Accord collectif relatif à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et 
la qualité de vie au travail


Le Centre Régional de Coordination des Dépistages des Cancers de Bretagne (CRCDC Bretagne), Association, dont le siège est situé 7 rue Armand Herpin Lacroix – CS 84019 – 35040 RENNES Cedex, représentée par Docteur xxxxxxx, agissant en qualité de médecin directeur régional,

D'une part


et


L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par Madame xxxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D'autre part

Il a été conclu le présent accord.

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-13 du Code du travail, une négociation s’est engagée dans l’entreprise entre la direction et les organisations syndicales représentatives, portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée.
Sur invitation écrite à l’initiative de l’employeur par lettre du 14 décembre 2020, une réunion préparatoire s’est tenue le 18 décembre 2020 par visio et le 1er avril 2021, à l’issue de laquelle a été signé en date du même jour un protocole concernant le calendrier, la périodicité, les thèmes et modalités de négociation obligatoire dans l’entreprise.
Les informations utiles à la négociation ont été transmises aux participants à la négociation par courrier électronique le même jour. Les revendications de la CFDT ont été transmises à la Direction le 30 avril 2021.
Les négociations se sont déroulées au cours de deux réunions les 30 avril et 21 mai 2021.

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-17 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. 
Son champ d'application est l’entreprise.

Le présent accord concerne
l'ensemble des salariés,


Art. 2. – OBJET 
L'objet du présent accord est relatif à la fixation :
des mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie personnelle et  la vie professionnelle 
des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 
les mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés 
de la mise en place d’une couverture prévoyance et frais de santé 
de l’exercice du droit d’expression 

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

2-1 Mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie personnelle et  la vie professionnelle  




2-2 Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 


2-3 Mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés 

Le CRCDC s'inscrit dans le cadre des dispositions des lois du 11 février 2005 et du 5 septembre 2018, pour mettre en œuvre une dynamique d'emploi, d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Cette démarche résolument inclusive s’inscrit dans une politique de non-discrimination et d’égalité des chances. 

Cette démarche vise notamment, à mettre en place les principales actions suivantes, qui contribuent à l’amélioration des situations de RPS potentielles ainsi qu’à la QVT 
Prévenir l’apparition et l’aggravation du handicap : vigilance sur les arrêts longue maladie, gestion et respect des restrictions médicales.
Prendre en compte les limites ou restrictions des candidats en situation de handicap afin d’évaluer les besoins nécessaires pour assurer une compatibilité avec l’exercice de nos activités
Apporter une aide à toute démarche administrative permettant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
Aménagement de l’environnement de travail : poste, temps de travail, formation et mesures individuelles, transports, accessibilité des lieux de travail,..) après avis et proposition(s) du médecin du travail

2-4 Mise en place d’une couverture prévoyance et frais de santé 

Après discussion sur les différents dispositifs de prévoyance complémentaire en vigueur dans l’entreprise, les parties ont convenu de ne pas poursuivre les négociations sur ces dispositifs.

2-5 Sur l’exercice du droit d’expression

Le droit d’expression reconnu à l’ensemble des salariés doit avant tout permettre aux membres du personnel de partager entre eux et avec leur encadrement l’expérience acquise à leurs postes de travail et de proposer, ou de rechercher, des solutions aux difficultés qu’ils sont susceptibles de rencontrer.

Situer dans une perspective d’amélioration, le droit d’expression des salariés peut permettre aussi bien la mise en œuvre d’actions donnant satisfaction au personnel que la découverte de solutions ou l’amélioration de l’efficience de l’entreprise.

Le droit d’expression permet aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l’organisation de leur travail et la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail.

Les questions concernant notamment le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression.

Les suites réservées aux demandes, propositions et avis font l’objet d’une note écrite transmise à l’ensemble des salariés du centre.

Un bilan annuel des demandes, propositions et avis et suites données sera communiqué au mois de décembre de chaque année au comité social économique.

Indépendamment de ce bilan, les réponses aux demandes, propositions et avis impliquant, au titre de leurs attributions respectives, l’intervention des institutions représentatives du personnel concernées feront l’objet, selon les cas, d’une information, d’une consultation ou d’un accord avec ces institutions.

2-6 Mesures spécifiques en matière de droit à déconnexion

L’utilisation des Technologies de l’Information et de la Communication mises à disposition des salariés, doit respecter leur vie personnelle. A cet égard, ils bénéficient d’un droit à déconnexion les soirs, les weekends et pendant leurs congés, ainsi que l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail, sauf circonstances exceptionnelles. 

Ce droit à la déconnexion consiste à éteindre et/ou désactiver les outils de communication mis à leur disposition comme le téléphone portable, l’ordinateur portable et la messagerie électronique professionnelle en dehors des heures habituelles de travail. Les salariés pourront même durant leurs temps de repos laisser ces outils au sein de l’entreprise.

L’entreprise précise que les salariés n’ont pas l’obligation, hors plages de travail habituelles, en particulier, en soirée, les week-ends et lors de leurs congés, de prendre connaissance ou de répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés. Il leur est demandé également, pendant ces périodes, de limiter au strict nécessaire et à l’exceptionnel l’envoi de courriels ou les appels téléphoniques.

Sont considérées comme des heures habituelles de travail, les plages horaires suivantes :

-	de 8 heures à 17 heures 30 heures du lundi au vendredi (hors coupure repas) .

Une note d’information des bonnes pratiques sera établie afin de sensibiliser tous les salariés sur l’utilisation raisonnable des outils de communication à distance. 

Cette note fera l’objet, chaque année, d’une éventuelle mise à jour en concertation avec le CSE.

Lors de l’entretien d’embauche d’un nouveau salarié, une information spécifique lui sera délivrée sur l’utilisation des outils de communication à distance.
Chaque année, le CSE sera informé des éventuels incidents liés à l’utilisation des outils de communication à distance ainsi que des observations émises par salariés.

Les modalités relatives au droit à déconnexion devront faire l’objet, une fois par an, d’une réévaluation par le CSE.

2-7 Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés
NON CONCERNE car moins de 50 

Art. 3 DEPOT - PUBLICITE

3.1 DUREE 
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de DEUX ans.

Il entrera en vigueur le 1er juillet 2021.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

INTERPRETATION 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 

Le salarié le plus jeune 
La salariée la plus ancienne

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

3.3 SUIVI 
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 

Les membres du CSE

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, à la fin de la période désignée de deux ans, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

3.4 RENDEZ-VOUS
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations. 

3.5 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DREETS du siège social, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Rennes, le 30 juin 2021

Madame xxxxxxxx						Docteur xxxxxxxxxx
Déléguée syndicale CFDT			 		Pour le Centre