ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT D’UNE PRIME 
EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 

Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021

Société …………………………………


Entre

	La société	:	GUILLOT COBREDA
			
Située ……………………. à ………….., inscrite à l’URSSAF de …………….. sous le numéro n°………………………...		

	Représentée par	:		M……………………….
	Agissant en qualité de	:	Président.

			Ci-après dénommée "l'entreprise"

et


Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise suivantes :
- L’UNSA, représentée par M…………………………., Délégué Syndical,


PREAMBULE
Considérant les dispositions de l’article 4 de la loi  n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021 et l’instruction n° DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021,

Considérant la proposition faite par le Direction de verser une prime entrant dans le cadre de ces dispositions ;

Considérant, que cette prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, à aucune des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise  ; 

Considérant donc que cette négociation se fait hors du champs de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-1 du Code du travail  portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; 

Considérant, que les parties entendent préserver le calendrier de la négociation annuelle obligatoire de 2022 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; 

 Considérant que la prochaine négociation sera ainsi ouverte au mois d’’avril 2022 ;

Considérant que le montant de la dite prime ainsi que ses modalités de versement telle que la modulation de son montant en fonction des bénéficiaires, ont été définis dans le cadre des discussions qui se sont tenues au cours de la réunion du  27 octobre 2021 ;

Considérant que les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.

dans ce cadre, il a ainsi été convenu et arrete ce qui suit : 


Article I - Montant de la prime 
Les parties sont ainsi convenues de l’octroi d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant maximum de …………………. euros pour un salarié à temps complet, qui a été effectivement présent au cours des douze derniers mois précédant la date de versement, et qui est toujours lié à l’entreprise par un contrat de travail  à la date de versement de la prime prévue à l’article III du présent accord 

La détermination du montant de ladite prime pour un salarié ne tiendra pas compte de la rémunération perçue au cours des douze mois qui précédant la date de son versement, de la durée de présence effective sur cette même période ainsi que du statut détenu par l’intéressé. 

Article II - Modulation du montant de la prime selon les bénéficiaires 
Le montant de ladite prime, pour l’attribution à chaque salarié, sera modulé en fonction du critère suivant : 






Il est précisé que la base temps complet prévue au contrat de travail est plafonnée à 1607 heures pour toutes les catégories de personnel.

Cette durée de présence contractuelle s’apprécie sur une période de référence constituée des douze derniers mois précédant la date de versement de ladite prime. 

Ainsi, pour percevoir le montant maximal de …………………. euros, le bénéficiaire devra être lié à l’entreprise par un contrat de travail « base temps complet » depuis douze mois à la date de versement de ladite prime.  

Pour les salariés travaillant à temps partiel et/ou embauchés au cours de la période de référence, la prime sera proratisée en tenant compte de la durée de travail prévue au contrat (dans la limite de 1607 h) au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise. 

Les absences, autres que celles relevant d’une organisation du temps de travail à temps partiel ou liées à l’arrivée en cours d’année au sein de l’entreprise, ne seront pas prises en compte pour la détermination du montant de la prime. 

Il est  par ailleurs précisé que : 

Dans le cadre d’une approche égalitaire, les salariés travaillant dans le cadre d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, sur une base de 218 jours, incluant la journée de solidarité, sont réputés accomplir une durée du travail à temps complet de 1607 heures sur l’année,
Pour les salariés transférés au cours des douze derniers mois précédant la date de versement de la prime d'une Société du Groupe LDC vers la Société, il sera tenu compte de la durée du travail contractuelle, au sein de la première société, pour le calcul du montant de la prime et la détermination des plafonds susmentionnés.

Article III - Date de versement
La prime sera versée le 3 décembre 2021  et apparaitra sur le bulletin de paie du mois de novembre 2021. 

Article IV - Rappel des exonérations en vigueur
La prime ouvrira droit aux exonérations sociales et fiscales pour les salariés ayant perçus une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime. 

Pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure au plafond susmentionné, ladite prime ne bénéficera pas des exonérations et sera donc soumise aux contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales. 

Article V – Durée et Révision du présent accord
Compte tenu du caractère exceptionnel de la mesure faisant l’objet du présent accord, celui-ci est nécessairement conclu pour une durée déterminée. 

Il prendra effet le  27 octobre 2021 et fin le 5 décembre 2021, date à laquelle l’ensemble des primes auront été versées aux différents bénéficiaires. 

Il pourra être révisé dans le conditions prévues par la loi. 



Article VI – Publicité et Dépôt de l’accord
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature spécialement organisée pour le versement de cette prime en date du 3 novembre 2021. 
Le présent accord est notifié, par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé, sur la plateforme nationale « TéléAccords ». 

Un exemplaire sera remis auprès du secrétariat -greffe du Conseil de Prud'hommes de Châlon-sur-Saône.

Article VII – Publication partielle de l’accord sur la base de données nationale
Les parties signataires conviennent que les dispositions de l’article I et II ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme.
Ces demandes seront formulées sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.


Fait à : Cuisery  			Le : 27 octobre 2021

En 5  exemplaires





Pour la direction  
…………………………………, Directeur
Pour le syndicat UNSA
………………………., Délégué Syndical