ACCORD NAO 2020



En vue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2241-1 et suivants du Code du Travail, les 27 février, 5 et 12 mars 20120, ont participé aux différents échanges :

L’Unité Economique et Sociale du Groupe SATEC, représentée par Monsieur Fabrice NUTTENS, en sa qualité de Président, d’une part,
et,

l’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par Madame Sylvie DANGIN,



Lors du premier échange du 27 février 2020, le syndicat représentatif de l’UES a fait part de sa proposition à la Direction :

Augmentations Individuelles de 1.5 %
Le maintien de la prime de 250 € par an pour les collaborateurs tuteurs d’alternants hors managers
Une participation exceptionnelle de la Direction au budget CSE 2020
Le maintien de la prise en charge à 60 % sur les abonnements de transports en commun
Pour les salariés qui ont une mobilité déjà validée suite au projet Orléans hors manager : une augmentation individuelle
La possibilité d’envisager le versement d’une prime Macron pour les salaires inférieurs à 40.000 € bruts annuels si l’intéressement 2019 s’avérait être nul. 

Les parties se sont à nouveau rencontrées le 5 mars 2020 et la Direction a fait part de ses retours.  

Audrey EBERHARDT présente les arguments de la Direction :

1/ Contexte Général 

L’inflation a fortement ralenti en 2019 après 3 années d’accélération, notamment sous l’effet du recul des prix de l’énergie et des services. Ainsi, la hausse des prix à la consommation s’est établie à 1.1 % en moyenne en 2019 contre 1.8 % en 2018. 
La masse salariale brute du Groupe 2019 a augmenté de 2.9 % par rapport à celle de 2018 (hors dépenses intérim). 
Le Groupe a continué à soutenir une politique de recrutement malgré les enjeux de rentabilité. 
En septembre 2019, la Direction a informé de sa décision de développer ses activités à Orléans et d’y transférer 3 services : sinistres flottes autos, production et sinistres des particuliers dans les 12 à 18 mois. Ainsi, sa priorité et son engagement sont de proposer un poste adapté à chaque collaborateur de Levallois impacté par ces transferts. 

2/ Plus que jamais, une volonté de proposer à ses collaborateurs un cadre et des conditions de travail adaptés et optimums 
Des nouveaux locaux, un lounge agréable et convivial avec un barista, un RIE de qualité et  une salle de sport 
De nouveaux locaux également à Orléans, même signature que ceux de Levallois
Des outils neufs et de nombreuses salles de réunions équipées
Une politique de formation et de mobilité renforcée 
Un accompagnement de tous nos managers : en juin 2019, 95 % ont été formés au management
L’organisation d’un séminaire Groupe en 2020 pour rassembler l’ensemble des collaborateurs 
De nouveaux engagements forts tels que la mise en place de politiques RSE et QVT 

3 / Poursuite de notre politique d’investissement pour accompagner la transformation du Groupe : 
la création d’une direction « DSI et transformation digitale » pour répondre aux attentes de qualité de service, de digitalisation de l’expérience client, mais aussi d’offres innovantes et de conseils
la création d’une direction « développement commercial » pour répondre à nos objectifs de croissance avec une stratégie de conquête plus affinée. 

 Sur ces bases, la Direction propose :
+ 1.3 % d’augmentation individuelle pour toutes les classes 

Et son accord sur quelques demandes effectuées lors du premier rendez-vous NAO : 
-  Participation exceptionnelle au budget CSE à hauteur de 10.000 €
- Maintien de la prime tuteur pour les collaborateurs encadrant des jeunes en formation
-  Prise en charge à hauteur de 60 % des frais de transports en commun. 

Le syndicat et la Direction annoncent se revoir dans les jours suivant pour évoquer la communication et relire ensemble l’accord NAO. 

Le 12 mars 2020, Audrey EBERHARDT fait part du projet d’accord NAO à Madame Sylvie DANGIN dans lequel la Direction rappelle l’ensemble des éléments qu’elle souhaite accorder. 


Le 17 mars 2020, le confinement de la population a été décidé par le Président de la République. A compter de cette date et jusqu’à nouvel ordre, l’ensemble des équipes du Groupe ont été placées en travail à distance afin de garantir leur sécurité.

Ces négociations ont alors dans un premier temps été suspendues.

Puis, début avril 2020, Fabrice NUTTENS a décidé de les reprendre. Malgré le contexte, il était évident que le Groupe devait récompenser les salariés méritant. 

La Direction rappelle que les retombées de cette crise sanitaires ne sont toujours pas connues pour le Groupe. Il est à prévoir qu’un effort particulier sera attendu et qu’une attention particulière sera de mise lors de chaque dépense sur 2020 et 2021.  


Ainsi, à l’issue de ces réunions de négociation, les parties ont finalisé l’accord détaillé ci-après :

Article premier – Champ d’application du procès-verbal

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’Unité Economique et Sociale du Groupe SATEC, présent à la date du 1er avril 2019 depuis 12 mois et en contrat à durée indéterminée. 

Article 2 – Objet du procès-verbal
 
A – Augmentation générale

Il n’y aura pas d’augmentation générale. 

B – Augmentations individuelles

Un certain nombre de salariés, en raison de leur implication toute particulière et des efforts qu’ils ont consentis, bénéficieront d’une augmentation individuelle. Pour ce faire, une enveloppe correspondant à :
 + 1.5 % de la masse salariale brute éligible pour toutes les classes. 

C – Transport

La Direction maintient la prise en charge des transports en commun à hauteur de 60 %, au lieu des 50 % prévus par les textes. 

Dans la cadre de déplacement en vélo, l’employeur maintient également le versement d’une indemnité vélo, plafonnée à 200 € par an et par salarié. 

Cette mesure représente environ 0.15 % de la masse salariale brute éligible. 

D – Prime tuteur

Les collaborateurs, hors managers, qui encadrent et forment un(e) alternant ou un(e) apprenti(e) percevront une prime annuelle de 250 € bruts pour les remercier de leur investissement dans la formation de nos jeunes.


E – Prime exceptionnelle NAO

Les managers pourront faire la demande de versement d’une prime exceptionnelle NAO. Cette demande devra être justifiée et impérativement validée par le directeur. Ces primes compteront pour 50 % dans le budget NAO. 

F – Participation exceptionnelle au budget CSE 2020

La Direction prendra en charge à hauteur de 10.000 € une dépense normalement à la charge du CSE. 

Cette mesure représente environ 0.1 % de la masse salariale totale brute éligible. 

H – Lutte contre l’absentéisme

Il avait été décidé lors de la NAO précédente qu’à compter du 3ième arrêt pour maladie sur les 12 derniers mois glissants, une carence de 3 jours sera effectuée. Ainsi, le maintien de salaire par l’employeur ne sera effectif qu’à compter du 4ième jour sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale. L’UES procédera toujours et à la subrogation des indemnités journalières pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise ou 3 ans dans le courtage. 
Cette mesure ne concerne pas les arrêts de travail pour accident du travail, accident de trajet et  maladie professionnelle. 

Lors de la présentation du bilan social aux élus du CSE le 3 mars dernier, il a été démontré que le nombre total de jours d’arrêt maladie est en nette diminution en 2019 par rapport à 2018 : - 31 %. Il est à noter également qu’en 2019 les managers ont fait moins remonter des problématiques de gestion suite à l’absentéisme dans leurs services. 

De fait, la mesure continue à avoir un impact. 

Dans l’attente de la rédaction d’un accord d’entreprise, cette mesure est renouvelée pour un an. 

G – Les salariés qui ont accepté une mobilité suite au transfert d’activités vers Orléans

4 collaborateurs ont été recensés au titre de 2019. 
La Direction s’engage à étudier chaque cas.  


L’ensemble des mesures représente environ 1.75 % de la masse salariale brute éligible. 



Article 3 – Durée et application du procès-verbal

Le présent procès-verbal est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. 
A cette date, il cessera de produire effet.


Article 4 – Publicité du procès-verbal

Le présent procès-verbal sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Le comité social et économique a été informé de cet accord et des mesures négociées lors de la réunion ordinaire du mercredi 8 avril 2020. 

De plus, la Direction s’engage à ce que les augmentations et variables soient versés sur la paie d’avril 2020.  

Fait à Levallois, le 30 avril 2020



Pour l’UES SATEC					    
Fabrice NUTTENS					Sylvie DANGIN				
Président						Déléguée Syndicale CFE/CGC