Société Anonyme au capital de 70 000 000 Euros
Siège Social : 2 rue du 24 Février 79000 NIORT

PROTOCOLE D’ACCORD 
PORTANT SUR 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
2020



Entre les soussignés :
Socram Banque,
Société anonyme au capital de 70 000 000€, 
Immatriculée au RCS de Niort sous le n° 682 014 865,
Dont le siège social est situé 2 rue du 24 février – 79000 Niort,
Représentée par Monsieur […], en qualité de Directeur Général Délégué
D’une part,

Et,

Madame […], agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGT,

Monsieur […], agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,
D’autre part.


Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-15 du Code du travail, la Direction générale et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies 7 fois (le 6 novembre 2019, le 25 novembre 2019, le 9 décembre 2019, le 7 janvier 2020, le 20 janvier 2020, le 4 février 2020, le 5 février 2020).
Lors de la première réunion, après avoir notamment abordé le lieu, le calendrier, les parties ont défini le périmètre des négociations.  
Les réunions ont permis aux parties d’exprimer leurs propositions et de trouver un point d’équilibre tenant compte de l’ensemble des éléments échangés entre la Direction et les Organisations syndicales.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part et les Organisations syndicales d’autre part.



Champ d’application du protocole d’accord
Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de Socram Banque (CDI, CDD) présent dans l’effectif de l’entreprise au 21 février 2020, sous réserve de conditions de présence pour certaines mesures.


Prime exceptionnelle
Indépendamment de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par la loi n°2019-1146 du 24 décembre 2019, mise en place au sein de l’entreprise par accord d’entreprise, les parties au présent accord, ont souhaité mettre en place une prime exceptionnelle au bénéfice des salariés :
N’ayant pas perçu la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, 
et dont la rémunération annuelle brute est inférieure à […]€ brute annuelle sur la base d’un temps plein au 21 février 2020.

La rémunération annuelle brute prise en compte pour apprécier le plafond de […]€ brut annuel correspond au salaire de référence brut annuel figurant au contrat de travail ou dans un courrier d’augmentation ou de promotion (prime d’ancienneté incluse).
Le montant de cette prime exceptionnelle s’élèvera à 800€ brut par salarié entrant dans le champ des bénéficiaires prévus ci-dessus. 
Ce montant sera proratisé en fonction du temps de présence effectif dans les proportions suivantes :
75% de la prime pour les salariés présents entre 6 et 9 mois entre le 22 février 2019 et le 21 février 2020,
50% de la prime pour les salariés présents entre 3 et 6 mois, entre le 22 février 2019 et le 21 février 2020, 
25% de la prime pour les salariés présents moins de 3 mois entre le 22 février 2019 et le 21 février 2020.
Les salariés ayant été effectivement présents au moins 9 mois entre le 22 février 2019 et le 21 février 2020  percevront 100% de la prime.
Cette prime exceptionnelle sera versée avec le salaire du mois de février 2020. Elle sera intégralement soumise aux cotisations sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.


Majoration de certaines heures travaillées

Les parties conviennent de majorer de […]% la rémunération des heures travaillées en dehors des heures d’ouverture de 6h à 7h, lors de mise(s) en production exceptionnelle(s).


La durée effective et l’organisation du temps de travail

Les parties conviennent de :

confier au Département organisation et conduite du changement, un projet d’étude relatif à l’organisation du télétravail au sein de Socram Banque,

ouvrir des négociations relatives à l’aménagement du temps de travail suite à la dénonciation du 10 avril 2019 de l’application de l’article 8 de l’Accord collectif de réduction et d’aménagement du temps de travail signé le 4 juillet 2001,


L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Un accord d’intéressement a été signé le 25 juin 2018 pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, un avenant n° 3 au Plan d’Epargne Entreprise a été signé le 12 octobre 2018 créant une nouvelle tranche d’abondement. Les parties conviennent d’engager de nouvelles négociations au titre de l’intéressement.


Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
 
Le Plan d’action  relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes étant arrivé à échéance le 31 décembre 2019, les parties conviennent d’engager des négociations en vue de convenir de mesures pour une nouvelle période à compter de 2020.

Durée 

Les dispositions de l’article 2 du présent protocole sont limitées au cadre de l’obligation d’engager une négociation portant notamment sur les salaires.

Les autres dispositions sont conclues pour une durée indéterminée.

Publicité et dépôt

Une copie du présent accord est affichée par la direction dès sa signature et peut être consultée en format pdf sur le répertoire commun : intranet / Espace salarié / Textes de référence accessible depuis tous les terminaux informatiques de l’entreprise. 

Le présent accord sera communiqué aux représentants du personnel et fera l’objet d’un dépôt, auprès de la DIRECCTE  et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort (un exemplaire original) de la part de la partie la plus diligente. 

Conformément à l’article L2231-5-1du Code du travail, les parties décident de publier partiellement le présent accord d’entreprise dans les conditions d’un accord séparé signé le même jour.

Sous réserve de l’absence d’opposition dans un délai de 8 jours, à compter de la date de notification, le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. 


Fait à Niort, en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et un aux fins de dépôt, le 5 février 2020.



Pour la Direction Générale	Pour la CGT			Pour la CFDT
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