Avenant n°3 à l’accord de révision HSBC Continental Europe (anciennement HSBC France) du 14 octobre 2014 instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux




ENTRE LES SOUSSIGNES :   
                                             
La Société HSBC Continental Europe, dont le siège social est situé 38, Avenue Kléber – 75116 Paris, représentée par M………………………. en qualité de Directrice des Ressources Humaines de HSBC Continental Europe.
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de HSBC Continental Europe, à savoir :

Le Syndicat CFDT représenté par             (Signataire)

Le Syndicat CFTC représenté par              (Signataire)

Le Syndicat FO représenté par                  (Signataire)

Le Syndicat SNB représenté par                 (Signataire)



Préambule
L’accord du 14 octobre 2014 et ses avenants n°1 du 25 juillet 2017 et n°2 du 27 décembre 2019 déterminent les modalités de fonctionnement du régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux des salariés de HSBC Continentale Europe France et prévoient expressément la possibilité de réviser l’accord. 
Le présent avenant a pour objet de redéfinir la liste des bénéficiaires, suite à la suppression de la sécurité sociale étudiante en septembre 2019.
Par ailleurs, suite à des discussions avec les Organisations Syndicales en Commission de suivi du présent accord, il a été décidé, au regard des excédents du régime, d’améliorer certaines garanties à compter du 1er janvier 2021. L’annexe à l’accord détaillant l’ensemble des garanties et communiqué à titre informatif a été mise à jour en conséquence.  
Article 1 - Bénéficiaires des garanties 
L’article 2.1.2 « Régimes conjoint et enfant », suite à la suppression de la sécurité sociale étudiante depuis le 1er septembre 2019, est modifié comme suit : 

Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l’adhérent ; 

Les enfants de l’adhérent ou de son conjoint, de son concubin, ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, jusqu’à la fin du mois qui suit leur 18ème anniversaire ;

Les enfants de l’adhérent ou de son conjoint, de son concubin, ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, jusqu’à la fin du mois qui suit leur 28ème anniversaire s’ils remplissent l’une des conditions suivantes :
 
Suivre des études secondaires ou supérieures, ou 
Être en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage, ou
Être à la recherche d’un emploi et inscrit au pôle emploi ;

Les enfants de l’adhérent ou de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, bénéficiaires de l’Allocation d’éducation spécialisée (AES) ou de l’allocation adulte handicapé (AAH).

Article 2 - : Modification des garanties au 01/01/2021
Dans un souci partagé par les Organisations Syndicales et la Direction d’amélioration des garanties au regard de l’excédent du régime sur les 5 dernières années et en particulier en 2020, les améliorations de garanties suivantes ont été décidées :
augmentation de la prise en charge de l’implantologie de 400 à 700€ (prise en charge limitée à 3 implants par année civile et par bénéficiaire),

augmentation de la prise en charge de l’orthodontie acceptée par le régime obligatoire de 350% à 400%.

Article 3 - Date d'entrée en vigueur
Le présent avenant à durée indéterminée prendra effet le 1er janvier 2021. Ses dispositions se substituent à compter de cette date à celles de l’accord du 14 octobre 2014 et ses avenants des 25 juillet 2017 et 27 décembre 2019, visés au préambule du présent avenant, les autres dispositions de ces accord et avenants demeurant inchangées.

Article 4 - : Information des salariés
L’ensemble des salariés sera tenu informé des dispositions du présent avenant. Une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, présentant notamment les garanties et leurs modalités d’application sera disponible sur le site intranet de l’entreprise.

Article 5 - Révision de l’accord
Conformément aux articles L2222-5, L2261-7, L2261-8 (ancien L.132-7) du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 6 - Dépôt de l’accord et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail conformément à l’article D2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie. 

Il sera publié sur l’intranet de la société.  

Fait à Paris, le 06/01/2021 en 6 exemplaires.


Pour HSBC Continental Europe
M……………………….  agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines




Les organisations syndicales représentatives :


Le Syndicat CFDT représenté par             (Signataire)


Le Syndicat CFTC représenté par               (Signataire)


Le Syndicat FO représenté par                  (Signataire)


Le Syndicat SNB représenté par               (Signataire)





























Annexe à titre purement indicatif, ne nécessitant pas renégociation de l’accord en cas de modifications
Tableau des garanties au 01/01/2021


S00655
Garantie dite "responsable"	PRESTATIONS EN VIGUEUR AU 01/01/2021 - SXSAS00655 généré le 16/12/2020



S00655
Garantie dite "responsable"



S00655
Garantie dite "responsable"



S00655
Garantie dite "responsable"



S00655
Garantie dite "responsable"

* CONDITIONS GENERALES DE PRISE EN CHARGE
- Les remboursements sont limités aux frais réels et sous réserve de prise en charge par le régime obligatoire (sauf mention contraire).
- Les taux du régime obligatoire et le total sont donnés à titre indicatif dans le cadre du respect du parcours de soins coordonnés au 01/01/2008.
- Le remboursement du régime obligatoire est énoncé avant :
- déduction de la participation forfaitaire (1€ au 01/01/2008),
- déduction des franchises médicales (Décret n° 2007-1937 du 26/12/2007).
- La participation forfaitaire des actes supérieurs à 120 € est prise en charge par la mutuelle.
- Dans le cadre du hors parcours de soins coordonnés, la mutuelle ne prend pas en charge la majoration du ticket modérateur ni les dépassements d'honoraires.
- Les pourcentages indiqués s'appliquent au tarif de responsabilité ou à la base de remboursement de la sécurité sociale.
PMSS: Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3428 € au 01/01/2020)