ACCORD D’ENTREPRISE EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE :                
La société SOCIETE NOUVELLE VALLET, SAS au capital de 150.000 euros, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 331 369 306, dont le siège social est situé au 16, Avenue de Lattre de Tassigny – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, représentée par son … , Monsieur … ,
D’une part
ET :
Les membres titulaires du Comité Social représentés par Monsieur … … et Monsieur … …,
D’autre part


PREAMBULE


La société SOCIETE NOUVELLE VALLET est une entreprise de travaux publics.

Le présent accord fait suite aux négociations entre la Direction et les membres du Comité Social et Économique sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes. 

Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la Direction de la société SOCIETE NOUVELLE VALLET et les membres du Comité Social et Economique ont décidé de mettre en place le présent accord destiné à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

L’effectif de la société SOCIETE NOUVELLE VALLET, à la date du 12 novembre 2020  est de 32 salariés, dont 2 femmes.

Les parties partagent le constat d’un déséquilibre femmes-hommes dans certains métiers (ouvrier, chef de chantier, conducteur de travaux).

Le présent accord a pour ambition de favoriser la mixité par l’accès des femmes à tous les postes de l’entreprise et s’applique à tous les salariés de la société SOCIETE NOUVELLE VALLET.

Dans le cadre de cette démarche, les membres du Comité Social et Économique et la Direction ont souhaité conclure le présent accord qui fixe les objectifs, définit les moyens et détermine les indicateurs.



Les parties conviennent que les objectifs fixés par le présent accord, les moyens et les indicateurs mis en place seront déclinés autour des domaines d’action suivants :
Rémunération,
Recrutement,
Formation.

Les les objectifs à atteindre seront les suivants :
Respecter le principe d’égalité salariale, 
Renforcer la mixité lors des recrutements,
Favoriser l’accès à la formation professionnelle. 


ARTICLE 1 REMUNERATION

La société SOCIETE NOUVELLE VALLET confirme son engagement d’assurer l’égalité de rémunération à l’embauche et tout au long du parcours profesionnel, à compétences et expériences équivalentes et réaffirme que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.

A ce jour, il n’y a pas d’écart de rémunérations au sein de la société SOCIETE NOUVELLE VALLET.

L’objectif de progression est de maintenir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Pour ce faire, la société SOCIETE NOUVELLE VALLET met en place les actions suivantes :

1.1 Suivi comparé des rémunérations

Les salaires comparés sont suivis au niveau de l’entreprise sur la base du rapport annuel sur l’égalité professionnelle.

La société SOCIETE NOUVELLE VALLET s’engage à mesurer annuellement les rémunérations des femmes et des hommes, afin de détecter tout écart salarial injustifié entre les femmes et les hommes.

Indicateurs de suivi : 

Analyse des salaires par niveau de classification et par sexe,

1.2 Mobilisé les responsables hiérarchiques

La société SOCIETE NOUVELLE VALLET mobilisera les responsables hiérarchiques avant l’attribution des augmentations individuelles en leur rappelant les obligations légales en matière d’égalité salariale. 

Indicateurs de suivi : 

- Proportion de responsables hiérarchiques mobilisés avant l’attribution des augmentations individuelles, 


1.3 Retour de congé maternité ou d’adoption

Le champ d’application des mesures d’augmentations générales qui résultent d’un accord collectif, ne peut exclure les salariés au motif que ceux-ci sont ou ont été en congé de maternité ou d’adoption.

En conséquence, lorsqu’un salarié en cours de congé maternité ou d’adoption est compris dans le champ d’application d’une mesure d’augmentation générale, cette mesure s’applique à lui à la même échéance et dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés concernés.

Par ailleurs, lorsque la Société décide d’appliquer, au titre d’une période de référence donnée, des mesures d’augmentation individuelle, soit pour l’entreprise entière, soit pour une certaine catégorie de salariés, les salariés en cours de congé maternité ou d’adoption à la date d’application de la mesure, ou ayant bénéficié d’un tel congé au cours de la période de référence considérée, bénéficient, s’ils sont compris dans le champ d’application de ces mesures individuelles, d’une augmentation individuelle qui ne peut être inférieure au taux moyen des augmentations de sa catégorie professionnelle, résultant desdites mesures individuelles.

Indicateurs de suivi : 
 Nombre de salariés ayant bénéficié de cette mesure / nombre de salariés en situation de congé maternité ou d’adoption,


1.4 Retour de congé parental non rémunéré

Lorsqu’un salarié est compris dans le champ d’application d’une mesure d’augmentation générale, il bénéficie à son retour d’une revalorisation du salaire de base équivalente aux augmentations générales intervenues dans l’entreprise.

Indicateurs de suivi : 

Nombre de salariés ayant bénéficié de cette mesure / nombre de salariés en situation de congé parental total.

1.5 A l’embauche

La société SOCIETE NOUVELLE VALLET garantit la plus stricte égalité de rémunération entre les femmes et les hommes nouvellement embauchés pour un même métier, un poste de niveau équivalent et un niveau de formation et d’expérience professionnelle comparable.

La société réalisera un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que sur un poste de niveau équivalent et de niveau de formation et d’expérience professionnelle comparable, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.

La société SOCIETE NOUVELLE VALLET utilisera une grille de rémunération par catégorie professionnelle pour déterminer la rémunération des nouveaux embauchés. 

Indicateurs de suivi : 

- Nombre embauches au même salaire pour un même métier à profil équivalent,

- Proportion des correspondances entre la grille et la rémunération des nouveaux embauchés.


ARTICLE 2 RECRUTEMENT

Le recrutement est une phase essentielle de la mise en œuvre d’une politique d’égalité professionnelle. 
Le recrutement doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, appréciées objectivement en dehors de tout autre présupposé.
La proportion de femmes dans l'entreprise SOCIETE NOUVELLE VALLET s'élève à 6,25% au 17 novembre 2020. Les deux femmes de l’entreprise occupent un poste dans le service administratif et comptable.

L'ambition de notre entreprise est d'augmenter le pourcentage de femmes dans l'effectif et plus particulièrement dans le service exploitation.

Pour cela, la société SOCIETE NOUVELLE VALLET se fixe un objectif chiffré de féminisation de ses effectifs afin d’assurer la mixité de ses emplois à l’échéance du présent accord.

L’objectif de progression est de 2 % de femmes en recrutement externe.

Indicateurs de suivi :

Nombre de femmes embauchées 

Afin de favoriser l’embauche de personnels féminins, la société SOCIETE NOUVELLE VALLET met en place les actions suivantes :

2.1 Egalité de traitement dans le processus de recrutement

La société SOCIETE NOUVELLE VALLET confirme son engagement de respecter le principe d’égalité professionnelle entre hommes et femmes tout au long du processus d’embauche.

Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.

Dans le cadre du processus de recrutement, la société SOCIETE NOUVELLE VALLET s’engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidats.

2.2 Développement de la mixité des candidatures

Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles s’adressent indifféremment aux hommes et aux femmes, elles sont formulées de manière neutre et elles ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés. 

De manière générale, la société SOCIETE NOUVELLE VALLET s’engage à favoriser des intitulés qui rendent les offres d'emploi accessibles et attractives tant pour les femmes que pour les hommes.






Lorsque l'offre d'emploi concerne un emploi dont la dénomination existe au féminin et au masculin, les deux genres sont mentionnés (ex : assistant(e), conducteur (trice) de travaux). Lorsque la dénomination de l'emploi est spécifiquement masculine ou féminine, l'emploi doit précisément être offert aux deux sexes (ex : Ingénieur H/F) ou être exprimé au moyen de mots neutres (ex : personne en charge du recrutement).

Dès lors qu’elle fait appel à un cabinet extérieur pour effectuer un recrutement, la société SOCIETE NOUVELLE VALLET lui impose de s’engager à respecter la politique de mixité et d’égalité professionnelle de l’entreprise.

2.3 Augmenter la mixité dans les recrutements

Les déséquilibres structurels constatés sur certains métiers peuvent avoir pour origine, un déséquilibre de candidatures. La mixité des recrutements continuera à être au cœur des recherches de l’entreprise par le biais d’actions de communication auprès des établissements et organismes de formations partenaires. En effet, le recrutement et les dispositifs d'alternance tels que l'apprentissage sont des leviers essentiels au développement de la mixité dans les emplois.

En vue de la féminisation de ses métiers, la société SOCIETE NOUVELLE VALLET assurera auprès des écoles et des organismes de formation avec lesquelles elle entretient des relations privilégiées et dont les filières de formation sont liées à ses métiers, une communication importante de la démarche « Egalité Professionnelle » mise en place.

Par ailleurs, des actions de sensibilisation seront également menées auprès des prestataires qui interviennent à quel titre que ce soit dans les opérations de recrutement (cabinets de recrutement, entreprise de travail temporaire) afin qu’ils connaissent la démarche engagée par la société et soient attentifs au respect de nos pratiques de non-discrimination.

Ils seront incités à proposer des candidatures mixtes pour toutes les opérations de recrutement dans lesquelles ils interviendront. 

Indicateurs de suivi : 

Nombre de communications faites auprès des écoles et des organismes de formation, des cabinets de recrutement et des entreprises de travail temporaire.
Rapport entre le taux de féminisation des recrutements et le taux de féminisation de la société SOCIETE NOUVELLE VALLET,
Rapport entre le taux de féminisation des recrutements en alternance et le taux de féminisation de la société SOCIETE NOUVELLE VALLET,

2.4 Accompagnement de l’intégration des nouvelles embauchées

Afin de favoriser l’intégration des nouvelles embauchées dans des services à dominante masculine, un accompagnement spécifique sera proposé par la tenue d’entretiens mensuels, avec la hiérarchie, pendant la période d’essai et dans le mois suivant la fin de celle-ci. L’objectif de ces entretiens est de veiller à une bonne intégration des intéressées dans ces services.

Indicateurs de suivi : 
Nombre d’entretiens d’intégration tenus / nombre de personnes nouvellement embauchées.



ARTICLE 3 LA FORMATION

La formation professionnelle continue est essentielle au maintien et au développement des compétences des salariés. Garantir une égalité d’accès à la formation pour tous est donc un élément déterminant du présent accord. 

La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences.

La Société SOCIETE NOUVELLE VALLET applique une politique de formation exempte de discrimination. Les femmes, comme les hommes, doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation qu’elles travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge. 

Les femmes, en raison de contraintes familiales, sont souvent plus exposées à des difficultés d’accès effectif à la formation lorsque celle-ci se déroule sur plusieurs jours hors du domicile. La société SOCIETE NOUVELLE VALLET développera des modalités spécifiques de formation visant à atténuer ces difficultés :

- Réduire les contraintes de déplacement en trouvant des formations le plus proche possible du domicile,
- Privilégier les formations internes.

L’objectif de progression est de maintenir un pourcentage de femmes formées ≥ au pourcentage des hommes formés.

Indicateurs de suivi : 
- Nombre de formations suivies par les femmes / sur l’effectif femmes
- Nombre de formations suivies par les hommes / sur l’effectif hommes

ARTICLE 4 DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est mis en place pour une durée de 3 ans à compter du 25 novembre 2020.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.

ARTICLE 5 MODALITES DE SUIVI

Les indicateurs de suivi de l’accord seront présentés aux parties une fois par an.

ARTICLE 6 PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et sera tenu à la disposition de toute personne qui en fera la demande. 

ARTICLE 7 DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : .






Fait à Fontenay-sous-Bois, en trois exemplaires, le 25 novembre 2020


LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord.



Pour la Société SOCIETE NOUVELLE VALLET
… … 
… … 




Pour le Comité Social et Economique
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… …