ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION ANTICIPEE DIT « D’ADAPTATION » RELATIF au temps de travail au sein de Nexans Telecom Systems

Entre les sociétés suivantes :
 
La société Nexans France, S.A.S.U, au capital de 130.000.000 Euros, dont le Siège Social est situé 4 allée de l’Arche 92400 COURBEVOIE, représentée par …………. agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,

La société Nexans Telecom Systems, S.A.S., au capital de 40.000 Euros, dont le Siège est situé 4, allée de l'Arche, 92400 Courbevoie, représentée par ……………….. en qualité de Président,
D’une part,
et
 
Les organisations syndicales représentatives au sein de Nexans France représentées par leurs délégués syndicaux centraux dans l'entreprise :
 
Le syndicat C.F.D.T., représenté par ………………….

Le syndicat C.G.T., représenté par …………………..

Le syndicat C.F.E-C.G.C., représenté par ………………..

Le syndicat F.O., représenté par …………………….
D’autre part

PREAMBULE
Le projet de détourage des activités européennes de Telecom Systems (TS) s’inscrit dans le cadre du plan stratégique du Groupe Nexans « Electrify the future » pour les années 2022-2024, qui fait suite au plan « New Nexans » initié opérationnellement en 2019. 
Pour devenir le premier pure player (ou spécialiste) de l’Electrification, le Groupe Nexans souhaite recentrer son activité autour de 4 principaux piliers : la production, la transmission, la distribution et l’utilisation de l’électricité. 
L’activité TS se distingue de la production, la transmission, la distribution et l’utilisation de l’électricité. Cette activité bénéficiant néanmoins de tendances de marché structurellement solides, il est pertinent et opportun de faire de celle-ci un champion de son marché.
Il est donc envisagé de transférer dans le cadre d’un apport partiel d’actif l’activité TS de Nexans France vers une société dénommée Nexans Telecom Systems.
Cette entité économique autonome est composée de l’établissement de Fumay ainsi que des fonctions supports attachées à l’activité situées sur le site de Courbevoie. 
Les contrats de travail des salariés de la Société Nexans France attachés à ses activités seraient alors automatiquement transférés à la Société Nexans Telecom Systems en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. 
A l’issue de l’opération d’apport partiel d’actif, les salariés transférés continueraient d’exercer leurs fonctions au sein de leur site de rattachement. Ce projet de filialisation n’emporterait donc en tant que tel aucun changement dans le travail quotidien des salariés affectés à l’activité TS et sur les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité.
Les accords d’entreprise applicables au sein de la Société Nexans France seraient mis en cause en vertu des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail. Il en serait ainsi notamment des dispositions conventionnelles relatives au temps de travail en vigueur au sein de Nexans France.
Il est rappelé qu’à la suite d’une opération d’apport partiel d’actifs de la Société Alcatel Cable France vers la Société Nexans France, le 13 novembre 2000, cette dernière a souhaité engagé avec les organisations syndicales représentatives afin de conclure un accord se substituant à l’accord cadre d’entreprise relatif à l’organisation, à l’aménagement et à la réduction du temps de travail conclu le 13 juillet 2000 au sein de la Société Alcatel Cable France.
C’est dans ce cadre que l’accord cadre d’entreprise relatif à l’organisation, à l’aménagement et à la réduction du temps de travail au sein de Nexans France a été conclu le 9 mars 2001 et s’inscrivant dans le cadre de la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et de l’avenant du 29 janvier 2000 à l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie.
Ledit accord avait pour objet de fixer les principes généraux et les modalités principales de la réduction du temps de travail au sein de la société Nexans France.
Lorsque l’accord précité le prévoyait, certaines de ses dispositions feraient l’objet d’accords conclus au niveau de chacun des établissements qui porteraient sur les modalités pratiques d’application et ne pourraient remettre en cause les dispositions dudit accord.
L’accord cadre d’entreprise relatif à l’organisation, l’aménagement et à la réduction du temps de travail au sein de Nexans France a été conclu le 9 mars 2001 a fait l’objet d’un avenant modificatif en date du 18 décembre 2002.
Dans la continuité de ces négociations un accord relatif à l’organisation, à l’aménagement et à la réduction du temps de travail au sein de l’établissement de Fumay de la société Nexans France a été conclu le 5 janvier 2001 renégocié et remplacé par la suite par un accord relatif à l’organisation, à l’aménagement et à la réduction du temps de travail au sein de l’établissement de Fumay de la société Nexans France conclu le 18 mars 2004 ;
Les parties signataires, conscientes des enjeux attachés au temps de travail adaptés à la nouvelle organisation de la Société Nexans Telecom Systems, après en avoir discuté et négocié ensemble, sont convenues de conclure, en amont de cette opération juridique, un accord de substitution par anticipation dans le cadre des dispositions de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail. 
C’est dans ce contexte que les parties signataires, répondant aux conditions de majorité prévues par l’article L. 2261-14-4 du Code du travail, et après s’être rencontrées les 22 juin, 6 juillet et 20 juillet 2021, ont conclu le présent accord.
OBJET DE L’ACCORD 
Le présent accord a pour objet de définir de façon anticipée les modalités de maintien et d’adaptation des dispositions conventionnelles d’entreprise relatives au temps de travail au sein de Nexans Telecom Systems.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 qui seraient :
soit liés par un contrat de travail à la Société Nexans France affectés à l’activité TS de la Société Nexans France dont le contrat de travail fera l’objet d’un transfert automatique au sein de la nouvelle entité Nexans Telecom Systems ;
soit nouvellement recrutés au sein de la société Nexans Telecom Systems.
Le présent accord constitue un accord de substitution anticipé dit « d’adaptation » au sens de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail. Il est conclu afin de maintenir et adapter les dispositions conventionnelles relatives au temps de travail en vue de l’opération d’apport partiel d’actif de la Société Nexans France à la Société Nexans Telecom Systems qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2021.
Conformément aux règles légales, il se substitue aux dispositions conventionnelles mises en causes au sein de la Société Nexans France qui cesseront de produire effet au jour de l’opération d’apport partiel d’actif.
Les accords collectifs maintenus, portant sur le temps de travail
Dans le cadre de l’article L. 2261-14-3 du code du travail, les parties signataires conviennent de maintenir l’application des accords collectifs listés ci-après à compter de la date effective du transfert de l’ensemble des salariés au sein de la Société Nexans Telecom Systems et ce pour une durée indéterminée :
l’accord cadre d’entreprise relatif à l’organisation, à l’aménagement et à la réduction du temps de travail au sein de Nexans France du 9 mars 2001 modifié par avenant du 18 décembre 2002 ;
Pour les collaborateurs travaillant sur le site de Fumay, l’accord relatif à l’organisation, à l’aménagement et à la réduction du temps de travail au sein de l’établissement de Fumay de la société Nexans France du 18 mars 2004 ;
Pour les collaborateurs travaillant sur le site de Courbevoie, l’accord relatif à l’organisation, l’aménagement et à la réduction du temps de travail au sein de l’établissement du siège de la société Nexans France du 17 janvier 2001.
Dispositions générales
Conditions de suivi de l’accord
Les parties conviennent de faire un bilan, a minima une fois par an, de l’application du présent accord.
La commission chargée du suivi est composée de 2 membres par organisation syndicale représentative.
Durée d’application et entrée en vigueur 
Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’opération d’apport partiel d’actif à savoir le 1er janvier 2022.
Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord est conclu sous la condition suspensive que l’apport partiel d’actif de l’activité de Telecom Systems de la société Nexans France vers la société Nexans Telecom Systems devienne effectif.
Faculté d’adhésion 
Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise non-signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail.
Cette adhésion ne pourra pas être partielle et concernera obligatoirement l'ensemble des termes de l'accord.
Révision de l’accord 
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes :
la demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires ou adhérentes ;
elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et adhérentes.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. 
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.
L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il aura été conclu et déposé conformément aux dispositions légales.
Dénonciation de l’accord 
Le présent accord pourra également être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 et suivants du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois.
Formalités de dépôt et publicité 
Le présent accord est établi en 7 exemplaires.
À l'issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, la direction notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :
dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement ;
dans une version électronique de l’accord déposé en format DOCX, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) seront supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Le nom de la société continuera à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales et le lieu et la date de signature.

Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

Le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise et tenu à la disposition des salariés.



















Fait à Courbevoie le 30 Juillet 2021
En sept exemplaires

Pour la société Nexans France	Pour la société Nexans Telecom Systems
				




Pour la C.F.D.T. 



Pour la C.G.T.




Pour la C.F.E-C.G.C.




Pour F.O.