Accord pour le versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat


Entre les soussignés :

La Société Céobus, sise au 33, Rue des Fossettes 95650 Génicourt, représentée par M. …………………………….., en sa qualité de Directeur,

D’une part,

Et 

Les Organisations Syndicales Représentatives du personnel représentées par :

o	Monsieur …………………………., en sa qualité de Délégué Syndical CGT
o	Monsieur …………………………, en sa qualité de Délégué Syndical FNCR 
o	Monsieur ………………………, en sa qualité de Délégué Syndical Sud Ratp

D’autre part


PRÉAMBULE
La Société CEOBUS, désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 1, décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement couvrant la période de versement de la prime.

Article 1 - Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2019 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail ;
- être présent à la date du versement de la prime.

Cette prime ne pourra être attribuée aux stagiaires, lesquels ne sont pas liés à la Société par un contrat de travail.

Par ailleurs, cette prime ne sera pas attribuée aux salariés ayant bénéficié d’une prime exceptionnelle pour 2019.

Article 2 - Montant de la prime
Le montant de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 330 € pour tous les salariés bénéficiaires présents durant toute l’année 2019.

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute l’année ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.


Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de travail du salarié par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’Entreprise.
Par exemple, pour un salarié employé à mi-temps, et présent depuis le 1er Janvier 2019, le montant de la prime sera de 165€.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur le bulletin de salaire de Mars 2020.
Article 4 - Règlement des litiges
Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent Accord se régleront si possible, à l'amiable entre les organisations syndicales et la société Céobus.

Dans le cas où le litige ne pourrait se dénouer au cours de la réunion de travail entre les signataires, un expert pourra être désigné d'un commun accord entre les signataires, afin de favoriser le règlement du litige.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Durée de l'accord
Le présent Accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature et est conclu pour l'année 2020.


Révision et dénonciation
Le présent Accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires.
Au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
Cet accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 à L 2261-14 du Code du Travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties signataires, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.

Formalité de dépôt et de publicité
Le présent Accord est signé en 4 exemplaires originaux et fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
un exemplaire, version sur support électronique, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ()
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Pontoise
un exemplaire sera affiché dans le panneau Direction





À Génicourt, le 17 Mars 2020



Pour les Organisations Syndicales			Pour l’Entreprise

Monsieur ……………….					Monsieur …………………………
Délégué Syndical C.G.T					Directeur



Monsieur ………………………..
Délégué Syndical FNCR



Monsieur ……………………………
Délégué Syndical SUD RATP