ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LES OBJECTIFS D’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, ET LES MESURES PERMETTANT DE LES ATTEINDRE



Entre les soussignés :

La société CRITEL, dont le siège social est situé 10 rue Paul Langevin, 54320 Maxéville, représentée par XX en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

Le syndicat CFDT représenté par XX en sa qualité de délégué syndical au sein de la Société CRITEL.

D’autre part.

PREAMBULE :

Dans le cadre de la négociation obligatoire telle qu’elle résulte des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, les parties au présent accord ont entamé des discussions sur les thèmes prévus par les articles précités.

Suite aux diverses discussions qui se sont tenues le 23 juin 2021, et conformément à la consultation des membres du Comité Social et Economique au cours de la réunion du 19 juillet 2021 (cf. extrait procès- verbal de la réunion), les parties ont convenu de signer un nouvel accord sur les objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise.

Il est rappelé que des actions ont déjà été mises en place dans l’entreprise depuis quelques années pour réduire les écarts entre les femmes et les hommes, pour exemple, la féminisation du poste d’opérateur de télésurveillance. 

Les parties ont négocié en tenant compte des informations chiffrées, du bilan des mesures et des objectifs de progression, présentés à la réunion de négociation du 23 juin dernier.
Les documents fournis leur ont permis d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective, et d’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Après analyse des éléments communiqués, les parties constatent que les femmes représentent 24% de l’effectif total de CRITEL sur l’année 2020 et qu’en termes de formation, elles bénéficient de 7 heures en moyenne par an contre 11 heures pour les hommes.
Il est précisé que dans le contexte de crise sanitaire, les collaborateurs n’ont pu suivre que partiellement les formations initialement prévues en 2020.
En complément, il est noté que sur l’année 2019, les femmes ont bénéficié de 14 heures de formation contre 13 heures pour les hommes.







En ce qui concerne la proportion d’embauches de personnel féminin dans l’entreprise, elle est de 31%, pour les femmes. La faible proportion d’embauche de femmes s’explique par l’existence de métiers encore typiquement masculins chez CRITEL, comme l’opérateur de télésurveillance et surtout le technicien d’installation et de maintenance.

Suite aux différents échanges entre les parties, il est constaté que l’écart entre les hommes et les femmes dans l’entreprise reste faible, et ceci quel que soit le domaine choisi.

Il a été rappelé, lors de la première réunion de négociation, que le thème sur l’égalité entre les femmes et les hommes avait été abordé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, prévue par l’article L.2242-17 et suivants du code du travail, en décembre 2020.

En conséquence, les parties au présent accord ont convenu de ce qui suit:


Article 1 :	L’EMBAUCHE 

Lors des derniers recrutements, il apparaît que les candidatures femmes sont moins nombreuses que celles des hommes, surtout sur des postes d’opérateurs de télésurveillance qui représentent 65% de notre effectif ou encore celui d’un poste de technicien d’installation, de maintenance et dépannage.
Face à ce constat, les parties ont convenu de conserver le domaine d’action sur l’embauche.


Article 1.1 : Objectif de progression

L’objectif retenu est le suivant :
Faire progresser, dans certains métiers, le nombre de candidates internes et externes reçues en entretien lors des recrutements.

Article 1.2 : Action et mesure retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression

Mettre en place un tableau de suivi des candidatures hommes et candidatures femmes reçues afin de privilégier une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Article 1.3 : Indicateur chiffré permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression

Proportion d’hommes et de femmes reçues en entretien par le responsable d’unité, par rapport au nombre total de candidatures reçues pour chaque sexe.












Article 2 :	LA FORMATION  

Les parties ont convenu de retenir comme deuxième domaine d’action, celui de la formation.

Article 2.1 : Objectif de progression

L’objectif retenu est le suivant :
Améliorer la réadaptation au poste de travail des salariés ayant bénéficié d’un congé de maternité, d’adoption ou d’un congé parental de plus de trois mois 

Article 2.2 : Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression

Réaliser un entretien de reprise d’activité dans les 8 jours suivant le retour du salarié à son poste, fixer la liste des actions de formation nécessaires et mettre en place un support d’entretien.

Proposer à tout collaborateur homme ou femme, un accompagnement dans le cadre de leur reprise d’activité par des actions de formation de remise à niveau.


Article 2.3 : Indicateur chiffré permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression

Proportion de salariés ayant suivi une formation dans l’année suivant leur retour de congé familial

Nombre d’entretiens de reprise d’activité réalisés à partir du support « parcours de reprise d’activité »

Article 3 :	LA REMUNERATION  

Les parties ont donc convenu de retenir la rémunération comme troisième domaine d’action.

Article 3.1 : Objectif de progression

L’objectif retenu est le suivant :
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe du candidat

Article 3.2 : Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression

Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.


Article 3.3 : Indicateur chiffré permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression

Bilan mis à disposition des membres du Comité Social et Economique dans la Base de Données Economiques et Sociales.













Article 4 :	CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société CRITEL. Il concerne l'ensemble des salariés.

Article 5 :	DUREE 

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant le dépôt à la DIRECCTE, sans possibilité de tacite reconduction à l’échéance.
En application de l’article L.2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 6 :	REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Article 7 :	DEPOT – PUBLICITE 

Conformément à la loi, le dépôt du présent accord s’effectuera auprès de la DIRECCTE, exclusivement sous forme dématérialisée sur un site internet dédié .

Une version sur support papier signée des parties sera également déposée au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nancy. 
De plus, un exemplaire sera remis à chaque partie.

La mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.

A Maxéville, le 22 juillet 2021
Fait en 4 exemplaires pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.





Pour la Société :                                                         Pour les organisations syndicales représentatives :

XX                                                                                Syndicat CFDT représenté par XX
Directeur Général