ACCORD COLLECTIF DU 1erAVRIL 2020 DE MESURES EXCEPTIONNELLES LIEES AU COVID-19



La Société  SUNPOWER ENERGY SOLUTIONS France SAS       ,  dont le siège social est situé à                              LA TOUR DE SALVAGNY 69890 ,  12-14 ALLEE DU LEVANT

Représentée par        XXXXX  , Directeur Général ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
CFDT, représentée par 
CFE/CGC représentée par 

Préambule :

Pour faire face à l’épidémie de COVID-19 entrainant une baisse significative de l’activité de l’entreprise, limiter ses impacts économiques, financiers et sociaux et conformément aux ordonnances prises en application de la loi d’urgence du 25 mars 2020, et son ordonnance du 26 Mars 2020 relative aux Congés, la Direction a ouvert la négociation sur les thèmes suivants :
Prise de jours de congés payés ou de repos (RTT)
La période de congés payés et la prise des congés de l’année précédente avant le 31 Mai 2020 :
Au cours de cette réunion, la Direction a présenté aux représentants des Syndicats la situation économique, financière et sociale liée à la pandémie mondiale et les différentes alternatives envisagées pour limiter les difficultés économiques .
Après discussions entre les parties, les mesures suivantes ont été prises dans l’objectif d’atténuer les effets de la baisse d’activité de l’entreprise liée à la propagation du covid-19 et à la pandémie mondiale.
Prise de jours de congés payés ou de repos (RTT) :
A partir de la semaine 15, à savoir à compter du 6 Avril 2020, et sur une période de 5 semaines, il est demandé à chaque salarié de prendre à minima 5 jours ouvrés de Congé payés ou, à défaut de compteur suffisant, des RTT et ceci en accord avec le Manager. En effet, chaque Manager décidera de la répartition finale de ces 5 jours de Congés de façon à organiser la continuité de service pour chaque équipe.  
Les salariés entrés en cours d’année de la période d’acquisition des congés, à savoir du 1er Juin 2019 à aujourd’hui, ont la faculté de limiter la prise de ces congés au prorata de leur présence durant cette période. 
Par exemple :
Entrée en Juin 2019 : 5 jours de congé imposés
Entrée en Novembre 2019 :  3 jours de congé imposés
Entrée en Décembre 2019 :  2,5 jours de congé imposés
Entrée en Janvier 2020 :  2 jours de congé imposés
Tous les salariés de                                 sont invités à proposer au plus vite leurs dates de congés souhaités à leur manager.  Ces dispositions ne concernent pas les salariés de la branche O&M. 
La période de congés payés et la prise des congés de l’année précédente avant le 31 Mai 2020  
Le principe reste de solder les congés de l’année précédente avant la date limite du 31 Mai 2020. 
En revanche, si des congés restent à solder au 31 mai 2020 et ceci malgré la prise effective des 5 jours de congés imposés, les Directeurs concernés et la Direction des Ressources humaines pourront étudier dans les cas de besoins impératifs de service, un éventuel report jusqu’au 31 Juillet 2020 maximum. Au-delà ces congés seront définitivement perdus.  
Dans les 2 mois suivant la fin du confinement et la reprise de l’activité, la prise de congés ou RTT sera strictement réglementée et soumise à la validation du Directeur concerné et l’information de la Direction des Ressources Humaines.  Les congés posés pourront éventuellement faire l’objet d’annulation et de report par le manager en raison des circonstances exceptionnelles liées à la crise et aux enjeux financiers extrêmement importants.
Champ d’application :
Le présent d’accord porte sur l’ensemble des établissements de l’entreprise                                        . Il concerne tous les salariés de l’entreprise ayant le statut de « Cadre » quelle que soit leur classification ou leur ancienneté. Il ne concerne pas les salariés ayant le statut « Non Cadre ».
Durée et prise d’effet :
Le présent accord collectif prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente et sera valable pour une durée de 4 mois à compter de son entrée en vigueur.
Dépôt et Publicité :
La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales. 
Un exemplaire signé du présent protocole d’accord sera remis :
à chaque organisation syndicale représentative signataire de l’accord
à chaque organisation syndicale représentative ayant participé à la négociation de celui-ci
au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Il sera diffusé, dès sa signature, dans l’ensemble des établissements de l’entreprise ouverts, et via la messagerie pour les établissements fermés.

Fait à  La Tour de Salvagny    , le 1er Avril 2020 en 5 exemplaires.