ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
PAPREC NORD NORMANDIE
PROTOCOLE D’ACCORD



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, dont les réunions se sont tenues le 30 septembre 2020, le 18 novembre 2020, 17 décembre 2020 et 20 janvier 2021 il a été convenu ce qui suit entre :

- La société PAPREC NORD NORMANDIE, représentée par Directeur Général des Filiales Hauts-de-France / Normandie, et Chargé Ressources Humaines d’une part;

- Les syndicats représentatifs SECI-UNSA, CFTC et CFDT, en leur qualité de délégués syndicaux d’autre part.



Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la Société PAPREC NORD NORMANDIE.

Article 2 : ELEMENTS REMIS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

Répartition de l’effectif par catégorie professionnelle et sexe
Salaires de base moyen annuel brut par catégorie professionnelle et sexe 2017, 2018, 2019 et mai 2020
Salaires brut moyen annuel perçu par catégorie professionnelle et sexe 2017, 2018 et 2019
Durée moyenne des congés payés par catégorie professionnel et sexe sur l’année 201, 2018 et 2019
Nombre de salariés à temps partiel, bénéficiant de RTT et travaillant 35 par catégorie professionnelle et sexe sur l’année 2017, 2018 et 2019
Répartition de l’effectif par type de contrat et durée de travail sur l’année 2017, 2018 et 2019
Emploi des salariés séniors par catégorie professionnelle et sexe sur 2017, 2018 et 2019
Emploi des jeunes par catégorie professionnelle et sexe sur 2017, 2018 et 2019



Article 3 : OBJET DE L’ACCORD


SALAIRES EFFECTIFS


L’augmentation des salaires de base

La Direction après vérification des grilles de rémunération, constate que les salaires de base de PAPREC NORD NORMANDIE sont au-dessus des rémunérations brutes indiquées dans les grilles conventionnelles applicables.

De plus la Direction rappelle la politique salariale du Groupe qui consiste à rémunérer chaque salarié au minimum au SMIC +150 €uros (salaire brut mensuel, y compris les primes).

Il est constaté une augmentation du SMIC au 1er janvier 2020 à hauteur de 1,20%, et au 1er janvier 2021 à hauteur de 0.99%.

Il est constaté l’augmentation effective des salaires de base et des salaires bruts perçus (les baisses marginales constatées étant liées à des absences longue durée ou à des temps partiels).

Pour l’année 2020, la Direction précise qu’en début d’année la branche FEDEREC a relevé les minimas à hauteur de 1,50% au 1er janvier 2020.
La Direction a acté une enveloppe de 1,50% d’augmentation répartie pour la population ouvrier et employé au 1er janvier 2020 (y compris impact des minima conventionnels).
Pour la population Agent de Maîtrise et Cadre, compte tenu du contexte de crise sanitaire la Direction a décidé de reporter les augmentations au 1er janvier 2021.

Pour l’année 2021, La direction précise qu’en début d’année la branche FEDEREC a relevé les minimas à hauteur de 0.70%.
La Direction a acté une enveloppe de 1,50% d’augmentation répartie (y compris impact des minima conventionnels) pour la population ouvrier et employé au 1er janvier 2021.
Pour la population Agent de Maîtrise et Cadre, les augmentations et promotions se font au mérite au 1er janvier 2021. L’enveloppe allouée est de 2%, promotions incluses.


DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective du travail n’a pas été modifiée par rapport aux 12 mois précédents.


EMPLOI ET FORMATION DES SENIORS

71 collaborateurs de PAPREC NORD NORMANDIE ont 50 ans et plus soit 31,84% de l’effectif total.




PARITE HOMMES-FEMMES

Aucune disparité hommes-femmes n’a été constatée. Ainsi pour un poste et une ancienneté équivalents correspond un salaire de base équivalent.

La catégorie « Cadre » est essentiellement composée d’hommes ayant une ancienneté supérieure à celle des femmes, ce qui explique en grande partie que les hommes ont un salaire moyen supérieur.

On remarque cependant quelques différences au niveau du salaire brut total qui s’expliquent par certaines absences de longue durée.

Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail pour la société PAPREC NORD NORMANDIE a été signé le 27 novembre 2020, cet accord a été conclu pour une durée de 4 ans.


 LES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Le Groupe Paprec poursuit son action en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés par l’embauche de salariés en situation de handicap ou d’achats de prestations ou de fournitures à des établissements employant des travailleurs handicapés.

PAPREC NORD NORMANDIE n’a pas a rempli son obligation d’emploi de travailleurs handicapés, au titre de l’année 2019. 



Article 4 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES 

 PROPOSITIONS DES DELEGUES SYNDICAUX

Les Syndicats représentatifs SECI-UNSA, CFTC et CFDT représentés respectivement par Monsieur Rudy GEST, Monsieur David MOTTE et Monsieur Fréderic SANTY en leur qualité de délégués syndicaux et ont remis leur propositions et questions à la Direction à savoir :

Demande pour SECI-UNSA :
Augmentation de salaire:
Pour la population Ouvrier et Employé une enveloppe de 3% dont une augmentation générale de 1.50%
Pour la population Agent de Maîtrise une enveloppe de 1,50%
Pour la population Cadre une enveloppe de 1,50%
Revalorisation du budget des œuvres sociales étant de 90€ par personne
Augmentation de 1€ par jour de la prime Panier pour le Centre de Tri et Vieux Papiers, et chauffeurs entreprise
Instauration d’une prime de remorque de 10€ par jour
Revalorisation de la prime d’assiduité
Embauche de personnel au sein de l’équipe du secteur Vieux Papiers d’Harnes



Demande pour la CFTC :
Augmentation de salaire:
Pour la population Ouvrier et Employé une enveloppe de 1,50% ;
Pour la population Agent de Maîtrise une enveloppe de 1%,
Et pour la population Cadre une enveloppe de 0,50%.
Revalorisation du budget des œuvres sociales de 60€ par personne soit 150€
Augmentation de 1,50€ par jour de la prime panier
Instauration d’une prime de remorque pour les chauffeurs SPL
Création d’une prime ADR de 80€ bruts mensuelle pour les chauffeurs effectuant du transport de matières dangereuses
Mise en place d’une prime de polyvalence pour les salariés effectuant des remplacements sur un autre poste de travail
Mise en place d’une prime d’insalubrité de 100€ mensuelle pour les salariés étant en contact avec des déchets
Pour le 13ème mois :
Versement au prorata temporis lors du départ en retraite
Inclure dans le calcul du 13ème mois le montant moyen sur l’année des heures supplémentaires et primes
Réajustement des écarts entre les établissements des primes de douche, assiduité et de non-accident
Mise en place d’un système de don de jours
Mise en place de Chèques Vacances (50% employeur / 50% salarié)
Dotation de maillots orange au titre des EPI
Remise en état de la voirie sur l’agence de Quesnoy-sur-Deûle

Demande pour la CFDT :
Augmentation de salaire :
Pour la population Ouvrier et Employé une enveloppe de 1,70% avant inflation ;
Pour la population Agent de Maîtrise une enveloppe de 1% avant inflation ;
Et pour la population Cadre une enveloppe de 0,70% après inflation.
Revalorisation du budget des œuvres sociales de 50€ par personne soit 140€.
Création d’une prime ADR de 80€ bruts mensuelle pour les chauffeurs effectuant du transport de matières dangereuses
Mise en place d’une prime de polyvalence de 100€ bruts pour les salariés effectuant des remplacements sur un autre poste de travail
Mise en place d’une prime d’insalubrité mensuelle de 90€ brut pour les salariés étant en contact avec des déchets
Mise en place d’une prime de mobilité de 80€ bruts pour les salariés résidant à 50km et plus de l’agence 


POSITION DE LA DIRECTION

En réponse à la demande d’augmentation au 1er janvier 2021 :
Concernant l’augmentation des salaires au 1er janvier 2021, La Direction renvoie à l’article 3 du présent accord – Point A relatif aux salaires effectifs.

En réponse à la demande de revalorisation du budget des œuvres sociales
La Direction indique répondre favorablement à la demande de revalorisation du budget des œuvres sociales. Il sera augmenté de 30€, soit une augmentation de 30 %, et passera de 90€ à 120€ par personne.

En réponse à la demande de revalorisation de la prime Panier
La Direction indique qu’il n’y aura pas de revalorisation de la prime Panier.
A ce jour, la priorité est mise sur l’évolution du salaire de base car elle impacte la rétribution des heures supplémentaires, ainsi que de la réduction des écarts des primes entre agence liés au rachat, et tendre aux primes cibles.

En réponse à la demande d’instauration de la prime remorque pour les chauffeurs SPL
La Direction indique que c’est au niveau du coefficient et du salaire de base qu’est valorisé la compétence des « remorquants ».

En réponse à la demande de revalorisation de la prime d’assiduité
La Direction indique que dans le cadre de la revue de rémunération de 2021 ouvrier et employé, une analyse et une revalorisation de prime vont être menées pour les collaborateurs pour réduire progressivement les écarts entre agence liés au rachat, et tendre aux primes cibles.

En réponse à la demande d’embauche de personnel au sein de l’équipe du secteur Vieux Papiers d’Harnes
La direction indique que, sur l’année 2020, 7 personnes ont été embauchées ou confirmées en CDI sur le secteur Vieux Papiers.

En réponse à la demande d’instauration d’une prime ADR
La Direction indique qu’elle va étudier le nombre de chauffeur effectuant du transport ADR, suite à cela une décision sera prise.

En réponse à la demande d’instauration d’une prime de polyvalence
La Direction indique qu’il n’y aura pas d’instauration d’une prime de polyvalence. D’autres modalités existent pour répondre à ces questions.

En réponse à la demande de mise en place d’une prime d’insalubrité
La Direction indique qu’il n’y aura pas d’instauration d’une prime d’insalubrité.
Elle précise qu’elle désire faire évoluer les conditions de travail de manière optimale par le biais de dotation d’EPI adapté, de la mise en place de locaux pour le lavage des EPI et adaptation des locaux sociaux.

En réponse à la demande relative au 13ème mois
La Direction précise qu’il est indiqué dans les contrats de travail que pour bénéficier du 13ème mois, il faut être présent au 31 décembre. La Direction ne souhaite pas modifier les conditions de versement et de calcul du 13ème mois.

En réponse à la demande sur le réajustement entre agence des écarts sur les primes mensuelles de douche, assiduité et de non-accident
La Direction indique que dans le cadre de la revue de rémunération de 2021 ouvrier et employé, une analyse et une revalorisation de prime vont être menées pour les collaborateurs pour réduire progressivement les écarts entre agences liés aux rachats, et tendre aux primes cibles.

En réponse à la demande de mise en place d’un système de dons de jour
La Direction indique qu’elle va étudier la mise en place du dispositif « dons de jour ».

En réponse à la demande de mise en place de Chèques Vacances
La Direction indique qu’il n’y aura pas de mise en place de Chèques Vacances.
Elle rappelle que la mise en place de chèques vacances a déjà été étudiée. La mise en place de chèques vacances n’est pas intéressante tant pour l’employeur que pour les salariés car nous ne répondons pas aux conditions d’exonération de charges. 

En réponse à la remise en état de la voirie sur l’agence de Quesnoy sur Deûle
Sur l’agence de Quesnoy, suite au rachat de terrains de gros travaux ont été initiés sur 2020 et se poursuivent (bâtiment, parking, etc …). La remise en état de la voirie sur l’ancien site est prévue.

En réponse à la dotation de maillots orange au titre des EPI
La Direction indique qu’au fur et à mesure les EPI sont renouvelés au profit de la couleur orange. Mais les maillots resteront au standard PAPREC.

En réponse à l’instauration d’une prime de mobilité pour les salariés résidant à 50km ou plus de l’agence où ils sont affectés
La Direction indique qu’il n’y aura pas de mise en place d’une prime de mobilité.



Article 5 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.



Article 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme informatique prévue à cet effet, accompagné d’une version anonymisée afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Harnes, le 20 janvier 2021.


Pour la société




Pour le syndicat SECI-UNSA                 Pour le syndicat CFTC				Pour le syndicat CFDT