ACCORD DE SUBSTITUTION


ENTRE

La Société Electricfil Service, SARL, au capital de 44 800 euros, dont le siège social est situé au 1 rue de l’Industrie, ZI du Rongeant à Joinville (52300), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chaumont sous le numéro 313 349 144 00011 RCS B 313 349 144, représentée par M agissant en sa qualité de Directeur de l’activité Rechange de ladite Société,

Ci-après dénommée « la Société »,


ET							D’UNE PART,

-, membre titulaire du Comité Social et Economique ;

-, membre titulaire du Comité Social et Economique;

-, membre titulaire du Comité Social et Economique;

-, membre titulaire du Comité Social et Economique;

										       
  D’AUTRE PART,



Il a été convenu ce qui suit :


Table des matières






















PREAMBULE

Motivations et objectifs

Une réorganisation des activités du Groupe a conduit la société ELECTRICFIL AUTOMOTIVE à prendre la décision de transférer l’activité « Rechange et Diversification » qu’elle exerçait, au sein de la société ELECTRICFIL SERVICE, par le biais d’une cession de fonds de commerce avec effet au 31 mars 2021.

En effet, l’activité « Rechange et diversification » est présente au sein des sociétés Electricfil Automotive et Electricfil Service. Elle se compose des principaux secteurs suivants : Commercial, Marketing/Communication, Logistique (approvisionnement, emballage, préparation transports), Fabrication, Technique (méthodes et industrialisation).
Jusqu’à la date de la cession de fonds de commerce, la société ELECTRICFIL AUTOMOTIVE sous-traitait les opérations de logistique, de fabrication et technique à la société Electricfil Service pour l’activité Rechange et Diversification, qui agissait comme un façonnier de la société ELECTRICFIL AUTOMOTIVE. Les activités commerciale et marketing étaient quant à elles assurées, dans le cadre d’une division propre et autonome, au sein de la société ELECTRICFIL AUTOMOTIVE. Cette opération a donc eu pour objectif de regrouper toutes les activités « Rechange et Diversification » au sein de la même société, soit la société ELECTRICFIL SERVICE, dont c’est le domaine d’activité principal et ce, pour assurer une cohérence organisationnelle des activités du groupe et de rendre autonome la société ELECTRICFIL SERVICE vis-à-vis de la société ELECTRICFIL AUTOMOTIVE.
Dans ce cadre, les sociétés ELECTRICFIL AUTOMOTIVE et Electricfil Service ont constaté que les salariés affectés à l’activité « Rechange et Diversification » devaient être transférés auprès de de la société Electricfil Service en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail qui dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

En application de l’article L. 2261-14 du code du travail, la convention collective de la Métallurgie de l’Ain et les accords collectifs conclus au sein de l’entité ELECTRICFIL AUTOMOTIVE et en vigueur à la date du transfert, ont été automatiquement mis en cause par les opérations juridiques décrites ci-dessus. La mise en cause a donc eu lieu le 31 mars 2021 à la date de la cession de fonds de commerce et du transfert automatique des contrats de travail.

Conformément à la loi, depuis cette date, les conventions et accords collectifs applicables chez le cédant ont continué de produire leurs effets auprès du cessionnaire, le temps de l’ouverture des négociations de substitution au sein de l’entreprise et dans l’attente de la conclusion éventuelle d’un accord qui leur serait substitué, et au maximum pour une durée de 15 mois. 

Dans ce cadre, conformément aux dispositions légales, des négociations ont été engagées avec les représentants élus titulaires non mandatés du Comité Social et Economique afin d'aboutir à la conclusion d'un accord de substitution.

Au terme de ces négociations, il a été conclu le présent accord de substitution.


Déroulement des négociations

Au jour de signature du présent accord, et compte-tenu de son effectif, la société a mis en place un comité social et économique (CSE) : 05 membres titulaires ont été élus le 12 juin 2019. 

Elle ne comporte pas de délégué syndical.

En conséquence, les parties ont souhaité inscrire leur démarche de négociations dans le cadre des dispositions du Code du travail applicables dans les entreprises dont l’effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, dépourvues de délégués syndicaux.

La Direction a privilégié la négociation avec les membres titulaires du CSE, étant précisé que ceux-ci n’ont pas souhaité se faire mandater dans les conditions prévues par l’article L. 2232-24 et suivants du Code du travail. 

Différents échanges et réunions sont alors intervenus entre la Direction et les membres titulaires du CSE afin d’élaborer un projet d’accord consensuel.

A l’issue des négociations, les parties ont convenu des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail et notamment de l’article L. 2232-25 et suivants dudit Code.

Les dispositions ci-dessous ont été négociées dans le cadre de l’article L. 2261-14 du Code du travail, en vue de la conclusion d’un accord collectif de substitution. 

En vertu de l’article L. 2253-3 du Code du travail, les dispositions du présent accord prévalent sur celles ayant le même objet prévu par la convention collective de branche applicable à la Société.

Il se substitue à l’ensemble des dispositions portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif, d’un protocole d’accord, d’une note de service, d’un usage ou d’un engagement unilatéral.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord de substitution conclu en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, a pour objet de définir le nouveau statut collectif applicable au personnel de l’activité Rechange de l’établissement ELECTRICFIL SERVICE de Beynost (01), dont le contrat de travail a été transféré à la société ELECTRICFIL SERVICE en date du 31 mars 2021, par application de l’article L. 1224-1 précité.

Il s’applique donc au total à 10 salariés dont le contrat de travail était en cours à la date du transfert et occupant les fonctions suivantes :
1 « Chef des ventes Rechange »
1 « Responsable grands comptes Rechange »
2 « Responsable commercial Rechange France »
1 « Responsable marketing Rechange »
1 « Responsable produits et gamme Rechange »
1 « Technicien hotline »
1 « Assistant commercial et ADV Export »
1 « Assistant commercial export et commercial junior »
1 « Alternant Rechange 

Soit, 9 contrats de travail à durée indéterminée et 1 contrat d’alternance.

ARTICLE 3 : SORT DU STATUT COLLECTIF ANTERIEUREMENT APPLICABLE
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions conventionnelles résultant de la convention collective de la métallurgie de l’Ain, d’accords collectifs d’entreprise, d’accords adoptés par référendum, d’accords atypiques, de décisions unilatérales de nature collective, d’usages ou de toutes autres pratiques en vigueur au sein de la société ELECTRICFIL AUTOMOTIVE à la date du transfert et mis ou cause ou transférés de plein droit à la société ELECTRICFIL SERVICE dans le cadre du transfert légal des contrats de travail , . 
Le présent accord se substitue donc à la totalité des conventions et accords collectifs, usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques applicables à la date du transfert, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, aux accords collectifs et usages/engagements unilatéraux suivants :
Accords collectifs d’entreprise : 
Accord Relatif à la Réduction et à l’Aménagement du temps de travail du 20 septembre 2000 et son avenant du 20 octobre 2014 ;
Accord 13ème mois du 05 novembre 1990
Accord de performance collective du personnel cadre du 10 octobre 2019
Accord GPEC du 1er avril 2019
Accord QVT du 05 juillet 2018
Accord de suppléance du 26 avril 2011
Accord relatif au régime d’astreintes informatiques du 27 janvier 2014
Accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps du 29 janvier 2008, son avenant du 26 avril 2011 et son dernier avenant du 27 mars 2014
Accords salariaux NAO du 15 avril 2019
Accord relatif à l’égalité professionnelle du 24 juillet 2018
Accord relatif au don de jours de repos du 20 avril 2016
Accord relatif aux régimes complémentaires « frais médicaux » du 30 juin 2014 modifié par avenant du 31 décembre 2014
Accord relatif aux régimes complémentaires « Prévoyance » (Décès, incapacité, invalidité) du 31 décembre 2014

Usages : 
JRTT acquis sur l’année N à poser au plus tard le 31/03/N+1 au lieu du 31/12/N
Commerciaux de la Rechange : remboursement de 100% des frais internet et mobile au lieu de la part correspondant uniquement aux frais professionnels
Acquisition des jours d’ancienneté : 



En outre, la procédure de dénonciation des usages a été respectée par l'information du Comité social et Economique lors de la réunion du 20 janvier 2020 et l'information de chacun des salariés concernés par lettre remise en main propre contre décharge en date du 18 novembre 2019 précisant l’indication d’un délai de prévenance pour chacun des usages dénoncés.

En tout état de cause, le présent accord met fin, auprès d’ELECTRICFIL SERVICE, à l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques qui n’auraient pas été dénoncés selon la procédure requise et qui auraient ainsi été transférés auprès d’ELECTRICFIL SERVICE, à l’occasion de l’opération de transfert.

En outre, plus aucun accord collectif d’entreprise applicable chez le cédant à la date du transfert ne sera applicable aux salariés transférés auprès d’ELECTRICFIL SERVICE.


ARTICLE 4 : NOUVEAU STATUT COLLECTIF APPLICABLE

La convention collective de la métallurgie de l’Ain ainsi que tous les accords collectifs et plus généralement toutes les dispositions du statut collectif antérieur qui étaient applicables au sein de la société ELECTRICFIL AUTOMOTIVE cessent d'être applicables aux salariés de l’activité Rechange et diversification transférés le 31 mars 2021 à la société ELECTRICFIL SERVICE, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Les nouvelles dispositions collectives applicables au personnel transféré au sein de la société ELECTRICFIL SERVICE sont les suivantes :

Pour le personnel non-cadre : les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la Haute Marne et les conventions et accords nationaux de la Métallurgie applicables au sein d’ELECTRICFIL SERVICE ;
Les accords collectifs d’entreprise conclus au sein de la société ELECTRICFIL SERVICE, en vigueur à la date de signature du présent accord et ceux qui seraient conclus antérieurement ;
Les dispositions prévues par le présent accord de substitution.

Le personnel transféré bénéficiera également des usages, décisions unilatérales et accords atypiques en vigueur au sein de la société ELECTRICFIL SERVICE.

	
ARTICLE 5 : CONGES PAYES 

La prise des congés payés sera effectuée conformément aux dispositions en vigueur au sein de la société ELECTRICFIL SERVICE.


ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES

	ARTICLE 6.1: DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du 1er avril 2021.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6.6 du présent accord.

ARTICLE 6.2 : CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2232-25 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par des membres du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
A défaut, l’accord sera réputé non écrit.

ARTICLE 6.3 : INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion. 
Jusqu'à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 6.4 : ADHESION
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte.
Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.

	ARTICLE 6.5: SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD

La Direction s’engage à réunir le Comité Social et Economique, au minimum une fois par an pour examiner la mise en œuvre des dispositions du présent ACCORD afin d’identifier les éventuelles modifications à y apporter.

En outre, en dehors de cette réunion annuelle, le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions en vigueur.
Toute demande de révision devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord collectif par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

	ARTICLE 6.6 : DENONCIATION
Conformément des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.


ARTICLE 6.7 : PUBLICITE 

Après validation, le présent accord, accompagné des pièces prévues à l'article  du Code du travail, fait l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords ».

Conformément aux dispositions de l'article  du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de la Haute-Marne. 

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et envoi à l’administration.

Par mesure de simplification, il est convenu que la Société effectuera cette transmission.


ARTICLE 6.8 : INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord. 


ARTICLE 6.9 : TRANSMISSION A LA COMMISSION PARITAIRE DE BRANCHE

Conformément à l’article D. 2232-1-2 du Code du travail, la partie la plus diligente transmettra une copie du présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche visée à l’article L. 2232-9 du Code du travail. 

Elle informera l’autre partie signataire de l’accord de cette transmission.

Cette transmission est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il est convenu que la transmission sera assurée par la Direction.


ARTICLE 6.10 : PUBLICATION DE L’ACCORD 

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée.


Fait à Joinville,
Le 17 juin 2021

En 07 exemplaires originaux

Pour la Direction,

,


Pour le Comité Social et Economique