Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre les soussignés
La société CHARCUTERIE DU BLAVET dont le siège est ZAC du Porzo – 56700 KERVIGNAC, inscrite au RCS de LORIENT sous le n° 421 691 494, représentée par … agissant en qualité de Représentant de la Direction Générale
D’une part,
Et 
…, agissant en qualité de déléguée du personnel, représentant le CSE de la Société CHARCUTERIE DU BLAVET
…, agissant en qualité de délégué du personnel de la Société CHARCUTERIE DU BLAVET
D’autre part
Il est conclu le présent accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Préambule
Dans le but de concrétiser les dispositions légales et les aspirations de la société le présent accord vient mettre en place un certain nombre d’actions visant à garantir l’égalité professionnelle et l’équité de traitement entre les femmes et les hommes.
Le présent accord se propose de définir les moyens que l'entreprise entend mettre en œuvre pour promouvoir, dans la durée, l'égalité professionnelle, notamment dans le but de garantir la non-discrimination à l’embauche, l’égalité d’accès à la formation et au développement des carrières, l’équité dans les rémunérations et la qualité de vie au travail.
La direction et les représentant du personnel signataires du présent accord conviennent ensemble de l’importance et de la richesse qu’offre la mixité professionnelle dans l’ensemble des métiers de l’entreprise.
Les objectifs
Objectifs généraux
Les objectifs généraux en matière d'égalité professionnelle sont fixés notamment par la directive européenne du 9 février 1976, transposée en droit interne par la loi du 13 juillet 1983 complétée par la loi du 9 mai 2001 et la loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018.
Ces textes cherchent à réaliser les conditions d'une véritable mixité dans tous les secteurs et à toutes les étapes de la vie professionnelle.
Aussi, l'égalité professionnelle doit se manifester en particulier dans des domaines tels que :
L’embauche
La formation
La promotion
La qualification
La classification
Les conditions de travail
La sécurité et la santé au travail
La rémunération effective
L’articulation des temps
Dans le cadre de ces objectifs généraux, l'entreprise veillera tout particulièrement à :
assurer l'équivalence des rémunérations entre les femmes et les hommes,
favoriser des parcours professionnels comparables avec les mêmes possibilités d'accès aux postes à responsabilités.
Les outils d’analyse
Les indicateurs que comporte le rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise prennent en compte les éléments suivants :
Conditions générales d'emploi
Effectifs, données chiffrées par sexe :
répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail ;
répartition des effectifs selon l’ancienneté
pyramide des âges par catégorie professionnelle.
Durée du travail, données chiffrées par sexe :
répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel > à 50 % ou <ou égal à 50 % ;
Données sur les congés, données chiffrées par sexe :
répartition par catégorie professionnelle selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : congé parental, congé sabbatique.
Données sur les embauches et les départs, données chiffrées par sexe :
répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;
répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de
contrat à durée déterminée, licenciement.
Positionnement dans l'entreprise, données chiffrées par sexe :
répartition des effectifs selon les coefficients définis par les grilles de classification au
sens de la convention collective.
Promotions, données chiffrées par sexe :
répartition des promotions au regard des effectifs de la catégorie professionnelle concernée ;
Rémunérations
Conformément à l’article L.1142-8 du Code du travail, l’entreprise publiera chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Les résultats de cet index conduiront, le cas échéant à faire évoluer la politique salariale de l’entreprise dans le but que la notation de CHARCUTERIE DU BLAVET atteigne a minima l’objectif fixé par les textes.
Formation
Données chiffrées par sexe, répartition par catégorie professionnelle selon :
la participation aux actions de formation ;
le nombre moyen d'heures d'actions de formation.
Diagnostic initial à la Charcuterie du Blavet
Voir annexe
Les moyens particuliers d’action
L’action dans le recrutement
Le processus de recrutement se déroule selon les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes c’est à dire sur des critères de sélection fondés sur la compétence, l’expérience professionnelle, les qualifications, la nature des diplômes obtenus.
Ainsi quelque-soit le type de poste proposé, la Société s’engage à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminantes.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage à ouvrir ses postes à pourvoir indifféremment aux femmes ou aux hommes, pour un recrutement externe ou interne.
Les entreprises de travail temporaires référencées au niveau de la société doivent s’engager à ce que le recrutement et les conditions d’emploi du personnel intérimaire soient exempts de toute forme de discrimination, fondée notamment sur le sexe.
L’action dans le domaine de la promotion et de l’évolution professionnelle
La Société s’engage à promouvoir la mixité au sein des postes et des emplois. Pour ce faire, les femmes et les hommes doivent avoir accès aux mêmes parcours professionnels, aux mêmes possibilités d’évolution de carrière, aux mêmes postes de responsabilité.
A chaque fois que la qualification et les performances individuelles le permettent, des évolutions professionnelles sont encouragées, pour les femmes et les hommes.
Une attention particulière doit être apportée lors des processus d’évolution et de promotion, pour s’assurer de l’égalité d’accès à la progression professionnelle notamment pour le franchissement de certaines étapes charnières de l’évolution de carrière, accès aux responsabilités d’agent de maîtrise et de cadre.
A compétences égales, femmes et hommes doivent avoir accès aux mêmes parcours professionnels et aux mêmes possibilités d'évolution vers les postes à responsabilité. 
Afin de s'assurer d'une évolution vers cet objectif, l'entreprise s'engage à présenter chaque année pendant la durée du présent accord le pourcentage de femmes promus et le pourcentage d’hommes promus par catégorie professionnelle.
Action dans le domaine de la formation professionnelle
L’entreprise veillera à ce que les moyens de formation apportés aux salarié.e.s de chaque catégorie professionnelle, tant dans le développement des compétences professionnelles de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes.
La parentalité est prise en compte dans l’organisation du plan de formation et des actions de formation proposées aux salarié.e.s. A ce titre, la société organisera en priorité des actions de formation sur le lieu de travail du ou de la salarié.e ou à proximité de l’entreprise dans la mesure du possible, et durant son horaire habituel de travail.
Il sera présenté chaque année, le pourcentage de femmes formées et le pourcentage d’hommes formés sur l’année précédente, le nombre moyen d’heures de formation par sexe et par catégorie professionnelle sur l’année civile précédente.
Action dans le domaine de l’égalité de rémunération
La société affirme le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail. La société affirme que l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.
Comme actuellement, l’entreprise conservera des salaires d’embauche strictement égaux entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, elle s’assurera que les écarts ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements ou de circonstances personnelles. L’évolution de la rémunération des salarié.e.s doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.
Chaque année l’index prévu à l’article L 1142-8 du Code du travail sera calculé pour la société CHARCUTERIE DU BLAVET. Les résultats seront présentés en CSE avec des mesures correctives si nécessaire. Le cas échéant le présent accord pourra être modifié au vu des résultats de cet index.
Action dans le domaine de la mixité
Il sera présenté chaque année dans les métiers où de forts déséquilibres ont pu être constatés :
- la répartition des effectifs CDI-CDD par sexe et par famille d’emploi
- la répartition des effectifs CDI-CDD par sexe et par catégorie professionnelle
afin de mesurer concrètement les termes de la progression, de la mixité dans ces métiers et d’identifier les éventuels freins à la mixité.
Parentalité / Action dans le domaine de la conciliation vie privée - vie professionnelle
En vue de fixer l’ordre des départs en congés, et conformément au code du travail, il sera tenu compte de la situation de famille, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.
Notamment, la Société s’engage à favoriser le départ en congé, à la même date, des membres d’une famille vivant sous le même toit.
L’entreprise veillera à prendre en compte les contraintes de la vie familiale dans l’organisation des réunions. Ainsi, sauf cas exceptionnels, les réunions seront planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions trop matinales ou tardives seront évitées.
La Société s’engage par ailleurs à ce que le congé maternité soit sans incidence sur l’évolution professionnelle. Par ailleurs, la femme salariée qui reprend son activité à l’issue du congé maternité ou d’adoption, ou d’un congé parental d’éducation aura un entretien professionnel en vue de son orientation professionnelle.
Sensibilisation et communication sur les engagements
Partant du constat que les écarts de rémunération et les inégalités de traitement entre les hommes et les femmes persistent en dépit de nombreux textes visant à réduire les discriminations, La Société CHARCUTERIE DU BLAVET et les partenaires sociaux ont compris que la réussite des actions définies dans le cadre du présent accord passe avant tout par une évolution durable des mentalités.
En effet, les inégalités constatées sont souvent la conséquence des représentations socio culturelles, de logiques structurelles dans les orientations scolaires et les formations initiales, de comportements managériaux relevant de ces représentations comme de comportements qui dépassent le cadre du travail.
Il est donc nécessaire de communiquer sur les actions menées dans le cadre du présent accord et de sensibiliser les salarié.e.s et les managers sur les enjeux de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
La direction communiquera sur les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour promouvoir l’égalité professionnelle. Le thème de l’égalité professionnelle sera intégré dans les formations au management.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, sans clause de reconduction automatique.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt accomplies auprès de la DIRECCTE.
Avant la fin de la troisième année d'application, une nouvelle négociation sur l'égalité professionnelle sera menée, conformément aux dispositions de l'article L 2242-1 du Code du Travail, sur la base des rapports annuels présentés au CSE au cours des trois années d'application de l'accord.
Cette négociation décidera de la conclusion ou non d'un nouvel accord.
Dépôt
L’accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise.  Il sera déposé en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient. Ces formalités seront accomplies par l’employeur.
Fait à Kervignac, le 28 avril 2020
Toutes les pages paraphées par les parties, signatures précédées de la mention « Lu et approuvé - Bon pour accord ».