ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES




ENTRE LES SOUSSIGNES 



La Société DOMMARTIN DISTRIBUTION au capital de 800 000 €uros, dont le siège social est situé Centre Commercial Jeanne d’Arc-54000 DOMMARTIN LES TOUL, inscrite au registre du commerce de NANCY sous le n° 783 279 961, représentée par …, agissant en qualité de Directrice Générale,


D'UNE PART,


      ET


Monsieur ….., Délégué syndical CFDT, seule organisation syndicale présente dans la Société et représentative au sens de l’article L.2232-12 du Code du travail, élisant domicile aux fins des présentes au siège social de l’entreprise



D'AUTRE PART,



PRÉAMBULE


Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d’expression des salariés au sein de la société dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1-2° du Code du travail et des articles L.2281-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositifs définis à cette fin ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel ni restreindre l’exercice du droit syndical.

La Direction et la Délégation Syndicale de l’entreprise se sont rencontrées pour établir et négocier le présent accord en tenant compte de la situation de la société DOMMARTIN DISTRIBUTION.


Article 1 – Domaine et finalité de l’expression

Les membres du personnel bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. 

Selon le Code du travail, ce droit d’expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail des salariés, l’organisation de l’activité et la qualité du travail dans l’unité à laquelle les salariés appartiennent et dans l’entreprise.

En conséquence, les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail n’entrent pas dans le périmètre du droit d’expression.


Article 2 – Constitution des groupes d’expression

Ce droit à l’expression s’exerce dans le cadre des « groupes d’expression ». 

Les groupes d’expression sont composés de salariés appartenant à la même unité cohérente de travail placés sous l’autorité d’un même encadrement. Les groupes d’expression seront composés de 15 personnes maximum responsables inclus. Lorsque les services dépasseront 15 personnes, plusieurs groupes seront formés.

Un groupe d’expression spécifique sera mis en place pour l’encadrement afin de leur permettre de s’exprimer sur les problèmes qui les concernent spécifiquement dans les domaines indiqués ci-dessus, et ceci indépendamment de leur participation aux réunions d’expression de salariés placés sous leur autorité.

Pour les salariés, la participation aux groupes d’expression est libre et volontaire.


Article 3 – Réunion des groupes d’expression 

Les groupes d’expression se réuniront tous les 12 mois. 

Chaque groupe peut moduler la durée de ses réunions sans que la durée de ces réunions dépasse 1 heure avec possibilité pour le responsable de la prolonger de 30 minutes en cas de besoin.

Les réunions des groupes d’expression se tiendront dans l’entreprise, pendant le temps de travail. Le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail. Les heures passées en plus du temps de travail seront récupérées.


Article 4 – Organisation des réunions

Chaque responsable au niveau de chaque rayon ou service est responsable de l’organisation des réunions ; il en fixe le jour, lieux, heure et en prévient 14 jours à l’avance les salariés concernés.


A la fin de chaque réunion, le responsable rappellera la date de la réunion suivante et le groupe déterminera, si possible, l’ordre du jour de la réunion suivante. A défaut, l’ordre du jour sera déterminé avec l’animateur en début de séance.
Ces réunions débuteront à compter du 01/06/2021


Article 5 – Animation et secrétariat des réunions

Le responsable hiérarchique du groupe assure l’animation et l’information des réunions. 

L’animateur des réunions encourage et facilite l’expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus et de façon générale veille au bon déroulement de la réunion.

Il peut apporter immédiatement des réponses aux questions posées lorsque celles-ci sont de sa compétence et prendre les décisions qui sont de sa responsabilité sur les suggestions du groupe.
Si des problèmes techniques spécifiques ou juridiques sont évoqués, l’animateur pourra demander des précisions ou les éléments nécessaires à la Direction. Il transmettra alors les réponses qui lui sont apportées dans un délai d’un mois à l’occasion de la réunion hebdomadaire.

Il s’assure que l’expression s’exerce sur un ton modéré et ne se transforme pas en polémique. Les mises en cause personnelles et publiques à l’encontre de quelque membre que ce soit de l’entreprise ne pourront être admises. Il appartient à l’animateur de suspendre ou de remettre la réunion en cas de non respect de ces principes.

Le secrétariat est assuré par l’animateur de réunion.


Article 6 – Participation des membres du groupe aux réunions

Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant, soit leur fonction ou position hiérarchique, soit le mandat qu’ils peuvent exercer dans l’entreprise (syndical ou représentant du personnel).


Article 7 – Garantie de la liberté d’expression

Les propos tenus par les participants aux réunions d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes.



Article 8 – Transmission des comptes rendus de réunion

Les propositions et demandes du groupe sont résumées par écrit par le responsable hiérarchique assurant l’animation et le secrétariat de la réunion par le biais du document joint en annexe n°1.

Ce document consigne également, le cas échéant, les réponses apportées ou les décisions prises durant la réunion par le responsable hiérarchique sur les questions et les suggestions du groupe. 
Un exemplaire de ce document sera consultable par chaque participant dans le bureau du responsable.
Un exemplaire  sera transmis par l’animateur du groupe au service social dans les 7 jours ouvrables de la réunion qui se chargera de transmettre au service concerné les demandes formulées pouvant donner lieu à mise en œuvre (ex : Direction, Qualité, Entretien, Représentant du personnel, …)


Article 9 – Suivi des réunions

La Direction et les autres services concernés par les actions à mener à la suite des réunions feront connaitre leur réponse aux demandes et propositions du groupe d’expression concernée par l’intermédiaire de l’animateur du groupe dans un délai d’un mois. 

La réponse sera portée dans le tableau récapitulatif des actions à mener joint en annexe mis à jour par l’animateur et présenté en introduction de la prochaine réunion.
Il pourra s’agir d’une décision, pouvant être positive ou négative. Lorsqu’il s’agira d’une décision négative, les raisons en seront  indiquées.


Article 10 – Information du CSE et des organisations syndicales

Un état de suivi de la tenue des réunions sera communiqué annuellement par la Direction aux représentants élus du personnel et aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise.


Article 11 – Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 08/01/2021 jusqu’au 07/01/2024. Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme.

Un mois avant son échéance, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l’accord et décider, soit d’en reconduire les dispositions pour une nouvelle période d’un an  soit de négocier un nouvel accord.

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute demande de révision doit être accompagnée d’une rédaction concernant les articles soumis à la révision.


Dans un délai maximum de deux mois à partir de l’envoi de la lettre recommandée susmentionnée, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou, y ayant adhéré, et satisfaisant aux conditions de majorité prévues à l’article L.2232-12 du Code du Travail, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.


Article 12 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de services de la DIRECCTE dans les conditions réglementaires en vigueur.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à Dommartin Les Toul,
Le 08/01/2021


Pour l’organisation syndicale				   Pour la Société 
Le Délégué Syndical CFDT                                         La Directrice Générale