Accord collectif d’entreprise relative à la mise en place de l’activité partielle individualisée au sein de MEDKAPP NOVELSKIN Soumis à l’approbation des salariés
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société MEDKAPP NOVELSKIN , société par actions simplifiée à associé unique au capital de 11.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 753 596 402, Code NAF n° 4775Z et dont le siège social est situé 127 rue du théâtre– 75015 PARIS, 
Ci-après dénommée « MEDKAPP NOVELSKIN »

ET :

Les salariés de NOVELSKIN, consultés sur le projet d'accord,




PREAMBULE :

En raison des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire de l’épidémie de covid-19, MEDKAPP NOVELSKIN a été contrainte de recourir à l’activité partielle pour l’ensemble de ses salariés pour la période allant du 17 mars au 31 mai 2020 afin de faire face à la baisse d’activité importante que cette épidémie a entrainée.

Si depuis le 11 mai 2020 et la levée du confinement notamment, l’activité au sein de MEDKAPP NOVELSKIN a repris, celle-ci n’est cependant pas à la même hauteur que celle qui a précédée l’arrivée de l’épidémie en Europe.

Afin de pouvoir faire face à cette reprise partielle, l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 aménage les conditions de recours au dispositif d’activité partielle en permettant le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’une même entreprise.

Conformément aux dispositions légales, en raison de l’absence de représentants élu du personnel mandaté et de comité social et économique au sein de MEDKAPP NOVELSKIN , la direction de NOVELKSIN MEDKAPP a proposé, en application des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail, à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la mise en place de l’activité partielle individualisée au sein de l’entreprise.

La convention collective applicable est la Convention collective Nationale de commerce de gros (3044).



EN CONSEQUENCE DE CE QUI PRECEDE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Article 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD

MEDKAPP NOVELSKIN est une société spécialisée dans la distribution de dispositifs médicaux innovants à visée médico-esthétique. Dans ce cadre, elle propose un portefeuille de produits couvrant un ensemble d’indications thérapeutiques liées aux imperfections cutanées telles que le teint terne, les pores dilatés, les taches ou l’acné, sélectionnés pour traiter au mieux ces problématique et faciliter le geste médical.

Le contexte national, européen et mondial de crise sanitaire liée par l’épidémie de covid-19 et les mesures prises par les gouvernements français et européens par y faire face, font que depuis le 15 mars 2020, MEDKAPP NOVELSKIN a rencontré une baisse de son activité liée au fait que :
Ses fournisseurs, qu’ils soient français, italiens, allemands, espagnoles ou autres, rencontrent des difficultés de fabrication et d’approvisionnement des produits commercialisés et distribués par MEDKAPP NOVELSKIN ;
Ses clients professionnels de santé, ont été contraints soit d’orienter leur activité exclusivement vers le traitement des pathologies liées au covid-19, soit ne peuvent reprendre leur activité que de manière parcellaire ;
La boutique, située rue de Sèvre à Paris, a fait l’objet d’une fermeture administrative ;
Les commandes des clients particuliers n’ont pas été développées et ne font que reprendre que très progressivement.

Depuis le 11 mai 2020 et la levée du confinement notamment, l’activité de MEDKAPP NOVELSKIN a commencé à reprendre.

Néanmoins, en raison des difficultés présentées ci-dessus, l'activité de MEDKAPP NOVELSKIN ne reprend que très progressivement et dans un volume moindre.

C’est pourquoi MEDKAPP NOVELSKIN souhaite individualiser le recours à l’activité partielle à compter du 2 juin 2020 afin de pouvoir faire face à la reprise progressive de son activité et adapter en consequence le volume de travail des salariés afin de maintenir le maintien et la reprise de l’activité de l’entreprise.

Dans ce cadre, MEDKAPP NOVELSKIN pourra :
Placer des salariés de l'entreprise y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ;
Ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité.


Article 2 – MODALITES D’INDIVIDUALISATION

Afin de permettre le maintien et la reprise de l’activité de MEDKAPP NOVELSKIN , les compétences suivantes sont nécessaires :
Les fonctions d’administration des ventes ;
Les fonctions de logisticien et de manutention ;
Les fonctions commerciales et opérationnelles ;
Les fonctions support (comptabilité et RH) ;
Les fonctions marketing et communication.




Cependant, eu égard le caractère progressif de la reprise de l’activité de MEDKAPP NOVELSKIN , les salariés occupants les postes, fonctions et compétences professionnelles suivants doivent être maintenus en activité partielle :
Les salariés exerçant les fonctions de logisticien et de manutention eu égard la baisse des commandes clients et celle des livraisons fournisseurs ;
Les salariés occupant des administrations des ventes en raison de la baisse activités ;
Les salariés occupant les postes de commerciaux et opérationnel eu égard du fait que les clients professionnels de santé, ont été contraints soit d’orienter leur activité exclusivement vers le traitement des pathologies liées au coronavirus, soit ne connaissent qu’une reprise très modérée de leur activité ;
Les salariés occupant des fonctions marketing et communication en raison du fait de la baisse de ces actions ;
Les salariés occupant la comptabilité et ressources humaines en raison de la baisse des activités de la société.

Afin de permettre aux salariés concernés par l’activité partielle de concilier leur vie professionnelle et familiale et leur vie professionnelle, MEDKAPP NOVELSKIN les informera des jours et/ou des heures travaillés et chômés le vendredi précédent la semaine concernée. Cette adaptation hebdomadaire est nécessaire à la société afin de coller au mieux à l’évolution de sa reprise d’activité.

Afin que MEDKAPP NOVELSKIN puisse s’assurer du respect par les salariés concernés par l’activité partielle individualisée des jours/heures travaillées et des jours/heures chômées, les salariés devront reporter à la fin de chaque semaine le nombre de jours et/ou d’heures travaillées.

Pendant les jours et/ou heures travaillés, le salaire des salariés concernés par l’activité partielle individualisée sera maintenu dans son intégralité. Pour les jours et/ou heures non travaillées couvertes par l’indemnité d’activité partielle, l’intégralité du salaire sera maintenue, MEDKAPP NOVELSKIN prenant à sa charge la différence entre le salaire et l’indemnité qu’elle percevra au titre de l’activité partielle.

Article 3 – REVISION DE L’ACCORD - DENONCIATION

Pendant toute la durée d’application du présent accord, les Parties se rencontrerons le 1er jour ouvré de chaque mois afin de procéder à un réexamen des critères mentionnés à l’article 2 pour tenir compte de l’évolution du volume et des conditions de l’activité de MEDKAPP NOVELSKIN en vue, le cas échéant, d’une modification ou d’une dénonciation du présent accord.

Afin de permettre un réexamen périodique des critères susmentionnés à l’article 2, la direction de MEDKAPP NOVELSKIN informera les salariés de l’évolution de l’activité de la société cinq (5) jours avant la date de ladite réunion. La rencontre des Parties se fera par voie électronique.

A l’issue de chaque réunion, les Parties conviendrons, le cas échéant, d’une modification ou d’une dénonciation du présent accord afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions de l’activité de MEDKAPP NOVELSKIN .

En outre, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé suivant les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.



Article 4 – INFORMATION DES SALARIES

Le présent accord sera affiché, au sein de MEDKAPP NOVELSKIN , sur le panneau d’affichage réservé à cet effet, et sera transmis par voie électronique aux salariés.


Article 5 – PRISE D’EFFET - DUREE

Le présent accord entrera en vigueur le 2 juin 2020 et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, sauf dénonciation de l’accord dans les conditions précisées à l’article 3 ci-dessus.


Article 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de MEDKAPP NOVELSKIN sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site 

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Fait à Paris, le 26 mai 2020