Accord d’Entreprise intermédiaire et spécifique - 2021

Entre les soussignés :

, Président Directeur Général des TRANSPORTS BREGER SAS

FO, , délégué syndical central dûment mandaté
CFDT, , délégué syndical central dûment mandaté


La Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021 a été engagée le 11 octobre 2021 à l’initiative de la Direction Générale par invitation des organisations syndicales à une réunion d’ouverture. 


Préambule :

Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation périodique obligatoire (désignée ici par NAO) portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail est engagée au sein de la société Transports BREGER pour l’année 2021.

Au cours de la première réunion du 11 octobre 2021, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale de l’entreprise et sur les évolutions dans le secteur du Transport Routier de Marchandises. Le calendrier des négociations a été acté aux dates suivantes : 
- 23 novembre 2021 à 8h30
- 22 décembre 2021 à 8h30
- une date à définir en janvier 2022

Au regard du contexte national et post covid perturbé, la Direction Générale a tenu à exprimer en préambule la volonté renforcée d’ouvrir les NAO dans un esprit de dialogue social d’entreprise constant et rapproché.

Notre secteur d’activité a été fortement impacté par la crise sanitaire et ses conséquences économiques et sociales. L’augmentation de l’inflation au cours de ces derniers mois et l’évolution du SMIC au 1er octobre 2021 viennent amplifier les contraintes auxquelles doivent faire face l’entreprise et ses salariés.

Afin de ne pas perdurer dans la situation incohérente de dépassement par le SMIC de taux horaires conventionnels de certaines catégories de salariés, sur proposition de la Direction, les parties ont décidé d’aborder prioritairement cette question afin de revenir au plus vite à un meilleur équilibre et à ne pas pénaliser l’environnement de leurs discussions à venir malgré les incertitudes quant à l’évolution des paramètres économiques extérieurs.

Les parties conviennent expressément que cet accord intermédiaire spécifique et ciblé s’inscrit dans le cadre de la NAO, qui se poursuit sur l’ensemble des thèmes qu’elle recouvre, y compris celui de la rémunération.

Ce préalable étant pris en compte par les parties, les conditions de négociation ont permis aux parties au présent accord de convenir et d’arrêter ce qui suit.


Article 1 : AUGMENTATION GENERALE CIBLEE

Il a été convenu entre les parties qu’une augmentation de 1.3 % sera appliquée aux taux horaires des personnels « Ouvriers », « Employés » relevant respectivement des annexes 1 et 2 de la Convention Collective Nationale du Transport Routier de Marchandises et des activités auxiliaires de transports à compter du 1er octobre 2021. 

Il est entendu que les personnels relevant des catégories « Techniciens et Agents de Maîtrise » et « Cadres » ne sont pas concernés par ces dispositions.


Article 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.


Article 3 – DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet. 

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format .docx	
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.


L’accord entre en vigueur le 1er octobre 2021

Fait à Laval le 25 octobre 2021