Avenant à l’accord collectif relatif à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail du 15 07 2020
ENTRE : 
La société La Compagnie du Biscuit dont le siège social est situé 69, Avenue Jean-Jaurès - 33600 Pessac, prise en son établissement de Pessac, représentée par xxx agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

D’une part,
ET
L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical xxx
L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical xxx
D'autre part.
Préambule

L’établissement de PESSAC de la société La Compagnie du Biscuit a signé le 15 juillet 2020 un accord collectif à durée déterminée de 4 ans relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Le présent avenant à cet accord a pour but d’apporter des précisions chiffrées sur les engagements en terme d’indicateurs de mesure de  « l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes » et d’élaborer des actions de progression permettant d’atteindre la note globale de 75 points en application de l’article L1142-9 du Code du travail.

En partant des résultats de l’index 2020, il élabore les mesures suivantes à mettre en oeuvre :

Article 1- Mesures de progression en matière d’égalité professionnelle Hommes/Femmes

1/ Indicateur 1 : Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes

L’établissement applique une grille de salaires, sans distinction du sexe des salariés, conformément à la convention collective des 5 branches IAD. A poste équivalent, salaire équivalent.

2/ Indicateur 2 : Ecart du taux d’augmentation entre les hommes et les femmes

Les augmentations générales annuelles négociées avec les partenaires sociaux sont appliquées à tous les salariés sans distinction de sexe et de poste.
L’établissement pratique aussi des augmentations dans le cadre de promotions individuelles (changement de niveau/échelon, augmentation des agents de maîtrise, cadres).
L’écart actuel du taux d’augmentation entre les hommes et les femmes est de 7.80 % sur l’année 2020, pour un taux d’augmentation des femmes de 6.30 % vs 14.10 % pour les hommes.
Pour l’année 2022, l’établissement s’engage à réduire cet écart de 10 %.
Pour ce faire, il mettra en œuvre les actions suivantes :
- il s’appuiera sur les entretiens professionnels, tout en considérant les compétences requises pour le poste.
- il vérifiera annuellement la cohérence du nombre de promotions femmes/hommes en calculant la proportion de femmes et d’hommes promus d’une année sur l’autre toute catégorie confondue

3/ Indicateur 3 : % de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité, congé adoption ou congé parental

L’établissement sera particulièrement vigilant au retour de congé maternité, adoption ou parental des salariés.
L’établissement s’engage à ce que ces salariés bénéficient de l’augmentation générale des salaires pratiquée pendant leur absence.
En outre, lors de l’entretien  professionnel, il sera discuté de l’élaboration en commun d’un plan de formation professionnel qui pourrait être engagé afin d’acquérir de nouvelles  compétences professionnelles et pouvoir ainsi évoluer.
Cela sera mesuré par le nombre d’entretiens par sexe réalisés.


4/ Indicateur 4 : nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations 

Les postes occupés par les métiers les plus valorisés, tels que les métiers techniques (maintenance, travaux neufs, automatisme…) le sont majoritairement par des hommes.

L’indicateur 2020 est de 5 sur 10.

Lors de recrutements, l’entreprise s’engage à ne pratiquer aucune discrimination de genre, et à traiter les candidatures de manière identique, et ce, à compétences égales.

Le principe de parité des recruteurs lors des entretiens au cours du processus de recrutement sera privilégié (les candidats seront, autant que possible, reçus par des hommes et femmes).

Les recruteurs sont sensibilisés à l’importance des sujets de diversité et d’inclusion pour l’établissement.


Article 2 – Dispositions relatives à l’accord

1/Entrée en vigueur et Durée 

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 03 01 2022.
Le présent accord est établi pour une durée déterminée au 31 12 2022. 
Il cessera de produire tout effet au terme de ce délai. Un bilan de l’accord sera réalisé 1 mois avant la fin de son application.

2/ Révision – Suivi -Interprétation
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.  
Les modalités de suivi et d’interprétation seront les mêmes que celles prévues dans l’accord du 15 juillet 2020 relatif à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

3/ Formalités de dépôt et de publicité 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 
Il sera également déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Pessac, le 16 12 2021

Pour l’organisation syndicale CGT			Pour l’établissement
xxx			                             			  xxx	
	

Pour l’organisation syndicale FO		 
xxx