ACCORD d’ENTREPRISE
RELATIF A LA gestion DE LA PRISE des conges payes
en periode de crise sanitaire liee au covid-19



Entre les soussignés :

La Société CIGMA SAS, au capital de 3 642 727 €uros, établie ZAC LES GUINNOTTES 2 – 16 rue du Chêne Sec – 70400 HERICOURT, immatriculée au RCS de Vesoul sous le numéro 537 908 758, représentée par Monsieur xxxxxxxxx, en sa qualité de Président,

	D’une part
Et

Les organisations syndicales représentatives majoritaires au sein de l'entreprise, représentées par : 
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur xxxxxx en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur xxxxxxxxxx  en sa qualité de délégué syndical,

	D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,	

PREAMBULE

Le présent accord a été négocié et conclu conformément aux dispositions prévues par l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Cette ordonnance a été prise en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.


Depuis plusieurs semaines, les collaborateurs de la Société CIGMA SAS voient leur vie personnelle bouleversée par la crise liée à la pandémie de Covid-19 et les mesures sanitaires préconisées par les pouvoirs publics dans le cadre de la gestion de cette pandémie. L’activité de la Société CIGMA SAS est également sensiblement impactée.

Dans ce contexte de crise inédit, la Société CIGMA SAS est donc contrainte d’adapter son organisation, avec pragmatisme et responsabilité, afin de préserver la sécurité de ses collaborateurs mais également leur emploi.

Différentes mesures organisationnelles sont mises en place au sein de la Société CIGMA SAS afin d’éviter, autant que possible, le passage en activité partielle, notamment : le maintien des activités chez les clients qui poursuivent leur activité, à condition que cela puisse se faire dans le respect de la santé et sécurité de chacun et d’autrui ; le recours au télétravail ; la récupération des heures de modulation ; la pose de RTT ou encore la prise de jours dans le Compte Epargne Temps.

Dans ce cadre, la Société CIGMA SAS souhaite également privilégier la pose de jours de congés payés, cela quel que soit le statut du personnel, afin d’adapter le temps de travail de ses salariés aux besoins de l’entreprise dans ce contexte particulier.

Les parties ont convenu de conclure le présent accord afin que la Société CIGMA SAS puisse bénéficier des souplesses introduites par l’Ordonnance du 25 mars 2020 précitée en matière de prise des congés payés.


ARTICLE I - OBJET

Le présent accord a pour objet de permettre à la Société CIGMA SAS de déroger temporairement aux règles légales et conventionnelles de prise des congés payés, en fixant de nouvelles règles de prise de ces congés.


ARTICLE II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de tous les établissements (dénommés « Entreprises ») de la Société CIGMA SAS.

Il s’applique à l’ensemble du personnel de la Société CIGMA SAS (CDI, CDD, salarié à temps plein ou à temps partiel).


ARTICLE III – NOUVELLES REGLES DE PRISE DES CONGES PAYES

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, s’appliqueront donc les dispositions suivantes : 

3.1 – Congés payés acquis qui n’ont pas encore été posés

La direction pourra imposer à ses salariés la prise de congés payés. Chaque salarié en sera informé individuellement en respectant un délai de prévenance de 1 jour franc.

Les congés concernés sont les suivants : 
- Il pourra s’agir de la pose des reliquats de congés payés : 
 C’est-à-dire les congés payés acquis et à prendre au cours de la période comprise entre le 01.06.19 et le 31.05.20 ;

La période de congés imposés ne pourra s’étendre au-delà du 31 décembre 2020. 


3.2 – Modification des dates des congés payés déjà posés

La direction, avec l’accord express du salarié pourra également modifier les dates de congés payés déjà posés, avec un délai de prévenance d’un jour franc.

La période de congés modifiés ne pourra s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.


3.3 – Nombre maximal de jours de congés payés imposés ou modifiés

Conformément aux dispositions de l’Ordonnance, la Direction pourra imposer ou modifier la prise de 5 jours de congés ouvrés, au maximum.


3.4 – Fractionnement des congés

Le fractionnement de ces jours de congés pourra être décidé sans l’accord préalable des salariés.







3.5 – Conjoints travaillant dans la Société (ou dans la même entreprise)

La direction pourra fixer les dates de congés (imposés ou modifiés) sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou partenaires liés par un pacte de solidarité (PACS) qui travaillent dans la Société (ou dans la même entreprise).


ARTICLE IV - DISPOSITIONS FINALES

4.1 – Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera en conséquence de s’appliquer.

4.2 – Révision 

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions prévues par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, pendant toute sa durée d’application, par accord entre les parties signataires.

Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites.

4.3 – Suivi de l’accord

Pendant toute la durée d’application du présent accord, un suivi des modalités de son application au sein de la société CIGMA SAS sera effectué par la Direction et transmis aux organisations syndicales signataires ainsi qu’au CSE de chaque entreprise. Un bilan sera fait au CSE Central qui doit se tenir en juin 2020.

4.4 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.





4.5 – Dépôt de l’accord



Le présent accord sera déposé en ligne à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par la Direction de la Société sur le site .

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lure.


Fait, à Héricourt, le 7 avril 2020,  en  5 exemplaires originaux.

Pour la Société,
M. xxxxxxxxxx , Président


Pour l’Organisation Syndicale CGT,
M. xxxxxxxx, DS



Pour l’Organisation Syndicale CFDT,
M. xxxxxxxxxxxx, DS