Accord collectif relatif à l’activité partielle en cas de réduction d’activité durable




Entre : 

La société Tannerie de Périers dont le siège social est                                                                                        
représentée par 

D’une part,


Et

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, Mme 
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical, M.

D’autre part,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



Préambule 


La Tannerie de Périers est spécialisée dans la transformation de peaux brutes exotiques (en particulier de différentes espèces de crocodiliens) en croutes de cuirs exotiques. Ces croutes sont travaillées à la demande par ses clients répartis principalement sur deux secteurs, le bracelet montre et la maroquinerie de luxe.


Courant fin janvier et février 2020, la crise liée au Coronavirus en Chine et en Asie a fortement impacté les prises de commandes 














Dans les circonstances actuelles et dans un souci de sauvegarde des emplois et des compétences, la direction de la tannerie de Périers fait recours à l’activité partielle depuis le 19 mars 2020. 

Devant l’ampleur de la crise et l’importante baisse d’activité, la Direction a alors évoqué aux représentants de salariés lors du CSE extraordinaire du 27 aout 2020 la possibilité de mettre en œuvre un accord d’Activité partielle de longue durée et a ouvert des négociations débouchant à la signature d’un accord avec les instances représentatives syndicales CGT et CFE-CGC. 

La Direction de la Tannerie de Périers souhaite renforcer son engagement social en préservant au mieux l’emploi malgré la crise actuelle, en renforçant et en développant les compétences pour préparer l’avenir et en maintenant la rémunération des salariés touchés par des séances d’activité partielle.

La Direction et les organisations syndicales se sont alors réunies les 1er, 6 et 12 octobre 2020 pour confirmer les modalités d’application de ce nouveau dispositif, qui prévoit, pour la durée de l’accord  

Le maintien dans l’emploi des salariés concernés par l’accord pour une durée égale à la durée de l’accord, 

Une rémunération garantie à hauteur de 83% du brut (soit environ 99% du salaire net).

La réalisation de formations en privilégiant les phases de chômage.

La mise en œuvre de cet accord interviendra au sein du site de la Tannerie de Périers tout en maintenant les actions de formation durant les périodes chômées. La Direction réaffirme ainsi sa volonté de garantir avant tout l’emploi et de continuer à préparer l’avenir par la formation des salariés.

Le présent accord se situe dans le cadre du code du travail (articles R. 5122-1 à R. 5122-26 notamment), de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 (article 53 notamment) et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

Article 1 – Objet et périmètre de l’accord relatif à la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée

Le dispositif d’activité partielle de longue durée est un dispositif conjoncturel adapté à la crise permettant, pendant une période de sous activité persistante, de maintenir les emplois et les compétences. 
La mise en œuvre de ce dispositif suppose la signature d’un accord d’entreprise. 

A l’exception des cadres exclus du périmètre de l’accord, tous les secteurs d’activité de la Tannerie entrent dans le champ d’application de l’accord d’activité partielle de longue durée.
La rivière 
La teinture
La finition
Le Tri
La STEP
La maintenance
Les services administratifs
Accueil
ADV
Expédition
RH
Qualité
HSE

Article 2 – Modalités d’application de la réduction d’activité

L’entreprise envisage de recourir aux modalités suivantes sur la période concernée :

Une réduction de la durée du travail

La situation du carnet de commandes laisse apparaitre une charge 3 fois inférieure à celle d’il y a un an. Il apparait nécessaire de réduire l’horaire de travail de 50% sur la durée de l’accord. L’information des salariés se fera par un planning envoyé par email et par un affichage dans les tableaux de la Direction.

Une suspension d'activité 

Le détail précis comportant le nombre de semaines concernées et les dates fera l’objet d’une note de service qui sera soumise à l’avis du CSE avant sa mise en application. L’information des salariés se fera par une note remise en main propre ou par courrier électrique et par un affichage dans les tableaux de la Direction.


Article 3 - Engagements de l’entreprise en matière de formation professionnelle

Les signataires conviennent de l’importance cruciale de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité dans l’entreprise. Il s’agit, notamment, de former les salariés à la polyvalence ainsi qu’aux compétences de demain ou en tension afin de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre à l’entreprise de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux. 

À ce titre, les signataires sensibilisent les salariés sur l’opportunité de mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l’activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés. Les périodes de formation seront dès lors considérées et rémunérées comme du temps de travail effectif.

Sont visées, notamment :

des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, 
des actions de formation certifiantes mises en œuvre en vue de former des salariés aux métiers en tension, ou en risque d’obsolescence des compétences, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation ou non
de projets co-construits entre le salarié et son employeur, 


Article 4 - Engagements de l’entreprise sur l'emploi

L’entreprise prend l’engagement de ne pas recourir à une autre modalité d'activité partielle pendant la durée d'application du document sur l'activité réduite, sauf dans les cas permis par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, (à savoir : ce dispositif ainsi que le dispositif « général » d’activité partielle peuvent être employés simultanément par une entreprise mais pas pour les mêmes salariés). Le régime « général » de l’activité partielle peut être utilisé pour d’autres salariés que ceux placés en activité réduite de longue durée pour l’un des motifs suivants : difficultés d’approvisionnement en matières premières ou énergie, sinistre ou intempéries exceptionnelles, transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, et toute autre circonstance exceptionnelle, la conjoncture économique étant exclue de ces motifs)

L’entreprise prend également l’engagement de ne pas recourir au licenciement pour motif économique des salariés concernés au sein du secteur (ou des secteurs) concerné(s) pendant la durée du recours à l'activité réduite, mentionnée sur l’article 1.


Article 5 – Prise en charge des salariés

Les salariés placés en activité partielle spécifique recevront une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant à 83% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou la durée stipulée au contrat de travail. 

La prime d’assiduité sera maintenue pendant toute la période de l’accord. Durant cette période les règles de calcul seront révisées afin de n’impacter que les absences sur les périodes de travail en excluant les phases d’activité partielle. 

La prime de performance sera gelée pendant toute la période d’activité partielle de longue durée.


Article 6 – Modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord

L’employeur informera, tous les mois, le comité social et économique de l’entreprise sur la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite. (Activités, chiffre d’affaire, effectifs et suivi des formations).


Article 7– Modalités de suivi

Un bilan sur le respect des engagements prévus par le présent accord sera transmis par l’entreprise à l’autorité administrative tous les six mois et avant toute demande de renouvellement.

Article 8 – Durée d’application–Dépôt – Validation - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra effet à compter du 1er Novembre 2020 et ce pour une durée de 6 mois jusqu’au 30 avril 2021. 

Il pourra être renouvelé ou révisé sur proposition de la Direction ou d'une organisation salariale indiquant les points à modifier ou à compléter ou à préciser.

La dénonciation du présent accord avant son terme suppose un accord de l'ensemble de ses signataires.

L’employeur adresse à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect des engagements mentionnés à l’article Quatre du présent accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique, a été informé sur la mise en place de l’activité partielle spécifique.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme Télé Accords. Il sera également déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Coutances.

En outre, Il fera également l’objet d’une demande de validation auprès de la Direccte. Cette demande se fera directement en ligne sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr. Dans l’hypothèse où le site ne serait pas prêt, la transmission s’effectuera par voie postale ou par courriel.

Le présent accord sera établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Périers, le 15 octobre 2020,



Pour la société, 		Pour l’organisation syndicale CGT		Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
M.			Mme 					M.