ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES
D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 
AU SEIN DE LA CLININQUE REGINA

Entre

La SA CLINIQUE REGINA située 408 route d’Albertville 74320 - SEVRIER
Représentée par, DRH FRANCE
 
d’une part,

Et


Représentée par déléguée syndicale, 
									d’autre part,


PREAMBULE

La loi 2008-351 du 16 avril 2008 a modifié sur plusieurs points les règles qui régissaient antérieurement la mise en œuvre de la journée de solidarité avec les personnes dépendantes, en maintenant le principe d’une journée de travail supplémentaire pour les salariés et d’une contribution pour l’entreprise.

Soucieuses de garantir le principe de solidarité avec les personnes dépendantes et dans le respect des dispositions légales, les parties s’entendent afin que la journée de solidarité demeure un temps de travail supplémentaire pour les salariés, n’ouvrant droit à aucune rémunération supplémentaire. 

Les parties rappellent que la journée de travail supplémentaire effectuée dans les conditions fixées par le présent accord ne constitue en aucun cas une modification du contrat de travail des salariés concernés.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités selon lesquelles sera accomplie la journée de solidarité au sein de l’entreprise, dans un souci de s’adapter au mieux aux contraintes d’organisation des services au sein de la Clinique REGINA.

Article 2 – Champ d’application

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité concernent l’ensemble du personnel de l’entreprise, à l’exclusion des cadres au forfait dont le nombre de jours de travail annuel a été augmenté par l’entrée en vigueur de la loi créant la Journée de Solidarité (Loi du 30/06/2004).

Article 3 – Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité

Par exception, les salariés comptant 10 ans d’ancienneté ou plus au sein de l’entreprise se verront « dispensés » de l’exécution de la journée de solidarité, sous la forme suivante : leur compte de récupération sera augmenté de 7 heures pour un temps plein et au prorata pour un temps partiel.

Les parties conviennent de se baser sur une ancienneté acquise au 31 décembre de l’année N-1, pour la dispense de la journée de solidarité en année N. 

La journée de solidarité s’effectuera sur une journée habituellement non travaillée : un jour de repos dont le salarié aurait la disposition, à l’exclusion du 1er mai et du 25 décembre.

La journée de solidarité s’effectuera dans la limite de 7 heures pour les salariés à temps plein et au prorata temporis pour les salariés à temps partiel. Son accomplissement ne peut avoir comme effet d’entrainer un dépassement de la durée du travail.

Il est entendu que la détermination de la journée se fera prioritairement par concertation entre le salarié et sa direction
 
A défaut d’accord écrit entre le salarié et sa direction avant le 30 juin de chaque année, il est entendu que la direction déterminera la journée de solidarité, pour le salarié, pour l’année concernée.

La détermination de la journée de solidarité devra intervenir avant le 30 juin de l’année civile et aucun salarié ne saurait être dispensé de l’exécution de cette journée, sous réserve des salariés visés par les dispositions du premier paragraphe du présent article et de ceux ayant déjà effectué leur journée de solidarité annuelle auprès d’un autre employeur. 
Aussi, si le salarié ne donnait aucune indication avant cette date, la direction déterminerait la journée de solidarité, pour le salarié, pour l’année civile.

L’accomplissement de la journée de solidarité sera formalisé par la signature d’un document (Formulaire « journée de solidarité ») dont le salarié et la direction conserveront chacun un exemplaire (Cf annexe 1).

La direction sera responsable de la bonne application des dispositions relatives à la Journée de solidarité.

Article 4 – Durée et Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature et sera appliqué pour l’accomplissement de la journée de solidarité à compter de l’année 2021.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues par la loi.

Article 5 – Dépôt et Publicité de l’accord

A l’initiative de l’entreprise, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les formes légales et un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales.

Il sera procédé à un affichage de l’accord signé au sein de la Clinique REGINA.

Fait à SEVRIER, le 25 novembre 2020

Pour la Direction,		Pour 
							


ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DEMANDE DE JOURNEE DE SOLIDARITE


Clinique xxxxxxx


Nom du salarié :
Prénom :
Qualité / Fonction :
Matricule : 


A remplir par le demandeur

Journée demandée (obligatoirement une journée non travaillée, sauf les 1er mai et 25 décembre) :

Le 					20XX

De 		heures à 		heures (7 heures pour les salariés à temps plein et au prorata temporis pour les salariés à temps partiel)


___________________________________________________________________________

A remplir par le responsable

Journée accordée : 

Le 					20XX

De 		heures à 		heures (7 heures pour les salariés à temps plein et au prorata temporis pour les salariés à temps partiel)



Signature du Responsable					Signature du demandeur


Date								Date
Nom et prénom