ACCORD
SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020


Entre les soussignés : 

Les Laboratoires CDM Lavoisier 
Code APE 2120Z 	Siren : 582 009 106 
Nombre de salariés dans l’entreprise à la date de signature : 125
Date de Clôture de l’exercice : 31/12 (jours /mois)
Dont le siège est situé : 7 Rue Pasquier – 75008 PARIS 
Représentée par 
D’une part, 

Et 

La Fédération Chimie C.F.D.T, représentée par 
D’autre part.



Préambule


La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de six réunions entre la délégation de l’Organisation Syndicale Représentative et les représentants de la Direction de l’entreprise, les 13 février, 26 février,  4 mars, 17 mars, 19 mars et 27 mars 2020. 

La Direction et la Délégation Syndicale ont convenu de travailler sur la reconnaissance de la performance individuelle et collective.

Les documents de travail ont été remis le 13 février 2020 à la délégation syndicale. La Direction a rappelé le caractère confidentiel de ces informations.

Cet accord s’articule principalement autour des thèmes sur lesquels l’organisation syndicale a souhaité améliorer les conditions, c’est à dire :
Rémunérations (augmentations individuelles de salaires, augmentations générales)
Attribution des Chèques Vacances,
Maintien de la prime ligne Flacons Fabrication,
Mise en place d’un accord sur le télétravail,
Elargissement des plages variables.


A l’issue des réunions de négociations, il a été convenu ce qui suit :  


ARTICLE 1 : AUGMENTATIONS GÉNÉRALES DE SALAIRE

Pour tous les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté au 1er avril 2020, il sera attribué une augmentation de 1,4%.

La moitié de l’augmentation générale sera versée pour les collaborateurs en longue maladie depuis plus de 6 mois, soit une augmentation de 0.7%

Afin de permettre une augmentation de 1.4% aux salariés qui ont bénéficié, en janvier 2020, d’une augmentation des minimas conventionnels inférieure à 1.4%, un complément d’augmentation leur sera attribué. 

Cette augmentation générale sera effective au 1er  avril 2020. 

L’enveloppe des augmentations générales vient s’ajouter au montant déjà versé lors de l’augmentation des minimas conventionnels de janvier 2020. 


ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DE SALAIRE

Une enveloppe de 45.000 € sera allouée pour des augmentations individuelles. Ces augmentations individuelles prendront effet à compter du 1er avril 2020.

Pour permettre de déterminer l’augmentation individuelle de manière la plus objective possible, la responsable des Ressources Humaines fournira aux managers des informations d’analyses relatives aux collaborateurs.


ARTICLE 3 : MAINTIEN DE LA PRIME FLACONS

L’accord sur les négociations annuelles obligatoires 2016 avait mis en place, pour une durée d’une année (du 1er avril 2016 au 31 mars 2017), une prime sur la ligne Flacons Fabrication.

Compte tenu des aléas rencontrés dans le cadre de la mise en place du dépalettiseur, les deux parties sont d’accord pour le maintien de cette prime pour une nouvelle durée d’un an. Les conditions d’attribution resteront identiques.  

Le maintien de cette prime est prévu, jusqu’à la mise en place d’un équipement d’aide à la manutention (dépalettiseur à l’entrée de la ligne ou palettiseur à la sortie de lignes). 

Au cas où l’équipement ne serait toujours pas installé lors des prochaines négociations annuelles obligatoires 2021, les deux parties conviennent d’échanger sur la prolongation de la durée de cette disposition. 




ARTICLE 4 : MISE EN PLACE D’UN ACCORD SUR LE TÉLÉTRAVAIL

Les deux parties sont d’accord pour la mise en place d’un accord sur le télétravail. Des réunions spécifiques sur ce sujet seront organisées dans les semaines à venir. Un accord relatif à cette mise en place sera signé au plus tard au cours du 3ème trimestre 2020. 


ARTICLE 5 : ELARGISSEMENT DES PLAGES VARIABLES

Les deux parties sont d’accord pour élargir la plage variable du matin pour les collaborateurs en horaires variables. Cette plage variable du matin commencera à 8h au lieu de 8h15.Cette mesure sera effective 1er mai 2020. Un avenant à l’accord relatif aux horaires variables sera rédigé. 


ARTICLE 6 : ATTRIBUTION DE CHEQUES VACANCES

Des chèques vacances d’une valeur faciale de 100 € seront attribués pour tous les collaborateurs (en CDI ou en CDD) ayant plus de 6 mois d’ancienneté et de présence au 1er avril 2020 et étant toujours présents dans les effectifs lors de la distribution prévue courant juin 2020. 

Pour les collaborateurs dont le salaire brut de base est inférieur à 2.600 €, la prise en charge de l’entreprise sera à hauteur de 70 % de la valeur faciale du chèque vacances. Pour les collaborateurs dont le salaire brut de base est supérieur à 2.600 €, la prise en charge de l’entreprise sera à hauteur de 50 % de la valeur faciale du chèque vacances.

La contribution allouée à la distribution de ces chèques vacances est estimée à 8.000 €.


ARTICLE 7 : DISPOSITIONS DE L’ACCORD  

 Durée et prise d’effet

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord. 




Révision 

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et l’organisation syndicale signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. 

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 


 Dénonciation.

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 2222-5 du code du travail. 

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires. 

 Dépôt et publicité.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à l’organisation syndicale.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : 
Un exemplaire de l’accord sera également adressé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à La Chaussée Saint Victor, le