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ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LES HEURES DE DELEGATION DES MEMBRES ELUS DU CSE  
DE LA SOCIETE TRANSARC VAL DE LOIRE
DECEMBRE 2021
















Ci-après, « l’accord ».



SOMMAIRE :

  		PREAMBULE 												ARTICLE 1 -	Champ d’application					
		ARTICLE 2 -	Principes d’utilisation des heures de délégation
ARTICLE 3 - 	Entrée en vigueur et durée du dispositif.		
ARTICLE 4 -	Règles de dénonciation du présent accord		
ARTICLE 5 -      Suivi de l’Accord	
ARTICLE 6 -	Dépôt - Publicité - Base de données nationale		
ARTICLE 7 -	Représentativité des parties signataires 


Accord d’entreprise portant sur l’utilisation des heures de délégations des membres élus au CSE et délégués syndicaux, entre les soussignés :

La société TRANSARC VAL DE LOIRE, SIRET 52033858300013, sise LD usine verte route de Vatan - 18310 GRACAY 

d’une part, 

Et 
Les représentants des salariés au sein de TRANSARC VAL DE LOIRE, en leur qualité d’élus titulaires au CSE :


d’autre part, 

Il est convenu et arrêté ce qui suit : 

PREAMBULE - OBJET DE L’ACCORD.

En préambule, ce présent accord porte sur l’utilisation des heures de délégation des membres titulaires du CSE Transarc Val de Loire. 
En accord avec les membre élus du CSE et la Direction, il est convenu l’attribution d’un avantage que la loi et la convention collective applicable ne prévoient pas.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION.

En accord avec l’article L. 2315-7 du code du travail, le présent accord concerne exclusivement les membres élus, titulaires et suppléants, ainsi que les délégués syndicaux qui bénéficient d’heures de délégation. 

ARTICLE 2 – PRINCIPES D’UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION

Pour les besoins du service et pour les membres élus du CSE qui bénéficient d’heures de délégation, il est décidé que les heures de délégations peuvent être utilisées librement en dehors des heures habituelles de travail inscrites au planning, à condition que l’organisation du service ne soit pas affectée par la prise de ces heures de délégation. En contrepartie du respect de cette condition, il est décidé du paiement intégral et mensuel de toutes les heures de délégation.
Il est décidé de ne pas avoir recours aux bons de délégation. Le suivi du paiement mensuel de ces heures est réalisé via le système smartsheet de l’entreprise. Les éventuelles répartitions d’heures sont également suivies via smartsheet. Rappel : le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.
En aucun cas le paiement de ces heures ne saurait être dû par l’employeur après extinction du mandat d’un membre du CSE ou d’un délégué syndical. 

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU DISPOSITIF

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la fin des mandats des membres élus du CSE le 3 décembre 2023. D’un commun accord, la date d’entrée en vigueur de cet accord est fixée rétroactivement au 1er octobre 2021. 
Selon l’Article L2314-33, il est enfin rappelé que dans le cas du terme anticipé du mandat d’un élu, ses fonctions et ses heures de délégations associées prennent fin. 

ARTICLE 4 – REGLES DE DENONCIATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est fondé sur une confiance accordée par la Direction aux membres du CSE et délégués syndicaux qui bénéficient d’heures de délégation. Dans le cas où il serait constaté des abus ou le non-respect des conditions de cet accord, alors le présent accord sera révoqué de plein droit par la Direction suivant la procédure suivante : 
1. Information des membres élus du CSE par inscription à l’ordre du jour d’une réunion du CSE. 
2. Information individuelle de chaque membre élu du CSE
3. Respect d’un délai de prévenance d’une semaine. 
Ces règles sont cumulatives et seront appliquées de manière chronologique.  

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD

A la fin de la première année de mise en place de cet accord d’entreprise, un bilan est établi. Ce bilan sera soumis aux représentants du personnel ainsi qu’aux parties à la négociation du présent accord.
Chaque année, les parties conviennent de faire le point sur l’application de cet accord d’entreprise.

ARTICLE 6 – DEPOT - PUBLICITE - BASE DE DONNEES NATIONALE TELEACCORDS. 

Le présent accord est déposé en un exemplaire à la DREETS, sur le support électronique TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de BOURGES. Il est mis à disposition des représentants du personnel et des salariés dans le système de communication BOX de l’entreprise. Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires.



ARTICLE 7 – REPRESENTATIVITE DES PARTIES SIGNATAIRES. 
La représentativité des parties signataires confère à cet accord un caractère majoritaire qui lui donne ainsi toute sa validité. 



Fait à GRACAY le 17 décembre 2021, en 7 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire.