ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
Relatif à la prise de congés payés et de jours de repos à la suite des mesures d’urgence liées au coronavirus (COVID-19)


ENTRE LES SOUSIGNES 

L’association ADTP, dont le siège social est situé  avenue du Capitaine Anjot  - CRAN GEVRIER -  74960 CRAN GEVRIER et agissant pour l’ensemble de ses sites, représentée par M.                    en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT représenté par XX en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat FO représenté par XX en sa qualité de déléguée syndicale ;
D’autre part,

Préambule :
A la suite de l’épidémie du Covid-19, l’ADTP doit mettre en œuvre des mesures d’urgence pour faire face à la crise sanitaire et ses conséquences économiques, financières et sociales. 
Ces mesures reposent sur un  effort collectif  pour relancer dés que possible l’activité de l’ADTP dés que les conditions sanitaires seront propices.  
L’ensemble des organisations syndicales FO et CGT et la Direction d’ADTP unissent donc leurs efforts pour soutenir activement l’économie d’ADTP et surmonter cette crise sanitaire exceptionnelle. 
Par conséquent, les parties conviennent de la possibilité à l’ADTP  d’imposer à ses salariés, la prise de congés payés (CP) ou de jours de repos (JRTT) ou de modifier ces dates de CP et de jours de repos (JRTT) déjà validées sans avoir à respecter les dispositions prévues par le Code du travail. 

Rappel réglementaire :
Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos (JORD n° 0074 du 26 mars 2020).
Article 1 : Objet 

Le présent accord vise à organiser les modalités de mise en œuvre de prise du solde des congés payés acquis au plus tard au 31 mai 2019  ou des jours de repos (RTT) acquis au 31 mars 2020.

Article 2 : Champs d’application

Sont concernés par le  présent accord, l’ensemble des salariés qui n’ont pas utilisé l’ensemble de leurs droits à congés payés acquis au plus tard au 31 mai 2019. 

Sont concernés, également, les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours, conformément aux dispositions de l’accord du 23 décembre 1999 (accord collectif d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail) et qui cumulent des jours de repos (JRTT) au 31 mars 2020.

Article 3 : Mise en œuvre 

3.1 – Congés payés (CP)

Pour répondre aux impératifs économiques et organisationnels, l’ADTP peut imposer ou déplacer les dates de congés payés, dans la limite de 5 jours ouvrés de congés payés acquis au plus tard au 31 mai 2019, soit une semaine.

L’ADTP informera le salarié en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

3.2 – Jours de repos (JRTT)

Pour les mêmes motifs, l’ADTP pourra fixer ou déplacer les jours de repos (JRTT) dans la limite de 10 jours ouvrés acquis et cumulés au 31 mars 2020 sur la période du 1er avril au 31 mai 2020.

L’ADTP informera le salarié en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Article 4 : Date d’application, durée :

Date d’application :

Le présent accord entrera en vigueur au 1er avril 2020.


Durée :

Le présent accord s’appliquera pour une durée déterminée de 2 mois soit jusqu’au 31 mai 2020.

Modification : 

Conformément aux articles L. 2225, L 2261-7 et 8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toutes demandes de révision, totale ou partielle, devra être effectué par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 5 : Publicité : 

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives, soit un exemplaire remis à chaque organisation syndicale signataire, conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par le représentant de la société sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour valoir dépôt auprès de la DIRRECTE de même qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Cet accord fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à une communication auprès des salariés selon les moyens de communications collectives et de notes de services relatives.

Les mêmes formalités seront applicables à tout éventuel avenant s’y rapportant.

Soit en 6 exemplaires

Fait à Cran Gevrier, le 1er avril 2020

Pour l’association ADTP
                               
 

Pour les organisations syndicales représentatives :