ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE 


ENTRE :

La Société PETROVAL, SA au capital de 50.000€, immatriculée au R.C.S. du HAVRE sous le numéro 378.011.746, dont le siège social se situe Parc Econormandie – Zone d’activités commerciales – 76430 ROMAIN-DE-COLBOSC, représentée par xxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

D’une part, 

ET

Les membres du CSE :

xxxxx, en sa qualité d’élu titulaire du 1er collège

xxxxx, en sa qualité d’élu titulaire du 2ème collège


Préambule 

Dans le contexte d’épidémie de Covid-19, le gouvernement a prolongé les mesures spécifiques mises en place en matière d’activité partielle.

Dans ce cadre, les dispositifs d’activité partielle mis en place ont été prolongés, notamment au moyen de l’Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. De même, les mesures relatives à la possibilité d’individualiser l’activité partielle, restent en place. Dans ce contexte, dans l’objectif de maintenir et reprendre l’activité dans les semaines et mois à venir, il a été décidé de poursuivre au sein de la Société les mesures déjà mises en œuvre, et notamment celles relatives à l’individualisation de l’activité partielle, mise en place jusqu’au 31 décembre 2020. 

L’accord d’entreprise portant sur l’individualisation de l’activité partielle signé le 8 juin 2020 prévoyait qu’il était conclu jusqu’au 31 décembre 2020 sauf à ce qu’une prolongation soit prévue par les dispositions légales ou règlementaires, auquel cas il était expressément prévu que ledit accord pourrait faire l’objet d’une prorogation par avenant conclu avec les membres du CSE, jusqu’à la date de fin du dispositif d’activité partielle dans l’entreprise, soit le 1er juin 2021. 

Cet accord du 8 juin 2020, à durée déterminée, a pris fin le 31 décembre 2020. L’objet du présent Accord est de prolonger au sein de l’entreprise la mise en place des dispositions prévues au sein de l’accord du 8 juin 2020 au moyen de la signature d’un nouvel accord, contenant des dispositions identiques, et qui prendrait fin le 1er juin 2021. 

Ceci est l’objet du présent accord.


Article 1 : Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité

L’ensemble des postes, fonctions et métiers de Petroval SA sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière. 

Toutefois, dans le contexte actuel, contraint pour des raisons sanitaires et économiques, les compétences identifiées comme nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité sont les suivantes :

Compétences commerciales : Il a été décidé pour la reprise de privilégier les postes en lien avec notre marché en développant une stratégie commerciale avec des actions fortes de prospection pour être au plus proche des besoins présents et futurs de nos clients.

Compétences techniques du personnel en charge de la réalisation des chantiers (Responsables de Procédés, Directeurs de l’Assistance technique, Responsables de Département Catalyseur et Energie) : Il a été décidé de pouvoir faire appel aux compétences techniques les plus larges pour préserver notre savoir-faire et expertise et ainsi garantir notre capacité à mobiliser nos ressources dès que nos clients feront appels à nos procédés dans une activité de prestation de services où la réactivité est clé pour notre succès.

Compétences support (logistique, atelier, assistants commerciaux, comptabilité, R&D, RH) : Il a été décidé que ces métiers seront sollicités dès que la reprise de l’activité le nécessite pour le maintien et le développement de nos prestations de service.

Il est précisé que le niveau de nécessité des différentes compétences mentionnées pourra varier en fonction des phases de reprise progressive de l’activité.



Un planning d’activité partielle par salarié concerné par ce dispositif sera établi chaque semaine (concernant les Responsables de Procédés cela ne sera possible que dans la mesure où les chantiers ainsi que leurs dates sont confirmés et validés auprès de Petroval en amont de ce délai) et communiqué par les Directeurs de département.

Article 2 : Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées

Il a été identifié comme nécessaire pour les Commerciaux, Assistants commerciaux, Responsables de Procédés et Directeurs de l’Assistance Technique au sein de Petroval SA de devoir individualiser les heures d’activité partielle en fonction de l’activité réelle afin d’assurer le maintien ou la reprise d’activité sur la base des critères suivants :

Département commercial :

Commerciaux

Compétences pour définir une politique commerciale sur zone
Compétence pour suivre les agents dans les pays
Capacité à négocier avec les clients
Capacité à analyser le marché (connaissance de l’univers du raffinage) et à établir un plan de prospection 
Connaissance des technologies Petroval
Connaissance du portefeuille clients
Compétences linguistiques
Compétences techniques (capacité à rédiger un cahier des charges, capacité à développer un argumentaire de vente technique etc…)

Assistants commerciaux

Connaissance en facturation
Maîtrise des réseaux sociaux et capacité à promouvoir l’entreprise sur ces sites
Compétences linguistiques
Connaissances des technologies Petroval
Compétences marketing
Compétence pour relance clients

Département technique :

Responsables de Procédés

Connaissance et maîtrise des technologies à mettre en œuvre (acquis par l’expérience)
Compétences linguistiques
Connaissance des raffineries et des différents réacteurs où nous sommes amenés à intervenir
Connaissance et gestion des clients
Compétence à encadrer une équipe 
Capacité à travailler en autonomie sans supervision
Localisation géographique du RP (selon son lieu d’habitation)
Prise en considération nombre de jours déjà travaillés à la « roulette » depuis le début d’année par soucis d’équité
Capacité en voyager à courte échéance à partir de visas à jours permettant de se rendre à dans le pays où le chantier se déroulera (i.e. TWIC cards etc…)
Capacité à réaliser une prestation à partir d’habilitations obtenues et toujours valides (i.e. RP formé sous-azote etc…).

Directeurs de l’Assistance Technique

Les Directeurs de l’Assistance Technique ont dans leurs postes respectifs, chacun une dominante spécifique ne permettant pas dans la pratique de faire une application collective et uniforme des heures travaillées et non travaillées entre ces deux postes. Le Directeur de l’Assistance Technique SA & RMS a la responsabilité de la formation des Responsables de Procédés Catalyseurs nécessitant des interventions sur sites alors que le Directeur de l’Assistance Technique Filiales a la responsabilité de contribuer au développement de la Recherche et du Développement nécessitant un temps de travail dédié à cette activité au sein des bureaux de Petroval. Les parties constatent, en s’appuyant sur les tableaux de suivi de l’activité partielle présentés au CSE en septembre et novembre 2020, qu’il est nécessaire, pour ces deux fonctions, de devoir recourir à l’individualisation des heures d’activité partielle afin d’assurer le maintien ou la reprise de notre activité. 

Article 3 : réexamen des critères ci-dessus

Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés à l’article 2 du présent accord. 

La liste de l’article 2 du présent accord sera donc réexaminé à l’issue d’un délai de 3 mois. Si des critères complémentaires devaient être ajoutés, ils seront communiqués aux membres du CSE qui pourront faire part de leurs observations. 

Le cas échéant, un avenant au présent accord pourra être mis en place.

Article 4 : Conciliation vie privée/vie professionnelle

L’organisation du travail dans la période actuelle découlant des mesures actuelles tiendra compte pour les salariés qui maintiennent le travail de l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle. 

Notamment, les règles de droit du travail, notamment de durée du travail, de repos, de congés, demeurent applicables.

La situation actuelle ne saurait conduire à instaurer des mesures qui remettraient en cause l’équilibre vie privée/vie professionnelle des salariés de l’entreprise.

Il sera notamment tenu compte dans la mesure du possible et des informations que les salariés voudront bien fournir à la direction, des contraintes familiales, des personnels à risque, des temps de trajet en transport en commun pour organiser le travail de la manière la plus équitable entre les contraintes de l’activité et celles des salariés.

Article 5 : information des salariés sur l’application de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante : 

Affichage dans les locaux et sur l’intranet
Envoi par courrier/e-mail à l’ensemble des salariés

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet au plus tard le 1er juin 2021. 

Si une date antérieure au 1er juin 2021 était fixée par les dispositions légales ou règlementaires, elle s’appliquera d’office et l’accord prendre alors fin à ladite date.

Article 7 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que sa conclusion conformément aux articles L2232-23_1 et suivants du code du travail.

Article 8 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte sur la plateforme . Ce dépôt sera effectué en deux exemplaires :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.

Il fera également l’objet d’un dépôt sous format papier au greffe du Conseil de Prud’hommes du Havre et d’une publication dans la base de données nationale consultable sur internet à l’adresse suivante :  dans une version sans nom et non signée. 

Fait à Saint Romain de Colbosc

En 1 exemplaire signé par DocuSign

Le 4 janvier 2021