ACCORD RELATIF A L’HARMONISATION DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS MINIMALES CONVENTIONNELLES

Entre les soussignés :

La Société APPERTON, inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro R.C.S. 478 969 124 dont le siège social est sis au 4, avenue du Doyen Weil à Grenoble prise en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur en qualité de Président,

Et

Les organisations syndicales :
CGT en la personne de Madame, déléguée syndicale
UNSA en la personne de Madame, déléguée syndicale
FO en la personne Monsieur, délégué syndical
CFE-CGC en la personne de Monsieur, délégué syndical	

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
La finalité du présent accord est de favoriser l’harmonisation des classifications et des rémunérations minimales conventionnelles entre les collaborateurs issues des sociétés STERIENCE et VANGUARD, les collaborateurs embauchés au sein de la société APPERTON depuis la fusion des sociétés précitées.


Champ d’application :

Les dispositions du présent accord se substituent à toutes les dispositions antérieures  définies dans les accords, décisions unilatérales de l’employeur et usages, relatives aux classifications et aux rémunérations conventionnelles en vigueur jusqu’alors au sein des sociétés STERIENCE, VANGUARD et APPERTON.
Les dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société APPERTON,  hors mandataires sociaux.











Chapitre 1 : Classifications


Article 1 : Cadre légal et réglementaire
Le présent accord relatif aux classifications et aux rémunérations minimales conventionnelles est conclu conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles découlant de l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective,  et conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur (convention collective nationale de la Fédération de l'Hospitalisation Privée) concernant les classifications et les rémunérations minimales conventionnelles.


Article 2 : Principes généraux 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et entérine la classification effective de chacun d’entre eux dans une volonté d’harmonisation et d’équité.
Les grilles définies à l’article 4 seront la base de la démarche qui sera entreprise par la société APPERTON en matière de développement des compétences et de gestion des emplois.

2.1 – Cas des ex-salariés STERIENCE
Le présent accord a pour finalité de fixer les règles de transposition des classifications des ex-salariés STERIENCE entre celles découlant de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique  et celles découlant de la convention nationale collective nationale de la fédération privée de l’hospitalisation.
Deux postulats majeurs ont été respectés, à savoir :
instaurer des grilles d’équivalences homogènes et respectueuses des statuts/fonctions de chaque salarié
prendre en considération les différenciations existantes entre les classifications des salariés et veiller à une transposition permettant de maintenir, autant que faire se peut, lesdites différenciations

2.2 – Cas des ex-salariés VANGUARD
Le présent accord a pour finalité de permettre une réactualisation des classifications des salariés et de procéder aux régularisations apodictiques s’imposant.
Il s’agit de doter chaque salarié d’une classification effective et cohérente.

2.3 – Cas des salariés APPERTON
Le présent accord a pour finalité de permettre une réactualisation des classifications des salariés et de procéder aux régularisations apodictiques s’imposant.
Il s’agit de doter chaque salarié d’une classification effective et cohérente.


Article 3 : Grilles de transposition des ex-salariés STERIENCE
Compte tenu des éléments précités, une grille de transposition a été établie afin de permettre à chaque salarié de disposer d’une classification en conformité avec les grilles conventionnelles en vigueur au sein de la fédération hospitalières privée.
Le tableau ci-après entérine les nouvelles classifications applicables à la date de signature du présent accord.




















Article 4 : Nouvelles grilles fonctionnelles et catégorielles en vigueur
Les grilles ci-après entérinent le positionnement de chaque fonction existante au sein de la société APPERTON à la date de signature du présent accord.
Il est bien entendu que si de nouvelles fonctions venaient à être créées, leur positionnement serait effectué par la société APPERTON dans le respect de la présente grille, ce sans faire l’objet d’une renégociation du présent accord.



A titre complémentaire, un document dénommé « Annexe  1 » est joint au présent accord.
Ledit document contient :
les fonctions actuellement définies au sein de la société APPERTON
les statuts conventionnels
les classifications conventionnelles
les coefficients conventionnels lesquels sont établis en fonction de l’ancienneté

















Chapitre 2 : Rémunérations minimales conventionnelles


Article 1 : Grilles conventionnelles
A la date de signature du présent accord, les grilles conventionnelles de la Fédération de l’Hospitalisation Privée sont celles définies au 01 juillet 2019 et actualisées en janvier 2020 tenant compte de l’augmentation du SMIC.

Article 2 : Transposition des grilles conventionnelles
Les grilles constituent des minimas conventionnels.
Les salaires de base des ex-salariés des sociétés VANGUARD et STERIENCE ainsi que ceux des salariés embauchés par la société APPERTON sont maintenus ; seule la corrélation entre le coefficient et l’ancienneté (avec reprise d’ancienneté) est établie et appliquée pour chaque salarié.


Chapitre 3 : Vie de l’Accord

Article 1 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur après information/consultation du Comité Social et Economique.
Il est convenu que la date d’application effective sera le 01 juin 2020.

Article 2 : Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Interprétation de l’accord
En cas de différend dans l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente afin de tenter de régler celui-ci dans un délai au plus égal à trois semaines à compter de la réception de la demande par la Direction.
Toute demande de règlement doit être formulée par écrit et comporter un exposé précis des motifs. La demande est diffusée à l’ensemble des parties signataires de l’accord dans les meilleurs délais.
Les discussions entre les parties font l’objet d’un procès-verbal remis à chacune des parties et dont la direction assure la publicité. Chacune des parties s’engage à n’introduire aucune action contentieuse naissant du différend faisant l’objet de cette procédure, tant qu’un éventuel désaccord n’est pas constaté par écrit.

Article 4 : Suivi de l’accord
Le Comité Social et Economique sera informé annuellement du fonctionnement du présent accord, au mois d’avril de chaque année.

Article 5 : Adhésion :
Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Le présent accord constituant un tout indivisible, l’adhésion ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son ensemble.
La notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.






Article 6 : Dénonciation
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.
La dénonciation par une ou plusieurs parties signataires peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ladite dénonciation respectera un préavis de trois mois pendant lequel le texte continuera à s’appliquer. A l’issue du délai de préavis, le texte continuera à produire ses effets pendant un an, sauf à ce qu’un accord s’y substituant soit conclu.

Article 7 : Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords laquelle transmettra à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Grenoble.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.




Fait à Grenoble, le 21 avril 2020
En six exemplaires originaux


Pour la Société APPERTON	       	 				
Monsieur						
Président			          		


Pour les organisations syndicales
CGT en la personne de Madame, déléguée syndicale


UNSA en la personne de Madame, déléguée syndicale


FO en la personne Monsieur, délégué syndical


CFE-CGC en la personne de Monsieur, délégué syndical