Accord d’entreprise

  sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée


Entre :

La Société SIGNATURE VERTICAL & MOBILITY SOLUTIONS (par sigle SVMS), située 103, 105 rue des Trois Fontanot- CS 30096 – 92022 Nanterre cedex, représentée par M.XXXXX, Président de la Société SVMS  

D’UNE PART,


Et,

L’organisation syndicale CFDT représentée par M. XXXXX, Délégué Syndical CFDT,

L’organisation syndicale CGT représentée par MME. XXXXX, Déléguée Syndicale CGT,

D’AUTRE PART,

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée. 

Cette négociation a fait l’objet de quatre réunions : le 23 novembre 2021, le 2 décembre 2021, le 8 décembre 2021 et le 14 décembre 2021. 

Au cours de la première réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été arrêtés, et les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis aux organisations syndicales susvisées. 

Au terme de la réunion du 14 décembre 2021, il a été arrêté et convenu ce qui suit :



Article 1 : Salaires effectifs et accessoires de salaire

Les parties s’accordent sur les mesures suivantes : 

L’augmentation générale pour le premier collège sera assortie pour les coefficients allant de 155 à 170 inclus d’un talon de 65 euros bruts pour un salarié à temps complet.

Les augmentations de salaire s’appliqueront au 1er janvier 2022 avec un effet rétroactif si nécessaire.

La grille des salaires minimaux bruts est revalorisée au 1er janvier 2022 du montant de l’augmentation générale de chaque collège. 

Grille des salaires minimaux bruts au 1er janvier 2022



Article 2 : Durée effective et organisation du temps de travail 

Les parties ont abordé ensemble le programme prévisionnel d’annualisation du temps de travail pour l’année 2022, dans le cadre de à la signature le 25 mai 2021 de l’avenant n°4 à l’accord relatif à la durée, l’organisation et l’aménagement du temps de travail.

Il est rappelé par la Direction qu’un travail est en cours sur l’Aménagement Personnalisé du Temps de Travail (APTT).



Article 3 : Partage de la valeur ajoutée 

Accords existants :
La Société est déjà couverte sur ce point par l’accord relatif à la participation du 16 décembre 2013 et entre dans le champ du Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI (CASTOR), qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 9 décembre 2019, son avenant n°1 du 21 avril 2020 et son avenant n°2 du 1er octobre 2020, et du Plan d’Epargne de Retraite Collective du Groupe VINCI, régi par l’avenant n°4 du 6 octobre 2020.
Intéressement :
Les parties ont convenu de définir ensemble pour la période du premier trimestre 2022, d’un planning de négociation concernant l’intéressement.


Article 4 : Ecarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes 

Une négociation est actuellement en cours concernant la mise en place d’un accord en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Les négociations ont débuté le 26 novembre 2021 et devraient se terminer le 25 janvier 2022.

Dans le cadre de l’attribution de l’augmentation individuelle applicable pour 2022, la Direction s’engage à apporter une attention particulère aux femmes afin de corriger les éventuels écarts qu’elle jugerait injustifiés. 


Article 5 : Durée de l’accord 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’année 2022 et seront effectives à compter du 1er janvier 2022.


Article 6 : Publicité 

Le présent accord, conformément aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Bayonne.

Il sera également remis un exemplaire original du présent accord à la CFDT et à la CGT.

Le personnel sera informé par voie d’affichage.

Fait à Urrugne, le 15 décembre 2021, en cinq exemplaires.

Pour la CFDT,									Pour la Direction,
XXXXXXX	                							XXXXXX 
Délégué syndical		    		    				Président


Pour la CGT,
XXXXXX
Déléguée syndicale