ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE DU COVID-19



ENTRE LES SOUSSIGNES : 

LA SOCIETE PROFILAGE OUEST (S.P.O.)
Au capital de 2 224 912 euros
Dont le siège social est situé à ZI de la Hautière – 35590 L’HERMITAGE 
N° RCS de Rennes : 420934861
SIRET : 42093486100022
Représentée par Monsieur Michel BELLEMARE, Directeur Général,
Ci-après dénommé « La Société S.P.O. »
D'UNE PART,

ET

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
Ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 22 juillet 2021, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, 
Représenté par Madame Angélique GILLOUAYE, Secrétaire du CSE
Ci-après dénommé « Le CSE »

D’AUTRE PART,


IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :


PREAMBULE

La Société S.P.O. souhaite attribuer à ses salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

La Société S.P.O. et les membres du CSE ont négocié et conclu le présent accord, qui fixe les modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.



ARTICLE I – DUREE DETERMINEE – ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de la date de sa signature et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2021. Le présent accord ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral à durée indéterminée.


ARTICLE II – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article III ;

Avoir travaillé durant la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 ;  

Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC (55 419,12€ pour un salarié à temps plein). Pour les salariés à temps partiel ou ceux entrés en cours d’année, le plafond de rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC sur la base de la durée annuelle, est calculé au prorata temporis, à hauteur de leur temps contractuel.

Pour les salariés ne remplissant pas lesdites conditions, la prime versée sera soumise intégralement à cotisations, contributions sociales et à l'impôt sur le revenu.

ARTICLE III – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à 500€ nets (cinq-cents euros) par bénéficiaire à temps plein. 

Ce montant sera proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel ou ceux entrés en cours d’année. Il sera calculé proportionnellement à la durée de présence de chaque bénéficiaire sur la période de référence prévue par l’article II.2.

ARTICLE IV – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE V – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée conjointement au salaire de juillet 2021.   

ARTICLE VI – REGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.

ARTICLE VII – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme « TéléAccords », à la DREETS de Bretagne, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.  


A L’Hermitage, le 22 juillet 2021.