Accord d’entreprise à durée déterminée relatif à la mise en place d’une prime de présentéisme

Entre
L’ensemble des sociétés composant l’UES EMERA telles qu’elles sont mentionnées en Annexe 1 du présent accord, 
Toutes représentées par :
La société EMERA EXPLOITATIONS, Société par actions simplifiée au capital de 34 361 410€ dont le siège est situé 45 Allée des Ormes - E'SPACE PARK B - 06254 MOUGINS Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes, sous le numéro 451 354 005, 
Ci-après dénommée « l’UES EMERA »,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES EMERA :

Le syndicat CGT, 

Le syndicat CFTC, 


d'autre part,



A été conclu l’accord suivant :

Préambule
Un travail a été mené dans le courant de l’année 2016 avec les membres du comité d’entreprise au sujet du taux d’absentéisme au sein de l’UES EMERA et les constats suivants ont été dressés :
Le taux d’absentéisme au sein du secteur sanitaire et médico-social est important
Les taux moyens constatés au sein de l’UES ne dérogent pas à la règle mais sont toutefois moins élevés que ceux constatés en moyenne dans les établissements de la Branche.
Partant de ce constat, les partenaires sociaux ont décidé de répondre, pour partie à la problématique de l’absentéisme par la création de deux accords successifs de présentéisme dont le second a pris fin le 31 décembre 2019.
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont conclu l’accord suivant :
Article 1 : Mise en œuvre d’une prime de présentéisme dans les résidences de l’UES
Les partenaires sociaux, compte tenu du constat qui précède, prennent la décision de confirmer la mise en œuvre d’une prime de présentéisme selon les principes suivants :
1-1 Montant de la prime :
Il est prévu la mise en réserve de la somme globale annuelle de 165 000 euros bruts, à répartir entre l’ensemble des salariés bénéficiaires au titre de l’année 2020 puis de l’année 2021.
Cette somme tient compte de l’intégration prévue des établissements Aplus dans l’UES ainsi que d’une revalorisation de l’enveloppe précédente.
Par ailleurs, pour chacune des deux années d’exécution de l’accord, si à la date de versement de la prime, le taux de personnes concernées par le versement est au moins égal à 37%, le montant total de la prime distribuée sera majoré de 15 000 euros portant l’enveloppe totale à 180 000 euros.
Ces sommes seront réparties en fonction des critères précisés ci-dessous.
1-2 Ouverture du droit à la prime : Critères relatifs à l’ancienneté et à la présence dans les effectifs :
Pour pouvoir prétendre à la prime, tout salarié doit pouvoir justifier, au 31 octobre de l’année concernée (2020 ou 2021), d’une ancienneté minimale et continue d’un an au sein de sa résidence.
Par ailleurs, ce critère d’ancienneté est complété par la nécessité d’être toujours présent dans les effectifs de la résidence au 31 octobre de l’année considérée.
1. 3 Modalités d’attribution de la prime aux salariés
Sous réserve de remplir les conditions préalables fixées à l’article 1-2 du présent accord, les modalités d’attribution de la prime aux salariés seront fixées conformément aux principes suivants :
La prime est versée en totalité aux salariés présents sans aucune absence et avec des absences allant jusqu’à 11 heures, sur la période courant du 1er novembre N-1  au 31 octobre  N 

La prime est versée à hauteur de la moitié lorsque les absences des salariés sont comprises entre 12 heure et 22 heures de travail effectif

La  prime n’est pas versée lorsque les absences des salariés sont supérieures à 22 heures de travail effectif.

La prime n’est pas non plus versée lorsque les absences des salariés, qu’elle qu’en soit la durée, résultent d’absences non justifiées ou d’une période de mise à pied disciplinaire.

La détermination des heures d’absence est calculée par référence au nombre d’heures que le salarié aurait effectué s’il avait été présent.
Pour les salariés dont la durée du travail est computée dans le cadre d’un forfait en jours, une journée de travail est considérée comme étant égale à 8 heures pour les seuls besoins de ce calcul.
L’application de ces critères permettra d’établir la liste des salariés de l’UES EMERA pouvant prétendre à la prime à taux plein ou à hauteur de la moitié (salariés bénéficiaires). 
Le montant prévu à l’article 1-1 du présent accord sera ensuite, distribué en fonction de ces clefs de répartition entre les salariés concernés, c’est-à-dire l’ensemble des salariés appartenant aux résidences de l’UES EMERA. 
Ainsi, le montant de la prime attribuée sera le même pour toutes les résidences de l’UES EMERA, puisqu’il sera établi sur la moyenne de l’ensemble des résidences, quel que soit leur taux d’absentéisme.
La prime verra également son montant proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail des intéressés.
1.4 Absences prises en compte dans le cadre de ce calcul :
Pour déterminer les absences à intégrer dans le décompte prévu à l’article 1.3, la liste d’absences ci-dessous sera exclue du décompte, sous réserve que les salariés concernés justifient, à minima, de trois mois  de présence effective  sur la période de calcul de la prime de présentéisme.
-  Accident du travail et de trajet
-  Maladie professionnelle
-  Heures de délégation
-  Repos compensateur de remplacement et de nuit
-  Jours fériés chômés et Congés payés
-  Congés pour évènements familiaux et pour enfants malades, réduction de la durée du travail pour grossesse (article 62 de la CCU)
-  Absence pour cause de formation sur l’initiative de l’entreprise (formation inscrite au plan)
- Absence pour cause d’intempérie justifiée par une décision préfectorale.
- Absence pour quarantaine dans le cadre d’une pandémie reconnue par le Ministère.
- En cas d’absence injustifiée d’une journée, pendant un période d’épidémie de gastroentérite ou de grippe, si le salarié concerné n’a pas eu d’autres absences injustifiées dans le délai de deux ans précédant celle-ci, la journée d’absence non justifiée sera neutralisée pour le calcul de la prime de présentéisme. Les salariés disposant de moins de deux ans d’ancienneté ne peuvent prétendre à cette exception.
A contrario, l’ensemble des absences non listées dans le présent article sera à intégrer dans le décompte.
1.5 : Traitement des situations particulières :
Les salariés qui bénéficient d’un temps partiel thérapeutique ou d’un congé parental à temps partiel, et qui cumulent donc des absences intégrées dans le décompte (congé parental et maladie) et des temps de présence dans l’entreprise, seront traités, pour la durée de ces absences, comme des salariés à temps partiel.

Article 2 – Durée et suivi de l’accord 
L’accord est applicable au titre des années 2020 et 2021.
Un bilan sera réalisé, dans les 6 mois suivants la date de versement de la prime, au titre de l’année 2020 comme à celui de l’année 2021 afin de mesurer :
Le nombre de salariés ayant pu bénéficier de la prime et le montant moyen versé
Les effets de la prime sur le taux d’absentéisme au sein de l’UES EMERA.
Après analyse de ces indicateurs, qui seront également présentés au CSE de l’UES, les partenaires sociaux évalueront l’opportunité de reconduire ou non le dispositif, à travers la négociation d’un nouvel accord (à compter de 2022).

Article 3 – Modalités de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif conclu conformément à l’article L.2261-7-1 I du Code du Travail.
Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision. La demande sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette demande de révision, les parties devront s’être rencontrées, à l’initiative de la Direction, en vue de l’engagement de la négociation sollicitée.
L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires ou adhérentes conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Il pourra également, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L.2261-9 à L.2261-12 du Code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.



Article 4 : Publicité : 

L’accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.


L’accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès :
De la DIRRECTE des Pays de la Loire et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.
De la DIRRECTE de Paris, lieu de signature et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
De la DIRRECTE des Alpes Maritimes, lieu du siège social de la société EMERA EXPLOITATIONS et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Cannes.





Fait à Paris, le 28 février 2020





ANNEXE 1 : SOCIETES COMPOSANT L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EMERA