ACCORD NAO 2020


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Direction de l’UES LEROY MERLIN, représentée par X, Agissant en qualité de Direction du Développement Social,
D'UNE PART,
ET 
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’UES LEROY MERLIN ci-après désignées :
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical Central, M. X,
L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par son Délégué Syndical Central, M. X,
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Central, M. X, 
L’Organisation syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical Central, M. X,
L’Organisation Syndicale FO, représentée par son Délégué Syndical Central, M. X, 
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
A l’issue des différentes réunions de négociation et des échanges entre les parties, la direction de l’entreprise a exprimé en leur dernier état des propositions salariales et sociales qui ont été soumises à la signature des Organisations Syndicales afin qu’elles trouvent application par la voie d’un accord collectif.
Les dernières propositions ont été formalisées sous forme d’un accord soumis à la signature des Organisations Syndicales à l’issue de la négociation et composées de 2 volets distincts :
un volet salarial
un volet social
Chaque volet est ainsi distingué de manière à permettre aux Organisations Syndicales de manifester leur accord ou leur désaccord pour chacun des volets.


PARTIE 1
PV D’ACCORD VOLET SALARIAL
augmentation générale :
Revalorisation des salaires mensuels bruts de base au 1er novembre 2020 de :  
+ 0,5 %
Avec un minimum de 15 euros brut
Sont concernés les collaborateurs ayant 6 mois d’ancienneté au 1er novembre 2020. Cette revalorisation est calculée au prorata de l’horaire contractuel de base.

Revalorisation de la grille des salaires bruts par niveaux de  + 0,5 % avec un minimum de 15 euros brut
La nouvelle grille est mise en œuvre au 1er novembre 2020 sans condition d’ancienneté. 
Elle est définie comme suit:

Fait à LEZENNES, le 06 novembre 2020

Pour L’UES LEROY MERLIN	Pour les Organisations Syndicales,
		
	                                                                                              

X		CFE-CGC
Direction du Développement Social	X
		
		



PARTIE 2
PV D’ACCORD VOLET SOCIAL
EXTENSION CONGÉS DÉCÈS D’UN PARENT 1er DEGRÉ
Il est décidé d’une extension portée à 6 jours rémunérés à 100% du congé exceptionnel pour le décès d’un parent 1er degré (père ou mère) d’une collaboratrice ou d’un collaborateur de l’UES LMF  (contre 4 actuellement), à compter du 1er novembre 2020.

AUGMENTATION DE LA PART EMPLOYEUR DES COTISATIONS MUTUELLE 
Les collaborateurs de l’UES Leroy Merlin France sont couverts par une mutuelle d’entreprise obligatoire. 
Or, il est anticipé une augmentation du coût actuel de cette mutuelle.
Ainsi, la participation employeur sera augmentée pour tous de 2€ / mois = passage de 28 à 30€ pour le régime “base isolé” (régime obligatoire), à compter du 1er novembre 2020.

COVID19 ET JOUR DE CARENCE
La Direction a décidé de supprimer tout jour de carence pour les collaborateurs en arrêt ayant été diagnostiqués positifs à la COVID19.

INDEMNITÉ D’ENTRETIEN DES TENUES DE TRAVAIL - Sous réserve d’un accord majoritaire ou de la signature de 3 organisations syndicales représentatives.
Pour répondre aux frais engagés par les collaborateurs pour l'entretien des tenues de travail, les parties conviennent de la nécessité de relever le niveau de l’indemnité forfaitaire. 
Pour mémoire, cette indemnité est versée à chaque salarié de l’UES qui, dans le cadre de sa mission, est soumis à l'obligation de porter une tenue de travail fournie par l'entreprise et dont l'entretien n'est pas directement et intégralement pris en charge par l'entreprise. 
Cette indemnité, destinée à couvrir l'ensemble des frais exposés par les collaborateurs pour l'entretien de leurs tenues de travail (lavage, repassage, séchage...), est fixée forfaitairement à 8 euros par mois pour un collaborateur à temps complet. 
L'indemnité ayant pour objet d'indemniser les frais d'entretien des tenues de travail qui, par nature, ne sont pas portées pendant les périodes d'absence, celle-ci est due 11 mois par an pour tenir compte des périodes de congés payés. Ainsi, un collaborateur à temps complet et ayant été présent toute l'année sera indemnisé à hauteur de 88 euros sur l'année. 
L'indemnité sera par ailleurs proratisée pour les collaborateurs à temps partiel, ainsi que pour les personnes absentes au cours de l'année, pour quelques causes que ce soit. 
Le versement de l'indemnité sera lissé sur les 12 mois de l'année. 
Cette indemnité n'est pas prise en compte pour le calcul des différentes primes et indemnités versées au collaborateur (primes de progrès, participation aux bénéfices, primes de juin et novembre, indemnités de congés payés, indemnités de départs...). 
L'évolution de l 'indemnité d'entretien des tenues de travail serait instaurée à compter du 1er novembre 2020, sous réserve d’un accord majoritaire ou de la signature de 3 organisations syndicales représentatives.

ABSENCE DE PERMANENCE POUR LES RESPONSABLES DE RAYON
Au regard de l’organisation actuelle de la permanence, la Direction s’est engagée à faire une communication auprès de tous les établissements de l’UES afin de rappeler que les Responsables de Rayon ne peuvent pas effectuer de permanence sans la présence d’un cadre.

IMPACT DU CHANGEMENT DE MISSION SUR LE DOME ET LA RÉMUNÉRATION
En cas de changement de missions, un cadre opérationnel magasin bénéficie du maintien de son DOME et de la fourchette de rémunération correspondante pendant les 18 mois qui suivent sa prise de mission.
Cette mesure se justifie par l'existence dans les métiers de cadres opérationnels magasin, de compétences universelles et transférables immédiatement et particulièrement de la composante managériale attachée au métier. Elle est limitée à 18 mois pour permettre l'acquisition des compétences spécifiques.
Passés les 18 mois, il est procédé à une évaluation globale à l'occasion de l'EDP sur l'ensemble des compétences requises par la tenue de mission. 
C’est donc à cette occasion que le DÔME peut être revu. 

 RÉUNIONS SOCIALES
La Direction a pris l’engagement de tenir 3 rendez-vous sociaux sur les 3 thématiques suivantes:
Les ouvertures du dimanche: l’objectif de ce rendez-vous est d’échanger autour du déploiement de l’expansion des ouvertures des magasins le dimanche.
Fourchettes de rémunération: Comme chaque année, la Direction s’est engagée à tenir une réunion d’information avec les DSC au premier trimestre sur les fourchettes de rémunération en vigueur au sein de l’entreprise.
Une négociation sur le travail à distance: la Direction prend l’engagement d’ouvrir une négociation en vue de revisiter l’accord sur le travail à distance en vigueur au sein de l’entreprise au plus tard au 1er semestre 2021.
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Le présent accord s'applique à l’ensemble des entreprises et établissements composant l’Unité Économique et Sociale LEROY MERLIN à sa date d’entrée en vigueur, ainsi qu’aux entreprises et établissements amenés à intégrer l’UES LEROY MERLIN pendant sa durée d’application.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf dispositions particulières sur toute notion de durée précisées au sein de l’accord. Il peut faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande de l'une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d'entreprise, l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives participant alors à la négociation de l'avenant.
Il est susceptible de dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois avant la date anniversaire de sa conclusion. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives (dans l'entreprise et au niveau national) dans le champ d'application de l'accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l'Administration du Travail s'accompagnera de la copie de la notification de l'accord aux Organisations Syndicales, des dernières élections professionnelles, et d'un bordereau de dépôt.
Fait à LEZENNES, le 06 novembre 2020
Pour L’UES LEROY MERLIN	Pour les Organisations Syndicales,
		CFDT
                      	X

X		CFE-CGC
Direction du Développement Social	X