PROCES-VERBAL DE CLOTURE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021



Conformément aux obligations définies aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé, au sein de l’Hôpital FOCH au cours de l’année 2021, la négociation annuelle obligatoire avec les Organisations Syndicales Représentatives.

En ce sens, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

 07 juillet  – 15 septembre – 12 octobre – 20 octobre – 03 novembre – 17 novembre – 24 novembre – 01 décembre

Lors de la première réunion préparatoire du 07 juillet 2021 ont, notamment, été définis le calendrier des réunions précitées et la liste des thèmes à traiter. Les thèmes ont été complétés lors des réunions suivantes.

L’ensemble de la documentation nécessaire à la négociation a été communiqué aux organisations syndicales représentatives au sein de l’Hôpital FOCH via la BDES.

Le présent procès-verbal a notamment pour objectif de reprendre les différents thèmes ayant donné lieu à un accord et ceux pour lesquels les parties ne sont pas parvenues à un accord.


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THEMES AYANT DONNE LIEU A UN ACCORD

Les propositions des Organisations Syndicales, dans leur dernier état, et qui ont donné lieu un accord sont les suivantes :

Rémunérations :

Suite aux annonces gouvernementales concernant la Prime Segur 2 : mise en place d’un accord d’entreprise pour attribuer une revalorisation salariale pour les autres catégories professionnelles de l’Hôpital – CFDT

En ce sens, un accord d’entreprise n°2021-03 relatif à l’attribution de la prime « SEGUR 2 » a été signé à la majorité des organisations syndicales représentatives au sein de l’Hôpital le 21 octobre 2021. 

En complément, la Direction propose d’octroyer aux brancardiers, dans les mêmes conditions que l’accord d’entreprise n°2021-03, la prime « SEGUR 2 » de 19 euros mensuels. 

Prime d’habillage pour le personnel de laboratoire – CFTC

La Direction indique être favorable à octroyer cette prime pour tous les Techniciens de Laboratoire ayant un vestiaire et une tenue complète au sein du Laboratoire. Une liste nominative sera transmise tous les mois au service paie pour versement. 

Renouvellement et extension de la prime de recrutement / fidélisation – Proposition de la Direction : 

La Direction constate que les métiers suivants sont en tension : 
- les IDE de nuit
- les IBODE
- les IADE
- les IDE de jour
- les orthoptistes
- les techniciens de laboratoire
- les manipulateurs radio
- les masseurs kiné
- les sages-femmes

La Direction propose donc l’attribution d’une prime de recrutement / fidélisation de 3 000 euros (pour ETP 1) versés en deux fois : soit 1500 euros un mois après la validation de la période d’essai puis 1500 euros le mois suivant la première année d’ancienneté (sous réserve que le salarié ne soit pas en préavis de quelque nature que ce soit). Pour les salariés à temps partiel, le montant sera versé au prorata temporis.

Il est entendu que les périodes d’absences excédant un mois consécutif sont déduites de l’ancienneté (sauf congés payés, absence pour accident du travail, maladie professionnelle ou congé de maternité). 

Il est convenu que la prime sera également versée aux apprentis et salariés en contrats de professionnalisation recruté en CDI à l’issue de leur formation. 

Dans le cas où le CDI serait conclu sans période d’essai, la prime sera versée le mois suivant le début du contrat de travail.

Pour un ancien salarié de l’Hôpital FOCH étant de nouveau recruté, il bénéficiera de cette prime qu’à la condition d’avoir quitté l’Hôpital FOCH au moins un an avant son nouveau recrutement. 

Revalorisation de l’indemnité de la restauration de nuit (actuellement à 3.31 euros) à 6.70 euros – CGT

La Direction est favorable à une revalorisation de l’indemnité de restauration de nuit à 4.50 euros. 
Accorder la prime de pool à tout le personnel étant détaché ponctuellement à la demande de l’encadrement au prorata de ses missions – CGT

La Direction indique être favorable à cette revendication qui pourra être mise en place à compter du 01.01.2022.
Cette prime sera versée sur la base de la prime de pool dès la première mobilité et en fonction de l’emploi exercé (IDE ou AS). 

Versement d’une indemnité de responsabilité médicale pour les sages-femmes exerçant en salle des naissances la nuit – Proposition de la Direction

Cette indemnité de 56 euros bruts par nuit travaillée sera versée aux sages-femmes exerçant la nuit en salle des naissances. 


Temps de travail :

Intégration au forfait jours/nuit sup des agents de sécurité incendie – CFTC

La Direction propose l’octroi d’un forfait « jours/nuits supplémentaire » de 230 bruts euros jour et 260 euros bruts nuit.

Que chaque salarié puisse obtenir son bulletin de temps chaque mois. Instaurer un planning en ligne – CGT

La Direction rappelle que cette faculté est d’ores et déjà prévue par le biais du logiciel Chronos qui est en cours de déploiement pour tout le personnel de l’Hôpital. 

Qualité de vie au travail :

Suppression des 3 jours de carence dans la limite d’un arrêt maladie par an – CFTC  
Suppression d’un jour de carence maladie avec tolérance maximum de 1 fois dans l’année – CFDT
Suppression de jours de carence  - UNSA
0 jour de carence au 1er arrêt
1 jour de carence au 2nd arrêt
2 jours de carence au 3ème arrêt (à préciser ce n’est pas bien écrit dans les revendications)
3 jours de carence  au 4ème arrêt
Suppression des jours de carence maladie sans condition, avec une tolérance maximum de 2 fois par an – CGT

La Direction rappelle sur ce point qu’il existe d’ores et déjà la possibilité de mettre en récupération d’heures supplémentaires les jours de carence.

Cette compensation des jours de carence sera faite en paie sur le mois m+1. Elle est subordonnée à la transmission d’un justificatif dans les délais. Cette possibilité est offerte dans la limite de 2 fois par an. 

Attribution de 5 jours de congés par an pour le personnel des archives au même titre que le personnel du magasin et les vaguemestres (locaux sans fenêtre) – CFDT

La Direction accepte l’attribution de 3 jours de congés par an pour le personnel concerné. 

Mise en place du dispositif légal d’indemnité forfaitaire covoiturage – CFDT

La Direction rappelle qu’afin de promouvoir des moyens de transports plus écologiques, le forfait mobilités durables permet aux employeurs d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations sociales aux salariés qui privilégient les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (vélo avec ou sans assistance électrique, covoiturage en tant que conducteur ou passager, transports publics de personnes). 

Ce forfait mobilités durables se substitue aux indemnités kilométriques vélos et aux indemnités forfaitaires de covoiturage. Pour bénéficier de cette allocation le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés.



THEMES N’AYANT PAS FAIT L’OBJET D’UN ACCORD

Les revendications syndicales sur lesquels les parties ne sont pas parvenues à un accord, à la date de signature du présent PV de clôture des NAO, sont les suivantes :




4. Modernisation du dialogue social :

Négociation d’un accord d’entreprise pour l’obtention d’un mi-temps pour les secrétaires de section afin d’exercer pleinement leur mandat syndical – CFDT

Octroi d’un temps syndical non couvert d’un mandat d’élu dans l’établissement pour participer aux préparations des réunions du CSE – CGT

Octroi d’un mi-temps aux secrétaires des organisations syndicales - CGT

Aménagement du temps de travail des élus et des titulaires d’un mandat syndical exerçant leur activité de nuit - CGT

Valorisation du parcours professionnel des élus et des titulaires d’un mandat syndical – CGT

Mise en place d’un accord d’entreprise pour les heures de délégation des élus du CSE de nuit afin qu’ils puissent exercer leur mandat de plein droit - CFDT

La Direction explique que la valorisation des parcours professionnels passe plutôt par la reconnaissance des compétences développement dans l’exercice des mandats pour les personnels qui en sont titulaires. Ainsi,  un certificat de compétences professionnelles existe pour les détenteurs de mandats syndicaux basé sur les compétences suivantes :
encadrement et animation d’équipe
gestion et traitement de l’information
assistance dans la prise en charge d’un projet
mise en œuvre d’un projet de médiation sociale
prospection et négociation commerciale
suivi de dossier social d’entreprise

Les salariés ayant détenu un mandat syndical dans les 5 années précédant l’examen y sont éligibles. 





THEME REPORTES A UNE NEGOCIATION ULTERIEURE

Concernant les deux thématiques suivantes, la Direction a pris en compte les réclamations émises par les organisations syndicales représentatives au sein de l’Hôpital et propose que celles-ci fassent l’objet de négociations et le cas échéant de signature d’accords d’entreprise distincts.

1. Qualité de Vie au Travail  (QVT) :

Prise en compte de l’accompagnement des collaborateurs seniors dans l’accord QVT – CFTC
Formation de plusieurs jours pour les nouvelles IDE qui arrivent dans des services – CGT
Demande de mise en place d’un dispositif de « reconnaissance travail » pour tous les salariés de Foch permettant d’impliquer les salariés dans les projets et l’élaboration des nouveaux plannings dans leurs services – CFDT
Mise en place d’une alimentation bio pour le personnel de Foch de nuit comme de jour – CFDT
Mise en place de jardins potagers – CFDT
Création d’une charte à développement durable – CFDT

Ces sujets seront discutés dans le cadre de l’accord QVT en cours de négociations.

Mise en place d’un temps d’expression collective pour les salariés et d’écoute, réunion en présence de l’équipe encadrante, disponibilité du cadre de service – CGT

La Direction rappelle que la possibilité d’effectuer des groupes d’expression existe d’ores et déjà dans l’accord d’entreprise n° 2017-07 relatif à la politique d’amélioration de la QVT et sera à nouveau proposé par la Direction dans le cadre de la renégociation de cet accord.


2. Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) :

Mise en place d’un partenariat avec Transition Pro pour le conseil en évolution professionnelles pour les salariés – CFDT

Cela sera intégré dans l’accord GEPP en cours de négociations. 

Re-déployer et mettre en place une journée de découverte dans les services afin de permettre aux salariés de connaître les autres métiers de l’Hôpital – CFDT

Le dispositif « vis ma vie » existe déjà et sera remis en place dans l’accord GEPP en cours de négociations. 


DEPOT - PUBLICITE DU PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE LA NAO 2021

La Direction de l’Hôpital notifiera par courrier recommandé avec AR, ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux, le présent procès-verbal à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité du procès-verbal, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Celui-ci sera ainsi déposé auprès de l’administration, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une copie du présent procès-verbal sera également adressée à la Commission Paritaire de la FEHAP.

Il sera à disposition des salariés en format numérique sur l’intranet de l’Hôpital et en format papier au service Ressources Humaines de l’Hôpital.


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Fait à Suresnes, le 01 décembre 2021





Pour le Syndicat CFTC,
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Pour le Syndicat CFDT,
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Pour le Syndicat UNSA,
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