Accord sur l’individualisation de l’activité partielle en période d’urgence sanitaire

Entre :
KARDHAM CARDETE HUET, Société par Actions Simplifiée au capital de 591 660 euros, dont le siège social est situé 38 rue Alfred Duméril, 31400 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse – Numéro 353 312 689, représentée par son Directeur Général, Monsieur xxxxxxxxxxxxxx,
Ci-après dénommée « La Société »,
D’une part,

Et :
Les représentants du personnel du comité social et économique de la Société soit xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx représentant la majorité des suffrages obtenus au cours des dernières élections, 
D’autre part,
La Société et les représentants du personnel étant dénommés ci-après « une Partie », ou collectivement « les Parties »,
Il a tout d’abord été rappelé ce qui suit :
La société KARDHAM CARDETE HUET a pour objet la maîtrise d’œuvre de bâtiments publics et privés et emploie actuellement 71 salariés. Elle fait partie du groupe KARDHAM. 

La société KARDHAM CARDETE HUET a mis en œuvre à compter du 16 mars 2020 un dispositif d’activité partielle pour faire face à la chute d’activité déclenchée par la crise du Covid 19.

Ce projet de mise en œuvre de dispositif d’activité partielle a fait l’objet d’une consultation du CSE le 31 mars 2020 à la suite de laquelle le CSE a émis un avis favorable.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance N°2020-460 du 22 avril 2020 qui permet aux employeurs, de placer en activité partielle leurs salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité (ord. 2020-346 du 27 mars 2020, art. 10 ter nouveau ; ord. 2020-460 du 22 avril 2020, art. 8, JO du 23).

Il a alors été convenu ce qui suit.




ARTICLE 1 : ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE

Il est convenu des dispositions suivantes :

La mise en œuvre et le décompte de l’activité partielle seront individualisés
les compétences identifiées comme nécessaires au maintien de l’activité de l’entreprise, s’articulent : 
autour de la direction générale, 
des services support 
des fonctions opérationnelles;

Les critères permettant d’individualiser l’activité partielle sont liés : 
A la nécessité de maintenir l’activité du poste pour assurer la continuité du fonctionnement de l’entreprise
A la permanence ou à l’arrêt de l’activité des projets et donc de la charge individuelle


 ARTICLE 2 : DUREE
Cette disposition s’applique à l’ensemble de la période de chômage partiel envisagée soit du 16 mars au 30 juin 2020.

Le CSE sera régulièrement informé de l’évolution de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle.

ARTICLE 3 : APPLICATION DE L’ACCORD
3.1. ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord produira ses effets à compter du 16 mars 2020.
Il est conclu par les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique de la Société, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections. 
L’accord est adopté à l’unanimité par les membres titulaires du comité sociale et économique.
3.2. REVISION ET DENONCIATION 
Le présent accord révisé pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions légales en vigueur.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des parties signataires de l’accord.




ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
L'accord sera notifié à l’ensemble des signataires.
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera également déposé :
En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de la société d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.

Fait à Paris le 30 avril 2020 en 4 exemplaires originaux.
Signature et qualité des signataires :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx					xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Directeur Général			 			Membre titulaire du CSE




xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx					xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Membre titulaire du CSE					 Membre titulaire du CSE