ACCORD RELATIF A LA PREVENTION
DES RISQUES PROFESSIONNELS





Les soussignés 


GSF ATLANTIS SAS, dont le siège social est situé au 12 Avenue Antoine Becquerel 33600 PESSAC
Représentée par M. XXXX, Directeur Général

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

FO : Représentée par xxxxx : Présent
CGT : Représentée par xxxxxx
xxxxx : Absente
SUD SOLIDAIRES : représentée par xxxxx : Absente


Préambule

L’âge moyen de l’agent de service augmente, il est actuellement de 45 ans et 4 mois, ce qui peut accentuer les problématiques articulaires.
   
Dans ce contexte, la prévention des risques professionnels constitue une préoccupation importante de la Société qui s’efforce de mener des actions concrètes sur le terrain. Celles-ci visent à préserver la santé et la sécurité des salariés afin de leur permettre de travailler dans de bonnes conditions jusqu’à leur départ à la retraite.

L’obligation de négocier s'impose aux entreprises d'au moins 50 salariés ou celles appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés et qui remplissent l'un des deux critères suivants :
 dépasse 0,25
25 % de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.

Pour l’année 2020, la Société GSF ATLANTIS a un indice de sinistralité de 0,27 et/ou un effectif de 6,03 % de salariés exposé à des facteurs de pénibilité. 
C’est dans ce contexte que la Société a initié des négociations avec les partenaires sociaux. 






A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET ET PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les mesures de prévention applicables aux salariés exposées, après application des mesures de protection collectives et individuelles mises à disposition par GSF.
L'objectif de l'accord est de réduire, voire d'éliminer, le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels

Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société GSF ATLANTIS.

ARTICLE 2 – FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

La pénibilité se caractérise par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Les dix facteurs de risques retenus par l’article L 4161-1 du code du travail sont les suivants :
Au titre des contraintes physiques marquées :
Les manutentions manuelles de charges
Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
Les vibrations mécaniques
 
Au titre de l’environnement agressif :
Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées
Les activités réalisées en milieu hyperbare
Les températures extrêmes
Le bruit
 
Au titre des contraintes liées aux rythmes de travail :
Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5
Le travail en équipes successives alternantes
Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
 


ARTICLE 3 – MESURES DE PREVENTION ET DE SUIVI

Diagnostic préalable

Le présent accord repose sur l’analyse des retours de diagnostics préalables des situations de pénibilité qui permet d’avoir des mesures de prévention (retour des diagnostics des sociétés concernées)
La Société a en effet établi un diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels. 

L’exposition d’un salarié à un facteur de pénibilité s’apprécie après application des mesures de protection collectives et individuelle mises en place par l’employeur.

La Sté GSF ATLANTIS est exposée aux risques suivants : Travailleur de nuit (lister les expositions de la Sté)

Ainsi, en 2020, 320 salariés sont exposés au travail de nuit, soit 6,03 % de l’effectif. 

L’indice de sinistralité de l’entreprise en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles est de 0,27 (rapport pour les trois dernières années connues (207, 2018, 2019) entre le nombre d’AT/MP imputés à l'employeur (hors accidents de trajet) et l'effectif de l'entreprise. 

Concernant les accidents de travail (AT), les analyses statistiques Accidents du Travail entre 2019 et 2020, font état des données suivantes :
112 accidents de travail en 2019 contre 100 accidents de travail en 2020 soit une baisse de 10,7%.
103 accidents de travail avec arrêt en 2019 contre 87 accidents de travail avec arrêt en 2020 soit une baisse de 15,5%.

Il n’en demeure pas moins que la sinistralité des AT reste élevée. Il convient de préciser les points suivants sur l’année 2020, 1/3 des accidents du travail concernent les risques liés aux gestes et postures et manutention manuelle (chariots, sacs …).

Concernant les maladies professionnelles, on constate :
7 maladies professionnelles en 2019 contre 6 maladies professionnelles en 2020 soit une baisse de 14,2%. Ces dernières concernent en majorité les troubles musculo-squelettiques (TMS) ; 

D’une manière générale, dans l’activité de nettoyage, le risque lié aux TMS reste élevé. 

Les réponses préventives sont à rechercher dans des domaines d’actions complémentaires et variés.


Mesures prises
L’article D. 4162-3 du code du travail impose à l’accord de traiter : 
D’une part, au moins deux des thèmes suivants : 
1/ La réduction des poly expositions aux facteurs de risques définis à l’article D. 4161-1 du code du travail ; 
2/ L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ; 
3/ La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D 4161-1 du code du travail

D’autre part, au moins deux des thèmes suivants : 
4/ l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ; 
5/ le développement des compétences et des qualifications ; 
6/ l’aménagement des fins de carrière ; 
7/ le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail. 
Pour les thèmes 4 /5 /6 /7, l'accord ou le plan d'action précise les mesures de nature à permettre aux titulaires d'un compte professionnel de prévention d'affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations prévues aux 1° et 2° du I de l'article .


La Société a décidé de prendre des nouvelles mesures concernant les thèmes suivants, choisis pour leur pertinence, au vu du diagnostic, des résultats statistiques et des mesures de prévention préexistantes.
 2 au choix parmi : 
Thème 1 : La réduction des poly-expositions aux facteurs de risques professionnels 
Thème 2 :  L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
Thème 3 :  La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

 2 au choix parmi : 
Thème 4 :  L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ; 
Thème 5 :  Le développement des compétences et des qualifications ; 
Thème 6 : L’aménagement des fins de carrière ; 
Thème 7 : Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail. 

Nota : il faut au minimum 4 thèmes traités pour le plan ou accord + le thème obligatoire de communication sur l’utilisation des points du C2P pour les salariés ayant des points affectés du fait de leur exposition professionnelle GSF
Attention : une mesure de prévention peut répondre à plus d’un thème,  

Mesures de prévention des risques professionnels

Pour rappel : au moins 2 mesures au choix parmi les thèmes 1, 2 ou 3

Thème 1 : Réduction des poly-expositions




Thème 2 : Adaptation et aménagement du poste de travail





Thème 3 : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels 


Les conditions de travail

Pour rappel : au moins 2 mesures au choix parmi les thèmes 4, 5, 6 ou 7

Thème 4 : Amélioration des conditions de travail 








Thème 5 : Développement des compétences et des qualifications







Thème 6 : Aménagement des fins de carrière








Thème 7 : Maintien en activité des salariés exposés



ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD

La réalisation concrète des mesures mises en place dans le présent accord, assorties d’objectifs chiffrés, est mesurée au moyen d’indicateurs. 

Ces indicateurs de réalisation seront communiqués annuellement au Comité Social et Economique (Central) 

ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, prenant effet à compter du 22 Octobre 2021


ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. 

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.
Dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi du courrier recommandé, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. 

L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal.
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non-conformes.



ARTICLE 7 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.
Il sera également déposé sur la « TéléAccords » du ministère du travail et déposé auprès de la Dreets, qui devra en informer la Carsat.

Un original est remis à chacune des parties signataires.


Fait à PESSAC le 22 Octobre 2021 en 5 Exemplaires
Signatures :

Pour la société GSF ATLANTIS


Pour les organisations syndicales