Entre les soussignés :


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.


D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :



D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet.

Il est convenu ce qui suit :

Le Chapitre V de la CCN de Branche des Caisses régionales de Crédit Agricole et autres organismes prévoit, en son principe, le versement d’une indemnité compensatrice de logement (ci-après indemnité de non-logement) en cas d’obligation de résidence imposée par la Caisse régionale, sans possibilité de fournir un logement au salarié concerné.

Sont éligibles au versement de cette indemnité compensatrice tout salarié, non logé par la Caisse régionales, qui occupe un emploi qui correspond, selon la Caisse régionale concernée, à un emploi-repère de chef d’agence, qui est rattaché à une fonction repère de gestion d’équipe commerciale, management de domaine commercial, management de secteur commercial.

Le montant de cette indemnité est déterminé, au niveau de la Caisse régionale, en fonction du prix moyen des loyers de la ville concernée, des besoins de logement de l’intéressé et sa famille et des frais de chauffage.

La CCN a fait l’objet d’un certain nombre de décisions unilatérales d’application au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, essentiellement pour fixer le montant de l’indemnité, notamment, pour les Directeurs d’Agence.

Des Directeurs de Pôle et de Secteur/Groupe peuvent bénéficier, quant à eux, de primes aux intitulés variés, en fonction de l’histoire personnelle de chacun.  (Prime d’ajustement, Prime de non-logement ...) afin, par exemple, de compenser la perte de l’indemnité de non-logement précédemment versée en qualité de Directeur d’Agence.

Ces diverses situations rendent complexes la détermination de la rémunération des Directeurs d’Agences, de Pôle professionnel et de Secteur/Groupe.

Le versement des indemnités et primes précitées n’apparait, de surcroît, plus justifié par l’évolution des modes de vie et de travail.

Compte tenu de leur mission de représentation, les fonctions de Directeur d’Agence et de Directeur de Pôle professionnel, qui contribuent au rayonnement de l’entreprise sur leur territoire doivent bénéficier d’un niveau de rémunération minimale suffisamment attractif pour attirer et conserver les talents.

Les parties conviennent de définir trois niveaux de salaires minimas pour ces fonctions après intégration de différentes primes dont l’indemnité de non-logement.

Les parties sont donc convenues de fixer différents niveaux de rémunération minimale pour ces dernières fonctions et de supprimer le versement de l’indemnité de logement aux Directeurs d’Agence non logés et des diverses primes éventuellement versées aux Directeurs de Pôle et de Secteur/Groupe par intégration de celles-ci dans la rémunération minimale.

Le présent accord entend, toutefois, prendre en compte la situation particulière des :
Anciens Directeurs d’Agence qui ont conservé une prime équivalente à l’indemnité de non-logement et des anciens Directeurs de Pôle qui ont conservé diverses primes à l’occasion d’une mobilité fonctionnelle. 
Directeurs d’Agence et les Directeurs de Pôle effectivement logés par la Caisse régionale.
Directeurs de Secteur/Groupe bénéficiant d’une prime de non-logement,
Anciens Directeurs de Secteur/Groupe qui ont conservé le bénéficie de telles primes après une mobilité fonctionnelle, 
Directeurs de de Secteur/Groupe effectivement logé par la Caisse régionale.

Conformément à l’article 6 de l’Accord sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée signé le 15 mai 2019 qui prévoyait d’ouvrir une négociation sur ce thème, les parties se sont donc réunies les 5 juin 2019, 16 octobre 2019 , 11 février 2020 et 04 mars 2020 en vue de négocier ces nouveaux niveaux de rémunération minimale les Directeurs d’Agence et les Directeurs de Pôle.


Ceci ayant été rappelé, il a été convenu ce qui suit

Article 1er : Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des lieux de travail de la Caisse Régionale.

Il s’applique exclusivement aux :
Directeurs d’Agence bénéficiant d’une indemnité de non-logement, 
Anciens Directeurs d’Agence, qui ont conservé le bénéfice d’une prime équivalente à l’indemnité de non-logement après une mobilité fonctionnelle sur un poste non éligible au versement d’une telle indemnité,
Directeurs de Pôle bénéficiant de primes diverses,
Anciens Directeurs de Pôle qui ont conservé le bénéficie de telles primes après une mobilité fonctionnelle, 
Directeurs d’Agence, de Pôle ou  de Secteur/Groupe effectivement logé par la Caisse régionale.
Directeurs de Secteur/Groupe bénéficiant d’une indemnité de non-logement ,
Anciens Directeurs de Secteur/Groupe qui ont conservé le bénéfice d’une prime équivalente à l’indemnité de non-logement après une mobilité fonctionnelle sur un poste non éligible au versement d’une telle indemnité,

selon les modalités précisées ci-après.


Article 2 : Cadre juridique

Concernant les Directeurs d’Agence, le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2253-1 et suivants du Code du travail, en particulier l’article L.2253-3 en vertu duquel les stipulations des accords d’entreprise priment sur celles d’un accord de branche antérieur ou postérieur, dans les matières autres que celles listées à l’article L.2253-1 du même Code. 

S’agissant des Directeurs de Pôle de secteur/Groupe et des anciens Directeurs d’Agence de Secteur/Groupe ou de Pôle, il est conclu en application des dispositions de l’article L. 2221-2 du Code du travail.
 


Article 3 : Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de : 

- définir différents niveaux de rémunération fixe minimale pour les Directeurs d’Agence et les Directeurs de Pôle, 

- d’intégrer et ainsi de supprimer l’indemnité de non-logement prévue, dans son principe, par le Chapitre V de la CCN de Branche des Caisses régionales de Crédit Agricole et autres organismes et, dans son montant, par différentes décisions unilatérales d’application prises par la Caisse Régionales, dans la rémunération des Directeurs d’Agence, qui devra être supérieure ou égale à la rémunération minimale ce qui emporte sa suppression, 

- d’intégrer et ainsi de supprimer les diverses primes dont les Directeurs de Pôle pourraient bénéficier dans leur rémunération qui devra être supérieure ou égale à la rémunération minimale ce qui emporte sa suppression, 

- d’intégrer, et ainsi de supprimer, le montant de la prime équivalente à l’indemnité de non-logement des anciens Directeurs d’Agence, ou des primes diverses des anciens Directeur de Pôle et de Secteur/Groupe, et des directeurs de Secteur/Groupe ayant conservé le bénéfice de cette indemnité ou de ces primes après une mobilité fonctionnelle dans leur rémunération 

- de préserver la situation des Directeurs d’Agence, des Directeurs de Pôle et des Directeurs de Secteur/Groupe effectivement logé par la Caisse régionale, tant qu’ils seront logés par celle-ci. 

Le présent accord prime, dès lors, sur le Chapitre V de la CCN de Branche des Caisses régionales de Crédit Agricole et autres organismes et se substitue à tout usage, engagement unilatéral, ou accord atypique ayant pour objet d’appliquer cette disposition conventionnelle pour les Directeurs d’Agence ou instituant une quelconque prime pour les Directeurs de Pôle ou de Secteur/Groupe.

La nouvelle rémunération minimale se substitue, en conséquence, au versement de toute l’indemnité de logement ou primes diverses pour les fonctions précitées, sous réserve des aménagements prévus à l’article 6. 

Le présent accord se substitue également à tout usage, accord atypique ou décision unilatérale prévoyant le maintien, sous quelque forme que ce soit, d’une quelconque prime ou indemnité de non-logement et éventuelle majoration en raison du nombre d’enfants au foyer ou prime diverses pour les fonctions précitées à l’occasion de la mobilité fonctionnelle d’un Directeur d’Agence ou de Pôle sur un poste non éligible au versement d’une telle prime ou indemnité selon les dispositions conventionnelles en vigueur. 

En outre, l’application du présent accord sera subordonnée à la signature d’un avenant au contrat de travail : 
- des Directeurs de Pôle bénéficiant d’une prime diverse 
et 
- des anciens Directeur d’Agence et Directeurs de Pôle, Directeurs de Secteur/Groupe et anciens directeurs de Secteur/Groupe ayant conservé le bénéfice d’une prime équivalente à l’indemnité de logement ou une prime diverse malgré une mobilité fonctionnelle sur un poste non éligible au versement de telles primes en vertu d’une disposition conventionnelle. 

Article 4 : Situation des Directeurs d’Agence, de Secteur/Groupe et les Directeurs de Pôle non logés par la Caisse régionale

4.1 Structure de la rémunération 

La rémunération fixe des Directeurs d’Agence et les Directeurs de Pôle non logés par la Caisse Régionale est  composée de la manière suivante : 

Rémunération conventionnelle liée à la position de l’emploi occupé (RCE) + le cas échéant : rémunération des compétences individuelles (RCI) + rémunération conventionnelle complémentaire (RCC) + rémunération complémentaire Caisse Régionale (RCCR) + indemnité de non-logement (Directeur d’Agence) ou éventuelles primes diverses (Directeur de Pôle, Directeur de Secteur/Groupe)).

Les parties conviennent de définir des rémunérations minimales pour les Directeurs d’Agence et des Directeurs de Pôle et de préciser les éléments de rémunération à comparer pour vérifier l’atteinte de ces rémunérations minimales.



Deux périodes seront distinguées ci-après :
La période précédant la suppression de l’indemnité de non-logement des Directeurs d’Agence non-logés et les éventuelles primes diverses des Directeurs de Pôle et de Secteur/Groupe

La période débutant à compter de la suppression de l’indemnité de non-logement des Directeurs d’Agence non-logés et les éventuelles primes diverses des Directeurs de Pôle et de Secteur/Groupe

4.2 Niveaux de rémunération minimale 


4.2.1 : Niveaux de rémunération minimale du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020

Les parties conviennent de fixer les niveaux de rémunération minimale suivants : 

- Montant annuel minimum de la RCE + RCI + éventuelle indemnité de non-logement ou éventuel avantage en nature logement d’un Directeur d’Agence position de classification 12 : 48 500 € bruts, 

- Montant annuel minimum de la RCE + RCI + éventuelle indemnité de non-logement ou éventuel avantage en nature logement d’un Directeur d’Agence position de classification 13 ayant la responsabilité de moins de 15 salariés (exprimé en poste hors DA lui-même) : 52 500 € bruts, 

- Montant annuel minimum de la RCE + RCI + éventuelle indemnité de non-logement ou éventuel avantage en nature logement d’un Directeur d’Agence position de classification 13 ayant la responsabilité de 15 salariés et plus (exprimé en poste) : 55 500 € bruts, 

- Montant annuel minimum de la RCE + RCI + éventuelles primes diverses ou éventuel avantage en nature logement d’un Directeur de Pôle position de classification 13 : 55 500 € bruts, 







: Niveaux de rémunération minimale à compter du 1er janvier 2021


A compter de la suppression de l’indemnité de non-logement des Directeurs d’Agence non-logés et les éventuelles primes diverses des Directeurs de Pôle et de Secteur/Groupe, la rémunération fixe des Directeurs d’Agence non logés par la Caisse Régionale et des Directeurs de Pôle est composée de la manière suivante : 

Rémunération conventionnelle liée à la position de l’emploi occupé (RCE) + rémunération des compétences individuelles (RCI) + éventuellement rémunération conventionnelle complémentaire (RCC) + éventuellement rémunération complémentaire Caisse Régionale (RCCR) 

La suppression de l’indemnité de non-logement des Directeurs d’Agence et des éventuelles primes diverses versées des Directeurs de Pôle et Directeur de Secteur/Groupe conduit à la majoration à due concurrence de la RCCR des intéressés, prenant la forme d’une indemnité différentielle, qui en bénéficient aujourd’hui, afin de ne pas leur porter préjudice en réduisant leur rémunération globale. 

Ceci étant précisé, les parties conviennent de fixer les niveaux de rémunération minimale suivants : 

- Montant annuel minimum de la RCE + RCI + éventuelle indemnité différentielle comprise dans la RCCR ou éventuel avantage en nature logement d’un Directeur d’Agence position de classification 12 : 48 500 € bruts, 

- Montant annuel minimum de la RCE + RCI + éventuelle indemnité différentielle comprise dans la RCCR ou éventuel avantage en nature logement d’un Directeur d’Agence position de classification 13 ayant la responsabilité de moins de 15 salariés (exprimé en poste hors DA lui-même) : 52 500 € bruts, 

- Montant annuel minimum de la RCE + RCI + éventuelle indemnité différentielle comprise dans la RCCR ou éventuel avantage en nature logement d’un Directeur d’Agence position de classification 13 ayant la responsabilité de 15 salariés et plus (exprimé en poste) : 55 500 € bruts, 

- Montant annuel minimum de la RCE + RCI + éventuelle indemnité différentielle comprise dans la RCCR ou éventuel avantage en nature logement d’un Directeur de Pôle position de classification 13 : 55500 € bruts, 


Article 5 : Situation des anciens Directeurs d’Agence ayant conservé le bénéfice d’une prime équivalente à l’indemnité de non-logement et des anciens Directeurs de Pôle, des anciens directeurs de Secteur/Groupe ayant conservé une prime diverse après une mobilité fonctionnelle sur un poste non éligible au versement d’une telle indemnité/prime selon les dispositions conventionnelles.

Les parties conviennent que la prime équivalente à l’indemnité de non-logement maintenue au profit des anciens Directeurs d’Agence et les éventuelles primes diverses conservées par des anciens Directeurs de Pôle et de Secteur/Groupe, après une mobilité fonctionnelle sur un poste non éligible au versement d’une telle indemnité ou prime selon les dispositions conventionnelles en vigueur, sont supprimées à compter du 1er janvier 2021.

Le montant mensuel de la RCCR des intéressés versée à compter du mois de cette suppression est majorée d’une indemnité différentielle d’un montant correspondant au dernier montant de l’indemnité de non-logement ou de la prime diverse précédemment versée afin de ne pas leur porter préjudice en réduisant leur rémunération globale. 

L’application de cette disposition nécessitera la conclusion d‘un avenant au contrat de travail des anciens Directeur d’Agence, Directeurs de Pôle et Directeurs de Secteur/Groupe concernés. 

Pour ceux qui refuseraient un tel avenant, l’indemnité qu’ils souhaiteraient conserver sera prise en compte dans la rémunération à comparer au salaire minimum du 4.2 pour vérifier le niveau d’atteinte du salaire minimum.

Article 6 : Situation des Directeurs d’Agence et les Directeurs de Pôle, Directeurs de Secteur/Groupe le cas échéant logés par la Caisse régionale

Les Directeurs d’Agence et les Directeurs de Pôle, Directeurs de Secteur/Groupe logés par la Caisse régionale bénéficient d’un avantage en nature valorisé sur leur bulletin de salaire.

Tant qu’ils bénéficient de cet avantage en nature, ils ne sont pas concernés par les stipulations de l’article 4 du présent accord. 

En cas de mobilité impliquant la perte de ce logement de fonction, ils ne bénéficieront pas d’une indemnité de non-logement (Directeur d’Agence) ou d’une quelconque prime diverse (Directeur de Pôle) mais d’une majoration de leur RCCR par le versement d’une indemnité différentielle de 700 € bruts destinée à compenser le préjudice résultat de la perte d’un logement de fonction.

Tant qu’ils bénéficient de cet avantage en nature, le montant mensuel de leur RCCR n’est pas affecté par la conclusion du présent accord et le respect des trois niveaux de rémunération annuelle minimale prévus à l’article 4 s’entend après addition des éléments de rémunération suivants RCE + RCI + valorisation de l’avantage en nature logement.

ARTICLE 7 – Durée de l’accord - entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er mars 2020 pour une durée déterminée et allant jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets. 

L’intégration des anciennes primes prévues aux articles 4.1 et 5 dans la rubrique spécifique de rémunération de la RCCR : intitulée « indemnité différentielle » interviendra, quant à elle, au 1er janvier 2021. 
Cette intégration effectuée par avenant au contrat de travail pour les collaborateurs visés à l’article 5 s’entend de manière définitive.

Les parties conviennent de se réunir au cours du dernier trimestre 2024 afin d’étudier l’opportunité de poursuivre cet accord. 

Article 8 : Révision 

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord la Direction ou toute organisation syndicale représentative dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

A cet effet, la Direction ou l’Organisation syndicales représentative à l’initiative d’une demande de révision adresser une lettre recommandée AR ou remise en main propre contre décharge contenant sa demande et précisant les stipulations dont il demande la révision.

La Direction convoquera, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande, les Organisations Syndicales Représentatives à la négociation de révision.


Article 8 - Publicité de l’accord
 
Le présent accord sera adressé à la DIRECCTE sous format dématérialisé via le plateforme numérique « Téléaccords ». Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen. 


Fait à Bois-Guillaume,  le 11 Mars 2020