ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2022


Entre les SOUSSIGNÉS, 

Val’Horizon, représentée par son Président,	


	D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives dûment habilitées :
Le syndicat C.F.D.T., 
Le syndicat C.G.T.,  	

	D’autre part,



Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue à l’article L.2242.-1 et L.2242-5 du Code du Travail, et à l’issue des réunions fixées qui se sont tenues le 30 novembre 2021, le 08 décembre 2021 et le 13 décembre 2021, il a été convenu ce qui suit.
La Direction et les organisations syndicales ont souhaité trouver un équilibre dans la négociation afin d’augmenter les salaires dans un contexte économique et commercial difficile pour la société Val’Horizon. 
Les organisations syndicales ont formulé différentes demandes notamment en matière de revalorisation des salaires, d’augmentation de la « Prime Transport », de mise en place du « Chèque Carburant » sans plafond de ressources ainsi que d’une régularisation des 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie qui sont spécifiques à la société Val’Horizon.
Il s’en est suivi entre les parties, lors de réunions, des échanges sur le bilan de l’année et sur les résultats économiques de l’entreprise, et les actions salariales à mettre en place. 
Les demandes ont fait l’objet de discussions et de contre-propositions de la Direction. 
S’agissant de la « Prime Transport », il a été rappelé que le montant de celle-ci est actuellement de 18 euros par mois pour les salariés de Val Horizon, ce qui est donc plus important que le montant de la prime appliquée sur le territoire Suez R&V IDF, qui est de 16,50 euros. Il a donc été conclu qu’il n’était pas légitime d’augmenter le montant de cette prime, qui est déjà plus favorable aux salariés de la société Val Horizon.
L’attribution du « Chèque Carburant » selon des conditions liées au plafond de ressource est une mesure gouvernementale et non décidée par l’employeur. Les règles sont ainsi fixées par le gouvernement et sont imposées à l’employeur dont l’obligation est de verser automatiquement les primes aux salariés qui rentrent dans le cadre règlementaire imposé, à savoir un plafond de ressource maximum pour pouvoir en bénéficier. Ainsi, cette aide sera versée sur la paie du mois de décembre 2021 à tous les salariés qui touchent individuellement un revenu net inférieur à 2000 euros par mois, c'est-à-dire le revenu effectivement perçu avant impôt.  Pour calculer les 2000 euros nets, il faut faire la moyenne des salaires sur la période de référence allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 (ou entre la date d'embauche et le 31 octobre 2021 en cas d'embauche après le 1er janvier). Toutes les rémunérations versées durant cette période sont prises en compte dans le calcul (primes…). Il n’y a donc pas lieu de négocier d’autres éléments à ce sujet.
Concernant les arrêts de travail, les règles en application chez Suez R&V IDF sur les 3 jours de carence sont complexes et il n’est pas toujours garanti d’être payé durant ces 3 jours de carence. La mise en application de cette règle sur Val’Horizon ne présenterait pas d’avantages majeurs pour les salariés, si ce n’est de complexifier les situations dans certains cas et risquerait alors de créer davantage des incompréhensions entre les salariés selon les situations propres à chacun. Il n’est donc pas envisagé une telle mesure.
A l’issue de ces réunions, les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent.

Article 1 – Champ d’application
Les mesures prévues dans le présent document seront applicables aux salariés de la société Val’Horizon dont le contrat de travail en CDI est en cours à la date de signature du présent accord, c’est-à-dire au 31 décembre 2021.

Article 2 – Objet

Le présent accord a pour objet d’arrêter les mesures de révisions salariales applicables au titre de l’année 2022, en application de l’article L. 2242-13 du Code du travail qui dispose de l’obligation annuelle de l’employeur de négocier sur la rémunération. 

Article 3 – Revalorisations salariales
3-1 : Mesures applicables aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et assimilés cadres
Les appointements mensuels de base brut seront augmentés de 2,5 %, pour tous les salariés relevant des catégories « ouvrier » « employé » et « agent de maitrise ». 
Cette augmentation sera calculée au prorata pour les salariés à temps partiel.
Les éventuelles augmentations dues au titre d’un changement de coefficient individuel sont indépendantes de la revalorisation susmentionnée.

3-2 : Application
Les mesures de revalorisations salariales prévues aux articles 3.1 seront mises en œuvre au 1er janvier 2022 et sous condition de présence effective des bénéficiaires à la date de signature du présent accord.

Article 4 – Dispositions générales
4-1 : Modalités de publicité auprès des salariés 
Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par diffusion d'une communication écrite ou électronique.

4-2 : Durée 
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il est applicable exclusivement au titre de l’année 2022 et ce, à compter de la date de sa signature. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à cette échéance. 

4-3 : Dépôt
Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé par la Direction à la DIRECCTE du Val d’OISE, Unité Territoriale Cergy Pontoise et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Montmorency.

Fait à Domont, le 31 décembre 2021

Pour la société VAL’HORIZON 		Pour la C.F.D.T – Délégué Syndical
		





Pour la C.G.T – Délégué Syndical