ACCORD SUR LES MESURES DECOULANT
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
Société ARNELL




Entre :

La société ARNELL, SAS au capital de 40 000 euros, inscrite au R.C.S. de Paris, sous le numéro B 582 063 780, dont le siège social est situé 92 Avenue des Champs Elysées à Paris (75008), représentée par XXX, agissant en qualité de XXX, dûment mandatée

D'une part,

Et

L'organisation syndicale SCID représentée par sa déléguée syndicale, XXX,

D'autre part,



Déroulé de la négociation :

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020.

Le 6 mars 2020, s’est tenue la réunion préparatoire avec la Déléguée syndicale représentative au sein de la SAS ARNELL, au cours de laquelle ont été établis, conformément à l’ordre du jour de ladite réunion, les modalités d’organisation de  la négociation annuelle, le calendrier prévisionnel des réunions, la définition de la composition des délégations appelées à négocier, les documents préparatoires ainsi que les différents thèmes sur lesquels les partenaires sociaux ont prévu de se rencontrer dans le cadre de la négociation annuelle.

Il a donc été convenu que les partenaires sociaux aborderaient l’ensemble des thèmes obligatoires prévus dans le cadre de ces négociations, et notamment la durée effective et l’organisation du temps de travail, les salaires effectifs et la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, la prévoyance complémentaire, l’épargne salariale, selon le calendrier suivant prévoyant trois réunions les 10 mars, 13 mars et 19 mars 2020. 








Or, le confinement lié à la crise sanitaire relative au COVID-19 a suspendu ces négociations à l’issue de la première réunion.

Dès lors, la négociation n’a pu reprendre qu’à partir d’octobre 2020, pour deux dernières réunions qui se sont tenues les 23 octobre et 3 novembre 2020.


Rappel des propositions syndicales exprimées par le SCID en leur dernier état :

Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à hauteur de 9 euros ;

Maintien de l’autorisation d’absence d’une journée rémunérée par an et par salarié en cas d’hospitalisation d’un enfant à charge de mois de 14 ans ;

Dotation exceptionnelle de 2000 euros au budget des œuvres sociales du CSE de la société pour l’année 2020.


Rappel des propositions de la Direction exprimées en leur dernier état :


Mesures salariales : compte tenu du contexte de crise sanitaire qui a entre autres lourdement impacté les résultats économiques de la société (…), il ne serait pas distribué d’augmentations individuelles, sauf en cas de promotions (augmentation de responsabilités, élargissement de périmètre notamment).

Maintien en l’état des grilles de rémunération en vigueur ;

Lancement d’un chantier de refonte du système de rémunération des salariés du réseau dans le cadre des NAO 2021 ;

Maintien pour tous les salariés, d’une autorisation d’absence rémunérée d’un jour par an et par salarié en cas d’hospitalisation d’un enfant à charge de moins de 14 ans. Cette absence sera autorisée sur présentation du justificatif d’hospitalisation de l’enfant. Elle sera à prendre pendant la période d’hospitalisation ;

Maintien des dispositions existantes sur la durée effective et l’organisation du temps de travail le temps de la crise sanitaire ;

Maintien des dispositions existantes sur le régime de prévoyance complémentaires ;

Maintien des dispositions existantes sur le dispositif d’épargne salariale ;











Sur le volet de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap, application des mesures issues de l’accord signé par le Groupe Beaumanoir le 18 juin 2019, ainsi que de son avenant du 30 janvier 2020.


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A la suite des réunions paritaires des 10 mars, 23 octobre et 3 novembre 2020, il est convenu le présent accord d’entreprise.


Article 1 – Champs d’application de l’accord

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est la société SAS ARNELL.


Article 2 – Objet de l’accord

L'objet du présent accord est relatif aux thématiques soumises à la Négociation Annuelle Obligatoire. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. 

La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention Collective Nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Le présent accord se substitue à toute autre disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.


Article 3 – Mesures salariales 

Considérant le contexte inédit de crise sanitaire qui a lourdement impacté les résultats économiques de la société (…), les parties s’accordent pour ne distribuer aucune augmentation individuelle aux collaborateurs (hors promotions engendrant une augmentation des responsabilités ou un élargissement de périmètre), et pour ne pas revaloriser cette année les grilles de rémunération en vigueur. 









En préambule, les parties n’apportent aucune modification au système de variable existant, lequel a été mis en place le 1er juin 2012.

Par ailleurs, il est convenu entre les parties que ledit accord n’apporte pas de modification aux règles d’acquisition et/ou de gestion du salaire de base.

Toutefois, il est entendu de lancer un chantier de refonte du système de rémunérations fixe et variable des salariés des fonctions liées à la vente lors des NAO 2021.


Article 4 – Durée effective du travail et organisation du temps de travail

Les parties maintiennent les dispositions existantes sur la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Par ailleurs, les parties conviennent de maintenir, pour tous les salariés, une autorisation d’absence rémunérée d’un jour par an et par salarié en cas d’hospitalisation d’un enfant à charge de moins de 14 ans au moment de la prise de l’absence rémunérée. Cette absence sera autorisée sur présentation du justificatif d’hospitalisation de l’enfant. Elle sera à prendre pendant la période d’hospitalisation.

Enfin, il est fait état du souhait d’engager une négociation quant au dispositif d’activité partielle de longue durée qui s’inscrit dans la crise sanitaire.


Article 5 – Epargne salariale et Plan Epargne Entreprise

Les parties s’accordent pour n’apporter aucune modification aux dispositifs d’épargne salariale existants au sein de la société.


Article 6 – Objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Les parties constatent qu’il n’y a pas de situation de déséquilibre en la matière et conviennent qu’il n’est en conséquence pas nécessaire de mettre en place d’actions spécifiques. 


Article 7 – Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs Handicapés

Les parties rappellent qu’un accord spécifique sur cette thématique a été conclu par le Groupe Beaumanoir le 18 juin 2019, et qu’il s’agit donc d’appliquer, comme son avenant du 20 janvier 2020.


Article 8 – Régime de prévoyance maladie

Les parties ont convenu de ne pas poursuivre de négociations sur ce thème.




Article 9 – Autres dispositions 

Les parties conviennent que la société procédera au versement d’une dotation exceptionnelle et ponctuelle pour l’année 2020 de 1200 euros au budget des œuvres sociales du CSE ARNELL.

Cette dotation est exceptionnelle et n’a pas vocation à être reconduite automatiquement sur les exercices suivants.


DISPOSITIONS FINALES

Article 10 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l’exercice 2020.

A la clôture des NAO en 2021, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.


Article 11 - Dépôt 

En application des dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sous format électronique à la DIRECCTE, et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes de Saint-Malo.

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. 

Devront également être joints à ce dépôt, une copie de l’accusé de réception relatif à la notification de l’accord à l’organisation syndicale représentative et une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles. 

Le présent accord a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties, les syndicats, et au secrétaire du Comité Social et Economique. 

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 

Fait à Paris, le 3 novembre 2020, en autant d’exemplaires originaux que requis, un exemplaire original étant remis à chacun des signataires.

Pour la société ARNELL
XXX


Pour le syndicat SCID		
XXX