Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord d’entreprise 
sur la mise en place de l'Activité Partielle Individualisée

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
La société ASP CENTER RHONE
N° Siret : 809 013 972 00025
Ayant son siège social situé à  Rue Jean Gabin 69120 VAULX-EN-VELIN
Représentée par 

D’une part, 

Et

L’ensemble du personnel de l’entreprise 

D’autre part.


PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser la reprise progressive de notre activité.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril.


Article 1 : Champs d'application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des 
critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

En fonction de la reprise de notre activité de façon progressive et irrégulière, l'employeur définira le personnel nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié tel que : 

garde de leurs enfants, même si la réouverture des écoles a été actée (cela n’est pas uniforme sur tout le territoire national, la reprise de l’école est facultative etc), 
personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable. 

Cette répartition, selon la technicité et le volume des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d'une répartition différentes des heures travaillées ou non.

Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue 
d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de 
tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.

Article 3 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 
décembre 2020. 

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. 



Fait à Vaulx en velin le 27 avril 2020

Pour l’entreprise 

En qualité de gérant 



Les Salariés
Accord d’entreprise 
sur la mise en place de l'Activité Partielle Individualisée

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
La société LATITUDE
N° Siret : 45167511000022
Ayant son siège social situé au Fiatet 69210 Sain bel
Représentée par xxxxxxxxxxx et. xxxxxxxxxxx
D’une part, 

Et

L’ensemble du personnel de l’entreprise 

D’autre part.


PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser la reprise progressive de notre activité.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril.


Article 1 : Champs d'application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des 
critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

En fonction de la reprise de notre activité de façon progressive, l'employeur définira le personnel nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié tel que : 

garde de leurs enfants, même si la réouverture des écoles a été actée (cela n’est pas uniforme sur tout le territoire national, la reprise de l’école est facultative etc), 
personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable. 

Cette répartition, selon la technicité et le volume des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d'une répartition différentes des heures travaillées ou non.

Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue 
d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de 
tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.

Article 3 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 
décembre 2020. 

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. 



Le 27 avril 2020

Pour l’entreprise 
xxxxxxxxx et xxxxxxxxxxx 
En qualité de Co-Gérants



Les Salariés
Usine de LA CHAMBRE                                                                

AVENANT 2
A L’ACCORD RELATIF A L’EVOLUTION DES MISSIONS DU CHEF DE POSTE DU 21 MARS 2016


Entre :

La Société ARKEMA France prise en son établissement de La Chambre situé dans le département de la Savoie (73), représentée par Monsieur                , Directeur de l’établissement de La Chambre,
d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives signataires,
d’autre part.

Préambule :

Conformément à l’article 3 de l’avenant à l’accord relatif à l’évolution des missions du chef de poste datant du 17 décembre 2018, la Direction de l’Etablissement ARKEMA France de La Chambre représentée Madame Cécile MICHEL, Responsable Ressources Humaines et Relations sociales, ainsi que les représentants des organisations syndicales se sont rencontrés pour réaliser le bilan de l’organisation transitoire et de statuer sur l’organisation mise en place à compter de 2019.

Lors de cette rencontre, les parties ont constaté qu’il était à difficile de mesurer l’atteinte des objectifs compte tenu de certaines contraintes organisationnelles pendant une partie de la période observée. Partant de ce constat, les parties ont convenu que le bilan réalisé n’était pas suffisamment probant pour prendre une décision définitive sur l’organisation du roulement des chefs de poste.

Dans ce cadre, et en conclusion de la réunion qui s’est déroulée entre les parties, il a été convenu des dispositions suivantes :

Article 1 : Prolongation de la période transitoire et report de la date du bilan définitif
Sur la base des conclusions du bilan de l’avenant du 17 décembre 2018, les parties conviennent de prolonger l’organisation transitoire mise en place par l’accord initial jusqu’au 30 avril 2021 (fin de la période des entretiens individuels annuels - EIA), date à laquelle sera réalisé un nouveau bilan.

Article 2 : Objectifs de travail
Pendant la période transitoire, un Groupe de travail intégrant la Direction, un élu par organisation syndicale signataire et maximum 4 chefs de poste se réunira avec pour objectif l’identification de propositions visant à trouver une nouvelle organisation de travail permettant :
Une meilleure articulation entre la vie professionnelle et personnelle des chefs de poste
Une affirmation de leur rôle manager en modifiant l’organisation de leur planning

Article 3 : Durée de l’accord et date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er mai 2020.
Il pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5 : Dispositions finales
Le présent accord, revêtu de la signature des parties, sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville.

Fait à La Chambre, le 27 avril 2020, en 6 exemplaires originaux,

Ont signé :


Pour les Organisations Syndicales,						Pour la Direction,


	
CGT:							

						
	
							
FO:




CFE/CGC:
Accord d’entreprise 
sur la mise en place de l'Activité Partielle Individualisée

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
La société CHALAMÔMES
N° Siret : 85202542800016
Ayant son siège social situé à Rue de l’église 01320 Chalamont
Représentée par 
D’une part, 

Et

L’ensemble du personnel de l’entreprise 

D’autre part.


PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser la reprise progressive de notre activité.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril.


Article 1 : Champs d'application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des 
critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

En fonction du retour des enfants de façon progressive à la microcrèche, l'employeur définira le personnel nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié tel que : 

garde de leurs enfants, même si la réouverture des écoles a été actée (cela n’est pas uniforme sur tout le territoire national, la reprise de l’école est facultative etc), 
personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable. 

Cette répartition, selon la technicité et le volume des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d'une répartition différentes des heures travaillées ou non.

Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue 
d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de 
tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.

Article 3 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 
décembre 2020. 

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. 


Le 27 avril 2020

Pour l’entreprise 
En qualité de



Les Salariés
Accord d’entreprise 
sur la mise en place de l'Activité Partielle Individualisée

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
La société LA MOULINOISE 
N° Siret : 38087777900021
Ayant son siège social situé à Cours de Verdun 69002 Lyon
Représentée par xxxxxx
D’une part, 

Et

L’ensemble du personnel de l’entreprise 

D’autre part.


PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser la reprise progressive de notre activité.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril.


Article 1 : Champs d'application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des 
critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

En fonction d’un retour de la clientèle de façon très progressive dans au sein de la gare de Perrache et dans notre magasin, l'employeur définira le personnel nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié tel que : 

garde de leurs enfants, même si la réouverture des écoles a été actée (cela n’est pas uniforme sur tout le territoire national, la reprise de l’école est facultative etc), 
personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable. 

Cette répartition, selon la technicité et le volume des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d'une répartition différentes des heures travaillées ou non.

Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue 
d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de 
tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.

Article 3 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 
décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. 



Le 27 avril 2020

Pour l’entreprise 
xxxxxxxxx
En qualité de Gérant



Les Salariés
PERRENOT NORMANDIE
ACCORD D’ENTREPRISE 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre : 

La Société PERRENOT NORMANDIE représentée par _____________________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,
D’une part ;

Et :

L’Organisation Syndicale CGT représentée par _____________________ agissant en qualité de Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale CFTC représentée par _____________________ agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part ;


Préambule
Dans le cadre des mesures d’urgence mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, modifiée par ordonnance 2020-385 du 2/4/2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. 


Bénéficiaires 
Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel. 
 
Cette prime exceptionnelle porte le nom de « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » 

Montant
Son montant sera déterminé de la façon suivante : 

La prime sera versée dans la limite de 500€ nets, à tous les salariés ayant travaillé pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 au 25 avril 2020 ;
Une proratisation sera effectuée en fonction du nombre de jours travaillés à raison de 20€ par jour ouvrable travaillé sur ladite période, dans la limite de 5 jours ouvrés ;
Les salariés ayant été en arrêt pour maladie, AT, maladie professionnelle, confinement, garde d’enfant, personnes vulnérables et télétravail sur toute la période, percevront une prime de 1€.







Versement
La prime sera versée en 2 fois (sauf pour la prime à hauteur de 1€ qui sera versée sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2020) comme suit :
70% sur la paie du mois d’avril 2020 versée début mai 2020
30% sur la paie du mois de juillet 2020 versée début août 2020

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Durée de l’accord 
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dans le contexte COVID 19. 



Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.



Fait à Heudebouville, le 27 avril 2020


Pour l’Organisation Syndicale CGT			Pour la société PERRENOT NORMANDIE
_____________________		                             _____________________
Délégué Syndical					Directeur de site





Pour l’Organisation Syndicale CFTC	
_____________________ 
Délégué Syndical
Accord d’entreprise 
sur la mise en place de l'Activité Partielle Individualisée

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
La société AD GDME
N° Siret : .49223905800026
Ayant son siège social situé à 24 Rue Paul et Marc Barbezat, 69150 Décines-Charpieu
Représentée par M. xxxxxxxxxxx

D’une part, 

Et

L’ensemble du personnel de l’entreprise 

D’autre part.


PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser la reprise progressive de notre activité.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril.


Article 1 : Champs d'application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des 
critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

En fonction des commandes et des approvisionnements qui arrivent de façon progressive, l'employeur définira le personnel nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié tel que : 

garde de leurs enfants, même si la réouverture des écoles a été actée (cela n’est pas uniforme sur tout le territoire national, la reprise de l’école est facultative etc), 
personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable. 

Cette répartition, selon la technicité et le volume des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d'une répartition différentes des heures travaillées ou non.

Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue 
d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de 
tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.

Article 3 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 
décembre 2020. 

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. 



Le 27 avril 2020


Pour l’entreprise 
M.xxxxxxxxxxx
En qualité de Gerant 



Les Salariés
Avenant n° 1 à l’Accord relatif à
L’indemnisation de l’Activité Partielle
 

Entre : 

La société RIVARD SAS
dont le siège social est situé à MORANNES SUR SARTHE - DAUMERAY (49640) ZI Le Grand Clos 

Ci-après désignée par « L’entreprise » 
d'une part,

ET

Le syndicat CFDT
Le syndicat CFE CGC 


d'autre part,







Préambule

Dans le cadre de la crise sanitaire mondiale liée à la pandémie du COVID-19, « Coronavirus », il a été décidé d’instaurer l’activité partielle à compter du mardi 17 mars 2020, et ce, dans le but de protéger les salariés et de limiter la propagation du virus ; conformément aux recommandations du Gouvernement Français. Dans ce cadre, l’entreprise et les délégués syndicaux ont signé un accord le 17 mars 2020 afin de convenir des modalités d’indemnisation. Cet accord est reconductible.








IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE 1 – Reconduction

L’activité partielle due à la propagation du Covid-19 étant toujours en cours, l’accord est reconduit.


ARTICLE 2 – Durée de l’accord 

Le présent accord est reconduit jusqu’au 31 décembre 2020. Selon l’évolution de la situation, il pourra être reconductible.


ARTICLE 3 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 


ARTICLE 5 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt d’une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Angers et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.



Fait à MORANNES SUR SARTHE – DAUMERAY
le 27/04/2020
en 4 exemplaires
ENTRE


AIR AUSTRAL, SA au capital de 124 056 700  Euros,
Immatriculé sous le numéro B323650945 au RCS St Denis,
Dont le siège social est sis zone aéroportuaire Rolland Garros, 97438 Sainte Marie - Réunion  

Représentée par Monsieur, Président Directeur Général
Ci-après dénommé «AIR AUSTRAL» ou« la Compagnie».


ET


Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Organisation syndicale CFDT-UNPNC, représentée par,
Délégué syndical et, déléguée syndicale supplémentaire
Organisation syndicale UNSA Aérien SNMSAC, représentée par Madame déléguée syndicale ET Monsieur, délégué syndical supplémentaire
Organisation syndicale SNPNC, représentée par Monsieur, délégué syndical


PREAMBULE

L’accord d’entreprise FTL PN crise coronavirus signé le 17 mars 2020 arrive à échéance le 30 avril. 
Les parties signataires de l’accord conviennent de proroger son application jusqu’au 31 mai 2020.

article 1 – DATE D’EFFET ET DUREE DU PRESENT AVENANT 

Le présent avenant est conclu pour une nouvelle durée déterminée d’un mois, soit jusqu’au 31 mai 2020.

Il entrera en vigueur le 1er mai 2020, à l’expiration du contrat initial.

article 2 - Révision 

Une révision du présent accord peut être demandée par l’une des parties signataires. Celle-ci saisit les autres parties contractantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant les points dont la révision est demandée en communiquant un texte de remplacement. 

ARTICLE 3 - Formalités de dépôt

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt :

à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique).
au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis


Fait à Sainte Marie, le 27 avril 2020 en 5 exemplaires originaux.






			
Délégué Syndical						  Directeur Général Adjoint 
UNSA/SNMSAC						    Dirigeant Responsable







Délégué Syndical 							Secrétaire Général
CFDT - UNPNC







Délégué Syndical
SNPNC
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

		L’Entreprise 

Représentée par agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 

Et,
		, membre titulaire du CSE 
		, membre titulaire du CSE

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : 

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra dépasser aucune de limites ci-dessous :
		six jours ouvrables
		le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.




Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 

		de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés
		de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
		de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Article 3 : 
 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à 
Les signataires
Accord d’entreprise 
sur la mise en place de l'Activité Partielle Individualisée

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
La société MENUISERIE BOIS ALU PVC (BAPI)
N° Siret : 41205783800044
Ayant son siège social situé à 2190 RTE DE CHASSE 38200 SEYSSUEL
Représentée par M. 

D’une part, 

Et

L’ensemble du personnel de l’entreprise 

D’autre part.


PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser la reprise progressive de notre activité.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril.


Article 1 : Champs d'application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des 
critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

En fonction de la reprise de notre activité de façon progressive et irrégulière, l'employeur définira le personnel nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié tel que : 

garde de leurs enfants, même si la réouverture des écoles a été actée (cela n’est pas uniforme sur tout le territoire national, la reprise de l’école est facultative etc), 
personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable. 

Cette répartition, selon la technicité et le volume des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d'une répartition différentes des heures travaillées ou non.

Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue 
d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de 
tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.

Article 3 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 
décembre 2020. 

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. 



Le 27 avril 2020

Pour l’entreprise 
M. 
En qualité de gérant 



Les Salariés
Accord d’entreprise 
sur la mise en place de l'Activité Partielle Individualisée

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
La société BESSON JEAN LUC
N° Siret : 40277143000012
Ayant son siège social situé à 2 rue centrale - 38070 Saint-Quentin-Fallavier
Représentée par M. 

D’une part, 

Et

L’ensemble du personnel de l’entreprise 

D’autre part.


PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser la reprise progressive de notre activité.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril.


Article 1 : Champs d'application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des 
critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

En fonction d’un retour de la clientèle de façon très progressive et de l’organisation lié au dé confinement, l'employeur définira le personnel nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié tel que : 

garde de leurs enfants, même si la réouverture des écoles a été actée (cela n’est pas uniforme sur tout le territoire national, la reprise de l’école est facultative etc), 
personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable. 

Cette répartition, selon la technicité et le volume des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d'une répartition différentes des heures travaillées ou non.

Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue 
d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de 
tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.

Article 3 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 
décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. 



Le 27 avril 2020

Pour l’entreprise 
M. 
En qualité de dirigeant 



Les Salariés
PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL SMURFIT KAPPA CNC DU 27 AVRIL 2020




Entre : 

La Direction Générale de SMURFIT KAPPA CNC, 114 rue de Courcelles – BP 83 – 51053 REIMS Cedex, représentée par, ci-après dénommé la Société,



Et,

Le Syndicat , représenté par, délégué Syndical  Titulaire



Conformément aux articles L.2242-1 du Code du Travail, une réunion s’est tenue relatives à la négociation annuelle sur la rémunération (salaires de base et périphériques).
Au terme de la discussion le 27 Avril 2020, les Partenaires Sociaux s’accordent sur les termes ci-dessous :




0.9 % pour tous les collaborateurs en CDD et CDI sans être inférieur à 28 € mensuels pour les salaires en-dessous de 2.500 € (deux mille cinq cent euros) au 1er avril 2020.


0.6 % pour tous les collaborateurs en CDD et CDI sans être inférieur à 10 € mensuels pour les salaires en-dessous de 2.500 € (deux mille cinq cent euros) au 1er octobre 2020.

La revalorisation de la part fixe prime de vacances à 35 € (trente-cinq euros)

La garantie d’inflation hors Tabac en 2020 (appréciée en début d’année 2021 – référence Insee)

La prise en charge de la part employeur de la mutuelle sera portée à 60 % à compter du 1er Juin 2020

Les parties s’accordent sur la mise en place de la prise en charge d’une journée enfant malade par an et par salarié, au plus tard au 1er juillet 2020



Un exemplaire original du présent accord, dûment paraphé et signé, sera transmis à chaque partie signataire. 

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

Cet accord fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à REIMS,



Pour la Société,			Pour la CGT,
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF FIXANT LA DATE DE LA JOURNEE DE LA SOLIDARITE DU 12 FEVRIER 2020
POUR L’ANNEE 2020



Entre :


la Société Adient Strasbourg, représentée par
XXX – Directeur Usine du site de Strasbourg
XXX – Responsable Ressources Humaines

Et

le syndicat CFE-CGC. (Confédération Française de l’Encadrement / Confédération générale des cadres), représenté par :
XXX, Délégué Syndical
le syndicat CFTC. (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représenté par :
XXX, Déléguée Syndicale
le syndicat FO. (Force Ouvrière), représenté par :
XXX, Délégué Syndical


Il est convenu ce qui suit :
En raison de la crise que nous traversons liée au Covid-19, l’ensemble des salariés du site sont placés en activité partielle, de manière totale ou partielle.
Les demandes clients actuelles ne permettent pas d’avoir une activité totale sur le site, que ce soit au niveau de l’usine ou des services centraux.
C’est pourquoi il est impossible de maintenir la date de journée de solidarité pour l’année 2020 fixée au 8 mai 2020 par l’accord signé le 12 février 2020.

Les parties signataires du présent avenant conviennent des modifications ci-dessous.









Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés du site de Strasbourg. 


Article 2 – Date de la journée de solidarité

La date du 8 mai 2020 initialement prévue travaillée dans le cadre de la journée de solidarité pour l’année 2020 (période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020) est supprimée.

Le 8 mai 2020 sera donc un jour férié chômé dans l’entreprise (sauf exceptions liées au cycle de travail).

La direction et les délégués syndicaux conviennent de se rencontrer quand la situation liée au Covid 19 le permettra et quand la projection des volumes clients sur un moyen terme sera réalisable, afin de déterminer les nouvelles modalités de réalisation de la journée de solidarité pour l’année 2020.


Article 5 – Durée de l’accord

Le présent avenant est valable jusqu’à ce que la direction et des délégués syndicaux se rencontrent pour définir les nouvelles modalités de la journée de solidarité pour l’année 2020. 
Il est convenu que cette nouvelle négociation aura lieu avant le 30 septembre 2020, sauf nouvel événement exceptionnel.


Article 6 - Publicité

En application de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale 67 de la DIRECCTE Alsace sur la plateforme en ligne de dépôt des accords collectifs  et auprès du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg en un exemplaire.
Dans le cadre de la publication sur la base de données nationale, la Direction et les Partenaires sociaux souhaitent que l’accord soit rendu anonyme.








Fait à Strasbourg, le 27 avril 2020
	Signatures

POUR LA CFE-CGC
XXX



POUR LA CFTC
XXX


POUR FO
XXX



POUR LA SOCIETE ADIENT STRASBOURG

XXX



XXX
Accord sur la prise de congés payés dans le contexte de la crise du coronavirus

Entre :
La société SDI IMMOBLIER, SARL au capital de 10.000€, enregistrée sous le n°RCS 835 409 327, dont le siège social est situé 24 bis, rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF, représentée par Madame , sa gérante dûment habilitée,

D’une part,
Et :

Les salariés de la société SDI IMMOBILIER
D’autre part,
Conjointement désignées ci-après « les parties »

Préambule
Dans le contexte de la crise du coronavirus (ou covid-19) et au regard des conséquences sur l’activité de l’entreprise, la société SDI IMMOBILIER a décidé de proposer un accord d’entreprise à l’ensemble de ses salariés en application de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 28 mars 2020.
Il est en effet apparu nécessaire aux parties de conclure un accord dans l’intérêt de la société qui connaît des difficultés économiques indiscutables du fait de la propagation du covid 19 et des mesures de confinement, l’activité de la société SDI IMMOBILIER étant avant tout axé sur les contacts physiques avec les clients et prospects pour l’estimation de leurs biens immobiliers, les rendez-vous au sein de leur domicile privé, la visite avec des prospects des habitations privées et la conclusion et signature de contrats.
La propagation du covid 19 et les mesures de confinement ont mis à l’arrêt l’ensemble de ces activités qui ne peuvent pas être effectuées en télétravail.

Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société SDI IMMOBILIER à l’ensemble de ses salariés.

Article 2. Nombre de jours de congés payés et période d’application
La société SDI IMMOBILIER pourra imposer aux salariés la date de prise de 6 jours de congés payés acquis entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 31 décembre 2020.
Article 3. Modalités de fixation des jours de congés payés
La société SDI IMMOBILIER pourra :
Modifier la date de prise des jours de congés payés, si cette date a déjà été fixée.
La période des congés payés a été fixée aux dates suivantes : 
le samedi 18 avril, ainsi que la semaine du 20 au 24 avril 2020 pour les salariés dont le contrat de travail indique une durée hebdomadaire de travail du mardi au samedi.
Dans tous les cas, l’employeur devra en informer le salarié au moins 5 jours avant la date finalement retenue. Il en informera le salarié concerné par mail et par courrier recommandé. 
Article 4. Dispositions générales
Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2020 .

Fait à Villejuif, le 11 avril 2020, en Quatre exemplaires.


Pour la société SDI IMMOBILIER

Pour les salariés :
ACCORD D’ENTREPRISE DEROGEANT AUX DISPOSITIONS 

LEGALES EN MATIERE DE CONGES PAYES

 Du 29 avril 2020



PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID-19.

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : CONGÉS

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés. Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :

Cinq (5) jours ouvrés 
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins : 

un (1) jour franc
avant la date de prise desdits congés

Article 3 : CONDITION

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 

de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 

Article 4 : DEPÔT

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera envoyé à la DIRRECTE et au greffe du conseil de prud'hommes.
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE                DU 29 AVRIL 2020


Lieu : la société « Au Creuset de la Thiérache Industries », SAS au capital de 850 000 €, située à Origny-en-Thiérache (02550), Place de la Gare.

Etaient présents :	Directeur d’exploitation				

Déléguée syndicale 		
			
			
Suite au COVID 19 et à la fermeture temporaire de la société, la réunion sur la négociation annuelle, initialement prévue le 26 mars 2020 a eu finalement lieu le 29 avril 2020.


1/ Thèmes abordés :

	Une analyse a été faite lors de la réunion, à travers différents tableaux transmis et commentés sur divers sujets dont les suivants :
La rémunération ;
La classification ;
L’organisation du temps de travail ;
L’évolution de l’emploi....
L’analyse porte notamment sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et le droit à la déconnexion.


2/ Point sur l’accord « égalité professionnelle hommes/femmes » : 


Conformément à notre dernier accord signé le 18 avril 2018, nous faisons chaque année une analyse des pratiques mises en place :


Recrutement :

Sur 2019, nous avons procédé à 6 embauches au total dont 2 salariés figurent toujours à l’effectif.

Les critères de sélection et de recrutement de l’entreprise sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, les qualifications des candidats et sont identiques pour les femmes et les hommes.
L’indicateur retenu étant la répartition homme/femme dans les recrutements, le résultat est le suivant :
2 hommes embauchés définitivement en 2019 : atelier époxy, fonderie.
1 femme embauchée en 2019 à l’atelier finition mais nous déplorons son choix de quitter notre société.
Nous avons réalisé 2 essais masculin sur le poste de « chef d’équipe fonderie » et 1 essai masculin sur le poste de « chef d’équipe finition ». 

Nous déplorons avoir eu peu de candidature féminine dans nos recrutements.


Promotion professionnelle :

Il n’y a pas eu de promotion professionnelle au cours de l’année 2019.


Articulation entre vie professionnelle et vie privée :

Il n’y a pas eu de réunion tardive importante sur 2019.
Effort à poursuivre en 2020.


3/ Augmentations salariales : 

	
	Il a été convenu d’un commun accord de l’augmentation suivante :
1,20% pour le personnel hors SMIC
Pour le personnel SMIC : augmentation légale.


4/ Accord sur le droit à la déconnexion

	Un accord sur le droit à la déconnexion a été conclu en avril 2017 et la direction poursuit ses engagements.


La déléguée syndicale donne son accord sur la totalité des points soulevés et discutés.


Fait à Origny-en-Thiérache, le 29 Avril 2020



La Direction					La Déléguée Syndicale
AVENANT N° 5 à l'Accord Collectif d'Entreprise 
du 27 juin 2013 - 13 HABITAT



Entre :

La Direction Générale 


	D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives 


	D’autre part,



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT, 


Suite aux diverses réunions de négociation, les organisations syndicales représentatives et la Direction Générale ont décidé d’augmenter les minimas des avancements au choix de chaque catégorie. 

Article 1- Avancements au choix et promotions (Modification de l’article 41 de l’accord collectif)
Le Directeur Général peut, dans la limite des possibilités budgétaires définies par le Conseil d’administration, prononcer des promotions et avancements au choix des salariés de 13 HABITAT.
Les promotions correspondent à un changement de fonction et entraînent un changement de niveau ou/et de catégorie.
Les avancements s’effectuent dans le cadre d’un même niveau ou d’une même catégorie. Les directeurs et les responsables territoriaux sont informés de l’enveloppe de points dont ils disposent pour déterminer leurs propositions d’avancement.
Les avancements au choix sont prononcés à l’issue de l’ensemble des entretiens individuels d’évaluation visés à l’article 43 de l’accord collectif sauf pour 2020 (voir accord collectif COVID-19 du 10 avril 2020)
Un bilan annuel collectif est réalisé et transmis aux délégués syndicaux.
Le montant minimum en point d’un avancement, (hors avancement à l’ancienneté tous les 3 ans de 5 points), est fixé par catégorie comme suit :
13 points minimums pour la catégorie I, ouvriers/employés
16 points minimums pour la catégorie II, maîtrise
19 points minimums pour les catégories III et IV, cadres.

Article 2 -  Dépôt et publicité
Un exemplaire signé de ce document est remis à chaque signataire.

La Direction se chargera de déposer cet accord sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et d’en transmettre une version papier à la DIRECCTE. 

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Le présent accord sera consultable par l’ensemble du personnel sur le serveur DRH INFO.

	Marseille, le 29 avril 2020
   

La Direction Générale :



Les Organisations Syndicales :