ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

Entre les soussignés : 

RIVIERA INTEGRATION SOLUTIONS FACTORY dont le siège social est au 16 rue de la Ville l’Evêque – 75008 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 892 154 659 représentée par …………………. en sa qualité de Directeur opérationnel dument habilité à l’effet des présentes

Ci-après désignée la « Société » ou « RI Solutions Factory »

D’une part


ET
Les salariés de la société RIVIERA INTEGRATION SOLUTIONS FACTORY
Ci-après désignés « les salariés »

D’autre part

Ci-après collectivement dénommées les « Parties »  


Il a été conclu le présent accord sur le télétravail.



PREAMBULE : 

La Direction a souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail dans la société RI SOLUTIONS FACTORY.

Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. 

La direction considère que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.

La direction rappelle que la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie et le sens commun des responsabilités sont les facteurs clés de la réussite du télétravail.

Elle réaffirme enfin l'importance du maintien du lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail par semaine.
Aussi, conformément aux dispositions de l’article L. Art. L. 2232-21 du Code du travail, la société propose le présent accord référendaire aux salariés de la société RI Solutions Factory(ci-après « l’accord ») 
Ce présent accord se substitue de plein droit aux dispositions antérieures. Il met également fin aux usages et engagements unilatéraux relatifs au temps de travail applicables dans l’entreprise.




ARTICLE 1 – Définitions

Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

Aussi ne constitue pas du télétravail :
La réalisation d’astreintes effectuées au domicile des salariés ;
La réalisation de tâches qui n’auraient pas pu être exécutées dans les locaux de l’entreprise ;
La réalisation de tâches en dehors des locaux de l’entreprise et du domicile des salariés.

Les parties conviennent que le télétravail réalisé dans le cadre du présent accord ne pourra prendre la forme que d’un télétravail réalisé à domicile, de manière régulière et alternée (télétravail habituel, revenant à intervalles régulier, pendant une période donnée) ou de manière exceptionnelle (télétravail intervenant exceptionnellement, pour une durée très limitée, dans des circonstances exceptionnelles et particulières à l’appréciation du supérieur hiérarchique).

ARTICLE 2 - Champ d'application

Le présent accord est applicable à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail CDI, CDD, temps plein/temps partiel de la société dès son embauche et dès lors que les outils professionnels de celui-ci sont en état de fonctionnement (connexion au réseau / accès aux outils et VPN).
ARTICLE 3 - Conditions de passage en télétravail
ARTICLE 3-1 - Critères d'éligibilité

Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.

Ainsi, sont éligibles les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail à durée déterminé ou indéterminé à la société RI Solutions Factory ;
Être cadre ou non cadre ; 
Avoir terminée et validée sa période d’essai ;
Avoir une durée du travail au moins égale à 80% d’un temps plein ;
Bénéficier, compte tenu de la nature de ses fonctions et/ou ses responsabilité, d’une large autonomie dans l’organisation de son travail ;
Ne pas occuper un poste nécessitant une présence physique dans les locaux de l’entreprise ;
Ne pas requérir d’accompagnement managérial rapproché (autonomie professionnelle) ;
Ne pas occuper un poste nécessitant un équipement/matériel non mobile ou non utilisable à distance.


Ne peuvent pas être éligibles au télétravail les stagiaires et les alternants en contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage ou d’alternance.

ARTICLE 3-2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail 

Nombre de jour hebdomadaire de télétravail

Le télétravail est limité à 1 jour (un jour) par semaine.

Répartition hebdomadaire du télétravail

Le jour de télétravail doit être réparti sur une journée entière, de sorte que, pour un salarié à temps complet, la journée de télétravail corresponde à 1/5e de la durée hebdomadaire de travail.

Le choix des jours de télétravail est décidé d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique.
Ce choix sera établi pour une première période de 6 mois et revu et validé tous les 6 mois avec son supérieur hiérarchique.

Le collaborateur n’aura pas la possibilité de modifier son choix en cours de période sauf sur demande expresse de son supérieur hiérarchique notamment pour répondre à des besoins opérationnels ; à l’exclusion des cadres dirigeant et des cadres au forfait jour.

En effet, ces derniers, de par la nature de leur fonction et les responsabilités qui en découlent, pourront modifier, au titre de besoins opérationnels, la répartition hebdomadaire de leur jour de télétravail. Il convient néanmoins que cette modification face l’objet d’un écrit auprès de leur responsable hiérarchique respectif ou à la direction des ressources humaines. 

ARTICLE 3-3 - Caractère volontaire

Le télétravail est soumis à un principe de double volontariat et de double réversibilité, de sorte que le salarié comme l’entreprise puissent toujours accepter ou refuser de le mettre en place et revenir ultérieurement sur cette décision moyennant le respect d’un délai de prévenance d’un mois.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

L’appréciation des circonstances exceptionnelles est évoquée à l’article 3-4-2 du présent accord.

ARTICLE 3-4 - Procédure de passage en télétravail

ARTICLE 3-4-1 – Formalisation du télétravail
Le télétravail régulier est formalisé par la conclusion d’un avenant au contrat de travail d’une durée de 3 ans maximum.
L’avenant fixe les conditions d’organisation du télétravail dans le respect des dispositions du présent accord et comprend notamment les informations suivantes :
Le cas échéant, la durée de la période d’adaptation ;
Le lieu de télétravail du salarié ;
La répartition des jours en télétravail et dans les locaux de l’entreprise, étant rappelé que le télétravail est limité à un jour par semaine sauf populations particulières et doit être réparti par journée entière ;
La date de prise d’effet du télétravail ;
La durée de la mise en place du télétravail ;
Les règles de réversibilité et de suspension du télétravail ;
Les périodes horaires pendant lesquelles le salarié doit rester joignable et le rappel des dispositions relatives au respect du repos quotidien et hebdomadaire ;
Les conditions d’utilisation du matériel mis à disposition du salarié.

ARTICLE 3-4-2 - Recours occasionnel ou exceptionnel au télétrava
En cas de recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail, notamment dans les cas suivants et sans que cette liste soit exhaustive : 
Epidémie ;
Pandémie ;
Catastrophe naturelle ;
Episode de pollution ;
Visite d’un client,
Réunion de service ;
Besoin opérationnel urgent,
…
la demande de télétravail est effectuée en concertation entre le salarié et son supérieur hiérarchique, à l’appréciation de ce dernier, par le biais d’accord entre les parties est formalisé par un écrit.



ARTICLE 4 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué soit au domicile du salarié, soit dans un lieu privatif tiers à définir par les parties.
Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.

Le salarié exécute exclusivement et alternativement ses fonctions à son domicile principal (ou depuis le lieu privatif tiers) et dans les locaux de l’entreprise, dans les conditions visées par le présent accord.

En cas de changement de domicile principal (ou le lieu privatif tiers), le salarié en télétravail doit en informer au plus tôt et, dans la mesure du possible, avec un délai de prévenance d’un mois la direction des ressources humaines ainsi que son responsable hiérarchique, afin que ce dernier s’assure que les conditions d’exercice du télétravail demeurent réunies.

ARTICLE 5 - Aménagement et mise en conformité des locaux 

ARTICLE 5-1 - Conformité des locaux

En cas de télétravail à domicile, chaque salarié doit prévoir et garantir sous forme d’attestation que son lieu de télétravail :
comprend un espace de travail lui permettant d’exercer ses fonctions dans de bonnes conditions,
dispose d’une connexion internet stable et performante et d’une réseau téléphonique de qualité suffisante,
comporte une prise de terre, un disjoncteur et des installations électriques conformes.

A défaut, la société pourra mettre fin au télétravail ou refuser sa mise en place. Dans ce cadre, un contrôle pourra être fait par la société au domicile pour vérifier la faisabilité technique du télétravail.

Toute intervention au domicile du télétravail est soumise à une demande préalable par courrier avec un préavis de 2 semaines et au recueil de l’accord du salarié sous forme de courrier.

En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la société RI SOLUTIONS FACTORY et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement devra également remplir les conditions sus nommées.

Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du télétravail ».

ARTICLE 5-2 - Travailleurs handicapés
Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés si le dispositif de mobilier et de l’aménagement choisi par le télétravailleur lui permet de travailler dans les mêmes conditions que s’il travaillait depuis les locaux de l’entreprise en fonction de son handicap.

ARTICLE 6 - Organisation du temps de travail
Pendant la période de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter (sans que cette liste soit exhaustive):
les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail ;
les plages de disponibilités suivantes : 9h à 18H pendant lesquelles il doit pouvoir être joint par téléphone, chat, mail
le temps de déconnexion hebdomadaire ;
les horaires des réunions planifiées ;
…

ARTICLE 7 - Temps et charge de travail

ARTICLE 7-1 - Contrôle du temps de travail

Le télétravail ne modifie ni l’horaire habituel, ni l’amplitude de travail effectif applicable en temps normal lorsque le salarié effectue son activité au sein des locaux de l’entreprise.

Télétravailleurs dont le temps de travail est décompté en heures
 Le télétravail dont le temps de travail est décompté en heures doit respecter des plages horaires pendant lesquelles il doit rester joignable, consulter sa messagerie professionnelle et répondre aux sollicitations de l’entreprise et des clients, le cas échéant.
Le salarié n’est pas autorisé à effectuer des heures supplémentaires les journées télétravaillées, sauf demande expresse de son supérieur hiérarchique ou accord de ce dernier.

Télétravailleurs en forfait-jours
Les télétravailleurs en forfait jours organisent eux-mêmes leur temps de travail en respectant les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire ; ils s’assurent d’être suffisamment et facilement joignables pour permettre la bonne exécution de leurs missions.

Joignabilité du télétravail
Quelles que soient les modalités de décompte de temps de travail, la joignabilité du télétravailleur est un engagement substantiel de ce dernier, sans lequel le télétravail ne peut être mis en œuvre. Cet engagement conditionne également la poursuite du télétravail qui ne doit pas être un facteur de désorganisation du travail.

Les parties rappellent que ce principe de joignabilité ne doit pas faire obstacle au respect des durées minimales légales et conventionnelles de repos quotidien et hebdomadaire applicables ainsi qu’au droit à la déconnexion dont tous les salariés bénéficient.


ARTICLE 7-2 - Modalités de régulation de la charge de travail

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail. L’activité exigée du télétravailleur doit être équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux.

Le salarié devra contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.
L'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article « Entretien annuel » du présent accord.

ARTICLE 8 - Equipements de travail et prise en charge des frais

Equipement fournis par la société

La société RI SOLUTIONS FACTORY fournit, installe et entretient le matériel nécessaire à l'activité du salarié.
Les équipements fournis se composent de :
D’un ordinateur portable avec son chargeur (qui est le même que celui d’ores et déjà mis à la disposition du salarié pour travailler dans ou hors des locaux de l’entreprise),

Ce matériel reste la pleine propriété de l’entreprise.

Equipement non fournis par la société

La société RI SOLUTIONS FACTORY met à disposition de chaque télétravail une indemnité et une prise en charge financière composée comme suit :

Indemnité des frais de connexion internet sur présentation de facture sur la base du montant réel plafonnée à 30,00 euros TTC par mois. Aucun remboursement ne sera effectué sans présentation des justificatifs. Il convient de préciser qu’une seule facture par foyer ou par logement sera prise en charge.
Indemnité de télétravail mensuelle forfaitaire de 10,00 euros par mois pour un jour de télétravail par semaine relative aux coûts découlant directement de l’exercice du télétravail régulier.
Participation financière à l’équipement sur la base d’une prise en charge de 50% du montant dépensé par le télétravailleur plafonné à 400,00 euros TTC maximum par collaborateur sur une période de 3 ans. 

’équipement pourra être :
Bureau de travail (1 maximum par collaborateur sur la période),
Chaise de bureau (1 maximum par collaborateur sur la période),


Ecran d’ordinateur (2 maximum par collaborateur sur la période),
Câbles de connexion (1 type maximum par collaborateur sur la période),

Souris, clavier et tapis de souris (1 maximum par collaborateur sur la période),
Micro-casque (1 maximum par collaborateur sur la période)




La prise en charge sera faite sur présentation des factures uniquement après validation de l’installation de l’équipement au domicile du télétravailleur. Il sera demandé au collaborateur de fournir un cliché de son installation pour justifier que le matériel acheté est utilisé pour l’exécution de ses journées de télétravail.
Il est expressément convenu que le cliché fourni servira exclusivement à contrôler la bonne mise en service des équipements et que ceux-ci ne pourront en aucun cas être utilisé à d’autres fins.
L’indemnisation interviendra après validation cumulative de la période d’essai et de la période d’adaptation (cf article « Période d'adaptation, réversibilité et suspension du télétravail » - n°17- du présent accord).et moyennant un délai d’un mois après l’émission des dites factures.
La demande d’indemnisation doit être réalisé en une seule fois auprès du service compétent sur la première période de 3 ans.

L’équipement sera de la pleine propriété du salarié.



L’ensemble des indemnités sus nommées représentent un forfait libératoire. Le salarié ne pourra pas prétendre à d’autre indemnité liée au télétravail.

Enfin l’entreprise fournit au salarié un accès sécurisé au réseau de l’entreprise et à ses applications professionnelles.

ARTICLE 8-1 - Entretien des équipements fournis par la société

Le salarié s'engage :
à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;
à avertir immédiatement la société RI SOLUTIONS FACTORY en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

ARTICLE 8-2 - Utilisation des équipements

Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.
Le salarié s'engage aussi à suivre, préalablement au télétravail, les formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.

Le salarié s'engage enfin, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel :
les équipements mis à sa disposition par l'entreprise ;
les lignes téléphoniques installées au nom de la société.


ARTICLE 8-4 -– Restitution
L'ensemble des équipements fournis par la Société RI SOLUTIONS FACTORY reste sa propriété et à ce titre sont insaisissables.
Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par la Société RI SOLUTIONS FACTORY dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise.

ARTICLE 9  Assurances
Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société RI SOLUTIONS FACTORY et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.

ARTICLE 10 - Protection des données
Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par la société RI SOLUTIONS FACTORY, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.
Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.


ARTICLE 11 - Intégration à la communauté de travail
Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service.

ARTICLE 12 - Entretien annuel
Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.

ARTICLE 13 - Protection de la vie privée
Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité...), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.

ARTICLE 15 - Santé et sécurité
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs et doivent être respectées tant par le responsable hiérarchique que le salarié en télétravail.
A ce titre, la société fournit au télétravailleur la même couverture sociale en matière d’accident du travail, de maladie, de décès et de prévoyance que les salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise.
Le télétravailleur atteste que son domicile permet l’exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Le domicile est considéré comme un lieu de travail selon les jours et les horaires convenus.
Tout accident survenu au domicile du télétravailleur pendant le temps de travail sera donc soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise.

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir le service des ressources humaines de la société RI SOLUTIONS FACTORY immédiatement et dans les plus brefs délais et à fournir les justificatifs nécessaires dans le délai de 48H maximum.

ARTICLE 17 - Période d'adaptation, réversibilité et suspension du télétravail

ARTICLE 17-1 - Période d'adaptation

L’avenant de mise en place du télétravail régulier peut prévoir comme mentionné ci-dessus une période d’adaptation d’une durée maximale de 1 mois, au cours de laquelle chaque partie peut mettre fin au télétravail par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge à son responsable hiérarchique (en copie la responsable ressources humaines), moyennant un délai de prévenance de 15 jours (sauf accord des parties pour un délai plus court).

S'il est mis fin au télétravail, le salarié retrouve alors un poste dans les locaux de l'entreprise correspondant à sa qualification.


ARTICLE 17-2 - Réversibilité du télétravail

Le télétravail est toujours réversible, y compris au terme de la période d’adaptation visée à l’article 17-1.
Le salarié concerné ou son supérieur hiérarchique peuvent décider unilatéralement de mettre fin au télétravail pour les raisons suivantes :
si l’une des conditions d’éligibilité n’est plus remplie,
si le télétravail n’est plus compatible avec les impératifs professionnels du salarié,
si un comportement déviant est constaté à l’appréciation l’une des deux parties,
si le salarié ne respectent pas les conditions d’encadrement du télétravail,
sous réserve d’en informer l’autre partie par lettre recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge et de motiver leur décision par écrit et de respecter un délai de prévenance de 1 mois ( sauf accord des parties pour un délai plus court).

La réversibilité implique un retour physique du salarié dans les locaux de la société le jour auparavant télétravaillé dans un délai de 15 jours au plus tard après la date de notification ou immédiatement si la réversibilité est due à un comportement déviant de la part du collaborateur ou si accord des deux parties.



ARTICLE 17-3 Modification ou suspension du télétravail
De manière exceptionnelle et occasionnelle, le télétravail peut être suspendu. Il est admis que :
le télétravailleur peut solliciter par écrit auprès de son supérieur hiérarchique l’annulation d’une journée de télétravail, la modification du rythme de télétravail pour une seule semaine, ou la suspension du télétravail pendant une courte durée ( en cas de suspension, la durée maximum consécutives ou non dans l’année est plafonnée à 8 semaines) afin de faire face à des circonstances particulières de nature à empêcher temporairement la réalisation de ses mission en télétravail ( réunion, contact client, travaux, coupure électrique ou de réseau…sans que cette liste soit exhaustive) ;
l’entreprise peut annuler une journée de télétravail, modifier le rythme de télétravail une seule semaine ou suspendre pendant une courte durée ( en cas de suspension, la durée maximum consécutives ou non dans l’année est plafonnée à 8 semaines) le télétravail pour tenir compte de circonstances exceptionnelles tenant à des impératifs professionnels ( travaux urgent, contact client, réunion exceptionnelle…sans que cette liste soit exhaustive).


ARTICLE 18 - Dispositions finales

ARTICLE 18-1 - Entrée en vigueur et durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 23/09/2021.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2232-21 à 2232-23 suivants du Code du travail.


ARTICLE 18-2 - Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de deux représentants des salariés signataires (ou adhérentes) de l'accord et de deux représentants de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit tous les 12 pendant la durée de l'accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 1 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.


ARTICLE 18-3 – Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2232-21 à 2232-23 suivants du Code du travail.






ARTICLE 18-4 - Notification et dépôt

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires originaux, dont un sur support électronique, par la Direction de RI Solutions Factory, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes deLyon.


Fait à Nice, le 23/09/2021

2

Pour RI 
Le directeur opérationnel………………….

Les salariés………………….

………………….