Accord d’entreprise du 28.01.2021 portant sur les
Négociations Annuelles Obligatoires 2020.


Entre:

FUTUROL SASdont le siège social est situé 15, Grande rue à THIMERT GATELLES, immatriculée sous le SIREN 814 904 975 représentée par xxxxxxxxxxxxxxx Responsable des Ressources Humaines dument habilitée,


d'une part,

ET	

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées respectivement par :
Madame xxxxxxxxxxxxxxxET Déléguée Syndicale Centrale CFDT
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical Central CGT
d’autre part,



PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies à plusieurs reprises depuis le 13 octobre 2020. 

Les revendications portées par la CFDT ont été les suivantes : 

Egalité professionnelle  femmes/ hommes
Augmentations des bas salaires
Mutuelle –part patronale plus importante
Augmentation de la Prime de présence (70 euros)
Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurants (8 euros) –Participation patronale plus importante 
Définir des critères pour le changement de coéf après 15 ans ancienneté
Prime équipe (50 euros)
Rentré scolaire -3h
Participation /Intéressement -  Abondement 
A l’issue des différentes réunions de négociation, 


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
SUR LE THEME DE LA REMUNERATION, DU TEMPS DE TRAVAIL ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Article 1 : AUGMENTATION DES SALAIRES DE BASE BRUTS
Il a été convenu de procéder à une augmentation générale de salaires de 1.5% pour tous les salariés en CDI et CDD, sans condition d’ancienneté.
Toutefois, une attention particulière sera portée aux salarié-e-s qui au 1er janvier 2021 auraient une ancienneté supérieure à 5 ans et dont la rémunération mensuelle brute de base serait inférieure à 1700€.
Dès lors qu’un-e salarié-e se trouverait dans cette situation, le pourcentage d’augmentation dont il bénéficiera sera doublé pour s’élever à 3%.
Article 2 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE.
Sur cette thématique, la direction a relevé qu’un Accord de Participation était applicable dans l’entreprise depuis 2018 et qu’un Accord d’intéressement avait été conclu en 2019. Elle ne souhaitait alors pas faire droit à la demande d’abondement des montants investit sur les PEE et PERCO.
Article 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les entreprises de plus de 50 salariés ont désormais l’obligation de calculer et de publier le résultat de l’index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, chaque année au 1er mars.
Les parties conviennent que ce sujet qui fait toujours l’objet d’une négociation, sera de nouveau débattu dans le courant du mois de Mars 2021 une fois l’index 2020 publié. 
Article 4 : APPLICATION
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2021 à l’ensemble du personnel de l’entreprise sans condition d’ancienneté.
Article 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article « L. 2242-1 du code du travail, les négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée sont closes.
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme dédiée.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Dreux. Un autre exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale et un exemplaire sera affiché sur chaque site aux emplacements réservés à cet effet.
 Fait à Thimert-Gâtelles le 26 janvier 2021
Pour la société en qualité de RRH
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Pour la CGT en qualité de DSC						Pour la CFDT en qualité de DSC
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