ACCORD PORTANT SUR

L'EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

2021-2022-2023-2024




ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES





Entre les soussignés :

Entre :

La société TREVEST, société par actions simplifiée au capital de 38112 euros, immatriculée au RCS de Montbéliard sous le n° 393 853 635, sise au 91 allée Kégresse, 25600 BROGNARD, représentée par 			 agissant en qualité de Directeur
	d’une part, 

Et :

Les organisations syndicales :
            , représentée par  			, Déléguée Syndicale, 
            , représentée par 			, Délégué Syndical,
            , représentée par 			, Déléguée Syndicale, 


	d’autre part.


Il a été conclu ce qui suit


Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L. 2242-1, 2, du Code du travail relatif à la négociation obligatoire en entreprise sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la qualité de vie au travail.

Depuis la Loi n°2015-994 du 17 août 2015, dite « Loi Rebsamen », plusieurs négociations annuelles existantes ont été regroupées au sein de cette négociation.



Au vu du nombre de négociations regroupées dans un même « bloc », des thèmes de ces négociations et des accords existants au sein de la Société TREVEST et du Groupe Trèves sur certains de ces thèmes, les parties au présent accord ont décidé de traiter de l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes, dans un accord portant uniquement sur ce sujet.

Aussi, suite à la publication de la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises doivent mesurer, chaque année, les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes au regard d’indicateurs et publier ensuite leur résultat (appelé index). En cas de résultat inférieur à 75 points sur 100, l’entreprise doit prendre des mesures pour corriger la situation dans un délai de trois ans sous peine de pénalité financière pouvant représenter jusqu’à 1% de leur masse salariale.

La Société TREVEST a obtenu la note de 94/100 sur les données salariales de l’année 2020. Elle entend, à travers les mesures du présent accord, poursuivre ses efforts dans ce domaine.




I – DISPOSITIONS CONCERNANT LES AXES DE L’ACCORD

La négociation de cet accord s’est engagée à partir du calcul de l’indicateur de l’index, de l’analyse des données issues de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) mentionnée à l’article L. 2323-7-2 du Code du travail, données arrêtés au 31 décembre 2020, ainsi qu’à partir des indicateurs de suivi au titre de l’année 2020 définis dans le Plan d’action unilatéral annuel portant sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes signé par la Direction le 1er juillet 2020. Ces informations ont été présentées et transmises à la réunion d’ouverture des négociations, le 3 juin 2021.

L’analyse de ces éléments a permis de mesurer l’évolution des dispositions inscrites dans le précédent Plan d’actions et de nourrir la réflexion des parties au travers de 3 réunions. Dans ce cadre, et compte tenu de l’âge moyen et de l’ancienneté moyenne des effectifs de l’entreprise, compte tenu de l’arrivée des nouvelles installations de production, pour promouvoir l’Egalité Professionnelle le plus largement possible, les parties signataires souhaitent mettre en œuvre les objectifs et les actions portant sur les trois domaines suivants : 

AXE 1 : la rémunération effective
AXE 2 : la formation	
AXE 3 : les conditions de travail

Ainsi, le présent accord définit dans le tableau ci-dessous : des objectifs de progression, des actions concrètes permettant d’atteindre ces objectifs et des indicateurs de suivi pour chacun de ces domaines. 




Afin de suivre l’évolution des objectifs et des engagements de l’accord, les parties conviennent que les indicateurs feront l’objet d’un suivi et d’une discussion dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. 

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'Egalité Professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les Femmes et les Hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.



II – DISPOSITIONS GENERALES


Article 1 – Durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 7 juillet 2021. La durée d'application de l'accord est de 4 ans, conformément à l’article L.2242-12 du Code du travail.


Article 2 – Suivi de l’accord
Les parties signataires s’engagent à se réunir une fois par an dans le cadre des Négociations Collectives Annuelles Obligatoires afin de suivre l’évolution des objectifs et des engagements de l’accord.

Le suivi portera sur l’analyse des mesures prises pour réduire les écarts et les actions menées dans la période concernée.
Un avis motivé sera établi par les Délégués Syndicaux en place. Cet avis sera communiqué aux membres du Comité Social d’Entreprise pour information.



Article 3 – Révision 
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles . 

Il pourra être révisé à la demande de l’un quelconque des signataires ou adhérents, demande adressée à l’ensemble des autres parties soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge.


Article 4 - Dénonciation
Il est rappelé que l’accord et ses avenants peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Si la dénonciation n’est le fait que d’une partie seulement des organisations syndicales signataires, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord et de ses avenants entre les autres parties signataires.

Si la dénonciation émane de la Direction ou de l’ensemble des organisations syndicales signataires, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
A défaut de nouvel accord, l’accord et ses avenants seront maintenus, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Article 5 - Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 

Cette adhésion devra faire l’objet d’une notification, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion prendra effet à compter du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Article 6 – Dépôt et publicité
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures.

En outre, les parties conviennent qu’une version anonyme et partielle de l’accord sera transmise afin d’être publiée sur la base de données nationales.  

Le présent accord est signé en 4 exemplaires originaux.




L’accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbéliard, en un exemplaire papier.
Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale et un exemplaire sera conservé par la Direction de l’entreprise TREVEST. 

Un exemplaire du présent accord est tenu à la disposition du Personnel et sera en outre affiché sur les tableaux d’information de la Direction.


	Fait à Brognard, le 7 juillet 2021



Mr	
Directeur	





Madame 
Déléguée syndicale CGT





Mr 
Délégué syndical FO





Mme 
Déléguée Syndicale CFDT