accord collectif portant sur la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)
Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO du 18 juin 2020)
Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 30 juillet 2020)
Entre : 
La société ITW RIVEX route de Lonège 25290 ORNANS n° SIRET 562 079 921 00051 - représentée par Monsieur ..., agissant en qualité de Directeur Général, d’une part
Et :
Le Syndicat CGT représenté par Monsieur ... 
Le Syndicat CFE CGC représenté par Monsieur ..., d’autre part

Il est convenu ce qui suit : 
PREAMBULE
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de ITW RIVEX. 
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
Diagnostic de la situation économique de l’entreprise 
ITW Rivex est une entreprise d’industrialisation, de fabrication et de vente de fixations métalliques pour l’industrie automobile. Elle est spécialisée dans la production de fixations à forte valeur ajoutée au travers des activités de frappe à froid, roulage, taraudage, traitement thermique et tri automatique.
ITW Rivex est fournisseurs de rang 1, 2 et 3 pour le secteur automobile et vend en direct aux constructeurs et aux équipementiers.
L’intégralité des activités liées à ITW Rivex sont situées sur le site d’Ornans (25).

En 2020, la baisse d’activité fut à hauteur de 20%. Pour l’année 2021, les prévisions prenant en compte l’impact de la crise sanitaire tablaient sur une réduction de l’activité qui s’est vue aggravée par la crise d’approvisionnement des composants. 
La baisse d’activité ci-dessus présentée correspond à une crise du secteur de l’industrie automobile ayant plusieurs causes :
Impact de la pandémie qui a entrainé une baisse d’activité allant même jusqu’à la fermeture des lignes de constructeurs automobiles
Crise d’approvisionnement des composants avec la pénurie mondiale de semi-conducteurs
Perspectives d’activité pour l’avenir
Les perspectives de croissance reposent sur le développement des ventes d’une famille de produits brevetés novateurs permettant d’accompagner la réduction de poids des véhicules, notamment les véhicules électriques et hybride. Pour accompagner cette croissance sur les prochaines années, l’entreprise relocalisera son site de production sur un nouveau site, également situé à Ornans. Enfin, nous préparons demain en misant sur une politique de recrutement d’apprentis ambitieuse (7 nouveaux apprentis intègreront l’entreprise en septembre 2021). D’autres part, nous recrutons un Responsable de Production H/F, ainsi qu’un Directeur de l’Ingénierie Commerciale & Innovation H/F.

Pérennité de l’entreprise
Ce projet répond à des objectifs majeurs pour la société ITW Rivex et permet la mise en œuvre :
de l’usine du futur, en capacité de relever les défis à venir de l’industrie automobile (déploiement d’outils numériques au poste de production afin de faciliter le suivi et la gestion de la production, la maintenance, le suivi qualité…)
de conditions de travail exemplaires pour les salariés
de politiques modèles en terme de Santé, Sécurité, Environnement et Energie.
d’optimisation de l’organisation industrielle (démarche zéro papier et modernisation de l’outil industriel)
de pérennisation de l’emploi à Ornans
d’accompagnement des clients dans les mutations technologiques de l’industrie automobile
D’amélioration de la performance environnementale : réduction de la consommation et production d’énergie verte.
Champ d’application au sein de l’entreprise

Le présent accord collectif institue l'ARME au niveau de l'entreprise et des services mentionnés ci-après :
Achats
Administration des ventes 
Expéditions, Sous Traitance, Logistique
Bureau d’études
Qualité
Tri automatique
Traitement Thermique (TTH)
Outillage
Production
Maintenance
Au sein de ces services, tous les collaborateurs seront impactés dans la même mesure. Les apprentis de ces services ne seront pas impactés par le dispositif, ainsi que les responsables de services (responsabilité CODIR).
Réduction maximale de l’horaire de travail
Sur la durée totale d’application du dispositif, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne à 30% de la durée légale de travail pour l’ensemble du personnel. 
La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité. Les salariés seront avisés tous les quinze jours de leur planning de jours chômés par leur managers directs. Ce planning prévisionnel pourra faire l’objet de modifications en cas de nécessité de l’entreprise, avec l’accord des salariés.
Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Engagements en matière d’emploi
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après les emplois visés dès lors que les salariés qui les occupent ont été effectivement placés en activité réduite pour le maintien en emploi.
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant 6 mois.
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur à ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail.
Par ailleurs, l’employeur gardera la possibilité de ; 
Procéder au remplacement des salariés dont le contrat a été rompu indépendamment de tout motif économique, tel que visé à l’article L. 1233-3 du Code du travail
Engagements en matière de formation professionnelle
L’entreprise ITW Rivex, dans le cadre de la préparation de la relocalisation de son entité est confrontée à des enjeux de modernisation et modification de l’outil et l’organisation de la production, ainsi que d’accompagnement de ces salariés vers une transformation numérique. A ce titre, ITW Rivex s’engage à proposer des formations visant à développer les compétences sur le poste de travail actuel et à les préparer à l’acquisition des compétences futures, telles que :
Formateur au poste (3 collaborateurs)
Formation interne (15 collaborateurs)
Hydraulique (6 collaborateurs)
Soudure (1 collaborateur)
Informatique/bureautique (8 collaborateurs)
5 s (80 collaborateurs)
Anglais professionnel (7 collaborateurs)
Cette liste n’est pas exhaustive et pourra être élargie à d’autres formations.
L’entreprise propose ces formations sur le temps chômé, pour faire suite aux recommandations gouvernementales. 
En accord avec les délégués syndicaux signataires du présent accord, la formation 5s (durée de 3 jours de formation), se déroulera sur le temps chômé, et donnera lieu à une prime formation/activité partielle de 15 € par personne et par jour de formation pour le personnel en 2*8, 5*8 et horaire de journée. Il est stipulé que le personnel travaillant essentiellement en nuit (durée de travail journalière de 9h) se verra attribué la même prime mais d’un montant de 18 euros. Sur ces mêmes jours de formation, l’indemnité de transport sera maintenue. 
L’entreprise élargit cette prime formation/activité partielle ainsi que l’indemnité de transport pour toutes les formations, à la condition qu’elles soient suivies sur des jours chômés. 
Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite
Les délégués syndicaux signataires ainsi que le comité social et économique sont informés une fois par mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. A l’issue de cette réunion un procès-verbal sera rédigé.
[Clauses facultatives, le cas échéant]
Aucunes
Date de début et durée d’application de l’activité réduite
Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 15.07.2021.
L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 6 mois consécutifs.
Il a pour terme le 15.01.2022
Validation de l’accord collectif
Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique lorsqu’il existe et aux organisations syndicales signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. 
Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique lorsqu’il existe et aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.
Révision de l’accord
Moyens de suivi de l’accord prévus : 
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.

Fait à Ornans, le 29/06/2021






Pour la société ITW Rivex		          Pour le syndicat CGT		   Pour le syndicat CFE CGC