PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF 
ANNEXE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L’ANNEE 2020

Entre les soussignés :

Entre :
La société ARM France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 732 Avenue de Roumanille, Bâtiment B, 064100 Biot, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 399 339 431, représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
 Ci-après dénommée la Société Arm France
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise représentée par M. XXXXXX (XXXXXX), agissant en sa qualité de Délégué Syndical ; 
Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »,

D’autre part,


Préambule


L’employeur et l’organisation syndicale représentative se sont à nouveau réunis dans le cadre des négociations obligatoires au titre des thèmes énumérés :

aux articles L 2242-13 2° et L 2242-17 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;



L’employeur et l’organisation syndicale se sont réunies au cours de 2 réunions en date du 12, 14 mai 2021.

Etat des lieux 
Au 31 mars 2020, l’effectif féminin de la société ARM France était de 13% : sur 348 personnes employées, 44 étaient des femmes. La part de l’effectif féminin a donc légèrement baissé par rapport à la période précédente

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 - Champ d'application 

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié,

Préambule



La société ARM France avait pour objectif de tendre vers un effectif de l’entreprise représenté à 15% par des femmes au 31 mars 2020, ce qui n’a pas été malheureusement le cas lors de cette dernière période.
Les actions menées jusqu’à présent ont tout de même porté leurs fruits puisque l’effectif s’est féminisé ces dernières années. 

La société ARM France souhaitant persister sur la féminisation de son effectif, a pour volonté de poursuivre ses efforts en termes de recrutement et de développement de la mixité professionnelle, et espère toujours dépasser ce seuil de 15%, tout en sachant que le présent plan ne peut pas contenir d’objectifs de progression qui écarterait, directement ou indirectement, d’éventuels candidats à l’emploi.

Ainsi, la Direction a pris la décision de renouveler les actions entreprises pour développer la mixité professionnelle au sein de l’entreprise, et en créer de nouvelles.


Les actions mises en place sont les suivantes :


Article 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 

Après discussion avec le délégué syndical et ses assistants, il a été considéré collectivement que les salaires ne nécessitent aucune attention particulière car conforme aux attentes des salariés et à la lumière du process mis en place au sein du Groupe Arm avec une revue des salaires deux fois par an. Cependant les domaines de négociation 

Les domaines de négociation retenus sont : 


La rémunération effective

Il est à noter que l’analyse des écarts de rémunération fait apparaître des écarts de rémunération qui sont explicables et justifiés.

Objectifs :  veiller aux évolutions salariales et à l’égalité salariale entre femmes et hommes à expérience équivalente

les indicateurs suivants sont monitorés : 

Aucun (0) écart ne doit être constaté en moyenne entre les salaires moyens des femmes et des hommes par catégorie d’employé.
Selon les conditions suivantes :

D’avoir 5 personnes minimum de chaque sexe par catégorie
Et une moyenne d’ancienneté comparable 


Veiller à l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables
100 % des salariés féminins doivent bénéficier de l’attribution d’éléments variables de rémunération.


L’embauche et le développement de la mixité professionnelle

Objectifs : attendre les 15 % de femme dans l’effectif 

Les indicateurs suivants seront monitorés :

Agir sur les candidatures retenues ;

La société ARM France poursuit son engagement, pour chacune des catégories professionnelles représentées dans l’entreprise, à faire en sorte que la part de femmes parmi les candidatures retenues, reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues. 

Pour mesurer cette action, les indicateurs suivants sont mis en place au sein de l’entreprise :
Nombre de postes à pourvoir ;
Nombre total de candidatures reçues ;
Nombre de candidatures féminines ;
Nombre de candidatures masculines ; 
Nombre de femmes recrutées ; 
Nombre d’hommes recrutés
	
Ces données chiffrées seront issues du système de recrutement interne utilisé dans le Groupe

Comme précisé dans le plan d’actions des années précédentes et au vu des effectifs, nous nous fixons comme objectif au moins 15% ‘embauches de femmes en proportion de notre effectif total.
A ce jour, cela représenterait 1 femme sur les 5 postes ouverts cette année.

Pour rappel, la société utilise le logiciel « Textio » pour la rédaction de toutes ces annonces de recrutement ce qui permet d’assurer une neutralité en utilisant la science des données pour révéler les préjugés et suggérer des alternatives afin que nous puissions recruter parmi le plus large bassin possible de candidats qualifiés.  

Promouvoir le secteur et les métiers de l’entreprise auprès des femmes. 

Toujours consciente que la féminisation des emplois du secteur ne peut passer que par un travail en amont auprès des jeunes, la société entend également poursuivre sa politique d’information/Partenariat auprès des écoles d’ingénieurs, au sein de différents forums et autres évènements locaux, nationaux et internationaux initiés depuis plusieurs années.

Ainsi, la société ARM FRANCE s’engage à participer à au moins 3 des événements ou forums suivants :

Pour mesurer cette action, les indicateurs suivants seront monitorés :
Liste des évènements auxquels la société aura participé ;( CF. liste ci-dessous)
Au moins 1 femme présente par évènement ;
Coût global du maintien de salaire opéré à l’occasion de ces absences.


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« Ada Lovelace Day » : commémoration internationale sur les réalisations faites par des femmes dans les sciences, la technologie, l'ingénierie et les mathématiques (STEM)
Les trophées Women in Tech Sud=> 12 septembre 21
Inclusion Week


Articulation des temps de la vie professionnelle, personnelle et familiale 

Objectifs : offrir plus de flexibilité aux salariés afin qu’ils puissent avoir une meilleure articulation des temps de vie personnelle et professionnelle.


Pour rappel, la société Arm France a déjà mis beaucoup de mesures en place dans ce domaine :

-Ainsi Le salaire brut de base est maintenu intégralement pendant un congé maternité ainsi que pendant un congé paternité, sous déduction des indemnités journalières de Sécurité Sociale. 
-Arm France a mis en place une mutuelle pour toute la famille
Maintien de la couverture santé de l’entreprise durant le congé parental.

Cette année la société souhaite aller plus loin en s’assurant que l’ensemble des salariés aient accès au télétravail de manière la plus équitable possible.

Pour mesurer cette action, les indicateurs suivants seront monitorés :
Accès au télétravail pris en moyenne par les femmes et les hommes.
S’assurer dans l’entretien annuel sur le forfait jour que l’accès au télétravail à temps partiel est pris en compte et reporté au service RH afin d’éviter un biais de censure.
Réalisation d’une enquête auprès des salariés pour connaitre précisément leurs besoins en terme de jours de présence sur site et en télétravail : Taux de réponse minimum de 70%.
Maintenir les congés parentaux spécifiques supplémentaires pour les mères et les pères de 8 semaines ainsi que les 2 semaines supplémentaires pour les congés maternité.


Sécurité et santé au travail : 

Objectifs : Favoriser l’épanouissement mental et physique des salariés

Pour mesurer cet objectif, les indicateurs suivants seront monitorés :

Continuer à monitorer à travers anonyme l’absence discrimination et d’harcèlement
Si une seule réponse s’avère positive, une enquête spécifique est menée pour chaque cas afin d’établir un plan d’action immédiat en relation avec le référent de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements existe.
Prise en compte des besoins de femmes et des hommes de manière équitable dans l’offre de bien être sur site
Comparaison du taux de satisfaction de l’offre de bien-être sur site entre femmes et hommes à travers une enquête de satisfaction annuelle.
Coût de mis en place des différentes mesures spécifiques sui seront mises en place.
Mise en place de créneau et pièce pour « tirer son lait »
Mise à disposition d’une cellule psychologique professionnelle 
Salle de sport sur site
Les cours de sport collectifs (Yoga, Pilates, etc… et autres activités collectives 
Mise en place de séance de Sophrologie et autres formes de méthodes de relaxation
Offre de restauration saine et équilibrée prenant en compte les préfères alimentaires (Végétarisme…etc.)

Article 3 - Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Article 4 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an

Il entre en vigueur à sa date de signature.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 juillet 2021


Article 5 - Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.



Article 6 – Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord et publié par Affichage électronique sur l’intranet de l’entreprise. 

Fait à Biot, le 29 juin 2021 


Fait en 2 exemplaires originaux 



Pour la XXXXXXXXXX					Pour la Société Arm France 
Représenté par XXXXXXXXXXXXX		Représenté par XXXXXXXXX
Agissant en qualité de Délégué Syndical		Agissant en qualité de Directeur Général