ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRATIQUE 
DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE



ENTRE LES SOUSSIGNES


La Société RENAUD FRERES 

immatriculée sous le numéro 392.689.865.00021, dont le siège social est sis ZI du Terroir – 19, rue Léon Jouhaux – 31 140 SAINT ALBAN, représentée par Monsieur …………….., en qualité de Directeur de filiale.

D'une part,

ET,

Les organisations syndicales signataires :

C.F.D.T.
M. ……………… dûment mandaté,


F.O.
M. ………………., dûment mandaté,

D'autre part,


Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE					 					 

La pratique de l’abattement professionnel est un sujet du dialogue social chaque année. 

A l’occasion de la réunion de négociations, les Délégués Syndicaux ont été informés sur les conséquences d’une application de la DFS. Dans le cadre de cette information une note a été présentée aux délégués syndicaux et il est proposé de l’annexer au présent accord.

Ainsi il a été rappelé que le calcul de ses cotisations sociales (retraite, chômage…) est effectué sur la rémunération brute après application de cette déduction.

L’impact de ce mécanisme est habituellement positif sur le net à payer, puisque le salarié devrait supporter moins de cotisations salariales. Cependant, il aura pour conséquence d’entraîner des droits moindres auprès des régimes susvisés.

La Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour frais professionnels étant appliquée mensuellement, il convient de se positionner sur sa mise en œuvre dès le 1er mois de l’année civile, soit à compter du 1er janvier 2021. Dans ce cadre, les parties signataires ont souhaité valider la pratique de la DFS par le biais de cet accord collectif d’entreprise.




CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD	 					  ARTICLE 1

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés conducteurs de l’entreprise, tant en contrat à durée indéterminée que déterminée.



PRATIQUE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE			  ARTICLE 2

Conformément aux dispositions de l’arrêté du 20 décembre 2002, il est rappelé qu’il sera appliqué, une Déduction Forfaitaire Spécifique sur les bases de cotisations des salariés relevant des professions définies à l’article 5 de l’annexe 4 du Code Général des Impôts.
Il est convenu que l’exercice de cette déduction sera pratiqué mensuellement.
L’option retenue est collective et s’appliquera à l’ensemble des salariés relevant de l’annexe 4 du CGI. 



DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD					  ARTICLE 3

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er janvier 2021.



CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD					  ARTICLE 4

Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, seul ou ensemble, ont recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles. A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit. 


REVISION 				 						  ARTICLE 5

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société et ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. 

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. 
La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
 

DENONCIATION			 						  ARTICLE 6

Cet accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions suivantes.

Toute demande devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

L'accord dénoncé continuera de produire effet pendant 12 mois et sera appliqué jusqu’à la fin de l’exercice social, à moins qu'un nouvel accord ne s'y substitue.

Une nouvelle négociation s'engagera au plus tard dans les trois mois qui suivent le début du préavis qui court à compter de la date de dépôt. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis ;

Par ailleurs, les parties pouvant participer à la négociation du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel accord ou un avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.


NOTIFICATION ET DEPOT 		 						  ARTICLE 7

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, en application des dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail. 

Il sera déposé par la Direction en version électronique, d’une part, sous format PDF revêtue du lieu de signature et des signatures originales des partenaires concernés par l’accord, et, d’autre part, sous forme docx rendue anonyme (sans nom, prénom, paraphe, signature,…), auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Toulouse, via la plateforme de télé-procédure et un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Cet accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera affiché et sera par ailleurs disponible pour consultation auprès du service Ressources Humaines.



Fait à Saint Alban, le 27 novembre 2020, en 5 exemplaires originaux,


         Directeur de Filiale	             Délégué syndical C.F.D.T.	             Délégué syndical F.O.
………………………………	                     ………………….			      ………………….
			
   Signature	 		              Signature			           Signature