ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRISE DE CONGES PAYES 
DANS LE CADRE DE LA PANDEMIE DU VIRUS « COVID-19 »


ENTRE :

La société LOGISTIQUE NC dont le siège social est situé ZAC de la Butte aux Bergers 17 avenue du Noyer à la Malice à Louvres (95380) représentée par, dûment habilité(e) à l’effet des présentes en sa qualité de Président

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

représentée par  en sa qualité de délégué syndical
, représentée par. en sa qualité de délégué syndical
représentée par en sa qualité de déléguée syndicale


D’AUTRE PART,


PREAMBULE

La pandémie du virus « Covid-19 » impacte directement et fortement l’activité de l’entreprise compte tenu de la fermeture des points de vente de nos clients.

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés permettent, à titre dérogatoire, qu’un accord d’entreprise puisse déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé :
-	à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris ;
-	à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

La Direction et les organisations syndicales se sont donc réunies le 3 avril 2020 à 9h pour convenir de la mise en œuvre de cette dérogation aux dispositions légales et conventionnelles, afin de permettre à l’entreprise de limiter autant que possible le périmètre de l’activité partielle et également d’adapter son organisation au niveau réel de l’activité qui sera la sienne au terme de la période d’activité partielle.

C’est dans ces conditions qu’il a été conclu le présent accord.

Article 1er – Objet 

Le présent accord d’entreprise vise à adapter temporairement et dans certains cas les modalités de prise et de fixation des dates de congés payés des salariés de LOGISTIQUE NC.


Article 2 – Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de la société LOGISTIQUE NC inscrits à l’effectif au jour de sa signature, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée. Il ne s’applique pas au personnel intérimaire. 


Article 3 – Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur le 3 avril 2020

Il expirera le 30 juin 2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Dans la semaine qui précède cette date, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord si le contexte de pandémie du virus « Covid-19 » était toujours d’actualité.


Article 4 – Prise de congés payés  

Il est convenu entre les parties qu’avant le 1er mai 2020, tous les salariés concernés par le présent accord et mis en activité partielle devront prendre 5 jours ouvrés de congés payés, en priorité sur leur compteur de reliquats de congés payés (2018/2019) et, à défaut sur leur compteur de RTT, à l’exception des salariés dont la somme de ces 2 compteurs est inférieure ou égale à 5 jours ouvrés.

A défaut de communication par le salarié de dates précises de congés avant le mercredi 8 avril 2020, celles-ci seront unilatéralement fixées par la Direction. Les salariés concernés en seront informés par mail ou sms, en cas de télétravail ou d’absence, ou par courrier remis en main propre dans les autres cas, en respectant un délai de prévenance de 1 jour franc.


Article 5 – Modification de la période de prise de congés payés  

Les parties conviennent que les droits à congés payés acquis en 2018/2019, à solder au plus tard le 31 mai 2020, pourront être solder au plus tard le 30 juin 2020, les dates de congés devront être validées par la Direction selon les modalités légales.






Article 8 – Dispositions finales 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 

Il sera donc déposé :

Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Pontoise.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.



	Fait à Louvres, le 3 avril 2020
	En 6 exemplaires
	

Pour la société LOGISTIQUE NC





Pour les organisations syndicales