ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Clinique Mutualiste de Bretagne Occidentale dont le siège est à Kerlic– 29 000  QUIMPER, inscrite au RCS de Quimper sous le numéro 377 080 189 
site Kerjestin située au 88 rue de Kerjestin – 29 000  QUIMPER
N° Siret 377 080 189 000 55
site Flaubert située au 21 rue Gustave Flaubert – 29 000  QUIMPER 
N° Siret 377 080 189 000 22

Représentée par Monsieur GOASGUEN Yannick, Directeur,

D’une part,

ET

Madame KERMORVANT Laurence, Déléguée syndicale mandatée par la CFDT pour le site Flaubert
Madame ROUSSEAU Marie-Noëlle, Déléguée syndicale mandatée par la CFDT pour le site Kerjestin

Il est établi le présent procès-verbal d’accord conformément aux dispositions légales.

D’autre part.

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Préambule 

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et de récompenser l’implication de chacun, il est décidé de verser une prime exceptionnelle dite « prime pouvoir d’achat », exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Après négociation, il a été convenu entre les parties ce qui suit:

Article 1 : Montant de la prime

Il est convenu d’attribuer la prime pouvoir d’achat 2021.

Le montant de la prime est fixé à 185€ maximum pour un salarié à temps plein remplissant les conditions de calcul et d’attribution décrites dans les paragraphes suivants.

Article 2 : Bénéficiaires de la prime - Condition de versement de la prime 

Cette prime est attribuée aux salariés sous les deux conditions suivantes : 
* Etre lié par un contrat de travail (contrat à durée déterminée à temps plein et temps partiel ; les contrats à durée indéterminée à temps plein et temps partiel ; les contrats d’apprentissage et de professionnalisation) au moment du versement.

* Avoir perçu une rémunération brute totale (hors intéressement et participation) inférieure ou égale à 3 fois le SMIC sur les 12 mois précédents le versement de la prime. La limite calculée à partir du SMIC annuel à retenir est proratisée, en cas de temps partiel en fonction du temps de travail prévu au contrat de travail, et pour les salariés non employés toute l’année en fonction de la durée d’emploi.

Article 3 : Calcul de la prime

Le montant de la prime est fixé à 185€ maximum pour un salarié à temps plein.

Le montant de la prime est modulé :

- en fonction de la durée de travail prévue par le contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale
 
- et en fonction de la durée de présence effective pendant l'année écoulée 

Pour la modulation en fonction de la durée de présence effective, ainsi, les salariés visés à l’article 2 qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise tout au long de l’année percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur présence.

Il est à noter que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.

Sont donc assimilées à ce titre les absences pour :
congé de maternité visés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28),
congé de paternité et d'accueil de l'enfant visés aux articles L. 1225-35 à L. 1225-36),
congés d'adoption (art. L. 1225-37 à L. 1225-46-1),
congés d'éducation des enfants,
congé parental (art. L. 1225-47 à L. 1225-60) 
congés pour maladie d'un enfant : congé pour enfant malade, congé de présence parental (art. L. 1225-61 et art. L. 1225-62 à L. 1225-65) et absence au titre d’un don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade  (art. L. 1225-65-1 à L. 1225-65-2)

Les parties à l’accord conviennent également que les arrêts pour accident de travail et maladie professionnelle sont assimilés à des périodes de présence effective.

La prime est modulée en fonction du temps d’absence de la façon suivante :
% de la prime = 100% - (50%/3) * nbre de mois d’absences

Exemples : Pour 15 jours d’absence le pourcentage de la prime est de 91.67% ; pour 1 mois1/2, le pourcentage de la prime est de 75% et pour 2 mois la prime est de 66.67%.
Pour 3 mois le pourcentage de la prime est de 50% ; et pour 5 mois ½ le pourcentage de la prime est de 8.33%.

Au-delà de 6 mois d’absence le montant de la prime ne pourra toutefois être inférieure à 10 euros pour un salarié à temps plein, ce plancher est proratisé en fonction de la durée de travail prévue par le contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale 

Article 4 : Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire du mois du Février 2022.


Article 5 : Régime social et fiscal de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales dans les conditions légales.


Article 6 : Durée – Date d’effet

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion. 

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues dans les dispositions du Code du Travail.

Article 7 : Publicité et Dépôt

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature. 

Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de QUIMPER


A Quimper, le 06 décembre 2021

Pour la Clinique Mutualiste de Bretagne Occidentale 				
 
Monsieur Yannick GOASGUEN   


          				 
Pour l’Organisation Syndicale CFDT du site Flaubert
Madame KERMORVANT Laurence



Pour l’Organisation Syndicale CFDT du site Kerjestin
Madame ROUSSEAU Marie-Noëlle