Accord portant sur la prise de congés dans le cadre du Covid-19



Entre


NCA, société coopérative, dont le siège se trouve à Paris (75009), 59 rue de Provence dont le n°RCS est Paris 692006729, représentée par …… , dûment habilité à cet effet.

Ci-après « La Direction »

D’une part

Et 


Le Syndicat SNUHAB-CFE CGC, 15 rue de Londres – 75009 Paris, représenté par ….., délégué syndical désigné en cette qualité, le 29 juin 2019.

Ci-après « l’organisation syndicale »

D’autre part 






PREAMBULE


La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, publiée mardi 24 mars 2020, permet au Gouvernement de prendre des mesures qui relèvent de la loi par ordonnance notamment en matière de congés payés.

Ainsi, selon l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, l’employeur peut déroger provisoirement au droit du travail pour adapter son organisation et faire face aux conséquences économiques, financières et sociales résultant du contexte de l'épidémie du Coronavirus. Ces mesures sont ainsi prises pour faire face à la crise sanitaire Covid-19.

A ce titre, l'employeur est autorisé à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. Par ailleurs, cette prise de congés payés est dans la limite de cinq jours ouvrés de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc. La période de congés imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020. 

Le présent accord a pour objectif de définir le cadre de la prise de ces 5 jours ouvrés au sein de la société NCA. 







Article 1 : Champ d’application  
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société NCA, à l’exception des personnels mis à disposition par des sociétés extérieures, dans le cadre de contrats de mise à disposition ou de prestations de service.

Article 2 : Fermeture de la société NCA
Dans un souci d’équité et afin de préserver la santé des salariés, les parties ont décidé, d’un commun accord, la fermeture de la semaine de Pâques de la société NCA, du 14 avril au 17 avril 2020 inclus, soit 4 jours ouvrés de congés payés. En effet, cette semaine correspondant à la 5ème semaine de confinement, les parties considèrent que les salariés de NCA, tous travaillant en mode dégradé dans un contexte de crise sanitaire COVID 19, doivent se déconnecter une semaine. Cette situation de crise et le fait de travailler en mode dégradé, entraînent une hyper-connexion des outils numériques qui pourrait perturber l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Cette mesure ne donnera pas droit à des jours de congés supplémentaires. 

Article 3 : Positionnement du 5ème jour ouvré de congé payé
Toujours dans un souci de préserver la santé des salariés de NCA avec cette situation de crise sanitaire, les parties ont convenu d’accoler le 5ème jour ouvré à un long week-end de l’année 2020 : 
Jeudi de l’Ascension 21 mai (le vendredi 22 mai étant offert par la Direction) : possibilité de poser le mercredi 20 mai ou le lundi 25 mai.
Lundi de Pentecôte 1er juin : possibilité de poser le Vendredi 29 mai ou mardi 02 juin
Fête nationale Mardi 14 juillet : (le lundi 13 juillet étant offert par la Direction) : possibilité de poser le vendredi 10 juillet ou le mercredi 15 juillet. 
Noël Vendredi 25 décembre : jeudi 24 décembre ou lundi 28 décembre 
Jour de l’an vendredi 01 janvier 2021 : Jeudi 31 décembre 

Le choix du positionnement de ce 5ème jour ouvré sera effectué par le salarié et devra être accepté par sa hiérarchie selon le bon fonctionnement et la productivité du service.

Article 4 : Règlement des litiges

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.


Article 5 : Durée de l’accord et révision

Ce présent accord prendra effet à compter de sa signature pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2020. Après cette date, il sera caduc et ne se poursuivra pas par tacite reconduction.
Ce présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par l’organisation syndicale habilitées à former une telle demande en application de l’article L2261-7-1 du Code de Travail. Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu’à l’Unité Territoriale de la DIRRECTE. 
Toute modification fera l’objet d’un accord entre les parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision au présent accord. Cet avenant de révision sera déposé dans les mêmes conditions et délais que l’accord initial.


Article 6 : Dépôt de l’accord et publicité

Conformément aux articles L.2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction, en version PDF puis en version publiable sur la base de données nationale                (version anonymisée), auprès de la DIRRECTE sur le site teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTeleprocedures/.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire original signé est par ailleurs remis à chaque signataire.
Fait à Paris, le 03 avril 2020 
En 6 exemplaires originaux,


		
Délégué Syndical							Directeur Général