ACCORD COLLECTIF CONSECUTIF A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2020


Entre :

Bretagne Sud Habitat, dont le siège social est situé 6 avenue Edgar Degas C.S 62291 
56008 Vannes Cedex
Représenté par Monsieur      , agissant en qualité de Directeur Général, 

d’une part,

Et

- le syndicat C.G.T du Personnel de Bretagne Sud Habitat, représenté par Monsieur      , Délégué Syndical,

- le syndicat C.F.D.T INTERCO 56, représenté par Madame    , Déléguée Syndicale.

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit.

La négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail a fait l’objet de deux réunions entre les délégués syndicaux et la Direction Générale, lesquelles ont eu lieu le 20 novembre 2019 et le 10 février 2020.

Le présent accord porte sur la politique de rémunération (fixation des salaires effectifs, classifications des postes), sur l’organisation du temps de travail et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel sans condition d’ancienneté.


PARTIE 1 : POLITIQUE DE REMUNERATION 

La politique de rémunération de Bretagne Sud Habitat est déterminée, pour l’année 2020, en accord avec les organisations syndicales, selon plusieurs orientations retenues pour les salaires effectifs, la classification des postes et d’autres éléments rémunérateurs variables :

accord d’intéressement, 
primes sur objectifs et annuelle, 
expérimentation de la mise en place d’une part variable par service).


ARTICLE 1 – SALAIRES EFFECTIFS  ET  AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATION  

Il est convenu de fixer les niveaux  des salaires effectifs des salariés sous statut privé et les autres éléments de rémunérations dans les conditions suivantes :


1°) REVALORISATION DES SALAIRES 

 Salariés sous statut privé 

Sous réserve des revalorisations des minimas des Offices Publics de l’Habitat, négociées au niveau national, les salaires minimas par catégorie de Bretagne Sud Habitat sont fixés ainsi :

Valeurs négociées hors primes mensuelles et annuelles



Les revalorisations salariales liées à l’ancienneté et à l’expérience dans le poste seront réalisées sur la base de ces minimas, conformément aux dispositions prévues dans l’accord relatif aux classifications et aux rémunérations du 20 juin 2012 (cf grilles jointes en annexe au présent accord)

En outre, il est rappelé que les augmentations des minimas imposées par accords de branche au niveau national seront appliquées.

 Personnels fonctionnaires  

L’évolution annuelle des rémunérations des fonctionnaires prend la forme :


d’avancements d’échelons dans le cadre de la nouvelle réglementation relative aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), qui met en place un cadencement unique (suppression de l'ancienneté minimale, intermédiaire ou maximale),
d’avancements de grade et de promotions internes proposées par la Direction après examen des missions, du niveau de responsabilité du poste et de la manière de servir des agents remplissant les conditions requises pour y prétendre.

En outre, pour mémoire, il est rappelé que s’appliqueront en 2020 : 

les modifications et évolutions des grilles indiciaires induites par les dispositions réglementaires issues de la PPCR et prévues jusqu’en 2021 pour les grades concernés,
les augmentations imposées par voie normative.


2°)  Orientations prévues pour L’EVOLUTION DES REMUNERATIONS 

Augmentation collective 

Aucune augmentation générale n’est prévue pour l’année 2020, à l’exception de celles qui pourraient être imposées par voie réglementaire.

2- Les augmentations individuelles 
Principe :

Les augmentations individuelles seront justifiées par l’élargissement du périmètre de responsabilités et des missions du poste, accompagné ou non d’un changement de classification.  

Conformément à l’article 11 de l’accord relatif aux classifications et aux rémunérations du 20 juin 2012, cette reconnaissance reposera sur l’évaluation du niveau de responsabilité du poste et de la contribution des collaborateurs. Elle sera traduite par une augmentation individuelle du salaire de base ou, pour les fonctionnaires, du régime indemnitaire, qui sera effective à compter du 1er avril 2020, après le bilan des évaluations individuelles 2019. 

Au global, l’enveloppe inscrite au budget prévisionnel pour les augmentations individuelles allouées en 2020 s’élève au maximum à 1,5% de la masse salariale.

Expérimentation de mise en place d’une part variable par service sur la base d’indicateurs d’activité :

La Direction a demandé aux Responsables de service et Directeurs de déterminer dans leur périmètre d’activité des indicateurs susceptibles d’être évalués pour octroyer une part variable à la rémunération à chaque collaborateur ou collaboratrice en fonction des résultats atteints.
Ces propositions seront étudiées au 1er trimestre 2020 et leur mise en place à titre expérimental par direction sera arbitrée sur la base de la possibilité d’évaluer objectivement ces indicateurs.
Des enveloppes budgétaires par service seront fixées, le cas échéant, à l’examen des propositions des responsables et Directeurs de service de service.

Un arbitrage entre le versement d’une prime sur objectifs ou d’une part variable sera effectué sur la base des indicateurs de résultats déterminés par direction et service.


          
  
3-  Prime des vacances 
La revalorisation de la prime annuelle de vacances sera appliquée, comme chaque année, sur la base de  l’indice d’évolution du coût de la vie (indice INSEE des prix à la consommation de l’année 2018 (à confirmer).
4- Prime sur objectifs pour l’évaluation annuelle 2020 

Le barème des primes sur objectifs est réévalué avec une prime maximale fixée à 550 euros pour l’évaluation 2019 (versement de la prime en avril 2020) :


Une commission d’harmonisation (COMEX et Directeurs de Territoire) examinera les niveaux de primes proposés par direction, territoire et service, afin de maintenir une homogénéité dans l’appréciation de l’atteinte des objectifs et de l’implication des collaborateurs et collaboratrices.

5- Intéressement

L’accord d’intéressement signé en 2017 expire au 31 décembre 2019.

Conformément aux dispositions de l’accord d’intéressement du 6 juin 2017, 50% de la prime individuelle d'intéressement sera fonction de la durée de présence, déduction faite de l’absentéisme non assimilé à du travail effectif, et en tenant compte du temps de travail du salarié ou de l’agent (temps plein ou partiel) au cours de la période de référence (du 1er janvier au 
31 décembre 2019). Un abondement à la prime globale d’intéressement est prévu au budget de l’année 2020. Le montant total de l’intéressement de l’exercice 2019 versé en 2020 (prime et abondement) est au maximum de 90 000 €uros. Un abondement équivalent à 50% de la prime individuelle de l’intéressement d’un agent ou d’un(e) salarié(e) sera versé par Bretagne Sud Habitat sous réserve de les placer sur un Plan d’Epargne Entreprise (P.E.E).

La négociation d’un nouvel accord d’intéressement sera engagée début 2020 avec pour objectif de revoir les bases de calcul de la prime globale afin de la faire évoluer.


ARTICLE 2- CHANGEMENT DE CLASSIFICATIONS 

La classification des emplois peut évoluer lors d’une évolution des missions et des niveaux de responsabilités.

En 2019, un groupe de travail constitué de Directeurs et de responsables de service, de représentants du personnel, de salariés et d’agents, a démarré un nouvel examen des fiches de postes classées dans la catégorie 2 (techniciens/maîtrise) afin d’harmoniser la classification des métiers de cette catégorie.
Cette démarche est justifiée par le nombre important de postes classés en catégorie  techniciens/maîtrise, qui nécessite une nouvelle évaluation de leur niveau de responsabilité et de technicité à partir de la cotation des postes prévues dans l’accord de branche du 24 novembre 2010, reprise dans la Convention Collective des offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2017. 

Cette démarche pourra être étendue aux autres catégories, si des incohérences entre les classifications des postes sont relevées par le groupe de travail.

Le groupe de travail pourra proposer, le cas échéant, des évolutions de classifications et de niveaux de poste qui seront examinées lors des réunions NAO.

ARTICLE 3 – Evolution des rémunérations bloquées par l’application 
de  l’accord d’entreprise 

Le versement aux salariés d’une prime calculée comme l’indemnité de garantie du pouvoir d’achat dans la fonction publique, mis en place dans l’accord NAO de 2016, est reconduit selon les modalités suivantes :

Pendant  une période de référence de 4 ans (entre le 31/12/2015 et le 31/12/2019), une comparaison entre l’évolution du salaire brut du salarié et l’indice des prix à la consommation, sera effectuée selon la formule suivante :

(salaire de base au 31/12/2015) x (1 + inflation de 2015 à 2019) - (salaire de base au 31/12/2019)

Si après comparaison, le salaire brut effectivement perçu est inférieur à l’inflation, la somme obtenue par application de la formule ci-dessus sera versée en une seule fois, sous forme de prime annuelle compensatrice (application de la formule de la Garantie Individuelle du pouvoir d’Achat de la Fonction Publique sous réserve de la reconduction du GIPA).

ARTICLE 4 – REVALORIDATION DE LA VALEUR FACIALE DES CHEQUES DEJEUNER

A partir du 1er janvier 2020, la valeur faciale du chèque déjeuner évoluera à 7,50 €uros dont 60% pris en charge par BSH et 40% par l’agent ou le salarié.

ARTICLE 5 – EVOLUTION DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE DE L’EMPLOYEUR A LA COMPLEMENTAIRE SANTE 

A compter du 1er janvier 2020, la participation financière de B.S.H à la complémentaire santé mise en place dans le cadre du nouveau contrat groupe (Harmonie Mutuelle) évoluera à 30 €uros par salarié adhérent et par agent ayant souscrit un contrat labellisé à titre individuel.


PARTIE 2  – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


ARTICLE 1 - Rappel sur le travail à temps partiel 

La Direction Générale précise que les cadres doivent se positionner sur l’autorisation de travail à temps partiel des personnels placés sous leur responsabilité, en fonction de l’organisation et de la charge de travail dans leur service. Chaque demande de travail à temps partiel sera étudiée en considération du poste occupé et des critères précisés ci-dessus.

L’aménagement des postes de travail à temps partiel pour les agents et salariés de 55 ans et plus en fin de carrière sera examiné en priorité. 

ARTICLE 2 - Travail à distance et télétravail 

L’accord d’entreprise sur le travail à distance et le télétravail signé le 29 avril 2016, repris dans l’accord relatif au temps de travail du 5 mai 2017 précise les conditions pour limiter l’impact sur le personnel des longs trajets domicile - travail et pour favoriser ainsi un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et privée. 

Dans l’accord NAO du 30 janvier 2017, il a été convenu avec les syndicats la possibilité d’étendre le travail à distance et le télétravail à 2 jours et à d’autres postes, excepté les métiers de proximité des territoires, sous réserve de l’avis du responsable de service. Aucune condition d’ancienneté n’est prévue pour le travail à distance. 

Conformément à l’Ordonnance MACRON 2017-1387 du 22 septembre 2017, tout refus de télétravail par l’employeur à un salarié ou à un agent éligible au télétravail ou au travail à distance sera motivé sur la base de ces critères.

ARTICLE 3 : Utilisation des crédits d’heures :

Chaque membre du personnel bénéficiant des horaires variables aménage son temps de travail en respectant les plages fixes obligatoires et la durée du travail en vigueur à Bretagne Sud. Il pourra aménager son temps de travail en fonction de sa charge de travail avec la possibilité de récupérer les heures effectuées en plus de la durée de référence sur une période moins chargée.

L’agent ou le salarié pourra également utiliser son crédit d’heures positif, sur autorisation du responsable de service, pour tout rendez-vous ou démarche personnels  à raison d’une demi-journée maximum par trimestre selon les modalités suivantes :

- absence de 2 heures : information du responsable de service et de la D.R.H – pas de justificatif.
- absence supérieure à 2 heures et limitée à une demi-journée maximum : information du responsable de service et de la D.R.H –  délivrance d’un justificatif à la D.R.H. (informer la DRH en cas de difficulté pour l’obtenir).
Au-delà d’une demi-journée d’absence, l’agent ou le salarié devra poser une journée de congé annuel ou d’ARTT.
ARTICLE 4 – Droit à la déconnexion informatique 

 Il est rappelé dans le présent accord l’accord du 26 mars 2019  relatif au droit à la déconnexion informatique. Conformément à l’article L 2242-8, 7° du code du travail, cette accord définit les conditions d’utilisation des outils numériques et informatiques afin de  respecter les temps de repos et de congés des salarié(e)s, ainsi que leur vie personnelle et familiale quelle que soit leur catégorie d’emploi.


PARTIE 3 – ACCORD EGALITE FEMMES – HOMMES

L’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle a été négocié avec les syndicats en 2018.

Cet accord traduit la volonté de la Direction et des organisations syndicales de s’opposer à tous les comportements, tant discriminatoires que discriminants, à l’égard des femmes et des hommes  et de déterminer les objectifs et les actions, accompagnés d’indicateurs chiffrés, adaptés à la lutte contre ces pratiques.

Il fixe les objectifs et indicateurs suivants en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

- les conditions d'accès à l'emploi (effectif, recrutements) ;
- les rémunérations,
- la formation professionnelle et la promotion professionnelle, 
- les conditions de travail et d'emploi (durée et aménagement du temps de travail, articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales).

Un rapport comparé hommes/femmes et les indicateurs imposés par les textes réglementaires seront présentés aux représentants élus au Comité Social et Economique.


ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur le jour qui suivra son  dépôt sur la plate-forme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du Ministère du Travail et sa transmission automatique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, de l’Emploi de Bretagne (DIRRECTE – Unité Territoriale de Vannes).


Un exemplaire sera par ailleurs remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.


Fait à Vannes, le  13 février 2020

Le Directeur Général                            Pour la C. G. T,                    Pour la C.F.D.T INTERCO 56
de Bretagne Sud Habitat