ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
Entre :
La société DOCKSEINE, SAS dont le Siège Social est situé, 34 boulevard du midi – 76100 ROUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro 429 200 686, représentée par ……………………, en qualité de Directeur Général,
Ci-après également dénommée « la Société »,
D’une part,
Et
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote à bulletin secret qui a recueilli la majorité des 2/3 et dont le procès-verbal est joint au présent accord. 

D'autre part,


• Préambule
Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société, et le récent déconfinement n’a pas permis d’inverser la situation à ce stade.
Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, est résumé ci-après : 
Le résultat DOCKSEINE de 2020 a été de – 854 K€. Le volume de tonnes traitées a été divisé par deux par rapport à 2019 pour atteindre seulement 975 000 tonnes. L’activité a été impactée en 2020 par différents éléments :
Les mouvements sociaux particulièrement important fin 2019 et début 2020 (mécontentement et parfois perte de clients, surestaries, etc.)
La COVID 19, qui a généré une chute d’activité ainsi qu’un gel des projets et des investissements.
L’abandon des néonicotinoïdes et la fragilisation de la récolte de la betterave 2020 par le virus de la jaunisse.
La sècheresse estivale a également nui aux cultures (betteraves, luzerne)
Automne / Hiver 2020 particulièrement doux qui a fait diminuer les besoins en chauffage et donc la demande en combustible biomasse. 
La Direction n’attendait pas d’amélioration de la situation avant à minima la rentrée de septembre pour les raisons exposées dans un premier accord APLD signé en date du 24 mars 2021.
Les premiers mois de l’année ont malheureusement confirmé ces mauvaises prévisions, affectées par ailleurs par des conditions climatiques et un contexte COVID défavorables :
Le résultat de DOCKSEINE à fin juillet 2021 est de – 580 K€. 

Comme attendu, DOCKSEINE a eu régulièrement recours au mécanise de l’Activité Partielle de Longue Durée - APLD (1057,60 heures à fin juillet 2021) pendant cette période ; ce qui a permis d’amortir les pertes et de maintenir les emplois et les compétences. 
La trésorerie a néanmoins beaucoup souffert pendant la période COVID et des discussions avec le Port de Rouen ont été entamées. 
Le constat par filières est le suivant :
La filière Biomasse
CM Biomass n’a pas trouvé le marché pour ses sacs de pellets de bois et le volume des vracs a été faible suite à des températures clémentes, un produit trop poussiéreux et un climat COVID peu propice au développement.
CPCU a utilisé moins de biomasse (-30 kt) dans la campagne en 2020/2021 que pendant la campagne 2019/2020 suite à des températures clémentes et à l’utilisation d’autres combustibles « vert ».
La filière agro-alimentaire
Les campagnes 2020/2021 de betterave et de luzerne suite aux conditions climatiques et de traitement ont été de faible niveau et ne se sont pas placées à l’export. Cependant un nouveau trafic prometteur de colza a vu le jour.
Engrais
PHOSAGRO a été absent du marché français sur la campagne 2020/2021. L’activité de BOREALIS a été impacté par l’arrêt décennal et le retard de la reprise d’activité.
Colis lourd et éoliennes
Les développements commerciaux avec d’autres fabricants d’éoliennes n’ont pas encore concrètement apporté des volumes conséquents.

Nous nous attendons dans le second semestre 2021 un rebond de nos volumes avec les incertitudes inhérentes à nos activités :
La filière Biomasse 
CM Biomass a abandonné l’ensachage de ses produits mais continue l’activité vrac jusqu’en avril prochain. Les corps étrangers trouvés dans son produit n’en facilitent pas la commercialisation.
Nous sommes toujours en négociation avec Engie pour le trafic CPCU. Nous avons de bonnes raisons de penser que nous arriverons à un accord pour la campagne 2021/2022 pour un tonnage égal à la campagne 2020/2021.
La filière Agro-alimentaire
Nous devrions traiter entre 5 et 8 kt de luzerne avant la fin de l’été suite à un printemps et été pluvieux. Nous n’attendons pas de volume pour la pulpe de betterave. Par contre, nous avons intensifié nos relations commerciales avec VITERRA et SAIPOL sur le colza, portées par un marché favorable. Les contrats se font au coup par coup selon les opportunités mais les volumes sont très importants.
La filière Engrais
PHOSAGRO est revenu sur le marché avec un premier navire en septembre à Rouen. BOREALIS n’a pas encore repris son rythme de croisière et fonctionne encore en dégradé. Nous ne connaissons pas encore la date où les problèmes techniques devraient être réglés.
Céréales
Nous avons conclu un contrat de deux ans avec SENALIA portant sur un tiers de leurs volumes.
Colis lourds et éoliens
Malgré un long travail, notre client n’a pas remporté l’appel d’offres concernant les tourets à destination de l’Allemagne. Cependant, nous attendons une activité importante sur les éoliennes avec l’arrivée également d’un nouveau client. 
Même si la Direction prévoit un net regain d’activité sur la dernière partie de l’année dans l’agro-alimentaire et les éoliennes, les situations sanitaires et économiques restent fragiles sur le moyen terme avec un trafic d’engrais qui n’a pas encore retrouvé ses niveaux de 2020 et une activité biomasse dont le volume reste incertain. 
C’est pourquoi, la poursuite du mécanisme de l’APLD sur une période de 13 mois est nécessaire, dans un objectif de redressement et de consolidation de l’entreprise sur le moyen terme, de préservation de l'emploi, et pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière.
Un nouvel accord APLD est négocié en ce sens avec le personnel de DOCKSEINE et fera l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité.
Les dernières élections du CSE organisées les 25/03/2021 (1er tour) et 8/04/2021 (2nd tour) ont donné lieu à une carence totale.  
Par conséquent, la Direction et les membres du personnel se sont réunis le 8 septembre 2021 et ont échangé sur la situation de l’entreprise, les perspectives à court et moyen termes, ainsi que les éléments nécessaires à la compréhension des objectifs du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).
Le personnel de DOCKSEINE a ensuite été consulté concernant le projet de recours à ce dispositif. Un projet d’accord leur a été transmis à chacun en ce sens le 8 septembre 2021.
Le personnel a exprimé sa position par votes à bulletins secrets le 27 septembre 2021 et a rendu un avis favorable (11 votants – 10 « pour »/ 1 « contre ») à la reconduction de ce dispositif à effet du 1er septembre 2021. 
L'ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l'implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l'amélioration de la situation économique de la société, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l'emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l'expertise des collaborateurs.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions :
De l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire
Du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle.
Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.
À la date de son application, le présent accord aura donc vocation à remplacer toute autre disposition en vigueur au sein de la société instaurée notamment par voie d’usage, d’accord collectif ou d’engagement unilatéral portant sur le même objet.
• Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société DOCKSEINE.

Le dispositif s’applique à l’ensemble des activités de l’entreprise, ainsi qu’à l’ensemble des salariés quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, etc.), les fonctions occupées, la qualification (cadres et non cadres,) ou la durée du travail (temps plein ou temps partiel, sous convention de forfait jours ou non). 
• Article 2 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôts et de publicité, sous réserve de l’autorisation de l’autorité administrative compétente.
A défaut de validation de l’autorité administrative compétente, les dispositions du présent accord seront privées d’effet et réputées non écrites.
• Article 3 : Durée 
Conformément aux dispositions réglementaires applicables, le présent accord s’applique à compter du 1er septembre 2021 pour une durée de 13 mois, soit jusqu’au 30 septembre 2022. 
Pendant cette période, l'autorisation de poursuivre l'activité partielle de longue durée sera, tant que nécessaire, resollicitée tous les 6 mois dans les conditions fixées par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.
• Article 4 : Réduction de l’horaire de travail
Il est précisé que la réduction de l’horaire de travail de chacun des salariés concernés ne pourra pas dépasser 40% de l’horaire légal, sur la durée totale de l’accord. 
Il peut donc être envisagé des périodes de suspension totale d'activité qui alternent avec des périodes d'activité normale ou d'activité réduite dès lors qu'à l'expiration de la durée du dispositif prévue dans l'accord, la réduction du temps de travail pour chaque salarié concerné n'excède pas 40 % de la durée légale.
Par conséquent, les parties rappellent que l’application du dispositif peut conduire à la suspension temporaire totale de l’activité c’est à dire à des périodes sans activité.
Un comité de pilotage du dispositif d’APLD est mis en place afin d’assurer un suivi et de réaliser une planification des périodes d’activité partielle et des horaires de travail en fonction des besoins de l’activité. 
• Article 5 : Indemnisation des salariés placés en APLD
Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70% de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le taux horaire plancher est fixé à 7,30 € en 2021.
Un complément pourra être décidé par décision unilatérale de l’employeur. Cette décision sera prise au regard de la situation de l’entreprise et de l’évolution de la réglementation en vigueur.


• Article 6 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle
En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :
En matière de maintien dans l’emploi : 
La Direction s’engage, en application du paragraphe IV de l’article 1er du décret relatif aux engagements en matière de maintien de l’emploi à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique au sens de l’article L.1233-3 du Code du travail, pendant la durée de l’application effective du dispositif d’APLD, de salariés visés à l’article 2 ci-dessus et ayant effectivement bénéficié de l’APLD.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis au bout de 6 mois à la DIRECCTE.
En matière de formation professionnelle : 
La Direction de la société DOCKSEINE a conscience de l’importance de permettre à chaque salarié de préserver et d’accroitre son employabilité tout en favorisant son évolution professionnelle, surtout en cette période de crise sanitaire. 
C’est pourquoi, la Direction s’engage, tout le temps de l’accord : 
- à proposer à chaque salarié bénéficiaire d'examiner les d’actions de formations ou bilans pouvant être engagés pendant cette période. Les besoins de formation de chaque salarié pour améliorer la maîtrise de sa fonction ou accompagner son évolution professionnelle, seront abordés et analysés conjointement, notamment lors de l’entretien annuel et du bilan professionnel ; 
- à développer les compétences professionnelles des collaborateurs en lien avec les besoins de formation identifiés lors de ces entretiens ;
- à renforcer la polyvalence entre services. 
Il est précisé que même pendant les heures chômées, les salariés placés en activité partielle pourront continuer de bénéficier de l’ensemble des actions de formation. La période de formation devra contribuer à faire en sorte que chaque salarié en activité partielle puisse à la sortie de celui-ci, avoir la capacité de se positionner ou de se repositionner sur le marché du travail. 
Enfin, afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis au bout des 6 mois à la DIRECCTE. 
• Article 7 : Conditions de mobilisation des congés payés
Afin de limiter le recours à l’APLD, il sera demandé à tous les salariés relevant du champ d’application de l’accord, de poser leurs jours de congés acquis pour la date d’échéance, soit le 31 mai de l’année en cours.
• Article 8 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise
La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée. 
Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par les membres du personnel (vote à bulletins secrets).
• Article 9 : Information des salariés
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail et par courriel.
Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers une notification. 
Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire, ou auprès de leurs représentants du personnel.
• Article 10 : Information du comité social et économique - suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise auprès du Comité de suivi, constitué des membres du Comité Economique et Social s’il y a un, sinon par un membre volontaire parmi le personnel de DOCKSEINE, au moins tous les 3 mois. 
A défaut de volontaires, une information sera notifiée par la Direction aux Personnels de DOCKSEINE.
Les informations transmises portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures faisant l’objet de l’activité partielle, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. 
• Article 11 : Information de l’autorité administrative
Avant l’échéance de la période d’autorisation de six mois visés au chapitre 3 alinéa 2, l’employeur transmet à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite. 
Ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique ou la personne s’étant portée volontaire a été informé sur la mise en œuvre de l’activité réduite (ou le cas échéant par la note de service transmise aux personnels), ainsi que du diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’établissement ou de l’entreprise.
• Article 12 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 13 mois, et couvre la période courant du 1er septembre 2021 et au 30 septembre 2022, sous réserve du respect des formalités de dépôt et de publicité.
Par ailleurs et pour rappel, l’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. Il est rappelé que le bénéfice du dispositif est accordé pour une durée de six mois. À défaut, il sera nul et non avenu.
• Article 13 : Révision de l’accord
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux  et .
• Article 14 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail. 
Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail  en deux versions :
Une version intégrale signée au des parties au format PDF,
Une version au format .docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN




Fait à ROUEN, le …………………
















Annexe : Résultat du vote à bulletins secrets