Accord collectif relatif à la mise en place d’une évaluation individuelle pour les collaborateurs 5C accompagnée d’une rémunération complémentaire au sein de Saint-Gobain Sekurit France



Entre la société SAINT-GOBAIN SEKURIT France (désignée ci-après SGSF), représentée par Monsieur xxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines, d’une part ;


Et les Organisations Syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux, d’autre part ;


Il a été convenu le présent accord.



Préambule

Par accord de Janvier 1992, la grille de classification des ouvriers a été étendue par la création d’une catégorie 5C – coefficient 225, correspondant à des emplois « caractérisés par des travaux complexes dans des techniques diverses exigeant des connaissances techniques et pratiques équivalents au Bac Technique. Cet emploi requiert une aptitude à la conduite d’intervention en fonction des impératifs immédiats nécessités par la production. 
Cet emploi implique la prise d’initiative pour préciser les instructions, définir les modes opératoires, aménager les moyens d’exécution pour assurer le fonctionnement continu de l’installation.  
Le titulaire de l’emploi a une responsabilité importante sur la qualité et la conformité du produit final ainsi que sur la performance d’ensemble de l’installation intégrée dont il a la charge ».

Les parties ont fait le constat commun que la mise en place de cette nouvelle catégorie ne suffit plus à ce jour et que le manque de perspectives des ouvriers, notamment liées à une organisation au sein de laquelle les mouvements de personnel, notamment des agents de maîtrise, ne permettent pas de proposer régulièrement des postes à responsabilité plus importante et en tout cas correspondant au statut Technicien / Agent de maîtrise.

Il est donc apparu nécessaire de réfléchir à créer une nouvelle dynamique pour cette catégorie de salariés classifiés 5C.  
Le présent accord vise donc à :
Permettre à ceux qui font l’effort de progresser et de travailler avec le souci constant de la performance collective d’obtenir une reconnaissance et un accompagnement spécifiques.
Permettre aux managers de proximité de développer la connaissance de leurs équipes, de les animer et de proposer les évolutions prévues dans le présent accord.
Permettre d’établir un plan de progression individuel et garantir un niveau d’évaluation le plus objectif et cohérent possible au sein de SGSF.
Permettre d’identifier les collaborateurs à potentiel d’évolution qui pourront être les successeurs des éventuels départs de collègues qui ont des fonctions correspondant au statut de techniciens / agents de maitrise.

Il est à ce titre convenu que les salariés 5C qui auront rempli les critères pour bénéficier des évolutions inclus dans le présent accord, pourront se voir proposer des perspectives d’évolution, en fonction des besoins liés aux départs ou à une organisation nouvelle, vers des métiers correspondants au statut de Technicien ou Agents de maîtrise.  


Evaluation sur la base de 6 critères 

Lors de la mise en place du dispositif puis au minimum tous les deux ans au moment des entretiens individuels, ou encore à l’initiative du salarié ou du manager, une évaluation des aptitudes professionnelles des collaborateurs dont le métier est classifié 5C, sera menée par le-la manager de proximité, en lien étroit avec son N+1 et le-la responsable des ressources humaines, qui valideront les propositions. 

Un entretien sera mené entre le manager de proximité, assisté par son N+1 ou les Ressources Humaines, et le collaborateur, afin d’expliquer et d’échanger sur le niveau atteint pour chacun des critères. 
En cas de non atteinte du niveau pour obtenir la reconnaissance prévue, l’évaluation fera l’objet d’un plan d’action. 
En cas d’arrivée récente dans une équipe ou en cas de tenue de poste intégrant plusieurs changements d’organisation ou de hiérarchie, l’évaluation se fera de manière collégiale avec ceux qui connaissent suffisamment le collaborateur pour participer à son évaluation.


Les 6 critères retenus pour évaluer les aptitudes professionnelles sont les suivants :

Travail en équipe / communication
Respect
Amélioration continue / Force de propositions
Hygiène, Sécurité, Environnement
Qualité 
Performance et Fiabilité / prise d’initiative

Une grille d’évaluation est intégrée au présent accord et fait l’objet d’une annexe 1.


Modalités et conditions de l’accompagnement salariale :

Les collaborateurs doivent avoir une ancienneté minimum de 5 ans dans la classification 5C pour justifier d’un accompagnement salarial supplémentaire tel que prévu ci-dessous. 

Niveau 5C+

Si le collaborateur est évalué avec 3 critères minimum au niveau « ++ » et les autres critères au niveau « + », il perçoit une rémunération complémentaire mensuelle de 2% du salaire brut mensuel. 
Cette rémunération complémentaire viendra en addition d’une éventuelle RAO et/ou d’un éventuel sifflet et pourra être additionnée au salaire de base pour calculer des éventuelles augmentations de salaire, des heures supplémentaires etc. …


Niveau 5C++

Si le collaborateur est évalué avec 5 critères minimum au niveau « ++ » (dont Qualité - et Performance et Fiabilité / prise d’initiative) et les deux autres au niveau « + », il perçoit une rémunération complémentaire mensuelle de 2,5% du salaire brut mensuel, en plus des 2% prévus pour le niveau 5C+ (soit 4,5% au total).
Cette rémunération complémentaire viendra en addition d’une éventuelle RAO et/ou d’un éventuel sifflet, et pourra être additionnée au salaire de base pour calculer des éventuelles augmentations de rémunération, des heures supplémentaires etc… Il n’est pas nécessaire ni obligatoire de passer par l’étape 5C+ pour attendre le niveau 5C++. Par contre, une ancienneté minimum de 2 ans sera observée pour passer un collaborateur 5C++ après son passage 5C+


Formation des managers de proximité 

Les managers de proximité seront formés à l’évaluation des critères avant le déploiement de ce nouveau dispositif, de manière à garantir une bonne appropriation et une bonne capacité à échanger de manière constructives avec le collaborateur.


 Population et entités concernées

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés 5C, à partir du moment où leur ancienneté est supérieure à celle indiquée à l’article 2. 


Commission de suivi

Les organisations syndicales, composées de trois membres chacune, seront conviées à participer à une commission de suivi qui se réunira une fois par an avant la fin de l’année civile. 


 Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande motivée de révision à la demande de l’une des parties signataires. Une réunion se tiendra alors dans les 3 mois suivant la demande. Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un avenant.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de l’observation d’un délai de préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être formalisée par écrit et notifiée par son auteur à chacune des parties ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.


Date d’application -  Information et publicité -  dépôt

Le présent accord entrera en vigueur simultanément dans l’ensemble des établissements à compter du 1er Septembre 2021. 
La formation des managers et l’analyse des premières évaluations sera faite pendant le premier quadrimestre suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord et les entretiens débuteront à partir du 1er Janvier 2022.

Il sera affiché aux emplacements réservés aux communications au personnel. Il en sera de même de toute modification ou dénonciation dont cet accord ferait l’objet.



Conformément aux dispositions légales, il sera déposé par la société SGSF à la DIRECCTE de Beauvais et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Compiègne.


Thourotte, le 29/06/2021,


Pour la Direction de SGSF, xxxxx, DRH


Pour la CFE-CGC, xxxxxxx, délégué syndical central


Pour la CFDT, xxxxxxx, délégué syndical central


Pour la CGT, xxxxxxx, délégué syndical central