Accord d’entreprise sur les CP et JNT
pendant la période de crise sanitaire COVID 19 de 2020
Préambule
Au vu du contexte lié au COVID 19, le gouvernement a passé plusieurs messages depuis le 12 mars 2020 en appelant à continuer à travailler tout en incitant les français à rester confinés. 
Notre activité étant indispensable à la réalisation des obligations de mandat sanitaire des vétérinaires et au maintien de la continuité de soin qui leur est imposée, nous sommes dans l’obligation de demander à nos salariés de venir travailler alors que nous constatons parallèlement une baisse sérieuse de l’activité vétérinaire et par voie de conséquence de la nôtre. Pendant cette période difficile pour Centravet, l’effort collectif est essentiel. Nous sommes en effet face à une crise et une urgence nationale sans précédent, où les soignants font preuve d’un engagement et d’une abnégation qui nous laissent tous admiratifs.  L’ensemble de la collectivité est mis à l’épreuve humainement et économiquement et il convient de prendre sur ces deux fronts des mesures qui nous permettront d’assurer la pérennité de nos activités. 
La loi d’urgence a été voté il y a quelques jours. Dans son article 7 il est indiqué que tout employeur a la possibilité d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d'une partie des congés payés du salarié dans la limite de six jours ouvrables.  Il est également indiqué que l’employeur peut imposer des JNT (=RTT) à ses salariés en forfait jour.
Les changements de niveau d’activité chez Centravet allant très vite (surcharge la semaine dernière, ralentissement cette semaine et possiblement croissant les semaines à venir), nous sommes contraints d’anticiper ces mouvements et d’aller vite dans la mise en place de ce nouvel accord.
Article 1 : Champ d’application 
Il est rappelé que les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société qui ne sont pas mobilisés par leur responsable pour assurer la préparation de commande, les livraisons et les services supports liés.
Article 2 : Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois mois, durée comprise entre le 24 mars 2020 et le 24 juin 2020.
Article 3 : Congés payés 
Durant la période de confinement l’employeur pourra imposer au salarié de poser six jours de congés payés. Cette demande sera effectuée de manière individuelle par chaque Directeur ou Responsable de site. Les congés payés posés sont des congés payés acquis à la date de la pose, qu’ils apparaissent ou non en « restant à poser » dans Plannivet.
La mise en place de cette mesure sera assujettie à un délai de prévenance de 5 jours.
Article 4 : Prise de RTT
Au cours de cette période, l’employeur pourra demander au salarié en forfait jour de prendre pendant la période de confinement les jours de JNT qui apparaissent en restant à prendre sur Plannivet ou qui sont en « prévu avant le 31 octobre».
Article 5 : Suivi par le CSE
Un suivi de la mise en application de ces mesures sera présenté au prochain CSE.


Le présent accord est motivé par la volonté de permettre à Centravet de retrouver avec l’ensemble de son personnel, son niveau de performance et ce dès que le confinement sera terminé.  

Fait à Dinan, le 24/03/2020