ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UNE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR

D’ACHAT DE LA SOCIETE NORPAPER

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS

DE L’ARTICLE 4 DE LA LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021


Le présent accord d’entreprise est conclu entre :

La société NORPAPER, représentées par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général, habilité à cet effet.

d’une part, 


et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-après désignées :

Le Syndicat Force Ouvrière, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Le Syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

d’autre part, 














SOMMAIRE




PREAMBULE

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD



THEME I. 	LA DETERMINATION DU MONTANT ET DES CRITERES POUR BENEFICIER DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Article 1.	Le montant et les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle

Article 2.	Les salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle 

THEME II. 	LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE 

THEME III. 	LE REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE 

THEME IV. 	LE PRINCIPE DE NON SUSBSTITUTION


PRINCIPES JURIDIQUES

Article 1. 	Consultation du CSE
Article 2. 	Date d’application et durée de l’accord
Article 3. 	Effets de l’accord
Article 4. 	Adhésion
Article 5. 	Interprétation de l’accord
Article 6. 	Modification de l’accord
Article 7. 	Communication de l’accord
Article 8. 	Publicité















PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions prévues par l’article 4 de la loi ° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 la société NORPAPER a souhaité accompagner le pouvoir d’achat de ses collaborateurs par le versement d’une prime exceptionnelle répondant aux critères de la loi et exonérée de toutes charges sociales et fiscales.

Le présent accord vise à définir les modalités d’attribution et de versement de la prime de pouvoir d’achat, les salariés bénéficiaires, et rappelle les conditions d’exonération. 

C’est dans ce cadre que les parties signataires se sont entendues sur le présent accord.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société NORPAPER répondant aux critères définis légalement pour bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

THEME 1.	LA DETERMINATION DU MONTANT ET DES CRITERES POUR BENEFICIER DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 

Article 1.	Le montant et les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La Direction Générale de la société NORPAPER en accord avec les différentes organisations syndicales signataires du présent accord a décidé de verser une prime PEPA en accord avec les dispositions légales. 

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un droit acquis au profit des salariés de NORPAPER.

Le montant de la prime est de 150 euros.

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est non reconductible.

Cette prime sera proratisée en fonction de la date d’embauche sur la période du 1/1/2021 au 31/08/2021 (sauf ancienneté intérimaire avant le 1/1/2021).  Exemple : un salarié embauché le 1/5/2021 aura une prime de 75.93€, correspondant à 123 jours de présence sur 243 jours de période de référence => 123/243*150€.


Article 2.	Les salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

Conformément aux dispositions légales, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants : 

-Tous les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit au 31/08/2021, au sein de la société NORPAPER

-Tous les salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée sur les 12 moins précédents son versement sur la base de la durée légale, soit 55.965 € au cours de l'année 2021. La rémunération inférieure à 3 fois le SMIC pour un an sur la base de la durée annuelle implique une proratisation du SMIC, notamment pour les salariés à temps partiel.


Ces critères cumulatifs permettent de bénéficier des exonérations de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle et d’impôt sur le revenu. 


THEME 2.	LE Versement de la prime EXCEPTIONNELLE de POUVOIR D’ACHAT

Cette prime exceptionnelle sera versée lors du virement des salaires du mois d’Août 2021.


theme 3.	LE Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle DE POuVOIR D’ACHAT

Conformément aux dispositions prévues, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, des contributions à la formation professionnelle.

La prime est également exonérée de taxe sur les salaires.

Cette exonération ne peut s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération 2021 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.


theme 4.	lE Principe de non substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que prévue dans le présent accord d’entreprise correspond à une rémunération supplémentaire et ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni à un quelconque élément de rémunération.
  
PRINCIPES JURIDIQUES

Article 3. 	Consultation du CSE

Le présent accord a fait l’objet d’une information et consultation du CSE du 13/08/2021.    

Article 4. Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au 13/08/2021 et cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat lors du virement des salaires du mois de Août 2021. 

Article 5. Effets de l’accord

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.

Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit sauf contraintes réglementaires.


Article 6. Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 

L’adhésion pourra produire effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux autres parties signataires. 

Article 7. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 8. Modification de l’accord

Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être modifié, en tout ou partie, sur demande d’une ou plusieurs parties signataires, ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail. La modification prendra la forme d’un avenant au présent accord.

Article 9. Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 10. Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et D2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes. 

Par ailleurs, le présent accord fera l’objet d’une diffusion sur l’intranet afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.


Fait à Blendecques, le 23/08/2021 en 5 exemplaires originaux.

XXXXXXXXXXXXXXXX		XXXXXXXXXXXXX		XXXXXXXXXXXXXXX
Directeur Général 		Déléguée Syndicale FO		Délégué Syndical CGT