PROTOCOLE D’ACCORD DE METHODE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE  
2022


Le présent accord est conclu entre :

Archipel Habitat, Office Public de l’Habitat de Rennes Métropole, représenté par Madame ……………………, Directrice Générale 

D’une part, 

Et

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur …………. , délégué syndical d’ARCHIPEL HABITAT,

Le syndicat FO, représenté par Madame …………….. , déléguée syndicale temporaire d’ARCHIPEL HABITAT,

D'autre part,




ARTICLE 1 - Thèmes de la négociation annuelle obligatoire 

Conformément aux articles L.2242-1 à L 2242-14 du Code du Travail, les parties signataires conviennent d’engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :

 Les salaires effectifs (évolution de la masse salariale) et les périphériques de salaire (tickets restaurants, intéressement, protection sociale…),
 La durée effective et l’organisation du temps de travail,
 Les écarts de rémunération et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (rapport de situations comparées),
 L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Cette négociation sera aussi l’occasion d’examiner la situation de l’emploi dans l’Office.


ARTICLE 2 – Composition de la délégation syndicale et de la délégation employeur 

La délégation syndicale pour la négociation annuelle obligatoire est composée du délégué syndical CFDT et du délégué syndical FO et de membres salariés (jusqu’à 5). La délégation de l’employeur est composée de représentants désignés par la Directrice Générale de l’OPH.



ARTICLE 3 – Calendrier et organisation des réunions

Pour cette négociation, les parties ont convenu d’un calendrier prévisionnel établi comme suit :

1ère réunion : mardi 14 septembre 2021, de 16h00 à 17h00 (ouverture des négociations et établissement du protocole)
2ème réunion : jeudi 14 octobre 2021, de 14h00 à 15h30 (début des négociations à l’appui des informations remises par l’employeur)
3ème réunion : lundi 15 novembre 2021, de 15h00 à 16h30
4ème réunion : jeudi 9 décembre 2021, de 14h00 à 15h30

Les réunions se tiendront en visioconférence.

A l’issue de chaque séance, la délégation des salariés rédigera un compte rendu synthétique validé par la délégation de l’employeur. 
Ce compte rendu fera état, pour chacun des points abordés en séance, des positions exprimées par chacune des délégations. Il permettra de suivre l’état de la négociation en identifiant les points traités, les points d’accords exprimés, les points de désaccord et les points en suspens.


ARTICLE 4 – Informations à remettre à la délégation.

Avant la seconde réunion, la délégation employeur transmettra à la délégation syndicale les informations suivantes :

Bilan social 2020
Données relatives aux salaires bruts 2021 (y compris avantages en nature) : salaires moyens, médians, mini et maxi par catégorie et niveaux de la classification et par emploi type et données issues de l’enquête sur les salaires 2020 (Côté RH)
Evolution de la masse salariale globale (OPH et FPT) entre 2020 et 2021 
Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés 2020
Rapport de situation comparée homme / femme 2020 et index égalité professionnelle 2020

Ces documents seront également disponibles dans la base de données économiques et sociales.




Fait à Rennes le 20 septembre 2021 
En 4 exemplaires dont un pour la DREETS

Pour ARCHIPEL HABITAT						

	            	

……………………………..	



Pour la CFDT								Pour FO


…………………..							……………..