ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE 

PROFESSIONNELLE ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE



ENTRE LES SOUSSIGNES 

La société COVERIS FLEXIBLES France (ANGOULEME), inscrite au Registre du Commerce d’’ANGOULEME sous le N° 490 987 070 et dont le siège social est situé Zone Industrielle N° 3 - Boulevard Salvador Allendé – 16340 L’ISLE D’ESPAGNAC

Représentée à la signature des présentes par XXX
Agissant en qualité de General Manager,
											D’une part
ET
 
XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT 

	D’autre part


OBJET DE LA NEGOCIATION

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article 2242-8 du Code du Travail, direction et syndicats se sont rencontrés au cours de 4 réunions qui se sont tenues les 05, 12, 19 et 26 Janvier 2021. Les négociations se sont déroulées dans un contexte économique particulièrement difficile. 

L’activité n’a pas été bonne et les ventes sont en dessous du budget à hauteur de moins XXX K€.

Après discussions, les parties présentes ont arrêté les dispositions suivantes :

REMUNERATIONS 

Rémunérations NON- CADRES

Augmentations générales :  pour le personnel présent au 01.01.2021 de XXX de l’appointement.

Prise en charge par  l’entreprise de XXX des cotisations de la mutuelle pour l’année 2021

Rémunérations CADRES

Augmentations générales : Pour le personnel présent au 01.01.2021 de XXX du salaire de base.


ACCORD D’INTERESSEMENT

Les objectifs annuels de l’accord d’intéressement pour l’année 2021 ont été négociés et feront l’objet d’un accord spécifique au contrat d’intéressement.

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les négociations sur l’avenant à l’accord du temps de travail en date du 19 Novembre 2007 sont en cours.

EGALITE PROFESSIONNELLE

L’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu pour la période du 01 Janvier 2017 au 31 Décembre 2019. 
L’échéance de l’accord est arrivée à son terme et un nouvel accord pour la période du
01 Janvier 2020 au 31 Décembre 2022 est en cours de négociation.
La Direction s’engage à tout mettre en œuvre pour que l’ensemble des collaborateurs bénéficie d’un entretien annuel d’activité pour l’année 2021.

DOMAINE D’APPLICATION

Il est précisé que cet accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société COVERIS FLEXIBLES Angoulême France.

DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2021.   A l’issue de cette période, il prendra fin automatiquement sans être transformé en accord à durée indéterminée.

COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Charente et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Angoulême.

 PUBLICATION DE L’ACCORD
	
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions financières (montants ou pourcentages) prévues aux différents articles ne feront pas l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord


Fait à L’ISLE D’ESPAGNAC, le 26 Janvier 2021

En quatre exemplaires originaux

Pour la Direction, XXX




Pour le Syndicat CGT, XXX