Fraude
Guide de traitement































préambule

L’article 28.2 de la Convention Collective Nationale des Personnels des Société Anonymes et fondations d’HLM prévoit d’attribuer à tous les salariés une prime annuelle de vacances qui est réglée avant le départ en congé principal pris pendant la période légale des congés (1er mai -31 octobre de l’année de référence) sauf usage ou accord d’entreprise dérogatoire qui fixerait d’autres modalités de versement, notamment mensuel par douzième.

Le montant de cette prime ne peut être inférieur à 4% du minimum annuel professionnel attaché au premier coefficient de chacune des classifications correspondantes.

Elle se rapporte à la période de référence comprise entre le 1er juin de l’année écoulée et le 31 mai de l’année en cours.

En cas d’embauche, de licenciement, de démission, de départ en retraite, d’absence pour maladie 
(Ou de toutes autres absences n’étant pas assimilée à du temps de travail effectif au regard de la loi) en cours d’année, la prime de vacances est attribuée au prorata du temps de travail effectif. 


Entre,

La société OZANAM, dont le siège social est Pointe de JAHAM - 97233 - Schœlcher en Martinique. 

Représentée par M…………………., agissant en sa qualité de Directeur Général ;


                                                                                                                    D’une part,


Et les Organisations Syndicales représentatives visées ci-après :

La CDMT représentée par M…………………….., en sa qualité de déléguée syndicale,
La FO représentée par M……………………………, en sa qualité de déléguée syndicale,
La CFDT représentée par M………………………….., en sa qualité de déléguée syndicale,
                                                                                                               

                                                                                                                    D’autre part,












Il a été exposé et convenu ce qui suit : 
Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’arrêter le principe et de définir les modalités de versement et de revalorisation de la prime de vacances.
Article 2 : Les salariés bénéficiaires 

Les partenaires sociaux conviennent que l’accord s’applique à l’ensemble des salariés, cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel ou à temps complet.
Article 3 : Montant de la prime et modalités de versement

La prime de vacances est fixée à 1300 euros bruts par salarié concerné.
Elle est versée annuellement, en une seule fois, avant le départ en congé principal pris pendant la période légale des congés (qui court entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année de référence).
Elle est calculée au prorata du temps de travail effectif défini par la loi, réalisée sur l’année N-1 (période d’acquisition des droits à congés calculé entre le 1er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N).
Article 4. Régime social et fiscal de la prime 

La prime suit le régime applicable aux salaires, et est imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires de l’année de son versement.
Article 5 : Information Collective 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l’entreprise.
L’accord fera l’objet d’une diffusion sur le « Partage RH » et sera remis à toutes les personnes concernées. 
Article 6 : Durée et dispositions diverses de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du mois suivant sa signature, dans le respect des dispositions de publicité règlementaires applicables.

L’accord pourra être révisé par voie d’avenant conclu entre les parties, chaque année au moment de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Les signataires peuvent en demander la révision conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.

Conformément aux dispositions de l’article L2261-3 et suivants du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui ne serait pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 

L’adhésion sera notifiée aux signataires de l’accord et devra faire l’objet d’un dépôt à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par lettre recommandée avec accusé de réception et par voie électronique et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France.
 
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du Travail. 

La dénonciation peut être totale ou partielle. Elle doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et donne lieu à l’accomplissement des formalités de dépôt à la DIECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes de Fort-de-France.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Article 7 :  Dépôt


1/ Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la société, déposé par voie électronique sur la plateforme en ligne prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.  

2/ Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
La DIECCTE dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Un exemplaire de l’accord est remis à chaque signataire. 


A Schœlcher, le 


Pour l’intersyndicale CDMT/FO
La Déléguée Syndicale CDMT 				La Déléguée Syndicale FO


M……………………….. 					M………………………………..



Pour le syndicat CFDT
La Déléguée Syndicale CFDT


M………………………………..



Pour la Direction
 Le Directeur Général, Représentant l’Employeur

M……………………………………