ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE 


Entre :

La société DIRECT, SAS enregistrée au RCS de SARREGUEMINES sous le matricule 384 773 966, ayant son siège 6 rue des artisans 57910 HAMBACH, représenté par Monsieur .....,

D’une part,

Et,

Les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE), représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles,
D’autre part, 


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :







Préambule


Diagnostic et perspectives économiques :

La situation actuelle de la distribution est dépendante de l’activité économique, plus particulièrement du secteur marchand, dont les perspectives en 2021 sont aujourd’hui encore très incertaines. Certaines entreprises risquent de ne pas survivre à la crise, et le démarrage normal de l’activité n’est toujours pas visible. 

Situation actuelle :
La crise sanitaire engendrée par l’épidémie de COVID-19, et les politiques de confinement instaurées en réponse à cette crise sanitaire, ont eu un impact brutal sur l’activité de DIRECT avec une chute d’activité jusqu’à 100 % sur le premier confinement et 25 % sur l’ensemble de l’année 2020. 
Selon des statistiques de l’Insee : un tiers des sociétés ont fermé durant le premier confinement, l’activité a chuté de manière inédite au deuxième trimestre 2020. La levée graduelle des restrictions, sans réouverture des restaurants, les restrictions de circulation, la mise en place du couvre-feu ont fait que l’activité s’est dégradée au quatrième trimestre surtout dans les secteurs les plus directement affectés par les mesures de restriction.
Perspectives pour l’année en cours :
Pour notre entreprise, les fermetures administratives, le manque de visibilité sur une éventuelle reprise font qu’un certain nombre de nos clients ont diminué leurs communications :
Presse gratuite : la distribution est très perturbée ;
Restauration : comme les restaurateurs, pizzerias, kebabs ont stoppé toute communication et rien ne laisse entrevoir une reprise rapide et normale de la communication par la distribution directe. Même la restauration rapide a restreint sa communication chez DIRECT. Par exemple, le CA réalisé en 2020 avec Macdonald a baissé de 65% par rapport en 2019, et pour ce début de 2021 aucune distribution n’a été réalisée et aucune n’est programmée à ce jour pour le premier semestre. Pour d’autres restaurateurs, quant à eux fermés, nous sommes encore dans l’attente de règlements de factures de communication réalisées avant la fermeture administrative et cela compromettra encore la reprise de toute distribution au moment de la réouverture de ceux-ci. 
La réouverture qui se profile à partir de fin mai et juin ne permettra pas de revenir rapidement aux niveaux d’activité de 2019 et il nous faudra encore être accompagnés. 
Le secteur marchand non alimentaire de la zone géographique (habillement, bricolage et jardinage…) : ne communique pas, et sera amené à communiquer différemment, dès lors que l’activité pourra reprendre normalement. Baisse du CA avec DECATHLON : -20 %. LEROY MERLIN : -40 %.
Secteur du tourisme (voyages, les autocaristes..) : les entreprises sont très impactées. Les activités de loisirs comme ceux en place dans le centre commercial BEST de Farébersviller qui nous avait confié la distribution de sa communication, sont stoppées, et sont dans l’incertitude pour leur reprise.
Secteur des entreprises allemandes frontalières : arrêt de la communication pour une durée indéterminée (BAUHAUS, FUNDGRUBE, MOBEL MARTIN, DEHNER…), qui ont en partie été fermée par décision administrative. La reprise est aujourd’hui incertaine, et se fera très progressivement et de façon certaine, n’atteindra pas les niveaux attendus rapidement.
Sous-traitance : qui représente en moyenne 20 % de l’activité est en baisse de 25 % en 2020, baisse qui se poursuivra en 2021.
Est joint en annexe un tableau reprenant sur les années 2019 / 2020, et pour janvier 2021, le chiffre d’affaires réalisé avec nos clients allemands. 
En outre, les limitations kilométriques à pouvoir se déplacer dans le pays voisin à 30 kilomètres, a réduit de façon importante le nombre de prospectus à faire distribuer pour nos clients de la grande distribution vers l’Allemagne. Pour exemple les foires aux vins, les catalogues jardinage et bricolage.
A fin avril, la perte de chiffre d’affaires de DIRECT est de 20 % par rapport à 2020, et à fin mai elle est de 33 % par rapport à la même période en 2019.
Nous notons également que cette crise sanitaire a modifié de façon assez importante la façon de communiquer de nos clients : la digitalisation prend de l’ampleur, de même que les consommateurs ont de plus en plus tendance à se tourner vers le Click and Collect, les drive et la livraison à domicile.
Pour l’avenir, nous estimons devoir encore être impactés fortement sur les 6 prochains mois, voire les 6 mois suivants, et cela du fait de l’évolution incertaine de notre activité liée à la pandémie et au manque de visibilité à court et à moyen terme sur une reprise d’activité normale. Nous serons également tributaires du redémarrage des campagnes de communication de nos clients, et qui à ce jour ne peuvent pas nous donner des informations fiables. 

En dépit du déconfinement, compte tenu de ce qui précède, de l’expérience du déconfinement de 2020, la perte d’activité et de chiffre d’affaires devrait perdurer pendant les 12 mois qui arrivent, liées :

à la perte des clients qui ne pourront réouvrir leurs établissements faute de trésorerie ;
à la réduction de l’activité et du budget communication de certains clients ;
à la perte de certains clients qui se tournent vers d’autres modes de communication, notamment numérique.

La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable de l’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour les raisons précitées et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. 

Objet du présent accord :
Le présent accord a pour objet de solliciter le recours à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) pour la société DIRECT à compter du 1er juillet, et cela pour 6 mois renouvelable 6 mois.

Le dispositif proposé dans le présent accord a donc pour vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la société DIRECT. Il permettra ainsi de protéger les compétences nécessaires à cette reprise d’activité. 

Il est rappelé que :

la société a fait connaître son intention de négocier aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique le 12/03/2021, et les élus signataires lui ont fait savoir qu’ils souhaitaient négocier dans un délai d'un mois ;
les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ont été informées par la Société de sa décision d'engager des négociations.

C’est dans ce contexte que les parties ont ainsi convenu les termes du présent accord, en application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.

Titre 1 : Dispositions générales

Article 1. Périmètre de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble de la société DIRECT.
Article 2. Objet de l’accord

Cet accord a pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, et du décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (APLD).

Le présent accord définit :

La date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle ; 
Les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif ;
La réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale ;
Les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ;
Les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2022. Il expirera à cette date sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.
Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Les dispositions du titre II, notamment la mise en œuvre effective de la réduction d’activité, entreront en vigueur le 1er juillet 2021, sous réserve de validation de l’accord par l’autorité administrative compétente.
Article 4. Révision 
L’accord pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée par l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Article 5. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, auprès de la DIRECCTE via la plateforme dédiée et auprès du Conseil de prud’hommes de FORBACH. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Article 6. Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Titre 2 : Principes du dispositif d’activité partielle de longue durée 

Le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans la société confrontée à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Article 7. Champ d’application - activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif

Sont concernés par l’APLD l’ensemble des salariés et activités de la société.
Article 8. Date de début et durée d’application du dispositif d’APLD

Comme prévu par l’article 3 du présent accord, la réduction d’activité dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée sera mise en œuvre, sur le périmètre concerné, à partir du 1er juillet 2021.

Cette réduction d’activité sera mise en place pour une durée de 6 mois, renouvelable pour la même durée, soit 12 maximum, sous réserve d’une demande et du renouvellement de l’autorisation de l’autorité administrative à 6 mois, comme prévu par le décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Comme indiqué dans l’article 1, le personnel concerné par le dispositif spécifique d’activité partielle est l’ensemble des salariés.

Article 9. Réduction maximale de l’horaire de travail

La réduction du temps de travail sur le périmètre d’application du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est évaluée pour faire face à la baisse d’activité la prochaine année avec l’effectif complet.

Cette réduction d’activité sera au maximum de 40% de la durée légale du travail. 

Ce pourcentage de réduction d’activité pourra être différent en fonction des services et des établissements, tout en ne pouvant pas dépasser le taux maximum sur toute la période d’application du dispositif.

La réduction effective du temps de travail et les modalités associées, suivant les sites ou les fonctions est réajustée mensuellement et est portée à la connaissance des salariés concernés avec un délai de prévenance raisonnable précédant leur mise en œuvre.

Il est précisé que l’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité, en semaines entières, et plus particulièrement sur des semaines de faible activité d’été ou de fin d’année. 
Article 10. Indemnisation légale d’activité partielle
Les salariés placés en activité partielle de longue durée dans le cadre du présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront pour les heures chômées une indemnité horaire versée par l’entreprise, prévue par les dispositions légales et réglementaires
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est, conformément aux textes en vigueur à ce jour, égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 11. Engagement en matière d’emploi et de formation

11.1. Engagement envers les salariés soumis à l’activité partielle de longue durée

Les salariés entrant dans le périmètre du dispositif d’activité partielle de longue durée ne pourront pas être concernés par une mesure de licenciement pour motif économique pendant toute la durée d’application du dispositif prévu à l’article 8, soit pendant les 6 mois prévus, voire 12 mois en cas de renouvellement.

11.2. Engagement en matière de formation

Dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée et pour le personnel concerné par les activités décrites à l’article 9 du présent accord, la Direction s’engage à mettre en œuvre avant le 31 décembre 2021 des actions de formation pendant les périodes d’activité partielle. Elles seront proposées au personnel. Les personnes souhaitant bénéficier d’un entretien professionnel supplémentaire devront en informer la direction.
Une enveloppe collective de 1.500 euros sera mise en place pour abonder les comptes personnels de formation pour des formations éligibles aux yeux de l’entreprise.
La date butoir de remise de demande de formation est fixée au 15/09/2021. Les critères de priorité seront l’ancienneté dans l’entreprise et l’âge du salarié.


Seront pris en compte tout dispositif type FNE qui pourrait être proposé par l’Etat.

En outre, pendant toute la durée d’application du dispositif, les salariés concernés continueront de bénéficier des formations nécessaires au maintien de leurs compétences :
Maintien des certifications ;
Maintien des habilitations ;
Formations à la sécurité.

Article 12. Engagements des dirigeants et des mandataires sociaux 

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée au sein de la société, il est rappelé que la crise COVID-19 et ses conséquences sur les résultats de l'entreprise ont un impact conséquent sur les cadres dirigeants et mandataires sociaux de l'entreprise qui vont contribuer directement ou indirectement aux efforts nécessaires, en particulier au gel des rémunérations pendant cette période.

Des informations complémentaires concernant l'impact global sur les parts variables seront communiquées au CSE-C au plus tard à la fin du 2ieme semestre 2021.

Article 13. Suivi - modalités d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord


Tous les 3 mois, une information sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle sera présentée au comité social et économique reprenant les éléments suivants

l’actualisation du diagnostic de la situation économique et des perspectives d'activité ;
les activités et salariés concernés par le dispositif ;
le nombre d’heures ou de jours chômés ;
le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Article 14. Procédure de validation de l’accord et de renouvellement de l’APDL


14.1. Procédure de validation 

La demande de validation de l’accord collectif est adressée à l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R. 5122-26 du code du travail. Elle est accompagnée de l’accord. 

14.2. Procédure de renouvellement de l’activité partielle de longue durée

Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la validation par la DIRECCTE vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois. 

A échéance de chaque période de six mois, en vue du renouvellement de l’autorisation d’activité partielle de longue durée, la Direction remettra à la DIRECCTE un bilan sur les éléments suivants :

Le respect des engagements en matière d’emploi ;
Le respect des engagements en matière de formation professionnelle ;
Le respect d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée ;
Ce bilan devra s’accompagner du procès-verbal du CSE de la réunion d’information sur la mise en œuvre du dispositif d’APLD ;
La demande de renouvellement devra également s’accompagner du diagnostic mis à jour sur la situation économique de l’entreprise.



Fait à Hambach, le 25/06/2021

En trois exemplaires originaux.