ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE
POUR 2020


Entre 

- La société JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION, pris en son établissement de Paris, société par action simplifiée au capital de 43 905 686,40 € - RCS Paris 318 947 132,

Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part ;

Et 

- Les organisations syndicales représentatives suivantes : 

	CFE.CGC	représentée par son Délégué Syndical	              XXX 
	CFTC		représentée par son Délégué Syndical		XXX

d’autre part.


Préambule

Conformément à l’accord unanime des Parties et à l’article L. 2242-15 du Code du travail, la société a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives dûment invitées, séparant l’activité industrielle (site de Sens) de l’activité siège et commerciale (site de Paris).

Au cours de la réunion du 26 février 2020, la Direction de Jacquet Brossard Distribution a exposé :
les dispositions légales concernant les Négociations Annuelles Obligatoires, en précisant notamment que les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail étaient des sujets traités au niveau du Groupe, que les discussions relevant du domaine de la santé avaient également abouti à un accord Groupe, que celles relatives à la prévoyance étaient en cours dans l’objectif de conclure un accord couvrant le périmètre Limagrain France, et enfin qu’un accord portant sur le droit à la déconnexion avait été signé au sein de l’établissement ;
l’objectif de la négociation : ouvrir des discussions en cohérence avec le contexte économique et financier que connait la Société;
un état de la situation économique générale en France, dans notre secteur d’activité et au sein de la Société. 

A la suite de cette première réunion, la Direction a remis aux Organisations Syndicales un document « Données sociales 2019 », lequel comportait les données relatives :
aux effectifs ;
à la masse salariale ;
aux horaires de travail ;
aux transports.
Ces documents transmis ont notamment permis de prendre en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comme prévu par l’article L.2241-8 du Code du travail.

Les Organisations Syndicales ont déposé leurs premières revendications, à savoir :

Augmentation générale des salaires

Une augmentation générale des salaires pour les employés, agents de maitrise et cadres à hauteur de 1,1%. 

Augmentation individuelle des salaires 

Une augmentation au mérite d’une enveloppe globale de 0,9%. 

Prime d’objectifs 

Une proportionnalité des paliers d’attribution de la prime liée au ROP pour obtenir 100% de la prime dès lors que le ROP est atteint à 100%. 

Intéressement / participation 

Une amélioration de l’abondement de l’entreprise pour passer de 180€à 250€. 

Pass Navigo 

Une prise en charge de l’abonnement transports en commun à hauteur de 75%. 

Restauration 

Une prise en charge de 2€ des frais de repas au RIE pour les salariés basés au siège à Paris. 
Une majoration du forfait repas pour les salariés force de vente pour passer de 16,50€/jour à 17,50€. 

Frais de garde 

Une officialisation des droits de garde des enfants (places en crèche) avec les critères d’attribution en les communiquant auprès des salariés. 

Journée de solidarité 

Une prise en charge de la journée de solidarité par l’entreprise.
Pour les salariés sous convention de forfait jours : attribution d’un jour de RTT supplémentaire. 
Pour les salariés qui ne sont pas sous convention de forfait jours : pas de prélèvement des 7 heures sur leur compteur crédit temps. 

Home office 

Une possibilité offerte à tous les agents de maitrise (hors force de vente) de télétravailler 1 jour/mois. 
Une possibilité offerte à tous les salariés de plus de 50 ans de télétravailler 2 jours/mois.

Prime médaille

Une revalorisation des primes :  
10 ans : 350 euros
15 ans : 450 euros
20 ans : 630 euros
25 ans : 900 euros
30 ans : 1270 euros
35 ans et plus : 1500 euros


Au cours des réunions des 15 et 26 mai 2020, la Direction de Jacquet Brossard Distribution est notamment revenue sur les revendications des Organisations Syndicales, lesquelles ont évolué, et ont fait l’objet de discussions entre les Parties.  


A l’issue de ces discussions, les Parties ont évoqué ce qui suit :


Sur l’Augmentation générale des salaires

Les parties conviennent qu’une augmentation générale en cette période de crise n’est pas envisageable. 

Sur l’Augmentation au mérite 

La Direction ne peut prévoir de budget spécifique aux augmentations individuelles au vu du contexte actuel de crise sanitaire.  

Sur l’intéressement / participation 

La Direction s’engage à communiquer les revendications des organisations syndicales au Groupe, en charge de l’épargne salariale.  

Sur le Pass Navigo 

Les parties conviennent que la prise en charge du Pass Navigo représente un réel gain de pouvoir d’achat pour les salariés, une majoration de la part employeur est donc envisagée. 

Sur la restauration 

Le remboursement des frais de repas des personnels force de vente fera l’objet d’un forfait majoré de 1€, il passera donc de 16,50€ à 17,50€, sans justificatif, à compter du 1er juin 2020. 
Des conditions seront toutefois à remplir afin de bénéficier du versement du forfait.

Sur les frais de garde 

La Direction propose de cesser la réservation des places en crèche aux salariés afin d’avoir un budget plus important pouvant bénéficier à une majorité de salariés. 

En revanche, un allongement du congé paternité est proposé pour améliorer les conditions d’accueil d’un enfant et l’équilibre des situations entre les femmes et les hommes. 


Ainsi, aux termes des réunions des 26 février, 15 et 26 mai 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.



Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel rattaché à l’établissement de Paris (dit « BFM ») de la société JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION. 


Article 2 - Objet de l’accord

Politique salariale

Sur les Augmentations générales et individuelles  

La Direction précise qu’au vu du contexte actuel de crise sanitaire, il est impossible d’attribuer un budget aux augmentations salariales. 

En outre, les parties conviennent que compte tenu de la situation exceptionnelle, les managers devront analyser l’atteinte ou la non-atteinte des objectifs individuels des salariés, et dialoguer avec ces derniers afin de tenir compte au maximum de la crise sanitaire dans l’attribution de la prime. 

Sur le Pass Navigo

Les précédents accords d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée ont prévu une diminution progressive de la prise en charge du Pass Navigo en vue d’harmoniser cette dernière entre tous les salariés (prise en charge par l’employeur à hauteur de 50%).

Néanmoins, en vue d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, les parties conviennent d’augmenter, pour tous les salariés disposant d’un Pass Navigo, que l’abonnement soit mensuel ou annuel, la prise en charge de la part patronale à hauteur de 75%. 

Sur les autres abonnements transport

Les parties laissent le choix à tous les salariés de leur moyen de transport pour leurs trajets entre leur lieu de domicile et le lieu de travail habituel. 

Aussi, la Direction propose une prise en charge de tout abonnement mensuel autre que le Pass Navigo (ex : vélo), dans la limite de la valorisation de 75% du Pass Navigo. Cet abonnement sera pris en charge mensuellement sur apport d’un justificatif, à la place du remboursement du Pass Navigo. Aucun cumul ne sera possible. 
Le salarié pourra revenir sur son choix de mode de transport dès qu’il le souhaitera au cours de l’année, sur présentation d’un justificatif. 

Une procédure sera éditée pour préciser aux salariés les démarches à suivre. 

Sur la restauration 

L’indemnité forfait venant en remboursement des frais de repas des personnels itinérants fera l’objet d’une augmentation d’1€ pour atteindre un total de 17,50€, sans justificatif, à compter du 1er juin 2020. 

L’indemnité forfaitaire est journalière et dépend du nombre de jours réellement travaillés par le salarié. 

L’indemnité forfaitaire est versée dès lors que le salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence par le fait de son activité professionnelle. 

De ce fait, le salarié ne peut prétendre au versement de l’indemnité dès lors qu’il : 
Prend son repas à son domicile ;
Invite une tierce personne à l’accompagner (dans cette hypothèse, le remboursement sera opéré sur la base du régime commun appliqué dans la société) ;
Bénéficie d’une prise en charge de son repas par ailleurs (exemple : à l’occasion d’une réunion de région, d’une invitation par une tierce personne etc) ; 
Est absent pour quelque motif que ce soit. 

L’indemnité forfaitaire fait l’objet d’une déclaration pour chaque déjeuner pour lequel elle est due. 

La somme de toutes les indemnités forfaitaires dues au titre d’un mois M est versée selon le mode opératoire de règlement des notes de frais. 


B.  Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 

Sur les événements familiaux 

Les parties conviennent que l’articulation vie privée et vie professionnelle est un sujet essentiel de discussion. 

De ce fait, il est décidé premièrement de prolonger le congé paternité prévu légalement à hauteur de 5 jours ouvrables supplémentaires. 

Il est proposé deuxièmement d’harmoniser les congés pour les événements familiaux PACS et mariage en faisant bénéficier aux salariés, sans condition d’ancienneté, de 5 jours de congés, qu’ils soient indifféremment dans une situation de PACS ou de mariage. 


Article 3 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entre en vigueur à compter du 1er juin 2020, à l’exception de la disposition relative au Pass Navigo qui prendra effet à compter du 1er juillet 2020. 


Article 4 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera déposé par l’employeur ou son représentant, selon les dispositions relatives au dépôt en ligne. 
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.


Fait à Paris,						Pour JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION :
En 3 exemplaires					XXX
Le 26 mai 2020						Directeur des Ressources Humaines






POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :


	CFE.CGC	représentée par son Délégué Syndical		XXX





	CFTC		représentée par son Délégué Syndical		XXX