NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
PROTOCOLE D’ACCORD


Entre : 
La Société, sise, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro, représentée par Mr xxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et Affaires Sociales France et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la Société,
d'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail :

Délégués syndicaux C.F.D.T. : xxxxxxxx

Délégués syndicaux C.F.E. /C.G.C. : xxxxxxxx


Délégués syndicaux F.O. : xxxxxxx



Ci-après dénommées les organisations syndicales,
d’autre part,


Il a préalablement été rappelé ce qui suit :
La Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O.) a été ouverte au sein de la Société au titre de l’année 2021 par une réunion en date du 13 janvier 2021.

Ont suivi deux réunions qui se sont tenues les 22 janvier et 26 janvier 2021.

Ont participé à cette négociation les organisations syndicales suivantes : CFE/CGC – CFDT – FO.

Au cours de ces rencontres, les partenaires sociaux ont évoqué l’ensemble des thèmes relevant de la N.A.O, tels que visés par l’article L.2242-13 du Code du Travail, dont notamment les salaires effectifs dans l’entreprise de chacune des trois catégories de personnel.

Au terme de ces négociations, un accord est intervenu entre la Société et les organisations syndicales sur les rémunérations des ouvriers / employés, des techniciens / agents de maîtrise et des ingénieurs / cadres, ainsi que sur d'autres éléments de rémunération plus spécifiques.

Il est en conséquence convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – Augmentations générales et augmentations individuelles

1.1. – Ouvriers / Employés
Le budget consacré aux augmentations des ouvriers / employés comprend :

Une augmentation générale de 0,5% sur le salaire de base au 1er janvier 2021 ;
Une augmentation générale minimale de 25 euros mensuels pour ces catégories de personnel (base temps plein).

1.2. –Techniciens / Agents de Maîtrise
Le budget consacré aux augmentations des techniciens / agents de maîtrise comprend :

Une augmentation générale de 0,5% sur le salaire de base au 1er janvier 2021 ;
Une augmentation générale minimale de 25 euros mensuels pour ces catégories de personnel (base temps plein).

1.3. – Ingénieurs / Cadres
Le budget consacré aux augmentations individuelles au mérite des ingénieurs / cadres est de 0,5 % et applicable au 1er janvier 2021.

Ces budgets n’incluent pas les augmentations individuelles pour promotion ou repositionnement salarial.




ARTICLE 2 – Autres mesures

Versement exceptionnel au titre de l’année 2020

L’ensemble des collaborateurs de la société a été fortement sollicité au cours de l’année 2020 du fait de la crise sanitaire mondiale liée à la Covid 19.

La Direction de la Société souhaite valoriser le travail de tous les collaborateurs pour leur mobilisation qui a permis la réussite des lancements effectués en 2020 

C’est ainsi que la Direction est convenue de leur attribuer un supplément de participation au titre de 2020, tel que prévu à l’article L.3324-9 du Code du Travail d’un montant de 250 € (deux cent cinquante euros), avant précompte des contributions sociales.

Sous réserve d’une décision du Conseil d’Administration prise en application de l’article L.3324-9 du Code du Travail et d’une enveloppe de participation versée au titre de l’exercice clos en application de l’accord de participation du 21 mars 1988, la Direction s’engage à verser un supplément de participation d’un montant de 250 € (temps plein présent toute l’année). Ce supplément de participation fera l’objet d’un accord spécifique qui sera déposé à la DIRECCTE. 

Prime de vacances

Pour l’année 2021, le montant de la prime de vacances est fixé à 1.100 (mille cent) euros, celle-ci étant versée en juin 2021 (base temps plein).

Les parties ont décidé d’étendre le versement de la prime de vacances à la population Ingénieurs et Cadres ayant une rémunération annuelle fixe inférieure à 80 000 € (quatre-vingt mille euros) bruts au 1er juin de l’année en cours.

Ces Ingénieurs/Cadres en bénéficieront selon les mêmes modalités que les autres catégories de salariés (Ouvriers/Employés et Techniciens/Agents de Maîtrise).

Prime transport

La prime Transport est revalorisée à 1 € par jour travaillé sur site au 1er janvier 2021.

Salaire de base mensuel brut d’embauche des ouvriers

Le salaire de base mensuel brut d’embauche des salariés relevant de la catégorie Ouvriers est porté à 1 850 (mille huit cent cinquante) euros à compter du 1er janvier 2021 en application du talon de 25 €.

Prime d’équipe

La prime d’équipe est revalorisée à 85 euros par mois au 1er janvier 2021 (base temps plein).

Prime du samedi

Pour les salariés de et de travaillant exceptionnellement le samedi sur site, ils bénéficient d’une prime de samedi revalorisée à compter du 1er janvier 2021  :
60 € pour tout samedi matin travaillé,
85 € pour tout samedi après-midi travaillé.
Majoration travail de nuit habituel

Les salariés relevant des catégories Ouvriers/Employés et Techniciens/Agents de maîtrise dont l’horaire habituel de travail comporte du travail de nuit, bénéficient pour chaque heure de travail située entre 21 heures et 6 heures d’une majoration salariale de 28%, applicable à compter du 1er janvier 2021.

Primes d’astreinte

A compter du 1er janvier 2021, les primes d'astreinte sont revalorisées de 0,5 %.

Titres restaurant

Pour les salariés bénéficiaires de titres-restaurant, la valeur libératoire passe de 9,50 euros à 10 euros à compter du 1er mars 2021 ; le différentiel de 0,50 centimes étant intégralement pris en charge par la société .

Abondement Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO)

L’abondement de sur les versements au PERECO est réévalué comme suit au 1er janvier 2021 :


Abondement Plan d’épargne d’entreprise (PEE)

L’abondement de sur les versements au PEE est réévalué comme suit au 1er janvier 2021 :


Augmentation du plafond global du cet

Le plafond global pluriannuel d’alimentation du compte épargne temps (CET) est augmenté, à compter de l’année 2021, dans les proportions suivantes : 
100 jours (compteurs en jours) 
ou 800 heures (compteur en heures).

Les limites de cumul en jours et en heures ne peuvent s’additionner.

Supplément d’intéressement

Sous réserve d’une décision du Conseil d’Administration prise en application de l’article L.3314-10 du Code du Travail et d’une enveloppe d’intéressement versée au titre de l’exercice clos en application de l’accord annuel d’intéressement du 31 août 2020, la Direction s’engage à verser un supplément d’intéressement d’un montant permettant d’atteindre le pourcentage de 10 % en cumul (Participation + Intéressement + supplément d’intéressement).


ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et durée

L’ensemble des mesures s’appliquera aux collaborateurs présents au 31 décembre 2020 et encore inscrits aux effectifs au 1er février 2021. 

Cet accord à durée déterminée concerne la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.


ARTICLE 4 – Dépôt

Le texte du présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.


Le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.


Fait à SAINT JEAN DE BRAYE,

Le 28 janvier 2021 en 6 exemplaires originaux.







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