AVENANT DE REVISION N°1
DE L’ACCORD D’ENTREPRISE




ENTRE :


SOCIETE SEDEM 30

La société SEDEM 30
RCS Nîmes : 378 911 283 00018
Code NAF : 4511Z
dont le siège social est à MANDUEL (30129) – Route de Bellegarde
agissant par l’intermédiaire de son représentant légal,

dont les cotisations de sécurité sociale sont versées
sous le numéro 917 000001220093043
à l’URSSAF située au 16, rue du Cirque Romain – 30923 NÎMES Cedex

Ci-après dénommée « La société » ou « La Direction », 

									D’une part, 




ET :


L'ensemble du personnel de la Société SEDEM 30


Ci-après dénommé « Le Personnel »,
									
									D'autre part,












Il est rappelé que dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, les articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-22-1 s'appliquent.

Dès lors, la société SEDEM 30 est soumise aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-22-1 du Code du travail au regard : 
De l’absence de membre élu de la délégation du personnel au comité social et économique constatée dans un procès verbal de carence en date du 17 Février 2021,
De l’effectif équivalent temps plein de la société qui est égal à 16,81 salariés au mois d’Octobre 2021.

En conséquence, le présent avenant de révision est conclu par ratification par le personnel d’un projet d’avenant de révision partielle de l’accord d’entreprise proposé par la Direction dans les conditions suivantes : 

Article L2232-21 du Code du travail :
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord ou un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le présent code. La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. Les conditions d'application de ces dispositions, en particulier les modalités d'organisation de la consultation du personnel, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L2232-22 du Code du travail :
Lorsque le projet d'accord ou d'avenant de révision mentionné à l'article L. 2232-21 est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d'entreprise valide.
L'accord ou l'avenant de révision ainsi conclu peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13.
L'accord ou l'avenant de révision peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :
-les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
-la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.



PREAMBULE

La société SEDEM 30 dispose d’un accord d’entreprise qui a été adopté suivant référendum auprès du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-22-1 du Code du travail.

Cet accord d’entreprise est entré en vigueur au sein de la société, le 1er Juin 2018. 

Néanmoins, après plusieurs années de pratique des dispositions conventionnelles, la société SEDEM 30 a souhaité réviser certaines dispositions de l’accord d’entreprise. 



Les dispositions révisées par l’accord d’entreprise sont donc les suivantes : 
L’article 3 relatif à l’organisation du temps de travail,
L’article 6 relatif à la prime annuelle sur chiffres d’affaires. 

La société SEDEM 30 dont l’effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, et justifiant de l’absence de délégué syndical et de représentant du personnel, le présent projet d’avenant de révision est proposé sur la base des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail. 
Conformément à l’article L.2232-23 du Code du Travail, dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, les articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-22-1 s'appliquent. 
Ainsi, au regard des dispositions de l’article L.2232-21 du Code du Travail, l'employeur peut proposer un projet d'avenant de révision aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le présent code. La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. Les conditions d'application de ces dispositions, en particulier les modalités d'organisation de la consultation du personnel, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par ailleurs, conformément à l’article L.2232-22 du Code du Travail, lorsque le projet d'avenant de révision mentionné à l'article L. 2232-21 est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d'entreprise valide.

Ainsi, le présent projet d’avenant de révision sera soumis à référendum du personnel de la société SEDEM 30.

Il entrera en vigueur après approbation par une majorité des deux tiers des salariés de la société SEDEM 30.

Les dispositions de l’avenant de révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord d’entreprise qu’elles modifient, à la date de son entrée en vigueur.

Ceci étant exposé, la Direction de la société SEDEM 30 convient de ce qui suit :



ARTICLE  1 : LE CADRE JURIDIQUE


1.1 Le présent avenant de révision est conclu dans le cadre :	

des dispositions des articles L.2232-23 du Code du travail, qui prévoient que dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, les articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-22-1 s'appliquent. ;

des dispositions des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail, qui prévoient que dans  les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord ou un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le présent code. La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. Lorsque le projet d'accord ou d'avenant de révision mentionné à l'article L. 2232-21 est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d'entreprise valide ;

1.2 Le présent avenant de révision sera adressé à la Commission paritaire de branche pour information.



ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant de révision est applicable à l’ensemble des salariés de la société SEDEM 30.



ARTICLE 3 : LES DISPOSITIONS DE L’ACCORD D’ENTREPRISE REVISEES

Dans le cadre du présent avenant de révision, la société SEDEM 30 propose de modifier les dispositions contenues au sein de l’article 3 (relatif à l’organisation du temps de travail) et de l’article 6 (relatif à la prime annuelle sur chiffre d’affaires) de l’accord d’entreprise qui est entré en vigueur le 1er Juin 2018. 


3.1.L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

A. Les horaires collectifs de travail (hors période de canicule)
	
La société SEDEM 30 souhaite déterminer les horaires collectifs de travail pour les salariés de la société exerçant leur travail dans le cadre d’un temps complet. 

Les horaires de travail collectifs de la société indiqués ci-dessous sont détaillés par secteur d’activité existant lors de la rédaction du présent avenant. 

Enfin, les horaires ci-dessous présentés se substituent à tout autre horaire collectif préexistant dans la Société SEDEM 30, que le ou les précédents horaires de travail aient été déterminés par voie d’affichage, par accord collectif ou par contrat de travail. 


Pour les secteurs ADMINISTRATIF / MAGASIN / PRODUCTION (atelier + magasinage) / ENTRETIEN :

Il est précisé que pour chaque secteur (ADMINISTRATIF / MAGASIN / PRODUCTION (atelier + magasinage) / ENTRETIEN), la Direction va définir deux équipes : « équipe 1 » et « équipe 2 ».

Chaque salarié sera alors affecté à une équipe : soit l’équipe 1, soit l’équipe 2. 

Ainsi, les horaires de travail seront les suivants :




Pour le secteur TRANSPORT :

Les horaires de travail seront les suivants : 

Du Lundi au Vendredi de 7H00 à 12H00 et de 13H00 à 16H00.


Pour le service COMPTABILITE : 

Il est précisé que la durée de travail de ce service est de 35 heures par semaine. 

Ainsi, les horaires de travail seront les suivants : 

Semaine 1 :
Le Lundi : de 13H00 à 16H30,
Le Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi : de 8H30 à 12H00 et de 13H00 à 16H30,
Le Samedi : de 8H30 à 12H00.

Semaine 2 :
Le Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi : de 8H30 à 12H00 et de 13H00 à 16H30.


B. Les horaires collectifs de travail en période de canicule

Compte tenu des conditions de travail de certains secteurs d’activité de la société SEDEM 30, cette dernière a souhaité adapter les horaires de travail du secteur ATELIER et ENTRETIEN, afin de préserver la santé et la sécurité de ses salariés en période de canicule, période qui peut être particulièrement éprouvante pour les organismes du personnel de ces secteurs. 

Il convient de rappeler que le mot « canicule » désigne un épisode de températures élevées, de jour comme de nuit, sur une période prolongée (source ).

Une carte de vigilance météorologique a été mise en place par Météo France, afin d’alerter la population de certains risques, carte qui comprend le risque canicule.

Cette carte de France métropolitaine signale dans les 24 heures à venir si un danger météorologique menace.

Elle est accessible sur le site vigilance météorologique de Météo France à l’adresse suivante : 

Ainsi, pour la canicule, Météo France a mis en place 4 niveaux de vigilance qui indiquent le niveau de vigilance nécessaire: vert, jaune, orange, rouge.
Vigilance Verte :
Pas de vigilance particulière ni de risque particulier. Aucune précaution particulière n’est nécessaire.
Vigilance Jaune :
Des phénomènes occasionnels et localement dangereux et/ou isolés mais habituels pour la région ou la saison sont prévus. Soyez attentifs si vous pratiquez des activités sensibles au risque météorologique. Tenez-vous au courant de l’évolution météorologique.
Vigilance Orange :(quand la carte comporte une zone orange ou rouge, elle est accompagnée de bulletins de suivi) :
Des phénomènes météorologiques dangereux sont prévus : soyez très vigilants. Tenez-vous au courant de l’évolution météorologique et suivez les conseils émis par les pouvoirs publics.
Vigilance Rouge :(quand la carte comporte une zone orange ou rouge, elle est accompagnée de bulletins de suivi) :
Des phénomènes météorologiques dangereux d’intensité exceptionnelle sont prévus.Une vigilance absolue s’impose.
En conséquence de ce qui précède, la société SEDEM 30 entend adapter les horaires de travail des secteurs PRODUCTION et ENTRETIEN dans l’hypothèse où Météo France déclenche une vigilance orange ou rouge, sur la carte de vigilance météorologique. 
Dans ce cas, les horaires des secteurs PRODUCTION et ENTRETIEN de la société SEDEM 30 seront donc modifiés de la manière suivante : 
De 6H30 à 11H00 et de 12H00 à 15H30
Il est précisé que lorsque la vigilance orange ou rouge canicule est déclenchée par Météo France au cours d’une semaine civile donnée, les horaires de travail « canicule » seront appliqués jusqu’à la fin de la semaine civile considérée. 
Exemple N°1 : la vigilance orange ou rouge canicule Météo France est déclenchée le Mardi pour une durée de 3 jours =>les horaires de travail « canicule » seront appliqués jusqu’à la fin de cette semaine civile.
Exemple N°2 :la vigilance orange ou rouge canicule Météo France est déclenchée le Mercredi pour une durée de 7 jours => les horaires de travail « canicule » seront appliqués jusqu’à la fin de la semaine civile suivant celle où a débuté la vigilance orange ou rouge.
Dans le cadre des modalités de mise en œuvre de ces horaires de travail spécifiques, il doit être tenu compte du fait que la carte de France métropolitaine Météo France, signale dans les 24 heures à venir, si un danger de canicule menace (Jour J).
Ainsi, les salariés des secteurs PRODUCTION et ENTRETIEN seront donc soumis à ces horaires de travail « canicule » dès le lendemain du déclenchement par Météo France de la vigilance orange canicule ou rouge canicule (Jour J+1).
A cet égard, il est prévu que les salariés des secteurs PRODUCTION et ENTRETIEN seront informés par la société SEDEM 30 du déclenchement de la vigilance orange ou rouge canicule de Météo France ainsi que des nouveaux horaires de travail par tous moyens.


3.2. LA PRIME ANNUELLE SUR CHIFFRE D’AFFAIRES

Il est précisé pour la prime annuelle sur chiffre d’affaires, telle que fixée par le présent avenant de révision, et sous réserve de l’atteinte de l’objectif fixé, que son versement interviendra avec la rémunération du mois de Janvier de chaque année (par exemple, pour la prime annuelle 2022, si l’objectif est atteint, elle sera versée avec la paie du mois de Janvier 2023).  

Ainsi, si le présent avenant de révision entre en vigueur : 
L’objectif 2021 reste fixé à hauteur de 665 961,09 euros Hors taxes, conformément à la note de service relative à la prime annuelle sur chiffre d’affaires en date du 20 janvier 2021,
L’objectif 2022 sera celui visé dans le présent avenant de révision.


3.2.1 Objectif à atteindre

La prime annuelle sera octroyée eu égard au chiffre d’affaires annuel de la Société SEDEM 30. 

Ainsi, si le chiffre d’affaires Hors Taxes (hors ventes effectuées par Monsieur MAURY, ventes de véhicules d’occasion, vente de déchets, et export des pièces détachées) est strictement supérieur à 800 000 euros Hors Taxes, la prime sera versée aux salariés de la Société SEDEM 30, sous réserve des dispositions ci-dessous. 

Dès lors, il convient de préciser que pour l’année 2022, l’objectif ci-dessus précisé sera apprécié du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022. 


3.2.2 Révision de l’objectif à atteindre en fonction de l’évolution de la masse salariale

L’objectif à atteindre présenté ci-dessus, soit 800 000 euros Hors Taxes, correspond à l’objectif 2022, et est fonction de la masse salariale de l’année 2021. 

Ainsi, pour chaque année à venir la masse salariale de l’année N-1 sera calculée au mois de Janvier de l’année N (par exemple, pour définir l’objectif 2023, la masse salariale de l’année 2022, sera calculée en Janvier 2023). 

Il est ainsi acté que l’objectif de chiffre d’affaires à atteindre sera réévalué chaque année, à la hausse ou à la baisse, en se voyant appliquer le pourcentage d’évolution de la masse salariale, entre l’année N-2 et l’année N-1.


3.2.3 Montant de la prime 

Le montant de la prime sera égal à un mois de salaire brut pour chaque salarié considéré. 


3.2.4 Calcul de la prime

La base de calcul de la prime sera égale à la moyenne des douze derniers mois de salaire brut du salarié concerné. 


3.2.5 Condition d’ancienneté 

L’octroi de la prime annuelle est subordonné à une condition d’ancienneté de 12 mois consécutifs, au 31 Décembre de chaque année. 

3.2.6 Condition d’assiduité
En sus de la condition d’ancienneté (3.2.5), l’octroi de la prime annuelle est également subordonné à une condition d’assiduité définie ci-dessous. 

Toute absence, qu’elle qu’en soit la cause, hormis celles qui sont légalement ou conventionnellement assimilées à un temps de travail effectif, entrainera des réductions, voire une suppression de la prime annuelle dans les conditions énoncées ci-après. 

Par conséquent, toute période non assimilée légalement ou conventionnellement à un temps de travail effectif, sera prise en compte comme une absence venant réduire le montant de la prime annuelle (il en sera ainsi par exemple des absences pour cause de maladie, des absences pour cause de maladie professionnelle, …).

Ainsi :
Plus de 5 jours d’absences => réduction du montant de la prime de 25 % ;
Plus de 8 jours d’absences => réduction du montant de la prime de 50% ;
Plus de 10 jours d’absences => réduction du montant de la prime de 75% ;
Plus de 12 jours d’absences => suppression de la prime annuelle.


3.2.7 Cas des sorties en cours d’exercice

La prime annuelle sera due si le salarié bénéficie d’un contrat de travail en cours au jour du versement de la prime, sous réserve des conditions énoncées ci-dessus et notamment la condition d’ancienneté et d’assiduité. 



ARTICLE 4 : DURÉE –ENTREE EN VIGUEUR - RÉVISION


4.1 Le présent avenant de révision s’appliquera à compter du 1er Janvier 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.


4.2 Révision

4.2.1 Conformément aux dispositions de l’article L.2232.21 du Code du travail, l’employeur peut proposer un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise par le présent Code, selon les modalités suivantes : 

- Tout projet de révision devra être adressé, par tout moyen conférant date certaine, à chacun des salariés de l’entreprise et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
	
- Une consultation du personnel sera organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’avenant de révision. 

- Lorsque le projet d’avenant de révision est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d’entreprise valide. 

- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’approbation, dans les conditions susvisées, d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

- Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

- Les mêmes modalités s’appliquent si, à l’avenir, la société SEDEM 30 emploie moins de onze salariés.


4.3 Dénonciation

4.3.1Conformément aux dispositions des articles L.2232-22 et L.2232-22-1 du Code du travail, le présent avenant de révision pourra être dénoncé, à l’initiative de l’employeur ou à l’initiative des salariés, et selon les modalités suivantes.

Les mêmes modalités s’appliquent si, à l’avenir, la société SEDEM 30 emploie moins de onze salariés.

- Lorsque la dénonciation est à l’initiative de l’employeur : 

L'avenant de révision conclu peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur, selon les modalités suivantes :

- la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’ensemble du personnel de la société et déposée auprès de la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;

- une nouvelle négociation devra être envisagée, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

-  durant les négociations, l’avenant de révision restera applicable sans aucun changement ;

- à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel avenant de révision constatant l’accord intervenu, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord ;
	
- ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous ;

- les dispositions du nouvel avenant de révision se substitueront intégralement à celles de l’avenant de révision dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

- en cas de procès verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’avenant de révision ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-9 du Code du travail ;

- passé ce délai, le texte de l’avenant de révision cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien de la rémunération perçue, c'est-à-dire une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois.

- pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble du personnel de la société SEDEM 30.


- Lorsque la dénonciation est à l’initiative des salariés :

L'avenant de révision peut également être dénoncé à l'initiative des salariés, selon les modalités suivantes :

- les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur (la notification s’effectuera par lettre recommandée avec AR) ;

- la dénonciation ne peut intervenir que dans le délai d’un mois précédant chaque date d’anniversaire du présent avenant de révision ;

- une nouvelle négociation devra être envisagée, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

-  durant les négociations, l’avenant de révision restera applicable sans aucun changement ;

- à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel avenant de révision constatant l’accord intervenu, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord ;
	
- ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous ;

- les dispositions du nouvel avenant de révision se substitueront intégralement à celles de l’avenant de révision dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

- en cas de procès verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’avenant de révision ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail ;

- passé ce délai, le texte de l’avenant de révision cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien de la rémunération perçue, c'est-à-dire une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois.

- pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble du personnel de la société SEDEM 30.



ARTICLE 5 : SUIVI DE L’AVENANT DE REVISION


5.1 L’application du présent avenant de révision sera suivie par une commission constituée à cet effet.

5.2 La commission sera composée :

- de 1 représentant du personnel, désigné ultérieurement par l’ensemble du personnel,
- de 1 représentant de la direction, en la personne de Monsieur Michel MAURY

5.3 La commission sera chargée :

-  de suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre du présent avenant de révision ;

- de proposer des mesures d’ajustement au vue des difficultés éventuellement rencontrées.


5.4 Les réunions de la commission seront présidées par le chef d’entreprise ou l’un de ses représentants qui devra prendre l’initiative de convoquer la commission de suivi aux échéances prévues.

A compter de la date d’entrée en application du présent avenant de révision, la période sera d’une réunion par an.



ARTICLE 6 : PUBLICITÉ - DÉPÔT DE L’AVENANT DE REVISION


6.1Le présent avenant de révision sera adressé, à l’initiative de la direction, à la commission paritaire de la branche dont relève l’entreprise en vue de son information.

6.2 Il sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires, auprès de la DDETS du Gard, accompagné du courrier d’information de la commission paritaire de branche.

6.3 Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Nîmes.

6.4 Mention de cet avenant de révision figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise à chacun des salariés de l’entrepris.


Fait à Manduel,
Le 14 Décembre 2021,


POUR LA SOCIETE SEDEM 30				POUR LE PERSONNEL

				(Voir liste d’émargement)