ACCORD relatif à l’organisation DES CONGES PAYES
COVID 19







ENTRE LES SOUSSIGNES :

SOCIETE POMMIER IZERON SAS, dont le siège est situé à « Les Deveys » - 38160 IZERON – au capital de 175.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro B 328 983 754, représentée par Monsieur, Directeur usine,


D'UNE PART,

ET

Le personnel de l'Entreprise, statuant à la majorité des 2/3, conformément à la feuille d'émargement ci-jointe,


D'AUTRE PART,

Ci-après dénommée « les parties »,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule
Vu la crise sans précédent du COVID-19, à laquelle chacun d’entre nous doit faire face ; 
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 créant l'état d'urgence sanitaire, donnant le pouvoir aux employeurs de modifier ou imposer les congés payés de leurs salariés sans avoir besoin de respecter un délai d’un mois, sous réserve d’un accord collectif de branche ou d’entreprise, et pour six jours au maximum ; 
Vu l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ;
L’activité du Groupe dont dépend l’entreprise a été touchée par les conséquences de l’épidémie de COVID-19, avec notamment la baisse du carnet de commande. (Pour Mai 2020 137k€ en carnet de commande pour un budget a 185k€) Il est apparu nécessaire et indispensable de conclure cet accord afin d’adapter certaines règles, notamment relatives à la prise de congés payés, à la période de crise actuellement traversée.
Le présent accord a ainsi pour objet de préciser les modalités dérogatoires de fixation et de modification des dates de prise de congés payés. 
Les parties conviennent que le présent accord se substitue à toute pratique, usage, accord atypique ou accord collectif antérieur portant sur le même objet, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire, et le cas échéant, son renouvellement, cette période ne pouvant s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société Pommier Izeron. 

ARTICLE 2 – Modalités dérogatoires de fixation et de modification des dates de prise de congés payés

Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles applicables dans l’entreprise et pour la durée de l’état d’urgence sanitaire, les dates de prise de congés payés seront fixées ou modifiées par l’employeur, dans la limite de 5 jours ouvrés, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.
Les 4 jours fixés sont : les 11et 12 mai 2020 ainsi que les 25 et 26 mai 2020.
Le cinquième jour restera à définir.

ARTICLE 3 – Dispositions finales

3.1 Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, le temps de l’état d’urgence sanitaire, et le cas échéant, son renouvellement, cette période ne pouvant s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.
3.2 Publicité
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.
Le présent accord sera également transmis en version anonymisée à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante .
Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.


Fait à IZERON, le 22/04/2020


Le personnel de l’Entreprise statuant à la majorité des deux tiers, conformément à la feuille d’émargement ci-jointe.	



 
Pour l’Entreprise, Monsieur 


LISTE NOMINATIVE DU PERSONNEL INSCRIT A L'EFFECTIF POMMIER IZERON
AU 1er AVRIL 2020



 
 
Soit la ratification aux 2/3 du personnel de l'accord relatif à l’organisation des congés payés COVID 19.

Fait à IZERON, le 22/04/2020