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ACCORD SOCIAL ET SALARIAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020



La Clinique Saint Michel, représentée par Monsieur XXXXXXX en qualité de Directeur Général 

d’une part,
Et 

Le délégué syndical de la Clinique :
Le Syndicat CGT représenté par XXXXXX 


d’autre part

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Dans le cadre de cette  négociation, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions, le 03/06/2020, le 15/07/2020, le 25/09/2020 et le 19/10/2020 et elles ont abordé les thèmes de négociation prévus par le Code du travail. 

Elles ont exprimé  à cette occasion la nécessité d’intégrer dans leurs propositions les préoccupations majeures tenant :

A la mise en place de mesures salariales visant à améliorer le pouvoir d’achat de toutes les catégories de personnels. 
A la volonté de maintenir  des dispositifs incitatifs afin de favoriser une meilleure adéquation des ressources humaines aux exigences inhérentes au fonctionnement et à l’évolution de l’activité de la Clinique Saint-Michel 

Les négociations se sont inscrites dans un contexte de crise sanitaire (COVID) ayant eu pour effet une régulation de l’activité et par ailleurs une mobilisation régulière des professionnels.

S’inscrivant dans la droite ligne de ces impératifs, les parties ont abouti, dans le cadre de la NAO,  à la conclusion du présent accord.

« Les parties ont convenu de mettre en place les mesures suivantes : 

ARTICLE 1 - POLITIQUE SALARIALE

Revalorisation de la valeur du point établissement de 7,04 à 7,05

Cette mesure concerne l’ensemble des catégories professionnelles de l’établissement. 
La mesure d’une durée indéterminée prendra effet à compter du 01 Janvier 2021.

Revalorisation de la prime mensuelle d’assiduité de 20 € brut pour un équivalent temps plein

La Direction a souhaité maintenir le montant négocié lors de la NAO 2019 de 70€ brut mensuel ainsi que les modalités d’application. Ainsi par cet accord elle acte la prolongation de la mesure sur la période allant du 01/07/2020 au 31/10/2020.
Dans un second temps elle acte une révision du montant de la prime d’assiduité dans le but de poursuivre une action volontariste en matière de limitation de l’absentéisme au sein de l’établissement. Celle-ci est donc portée de 70 euros bruts mensuels à 90 euros bruts mensuels.

Dans ce contexte :

Tous les salariés CDI et CDD ayant une ancienneté dans le contrat en cours de 6 mois dans l’établissement bénéficient d’une prime mensuelle d’assiduité d’un montant de 90 € bruts pour les salariés à temps plein et proratisé selon le temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel et ce à compter du 01 Novembre 2020.

Cette prime ne sera pas prise en compte dans les éléments de comparaison, tant pour la détermination de la rémunération mensuelle minimale conventionnelle que pour la rémunération annuelle garantie (RAG).

Les modalités relatives aux conditions d’attribution de la « prime d’assiduité » suivantes demeurent inchangées, tels que définies dans la NAO de 2018 :

Toute absence dès le premier jour n’ouvrira pas droit à cette prime, à l’exception des absences assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congé payé.

Ces modalités d’application de la prime d’assiduité mensuelle entreront en vigueur à compter du  01/11/2020.

Le versement de la prime d’assiduité sus citée tel que précisée  ci-dessus est  une  mesure définie pour une durée déterminée pour la période débutant le 1er Novembre 2020 et se terminant le 30/06/2021, date à laquelle elle cessera de produire tout effet.

A l’issue de cette période et plus particulièrement lors de la négociation annuelle de l’année N+1, les parties conviennent de réexaminer les possibilités de maintien de cette mesure. 


ARTICLE 2 – ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées. 


ARTICLE 3 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE

Renforcement de la politique d’intéressement

La Direction s’est engagée à poursuivre une réflexion en faveur du renforcement de la politique d’intéressement par le biais d’un supplément d’intéressement qui s’inscrit en cohérence avec le développement de l’entreprise, la performance et le contexte sanitaire.

Cet engagement est évalué à hauteur de 9K€ (charges comprises) et sera soumis conformément au cadre légal au déclenchement de l’intéressement. 

La mesure ne pourra sous respect des obligations légales être mise en œuvre avant le mois de Janvier 2021. 

ARTICLE 4 - EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES 

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées. 

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Articulation vie personnel et vie professionnelle

Les modalités d'exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régulation de l'utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congé (depuis la ) ont été précisées.

PREVOYANCE - MUTUELLE

Un contrat de prévoyance et une complémentaire santé est en place dans la structure. Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées. 

TRAVAILLEURS HANDICAPES

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées. 
L’établissement a rempli son obligation relative à l’emploi de travailleurs handicapés.
Enfin, il est précisé qu’un Accord de Groupe en faveur des personnes en situation de Handicap est existant. 

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – OPPOSITION – REVISION – DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur fixée au jour du dépôt, à l’exclusion de certaines dispositions dont il est expressément précisé dans chacun des paragraphes figurant dans les articles ci-après:
-  qu’elles sont à durée déterminée ; 
- qu’elles entreront en vigueur a posteriori (ou antérieurement) à une date définie et   spécifiée.

Toute disposition conclue à durée déterminée cessera automatiquement de produire tout effet le 30 Juin 2021.
Les parties conviennent de se rencontrer avant cette échéance en vue de négocier un nouvel accord.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-8 du code du travail, l’opposition doit être écrite et motivée. Elle doit être notifiée aux signataires.

Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires ou adhérentes donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision. 
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
Les négociations devront s’engager dans les 3 mois qui suivent la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant portant révision.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes à la condition de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions de l’article L 2222-6 du code du travail.
La partie qui souhaite dénoncer l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou adhérentes, cette dénonciation devant faire l’objet d’un dépôt.

ARTICLE 7 – NON CUMUL 

Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour les salariés, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.

A l’inverse, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.

Il est convenu que les dispositions du présent accord forment un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.

ARTICLE 8 -  DATE D’EFFET - PUBLICITE - DEPOT

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr, et en un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.

Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.
 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Aubagne, le 24 Novembre 2020