Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle longue durée (APLD)


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société SELECTA, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 552 014 201, dont le siège social est sis Immeuble Le Mermoz 53 avenue Jean Jaurès 93350 LE BOURGET.  

Représentée par Monsieur 	, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SELECTA :

Le syndicat CFDT, représenté par 		 et 		, en leur qualité de Délégués Syndicaux ;

Le syndicat CFE-CGC, représenté par 		 et 		, en leur qualité de Délégués Syndicaux ;

Le syndicat CGT, représenté par 		et 		, en leur qualité de Délégués Syndicaux ;

Le syndicat FO, représenté par 		 et 		, en leur qualité de Délégués Syndicaux ;

D’autre part, 

Ci-après ensemble « les Parties »


PREAMBULE

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et du décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD), pour les raisons exposées au présent préambule.

Présentation de l’activité de la société

La société SELECTA est une entreprise opérant sur le marché de la distribution automatique. Son activité consiste principalement à gérer des distributeurs automatiques : l’entreprise achète des machines, installe un système de paiement et se fournit en produits auprès d’un grossiste spécialisé, ou directement auprès de fabricants.  Les machines sont placées sur les lieux de consommation comme les entreprises ou les lieux publics (gares, aéroports, etc.) et la société SELECTA les approvisionne, les entretient, et encaisse le produit des ventes. La société SELECTA propose aux consommateurs des produits variés : boissons chaudes, boissons froides, snacks, sandwichs, etc. Le suivi de ses clients est organisé selon plusieurs segments : Public (gares, aéroports, stations-services), Privé (bureaux d’entreprises et administrations), Semi-Public (universités, hôpitaux, etc.) et Ventes directes (activités de négoce).

La société SELECTA compte environ 15 700 clients en portefeuille et un parc d’environ 52 500 machines. L’entreprise emploie environ 1 535 collaborateurs en France. 

En 2019, la société SELECTA a réalisé un chiffre d’affaires brut de 275 millions d’euros et un chiffre d’affaires net de 198 millions d’euros mais a réalisé des pertes d’exploitation de -37 millions d’euros.

En 2020, la société SELECTA a réalisé un chiffre d’affaires brut de 204 millions d’euros mais a réalisé des pertes d’exploitation de -60 millions d’euros.

A la fin du mois de juin 2021, la société SELECTA a réalisé un chiffre d’affaires brut estimatif de 70 millions d’euros.

Les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur de la vente par automate en raison de l’épidémie de la Covid19

Le secteur de la vente par automate est sinistré, victime à la fois du confinement, des préventions sanitaires liées à l’utilisation des machines (systématiquement relayées dans les lieux d’implantation, privés et publics, entraînant restrictions ou condamnation de l’accès aux machines) et de l’évolution des pratiques de travail (télétravail). 

Le niveau moyen d’activité pendant le confinement de mars à mai 2020 était de 10 % à l’échelle nationale. Compte tenu de l’évolution du contexte sanitaire, le secteur a connu une baisse d’activité croissante jusqu’à la fin 2020. A fin juin 2021, le niveau moyen d’activité est de 62 % à l’échelle nationale. L’Île-de-France est particulièrement sinistrée (seulement 25 % d’activité en juin 2021).

Une contraction sévère et durable du marché est donc d’ores et déjà anticipée. 

Sur le terrain de l’emploi, une contraction importante de la masse salariale est anticipée (entre un quart et la moitié).




Les difficultés rencontrées par la société SELECTA

La situation économique de la société SELECTA résulte du contexte d’un marché de la distribution automatique très concurrentiel et mature, mais aussi de difficultés structurelles internes.

La société SELECTA évolue dans un marché mature qui a connu une croissance modérée au cours des dernières années (taux d’équipement des clients déjà très élevé). Cette croissance modérée est majoritairement tirée par une montée en gamme de l’offre (ex : produits sains). De plus, ce marché est très fragmenté avec des acteurs de tailles variables.  La concurrence y est donc forte, ce qui induit une augmentation des redevances versées aux clients et impacte donc directement la marge des opérateurs. Enfin, les leviers de différenciation sont limités ou nécessitent des investissements importants.

Dans cet environnement défavorable, la société SELECTA fait face à trois difficultés structurelles : 
Une marge opérationnelle négative pour la moitié des sites clients en portefeuille, du fait notamment de la pression imposée par la concurrence sur les prix de vente et de l’augmentation des redevances,
Un modèle opérationnel complexe : le réseau de machines est dispersé, et le nombre de types de machines différentes est élevé (environ 850 types),
Un manque d’optimisation de certains processus clés : gestion des fournisseurs, collecte des données de recettes et de facturation.

Par le passé, plusieurs actions ont été engagées par la direction de la société SELECTA pour tenter de surmonter ces difficultés et renforcer la compétitivité de l’entreprise, notamment :
Fusion avec Pelican Rouge visant à tirer profit des complémentarités entre les deux acteurs,
Plan de relance des nouveaux clients et d’amélioration de la rétention clients,
Programme hausse de prix afin d’augmenter le niveau de contribution des clients,
Renégociation du contrat SNCF ayant pour but de réviser à la baisse le montant des redevances dues,
Mise en place de projets structurels sur les Opérations (télémétrie, intégration des agences SELECTA / Pelican Rouge).

A ces difficultés structurelles s’ajoute depuis mars 2020 la crise du Covid-19. En effet, cette crise a induit une chute de la fréquentation des lieux dans lesquels sont implantés les distributeurs SELECTA, et donc une baisse drastique du chiffre d’affaires par machine. Face à cette situation exceptionnelle, des renégociations de contrats ont été menées pour tenter d’endiguer les opérations à perte, parfois exacerbées par des redevances fixes malgré la chute des volumes. 

Les difficultés économiques de la société SELECTA (structurelles comme conjoncturelles) se reflètent dans les résultats financiers de l’entreprise avec une perte d’exploitation à -60 millions d’euros dans les comptes statutaires 2020. Au total, entre 2017 et 2020, la perte d’exploitation cumulée de la société SELECTA avoisine les 145 millions d’euros. 

Le tableau des principaux indicateurs financiers de la société SELECTA (& Pelican Rouge en 2017) (Comptes statutaires) reproduit ci-dessous met en exergue ces difficultés sur les 3 dernières années :



Ces difficultés économiques sont telles que la direction n’a eu d’autre choix que de présenter un projet de plan de transformation consistant en une réorganisation de ses activités induisant la mise en œuvre d’un projet de licenciement économique collectif qui a fait l’objet d’une décision d’homologation par la DIRECCTE le 17 mars 2021.

C’est dans ce contexte que la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de conclure le présent accord d’activité partielle longue durée.

Les parties au présent accord rappellent que le dispositif d’APLD ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle de droit commun prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail.


* * *


Champ d’application

Le dispositif mis en place dans le cadre du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la société SELECTA, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’embauche, et relevant de l’ensemble des activités de la société SELECTA.


Réduction de l’horaire de travail

II.1. La réduction maximale de l’horaire de travail ne pourra être supérieure à 40% de la durée légale du travail ou, le cas échéant, 40% de la durée d’équivalence ou de la durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait ou de la durée collective du travail conventionnellement prévue.

Cette limite est appréciée en moyenne sur la durée de recours au dispositif.

La réduction de l’horaire de travail s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif telle que prévue au présent accord.

L’application de ce dispositif pourra conduire à la suspension temporaire totale de l’activité. 

Il est précisé que l’APLD pourra être mise en place de manière individuelle par roulement, de manière à ce que les salariés soient placés en position d’APLD individuellement et alternativement, au sein d’une même unité de travail (services, ateliers, etc.).

La société s’engage à garantir un roulement au sein des équipes afin d’éviter aux salariés de se trouver dans des situations d’exclusion prolongée par rapport au travail.

En cas de placement prolongé en activité partielle, la société s’engage à ce que le salarié bénéficie d’un entretien avec son manager au moment de sa reprise d’activité, afin d’organiser au mieux son retour au travail. 

La société s’engage à ce que la charge de travail et les objectifs des salariés placés en activité partielle soient adaptés à l’horaire de travail effectué, et organisés de manière à éviter le report de la charge de travail sur les collaborateurs en activité. 

En conséquence, selon l’évolution de l’activité et des besoins identifiés, la réduction d’horaire peut conduire :
soit à une baisse constante du temps de travail effectif sur la période ;
soit à une période de suspension temporaire et totale de l’activité, précédée ou suivie d’une période d’activité à temps réduit ou complet, la moyenne des deux périodes permettant d’atteindre la réduction d’horaire planifiée.

Il est rappelé que les salariés ne doivent pas travailler au sein de l’entreprise durant les périodes chômées au titre de l’activité partielle.

En revanche, sous réserve qu’aucune clause d’exclusivité ne figure à son contrat de travail, le salarié placé en activité partielle, aura la possibilité de travailler pour un autre employeur pendant cette période sous trois conditions cumulatives :
Le cumul de ses deux emplois ne devra pas amener le salarié à dépasser les durées maximales du travail, ni à enfreindre les durées minimales de repos ;
Le salarié ne devra pas travailler pour une entreprise concurrente ;
Le salarié devra se tenir à disposition de Selecta pour reprendre une activité dans le délai de prévenance fixé au paragraphe II.3.

II.2. La réduction maximale visée au point II.1 précédent pourra être dépassée, sur décision de l’autorité administrative, dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de la société SELECTA, sans toutefois pouvoir excéder un taux d’inactivité de 50%.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas exceptionnels :
De nouvelles mesures gouvernementales visant à réinstaurer un état d’urgence sanitaire ou à restreindre les déplacements au-delà du 1er juillet 2021 ;
Evolution significative des consommations chez les clients due notamment au recours massif au télétravail ou à l’activité partielle, à la fermeture temporaire d’un site, à l’inaccessibilité d’un site, ou au refus de redémarrage du client, etc.
La perte de clients importants.

II.3. Pendant toute la durée de l’accord, il est indispensable d’adapter l’organisation de travail à la réalité de l’activité économique et aux besoins des clients. Ainsi :

Concernant les salariés soumis à un décompte horaire de la durée du travail :

Il est entendu qu’un planning des horaires et de l’organisation sera réalisé sur la semaine et porté à la connaissance des salariés par tout moyen (affichage, sms, email, système de paie, appel du manager) en respectant un délai de prévenance de 72 heures.
Compte tenu du manque de visibilité à date, il est convenu que ce délai de prévenance pourra être ramené à 24 heures en cas de circonstances exceptionnelles. 

Les cas de circonstances exceptionnelles visés sont les fermetures ou réouvertures inattendues d’un site client.

Concernant les salariés soumis à une convention de forfait jours :

Les salariés en forfait jours disposent d’une certaine autonomie dans l’organisation de leur activité et leur durée de travail ne se comptabilise pas en heures.

En conséquence, la réduction de leur durée du travail se calcule sur la base du nombre de jours fixés dans la convention de forfait.  

Ces salariés pourront décider des jours ou demi-journées travaillés et non travaillés correspondant à la durée du travail réduite, telle qu’elle leur aura été notifiée en considération de baisse d’activité affectant leur équipe de rattachement.

Pour le décompte des heures chômées dans le cadre de l’activité partielle par les salariés cadres, il est entendu qu’une journée chômée correspond à 7 heures non travaillées, soit 3,5 heures non travaillées pour une demi-journée chômée.

II.4. Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’un suivi mensuel pour chaque équipe concernée. 


Indemnisation des salariés placés en APLD

Le salarié placé en APLD percevra une indemnité d’activité partielle au titre des heures chômées dans ce cadre, en lieu et place de son salaire. 

Cette indemnité horaire correspond à 74% de sa rémunération brute servant l’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle de travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

Cette indemnité ne peut pas être inférieure 8,11 € bruts, ni être supérieure à un plafond de 32,29 € bruts par heure chômée.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Le salaire de référence retenu pour le calcul de de l’indemnité d’activité partielle est constitué du salaire brut de base du mois qui précède le placement en APLD, et de la moyenne des variables perçues sur les 12 derniers mois précédant le placement en APLD.

Si le niveau d’indemnisation légal des salariés venait à être maintenu, prolongé ou renouvelé dans des conditions plus favorables que celles prévues au présent accord, la société s’engage à maintenir les conditions fixées par la loi.


Engagements en matière de maintien dans l’emploi 

En contrepartie du déploiement du dispositif d’APLD, la société SELECTA s’engage à maintenir dans leur emploi l’ensemble des salariés bénéficiant du dispositif d’APLD au titre du présent accord, pendant la durée d’application de l’accord. 

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, cet engagement de maintien dans l’emploi vise toute mesure de licenciement prononcée pendant la durée de recours au dispositif d’APLD pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du travail (motif économique).

Il ne s’oppose pas en revanche à ce qu’il soit procédé :
à des ruptures de contrat de travail pour motif économique, sous forme de départs volontaires mis en œuvre dans le cadre d’un PSE, et ;
à des ruptures de contrat de travail sous quelque forme que ce soit, pour tout autre motif (disciplinaire, inaptitude, rupture conventionnelle individuelle ou collective etc.).





Engagements en matière de formation professionnelle

La société SELECTA s’engage à mobiliser les moyens existants permettant la prise en charge intégrale des formations certifiantes inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), et notamment les huit certificats de qualification professionnelle (CQP) de branche.

À ce titre, les périodes chômées au titre de l'activité réduite seront mises à profit pour maintenir et développer les compétences des salariés. 

Sont visées, notamment, des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences, de projets coconstruits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout type d'action éligible dans les conditions prévues à l'article L. 6323-6 du Code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l'activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail).

La société veillera à ce que les salariés placés en activité partielle bénéficient – au même titre que les salariés en activité – des actions de formation prévues sur la durée de l’accord (formations managériales, télémétrie, gamme machines, hygiène et sécurité, habilitations électriques, gestes et postures, etc.).


Maintien de certaines garanties pendant l’APLD

Les salariés et, le cas échéant, leurs ayants droit, garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, les risques d'inaptitude et le risque chômage, ou qui bénéficient d'avantages sous forme d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière, continuent de bénéficier de ces garanties lorsqu'ils sont placés en position d'activité partielle de longue durée, indépendamment des stipulations contraires de l'acte instaurant les garanties dans les conditions prévues au même article L. 911-1 et des clauses du contrat collectif d'assurance souscrit par l'employeur ou du règlement auquel il a adhéré. 

Il est rappelé que le dispositif d’activité partielle n’a pas d’impact pour le salarié concernant :
L’acquisition des congés payés,
L’acquisition des jours de RTT,
L’acquisition de l’ancienneté,
Le calcul du 13ème mois,
L’ouverture des droits à la retraite de base,
Les droits ouverts au titre de l’intéressement ou de la participation.

Il est rappelé que l’indemnité d’activité partielle est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale et de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Aucune cotisation n’étant due sur l’indemnité d’activité partielle, les points attribués sont intégralement financés par le régime Agirc-Arrco. Les règles du régime Agirc-Arrco prévoient que les salariés indemnisés au titre de périodes d’activité partielle bénéficient de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance du chômage partiel.


Informations des salariés

L’ensemble des salariés sera informé de la conclusion du présent accord, de sa validation par l’administration, et des voies et délais de recours, par affichage sur le lieu de travail et sur l’intranet de la société SELECTA. 

Les salariés pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

La société SELECTA informera individuellement les salariés sur toutes les mesures d’activité partielle longue durée les concernant par tout moyen. 

La société SELECTA informera individuellement les salariés au moins 72 heures préalablement à leur entrée dans le dispositif d’activité partielle longue durée par écrit (courriel ou courrier).


Information des organisations syndicales signataires et du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l’accord

La société SELECTA fournira au minimum tous les trois mois aux organisations syndicales et au comité social et économique (CSE) les informations suivantes : 
Le nombre de salariés, détaillé par emploi et par établissement, concernés par la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée ;
Le nombre mensuel d’heures chômées ;
Les activités concernées par la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée ;
Le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle.

En outre, en cas de dégradation des perspectives d’activité de la société SELECTA par rapport à celles existantes au moment de la conclusion du présent accord, les parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendra de prendre.



Entrée en vigueur du dispositif APLD et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 18 mois, à compter du 1er septembre 2021. Il cessera donc de s’appliquer à la date du 28 février 2023. 

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative dont la procédure est décrite à l’article IX ci-dessous.


Formalités

IX.1. Validation 

Après signature du présent accord, la validation de l’accord sera sollicitée auprès de l’autorité administrative, par voie dématérialisée, dans les conditions fixées par l’article R. 5122-26 du Code du travail. 

La demande de validation sera accompagnée du présent accord.

La décision de validation est notifiée par l’autorité administrative, par voie dématérialisée, à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif. L’autorité administrative notifie également sa décision, dans le même délai, au comité social et économique ainsi qu’aux organisations syndicales signataires.

Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai précité vaut décision d'acceptation de validation. Dans une telle hypothèse, la Direction transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.

La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle longue durée pour une durée de six mois. L'autorisation est ensuite renouvelée par période de six mois.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, la Direction transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur : 
le respect des engagements pris en termes d’emploi et de formation ;
l’information des organisations syndicales et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord.

Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la société, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle longue durée.

IX.2. Dépôt et publicité 

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent. 

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. 

Afin de préserver les intérêts de la société SELECTA, les parties conviennent, conformément à l’article L. 2231-5-1, alinéa 2 du Code du travail, que les données chiffrées figurant dans le préambule ne feront pas l’objet d’une publication dans la base de données nationale. Un acte en ce sens sera déposé auprès de l’Administration en même temps que la version intégrale du présent accord, en y joignant une version destinée à la publication tenant compte des exclusions visées ci-dessus. 

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

La société SELECTA transmettra également le présent accord anonymisé par voie électronique au secrétariat de la CPPNI ().

Enfin, en application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence. 

Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord dans les procès-verbaux du Comité social et économique diffusé sur l’intranet de la société.

Révisions de l’accord 

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. 

Au plus tard dans un délai de 30 jours suivant les dates de première présentation des courriers recommandés aux parties la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions validité que le présent accord.


* * *

Fait au Bourget, le 1er septembre 2021.
(En 10 exemplaires originaux, un pour chaque partie signataire)

Pour la société SELECTA, représentée par Monsieur 		, Directeur des Ressources Humaines




Pour le syndicat CFDT, représenté par 		 et 		, en leur qualité de Délégués Syndicaux 




Pour le syndicat CFE-CGC, représenté par 		 et 		, en leur qualité de Délégués Syndicaux