NEGOCIATIONS ANNUELLES 2021 (pour effet en 2022)

ACCORD D'ENTREPRISE 




ENTRE  LES  SOUSSIGNES :

La société Multi Packaging Solutions SAS dont le siège social est situé 45 rue du Bois Chaland, CE 2909 Lisses, 91029 EVRY représentée par xxxxxxx, Responsable Ressources Humaines France,

								D'UNE PART


et les organisations syndicales au sein de la société, représentées par les délégués syndicaux centraux :
Pour la CGT, xxxxxxxxx
Pour la CFDT, xxxxxxxxxxxxx
Pour FO, xxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour la CFTC, xxxxxxxxxxx
Pour la CFE-CGC, xxxxxxxxxxxx

								D'AUTRE PART


Les parties se sont rencontrées dans le cadre des réunions de négociations annuelles programmées les 4 novembre, 26 novembre et 13 décembre 2021, à l’issue desquelles elles sont arrivées à l’accord suivant.


IL  EST ARRETE  CE  QUI  SUIT :

Article 1. Périmètre 

Le présent accord concerne tous les salariés de l’entreprise MPS SAS, quel que soit leur établissement de rattachement ou leurs statuts, salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée, à l’exception des salariés sous contrat d’apprentissage et de professionnalisation dont l’évolution des rémunérations est fixée par voie règlementaire.


Article 1 – Salaires effectifs et égalité professionnelle

L’analyse des documents préparatoires consultables par les partenaires sociaux préalablement aux réunions de négociations ne fait pas apparaitre de disparités flagrantes de salaire entre hommes et femmes. La mise en place des grilles de salaires a pour effet de concourir à l’égalité professionnelle. De plus, par l’article 8 du présent accord, l’entreprise souhaite continuer sa démarche en faveur de l’égalité professionnelle.

Article 2 – Evolution des grilles salariales

Les sites d’Angoulême, Ussel et St-Pierre disposent chacun d’une grille des salaires pour la plupart des postes occupés dans l’entreprise.

Les taux horaires des grilles en place sont chacun augmentés de l’équivalent de 45 € brut / mois. 
De plus, le taux minimal de la grille est fixé à 10,55 €, ce qui permet d’inclure d’ores et déjà une future évolution du SMIC en janvier 2022.

Les nouvelles grilles salariales et le détail de chacun des taux horaires par poste et par niveau sont détaillés en annexe du présent accord.
Les nouveaux taux horaires prennent effet le 1er janvier 2022.


) Particularité aux sites d’Angoulême et d’Ussel :

Au sein des grilles salariales d’Angoulême et d’Ussel, il est créé un niveau « 2,5 », s’insérant entre le niveau 2 et le niveau 3 pour les postes de :
Conducteur Machine Impression
Conducteur Machine Découpe
Conducteur Machine Finition
Le taux horaire du niveau 2.5 est supérieur au niveau 2 de 40% de la différence entre le niveau 2 et le niveau 3 soit :
TN 2,5 = TN 2 + (TN3-TN2) * 0.4
TN = Taux Niveau

Les taux horaires en valeur se trouvent également dans la grille des salaires en annexe 1 et en annexe 2.


) Particularité au site de St-Pierre-des-Corps :

Les postes de magasinier et de cariste sont fusionnés dans la grille des salaires pour former le poste de « Magasinier / Cariste » et un niveau 4 est créé reprenant le taux horaire de l’ancien niveau 3 magasinier augmenté de l’équivalent de 45€ brut / mois.
Les taux horaires en valeur se trouvent dans la grille des salaires du site de St-Pierre en annexe 3.


Article 3 – Prime pour ceux qui ne sont pas impactés ou trop peu impactés par les augmentations des grilles salariales

Du fait de l’augmentation des taux horaires au sein des grilles salariales, la plupart des salariés dont le poste est concerné par les grilles salariales, recevront une augmentation équivalente à 45 € brut par mois.
Cependant, certains salariés ne seront pas impactés au même niveau du fait que leur salaire actuel est déjà supérieur au salaire minimum indiqué dans la grille de salaires correspondante. 

Ainsi, il est convenu que les salariés dont le poste est concerné par une grille salariale, mais qui, du fait d’un salaire déjà supérieur au taux horaire mentionné dans la grille salariale correspondante, ne percevront pas d’augmentation ou percevront une augmentation annuelle inférieure à 300 €, bénéficieront d’une prime.
L’augmentation annuelle du salarié est définie comme suit : [(Taux horaire du salarié en janvier 2022 – taux horaire du salarié en décembre 2021) + éventuelle augmentation du taux horaire en octobre 2021 dûe à l’augmentation du SMIC ]* 151,67 * 13.
Pour les salariés bénéficiaires de cette prime, cette dernière sera équivalente à 300 € diminuée du montant annuel brut d’augmentation.
Exemple 1 : 
M. Dupont, déjà au-dessus de la grille, gagne 12 € de l’heure alors que son niveau est à 11,50 € / heure après augmentation de la grille. Il ne va donc bénéficier d’augmentation. Il aura donc droit à une prime de 300 €
Exemple 2 : 
Mme Dupont, également au-dessus de la grille, gagne 13 € de l’heure alors que son niveau sera revalorisé à 13,07 € après augmentation. Elle va donc bénéficier d’une augmentation de 0,07 € / heure soit un gain sur l’année de 138 €. Elle percevra donc, en plus de son augmentation, d’une prime de 162 € (300€ - 138€).

Cette prime sera versée sur le salaire de janvier 2022.


Article 4 – Augmentation hors grille

Les salariés qui ne sont pas concernés par la grille des salaires bénéficieront d’une augmentation de 2% de leur salaire de base, déduction faite des éventuelles autres augmentations appliquées au 1er janvier 2022 et notamment des augmentations décidées par le groupe dites ‘Merit Eligible’.


Article 5 – Modification de la grille de polyvalence de St-Pierre-des-Corps

Dans le cadre de l’accord de polyvalence de St-Pierre-des-Corps signé le 12 octobre 2021, une ligne supplémentaire sera ajoutée pour tenir compte de la capacité des salariés à conduire une machine d’impression appelée « Drent ». Le montant de cette prime de polyvalence sera fixé à 50 € brut mensuel.



Article 6 – Frais de santé

L’entreprise conserve la prise en charge de la cotisation au contrat « frais de santé » souscrit auprès de AG2R, à hauteur de 62,39 € par mois pour la cotisation « isolé », à compter du 1er janvier 2022 et pour une année supplémentaire. Pour information, en considérant le coût actuel du contrat frais de santé, ceci équivaut à prendre en charge 100% du coût du contrat de base pour l’année 2022. 


Article 7 – Prise en charge d’un jour de congé supplémentaire pour enfant malade

La société prendra en charge un jour de congé supplémentaire pour enfant malade (enfant de moins de 12 ans). Le salarié bénéficiera d’un maintien de salaire de 100%.
Il en résulte que les salariés appartenant à la Convention Collective du Cartonnage bénéficieront de la prise en charge de 3 jours pour enfant malade par an (contre 2 aujourd’hui) et les salariés appartenant à la Convention Collective de l’imprimerie de labeur bénéficieront d’un jour (contre 0 aujourd’hui).

Un accord spécifique sera signé et prendra effet le 1er janvier 2022.


Article 8 – Maintien de salaire pendant le congé maternité et paternité

La société maintiendra le salaire de ses salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté dans le cadre d’un congé maternité ou paternité, dans la limite de 30 jours calendaires. 

Un accord spécifique sera signé et prendra effet le 1er janvier 2022.


Article 9 – Médailles du travail

La société revalorise, avec effet au 1er janvier 2022, les gratifications données à l’occasion de la remise des médailles du travail selon le tableau ci-après :


Un accord spécifique sera signé et prendra effet le 1er janvier 2022.


Article 10 - Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Le présent fera l’objet des formalités de dépôt à la diligence de l’entreprise ; il sera déposé, dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion, à la diligence de la Direction, sur la plateforme nationale "TéléAccords", conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Il sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evry et remis à chacun des Délégués Syndicaux Centraux signataires.

Il sera par ailleurs remis au service des Ressources Humaines de chaque Etablissement, qui se chargera d’en assurer la diffusion pour information à la DREETS dont dépend l’Etablissement concerné.


                                                 				Fait à Lisses,
Le 13 décembre 2021
							En 7 exemplaires originaux,


xxxxxxxxxxxxxx





Pour la CGT, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières élections de comité d’établissement 38,75 % des suffrages exprimés   
xxxxxxxxxxxxxx





Pour la CFDT, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières élections de comité d’établissement 26,67 % des suffrages exprimés   
xxxxxxxxxxxxxx





Pour FO, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières élections de comité d’établissement 17,5 % des suffrages exprimés   
xxxxxxxxxxxxxxxx






Pour la CFTC, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières élections de comité d’établissement 7,08 % des suffrages exprimés   
xxxxxxxxxxxxxx






Pour la CFE-CGC, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières élections de comité d’établissement 10 % des suffrages inter catégoriels exprimés et 100 % des suffrages exprimés pour le 2ème collège
xxxxxxxxxxxxxxx






Annexe 1

Grille des salaires Angoulême
A effet du 1er janvier 2022








Annexe 2

Grille des salaires Ussel
A effet du 1er janvier 2022







Annexe 3

Grille des salaires St-Pierre-des-Corps
A effet du 1er janvier 2022