ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société La Banque Postale Prévoyance :
Société Anonyme au capital de 5 202 000 euros, dont le siège social est situé 30 Boulevard Gallieni - 92130 Issy Les Moulineaux, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°419 901 269, représentée par XXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée et habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après désignée « La Banque Postale Prévoyance »
D’une part,
	
ET
L’Organisation Syndicale signataire :

CFE-CGC, Représentée par XXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical ;

Dûment mandaté et habilité à négocier et signer le présent Accord.

D’autre part,






Préambule

A l’issue des élections du Comité Social et Economique (CSE) du 22 mars 2018, l’Organisation Syndicale Représentative a désigné un Délégué Syndical pour la CFE-CGC le 26 avril 2018 en la personne de XXXXXXX.
Ainsi et conformément à l’article L.2242-13 du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) relative aux mesures salariales et au partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative au sein de La Banque Postale Prévoyance. 
Le 10 janvier 2020, la Direction ainsi que le Délégué Syndical se sont rencontrés et ont, d’un commun accord, fixé un calendrier de réunions, ainsi que les modalités nécessaires à cette négociation.
Les réunions se sont tenues les 20 et 30 janvier 2020, ainsi que le 12 février 2020 afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir au présent Accord. 
Cet accord fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique.

Il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application 

Le présent Accord:
Est applicable en matière de mesures salariales, aux salariés de La Banque Postale Prévoyance ayant six mois d’ancienneté au sein de la société et/ou du groupe La Poste et/ou du groupe La Banque Postale à la date du 1er janvier 2020 et n’est pas applicable aux salariés détachés et aux salariés en situation de mise à disposition auprès de La Banque Postale Prévoyance.

Le nombre de collaborateurs éligibles à ces mesures s’élève à 58.



Dispositions de l’Accord

Il est convenu des mesures suivantes :

Mesures salariales
Une enveloppe globale dédiée à l’augmentation des rémunérations fixes : 
Cette enveloppe est calculée comme suit :
Taux : 1.3 %
Base : Masse Salariale au 31 décembre 2019 (rémunération annuelle brute de l’effectif présent au 31 décembre 2019), étant précisé que la Masse Salariale DADS 2019 s’élève à 4 691 919, 44 €
Soit une enveloppe de 60 995 €
Cette enveloppe est dédiée à la réalisation de mesures individuelles d’augmentation des rémunérations fixes dans les conditions et modalités ci-après définies.





Conditions d‘application : Les mesures individuelles d’augmentation qui en résulteront prendront effet au 1er avril 2020.


L’augmentation de la subvention employeur pour l’accès au Restaurant Inter-entreprises (RIE)


Une augmentation de 0.83 € de la participation de l’employeur au droit d’entrée du RIE est allouée ce qui passe son montant journalier de 3.70 € à 4.53 €.


Conditions d‘application : Cette mesure entrera en vigueur dès le 1er Avril 2020 et est applicable à tous les collaborateurs de La Banque Postale Prévoyance sans condition d’ancienneté.


Mise en place de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat

La Direction décide le versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA), en application de l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Conditions d’application : La prime sera versée de façon ponctuelle sur la paie du mois d’Avril 2020.
Pour les collaborateurs présents sur la période des 12 mois  précédant le versement (1er avril 2019 au 31 mars 2020) et à temps plein, la prime est déterminée en fonction de la rémunération perçue sur cette période selon les critères suivants : 
250€ pour les collaborateurs ayant perçu une rémunération brute comprise jusqu’à 1,5 fois le smic
 150 € pour les collaborateurs ayant perçu une rémunération brute comprise entre 1,5 et 3 fois le Smic  
Ce montant est proratisé en fonction du temps passé dans l’entreprise et du temps de travail exercé durant toute cette période.

Renouvellement de la mesure concernant l’Indemnité Kilométrique Vélo (IKV)

La Banque Postale Prévoyance reconduit la mesure de prise en charge des frais engagés par les  collaborateurs qui effectuent leurs trajets domicile - lieu de travail à vélo ou à vélo par assistance électrique à hauteur de 0.25€ par kilomètre parcouru, dans la limite de 200 euros par an et par salarié.

Conditions d’application : La mesure prendra effet au 1er Avril 2020 pour une durée de douze mois. Son remboursement s’effectuera de manière mensuelle selon les modalités légales en vigueur. Son renouvellement sera étudié à chaque négociation annuelle obligatoire.


Modalités d’application

Mesures salariales
L’employeur s’engage dans le cadre de l’égalité professionnelle, à porter une attention particulière à l’égalité homme-femme, à la situation des personnes en situation de handicap et des collaborateurs titulaires d’un mandat représentatif. 

De la même manière, l’employeur s’engage à porter une attention particulière aux salariés éligibles qui n’ont pas reçu d’augmentation depuis plus de deux ans.

La consommation de l’enveloppe repose sur les propositions d’augmentation individuelle des managers, qui feront l’objet d’échanges et d’arbitrages éventuels entre le(s) Manager(s), le(s) Directeur(s) concernés et la Direction des Ressources Humaines.

A l’occasion de la consolidation des données, la Direction des Ressources Humaines s’assure que chaque proposition d’augmentation est argumentée par le manager et le Directeur, et respecte le cadre donné par la Direction Générale.

Information du personnel

Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés dans les conditions habituelles.


Suivi de l’application de l’accord 


Il a été convenu d’un commun accord que la Direction élaborera fin juin 2020 au plus tard un état de suivi qui sera remis au cours d’une réunion avec le Délégué Syndical signataire de l’accord après attribution des mesures salariales convenues dans le présent Accord.


Cet état de suivi visant à apprécier l’application effective des mesures contenues dans le présent Accord comportera les informations suivantes :
Le pourcentage de l’enveloppe effectivement consommée ;
Le nombre de collaborateurs augmentés ;
Le nombre de collaborateurs non augmentés ;
Par Direction détaillée ci-dessous, le pourcentage de l’enveloppe consommée :
Direction Technique LBPP ;
Direction des Opérations LBPP ;
Fonctions mutualisées – Direction Marketing et Innovation + Direction de la Distribution;
Fonction mutualisées – Direction des Affaires Générales + Direction Conformité et Contrôle Permanent + Direction des Ressources Humaines ;
Fonctions mutualisées – Direction Risques et Actuariat + Direction Finances + Direction Plan Pilotage de la Performance.
La médiane des augmentations individuelles perçues pour les collaborateurs classe 5 et 6 ;
La moyenne des augmentations individuelles perçues pour les collaborateurs classe 5 et 6 ;
Le pourcentage moyen d’augmentations individuelles perçues pour les collaborateurs classe 5 et 6.



Prise d'effet - durée – résiliation

Cet Accord entrera en vigueur dès sa conclusion le 25/02/2020.
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2020 à l’exception du point II-2 - L’augmentation de la subvention employeur pour l’accès au Restaurant Inter-entreprises (RIE) et du point II-4 - Renouvellement de la mesure concernant l’Indemnité Kilométrique Vélo (IKV). Le présent Accord pourra être révisé avant ce terme, moyennant accord des parties dans les conditions légales.
 
Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et sur la plateforme en ligne TéléAccords () qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Il fera l’objet d’une notification aux organisations syndicales représentatives ainsi que d’une diffusion auprès de l’ensemble du personnel.

Fait à Paris, en 4 exemplaires dont un remis à chacun des signataires le jour de la signature,
Le 25/02/2020



Directeur des Ressources Humaines 
XXXXXXX



Délégué syndical CFE-CGC	
XXXXXXX