Accord d’Entreprise relatif à l’attribution et au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignés :

L’ASSOCIATION NATIONALE POUR L’INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES MOTEUR, SIRET N° 781 849 666 00 289, dont le Siège Social est sis 3 Bis Rue Pierre Larousse 75014 PARIS, et représentée par Madame XXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilitée à cet effet, par délégation du Président Monsieur XXXXXX.

d’une part,
Et

L’ORGANISATION SYNDICALE représentative FORCE OUVRIERE, représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical dûment mandaté :

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 - Préambule
 
L’Association Nationale Pour l’Intégration des Personnes Handicapées Moteurs , dénommée ANPIHM dont le siège social est situé 3 Bis rue Pierre Larousse 75014 Paris, décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat , (loi portant mesures d’urgence économiques et sociales en date du 24 décembre 2018), exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et selon l’ordonnance du 1er avril 2020  modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime.

Et selon les modalités fixées ci-après : 

Article 2 – Salariés bénéficiaires
 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail, CDI ou CDD en cours à la date de dépôt de l’accord auprès de la DIRRECTE.

Seules les primes versées aux salariés présents à la date de dépôt de l’accord et qui ont perçu au cours des 12 mois qui précèdent la date de versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur du SMIC, soit 55 419 euros équivalent temps plein sont exonérées des cotisations et contributions sociales et sont non soumises à l’impôt.



Article 3 – Montant de la prime 

Le montant de la prime est plafonné à 1 000 euros et est calculée comme suit : 

Soit 1 000 euros pour un plein temps 
Proratisée pour les temps partiels en fonction de la quotité de temps de travail inscrite au contrat.

Article 4 – Présence des salariés 

 Sont considérés absents :

Les salariés absents de l’Association et qui n’ont perçu aucune rémunération au cours des douze mois qui précèdent le versement de la prime pour congé sabbatique, congé sans solde, création d’entreprise, invalidité.
 
Article 5 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doit être versée avant le 31 août 2020. La prime peut être versée avec ou indépendamment du salaire habituel et sera indiquée sur le bulletin de paie et déclarée aux organismes de recouvrement via la DSN.

Article 6 – Agrément ministériel 

En vertu de l’article L- 314-6 du code de l’action sociale et des familles, l’accord collectif mettant en place la prime, comme tout accord collectif dans le secteur fera l’objet d’un agrément ministériel afin d’être opposable au financeur et aux salariés. 
Une copie du dossier de demande d’agrément sera adressée aux financeurs qui seront amenés à contribuer financièrement et donc, à donner leur avis dans le cadre de cette procédure :

Président du Conseil Départemental d’Ile et Vilaine (35)
Présidente du Conseil Départemental de Paris (75)
Président du Conseil Départemental de Seine St Denis (93)
Président du Conseil Départemental de Seine et Marne (77)

En cas de refus de la Direction générale de la cohésion sociale (D.G.C.S.), la prime ne sera pas versée. 

Article 7 - Prise d'effet et durée de la décision

Le présent texte prendra effet sous réserve de l’obtention de l’agrément à l’issue du délai de 4 mois à compter de la date d’avis de réception de la demande d’agrément en cas de silence de l’administration ».


Article 8 – Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Article 9 - Information du personnel

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage de la Direction. Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés.

Article 10 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

Fait à Paris, le  13 mai 2020
En 12 exemplaires Originaux

Pour l’ANPIHM			                 	      Pour les Organisations Syndicales
XXXXXXXXXX				                              XXXXXXXXXXXXX
Directrice Générale					      Délégué Syndical Force Ouvrière









ANNEXE : LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES