PROCES VERBAL D’ACCORD  
DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

ENTRE :

La Société Eisai SAS, dont le siège social est situé 5-6 place de l’Iris 92400 Courbevoie, représentée par Monsieur X, dûment mandaté à négocier et conclure le présent accord,

Ci-après désigné « la Société »,
D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives : 

Le Syndicat CFTC-CTME, représenté par Madame X, en sa qualité de déléguée syndicale ;

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Madame X, en sa qualité de déléguée syndicale ;

Ci-après désignées les « Syndicats représentatifs »,
D’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires »

Préambule

Les Parties ont engagé, conformément aux articles L.2241-1 ; L 2242-2, L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés ci-après :
Les salaires effectifs (article L. 2242-5 et L. 2242-5-1) et le cas échéant, en fonction des données chiffrées présentées, la définition et la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes (article L. 2242-7 et L. 2242-8 2°) ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail (article L. 2242-5 2°) notamment la mise en place du travail à temps partiel ou la réduction du temps travail ;
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés 
L’égalité entre les hommes et les femmes (articles L. 2242-5, L. 2242-5-1, R.2242-2, L. 2242-7 et L. 2242-10)

Ces deux derniers thèmes de négociation s’inscrivent dans le cadre de l’article L. 2242-8 du Code du travail relatif à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

La Direction a remis aux organisations syndicales l’ensemble des informations nécessaires au bon déroulement de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises lors de réunions qui se sont tenues les 19 mars, 31 mars, 15 avril, 7 mai, 11 mai, 15 octobre, 21 octobre et 10 décembre 2020.

Article 1	Salaires effectifs - Primes- Indemnisation RP

A l’occasion de la présente négociation la Direction a reprécisé les modalités d’application des mesures d’augmentations générales et individuelles en accord avec les directives Européennes du Groupe : 

Augmentations générales : 

La décision au niveau de la filiale EFS concernant le montant exprimé en % de la masse salariale est prise habituellement fin Avril dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires entre la Direction des Ressources Humaines et les Organisations Syndicales (les augmentations générales sont traitées en paie en Mai avec effet rétroactif au 1er Avril)

Augmentations individuelles :

Les demandes d’augmentations individuelles de salaire (Siège et Terrain) peuvent être soumises à 2 occasions dans l’année :

RemCo meeting d’Avril (revue annuelle des salaires fin Avril avec traitement en paie en Mai avec effet rétroactif au 1er Avril)

ou au 

RemCo meeting Promotion de Novembre (fin Novembre avec date d’effet au 1er 
Décembre)

Néanmoins, cette année, compte tenu des incertitudes liées aux conséquences économiques de la crise sanitaire dues à l’épidémie de la Covid-19 et de l’absence de visibilité que nous vivions au début d’année fiscale, aucune décision n’a été prise concernant les augmentations de salaire en France ainsi que pour l’ensemble de la zone EMEA et les décisions d’augmentations générales et individuelles ont donc été différées à une date ultérieure. Les organisations syndicales, bien qu’elles aient fait part de leur revendications en début d’exercice, et la direction ont préféré suspendre ces négociations au mois de mai 2020.

Au mois de septembre, alors que les énormes défis auxquels Eisai était confrontée étaient toujours d’actualité, le comité des rémunérations de l'EMEA a considéré que les économies réalisées permettraient d'assurer le résultat du premier semestre de l'exercice 2020 et que l'état d'esprit, l'attitude et la contribution fantastiques de chacun, permettait d’octroyer une augmentation générale de salaire de 2% pour l'exercice 2020 pour tous les salariés remplissant les conditions requises. 
Les négociations concernant les autres aspects des NAO ont repris à compter du mois d’octobre.

Décision prise en matière d’augmentations générales : 

Une augmentation générale des salaires de 2% pour l'ensemble des collaborateurs de la zone EMEA a été appliquée à compter du mois d’octobre 2020 avec un effet rétroactif au 1er Avril 2020. 

Tous les collaborateurs bénéficieront de cette mesure à l’exception toutefois :
-des collaborateurs évalués en « Très largement en dessous des attentes » au titre de la FY 2019,
-aux collaborateurs entrés à compter du 1er Janvier 2020, 
- aux collaborateurs ayant donné leur démission
- aux collaborateurs ayant fait l’objet d’une procédure disciplinaire au cours de l’exercice en cours ou en cours de procédure. 

Primes exceptionnelles 

Il a été décidé d’appliquer un facteur multiplicatif de 15 % au calcul des bonus des collaborateurs du siège EMEA.

Suite aux négociations entre la Direction et les Organisations Syndicales il a décidé des mesures suivantes :

Indemnisation RP

A compter du 1er Janvier 2021, une réévaluation des indemnités suivantes 
L’indemnité soirée RP du samedi sera augmentée à 130 € et celle du dimanche à 155€.  Celle du soir est maintenue à 110€.
L’indemnité dîner est augmentée à 30€ en région et à 40€ dans les grandes villes (Bordeaux, Cannes, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Paris Rennes, Strasbourg, Toulouse)Le forfait hôtel est augmenté à 160€ en région et sera maintenu à 225€ dans les grandes villes (Bordeaux, Cannes, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulouse).

Les indemnités RP seront versées même dans le cadre des RP réalisées à distance.

Mesures pour les Directeurs Régionaux

Les indemnités RP seront accordées aux directeurs régionaux à savoir : 110€ pour le soir, 130€ le samedi et 155€ le dimanche.

La catégorie du véhicule de fonction a évolué conformément aux nouvelles dispositions.

Révision du parc automobile

La Direction a intégré les demandes faites par les organisations syndicales concernant l’amélioration du parc automobile tout en intégrant les contraintes de la nouvelle réglementation européenne.

Autres sujets de discussion qui n’ont pas abouti 
Les organisations syndicales souhaitaient la revalorisation des 10 salaires les plus bas, le versement d’une prime d’immixtion et la prise en charge de l’abonnement du forfait Internet pour les collaborateurs terrain.
Article 2	Révisions des accords

L’accord Compte Epargne Temps (CET) a été révisé et déplafonné cette année afin de permettre à tous les collaborateurs de ne pas perdre de CP ou de RTT pendant la période de la crise sanitaire. 
Il a été également convenu, afin de faciliter et de favoriser la prise régulière de congé tout au long de l’année, de revoir les modalités de prise de ces journées en considérant la prise de RTT sur l’année civile ce qui permet de disposer de 2 périodes pour écluser ses jours d’absence. 
En outre, il a été également décidé une réduction du délai de prévenance et un assouplissement des cas de déblocage des jours placés dans le CET.

L’accord Egalité Femmes / Hommes venant à échéance cette année, un nouvel accord a été signé incluant un certain nombre de modifications pour favoriser la parentalité mais également de permettre la mise en place d’un temps partiel à 95% en plus du 90%.

Il en est de même de l’accord Sénior dont de nombreux articles ont été actualisés.

Par ailleurs, il est également convenu, suite au projet début 2020 d’aménagement de notre Charte sur le Télétravail, de tenir compte des enseignements de la crise sanitaire, pour envisager de réviser notre Charte Télétravail. Il a été décidé avec les organisations syndicales et la direction d’attendre la fin de la crise sanitaire pour le revoir.

Article 3	Journée de Solidarité

La journée de solidarité, dont l’objectif vise à assurer le financement des actions en faveur des personnes âgées ou handicapées en perte d'autonomie, fait partie des obligations citoyennes d’Eisai France. Elle correspond également à nos valeurs hhc (human health care).
Elle sera à nouveau fixée collectivement au Lundi de Pentecôte (Lundi 1er Juin 2020). 
Les salariés pourront, s’ils le souhaitent, prendre un jour de congé ou un jour RTT durant cette journée de solidarité, sous réserve de la validation de leur demande.

Article 4	Durée effective - organisation du travail et travail à temps partiel

Durée effective et repos

La Direction poursuivra, sur l’exercice 2020, sa politique relative à l’organisation du temps de travail.

La Direction souhaite rappeler que les salariés doivent bénéficier d’un repos quotidien d’une durée de 11 heures consécutives, ils ne peuvent travailler plus de 6 jours consécutifs et bénéficient d’un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures. Ces règles sont impératives.

Ainsi, les salariés dans une situation exceptionnelle de RP, de Staff ou de congrès disposent, après validation de leur hiérarchie, d’un repos compensateur :

d’une journée pour un samedi et/ou un dimanche travaillé dans la semaine précédant l’événement ou immédiatement après afin de respecter la réglementation en vigueur et en particulier la règle des 6 jours de travail consécutifs ;
d’un repos équivalent à la durée de la soirée RP dans la limite d’une demi-journée, ce repos devra être pris avant ou après l’événement en accord avec le responsable hiérarchique.
Il est également rappelé que les salariés pourront adapter leur heure d’arrivée le lendemain afin de respecter la règle du repos quotidien de 11 heures consécutives. 

Temps partiel 

D’autre part, la Direction a informé les partenaires sociaux du suivi de la mise en œuvre du temps partiel.

Au 19 mars 2020, 15 collaborateurs bénéficient d’un temps partiel choisi :
13 collaborateurs bénéficient d’un temps partiel à 9/10ème dont 1 personne dans le cadre de notre Accord Senior
1 personne est à 80% pour raisons médicales  
1 personne est à mi – temps pour raisons médicales

soit au total 12,10% de l’effectif.

Article 5	Travailleurs handicapés 

La Direction entend poursuivre en 2020 les actions engagées dès 2010 en faveur du handicap telles qu’issues du Plan Handicap et qui ont pour objet : 

mieux informer les salariés sur la définition du handicap ;
renforcer et optimiser la collaboration de la société avec les ESAT, EA et associations ;
soutenir les démarches des salariés qui souhaitent entamer une procédure de reconnaissance de leur handicap.

Ces mesures s’entendent sans préjudice des éventuels enrichissements et évolutions susceptibles d’intervenir en cohérence avec la situation de l’entreprise et l’identification d’éventuelles opportunités qui seront soumises au CSE.

Article 6	Journée pour enfant malade payée

La Direction et les organisations syndicales ont convenu de pérenniser les dispositions arrêtées dans le cadre des accords antérieurs concernant la journée pour enfant malade (autorisation d’absence rémunérée d’une journée (ou de deux demi -  journées) par an et par salarié pour enfant malade de moins de 16 ans justifiée par certificat médical) dans la limite de 3 jours par an conformément à la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique en signant un accord d’entreprise spécifique sans limitation de durée.

Article 7	Journée pour examens médicaux importants 

La Direction et les organisations syndicales s’était mis d’accord lors des accords précédents pour mettre en place une journée pour examens médicaux importants (scanner, IRM, radiographie, test d’effort cardio, check up médical bilan de santé complet, soins ambulatoires, rendez-vous spécialistes) dans les conditions suivantes : autorisation d’absence rémunérée d’une journée (ou de deux demi -  journées) par an et par salarié pour examens médicaux importants (selon définition ci - dessus) justifiée par certificat médical.

Par ailleurs la Direction et les organisations syndicales ont convenu de pérenniser ces dispositions dans le temps en signant un accord d’entreprise spécifique sans limitation de durée.


Article 8	Dispositions administratives et juridiques

8.1	Champs d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés d’EISAI France.

8.2		Durée et effet

Sauf indication particulière, le présent accord ne porte que sur la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. Aucune reconduction tacite n’est prévue de sorte qu’aucun usage, ni aucun engagement ne pourra résulter de cette décision unilatérale postérieurement à cette date.

8.3	Dépôt légal

Le présent accord est établi en 5 exemplaires.

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Seront déposées par la Direction de la société EISAI sur la plateforme de télé procédure TéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
-	la version intégrale et signée de l'accord au format .pdf;
-	sa version publiable anonymisée au format .docx; 
-	une copie du récépissé de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 

Cet accord pourra être consulté par chaque salarié auprès du service des Ressources Humaines ou du comité social et économique.


Fait à Courbevoie, le 21 janvier 2021

En 5 exemplaires originaux, 

Signature des parties

Pour EISAI SAS						X
							Dûment mandaté


Pour Le Syndicat CFTC-CTME				X


Le Syndicat CFE-CGC					X