ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX DISPOSITIONS SUR LE TREIZIÈME MOIS ET LES CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX JOURNALISTES

Entre :

La Coopérative SCIC ALDUDARRAK BIDEO dont le siège social est situé Uhaldea- 64780 BIDARRAY, représentée par Madame XXX agissant en qualité de Gérante et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

dénommée ci-après « la Coopérative »,

D’une part

Et : 

Les salariés de la Coopérative, consultés par voie de Référendum, 

D’autre part

Préambule 

La Coopérative a pour activité la production de films et de programmes pour la télévision.
Elle est soumise à deux conventions collectives différentes :
La convention collective des chaînes thématiques du 23 juillet 2004 (IDCC 2411). 
Et la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976 (IDCC 1480).

La majorité des salariés sont régis par la convention collective des chaînes thématiques à l’exception de deux salariés qui exercent la profession de journaliste et qui sont soumis à une convention collective spécifique.

Les modalités de rémunération prévues par ces deux conventions collectives présentent plusieurs différences qui engendrent des distorsions de traitement entre les salariés. 
En effet, les journalistes bénéficient d’une prime d’ancienneté, d’un treizième mois et de congés supplémentaires, non prévus par la convention collective des chaînes thématiques.

Ce sujet est apparu à l’occasion du recrutement du second journaliste. 
Les deux journalistes ont proposé de renoncer à leur treizième mois et aux congés supplémentaires,afin de préserver l’équité entre salariés.
A l’issue des débats, il a été décidé de déroger par accord d’entreprise à l’application du treizième mois et aux modalités d’acquisition de congés supplémentaires prévues par la convention collective des journalistes.
Les congés supplémentaires prévus par la convention collective des journalistes sont acquis par les salariés ayant effectivement travaillé durant toute la période légale de référence, ainsi en plus des congés payés légaux s’ajoute une semaine de congés supplémentaires. 

La Coopérative ayant un effectif de moins de 11 salariés et étant dépouvue de délégué syndical, l’accord d’entreprise doit être approuvé par voie de référendum selon les modalités fixées par les 1 et  du code du travail.


Il a été convenu et adopté ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Coopérative quel que soit la nature de leur contrat de travail et leur poste.

Article 2 – Objet

Conformément aux dispositions du code du travail (articles L 2251-1 à L 2254-2), il a été décidé de déroger par le présent accord d’entreprise aux dispositions de la convention collective des journalistes.

Article 3 : Renonciation au treizième mois

Les salariés journalistes de la Coopérative renoncent expressement au bénéfice du treizième mois et à l’acquisition de congés supplémentaires, prévu par l’article l’article 25 de la convention collective des journalistes.
Les autres salariés qui dépendent de la convention collective des chaines thématiques ne béneficient pas de treizième mois.

Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 07 juillet 2021.

Article 5 : Référundum 
Chaque salarié a été destinataire du projet d’accord, remis en mains propres.
Le 06 juillet 2021 la Coopérative a organisé une réunion afin de répondre à l’ensemble des questions des salariés, à l’issue de laquelle le personnel a été consulté. 
Le résultat du vote a fait l’objet d’un procès-verbal annexé au présent accord, les résultats ont conclu à l’approbation de l’accord, à l’unanimité, conformément aux dispositions de l’article L2232-22 du code du travail, qui rend donc l’accord valide.

Article 6 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 des salariés.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par la Coopérative et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Beauvais.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, et selon les dispositions prévues aux articles L 2232-22 et suivants du Code du Travail.


Fait le 6 juillet à Bidarray, en 2 exemplaires
Pour l’entreprise : Mme XXX