Entre :

La Société GEOSYS, Société par actions simplifiée au capital social de 266 054,40€, dont le Siège Social est situé au 2 rue Joseph Hubert 31130 BALMA, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro SIRET 343 043 790 00074, représentée, par ………. en qualité de ……….,
							D'une part,
							Ci-après également dénommée la Société
Et

Les membres élus du Comité Social et Économique de la SAS GEOSYS. 

							D'autre part, 
							Ci-après également dénommé le CSE
























Préambule 

Instituée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, complétée par le décret n° 2013-1305 du 27  décembre 2013 et renforcée par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, la Base de Données Économiques et Sociales (« BDES » ou « Base de Données ») constitue le support des informations nécessaires aux trois grandes consultations récurrentes issues de la loi dite Rebsamen (le décret n° 2016-868 du 26 juin 2016 précisant le contenu des informations transmises au Comité d’Entreprise en vue de la consultation sur la situation économique et financière et sur la politique sociale) ; 

La BDES favorise un dialogue social de qualité en contribuant à donner aux représentants du personnel une vision claire et globale de l’information et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise. La Direction réaffirme que la pratique du dialogue social et le bon fonctionnement de la représentation du personnel sont des facteurs d’équilibre des rapports sociaux au sein de l’entreprise et contribuent à son développement. 

L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 s’inscrit dans cette dynamique de dialogue social et économique en faisant de la BDES un véritable objet de négociation qui rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes de la nouvelle instance unifiée, le Comité Économique et Social (« CSE »). 

C’est dans ce contexte que la Direction et le CSE se sont rencontrées le 26 aout 2020 afin de définir ensemble les contours d’une BDES conventionnelle avec pour objectif de permettre aux membres de la délégation du personnel du CSE d’exercer utilement leurs compétences.

L'objet du présent accord est de définir l'accès, le contenu, l’architecture, la périodicité des mises à jour, les modalités d’accès, de fonctionnement, d'actualisation, d’organisation et d’exploitation de la BDES au sein de la SAS GEOSYS et ce conformément à l’article L.2312.21 du Code du Travail.

Cet accord a été conclu en application des articles L.2312-18, L. 2312-19 et R2312-8 du code du Travail.





Article 1 : Organisation et architecture de la base de donnees

1.1 La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que la Direction de la SAS GEOSYS met à disposition des membres de la délégation du personnel du CSE. 


1.2 Les parties rappellent leur souhait, que seules soient intégrées à la BDES les rubriques ci-après mentionnées  : 
Investissement social / Investissement matériel et immatériel
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Les fonds propres / Endettement
Rémunérations
Les activités sociales et culturelles
La rémunération des financeurs 
Les Flux financiers à destination de l’entreprise
Transferts commerciaux et financiers

La rubrique « Partenariats » fera l’objet d’une nouvelle concertation à la demande de l’une ou l’autre des parties.



Article 2 - Structure et contenu de la BDES

2.1. Rubriques

2.1.1 Investissements social, matériel et immatériel

Les informations relatives à l’investissement social recouvrent : 

L’évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ; 
L’évolution des emplois, notamment par catégorie professionnelle ;
L’évolution de l'emploi des personnes handicapées et les mesures prises pour le développer ;
L’évolution du nombre de stagiaires ;
La formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;
Les conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, les données sur l’exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité (accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité).


Les informations relatives à l’investissement matériel et immatériel de l’entreprise regroupent les informations relatives :

à l’évolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ; 
le cas échéant, les dépenses de recherche et développement.


2.1.2 Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

Les informations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise portent notamment sur les indicateurs relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise au niveau : 

Des conditions générales d’emploi :
Les données chiffrées par catégorie professionnelles en matière d’effectifs, de congés, d’embauches et de départs ;
Les données chiffrées relatives à la répartition des effectifs selon la durée du travail et selon l’organisation du travail ;
Les données chiffrées relatives au positionnement dans l’entreprise par catégorie professionnelle et par classe convention collective.

Des rémunérations et déroulement de carrière :
Les données chiffrées par catégorie professionnelle en matière de promotion, d’ancienneté, d’âge et de rémunérations. La comparaison relative à la rémunération inclut les données chiffrées par sexe afférentes à la rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle et par classe convention collective, la rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d’âge ainsi que le nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations. 
Les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs relatifs aux éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer seront rassemblées dans la BDES, conformément aux dispositions de l’article L.2312-18 du Code du travail. 

De la formation par catégorie professionnelle ;

Des conditions de travail, de santé et sécurité au travail.


2.1.3 Fonds propres, endettement et impôts 

Ce thème comprend les informations relatives aux :

capitaux propres de l’entreprise,
emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes.

2.1.4 Rémunérations (informations confidentielles)

Les éléments de la rémunération des salariés et dirigeants recouvrent :

l’évolution des rémunérations salariales : frais de personnel, y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
l’épargne salariale (intéressement et participation) ;
les rémunérations accessoires : primes d’usage par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyances et de retraite complémentaire ;
le pourcentage moyen d’atteinte des objectifs par département ; 
la rémunération des dirigeants mandataires sociaux.


2.1.5 Activités sociales et culturelles 

Les informations relatives aux activités sociales et culturelles concernent essentiellement : 

le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE ;
les dépenses directement supportées par l’entreprise ; 
le mécénat.


2.1.6 Rémunération des financeurs 

Cette rubrique d’information concerne la rémunération des actionnaires de l’entreprise ainsi que la rémunération de l’actionnariat salarié.


2.1.7 Flux financiers à destination de l’entreprise 

Cette rubrique regroupe les informations relatives : aux aides publiques, aux réductions d’impôts, aux exonérations et réductions de cotisations sociales, aux crédits d’impôts et au mécénat.

Elle comprend également les informations relatives aux résultats financiers.





2.1.8 Transferts financiers 

Les informations relatives aux Transferts financiers concernent : 

Les transferts de capitaux ;
Les informations sur les cessions, fusions et acquisitions réalisées ; 

2.1.9  Ces informations pourront être complétées, le cas échéant, pour permettre la mise à disposition des informations nécessaires aux consultations récurrentes et ponctuelles du CSE.

Elles seront mises à jour si nécessaire avant chacune de ces consultations.

Les Parties reconnaissent que l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au comité social et économique d'exercer utilement ses compétences.


2.2. Périodicités et mise à jour des informations de la BDES 

2.2.1 Les parties signataires sont convenues de fixer la période de référence des informations figurant à la BDES, telles que définies à l’article 2.2 « Rubriques », comme suit :



Informations portant sur l’année passée ;
Informations portant sur l’année en cours ;
Exceptionnellement, le pourcentage moyen d’atteinte des objectifs par département portera sur les 5 dernières années.



2.2.2  Il est rappelé que toute donnée prospective figurant dans la base de données constitue une simple projection de la situation de l’entreprise au regard d’un contexte économique apprécié à la date de communication des données. 

Elles sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction des paramètres économiques et ne sauraient être considérées comme constituant un engagement de la part de l’entreprise.



Article 3 – Modalités d’accès 

3.1 La Base de Données est tenue sur le support informatique sécurisé « Confluence » accessible seulement au CSE à partir de l’adresse :

https://geosys-cfe.atlassian.net/wiki/spaces/BDES/overview

3.2 Les informations figurant dans la BDES sont accessibles en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE.
L’accès au support se fait par adresse e-mail professionnelle et mot de passe individualisés.
La Direction détient les droits « Propriétaire » sur la BDES. 

3.3 L’accès est réservé aux membres de la délégation du personnel du CSE et, en consultation lecture seule. Chaque membre de la délégation du personnel au CSE se verra remettre un mot de passe non cessible permettant le décryptage de la abse de données.

3.4 La perte du mandat entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDES.

3.5 Les membres de la délégation du personnel du CSE sont informés de l'actualisation de la BDES par courriel sur leur boite mail professionnelle.

3.6 La mise à disposition actualisée d’informations dans la Base de Données à la fois des éléments d'information contenus dans les rapports et des informations récurrentes, vaut communication aux membres de la délégation du personnel du CSE.


Article 4 - Confidentialité des données 

4.1 Conformément à l’article L.2312-36 du Code du travail, l’ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE disposant d’un accès à cette BDES est tenu à une stricte obligation de discrétion et de confidentialité à l'égard des informations y étant intégrées, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’entreprise.

4.2 Cette obligation sera rappelée dans une « Charte de Confidentialité », signée par chacun aux membres de la délégation du personnel du CSE, avant que l’accès à la BDES soit donné. Le modèle de charte de confidentialité figure en annexe du présent accord (Annexe I).

4.3 Le respect de cette obligation est essentiel car elle est la condition impérieuse pour que le dialogue entre les membres de la délégation du personnel du CSE et la Direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance.

4.4 Il est également rappelé que l’utilisation frauduleuse de certaines informations reçues dans le cadre de l’exercice d’un mandat peut être punie pénalement.





Article 5 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

5.1 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes.

Article 6 – Publicité et dépôt de l’accord

6.1 Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

Sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse. 

6.2 Le présent accord sera, en outre, diffusé en vue d’être porté à la connaissance des salariés.

6.3 Le présent accord fera, par ailleurs, l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à Balma, le 16 novembre 2020 

En 4 exemplaires originaux,

Pour la Société GEOSYS d’une part,


Et les membres élus du CSE d’autre part :