ACCORD D’ENTREPRISE 
Portant sur l’impact du ralentissement / Arrêt technique d’été sur les postes et les congés


ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société DSM FOOD SPECIALITIES France SAS, dont le siège social est situé 15, rue des Comtesses de Flandre, BP 239, 59472 SECLIN, portant le numéro Siret 428 786 669 00021 et représentée par M XXXX, agissant en qualité de Directeur Site, 
Ci-après désignée « La Société »

D’une part,
ET :

L’organisation syndicale représentative suivante :

L’organisation syndicale CFDT représentée par M XXXX

D’autre part,



Préambule 
L’Organisation Syndicale CFDT représentative du collège Ouvriers et Agents de maitrise, et les représentants de la Direction de DSM FOOD SPECIALITIES France SAS se sont réunis au cours des mois d’avril et mai 2021 pour encadrer l’impact du ralentissement / arrêt technique d'été sur le nombre de postes que doivent fournir les équipes postées en continu.

L’arrêt technique d’été permet d’assurer la maintenance des installations de la production.

Cet arrêt est planifié quasiment chaque année, sur la période estivale, et peut varier en nombre de jours ou de semaines.

Cette période programmée de ralentissement / arrêt, fait l’objet d’une communication auprès du personnel, les invitant à poser des congés payés sur la période.   

Concernant les équipes en production, aucun cycle n’étant prévu sur la période concernée, la pose des congés payés est obligatoire.

Conformément à l’Accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 29 juin 2000, le personnel posté en continu doit fournir 189,2 postes maximum par an.

Cette période de congés imposée, a donc un impact conséquent sur le nombre de postes que doit fournir le personnel posté.

C’est dans ce contexte que les négociations se sont tenues.



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

Objet
Le présent accord a pour objet de compenser le nombre de postes non tenus par le personnel posté en continu du fait de cet arrêt technique.


Champs d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel posté en continu de DSM FOOD SPECIALITIES France SAS compter du 1er juin 2021.


Effectif concerné 
Sont concernés les salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée, collège Ouvriers et Agents de maitrise.

Suppression de trois jours supplémentaires

Il est entendu entre les parties, que chaque ralentissement /arrêt technique programmé et réalisé, entrainera la suppression de congés supplémentaires pour compensation.

Les parties conviennent de prélever 3 (trois) jours de congés sur l’acquisition des congés supplémentaires, pour compenser les postes non tenus dont le personnel posté est redevable du fait de l’arrêt technique.

Pour l’année 2021, il est d’ores et déjà convenu que ces trois jours seront prélevés en juin sur l'acquisition des congés supplémentaires, dans le système e-temptation.


Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

Le présent accord peut à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant les procédures prévues par les dispositions législatives en vigueur. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre aux autres signataires. Les parties signataires se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. 

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Les parties signataires du présent accord ont, conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, la faculté de le dénoncer en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales.

Les parties signataires se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager la conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de 3 mois. 

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois.



Information du personnel
Le présent accord sera affiché sur les tableaux du personnel.

Dépôt et publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera par ailleurs notifié à l’organisation syndicale représentative et signataire dans l’entreprise à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au Greffe du Conseil des prud’hommes de LILLE, 33 Avenue du Peuple Belge - Immeuble de la Halle aux sucres, 59000 LILLE



Fait à SECLIN le 10 juin 2021 

Fait en 5 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.

Pour la CFDT					            	Pour la Direction DSM
M XXXX			        				M XXXX