Entre les entreprises relevant de la Convention de Groupe, figurant sur la liste en annexe 1, représentées par XXX XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,

d’une part,


et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,


C.F.D.T.
C.G.T.
F.O.
S.N.B. C.F.E-C.G.C
d’autre part,


il est exposé ce qui suit :




Préambule 

Pour prendre en compte l’investissement important des salariés dans une année 2021 encore marquée par les incertitudes du contexte sanitaire et renforcer leur pouvoir d’achat, la Direction de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et les Organisations Syndicales représentatives ont négocié et signé un accord dans le cadre de la loi n°2021-953 de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 qui reconduit le principe d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA).

C’est dans ce contexte que les parties se sont entendues et sont convenues du présent accord.


Article 1 – Modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Article 1.1 – Bénéficiaires de la prime

Cette prime bénéficie à tous les salariés qui relèvent de la Convention de Groupe et qui sont liés par un contrat de travail à la date de versement de ladite prime. 


Article 1.2 – Montant de la prime 

Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de deux-mille euros (2.000 €) bruts.  

Ce montant de 2.000 euros sera modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée. Ainsi, les salariés absents ou entrés en cours d’année au titre des 12 mois qui précèdent le versement de la prime percevront une prime d’un montant qui sera proratisé proportionnellement à la durée de présence effective à l’exception des salariés absents pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle, des salariés dispensés d’activité par leur employeur ou dont l’absence est assimilée par la loi à une période de présence effective.


Article 1.3 – Versement de la prime 

Cette prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de décembre 2021, soit le 30 décembre 2021. 

La prime qui sera versée aux salariés dont la rémunération, perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, est supérieure au plafond fixé par la loi, sera fiscalisée et soumise à cotisations et contributions sociales conformément aux dispositions légales. 


Article 2 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord 

Le présent accord entre en vigueur et s’applique à compter du lendemain de son dépôt. Cet accord dispose pour l’année 2021 uniquement. 


Article 3 – Modalités de révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. 


Article 4 – Formalités de dépôt

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.


Fait à Strasbourg, le 08 décembre 2021 en deux exemplaires originaux.



































Liste des entreprises				   					Annexe 1