Accord d’entreprise 

Signataires
Entre 
Fonds régional d’art contemporain du Centre-Val de Loire 
Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC)
Siège : 88 Rue du Colombier – 45000 ORLÉANS
Représenté par XXX, en sa qualité de Directeur
Et
Conseil Economique et Social Conventionnel du Frac Centre-Val de Loire
Siège : 88 Rue du Colombier – 45000 ORLÉANS
Représenté par  XXX et XXX, en leur qualité de Représentant.e.s élu.e.s 

PREAMBULE

Cet accord d’entreprise a pour objet de formaliser la négociation d’accords conclus entre la direction du Frac Centre-Val de Loire et l’ensemble de ses salarié·e·s constituant.e.s de son effectif, garantissant ainsi des usages et acquis sociaux qui ont cours au sein de l’Établissement. Le cas échéant, cet accord pourra être révisé par simple avenant.

Article 1 – Cadre juridique

Le présent accord est rédigé dans le cadre du Code du travail, et en complément de la Convention collective nationale des métiers de l’Éducation, de la Culture, des Loisirs, et de l’Animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des Territoires », dite « ECLAT » (IDCC 1518).

Article 2 – Champs d’application 

Le présent accord concerne l’ensemble des salarié·e·s de l’effectif – salarié.e.s ayant une relation contractuelle en cours de validité avec le Frac Centre-Val de Loire.

Article 3 –  Durée

Le présent accord s’appliquera à compter de la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. 



DURÉE ET TEMPS DE TRAVAIL
Article 4 – Rythme hebdomadaire du travail 

En application de l’alinéa 5.7.4.4 de la Convention dite « ECLAT » (IDCC 1518), le rythme hebdomadaire du travail au sein du Frac Centre-Val de Loire est organisé de manière à mettre en œuvre les différentes activités. 
En fonction des nécessités de l’EPCC Frac Centre-Val de Loire, les salarié·e·s sont amené.e.s à travailler 39 heures sur cinq jours au sein du Frac Centre-Val de Loire. Deux journées consécutives doivent nécessairement être consacrées au « repos hebdomadaire » chaque semaine travaillée (article 5.2 de la Convention dite « ECLAT »).
En contrepartie, le.la salarié·e· bénéficie obligatoirement de l’octroi de jours de repos supplémentaires en vertu de l’application de l’accord du 5 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail, à raison :
- de 12 journées de « RTTM » par année civile. Une journée de « RTTM » est systématiquement posée chaque mois, à l’appui d’un planning préétabli qui doit recevoir l’agrément du.de la directeur.trice, ou par délégation de l’administrateur.trice au moins 72 heures avant sa mise en œuvre effective. 
- de 12 jours de « RTTA » par année civile. La pose des journées de « RTTA » est laissée à l’appréciation du.de la salarié·e. Cependant, afin de permettre une continuité de service au Frac Centre-Val de Loire, le.la salarié·e· doit impérativement en informer l'employeur au minimum 7 jours à l'avance lorsqu’il s’agit d’une « RTTA » isolée, et au minimum 15 jours à l'avance lorsqu’il s’agit d’au moins deux journées de « RTTA » consécutives, et ceci en dehors des périodes fixées par l'employeur en début d'année civile ou scolaire (cette période ne peut excéder 3 mois).
Chaque heure travaillée au-delà des 39 heures hebdomadaires est considérée comme une heure « supplémentaire » qui donne lieu à une majoration de 50%. Sauf circonstance exceptionnelle, les heures supplémentaires doivent systématiquement être récupérées. Pour rappel, aucune heure supplémentaire ne peut être effectuée au-delà du plafond hebdomadaire de 48 heures, et sur douze semaines consécutives, ce plafond hebdomadaire doit être obligatoirement ramené à 44 heures.
Le rythme de travail du.de la salarié.e est systématiquement indiqué sur son contrat de travail et il.elle doit s’y conformer.

Article 5 –  Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont par nature limitées et doivent conserver un caractère exceptionnel. 
A la demande de l’employeur.employeuse, les heures supplémentaires sont suivies par les chef.fe.s de service. Ces dernier.ère.s doivent transmettre au.à la directeur.trice le prévisionnel des heures supplémentaires et le planning de leur récupération. Ces demandes sont soumises à la validation du.de la directeur.trice, et par délégation à l’administrateur.trice.
En application des dispositions de la Convention dite « ECLAT » lorsqu’un.e salarié.e bénéficie, au titre des récupérations, d’un droit égal à 24 heures, cette récupération doit être prise pendant le mois suivant l’acquisition de la 24ème heure.

CONGÉS PAYÉS ANNUELS 
Article 6 – Repos et congés payés 

Selon les usages en cours, le nombre de jours de repos dont le salarié bénéficie par période annuelle de référence est de : 
• 104 jours (repos hebdomadaire) 
• 25 jours (ouvrés) de congés payés 
• 11 jours fériés
• 1 journée de solidarité offerte à l’ensemble des salarié·e·s en contrat à durée indéterminée
Pour rappel, la période de référence des prises de congés est comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours.

SALAIRES
Article 7 – Ancienneté et déroulé de carrière

L’article 1 de l’avenant n° 46 du 2 juillet 1998 rattaché à la Convention dite « ECLAT » prévoit :
qu’un.e salarié.e bénéficie d'une prime d'ancienneté de 4 points après 24 mois, et que cette prime soit augmentée de 4 points après chaque période de 24 mois (alinéa 1.7.2.)
une prime d’« ancienneté de branche » de 2 points par année (alinéa 1.7.5.)
qu’un contrôle de la rémunération soit assuré par l’employeur.employeuse après 4, 9, 13, 22, 30 et 35 ans de carrière (alinéa 1.7.6.)

Article 8  –  Procédure de révision des salaires

Au sein du Frac Centre-Val de Loire, les salarié·e.s bénéficient d’acquis cumulatifs qui sont les suivants : 
une augmentation annuelle de 1% de la rémunération brute mensuelle (incluant le salaire de base, et le cas échéant, les primes d’ancienneté et de déroulé de carrière) pour les salarié·e·s remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être en contrat à durée indéterminée, depuis au moins 6 mois (pour les salarié·e·s arrivés en cours d’année, la revalorisation sera calculée au prorata du temps de présence),
Ne pas être en période d’essai,
Ne pas avoir reçu d’augmentation personnelle de 1% ou plus 	
(si moins de 1%, l’augmentation annuelle sera ajustée pour arriver à un total maximum de 1%)
une augmentation de salaire de 2% du brut mensuel pour les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être salarié.e depuis au moins 3 ans (de date à date)

COMPENSATIONS ET AVANTAGES

Article 9  –  Indemnisation des jours fériés travaillés 

Les salarié·e·s concerné·e·s par le travail les jours fériés s'organisent avec leur chef·fe de service dans une juste répartition par salarié·e et en fonction des besoins du service. Les jours fériés non travaillés par un·e salarié·e ne nécessitent pas de poser un congé ou une récupération, comme pour les autres membres de l'équipe. Les jours fériés ainsi travaillés bénéficient d'une compensation en récupération à hauteur de 100%. 

Article 10 – Acquisition de titres-restaurants

Au sein du Frac Centre-Val de Loire, la valeur du titre-restaurant est actuellement fixée à 8,00 €. Une journée travaillée d’au moins 6 heures donne droit à un titre-restaurant. 
Un·e salarié·e peut accepter ou refuser de bénéficier de titres-restaurant. S’il consent au principe d’acquisition mensuelle de titres-restaurant, le·la salarié·e participe à hauteur de 40% du coût de chaque titre-restaurant. Cette participation est prélevée mensuellement, en fonction du nombre de titres-restaurant règlementairement acquis.

Articles 11 – Œuvres sociales et culturelles 

Conformément à l’article 3.4.1 de la Convention dite « ECLAT », le taux de contribution de l'employeur au financement des œuvres sociales dans les entreprises de moins de 50 salarié·e·s, dotées d'un CSE, est fixé au minimum à 0,50 % de la masse salariale de l'entreprise issue des déclarations sociales nominatives, sans que ce taux de participation puisse être inférieur au taux pratiqué antérieurement. 
En application de cet alinéa, le taux de dotation du CSE du Frac Centre-Val de Loire est par conséquent fixé à au moins 0,625% de la masse salariale calculée sur N-1 pour l’année N. 

COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 
Article 12 : Institutions représentatives du personnel 

Conformément aux dispositions légales fixant le statut des délégué·e·s du personnel dans les entreprises, le nombre de membres de la délégation du personnel au CSE à élire est de deux membres titulaires et de deux suppléant·e·s.
Les membres du CSE sont élu·e·s pour une durée de 2 ans. 
L’article R2314-1 du Code du Travail fixe le nombre d’heures de délégation pour chacun.e des membres titulaires du CSE. À l’appui de l’effectif en vigueur au sein du Frac Centre-Val de Loire, chaque membre titulaire dispose de 10 heures par mois pour assurer ses missions. Les membres suppléant·e·s n’en disposent mais la direction pourra en octroyer sur demande et à titre exceptionnel.
Un prévisionnel mensuel devra être transmis à la direction afin de préciser les horaires de permanences pour le travail de représentation du CSE. 
Les dispositions légales relatives au fonctionnement du CSE sont prévues aux articles L. 2315-1 et suivants du code du travail et à l’article 3.3 de la Convention dite « ECLAT ».





Signé à Orléans, le 28 juillet 2021