Accord d’entreprise relatif à la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD)


Entre :
La SARL POLONIO J.M., dont le siège social est situé 5574 route de Saint Jeannet à Saint Laurent-du-Var 06700, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ Antibes sous le numéro 432334761 00017 et représentée par M en qualité de gérant

Et 
Les salariés de l’entreprise. 
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule : Diagnostic sur la situation économique

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 (art 53) permet la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) dénommé « dispositif spécifique d’activité partielle ». Ce dispositif est destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés et s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable mais dont la pérennité n’est pas compromise.
L’activité de l’entreprise étant durablement réduite, sans pour autant que sa pérennité ne soit compromise, les parties signataires ont décidé de recourir à ce dispositif.
Depuis le début du 1er confinement en mars 2020 la situation économique de l’entreprise est devenue aussi instable qu’imprévisible. Alors qu’elle se trouvait dans une phase ascendante de son développement avec une augmentation régulière de son C.A. et un accroissement de ses investissements en moyens humains et matériels, la crise sanitaire est venue tout remettre en question et cela, semble-t-il, de manière durable.
Nous pensions avoir fait le plus difficile en sauvant l’exercice 2020 grâce à un très bon début d’année qui confirmait la tendance antérieure, en utilisant à bon escient les moyens mis à la disposition des entreprises pour faire face à la crise sanitaire (PGE pour préserver la trésorerie et recours à l’activité partiel pour préserver les emplois de nos salariés) et aussi en retrouvant en septembre,  grâce à des efforts consentis sur notre marge pour nous relancer, un carnet de commande et un visuel sur la fin 2020 et le début 2021.
Malheureusement, malgré nos efforts pour maintenir en 2021 le niveau d’activité correspondant aux capacités humaines et matérielles de l’entreprise, nous nous heurtons à un ralentissement de l’activité et des prises de décisions des donneurs d’ordre, doublé d’un dumping à la baisse des prix,  pratiqué par certaines entreprises du secteur qui rencontrent les mêmes difficultés de raréfaction de l’offre.
Notre chiffre d’affaires sur les huit premiers mois a connu une baisse de plus de 5% par rapport à celui de 2020 (la projection en terme de résultat sur la période se solde par une perte de quelques 233K€) alors même que ce dernier enregistrait déjà, compte tenu du confinement, un recul de près de 22% par rapport à 2019 (Voir annexes I et II).
Les délais de réponse et de démarrage des chantiers s’allongent sans cesse : alors qu’entre la remise de l’offre commerciale et le début des travaux il s’écoulait normalement deux à trois mois, aujourd’hui les négociations s’ouvrent au minimum deux mois après le remise du devis, l’acceptation intervient encore dans les deux mois et les travaux peinent à démarrer. 
Les offres étudiées en mai et juin restent pour la plupart en attente et celles que nous avons remportées ne débuteront qu’en janvier 2022. 
De ce fait les délais entre les chantiers s’étirent et le carnet de commande se remplit très lentement, ou d’un seul coup, l’entreprise navigue à vue : 
pour exemple nous devons réaliser en tant que sous-traitant, un chantier de traitement de sol en Corse, appel d’offre remporté par la Société RAFALLI en juin, et nous ne connaissons toujours pas la date précise d’intervention, « fixée » à novembre sans plus de précision. 
nous démarrons la semaine prochaine un chantier de démolition et terrassement dont le projet trouve son origine en mai. 
De plus, les risques de chevauchement grandissent et si nous devions remporter les trois offres principales encore en « stand-by » nous ne disposerions probablement pas des moyens pour les entreprendre simultanément.
Pour occuper nos salariés et ne pas laisser le matériel dormir, nous pratiquons activement la location d’engins et surtout de poids lourds avec chauffeurs mais depuis la rentrée ce créneau se retrouve pratiquement à l’arrêt, nos confrères se trouvant également confrontés au ralentissement général de l’activité qui, après celui des TP, gagne le Bâtiment (Voir annexe III).
Remplir un planning d’activité dans ces conditions difficiles tient plus du bricolage que de la rigueur et l’entreprise mobilise énormément d’énergie pour décrocher, semaines après semaines, des petits travaux, pas toujours rentables mais qui présentent l’avantage d’occuper nos salariés, surtout les moins polyvalents. C’est le prix à payer pour pouvoir redémarrer l’activité de manière très réactive quand le besoin s’en fait sentir, sans avoir à recourir aux sociétés de location (en particulier poids lourds avec chauffeur) et à la sous-traitance qui réduisent par trop nos marges déjà serrées.
En revanche il n’est pas rare que l’entreprise soit contrainte de recourir à la sous-traitance afin d’effectuer quelques travaux habituellement hors de son cercle de compétence mais qui permettent tout de même de soutenir le chiffre d’affaires et une partie de l’activité des salariés. 
Afin de mieux nous adapter à la réalité du marché, nous avons entamé fin 2020 avec le concours de notre nouveau cabinet comptable, une restructuration interne de l’entreprise, en particulier la mise en place d’un suivi analytique des chantiers et une refonte de nos prix de revient et de nos marges, et, de manière plus générale, avec la réorganisation du service administratif entamée à la rentrée 2021 :
externalisation du social et de la comptabilité
suppression du poste de direction administrative
recrutement d’un chargé d’étude/contrôleur de gestion
identification et redistribution de l’ensemble des tâches administratives
Ces efforts ont porté leurs fruits, puisque nous avons participé à la plupart des négociations de chantier des offres remises depuis le printemps. Comme exposé précédemment, l’entreprise est plus pénalisée par la lenteur des prises de décision des donneurs d’ordre, donc par la mollesse économique du BTP, que par son positionnement sur le marché, ce qui nous encourage pour l’avenir mais ne résout ni notre problème de sous activité actuel ni celui de l’irrégularité de l’offre qui se poursuivra vraisemblablement encore pendant plusieurs mois jusqu’à une nouvelle stabilisation du secteur.
Pour l’instant grâce au PGE l’entreprise a pu maintenir sa trésorerie à flot mais nous ne disposons plus d’aucune marge en dehors de cet emprunt, les délais de paiement des clients du secteur privé ne cessant de s’accroître et les travaux supplémentaires, de plus en plus difficilement acceptés, tardant à être réglés. La rotation client  est passée de 86 jours fin août 2020 (les effets bénéfiques du PGE sur les entreprises fragiles) à 107 jours à fin août 2021, soit une augmentation des délais de paiement de pratiquement 25%.
Dans la conjoncture actuelle, pour s’adapter à un marché qui génère par son irrégularité à la fois des pics de suractivité et de sous- activité, il faudrait que l’entreprise puisse passer d’un mois à l’autre, voire d’une semaine à l’autre, de 12 à 25 salariés et inversement, d’où l’intérêt de la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, d’autant qu’avant de recourir à sa mise en place et en attendant l’accord permettant de l’utiliser, l’entreprise a privilégié d’un commun accord avec ses salariés, l’apurement des congés de la campagne 2021 et obtenu de la CIBTP l’autorisation d’anticiper la campagne 2022 (Voir annexe IV).

Article 1 : Champ d’application du dispositif 
Sont concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle mis en œuvre :
L’ensemble des salariés de l’entreprise 

Tous les salariés de l’entreprise affectés à ces diverses activités, démolition, terrassement, traitement des sols en place, location avec chauffeur d’engins de TP et de poids lourds etc… ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Article 2 : Période de mise en œuvre du dispositif
Le dispositif spécifique d’activité partielle est sollicité du 11 octobre 2021 au 10 avril 2022.
Il n’entrera en vigueur dans l’entreprise qu’une fois le présent accord validé par la DREETS L’autorisation de recours au dispositif APLD peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois. Elle pourra être renouvelée par la DREETS selon les modalités définies à l’article 10 du présent accord.

Article 3 : Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle
Engagement en matière de maintien dans l’emploi :
L’entreprise s’engage, pendant toute la durée du recours au dispositif spécifique d’activité partielle, à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique à l’encontre des salariés de l’entreprise qui ont été placés en activité partielle de longue durée et donc à ne pas mettre en œuvre de plans de sauvegarde de l’emploi.
Pour ce faire, l’entreprise s’engage à entamer une réflexion sur l’évolution de ses métiers ou de ses fonctions et à dresser un état des lieux de l’employabilité de ses salariés. Cette réflexion permettra d’identifier les besoins en formation dans l’objectif de maintenir en emploi les salariés dont la compétence aura été renforcée.

Engagement en matière de formation professionnelle
Suite à la réflexion sur l’évolution de ses métiers, consciente que la baisse ou l’arrêt de l’activité des salariés constitue un moment permettant de maintenir ou développer les compétences de ces derniers, l’entreprise s’engage à recevoir en entretien professionnel tous les salariés placés en activité partielle spécifique afin que soient examinées les actions de formation les plus pertinentes à mettre en œuvre en tenant compte : 
du volume horaire prévisible de sous-activité ; 
des besoins de l’entreprise en termes de compétences ; 
des souhaits d’évolution de compétences exprimés par les salariés.

Peuvent ainsi être mises en œuvre des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience dans le cadre du plan de développement des compétences.
Une attention sera portée aux formations nécessaires à la relance et au besoin en mutation et en évolution du salarié.
Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations, peut mobiliser son compte personnel formation (CPF). La mobilisation du CPF peut également se faire dans le cadre d’un projet construit en commun avec l’entreprise.
Un bilan portant sur le respect des engagements pris par l’entreprise sera transmis au moins tous les six mois à la DREETS et avant toute demande de renouvellement du dispositif.
Sans attendre le présent accord, l’entreprise a d’ores et déjà eu recours à la formation, en organisant avec l’AFTRAL deux stages de cinq jours pour deux de ses salariés, messieurs DEREPAS et ROUBAUDI, dans le cadre de la Formation Continue Obligatoire (FCOS) afin d’actualiser leurs connaissances et de parfaire leur pratique en matière de sécurité et de réglementations professionnelles.

Article 4 : Réduction de l’horaire de travail 

L’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40%.
Cette réduction sera appréciée par salarié pendant toute la durée d’application du dispositif et pourra conduire à une suspension temporaire de l’activité.

Article 5 : Indemnisation des salariés

L’employeur verse aux salariés placés en activité partielle spécifique une indemnité horaire, correspondant à 70 % de leur rémunération brute de référence servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que prévue à l’article 8 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic en vigueur (soit 7 152.62€ par mois et 47.16€ par heure au 1er octobre 2021).

Article 6 : Allocation publique versée à l’employeur

L’employeur recevra une allocation d’activité partielle pour chaque salarié placé dans le dispositif d’activité partielle spécifique. 
Conformément à la règlementation à la date de signature du présent accord, le taux horaire de l’allocation sera égal à 70 % de la rémunération horaire brute des salariés, limité à 4,5 fois le taux horaire du Smic. 
Ce taux horaire ne pourra être inférieur à 8,30€, à l’exception des salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. 



Article 7 : Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord

Les salariés bénéficiaires du dispositif spécifique d’activité partielle seront informés individuellement par tout moyen de toutes les mesures les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…etc.

Article 8 : Suivi de l’accord

L’entreprise organisera tous les trois mois une réunion sur la mise en œuvre de l'accord avec l’ensemble de ses salariés.

Lors des réunions/consultations, les informations suivantes seront transmises :
le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle ; 
le nombre mensuel d’heures chômées dans le cadre du dispositif ; 
les activités concernées par le dispositif ; 
les perspectives de reprise de l’activité de l’entreprise.

Article 9 : Demande de validation à la DREETS

L’entreprise procédera par voie dématérialisée, dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail, à une demande.de validation du présent accord auprès du préfet du département. Elle y joindra l’accord conclu ainsi que l’avis rendu par le CSE s’il existe. Le présent accord ne sera applicable qu’une fois la validation notifiée par la DREETS à l’entreprise. Cette validation vaudra autorisation de recours au dispositif.

Article 10 : Renouvellement du dispositif

Pour renouveler l’autorisation de mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, l’entreprise transmettra à la DREETS :
le bilan du respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, et d’information des organisations syndicales de salariés et institutions représentatives sur la mise en œuvre de l’accord ; 
le diagnostic actualisé de la situation économique de l’entreprise ; 
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle.

L’autorisation de mise en œuvre du dispositif pourra être renouvelée dans la limite de 24 mois sur une période de 36 mois consécutifs.

Article 11 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois éventuellement renouvelable selon les modalités énoncée aux Articles 9 et 10.

Article 12 : Formalités

Le présent accord a été approuvé par les 2/3 du personnel par référendum organisé le 07 octobre 2021.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Article 13 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 20 septembre 2021 à Saint Laurent du Var, en  vingt-trois exemplaires.
Pour l’entreprise : M
Et 
Les salariés de l’entreprise (Voir PV de carence et PV du référendum du 07 octobre 2021)