PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociation annuelle obligatoire
Entre
 La Société INARIZ
		Dont le siège social est situé à Lamballe
		N° Siret : 451 033 112 000 33
		Code APE/NAF : 1061 B
	Représentée par 			, agissant en qualité de Directeur Général
	Ci- après dénommée INARIZ
								D’une part,
ET :
M. 	, délégué syndical 			,								                                                         D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la délégation syndicale a été invitée à engager les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail. 
Les réunions de négociations ont eu lieu le 11 janvier 2021 et le 18 janvier 2021.
La Direction a commenté les informations relatives aux pratiques salariales au sein de l’entreprise, lors de ces réunions et a répondu aux questions du délégué syndical.

      Article 1- Demande de la délégation syndicale CFDT
La délégation syndicale demande une réévaluation des salaires, basée sur l’augmentation du coût de la vie en 2020, et cela, à partir du 1er janvier 2021.
Le délégué syndical ne formule aucune autre demande particulière, l’entreprise ayant conclu, en 2018, un accord sur l’égalité H/F et un accord sur le droit à la déconnexion contenant un plan d’action avec des objectifs spécifiques et en 2019 un accord d’entreprise sur le temps de travail, le 16 décembre 2019.

    Article 2- Proposition de la Direction
La Direction rappelle que les parts variables des rémunérations représentent un effort important versées par la société INARIZ : les primes individuelles de performance, la prime de participation, versée depuis l’année 2018. 
Il existe également un accord sur le temps de travail, mis à jour par l’accord d’entreprise du 16 décembre 2019, dont le personnel est satisfait.
La Direction envisage plutôt d’attribuer une enveloppe spécifique pour récompenser la performance individuelle.

        Article 3- Accord des parties sur la politique salariale 2021
Après discussions, les parties se sont mis d’accord sur les conditions suivantes :
Enveloppe budgétaire maximale de 1.78% sur le budget de la masse salariale annuelle de base brute 2020 pour d’éventuelles augmentations individuelles basées sur la performance et décidées par la Direction, sur l’exercice 2021.
Il est décidé pour cette année qu’aucune augmentation générale des salaires de base, hors cadre défini ci-dessus pour l’année 2021.

     Article 4- Durée de l’accord 
Les conditions de cet accord s’appliquent pour une durée d’un an. Elles s’appliquent à partir du 1er janvier 2021 et ne concernent que l’exercice 2021.
Le présent accord cessera donc de s’appliquer au 31 décembre 2021.

    Article 5- Publication / Dépôt
Dès sa conclusion, l’accord sera, à la diligence de l'Entreprise, adressé auprès de la DIRECCTE, selon les modalités en vigueur.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé. Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Article 6 - Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société, présents au 1er janvier 2021.


Fait à Lamballe 
Le ………………..
En trois exemplaires originaux
Pour la Direction						Pour la délégation syndicale CFDT