Accord d’entreprise relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) 
au sein de la Société FAURECIA SEATING FLERS



	
	
Entre les soussignés :

la société FAURECIA SEATING FLERS (FSF), SASU au capital de 24 000 000 euros dont le siège social est situé ZI les Prés Loribes - rue René Panhard - 59128 Flers en Escrebieux, enregistrée sous le numéro SIRET 37963986700058, représentée par X, dûment mandaté,

	d’une part,


et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société FSF, représentées par leurs Délégués Syndicaux,
	
 CFE-CGC, représentée par XXXX
 CFTC, représentée par XMENANT
 CGT, représentée par XNUEZ
 Sud-Solidaires, représentée par X


Ont été convenues les dispositions suivantes :





PREAMBULE



Les dispositions en vigueur issues de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, liées à la crise sanitaire de la COVID-19, prévoient la possibilité d’instaurer un dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, notamment par la conclusion d’un accord collectif d’entreprise. Le décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est venu préciser les modalités de mise en place du dispositif de l’« Activité Partielle de Longue Durée » (APLD), également appelé dispositif « ARME ».

Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire liée à la pandémie du Coronavirus sus-évoquée, dont les conséquences atteignent directement l’industrie automobile et par conséquent la société Faurecia Seating Flers, la Direction et les Organisations Syndicales ont engagé des négociations pour conclure un accord destiné à permettre la mise en place de ce dispositif d’APLD.


Concernant le secteur automobile, le marché automobile mondial s’est replié de 17 % en 2020 et les ventes n’ont jamais été aussi basses depuis les années 1970. Le marché automobile européen a affiché des ventes 2020 en chute de 21,6 % soit une baisse de près de quatre millions de véhicules vendus.

L’exercice 2021 apparaît également difficile, compte tenu d’un contexte toujours d’actualité : 
la crise sanitaire n’est pas terminée, 
la mobilité des Français a évolué, de même que leurs intentions d’achat, parfois reportées sur le marché de l’occasion, y compris maintenant dans des parcours digitaux d’achat,
les approvisionnements de composants électroniques restent actuellement très tendus, ceci probablement jusqu’à la fin de l’exercice 2021,
le prix des matières premières est à un niveau élevé.

Concernant le marché automobile français, la France a enregistré une chute historique du nombre d’immatriculations de -25 % sur l’année complète 2020 soit seulement 1,65 million d’immatriculations, un niveau plancher jamais atteint depuis près de 50 ans (2,2 millions en 2019). Les prévisions pour 2021 sont aussi dans une perspective très basse pour nos clients.

A ce contexte déjà sensible en raison de la crise sanitaire s’ajoute une autre conséquence de cette crise, à savoir la pénurie de semi-conducteurs (puces électroniques dédiées, essentielles au fonctionnement actuel des automobiles). Cette pénurie de composants entraîne un arrêt de certaines usines de nos clients constructeurs automobiles et de leurs sous-traitants. Elle peut également impacter nos fournisseurs de composants électroniques utilisés dans les sièges automobiles (électrification, équipements de Sécurité type airbags, ventilation, chauffage, etc)

S’agissant plus étroitement de la société Faurecia Seating Flers, usine en juste à temps de montage de sièges automobiles complets, nos clients de proximité exclusifs sont les suivants :

RENAULT Douai, à 18 minutes, pour les véhicules dénommés :
Espace
Scénic
Talisman

STELLANTIS Hordain (ex-PSA, SEVELNORD), à 35 minutes, pour les véhicules du programme « K0 », dénommés :
Citroën Space Tourer et Jumpy 
Opel Vivaro
Peugeot Traveller 
Toyota Proace

Il ressort de cet état que la société FSF (voir en ANNEXE le diagnostic sur la situation financière), déjà durement affectée par les baisses de volumes de son client RENAULT et les perturbations de composants électroniques concernant son client STELLANTIS, est sévèrement et durablement impactée par cette crise sanitaire et ses effets indirects. Cette situation entraine actuellement le recours au mécanisme de l’activité partielle et pourrait conduire à la mise en place d’une réduction de ses effectifs. Afin d’éviter une telle décision et de privilégier l’emploi, les parties ont donc souhaité examiner le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée et conclure le présent accord afin de permettre la mise en œuvre de ce dispositif.

La situation économique de l’entreprise FSF est particulièrement difficile. Une expertise demandée sur la compétitivité par le Comité Social et Economique a également confirmé cette situation préoccupante. La Direction et les Organisations Syndicales ont d’ailleurs engagé des négociations ayant abouti à la signature d’un accord d’amélioration de la compétitivité en date du 1er juin 2021. Le caractère éminemment responsable de cet engagement nécessite cependant le recours complémentaire et incontournable au dispositif de l’APLD afin de maintenir l’emploi et un niveau plus élevé d’indemnisation des salariés placés en APLD. 

Les négociations entre la Direction et les Organisations Syndicales, lors des réunions qui se sont tenues les 17, 22 juin et 07 juillet 2021, ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent des principes et des dispositions suivants :

Article 1 – Modalités relatives à la mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) pour le maintien en emploi

Article 1.1 - Activités et salariés concernés 

Toutes les activités et tous les salariés pouvant être concernés par le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) sont les activités de FSF et de ses 400 salariés en CDI, en CDD et Apprentissage à fin juin 2021 pour FSF.

Article 1.2 - Réduction maximale de l’horaire de travail

Le décret du 28 juillet 2020 prévoit dans son article 4 que « la réduction de l’horaire de travail mentionnée au 3° du I de l’article 1er ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par l’accord collectif ou le document unilatéral. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité ». 

En cas de circonstances exceptionnelles et sur décision de l’Administration, la limite maximale visée au précédent alinéa pourra être dépassée. Cette réduction exceptionnelle de l’horaire de travail ne pourra toutefois être supérieure à 50% de la durée légale du travail. 
 
Article 1.3 - Indemnisation des salariés dans le cadre du dispositif d’APLD

1.3.1 - Indemnisation des salariés 

Les salariés placés en APLD reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, selon les dispositions légales et réglementaires applicables. 

À titre informatif, au jour de la signature du présent accord, l'indemnisation réglementaire versée aux salariés placés en activité partielle dans le cadre du dispositif d’APLD, correspond à 70 % de leur rémunération horaire brute de référence, dans la limite du plafond de 4,5 fois le SMIC. 

Pour la durée du présent accord, ce taux est porté à XXX, dans le respect du même plafond, y compris pour les salariés soumis à une convention de forfait en heures, à une convention de forfait annuel en jours ou sans référence horaires le cas échéant, ainsi que les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation placés en activité partielle dans le cadre de l’APLD. Toutefois, l’indemnité d’APLD versée ne pourra pas amener les salariés bénéficiaires à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu’ils auraient perçue s’ils avaient travaillé.


1.3.2 - Protection sociale des salariés placés en APLD

Au regard de l’instruction interministérielle du 16 novembre 2020, les garanties santé et prévoyance pour les salariés placés en APLD sont maintenues. L’assiette de cotisations est composée de l’indemnité d’activité partielle ainsi que de l’éventuel revenu d’activité. 

1.3.3 - Mobilisation des congés et des jours de repos 

A titre dérogatoire et dans le cadre du présent accord, les parties conviennent que les salariés auront la possibilité d’utiliser leurs compteurs d’heures, RTT acquis ou congés payés acquis, compte épargne temps, à la place d'un jour d'activité partielle, pour d’une part limiter le recours à l’activité partielle et, d’autre part, éviter ou limiter la perte de rémunération.

Article 1.4 - Engagements en matière d’emploi 

L’objectif du présent accord est de permettre à la société FSF de faire face à des situations de sureffectif sans avoir besoin de recourir aux réductions d’emplois, notamment dans la perspective d’une remontée d’activité ultérieure. 

La société FSF s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant la durée d’application du présent accord.

Article 1.5 - Engagements en matière de formation professionnelle

La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications. Les parties signataires conviennent que les périodes de mise en place du dispositif d’APLD doivent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

A ce titre et de façon non limitative, il pourra notamment être engagées les formations suivantes :
Formations linguistiques, notamment anglais.
Digitalisation, outils numériques et Horoquartz.
Le Lean/5S et la gestion des rebuts.
Le Learning Lab. : Safer Together ; module Anti-corruption.
Formations Sécurité, basiques Qualité et formations Gestes et Postures.

Afin de garantir la continuité de l’activité mais également le développement des compétences en période d’activité partielle, les salariés ne pourront refuser, dans le cadre de la réglementation, de faire une formation pendant les heures chômées sauf cas de force majeure.

Pour les actions de formation ayant lieu sur de l’activité partielle, d’une durée d’une journée (7 heures) ou d’une demi-journée (3,5 heures), mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du Code du travail, aux titres du plan de formation, les salariés bénéficieront d’une indemnisation équivalente à 100% de la rémunération nette pour les heures concernées. 
Cette demande de formation pourra impliquer Ia mobilisation du CPF.





Article 2 - Modalités d’information des salariés, des OS et du CSE

L’employeur informera les salariés sur toutes les mesures d’activité partielle les concernant (temps de travail, indemnisation, …) par voie d’affichage et sous toute forme efficace.

Il sera effectué un bilan trimestriel dans le cadre du Comité Social et Economique, ainsi qu’à destination des Organisations Syndicales signataires du présent accord, notamment sur les éléments suivants : nombre de salariés concernés par la mise en œuvre de l’APLD sur la période, nombre d’heures mensuelles, activités concernées et formations effectuées. 

Article 3 - Dates d’effet du présent accord APLD

Le présent accord prend effet à partir du 1er juillet 2021 sous réserve de validation par l’autorité administrative et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2021 (6 mois). 

Il est rappelé que le dispositif d’APLD peut être appliqué dans la limite de 24 mois au cumul, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois ; le présent accord pourra donc être prolongé par avenant, dans les mêmes conditions, dans le respect de cette durée totale.

La demande de validation de l’accord collectif est adressée à l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail. La procédure de validation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation de l’accord.

Article 4 - Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant. L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera dès lors qu'il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

Article 5 - Formalités de dépôt et publicité

Un exemplaire original signé sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au sein de la société FSF. 

Dès sa conclusion, un exemplaire sur support électronique, en version pdf, signé par les parties, sera déposé auprès la DIRECCTE du Nord (59) sur le site .

Conformément à la volonté commune des parties signataires, l’accord qui fera l’objet d’une publication sera anonymisé.



Enfin, un exemplaire original en version papier sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai (59).

Fait à Flers-en-Escrebieux, le 07/07/2021.

Pour les Organisations Syndicales :					Pour la Société FSF :




Le Délégué Syndical CFE-CGC					Le Responsable des Ressources
Jean-François SKULIMOWSKI					Humaines




Le Délégué Syndical CFTC	
Franck MENANT




Le Délégué Syndical CGT
David NUEZ




Le Délégué Syndical SUD SOLIDAIRES
Jean-Michel MOREAU