ACCORD PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

Entre les soussignés :
OGEC SAINT AUBIN LA SALLE, association 1901, sous le numéro Siret 339 401 838 00109, code NAF, 8531Z, dont le siège est situé Rue Hélène BOUCHER, Parc de la Baronnerie, St Sylvain d’Anjou, 49480 VERRIERES EN ANJOU, représentée par XXXXX, président de l’OGEC et XXXXX, Chef d’établissement coordinateur, ayant délégation,
D’une Part,
ET
Les organisations syndicales, représentatives dans l’établissement, représentées respectivement par leur délégué syndical :
XXXXXXX, pour Snec-CFTC- Enseignement Privé
XXXXXXX, pour FEP-CFDT- Formation et Enseignement Privé
D’autre part,

Article 1 – Préambule
Les parties signataires de l'accord conviennent de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout salarié en dehors de son temps de travail.
L'évolution des outils numériques et l'accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, y compris au moyen d'outils personnels, rendent nécessaire de réaffirmer l'importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, protéger la santé des salariés.
Le présent accord rassemble des recommandations applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres de direction auxquels revient en outre un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.

Article 2- Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc.) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc.).
Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations 


personnelles. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos.
Article 3 – Exercice du droit à la déconnexion                         

Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.
Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.
En cas de circonstances exceptionnelles tenant à l'urgence ou à l'importance de la situation, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre.

Les cadres du conseil de structure de l’ensemble scolaire pourront être amenés à échanger au sujet de ces circonstances exceptionnelles afin de les gérer.
Le responsable du service maintenance, le responsable du service informatique ou le gardien logé sur place pourront être contactés en pareille circonstance si nécessaire.
Les autres personnels et enseignants pourront être contactés pour toute situation d’urgence à régler et impliquant le personnel ou l’enseignant concerné.  

Article 4 – Bonnes pratiques d'utilisation des outils numériques                         

Les parties conviennent d'inviter les salariés à respecter les règles du bon usage de la messagerie électronique, à savoir :
s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
porter une attention à la forme du message qui devra respecter nos valeurs communes de respect notamment ;
privilégier l'envoi différé en cas de rédaction de courriels en dehors des horaires de travail ; La messagerie en @saintaubinlasalle.fr le permet.
indiquer dans l'objet du message le sujet et le degré d'urgence ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
insérer à la signature automatique la phrase type « Les messages que je pourrais envoyer en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate. » ; 
s'interroger sur la pertinence des destinataires des courriels et ainsi éviter les mises en copies excessives ;

Pour les absences de courte durée (congé, formation, ...), l’intéressé paramétrera le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquera les modalités de contact d'un membre de l'établissement en cas d'urgence.

Pour les absences plus longues (maladie longue durée, ...), l’intéressé prévoira si nécessaire le transfert de ses courriels, des messages et appels téléphoniques à un autre membre de l'établissement, avec son consentement exprès. Ce transfert pourra être demandé par la direction de l’établissement. En cas d’impossibilité de l’intéressé et si le chef d’établissement le juge indispensable à la bonne marche de l’établissement, la messagerie professionnelle de l’intéressé pourra être lue par un autre membre identifié de l’établissement avec l’accord préalable de l’intéressé. Les messages personnels, identifiés comme tels dans l’objet, ne devront pas être ouverts. 

Des règles similaires seront respectées concernant l'utilisation des appels téléphoniques et des SMS issus de la flotte des téléphones professionnels de l’établissement.

Article 5 – Dispositifs spécifiques de régulation numérique                         

Les salariés sont tenus de laisser sur leurs lieux de travail leurs outils de communication professionnels dans les conditions suivantes : 
Les ordinateurs portables affectés ne pourront être emmenés hors de l’établissement que par les responsables identifiés dans les organigrammes de direction. Il en est de même pour les téléphones professionnels. 
A l’exception du service internat, l'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont déconseillés entre 20h et 7h du lundi au vendredi et du vendredi 20 h au lundi 7 h. 
Dans les périodes de vacances scolaires et de fermeture de l’établissement (voir calendrier annuel validé en CSE en juin de l’année scolaire précédente), les envois de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels seront limités au strict nécessaire et circonstances exceptionnelles comme indiqué à l’article 3.
Pour le service internat, l'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont déconseillés entre 8h et 16h du mardi au jeudi et du vendredi 8 h au lundi 16 h. 
Dans les périodes de vacances scolaires et de fermeture de l’établissement (voir calendrier annuel validé en CSE en juin de l’année scolaire précédente), les envois de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels seront limités au strict nécessaire et circonstances exceptionnelles comme indiqué à l’article 3.

Article 6 – Formation et sensibilisation des salariés à un usage raisonné des outils numériques                         

Des actions de formation et de sensibilisation sont organisées à destination de l'ensemble des salariés afin de les informer sur les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques professionnels.
Des formations spécifiques sont organisées pour les cadres de direction. En effet, l'effectivité du droit à la déconnexion ne peut pas être garantie indépendamment d'une réflexion sur l'organisation et la répartition du travail au sein des équipes.

Article 7 – Alertes
Les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n'est pas respecté peuvent se rapprocher d'un membre du CSE ou du service des ressources humaines ou du Chef d’établissement.


Article 8 – Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des salariés, professeurs, parents d’élèves et élèves de l’ensemble scolaire Saint Aubin La salle. Sa référence apparaîtra dans les règlements intérieurs de l’établissement (personnels et professeurs – apprenants), dans la charte informatique ainsi que dans les contrats de scolarisation.

Article 9 – Durée d'application                         

Le présent accord s'applique à compter de sa date de signature et pour une durée de 5 années de date à date.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. 
Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort à laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur le support papier signé des parties et une version sur le support électronique.

Article 10 – Suivi de l'application du droit à la déconnexion

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires de l'accord et de deux représentants de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année scolaire pendant la durée de l'accord.

Un bilan annuel de l'accord est effectué, sur la base d'une enquête réalisée auprès des salariés sur l'évolution des usages des outils numériques.


Article 11 – Rendez-vous                         

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Article 12 – Révision                         

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de l’ensemble scolaire Saint Aubin La Salle.
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de l’ensemble scolaire Saint Aubin La Salle.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : par demande écrite remise en main propre au chef d’établissement coordinateur de l’ensemble scolaire Saint Aubin La Salle ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au chef d’établissement coordinateur de l’ensemble scolaire Saint Aubin La Salle.
Article 11 – Notification et dépôt                         

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.
Chacun des exemplaires de l'accord sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Fait à Verrières en Anjou, le 27 avril 2020
En six exemplaires,

XXXXXXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Président de l’OGEC						Délégué Syndical Snec-CFTC
Saint Aubin La Salle


XXXXXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Chef d’établissement coordinateur				Délégué Syndical FEP-CFDT