ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A L’ORGANISATION DE LA SEMAINE DE TRAVAIL

Entre d’une part :
Le Comité Bailleulois d’Aide aux Personnes Agées ou Handicapées, dont le siège social est situé 31 Grand Place Charles De Gaulle 59270 BAILLEUL, représenté par Monsieur xxx, en qualité de Président.

Et d’autre part :
Madame xxx , membre du Comité Social et Economique et déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux au sein du Comité Bailleulois d’Aide aux Personnes Agées ou Handicapées.

Il a été négocié, convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :
La convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile prévoit l’organisation de la semaine de travail sur 5 jours.
Suite à la mise en place de la modulation et mensualisation du temps de travail en 2007, et par dérogation aux dispositions de la convention collective, il a été décidé d’organiser la semaine de travail de la façon suivante pour les salariés de catégorie B et C : 2 semaines de 4 jours travaillés suivies d’une semaine de 6 jours travaillés, et donc 1 week-end sur 3 travaillé.
Cette organisation répondait à un souhait de meilleure prévisibilité et organisation des plannings d’intervention. 
En contrepartie de cette organisation, les salariés gagnent un jour de repos fixe toutes les 3 semaines (puisque sur la période de 3 semaines ce sont 14 jours qui sont travaillés au lieu de 15 sur la base d’une semaine de 5 jours).
Cette organisation a été confirmée le 17 janvier 2011 après consultation des déléguées du personnel.
Suite au problème de recrutement que connait le secteur de l’aide à domicile, et au problème de disponibilité pour les interventions du week-end, il a été décidé qu’à compter du 1er janvier 2017 le roulement de la semaine se ferait de la façon suivante : 1 semaine de 4 jours travaillés suivie d’une semaine de 6 jours travaillés, avec 1 week-end sur 2 travaillé. Cette nouvelle organisation en concerne que les salariés de catégories B et C embauchés à compter du 1er janvier 2017.
Le présent accord d’entreprise a pour objet d’acter l’organisation de la semaine de travail selon un roulement de 4 jours et 6 jours travaillés sur les bases en vigueur depuis 2007, avec la modification introduite à compter du 1er janvier 2017.


Article 1 : Objet :
La semaine de travail est organisée de la manière suivante :
Pour les salariés de catégories B et C dont le contrat de travail est antérieur au 1er janvier 2017 :
2 semaines de 4 jours travaillés suivies d’1 semaine de 6 jours travaillés. 
1 week-end sur 3 travaillé
En contrepartie de cette organisation les salariés concernés ont un jour de repos fixe supplémentaire toutes les 3 semaines
Pour les salariés de catégories B et C dont le contrat de travail est postérieur au 1er janvier 2017 :
1 semaine de 4 jours travaillés suivie d’une semaine de 6 jours travaillés.
1 week-end sur 2 travaillé.

Article 2 : Champs d’application
Cet accord est applicable au sein de l’association Comité Bailleulois d’Aide aux Personnes Agées ou Handicapées (CBAPAH).
Il concerne les salariés de catégorie B (employé à domicile) et C (auxiliaire de vie sociale)

Article 3 : suivi de l’accord
Un bilan de l’application du présent accord sera présenté annuellement au Comité Social et Economique du CBAPAH

Article 4 : Prise d’effet et durée
Le présent accord est prévu pour une durée indéterminée. Il entre vigueur avec un effet rétroactif au 1er janvier 2017.

Article 5 : Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salarié représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’homme compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 6 : Révision de l’accord
Toute disposition du présent accord pourra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres. Une réunion devra être organisée dans le délai de 15 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.

Article 5 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de 3 mois. 
La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé réception à l’autre partie et au directeur départemental du travail et de l’emploi.

Article 6 – Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé, conformément à la loi, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France.
Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Hazebrouck.


Le présent accord est établi en 5 exemplaires.

Fait à Bailleul le 10 juin 2021


Monsieur xxx							Madame xxx
Président du CBAPAH	Membre du CSE et déléguée syndicale CFDT santé sociaux