ACCORD RELATIF A LA PROMOTION DU SPORT ET DE LA SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES  

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Après négociation entre : 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à LAGORD - 14, Rue TARDY, représentée par Monsieur, Directeur Général,

		d'une part,

Et les Organisations Syndicales ci-après :
					
	 CFDT	représentée par 

	 CGT	représentée par 

	 SNECA	représenté par 

	 SUD CAM	représenté par 

			d'autre part,

Préambule

Dans un contexte de promotion croissante du sport / santé et de recherche de bien être, le sport est devenu un enjeu de société dont les entreprises se saisissent. Il est généralement admis que la pratique d’une activité physique et sportive en entreprise permet notamment de diminuer la fatigue, l'absentéisme, le stress et les accidents du travail.

L'entreprise apparaît comme un lieu pertinent pour la prévention et l'éducation à la santé, parce que le collaborateur y passe un temps très important, que l'employeur doit pouvoir s'appuyer sur des collaborateurs "en forme", et qu’elle peut servir de relais pour lutter contre la désertification médicale. Les maladies qui ne sont pas liées au monde du travail ont un fort impact sur les organisations professionnelles. Au regard de l’augmentation de la prévalence des maladies chroniques, de la croissance des patients pluri pathologiques, du vieillissement de la population et d’une demande grandissante des travailleurs en faveur d’une meilleure qualité de vie au travail, il est aujourd’hui nécessaire de passer d’un système axé sur la prévention en santé du travail à un système axé sur la prévention en santé au travail, fondé sur une approche globale de la santé individuelle et du bien-être sur le lieu de travail.

C’est dans ce cadre, et à l’initiative des organisations syndicales et en lien avec les réflexions menées dans le cadre de la CSSCT, et du Comité de Pilotage COMPAS, que les parties au présent accord ont souhaité poursuivre les échanges sur le thème de la promotion du sport et de la santé en entreprise, avec le souci de la qualité de vie au travail des collaborateurs et de faciliter les équilibres entre vie personnelle et vie professionnelle.
Ces échanges ont notamment porté sur la possibilité de mettre en place des initiatives de promotion de l’activité physique et sportive pour les collaborateurs de l’entreprise, mais également la possibilité de développer en liaison avec les acteurs de la santé, comme la Mutualité Sociale Agricole, des actions de prévention autour du sport et de la santé au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise. Les initiatives déjà mises en place, notamment sur le site de Lagord avec l’expérimentation d’activités sportives et de bien-être sur la pause méridienne, ainsi que les actions menées dans le cadre du Marathon de La Rochelle, ou encore les démarches de prévention menées dans le cadre de la mission Handicap et Emploi au Crédit Agricole, ont permis de nourrir ces échanges.

Ces échanges ont été menés : 
avec le souci de respecter la liberté individuelle de chaque salarié sur sa pratique sportive ;
en tenant compte de l’organisation existante notamment en matière de temps de travail ;
avec le souci d’équité entre les collaborateurs.

Cette démarche est menée dans un intérêt partagé à la fois par l’entreprise et les salariés et selon les modalités développées dans le présent accord. 


Article 1 : Le champ d’application et l’esprit de l’accord 

Le présent accord concerne l’ensemble des collaborateurs de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres.

Les objectifs poursuivis sont les suivants :
Encourager et faciliter la pratique d’une activité physique et sportive par les collaborateurs ;
Promouvoir les démarches de prévention en matière de santé ;
Faciliter la vie des salariés, notamment en matière de gestion des équilibres entre vie professionnelle et vie privée ;

Le présent accord s’appuie sur plusieurs principes qui sont :
La liberté individuelle de chaque collaborateur en matière de pratique d’une activité physique et sportive mais aussi en matière de prévention et de santé ;
La prise en compte des contraintes d’organisation de l’activité professionnelle, notamment en matière de temps de travail et de locaux ou infrastructures à disposition ;
Le souci d’une certaine forme d’équité entre collaborateurs du site et des réseaux, tout en s’adaptant aux spécificités.


Article 2 : Les acteurs de la promotion du Sport et de la Santé en entreprise

Le présent accord visant à la promotion du sport et de la santé au sein de l’entreprise et auprès de ses collaborateurs s’inscrit dans une démarche de concertation et d’implication des différents acteurs.

Le présent accord précise les rôles et missions des différents acteurs en matière de promotion du sport et de la santé au sein de l’entreprise :



L’Employeur
Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L.4121-1 du Code du Travail), notamment au travers d’actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité du travail, d’actions d’information et de formation, de la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés ;
Participer « à la promotion et au développement des activités physiques et sportives » (article L.100-2 du Code du Sport), qui relève d’une démarche volontaire de l’entreprise ;

La mission Handicap et Emploi au Crédit Agricole (HECA)
L’association Handicap et Emploi au Crédit Agricole (HECA) a été créée pour mener et coordonner une politique active et durable pour promouvoir et développer l’emploi des travailleurs handicapés au sein des Caisses Régionales et entités associées, et ainsi se donner les moyens d’ouvrir à tous des perspectives professionnelles.
Le Crédit Agricole agit pour l’intégration et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, à travers notamment l’information et la sensibilisation des salariés sur le sujet du handicap et des actions de prévention en lien avec la santé.
Dans chaque Caisse Régionale, un correspondant HECA anime la mise en œuvre de la politique handicap au niveau de son entité.

Les collaborateurs
Prendre soin, en fonction de leur formation et selon leurs possibilités, de leur santé etde leur sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par leurs actes ou leurs omissions au travail (Article L. 4122-1 du Code du travail). 

Le Comité Social et Economique (CSE)  
Organe essentiel dans la création et la gestion des activités sociales et culturelles incluant l’organisation sportive (articles R. 2323‐20 du Code du travail et R.2312-35 s’agissant du Comité Social et Economique) :
Assurer la gestion des activités physiques ou sportives (articles L. 2323‐85 du Code de travail et L. 2312-80 s’agissant du Comité Social et Economique) ;) ;
Possibilité de « contribuer au financement de ces activités pour favoriser leur développement » (Articles L. 121‐7 et L. 121‐9 du Code du sport) ;
Possibilité de mettre à disposition une salle de sport, proposer des activités de groupe ou obtenir un tarif avantageux pour des clubs de sport ;
Accès prioritaire aux salariés, à leurs familles et aux stagiaires (articles L. 2323‐83 du Code du travail et L 2312-78 s’agissant du Comité Social et Economique).

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Contribuer notamment à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs, l'amélioration des conditions de travail, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès des personnes handicapées (Article L. 4612‐1 du Code du travail).

Le Service de Santé au Travail et la Mutualité Sociale Agricole
Conseiller les employeurs, les collaborateurs et leurs représentants afin d’améliorer notamment leurs conditions de travail (Article L.4622‐2 du Code du travail).

L’ANSCAM et le CA SPORT
Ces deux associations sont très présentes et actives au sein de la caisse régionale de Crédit Agricole Charente Maritime Deux-Sèvres depuis de nombreuses années.
L’ANSCAM : l’Association Nationale Sportive Crédit Agricole Mutuel, qui regroupe 44 entités du groupe Crédit Agricole, permet à chaque collaborateur qui le souhaite, et dans la mesure des structures et capacités d’accueil en local, de pratiquer un sport individuel ou collectif parmi 24 sports proposés. Chaque année, des compétitions sont organisées pour chaque sport.
Le CA SPORT : il s’agit de l’Association sportive de la Caisse Régionale de Charente Maritime Deux-Sèvres, qui regroupe 17 sections sportives ouvertes à tous les collaborateurs (Site et Réseaux). Le budget annuel est alloué par le Comité Social et Economique et permet chaque année d’organiser des animations sportives, notamment des Portes Ouvertes (Ski et randonnée Montagne), des Corpo (Foot avec la coupe du CLAS, FUTSAL, GOLF, BOWLING, etc.) ainsi que la participation aux finales ANSCAM.

L’existence et l’activité de ces deux associations ne sont possibles qu’avec la participation des bénévoles qui gèrent ces deux associations, des collaborateurs qui participent aux différentes manifestations, mais aussi des Comités Social et Economique et des Directions Générales des entités du Groupe. C’est grâce au travail et à l’implication de tous que ces structures permettent à chaque collaborateur qui le souhaite de pratiquer une activité physique et sportive dans ce cadre.


Article 3 : Les actions et moyens de promotion du sport au bénéfice des salariés de la caisse régionale 

Les actions proposées par le Comité Social et Economique pour faciliter la pratique sportive des salariés 

Ces actions peuvent concerner notamment :
La mise en place de partenariats entre le Comité Social et Economique et des prestataires dans le domaine du sport et du bien-être, ce qui vise à faciliter la pratique sportive et à faire bénéficier les collaborateurs de tarifs préférentiels ;
La possibilité offerte à chaque collaborateur d’utiliser sa subvention annuelle CSE pour financer tout ou partie de la licence et/ou la cotisation pour une activité sportive à titre personnel.

La promotion et/ou la participation des acteurs de l’Entreprise à des événements sportifs sur le territoire

Cette participation peut revêtir différentes formes, notamment :
La promotion de la participation des collaborateurs qui le souhaitent à un événement sportif ;
Un partenariat ou sponsoring autour d’un événement sportif ;
Une action concertée avec les différents acteurs autour d’un événement sportif ; à titre d’illustration, les actions menées autour du Marathon de La Rochelle ont impliqué la Direction de la Caisse Régionale, l’ANSCAM, quelques autres entités du Groupe, le Comité Social et Economique et les Caisses Locales de La Rochelle et ont permis la participation de coureurs aux couleurs du Groupe, avec des retours très positifs des différentes parties prenantes.

La facilitation et/ou l’organisation d’activités sportives ou de bien-être, dans ou à proximité des lieux de travail, en dehors des horaires de travail

Ces actions peuvent concerner notamment :
L’autorisation d’organiser des activités physiques et sportives sur le lieu de travail, y compris en agences (dans des espaces de détente par exemple sous réserve que ces locaux soient adaptés à l’activité envisagée), assurées par des professionnels, possédant la qualification et les assurances requises, pendant les horaires de pause méridienne notamment, au bénéfice des collaborateurs de l’entreprise qui le souhaitent, avec l’accord du manager et après information de la DRH ;
La mise à disposition de locaux sur le lieu de travail, notamment sur le site de Lagord, et la sollicitation de professionnels, possédant la qualification et les assurances requises, pour l’organisation et l’animation d’activités physiques et sportives ou d’activités ou prestations de bien-être, organisées en dehors des horaires de travail au profit des collaborateurs de l’entreprise qui le souhaitent, après information de la DRH et en lien avec le Comité Social et Economique.

Ces actions doivent s’inscrire dans le respect des obligations générales des garanties d’hygiène et de sécurité (article R. 322‐4 et suivants du Code du sport) pour l’ensemble des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives.
Elles doivent également être adaptées aux locaux ou infrastructures en place ainsi qu’aux contraintes liées à l’organisation du travail.

La facilitation du fonctionnement de l’ANSCAM et du CA SPORT

Ces actions peuvent notamment prendre la forme :
De mise à disposition de moyens (temps, ressources logistiques…) pour faciliter le fonctionnement au niveau local de l’ANSCAM et du CA SPORT ainsi que l’organisation ou la participation à des événements sportifs ;
D’actions de communication interne pour valoriser les missions de l’ANSCAM et du CA SPORT, ainsi que l’organisation ou la participation à des événements sportifs auxquels participent des collaborateurs de la caisse régionale.


Article 4 : Les actions et moyens de promotion de la santé au bénéfice des salariés de la caisse régionale

La promotion de démarches de prévention en matière de santé

Ces actions peuvent notamment prendre la forme :
D’actions de communication interne sur des thématiques de santé et de prévention, notamment en relais d’actions locales ou nationales (par exemple : le mois sans tabac, octobre rose pour la prévention du cancer du sein, la vaccination…) ;
D’actions de sensibilisation ou communication interne en lien avec les partenaires de la prévention, comme la Mutualité Sociale Agricole, AGRICA, les services de santé au travail, le prestataire complémentaire santé.

L’animation d’actions de prévention et de santé à l’attention des collaborateurs de la Caisse Régionale, en lien avec des professionnels reconnus

Ces actions peuvent notamment prendre la forme :
D’actions de prévention / sensibilisation notamment en matière de gestes et postures, de réglage des fauteuils de bureau, de réglage des bureaux et postes de travail ;
D’actions de promotion de la santé et/ou de prévention du handicap, en lien avec la mission HECA et la CSSCT, par exemple sur le bruit, la marche.

Ces actions sont de nature à contribuer au développement d’une culture de la prévention en santé et bien-être au sein de l’entreprise.

Article 5 : Les actions visant à faciliter la conciliation des vies professionnelle et personnelle 

Les parties réaffirment leur souci de faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale pour les collaborateurs.

Dans ce cadre, elles conviennent de :
Autoriser la livraison de colis sur le lieu de travail, dans les réseaux comme sur le Site de Lagord (avec comme spécificité un poids maximum de 5 kg par colis pour une livraison sur le site de Lagord réceptionnée par les hôtesses d’accueil), et d’autre part sous réserve d’un encombrement limité des colis livrés et d’un usage raisonnable de cette possibilité, qui ne doit pas perturber le fonctionnement des équipes ni impacter le service client ;
Autoriser / Organiser la mise en place de services de nature à faciliter le quotidien des salariés, sur le(s) lieu(x) de travail regroupant un nombre suffisant de collaborateurs, par exemple des services du type pressing, cordonnerie, couture, entretien / réparation de véhicules…


Article 6 : Révision de l’accord

En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.  


Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Il est conclu, pour une durée de 3 ans soit jusqu'au 31 décembre 2023. 

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’emploi ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

	Fait à Lagord, le 19 Novembre 2020