NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
2020

PROCES-VERBAL D’ACCORD




Chaque page sera paraphée par chacune des parties

Entre les soussignés :
. La Société FUJI SEAL France

Dont le siège social est situé Route de Luxeuil-les-Bains – BP 31 – 70220 FOUGEROLLES, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

De première part,
Et :
. L’organisation syndicale C.G.T.
Représentée par :
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical CGT assisté de :

. Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, membre titulaire du Comité d’Entreprise (Collège     Ouvriers/Employés)
De seconde part,






Exposé préalable

Conformément à la Loi, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2020, étant ici précisé que celui-ci se référait parallèlement au protocole d’accord global à durée indéterminée portant sur la politique salariale et l’aménagement de l’organisation du travail conclu en date du 12 Octobre 2016.

A cette occasion, elles ont ouvert des négociations portant sur chaque thème obligatoire.

La négociation annuelle 2020 s’est déroulée conformément à la méthode de Négociation Obligatoire (NAO) établie suite à la 1ère réunion du 05 Décembre 2019.

Par suite, le calendrier de négociation suivant a été respecté :
16 Décembre 2019
31 Janvier 2020
25 Février 2020
09 Mars 2020
Le présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée a donc été également conclu ce 13 Mars 2020.
Les thèmes de cette négociation seront :
Les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, et les accessoires de rémunération
La durée effective et l’organisation du temps de travail (le temps de travail)


Dernier état des propositions respectives des parties

Au titre de l’organisation Syndicale CGT :

Au titre de la politique salariale concernant le salaire de nuit (horaire de nuit, prime de nuit) des contrats depuis 01-2017.
Au titre de la politique salariale concernant l’ensemble du personnel et une valorisation des salaires de 3%
Au titre de la prime d’ancienneté de  10€ / An pour tous, à lisser sur 12 mois
Au titre du ticket restaurant avec une valeur faciale de 10€
Au titre de la prime d’objectifs à sortir du calcul du salaire et devenir une prime réelle
Au titre de la pause de nuit avec un allongement de la plage horaire
Au titre des planning à l’année
Au titre de la signature des NAO point par point

Au niveau de la Direction :
La Direction revient sur le document «Evolution salaires de branches en 5 Etapes » qui a fait suite aux négociations NAO de 2016. 
L’Orientation stratégique de l’entreprise pour 2020
La modulation individuelle au lieu de collective.
Le temps de travail des horaires 3x8 (lundi et vendredi)
La flexibilité des horaires de pause déjeuner pour le personnel de journée

CHAMP D’APPLICATION
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de Fuji Seal France.

SALAIRES EFFECTIFS
 3.1   Revalorisation de la grille de salaires de base.
L’étape 4 au vu du document ayant servi de base aux négociations annuelles 2016 a évolué tant sur le plan polyvalence que formation. Les salaires seront revalorisés de 1% pour l’ensemble du personnel, avec effet rétroactif puisque valorisés au 1er Janvier 2020.










3.2  Prime sur objectifs
La prime mensuelle sur objectifs à effet au 1er Décembre 2016 est reconduite selon les critères revus et modifiés en 2019 .
Rappel : Cette prime vise à rétribuer l’obtention d’un certain niveau de performance collective industrielle et/ou de résultats financiers.
Elle est structurée comme suit :
Nature : collective (à l’exception des Cadres)
Critères : précis et déterminés
Les objectifs  sont définis en application de l’accord initial :
. Par nature d’objectifs
. Par niveau d’objectifs à atteindre
. Par niveau atteint
Périodicité de calcul et d’attribution : mensuelle, payée avec un mois de décalage.
Bénéficiaires : tout le personnel à l’exception des Cadres
Modalités d’attribution au personnel : sur la base du temps de présence (sur une formule de calcul identique à la règle d’attribution de l’ancienne indemnité d’équipe). 

Montant : la prime sur objectifs, d’une valeur potentielle et maximale de 100 € bruts par mois et visant à rétribuer l’obtention d’un certain niveau de performance collective industrielle et/ou de résultats financiers, est maintenue selon les critères suivants.
Réclamations clients 
Productivité impression 
Productivité scellage 
Productivité découpage 
Gâche 
« In Full » 
Résultat opérationnel. 

Ces paramètres (notamment niveau et nature des objectifs, nombre et nature des critères) pourront être redéfinis chaque année en fonction de l’évolution de la situation de l’entreprise et des objectifs particuliers qui peuvent lui être assignés.
Il a été défini et accepté que cette prime ne sera plus assujettie au minima de salaire et sera donc payée dans sa globalité quel que soit le salaire et les primes.

3.3   Prime de pause
La prime de pause créée en 2016, maintenue depuis 2017, le sera également en 2020.
Les modalités de calcul de celle-ci sont celles définies en 2017 à savoir pour rappel :
Les primes d’habillage payées « au réel » chaque mois en fonction du nombre de jours réellement travaillés, et ayant nécessité un habillage. La prime d’habillage est intégrée dans le 1/10 des CP.
Les primes de pause payées « au réel » chaque mois, sous réserve d’une durée de présence d’au moins 6 heures continues. La prime de pause est intégrée dans le 1/10 des CP. La durée de 6 heures a été modifiée au cours de la négociation 2019 et acceptée par la Direction pour une durée de présence d’au moins 5 heures continues selon le calendrier remis lors du démarrage de la négociation 2019, de par les horaires travaillés les lundi et vendredi (journée de 5H).


3.4   Taux horaire nuit pour le personnel embauché depuis 01-2017
 Depuis 2017, le taux horaire pour le personnel travaillant de nuit était de +25%
Ce taux sera revu à la signature du présent Accord, et sera de 33% pour le personnel Fuji ayant un an et plus d’ancienneté dans l’entreprise (hors période Intérim).

3.5 Prime d’ancienneté :
La prime d’ancienneté versée une fois par an sur salaire de Juillet reste selon la même définition que le précédent Accord 2019 de :
. Nouveaux contrats : un bonus de 500 € en une seule fois après 5 ans de présence
. Anciens contrats 6 € par année de présence après 10 ans de présence dans l’entreprise. 
       
3.6 Prime d’assiduité
La prime d’assiduité  mise en place au  1er Juillet 2018 sur une base test reste toujours à analyser par la Direction. La Direction n’est toujours pas convaincue de l’efficacité de cette prime par rapport aux absences du personnel. 

La Direction toutefois accepte de reconduire la prime d’assiduité pour l’année 2020. Celle-ci restera toujours sur une base test, qui demandera une analyse à fin décembre 2020. 

La Prime d’assiduité sera versée aux employés Fuji le 1er Juillet 2020 et le 1er Janvier 2021. 

Montant total annuel de la prime : 300 € 
Mode de paiement : semestriel,  150 € payés sur le salaire de  Juillet 2020 et 150 € sur le salaire de Janvier 2021.

Critères identiques aux Négociation Annuelles de 2019.



3.7 Suppression des écarts de rémunération et déroulement de carrière
L’accord portant sur les objectifs d’égalité professionnelle au titre des années 2015, 2016, 2017 2018, 2019 et 2020 intègre le dispositif propre à la rémunération effective et à la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Dans le cadre de la négociation obligatoire 2020, il a été constaté que les écarts de rémunération qui peuvent exister entre les salariés classés au même coefficient ne sont nullement révélateurs d’une différence de traitement.
Ainsi les écarts de rémunération pouvant exister entre les hommes et les femmes placés au même niveau de classification résultent du fait que les emplois réellement occupés ne sont pas les mêmes, et que les salariés concernés effectuent un travail différent qui n’est pas de valeur égale.
De même, il n’a pas été constaté d’écart particulier dans le déroulement de carrière des hommes et des femmes.
A cet égard, le bilan des objectifs d’égalité professionnelle pour 2020 sera remis aux partenaires sociaux lors de la prochaine réunion CSE du 20 Mars 2020.
Il sera également communiqué aux représentants du personnel, dans le cadre du suivi de l’application de l’accord portant sur l’égalité professionnelle femmes / hommes.
La délégation syndicale n’a pas émis d’autres propositions concernant la suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière des femmes et des hommes lors des négociations engagées et débouchant sur le présent procès-verbal d’accord.


3.8 Modulation Individuelle
Elle a pour but d’améliorer la productivité et a été proposée selon un calendrier pré-défini. A raison d’une modulation individuelle toutes les 4 semaines, les lundi ou vendredi. 
Un planning sera affiché par équipe et par personne, tant à l’impression qu’à la conversion.
A noter que cette mesure est base test sur un an et renégociée lors des prochaines NAO 2021.

4.  Durée effective et organisation du temps de travail.
4.1. Organisation en équipes de 3 x 8 heures ou 2 X 8 heures 
La Direction revient sur le planning négocié en 2019.
Pour des raisons de productivité, les horaires de travail ont été fixés selon un calendrier remis aux partenaires sociaux et intègrent les horaires suivants :
. Lundi prise du poste à 5H00 (de 5H à 6H en heure de nuit)
. Vendredi nuit (vendredi au samedi) fin de poste à 5H00. Paiement en heures de nuit (ce ne sont pas des heures récupérables)


4.2 Organisation du travail samedi travaillé pour les équipes 3x8 ou 2x8
De par les horaires de travail ci-dessus mentionnés, il n’y aura vraisemblablement pas nécessité de travailler le samedi matin, sauf dans le cas d’urgence. De toutes les façons, le travail du samedi resterait une modalité spécifique d’organisation et se ferait prioritairement par appel au volontariat.
En cas d’insuffisance de volontaires, la Direction pourra appeler certains salariés à travailler le samedi en application de l’accord du 12 Octobre 2016. 
Chaque salarié concerné par l’organisation du travail le samedi s’engage à respecter à minima une telle organisation, sachant qu’il est convenu que le recours au travail du samedi à caractère obligatoire pourra atteindre 4 samedis par année civile et par salarié, voire un nombre supérieur sur la base du volontariat.
Le délai de prévenance pour le travail obligatoire  du samedi, compte-tenu de l’appel prioritaire et préalable au volontariat sera le mercredi 14H au plus tard.
Le délai de prévenance au volontariat pourra être réduit au minimum. Les volontaires qui se seraient prononcés tardivement auront vocation à remplacer les salariés non volontaires appelés à travailler le samedi pour autant que le nombre de salarié nécessaire est atteint.
La prime pour travail du samedi des salariés n’ayant pas fait acte de volontariat reste inchangée en valeur (45,73 € bruts). Elle est versée pour chaque samedi travaillé depuis le 1er Janvier 2017 (avec la paie du mois concerné).
La prime du travail du samedi des salariés ayant fait acte de volontariat est de 60 € Bruts depuis le 1er Décembre 2017.

4.3 Modalités d’organisation de la pause
Les dispositions concernant la pause restent inchangées dans sa globalité. 
Un allongement de la plage de pause de nuit sera possible et modifiée dans kelio, à savoir jusqu’à 3H00 (au lieu de 2H30 actuellement). Sans aucune modification pour toutes les autres plages de pauses.




4.4 Planning des équipes
Le planning des équipes est préparé chaque semaine avec 2 semaines d’avance.
Ce planning est susceptible d’être modifié en fonction des absences pouvant survenir au sein d’une équipe pour une autre, et ce pour chacune des organisations de travail.
La délégation syndicale a demandé également qu’un planning annuel soit préparé en fin d’année pour l’année suivante, et cette demande est à l’ordre du jour de chaque NAO annuelle.
4.5. Autres modifications de l’organisation du travail
Les dispositions suivantes sont prorogées sans changement :
Modification d’horaires pour nécessité de service, à la demande du Responsable de Service
Modification d’horaires entraînant la suppression d’une équipe (matin, nuit ou après-midi).
Modalités de prise du repos compensateur de remplacement.

4.6. Travail de nuit
Les dispositions prévues restent sans changement

4.7. Travail du dimanche
Il n’y a pas de travail du dimanche sauf équipes de suppléances mises en place en cas de nécessité et validées par une réunion extraordinaire CSE si tel doit en être le cas. 

4.8. Travail personnel de journée
Base 35 Heures avec flexibilité temps de pause déjeuner de ½ heure à 1H30. Prise de poste à 8H ou 8H30 (sur 4 jours, le vendredi restant également un temps de travail de 4H).
 
4.9 Compte Epargne Temps
Un accord sur le CET a été signé en 2016

4.10 Autres dispositions

4.10.1. Carence Maladie
De source conventionnelle, la carence maladie s’applique aux personnels ouvriers.
La règle appliquée lors des discussions NAO 2017 reste la même pour l’année 2020. Elle pourra être revue lors des prochaines négociations 2021 par suite de la mise en place sous forme de test d’une prime d’Assiduité.
La règle appliquée étant :
Le personnel ouvrier absent pour maladie ne se verra pas appliquer de carence maladie s’il n’a pas eu d’absence maladie dans les 12 mois précédant le 1er jour de son absence maladie.
Comme cela était déjà prévu dans le précédent accord 2016, ce dispositif reste expérimental, reconduit sur l’année 2020 et respecte les critères suivants :
. La mesure des absences est effectuée pour maladies courtes (<30 jours, hors maternité / paternité / AT)
. Taux d’absentéisme pour le personnel « Ouvriers » pour maladies courtes (<30 jours, hors maternité, paternité / AT) ≤ 2,5%
. Nombre total d’absences du personnel « Ouvriers » pour maladies courtes ≤ 30 sur 2020.
4.10.2 Polyvalence et formation
Le développement de la polyvalence et l’acceptation d’une polyvalence sont des conditions nécessaires à la profitabilité future de l’entreprise.
FUJI SEAL France entend intégrer :
. Le développement de la polyvalence avec pour objectifs
La mise en polyvalence sur les différentes presses utilisées dans l’entreprise, de l’ensemble des conducteurs et aide conducteurs de presses sur un horizon établi à fin 2020. 
La mise en polyvalence sur les machines de scellage et découpage des  opérateurs scellage  et découpeurs.

Les polyvalents complets « découpage / Scellage (incluant transbobinage et BT3 avec caméra) » une fois leur formation achevée et validée par l’entretien d’évaluation des compétences, seront bénéficiaires du niveau/échelon V-C
Un point sera fait entre la Direction et l’encadrement conversion afin de définir le personnel V-C et vérifier par des modules de formations adéquats que les points de vérification sont faits périodiquement par le formateur interne.
On entend par mise en polyvalence, le suivi d’une formation permettant d’exercer un autre métier. Les mises en formation sont réalisées par le biais de formateurs internes et référents. 

. Le développement de la formation avec pour objectifs :
Le développement de la formation reste un élément majeur pour Fuji Seal France et les CQP validés en 2019 ont été faits avec succès.
Ce développement de la formation se réalisera par un co-investissement formation, impliquant la participation à la fois de l’employeur (cotisations aux plans de formations et CPF), de la branche d’activité et des salariés eux-mêmes (utilisation CPF).



4.10.3. Médailles du travail
Les médailles du travail sont en général distribuées une fois l’an. A cette occasion, une gratification est attribuée. Cette gratification est calculée en fonction des années de service au sein de l’entreprise ou du Groupe.
Elle restera à l’identique pour l’année 2020.

4.10.5. Autres mesures – autres points

. Epargne salariale
Accord de participation
Un accord de participation est en place

Plan Epargne Entreprise
La négociation sur le Plan d’Epargne Entreprise s’est déroulée en 2016 et a abouti à la signature d’un accord.

Plan d’Epargne Retraite Collectif – PERCO
La négociation sur le plan d’Epargne PERCO s’est déroulée en 2016 et a abouti à la signature d’un  accord

Travailleurs handicapés
FUJI SEAL confirme son engagement dans l’interprétation et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
FUJI SEAL France entend rappeler son engagement de poursuivre en 2020 cette politique en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

Durée et publicité de l’accord
5.1 Durée – Application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet sauf pour les engagements réciproques de nature pluriannuels. 
5.2. Suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent de se revoir en fin d’année 2020 pour faire le point sur les mesures prévues au présent accord.
5.3. Information du Comité Social et Economique – Information du Personnel
Le texte du présent accord a été transmis à sa signature à l’information des membres du Comité Social et Economique de FUJI SEAL France.
Le texte du présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
5.4 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire original et en 1 exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE de la Haute-Saône et en 1 exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
						Fait à Fougerolles, en 5 exemplaires originaux
						Le 17 Mars 2020





Pour l’organisation syndicale CGT :		Pour FUJI SEAL France :
XXXXXXXXXXXXX*					Le Directeur du Site
							XXXXXXXXXXXXX*

*Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »