AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A
L’ORGANISATION DU CSE










ENTRE LES SOUSSIGNEES :


LA SOCIETE FORSIDES FRANCE DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS 52 RUE DE LA VICTOIRE, 75009 
PARIS, IMMATRICULEE AU RCS DE PARIS, SOUS LE NUMERO 447 533 571, REPRESENTEE PAR LA 
SOCIETE FORSIDES CONSULTING, PRESIDENTE, ELLE-MEME REPRESENTE PAR SON REPRESENTANT,


D’une part,





ET :



Les membres titulaires du CSE de FORSIDES France






D’autre part.

PREAMBULE :



La société FORSIDES France a procédé à la première élection de son Comité Social et Economique le 25 juin 2018.

Dans le cadre des échanges qui ont eu lieu à cette occasion, les parties ont convenu de préciser par accord les règles qu’elles souhaitaient retenir afin d’aménager les dispositions légales.

L'objet de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est de favoriser l'appropriation par les représentant(e)s du personnel d'informations sur la situation de l'entreprise afin de leur donner une vision claire, globale et plus prospective dans l'objectif de contribuer à faciliter les échanges.

A l’occasion de la signature de l’accord relatif à l’organisation du CSE, il a été convenu en son article  4  que  « les  données  et  l’architecture  de  cette  base  de  données  sera  organisée  par avenant. »

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies afin d’adapter le contenu de la BDES aux
spécificités de FORSIDES France par le biais d’un avenant.

En l’absence de délégués syndicaux, cet avenant est signé entre l’employeur et les membres du
CSE.




Article 1.	Architecture et contenu de la BDES



1.1 - Architecture

Les parties ont convenu d’organiser la BDES de la façon suivante :

A Introduction

B Présentation de l’entreprise

1)  La forme juridique de l’entreprise et ses activités

2)  L’organisation de l’entreprise

3)  La répartition du capital entre les actionnaires

4)  Les résultats de l’entreprise et ses perspectives

C Investissements :

1) Investissement social. Dans cette rubrique figurera notamment des données relatives à la durée du travail.


Il est rappelé qu’une consultation est actuellement en cours en vue du passage des salariés Cadres au forfait annuel en jours. Pour cette raison, le tableau de répartition des effectifs selon la durée de travail contractuelle, précisera le pourcentage de salariés Cadres au forfait jours/ le pourcentage de salariés Cadres en heures. Pour mémoire, les cadres dirigeants ne sont soumis à aucune durée du travail et sont donc exclus de ce tableau.

Il est rappelé, à titre informatif, que la mention du nombre heures supplémentaires ne serait pas pertinente : Actuellement, les éventuelles heures supplémentaires accomplies par les Cadres, sont comprises dans leur temps de travail contractuel et indemnisées via leur rémunération fixe et variable. En outre, à l’avenir, l’application du forfait jours à vocation à être systématisée pour les managers. Enfin, les salariés non-cadres (apprentis/stagiaires), ne sont jamais sollicités en vue d’accomplir des heures supplémentaires.

2) Investissement matériel et immatériel,

D Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise

1) Indicateurs sur la situation comparée des Femmes et des Hommes de l'entreprise

2) Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la respon sabilité familiale

En cohérence avec ce qui a été exposé précédemment, le tableau exprimant l’organisation du travail des femmes et des hommes fera apparaître le pourcentage d’hommes et de femmes au forfait jours/ le pourcentage d’hommes et de femmes en heures.

3) Stratégie d’action en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

E Fonds propres, endettements, impôts

1) Capitaux propres de l’entreprise

2) Emprunts et dettes financières

3) Impôts et taxes

F Rémunération des salariés et dirigeants

1) Evolution des rémunérations salariales

2) Epargne salariale : intéressement et participation

3) Montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées

Cette  rubrique  comportera  le  montant  global  des  salaires  versés  aux  cadres  dirigeants  de
l’entreprise.

Les parties constatent que les rémunérations du Président et du Directeur Général de XXX ne représentent pas des frais de personnel pour l’entreprise, soumis à charges sociales mais relèvent des frais généraux. En tant que tel, ils sont refacturés aux différentes entités du


Groupe au prorata de leurs chiffres d’affaires. Ces rémunérations ne sont donc pas visées dans la présente rubrique.

G Activités sociales et culturelles

H Rémunération des financeurs

Rémunération de l'actionnariat

I Flux financiers à destination de l'entreprise

Figureront dans cette rubrique les aides publiques accordées à l’entreprise. Il est convenu de se limiter aux aides principales, à savoir au crédit d’impôt recherche et à l’allocation d’activité partielle qui représentent les principales aides publiques dont bénéficie l’entreprise.

Les actions de mécénat seront reprises dans cette partie uniquement si elles étaient significatives.

J Consultations triennales obligatoires

Il sera mis à disposition les PV des trois consultations obligatoires qui ont lieu tous les trois ans.

K Consultations ponctuelles

Les parties ont convenu que pourront être regroupés dans la BDES, outre l'ensemble des informations   et   des   indicateurs,   ci-dessus   exposés,   les   supports   d'information   liés   aux consultations ponctuelles.


1.2 - Contenu de la BDES

Conformément à la loi, et comme exposé ci-dessus, la BDES contient des informations dans les domaines suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, les fonds propres et l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, flux financiers à destination de l'entreprise.

Les parties conviennent que lorsque les données figurant au sein d’une rubrique concernent moins de 5 personnes, elles pourront être présentées sous forme d’agrégat. Lorsque les données concernent 3 personnes ou moins et portent sur des sujets relevant de la vie privée des salariés (ex : rémunération, âge, motif de rupture du contrat de travail…), elles porteront la mention « non applicable ».


1.3 - Périodicité des informations

Les informations contenues dans la BDES porteront lorsque c’est nécessaire, sur les deux années précédentes, l'année en cours, et intègreront, dès lors qu'elles peuvent être envisagées, les perspectives  sur  les  2  années  suivantes  sous  forme  de  données  chiffrées  ou  de  grandes tendances.


1.4 - Actualisation des informations

Les éléments d'information figurant dans la BDES sont mis à jour régulièrement et, au moins une fois par an.

Les utilisateur(ice)s de la BDES seront informé(e)s de l'actualisation significative de ces informations par mail.



Article 2.	Modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de la
BDES



Il est rappelé que les modalités d'accès, de consultation, et d'utilisation doivent permettre aux représentant(e) du personnel d'exercer utilement leurs compétences.

Aussi, la BDES répond aux principes suivants

> la BDES est accessible aux seul(e)s représentant(e)s du personnel,

> la BDES permet la consultation des données dans des conditions préservant la confidentialité des informations sensibles,

> la BDES est accessible en permanence.

Si une personne autorisée à consulter la BDES perd sa qualité d'élu, pour quelque raison que ce soit, son droit d'accès sera supprimé au terme de son mandat.

Étant donné l'importance stratégique et la confidentialité de certaines informations contenues dan s La BDES, la Direction rappelle qu'elle met en œuvre un support informatique selon des conditions d'accès et d'utilisation garantissant un niveau de sécurité adéquat.

Dans ce cadre, chaque représentant(e) du personnel concerné(e) disposant d'un ordinateur dont l'accès est strictement personnel et sécurisé avec notamment un mot de passe, l'accès à la BDES est uniquement accessible par ce biais.

L'accès à la BDES et l'exploitation de son contenu s'accompagne d'une obligation stricte de discrétion des utilisateur(ice)s sur les informations qui revêtent un caractère confidentiel et qui sont présentées et identifiées comme telles par la Direction.




Article 3.	Dispositions finales



3.1	Date d’application de l’accord

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt, il est conclu pour une durée indéterminée.


3.2	Clause de revoyure

Les parties conviennent d’ores et déjà de se rencontrer à échéances régulières pour envisager
d’éventuelles adaptations de la BDES :

- 3 mois avant chaque première réunion sur les 3 blocs de consultations récurrentes et

- 6 mois au plus tard  après l’achèvement des 3 consultations récurrentes.



3.3	Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé et/ou dénoncé conformément aux dispositions légales.



3.4	Dépôt

Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des membres du CSE de l’entreprise.
Le   présent   accord   sera   déposé   auprès   de   la   DIRECCTE   compétente   via   le   portail
« TéléAccords ». Le présent accord est déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Paris.  Enfin, le présent accord sera affiché pour information du personnel sur les panneaux d’affichage de l’entreprise.

Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de la société.

Fait à Paris, le 25/05/2021





Pour la société,








Pour le CSE,

(En 6 exemplaires originaux, un pour chaque Partie remis le jour de la conclusion)