NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SIGNIA - 2021

PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL
(Article L 2242-5 du Code du travail)



ENTRE :

La Société SIGNIA, dont le siège social est situé au 175, boulevard Anatole France, 93200 SAINT-DENIS, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 309 541 969, représentée par………………….., 

Ci-après « la Société »
D’une part,


ET : 

L’Organisation syndicale CGT, représentée par ………….. en sa qualité de Délégué Syndical 

Ci-après « l’Organisation syndicale »
D’autre part,

Ensemble désignées « les Parties »



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A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, laquelle s’est déroulée au cours de réunions tenues les 19 et 25 octobre 2021 et les 4,18, 25 et 30 novembre 2021 un accord partiel est intervenu entre représentants de la Société et de l’Organisation syndicale.












1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Signia.


2. OBJET DE L’ACCORD PARTIEL

L’accord porte sur les thèmes du bloc 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée


Thème 1 : Salaires effectifs 

1.1 : Analyse des salaires : 

Comme l’an dernier, la prime d’ancienneté est exclue car cette dernière n’est pas liée au salaire de base mais à la classification.

Les salaires ont globalement augmenté pour toutes les catégories entre 2020 et 2021. 

Il est à noter que l’augmentation du salaire moyen la plus forte soit 3.47 % se situe dans la catégorie « Administratifs et Techniciens » niveau II.

L’augmentation du salaire moyen dans la catégorie des cadres est de 0.96%.

Il est à noter également que le salaire moyen de la catégorie « Agents de maitrise » a baissé de 2.25% suite au départ ou au changement de catégorie de plusieurs salariés qui avaient les rémunérations les plus élevées de cette catégorie.


Points de désaccord 

1.2 : Augmentations de salaire

La Société et l’Organisation syndicale sont en désaccord sur les pourcentages des augmentations de salaires et font état de leurs propositions respectives :

L’Organisation syndicale demande une augmentation globale des salaires de 3% dont 1% d’augmentation fixe pour les salariés dont le salaire de base est inférieur à 2950 euros bruts mensuels afin qu’il y ait un minimum garanti pour faire face à l’augmentation du coût de la vie. L’Organisation syndicale est favorable à l’augmentation de repositionnement mais pas à l’augmentation au mérite car elle estime que cette dernière est discriminatoire et sans transparence.

Par ailleurs, l’Organisation syndicale demande à nouveau une sensibilisation des managers pour que les salariés puissent discuter avec eux des augmentations de salaire dans le cadre d’une réunion préalable.

L’Organisation syndicale demande à la Société de bien s’assurer qu’il n’ait pas de discrimination entre les salariés et de surcroit pour ceux qui ont un mandat de représentation du personnel.


La Société ne comprend pas en quoi une augmentation au mérite serait discriminatoire. L’augmentation au mérite a pour objectif de récompenser la performance individuelle sur la base de l’atteinte des objectifs fixés lors de l’entretien annuel de performance de l’année. De plus, chaque augmentation individuelle au mérite demandée par le manager du salarié concerné est examinée lors des comités de salaire qui réunissent le Directeur de département, le DRH et le Président. Ces deux derniers veillent au respect de l’équité entre départements et entre salariés dont le taux d’atteinte des objectifs individuels est similaire. 

La Société confirme qu’aucune discrimination n’est faite entre salariés pour l’attribution d’une augmentation au mérite et notamment avec ceux qui ont un mandat de représentation du personnel.

La Société n’est pas favorable à une augmentation fixe et propose une augmentation individuelle de 1,60% au mérite et une enveloppe supplémentaire d’augmentation individuelle de 0,40% afin de pouvoir prendre en compte les évolutions de périmètres de responsabilités (repositionnement) sans diminuer les augmentations individuelles au mérite. 

L’entreprise évoluant rapidement ; les postes et les responsabilités peuvent donc évoluer rapidement également ; c’est pourquoi pour la Société il est important de disposer d’une enveloppe pour les repositionnements tout au long de l’année. 

Aux termes des négociations, les augmentations de salaire sont les suivantes :
 
A - Augmentations individuelles applicables de 1.80 % à partir du 1er janvier 2022

B - Augmentations de repositionnement de 0.50 % à partir du 1er janvier 2022

L’enveloppe globale des augmentations s’élève donc à 2.30 %.

Chaque salarié sera informé individuellement de son augmentation individuelle par courrier.


L’Organisation syndicale demande le versement d’une prime exceptionnelle au cours de l’exercice FY22.

La Société ne peut pas accepter le versement d’une prime exceptionnelle, l’enveloppe globale de 2.30% est déjà une enveloppe significative.


1.3	Primes naissance et mariage

L’Organisation syndicale demande le versement d’une prime aux salariés lors de la naissance d’un enfant ou lors de leur mariage.

La Société n’y est pas favorable.


1.4	Mise en place de tickets restaurant en lieu et place du Restaurant Inter Entreprise 

L’Organisation syndicale demande la mise en place de tickets restaurant en lieu et place de l’actuel Restaurant Inter Entreprise à l’expiration du contrat pour laisser le choix aux salariés de déjeuner où ils le souhaitent.

La Société n’y est pas favorable.
1.5	Augmentation de la prise en charge de la part mutuelle du salarié 

L’Organisation syndicale demande une augmentation de la prise en charge par l’entreprise de la part mutuelle du salarié.

La Société n’y est pas favorable. 

Il est par ailleurs rappelé que la Société est en cours de discussion avec l’Organisation syndicale sur l’adhésion de la Société à un pool d’entreprises en matière de frais de santé (et de prévoyance) pour éviter que l’assureur actuel n’augmente considérablement les cotisations salariales et patronales en raison du taux de sinistralité important du compte de résultats des frais de santé. Grâce à cette adhésion les cotisations salariales et patronales n’augmenteraient pas pendant 2 ans. 


1.6	Prime de jubilé
 
L’Organisation syndicale demande de remplacer la prime de jubilé qui est versée aux salariés ayant 25 ans d’ancienneté effectués exclusivement au sein de l’entreprise par une prime qui serait versée pour des années d’ancienneté inférieures comme par exemple pour les 10, 15 ou 20 ans afin que cela concerne davantage de salariés.

La Société n’y est pas favorable et préfère conserver la prime de jubilé. Elle rappelle par ailleurs que la Convention Collective des mensuels prévoit le versement d’une prime d’ancienneté au-delà de 3 ans de présence dans l’entreprise et selon le niveau de classification.


1.7	Frais de location de parking

L’Organisation syndicale demande la prise en charge par l’entreprise d’une partie des frais de location de parking des salariés ayant une place de stationnement dans le sous-sol des locaux.

La Société n’y est pas favorable. 


Point d’accord partiel


1.8 	Plan d’Epargne Entreprise : abondement

L’Organisation syndicale demande la mise en place d’un abondement de l’entreprise. Elle demande également que cet abondement soit à hauteur de 350 € maximum.

La Société est favorable à la mise en place d’un abondement mais elle n’est pas favorable au montant de 350 €.

Aux termes des négociations, la mise en place d’un abondement se fera à hauteur de 300 € maximum par salarié pour tout placement volontaire sur le PEE et sous réserve que le chiffre d’affaires de Signia France sur le 1er semestre de l’exercice FY21/22 dépasse le budget.




Points d’accord


1.9	Compte Epargne Temps

L’Organisation syndicale demande que le nombre de jours maximum qui puisse être épargné sur le Compte Epargne Temps passe de 30 jours à 35 jours au total.

La Société y est favorable et est prête à engager des discussions avec l’Organisation syndicale pour la mise en place d’un avenant à l’accord sur le Compte Epargne Temps du 15 octobre 2020 afin de prendre en considération cette évolution.


1.10	Prime « vélo » ou prime « forfait mobilité durable »

L’Organisation syndicale demande la poursuite de la prise en charge des frais engagés par les salariés qui se rendent à vélo de leur domicile à leur lieu de travail. Elle demande également que le montant annuel de la prime forfaitaire passe de 396 € à 410 €.

La Société y est favorable pour encourager les salariés à recourir à des modes de transports alternatifs et plus propres.

Les Parties s’accordent sur le versement d’une prime mensuelle forfaitaire de 34.17 € soit un montant forfaitaire maximal de 410.04 € sur l’année 2022. 

Les Parties conviennent que le forfait mobilité durable ne sera pas cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport public.

Le salarié ou la salariée qui demandera le bénéfice de cette prime devra fournir à la Société une attestation sur l’honneur.


Thème 2 : Durée effective et organisation du temps de travail

2.1 : Analyse de l’organisation du temps de travail 

La majorité des salariés travaille à temps complet. Le nombre de salariés travaillant à temps partiel (à la demande exclusive des salariés) est strictement identique à celui de l’an dernier et il représente 1.9% des effectifs en 2021.
Le nombre de salariés en forfaits jours est en légère baisse par rapport à celui de l’an dernier pour une proportion de cadres qui a augmenté de plus de 2 points (soit 61.5 % de cadres en forfait jours en 2021 contre 59% en 2020) et la proportion de femmes en forfaits jours est de 24% en 2021 (VS 15% en 2020)
Le nombre de salariés en forfait jours réduit est constant soit 1% (VS 1% en 2020).

Les Parties n’ont pas relevé d’anomalie.
 

2.2 : Organisation du temps de travail sous forme de télétravail

La Société a souhaité renforcer l’efficacité, la responsabilisation, l’autonomie et le bien-être des salariés de la Société ; contribuer à un équilibre toujours meilleur entre vie professionnelle et vie personnelle et respecter ses engagements en matière de développement durable en reconnaissant que le télétravail contribue à limiter les risques environnementaux.

Comme la Société s’y était engagée en 2020, des négociations sur l’extension du télétravail ont été lancées en 2021 avec l’Organisation syndicale. Ces négociations ont abouti à un accord d’entreprise en date du 2 septembre 2021 sur le télétravail sur la base du volontariat à raison de 2 jours maximum par semaine et pour les postes le permettant.


Thème 3 : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 

L’Organisation Syndicale demande de renforcer les mesures visant à cibler les écarts de salaires et le déroulement de carrière entre les salariés des deux sexes. 

La Société confirme avoir poursuivi son étude annuelle des rémunérations afin d’identifier et d’étudier, au sein des mêmes familles d’emploi, les écarts existants.

Elle n’a pas relevé d’écarts nécessitant de mettre en place des actions correctives.

Lors des Comités de salaire et de la revue des rémunérations annuelles, la Société a procédé aux vérifications pour ne pas créer d’écarts significatifs entre les femmes et les hommes au sein du même métier.


3. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022.


4. PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Le présent procès-verbal sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords (https://) et un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent procès-verbal sera diffusé dans l’entreprise par le biais de l’Intranet. 

Fait à Saint-Denis, le 21 décembre 2021, en trois exemplaires originaux.


Pour SIGNIA	Pour la CGT