ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR L’AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES 


Entre les soussignés :

Entre la société EURO POOL SYSTEM France SARL, au capital de 49 780.00 Euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 407 759 299, dont le siège social est situé 22 avenue des nations 93420 Villepinte,
Représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Directeur France, dûment habilité à l’effet des présentes.

Dénommée ci-dessous « La société »,

D’une part,

Et les membres élus du Comité Economique et Social (CSE) représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, 
Monsieur xxxxxxx agissant en qualité de membre titulaire du CSE, collège Cadre, Technicien, Agent de maitrise
Monsieur xxxxxxxx agissant en qualité de membre titulaire du CSE, collège Employés

Dénommé ci-dessous « Les membres titulaires élus du CSE »,

D’autre part, 

PREAMBULE

Il est rappelé que la Société Euro Pool System France exerce une activité de Location d’emballages plastiques réutilisables.

La société relève des dispositions de la convention collective nationale du « commerce de gros ».

Soucieux d’assurer une continuité et une qualité de prestation, les parties ont décidé de privilégier le recours aux heures supplémentaires assurées par le personnel de la société ; ce dernier souhaitant également développer le recours aux heures supplémentaires afin d’améliorer le pouvoir d’achat. 

Le présent accord répond donc au souci d’assurer une optimisation organisationnelle de l’entreprise et de garantir le développement et la pérennité de l’entreprise, et ainsi donner satisfaction à ses partenaires économiques, ainsi qu’à ses salariés.

C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies pour négocier le présent accord destiné à fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à la société.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord est signé conformément à l’article L.2232-23-1 du Code du travail permettant aux entreprises de 11 à 49 salariés de conclure un accord d’entreprise avec les représentants élus, mandatés ou non, de la société.

En vertu de ces dispositions, et notamment de l’article L.3121-33 du Code du travail, il est convenu de redéfinir le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise.

Le présent accord a ainsi pour objet de déroger aux dispositions de la convention collective applicable en matière de contingent annuel d’heures supplémentaires.


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société, cadre et non cadre, à l’exception :

Des salariés à temps partiel qui restent régies par les dispositions légales et conventionnelles qui leurs sont propres.
Des cadres au forfait jours qui ne sont pas soumis à la règlementation sur le contingent annuel d’heures supplémentaires compte tenu de leur mode d’organisation du temps de travail
Des cadres relevant du statut de cadre dirigeant et qui, de fait, ne sont pas soumis à la règlementation sur la durée du travail.

ARTICLE 3 – DEFINITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies à la demande écrite de la Direction au-delà de la durée légale du travail. Ces heures doivent permettre de faire face aux surcroîts d’activité.

Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire calculée conformément aux dispositions légales. Ainsi, en application des dispositions de l’Article L 3121-36 du Code du Travail, les heures supplémentaires sont majorées de 25 % pour les 8 premières heures réalisées au cours de la même semaine, majoration portée à 50 % pour les heures supplémentaires réalisées au-delà.

ARTICLE 4 – LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 400 heures par année de référence.

Par année de référence, il convient d’entendre l’année civile soit du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.

Le présent contingent annuel d’heures supplémentaires est de plein droit et intégralement applicable à l’année civile en cours à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

L’utilisation de ce contingent d’heures supplémentaires se fera dans le respect des dispositions légales relatives aux temps de repos minimum et de temps de travail effectif maximum.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.



ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les dispositions prévues aux articles L.2222-5 et L.2261-7 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 7 – DEPÔT 

Le présent Accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :

Dépôt auprès de l’Administration via la procédure dématérialisée, prévue sur le site  ;
	
1 exemplaire original signé, destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces dépôts seront effectués par la Société et mention de cet Accord figurera sur le tableau d’affichage.

Aucune des parties ne s’oppose à ce que le présent Accord soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationales dans sa version intégrale, sans occultation partielle.

Une version de l’Accord en format « .docx », dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt.

Fait à Bondoufle
Le 15 décembre 2021
En deux exemplaires


Signature de l’employeur				Signature des membres élus du CSE