ACCORD DE METHODE SUR L’ORGANISATION DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES




ENTRE LES SOUSSIGNES,


S.A.S. COFRANETH LFC, 
Dont le siège social est sis 23 Avenue de la Baltique – 91140 VILLEBON SUR YVETTE,
Immatriculée au Registre du Commerce de EVRY sous le numéro 414 141 648 000 74, 
Dont le code APE 8122 Z,
Représentée par ……………………………,
En sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’UNE PART,



ET

L’Organisation Syndicale SSEP IDF FO, 
Représentée par ……………………….., 
En sa qualité de Délégué Syndical,


D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales en vigueur une négociation doit avoir lieu :

Tous les ans, sur la rémunération notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

Tous les ans, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;

Tous les trois ans, sur la gestion des emplois et des parcours professionnels dans les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés.

Considérant qu’il est nécessaire que la négociation obligatoire soit plus adaptée au mode de fonctionnement de l'entreprise et à ses problématiques, la société COFRANETH LFC, entend se saisir des dispositions novatrices relatives aux relations collectives pour favoriser et rendre plus efficient le déroulement des négociations périodiques obligatoires.
Il est en effet important pour la société COFRANETH LFC de définir son agenda social pour organiser les négociations obligatoires à son niveau et les adapter à sa situation propre.

Dans ce cadre, l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise a été consulté en date du :

20 janvier 2020
10 février 2020
28 février 2020

Consécutivement à ces différentes réunions, vu la pluralité des thèmes de négociations à ouvrir périodiquement, les parties ont convenu de l’intérêt d’établir un calendrier de négociations dans le cadre du présent accord de méthode.

Plus exactement, le présent accord conclu dans les conditions prévues à l’article L2242-10 du Code du travail, a pour objectif de prévoir le regroupement des différents thèmes de négociations obligatoires, d’en préciser le contenu, de prévoir la périodicité des négociations ainsi que leur niveau, en fonction de ce que souhaitent les parties signataires.

En conséquence de quoi il a été décidé ce qui suit.

ARTICLE II.  Les TROIS GRANDS blocs de neGociations

Conformément  aux dispositions des articles L 2242-1 et L 2242-2 du Code du travail, il est prévu de conserver les trois blocs de négociation distincts à savoir :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (A);

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail (B) ;

Gestion des emplois et des parcours professionnels (C).

 LA NEGOCIATION SUR LA Rémunération, LE temps de travail et LE partage de la valeur ajoutee

Contenu de la négociation :

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise porte notamment sur :

Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation, le plan d’épargne salariale ; 
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Etc...

Niveau de la négociation :

Les parties conviennent que l’ensemble de ce bloc sera traité au niveau de l’entreprise, la société COFRANETH LFC ne disposant pas d’établissements distincts à ce jour.

Périodicité de la négociation :

Les parties conviennent de se réunir une fois tous les 4 ans pour négocier sur ce bloc.

Il convient de préciser que l’entreprise dispose par ailleurs d’un accord de participation et d’un plan d’épargne retraite conclus pour une durée indéterminée, qui peut être révisé à tout moment notamment en cas d’évolution de la législation.
	
En tout état de cause, la périodicité définie ci-dessus ne fait aucun obstacle à la négociation d’une toute autre thématique sur laquelle les parties souhaiteraient engager d’un commun accord des négociations.

LA NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


Contenu de la négociation :

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte notamment sur :

Les mesures permettant de lutter contre toute forme de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
L’articulation entre la vie personnelle et professionnelle ;
Les modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion ;
Les mesures permettant la suppression d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
Etc…

Niveau de la négociation :

Les parties conviennent que l’ensemble de ce bloc sera traité au niveau de l’entreprise, la société COFRANETH LFC ne disposant pas d’établissements distincts à ce jour.

Périodicité de la négociation :

Les parties conviennent de se réunir une fois tous les 4 ans pour négocier sur ce bloc.

LA NEGOCIATION SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
a. Contenu de la négociation :

La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels porte notamment sur :

Les mesures permettant d’accompagner les salariés en particulier en matière de formation, d’abondement du CPF, de la VAE et du bilan de compétences.
Les orientations de l’entreprise en matière de formation professionnelle et les objectifs du plan de formation.
Etc…

b. Niveau de la négociation :

Les parties conviennent que l’ensemble de ce bloc sera traité au niveau de l’entreprise, la société COFRANETH LFC ne disposant pas d’établissements distincts à ce jour.

c. Périodicité de la négociation :

Les parties conviennent de se réunir une fois tous les 4 ans pour négocier sur ce bloc.

ARTICLE III.  LES MODALITES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE

Les parties signataires ont convenu de l’intérêt de fixer les modalités pratiques des négociations afin de les adapter au mieux à la nécessité de l’entreprise.


CALENDRIER ET LIEUX DE REUNIONS :

Les réunions se tiendront au siège social de l’entreprise soit au 23 Avenue de la Baltique – 91140 VILLEBON SUR YVETTE.

Un calendrier prévisionnel sera arrêté d’un commun accord par les parties avant l’ouverture des négociations pour chaque thème obligatoire mentionné dans le présent accord.


LES INFORMATIONS REMISES PREALABLEMENT A LA NEGOCIATION ET LA DATE DE REMISE :

Avant chaque réunion de négociation, une convocation sera envoyée au délégué syndical représentant le syndicat représentatif au sein de l’entreprise par e-mail ou par courrier remis en mains propres contre signature, au moins 10 jours avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Sera joint à la convocation les documents nécessaires à la réunion.

Les documents remis avant les réunions de négociations seront notamment :

Le bilan d’application du précédent accord négocié sur le thème en question
Le bilan salarial pour les négociations sur les salaires
Le bilan de formations, VAE etc… pour les négociations sur les emplois et gestion des compétences
L’index de l’égalité professionnel pour les négociations égalité femmes/hommes
Etc…

Avant l’ouverture des négociations, l’organisation syndicale représentative devra faire connaître à la Direction, les membres de sa délégation afin qu’elle puisse utilement préparer les modalités pratiques des réunions.

LES MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS:

Compte-tenu de la structure de la société COFRANETH LFC, les parties signataires veilleront ensemble au suivi des engagements pris et vérifieront la mise en œuvre des modalités pratiques de l’accord.

ARTICLE IV.  DISPOSITIONS FINALES

ENTREE EN VIGUEUR ET PORTEE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2020.

Il est expressément convenu que les périodicités prévues dans le présent accord ne font pas obstacle à la réouverture des négociations sur l’un des thèmes visés dans le respect des dispositions concernant la révision de ces accords. 

De même, ces thèmes sont ceux qui sont obligatoires mais le présent accord n’empêchera pas d’ouvrir de nouvelles négociations ponctuelles à la demande d’une des parties ou en raison de nouvelles dispositions législatives.
 DUREE DU PRESENT ACCORD
Cet accord qui prend effet à compter du 1er avril 2020, est conclu pour une durée déterminée fixée à quatre ans.

DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Signification de la demande de révision à chacune des parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

Les parties signataires se réuniront alors, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois maximum, à compter de la notification de la demande de révision.

De même, dans l’hypothèse où les dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

 INFORMATION COLLECTIVE ET PUBLICITE
Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage. Cet accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet, le jour suivant sa signature.

Le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours suivant sa conclusion, par la partie la plus diligente, en un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de conclusion, soit la DIRECCTE d’EVRY. Un dépôt en ligne sera également effectué via la plateforme « Télé accords ».

La partie la plus diligente remettra un exemplaire de la présente convention au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion, soit le Conseil des prud’hommes de LONGJUMEAU.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à VILLEBON SUR YVETTE Le 28/02/2020
En 5 exemplaires.


Pour L’Organisation Syndicale SSEP IDF FO, 
Représentée par ……………………., 
En sa qualité de Délégué Syndical,





Pour la Société COFRANETH LFC 
Représentée par …………………………… 
En sa qualité de Directrice des Ressources Humaines