ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES 
DU CSE DE SOCOLOIR


ENTRE

La société SOCOLOIR, dont le Siège est situé 1 rue des Foulons à Fleury-Les-Aubrais (45404), Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 323 705 616,
  
Représentée par, Directeur Industrie et Logistique, par délégation de, gérant.

Ci-après désignée comme la « Société » ou « SOCOLOIR »
	
ET

La CGT, organisation syndicale, 

Représentée par, dûment mandaté

La CFE-CGC, organisation syndicale,
 
Représentée par, dûment mandaté

La CFDT, organisation syndicale, 

Représentée par, dûment mandaté

La Confédération Autonome du Travail, organisation syndicale,

Représentée par, dûment mandaté

Ci-après désignées comme les « Organisations syndicales signataires » ou « OSR »

Ci-après désignées ensemble comme les « Parties »


PREAMBULE

En application de l’accord de prorogation conclu le 25 octobre 2021, les mandats des membres du CSE de la société SOCOLOIR arriveront à échéance le 17 décembre 2021.

La finalisation de l’organisation des élections professionnelles et en particulier la négociation du protocole d’accord préélectoral (ci-après le « PAP ») ayant nécessité de nombreux échanges, les Parties constatent la nécessité de proroger les mandats des membres du CSE au-delà de cette date par la signature du présent accord collectif (ci-après l’ « Accord »).

Le présent Accord a donc pour objet de définir les conditions de la poursuite temporaire des mandats des membres du CSE au-delà du 17 décembre 2021 et de préciser les moyens mis à leur disposition pendant la période de prorogation.

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord du 25 octobre 2021 qu'il modifie.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – MOTIFS DE PROROGATION DES MANDATS

Afin de garantir le maintien d’une représentation collective des salariés au sein de SOCOLOIR, les Parties conviennent à l’unanimité que les mandats des représentants du personnel du CSE (titulaires et suppléants tous collèges confondus) se poursuivront jusqu'à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles dans l’entreprise. 

Cette période de prorogation permettra ainsi de finaliser l’organisation et la tenue des élections professionnelles.

ARTICLE 2 – DUREE DE PROROGATION DES MANDATS

Les Parties conviennent que les mandats prorogés en application du présent Accord prendront automatiquement fin à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, soit au plus tard le 1er février 2022 au soir.

ARTICLE 3 – MOYENS DE FONCTIONNEMENT

Pendant la durée de prorogation de leur mandat, les membres du CSE continueront à bénéficier des moyens de fonctionnement actuels.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE 

Le présent Accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des OSR et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.




ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent Accord étant conclu à durée déterminée, il ne peut faire l’objet d’aucune dénonciation unilatérale. Le cas échéant, il peut toutefois faire l’objet d’une révision qui peut être demandée dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

ARTICLE 6 – DEPÔT

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera déposé à la diligence de SOCOLOIR de manière dématérialisée sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail. Par ailleurs, un exemplaire sera adressé par LRAR au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Enfin, un exemplaire sera remis aux OSR signataires et au CSE et mention en sera faite sur les panneaux d’affichages de l’entreprise, un exemplaire de l’Accord étant tenu à la disposition des salariés pour consultation éventuelle.


Fait en 7 exemplaires originaux,

A Fleury les Aubrais le 1er décembre 2021, 

Pour l’Organisation syndicale CGT				Pour la société SOCOLOIR
				




Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC




Pour l’Organisation syndicale CFDT




Pour l’Organisation syndicale Confédération Autonome du Travail