ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 
DE POUVOIR D’ACHAT
(dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19)


PREAMBULE


Le présent accord est passé au sein de L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE LA PROSPERITE FERMIERE SCA, INGREDIA SA et PROJEFI SA, sise 51-53, Avenue Fernand Lobbedez – 62033 Arras,  dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020, publiée au JO du 27 décembre 2019 et de l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite  et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Il définit les principes et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Il tient notamment compte du questions-réponses du ministère du travail sur les primes exceptionnelles et épargne salariale publié le 17/04/20.

La prime versée correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 

Entre 

L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE LA PROSPERITE FERMIERE SCA, 
INGREDIA SA et PROJEFI SA, sise 51-53, Avenue Fernand Lobbedez – 62033 Arras,

Représentée par XXX, en sa qualité de Président, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après dénommée «l’U.E.S.»
 					            D’une part,

Et 

LA FGA-CFDT de l’Unité Economique et Sociale LA PROSPERITE FERMIERE SCA, INGREDIA SA et PROJEFI SA,

Représentée par XXX,  Déléguée Syndicale,

LA FNAF-CGT de l’Unité Economique et Sociale LA PROSPERITE FERMIERE SCA, INGREDIA SA et PROJEFI SA,

Représentée par XXX,  Délégué Syndical,

D’autre part,


Ci-après dénommées « Les organisations syndicales»




Article 1 - Objet

Il est convenu de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, non reconductible, aux salariés qui ont assuré la continuité de l’activité de l’entreprise, en présentiel ou en télétravail, durant le Covid 19.

L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit une exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu au titre des primes versées à compter du 28 décembre 2019 et jusqu’au 30 juin 2020 par les employeurs à leurs salariés ou leurs agents publics, sous réserve qu’elles respectent les conditions prévues à cet article. Par cette mesure, les pouvoirs publics ont souhaité favoriser le pouvoir d’achat des salariés les moins rémunérés ainsi qu’encourager le partage de la valeur au sein de l’entreprise par la conclusion d’accords d’intéressement. 

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat assouplit les conditions de versement de cette prime exceptionnelle afin de répondre aux besoins des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

En outre, afin de prendre en compte plus particulièrement les salariés ayant permis le maintien de l’activité pendant l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 prévoit un nouveau critère possible de modulation du montant de la prime permettant de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie.

Sachant qu’il est possible de majorer substantiellement la prime pour l’ensemble des salariés ayant continué pendant la période d’urgence sanitaire, ou seulement les personnes ayant été au contact du public, dans ce cas l’appréciation sur 12 mois des conditions d’octroie de la prime ne s’applique pas.

Sachant également qu’il est possible de différencier le niveau de la prime des salariés ayant continué leur activité en télétravail de celui versé à ceux qui ne pouvaient pas recourir au télétravail et ont dû se rendre sur leur lieu de travail.

Enfin, que l’objectif du nouveau cas de modulation prévu par l’ordonnance 202-385 est de permettre la prise en compte de la présence effective du salarié durant la période Covid-19, la prime peut notamment être modulée en cumulant un critère de durée de présence effective et de conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.


Article 2 – Conditions et bénéficiaires  

Le montant de la prime attribuée est différencié selon l’une ou l’autre situation :







1° Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 200 €uros, est attribuée aux salariés en continuité de travail, placés en télétravail, en raison des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19, et remplissant les conditions cumulatives suivantes : 

-  être titulaire d'un contrat de travail CDI, CDD, Apprentissage en cours à la date de versement de la prime, soit au 31 mai 2020.

-  avoir continué son activité de travail, en télétravail en raison des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19, pendant 50 % et plus de son temps effectif contractuel de travail  sur la période considérée et en référence, soit du 11 mars 2020 au 10 mai 2020.

-  avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC (soit : 55 419 €).


2° Une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat portée à 1 000 € est attribuée aux salariés en raison des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19, qui se sont déplacés sur le site industriel ou au siège social, et remplissant les conditions cumulatives suivantes :

-  être titulaire d'un contrat de travail CDI, CDD, Apprentissage, en cours à la date de versement de la prime, soit au 31 mai 2020

-  avoir travaillé de façon présentielle en entreprise durant l’épidémie de Covid 19 pendant 50 % et plus de leur temps effectif contractuel de travail sur la période considérée et en référence, soit du 11 mars 2020 au 10 mai 2020.

-  avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC (soit : 55419 €) proratisée selon le temps de travail prévu au contrat.


Ou


- avoir travaillé en qualité d’intérimaire de façon présentielle en entreprise pendant une durée qui représente 50 % et plus d’un temps de travail effectif, temps plein, ou cours de la période considéré et en référence, soit du 11 mars 2020 au 10 mai 2020.


Article 3 – Versement de la prime

Cette prime exceptionnelle sera versée le 31 mai 2020.


Article 4 - Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle

Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légales ou conventionnelles (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle. La prime est également exonérée de taxe sur les salaires.






Cette exonération ne peut s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération perçue au cours des douze mois précédant son versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC annuel, correspondant à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.



Article 5 - Suivi de l’application de l’accord et information collective

L’accord sera déposé sur la site INTRANET de l’entreprise, une note sera affichée dans les secteurs et envoyée par mail informant les salarès de la mise en ligne du présent accord ainsi que la possibilité de le consulter à la DRH et au Secrétariat de St-Pol.


Article 6 - Règlement des litiges

En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et les Représentants des  organisations syndicales signataires doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’entreprise.

A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.

A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.


Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime.


Article 8 - Dispositions finales

La validité de l’accord est soumis aux dispositions des articles L.2231-8 et L.2232-12 du code du travail.

La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives 










Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :

Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire 



Fait à Arras, le 11 mai 2020

Signatures