ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET AUX  INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL



ENTRE LES SOUSSIGNES :




La Société MILLAUTO LOSANGE MONTBELIARD composée des établissements de Montbéliard et de Belfort (SIREN n° 889 204 046) dont le siège social est situé au 12, rue Emile Mathis 67800 BISCHHEIM représentée par
Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Monsieur en sa qualité de Directeur ayant tous les pouvoirs à l'effet des présentes.


Ci-après dénommée « La Société » ou « /'Entreprise »,



ET :

D'une part,





L'organisation  syndicale CFDT  représentée  par  Monsieur  en sa qualité de Délégué syndical ;




D'autre part,


Ci-après désignées ensemble les « Parties ».













PREAMBULE

Le Groupe HESS AUTOMOBILE s'est agrandi avec l'intégration de trois nouvelles entités au 1er décembre 2020 qui ont accueilli les salariés issus de la société Renault Retail Group.

Ces salariés ont fait l'objet d'un transfert automatique de leurs contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail. Ce transfert des contrats de travail a notamment entraîné le transfert au sein de la  Société  MILLAUTO  LOSANGE MONTBELIARD des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques appliqués antérieurement au 1er décembre 2020 .

Par ailleurs, du fait  de la cession, les accords collectifs applicables au sein de la société Renault Retail Group ont été mis en cause automatiquement conformément aux dispositions de l'article L.2261-14 du Code du travail.

Parallèlement à la mise en cause des accords collectifs et afin d'effectuer une harmonisation du statut collectif des anciens salariés de la société Renault Retail Group avec celui des salariés du Groupe HESS AUTOMOBILE , la Société MILLAUTO LOSANGE MONTBELIARD a effectué une dénonciation de l'ensemble des usages et engagements unilatéraux et accords atypiques transférés concomitamment aux transferts des salariés intervenus le 1er décembre 2020.

• C'est dans ces conditions que les Parties se sont rencontrées afin de négocier des accords de substitution ayant vocation à se  substituer  à  l'ensemble  des  dispositions conventionnelles , accords atypiques, usages et engagements unilatéraux qu'ils aient été dénoncés ou non au sein de la société Renault Retail Group.

Ainsi, le présent accord de substitution  porte sur le dialogue social et le fonctionnement des instances représentatives du personnel, et a vocation à se substituer, notamment, aux éléments suivants :

L'accord sur le dialogue social au sein de l'UES RRG France du 4 septembre 2018 ainsi que tous les éventuels avenants ;

L'accord sur la reconnaissance de la constitution d'une Unité Economique et Sociale (UES) et des principes généraux d'organisation des institutions représentatives du 3 mai 2000 ainsi que tous les éventuels avenants ;

L'ensemble des accords atypiques, décisions unilatérales et usages portant sur les mêmes thèmes.

A titre liminaire, il est précisé que le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales , réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.

Dans ce cadre, il est rappelé que la Société MILLAUTO LOSANGE MONTBELIARD est soumise à la Convention collective nationale de !'Automobile.

Toutefois , les Parties rappellent que, conformément aux dispositions de l'article L. 2253-3 du Code du travail, modifié par l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 , dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du Code du travail, le présent accord peut déroger aux dispositions de la Convention collective de branche, y compris dans un sens moins favorable .


PARTIE 1. CHAMP D'APPLICATION


Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société MILLAUTO LOSANGE MONTBELIARD (composée des sites de Montbéliard et de Belfort), titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, sans condition d'ancienneté.



PARTIE 2. LES MODALITES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE



Calendrier social

Afin de préparer de façon anticipée les thématiques de négociation et de garantir ainsi une meilleure appropriation des enjeux opérationnels de l'entreprise , les Parties s'engagent à définir tout au long de l'année un calendrier social en fonction de l'actualité sociale, des contraintes juridiques et de l'activité de la Société.


Organisation de la négociation collective d'entreprise

Pour les négociations organisées au sein de l'entreprise , la délégation de chaque Organisation Syndicale Représentative sera constituée conformément aux dispositions légales .
Les membres des délégations syndicales seront désignés pour suivre, dans la mesure du possible, les réunions pendant toute la durée de la négociation, dans un souci de cohérence et de suivi des échanges.
En cas d'absence d'un membre de la délégation, la délégation syndicale concernée pourra procéder à son remplacement après information préalable de la Société.


Communication et déploiement

A l'issue d'une négociation collective ayant conduit à la conclusion d'un accord collect if, la Direction s'engage à déployer et communiquer sur l'application dudit accord collect if auprès de l'ensemble des salariés pour une pleine et entière appropriation par tous les salariés.

PARTIE 3. LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BOES)


La BOES est constituée au sein de la Société sous format papier.
Afin de garantir la liberté d'accès des représentants du personnel à la BOES, les Parties décident de la mettre en consultation libre dans le bureau du Directeur ou de toute personne désignée par ce dernier.




PARTIE 4. LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)



Pour rappel, l'opération de transfert intervenue au 1er décembre 2020 n'a pas impacté les mandats des membres du CSE des établissements de Montbéliard et Belfort lesquels se sont poursuivis au sein de la nouvelle entité.
Cela étant, du fait du schéma retenu pour ce transfert :

le CSE des établissements de Montbéliard et Belfort est devenu un CSE d'entreprise  ;
il n'existe plus de CSE Central.

De ce fait, toutes les dispositions conventionnelles des accords mis en cause et portant sur le CSE Central n'auront plus vocation à s'appliquer.
Le nouveau CSE d'entreprise sera quant à lui régi par les dispositions convent ionnelles ci­ après définies.


Composition du Comité Social et Economique (CSE)

Le nombre de membres élus titulaires et suppléants est fixé en application des dispositions du Code du travail.
Les éventuels remplacements en cours de mandat des membres titulaires s'opèreront conformément  aux dispositions du Code du travail.
Le CSE est présidé par le Directeur de l'entreprise ou son représentant  assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative . Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en réunion.
Chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l'entreprise peut désigner un Représentant Syndical au CSE dans les conditions légales et règlementaires. Il assiste aux séances avec voix consultative.
Le CSE désigne parmi ses membres un Bureau composé d'un Secrétaire, d'un Trésorier, ainsi que dans la mesure du possible d'un Secrétaire Adjoint et d'un Trésorier Adjoint, tous choisis parmi les membres titulaires de l'instance.







L'organisation et le fonctionnement interne du Comité Social et Economique sont déterminés dans le cadre d'un Règlement Intérieur de l'instance qui devra être mis en place à l'issue de chaque cycle électoral.
Afin de tenir compte du transfert opéré le 1er décembre 2020 et de la novation du CSE des établissements de Montbéliard et Belfort en CSE d'entreprise de la Société MILLAUTO LOSANGE MONTBELIARD , les Parties  décident,  qu'exceptionnellement ,  le  CSE d'entreprise de la Société MILLAUTO LOSANGE MONTBELIARD élaborera un nouveau règlement intérieur au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la signature du présent accord de substitution.


Attributions du Comité Social et Economique

Les attributions et prérogatives du CSE sont celles déterminées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur et varient en fonction des seuils d'effectifs de la Société.


Fonctionnement du Comité Social et Economique

Nombre de réunions

Réunions ordinaires
Le CSE se réunit six fois par an dans le cadre de réunions ordinaires.

Deux réunions annuelles facultatives complémentaires pourront  être  fixées  à  la demande des membres du CSE ou de son Président dans le cas où la densité des sujets à aborder le nécessiterait.
Conformément aux dispositions légales, seuls les Titulaires participent aux réunions du CSE, les Suppléants ne pouvant y participer qu'en l'absence du Titulaire.  Cependant,  les Suppléants sont destinataires des ordres du jour et documents transmis aux membres titulaires.
Parmi ces réunions ordinaires annuelles, quatre d'entre elles portent, en totalité ou en partie, sur les attributions du CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, à raison d'une par trimestre.
Le Médecin du Travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ainsi que l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont conviés aux points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et peuvent assister à ces derniers avec voix consultative .
L'ordre du jour de la réunion, établi conjointement par le Président et le Secrétaire, ainsi que les documents afférents sont communiqués par tout moyen.
La transmission des convocations et ordres du jour pourra se faire par tout moyen, étant précisé que l'envoi par courriel sera privilégié dans la mesure du possible.

Réunions extraordinaires





En dehors des réunions périodiques, des réunions extraordinaires peuvent être organisées notamment dans les cas et selon les modalités prévues légalement.
A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal sera dressé et transmis dans les conditions prévues  légalement.


Moyens du Comité Social et Economique

Subvention de Fonctionnement
Conformément aux dispositions de l'article L.2315-61 du Code du Travail et afin de lui permettre d'assurer l'intégralité des moyens nécessaires à son fonctionnement et à l'exercice de ses activités économiques, le CSE perçoit une subvention de fonctionnement d'un montant équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute de !'Entreprise, calculée conformément à l'assiette retenue par la disposition légale précitée.
Les Parties signataires rappellent leur attachement aux règles  d'utilisation  de  cette subvention de fonctionnement et la nécessité d'une gestion par les membres élus, dont les membres du Bureau de l'instance, « en bon père de famille », et dans le strict respect des règles établies par l'URSSAF.
Le CSE est libre de décider , par délibération, de consacrer une partie de ce budget au financement de la formation des Délégués Syndicaux de la Société.
En fin d'exercice, le CSE peut également décider, par une délibération , de transférer une partie du montant de l'excédent annuel de sa subvention de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par voie règlementaire .

Subvention dédiée aux Activités Sociales et Culturelles


Préalablement au transfert, le CSE de MONTBELIARD (composé des établissements de Montbéliard et de Belfort) disposait d'un budget dédié aux Activités Sociales et Culturelles à hauteur de 2,0026% de la masse salariale brute.
Cependant , dans un souci d'harmonisation de la politique sociale au sein du Groupe HESS Automobi le et en raison des difficultés économiques que connait la Société MILLAUTO LOSANGE MONTBELIARD , les Parties ont décidé de revoir à la baisse le budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE.
Il est expressément convenu entre les Parties que le montant de la contribution de la Société au titre des Activités Sociales et Culturelles est désormais fixé à 0,7% de la masse salariale annuelle brute de l'entreprise calculée conformément à l'assiette retenue par l'article L.2312- 83 du Code du Travail.
Cette mesure prendra effet à compter du 1°r avril 2021.
En cas de reliquat budgétaire , l'excédent annuel du budget destiné aux Activités Sociales et Culturelles peut  être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L.2312-84 du Code du Travail, dans la limite de 1O % de cet excédent.



	


3.3 Local mis à disposition du Comité Social et Economique
Le CSE dispose d'un  local aménagé  mis à  sa disposit ion et du matériel nécessaire à
l'exercice de ses fonct ions.
L'utilisation de ce local doit être conforme à la mission de chacun des utilisateurs . Les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur dans !'Entreprise doivent y être respectées.


Formation des membres du Comité Social et Economique

Formation économique des nouveaux membres élus Titulaires
Dans les conditions et limites prévues par le Code du Travail, les membres Titulaires du CSE bénéficient d'un stage de formation économique à l'occasion de leur première élection.
Il est rappelé que le financement de cette formation est pris en charge par le CSE d'Entreprise et que la durée de formation est imputée sur la durée du Congé de Formation Economique, Sociale et Syndicale.


Formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail des membres des CSE
Dans les conditions et limites définies par le Code du Travail, l'ensemble des membres élus du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Il est rappelé que le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur dans des conditions définies par voie réglementaire.


Délais maximums de consultation applicables au CSE
Afin de favoriser la bonne marche de l'entreprise, les Parties  signataires conviennent d'encadrer les délais maximums de consultation accordés aux membres du Comité Social et Economique pour rendre leur avis.
Le CSE dispose d'un délai maximum de 8 jours calendaires pour rendre un avis à compter de la mise à disposition des informations sur la BOES.
Dans l'hypothèse d'un recours à un expert, le délai accordé au CSE pour rendre un avis est porté à 1 mois maximum.
Ces délais conventionnels de consultation constituent des délais maximums. Les Parties rappellent ainsi que tout avis pourra être rendu avant l'expiration du délai max imum accordé à l'instance, dès lors que les informations communiquées s'avèrent suffisantes pour rendre un avis éclairé.
A contrario, et si le délai conventionnel s'avérait insuffisant , notamment en cas d'expertise, il pourrait être prolongé d'un commun  accord entre la Direction et les membres élus de l'instance concernée .





PARTIE 5. LES MOYENS DU DIALOGUE SOCIAL

Heures de Délégation : durée, modalités d'utilisation, suivi

Crédits d'heures de délégation
Les représentants du personnel titulaires d'un mandat électif  et/ou  désignatif  bénéficient, selon le type de mandat, d'heures de délégation destinées à leur permettre d'exercer leur rôle dans de bonnes conditions.
Ces crédits d'heures s'ajoutent aux heures de réunions organisées sur convocation de la Direction qui, par nature, ne s'imputent pas sur le temps de délégation.
Les crédits d'heures de délégation sont déterminés par les dispositions du Code du travail.

En dehors des dispositions  légales propres aux membres titulaires élus du Comité Social et Economique, il est précisé que les heures individuelles dévolues aux autres mandats ne peuvent être ni partagées (hors cas spécifiques prévus par le Code du Travail), ni reportées au-delà de leur périodicité.


Suivi des heures de délégation
Les heures de délégation sont présumées utilisées conformément à leur objet et so nt payées à l'échéance normale de la paie.
La prise des heures de délégation par les représentants du personnel doit faire l'objet d'une information préalable de la hiérarchie. Ainsi, chaque représentant du personnel s'engage, avant son départ , à saisir son absence dans le logiciel prévu à cet effet (à savoir, le logiciel LUCCA  à  date).
Cette information préalable ne constitue ni une procédure d'autorisation préalable, ni un contrôle a priori de ces heures.
Le dépassement du crédit d'heures , au-delà des limites prévues par les règles de cumul sur l'année civile, n'est possible qu'en cas de circonstances exceptionnelles dûment constatées . Un tel dépassement nécessite par principe un échange au plus tôt entre le représentant du personnel concerné et son responsable hiérarchique et le Directeur de l'entreprise . Son organisation syndicale en sera par ailleurs informée.
Un dépassement non justifié par des circonstances exceptionnelles entraînera quant à lui l'application de la réglementation en vigueur.


Autres moyens contribuant au Dialogue Social

Chaque Organisation Syndicale non représentative au sein de l'entreprise  et qui constitue une Section Syndicale au niveau de cette même entreprise peut désigner un Représentant de Section Syndicale , conformément  aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.




Le Représentant de Section Syndicale a pour m1ss1on de représe nter son Organisation Syndicale non représentative et de porter ses revendications.
Moyens de communication des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales sont libres de diffuser la presse syndicale et les tracts syndicaux dans l'entreprise, en dehors du temps et des espaces réservés au travail.
Elles peuvent également apposer des affiches sur les panneaux d'information réservés à cet effet et librement accessibles aux membres du personnel.
Un exemplaire des documents affichés est transmis au Directeur de l'entreprise simultanément à l'affichage.
Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par !'Organisation Syndicale, sous réserve, d'une part, qu'il revête un caractère exclusivement syndical et, d'autre part, qu'il ne présente aucun caractère injurieux ou diffamatoire, dans le respect des règles en matière de liberté d'expression .


Recours à la visioconférence

En dehors des dispositions légales , le recours à la visioconférence dans le cadre de la tenue des réunions du CSE pourra être envisagé en cas de situations particulières le nécessitant.
Toutefois, de manière concertée , les Parties rappellent leur attachement à la tenue de réunions physiques, dans un souci de facilitation des échanges.


Le Congé de Formation Economique, Sociale et Syndicale

Les Parties souhaitent rappeler leur attachement au Congé de Formation Economique, Sociale et Syndicale, ouvert à tout salarié de l'entreprise, qu'il soit ou non détenteur d'un mandat, sans condition d'ancienneté, et qui doit leur permettre d'acquér ir des connaissances économiques, sociales ou syndicales, dans le but d'exercer des responsabilités syndicales.
Tenant compte des évolutions législatives relatives au Congé de Formation Economique, Sociale et Syndicale , les Parties conviennent de se référer à l'ensemble des règles législatives et règlementaires encadrant ce dernier (durée minimale, durée maximale, délai de prévenance, rémunération...).


PARTIE 6. DISPOSITIONS FINALES

Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès l'accomplissement  des formalités de publicité.




Révision-Dénonciation

Le  présent  accord  pourra  être  révisé  ou  dénoncé  dans  les  conditions  prévues  par  les dispositions  légales.


Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire  sera  également  déposé  au  Secrétariat-Greffe  du Conseil de  Prud'hommes compétent.
Cet accord est fait en nombre d'exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.


A Montbéliard, le 25 janvier 2021 En 3 exemplaires originaux.
Pour la Société MILLAUTO LOSANGE MONTBELIARD,

Madame en sa qualité de Directrice









Pour les organisations syndicales







L'organisation  syndicale CFDT représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical ;