Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés :
La SAS
Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général
d'une part,
Et,
L’organisation syndicale de salariés représentatives dans l'entreprise :
- représentant syndical, représentant la CGTR,
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
PREAMBULE
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de la covid 19, dont les répercussions atteignent directement et durablement les professionnels de la branche HCR, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place un dispositif spécifique d’activité partielle permettant de faire face, au mieux, à cette situation exceptionnelle.
Ils ont partagé le constat de la baisse significative de l’activité économique des entreprises de la branche et le risque majeur de grande fragilisation de son tissu économique et social.
L’activité partielle a été le principal levier utilisé pour préserver l’emploi et les compétences et les qualifications des salariés au sein des entreprises de la branche.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la SAS, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :
La SAS est un restaurant de type traditionnel qui a dû fermer ses portes pendant toute la période du confinement en 2020, puis a dû faire face à des adaptations et des réorganisations lors de la réouverture courant 2020 et 2021 (respect du protocole sanitaire de la branche, respect des jauges, diminution du nombre de couverts, respect des distances entre les tables, fermeture des terrasses, fermeture du service du soir…). Selon les décisions administratives liées au secteur d’activité, le restaurant a eu recours très massivement au dispositif chômage partiel, afin de maintenir les contrats de travail des salariés en poste.
A ce jour, nous déplorons une perte de chiffre d’affaires conséquente de 60%. 
Pour les mois qui viennent et compte tenu des contraintes sanitaires persistantes et les changements de comportement de la clientèle qu’elles induisent, les perspectives d’activité de notre entreprise demeurent incertaines mais sa pérennité n’est cependant pas compromise si les mesures d’aides sont prises pour le maintien de l’emploi pour les années à venir.
L’objet de la présente, élaborée sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus et dans le respect des dispositions de l’accord de branche après consultation du CSE est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction des particularités de l’entreprise.
Article 1er
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la SAS, qui exerce les activités suivantes : Restauration traditionnelle Code NAF 5610A
Article 2
Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de LA SAS. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
Article 3
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. La réduction maximale du temps de travail induite par l’activité partielle longue durée ne pourra excéder 40% du temps de travail du salarié.
Article 4
Durée d’application du dispositif
La durée d’application de l’activité réduite est fixée dans la limite de 24 mois consécutifs ou non dans la limite de 36 mois.
Article 5
Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de LA SAS percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,30 €/heure s’appliquera.

Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
Article 6
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par LA SAS.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DREETS et avant tout renouvellement éventuel.
Article 7
Maintien en emploi
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, l’employeur s’engage obligatoirement à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, tels que définis à l’article L 1233-3 du code du travail dans les conditions suivantes. Cela inclut l’impossibilité de mettre en œuvre un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) sauf si le seul volet du PSE est un plan de départ volontaire.
Article 8
Formation professionnelle
L’entreprise convient de l’importance et de l’opportunité pendant cette période de recourir à la formation des salariés placés dans le dispositif APLD, pour maintenir et développer leurs compétences.

Sont visées notamment, des actions de formation ou de VAE inscrites dans le plan de développement des compétences, de projet co-construits entre le salarié et l’employeur, dans le cadre de la mobilisation de son CPF pour tout type d’action éligible.
Efforts proportionnés des instances dirigeantes
Durand la période d’indemnisation au titre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, aucune augmentation ne sera appliquée aux rémunérations fixées des dirigeants salariés de droit français ayant le statut de mandataires sociaux.

Titre III – Dispositions finales
Article 9
Durée d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 01/11/2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31/10/2023.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 10
Modalités d’information et de suivi de l’accord
Les organisations syndicales signataires seront informés au minimum tous les six mois sur la mise en œuvre de l’accord.
Article 11
Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 12
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu soit jusqu'au 31/10/2023, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société ;
- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de LA SAS
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : par courrier simple ou par mail.


Article 13
Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Fait à Saint Paul le 7 octobre 2021 en deux exemplaires,

L’employeur 							Le représentant Syndical
« lu et approuvé »							« lu et approuvé »