Accord d’établissement relatif à l’organisation et à l’indemnisation des astreintes du personnel du service de la maintenance


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Etablissement de Vigneulles les Hattonchâtel



Entre

La société Compagnie des Fromages et Richesmonts (CF&R), pour son établissement de Vigneulles les Hattonchâtel (Route Saint Benoît – 55210  Vigneulles les Hattonchâtel) SIRET n° 501 645 196 00 103, représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de directrice d’usine.

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour la FGA – CDFT, XXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical,
Pour la CGT, XXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Une période d’astreinte est une période se situant en dehors de la période normale de travail pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit : 

demeurer à domicile ou à proximité (dans un rayon de 10 km maximum)
être joignable immédiatement par téléphone, ou à défaut rappeler l’appelant dans un laps de temps de 5 minutes au maximum.

afin d’être en mesure d’effectuer les interventions nécessaires. Ces 2 conditions sont cumulatives.

Ce temps d’astreinte n’est pas assimilé à du temps de travail effectif.

Article 1 – champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des personnels du service maintenance dès lors que le salarié est soumis à une astreinte.

En fonction de l’activité, les astreintes maintenance peuvent être définies sur des périodes spécifiques ou organisées de manière permanente sur l’année.

Le responsable Maintenance est en charge de l’organisation des astreintes maintenance et doit mettre en place :

le planning d’astreinte maintenance,
le suivi des appels sollicitant l’astreinte maintenance (dépannages à distance ou demandes d’intervention sur site),
la déclaration des interventions sur site des personnels d’astreinte.

Le planning des astreintes entre les différents intervenants doit être équitable.

Un salarié du service maintenance qui travaille habituellement (lors des périodes d’astreinte) dans le cadre de son affectation habituelle n’entre pas dans le champ du présent accord. 

Article 2 – Période d’astreinte

Les périodes d’astreinte couvrent les périodes suivantes :

Du Samedi 5h au Lundi 4h.
Jour férié (si le site n’est pas en activité).

Article 3 – Indemnisation des astreintes et des interventions

Les astreintes seront indemnisées sur la base d’un forfait de : 

190 euros bruts pour la période du Samedi 4h au Lundi 4h
95 euros bruts pour un jour férié (si le site n’est pas en activité)

Ces primes seront indexées au montant de la NAO CF&R à compter de l’exercice 2022.
 
Cette indemnisation sera payée au salarié d’astreinte, même si celui-ci n’est sollicité par aucun appel ou demande d’intervention.

Si, au cours d’une astreinte, un salarié est appelé à assurer un temps de travail effectif, celui-ci sera rémunéré comme tel.

En conséquence, le salarié doit impérativement badger son temps d’intervention (à son entrée et à son départ).

Lors de son déplacement, les frais (kilométriques) exposés par le salarié en vue de se rendre sur les lieux d’intervention sont remboursés selon le barème fiscal en vigueur.

Le point de départ du déplacement pris en considération sera systématiquement celui du domicile pour l’évaluation des frais professionnels.

Le salarié d’astreinte qui est amené à intervenir sur site et qui ne parvient pas à régler la situation, a la possibilité de solliciter une aide externe en appelant son responsable de service ou à défaut un de ses collègues. De manière très exceptionnelle, il pourra faire intervenir sur site un collègue en soutien. Dans ce cas de figure, ce dernier sera indemnisé de son intervention selon les conditions de l’intervention d’astreinte et bénéficiera d’une prime de 40 euros bruts.

Article 4 – Respect des durées de travail et de repos

Les interventions lors d’une astreinte (déplacement sur le site), devront être réalisées dans le respect des limites légales de durée de travail quotidienne et hebdomadaire.
Le salarié qui est intervenu devra également pouvoir bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures, et d’un repos hebdomadaire de 35 heures.
Il appartiendra au responsable de service d’organiser le remplacement du salarié le lendemain matin en cas d’intervention nocturne d’urgence pour respecter les heures de repos.

Par ailleurs, le responsable de service mettra en place une organisation du travail visant à réduire au maximum les sollicitations du personnel d’astreinte.



Article 5 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2021.

Article 6 – Dénonciation

En application des articles L.2261 – 9 du code du travail, cet accord peut être dénoncés par chacune des parties signataires.
La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est fixé à trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de cet accord et doit être déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Article 7 – Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) géographiquement compétente.
 
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bar le Duc.

Un exemplaire sera également tenu à la disposition du personnel de l’établissement.

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Fait en 4 exemplaires originaux,
à Vigneulles les Hattonchâtel,
le 20 juillet 2021

Pour l’établissement de Vigneulles les Hattonchâtel de la société Compagnie des Fromages et Richesmonts (CF&R) :

XXXXXXXX
Directrice d’usine


Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la FGA – CDFT,
XXXXXXXXX
agissant en qualité de Délégué Syndical,



Pour la CGT,
XXXXXXX
agissant en qualité de Délégué Syndical.