accord collectif
relatif à la réduction du délai de prévenance en matière de communication des dates de départ en conges payes 
des ETS NOGA BARES




Entre les soussignées :

 D’une part,

La société dénommée « ETS NOGA BARES », Société par Actions Simplifiée au capital variable de 500000€,  ayant son siège social à PERPIGNAN (66000), 1 place de la Résistance identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 513 421 214 00018 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN, société filiale, représentée par Mr X agissant en sa qualité de Président de la SAS ETS G.CLAVERIE elle-même présidente de la SAS ETS NOGA BARES, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’article 26 des statuts ;

 D’autre part,

Le membre titulaire du Comité Economique et Social de la société « NOGA BARES » représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres dudit Comité lors des dernières élections.


Il a préalablement été exposé ce qui suit :

2020 aura été une année particulièrement destructrice de valeur pour notre entreprise.

En effet, une crise sanitaire inédite à laquelle nous avons été confrontés, a commencé à impacter nos activités dès le début de l'année, pour aboutir à deux fermetures administratives de 3 de 5 entités. 

Les conséquences sur l'activité ont été sans précédent avec une perte cumulée en 1 an seulement à fin décembre de 5,1 Millions d'euros de chiffre d'affaires par rapport à 2019 (-24%). Cette perte s'est trouvée aggravée par une baisse forte des taux de marge des magasins qui se traduit par une dégradation de 2,5 millions de marge pour l'entreprise.

On constate ainsi que l'impact de cette crise sanitaire sur notre activité est général. Le contexte actuel reste des plus dégradés et la situation semble ne pas devoir revenir à la normale avant de nombreux mois.

C'est dans ce contexte qu'il nous apparaît plus qu'essentiel de renouveler les leviers qui nous permettent autant que possible de résister à cette crise sans précédent, tant dans sa violence que dans sa durée.

Il a en conséquence été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1er – Objet de l’avenant

En raison des circonstances exceptionnelles actuelles que subit l’entreprise du fait de la crise sanitaire du COVID 19, le présent accord a pour objet de réduire, jusqu’au 31 décembre 2021, le délai de prévenance auquel est tenu l’employeur dans le cadre de la modification de l’ordre et des dates de départs des salariés en congés payés prévu à l’article L. 3141-15 et L. 3141-16 du Code du travail.

Cet accord annule et remplace toute disposition de nature identique ou ayant le même objet quelle qu’en soit l’origine.


Article 2 – Champ d’application de l’a

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des 


Article 3 – Modification du délai de prévenance en matière de congés payés

A compter du 21 janvier 2021, et jusqu’au 31 décembre 2021, le délai de prévenance à respecter pour modifier l’ordre ou les dates de départ des congés payés des salariés des est ramené à :
15 jours calendaires quand la modification est à l’initiative de l’employeur, et sans accord du salarié,
8 jours calendaires quand la modification est à l’initiative de l’employeur et que le salarié donne par écrit son accord, ou quand celui-ci est à l’origine de la demande.


Article 4 – Critères de fixation retenus pour modifier l’ordre et les dates de départ en congés

Pour définir l’ordre des départs, l’employeur tiendra compte, dans la mesure du possible, des critères suivants :

Critère de priorité n°1 : l’intérêt des enjeux de l’entreprise et de la sauvegarde des emplois,

Critère de priorité n°2 : des nécessités familiales impérieuses liées à la garde des enfants, et notamment en cas de garde alternée.



Article 5 – Durée de l’accord – Entrée en vigueur – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et trouvera à s’appliquer à compter du 21 janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Il pourra, à tout moment être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la Loi.


Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord

En application des articles L.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet :
d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, valant dépôt auprès de la DIRECCTE, 
d’un dépôt d’un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan,
d’une publication d’une version anonymisée dans la base de données nationale.

Le présent accord sera transmis aux représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.



Fait à Perpignan, le 21 janvier 2021.

Pour la société 

	
	Président de la société 
	Elle-même présidente de la société 


Pour les Membres du Comité Economique et Social des