NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020



1ère Réunion : jeudi 20 février 2020




Etaient présents :

Monsieur ………………,Président,
Mme ……………….…, Responsable Ressources Humaines.

Représentants Syndicaux :

C.F.D.T.	Monsieur …………….., Délégué Syndical,
Monsieur ……………..,




Le président ouvre la séance en précisant qu'il s'agit de la 1ère réunion NAO pour 2020. Les différents tableaux et documents destinés à évoquer les sujets à traiter durant la négociation annuelle obligatoire conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail sont étudiés.

1 - Commentaires sur les tableaux distribués : (annexes)

Tableau n°1 : salaires :
Ce tableau représente l’évolution de la masse salariale, le chiffre d’affaires ainsi que le pourcentage des augmentations générales (AG). 

Tableau n°2 : effectifs :
L’effectif à fin décembre est de 128 CDI, 3 CDD : RAS.

Tableau n°3 : durée du travail :
Ce tableau présente le nombre de salariés bénéficiant d’horaires à temps partiel et d’horaires aménagés : pour 2019, 4 personnes bénéficient d’un horaire à temps partiel souhaité.

Tableau n°4 : classification du personnel permanent :
Ce tableau présente la répartition de l’effectif Hommes / Femmes par coefficient, aucun commentaire.  

Tableaux n°5 et 6 : embauches et départs :
Les deux tableaux donnent la liste des salariés embauchés en 2019, soit 14 personnes (10 CDI, 4 CDD), ainsi que sur la même période la liste des salariés sortis de l’effectif, soit 11 personnes au 31/12/19.

Document n°7 : rapport sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes :
Ce document fournit les informations légales (article R.2329-9 du CT) suivantes pour l’année 2019 :

Répartition par sexe de l’effectif au 31/12/19,
Embauches en CDI,
Nombre d’embauches par contrat à durée déterminée, 
Formation : Nombre de stages, nombre d’heures de stage,
Promotions en 2019 : 29 personnes ont bénéficié d’une promotion ou d’une augmentation individuelle au cours de l’année 2019, 
Rapport sur l’évolution des rémunérations mensuelles par catégorie & par sexe.

Le Président et les Organisations Syndicales font le même constat, au niveau des rémunérations, un équilibre Homme - Femme pour les statuts Employés-Techniciens et Assimilés. En revanche, les rémunérations du personnel masculin cadres restent supérieurs à ceux du personnel féminin cadres.

Au niveau de la masse salariale, on note une baisse au niveau de chaque catégorie.

Un rapport détaillé sur l'Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera présenté au Comité Social et Economique pour consultation et avis. 
 
Tableau n°8 : récapitulatif intérimaires :
Un tableau est fourni sur la situation du recours au travail temporaire sur l’année 2019, représentant environ 8,97 (UTP). 

Tableau n°9 : salariés handicapés :
Tableau "Salariés Handicapés", l’employeur est tenu d’engager une négociation sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des salariés handicapés. Dans l’entreprise, au 31 décembre 2019, 6 personnes ont un statut de salarié handicapé représentant 5,33 unités. 

Tableau n°10 : autres documents :
Le rapport annuel sur l'emploi, tableau sur l’absentéisme. Les arrêts de courte durée ont baissé. L’absentéisme reste inférieur à celui de la Métallurgie.



2 – Droit à la déconnexion :   

La loi «Travail » ajoute un thème à la liste sur lesquels porte la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Le Président informe que les salariés ne sont pas obligés de répondre aux mails et/ou appels téléphoniques hors de leur temps de travail en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.

3 – Période de prise des congés payés et ponts de l’année 2020 :   

Ponts :

L’examen du calendrier 2020 indique les ponts suivants :

Vendredi 22 mai 2020
Lundi 13 juillet 2020

L’entreprise sera fermée lors de ces ponts sauf présence obligatoire dans certains services. Pour la prise de ces ponts, le personnel devra utiliser des jours de congés, des jours de RTT, des jours d’ancienneté, des jours conventionnels cadres.

Journée de solidarité 

Créée par la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité prend la forme, pour les salariés, d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée et pour les employeurs, d’une contribution financière de 0,30% assise sur la totalité des rémunérations. La loi du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité en assouplit les modalités de mise en œuvre. Cette journée demeure en priorité fixée par accord collectif, l’employeur devant engager des négociations dans ce sens. A défaut d’accord collectif, cette journée n’est plus fixée automatiquement au lundi de Pentecôte mais déterminée par l’employeur, après consultation du CE. Le choix de la date s’applique à l’ensemble des salariés.

Suite à la proposition des Délégués Syndicaux, la Direction a accepté que la journée de solidarité soit retirée sur le solde de modulation pour l’ensemble du personnel. L’entreprise sera donc fermée le lundi de Pentecôte.
 
Donc, pour 2020, 7 heures seront enlevées sur le compteur « Solde de Modulation », avant fin juin 2020. De plus, pour le personnel à temps partiel, ils devront poser ½ RTT ou ½ CPA et le complément sur le Débit/Crédit.
Pour le personnel cadre, la journée de solidarité se traduit par une journée de travail supplémentaire depuis la mise en place de la journée de solidarité et le forfait est passé de 217 à 218 jours.

b) congés payés légaux :

Les règles applicables aux congés payés légaux sont les suivantes :

Prise des quatre premières semaines de congés payés légaux entre le 1er juin et le 31 octobre 2020, avec un minimum de trois semaines obligatoires.
Pour la quatrième semaine, il y a accord pour qu’elle soit prise hors de cette période légale, à condition que le salarié renonce à l’octroi des jours supplémentaires pour fractionnement des congés payés légaux.
Par contre, si la prise de la quatrième semaine de congés payés légaux, hors de la période légale, est à l’initiative de la hiérarchie, il sera attribué deux jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er juin / 31 octobre est au moins égal à six, et un seul lorsqu’il est compris entre trois et cinq jours.
Solde des congés payés légaux 2019 à prendre, à la convenance du salarié et en accord de la hiérarchie, avant le 31 mai 2020.
L'entreprise sera fermée, du 28 décembre 2020 au 31 décembre 2020.

Une note de service sera diffusée au personnel, en accord avec les délégués syndicaux, après consultation du CSE.



4 – Indemnités Kilométriques :

Dès que le nouveau barème fiscal sera publié, une note de service sera diffusée au personnel.

5 – Prévoyance – Frais de Santé :

Pour 2020, l’AG2R la Mondiale a maintenu le pourcentage de 4,373% du PMSS :

Frais de santé : 
Pour rappel, le forfait mensuel des frais de santé 2019 était de 147,67€, respectivement 127,67€ (part patronale) et 20€ (part salariale), pour 2020, il est de 152,55€ respectivement 131,55€ (part patronale) et 21€ (part salariale).

De plus, les garanties ont été améliorées : 

Médecine douce : crédit annuel par bénef de 10%PMSS : en Acupuncture – Chiropractie – Diététicien – Etiopathie – Homéopathie – Psychologie - Ostéopathie  - Podologie -Sophrologie – Réflexologie 
6– Négociation salariale :

Le Président laisse la parole aux Organisations Syndicales. 

Pour la CFDT, l’indice INSEE est de 2,01% sur 2019.

………………. leur présente les derniers chiffres de janvier 2020, l’inflation INSEE est de 130,38, celle de KL avec les AG est de 130,45 et celle avec AG +AI est de 137,81 et propose pour rester au-dessus de l’inflation une augmentation générale (AG) de 0,5% au mois d’avril.

Le président s’inquiète d’une trop grande augmentation de la masse salariale, il s’inquiète pour le futur de l’entreprise et souhaite suivre l’inflation. Il faut qu’on respecte les règles définies, celle de suivre l’inflation et confirme sa proposition de 0,5% d’ AG pour suivre l’inflation.

La CFDT remonte la demande des salariés qui est de 4% en AG. On ne peut pas proposer 0,5% avec les résultats obtenus en 2019.

………ne veut pas impacter la masse salariale et préfère verser une prime comme cela a été fait en début d’année avec la prime …………. Il faut suivre l’inflation et propose de refaire un point lors de la seconde réunion NAO en fin d’année.

Au niveau des Augmentations Individuelles, il n’en propose pas cette année. Il préfère proposer 1% pour permettre aux managers de distribuer plus.

La CFDT espérait au moins 2% d’AG de la part de la Direction.

Le Président est conscient qu’en ne donnant que 0,5% les salariés seront déçus.
Il répète qu’il veut suivre l’inflation et donc propose 0,5% en AG pour ne pas augmenter la masse salariale et propose une seconde réunion en octobre.
De plus, il informe les représentants du personnel que concernant le versement de la Participation 2019, il n’y aura aucun versement.
En effet, les commissaires aux comptes ont refusé de prendre dans le chiffre d’affaire les commandes à l’avancement comme l’année dernière. Ce qui diminue le CA d’environ 16K€ au niveau de la comptabilité française et donne un résultat négatif.

A ce jour :
CA (US GAAP) : 48 K€,
CA (Français) : 32 K€.

Il y aura le versement d’un intéressement (accord d’entreprise) calculé en fonction du résultat US mais pas de participation versée en fonction de la comptabilité française.


La CFDT se demande comment annoncer ces informations aux salariés qui ne vont pas comprendre.

Le lundi 24 février 2020, le président a décidé de réunir l’ensemble des salariés pour les informer des discussions de la réunion NAO. Et la Direction a alors proposé : 

0,5% d’Augmentation Générale au 01/04/2020
1%  d’Augmentation Individuelle en fin d’année,
une prime de 360 euros supplémentaire au titre de l’intéressement.

Après concertation auprès des salariés, les représentants du personnel ont demandé, le jeudi 27 février 2020 :
2% d’augmentation générale,
1% d’augmentation individuelle 
demande d’une prime de 1000 euros au lieu des 360 euros.


Le mardi 3 mars 2020, la Direction a reçu les représentants du personnel. La direction a proposé alors :
0,5% d’augmentation générale au 01/04/2020
1%  d’augmentation individuelle en fin d’année,
360 euros supplémentaire au titre de l’intéressement.

La Direction et les représentants du personnel se sont réunis le jeudi 5 mars 2020. La direction a proposé :
1% d’augmentation générale au 01/04/2020 hiérarchisée.
1% d’augmentation individuelle au 01/04/2020
une prime de 1000 euros, incluant une prime PEPA de 500 euros au 31/03/2020 et une prime supplémentaire au titre de l’intéressement versée en même temps que l’intéressement**.
une prime d’intéressement à répartir conformément à l’accord d’entreprise d’environ 640 euros.

La CFDT aurait souhaité une AG non hiérarchisée, après consultation des cadres, la réponse fut non.

** concernant l’avance de la prime de 1000 euros, elle ne sera pas remboursable si la participation 2020 est inférieure ou égale à 280 000 euros. Elle sera remboursable à hauteur de 125 000 euros si la participation est supérieure à 280 000 euros (déduite de l’intéressement 2020). 

La CFDT accepte. Une seconde réunion aura lieu en octobre. 

Le procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2261-1 du Code du Travail, c’est à dire un original (version papier) et une copie (version électronique) de l'accord à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) accompagné d'une copie du procès verbal du recueil des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles et un exemplaire au secrétariat du Greffe de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Vitry le François, le 18 mars 2020

Pour La Direction				
M. ………………………..				



Pour les organisations syndicales

La CFDT
……………………………….