ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – BLOC 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre :
la Société SOCOMEC S.A.S. dont le siège est à 67235 BENFELD Cedex 

Et :

Le Syndicat de la Métallurgie C.F.D.T. du Bas-Rhin, 
Le Syndicat de la Métallurgie d’Alsace et des Vosges CFE-CGC, 
L'Union départementale C.G.T. du Bas-Rhin, 
L'Union Départementale F.O. 
agissant au nom et pour le compte du personnel de SOCOMEC, vu leur qualité de délégués syndicaux salariés de SOCOMEC, d'autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

En vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, 4 réunions se sont tenues en présence des quatre délégations syndicales représentatives dans l’entreprise en date des :

- 10.12.20
- 12.01.21 
- 19.01.21 
- 26.01.21

Les parties ont dialogué, de façon constructive, loyale et ouverte tout au long du processus de négociation.
Au terme de fructueux échanges, les parties ont pu aboutir au présent accord sur le fondement de l’article L2242-5 du code du travail relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

2020 a été une année particulière, marquée par une crise sanitaire inédite qui aura affecté l’ensemble des entités du Groupe. Le Chiffre d’Affaires (CA) du Groupe affiche un recul de près de 5% par rapport à 2019. La rentabilité sera aussi en baisse par rapport à 2019 mais restera néanmoins positive grâce à la bonne maîtrise des coûts et à la bonne gestion des effectifs. 
Au vu du contexte et des circonstances exceptionnelles que nous avons connues, les résultats du Groupe en 2020 constituent malgré tout une bonne performance car nous aurons réussi à limiter les effets de la crise sur nos activités et nos emplois. 

Bien que beaucoup d’incertitudes subsistent, la conjoncture économique devrait s’améliorer et notre carnet de commande bien rempli nous donne une bonne visibilité pour les 3 premiers mois de l’année.  La Direction et les partenaires sociaux comptent sur une reprise de la croissance et partagent la nécessité de relever des défis importants (C123, Performance 2021, arbitrage des bonnes priorités dans l’allocation des ressources …) pour réussir en 2021. 

Les discussions ont abouti au présent accord qui est le reflet de cette détermination commune.

article 1 – champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés SOCOMEC SAS.

Chapitre I – LA REMUNERATION
article 2 –augmentation générale (ag) des salaires hors cadres et assimiles

La valeur de l’AG est de 1%.

article 3 – augmentations individuelles (ai) hors cadres & assimilés

Le budget d’Augmentations Individuelles est de 0,5 % de la masse salariale brute. 

article 4 – augmentation personnalisée de la rémunération (apr) - cadres & assimilés 

Un budget de 1,9 % est réservé pour l’APR, dont l’application est totalement individualisée.

article 5 – dates d’application

Pour l’AG, l’AI et APR, l’application se fera rétroactivement au 1er Janvier 2021. La régularisation aura lieu sur la paie du mois d’avril.

article 6 – autres sujets abordés

Article 6.1 : Une dotation exceptionnelle au CSE
En 2021, l’entreprise connaîtra une fermeture estivale imposée par le basculement vers le nouvel ERP. Les partenaires sociaux ont mis en avant une flexibilité moindre dans la prise de congés payés de ce fait.
La Direction versera une dotation exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du CSE, de l’ordre de 80€ par personne présente dans les effectifs au 26 mars 2021, début avril 2021.
Ce geste devrait ainsi permettre au CSE d’accompagner les salariés avec des mesures en faveur du pouvoir d’achat. 

Chapitre II – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Un accord triennal d’intéressement est en place sur l’exercice 2020 – 2022.
Un débat a néanmoins eu lieu sur cette question. Les partenaires sociaux espèrent que les résultats seront au rendez-vous et que le seuil de déclenchement de l’IR sera atteint.

Chapitre III – LE TEMPS DE TRAVAIL

article 7 – jours de fermeture 2021


Précisions concernant la fermeture de fin d’année :
Le décompte se fait en Congés Payés. 
Les exceptions à cette règle ne concerneront que les personnes embauchées au cours de l’année 2021.
Pour les ouvriers disposant d’heures de RCR 2, ils pourront les prendre à l’occasion de cette période de fermeture annuelle. Les personnes intéressées en informeront leur responsable hiérarchique.

Précisions concernant les permanences organisées pendant les périodes de fermeture :
Les responsables de service anticiperont et géreront les plannings de présences au plus tôt afin que chacun puisse s’organiser.
En cas de fermeture du Restaurant d’Entreprise, il appartiendra au responsable de service d’organiser la prise de repas. En aucun cas, les personnes ne souhaitant pas / ne pouvant pas (conditions sanitaires non réunies) y prendre part, ne pourront prétendre à un défraiement éventuel.

Chapitre IV – MODALITES ET DEPOT
article 8 - durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour une durée d'un an du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021. 
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

article 9 - modification et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans, ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

article 10 - publicité et dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé de façon dématérialisée, selon les dispositions en vigueur, sur la plateforme .
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera transmis à la CCPNI de la Métallurgie, par la direction, après « anonymisation » des prénoms et noms des négociateurs et signataires.

Fait à Benfeld, le 26.01.2021, en 2 exemplaires – 1 copie sera remise aux délégués syndicaux