NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
UES CERFRANCE Nord – Pas de Calais

Procès-Verbal  d’ACCORD
Réunions 27 Janvier 2020 et 11 Février 2020


Il est établi à la suite des réunions des 27 Janvier 2020 et 11 Février 2020, le présent procès-verbal d’ACCORD :

Dernier état des propositions respectives :

Pour les organisations syndicales :

Délégation FGTA FO :
Augmentation collective : + 1.50% 
Mutuelle : continuité de la prise en charge de la hausse tarifaire de 2020
Rémunération F/H : pas de discriminations flagrantes, à étudier plus précisément les F Conseillers d’Entreprise EXP, Conseillers Spécialisés CONF et les Responsables d’équipe EXP

Délégation FGA CFDT :
Augmentation collective : + 1.50% 
Mutuelle : continuité de la prise en charge de la hausse tarifaire de 2020
Rémunération F/H : pas de discriminations flagrantes, à étudier plus précisément les F Conseillers d’Entreprise EXP, Conseillers Spécialisés CONF et les Responsables d’équipe EXP

Délégation CFTC Agri :
Augmentation collective : + 2.10%
Mutuelle : continuité de la prise en charge de la hausse tarifaire de 2020
Rémunération F/H : pas de discriminations flagrantes,  à étudier plus précisément les F Conseillers d’Entreprise EXP, Conseillers Spécialisés CONF et les Responsables d’équipe EXP

Délégation CFE-CGC SNaCAR :
Augmentation collective : demande identique aux autres organisations syndicales
Mutuelle : continuité de la prise en charge de la hausse tarifaire de 2020
Rémunération F/H : pas de discriminations flagrantes,  à étudier plus précisément les F Conseillers d’Entreprise EXP, Conseillers Spécialisés CONF et les Responsables d’équipe EXP
Harmonisation des statuts
Augmentation globale selon les statuts : 
Employés : une prime d’ancienneté
Agents de Maîtrise : une épargne retraite dans le cadre de la Loi PACTE
Cadres : plancher de salaire à 1.50 PFSS 
Plan Mobilité : demande d’une ouverture d’une négociation sur une aide domicile-travail 
Partage de la valeur ajoutée : augmentation de la part de richesse attribuée aux salariés à un minimum de 50%.
Droit d’expression des syndicats : avoir un lieu d’expression
Représentation des salariés au Conseil d’Administration : au moins un représentant


Pour la Direction : 
Mise en conformité de la grille des minimas CCN en Janvier 2020 soit + 0.08 % de la Masse Salariale 
Augmentation collective : + 0.75% au 1er Janvier 2020 sur les salaires de Décembre 2019
Augmentation individuelle de 0.25% de la Masse Salariale au 1er Avril 2020 dont une partie de cette enveloppe sera utilisée pour corriger des inégalités de rémunération entre les Femmes et les Hommes, échangées avec les partenaires sociaux lors de ces réunions de négociation
Prise en charge pour l’année 2020 de l’augmentation du delta du coût de la Mutuelle pour les Isolés à compter de Janvier 2020


Conclusion des Négociations Annuelles Obligatoires :
Un accord est trouvé : 
 
Mise en conformité de la grille des minimas CCN en Janvier 2020 soit + 0.08 % de la Masse Salariale 
Augmentation collective : + 0.75% au 1er Janvier 2020 sur les salaires de Décembre 2019 ainsi qu’uniquement pour les salariés concernés par la mise en conformité de la grille des minimas CCN en Janvier 2020
Augmentation individuelle de 0.25% de la Masse Salariale au 1er Avril 2020 dont une partie de cette enveloppe sera utilisée pour corriger des inégalités de rémunération entre les Femmes et les Hommes, échangées avec les partenaires sociaux lors de ces réunions de négociation
Prise en charge de l’augmentation du delta du coût de la Mutuelle pour les Isolés pour l’année 2020 à compter de Janvier 2020



























A St Laurent Blangy, le 20 Février 2020


Pour l’UES CERFRANCE Nord – Pas de Calais dénommée « l’Entreprise »
Monsieur XXXX





Madame XXXX et Monsieur XXXX
Délégués Syndicaux FGA-CFDT		






Madame XXXX
Déléguée Syndicale CFTC Agri	






Monsieur XXXX,				
Délégué Syndical FGTA - FO 	






Monsieur XXXX,				
Délégué Syndical CFE-CGC SNaCAR