PROTOCOLE D’ACCORD 
SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
2020






A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés :


Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

CFDT–F3C-BETOR PUB 

SOLIDAIRES MAEDI 

CGT 



- D’UNE PART -


ET :

Campus France,
Dont le siège est sis 28, rue de la Grange aux belles - 75010 PARIS





			- D’AUTRE PART -





La Négociation Annuelle Obligatoire s’est déroulée en 5 réunions les 17 décembre 2020, 28 janvier 2021, 18 février 2021, 31 mars 2021 et 06 mai 2021, au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions et conviennent de ce qui suit :


Article 1 : Mesures Salariales pour 2020

La rémunération mensuelle brute de base des salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée de Campus France et des fonctionnaires détachés présents le 31 décembre 2020 et encore présents à la date du 1er juin 2021 sans interruption de leur contrat de travail est augmentée de 0,70 %.

Cette mesure prend effet au 1er avril 2021. 


Article 2 : Organisation du Temps de Travail
 

Rentrée scolaire
En période de rentrée scolaire, une arrivée tardive est accordée aux salariés parents d’enfants à la maternelle, en primaire ou en classe de sixième. 

Les salariés concernés pourront arriver à 11 heures au plus tard à condition d’en avoir informé la Direction des ressources humaines au plus tard deux jours ouvrés avant la date prévue.


Départ à la retraite

Les parties sont convenues de se réunir dans le cadre de la commission de suivi de l’accord d’entreprise afin de définir les termes d’un avenant à l’accord d’entreprise relatif à une réduction du temps de travail le dernier mois avant le départ des effectifs des salariés quittant l’établissement pour la retraite.

Les salariés concernés pourront travailler 50% de leur organisation de temps de travail, qu’elle soit à 35h00, 38h30 ou au forfait jours sans diminution de salaire.

Cet avenant sera soumis au visa du Conseil d’administration. 


Article 3 : Insertion Professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction entend poursuivre ses partenariats avec les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT), et intégrer le handicap dans les appels d’offre, si possible.

La Direction diffusera les offres d’emploi présentées à l’externe sur les sites dédiés aux travailleurs en situation de handicap en plus des sites traditionnels.





Article 4 : Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise

La Direction et les organisations syndicales conviennent de proroger l’expérimentation mise en place par l’accord NAO 2018 et rappeler ci-dessous :

La Direction et les organisations syndicales conviennent de mettre en place une « boîte à idées », à titre expérimental, régit par les principes suivants : 

o La Direction et les Organisations syndicales arrêtent un maximum de cinq grandes thématiques ; 
o Afin d’être examinée, toute proposition doit être souscrite par un ou plusieurs salariés ; 
o La Direction, les membres élus du Comité Social et Économique (CSE) et les représentants syndicaux au CSE ont accès aux propositions reçues au travers de la « boîte à idées » ; 
o Pendant la période d’expérimentation, au moins deux réunions du CSE portent sur la discussion des propositions reçues ; 
o Lors de ces deux réunions, une résolution du CSE prise à la majorité des votants présents préconise l’éventuelle mise en place des propositions retenues. La Présidence du CSE et les Représentants syndicaux au CSE ont également droit de vote. 
o La date de fin de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2019 sera la date de fin d’expérimentation de la « boîte à idées ». 


Article 5 : Forfait mobilité

La Direction et les organisations syndicales conviennent de prolonger au 31 août 2022 l’expérimentation mise en place par l’accord NAO 2019 et rappeler ci-dessous :

La Direction et les organisations syndicales conviennent de mettre en place un forfait mobilité, à titre expérimental, régit par les principes suivants :

Une indemnité annuelle forfaitaire d’un maximum de 200 € bruts prenant en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant exclusivement avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Cette indemnité serait versée a posteriori en deux fois (100€ par semestre) si le salarié n’a pas fait l’objet d’un remboursement ou prélèvement de frais de transport au cours des six mois écoulés.
Pour pouvoir en bénéficier, les salariés devront compléter un formulaire attestant sur l’honneur l’utilisation de l’un des moyens de locomotion décrit en « a) » pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail. Le formulaire devra être déposé à la DRH au début du mois de juillet pour la période du 1er janvier au 30 juin et au début du mois de janvier pour la période du 1er juillet au 31 décembre pour le semestre écoulé.
L’attestation précisera que le salarié renonce au remboursement de tout autre titre de transport sur la période concernée par le paiement de l’indemnité du forfait mobilité.
Pour le personnel entrants ou sortants (de l’établissement), le montant du forfait mobilité sera établi au prorata temporis.
Le stationnement des cycles ou cycles à pédalage assisté sera à la charge respective des salariés. L’établissement ne mettra pas de place de stationnement à leur disposition.
L’expérimentation débutera le 1er juillet 2020 et prendra fin le 30 juin 2021. Il est entendu que les salariés pourront demander le versement de l’indemnité forfait mobilité jusqu’au 31 juillet 2021 au plus tard. Aucun remboursement ne sera effectué après cette date.

Article 6 : Durée de l’accord 

Cet accord est signé pour une durée déterminée et expirera le 31 Décembre 2020, sans tacite reconduction.


Article 7 : Conditions d’application de l’Accord

Il prendra effet dès le lendemain de son dépôt.

Toutefois, sa validité est soumise à l’absence d’opposition notifiée conformément aux dispositions de l’article L 2232-2 du code du travail.

Pour permettre l’exercice éventuel du droit d’opposition, la Direction notifiera par lettre recommandée ou remise en main propre, le présent accord dans un délai de cinq jours à compter de sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.


Article 8 : Publicité de l’Accord

A l’expiration du délai d’opposition éventuelle, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format Docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises. 

L’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prudhommes du lieu de conclusion (article D.2231-2 du Code du Travail). 

La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles règlementant la publicité de l’accord lui-même.




Fait à Paris, le 21 juin 2021 


Pour la Direction Campus France 			Pour le Personnel de Campus France				 
							Pour la CFDT–F3C-BETOR PUB: 
Direction Générale					
	
	
	 


								
Pour SOLIDAIRES MAEDI : 
		






Pour la CGT :