Accord d’entreprise relatif à l’attribution d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat en 2020 négocié dans le cadre de la crise du coronavirus

ENTRE

La Société CODIFRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 000 Euros dont le siège social est situé à CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE (45110), Zone Industrielle Saint-Barthélemy, identifiée sous le numéro SIREN 824 116 099 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans, représentée par xxxxxxxx, en qualité de Directeur,

D’une part,
Et 

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par .................., en sa qualité de délégué syndical
Et 
L’organisation syndicale C.F.D.T représentée par ......................., en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, la Direction de la Société Codifrance a décidé de verser à ses salariés une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat, dans le cadre de la crise sanitaire en lien avec l’épidémie du coronavirus. En effet, le gouvernement a étendu la possibilité de verser une telle prime défiscalisée afin de permettre aux entreprises qui le souhaitent de reconnaître et récompenser le personnel ayant permis la continuité de notre activité pendant la période du confinement liée au Covid-19.

Il est toutefois rappelé que la modulation du montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19 n’a aucun lien avec les mesures prises par l’entreprise pour protéger la santé des salariés et des clients pour faire face à cette épidémie dans les meilleures conditions tout en assurant l’activité.

L’entreprise a en effet mis en place une politique HSE de protection de ses salariés dans le respect des consignes des pouvoirs publics sur le sujet : consignes sur les gestes barrières et distances à appliquer, mise à disposition de gants et de gels hydro alcooliques, mise à disposition de visières pour les salariés en caisses, mise à disposition et port de masques, installation de protections aux caisses des magasins, sens de circulation dans l’entrepôt et dans les couloirs des services administratifs etc. 

Dans ce cadre, la Direction a annoncé sa volonté de verser une telle prime et a rencontré les partenaires sociaux ; les discussions ont abouti au présent accord.

Cette prime est versée dans les conditions ci-après déterminées :



Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sont : 

Tous les salariés visés à l’article 2, 
 
Qui sont liés par un contrat de travail (CDD et CDI) au jour du dépôt du présent accord

Qui ont perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale de moins de 55 419 € bruts. 

Les intérimaires ayant été affectés à notre entreprise dans cette période et qui remplissent les conditions d’attribution percevront également la prime suivant les modalités définies ci-après.



Comme cela a été prévu par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, les parties souhaitent valoriser les salariés qui ont été les plus en contact avec d’autres personnes pendant l’épidémie de Covid-19 selon les modalités développées ci-après.
Cette prime vise à récompenser les conditions de travail particulières liées à l’épidémie de Covid-19 et a vocation à encourager le pouvoir d’achat. 


Période d’appréciation :

Les conditions de travail liées au Covid-19 sont appréciées pour la période de confinement fixée par les pouvoirs publics à savoir du 17 mars 2020 au 10 mai 2020.


Critère retenu de modulation de la prime : conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19

2.1 Attribution modulée en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19

Le montant de la prime sera modulé en fonction des contacts entre personnes lors de l’accomplissement du travail. 

Ainsi, le montant de la prime sera gradué à partir des conditions de travail suivantes : 


Les personnes concernées ni par des contacts externes, ni par des contacts internes ne sont donc pas éligibles à cette prime ; c’est notamment le cas des salariés en télétravail.

2.2. Modalité de calcul de la prime 

Le montant de la prime est proportionnel au temps passé selon les conditions de travail spécifiques liées à l’activité de l’entreprise (activité de contacts) ; le montant maximal de la prime est atteint lorsque le contact a duré toute la période de confinement, mesuré en jours cumulés sur la totalité de la période.

La référence de la période de confinement est de 36 jours de travail hors jours fériés et samedis travaillés.

Le contact durant l’intégralité de la période de confinement allant du 17 mars 2020 au 10 mai 2020, génère un droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale selon les situations exposées en 2.1

Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement en contact selon les conditions de travail évoquées au 2.1 durant l’intégralité de la période de confinement allant du 17 mars 2020 au 10 mai 2020, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat proportionnelle à leur durée de contact au cours de cette période. 



Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale 2020, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales. 


La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée au mois de juin 2020. 
Elle figura sur le bulletin de paie du mois de versement.


Article 5 –  Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Il est conclu à durée déterminée et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 août 2020. 

Article 6 –  Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Fait à Châteauneuf-sur-Loire, le 27/05/2020
							En 4 exemplaires,
						
							
Pour la Société, .xxxxxxxxx.................. en sa qualité de Directeur 
							



Pour la CGT, .xxxxxxxxx........................., en sa qualité de Délégué Syndical




Pour la CFDT, .xxxxxxxxx........................., en sa qualité de Déléguée syndicale