Accord de méthode relatif à l’alimentation de la 
Banque de données économiques et sociales 
et à l’organisation des consultations et négociations obligatoires 
de 2021 à 2023


Entre :

Le Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
Représenté par Monsieur X, Délégué Syndical,

Le Syndicat Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT – FO)
Représenté par Monsieur Y , Délégué Syndical,

D’une part,

Et
L’Association « Quatre Vaulx - Les Mouettes » à SAINT-CAST LE GUILDO
Représentée par Monsieur Z, Directeur Général,


Préambule : 

Depuis le 1er Janvier 2018, l’article L. 2312-19 permet, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, d’engager, à l’initiative de l’employeur ou à la demande d’une organisation syndicale de salariés représentative, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise.

Dans le cadre de cet accord, les parties conviennent de :

Fixer les délais des nouvelles consultations du comité social et économique,
Définir et planifier les informations alimentant la base de données économique et sociale mise à disposition des représentants du personnel,
Planifier les nouvelles négociations annuelles obligatoires pour les entreprises de moins de 300 salariés.

Par ailleurs, l'employeur a la charge de concevoir, élaborer, mettre en place et maintenir à jour la Banque de Données Economiques et Sociales, et en définir les modalités d'accès, de consultation, d'utilisation et d'actualisation.
La base de données économiques et sociales est tenue à la disposition des personnes habilitées à la consulter sur un support numérique au Comité Social et Economique.

La BDES est accessible en permanence aux :
Membres du CSE ;
Représentants de proximité DP et CSSCT ;
Délégués syndicaux.

À noter :
Tout utilisateur de la BDES doit respecter une obligation de discrétion. Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l'employeur, qui doit indiquer la durée de leur caractère confidentiel.


Dates indicatives de consultations du Comité Social et Economique :

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi en 2 temps :
Consultation du CSE sur les actions de formation envisagées par l'employeur : plan de développement des compétences annuel et programme pluriannuel de formation en Décembre de chaque année ;

Consultation sur l’emploi : l’évolution de l'emploi, les qualifications, l'apprentissage, et les conditions d'accueil en stage en Février de chaque année ;

Consultations du CSE sur les conditions de travail et les actions de prévention en matière de santé et de sécurité (bilans CSSCT / PAPRIPACT) en Mai de chaque année.

Consultation sur les congés payés (en Avril de chaque année).

Consultation sur l'aménagement et la durée du temps de travail (notamment sur les calendriers d’ouverture en Octobre de chaque année).

Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences tous les 2 ans. La dernière consultation qui devait avoir lieu en 2020 a été reportée en début d’année 2021 (cause situation sanitaire). La prochaine consultation aura lieu au cours du 1er semestre 2022 et portera sur les orientations inscrites au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens 2022 / 2026. 
En contrepartie de la dérogation à la périodicité de la consultation, l’employeur s’engage à prendre en charge financièrement totalement le coût d’un expert si le CSE recourt à cette assistance.

Consultation sur la situation économique et financière en Octobre de chaque année.


Planification des Informations de la Banque de Données Économiques et Sociales 

Concernant la consultation sur la politique sociale :

En Décembre de chaque année, informations du CSE par la BDES ainsi que par format papier pour chacun des membres du CSE :
Bilan du plan de développement des compétences de l’année en cours
Plan de développement des compétences de N+1.
Perspectives de formation à 3 ans.

En Janvier de chaque année, informations du CSE par la BDES ainsi que par format papier pour chacun des membres du CSE :
Une note de synthèse sur l’emploi. 

En Avril de chaque année, informations du CSE par la BDES ainsi que par format papier pour chacun des membres du CSE :
Les bilans CSCCT N-1, 
Les PAPRIPACT N.


Ces différents documents traiteront des points suivants de façon non exhaustive : 
Évolutions des effectifs par type de contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, service civique, etc.).
Évolution des emplois par catégorie professionnelle.
Situation en matière d’égalité professionnelle.
Évolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises.
Évolution du nombre de stagiaires.
Frais de personnel y compris cotisations sociales, 
Évolutions salariales et par sexe, salaire de base minimum, 
Salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle
Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés.
Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiels et aménagements du temps de travail.
Analyse des postes soumis à pénibilité.
Temps de travail (durée, aménagement, congés, heures supplémentaires).
Droit d’expression des salariés.

Concernant la consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences (tous les 2 ans).

Au cours du 1er semestre pour 2022, informations du Comité Social et Economique par la Banque de Données Économiques et Sociales sous la forme d’une note rédigée (avec éventuelles annexes) sur :
Les grandes orientations à différents niveaux (activité, emploi, organisation du travail).
Gestion des Emplois, des Parcours Professionnels et Mixité de Métiers (GEPPMM).
Orientations en matière de formation professionnelle.
 
Des consultations non récurrentes demeurent :
Au titre de la modification économique ou juridique, de projets, l’introduction de nouvelles technologies, procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, etc.

Concernant la consultation sur la situation économique et financière : 

En Septembre de chaque de chaque année, informations du Comité Social et Economique par la Banque de Données Économiques et Sociales :
Une note de synthèse sur la situation économique et financière également remise en format papier aux membres du CSE.
Rapports d’activité des établissements et services.
Les Etats Réalisés Recettes et Dépenses de N-1 (ERRD).
Les Etats Prévisionnels Recettes et Dépenses de l’année en cours (EPRD).
Arrêtés de tarification N.
Rapport du CAC sur les ERRD N-1.
Rapport financier présenté en Assemblée Générale.
Point sur les Investissements (Plan Pluriannuel d’Investissement).
Réponses aux appels à projets et aux appels à candidature.


Planification des Négociations obligatoires et délais :

Au mois de Septembre de chaque année, une négociation annuelle portant sur :
La rémunération,
Le temps de travail,
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Une négociation tous les 4 ans portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et sur la qualité de vie au travail. 
L’accord en cours « Qualité de vie au travail, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et emploi des séniors » a été signé le 1er Juillet 2019. 
Les nouvelles négociations s’ouvriront début 2023.


 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-4 du Code du travail soit en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE et un exemplaire (version sur support papier signée par les parties) au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dinan.


Fait à Saint Cast le Guildo
Le 13 Juillet 2021


	Le Délégué Syndical CFDT,	Le Délégué Syndical CGT-FO,
	.	
	Le Directeur Général,