NEGOCIATION ANNUELLE 2021 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PROCES VERBAL 


ENTRE
-La société SAS VOYAGES MAUGER – ZA DE L’EGUILLON – 72400 LA FERTE BERNARD 
Représentée X, en qualité de Directeur
Avec la présence de X– Responsable R.H.
ET
- L’organisation syndicale CGT - Représentée par X

La négociation annuelle s’est déroulée en une seule réunion le vendredi 22 janvier 2021 à 09h30 dans les locaux de la société. 

En préambule, X présente les comptes de l’entreprise, comptes clos au 30/09/2020.

Un chiffre d’Affaires à 4806 k€
		Périscolaire / COVID19 : -94 k€
Régulier / COVID19 : -245 k€
Occasionnel : -137 k€

Les charges d’exploitation : 
Matières premières : 504 k€
Carburant : -170k€
Pneus : -15k€
Main d’œuvre extérieurs : -35 k€
Pièces détachées : -20 k€

Autres achats et charges externes + 66k€

Sous-traitance : +189 k€ -> SNCF

Masse salariale : 1 485 k€
	
Résultat d’exploitation : 322 000 € 

Bénéfice au 30/09/2020 de 210 000 € : -4 000 €/ n-1


Lors de cette réunion, les discussions NAO ont porté sur plusieurs points :

1/ revalorisation des salaires
2/ Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 









1/ Revalorisation des salaires

X explique le contexte actuel : Il n’y a pas de négociations salariales nationales à ce jour, le taux d’inflation est de 0,60% et le SMIC a connu une revalorisation de 0.99% au 1er janvier 2021.
Il est toutefois constaté qu’au 1er janvier 2021 aucun taux horaire n’est inférieur au SMIC horaire brut de 10,25€.


Décision issue des négociations : D’un commun accord, il est décidé de ne pas appliquer d’augmentation sur l’ensemble des rémunérations des conducteurs. 


2/ Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail :

Nous avons obligation d’établir un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le précédent accord qui a été signé le 23 mai 2018 était pour une période de 3 ans (2018-2019-2020).
L’analyse chiffrée est en cours pour 2021, nous allons établir très prochainement un calendrier des négociations afin de fixer des bases viables et loyales de négociation. Cette négociation différenciée portera notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts éventuels de rémunération entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail.

Pour l’immédiat, est établi un PV différencié d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties, et attestant de l’engagement sérieux et loyal des négociations.


Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format .docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.













L’accord entre en vigueur le 1er avril 2021



Fait à La Ferté Bernard, Le 22 janvier 2021, en 6 exemplaires

SAS Voyages Mauger  				Organisation Syndicale CGT
Le Directeur 					X	(1)				
X (1)					








Signatures précédées de la mention « lu et approuvé, bon pour application »