Accord d’entreprise relatif au forfait mobilité durable



Entre

La « Fondation Providence de Ribeauvillé », dont le siège est situé 4 rue de l’Abbé Louis Kremp BP 90109 - 68153 RIBEAUVILLÉ Cedex
Numéro d’identification SIREN : 533 294 922 
SIRET : 533 294 922 00018 - Code APE : 8559 B/ Autres enseignements

Représentée par son représentant légal, ……………………., Directeur, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par délégation de ……………………….., Présidente de la Fondation.

d’une part
	
Et :

Les organisations syndicales représentatives :

La CFDT, représentée par …………………….., Déléguée syndicale centrale

La CFTC, représentée par …………………………………, Délégué syndical central

Le SPELC, représenté par ………………………………., Déléguée syndicale centrale

d’autre part


Préambule
Issu de la Loi d’Orientation des Mobilités votée en décembre 2019, le Forfait Mobilité Durable vise à encourager les salariés à utiliser des moyens de transports plus vertueux pour leur déplacement travail-maison.  
Il propose aux entreprises qui promeuvent la mobilité douce auprès de leurs salariés de bénéficier d’une exonération d’impôts et de cotisations sociales pouvant aller jusqu’à 500€. Tous les modes de transports ne sont pas concernés.  
Cette mesure s’inscrit dans les engagements et les valeurs de la Fondation en matière de Responsabilité Sociale et Environnementale et de Qualité de Vie au Travail.
Aussi, après différentes réunions d’échanges entre les organisations syndicales représentatives et la direction de la Fondation Providence de Ribeauvillé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la Fondation Providence de Ribeauvillé.

Article 2 : Objet
Le présent accord a pour objet de présenter les conditions de mise en place du Forfait Mobilité Durable au sein de la Fondation Providence de Ribeauvillé.
Afin d’encourager le recours à des transports à mobilité douce, les salariés qui font le choix d’un mode de transport alternatif et durable (vélo, covoiturage) pourront bénéficier d’un forfait de 200 euros par an.

Article 3 : Conditions 
Le forfait mobilité durable indemnise l’utilisation au moins 100 jours par année civile du vélo ou du covoiturage (comme passager ou conducteur) pour effectuer les déplacements domicile-travail (un aller-retour par jour de travail).
Il est possible d’utiliser alternativement le vélo ou le covoiturage pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation au cours de la même année.

Article 4 : Modes de transport concernés
Sont concernés par le forfait uniquement l’utilisation du vélo personnel mécanique ou à assistance électrique et le recours au covoiturage comme passager ou conducteur.

Article 5 : Modalités de paiement
Le seuil des 100 jours est calculé en année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Le versement du forfait s’effectue dans les deux mois de l’année civile suivante, en une seule fraction de 200€.
Le seuil de 100 jours par an est proportionnel à la quotité de temps de travail.
Le nombre minimal de jours et le montant du forfait sont modulés également à proportion de la durée de présence du salarié en cas d’arrivée ou départ en cours d’année et en cas de suspension de contrat d’une durée supérieure à 30 jours consécutifs pour arrêt maladie, congé de maternité.

Le forfait est exonéré d’impôt sur le revenu et de charges sociales.

Le forfait est cumulable, dans la limite de 200€ par an, avec la prise en charge partielle des frais d’abonnement pour les transports en commun ou d’un service public de location de vélo.

Article 6 : Demande du bénéfice du forfait mobilité durable

Le paiement du forfait se fait sur demande de l’intéressé à la direction de son établissement en complétant le formulaire dédié. Cette déclaration certifie l’utilisation de l’un ou des deux moyens de transport dans les conditions prévues par le présent accord.

Cette déclaration s’effectue au plus tard le 31 janvier de l’année N+1.

Article 7 : Contrôle par l’employeur

Cas du vélo
L’attestation sur l’honneur du salarié suffit normalement à justifier l’utilisation du vélo.
Cependant, en cas de doute manifeste, l’employeur peut demander au salarié à voir le vélo.

Cas du covoiturage
L’utilisation du covoiturage peut faire l’objet d’un contrôle par l’employeur qui peut réclamer à cette fin :
Un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) provenant d’une plateforme de covoiturage ;
Une attestation sur l’honneur du covoitureur, si le covoiturage s’effectue en dehors des plateformes professionnelles ;
Une attestation issue du registre de preuve de covoiturage ().

Article 8 : Situation d’exclusion
Certains personnels sont exclus du dispositif ; il s’agit des salariés :
Percevant des indemnités de frais de déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Bénéficiant d’un logement de fonction ;
Ne supportant aucun frais de transport pour se rendre sur le lieu de travail (transport collectif gratuit ou transport gratuit par l’employeur)
Disposant d’un véhicule de fonction.

Article 9 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er septembre 2021 et se terminera le 31 décembre 2023.
Pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2021, le seuil minimal est porté à 30 jours et le montant du forfait à 70 €.

Article 10 : Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar, de la DIRECCTE de Colmar et sur la base de données nationale.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet dans les établissements et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Article 11 : Modalités de suivi de l’accord
L’application des dispositions du présent accord fera l’objet d’un suivi annuel lors d’une réunion avec les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.


Fait à Ribeauvillé le 3 juin 2021, en six exemplaires dont un pour chaque partie.