ACCORD D'ENTREPRISE DU 29 OCTOBRE 2020 RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre :
La société LABORDE GESTION, dont le siège social est situé 3-7 Place de l’Europe – 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par XXX, agissant en sa qualité de XXX,
D'une part, 
Et,
L’Organisation Syndicale représentative de l'entreprise :
CFTC : représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
D'autre part









PREAMBULE


La société LABORDE GESTION s’engage en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et affirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les Femmes et les Hommes. Elle considère que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

A ce titre, la Direction se félicite de signer pour la première fois un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord a pour objet de déterminer des actions et objectifs efficients, aux fins d’améliorer, d’objectiver et de promouvoir l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes de l’entreprise, en s’appuyant sur l’analyse tirée du rapport pour les années 2019, 2018 et 2017, sur la situation comparée des Hommes et des Femmes.

Ces dispositifs et outils mis en œuvre sont l’armature d’une politique sociale ambitieuse et effective en la matière. A ce titre, un suivi régulier des actions et indicateurs mis en place sera assuré, aux fins de permettre une continuité et une adaptation des efforts, en renforçant les actions déjà entreprises et en en développant de nouvelles dans les accords à venir. 

Ainsi, les parties au présent accord ont convenu de privilégier et de mettre en place des actions concrètes afin de progresser plus particulièrement dans les domaines d’action suivants :

L’embauche ;
La rémunération effective ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et  familiale

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comme tous les horizons de la diversité, ne peut évoluer que si elle est l’affaire de toutes et tous.


Article 1 : Diagnostic de la situation de l’entreprise

a) Analyse du rapport sur la situation comparée des Hommes et des Femmes pour les années 2019, 2018 et 2017

Au sein de la société LABORDE GESTION, on compte 45% de Femmes pour 55% d’Hommes. Si l’on s’intéresse plus spécifiquement aux catégories socioprofessionnelles, on constate qu’il y a 43 % de Femmes chez les cadres et 57 % d’Hommes soit une stabilisation de l’écart par rapport à 2018 et une augmentation de 1 point par rapport à 2017. 
Au niveau des ETAM la proportion des Femmes est de 58% et de 42% pour les Hommes soit une amélioration  de la représentation des Hommes de 2 points pour les Hommes en 2019 par rapport à 2018  mais une baisse de 1 point par rapport à 2017. Sur cette catégorie nous constatons donc une amélioration de la parité sur ces deux catégories. 
Nous constatons qu’au titre de 2019 les embauches Femmes ont été supérieures de deux points (51% de Femmes contre 49 % d’Hommes) à celle des Hommes. Par rapport à 2018 les embauches Femmes ont été supérieures de 10 points. Entre 2017 et 2019, la proportion des Femmes cadres embauchées a augmenté de 10 points.
Sur le nombre d’entrées, on constate en 2019 un équilibre entre les embauches Hommes et Femmes par rapport à 2018 et 2017. 
Au niveau des embauches par mutation, celles-ci sont de : 18% en 2017, 6% en 2018 et représentent près de 14% des embauches en 2019 (83% Hommes et 17% Femmes).
La répartition des départs est de 42% pour les Hommes (dont 14% par mutation) et 58% pour les Femmes (dont 6% par mutation). 
En moyenne, les Femmes et les Hommes restent sur une ancienneté très proche 9 ans pour les Femmes et 11 ans pour les Hommes.
La moyenne d’âge en 2019 était de 39 ans et 40 ans en 2018 et sans écart notable entre les Hommes et les Femmes.
En 2019 le taux d’augmentation servi aux Femmes a été légèrement supérieur à celui des Hommes (2.92% contre 2.77%)
Au niveau des Agents de Maîtrise les Hommes ont une rémunération moyenne légèrement plus élevée que les Femmes (écart de 8%) pour une ancienneté et un âge moyen similaire.
Concernant les cadres les écarts sont plus conséquents au niveau des plus hautes classifications : 
 8% pour des classifications A1 & A2 en faveur des Hommes ;
5,5% pour des classifications B, B1 & B2 en faveur des Hommes ;
5% pour des classifications B3 & B4 en faveur des Hommes mais sur cette classification les Femmes ne représentent que 20% de l’effectif de cette tranche ;
25% pour des classifications C & D en faveur des Hommes mais sur cette classification les Femmes ne représentent que 18% de l’effectif de cette tranche et n’assument pas toutes les fonctions les plus importantes et donc plus rémunératrices. De plus l’âge moyen des Femmes dans cette catégorie est inférieur ainsi que l’ancienneté moyenne.
En ce qui concerne les alternants et les stagiaires, le taux d’accueil des Femmes a baissé en 2019. Celui-ci a été de 36% pour les Femmes contre 64% pour les Hommes et en baisse de 11 points par rapport à 2018. Il est à noter qu’une stagiaire a été embauchée en CDI.
En termes de formation, 122 personnes ont été formées au cours de l’année 2019, 59 femmes (soit 61% des femmes) et 63 hommes (soit 55% des hommes).
Le taux d’accès à la formation pour les ETAM est de 47% (70% pour les femmes et 18% pour les hommes), tandis que celui des cadres est de 60% (59% pour les femmes et 60% pour les hommes).
Le 1er mars 2020, la société LABORDE GESTION a publié pour la première fois son index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour un score total de 55 points sur 100. 
Ce faible score s’explique notamment par la particularité de la société LABORDE GESTION, qui est pour partie composée de salariés membres du Comité Exécutif du Groupe, constitué pour l’heure, essentiellement d’hommes. Ces derniers représentants de facto les plus hautes rémunérations du Groupe, et donc de la société. La démarche pour permettre aux femmes d’accéder à ces plus hautes responsabilités a été amorcée il y a plusieurs années, mais demande du temps pour recevoir sa pleine effectivité.
Par ailleurs et à titre liminaire, la société a obtenu la note maximale (15 points) concernant l’indicateur relatif au pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité. La société s’engage à maintenir ce pourcentage à 100%.
Ensuite et en revanche, l’analyse de l’index permet de constater des écarts en termes de rémunération et de taux d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes.
A ce titre, le présent accord a pour objectif de mettre en place des mesures adéquates et pertinentes aux fins de corriger les écarts constatés et de poursuivre nos efforts en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Dans cette optique, la campagne salariale pour l’année 2020 a permis de commencer  à combler les variations relevées (Cf. Annexe 2 : rémunération effective)
La société LABORDE GESTION se donne 3 ans pour atteindre une note d’au moins 75. L’objectif pour l’année 2021 étant d’atteindre la note de 65, soit une amélioration de 10 points par rapport à l’index 2020. 


Article 2 : Définition et mise en œuvre des objectifs

1) Embauche

1.1	Egalité de traitement dans le processus de recrutement
Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les Femmes et pour les Hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.
Dans le cadre du processus de recrutement, la société s'engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d'engendrer une inégalité dans l'évaluation des candidatures.

Action : Assurer l’absence de discrimination dans le processus de recrutement

Objectif : Former les recruteurs à la lutte contre les discriminations

Indicateur : taux de recruteur(s) formé(s)

Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique de LABORDE GESTION  

1.2	Egalité de rémunération à l'embauche
L'égalité salariale étant une composante essentielle de l'égalité professionnelle, la société garantit à l'embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les Hommes et les Femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification, et/ou d'expérience.

Action : Assurer une égalité salariale à l’embauche

Objectif : Vérifier l’objectivité des critères de fixation du salaire à l’embauche

Indicateur : Bilan des salaires à l’embauche par classification et par sexe

Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique de LABORDE GESTION  

1.3     Recrutement des Femmes
LABORDE GESTION  a pour objectif de maintenir l’équilibre dans la proportion d’embauche de Femmes au sein de l’entreprise. 
L’objectif du présent accord est de maintenir le niveau atteint en 2019 soit 50% d’embauche de Femmes sur le nombre d’embauche totale. Cet objectif doit s’inscrire dans la durée.

Action : Maintenir un équilibre dans le nombre de recrutements de femmes et d’hommes

Objectif : Taux équivalent à celui de l’année précédente

Indicateur : Taux de Femmes recrutées dans l’année

Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique de LABORDE GESTION  


1.4      Alternance et stage
Pour faciliter, à terme, l’embauche de Femmes, LABORDE GESTION  a également pour objectif de développer la mixité dans le cadre des contrats en alternance et des stages.
LABORDE GESTION a fortement augmenté la proportion de Femmes apprenties ou stagiaires depuis 2016 et a pour objectif de maintenir son effort. Cet objectif doit s’inscrire dans la durée. Celui-ci sera de maintenir le taux de Femmes accueillies en stage ou en alternance dans l’année par rapport à l’exercice précédent.

Action : Favoriser l’accueil de stagiaires et alternants féminins 

Objectif : Taux équivalent à celui de l’année précédente

Indicateur : Taux de Femmes accueillies en stage ou en alternance dans l’année

Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique de LABORDE GESTION  

2) Rémunération effective

Afin de veiller au respect des dispositions relatives à l’égalité salariale entre les Hommes et les Femmes, LABORDE GESTION  se fixe les objectifs suivants.

2.1       Egalité salariale et Evolution des rémunérations

LABORDE GESTION  rappelle que le principe d'égalité de rémunération s'apprécie sur un poste équivalent, à qualification équivalente, à ancienneté équivalente et responsabilités équivalentes.

En effet, il a été constaté dans l’index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes un écart de rémunération pondéré de 10,6% entre les deux salariés des deux sexes, ainsi qu’un écart absolu de taux d’augmentation de 7,1%.

Compte tenu du diagnostic présenté à l’article 1er du présent accord, ainsi que celui issu de l’index susmentionné, un bilan par service sera effectué au moment de la prochaine campagne d’augmentation organisée pendant la période d’application du présent accord. 

LABORDE GESTION réaffirme la règle de gérer les évolutions de salaire de base de l’ensemble de ses salariés en fonction des compétences mises en œuvre, responsabilités, résultats professionnels, ancienneté, métiers et catégories professionnelles sans distinction de sexe.

Il conviendra de s’assurer que le principe d’égalité de rémunération rappelé ci-dessus est respecté en veillant en particulier à ce que le niveau d’augmentation moyen des Femmes soit au minimum équivalent à celui des Hommes par catégorie. 

Si un écart est constaté, les raisons en seront analysées et si nécessaire, cet écart sera corrigé.

Action : Avoir un taux d’augmentation équilibré entre les femmes et les hommes 

Objectif : Minimum entre 1 et 1,5 

Indicateur : rapport entre le taux moyen d’augmentation des Femmes et le taux moyen d’augmentation des Hommes 

Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique de LABORDE GESTION 

2.2       Sensibilisation des Managers

A cette fin, lors des campagnes d’augmentations individuelles, les responsables hiérarchiques seront mobilisés avant chaque campagne d’augmentation annuelle afin de leur rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Chaque campagne doit être l’occasion de vérifier individuellement la bonne application des principes d’égalité salariale précités.	

Action : Sensibiliser les Managers sur le principe d’égalité salariale 

Objectif : Réduire les écarts salariaux entre les femmes et les hommes 

Indicateur : Nombre de responsables mobilisés 

Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique de LABORDE GESTION 

3) L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

3.1 Forfait-jours

Les responsables hiérarchiques veilleront au cours de l’entretien annuel à ce que la charge de travail et l’amplitude des journées de travail des salariés en forfait jours, quel que soit leur sexe, leur permettent de concilier leur activité professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Objectif : Veiller à un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des collaborateurs

Action : Bilan personnalisé sur la conciliation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale de chaque salarié durant son entretien annuel

Indicateur : Taux de satisfaction des collaborateurs

Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique de LABORDE GESTION 

3.2 Crèche

Dans l’objectif de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et exercice des responsabilités familiales, LABORDE GESTION  maintient à ses salariés l’accès à 6 berceaux chez Crèche Attitude, située à proximité du Campus.

Objectif : Concilier vie professionnelle et responsabilités familiales liées à un enfant en bas âge

Action : maintien d’une proposition à hauteur de 6 berceaux, sauf si la demande des salariés est inférieure

Indicateur : nombre de berceaux proposés et nombre de berceaux occupés

Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique de LABORDE GESTION 

3.3 Travail à distance

En 2019, le Groupe Eiffage a signé le 12 septembre 2019 avec les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, un accord relatif à l’organisation du travail à distance qui est entré en vigueur le 1er janvier 2020.

Objectif : Faciliter pour les collaborateurs la conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle

Action : Mise en place du travail à distance

Indicateur : Pourcentage de collaborateurs travaillant à distance.

Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique de LABORDE GESTION 

Article 3 : Suivi de l’accord

Un bilan des indicateurs ci-dessus énumérés sera présenté au Comité Social et Economique de LABORDE GESTION  au terme de chaque année d’exercice du présent accord.

Article 4 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt pour une durée de 3 ans, sous réserve de l’absence d’opposition conformément aux dispositions des articles L. 2231-8 et L. 2232-12 du Code du travail.

Article 5 : Révision
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

Une demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord, qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 6 : Notification
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c'est l'employeur qui procédera à cette notification.

Article 7 : Dépôt de l’accord et publicité
La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l'article R.2262-2 du Code du travail.

L’employeur procédera au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Vélizy-Villacoublay, le 29 octobre 2020,

En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties


Pour la Société                   				Pour l’Organisation Syndicale 

	
LABORDE GESTION 	Le syndicat CFTC
XXX	Représenté par XXX
XXX	Déléguée Syndicale d’Entreprise