accord collectif d’entreprise
instituant un régime collectif de remboursement de frais médicaux



ENTRE LES SOUSSIGNES

Le Groupe Victor Hugo, dont le siège social est situé 9 Avenue Victor Hugo 88000 EPINAL, immatriculé sous le numéro 429 136 377 00018, représenté par XXXX, en sa qualité de Directrice Générale, dénommé ci-après « la société »,
d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par xxxx en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CGT représenté par xxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale.
d'autre part.



Après avoir rappelé que :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux.
L'objectif de ces travaux a été :
de garantir à l’ensemble du personnel un régime de protection sociale complet et diversifié adapté à ses besoins ;
de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;
de faire profiter le personnel des dispositions favorables de l’article 83-1° quater du Code général des impôts et de l'article L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la Sécurité sociale qui permettent d'être exonéré, dans certaines limites, de cotisations de Sécurité sociale sur cet avantage.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application des articles L.911-1 et 
L.911-7 du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du comité social et économique.

Objet

Cet accord a pour objet l'adhésion des salariés visés à l’article 2.1 ci-après, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la société auprès de la CIPREV, organisme habilité, pour le remboursement des frais de santé, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.
Adhésion des salariés
Salariés bénéficiaires
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société sans condition d’ancienneté.
Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion des salariés au régime est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Dispenses d’affiliation
Les salariés suivants ont, s’ils le souhaitent, la faculté de ne pas adhérer au régime, sous réserve d’en faire expressément la demande, dans les conditions ci-après définies :
les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé, pour la durée restant à courir entre leur embauche et la date d’échéance du contrat individuel et le justifiant par la production d’une attestation d’affiliation ;
Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article 
L. 861-3. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire de l'un ou l'autre des dispositifs suivants :
dans le cadre d'un dispositif de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire d’entreprise ;
par le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la Sécurité sociale ;
par le régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ;
dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
dans le cadre des contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 
11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (loi Madelin) ;
au régime spécial de Sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
au régime relevant de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.
Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission dont la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils pourraient bénéficier en application du présent accord est inférieure à trois mois, peuvent demander à être dispenser de leur obligation d’affiliation. 

Les salariés ci-dessus mentionnés devront formuler expressément et par écrit leur volonté de ne pas adhérer au régime, auprès de la DRH, dans un délai de 5 jours qui suit leur embauche. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
En outre, ils seront tenus de communiquer annuellement à leur employeur les informations permettant de justifier de leur situation, au plus tard le 20 janvier de chaque année. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
Ils pourront à tout moment revenir sur leur décision, et solliciter auprès de la DRH, et par écrit, leur adhésion au régime. Leur adhésion prendra alors effet le 1er jour du mois qui suit leur demande. Dans ce cas, leur adhésion est irrévocable.
Salariés en suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société.
Prestations
Les prestations souscrites, qui sont résumées dans la notice d’information jointe à titre informatif, ne constituent en aucun cas un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessous et au financement, a minima, des prestations imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable. 
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de la CIPREV, l’organisme assureur.
Par ailleurs, le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L. 911-7 (relatif au panier de soins minimum) des articles L.871-1 (relatif au contrat responsable) et L.242-1, alinéas 6 et 8 du Code de la Sécurité sociale, de l’article 83-1° du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions. 
Cotisations
Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations destinées au financement de la couverture obligatoire des salariés s’élèvent à un montant correspondant à 6% du salaire limité à la tranche 1.

Les cotisations ci-dessus définies seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les conditions suivantes :
Part patronale : 65%,
Part salariale : 35 %.

Evolution ultérieure de la cotisation
Il est expressément convenu que l'obligation de l'employeur se limite au seul paiement des cotisations rappelées au point 4.1 pour leurs taux et montants arrêtés à cette date.
Toutefois, en cas d’augmentation de cotisations du dispositif obligatoire, notamment en cas de changement de législation ou de mauvais rapport sinistres à primes, la répartition demeurera à la charge des salariés et de l’employeur, dans les proportions indiquées 
ci-dessus. 
Maintien des garanties 

Portabilité
En cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, l’ancien salarié bénéficiaire de la présente couverture, et ses ayants droit qui bénéficiaient effectivement des garanties à la date de la cessation du contrat de travail, continuent de bénéficier à titre gratuit du maintien de cette couverture, pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, sans pouvoir excéder douze mois, dans les conditions prévues par l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale.
Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié et ses ayants droits sont celles en vigueur dans l'entreprise. 
Les modalités de ce maintien seront communiquées au salarié lors de la remise du certificat de travail. 

Maintien des garanties au profit des anciens salariés
Les anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite, ou s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement sans condition de durée, les personnes garanties du chef de l’assuré décédé pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès peuvent solliciter de la CIPREV organisme assureur des garanties frais de santé, le maintien de ces garanties sans condition de période probatoire, ni d’examen ou de questionnaire médicaux, et ce dans un délai de six mois à compter de la rupture de leur contrat de travail, ou en cas de portabilité, suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties, ou du décès.

Information
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par la CIPREV organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Information collective
Conformément à l’article R.2323-1-11 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de remboursement complémentaire de frais de santé.

Durée-Révision-Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et ayant pour effet le 01/01/2020.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-9 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de la CIPREV, organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.
La résiliation par la CIPREV organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.

A Epinal, le .19/11/2020
Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société
XXXXMme Sophie VERCRUYSSE
Directrice Générale

Pour les organisations syndicales représentatives :

xxxx
Délégué syndical CFDT
xxxSandrine CLAUDAT
Déléguée syndicale CGT

Annexes :
Contrat(s) de couverture collective contre le risque « remboursement de frais médicaux » et notice d’information



ADHÉSION AU REGIME FRAIS DE SANTÉ – FORMULAIRE DE DISPENSES. 
DOCUMENT A RETOURNER A L’ENTREPRISE

Je soussigné(e)………………..……………………………..reconnaît avoir reçu les informations concernant le régime de remboursement de frais de soins de santé ainsi que la notice d’information établie par l’assureur.

Dans ces conditions, je vous fais part de mon choix suivant :
J’adhère au régime et j’accepte donc le prélèvement sur mon salaire des cotisations correspondantes.

Je refuse d’adhérer pour le motif suivant :

Je suis bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée ou de mission et la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire de remboursement complémentaire des frais de santé est inférieure à trois mois et je justifie d'une couverture « responsable ». 

Je suis bénéficiaire de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ou de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire et je justifie d’une part, de la décision administrative d’attribution de cette aide et, d’autre part, d’une attestation de souscription d’un contrat individuel indiquant sa date d’échéance. J’ai conscience que cette faculté de ne pas adhérer au régime ne vaut que jusqu’à l’échéance du contrat individuel au titre duquel je bénéficie de l’une de ces aides.

Je suis couvert(e) par une assurance individuelle de remboursement de frais médicaux et je dispose d’une attestation de souscription d’un contrat individuel. J’ai conscience que cette dispense d’affiliation ne vaut que jusqu’à la prochaine date d’échéance de ce contrat.

Je justifie dans les 5 jours de l’embauche et  au plus tard chaque 20 janvier, être bénéficiaire, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire de l'un ou l'autre des dispositifs suivants: 
 d’un dispositif collectif et obligatoire d’entreprise ;
 du régime local d'assurance maladie d’Alsace-Moselle ;
 du régime complémentaire des industries électriques et gazières ;
 d’un dispositif de protection sociale complémentaire souscrit au bénéfice des agents de la fonction publique d’Etat ou des collectivités territoriales et bénéficiaire d’un financement de l’Etat ou de la Collectivité ;
 d’un contrat d'assurance de groupe dit « Madelin ».
 du régime spécial de Sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
 du régime spécial des personnels de la SNCF ;

En cas de refus d’adhésion, je joins à cette demande les justificatifs correspondants et m’engage, le cas échéant, à les fournir chaque année à mon employeur au plus tard le 20 janvier, faute de quoi je serai obligatoirement affilié(e) au régime.
La présente décision est prise en toute connaissance de cause et je mesure pleinement les conséquences induites par une absence de couverture au titre du régime de remboursements de frais de santé mis en place au sein de l’entreprise. 

[Formule à recopier de manière manuscrite]
« Dès lors, je ne bénéficierai pas de prestations santé par l’intermédiaire de l’entreprise ».


Fait à………………., 
Le………………….
Signature