AVENANT N°8
A l’accord collectif d’entreprise de Corrèze Habitat
Office Public de l’Habitat Corrèze
régissant le temps de travail

Accord collectif N°4 du 19/06/2014










Avenant n°8
A l’Accord Collectif d’Entreprise N° 4 du 19/06/2014 
régissant le temps de travail à Corrèze Habitat


Entre les soussignés :
L’Office Public de l’Habitat Corrèze- Corrèze Habitat, représenté par :
Madame / Monsieur Prénom NOM, Directeur Général par intérim,
D’une part,

et :

Les délégations syndicales représentées par :

La déléguée syndicale, Confédération Générale du Travail, Madame / Monsieur Prénom NOM 

Le délégué syndical, Force Ouvrière, Madame / Monsieur Prénom NOM, 

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :



Préambule
La gestion du temps de travail est organisée à Corrèze Habitat sur la base de l’accord collectif d’entreprise N°4 du 19 juin 2014 et ses avenants. Cet accord porte à la fois sur la durée du travail et les régimes horaires particuliers, tenant compte des spécificités de métiers et services (Régies Travaux, Ménages, Accueil,…) ; les horaires variables, les plages fixes, les crédits/débits mensuels autorisés, le badgeage (KELIO / Bodet) ; les temps de mission et de formation, les trajets domicile-travail, les horaires de retour au domicile ; les RTT et les congés, les congés pour évènements exceptionnels, le Compte Epargne Temps, … bref autant de dispositifs particulièrement importants pour la qualité de vie au travail et les équilibres vie privée/vie professionnelle.
Dans ce domaine, le cadre légal et les choix d’entreprise ayant beaucoup évolués en 7 ans, les textes se sont superposés (7 avenants) et il n’est simple aujourd’hui de s’y retrouver. Une remise à plat de l’ensemble des mesures de gestion du temps de travail paraît donc nécessaire, afin de :
- les adapter à l’évolution des besoins de l’entreprise et des attentes des personnels ;
- en vérifier la cohérence ;
- les rendre, autant que faire se peut, plus simples et plus lisibles.
Sans attendre ce travail de remise à plat – qui sera engagé en associant les représentants du personnel au CSE et avec la délégation syndicale – il est aujourd’hui nécessaire de procéder à des ajustements des pratiques portant sur deux volets : les pauses rémunérées et l’amplitude des plages variables.
Les pauses rémunérées
Dans le cadre de l’Avenant N°6 du 13 août 2019, la direction et les délégations syndicales ont codifié les pauses au travail rémunérées à Corrèze Habitat de la manière suivante. 
En dehors de la pause méridienne du repas, qui doit durer au minimum 45 mn et n’est pas rémunérée, il est prévu un temps de pause rémunéré le matin et l’après-midi. Ce temps, comptabilisé comme temps de travail effectif, ne doit pas excéder 10 minutes le matin et 10 minutes l’après-midi. 
Deux ans après cet avenant, la direction perçoit une situation très disparate : 
- Pour un certain nombre de collaborateurs, ces deux pauses sont systématiques, surtout celle du matin. Elles sont l’occasion de se retrouver entre collègues de manière informelle pour échanger surtout sur la vie privée, mais aussi sur des aspects professionnels. 
- A l’inverse, pour d’autres collaborateurs, ces deux pauses sont exceptionnelles et très courtes, voire inexistantes. 
- Enfin, pour quelques rares, ces pauses ne se limitent pas à une fois par demi-journée ; et elles donnent l’impression de se multiplier.
Par ailleurs, cette pause semble globalement plus souvent pratiquée au siège que par les équipes de proximité, dans les antennes ou les régies travaux et ménage.
Cette disparité des situations peut engendrer un sentiment d’inégalité et de perte de sens de la règle commune au sein de l’entreprise. En conséquence, la direction et les managers ont besoin de constats factuels et précis sur la réalité des pratiques, plutôt que d’impressions subjectives.
Par ailleurs, certaines pratiques doivent être clairement proscrites dans l’esprit de tous ; pour les citer et que cela soit clair, il s’agit, par exemple, de la pratique qui consisterait à badger le matin dès son arrivée, avant de prendre une 1ère pause café, de lire le journal ou encore de partir faire une course personnelle. Ces pratiques sont totalement contraires à l’intérêt général de l’entreprise, aux valeurs de Corrèze Habitat et au respect du contrat de travail, qui lie chacun à son employeur. 
Bien entendu, chacun peut avoir à traiter des besoins personnels au cours de la journée ou encore à passer des coups de téléphones privés. Mais sauf exception, ces interruptions doivent être au maximum effectuées en dehors du temps de travail, par exemple entre midi et deux ou en fin d’après-midi ; et les coups de téléphones privés peuvent en principe être effectués pendant les pauses du matin et de l’après-midi.
A ce stade, la direction souhaite pouvoir constater de manière factuelle les pratiques des personnels et mesurer la réalité de ces pauses de 10 mn du matin et de l’après-midi. Dans ce but, elle souhaite donc que le début et la fin de chaque pause soient dorénavant badgés, dans le système de gestion du temps de travail (KELIO / Bodet) 
Ainsi, leurs durées, leurs fréquences et la réalité des pratiques individuelles et collectives pourront être mesurées. Et dans la limite de 10 mn, ce temps de travail continuera à être comptabilisé comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Par contre, les pauses supérieures à 10 mn ne peuvent être tolérées. De plus, si une pause se prolonge au-delà des 10 mn, le temps de dépassement sera bien évidemment déduit du temps de travail effectif.
Au bout du compte, cette nouvelle pratique de badgeage des pauses vise à responsabiliser chacun, en s’appuyant sur un décompte factuel et précis.
Dans un second temps, un travail va être effectué pour mettre en place dans chaque pôle des squelettes d’agenda et d’organisation du temps permettant à chacun de faire son travail sans avoir à effectuer des heures écrêtées (ou le moins possible en tout cas). 
La finalité est de s’organiser pour être ni en surcharge, ni en sous charge. 
Les plages variables
Dans le cadre du système d’horaires variables, les badgeages permettent de vérifier que chacun est présent pendant les plages fixes qui sont : 08h45 – 11h45 / 14h00 – 16h30 (16h00 le Vendredi).
Avant et après ces plages fixes, il y a les plages variables, pendant lesquelles chacun peut s’organiser pour arriver, plus ou moins tôt, et pour partir, plus ou moins tard, tout en tenant compte des nécessités et contraintes de service telles que l’accueil du public (dès 8h00) mais aussi les rendez-vous, les chantiers, les réunions extérieures, des exigences techniques (informatiques,…).
Ces plages variables donnent une certaine souplesse à chacun pour concilier vie privée et vie professionnelle, pour organiser ses déplacements domicile-travail, et pour faire face aux variations de la charge de travail. 
Au bout du compte chacun doit faire 39h00 par semaine et, sur un mois, son compteur ne peut pas descendre en-dessous d’un débit de - 4 heures, ni être en crédit de + 8 heures.
Actuellement, les plages variables sont : 07h45 – 08h45 / 16h30 – 18h15.
En cas de surcharges de travail ponctuelles, certains collaborateurs peuvent être conduits à venir tôt et, surtout, à terminer tard pour réussir à tenir des échéances impératives qui s’imposent à eux. Mais lorsqu’ils restent après 18h15, les heures effectuées ne sont pas comptabilisées.
Il paraît donc pertinent de modifier les bornes de la journée de travail en les portant à 07h30 – 20h00.

TITRE I – LA DUREE DU TRAVAIL

Article 1 : Temps de pause au travail 
La délégation syndicale et la direction décident de mettre en place une nouvelle pratique de badgeage. Dorénavant, chaque collaborateur qui part en pause, le matin ou l’après-midi, doit badger au début et à la fin de cette pause. Celle-ci est rémunérée dans la limite de 10 minutes par demi-journée, comme cela est instauré depuis août 2019 à Corrèze Habitat.

Ces pauses sont comptabilisées et constituent du temps de travail effectif, dans la limite d’une pause de 10 minutes par demi-journée travaillée. Elles continuent donc à être rémunérées. Par contre, les pauses supérieures à 10 mn ne sont pas tolérées et constituent des fautes au regard du règlement intérieur. De plus, si une pause se prolonge au-delà des 10 mn, le temps de dépassement sera déduit du temps de travail effectif.

La mise en œuvre de cette mesure va s’accompagner d’analyses des résultats par pôle et par collaborateurs, sous l’égide de chaque Responsable de Pôle, avec le soutien du Pôle Transformations et Ressources Humaines. En particulier, les cas de collaborateurs qui seraient en dehors du cadre seront à suivre de prés à l’aide d’un dispositif d’alerte sous KELIO (logiciel de gestion des temps) à l’écran et/ou sur papier (modalités à définir).

Par ailleurs, la mise en place de ce dispositif de badgeage des pauses sera évalué et piloté par la direction qui en rendra compte en CSE ; de plus, il pourra faire l’objet d’une évaluation annuelle avec la délégation syndicale.

Article 2 : Horaires de travail – Plages horaires fixes et variables
Les personnels qui doivent badger, lorsqu’ils arrivent à leur poste de travail et lorsqu’ils en partent, doivent être impérativement présents sur les plages horaires fixes qui restent inchangés et sont :
08h45 – 11h45 et 14h00 – 16h30 du lundi au jeudi ;
08h45 – 11h45 et 14h00 – 16h00 le vendredi.
Et, sous réserve de respecter les nécessités, contraintes et besoin du service, ils bénéficient d’une certaine souplesse dans la gestion de leur temps de travail, en arrivant et partant sur les plages variables qui, à compter du 1er décembre 2021, sont :
Entre 07h00 et 08h45 ;
Entre 16h30 et 20h00 du lundi au jeudi ;
Entre 16h00 et 20h00 le vendredi.
Le temps de pause au titre du repas doit être pris entre 11h45 et 14h00, pause méridienne qui reste inchangée et il doit être d’une durée minimum de 45 minutes. Il est obligatoirement décompté du temps de travail.
Les autres dispositions restent inchangées.

TITRE III – SUIVI DE L’ACCORD

Article 3 – SUIVI, DEPÔT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er décembre 2021.

Fait à TULLE, le …26 août 2021…. 

En 5 exemplaires originaux,

        L’employeur                             Le Délégué Syndical                       La Déléguée Syndicale	
 Le Directeur Général		           Force Ouvrière	    	      Confédération Générale du Travail
         par intérim                  	             
     



   	
                              
   Prénom NOM      			 Prénom NOM           		          Prénom NOM