Accord du 18 novembre 2020
Négociations Annuelles Obligatoires 2020


ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Polyclinique Notre Dame
Dont le siège social est sis à Draguignan (83 300), 345 Avenue Pierre Brossolette
Représentée par, agissant en qualité de Directeur

D’UNE PART


ET

Le syndicat CFDT,
Représenté par, déléguée syndicale 


Le syndicat CGT,
Représenté par, déléguée syndicale



D’AUTRE PART

PREAMBULE


Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail, la Direction et les Délégués Syndicaux se sont réunis régulièrement les 20 mai, 5 juin, 10 juillet, 28 novembre et 6 novembre 2020 afin d’aborder les thèmes énoncés aux articles L.2242-5 du Code du Travail qui sont  la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté ; la gestion des emplois et des parcours professionnels, ainsi que la mixité des métiers.


Après avoir évoqué l’ensemble de ces thèmes, et après examen des différentes revendications et compréhension mutuelle des capacités de l’établissement à y répondre, les parties ont souhaité formaliser leur accord.








Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. Champ d'application 

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la Polyclinique à compter des dates mentionnées dans le présent accord, leur échelonnement tenant compte des délais nécessaires de mise en place de ces mesures (notamment paramétrage paie). 
Il emporte valeur de négociations annuelles obligatoires pour l’ensemble des volets déterminés par l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, repris par le préambule du présent accord.

Article 2. Objet 

Intéressement :    

L’accord d’intéressement arrivait à son terme au 31 décembre 2019. Il a donc fait l’objet d’une négociation lors des réunions du 20 mai 2020, du 5 juin 2020 et du 10 juillet 2020. Cet accord a été renouvelé le 10 juillet 2020 pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022

 Participation exceptionnelle de l’employeur aux œuvres sociales du Comité Social et Economique en 2020 et au titre de l’année 2020:

Suite aux mesures sanitaires liées à la pandémie du Covid 19 et aux projets d’actions proposés et présentés par les membres élus du Comité Social et Economique de la Polyclinique Notre Dame dans le cadre des activités sociales et culturelles, la Polyclinique Notre Dame a accepté d’effectuer à titre exceptionnel et de manière ponctuelle un versement de 24239€ en 2020 au titre de l’année 2020. Ce montant comprend le versement exceptionnel du repas de fin d’année qui ne pourra pas avoir lieu pour 8239 euros et un abondement exceptionnel et ponctuel de 16000 euros pour la participation aux activités sociales et culturelles de fin d’année. Le versement interviendra au plus tard le 30 novembre 2020.

 
Mise en place d’une prime de fin d’année 

Lors des négociations avec les partenaires sociaux, il a été retenu parmi les différents dispositifs  envisagés de mettre en place une prime de fin d’année. 
 
Le versement de cette prime répondra aux règles suivantes :
Période de référence : 1er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N.
Modalité de versement : Paie de novembre
Conditions d'attribution :

Salarié(e) mensualisé(e)  ayant une ancienneté d'au moins 4 mois continue ou discontinue au 31 
octobre de l’année N, pour les salariés arrivés en cours d'année ayant 4 mois d'ancienneté le calcul 
se fera au prorata de leur temps de présence sur l'année de référence.

Présence le mois du versement soit au 30 Novembre de l’année sauf préavis de démission ou licenciement pour faute
Montant de la prime : 

Versement de la prime au prorata du temps de travail
Montants définis en fonction de 5 catégories correspondant aux catégories d’emploi de la CCN.

Catégorie 1 : Employé : 200 euros bruts
Catégorie 2 : Employé qualifié : 220 euros bruts
Catégorie 3 : Employé hautement qualifié – Technicien : 240 euros bruts
Catégorie 4 : Technicien hautement qualifié, Agent de maitrise : 260 euros bruts
Catégorie 5 : Cadre, Pharmacien, Médecin : 280 euros bruts
               
Les présents montants s’entendent annuellement, pour un salarié contractuellement engagé sur la base d’un temps plein. Les salariés à temps partiels bénéficient de ces montants au prorata temporis de leur durée contractuelle de travail. Les modifications de la durée contractuelle de travail en cours de période donneront lieu à pondération du montant de la prime de fin d’année.

Montant de la prime abattu en fonction du nombre de jours d'absence continue ou discontinue évalués du 1er novembre N-1 au 31 octobre N, selon le pourcentage suivant :

De 0 à 6 jours d'absences : 100% du montant
De 7 à 11 jours d'absences : 75% du montant
De 12 à 20 jours d'absences : 50% du montant
De 21 à 30 jours d'absences : 25% du montant
Au-delà de 30 jours d'absences : 0% du montant
Les absences retenues pour la décote sont les absences non assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul du droit à rémunération. C’est-à-dire toutes absences en dehors des congés payés, RTT, congés de formation économique, sociale et syndicale, heures de délégation syndicale ou d'un mandat représentatif dans l'entreprise.

Passage des salariés en catégorie B
Par accord NAO du 27 septembre 2016 et dans le cadre des dispositions des articles 90-6 de la convention collective FHP. Les parties ont souhaité apporter des modifications quant à l’organisation des modalités de passage éventuel du groupe A vers le groupe B au sein d’un même niveau de la manière suivante.
Comme indiqué dans la Convention collective, le changement de groupe ne pourra être attribué que s’il résulte d’un entretien individuel.
Au cours du 4ème trimestre de l’année N un recensement des personnels pressentis à un changement de groupe sera réalisé par la Direction des Ressources Humaines auprès des encadrants. 
Ces propositions de changement de groupe seront argumentées par une grille d’évaluation des critères suivants : 
Complexité et/ou difficulté du travail à accomplir ;
Degré d’initiative du titulaire du poste ;
Qualité du travail 
Assiduité
Sociabilité
Degré d’autonomie.
Une délibération des demandes sera réalisée par la Direction pour un passage au 1er janvier N+1

Article 3. Date d’effet - Durée – Publicité - Dépôt – Révision – Dénonciation 


Date d’effet - Durée – Publicité – Dépôt 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 18 Novembre 2020, sous réserve de l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages valablement exprimés aux élections du Comité Social et Economique, l’opposition devant être exprimée dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de l’accord par l’une des parties signataires, en l’occurrence la partie employeur, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’opposition sera exprimée par écrit et notifiée aux signataires. Elle devra être motivée et préciser les points de désaccords.

Le présent accord sera déposé par l’employeur, conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs :

Auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé procédure  

1 exemplaire sera adressé au Secrétariat-greffe des Prud’hommes de Draguignan,

1 exemplaire sera remis aux délégués syndicaux de la Polyclinique Notre Dame et aux membres du Comité d’entreprise ainsi qu’aux délégués du personnel,

1 exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du Service RH, un avis étant affiché, à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel.

Le dépôt sera effectué au terme du délai de 8 jours au cours duquel peut être valablement exercé le droit d’opposition prévu ci-dessus et sera accompagné :

de la liste, en 3 exemplaires, des établissements distincts auxquels il s’applique et de leurs adresses respectives,

du procès-verbal du premier tour des dernières élections professionnelles,

d’un bordereau de dépôt.



Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : 

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision et, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’article 3 A ci-dessus.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires ou adhérents, selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par LR/AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du Ministère du travail et du Secrétariat-greffe des Prud’hommes.

Elle entraînera l’obligation, pour toutes les parties signataires ou adhérentes, de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Durant les négociations, le présent accord restera applicable sans aucun changement.

A l’issue de ces dernières, sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;

Ces documents feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus (durée-dépôt).

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet soit la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 alinéa 2 du Code du travail.


Passé ce délai d’un an, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve des dispositions de l’article L.2261-13 du Code du travail, pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou de la totalité des signataires salariés.

Fait à Draguignan,
Le 18 novembre 2020