Accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes


Entre les soussignés : 
Clinique Saint Vincent de Paul Maternité Catholique dont le siège social est au 70 Avenue du Médipôle 38300 Bourgoin Jallieu, représentée par, en sa qualité de Directeur
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical,.
D’autre part, 

Préambule
La loi du 9 Novembre 2010 portant réforme des retraites et le décret n°2011-822 du 7 Juillet 2011 relatif, à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévoient pour les entreprises d’au moins 50 salariés, la négociation d’un accord. 
Le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en définissant des mesures ainsi que des objectifs chiffrés de progression dans les domaines définis aux articles ci-dessous. 
Le secteur d’activité dont relève la Clinique Saint Vincent de Paul, emploie de manière très majoritaire plus de femmes que d’hommes et ce dans la plupart des catégories professionnelles, étant précisé que le travail à temps partiel relève davantage du temps choisi dans le cadre notamment de congés parentaux d’éducation ou bien d’une pluralité d’employeurs. 
La part majoritaire des femmes dans chacune des catégories professionnelles au sein de l’établissement, est liée à une tendance nationalement constatée quant au secteur d’activité et non à des différenciations opérées au sein de l’établissement. 
Toutefois, conformément aux dispositions légales, le présent plan d’action a pour objet d’assurer l’égalité de traitement des hommes et des femmes dans l’établissement.

Article 1 – Les domaines objets du plan d’action
Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Les domaines sélectionnés par la Clinique Saint Vincent de Paul pour établir son plan d’actions portent sur : 
La rémunération
La formation professionnelle
L’embauche

Article 2 – La rémunération : 
Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle. Ainsi, la Clinique s’engage à respecter les rémunérations issues de la grille de classification de la CCU FHP du 18 Avril 2002. Les primes catégorielles attribuées sont identiques par catégorie d’emploi, quel que soit le sexe du (de la) salarié(e).
Les négociations salariales ne font pas état de différence prenant en compte le sexe du (de la) salarié(e).
La prise en compte de l’ancienneté est conforme aux dispositions de la CCU FHP et gérée dans et par le logiciel de paie. Une vérification est faite chaque mois pour s’assurer de la bonne prise en compte du nouveau coefficient correspondant à l’ancienneté.
L’établissement s’engage à ce que les niveaux de salaires à l’embauche soient équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles.
L’évolution des rémunérations des femmes et des hommes sera exclusivement fondée l’application des grilles et sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne. 

Objectif de progression et indicateurs : L’établissement veillera à ce que les salaires entre les hommes et les femmes soit équivalents pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles. L’indicateur de suivi sera le salaire moyen par catégorie professionnelle et par sexe. 

Article 3 - La formation Professionnelle : 
La Clinique Saint Vincent de Paul garantit l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, qu’il s’agisse :
Du plan de développement des compétences
Du dispositif de Pro-A (anciennement période de professionnalisation)
Du compte personnel de formation (CPF)
Du CPF de transition professionnelle (anciennement CIF)
Elle s’attache également à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entrainer des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s’absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.  

Un nouveau processus de formation a été défini en 2019 au niveau de la Clinique. La nouvelle politique de formation va permettre la mise en place de nouveaux projets, la construction de nouveaux parcours de formation pédagogiques et innovants, l’optimisation des budgets, la rationalisation des demandes et des besoins, ainsi qu’une meilleure communication en interne.

Ce processus se décompose à travers plusieurs grandes étapes :
Le recensement des besoins auprès des cadres et des salariés
La définition des orientations stratégiques des deux établissements
La définition des budgets alloués à la formation professionnelle
L’arbitrage des formations, en priorisant les formations obligatoires

Le budget dédié à la formation professionnelle est défini en fonction des orientations stratégiques de l’établissement, toujours en lien avec ses valeurs, en particulier le professionnalisme, la qualité et les compétences. Ce budget est déterminé de façon annuelle. 

Indicateur de suivi : 
Le nombre d’heures de formation par sexe et catégories socioprofessionnelles est suivi de façon annuelle pour l’ensemble des formations réalisées sur l’année. Ces informations sont présentées au membre du Comité Social et Economique.


Article 4 – L’Embauche 
La Clinique Saint Vincent de Paul s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l’emploi proposé. L’établissement s’engage lors du recrutement à favoriser à candidatures égales, un homme ou une femme suivant le nombre déjà présent. 
A cet effet, les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes avec la notion « H/F ». Cette annotation à pour objet de favoriser la mixité au sein des équipes, la Clinique s’engage alors à vérifier lors de chaque diffusion la terminologie des offres d’emploi.

Indicateur de suivi : 
Embauche de l’année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe.

Article 5 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 27 avril 2020. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera adressé en recommandé à la DIRECCTE en un exemplaire papier, et un exemplaire par courrier électronique. Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes. Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information de la Direction.
 
Fait à Bourgoin Jallieu, le 27 avril 2020 en cinq exemplaires originaux.



					
Directeur Clinique Saint Vincent de Paul			Délégué CGT