ENTRE,

La société XXXXXX représentée par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines, en vertu des mandats dont il dispose à cet effet, 	


D’une part,

ET

L’organisation syndicale xxxxxx représentée par XXXX en sa qualité de déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale xxxxxx représentée par XXXXX en sa qualité de délégué syndical;

D’autre part


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT, en vue d’établir un accord collectif pour la prise de congés extraordinaire suite à l’épidémie du Covid19.	
	
Préambule

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19,  et parce que que le Gouvernement a été conduit à limiter fortement les déplacements des personnes hors de leur domicile et qu’il a imposé la fermeture de toutes les activités commerciales non essentielles ouvertes au public, y compris les concessions automobiles, la Société XXX a invité les partenaires sociaux à trouver un accord pour l’application de l’Ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos 

L’ordonnance susmentionnée prévoit, pendant la période d’émergence :

de déterminer par un accord collectif de branche ou d’entreprise les conditions de la prise de congés payés acquis par les salariés ou de modifier les dates des congés déjà posés, dans la limite de six jours ouvrables en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc;
d’imposer ou de modifier sous préavis d’un jour franc, les journées ou les demi-journées de repos acquises par le salarié titulaire d’une convention de forfait en jours sur l’année, inclus les jours déposés sur le compte épargne temps, dans la limite de 10 jours. 

Accord

Les parties ont convenu de fixer 5 jours de congés collectifs :

  8 avril 2020
15 avril 2020
22 avril 2020
29 avril 2020
6 mai 2020

Seuls le Service Help Desk Logistique de XX et les Experts Produits Itinérants de la Direction XX pourront éventuellement se voir fixer un autre jour de congé de la même semaine afin de garantir le support aux concessionnaires ouverts. La même règle s’applique aussi aux personnes en temps partiel, qui ne travaillent pas le normalement le mercredi. 

Les jours ci-dessus seront couverts avec 5 jours de congés ou RTT dans l’ordre suivant, selon disponibilité :
congés de fractionnement
congés payés à utiliser avant le 31 mai 2020 ;
congés d’ancienneté ; 
RTT ;

Dans le cas où les salariés auraient déjà posé des jours de congés, ils auront la possibilité de les déplacer ou de les annuler. 

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent accord ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Les articles 2 à 4 de l’Ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 seront réputés complétés et ne seront pas imposés aux salariés. Si la fermeture administrative du Réseau des concessionnaires XXX en France devait se prolonger au-delà du 31 mai 2020, la Société se réserve le droit de réétudier la situation et, éventuellement, d’imposer des jours de RTT additionnels, dans la limite de 4 et maximum 1 jour par mois (mois de fermeture complet). 

Comme prévu par l’article R 5122-11 du Code du Travail, la totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés.

Concernant les RTT, un réajustement du nombre de RTT est calculé prorata temporis par demi-journée : pour chaque période de 10 jours d’activité partielle le salarié perd une demi-journée de RTT, comme prévu dans l’article 9 c de l’accord relatif à l’aménagement et la réduction de temps de travail du 21 décembre 2000. A titre exceptionnel, les jours de crédit badge pour les non cadres ne seront pas réduits. 

A titre exceptionnel et dérogatoire, les parties ont convenu que, pendant l’activité partielle objet de l’accord, la Société va garantir 100% du net aussi aux salariés non cadres.

Modalités de suivi :

Les 5 jours mentionnés ci-dessus seront automatiquement insérés dans le système de gestion des temps (GTA).

Les Collaborateurs en arrêt maladie durant ces journées, devront à leur retour poser 5 jours de congés si la période de confinement n’est pas terminée.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire de cet accord sera remis à chacune des organisations syndicales signataires de cet accord.

Les salariés seront informés de ces mesures à l’issue de la réunion extraordinaire du CSE planifiée pour recueillir son avis, par les moyens de communication habituels XXXXXX


Fait à Paris, le 06/04/2020 en 4 exemplaires originaux



Pour XXX
Monsieur XXXXXX	



Pour XXX
Madame XXXXX




Pour XXX
Monsieur XXXX