ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


Les Organisations Syndicales et la Direction de Clamart Habitat-OPH, dûment mandatées, se sont réunies le 13 février 2020 et ont démarré la négociation annuelle obligatoire des salaires et les éléments afférents, pour l’année 2020.

Le calendrier des réunions a été le suivant : le 13 février, le 28 février et le 10 mars 2020.
A l’issue de ces réunions, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales le présent accord.
Malgré des contraintes économiques fortes, il s’inscrit dans la continuité de la politique salariale de l’OPH.


Article préliminaire : Champ d’application du présent accord

Le personnel concerné par le présent accord est :

Pour les articles 1, 2, & 4 : le personnel de droit privé titulaire d’un contrat à durée indéterminée au 1er janvier 2020 et les agents relevant de la fonction publique territoriale.

Le personnel sorti des effectifs à la date de signature de cet accord, pour tous motifs de rupture du contrat de travail, ne bénéficient pas des dispositions du présent accord.

Pour l’article 3 : le personnel de droit privé, titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat d’apprentissage / de professionnalisation et les agents relevant de la fonction publique territoriale, ayant au moins trois mois d’ancienneté au 31 décembre 2019 et présent à la date de signature du présent accord. Le personnel sorti des effectifs en 2019 est exclu. 

Pour les articles 5 à 11 : l’ensemble du personnel.


Article 1 : Augmentation générale du salaire de base

Il est attribué une augmentation générale du salaire de base de 35 euros brut mensuel à l’ensemble du personnel couvert par cet accord, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. 
Cette augmentation se calcule au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel. 
Pour les agents relevant de la fonction publique, le montant mensuel de l’IFSE sera majoré de cette somme à compter du 1er janvier 2020.


Article 2 : Prime variable annuelle

Il pourra être attribué, à l’ensemble du personnel couvert par cet accord, une prime variable annuelle, d’un montant maximal de 480 euros brut. 
Cette prime se calcule au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Le montant de cette prime est fonction de l’atteinte des objectifs 2020, d’une part et de l’évaluation individuelle 2020 établie dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation, qui sera effectué en janvier 2021, d’autre part.

A l’issue de celui-ci, le responsable proposera à la direction générale le montant alloué sous forme de prime, pour validation. La direction générale pourra modifier, le cas échéant, le montant proposé.
Le montant définitif sera versé en février 2021.
Pour les agents relevant de la fonction publique, cette prime sera versée dans le cadre du CIA.


Article 3 : Prime exceptionnelle
	
En l’absence d’un accord d’intéressement en vigueur, les salariés bénéficient d’une prime exceptionnelle individuelle accordée par la direction.
Le montant total de cette prime exceptionnelle est égal au montant total de la prime d’intéressement 2018, soit 31 108€. 
Cette prime est calculée selon les critères de la prime d’intéressement issue de l’accord qui a pris fin au 31/12/2018 (tenant compte du temps de présence et de la rémunération brute individuels).
Cette prime sera versée fin mai 2020 et sera soumise à charges sociales ou à ARFP. 
Pour les agents relevant de la fonction publique, cette prime sera versée dans le cadre du CIA.


Article 4 : Prime de présence

Les salariés bénéficient d’une prime de présence individuelle mensuelle, calculée sur la période de référence du 1er janvier au 31 décembre 2020 de 101€ brut.

Cette prime est calculée au prorata du temps de présence du salarié chaque mois. Sont décomptés de ce temps de présence les jours ouvrés d’absence autres que les jours de congés payés, jours RTT, jours fériés et tous jours de congés autorisés ainsi que les absences pour formations. 
Cette prime est calculée chaque mois et versée à terme échu.

Les salariés arrivés en cours d’année bénéficient de ce dispositif.
Le montant de la prime est également calculé en fonction de la date d’entrée ou de sortie du salarié dans le mois. 
Pour les salariés bénéficiant d’un temps partiel, d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, le montant total de la prime est calculé au prorata du temps travaillé.
Pour les agents relevant de la fonction publique, cette prime sera versée dans le cadre du CIA.


Article 5 : budget des activités sociales et culturelles du CSE 

La subvention est portée à 1,7% de la masse salariale assise sur la déclaration sociale nominative 2019 (DSN).


Article 6 : négociation d’un nouvel accord d’intéressement

L’employeur souhaite négocier, avant le 30 juin 2020, un nouvel accord d’intéressement au titre de l’année 2020.


Article 7 : négociation d’un accord relatif au temps de travail

L’employeur souhaite négocier un accord relatif au temps de travail avant le 31 décembre 2020.


Article 8 : négociation d’un accord relatif à l’égalité hommes / femmes

L’employeur souhaite négocier un accord relatif à l’égalité hommes / femmes avant le 31 décembre 2020.


Article 9 : négociation d’un accord relatif l'insertion professionnelle et le maintien des travailleurs handicapés

L’employeur souhaite négocier un accord relatif l'insertion professionnelle et le maintien des travailleurs handicapés avant le 31 décembre 2020.


Article 10 : fermeture de Clamart habitat

Clamart Habitat sera fermé le vendredi 22 mai 2020. Ce jour est offert par la Direction.
Clamart Habitat sera également fermé le lundi 13 juillet 2020. Ce jour sera déduit des droits à RTT, sauf pour le personnel tenant les astreintes cadres et les astreintes gardiens le jour concerné.


Article 11 :  Durée et dépôt de l’accord

Les dispositions de cet accord relèvent de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et L.2242-8 du code du travail, lesquels s’appliquent à Clamart Habitat-OPH conformément à la convention collective nationale du 6 avril 2017.
Clamart Habitat-OPH procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail. 


Fait à Clamart, en 5 exemplaires, le 12 mars 2020

Pour la Direction
Le Directeur Général


Pour les Syndicats
CGT,		FO,						UNSA,