PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PRISE DE CONGÉS PAYÉS DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE AU CENTRE DE TRI DE CYDEL


Entre les soussignés 

La Société CYDEL, représentée par XX, Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
											D’une part,

Et la CGT, représentée par XX, Délégué Syndical

											D’autre part
Il a été convenu ce qui suit 					


Préambule
Dans le contexte de l'épidémie de COVID 19, suite aux interventions du Président de la République et en coordination avec notre client le SYDETOM, la Direction de Cydel a pris les décisions d’organisation nécessaires pour protéger la santé des salariés et assurer la continuité de service au sein de l’Unité de valorisation énergétique et du Centre de tri.
Au regard du contexte, une analyse du maintien de l’activité du Centre de tri a été menée sur la configuration des postes, l’application des mesures barrières nécessaires pour protéger les salariés et éviter la contagion et sur les matières triées par les salariés.
Cette dernière a conduit la Direction, après consultation du client le SYDETOM, à prendre la décision d’arrêter complètement l’activité du Centre de tri.
Aussi, dans le cadre de la loi d'urgence du 23 mars 2020 et du dispositif exceptionnel mis en place par le gouvernement, il a été pris la décision par la Direction de recourir à la mise en activité partielle des salariés en charge du tri du fait de ce contexte de crise. 
En contrepartie d’un maintien partiel la rémunération, il est demandé aux salariés d’apporter leur contribution sous la forme d’une prise effective d’un jour de repos. 

Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés de prendre ce jour de repos en congés payés.

Article 1 :
Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, les salariés en activité partielle concernés par les dispositions du présent accord peuvent utiliser au titre de leur mise en activité partielle un jour de congés payés dont ils disposent au 31 mars 2020.

Article 2 :
Les salariés, concernés par les dispositions du présent accord, qui ne disposent plus de jours de congés payés au 31 mars 2020 peuvent utiliser un jour de congés payés acquis entre le 1er juin 2019 et le 31 mars 2020.

Article 3: 
Il est convenu entre les parties que ce jour de congé sera positionné pendant la période de l’indemnisation en chômage partiel soit à compter du 1er avril 2020.
Il est également convenu que les salariés qui disposent d’un nombre supérieur de congés payés et qui souhaiteraient les poser pendant le dispositif de chômage partiel pourront les poser dans la limite de leur droits déjà acquis restant à solder avant la fin du mois de mai 2020.

Article 3 : 
Cet accord prend effet à la date du 1er avril 2020 pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2020. 
Par ailleurs, les parties se réservent le droit, notamment en cas d’évolution législative ou conventionnelle remettant en cause le contenu de tout ou partie du présent accord, d’en réviser les dispositions dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du code du travail.


Article 4
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) et un exemplaire sera adressé au Greffe du conseil des prud’hommes de Perpignan.
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Fait à Calce, le 9 avril 2020

Pour la Direction	Pour la CGT 


XX	XX


Directeur Général	Délégué Syndical