PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire 2020
PRUGENT DIAM EUROPE
MAI 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société PRUGENT DIAM EUROPE, SAS au capital social de 250 000€, enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 790 041 933, dont le siège social est situé ZI PEYREHITTE, 65 302 LANNEMEZAN, représentée par , agissant en qualité de Directeur de site.

ET :

Les membres du Comité Social et Economique (CSE) :
Monsieur 
Monsieur 
Monsieur 

PREAMBULE

Conformément à l'article L.2242-1 du Code du Travail, le processus de Négociation Annuelle Obligatoire a été engagé par PRUGENT DIAM EUROPE au mois de mai 2020.
Les parties se sont réunies lors de plusieurs séances de négociations, respectivement conduites le 05 mai 2020 et le 13 mai 2020.
En date du 05 mai 2020, les participants se sont réunis afin d'entamer les négociations.
En première partie, la Direction a fourni les informations visées à l’article L 2142-2 du Code du travail.
Elle a notamment présenté la situation et le contexte économique de PRUGENT DIAM EUROPE avec une analyse financière pour 2019, les perspectives budgétaires pour l’année 2020, ainsi que l'analyse du rapport comparé homme/femme.
En deuxième partie, cette réunion a eu pour objet d'ouvrir les discussions relatives aux revendications des élus, présentées à la Direction. Les discussions ont permis de préciser l'ensemble des revendications.
Le 13 mai 2020, les débats se sont poursuivis et ont permis de préciser les orientations des NAO 2020.
Etant donné la situation économique de l'entreprise et le contexte actuel, et après étude des revendications, la Direction a émis des propositions, en adéquation avec la situation et les résultats de l’entreprise.
A l'issue des discussions, il a été procédé au vote par les Elus et à la clôture des négociations annuelles obligatoires. 
Suite aux réunions, il est convenu que le présent accord entrera en vigueur au 1er mars 2020 avec effet rétroactif.




ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes dispositions s'appliquent à l’ensemble des salariés employés en CDI ou CDD de la société PRUGENT DIAM EUROPE.

ARTICLE 2 – PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

2.1. Revendications des membres du CSE :
Revue du mode de distribution de la Participation
Remise en cause et revue du processus des demandes et attributions des Augmentations Individuelles
Demande de mise en place d’un Compte Epargne Temps

2.2. Propositions de la Direction :
Au regard du contexte actuel tendu (COVID), de la situation économique de l’entreprise et après avoir bien pris considération des souhaits des Elus, la Direction a fait les propositions suivantes :
Attribution d’une enveloppe d'augmentations individuelles comprise entre 1 % et 2 % de la masse salariale avec effet, selon politique des AI du Groupe DIAM, au 1er mars 2020.
Maintien pour l’année 2020, des échanges pour l’attribution de la prime AT initiée en NAO 2019 
Pour rappel, cette prime est assise sur l’économie réalisée en cas de baisse du taux de cotisation AT connu début année N comparativement au taux connu début année 
N-1. En cas d’économie réalisée d’un montant au moins égal à 10 k€, 20% de ce montant serait reversé aux salariés présents au 31 décembre de l’année N-1 par parts égales au prorata du temps de présence sur l’année N-1 (les salariés éligibles : CDI, CDD, alternants).

Attribution d’une Participation au titre de l’exercice 2019 et maintien du paiement au 1er semestre, soit un versement sur le mois de juin (alors que l’Etat a donné la possibilité d’un report jusqu’en fin d’année).  

Après concertation, les membres Elus sont en accord avec l’ensemble des propositions ci-dessus et s’accordent avec la Direction sur la validation de l’Accord de NAO 2020. 







ARTICLE 3 – DISPOSTIONS FINALES

3.1. Durée :
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Collectives au titre de l'année 2020. Il prendra effet à compter du 1° mars 2020 avec effet rétroactif.

3.2. Dénonciation :
Le présent accord ne pourra être dénoncé durant sa période d'application que par l'ensemble des parties signataires.

3.3. Cas particuliers des CDD, Contrats de professionnalisation et d'apprentissage :
La Direction précise que les salariés sous contrat à durée déterminée, de professionnalisation et d'apprentissage, ne sont pas éligibles aux primes annuelles ni aux mesures d’augmentations salariales autres que celles de la Convention nationale ou de la réévaluation du SMIC.


ARTICLE 4 - INFORMATION DU PERSONNEL

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE, par voie dématérialisée, à l’initiative de la Direction.
En outre, le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.

Fait à LANNEMEZAN le 20 mai 2020

En trois exemplaires originaux