AVENANT N°6 du 25 Mai 2020 à l'ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'UNE INDEMNITE DE TRANSPORT
de l'ETABLISSEMENT ERT de SAINT-PRIEST
de la SOCIETE Grid Solutions SAS









AVENANT No.6 DU 25 mai 2020
L'ACCORD DE MISE EN PLACE D'UNE INDEMNITE DE TRANSPORT DU 28 JUIN 2013 de L'ETABLISSEMENT ERT SAINT-PRIEST de la SOCIETE GRID SOLUTIONS SAS








Entre :

La Société Grid Solutions SAS, Etablissement de Saint-Priest, dont le siège est situé au 655 Allée des Parcs
-   Bat   A   -   69792   Saint-Priest,   représenté   par  ,   Directeur   de
l'Etablissement,




D'une part.




Et :




Les       organisations  syndicales  représentatives  dans  l'établissement  représentées  par  leurs délégués syndicaux,

Pour la CFDT 
Pour l'UGICT-CGT 




D'autre part.







PREAMBULE


Objet de l'accord

Le présent accord s'inscrit dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) locales pour 2020.

L'employeur a été sollicité en vue d'une augmentation de la prime d'utilisation des transports en commun et de la prise en compte des indemnités kilométriques vélo.



Article 1 - Durée de l'accord


L'article demeure inchangé.


Article 2 Champ d'application


L'article demeure inchangé.


Article 3 Conditions d'indemnisation


L'article demeure inchangé.


Article 4 Barème applicable



Option 1 : Prime de transport

Le barème kilométrique a été revalorisé de 1,56% soit un nouveau barème présenté ci-dessous :



Option 2 : Prime d'utilisation des transports en commun


Dans le cadre de l'engagement du groupe GENERAL ELECTRIC en faveur du développement durable, la Direction de l'établissement a souhaité réévaluer sa participation à hauteur de 75% de l'abonnement de transport en commun.  Les personnes devront informer le service RH un mois
avant la mise en place de cette option.  Ceci remplacera donc la prime de transport correspondant au barème ci-dessus (Option 1). Les salariés concernés devront fournir les justificatifs correspondant au service RH au plus tard le 10 de chaque mois pour passage en paie dans le mois correspondant.


La notion de transport en commun recouvre le transport de personnes par bus, tramway, train (sur la base d'un tarif 2e classe) ou métro, et est étendue au vélo dans la mesure où celui-ci fait l'objet d'un abonnement auprès d'un service public de location de vélo.

La Direction de l'établissement rappelle que la part de la prise en charge supérieure aux 50% prévus légalement sera  réintégrée au  net fiscal  des salariés comme avantage en nature en fin d'année civile.



Option 3 : Forfait de mobilités durables

La  Direction de l'établissement  souhaite  continuer  à  promouvoir  le  transport avec  les  modes doux, en élargissant sa participation à travers le forfait de mobilités durables. Ce forfait mobilité durable permet la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail en vélo ou par covoiturage pour les déplacements domicile – travail. Ainsi ce forfait vient se substituer à l’indemnité kilométrique vélo.

La liste des services entrant dans ce dispositif :

 	La location ou la mise à disposition en libre-service des véhicules suivants avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés:
o Cyclomoteur : véhicule de catégorie L1e ou L2e
o Motocyclette : véhicule de catégorie L3e ou L4e (l’adjonction d’un side-car à une motocyclette
est ok)
o	Cycle : véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes se trouvent sur ce véhicule, notamment à l’aide de pédales ou de manivelles
o	Cycles  à  pédalage  assisté :  Cycle équipé d’un moteur  auxiliaire  électrique d’une  puissance continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycle
arrête de pédaler
o Engin de déplacement personnel : engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé

 	Les services d’auto-partage (mise en commun d’un véhicule ou d’une flotte de véhicule de transport terrestre à moteur au profit d’utilisateurs abonnés ou habilités par l’organisme ou la personne gestionnaire des véhicules. Chaque abonné ou utilisateur peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée)

Attention : Ces véhicules doit être à faibles émissions (Véhicules considérés comme étant à faible émission si :

 	Soit : les gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques sont inférieurs ou égales à 60 grammes par kilomètre pour les émissions de dioxyde carbone
     Soit : La source d’énergie du véhicule est l’une des sources suivantes :
o Electricité
o Hydrogène
o Hydrogène-électricité : hybride rechargeable
o Hydrogène-électricité : hybride non rechargeable
o Air comprimé
Avenant N°6 du 25 mai 2020 à l’accord de mise en place d’une indemnité de transport- COE Saint-Priest    
Le plafond de ce forfait est porté à hauteur de 200 euros annuels et est cumulable avec les autres primes de transport.  Elle est exonérée  de cotisations  sociales  dans le  cadre  d'un  cumul  avec prime  d'utilisation  des transports  en commun  (Option  2) en l'état actuel  de la  législation,  mais elle sera  soumise  à cotisations sociales  dans le cadre d'un cumul  avec la  prime de transport (Option 1).

Pour  les  personnes  utilisant  ce  mode de transport  pour  se  rendre  sur  leur lieu  habituel  de travail, la Direction versera une indemnité d'un montant de 0,25 euros par kilomètre parcouru pour effectuer le trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail  et par jour travaillé.

Les personnes devront informer le service RH de la mise en place de cette option au travers d'une attestation sur l'honneur.


Article 5 Revalorisation du Barème

L'article demeure inchangé.


Article 6 - Formalité de dépôt et publicité

Formalité de dépôt et publicité


Dès la signature du présent accord, la Direction de l'Entreprise procédera, conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, à sa notification par lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge aux organisations syndicales représentatives. La réception de cette lettre ou sa remise marque le point de départ du délai de 8 jours calendaires accordé à une   ou plusieurs organisations syndicales majoritaires non signataires pour s'opposer à l'avenant.


Passé ce délai et en l'absence d'opposition en bonne et due forme, le présent accord est déposé, dans un délai maximum  de 15 jours à  compter de  sa  signature,  à  la  Direction  Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de !'Etablissement, par  lettre recommandée avec  accusé de réception, et  une version sur support électronique  par mail, ainsi  qu'au  Greffe du Conseil des Prud'hommes.


Fait à Saint-Priest,

En 5 exemplaires originaux.


Pour la Direction : 

Pour la CFDT:    



Pour l’UGICT-CGT:    







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