PROCES-VERBAL CONCERNANT 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :
L’association Aide à Domicile Présence et Actions en Nord-Isère (ADPA NORD-ISERE), dont le siège social est situé 17 avenue Henri Barbusse 38300 BOURGOIN-JALLIEU, représentée par, Directrice 

D’une part ;

Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs déléguées syndicales,

Madame assistée de Madame pour la CGT

Madame assistée de Madame pour la CFDT

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les présentes parties se sont rencontrées les 4 octobre 2021, 8 novembre 2021 et 6 décembre 2021. 
Un document d’information concernant :

L’évolution des emplois par catégorie professionnelle 2018-2019-2020,
Sur 2020, répartition CDI/CDD et pyramide des âges,
Sur 2020, entrées/sorties,
Sur 2020, par mois, taux d’absentéisme,
Sur 2020 effectif travailleurs handicapés et titulaires carte invalidité,
Evolution de la masse salariale sur 2018-2019-2020,
Evolution du compte de résultat sur 2018-2019-2020,
L’évolution 2018-2019-2020 des salaires chargés par catégories d’emploi.

a été remis aux déléguées syndicales.




Les demandes des  délégués syndicales concernaient les points suivants :

Augmentation des indémnités kilométriques :
Réponse de la direction : 
Le secteur médico-social dépendant de financements publics, l’indemnisation des frais professionnels doit être agréée par le ministère ; les négociations doivent se tenir au niveau national.

Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat :
Réponse de la direction : 
La gouvernance et la direction de l’ADPA Nord-Isère se sont engagés pour une vraie revalorisation des salaires et des métiers de la branche tout au long des années 2020/2021 (échanges avec les députées des circonscriptions, interpellation du ministre de la solidarité et de la santé, du président du département de l’Isère…). 
Le point servant au calcul des salaires a été valorisé de 5,38 à 5,50 par l’arrêté d’agrément de l’avenant 44/2020, publié au journal officiel le 29 Octobre 2020. Cette valorisation a été appliquée avec effet rétroactif au 01/01/2020 à l’ensemble des salariés, bien que non prévue au budget 2020 et toujours pas finançée à ce jour par le Conseil départemental.
L’avenant 43 relatif aux emplois et rémunérations, signé le 26 février 2020 et  agréé puis étendu le 28 juillet 2021 a été porté unanimement par l’ensemble des partenaires sociaux de la branche, particulièrement par notre fédération UNA. Il a été mis en œuvre dès le 1er octobre 2021pour l’ensemble des salariés, sans que les financeurs aient apporté des garanties quand au financement total de cette évolution des rémunérations. 
Ces évolutions salariales majeures et leur financement non finalisé expliquent le choix de ne pas réactiver la prime « pouvoir d’achat ».

Reconduction des heures pour le droit d’expression:
Réponse de la direction : Voir ci-après, la demande des déléguées syndicales n°1. 

Reconduction des séances bien-être :
Réponse de la direction : Voir ci-après, la demande des déléguées syndicales n°2.

Les indémnités du télétravail et son fonctionnement :
Réponse de la direction : 
Dans l’organisation de l’ADPA Nord-Isère, il n’existe pas de télétravail, sauf à titre exceptionnel. Celui qui a été mis en place de façon continue entre Mars 2020 et Juin 2021 était un mode d’organisation « dégradé  et obligatoire» en lien avec la crise sanitaire. L’association a acheté du matériel, a proposé des aménagements d’organisation de travail sur demande des salariés et s’est assurée qu’il n’y ait pas de surcoût pour les salariés (connexion, abonnements, etc). Des conseils de postures pour les salariés en télétravail ont été donnés. 
La priorité pour la Direction a été de reprendre le travail en présentiel dès que possible en sécurité afin de repositionner les intervenants et les usagers au centre des préoccupations et de l’accompagnement.

Ouverture du bureau de Villefontaine : 
Réponse de la direction :  Voir ci-après, la demande des déléguées syndicales n°3.

Rémunération de 10% supplémentaire pour les salariés qui travaillent le samedi  :
Réponse de la direction : 
Le secteur médico-social dépendant de financements publics, l’augmentation des salaires doit être agréée par le ministère ; les négociations doivent se tenir au niveau national.
L’évolution des salaires avec l’avenant 43 qui a été mise en place dès le 1er octobre 2021 dépasse en moyenne 15% d’augmentation.


Création de groupes de travail sur chaque secteur de l’aide avec des intervenantes volontaires à domicile et la responsable de secteur voire l’assistante, 1 à 2 fois par an, pour avoir une réflexion commune afin d’améliorer la planification des interventions :
Réponse de la direction : Voir ci-après, la demande des déléguées syndicales n°4.

Jour annuel de congé supplémentaire au titre de la pénibilité au travail au sein de l’ADPA NORD-ISERE :
Réponse de la direction : 
Les expositions à 6 facteurs de pénibilité  reconnus ouvrent le droit sous certaines conditions à des mesures de compensation. Pour chaque facteur retenu, des seuils d’exposition ont été établis. Les professionnels de l’ADPA NORD-ISERE n’atteignent pas et de loin les seuils fixés, que ce soit au titre de l’environnement physique agressif ou de certains rythmes de travail. Il n’y a donc pas lieu d’alimenter des comptes personnel de prévention de la pénibilité.

Les parties se sont entendues sur les points suivants :

Demande des délégués syndicaux n°1 : Reconduction des heures pour le droit d’expression
Réponse de la direction : 
L’expression des salariés à l’ADPA Nord-Isère est importante.
La direction, en accord avec les déléguées syndicales signataires, organisera pour l’année 2022, 1,5 heure de temps d’expression par trimestre, ouvert à tous les salariés volontaires, sur inscription. Les thèmes seront librement choisis par les professionnels afin d’offrir un maximum de liberté d’expression à chaque salarié.

Demande des délégués syndicaux n° 2 : Reconduction des séances bien-être 

Réponse de la direction : 

En 2021, la direction a mis en place une « parenthèse bien-être » pour tous les salariés avec la participation de la Fondation de France. C’est un moment pour refaire le plein d’énergie suite au contexte sanitaire difficile, réduire les symptômes liés au stress et prévenir les troubles musculo squelettiques. Ces séances sont prodiguées par une masseuse professionnelle dans une pièce dédiée.
Sur l’année, 183 séances ont pu être offertes à 172 personnes. L’interêt des salariés et leurs retours très positifs conduisent la direction à renouveler une action sous un format différent, les moyens financiers étant réduits. La direction s’engage à présenter en début d’année 2022 lors des voeux le détail des actions bien-être visant les mêmes objectifs.

Demande des délégués syndicaux n° 3 : Ouverture du bureau de Villefontaine 
Réponse de la direction : 
La gouvernance et la direction de l’association avaient informé les représentants du personnel en 2020 de leur souhait d’étudier la possibilité de locaux de proximité sur le secteur de Villefontaine. Cette étude se poursuit dans un cadre plus large, un changement de locaux pour le siège étant nécessaire du fait de la décision du nouveau propriétaire de détruire le bâtiment actuel. 

Demande des délégués syndicaux n° 4 : Création de groupes de travail sur chaque secteur avec des intervenantes volontaires à domicile et la responsable de secteur voire l’assistante, 1 à 2 fois par an, pour avoir une réflexion commune afin d’améliorer la planification des interventions 
Réponse de la direction : 

Depuis plusieurs années, les responsables de secteurs ont le souci d’améliorer les conditions d’interventions à domicile des professionnels de l’aide et de l’accompagnement.
En 2019 et 2020, l’ADPA Nord-Isère a commencé l’accompagnement pour une action expérimentale « santé et qualité de service » proposée par la CARSAT/Dirrecte.
Cette action se poursuit en 2021 avec la mise en œuvre d’ « espaces de discussion sur le travail» pour les aides à domicile afin de permettre l’amélioration du travail en continu. D’autres actions devraient émerger de cette expérimentation. Dans ce cadre, une réflexion sera menée avec le groupe pilote décloisonné pour acter le format de groupes de travail sur la planification.


Fait en 3 exemplaires à Bourgoin-Jallieu le 06/12/2021