Négociation annuelle sur les salaires, 
l’égalité professionnelle femmes-hommes, la qualité de vie au Travail, les frais de mission, 
le temps de travail, la journée de solidarité, 
les personnes en situation de handicap, l’emploi des séniors, le droit à la déconnexion et la 
mobilité des salariés.

CLPS L'enjeu compétences
16 Avenue de la Croix Verte, BP 55115, 35651 Le Rheu cedex
N° SIRET : 321591646.00328 - Code NAF : 8559A

Entre
Le CLPS L'enjeu compétences dont le siège social est à Le Rheu, 16 avenue de la Croix Verte, BP 55115, 35650, représenté par le Président Directeur général, 

Et
L’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT représentée par le Délégué syndical


Il est exposé et convenu ce qui suit.

Article 1 - Salaires

À compter du 1er juillet 2021, les salariés bénéficieront d’une augmentation de 1% du salaire brut sous réserve d’avoir acquis 9 mois d’ancienneté au 1er juillet 2021.

Cette augmentation des salaires poursuit une politique privilégiant les augmentations collectives des rémunérations intégrant la technicité accrue et le développement des compétences des salariés. 

Quoiqu’ il en soit, aucun salarié, quelle que soit sa classification, ne doit percevoir un salaire inférieur aux minima catégoriels conventionnels définis par la branche.

Article 2- Mise en place des titres restaurant

Les parties conviennent de la mise en place de titres restaurant d’une valeur faciale de 6€ avec une participation employeur de 50% soit 3€ à compter du 1er octobre 2021. 
Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvriront droit à attribution d’un titre-restaurant. Les jours d’absence de ce dernier quel qu’en soit le motif (congé maladie, congés annuels, congés RTT, congé-formation …), en seront exclus. Il ne pourra être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.
La Direction s’adressera à l’une des sociétés émettrices spécialisées opérant sur le marché national.

Article 3 - Égalité femmes-hommes- écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Il n’est pas conclu d’avenant à l’accord actuel de mars 2021.
Article 4 – Qualité de vie au travail - télétravail

Les parties conviennent de positionner un temps de travail afin d’étudier les plus-values en terme de contenu sur la mise en place d’un éventuel accord sur la QVT.
Il est convenu que les parties se rencontrent au cours du second semestre en vue de renégocier l’accord sur le télétravail. 

Article 5 - Frais de mission 

Il n’est pas conclu d’avenant à l’accord actuel.

Article 6 - Temps de travail
 
Il n’est pas conclu d’avenant à l’accord actuel de mai 2000 sur la réduction du temps de travail qui n’a pas fait l’objet d’une renégociation.

Article 7 - Journée de solidarité 2022

En application de la loi sur la journée de solidarité, la direction a proposé que le lundi de Pentecôte soit, au CLPS, la journée de solidarité ; les collaborateurs ne travaillant pas poseront soit un jour de congés payés, soit un jour mobile, soit un jour de RTT, soit un jour de modulation basse ou de congés sans solde, repos compensateur.

Il n’est pas conclu d’accord sur ce point. 

À défaut, la direction décide que le jour non travaillé au titre de la journée de solidarité sera le lundi de Pentecôte, appliquée selon les modalités définies ci-dessus dans cet article.

Article 8 - Personnes en situation de handicap

Il n’est pas conclu d’avenant à l’accord actuel de septembre 2008 sur les personnes en situation de handicap.

Article 9 - Prise d’effet 

Les dispositions relatives au présent accord prennent effet le jour de la signature ou selon les dispositions spécifiques prévues dans l’accord.

Article 10 - Durée de l’accord

Le présent accord est révisable à tout moment par accord entre les parties signataires. 
Toute demande de révision de l’une ou l’autre des parties contractantes doit être accompagnée d’un projet de texte et examinée dans les deux mois qui suivent la notification de la demande. 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties signataires ayant la possibilité de le dénoncer à la fin de chaque année civile, avec un délai de préavis de trois mois. La dénonciation devra être globale conformément à l’article L 132-8 du Code du Travail. L’avis de dénonciation est à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
 Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord ou, à défaut d’accord, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Article 11 - Dépôt et publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. 

Enfin, en application de l’article R2262-1 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Il sera à disposition des salariés sur l’intranet.


Fait à Le Rheu, en trois exemplaires originaux de trois pages chacun, le 8 juin 2021


Président Directeur général du CLPS			Délégué syndical SYNAFOR-CFDT