Accord collectif relatif au droit à la déconnexion
SOCIETE OREO




Entre les soussignés :

La Société OREO, Société par Actions Simplifiées au capital social de 37 000 Euros, ayant son siège social Eiffel Park Bat C – 415 rue Claude Nicolas Ledoux- 13 854 Aix en Provence Cédex, représentée par, Président

Dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
										D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative suivante :

Le Syndicat C.F.T.C représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,


										D’autre part,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 


Préambule

Les technologies de l’information et de la communication font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au fonctionnement et au développement de l’entreprise. Ces nouvelles technologies sont conçues comme des outils facilitant le travail du salarié dans l’entreprise. Si ces outils de communication offrent de nombreuses potentialité techniques et organisationnelles, un mauvais usage conduit toutefois à estomper la frontière entre la vie professionnelle et la vie personnelle du salarié.

Par ailleurs, ces outils numériques ne doivent en aucun cas conduire à une utilisation disproportionnée qui remettrait en cause de manière notable les conditions de travail et horaires de travail habituels.

Depuis la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dite « loi Travail », un droit à la déconnexion est inscrit dans le code du travail en vue notamment d’assurer le respect des temps de repos et des congés ainsi que la vie personnelle et familiale des salariés. 


Il est désormais codifié aux articles L 3121-65 et l’article L 2242-8 alinéa 7 du Code du Travail.

Il est à noter que la charte VINCI Energies du bon usage des ressources informatiques (jointe au présent accord) a été modifiée et comprend désormais un article 4.6 sur le droit individuel à la déconnexion.

La négociation sur le droit à la déconnexion entre dans le cadre de la NAO sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la QVT. Les parties ont décidé de traiter dans cet accord uniquement du droit à la déconnexion, qui s’inscrit dans une démarche de qualité de vie au travail.


Article 1 : Définitions  
 
Article 1.1 : Droit à la déconnexion  
 
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit de tout collaborateur de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.  
 
Article 1.2 : Outils concernés  
 
Les outils concernés par le droit à la déconnexion sont l’ensemble des équipements qui sont mis à la disposition des collaborateurs de la société, par l’employeur. Il s'agit des équipements comme la téléphonie, les ordinateurs, les tablettes…  
Ainsi que tous les moyens de communication possibles à partir de ces outils comme les appels, les SMS, les courriels, la messagerie instantanée (Teams ou autre). 

Article 2- Salariés concernés

Tous les salariés de l’entreprise y compris les stagiaires sont concernés par le droit à la déconnexion.

Concernant les salariés cadres en forfait-jours, compte tenu de leur autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, ils ne sont pas soumis à la durée légale hebdomadaire de 35 heures. Toutefois leur droit à la déconnexion est reconnu et affirmé par le code du travail.

Les parties rappellent que les salariés soumis à une convention de forfait jour bénéficient du repos quotidien de 11 heures consécutives et du repos hebdomadaire de 35 heures consécutives. Il est rappelé que ces limites ne définissent pas une journée habituelle de travail de 13 heures mais une amplitude exceptionnelle maximale. L’effectivité du respect par le salarié de ces durées minimales de repos implique une déconnexion des outils de communication mis à sa disposition pendant ses périodes de repos minimales.

Il est rappelé que les Managers ont un devoir d’exemplarité envers leurs collaborateurs et de responsabilité en veillant au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs. 


Article 3 : Bon usage des outils numériques et de communication

Aucun collaborateur n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et de pause, et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

Il est recommandé à chaque collaborateur de :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone et ainsi éviter l’envoi de mail tardif ou pendant les week-ends ;

Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas indispensable (en ajoutant par exemple la mention suivante « Ce mail n’appelle pas de réponse immédiate ») ; ou au contraire, de signaler « l’urgence » dans l’objet du mail si besoin ; 
Ne pas créer de sentiment d’urgence « non nécessaire », se laisser et laisser aux collaborateurs le temps de répondre aux messages ;

Paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique pour toutes absences et indiquer les modalités de contact d'un membre de la société en cas d'urgence ;

Privilégier les possibilités d’utiliser le mode d’envoi différé ou préparer les messages en mode brouillon/hors connexion et les envoyer pendant les heures habituelles de travail.

Chaque collaborateur se doit d’être vigilant sur : 

L’utilisation à bon escient des statuts de disponibilité proposés dans les différents outils (exemple Teams ou autre messagerie instantanée), ne pas déranger quand il y a la mention
« En réunion » ;

Le fait d’éviter d'utiliser successivement tous les moyens disponibles en cas de non-réponse.

Il est important de respecter le droit à la déconnexion pour tous, et de faire preuve de bon sens. 

Article 4 : Favoriser une bonne communication 

Chaque collaborateur, et notamment chaque Manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.

Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, chacun doit veiller :

À la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à », afin d’éviter une surcharge d’informations ; 
Pour rappel, destinataires = pour action, et Copie = pour information

À la précision de l'objet du mail, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;

À la clarté, la neutralité et la concision de son courrier électronique ;

En cas de transfert de mails, à résumer le sujet au début du message

Au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ; un « Bonjour personnalisé », « Merci », « S’il vous plaît » est toujours apprécié ;

À la pertinence et au volume des fichiers joints au message électronique

Ne pas hésiter à favoriser : 

Le face à face ou la fonctionnalité d’appel aux longs échanges de courriels, qui peuvent parfois être mal interprétés. 

Les échanges en face à face quand la proximité le permet 

Chaque équipe pourra définir les meilleurs moyens de communiquer entre ses membres. 

Article 5 : Formation/Information/Sensibilisation de l’usage des outils informatiques

Chaque collaborateur pourra faire remonter à tout moment à son Manager toute difficulté liée à l’usage des outils numériques. 
Des mesures spécifiques d’accompagnement ou de sensibilisation pourront être mises en place afin de remédier à ces problématiques.

Article 6 : Indicateurs de suivi des actions menées

Un suivi sera effectué lors de l’Entretien Individuel de Management (EIM) du collaborateur au moment d’aborder la partie sur l’organisation et la charge de travail / équilibre vie professionnelle et vie privée.  


Article 7 - Dispositions finales

Article 7.1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 7.2 : Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les dispositions légales en vigueur

Article 7.4 : Publicité et dépôt de l'accord
Cet accord fera l’objet d’un dépôt :

En 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des solidarités (la DREETS), via la plateforme de dépôt : .
En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.


Cet accord sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet.


Un exemplaire original sera remis au Délégué Syndical

Fait à Aix en Provence, le 18 octobre 2021.



- Pour la Société OREO, 






- Pour l’Organisation Syndicale C.F.T.C,