ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A l’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE


















Préambule
Titre 1- Mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle Longue Durée
Art 1.1 Situation économique et perspective d’activité de l’entreprise 
Art 1.2 Date de début et durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle 
Art 1.3 Les activités et les salariés concernés
Art 1.4 Réduction maximale du temps de travail en deçà de la durée légale ouvrant droit à l'indemnisation d'activité partielle
Art 1.5 Indemnisation des salariés en activité partielle
Art 1.6 Engagement de l’entreprise en matière d’emplois et de formation professionnelle
Art 1.7 Modalités d’information des instances représentatives du personnel de l’entreprise sur la mise en œuvre de l’activité réduite et suivi des engagements 

Titre 2- Champs d’application et dispositions finales
Art 2.1 Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord
Art 2.2 Révision de l’accord
Art 2.3 Dépôt de l’accord









	Préambule

A la suite de la publication de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).
Conformément à l’article L2312-8 du code du travail relatif à l’obligation de consultation au titre de la marche générale de l’entreprise, le comité social et économique a été préalablement informé et consulté sur ce projet le 22 janvier 2021.
Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les différentes mesures prises pour endiguer l’épidémie ont considérablement impacté l’activité économique de la société. 
Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté, peut se résumé comme ci-après. 
Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée du dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. 

Ainsi,

Entre la Direction Générale de l’UES composé d’ ALPHAGLASS et d’ALPHADEC, représentée par Monsieur XXXX,

Et

Les Délégués Syndicaux signataires, 








Titre 1- Mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle Longue Durée

Art 1.1 Situation économique et perspective d’activité de l’entreprise 

L’année 2020 se conclut avec un chiffre d’affaires, à périmètre constant, en baisse de 8% par rapport à l’année 2019.

Les ventes de Grey Goose, principal « client » du site d’Alphaglass –Alphadec, diminuent de de 11% par rapport à 2019 soit une baisse de plus de 8 Millions d’euros.


A fin 2020, la prise de commande reste du même ordre qu’en 2019 alors que le la capacité de production du groupe s’est accrue (Acquisition d’une usine supplémentaire située à Ghlin en Belgique).

Dans un contexte économique toujours incertain rien ne permet de prévoir le relèvement des marchés de Saverglass en 2021. En Europe, la faiblesse des ventes de 2020 dans les vins entraine une situation de sur- stockage et donc de surcapacité pour les verriers. Les collectifs de producteurs de champagne ont annoncé une production diminuée d’un tiers des quantités habituelles. Les lieux de consommation des spiritueux (discothèques, bars et restaurants) toujours fermés amènent mécaniquement une baisse des ventes de ces produits. Le trafic aérien ralentit à 15% de sa capacité normale, réduit substantiellement la fréquentation des aéroports et des magasins dutyfree représentant 6% du marché mondial des spiritueux haut de gamme.



Les commandes fermes de Grey Goose passées pour les 5 mois à venir confirment la tendance baissière observée en 2019 et 2020


Rappelons  que la production de la Marianne (bouteille Grey Goose) occupe une ligne d’Alphaglass à l’année et que le site d’Alphadec est exclusivement dédié à leur décoration.

Le plan de charge d’ALPHADEC est au mieux à 70% de la capacité de production annuelle (base 7j/7). 

Les équipes de suppléance (Week end) sont déjà suspendues jusque fin mai au minimum.
L’effectif d’ALPHADEC, composé exclusivement de personnels en CDI est adapté à un fonctionnement en 3*8 et en 2*12.


Art 1.2 Date de début et durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle

Le début de l'activité partielle ne peut être antérieur au 1er jour du mois civil au cours duquel la demande d'homologation du document élaboré par l'employeur a été transmise à l'Administration.
En application du présent accord, la durée d’application de l’activité réduite est fixée à 24 mois maximum, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. Le document établi par l'employeur peut être reconduit, dans le respect de cette durée maximale de 24 mois.
La présente convention démarrera le 1er janvier 2021 pour une durée de 12 mois soit jusqu’au 31 décembre 2021

Art 1.3 Les activités et les salariés concernés

Tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du présent dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). 
Les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours peuvent également être placés en activité partielle conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. 
Il est entendu entre les partenaires sociaux que le dispositif APLD ne peut être mis en place que dans le strict cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Art 1.4 Réduction maximale du temps de travail en deçà de la durée légale ouvrant droit à l'indemnisation d'activité partielle

Le document, élaboré par l’employeur, détermine la réduction maximale du temps de travail dans l’établissement ou dans l’entreprise.

En application du présent accord, la réduction maximale du temps de travail dans l’entreprise est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. La réduction du temps de travail s’apprécie sur la durée d’application de l’activité réduite, telle que prévue dans le document en application de l’article 1.2. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

La limite maximale visée au précédent alinéa peut être dépassée, sur décision de l’autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise. La situation particulière de l’entreprise est précisée dans le document visé à l’article 1.1. Toutefois, la réduction du temps de travail ne peut être supérieure à 50 % de la durée légale.

La convention est donc conclue pour :

Alphadec : 64 salariés et 41139 heures
Alphaglass : 377 salariés et 242335 heures





Art 1.5 Indemnisation des salariés en activité partielle
L’indemnisation est assurée à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net pour un mois complet d’activité partielle.
Prime d’assiduité
Aucune déduction des heures d’activité partielle n’est pratiquée pour le calcul de la prime d’assiduité
Elle sera maintenue à raison de 250 euros par trimestre. Ceci s’entend avec les mêmes règles de restriction que pour les absences autres que l’activité partielle.
Maladie
En cas d’arrêt maladie lors d’une période programmée d’activité partielle (chômage partiel) l’indemnisation est versée sur la base de l’activité partielle.
En d’autres termes, un Collaborateur programmé en activité partielle (chômage partiel) pour une période donnée ne peut être indemnisé en maladie pour un montant supérieur à celui qu’il aurait perçu s’il avait été affecté en activité partielle.

Art 1.6 Engagement de l’entreprise en matière d’emplois et de formation professionnelle

L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement individuel ou collectif pour motif économique pendant la durée de l’accord et sur le périmètre de l’accord. 

Les signataires conviennent de l’importance cruciale de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité de l’entreprise.
Il s’agit, notamment, de former les salariés aux compétences clés afin de sécuriser leur parcours professionnel.

À ce titre, l’entreprise permettra de mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l’activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés.
Sont visées, notamment, des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences tel que présenté lors de la réunion du comité social et économique du 16 décembre 2020 projetant l’investissement à hauteur de 3,56% de la masse salariale d’Alphadec et 2,13% de la masse salariale d’Alphaglass. Ces actions répondent aux enjeux stratégiques de l’entreprise : transmission des savoir-faire, développement managérial, renforcer la différenciation et accompagner l’internationalisation.

Par ailleurs des actions de sensibilisations seront organisées pour communiquer et accompagner les collaborateurs à l’utilisation de leur compte CPF. 



Art 1.7 Modalités d’information des instances représentatives du personnel de l’entreprise sur la mise en œuvre de l’activité réduite et suivi des engagements 
Les parties conviennent de réaliser un suivi de l’accord trimestriellement en Comité Social et Economique ou à défaut à la demande des élus et identifieront les éventuelles difficultés d’application qu’elles auront constatées et dialogueront sur les réponses à y apporter
En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et les cas échéant, l’opportunité de réviser l’accord.


Titre 2- Champs d’application et dispositions finales
Art 2.1 Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.
 Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain du dépôt.

Art 2.2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de trois mois par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :
Notification par lettre recommandée avec AR à chaque signataire de dépôt à la Direccte et au Greffe du Conseil des Prud’homme.
L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui serait substitué ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai

Art 2.3 Dépôt de l’accord
Un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque partie signataire.
La mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l’autorité administrative compétente.
A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DIRECCTE d’Arras par voie dématérialisée.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de télé-procédure « Télé-accords » du ministère du Travail. Le dossier est donc transféré automatiquement à la Direccte compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt.
La DIreccte notifiera à la société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord. Le silence vaudra validation.
Un dépôt sera également fait auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’homme.
Le procès verbal de la réunion de CSE du 22 janvier 2021 durant laquelle les membres ont été informés de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée sera joint au présent accord





Fait à Arques ……………………………………….le 22 janvier 2021


Pour la Direction
Le Président Directeur Général

XXXX

Pour les Organisations Syndicales :

CGT
XXXX							XXX




UNSA
XXXX