AVENANT N°7 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE DE COMPLEMENTAIRE SANTÉ 
















Association SEVEL SERVICES

14 rue  Louis Armand – ZI de Keriven
29600 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS

Adresse postale : 
CS 17942
29679 MORLAIX Cedex

Entre les soussignées :

L’Association SEVEL SERVICES
Dont le siège social est situé Rue Louis Armand à SAINT MARTIN DES CHAMPS
Représentée par 
Agissant en qualité de Président de l’Association
D'une part,
Et

Les organisations syndicales suivantes :


CFDT
Représentée par 


UNSA
Représentée par 

D'autre part,

Les parties ont convenu ce qui suit :

Préambule

L’Association SEVEL Services et les syndicats CFDT et UNSA ont conclu le 19 mars 2015 un accord à durée déterminée d’un an instituant un régime collectif obligatoire de complémentaire santé, à effet du 1er avril 2015.

Cet accord a fait l’objet de plusieurs avenants afin d’y intégrer les évolutions tant légales, concernant les cas de dispense d’adhésion ou issues de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 
14 juin 2013, que conventionnelles et relatives notamment au niveau des garanties du contrat.

Ces avenants avaient également pour objet de confirmer la participation des anciens Comités d’Etablissement, puis Comités Sociaux et Economiques au financement du contrat de complémentaire santé et le niveau de cette participation, d’intégrer l’évolution des dispositions légales et contractuelles inhérentes à la mise en œuvre du « 100% santé » et d’intégrer la nouvelle dénomination des dispositifs de CMU-C et d’ACS devenus Complémentaire Santé Solidaire. Les modalités de maintien des garanties en cas d’absence du salarié sans maintien de rémunération de la part de l’Association ont également été revues par avenant.

Ces avenants ont été réalisés en lien avec la commission logement-protection sociale du CSEC qui a notamment pour mission de suivre l’évolution du contrat de complémentaire santé et de proposer des axes d’amélioration et ajustements éventuellement nécessaires. Dans le cadre du travail de cette commission, il est apparu une forte dégradation du rapport prestations à cotisations du contrat de complémentaire santé au titre de l’année 2020. Aussi, afin d’éviter une augmentation trop importante des cotisations des salariés en 2022 dans le cas où la situation perdurerait sur 2021, les membres de cette commission ont proposé de valider une augmentation des cotisations à effet du 1er juillet 2021. 
Afin de limiter l’impact de cette augmentation pour les salariés, les membres de la commission ont également proposé une augmentation de la participation des Comités Sociaux et Economiques, participation ayant fait l’objet d’une information et consultation de chaque Comité, lesquels ont tous rendu un avis favorable.

Le présent avenant a pour seul objet de confirmer la participation des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement au financement du contrat de complémentaire santé et le niveau de cette participation.

En conséquence, il a été convenu et arrêté le présent avenant qui précise : 

L’objet de l’accord,
L’adhésion des salariés,
La participation des Comités Sociaux et Economiques,
La durée de l’accord,
Les formalités de publicité de l’accord.


Article 1 – OBJET

Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’accord du 19 mars 2015 relatives à la participation des Comités Sociaux et Economiques au financement du contrat de complémentaire santé.


Article 2 – PARTICIPATION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

D’un commun accord entre les signataires, et après consultation des Comités Sociaux et Economiques d’établissement de chaque agence, il est convenu que lesdits CSE d’établissement participeront au financement du contrat de complémentaire santé.

Ainsi, le contenu de l’article 4 de l’accord du 19 mars 2015 sera le suivant :

4.1. Taux, répartition, assiette des cotisations 

La participation de l’Association SEVEL Services aux cotisations servant au financement du contrat de complémentaire santé est au minimum fixée conformément aux obligations résultant des dispositions conventionnelles. 

La participation du salarié portera sur le solde de la cotisation globale variant en fonction de la couverture qu’il aura choisie.

Le montant des cotisations en euros est défini par l’organisme assureur retenu, au titre de chaque exercice. Ce montant est révisé et indexé selon les conditions générales et particulières du contrat souscrit.

Les Comités Sociaux et Economiques d’établissement, participeront à hauteur de 6€ de la cotisation due pour un salarié seul.

Cette participation pourra évoluer à la demande des élus des CSE dans le respect des dispositions relatives aux modalités de révision. 

Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation due pour un salarié seul. 

Les différentes participations sont calculées sur la base de la cotisation individuelle du salarié, dite de base « isolé ».

Toute adhésion à un régime facultatif reste à la charge intégrale du salarié.
II est rappelé que les régimes facultatifs relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur.

Les dispositions de l’article 4.2 restent inchangées.


Article 3 – DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2021, avec une prise d’effet au 1er juillet 2021.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.


Article 4 – SUIVI DE L’ACCORD

Du fait de la durée de l’accord, il ne sera pas mis en place de clause de rendez-vous.


Article 5 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pour faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles 
L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité de la présente décision par disparition de son objet.


Article 6 – PUBLICITE

En application des dispositions légales, la partie la plus diligente déposera le présent accord en version électronique par le biais de la base de données nationale à la DREETS et dans les formes prévues par les dispositions légales, ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.

Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci et affiché sur les panneaux destinés aux communications avec le personnel.


Fait à SAINT MARTIN DES CHAMPS
								  Sur 4 pages
En 4 exemplaires originaux
Le 


Le délégué CFDT,						Le Président de l’Association,
						




La déléguée UNSA,