Accord relatif à la gestion des congés à prendre sur l’exercice 2020 
dans le contexte de crise sanitaire et économique lié au Covid-19



La Société CDC BIODIVERSITE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro XXX dont le siège social est situé xxx, représentée par xxx agissant en qualité de xxx, 

D’une part,

Et 

Madame xxx, représentant l’organisation syndicale CFDT

Madame xxx, représentant l’organisation syndicale SNB / CFE-CGC 

Monsieur xxxx, représentant l’organisation syndicale UNSA


D’autre part,


Préambule : 

Xxx a décidé de ne pas prendre de mesure spécifique relative aux congés au regard de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

L’objectif du présent accord est de poser les principes sur lesquels Xxx s’appuie pour organiser les congés des salarié.e.s afin d’assurer et de maintenir l’activité de Xxx ; de continuer à  préserver la santé et la sécurité de ses salariés à partir du 11 mai 2020 pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2020. 

Cet objectif traduit deux grands principes sur lesquels la Direction de Xxx s’est rapidement mise d’accord : 

les congés posés avant le confinement peuvent être annulés ;
les salarié.e.s ont la possibilité de poser leurs congés quand ils le souhaitent après en avoir discuté avec leur responsable hiérarchique : les principes d’organisation de service et d’activité de Xxx prévalent pour leur acceptation. 


En conséquence, il a été convenu entre les parties le présent accord.


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à Xxx : l’ensemble des salariés répartis au siège et dans ses agences.



Article 2 – La gestion des congés

	2.1 Période du 11 mai au 23 décembre 2020

Les salarié.es de Xxx gardent la possibilité, s’ils le souhaitent, de bénéficier d’au moins 10 jours ouvrés de congés annuels consécutifs (2 semaines), cette durée étant la garantie minimale pour tous les collaborateurs. Cette prise de congés est à organiser, de préférence, sur les mois de juillet et août 2020. 
 
Les responsables hiérarchiques garants de la poursuite et du maintien de l’activité mèneront tous les échanges nécessaires au sein des équipes pour parvenir à la meilleure organisation possible des prises de congés. En cas d’impossibilité de se mettre d’accord au sein d’un même collectif de travail, la Direction pourra être amenée à trancher une situation de désaccord persistant. 


	2.2 Période du 24 décembre au 31 décembre 2020

Xxx prévoit une fermeture de ses locaux du 24 au 31 décembre 2020 représentant une durée de 5 jours ouvrés concourant à lisser les congés à prendre sur l’année.

Plus largement, cette mesure déjà envisagée par le passé pourrait être reconduite pour les années à venir pour pallier les difficultés d’organisation récurrentes à cette période.


Article 3 – La gestion des congés et RTT 2020 non pris au terme de l’année 2020

	3.1 Hausse du plafond du compte-épargne temps

Dans le cadre de l’accord CET conclu le 20 juillet 2015, CDC Biodiversité octroie en vertu de l’article 1.2 relatif aux conditions de durée, révision et dénonciation de l’accord et de l’alinéa 1.2.2 précisant qu’« en cas d’adoption de dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles modifiant l’économie  générale de cet accord, les parties se réuniront afin d’examiner les possibilités  d’adaptation du contenu du présent accord au contenu des nouvelles dispositions entrées en vigueur » d’élever le plafond du CET à 12 jours, avec le maintien de 0 à 5 CP maximum et un complément en RTT, uniquement pour l’exercice 2020.

	3.2 Report des congés sur l’année 2021

A titre exceptionnel, CDC Biodiversité autorise le report sur l’exercice 2021 du solde des congés n’ayant pu être épargnés sur le CET au 31 décembre 2020.

Les congés reportés sur l’exercice 2021 devront être soldés au plus tard le 8 mars 2021.


Article 4 - Date d'effet - durée - révision

Le présent accord prendra effet le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance au 31 décembre 2020.

Le présent accord est susceptible d'être modifié, en cas de demande de révision pendant sa période d'application. Chaque partie contractante pourra, à tout moment, formuler une demande de révision au présent accord. 

Elle devra notifier cette demande à toutes les parties contractantes, sous pli recommandé avec accusé de réception, accompagnée d'un projet de rédaction sur les points sujets à révision. Les organisations syndicales représentatives et le Secrétaire général de Xxx devront se réunir dans un délai maximum de 1 mois suivant la date de notification de la demande.


Article 5 - Dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires.


Fait à Paris, le 28 mai 2020




Pour la CFDT								Pour CDC Biodiversité
									




Pour le SNB / CFE-CGC




Pour l’UNSA,