CHARTE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
ENTRE :
La Société     enregistrée sous le n° SIRET   , dont le siège social est situé    , représenté par     en sa qualité de Directrice Générale.
ET :
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par    en sa qualité de Déléguée Syndicale.
Cette charte a été élaborée après avis du CSE rendu le ….

PARTIE I- Préambule
Article 1 : Affirmation du droit à la déconnexion et champ d’application
Par la présente charte, l’entreprise réaffirme l’importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés.
N’étant pas soumis à la règlementation relative à la durée de travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par la présente charte. En revanche, ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.
La présente charte s’applique donc à l’ensemble des salariés de la société et des agents mis à disposition par le Conseil Départemental- à l’exception du cadre qui occupe la fonction de dirigeant.
Article 2 : Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont :
-les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc.
-les outils numériques dématérialisés permettant d’être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l’entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d’absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
PARTIE II- Bon usage des outils numériques et de communication professionnels et limitation de leur utilisation hors du temps de travail
Article 3 : Mesures visant à lutter contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail
Aucun salarié n’est tenu des répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu’en soit la nature.
Il est rappelé à chaque cadre et, plus généralement à chaque salarié de :
- s’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
- ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
- pour les absences de plus de 3 jours ouvrables, paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d’un membre de l’entreprise en cas d’urgence ;
- pour les absences de plus de 21 jours calendaires, prévoir un transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l’entreprise, avec son consentement exprès ;
Dans les deux cas, la première demi-journée de reprise sera consacrée à la lecture des courriels et le collaborateur ne devra rien prévoir à son agenda.
Pour garantir l’effectivité de ce droit à la déconnexion, l’envoi de courriels et messages professionnels sur les adresses individuelles ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont interdits aux moments suivants :
-avant 7h et après 21h du lundi au samedi
-entre le samedi 19h et le lundi 7h pour les week-ends
-les jours fériés
Seule une urgence peut être de nature à permettre une dérogation sur ce point. Les situations d’urgence visées sont : 
-la sécurité du personnel ou de toute personne intervenant sur le site du laboratoire
-la mobilisation exceptionnelle des équipes à la demande de l’Etat ou de son représentant (Direction Générale de l’Alimentation- DGAL, Agence Régionale de Santé-ARS, Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations-DDCSPP, par exemple) dans le cadre d’une urgence sanitaire.
Les salariés sont tenus de laisser sur leurs lieux de travail, leurs outils de communication professionnels (ordinateurs, téléphone) lorsqu’ils sont en week-end, en congés sauf en cas d’astreinte.
Article 4 : Mesures visant à favoriser la communication
Chaque salarié et plus particulièrement chaque manager, doit s’interroger sur la pertinence d’utilisation e la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles. Lors de l’utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
-à la pertinence des destinataires du courriel et à l’utilisation modérée des fonctions « répondre à tous » et « copie à » ;
-à la précision de l’objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
-à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
-au respect des règles élémentaires de politesse lors de l’envoi du courriel ;
-à la pertinence et au volume des fichiers joints au courriel.
Il est rappelé aux salariés qu’il est formellement interdit d’utiliser la messagerie électronique ou le téléphone portable lors des réunions de travail.
Article 5 : Mesures visant à réduire le stress lié à l’usage des outils numériques et à réduire les phénomènes de surcharge cognitive
Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d’arrivée d’un nouveau courriel ou d’un appel téléphonique.
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
-s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les heures de travail) ;
-ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
-privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des heures de travail
Article 6 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou au planning affiché et communiqué au salarié selon les délais de prévenance en vigueur dans l’entreprise sauf si le subordonné l’accepte dans le cadre d’un ajustement de planning par exemple- le moyen de communication (appel, SMS, autre) aura été précisé en amont.
Les managers peuvent contacter les membres de leurs équipes entre 10h et 18h sur leur téléphone personnel ou par courriel pour prendre de leur nouvelles en cas d’absence pour maladie, raison familiale ou congé parental/maternité et doivent laisser au salarié l’opportunité de refuser de répondre. Au-delà de 3 appels et/ou 2 courriels sans réponse, il est demandé de stopper les démarches.

Le 16/11/2020
Pour le CSE
La secrétaire,    

La trésorière,    

La secrétaire suppléante,    

La trésorière suppléante et déléguée syndicale,    

Pour la Direction
La directrice générale,