ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRISE DES CONGES PAYES 


ENTRE LES SOUSSIGNES :


- La Société Elico

Société par Actions Simplifiée
Dont le siège social est situé :

168 Avenue de la Mer
34 130 MAUGUIO

Représentée par , .

Ci-après dénommée « l’employeur » ou « l’entreprise »

D'une part,

ET :


- Le Comité Social et Economique de la société ELICO

D'autre part,



PREAMBULE :

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, les parties signataires ont souhaité conclure un accord visant à déroger temporairement aux dispositions légales et conventionnelles en matière de congés payés.

Cet accord est conclu en vertu de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020.

Il est notamment rendu nécessaire par la forte baisse d’activité des rayons traditionnels entrainant une réorganisation du magasin.



EN CONSEQUENCE DE QUOI IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE 1 – Période de prise des congés payés et fractionnement

Au cours de l’année 2020, la période de prise des congés payés sera élargie du 27 avril au 31 décembre 2020.

Au cours de cette période, l’employeur sera autorisé à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié.

L’affichage du présent accord vaudra information du personnel sur la période de prise des congés au cours de l’année 2020, étant précisé qu’il est dérogé au délai de connaissance de 2 mois institué par l’article D 3141-5 du code du travail.

ARTICLE 2 – Possibilité d’imposer la prise de 6 jours de congés payés

Conformément à l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020, l’entreprise est autorisée, dans la limite de 6 jours ouvrables de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc, à décider de la prise de congés payés ou modifier unilatéralement les dates de prise des congés.

Ces jours de congés pourront être imposés dès le 27 avril 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Les salariés concernés seront informés individuellement par écrit. 

ARTICLE 3 – Ordre des départs

S’agissant des 6 jours de congés imposés, les critères d’ordre des départs légaux et conventionnels ne s’appliqueront pas.

L’employeur définira unilatéralement les salariés concernés par cette mesure en fonction des nécessités de fonctionnement du magasin.

Durant toute la durée d’application de l’accord, l’employeur pourra fixer les dates de congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise.

ARTICLE 5 - Dispositions finales

ARTICLE 5-1 - Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société ELICO.

ARTICLE 5-2 - Durée d'application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’étendant du 27 avril 2020 au 31 décembre 2020.

ARTICLE 5-3 - Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 5-4 – Révision

Le présent accord sera révisable selon les mêmes modalités par lesquelles il a été conclu.

ARTICLE 5-5 - Notification et dépôt

Le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi via la plateforme en ligne  ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du Travail.

Le présent accord sera également adressé à la Commission Paritaire de Branche.

Fait à Mauguio , 
le 22 avril 2020
en 6 exemplaires,


SAS ELICO				Les membres du CSE