Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée


PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société SARL Epsylonn, par la mise en place d’un dispositif  spécifique d’activité partielle de longue durée.

Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :
La SARL Epsylonn gère deux lycées privés hors contrat : un lycée d’enseignement général et un lycée d’enseignement technique ainsi que des classes préparatoires aux concours paramédicaux.
Le contexte sanitaire modifie les formes de sélection pour l’entrée dans les instituts de formation paramédicaux (ergothérapie, psychomotricien…) ; une sélection sur dossier remplace une sélection par concours. De ce fait, aucun élève ne s’est inscrit pour cette rentrée en classe préparatoire.
De même, il y a eu pour cette rentrée une diminution du nombre d’élèves au sein du lycée d’enseignement général, certains parents se retrouvant avec des baisses de salaire liées au contexte sanitaire et ne pouvant assumer financièrement la scolarité de leur enfant.
La SARL Epsylonn enregistre donc une baisse conséquente de son nombre d’élèves et de son chiffre d’affaires à la rentrée 2020.
En septembre 2019, 58 élèves étaient inscrits contre 25 élèves en septembre 2020.
En septembre 2019, les recettes étaient de 17078,23 euros pour des dépenses de 17832,40 euros.
En septembre 2020, les recettes enregistrées sont de 10788,50 euros pour des dépenses de 14232,52 euros.

Compte-tenu des menaces sur l’enseignement en présentiel, la SARL Epsylonn a pour perspective de se positionner sur le marché des cours en ligne, en plus de l’activité de ses lycées.




Article 1- Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au salarié de la SARL Epsylonn qui assure l’encadrement pédagogique et les enseignements au sein des lycées gérés par la SARL Epsylonn. Il concerne le salarié XXXXXXXXX, enseignant et responsable pédagogique.

Article 2- Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la SARL Epsylonn.

Article 3- Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret  n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée avec une réduction maximale d’horaire de 40%.

Article 4- Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1eroctobre 2020, pendant une durée de 24 mois.

Article 5- indemnité d’activité partielle versée au salarié
Selon le décret  n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le salarié de la SARL Epsylonn percevra une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 fois le SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03 euros/heure s’appliquera.

Article 6- Engagements en terme d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la SARL Epsylonn :
Maintien du poste de responsable pédagogique et d’enseignant au-delà de la période d’activité partielle, exception, faite avec la situation économique et financière de l’entreprise.
Inscription à une L3 de mathématiques à distance ou à un DU de manière à diversifier l’enseignement à la rentrée de septembre 2021
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 7- Durée d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1eroctobre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30 septembre 2022.

Article 8- Modalités d’information et de suivi de l’accord
Le salarié de la SARL Epsylonn sera informé tous les 3 mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 9- Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié à chacun des salariés concernés à l’issue de la procédure de signature.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.


Fait à Nevers, le 10 novembre 2020
XXXXXXXXXX, gérant							XXXXXXXXXX, salarié