ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT 
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 2019


Entre 	Le Groupe Hospitalier  des Cheminots, Association loi 1901, située  – 14 rue Alphonse Daudet – BP 52 - 91210 DRAVEIL et 55A rue Albert Rémy – BP 29- 91131 RIS ORANGIS CEDEX, représentée par  Monsieur xx, Directeur,

	d’une part,

Et	Les organisations syndicales représentatives signataires :

- Organisation syndicale CFDT, représentée par Madame xx, déléguée syndicale,
- Organisation syndicale CGC CFE, représentée par Monsieur xx, délégué
 syndical,
- Organisation syndicale F.O. représentée par Madame xx, déléguée syndicale,


d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, le Groupe Hospitalier Les Cheminots a décidé d’utiliser la faculté, offerte par l’article 7 de la loi du 24 décembre 2019, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu à ses salariés et de signer en date du 5 février 2020 un accord d’intéressement pour une durée de 3 ans. 

Il a été décidé que cette prime exceptionnelle 2019 ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


TITRE  1 – SALARIES BENEFICIAIRES			

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail à durée indéterminée en cours le 31 décembre 2019 ;
Présents au moment du versement de la prime ;
Remplir les critères de modulation de la prime énoncée ci-après.

TITRE  2 – CRITERES CUMULATIFS DE MODULATION DE LA PRIME		

Modulation selon le niveau de rémunération

La prime s’élève à 100 euros pour les salariés bénéficiaires ayant un brut théorique annuel inférieur ou égal à 40 000 euros en 2019 pour un travail à temps complet (hors absences, heures supplémentaires et complémentaires).



Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est de 100 euros pour un temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : 

Montant prime temps complet /151,67 * temps de travail mensuel théorique du salarié

Modulation selon le temps de présence effectif en 2019

La prime est de 100 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2019. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : 
le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, 
le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis.

TITRE  3 – DATE D’APPLICATION	

Le versement de la prime sera réalisé sur la paie du mois d’Avril 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

TITRE  4 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE		


Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L 2231-6 du Code du Travail, à savoir :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.

Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d'EVRY

Fait à Draveil, le 14 avril 2020, en 6 exemplaires originaux, dont 1 sera remis pour information à l’inspection du Travail.


Pour le Groupe Hospitalier Les Cheminots :	xx
						Directeur





Pour les syndicats : 	xx				
                                  	Déléguée Syndicale FO
				

xx			
                                  	Déléguée Syndicale CFDT


xx			
                                  	Délégué Syndical CGC CFE