Accord relatif à la mise en place du dispositif d’Activité Partielle
de Longue Durée (APLD)



Entre les soussignés,

La société BABBCO dont le siège est situé 15 rue des Frères Lumière ZI des Ebisoires BP 136 – 78374  PLAISIR, représentée par Nathalie VIGOUROUX, en sa qualité de Directrice,

D'une part,


Et

Alain MORETTI-CARTAILLAC
Louis DE BORT, 
en leur qualité d'élus titulaires au CSE non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

D’autre part,










PREAMBULE

Le Groupe SOCOMORE auquel appartient la société BABBCO connait aujourd’hui des difficultés économiques importantes liées à l’épidémie de Covid-19. 

1/ Evolution de l’activité historique de la société BABBCO entre mars et fin octobre 2020

Le graphique ci-dessous représente l’évolution du chiffre d’affaire mensuel 2020 de l’activité historique de BABBCO appelée aussi « NDT » par rapport à 2019 :





Alors qu’elle était en hausse en début d’année, l’activité historique a drastiquement baissée (jusqu’à un plus bas à -50%) pendant le confinement et n’a malheureusement pas totalement repris après le déconfinement.

A l’exception du mois de juin qui était anormalement bas en 2019, l’activité NDT 2020 oscille entre -10% et -36% depuis mai.

Le chiffre d’affaire est très impacté par la baisse drastique de l’industrie aéronautique qui représente plus de 50% de nos marchés.

Porté par l’initiative du groupe SOCOMORE qui a développé très rapidement une gamme Hygiène/Désinfection nous avons pu développer 500 k€ de chiffre d’affaire entre avril et juin en distribuant ces nouveaux produits ce qui a très partiellement compensé nos pertes sur l’activité NDT.

Depuis le mois de juillet nos ventes de cette gamme sont retombées à un niveau moyen inférieur à 8 k€ par mois et nous prévoyons que ce niveau restera stable dans les prochains mois. 
2.L’incertitude reste totale et les prévisions sont clairement pessimistes pour le marché Aéronautique :

Des plans de réduction d’effectifs ont été annoncés chez les acteurs de ce marché (Airbus, Air France, Daher, Lufthansa, Mecafi, Boeing) - autant les donneurs d’ordre que la chaîne de sous-traitance.
Dans les premiers mois de la crise, il était évoqué un impact sur la filière aéronautique de 18 à 24 mois, les nouvelles prévisions parlent maintenant d’un retour espéré en 2024, voire 2025 et ce à mettre au regard du plan d’accompagnement volontariste du gouvernement français pour soutenir la filière. 
Dans la filière aéronautique, de nombreux acteurs subissent également de plein fouet cette incertitude et les prévisions négatives, et ils annoncent des plans de suppression de postes à minima de l’ordre de 10%.
Le trafic aérien, facteur primaire de l’activité Aéronautique Industrielle ne repart pas et sera impacté pour de nombreux mois et par ailleurs, se concrétise progressivement un état d’esprit nouveau et long terme sur la volonté d’utiliser différemment le transport aérien.
Les mesures de “quarantaine” prises suite à la résurgence ponctuelle du virus peuvent à tout moment remettre en cause tout frémissement de reprise du trafic aérien



Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la prévision sur laquelle l'entreprise doit aujourd’hui s’appuyer pour les mois à venir est une activité réduite a minima de 50% sur le secteur de l’aéronautique par rapport à la moyenne historique.

Sur les autres marchés de BABBCO (énergie, transport, industrie en général) l’impact de la crise est plus faible mais reste toujours présent.

Au vu de l’ensemble de ces éléments nos prévisions de perte de chiffre d’affaire dans les prochains mois se situent entre -20 et -40%.
Le manque de visibilité confirmée, plusieurs mois après la fin du premier confinement, et l’incroyable diversité des scénarios catastrophe possibles obligent l’entreprise à réagir le plus vite possible pour préserver la pérennité de BABBCO.
Les parties signataires du présent accord ont donc convenu de la nécessité de mettre en œuvre un certain nombre de mesures temporaires afin de :
- Passer les prochains mois de crise,
- Préserver les emplois et les compétences,
- Maintenir la compétitivité de BABBCO
- Anticiper l’avenir avec une vision sur les compétences de demain.

Le présent accord est pour cela construit autour des principaux leviers suivants :

- Déploiement de l’Activité Partielle Longue Durée, tel que prévu dans le présent accord
- Evolution des organisations et des méthodes de travail afin de pouvoir adresser au mieux l’impact de l’activité partielle et Renforcement de la mobilité et de la flexibilité des équipes, tout en veillant :
d’une part, à préserver le maintien des expertises et des compétences critiques de la société 
et, d’autre part, à maintenir les compétences et l’employabilité des salariés grâce notamment à la poursuite des actions de formation, notamment par le biais du dispositif FNE -Formation renforcé, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

C’est dans ce contexte qu’est conclu le présent accord. 
ARTICLE 1 – Entrée en vigueur et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)
Le dispositif d’APLD entrera en application à compter du 1er janvier 2021.
Il est mis en place pour une durée de 6 mois. 

ARTICLE 2 – Activités et salariés concernés
Les salariés concernés par le dispositif d’APLD sont l’ensemble des salariés de la société BABBCO.
ARTICLE 3 – Réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise et planification 
La réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise sera, pour les salariés concernés : 
de 40 % de la durée de travail applicable dans l’entreprise, soit 35 heures par semaine pour les salariés à temps complet ;
La réduction de l’horaire s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif d’APLD. 
Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. 
Lorsque le temps de travail contractuel est inférieur à 100%, et afin de garantir une organisation la plus simple possible pour les besoins opérationnels et pour les salariés, il est prévu l’application par service/atelier/activité de l’APLD de la façon suivante : 
> Pour les personnes dont le temps de travail contractuel est de 50% ou pour les personnes en contrat en alternance :  il n’y aura pas d’activité partielle mise en place. 
> Pour les personnes à temps partiel >50%, l’activité partielle sera mise en place de la façon suivante si le rythme d’activité est déterminé à la semaine : la réduction du temps de travail dans le cadre de l’activité partielle sera au maximum de 1,5 jour par semaine. 
> Pour toutes les personnes dont le temps de travail contractuel prévoit des horaires différents selon les jours sur la semaine : un calcul lissé devra être fait, en modification du contrat de travail pendant la durée de l’accord, et la répartition de l’horaire journalier devra être identique sur chaque jour de la semaine. 
La limite de 40 % pourra être dépassée, sur décision de la DIRECCTE et dans des cas exceptionnels, résultant de la situation particulière de l’entreprise. Dans cette hypothèse, la réduction de l’horaire de travail ne pourra pas être supérieure à 50 % de la durée de travail du salarié, prise en compte dans la limite de 35 heures par semaine. 
Pour une meilleure organisation des activités, une planification sera faite. Afin de garder la capacité de l’entreprise à pouvoir répondre aux besoins opérationnels urgents, cette planification pourra faire l’objet d’une modification :
à J-1 : dans ce cas, il est possible pour le salarié de ne pas se rendre disponible pour des contraintes d’organisations personnelles, il sera alors demandé au salarié de communiquer au plus vite cette impossibilité, afin qu’une autre solution alternative soit activable.  
à J-2 : dans ce cas, cette modification de planification  s’impose au salarié
ARTICLE 4 – Indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée 
Conformément aux dispositions du décret 2020-926 du 28 juillet 2020, le salarié placé en activité partielle percevra une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, retenue à hauteur de 4,5 SMIC.
Cette indemnité ne pourra pas être inférieure au taux plancher de 8,03 € par heure. 
ARTICLE 5 – Engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle 
ARTICLE 5.1 Engagements en matière d’emploi
La société s’engage à maintenir l’ensemble des postes concernés par le dispositif d’APLD, pendant la totalité de sa durée d’application, soit 6 mois.
ARTICLE 5.2 Engagements en matière de formation professionnelle
Afin de permettre dans les meilleures conditions la reprise de l’activité, la société a pour volonté de maintenir et de développer les compétences qui lui sont indispensables.
Dans ce cadre, la société s’engage à favoriser au maximum la mise en place de formations au bénéfice des salariés pendant les périodes chômées au titre de l’activité partielle, notamment par le recours au dispositif FNE-Formation / FSE- Formation. 
ARTICLE 6 – Information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord
Les membres du CSE seront informés, au minimum tous les trois mois, sur la mise en œuvre du présent accord et notamment sur les points suivants : 
Nombre d’heures chômées ;
Suivi des engagements en matière d’emploi ;
Nombre de formations mises en place.  
ARTICLE 7 – Validation de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’une demande de validation auprès de la DIRECCTE. 
Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.
Fait à Plaisir, le 16 novembre 2020 

Pour la Société BABBCO,
	Nathalie VIGOUROUX


Pour le CSE,
Alain CARTAILLAC-MORETTI, 


Louis DE BORT,