ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME DECENTRALISEE

Cet accord d’entreprise précise les modalités et périodicité du versement de la prime décentralisée.
Il est conclu pour la période du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022

Entre les soussignés :
Association Gestionnaire Administrative Pensionnaires Et Seniors Saint Jean Baptiste (AGAPES Saint Jean Baptiste), représentée par le Président de son conseil d’administration dont le siège social est situé à l’E.H.P.A.D. Saint Jean Baptiste, 4, rue du Neufeld – 57450 – FAREBERSVILLER,
D’une part,
Et :
La Déléguée Syndicale
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT.
Salariés concernés
Une prime annuelle décentralisée est versée à l’ensemble des salariés des établissements appliquant la Convention Collective Nationale FEHAP du 31 octobre 1951 étendu par arrêté du 27 février 1961, à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrat unique d’insertion dont la rémunération fixe intègre d’ores et déjà cet élément.
2.  Montant brut global des primes versées
Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5 % de la masse des salaires bruts.
Il y a lieu de distinguer d’une part, la masse des salaires bruts de l’ensemble des salariés autres que celle des personnels visés au titre 20 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 et, d’autre part, la masse des salaires bruts des médecins, biologistes et pharmaciens.

Il est entendu que l’élément de décentralisation à verser à ces personnels est calculé sur leur seule masse salariale brute.
En cas d’abattement de la prime décentralisée dans les conditions prévues à l’article A3.1.3 de la CCN FEHAP, le reliquat de chacune des masses est réparti entre les salariés concernés, à savoir les médecins, pharmaciens, biologistes, d’une part, et les autres personnels, y compris les directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires, d’autre part.
   Modalités d’attribution et de versement
En accord avec les parties présentes, à savoir :
-
- déléguée syndicale
Il est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5 % de son salaire brut dont le critère est le non-absenteisme.
En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60ème de la prime annuelle par jour d’absence.
Toutefois, les six premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement.
La règle du 1/60ème s’applique dès le 1ER jour d’absence.
De même et en accord avec la Déléguée Syndicale un abattement de 1/60ème de la prime annuelle est instauré à compter du 01 janvier 2 pour tout retard ou absence non justifiés. 
Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément avec le salaire de décembre, à l’ensemble des salariés cadres et non cadres au prorata de leur temps de travail, remplissant les critères suivants, à savoir :
- avoir 12 mois de présence
ne pas avoir subi d’absence.
Les salariés en accident du travail, en maladie professionnelle ou absents pour d’autres raisons ne bénéficieront pas du versement de cette surprime.
Le montant du reliquat maximal qu’un salarié pourra toucher est plafonné à 1 500 €.
Absences n’entraînant pas d’abattement
Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement : 
Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,
Périodes de congés payés,
Absences autorisées dont bénéficient les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,
Absences pour congés de maternité ou d’adoption, tels que définis à l’Article 12.01 de la CCN FEHAP,
Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé au service civique
Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,
Jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,
Congé paternité,
Absences pour participation à un jury d’assises.

Ce protocole est négociable au début de chaque année civile.

Farébersviller, le 20 décembre 2021

Déléguée syndicale CFDT


Directrice AGAPES