ACCORD SUR LE MAINTIEN DE LA PARTICIPATION AUX REGIMES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES, FRAIS DE SANTE ET DE PREVOYANCE DES SALARIES BENEFICIAIRES D’UN CONGE DE RECLASSEMENT DANS LE CADRE DU projet de relocalisation des fonctions Above-Market de l’Unité Economique et Sociale BMS-Celgene


ENTRE : 

Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale BMS-Celgene (ci-après « l’UES »), à savoir :


La société Bristol Myers Squibb SARL (ci-après « BMS »), société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis 3, rue Joseph Monier B.P. 325 à Rueil Malmaison Cedex (92506), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 562 011 742, représentée par […] agissant en qualité de […], dûment habilitée aux fins des présentes 


La société Celgene SAS (ci-après « Celgene »), société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est sis 3, rue Joseph Monier B.P. 325 à Rueil Malmaison Cedex (92506), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 483 532 990, représentée par […] agissant en qualité de […], dûment habilitée aux fins des présentes


D’une part,

Et,

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES BMS-Celgene, prises en la personne de leurs représentants : 

Le syndicat UNSA, représenté par […], Délégué syndical central;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par […], Déléguée syndicale centrale
Le syndicat FO, représenté par […], Déléguée syndicale centrale

Ci-après désignées ensemble les « Organisations Syndicales Centrales »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »,


Préambule
Le présent accord intervient dans le cadre du projet de relocalisation des fonctions « above-market » qui pourrait entraîner des licenciements économiques en France. Ce projet a fait l’objet d’une procédure d’information consultation auprès du CCSE de l’UES et du CSE Celgene en date du 1er juillet 2021. 

Dans le cadre des mesures d’accompagnement, il a été convenu ce qui suit :
« Pendant la période du congé du reclassement, excédant le préavis (le cas échéant), le salarié conservera (…) la couverture du régime de prévoyance et du régime santé qui s’appliquait jusqu’alors, moyennant le paiement des cotisations correspondantes. Il sera procédé, le cas échéant, aux formalités nécessaires à la bonne mise en œuvre de cet engagement » et,

« Pendant toute la période du congé de reclassement, les cotisations retraite complémentaires AGIRC et ARCCO seront maintenues sur la base de l’allocation de congé de reclassement. Il sera procédé, le cas échéant, aux formalités nécessaires à la bonne mise en œuvre de cet engagement ».

Les Parties se sont donc rapprochées en vue de conclure cet accord.
Ceci étant rappelé,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

OBJET

Le présent accord a pour objet de faire bénéficier les salariés, dont le contrat de travail serait rompu pour motif économique dans le cadre du projet de relocalisation des fonctions « above-market » et qui adhèrent au congé de reclassement visé à l’article L. 1233-71 du Code du travail :

de l’acquisition de points de retraite complémentaire auprès de l’AGIRC-ARRCO en application des délibérations D25 de l’AGIRC et 22B de l’ARRCO telles que modifiées le 14 mars 2002 (Lettre circulaire n° 2002-17 du 3 avril 2002) moyennant le versement de cotisations ; 
du maintien des bénéfices des régimes de frais de santé (ci-après « mutuelle ») et de prévoyance applicables au sein de la Société.

Il est précisé que les cotisations retraite du régime général suivent la législation en vigueur, selon la règlementation liée au congé de reclassement et aux revenus de remplacement.


MAINTIEN DES COTISATIONS PENDANT LE CONGE DE RECLASSEMENT
2.1.	Acquisition des points de retraite complémentaire
Les délibérations D25 de l’Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres (AGIRC) et 22B de l’Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des Salariés (ARRCO) telles que modifiées le 14 mars 2002 (Lettre circulaire n° 2002-17 du 3 avril 2002) permettent en effet aux salariés dont le contrat de travail est rompu pour motif économique de continuer à acquérir des points de retraite complémentaire pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis, moyennant le versement de cotisations.
Cette faculté est subordonnée, d’une part à l’accord des caisses concernées et, d’autre part à la conclusion d’un accord collectif au sein de l’entreprise.

L’entrée en vigueur des dispositions du présent article 2 est donc soumise à la condition suspensive expresse de l’accord des caisses concernées, à défaut de quoi elles seront réputées nulles et non avenues sur ces aspects. 
Rémunération de référence – Assiettes des cotisations 
Les cotisations versées à la caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO seront assises :
(i)	pendant la période du congé de reclassement correspondant au préavis : sur le montant mensuel brut de l’indemnité compensatrice de préavis ;
(ii)	pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis : sur le montant mensuel brut de l’allocation de congé de reclassement versée au salarié pendant cette période.
Durée de congé de reclassement prise en compte
Le dispositif de maintien des cotisations au régime AGIRC-ARRCO et l’acquisition des points complémentaires afférents est maintenu durant toute la période du congé de reclassement, jusqu’au terme de celui-ci ou jusqu’à la date de la rupture anticipée de celui-ci. La durée du congé de reclassement inclut la durée du préavis.
Répartition du paiement des cotisations
Les cotisations salariales restent à la charge des salariés et seront déduites de l’allocation de congé de reclassement versée aux salariés.
La Société s’engage à verser, durant la période du congé de reclassement, à la caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, l’intégralité des cotisations patronales et salariales, calculées au taux en vigueur dans l’entreprise au moment de leurs versements.
2.2.	Prévoyance et mutuelle
Rémunération de référence – Assiettes des cotisations 
Les cotisations versées aux organismes d’assurance en charge des régimes de prévoyance et mutuelle seront assises :
pendant la période du congé de reclassement correspondant au préavis : sur le montant mensuel brut de l’indemnité compensatrice de préavis ;
pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis: sur le montant mensuel brut de l’allocation de congé de reclassement versée aux salariés.
Durée de congé de reclassement prise en compte
Les cotisations pour les régimes de prévoyance et de mutuelle sont maintenues durant toute la période du congé de reclassement, jusqu’au terme de celui-ci ou jusqu’à la date de la rupture anticipée de celui-ci. La durée du congé de reclassement inclut la durée du préavis.

Répartition du paiement des cotisations
Les cotisations salariales restent à la charge des salariés et seront déduites de l’allocation de congé de reclassement versée aux salariés.


DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD
Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit avec la dernière allocation de congé de reclassement versée aux salariés visés ci-dessus et ne pourra ouvrir de droits postérieurement à cette date. 

Les stipulations de l’article 2 du présent accord entreront en vigueur sous condition suspensive de l’accord de la caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.


PUBLICITÉ ET DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes prévues aux articles  à L. 2231-6 du Code du travail :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire ;
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail;
un exemplaire fera l’objet d’un dépôt sous forme électronique, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail avec l’ensemble des pièces requises à l’article D.2231-7 du Code du travail, dans le respect des articles L.2231- 6 et D.2231-4 du code du travail. 
Un exemplaire sera également adressé à la caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.


Fait à Rueil Malmaison, en 7 exemplaires, le