PROCES VERBAL D’ACCORD
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ETABLI LE 30 JUILLET 2021


Entre Honeywell Safety Product Autun représentée par Monsieur XXX, en qualité de Directeur de site, d’une part et, 

Le représentant de l’Organisation Syndicale Représentative CGT au sein de l’entreprise, d’autre part, 

		L’Organisation syndicale CGT est représentée par Mesdames XX et XX, en remplacement du Délégué Syndical titulaire absent, Monsieur XX, et désignées par l’union local CGT le 28 juillet 2021 par mandat écrit joint en annexe au présent procès-verbal de d’accord

En vertu de l’article L 2242-1 du code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales représentatives en vue de la négociation annuelle obligatoire 2021.

Il est établi le présent procès-verbal d’accord, à la suite des 3 réunions qui ont eu lieu les 28, 29 et 30 juillet 2021.

Il est précisé qu’au 31 décembre 2021, ledit présent accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Cet accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire entre l’organisation syndicale CGT et la direction sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire, à savoir : 

La rémunération et les salaires effectifs
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée
Les mesures concernant l'égalité hommes/femmes visant à réduire les éventuels écarts de rémunération 
La qualité de vie au travail  

Cet accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article précité. 

ARTICLE 1- DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION ET ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES 

Au cours de la première réunion du 28 juillet 2021, l’objectif a été d’exposer le contexte du déroulement de ces négociations et de fixer le calendrier de la négociation ainsi que de remettre à l’organisation syndicale CGT les documents sociaux, à savoir le bilan Chiffré 2020 – NAO 2021 contenant à ce titre les :

Données économiques
Données sociales
Données salariales
Données Formation & Compétences
Données Egalité Professionnelle Hommes / Femmes
Données Qualité de Vie au Travail 
Au cours de la seconde réunion du 29 juillet 2021, après avoir détaillé les documents de travail portant sur les salaires et l’égalité hommes / femmes, la Direction a rappelé le contexte macroéconomique 2020 avec notamment une inflation à 0,5 % en France, hors Mayotte et pour l’ensemble des ménages (source INSEE).  

 La Direction a rappelé le contexte dans lequel s’ouvre la négociation annuelle obligatoire de 2021, à savoir la cessation d’activité du site d’Honeywell Safety Products d’Autun et la mise œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) signé le 26 mai 2021 et homologué par les services de la DDETS en date du 24 juin 2021. 

Dans ce contexte particulier, la Direction d’Autun a invité l’organisation syndicale CGT à faire part de ses attentes et réflexions.

L’organisation syndicale CGT a souhaité que la direction présente une première proposition et l’a informé que compte tenu du contexte actuel, à savoir qu’au regard des constats dressés par la direction elle-même, sur un manque d’anticipation des évolutions règlementaires des matières premières, de choix industriels et organisationnels  inappropriés, les salariés ne peuvent être pénalisés en conséquence au titre de la négociation annuelle obligatoire.  

La direction est revenue sur le contexte économique d’Honeywell Safety Products d’Autun et de sa prochaine fermeture.  La direction a informé l’organisation syndicale CGT en conséquence vouloir toutefois attribuer au titre de la négociation annuelle obligatoire une prime assujettie à la performance industrielle du site sur la période de référence suivante : 

Périodes concernées : semaines 30 et 31
Montant de base de la prime proposée : 250 € (si > ou = à 1500 paires expédiées)
Fourchette basse : 200 € (si entre 700 et 1500 paires expédiées)
Effectifs concernés : 9 personnes (semaine 31)

La Direction et l’Organisation syndicale CGT ont donc échangé à nouveau autour du contexte du site d’Autun et de l’attribution des mesures salariales proposées.
 
Les propositions respectives des parties sont les suivantes :

Pour l’organisation Syndicale, CGT

L’Organisation syndicale CGT a exprimé le fait qu’une telle proposition était totalement injuste et discriminatoire. Elle a rappelé que des salariés ont posé des congés sur le mois de juillet 2021 alors que cela n’était ni prévu ni autorisé au départ, et qu’ils reviennent ensuite pour certains sur le début du mois d’août 2021 car ils ont été désignés à ce titre. Certains salariés volontaires pour la première semaine du mois d’août n’ont pas pu voir leur demande aboutir car seules neuf personnes étaient nécessaires à l’effectif. Tout le monde a travaillé pour redémarrer l’usine et produire sur le mois de juillet 2021, y compris en période d’intempéries.

	L’Organisation syndicale CGT exprime le fait que la négociation annuelle obligatoire doit concerner tous les salariés. Elle précise que l’option proposée par la Direction va générer de la colère et une réaction de la part des salariés. Une telle situation serait une très mauvaise publicité pour Honeywell et précise que, comme l’a constaté la direction, les salariés ont été jusqu’à présent, très conciliants, et qu’ils travaillent notamment au tri et à l’archivage documentaire à mettre en œuvre au titre de la fermeture de l’usine. 

La Direction

La Direction, après échanges et réflexion a réalisé une contreproposition auprès de l’organisation syndicale CGT, compte tenu du contexte et du niveau d’inflation. La Direction a fait en conséquence les propositions sur la base suivante :

Périodes concernées : semaines 30 et 31
Montant de base de la prime proposée : 150 €
Conditions : minimum de 1000 paires expédiées en fin de S31
Effectifs concernés : personnes présentes en juillet et / ou août 2021 (30 personnes)
ARTICLE 2 - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DES PARTIES

Au cours de la réunion en date du 29 juillet 2021, l’Organisation syndicale a formulé son acceptation de la dernière proposition faite par la direction, à savoir : 

Périodes concernées : semaines 30 et 31
Montant de base de la prime proposée : 150 €
Conditions : minimum de 1000 paires expédiées en fin de S31
Effectifs concernés : personnes présentes en juillet et / ou août 2021 (30 personnes)

ARTICLE 3 – ACCORD

De surcroît, et il a été présenté les éléments d’information fournis par la direction distinguant par sexe, âge et catégories socio-professionnelles : 

L’évolution des effectifs, les embauches et départs
Les salaires
L’organisation du travail et l’emploi précaire
Le travail à temps partiel
La qualité de vie au travail
Le partage de la valeur ajoutée

Les parties ont constaté dans ce cadre, notamment le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le respect des obligations en la matière sur ces sujets et estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire à prendre à ce titre. 

 Les mesures du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant pour Honeywell Safety Product Autun (hors salariés actuellement en préavis).

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire sera déposé : 

Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail intitulée Télé Accords via le site  	 
Au greffe du Conseil de prud'hommes compétent
Un exemplaire signé par les Parties sera remis à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
   
En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux membres du CSE ainsi qu’au délégué syndical. Il sera par ailleurs affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel et mis à la disposition des salariés par sa publication sur l’intranet de l’entreprise.  

Fait à Autun, le 30 juillet 2021


Pour la Société Honeywell Safety Products d’Autun			Le syndical CGT