PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2022
STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE 


Entre les soussignés :

La société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE dont le siège social est situé La Grande Brèche – 3 rue Désir Prévost – 91919 BONDOUFLE, représentée par Monsieur, Directeur de la FILIALE STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE 

D’une part,
Et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par le :

Délégué Syndical C.G.T, 
Délégué Syndical C.F.D.T, 

D’autre part.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 18 octobre 2021, du 05, 19 et 29 novembre, du 07 et 13 décembre 2021, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE et au personnel qui y est rattaché à compter du 1er janvier 2022.


ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS 

AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES : 

Le salaire mensuel brut de base de la société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE est augmenté, selon les modalités suivantes :

Au 1er janvier 2022 :

Les augmentations : 

Salariés percevant entre 1600 et 1800€ brut/mois inclus : 4% du salaire de base brut
Salariés percevant entre 1801€ et 2500€ brut/mois inclus: 3,5% du salaire de base brut
Salariés percevant plus de 2500€ brut : 3% du salaire de base brut 

Les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Pour les temps partiels, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Les titulaires d’un contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou sous convention de stage ne sont pas concernés par cette mesure, leur salaire suivant le barème légal rattaché à leur statut.



ARTICLE 3 : FRAIS PROFESSIONNELS

Article 3.1  indemnité de paniers de jour dite «  indemnité spéciale »

L’entreprise STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE a mis en place depuis le 1er janvier 2006, l’octroi d’une indemnité de paniers de jour, pour les salariés soumis à des conditions particulières d’organisation ou d’horaire de travail.

La valeur unitaire de l’indemnité de panier de jour est aujourd’hui de 5.50 euros nets par jour travaillé. 

Les paniers repas sont revalorisés de 30 centimes par jour pour atteindre une valeur de 5,80 euros nets par jour travaillé (selon les conditions d’acquisition prévues par la loi).

La revalorisation des paniers entre en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2022.

Les salariés perçoivent les paniers le mois suivant leur réalisation et en fonction du calendrier de paie.

Les modalités d’attribution des paniers repas restent identiques.

Article 3.2 - augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant

La valeur faciale du ticket restaurant passera de 9 euros  à 9.30 euros, dont 60% à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié.

La nouvelle valeur faciale du ticket restaurant sera effective sur la paie de mars 2022 avec les éléments variables du mois de février 2022 (cf. article précédent).


Article 3.3 INDEMNITE DE TRAJET DITE «  PRIME TRANSPORT »

Les parties conviennent d’une prime de 200 euros net versée en une seule fois sur la paie du mois de janvier 2022. 







ARTICLE 4 : AUTRES MESURES

4.1 : modalités de calcul de la prime dite de 13ème mois

Depuis le 1er janvier 2012, la proratisation de la prime de 13ème mois s’effectuait après 20 jours d’arrêt (contre 60 jours auparavant, hors cas d’hospitalisation et convalescence).

Sauf stipulation contractuelle contraire, à compter du 1er janvier 2022, tout salarié ayant au moins six mois d’ancienneté continue au 31 décembre de l’année considérée, percevra sa prime de 13ème mois dans la limite de 6 mois d’absences continues pour maladie suite à hospitalisation et ou accident du travail. 

Cette mesure est effective dès signature de l’accord et pour tout nouveau contrat, CDD et intérim inclus.

Concernant les mi-temps thérapeutique, le personnel percevra la totalité de son 13ème mois dans la limite d’un accompagnement de l’entreprise d’un an. 

Les autres modalités demeurent inchangées.



ARTICLE 5: CONDITIONS DE TRAVAIL :

Depuis 4 ans et malgré le contexte économique négatif de la Filiale, la Direction a maintenu sa politique d’amélioration des conditions de travail des salariés avec :

La rénovation totale de la mezzanine surgelés
Le renouvellement complet du parc de matériel de manutention sur l’ensemble des secteurs d’activités (Chariots rétracts, Baléas préparation, autoportés chargement) 
Le déploiement de 6 filmeuses sur les secteurs Frais/sec et Surgelés
Installation Portakabin Réception
Installation Portakabin Restauration
Rénovation des locaux sociaux (salles de pause)
Réaménagement des bureaux d’exploitation Transport RDC et 1ER étage
Réaménagement des bureaux Chefs d’équipe et RA surgelés
Climatisation locaux sociaux surgelés
Dispositif de protection COVID (Masques, plexiglas bureaux, Gel Hydroalcoolique, Thermomètres prise de température…)





A titre de rappel, les accidents du travail ont baissé de 37% depuis 2019.

De plus, la direction est engagée dans le programme CARSAT sur :

Le filmage automatique : mise en place de 4 filmeuses au frais et 2 aux surgelés. En 2022, l’intégralité des activités de la filiale seront équipées de filmeuses.
Le prélèvement des colis en position basse
Limiter les risques dans les cours (anti-départs inopinés, circulation, écrasement piéton…) : équipements de chaque porte de quai du système, trouver des équipements adaptés pour les BUNS ….
Prévention et désinsertion professionnelle suite Accidents de Travail longs : Mise en place d’appels  du service RH pour avoir des nouvelles des salariés et mise en place des entretiens de retours avec les managers



ARTICLE 6 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

4.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 18 janvier 2017.

Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.


5.2.  Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.

La société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération a proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.


ARTICLE 7 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le rapport de situation comparé a été présenté lors de la première réunion de négociation.
Par ailleurs, la Société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE négociera un accord sur ce thème lors du second semestre 2022.





ARTICLE 8 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes situé au 1 rue de la Patinoire – 91011 EVRY-COURCOURONNES.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.


Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.


ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.


A Bondoufle, le 20 décembre 2021,  en six exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF LOGISTIQUE BONDOUFLE  
Directeur de la filiale
Monsieur 

Délégué Syndical C.G.T
Monsieur 

Délégué Syndical CFDT
Monsieur