ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE NOMME « ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI » (ARME)

Entre

La Société S.M.O.M., Société Mécanique d’Outillage Mothaise, au capital de 504.000 €uros, dont le siège social situé 11, Rue de la Camamine, Z.A. la Mothe Achard - La Mothe Achard - 85150 Les Achards, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la Roche Sur Yon, sous le numéro 323 613 604 - APE 2573A représentée par Monsieur <xxx>, agissant en qualité de Directeur du site SMOM,
d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives de la Société SMOM, représentées par leurs Délégués Syndicaux nommés :
Monsieur <xxx>, pour le syndicat CGT,
Monsieur <xxx>, pour le syndicat CFE-CGC,
d’autre part,

PREAMBULE

La loi n° 2020-734 du 17/06/2020 a créé un dispositif d’activité partielle spécifique nommé « Activité Réduite pour le Maintien en Emploi » (ci-après désigné ARME). 
Sa mise en œuvre est subordonnée à la conclusion d’un accord collectif ou à l’élaboration d’un document unilatéral pris en application d’un accord de branche étendu. L’ARME peut être mobilisée dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. 
En effet, il a été jugé nécessaire de mettre en place de nouveaux dispositifs de préservation de l’emploi et des compétences, permettant d’ajuster la capacité de production à la baisse en fonction de la demande, en limitant les coûts économiques et sociaux, tout en préservant l’emploi et les compétences pendant cette période de baisse d’activité. 

L’activité de l’entreprise a été fortement dégradée suite à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19 et doit faire face à la crise économique l’accompagnant. En effet, le secteur automobile a été l’un des secteurs les plus touchés avec jusqu’à pratiquement 90 % de ventes de véhicule en moins sur certains mois. 
Selon les prévisions d’IHS (Institut spécialisée dans les prévisions économiques dont le marché automobile), il est envisagé de retrouver le niveau de vente de véhicules de 2019 qu’en 2023-24. 
L’entreprise va donc être confrontée à une réduction durable de son activité rendant indispensable le recours au dispositif de l’ARME. 

Souhaitant promouvoir le dialogue social dans l’entreprise et impliquer les partenaires sociaux dans la vie de celle-ci, l’employeur a souhaité privilégier la négociation collective et a donc convoqué les organisations syndicales représentatives de l’entreprise à une réunion de négociation sur ce thème les 13 Octobre 2020, 20 Octobre 2020 et 21 Octobre 2020. 
En amont de l’ouverture des négociations, la Direction a transmis aux organisations syndicales des informations leur permettant de préparer les négociations. 



Au cours de cette réunion de négociation, un projet d’accord collectif a été présenté aux organisations syndicales en vue de sa signature. 

Conscient de l’intérêt que présente le dispositif de l’ARME, aussi bien pour sauvegarder la pérennité de l’entreprise et assurer son redressement que pour l’amélioration du niveau de rémunération des salariés, les syndicats représentatifs ont unanimement souhaité signer la version finale de l’accord collectif qui a été négocié. 

Le présent accord d’entreprise vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi au sein de l’entreprise SMOM.  
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

1. Diagnostic de la situation économique de l’entreprise et les causes de la baisse d’activité

L’activité de l’entreprise est fortement dégradée en raison d’une baisse d’activité multifactorielles résultant :
de l’annulation de projets, 
du décalage de projets, 
de la baisse directe des investissements ou de lancement de nouveaux véhicules par nos clients,
d’une prise de commandes insuffisantes pour assurer la charge de travail…

Le plan de charge annexé au présent accord montre la baisse d’activité par service.

Cette baisse d’activités va impacter de façon progressive la quasi-totalité des services de l’entreprise. 
Les prises de commandes avoisinant habituellement les 38 Millions d’€uros sur 12 mois vont frôler les 12 à 20 Millions d’€uros sur 12 mois.


2. Perspectives d’activité pour l’avenir et les éléments de nature à démontrer que la réduction d’activité est durable

Les projets nous sont octroyés à 90 % par le groupe FSD. 
Le budget outillages de FSD de 80 Millions d’€uros sur les dernières années (alloué pour moitié à SMOM) va passer à 30 Millions d’€uros sur l’année à venir.

3. Eléments justifiant que la pérennité de l’entreprise n’est pas compromise

Aucune perte financière n’est constatée au niveau de la société SMOM à ce jour. 
SMOM s’appuie sur une expertise technique importante dans l’outillage de presse. 
Etant donnés que 90 % des projets sont octroyés par le groupe FSD, ces derniers nous assurent tant en terme de pérennité financière qu’en terme de charges de travail. L’objectif est de garder le capacitaire pour les années futures en conservant les métiers d’experts.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

1.1 Champ d’application au sein de l’entreprise

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés inscrit à l’effectif de l’entreprise conformément à l’article 1.2.2 du présent accord.

1.2 Activités et salariés concernés par le dispositif ARME

1.2.1 Les activités de l'entreprise concernées par l'ARME

Le présent accord concerne tous les activités de l’entreprise.

1.2.2 Les salariés concernés par l'ARME

Les salariés affectés aux emplois figurant dans le tableau suivant sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. 





ARTICLE 2 - REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

Dans un souci d’équité entre les salariés et au regard des prévisions de réduction d’activité sur les prochains mois, les parties conviennent d’appliquer la même réduction d’activité pour chaque salarié d’un même service conformément aux services énumérés dans l’article 1 du présent accord. 
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent document, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40 % de la durée légale du travail sur 12 mois. La réduction s’apprécie salarié par salarié et peut conduire une suspension totale de l'activité.

Cette réduction prévisionnelle de l’activité peut évoluer en fonction de l’activité réelle pendant la durée d’application de l’accord collectif. 

Un délai de prévenance d’au moins 10 jours ouvrés sera respecté pour informer le salarié de l’évolution de sa « période chômée » ou de son placement en activité partielle.

Ainsi, si les besoins des établissements le justifiaient, la réduction de l’horaire de travail pourrait être moins importante pour certains services et/ou ne pas être nécessaire. 
Il est rappelé que la réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur la durée d’application de l’ARME et est applicable à chaque salarié concerné.

ARTICLE 3 - MODALITES D’INDEMNISATION DES SALARIES EN ACTIVITE REDUITE 

3.1 Les modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite

Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du Code du Travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

Par ailleurs, chaque tranche de 5 jours chômés par mois ouvre la possibilité du paiement d’une journée sur demande expresse du salarié, dans la limite de 5 jours de RTT acquis et des jours de congés d’ancienneté acquis sur la durée du présent accord.

3.2 La mise en place d’un lissage de l’indemnisation des salariés en cas de baisse d’activité variable

Conformément à l’article 2.4 de l’accord national du 30/07/2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie (étendu par l’arrêté du 25/08/2020, publié au JO du 26/08/2020), l’entreprise a étudié la possibilité de lisser l’indemnisation des salariés en cas de baisse d’activité variable au cours de la période sollicité.
Il a été décidé de ne pas procéder à la mise en place d’un système de lissage.


ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI

4.1 Les engagements de l’employeur et matière d’emploi

Depuis le début de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid 19, la Direction a érigé comme priorité la pérennité de l’entreprise et le maintien dans l’emploi de ses salariés. 
L’entreprise entend poursuivre cette volonté de sauvegarder sa pérennité et ainsi préserver l’emploi de ses salariés. A titre préliminaire, la Direction de l’entreprise rappelle qu’il n’a été depuis le début de la crise sanitaire procédé à aucun licenciement pour motif économique aussi bien individuel que collectif. 
A travers le présent accord, l’employeur entend prendre les engagements suivants en matière d’emploi des salariés à savoir qu’il ne sera procédé à aucun licenciement pour motif économique, individuel ou collectif, pendant la durée d’application du dispositif d’ARME.
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur à ne pas procéder à la rupture du contrat de travail pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du Travail.

4.2 La durée d’application de ces engagements

Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné tel que défini à l’Article 1, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’Article 8.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Conscient de l’importance cruciale de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité de l’entreprise et de l’opportunité de mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité partielle pour maintenir et développer les compétences des salariés, l’entreprise s’engage à étudier les possibilités de former les salariés concernés par l’ARME, volontaires pour participer à une formation dans le cadre du FNE Formation. 

Il est rappelé que la réalisation d’une session de formation dans le cadre du FNE Formation nécessite d’être placée en activité partielle et se fait sur la base du volontariat. 

L’employeur s’engage à former 50 % des salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite à des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise (formations internes et externes).

Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir, tels que les métiers de la robotisation, de la digitalisation, de la transition écologique et énergétique.


ARTICLE 6 - MODALITES D’INFORMATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE REDUITE 

Le Comité Social et Economique est informé tous les deux mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Les informations transmises au Comité Social et Economique portent en particulier sur :
les activités et salariés concernés par le dispositif,
les heures chômées, 
le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, 
le nombre de sorties des effectifs et les motifs de sortie afin de s’assurer de l’absence de licenciement pour motif économique,
l’évolution de la charge pour chaque service,
l’évolution du carnet de commandes.

Par ailleurs, une réunion mensuelle sera organisée tous les mois avec les organisations syndicales signataires du présent accord afin de faire un point de situation.

Lors de cette réunion, il sera présenté : 
un suivi nominatif mensuel service par service du chômage réalisé sur le mois écoulé,
une prévision nominative service par service pour le mois suivant.


ARTICLE 7 - DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACTIVITE REDUITE

La mise en œuvre effective des dispositions relatives au régime spécifique d’activité réduite pour le maintien en emploi prendra effet à compter du 01/11/2020, sous réserve d’autorisation du présent accord d’entreprise par la DIRECCTE, et ce pour une durée initiale de 12 mois. 

Dans le cas d’une demande de renouvellement de l’autorisation de recourir à l’ARME en considération du présent accord, l’entreprise transmettra à l’administration avant l’échéance de la période de 12 mois pour laquelle une autorisation a été donnée les éléments suivants :
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel  sur la mise en œuvre de l’accord.
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi,
un diagnostic actualisé de la situation économique de l'entreprise.

Pour le cas où l’autorisation du présent accord collectif serait accordée, de façon explicite ou implicite, l’entreprise sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.


ARTICLE 8 - DUREE, REVISION  ET DEPOT DE L’ACCORD 

8.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. 
Avant d’entrer en vigueur, le présent accord collectif sera transmis à l’autorité administrative qui doit valider son contenu. 
Sous réserve de sa validation par la DIRECCTE, l’absence de décision au terme du délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif valant validation de l’accord, le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/11/2020 et prendra fin de plein droit au 31/10/2021. 

8.2. Révision de l’accord

Cet accord pourra être révisé avec les parties signataires en vue d’un renouvellement du dispositif de l’ARME dans le respect des conditions et de la durée prévue par le décret n°2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. 

8.3 Dépôt de l’accord 

Cet accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sera déposé à l'initiative de la Société :
sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse , 
à la DIRECCTE sur sur le portail ,
ainsi qu'au greffe du conseil de Prud'hommes des Sables d’Olonne.


Fait aux Achards,
en 5 exemplaires originaux,
le 21/10/2020

Pour la Société 	Les Organisations Syndicales

Monsieur <xxx>	Monsieur <xxx>
Directeur de Site SMOM	Délégué Syndical CGT


	Monsieur <xxx>
	Délégué Syndical CFE CGC
Annexes : 
Plan de charges
Annexe plan de charge




Annexe plan de charge