ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE AU CHOMAGE PARTIEL INDIVIDUALISE DE L’ENTREPRISE SUITE A LA BAISSE D’ACTIVITE LIEE AU COVID-19
Version sans personnes physique et sans élément confidentiel




ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La SARL NOVEKA
Immatriculée au RCS de Villefranche sur-Saône - Tarare, sous le numéro SIRET 820 021 657 00011, dont le siège social est situé 198 Impasse Paris Lyon Méditerranée – 69400 ARNAS.


Ci-après dénommée la « société »



D’UNE PART,

ET


Les salariés de la SARL NOVEKA



Ci-après dénommés les « salariés »

D’AUTRE PART.


Il a été conclu le présent accord collectif sur l’application du chômage partiel COVID-19



Le présent accord d’entreprise est conclu en application des articles L2232-21 et suivants du Code du travail, modifiés par la loi N°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi N°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. 

En effet, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, ces dispositions légales permettent à l’employeur de proposer directement aux salariés un projet d’accord qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation d’entreprise.

Lorsque à l’issue de la consultation du personnel le projet d’accord est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d’entreprise valide. 

A travers le présent accord relatif à la durée du travail, les parties signataires ont donc décidé d’adopter cette nouvelle possibilité de négociation collective offerte par le législateur pour les entreprises de moins de 11 salariés.

En effet, les parties signataires souhaitent assurer la pérennité de l’entreprise en se réservant la possibilité d’avoir recours à chômage partiel individualisé pour faire face à la baisse d’activité liée au COVID-19. En effet, le carnet de commande de l’entreprise reste incertain et en deçà des standards de l’entreprise. De la R&D est réalisée dans la mesure du possible, notamment pour une des filiales du groupe CARLINE HOLDING : la société ACTIMODUL. Pour palier à cette baisse d’activité et pour éviter tout licenciement économique, l’entreprise aura recours si nécessaire au chômage partiel individualisé, en fonction des compétences de chaque salarié et des missions en cours. Le choix de l’individualisation se fera en premier lieu par les compétences nécessaires, en second lieu par discussion entre les salariés et en dernier lieu par la Direction qui prendra la décision finale an fonction des intérêts de l’entreprise et de ses clients. 

Les parties signataires sont conscientes qu’un tel projet est indissociable d’une certaine souplesse dans l’organisation de la durée du travail dans la société. 

Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de la société NOVEKA dont la durée de travail est décomptée en heures, quelle que soit leur ancienneté dans la société et sans distinction de leur classification professionnelle. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet rétroactivement à compter du 16 Mars 2020 au 31 Octobre 2020.



Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ».

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : 

Version intégrale de l’accord signée par les parties

Bordereau de dépôt

L’accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Villefranche sur Saône. 

La société informera les signataires du présent accord des différents dépôts. 


Fait à ARNAS, 15 Mai 2020.





Pour la société NOVEKA







Pour les salariés de la société NOVEKA