Entre les soussignés :


La SAS EVS DECOUPE,
12, rue du Déry BP 70116
SAINT SYLVAIN D’ANJOU
49480 VERRIERES EN ANJOU
Prise en la personne de agissant en sa qualité de représentant de la Présidence, ci-après    dénommée « EVS DECOUPE »,


D’une part,


Et
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :


-	FGA-CFDT, 


D’autre part,






Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE


Convaincues de l'importance pour EVS DECOUPE d'organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise, l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité négocier les modalités de mise en place du CSE de la société.

Elles partagent également la certitude que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de EVS DECOUPE, et sont unanimement convaincues que les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise ne peuvent être atteints qu’avec un dialogue social de qualité.

EVS DECOUPE est une SAS qui ne dispose que d’un seul établissement regroupant l’ensemble de ses salariés, c’est dans ce contexte que la Société et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu des dispositions suivantes visant à définir les modalités de mise en place du CSE de la société.


Le périmètre du CSE et calendrier

Le périmètre

Le périmètre de mise en place du CSE de EVS DECOUPE correspond à celui du seul établissement distinct sis 12 rue du Déry, Saint Sylvain d’Anjou BP 70116, 49480 VERRIERES-EN-ANJOU.


Le calendrier

Conformément aux dispositions de l'article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de quatre ans. Cette durée pourra être modifiée dans le cadre de la négociation du protocole préélectoral, ou en fonction des modifications pouvant intervenir dans la durée des mandats suivant accord entre les parties.

Composition, réunions et heures de délégation


La composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail.

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative.

Les réunions ordinaires des CSE

Le CSE tient 6 réunions bimestrielles ordinaires par an.




Parmi ces 6 réunions bimestrielles de plein exercice, suivant la transmission d’un calendrier annuel :

4 réunions prévues à l'article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d'une par trimestre.

Seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. Le titulaire absent se charge de prévenir son suppléant.

L’ordre du jour des réunions est arrêté entre le Secrétaire et le Président ; les convocations et dossiers accompagnants l’ordre du jour seront transmis aux élus par mail et en version papier en complément pour les titulaires.

Lorsque le temps de réunion n’atteint pas les 7h de travail journalier, les élus pourront compléter leur journée par le retour à leur poste de travail ou par des heures de modulation ou délégations.

Le Bureau

Il sera procédé à la désignation d'un secrétaire du CSE, parmi les membres titulaires. Il sera assisté dans ses missions par un secrétaire suppléant également désigné parmi les membres élus.

Compte tenu de la mise en place d'un budget de gestion des ASC et de fonctionnement au niveau du CSE, le CSE désignera un trésorier parmi les membres titulaires. Il sera assisté dans ses missions par un trésorier suppléant parmi ses membres élus.

Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures conformément aux dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail.

Les heures peuvent être reportées ou mutualisées, en respect des dispositions légales.

Un bon de délégation doit être préalablement rempli à l’utilisation des heures de délégation au sein de EVS DECOUPE, suivant la procédure interne.

Les frais de déplacements engagés par les élus sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE conformément au barème notifié dans le règlement intérieur du CSE.

Afin de garantir la bonne organisation des chantiers, il est convenu entre les parties que les élus devront prévenir au plus tôt et dans la mesure du possible de leur prise d’heures de délégations.

Le secrétaire et le trésorier bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaires de 3.5h par mois, elles peuvent être cumulées sur 2 mois maximum, afin de pouvoir mener à bien leurs missions.


Moyens de fonctionnement

Les parties conviennent de disposer d’un local CSE aménagé nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Il est convenu que l’entreprise fournisse au CSE afin qu’il puisse mener à bien sa mission :

un ordinateur équipé de logiciels permettant le traitement de texte,
une imprimante,
une table, des chaises,
une armoire d’archivage pouvant fermer à clef.


La Base de Données Economiques et Sociales

Les parties conviennent de créer une Base de Données Economiques et Sociales partagée sur SharePoint. L’entreprise sera la seule administratrice de cette base.
Les élus y auront accès à tout moment en se connectant à l’outil SharePoint. Tout utilisateur de la BDES doit respecter une obligation de discrétion.

Cet outil sera provisoire en attendant la mise en place d’une vraie BDES.

Les budgets du CSE


Le budget des Activités Sociales et Culturelles

Les parties au présent accord décident de maintenir la contribution de l'entreprise au financement des activités sociales et culturelles du CSE au sein de EVS DECOUPE à :

1% de la masse salariale brute.

Le montant de cette contribution entrera en vigueur au début du mois suivant l'élection du CSE.

Le budget de fonctionnement

Conformément à l'article L2315-61, 2° du Code du Travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à :

0,20% de la masse salariale brute.



Le budget de fonctionnement finance :

Les frais courants de fonctionnement administratif comme l’achat de documentation ou de papier, la souscription à des abonnements ou le coût des communications téléphoniques.
Les frais liés à l’emploi de personnel recruté pour faciliter l’exercice des attributions économiques et professionnelles du CSE.
Le financement de la formation économique des membres du CSE (inscription, déplacements, formation).
Le financement de la formation des représentants de proximité et des DS sous réserve d’une délibération du CSE le décidant.
Les frais d’expertise non pris en charge par l’employeur en vertu des dispositions légales.
Les frais de déplacement éventuellement engagés par les membres dans le cadre de leurs missions, à l’exception de ceux pour se rendre aux réunions du comité qui sont obligatoirement pris en charge par l’employeur.

Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L2315-61 du Code du Travail.

Frais de déplacement des élus

Les remboursements des frais des membres du CSE se feront selon les modalités suivantes :
Réunions (siège, à la demande de la majorité des membres du CSE, enquête, ouverture de chantier)
Frais déplacements pris en charge par l’entreprise.
Frais repas, hôtels pris en charge par l’entreprise :
Soirée étape	: 74€ Repas soir 	: 17€ Repas midi      :13,50€
Hôtel (sans repas) : 57€
IK			: 0,244€/km

Temps passé en réunion : Temps de travail effectif

Temps de trajet = temps de travail effectif pour temps de trajet > au temps trajet habituel.

Délégations hors réunions 
Frais de déplacements : budget fonctionnement CSE
Frais annexes (repas, hôtels…) : budget fonctionnement CSE Prise des heures de délégation

Les commissions du CSE

Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions suivantes :

Une Commission Hygiène, Sécurité et Prévention qui bénéficiera d’une délégation totale sur le sujet à l’exception des dispositions légales : consultation et désignation    d’expert.

Pour lui permettre de remplir ses missions, le Comité Social et Économique (CSE) pourra décider de créer des commissions facultatives, qui l’aideront en effectuant un travail d’étude et d’analyse, ce qui lui permettra d’aborder les sujets concernés lors des réunions plénières et de faciliter les prises de décisions.


CHSP

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l'ensemble du personnel au sein de EVS DECOUPE et à l'objectif d'amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une Commission Hygiène, Sécurité et Prévention auprès du CSE. Elle n'a pas voix délibérative.

De ce fait, les membres de la commission sont obligatoirement membres du CSE (dont maximum 1/3 de suppléants). Elle comprend au minimum 3 membres représentants du personnel, dont au moins 1 représentant du second collège ou le cas échéant du 3e collège. EVS DECOUPE ayant une carence de liste pour le second collège, la CHSP sera composée des 3 membres du premier collège. Les membres sont désignés par le CSE.

Cette commission, aura vocation à préparer et communiquer les éléments nécessaires permettant d'aborder au mieux les questions de santé et de sécurité lors des CSE.
Les membres de la CHSP disposeront d’un crédit d’heures individuel de 3 heures par mois utilisables suivant les mêmes dispositions que les élus du CSE.

Une formation sera réalisée pour les membres de la CHSP et par extension, du CSE, conformément aux dispositions légales, dans les conditions précisées par la Convention Collective Nationale de l’industrie et des commerces en gros des viandes.

La CHSP, désignera un Secrétaire qui sera chargé de la rédaction du PV de la commission. Ce PV sera annexé au PV du CSE correspondant.


Dispositions diverses et finales


Application de l'accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d'accords préélectoraux ni par le règlement intérieur du CSE ; sauf la durée des mandats. 

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.



Date d'application et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur le 1er septembre 2021.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Dépôt

En application des articles L.2231-6 et L.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DREETS dont une version électronique « anonyme » et une version électronique signée. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.


Fait en 5 exemplaires, le 20/09/2021