Négociation Annuelle Obligatoire 2021
Protocole d'Accord




Conformément à l'article L2241-1 et suivant du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires et les conditions de travail s’est engagée entre :


- La Régie des Transports du Territoire de Belfort représentée par son directeur, 



et les représentants des organisations syndicales représentatives suivantes : 


- C.F.D.T., 

- C.F.E. / C.G.C., 

- C.F.T.C., 

- C.G.T., 

- F.O., 
 
- SUD OPYTMO.






Les parties se sont rencontrées les 20 avril, 14 septembre et 21 septembre 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2241-1 et suivants du code du travail.

Il est rappelé ici que le thème du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes fait l’objet d’un accord spécifique qui doit être renégocié.

Au cours de la première réunion du 20 avril 2021, la Direction a présenté conformément à la réglementation, les modalités d’accès, via la BDES à des informations portant notamment sur la situation économique générale, de l’entreprise et en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
 
Après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales et les propositions faites par la Direction, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après. 

Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord.


Article 1 - Augmentation générale pérenne

La direction propose une augmentation de la valeur du point permettant l’augmentation du pouvoir d’achat pour le collège ouvriers-employés et les agents de maîtrise supérieure à l’inflation constatée de septembre 2020 à aout 2021 (1.86 %).

La direction de la RTTB a décidé d’accorder une revalorisation de 2.2 % sur la valeur de point.

Cette revalorisation sera accordée en une fois au 1er septembre 2021 et portera la valeur de point de l’entreprise à 10.14 €.

Une revalorisation du salaire forfaitaire des agents commerciaux de conduite lors des deux premières années sera aussi mise en place pour 151h67 par mois de travail effectif à hauteur de 2.2 %, hormis pour le salaire à l’embauche revalorisé en fonction de l’inflation (1.86 % cette année) :




Les cadres de l’entreprise, rémunérés sur la valeur de point de branche (8.65 €), bénéficient de l’augmentation de la valeur du point conventionnel issue de la négociation de branche (+ 0 % pour cette année suite à l’absence de signature des organisations syndicales représentatives de branche lors de la dernière négociation sur les salaires minimums de branche).


Article 2 – Grilles de progression des métiers de l’entreprise et clause de revoyure
Conformément aux engagements pris lors des NAO 2020, les partenaires sociaux ont, dans le cadre des présentes négociations revues l’ensemble des grilles de progression de l’entreprise.
Ces grilles, modifiées au 01/10/2021 sont annexées au présent document.
Les partenaires sociaux ont acté le fait que la prochaine révision de ces grilles se fera dans le cadre des NAO 2026.


Article 3 – Prime vacances

Conformément aux dispositions relatives à la prime de vacances définies dans l’accord NAO 2020, la prime de vacances est revalorisée automatiquement chaque année du même pourcentage que la valeur de point sous condition de la signature d’un accord majoritaire par l’ensemble des partenaires sociaux.

Le montant de la prime de vacances est donc à 1 193 € brut au 1er octobre 2021.
	
Cette prime est versée à l’ensemble du personnel présent aux effectifs au moment du paiement au prorata-temporis sur la période 1er juin de l’année précédente – 31 mai de l’année courante.

Pour les agents travaillant à temps partiel, la prime de vacances est proratisée à leur taux de présence contractuelle.

Cette prime ne sera pas proratisée en fonction des absences maladie des salariés bénéficiaires sauf en cas de maladie non payée de plus de six mois.


Article 4 – Négociation relative aux modalités de la prime challenge

Suite à la demande de plusieurs organisations d’augmenter le montant de la prime challenge, la direction s’engage à mettre en place une réunion d’étude et d’analyse avec l’ensemble des partenaires sociaux sur la fin d’année 2021 sur ce sujet spécifique dans une optique d’amélioration du fonctionnement de ce dispositif.


Article 5 – Négociation relative aux modalités d’aménagements horaires pour les salariées enceintes

Suite à la demande d’une organisation de proposer des aménagements horaires aux salariées enceintes, la direction s’engage à mettre en place une réunion d’étude et d’analyse avec l’ensemble des partenaires sociaux sur la fin d’année 2021 sur ce sujet spécifique.


Article 6 – Négociation relative aux modalités de diversification du travail de fin de carrière

Suite à la demande d’une organisation de réfléchir à la possibilité pour les agents commerciaux de conduite d’effectuer d’autres tâches en fin de carrière, la direction s’engage à mettre en place une réunion d’étude et d’analyse avec l’ensemble des partenaires sociaux sur la fin d’année 2021 sur ce sujet spécifique.

Article 7 – Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

Souhaitant s’inscrire dans les objectifs poursuivis par le législateur, les parties signataires du présent accord ont convenu du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

En application des dispositions de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, les salariés bénéficiaires du présent accord percevront une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée :
De toutes les cotisations et contributions sociales patronales comme salariales, d’origine légale ou conventionnelle ;
De la participation construction ;
De l’ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle ;
Et d'impôt sur le revenu.

Les parties signataires confirment que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat négociée par eux ne se substitue à aucun élément de rémunération en vigueur au sein de l’entreprise, tel que défini par l’article 4 de la loi précitée.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités d’attribution et de versement fixées ci-après.

Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Être lié à l’entreprise par un contrat de travail ou, (si présence de travailleurs intérimaires), être mis à disposition de l’entreprise à la date de versement de la prime ;

Avoir perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.

Critère d’attribution et montant de la prime
Les parties signataires ont souhaité proratiser le montant uniforme négocié en fonction de la durée du travail prévue au contrat de chaque salarié bénéficiaire et tenir compte des absences de chaque bénéficiaire au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Le montant de la prime est de 600 euros pour un salarié à temps plein et qui a été présent sur la totalité des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Pour l’application du présent accord, sont considérés comme présents les salariés bénéficiaires absents dans le cadre des congés liés de maternité, de paternité, d’adoption et d’éducation des enfants.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année écoulée ou s’il a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : dans ces cas, la prime sera calculée prorata-temporis.

L’application de ces critères ne peut pas conduire au versement d’une prime inférieure à 50 €.

Modalités de versement de la prime
La prime sera appliquée sur le salaire d’octobre 2021.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 8 – Egalité professionnelle

Conformément aux articles L.1131-1 et suivants du Code du Travail et à la charte de la diversité signée en 2007 par l’entreprise, l’entreprise respecte ses engagements en la matière en n'opérant aucune distinction entre les salariés sur des motifs autres que les nécessités de l'emploi ou les qualités professionnelles du salarié.

Les syndicats représentatifs de l’entreprise s’engagent à promouvoir cette égalité professionnelle.


Article 9 – Durée de l’accord et formalités

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La Régie des Transports du Territoire de Belfort procèdera au dépôt du présent accord en

un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Belfort ;
un exemplaire exhaustif et un exemplaire anonymisé sur la plateforme TéléAccords.



Fait à Danjoutin, le 21 septembre 2021




















Annexes


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Négociation Annuelle Obligatoire 2021

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Grilles de progression applicables au 1er octobre 2021