PROCES-VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
2020 - ELSE FRANCE


Entre les soussignées :

La Société :

ELSE France, dont le siège social est situé 14 rue du 4 septembre, 75002 Paris, représentée par ………………………… agissant en qualité de Président  dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

Et,

Les délégations suivantes :

CFDT, représentée par …………………………, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,


Il est préalablement rappelé ce qui suit :


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article :

- la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au 	travail.

Plusieurs réunions relatives aux négociations annuelles obligatoires (NAO) se sont tenues entre les parties.

En dernier lieu les revendications de la CFDT étaient les suivantes :

Sur les salaires effectifs :

Augmenter et de façon générale les salaires à hauteur du taux de l’inflation,

En l’absence d’augmentation générale appliquer une nouvelle clé de répartition sur la partie variable de la rémunération des Promoteurs qui se traduirait par la réduction de la part du bonus collectif (Local Bonus) qui s’élève à 1.080 euros actuellement sur une espérance de gain maximum de 3.600 euros bruts annuels.

Sur les autres mesures :

Appliquer le complément de salaire en cas d’absence pour maladie dès le premier jour d’absence,
Attribuer 3 ½ journées de congés exceptionnels aux collaborateurs de plus de 55 ans,
Mettre en place un Compte Epargne Temps,
Améliorer l’accueil de travailleurs handicapés,
Application de la règle Coty du maintien du salaire aux salariés en longue maladie.


La Direction a apporté les réponses suivantes à ces propositions :


Sur les salaires effectifs :

La Direction rappelle le contexte global dans lequel ont lieu ces discussions :

Compte tenu de l’impact de la crise sanitaire sur l’économie du pays en général et du secteur de la beauté en particulier, des mesures de protection ont été annoncé par le groupe Coty, auquel ELSE France appartient. Parmi ces mesures de protection prises par le Groupe, il a été annoncé le gel des salaires dans l’ensemble des entités du Groupe (sauf exceptions légales) sur l’exercice fiscal 2021. Cette mesure sera appliquée à ELSE France.

Afin de prendre en compte la nécessité de donner un peu plus de pouvoir d’achat aux collaborateurs pendant ce temps de crise, la Direction accepterait de revoir à titre exceptionnel et pour l’exercice fiscal 2021 uniquement la clé de répartition de la partie variable de la rémunération des promoteurs et de réduire la part du bonus collectif (Local Bonus) pour la porter à 535 euros au lieu de 1.080 euros actuellement.

Sur les « rémunérations périphériques »

La Direction s’engage à ouvrir avant la fin de l’année 2020 des négociations en vue de la conclusion d’un accord sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET).

Sur le traitement des absences maladies :

Afin de prendre en compte l’impact de l’absence pour maladie sur le revenu des salariés non-cadres, la Direction accepte d’indemniser leurs absences lors de chaque arrêt de travail liées à une maladie non professionnelle ou d’accident de trajet à compter du quatrième jour d’absence et ce à compter du mois de novembre 2020.

Par ailleurs la Direction s’engage à appliquer, à compter du mois de novembre 2020, la mesure suivante pour ce qui concerne le montant du complément de salaire des non-cadres :



Sur les autres mesures spécifiques :

La Direction s’engage à échanger avec le Comité Social et Economique sur la place du Handicap dans l’entreprise.


Ceci étant rappelé il est arrêté et convenu ce qui suit :


Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la société ELSE France.


Article 2 – Rémunération, Temps de Travail et Partage de la valeur ajoutée

2-1 : salaires effectifs

Il n’y aura pas d’enveloppe spécifique au titre des augmentations salariales cette année.

Afin de prendre en compte la nécessité de donner un peu plus de pouvoir d’achat aux collaborateurs pendant ce temps de crise, la Direction accepte la mesure exceptionnelle suivante :

	Mesure spécifique pour les Promoteurs : à titre exceptionnel, et pour l’exercice fiscal 	2021 uniquement, la Direction accepte de revoir la clé de répartition de la partie 		variable de la rémunération des promoteurs et de réduire la part du bonus collectif 	(Local Bonus) pour la porter à 535 euros au lieu de 1.080 euros actuellement. La 	« vitrine » de la prime annuelle, qui résulte de la performance individuelle, sera par 	voie de conséquence portée à 3.065 euros bruts (soit 766,25 euros bruts de prime 	trimestrielle maximale atteignable).

2-2 : Rémunérations périphériques

La Direction ouvrira avant la fin de l’année 2020 des négociations en vue de la conclusion d’un accord sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET).

2-3 : Durée et organisation du temps de travail

A ce jour, les collaborateurs de ELSE France bénéficient des dispositions de la Convention Collective Nationale des Prestataires de Services dans le domaine du secteur tertiaire, ainsi que de l’accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail du 19 mai 2020, modifié par voie d’avenant le 15 septembre 2020, en vigueur au sein de l’entreprise.


Article 3 - Qualité de vie au travail, Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

3-1 - Absences maladies

Afin de prendre en compte l’impact de l’absence pour maladie sur le revenu des salariés non-cadres, la Direction accepte d’indemniser leurs absences lors de chaque arrêt de travail, liées à une maladie non professionnelle, congé pathologique de maternité, congé maternité ou d’accident de trajet, à compter du quatrième jour d’absence et ce dès le mois de novembre 2020.

Ce délai d’indemnisation commencera à courir à compter du premier jour d’absence à l’entame de l’exercice fiscal 2022, sous réserve de l’absence de dégradation significative de la sinistralité (nombre d’absences maladie entre la date de signature du présent procès-verbal et le 30 juin 2021), et de la formalisation de la mesure dans le cadre des NAO 2021.








Enfin la Direction s’engage à appliquer, à compter du mois de novembre 2020, la mesure suivante pour ce qui concerne le montant du complément de salaire des salariés non-cadres :



3-2 : Régimes Frais de Santé et Prévoyance

Les régimes ont été revus en date du 22 juillet 2020 à l’occasion d’une réunion ordinaire du Comité Social et Economique.

A la demande conjointe de la Direction et des élus la Compagnie Axa a accepté, avec effet au 1er Janvier 2021, l’extension de la garantie médecine douce à la chiropractie et ce sans surcoût.

La Direction poursuivra sur l’année fiscale 2021 l’étude de ces régimes dans une recherche constante d’amélioration des dispositifs en place et d’équilibre des régimes.

3-3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La question de l’égalité professionnelle dans l’entreprise a fait l’objet d’échanges (avec présentation du résultat de l’index) en date du 24 avril 2020 à l’occasion d’une réunion ordinaire du Comité Social et Economique.

3-4 : Handicap

La Direction s’engage à échanger avec le Comité Social et Economique sur la place du Handicap dans l’entreprise.


Article 4 : Conditions de validité de l’accord

La validité de l’accord sera subordonnée à sa signature par l’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.
Article 5 - Durée d’application et date d’entrée en vigueur

A l’exception des mesures relatives au traitement des absences maladie, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de sa signature jusqu’aux prochaines NAO qui seront initiées au mois de septembre 2021.


Article 6 - Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée et du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris, lieu de conclusion du présent procès-verbal par l’envoi d’un exemplaire papier.

Il fera l’objet d’une diffusion et d’une mise à disposition sur l’intranet de l’entreprise.




Fait à Paris, le 27 octobre 2020
En 4 (quatre) exemplaires originaux,







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