Accord 
Négociation annuelle obligatoire 2020


Entre	
L’association Drac Séveraisse 
Dont le siège social est situé à La Fare en Champsaur
Représentée par Monsieur xxxx
Agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration,

Et

Le syndicat de la CGT, représenté par Monsieur xxxx en sa qualité de délégué syndical



PREAMBULE
Ce procès-verbal est établi à la suite de deux réunions de négociation qui ont eu lieu :
Le 24 septembre 2020 
Le 17 novembre 2020
L’employeur a fourni les informations nécessaires à la discussion de chaque thème lors de la réunion du 24 septembre 2020 (Documents BDES) et rédigé des PV lors de chaque réunion

Il a été conclu ce qui suit

Cette négociation concerne les salariés de l’association Drac- Séveraisse.

La rémunération :
La rémunération des salariés se compose d’un coefficient de référence fixé pour chaque regroupement de métiers. Les salariés peuvent prétendre, le cas échéant, à des compléments de rémunération liés à l’encadrement, aux diplômes et/ou au métier lui-même.
Ce coefficient est multiplié par la valeur du point, à ce jour de 4.447.
L’article 08.02 a été créé par l’avenant n°2009-03 du 03 avril 2009 et il pose le principe d’un salaire minimum conventionnel dont le niveau ne peut être inférieur au SMIC avec la mise en œuvre si nécessaire d’une indemnité minimum conventionnel entrant dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté.
Ainsi, au 1er janvier 2020 alors que le SMIC légal est égal à 1539,42 euros, le salaire minimum conventionnel mensuel brut des salariés est égal à 1503 euros.
Un prime PEPA pourra être reconduit en fonction des possibilités financière de l’association d’année en année. Chaque année fera l’objet d’une évaluation par le directeur soumis au président de l’association et décision communiquée aux IRP.
L’association s’engage à rémunérer les accompagnateurs éducatifs et sociaux (AES)  disposant de la même fiche de poste aux coefficient  des aides-soignants soit 376 à ce jour.
Un prime de remplacement au pied levé a été instauré depuis la signature de l’accord sur l’aménagement du temps de travail en 2019
Durée effective et organisation du temps de travail :


Un accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail et des congés et son avenant de janvier 2019 sont en vigueur au sein de l’association.

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

L’accord égalité homme femme et son diagnostic préalable ont été réalisés en février 2020.
Les parties conviennent également de prioriser de façon égalitaire entre les hommes et les femmes les repos le mercredi aux salariés ayant de jeunes enfants.

L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Les salariés bénéficiant d’une RQTH ont accès prioritairement à une formation/ an. Ils peuvent bénéficier prioritairement à des aménagements de temps de travail souhaités et des adaptations de leur charge de travail en lien avec leur handicap.

Le régime de prévoyance et la Mutuelle :


Le contrat de Prévoyance est sous gestion de AG2R prévoyance  pour les non cadres et AXA pour les cadres
Le contrat de Retraite Complémentaire est sous gestion de AG2R la Mondiale pour l’ensemble des salariés
Le contrat Mutuelle du personnel non cadre est EOVI MCD et SOGAREP pour les cadres 

La direction s’engage à étudier toute proposition de remise en concurrence effectuée par les membres du CSE chaque année.
Le droit d’expression :

Le droit d’expression se manifeste essentiellement dans le cadre de réunions au cours desquelles les salariés sont invités à poser toutes les questions en lien avec leurs conditions de travail et les difficultés éventuellement rencontrées.

Le droit à la déconnexion :

Une Charte est en cours d’élaboration par l’équipe de direction et sera proposée en 2021 à l’ensemble des salariés (cadres et non cadres). Cette charte s’appliquera à définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7 du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
L’objectif de cette charte est de permettre un usage mesuré des outils informatiques répondant à une volonté partagée d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé pour un équilibre retrouvé entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Les risques professionnels et la pénibilité :


Concernant la pénibilité, seuls les agents de nuit sont concernés.
Ces agents bénéficient d’une vigilance accrue en matière de médecine du travail mais aussi, de l’octroi de points de pénibilité et d’une cotisation spécifique auprès de la CPAM leur permettant de bénéficier de trimestres supplémentaires dans le cadre du calcul de leurs retraite et une priorité à toute démarche de formation engagée.

 La prime décentralisée
La direction propose de reconduire les modalités de l’accord 2020 pour 2021 en précisant que les arrêts consécutifs à une hospitalisation ou accident de travail ne donnent pas lieux à perte de la prime dans la limite de 1 année. Ce reliquat non versé serait reversé aux salariés effectivement présent tout au long de l’année.
A savoir, que l’association a pris une décision unilatérale en revalorisant la prime à 8% de la MSB.
Plan de formation
La direction souhaite poursuite sa cotisation à OPCO santé à raison du minimum légal. 
La direction encourage les démarches VAE des personnels non diplômés et propose d’abonder leur CPF si besoins pour l’accompagnement avec le GRETA 05.

Formalité de dépôt :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 05 (DIRECCTE 05) et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud'hommes de Gap.


Fait à La Fare le 24 novembre 2020
en 5 exemplaires,


M. xxxx                                                                                             M. xxxx
Délégué CGT                                                                                    Président de l’association