ACCORD D’ENTREPRISE
Mise en place de l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires

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ACCORD D’ENTREPRISE
Mise en place de l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires

ENTRE :

La Société DRIVING FORMATION, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 226 Rue Morane Saulnier – 44150 Ancenis, immatriculée sous le numéro SIRET 483 765 343 000 31.

Ici représentée par XXX, Gérant de la Société BRANCHEREAU FINANCES, Société Présidente de la Société DRIVING FORMATION. 

Ci-après dénommée « la Société »

D'UNE PART


ET :

Les salariés de la Société DRIVING FORMATION, par approbation par référendum à la majorité des 2/3 du personnel dans les conditions définies à l’article L. 2232-23 du Code du travail.


Ci-après dénommés « les Salariés »

D’AUTRE PART


IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :


PREAMBULE

La loi n° 2018-217 du 27 mars 2018 en son article 2 (loi de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017 relative à la négociation collective), permet aux entreprises dont l’effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l’absence de membre élu de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, de négocier des accords collectifs.

Aussi, en application de l’article L. 2232-23, renvoyant aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail, la Société peut proposer un projet d’accord aux Salariés qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise. Lorsque le projet d’accord est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d’entreprise valide, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L.2232-22 du Code du travail.

Le présent accord a pour objet d’adapter l’aménagement du temps de travail à l’évolution de l’activité de la Société. C’est dans ce cadre qu’il permet, d’une part, la mise en place de l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et, d’autre part, l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires au sein de la Société.
En effet, la Société considère que l’augmentation du contingent annuel et la mise en place de l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine constituent des moyens appropriés permettant : 
De développer l’activité ;
De contribuer au maintien et au développement de l’emploi, en veillant à sa pérennité ;
D’assurer une prestation de travail de qualité ;
D’organiser le travail, notamment lors de périodes fortes d’activité pour faire face aux besoins de l’entreprise ;
De pallier les recrutements difficiles ;
De donner à la Société plus de flexibilité en termes d’exécution des heures supplémentaires ;
De permettre une augmentation du pouvoir d’achat des Salariés.

La nature fluctuante de l’activité de la Société, la nécessité de s’adapter en permanence aux conditions du marché pour servir une clientèle dont les besoins se diversifient et évoluent en permanence ainsi que le contexte concurrentiel de plus en plus exacerbé dans lequel la Société évolue, a rendu nécessaire la rédaction de cet accord portant sur la mise en place de l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires.

Afin de préserver la réactivité et la souplesse nécessaire à l’activité de la Société, les Salariés ainsi que la Société veillent à doter l’entreprise d’aménagements nécessaires à améliorer l’organisation des Salariés tout en préservant leur qualité de vie.

Les signataires du présent accord affirment leur attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au repos du Salarié, et ont adopté le présent accord dans le respect des principes fondamentaux suivants :
Le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 affirmant le droit du salarié à la santé et au repos ;
Les dispositions de la charte sociale européenne du conseil de l'Europe du 18 octobre 1961 consacrant dans son article 11 le droit à la protection de la santé du salarié ;
Les dispositions de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;
Les dispositions de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs du 9 décembre 1989 stipulant que la réalisation du marché intérieur doit conduire à une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs dans la communauté européenne ;
Les dispositions du traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997 mentionnant les droits sociaux fondamentaux définis dans la charte sociale du Conseil de l'Europe de 1961 et dans la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 ;
Les articles 1103 et 1104 du Code civil.

Les parties signataires réaffirment leur attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au repos du salarié, et entendent se référer dans le cadre du présent accord à :
La directive 2003-88 CE du 4 novembre 2003, dont les articles 17 alinéa 1 et 19 ne permettent aux États-membres de déroger aux dispositions relatives à la durée du travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ;
L’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne qui garantit au travailleur des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité.

Les signataires déclarent vouloir privilégier la conciliation des temps de vie personnelle et professionnelle. Ils s’engagent à ce que les mesures de cet accord permettent de mieux maîtriser les temps de repos, le suivi de la charge de travail et, en conséquence le temps de travail des Salariés concernés ou non par l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et à l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires, afin de préserver et améliorer leur santé physique et mentale ainsi que leur motivation dans le cadre de l’exercice de leur activité.



CHAPITRE 1 : MISE EN PLACE DE L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR UNE PERIODE SUPERIEURE A LA SEMAINE


SOUS-CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES AU TEMPS PLEIN ET AU TEMPS PARTIEL

ARTICLE 1 : PRINCIPE DE L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR UNE PERIODE SUPERIEURE A LA SEMAINE

L’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine consiste en la détermination d’une durée annuelle de travail pour chaque Salarié qui se substitue à la durée mensuelle ou hebdomadaire de travail stipulée par le contrat de travail.

Cet aménagement (appelé aussi annualisation) est établi sur la base d’un horaire hebdomadaire moyen, de telle sorte que pour chaque Salarié les heures effectuées au-delà ou en deçà de celui-ci, se compensent automatiquement dans le cadre de la période annuelle adoptée.

L’horaire de travail s’entend du temps de travail effectif, c’est-à-dire du temps pendant lequel le Salarié est à la disposition de son employeur (la Société), et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.


ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des Salariés présents et à venir de la Société, travaillant sur le territoire métropolitain.


ARTICLE 3 : SALARIES CONCERNES

Est concerné par le présent accord, l’ensemble des Salariés quelle que soit la forme de leur contrat de travail y compris les Salariés à temps partiel, à l’exception des Salariés en contrat de travail à durée déterminée.

Les dispositions du présent accord s’appliquent également aux Salariés en contrat d’apprentissage.


ARTICLE 4 : PERIODE DE REFERENCE 

La Société prévoit la possibilité de faire varier les horaires de travail sur une base annuelle pour les Salariés à temps plein et à temps partiel.

La période de référence est de 12 mois et est fixée du 1er janvier au 31 décembre.




ARTICLE 5 : LISSAGE DE LA RÉMUNÉRATION

La rémunération mensuelle des Salariés concernés par l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine est calculée sur la base de l’horaire mensuel moyen rémunéré stipulé au contrat, indépendamment de l’horaire réellement accompli.

La rémunération des Salariés à temps partiel est proportionnelle à celle d’un Salarié qui, à qualification et ancienneté égales, occupe un emploi à temps complet.


ARTICLE 6 : ABSENCES 

Les congés et absences rémunérés de toute nature ne peuvent faire l’objet d’une récupération par le Salarié. Elles sont payées sur la base du salaire mensuel lissé.

Les absences non rémunérées de toute nature sont retenues proportionnellement au nombre d’heures d’absence constatées.


ARTICLE 7 : SALARIES N’AYANT PAS TRAVAILLE SUR LA TOTALITE DE LA PERIODE DE REFERENCE

Lorsqu’un Salarié du fait d’une embauche ou d’une rupture de son contrat n’a pas accompli la totalité de la période de référence, une régularisation au prorata du temps de présence est effectuée en fin de période de référence ou à la date de la rupture du contrat de travail. Le droit au repos compensateur est ouvert conformément aux dispositions légales.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire ;
pour les heures excédentaires, il est accordé un complément de rémunération équivalent à la différence entre la rémunération correspondant aux heures réellement effectuées et la rémunération lissée.

Toutefois, si un Salarié est compris dans un licenciement pour motif économique au cours de la période de décompte de la durée, il conserve le supplément de rémunération qu’il a perçu par rapport à son temps réel de travail effectif.


ARTICLE 8 : CONGES PAYES

La période d’acquisition des congés payés au sein de la Société est fixée du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Les droits à congé sont calculés en tenant compte de toutes les périodes d’emploi effectuées dans la profession durant la période d’acquisition des droits à congé. Les congés sont consommés durant la période de prise des congés.

Les Salariés qui travaillent à temps partiel doivent décompter des semaines entières comprenant également les jours théoriquement non travaillés dans le cadre de leur temps partiel. En effet, ils acquièrent le même nombre de jours de congés qu’un Salarié à temps plein.

Les congés payés acquis et non pris à la fin de la période de référence ne seront pas reportés sauf accord express entre le Salarié et la Société.


ARTICLE 9 : PLANNING PREVISIONNEL ET DÉLAI DE PRÉVENANCE

La Société établit et affiche dans l'établissement, au plus tard le 1er octobre de chaque année pour l'année suivante, un programme indicatif annuel définissant les périodes hautes et les périodes basses ainsi que des horaires de travail correspondants à ces périodes.

A titre transitoire et lors de la mise en place du dispositif d’aménagement du temps de travail prévu par le présent accord, la Société établira le planning dans les plus brefs délais pour la première année d’application.

En cas de changement nécessaire lié à l’activité, la Société pourra modifier le planning au moins 4 jours avant le 1er jour de son exécution.

Néanmoins en cas de circonstances imprévues (maladie, accident, absence injustifiée) ou accord des Salariés concernés, le changement d’horaire pourra intervenir avec un délai de prévenance de 24 heures, à l’exception des semaines sans aucune heure travaillée où le délai de prévenance est fixé à 48 heures.

En contrepartie d’un changement de planning dans un délai de prévenance inférieur à 4 jours, le Salarié bénéficiera d’une demi-journée de repos supplémentaire par modification.


ARTICLE 10 : DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL

Le décompte du temps de travail effectué par chaque Salarié sera fait conformément aux dispositions de l’article D.3171-8 du code du travail au moyen d’un relevé quotidien et hebdomadaire du nombre d’heures effectuées.

Un document individuel d'information sera annexé une fois par mois au bulletin de paie afin de préciser le décompte intermédiaire des heures de travail effectives accomplies lors du mois précédent.


SOUS-CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALARIES A TEMPS PLEIN

ARTICLE 11 : ORGANISATION ET COMPUTATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ARTICLE 11-1 : DUREE ANNUELLE DE TRAVAIL

La durée annuelle de travail effectif est de 1787 heures (y compris le jour de solidarité).


ARTICLE 11-2 : AMPLITUDE HEBDOMADAIRE

La durée du travail pourra varier sur tout ou partie de l’année dans le respect d’une amplitude maximale de 44 heures par semaine, d’une amplitude minimale sans aucune heure travaillée sur la semaine.





ARTICLE 11-3 : REPARTITION DES HORAIRES

La durée quotidienne de travail effectif pour un Salarié sera au minimum de 3 heures en continu, sauf accord exprès du Salarié.

Outre les temps de pause, il ne sera effectué qu’une coupure maximum par jour dont la durée est limitée à 2,5 heures.

En application de l’article L.3121-19 du Code du travail, la durée quotidienne de travail de 10 heures pourra être dépassée, dans la limite de 12 heures maximum pour des motifs liés à l’organisation de la Société.


ARTICLE 12 : HEURES SUPPLEMENTAIRES

ARTICLE 12-1 : ARTICULATION ENTRE HEURES EXCEDENTAIRES ET HEURES SUPPLEMENTAIRES

Dans le cadre de l’annualisation, les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures) mais dans la limite supérieure de l’annualisation qui a été retenue (44 heures), sont dites excédentaires et se compensent avec les semaines dites de basse activité au cours desquelles la durée de travail est inférieure à la durée légale hebdomadaire. Ces heures excédentaires ne sont donc pas considérées comme des heures supplémentaires.

Les heures effectuées au-delà de 44 heures hebdomadaires sont considérées comme des heures supplémentaires et s’imputent sur le contingent annuel. Elles ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail hebdomadaire du Salarié au-delà de la durée maximale légale de 48 heures.

En fin de période, les heures effectuées au-delà de 1787 heures sont considérées comme des heures supplémentaires.


ARTICLE 12-2 : PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 44ème heure hebdomadaire et réalisées dans le cadre du contingent annuel seront majorées à hauteur de :
25 % pour les 8 premières heures ;
50 % dès la 9ème heure.

Ces heures supplémentaires seront réglées au Salarié avec le salaire du mois au cours duquel elles ont été effectuées.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 1787ème heure annuelle seront majorées à hauteur de 25 %. Ces heures supplémentaires seront réglées au Salarié à la fin de la période de référence avec le salaire du mois de décembre.

Un document annexé au bulletin de paie mentionnant le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence doit être remis au Salarié à la fin de cette période ou au moment de son départ.





ARTICLE 12-3 : HEURES SUPPLEMENTAIRES EXCEDANT LE CONTINGENT ANNUEL

Les heures supplémentaires excédant le contingent annuel d’heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos.

La durée du repos est de 50 % de ces heures supplémentaires pour les entreprises de vingt salariés au plus.
Le Salarié peut demander de bénéficier de la récupération de ce repos obligatoire par journées entières ou par demi-journées.


SOUS-CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALARIES A TEMPS PARTIEL

ARTICLE 13 : STATUT DU SALARIÉ

Les Salariés employés à temps partiel annualisé bénéficient des mêmes droits et avantages que ceux reconnus aux Salariés à temps complet.

Le travail à temps partiel annualisé, ne peut en aucune manière entraîner des discriminations, en particulier entre les femmes et les hommes ainsi qu’entre les Salariés français et étrangers dans le domaine des qualifications, classifications, rémunérations et déroulement de carrière et dans l’exercice des droits syndicaux, ni faire obstacle à la promotion et à la formation professionnelle.

En outre, les Salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet bénéficient d’une priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent.


ARTICLE 14 : ACCORD DU SALARIE

La possibilité d’aménager le temps de travail sur l’année pour un Salarié bénéficiant d’un temps partiel est soumis, contrairement aux Salariés à temps plein, à son accord préalable à compter de la mise en place du présent accord.


ARTICLE 15 : ORGANISATION ET COMPUTATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ARTICLE 15-1 : AMPLITUDE HEBDOMADAIRE

La durée du travail pourra varier sur tout ou partie de l’année dans le respect d’une amplitude maximale de 34 heures 30 par semaine, d’une amplitude minimale sans aucune heure travaillée sur la semaine.


ARTICLE 15-2 : DURÉE MINIMALE CONTRACTUELLE

Il est rappelé que la durée minimale légale de travail est fixée à 24 heures hebdomadaires (ou équivalent mensuel) par l’article L.3123-27 du code du travail.


ARTICLE 16 : HEURES COMPLEMENTAIRES

Dans le cadre de l’annualisation, les heures de travail effectuées au-delà de la durée contractuelle hebdomadaire du travail sont dites excédentaires, et se compensent avec les périodes (semaines) dites de basse activité au cours desquelles la durée hebdomadaire de travail est inférieure à la durée contractuelle hebdomadaire. Ces heures excédentaires ne sont donc pas des heures complémentaires.

Les heures complémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée contractuelle du travail. Elles seront constatées en fin de période de référence, et elles ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail du Salarié à la durée légale que ce soit de manière hebdomadaire (35 heures), mensuelle (151,67 heures) ou annuelle (1787 heures).

Le volume d’heures complémentaires ne pourra excéder 1/3 de la durée contractuelle.

Chacune des heures complémentaires effectuées jusqu’au 10ème de l’horaire contractuel donnera lieu au versement de la rémunération horaire majorée de 10 %.

En contrepartie de la mise en place du temps partiel annualisé, les heures complémentaires effectuées au-delà du 1/10 de la durée du travail donneront lieu à une rémunération horaire majorée de 25 %.

Un document annexé au bulletin de paie mentionnant le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence doit être remis au Salarié à la fin de cette période ou lors de son départ s’il a lieu avant.



CHAPITRE 2 : AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


ARTICLE 17 : OBJET 

Le présent accord a également pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires.


ARTICLE 18 : HEURES SUPPLEMENTAIRES

Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail.

Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur et réalisées dans l’intérêt de la Société.

Les heures supplémentaires sont rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles. A titre informatif, les taux actuels de majorations des heures supplémentaires sont fixés à 25 % pour les 8 premières heures travaillées dans la même semaine (de la 36ème à la 43ème) et à 50 % pour les heures suivantes.


ARTICLE 19 : CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel des heures supplémentaires est désormais fixé à 250 heures.
La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile.



CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES


ARTICLE 20 : DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée indéterminée.


ARTICLE 21 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des Salariés présents et à venir de la Société, à l’exception des Salariés en contrat de travail à durée déterminée pour le dispositif de mise en place de l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.


ARTICLE 22 : PORTEE DE L’ACCORD

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d’une convention collective de branche, d’un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.

Cet accord se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant le même objet.


ARTICLE 23 : RÉVISION DE L'ACCORD

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.


ARTICLE 24 : DÉNONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à l'initiative de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. 

Le présent accord pourra aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des Salariés de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.

Lorsque la dénonciation émane de la Société ou des Salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l'expiration du préavis de dénonciation (mais l'accord peut prévoir une durée supérieure).

Cette dénonciation donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.


ARTICLE 25 : DEPOT LEGAL, PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS des Pays-de-la-Loire via la plateforme .

Il sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Il sera consultable sur le panneau d’affichage des deux établissements de la Société.


Fait à Ancenis, 

Le 14 décembre 2021
En 19 exemplaires originaux



Pour la Société DRIVING FORMATION
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