A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce que suit entre les parties :
Monsieur, Directeur de l’Etablissement,
D’une part,
Et :
Monsieur– Délégué syndical FO,
Monsieur– Délégué syndical CGT,  
D’autre part,
PREAMBULE 
Au cours de plusieurs réunions de négociation, les parties se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail.
Les réunions se sont tenues les :
Le 18 novembre 2021 (présentation des documents en lien avec la négociation et détermination du calendrier)
Le 17 décembre 2021
Le 23 décembre 2021

Lors de ces réunions, les thèmes relatifs aux salaires, à la durée et à l’organisation du temps de travail et à l’intéressement ont été abordés. Les parties déclarent et attestent que la direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que les organisations syndicales représentatives FO et CGT ont disposé des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.
Au cours des réunions, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale ainsi qu’un bilan des rémunérations.
Il a été rappelé entre les parties que la négociation annuelle portant sur le partage de la valeur ajoutée, et plus particulièrement sur l’intéressement a fait l’objet de la signature d’un accord spécifique le 16 juillet 2020.
Par ailleurs il a également été rappelé entre les parties que la négociation sur l’égalité professionnelle et la QVT a fait l’objet de la signature d’un accord cadre spécifique le 10 juillet 2020. 
A l’issue des différentes réunions, un accord sur l’évolution salariale a été trouvé. Les autres items de la NAO 2022 feront l’objet d’un autre accord. Ainsi, les parties en présence conviennent d’établir par la présente un accord, conformément aux dispositions applicables.


Déroulement des négociations

1-1  Réunion du 17 décembre 2021 : 
Echanges sur les documents remis par la Direction aux Organisations Syndicales et remise des propositions des Organisations Syndicales.
Propositions FO : 
Eléments de salaire 
- Inflation au 31 décembre 2021 + 50% de l’inflation 2020 (selon accord triennal mais applicable au 1er janvier 2022) + Augmentation générale de 1% pour l’ensemble des salariés avec un minimum de 60€.
- Augmentation de  la prime d’assiduité de 4 à 5%.
- Revalorisation de la prime d’équipe forfaitaire de 11 € à 12 €.
- Extension de la prime d’ancienneté (déterminée en fonction de l’ancienneté acquise dans l’entreprise) :
	- Mise en place d’une prime de transport quelque soit le mode de déplacement.
	- Mise en place d’un temps de douche rémunéré (1/4 du taux horaire par jour suivant convention collective).
	- Augmentation de la part employeur des cotisations mutuelle et prévoyance.

Revendications sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail 
- Poursuivre la réduction des inégalités de salaire hommes / femmes.
- Attribution de jours de congés exceptionnels supplémentaires :
+ 1 jour pour enfant malade
+ 1 jour pour cause de décès d’un proche
+ 1 jour pour déménagement
- Continuer le travail sur l’évolution des coefficients
- Mise en place de salles de pause avec espace détente
- Espace digital accessible à tous avec accès internet
- Mesures exceptionnelles en cas de fermeture de la cantine
- Modification des primes de vacances et de fin d’année en un véritable 13ème mois (versé en juin et novembre / décembre)
- Calendrier prévisionnel 2022 et dates de fermetures. 

Propositions CGT :
Eléments de salaire 
- Prime de 300€ pour tous au titre de l’exercice 2021
- Augmentation générale de : 50% de l’inflation 2020, inflation totale 2021 et 50 € pour tous
- Prolongement de la prime d’ancienneté à 17 ans
- Reconduction du versement de la prime de fin d’année sur les mois de novembre et décembre
- Neutralisation totale de l’impact du chômage partiel sur le calcul des primes de vacances, de fin d’année et de l’intéressement.
Revendications sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail 
- Suppression des inégalités de salaires hommes / femmes : réajustement des salaires pour un même poste et mêmes qualifications
- 2 jours offerts en 2022 pour tous
- 1 jour offert pour déménagement
- 2 jours par enfants malade
- Neutralisation des impacts potentiels (congés, primes,…) liés aux congés légaux maternité et paternité
- Une formation pour tous les salariés demandeurs au minimum tous les 2 ans en accord avec leurs souhaits et perspectives d’évolution
- RSE : mise en place du forfait mobilité durable
- Augmentation du budget CSE à 1,8% de la masse salariale

La Direction ainsi que les organisations syndicales souhaitent avancer le versement de l’augmentation générale 2022 prévu initialement en mars 2023 (Accord Triennal 2021-2023 signé le 7 avril 2021) au début d’année 2022.

La Direction propose sous réserve de signature : 
Le versement d’une augmentation générale représentant : 50% de l’inflation 2020 (0.1%) + 100% de l’Inflation 2021 + 0.4%.
Dans l’hypothèse où la somme de ces 3 pourcentages serait inférieure à 3%, la différence serait allouée à une enveloppe d’augmentation individuelle.

Réunion du 23 décembre 2021

En ouverture de réunion, la Direction reprend les revendications des organisations syndicales et en fait une relecture.  

Après échanges entre la Direction et les Délégations syndicales, voici ce qui a été finalement validé en ce qui concerne les évolutions de salaires effectifs du personnel non-cadre au titre de l’année 2022 : 
Le versement d’une augmentation générale représentant : 50% de l’inflation 2020 (0.1%) + 100% de l’Inflation 2021 + 0.4%.
Dans l’hypothèse où la somme de ces 3 pourcentages serait inférieure à 3%, la différence serait allouée à une enveloppe d’augmentation individuelle.

Champ d’application de l’accord 

Le présent accord 2022 s’applique aux salariés présents à l’effectif de l’établissement à la date de signature de l’accord et présent au moment des mois de versements.

Evolutions des salaires effectifs sur 2022

3-1 : Evolutions des salaires effectifs du personnel non-cadre (selon les conditions de l’article 2) :

Augmentation du salaire brut de base rétroactif au 1er janvier 2022 comme suit :
50% de l’inflation INSEE 2020 : 0.1% + 100% de l’Inflation INSEE 2021 + 0.4%	

Dans l’hypothèse où la somme de ces 3 pourcentages serait inférieure à 3%, la différence serait allouée à une enveloppe d’augmentation individuelle.

Ces augmentations seront mises en œuvre au plus tard le mois suivant la publication des chiffres de l’inflation de l’année 2021 et rétroactive au 1er janvier 2022. 
La référence à l’’inflation INSEE correspond à l’inflation en moyenne annuelle « Ensemble ménages hors tabac ».


3-2 : Evolutions de salaires effectifs du personnel cadre (selon les conditions de l’article 2) :
Le personnel Cadre fait l’objet d’augmentations individuelles. 
Dans le cadre de l’application du présent accord, les parties confirment l’application des conditions de l’accord triennal du 7 avril 2021 concernant le personnel Cadre, soit : 
Les mesures applicables au titre des AI Cadres 2022 ne pourront être inférieures à la moyenne des augmentations non-cadres versées le cas échéant en 2021 avec une enveloppe globale minimum de 0,5% de la masse salariale Cadres.

Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support papier signé par les parties et une version sur support électronique, à la DREETS du lieu de signature de l’accord triennal et en un exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un original sera également remis aux organisations syndicales CGT et FO.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage à destination du personnel. 
Fait à Saint Ouen l’Aumône le 23 décembre 2021 en 5 exemplaires originaux.