Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord d’entreprise dérogeant
aux dispositions légales en matière de congés payés



Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
La SARL WEDO au capital de 20 000 €, SIRET 52129559200039, dont le siège social est situé au 163 rue Nationale – 59800 LILLE, représentée par Monsieur  agissant en qualité de gérant,
D’une part,
Et,
Mme  membre titulaire du CSE,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :


PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : 

Dans le cadre de situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19, les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de 6 jours de congés avant le 31 12 2020.

Le nombre de jours de congés imposé ne pourra pas dépasser les limites :

De six jours ouvrables
Du nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés


L’entreprise informera le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.


Article 3 : 

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 

de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés (sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise).


Article 4 : 

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur Régis DUBOIS, représentant(e) légal(e) de l’entreprise.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lille.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.



Fait à Lille, le 24/04/2020
Mr , Gérant 						La membre du CSE
							Mme  



L’ensemble des signataires mandatent le cabinet SIGMA CONSEILS en la personne de Monsieur  pour signer électroniquement l’accord en lieu et place des signataires.
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE de l’ADAD signé le 16 Juillet 2019


Entre 
L’Association Départementale ADMR des Aides à Domicile (ADAD)
Siège social : 1 Rue Ernest Delaporte – 76710 MONTVILLE – n° SIRET 735111116600028, représentée par XXXXXXXX, Présidente
D’une part

Et la CGT, organisation syndicale représentative, représentée par XXXXXXXX,
D’autre part.



Le présent avenant modifie le contenu de l’article 5.d relatif au budget des activités sociales et culturelles.

Il est convenu que la contribution de l’ADAD aux activités sociales et culturelles du CSE est fixée à partir du 1er Mai 2020 à 0.250% de la masse salariale, conformément aux modalités de calcul du budget négociées avant la signature du l’accord d’entreprise.
Pour la période du 1er octobre 2019 au 30 Avril 2020, le montant est déterminé selon les taux mentionnés dans l’accord d’entreprise.



Le présent avenant, conformément à l’article L2222-4 du Code du Travail est expressément conclu pour une durée indéterminée et non pour une durée déterminée de 5 ans.

Le présent avenant aura les mêmes modalités de publication que l’accord d’entreprise.

Fait à Montville en 4 exemplaires (un pour la Délégué Syndicale, un pour la DIRECCTE, un pour le Greffe du Tribunal des Prud’homme, un pour la Direction).


A Montville, le 28 Avril 2020


Pour la Direction							Pour la CGT
XXXXXXXX								XXXXXXXX
Accord d’entreprise suite à la négociation annuelle

Entre les soussignés
La société CHARCUTERIE DU BLAVET dont le siège est ZAC du Porzo – 56700 KERVIGNAC, inscrite au RCS de LORIENT sous le n° 421 691 494, représentée par       agissant en qualité de Représentant de la Direction Générale
D’une part,
Et 
      , agissant en qualité de déléguée du personnel, représentant le CSE de la Société CHARCUTERIE DU BLAVET
    , agissant en qualité de délégué du personnel de la Société CHARCUTERIE DU BLAVET
D’autre part
Préambule :
Le présent accord fait suite à une négociation portant sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Rémunération et partage de la valeur ajoutée
Complément à la prime de pouvoir d’achat versée en mars 2020
Les parties conviennent qu’un accord spécifique et indépendant du présent accord sera signé sur cette question.
Augmentation des salaires 
Augmentation des appointements de 0,62% au 1er avril 2020 :
Pour les salariés ayant une date d’ancienneté antérieure au 1er mars 2019 (date de la dernière augmentation des salaires minima) et qui n’ont eu ni augmentation individuelle depuis cette date, ni augmentation consécutive à la revalorisation du SMIC.
Et pour les salariés recrutés depuis le 1er mars 2019 et qui ont pour salaire de base le salaire minimum conventionnel.
Egalité professionnelle
Accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties conviennent qu’un accord spécifique et indépendant du présent accord sera signé sur cette question.
Durée – Dépot
Durée
Le présent accord est valable pour 2020 et n’est pas reconductible. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.
Dépôt
L’accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise.  Il sera déposé en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient. Ces formalités seront accomplies par l’employeur.

Fait à Kervignac, le 28 avril 2020
Toutes les pages paraphées par les parties, signatures précédées de la mention « Lu et approuvé - Bon pour accord ».
Accord d’entreprise relatif au contingent et rémunérations des heures supplémentaires

Entre la Société SAS DABIN, code NAF n° 4332B, immatriculée sous le n° SIRET 577 140 485 000 24 dont le siège social est situé 1 rue du Pont à Sablé-sur-Sarthe, représentée par M. XXX , agissant en qualité de Président

Et M. XXX en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE),

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :
Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l’épidémie du covid-19, l’entreprise connaît aujourd’hui une baisse sensible de son activité qui exige la recherche de solutions permettant d’amoindrir les effets de cette situation en matière de coûts et dans le même esprit, d’envisager la reprise d’activité à plus long terme en se donnant la possibilité de recourir massivement aux heures supplémentaires. 

Article 1 : Champ d’application 
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 01 janvier 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam ), est de 250 heures par an et par salarié. 

Article 3 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration fixée à 10 % du salaire horaire effectif.

Article 4 : Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 11 mai 2020 au 31 décembre 2020. 

Article 7 : Formalités 

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. 
Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité

Article 8 : Révision de l’accord 
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. 
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. 


Fait le 28/04/2020 à Sablé en 2 exemplaires. 


Pour l’entreprise : M. XXX, 


M. XXX  en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE).
ACCORD D’ENTREPRISE – 
Relatif à la journée de solidarité





PREAMBULE

Il est rappelé que la Loi N° 2004-626 du 30 juin 2004, codifié à l’article L.3133-7 et suite du nouveau code du travail prévoit l’instauration d’une journée de solidarité en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

A défaut de détermination contraire par accord d’entreprise, la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte, le 01 juin 2020.

Face à l’interdiction de circulation affectant le lundi 01 juin 2020, les partenaires sociaux ont fait le constat de l’impossibilité de faire travailler les conducteurs et des répercussions de cette situation sur certaines catégories de sédentaires.

Pour contourner ces difficultés, ils ont convenu et arrêté ce qui suit :



ARTICLE 1 – Personnel de conduite

Les interdictions de conduite affectant l’ensemble des jours fériés et les samedis étant déjà des jours majoritairement ouvrés, les partenaires sociaux conviennent qu’il est impossible de fixer une autre journée de solidarité.
Par ailleurs, ils constatent que le travail excluant la conduite tel que le lavage ou l’entretien courant du véhicule, est insuffisant pour justifier les sept heures de travail supplémentaire requis par les dispositions sur la journée de solidarité.

Dès lors, il est convenu qu’un jour de repos compensateur forfaitaire ou qu’un jour de repos compensateur de remplacement, rémunérés comme tel, seront fixés pour l’ensemble du personnel de conduite le lundi 01 juin 2020.

Toutefois, les salariés qui en font expressément la demande peuvent prendre une journée de congé payé « Société » au lieu d’une journée de repos compensateur ou de repos compensateur de remplacement.


ARTICLE 2 – Personnel sédentaire

En l’absence de conducteurs, le travail du personnel sédentaire risque d’être perturbé.

Dès lors, dans un souci de cohérence, les salariés sédentaires seront placés en repos compensateur le lundi 01 juin 2020.

Ils pourront, toutefois, et de manière individuelle, demander à bénéficier d’une journée de congés payés « société » ou de réduction du temps de travail, sous réserve d’en avoir acquis.


ARTICLE 3 – Publicité et entrée en vigueur du présent accord 

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s'appliquera à compter de la date de sa signature pour la seule année 2020.

Il cessera automatiquement de produire effet au 31 décembre 2020.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt, par la Direction, à la Direecte, un exemplaire étant remis, par ailleurs à chaque partie signataire.

Il sera également déposé au Conseil de Prud’hommes de REIMS.





Fait à Saint Brice Courcelles en 07 exemplaires, le 28 avril  2020.
AVENANT N°2 a lA negociation annuelle obligatoire 



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Association ASKORIA dont le siège social est situé au 2 avenue du Bois Labbé, 35 042 Rennes Cedex, inscrit à l’URSSAF de Bretagne sous le n° 537 540 327 640, représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général, 

Ci-après dénommée l’ « Association »,

d'une part, 

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de l’Association :

le Syndicat représentatif  C.F.D.T Santé Sociaux, dûment représenté par Madame, déléguée syndicale CFDT, accompagnée de Madame 

le Syndicat représentatif F.O, dûment représenté par Madame, déléguée syndicale FO, accompagnée de Madame.

Il a été conclu le présent avenant à la NAO 2019

Cet avenant a été conclu au terme d’une réunion de négociation ayant eu lieu 28 avril 2020.

Le Comité Social et Economique a été informé de cet avenant au cours de la réunion du 29 avril.

Prorogation de la suspension de l’octroi des titres restaurant
Face à la fermeture au public des établissements d’ASKORIA imposée par les autorités de tutelle dès le 16 mars 2020 en vue de limiter la propagation du COVID-19, l’Association avait souhaité rencontrer les partenaires sociaux afin de mettre en place des mesures visant à limiter les conséquences économiques, financières et sociales d’une telle situation. 
Aussi, dans le droit fil des dispositions prises en application de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - Article 11, les parties avaient convenu, le 2 avril dernier, de suspendre l’octroi des titres restaurant sur le mois d’avril 2020.

La sortie du confinement n’étant pas annoncée avant le 11 mai, les parties se sont à nouveau rencontrées et conviennent de proroger temporairement la suppression de tout octroi de tickets restaurant pour la période allant du 1er au 7 mai et ce pour l’ensemble des salariés quelle que soit leur situation.

A compter du 11 mai, les dispositions générales d’octroi des titres restaurant s’appliqueront de nouveau.

Publicité et dépôt
Compte tenu des circonstances exceptionnelles ne permettant pas la tenue de réunions en présentiel, le présent accord a été validé au cours d'une réunion tenue en visioconférence le 28 avril 2020.
Il a ensuite fait l’objet d’un envoi par l’Association d’un exemplaire signé par la Direction via la messagerie avec avis d’accusé réception ; les déléguées syndicales en ont accusé réception et ont renvoyé à la Direction le texte accompagné d’un message explicitant leur position.
Le présent accord sera déposé par la Direction de l’Association en deux exemplaires à la DIRECCTE de BRETAGNE (Unité territoriale d’ILLE ET VILAINE), un exemplaire en « support papier » et un exemplaire en « support électronique ».
Le présent accord sera déposé par la Direction de l'Association en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de RENNES. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, ainsi que dans l’espace numérique partagé.

Fait à Rennes le 28 avril 2020 en 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de dépôt.
Accord d’entreprise dérogeant
aux dispositions légales en matière de congés payés



Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
La SARL un temps chez vous au capital de 70 000 €, SIRET 47803765800042, dont le siège social est situé au 163 rue Nationale – 59800 LILLE, représentée par M XXXXX agissant en qualité de gérant,
D’une part,
Et,
M XXXXXX, M XXXXXXX, membres titulaires du CSE,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :


PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : 

Dans le cadre de situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19, les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de 6 jours de congés avant le 31 12 2020.

Le nombre de jours de congés imposé ne pourra pas dépasser les limites :

De six jours ouvrables
Du nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés

L’entreprise informera le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.


Article 3 : 

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 

de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés (sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise).

Article 4 : 

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur Régis DUBOIS, représentant(e) légal(e) de l’entreprise.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lille.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Lille, le 
Mr XXXXX Régis, Gérant 				Les membres du CSE
							M XXXXXXX




M XXXXXXX



L’ensemble des signataires mandatent le cabinet SIGMA CONSEILS en la personne de M XXXXX pour signer électroniquement l’accord en lieu et place des signataires.
UES AIMB - AIMI
7 rue Gay Lussac
22300 LANNION


Accord d'entreprise du 28 avril 2020
suite à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2020


Après plusieurs séances de travail et réunions de négociation, le Délégué Syndical et la Direction ont convenu des dispositions suivantes :


Augmentations générales des salaires

Pour le personnel Non-Cadres :

Une augmentation générale des salaires de 1,5%. Cette disposition s’appliquera au 1er mai 2020 pour tous les effectifs non cadres de l’entreprise ayant au minimum 1 an d’ancienneté à cette date.

Pour le personnel Cadres :

Il est attribué une enveloppe globale de 3.500 € brut qui sera répartie à l'ensemble des personnels Cadres sous forme d’augmentations individuelles ou de primes.

Dotation exceptionnelle au CSE

Nous proposons une enveloppe globale de 300 € par personne inscrite à l’effectif d’AIMB / AIMI au 1er février 2020. Le CE se chargera de faire bon usage de cette somme, dans le cadre de ses œuvres sociales. Cette dotation sera versée au 15 juin 2020.

Par ailleurs, nous proposons d'allouer aux salariés une enveloppe de 8000 €, répartie comme suit :

Une dotation exceptionnelle au CSE de 5000 € versée au 15 juin 2020 sur le budgets des Activités Sociales et culturelles,

et un budget annuel 2020 de 3000 € réservé à la mise en place d'une Commission Mécénat dans l'entreprise (sponsoring, accompagnement des associations locales, etc...). La Direction et le Secrétaire du CSE se concerteront pour la mise en place de cette commission (constitution, critères d'attribution, etc...).



Fait en 3 exemplaires, le 28 avril 2020
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
La S.E.L.A.R.L HOR, dont le siège social est situé 12 RUE DE LA CAMILLE, "Le Patio de la Camille" à OULLINS (69600), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social.
Représentée par xxxxxxxxx agissant en qualité d’Associé Gérant,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
Monsieur xxxxx, Membre titulaire du CSE 

PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés. (hors salarié en arrêt maladie ou qui n’a jamais été en chômage partiel)
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune des limites ci-dessous :
5 jours ouvrés
le nombre de jours disponibles pour chaque salarié soit au titre de la période de référence comprise entre juin 2019 et mai 2020 soit au titre de la prochaine période de référence (juin 2020 – mai 2021)
L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.
Les salariés, embauchés après le 1er juin 2019 et toujours présents au sein de la SELARL HOR après le 30.09.2020, ne seront pas concernés par cette mesure
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié.
Cet article n’est applicable que pour les 5 jours de congés payés imposés.
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à OULLINS le 28.04.2020
sté HOR							le CSE				
Xxxx								xxx
Accord d’entreprise dérogeant
aux dispositions légales en matière de congés payés



Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
La SARL un temps chez vous PEVELE au capital de 1 000 €, SIREN 514116276, dont le siège social est situé au 163 rue Nationale – 59800 LILLE, et l’établissement au 105 rue Nestor Longue Epée – 59235 BERSEE, représentée par Monsieur **** agissant en qualité de gérant,
D’une part,
Et,
M              membre titulaire du CSE,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :


PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : 

Dans le cadre de situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19, les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de 6 jours de congés avant le 31 12 2020.

Le nombre de jours de congés imposé ne pourra pas dépasser les limites :

De six jours ouvrables
Du nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés


L’entreprise informera le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.


Article 3 : 

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 

de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés (sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise).


Article 4 : 

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur , représentant(e) légal(e) de l’entreprise.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lille.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.



Fait à Lille, le 
Gérant 						La membre du CSE
							 


L’ensemble des signataires mandatent le cabinet SIGMA CONSEILS en la personne de Monsieur  pour signer électroniquement l’accord en lieu et place des signataires.
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A L’AMENAGEMENTS DES CONGES PAYES

ENTRE : 

L’entreprise Clinique de Tournan dont le siège social est 2 rue Jules Lefebvre, 77220 Tournan-en-Brie

Représentée par Monsieur   agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

ci-après dénommée la société ;


ET

Le CSE :

d'une part.

Préambule :

L’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’article 1 de l’ordonnance du 2020-323 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos dispensent l’employeur de respecter les critères d’ordre de départ et de consulter préalablement le comité social et économique.

En outre, il est rappelé que ces dérogations sont applicables quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables. 

En conséquence, il a été convenu le présent accord.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique.

Article 2 – NOMBRE DE CONGES PAYES POUVANT ETRE IMPOSES OU MODIFIES

L’employeur peut imposer ou modifier, au plus, 6 jours ouvrables de congés payés. 
Rappelons qu’à la clinique nous posons nos congés en jours ouvrés.


Article 3 – AMENAGEMENT DES DATES DE DEPARTS EN CONGES PAYES 

Période de congés payés concernée

Il est précisé que les présentes dispositions s’appliquent prioritairement aux congés payés portant sur la période de prise actuelle (N), soit les congés de 2019.

Modalités d’ajustements des dates de congés payés


L’employeur pourra modifier ou imposer, dans la limite prévue à l’article 2, les dates de congés payés déjà posées ou devant être posées d’ici le 30 avril 2020 (N) (Date butoir de la période en cours) sur la période comprise entre le 27 mars 2020 et le 30 avril 2020.

En tout état de cause, l’employeur devra informer les salariés concernés, de sa décision, dans un délai minimum d’un jour franc.



Article 4 – Dispositions relatives à l’accord 

4-1 Durée -  Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin le 30 juin 2020. L	es congés imposés pourront être pris après cette date mais seront imposés avant celle-ci. 

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.  Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

4-2 Dépôt – publicité - Le présent accord entre en application dès son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. 

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Melun, le 28 avril 2020
En trois exemplaires



Pour le CSE						Pour l’entreprise
								Monsieur
PERRENOT BELFORT
ACCORD D’ENTREPRISE 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre : 

La Société PERRENOT BELFORT représentée par _________________________ agissant en qualité de Directeur de Région ayant pouvoir,
D’une part ;

Et :

L’Organisation Syndicale CFTC représentée par _________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part ;


Préambule
Dans le cadre des mesures d’urgence mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, modifiée par ordonnance 2020-385 du 2/4/2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. 


Bénéficiaires 
Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel. 
 
Cette prime exceptionnelle porte le nom de « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat ».

Montant
Son montant sera déterminé de la façon suivante : 

La prime sera versée dans la limite de 480€ net, à tous les salariés ayant travaillé et ayant été en télétravail pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 entre le 23 mars et le 24 avril 2020 ;

Une proratisation sera effectuée à hauteur de 96€ par semaine de 4 jours minimum d’activité sur ladite période ;

Les salariés ayant été en activité partielle, congés payés, arrêt maladie pour covid/confinement/garde d’enfants/personnes vulnérables pendant toute la période percevront une prime de 30€ ;

Les salariés en longue maladie et/ou en accident de travail avant le début de la pandémie percevront une prime de 1€.


Versement
La prime sera versée en 2 fois comme suit (sauf pour les primes inférieures ou égales à 30€ qui seront versées en une seule fois sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2020) :

70% sur la paie du mois d’avril 2020 versée début mai 2020
30% sur la paie du mois de juillet 2020 versée début août 2020

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Durée de l’accord 
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 


Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.



Fait à Bourogne, le 28 avril 2020


Pour l’Organisation Syndicale CFTC				Pour la société PERRENOT BELFORT
_________________________			_________________________ Délégué Syndical				Directeur de Région
Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2020


A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, entre :

L’UES METEOR, composée de 
La Société BRASSERIE METEOR SAS, 6 Rue du Général Lebocq - 67270 HOCHFELDEN, et 
La Société MD BOISSONS, 38a, rue du 23 Novembre - 67270 HOCHFELDEN,
Représentées par XXX en sa qualité de Président.

D’une part ;
Et
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué XXX, 

D’autre part ;

Il a été convenu ce qui suit :

A la suite des réunions des 12 février 2020 et 28 avril 2020, il est établi l’accord suivant :


Article premier - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l’UES METEOR.


Article 2 - Objet de l'accord

Les parties s’entendent pour renoncer à une augmentation générale au titre de 2020, compte tenu du contexte de crise économique dans notre secteur d’activité suite à la crise sanitaire Covid 19.

En effet, la crise sanitaire Covid 19 a des conséquences économiques désastreuses pour tout le secteur du CHR (Café, Hôtel, Restaurant). Les sociétés de l’UES sont directement impactées, par la fermeture des CHR compte tenu d’une part significative du Chiffre d’affaires réalisé dans ce secteur :
Pour MD Boissons : près de 100% du chiffre d’affaires est effectué dans le CHR,
Pour Brasserie Meteor : c’est plus de 70% du chiffre d’affaires.

Les parties conviennent cependant de vérifier l’application des minimas de branche en cours d’année, et de procéder à un ajustement pour les éventuelles personnes qui se retrouveraient en-dessous de ces minimas.

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01/04/2020 au 31/03/2021.


Article 4 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Strasbourg et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Schiltigheim.


Fait à Hochfelden, le 28 avril 2020. 


Pour l’UES METEOR
Le Président
XXX




Pour le syndicat C.F.D.T. 
Le Délégué Syndical de l’UES
XXX
MESSAGERIES LAITIERES                      	                   Vire, le 28 avril 2020


ACCORD D'ENTREPRISE ENTRE LES MESSAGERIES LAITIERES S.N.C.
ET
L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE


Etaient présentes : 

La Direction représentée par …….

C.G.T. représentée par …… 
	
__________________________________________________________________________


Il est convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 

La revalorisation du salaire de base, au titre de l'année 2020, est de 1,3%. 
Cette augmentation s’applique au 1er avril 2020.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux cadres et agents de haute maîtrise (coefficients 200 et supérieur).

Un rappel sera effectué sur la paie de mai 2020.


ARTICLE 2 

Le montant de la prime de vacances passe de 560 euros à 620 euros. Pour rappel, elle sera versée à l'ensemble des salariés et intérimaires présents à la date du 30 juin ayant plus d’un an d’ancienneté. Il sera néanmoins accepté une coupure maximum de 2 semaines pour les intérimaires. 

Pour les intérimaires titularisés, sans coupure entre l’intérim et le CDI et qui auraient plus d’un an d’intérim sans coupure, la prime de vacances sera versée.
Cette prime est proratisée en fonction du temps de travail, notamment pour les temps partiels. 
Les autres règles d’application de la prime de vacances restent inchangées. 


ARTICLE 3

Les salariés ayant 12 ans d’ancienneté aux Messageries Laitières bénéficieront d’une ancienneté à 12%.
Pour les salariés ayant une ancienneté de 15 ans dans l’Entreprise, le pourcentage d’ancienneté passe à 15% pour toutes les catégories.

Ces augmentations d’ancienneté, pour ceux ayant déjà 12 ans ou 15 ans seront rétroactives au 1er avril 2020.


ARTICLE 4

Il est convenu de titulariser 10 personnes avant la fin de l’année, si l’activité se maintient jusqu’au 1er octobre 2020. 
Si nous avions une baisse d’activité (volumes) de plus de 10%, seules 4 titularisations seraient envisagées.

ARTICLE 5

La Direction s’engage à réaliser un rattrapage en janvier 2021, si l’inflation, hors tabac, constatée au 31/12/2020 venait à être supérieure à l’augmentation générale octroyée ci-dessus.


Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée.


Cet accord sera déposé et diffusé par la Direction selon les procédures légales.




Fait à Vire, le 28 avril 2020


La Direction						Le délégué Syndical C.G.T
KANTAR HEALTH
NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Avenant à l’Accord d’entreprise du 10 mars 2020




Préambule :

En application des dispositions légales, la Direction de la société Kantar Health a invité l’Organisation Syndicale BETOR PUB CFDT à participer aux négociations portant sur la révision de l’accord NAO portant revalorisation des salaires pour l’année 2020.

A l’issue d’une réunion de négociation qui s’est déroulée le 27 avril 2020, les parties se sont accordées à modifier l’article concernant la politique salariale.


Article 1 – Modification de la politique salariale :

Les parties conviennent de modifier l’article relatif à la politique salariales dans les termes suivants (modifications en « gras ») :

« Politique salariale 

L’enveloppe pour l'année 2020 s'élève à 2,1% de la masse salariale calculée au 1er janvier 2020.

Cette enveloppe est réservée aux augmentations de salaire au mérite et aux promotions. 

Les augmentations de salaire au mérite s’effectueront dans les conditions suivantes : 

Le salarié doit être dans les effectifs antérieurement au 1er octobre 2019 ;
Le salarié doit avoir une performance individuelle supérieure ou égale à « 3-répond aux attentes ».

L’exclusion d’un salarié de toute augmentation peut notamment résulter : 
d'un absentéisme (par exemple : congé sans solde, congé sabbatique etc.) ayant amputé de façon importante la présence du salarié dans les 12 mois précédents ou d’un départ imminent,
d'une augmentation significative perçue dans les 12 mois précédents, notamment à la suite d’une promotion ou à un changement significatif de poste,
les salariés qui auraient obtenu, au titre de l’année 2019, une évaluation inférieure à « 3-répond aux attentes »,
d’une entrée dans l’entreprise postérieure au 30 septembre 2019.

Chaque salarié sera informé par son manager, dans le courant du mois mai 2020, de l’augmentation individuelle qui lui aura été attribuée. »


Les autres dispositions demeurent inchangées.

Article 2 : Dépôt et Publicité :
	
Conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8 et D.2231-2 à D2231-8 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de l’administration du travail (UT 75 de la DIRECCTE Ile de France), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
	

Fait à Paris, le 28 avril 2020

Pour les organisations syndicales :				Pour la Direction :


Délégué Syndical CFDT				Directeur général
ACCORD D’ENTREPRISE
PERIODE D’OUVERTURE ET DE FERMETURE  A l’ACCUEIL DE JOUR

Cet accord d’entreprise  est signé entre :

L’AAPHTV employeur représenté par le président et par délégation par la directrice 
Et
Deux déléguées du CSE titulaires et non représentative d’un syndicat et une suppléante du CSE et non représentative d’un syndicat.

PREAMBULE :

Afin de pouvoir apporter de la souplesse dans le fonctionnement des services de l’AAPHTV un protocole d’accord est signé. Celui-ci porte sur les périodes légales de prise de congés annuels.

Conformément à la convention collective du 15 mars 1966 et notamment l’article 22, la durée normale du congé payé annuel des salariés est fixée dans les conditions définies par la loi sur les bases suivantes :
- Deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou période assimilée pendant la période de référence. La durée maximale des congés payés est de 30 jours ouvrables

- La période normale des congés annuels est fixée selon les nécessités de service et en principe du 1er mai au 31 octobre, le personnel ayant toutefois la possibilité de les prendre sur sa demande à toute autre époque si les nécessités de service le permettent.
- Le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de deux jours ouvrables par période de cinq ans d’ancienneté dans l’entreprise avec un maximum de six jours. 

- Le salarié est tenu de prendre au minimum 12 jours ouvrables consécutifs et au plus 24 jours consécutifs, la 5ème semaine étant prise dans tous les cas isolément du congé principal. Par jour ouvrable il faut comprendre chaque jour de la semaine, du lundi au samedi inclus et à l’exception du dimanche (repos hebdomadaire) et des jours fériés chômés.

Si par nécessité de service et après accord du salarié intéressé le congé annuel doit être accordé en dehors de la période normale, la durée réglementaire en sera obligatoirement prolongée de trois jours.


ARTICLE 1

Le service accueil de jour à des périodes de fermeture imposée par l’agrément d’ouverture qui stipule 220 jours d’ouverture, le calendrier est établi par la cheffe de service, chaque année en prenant en compte les nécessités de service, les besoins des familles et les conditions de travail des salariés. Chaque année et au plus tard au mois de septembre les périodes sont fixées par la  directrice après consultation des élus du CSE.
Actuellement les périodes de fermeture sont :
- 3 semaines en août.
- 1 semaine entre noël et nouvel an.
- 1 semaine à Pâques.

Ce fonctionnement s’impose de fait à tous les salariés travaillant sur ce service. Les autres services n’ont pas de période de fermeture. Il appartient à la directrice de fixer l’ordre des départs après consultations des élus du CSE et d’en informer le personnel par voie d’affichage au plus tard le 1er mai afin de répondre aux nécessités de service et lié au fonctionnement continu.


Fait à Eveux le 28/04/2020



XXXXX Président et par délégation XXXXX Directrice




Les élus du CSE
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ET A LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
SOCIETE LEDUC



Parties au contrat

Entre les soussignés

La Société LEDUC, SAS au capital de 400 000 Euros dont le siège social est situé, ZA des Berthaudières - Rue du Pont Badeau - 44680 SAINTE PAZANNE, immatriculée au RCS sous le numéro 814 360 384 00014, représentée par Monsieur agissant en Qualité de Président d’une part,

et Monsieur et Monsieur, en qualité de membres du Comité Social et Economique, d’autre part,


Il a été convenu les dispositions exposées ci-après.

Préambule 
La nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990, révisée le 7 mars 2018, entrée en vigueur le 1er juillet 2018, a été remise en cause. 

Ce texte aurait cependant permis à l’entreprise de faire évoluer certaines de ses pratiques. Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 11 mai 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est : 

de 300 heures par an et par salarié. 

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration fixée à 10% du salaire horaire effectif. 

Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 11 mai 2020.

Article 4 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités 
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de trois ans, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 28/04/2020 à Sainte Pazanne, en quatre exemplaires.
Pour l’entreprise : Monsieur 


Et 

Monsieur, en qualité de membre du Comité Social et Economique




Monsieur, en qualité de membre du Comité Social et Economique,
AVENANT N°4 A L’ACCORD RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PREVOYANCE / FRAIS DE SANTE) DE LA SOCIETE GUERBET SA


Entre les soussignés : 

La société GUERBET SA, SA dont le siège social est situé 15 rue des Vanesses, 93420 VILLEPINTE, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 308 491 521, représentée par XXXXXXXXXU

Et : 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société GUERBET :
Pour la CFDT,
Pour la CFE-CGC, 
Pour la CGT,
Pour FO,
Pour l’UNSA 




Préambule. 

Compte tenu de l’impact de la réforme 100% Santé qui propose un ensemble de prestations de soins et d’équipements pris en charge intégralement par la Sécurité sociale, les parties se sont rencontrées pour faire évoluer les garanties relatives au dispositif de protection sociale complémentaire collectif et obligatoire de la société GUERBET SA à effet du 1er avril 2020.

Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité sociale et après information et consultation du CSE Central. 

Article 1. 

Les garanties de frais de santé complétant celles du Régime Professionnel Conventionnel RPC, sont définies en annexe 1 (maladie – chirurgie – maternité) qui se substitue à l’annexe 1 de l’accord du 23 juillet 2019. Les nouvelles garanties prennent effet pour toute prescription médicale établie à compter du 1er avril 2020. 



Article 2.

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 25 juin 2014 modifié par les avenants n°1, 2 et 3 demeurent inchangées. 

Fait à Villepinte
Le 28 avril 2020 



Le Président du CSE central
Et DRH Groupe






XXXXX


Les Délégués Syndicaux Centraux



La CFTD			la CGT





La CFE-CGC			l’UNSA




FO
AVENANT N°1 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL 


Entre les soussignés

La Société NCI PAYSAGE
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris B,
Sous le numéro 451 402 887,
Dont le siège social est sis à ,
 

Ci-après dénommée "la Société" ou "l'Entreprise"

D’une part



Et

Les Représentants du Personnel, élus titulaires au comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,




D’autre part




PREAMBULE


Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions de l’article 6 de l’Accord d’entreprise NCI PAYSAGE relatif à la durée du travail.

Il se substitue donc au contenu de l’article 6 de l’accord initial.

Les autres articles de l’accord initial restent inchangés.


Article 6 - Prime de Responsabilité 

Les parties conviennent d’instaurer une Prime de Responsabilité mensuelle de 150 euros bruts qui sera octroyée aux Responsables d’Equipe, en contrepartie de l’encadrement et de la bonne gestion de l’équipe et du matériel sur le chantier. 

Elle ne sera pas proratisée lors de la prise de congés payés.

L’obtention de cette prime est liée au respect de critères précis définis par la Direction et ne constitue en aucun cas un acquis. 
DISPOSITIONS FINALES


Modalités de conclusion du présent accord

Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L2232-23-1 du code du travail.

Date d’effet et durée d’application

Le présent avenant est applicable rétroactivement au 1er mars 2020.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

Dépôt et publicité de l’avenant 

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur : 
Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet .
Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unep-fr.org
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : .

Fait au Mans, 

Le 28 avril 2020, 

En trois originaux 

Pour la Société NCI PAYSAGE:
							
								
	

Les représentants élus titulaires du personnel :