Accord relatif à l’indemnisation de l’activité partielle
DU 12 NOVEMBRE 2020
ENTRE :
La direction de la Société de Transmissions Automatiques (STA)
Représentée par XXXXXXXXXXXXXX
Chef du service Ressources Humaines
 

	D’une part,
ET :
Les organisations syndicales ci-dessous :

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit : 

PREAMBULE
Pour faire face à la demande de nos différents clients et s’adapter au contexte de l’activité, la Société de Transmissions Automatiques doit prendre des mesures d’ajustement de la production et de son calendrier de travail notamment par le positionnement de jours non travaillés.
La Société de Transmissions Automatiques a souhaité rencontrer les organisations syndicales afin de reconduire  un dispositif permettant de limiter les impacts financiers lors de la mise en activité partielle. 
Cet accord s’inscrit dans la continuité du précédent accord sur l’indemnisation de l’activité partielle en date du 27 avril 2017, et dans l’esprit de l’accord de Groupe « Contrat Activité pour une Performance durable de Renault en France ».

Article 1 – Modalité d’indemnisation d’activité partielle
Les salariés devant être en placés en activité partielle sont éligibles au versement d’une allocation d’activité partielle égale à 70% de leur rémunération brute.
Ce niveau de rémunération engendre nécessairement une perte financière pour les salariés.
Il est ainsi convenu de donner la possibilité au volontariat, de compléter l’allocation d’activité partielle par la monétisation de jours issus du Compte transitoire si celui-ci est positif ou de jours issus du Capital temps Individuel, à hauteur d’environ 1/7ième de jour de CT ou CTI par journée d’activité partielle.
Chaque salarié a été interrogé de façon individuelle sur son choix lors de la signature du précédent accord. Il peut à tout moment se rapprocher du service RH pour modifier son choix initial s’il le souhaite. Sinon, le choix précédemment effectué par chacun reste valable.

Article 2 – Maintien des droits pendant les périodes d’activité partielle
Il est convenu que les périodes d’activité partielle sont assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des jours d’ajustement collectif (capital temps collectif, « CTC ») et des jours d’ajustement individuel (capital temps individuel, « CTI »).
Il est également convenu que les périodes d’activité partielle ouvrent droit à l’acquisition de congés payés.

Article 3 – Clauses administratives et juridiques 
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature pour une durée de 1 an. Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, le 13 novembre 2021.

Dans le cas où des dispositions légales ou conventionnelles viendraient à modifier les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin d’examiner ensemble les conséquences de ces nouvelles dispositions.
Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise et qui n’est pas partie au présent accord peut y adhérer lorsque les formalités prévues à l’article L 2261-3 dernier alinéa du code du travail auront été accomplies. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l'accord.
Le présent accord peut être révisé pendant sa période d'application par accord entre les parties dans les conditions posées à l’article L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.
Plus précisément, toute demande de révision doit être adressée aux parties signataires, ou adhérentes, par lettre recommandée avec avis de réception et comporter l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée. La négociation de révision est alors ouverte au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification faite.
Une commission paritaire de suivi de l’application du présent accord est mise en place. Elle est composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales signataires de l’accord et de représentants de la Direction. 
Cette commission pourra se réunir au moins une fois sur convocation de la Direction ou à la demande de la majorité des organisations syndicales de l’entreprise signataires de l’accord. A cette occasion, la Direction présente l’état d’avancement du planning explicité à l’article 3 supra et échange avec les signataires sur les conditions de sa réalisation.
Les dispositions convenues dans le présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires existantes résultant soit d’un accord, soit d’un usage.


Article 4 – Publicité de l’accord 
Le présent accord sera déposé, par la Société de Transmissions Automobiles, à la Direction Départementale du Travail et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune. 







Fait à Ruitz, le 12 novembre 2020
Accord relatif à l’indemnisation de l’activité partielle
DU 12 NOVEMBRE 2020
ENTRE :
La direction de la Société de Transmissions Automatiques (STA)
Représentée par XXXXXXXXX
Chef du service Ressources Humaines
 

	D’une part,
ET :
Les organisations syndicales ci-dessous :

D’autre part,