ACCORD COLLECTIF RELATIF A
L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD)

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société EDEIS AEROPORT NIMES – SAS dont le siège social est situé à Saint Gilles (30800), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 790 215 800 – Code APE 5223z
Représentée par ______________, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Adjointe dûment habilitée à l’effet des présentes
Ci-après également dénommée «la Société »   
D’UNE PART, 


ET 

La Délégation du Personnel représentative
____________________, membre titulaire du CSE – collège « employé »
____________________, membre titulaire du CSE – collège « employé »
____________________, membre titulaire du CSE – collège « employé »
____________________, membre titulaire du CSE – collège « agent de maitrise – cadre »
____________________, membre suppléant du CSE – collège « agent de maitrise - cadre »
 	
D’AUTRE PART,


Préambule et objectifs de l’accord
Les Parties ont souhaité aborder l’impact sur l’emploi au sein de la Société EDEIS AEROPORT NIMES de la prorogation des difficultés économiques et des conséquences de la crise sanitaire due à la COVID-19. Les Parties ont évoqué ensemble les moyens d’ores et déjà entrepris et les modalités concrètes permettant de répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par la Société EDEIS AEROPORT NIMES. 
Les Parties constatent que la reprise d’activité va se révéler lente et progressive de sorte que la Société EDEIS AEROPORT NIMES ne va pas retrouver à brève échéance son niveau antérieur d’activité et que doit être envisagée une réduction prolongée de la durée du travail compte tenu de la réduction d’activité durable.
Afin de limiter autant que possible les conséquences de la crise sanitaire sur la situation économique, sociale et financière de la Société EDEIS AEROPORT NIMES et pour tenter de permettre le maintien des emplois, les parties ont fait part de leur volonté et de leur choix d’un effort collectif en vue de permettre d’accompagner la reprise de l’activité au cours des prochains mois. 
Ces difficultés, la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise ont ainsi fait l’objet d’un diagnostic détaillé, discuté, analysé et partagé avec les partenaires sociaux. A cette occasion il a été relevé que compte tenu des éléments en notre possession à la date de la signature de l’accord, tous les indicateurs d’activité de l’aéroport ne retrouveront pas leur niveau d’avant la crise dans les prochains mois.
Pour procéder à cette analyse, nous avons défini un niveau de référence qui est celui de l’activité au 31 décembre 2019. Ce niveau constitue une référence homogène et s’avère représentatif de l’activité de l’aéroport sur les dernières années.

Un trafic passagers réguliers impacté significativement par la crise 




Le niveau de référence de 2019 se situe à xxxx passagers ayant transité par l’aéroport de Nîmes. 
En 2020, le trafic des passagers réguliers a diminué de xxxx pour s’établir à xxxx passagers, traduisant bien l’incidence de la crise sanitaire sur le transport aérien. Les destinations desservies par l’aéroport sont touchées de plein fouet par les mesures sanitaires mises en place par les gouvernements européens et de l’arc méditerranéen :
L’annonce de la mise en place de la quatorzaine à l’arrivée en Angleterre à partir d’aout 2020 a significativement fait chuter les réservations sur cette ligne
Le classement du Gard en département « rouge » par les autorités belges à compter de la mi-août 2020, a découragé les ressortissants belges de venir passer un séjour dans notre territoire
La reprise des vols sur le Maroc au 1er novembre s’est accompagnée de la nécessité de fournir le résultat d’un test PCR négatif de -72h
La Belgique a mis en place à partir du 25 décembre 2020 la nécessité de fournir un résultat négatif de test PCR de -48h.

Le début de l’année 2021 est marqué par l’apparition des nouveaux variants de la COVID 19. La conséquence est la mise en place de mesures de restrictions de déplacement. 
Aujourd’hui nous prévoyons un trafic pour l’année 2021 qui pourrait être de xxxx passagers, soit la moitié de notre volume de référence.


Nombre de passagers RYR
xxxxxx
xxxxxx 
xxxxxx
xxxxxx
xxxxx
	2019	2020	2021



D’ores et déjà, les hypothèses sur lesquelles ont été construites l’exercice budgétaire 2021 doivent être réévaluées avec les derniers éléments d’actualités. Ainsi Ryanair a annoncé la suppression de toutes les liaisons vers la Belgique, entrainant la suppression de plus de xx vols sur les xx premiers mois de l’année.
 
Un chiffre d’affaire 2021 qui ne retrouve pas son niveau de référence




Le chiffre d’affaires généré par les activités aériennes de l’aéroport a accusé une baisse de xx% en 2020. Cette baisse du chiffre d’affaires (CA) est la résultante de la baisse du trafic passagers sur l’aéroport. Pour 2021 l’hypothèse retenue est une baisse de xx% du CA aérien. 
D’ores et déjà les premières mesures annoncées en 2021 font craindre une révision à la baisse de ce chiffre.



Par ailleurs, il convient de noter que certaines activités de l’aéroport sont moins pénalisées par la crise sanitaire. Ainsi, EDEIS AEROPORT NIMES assiste la Sécurité Civile en assurant pour son compte l’activité de stockage et de mise à bord de carburant. Cette activité, à forte saisonnalité, nécessite de déployer des moyens spécifiques durant la saison feu (période estivale). Pour ce faire, et comme durant l’été 2020, le recours à du personnel présent dans l’entreprise dans d’autres services sera privilégié pour mener à bien cette mission de maillon dans la chaine de secours. 

Soucieux de favoriser le dialogue social et d’être totalement transparent avec l’ensemble du personnel, en préambule de la consultation des membres du Comité Sociale et Economique, une réunion d’information a eu lieu le mercredi 20 janvier 2021. L’ensemble du personnel a été convié à cette réunion dans le but précis d’informer, d’expliquer le dispositif APLD, de répondre aux interrogations avant de poursuivre le process avec les membres du Comité Social et Economique.
Il est précisé que le Comité Social et Economique a été également consulté en date du 26 janvier 2021.

Article 1 : Objet de l’accord
Le présent Accord a pour objet de définir les modalités spécifiques de mise en œuvre du dispositif de l’activité partielle de longue durée (APLD) prévu pour les entreprises faisant face à une baisse durable d’activité, telle que la société EDEIS AEROPORT NIMES.
Ce dispositif doit permettre d’accompagner la reprise de l’activité, à l’issue de la période de confinement et à travers le contexte sanitaire incertain, en assurant autant que possible le maintien des emplois et en garantissant les droits des salariés.
Le présent accord d’entreprise se substitue de plein droit aux dispositions conventionnelles, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant le même objet.
Les présentes dispositions sont applicables sous réserve de leur validation par la DIRECCTE conformément à l’article 5 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

Article 2 : Champ d’application de l’accord
Activités visées 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des activités de la Société EDEIS AEROPORT NIMES.

Salariés bénéficiaires 
L’ensemble des salariés de la Société EDEIS AEROPORT NIMES sont visés par le présent accord y compris les salariés qui intégreraient la société EDEIS AEROPORT NIMES (CDI – CDD de remplacement) à partir de la date de signature du présent accord.
Les différents services sont les suivants :
Administration
Avitaillement
Exploitation commerciale
Maintenance
Parking
Piste 
SSLIA (pompiers d’aéroport)
Sureté

Les Parties s’accordent à reconnaitre qu’en fonction des fluctuations d’activités et d’une reprise qui ne sera probablement pas homogène, le dispositif d’activité réduite pourra conduire à placer les salariés en position d’activité réduite différemment par service.


Cas particulier pour certains salariés

Pendant la durée d’application du décret du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS- CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les salariés se trouvant dans ces situations (sur présentation de justificatif médical) seront placés sous le régime de l’activité partielle de longue durée en lieu et place du régime de droit commun en ce qui concerne l’indemnisation du salarié mais sera totalement neutralisé du décompte des heures APLD. Ceci, dans un but bien précis qui est, d’une part, de ne pas léser cette catégorie de collaborateurs d’autre part, de ne pas fausser le taux d’activité partielle des services concernés par le présent accord.

Article 3 : Modalités de mise en œuvre de l’activité partielle longue durée 
Date d’effet et durée de la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée 
L’activité partielle de longue durée est sollicitée à compter du 1er février 2021 jusqu’au 31 janvier 2024. 
Par échéance de six mois, un diagnostic actualisé sera transmis à l’Administration en même temps que la demande de renouvellement. 
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le dispositif d’activité partielle ne pourra excéder une durée de 24 mois discontinue sur une période de 36 mois continus.
Réduction maximale de l’horaire de travail
Pour faire face à une activité réduite et pour maintenir les emplois, il est mis en place un mécanisme qui combine des périodes d’activité effective payées par la Société EDEIS AEROPORT NIMES et des périodes de non-activité (chômées) prises en charge par l’Etat dans le cadre de l’activité partielle de longue durée.
Le volume maximal d’heures susceptibles d’être « chômées » et prises en charge par l’aide publique est de :
40% de la durée légale de travail applicable au salarié, étant précisé que la situation fait l’objet d’une appréciation par salarié, puis par service et enfin au global pendant toute la durée de l’accord.
La société EDEIS AEROPORT NIMES se réserve la possibilité de demander une baisse de 50% du volume mensuel de travail du salarié étant précisé que celle-ci fera l’objet d’une demande spécifique auprès de l’Administration en fonction de la situation économique de l’entreprise. 
Le pourcentage de baisse d’activité partielle sera proportionnel au volume horaire défini par le contrat de travail du collaborateur. A titre d’exemple, 40% d’un contrat 35h (temps plein) correspond à 14h de réduction et 40% d’un contrat 24h (temps partiel) correspondant à 9.60h.
Par conséquent, au moins 60% ou 50% (en fonction de la situation et de l’accord dérogatoire de l’Administration) du volume mensuel de travail du salarié est consacré à son activité professionnelle. Au fur et à mesure de la reprise de l’activité, la répartition entre les heures travaillées et chômées évoluera et sera lissée sur la durée de l’accord.
Le planning des salariés placés en APLD leur sera communiqué au plus tard le vendredi pour la semaine suivante et ce afin de coller au maximum avec les prévisions de trafic et d’activité.
Néanmoins, compte tenu de la nature même de notre activité ces planning prévisionnels sont susceptibles de pouvoir évoluer en fonction des besoins de nos usagers : compagnies aériennes, sécurité civile, utilisateurs basés, ou autres évacuations sanitaires….
A la fin de chaque mois, un récapitulatif des heures travaillées et des heures chômées sera élaboré pour chaque salarié concerné. 


Indemnisation des salariés en activité réduite longue durée
En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
En l’état actuel des textes, cette indemnisation correspond à 70% du salaire brut de référence, dans la limite de 4,5 fois le salaire minimum de croissance. 
Il est rappelé que ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,11 euros en l’état actuel des textes.
En cas d’évolution des dispositions légales ou réglementaires, la Société EDEIS AEROPORT NIMES consultera le Comité Social et Economique dans les meilleurs délais et informera les salariés par tous moyens au moins 7 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Article 4 : Engagement pour le maintien de l’emploi
En contrepartie de la mise en place de ce dispositif, la Direction s’engage à ne pas procéder, pendant toute la durée de ce dernier, à un licenciement pour motif économique visant les salariés placés en activité partielle de longue durée.
Cet engagement ne concerne pas d’éventuels licenciements pour motifs personnel ou disciplinaire ni les ruptures conventionnelles.

Article 5 : Engagement en matière de formation professionnelle
Les Parties signataires conviennent de l’importance cruciale de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité quand celle-ci se profilera.
Il s’agit, notamment, de former les salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre à la Société EDEIS AEROPORT NIMES de continuer à innover pour répondre aux besoins de la sécurité civile et au développement de l’aéroport.

En contrepartie de la mise en place de ce dispositif, la Direction s’engage à 
Poursuivre la mise en œuvre du dispositif de FNE – formation pour les salariés volontaires.
Etudier toutes les demandes émanant des salariés et leur faisabilité en termes de besoins de formation en lien avec leur parcours professionnel et leur développement au sein de l’entreprise.  Pour assurer un traitement équitable de ces demandes, une commission paritaire dédiée composée des membres du Comité Social et Economique et de la Direction sera constituée.
Les parties signataires conviennent que les périodes de baisse d’activité peuvent aussi constituer une opportunité pour les salariés d’engager des démarches comme rencontrer un Conseiller en Evolution Professionnelle (CEP) afin de définir des pistes de réflexion ; définir des actions de formation ; initier une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ; utiliser son Compte Personnel de Formation (CPF), ou encore faire un bilan professionnel…. Il convient de rappeler, qu’il s’agit ici d’une démarche personnelle et volontaire du salarié. 



Article 6 : Engagement en matière de prise en compte du temps de présence
La Direction convient de ne pas proratiser la gratification (13ème mois) au temps de présence effective en entreprise et de comptabiliser les heures chômées APLD comme du travail effectif dans le calcul. 
La Direction convient de ne pas proratiser le temps de présence en entreprise et de comptabiliser les heures chômées APLD comme du travail effectif dans le calcul de la Réserve Spéciale de Participation, si celle-ci est due au titre des résultats des exercices concernés.

Article 7 : Participation solidaire aux efforts de la collectivité
Les Parties aux présentes s’accordent à demander à tous les salariés de la Société EDEIS AEROPORT NIMES, une participation aux efforts pour le maintien des emplois par le dépôt de jours de congés spécifiques (ancienneté, fractionnement…), en plus des congés payés, et de jours de RTT et ce, avant le 31 décembre de chaque année. Il est rappelé qu’aucun solde ne sera reporté sur l’exercice suivant, notre exercice d’acquisition de congés payés étant fixé de janvier à décembre N pour un exercice de prise de janvier à décembre N+1.
 
De façon générale, face à aux conséquences de la crise sanitaire, les salariés sont incités à prendre leurs congés payés afin de compenser la perte de salaire induite par le chômage partiel.
Par ailleurs, au regard de l’organisation pointilleuse qu’il conviendra d’avoir dans le cadre de cette crise sanitaire et économique et par définition du non recours à des recrutements temporaires pour faire face au pic d’activité estivale, les Parties conviennent que la pose des congés payés de la période été devra être étalée du 1er mai au 31 octobre N. La pose des congés payés devant être faite en corrélation avec les contraintes de l’exploitation et ne pas pénaliser les impératifs de service. La Direction se réserve la possibilité de refuser la pose des congés payés si cela n’est pas respecté et de les imposer sur les bonnes périodes si un compromis n’était pas trouvé avec le collaborateur.

Article 8 – Modalités de suivi
L’application de l’accord fait l’objet d’une information au Comité Social et Economique tous les mois. L’information sur le recours à l’activité partielle longue durée sera transmise sous forme de tableau de suivi par service avec le détail salarié par salarié, il conviendra d’identifier le nombre d’heures chômée par mois et en cumulé lissée sur la période depuis la date de démarrage du présent accord, et ce sur toute la période.
Le Comité Social et Economique sera chargé de contrôler et de suivre le dispositif de « chômage partiel » conformément à son objectif, aux dispositions légales et à l’esprit même du dispositif. 
Ce point se fera chaque mois lors des réunions ordinaire du Comité Social et Economique.
Un bilan sur le respect des engagements prévus par le présent accord est transmis par l’employeur à l’autorité administrative au moins tous les six mois et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement. 

Article 9 – Dispositions finales
Le présent Accord est transmis, accompagné de l’avis préalable du Comité Social et Economique à l’administration pour validation.
L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour valider le présent Accord. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.
La décision motivée, ou, en cas de silence gardé par l’administration, la demande de validation accompagnée de son accusé de réception, sera notifiée aux membres du Comité Social et Economique signataires du présent accord. Ces éléments, outre les délais et voies de recours correspondants, seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Le présent Accord entrera en vigueur, soit au lendemain du terme des 15 jours, soit au lendemain de la décision motivée de l’administration.
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 janvier 2024.
Avant toute éventuelle demande de renouvellement de cette autorisation un bilan sera transmis par l’employeur aux membres du Comité Social et Economique signataires ainsi qu’à l’Administration, étant précisé que cette dernière se verra également communiquer le procès-verbal du Comité Social et Economique qui aura été préalablement informé sur le renouvellement. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité de la société EDEIS AEROPORT NIMES.

Article 10 – Révision
Les Parties signataires du présent Accord ont la faculté d’en réviser tout ou partie.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Cette demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires, ainsi qu’à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique non signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
En cas de conclusion d’un avenant de révision au présent Accord, la procédure de validation sera renouvelée.

Article 11 – Dépôt et publicité de l’Accord
Conformément aux dispositions légales, le présent Accord sera déposé par la Direction, sous forme dématérialisée, par télédéclaration sur la plate-forme « Télé-Accords » du Ministère chargé du travail.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage et d’une publicité destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel. 
Le présent Accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.
A Nîmes, le 27 janvier 2021
Pour la Société					Pour les membres du CSE :
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