Entre les soussignés :

LA CAVE DE DIE JAILLANCE  immatriculée sous le numéro SIRET 301 193 298 00017  
JAILLANCE SAS immatriculée sous le numéro SIRET 382 748 986 00017
Les 2 sociétés constituant une Unité Economique et Sociale,  
Les 2 sociétés dans l’accord étant désignées comme « l’employeur »
Dont le siège social est 355, avenue de , 26 150 DIE, 
Représentée par Monsieur 
										d’une part,

Monsieur XXXXXXXXX  Délégué Syndical CFDT de l’Unité Economique et sociale créée par les deux sociétés,  DIE JAILLANCE et  JAILLANCE SAS.

 Et 

Monsieur XXXXXXXXX Délégué Syndical CGT de l’Unité Economique et sociale créée par les deux sociétés,  DIE JAILLANCE  et  JAILLANCE SAS.
	
	D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d'entreprise suite l’ordonnance 2020-460 publiée le 23 avril 2020 portant sur l’activité partielle et l’organisation mise en place dans l’entreprise dans les différents services pour assurer une continuité minimum de service et les discussions qui ont suivies avec les Délégués Syndicaux.


Préambule
L’entreprise Cave de Die Jaillance et Jaillance SAS ont une activité impliquée dans l’élaboration et la distribution de vins. La pandémie actuelle COVID 19 a de fortes répercussions sur son activité, nécessitant des modalités d’organisation au niveau de tous les services commerciaux GMS, Export, VPC, CHD, Caveau, administration des ventes, comptables, informatiques et accueil ainsi que toutes l’activité d’élaboration, conditionnement en  production et logistique. Le travail a été organisé en fonction des compétences de chacun et de la polyvalence au poste. 

Compte tenu de la situation exceptionnelle que connaît actuellement Jaillance SAS ( société de distribution et Cave de Die Jaillance ( société d’élaboration, conditionnement et logistique) eu égard aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, il a été décidé de  solliciter l’activité partielle  suite au CSE du 16 mars 2020. Une individualisation des mesures d’activité partielle est nécessaire pour assurer le maintien et la reprise d’activité.

Article 1 – 	Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Jaillance 




Article 2 -  Etat des lieux au niveau économique 
Au niveau économique, la société a vu chuter ses commandes de  plus de 45% dans les semaines qui ont suivi l’annonce du confinement dans le circuit GMS et Export. Quant aux  ventes sur le réseau CHR-Caviste- Grossiste CHR et caveau, elles sont quasiment à l’arrêt en raison de la fermeture totale des établissements CHR. Seul le circuit VPC /Internet a continué d’avoir une activité réduite à plus de 50%  étant donné les difficultés de livraisons sur la France. 

Article 3 –  Compétences nécessaires au maintien de l’activité.
Etant donné les risques sanitaires, il a été décidé, dans un premier temps, de limiter au minimum les contacts entre les salariés en privilégiant le recours au télétravail quand le poste le permettait, en organisant une rotation dans les services administratifs quand il y a des postes proches, ou lorsqu’il y a une activité réduite en mettant les salariés en activité partielle. 
Par ailleurs étant donné la fermeture des locaux aux clients, fournisseurs et prestataires, l’accueil de l’entreprise est fonctionnel uniquement le lundi afin d’effectuer les tâches de courrier, envoi postal, commande de fournitures, assistance RH, …. Le travail des hôtesses d’accueil a été organisé en fonction des compétences nécessaires le lundi durant cette période d’activité partielle.
Les activités essentielles pour l’entreprise sont
La mise en bouteille des vins de la vendange 2019 ;
Les préparations et expéditions des commandes clients tous circuits de vente (-37% activité en avril) ;
Le conditionnement des bouteilles pour les commandes clients ;
Le suivi technique des vins mis en bouteille et conditionnés ;
La mise à jour des fichiers suite aux accords 2020 et suivi des clients GMS (65% de  l’activité)
La mise à jours des fichiers suite aux accords 2020 et suivi des clients export à -  15% activité en Avril et -26% avec depuis le début d’année ;
Maintien d’un service minimum dans l’activité CHD/CHR/VPC (à -70% activité en avril) ;
Maintien d’un service minimum au Caveau de vente 1/2journée par semaine sur la base d’un click & collect (à -90% d’activité en avril) ;
Maintien d’un service minimum au marketing suite à  l’arrêt des projets et coupe des budgets communication et soutien promotionnel printanier ;
Maintien du service RH  gérant 4 sociétés suite à toutes les mesures sanitaires, garde d’enfant,  suivi des temps  et préparation des dossiers, relations salariés,  gestion des paies ;
Maintien d’un service administratif comptable gestion trésorerie au  prorata de l’activité du nombre de factures à traiter, des déclarations fiscales de toutes les sociétés, des reports de charges, dossiers d’emprunts, calculs sur les impacts financiers, demande de dérogation …
Les  responsables   commerciaux sont en télétravail  quelques heures dans la journée et/ou présents sur site selon les besoins  et envois offres commerciales sur le second semestre comme suit : une à deux personnes en GMS 2 jours  par semaine,  2 personnes à l’Export 2 jours par semaine. En CHR, un salarié est en arrêt de travail. Les autres commerciaux sont en activité partielle.
L’objectif de cet état des lieux est d’organiser au mieux le travail de tous les collaborateurs ayant les compétences techniques et étant en capacité de travailler.  L’organisation est évolutive en fonction de l’activité.

Article 4 – Les critères objectifs liés aux postes et aux qualifications justifiant la présence au poste ou non.

La présence des salariés au poste est déterminée en fonction 
des compétences techniques requis au poste 
des impératifs personnels de certains salariés liés notamment à la fermeture des écoles et à la garde des enfants
du nombre de salariés en arrêts de travail dérogatoire mis en place dans le cadre de la gestion de l’épidémie pour isolement.
Du nombre de salariés ne souhaitant pas s’exposer au travail pour des motifs personnels (anxiété, proche de personnes vulnérables…) n’ouvrant pas droit à un arrêt de travail par leur médecin traitant.

A niveau de compétences et impératifs personnels identiques sur un même poste, l’entreprise procédera à un roulement entre les salariés concernés pour garantir l’équité de traitement.  La technicité, la polyvalence et les compétences sont les critères qui sont  pris en compte 

Pour les salariés ayant des impératifs personnels notamment de garde d’enfant ou ne souhaitant pas s’exposer pour des motifs personnels, ces derniers sont placés en activité partielle. 
Quand ces salariés seront en mesure de reprendre le travail et en fonction de leurs compétences au poste, un roulement entre salariés sera mis en place pour garantir l’équité eu égard au volume d’activité nécessaire à la bonne gestion du service.

Sur les 77 salariés CDI, 13 salariés ont des impératifs personnels liés à la fermeture des  écoles, 6 salariés sont en  arrêt maladie et une salariée en congé maternité. (20 personnes) 

En fonction des personnes disponibles, compétentes et ayant les capacités à tenir le poste, le service minimum a été mis en place dans les différents services. 


Article 5 – Modalités permettant de concilier vie professionnelle et vie personnelle.
Les services en lien avec la mise en bouteilles, le conditionnement, les expéditions et le suivi adhérents sont obligatoirement présents sur le site. Les plannings sont définis 15 jours à l’avance et les salariés sont informés sur le programme d’activité dans les meilleurs délais de prévenance. Les semaines d’activité sont au maximum de 35 heures. Etant donné le niveau de commandes, l’activité moyenne est de 36 heures par semaine une semaine sur 2, l’autre pouvant être non travaillée.
Les services maintenance et logistique ont pu effectuer des rotations en fonction des besoins et impératifs liés au bon fonctionnement des machines et sécurité des bâtiments.
Pour  tous les services commerciaux et administratifs, la distanciation a été possible voire par la réaffectation dans un bureau disponible.
Pour les services commerciaux et administratifs, le télétravail a été mis en place pour 14 personnes avec une présence variable d’une demie  journée  par semaine  à plusieurs jours soit en télétravail ou sur site. Une journée sur site a été mis en place en alternance par service ( lundi export, mardi et Jeudi GMS)  afin de maintenir le lien et de faire la coordination sur les besoins commerciaux.  Des horaires de télétravail réduits (quelques heures dans la journée) ont été définis en fonction du service (export, CHD, GMS, marketing) et du niveau d’activité pour permettre aux salariés d’organiser leur vie personnelle et familiale.  Les salariés ont reçu des instructions sur les horaires de travail en télétravail .
Au niveau des services administratifs, en fonction des compétences et des contraintes familiales une rotation au niveau des postes s’est effectuée par ½ journée ou journée pour veiller au bon traitement des factures, règlements, déclaration, trésorerie et prévisions d’activité
Les services Administration des Ventes ont été organisés en fonction du volume d’activité. Lorsque le télétravail n’est pas possible, un roulement entre salariés a été mis en place selon les critères définis à l’article 3.
La Direction de l’entreprise reste à l’écoute de l’ensemble des salariés et notamment ceux placés en télétravail en cas de difficultés rencontrées dans l’organisation de leur travail. 
L’entreprise reste attentive aux risques psychosociaux engendrés par les nouvelles organisations de travail. Des affiches sur toutes les mesures de protection ont été mises en place ainsi que des EPI et du gel hydro alcoolique mis à disposition. 
Le télétravail a été mis en place pour limiter les contacts et déplacements au sein du service et dans l’entreprise. Ce télétravail modifie les termes de l’accord d’entreprise mis en place en 2018 sur les jours travaillés. Durant toute cette période d’état d’urgence, le télétravail peut être organisé indifféremment tous les jours de la semaine en fonction du besoin demandé par l’activité, un planning d’activité (horaires travail) est transmis par le supérieur hiérarchique. Un salarié en télétravail pourra demander à son supérieur hiérarchique d’interrompre le télétravail en cas de difficultés. 
L’entreprise rappelle aux salariés que les situations de télétravail mises en place dans le cadre de la crise sanitaire Covid 19 demeurent exceptionnelles et n’ont pas vocation à perdurer dans le temps une fois la crise sanitaire terminée. Elles pourront être revues dans le terme d’un accord d’entreprise. 
L’entreprise se réserve le droit de modifier les conditions du télétravail et de demander à un salarié placé en télétravail de reprendre son activité à son poste sur le site de l’entreprise et/ou d’envisager une mise en activité partielle plus importante selon le niveau d’activité.
10 salariés ont toujours été présents sur site dont 3 cadres dirigeants, 5 personnes en production (embouteillage), 1 personne en administration des ventes GMS et 1 personnes en RH. 

Article 6   Suivi de l’application de l’accord
Les parties conviennent de se rencontrer dans les 3 mois suivant l’entrée en application du présent accord pour faire un point sur son application

Article 7   Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2020. 
Il prendra effet rétroactivement à la date de la décision de mise en activité partielle des différents services soit au 17 mars 2020. 
Article 8  Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La procédure de révision applicable est définie  à l’article L 2661-7-1 du code du travail.


Article 9  Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est signé en cinq exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires. 
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’UES
Cet accord sera ensuite déposé  dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail auprès de la DIRECCTE de la Drôme.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.
Cet accord sera rendu public et déposé sur une base de données nationale en supprimant les mentions nominatives. Cet accord sera déposé dans sa version intégrale et ne contient pas de données confidentielles.
Mention de cet accord sera  faite sur les panneaux réservés à la Direction et via la messagerie électronique pour sa communication avec les salariés.

Fait à Die, le 29 Mai 2020
Le Délégué Syndical C.F.D.T.            Le Délégué Syndical C.G.T.			Le Directeur Général,