Avenant n° 1 à l’accord d’entreprise 
du 06 janvier 2017 sur les conditions de travail
des conducteurs receveurs bus

Entre les soussignés 

EPIC TISSEO-Voyageurs,

Représenté par son Directeur Général

D’une part

Et


Le Syndicat C.G.T.  de l’EPIC TISSEO-Voyageurs, représenté par :
         MM



Le Syndicat F.N.C.R de l’EPIC TISSEO-Voyageurs, représenté par :
         MM



Le Syndicat SNTU - C.F.D.T. de l’EPIC TISSEO-Voyageurs, représenté par :
         MM	



Le Syndicat SUD Transports Urbains 31 de l’EPIC TISSEO-Voyageurs, représenté par :
         MM



D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit entre les soussignés :






Préambule : 

Suite à la décision de la suppression définitive de la ligne d’exploitation n°28 au 31 août 2020, sans création simultanée de places sur une autre ligne d’exploitation ou sur un autre roulement de titulaire réseau nuit et/ou sans création simultanée d’autres lignes au sens exploitation ou roulement réseau de nuit, la direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés le 6 mars 2020. Dans ce cadre, les parties ont convenu et arrêté les modifications suivantes à l’accord d’entreprise du 06 janvier 2017 portant sur les conditions de travail des conducteurs receveurs bus.
Article 1 : Modifications apportées aux articles 13.1 et 12.2 et à l’annexe portant sur la liste des lignes d’exploitation de l’accord du 06 janvier 2017
Article 13.1 : Suppression isolée de ligne exploitation ou roulement de titulaire réseau de nuit
L’article 13.1 de l’accord d’entreprise du 06 janvier 2017 est complété de la manière suivante :
Les conducteurs receveurs titulaires de la ligne 28 au 16 mars 2020 se voient attribuer une priorité exceptionnelle jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.
Elle s’exerce jusqu’à l’obtention d’une place vacante définitive au sens de l’article 12.2 sur un roulement de conducteur Bus titulaires de ligne, titulaire du réseau de nuit, titulaire  amplitude, titulaire multilignes ou volontaire travail week-end.
Cette priorité s’éteint en cas de renonciation à une place et au plus tard le 31 décembre 2020.
Article 12.2 : Affectation des conducteurs sur des places vacantes définitives
L’’article 12.2 est complété de la manière suivante :
Jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, compte tenu de la suppression de la ligne d’exploitation n° 28, l’affectation des conducteurs sur des places définitives se fera comme suit : 
Chaque conducteur obtiendra, dans l'ordre des priorités consignées dans ses postulations, la meilleure place à laquelle :
sa priorité obtenue dans le cadre des mesures exceptionnelles pour les conducteurs titulaires sur la ligne d’exploitation n° 28, telle que défini à l’article 13.1, 
puis son ancienneté « société » (au jour de référence pour la détermination des places)
lui permettent de prétendre parmi toutes celles qui étaient vacantes ou qui le sont devenues au cours du traitement de toutes les postulations (places libérées par les titulaires ou volontaires travail week-end changeant d'affectation).
Cet ordre de priorité ne s’applique que jusqu’au 31 décembre 2020. A compter du 1er janvier 2021, les anciennes dispositions prévues par l’article 12.2 de l’accord du 06 janvier 2017 s’appliquent.  


Annexe : 
L’annexe sur la liste des lignes exploitation par site est mise à jour comme suit : 
Liste des lignes d’exploitation au 31 Août 2020
La ligne 28 est supprimée.



Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 6 janvier 2017 demeurent inchangées.
Article 2 : Entrée en vigueur de l’avenant 
Cette disposition s’exerce dès signature conforme du présent avenant, soit à compter du vendredi 13 mars 2020.
Article 3 : Durée, dépôt, révision et dénonciation
Les dispositions exceptionnelles de cet avenant sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. Le présent avenant cessera de produire ces effets à compter du 1er janvier 2021 sauf pour l’annexe relative à la liste des lignes d’exploitation par site.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé et publié conformément à la réglementation en vigueur. 
Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord.
La partie signataire souhaitant engager une procédure de révision doit faire connaitre sa demande par tout moyen de remise donnant date certaine à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier ou compléter.
Une réunion de négociation est organisée par la direction dans le mois qui suit la réception de la demande.
Le présent accord pourra être dénoncé partiellement ou totalement par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.


Fait à Toulouse, le 13 mars 2020

                                                                                    Le Directeur Général


                                                                                   





C.G.T.                                                                                 F.N.C.R.






S.N.T.U-C.F.D.T.                                                                SUD  Transports Urbains 31