ACCORD SUR LA METHODE
RELATIVE A LA MODIFICATION DES HORAIRES DE TRAVAIL

Entre :
La Société SOCOMEC S.A.S. dont le siège est à 67235 BENFELD Cedex 
Et :

Le Syndicat de la Métallurgie C.F.D.T. du Bas-Rhin, 
Le Syndicat de la Métallurgie d’Alsace et des Vosges CFE-CGC, 
L'Union départementale C.G.T. du Bas-Rhin, 
L'Union Départementale F.O. 
agissant au nom et pour le compte du personnel de SOCOMEC, vu leur qualité de délégués syndicaux salariés de SOCOMEC, d'autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule
Cet accord vise à fixer la méthode de modification des horaires existants, en associant à la démarche l’ensemble des interlocuteurs concernés de l’entreprise (Direction, management, salariés, représentants du personnel), et en prévoyant, avant sa mise en œuvre définitive, une phase expérimentale. 


ARTICLE 1 : Objet de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent dès lors qu’un changement structurel de modèle est envisagé par la direction dans le cadre des projets de transformation industriels (SPMS par exemple) ou de toute autre adaptation de l’organisation du travail dont l’entreprise aurait besoin pour son développement.

A l’opposé, elles ne s’appliquent pas aux situations ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, notamment lors de mise en place des solutions temporaires ou ponctuelles, ou de réponses court-terme à des ajustements horaires rendus nécessaires par des aléas (charge en forte hausse, commandes à délais court…).


ARTICLE 2 : Champ d’application

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société SOCOMEC SAS qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, ainsi que les intérimaires.


ARTICLE 3 : Les acteurs de la démarche d’expérimentation

Les parties au présent accord s’entendent pour affirmer qu’il est essentiel de s’appuyer sur tous les acteurs concernés par les modifications envisagées d’horaires de travail.	
A cet effet, les parties associées à la démarche de modification des horaires concerneront des représentants de la Direction, les managers, les salariés et les représentants du personnel.
Ces acteurs seront impliqués dans les différentes étapes conduisant à la phase d’expérimentation des nouveaux horaires selon les modalités fixées ci-dessous. 


ARTICLE 4 : Les modalités de la démarche d’expérimentation

Article 4.1 : La définition des principes directeurs cadrant la phase d’expérimentation	

Avant d’initier la démarche d’expérimentation, la Direction présentera à l’ensemble des parties prenantes le cadre, les attendus du projet ainsi que les étapes d’expérimentation.
Article 4.2 : Le déroulement des étapes d’expérimentation

Afin de permettre à chacune des parties prenantes de travailler ensemble vers le changement d’horaires, les partenaires sociaux et la Direction conviennent du cadre opérationnel suivant :	 
Le tableau ci-après présente les différentes étapes convenues entre les parties signataires. 
Les Délégués Syndicaux (DS) seront tenus informés, une fois que le projet est défini (étape 01) et au fur et à mesure de ces étapes. 
Il est d’ores et déjà convenu que le management tiendra informé les collaborateurs concernés, à la fréquence jugée utile.
En cas d’interruption du processus à quelque étape que ce soit, les différentes parties prenantes en seront informées. Un débat préalable sera tenu avec les DS dans ce cas précis.

Etape 1 : Phase de préparation
Cette phase correspond à un cadrage général de la démarche incluant notamment les raisons et les objectifs du changement du modèle horaire.
Etape 2 : Information des représentants du personnel	
La CSSCT et le CSE seront informés dans le cadre de leurs attributions respectives préalablement l'engagement de la démarche visant à adapter les horaires, sur la base des travaux effectués en Etape 1.
Lors de cette réunion d’information préalable, il sera présenté aux membres élus la démarche qui serait mise en œuvre avec les salariés concernés.	

Etape 3 : Ateliers d'échanges
Ces ateliers permettent de présenter aux salariés les objectifs du changement envisagé et les contraintes associées. 
Il sera accordé aux salariés un temps dédié à la préparation de l’atelier d’échange. La date et l’horaire de cette réunion seront convenus avec le management. 	
La participation à la définition de l’expérimentation est fondée sur le principe du volontariat. Les parties chercheront à favoriser une participation maximale.
Etape 4 : Synthèse des Ateliers et Orientations
Le management fera la synthèse des enseignements issus des différents groupes de travail en distinguant ce qui relève :
Des améliorations à apporter aux process et flux ;
Et ce qui relève des évolutions nécessaires des modèles horaires, qui seront la base de travail pour l’étape suivante.

Etape 5 : Groupe de travail
Le groupe de travail prend connaissance de la synthèse réalisée et se penche sur les modèles à soumettre à l’expérimentation ainsi que sur les modalités qui y seront associées, parmi lesquelles :
La date du début de la phase d’expérimentation
La date de fin de la phase d’expérimentation

Etape 6 : Définition des modalités pratiques
Une fois un modèle horaire défini et validé par la Direction, Direction et DS définiront ensemble le schéma associé des primes et indemnités, ainsi que les modalités de transition vers le nouveau modèle.
Etape 7 : Information et consultation de la CSSCT et du CSE
Les deux instances sont informées et sur le modèle retenu, les conditions prévues, les modalités et durées d’expérimentation.
Etape 8 : EXPERIMENTATION
Le nouveau modèle est appliqué. Une évaluation en sera faite à la fin de la période définie.
Etape 9 : Mises à jour
Le cas échéant, mettre à jour les accords existants.


ARTICLE 5 : Modalités de suivi de l’accord de méthode

Le présent accord fera l'objet d'un suivi avec les Délégués Syndicaux à la fréquence jugée utile.


ARTICLE 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date de signature. 
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.


ARTICLE 7 : Modification et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans, ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 8 : Publicité - Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE – unité territoriale du Bas-Rhin. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera transmis à la CCPNI de la Métallurgie, par la direction, après « anonymisation » des prénoms et noms des négociateurs et signataires.

Fait à Benfeld le 31.03.2020, en 2 exemplaires originaux, une copie est remise à chaque partie signataire.