ACCORD D’ENTREPRISE DU 13 SEPTEMBRE 2021 SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT 


Entre 

La Société d’Économie Mixte Sarreguemines Confluences Habitat, dont le siège social est sis 3 rue Alexandre de Geiger à 57200 SARREGUEMINES, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Sarreguemines sous le numéro 2021 B 00141, représentée par Monsieur _________, agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et,

L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par Madame __________, agissant en qualité de déléguée syndicale
d’autre part,




IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions prévues par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunis afin de conclure un accord relatif à la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat. A noter qu’un accord d’intéressement a été mis en œuvre le 20.11.2018 sur les années 2019-2020-2021.


ARTICLE 1 – OBJET 

La Direction décide d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après. 

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés. 

Elle n’est valable que pour l’année 2021, et ne peut en aucun cas, se substituer à d’autres primes obligatoires, ou à des éléments faisant partie intégrante de la rémunération des salariés. 

La loi ne prévoit aucun montant ni obligation de versement. 



ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés répondant aux critères cumulatifs suivants : 

Liés par un contrat de travail au 31 Décembre 2020, 
Présents au moment de la signature de l’accord, soit le 13 septembre 2021,
Liés par un contrat de travail au moment du versement de la prime
Au prorata de la durée de travail et du temps de présence sur l’année civile 2020, du 1er janvier au 31 décembre 2020 (les salariés dont le contrat de travail est suspendu sur toute la période ne percevront pas la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat)

Sont assimilés à une période de présence pour la détermination du droit individuel à l’intéressement, les congés de maternité, de paternité ou d’adoption, les absences consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle contractés à SCH ainsi que les absences légalement assimilées à une période de travail effectif et rémunérées comme telle.

Le montant perçu par les salariés dont le contrat de travail est suspendu, par le personnel bénéficiant d’une autorisation d’absences (mariage, décès…) et autres absences non énumérées ci-dessus est calculé au prorata de leur temps passé dans l’entreprise pendant l’exercice de référence. Un délai de carence de 15 jours sera appliqué sur une année civile.


ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME 

Au titre de l’année 2021, la Direction versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle d’un montant de 500 €.

Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire au plus tard le 30 décembre 2021. 

Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du SMIC

Conformément aux dispositions légales, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle. 

Le montant brut sera donc égal au montant net versé aux salariés.

Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du SMIC 

Le bénéfice de l’exonération est réservé aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du SMIC. 

En conséquence, la prime sera soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du SMIC. 



ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR 

Le Comité Social et Economique sera informé et consulté de l’instauration de cette prime au plus tard le 30 septembre 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2021 et entre en vigueur, conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt. 


ARTICLE 5 : FORMALITÉ DE DEPOT ET DE PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) par voie postale et électronique, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.


Un exemplaire original sera également remis à l’organisation syndicale.


Fait à Sarreguemines, le 13 septembre 2021

























Siège social
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Tél : 03 87 95 06 44 – Fax : 03 87 98 46 41
Email   
Société d‘Économie Mixte au capital de 32.802.480 euros
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