Accord collectif relatif à la négociation sur la rémunération



Entre :

L’association LES ENFANTS DES CHEMINOTS, dont le siège social est sis 3, rue de la Prugne – 63540 – ROMAGNAT, représentée par Monsieur, Directeur Général, en vertu des pouvoirs dont il dispose.

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical M 
L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical Mme 

D'autre part

Il a été conclu le présent accord 


Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Son champ d'application est l’association

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.


Art. 2. – OBJET 

L'objet du présent accord est relatif à l’application des dispositions de la Convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif relative à la prime d’internat.

Ainsi, il est convenu de la non application de l’intégralité des dispositions de la convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif relative à la prime d’internat, notamment les dispositions prévues par l’annexe 3 article A3.4.2.

En contrepartie, il est prévu que le prochain accord relatif à l’application du régime de frais de santé actuellement applicable à l’ensemble des salariés de l’association sera conclu pour une durée déterminée de trois ans (2021, 2022 et 2023), en lieu et place de la durée d’un an habituellement convenue.








Art. 3 DEPOT - PUBLICITE

3.1	Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.


3.2	Interprétation 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
Un délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Association et 2 membres du CSE

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.


3.3	Suivi 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 
Un délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Association et 2 membres du CSE

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.


3.4	Rendez-vous 

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 


3.5		  Dépôt – publicité 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


A Romagnat, le 19/11/2020


Pour les organisations syndicales				Pour l’association
Les Délégués Syndicaux						Le Directeur Général

CGT						




CFDT