ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CONCLUSION
DES NEGOCIATIONS SUR LES REMUNERATIONS



Entre :

L’Association Œuvres de Pen-Bron, dont le siège social est situé 10, rue Gaëtan Rondeau à Nantes, représentée par son directeur général, 
d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives ou les délégués syndicaux de l’association,
Pour la CFDT : 
Pour SUD Santé Sociaux : 


d'autre part,


Il est convenu ce qui suit :



PREAMBULE

Dans un contexte national de crise sanitaire liée au COVID 19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les professionnels des établissements de santé. Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la santé concernant les personnels non médicaux. Cette mesure se traduit dans le secteur public par une revalorisation socle des personnels non médicaux.

Dans ce cadre, la FEHAP a pris une décision unilatérale (du 26 octobre 2020), transposant la mesure instaurant une indemnité forfaitaire Ségur au bénéfice des professionnels visés ci-dessus des établissements de santé relevant de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.

Bien que cette décision est une bonne nouvelle pour les salariés des établissements sanitaires, elle crée une différenciation de traitement au sein de l’Association entre les salariés du Sanitaire et ceux du Social et Médico-social.

C’est pourquoi la direction et les organisations syndicales ont organisé 2 réunions (les 14 janvier 2021 et 26 janvier 2021) afin d’évaluer les possibilités d’atténuer cette distorsion, dans l’attente des éléments de la loi « Grand âge et autonomie » devant permettre le rattrapage de rémunération entre le secteur sanitaire et le secteur Social et Médico-social.


Il a été convenu entre les parties signataires :


PRIME EXCEPTIONNELLE

1.1 – CHAMP D’APPLICATION

Pour tout salarié de l’Association Œuvres de PEN-BRON, ne rentrant pas dans le champ de la décision unilatérale FEHAP du 26 octobre 2020, hors corps médical, contrats aidés ou contrats d’alternance, il a été convenu le versement d’une prime exceptionnelle.

1.2 – BENEFICIAIRES

La présente prime concerne, à l’exception des éléments restrictifs cités au point 1.1, l’ensemble des salariés CDD ou CDI présents à l’effectif du personnel de l’AOPB au 28 février 2021.

Ces personnels devront justifier d’un minimum de 60 jours de contrat au sein de l’association, pouvant être effectués en continu ou discontinu sur la période du 1er septembre 2020 au 28 février 2021.

Sont exclus du versement de la prime : toute personne en suspension de contrat durant la totalité de la période de référence, allant du 01 septembre 2020 et le 28 février 2021 inclus (arrêt maladie, congés spéciaux (sabbatique, sans solde, pour création d’entreprise) ; ainsi que toute personne ayant été en chômage partiel sur l’ensemble de son temps contrat).


1.3 – CARACTERISTIQUES DE LA PRIME 

Les bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle de 400€ brut, versée en une seule fois sur la paie de février 2021, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Cette prime sera exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. Elle sera fiscalisée et soumise à charges sociales.



INDEMNITE COMPENSATRICE

2.1 – CHAMP D’APPLICATION

Pour tout salarié de l’Association Œuvres de PEN-BRON, ne rentrant pas dans le champ de la décision unilatérale FEHAP du 26 octobre 2020, hors corps médical, contrats aidés ou contrats d’alternance, il a été convenu l’octroi d’une indemnité compensatrice.

2.2 – BENEFICIAIRES

La présente indemnité concerne, à l’exception des éléments restrictifs cités au point 2.1, l’ensemble des salariés CDD ou CDI présents à l’effectif du personnel de l’AOPB, à compter du 01 février 2021.

2.3 – CARACTERISTIQUES DE LA PRIME 

Les bénéficiaires percevront une indemnité mensuelle de 50€ brut pour un temps complet mensuel et proportionnelle au temps contrat.



Cette indemnité sera exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. Elle sera fiscalisée et soumise à charges sociales.
Cette prime prendra fin automatiquement avec l’application des éléments de rémunération découlant de la loi «Grand âge et autonomie» ou toute autre loi ou évolution conventionnelle entrainant la revalorisation salariale des métiers du secteur Social et Médico-social.


PROLONGATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE CONCERNANT LES POSTES EN TENSION

Suite à la décision unilatérale du 25 mars 2019, concernant la prime exceptionnelle en lien avec les difficultés de recrutement sur les postes dits en tension, la direction et les organisations syndicales s’accordent sur le maintien de cette prime de 35 points pour les salariés ne bénéficiant pas de l’indemnité SEGUR et rentrant dans la catégorie des masseurs kinésithérapeutes et des orthophonistes (coefficient de référence 487 de la CCN 51 dite « FEHAP).

Cette prolongation prendra fin automatiquement avec l’application des éléments de rémunération découlant de la loi «Grand âge et autonomie» ou toute autre loi ou évolution conventionnelle entrainant la revalorisation salariale des métiers du secteur Social et Médico-social..


SUPPRESSION DE LA REVALORISATION DES COEFFICIENTS NON CADRE LIEE AUX NAO 2019

L’Association, consciente des faibles évolutions salariales proposées conventionnellement, avait négocié dans le cadre des NAO 2019, une augmentation de 10 points de l’ensemble des coefficients non cadre.

Dans ce contexte, où la FEHAP a pris une décision unilatérale (du 26 octobre 2020), transposant la mesure instaurant l’indemnité forfaitaire Ségur et créant implicitement une différenciation de traitement au sein de l’Association entre les salariés du Sanitaire et ceux du Social et Médico-social, l’employeur et les organisations syndicales se sont accordés sur le retrait total de ces 10 points à l’attribution totale ou partielle de l’indemnité SEGUR. 

Ce retrait interviendra à compter du 1er février 2021. Il sera étendu aux autres secteurs de l’association, automatiquement, avec l’application des éléments de rémunération découlant de la loi «Grand âge et autonomie» ou toute autre loi ou évolution conventionnelle entrainant la revalorisation salariale des métiers du Social et Médico-social.


NOTIFICATION

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à la réglementation en vigueur.


DUREE et revision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen lui permettant d’avoir une date certaine à chacune des autres parties signataires.

Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la première présentation de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Loire-Atlantique, ainsi qu’au secrétariat du  greffe du conseil de prud’hommes de Nantes, conformément aux dispositions de l’article D  2231-2 du code du travail.


Fait à Nantes, le 26 janvier 2021


Pour la direction de l’Association Œuvres de Pen-Bron :

Le directeur général :





Pour les organisations syndicales :