ACCORD RELATIF AU VERSEMENT 
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SUNZIL SAS, immatriculée au RCS de Lyon, sous le numéro 517 698 304, dont le siège social est situé Parc Innovalia, Bât G, 46 Chemin de la Bruyère, 69570 DARDILLY, représentée par Madame XXXX, DRH Groupe dûment habilitée aux présentes;


Ci-après « la Société »
D’une part,

Les membres titulaires du Comité Social et Economique la société SUNZIL SAS, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail,

D’autre part.
			
Ci-après désignées ensemble « Les Parties »



PREAMBULE :

La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 a reconduit la possibilité, instaurée par la loi du 24 décembre 2018, de versement par l’employeur d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu, dans les limites légalement fixées.

Par cette mesure, les pouvoirs publics ont souhaité encourager les employeurs à accorder une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés

Dans ce contexte, les Parties se sont rencontrées et ont convenu du présent accord afin de fixer les conditions de mise en œuvre de cette prime exceptionnelle.



CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES

Le présent accord collectif est applicable aux salariés de la société SUNZIL SAS, liés à la société SUNZIL SAS par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2019 et à la date de versement effectif de la prime, à l’exception des membres du Comité de Direction.


MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires visés ci-dessus, dans les limites et conditions visées ci-après. 

Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévu par un accord d'entreprise, un usage et/ou le contrat de travail.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 500 € bruts. 

Ce montant sera proratisé en fonction du temps de présence effective au cours de l’année 2019, étant précisé que les congés de maternité, de paternité, d’adoption et d’éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective. 


MODALITES DE VERSEMENT

Sous réserve de la signature du présent accord, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée en une fois, en principe avec la paie de février 2020 et en toute hypothèse avant le 31 mars 2020.


REGIME FISCAL ET SOCIAL

En application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales, ainsi que de toutes taxes assises sur les salaires et d’impôt sur le revenu sous réserve, pour chaque salarié concerné, d’avoir perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.


VALIDITE, DURÉE ET SUIVI DE L’ACCORD

La validité du présent accord est conditionnée à sa signature par un ou plusieurs membres titulaires du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au Comité Social et Economique de la société SUNZIL SAS.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et cessera de s’appliquer le 31 mars 2020, date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Il prendra effet au jour de sa signature, dans les conditions légales en vigueur.

Le suivi de l'application du présent accord sera assuré par la Direction, en lien avec les membres du Comité Social et Economique, qui pourront lui adresser toute question ou observation sur ses modalités de mise en œuvre. 

Il est susceptible d’être modifié, par avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur. 


PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des Parties signataires et de son dépôt. 

Le présent accord est déposé, à la diligence de la Direction sur le portail , accompagné des informations prévues par l’article D.2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. 

Un exemplaire à jour du présent accord sera mis à disposition des salariés au sein des locaux de la Société. Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront le consulter.

 
Fait à Dardilly, le 19 février 2020
En 5 exemplaires originaux,