ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 AU SEIN D’IDEMIA FRANCE SAS


ENTRE 

IDEMIA France SAS
Dont le siège social est situé 2 Place Samuel de Champlain– 92400 Courbevoie 
Représentée par…, en sa qualité de Senior Vice-Présidente des Ressources Humaines France

Désignée ci-après « la Société »,

D’une part,
	
Et les Délégués Syndicaux Centraux ci-après désignés :

Pour la CFDT, 
	
	


Pour la CGT-FO, 





D’autre part.





PREAMBULE

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L. 2232-11 et suivants du Code du Travail. 
Il s’inscrit dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs aux négociations obligatoires. 
Le champ de la négociation annuelle obligatoire 2020 au sein d’IDEMIA France SAS porte sur les salaires effectifs et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 
Les réunions, fixées d’un commun accord, se sont tenues aux dates suivantes : 
Mercredi 22 janvier 2020
Mercredi 5 février 2020
Jeudi 13 février 2020
Mercredi 19 février 2020
Mardi 25 février 2020
Jeudi 5 mars 2020
Jeudi 12 mars 2020

Au terme de ces négociations, les parties signataires se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes.



POLITIQUE SALARIALE

 L’ensemble des mesures est applicable pour la seule année 2020.
La « rémunération » visée s’entend au sens du salaire annuel brut de base 2019. 

ARTICLE 1. SALARIES DONT LA REMUNERATION EST ≤ 1,2 FOIS LE PASS 2020

Un budget global de 2,4% des rémunérations des salariés non cadres et cadres dont la rémunération est inférieure ou égale à 1,2 fois le PASS 2020, soit 49 363,20 € bruts, est alloué selon la répartition suivante : 	

1.1 Augmentation générale 

Les salariés visés à l’article 1 bénéficieront d’une augmentation générale de 0,8% des rémunérations. 
Cette mesure s’applique avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

1.2 Augmentations individuelles 

Au-delà de l’augmentation générale, les salariés visés à l’article 1 bénéficieront, au titre des augmentations individuelles, d’un budget de 1,4% des rémunérations.
Cette mesure s’applique avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
L’absence d’augmentation individuelle sera motivée notamment par les raisons suivantes :
- Contrat de travail établi après le 1er octobre 2019 ;
- Rupture de contrat de travail prévue en 2020 ;
- Promotion salariale hors NAO intervenue en cours d’année 2019 ;
- Non atteinte des résultats individuels attendus pour l’année 2019, par déficit de contribution personnelle.

1.3 Mesure exceptionnelle

Exceptionnellement au titre de l’année 2019, un budget supplémentaire de 0,2 % des rémunérations, réparti en augmentations individuelles, sur proposition managériale, sera attribué. 

Cette mesure s’applique avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

1.4 Garantie supplémentaire 

Tout salarié visé à l’article 1 aura l’assurance qu’au titre des mesures ci-dessus (Augmentation générale + Augmentation Individuelle), l’augmentation de sa rémunération s’élèvera au moins à 300 € bruts sur la base d’un temps plein et d’une année complète. 
Toute promotion s’accompagnera d’une augmentation individuelle supérieure à la moyenne de la catégorie visée à l’article 1.
Le pourcentage d’augmentation individuelle moyen des femmes sera au moins égal à celui des hommes.
Toute personne ayant eu un congé maternité au cours de l’année 2019 bénéficiera, de l’augmentation générale et de l’augmentation individuelle au moins égale à la moyenne de sa catégorie.
Tout salarié qui estime son augmentation insatisfaisante au regard de sa performance pourra demander un entretien à son responsable hiérarchique.

ARTICLE 2. SALARIES DONT LA REMUNERATION EST > A 1,2 FOIS LE PASS 2020 

Un budget global de 2,4% des rémunérations des salariés cadres dont la rémunération est supérieure à 1,2 fois le PASS 2020, soit 49 363,20 € bruts, est alloué selon la répartition suivante :

2.1. Augmentations individuelles
	
Les salariés cadres dont la rémunération est strictement supérieure à 1,2 fois le PASS 2020, soit 49 363,20 € bruts, bénéficieront d’un budget représentant 2,2% des rémunérations réparti en augmentations individuelles.

Les augmentations individuelles décidées dans le cadre de ce budget s’appliquent avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
L’absence d’augmentation individuelle sera motivée par les raisons suivantes :
- Contrat de travail établi après le 1er octobre 2019 ;
- Rupture de contrat de travail prévue en 2020 ;
- Promotion salariale hors NAO intervenue en cours d’année 2019 ;
- Non atteinte des résultats individuels attendus pour l’année 2019, par déficit de contribution personnelle.




2.2. Mesures exceptionnelles

Exceptionnellement au titre de l’année 2019, un budget supplémentaire de 0,2% des rémunérations, réparti en augmentations individuelles, sur proposition managériale, sera attribué.
Cette mesure s’applique avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

2.3. Garantie supplémentaire 
Lorsqu’une augmentation individuelle est décidée, elle ne pourra être inférieure à 0,6% de sa rémunération sur la base d’un temps plein et d’une année complète.
Toute promotion s’accompagnera d’une augmentation individuelle supérieure à la moyenne de la catégorie visée à l’article 2.
Le pourcentage d’augmentation individuelle moyen des femmes sera au moins égal à celui des hommes.
Toute personne ayant eu un congé maternité au cours de l’année 2019 bénéficiera d’une augmentation individuelle au moins égale à la moyenne de sa catégorie. 
Tout salarié qui estime son augmentation insatisfaisante au regard de sa performance pourra demander un entretien à son responsable hiérarchique.

MESURES COMPLEMENTAIRES 

ARTICLE 1. JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité, destinée à financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées selon le Code du travail à l’article  du Code du travail, sera dorénavant chômée et payée.
Cette mesure prend effet au 1er juin 2020 pour une durée indéterminée.

ARTICLE 2. SALAIRE MINIMUM AU SEIN D’IDEMIA (SMID)

Le salaire minimum d’IDEMIA France, appelé « SMID », sera porté de 1 622€ à 1 640€ bruts mensuels pour tout salarié sous contrat à durée indéterminée, justifiant d’une ancienneté d’un an minimum.
Cette mesure prend effet au 1er avril 2020.

ARTICLE 3. PRIME D’EQUIPE / D’INCOMMODITE
La prime d’équipe/d’incommodité sera portée de 2,40 € bruts à 2,70 € bruts par jour de présence.
Cette mesure prend effet au 1er avril 2020.

ARTICLE 4. PRIME SALISSURE - DIJON
Une prime salissure de 35,50 € bruts par an sera octroyée à tous les techniciens qui portent une tenue spécifique de maintenance.
Cette mesure prend effet au 1er avril 2020.

ARTICLE 5. PRIME PANIER NUIT - DIJON
La prime de panier de nuit sera augmentée dans la limite de l’exonération patronale. Elle passera ainsi de 6,60 € à 6,70 € par jour de présence.
Cette mesure prend effet au 1er avril 2020.

ARTICLE 6. PLAN D’AMELIORATION DE LA PERFORMANCE 
Pour les salariés qui auraient obtenu une évaluation (notation globale de formulaire) de 1 lors de la « Performance Review », il sera établi un Plan d’Amélioration de la Performance selon la procédure en vigueur.  

ARTICLE 7. JOUR HOSPITALISATION ENFANT
En complément du nombre de jours enfant malade actuellement en vigueur au sein des établissements, il sera attribué au salarié un nombre maximum de 3 jours rémunérés en cas d’hospitalisation de l’enfant mineur.
Cette mesure prend effet au 1er avril 2020.

ARTICLE 8. REVALORISATION DES TICKETS RESTAURANT 

Le montant des tickets restaurant est porté de 9,20€ à 9,25€.La prise en charge patronale des tickets restaurant passera de 5,52 € à 5,55€. 
Cette mesure prend effet au 1er avril 2020.

ARTICLE 9. REVALORISATION DE LA MAJORATION DES HEURES DE NUIT - VITRE 

Le pourcentage de la majoration des heures de nuit est porté de 20% à 21%. Il se cumule avec les majorations légales pour heures supplémentaires.

Cette mesure prend effet au 1er avril 2020.

ARTICLE 10. BUDGET SPECIFIQUE EGALITE FEMMES-HOMMES

Un budget spécifique de 0,10% des rémunérations est dédié à la correction des écarts de rémunérations avérés entre les femmes et les hommes. 
Ce budget spécifique sera déployé, par la Direction des Ressources Humaines, postérieurement à la campagne d’augmentation salariale 2020. 

ARTICLE 11. FORFAIT MOBILITE DURABLE – Sites parisiens « T2 »

La Direction met en place un forfait mobilité durable, dans la limite d’un plafond de 250 euros nets annuel, dont les modalités et les critères d’attributions seront définies une fois la parution du décret d’application. 
Cette mesure prend effet au 1er janvier 2020.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Champs d’application	

Le présent accord s’applique aux salariés en CDI d’IDEMIA France SAS :
inscrits à l’effectif au 31 décembre 2019,
embauchés avant le 1er octobre 2019,
et n’ayant pas une date de fin de contrat prévue en 2020. 
Les mesures complémentaires énoncées aux articles 1, 3, 7 et 8 s’appliquent aux salariés de l’entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail.  

Article 2. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à l’issue des délais prévus par l’article L.2232-12 du Code du Travail. 

Article 3. Commission de suivi de l’accord	

Les parties signataires conviennent de se réunir avant le 31 décembre 2020 afin de faire un point sur l’application du présent accord.
La Commission réunie à cet effet pourra comprendre 3 représentants par organisation syndicale signataire. 
Lors de cette réunion, la Direction présentera les éléments statistiques nécessaires (présentés en Annexe) permettant de vérifier que les dispositions du présent accord ont été respectées.	


Article 4. Révision et dénonciation	

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 5. Clause de sauvegarde	

Si  du fait de l’évolution de dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou jurisprudentielles, les dispositions générales du présent accord devaient se trouver affectées, les parties se rencontreraient, sur l’initiative de la Direction, dans un délai de 2 mois suivant cette modification pour en examiner les conséquences.

Article 6. Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.  
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, par lettre recommandée avec accusé de réception.  

Le présent accord est fait à Courbevoie, le…,
En 4 exemplaires.




ANNEXE : INDICATEURS DE LA COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD

Les informations présentées par la Direction comporteront au moins les indicateurs suivants : 
1. Population concernée par l’accord, par établissement et par sexe :
a. Statut
b. Age moyen des cadres
c. Age moyen des collaborateurs non-cadres
2. Promotions, en nombre et pourcentage, par établissement :
a. Salariés dont la rémunération est ≤ à 1,2 fois le PASS 2020
b. Salariés dont la rémunération est > à 1,2 fois le PASS 2020
d. Ensemble de la population, par sexe
3. Moyennes d’augmentations individuelles, en pourcentage du salaire, par établissement et par sexe:
a. Salariés dont la rémunération est ≤ à 1,2 fois le PASS 2020
b. Salariés dont la rémunération est > à 1,2 fois le PASS 2020
4. Pourcentage de la population par tranche de pourcentage d’augmentation du salaire et par tranche de montant d’augmentation :
a. Salariés dont la rémunération est ≤ à 1,2 fois le PASS 2020
b. Salariés dont la rémunération est > à 1,2 fois le PASS 2020
5. Nombre de salariés ayant bénéficié de la garantie d’augmentation minimale, par établissement :
a. Salariés dont la rémunération est ≤ à 1,2 fois le PASS 2020
b. Salariés dont la rémunération est > à 1,2 fois le PASS 2020
6. Nombre de salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle en 2020, par établissement : 
a. Salariés dont la rémunération est ≤ à 1,2 fois le PASS 2020
b. Salariés dont la rémunération est > à 1,2 fois le PASS 2020
7. Nombre de salariés promus à la position cadre ;
9. Nombre de Plan d’Amélioration des Performances proposé et accepté par site ;
10. Coût et nombre de salariés ayant bénéficié de la prime salissure, sur le site de Dijon ;
11. Coût et nombre de salariés ayant perçu une prime panier de nuit, sur le site de Dijon ;
12. Nombre de jours et de salariés ayant bénéficié de jours d’hospitalisation d’enfant mineur, par site ;
13. Coût et nombre de salariés ayant bénéficié de Ticket Restaurant, par site ;
14. Nombre de salariés ayant bénéficié d’une majoration des heures de nuit sur le site de Vitré (hors heures supplémentaires de nuit) et coût total ;
15. Egalité professionnelle : nombre de bénéficiaires par sexe, par établissement de la révision moyenne et montant
16. Suivi du budget supplémentaire exceptionnel de 0,2% des rémunérations: nombre de bénéficiaires par sexe, par BU et par site.
17. Nombre de salarié ayant pour salaire de base le SMID par sexe, par site.
18. Nombre de salarié ayant pour salaire les minimas conventionnels par sexe, par CSP, par site.
19. Coût et nombre de salarié ayant bénéficié du « forfait mobilité durable » en 2020 et rappel du coût et du nombre de salarié qui ont bénéficié en 2019 de l’indemnité kilométrique vélo (cet indicateur sera communiqué après que les formulaires aient été renvoyés au service PAIE par les intéressés et, dans la mesure du possible, avant le 31 mars 2021)