Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévues aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

D’une part, 
La Coopérative Vendéenne du Logement dont le siège social est situé 6 Rue du Maréchal Foch à LA ROCHE SUR YON représentée par Monsieur xxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 20 Septembre 2011;

Et d’autre part, 
La délégation suivante :
La CFDT représentée par Madame xxxxxxxxxxxxx

Article 1 – Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Coopérative Vendéenne du Logement.

Article 2 – Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 
Il est convenu d’appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire les mesures suivantes :

Salaires 
La commission nationale du personnel des sociétés coopératives d’Hlm s’est réunie courant décembre 2020 et n’a pu parvenir à un accord sur une revalorisation des salaires mensuels minimaux, pour l’année 2021, pour l’ensemble des coefficients.

Pour l’année 2021, La Direction générale souhaite cependant qu’une augmentation générale de 0.80% soit appliquée afin de reconnaître l’investissement des collaborateurs durant l’année 2020 fortement impactée par les effets de la Covid-19.
Cette augmentation représente un montant de 37 140€ de la masse salariale compte tenu de l’ancienneté des salariés présents.

Elle souhaite également pratiquer des augmentations individuelles.
Le budget alloué pour ces augmentations sera de 44 027€ soit 1.62% de la masse salariale de référence pour 2021.
En complément de ces augmentations, des primes exceptionnelles et des commissionnements complémentaires seront attribués pour un montant de 13 200€ représentant 0.49% de la masse salariale de référence 2021.
La masse salariale de référence 2021 est déterminée sur la base de l’ensemble des salaires bruts des collaborateurs présents au 31 décembre 2020 et dont le poste est pérennisé sur 2021.   
L’ensemble de ces dispositions sera appliqué avec effet à partir du 1er Janvier 2021.  

	2- Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances reste fixé à 834.50€ pour l’année 2021.

Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 4 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail, à savoir un dépôt électronique via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Conformément à l’article D.2231-2, une version sur support papier signée des parties sera déposée auprès du greffe du conseil de prud’hommes de la Roche sur Yon.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Il sera également accessible à l’ensemble des salariés de l’entreprise via l’intranet.

Fait à La Roche sur Yon, le 13 Janvier 2021.
Entre BISCHENBERG S.A.S, Société par Actions Simplifiée, ci-après dénommée BISCHENBERG, sise 17, rue Raiffeisen à Bischoffsheim (67870), représentée par Monsieur XXXX XXXXX, Directeur Général,

d’une part, 

et Monsieur XXXXX XXXXXX pour l’organisation syndicale C.F.T.C. seule représentative au sein du BISCHENBERG,

         d’autre part,


il est exposé et convenu de ce qui suit :


Préambule 

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction du BISCHENBERG a invité l’organisation syndicale C.F.T.C. représentative au sein de l’entreprise à participer à la négociation obligatoire portant sur la rémunération. 

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues le 06 janvier 2021 et le 14 janvier 2021.

Après échanges et discussions entre les parties, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Augmentation générale des salaires et « mesure plancher »

A compter du 1er janvier 2021, les salariés du BISCHENBERG, bénéficieront d’une augmentation générale de 0.5% avec un plancher de cent quatre-vingt-cinq euros (185€)/temps plein.


Article 2 : Fixation d’une enveloppe dédiée aux mesures individuelles à attribuer 

La Direction a souhaité renouveler l’enveloppe dédiée aux mesures individuelles à attribuer aux salariés du BISCHENBERG. Ainsi, une enveloppe correspondant à 1.5% de la masse salariale de l’entreprise BISCHENBERG sera dédiée aux mesures individuelles à attribuer aux salariés. 

Cette enveloppe ainsi fixée sera à utiliser au cours et tout au long de l’année 2021. 



Article 3 : Entrée en vigueur et modalités de révision de l’accord 

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et dispose pour l’année 2021.

Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail.


Article 4 : Formalités de dépôt

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature.

Après notification du présent accord, celui-ci sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent, conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Bischoffsheim, le 14 janvier 2021 en deux exemplaires originaux.
S.A.S. COCAGNE
P.A. du Moulin d’Ecalles
76690 LA RUE SAINT-PIERRE	
					

PROTOCOLE D’ACCORD 
Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2021

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants, la Direction a organisé une 1ère réunion le 10/12/2020 pour établir le calendrier et les points abordés aux réunions convenues en présence de Mr		, membre du CSE.

Lors de la 2ème réunion en date du 18/12/2020 Mr 		a poursuivi les négociations avec Mr	.

A l’issue de la 3ème réunion du 14/01/2021, il a été convenu ce qui suit entre :

Mr		– Président représentant la S.A.S. COCAGNE, d’une part, 
Mr 		 – Délégué collège cadre/AM du C.S.E., d’autre part.

Article 1 : Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en CDI de la SAS COCAGNE.

Article 2 : Abondement du budget « œuvres sociales et culturelles « du CE :

La Direction abondera de 1.500 € supplémentaires (en complément du montant minimal réglementaire) pour le budget des œuvres sociales et culturelles du Comité d’Entreprise.

Article 3 : Remise d’un colis de fin d’année :

La Direction remettra un colis de produits cocktails surgelés à chaque salarié en CDI avant Noël.

Article 4 : Revalorisation des salaires :

Revalorisation de 0.4% sur les salaires bruts de base à compter du 1er janvier 2021 pour les salariés en CDI ayant les coefficients OE1 ou OE2 – Employé de production uniquement.


Article 5 : Publicité de l’accord :

En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de la DDTEFP de ROUEN, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.

 Fait à La Rue Saint-Pierre, le 14/01/2021
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PROCES-VERBAL D’ACCORD

	
ENTRE :

La société SODILOR, située Parc Industriel Sud Z.I. Neuwald 18 rue René François Jolly 57200 SARREGUEMINES, représentée par Monsieur                   , en qualité de Président,
	
                                                                                                                         D’une part,


Et l’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur                  , en qualité de Délégué syndical,

									D’autre part,


Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les parties ont débattu sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire.

Au terme des réunions de négociation sur les salaires qui se sont déroulées les 15 décembre 2020, 7 et 14 janvier 2021, les parties ont convenu de l’accord suivant :


I – Augmentation des salaires 2021

XXXXXXXXXXXXX

II – Durée du travail

La Société est couverte sur ce thème par l’accord relatif à la durée du travail du 17 décembre 2012, qui a fait l’objet d’un avenant en 2018.

III – Partage de la valeur ajoutée

La Société est couverte sur ce thème par l’accord relatif à l’intéressement du 21 juin 2019.

La Société entre également dans le champ du Plan d’épargne entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 2 novembre 2020, et du Plan d’Epargne de Retraite Collective du Groupe VINCI, régi par l’avenant n°4 du 6 octobre 2020.

IV – Suivi de l’accord

Le Comité social et économique sera tenu informé de l’application de cet accord, et notamment du nombre de collaborateurs dont l’augmentation globale aura été inférieure ou égale à 0,9% et du nombre d’entretiens réalisés de ce fait.

V – Publicité

Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente. Mention de cet accord figurera ensuite sur le panneau d’affichage de la Direction.

VI– Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’année 2021 et seront effectives à compter du 1er janvier 2021. Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2021.

Un exemplaire de cet accord sera remis aux représentants du personnel.

L’accord est tenu à disposition du personnel au service du personnel. 


						Fait à Sarreguemines, en 3 exemplaires originaux
						Le 14 janvier 2021


Pour la CFTC,						         	Pour la société,
	       	   	            	 	
Délégué syndical						Président
Objet : Dispositif d’activité partielle de longue durée pour la période du 1er février 2021 au 31 juillet 2021


Matha le 13 janvier 2021


En préambule, voici le diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité : la situation financière de l’entreprise est saine, confirmée par la cotation G3+ de la banque de France et l’entreprise a sollicité le PGE, soit 600 000 euros pour renforcer sa trésorerie. Toutefois, les échanges commerciaux depuis trois mois ne permettent pas de disposer d’un carnet de commande préventif sur les mois prochains. Sans évolution, le ralentissement d’activité pourrait être brutal.

La direction de l’entreprise souhaite maintenir les compétences de l’entreprise et garantir l’emploi. Nous souhaitons donc mobiliser l’outil de chômage partiel de longue durée que promeut le gouvernement.

Le dispositif débuterait le 1er février 2021, pour une durée de six mois et s’appliquerait à l’ensemble de l’effectif. Conformément à l’article 4 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, la réduction de l’horaire de travail ne sera pas supérieure à 40% de la durée légale du travail et le dispositif ne sera sollicité qu’au strict nécessaire.

Au cours de l’année passée, l’entreprise a défini sa raison d’être : Sur notre territoire, près de Matha, près de Cognac nous voulons agir dans une logique de bien commun. NOTRE PRIORITE EST DE COMPRENDRE ET RENDRE SERVICE A NOS CLIENTS. Notre organisation et les recrutements s’appuient sur cette exigence épanouissante. Nous sommes en osmose par notre mosaïque de compétences, dont nous sommes fiers. Chacun dispose d’autonomie pour valoriser ses charismes, source de bien-être. Notre efficacité économique s’appuie sur un travail bien fait, la maitrise du temps et le discernement des projets qui le permettent. Nous nous engageons pour que les clients intègrent la dimension écologique dans leur prise de décision.

Afin de poursuivre cette voie, augmenter les compétence relationnelles, renforcer la cohésion de l’entreprise et améliorer la visibilité commerciale de l’entreprise, nous mettrons en place une formation pour tous les salariés, intitulée « tous ambassadeur de l’entreprise » et comprenant les thématiques suivantes : mesurer les enjeux de la relation client, représenter son entreprise de manière professionnelle, valider la compréhension des attentes et des besoins des clients, nourrir l’attachement client et renforcer la relation, s’affirmer face aux clients difficile.

Pendant la période du 1er février 2021 au 30 août 2021, l’entreprise s’engage à garantir l’emploi des salariés de l’entreprise.

Tous les trois mois, la direction de l’entreprise dialoguera avec le délégué CSE pour faire un point sur l’utilisation du dispositif de chômage partiel, sur le prévisionnel d’activité des trois mois suivants et sur les actions lancées pour améliorer l’efficacité de l’entreprise.
Avenant N°1 à l’accord interne d’entreprise

Cet avenant N°1 a été conclu à Issoire le 14 janvier 2021 entre l’employeur VITROBIO SAS et les salariés dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité. Il vient compléter les dispositions de l’accord interne conclu à Issoire le 29 juin 2020 entre l’employeur VITROBIO SAS et les salariés.
Il a pour but de clarifier les modalités de la possibilité de travail de nuit et ou week-end pour l’ensemble du personnel du secteur production de VITROBIO.
Il fait également mention de l’ajout d’une prime découverte.
PRIME DECOUVERTE 
Prime découverte : dans le cas du dépôt et de l’acceptation d’un brevet, si le salarié est considéré comme l’inventeur, une prime de 1000€ brut sera versé à l’employé le mois suivant la date de délivrance du brevet.
TRAVAIL DE NUIT 
Si travail de nuit celui-ci doit être temporaire puisque le travail de nuit n’est pas le mode d’organisation habituel au sein de l’entreprise et ne doit être mis en œuvre que lorsqu’il est indispensable à son fonctionnement, les horaires actuellement appliqués son 8h-12 13h-17h ou 6h-14h ou 14h-22h. Le troisième poste sera donc de 22h-6h.
Conformément à la convention collective IDCC 0176, toute heure de nuit sera majorée à 25%.
Si le travail posté en 3/8 devient permanent, une réévaluation du contrat de travail devra s’appliqué selon l’article L. 3122-32 du code du travail devenu L. 3122-1.
TRAVAIL LE WEEK-END
Le personnel de production peut être amené à travailler les week-ends et en travail posté. Ce schéma ne doit être mis en œuvre que lorsqu’il est indispensable au fonctionnement de l’entreprise.
Conformément à la convention collective IDCC0176 :
-les salariés bénéficieront d’une majoration de 25% pour le travail effectué le dimanche (du 0h à 24h).
-Les salariés conserveront une période de repos de 48h consécutives.

Pour le bon fonctionnement de l’entreprise un roulement équitable sera à prévoir par le responsable de production.


Fait à Issoire 14 janvier 2021

Cet avenant a été accepté à la majorité des 2/3 du personnel et accepté par l’employeur VITROBIO SAS.




Pour la société VITROBIO SAS :
Président et Directeur Général
AVENANT N°1
ACCORD D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

PARTIES SIGNATAIRES
ENTRE :
La société XXX immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de XXX sous le numéro XXX – Siret XXX – APE XXX
dont le siège social est situé à  XXX
représentée par XXX, agissant en qualité de XXX 
d'une part,

ET  :
Les membres élus du comité social et économique (CSE) non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles 
d’autre part,

Suite au dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE et à la demande expresse de celle-ci de modifier l’article 7 de l’accord, il est établi le présent avenant à l’accord d’APLD initialement conclu et déposé.
L’article 7 est rédigé comme suit et annule et remplace la rédaction initiale de l’article 7: 

La société XXX s’engage dans la mise en place des dispositifs de formation suivants : 
Proposition d’actions de formation qualifiantes et/ou certifiantes en utilisant le compte personnel de formation des salariés, avec abondement possible de l’entreprise ;
Proposition d’actions de formation pendant le temps de mise en activité partielle avec un maintien de la rémunération identique aux stipulations de l’article 510.1 de la convention collective de l’imprimerie de labeur et des industries graphiques ; Ces actions pourront être réalisées en ayant recours au dispositif FNE Formation.
Proposition d’actions de découverte de métiers internes ou de formation interne pendant le temps de mise en activité partielle avec maintien de la rémunération identique aux stipulations de l’article 510.1 de la convention collective de l’imprimerie de labeur et des industries graphiques.

Les autres termes de l’accord initial restent inchangés.
Le présent avenant est déposé selon les dispositions légales et réglementaires

A XXX, le 14/01/2021
Pour , 					Pour les élus du comité social et économique,
XXX							XXX
AVENANT A L’ACCORD RELATIF L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE




ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


H2A TELEMARKETING, SAS au capital de 450 000 Euros, dont le siège social est situé à Arcueil, 18 rue Roger Simon Barboux ;

H2A CONSEIL, S.A.R.L. au capital de 80 000 Euros, dont le siège social est situé à Arcueil, 18 rue Roger Simon Barboux ;

ASTON AGENCY, S.A.R.L.au capital de 100 000€ dont le siège social est situé à Arcueil, 18 rue Roger Simon Barboux ;

Agissant de façon conjointe et solidaire,


D’UNE PART,

Et les Organisation syndicales représentatives de l’UES :


CFE CGC : 
CFDT : 



D’AUTRE PART


Ci-ensemble dénommés « les Parties »


Préambule :


Un accord sur l’activité partielle longue durée a été signé au sein de l’UES H2A le 07 août dernier.
Le prévisionnel de l’activité, basé sur les éléments en possession de la Direction à cette date, laissait à penser que le recours à ce régime était suffisant pour faire face à la baisse prévisible de nos activités pour les 6 prochains mois.

Toutefois, la période du second confinement débutée le 1er novembre 2020, a modifié profondément le volume de notre activité du fait notamment :
de l’arrêt de certaines prestations 
de la diminution du périmètre d’autres prestations 
Il en résulte que nous n’avons pas pu faire travailler l’ensemble de nos collaborateurs comme escompté et que de fait nous avons eu un recours beaucoup plus important que prévu à l’activité partielle.
Ainsi, dès la fin du mois de décembre, nous nous sommes rapprochés pour certains collaborateurs du seuil maximum d’activité partielle autorisé par le régime de l’APLD. 

En conséquence, les parties ont décidé de négocier le présent avenant en application du décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activé partielle en cas de réduction d’activité durable.


Les parties ont décidé de compéter l’accord du 07 août 2020 comme suit :

Il est convenu de neutraliser la période du second confinement pour le calcul de la baisse d’activité partielle maximale autorisée. 
Cette neutralisation interviendra pour la période du 01 novembre 2020 à une date fixée par arrêté ministériel et au plus tard le 31 mars 2021.

Les articles de l’accord signé le 07 août 2020 restent inchangés.


Le présent avenant sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil des Prud’hommes compétents. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.


Fait à Arcueil, le 14 janvier 2021


Pour  


Pour les Organisations Syndicales

	CFDT									CFE CGC
Accord d’Entreprise
Sur les conditions de renouvellement de CDD

Entre les soussignés :XXXXX dont le siège social est situé  XXXXXX
Siret N° XXXXX
Convention collective :  organismes de tourisme 3175 IDC 1909
Effectif : 16 salariés
Représenté par son Président  XXXXXX
Et
- Le Comité social et économique : représenté par la titulaire M  XXXXX
Préambule
Dans le contexte de la crise sanitaire du Covid 19 et selon la loi 2020-734 du 17 juin 2020 prolongée jusqu’au 30 juin 2021 permettant par accord d’entreprise de déroger aux conditions de renouvellement de CDD 
Article 1 : Période d’application
Le présent accord est conclu à titre provisoire jusqu’au 30 juin 2021 
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature et le motif de recours au CDD, pourront bénéficier de cet accord 
Article 3 : objectifs et conditions d’application
La crise sanitaire, la fermeture de l’ensemble de bureaux d’accueil de la structure ainsi que l’incertitude de la fréquentation touristique et des ressources financières ont obligés l’entreprise à diminuer le nombre de contrats ainsi la durée des contrats CDD initialement prévus.
Par ailleurs ce contexte de grande d’incertitude du secteur touristique, ne permet pas d’envisager une activité pérenne et durable durant l’année 2021.
Afin de compenser l’impact pour les salariés en CDD de cette diminution du nombre et de durée des contrats, l’Office de tourisme XXXXX  donne priorité aux personnels en CDD pour pourvoir aux CDD à venir (saisonniers, pour accomplissement de missions ponctuelles ou accroissement d’activité...)
Ainsi un salarié en CDD pourra conclure un autre CDD quel que soit le motif, sans délai de carence.



Article 4 : Information des salariés
Affichage :  les salariés de l’entreprise seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.
Article 5 : Suivi de l’application de l’accord
Le Comité social et économique sera informé avant chaque renouvellement de CDD    sans délais de carence. Il se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire.
Article 6 : Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Ce dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).


Fait le 14 janvier 2021 A XXXXX

Le Président                                                                                           					La titulaire CSE
ACCORD D’ENTREPRISE

Négociation Annuelle Obligatoire 2021



La société DEMATIC France SAS ayant son siège social au 24 av. Graham Bell, ZAC Léonard de Vinci, Bussy Saint Georges, d’une part

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par leurs délégués syndicaux 
D’autre part, 

Ont conformément aux article L.2242-1 et suivants du code du travail engagé la négociation annuelle sur les thèmes mentionnés auxdits articles.

Les Parties se sont rencontrées au cours de 9 réunions qui se sont tenues du 06 octobre au 2 décembre 2020.

II est acquis que la politique salariale de l'entreprise s’applique sans discrimination entre les hommes et les femmes.

Il a été décidé de ce qui suit.




Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les mesures présentées s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société DEMATIC S.A.S., présents à l’effectif à la date de sa signature, à l’exception des salariés en alternance qui bénéficient de conditions de rémunération spécifiques.

Article 2 – DISPOSITIONS RETENUES POUR L’ANNEE 2021

Article 2.a  Lissage de rémunération 
Le montant de la rémunération mensuelle brute de base sera identique d'un mois sur l'autre. 

Cette rémunération sera versée :
Sur 13 mois, pour les salariés qui ne sont pas éligibles au versement d’une part variable.
Ce treizième mois est versé en deux fois (pour le premier versement en juin N, et pour le second en décembre N). 
Elle est incluse dans le calcul du salaire minimum versé au salarié.
Elle est calculée au prorata du temps de présence du salarié.

Sur 12 mois, pour les salariés éligibles au versement d’une part variable. 
Le 13ème mois, divisé par 12 mensualités, sera intégré dans le salaire de base brut mensuel.

Article 2.b Augmentations générales et individuelles. 
Une enveloppe dédiée aux Augmentations individuelles : 1,00 % de la masse salariale.
Ces augmentations individuelles se déterminent en fonction du mérite et du degré d'atteinte des objectifs de chacun.
Les augmentations salariales sont applicables au 1er avril 2021.
Une Enveloppe dédiée à l’augmentation générale : 0.75% de la masse salariale au 1er janvier 2021.

Article 2.c Evolution de la répartition de la cotisation du régime de prévoyance
La prise en charge patronale de la cotisation mutuelle évoluera de 54,73% à 60%.

Article 2.d Frais professionnels
Les frais professionnels évoluent sur la base des barèmes légaux de l’URSSAF, selon les dispositions habituelles.

Article 2.f Adaptations salariales spécifiques complémentaires
En complément des points précédents, en vertu de la volonté de favoriser la stabilité des collaborateurs, la Direction a prévu un « market adjusment » c'est-à-dire une adaptation de certains salaires en rapport au « prix du marché ».

Article 3 - DEPÔT

Le présent accord établi en 3 exemplaires, fera l’objet d’un dépôt dans le respect de la procédure dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr


Fait à Bussy Saint Georges, le 14 Janvier 2021
AVENANT 2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
 
DU 30 JUIN 2002







ENTRE : 

Points communs, Nouvelle Scène nationale de Cergy-Pontoise et du Val d’Oise, ci-après Points communs, association régie par la loi du 1er juillet 1901, Immatriculée sous le n° SIRET 305 205 353 00041, dont le siège est Allée des Platanes – B.P. 60307 – 95027 Cergy Pontoise Cédex
d'une part  


ET

Les membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel,
d'autre part  








P R E A M B U L E 



Le présent avenant a pour objet l’élargissement de l’application de l’accord du 16 avril 2019 sur les modalités d’aménagement du temps de travail pour les cadres de l'établissement en accord avec les nouvelles dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

L’article ci-dessous annule et remplace l’Article 2 de l’Avenant du 16 avril 2019 :


Article 2 : Emplois concernés 

	Peuvent être concernés par la signature d’une convention de forfait en jours sur l’année, indépendamment et sans référence à leur positionnement dans la grille de classification conventionnelle :

	- les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;

	- les salariés non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leurs sont confiées,

dès lors qu’ils sont positionnés au minimum au Groupe 4 de la Convention Collective.

	Les emplois créés à l’avenir répondant à ces critères pourront donner lieu à la signature de conventions de forfait en jours.

	A ce jour, sont concernés notamment, mais non exhaustivement, les catégories de personnels et emplois suivants :

Administratrice Générale
Secrétaire Générale
Directeur Technique
Secrétaire Générale adjointe
Directeur technique adjoint
Régisseur général
Responsable de communication
Responsable de l’EAC
Responsable de production
Responsable de billetterie
Chef comptable

	Tous les autres articles restent applicables.

	Le présent avenant peut être mis en cause conformément à la législation en vigueur ; cette mise en cause produira les mêmes effets et impliquera les mêmes obligations ci-dessus exposées que la dénonciation.

	A Cergy, le 14/01/2021
  Signatures
ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DE JOUR DE CARENCE


	

Entre les soussignés 

L’Association « les Balladoux » dont le siège social est situé 7 rue Bleue 63118 CEBAZAT, représentée par XXXX , en qualité de Présidente de l’Association, 

Et 

L’organisation syndicale (CGT) représentative dans l’association, représentée par XXXX, en qualité de déléguée syndicale. 

Préambule : La rémunération des salariés de la crèche « Les Balladoux » étant définie par les accords conclus au niveau de la branche CCN1951, les parties signataires du présent accord conviennent de compléter les dispositions conventionnelles de l’article 13.01.2.2 a) et b) en ce qui concerne les jours de carence en cas d’absence maladie.


Article 1 – Objet et durée
Le présent accord a été convenu lors de la négociation annuelle obligatoire dans le but de proposer un avantage supplémentaire aux salariés de l’association en cas d’absence maladie reconnue comme telle par la sécurité sociale.  

Les modalités de prise en charge définies dans cet accord sont applicables pour les arrêts ayant débuté entre le 1er janvier 2021 et le 31/12/2021. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit pour tous les arrêts maladie qui débuteraient après le 31 décembre 2021.


Article 2 – Bénéficiaires 
Les membres de l’Association bénéficiaires des modalités du présent accord sont tous les salariés pouvant justifier de trois mois d’ancienneté au moment de la survenue de l’absence maladie. 

Article 3 –Modalités d’attribution
Il est convenu entre les parties que l’Association maintiendra à 100% le salaire du premier jour d’arrêt maladie du premier arrêt de travail qui débutera dans la période du 1er janvier et du 31 décembre 2021.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité 
Conformément aux dispositions règlementaires, le dépôt du présent accord s’effectuera de façon dématérialisée à partir de la plateforme dédiée  et fera l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont Ferrand. 
Une mention de cet accord figurera au tableau d’affichage. 
	           


	                        Fait en 5 exemplaires originaux,
	                       A Cébazat, le 14 janvier 2021
Signatures,


Pour les Balladoux,					Pour le syndicat CGT
	 					
Présidente
ENTRE 

L’Association Loi de 1901  CENTRE DE DEVELOPPEMENT CULTUREL DU PAYS DE GRASSE/THEATRE DE GRASSE
Dont le siège social est situé 2 Avenue Maximin Isnard – 06130 GRASSE, représentée par Monsieur xxxxx Directeur,
N° de Siret : 344 854 997 00022
N° de Licence d’entrepreneur de spectacles : 3 115 750
Code APE : 9001 Z,

Ci-après dénommée le Théâtre de GRASSE ou l’Association,

D’UNE PART,

ET 

Mme xxxxxxx , membre élue titulaire du CSEC à la suite des élections du 20 décembre 2019,

M. xxxxxx, membre élu suppléant du CSEC à la suite des élections du 20 décembre 2019,

Ci-après dénommé les membres du CSEC,

D’AUTRE PART, 


Ci-après dénommés ensemble les Partenaires sociaux,


Il a été conclu le présent Avenant à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSEC.




PREAMBULE

Il a été convenu de modifier l’article 4.4 de l’accord d’entreprise signé le 15/07/2020 relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSEC. 

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise demeurent inchangées.

ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.4 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSEC 

Il a été convenu d’ajouter les dispositions surlignées en gras à l’article 4.4 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSEC. Les autres dispositions demeurent inchangées et ont été reproduites dans le présent avenant pour plus de lisibilité.

	4.4	Compte bancaire et Personnalité civile
 
Un compte bancaire sera ouvert au nom du CSEC du théâtre de Grasse. Ce compte bancaire fonctionnera sous la co-signature des secrétaire et trésorier du CSEC. 
Le CSEC ainsi constitué possède la personnalité civile.


ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’AVENANT

Le présent Avenant entrera en vigueur à compter de sa signature.

Le présent Avenant est conclu à durée indéterminée.


ARTICLE 3 – PUBLICITE DE L’AVENANT

La Direction du Théâtre de Grasse déposera le présent Avenant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt électronique permet :  
d’une part, un transfert automatique à la DIRECCTE,  
d’autre part, de répondre à l’obligation de publicité des accords sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.  
 
Un exemplaire du présent Avenant sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse. 



ARTICLE 4 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Un exemplaire de l’Avenant sera :

-	Communiqué au comité social et économique conventionnel de l’Association ;
-	Tenu à la disposition du personnel, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation aux endroits prévus au sein du Théâtre de Grasse (panneau d’affichage) et sera adressé à chaque collaborateur sur son poste de travail via la messagerie électronique de l’Association.


Fait à GRASSE, le 14/01/2021 en trois exemplaires originaux (chaque page de l’accord devra être paraphée par les Parties)


Pour le Théâtre de GRASSE, 



						Le membre du CSEC titulaire 
		
Le Directeur, 					xxxxx
xxxxxx

			Le membre du CSEC suppléant

						xxxxxxx
Avenant n°1
Accord collectif du Compte épargne temps
des salariés
de la mutuelle ampli



PRÉAMBULE

En décembre 2015, il a été instauré, par accord d’entreprise, un compte épargne temps pour les salariés d’AMPLI Mutuelle.

Cet accord a pris effet au 1er mars 2016 pour une durée ferme de 5 ans. Il prendrait donc fin au 28 février 2021.

L’objet de ce présent avenant vise à reconduire l’accord au-delà du 28 février 2021. Cet avenant maintient les droits des salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés en contrepartie de périodes de congés et de repos non prise.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - Objet

Le présent avenant a pour objet de reconduire l’accord collectif instituant un compte épargne temps signé le 8 décembre 2015.

Article 2 - Durée

L’accord reconduit est conclu pour une durée de 8 mois et allant du 1er mars 2021 jusqu'au 31 décembre 2021.

Article 3 - Révision – Dénonciation – reconduction - renégociation

Révision :
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion.

Dénonciation :
Le présent accord pourra être dénoncé trois mois avant la date de reconduction.

Reconduction :
A l’issue de la période d’application de l’accord, il sera renouvelable par tacite reconduction jusqu’au 31 décembre suivant.

Renégociation :
Sous réserve qu’une des parties en fasse la demande dans les 2 mois précédant la date d’échéance de l’accord, celui-ci peut faire l’objet d’une renégociation.



Fait à Paris, le 14 janvier 2021,

Directeur général									le CSE
Entre :

La Société FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES France S.A.S, établissement de GARCHIZY, représentée par XXX, Responsable des Ressources Humaines, d'une part,

Et, 

Les organisations syndicales représentatives sur l’établissement, d'autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à l'issue de la négociation tenue en vertu des articles L 3141-12 et suivants du code du travail :


ARTICLE 1 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein de l'Établissement de GARCHIZY, et ce, pour l'année 2021.


ARTICLE 2  : CONGES ANNUELS  

CONGE D’ETE : du samedi 31 Juillet 2021 au vendredi 20 août 2021

Dernier jour de travail le vendredi 30 juillet 2021
15 jours de congés payés du 2 au 20 août 2021
Reprise le lundi 23 août 2021 

CONGES DE FIN D’ANNEE : du 24 Décembre 2021 au 31 Décembre 2021
(dernier jour travaillé le 23 décembre 2021)

6 congés payés 

Un  jour de congés payés sera restitué dans les compteurs individuels conformément à la règle de comparaison entre un décompte en jours ouvrés et un décompte en jours ouvrables.

ARTICLE 3  : AUTRES JOURS DE FERMETURE ET « PONTS »

4 jours de congés payés du 10 au 14 Mai 2021   
1 jour RTT « Employeur » le 12 Novembre 2021

Pour rappel 5 RTT « Employeurs » ont été positionnés du 4 au 8 janvier 2021.


                                        -----------------------------------


Les services qui ne rentrent pas dans le champ de cet accord du fait de leur activité sont :
pour les travaux : Services techniques (maintenance – PTS) 
pour les travaux de clôture comptable : Département Finance, Service AMO
pour le service logistique : personnel devant préparer l’approvisionnement des lignes de production et effectuer les inventaires.

Pour ces secteurs, une planification de la prise de congé devra être effectuée sur la période allant du 1er mai au 31 octobre, en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congés du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de leur ancienneté. 


Les jours non pris en mai et août devront l’être avant le 31 octobre 2021. Si un salarié veut moins de 4 semaines avant le 31 octobre, un document de renonciation aux congés de fractionnement doit être établi et joint à la demande qui devra être approuvée par le responsable du secteur. 



ARTICLE 4  : JOURNEE DE SOLIDARITE 

La journée de solidarité est fixée le lundi 24 Mai 2021, lundi de Pentecôte.

            
                            


ARTICLE 5 : PUBLICITE / DEPOT 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par xxxxxxxxxx, représentante légale de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nevers.




Fait à  Garchizy, le  22/01/2021   
					
Pour FPT Etablissement de Garchizy
XXXXX

	Pour la CGT


	

	
	Pour le SNI- UNSA,


















Annexe 1
AVENANT À L’ACCORD TEMPORAIRE RELATIF AU RENOUVELLEMENT ET AU DELAI DE CARENCE DES CONTRATS À DURÉE DETERMINÉE


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société INTERGES.COM, immatriculée au RCS sous le numéro 524 671 120, basée 427 rue LAVOISIER 54710 LUDRES, représentée par Monsieur                         , en qualité de Président.

d’une part, 


Le Syndicat CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail), représenté par                         .
										 d’autre part,



Suite à la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 qui a autorisé le gouvernement à prolonger ou réactiver par ordonnances, des mesures dérogatoires à la règlementation du travail prises en raison de la crise sanitaire depuis mars 2020, plusieurs ordonnances et décrets ont été publiés. Ainsi, la mesure autorisant à assouplir par accord d’entreprise, les règles de renouvellement et de succession des contrats précaires qui devaient prendre fin le 31 décembre 2020, est prolongée jusqu’au 30 juin 2021. 
Il a donc été décidé de porter révision de l’accord du 24 septembre 2020 portant sur le renouvellement et le délai de carence des contrats à durée déterminée. Le présent avenant a pour finalité de formaliser les modifications apportées à cet accord.

L’article ci-dessous vient se substituer de plein droit aux dispositions de l’accord d’entreprise.

Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 4. date d’effet et durée
L’accord est prolongé jusqu’au 30 juin 2021 ou postérieurement si une nouvelle mesure prolonge une nouvelle fois cette règle d’assouplissement au-delà.


Les autres articles de l’accord sont inchangés.


Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil des Prud’hommes compétents. 

Fait en 3 exemplaires originaux dont 1 pour les formalités de publicité.

A Ludres, le 22 janvier 2021

Pour la société Interges.com					Pour la C.F.D.T.
AVENANT N°7 A L’ACCORD D’ÉTABLISSEMENT
DU SITE DE SOCOPA VIANDES VILLEFRANCHE D’ALLIER 
Organisation des Congés Payés et Modalités d'attribution de Congés de fractionnement




Entre les soussignés, 

Le Groupe BIGARD, pour son établissement SOCOPA VIANDES, situé à Villefranche d’Allier (03), 
dont le siège social est à QUIMPERLÉ, immatriculé au RCS de QUIMPER, sous le numéro 776 221 467, représenté par Madame………. , en qualité de Directrice d'Etablissement, 

et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, représentées respectivement par : 

CFDT, 
CGT, 
FO.

Il a été convenu ce qui suit : 


PREAMBULE

Cet avenant n°7 à l’Accord d’Etablissement Organisation des congés payés et Modalités d’attribution des Congés de Fractionnement du site de SOCOPA VIANDES VILLEFRANCHE D’ALLIER vise à modifier un article.



ARTICLE 1 : ARTICLE MODIFIE


L’article ci-dessous est à présent rédigé de la manière suivante :


Article 3 : DEFINITION DES PERIODES

Compte tenu de la particularité de notre activité imposant de travailler des produits frais et ultra-frais, et du fait de son caractère régulier et permanent tout au long de l’année, cette activité impose un étalement des congés payés permettant un fonctionnement optimal des services.

Conformément à l'article L 3141-13 du Code du Travail, la période de prise des congés payés principaux s'étend du 1er mai au 31 octobre.

A ce titre, il a été convenu entre les parties signataires d'identifier 3 périodes :

- La période A (1er mai au 27 juin) correspond à la première période d'activité au titre des congés principaux, étant entendu que la prise des congés payés sera limitée sur le mois de mai du fait des jours fériés et du chevauchement entre la période d’acquisition et de prise des congés.
- La période B (28 juin au 29 août) correspond aux périodes d'été majoritairement demandées par les salariés en termes de prise de congés payés.
- La période C (30 août au 31 octobre) correspond à la dernière période d'activité au titre des congés principaux.

Les semaines correspondantes à chaque « période» seront définies en réunion plénière du Comité d’Etablissement du mois de décembre de chaque année, une semaine civile ne pouvant faire référence qu'à une seule « période ». 

Pour l'année 2021, les périodes sont :












ARTICLE 2 : DÉPOT DE L’AVENANT


La direction de l'établissement adressera sans délai le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives du site.

Le présent avenant sera déposé par la direction en 2 exemplaires, un sur support papier, un sur support électronique à la DIRECCTE de MOULINS (03) et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de MONTLUCON (03).










Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la direction réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Villefranche d’Allier, 
le 22 Janvier 2021

Pour SOCOPA VIANDES,	
Etablissement de Villefranche d’Allier				Pour les organisations syndicales,


CFDT, 



						CGT, 


											
						FO.
Travaux Publics – Génie Civil – Routes – Sols sportifs


SOCIETE CORSE TRAVAUX 
NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE 2021 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE 
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

PROCES-VERBAL D'ACCORD

Entre la SOCIETE CORSE TRAVAUX, Société par Actions Simplifiée, au capital de 160 000 Euros, dont le siège social est situé RT 50 1er étage – 20270 ALERIA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bastia, sous le numéro 330 464 504, représentée par, Chef d’Agence GCTS, dûment mandaté,

Et,

Le Syndicat des Travailleurs Corses, représenté par, en qualité de Délégué syndical,

Le Syndicat Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres, représenté par, en qualité de Délégué Syndical.


ont engagé le 11 janvier 2021 la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée, conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Lors de la première réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été arrêtés. Il est convenu de la tenue d’une deuxième réunion le 22 janvier 2021 et, si nécessaire, d’une troisième, le 05 février 2021. 

A l’issue de la deuxième réunion, les positions des parties à la négociation étant définitivement arrêtées, il a été convenu ce qui suit. 


ARTICLE 1 – SALAIRES EFFECTIFS ET ACCESSOIRES DE SALAIRE.

ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL.

La Société Corse Travaux est dotée d’un accord sur l’aménagement annuel du temps de travail du 20 octobre 2016. 
Après la remise du bilan annuel, les deux parties constatent que l'accord a, dans l’ensemble, fonctionné de manière satisfaisante pour l’année 2020.

ARTICLE 3 -  PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :

La Société est d’ores et déjà couverte par un accord de participation signé le 27 juin 2005 et ses différents avenants.

 Elle entre dans le champ d’application du Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 2 Novembre 2020 et du Plan d’Epargne de retraite collective du Groupe Vinci régit par l’avenant du 6 Octobre 2020.

A ce jour, la société n’a pas conclu d’accord relatif à l’intéressement.

ARTICLE 4 -  EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES :

La Société Corse Travaux a signé un nouvel accord sur ce thème le 15 octobre 2018. Le bilan annuel a été communiqué lors de cette négociation. Aucune remarque particulière n’est formulée. 
ARTICLE 5 – PRISE D’EFET DE L’ACCORD.
Ces mesures prendront effet au 1er janvier 2021.

ARTICLE 6 - DEPOT ET AFFICHAGE 
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bastia.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord. 
Un affichage du présent accord sera effectué dans tous les établissements de l’entreprise. 
Fait à Aléria en 4 exemplaires originaux, le 22 janvier 2021.
ENTRE : Le CSEC-LCL représenté par monsieur, Secrétaire Général

ET	Les Organisations Syndicales 

CFDT représentée par madame 
CGT représentée par monsieur 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


Suite aux négociations lors de la réunion de NAOE, il a été décidé entre les parties :

Une prime de 1000 € brut.

Elle est octroyée à l’ensemble des salariés permanents et longs saisonniers du CSEC/LCL (salariés CDD ayant, au 31.12.2020, cumulé une année de travail sur 3 ans, au prorata de la durée de leur contrat).

Fait en 3 exemplaires originaux à Villejuif, le 22 Janvier 2021.
  

Pour le CSEC LCL
Le Secrétaire Général,

Les Délégués Syndicaux


Pour la CFDT			Pour la CGT