Accord collectif relatif à l’organisation de la prise de congés payés dans un contexte de crise sanitaire lié au Covid-19


Entre les soussignés :

La SPL Accueil du Jeune Enfant et de la Famille (AJEF) dont le siège social est situé au 4 rue Jacques Kablé - 67170 BRUMATH, représentée par Madame             , agissant en qualité de Présidente
D’une part,

Et

Madame           , Déléguée syndicale Force Ouvrière
D’AUTRE PART,



PREAMBULE

Depuis plusieurs semaines, une crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19 engendre des difficultés d'organisations du travail et des difficultés financières majeures pour la SPL AJEF.

Le législateur a – pour sa part – pris des mesures d’urgence exceptionnelles dans le cadre d'une loi dite d'urgence pour faire face à cette épidémie. Un état d’urgence sanitaire a ainsi été mis en œuvre, et des dispositions légales exceptionnelles ont été créées pour permettre aux entreprises de faire face à cette crise.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies, en date du 27.04.2020, pour prendre des mesures afin d'organiser la prise des congés payés dans la structure. 

Les Parties tiennent à rappeler le caractère exceptionnel de la situation dans lequel s’inscrit cet accord qui répond à la crise sanitaire liée à l’épidémie du COVID-19, dès lors que le droit au repos constitue un élément fondamental à la préservation de la santé physique et mentale des salariés.


ARTICLE 1 : OBJET 

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’exercice de l’article 1er de l’ordonnance du 25 mars 2020 n° 2020-323 portant "mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos", elle-même prise en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

S'agissant des congés payés, les mesures envisagées permettent dans le respect des dispositions précitées de :

Imposer aux salariés la prise de jours de congés payés,
Modifier les dates des congés déjà posés.

Le présent accord établit ainsi les mesures nécessaires à l’adaptation de la prise des congés payés légaux pour organiser la SPL AJEF pendant la période de confinement et en prévision de la reprise de l’activité.

Les dispositions du présent accord se substituent pleinement aux dispositions conventionnelles habituellement applicables au sein de la SPL AJEF ainsi qu’aux engagements unilatéraux et usages portant sur le même objet.


ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION 

Sous réserve de dispositions spécifiques s'agissant des mesures prises dans l'accord, ce dernier est applicable aux personnels des Multi-Accueils et du RAM ainsi qu’au personnel encadrant du SAF de la SPL AJEF. 


ARTICLE 3 : MESURES MISES EN OEUVRE

Article 3.1 Prise imposée des congés payés

Au regard des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie, il est imposé aux personnels des Multi-Accueils et du RAM ainsi qu’au personnel encadrant du SAF de la SPL AJEF la prise de congés payés dans les limites et conditions fixées ci-après. 

Article 3.2 Nombre de jours de congés payés pouvant être imposé ou reporté

Le nombre de jours maximum pouvant être imposé ou reporté est de 5. 

Article 3.3 Congés payés concernés 

Les congés payés concernés sont : le solde de congés payés acquis sur la période du 1er juin 2018 / au 31 mai 2019 et devant être posés avant le 30 juin 2020.

Article 3.4 Modalités de fixation des jours de congés payés

Conformément à la loi, la période de congés payés imposée ou modifiée ne peut aller au-delà du 31 décembre 2020.

Les jours de congés payés imposés seront posés du 04 au 07 mai 2020, soit 4 jours.
Ainsi qu’un jour de congé payé déjà prévu comme fermeture imposée le 22 mai 2020.

La Direction veillera à assurer une équité entre les salariés, dans l'intérêt du service. 


Article 3.5 Délai de prévenance

Les salariés sont informés des dates imposées de leurs congés payés sous un délai de 1 jour franc.





Article 3.6 Information sur le dispositif exceptionnel

Afin d'assurer une information pleine et entière des salariés sur cet accord et ses modalités, il est envisagé d’effectuer une information individuelle par voie électronique : envoi par mail individuel à chaque salarié ou envoi postal en l’absence de mail.


ARTICLE 4 : Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature. Il a pour terme le 31 décembre 2020.


ARTICLE 5 : Suivi de l'accord

Une réunion pourra être organisée, à la demande de l’une des parties signataires, pour dresser un bilan de l’application de cet accord.

Ce bilan sera remis au CSE et à la Direction.


ARTICLE 6 : Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.


ARTICLE 7 : Dépôt et publicité

La direction de la SPL AJEF procède aux formalités de dépôt, conformément aux articles L. 2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. Il est également procédé à la publicité du présent accord, conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.


Fait à Brumath le 27.04.2020



Déléguée syndicale FO 						Présidente de la SPL AJEF