PROTOCOLE DE FIN DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2021

A l’issue des 4 réunions qui se sont déroulées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 132-27 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société SUN INTERSPORT, représentée par……………, en sa qualité de directeur,

L’organisation syndicale IURM-CDFDT, représentée par……………, en sa qualité de déléguée titulaire et Mandataire de l’IURM-CFDT,

Ont, conformément à l’article L.2242-8 (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail) et/ou l’article L.2242.7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes) et/ou L.2242-5 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) et/ou L.2242.13 (travailleurs handicapés) du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des employés et agents de maîtrise pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 date à laquelle les parties se reverront.

ARTICLE 2 – Objet de l’accord 

Revalorisation de la prime palier Famille :
Ainsi les primes paliers déjà existantes sont maintenues si les objectifs sont atteints :

5% une prime de 33€/mois
10% une prime de 67€/mois
15% une prime de 100€/mois

A ces primes se rajoutent les paliers suivants :

20% une prime de 133€,
25% une prime de 166€.

Cette prime sera versée au prorata des jours de présence.

Mise en place d’un accord d’intéressement
Un accord d’intéressement a été acté également dans le cadre des NAO. Cet accord d’intéressement reprend les points suivants : 

Afin de mesurer la performance globale de l’entreprise, un indicateur synthétisant les performances commerciales (Chiffre d’Affaires), financières (Taux de marge), productivité (Masse salariale dont gardiennage inclus), et rigueur (Démarque) et de qualité (stock déprécié) a été défini. 

La formule de calcul est donc la suivante :

Marge d’intéressement = Chiffre d’Affaires x Taux de marge

(-) Masse salariale (gardiennage + intérimaire inclus)
(-) Démarque totale
(-) Valeur du stock déprécié
Etant entendu que 

Le chiffre d’Affaires et le Taux de marge à retenir sont ceux figurant sur le document informatique intitulé « STATISTIQUE DE VENTE » pour les 12 mois écoulés au 31 décembre de chaque année
La Masse salariale à retenir est celle figurant dans les comptes sociaux de la Société arrêtés au 31 décembre de chaque année et sera communiquée par les Commissaires aux Comptes.
La démarque totale est la différence de valeur trouvée entre l’inventaire physique après recherche des erreurs et l’inventaire informatique à la clôture de l’exercice concerné, plus la démarque connue constatée au cours de l’exercice
La valeur du stock déprécié est la valeur trouvée après application de la méthode de calcul en cours dans l’entreprise. La méthode de calcul devra être la même sur les 2 exercices comparés.

L’intéressement annuel défini au présent accord est déterminé en fonction de la progression de la Marge d’intéressement par rapport à la Marge d’intéressement réalisée par la Société :

Pour la 1ère année, l’exercice comptable de référence sera 2019 pour l’exercice 2021 compte tenu de l’année particulière de 2020 (COVID 2019),
Pour la 2ème année, l’exercice comptable de référence sera 2021 pour l’exercice 2020,
Pour la 3ème année, l’exercice comptable de référence sera 2022 pour l’exercice 2023

Ainsi,

Pour la 1ère année sachant que nous ne prenons pas comme année de référence l’année 2020 pour cause de COVID 19. Les % de progression seront donc différents entre la 1ère et la 2ème année.

Pour la 1ère année :
Si la société réalise une Marge d’intéressement inférieure à la Marge d’intéressement réalisée sur l’exercice comptable de référence, aucun intéressement ne sera dû.

Si la société réalise une Marge d’intéressement comprise :
Entre +25% et +29.99% de la « marge d’intéressement de référence chaque salarié bénéficiaire percevra un intéressement égal à 25% de son « salaire mensuel de référence »
Entre +30% et +34.99% de la « marge d’intéressement de référence chaque salarié bénéficiaire percevra un intéressement égal à 30% de son « salaire mensuel de référence »
Entre +35% et +39.99% de la « marge d’intéressement de référence chaque salarié bénéficiaire percevra un intéressement égal à 35% de son « salaire mensuel de référence »

Pour la 2ème année :
Si la société réalise une Marge d’intéressement inférieure à la Marge d’intéressement réalisée sur l’exercice comptable de référence, aucun intéressement ne sera dû.
Entre +10% et +14.99% de la « marge d’intéressement de référence chaque salarié bénéficiaire percevra un intéressement égal à 30% de son « salaire mensuel de référence »
Entre +15% et +19.99% de la « marge d’intéressement de référence chaque salarié bénéficiaire percevra un intéressement égal à 35% de son « salaire mensuel de référence »
Entre +20% et +25.99% de la « marge d’intéressement de référence chaque salarié bénéficiaire percevra un intéressement égal à 40% de son « salaire mensuel de référence »

Le « salaire mensuel de référence » correspond au montant de son salaire de base + sa prime d’ancienneté + sa prime de vie chère que la société lui a versée sur l’exercice comptable concerné divisé par 12.

Afin de clarifier le mode de calcul, l’exemple suivant, dans lequel les montants sont totalement fictifs peut être donné :

Si la Société réalise, sur l’exercice ouvert après le 31 décembre la Marge d’intéressement suivante :

Année de référence (2019)			: 1100 K€,

Année 2021					: 1395 K€,

L’intéressement dû au titre de l’exercice comptable clos en N+1 sera calculé en comparant la Marge d’intéressement réalisée sur cet exercice, soit 1395 K€, à la Marge d’intéressement réalisée sur l’exercice de l’année de référence 2019, soit 1100 K€.

La Marge d’intéressement de l’exercice (1395 K€) étant supérieure de 25% à la Marge de l’année de référence 2019, soit 26/.8 %, l’intéressement est dû et il convient donc de verser 25% du salaire mensuel de référence à chaque bénéficiaire.

Si un salaire de base de 1539€ + une prime de vie chère de 40€ + une prime d’ancienneté de 105€ soit un total de 1 684€ X 25% = 421€ de prime d’intéressement lui sera versé.

ARTICLE 3 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès du Conseil des Prud’hommes ainsi que sur la plateforme https:/www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Il est rappelé que le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIECCTE.

Le procès-verbal sera communique au personnel par voie d’affichage.

Fait au Lamentin, le 19 janvier 2021

Pour la société	Pour l’organisation syndicale


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