Accord relatif à la monétisation à titre exceptionnel de congés payés au sein de la TPB pendant la période d’activité partielle



Entre :

La Société TPB
Dont le Siège Social est situé à l’aéroport de Beauvais Tille – 60 000 TILLE
Représentée par          	          agissant en qualité de Président du Directoire,

Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

L’organisation syndicale UNSA
Représentée par  			agissant en qualité de délégué syndical,

Et
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par 			 agissant en qualité de délégué syndical,

Et
L’organisation syndicale FO
Représentée par 			agissant en qualité de délégué syndical


Préambule

La Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne prévoit dans son article 6, par dérogation aux titres II et IV du livre Ier de la troisième partie du Code du Travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, la possibilité par accord d'entreprise d’autoriser la monétisation d'une partie des congé annuel, sur demande d'un salarié placé en activité partielle en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération qu'il a subie, le cas échéant.

Le présent accord a pour objet d’ouvrir ce dispositif aux salariés de la société TPB placés en activité partielle. 


Article 1 : Jours concernés et procédure 

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi visée ci-dessus, à titre dérogatoire, chaque salarié placé en activité partielle pourra, sur sa seule initiative, demander la monétisation d’une partie de ses jours  de congés annuels. 

Ces jours peuvent correspondre :

aux jours de congés annuels acquis excédant les 24 jours ouvrables

Le nombre total de jours pouvant être monétisé ne peut excéder six jours par salarié.

Le salarié en activité partielle souhaitant bénéficier du dispositif devra transmettre à la Direction, par mail ou courrier, une demande mentionnant le nombre de jours qu’il souhaite monétiser.

Le paiement interviendra avec la paie suivante.  

Les sommes versées donneront lieu, lors de leur versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux. 


Article 2 : Durée de l’accord et formalités de dépôt et de communication 

Le présent accord prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée telle que définie par la loi, à savoir jusqu’au 31 décembre 2020. 

Il sera déposé par la Direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Le présent avenant fera l’objet d’une note envoyée au personnel concomitamment à son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Saint Denis, le 09 octobre 2020    


La Société Transports Paris Beauvais
Représentée par		, agissant en qualité de Président du Directoire, 





L’Organisation Syndicale UNSA représentée par 





L’Organisation Syndicale CFTC représentée par 





L’Organisation Syndicale FO représentée par