ACCORD RELATIF A L’ADAPTATION DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES AU SEIN DE L’UES VILLE



ENTRE LES SOUSSIGNES :
 

La Société VILLE PERE ET FILS, Société par Actions Simplifiées au capital de 180 000 Euros, dont le siège social est situé à SAINT MARTIN EN HAUT – 69850 -  Route de St Symphorien – BP 8, immatriculée sous le numéro 342 384 252 RCS LYON, relevant du Code APE numéro 4941B, représentée par .........................................., agissant en qualité de Représentant de la Société PHV FINANCES, Présidente de la Société VILLE GESTION, elle-même Présidente de ladite Société, 


ET 

La Société BETON DES MONTS DU LYONNAIS (BML), Société par Actions Simplifiées, au capital de 188 160 Euros, dont le siège est à SAINT MARTIN EN HAUT – 69850 – Route de Saint Symphorien BP 8, immatriculée RCS LYON sous le numéro B350 064 226, relevant du Code APE numéro 2363Z représentée par .........................................., agissant en qualité de Représentant de la Société PHV FINANCES, Présidente de la Société VILLE GESTION, elle-même Présidente de ladite Société,


ET 

La Société VILLE GESTION, Société par Actions Simplifiées, au capital de 2.281.700 euros, dont le siège social est situé à SAINT MARTIN EN HAUT – 69850 - Route de Saint Symphorien B.P. 8, sous le numéro 490 772 316 au RCS LYON, relevant du Code APE numéro 6420Z représentée par .........................................., agissant en qualité de Représentant de la Société PHV FINANCES, elle-même Présidente de ladite Société, 


ET 

La Société BMLA, Société par Actions Simplifiées à associé Unique, au capital de 1.000.000 euros, dont le siège social est situé à SAINT MARTIN EN HAUT – 69850 – Route de Saint Symphorien BP 8, sous le numéro 803 673 458 au RCS LYON, relevant du Code APE numéro 6420Z représentée par .........................................., agissant en qualité de Représentant de la Société PHV FINANCES, Présidente de la Société VILLE GESTION, elle-même Présidente de ladite Société,




ET 

La Société ALLIANCE BETON (AB), Société par Actions Simplifiées à associé Unique, au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé à SAINT MARTIN EN HAUT – 69850 – 8 Lot Les Tilleuls, sous le numéro 537 420 374 au RCS LYON, relevant du Code APE numéro 2363Z représentée par .........................................., agissant en qualité de Représentant de la Société PHV FINANCES, Présidente de la Société VILLE GESTION, Présidente de la Société BMLA, elle-même Présidente de ladite Société,


Dénommées ci-après l’Unité Economique et Sociale VILLE (UES)


D’UNE PART,


ET

.........................................., Délégué Syndical de l’UES VILLE représentant le Syndicat CFDT, dûment habilité aux fins des présentes


ET

.........................................., Délégué Syndical de l’UES VILLE représentant le Syndicat FO, dûment habilité aux fins des présentes

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »


D’AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE :

En application des dispositions des articles L.2242-10 et L.2242-11 du code du travail, il est possible de négocier et conclure un accord collectif précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires telles que prévues par les articles     L.2242-1 et L.2242-2 du code du travail.

Dans le cadre de ces dispositions, une négociation a été engagée entre les parties aux fins notamment d’adapter la périodicité des négociations obligatoires aux besoins des entreprises et des salariés constituant l’UES.

Cette adaptation permet d’adapter la périodicité et les thèmes de négociations en fonction du cadre conventionnel existant au sein de l’UES, des besoins des entreprises et des attentes des salariés, et ce sans pour autant négliger aucun des thèmes de négociations prévus par le code du travail.


SOMMAIRE



























IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :




CHAPITRE 1 : AMENAGEMENT DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
 

Article 1. Cadre juridique - Objet
  
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants et L.2242-10 et suivants du code du travail. 
  
Le présent accord a pour objet de préciser : 

Les thèmes des négociations et leur périodicité, 
Le contenu de chacun des thèmes,
Le calendrier et les lieux des réunions,
Les informations que l’employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de leur remise
Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
 
Les Parties s’accordent d’ores et déjà sur le fait que dans l’hypothèse où une évolution législative conduirait à ne plus rendre obligatoire l’un des thèmes de négociation visés par le présent accord, le thème en question ne ferait plus l’objet d’une négociation selon les modalités définies ci-après.


Article 2. Champ d’application 

Le présent accord s’applique aux sociétés composant l’UES VILLE et à l’ensemble de leur personnel salarié. 

Au jour de la signature du présent accord, il est rappelé pour information que l’UES VILLE, comprend limitativement les sociétés : 

VILLE GESTION
VILLE PERE ET FILS
BETON DES MONTS DU LYONNAIS (BML)
BMLA
ALLIANCE BETON (AB),


Article 3. Niveau d’engagement des négociations 

Les parties conviennent que les négociations seront engagées au sein de l’UES VILLE telle que définie à l’article 2 ci-dessus.

Ainsi, les accords collectifs seront conclus au niveau de ladite UES et s’appliqueront à toutes les Sociétés et à tous les salariés qui la composent.


Article 4. Thèmes et périodicité des négociations

Dans un souci de clarté, les parties conviennent de fixer dans le tableau ci-après, pour chacun des 3 thèmes de négociation, le contenu de ces derniers et la périodicité des négociations.


Il est expressément convenu entre les parties que les modalités du plein d’exercice par le salarié de son droit à la déconnection feront l’objet d’un accord collectif à durée indéterminée.

Par ailleurs, il existe au sein de l’UES des régimes relatifs à la protection sociale complémentaire et il n’apparait pas nécessaire pour les parties au présent accord de négocier périodiquement sur ces aspects.

De même, les parties conviennent expressément que les négociations portant sur :

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés,
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise,
 Les conditions d’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences, 
Le déroulement de carrière des salariés assumant des responsabilités syndicales et exercice de leurs fonctions
Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise

n’apparaissent pas nécessaires en l’état.











Article 5. Calendrier et lieu des réunions

Article 5.1. Calendrier des négociations

En fonction des priorités qu’elles ont identifiées, les parties conviennent d’organiser les négociations selon le calendrier prévisionnel fixé dans le tableau ci-dessous.

Les dates exactes des réunions de négociations seront portées à la connaissance des délégués syndicaux par la Direction par courriel électronique ou par courrier remise en main propre au moins 3 jours avant la date de la première réunion de négociation.





Article 5.2. Nombre et lieu des réunions

Pour chacune des négociations, les parties conviennent de fixer un nombre maximum de réunions de négociation. 

Ce nombre est égal à 3 réunions.

Ces dernières se tiendront au lieu du siège social de l’UES situé Route de Saint Symphorien 
69850 Saint Martin en Haut.

Pour chacune des négociations, la convocation à la première réunion interviendra à l’initiative de la direction.

Les dates et heures des réunions suivantes seront déterminées à l’issue de cette première réunion.

Les dates et heures de réunions pourront exceptionnellement être modifiées par la direction en informant les membres des délégations syndicales par tous moyens au moins 3 jours à l’avance.

Il est rappelé que le temps passé aux négociations sera payé comme temps de travail à échéance normale.










Article 6. Informations remises aux négociateurs


Article 6.1. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Il sera remis aux délégations syndicales, et aux salariés les assistant, les informations suivantes nécessaires à la négociation, par courrier électronique ou par courrier remis en mains propre, au moins 3 jours calendaires avant la tenue de la première réunion de négociation des thèmes concernés : 

Un tableau présentant les résultats économiques de l’UES.

Un tableau listant les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeurs

Concernant les salaires effectifs par service et par sexe, des tableaux comportant :
 
Les rémunérations et les horaires moyens,
L’évolution des salaires en taux horaire brut de base,
Les taux horaires bruts de base minima, moyens et maxima établis au 31 décembre de l’année civile précédent celle de l’engagement des négociations, 
Les minima conventionnels en vigueur à la date d’engagement des négociations, 
Les anciennetés minimales, moyennes et maximales établies au 31 décembre de l’année civile précédent celle de l’engagement des négociations,
Le nombre des augmentations individuelles, leur montant minimum, moyen et maximum au titre de l’année civile précédent celle de l’engagement des négociations,
La liste des primes en vigueur à la date de transmission des informations. 

Concernant l’organisation du temps de travail : une présentation par service de :

La durée et l’aménagement du temps de travail,
La répartition du temps de travail avec la proportion de temps partiel.

Un tableau présentant les dispositifs d’épargne salariale en vigueur, 

Un tableau de suivi des mesures mises en œuvre visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

En outre, les délégués syndicaux pourront utilement consulter les éléments figurant dans la BDES, et plus spécifiquement ceux relatifs à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à l’investissement social.




Article 6.2. Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Il sera remis aux délégations syndicales, et aux salariés les assistant, les informations suivantes nécessaires à la négociation par courrier électronique ou par courrier remis en mains propre, au moins 3 jours calendaires avant la tenue de la première réunion de négociation des thèmes concernés 

Tableaux de répartition des effectifs et des embauches ; 
Tableaux sur les formations effectuées ;
Tableaux sur les promotions accordées ;
Tableaux sur la répartition des effectifs par service et par métier ;
Tableaux sur la répartition des effectifs en fonction de la classification ; 
Informations relatives aux conditions de travail  
Tableaux sur le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles ; 
Tableaux sur les rémunérations au sein de l’UES 
Informations relatives à l’articulation des temps
Rapport présentant la situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Ces informations doivent permettre un diagnostic et une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes en ce qui concerne : 

l’embauche
la formation
les promotions professionnelles
la qualification
la classification
les conditions de travail, de santé et de sécurité
la rémunération effective
l’articulation entre l’activité professionnelle et familiale

Ces informations permettent également une analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté. 

Elles permettent aussi d’apprécier l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'UES. 

En outre, les délégués syndicaux pourront utilement consulter les éléments figurant dans la BDES, et plus spécifiquement ceux relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.









Article 6.3. Négociation sur la gestion des emplois et les parcours professionnels

Il sera remis aux délégations syndicales, et aux salariés les assistant, les informations suivantes nécessaires à la négociation, par courrier électronique ou par courrier remis en mains propre, au moins 3 jours calendaires avant la tenue de la première réunion de négociation : 

La situation économique des entreprises de l’UES (chiffre d’affaires, résultats et perspectives d’activité…), 

La structure des effectifs des entreprises de l’UES (catégories professionnelles, classification, répartition par âge, ancienneté, qualifications…),

Le turnover habituellement constaté dans les Sociétés composant l’UES,

Les orientations stratégiques définies par la Direction et présentant les principaux axes de croissance et décisions d’organisation prévisibles, ainsi que leurs conséquences en termes de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

La formation professionnelle (nombre de salariés formés avec répartition par catégories professionnelles, plan de formation et bilan de son exécution),

Les mesures envisagées en matière d’amélioration, de renouvellement ou de transformation de l’équipement ou des méthodes de production et d’exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d’emploi.

En outre, les délégués syndicaux pourront utilement consulter les éléments figurant dans la BDES, et plus spécifiquement ceux relatifs à l’investissement social.


Article 6.4. Modalités de suivi des engagements 

Le suivi de l’accord sera assuré par une commission de suivi composée des délégués syndicaux et d’un représentant de la direction des Sociétés de l’UES.

Cette commission aura pour attribution d’examiner l’application des dispositions de l’accord et d’envisager d’éventuels ajustements.

La commission se réunira une fois par an sur demande d’une des parties signataires.



CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1. Date d'entrée en vigueur - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. 

Il prend effet à compter du 26 octobre 2020. 

A l’échéance de son terme, le présent accord prendra fin et ne continuera donc pas à produire d’effets.

Tous les usages, engagements unilatéraux et clauses contraires des accords collectifs antérieurs à son entrée en vigueur et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer automatiquement.


Article 2. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail dans les conditions suivantes :

toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement

les parties ouvriront les négociations dans le délai d'un mois suivant réception de la demande de révision,

les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un éventuel avenant.

Le présent accord pourra en outre être dénoncé par accord unanime conclu entre les parties signataires.


Article 3 Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.


L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier. 
Article 4 Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par les représentants des sociétés. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la date de la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 5. Formalités 

Article 5.1. Notification

A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par courrier électronique, soit par lettre remise en main propre contre récépissé. 


Article 5.2. Dépôt Legal 
	
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt à la diligence de la Société, auprès de la DIRECCTE et ce par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (). 

Une version rendue anonyme du présent accord ne comportant pas les noms, prénoms paraphes ou signatures des négociateurs et des signataires est également déposée auprès de la même entité au format docx.

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. 


Article 5.3 Information des salariés et des Représentants du Personnel

Les salariés et représentants du personnel seront informés de la conclusion du présent accord conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.


A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par courrier électronique, soit par lettre remise en main propre contre récépissé. 



Fait à Saint-Martin en Haut, le 26 octobre 2020

En 8 exemplaires originaux 
- 5 pour chacune des sociétés composant l’UES
- 2 pour chacune des organisations syndicales représentatives
- 1 pour le Conseil des Prud’hommes


Pour Les SOCIETEs

VILLE GESTION
VILLE père ET FILS
BML
BMLA
ALLIANCE BETON