XX
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL



La société XX, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Général, 

D’une part,

Et la délégation CFDT S3C, représentée par Madame XX et Monsieur XX,

D’autre part,

Ont conformément à l’article L 2242-1 du code du travail engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.



PREAMBULE

Le 15 septembre 2021, la Direction de XX a convoqué les délégations syndicales à une réunion le 6 octobre 2021 afin d’engager la NAO sur les thèmes fixés l’article L 2242-1 du Code du travail.

Lors de cette réunion, la délégation CFDT S3C a remis à la Direction ses revendications sur :
L’augmentation de la masse salariale de 2% par catégorie,
La mise en place d’un PERECOL,
L’attribution d’une prime d’ancienneté annuelle à partir de 5 ans d’ancienneté,
Le renouvellement de l’accord d’intéressement avant le 30 juin 2022 dans les mêmes conditions,
La participation à la rédaction de la charte sur les astreintes,
La révision de l’accord Séniors,
La revalorisation à hauteur de 60% de la prise en charge par l’employeur de abonnements aux transports en commun,
La participation de l’employeur, à hauteur de 50€ par période de 3 ans, à l’achat d’un transport doux,
L’autorisation d’absence d’½ journée au titre du don du sang (limitée à 2 dons par an).

La CFE CGC FIECI n’a pas nommé de représentant pour cette négociation. 

De son côté, et en application de l’article L.2242-8 du code du travail, la Direction a rappelé que les négociations doivent aborder le thème de :
la rémunération, 
la durée et l’organisation du travail,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.

Les parties se sont de nouveau rencontrées le 28 octobre ainsi que les 8 et 22 novembre 2021.

Article 1 – Constat d’accord partiel

Les parties ont engagé des discussions sur les revendications des organisations syndicales.

Au terme de cette négociation, les parties constatent que sur certains sujets, elles n’ont pu se mettre d’accord. Il convient d’établir un procès-verbal qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.

Article 2 – Accord partiel

Suite aux différentes revendications, la Direction a accepté l’augmentation moyenne de 2% de la masse salariale (sur la base des salaires bruts des CDI au 1er octobre 2021). Les augmentations individuelles seront décidées en fonction des résultats des revues d’équipes.

La Direction est en accord avec la CFDT S3C sur la mise en place d’un PERECOL (Plan d’Epargne Retraite Collectif) : dispositif d’épargne salariale à vocation retraite avant le 31/12/2022.
Le salarié aura la possibilité de verser sur ce PERECOL :
des sommes dans le cadre de versements volontaires
ses primes d’intéressement et de participation
des jours de CET (dans la limite de 10 jours par an). Dans ce cas, l’entreprise s’engage à abonder le versement à hauteur de 20%.

En réponse à la demande de la CFDT S3C, la Direction s’engage à renouveler l’accord d’intéressement prenant fin le 30 juin 2022 dans les mêmes conditions. La direction s’engage également à réviser l’accord Séniors avant le 31/12/2022.

Il est convenu que la Direction invitera la CFDT S3C à participer à la rédaction de la charte sur les astreintes.

La Direction est en accord avec la demande de la CFDT S3C sur la participation de XX à l’achat d’un transport doux (vélo ou trottinette), à hauteur de 50€ par salarié tous les 3 ans (sur présentation d’un justificatif d’achat). Ce dispositif sera précisé et mis en place au 01/01/2022.

Enfin, à compter du 01/01/2022, pour encourager et participer à la démarche du don du sang, la Direction autorisera l’absence d’un collaborateur deux fois par an dans les conditions suivantes :
le collaborateur doit en informer son N+1 au moins 48h à l’avance. Le N+1 sera en mesure de refuser l’absence en cas de nécessité de service.
le RDV devra obligatoirement avoir lieu après 14h
l’absence ne devra pas être consécutive à une autre journée d’absence ou de télétravail
le collaborateur devra fournir un justificatif de son don au service RH


Article 3 – Désaccord

Les parties n’ont pu se mettre d’accord sur la mise en place d’une prime d’ancienneté annuelle. La Direction ne considère pas cette mesure équitable, d’autant que l’ancienneté est déjà récompensée par des jours de congés supplémentaires.

Elles se sont trouvées en désaccord également sur la prise en charge par l’employeur des remboursements des abonnements aux transports en commun à hauteur de 60% contre 50% actuellement. En effet, le bénéfice de cette action serait fortement limité car toute prise en charge au-delà de 50% deviendrait imposable pour le salarié et générerait des charges supplémentaires pour l’entreprise.


Article 4 – Publicité

Le présent PV sera déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et un exemplaire sera transmis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de XX.

Un exemplaire original du présent accord, dûment paraphé et signé, sera transmis à chaque signataire.

Une copie de cet accord sera en outre mis a disposition des salariés dans le PARTAGE par la Direction de XX.


Article 5 – Signature


Pour XX :

XX
Directeur Général



Pour la délégation CFDT S3C :

XX
Syndicat CFDT S3C