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AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
DU 2 DECEMBRE 2010

Article 1 
Révision de l’accord : 
Le présent avenant fait suite aux négociations engagées à la demande de la déléguée syndicale CFDT et de la déléguée syndicale CFTC.  
Il vise à clarifier et mettre à jour les dispositions conventionnelles et extra-conventionnelles applicables au personnel salarié de l’ARASC. 
Le présent avenant annule et remplace les dispositions de l’accord initial du 2 décembre 2010. 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
Chacune des parties contractantes se réserve le droit de demander la révision de cet avenant. 
La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions. 
Cet avenant peut être dénoncé totalement à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois mois. La partie qui dénoncera l’avenant devra joindre à la lettre de dénonciation un nouveau projet de rédaction. Des négociations devront être engagées dans les six mois de la dénonciation totale. 
Article 2 
Champ d’application et responsabilité : 
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’association, quel qu’en soit le statut, le type de contrat de travail, les horaires de travail, l’âge ou l’ancienneté du salarié. 
Le présent avenant s’applique sous l’entière responsabilité de l’employeur, et sous la supervision de la Responsable des Ressources Humaines, par délégation. 
Article 3 
Jours de ponts : 
Deux jours de congé supplémentaires, dits « jours de ponts » sont accordées chaque année à l’ensemble du personnel salarié. 
L’un de ces deux jours est travaillé au titre de la journée de solidarité. 






Le second jour pourra être posé par chaque salarié à la date de son choix, sans condition particulière. 
Si ce jour de pont n’est pas posé entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N, il est perdu et non reportable, sauf en cas de circonstances particulières (congé parental durant l’année N, congés maladie longue durée). Dans ce cas, le report sera automatique sur l’année N+1.  
Le jour de pont n’est pas monétisable et ne peut être payé au salarié quittant l’association. 
Article 4 
Complémentaire santé obligatoire : 
Le contrat complémentaire santé est obligatoire pour l’ensemble du personnel, sauf cas dérogatoires précisés par les conditions générales et particulières dudit contrat. 

Les cotisations du contrat sont prises en charge comme suit : 
 
Garantie de base obligatoire : 
60 % à la charge de l’employeur 
40% à la charge du salarié (prélevé sur le salaire) 

Garantie optionnelle ou sur complémentaires : 
100% à la charge du salarié (prélevé sur son compte bancaire) 
Article 5 
Titres de transport : 
Les frais de transport sont pris en charge à 100% par l’employeur pour les salariés effectuant des trajets quotidiens dans le cadre de leurs missions, hors trajets domicile lieu de la première intervention.
Pour les salariés sédentaires n’effectuant que les trajets domicile-travail, la prise en charge par l’employeur est de 50 %. 

Choix du mode de déplacement :
Le salarié choisira chaque année son mode de déplacement principal (avec la possibilité d’un mode combiné de déplacement pour le même trajet), ouvrant droit à une indemnité sous forme de forfait.
La combinaison de ces modes de déplacement pourra également faire l’objet d’une modification après information ouvrant le droit à de nouvelles indemnités selon la base de forfait établi. Tout changement en cours d’année ou demande de cumul de plusieurs modes de déplacement devra faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de l’employeur. 

Les bases de ces remboursements et les justificatifs à fournir sont les suivants : 
 
Abonnement mensuel ou annuel de transport en commun : 
Abonnement TER ou autre transport interurbain dans la limite de 40 kilomètres 
 
Abonnement bus-tram CTS 
 
Le remboursement sera effectué mensuellement, sur présentation d’un justificatif et d’une attestation sur l’honneur (modèle en annexe) fournis une fois par an par le salarié. 


 
Utilisation des véhicules personnels : 
Vélo mécanique ou à assistance électrique appartenant au salarié : remboursement sur la base du tarif annuel CTS. Le remboursement sera effectué mensuellement (tarif annuel CTS remboursé au douzième) sur présentation d’une attestation sur l’honneur (modèle en annexe).

Vélo mécanique ou à assistance électrique loué : remboursement de l’abonnement mensuel ou annuel VEL’HOP. Le remboursement sera effectué mensuellement, sur présentation d’un justificatif et d’une attestation sur l’honneur (modèle en annexe) fournis une fois par an par le salarié. 

Véhicule automobile essence ou diesel, y compris hybrides : afin de favoriser les déplacements écologiques, aucun remboursement ne sera effectué pour ce type de véhicule sauf si l’utilisation du véhicule résulte d’une demande expresse de l’employeur. Lorsque l’utilisation du véhicule automobile aura été autorisée par l’employeur, le remboursement s’effectuera selon le barème établi par l’URSSAF, et dans la limite mensuelle de 70 €.

Véhicule automobile 100% électrique : le remboursement s’effectuera selon le barème établi par l’URSSAF, et dans la limite mensuelle du douzième de l’abonnement annuel CTS. 

Pour les remboursements des frais liés à l’utilisation du véhicule automobile personnel, le salarié devra, préalablement à toute demande de remboursement, présenter l’original de la carte grise et son permis de conduite, et en fournir les copies à l’employeur. 
Article 6 
Participation aux frais de restauration des salariés : 
Pour les salariés ne disposant pas d’une pause d’au moins deux heures entre 11h et 15h ou les salariés effectuant des nuits complètes (entre 22H et 6H), il sera versé une indemnité de panier de 5€. 

Cette indemnité ne se cumule pas en cas de prise en charge du repas par l’employeur, ou lorsque le repas est fourni par le client. 
Article 7 
Interventions en urgence : 
Lorsqu’une intervention est demandée à un salarié pour assurer une intervention en urgence, dans un délai de prévenance inférieur à 48 heures, les heures d’intervention concernées sont payées avec une majoration de 25%. Cette disposition ne concerne pas les salariés d’astreinte qui, par définition, peuvent être appelés à intervenir en urgence sans délai de prévenance.

L’employeur doit vérifier que l’intervention est motivée exclusivement par l’accomplissement d’un acte essentiel de la vie quotidienne.
Article 8 
Temps de travail et RTT :
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui prévoit d'attribuer des journées ou des demi-journées de repos à un salarié dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine.

Ne sont pas concernés : les salariés soumis à la modulation de temps de travail ainsi que les salariés en parcours d’insertion.
Conditions de récupération des heures travaillées (en jours de repos compensateur, calculés au forfait annuel): 
Semaine de 36 heures par semaine : 6 jours ouvrés par an 
Semaine de 37 heures par semaine : 12 jours ouvrés par an
Semaine de 38 heures par semaine : 18 jours ouvrés par an
Semaine de 39 heures par semaine : 23 jours ouvrés par an
Conditions d’utilisation : 
Les jours de RTT sont à prendre en ½ journée ou en jour au cours du trimestre. Tout report au-delà du trimestre en cours devra faire l’objet d’une autorisation expresse de l’employeur.
Les jours de RTT non posés pendant l’année civile sont perdus pour le salarié, il n’y a pas possibilité de report ou de monétisation. 

Article 9 
Maintien de salaire en cas d’absence pour longue maladie : 
Les salariés en longue maladie (au-delà de 90 jours d’arrêt de travail continu et pour un même motif) bénéficieront d’un maintien à 100 % de leur salaire net, dès lors que l’arrêt de travail est indemnisé par le régime de prévoyance souscrit auprès de la caisse Malakoff-Humanis. 

Date d’effet de l’avenant : 1er janvier 2022 
 
 
Fait à Strasbourg, le 30 décembre 2021

Directeur de l’ARASC

Déléguée syndicale CFDT					Déléguée syndicale CFTC