Accord d’entreprise MOULIN BTP
Relatif aux conditions de sortie de crise liée au COVID-19




Entre les soussignés :

La société MOULIN BTP – RCS de GRENOBLE 413 838 830 – 38 Petite rue de la plaine – 38300 Bourgoin Jallieu représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président.
Ci-après dénommée « la Société » d’une part,

Et le Comité Social et Economique de la Société MOULIN BTP, dûment représenté par ………………………………………………… mandaté pour signer le présent accord.
Ci-après dénommé « CSE », d’autre part,

La Société et le CSE étant ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement des « Parties ».




Préambule

Compte tenu de l’évolution de l’épidémie de COVID-19, Le Président de la République s’est exprimé le 16 mars 2020 lors d’une allocution télévisée pendant laquelle il a décidé de restreindre au strict minimum l’ensemble des déplacements de la population française à compter du mardi 17 mars 2020 à midi pour une durée minimale de 15 jours. 

Le métier de travaux publics requiert sur le terrain, sur les chantiers la présence des salariés. Aussi, constatant que les chantiers n’étaient plus en conditions d’opérer et d’assurer les conditions de prévention nécessaire, et malgré le préjudice énorme que cela représente pour l’entreprise, la Direction a mis à l’arrêt toutes les activités françaises et monégasques de l’entreprise et de ses filiales (COTEG, LhermTP, Moulin BTP, Razel Water Solutions, Vitrans, Matthieu TP, Bianco, GEObio, Lachaux Paysage,) à compter du mercredi 18 mars 2020 et ce jusqu’à la fin du confinement.

Cette décision s’est également appuyée sur le fait que depuis le vendredi 13 mars 2020, la Direction a observé :
Dans les conditions exprimées par Le Président de la République, l’entreprise ne pouvait garantir la sécurité et la santé des équipes sur les différents lieux de travail et faire respecter les règles de distanciation sociale ;
Des défections des fournisseurs en matériaux qui se sont fait sentir immédiatement ;
Des ordres de service émanant de nos clients demandant de cesser l’activité ;
L’absence massive de salariés et du personnel intérimaire sur les chantiers et un nombre important  de salariés en situation de Grand Déplacement ont décidé de rejoindre leur domicile éloigné dans la perspective d’un éventuel confinement. 

L’impossibilité d’opérer dans les conditions de sécurité et sanitaires adaptées sur la plupart des chantiers prive l’entreprise de revenu par l’absence de production. Une telle situation compte tenu des frais fixes que l’entreprise doit supporter n’était pas tenable. 

C’est sur ce constat que la Direction a sollicité un plan d’activité partielle sur la période au titre de la crise sanitaire.

D’une manière plus générale, cette crise sanitaire traversée par la France va impacter l’activité des Travaux Publics au-delà de la stricte période de confinement. Outre les conséquences certaines du report des élections municipales sur le niveau d’activité en 2020 dans bons nombres de collectivités, le redémarrage de l’activité va se faire progressivement et la mobilisation des effectifs suivra peu ou prou le même rythme. 

Sans pouvoir apprécier finement à ce stade l’impact financier d’une telle situation, une première estimation de la perte de revenu s’élève à 35 millions d’euros (4% du CA annuel) pour une période de 15 jours de confinement. Le scénario d’un prolongement à 30 jours de confinement pourrait représenter une perte de 70 millions d’euros (8.5 %du CA). 
Concernant le résultat net, 30 jours d’arrêt pourraient engendrer une détérioration estimée entre 15 et 25 millions d’euros du résultat net du groupe selon les hypothèses. Pour mémoire, le résultat net du groupe s’élevait en 2019 à 6 millions d’euros.
A cet effet, et dans un souci d’efficacité et parfois avec les plus grandes difficultés de mise en place compte tenu des délais et du contexte sanitaire, chacune des organisations syndicales représentatives de Razel-Bec ont été invitées à discuter des modalités du présent accord, qui a pour objet de :
Formaliser précisément les mesures prises pendant le confinement ;
Déterminer les mesures mises en place pour favoriser la mobilisation des équipes pour une reprise d’activité rapide.

Le présent accord n’a pas pour objet d’aborder les conditions sanitaires de la reprise du travail, ces sujets étant guidés par les recommandations de l’OPPBTP et traités avec les CSE.

Ainsi, il a été convenu :



DURANT LE CONFINEMENT

Pour faire face aux conséquences de la décision de confinement du Gouvernement, l’entreprise a été fermée dès le mercredi 18 mars 2020 et un dispositif d’activité partielle a été mis en place.


Permanence

Afin de préserver les fonctions vitales de l’entreprise, quelques salariés resteront en activité pour une durée déterminée avec leur Direction :
Quelques collaborateurs des fonctions supports ;
Au cas par cas, pour certains chantiers en particulier, sur proposition de la Direction Générale et après son accord, des astreintes, sous instruction du maitre d’ouvrage pourront être mises en place.

Ces permanences seront effectuées prioritairement à distance avec la mise en place de solution de télétravail pour éviter la contamination en situation d’activité. Lorsqu’il n’est pas possible de faire autrement, la permanence s’effectuera sur site et dans le strict respect des consignes de sécurité sanitaire en vigueur.

Ces temps de travail seront rémunérés comme du temps de travail effectif habituel.


Congés payés et RTT

Conformément à l’engagement pris par l’entreprise lors du dépôt des demandes d’activité partielle les soldes de CP, ancienneté, fractionnement et RTT seront apurés avant la mise en activité partielle : 
Les CP et RTT déjà posés avant fin avril seront positionnés durant le confinement ;
Le reliquat des compteurs de CP et RTT non posés alors qu’ils étaient à prendre avant le 30 avril 2020 seront automatiquement imposés dès le 18 mars et jusqu’à épuisement.
Les CP et RTT déjà posés avant fin avril seront positionnés durant le confinement ;
Le reliquat des compteurs de CP et RTT non posés alors qu’ils étaient à prendre avant le 30 avril 2020 seront automatiquement imposés dès le 18 mars et jusqu’à épuisement.



Heures de modulation de la période 2019-2020

Compte tenu de la mise en place du dispositif d’activité partielle, pour les salariés soumis au régime de la modulation, après l’apurement des congés payés et RTT, le système de modulation sera utilisé et les compteurs d’heures également apurés avant d’être éventuellement placés en activité partielle.

A ce titre, pour le personnel en modulation, seules les heures et les majorations éventuelles qui n’auront pas été modulées seront payées avec les paies du mois d’avril.

Cependant, afin que les salariés ayant effectué des heures supplémentaires sur la période 2019-2020 ne perdent pas tout le bénéfice de leurs efforts, les majorations qui auraient dues être versées au titre des heures supplémentaires effectuées entre le 1er mai 2019 et le 30 avril 2020 seront conservées et versées avec la paie du mois d’avril 2020. 

Pratiquement, il sera versé sur la paie du mois d’avril 2020 les éléments suivants :
Les heures et les majorations non consommées à fin avril 2020,
Et les majorations des heures consommées entre le 18 mars et le 30 avril 2020.


Arrêt maladie pour garde d’enfant

Les arrêts maladie demandés à la Direction jusqu’au 17 mars inclus seront pris en compte. Pour ceux demandés à partir du 18 mars 2020 et les éventuelles demandes de renouvellement, étant donné la fermeture de l’entreprise et en conséquence la possibilité pour tous les salariés de garder leurs enfants, la Direction ne procédera pas à la demande auprès de la sécurité sociale et considérera le salarié, suivant sa situation, en CP, congé d’ancienneté, congé de fractionnement, RTT, modulation ou activité partielle.


Maintien des garanties en matière de retraite et prévoyance

Pendant toute la durée de l’activité partielle, les garanties en matière de retraite de base et complémentaire seront maintenues et les cotisations à la retraite complémentaire seront payées sur le salaire de base pour l’ensemble des salariés.
Les garanties de prévoyance seront maintenues sans prélèvement de cotisations. Cette possibilité est offerte par la ProBTP jusqu’à fin avril 2020 et sera réétudiée si la crise sanitaire devait se poursuivre.
Sur les paies de mars 2020, pour les salariés ayant été en activité partielle, les cotisations ont été prélevées sur cette base, une régularisation de cotisations sera effectuée sur les paies d’avril 2020.


APRES LE CONFINEMENT

L’entreprise, en France, aura été en sommeil durant plusieurs semaines, en conséquence, la reprise d’activité pourrait entrainer une surcharge temporaire de travail pour l’ensemble du personnel de l’entreprise. L’objectif du présent accord est en conséquence de permettre l’augmentation des durées du travail et d’inciter l’ensemble du personnel à se mobiliser.

Ainsi, l’entreprise avait planifié sa fermeture annuelle durant le mois d’août 2020, à ce stade, sans revenir sur cette planification, elle se réserve le droit de faire évoluer ce point.






DISPOSITIONS GENERALES


Champ d'application du présent accord

Le présent accord s'applique aux salariés de la société MOULIN BTP.


Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er mars 2020 au 30 avril 2021.
A l’issue de cette durée, les dispositions antérieures au présent accord seront de nouveau en application. Ceci n’exclut pas la possibilité de conclure des avenants aux divers accords d’entreprise concernés par le présent accord durant sa durée d’application.


 Nature de l’accord

En l’absence de délégués syndicaux au sein de l’entreprise et de membres de la délégation du personnel au CSE mandatés, les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE non mandatés peuvent négocier et conclure des accords collectifs (L.2232-25 du Code du travail). 

Cette négociation porte sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. 

Pour être valable cet accord doit être signé par des membres titulaires de cette délégation représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres de cette délégation lors des dernières élections professionnelles, lui donnant ainsi la valeur d’un accord collectif de droit commun. 

Par conséquent, l’ensemble des modalités relatives à l’accord collectif (adhésion, révision, dénonciation, interprétation et dépôt) sont applicables en l’espèce.


Adhésion

Peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale représentative de salariés.

L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt conformément à l’article D2231-2 du code du travail.


Révision

En application du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires ou adhérentes a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. 

En cas de disparition d’une partie signataire (démission, licenciement, élections professionnelles), l’avenant de révision pourra faire l’objet d’une négociation avec une partie non signataire mais représentative au niveau de l’entreprise.

Par conséquent, la condition relative au consentement unanime à la procédure de révision sera donc remplie même en cas de disparition de l’un des signataires.

La signature de l’accord de révision par une partie non signataire mais représentative de l’accord devra nécessairement être précédée par l’adhésion préalable de cette partie à l’accord.

La discussion de la demande de révision devra s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci à la dernière des parties signataires. 

Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d'effet.


Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par le Code du travail.


Notification et publicité

Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent accord devra être publié dans son intégralité et en version anonyme.
Conformément au Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des parties.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève l'entreprise.



Fait à Bourgoin Jailleu, en 3 exemplaires, le 30 avril 2020.



Pour la Direction								Pour le CSE
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