Modèle n°7



	


ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


Entre :

La Fondation Arc-En-Ciel, dont le siège social est situé 44 avenue Wilson 25200 MONTBELIARD, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Fondation »
	D’UNE PART

ET

Le syndicat CFDT, représenté par en leur qualité de délégués syndicaux
Le syndicat CGT, représenté par en leur qualité de délégués syndicaux
Le Syndicat FO, représenté par en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, 1° du Code du travail, la direction a engagé la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Dans ces conditions, s’est tenue le 9 juin 2020 une réunion préparatoire au terme de laquelle il a été convenu :  
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise.

La direction et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 7 réunions, qui se sont tenues les 23 juin, 7 et 17 juillet, 8, 22, 30 septembre et 16 octobre 2020.
Objet de l’accord
Le présent accord retrace les points de convergence entre les parties à l’occasion de la négociation sur le temps de travail, la rémunération et le partage de la valeur ajoutée engagée au sein de la Fondation Arc En Ciel.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation Arc En Ciel.
Mesures salariales
A l’occasion des négociations annuelles 2020 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, le souhait d’engager des discussions dédiées au sujet des salaires effectifs a été exprimé par la Direction et les Organisations Syndicales.
Maintien de salaire

Les parties à la négociation ont fixé de nouvelles modalités de maintien de salaire du personnel absent pour maladie, en distinguant les absences pour maladie ordinaire et les absences avec hospitalisation, au niveau de la prise en charge de la carence Sécurité Sociale pour les salariés de la CCN51.  Ces nouvelles modalités sont décrites dans un accord spécifique.
Prime exceptionnelle « Covid-19 »

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, a été retenu. Les parties à la négociation ont fixé les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle « Covid-19 » pour l’ensemble des salariés de la Fondation. Ces modalités sont décrites dans un accord spécifique.
Télétravail

Afin d’améliorer l’équilibre entre Travail et Vie Personnelle, les parties à la négociation ont convenu d’ouvrir à certains salariés la possibilité de travailler à distance. Le télétravail est une réponse aux besoins d’assouplissement des contraintes liées à l’organisation du travail et à ceux des salariés. Il contribue à améliorer l’articulation des temps professionnels et personnels et permet de réduire les temps et les risques liés aux transports.
Les dispositions relatives au Télétravail au sein de la Fondation Arc En Ciel font l’objet d’un accord spécifique. 
Epargne salariale

Dans le cadre des dispositions de l’article L224-9 et suivants du code monétaire et financier, ainsi que des dispositions particulières des articles L224-13 à L224-22 du même code, un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) est mis en place, au profit du personnel de la Fondation.
Les parties à la négociation ont conclu un avenant de transformation du dispositif d'épargne collective PERCO existant en un nouveau dispositif PERECO, ce qui permet pour les salariés la déductibilité fiscale des sommes investies sur ce placement financier.  Les modalités précises du nouveau dispositif sont décrites dans un accord spécifique.
Mobilité durable

La nouvelle loi mobilités a pour objectif d’accompagner les changements de comportements de la mobilité au quotidien, et de responsabiliser davantage les entreprises en matière d’accompagnement de la mobilité des salariés.  La direction et les organisations syndicales souhaitent inscrire la Fondation sur le chemin de la transition énergétique. Les dispositions retenues font l’objet d’un accord spécifique.
Avenant à la prime de remplacement au pied levé

Les parties à la négociation souhaitent compléter et améliorer le dispositif sur le délai de prévenance et la compensation accordée pour ces remplacements dits « Au pied levé », opérés spécifiquement sur des périodes de week-end et jour fériés. L’avenant négocié complète les dispositions de l’accord initial ; ces améliorations sont décrites dans un accord spécifique.
Accord instituant un régime obligatoire « frais de santé

Au vu de l’évolution des régimes conventionnels, de la législation relative au contrat responsable et au 100% santé, les parties à la négociation ont souhaité redéfinir le régime frais de santé au sein de la Fondation Arc En Ciel. Les modalités précisant ce nouveau régime font l’objet d’un accord spécifique.
3.8  Avenant à l’accord sur la prime décentralisée de la CCN51

En 2019, les parties à la négociation, ont pris un accord à durée indéterminée pour identifier les bénéficiaires et les modalités d’octroi de la prime décentralisée prévue par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 et pour les salariés relevant de ladite convention. Les parties signataires, souhaitent, par le présent avenant, élargir le bénéfice de la prime décentralisée aux salariés en contrat aidés et aux apprentis. Les dispositions retenues font l’objet d’un accord spécifique.

Article 4 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2020.
Le présent accord met fin à tout usage, décision unilatérale ou accord atypique antérieurs portant sur le même objet.

Il ne pourra faire l’objet d’une révision, que d’un commun accord de l’ensemble des signataires ou des organisations syndicales représentatives y ayant adhéré.

ARTICLE 5 : Formalités de dépôt et de publicité 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montbéliard

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour une remise à chacune des parties.
Un exemplaire du présent accord est remis au comité social et économique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel

Fait à Montbéliard, Le 16 octobre 2020, En 6 exemplaires originaux.