AVENANT A L’ACCORD 
PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE
DU 20/12/2017

















Entre,
La Société NOALIS, Société Anonyme d’HLM au capital de 40 143 696 €, dont le siège social est situé au 161 rue Armand Dutreix - 87000 LIMOGES, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 561 820 481,

d’une part.

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société : 

d’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :





















PREAMBULE 

Un premier avenant à l’accord prévoyance du 20 décembre 2017 avait été conclu le 01er avril 2020. Cet avenant avait pour but d’entériner le changement de raison sociale de la société Le Foyer et d’entériner la décision prise avec les partenaires sociaux d’étendre l’accord à l’ensemble des salariés de la société absorbée. L’objectif était l’harmonisation du système de Prévoyance à l’ensemble des salariés de NOALIS.

Le présent avenant a quant à lui pour but de définir les modalités de répartition du taux de cotisations de la protection sociale complémentaire suite à l’augmentation.
En effet, lors de la signature de l’accord du 20 décembre 2017, la part de cotisation pour la prévoyance était fixée à 1.65% (tranche A, B ou C) et répartie comme suit :
Part patronale = 1,50%
Part salariale = 0.15%.

A compter du 01er janvier 2022, la part de cotisation pour la prévoyance passe à 1,90%. Il a donc été nécessaire de négocier la nouvelle répartition.

Article 1 : DATE D’EFFET

Le présent avenant entrera en vigueur le 01er janvier 2022.

Article 2 : TAUX – REPARTITION – ASSIETTE DE COTISATIONS

La part de cotisation pour la prévoyance est fixée à 1,90% (tranche A, B ou C) et répartie comme suit :
Part patronale = 1,70%
Part salariale = 0,20%.

Article 3 : CLAUSES DE L’ACCORD EN VIGUEUR ET PRISE D’EFFET

Nonobstant les autres clauses de l’accord du 20 décembre 2017 et celles de l’avenant du 01er avril 2020 restent inchangées.

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. 

 


Article 4 : PUBLICITE
 
Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr : 

la version intégrale du texte (version signée des parties) ; 
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature); 
pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ; 
le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation 

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Fait à Limoges, le 06 décembre 2021
(en 4 exemplaires originaux)


Pour la société NOALIS
Directrice Générale





Pour FO





Pour la CGT