Accord en faveur d’une mesure d’urgence relative aux congés payés


Entre
La société Keolis TOURAINE, dont le siège social est situé Impasse de Florence, représentée par 
Et,
Mme 
en sa qualité de délégué syndical CFDT

Il est conclu le présent accord en faveur de 

PREAMBULE
Keolis TOURAINE, par son activité de transport de voyageurs et les territoires qu'elle dessert, est impactée par la crise sanitaire actuelle.
Face à cette baisse importante d’activité voire des arrêts complets d’activité, l’entreprise a dû mettre en place l’activité partielle. Le recours à l’activité partielle contraint l’employeur à prendre toutes les mesures pour en limiter le recours. C’est dans ce contexte que les négociations ont été ouvertes pour offrir la possibilité à l’employeur de décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié sans être tenu de recueillir son accord, conformément à l’ordonnance N°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, Keolis Touraine va mettre en place l'accord suivant.
Article 1 — Champ d'application
L'ensemble du personnel de Keolis Touraine est concerné par cet accord.

  Article 2 — Mesure
Il est défini par le présent accord la possibilité pour l’employeur de modifier de manière unilatérale les dates de prises de congés payés et/ou d’imposer la prise de congés acquis y compris avant l’ouverture de la période au cours de la laquelle ils ont normalement vocation à être pris par le salarié, dans la limite de 6 jours (jours ouvrables).
Sur la prise de CP, la direction et la représentante syndicale ont voulu être équitable entre chaque salarié.

Compte tenu de certaines situations particulières (entrées en cours d’année, période d’absence avec un compteur CP N à prendre au 01/06/2020 « incomplet » en-dessous de 30 jours ouvrables etc…), ces 6 jours ouvrables peuvent être imposés au prorata, à savoir : 
Compteur CP égal à 24 jours ouvrables au 01/04/2020 : 6 jours peuvent être imposés
Compteur CPN supérieur ou égal 18 jours ouvrables au 01/04/2020 : 5 jours peuvent être imposés
Compteur CPN supérieur ou égal 12 Jours ouvrables au 01/04/2020 : 4 jours peuvent être imposés
Compteur CPN supérieur ou égal 6 jours ouvrables au 01/04/2020 : 3 jours peuvent être imposés
Compteur CPN inférieur ou égal 6 jours ouvrables au 01/04/2020 : 2 jours peuvent être 


Un délai d’un jour franc sera respecté conformément aux dispositions applicables.

Pour les compteurs de CP N-1, ils seront à solder au 31/05/2020, sur base des congés déjà posés par les salariés ou imposés par l’entreprise dans la mesure où le planning à l’exploitation le permet. 

Les efforts consentis par les salariés au titre de leurs CP N-1 posés en avril mai permettront de ne pas leur imposer la prise de CP N jusqu’au 31 mai 2020.

  Article 6 — Durée de l'accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020, à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment en cas de mise en demeure de la
Direccte.

Article 7 — Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 — Notification et publicité

Le présent accord a fait l’objet  de discussion et d’ avis favorable à l’unanimité des représentants du personnel.

Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève Keolis TOURAINE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Tours. Un dépôt électronique sera fait. 

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait Saint Pierre des Corps le     6 avril 2020, en 4 exemplaires originaux