ROBERT BOSCH FRANCE 
ETABLISSEMENT DE RODEZ

AVENANT N°1 A L’ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF au FONCTIONNEMENT DU « COMPTEUR TEMPS COLLECTIF »




ENTRE LES SOUSSIGNES,


L’établissement de Rodez de la société Robert BOSCH (France) S.A.S, sis rue de Cantaranne, 12032 Rodez, représenté par    , en sa qualité de chef d’établissement, et par ,  en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
d’une part,
ET


Les organisations syndicales représentatives soussignées, 

d’autre part, 




PREAMBULE :

Après plusieurs mois de négociation et face à une forte baisse du marché du Diesel, il était convenu – le 4 juillet 2018 -  de négocier plusieurs accords visant, à permettre au site de Rodez de la Société Robert Bosch France de trouver les moyens sociaux, économiques et industriels de traverser la période difficile actuelle en évitant tout licenciement économique.

Parmi les différentes solutions identifiées, la mise en place d’un Compteur Temps Collectif était envisagée notamment pour limiter le recours à l’activité partielle.

Il était également conclu que l’ampleur de l’alimentation du CTC qui resterait à disposition de l’employeur pour les différentes années d’application de l’accord serait revu chaque année en fonction des évolutions du marché et de la situation du site.

A la suite d’une réunion de la commission de suivi qui s’est tenue en octobre 2019 en présence de représentants de toutes les organisations syndicales représentatives du site, les élus ont souligné que la situation actuelle n’était pas du tout satisfaisante et que les efforts en vue de l’identification d’activités nouvelles ne portaient pas assez de fruits à ce jour estimant que les efforts réalisés à ce stade en ce sens sont insuffisants.

Il a par ailleurs été constaté que tous les jours de CTC mis à disposition de l’employeur au cours de 2019 furent utilisés et que les perspectives de production pour l’année 2020 ne montrent pas un changement significatif par rapport à l’année précédente.

Dans ces circonstances, il a été convenu du présent avenant : 


Article 1 : Alimentation du CTC pour l’année 2020

Pour les salariés non cadres ou non forfaitaires présents toute l’année dans l’établissement :

15 jours RTT seront placés automatiquement dès le 1er janvier de l’année sur le CTC.

Pour les salariés cadres ou forfaitaires présents toute l’année : 

9 jours de RTT seront placés automatiquement dès le 1er janvier de l’année sur le CTC.

Ces jours seront placés sur le CTC à partir du 1er janvier 2020.


Article 2 : Possibilité de révision / clause de revoyure

Dans l’hypothèse où la situation économique du Diesel et les perspectives d’activité du site devraient fortement évoluer au cours du premier semestre, il est convenu que l’une ou l’autre des parties sollicite l’organisation d’une réunion exceptionnelle afin d’amender, le cas échéant le nombre de jours placés en CTC.

Il en serait de même pour tout projet susceptible de modifier significativement l’organisation et la charge de travail de l’établissement (ex : refonte de l’organisation du travail, mise en place d’un plan susceptible de réduire le nombre de salariés).


Article 3 :  Durée et validité de l’avenant

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2020, dès lors qu’il remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée expirant au 31 décembre 2020.


Article 4 :  Révision et dénonciation de l’avenant 

Le présent avenant est conclu sous réserve que des dispositions législatives ou règlementaires qui en modifieraient l’économie ne viennent à être publiées. Dans une telle hypothèse, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin d’envisager une éventuelle renégociation du présent avenant. 

Le présent avenant pourra, par ailleurs, faire l’objet d’une demande de révision de la part des signataires de l’avenant conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette demande, qui devra être notifiée à l’ensemble des signataires par LRAR, pourra intervenir pendant toute la durée de l’avenant. 
A réception d’une demande de révision émanant d’un signataire, la Direction convoquera, dans un délai de 3 semaines, toutes les Organisations Syndicales représentatives pour une réunion de négociation. 

Par ailleurs, le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9, L. 2261-10, L.2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du travail. 


Article 5 :  Publication de l’avenant dans la base de données nationale des accords collectifs

Il est rappelé que le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs. 

A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent avenant via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des Organisations Syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et
R.2231-1-1-I du Code du travail. Par ailleurs, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, en application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail. 
A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de données nationale à une anonymisation simple du présent avenant, avec suppression des noms et signatures des parties, tel que prévu à l’article R. 2231-1-1 II du Code du travail. 


Article 6 : Notification et dépôt 

Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la DIRECCTE de l’Aveyron ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Rodez.

À l'issue de la procédure de signature, l'employeur notifiera à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire de l'avenant.

Dès lors que l’avenant remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :

- Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@ccord () en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE de l’Aveyron avec dépôt de :

• un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;

• un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’avenant selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail).

- Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rodez.

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Fait à Rodez, le 06/03/2020

Pour la Direction :


Pour les Organisations Syndicales :