ACCORD D’ENTREPRISE NAO 2021
Sur la prime de compensation du non-remplacement d’un salarié absent

ENTRE :
L’HOPITAL EUROPEEN DE PARIS - GVM CARE & RESEARCH représenté par M., dont le siège social est sis 120, avenue de la République – 93308 AUBERVILLIERS Cedex 
Dénommée ci-après « la Société »
D’UNE PART
ET : 
Le SYNDICAT CFDT, représenté par M., Délégué Syndical.

LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE (FO), représenté par M., Délégué Syndical. 

Dénommées ci-après « les Organisations syndicales » 
D’AUTRE PART
Il est conclu le présent accord.

Préambule
Dès lors que le niveau d’activité le justifie, les absences des salariés assurant la prise en charge des patients donnent lieu systématiquement à recherche de remplaçants, ce afin d’assurer la continuité de service. L’HOPITAL EUROPEEN DE PARIS GVM Care & Research se dotera au cours des prochaines semaines d’outils digitaux facilitant cette démarche et s’efforcera de favoriser le recours aux heures supplémentaires dans le cadre d’un accord de modulation.
Néanmoins, les recherches lancées peuvent parfois se révéler infructueuses, notamment dans le cas d’absences inopinées de dernière minute de titulaires qui étaient prévus au planning ou parce que des remplaçants programmés ne se présentent pas ou annulent leur intervention.

Les parties signataires souhaitent valoriser la surcharge de travail subie par les salariés présents du fait des non-remplacements pouvant survenir.





Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique aux infirmiers, aides-soignants des secteurs d’hospitalisation et d’urgences ainsi qu’aux salariés des services administratifs ayant des contacts directs avec le public. En effet, les difficultés constatées en préambule concernent en très grande majorité ces personnels.

Article 2 – Objet de l’accord
2.1 Conditions de versement de la prime
La prime de non-remplacement d’un salarié absent est versée dès lors que l’activité du service, mesurée au travers des tableaux de bord, est identique à son niveau normal et que l’équipe soignante n’est pas au complet du fait d’une absence non remplacée.

Elle n’est versée que pour la première journée d’absence du salarié considérée.
Elle n’a pas vocation à s’appliquer si :
L’absence a été compensée par la réalisation d’heures supplémentaires
Un cadre est intervenu pour pallier l’absence
Un salarié a été déplacé d’un autre service. Dans un tel cas de figure, la prime n’est pas due pour le service d’origine

2. 2 Validation du versement de la prime
Le cadre de santé puis le directeur des soins ou le responsable de service valident le paiement de la prime sur les feuilles de pointage des salariés concernés. En cas de refus d’une demande, ils justifient sur la feuille d’heure d’un des motifs ci-avant.

2.3 Montant de la prime
Pour les salariés des services concernés présent le jour dit, la prime versée est de :
30 euros bruts pour les aides-soignant(e)s,
45 euros bruts pour les IDE,
30 euros bruts pour les salariés des services administratifs ayant des contacts directs avec le public.






Article 3 – Durée de l’accord,
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il cessera de plein droit de produire ses effets à sa date d’expiration.

Article 4 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1 janvier 2022.

Article 6 – Modalités de suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.

Ce même bilan sera présenté aux délégués syndicaux lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Article 7 – Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.








Article 8 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Fait en 4 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) à Aubervilliers le 23 décembre 2021

Pour la Direction


Pour la CFDT Délégué syndical