ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE 
RELATIF À L’AUGMENTATION 
DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES



ENTRE :

La société FLAMME ASSAINISSEMENT 
Dont le siège social est situé 12 rue Jean Messager CS 80149 HAUTMONT SAINT REMY DU NORD 59618 MAUBEUGE CEDEX, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro B 388 161 028, représentée par Monsieur ***** en sa qualité de Directeur Général, 

Ci-après dénommée « l’employeur »

ET

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (C.S.E) non mandatés, représentés par ******* en sa qualité de Secrétaire et ******* en sa qualité de Trésorier
Ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles 
Ci-après dénommé « les élus titulaires du CSE non mandatés »




PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 2232-25 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés a décidé de négocier avec les élus titulaires du CSE non mandatés, un accord portant sur l’augmentation du contingent des heures supplémentaires, dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à la Convention Collective Nationale.



Article 1. Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés dont la durée du travail est décomptée en heures, et qui ne sont pas soumis à une convention de forfait mensuel ou annuel.


Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients.


Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires

Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention Collective Nationale de l’Assainissement et de la Maintenance Industrielle (IDCC n° 2272).

Il est rappelé que les heures supplémentaires sont demandées par l’employeur, et qu’elles ne peuvent être réalisées que dans l’intérêt de l’entreprise, à la demande préalable de l’employeur ou de son représentant.
A titre exceptionnel, des heures supplémentaires pourront être réalisées en l’absence de demande préalable de l’employeur ou de son représentant. Les heures supplémentaires ainsi réalisées devront être portées à la connaissance, immédiatement, de l’employeur ou de son représentant, avec la justification de la réalisation de ces heures supplémentaires. L’employeur disposera d’un délai de 15 jours calendaires pour valider ou non la nécessité du recours aux heures supplémentaires et valider ou non, en conséquence, le paiement de ces heures de travail en qualité d’heures supplémentaires. L’absence de réponse dans ce délai vaudra accord tacite.


Article 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention Collective Nationale de l’Assainissement et de la Maintenance Industrielle (IDCC n° 2272) est de 180 heures.

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 220 heures par an et par salarié, en application des dispositions de l’article L 3121-33 du Code du travail.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ci-dessus fixé donnent lieu à une contrepartie obligatoire sous forme de repos fixée selon le régime légal. 

Les modalités d’information des salariés et de prise de cette contrepartie obligatoire en repos sont fixées par les articles D 3121-8 à D 3121-11 du Code du Travail.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile, à savoir du 1er janvier N au 31 décembre N.


Article 5. Suivi de l’accord – clause de rendez vous

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


Article 6. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée aux élus titulaires du C.S.E non mandatés.

Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail  pour la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord (DREETS), accompagné de la liste des établissements au sein desquels l’accord est applicable.

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

La version intégrale du texte en PDF (version signées des parties);
L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (notamment une copie du courrier, du courrier électronique, du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature).
La version du texte obligatoirement en DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de ******* et mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage au sein des différents établissements auxquels il s’appliquera. 

Une communication sera enfin adressée à la Fédération Nationale des Sociétés d’Assainissement (FNSA).


Article 7. Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation 

Entrée en vigueur 

Le présent accord s’appliquera à compter du 1er janvier 2021. 

Durée 

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues ;

• les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes ;

• une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• à l’issue de ces dernières, il sera établi un nouvel accord constatant l’accord intervenu, ou un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus. 

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. 

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis légal. 

Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.



Fait en 4 exemplaires,
A *********,
Le 24 décembre 2021


Pour les élus titulaires du C.S.E non mandatés : 			Pour l’employeur : 


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Secrétaire du C.S.E 							Directeur Général 	






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Trésorier du C.S.E