ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE



ENTRE :

L’association ATMO NORMANDIE,

Association, inscrite au Répertoire Sirene sous le numéro 488 233 313 000011, dont le siège social est situé au 3 place de la Pomme d’Or à ROUEN (76000), représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

Ci-après désignée « l’association »,



D’UNE PART,



ET

Messieurs XXXXXXXXX et XXXXXXXXX (élu mandaté FO), membres titulaires du CSE 

Ci-après désignés « Les représentants du personnel  »,



D’AUTRE PART. 


	



Préambule : 
Le rattachement de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air à celle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils en application de l’article L.2261-32 et suivants du code du travail entraîne des conséquences sur la politique de rémunération au sein d’ATMO Normandie. 
Afin de sécuriser les salariés et l’Association dans le cadre de ce changement, les parties ont souhaité se munir de leur propre cadre de référence par le biais du présent accord.
Des négociations ont été ouvertes le 16 octobre 2020. 
Des réunions ont eu lieu avec le CSE les 5 novembre 2020 et 2 décembre 2020. 
Un accord de transposition a été signé au niveau national le 15 juillet 2021. La dernière réunion de négociation a eu lieu le 14 octobre 2021. 
L’objectif est de définir et de mettre en œuvre un nouveau pacte social collectif au sein d’ATMO Normandie. 
Il s’agira donc :

De clarifier certaines dispositions de nos accords existants 
De préserver les équilibres financiers et sociaux de l’association 
De créer de nouveaux droits pour les salariés de l’association 
Tout en prenant en compte le rattachement à la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils et notamment l’accord de branche du 15 juillet 2021 relatif aux conséquences de la fusion des conventions collectives.

A la suite de ces réunions de négociation, les parties ont souhaité conclure un accord sur la politique salariale. 
Les dispositions du présent accord seront directement applicables et opposables à l’ensemble des salariés de l’Association. 
L’association ATMO Normandie appliquera la convention collective des Bureaux d’études à compter du 1er janvier 2022. 




Maintien de la contribution complémentaire de 8%


Une contribution complémentaire de 8% est attribuée à l’ensemble des salariés d’ATMO Normandie. Cette contribution trouve son origine au sein de la convention collective des AASQA qui disparaît au profit de celle des Bureaux d’Etudes. 
Dans le cadre de ce changement de convention collective, ATMO Normandie s’engage à maintenir cette contribution à hauteur de 8%.
Les parties entendent rappeler que cette prime est intégrée dans l’appréciation de la rémunération annuelle dont le douzième ne doit pas être inférieur au salaire minimum hiérarchique.
Mode de calcul : 
La contribution sera égale à 8% des appointements bruts perçus entre le 1er décembre de l’année précédente et le 30 novembre de l’année en cours. 
En cas d’arrivée en cours d’année, ou de suspension du contrat de travail, cette contribution sera attribuée au prorata du temps passé dans l’Association au cours de l’année. 
Les absences assimilées à du temps de travail effectif ne pourront entrainer de réduction de cette contribution complémentaire. 
Mode de versement : 
La contribution complémentaire sera versée en 2 fois :
Pour moitié sur le bulletin de salaire de juin 
Pour moitié sur le bulletin de salaire de décembre 



Prime vacances 

La convention collective des Bureaux d’études prévoit le versement d’une prime vacances. 
A la suite de la réunion de négociation du 14 octobre 2021, il est prévu un aménagement de la prime vacances BETIC au sein d’ATMO Normandie. 
Les parties ont ainsi décidé que les dispositions ci-après se substituent à celles de la convention collective des Bureaux d’études.
Le montant de la prime vacances globale au sein d’ATMO Normandie est calculée comme suit : 
1% de la rémunération brute versée entre le 1er juin et le 31 mai 
L’ensemble des salariés d’ATMO Normandie est bénéficiaire de la prime vacances. Celle-ci sera versée sur le bulletin de salaire de juin. 
Le montant de cette prime vacances globale sera réparti de façon uniforme pour l’ensemble du personnel présent sur la période 1er juin / 31 mai. 
Pour les entrées et les sorties entre le 1er juin et le 31 mai, le montant de la rémunération brute versée au salarié concerné ne sera pas intégré au calcul du montant global. Le salarié concerné se verra attribuer une prime correspondant à 1% de la rémunération qu’il aura perçue sur la période. Le versement sera réalisé sur le bulletin de salaire de juin ou au moment du départ. 
Exemple : 
Montant global de la prime vacances des salariés = 1% des salaires versés au salarié présent entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022 = 14.000 euros 
Nombre de salariés présents sur l’ensemble de la période : 37 salariés 
Montant de la prime vacances attribuée à l’ensemble des salariés présents du 1er juin au 31 mai 2021 : 378 euros brut 
Pour un salarié entré le 1er janvier 2022 : versement de 1% de son salaire brut compris entre le 1er janvier 2022 et le 31 mai 2022 sur le salaire de juin 2022







III. Prise en compte du temps passé dans l’échelon au moment du changement de convention collective


Les parties entendent rappeler, au préalable, que le positionnement au sein de la classification de la convention collective des Bureaux d’Etudes n’entraînera pas de diminution de la rémunération.
Il est de plus convenu que l’Association ATMO Normandie prendra en compte le temps passé dans l’échelon au moment du changement de convention collective pour l’ensemble des salariés n’ayant pas changé d’échelon en 2021. 
Calcul de la valorisation du temps passé dans l’échelon pour les salariés n’ayant pas changé d’échelon en 2021 : 
Calcul du % de temps passé dans l’échelon au 1er janvier 2022. 
Application du pourcentage sur le nombre de points supplémentaires sur l’échelon suivant proratisé en fonction du temps de travail. 
Aménagement du versement : 
Pour les salariés devant changer d’échelon en 2022, versement de la valorisation du temps passé dans l’échelon sur le bulletin de salaire de janvier 2022. 
Pour les salariés devant changer d’échelon en 2023 et suivant : 
Si le calcul de la valorisation du temps passé dans l’échelon est inférieur à 50  euros, versement sur le bulletin de salaire de janvier 2022.  
Si le calcul de la valorisation du temps passé dans l’échelon est supérieur à 50  euros, versement en 2 temps : en janvier 2022 et en janvier 2023

Une lettre d’information sera établie pour chaque salarié début janvier indiquant : 
La valorisation individuelle du temps passé dans l’échelon et le positionnement au sein de la classification de la convention collective des Bureaux d’Etudes.



IV. Négociation annuelle sur la politique salariale 


L’association ATMO Normandie prend l’engagement de réunir le CSE tous les ans en octobre afin d’ouvrir des négociations sur la politique de rémunération. 
La convocation aura lieu tous les ans en septembre et des documents  seront remis au CSE afin d’ouvrir des négociations dans le cadre de la politique salariale ( montant de la masse salariale, montant de la contribution complémentaire de 8%, montant de la prime vacances, chèques cadeaux, tickets restaurant, mutuelle, prévoyance)
Un point sera fait sur la rémunération et notamment sur les salaires effectifs et le temps de travail. Un point sera également fait sur l’enveloppe consacrée à la formation professionnelle. 
Un point sera également fait sur : 
Mutuelle et prévoyance 
Titres restaurant 
Chèques cadeaux 
Sommes versées au titre d’un accord d’intéressement le cas échéant 

L’objectif de cette négociation sera d’aboutir à deux types d’enveloppes annuelles : 

Une enveloppe liée à une augmentation collective : une augmentation générale serait décidée en fonction par exemple d’une évolution de la valeur du point au sein de la convention collective des bureaux d’études ou en fonction d’autres éléments en rapport avec le coût de la vie 
Une enveloppe liée à des augmentations individuelles : cette enveloppe serait en lien avec par exemple l’évolution des compétences, une évolution des fonctions ou sur des critères à définir par exemple en tenant compte de l’expérience. 
Un membre du Conseil d’Administration sera présent à cette réunion.
Si la négociation aboutit avant le 15 décembre, un accord sera conclu et ce dernier fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE. 
Les parties se réuniront à la même date pour revoir les modalités de rémunération de l’astreinte. 



V. DISPOSITIONS FINALES

Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01 janvier 2022. Les dispositions qu’il comporte se substitueront de plein droit, à compter de son entrée en vigueur, aux usages, conventions ou accords appliqués au sein de l’association ayant le même objet.

Dépôt et publicité de l’avenant

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.

Révision 

Les parties conviennent, en cas de modification des textes légaux, réglementaires ou conventionnels applicables au présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles.

Pour tout ce qui n’a pas été prévu au présent accord, les signataires pourront compléter ou préciser cet accord.

Dans les mêmes conditions que celles où elle peut le dénoncer, l’une des parties peut demander également à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur à la date de la révision.


Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Dénonciation 

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée peut être dénoncé à tout moment par les parties en respectant un préavis de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. 

La dénonciation doit être notifiée par la partie auteur de la dénonciation, par lettre recommandée avec accusé de réception, à (aux) l’autre (autres) partie(s) signataire(s), et faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail. En cas de dénonciation, le présent accord continuera de produire ses effets selon les modalités prévues aux articles L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-12 du Code du travail.

Fait à Rouen, en 5 exemplaires originaux, le 16 décembre 2021


Pour ATMO NORMANDIE,
Monsieur XXXXXXXXX- Président 


Les membres du CSE 


Monsieur XXXXXXXXXXXX- Membre titulaire 





Monsieur XXXXXXXXXXX- Membre titulaire