ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D'ACTIVITE DURABLE


Entre :

La société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dax sous le numéro 882 587 314 dont le siège social est sis 39 route de Bayonne à Saint-Geours-de-Maremne, et représentée par, Responsable Ressources Humaines ;

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement :

Le syndicat FO, représenté par M., Délégué syndical central,
Le syndicat CAT, représenté par M., Délégué syndical central 

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule : diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité du site Labeyrie de Came

En 2019 le site de Came, ainsi que l’ensemble de la filière Foie Gras française avait été impacté par la crise COVID avec en particulier la baisse des volumes des commandes due à la fermeture des professionnels de la restauration. 

Au mois de décembre 2020 le virus de l’Influenza Aviaire H5N8 HP a fait son retour dans les élevages de canards gras du Sud-Ouest, impactant rapidement le cœur de la zone d’approvisionnement de Labeyrie.

A la suite de la progression de l’épizootie sur le territoire les services de l’état ont progressivement étendu les zones de dépeuplement, pour terminer par un dépeuplement quasi-complet de l’ensemble du bassin de production de canard gras du sud-ouest, après avoir réquisitionné l’abattoir de Came pour procéder aux abattages préventifs.

Le site de Came a été mis en activité partielle à partir du 11 janvier 2021. La production s’est poursuivie quelques jours par mois jusqu’à mi-mars, avant un arrêt complet de l’abattage à partir du 16 mars. L’autorisation de recours à l’Activité Partielle de droit commun a été accordée au site du 11 janvier au 11 juillet 2021.

Pendant cette période d’arrêt du site des missions ont pu être proposées sur le site de Saint-Geours-de-Maremne.
Un plan de formation spécifique a été mis en place avec déploiement de l’ensemble des formations obligatoires (sécurité, hygiène), et mise en place de formations qualifiantes (CQP / CCP).

Les services de l’état ont progressivement autorisé la remise en production de canards dans les zones qui avaient été dépeuplées, après l’application des protocoles de vide sanitaire et de nettoyage et désinfection des installations. Cette remise en production va permettre le redémarrage du site le 15 juillet 2021.

Néanmoins les conditions de réintroduction des canards dans les élevages ne vont pas permettre un redémarrage de l’activité à un niveau suffisant pour fournir le minimum de travail à chaque salarié du site de Came.

En particulier :
Les zones réglementées sont levées de façon progressive
La disponibilité des canetons n’est pas optimum auprès des fournisseurs qui ont eux aussi baissé leur production lors de la grippe aviaire
Baisse de la densité d’élevage à partir du mois de novembre (6 têtes /m² VS 7.5 avant la crise).

A date le nombre global de canard prévu est de xxxx de canards, alors xxxxx sont nécessaires pour une activité normale sur le site.

Sur le premier semestre on prévoit xxxx jours d’abattage en moins, xxxxx jours sur le second semestre, on ne prévoit que xxxxxx semaines sur l’année à 35h ou plus d’activité.

A date les éléments de prévision dont nous disposons et permettant ainsi de déterminer la charge de travail à venir dans les 12 prochains mois :

Nombre de canards moyen par jour travaillé du 1er juillet au 31 décembre : xxxx
Nombre de canards moyen par jour travaillé du 1er janvier au 30 juin : xxxxx
Nombre maximum de canards sur une journée entre le 1er juillet et le 31 décembre : xxx
Nombre minimum de canards sur une journée entre le 1er juillet et le 31 décembre : xxxx.


Ces volumes permettent de relancer l’activité mais ne permettent pas d’avoir une activité complète par semaine sur le site ainsi sur l’ensemble de l’exercice 2021 / 2022 nous en déduisons un manque prévisible d’heure à date de :
197 heures pour les ateliers abattoir et éviscération
399 heures pour l’atelier découpe
100 heures pour les ateliers Foie Gras, Conditionnement, Etuyage.

Pour faire face à cette baisse durable d’activité en permettant la sauvegarde de l’emploi et des compétences sur le site de Came, en parallèle du plan de relance spécifique de la filière canard présenté en annexe de cet accord, les organisations syndicales et la direction de l’entreprise ont décidé la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée selon les modalités suivantes :


Article 1 : Date de début et durée d’application du dispositif

Le dispositif s’applique à compter du 12 juillet 2021.
La possibilité d’y recourir peut aller jusqu’à 24 mois consécutifs ou non sur les prochains 36 mois, avec renouvellement d’autorisation tous les 6 mois.


Article 2 : Activités et salariés concernés

Le dispositif mis en place concerne l’ensemble des services du site de Came, à l’exception du service maintenance et des indirects du site (Cadres et Agents de Maîtrise de production).


Article 3 : Réduction maximale de l’horaire de travail en dessous de la durée légale

La réduction maximale de l’horaire de travail pourra aller jusqu’à 40% de la durée légale, et pourra consister en alternance de journées travaillées et de jours non travaillés.
En moyenne sur la durée d’application du dispositif cette réduction sera équivalente à 14h non travaillées par semaine.


Article 4 : Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

Durant la durée de mise en œuvre de l’APLD, l’entreprise s’engage à ne pas procéder à des licenciements économiques, sur le périmètre de l’activité produits du terroir des sites de Came et de Saint Geours.

Cette garantie est prolongée de 12 mois supplémentaires à compter du dernier jour de réalisation de l’activité partielle.

En matière de formation professionnelle l’entreprise a fourni un effort conséquent pendant l’activité partielle de 2021 en organisant des formations qualifiantes CCP pour tous les salariés sans qualification du site, ainsi que des formations manager de proximité par blocs de compétences.

Pour poursuivre ses efforts l’entreprise s’engage à maintenir les formations obligatoires et non obligatoires sur l’ensemble de la période, y compris compléter la formation des managers de proximité entamée en 2021 sur la base du volontariat.

Tous les salariés qui voudraient étudier la possibilité d’un parcours de formation individuelle seront accompagnés par le service Ressources Humaines.

Un parcours spécifique de formation sera proposé pour permettre une meilleure polyvalence des salariés sur plusieurs ateliers afin de garantir leur employabilité future, y compris sur le site de Saint-Geours-de-Maremne.
Les éléments qui concernent les parcours de formation seront suivi en CSE qui sera informé sur sa mise en place et le déroulé.

Le salaire des salariés qui seront placé en formation, y compris sur des formations au poste ou en observation dans d’autres ateliers sera maintenu dans son intégralité.

Compte tenu du nombre d’heures d’activité partielle impactant potentiellement le secteur Découpe, il est proposé 1 journée de formation par mois pour chaque salarié pendant la période d’APLD. Certaines de ces formations seront obligatoires, d’autres sur la base du volontariat. Dans le cas où un salarié refuserait une formation facultative, il serait placé en activité partielle. Le caractère obligatoire ou facultatif de la formation sera précisé lorsqu’elle sera proposée.


Article 5 : Modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et du Comité Social et Economique

Une commission de suivi composée de trois membres de chaque organisation syndicale signataire sera réunie tous les trois mois. La direction présentera à cette commission un état des lieux de la mise en œuvre du dispositif et du respect des engagements de l’employeur.

Il portera en particulier sur :
L’état de l’emploi sur le site
Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre de l’activité réduite par atelier.
Le nombre mensuel d’heures chômées, réalisées, et prévisionnelles.
Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle et nombre d’heures de formation délivrées.
Les perspectives de reprise d’activité
L’avancement du plan filière canard, avec des données économiques chiffrées
Un état des lieux à date des subventions spécifiques perçues par l’entreprise au titre de l’APLD (indemnité APLD ou financement de formation par exemple).
Un état des lieux des versements de la prime d’intéressement sur la période pour vérifier la bonne application du présent accord.
En CSE sera présenté chaque mois l’état des lieux quantitatif de la mise en œuvre du dispositif avec en particulier un point sur :
•	L’état de l’emploi sur le site
•	Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre de l’activité réduite par atelier
 Le nombre mensuel d’heures chômées, réalisées, et prévisionnelles.
•	Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle et nombre d’heures de formation délivrées.



Article 6 : Organisation du temps de travail et RTT 

Pendant la durée d’application du dispositif le temps de travail insuffisant rendra impossible l’acquisition de RTT sur le site de Came, qui seront donc suspendus pour l’ensemble des salariés hors forfait jour.

Pour les salariés au forfait jour un minimum de 10 jours de RTT devra être pris sur les jours de non-activité du site.

Il sera communiqué chaque mois un planning prévisionnel de l’activité sur le site précisant les journées travaillées et non travaillées afin que les salariés puissent s’organiser.

En cas de modification de planning un délai de prévenance de 48h sera appliqué.

Les règles de prises de congés payés sur le site de Came seront définies dans le cadre général appliqué au reste de l’établissement.

Il sera offert aux salariés volontaires des mobilités sur le site de Saint-Geours-de-Maremne, en fonction de l’activité sur site et des compétences nécessaires à la poursuite de l’activité. L’indemnité kilométrique en vigueur dans l’entreprise sera attribuée pour les salariés allant travailler à Saint-Geours-de-Maremne dans le cadre de l’activité partielle de longue durée lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail augmente.


Article 7: Intéressement du site de Came 

Les parties signataires rappellent que les volumes produits sur la période seront inférieurs aux années précédentes.

Cette situation entraine des changements d’organisation et impact également la performance du site.

Les parties signataires conviennent que cette performance sera dégradée et qu’elle aura un impact sur l’atteinte des critères défini par l’accord d’intéressement du 9 octobre 2019 et de ses avenants.

Il est donc convenu que pendant la durée de la mise en œuvre du dispositif, le calcul des niveaux d’atteinte des critères d’intéressement sera revu et plus particulièrement les facteurs productivité main d’œuvre et qualité plumaison, directement impactés par les changements d’organisation.

Ces modalités de calcul, feront l’objet d’une présentation et de discussion au Comité Social et Economique.


Article 8 : Publicité et dépôt : 

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Dax.

La demande de validation de recours à l’activité partielle de longue durée sera également adressée par voie dématérialisée sur le site activitepartielle.gouv.fr.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.


Fait en 5 Exemplaires à Saint-Geours-de-Maremne, le 30/07/2021