Négociation Obligatoire 2021
Protocole d’accord GCP Produits de construction SAS



Entre

La Société GCP Produits de Construction SAS dont le siège social est situé ZA les Foulletons, 39140 Larnaud.
Représentée par Monsieur XXX, Président, 


D’UNE PART

ET

Monsieur XXX, délégué syndical CFDT

D’AUTRE PART

Conformément à l'article L 2242-1 du code du travail et suivants, dont Article L2242-13, une négociation s'est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative de l'entreprise, sur les salaires, le temps de travail et l'emploi rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Cette négociation fait suite à l’engagement de reprise de discussions pour les salariés non concernés par les mesures unilatérales mises en œuvre et consignées dans le PV de désaccord signé le 26 février 2021. 
A l’issue des réunions et échanges des 17 et 22 septembre 2021, les parties ont décidé de consigner les termes de leur accord dans le présent protocole.

Article 1 –  Champ d’application :

Les mesures salariales concerneront tous les salariés présents au 01/10/2021.

Article 2 – Mesures salariales :

Les parties rappellent que les salariés ouvriers et employés des coefficients 130 à coefficient 205 inclus, ont disposé d’une augmentation au mérite à hauteur de 1,2% consacré aux augmentations au mérite (augmentations individuelles) avec prise d’effet au 1er avril 2021. 

Les parties s’accordent sur un budget de 1,2 % de la Masse Salariale de octobre 2021 consacré aux augmentations au mérite pour les salariés des coefficients 225 et au-delà avec prise d’effet au 1er octobre 2021 (sont donc visés les salariés n’ayant pas déjà perçu une augmentation en avril). 


Les parties confirment également que l’enveloppe dédiée aux promotions (changements de fonctions) avec un budget supplémentaire exceptionnel ne viendra pas impacter ce budget d’augmentation au mérite.  

Article 3 – Egalité entre les Hommes et les femmes :

Les parties rappellent l’Accord en vigueur, les résultats des index fournis en CSE et conviennent que les actions sont en place. Comme chaque année, une attention particulière sera portée sur l’attribution des augmentations individuelles en nombre et en niveau / % afin de s’assurer de l’équilibre femmes / hommes, tout comme sur la vigilance quant aux moyens engagés au titre de la formation continue et sur les occasions de mobilité ou de promotion internes pour faciliter le respect de l’égalité des chances. 

Article 4 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés:

Constat est fait que les personnes déclarées travailleurs handicapés ne sont pas différenciés des autres salariés tant sur la rémunération, la formation et l’organisation du temps de travail. L’entreprise réitère le principe de non-discrimination des salariés.
Une action de sensibilisation avait été décidée en 2021, réalisée et promue au 1er semestre 2021 par les parties signataires. 

L’ensemble des autres thèmes de la Négociation Obligatoire ont été abordés et n’ont pas donné lieu à quelconque modification, les parties s’accordant sur le fait, qu’hormis la question de la rémunération, les autres sujets ont été traités et ne nécessitent à ce jour pas de mise en place de nouvelles actions ou dispositifs.

Article  5 – Publicité 

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2242-4 et R2242-1 (renvoyant à D2231-2) du Code du Travail ; à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version support papier signées des parties et une version numérique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte), et un exemplaire auprès du conseil de prud'hommes de Lons le Saunier. 

Le présent procès-verbal fera l’objet d’une information du CSE et donnera lieu à affichage.

Fait en quatre exemplaires,
A Larnaud, le 29 septembre 2021

Pour la Société GCP Produits de Construction SAS			Pour la CFDT 
Monsieur XXX						Monsieur XXXX