AVENANT A L’ACCORD 
REGIME FRAIS DE SANTE 
DU 13/12/2017

















Entre,
La Société NOALIS, Société Anonyme d’HLM au capital de 39 643 696 €, dont le siège social est situé au 161 rue Armand Dutreix - 87000 LIMOGES, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 561 820 481,

d’une part.

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société : 
Pour FO 
Pour la CGT  

d’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


















PREAMBULE 

Le 27 mai 2019 est intervenue l’opération de fusion-absorption de la société DOM’AULIM au profit de la société LE FOYER.
La fusion de ces deux structures par voie d’absorption de la société DOM’AULIM par la société LE FOYER a entrainé la modification de la dénomination sociale de la société pour adopter la dénomination « NOALIS ».

Le présent avenant a pour but d’entériner le changement de raison sociale de la société LE FOYER, d’entériner également la décision prise avec les partenaires sociaux d’étendre l’accord à l’ensemble des salariés de la société absorbée, et de revoir par ailleurs l’Article 3 de l’accord relatif à la répartition des cotisations entre employeur et salariés.


Article 1 : RAISON SOCIALE

La société LE FOYER est devenue, à l’issue de l’opération de fusion-absorption de la société DOM’AULIM, la société NOALIS,  Société Anonyme d’HLM au capital de 39 643 696 €, dont le siège social est situé au 161 rue Armand Dutreix - 87000 LIMOGES, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 561 820 481.

Article 2 : EXTENSION DE L’ACCORD DU 13 DECEMBRE 2017

L’accord Régime Frais de Santé du 13 décembre 2017 est étendu à l’ensemble des salariés de la société Dom’Aulim transférés au sein de NOALIS à compter du 1er juillet 2020.

Article 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 DE L’ACCORD DU 13 DECEMBRE 2017

L’employeur contribue au régime de cotisation familiale unique pour les actifs à titre obligatoire à hauteur de 75 %, sur la base d’un taux de cotisation fixé à 2,7003% du plafond de la Sécurité Sociale.

En cas de hausse ultérieure du taux de cotisation, la répartition des cotisations se négociera en NAO avec les organisations syndicales.

La part salariale des cotisations est prélevée sur les salaires des adhérents obligatoires par l’employeur et reversée chaque fin de mois à l’Attributaire.

Article 4 : AUTRES CLAUSES DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET
Les autres clauses de l’accord restent inchangées.

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. 

Article 5 : PUBLICITE
 
Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr : 

la version intégrale du texte (version signée des parties) ; 
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature); 
pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ; 
le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation 
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Fait à Limoges, le 01er avril 2020
(en 4 exemplaires originaux)

Pour la société NOALIS




Pour FO



Pour la CGT