ACCORD RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES DE L’UES STACI


Entre les soussignés :

L’Unité économique et sociale STACI composée des sociétés : 

La société STACI, Société par Actions simplifiée, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 349 145 243, dont le siège social est situé avenue du Fond de Vaux, ZAC des Béthunes 95310 SAINT OUEN L'AUMÔNE, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes,

La société PUBLIDISPATCH, Société par Actions simplifiée, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 505 180 182, dont le siège social est situé avenue du Fond de Vaux, ZAC des Béthunes 95310 SAINT OUEN L'AUMÔNE, représentée par, Président, dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après dénommée « L’UES »


D’une part

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes : 

La CFDT, 
La CFE-CGC, 
L’UST, 

D’autre part.





Préambule
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, ratifiées par la loi du 29 mars 2018, ont entendu accorder aux partenaires sociaux de l’entreprise la possibilité de s’approprier, par la négociation, les règles applicables en matière de dialogue social afin de les adapter à leurs besoins et aux réalités opérationnelles de l’entreprise. 
Les parties au présent accord ont souhaité que la mise en place de la Base de Données Economiques et Sociales se fasse sur la base du dialogue social et de façon concertée. 
Convaincues que l’efficacité du dialogue social dépend de la qualité et de la pertinence des informations transmises aux représentants élus et désignés, au travers notamment de la base de données économiques et sociales (BDES) de l’UES STACI, les parties se sont entendues pour négocier un accord permettant de définir et structurer une BDES fonctionnelle, mise à jour et opérationnelle. 
Pour ce faire, la BDES rassemblera l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’UES met à disposition des membres du Comité Social et Economique y compris les représentants syndicaux et des Délégués Syndicaux.
L’organisation, le fonctionnement et le contenu de la BDES sont déterminés ci-après. 
Article 1 : Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord s’applique au sein de l’UES STACI reconnue par accord du 08 janvier 2016. A la date de signature du présent accord, l’UES STACI est composée des sociétés suivantes : 

Société STACI ;
Société PUBLIDISPACTH.

Il a pour objet de fixer les règles applicables au sein de l’UES relatives à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). 

Il est entendu que si le périmètre de l'UES (entrée d'une société nouvelle dans le périmètre de l'UES ou sortie d'une société) était amené à évoluer, cette actualisation du périmètre de l'UES s'appliquera de facto au présent accord sans qu'il soit nécessaire de recourir à la voie de la révision ou de la dénonciation.

Le présent accord se substitue, dès son entrée en vigueur, à l’ensemble des stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.  
TITRE 1 : Organisation, architecture et contenu de la base de données économiques et sociales 
Article 2 : Organisation et architecture de la base de données économiques et sociales
Les parties au présent accord ont convenu de constituer une BDES unique au niveau de l’UES STACI. La répartition des données au niveau de l’UES, par société ou par établissement sera déterminée pour chaque indicateur au sein de l’article 5 ainsi que la périodicité et la fréquence de la mise à jour des données.  
La BDES se présentera sous forme de sept différents dossiers se déclinant ou non en sous-dossiers : 
CSE
Investissement social
Investissement matériel et immatériel
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Fonds propres, endettement et flux financiers à destination de l’UES
Rémunération des salariés
Activités sociales et culturelles
Entités du Groupe STACI
Orientations stratégiques
Les données permettant au CSE d’émettre un avis éclairé relatif aux orientations stratégiques, à la situation économique et financière, à la politique sociale et aux conditions de travail et d’emploi seront également intégrées dans la BDES. 
Article 3 : Informations récurrentes du CSE
Les éléments d'information transmis de manière récurrente au CSE sont mis à la disposition des membres dans la base de données. Cette mise à disposition vaut communication. Il est entendu que les membres du CSE seront avertis de la mise à disposition des informations dans la BDES.
La BDES sert de support pour les informations et consultations, notamment pour les trois grands domaines de consultations du CSE (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale de l'entreprise).
Dans le respect des obligations légales, conventionnelles et réglementaires, il est précisé que certaines informations pourront ne pas être transmises par le biais de la BDES mais transmises directement en format papier ou par email aux destinataires. Il peut s'agir par exemple, d'informations ponctuelles remises à l'occasion d'une réunion extraordinaire du CSE ou d'une de ses commissions.
Par principe, les éléments relatifs aux orientations stratégiques se trouveront dans l’onglet « orientations stratégiques ».
Les éléments relatifs à la situation économique et financière se trouveront dans les onglets « Fonds propres, endettement et flux financiers à destination de l’UES » et « Investissement matériel et immatériel ».
Enfin, les éléments relatifs à la politique sociale se trouveront notamment dans les onglets « investissement social », « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes », « rémunération des salariés ». 
Article 4 : Informations ponctuelles du CSE
Les parties conviennent que les informations liées aux consultations ponctuelles du CSE sont mises à disposition des membres du CSE dans la BDES. Leur mise à disposition dans la BDES vaut communication.
Par ailleurs, toutes les informations transmises dans le cadre des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE et de ses commissions (ordre du jour, documents, etc.) font l'objet d'une mise à disposition dans la BDES. Leur mise à disposition dans la BDES vaut communication.
Dans le respect des obligations légales, conventionnelles et réglementaires, il est précisé que certaines informations pourront ne pas être transmises par le biais de la BDES mais transmises directement en format papier ou par email aux destinataires. Il peut s'agir par exemple, d'informations ponctuelles remises à l'occasion d'une réunion extraordinaire du CSE et d'une de ses commissions.
Article 5 : Contenu de la base de données economiques et sociales
Article 5.1 : Investissement social
Effectifs
Indicateurs mensuels (m-1) fournis par site, par société et au niveau de l’UES :
Seront mis à disposition les indicateurs suivants :
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, à durée déterminée, à temps plein et à temps partiel ;
Nombre de salariés intérimaires ;
Répartition des effectifs par sexe et par qualification par établissement ; 
Nombre d’heures supplémentaires par site ;
Nombre de recrutement au sein de l’UES par type de contrat, par site et par intitulé de fonction ; 
Nombre de sorties de l’UES par site et par motif. 
Indicateurs annuels (n-1) fournis par société et au niveau de l’UES :
Seront déposés dans la BDES les indicateurs suivants :
Evolution du nombre d’emploi de travailleur handicapé ; 
Evolution des effectifs par type de contrat, par tranche d’âge (-20 ans, 20 à 30 ans, 30 à 40 ans, 40 à 50 ans, + 50 ans) et par ancienneté ;
Pyramide des âges et de l’ancienneté.
Formation : 
Indicateurs mensuels (m-1) :
Seront mis à disposition les indicateurs suivants :
Nombre de stages et nombre de stagiaire par site et par type de formation (interne/externe) ; 
Cumul depuis le 1er janvier de l’année en cours du nombre de stagiaires, du nombre de stages et des coûts pédagogiques HT par type de formation. 
Indicateurs annuels (n-1) :
Seront fournis les indicateurs financiers suivants : 
Répartition du financement de la formation sur l’année ; 
Montant des versements obligatoires et des versements volontaires par société et par type de formation ;
Montant de l’investissement en formation par société ;
Répartition des dépenses par domaine de formation (en euros et en pourcentage) ; 
Répartition des coûts pédagogiques par site (en euros).
Les indicateurs d’accès à la formation seront transmis également : 
Nombre de stagiaires par domaine et nombre de stagiaire total sur l’UES ;
Répartition des stagiaires par sexe, par CSP et par tranche d’âge dans l’UES ; 
Répartition du nombre d’heures de formation par domaine (en pourcentage) ;
Indicateur CPF : Nombre de dossiers de CPF montés, type de CPF, nombre de dossiers arrêtés et motifs de l’arrêt.
Les indicateurs des formations internes, en alternance et en stage : 
Nombre de stagiaire formés par site et par secteur, nombre total d’heures de formation dispensée, de sessions de formations réalisées et de stagiaires au niveau de l’UES ;
Répartition des coûts liés à l’alternance (en euros) et répartition par type de contrat d’alternance (en nombre). Répartition des alternants par niveau de diplôme et par site (en nombre) ;
Répartition par type de stage (en nombre) et nombre total de stagiaires accueillis au niveau de l’UES. Répartition des stages par site (hors stage de découverte) par nombre et nombre total de stagiaires accueillis en stage découverte. 
Santé et sécurité : 
Indicateurs annuels (n-1) :
Seront mis à disposition les indicateurs suivants :
Bilan des AT et MP ;
Analyse de l’accidentologie ; 
Indicateurs Sécurité au niveau UES et par site ; 
Actions menées (Formations Sécurité, Vérifications Générales périodiques, Actions diverses) ;
Point mutuelle et prévoyance. 
Indicateurs mensuels (m-1) :
Seront déposés dans la BDES les indicateurs suivants :
Nombre d’accident du travail ;
Taux de fréquence et taux de gravité par société et par site ;
Taux d’absentéisme par site, par société et au niveau de l’UES. 
Article 5.2 : Investissement matériel et immatériel
Indicateurs annuels (n-1) :
Seront déposés dans la BDES les indicateurs suivants :
Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
Le cas échéant, dépenses de recherche et développement.
Information transmise avant la mise en place de projets :
Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi.
Article 5.3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Indicateurs annuels (n-1) :
Il sera communiqué l’index de rémunération entre les femmes et les hommes, en mars de l’année en cours et portant sur l’année n-1. Ce dernier comporte les indicateurs suivants ainsi que les détails de leurs calculs :
Un indicateur relatif à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ;
Un indicateur relatif à l’écart des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes ;
Un indicateur relatif à l’écart des taux de promotions ;
Un indicateur relatif au pourcentage de salariées ayant bénéficiées d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité ; 
Un indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations ;
Le calcul final des notes de l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes. 
Il sera également mis à disposition des informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article  du code du travail et les actions mises en œuvre pour les supprimer. 
Article 5.4 : Fonds propres, endettement et flux financiers à destination de l’UES
Indicateurs annuels (n-1) :
Seront communiqués : 
Le Compte de résultat, le Bilan et le Chiffre d’affaire par société composant l’UES ainsi qu’une présentation des données au périmètre de l’UES lorsque cela aura du sens. 
Les aides publiques, réductions d'impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales ainsi que les crédits d'impôts. 
Le chiffre d’affaire prévisionnel de l’année n+1. 
Article 5.5 : Rémunération des salariés
Indicateurs annuels (n-1) :
Seront mis à disposition dans la BDES les indicateurs suivants :
Evolutions salariales par catégorie et par genre ;
Salaire de base minimum, salaire moyen et médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
Montant versé au titre de l’intéressement et de la participation : montant moyen par CSP, par société et par genre ;
Article 5.6 : Activités sociales et culturelles 
Indicateur annuel (n) :
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique. 
Article 5.7 : Entités du Groupe STACI 
Indicateurs annuel (n) :
Seront déposés dans la BDES les indicateurs suivants :
Les effectifs et le Chiffre d’Affaire de chaque entité du Groupe STACI ;
La part d’actionnariat de la société STACI parmi chaque entité du Groupe STACI.
Article 5.8 : Orientations stratégiques 
Indicateurs annuel (n+1) :
Les éléments d’information relatifs aux orientations stratégiques ne pouvant pas être déterminés par avance, la Direction mettra à disposition des membres du CSE des informations pertinentes sur la stratégie de l’UES STACI à court terme (+1 an) et à long terme (+3 ans).
TITRE 2 : Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales
Article 6 : Le support de la BDES
Pour des raisons pratiques, les parties ont convenu de mettre en place un support informatique pour la BDES de l’UES STACI.
Cette dernière a ainsi été développée au sein d’un serveur interne nommé « BDES RH (R:) ». Elle se déclinera en autant de dossier que nécessaire. Les membres auront accès à tous les dossiers. 
Article 7 : Les modalités de consultation et d’utilisation
La base de données est accessible en permanence aux membres du CSE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux) et aux délégués syndicaux de l’UES. Elle ne pourra cependant pas être consultée à partir d’un ordinateur extérieur à la société puisqu’elle a été développée au sein d’un serveur interne. 
Les membres ne pourront pas créer de fichier ni effectuer de modification sur les fichiers déposés dans la BDES. Ils disposeront uniquement d’un droit de consultation. Les fichiers seront déposés sous format PDF et seront protégés par un mot de passe commun qui sera communiqué à l’ensemble des membres. 
De manière générale, il est rappelé que les membres du CSE et les délégués syndicaux ont une obligation légale et générale de discrétion dans le cadre des informations auxquelles ils ont accès du fait de leur mandat ou désignation.
De plus, certaines des données économiques et sociales collectées dans la base de données revêtent un caractère confidentiel. La mention « confidentiel » est alors clairement sur chaque page comprenant ces données conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail.
Cette obligation s'inscrit également dans le cadre de la réglementation RGPD (Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données). La Société informe ses collaborateurs du traitement automatisé de données personnelles notamment dans le cadre de la BDES et du fait que celle-ci sont accessibles aux représentants du personnel qui doivent en respecter la confidentialité.
Le respect de ces obligations est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les représentants du personnel, les représentants des syndicats et la Direction de l'entreprise se tienne dans un climat de confiance.
Il est interdit de transférer, transmettre ou envoyer par quelque moyen que ce soit (mail, impression écran etc.) les fichiers de la BDES à des personnes physiques ou morales extérieures à la Société ou à des personnes qui ne font pas partie des membres du CSE ou des délégués syndicaux. 
Il est également rappelé que l'utilisation frauduleuse de certaines informations reçues dans le cadre de l'exercice d'un mandat peut être punie pénalement, comme par exemple, l'infraction de délit d'initié.
Article 8 : Durée de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’UES STACI regroupant les sociétés STACI et PUBLIDISPATCH. 
Sauf mention particulière expressément stipulée dans les mesures exposées au présent accord, ce dernier est conclu pour une durée indéterminée. 
Article 9 : Suivi de l’accord
Un comité de suivi composé de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative se réunira une fois par an à compter de l’année 2021 pour faire un bilan sur l’application de l’accord et le bon fonctionnement de la BDES. 
Article 10 : Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé selon les modalités et effets des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
L’accord peut également être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
En cas de dénonciation par la Direction, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais.
Article 11 : Formalité de dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée au CSE de l’UES STACI. 
Par ailleurs, le présent accord et les pièces l’accompagnant seront déposés, en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.
En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise.
Fait à Saint Ouen l’Aumône, le 26 Novembre 2020
En 6 exemplaires dont un pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise et un pour la DIRECCTE.