ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre les soussignés :
ASSOCIATION ADHM, SIREN 349 113 902, 
siège social 89 rue Jean Duperrier 33 160 St Médard en Jalles,
Représentée par                           , Présidente,
Dénommée ci-dessous « L’association»

D’une part,
Et

Madame                                , Déléguée syndicale désignée par la CGT,
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit.



Préambule :
Les activités d’aide et de soins à domicile de l’ADHM sont menées depuis de très nombreuses années avec des personnels essentiellement féminins. Cette situation tient à la nature même des activités mais aussi aux attentes des usagers de l’association.
Ce constat est confirmé par l’analyse de la situation comparée entre les hommes et les femmes, tant au niveau de l’association qu’à celui de la branche.
Conscients de ce déséquilibre, les partenaires sociaux de la branche de l’aide à domicile ont souscrit au titre VIII de la Convention Collective BAD la volonté de promouvoir la mixité et l’égalité professionnelle. Cette volonté passe nécessairement par une meilleure représentation des hommes dans les métiers d’intervention.

Le Ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances a publié «  Chiffres-Clés-Edition 2020 » :
« Part des femmes dans les Métiers d’Aide aux Personnes et les Métiers de la Propreté : 83% »






L’accord signé au sein de l’association le 31 décembre 2017 portait sur trois axes :

Suite à la cyber-attaque qui a touché l’ADHM en juillet 2020, nous sommes dans l’impossibilité de sortir des chiffres comparatifs avant 2021 (perte des données de tous nos logiciels métiers).






Vérifier et assurer l’égalité salariale

Application stricte des grilles de la Convention Collective de la Branche de l’Aide à Domicile ou/et de la Convention Collective 51 pour le SSIAD.
Les variables sont liées à l’ancienneté et à la qualification.

Objectif atteint.


Améliorer l’égalité professionnelle à l’embauche

Métier Aide à Domicile et Chauffeur-Livreur : Objectif atteint.
Métier Aide-Soignant : Objectif NON atteint.
Fonction support : Objectif atteint.
Pour autant, le recrutement d’hommes dans notre secteur reste toujours très complexe.


Améliorer l’égalité professionnelle par la formation

Ces données ne concernent QUE l’année 2021, les années précédentes n’étant plus accessibles suite à la cyber-attaque.



Les parties signataires de l’accord s’engagent ainsi en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Cet accord est conclu en application des articles L1141-1, L1141-2 à L1141-6 du Code du Travail, du titre VIII de la Convention Collective de la Branche de l’Aide à Domicile du 21/05/2010 complété par l’arrêté du 28/07/2021 portant extension de l’avenant n°43/2020 du 26 février 2020 et l’article 7 de l’avenant n°2000-02 du 12 avril 2000 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951. Il a vocation à exonérer l’association de la pénalité financière prévue par la loi.


Dans ce cadre, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes pour :
Garantir une réelle égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Garantir la sécurité des salariés face à tout harcèlement sexuel et agissement sexiste.
Améliorer l’égalité professionnelle à l’embauche.


ARTICLE 1 – PREMIER DOMAINE D’ACTION CHOISI : Garantir une réelle égalité salariale entre les hommes et les femmes

Art. 1.1 : Objectif
Les parties constatent qu’il n’existe pas de différences de salaires hors critères conventionnels que sont la fonction, la qualification et l’ancienneté.
Art 1.2 : Action
L’association s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes dans le respect des deux conventions collectives qui régissent l’ADHM. Convention Collective 51 pour le service SSIAD et Convention Collective BAD pour tous les autres services.
Art 1.3 : Indicateur
Comparatif des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe (à éléments variables égaux : ancienneté, diplômes,…)


ARTICLE 2 – DEUXIEME DOMAINE D’ACTION : Garantir la sécurité des salariés face au harcèlement sexuel et agissement sexiste

Art. 2.1 : Objectif
Dans le respect du Code du Travail, article L.1142-2-1, nul ne doit subir des faits 
soit de harcèlement sexuel constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante
soit assimilés au harcèlement sexuel constituant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuel, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur ou d’un tiers. 


Art. 2.2 : Actions
Mise en place du dispositif de lutte contre le harcèlement sexuel – I.06Va – 03/12/2021. Diffusion après concertation du CSSCT du 07/12/2021.
Mise en place de moyens dédiés pour le/la Référent(e) « Harcèlement sexuel et agissements sexistes » de l’ADHM : adresse mail dédiée, rappel des permanences des élus du personnel, coordonnées téléphoniques.
Adaptation de la fiche incident intégrant les critères sexistes de comportements ou d’actes inappropriés.
Art. 2.3 : Indicateurs
Nombre de déclarations d’agissements sexistes
Fréquence de ces déclarations par rapport au nombre de salariées femmes et au nombre de salariés hommes.


ARTICLE 3 - TROISIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : Améliorer l’égalité professionnelle à l’embauche

Art. 3.1 : Objectif
Les parties conviennent qu’il n’y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elles constatent cependant un déséquilibre dans les métiers de l’intervention à domicile ainsi que dans les fonctions support. L’entreprise s’engage à limiter ce déséquilibre :
Salariés de terrain du SAAD : 95% de femmes
Salariés de terrain du SSIAD : 100% de femmes
Salariés administratifs (hors cadres): 100% de femmes
Art. 3.2 : Actions
Offres d’emploi externes et internes qui mentionnent les deux genres, non sexuées et dont la formulation est objective et non discriminante notamment en ce qui concerne la définition des critères de recrutement.
Les candidatures masculines sur les métiers à forte dominante féminine feront l’objet d’une attention particulière.
A qualifications et compétences équivalentes entre un candidat et une candidate, les parties proposent que la priorité soit donnée au candidat pour les trois catégories professionnelles où le déséquilibre est le plus marqué, salariés de terrain du SAAD, du SSIAD et administratifs.
Art. 3.3 : Indicateurs
Nombres de candidatures reçues dans l’année par sexe.
Nombres d’embauches d’hommes sur les trois catégories : salariés de terrain du SAAD, du SSIAD et administratifs si poste vacant sur cette catégorie.


ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les personnels de l’ADHM.


ARTICLE 5 – DUREE ET FORMALITES

Le présent est conclu pour une durée de trois ans. Il entrera en vigueur le 01 janvier 2022 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 01 janvier 2025.
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DDETS.


ARTICLE 6 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.


Fait à Saint-Médard-En-Jalles, le 31 décembre 2021





Représentant ADHM                                                                              Organisation syndicale