ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTIGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


Entre :

Le Centre DELESTRAINT FABIEN – Soins de suite et réadaptation – Château Ferrié 47140 PENNE D’AGENAIS – n° SIRET 782 201 610 00014 – code APE , représenté par , Directeur.

D’une part,
Et :

en sa qualité de membre titulaire du CSE élu le 11 Décembre 2019,
en sa qualité de membre titulaire du CSE élu le 11 Décembre 2019

D'autre part.


Préambule 

En l’absence de délégué syndical, la direction a invité les membres du CSE à négocier un accord collectif, conformément aux articles L.2232-23-1 et suivants du Code du travail. 

En application des dispositions des articles L. 3121-33 et suivants du Code du travail, le présent accord a pour objet de fixer un contingent annuel d’heures supplémentaires permettant de répondre aux besoins de l’entreprise et de ses salariés dont la durée du travail est décomptée en heures.

Les Parties ont, ainsi, convenu de l’intérêt conjoint de cette augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires.

Les Parties souhaitent rappeler la nécessité de garantir le respect des repos quotidiens et hebdomadaires et des durées légales du travail, ainsi que de veiller à ce que la charge de travail des salariés reste en tout état de cause raisonnable.

Il a donc été convenu le présent accord d’entreprise conclu en application des dispositions des articles L. 2232-23-1 et suivant du Code du travail. Dans le cadre de la négociation du présent accord, les membres titulaires du CSE de l’entreprise, n’ont pas souhaité se faire mandater par une organisation syndicale représentative. 


Cadre juridique

La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre est subordonnée à sa signature par les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.


Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés du Centre dont le temps de travail est décompté en heures.


Contingent annuel d’heures supplémentaires

En application des dispositions de l'article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-30 du Code du travail est fixé à 220 heures par salarié.

Les heures supplémentaires peuvent être effectuées uniquement à la demande de l’employeur.


Période de référence

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

La première année d’application est l’année 2022, les nouvelles dispositions s’appliquent de plein droit à l’année en cours.


Dispositions relatives à l’accord

5.1 Durée

Le présent accord entrera en vigueur à la date de la signature des parties. 

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

5.2 Interprétation 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 

Un représentant du personnel volontaire. A défaut de représentant du personnel un membre de la société volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne.

L’employeur.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord de révision.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera communiqué à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

5.3 Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

Un représentant du personnel volontaire. A défaut de représentant du personnel un membre de la société volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne.

L’employeur.

Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux prévus à cet effet.





5.4 Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. A ce titre, le président ou son représentant organisera une réunion avec l’ensemble du personnel.


Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au Conseil de Prud’hommes d’Agen.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Conformément aux dispositions de l’article D2232-1-2 du Code du travail, cet accord sera transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d’intervention. 
Il sera également communiqué au personnel via les panneaux d’affichage prévus à cet effet.


Fait à Penne d’Agenais, le 07 Décembre 2021


En 3 exemplaires originaux.
 
Pour le Centre Delestraint Fabien						Les membres du CSE