AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A L’AMENAGMENT ET A LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL


ENTRE :

La Société SOCAMIP, SAS au capital de 132 750 euros, dont le siège social est 4 rue Bernard Lathière – 87000 LIMOGES, 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro 402 185 730,
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur

D’UNE PART
ET : 

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 28 octobre 2020, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Monsieur XXX en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion 
D’AUTRE PART

PREAMBULE

Aux termes de discussions entre la direction et les représentants du personnel, les parties au présent accord ont souhaité revoir les dates de la période d’annualisation du temps de travail.

L’objectif est ainsi de faire coïncider le calendrier de modulation avec l’année civile. 

Il est rappelé que l’accord du 18 février 2000 modifié par avenants du 29 février 2000, du 17 mars 2000 et du 21 mars 2000, prévoit une période de modulation de 12 mois consécutifs du 1er février au 31 janvier.


ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE I.2.1 de l’accord du 18 février 2000

Le paragraphe 3 de l’article I.2.1 intitulé « Principe » est remplacé par les dispositions suivantes.
 
La période de modulation de 12 mois consécutifs, est dorénavant fixée du 1er janvier au 31 décembre.

La première période de référence débutera le 1er janvier 2021 pour se terminer le 31 décembre 2021, les périodes de référence suivantes étant de 12 mois consécutifs de janvier à décembre.

Par conséquent, le cycle en cours, qui a débuté le 1er février 2020, se terminera le 31 décembre 2020, date à laquelle sera arrêté le bilan des heures travaillées, et des éventuelles heures supplémentaires à régler.

ARTICLE 2 : DUREE - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur, pour une durée indéterminée, à compter de sa date de signature.


ARTICLE 3 : REVISION - DENONCIATION

Chaque partie signataire pourra dénoncer ou demander la révision du présent avenant en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et préciser outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une nouvelle négociation dans les trois mois suivant sa demande de révision ou de dénonciation.

La dénonciation de l’accord répondra aux dispositions des articles L. 2261-9, L. 2261-10 L. 2261-11 du code du travail.


ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT

Un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque partie signataire.

Le présent accord est ensuite déposé par la direction par voie électronique via la base de données nationale en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Sera jointe une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Le présent accord fait l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Limoges, le 28 octobre 2020

Pour la société SOCAMIP                                                                                 Pour le CSE
Monsieur XXX	Monsieur XXX