Accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de droit commun
 pour « circonstances exceptionnelles – personne vulnérable et garde d’enfant(s) »




Entre :


La société LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, dont le siège social est situé à TOULOUSE Cedex 2 (31016), 408 avenue des Etats-Unis – B.P. 52010, représentée par …….., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,


D’une part et,


Les organisations syndicales représentatives signataires,



D’autre part,





































PREAMBULE :

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, depuis le 1er mai 2020, les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus de la COVID-19 et les salariés ne pouvant pas télétravailler et obligés de garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans ou en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ont pu bénéficier du dispositif d’activité partielle, sous réserve de respecter les conditions fixées par décret.

Au sein de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, conformément aux consignes de l’administration du travail, ces salariés ont été déclarés, depuis le 1er octobre 2020, dans le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) ; dispositif mis en œuvre au sein de LTS dans le cadre d’un accord d’entreprise en date du 15 septembre 2020 modifié par avenants du 3 décembre 2020 et du 11 mars 2021 et des autorisations administratives correspondantes.

A ce jour, et conformément à ce qui a été présenté au Comité social et économique (CSE) lors de la réunion du 25 mai 2021, la Direction a pris la décision, au regard de la situation économique actuelle et des projections de charge 2021, de suspendre le recours à l’APLD à compter du 30 juin 2021 au soir, terme de notre accord d’entreprise relatif à l’APLD et des autorisations administratives correspondantes 

Par conséquent et en vue de permettre aux salariés « personnes vulnérables » ou en « garde d’enfant(s) », répondant aux conditions définies par décret, de bénéficier de l’activité partielle à compter du 1er juillet 2021, une demande d’autorisation pour recourir à l’activité partielle de droit commun pour « circonstances exceptionnelles - personne vulnérable et garde d’enfant(s) » sera sollicitée auprès de l’administration du travail pour les sites de Toulouse et de Campsas pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2021. 
Cette demande sera ensuite, si besoin, renouvelée pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2021. En effet, en l’état actuel des textes, à compter du 1er juillet 2021, la durée maximale des autorisations d’activité partielle de droit commun, passera à 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Dans le cadre de ce recours à l’activité partielle de droit commun pour « circonstances exceptionnelles - personne vulnérable et garde d’enfant(s) », les parties se sont réunies le 15 juin 2021 afin de définir les modalités d’indemnisation des salariés placés en activité partielle de droit commun pour « circonstances exceptionnelles - personne vulnérable et garde d’enfant(s) » en vue d’assurer une indemnisation de l’activité partielle de droit commun pour « circonstances exceptionnelles - personne vulnérable et garde d’enfant(s) », pour l’ensemble des salariés concernés, au même niveau que celui  jusqu’alors pratiqué dans le cadre de notre accord  d’entreprise relatif à l’APLD et ainsi limiter  la perte de rémunération induite par l’activité partielle.
PARTIE 1 - Objet du présent accord 

Le présent accord a pour objet de définir le régime d’indemnisation des salariés placés en activité partielle de droit commun pour « circonstances exceptionnelles - personne vulnérable et garde d’enfant(s) » en vue d’assurer une indemnisation de l’activité partielle de droit commun pour « circonstances exceptionnelles - personne vulnérable et garde d’enfant(s) », pour l’ensemble des salariés concernés, au même niveau que celui jusqu’alors pratiqué dans le cadre de notre accord  d’entreprise relatif à l’APLD et ainsi limiter la perte de rémunération induite par l’activité partielle.
PARTIE 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise LIEBHERR AEROSPACE TOULOUSE SAS, des sites de Toulouse et de Campsas considérés comme :
« personne vulnérable » présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus de la COVID-19
« parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolément et ne pouvant télétravailler,

tels que définis par décret (actuel et éventuelles adaptations à venir).

PARTIE 3 – Modalités d’indemnisation des salariés placés en activité partielle de droit commun pour « circonstances exceptionnelles - personne vulnérable et garde d’enfant(s) » 
Article 3.1. L’indemnité légale 

L’indemnité légale d’activité partielle de droit commun pour « circonstances exceptionnelles - personne vulnérable et garde d’enfant(s) » versée aux salariés, quelle que soit leur catégorie professionnelle (mensuel ou cadre) est égale à 70 % de leur rémunération brute " ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail". 
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic (soit, à ce jour, 32.29 euros). La rémunération minimale dont doit bénéficier le salarié est quant à elle fixée à 8.11 euros.

Concernant précisément les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l’année, en application des dispositions des articles L. 3121-56 et L. 3121-58 du Code du travail, leur indemnisation sera calculée à due proportion de la réduction de la durée du travail applicable au sein de leur service, conformément aux dispositions de l’article R. 5122-19 du Code du travail.

Article 3.2. L’indemnité complémentaire financée par l’entreprise :

Par le présent accord, l’entreprise s’engage à compléter l’indemnité légale par une indemnité complémentaire de 8% de la rémunération brute, soit une indemnité globale d’activité partielle de droit commun pour « circonstances exceptionnelles - personne vulnérable et garde d’enfant(s) » de 78% de la rémunération brute. 

En outre, l’entreprise s’engage à verser une contribution supplémentaire, dans les conditions exposés ci-dessous et ce, en vue de préserver le pouvoir d’achat des plus bas salaires de l’entreprise.
Précisément, les parties signataires précisent que l’entreprise assurera une indemnisation d’activité partielle de droit commun pour « circonstances exceptionnelles - personne vulnérable et garde d’enfant(s) » brute de 1596€ (à savoir 84% de 1900 euros) aux salariés dont le salaire mensuel de base théorique temps plein (incluant la prime d’ancienneté) est compris entre 1901€ brut et 2046€ brut.

Ainsi, sur ce dispositif particulier d’activité partielle de droit commun pour « circonstances exceptionnelles – personne vulnérable et garde d’enfant(s) », et pour la durée du présent accord, l’entreprise assurera seule le coût de cette mesure plus favorable ; aucune contribution des salariés via un fonds de solidarité ne sera sollicitée.

Il est précisé que cette indemnité complémentaire bénéficie du même régime social que l’indemnité légale d’activité partielle à savoir :
Assujettie à la CSG et à la CRDS au taux de 6,20% (3.80 % au titre de la CSG déductible et 2.40 % au titre de la CSG non déductible) et 0,5% après application de l’abattement d’assiette de 1,75%, 
Exonérée de charges sociales et patronales, de forfait social, 
Soumise aux cotisations finançant les régimes de prévoyance / santé,
lorsque la somme de l’indemnité légale et de l’indemnité complémentaire d’activité partielle versée par l’entreprise en application d’un accord collectif est inférieure ou égale à 3.15 fois la valeur du SMIC horaire.
Au-delà, la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité.

Article 3.3. L’assiette de calcul de l’indemnité 

Il est entendu par « rémunération brute » servant de base de calcul à l’indemnité d’activité partielle de droit commun pour « circonstances exceptionnelles - personne vulnérable et garde d’enfant(s) » :
Le salaire de base et éventuelle prime d’ancienneté 
Les heures supplémentaires conventionnelles ou contractuelles et leur majoration, à savoir les heures supplémentaires conventionnelles des équipiers (accord d’entreprise sur l’organisation du travail en équipe du 17 novembre 2017) et les heures supplémentaires contractuelles des salariés V2, V3,
Les primes calculées en fonction du temps de présence et donc affectées par l’activité partielles à savoir prime de nuit, prime d’équipes, prime d’habillage/déshabillage, allocation annuelle et prime de vacance.
Etant précisé que pour ces primes qui connaissent une variation importante d’un mois sur l’autre ou versées selon une période non mensuelle, le montant mensuel à prendre en compte est égal à la moyenne de ces éléments de rémunération variables perçus au cours des 12 mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise indépendamment de la mise en activité partielle du salarié ; soit sur la période du 1 avril 2019 au 31 mars 2020.

Concernant l’allocation annuelle et la prime de vacance, il convient de noter, que ces primes entrant à présent dans la base de calcul de l’indemnité d’activité partielle, cette dernière ne sera pas prise en compte lors du calcul du montant de la future prime de vacance et allocation annuelle

En revanche, sont exclus de cette « rémunération brute », les heures supplémentaires, les primes ou indemnités ayant le caractère de remboursement de frais professionnels (prime de panier), la prime de participation.

Il est convenu par les parties que cette définition de l’assiette de calcul de l’indemnisation des salariés n’est valable que sous réserve de la réglementation actuelle et sera adaptée si la réglementation évolue après concertation avec les organisations syndicales signataires.


PARTIE 4- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2021, sachant que l’autorisation demandée auprès de l’administration concernant le recours à l’activité partielle de droit commun pour « circonstances exceptionnelles – personne vulnérable et garde d’enfants » sera sollicité à deux reprises pour les sites de Toulouse et de Campsas : pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2021 ; cette demande sera ensuite renouvelée pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2021.


PARTIE 5 - Publicité

Un original du présent accord sera remis à chaque partie présente à la négociation.
Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format docx., sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Midi-Pyrénées.

Un exemplaire original sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.


Fait en 6 exemplaires à Toulouse, le 29 juin 2021


Pour la société LIEBHERR-AEROSPACE-TOULOUSE SAS			    

	

				


Pour la (les) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) :