ACCORD RELATIF A LA CLASSIFICATION
 APPLICABLE AU SEIN DES ENTITES DE L’UES NIM


Entre les soussignées :	

Natixis Investment Managers (Natixis IM ci-après)

Natixis Investment Managers International (Natixis IMI ci-après)

Ostrum Asset Management (Ostrum AM ci-après)

Natixis TradEx Solutions (Natixis TradEx Solutions ci-après)

Mirova (Mirova ci-après)

Mirova Natural Capital Limited pour sa succursale française (Mirova Natural Capital Limited ci-après)

Seeyond (Seeyond ci-après)


Composant ensemble l’UES Natixis Investment Managers, représentée par XXXXXXXX

Ci-après également dénommées « l’UES NIM »



D’une part,


Et

Les organisations syndicales suivantes représentatives au sein de l’UES :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par XXXXXXXX

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) représentée par XXXXXXXX

L’UGICT-CGT UES Natixis Investment Managers (CGT NIM) représentée par XXXXXXXX




D’autre part.




Préambule :

Il est rappelé qu’un engagement avait été pris dans l’accord de négociation annuelle obligatoire au sein de l’UES du 4 mai 2017, d’entamer une réflexion globale sur la faisabilité de l’application de la classification des emplois de la Banque en lieu et place de la classification applicable au sein de l’UES au titre de l’accord collectif du 19 janvier 2009 relatif à la classification des emplois au sein de NAM et ses avenants des 16 juillet 2009 et 4 octobre 2011.

Dans ce cadre, la direction des entités de l’UES a rencontré les organisations syndicales représentatives les 13 décembre 2017 et 10 avril 2018 afin de comparer ces dispositifs de classification, d’identifier les incidences de cette évolution de la classification existante au sein de l’UES ainsi que les correspondances et modalités de transposition envisageables.

A l’issue de ces réunions, une entrée en vigueur d’un nouveau dispositif n’apparaissant pas opportune en milieu d’année civile, les partenaires sociaux sont convenus de reporter la poursuite des négociations au cours du second semestre 2018. Ce report a été acté à l’article 5 de l’accord NAO pour les entités de l’UES du 18 juin 2018.

Compte tenu du contexte de réorganisations et de négociation d’un accord de rupture conventionnelle collective au sein de deux entités de l’UES NIM, un nouveau report a été décidé aux termes de l’accord NAO pour les entités de l’UES du 9 août 2019. Un nouveau calendrier a été fixé avec l’objectif de s’inscrire dans une mise en œuvre au 31 décembre 2020.

Dans ce contexte, la direction de l’UES a, le 13 novembre 2020, dénoncé l’accord du 19 janvier 2009 susvisé et ses avenants.

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES et la Direction se sont réunies afin de déterminer les modalités d’application et de transposition de la classification de la Convention Collective de Branche de la Banque aussi appelée Convention Collective de l’AFB.

L’objectif de cette négociation est :
de mettre en place un dispositif répondant à la diversité des emplois des entités de l’UES, à la dispersion des degrés de séniorité dans l’exercice des fonctions et au nouveau modèle de leadership ;
de simplifier les mobilités au sein de Natixis Intégrée.

Le présent accord se substitue aux stipulations conventionnelles conclues antérieurement ainsi qu’à toute pratique unilatérale ayant le même objet applicables dans les entreprises comprises dans le périmètre de cet accord.


 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs employés en exécution d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée par l’une des entités de l’UES visées en tête des présentes.

En cas d’entrée d’une nouvelle entité dans le périmètre de l’UES, celle-ci pourra adhérer au présent accord, sous réserve de la signature d’un accord constatant la volonté d’adhésion de cette nouvelle société.


 Application de la classification de la Convention Collective de Branche de la Banque 

Les parties sont convenues d’appliquer les dispositions de la Convention Collective de Branche de la Banque du 10 janvier 2000 relatives aux niveaux de la classification à l’exclusion de toute autre disposition de ladite Convention Collective (y compris les salaires minimas conventionnels).

Il est ainsi expressément convenu que les collaborateurs des entités de l’UES (à l’exception des salariés d’entités qui relèveraient de la Convention Collective de la Banque tels que ceux de Natixis TradEx Solutions) ne pourront se prévaloir d’aucune autre stipulation de cette convention collective. 

Seules sont donc applicables aux collaborateurs définis à l’article 1er ci-dessus, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de l’article 33 de ladite Convention portant sur les modalités de mise en œuvre et la définition des niveaux de classification.

Il est précisé que la liste des métiers-repères et emplois-types de l’annexe V de la Convention Collective de la Banque étant orientée autour des cœurs de métier de la banque distincts des métiers des entités de l’UES et n’étant, en tout état de cause, pas exhaustive, n’est pas applicable aux collaborateurs des entités visées en tête du présent accord.

En application de ce dispositif de classification, les collaborateurs sont classés dans les niveaux définis à l’article 33-2 de la Convention Collective de la Banque en tenant compte des éléments qui contribuent à la définition des niveaux.

Il n’existe pas de niveaux maximums de classification. Chaque collaborateur peut ainsi être classé dans l’un des 11 niveaux définis à l’article 33-2 sus-visé quel que soit son emploi.


 Application des avenants ultérieurs à la Convention Collective de la Banque 

Les avenants étendus portant révision de l’article 33 de la Convention Collective de la Banque conclus ultérieurement à la signature des présentes seront appliqués sous réserve de la signature d’un avenant au présent accord. 

A chaque entrée en vigueur d’un nouvel avenant étendu, une réunion sera organisée à cet effet avec les organisations syndicales représentatives.




 Collaborateurs exclus du dispositif de classification 

Conformément à l’alinéa 3 de l’article 33 de la Convention Collective de la Banque, ne relèvent pas du dispositif de classification les cadres :

dont la nature des responsabilités et la haute technicité impliquent une grande indépendance dans l'organisation de leur travail, l'habilitation à prendre des décisions dans le cadre d'objectifs directement liés à leur métier et la perception d'une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement ;

dont l'importance des fonctions de direction et la nature des responsabilités, de spectre large, impliquent une grande indépendance dans l'organisation de leur travail, l'habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome et la perception d'une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement (dits « cadres dirigeants »).

Les collaborateurs relevant du premier niveau de hors classe défini ci-dessus sont soumis aux dispositions conventionnelles relatives au temps de travail applicables au sein des entités de l’UES NIM et bénéficient à ce titre d’une convention de forfait jours et des droits à JRTT afférents.


 Modalités de transposition 

Article 5.1 : transposition automatique

Il est procédé à une transposition automatique des niveaux de classification applicables jusqu’à ce jour au sein de l’UES NIM vers les niveaux de la classification de Convention Collective Nationale de la Banque. Cette transposition est définie au regard des correspondances entre les définitions des niveaux de ces deux dispositifs (cf. annexe 1).

Le raccordement des emplois occupés par les collaborateurs des entités de l’UES NIM s’effectue par l’employeur strictement selon la correspondance définie dans le tableau ci-après :


Il est rappelé que depuis l’entrée en vigueur de l’accord NAO au sein des entités de l’UES NIM signé le 3 mai 2016, ces dernières ne procèdent plus à d’embauches en contrat à durée indéterminée en classification A.

En conséquence, les collaborateurs employés en exécution d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, autre qu’un contrat d’alternance, verront leurs postes positionnés au sein des seuls niveaux F à K.

En ce qui concerne les collaborateurs relevant, à la date de signature du présent accord, des niveaux B et F de la classification de l’UES NIM  applicable à ce jour, ces derniers seront respectivement repositionnés, conformément au tableau ci-dessus, dans les niveaux F ou G de la classification AFB d’une part, et dans le niveau K ou hors classe 1er niveau de la classification AFB d’autre part, après une analyse individuelle des missions confiées au regard des définitions des niveaux de classifications.

Il est expressément convenu que le repositionnement des collaborateurs dans les nouveaux niveaux de classification est effectué à niveau de rémunération constant et sans d’impact sur le statut collectif des collaborateurs. Les promotions seront gérées dans le cadre de la revue annuelle des rémunérations (ACR).

La transposition de la classification des alternants s’effectue selon le principe antérieur soit au 1er niveau de la classification. Classés au niveau A de la classification antérieure applicable au sein de l’UES, ils seront désormais classés au niveau D de la classification AFB.


Article 5.2 : métiers et emplois repères 

Dans le cadre de la dénonciation de l’accord du 19 janvier 2009 relatif à la classification des emplois au sein de NAM et ses avenants des 16 juillet 2009 et 4 octobre 2011 et afin de répondre à l’objectif de mise en place d’un dispositif garant de la diversité des emplois des entités de l’UES, les emplois repères listés en annexe de l’accord du 19 janvier 2009 ne sont plus applicables.

Il est précisé que cela est sans incidence sur les emplois contractuels des collaborateurs des entités de l’UES qui restent inchangés.

Il est par ailleurs rappelé que l’ensemble des emplois occupés par les collaborateurs des entités du périmètre Natixis Intégrée, dont font partie les entités de l’UES NIM, sont raccordés à un emploi type issu de la nomenclature des emplois Natixis Intégrée. Si un collaborateur constate une inadéquation quant à son emploi type NI, il peut en faire part à son Responsable Ressources Humaines afin qu’il soit, le cas échant, modifié.

Il est annexé à titre informatif une correspondance entre les emplois repère de l’UES listés en annexe de l’accord classification du 19 janvier 2009 et les emplois type de la nomenclature Natixis Intégrée. 


 Rémunération 

A l’exception des minima de rémunération annuelle de base arrêtés pour chacun des niveaux composant la classification actuelle, il n’existe pas de lien direct entre la position d’un emploi au sein de la classification et le niveau de rémunération du collaborateur titulaire de l’emploi. 


 Calendrier et information des collaborateurs  

Les collaborateurs seront informés du présent accord par courrier individuel.
Ce courrier précisera le niveau de classification dont ils relèvent désormais en application de ce nouveau dispositif conventionnel.

Ce courrier reprendra la table de transposition mentionnée à l’article 5.1 du présent accord, indiquera au collaborateur qu’en cas de questions il peut se rapprocher de sa/son responsable ressources humaines et rappellera l’existence de la commission mise en place aux termes de l’article 8 ci-après.

Ces notifications individuelles seront adressées aux collaborateurs au plus tard à la fin du mois de décembre 2020.


 Dispositif d’accompagnement de la mise en œuvre de la classification 

Le positionnement des salariés dans la nouvelle classification définie par le présent accord est effectué par l’employeur. 

A l’issue de la notification individuelle, en cas de réclamation relative à leur positionnement en application du présent accord, les salariés concernés pourront saisir une commission dans un délai de 2 mois à compter de la réception de leur notification, afin de voir examiner leur situation. 

Il est rappelé que l’ensemble des salariés relevant précédemment des niveaux C, D et E sera respectivement transposé de manière automatique dans les niveaux H, I et J.

Cette commission est composée de représentants de la Direction des Ressources Humaines et du personnel.

Les représentants du personnel membres de cette commission sont désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES parmi les délégués syndicaux ou les membres du Comité Social et Economique. Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES peut désigner deux membres de cette commission.

Elle a pour objet de recevoir et d’étudier les éventuelles réclamations individuelles des salariés sur leur positionnement dans la nouvelle classification. Le nombre de réunions de cette commission sera fonction des demandes formulées. 

 apportera une réponse individuelle à chaque salarié ayant saisi la commission de suivi, après examen devant celle-ci de sa situation individuelle, et après recueil des observations de la commission. 

La commission pourra être saisie par courriel adressé à la Direction des Ressources Humaines du salarié concerné.

Il est précisé qu’un éventuel repositionnement dans un niveau supérieur (B en G et F en 1er niveau de hors classe) à l’issue de la saisine de la Commission s’inscrira dans l’application stricte des dispositions du présent accord.


 Incidence sur le statut collectif des entités de l’UES 

Compte tenu de la qualification de technicien dont relèvent désormais les collaborateurs non cadres des entités de l’UES, ces collaborateurs devraient, en application de l’article L.1221-19 du Code du travail, se voir appliquer une période d’essai de 3 mois. 

Par dérogation, en application du deuxième alinéa de l’article L.1221-22 du Code du travail, il est expressément convenu entre les parties que la durée de la période d’essai des collaborateurs techniciens est de deux mois.


 Durée – Entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2021.


 Révision et Dénonciation 

Révision :
La révision de tout ou partie du présent accord s’inscrira dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 

Une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte devra être ouverte le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande de révision.


Dénonciation :
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Adhésion 

Conformément aux articles L.2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés pourra adhérer au présent accord. 

Cette adhésion devra être notifiée à la Direction des Ressources Humaines ainsi qu’au(x) autre(s) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) signataire(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L’adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord modifié emportera adhésion et agrément sans réserve à l'ensemble des dispositions de cet accord en vigueur à la date de l’adhésion.


Formalité de dépôt

Conformément aux dispositions des articles D.2231-4 et D.2231-2, III du Code du travail, le présent accord sera déposé :

Par le représentant légal de l’UES NIM, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet ;
En un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES et sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par l’Intranet concomitamment à la procédure de dépôt.


Fait à Paris, le 19 novembre 2020
En 5 exemplaires originaux

Pour l’UES :
XXXXXXXX








Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT
XXXXXXXX





Pour l’UNSA
XXXXXXXX






Pour l’UGICT-CGT UES NIM
XXXXXXXX











Annexes 
Correspondance des définitions des niveaux de classifications de la Convention collective de la banque du 10 janvier 2000 et de l’accord collectif du 19 janvier 2009 relatif à la classification des emplois au sein de NAM et ses avenants
Correspondance – à titre indicatif - entre les emplois repère de l’UES listés en annexe de l’accord classification du 19 janvier 2009 et les emplois type de la nomenclature Natixis Intégrée
Salaires minimums conventionnels 








Annexe 1
Correspondance de définitions des niveaux de classifications de la Convention collective de la banque du 10 janvier 2000 et de l’accord collectif du 19 janvier 2009 relatif à la classification des emplois au sein de NAM et ses avenants 
Sont repositionnés au 1er niveau de hors classe, les collaborateurs relevant du niveau F de la classification de l’UES NIM qui ne répondaient pas à la définition de hors classe « cadres dirigeants » de l’UES NIM mais dont la nature des responsabilités exercées et la haute technicité impliquent 
une grande indépendance dans l'organisation de leur travail, 
l'habilitation à prendre des décisions dans le cadre d'objectifs directement liés à leur métier,
la perception d'une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise.


Annexe 2
"Correspondance - à titre indicatif - entre les emplois repère de l’UES listés en annexe de l’accord classification du 19 janvier 2009 et les emplois type de la nomenclature Natixis Intégrée"






























Annexe 3
Salaires minimums conventionnels