ACCORD
ANNUEL SUR LES SALAIRES


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue au code du travail, il a été convenu ce qui suit entre  

La société Beissier SAS, représentée par son Président, 
D’une part,


et les organisations syndicales :
- CFDT, représentée par M                , déléguée syndicale,
- F.O., représentée par M                   , délégué syndical, 

D’autre part.



Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.



Article 2 – Indemnité d’habillage
2-1 Personnel concerné

Tout le personnel non cadre concerné par une obligation de vêtir des vêtements de travail sur le lieu de travail : Services production, Maintenance, Logistique et laboratoire Contrôle.
 
2-2 Montant 

En contrepartie de ce temps d'habillage et de déshabillage, il est versé au salarié une indemnité de 1,20 euros bruts par jour de présence. Ainsi, en cas d’absence du salarié non constitutive d’un temps de travail effectif, le salarié ne peut revendiquer le versement de cette prime.

Article 3 - Augmentation générale des salaires de base

3 – 1 Personnel concerné :   

Tous les salariés des catégories socio-professionnelles « Non Cadres » sauf :

 La fonction d’Attaché Technico – commercial (concernée par les augmentations individuelles citées dans l’Art. 4 du présent accord)

 Les personnes ayant bénéficiées une augmentation de leur rémunération fixe depuis le 1er janvier 2020

 Les salariés qui ont rejoint l’entreprise après le 1er janvier 2020 



3 – 2  Montant de l’augmentation 

 1% du salaire brut de base
Le montant des salaires de base bruts résultants de ces augmentations sera arrondi mathématiquement à l’euro supérieur (pas de salaire de base avec des centimes).

3 – 3 Paiement

Les augmentations générales rentrent en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2020. 

Elles seront appliquées pour la première fois avec les salaires de mars 2020. Une régularisation sera alors versée pour les mois de janvier à février 2020. 

Article  4 - Augmentations individuelles des salaires de base

 Pour les salariés concernés par l’augmentation générale mais non concernés par l’indemnité d’habillage, des augmentations dites « complémentaires » de 0,2% seront octroyées. 

 Pour tous les salariés, des augmentations dites « individuelles » pourront être décidées, au cas par cas, par la direction, avec les responsables de service. Les salariés concernés par ces augmentations seront informés individuellement par leur responsable de service.

 Elles seront appliquées pour la première fois avec les salaires de mars 2020. Une régularisation sera alors versée pour les mois de janvier et février 2020. 


Article  4 – Prime de transport 

4 – 1 Personnel concerné : 

Ouvriers / Employés / Agents de maîtrise et Cadre sédentaires de La Chapelle la Reine et de La Courneuve

Une prime de transport d’un montant maximum de 200 € est versée à tous les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.

Cette prime est attribuée dans le cadre strict de la législation en vigueur et sera versée aux personnes ayant fourni une copie de la carte grise de leur véhicule (obligation légale).

4 - 2 Paiement

La prime est versée intégralement, en une fois, avec les salaires du mois de juin. 

Tout salarié quittant l’entreprise avant la fin de l’année en cours et après le versement de cette prime, sera redevable de la somme trop perçue, calculée au prorata de sa présence. Elle  lui sera déduite de son solde pour tout compte. 

S’agissant d’une prise en charge des indemnités kilométriques entre le lieu du travail et le domicile, les éventuelles sommes trop perçues seront déduites avec le salaire du mois de décembre afin de respecter les limites légales (exemple : covoiturage, déménagement…).

Cette prise en charge kilométrique annule et remplace toute autre prime ou remboursement de transport ayant existé auparavant.


Article 6 – Tickets Restaurant

La valeur faciale des tickets restaurants est maintenue à hauteur de 9€.

Article 7 – Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui se termine le 
31 décembre 2020.  A cette date il cessera automatiquement de produire effet.


Article 8 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à La Chapelle la Reine,
Le 16 mars 2020







Pour l’entreprise		    Pour CFDT 				Pour F.O.









Edité en 4 exemplaires originaux dont un remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.