ACCORD D’ENTREPRISE
POSE DE CONGES PAYES DURANT LA CRISE SANITAIRE COVID 19

Entre les soussignés :
La Société SAS MACADAM France
Dont le siège social est situé à Lille (59000) – 91 rue Nationale
Immatriculée au RCS à Lille sous le numéro 491 253 092 00010
Code APE 7022Z
Affiliée à l’URSSAF de Bobigny
Représentée par le Directeur Général

D’une part 
Et 
La Fédération CFDT représentée par                       , délégué syndical
La Fédération CFTC représentée par                           , délégué syndical
La fédération FO représentée par             , délégué syndical

PREAMBULE
La société MACADAM a décidé le 17 mars de placer la quasi-totalité des salariés en chômage partiel. Cette décision prise en raison du contexte économique et sanitaire, et dans le cadre des mesures édictées pour lutter contre la propagation du COVID 19, a fait l’objet d’une information consultation lors du CSE du même jour et d’informations régulières de la Direction, dont celles du CSE du 26 mars 2020.
Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance N° 2020-323 du 25 Mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Cette ordonnance prévoit la possibilité de prévoir par accord collectif d'entreprise d'imposer au salarié des dates de prise de jours de congé dans la limite de 6 jours ouvrables soit 5 jours ouvrés du lundi au vendredi ou de modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de six jours ouvrables en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

C’est dans ce cadre que le présent accord a été conclu.

CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société MACADAM, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI/CDD) ou leur durée de leur travail (temps complet/temps partiel), concernés par des mesures d’activité totale ou partielle.

OBJET DE L’ACCORD
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, les parties signataires conviennent que la société pourra imposer la prise de 4 jours ouvrés de congés payés (ou de RTT) durant la semaine dite de Pâques à savoir du lundi 13 avril au vendredi 17 avril 2020 ; étant entendu que le lundi 13 avril est un jour férié.

Pour les salariés n’ayant pas acquis les 4 jours de congés payés (ou RTT) au 30 mars 2020, il est prévu qu’il sera retenu 20% des congés payés (ou RTT) acquis à cette date.


DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 17 avril 2020 au soir et prendra effet à compter de l’exécution des formalités de dépôt.

EFFET ET PUBLICITE
Le présent accord d’entreprise s’applique à compter de l’exécution des formalités de dépôt et se terminera au 17 avril 2020 au soir.

 INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent accord sera affiché dans l’entreprise et il pourra être consulté auprès du service des Ressources Humaines. 
Compte tenu des circonstances exceptionnelles en cette période de confinement, chaque salarié sera informé par mail et le texte sera disponible sur les réseaux professionnels internes.

PROCEDURE DE DEPOT, DE PUBLICITE ET DE NOTIFICATION DE L’ACCORD

Conformément à la législation, le présent accord sera, à l’initiative de l'entreprise, déposé en version sur support électronique, à la DIRECCTE ainsi qu’une version anonymisée pour la plateforme en ligne «TéléAccords» des services publics.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Les organisations syndicales représentatives se verront notifier le présent accord. 

Fait à Villepinte le 8 avril 2020, en 5 exemplaires 

L’entreprise, représentée par                     directeur général,




délégué syndical CFTC,

délégué syndical FO