ACCORD SUITE A
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2020

Entre d’une part, la société EUROFENCE SCOP, représentée par M. , agissant en qualité de PDG, assisté de Mme, assistante RH
Et d’autres part les organisations syndicales représentées respectivement par :
                  M.  pour le syndicat CFE CGC, délégué syndical              
                   M.   pour le syndicat FO, délégué syndical                     
                   M.  pour le syndicat FO                              
Article 1- Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 24 février, 09 mars, et 24 mars 2020. 
Article 2 - Etat des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales et de l’employeur sont, en leur dernier état, les suivantes :
Augmentation générale
FO :  Augmentation générale de 1.6%. Cette augmentation se justifie de la manière suivante : 1.1% en vue de l’inflation de 2019 et 0.5% en supplément en vue des bons résultats de l’entreprise de 2019.
Taux d’inflation 2019 : 1.1% (INSEE).
Pas d’augmentation individuelle si augmentation générale inferieure à la revendication ci-dessus. Pas de notion d’ancienneté pour les salariés CDD ou CDI.
Date d’effet de cette augmentation : 1er Mars 2020.
CFE CGC : Augmentation générale : 1.1 % pour tous les salariés sans condition d’ancienneté, refus d’une augmentation identique pour tous les salariés comme en 2019.
Direction : Nous constatons effectivement une inflation de 1,1% (Source INSEE) sur les 12 derniers mois. Il est à noter que le marché de la clôture et portail continue à être extrêmement concurrentiel et surcapacitaire, des concurrents subissent des restructurations, des liquidations judiciaires où sont rachetés par des acteurs majeurs du marché. Dans ce contexte d’Offre supérieure à la Demande il est impossible d’augmenter nos Prix de Vente sur les clôtures. De plus nos couts augmentent :  Achats (hors aciers) environ 3% ; Cout Energétique (électricité, gaz, carburant) ; Transport. Le financement de l’augmentation de la masse salariale ne peut se faire qu’au détriment de la rentabilité de la Société et donc une baisse de nos marges.
La Direction propose 1.3 % d’augmentation, sans plancher, pour toutes personnes en contrat avant le 1er juin 2019, ou 10 mois d’ancienneté cumulée (CDD, CDI). 
 
--> Les syndicats déplorent que le budget ait été voté en Conseil d’Administration définissant ainsi l’augmentation générale avant le début des NAO.   Un consensus a été trouvé entre les 3 parties à 1.3 % d’augmentation, sans plancher, pour toutes personnes en contrat avant le 1er juin 2019, ou 10 mois d’ancienneté cumulée (CDD, CDI). Date d’effet le 1er mars 2020. A la condition d’un constat d’accord sur l’ensemble des NAO 2020. 

Indemnité kilométrique
FO : indemnité 2019 (non revu en octobre) : 0.30€/km. Continuité de la règle de mise à jour de l’IK d’une manière semestrielle.
Direction :  en octobre 2019 la mise à jour donnait 0.298€/km on a donc arrondi à 0.30€/km donc pas de modification de l’IK.
En février 2020 on constate une baisse de 2.75% des carburants (source http://www.developpement-durable.gouv.fr) depuis les 6 derniers mois. La baisse de l’IK serait de -1.378% soit une IK à 0.294€ en arrondissant on obtient 0.29€/km.

--> un consensus a été trouvé entre les 3 parties, d’appliquer la règle de calcul.
L’IK passe à 0.29€ du Km. A compter du 1er avril 2020.


Primes
FO : prime panier à l’ensemble du personnel quelque-soit la tournée, avec augmentation du panier de 5.5 € à 7 €
Direction : Rien ne justifie :
Une augmentation de cette prime 
L’octroi à tout personnel ayant un horaire posté. 
Pour mémoire les heures de pause sont rémunérées.
--> vu le désaccord entre les parties, un statu quo sera appliqué.  
Budget œuvres sociales :
FO : 
Budget 2018 : 0.93 % de la masse salariale, augmentation de ce budget de 0.22 points soit 1.15% de ce budget pour 2019.
Direction :  Pour mémoire l’obligation légale de versement de l’entreprise aux œuvres sociales du CE est de 0.70% de la masse salariale. 

--> un consensus a été trouvé entre les 3 parties pour la participation aux œuvres sociales :
Versement de 1.15% de la masse salariale.

Journée de solidarité :
FO : lundi de pentecôte 1er juin 2020. Journée travaillée de 7 heures avec possibilité d’autorisation d’absence en utilisant un CP, RTT, HC ou sans solde

--> un consensus a été trouvé entre les 3 parties, la journée de solidarité sera fixée le lundi 01 juin (pentecôte). Ce sera une Journée travaillée de 7 heures avec possibilité d’autorisation d’absence en utilisant un CP, RTT, HC ou sans solde. Comme toute demande d’autorisation d’absence, cette absence sera validée service par service en fonction de ses impératifs.

Jours fériés et ponts : 
FO : 2 jours fériés sont concernés : jeudi de l’ascension le 21 mai 2020 et le Mardi 14 juillet 2020. Demande à faire ces ponts par le biais d’une récupération mais aussi par la possibilité de les couvrir par un CP, RTT, HC ou sans solde.



Direction :  le vendredi 22 mai 2020 et lundi 13 juillet 2020, Eurofence sera fermée afin de permettre de faire le pont. Possibilité de récupérer par anticipation, ou de couvrir par CP, RTT, HC ou sans solde.

--> un consensus a été trouvé entre les 3 parties, les vendredi 22 mai 2020 et lundi 13 juillet 2020 ne seront pas travaillés. Possibilité de récupérer par anticipation, ou de couvrir par CP, RTT, HC ou sans solde.

Congés payés : 
--> un consensus a été trouvé entre les 3 parties,
Congé principal (dérogatoire pour la maintenance) : S33-34-35, possibilité de prendre S32-33-34 avec demande préalable à faire au plus tard 30 avril.
Hiver : du 21 décembre (dernière journée travaillée le 18 décembre 2020) au 02 janvier inclus (reprise le 04 janvier 2021), soit 10 jours dont 2 samedi.
5ème semaine : jusqu’au 30/04/2021 pour tous les collèges (demande à poser avant le 31/01/2021). Possibilité de compléter avec 1 journée en CA, RTT, heure en compte ou sans solde. 

Mutuelle : 
FO : 10 % d’augmentation de la prise en charge par l’employeur.
Direction : Actuellement Eurofence Scop prend en charge 50% de la mutuelle. Nous ne sommes pas favorables à augmenter cette prise en charge eu égard à la forte augmentation de la masse salariale lié à l’augmentation générale 2019 et 2020. Pour les années à venir, la prise en charge de la participation mutuelle pourrait être revue à la hausse si on en tient compte lors des augmentations générales.

--> un consensus a été trouvé entre les 3 parties, la prise en charge employeur restera à 50 %. 

Carence maladie :
FO : toutes les carences prises en charge. Rappel : 2019, carences illimitées à titre expérimental.
Direction : pour mémoire la convention collective prévoit la prise en charge des carences maladies par l’employeur des collèges ETAM et Cadre. Nous ne sommes pas opposés à reconduire à titre expérimental sur 2020 la prise en charge des carences maladies du collège ouvrier en la conditionnant à une notion d’ancienneté. Cette expérimentation ne sera pas reconduite en 2021.
--> un consensus a été trouvé entre les 3 parties, prise en charge des carences maladies du collège ouvrier à titre expérimental sur 2020 en la conditionnant à une ancienneté de 12 mois cumulée (CDD-CDI), et ce malgré la crise sanitaire que nous vivons en ce moment.

Heures en compte :
FO : Plafond de 35 h, maintien du système actuel.
--> un consensus a été trouvé entre les 3 parties :
Les heures supplémentaires demandées par la direction seront automatiquement payées avec la majoration. 
Les heures effectuées à la demande du salarié seront placées en heures en compte sans majoration, limitées à 35 heures et doivent être soldées au 31 décembre. 

Accord 35 heures :
FO : demande de modifications de l’Accord 35 heures permettant au collège ouvrier de bénéficier de jours de RTT en travaillant 37.5 heures effectifs avec une limite de 1 jour de RTT par mois et par salarié, ce qui revient au même nombre d’heures de production qu’aujourd’hui. Cette demande est croissante dans les ateliers.
Direction : Nous sommes fondamentalement et fermement contre un aménagement des Accords des 35h concernant un aménagement du temps de travail collectif du collège ouvrier par la mise en place de jour de récupération lié à la Reduction du Temps de Travail. Ce refus n’est pas d’ordre doctrinal ou dogmatique, mais d’ordre organisationnel concernant uniquement la main d’œuvre directe. Le planning de charge des ateliers serait impossible à gérer si tel ou tel ouvrier bénéficiait de jour de RTT systématique. Nous serions obligés soit de le remplacer par du personnel extérieur intérim ce qui provoquerait un surcoût, soit de désorganiser un autre atelier ce qui provoquerait un préjudice, soit de faire subir des retards à nos clients ce qui provoquerait là aussi un préjudice.
Afin de pouvoir bénéficier de jour d’absence, un dispositif d’heures en compte a été mis en place dans le cadre du compte épargne temps permettant d’alimenter un compte d’heures avec un maximum de 35h. Ce dispositif est particulièrement bien adapté au collège ouvrier et permet de raisonner à la marge et non de manière systématique. 
--> vu le désaccord entre les parties, un statu quo sera appliqué.

Horaire collectif :
FO : comme tous les ans, renouvellement de demande de journée continue pour le personnel de journée, soit une fin de poste à 15 h, uniquement pour le personnel qui le souhaite.
Direction : comme tous les ans, nous sommes contre la journée continue. Les horaires collectifs des ateliers sont : soit de journée avec deux pauses dont une pause méridienne d’une heure ; soit de tournée avec une pause de 30 min. Il est important d’avoir du personnel de journée, par exemple à l’atelier 1 quand un camion de tube se présente l’après-midi afin d’aider au rangement du tube dans l’atelier, ou bien dans d’autres ateliers lorsqu’il faut avoir un temps de recouvrement avec certains services supports (planning, commercial, achat…). 

--> vu le désaccord entre les parties, un statu quo sera appliqué.

Coefficients :
FO: Rappel : en 2012, un important travail a été fait sur l’établissement de tableaux définissant les critères de qualifications des salariés par rapport à leurs compétences et du travail effectué dans notre entreprise. Pour tous les postes dans notre entreprise le coefficient minimum est celui de 170 pour le collège ouvrier. A aujourd’hui il apparait que certains salariés sont en dessous de ce minimum de notre grille.
Pour 2020 il est impératif de respecter cette grille et de supprimer le coefficient 150 pour le collège ouvrier. De plus il faut améliorer cette grille de coefficients en poursuivant le travail déjà effectué pour y instaurer les coefficients manquants : 250 et 270.

Direction : courant 2016, à la demande de FO, une révision complète du collège ouvrier a été faite. Des corrections sur des écarts historiques inexpliqués ont été réalisées. Les coefficients des salariés sont étudiés tous les ans avec la maitrise d’atelier lors de la revue des effectifs donnant lieu à d’éventuelles augmentations individuelles ou modification de coefficient. A ce jour les coefficients ne sont pas liés à un type de contrat ou à un niveau d’ancienneté, mais à des compétences que nécessite un poste de travail et dont fait preuve un salarié.
--> un consensus a été trouvé entre les 3 parties, la direction ajoute les coefficients 250 et 270 à la grille du collège ouvrier, étudiera d’éventuels cas remontés par les DS, à l’issue de la revue annuelle des effectifs ayant lieu au mois d’avril.


Jours d’ancienneté collège ouvrier:
FO : Possibilité pour le collège ouvrier de prendre leurs jours d’ancienneté, normalement payés par la caisse de congés Payé lors du congé principal. 
Direction : jusqu’à présent la Direction était toujours défavorable à cette mesure. Elle accepte cette demande de FO.
--> un consensus a été trouvé entre les 3 parties pour que le collège ouvrier puisse prendre ses jours d’ancienneté. Ils seront normalement payés par la caisse de congés Payé lors du congé principal. Pour mémoire comme tout congé la demande est soumise à autorisation de la direction.
Questions Diverses FO:
FO demande l’ouverture de discussion pour établir un accord d’entreprise concernant les médailles du travail.
-->La Direction accepte l’ouverture de discussion pour établir un accord d’entreprise concernant les médailles du travail, objectif signature fin juillet 2020.
Entretien Professionnels.
--> Direction : Les entretiens ont commencé depuis 2019, ils seront tous réalisés d’ici fin 2020.

Article 3 - Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Haute Marne et au Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.


Fait le 24 Mars 2020,
A Doulevant le Château


Le syndicat CFE CGC                                                                                            Le syndicat FO


La Direction