générale et de la Direction des Ressources Humaines. 
Enfin, un arbitrage sera effectué avec la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines, sur la base des préconisations des managers.
Ces augmentations individuelles interviendront dans le même temps que les augmentations collectives, soit pour une date d’effet au 1er janvier 2022.


Enveloppe de rattrapage salariale en matière d’égalité professionnelle
Dans le cadre de l’accord « Égalité Professionnelle » conclu avec la Déléguée Syndicale représentative de la Société Batiweb.com le 25 mai 2021, une enveloppe de rattrapage salarial est prévue d’au minimum 0,1% de la masse Salariale. 
Le budget initialement négocié a été revalorisé dans le cadre du présent accord, représentant désormais 3000€ bruts soit 0,14% de la masse salariale des effectifs présents au 30/11/2021. Ce budget sera attribué de manière individuelle, réparti entre les collaborateurs identifiés en fonction des éventuels écarts constatés qui ne sauraient s’expliquer par les compétences, ou l’ancienneté. 
L’attribution de cette enveloppe interviendra également dans les mêmes délais que les augmentations individuelles et collectives, soit en date d’effet au 1er janvier 2022.
ARTICLE 3 : MESURES EN FAVEUR DE L’AUGMENTATION DU POUVOIR D’ACHAT

Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant
A compter du 1er février 2022, la valeur faciale des titres restaurant attribués aux collaborateurs par jour travaillé, pour mémoire d’une valeur actuelle de 8,5€, sera revalorisée. Le montant de cette revalorisation sera à la seule charge de la Société Batiweb.com.
Ainsi, le montant d’un titre restaurant sera de 9,5€ par jour travaillé à compter de la date sus-citée. 
La répartition entre les cotisations patronales et les cotisations salariales sera donc la suivante : 
4,25€ de participation salariale par titre restaurant acquis
5,25€ de participation patronale par titre restaurant acquis
Cette nouvelle valeur sera directement créditée sur les cartes SWILE des collaborateurs pour l’ensemble des collaborateurs de la Société Batiweb.com ayant choisi de bénéficier des titres restaurant. 
Par exemple, pour un salarié ayant travaillé 20 jours dans le mois, un montant de 190€ sera crédité sur sa carte SWILE, contre 170€ auparavant. Les 20€ de delta seront pris en charge à 100% par la Société Batiweb.com. Ainsi, dans cet exemple, le gain de pouvoir d’achat sera d’une valeur de 20€ nets.
Pour les étudiants sous convention de stage non rémunéré, la Société prendra à sa charge l’intégralité des 9,5€ de cotisation par titre restaurant.
Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)
Soucieuse de garantir au mieux le pouvoir d’achat des salariés, la Direction attribuera une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) de 100€ par collaborateur (travaillant à temps plein et en contrat au sein de la société du 1er avril 2021 au 31 mars 2022). Le versement de cette prime interviendra le 1 avril 2022 sur la paie de mars 2022.

La PEPA ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale, elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, sauf pour les salariés dont la rémunération brute annuelle excèderait 3 SMIC annuel.
Conditions d’attribution
La PEPA est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en CDD ou en CDI y compris contrats d’apprentissage/ de professionnalisation en cours à la date de versement prévu à l’article 3.2 du présent accord,
Sont donc éligibles les salariés présents dans l’entreprise au 31 mars 2022. Un prorata sera appliqué aux salariés à temps partiel et dont la date d’entrée se situe entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022.
ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD
La première année de mise en place de l’accord, 2 réunions de suivi seront mises en place auxquels seront invités les membres du Comité social et économique. 
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES DUREE, REVISION ET DATE D'EFFET DE L’ACCORD
1.	 Cessation des accords et usages existants et ayant le même objet.
Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d'entrée en vigueur et ayant un objet identique.
2.	Dispositions finales : Durée, révision et date d'effet de l’accord
Le présent accord concerne l’année civile 2022. 
Toutes les modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être déposé à la Direccte dépositaire de l’accord initial.
En cas de dénonciation du présent accord, la décision de dénonciation doit être notifiée à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Économie, de L’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise.
3.	Formalités de dépôt
Le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants à intervenir, font l’objet d’un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DRIEETS du siège administratif de BATIWEB.COM et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 01/12/2021
Pour la Direction



L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par 
·	Délégué syndical C.F.D.T.,