AVENANT N°4 A L’ACCORD DU 26 NOVEMBRE 1986 RELATIF A LA PRIME D’ASSIDUITE ET DE RESPONSABILITE APPLICABLE AUX SALARIES HORS MEDECINS

Annexe 1 au PV des NAO 2021




Article 1 : Prime assiduité 

A compter du 1er Janvier 2022, le montant de la prime d’assiduité est intégré à hauteur de 2.8% au 13ème mois.
Le montant du 13ème mois, versé en juin et en décembre est donc porté à 11.3% du salaire mensuel brut pour l’ensemble des salariés hors médecins du Travail. 
Pour les salariés en arrêt ou en suspension de contrat de travail à la date du 1er janvier 2022, l’intégration des 2.8% se fera à leur date de reprise sauf pour les congés maternité, paternité ou parental. 


Article 2 : Prime de responsabilité 


Critères d’attribution : La Direction s’engage à négocier et à définir avec les Organisations syndicales, des critères objectifs d’attribution pour l’année 2022.

Montant : Jusqu’à 3% du salaire brut du semestre sauf pour les secrétaires médicales pour lesquelles le montant est porté à 4% du salaire brut.

Salariés concernés : ensemble des salariés d’AST sauf Médecins du Travail 

Unité Santé : Infirmier – Assistant Prévention 
Jusqu’à 2 % attribués par le Responsable Opérationnel
Jusqu’à 1 % attribué par le Comité de Direction 

Unité Santé : Secrétaire médicale
Jusqu’à 3 % attribués par le Responsable Opérationnel
Jusqu’à 1 % attribué par le Comité de Direction

Pôle Support : 
Jusqu’à 2 % attribués par le Responsable de Service
Jusqu’à 1 % attribué par le Comité de Direction

Pôle Prévention : 
Jusqu’à 2 % attribués par le Responsable Pluridisciplinaire 
Jusqu’à 1 % attribué par le Comité de Direction

Article 3 : Entrée en application :

Le présent avenant entrera en application à partir du 1er janvier 2022. 

Article 4 : Révision

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif.

Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Article 5 : Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L.2261-9 et 10 du code du travail. 
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 12 mois. 
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

Article 6 : Dépôt et publicité  

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, sera déposé :
-	auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, 
-	sur le site  

Une version intégrale et signée de l'accord au format .pdf
Une version publiable anonymisée au format .docx
Une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Aix Noulette, le 12 octobre 2021




Directeur Général




								
Salariée, Déléguée syndicale CFDT			Salarié, Délégué Syndical FO			




					
Salariée, Délégué syndical CGT			Salariée, Déléguée syndicale CFE CGC