Accord de groupe relatif aux entretiens professionnels


Le présent accord est conclu entre :

La société STEM SAS, en sa qualité d’entreprise dominante, Société par Actions Simplifiées au capital de 3 788 829 euros dont le siège social est à XXXXXXX, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro XXXX

Représentée par Madame XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

Et

Les sociétés dominées suivantes :
AXIAL
CLEAN SERVICE
DIPAN France
ECLAT D’ALSACE
ECLAT 67
EURE (K)
GS NET
GROUPE ES et les entreprises qui le composent : ES, HERES, NILE
JEM
NETTEC
SEGI
SEGI SERVICE
STEM PROPRETE
STEM SAS
SURGARD

Et les organisations syndicales représentatives suivantes
FO représentée par Monsieur XXXXX
CFDT représentée par Monsieur XXXX
CGT représentée par Monsieur XXXXX
CFTC représentée par Monsieur XXXXX

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 (Loi Avenir Professionnel) et de ses textes d’application. 
Dans ce cadre, la Direction réaffirme le rôle essentiel de la formation professionnelle comme outil de développement des compétences tant au profit de la qualité de service que du développement personnel des collaborateurs de l’entreprise. La formation est également un des moyens privilégiés de communication des valeurs de l’entreprise.  
Dans un contexte actuel en forte évolution et fortement concurrentiel, la formation de l’ensemble des collaborateurs est un enjeu majeur. Toutefois, elle se heurte à des difficultés de mise en œuvre liées aux caractéristiques de l’emploi dans notre secteur d’activité dans lequel les salariés sont titulaires de contrats de travail à temps partiel et ont plusieurs employeurs.
Les parties rappellent que l’article L6315-1 du code du travail prévoit que le salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi.
Alors que l’entretien professionnel est l’outil de prédilection pour recenser les souhaits et besoin de formation de chacun et en dépit des efforts fournis par la Direction pour rendre ce dispositif attractif, il reste perçu comme peu adapté aux nécessités de l’exploitation et très formel pour les salariés. 
C’est dans ces conditions que la Direction et les organisations syndicales se sont réunies pour envisager des modalités de passation des entretiens professionnels plus adaptées aux réalités de l’entreprise et des salariés. Les parties signataires conviennent également d’aménager la périodicité des entretiens professionnels au sein de la période de 6 ans.
L’objectif poursuivi par le présent accord est de rendre les collaborateurs acteurs de leur évolution professionnelle en adaptant le dispositif de l’entretien professionnel aux contraintes et caractéristiques de l’entreprise. 
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés du groupe quel que soit le poste occupé.
Il se substitue aux dispositions des éventuels accords existant sur ce sujet au sein du groupe.
Article 2 : Actions de communication et de sensibilisation
Un chapitre formation sera intégré dans les livrets d’accueil afin de rappeler les dispositions du présent accord et de rappeler que les salariés bénéficient du dispositif d’entretien professionnel afin que, dès leur arrivée dans l’entreprise, les collaborateurs puissent intégrer la formation dans leur réflexion sur leur évolution professionnelle. 
Les livrets d’accueil rappelleront l’importance de créer ou compléter son compte personnel sur le site : 
Article 3 : L’entretien professionnel
Aux termes des dispositions législatives, le salarié bénéficie, tous les deux ans, d'un entretien professionnel. Toutefois, dans la pratique, ce délai de deux ans s’avère trop strict et inapproprié.
Les parties conviennent que les entretiens professionnels qui peuvent être qualifiés d’intermédiaires auront lieu selon une périodicité variable en fonction de la situation des salariés en respectant un nombre minimal d’un entretien par période de six ans auquel s’ajoutera l’entretien bilan. 
En tout état de cause, il aura lieu dans le mois qui suivra la demande d’un salarié. 
Tous les deux ans, un rappel est effectué afin de permettre au salarié de prendre rendez-vous s’il le souhaite pour évoquer son projet professionnel et ses éventuels souhaits de formation.
L’entretien professionnel est l’occasion pour l’employeur de rappeler au salarié les formations auxquelles il peut avoir accès et les modalités de leur mise en œuvre. 
Il comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience (VAE) à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation (CPF) aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.
Quelle que soit la date à laquelle a lieu l’entretien professionnel, il donne lieu à la remise d’un document dont un exemplaire numérique ou papier est remis au salarié. 

Article 4 : L’entretien bilan
Au terme de six ans d’ancienneté dans la branche, le salarié bénéficie obligatoirement d’un entretien bilan. Il est convenu que cet entretien bilan puisse être réalisé à l’issue du second entretien intermédiaire défini à l’article 3.
Cet entretien bilan donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie numérique ou papier est remise au salarié. Il permet de vérifier que ce dernier a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels définis à l’article 2 ci-dessus. Il s’agira également d'apprécier s'il a bénéficié :
- d’une action de formation obligatoire ou non obligatoire ou acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l’expérience ; 
- ou d’une progression salariale se traduisant par une augmentation de son taux horaire ou un changement de coefficient ; 
- ou d’une progression professionnelle impliquant un changement de fonction, de missions ou de responsabilité.
La progression professionnelle s'entend comme l'ensemble des savoirs mobilisés par le salarié, lui permettant de progresser et donc de valoriser le développement de son employabilité, notamment sur un CV. La progression professionnelle ne se limite pas à la mobilité professionnelle marquée par un changement de poste. Elle peut également se traduire par un élargissement des missions confiées au salarié tout en restant sur le même poste ou encore une montée en expertise sur l'une des missions du salarié. La progression professionnelle s'inscrit aussi dans les changements de poste en restant au même niveau mais en mobilisant de nouveaux savoirs, ou en évoluant de niveau dans sa filière ou une autre filière.
La progression salariale, quant à elle, s'analyse comme une augmentation des éléments de rémunération (salaires, primes …), initiée par l'employeur, au travers d'une mesure d'augmentation individuelle ou collective.
Article 5 : Appréciation des formations non obligatoires
La formation non obligatoire se définit comme ne pouvant correspondre à « une formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales ou réglementaires, qui constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération »
La liste non exhaustive des formations non obligatoires figure en annexe du présent accord.
Article 6 : Suivi de l’accord
L’application de cet accord fera l’objet d’un suivi communiqué annuellement aux représentants du personnel.
Article 7 : Entrée en vigueur et durée 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er mars 2020.  
Article 8 : Révision 
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. 
Cette demande devra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, demandant la révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte relatif aux dispositions visées. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. 
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu dans le code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, à la date du dépôt.
A l’issue des négociations, et à défaut d’accord, un procès-verbal constatant le défaut d’accord sera rédigé entre les parties 
Article 9 – Dépôt et publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Verrières le Buisson, le 1er mars 2020					 











Annexe : formations non obligatoires dans le secteur de la propreté