ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La SARL
dont le siège social est situé Rue Michel Faye – Zac de Maupertuis – 03410 DOMERAT
Inscrite au RCS de Montluçon sous le numéro 450 791 215
Représentée par Monsieur 
agissant en qualité de Directeur Général

La SARL 
dont le siège social est situé Rue Michel Faye – Zac de Maupertuis – 03410 DOMERAT
Inscrite au RCS de Montluçon  sous le numéro 509 198 412
Représentée par Monsieur 
agissant en qualité de Gérant

La SARL 
dont le siège social est situé  Rue Michel Faye – Zac de Maupertuis – 03410 DOMERAT
Inscrite au RCS de Montluçon sous le numéro 520 335 860
Représentée par Monsieur 
agissant en qualité de Directeur

La SARL 
dont le siège social est situé Rue Michel Faye – Zac de Maupertuis – 03410 DOMERAT
Inscrite au RCS de Montluçon sous le numéro 828 608 836
Représentée par Monsieur 
agissant en qualité de Gérant

D’UNE PART,
ET

Monsieur 				 en qualité de Délégué Syndical désigné par le syndicat Force Ouvrière (FO) ;

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE


Le présent accord d’entreprise relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail a pour objet la mise en place du travail par relais (équipes chevauchantes) dont le travail de nuit.
Cet accord s’inscrit dans le cadre du développement de notre entreprise lequel se traduit par la nécessité de devoir faire face, à certaines périodes de l’année, à une charge d’activité plus importante.
Actuellement, le travail posté en équipes successives est mis en place au sein des ateliers maintenance en application des dispositions de l’accord d’entreprise en date du 
17 octobre 2012. Deux équipes se succèdent sur l’amplitude 06h00 20h00.
L’objet de la négociation d’un tel accord est de permettre d’accroitre la durée d’utilisation des équipements en journée et d’augmenter suffisamment notre production grâce à une maintenance préventive plus poussée.
Le travail par relais permet d’intégrer une 3ième équipe de jour et d’augmenter l’amplitude de travail de jour soit de 04h00 à 22h00.
L’activité serait ainsi étendue pendant la semaine jusqu’à 3 équipes chevauchantes de jour au lieu de 2 équipes successives de jour.

ARTICLE 1. CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-12 et suivants Code du Travail.

ARTICLE 2. OBJET

Le présent accord collectif a pour objet l’organisation du temps de travail par relais à savoir la mise en place d’équipes chevauchantes, dont le travail de nuit.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord est applicable aux salariés de l’UES.


ARTICLE 4. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le 31 août 2021.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes.

Aucune dénonciation partielle ne sera possible.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec avis de réception à l’autre des parties signataires.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’administration du travail et du Conseil de Prud’hommes.
Dans ce cas, les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.


ARTICLE 5. REVISION 

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.

Si l’une des parties souhaite la révision du présent accord, elle devra notifier sa demande de révision à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Une négociation devra s’engager à l’initiative de la partie la plus diligente dans les trois mois de la réception par l’autre partie de la proposition de révision.


ARTICLE 6. SUIVI DE L’ACCORD

Une commission de suivi de l’accord se réunira tous les 2 ans.

Pendant le cycle électoral en cours au moment de la signature du présent accord, cette commission de suivi sera composée des signataires du présent accord. 

Au-delà du cycle électoral en cours au moment de la signature du présent accord, cette commission de suivi sera composée de la Direction et des délégués syndicaux désignés suite aux prochaines élections. 

A défaut de délégués syndicaux dans l’entreprise, la commission serait composée de deux représentants élus titulaires du CSE, l’un représentant le premier collège l’autre représentant le deuxième collège.

Cette commission se réunira, sur convocation de la Direction, dans le mois précédent sa date anniversaire d’entrée en vigueur, soit courant juillet afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.

Cette commission pourra se réunir sur demande expresse d’un de ses membres, notifiée aux autres membres de la commission, par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre. Dans ce cas, la commission devra se réunir dans le délai d’un mois suivant la date de la dernière notification. 


ARTICLE 7. TRAVAIL PAR RELAIS 


7.1 Recours au travail par relais

Le travail par relais est un mode d'organisation du temps de travail destiné à assurer une continuité sur un même poste de travail. 
Il s’agit de mettre en place un travail continu, exécuté par des salariés formant des équipes distinctes qui se chevauchent sur un même poste de travail. Plusieurs équipes sont occupées en même temps (plages horaires communes) à une certaine période de la journée.
Les parties signataires du présent accord acceptent de déroger à l’horaire collectif ou individualisé par la mise en place d’équipes de salariés qui se chevauchent afin d’augmenter l’amplitude et le volume de la production.
Ce mode d’organisation est plus particulièrement destiné au service maintenance.
Les parties signataires reconnaissent la nécessité d’une organisation en travail par relais.
Le travail par relais pourra consister à la mise en place de 3 équipes chevauchantes de jour.


Durée du travail par relais 

Le travail par relais permet d’assurer un service sur une amplitude de 18 heures.

Il s’organise de la manière suivante :

Alternance de 5 jours travaillés avec 2 jours de repos ;

Il est prévu 3 équipes :

1 Équipe de jour le matin :

Temps de travail quotidien : 7 heures de travail effectif ;
Temps de travail hebdomadaire : 35 heures de travail effectif ;

1 Equipe de jour l’après-midi :

Temps de travail quotidien : 7 heures de travail effectif ;
Temps de travail hebdomadaire : 35 heures de travail effectif ;

1 équipe de jour en soirée :

Temps de travail quotidien : 7 heures de travail effectif ;
Temps de travail hebdomadaire : 35 heures de travail effectif ;


Les salariés affectés à l’équipe du matin ou de soirée bénéficieront, le cas échéant, des dispositions conventionnelles de branche relatives au travail de nuit et à ses contreparties.


Temps de pause

Un temps de pause rémunéré et considéré comme un temps de travail effectif d’une durée de 20 minutes par poste sera observé de telle sorte que le temps de travail continu ne puisse pas atteindre plus de 6 heures consécutives.


Horaires de travail 

Le planning des équipes sera transcrit de façon claire et précise sur un document qui doit comporter au minimum les informations suivantes :

Liste nominative des salariés composant chaque équipe ;
Répartition des horaires de travail et de repos, 
Les temps de pause 

Le planning sera affiché sur le lieu même où s’effectue le travail en équipe et remis individuellement à chaque salarié concerné (par LRAR ou remise en main propre contre reçu) au moins 15 jours calendaires à l’avance. 

La modification individuelle du planning doit être portée à la connaissance du salarié au moins 2  jours calendaires à l’avance par tout moyen.


Contreparties

Les salariés affectés aux équipes chevauchantes dans le cadre du travail par relais bénéficient d’un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs (samedi et dimanche).


Contrat de travail

L’affectation d’un salarié à l’organisation du travail dans le cadre d’équipes chevauchantes est subordonnée à l’accord écrit de ce dernier. 

Cet accord est formalisé soit par un contrat écrit, soit par un avenant au contrat de travail.


Priorité d’emploi en horaires standards

Le salarié qui souhaite occuper ou reprendre un poste en horaire standard, pour quelque motif que ce soit, a priorité pour l’attribution des postes qui deviendraient vacants et qui correspondraient à ses compétences et qualification.

Pour se faire, il doit notifier sa demande par écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre reçu, et au minimum 30 jours à l’avance. L’employeur devra lui répondre sous la même forme, dans les 10 jours qui suivent la réception de la demande.


Accès à la formation

Les salariés soumis aux dispositions du présent accord bénéficient, comme tous les autres salariés, des actions de formation mises en place au sein de l’entreprise. A ce titre, l’employeur devra prendre en compte les spécificités d’exécution du travail de ces salariés pour l’organisation des actions de formation. 

Le fait de travailler en horaires décalés ne peut en aucun cas justifier à lui seul un motif de refus à l’accès d’une action de formation. 


ARTICLE 8. PUBLICITE - DEPOT

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), par l’employeur sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords. 

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de Montluçon.


FAIT à Domérat
LE 31 août 2021
EN 3 exemplaires


Pour la société 					 (1)
Monsieur 
   		
	


Pour la société 			 (1)
Monsieur 
   			



Pour la société 		 (1)
Monsieur 
          
		
	

Pour la société 				 (1)
Monsieur		
	


en qualité de délégué syndical FORCE OUVRIERE (syndicat FO)



(1)	(Signature précédée de la mention manuscrite :"lu et approuvé - bon pour accord")