Accord sur l’individualisation de l’activité partielle en période d’urgence sanitaire

Entre :
La société GRAND SIECLE, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 815 168 919 dont le siège est situé 10 rue du Débarcadère 75852 Paris Cedex 17, représentée par _________________, en sa qualité de _________________, 
Ci-après dénommée « La Société »,
D’une part,

Et :
____________ membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique de la Société représentant la majorité des suffrages obtenus au cours des dernières élections,
D’autre part,
La Société et la représentante du personnel étant dénommés ci-après « une Partie », ou collectivement « les Parties »,

Il a tout d’abord été rappelé ce qui suit :
La société GRAND SIECLE a été créée le 9 décembre 2015. Elle a pour objet l’activité des sièges sociaux, et emploie actuellement 31 salariés. Elle fait partie du groupe KARDHAM dont elle est la holding. 

Kardham a mis en œuvre à compter du 16 mars 2020 un dispositif d’activité partielle pour faire face à la chute d’activité déclenchée par la crise du Covid 19.

Ce projet de mise en œuvre de dispositif d’activité partielle a fait l’objet d’une consultation du CSE le 31 mars 2020 à la suite de laquelle le CSE a émis un avis favorable.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance N°2020-460 du 22 avril 2020 qui permet aux employeurs, de placer en activité partielle leurs salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité (ord. 2020-346 du 27 mars 2020, art. 10 ter nouveau ; ord. 2020-460 du 22 avril 2020, art. 8, JO du 23).

Il a alors été convenu ce qui suit.




ARTICLE 1 : ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE

Il est convenu des dispositions suivantes :

La mise en œuvre et le décompte de l’activité partielle seront individualisés
les compétences identifiées comme nécessaires au maintien de l’activité de l’entreprise, s’articulent : 
autour de la direction générale, 
des services support 
des fonctions opérationnelles;

Les critères permettant d’individualiser l’activité partielle sont liés : 
A la nécessité de maintenir l’activité du poste pour assurer la continuité du fonctionnement de l’entreprise
A la permanence ou à l’arrêt de l’activité des projets et donc de la charge individuelle


 ARTICLE 2 : DUREE
Cette disposition s’applique à l’ensemble de la période de chômage partiel envisagée soit du 16 mars au 30 juin 2020.

Le CSE sera régulièrement informé de l’évolution de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle.

ARTICLE 3 : APPLICATION DE L’ACCORD
3.1. ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord produira ses effets à compter du 16 mars 2020.
Il est conclu par les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique de la Société, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections. 
L’accord est adopté à l’unanimité par les membres titulaires du comité sociale et économique.
3.2. REVISION ET DENONCIATION 
Le présent accord révisé pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions légales en vigueur.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des parties signataires de l’accord.



ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
L'accord sera notifié à l’ensemble des signataires.
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera également déposé :
En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de la société d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris le 18 mai 2020 en 4 exemplaires originaux.
Signature et qualité des signataires :



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