Avenant n°1 à l’accord collectif relatif à l’Aménagement Négocié du Temps de Travail signé le 27 juin 2016


Entre

La Société VALOREM SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 8 406 776 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n°395 388 739 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 949 254 916, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué et ayant tout pouvoir à cet effet,

La Société VALREA SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 503 200 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 494 550 734 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 864 939 814, représentée par la société VALOREM, agissant en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué et ayant tout pouvoir à cet effet,
 
La Société VALEOL SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 503 934 754 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 767 124 712, représentée par la société VALOREM, agissant en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué et ayant tout pouvoir à cet effet,

La Société OPTAREL SA, Société Anonyme au capital de 307 020 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 441 054 038 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 960 087 914, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Président,

La société VALEMO SAS, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 92 070 euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 487 803 777 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 659 906 614, représentée par la société VALOREM, agissant en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué, et ayant tout pouvoir à cet effet,

Le Fonds de Dotation VALOREM, Personne morale de droit privé à but non lucratif dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES enregistrée sous le numéro SIRET 848 455 523 00011 et enregistrée auprès de l’URSSAF sous le numéro 72700000653737437 représentée par son Président Monsieur.

Et composant l’Unité Economique et Sociale VALOREM
Représentée au présent accord par Monsieur, agissant en qualité de Directeur général délégué du Groupe VALOREM et dûment mandaté à cet effet,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale VALOREM soient :
- Le Syndicat CFDT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical,
- Le Syndicat CFE-CGC représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical,
- Le Syndicat CGT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre Part

Ci-après dénommées les Parties






















Préambule

Les Sociétés composant l’UES Valorem et les organisations syndicales représentatives ont conclu le 27 juin 2016 un accord collectif applicable au sein de l’UES sur l’aménagement négocié du temps de travail (ci-après « l’Accord ANTT »).

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a introduit par le biais de l’article L.2242-17, 7° du Code du travail un droit à la déconnexion.

Dans le même temps, les Parties se sont entendues pour la conclusion d’un accord collectif applicable au sein de l’UES Valorem sur le télétravail.

Il est rappelé à ce titre que les conditions d’exercice en situation de télétravail telles que définies au titre de l’accord précité applicable à l’Unité Economique et Sociale VALOREM trouvent leur application pleine et entière dans le cadre des dispositions du présent accord.

L'évolution des outils numériques et l'accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, y compris au moyen d'outils personnels, rendent nécessaire de réaffirmer l'importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, protéger la santé des salariés.

En conséquence, les Parties se sont réunies et sont convenues ensemble que la conclusion d’un nouvel avenant visant à modifier et compléter certaines dispositions contenues dans l’Accord ANTT était indispensable et nécessaire pour réaffirmer et préciser, en tant que de besoin, les modalités d’exercice du droit à la déconnexion. 

Les Parties tiennent à rappeler que si l’utilisation des outils technologiques professionnels est une nécessité pour l’entreprise, elle ne doit pas avoir pour effet d’empiéter sur le temps de repos et sur la vie privée des salariés même en situation de télétravail, ni d’entretenir les collaborateurs dans un état de stress ou d’anxiété préjudiciable à leur santé, à leur équilibre vie personnelle/vie professionnelle et à une bonne exécution de leur travail. 

Pour rappel, tout salarié travaille en principe pendant son temps de travail, sur son lieu habituel de travail ou lorsqu’il se trouve en situation de télétravail, à son domicile ou dans un espace dédié.

De même, tout salarié, à l’exception des cadres dirigeants, dispose d’un droit à un repos quotidien légal d’au moins 11 heures consécutives par jour et de 35 heures consécutives par semaine. Pendant ces périodes, aucune intrusion de l’employeur ne peut lui être imposée.

L’ensemble de ces dispositions n’ont pas vocation à s’appliquer au salarié en situation d’astreinte puisque pour rappel, la période d'astreinte est celle pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Dès lors, la nature même de l’astreinte réside dans le fait de pouvoir joindre le salarié pour toute demande d’intervention.

Le présent avenant rassemble des recommandations applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres de direction auxquels revient un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.


Article 1 – Notions 

Les Parties conviennent de définir de manière précise les termes suivants :

Le droit à la déconnexion est la capacité, pour le salarié, à pouvoir ou devoir, rester injoignable ou non joignable par l’entreprise ou par tout représentant de l’entreprise en dehors de son temps de travail. C’est le droit pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel pendant les temps de repos et de congé ;

Les outils numériques professionnels rassemblent, sans que cette liste soit limitative, les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, téléphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, messagerie instantanée, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Article 2 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES VALOREM.

Au jour du présent avenant, l’UES VALOREM est composée de :

VALOREM SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 8 406 776 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 395 388 739 ;

VALREA SAS, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 503 200 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 494 550 734 ;  

VALEOL SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 503 934 754 ; 

OPTAREL SA, Société Anonyme au capital de 307 020 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 441 054 038 ; 

VALEMO SAS, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 92 070 euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 487 803 777 ;

Fonds de Dotation VALOREM, Personne morale de droit privé à but non lucratif dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES enregistrée sous le numéro SIRET 848 455 523 00011 et auprès de l’URSSAF sous le numéro 72700000653737437.



Article 3 – Sensibilisation et formation à la déconnexion

Des actions de formation et de sensibilisation sont régulièrement menées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. Les Parties s’accordent également sur le fait de rappeler dans la Charte informatique les règles élémentaires en la matière.

Le Comité Social et Economique et notamment la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail sont informés sur le choix de ces formations.

3.1 – Sensibilisation de l’ensemble des salariés

Pour rappel, les outils numériques professionnels mis à la disposition des salariés ne doivent être utilisé que pour un usage professionnel. Il n’y a donc pas vocation à y recourir pendant les temps de repos.

A ce titre, le salarié est formé afin d’user raisonnablement desdits outils et ce, à l’intérieur du temps de travail qui lui est imparti.

Chaque salarié peut prendre contact avec son supérieur hiérarchique ou le service des Ressources Humaines pour faire état de toute difficulté à laquelle il pourrait être confronté dans l’utilisation des outils numériques de l’entreprise et sur leur éventuelle interférence avec sa vie privée.

Une attention particulière est apportée aux salariés en situation de télétravail. En effet, l’utilisation des outils numériques professionnel et les éventuelles difficultés de déconnexion ou de préservation d’un équilibre vie personnelle/ vie professionnelle qui peuvent en découler doivent être abordés dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.

3.2 – Sensibilisation des managers

Des sessions de formation et/ou de sensibilisation sont régulièrement menées à destination des managers. Celles-ci portent sur la nécessité de respecter les temps de repos de leurs subordonnés en s’abstenant notamment de les solliciter pendant ces périodes.

Les managers sont également sensibilisés sur le recours au courriel. Ceux-ci doivent s’efforcer de réduire les destinataires (directs et en copie) aux seuls pertinents afin d’éviter le sentiment d’une surcharge de travail et de limiter les personnes en copie des e-mails.

Ils doivent également veiller à ne pas solliciter, directement ou indirectement, de réponse en dehors du temps de travail et pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire.

Article 4 – Exercice du droit à la déconnexion

L’employeur réaffirme l’importance du bon usage des outils numériques professionnels mis à disposition des salariés des sociétés composant l’UES VALOREM.

4.1 – La garantie du droit à la déconnexion

A l’exception des périodes d’astreintes et du statut de cadre dirigeant, chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion les soirs, les week-ends et jours fériés, ainsi que pendant les périodes de suspension de son contrat de travail et de congés. Le droit à la déconnexion s’applique donc en dehors des périodes de travail et d’astreinte.

Ainsi, le salarié ne doit pas se connecter à son ordinateur ou à son téléphone portable professionnel, ni lire ou répondre aux e-mails et appels téléphoniques qui lui sont adressés pendant les périodes mentionnées ci-dessus.

A ce titre, sur les périodes susmentionnées, il est recommandé au salarié de ne pas :
Travailler à son domicile ni y emmener ses dossiers et son matériel de travail (sauf lorsque le salarié effectue est en télétravail) ;
Contacter ses collègues par quelques moyens que ce soit en dehors de son temps de travail.

Il est également demandé au salarié de ne pas effectuer d’appels téléphoniques ni d’envoyer de messages professionnels en dehors des plages habituelles de travail, sauf en cas de nécessité liée à l’activité de la société. Pour les besoins du présent accord, les plages habituelles de travail sont considérées être du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures.

Afin d’assurer une meilleure garantie du droit à la déconnexion, les Parties se sont accordées pour allonger la durée minimale de repos quotidien en prévoyant qu’elle sera de 12 heures minimum au lieu des 11 heures prévues par la loi.

Pour rappel, l’employeur ne peut pas reprocher et/ou sanctionner un salarié n’ayant pas répondu à un e-mail ou à un appel en dehors de son temps de travail effectif.

4.2 – Les dérogations au droit à la déconnexion

En cas de circonstances exceptionnelles tenant à l'urgence ou à l'importance de la situation, des dérogations au droit à la déconnexion peuvent être mises en œuvre. En effet, les activités de l’UES VALOREM ne peuvent subir d'interruption complète, même de durée limitée.

Sont considérées comme des situations urgentes ou graves :
Les accidents, catastrophes ou risques avérés d’accident ou de catastrophes, survenant ou pouvant survenir dans l'un des établissements de l’une ou l’autre des sociétés composant l’UES VALOREM nécessitant d'informer, en dehors de leurs heures de travail, les collaborateurs dont la fonction requiert leur intervention particulière (par exemple, sans que cette liste soit limitative : incendie, écroulement, accident de personne, piratage informatique, effraction, cambriolage) ;

Les imprévus de dernière minute liées à une situation de travail nécessitant pour la continuité du service une réponse immédiate et ne pouvant être différée (par exemple, sans que cette liste soit limitative : nécessité de reporter un déplacement, annulation d'une formation ou d'un chantier) ;

Les incidents sérieux avec des tiers qui seraient de nature à mettre en péril l'organisation d'un chantier et/ou de nuire à l'image ou à l'activité de l’une ou l’autre des sociétés composant l’UES nécessitant sans délai l'intervention du collaborateur contacté, une telle intervention immédiate étant déterminante pour solutionner cette difficulté.

Lorsque l’une de ces situations survient, il est admis qu’une réponse rapide puisse être sollicitée de la part du salarié, hors de son temps de travail effectif et en dehors de toute situation d’astreinte. Toute intervention dans ce cadre sera, considérée comme du temps de travail effectif et rémunérée comme tel.

En cas d’intervention, le salarié devra en faire état au moyen du logiciel de pointage utilisé au sein de l’entreprise. 
L’absence de réponse immédiate du salarié contacté ne peut, néanmoins, lui être reprochée. Dès lors, aucun collaborateur ne pourra être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte pour n'avoir pas répondu à un appel téléphonique ou à un courriel reçu via ses outils professionnels ou personnels en dehors de ses heures habituelles de travail.

Les Parties rappellent que ces dérogations au droit à la déconnexion s’entendent en dehors de toute situation d’astreinte.

Les Parties conviennent, eu égard aux aléas liés aux caractéristiques des situations ainsi décrites et telles que définies au présent paragraphe, de circonscrire les dérogations prévues sur une durée d’une année.

En conséquence, il est convenu au terme de cette première année, de réexaminer les conditions d’application de ces dérogations et de ses éventuelles modifications dans le cadre de la commission de suivi.

Article 5 – Bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques 

Les périodes de repos, de congés et de suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des salariés et la direction de l’UES VALOREM.

A ce titre, les Parties s’entendent à respecter des règles de bon usage, à savoir :

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur ses outils numériques professionnels ou personnels ;
S'interroger sur la pertinence des destinataires des courriels, et notamment s’agissant des destinataires en copie de mails ; 
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire, et notamment lorsque la demande est adressée en dehors des plages habituelles de travail ;  
Utiliser le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique ou téléphonique en cas d’absence et indiquer, le cas échéant, sa date de retour et les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence, préalablement informée et après s’être assuré de son consentement exprès ;
Il est recommandé de ne pas rapporter les outils informatiques professionnels (ordinateur, portable) à son domicile sauf cas particuliers (notamment en cas de télétravail) ;
Il est recommandé de ne pas apporter les outils informatiques professionnels (ordinateur, portable) à son domicile durant les vacances ;
Ajouter en signature automatique du mail, un message expliquant que la réception du mail pendant la période de déconnexion n’appelle pas de réponse immédiate de la part du destinataire ;
Privilégier les envois différés programmés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des plages habituelles de travail ;
Privilégier, pour les échanges internationaux, au maximum les périodes de travail communes et habituelles de chacune des localisations géographiques ; 
Se déconnecter des outils numériques de travail sur les périodes de 20 heures à 8 heures sur les jours de semaine et de 20 heures le vendredi à 8 heures le lundi.

Des règles similaires doivent également être respectées concernant l'utilisation des appels téléphoniques.

Ces bonnes pratiques sont communiquées à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES VALOREM au moyen de l’intranet de l’entreprise. Elles sont également transmises à tout nouvel arrivant et rappelées durant l’entretien annuel d’évaluation.

Chacun des salariés quel que soit son niveau de responsabilité doit s’attacher à respecter ces règles.

Article 6 – Remontée des situations dégradées

Si un salarié estime que son droit à déconnexion n’est pas respecté, il  invité à remonter la situation au service des Ressources Humaines. Ce dernier, après analyse et constat avéré de la situation, prendra les mesures nécessaires pour y remédier.

Le nombre de signalements effectué par ce biais au titre de difficultés rencontrées relatives au droit à la déconnexion est transmis chaque année à la commission de suivi.

Article 7 – Bilan régulier de l’usage des outils numériques professionnels

Chaque manager engage une fois par an, lors de l’entretien annuel d’évaluation, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise avec le salarié.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, le responsable hiérarchique doit en faire part au service des Ressources Humaines afin de mettre en œuvre les actions de prévention jugées utiles et nécessaires pour y remédier.

Le nombre de signalements effectués par ce biais au titre de difficultés rencontrées est transmis chaque année à la commission de suivi.

Chaque année, la Direction établit un bilan annuel sur le droit à la déconnexion qui sera mis à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire du CSE, lors de laquelle les sujets relatifs à la santé et à la sécurité au travail sont abordés. En cas de remontée de situation, la déconnexion sera traitée de façon ponctuelle au moyen des réunions CSSCT.

Article 8 – Durée et entrée en vigueur de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.

Article 9 – Suivi et interprétation

Pour rappel, l’accord collectif d’aménagement négocié du temps de travail qui est entré en vigueur le 1er janvier 2016 a institué une commission de suivi chargée d’examiner le suivi, l’évaluation, les évolutions possibles des systèmes d’organisation et d’aménagement du temps de travail dans les services de l’entreprise, d’étudier les ajustements éventuels souhaités avant l’engagement des procédures de négociation visant à modifier le présent avenant.

Cette commission est composée en parité des représentants de la Direction et des représentants de chacune des organisations syndicales signataires. 

Elle se réunit une fois par an au moment des réunions de la NAO. Le temps de réunion avec la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

Cette commission de suivi sera naturellement chargée du suivi et de l’interprétation du présent avenant à l’accord collectif d’aménagement négocié du temps de travail.

Elle sera notamment amenée à analyser la fréquence des cas de dérogation à la déconnexion prévus à l’article 4.2 du présent accord, et le cas échéant, proposer des aménagements.

Article 10 – Révision

La révision peut être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou adhérents de l’avenant jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’avenant a été conclu. 

A l’issue de cette période, la révision peut également être engagée par les syndicats représentatifs non-signataires ou non adhérents.

L'avenant portant révision se substitue de plein droit aux anciennes stipulations. Il est opposable à l'ensemble des parties si les conditions de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail ont été respectées.

Article 11 – Dénonciation

Le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires. Cette dernière devra en notifier les autres parties au moyen d’une lettre recommandée avec accusé réception.

La déclaration de dénonciation de l’avenant doit faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.

A la suite du dépôt, un préavis de 3 mois est enclenché. Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise doivent être convoquées à la négociation d’un accord de substitution.

L’irrégularité de la déclaration de dénonciation rend cette dernière inopposable. Ainsi, l’avenant continue de produire ses effets.

Article 12 – Publicité et dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise (Interval).

Un exemplaire de cet avenant, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Passé ce délai, la Direction effectuera les formalités de publicité et de dépôt de l’avenant. 

Ce dernier sera déposé :

Sur la plateforme télé-accord de la DIRECCTE (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des documents nécessaires, tels que listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

Au Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu (Conseil de Prud’hommes de Bordeaux, Place de la République 33000 BORDEAUX)
Un exemplaire de cet avenant sera également transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, dont l’adresse postale est 148 Boulevard Haussmann à Paris et dont l’adresse e-mail est .

L’ensemble des signataires de l’accord sont informés de cette transmission. Les prénoms et noms des négociateurs et signataires de l’avenant seront supprimés. Les signataires seront informés de la transmission du présent avenant à la commission paritaire. 

Fait en 8 exemplaires à Bègles, le 01/06/2021






Pour les sociétés composant l’UES VALOREM
Monsieur 






Pour l’organisation syndicale CFDT				 
Monsieur					 






Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
Monsieur 






Pour l’organisation syndicale CGT
Monsieur