ACCORD D’ENTREPRISE 
CONDITIONS D’EMPLOI, STATUT SOCIAL 
ET RÉMUNÉRATION ADS
 


Entre :
La société ADS, dont le siège social est situé au Chalet des Villards – Arc 1800, 73700 BOURG SAINT MAURICE, immatriculée au RCS de CHAMBÉRY, sous le numéro 076 520 568, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,

D’une part,

Et 
Monsieur, Délégué Syndical CGT
Monsieur Délégué Syndical FO

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Les parties définissent la concertation sociale comme étant l’un des moteurs du développement de la Société ADS.

Le présent Accord traduit la connaissance par les parties des règles et usages appliqués dans l’entreprise, à la date de signature, dans le prolongement des dispositions conventionnelles et qu’elles affirment définis après négociation.

Elles s’accordent à en reconnaître la légitime application à tous les salariés de l’entreprise et s’engagent à conjuguer leurs efforts pour que tout différend naissant de cette application puisse être résolu dans ce même esprit d’échange et de concertation.

Les partenaires sociaux reconnaissent et garantissent que les dispositions, de l’Accord ainsi négocié, sont dans leur ensemble considérées comme plus avantageuses que les lois et la Convention Collective Nationale en usage dans le secteur des remontées mécaniques.







DISPOSITIONS LIMINAIRES

Champ d’application et cadre juridique

Le présent accord annule et remplace dans toutes les dispositions l’accord d’entreprise du 17 août 2000, conclu à l’époque sur le périmètre de la Société des Montagnes de l’ARC, (mais dont les dispositions ont été jusque-là maintenues sur le périmètre de la société ADS), ainsi que les éventuels usages qui auraient pu se constituer depuis cette date sur les thèmes visés par cet accord.

Ce nouvel accord, reprend l’ensemble des pratiques précédemment appliquées dans l’entreprise, sans modification majeure. Cette nouvelle rédaction a essentiellement pour objectif de rendre plus claires et explicites des dispositions précédemment applicables, issues de différentes origines (accord initial, multiples avenants, accords NAO..).

Cet accord s’applique à la totalité des personnels de la Société ADS : contrats à durée indéterminée, contrats à durée déterminée à caractère saisonnier ou autres, et ce quelle que soit la durée du travail prévue.

À date de signature, cet accord ne comporte aucune disposition qui soit moins favorable que le code du travail ou la convention collective. Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles devaient par la suite être plus avantageuses, elles seraient appliquées en lieu et place de celles de même nature contenues dans le présent accord. Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles devenaient par la suite moins avantageuses, l’accord continuerait d’être appliqué.


Convention Collective applicable

Les Parties signataires rappellent que l’entreprise relève de la Convention Collective Nationale des Remontées Mécaniques et Domaines skiables, ci-après dénommée  « Convention Collective Nationale » ou « CCN ». Le texte de cette Convention est consultable à tout moment sur simple demande aux Service des Ressources Humaines de la société ADS.











CONTRAT DE TRAVAIL

Modalités générales relatives à l’embauche

Définition des différentes catégories de personnel

Les Parties signataires du présent Accord s’accordent pour reconnaitre l’existence de trois catégories de personnel dans l’entreprise :

Le Personnel permanent : personnel sous contrat à durée indéterminée à temps complet ou à temps partiel

Le Personnel saisonnier : personnel sous contrat à durée déterminée saisonnier, engagé à temps complet ou partiel durant tout ou partie des périodes d’activités saisonnières de l’entreprise (exploitation touristique, maintenance technique …) 

Le Personnel CDD non saisonnier : engagé en cas d’accroissement temporaire d’activité, de renfort pendant les périodes de pointe d’activité de l’entreprise, de réalisation de taches exceptionnelles spécifiques,  de travaux urgents, ou dans le but de remplacer un salarié temporairement absent de l’entreprise ou de son poste de travail ou dont le contrat est suspendu (Exemples de motifs d’absence permettant le remplacement temporaire :  maladie, accident du travail, congés payés, maternité, paternité, congé pour convenances personnelles, congé formation, ou affectation temporaire à un autre poste).

Les parties signataires précisent que le contrat de remplacement ou le contrat de travail suite à un accroissement d’activité est conclu pour une durée déterminée avec un terme précis, et prend fin automatiquement sans autre formalité à l’échéance du terme prévu. Le salarié lié par ce contrat perçoit une indemnité de fin de contrat conformément aux dispositions légales. Un salarié peut être embauché en contrat de remplacement plusieurs saisons successives.

Contenu du contrat de travail et formalités pratiques d’embauche

Conformément à la législation en vigueur et outre la déclaration préalable à l’embauche à faire auprès de l’URSSAF avant que ne débute la relation de travail, tout engagement, qu’il soit permanent, ou sous CDD (saisonnier ou non), fait l’objet d’un contrat écrit et individuel en double exemplaire dont un exemplaire est retourné au salarié. 
Le contrat de travail précisera les éléments légaux habituels et notamment son objet, sa durée, la durée moyenne du travail, la période d’essai le cas échéant.
Concernant l’organisation du temps de travail au sein de l’entreprise, il est remis le jour de son embauche à chaque salarié par son supérieur hiérarchique un planning prévisionnel individuel de ses horaires. 
Le salarié percevra une carte d’identification professionnelle, liée aux nécessités de bon fonctionnement de l’entreprise, et nécessaire à l’utilisation des divers moyens de transport permettant d’accéder à son/ses lieux de travail.
À son embauche, le salarié est informé de l’ensemble des documents mis à sa disposition sur le site ADS Live de l’entreprise (Règlement Intérieur, charte d’utilisation des systèmes d’information, notice des régimes de prévoyance et frais de santé...) Le salarié informé, s’engage à respecter sans réserve les dispositions de ces règlements, documents, ou chartes.
Le secteur géographique d’affectation sur le domaine skiable exploité par ADS, ou l’appareil de remontées mécaniques ne sont pas des éléments essentiels de la relation contractuelle et pourront être modifiés en fonction des besoins de l’entreprise.

Dates d’embauche et durée du contrat des salariés saisonniers

La date d’embauche « prévue » est fixée au samedi précédant le premier samedi des vacances scolaires de Noël, sous réserve des dates d’ouverture de la station.
La date « limite » d’embauche des saisonniers est fixée au premier samedi des vacances scolaires de Noël. La durée minimale du contrat saisonnier hiver est de 18 semaines.

Lorsque les conditions climatiques, atmosphériques ou techniques ne permettent pas d’assurer le fonctionnement normal du domaine skiable, en totalité ou en partie pour certains secteurs, et dans la mesure où aucun emploi de remplacement ne peut être proposé, une demande d’indemnisation au titre de l’activité partielle sera immédiatement faite auprès du préfet du département, via l’inspection du travail, après consultation du Comité Social et Économique, dans le cadre de la législation du travail en vigueur.

Période d’essai

Les salariés nouvellement embauchés sous CDI et CDD sont soumis à une période d’essai, à l’exception des salariés saisonniers qui ont déjà effectué au sein de l’entreprise une ou plusieurs saisons concluantes, à condition que ces salariés occupent le même poste d’une saison sur l’autre. 
Les modalités de la période d’essai respecteront les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur, notamment pour ce qui concerne la durée et la possibilité de renouvellement (différentes selon les catégories d’emplois).

Dans le cas d’occupation d’un poste différent (changement d’emploi, de métier), le salarié saisonnier sera soumis à une période probatoire, d’une durée déterminée à l’avance, en fonction de l’importance du changement. Cela permettra de valider son affectation définitive. Pendant toute la période probatoire, et au plus tard 1 semaine avant son terme, l’employeur ou le salarié pourront demander à reprendre l’affectation et la position contractuelle précédente. Cette décision de retour à la situation antérieure sera communiquée par écrit, s’imposera de fait à l’autre partie, et s’appliquera après un préavis de 2 semaines minimum.

Visites médicales des salariés permanents sous CDI, saisonniers et autres sous CDD

L’entreprise est affiliée au service interentreprises de MTS (Médecine du Travail de Savoie) et applique les dispositions légales en matière de surveillance médicale, concernant la fréquence et l’étendue du suivi. 
Egalite professionnelle

Les parties signataires font du principe de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes un principe essentiel de l’entreprise. Elles reconnaissent que la mixité des emplois est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité opérationnelle.
Aucune discrimination susceptible de se produire dans les différents contextes de la relation de travail, telles que notamment l’embauche, les conditions de rémunération, l’exécution du contrat de travail ou encore la cessation de la relation de travail ne sera admise dans l’entreprise.  
Dans cet esprit, ADS continuera de prôner une véritable mixité dans tous les secteurs d’activité, à qualification et expérience égales.

Travailleurs handicapés

Les Parties signataires réaffirment leur volonté de poursuivre les actions d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Dans cette perspective, elles s’accordent sur la continuation des objectifs suivants :

Anticiper le traitement des inaptitudes afin de favoriser le maintien dans l’emploi
Poursuivre le recrutement de travailleurs ayant un handicap compatible avec l’exercice des métiers de l’exploitation du domaine skiable.
Permettre une augmentation des qualifications des travailleurs handicapés grâce à la mise en place de stages, de formations en alternance ou d’apprentissage.

Compte tenu de ces engagements, les parties signataires rappellent la nécessité pour les collaborateurs concernés de veiller au maintien de leur reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) et de transmettre cette reconnaissance au service administration du personnel.

Modalités particulières relatives à la reconduction automatique des contrats de travail saisonniers

 Dispositions conventionnelles 

Conformément à l’article 16 de la CCN, applicable à ADS, la reconduction au profit du salarié de son contrat saisonnier pour les saisons suivantes est acquise au terme d’une première saison concluante, sous réserve qu’il en fasse la demande.

Ainsi, le salarié saisonnier ayant déjà effectué une ou plusieurs saisons au service de l’entreprise se verra proposer un emploi saisonnier de même nature, au sein de l’entreprise et sur l’ensemble de son périmètre géographique d’exploitation. 
Après une première saison complète, la non-reconduction du contrat saisonnier à l’initiative de l’employeur est envisageable pour un motif réel et sérieux. Dans ce cas, l’employeur s’entretiendra avec le salarié, lors d’un entretien au cours duquel le salarié pourra se faire assister par un salarié de l’entreprise.  Cet entretien interviendra avant la fin de saison. Si à l’issue de cet entretien l’employeur décide de ne pas reconduire le contrat, il en informera par écrit le saisonnier, en lui indiquant le ou les motifs, au plus tard dans le délai d’un mois suivant la fin du contrat saisonnier. La non-reconduction à l’initiative de l’employeur  pour un motif réel et sérieux entraine le versement au salarié de l’indemnité de non-reconduction. Le paiement entraine la caducité définitive de la reconduction.

Conditions spécifiques à l’entreprise

En fin de saison d’été et d’hiver, le Service des Ressources Humaines remet une fiche de réembauche, à chaque salarié ayant effectué un premier contrat saisonnier concluant ou ayant déjà effectué plusieurs contrats saisonniers dans l’entreprise. Le salarié devra confirmer sa décision de retour pour la saison suivante. Il devra retourner ce document au service administration du personnel au plus tôt et avant le 15 avril pour la saison d’été et avant le 15 septembre pour la saison d’hiver.

Ces différentes dates passées, le salarié perd par principe son droit à la reconduction de son contrat de travail pour la saison suivante ainsi que pour les saisons futures.

Non-reconduction des contrats de remplacement ou d’accroissement d’activité

Les personnes liées à ADS par un contrat de remplacement ou engagées pour pallier à un accroissement d’activité ne bénéficient en aucun cas de la reconduction automatique de leur contrat la saison suivante. 

RÉMUNÉRATION

Les règles générales suivantes s’appliquent à la  rémunération des salariés :
Révision annuelle des salaires
La révision des salaires, et le cas échéant des accessoires du salaire,  a lieu chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. 
L’entreprise mettra tout en œuvre pour permettre, idéalement, la conclusion de l’accord NAO en décembre, et l’application des changements au 1er décembre.
Dans l’hypothèse d’une signature postérieure au mois de décembre, et pour des raisons non identifiées en début de négociation, l’application de l’accord interviendrait le 1er  jour du mois pendant lequel l’accord serait signé.
Les deux grilles de salaires internes ADS (grille domaine skiable et grille services administratifs) seront établies conformément à l’accord intervenu. 
Les primes et indemnités prévues par la Convention Collective Nationale à la date du présent Accord évoluent chaque année en fonction des augmentations prévues par la profession.

Mode de rémunération
Les éléments variables de paie sont arrêtés au plus proche possible du dernier jour du mois concerné. (à l’exception des heures supplémentaires dont le calcul est toujours arrêté à un dimanche) 
Le virement des salaires est effectué par la société ADS, de sorte que les salaires soient virés sur les comptes des salariés le 6 du mois suivant le mois de travail à rémunérer.
Les bulletins de salaire sont transmis aux salariés à partir du 6 du mois suivant le mois de travail à rémunérer.
Le salaire est viré sur un compte bancaire ou postal. Chaque salarié doit fournir ses coordonnées bancaires (RIB, RIP, Caisse d’Epargne) au Service des Ressources Humaines. Dans le cas des CDI, ou des CDD, saisonniers ou non, ayant déjà travaillés dans l’entreprise précédemment, il appartient au salarié de communiquer les changements de ses coordonnées bancaires, faute de quoi les précédentes continueront d’être utilisées.

Rémunération de Base

La rémunération des membres du personnel répond à une double préoccupation :
Rémunérer à sa juste valeur l’activité professionnelle individuelle de chaque salarié
Rémunérer la contribution apportée par chacun à la communauté de travail

La rémunération des salariés, permanents, saisonniers ou autres sous CDD,  est déterminée en fonction de l’emploi occupé et/ou de la dernière évaluation de positionnement effectuée, conformément au système de classification de l’entreprise. 

Pour les salariés non cadres, la rémunération mensuelle est calculée sur la base de l’horaire hebdomadaire contractuel du salarié, et correspond à 151.67 heures par mois pour un temps complet. La rémunération du personnel à temps partiel peut être une rémunération horaire.
Pour les salariés cadres en forfait jours (218 jours), la rémunération mensuelle tient compte des responsabilités confiées. Elle est forfaitaire et indépendante du nombre d’heures de travail effectif accompli durant la période. 

Autres éléments de la Rémunération. 

Prime de fin de saison

Une prime dite de « fin de saison », correspondant à un 13ème mois mensualisé, est perçue chaque mois par l’ensemble des salariés de l’entreprise, qu’ils soient permanents, CDD saisonniers ou non, cadres ou non cadres.
Le montant de cette prime correspond à 8.33% du salaire mensuel de base réellement perçue par chaque salarié sur le mois concerné, et est abattue des jours d’absences pour maladie et d’absences non rémunérées (absence sans solde, mise à pied…)

Primes et Indemnités des personnels non cadres

Les diverses primes et indemnités ci-dessous sont applicables aux salariés non cadres exclusivement. 
Le montant des primes n’est pas formalisé ci-après. Un tableau sera joint en annexe au présent Accord, reprenant l’ensemble des primes et leur montant en vigueur au moment de la signature de l’accord.


Prime d’ancienneté

L’ancienneté doit s’entendre comme le temps pendant lequel le salarié a été inscrit sur les registres de l’entreprise, de façon continue ou discontinue.

Sont considérées comme temps de présence dans l’entreprise, pris en compte pour le calcul de l’ancienneté :
Les périodes de travail effectif passées dans les différents établissements et Services de l’entreprise.
Les absences rémunérées et les congés payés, pendant la durée du contrat de travail.
Les périodes pendant lesquelles le contrat de travail a été suspendu avec prise en charge par la Sécurité Sociale. La maladie de longue durée ne sera prise en compte que dans la limite maximale de trois ans.
Les périodes de suspension volontaire du contrat de travail du fait du salarié n’interviennent pas dans le calcul de l’ancienneté. 

L’ancienneté des saisonniers se détermine conventionnellement en tenant compte de la durée des contrats de travail successifs. 

Une prime d’ancienneté est versée de façon mensuelle toute l’année pour le personnel permanent de l’entreprise, et toute la saison d’hiver et /ou d’été pour le personnel saisonnier, et d’une façon plus générale, sur chaque mois sur lequel un salarié perçoit une rémunération en contrepartie de son travail.

Cette prime d’ancienneté est accordée au personnel saisonnier après une saison complète dans l’entreprise (soit quatre mois ou dix-huit semaines minimum). Aucune prime d’ancienneté ne sera accordée la première saison. Au début de la deuxième saison, le salarié saisonnier bénéficiera d’une prime d’ancienneté correspondant à 1% de son salaire mensuel brut de base. 
Exceptionnellement pour le calcul de la prime d’ancienneté des contrats saisonniers, une saison d’hiver équivaut à une année d’ancienneté. Si par la suite le personnel saisonnier ne travaille pas une saison complète, il acquerra 1% supplémentaire uniquement s’il a travaillé au moins trois mois complets dans l’année. 


La prime est calculée selon le barème suivant :


Le pourcentage est modifié à année échue, arrêtée au 1er décembre de chaque année pour le personnel CDI et CDD saisonnier. Cette prime est plafonnée à 20%.

L’ancienneté acquise au sein d’une autre société du groupe Compagnie Des Alpes, n’est reprise que dans le cas où la démarche de candidature s’est inscrite dans le respect du processus de mobilité interne groupe, et que la candidature est bien cooptée par la direction des ressources humaines de la société d’origine.

Pour les salariés CDD non saisonniers, l’entreprise respecte strictement les conditions d’ancienneté de la CCN (totalisation des mois de contrat).
Conformément à l’article L122-28-6 du Code du Travail, la durée du congé parental d’éducation est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté. 

Prime de Logement

Cette prime, d’un montant uniforme quelle que soit la situation familiale du salarié, est versée de façon mensuelle toute l’année pour le personnel permanent de l’entreprise, et toute la saison d’hiver et /ou d’été pour le personnel CDD, et d’une façon plus générale, sur chaque mois sur lequel le salarié perçoit une rémunération en contrepartie de son travail.

Le salarié lié à l’entreprise par un contrat de travail à temps partiel a droit au même titre que les salariés à temps complet à la prime de logement, dans les mêmes conditions et pour un montant identique.

Le personnel salarié logé par l’entreprise n’a droit au versement d’aucune prime de logement.
Cette prime est proratisée en fonction du temps de présence contractuelle (Entrées/Sorties en cours de mois), et au regard des périodes d’absence non rémunérées. En cas d’absence maladie, cette prime est diminuée au prorata des jours de carence, même rémunérés.

Prime de dimanches 

Cette prime, d’un montant forfaitaire, est versée de façon mensuelle aux salariés dont l’organisation horaire les conduit à travailler régulièrement et fréquemment le dimanche pendant la saison d’hiver (au moins 2 dimanches par mois en moyenne). 
Pour les salariés amenés à travailler de manière très ponctuelle le dimanche en hiver, une proratisation sera effectuée. Le montant de la prime mensuelle de dimanche sera versé au bout du 2ème dimanche travaillé au cours de la saison d’hiver.

En décembre, elle est proratisée en fonction du premier jour d’exploitation de la saison d’hiver. Il en est de même pour la fin de saison en fonction du dernier jour d’exploitation du domaine skiable ou du secteur. 
Lorsque la station ferme le dernier week-end du mois d’avril (que le dernier dimanche corresponde ou non au dernier jour du mois), cette prime est calculée de la façon suivante :
Pour tous les salariés du domaine skiable (permanents ou saisonniers non cadres) travaillant jusqu’au dernier jour inclus : la prime est versée dans son intégralité
Pour les salariés saisonniers du domaine skiable terminant leur contrat de travail avant le dernier week-end du mois : la prime est calculée au prorata des jours calendaires  travaillés dans le mois. 

Cette prime est proratisée en fonction du temps de présence contractuelle (Entrées/Sorties en cours de mois), et au regard des périodes d’absence non rémunérées. En cas d’absence maladie, cette prime est diminuée au prorata des jours de carence, même rémunérés.
Les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail à temps partiel bénéficient de cette prime au prorata du temps partiel.

Repas et indemnisations

Pour chaque salarié, le système de restauration est défini en début de saison en fonction de l’affectation et de l’emploi occupé. Elle ne peut être modifiée en cours de saison, sauf en cas de changement de poste imposant une modification de mode repas.
Tout repas pris en charge par l’entreprise sous forme de remboursement de frais (formation, réunion, invitation ….) ne donnera pas lieu à l’attribution de prime de panier, ou de titre restaurant. 

Indemnité de panier
Tout salarié du domaine skiable contraint par les nécessités du service à prendre son repas du midi à proximité de son lieu de travail, et pendant une durée courte ne permettant pas de se déplacer et de déjeuner dans le temps imparti, recevra une indemnité de panier en contrepartie des frais engagés par lui pour son repas.
Cette indemnité est versée pour chaque jour travaillé. 

Statut Nourri
Le personnel d’exploitation du domaine skiable, mobile sur le terrain et disposant d’un temps de coupure repas de 1 h et 5 min, recevra un « ticket repas » par jour réellement travaillé, lui permettant de déjeuner dans un des restaurants du domaine skiable ayant signé une convention avec ADS. (Les restaurants proches du lieu de travail sont à privilégier).
Le repas payé par l’entreprise constitue pour partie un avantage en nature, et est soumis à cotisations sociales et à impôt pour la part excédant le montant de l’indemnité de panier.

Pendant ce temps de déjeuner, les salariés sont libres de vaquer à leurs occupations. Pour les rares cas dans lesquels l’urgence requière parfois que la coupure repas soit interrompue, il est prévu que ce temps soit alors reporté intégralement ou rémunéré.

Ticket Restaurant
Le personnel administratif et commercial qui dispose d’une interruption de son horaire de travail, qui lui-même recouvre intégralement la période du déjeuner (entre 12h et 14h), bénéficie d’un Titre Restaurant par jour réellement travaillé. 
Ces titres restaurants, comptabilisés sur bulletin de paie sont financés à 40% par le salarié et 60% par l’employeur. La valeur dépassant le plafond d’exonération autorisé est réintégrée comme un avantage en nature pour comptabilisation des charges sociales dues. 

Prime de langues étrangères

Cette prime, dont le montant est forfaitaire et fixé par la Convention Collective Nationale, est versée tous les mois de la saison d’exploitation d’hiver et d’exploitation d’été, aux salariés non cadres destinés à être en contact direct et à communiquer avec des clients étrangers dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail.

Le personnel de l’entreprise a la possibilité de cumuler au maximum trois primes de langues étrangères après avoir réussi un test d’aptitude pour chaque langue choisie.
Seules les langues suivantes : anglais, espagnol, italien, allemand, néerlandais et russe font l’objet d’une prime. 

Un test est réalisé par des organismes de langues en fonction d’une grille d’évaluation répondant à la norme européenne, et en fonction de plusieurs critères arrêtés avec l’entreprise (exemples: compréhension, expression, structure de la langue, vocabulaire spécifique, prise de parole, accent). 

Ce test attribue des niveaux :
Niveau 0 : échec, la prime n’est pas versée, le salarié n’ayant pas le niveau souhaité. Le salarié pourra toutefois s’il le souhaite repasser le test la saison d’hiver suivante.
Niveau 1 : la prime est versée mais le salarié devra repasser le test l’année suivante pour obtenir le niveau 2. S’il ne le fait pas, il perd l’octroi de cette prime la saison suivante.
Niveau 2 : la prime est versée et le salarié devra repasser le test au début de la 5ème saison. Ainsi, il percevra la prime pendant quatre saisons, et devra à nouveau se présenter au test au début de la cinquième saison.

Les parties signataires précisent que le salarié dont une des langues étrangères susvisées est sa langue maternelle touche la prime de langue sans passer par le filtre du test.
Cette prime est proratisée en fonction du temps de présence contractuelle (Entrées/Sorties en cours de mois), et au regard des périodes d’absence non rémunérées. 
En cas d’absence maladie, cette prime est diminuée au prorata des jours de carence, même rémunérés.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de cette prime est calculé au prorata du temps partiel.

Prime de déclenchement des avalanches

Cette prime est versée de façon mensuelle, pendant la saison d’hiver, aux salariés du service des pistes qui ont pour mission le déclenchement des avalanches (artificiers et aides artificiers).
Son montant est mensuel et forfaitaire.  
Cette prime est proratisée en fonction du temps de présence contractuelle (Entrées/Sorties en cours de mois), et au regard des périodes d’absence non rémunérées. 
En cas d’absence maladie, cette prime est diminuée au prorata des jours de carence, même rémunérés. Pour les salariés à temps partiel, le montant de cette prime est calculé au prorata du temps partiel.

Prime de maître chien d’avalanche

Une prime forfaitaire est versée de façon mensuelle, durant la saison d’exploitation d’hiver, aux salariés de l’entreprise, réellement engagés pour exercer cette spécialisation, et dont l’équipe est officiellement formée, qualifiée et recyclée par la Protection Civile, ou validée par les moniteurs-formateurs comme intervenant potentiel uniquement au sein de l’entreprise.

Cette prime est proratisée en fonction du temps de présence contractuelle (Entrées/Sorties en cours de mois), et au regard des périodes d’absence non rémunérées. En cas d’absence maladie, cette prime est diminuée au prorata des jours de carence, même rémunérés. 
Pour les salariés à temps partiel, le montant de cette prime est calculé au prorata du temps partiel.

Indemnité de nourriture et de soins vétérinaires

Cette indemnité est versée aux salariés qui perçoivent la prime « maître-chien d’avalanche ». Elle correspond à une participation de l’entreprise aux frais de nourriture et de soins vétérinaires engagés pour le chien d’avalanche par son maître, salarié de l’entreprise et réellement engagé pour exercer cette spécialisation.
Elle est versée de façon mensuelle tout au long de la saison d’hiver. Son montant est forfaitaire.
Pour les périodes hors contrat de travail, une indemnité est versée sur le premier bulletin de paie de la saison d’exploitation d’hiver suivante. Cette indemnité correspond à 1 Minimum Garanti (MG) par jour calendaire.
Pour pouvoir prétendre au versement de cette prime, le Maître-chien devra transmettre chaque année, en janvier,  les certificats de vaccination de son chien.

Prime d’ouverture du domaine skiable

Cette prime est versée au personnel du service de damage,  pendant toute la saison d’exploitation d’hiver. Cette prime mensuelle est forfaitaire.
Cette prime est proratisée en fonction du temps de présence contractuelle (Entrées/Sorties en cours de mois), et au regard des périodes d’absence non rémunérées. En cas d’absence maladie, cette prime est diminuée au prorata des jours de carence, même rémunérés. 
Pour les salariés à temps partiel, le montant de cette prime est calculé au prorata du temps partiel.

Primes d’opération d’évacuation 

Une prime de sauvetage est attribuée aux salariés du service Remontées mécaniques, ayant suivi avec succès la formation interne permettant de réaliser les opérations d’évacuation verticale tout au long de l’année (en hiver ou en été). À partir de décembre 2020, cette prime, précédemment forfaitaire et annuelle, sera versée mensuellement sur la période d’exploitation d’hiver. Le montant mensuel sera proratisé au regard du temps de présence contractuel du salarié.

Une prime complémentaire dite « de sauvetage Remontées Mécaniques en intervention », est attribuée aux salariés non cadres réalisant des opérations de sauvetage (hors entraînement et formation). Cette prime dont le montant est forfaitaire est versée pour chaque opération de sauvetage réalisée, sur le bulletin de paie suivant le mois considéré.

Prime de dénivellation

La Convention Collective Nationale prévoit que le salarié « appelé à subir une dénivellation supérieure à 1000 mètres et à une fréquence minimale de cinq trajets (montée ou descente) par heure recevra une indemnité d’incommodité égale à 10% de son salaire horaire pendant le temps passé dans la cabine, toute heure commencée étant due ».

Dans l’entreprise, aucun appareil ne correspond à cette situation. Le Funiculaire et le Téléphérique de l’Aiguille Rouge, à l’intérieur desquels circulent des cabiniers, n’ont pas une dénivellation suffisante (Funiculaire : dénivellation de 800 mètres et Téléphérique de l’Aiguille Rouge : dénivellation de 500 mètres).

L’entreprise accorde toutefois aux salariés de ces 2 appareils, concernés par cette dénivellation importante et fréquente, une « prime de dénivellation » égale à 5% du salaire mensuel de base réellement versé. 
Pour les personnes travaillant de manière partielle sur ces appareils, la prime sera proratisée en fonction du nombre de jours travaillés. 

Prime de contrôle

Cette prime concerne tout le personnel du service Remontées Mécaniques,  pendant toute la saison d’exploitation d’hiver. Elle est versée individuellement au salarié qui relève une infraction auprès d’un skieur en possession soit d’un titre de transport prêté, soit d’un titre de transport falsifié, soit sans titre de transport.
Cette prime est versée mensuellement et son montant est forfaitaire et multiplié par infraction constatée et validée.  
Le montant de cette prime est forfaitaire et indépendant de la durée contractuelle de travail.

Prime d’insalubrité

Cette prime est versée à certains salariés du Service des Remontées Mécaniques ainsi que du Service des Ventes pour le nettoyage de locaux destinés au public (toilettes publics). Cette prime est forfaitaire, quelle que soit  la taille des locaux nettoyés.

Cette prime ne rémunère pas le temps de travail passé au nettoyage, mais rémunère son caractère insalubre. Elle est versée de façon mensuelle tout au long de la période d’exploitation d’hiver  au prorata du nombre de jours réels de nettoyage effectués. 

Cette prime est proratisée en fonction du temps de présence contractuelle (Entrées/Sorties en cours de mois), et au regard des périodes d’absence non rémunérées. En cas d’absence maladie, cette prime est diminuée au prorata des jours de carence, même rémunérés.

Indemnisation d’astreinte

Cette indemnité est versée aux  salariés qui doivent assurer une permanence de service et rester disponibles, y compris pendant des temps de repos, pour la bonne marche de l’entreprise et la sécurité des installations. Selon un planning défini,  les salariés concernés devront rester à leur domicile ou non, mais dans un périmètre géographique et avec une disponibilité permettant leur intervention rapide  sur site. Ils seront joignables par radio, dont ils maintiendront l’écoute ou sur le téléphone mobile professionnel mis à leur disposition le cas échéant.  

Sont concernés : 
Le service des remontées mécaniques (exploitation, maintenance électrique et mécanique)  de permanence pendant les mois d’exploitation d’hiver et d’été.  
Le service neige de culture toute l’année.  
Le service Informatique (pendant les mois d’exploitation d’hiver et d’été.

Le montant de la prime est horaire, et multiplié par le nombre d’heures pendant lesquelles le salarié est demeuré d’astreinte, qu’il ait ou non été amené à intervenir.
Lorsque le salarié doit effectivement intervenir pendant une période d’astreinte, les heures réellement effectuées sont rémunérées. 
 
Prime Équipe Point de Vente

Cette prime ne concerne que le personnel d’exploitation (hôte(sse)s, adjoint(e)s administratifs,   et responsables des points de vente).
La période prise en compte est celle du 1er au dernier jour de la saison d’exploitation d’hiver. Par conséquent, les salariés travaillant en dehors de ces dates, par exemple pour la fabrication des forfaits saison, ne bénéficient pas de cette prime.
Cette prime est payée chaque mois pour le mois entier (du 1er au dernier jour du mois). 
Elle est fixe pour toute la saison. 
Cette prime est proratisée en fonction du temps de présence contractuelle (Entrées/Sorties en cours de mois), et au regard des périodes d’absence non rémunérées. 
En cas d’absence maladie, cette prime est diminuée au prorata des jours de carence, même rémunérés.
Elle est revalorisée chaque année N en fonction du pourcentage d’augmentation du Chiffre d’Affaires RM réalisé entre N-1 et N-2. 
En cas de diminution du CA entre N-1 et N-2, la prime de N-1 est maintenue pour l’année N.

Prime Service des Ventes « Carré Neige »

Cette prime ne concerne que le personnel d’exploitation (hôte(sse)s, adjoint(e)s administratifs,   et responsables des points de vente). Elle est versée de façon mensuelle durant toute la saison d’exploitation d’hiver.
Le calcul de la prime se fait sur les ventes des assurances Carré Neige du 15 au 15 du mois suivant (environ). Son montant est partagé de façon égalitaire entre les membres de l’équipe du point de vente au prorata du temps de travail. Toutes les ventes d’assurance sont comptabilisées (y compris les préventes et ventes internet). 





Prime d’exploitation d’été

Compte tenu des contraintes liées à l’exploitation lors de la saison d’été (notamment dimanches travaillés, absence de prise de congés payés…), une prime d’exploitation d’été est versée aux salariés affectés à l’exploitation (remontées mécaniques ouvertes, billetterie).
Cette prime, qui prend en compte les deux mois d’ouverture d’une partie des remontées mécaniques en été, est versée pour 50% sur chacun des 2 mois de la saison d’exploitation d’été.  Elle est abattue prorata temporis en cas d’absence sur un mois complet. 

Prime de réunion d’été pour les représentants du personnel

Compte tenu que le personnel saisonnier peut être amené à  participer à des réunions se déroulant en été, en dehors de son temps de travail, les parties signataires conviennent qu’une prime leur sera versée en contrepartie.
Cette prime de réunion d’été, d’un montant forfaitaire, est versée en une seule fois sur le bulletin de paie du premier mois de l’hiver suivant.

CONGES ET ABSENCES 

Congés payés 

Tout salarié a droit chaque année à un congé. L’employeur organise les départs en congé, selon certaines règles.
La période de prise légale du congé principal s’étend du 1er mai au 31 octobre. Le salarié doit prendre au minimum 12 jours consécutifs de congés payés (2 semaines) et au maximum 4 semaines pendant cette période.

Personnel Permanent
Le personnel permanent bénéficie de 25 jours ouvrés de congés payés, soit 5 semaines de 5 jours ouvrés (du lundi au vendredi). 
L’acquisition se fait du 1er juin au 31 mai à hauteur de 2.08 jours par mois, et la prise s’effectue ensuite du 1er juin suivant au 31 mai suivant.

Compte tenu de la nature de l’entreprise et de son activité saisonnière, les congés payés du personnel permanent ne pourront être accordés que pendant les périodes où l’absence des intéressés ne risque pas de gêner l’exploitation. Ils sont en principe pris par roulement. L’ordre et les dates de départ sont déterminés de façon concertée, service par service, et un planning est fixé par l’encadrement au moins 2 mois avant la date de départ en congés du 1er salarié du service.
Les périodes de prises de congés sont les suivantes (conformément à l’accord d’entreprise relatif au temps de travail) : 
- Du 5 mai au 28 septembre d’une année N : 4 semaines de CP doivent être posées
- Du 29 septembre au 30 novembre d’une année N : 1 semaine de CP doit être posée
Les congés payés sont pris par semaine entière, et non en journée isolée (sauf circonstance particulière et exceptionnelle,  validée par l’employeur). 
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 20 jours ouvrés (5 jours X 4 semaines de congés payés).
Personnel sous contrat à durée déterminée
Le personnel en CDD bénéficie de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, soit de 30 jours ouvrables de congés payés (5 semaines de 6 jours : du lundi au samedi) pour une année complète.
Ces jours sont payés sous la forme d’une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP), versée sur le dernier bulletin de paie de la saison et égale à 1/10ème des salaires versés. 

Congé supplémentaire d’ancienneté
Cette durée est augmentée selon l’ancienneté et les modalités précisées par la CCN :
1 jour pour 4 ans
2 jours pour 8 ans
3 jours pour 12 ans
4 jours pour 16 ans

Pour les saisonniers, l’indemnité compensatrice des congés payés d’ancienneté apparait en fin de saison d’hiver, sur une ligne distincte en plus de l’ICCP. L’ancienneté retenue pour déterminer le droit aux congés d’ancienneté est le nombre de mois réellement travaillés dans l’entreprise depuis l’embauche divisé par 12 (et non le nombre de saisons). 
Ce calcul ne s’effectue qu’en fin de contrat d’hiver pour les bi-saisonniers.
Le calcul de l’ICCPA = ICCP / nombre de jours CP acquis x nb de jours de droit à CPA. 

Paiement des jours de carence

Selon le Code de la Sécurité Sociale (articles R.323-1 et R.382-33), les indemnités journalières sont dues pour chaque jour d’interruption de travail (ouvrables ou non), mais seulement à partir du quatrième jour de l’incapacité de travail. Sauf en cas de maladie de longue durée, le délai de carence de trois jours est appliqué, en cas d’arrêts de travail successifs, à chacune des périodes d’incapacité.

Les Parties signataires ont convenu du paiement des jours de carence, selon les modalités suivantes :
Premier arrêt de travail pour maladie : paiement à 100% du salaire de base  des jours de carence.  
Deuxième arrêt de travail pour maladie : paiement à 66% des  jours de carence. 
Troisième arrêt de travail pour maladie : paiement à 33% des jours  de carence. 
Le décompte de ces 3 arrêts s’effectue par période de 12 mois allant du 1er décembre au 30 novembre quels que soient le type et le nombre de contrat sur ladite période.

En tout état de cause, l’entreprise se réserve le droit de soumettre les salariés concernés, sans information préalable, à une contre-visite par un médecin qualifié, et ce dans les périodes où elle maintient le salaire.






Absences autorisées pour évènements familiaux  

Congés exceptionnels communs à tous les salariés
*Parents du conjoint marié ou pacsé. 
** Frère ou sœur du conjoint marié ou pacsé.
*** Ascendant du salarié strictement et non du conjoint
Ces congés doivent être impérativement justifiés (documents à fournir au service des ressources humaines). 

Ces jours sont destinés à favoriser la disponibilité du salarié à l’occasion de ces évènements qui interviennent lorsqu’ils sont sous contrat. Ils se prennent donc dans un délai raisonnable entourant l’évènement, sauf dans certains cas particuliers et après accord préalable de l’entreprise (Mariage, Pacs, naissance...). Ces congés ne sont pas dus lorsque le salarié est déjà absent de l’entreprise pour une autre raison (Congés payés, maladie …). 

Absence pour maladie d’un enfant
Chaque salarié de l’entreprise bénéficie d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident bénin dont un de ses enfants de moins de 16 ans a été victime. Cette maladie ou cet accident doivent être justifiés aussi rapidement que possible, auprès du service des ressources humaines, par la transmission d’un certificat médical attestant de la nécessité d’une présence parental. La durée de l’absence est 8 jours maximum par an et par salarié.

Le père et la mère travaillant dans l’entreprise peuvent bénéficier tous les deux de ce congé, à la condition qu’ils assument conjointement la charge de leur enfant, et dans la limite de 8 jours par an au total des 2 parents. Dans le cas contraire, seul celui qui assume cette charge peut bénéficier du congé.
Lorsque la mère ou le père élève seul un enfant ou lorsque les deux parents travaillent au sein de la société, l’un des deux devant s’absenter pour garder son enfant malade, bénéficiera de 3 jours rémunérés à 50% par an.

Congé pour convenance personnel

Le droit au congé pour convenances personnelles est ouvert à tous les salariés saisonniers ayant au moins effectué 3 contrats saisonniers consécutifs dans la société, à condition d’en faire la demande à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 15 septembre pour la saison d’hiver et le 15 avril pour la saison d’été.
La durée de l’absence est au maximum celle de la saison (été ou hiver).
Toutefois, un renouvellement est possible (à condition d’en faire la demande à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant les dates limites énoncées précédemment) dans les cas suivants : maternité, congé parental d’éducation, création d’entreprise.

Pour tout autre motif, la possibilité de bénéficier de ce congé est soumise à l’accord de l’employeur.
Pour réintégrer son poste, le salarié devra également avertir l’employeur par courrier recommandé avant le 15 septembre pour la saison d’hiver et avant le 15 avril pour la saison d’été.
À l’issue de ce congé, le salarié saisonnier est réintégré au sein de la société et bénéficie de nouveau pour les saisons à venir du droit à la reconduction automatique de son contrat de travail au même poste ou poste similaire assorti d’une rémunération équivalente.

INDEMNITÉS ET AVANTAGES 

Indemnité de nettoyage

Durant la saison d’hiver, les salariés du domaine skiable en contact direct avec les clients (remontées mécaniques, sécurité des pistes et espaces ludiques, point de ventes) perçoivent une indemnité pour le nettoyage de leur tenues de travail, liée à leur temps de présence mensuelle (toutes les absences sont déduites prorata temporis). 
Du fait de cette participation, l’entreprise attend que les  tenues des salariés en contact avec la clientèle soient maintenues dans un très grand état de propreté  (cf. règlement intérieur) 

Remboursement parking

L’entreprise, prenant en compte que les parkings à proximité du départ du Funiculaire sont payants, participe pour partie au paiement de l’abonnement pris par les salariés.
Tout en renouvelant les consignes encourageant le covoiturage, l’entreprise rembourse chaque année une part de l’abonnement que prend le salarié pour les parkings Funiculaire et Arc en Ciel. 
Les justificatifs demandés :
- La copie de la carte de parking (où apparait le nom du salarié) 
- Le justificatif de paiement (ou apparait le nom du salarié)

Cette prise en charge au titre d’indemnité, n’est possible que dans la mesure où les parkings à proximité du point de départ du transport de l’entreprise, sont tous payants et que le parking gratuit le plus proche est situé à 1.2km. 

Cette disposition deviendrait caduque de fait, en cas de modification des conditions de stationnement autour du funiculaire et de retour à une gratuité de stationnement à proximité.


Modalités de prise en charge des frais de garde des enfants du personnel A.D.S. dans une garderie des Arcs/Peisey-Vallandry

L’entreprise prend en charge, jusqu’à la date anniversaire des 3 ans de l’enfant, 50% des frais de garde (non compris les frais de repas) lorsqu’un parent travaille dans la société et 100% (non compris frais de repas) lorsque les deux parents y travaillent ou lorsque le salarié élève seul son ou ses enfant(s).
Cette prise en charge est valable uniquement pour les Garderies des Arcs/Peisey-Vallandry, en fonction des places disponibles et pendant le temps où le salarié travaille.
Les garderies concernées sont :
La Cachette (Arc 1600)
Garderie "Ski Mômes" (Arc 1800)
Les Trolls (Arc 1800)
La Garderie d’Arc 2000
Garderie Club d’enfants le Chat Botté (Peisey-Vallandry)
Club d’enfants Tom Pouce (Peisey-Vallandry)
Les frais de garde sont remboursés aux parents sur présentation de la facture de la garderie acquittée,  accompagnée du "bon de prise en charge ADS" (DOC – RH – 18) complété et signé par le chef de service du salarié.

DISPOSITIONS DIVERSES 

Droit d’expression des salariés

Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. (Art L 2281-1 et suivants du code du travail). Ce droit n’a pas vocation à remplacer l’action des représentants du personnel, mais à la compléter. Les syndicats restent les acteurs privilégiés de la négociation collective, mais les salariés sont ainsi invités à exprimer leurs avis, formuler des souhaits et présenter des observations personnelles sur le travail au sein de l’entreprise.

Pour cela, l’employeur organisera pendant la saison d’hiver une réunion sur chacun des secteurs de l’entreprise (Arc 2000, 1800, 1600, Peisey-Vallandry), à laquelle 12 salariés volontaires et assurant une juste représentation de l’effectif  (différents métiers et services, catégories, hommes femmes)  seront invités à participer.

Un appel au volontariat sera réalisé en début de saison. En fonction du nombre de candidat une sélection sera effectuée pour assurer idéalement la composition suivante : 
Point de vente : 2 personnes, sécurité des pistes : 2 personnes, espaces ludiques : 1 personne, remontées mécaniques : 4 personnes, Damage – Garage – Neige : 2 personnes, services administratif, technique, informatique : 1 personne)
5 femmes – 7 hommes. 9 employés ouvriers  –  3 Agents de maitrise ou cadre

Ces réunions ne se substituent pas à celles organisées à l’intérieur des différents services de l’entreprise. 


Les sujets qui pourront être abordés : 
les méthodes et organisation du travail, la répartition des tâches, 
la définition des responsabilités de chacun et les marges d’initiative
les relations et interactions entre les différents services
les actions d’amélioration d’organisation opérationnelle
les avis et remontées clients

Ces réunions feront l’objet d’un compte rendu synthétique permettant à tous les salariés du secteur de prendre connaissance des sujets abordés.

Déplacements à l’extérieur de l’entreprise pour compétitions de ski

Compétitions de « catégorie A » : Les compétitions nationales organisées à l’échelon de la profession et dans un but non commercial (Challenge Nationaux des Pisteurs-Secouristes,  des Remontées mécaniques ou Damage, rassemblement des Maîtres-chiens) :
Le maintien du salaire est assuré, le cycle normal de congé hebdomadaire reste en application. Certains frais (déplacement, repas) sont remboursés au tarif en vigueur dans l’entreprise, sur justificatif ; chaque voiture devant être occupée de façon optimale.
Les effectifs par compétition sont laissés à la discrétion des Chefs de service. Les départs devront avoir lieu avec l’accord du Chef de service. Les inscrits devront au préalable, avoir obtenu l’accord de leur hiérarchie, le nombre total étant tel que le maintien du service pourra être assuré.

Compétitions de « catégorie B » : Les compétitions régionales non officialisées par la profession ou mémoriaux : 
La participation à ces compétitions ne pourra avoir lieu que dans le cadre des congés hebdomadaires. Les frais de déplacements ne seront pas pris en charge. Toutefois, la hiérarchie s’efforcera d’organiser le roulement des congés hebdomadaires des équipes afin de libérer les inscrits pour ces compétitions destinées à favoriser le bon esprit qui s’instaure entre les stations, sans toutefois que des modifications du roulement des congés hebdomadaires puissent affecter le bon fonctionnement du service.


DISPOSITIONS FINALES

Durée et validité

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée. Il entrera en vigueur après expiration du délai d’opposition.

Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, à la demande d’une des parties signataires, en respectant un préavis de 6 mois sur notification écrite ou par courrier électronique. Dans ce cas, les négociations commenceront dans le mois suivant la date de réception de la demande de révision par les parties signataires.
L’accord peut être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de 6 mois sur notification écrite.
Dans ce cas, la Direction et l’organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Formalités de publicité

Cet accord fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble du personnel  par publication sur le site de communication interne de l’entreprise, et par affichage.

Formalités de dépôt

Un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE parallèlement à son envoi sous format électronique sur la plateforme TéléAccord.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Albertville.

Fait le 7 février 2020,  aux Arcs, en 5 exemplaires 

Pour ADS				Pour FO			Pour CGT	
					 



























ANNEXE : Listes des primes (pourcentage ou valeurs brutes) à date de signature de l’accord (janvier 2020)