ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 (année 2022)


Entre les soussignés :


L’UNION MUTUALISTE DE GESTION DU GROUPE HOSPITALIER MUTUALISTE, sise 8 rue du Docteur Calmette, 38028 GRENOBLE CEDEX.

Représentée par Monsieur                     , agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration,

D'UNE PART

Et 


Le syndicat FO, représenté par Madame              et Monsieur                 agissant en qualité de délégués syndicaux.

Le syndicat UNSA, représenté par Madame          et Monsieur       agissant en leur qualité de délégués syndicaux.

D'AUTRE PART


Il est préalablement exposé ce qui suit :


En date du 14 octobre 2021 se sont ouvertes, dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-8 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires. 

A l’occasion de ces réunions ont été présentés les trois blocs de négociations obligatoires prévus à l’article L 2242-1 du code du travail dont l’obligation annuelle de négociation portant sur les salaires effectifs et la durée effective du travail.

A cet effet, des réunions de négociation se sont tenues les 14 octobre, 18 novembre, 2 et 13 décembre 2021.

Lors de ces réunions a été évoquée la situation économique et financière de l’UMGGHM.  La Direction a aussi rappelé le financement de l’indemnité forfaitaire Ségur aux personnels des établissements de santé.



Ceci étant rappelé il est arrêté et convenu ce qui suit :



ARTICLE 1 – Reconduction pour l’année 2022 des mesures suivantes, à savoir :


Le montant de la participation de l’employeur pour les médailles du travail est le suivant :

Pour les médailles d’Argent et de Vermeille, la participation de l’employeur est de 150 €.
Pour les médailles Or et Grand Or, la participation de l’employeur est de 250€.



La prise en charge partielle des repas au travers d’une prime panier. Le montant pour l’année 2022 sera de 2,50 €. 
Il est rappelé que la prime panier est versée aux salariés devant prendre leur repas sur l’établissement en raison de leur poste de nuit, les WE et les jours fériés.
Il est entendu que cette prise en charge est valable pour les salariés présents sur site en journée, 12h ou pour les salariés travaillant sur le poste du matin et étant présent plus de 6 heures consécutives sur site. Par voie de conséquence, le repas sur le poste du soir n’est pas pris en charge.


Concernant la journée de solidarité, pour rappel, elle est fixée au 14 juillet. Pour 2022, ce sera le jeudi 14 juillet 2022.

Cette journée devra donner lieu à l’équivalent d’une journée non rémunérée (au prorata du temps de travail) par le biais d’une prise d’une récupération d’heures ou d’un congé payé au choix du salarié, pour l’ensemble du personnel.

Cette mesure entrera en application à compter du 14 juillet 2022 et pour une durée déterminée, à savoir le 31 décembre 2022. 



ARTICLE 2 – Mesures mises en place en 2022

Revalorisation de la prime de nuit 

La prime de nuit actuellement à 13 € brut par nuit, suite à la NAO année 2020, passera à 20 € brut par nuit à compter du 1er janvier 2022.

Il est entendu que si la valeur du point FEHAP venait à évoluer, et dépassait le montant de 20€ par nuit, le montant de la prime de nuit serait remplacé par le dispositif de calcul de l’indemnité de travail de nuit FEHAP. 

Pour rappel, conventionnellement la prime de nuit est à 2,71 points* par nuit soit 12,05 € à ce jour.


*Valeur du point = 4,447 depuis le 1er juillet 2018 et actuellement en vigueur
ARTICLE 3 – Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.

Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Il prendra donc fin automatiquement le 31 décembre 2022, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-avant aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision. »




ARTICLE 4 – Dépôt


Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.




ARTICLE 5 – Publication de l’accord


Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

 Un exemplaire de cet accord est remis à chacune des parties signataires. 



Fait à GRENOBLE, le    27/12/2021                      
En sept exemplaires originaux



                    
    



   Les Délégués Syndicaux UNSA