accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime macron » du 29 septembre 2021 de la société finimetal sas a biache st vaast



ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA SOCIETE FINIMETAL SAS, dont le siège social est sis au 5 rue Pasteur 62118 BIACHE SAINT VAAST, représentée par Monsieur XXXX agissant en sa qualité de Directeur de Site,
D’UNE PART,

ET :
La délégation des délégués syndicaux constituée de :
M XXXX, Délégué Syndical FO,
M XXXX, Délégué Syndical CGT,
M XXXX, Délégué Syndical CFE-CGC,

D’AUTRE PART,

Conformément à l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, il a été décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.
Il est précisé que l’entreprise dispose par ailleurs d'un accord d'intéressement conclu le 27 juin 2019 et couvrant la période de versement de la prime.

article 1 – bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle  
Le versement complémentaire de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribué aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement fixée à l’article 3.



article 2 – montant du versement de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime varie selon :
Le niveau de rémunération de chaque bénéficiaire au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime ; 
La durée de présence effective pendant au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime.
Il se compose d’un montant de base fixé en fonction du niveau de rémunération à :
200 € (deux cents euros) pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime ;
150 € (cent cinquante euros) pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime.
Ce montant de base sera modulé au pro rata du temps de présence effective du salarié au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime.
Il est précisé que les congés liés à l’arrivée ou l’éducation d’un enfant (congés maternité, paternité, adoption, parental d’éducation, maladie d’un enfant, présence parentale, etc.) sont considérés comme du temps de présence effective.

article 3 – date du versement
La prime définie à l’article 3 sera versé sur la paie du mois d’octobre 2021 soit au plus tard le 31 octobre 2021. 

article 4 – traitement social et fiscal
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu mais également de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la réglementation, pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic. Pour les salariés dont la rémunération excède le plafond d'exonération, la prime sera soumise intégralement à charges sociales et à l'impôt sur le revenu.



ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’Organisation syndicale représentative dans l'entreprise.

Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes d’Arras.


Fait à Biache St Vaast
Le 29 septembre 2021
En 5 exemplaires




Pour l'entreprise
Monsieur Grégory TARTARE, Directeur d’usine, expressément mandaté à cet effet




Pour les organisations syndicales
M XXXX, Délégué Syndical FO,



M XXXX, Délégué Syndical CGT,



M XXXX, Délégué Syndical CFE-CGC