COVID 19 
DISPOSITIF DEROGATOIRE  EN MATIERE DE CONGES PAYES
L’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, instaurent des mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Pour mettre en place dans votre entreprise ces dispositions dérogatoires, vous devez, faute d’accord de branche sur le sujet, conclure un accord d’entreprise.
Nous vous proposons : 
un modèle type d’accord, à adapter à votre entreprise
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions 
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise ODCV 19 sise 17 avenue Winston Churchill BP 157 19004 Tulle cedex n°Siret : 777 965 898 000 52
Représentée par son  Directeur Général de l’ODCV
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
Le  représentant du Personnel  ODCV 19 mandaté par le syndicat CGT lors des élections désignant les Délégué du personnel de Juin 2017.
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19. Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée et à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel exerçant dans les 3 sites géographiques à compter du 1er Avril 2020 :
siège social ODCV de Tulle
Village Vacances La Martière – Saint Pierre d’Oléron
Villages Vacances Chalets des Aiguilles- Chamonix Mont Blanc

Compte tenu des effectifs de l’ODCV 19 situés entre 11 à 49 salariés au jour de la signature de cet accord, l’employeur négocie avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative. L’accord devra alors être approuvé par la majorité des salariés en CDI au 1er Avril 2020.
Compte tenu des circonstances de confinement,  et  afin de limiter tout déplacement, les employés en CDI devront faire remonter leur avis par un mail adressé conjointement au Directeur Général et au Délégué du personnel .
 
Les effectifs au 1er Avril 2020 sont les suivants :17 personnes 
Siège Tulle : 5 personnes en CDI
La Martière : 7 personnes en CDI 
Chamonix Mont Blanc : 5 personnes en CDI
Il conviendra donc d’avoir une majorité de 9 personnes pour valider cet accord.
Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune des limites ci-dessous :
six jours ouvrables
Jours de congés payés disponibles dont disposent les salariés en CDI au jour de la prise effective des congés à savoir :
à prendre durant la période entre le 1er juin 2019 et le 31 Mai 2020  
où accumulés durant la période entre le 1er juin 2019 et le 31 Mai 2020  et à prendre  durant la période entre le 1er juin 2020 et le 31 Mai 2021
Jours de congés payés disponibles dont disposent les salariés en CDD au jour de la prise effective des congés.
L’entreprise devra informer les salariés de ses dates de congés au moins une semaine avant la date de prise desdits congés.
Article 3 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.
 Les périodes de congés posées avant la signature de cet accord concernant le mois d’avril 2020 seront soumises à cet accord. 

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

L'accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l’accord, à l'issue de la procédure de signature.

Fait à Tulle, le 1er Avril 2020
les signataires 
les signataires 
Représentant du Personnel  	 Directeur Général ODCV 19	          Présidente ODCV 19