Massy, le 16 décembre 2021





Séance du 16 décembre 2021 relative à la négociation obligatoire sur les salaires, la durée effective, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés pour l’exercice 2022




Protocole d’accord


Etabli entre :

La Société STE INFRA-SPE sise 2 rue de l’Aulnaye Dracourt – CS 70001 – 91743 MASSY CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 450 452 859 représentée par :

, Président, assisté de RAF de la Société, 

Les Organisations Syndicales :

- CFDT représentée par, Délégué Syndical.

Les participants à la négociation se sont réunis le 8 décembre et le 16 décembre 2021.

Les négociations ont été basées sur le document d’information remis le 8 décembre 2021 (annexe 1) et les revendications des organisations syndicales CFDT (annexe 2).


I – Rémunérations

Les augmentations sont déterminées par les Chefs d’Entreprise en fonction de la réalité du marché, et au vu des mérites, progrès et compétences des collaborateurs.
Il ressort des propositions des Chefs d’Entreprise une augmentation moyenne de 3,5% pour l’année 2022, tenant compte de différents critères dont l’évolution de l’indice des prix à la consommation et la nécessité de maintenir des taux horaires adaptés à notre profession et à nos marchés afin de rester compétitifs et accompagner la croissance.

II – Montants des Indemnités de repas – Panier et Ticket restaurant

Les indemnités de panier sont alignées chaque année sur les montants des grilles FNTP des différentes régions.
La contribution patronale des tickets restaurant est alignée sur le montant maximum autorisé par les URSSAF permettant de bénéficier des exonérations de cotisation de sécurité sociale.


III – Petits et Grands Déplacements

Conformément à l’avenant à l’accord en vigueur sur les déplacements au sein de notre société du 17 décembre 2019, les indemnités de petits déplacements sont révisées annuellement afin de correspondre aux indemnités définies chaque année par la FNTP, en conformité avec les règles URSSAF.
Concernant les indemnités de grands déplacements, elles tiendront compte des plafonds URSSAF éventuellement révisés pour l’année 2022.

IV – Tickets restaurant

La part patronale du ticket restaurant sera alignée sur le montant maximal prévu par les URSSAF pour pour bénéficier des exonérations des cotisations de sécurité sociale. La valeur faciale du ticket restaurant sera mise en conformité avec les règles URSSAF sans effet rétroactif afin que la part patronale représente entre 50% et 60% du montant du ticket et après échange avec les élus en CSE Central.


V – Primes d’ancienneté et Médailles du travail

Les primes d’anciennetés ont été revalorisées lors des N.A.O 2019 et les montants actuellement en vigueur sont appliqués depuis le 1er janvier 2020. Etant donnée cette réévaluation récente, il est prématuré d’envisager une nouvelle revalorisation.
La demande relative à la régularisation sur prime d’ancienneté pour les personnes n’en ayant pas bénéficié avant le 1er janvier 2020 et qui partiront en retraite avant l’échéance de déclenchement de la prime concerne quelques cas particuliers qui seront examinés individuellement hors N.A.O.
Aucun salarié n’étant concerné à court terme par la médaille d’honneur du travail, la demande relative à la mise en place d’un accord sur la médaille du travail sera examinée lors de prochaines N.A.O.

VI – Heures de nuit
L’application de l’accord travail de nuit au sein de notre société implique la rémunération d’heures de nuit non productives dans l’attente de l’ouverture des chantiers. Les heures effectives de travail de nuit bénéficient donc d’une rémunération globalement supérieure aux standards de la profession. Il n’est pas envisagé de réévaluer le coefficient d’indemnisation des heures de nuit.
En revanche, afin de tenir compte de la spécificité des contraintes imposées aux salariés travaillant les nuits du Dimanche au Lundi, et dans l’objectif de les rendre plus attractives, les heures de nuit effectuées pendant ces périodes de travail seront valorisées à 100% à compter du 1er janvier 2022. Ainsi, les heures effectuées par des travailleurs de nuit dits habituels le lundi de minuit à 6h00 du matin seront valorisées à 100% au lieu de 40%.

VII - ASSIDUITE
L’assiduité est retenue comme un des critères individuels des accords d’intéressement des entreprises.

VIII – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Confère Décision Unilatérale de l’Employeur du 14 décembre 2021.

IX – TREIZIEME MOIS
La direction indique qu’il n’est pas prévu de complément de salaire autre que celui prévu au point n°I, pour des raisons de compétitivité de nos offres au regard des prix standards marchés.
L’Organisation Syndicale a entendu les arguments et prend acte de la position de la direction.

XI - PRIME DEPART EN RETRAITE	
L’accord collectif national du 13 avril 2004 sur le départ et la mise à la retraite dans le bâtiment et les travaux publics est appliqué. Il détermine notamment le montant des indemnités de départ en retraite.



                                                      Fait à Massy, le 16 décembre 2021




    - CFDT		
       Délégué Syndical 			         Président