Protocole d’accord
Négociations Annuelles Obligatoires 
Année 2020








		








Champ d'application 
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la Société DS SMITH PACKAGING NORD EST.
Cadre juridique 
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, il consacre notamment l’exécution des dispositions prévues à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatif aux négociations annuelles obligatoires.
Durée de l’accord
Le présent accord concernera l’année 2020.
Point sur le contexte de la négociation
La négociation a fait l’objet de 2 réunions, les 18 février et 29 avril 2020. 
L'économie française montre des signes de ralentissement. Au quatrième semestre, le produit intérieur brut français s'est contracté de 0,1%. Cette baisse du PIB est une surprise, les économistes tablant jusque-là sur une croissance de 0,2% pour le dernier trimestre de 2019. Sur l'ensemble de l'année 2019, la croissance s'établit ainsi à 1,2% contre 1,7% en 2018
Le taux d’inflation selon l’indice INSEE « prix à la consommation, ensemble hors tabac » de décembre 2020, s’élève à 1,2 % sur un an contre 1,7% en 2018. 


Au regard de ce contexte économique, il a été montré que le résultat des négociations des 5 années précédentes s’est traduit, pour le personnel, par un écart favorable de + 0,6 % en moyenne chaque année.
Les résultats de l’année 18/19 pour notre Société ont continué à se dégrader.
Le bilan social 2019 présenté et commenté lors de la 1ère réunion NAO du 18 février 2020 établit le constat suivant pour notre entreprise :

EMPLOI
Turn over : 5,56% - en hausse.
Effectif : Stable
Poursuite des embauches,
Focus mis sur la CSP « Ouvriers/Employés » (H+F) pour les embauches
Taux d’emploi des femmes : 18% en légère baisse.
Effectif intérim : En légère baisse sur les deux sites. 57 % de l’effectif intérimaire dédié aux remplacements.
Age moyen : 
44,54 ans, en légère hausse,
55 ans/+ 55 ans = 15 % de l’effectif.
Population ouvrière : 56 % de l’effectif total (hors centre) – en baisse de 3 points par rapport à l’an dernier.
Le régime posté 3*8 concerne 51% de l’effectif total hors centre.


REMUNERATION
Bilan Heures Supplémentaires : 
Stable pour Kunheim, en légère baisse à St Just
Les taux PP s’inversent entre Kunheim et St Just. On note une baisse de la PP pour Kunheim (18,18%) alors qu’à St Just le taux gagne quasi 2 points 16,56%.
Abondement stable avec 63% au global, léger recul du placement pour Kunheim.
Primes Objectifs : 
145 personnes – 3,5 K€ (Montant moyen)
Montant des primes en hausse à Kunheim, baisse à St Just.
Allègement bas salaires (<1,6 x SMIC) : 200 K€
Hausse des salaires de +2% par rapport à 2018
Médailles du travail
55 en 2018, soit 9% de l’effectif,
En moyenne 1 257€/médaille.
Retraite par capitalisation
35% de l’effectif concerné ont épargné en 2019,
Abondement employeur moyen par personne s’est élevé à 558€.
Propositions de la Direction
Dispositions relatives aux salaires
Augmentations Générales hors Cadres
Les salaires de base mensuels seront augmentés de : 
+ 1,50 % au 1er mai 2020
Seront revalorisés dans les mêmes proportions que le salaire de base puisque calculés sur celui-ci :
Les primes de poste
les barèmes des Avantages Annuels (pas d’impact sur le montant minimal) et Familiaux 
et le 13ème mois
la prime de performance (pas de révision des plancher/plafond)
L’augmentation des salaires de base ne s’appliquera pas sur l’acompte heures supplémentaires, ni sur le Complément, ni encore sur celui des Gratifications Médailles du Travail. 
Augmentations individuelles
Un budget d’augmentations individuelles de + 0,4 %.
Pour les cadres, en application des directives France, pas d’augmentation générale mais intégration du montant équivalent dans le budget des augmentations individuelles, soit +1,50%.
Retraite Capitalisation personnel d’encadrement
Il est convenu de reconduire en décembre 2020 le taux d’abondement employeur pratiqué en décembre 2019, équivalent à 1.00 % du salaire annuel brut des 12 derniers mois (novembre à octobre), hors Prime de Performance, gratifications et compléments exceptionnels. 
Adhésion 
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 
Notification de l’adhésion devra être faite aux parties signataires et non signataires de l’accord, par lettre recommandée. Elle ne pourra intervenir qu’à l’expiration du délai d’opposition mentionné à l’article VIII ci-dessous.
L'adhésion entrera en vigueur le lendemain du jour qui suivra celui de l’accomplissement des formalités de dépôt légal. 
Interprétation de l'accord 
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 3 semaines suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. 
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. 
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 3 semaines suivant la première réunion. 
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne débuter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. 

Révision de l'accord 
Les parties signataires ont la faculté de réviser le présent accord, selon les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Si l'une des parties souhaite réviser tout ou partie de l’accord, elle devra en informer chaque signataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Après un délai d’un mois, les parties se réuniront afin de discuter des modifications envisagées.
En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui rendraient inapplicable tout ou partie de l’accord ou qui dénaturerait son fonctionnement, des négociations pourraient être ouvertes à l’initiative de la partie la plus diligente afin de réexaminer les dispositions en cause et d’examiner les possibilités d’adapter l’accord à la situation nouvelle.

Droit d’opposition
Le présent accord sera, après signature, notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise conformément aux dispositions de l’Article L 2231-1 et suivants du code du Travail relatif au droit d’opposition. Il deviendra définitif à défaut d’opposition valablement exprimée dans le délai de 8 jours.



Dépôt légal
Le présent accord sera déposé, par la partie la plus diligente :
-	 en 2 exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
-	 en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Colmar.

Le dépôt sera effectué à l’expiration du délai d’opposition mentionné à l’article VII ci-dessus.
L’accord sera affiché sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction.


Fait à Kunheim, le 05 mai 2020, en 7 exemplaires originaux.

Pour la Direction de la Société 







Pour les Organisation Syndicales, les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés :

C. F. D. T. 				



C. F. E. – C. G. C.			



C. G. T. 					



F. O.