Accord d’entreprise du 26/10/2020


Entre les soussignés : 

OUI ENERGY 
Adresse postale : 
Zac Euratechnologies 
2, rue Hegel
59160 LHOMME

N° SIRET  : 82476353600011 
Représentée par M./Mme xxxx – Directrice Ressources Humaines

Et 

xx, membre titulaire du CSE pour le collège Employés
xx, membre titulaire du CSE pour le collège Cadres

Introduction : 
Parce que nous sommes une seule entité avec 2 établissements distincts, nous souhaitons à travers cet accord d’entreprise aligner les avantages issus de la convention collective de BCM Energy et ceux de la société Oui Energy base à Lille/Lomme.
Pour rappel, la société BCM Energy basée à Lyon est régie par la convention collective IDCC 0043 Entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation alors que la société Oui Energy est régie par le Code du Travail.

Article 1 : Prime d’ancienneté 
Une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés des catégories " Employés ", " Agents de maîtrise " et “Cadres” avec un salaire brut mensuel (hors prime) inférieur à 3100 euros ayant acquis dans l'entreprise une ancienneté de deux, quatre, six, huit, dix, douze, quatorze et quinze années et plus. Son importance est de 2 p. 100, 4 p. 100, 6 p. 100, 8 p. 100, 10 p. 100, 12 p. 100, 14 p. 100 et 15 p. 100 calculée sur le salaire minimum garanti de la profession qui correspond à la position hiérarchique de chaque intéressé.e.






Article 2 : Rupture du contrat 

Durée du préavis
En cas de démission à l’issue de la période d’essai, un préavis d’1 mois  pour le collège des Employés et Agents de maîtrise, et de 3 mois pour le collège ingénieurs ou cadres devra être observé.

En cas de licenciement pour faute grave d’un.e salarié.e avec moins de 2 ans d’ancienneté, un préavis d’1 mois pour le collège Employés et Agents de maîtrise, et de 3 mois pour le college cadres et ingénieurs devra être observé.

En cas de licenciement pour faute grave d’un.e salarié.e avec plus de 2 ans d’ancienneté, un préavis de 2 mois pour le collège Employés et Agents de maîtrise et de 3 mois pour le collège ingénieurs et cadres devra être observé.

Il convient de préciser qu’en-dehors de la faute grave, la durée du préavis peut être réduite d’un commun accord entre l’employeur et le/la salarié.e.

Par ailleurs, dans le cadre d’un licenciement (hors faute grave toujours) un credit de 50h sur le temps de travail pourra être alloué à la recherche d’un emploi après accord de l’employeur et rémunérées à taux plein. 
En cas de démission, le même credit de 50 heures est disponible mais l’intégralité de ces heures seront non-rémunérées.


Article 3 : Maladie
A compter d’1 an d’ancienneté, toute personne en arrêt maladie dûment justifié par un arrêt de travail, voit son salaire net maintenu et ce, dès le 1er jour d’arrêt de travail c’est-à-dire sans jour de carence.

Article 4 : Paiement des jours fériés chômés
Tous les jours fériés chômés sont rémunérés sur la base d’un taux plein et ce, peu importe l’ancienneté.

Article 5 : Congés exceptionnels 
Mariage ou PACS du/de la salarié.e : 4 jours avant 1 an de présence – 5 jours après 1 an de présence 
Mariage d’un enfant : 2 jours
Naissance survenue dans son foyer ou accueil d’un enfant dans le cadre d’une adoption : 3 jours
Par enfant à charge du salarié, pour une cérémonie officielle dûment justifiée, intervenant une fois avant son 16e anniversaire : 1 journée 
Déménagement du salarié : 1 jour par année civile 
Décès d'un enfant : 15 jours (7 jours ouvrés puis 8 jours ouvrables)
Décès du conjoint, partenaire PACS, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur : 3 jours
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours

Article 6  : Jours Enfant malade
Il pourra être accordé jusqu’à six jours ouvrables de congés rémunérés par année civile pour soigner un enfant malade à charge de moins de 16 ans et sur présentation d’un justificatif médical.



Article 7 : Dispositions finales 
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Conclu pour une durée indéterminée, il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. L’employeur déposera le présent accord ainsi que le procès-verbal actant le résultat de la consultation des salariés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. 

Fait à Lyon, le 26 octobre 2020 

La Directrice 					les membres du CSE