ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

La Société TRICOTS SAINT JAMES SAS dont le siège social est actuellement situé Zone Industrielle – BP 1 – 50240 SAINT JAMES, immatriculée sous le numéro SIRET 405 750 753 00023 – Code NAF : 1439 Z, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX,

Et
ET
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,


A convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

Dans le cadre de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021, la direction Tricots Saint James a proposé aux délégués syndicaux de négocier sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat répondant aux conditions d’exonération posées par cet article. Les parties constatent en préambule qu’un accord d’intéressement est mis en place dans l’entreprise, accord signé le 15 juillet 2020 d’une durée de 3 ans.

Il a ainsi été décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités suivantes en respectant les conditions fixées par la loi précitée :

Article 1 : champs d’application - bénéficiaires

Le présent accord est applicable à la société TRICOTS SAINT JAMES SAS.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, soit au 15 octobre 2021 ;
Et dont la rémunération annuelle brute totale des 12 mois précédant le versement de la prime ne dépasse pas le plafond de trois fois le SMIC applicable sur cette période, soit une rémunération brute théorique en équivalent temps plein (ETP) perçue du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 inférieure ou égale à 55 964,88 €, soit une rémunération brute mensuelle moyenne en ETP inférieure ou égale à 4 663,74€.

La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie (salaire de base, primes, variables, commissions, avantages en nature, etc.).
Le plafond des trois SMIC doit être proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel.

Article 2 : montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 500 euros nets pour un salarié à temps plein et présent aux effectifs durant les 12 mois avant le versement, soit du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021.

Il est ici rappelé que sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Les parties décident de considérer également comme présents les salariés absents dans le cadre des arrêts maladie pour accident de travail et maladie professionnelle.

Ce montant est calculé prorata temporis et arrondi à la 10aine d’euros supérieure pour :
Les salariés à temps partiel, en fonction de leur taux d’activité sur les 12 mois précédent son versement ;
Les salariés ayant intégré la Société au cours des 12 mois précédent son versement ;
Les salariés ayant eu des absences sur les 12 mois précédent son versement pour les motifs suivants : congé sans solde, maladie, mise à pied, jour d’absence pour enfant malade.

Article 3 : modalités de versement de la prime

La prime sera versée en une seule fois au plus tard le 15 octobre 2021.

Article 4 : régime social et fiscal de la prime

Cette prime est exonérée :
De l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dont la CSG, la CRDS et le forfait social,
Des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation formation continue,
D’impôt sur le revenu pour le salarié.

Article 5 : principe de non-substitution

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune autre prime ou augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.

Article 6 : Durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin à la date de versement de la prime.

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 7 : Dépôt

Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.


Fait à Sait James, 
Le 29 septembre 2021,
En 4 exemplaires originaux




Pour la CFDT,			Pour la 	CFTC,			Pour la société TRICOTS ST JAMES,
XXXXXXXXX, 			XXXXXXXXXX,			XXXXXXXXXX,
Déléguée syndicale 		Déléguée syndicale 		Directeur Général,