Protocole d’accord portant sur la politique de rémunération de l’ensemble du personnel CSP Technologies pour l’année 2022

Entre les soussignés,

La Société CSP Technologies, Société par Actions Simplifiée au capital de € 16 524 404,46 €, dont le siège social est situé à 67110 NIEDERBRONN LES BAINS – 9 Rue du Sandholz, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro B 424 311 157, ci-après dénommée "la Société", appartenant au Groupe APTAR .

Et

L’organisation syndicale majoritaire dans l'entreprise, représentée par leur délégué syndical : 
Monsieur, agissant en sa qualité de Délégué Syndical CFTC

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :


Préambule :
La Direction de la Société et l’organisation syndicale majoritaire dans l’entreprise se sont rencontrées le 19 octobre 2021 et le 28 octobre 2021 dans le cadre de la négociation annuelle définie aux articles L 2241-1 et suivants du code du travail.

Au titre de cette négociation portant sur l’année 2022, la Direction de la Société et l’organisation syndicale ont convenu du présent protocole d’accord.



Article 1. Champ d’application : 
Les dispositions du présent protocole concernent l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de la Société, rattaché à la convention collective nationale de la plasturgie.
		




Article 2. Politique salariale 2022
Les perspectives d’activité et de résultats pour l’exercice 2021, définissent notre politique salariale et conduisent à la mise en place des mesures suivantes :

Pour la population « Non Cadre, coefficient 700 à 820 inclus » et présentes aux effectifs des embauchés au 31 décembre 2021, une augmentation générale uniforme sera effective au 1er janvier 2022 sur le salaire de base à hauteur de 1 %.
En plus de cette augmentation générale, une enveloppe de 0,7 % de la masse salariale mensuelle de base, de la population concernée est prévue pour les augmentations individuelles pour l’année 2022.
Une enveloppe de 0,3 % sera également affecté au rattrapage des salaires non cadres afin de réduire les écarts de salaire de certains emplois.

Pour la population « Cadres et Collaborateurs au coefficient 830 référence », salaire mensuel forfait 216 jours pour les cadres en forfait jour, rémunération forfaitaire pour les cadres dirigeants, salaire mensuel pour les collaborateurs au coefficient 830, une enveloppe de 1,7 % de la masse salariale mensuelle de base, de la population concernée est allouée pour les augmentations individuelles de l’année 2021. Une enveloppe de 0,3 % sera également affecté au rattrapage des salaires cadres afin de réduire les écarts de salaires entre les hommes et les femmes.

Article 3. Prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat 
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à hauteur de 250 euros. Cette prime sera exonérée sur le revenu, de la CSG-CRDS et de cotisations sociales. Elle sera versée uniquement pour les salariés dont la rémunération des 12 mois précédant le versement de la prime est inférieur à 3 fois la valeur annuelle du SMIC soit 55 965 euros brut en 2021.
Cette prime sera versée en janvier 2022 selon les salaires de janvier 2021 à décembre 2021 inclus.


Article 3. Contingent annuel des Heures Supplémentaires
Le contingent annuel des heures supplémentaires sera porté à 600 heures pour l’ensemble des salariés désigné en tant que représentants du personnel au sein de l’entreprise. 
Le contingent annuel des heures supplémentaires reste porté à 300 heures pour l’ensemble des salariés non désigné en tant que représentants du personnel au sein de l’entreprise.

La durée de validité de ces dispositions est indéterminée.



Article 4. Congés enfants / conjoints malades
L’absence des salariés motivée par la maladie du conjoint ou d’un enfant de moins de 16 ans sera rémunérée comme un temps de travail effectif dans la limite de 3 jours par année civile et quel que soit le nombre d’enfants à charge sur présentation d’un certificat médicale. Il est précisé qu’il est possible de fractionner 1 jour de congé susvisé en ½ journée.

Article 5. Durée de l’accord et modalité d’application 
Les mesures du présent accord définissent la politique salariale 2022. Elles prennent effet au 1er janvier 2022.

Article 6. Conditions de validité 
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires ayant eu lieu le 29 mars 2018.

Article 7. Dépôt légal et publication 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties (quatre exemplaires). Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site  accompagné des pièces justificatives.
	
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Haguenau. Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.


							Fait à Niederbronn - Les Bains
							Le 28 octobre 2021


Pour la Direction :							Pour l’organisation syndicale majoritaire :
							C.F.T.C