AVENANT N° 6

A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 8 JANVIER 2010




Entre les soussignées :

L’Association INTERFOR-SIA dont le siège est situé au 2 rue Vadé – BP 61718 – 80017 Amiens Cedex 01, représentée par Monsieur …………, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « L’Entreprise »,

D’une part,

ET : 

L’Organisation Syndicale FO (Force Ouvrière), représentée par Madame……………… ., en sa qualité de Déléguée Syndicale.

L’Organisation Syndicale CGT (Confédération Générale du Travail), représentée par Madame ………………….., en sa qualité de Déléguée Syndicale.

D’autre part,



Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2019, les parties ont décidé de procéder à la modification de l’« Article 6 – Indemnité de transport » de l’accord collectif d’entreprise du 8 janvier 2010.

Après plusieurs réunions entre la délégation patronale et la délégation syndicale durant l’année 2019, il a été décidé de modifier l’indemnisation de la distance lieu de travail/domicile et d’améliorer le montant de l’indemnité pour les salariés habitant le plus loin de leur lieu de travail.

C’est donc à l’issue de ces réunions que la Direction de l’Entreprise a souhaité proposer à la délégation syndicale de modifier l’article 6 à l’accord collectif d’entreprise du 8 janvier 2010.



Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Modification de l’article 6 – Indemnité de transport

L’article 6 de l’accord collectif d’entreprise du 8 janvier 2010 est supprimé et remplacé par la rédaction suivante :

« Article 6 – Indemnité de transport

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise (à temps plein et à temps partiel).




Sont exclus du bénéfice de cet accord les salariés disposant d'un véhicule mis à disposition permanente par l’Entreprise avec prise en charge des dépenses de carburant.

Les prises en charge des frais de déplacement prévues aux articles 6.1 et 6.2 du présent accord ne sont pas cumulables, elles sont exclusives l’une de l’autre.

6.1 – Prise en charge des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos

La prise en charge des frais de transports publics exposés par les salariés pour le trajet domicile-lieu de travail est effectuée conformément à la réglementation en vigueur (article L.3261-2 du Code du travail).

Le montant de cette prise en charge, qui sera dénommée « Abonnement transports publics » sur les bulletins de paie des salariés concernés, est versé mensuellement, à l’exception du mois d’août de chaque année.

Ce remboursement interviendra sur présentation d’un justificatif, à hauteur de 50%.

6.2 – Prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques

La prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques est effectuée en fonction de l’éloignement du domicile du salarié par rapport à son lieu de travail, à l’exception des salariés bénéficiant d’une prise en charge des frais de transports tels que mentionné à l’article 6.1 ci-dessus.

Le montant de cette prise en charge, qui sera dénommée « Indemnité transport » sur les bulletins de paie des salariés concernés, est versé mensuellement, à l’exception du mois d’août de chaque année, conformément au barème suivant :

30 euros pour les distances comprises entre 0,5 et 10 kilomètres,
45 euros pour les distances supérieures à 10 kilomètres et inférieures à 25 kilomètres,
60 euros pour les distances supérieures à 25 kilomètres.

6.3 – Proratisation de l’indemnité de transport

Le montant de l’indemnité de transport, qu’elle soit sous la forme d’un abonnement transports publics ou d’une indemnité de transport, est déterminé au prorata du temps de travail du salarié selon les conditions suivantes :

Versement de 100% du montant de l’indemnité de transport pour les salariés dont la durée du travail est comprise entre 50 et 100 % du temps de travail applicable dans l’entreprise,
Versement de 50% du montant de l’indemnité de transport pour les salariés dont la durée du travail est comprise entre 30 % et inférieure à 50% du temps de travail applicable dans l‘entreprise,
Versement de 30% de l’indemnité de transport pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à 30 % du temps de travail applicable dans l‘entreprise.

Cette modalité est appliquée dans la mesure où ce calcul est plus favorable au salarié. »




Article 2 : Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter rétroactivement du 1er janvier 2020, et s’applique à l’ensemble du personnel.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise du 8 janvier 2010.


Article 3 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment conformément aux dispositions du Code du travail.


Article 4 : Dispositions finales

Le présent avenant fera l’objet d’une remise à chacune des parties signataires et d’une transmission à l’ensemble des salariés sur le système intranet existant (à la date de signature de l’avenant : répertoire « Informations / Ressources Humaines et Social », dans le dossier « Accord d’entreprise »).

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera adressé par l’association INTERFOR-SIA :
en un exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE, via le service de dépôt des accords d’entreprise en ligne (plateforme TéléAccords),
en un exemplaire sur support papier au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens (80000) sis au 18 rue Lamartine.



Fait à Amiens, le 29 mai 2020
En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.







Annexe n° 1
à l’avenant n°6 de l’accord collectif d’entreprise du 8 janvier 2010




Liste des établissements concernés par le présent accord :

Etablissement principal : Amiens, tel que fixé en tête du présent avenant
Antenne : Abbeville, actuellement sise au 82 rue Saint Gilles