NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 PORTANT SUR LA REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL








Entre

La société PRESTIA S.B.G (Société Bretonne de Galvanisation), sis 4 Z.I La Gare, La Chapelle Caro, 56460 Val d’Oust, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 318 488 756, représentée par Monsieur XXXXXXXXX en qualité de Directeur, 

D'une part,


Et,


Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise :

C.F.D.T., représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical 


D'autre part.



















PRÉAMBULE

La négociation annuelle obligatoire 2021 prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail s’est déroulée au sein de PRESTIA S.B.G. le 21 octobre et le 13 décembre 2021.

Au terme des négociations, et après avoir abordé l’ensemble des sujets obligatoires, les parties sont parvenues à la conclusion du présent accord.



Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.



L’augmentation générale moyenne de l’ensemble des salaires brut sera de 3 % à compter du 1er février 2022.

Pour information, l’indice INSEE de septembre 2020 à août 2021 varie de 2,2 % (période de référence pour les négociations).

Prime trimestrielle de résultat

Sous réserve que le résultat (résultat courant après participation) de chaque trimestre de l’année 2022 atteigne 216 932 €, une prime trimestrielle de résultat sera versée à tout le personnel non cadre.

Le montant de la prime est déterminé à partir d’un montant de résultat de chaque trimestre. La grille de calcul de cette prime trimestrielle, basée sur un contrat de travail à temps plein, est en annexe 1 du présent accord.  

Cette grille intègre la prime conventionnelle de vacances qui est fixée à 25 € pour l’année 2022. Pour tenir compte de l’intégration de la prime de vacances à la prime de résultats, cette prime de résultat aura un montant minimum fixe de 25 € uniquement lors du second trimestre civil, peu importe le montant du résultat du second trimestre civil. 

Le montant de cette prime est conditionné à la présence du salarié à 100 % dans le trimestre. Ainsi les absences autres que les accidents de travail, maladies professionnelles, congés payés, maternité, paternité et autres congés légaux ou conventionnels, feront diminuer le montant de la prime. Pour les contrats de travail à temps partiel, la prime indiquée dans la grille en annexe 1 ci-jointe, sera proratisée. La période des jours d’absences prise en compte correspondant au trimestre de la paie.
Le calcul des absences sera fait au mois. En conséquence, le calcul de la prime sera déterminé par mois en fonction des absences, sur la base d’un tiers de la prime trimestrielle déterminée. Par ailleurs, au-delà de 2 jours d’absences par mois la prime sera à 0 €. Un travail réalisé un samedi d’ouverture pour la production, après 5 jours ouvrés de la semaine, compensera une journée d’absence du trimestre (cf annexe 1).

Enfin, les samedis travaillés augmenteront le montant de la prime (lorsque le salarié aura travaillé les 5 jours ouvrés de la semaine) et chaque samedi effectué annule un jour d’absence.
Pour un samedi travaillé la prime est augmentée de 10%, deux samedis 20 %, etc. (cf annexe 1).

Cette prime sera versée avec la paie du mois suivant la fin du trimestre.


Il sera effectué une régularisation de la prime trimestrielle de résultat, lorsque le résultat courant après participation définitif est différent de plus de 100 000 € par rapport au résultat annoncé. En conséquence un complément sera effectué sur le bulletin de paie des salariés sous condition de présence dans les effectifs au moment du versement.

Tickets restaurants

Actuellement, la législation en vigueur ne permet pas aux commerçants d’accepter plus de 19 € de tickets restaurants. 
C’est pourquoi il a été décidé de maintenir la valeur faciale des tickets restaurants à 9,50 €, afin que les salariés de PRESTIA SBG puissent donner deux tickets restaurants, soit un montant total de 19 €.

La valeur faciale du ticket restaurant reste fixée à 9,50 € pour 2022 avec la répartition suivante : 
- employeur : 5 euros (52,63% de la valeur)
- salarié : 4,50 euros (47,37 % de la valeur)





Durée du travail

Conformément à notre accord sur le temps de travail du 23 juin 2006, le temps de travail effectif à réaliser pour l’année 2022 est de 1 610 heures.

Journée de solidarité

La journée de la solidarité est fixée le lundi de pentecôte soit le 6 juin 2022. Sauf disposition particulière l’ensemble des salariés sera mis en jour de récupération à cette date. 


Conformément à la réglementation en vigueur, une participation sur les résultats de l’entreprise est versée aux salariés, une fois les comptes annuels de PRESTIA S.B.G terminés. Les salariés seront informés du montant de leur participation lors de la remise de leur bulletin de paie du mois de mars.




Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
L’accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DREETS-DDETS selon les modalités légales, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes, du lieu de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise d’un exemplaire à chacune des parties.

L’existence de l’accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 2 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.



Fait à Val d’Oust, le 16 décembre 2021, en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.



Pour les Organisations Syndicales			      Pour la société PRESTIA S.B.G

Pour la CFDT, 						      Monsieur XXXXXXXXXXXX
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX	  		      Directeur