ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES DE COOPTATION
DE FACEO FM SUD EST
Etablissement VINCI Facilities Industrie
 Côte d’Azur


Entre les soussignés :
L’établissement VINCI Facilities Industrie Côte d’Azur, dont le siège est sis 2474 Pôle Marina 7, le logis de Bonneau, 06 270 Villeneuve Loubet, représentée par, agissant en sa qualité de Chef d’Entreprise

Dûment habilité pour la signature des présentes, 
Ci-après dénommée « L’Entreprise »,
	
D’une part

Et


Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de délégué syndical                        
Syndicat CGT représentée par, en sa qualité de délégué syndicale

  	
D’autre part,

L’entreprise souhaite s’engager dans la mise en place de la cooptation pour faire face notamment aux difficultés de recrutement actuelles. 
A la suite des réunions qui se sont tenues le 14 septembre 2020, 3 novembre 2020 et le 18 novembre 2020 les parties sont convenues des dispositions suivantes.


Article 1 – Périmètre de l’accord et définitions  
Article 1.1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique au périmètre de l’Entreprise VINCI Facilities Industrie Côte d’Azur.




Article 1.2 – Objet/ Définition 
La cooptation est la recommandation par un salarié de l’entreprise d’un candidat potentiel faisant partie de son réseau personnel ou professionnel, le salarié recevant une rétribution en cas de validation définitive de la candidature. 
Il ne s’agit pas de recruter ou de faire recruter ses connaissances en raison d’un lien affectif. En effet, la personne recommandée sera présélectionnée puis retenue uniquement sur ses capacités à occuper le poste et à répondre aux attentes du recruteur. 

Le candidat recommandé intègre le même processus de recrutement que toute autre candidature : 
Analyse et pré-sélection des CVs
Entretien de recrutement et choix du candidat
Proposition d’embauche

Article 2 – Bénéficiaires 

La cooptation est ouverte à l’ensemble des collaborateurs ayant plus de six mois d’ancienneté à l’exception du Chef d’entreprise et des personnes en charge du recrutement.

Article 3 – La personne cooptée

La personne cooptée doit appartenir véritablement au réseau personnel et/ou professionnel du salarié cooptant. Le salarié cooptant doit pouvoir recommander sa connaissance sur ses compétences. 
Il doit fournir son CV, ainsi qu’une lettre de motivation du coopté. 

Seuls les postes à pourvoir en CDI sont éligibles. 

Sont exclus du dispositif de cooptation les cas suivants : 
Candidats internes recrutés par le biais d’une mobilité 
Candidats embauchés à l’issue d’un stage 
Candidats embauchés à l’issu d’une alternance ou au terme d’une mission d’intérim ou d’un CDD
Candidature reçue via la plateforme VINCI Jobs ou par l’intermédiaire d’un jobboard en réponse à une annonce publiée 

Il est précisé qu’aucune discrimination ne sera faite concernant le cooptant, et cela quels que soient le moment et la décision prise concernant le salarié coopté. 

Article 4 – Postes ouverts à la cooptation 

La cooptation s’applique à tous les postes ouverts au sein de l’entreprise VINCI Facilities Industrie Côte d’Azur et communiqués par voie d’affichage. 
Par extension, la cooptation peut s’étendre à des postes offrant des opportunités de développement de l’entreprise.  






Article 5 - Modalités de cooptation 

La cooptation consiste en un simple envoi par mail au Responsable d’Affaires ou au Chef d’entreprise, avec en copie le service RH, du CV et d’une lettre de motivation de la personne recommandée. Le salarié cooptant indiquant dans quel cadre il a rencontré la personne recommandée. 
Une réponse sera faite motivant l’acceptation ou non de la candidature. 


Article 6 – Montant 

La rétribution se fera par une prime dont le montant total est de € brut après validation de la période d’essai tel que précisé dans l’accord d’entreprise. 
Il est précisé que la prime sera versée au salarié cooptant uniquement s’il fait toujours partie des effectifs lorsque les conditions de versement de cette dernière sont remplies. 

Les parties s’engagent à ce que les cooptations en cours dont la période d’essai se termine après la date de signature du présent accord, seront prises en compte.


Article 7 – Dispositions finales 

Article 7.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Article 7.2 Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
-Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
-Dans un délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation ;
-Les dispositions de l'accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord éventuel.


Article 7.3 – Dépôt – Publicité
Cet accord fera l’objet d’un dépôt :

En 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE), via la plateforme de dépôt : .
En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.


Cet accord sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Villeneuve Loubet, le 18 novembre 2020

Pour VINCI Facilities Industrie Côte d’Azur
		




Pour la CFDT





Pour la CGT