AVENANT N°1
du 26 novembre 2020

A L’ACCORD A DUREE DETERMINEE

RELATIF A LA DEFINITION DES 

PERIMETRES DES COMITES 

SOCIAUX ET ECONOMIQUES

ET A LA MISE EN PLACE DES

 COMMISSIONS SANTE SECURITE 

ET CONDITIONS DE TRAVAIL ET

DES REPRESENTANTS DE 

PROXIMITE AU SEIN DE LA 

FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL




SOMMAIRE





































ANNEXES 
Annexe 1 : Périmètres d’implantation des CSE (à date)
Annexe 2 : Périmètre d’implantation des représentants de proximité (à date)
Annexe 3 : Périmètres d’implantation des CSSCT infra régionales (à date)
ENTRE

La Fondation Apprentis d’Auteuil, dont le siège social est situé 40 Rue Jean de la Fontaine, 75781 cedex 16, représentée par ……………………………, en sa qualité de Directeur Général,

	D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

La FEP-CFDT représentée par ………………………………en qualité de Déléguée syndicale centrale,

L’UFAS-CGT représentée par ……………………………………en qualité de Délégué syndical central,

La FNAS-FO représentée par …………………………………….en qualité de Délégué syndical central,

La Fédération CFTC Santé-Sociaux représentée par ……………………………….en qualité de Délégué syndical central, 

	D’autre part,

PREAMBULE

L’accord à durée déterminée relatif à la définition des périmètres des CSE, à la mise en place des CSSCT et des représentants de proximité au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil a été conclu le 10 juillet 2019.

Dans le cadre de sa mise en œuvre, les parties ont réalisé que les dispositions de cet accord devaient être révisées afin de :
Clarifier certains articles imprécis ou susceptibles de faire l’objet de plusieurs interprétations
Préciser certains points non encore abordés et donc susceptibles de faire l’objet de questionnements 

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de réviser l’accord susvisé conformément à son article 1-4.


CADRE JURIDIQUE

Le présent avenant est  conclu en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail et vaut donc avenant de révision. 

Sont ainsi révisés et remplacés les articles 1-6, 3-1, 3-2-2, 3-3-2, 4-1, 4-2.2, 4-2.3  de l’accord à durée déterminée relatif à la définition des périmètres CSE et à la mise en place des CSSCT et des représentants de proximité au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil en date du 10 juillet 2019.

Un article 4-7 est également ajouté afin de prendre en considérations les demandes des parties sur la possibilité d’inviter un représentant syndical aux réunions mensuelles des représentants de proximité. 

Dans un souci de clarté, et afin d’éviter les renvois entre des textes différents, les signataires du présent avenant souhaitent que toutes les dispositions relatives aux périmètres des CSE, CSSCT et des RP à la Fondation Apprentis d’Auteuil, soient réunies dans un seul et même texte. 

Les dispositions qui suivent se substituent donc totalement et définitivement aux dispositions de l’accord l’accord à durée déterminée relatif à la définition des périmètres CSE et à la mise en place des CSSCT et des représentants de proximité au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil en date du 10 juillet 2019.




CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Article 1.1. - Principe général

Les stipulations des accords collectifs, usages et engagements unilatéraux portant sur les anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques à la date de proclamation des résultats des élections des Comités Sociaux et Economiques qui viennent se substituer à celles-ci.

Il en est notamment ainsi de :
L’accord à durée déterminée sur la durée des mandats des Délégués du personnel, des membres des Comités d’établissements régionaux et du Comité central d’entreprise en date du 17 décembre 2008,
L’avenant de révision n°2 du 15 décembre 2016 à l’accord collectif relatif à la détermination du périmètre des établissements distincts pour l’élection des délégués du personnel et pour la mise en place des CHSCT et la désignation des délégués syndicaux,
L’avenant de révision n°2 du 2 juillet 2012 à l’accord collectif du 31 mars 2004 relatif à la détermination du périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités d’établissements et aux élections des membres du Comité central d’entreprise,
L’avenant de révision n°2 du 2 juillet 2012 à l’accord du 31 mars 2004 relatif aux conditions d’exercice du dialogue social à la Fondation d’Auteuil.

Article 1.2. - Application de l'accord

Les dispositions négociées dans le cadre du présent accord ne peuvent être modifiées ni par le(s) protocole(s) d'accord(s) préélectoral(aux), ni par les règlements intérieurs des différentes instances de représentation du personnel.

Article 1.3. - Date d'application et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections et aura pour terme la durée des mandats, soit 4 ans, à compter de la date de mise en place du CSE.

Article 1.4. - Révision

Le présent accord peut faire l'objet d’une demande de révision par la Direction ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

Cet article dispose ainsi que :
« I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :
1°	Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
2°	A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

La révision s’effectue selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par LRAR
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette formalisation, les parties doivent se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Ces stipulations relatives à l’expression d’une demande unilatérale de révision ne sont pas exclusives de la possibilité de conclure un avenant de révision à l’occasion de tout processus de négociation avec les organisations syndicales représentatives.

Article 1.5. - Dépôt et affichage

Le présent accord est signé sous format électronique.

Les parties signataires recevront une copie de l’accord signé par le biais du prestataire de service ainsi qu’une attestation de signature électronique. Il leur sera demandé, à des fins de dépôt des accords, de nous confirmer par retour de mail la bonne réception du présent accord signé. 

Passé un délai de huit jours à compter de sa notification, le présent accord est déposé, dans les formes légales à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Paris et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, cet accord fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs, dans les modalités définies avec les délégations syndicales centrales.

Son existence figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 1.6. - Suivi de l’accord

Au regard du caractère expérimental de certaines dispositions prévues dans le présent accord, il est convenu de la mise en place d’une commission nationale afin d’assurer le suivi de son application.

La commission est composée : 
des délégués syndicaux centraux signataires ou adhérents de l’accord,
des représentants de la direction,

La commission est chargée :
de suivre la mise en œuvre de l’accord,
de proposer des mesures d’ajustement si des difficultés rencontrées,
de prendre des avis interprétatifs de l’accord si cela s’avérait nécessaire. Dans ce cas, chaque avis interprétatif donnera lieu à un procès-verbal d’interprétation.

Les réunions sont présidées par le représentant de la direction. Un compte-rendu de réunion de la commission de suivi est établi par la direction et adressé à chaque membre de la commission, ainsi qu’aux délégations syndicales ayant participé à la négociation, ce à titre exceptionnel.

Il est convenu de réunir la commission de suivi au terme de la 1ère année d’application du présent accord (fin 2020), puis l’année suivante, à mi-mandat des CSE (fin 2021). En outre, les parties signataires se réunissent au plus tard au mois de janvier 2023 pour faire un bilan de la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan sera adressé aux délégations syndicales ayant participé à la négociation.

Au-delà de ces périodes, le suivi de l’application du présent accord est assuré à l’initiative de la direction, ainsi que sur demande d’au moins la majorité des organisations syndicales signataires.



CHAPITRE 2 : FIXATION DU PERIMETRE DES
COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

En application de l’article L. 2313-1 du Code du travail, des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts.

En conséquence, au jour de la signature du présent accord, il est déterminé :
Un comité économique et social central (ci-après « CSE central »)
Cinq « établissements distincts » et donc la mise en place de cinq Comités Sociaux et Economiques (ci-après « CSE ») correspondant aux cinq périmètres « régionaux » au sens de la Fondation Apprentis d’Auteuil à savoir les régions dites :
Ile de France
Nord-Ouest
Nord-Est
Sud-Ouest
Sud-Est

(Cf. Annexe1)

Compte tenu de la finalité de l’institution représentative qui implique que les périmètres de CSE soient définis de manière cohérente avec l’organisation interne, il est convenu que le périmètre de chacun des cinq établissements distincts correspond à l’ensemble des sites, actuels ou futurs, placés sous la responsabilité d’un même « Directeur Régional » (à l’exception de la région Ile-de-France qui inclut également dans son périmètre le site du Siège Social).

Ces périmètres sont donc adaptés de plein droit, et de manière automatique, en fonction des évolutions de sites rattachés à tel ou tel autre « Directeur Régional » et notamment en cas d'acquisition, de cession, d'ouverture ou de fermeture de sites.

Ces évolutions font parallèlement l'objet d'une information et en cas de nécessité juridique, d’une-consultation du CSE central (si plusieurs périmètres CSE sont concernés simultanément) et des CSE concernés, notamment en cas d’impact important sur les conditions de travail, ou sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel. Dans cette hypothèse, les organisations syndicales représentatives au niveau national sont également informées.

Ceci n’est bien évidemment pas exclusif de la possibilité pour les parties de convenir, si elles l’estiment nécessaire, d’adaptations particulières dans le cadre d’un accord de révision.



CHAPITRE 3 : LES COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET
DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 3.1. - Périmètres de mise en place

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé, de la sécurité, de l’hygiène et de l’environnement de travail de l'ensemble des salariés de la Fondation Apprentis d’Auteuil et à l'objectif d'amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place :

Une Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (ci-après CSSCT centrale) auprès du CSE Central (CSEC).
Plusieurs commissions santé, sécurité et conditions de travail (ci-après « CSSCT ») auprès de chaque CSE régional. 

Ces CSSCT infra régionales sont mises en place (cf. annexe 3) :
	Au niveau du siège social (relevant du CSE Ile-de-France)
	Et au niveau du périmètre correspondant à l’ensemble des sites, actuels ou futurs, rattachés à un Directeur Régional Adjoint.
Les salariés non compris dans le champ de compétence d’un Directeur Régional Adjoint (DRA) (notamment les équipes régionales) seront rattachés à la CSSCT géographiquement la plus proche de leur lieu de travail.

A l’instar des CSE régionaux, les périmètres des CSSCT sont adaptés de plein droit en fonction des évolutions de sites rattachés à tel ou tel autre DRA et notamment d'acquisition, de cession, d'ouverture ou de fermeture de sites, ceci demeurant naturellement sans effet sur le nombre de membres alloués à chaque CSSCT en application du présent accord pour l’ensemble de la mandature en cours, sous réserve des dispositions prévues à l’article 3.2 infra.

Ces évolutions sont intégrées à l’information et en cas de nécessité juridique, à la consultation du CSE central (si plusieurs périmètres CSE sont concernés simultanément) et des CSE concernés notamment en cas d’impact important sur les conditions de travail, ou sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel.

Ceci n’est pas exclusif de la possibilité pour les parties de convenir, si elles l’estiment nécessaire, d’adaptations particulières dans le cadre d’un accord de révision.

Article 3.2. - Composition

3.2.1. - Composition de la CSSCT centrale

La CSSCT centrale est composée :
d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs,
de cinq membres élus du Comité Social et Economique Central dont le secrétaire adjoint du CSE Central qui exerce les fonctions de Secrétaire de la CSSCT centrale

La répartition des membres par collège est réalisée selon les dispositions légales.

La désignation s’effectue par une résolution des membres du CSE central, à la majorité des membres présents, dès que possible à l’occasion d’une réunion du CSE central suivant les élections. A l’occasion de la désignation de ces 5 membres, une représentation de chacune des 5 régions doit être favorisée.

Ces membres sont en principe désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique central. De manière exceptionnelle, les mandats peuvent prendre fin de manière anticipée notamment en cas de démission, ou de perte du mandat de membre du CSE central.

Les Secrétaires (ou leur remplaçant) de chaque Comité Social et Economique d’établissement sont invités à assister aux réunions de la CSSCT centrale. Il en est de même des représentants syndicaux au CSE central. 

Le représentant de l’employeur convie en outre aux réunions de la CSSCT centrale les personnes visées par le code du travail. Ces personnes assistent aux réunions de la CSSCT centrale avec voix consultative.

3.2.2. - Composition des CSSCT infra régionales

Les CSSCT, implantées dans un périmètre infra régional et rattachées au CSE d’établissement régional dont ils dépendent, ont une composition dépendant du nombre de salariés en équivalent temps plein.

Ainsi, les CSSCT comprenant moins de 350 salariés sont composées :
d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs,
de quatre membres désignés par le Comité Social et Economique d’établissement, parmi ses membres élus, dont au moins un appartenant collège cadre et dont au moins un doit impérativement être membre titulaire.

Le secrétaire est désigné par le Comité Social et Economique d’établissement, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres présents. Si le comité est composé d’un seul membre titulaire (les autres étant suppléants), il sera désigné d’office secrétaire.

Les CSSCT implantées dans un périmètre infra régional comprenant plus de 350 salariés sont composées :
d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs,
de six membres désignés par le Comité Social et Economique d’établissement, parmi ses membre élus, dont au moins un appartenant au collège cadre et dont au moins un doit impérativement être membre titulaire.

Le secrétaire est désigné par le Comité Social et Economique d’établissement, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres présents. Si le comité est composé d’un seul membre titulaire (les autres étant suppléants), il sera désigné d’office secrétaire.

Les membres (4 ou 6 selon les cas visés ci-dessus), incluant le secrétaire, doivent obligatoirement être désignés parmi les élus qui exercent leur activité professionnelle dans le ressort de la CSSCT concernée.

Ce n’est qu’en cas d’insuffisance d’élus sur le périmètre d’une CSSCT que les membres de la CSSCT peuvent être désignés parmi les élus exerçant leur activité dans le périmètre d’une autre CSSCT.

La désignation s’effectue par une résolution des membres du CSE, à la majorité des membres présents, dès que possible à l’occasion d’une réunion du CSE suivant les élections.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE d’établissement. De manière exceptionnelle, les mandats peuvent prendre fin de manière anticipée notamment en cas de démission, de perte du mandat de membre du CSE, de transfert du contrat de travail dans le ressort d’un autre CSE ou de disparition définitive du comité ou de la commission. Dans ces hypothèses, la désignation du remplaçant et des éventuels sièges vacants est organisée dans les trois mois du départ et s’effectue par une résolution des membres du CSE, à la majorité des membres présents.

En fonction des points inscrits à l’ordre du jour, chaque CSSCT peut inviter des représentants de proximité (dans la limite d’un RP par périmètre RP et dans la limite de 5 RP au total) si leur expertise est nécessaire pour le traitement par la CSSCT de problématiques spécifiques qui concernent leur périmètre RP.

Le représentant de l’employeur convie en outre aux réunions de la CSSCT les personnes visées par le code du travail. Ces personnes assistent aux réunions de la CSSCT avec voix consultative.

Article 3.3. - Attributions

3.3.1. - Attributions de la CSSCT centrale

Le Comité Social et Economique Central confie, par délégation, à la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE central.

La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité pour les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant de plusieurs périmètres régionaux ou du périmètre global de la Fondation Apprentis d’Auteuil. 

La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est également informée de tout projet transverse, ou concernant plusieurs établissements distincts (au sens « régions ») et venant impacter les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. 

3.3.2. - Attributions des CSSCT infra régionales

En application de l'article L. 2315-38 du Code du travail, les CSSCT exercent, par délégation des CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l'établissement concerné à l'exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive des CSE.

En particulier et à titre indicatif, le CSE délègue aux CSSCT les attributions suivantes : 
inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail, 
enquêtes en matière d’AT/MP, 
actions de prévention des situations de harcèlement en lien avec le référent harcèlement sexuel du CSE , 
analyse des risques professionnels,
le contrôle du respect des règles relatives à la durée du travail (repos obligatoires, durées maximales, amplitudes, rythme…)à travers l’analyse des planifications collectives intiales des familles professionnelles FENC et pédagogique, l’étude des modifications importantes apportées aux planifications initialies  (au sens de l’article 2.4.3 de l’accord à durée déterminée relatif aux représentants du personnel élus et aux modalités d’exercice du dialogue social au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil en date du 12 février 2020) ou toute introduction de nouveaux aménagements horaires impliquant légalement une information / consultation préalable du CSE (exemple : dérogation à la durée maximale journalière ou hebdomadaire de travail etc..).

Il est convenu que les planifications des transferts ou camps qui ne répondent pas aux conditions de modifications importantes nécessitant un avis préalable du CSE ainsi que les planifications collectives temporaires des périodes de vacances scolaires, seront transmises par e-mail à l’ensemble des membres concernés et déposées sur l’espace informatique partagé préalablement à leur mise en œuvre.

Bien que les CSSCT n’aient pas de rôle consultatif, elles constituent des commissions de travail permettant d’éclairer les membres du CSE dans les avis rendus en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les CSSCT disposent également, via un espace informatique dédié, d’une vision d’ensemble des éventuelles suggestions en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail et des éventuelles alertes en matière de risques psycho sociaux et harcèlement transmis par les représentants de proximité.

Dans le cadre de chacune des quatre réunions du CSE où ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont abordées, les CSSCT établissent un bilan de l’exercice des éventuelles missions déléguées (enquêtes, inspections etc…) puis étudient les dossiers mentionnés dans l’ordre du jour en vue d’adresser aux membres du CSE leurs diverses suggestions et/ ou leurs  préconisations. 

Article 3.4. - Fonctionnement

3.4.1. - Fonctionnement de la CSSCT centrale

La CSSCT centrale est réunie à l’initiative du président au minimum trois fois par an au cours du mois précédant la réunion du CSE central. 

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées au besoin, pour procéder à l’étude de tout dossier important et urgent ayant une envergure nationale en matière de santé, sécurité et conditions de travail Un dossier « important » est un dossier sensible (au regard de sa gravité  ou de sa complexité juridique) ou un dossier volumineux (au regard de la multitude de documents à étudier) nécessitant que le CSE central bénéficie de l’aide rapide de la commission.

Si le Secrétaire de la CSSCT Centrale ne peut pas participer à la réunion de la commission, la CSSCT désigne en son sein un Secrétaire de remplacement.

L’ordre du jour est établi par le Président conjointement avec le secrétaire, en prenant en compte à la fois les propositions du Président et du secrétaire.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est transmise par mail par le président aux membres de la CCSCT au moins 15 jours calendaires avant la réunion (réduit à 5 jours calendaires en cas de circonstances exceptionnelles ou de réunion extraordinaire). 

A l’issue de ces réunions, elle communique aux membres du CSE ses conclusions, préconisations et recommandations. Ce document est rédigé par le secrétaire et transmis par ce dernier au président de la CSSCT centrale, ainsi qu’aux membres de cette commission.

Un crédit annuel de 100 heures de délégation est attribué à la CCSCT centrale La répartition du crédit d’heures entre les membres de la CSSCT est proposée par les membres de la commission et soumis au vote du CSE central en séance plénière. Ces heures doivent être réparties durant l’année. 

Le temps passé en réunion plénière ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion plénière, déduction faite du temps de trajet habituel, sont payés comme temps de travail effectif et ne s'imputent pas sur le crédit d'heures de délégation. Conformément aux dispositions réglementaires, les heures passées aux réunions de la CSSCT centrale sont payées en temps de travail effectif sans être plafonnées. 

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la CSSCT centrale sont définies dans le Règlement Intérieur du CSE Central, dans les conditions et limites conférées par la Loi à de tels Règlements (conformément à l’article L2316-14 du Code du travail).

3.4.2. - Fonctionnement de la CSSCT infra régionale

La CSSCT est réunie à l’initiative du président au moins 4 fois par an,. Chaque réunion étant organisée au cours du mois précédant la réunion du CSE consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

En sus des obligations légales de communication, le calendrier prévisionnel des réunions des CSSCT est versé dans l’espace informatique dédié à titre d’information des représentants de proximité. 

A titre supra légal, à la demande motivée de 2 membres de la CSSCT pour les CSSCT de moins de 350 salariés et à la demande de 4 membres pour les CSSCT de plus de 350 salariés, des réunions extraordinaires peuvent être organisées. Cette réunion intervient au besoin,  pour procéder à l’étude urgente d’un dossier « important » en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Un dossier « important » est un dossier sensible (au regard de sa gravité ou de sa complexité juridique) ou un dossier volumineux (au regard de la multitude de documents à étudier) nécessitant que le CSE bénéficie de l’aide rapide de la CSSCT. 

Si le Secrétaire de la CSSCT infra régionale ne peut pas participer à la réunion de la commission, la CSSCT désigne en son sein un Secrétaire de remplacement.

L’ordre du jour est établi par le Président conjointement avec le secrétaire, en prenant en compte à la fois les propositions du Président et du secrétaire. C’est à cette occasion que le président et le secrétaire définissent les périmètres d’implantation de représentants de proximité qu’il est opportun de convier à la réunion (à charge pour les dits périmètres d’identifier les représentants de proximité, étant rappelé qu’un nombre maximum de 5 RP peut être convié par réunion).

Pour la première réunion de la CSSCT infra-régionale, à défaut de pouvoir élaborer un ordre du jour conjoint avec un secrétaire, il est convenu que l’ensemble des représentants de proximité du périmètre recevront une convocation. A charge pour eux de déterminer les 5 amenés à participer à ladite réunion.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est transmise par mail par le président aux membres de la CCSCT au moins 15 jours calendaires avant la réunion (réduit à 5 jours calendaires en cas de circonstances exceptionnelles ou de réunions extraordinaires).

A l’issue de ces réunions, la CSSCT communique aux membres du CSE ses conclusions, préconisations et recommandations. Ce document est rédigé par le secrétaire et transmis par ce dernier au président de la CSSCT, ainsi qu’aux membres de cette commission.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la CSSCT infra régionale sont définies dans le Règlement Intérieur du CSE, dans les conditions et limites conférées par la Loi à de tels Règlements (conformément à l’article L2315-24 du Code du travail).

A titre supra légal, il est attribué :
21 heures de délégation mensuelles au profit de chaque commission santé, sécurité et conditions de travail implantée dans un périmètre comprenant jusqu’à 350 salariés 
30 heures de délégation mensuelles au profit de chaque commission santé, sécurité et conditions de travail implantée dans un périmètre comprenant plus de 350 salariés 

La répartition du crédit d’heures entre les membres de la CSSCT est proposée par les membres de la commission et soumis au vote du CSE en séance plénière.

Sauf dispositions contraire dans les règlements intérieurs des instances, cette répartition est reconduite par tacite reconduction tous les mois à moins que les membres de la CSSCT ne décident de la modifier et de soumettre une nouvelle répartition au vote du CSE.

Le temps passé en réunion plénière, ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion plénière, déduction faite du temps de trajet habituel, sont payés comme temps de travail effectif et ne s'imputent pas sur le crédit d'heures de délégation. Conformément aux dispositions réglementaires, les heures passées aux réunions des CSSCT infra régionales sont payées en temps de travail effectif sans être plafonnées. 

En application de l’article L2315-11 du Code du travail, le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou une maladie professionnelle, ou à caractère professionnel grave, ainsi qu'à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du travail sont rémunérées comme du temps de travail effectif et ne s'imputent pas sur le crédit d'heures de délégation dont disposent les membres. 

Les modalités spécifiques de fonctionnement des CSSCT sont définies par le Règlement Intérieur de chaque CSE.

Article 3.5. - Formation

La formation légale des membres de la CSSCT, nécessaire à l'exercice de leurs missions, s’effectue sur une période de 5 jours dans la mesure du possible dans les six mois du commencement de la mandature. Cette formation des membres des CSSCT, prise en charge par la direction dans les conditions légales, peut être fractionnée en fonction des besoins des élus et durant l’ensemble de la mandature.

Il est rappelé que tous les membres élus du CSE bénéficient de la formation « santé, sécurité et conditions de travail » mentionnée à l’article L2315-18 du Code du travail. 




CHAPITRE 4 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Compte tenu de l'effectif et du périmètre de certains CSE, pour garantir la représentation de l'ensemble du personnel et la qualité du dialogue social, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité (ci-après « RP ») en application des dispositions de l'article L. 2313-7 du Code du travail, véritables acteurs du dialogue social local.

Article 4.1. - Périmètre de mise en place

Des RP sont mis en place au sein de périmètres spécifiques précisés en annexe 2.
 
Cette mise en place ne confère pas aux périmètres concernés la qualité d’établissement distinct au sens du CSE ou des CSSCT. 

Les parties signataires conviennent, qu’à l’instar des CSE ou des CSSCT, ces périmètres sont adaptés de plein droit en fonction des évolutions et notamment d'acquisition, de cession, de fusion, d’ouverture ou de fermeture de sites.

Les parties conviennent également :

Qu’en cas de disparition d’un périmètre prévu à l’annexe 2 (fermeture ou cession de site par exemple), les mandats de représentants de proximité prennent immédiatement fin à la date de cette disparition ;
Qu’en cas de création  d’un nouveau site ne s’inscrivant pas dans l’un des périmètres prévus à l’annexe 2, les salariés concernés sont rattachés aux représentants de proximité les plus proches de leur lieu de travail ceci ayant pour effet de modifier de plein droit le périmètre défini à l’annexe 2 ;
Qu’en cas de variation importante des effectifs sur l’un des périmètres résultant de l’annexe 2 conduisant le périmètre à franchir durablement (15 mois consécutifs sauf hypothèse de cession ou de fermeture), à la baisse ou à la hausse, les seuils visés à l’article 4-2-1  ci-dessous, le nombre de représentants de proximité est de plein droit et automatiquement adapté. A ce propos :

En cas de majoration du nombre de représentants, il incombe au CSE de procéder à une désignation de nouveaux membres dans les conditions prévues à l’article 4-2-2 ;
En cas de réduction du nombre de représentants de proximité, il incombe au CSE de désigner celui ou ceux des représentants amené(s) à cesser son (leur) mandat étant précisé qu’à défaut de choix du CSE (à la majorité des suffrages exprimés) sont désignés de plein droit le ou les représentants disposant de l’ancienneté la plus faible dans l’entreprise.

Afin d’éviter les modifications fréquentes de la composition des représentants de proximité, les variations d’effectifs moyens constatées au cours d’un exercice civil donnent lieu à ces ajustements au cours du 1er trimestre de l’année civile suivante. Aucune modification ne peut intervenir durant les 2ème à 4ème trimestres civils.

Qu’en cas de fusion de plusieurs périmètres prévus à l’annexe 2, un seul et même périmètre est automatiquement créé, conduisant ainsi notamment à la tenue d’une seule réunion mensuelle avec le représentant de l’employeur du nouveau périmètre fusionné. 
Dans le cadre de la mise en œuvre d’une restructuration ayant des impacts sur l’emploi (licenciements économiques ou modifications contractuelles), les représentants de proximité des périmètres fusionnés conservent leur mandat jusqu’à l’issue de la mandature. Toutefois, aucun départ ne sera remplacé jusqu’à ce que le nombre de représentants soit aligné sur celui fixé par l’article 4-2-1 du présent accord.
En dehors d’une restructuration ayant un impact sur l’emploi (licenciements économiques ou modifications contractuelles), le nombre de représentant de proximité est ajusté conformément à l’article 4-2-1. La réduction du nombre de représentants de proximité conduit le CSE à devoir désigner celui ou ceux des représentants amené(s) à cesser son (leur) mandat étant précisé qu’à défaut de choix du CSE (à la majorité des suffrages exprimés) sont désignés de plein droit le ou les représentants disposant de l’ancienneté la plus faible dans l’entreprise. Ces ajustements ont lieu au cours du 1er trimestre de l’année civile suivante. Aucune modification ne peut intervenir durant les 2ème à 4ème trimestres civils.

Ce qui précède n’est, ici également, pas exclusif de la possibilité pour les parties de convenir, si elles l’estiment nécessaire, d’adaptations particulières dans le cadre d’un accord de révision.

Article 4.2. - Nombre, modalités de désignation et mandat

Article 4.2.1. - Nombre de représentants de proximité

Au sein des périmètres ci-avant définis, les représentants de proximité sont désignés par le CSE en fonction des effectifs (en équivalent temps plein), comme indiqué ci-dessous :
Périmètre de moins de 50 salariés :	2 RP
Périmètre occupant de 50 à 149 salariés : 	3 RP
Périmètre occupant de 150 à 199 salariés : 	4 RP
Périmètre occupant 200 salariés et plus : 	5 RP 

Article 4.2.2. - Modalités de désignation des représentants de proximité

Conformément à l’article L 2313-7 du code du travail, les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui.

Les désignations sont opérées comme suit :
1ère étape : Les représentants de proximité sont désignés en priorité parmi les membres élus du CSE exerçant leur activité principale au sein du périmètre concerné (Cf Annexe 2).  Sauf désistement de leur part, les élus concernés sont désignés d’office. Si le nombre des élus concernés est plus important que le nombre de représentants de proximité  à désigner, le CSE (titulaires et président) procède à un vote à la majorité des suffrages exprimés.
2ème étape :  A l’issue de cette 1ère étape, si des mandats de représentants de proximité restent à pourvoir, il est procédé à un appel aux candidatures syndicales et aux candidatures libres.
Les candidats doivent exercer leur activité principale au sein du périmètre de désignation concerné. 

Les modalités de désignation sont les suivantes : 
Les candidatures syndicales font l’objet d’un vote du CSE en priorité (vote à la majorité des suffrages exprimés).
S’il reste encore des sièges à pourvoir, les candidatures libres sont alors soumises au vote du CSE (vote à la majorité des suffrages exprimés).
Il est convenu de procéder à un appel à candidature au cours de la même période pour l’esemble des candidats, en précisant la règme de priorité évoquée ci-dessus. 
Le CSE (titulaires  et président) procède à un vote à la majorité des suffrages exprimés .  

En cas de carence à l’issue de cette seconde étape, il sera procédé à un nouvel appel à candidature au cours du 1er trimestre de l’année 2021. Cet appel sest renouvelé au cours des 1er trimestres des années suivantes si une ou des carences persistent.

Toutefois, si la carence conduit  à une vacance de la moitié des sièges prévus au sein d’un périmètre, un appel à candidature est organisé au cours du  1er trimestre et du 3ème trimestre de chaque année civile et ce, à compter de 2021. 

Dans le cas où il y aurait une carence ou une absence totale de représentants de proximité sur un périmètre d’implantation, les éventuelles réclamations individuelles ou collectives sont adressées par les membres du CSE au DRA et au RRHR. 

Les réponses sont apportées directement par la Direction lors de la réunion de la commission « réclamations individuelles et collectives » (RIC) telles que mise en place par l’accord relatif aux représentats du personnel élus et aux modalités d’exercice de dialogue social du 12 février 2020.  

Seules les questions adressées au minimum deux jours ouvrés avant la dite réunion de la commission pourront être abordées au cours de celle-ci.  

En présence de question(s) urgente(s) ne pouvant attendre la tenue de la commission « RIC » , un temps dédié sera inscrit dans l’ordre du jour de la prochaine réunion mensuelle du CSE. Pour être prise en compte, les questions urgentes doivent parvenir à la Direction et au RHR au moins 2 jours ouvrés avant la réunion du CSE. Les questions et les réponses apportées sont inscrites dans l’espace informatique dédié par la Direction. Elle feront l’objet d’une réponse consignée dans le PV de la réunion du CSE concerné pour une prise de connaissance par les salariés.

Article 4.2.3. - Perte du mandat et remplacement

Perte du mandat et remplacement
La mutation du représentant de proximité en dehors du périmètre au sein duquel il exerce ses attributions emporte la fin de son mandat.
Le mandat de représentant de proximité prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSE l'ayant désigné.
A l’instar des dispositions régissant les mandats de membres des CSE, si un périmètre d’implantation perd de manière définitive  au moins 50% de ses représentants de proximité, notamment suite à la démission du mandat, la rupture du contrat de travail, ou encore la mobilité en dehors du périmètre, le CSE procède à la désignation officielle d’un ou de plusieurs représentants de proximité en remplacement et ce, pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine élection des membres du CSE.
Pour des raisons de bonne organisation des séances du CSE, il est convenu que ces désignations sont organisées au cours du 1er trimestre et du troisième trimestre de chaque année (à compter de l’année 2021) selon le mode opératoire défini ci-dessus (article 4-2.2). A ce titre, et en cas de besoin, un seul appel à candidatures sera organisé au cours du 1er trimestre et/ ou du 3ème trimestre. 
Il ne sera toutefois pas pourvu au remplacement du ou des représentants de proximité si la période de mandat restant à courir est inférieure à six mois.

Révocation
Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat à la suite de la révocation par son organisation syndicale, la désignation d’un nouveau représentant de proximité fait l’objet d’un vote du CSE sur la base de la proposition de l’organisation syndicale concernée, dans la limite de deux fois pour chaque siège et par an (le vote est organisé au cours du 1er et/ou du 3ème trimestre).
Un représentant de proximité « sans étiquette syndicale » peut faire l’objet d’une révocation par le CSE (vote à la majorité des membres exprimés) dans la limite d’une fois par semestre. Il incombe alors au CSE de procéder à une désignation d’un représentant de proximité sur la base de nouvelles candidatures libres (un appel à candidatures est organisé au cours du 1er et/ou du 3ème trimestre).

Article 4.3. - Attributions

Les représentants de proximité sont des représentants du personnel intervenant dans un champ de compétence plus restreint que celui du comité social et économique auquel, au titre des attributions dévolues par les textes, ils ne peuvent se substituer.

Pour autant, les représentants de proximité, à l’écoute du terrain, constituent de véritables relais du CSE et dans ce cadre exercent les attributions suivantes :

Présentent au représentant de l’employeur les réclamations individuelles ou collectives locales relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au local en transmettant au CSE ou à la CSSCT de leur périmètre des suggestions des salariés en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail ou des alertes en matière de risques psycho sociaux et harcèlement, de danger grave et imminent, agissant ainsi comme une courroie de transmission des observations issues ou reçues du terrain.
Procèdent, sur délégation du CSE, avec accord des représentants de proximité, aux visites et aux enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Les heures passées à ce titre ne s’imputent pas sur le crédit d’heure de délégation des représentants de proximité et sont payées en temps de travail effectif. 
Relayent auprès des salariés de leur périmètre les informations relatives aux activités sociales et culturelles du CSE 

Pour autant et dans ces mêmes domaines, les représentants de proximité ne disposent d’aucun pouvoir de nature consultative ou en matière d’expertise.

Article 4.4. - Modalités d’exercice des attributions

Les parties conviennent de la nécessité de mettre à la disposition des représentants de proximité les documents suivants :
Document unique d’évaluation des risques
Registre unique du personnel 
Registre des accidents de travail bénins 

Par ailleurs, afin de faciliter les transmissions d’informations entre les représentants du personnel d’une même région (membres du CSE concerné, membres des commissions, représentants de proximité de la région et délégués syndicaux du périmètre RP correspondant), un espace informatique dédié est mis en place.

La mise en œuvre de cet espace informatique est en lien étroit avec la Direction des Systèmes Informatiques, à partir d’un cahier des charges établi par la direction au regard des besoins identifiés pour le bon fonctionnement de cette instance représentative et partagé avec les délégations syndicales centrales. 

Les représentants de proximité exercent leurs attributions selon les modalités suivantes :
S’agissant des réclamations individuelles et collectives 
1ère étape : Le ou les représentant(s) de proximité saisi(s) d’une ou plusieurs réclamation(s) individuelle(s) ou collective(s) locale(s) communique(nt) au représentant de l’employeur ces réclamations dans un délai de  2 jours ouvrés maximum précédant la réunion (Cf Infra) par email et via l’espace dédié. Une copie du mail est adressée aux représentants syndicaux régionaux (DS et RSS) rattachés au dit périmètre (sur la base de la liste communiquée par le RH).
2ème étape : Ces réclamations sont traitées lors d’une réunion physique avec le représentant de l’employeur au niveau du périmètre d’implantation des représentants de proximité.
Cette réunion est organisée chaque mois en dehors du mois d’août (sauf transmission de réclamations individuelles et collectives sur la période). Dans le cas où la réunion ne pourrait pas se tenir pour cause d’absence des représentants du proximité, le représentant de l’employeur passera directement à l’étape 3 en déposant les réponses aux questions dans l’espace informatique dédié. 
Le représentant de l’employeur choisit la date de cette réunion et adresse une convocation aux représentants de proximité au moins 5 jours ouvrés avant la réunion.Cette convocation indique la date et l’heure de réunion.  
Le temps de réunion, non planifié, est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures. Le temps de trajet (non planifié) pour se rendre à la réunion est également considéré et rémunéré comme temps de travail effectif. 
3ème étape : Le représentant de l’employeur au niveau du périmètre d’implantation des représentants de proximité communique les réponses dans un délai de 5 jours ouvrés via l’espace informatique dédié et par voie d’affichage dans les établissements du périmètre RP concerné. Les représentants de proximité peuvent adresser des commentaires à la Direction dans un délai de 5 jours ouvrés. Ces commentaires sont également mis en ligne sur l’espace dédié. Une copie des réponses et des éventuels commentaires est adressée par mail aux représentants syndicaux éventuellement invités. 
4ème étape : Les questions,les réponses apportées ainsi que les éventuels commentaires des représentans de proximité sont relayées aux membres d’une commission du CSE créée à cet effet (la Commission des réclamations individuelles et collectives dite Commission RIC).  Cette commission aura notamment pour objet d’analyser et traiter les questions ayant fait l’objet de commentaires des RP (cf. 3ème étape ci-dessus). Le compte rendu des Commssions RIC est annexé au PV de la réunion CSE régional 

S’agissant des attributions du représentant de proximité liées à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la transmission au CSE ou à la commission santé-sécurité et conditions de travail, des suggestions des salariés en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail, des alertes en matière de risques psycho sociaux et harcèlement, des rapports de visites et d’enquêtes s’effectue également par l’espace informatique dédié.

Article 4.5. - Heures de délégation et liberté de circulation

Pour exercer les attributions confiées dans le cadre de son mandat, le représentant de proximité dispose d'un crédit de :
Cinq (5) heures mensuelles au profit des représentants de proximité désignés dans les périmètres comprenant moins de 50 salariés
Dix (10) heures mensuelles au profit des représentants de proximité désignés dans les périmètres comprenant plus de 50 salariés

Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun.

Ces heures ne sont pas reportables d'un mois sur l’autre. Elles sont en revanche mutualisables au cours d’un même mois avec un autre représentant de proximité du même périmètre RP, avec un délai de prévenance de 5 jours ouvrés. 

Le représentant de proximité bénéficie d'une liberté de circulation sur les sites compris dans le périmètre ayant servi de référence à sa désignation, ce dans les modalités d’exercice du mandat prévues par le code du travail

Article 4.6. - Local des représentants de proximité

Afin de pouvoir exercer leurs missions, les représentants de proximité disposent d’un local au sein de leur périmètre d’implantation. Ce local peut être utilisé par les membres du CSE en cas de besoin.

A défaut, s’il existe des contraintes immobilières avérées sur le périmètre d’implantation, une salle de réunion leur est mise à disposition sur réservation.

Article 4.7. - Formation 

La Fondation Apprentis d’Auteuil propose aux représentants de proximité une formation collégiale en lien avec leurs attributions dans les conditions suivantes : 
une journée pour les représentants de proximité par ailleurs membres d’un CSE,
deux journées, dont une journée en lien avec leurs attributions dévolues en matière de santé, sécurité et conditions de travail, pour les représentants de proximité non membres d’un CSE.

La direction peut solliciter un organisme extérieur habilité à cet effet pour assurer une partie de ces formations et s’engage à mettre à la disposition des représentants de proximité un support technique facilitant l’exercice de leurs missions.

Article 4.8. - Modalités d’invitation d’un representant syndical régional aux réunions

A titre consultatif et occasionnel, un représentant syndical régional (à savoir un délégué syndical ou un représentant de la section syndicale) peut être invité à la réunion mensuelle visée à l’article 4-4. 

Cette invitation émane des représentants de proximité concernés (la majorité de ceux-ci doivent être d’accord) ou de la Direction concernée. 

A défaut d’invitation, un représentant syndical peut solliciter sa présence en adressant un mail à la Direction et aux représentants de proximité. Dans ce cas, la présence à la réunion est conditionnée à l’accord de la majorité des RP du périmètre concerné.  

Quel que soit le contexte, la Direction et les RP devront être informés à minima 1 jour ouvré avant la réunion mensuelle de la présence d’un ou de plusieurs représentants syndicaux. A défaut, la Direction sera en droit de refuser sa/ leur présence. 

A ce sujet, il est précisé que : 
La participation est limitée à un représentant syndical par organisation syndicale 
et le nombre de représentants syndicaux ne peut être supérieur au nombre de représentants de proximité présents à la réunion. 

Concernant le rôle du représentant syndical invité, celui-ci consiste à présenter des observations et à appuyer, au besoin, les représentants de proximité dans leurs échanges avec le représentant de l’employeur. 

Autrement dit, les prérogatives se limitent à une mission d'assistance et de conseil des représentants de proximité. En particulier, ils ne peuvent demander à l'employeur aucune communication de pièce(s) ou document(s) auxquels il n’aurait pas accès dans le cadre de leurs missions syndicales. 

Ils sont tenus à une obligation de discrétion et de secret au même titre que les représentants de proximité.

Le temps passé en réunion du représentant syndical invité est considéré comme du temps de travail effectif et ne peut pas être déduit de son crédit d'heures personnel s'il en dispose. 









Fait à Paris, le 26 novembre 2020.



	Pour la Fondation d’Auteuil, le Directeur Général	Pour le syndicat FEP-CFDT






	Pour le syndicat UFAS-CGT	Pour le syndicat FNAS-FO






	Pour le syndicat CFTC Santé-Sociaux