Accord collectif d’entreprise relatif aux garanties complémentaires « incapacité, invalidité, décès » 
Non Cadres en date du : 16 janvier 2015

Modifié par avenant à effet du 1er janvier 2022


ENTRE

La société CAPDUNE, située 2-4-6-8 Rue Ledru Rollin – 59210 COUDEKERQUE BRANCHE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Exécutif,

Ci-après dénommée « La Société »

D'une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives représentées par :

Pour la CFDT, Madame XXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale
Pour la CGT, Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
Pour FO, Madame XXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale

D'autre part,


Préambule


Les salariés NON CADRES de la société CAPDUNE bénéficient depuis plusieurs années d’un régime complémentaire de garanties collectives « incapacité-invalidité-décès » formalisé en dernier lieu par ACCORD COLLECTIF en date du 16/01/2015.

Les organisations syndicales représentatives et la Direction ont envisagé la modification du régime compte tenu de la nécessité de rééquilibrer la situation financière du régime, en raison d’un mauvais rapport sinistre/prime.

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies le 23 décembre 2021 afin de formaliser les modifications apportées au régime de prévoyance.

Il a donc été décidé ce qui suit en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale après information et consultation du Comité social et économique.
Afin d’en faciliter la lisibilité, le présent avenant révise, en s’y substituant, les dispositions de l’accord collectif du 16/01/2015 en ce qui concerne son article « - GARANTIES ».
Garanties
Les garanties souscrites, qui sont résumées dans le document joint à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations, dans le respect de ses obligations légales et conventionnelles. 
Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 242-1 II 4° du Code de la sécurité sociale et 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.
Le présent avenant applicable au 1ER Janvier 2022 modifie les garanties liées au risque « Arrêt de travail », comme suit : 
Garanties sous déduction de la Sécurité Sociale :
Incapacité temporaire de travail : 75% du salaire TA / TB
Invalidité vie privée : 
1ere catégorie : 45% du salaire TA / 40% TB 
2eme catégorie : 70% du salaire TA / TB 
3eme catégorie : 80% du salaire TA / TB 
Invalidité vie professionnelle : 
IPP > 66% : 70% du salaire TA / TB  
33% > IPP > 66% : 3/2 N x 70% du salaire TA / TB 





Information individuelle et collective
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties du régime et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties collectives de prévoyance.
Un suivi d'application de cet accord est réalisé avec le comité social et économique. Il se réunira une fois par an afin notamment d'examiner les comptes de résultats de l’année écoulée, cela afin d’assurer un suivi annuel du régime et d’agir préventivement. 

Durée, révision, dénonciation, clause de revoyure
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2022.
Il révise en s’y substituant, les dispositions de l’accord collectif du 16/01/2015 en ce qui concerne son article « GARANTIES ». 
Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord, afin de dresser un bilan de ses conditions d’application et d’envisager le cas échéant les évolutions susceptibles d’y être apportées.
En cas de modification de l’environnement juridique applicable aux régimes de protection sociale complémentaire, les règles nouvelles s’appliqueront dans les conditions qu’elles déterminent, sans qu’une modification du présent accord ne soit nécessaire, sauf disposition contraire. 
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.



Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.		
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.

A Coudekerque-Branche le 23 décembre 2021

Fait en 6 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de dépôt.

En 6 exemplaires
Pour la Direction de CAPDUNE, 				Pour la CFDT
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX 				XXXXXXXXXX
Directeur Exécutif 	Déléguée Syndical

	Pour la CGT
	XXXXXXXXXX
	Délégué Syndical
		
				Pour FO
				XXXXXXXXXX
				Déléguée Syndicale		
			
Annexe à titre informatif :
Résumé des garanties