PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2021





Entre,

La Société Martiniquaise de l’Air Liquide (SOMAL), Quartier Californie, Commune du Lamentin, représentée par :
Monsieur……………….., Directeur Général,

d’une part,

et,

Le CSE composé de Mesdames ……………………….., …………………….. Messieurs ………………, et …………………., représentants  du personnel élus 

d’autre part.


PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021 a débuté le 29/03/2021 et s’est poursuivie le 15/04/2021, le 23/04/2021 et le 06/05/2021.

A cette occasion, les Organisations Syndicales ont présenté leurs revendications et celles-ci ont fait l’objet de réponses et de débats avec la Direction. 

Considérant l’environnement économique dégradé, et l’impact du COVID-19 sur l’année 2020, le premier semestre 2021 et les perspectives toujours incertaines d’évolution des marchés dans lesquels s’inscrit la société la SOMAL,

Considérant les principes de la politique de rémunération de la SOMAL reposant sur la fonction occupée, le positionnement marché et la performance individuelle atteinte,


Il est convenu ce qui suit :

Conformément à l'article L2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la Direction et membres du CSE de SOMAL. 
Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les points suivants exposés dans la liste de revendications du personnel, datée du 12 avril 2021 :


I/ HYGIENE ET SECURITE :

1/ Le magasin MPDV (magasin et produits destinés à la vente) est rempli de poussières (difficultés à respirer). Nous demandons la réfection et réaménagement de celui-ci y compris l’installation d’un monte-charge (cartons trop lourds pour monter les escaliers, mal de dos à répétition), climatisation des lieux. 
(DEMANDE FAITE EN 2018 et NAO 2019 et 2020). Des devis ont été réalisés et déjà remis à la direction pour validation.

Le Directeur QHSE nous indique avoir fait refaire le devis de peinture car trop cher. 
Pour le reste il a fait venir un fournisseur de climatiseur et un bureau d'étude. D'après eux il ne sert à rien de climatiser car cela risque d'engendrer d'énormes coûts compte tenu du volume à climatiser qui plus est ouvert à l'air libre.
La proposition qui est faite : mettre des extracteurs de chaleur et des rideaux type "chambre froide " du côté de la grille d'entrée. Des devis de l’entreprise IDEX sont attendus à cet effet.

Pour le monte-charge, la situation sera réévaluée après le déménagement du service médical. 


2/ (Rappel des NAO 2019 et 2020) Les travaux ont-ils été réalisés ?

Rappel : Mise en place d’un accès sécurisé et surveillé à l’entrée, dépôt de gaz et usine de SOMAL. Où en sont les cartes d’accès magnétiques nominatives pour ouvrir le portail. 

Les badges d’accès ont été récupérés, il manque la procédure. Elle sera rédigée avant fin mai 2021. Les badges seront ensuite remis au personnel.

Suite au mot affiché dans les vestiaires (« NE PAS UTILISER POUR USAGE ALIMENTAIRE JUSQU’A NOUVEL ORDRE »), l’eau à la SOMAL est-elle potable ? 

En fait il y a eu une première analyse de l'eau du robinet SOMAL (05/11/2020) et partout l'analyse était bonne sauf dans les vestiaires. Normal, l'eau y avait été coupée le temps des travaux de réfection. Résultat, lors de la remise en eau toutes les particules contenues dans la tuyauterie sont apparues d'où la pancarte.
Un prélèvement a été refait plus tard (23/11/2020), l’analyse s'est avérée bonne mais, malheureusement la pancarte est restée accrochée.
Comme convenu, les résultats sont présentés aux membres du CSE


II/ CONDITION DE TRAVAIL- l’amélioration des conditions de travail.

1/ Aménagement de la salle de réfectoire (chaise, table…)

Comme indiqué l’an dernier la direction est d’accord sur le principe d’aménagement de l’existant. Des devis comparatifs sont à proposer à la direction par les membres du CSE pour validation.

2/ A la demande des collègues de l’atelier, ils souhaitent l’embauche de 2 personnes.

L'atelier est un goulot d'étranglement dans la gestion de notre parc de bouteilles.  La durée d'immobilisation des bouteilles en maintenance est un indicateur que nous suivons de près car la bouteille est le vecteur principal de nos ventes.
De nombreux efforts ont été faits ces dernières années, tant en organisation, qu'en investissements (cabine de peinture, machine à monter les robinets, sableuse) et nous avons gagné plus de 30% en capacité de traitement.

Lorsque nous faisons de grosses ré-épreuves (>=250 bouteilles) 2 ou 3 fois/an, il est nécessaire de renforcer l'équipe afin de remettre les bouteilles en exploitation le plus rapidement que possible. Pour ce faire nous doublons les équipes avec 2 intérimaires pendant les 2 mois qui suivent la ré-épreuve.

En l’état actuel des choses, recruter 1 personne ne répondra pas à nos besoins pour faire face aux pics d'activité après ré-épreuve.

3/ Une charte a-t-elle été mise en place pour le télétravail. 

Nous n’avons pas de charte de télétravail. Nous avons accompagné les collaborateurs lors des confinements.
Nous souhaitons mettre en place un accord de télétravail dès que possible. 


III/ MESURES SOCIALES :

1/ Augmentation du montant des tickets restaurant à 9€ au lieu de 8.90€ actuellement.

La valeur faciale des tickets restaurant sera de 9,00€ à partir du mois d’Aout 2021.

2/ Augmentation de l’âge et du montant des tickets KADEOS NOEL de la manière suivante :
Passer de 14 ans inclus à 18 ans inclus pour l’âge ; 
Passer de 80 € actuellement à 100 € pour le montant

La direction accepte de porter la limite d’âge pour les tickets Kadeos à 16 ans révolus, concernant Noël. 

3/ Augmentation des tickets KADEOS RENTREE SCOLAIRE de la manière suivante :
Pour les enfants de moins de 16 ans : passer de 70 € à 90 €
Pour les enfants de + 16 ans : passer de 90 € à 110 €

La direction indique ne pas vouloir porter de changement concernant les tickets Kadéos pour la rentrée scolaire.


IV/ REVALORISATION DE CERTAINES PRIMES - Des mesures visant à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, - le développement de la solidarité.

1/ Revalorisation de la prime de vacance à 800€. 

Le montant de la prime vacance est revalorisé à 650€ au lieu de 550€ à compter de juin 2021.

2/ Revalorisation des chèques vacances à 500€ sans augmentation de la prise en charge du salarié.

Le montant des chèques vacances ainsi que les modalités d’attributions restent inchangés.
Rappel de l’existant : le montant du chèque vacance ANCV est de 380€.
La contribution « employeur » est de : 
60% de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération calculée sur les trois derniers mois de salaire, inférieure au  mensuel de la  ; soit 228€ 
50 % de la valeur libératoire des chèques si la rémunération du bénéficiaire est supérieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale ; soit 190€

3/ Demande que la prime d’encouragement soit intégrée dans le salaire de base.
 
Le montant de la prime d’encouragement sera intégré au salaire de base à compter du 01/06/2021. Une régularisation concernant les mois précédents sera appliquée.
De ce fait, cette prime disparaît et ne sera pas appliquée aux nouveaux arrivants ni à ceux qui ne sont pas concernés en 2021.
Pour rappel de l’existant jusqu’en 2020 :
La prime d’encouragement est calculée prorata temporis de la présence du salarié sur l’année N-1.
Mois de versement : Aout
Montant nominal : 100€ pour les salariés actionnaires ; 250€ pour les salariés non actionnaires

4/ Nous souhaitons que le mois de non distribution de tickets restaurant soit avancé au mois de Juillet au lieu du mois d’Aout.
 
Désormais le mois retenu pour le non versement des tickets restaurant sera celui de juillet, et ce à partir de 2021.

5/ Demande de la Prime COVID d’un montant de 1 000€ pour tous.

Nous sommes dans l’attente du vote du projet de loi par le gouvernement et les modalités retenues par le groupe Air Liquide.


V/ REVALORISATION DES SALAIRES : - le développement du pouvoir d’achats, La reconnaissance dans le salaire de la qualification acquise.

Demande une augmentation des salaires pour l’ensemble du personnel avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 reparties de la manière suivante : 
Salaire de base, une augmentation collective de 2.5% pour tous les salariés ≤ 38 000 €.

Une AG de 0,3% du salaire de base au 31/12/2020 est accordée aux salariés dont le salaire de base annuel est ≤ 38 000 €. 
Mise en application au 1er juin avec effet rétroactif au 01/01/2021


2/ Entretien Individuel et augmentation individuelle : (Reconnaissance individuelle par le salaire des efforts de chacun et non en fonction des résultats de l’entreprise et des affinités)

Revalorisation de l’augmentation individuelle de 3% de la masse salariale ≤ 38 000 € 

Une enveloppe correspondant à 1,2% des salaires de base au 31/12/2020 des salariés concernés sera affectée aux augmentations individuelles.

3,5% d’augmentation individuelle de la masse salariale ≥ 38 000 €.

Une enveloppe de 1,5% des salaires de base au 31/12/2020 des salariés dont le salaire de base annuel est > à 38 000€ sera affectée aux augmentations individuelles.
		      
Mise en application des augmentations individuelles au 1er aout 2021

Les augmentations individuelles permettent de valoriser la performance individuelle réalisée et l’emploi tenu. Chaque salarié doit être reçu en entretien par son manager afin d’échanger sur sa performance.

La Direction s’engage à ce que l’intégralité des enveloppes soit versée. 

L’attribution des augmentations individuelles, tout en respectant le budget de l’enveloppe globale et en tenant compte de la performance individuelle sera répartie de sorte que les collaborateurs performants (évalués au moins P3 lors des entretiens individuels) se voient attribuer une augmentation individuelle.

La Direction indique qu’une communication sera faite au CSE concernant la réalisation du plan de promotion sur les documents remis lors des NAO en Année N qui mentionne les éléments suivants :
Réalisation des entretiens individuels sur l’année N-1, 
Moyenne d’augmentation par niveau de performance sur l’année N-1.


3/ Participation :

Demande de la mise en place effective de la participation avec maintien de l’intéressement.

Ce point sera revu après la fusion.





Fait au Lamentin, en 4 exemplaires, le 07 juin 2021


Pour la SOMAL                                  Les élus du CSE
                                                      
Directeur Général                              

                                                                     		



- 1 ex : DIECCTE
- 1 ex : SOMAL
- 1 ex : Greffe de Prud'hommes 
- 1 ex : Représentants du Personnel