Entre,
La SAS AUTO BILAN France située au Centre d’Affaires La Boursidière – Rue de la Boursidière à Le Plessis-Robinson (92350) représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général,
d’une part, 
Et
- 	L'organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical, xxx;
- 	L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical, xxxx;
- 	L'organisation syndicale FO représentée par son Délégué Syndical, xxx.
d’autre part,
PREAMBULE
La crise liée au coronavirus, que traverse la France actuellement a eu un impact direct sur l’activité de l’entreprise pendant les mois de confinement de mars à mai 2020. 

Ainsi, devant l’ampleur de cette crise et l’importance des baisses d’activité ne pouvant être suffisamment compensées, le dispositif activité partielle a été mis en place pour la période de mars à fin juin 2020.

Un accord à durée déterminée visant à encadrer le recours à ce dispositif et à appliquer des solutions adaptées aux salariés sur les modalités de mise en place des règles relatives aux jours de repos et à la durée du travail, a été signé le 10 avril 2020. 

Il est rappelé que dans le cadre de la gestion de cette crise sanitaire, AUTO Bilan France a pris toutes les mesures nécessaires en termes de protection de la santé des salariés mais aussi en termes d’organisation du travail. 

Par ailleurs, le second confinement national décidé et les nouvelles contraintes sanitaires prises pour endiguer l’épidémie, engendrent actuellement pour l’une des activités de l’entreprise, le contrôle technique véhicules légers, une diminution du chiffre d’affaires d’ici à la fin de l’année 2020. 

Pour cette activité, l’impact des mesures nationales prises se traduit principalement par l’absence de clientèle (particuliers) qui ne se rend plus dans les centres de contrôle technique, chose qui implique la fermeture de certains établissements. 

Face à ce constat, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’encadrer dans le present accord le recours à l’activité partielle pour une partie de ses salariés sur l’unité de travail véhicules légers (VL) et ce, en application du décret no 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle. 

Le recours au dispositif de l’activité partielle a recueilli un avis favorable à l’unanimité des membres du CSE d’Auto Bilan France en date du 17 novembre 2020.

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION 

Les dispositions du présent accord s’appliquent exclusivement aux salariés d’AUTO Bilan France appartenant à l’unité de travail véhicules légers, en CDI, CDD et en contrat d’alternance, de statut employé, agent de maîtrise et cadres en forfait annuel en heures ou en jours. 


INFORMATION DES SALARIES

Les salariés concernés par l’activité partielle seront informés par l’entreprise de manière collective via une communication de la Direction. 

Ils seront informés également par leur manager de manière individuelle, par écrit, des mesures les concernant, que ce soit la réduction de l’amplitude horaire de travail, le site d’affectation dans le cadre de la mise en place de l’activité partielle par roulement. 

Il est rappelé que pendant l’activité partielle, l’exercice du mandat des représentants du personnel n’est pas suspendu. Les heures induites par les convocations de la Direction seront assimilées à du temps travail effectif et déclarées comme tel conformément aux dispositions légales en matière de repos. Ces heures travaillées devront être déclarées au manager et au DRH pour sa prise en compte dans le traitement de la paie. 

INDEMNISATION DES SALARIES

Il convient de rappeler que la mise en œuvre de cet article est conditionnée à l’acceptation de la demande d’autorisation de recours à l’activité partielle par la DIRECCTE. 
Par application du décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020, les salariés, toute catégorie (salariés à l’horaire et salariés soumis au forfait-jours), d’AUTO Bilan France percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, calculée sur la base de l’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-22 du code du travail, sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. 
Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation percevront une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail.

Les parties signataires incitent les salariés concernés par ce dispositif à prendre leurs jours de repos, sur la base du volontariat, afin de limiter l’impact financier sur leur rémunération.  

Pour la mutuelle et la prévoyance, les droits sont maintenus pendant la durée d’application de ce dispositif. 


ORGANISATION DU TRAVAIL

Répondre efficacement à la variation d’activité affectée par la crise sanitaire actuelle, conduit l’entreprise à tenir compte des réalités opérationnelles et à adapter son organisation de travail pour assurer une continuité de son activité. Dans ce cadre, les parties au présent accord ont convenu de la nécessité de mettre en place une rotation des personnels, dont le centre ou l’établissement de rattachement connaît un ralentissement d’activité, vers les centres les plus actifs. 
Cette organisation sous forme de rotation permettra de satisfaire aux impératifs de production qui pourraient intervenir sur cette période mais aussi, de limiter, pour les salariés, à la fois la perte de revenu et l’arrêt prolongé d’activité. 
La Direction s’efforcera au maximum à rendre prévisionnelle l’organisation des jours d’activité partielle afin de garantir une meilleure organisation. 


CONSEQUENCES DE L’ACTIVITE PARTIELLE 

Les heures d’activité partielle ouvrent des droits au titre de l’assurance vieillesse et permettent l’acquisition de points gratuits de retraite complémentaire. 

Il est en outre rappelé que, dans le cadre de ce dispositif, les périodes d’activité partielle sont intégralement prises en compte pour l’acquisition des droits à congés payés. Néanmoins, les heures d’activité partielle n’ouvrent pas droit à l’acquisition des JRTT/RFJ. 

Pour la mutuelle et prévoyance, les droits sont maintenus pendant l’activité partielle. 


REGIME SOCIAL ET FISCAL DE L’INDEMNITE D’ACTIVITE PARTIELLE

L’indemnité d’activité partielle versée au salarié, y compris le complément employeur, n’est pas assujettie ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations de Sécurité sociale (à l'exception de celles versées aux salariés non domiciliés en France ou affiliés au régime local d'Alsace-Moselle). En revanche, elles sont assujetties à la CSG et à la CRDS. 

Ce régime social s’applique également au complément d’indemnité versé par l’employeur dans la limite de la base légale de 35 heures, en application du présent accord. 

L’indemnité de l’activité partielle est soumise à l’impôt sur le revenu. 


DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 1er novembre 2020 et prend fin le 31 décembre 2020.


CLAUSE DE REVOYURE 

Le présent accord est susceptible d’être modifié, par avenant, notamment en cas de prorogation de la période de reconfinement et de l’évolution de la situation sanitaire, ou des dispositions législatives, réglementaires qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou de plusieurs de ses dispositions. 


REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une Organisation Syndicale signataire par tout moyen écrit. En cas de demande d’une Organisation Syndicale signataire, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les deux mois de la réception de la demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Le présent accord pourra être dénoncé par une des parties signataires de l’accord par tout moyen écrit en respectant un délai de préavis de trois mois. 


PUBLICITE DE L’ACCORD

En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal d’AUTO BILAN France. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.


Fait à Le Plessis-Robinson, le 18 novembre 2020 en 6 exemplaires originaux,