Accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2021


Entre les soussignées :


SOCIETE DES FORGES DE FRONCLES S.A.S. 			d'une part,
Représentée par M. ……………. – Directeur Général

L’organisation syndicale CFDT, 					
Représentée par M. ……………. – Délégué Syndical

ET

L’organisation syndicale CGT, 					
Représentée par M. ……………. – Délégué Syndical		d’autre part,

PREAMBULE :
Cet accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2021, et fait suite aux réunions (29/04,18/05, 25/05 et 8 juin 2021) entre la Direction, et les organisations syndicales CFDT et CGT représentatives au sein de l’entreprise FORGES DE FRONCLES à la suite du premier tour des élections des titulaires du Comité d’entreprise qui ont eu lieu le 7 mars 2019.
Bien que le cadre des discussions ait été beaucoup plus large et ait porté sur La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail, le présent accord traitera plus spécifiquement :
De l’organisation du temps de travail et plus particulièrement l’accord OTT, qui fera l’objet d’un accord particulier
De la participation et de l’épargne salariale 
De la rémunération

Il a donc été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, du 01/06/2021 jusqu'au 31/05/2022.

ARTICLE 2 : Aménagement du temps de travail
Pour répondre à la revendication de jours de RTT supplémentaires, les parties reviennent sur le projet d’accord OTT
Des échanges ont lieu pour régler les points de divergences restant, en vue de la signature d’un accord OTT, qui sera présenté dans les prochains jours

ARTICLE 3 : Sur la participation et l’épargne salariale 
La Direction propose de renégocier l’accord de participation et le PEE, même si cette année ne laisse pas présager de résultats, pour faire évoluer l’accord actuel et permettre à l’avenir aux opérateurs de bénéficier de la participation. 




ARTICLE 4 : Mesures salariales :
Peuvent seuls bénéficier des droits du présent article les salariés de l'entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel au prorata temporis du temps de présence, comptant une ancienneté dans l'entreprise de trois mois à la date de signature de l’accord.
Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent, que cette ancienneté ait été acquise au cours d’un ou de plusieurs contrats de travail.

Augmentation générale :
Une augmentation générale du salaire de base brut mensuel de 0,5 %, qui sera effective sur la paie de juin 2021.
 Augmentation individuelle (Hors évolutions des postes) :
Une valeur de 0,5 % de la masse salariale brute base 31 décembre 2020, retraitée des indemnités de départ en retraite, sera utilisée au titre de hausses individuelles. 

Article 5 : Prime exceptionnelle de fin d’année
Lors de la dernière réunion de négociation du 8 juin, la CFDT demande que soit mis en place une prime exceptionnelle de fin d’année, sur la base de la prime dite Macron. Conscient que les résultats ne permettent pas à priori la mise en place d’une prime, alors que nous sommes en perte, la CFDT demande de réfléchir au principe, en cas de renversement favorable de la situation économique de Froncles, d’ici la fin d’année.
La Direction est d’accord sur le principe et s’engage à proposer une trame avant la fermeture estivale. Dans la mesure ou les résultats ont peu de chance de revenir en positif, la Direction propose de réfléchir à une prime basée sur l’amélioration des couts de non qualité interne, qui permettrait une prime de 100 € par personne.

ARTICLE 7 : Revalorisation des primes
Une hausse de 0,5 % s’appliquera au 1er juin 2021 sur les diverses primes en usage dans l’entreprise, mis à part la première tranche de l’indemnité d’éloignement, dans les conditions suivantes et pour les montants suivants :
Primes d’astreintes (pour 8 heures) : 		34,39 €
Incommodité (par heure de nuit) : 			  1,83 €
Forfait travail en continu (5X8), par mois : 	          353,76 €
Panier de nuit :
partie soumise à cotisations.			  7,82 €
partie exonérée de cotisations.			  6,70 €
Panier de jour : 					  3,13 €
indemnité d’éloignement (pour le mois complet) :
tranche 0 :						  4,04 €
tranche 1 : 						27,84 €
tranche 2 : 						70,02 €
tranche 3 :						96,28 €
tranche 4 : 					          113,80 €

Cette hausse de 0,5 % sur les primes, s’appliquera au 1er juin 2021 

ARTICLE 8 : Révision – dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de la DIRECCTE.
La dénonciation ou l’avenant sera adressé à la DIRECCTE, par lettre recommandée avec accusé de réception selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.  

ARTICLE 9 : Procédure de règlement des différents
Tout différend, concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d'accord entre les parties, le différend, est porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 10 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise. 
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail (issus du Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 entré en vigueur le 18 mai 2018 et pris en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), le représentant légal de l'entreprise :
procèdera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt,  sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’accord sera déposé en version intégrale au format « pdf », ainsi qu’en version anonymisée au format « docx » qui sera rendue publique sur la base de données nationale accessible par tous à l’adresse legifrance.gouv.fr
remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil des prud’hommes du siège social de la société.

FRONCLES, le 08/06/2021.