ACCORD D’ENTREPRISE
ARTE CHARPENTIER ARCHITECTES


PREAMBULE

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, ayant entraîné une désorganisation significative et un ralentissement de l’activité obligeant à anticiper une baisse importante du chiffre d’affaires de l’agence Arte Charpentier Architectes, il est conclu le présent accord d’entreprise.
Cet accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre légal des dispositions particulières édictées par l’Etat pour répondre aux conséquences de l’épidémie et notamment à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, dérogeant aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise. 
L’Article 1 de cette ordonnance prévoit qu’ « un accord d’entreprise peut déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. L'accord mentionné au premier alinéa peut autoriser l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise. La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020 ».
Cet accord d’entreprise est également conclu dans le contexte des décisions suivantes déjà prises par la Direction de l’agence Arte Charpentier Architectes depuis le 16 mars 2020, date de début du confinement des salariés :
maintien de l’intégralité des salaires de tous les salariés de l’agence correspondant aux mois de confinement, à savoir mars, avril et mai 2020, et ce malgré la mise en activité partielle d’un nombre croissant de salariés
maintien d’un RTT mensuel pour les salariés à 100% en télétravail pour les mois de mars et d’avril. Pour rappel, aucun RTT ne sera reportable sur le mois suivant (pas de RTT en activité partielle et garde d’enfant)
demande de la Direction aux salariés de poser leurs congés payés restant de la période de référence 2018-19 sur le mois d’avril 2020 afin de réduire d’autant les jours de mise en activité partielle.
Compte tenu des incertitudes sur la date et l’ampleur de la reprise de l’activité et de la nécessaire mobilisation des salariés lorsque l’activité reprendra réellement, l’agence Arte Charpentier Architectes, en accord avec les représentants du personnel réunis au sein du Comité Economique et Social, a décidé des dispositions suivantes :

Article 1er 
La Direction demande par le présent accord à tous les salariés d’Arte Charpentier, dont le compteur de congés payés acquis sur la période de référence 2019-20 comporte plus de 12 jours au 1er juin 2020, de prendre 5 jours ouvrés de congés payés selon les conditions suivantes :
ces 5 jours doivent être pris sur la période allant du 1er juin au 6 septembre 2020
ces 5 jours s’ajoutent aux 12 jours consécutifs à prendre obligatoirement entre le 1er juillet et le 31 août, ce qui porte à 17 jours le total des jours à prendre obligatoirement entre le 1er juin et le 6 septembre 2020
ces 5 jours peuvent être pris en une fois ou fractionnés
ces 5 jours pourront être accolés à des jours chômés (jours fériés, samedi et dimanche) ou à des jours de congés déjà posés par le salarié
la Direction s’engage à valider ou non la prise des jours de congés payés dans le 5 jours ouvrés à compter de leur pose par le salarié à partir du 1er juin.

Article 2nd
En l’absence de délégués syndicaux au sein de l’entreprise Arte Charpentier Architectes, le présent accord d’entreprise a été négocié entre la Direction et les représentants du personnel, élus et membres du Comité Economique et Social, lors de plusieurs réunions hebdomadaires tenues en visioconférence pendant la crise de Covid 19 et notamment les réunions des 10, 23 et 30 avril puis des 7 et 14 mai 2020.
Le présent accord d’entreprise sera adressé pour information à la Commission Paritaire Nationale des Accords Collectifs de la branche Architecture.
Le présent accord est signé par le Directeur Général de l’agence Arte Charpentier Architectes, président du Comité Economique et Social, et par le Secrétaire du Comité Economique et Social, sur délégation expresse de l’ensemble des membres élus.


Fait à Paris, le 15 mai 2020