ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET LEUR CONTINGENT ANNUEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société OVERSIGHT SECURITY   , société par actions simplifiée dont le siège social est situé   41 route de Lyon 38390 MONTALIEU VERCIEU         , inscrite sous le numéro SIREN 833295405          , 
Représentée par son Président, Monsieur           , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part
ET
Les salariés de la Société OVERSIGHT SECURITY       , consultés sur le projet d'accord,

D’autre part 

Il est conclu un accord d’entreprise en application des articles L.2232-21 et suivants du code du travail.


PREAMBULE

En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la majoration des heures supplémentaires et leur contingent annuel.
Cet accord est conclu en application de l’Ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n° 2018-217 du 29 Mars 2018 ratifiant les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective. 
Pour mémoire, l’activité de la Société relève du champ d’application des dispositions étendues de la convention collective nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité du 15 Février 1985 et de ses annexes et avenants.
La société rappelle sa taille très humaine et les contraintes qui pèse sur celle-ci dans un marché hautement concurrentiel nécessitant de sa part de la flexibilité en termes d'organisation du temps de travail et de la gestion des coûts associés.
Cette flexibilité tient compte des coûts associés à cette organisation.
Par leurs signatures, les parties au présent accord manifestent leur volonté de définir les conditions de la majoration des heures supplémentaires et du contingent annuel adaptés à l'organisation actuelle de la société et aux moyens dont elle dispose.
La société disposant de moins de 11 salariées en équivalent temps plein, non dotée d’un représentant du personnel, la Direction a dès lors consulté directement ses salariées afin de conclure un accord collectif par référendum, dans le cadre des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société.

ARTICLE 2 – OBJET ET PORTEE DE L'ACCORD
Le présent accord a pour objet de modifier le taux de majoration des heures supplémentaires ainsi que le contingent annuel des heures supplémentaires.
Il se substitue de plein droit aux accords collectifs, étendus ou non, interprofessionnels, de la branche des Entreprises de prévention et de sécurité, d’entreprise, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature du présent accord, et ayant la même cause ou le même objet.

ARTICLE 3 : MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Jusqu’à présent, les heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures par semaines étaient majorées de :
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure),
50 % pour les heures suivantes.

A compter de la date d’application du présent accord, chaque heure supplémentaire effectuée au-delà de 35 heures par semaines seront majorées au taux unique de 10 %.

ARTICLE 4 : CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel d’heures supplémentaires susceptibles d’être réalisées est fixé                               à 429 heures par an et par salarié.



ARTICLE 5 - SUIVI DE L'ACCORD
Les parties conviennent de se réunir tous les deux ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de six mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.


ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à compter du lundi 19 juillet 2021 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.


ARTICLE 7 – REVISION DE L'ACCORD
Le présent accord peut être révisé par les parties dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de six mois.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.


ARTICLE 8 – DENONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de six mois.
Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de six mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.
Dans ces deux cas, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 24 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.




ARTICLE 9 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
La Société transmettra une copie du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche par courriel à l’adresse  et en informera le personnel.
Un avis sera communiqué aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Fait à Montalieu-Vercieu, le 09 juillet 2021

En trois exemplaires originaux


Pour la société,				Pour la partie salariale
Monsieur           				(Ratification à la majorité des 2/3
Président 					du personnel selon annexe 1 ci-après)



ANNEXE 1
RATIFICATION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET LEUR CONTINGENT ANNUEL

Par un courrier remis en main propre contre décharge le lundi 21 juin 2021 la Société a communiqué à l'ensemble du personnel un projet d'accord relatif à la majoration des heures supplémentaires et leur contingent annuel, les modalités de la consultation, ainsi que la liste des salariés pouvant participer à celle-ci.

Les salariés consultés sur le projet d'accord étaient invités à répondre par « Oui »                              ou par « Non » à la question suivante  :

 « Approuvez-vous le projet d'accord relatif à la majoration des heures supplémentaires et leur contingent annuel? »

La consultation s'est tenue le Vendredi 09 juillet 2021 de 10 heures à 12 heures.

La liste électorale et nominative du personnel figurant à l'effectif de la société en date du 09 juillet 2021 valant procès-verbal du vote est ci-jointe.
De même, le procès-verbal du dépouillement réalisé par les membres du bureau de vote le 9 juillet 2021 à de 12 heures à 12 heures 20 se trouve joint à la présente annexe.
Le résultat du vote est le suivant : 

Nombre de salariées :		…  
Nombre de ratifications (oui): 	……….(à compléter)
Nombre de « NON » : 		……….(à compléter)


La majorité des 2/3 requise étant atteinte, l'accord est approuvé.
Ou
La majorité des 2/3 requise n’étant pas atteinte, l'accord n’est pas approuvé. 
(Rayer la mention inutile)

 Mon entreprise ne dispose pas d’un comité social et économique ou d’une organisation syndicale représentative :

Je soussigné Monsieur            atteste que je n'ai été saisi d'aucune demande de désignation de délégué syndical.


Nom :	 Monsieur           			Fonction : Président

Fait à          , le 09 juillet 2021


Pièce jointe : tableau de dépouillement et liste électorale