Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Entre les soussignés : 
 
L’Association «Notre Avenir» dont le siège social est sis 28 rue de Sabin BP 63 - 35470 Bain de Bretagne, représentée par……………………………………...., agissant en qualité de ……………..,   												     d’une part,
Et 
 
Le Comité Social et Economique représentée par ……………………………………, en leur qualité de membres titulaires élus,  
   d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’Association «Notre Avenir» a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2021-953 de finances rectificative pour 2021, promulguée le 19 juillet 2021 et publiée au Journal officiel du 20 juillet 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec le Comité Social et Economique après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 
bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime,
avoir perçu, au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime, une rémunération brute annuelle inférieure à 3 trois fois la valeur du SMIC (montant du seuil de 55 782.92 € à rapporter au temps de travail effectif et de présence sur les douze derniers mois).

Article 2 - Montant de la prime 

Modulation selon le temps de présence effectif au cours des douze derniers mois: 

La prime est de 200 € pour les salariés éligibles effectivement présents durant toute la période de référence.

La période de référence prise en compte pour le calcul de la PEPA est celle du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 qui correspond aux douze mois précédant la date de versement de la prime.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des douze derniers mois, ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Les périodes d’absences pour raison médicale ne seront déduites que si l’absence totale est supérieure à 14 jours calendaires au cours de la période considérée. 

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la rémunération du mois de septembre 2021, et en tout état de cause avant le 30 septembre 2021.

Compte tenu des dispositions d’éligibilité prévues à l’article 1, le versement de la prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Durée / Révision de l'accord

Compte tenu du caractère exceptionnel de la prime, le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin dès le versement de la prime soit au plus tard le 30 septembre 2021.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

La publicité du présent accord auprès des salariés sera assurée par voie d'affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel. Il sera également consultable sur l’Intranet.

Le présent accord est établi en trois exemplaires. L’Association «Notre Avenir» procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
L’Association «Notre Avenir» remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à Bain de Bretagne, le 28 septembre 2021

Pour l’Association							Pour le CSE
									Les membres titulaires élus