Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET)



Entre les soussignés,
ELIAN SAS, au capital de 3 065 250 €, SIRET 765 200 097 00060, RCS 760 200 097, dont le siège social est situé ZI Sud Plastics Vallée à Bellignat 01107 Oyonnax.
Et
Du CSE,. En l’absence de délégué syndical, et de réponses des organisations syndicales à notre invitation, du 22/11/2019, de négocier un accord.


Préambule



Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise.
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.
  
Les discussions entre les parties ont été engagées le 20/09/2019. Le 22/11/2019 les organisations syndicales ont été invité à négocier un accord mais sans réponse à notre invitation nous poursuivons les discussions le 30/01/2020. 
Après trois réunions, les parties ont conclu un accord le 12/03/2020.


Les signataires du présent accord ont souhaité conclure cet accord pour permettre au personnel plus de flexibilité dans la gestion de leur droits à congés tout au long de leur vie professionnelle.


Il a été convenu ce qui suit.
Cadre du CET



Article 1 - Objet


Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux d’une meilleure politique de la gestion du personnel de l'entreprise en favorisant :

les départs à la retraite anticipée, 
report des jours de congés pour accomplir un projet personnel, 
augmenter le pouvoir d'achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération.

Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés. Il ne remet pas en cause les règles habituelles de prise de congés annuels.



Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires


Tous les salariés de l'entreprise Elian sans exception.



Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.
Il est fondé sur le principe du volontariat, tant pour ce qui concerne l’ouverture du compte que son utilisation.



Alimentation du CET




Article 4 - Alimentation du compte en temps 


Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de congés ou de RTT.

4.1 Alimentation à l'initiative du salarié

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
- jusqu’à 5 jours ouvrés de congés payés (correspondant à la cinquième semaine de CP) 
- jusqu’à 10 jours ouvrés de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) 
- leur jours d’ancienneté

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 15 jours par an.



Article 5 - Alimentation en argent


Les salariés ne pourront pas alimenter leur compte épargne-temps par les éléments de salaire.
Article 6 - Abondement par l'employeur


Abondement de 150 € par l’employeur à l’ouverture du Compte Epargne temps.



Article 7 - Plafond


les éléments épargnés ne peuvent pas dépasser un plafond fixé à 50 jours.

Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, les 50 jours du plafond fixé.

Toutefois, ce nombre plafond ne s’applique pas lorsque le compte épargne temps est utilisé par un salarié âgé de plus de 50 ans pour financer une cessation progressive ou totale d’activité. Le salarié âgé de 49 ans et qui aura atteint le plafond pourra se faire payer cette somme. En revanche, il ne pourra plus recevoir d’épargne sous forme de rémunération, mais uniquement sous forme de prise de congé à partir de la date anniversaire de ces 50 ans.



Article 8 - Modalités de conversion des éléments du CET



8.1 Modalités de conversion du temps en argent


la monétarisation des congés s'effectue au moment de l'utilisation du compte. 
Ainsi, il sera tenu compte de l'augmentation du taux horaire. 
Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé dans les conditions suivantes :
Revalorisation chaque année en fonction de l’augmentation annuelle de chacun. 

8.2 Modalités de réévaluation et de conversion de l'argent en temps


Les éléments de salaire placés sur le compte épargne-temps sont réévalués dans les conditions suivantes : reprise annuelle de l’augmentation générale et individuelle, quel que soit le niveau de rémunération au moment de l’alimentation.
Ils peuvent être convertis en jours de congés selon les modalités suivantes : conversion du montant par le taux journalier au moment de la prise des congés.



Utilisation du CET




Article 9 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé 


9.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

d'un congé pour convenance personnel ;

des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre :
d'un congé parental, 
d'un congé pour enfant gravement malade, 
d'un temps partiel ;

des temps de formation effectués en dehors du temps de travail 

d’un congé légal de longue durée

de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

de rémunération immédiate



9.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé


Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes : 
Ce congé est soumis à l’accord de la hiérarchie et la demande doit être formulée sous un délai de prévenance d’au moins :
15 jours, avant une absence inférieure ou égale à 7 jours calendaire, sauf en cas de force majeure
1 mois, avant une absence comprise entre 8 et 21 jours calendaire
2 mois, avant une absence supérieure à 21 jours calendaires


9.3 Rémunération du congé


La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : maintien du salaire sur ces journées d’absence. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.


9.4 Retour anticipé du salarié


Le salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec le service des ressources humaines et formuler une demande.



Article 10 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne



10.1 Les différentes affectations possibles

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour ce constituer une épargne.


10.2 Délai d'utilisation du CET en vue de se constituer une épargne

Lorsque le compte épargne-temps est utilisé pour se constituer une épargne, l'épargne devra être débloquée avant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé une épargne d'un montant de 10 000€.


10.3 Procédure d'utilisation du CET

La liquidation de l'épargne doit être sollicitée 3 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de reception ou email. L'employeur doit répondre dans les 10 jours qui suivent la réception de la demande.


Article 11 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate


Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours des 12 derniers mois. 
Deux fois par an, au mois de janvier et de juin, il pourra demander à voir ses jours acquis rémunérés. Pour cela il fera une demande écrite auprès du service du personnel.



Gestion et fin du CET




Article 12 - Information du salarié sur l'état du CET


Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, toutes les années.



Article 13 - Cessation et transfert du compte



13.1 Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail ou mobilité intragroupe

En cas de rupture du contrat de travail, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.


13.2 Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié 

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice.
Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge ou email.
En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.


Article 14 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie est mis en place selon les modalités suivantes : dispositif d’assurance, conformément à l'article L. 3154-2 du code du travail.




Dispositions finales




Article 15 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er/04/2020.

Article 16 - Suivi - Interprétation

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les membres du CSE et la direction de l’entreprise abordent le sujet 1 fois par an.
En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que chacune des parties puissent demander une révision de cet accord.


Article 17 - Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR et à défaut les membres du CSE.



Article 18 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Emmanuel Lely, représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Oyonnax. (15 rue du 08 mai 1945 – 01100 Oyonnax)
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.