ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX MODALITES DE REMUNERATION A LA PERFORMANCE


Sommaire 





Entre les soussignés :

La Société Ball Aerosol Packaging France  au capital social de 3 361 521, 42 euros, inscrite au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 399 240 001.
Dont le siège social est situé à Bellegarde sur Valserine,
Représentée par M x agissant en qualité de Directeur 
Ci-après dénommée la Société,
										d’une part,

ET :

Le syndicat CGT représenté par M x en sa qualité de délégué syndical dudit syndicat,

Le syndicat FO représenté par M x en sa qualité de délégué syndical dudit syndicat,


										d’autre part

Préambule 

La réussite d’une entreprise se mesure à sa performance ;  c’est à dire à sa capacité à atteindre ses objectifs organisationnels et à produire les résultats attendus. L’atteinte de cette performance collective est possible grâce à la contribution individuelle de chaque salarié.

Ball Aerosol Packaging France pilote, mesure et évalue, la performance individuelle de chaque collaborateur, au travers du processus du Management de la Performance. Ce dispositif permet de décliner les objectifs de l’entreprise en objectifs individuels et/ou en résultats attendus pour chaque collaborateur. 

Afin de maintenir les collaborateurs dans une dynamique de progrès et d’engagement, la performance doit être reconnue et récompensée. 

La Direction et les partenaires sociaux ont décidé de reconduire le précédent dispositif.


– Le processus du Management de la performance

Le processus du « Management de la Performance » est un cycle continu qui repose sur les principes suivants :
manager le collaborateur et lui apporter du feedback tout au long de l’année afin de l’inscrire dans une dynamique de progrès
fixer et évaluer les objectifs du collaborateur et accompagner son développement individuel au travers de l’Entretien Individuel 
reconnaître et récompenser la performance 


– L’Entretien Individuel

L’Entretien Individuel est un levier essentiel du manager permettant de piloter la performance de son collaborateur et un moment privilégié de dialogue et de concertation avec son collaborateur.

Cet outil a pour objectif de :

Mesurer la performance du collaborateur durant l’année écoulée ;
Fixer les objectifs et/ou les résultats attendus pour l’année à venir tout en assurant la cohérence entre les objectifs individuels et les objectifs de l’entreprise ; 
Améliorer les performances individuelles et collectives par la définition de plans d’action pour atteindre les objectifs fixés et/ou les résultats attendus ; 
Connaître les besoins en formation et les souhaits professionnels du collaborateur et de  faire le lien avec le projet d’entreprise ; 
Mieux percevoir ce qui se passe dans l'équipe et ce qui influe sur l’ambiance et le climat social.

La préparation de l’Entretien Individuel

Une phase de préparation est nécessaire, afin que l’Entretien Individuel entre le manager et le collaborateur soit une réussite. 

Le manager doit :

Constituer son dossier de préparation en réunissant tous les éléments pertinents sur le collaborateur concerné ; 
Prendre toutes les dispositions afin que l’entretien se passe dans les meilleures conditions.
Le contenu de l’Entretien Individuel 

Chez Ball Aerosol Packaging France, L’Entretien Individuel est composée de :

L’Evaluation de la performance 
L’Entretien Professionnel 
Evaluation de la performance

Ce chapitre a pour objectif d’évaluer la performance de l’année précédente et fixer les objectifs pour l’année à venir.

Cette étape de l’entretien se déroule comme suit : 
Bilan de l’année précédente

Le Manager et le collaborateur commencent par faire le bilan de l’année passée en passant en revue les faits marquants. 
Evaluation de la tenue du poste

L’évaluation de la tenue du poste est une étape essentielle du processus de l’Entretien Annuel. Elle permet d’apprécier si le collaborateur a atteint le résultat attendu.

Cette évaluation porte sur les critères suivants :
L’engagement du salarié dans l’atteinte des objectifs de l’entreprise en termes de performance industrielle et de satisfaction de ses clients
L’accomplissement de ses missions;
Ses compétences techniques
Ses compétences comportementales

Les critères sont détaillés dans les formulaires d’entretien annexés au présent accord.
Le manager doit non seulement préparer l’entretien afin d’étayer l’évaluation par des éléments factuels mais il doit également adopter une écoute active afin d’être dans une posture d’échange avec le collaborateur.

Appréciation globale

A l’issu de l’Entretien Individuel, le manager émet une appréciation globale sur l’ensemble de la performance du collaborateur toujours selon la même échelle d’évaluation :

1 : N'est pas à la hauteur des attentes 
2 : Besoin d'amélioration 
3 : À la hauteur des attentes/Réussi
4 : Au-delà des attentes/Exceptionnel
Objectifs pour l’année à venir 

A cette étape, le manager fixera les objectifs à son collaborateur pour l’année à venir.

L’Entretien Professionnel

L’Entretien Professionnel est une obligation depuis le 7 mars 2014, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle (Loi n°2014-288, article L.6351-1). Ce dispositif a pour objectif d’accompagner le collaborateur dans ses réflexions sur ses besoins en formation, son projet professionnel et son évolution chez Ball Aerosol Packaging France.

La présence à l’Entretien Individuel ou le refus éventuel sera suivi et matérialisé par le Service Ressources Humaines.

Conclusion 

Le Manager conclut l’Entretien Individuel en formalisant une synthèse de l’échange et en définissant un éventuel planning intermédiaire pour le suivi des engagements pris durant l’entretien.

A la fin de l’entretien, les signatures des deux parties témoignent de leur accord sur le contenu de l’entretien et sur l’évaluation finale. Les éventuelles divergences de point de vue peuvent être formalisées dans la rubrique « Commentaires » afin d’en garder la trace. 

En cas de désaccord, sur un point important qui conditionne la réussite globale de l’entretien, le Collaborateur ou le Manager peut solliciter le RRH du site.
Les durées

Le temps de préparation recommandé est d’une demi-heure à 1 heure par collaborateur.
Le temps de réalisation peut prendre entre 45 minutes et 1 heure et demie selon les emplois et les activités de chacun.
La période

Le processus du Management de la Performance  se réalise tous les ans entre les mois de Décembre et Janvier.
Les salariés concernés

Ce dispositif est obligatoire pour tous les salariés en CDI et en  CDD non cadres.

 – La Négociation Annuelle Obligatoire

Les NAO démarrent au plus tard début février. La Direction s’engage à présenter aux partenaires sociaux la répartition des résultats des évaluations.
Les parties négocieront l’enveloppe globale d’augmentation des salaires.

Le pourcentage d’augmentation négociée pour le niveau 3 « A la hauteur des attentes » sera défini comme le taux « nominal » d’augmentation et devrait concerné la majorité des salariés. 
Il servira de repère pour la négociation des augmentations des autres niveaux de performance.

La répartition respectera le principe de récompense de la performance selon la grille suivante : 


Un ajustement de la grille peut être envisagé et négocié lors des NAO.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date de signature. Il prendra fin le 30 novembre 2023 sans autre formalité à cette date.

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de son terme, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets et ne se transformera pas en un accord à durée indéterminée.


Article 5 – Modalités de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de se réunir début février après chaque campagne d’entretiens annuels afin, notamment, de faire le point sur le dispositif et de préparer la Négociation Annuelle Obligatoire.
 

Article 6 – Révision 

A l’initiative de l’une ou l’autre partie et si elles en expriment la nécessité, le présent accord pourra être révisé par les parties, à tout moment pendant la période d’application de l’accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants  du Code du travail. 


Article 7 – Dépôt et publicité 

Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque signataire et pour les dépôts suivants conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail : 
	-  deux exemplaires signés destinés à la DIRECCTE (articles D. 2231-2 à D. 2231-8 du Code du travail) dont un sous format papier et un sous format électronique. 
	- un exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax 

Ces deux dépôts seront effectués par la Société. 


A Bellegarde sur Valserine, le 19 novembre 2020

En 5 exemplaires originaux



____________________________                               ____________________________

La Société BALL AEROSOL PACKAGING France  	Le syndicat FO
Représentée par M. x						Représenté par M x                        								            délégué syndical



__________________________				
Le syndicat CGT				
Représenté par M x			 
délégué syndical