ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS
ANNUELLES OBLIGATOIRES 202


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SMED immatriculée au Registre du Commerce de Meaux sous le numéro B479 207 821 représentée par Madame  en sa qualité de Responsable Ressources Humaines ; 
D’une part,


E
La Délégation des représentants du personnel au sein de la Société :

Par Madame  en sa qualité de membre titulaire du Comité  
Par Monsieur  en sa qualité de membre titulaire du Comité Economique Social  

D’autre part, 









PREAMBULE
Contexte des négociations annuelles obligatoires 202
La Direction a lancé les négociations annuelles obligatoires 202 dans un contexte 

stabilil’activité économique
 contexte économique national par la crise sanitaire, garanti la satisfaction client largement impacté .
La société SMED doit en conséquence poursuivre sa démarche de matrise des coûts afin d’assurer la pérenité des emplois sur le site.
C’est dans ce contexte que les négociations entre la Direction et les membres du Comité Social et Economique ont eu lieu.
Déroulement des Négociations Annuelles Obligatoires
La Direction a invité les membres de la Délégation des représentants du personnel à se réunir le  2020 dans le cadre de l’ouverture des NAO 202. 
Au cours de cette réunion, les deux parties ont abordé et échangé sur les points visés aux articlesL.2242-1, L.2242-5 et L.2242-17 du code du travail, à savoir :
Composition des Délégations des représentants du personnel ; 

Définitions des thèmes de négociation, à savoir :
Rémunération, Temps de travail, Partage de la Valeur Ajoutée :
Salaires Effectifs ;
Durée effective du travail et l’organisation du temps de travail ;
Intéressement, Participation et Epargne Salariale ;
carts de rémunération entre les Hommes et les Femmes ;	
Egalité Hommes/Femmes, Qualité de Vie au Travail :
Articulation vie personnelle/ vie professionnelle ;
Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;Lutte contre les discriminations ;
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Droit d’expression directe et collective des salariés 
Régime de prévoyance et de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident,
Droit à la déconnexion et mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Liste des documents à remettre aux Délégation des représentants du personnel ;

Détermination du calendrier de négociation.
Le calendrier ci-après a été défini: 
Réunion 2, le  : Présentation et échanges sur les documents remis
Réunion3,  : Remise des propositions par le Comité Social et Economique
Réunion 4, le  : Proposition de la Direction et négociations ;
Réunion 5, le : Poursuite et clôture des négociations.








Au cours de la réunion n°3 du  , la Délégation des représentants du personnel a formulé ses demandes :





Mise en place d’une prime 


A l’issue des 4 réunions organisées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, en application des articles L.2221-1 et suivants du code du travail et après information des membres de les membres du Comité Social et Economique le , les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :

Article 1 :  







Article 2 : 




























Article  : Cadre juridique et champ d’application de l’accord
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des personnels de l’entreprise, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée, ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, sous réserve des conditions fixées.
Ces règles se substituent aux règles et principes applicables au sein de SMED quelles qu’en soit la source, et portant sur le même objet.
En cas d’évolution des dispositions légales et conventionnelles, les parties conviennent qu’elles se réuniront afin d’apprécier les conséquences comme l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord. 
Article  : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires.
La dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Elle peut être opérée par l’une ou l’autre des parties. Elle fera également l’objet d’un dépôt à auprès de la DIRRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Une nouvelle négociation devra alors être engagée à la demande de l’une des parties dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui substitué ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis prévu ci-dessus.
Article  : Révision de l’accord
Si l’une des parties souhaite une révision de l’accord, elle devra adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une négociation devra alors s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qui le modifie.
En cas de modification significative des dispositions légales, réglementaires, objet du présent accord, ou de leur interprétation, les parties s’engagent à entamer, dans les meilleurs délais, de nouvelles négociations pour une mise en conformité de l’accord.



Article  : Durée PublicitéDépôt
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur conformément aux dispositions légales et s’appliqueront à compter du 1er juin 202.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Les parties dresseront le bilan du présent accord à l’ouverture des NAO afin d’étudier l’opportunité de les faire évoluer. 
Un exemplaire de cet accord sera affiché sur le tableau d’information du personnel aux bons soins de la Direction.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux, signés des parties, dont :
-Un pour chacune des parties signataires. (2)
-Deux versions sur support électronique adressées à la DIRECCTE de Melun :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

Une version de l’accord anonymisée en format .docx occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un pour dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux en un exemplaire original.
Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction.
Le présent accord entrera en vigueur
La Direction procédera aussi à la notification prévue par la loi à l’ensemble des membres et ce, par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec AR ou en remise en main propre contre décharge.


A Bussy Saint Georgesle 

Pour la société SMED

Responsable Ressources Humaines


Pour le Comité Social et Economique 






Membre titulaire du