ACCORD SALARIAL DU 5 MARS 2020
DANS LE CADRE DES
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES



Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020, il a été convenu les mesures suivantes :


Article 1 : Augmentations Individuelles

A compter du 1er janvier 2020, une enveloppe de 0,6% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations salariales individuelles cadres et non cadres.


Article 2 : Minimums garantis

A compter du 1er janvier 2020, la Société … s’engage à ce que :
Les salaires de base mensuels de tous les salariés au statut Employé soient amenés à un niveau supérieur ou égal à 115€ au-dessus des salaires minimums conventionnels de la branche du … prévus par accord professionnel étendu ou pas à la date de signature du présent accord ;
Les salaires de base mensuels de tous les salariés au statut Technicien et Agent de Maitrise soient amenés à un niveau supérieur ou égal à 85€ au-dessus des salaires minimums conventionnels de la branche du … prévus par accord professionnel étendu ou pas à la date de signature du présent accord ;
Les salaires de base mensuels de tous les salariés au statut Cadre soient amenés à un niveau supérieur ou égal à 70€ au-dessus des salaires minimums conventionnels de la branche du … prévus par accord professionnel étendu ou pas à la date de signature du présent accord ;

Ainsi, en 2020 la grille des minimas garantis au sein de … est la suivante :






Article 3 : Prime …

Cette prime a fait l’objet d’un accord collectif d’entreprise conclu le 5 mars 2019.

Ce dernier fera donc l’objet d’un avenant pour tenir compte des dispositions prises dans le cadre des présentes NAO et modifiera l’article 1 intitulé « montant de la prime » dans les conditions suivantes :

Les salariés ayant entre 3 ans et 5 ans d’ancienneté révolue au 31 mai de l’année considérée percevront une prime de 250€ bruts par an ;
Les salariés ayant entre 6 ans et 8 ans d’ancienneté révolue au 31 mai de l’année considérée percevront une prime de 350€ bruts par an ;
Les salariés ayant entre 9 ans et 15 ans d’ancienneté révolue au 31 mai de l’année considérée percevront une prime de 550€ bruts par an.
Les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté révolue au 31 mai de l’année considérée percevront une prime de 700€ bruts par an.


Article 4 : Congé relatif à un évènement familial

Un accord collectif d’entreprise relatif au temps de travail a été conclu le 5 mars 2019 et prévoyait certaines dispositions liées à des évènements familiaux.

Cet accord fera donc l’objet d’un avenant pour tenir compte des dispositions prises dans le cadre des présentes NAO et modifiera l’article 1 – 1) intitulé « congé relatif à un évènement familial » dans les conditions suivantes :




Article 5 : 13ème mois

Un avenant n°1 révisant l’accord collectif d’entreprise relatif à l’instauration d’un treizième mois au sein de la société … a été conclu le 4 mars 2019 et prévoyait en son sein certaines dispositions.

Cet avenant fera donc l’objet d’une nouvelle écriture de ses articles dans ce sens pour tenir compte de la disposition prise dans le cadre des présentes NAO, à savoir : le paiement du 13ème sur le bulletin de paie du mois de novembre.


Article 6 : Dispositions pour les demandes de retraite progressive

Pour permettre à certains salariés, et selon certaines conditions, de pouvoir envisager progressivement un départ en retraite, la Société … quelle que soit l’ancienneté acquise, prévoit la mesure suivante :

Une prise en charge par l’entreprise des cotisations retraites sur la base de la différence entre le temps partiel souhaité par le salarié et la durée du travail précédemment effectuée par le salarié et ce pendant une durée maximale de 2 ans.
Ex : je travaille à 100%, je souhaite un passage à 80%, alors l’entreprise prendra à sa charge les 20% de cotisations retraites manquantes pour le salarié avec le passage à temps partiel.
Ex : je travaille à 80%, je souhaite un passage à 70%, alors l’entreprise prendra à sa charge les 10% de cotisations retraites manquantes pour le salarié avec la réduction de son temps partiel.
Cette mesure est applicable aux salariés qui répondent aux conditions suivantes :
Être bénéficiaire d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé en cours de validité
Etre âgé d’au moins 60 ans
Souhaiter bénéficier d’une baisse de la durée du travail de 25% maximum du temps de travail réalisé au moment de la demande.


Article 7 : Prime évènements familiaux

La Société s’engage à attribuer une prime de 150€ bruts pour les évènements familiaux suivants :

Mariage, PACS : la prime est versée dans la limite d’un évènement par salarié sur l’année civile. Si le conjoint est également salarié de la Société … alors il se verra lui aussi attribuer une prime du même montant.
Naissances et Adoptions : la prime sera versée par enfant (y compris pour les naissances ou les adoptions multiples). Si les parents sont tous deux salariés de la Société …, la prime sera versée par parent et par enfant (ex : les parents de jumeaux salariés … percevront 150€ bruts x 4 = 600€ bruts).

Pour bénéficier de cette prime, le salarié devra remettre un justificatif officiel au … dans le mois suivant la survenance de l’évènement.
Pour les évènements ayant eu lieu en 2020, avant la signature du présent accord, les salariés auront un mois pour faire une demande de régularisation de la prime auprès de leur … .


Article 8 : Gratifications liées à la médaille du travail et à l’ancienneté

8.1	Gratification liée à la médaille d’honneur du travail octroyée par l’Administration

La médaille d’honneur du travail qui est accordée par la Préfecture ou la Mairie, avec remise d’un diplôme officiel à fournir à l’entreprise, sur demande du salarié ayant complété et envoyé un dossier, sera accompagnée d’une gratification liée à l’ancienneté globale du salarié au sein du … et calculée comme suit : 

Les salariés ayant au moins 20 ans d’ancienneté percevront, en complément de leur diplôme de médaille d’honneur du travail octroyée par la Préfecture ou la Mairie, une gratification (non chargée) de 250€
Les salariés ayant au moins 30 ans d’ancienneté percevront, en complément de leur diplôme de médaille d’honneur du travail octroyée par la Préfecture ou la Mairie, une gratification (non chargée) de 370€
Les salariés ayant au moins 35 ans d’ancienneté percevront, en complément de leur diplôme de médaille d’honneur du travail octroyée par la Préfecture ou la Mairie, une gratification (non chargée) de 580€
Les salariés ayant au moins 40 ans d’ancienneté percevront, en complément de leur diplôme de médaille d’honneur du travail octroyée par la Préfecture ou la Mairie, une gratification (non chargée) de 1 100€

8.2	Gratification liée à l’ancienneté dans la Société 

Une médaille du travail dite « d’Entreprise » a été mise en place dès 15 ans d’ancienneté dans la Société.

Cette remise de médaille sera accompagnée d’une prime de 170 € bruts (soumis à cotisations sociales et imposables au titre de l’impôt sur le revenu).
Article 9 : Statuts « Copil »

La Direction de l’Entreprise souhaite déterminer la classification des postes « Copil » au regard des dispositions de la Convention Collective Nationale du …, en partant des responsabilités et missions réellement exercées par les membres « Copil » pour justifier la classification de leurs postes et en identifiant des critères objectifs, d’après la Convention Collective Nationale du …, pour déterminer la classification conventionnelle applicable aux titulaires des postes « Copil ».

Par conséquent, cette disposition prise dans le cadre des NAO 2020 fera l’objet prochainement d’un document spécifique qui sera adressé aux Délégués Syndicaux Centraux.


Article 10 : Principes généraux

Les mesures salariales prises dans le présent accord et impactant le salaire de base n’impliquent pas une rétroactivité sur les primes variables versées précédemment.


Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail.
Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

L’Accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

L’Accord sera affiché dans les magasins aux emplacements réservés aux communications de la Direction.

En 6 exemplaires originaux.