ACCORD COLLECTIF
NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
ÉTABLISSEMENT TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN LE HAVRE

PRÉAMBULE :
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2020 ont été engagées au sein de l’établissement TNI Le Havre entre la Direction et les Délégations Syndicales le 28 janvier 2020.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
À l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 27 février 2020 et le 12 mars 2020, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 - Taux horaire
Le personnel « Conducteur » et « Ouvrier » bénéficiera d’une augmentation du taux horaire de +1,1% au 1er avril 2020, sur la base des taux horaires issus de la grille des salaires applicable à ce jour dans l’établissement.

Article 2 - Révision de l'article 2 de l'accord NAO du 23 avril 2012 portant création d'une prime de vacances

Les parties souhaitent réviser la NAO en date du 23 avril 2012 portant création d'une prime de vacances en son article 2. 

Aussi, les parties s'accordent à une suppression de la prime de vacances, à compter de juin 2020, au profit de chèques vacances à hauteur de 400 euros.

Les modalités d’attribution des chèques vacances sont définies comme suit :
Les salariés doivent bénéficier d’un contrat CDI ;
Les salariés doivent être présents à la date de remise des chèques vacances en juin de chaque année;
Présence au 15 septembre de l’année N-1 pour les nouveaux embauchés (ex : Un conducteur embauché en CDI le 20 septembre 2019 ne pourra pas bénéficier des chèques vacances pour l’exercice de 2020 mais pour celui de 2021).

Article 3 - Augmentation du budget des activités sociales et culturelles du CSE
Une dotation exceptionnelle de 29 600 euros sera versée pour l’année 2020 au profit du budget des activités sociales et culturelles du CSE de TNI Le Havre afin de gérer l’attribution des chèques vacances pour les salariés bénéficiaires (74 salariés à ce jour).
Une liste des salariés remplissant les conditions d’attribution, citées à l’article 2 ci-dessus, sera établie vers la fin janvier de chaque année.
L’enveloppe attribuée au CSE pourra être revue à la hausse ou à la baisse, chaque année, en fonction du nombre de bénéficiaires.

Article 4 - Prime de dimanche et jour férié
À compter du 1er avril 2020, le montant de la prime de dimanche et jour férié est porté à 60 euros bruts, soit une augmentation de 9%. Les modalités et conditions de versement restent inchangées. 

Article 5 - Accord relatif aux conducteurs affectés à la sous-traitance de la CTPO 
La direction et les partenaires sociaux s’engagent à réviser l’accord relatif aux conducteurs affectés à la sous-traitance de la CTPO au sein de TNI Le Havre dans le courant de l’année 2020.

Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature. La Direction s’engage à ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires de 2021 au mois de mars au plus tard.

Article 7 - Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail,  sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du Code du travail. 
L'avenant portant révision de tout ou partie d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord.

Article 8 - Publicité 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE de Rouen, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait au Havre, le 23 mars 2020 (en 6 exemplaires).