NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ACCORD POUR 2020



Entre la société Legrand France pour son établissement de Belhomert,
représentée par, Responsable de site,
accompagné de Responsable Ressources Humaines,

Et pour l’organisation syndicale représentative :
représentée par pour la CFDT, 

Au terme de trois réunions de négociation qui se sont tenues le 23 janvier, 14 et 27 février 2020, les parties au présent accord ont convenu ce qui suit :

Chapitre 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Article 1 - Rémunérations
1-1	Pour les Ouvriers et ETAM 
Ce personnel bénéficiera en 2020 :
- d’une augmentation générale de 1,5% au 1er avril 2020 ; 
- d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0,8% ;
- d’une enveloppe spécifique de 0,4%, gérée au niveau de l’établissement, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle). 
L’enveloppe des augmentations individuelles est ainsi portée en 2020 à 2,7%.  

Sauf situation exceptionnelle ou plus favorable qui sera expliquée au salarié, toute progression du coefficient sera accompagnée d’une augmentation individuelle de 15€ minimum. 

Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.





1-2	Pour les Cadres
Ce personnel bénéficiera en 2020 :
- d'une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,1% au 1er avril 2020
- d’une enveloppe spécifique de 0,6%, gérée au niveau de l’établissement, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle). 
L’enveloppe des augmentations individuelles est ainsi portée en 2020 à 2,7%. 

Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.

1-3	Primes
Le montant de la prime de vacances est porté à 395 euros à compter du 1er juillet 2020 (Mise à jour de l’accord N°20-10).

1-4	 En conclusion
L’ensemble des enveloppes d’augmentations salariales mentionnées ci-dessus, complété de celle prévue au chapitre 2 du présent accord (égalité professionnelle), représente une augmentation de plus de 2,8% pour l’établissement en 2020.

Article 2 – Tickets Restaurants
Pour l’année 2020, selon les mêmes conditions que l’année dernière, chaque salarié se verra attribuer des tickets restaurant d’une valeur de 4,00€ par jour. La participation sera de 50% par l’employeur soit 2,00€ et de 50% par le salarié soit 2,00€.
La fréquence d’attribution sera de 4 tickets maximum par semaine. Sur la période, le nombre de tickets attribués par salarié ne pourra excéder 174.

Article 3 – Plan d’épargne collectif pour la retraite
La loi n°2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE, a apporté des modifications substantielles aux différents dispositifs d’épargne retraite.
La Direction s’engage à étudier l’intérêt de ces nouveaux dispositifs et à engager une négociation sur le Plan d’épargne retraite collectif (PER-Collectif) en 2020.

Article 4 – Actionnariat salarié
La Direction s’engage à mener une réflexion à compter de 2020 sur une mise en place d’un dispositif d’actionnariat salarié.

Article 5 – Dispositif de rachat de trimestres manquants pour départ à la retraite
La Direction s’engage à mener une réflexion à compter de 2020 sur la possibilité de mise en place en France d’un dispositif permettant aux salariés de racheter leurs trimestres manquants.

Article 6 – Autres thèmes de négociation
Budget Œuvres sociales
Pour l’année 2020, la Direction reconduit le budget Œuvres sociales pour un montant de 9 200€ annuel.

Chapitre 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail 

Article 1 – Egalité professionnelle 
La Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre la mise en œuvre dans le périmètre de l’établissement de Belhomert de l’accord du Groupe Legrand en France du 30 janvier 2018 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle.

Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière.
La Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement. 
Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation. 
Un budget de 0,1% de la masse salariale, sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2020. Ce budget est sans préjudice du bénéfice éventuel d’une partie d’un budget qui est réservé au niveau Groupe par l’accord du groupe LEGRAND en France du 30 janvier 2018 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Dans le cadre de la prévention d’éventuelles discriminations, les garants sont susceptibles de s’autosaisir de dossiers sans qu’il y ait eu de demande préalable.

Article 2 - Droit à la déconnexion
La Direction réaffirme sa volonté de faire respecter ce droit au sein de l’entreprise. Cette volonté s’est notamment traduite par la signature de l’accord sur les bonnes pratiques dans la relation managériale du 4 décembre 2014 et de la Charte des 15 engagements pour l’équilibre des temps de vie ratifiée en juin 2015 ainsi que l’accord Groupe sur la qualité de vie au travail du 28 septembre 2017.
Afin de s’assurer de la bonne information de chaque salarié sur ce droit, elle s’assurera qu’il sera bien rappelé dans la communication sur la qualité de vie au travail qui sera réalisée en 2020.

Article 3 – Attribution de chèques CESU
La Direction s’engage à mener une réflexion à compter de 2020 sur la mise en place de chèques CESU, sous réserve que cela soit compatible avec les règles URSSAF.


Chapitre 3 – Formalités

Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 2- Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.

Fait à Belhomert, le 27 février 2020
En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction :

		
Responsable de Site	Responsable Ressources Humaines	



Pour l’organisation syndicale :

Déléguée syndicale CFDT