ACCORD COLLECTIF SUR L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE DANS LE CADRE DES NOUVELLES MESURES COVID


La société entend solliciter l’avis des salariés par voie de referendum sur le projet de recourir au dispositif de l’individualisation de l’activité partielle dans le cadre des nouvelles mesures COVID, conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur (cf. art. L. 5122-1 à 5122-5 et R. 5122-1 à R. 5122-26 du code du travail). 


ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

La société SARL TUK TUK MUM, sise 259 rue de Châteaugiron- 35000 RENNES, inscrit au RCS de RENNES sous le numéro 534 376 074, représentée par son Gérant, 

Ci-après désignée « la Société »

D’UNE PART, 

ET 

L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote par referendum qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord 

D’AUTRE PART  

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Il est conclu le présent accord relatif à la mise en place d’une individualisation de l’activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, ci-après dénommé « l’Accord ».


Préambule 

Compte tenu des circonstances exceptionnelles résultant de la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 et au regard des conséquences de cette situation sur l’activité de l’entreprise, les Parties ont décidé de négocier le présent Accord en application des dispositions de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19, ainsi que de l’arrêté du 24 octobre 2020 qui fixe les mesures applicables dans le département, sur décision de la préfète d’Ille-et-Vilaine, après consultation de l’ARS et concertation avec les élus locaux. 

Il est apparu nécessaire aux Parties de conclure le présent Accord dans l’intérêt de la Société, afin de pouvoir continuer l’activité de l’entreprise de manière partielle. 

La Société est en effet contrainte à de nouvelles mesures exceptionnelles, suite à l’arrêté en date du 24 octobre 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans le département de l’Ille-et-Vilaine. 
La Société est donc actuellement contrainte de fermer l’établissement à 21h afin de respecter le couvre-feu.  

Dans une stratégie de continuité de l’activité de l’entreprise, il a été décidé de placer certains salariés en activité partielle selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein de la Société. 

Le présent Accord est ainsi conclu dans l’objectif de permettre à la Société de surmonter les difficultés liées à cette crise sanitaire et de préserver les emplois


Article 1 – Champ d’application 

Le présent Accord a pour objectif de procéder à une individualisation du dispositif d’activité partielle au sein de la Société, cette individualisation étant nécessaire pour assurer la continuité de l’activité. 

Cette individualisation vise tous les salariés de l’entreprise, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, tels que visés à l’article 2 ci-dessous. Elle a pour objectif de permettre d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées. 

Article 2- Compétences nécessaires à la reprise de l’activité et critères objectifs retenus 

La Société a identifié diverses compétences nécessaires à la continuité de l’activité de l’entreprise. 

Ces compétences sont les suivantes : 


Assurer la mise en place pour assurer le service
Savoir préparer les plats proposés en carte réduite et pour les commandes à emporter et livraisons 
Assurer les commandes et la gestion des stocks

Savoir accueillir et placer les clients en respectant les gestes barrières 
Inciter les clients à consulter la carte via le QR Code
Conseiller les clients sur les plats proposés en carte réduite
Retranscrire les commandes à emporter et par livraisons à l’équipe cuisine
Prendre les commandes des clients à emporter
Organiser et expliquer le parcours au client pour qu’il vienne récupérer sa commande
Savoir encaisser le client

Respecter et faire respecter les règles d’hygiène et gestes barrières

Les critères objectifs suivants ont également été déterminés, afin d’identifier les salariés qui, relevant de la même catégorie professionnelle et disposant des compétences visées au présent article, pourraient continuer le travail de façon individualisée : 

Critères liés aux postes : 

Sur chaque service, le planning sera adapté afin d’avoir au minimum quatre salariés en cuisine : une personne aux entrées et desserts, une personne aux bentos et en aide sur différents postes et deux personnes au Wok. 

En salle, trois personnes minimum seront nécessaires au bon déroulement du service : une personne qui accueille et encaisse le client et deux autres personnes (au minimum) en charge d’un rang respectivement. 

Pour les services du soir, les plannings seront adaptés de façon à ne pouvoir faire le service que jusqu’à 20h15. 
Le service à emporter et en livraison pourra continuer au delà de 21h. 



Fonctions occupées : 

Le responsable de cuisine : il sera chargé d’organiser le bon déroulement du service, de manager son équipe et sera le référent Covid-19 (en charge de faire respecter les gestes barrières, règles de distanciation sociale, lavage des mains,…) 
Deux cuisinier(e)s en charge du poste du Wok. 
Un(e) cuisinier(e) en charge du poste du poste des bentos, mise en place et envoi. 

Un(e) responsable de salle : il/elle sera chargé d’accueillir les clients et d’expliquer le parcours client. Il sera également en charge de l’encaissement. Il/elle veillera également à ce que les clients respectent les gestes barrières : gel hydro-alcoolique à l’entrée de l’établissement, pas de croisement avec d’autres clients, … 
Les chefs de rang : ils seront en charge de gérer leur rang respectif. Ils seront également en charge de préparer les sacs de commandes à emporter transmis aux clients ainsi que les sacs de livraison et les déposera dans un endroit attitré et destiné pour que le livreur récupère le sac sans qu’il n’y ait de contact. 

Compétences professionnelles (ancienneté, expérience, autonomie, responsabilités, polyvalence) 

Le responsable de salle sera amené à faire plus d’heures travaillées que les autres salariés. 

Le chef de cuisine aura la responsabilité de passer les commandes aux fournisseurs et de réceptionner et gérer les stocks. De même, le responsable de salle aura la responsabilité de faire les caisses et de s’assurer de la disponibilité du matériel nécessaire aux gestes barrières (masques, gants, gel hydro-alcoolique,…) 

Les salariés en salle, ayant plus d’ancienneté feront également plus d’heures que les salariés ayant moins d’ancienneté. En effet, les salariés présents dans l’entreprise depuis plusieurs années, connaissent parfaitement le fonctionnement et la mise en place de l’établissement. De plus, ils connaissent bien la clientèle : cela permettra de continuer à avoir un contact avec eux.


Article 3 – Période de mise en œuvre et réexamen des critères objectifs retenus 

Les dispositions du présent Accord ont pour objet de permettre à l’entreprise de reprendre son activité face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. 

Ces dispositions ne sont donc applicables qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020. 

Un réexamen des critères mentionnés à l’article 2 du présent Accord sera effectué au plus tard le 31 décembre 2020. 

Le réexamen des critères mentionnés à l’article 2 du présent Accord s’effectuera après analyse de la situation de la Société. 

Les critères pourront ainsi être modifiés afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de la Société. 

A cet effet, un avenant au présent Accord pourra être conclu. 


Article 4- Conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale des salariés concernés 

La Société s’engage à s’inscrire dans une démarche globale d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle pour chacun des salariés concernés par le présent Accord.
Cette démarche inclut notamment une adaptation des plannings quand cela est possible, lorsque les écoles ou crèches peuvent ou non accueillir les enfants des salariés. 

Tout salarié concerné par les mesures d’individualisation du présent Accord est encouragé à alerter sans délai son employeur en cas de difficulté liée à la conciliation de sa vie professionnelle avec sa vie personnelle et familiale.

Article 5- Information des salariés concernés  

Chaque salarié concerné par le présent Accord sera informé par tout moyen de sa mise en activité partielle et des modalités afférentes. Un premier mail sera envoyé, le planning sera mis à jour et envoyé à chaque salarié et les directions de chaque équipe s’engageNT à appeler chacun des salariés. 

L’individualisation de l’activité partielle est mise en place sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’au moins 7 jours avant la date de mise en œuvre de la mesure. 

Chaque salarié concerné sera également par tout moyen du réexamen des critères mentionnés à l’article 3 du présent Accord. 

Article 6- Durée et entrée en vigueur de l’Accord 

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 

Il prendra fin au plus tard le 31 décembre 2020, sous réserve des dispositions fixées par décret. 





Article 7- Révision 

Le présent Accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Les demandes de révision devront être présentées par leurs auteurs par lettre recommandée avec accusé   de   réception, par   lettre   remise   en   main   propre   contre   décharge   à l’ensemble des autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine.  La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. La Société et les salariés se réuniront alors dans les plus brefs délais à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.


Article 8- Dépôt légal et publicité de l’Accord 

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent Accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud’hommes compétents. 

Une notification du présent accord sera également opérée, dans les plus brefs délais, par e-mail avec accusé de réception compte tenu de la situation actuelle, à chaque salarié. 

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.



Fait à Rennes,
le 26 octobre 2020, en 17 exemplaires


Les salariés de la société, 
par voie de référendum,


La Société SARL TUK TUK MUM,