ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE  SALAIRES POUR L’ANNEE 2021


La société NSE dont le siège social est à NIZEROLLES, 03250, représentée par délégation par ………………………, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe ; 

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

Le syndicat CFDT, représenté par son délégué ………………………………… ;
Le syndicat CGT, représenté par son délégué ………………………………….. ;

D’autre part

Après information du Comité Social et Economique sur la tenue de la Négociation Annuelle Obligatoire ; en application des articles L 2242-1 et suivant du code du travail. 

Ont conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire notamment sur le thème des salaires. 


ARTICLE 1 – PREAMBULE


Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les : 31 Mai, 14 Juin, 21 Juin et le 28 Juin 2021.

Suite à la remise par la Direction des Ressources Humaines des données chiffrées préalablement à la négociation auprès des Délégations Syndicales CFDT et CGT mis à disposition en date du 31/05/2021 ; 

Suite à l’étude au cours de cette négociation de l’ensemble des thèmes sociaux à aborder, et plus précisément les salaires effectifs, accord d’intéressement, l’égalité professionnelle homme/femme, la mutuelle et prévoyance collective, l’évolution de l’emploi, l’emploi des seniors et l’insertion et l’accueil du personnel handicapé ; 

Après prise en compte du contexte économique général projeté de la société NSE sur l’année 2021 ;

Après prise de connaissance des propositions émanant des Délégations Syndicales CFDT et CGT.


ARTICLE 2 –  CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié sous contrat de la société NSE inscrits dans les effectifs au 01.09.21.


ARTICLE 3 – ETAT DES LIEUX

Propositions de la CGT :

Une enveloppe totale correspondant à ce qu’il a été donné aux actionnaires (675 k€)  répartie :
Une AUGMENTATION GENERALE DE 2,5% de la masse salariale brute de NSE répartie uniformément à chacun des salariés (avec talon de 50€)
Une enveloppe d’augmentation INDIVIDUELLE de 2,5% de la masse salariale brute de NSE pour les mensuels, car leur grille 2020 n’a pas bougé contrairement à la grille cadres.
Pas de SALAIRE MENSUEL BRUTE DE BASE inférieur à 1 666 Euros (pour info, revendication nationale C.G.T. 1 800€).
Elaboration d’une grille uniforme des rémunérations minimales garanties de NSE (pour harmoniser l'ensemble des salaires de NSE France (voir grille en annexe).
Prise en charge totale de la prévoyance par l’employeur pour le personnel non cadre, afin d’éliminer la DISCRIMINATION avec les cadres.
La revalorisation des chèques déjeuners (60 centimes).
Suppression des coefficients inférieurs à 215 (il reste 9 salariés au 190 et 1 personne au 170 !)
Parité salariale FEMME/HOMME pour la même fonction.
Egalité salariale FEMME/HOMME pour les mini de chaque coefficient.
Augmentation immédiate d’un coefficient pour les salariés qui n’ont pas changé de coefficient depuis 10 ans et plus (la reconnaissance de l’expérience acquise dans l’entreprise doit être gratifiée et cela pourrait limiter les démissions).
Prime de départ en congés pour tous les sites (Là aussi homogénéisation de tous les sites).
Augmentation de la COTISATION EMPLOYEUR pour la mutuelle.
Prime Transport vélo.
Retour à la semaine de 35h pour le comptage badge au lieu du comptage à la journée (pour être plus en phase avec le travail)
Flexibilité sur tous les sites (plages horaires fixes et variables), pour les services sans contrainte.
Possibilité de faire la semaine sur 4,5 jours (donc suppression de la plage fixe du vendredi après-midi)
Prime déplacement à chaque découchage (35€)
Etablir un accord pour homogénéiser la médaille du travail sur tous les sites (et revoir les droits d’obtention)


Propositions de la CFDT :
Aller vers une grille NSE qui ne soit plus seulement dépendante des négociations sur les territoires. Il n’y a plus d’augmentation de salaire pratiquée par NSE, ce sont seulement les négociations territoriales qui font progresser les salaires. 
Nous demandons une Augmentation Générale de 2,5% avec un minimum de 60€. Pas d’AG depuis des années, il est grand temps que cela s’arrête. Pour rappel, la grille NSE pour l’Auvergne qui est calquée sur les minimas conventionnels, n’a pas vu d’augmentation depuis 2019. 
Une enveloppe pour les augmentations individuelles de 1% de la masse salariale. 
Négociation pour la mise en place d’un accord de régime de retraite supplémentaire art 83, qui permet de fidéliser et d’avoir un pouvoir d’attractivité pour le recrutement. Il y a une défiscalisation pour l’employeur et le salarié. 
Remise à plat des postes occupés par les salariés car ils ne correspondent plus à la réalité du terrain et des métiers que le personnel occupe. Aller vers une reconnaissance du travail. On demande de plus en plus d’autonomie, d’investissement et de polyvalence, mais rien n’est reconnu. Il faut mettre en place des critères qui permettraient de faire évoluer et/ou de récompenser les salariés les plus investis. 
Augmentation des chèques déjeuner. C’est un moyen de faire des augmentations de pouvoir d’achat indirectes. Mise en place de chèque à 6€ avec une prise en charge par l’employeur à hauteur de 60%. 
Prime de vacances à hauteur de 150€ minimum pour tous les salariés d’NSE. 
Mise en place d’un accord sur la médaille du travail (prime, jour de congé, etc…) 
Commentaires de la Direction sur les demandes des syndicats : 

La Direction rappelle que les résultats obtenus en 2020 par rapport à ceux de 2019 en social : 3 969 855€ V.S 5 425 342€ soit une baisse de 26,8%, les résultats consolidés sont également en baisse. La baisse des résultats est essentiellement expliquée par les impacts de la crise sanitaire qui ont affectés l’activité du 2nd trimestre 2020. Un effet de rattrapage a été constaté sur le 2nd semestre (surtout sur la BU Services) ce qui a permis d’obtenir un résultat positif permettant le versement de la participation et de l’intéressement. 

La BU Intégration a subi la fin de 2 marchés conséquents qui ont impacté l’activité du site de Riom sur 2020. Ces 2 marchés n’ont pas été remplacés. 

A noter, la BU Conception n’est toujours pas à l’équilibre. 

ARTICLE 4 – SALAIRE EFFECTIF ET AVANTAGES

Suite aux différentes réunions tenues il a été convenu ce qui suit : 

En matière de salaires, La Société NSE s’engage sur les points suivants : 

Mise en œuvre d’un accord global comprenant en complément des augmentations des   grilles de l’UIMM des « cadres » et des « non cadres » :

 Enveloppe dédiée aux augmentations individuelles et primes : 

La mise en œuvre d’une enveloppe de 50K€ qui sera répartie sur les BUs proportionnellement aux masses salariales et aux effectifs des BUs/Site et permettra aux directeurs de site et fonctions supports de procéder à des augmentations et ou versement de primes :

Il sera demandé que 25 à 30% des effectifs, à minima, fasse l’objet d’une distribution (augmentation et/ou prime) ;

L’égalité H/F devra être respectée en proportion des effectifs H/F de chaque site ;

Les Directeurs de BUs, sites et fonctions support veilleront à sélectionner les attributaires sur la base de critères objectifs afin d’être capable d’expliquer les choix opérés ;

Les augmentations individuelles seront applicables à compter du 01.07.21;

Augmentation des salaires pour le personnel « non cadre »

Augmentation de 20€ brut mensuel pour le personnel « non cadre » base temps plein à partir du 1er Juillet 2021;

Evolution des coefficients

Evolution des coefficients 170 et 190 au coefficient 215 (hors apprenti, alternance, contrat pro…) ;

Sont concernés les collaborateurs inscrits dans les effectifs au 01.09.21.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2021.


ARTICLE 6 – OPPOSITION

En application des articles L 2231-5 et suivant du Code du travail, l’éventuel droit d’opposition est exprimé par écrit et motivé.

Il pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires, le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois. 

Cette opposition est notifiée par courrier recommandé avec avis de réception aux signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Conseil des prud’hommes territorialement compétents en précisant les points de désaccord.

Il est rappelé que l’accord frappé d’opposition majoritaire est réputé non écrit.


ARTICLE 7 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Conformément à la loi, et après la publicité auprès des organisations syndicales représentatives, le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire original auprès du Conseil de Prudhommes de l’Allier. Le présent accord sera également déposé sur la nouvelle plateforme du ministère du travail en version intégrale accompagné des signatures ainsi qu’une version au format Word sans nom, prénom, paraphe ou signature. 


Fait à Abrest, 23 Septembre 2021
En 4 exemplaires
Dont 1 pour les formalités de publicité


Pour la Société NSE 

Directrice des Ressources Humaines Groupe 




Pour les organisations syndicales représentatives de la Société NSE 


Le syndicat C.F.D.T. 





Le syndicat C.G.T.