Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Entre :

L’Association « EDHEC BUSINESS SCHOOL »  
Ci-après dénommée l’EDHEC
Pour les établissements :
Campus de LILLE : 24 Avenue Gustave DELORY CS 50411 – 59 507 ROUBAIX Cedex 1
Campus de PARIS : 16-18 Rue du 4 Septembre - 75 002 PARIS
Campus de NICE : 393 Promenade des Anglais – 06 202 NICE Cedex 3

Représentée par XXX,
Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes.
								
²DE PREMIERE PART,

Et :

Les Organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par :
Le syndicat CFTC Fédération E&F, représenté par XXX, Délégué Syndical
Le syndicat SPELC, représenté par XXX, Déléguée Syndicale


DE SECONDE PART,




PLAN :
Préambule
Article 1 - Objet et champ d’application
Article 2 – Salariés bénéficiaires
Article 3 - Montant de la prime et modulation
Article 4 – Versement de la prime 
Article 5 – Régime social et fiscal de la prime 
Article 6 – Commission de suivi de l’accord
Article 7 - Durée de l’accord
Article 8 - Révision, formalités de dépôt et publication

 



Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre du dispositif issu de la loi de finance rectificative du 20 juillet 2021 confirmant la reconduction du dispositif de « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat » pour l’année 2020/2021.
Ce dispositif est destiné à améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu selon plusieurs conditions.
Dans le cadre des discussions, les parties à la négociation ont également voulu élargir le dispositif pour qu’une partie du personnel en principe inéligible aux exonérations de charges puisse en bénéficier avec des conditions adaptées en terme de traitement social et fiscal.
La mise en œuvre de cette prime exceptionnelle permet également de valoriser les actions entreprises par les collaborateurs pour maintenir l’activité de l’institution tout au long de la crise sanitaire rencontrée en 2020/2021 grâce au travail en présentiel et au télétravail. 
Conformément au principe de « non substitution » cette prime ne remplace aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération préalablement versé par l’Institution, prévu par la loi, le contrat de travail ou une convention.
Pour précision, l’Institution dispose d’un accord d’intéressement conclu le 14 janvier 2020 et couvrant la période de versement de la prime.

Article 1 - Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de déterminer entre la Direction et les Organisations Syndicales participantes à la négociation les modalités de mise en œuvre du versement d’une « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat » au titre de l’exercice 2020/2021.
Cet accord s’applique à tous les établissements distincts de L’Association « EDHEC BUSINESS SCHOOL » sur le périmètre national français : Campus de Roubaix, Paris et Nice.
L’accord s’applique exclusivement au personnel désigné et aux conditions ci-après précisées.

Article 2 – Salariés bénéficiaires
La « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat » est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, CDII) en cours à la date de dépôt de l’accord, soit le 26 juillet 2021.



Article 3 – Montant de la prime et modulation
Le montant de la « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat » est de 1 800 € bruts pour un collaborateur à temps complet présent sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime, ayant travaillé en présentiel ou en télétravail.
La période de référence est celle du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021.
La « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat » est calculée au prorata temporis pour les collaborateurs à temps partiel, et/ou arrivés en cours d’année de référence, et/ou concernés par des absences non assimilées à du temps de travail effectif sur la période.

Article 4 – Versement de la prime 
La « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat » sera versée le 28 octobre 2021, à échéance classique de paie.

Article 5 – Régime social et fiscal de la prime
La « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat » bénéficie d’une exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les collaborateurs ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure à 3 fois le SMIC annuel sur la période de référence (1er octobre 2020 au 30 septembre 2021), au prorata pour les collaborateurs arrivés en cours d’année et/ou à temps partiel.
Au-delà de ce seuil, la « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat » versée aux collaborateurs est soumise au régime social et fiscal classique. 

Article 6 – Commission de suivi de l’accord
Une commission de suivi réunissant les parties signataires sera constituée à la demande de l’une d’entre elles pour aborder toute problématique relative à la mise en application des dispositions du présent accord, ou pour tout projet de révision.

Article 7 - Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminé et expire le 28 octobre 2021. 

Article 8 - Révision, formalités de dépôt et publication
Article 8.a - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par la direction et les Organisations Syndicales habilitées, conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataire et accompagnée d’une proposition de texte révisé.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant.
Article 8.c - Notification, publicité et dépôt de l’accord
En vertu des dispositions des articles L.2231-6, L.2231-8 et D2231.2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du Conseil des Prud’hommes de Roubaix.
Fait à Roubaix, le 26 juillet 2021