ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021 EN APPLICATION DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE N° 2021-953 DU 19 JUILLET 2021 AU SEIN DE L’UES CONSITUEE PAR LA SAS ALPHI ET LA SARL EAP


ENTRE

L’UES constituée par :
La SAS ALPHI ET la SARL EAP
SAVOIE HEXAPÔLE
129 RUE NICOLAS COPERNIC
73420 MERY




Représentée par                 , agissant en qualité de Directeur Général



ET





Les élus du comité social et économique de l’UES,

                    , titulaire du collège TAM/cadre

                    , titulaire du collège ouvrier/employé

                    , titulaire du collège ouvrier/employé
						


Préambule :

Il a été conclu le présent accord en application de l’article L. 3312-5 du code du travail.

Conformément à l'article L 3312-2 du Code du travail, l'Entreprise déclare satisfaire à ses obligations en matière d'institutions représentatives du personnel.


Article 1 : Objet de l’accord

Cet accord pose le principe du versement d’une prime dite prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conformément à la loi de financement de la sécurité sociale n° 2021-953 du 19 Juillet 2021 (JO 19/08/2021).



Article 2 : Bénéficiaires de de la prime exceptionnelle

Le présent accord concerne tous les salariés présents dans l’effectif au 31 décembre 2021 à l’exception des salariés dont la rémunération a atteint du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021 trois fois la valeur du SMIC annuel sur la base de la durée légale du travail (au prorata en cas d’année incomplète).


Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle

Son montant s’élève à 300 euros par salarié. 


Article 4 : Modulation de la prime exceptionnelle

En application de la réglementation, ce montant peut être modulé selon les salariés, en fonction de la rémunération de chacun, de son niveau de classification, de sa durée de présence effective dans l’entreprise du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021 ou encore de la durée de travail prévue au contrat.

Aucun critère de modulation n’est retenu au sein de la société pour le versement de la prime exceptionnelle.


Article 5 : Principe de non substitution

Cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération, à des primes conventionnelles ou contractuelles, ou à des primes versées dans le cadre d’usages.


Article 6 : Modalités de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle versée est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle et des taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1509 quinvicies du code général des impôts.
Elle n’est pas imposable et ni soumise à la CSG et la CRDS.


Article 7 : Date du versement de la prime exceptionnelle

Cette prime exceptionnelle sera versée avec la paye du mois de décembre 2021 et fera l’objet d’une mention sur ce bulletin de salaire.




Article 9 : Dépôt, publicité et entrée en vigueur 

Il est rappelé que pour être valable, l'accord doit avoir été accepté par la majorité des membres salariés présents lors de la réunion du CSE. Il est constaté par le procès-verbal de la séance au cours de laquelle il a été conclu. 

L’Accord doit être déposé par la partie la plus diligente en une version dématérialisée sur le site .

Ce dépôt doit avoir lieu, dans un délai de quinze jours suivant la date limite de conclusion de l’Accord auprès de la DREETS du lieu de conclusion de l’Accord.
En application de l’Article L2261-1, cet accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. 


Fait à Mery, le 13 décembre 2021



Le Président                            Les Membres du Comité Social et Economique