Avenant N°1 à l’accord d’entreprise relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi

Entre les soussignés :

La société LORD Solutions France sis 400 chemin des Molles – 26600 Pont de l’Isère représentée par XXX en sa qualité de Directeur,
	d’une part

et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :
Le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
d’autre part
il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule
La crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 a entrainé une crise sans précédent dans le secteur aéronautique. Ainsi l’entreprise LORD Solutions France subit une baisse importe de sont activité et ce pour une période de longue durée.
L’industrie Aéronautique a connu une baisse d’activité en conséquence à la Covid-19, qui s’est traduit par un arrêt du Traffic aérien et une chute brutale de la production de nouveau avions. Les estimations des grands donneurs d’ordre comme Airbus, considère un retour progressif au volume de production connu avant le Covid19 en 2024.
La projection des ventes de LORD Solutions France réactualisée en septembre 2021 montre une évolution entre l’année fiscale 2021 et 2023 pour un retour progressif au niveau de ventes d’avant COVID19 en 2024 aidé par une augmentation importante des prix de vente.
Ainsi, le résultat prévisionnel de LORD Solutions France pour l’exercice 2022 reste largement négatif avec 3 085 000 $ de perte.
C’est pourquoi la Direction et les organisations syndicales estiments qu’il est nécessaire de prolonger notre accord d’entreprise relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dit APLD, pour bénéficier de cette aide durant les 24 mois possibles.
A cet effet les articles 5 et 8 de l’accord suscité sont modifiés comme suit, les autres articles de ce même accord restent inchangés.

Article 1 - Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle 
Cet article annule et remplace l’article 5 de l’accord d’entreprise relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi.
	A – Engagement en matière d’emploi
Exception faite des 8 licenciements pour motif économiques en cours d’exécution au moment de la mise en place du présent accord  et afin de conserver ses compétences, la société LORD Solutions France s’engage, pendant toute la durée du présent accord et pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, à ne pas rompre de contrat de travail pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail, soit à ne pas recourir à des licenciements pour motifs économique au travers de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), de licenciement économique individuel ou collectif de 2 à 9 salariés.
En aucun cas cet engagement de maintien des salariés en emploi engage la société à maintenir l’emploi d’un salarié dont le contrat serait rompu pour une cause autre que celles énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail.
	B – Engagement en matière de formation professionnelle
La société LORD Solutions France s’engage à la mise en place d’actions de formation visant à :
Déployer la polyvalence interne aux services
Déployer la polyvalence interservices 
Préparer l’entreprise à la reprise d’activité.
Former les salariés aux compétences de demain
D’une part, les signataires souhaitent sensibiliser l’ensemble des salariés à l’importance de la formation, pour maintenir et développer leurs compétences. Sont visées notamment et de façon non exhaustive : 
Des actions de validation d’acquis d’expérience
Des actions de formations certifiantes
Les projets peuvent être coconstruit entre le salarié et son employeur dans le cadre de la mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) pour tout ou partie de l’action éligible et ce quelles que soient les modalités de mise en œuvre (pendant l’activité réduite ou non, en présentiel ou à distance).
D’autre part, les parties affirme le souhait de financer des actions, lorsque cela sera possible, par des ressources disponibles, que ce soit via les OPCO2i ou les subventions publiques dédiées telles que le recours au FNE, …
Enfin, des formations internes seront effectuées afin d’assurer la transmission des savoirs nécessaires pour le déploiement de la polyvalence ainsi que le développement des compétences.


Article 2 - Date de mise en place et durée du dispositif 
Cet article annule et remplace l’article 8 de l’accord d’entreprise relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi.
La date de mise en place du dispositif d’activité réduite dans la société LORD Solutions France est fixée au 26 octobre 2020.
La durée initiale d’application de l’activité réduite fixée à 12 mois est prolongée de 12 mois supplémentaires soit une durée globale de 24 mois se terminant le 25 octobre 2022.
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application, par les parties signataires, par accord collectif conclu sous forme d’avenant.

Article 3 – Formalité de publicité et de dépôt
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signatures qui s’est tenue le 20 septembre 2021.
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, l’accord sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives, par remise en mains propres contre décharge.
Il sera ensuite déposé auprès des services de la DREETS de la Drôme et du greffe du conseil des prud’hommes de Valence dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 du code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait en 5 exemplaires originaux à Pont de l’Isère, le 20 septembre 2021.

Pour la société LORD Solutions France, M. XXX


Pour le Syndicat CFDT, Mme. XXX