ACCORD D’ENTREPRISE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


ENTRE
La société « POURQUOI PAS NOUS », société par actions simplifiée au capital de 60.000 euros, dont le siège social est situé au 2 Rue d’Alexandrie 75002 PARIS, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 339 116 451, représentée par la société EMMA’S, agissant en sa qualité de Président,
Monsieur …, représentant la société EMMA’S en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « l’employeur »
ET
Les salariés de la société « POURQUOI PAS NOUS » consultés sur le projet d’accord. 

PRÉAMBULE – DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE
Les parties se sont rapprochées, à la demande de Monsieur … afin d'initier la négociation d'un accord d’activité partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise, en lien avec l’épidémie de Covid-19.
Le contexte économique actuel de l’entreprise est le suivant : 
La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entraîné une baisse d’activité durable de l’entreprise.
Les confinements et couvre-feu ont réduit significativement l’activité de nos clients. L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti ou annulé de nombreuses commandes en cours ou prévues.
Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci reste lente et beaucoup de nos clients nous informent de restrictions budgétaires.
Les perspectives d’activité de l’entreprise sont les suivantes :
Selon notre diagnostic, cette baisse d’activité devrait au mieux resté stable sur l’année 2021 et au pire s’accentuer et potentiellement jusqu’en 2022.
Le recours à l’activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat et de l’UNEDIC a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise. Cependant ce dispositif a été modifié.
 

Depuis, un dispositif spécifique d’activité partielle plus avantageux a été créé pour aider les entreprises connaissant une baisse d’activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics.
C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1. Objet
Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord.

Article 2. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, Alternance) et sur l’ensemble des services (Style et Modélisme, Production, Coupe, Montage, Logistique, Commercial et Comptable).

Article 3. Réduction de l’horaire de travail
Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule de l’accord, pour les salariés concernés par le présent accord, les parties décident une réduction de la durée du travail suivant les besoins de l’activité dans la limite de 40% de la durée légale du travail.
Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non jusqu’au 31 Décembre 2022. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur.
Un planning sera établi pour chaque semaine. Les salariés en seront informés au plus tard en fin de semaine précédente. Des modifications de planning ne pourront être imposées aux salariés dans un délai inférieur à 48 heures.
La limite de 40% peut-être dépassée dans des cas résultant de situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative, sans que la réduction de l’horaire de travail puisse être supérieure à 50% de la durée légale.
Concernant les conditions prévues de dépassement de la limite de 40%, il pourra être tenu compte des difficultés particulières de l’entreprise pouvant être liées notamment à l’ampleur et la durée prévisible de la dégradation de ses perspectives d’activité, ou à l’impact d’éléments exogènes (difficultés d’approvisionnement, baisse d’activité importante ou perte de client entrainant une chute significative des commandes).


Article 4. Engagements en matière d’emploi
La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.
L’entreprise s’engage à maintenir dans leur emploi les salariés visés par le présent accord, pendant la durée d’application de l’accord d’APLD.

Article 5. Engagements en matière de formation professionnelle 
Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié.
L’entreprise prendra en charge les frais de formation conformément aux règles de l’OPCO.

Article 6. Prise de congés payés par les salariés 
Les salariés visés par le présent accord ont la possibilité de prendre des congés payés par anticipation ou de fractionner leurs congés payés, en accord avec l’employeur, dans la limite compatible avec l’activité d l’entreprise, pendant la période d’activité partielle de longue durée. 
Toutefois, une des périodes de congés doit durer au moins 12 jours ouvrables continus, compris entre 2 jours de repos hebdomadaire. 
Ces jours pris par anticipation ou ce fractionnement ne donneront lieu à aucune contrepartie, ni à des jours de congés supplémentaires.

Article 7. Information sur la mise en œuvre de l’accord
L’entreprise s’engage à informer les salariés tous les 3 mois, à compter de la signature de l’accord, sur la mise en œuvre de l'accord.

Article 8. Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement
Le présent accord s’applique à compter du 1er Février 2021. Il entrera en vigueur à compter du jour qui suit du dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure.
Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Il pourra être renouvelé par période de 6 mois dans la limite de 24 mois continus ou discontinus jusqu’au 31 Décembre 2022.



Article 9. Validation de l’accord, dépôt et publicité de l’accord
L’entreprise adresse l’accord signé à la Direccte, pour validation.
Une fois validé, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords 
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris
Le 29 Janvier 2021