ACCORD PORTANT SUR 
LE DROIT A LA DECONNEXION


Entre :

Les sociétés formant l’Unité économique et sociale (l’« UES »)

-	SAS JARDINERIE DES GRAVES :
o	siège social : 3123 Avenue de Toulouse (33140) CADAUJAC
o	établissement secondaire : 2 à 16 avenue des Pyrénées 33140 VILLENAVE D’ORNON
-	SA FLORIANA, siège social : 8-16 Avenue Pierre Mendès France  (33700) MERIGNAC,  
-	SAS JARDINERIE  DU BOUSCAT, siège social : 10-18 Route du Médoc  (33110) LE BOUSCAT,
-	SAS MOULINAT, siège social : 26 à 34 Avenue de L’Ile de France  (33370)  ARTIGUES PRES BORDEAUX 
-	SNC JARDI LATESTE, siège social : 260 avenue de l’Europe (33260 LATESTE DE BUCH)


ci-après désignées par « la Direction ou l’UES », 

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES 

CFDT 


ci-après désignée  par « la CFDT », 

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit


PREAMBULE
Les technologies de l’information de la communication, aussi appelées TIC, ont considérablement évolué au cours des dernières décennies et impactent aujourd’hui le quotidien des salariés.
Ces technologies (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphone mobile et smartphones) font aujourd’hui de plus en plus partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. 
Elles doivent se concevoir comme un outil facilitant le travail des salariés.
Les TIC peuvent cependant estomper la frontière entre le lieu de travail et le domicile, d’une part, entre le temps de travail et le temps consacré à la vie personnelle, d’autre part. Selon les situations et les individus, ces évolutions sont perçues comme des marges de manœuvre libérant de certaines contraintes ou comme une intrusion du travail dans la vie privée. 
L'évolution des outils numériques et l'accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, y compris au moyen d'outils personnels, rendent nécessaire de réaffirmer l'importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, protéger la santé des salariés.
De ce fait, les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion.
Les parties signataires de l'accord conviennent de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout salarié en dehors de son temps de travail. 

ARTICLE 1 : DECONNEXION - DEFINITIONS
Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc).
Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos.

Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE 2 - EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION
Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.
Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les jours de repos, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.
En cas de circonstances exceptionnelles tenant à l'urgence ou à l'importance de la situation, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre, telles que :
Les responsables pourront être contactés pendants leur temps de repos ou congés en cas de catastrophe ou risque avéré de catastrophe survenant ou pouvant survenir tels que : incendie, écroulement, accident de personne, piratage informatique, effraction, suicide, altercations physique et/ou verbale graves, 
En cas de dysfonctionnement majeur (portails qui ne s’ouvrent ou ferment pas ; inondations, panne électrique, problème d’alarme …) les responsables pourront être contactés. 
Survenu d’un imprévu de dernière minute nécessitant d’informer en dehors de ses heures de travail un salarié (ex : annulation d’une formation)
Survenu d’un incident sérieux qui serait de nature à mettre en péril la santé et/ ou sécurité, ou de nature à nuire à la société 
ARTICLE 3 - BONNES PRATIQUES D'UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES
Les parties conviennent d’inviter les salariés à respecter les règles du bon usage de la messagerie électronique figurant en annexe, à savoir notamment :
s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
privilégier l'envoi différé en cas de rédaction de courriels en dehors des horaires de travail;
indiquer dans l'objet du message le sujet et le degré d'urgence ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ; éventuellement insérer à la signature automatique une phrase type « les messages que je pourrais envoyer en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate » ; 
s'interroger sur la pertinence des destinataires des courriels ;
Des règles similaires peuvent être respectées concernant l'utilisation des appels téléphoniques et des SMS.
ARTICLE 4 - DISPOSITIFS SPECIFIQUES DE REGULATION NUMERIQUE
L'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont interdits pendant les plages horaires suivantes : de 20h à 8h du lundi au dimanche.


ARTICLE 5 - FORMATION ET SENSIBILISATION DES SALARIES A UN USAGE RAISONNE DES OUTILS NUMERIQUES
Des actions de formation et de sensibilisation sont organisées à destination de l'ensemble des salariés afin de les informer sur les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques professionnels.
Des formations spécifiques sont organisées pour les managers et les cadres de direction. En effet, l'effectivité du droit à la déconnexion ne peut pas être garantie indépendamment d'une réflexion sur l'organisation et la répartition du travail au sein des équipes.
ARTICLE 6 - ALERTES
Les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n'est pas respecté peuvent se rapprocher d'un membre du Comité social et économique ou des ressources humaines.
ARTICLE 7 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel des établissements des sociétés formant l’UES JARDILAND (SAS JARDINERIE DES GRAVES ; SAS FLORIANA ; SAS JARDINERIE DU BOUSCAT ; SAS MOULINAT, SNC JARDI LATESTE).
A la date de signature des présentes, les établissements concernés sont les suivants :
3123 Avenue de Toulouse (33140) CADAUJAC
2 à 16 avenue des Pyrénées 33140 VILLENAVE D’ORNON
8-16 Avenue Pierre Mendès France  (33700) MERIGNAC
10-18 Route du Médoc  (33110) LE BOUSCAT
26 à 34 Avenue de L’Ile de France  (33370)  ARTIGUES PRES BORDEAUX 
650 avenue de l’Europe (33260) LA TESTE DU BUCH

Cet accord serait également applicable à tous les établissements de l’UES JARDILAND nés postérieurement à la date des présentes.
ARTICLE 8 - DUREE D'APPLICATION - DENONCIATION - REVISION
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 10 mars 2020.
Le présent accord ne peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail. 
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail,



ARTICLE 9 - SUIVI DE L'APPLICATION DU DROIT A LA DECONNEXION
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord et de deux représentants de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant durée de l'accord.
Un bilan annuel de l'accord est effectué, sur la base d'une enquête réalisée auprès des salariés et des managers sur l'évolution des usages des outils numériques.
ARTICLE 10 - RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 11 - NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux. 

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Fait à Villenave d’Ornon,
en 5 exemplaires,
Le 10 mars 2020


ANNEXE : RECOMMANDATIONS SUR UN BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES

1 | Gérer au mieux l’envoi de ses messages

| Envoi d’un message :

1.1.1 | S’interroger sur la pertinence de l’outil de communication utilisé
- S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique au regard des autres outils de communication : face à face, téléphone, courrier,…
- Favoriser les échanges directs (téléphone, face à face) lorsque les niveaux de compréhension et d’interaction sont élevés, lorsqu’il y a un risque de mauvaise interprétation, lorsque l’échange devient conflictuel.

 Contenu du message :

1.2.1 | Indiquer de manière explicite l’objet du message
- N’aborder qu’un seul sujet à la fois au sein d’un même message. Cela évite que des destinataires ne soient concernés que par une partie du message.
- Indiquer un objet en adéquation avec le contenu du message. Cela évite au destinataire de perdre du temps dans le traitement du message et cela évite qu’il réponde sur un autre sujet.

1.2.2 | S’obliger à une rigueur formelle dans la rédaction d’un message
- Identifier son destinataire : Madame, Monsieur, prénom, cher collègue ; à défaut un mot introductif : « bonjour ».
- Eviter de s’adresser à son interlocuteur de manière trop personnelle ou trop affective (de manière positive ou négative).
- S’interroger sur la manière dont réagirait un tiers à la lecture du message, dans l’hypothèse où on lui aurait transféré ou mis en copie.
- S’identifier et laisser ses coordonnées à la fin du message ; cela est utile si le destinataire cherche à vous joindre rapidement ou s’il n’a pas compris la teneur du message.

1.2.3 | Ne pas abuser des pièces jointes
- S’interroger sur la pertinence du (des) fichier(s) à joindre au message.
- Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux : plus la taille du fichier est importante, plus le temps de transmission et de réception sont longs. Un fichier trop volumineux peut être refusé par le serveur de messagerie du destinataire ou saturer sa boîte de réception, empêchant ainsi la réception d’autres messages.

| Identification du (des) destinataire(s)

1.3.1 | S’interroger sur le(s) destinataire(s) principal(aux) du message
- Cibler de façon précise le(s) destinataire(s) du message
- Penser au temps pris par le(s) destinataire(s) à lire ses messages, s’assurer de l’adéquation entre le niveau de compréhension du message et le(s) destinataire(s).

1.3.2 | Utiliser avec modération les fonctions « copie conforme » et « copie cachée »
- Utiliser la « copie conforme » permet à tous les destinataires de savoir qui est en réception du message.
- Utiliser la « copie cachée » permet d’envoyer un message à un destinataire ne souhaitant pas que son adresse mail soit diffusée.
- Utiliser la « copie cachée » permet d’envoyer un message à un grand nombre de destinataires (en utilisant une liste de diffusion par exemple) sans que ceux-ci puissent utiliser la fonction « répondre à tous ».
- Dans certaines entreprises les messages envoyés à un grand nombre de destinataires sont considérés comme des spams.

| Moment d’envoi du message

1.4.1 | S’interroger sur le moment le plus opportun pour l’envoi d’un message 
- La messagerie électronique permet de consulter en dehors de l’entreprise et en dehors des horaires de travail, rendant plus poreuse la frontière entre vie professionnelle et vie privée. Envoyer ses messages en dehors des horaires de travail risque d’induire chez le destinataire un sentiment de culpabilité ou d’urgence à devoir répondre.
- Il est recommandé de préparer ses messages en mode brouillon ou hors connexion et de les envoyer pendant les heures habituelles de travail.

2 | Gérer au mieux la réception des messages

2.1 | Réception d’un message

2.1.1 | Assurer l’expéditeur de la réception du message
- Ne pas envoyer systématiquement une réponse suivant la réception du message, cela peut induire du stress supplémentaire pour le destinataire.
- Lorsqu’un message traite d’un dossier important et urgent, il est par contre préférable d’envoyer une réponse attestant de la bonne réception de celui-ci.
- Activer d’autres média de communication (téléphone, face à face) permet de hiérarchiser les messages.
- La fonction « accusé de réception » ainsi que le recours à des choix de couleurs permettant de hiérarchiser les messages ne doivent pas être utilisés systématiquement.

2.1.2 | Gérer au mieux la réception de messages en cas d’absence prolongée
- En cas d’absence prolongée, l’utilisateur peut activer son « gestionnaire d’absence du bureau » permettant ainsi de limiter les relances pour non réponse.
- Il est important de s’interroger sur le contenu du message informant de l’absence, en indiquant  le nom et les coordonnées d’une personne à contacter.
- Il est déconseillé d’utiliser cette fonction pour des absences de courte durée (1 ou 2 journées) car cela induit l’obligation que l’on se donne de répondre aux sollicitations dans la journée.



2.1.3 | Limiter le nombre d’interruptions
- Ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d’arrivée d’un nouveau message.
- Travailler en mode hors connexion ou fermer le logiciel de messagerie et se réserver 1 à 3 plages horaires par demi-journée pour consulter l’arrivée de nouveaux messages.

2.2 | Réponse au message

2.2.1 | Ne pas traiter immédiatement un message
- Se laisser le temps de la réflexion pour répondre, même si le destinataire vous demande une réponse immédiate. Cette règle est d’autant plus importante lorsque l’échange est conflictuel. Cette règle est aussi importante si vous utilisez une messagerie mobile (depuis un téléphone portable par exemple) en dehors de l’entreprise (transports, réunion, …). Les pressions managériales peuvent créer une « obligation de réponse » en dehors des heures de travail.

2.2.2 | Appréhender le niveau de complexité de la réponse
- Ne pas oublier qu’un message formalise un engagement qui peut se retourner contre soi,  ses collègues ou l’entreprise
- Partager une interrogation concernant la réponse à un message avec ses collègues, sa hiérarchie ou pourquoi pas ses proches peut être constructif et nécessaire dans certains cas.

2.2.3 | S’interroger pour répliquer la liste de diffusion utilisée par l’expéditeur
- L’utilisation de la liste de diffusion de l’expéditeur n’est pas nécessaire dans la réponse de participation à une réunion.
- L’utilisation de la liste de diffusion de l’expéditeur est déconseillée si la réponse remet en cause sa légitimité/crédibilité.
- L’utilisation de la liste de diffusion de l’expéditeur n’est pas nécessaire si elle comporte des personnes non concernés par des points soulevés dans la réponse.

2.2.4 | S’interroger sur la pertinence du média utilisé
- D’autres média de communication (face à face, téléphone, courrier) permettent de communiquer plus efficacement en termes de temps et de compréhension.
- L’utilisation de média permettant plus d’interaction est à favoriser tout particulièrement en cas d’échange conflictuel.
2.3 | Archivage des messages

2.3.1 | Définir une stratégie de conservation des messages
Les modalités du traitement et ses finalités sont définies dans le règlement général sur la protection des données afin de garantir la sécurité des données

- Sensibiliser les collaborateurs sur l’importance de l’archivage des messages qui font partie de la mémoire collective de l’entreprise
- Mettre en place une concertation entre les équipes, et avec le soutien de la direction des  systèmes d’information, permettant de définir ce qui doit être conservé et ce qui peut être détruit.
- Donner des conseils aux collaborateurs pour les aider dans leur politique de classement : classement thématique (des dossiers ou projets), chronologique…