AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À 
L’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE RÉDUCTION D’ACTIVITÉ DURABLE




ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société PEINTURES DU MEDOC
Société à responsabilité limitée inscrite au RCS de BORDEAUX sous le n° 312668874
Dont le siège social se situe 3 chemin de Lou Tribail – 33610 CESTAS
Représentée par Monsieur Frédéric CASTET, agissant en sa qualité de Gérant


Ci-après désignée « la Société »


D’UNE PART


ET

Le membre titulaire du CSE, non mandaté par une organisation syndicale représentative, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles 

D’AUTRE PART

Ci-après ensemble désignées « les Parties »



Il est conclu le présent avenant n°2 à l’accord relatif à la mise en place de l’activité partielle en cas de réduction durable d’activité dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 conclu le 17 novembre 2020 afin de prolonger la mise en œuvre du dispositif (initialement prévu pour 6 mois) pour une durée complémentaire de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2022. 


Préambule

Un accord d’entreprise relatif à l’activité partielle en cas de réduction d’activité durable a été conclu au sein de l’entreprise le 17 novembre 2020 et mis en œuvre dans l’entreprise pour une période allant du 1er décembre 2020 au 31 mai 2021 (soit pour une durée de 6 mois). 

Un dispositif de neutralisation de la période dite « de confinement » dans le cadre de la conclusion d’un tel accord a été mis en place pour la période du 1er novembre 2020 jusqu’au 30 juin 2021, pour permettre de prolonger la durée d’application de l’accord de la durée de la période neutralisée (décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 ; arrêté du 10 février 2020 et arrêté du 9 avril 2021).

L’avenant n°1 du 27 avril 2021 à l’accord d’entreprise du 17 novembre 2020 a donc été conclu afin de formaliser la neutralisation de la période dite de « confinement » et décaler l’application du dispositif du 1er juillet au 31 décembre 2021. Cet avenant n°1 a été validé par l’administration le 26 mai 2021.

Le dispositif actuel prend donc fin le 31 décembre 2021.

Toutefois, au regard de la situation économique actuelle de l’entreprise et de ses perspectives, il est conclu le présent avenant n°2 afin de prolonger la mise en œuvre du dispositif pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2022 (soit une durée totale de 12 mois).

La situation économique est actuellement la suivante, étant précisé que la société clôture son bilan au 31 décembre 2021 : 

Le 30 novembre 2021, le chiffre d’affaires de la société a augmenté de 20,39% par rapport à l'année dernière, exercice qui était en baisse de 15,17% par rapport à l'exercice 2019 en raison de la crise sanitaire.

L’effectif actuel est 21 personnes dont 4 alternants recrutés en 2021 (deux pour le service laboratoire, un pour le service production et un pour le service administratif). L’emploi de l’ensemble des salariés a en outre été maintenu durant cette période.

Depuis mi-septembre 2021, la société subit toutefois un ralentissement de son activité en raison de fortes tensions sur les matières premières, entrainant de graves difficultés d'approvisionnement, et en conséquence de fortes hausses de prix. 

Le chiffre d'affaires d'octobre 2021 a baissé de 7,31% par rapport à octobre 2020, celui de novembre 2021 de 19,44% par rapport à novembre 2020. Cette baisse d'activité a induit un recours à l'APLD. 
 
A la fin du mois de novembre 2021, un bilan de l’utilisation du dispositif a été réalisé : 
- Seuls les services laboratoire et production ont bénéficié du dispositif (vendredi matin non travaillé), à l'exception de la Responsable du laboratoire, qui était placée en télétravail.
- La société a eu recours au dispositif pour un total de 387 heures (sur les 6.552 heures accordées) : août 2021 : 43 heures ; septembre 2021 : 71 heures ; octobre 2021 : 164 heures ; novembre 2021 : 109 heures

En raison de la persistance de la crise sanitaire, des pénuries de matières premières et des hausses de prix continuelles, la société PEINTURES DU MEDOC n'a toutefois pas de perspectives économiques encourageantes pour le début d'année 2022, raison pour laquelle elle prolonge l'accord du 17 novembre 2020 pour une durée complémentaire de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2022.

Cet avenant annule et remplace les articles 1 et 8 de l’avenant n°1 du 27 avril 2021 à l’accord du 17 novembre 2020 ainsi que l’article 4 de l’accord du 17 novembre 2020 selon les termes ci-après, étant précisé que les autres dispositions de l’accord d’entreprise demeurent inchangées :


Article 1 : Période d’application du dispositif spécifique d’activité partielle

Le dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est mis en œuvre dans l’entreprise pour une durée complémentaire de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2022.


Article 4 : Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

En contrepartie des mesures visées à l’article 3 de l’accord du 17 novembre 2020, la société prend les engagements suivants :

Maintien de l’emploi de l’ensemble des salariés de l’entreprise concernés par le présent accord et cela pendant la durée du présent accord, à savoir jusqu’au 30 juin 2022, étant précisé que cet engagement est limité au(x) licenciement(s) pour motif économique entraînant une ou plusieurs suppressions de poste ;

Mise à profit en particulier des périodes chômées au titre de l’activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés. Sont visées, notamment, des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences, de projets co-construit entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation : 

Du FNE-formation (fonds national de l’emploi permettant notamment aux salariés placés en activité partielle de longue durée de bénéficier d’une formation destinée à favoriser leur employabilité) ;

Et/ou de son compte personnel de formation pour tout type d’action éligible dans les conditions prévues à l’article L. 6323-6 du code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre pendant l’activité réduite (en présentiel, à distance, en situation de travail) ;

Dans tous les cas, une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à l’administration et avant tout renouvellement éventuel.


Article 8 : Durée et entrée en vigueur de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée complémentaire de 6 mois et prendra donc fin le 30 juin 2022. 

Il entrera en vigueur sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et sous réserve de la validation par l’administration du présent accord. 


Fait à Cestas, le 20 décembre 2021
En 3 exemplaires originaux


Frédéric CASTET			Mélody MERCADIE
Gérant					Membre titulaire du CSE