ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE 
EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Entre :
La société MARINELAND SAS dont le siège social est sis à Antibes (06600), lotissement de la Brague, 2 route de la Brague - immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Antibes sous le numéro : 036 920 924 000 10, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée la société,
		D'une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative de la SAS MARINELAND :
Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale ainsi que les membres de la délégation syndicale XX et X,
		D'autre part.
PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 est venue réformer en partie le compte personnel de prévention de la pénibilité, rebaptisé compte professionnel de prévention (C2P), et notamment la liste des facteurs de risques professionnels.
La loi a maintenu pour les entreprises, sous certaines conditions, une obligation de négocier un accord visant à prévenir, réduire ou supprimer les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels et ainsi améliorer les conditions de travail. La réalisation d’un diagnostic préalable permet de mettre à jour les situations d’exposition qui peuvent exister au sein de la Société.
A compter du 1er janvier 2019, la loi impose la négociation d’un accord dès lors que l’une de ces conditions est rencontrée : 
-	Soit l’entreprise emploie une proportion minimale fixée à 25% de l’effectif, de salariés déclarés exposés à la pénibilité ;
-	Soit lorsque le taux de sinistralité de l’entreprise au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0,25.
L’entreprise remplissant uniquement la seconde condition, les parties se sont réunies afin de définir les actions à mettre en œuvre, pour prévenir, réduire ou supprimer les effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et ainsi améliorer les conditions de travail.
La Direction rappelle en outre son attachement à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés.
La prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels est un des domaines essentiels dans lesquels l’employeur doit continuer à intervenir en matière de santé et de sécurité des salariés.

Au terme de leurs négociations, les parties ont pu parvenir à un accord dont la teneur et les modalités sont précisées aux articles ci-après, après avoir étudié le diagnostic préalable des expositions des facteurs de risques professionnels.

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD

Article 1er - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions de l’article L.4162-1, R.4162-4 et D.4162-1 du code du travail.
Son champ d'application est la société MARINELAND et ses salariés. 
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée et à durée déterminée et quelle que soit la durée de travail. 

Article 2- DOMAINES D	‘ACTIONS – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT & PREVENTION 

Les parties signataires s’accordent également pour traiter les 4 thèmes suivants : 
-	L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
-	La réduction des expositions aux facteurs de risque
-	L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
-	Le développement des compétences et des qualifications
Pour chaque thème, le suivi de la réalisation des objectifs chiffrés se fait par le biais d’indicateurs.  

2.1. L’adaptation et l’aménagement du poste de travail

Avec les progrès technologiques, l’évolution des organisations et des méthodes de travail, l’amélioration des équipements de protection disponibles peuvent permettre d’atténuer ou supprimer certains facteurs de risques.
Les conditions (contraignantes) auxquelles sont confrontés les salariés visent le poste lui-même. Par conséquent, les parties conviennent d’agir sur l’ergonomie des postes et les éventuelles expositions aux risques.
Objectif chiffré : réaliser deux aménagements de poste par an (par aménagement de poste nous entendons la fonction ex : soigneur dauphin).
Indicateur : nombre d’aménagements de poste réalisé par rapport à l’objectif.

2.2. La réduction des expositions aux facteurs de risque

Considérant la nature des activités, les facteurs de risque ne peuvent être purement supprimés. C’est pourquoi la Direction souhaite travailler sur la réduction des expositions à ces facteurs pour les postes identifiés par notre diagnostic.

Objectif chiffré : Sensibiliser/ former tous les salariés aux dangers liés aux transports (le nombre d’AT liés à la circulation routière étant relativement important) 

Indicateur : nombre de formation/sensibilisation suivies sur les dangers liés aux transports.

2.3. L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel

L’amélioration continue se met en place au travers des AIC (Animation à intervalle court) et des plans d’actions de progrès dans les différents services. Cette animation quotidienne permet un moment d’échange autour d’objectifs communs et partagés. La remontée rapide et le traitement des problématiques permet l’amélioration des conditions de travail et la fluidité des informations.

Objectif chiffré : Mettre en place des AIC a minima deux fois par an dans tous les services
Indicateur : nombre d’AIC mises en place rapporté aux nombre d’AIC prévues.

2.4. Le développement des compétences et des qualifications

La société s’engage à ce que le Safety Manager (Responsable sécurité) en charge de la prévention des risques, forme les responsables de service selon les spécificités des activités de leurs services à la Prévention des Risques professionnels.
Objectif : Mise en place d’une formation « obtenir des compétences en prévention » par le Safety Manager.
Indicateur : Réalisation de la formation.

Article 3 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée de 3 ans commençant à courir à la date de la signature.

Article 4 – MODALITES DE SUIVI DE L'ACCORD

Le partage et l’échange avec les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel sont un facteur déterminant pour la réussite du présent accord. 
En conséquence, les parties ont convenu qu’un bilan annuel de l’ensemble de ces actions sera réalisé et présenté au CSE.



Article 5 - REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander sa révision en tout ou partie, selon les modalités suivantes :
-	Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
-	Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte;
-	Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à leur révision ou à défaut seront maintenues ;
-	Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue par cet avenant soit à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt de cet avenant auprès du service compétent.

Article 6 -  NOTIFICATION —VALIDITE DEPOT — PUBLICITE

Le présent accord a été signé au cours de la présente séance de signature du 6 octobre 2021 et a été établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

La direction notifiera sans délai, par une remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical de l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise.

Le représentant légal de la société procédera au dépôt en ligne du présent accord auprès de la DREETS, sur la plate-forme de télé-procédure du Ministère du travail, accompagné des pièces suivantes : 

•	La version signée par les parties de l’accord selon format PDF,
•	Une copie du courrier ou du courrier électronique ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d'un accusé de réception daté de notification du texte de l'accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature,
•	La version publiable de l’accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires), selon format docx,
•	La liste des établissements composant l’entreprise et leurs adresses,

Un exemplaire de l'accord sera également déposé au conseil de prud'hommes de Grasse.
	Parallèlement aux formalités de dépôt ci-dessus, le présent accord donnera lieu aux mesures de publicité suivantes :

•	L'accord sera remis au secrétaire du Comité Social et Economique.
•	Les salariés seront informés par un courriel de la Direction du lieu et des modalités de consultation de l’accord. 


Fait à Antibes, le 6 octobre 2021, en quatre exemplaires, 


Pour la Direction

XX									XX
Directeur Général 							DRH			     

										

Pour l’organisation syndicale représentative
Pour l'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical XX