Accord collectif d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société « VERDUN AIX », Société par Actions Simplifiés au capital social de 277 600 euros, dont le siège social est situé 5 route de Galice à Aix en Provence (13090), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 651 620 684, 

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

Le Syndicat Force Ouvrière « FO »,
Représentée par Monsieur, dûment habilité,

Le Syndicat La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres « CFE-CGC »,
Représentée par Monsieur, dûment habilité,

D’autre part,


Ci-après désignés ensembles « les parties ».


Ont convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Il porte sur les thèmes suivants :

 (bloc 1) Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 
Salaires effectifs
Durée du travail
Epargne salariale
Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes
(bloc 2) Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail 
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Discrimination
Travailleurs handicapés
Expression directe et collective
Droit à la déconnexion


Il est rappelé qu’un accord d’adaptation a été conclu le 20/01/2020. Cet accord a notamment pour objet de fixer la fréquence des négociations sur les thèmes susvisés.

Dans le cadre de la négociation obligatoire, la Direction de l'entreprise et la Délégation Syndicale se sont rencontrées au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 14/02/2020, 24/02/2020 et 04/03/2020.

Lors de ces négociations, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


La Direction a remis le 17/02/2020 les informations relatives aux thèmes de négociation : 
Le diagnostic des écarts de situations entre les hommes et les femmes dans les 9 domaines suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale. 
Le projet de stratégie d’action portant sur 3 domaines d’action dont celui de la rémunération. 
Le projet d’accord, dans un souci d’efficacité des échanges sachant que le projet d’accord n’est qu’un support à la discussion et pourra être modifié en tenant compte des positions et suggestions de chacun.

La Direction a actualisé le 05/02/2020 les informations contenues au sein de la BDES. 


Champ d’application de l’accord
Périmètre d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société VERDUN AIX présents et à venir.

A titre d’information, à la date de conclusion du présent accord, la société est pourvue des établissements suivants :
	- 5 route de Galice à Aix en Provence (13090) ;
	- 53 avenue de l’Europe à Aix en Provence (13100),
	- 585 rue Georges Claude à Aix en Provence (13290),
	- Quartier Saint Martin à Pertuis (84120).
Salariés concernés

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise.
Bloc 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Dans le cadre des négociations annuelles les parties se sont rencontrées et ont pris des mesures concernant : 

Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Lors des différentes réunions, les parties ont confirmé leur objectif d’une juste rétribution du travail afin de fidéliser et récompenser les collaborateurs. 

Après avoir exposé les résultats annuels de la Société, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes : 
Salaires effectifs

La notion de « salaires effectifs » s'entend des salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature.

Les parties ont donc étudié la composition de la rémunération dans sa globalité et ont convenu que compte tenu des résultats de l’entreprise, il n’y aura pas d’augmentation générale mais des augmentations individuelles en prenant en compte :
	- l’augmentation des salaires minima conventionnels ;
	- les évolutions de qualification ;
	- la date de leur dernière augmentation de salaire.

Ces augmentations individuelles de salaires ont un effet rétroactif au 1e Janvier 2020.

Ces dernières en lien avec les entretiens individuels, ont pour objet de valoriser la performance et de fidéliser les collaborateurs.

Il est précisé que l’enveloppe des augmentations individuelles correspond à 1.67 % de la masse salariale brute au 31/12/2019.

En plus, les parties ont convenu de revaloriser les titres restaurant à partir de mars 2020.

La valeur faciale du ticket restaurant est portée à 6.50 € avec une participation employeur de 3.5 € (53.85%) et une participation salariée de 3 € (46.15%).
Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

En application de l’article L.2242-6 du Code du travail, dans le cadre de la négociation sur les salaires effectifs, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Il a été réalisé une étude des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’une étude des carrières.

Cette étude a permis de constater l’absence d’écarts inexpliqués de rémunération dans la situation respective des Hommes et des Femmes.

Les parties ont rappelé leur attachement au respect de ce principe d’égalité et l’attention portée à son application pratique notamment en matière d’accès à l’emploi, de promotion, de formation professionnelle, de politique salariale ou d'articulation des temps de vie professionnelle et familiale.

Les parties précisent que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est arrivé à échéance le 17/02/2020.
Une renégociation de cet accord aura lieu à l’issue des présentes négociations. 
Durée et organisation du temps de travail

Les parties rappelle que l’entreprise s’était engagée à répondre le plus favorablement possible aux demandes des collaborateurs sans que cela ne puisse affecter le bon fonctionnement de l’entreprise.

La Direction précise qu’en 2019 :
- une salariée a fait prolonger son congé parental à temps partiel et a demandé de garder le mercredi comme jour non travaillé ;
- les horaires de travail ont été aménagés cet été lors des fortes chaleurs pour les mécaniciens et carrossiers situés dans l’établissement d’Aix en Provence ;
- certains collaborateurs ont souhaité commencer plus tard lors de la rentrée scolaire.

Les parties ont convenu de : 
- l’entreprise s’engage à modifier les horaires de travail en période de forte chaleur pour le personnel n’ayant pas de climatisation et ce pour une durée déterminée. Cet aménagement temporaire des horaires de travail

- d’étudier les demandes d’aménagement des horaires de travail le jour de la rentrée scolaire. Les demandes seront accordées sous réserve que cet aménagement ne perturbe pas l’organisation du service.

L’épargne salariale 

Les parties rappellent que l’épargne salariale permet d’associer les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Elle permet aux salariés de se constituer une épargne avec l'aide de l'entreprise.

La Société est couverte par un accord de participation et ses avenants en date du 21/12/2012 et du 17/05/2016.
 Bloc 2 – Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Les parties ont conscience que le développement de l’activité n’est possible que si les collaborateurs sont investis dans leur travail. La Société confirme qu’elle souhaite améliorer la qualité de vie au travail et le bien-être au travail au sein de l’entreprise. 

De plus, il est reconnu que l’amélioration des conditions de travail et le sentiment de bien-être au travail permet notamment de limiter l’absentéisme et d’impliquer d’avantage les collaborateurs. 
Ces actions contribuent également à développer l’attractivité de la Société permettant d’attirer des talents et de fidéliser les équipes. 

Lors des différentes réunions, les parties ont donc proposé des axes d’amélioration sur ces thèmes. 

Les parties ont également rappelé leur attachement au strict respect de l’égalité professionnelle entre les collaborateurs.


L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les parties s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale. Elles réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. 
Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Les parties ont convenu de se rencontrer à l’issue des présentes négociations pour négocier un accord spécifique sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
La lutte contre la discrimination
Les parties entendent lutter contre les discriminations et donner une place de choix à la diversité et l’inclusion. Elles rappellent le principe de non-discrimination visé à l’article L. 1132-1 du Code du travail et souhaitent sensibiliser les collaborateurs au strict respect de ce principe.
Pour cela, elles ont convenu de désigner un Référent Diversité au sein du CSE afin de permettre aux collaborateurs qui se sentiraient victimes ou seraient témoins d’une telle situation d'avoir un interlocuteur.
Il sera affiché le nom de cette personne sur tous les tableaux d’affichages obligatoires et les tableaux disponibles dans les services.
L’emploi des travailleurs handicapés


Pour l’exercice 2019, l’entreprise a déclaré 128 salariés à l’AGEFIPH, elle avait donc l’obligation d’embaucher 7 travailleurs handicapés.

Seulement, l’entreprise n’a embauché que l’équivalent de 2.18 unités sur les 7 demandés.

Les parties confirment leur souhait de mener une politique d’accueil et de bienveillance en faveur des travailleurs en situation de handicap. 

Elles s’engagent à promouvoir l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. 

Les mesures portent sur les conditions d'accès :
à l'emploi, 
à la formation et à la promotion professionnelles, 
aux conditions d'emploi.

Les parties conviennent également qu’il est primordial de sensibiliser l'ensemble du personnel au handicap.


Elles ont convenu : 

-  Lors des recrutements, l’entreprise devra transmettre les offres d’emplois aux organismes spécialisés dans le placement de profil en situation de handicap afin d’augmenter le nombre de travailleurs handicapés.

- L’entreprise informera les travailleurs en situation de handicap qu’ils pourront bénéficier d’accompagnant/tuteur à leur demande afin de faciliter leur intégration.

La prévoyance et les frais de sante

Il s’agit de définir un régime de prévoyance et un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise. 

Les parties précisent que s’agissant des services de l’automobile :
Le régime de prévoyance est couvert par un accord de branche
Le régime frais de santé est encadré par une DUE du 17/12/2019
Le droit d’expression des salariés

Les parties s’accordent pour un dialogue constructif au sein de l’entreprise. Il est important que les échanges soient positifs, prennent en compte les intérêts des équipes mais aussi ceux de l’entreprise.
Les collaborateurs doivent pouvoir s’exprimer collectivement et individuellement et soumettre leurs idées.
Ce principe d’écoute au sein des services et de la Société contribue à améliorer la qualité de vie au travail.
Après échanges lors des différentes réunions, les parties n’éprouvent pas la nécessité d’établir un accord collectif relatif à l’expression des salariés dans l’entreprise. 
En effet, les salariés s’expriment librement envers leurs collègues, responsable hiérarchique ou représentants du personnel. De plus, les responsables réunissent au moins une fois par semaine les collaborateurs pour échanger sur le contenu et l'organisation du travail. Les salariés sont libres pour soumettre des actions destinées à améliorer les conditions de travail.
Cependant, l’entreprise s’engage à établir un accord si les parties constatent qu’il n’y a plus de dialogue constructif au sein de l’entreprise. 
Le droit à la déconnexion

Depuis 2016, un droit à la déconnexion est reconnu aux salariés, afin de prendre en compte l’impact des outils numériques sur l’organisation du travail. Cela vise tant les outils numériques physiques (ordinateurs, téléphones…) que les outils dématérialisés permettant d’être joint à distance (logiciels, messagerie électronique, …). 

Tout salarié a le droit de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail. Il est rappelé que le respect des temps de repos ainsi que des durées maximales de travail, sont indispensables pour garantir la protection de la sécurité et de la santé du salarié.

L’effectivité de cette mesure, visant à assurer l’équilibre entre vie privée et professionnelle du salarié tout en préservant sa santé, dépend de l’encadrement de la Direction et de l’implication des collaborateurs.
Ainsi, afin de garantir ce droit à la déconnexion, les parties conviennent de : 
- Veiller à utiliser avec modération les fonctions « copie à », lorsque l’objet du mail ne s’y prête pas,
- Veiller à ne pas envoyer de SMS ou téléphoner en dehors des horaires de travail, des jours de travail et pendant les périodes de congés et RTT, sauf urgence ou cas de force majeure,
- demander à chaque cadre manager et, généralement, à chaque salarié, de paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d’un membre de l’entreprise en cas d’urgence pour les absences de plus de 2 jours.



Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord

Conformément à l’accord d’adaptation en vigueur dans l’entreprise, le présent accord est conclu pour une durée de :
1 an pour les thèmes portant sur :
Les salaires effectifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
2 ans pour les thèmes portant sur :
Articulation vie personnelle/vie professionnelle, objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité homme/femme.
4 ans pour les thèmes portant sur :
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
Lutte contre les discriminations et mesures en faveur du handicap ;
Exercice du droit d’expression ;
Droit à la déconnexion.

Il entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Suivi 

La bonne application des dispositions du présent accord fera l’objet d’un suivi par une commission de suivi composée des délégués syndicaux signataires, un membre du CSE et un membre de la Direction. Cette commission se réunira une fois par an à la demande expresse d’un des participants.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
 Révision
Chacune des parties signataires du présent accord pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chaque signataire accompagné d’un projet d’avenant ou de propositions de rédaction nouvelle. 
Les parties se réuniront au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de révision pour engager de nouvelles négociations sur les thèmes en question.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
 Dépôt - Publicité

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) en ligne sur la plateforme de télé procédure  à l’initiative du représentant légal de la société.

Un exemplaire du présent accord ainsi que ses avenants éventuels sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Aix en Provence, le 04/03/2020, en 5 exemplaires

Pour le syndicat FO				
Représenté par Monsieur	
Signature				





Pour le syndicat VERDUN AIX
Représenté par Monsieur
Signature







Pour le syndicat CFE-CGC
Représenté par Monsieur
Signature