Accord entreprise 

Article 1 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesure d’urgence en matière de congés payés




ENTRE LES SOUSSIGNES

La société LABORATOIRE NUTERGIA, 
Société par actions simplifiée, au capital social de 253 400 €,
Immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 006 380 042,
Dont le siège social est situé Lieu-dit les Taillades – Rue Claude Bernard - 12700 Capdenac Gare,
Représentée par, 
Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Code APE : 1086Z


D'une part,


ET



Pour les organisations syndicales représentatives :

.,


D'autre part



CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT



Préambule

Devant la situation exceptionnelle liée à la prolifération du Covid-19 à laquelle la France est confrontée, les partenaires sociaux de la société Nutergia souhaitent rappeler l’attention particulière qui doit être portée à la préservation de la santé et la sécurité des salariés.

Les partenaires sociaux ont également partagé le constat de la baisse significative de l’activité économique de la société Nutergia depuis le début de l’épidémie. Devant l’urgence, ils ont souhaité négocier un accord afin d’aider l’entreprise dans la gestion de la situation actuelle et de préserver l’emploi des salariés susceptibles d’en être privés.

L'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, publiée au Journal officiel du 26 mars, permet à l'employeur de déroger temporairement aux règles de prise des congés payés pour adapter aux mieux le temps de travail de ses salariés aux besoins de l'entreprise dans le contexte exceptionnel actuel

Par le présent accord d’entreprise à durée déterminée, les partenaires sociaux souhaitent permettre à la société Nutergia de disposer de cette mesure organisationnelle dérogatoire du droit commun afin de concourir à la préservation de la santé et de la sécurité des personnels, de l’emploi et de la pérennité de l’entreprise.

Article 1.	Protection de la santé des salariés

Les partenaires sociaux de la société Nutergia rappellent la responsabilité des entreprises de faire connaitre les règles sanitaires afin de réduire autant que possible le risque de propagation du virus : gestes barrières, distanciation, éviter les déplacements…

Si le maintien de l'activité économique est possible dans cette crise sanitaire sans précédent, l'organisation du travail doit s'adapter aux nouvelles contraintes qui s'imposent. 

Article 2. Mesures d’urgence en matière de congés payés et jours de repos

Par dérogation aux dispositions légales de droit commun applicables en matière de prise des congés payés et conformément à l’article 1 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesure d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, la société Nutergia pourra imposer ou modifier, de manière unilatérale, l’ordre et les dates de départs en congés dans la limite de 5 jours ouvrés, selon les conditions ci-dessous : 


Faire prendre à ses salariés le reliquat de congés payés acquis (ceux acquis sur la période de référence N-1) ;
Il sera demandé aux salariés de poser en premier lieu 5 jours ouvrés de congés payés sur ceux restants à solder avant le 31 mai 2020.
Cette demande de prise de congés payés démarre au 23 mars 2020. Ainsi, les salariés qui ont déjà pris 5 jours de congés depuis le 23 mars 2020, n’auront pas l’obligation de poser 5 jours supplémentaires. 

Faire prendre à ses salariés, s’ils en font la demande écrite, leurs congés acquis au cours de la période de référence N (c’est-à-dire en cours d’acquisition : entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020).
En effet, s’il ne reste plus suffisamment de jours de congés payés aux salariés, la direction n’imposera pas à ces salariés de poser des jours de congés par anticipation (soit les congés à prendre sur la période N+1 – du 1er juin 2020 au 31 mai 2021). 

Le salarié a la possibilité, sur demande écrite, de poser des jours de congés supplémentaires afin de solder les jours de congés de la période en cours (période N, allant jusqu’au 31/05/2020) et/ou de poser des jours de congés anticipés (à hauteur de 5 jours maximum) de la période suivante (N+1). 

Accorder les dates des congés sans être tenue d’accepter un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant chez Nutergia.

Dans le même sens, lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et par dérogation aux dispositions du code du travail relatives aux conventions de forfait et notamment à l’article L. 3121-64, et aux stipulations conventionnelles applicables au salarié dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, les partenaires sociaux de la société Nutergia permettent à la Direction d’imposer ou de modifier, de manière unilatérale, les dates de jours de repos des salariés dans les conditions définies ci-dessous.

Faire prendre à ses salariés les jours de repos prévues par une convention de forfait dans la limite de 10 jours.;
Pour les salariés au forfait jours, selon la durée et l’intensité de la baisse activité, un nombre maximum de 10 jours de repos sera utilisable par l’employeur. Ce nombre maximum a pris effet dès le 23 mars 2020. 

S’il ne reste plus suffisamment de jours de repos aux salariés, la direction n’imposera pas la prise de jours de repos sur la période suivante (janvier à décembre 2021). 

Le délai de prévenance minimal que doit respecter l’employeur est de 1 jour franc.

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent accord ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Article 4. Portée- date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de fin officielle du confinement et ne pourra excéder le 31 décembre 2020 Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois civil suivant sa signature et la réalisation des formalités de dépôt et de publicité. Le présent accord ne pourra se poursuivre par tacite reconduction.

Sous réserves des dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du Code du travail, le présent accord d’entreprise prévaut sur les dispositions conventionnelles nationales de branche. Il se substitue durant sa période d’application à tout disposition accord d’entreprise portant sur les mêmes dispositions. En ce sens, il constitue, durant cette période exceptionnelle liée à la crise sanitaire du COVID 19, un avenant temporaire aux dispositions conventionnelles d’entreprise. 

Le présent accord d’entreprise se substitue de plein droit aux usages et engagements unilatéraux existants dans l’entreprise ayant le même objet.

Article 5.	Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 

Le suivi du présent accord d’entreprise sera organisé de la manière suivante : les signataires du présent accord se réuniront en décembre 2020 à l’initiative de la Direction, afin de dresser un bilan de son application. Le bilan fera l’objet d’un procès-verbal établi par les parties au présent accord.

Article 6.	Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 7.	Conditions de validité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables et plus précisément de l’article L.2232-12 du code du travail. À défaut, il sera réputé non écrit.


Article 8.	Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales applicables.

Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR ou lettre remis en main propre.

Article 9.	Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Article 10.	Adhésion

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la société LABORATOIRE NUTERGIA, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 11.	Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Une version de cet accord aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu. 

Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.

En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par la Direction et par la majorité des organisations syndicales signataires serait là encore transmis à la DIRECCTE. La version en format.docx (Word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles.  Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.


Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Par ailleurs chaque salarié sera informé individuellement de son existence et de la possibilité de le consulter par un document annexé au premier bulletin de paie suivant sa signature. 

Le présent accord d’entreprise comporte 6 pages paraphées par les parties

Capdenac, le 31 mars 2020.


Pour la société LABORATOIRE NUTERGIA 
Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes





Pour les organisations syndicales représentatives :