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ACCORD SOCIAL ET SALARIAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


La Clinique Saint Michel, représentée par Monsieur                   en qualité de Directeur Général 

d’une part,
Et 

Le délégué syndical de la Clinique :
Le Syndicat CGT représenté par Madame 


d’autre part

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions, le 25/05/2021, le 01/07/2021, le 03/09/2021 et le 06/10/2021 et elles ont abordé les thèmes de négociation prévus par le Code du travail. 

Elles ont exprimé à cette occasion la nécessité d’intégrer dans leurs propositions les préoccupations majeures tenant :

A la mise en place d’une mesure salariale ponctuelle et exceptionnelle relative à la valorisation de la fidélité dans un contexte de transformation des activités de l’établissement depuis plus de 4 ans.

A conduire une réflexion visant à soutenir un renforcement de la politique d’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise dans un contexte de développement»   

A la volonté de privilégier une politique de ressources humaines soucieuse de l’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail. 

Les négociations se sont inscrites dans un contexte de crise sanitaire (COVID) ayant eu pour effet une régulation de l’activité et par ailleurs une mobilisation régulière des professionnels.

S’inscrivant dans la droite ligne de ces impératifs, les parties ont abouti, dans le cadre de la NAO, à la conclusion du présent accord.

« Les parties ont convenu de mettre en place les mesures suivantes : 

ARTICLE 1 - POLITIQUE SALARIALE

Mise en place d’une prime exceptionnelle de « fidélité »


La Direction a souhaité mettre en place une mesure salariale ponctuelle et exceptionnelle relative à la valorisation de la fidélité dans le contexte de transformation de l’activité de l’établissement depuis 2017. Cette dernière prendrait la forme d’une prime exceptionnelle de « fidélité ». 

La Direction souhaite après avoir échangé et prise en compte les demandes formulées par les organisations représentatives à la négociation retenir comme point de départ et de déclenchement, l’année 2017. Cette date de référence précise le moment où l’établissement à engager une transformation de ses activités et de ses organisations.

Dans ce contexte :

La mesure salariale est applicable aux catégories professionnelles soignantes (IDE et ASQ) et les catégories professionnelles suivantes : Psychologues, Psychomotricien, Animateur, Préparateur en Pharmacie, Assistante Sociale et Secrétariats.

Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle 2021 de « fidélité » sont les salariés des catégories professionnelles ci-dessus énoncées justifiant d’une ancienneté de 4 ans ou plus au 31 Décembre 2021. 

L’ancienneté s’entend comme l’ancienneté continue dans le contrat en cours au 31/12/2021.

Le montant de cette prime est de 360 € bruts pour les salariés à temps plein et proratisée selon leur temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.

Elle sera versée aux professionnels qui remplissent les conditions d’attribution définies ci-dessus, en une fois sur le bulletin du mois de Décembre 2021.

Cette prime est mise en œuvre pour l’exercice 2021 et prendra fin avec le versement effectif aux bénéficiaires.

ARTICLE 2 – ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées. 

ARTICLE 3 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE

Renforcement de la politique d’intéressement

La Direction s’est engagée à poursuivre une réflexion en faveur du renforcement de la politique d’intéressement par le biais d’un supplément d’intéressement qui s’inscrit en cohérence avec le développement de l’entreprise, la performance et le contexte sanitaire.

Cet engagement est évalué à hauteur de 9K€ (charges comprises) et sera soumis conformément au cadre légal au déclenchement de l’intéressement. 

La mesure ne pourra sous respect des obligations légales être mise en œuvre avant le mois de Janvier 2021. 

Par ailleurs la Direction s’engage à présenter le projet d’un nouvel accord d’intéressement avant le 31/12/2021. Ce nouvel accord couvrira la période de référence du 01/07/2021 au 30/06/2024.

ARTICLE 4 - EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES 

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées. 

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Articulation vie personnel et vie professionnelle

Les modalités d'exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régulation de l'utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congé (depuis la ) ont été précisées.

La Direction souhaite promouvoir les actions relatives à la qualité de vie au travail.
Dans ce contexte, la Direction consultera les salariés afin de déterminer les actions prioritaires.
La Direction s’engage à soutenir les actions qui seront arrêtées à l’issue de la consultation par un financement à hauteur 2.000€ d’ici au 30/06/2022.

ARTICLE 6 - PREVOYANCE - MUTUELLE

Un contrat de prévoyance et une complémentaire santé est en place dans la structure. Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées. 

ARTICLE 7 - TRAVAILLEURS HANDICAPES

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées. 
L’établissement a rempli son obligation relative à l’emploi de travailleurs handicapés.

ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – OPPOSITION – REVISION – DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur fixée au jour du dépôt, à l’exclusion de certaines dispositions dont il est expressément précisé dans chacun des paragraphes figurant dans les articles ci-après:
-  qu’elles sont à durée déterminée ; 
- qu’elles entreront en vigueur a posteriori (ou antérieurement) à une date définie et   spécifiée.

Toute disposition conclue à durée déterminée cessera automatiquement de produire tout effet le 30 Juin 2022.
Les parties conviennent de se rencontrer avant cette échéance en vue de négocier un nouvel accord.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-8 du code du travail, l’opposition doit être écrite et motivée. Elle doit être notifiée aux signataires.

Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires ou adhérentes donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision. 
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
Les négociations devront s’engager dans les 3 mois qui suivent la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant portant révision.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes à la condition de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions de l’article L 2222-6 du code du travail.
La partie qui souhaite dénoncer l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou adhérentes, cette dénonciation devant faire l’objet d’un dépôt.

ARTICLE 9 – NON CUMUL 

Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour les salariés, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.

A l’inverse, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.

Il est convenu que les dispositions du présent accord forment un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.

ARTICLE 10 -  DATE D’EFFET - PUBLICITE - DEPOT

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr, et en un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.

Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.
 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Aubagne, le 06 Octobre 2021