ACCORD 
relatif à la NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2020

ENTRE
La Société d’Economie Mixte du Logement de l’Eure – SECOMILE, Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 5.897.728,00 €, dont le Siège Social est situé 20, Rue Joséphine à EVREUX, immatriculée sous le numéro SIRET 30189803700025, prise en la personne de :
son représentant légal, son Directeur Général,                                  , dûment habilité à l’effet des présentes.

ET
L’organisation syndicale représentative au sein de la Sécomile, dûment habilitée à signer le présent accord 
sa représentante,                      , déléguée syndicale liste CFDT

Il est convenu des dispositions suivantes :

PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation sur les rémunérations s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative.
La négociation a donné lieu à trois réunions, qui se sont tenues les 27 janvier, 4 février et 17 février 2020.
A l’issue des différentes réunions de négociation, les parties signataires ont convenu des mesures salariales suivantes, pour l’année 2020.


Article 1 – Augmentations collectives des Salariés relevant de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier
Au 1er janvier 2020, les rémunérations des salariés relevant de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier seront augmentées de 1%. Cette augmentation s’appliquera sur le salaire mensuel brut hors prime d’ancienneté.


Article 2 – Augmentations individuelles des Salariés relevant de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier
Au titre de 2020, une enveloppe globale de 1% des salaires sera consacrée aux augmentations individuelles de salaire.
Cette mesure permet de récompenser certains collaborateurs en fonction de leur performance, de leur investissement et/ou de leur compétence. Par principe, elle ne peut pas bénéficier à tous les salariés.
Cette mesure sera mise en œuvre à effet du 1er janvier 2020.
Enveloppe globale = salaires mensuels bruts de janvier 2020 x 1% (hors promotions sur un nouveau poste).


Article 3 – Classification des Salariés relevant de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier
Comme chaque année, certains salariés pourront voir progresser leur niveau de classification.
A l’issue de ces progressions, la Direction fera en sorte qu’il y ait au moins un cadre (H ou F) et un agent de maîtrise (H ou F) par agence.
Article 4 – Evolution des rémunérations Salariés relevant de la Convention Collective Nationale des Gardiens, Concierges et Employés d’Immeuble
L’avenant n°98 du 8 octobre 2018 a été étendu en septembre 2019 et doit donc s’appliquer, avec effet rétroactif au 1er octobre 2019. 
Les régularisations seront effectuées avec les salaires de mars 2020.
Les évolutions salariales prévues par l’avenant n°98 sont les suivantes :
Valeur du point catégorie A : augmentation de 1,2905 euros à 1,3099 euros
Valeur du point catégorie B : augmentation de 1,5143 euros à 1,5370 euros
Valeur fixe : augmentation de 745 euros à 760 euros.
Par ailleurs, en compensation de la non application de l’avenant n°95 du 6 octobre 2017 portant sur l’évolution des salaires au 1er janvier 2018, une prime exceptionnelle sera versée dans les conditions suivantes : 
210 euros x nombre d’heures contractuelles
Pour les salariés de catégorie A : -----------------------------------------------------
151,67

230 euros x nombre d’unités de valeurs
Pour les salariés de catégorie B : -----------------------------------------------------
10.000

Cette prime sera versée aux salariés toujours présents dans l’entreprise et appartenant à l’effectif le 1er janvier 2018.


Article 5 – Durée de l’accord 
Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1er janvier 2020 et sont applicables au titre de l’exercice 2020.
Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2020.. A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.


Article 6 – Modalités d’information du personnel 
Le texte du présent accord sera diffusé à tous les salariés de l’entreprise.


Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil de prud’hommes d’Evreux.
Par ailleurs, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.

Fait à Evreux, le 25 février 2020
En 4 exemplaires originaux 

		Pour la société SECOMILE	Pour la CFDT
		Le Directeur Général	La Déléguée Syndicale