ACCORD DE
POLITIQUE SALARIALE 2020



ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société XXX, société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 EUR, dont le siège social est situé au XXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°XXX, représentée par XXX, XXX,
Ci-après dénommée « la Société » ou « XXX »
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives suivantes : 
XXX
Représentée par Monsieur XXX

XXX
Représentée par Monsieur XXX

XXX
Représentée par Monsieur XXX

D’autre part
Ci-après désignés ensemble « Les Organisations Syndicales » ou « Les Délégués Syndicaux ».






En application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivantes du Code du travail, La Société a invité les Parties à différentes réunions consécutivement à l’ouverture de la négociation annuelle obligatoire.
Ces réunions se sont tenues : 
Le 18 décembre 2019
Le 21 janvier 2020
Le 13 février 2020
Le 27 février 2020
Le 05 mars 2020 
Aux termes de ces différentes réunions, un accord a été conclu dans les dispositions suivantes : 

Article 1 – Enoncés des demandes 


	Article 1.1 – Demandes des Organisations Syndicales

Après consultation des Parties, les demandes étaient les suivantes :

Augmentation des salaires en fonction de l’augmentation du coût de la vie
Revalorisation des tickets restaurant pour le périmètre industriel avec passage des tickets restaurant à une valeur faciale 10€ contre 7,50€ actuellement
Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité
Revalorisation du forfait de déplacement pour les chefs de chantier en raison du nombre croissant de déplacements.
Vérification du respect des minimas conventionnels
Revalorisation de la prime de transport 
Mise en place d’une prime de technicité mensuelle selon les modalités suivantes :
15€ brut / mois à compter du 3ème mois de présence et jusqu’au 12ème mois
30€ brut / mois à compter du 13ème mois et jusqu’au départ

Cette dernière demande a été retiré des demandes initiales par les Parties. 


	Article 1.2 – Réponse de la Direction 


En préambule des réunions, la Direction a rappelé à l’ensemble des Parties que :

XXX était une nouvelle société, née consécutivement au jugement de cession du 10 mai 2019 de XXX au profit du groupe XXX.
A ce titre, il est rappelé aux Parties que le Groupe se trouve dans une situation délicate puisqu’il a déjà été investi des sommes conséquentes afin de maintenir l’emploi de 265 personnes.
Par ailleurs, il est indiqué aux Parties que des investissements importants sont prévus dans les mois à venir comme, par exemple, la bascule vers le système informatique du Groupe (IFS) qui nécessite des moyens humains et financiers importants. 


XXX était actuellement en phase de redémarrage de l’activité et ne dégageait pas, à ce-jour, de bénéfices.

La Direction indique qu’elle ne pourra pas répondre favorablement aux demandes suivantes et en explique les motifs : 

Augmentation des salaires en fonction de l’augmentation du coût de la vie
Conformément aux éléments sus mentionnés, aucune augmentation générale ne sera consentie. Néanmoins, la Direction indique qu’elle va analyser les niveaux, échelons et coefficient afin d’identifier d’éventuelles incohérences entre les compétences et le niveau associé. Par ailleurs, il est précisé aux Parties qu’un travail sera réalisé afin d’harmoniser les intitulés de fonctions.
 
Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité
Cette demande n’est pas jugée recevable.
 
Revalorisation de la prime de transport 
Après vérification des barèmes URSSAF, il s’avère que l’entreprise ne peut pas augmenter le montant de la prime de transport tout en bénéficiant des exonérations URSSAF, en conséquence, il ne sera pas donné de suite favorable à la demande. 

Article 2 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de XXX sans distinction d’ancienneté. Néanmoins, pour les dispositions de l’article 3.1 « Titres - restaurants », il est fait exclusion des chefs de chantier. 

Article 3 – Mesures salariales 

Article 3.1 : Titres - restaurants 

Comme indiqué lors de la mise en place de ce dispositif dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2017, il est rappelé à l’ensemble des bénéficiaires de ce dispositif que les Titres – Restaurants viennent en substitution de toutes les primes et avantages au titre de la restauration (prime de panier, part employeur sur la restauration collective, forfait repas…).

	Article 3.1.1 : Montant des titre restaurant 

A compter du 1er avril 2020 :

Les collaborateurs dont le contrat de travail est rattaché au site de Bressuire ou au site de Noyon bénéficieront de Titres - Restaurant avec une valeur faciale de 9€. XXX prend en charge 60% du financement de cette valeur faciale, les 40% restant à la charge du collaborateur. 

Il est précisé qu’en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur au jour de la signature de cet accord, les collaborateurs de Bressuire, travaillant en équipe ou de nuit, bénéficieront d’une prime différentielle de nuit/d’équipe de 3€ par jour de travail en équipe / de nuit en compensation de la différence entre la prime de panier actuelle et la prise en charge par l’employeur des titres – restaurants.

Les Parties conviennent qu’en cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, il sera procédé aux ajustements à la hausse ou à la baisse de cette disposition. 

Les collaborateurs « chefs de chantier » ne sont pas concernés par ces dispositions et gardent le bénéfice de leur prime de panier d’un montant de 9,12€ par jour travaillé. 

Pour les collaborateurs dont le contrat de travail est attaché au site de Saint-Cloud ainsi que pour les collaborateurs nomades, attachés au site de Saint-Cloud, les dispositions en vigueur depuis l’accord de 2017 ne sont pas modifiées. 

En conséquence :

Les collaborateurs sédentaires dont le contrat de travail est attaché au site de Saint-Cloud bénéficieront de titres – restaurant avec une valeur faciale de 10€ avec prise à charge à hauteur de 60% par XXX
Les collaborateurs nomades bénéficieront de titres – restaurants avec une valeur faciale de 15€ dont 60% sont pris en charge par XXX.

Article 3.1.2 : Matérialisation des Titres - restaurants

Dans la continuité des dispositions mises en place depuis 2017, XXX confirme que : 

Les collaborateurs dont le contrat de travail est attaché aux sites industriels de Bressuire et de Noyon continueront à bénéficier de titre restaurant sous format papier.

Les collaborateurs dont le contrat de travail est attaché au site de Saint-Cloud continueront à bénéficier de titre restaurant dématérialisé. 

Article 3.1.3 : Règles d’attribution des Titres – restaurant 

A compter du 1er mai 2020, les tickets restaurant seront attribués selon les règles suivantes :

A chaque début de mois, vous bénéficierez d’un nombre de titre restaurant égal au nombre de jours réellement travaillé le mois précédent 

En conséquence toute absence (RTT, Congé payé, Congé ancienneté, Congé préparation à la retraite, maladie, accident de travail, maladie professionnelle, congé maternité, congé pathologique, congé parental, congé paternité …) sera déduite. 

Article 3.2 : Minima conventionnels

En application des dispositions conventionnelles en vigueur, XXX procédera à la régularisation des sommes dues. 



Article 3.3: Déplacements

	Article 3.3.1 : Remboursement des frais de déplacements

Afin de répondre à la demande des Parties, la Direction indique qu’à compter du 1er avril 2020, les chefs de chantiers et managers logistiques régionaux seront remboursés aux frais réels lorsqu’il sera nécessaire de s’assurer de la bonne livraison et installation des commandes clients.

Ce remboursement aux frais réels tiendra compte des barèmes définis par l’Entreprise et seront actualisés par notes internes. 
 
	Article 3.3.2 : Prime de mobilité

Une prime de mobilité d’un montant de 28€ bruts sera attribuée à chaque collaborateur non-cadre qui, dans le cadre de ses fonctions habituelles ou non, acceptera de se déplacer afin de garantir la bonne livraison et installation d’une commande clients.

Cette prime sera versée dès lors que le collaborateur non-cadre effectue au moins une nuit en découché. Cette prime s’appliquera pour chaque nuit découchée. 

Article 3.4 : Revalorisation des niveaux et échelons

La Direction a identifié une trentaine de collaborateurs dont le niveau, échelon / coefficient nécessite une évolution pour être en adéquation avec les compétences développées. En conséquence, chacun des collaborateurs identifiés se verra remettre un avenant à son contrat de travail et sera reçu par le service Ressources Humaines et son manager. 

Article 3.5 : Harmonisation des intitulés de fonction 

Compte tenu du contexte actuel et afin de permettre la mise en application dès le 1er avril 2020 des dispositions précédentes, les Parties conviennent que l’harmonisation des intitulés de fonction fera l’objet d’une étude approfondie dans le cadre de la renégociation des accords consécutivement à la cession de l’entreprise.

Article 4 : Durée de l’Accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Toutefois, en cas d’évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de ce texte, les Parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé sur demande de la Société ou de la majorité représentative des Organisations Syndicales après avoir avisé son attention aux Parties par lettre recommandé avec avis de réception.

Le présent accord restera applicable jusqu’à la signature d’un nouvel accord. 



Article 5 : Dépôt, mise à disposition et affichage

Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société à l’issue de la procédure de signature. 

Le présent accord sera établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

Deux exemplaires originaux dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme « Télé Accords » par le représentant légal de la Société.

Un exemplaire sera également adressé près du Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Boulogne-Billancourt.

Un exemplaire de cet accord sera remis au Comité Social Economique ainsi qu’à chaque Délégué Syndical. 

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’ensemble des sites. 


Fait à Saint-Cloud, le 26 mars 2020


Pour les Organisations Syndicales :				Pour la Direction : 







XXX							XXX
Représentée par Monsieur XXX					XXX






XXX
Représentée par Monsieur  XXX






FO
Représentée par Monsieur Sylvain XXX