PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2021 
	

Entre 

L’Etablissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de la Fondation Pauliani dont le siège social est situé 4 avenue Pauliani 06046 NICE CEDEX 1, représenté par, Directrice

D'une part

	
Les organisations syndicales représentatives des salariés ci-dessous désignée :

la CFDT représentée par Madame Jamila REDA, déléguée syndicale dument habilitée.

la CGT représentée par Madame Evelyne PAYET déléguée syndicale dument habilité.

D'autre part

La Direction de l’établissement et les délégations syndicales des Organisations Syndicales se sont réunis les 15 avril 2021, 20 mai 2021, 9 juin 2021 et 15 juin 2021  afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-15 et suivants du code du travail (rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée) et L. 2242-17 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail) 

Au cours de la réunion du 15 avril 2021, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions du secteur des personnes âgées et un bilan complet en termes d'emploi, d'égalité entre les hommes et les femmes, d'organisation du travail, d'évolution des rémunérations et de durée du travail. 

Au cours des 2ème et 3ème réunions, les délégations des organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications respectives, auxquelles la Direction a apporté des réponses et formulé des propositions.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir qu’à un accord partiel  sur certains sujets ayant donné lieu à négociation.

Etat des propositions des organisations syndicales :
	
Pour la CFDT :
Récupération du 1er mai travaillé ;
Priorité aux salariés sous la nouvelle convention qui demandent à travailler les jours fériés en remplacement.

Pour la CGT :
Prime équipe réduite ;
Subrogation maladie ;
Subrogation accident de travail ;
Jour d’ancienneté des 10 ans.


De son côté, l’établissement a fait propositions suivantes :
Renouvellement en l’état pour 2021 de l’accord d’attribution de la prime décentralisée ;
Adaptation des règles de la négociation obligatoire

La Direction a pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des revendications syndicales et suite à des discussions ouvertes et cordiales elle y apporte les réponses suivantes :

Demande 1 : Récupération du 1er mai travaillé.
La Direction consciente de la nécessité d’aboutir à une harmonisation des pratiques en ce qui concerne la récupération du 1er mai travaillé afin de montrer aux nouveaux salariés l’intérêt qu’elle leur porte a signé un accord collectif sur ce thème.

Demande 2 : Priorité aux salariés sous la nouvelle convention qui demandent à travailler les jours fériés en remplacement. 
Même si elle comprend la motivation des organisations syndicales eu égard à cette revendication, la Direction tient à rappeler qu’elle est également très attachée à un principe d’égalité et d’équité et qu’elle ne peut donc pas faire droit à cette demande. Elle précise également que d’après une étude menée sur les deux dernières années (2019 et 2020) les heures supplémentaires sur des RJF sont dans une très large majorité (plus de 80%) prises par les « nouveaux salariés ». En cela la demande des syndicats est très largement entendue. 

Demande 3 : Prime équipe réduite.
Après discussions, il s’avère que le principe actuellement en vigueur semble être le plus équitable d’autant que la priorité de la Direction reste avant tout de tout mettre en œuvre pour pourvoir au remplacement du salarié absent. 

Demandes 4 et 5: La Direction estime que les temps de subrogation tels qu’appliqués actuellement sont satisfaisants et que mettre un palier supplémentaires avec une ancienneté supérieure n’apporterait rien de plus.

	Demande 6 : Jour d’ancienneté des 10 ans.
La Direction souhaiterait pouvoir continuer à démonter aux salariés ayant plus de 1 an d’ancienneté dans l’établissement sa reconnaissance. Cependant, les difficultés de recrutement et celles inhérentes à la crise sanitaire et économique lui imposent de renoncer à cette accord en 2021.

Accord relatif à l’adaptation des règles de la négociation obligatoire : les organisations syndicales et la Direction ont signé un accord portant la périodicité à trois ans.

Fait à Nice, le 17 juin 2021                                    
en quatre exemplaires originaux


Pour la CFDT			     			Pour l’E.H.P.A.D. de la Fondation Pauliani





Pour la CGT