CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES

ACCORD D’ENTREPRISE N°30 RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE




SOMMAIRE

PREAMBULE

PARTIES A L’ACCORD

ARTICLE 1 – Objet

ARTICLE 2 – Mise en place du CSE au sein de la société

ARTICLE 3 – Mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

ARTICLE 4 – Mise en place des autres commissions du CSE

ARTICLE 5 – Principales modalités de fonctionnement du CSE

ARTICLE 6 – Base de Données Economiques et Sociales

ARTICLE 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

ARTICLE 8 – Révision

ARTICLE 9 - Clause de rendez-vous

ARTICLE 10 – Information des salariés

ARTICLE 11 - Dépôt et publicité.


PREAMBULE

Il est préalablement rappelé qu’il est prévu que les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) et de la Commission Santé, Sécurit et Conditions de Travail (CSSCT) de la Société prennent fin en octobre 2021.
Les Parties négocient actuellement un protocole préélectoral afin de procéder à leur remplacement.
En parallèle, conformément aux dispositions du Code du travail, les Parties ont négocié et conclu le présent accord collectif aux fins de : 
Définir le cadre de la mise en place du CSE, ainsi que les moyens attribués à ses membres
Définir les modalités de mise en place, les missions et les moyens de la CSSCT
Définir les modalités de mise en place des autres commissions du CSE
Préciser les principales modalités de fonctionnement du CSE.

PARTIES A L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise est conclu entre les soussignés : 

La Société CHOMARAT Textiles Industries, dont le siège social est situé au 39 avenue de Chabannes – 07160 Le Cheylard
Représentée par M.  agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après désignée par « la société » ou par « l’entreprise » ou par « CTI »
				D’une part
Le syndicat CFDT
Représenté par M., délégué syndical,
Le syndicat CGT
Représenté par M., délégué syndical,
Le syndicat CFE-CGC
Représenté par M., délégué syndical,
Désignés par « les syndicats »
				D’autre part

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de :

Définir le cadre de mise en place du CSE ainsi que les moyens attribués à ses membres en application des articles L.2313-1 et suivants du Code du travail ; 
Définir les modalités de mise en place, les missions, modalités de fonctionnement et moyens de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), en application de l’article L.2315-41 du Code du travail ; 
Définir les modalités de mise en place des autres commissions du CSE, en application de l’article L.2315-45 du Code du travail.

ARTICLE 2 – Mise en place du CSE au sein de la société

2.1.	Notion d’établissement et cadre de mise en place du CSE

Les Parties constatent que la Société constitue un seul et même établissement pour la mise en place du CSE. 
Un unique CSE sera donc mis en place au niveau de la Société, conformément aux articles L.2313-1 et suivants du Code du travail.
Il est précisé que le cadre de mise en place du CSE ainsi défini servira également de cadre de désignation des Délégués Syndicaux au sein de la Société.

2.2.	Composition

En application de l’article R. 2314-1 du Code du travail, et sauf disposition spécifique du protocole d’accord préélectoral, le CSE sera composé, au regard des effectifs de la Société, de 12 membres titulaires et de 12 membres suppléants.

Ces nombres sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’évolution des effectifs de la société, conformément aux textes applicables.
2.3.	Heures de délégation

En application de l’article R. 2314-1 du Code du travail, et sauf disposition spécifique du protocole d’accord préélectoral, les membres titulaires composant la délégation élue au CSE bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation de 22 heures par mois.
Les membres suppléants du CSE pourront bénéficier, dans les conditions prévues à l’article R.2315-6 du Code du travail, d’heures de délégation attribuées par les membres titulaires.

Par dérogation à cet article, il est convenu que les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informeront la société du nombre d'heures ainsi réparties au titre de chaque mois au plus tard trois jours ouvrés avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de la société se fera par un document écrit précisant leur identité, l’identité du bénéficiaire de la répartition ainsi que le nombre d'heures mutualisées.

En complément à ce qui précède, le secrétaire et le trésorier du CSE, bénéficient, pendant la durée de leurs missions respectives de secrétaire et de trésorier, d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 5 heures par mois chacun. Ces heures leur sont attribuées personnellement, mois par mois. Elles ne sont donc ni mutualisables ni reportables d’un mois à l’autre. 
Par exception, dans le cas où il serait absent de façon prolongée (plus de 2 semaines) pour maladie, le secrétaire du CSE aura la possibilité de céder ces 5 heures mensuelles au secrétaire adjoint du CSE, en respectant la procédure décrite ci-dessus et le délai de trois jours ouvrés de prévenance.
De la même façon, dans le cas où il serait absent de façon prolongée (plus de 2 semaines) pour maladie, le trésorier du CSE aura la possibilité de céder ces 5 heures mensuelles au trésorier adjoint du CSE, en respectant la procédure décrite ci-dessus et le délai de trois jours ouvrés de prévenance.

Par ailleurs, il est convenu que les membres titulaires et suppléants du CSE qui seraient élus à la CSSCT pourront bénéficier de 10 heures de délégation par mois individuelles et spécifiques à l’exercice de ces missions. Ces heures leur sont attribuées personnellement, mois par mois. Elles ne sont donc ni mutualisables ni reportables d’un mois à l’autre.

Ces nombres sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’évolution des effectifs de la société, conformément aux textes applicables.

ARTICLE 3 – Mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Compte tenu de l’effectif de la Société, et en application de l’article L. 2315-36 du Code du travail, une CSSCT est créée au sein du CSE. 

3.1.	Périmètre de création de la CSSCT

Il est créé, au sein du CSE de la Société, une CSSCT unique.
Tous les salariés de la Société relèvent donc de la même CSSCT, quel que soit leur service de rattachement.

3.2.	Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à la Société et choisis en dehors du CSE (sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel à la CSSCT).
Elle est composée d’une délégation du personnel comportant 4 membres, dont au moins un représentant du troisième collège (ingénieurs et cadres). 

3.3.	Désignation des membres de la CSSCT

Lors de la première réunion du CSE, il est procédé à la désignation des membres de la CSSCT parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE.

Par dérogation au paragraphe précédent, dans le cas où aucun des membres élus au troisième collège ne serait candidat à l’élection des membres de la CSSCT, il sera alors possible de solliciter une candidature parmi les salariés de la société membres du troisième collège, éligibles et non élus au CSE. Les membres du CSE éliront alors à la CSSCT l’un de ces candidats. La présente disposition ne s’applique qu’au membre de la CSSCT représentant du troisième collège.

Les membres titulaires du CSE procèdent à la désignation des membres de la CSSCT.

Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.2315-39 du Code du travail, la désignation des membres de la CSSCT est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Pour chaque siège de la CSSCT, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Les membres titulaires du CSE seront alors appelés à voter par un vote à bulletin secret. Le candidat élu sera celui obtenant un nombre de voix au moins égal à la majorité des membres titulaires présents.

Toutefois, si, après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres titulaires présents du CSE ne permet de désigner le nombre de membres de la CSSCT prévu, il sera procédé à un second tour de scrutin. Le candidat élu sera celui qui recueillera la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé.

Il est procédé à un vote successivement pour chaque siège.
Lorsqu’il n’y a aucune candidature, le siège est déclaré vacant.

3.4.	Missions déléguées à la CSSCT

Il est confié à la CSSCT, par délégation du CSE, toutes les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

La CSSCT a pour mission de préparer les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de façon à ce que le CSE puisse aborder ces sujets de façon plus synthétique lors de ses réunions trimestrielles où ces thèmes sont abordés.
La CSSCT a également pour mission de procéder aux enquêtes et inspections visées à l’article L.2312-13 du Code du travail, selon les conditions légales et règlementaires.
Les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévues par l’article L.2315-3 du Code du travail. 

3.5.	Modalités de fonctionnement et de formation des membres du la CSSCT aux fins d’exercice de leurs missions

3.5.1.	Désignation d’un secrétaire de la CSSCT

Au sein de la CSSCT, il est procédé à la désignation d’un secrétaire parmi les membres élus de la CSSCT. 

Le secrétaire a pour mission d’établir, à l’issue de chaque réunion, un procès-verbal de celle-ci reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ce procès-verbal est transmis à l’employeur et aux membres de la CSSCT dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte. Consécutivement, l’employeur communique au secrétaire ses observations sur ce procès-verbal. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord. 
Une fois ainsi adopté, ce procès-verbal est communiqué aux membres du CSE. 

La CSSCT pourra également désigner un secrétaire adjoint parmi les membres élus de la CSSCT.

Le secrétaire de la CSSCT bénéficie, pendant la durée de sa mission de secrétaire, d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 5 heures par mois. Ces heures lui sont attribuées personnellement, mois par mois. Elles ne sont donc ni mutualisables ni reportables d’un mois à l’autre.
Par exception, dans le cas où il serait absent de façon prolongée (plus de 2 semaines) pour maladie, le secrétaire de la CSSCT aura la possibilité de céder ces 5 heures mensuelles au secrétaire adjoint de la CSSCT, en respectant la procédure décrite au paragraphe 2.3 ci-dessus et le délai de trois jours ouvrés de prévenance.

3.5.2.	Réunions de la CSSCT

Le président et le secrétaire élaborent conjointement l’ordre du jour des réunions, qui est communiqué au minimum trois jours avant à chaque membre de la CSSCT.

La CSSCT est réunie au moins une fois par trimestre à l’initiative de l’employeur. 

Cette réunion a lieu en principe avant chaque réunion trimestrielle du CSE lors de laquelle sont abordés les sujets relatifs aux attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

Cette réunion a vocation à détailler les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de façon à ce que le CSE, sur la base du travail effectué par la CSSCT, puisse les traiter de façon plus synthétique et rapide lors de ses réunions trimestrielles où ces thèmes sont abordés.

La CSSCT est également réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de la Société, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. 

Les autres modalités de fonctionnement de la CSSCT seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

3.5.3.	Heures de délégation et moyens des membres de la CSSCT

Heures de délégation

Conformément à l’article 2.3 du présent accord, les membres titulaires et suppléants du CSE élus à la CSSCT pourront bénéficier d’un crédit d’heures de délégation individuel de 10 heures par mois. Ces heures leur sont attribuées personnellement, mois par mois. Elles ne sont donc ni mutualisables ni reportables d’un mois à l’autre.

Il est par ailleurs rappelé qu’en application de l’article R. 2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré.

Moyens

En tant que membres du CSE, les membres de la CSSCT disposent :

des moyens attribués par le présent accord aux membres du CSE, dans les limites que le CSE fixera :
de l’ensemble des informations communiquées à cette instance, et en particulier de l’accès à la BDES ;
de la possibilité, en tant que de besoin, de bénéficier de l’éclairage des personnalités qualifiées (membres du service interne de sécurité, agents de la CRAM, du service de santé au travail, etc…).

3.5.4.	Modalités de formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation en santé, sécurité et conditions de travail visée à l’article L.2315-18 du Code du travail dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires.

Cette formation a pour objet : 
De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Cette formation est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. 

ARTICLE 4 – Mise en place des autres commissions du CSE

4.1.	Composition et modalités de désignation

Compte tenu de l’effectif de la Société, il est créé au sein du CSE les commissions suivantes :
Commission de la formation ; 
Commission d’information et d’aide au logement ; 
Commission de l’égalité professionnelle ;
Commission mutuelle et prévoyance

Chaque commission :
Comprend des membres choisis parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE, ou parmi les salariés de l’entreprise disposant de compétence et/ou d’une expérience dans le champ d’intervention de la commission ; le nombre de membres de la commission d’information et d’aide au logement des salariés sera définie conformément au décret correspondant.
Est présidée par un de ses membres élus au CSE, à l’exception de la commission mutuelle et prévoyance, qui est présidée par le Président du CSE ou par une personne qu’il aura déléguée à cet effet.

Les membres des commissions sont désignés par le CSE selon les mêmes modalités de désignation que celles prévues par le présent accord pour la désignation des membres de la CSSCT.

Conformément à l’article R. 2315-7 du Code du travail, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions internes du comité ainsi qu’aux réunions des commissions visées à l’article 4 du présent accord :
-	Est rémunéré comme temps de travail, dans la limite d’une durée annuelle globale de 30 heures par membre élu
-	N'est pas déduit des heures de délégation qui leur sont octroyées.

Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de ces commissions.

4.2.	Attributions respectives des commissions

4.2.1.	Commission de la formation

La commission de la formation est chargée notamment de :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre des consultations relatives (i) aux orientations stratégiques de l’entreprise et (ii) à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; 
Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 
Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés et l’employabilité des salariés de la société.

4.2.2.	Commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement a pour objet de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

Elle exerce ses missions dans le cadre des dispositions légales et règlementaires.

4.2.3.	Commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

4.2.4.	Commission mutuelle et prévoyance

La commission mutuelle et prévoyance est chargée de suivre le fonctionnement des régimes mutuelle et prévoyance et de proposer des modifications à apporter éventuellement aux contrats existants

La société la réunira, à l’initiative du Président du CSE ou par une personne qu’il aura déléguée à cet effet, au moins une fois par an, afin notamment d’examiner les résultats techniques de l’année écoulée. Les heures passées par les membres de cette commission aux réunions de la commission organisées à l’initiative de son Président seront assimilées à du temps de travail et ne seront déduites ni des heures de délégation ni du crédit d’heures mentionné à l’article 4.1.

ARTICLE 5 – Principales modalités de fonctionnement du CSE

5.1.	Ressources du CSE

5.1.1.	Contribution aux activités sociales et culturelles

Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE est assuré conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail.

5.1.2.	Subvention de fonctionnement

La subvention de fonctionnement du CSE est assuré conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail.

5.2.	Consultation du CSE

Le CSE est informé et consulté à propos des informations récurrentes conformément aux articles L.2312-17 et suivants du Code du travail.
De façon dérogatoire à ce qui précède, il est cependant convenu que l’information et la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise interviendra une fois tous les deux ans. Dans le cas cependant où des changements stratégiques significatifs impliquant des conséquences notoires sur l’emploi interviendraient au cours de l’année qui suit l’information et la consultation du CSE sur les orientations stratégiques, la société organiserait une réunion supplémentaire d’information et de consultation du CSE qui interviendrait un an après la précédente.

5.3.	Réunions et procès-verbaux

Le CSE se réunira conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

La participation des membres suppléants du CSE se fera conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail. Les membres suppléants du CSE seront cependant destinataires des documents qui seront adressés, en complément aux documents présents dans la BDES, aux membres titulaires du CSE en vue des réunions du CSE.

De façon dérogatoire à ce qui précède, il est cependant convenu que les membres suppléants du CSE pourront, y compris en cas de présence du membre titulaire du CSE auquel ils sont associés et dans la limite de trois réunions par an, participer aux réunions du CSE dédiées à l’information et à la consultation du CSE sur
 Les orientations stratégiques de l’entreprise
 La situation économique et financière de l’entreprise
 La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du comité, dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf exception prévue par les dispositions légales où il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu), ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.

L’employeur doit faire connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du comité suivant la transmission du procès-verbal. 

Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.

Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité.

Le temps passé par les membres élus du CSE aux réunions du CSE et de ses commissions n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que ces réunions sont présidées par l’employeur.

ARTICLE 6 – Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Les parties conviennent de négocier un accord d’entreprise relatif à la Base de Données Economiques et Sociales, consécutivement à la signature du présent accord. Il portera notamment sur son contenu, l’actualisation des données, les modalités d’accès…

ARTICLE 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet au jour de l’élection des membres du comité social et économique prévue en octobre 2021.
Il est conclu pour une durée de 3 ans correspondant à celle du mandat des membres du comité social et économique dont l’élection est prévue en octobre 2021.
De façon générale, le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de la Société et portant sur le même objet.

ARTICLE 8 – Révision

Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement du CSE.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 9 – Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

ARTICLE 10 – Information des salariés

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur l’intranet de la Société.

ARTICLE 11 - Dépôt et publicité.

Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux sur support papier signés des parties.

Un exemplaire original a été remis à chacune des parties signataires par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi à Privas.

Il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes d’Annonay.

	Fait au Cheylard
	Le 

	Pour les organisations syndicales					Pour la Société

M.	 								M.
Délégué syndical CFDT						Directeur des Ressources Humaines



M.
Délégué syndical CGT



M. 
Délégué syndical CFE-CGC