Avenant n°2 à l’accord d’entreprise de substitution
relatif au régime complémentaire de remboursement
des Frais de Santé applicable au 1er janvier 2022
du 10 décembre 2021
Entre les soussignés :
Entre la société HAUTBOIS, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 323 200,00 €, dont le siège social est situé 18 rue de Laval – 53 360 QUELAINES ST GAULT, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro B 556 450 294, représentée par Monsieur                      , agissant en qualité de Directeur général ;
	d’une part,
Et :
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 10 décembre 2021, représentée par sa secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion ;
	d’autre part,
Préambule 
Il a d’abord été exposé ce qui suit :

Le présent avenant prend en compte les améliorations de garanties applicables à compter du 1er janvier 2022 sur les postes suivants : dentaire, optique, aides auditives ainsi que les consultations des médecins spécialistes..

Les autres dispositions de l’accord non visées par le présent avenant demeurent inchangées.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
L’article 3 relatif aux garanties de l’accord Frais de Santé du 24 octobre 2019 modifié en dernier lieu par l’avenant n°1 du 10 décembre 2020 est annulé et remplacé par ce qui suit avec effet au 1er janvier 2022 :
Article 3 - Garanties
Les garanties sont adaptées de la manière suivante à compter du 1er janvier 2022 :
Amélioration de la garantie consultation médecins spécialistes adhérents ou non aux Dispositifs de Pratique Tarifaire Maîtrisée (DPTM) :
160% de la Base de Remboursement (BR) au lieu de 130% de la BR pour les médecins spécialistes adhérents aux DPTM ;
140% de la BR au lieu de 110% BR pour les non adhérents aux DPTM ;

Amélioration de la garantie prothèses dentaires : 350% au lieu de 320% pour les dents non visibles ; 
Amélioration de la garantie implantologie dentaire : 1 000 € par implant dans la limite de 2 implants par an et par bénéficiaire au lieu de 1 000 € par an et par bénéficiaire ; 
Amélioration de la garantie orthodontie refusée : 400 € par an avec un minimum de 250% de la Base de Remboursement (BR) reconstituée au lieu de 250% de la BR reconstituée ;
Amélioration de la garantie optique sur la prise en charge des verres suivants :
Pour les adultes et enfants de 16 ans et plus :
Verre unifocal simple : 85 € par verre au lieu de 70 € par verre ;
Verre unifocal complexe : 100 € par verre au lieu de 90 € par verre ;
Pour les enfants de moins de 16 ans :
Verre unifocal simple : 110 € par verre au lieu de 90 € ;
Amélioration de la garantie chirurgie de l’œil : 25% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) par œil au lieu de 15% du PMSS par œil ;
Amélioration de la garantie Aides auditives sur les piles auditives remboursées : 300% de la Base de Remboursement (BR) au lieu de 200% de la BR.
Les garanties ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société Hautbois qui n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.862-4 II alinéa 3 et L.242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.
L’article 4.1 relatif aux taux, répartition et assiette des cotisations de l’accord Frais de Santé du 24 octobre 2019 modifié en dernier lieu par l’avenant n°1 du 20 décembre 2020 est annulé et remplacé par ce qui suit avec effet au 1er janvier 2022 :
4.1 - Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Adulte / Enfant » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés, et à titre facultatif leurs ayants droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.
Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « Adulte » : le financement du régime se fait par une cotisation patronale et une cotisation salariale.
Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit, tel que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information, et prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture.
Les cotisations sont précomptées par l’employeur et matérialisées sur le bulletin de paie des salariés.
Cotisations mensuelles (Année 2021)
Durée de l’avenant, Révision, Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.
Il pourra être révisé pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires.
Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.
Dépôt et Publicité
Le présent avenant sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Quelaines St Gault, le 10/12/2021
En 1 exemplaire original électronique
Le Directeur général,	Pour le Comité Social et Economique,