Accord référendaire sur le Forfait jours dans la société FINANCIERE TG

ENTRE LES SOUSSIGNES
La société FINANCIERE TG,
SARL au capital de 1.200.000 euros dont le siège social est situé 111 avenue de Marseille 26000 VALENCE, inscrite au RCS de ROMANS sous le numéro 388 165 086, représentée aux présentes par Monsieur ………………, en sa qualité de gérant, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,
ET
Le personnel de la société FINANCIERE TG, consulté sur le projet d’accord, selon procès-verbal annexé au présent accord
D’autre part,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Le présent accord a pour objectif de mettre en adéquation l’organisation du temps de travail d’une partie des salariés de la Société FINANCIERE TG, compte tenu principalement de leur autonomie dans la gestion de leur emploi du temps, avec les solutions juridiques existantes en matière d’aménagement du temps de travail.
A cette fin, la direction a souhaité proposer de formaliser, au niveau de l’entreprise, le dispositif de forfait annuel en jours pour les salariés cadres et, le cas échéant, non cadres autonomes, répondant aux besoins de l’entreprise, tout en garantissant aux intéressés le droit à la santé et à la sécurité au travail, le droit au repos et au nécessaire équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Le présent accord d’entreprise en présente les modalités d’application et les garanties pour les salariés concernés. 
L’effectif de la Société étant inférieur à 11 salariés à la date du présent accord, celui-ci a été adopté par référendum en application de l’article L.2232-21 du code du travail.
Conformément au décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017, le projet d’accord a été communiqué à chaque salarié lors d’une réunion d’information qui s’est tenue le 20/07/2021.
La consultation s’est déroulée pendant le temps de travail le 30/08/2021 et a fait l’objet d’un vote à bulletin secret.
Le résultat du vote a été consigné dans d’un procès-verbal annexé au présent accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Salariés visés
Conformément à l'article L.3121-58 du code du Travail, le mécanisme du forfait jours sur l'année peut viser les salariés relevant de la catégorie des cadres et disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.
Il s’agit :
des responsables de services dont le classement, tel qu’il résulte de la classification définie à la convention collective nationale des services de l’Automobileen vigueur, doit être égal ou supérieur à IA
des fonctions itinérantes (notamment, commerciales et technico-commerciales) dont le classement, tel qu’il résulte de la classification définie à la convention collective nationale des services de l’Automobile en vigueur, doit être égal ou supérieur à IA.
Il est rappelé que la convention de forfait en jours doit être prévue au contrat de travail ou dans un avenant.
Cette convention individuelle comprendra notamment : le nombre de jours travaillés dans l'année ; la période annuelle de référence ; l’entretien individuel obligatoire annuel conformément à l'article L. 3121-60 du code du travail ; les modalités d'évaluation et de suivi de la charge de travail du salarié ; la rémunération.
Article 2 – Durée du forfait jours
2.1. Nombre de jours travaillés et période de référence du forfait
La durée du forfait jours est de 218 jours annuels, journée de solidarité incluse, pour un salarié présent sur la totalité de l’année civile et ayant des droits à congés payés complets.
La période de référence du forfait est l’année civile.
2.2. Nombre de jours de repos
Un nombre de jours de repos est déterminé chaque année pour respecter le nombre de jours travaillés prévus dans la convention individuelle de forfait en jours.
La méthode de calcul pour définir le nombre de jours de repos est la suivante :
Nombre de jours calendaires - Nombre de jours de repos hebdomadaire : 
- Nombre de jours fériés chômés tombant un jour ouvré
- Nombre de jours de congés payés octroyés par l'entreprise
- Nombre de jours travaillés
= Nombre de jours de repos par an.
Un exemple de calcul figure en annexe 2.
Ce calcul ne comprend pas les congés supplémentaires légaux ou conventionnels (congés d'ancienneté, congés pour évènements familiaux, congé de maternité ou paternité, etc.) lesquels se déduisent du nombre de jours travaillés.
La prise des jours de repos permettant de respecter le nombre de journées travaillées dans l'année fixé par la convention individuelle de forfait se fait par journées entières ou demi-journées.
Le responsable hiérarchique peut, le cas échéant, imposer au salarié la prise de jours de repos s'il constate que le nombre de journées de repos est insuffisant pour permettre de respecter en fin d'année le nombre maximum de journées travaillées.
2.3. Prise en compte des absences, entrées et sorties en cours d'année
2.3.1. Prise en compte des entrées en cours d'année :
En cas d'entrée en cours d'année, le nombre de jours restant à travailler pour le salarié en forfait en jours et ses repos est déterminé par la méthode de calcul suivante :
Nombre de jours restants à travailler dans l’année = (nombre de jours travaillés prévus dans la convention de forfait + nombre de jours de congés payés non acquis) x nombre de jours calendaires de présence / nombre de jours calendaires de l’année.
Nombre de jours de repos restant dans l’année = nombre de jours ouvrés restant pouvant être travaillés – nombre de jours restant à travailler dans l’année.
2.3.2. Prise en compte des absences
2.3.2.1. Incidence des absences sur les jours de repos
Les absences d'un ou plusieurs jours (maladie, congés maternité et paternité, exercice du droit de grève, etc.) n'ont aucune incidence sur le nombre de jours de repos. La (ou les) journée(s) d'absence sont déduites du nombre de jours annuels à travailler prévu par la convention individuelle de forfait.
2.3.2.2. Valorisation des absences
La valeur d’une journée d’absence est calculée en divisant la rémunération brute mensuelle forfaitaire de base par 22.


2.3.3. - Prise en compte des sorties en cours d'année
En cas de départ en cours d’année, la part de la rémunération à laquelle le salarié a droit, en sus de la rémunération des congés payés dus, est déterminé par la formule suivante :
Rémunération annuelle brute x nombre de jours calendaires de présence (jours fériés et jours de repos compris) / nombre de jours calendaires dans l'année
Article 3 – Régime juridique
Il est rappelé que les salariés en forfait jours ne sont pas soumis, en application de l’article L.3121-62 du code du travail, à :
la durée légale, ou conventionnelle, hebdomadaire, du temps de travail ;
la durée quotidienne maximale prévue à l’article L.3121-18 ;
aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20, et L. 3121-22.
Il est précisé que compte tenu de la nature du forfait jours, dans le cadre de l'exécution de leur prestation de travail, les salariés ne sont pas soumis à un contrôle de leurs horaires de travail.
Cependant, et sans que cela remette en cause leur autonomie, il pourra être prévu dans l’année des périodes de présence nécessaires au bon fonctionnement du service ou de l'entreprise.
Article 4 – Garanties
4.1. Temps de repos.
Repos quotidien
En application des dispositions de l’article L.3131-1 du code du travail, la durée du repos quotidien est au minimum de 11 heures consécutives sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.
Repos hebdomadaire
En application des dispositions de l’article L.3132-2 du code du travail, et bien que le temps de travail puisse être réparti sur certains ou sur tous les jours ouvrables de la semaine, en journées ou demi-journées de travail, le salarié doit bénéficier d'un temps de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures de repos quotidien ci-dessus prévues. Il est rappelé que sauf dérogations le jour de repos hebdomadaire est le dimanche.
4.2. Contrôle.
Le forfait jours fait l’objet d’un contrôle des jours ou demi-journées travaillés. 
A cette fin le salarié devra remplir mensuellement le document de contrôle élaboré, à cet effet, par l’employeur et l’adresser au supérieur hiérarchique pour validation.
Le cas échéant, ce contrôle pourra être réalisé par voie électronique.
Devront être identifiés dans le document de contrôle :
La date des journées ou de demi-journées travaillées ;
La date des journées ou demi-journées non travaillées. Pour ces dernières la qualification de ces journées devra impérativement être précisée : congés payés, congés conventionnels, congé sans solde, repos hebdomadaire, jour de repos, arrêt maladie, …
4.3. Dispositif de veille préventive
Dans le cadre de la politique de prévention mise en place dans l’entreprise, le supérieur hiérarchique du salarié concerné pendra en compte préventivement lors de l’attribution des missions à ce dernier les conséquences possibles sur la charge de travail de l’intéressé, l’équilibre, l’amplitude de ses journées d’activité et l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Cette prévention s’appliquera notamment lors de la fixation des objectifs tant qualitatifs que quantitatifs et prendra en compte les contraintes physiques et organisationnelles du travail à accomplir (temps de trajet nécessaire, délai de réalisation, etc.)
Le cas échéant et conformément à l’article L.4122-1 du Code du travail, il appartiendra au salarié de signaler à son supérieur hiérarchique toute difficulté qu’il rencontrerait dans l’organisation ou la charge de son travail et de solliciter un entretien auprès de lui en vue de déterminer les actions correctives appropriées, et ce sans attendre l’entretien annuel prévu ci-dessous et sans qu’il s’y substitue.
4.4. Dispositif d’alerte 
Afin de permettre à la Direction de vérifier au mieux de la charge de travail de l’intéressé, il est mis en place un dispositif d’alerte. 
Ce dernier consiste en une information au terme de chaque mois (ou en « temps réel » le cas échéant en fonction des possibilités techniques) du manager (et le cas échéant du salarié en forfait jours) par le service RH dès lors que le document de contrôle visé au 4.2. ci-dessus :
fera apparaître un dépassement de l’amplitude ;
fera apparaître que le repos hebdomadaire de 2 jours n’aura pas été pris par le salarié pendant 2 semaines consécutives.
Dans les 15 jours, le supérieur hiérarchique convoquera le salarié à un entretien, sans attendre l’entretien annuel prévu ci-dessous, afin d’examiner avec lui l'organisation de son travail, sa charge de travail, l'amplitude de ses journées d'activité, et, le cas échéant, d’envisager toute solution permettant de traiter les difficultés qui auraient été identifiées.


4.5. Entretien annuel 
En application de l’article L.3121-64, le salarié aura annuellement un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel seront évoquées :
l'organisation du travail ;
la charge de travail de l'intéressé ;
l'amplitude de ses journées d'activité ;
l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
la rémunération du salarié.
Article 5 – Dépassement du forfait annuel - Renonciation à des jours de repos
Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec l’entreprise, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit. 

Dans cette hypothèse un avenant à la convention de forfait sera établi entre le salarié et l’entreprise. Il est précisé qu’en application des dispositions de l’article L.3121-59 du code du travail, cet avenant est valable pour une année et ne peut être reconduit de manière tacite

Le taux majoration applicable à la rémunération en cas de renonciation est fixé à 10 %. 

Le nombre maximum de jours auquel le salarié peut renoncer est de 10 jours par année complète et au prorata temporis en cas de sortie ou entrée en cours d’année.
Article 6 – Forfait jours réduit 
Des forfaits annuels en jours « réduits » pourront également être conclus avec des salariés en deçà de 218 jours par an (journée de solidarité incluse).
Sans que cela ne remette en cause l'autonomie et l'indépendance dont dispose le salarié dans l'organisation de son temps de travail, et afin de garantir le bon fonctionnement de l'entreprise et la continuité de service, les parties pourront, en cas de forfait en jours réduits, convenir de fixer un nombre précis de jours qui ne seront pas travaillés par semaine. 
Le forfait en jours réduit ainsi convenu entre les parties n'entraîne pas application des dispositions légales et conventionnelles relatives au travail à temps partiel.
Article 7 - Rémunération
Les salariés en forfait en jours perçoivent une rémunération annuelle forfaitaire. 
La rémunération est fixée sur l'année et versée mensuellement indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois.
Article 8 - Exercice du droit à la déconnexion
Le salarié en forfait en jours n'est pas tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.
Il est interdit au salarié en forfait jours de prendre contact avec les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors de leurs horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.
En cas de circonstances exceptionnelles tenant à l'urgence ou à l'importance de la situation, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre. 
Article 9 – Champ d’application

L'accord s'applique à l'ensemble de la société FINANCIERE TG.

Article 10 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 15/09/2021, après ratification des deux tiers des salariés et accomplissement des formalités requises.

Article 11 – Portée de l’accord

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.

Article 12 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées au code du travail.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 13 : Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail.  

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son ou ses auteurs aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 14 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site  accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de VALENCE.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Article 15 : Suivi de l’accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature de celui-ci afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative, règlementaire ou jurisprudentielle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.


Fait à VALENCE, le 30/08/2021

Pour l'entreprise






ANNEXE 1 : PROCES VERBAL DE RATIFICATION


FINANCIERE TG
Procès-verbal des résultats du référendum organisé pour la mise en place d’un accord d’entreprise sur le forfait en jours sur l’année
Proclamation du résultat

Question : Approuvez-vous le projet d’accord d’entreprise relatif au forfait en jours sur l’année proposé par la Direction ?
La consultation s’est tenue au siège social de FINANCIERE TG à VALENCE (26), 111 avenue de Marseille, le 30/08/2021 de 11h à 12h.
Le salarié s’est prononcé en l’absence de la Direction.
Le bureau de vote était composé de : un président
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
Les résultats constatés par le bureau de vote constitué au sein de FINANCIERE TG le 30/08/2021 à VALENCE (26), 111 avenue de Marseille, pour la mise en place de l’accord d’entreprise relatif au forfait en jours sur l’année sont les suivants :
-  nombre de salariés inscrits : 1 ;
-  nombre de bulletins : 1 ;
-  nombre de bulletins blancs ou nuls : 0 ;
-  suffrages valablement exprimés : 1 ;
-  suffrages en faveur de la mise en place du régime : 1 ;
-  majorité requise : 2/3 des salariés inscrits.
 
Une majorité de salariés inscrits s'étant prononcée en sa faveur, l’accord prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
A VALENCE, le 30/08/2021
Diffusé le 30/08/2021

Le président du bureau




ANNEXE 2

CALCUL DU NOMBRE DE JOURS NON TRAVAILLES 2021 POUR LES SALARIES EN FORFAIT 218 JOURS

Pour effectuer le calcul, il faut tenir compte de différentes données présentées ci-dessous 


Etape 1 : Détermination du nombre de jours ouvrés de l’année 2021 
Il a 365 jours en 2021. Sur cette base, il faut donc soustraire les jours de repos habituellement non travaillés.  
365 jours (total de jours de l’année)
- 	104 samedis – dimanches
-	25 jours ouvrés de congés payés
=	236 jours ouvrés en 2021
  
Étape 2 : Détermination du nombre de jours ouvrés pouvant être travaillés en 2021 
A ce stade, il convient de prendre en compte les jours fériés qui réduisent le nombre de jours de travail. 
236 jours de travail
     7 jours fériés et chômés tombant entre le lundi et le vendredi en 2021
=	229 jours ouvrés pouvant être travaillés en 2021 
  
Étape 3 : Détermination du nombre de jours de repos en 2021 
Il ne reste plus qu’à déduire le forfait pour déterminer le nombre de jours restants qualifiés de jours de repos (ou RTT) 
229 jours ouvrés pouvant être travaillés en 2021
       218 jours du forfait
=	11 jours de repos en 2021