Accord de méthode concernant la procédure d'information et de consultation du CSE sur le projet de réorganisation et la procédure de licenciement collectif



Le présent accord collectif d'entreprise (ci-après l'"Accord de Méthode") est conclu :


ENTRE


La société Visteon Electronics France, société par actions simplifiée au capital de 11 326 972,50 Euros, identifiée au RCS de Pontoise sous le numéro 403 860 968, dont le siège social est 10 avenue de l'Entreprise – Parc Saint Christophe – 95 800 Cergy, représentée par dument habilité aux fins des présentes, 

(ci-après "VEF" ou la "Société") 


D'UNE PART,


ET


Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par :


;

(ci-après les "DS")

D'AUTRE PART,


(ci-après conjointement dénommées les "Parties"),






PREAMBULE


La Société est contrainte d'envisager la mise en œuvre d'une réorganisation de ses activités (ci-après le "Projet de Réorganisation") impliquant la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ("PSE").

Le 8 juin 2021, lors d'une réunion extraordinaire du Comité Social et Economique (ci-après le "CSE"), la Société a :

annoncé l'ouverture de négociations avec les organisations syndicales en vue de négocier un accord collectif sur le contenu du PSE ("Projet d'Accord sur le PSE") ; et
remis aux membres du CSE :
une note d'information économique sur un Projet de Réorganisation, ses raisons économiques et l'organisation projetée et ses conséquences potentielles (« Livre 2 »);
une note d’information portant sur les conséquences potentielles du Projet de Réorganisation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (« Livre 4 »);
un projet de document unilatéral sur le contenu du PSE ("Livre 1 » ou « Projet de Document Unilatéral sur le PSE") qui serait soumis à homologation de la DRIEETS en cas d'échec des négociations et de mise en œuvre du Projet de Réorganisation;

Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-30 du Code du travail et compte tenu du nombre de suppressions de postes envisagé, la durée maximale légale de la procédure d'information et de consultation du CSE sur l'opération projetée et ses modalités d'application et sur le projet de licenciement collectif (la "Procédure d'information et de consultation") est de deux mois à compter de la première réunion d'information et de consultation du CSE prévue le 11 juin 2021.

Ainsi, à défaut d'avis exprimés au plus tard à cette date, le CSE devait être réputé avoir rendu des avis sur le Projet de Réorganisation, le projet de licenciement collectif et ses impacts en matière de santé, sécurité et conditions de travail et les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement le 11 août 2021 au titre des articles L.1233-30 et L. 2312-39 du Code du travail.

La Procédure d'information et de consultation se serait ainsi déroulée en partie durant les congés d'été du mois d'août.

Dans ce contexte, la Direction a proposé aux DS de neutraliser en partie la période de congés comprise entre la semaine 29 et la semaine 36 afin de garantir un dialogue social de qualité avec les membres du CSE tout au long de la Procédure d'information et de consultation.

C'est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées et ont entamé des négociations distinctes pour modifier la durée de la Procédure d'information et de consultation du CSE dans le cadre des dispositions des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail. Elles sont ainsi convenues de ce qui suit :

OBJET DE L'ACCORD

CHAPITRE 1 : PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DU CSE 


Prolongation du délai maximal de la Procédure d'information et de consultation du CSE

Le point de départ de la procédure d’information – consultation est fixée à la date de la Réunion 1, à savoir au 11 juin 2021. 

Le nombre maximum de licenciements envisagés étant inférieur à 100, le délai légal d’information et de consultation devrait être de 2 mois et se terminer le 11 août 2021. 

Les Parties conviennent que le terme de la Procédure d'information et de consultation est reporté au 29 septembre 2021 afin de neutraliser en partie la période des congés d'été.

Dans ce contexte :

aucune réunion n'interviendra pendant la période comprise entre la semaine 29 et la semaine 36 de l’été 2021, sauf sur demande d'une Partie ou du CSE, et acceptation de cette demande par l'ensemble des Parties , à l’exception des réunions définies dans le cadre législatif;

à défaut d'avis exprimé par le CSE au plus tard le 29 septembre 2021 sur un ou plusieurs sujets de consultation, ce dernier sera réputé avoir été valablement consulté au titre des articles L. 1233-30 et L. 2312-39 du Code du travail. 

Dans ce cas, la procédure d'information et de consultation sur le Projet de Réorganisation, le Projet de Document Unilatéral, le Projet d'Accord sur le PSE et l'ensemble de leurs conséquences potentielles sur le plan économique et social, ainsi qu'en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail sera réputée achevée. 

Les réunions programmées sont les suivantes :

R2 – 15 septembre 2021 – date de présentation par les experts de leurs rapports
R3 – 29 septembre 2021 – date de remise d’avis par le CSE

Consultation sur les conséquences potentielles du plan de sauvegarde de l'emploi en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail

En cas d'accord de principe sur le Projet d'Accord sur le PSE entre la Direction et les DS, il est convenu que le CSE rendra un avis sur les conséquences potentielles sur ce projet en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail le 29 septembre 2021 au plus tard, afin de permettre la signature de l'Accord sur le PSE avant la fin de la procédure de consultation.

A défaut d'avis exprimé sur ce point par le CSE, ce dernier sera réputé avoir rendu un avis sur ces conséquences potentielles du Projet d'Accord sur le PSE.

En cas d'échec des négociations du Projet d'Accord sur le PSE, le CSE rendra un avis sur les conséquences potentielles du Projet de Document Unilatéral sur le PSE en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail le 29 septembre 2021 au plus tard.

A défaut d'avis exprimé sur ce point par le CSE, ce dernier sera réputé avoir rendu un avis sur ces conséquences potentielles du Projet de Document Unilatéral sur le PSE.


Modalité de recours à un expert par le CSE

En cas de recours à un expert par le CSE, cette expertise se déroulera conformément aux dispositions légales en vigueur.

Compte tenu de la prolongation du délai de consultation dans le cadre de la Procédure d'information et de consultation, l'expert du CSE devra alors remettre son rapport au CSE et à la Direction au plus tard le 23 juillet 2021 sous condition que la Direction ait transmis à l’expert l’intégralité des documents nécessaires à la réalisation de sa mission dans le délai légal à compter du 15 Juin 2021.

Les organisations syndicales ayant annoncé leur volonté de désigner les experts Actys et Actyssens, il est expressément convenu que leur mission ne démarrera que le mardi 15 juin 2021. 


Convocation et ordre du jour des réunions du CSE

Les Parties conviennent que la convocation et l’ordre du jour des réunions seront adressés aux membres du Comité Social et Economique 72 heures au moins avant le début de la tenue de la réunion.

L’ordre du jour sera également transmis à titre informatif aux suppléants et aux représentants syndicaux au CSE.

Il pourra toutefois être dérogé à ces délais de communication en cas d’urgence.

 Organisation matérielle des réunions

Compte-tenu de l’importance des sujets à traiter et dans le respect des règles sanitaires applicables en raison du contexte lié au Covid-19, la Direction fera en sorte que les réunions du CSE puissent se tenir en présentiel.

Les parties conviennent néanmoins que, compte-tenu de ce contexte particulier, la Direction mettra également en place une connexion à distance afin de permettre la participation des membres et invités qui, pour une raison quelconque, ne pourraient pas se présenter sur le lieu de réunion. 


 Elaboration des procès-verbaux des réunions avec le CSE 

Les Parties rappellent que, par principe et conformément aux dispositions légales et aux dispositions de l’article D.2315-26 du Code du travail, les procès-verbaux de réunion sont établis et transmis à l’employeur par le secrétaire du CSE. 

Cette transmission interviendra dans la mesure du possible dans les trois jours ouvrés suivants la réunion.

Dans tous les cas, les procès-verbaux doivent être adoptés au cours de la réunion qui suit la réunion à laquelle ils se rapportent. 


CHAPITRE 2 : NEGOCIATION DU PSE AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES 

Nombre de réunions et calendrier

En vue de la négociation de l’accord collectif majoritaire en application des articles L.1233-24-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales et la direction conviennent de se réunir au maximum 8 (huit) fois au cours de l’information-consultation du CSE.

Le calendrier des réunions de négociation a été fixé à titre indicatif comme suit : 

Mercredi 23 juin 2021 – OS 1 
Mercredi 30 juin 2021 – OS 2
Mercredi 7 juillet 2021 – OS 3
Mardi 13 juillet 2021 – OS 4
Mercredi 21 juillet 2021 – OS 5
Lundi 16 août 2021 – OS 6
Mardi 14 septembre 2021 – OS 7

Les Parties conviennent que l’absence d’accord sur le Projet d'Accord sur le PSE à la date du 24 septembre 2021 marquera l’échec des négociations sur le PSE. 

Délégation de négociation

Les parties conviennent que la commission de négociation sera composée :

Pour les organisations syndicales représentatives : 
Pour la CFE – CGC :, 
Pour la CFTC : 
POUR LA DIRECTION
L’expert pourra être présent lors 2 réunions de négociations sur demande des organisations syndicales avec un délai de prévenance de 3 jours.

Organisation matérielle des réunions.

Compte-tenu de l’importance des sujets à traiter et dans le respect des règles sanitaires applicables en raison du contexte lié au Covid-19, la Direction fera en sorte que les réunions puissent se tenir en présentiel.

Les parties conviennent néanmoins que, compte-tenu de ce contexte particulier, la Direction mettra également en place une connexion à distance afin de permettre la participation des membres qui, pour une raison quelconque, ne pourraient pas se présenter sur le lieu de réunion. 

Comptes rendus des réunions de négociation

Au terme de chaque réunion de négociation, un représentant de la Direction établira un compte-rendu de la réunion qui sera transmis aux membres de la commission de négociation.

Cette transmission interviendra dans la mesure du possible dans les trois jours ouvrés suivant la réunion.

Ces comptes rendus synthétiseront les discussions et feront état des propositions respectives des parties. Ils ont vocation à demeurer confidentiels, sauf à convenir avec la Direction des modalités de leur diffusion. 

Il est rappelé à toutes fins utiles que seul un accord collectif majoritaire aura vocation à consigner les engagements pris par les Parties.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES


Communication 

Les parties se sont entendues sur les communications suivantes : 

Communication aux salariés le mardi 15 juin 2021 indiquant qu’un projet de réorganisation est en cours et en discussion avec les élus et les organisations syndicales, que dans ce cadre, un expert extérieur (i.e. : le cabinet Actyssens) pourra prendre contact avec eux ; ce mail rappellera également les coordonnées du cabinet Actyssens ou joindra la note d’information d’Actyssens,

 Information de la direction des managers de la commission de négociation pour anticiper l’organisation du service, 

Communication dans le cadre de l’expertise Actyssens, de la liste de téléphones des salariés appartenant à une catégorie professionnelle impactée. 

Exécution de bonne foi 

Chacune des Parties s'engage à exécuter l’Accord de Méthode de bonne foi, notamment quant au déroulement des réunions et à la chronologie arrêtée. 

Les Parties conviennent que les litiges issus de l'application de l’Accord de Méthode ou de la procédure d'information-consultation des instances représentatives du personnel feront l'objet d'une recherche de solution amiable avant d’engager toute procédure judiciaire. 

En cas d'évolutions législatives ou conventionnelles ayant des incidences sur l'application de l’Accord de Méthode, les Parties conviennent de se réunir dans les plus brefs délais en vue de procéder à son adaptation. 


Entrée en vigueur 

Le présent Accord de Méthode est conclu pour une durée déterminée. Il sera applicable dès sa signature et cessera de produire ses effets à la date d’homologation ou de validation du PSE par la DRIEETS. 


  Dépôt et publicité

L'Accord de Méthode fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du Code de Travail, à la diligence de la Direction de la Société ou des DS. 


Révision de l'Accord 

L'Accord de Méthode pourra être révisé dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. 





Fait à Cergy, 

Le 10 juin 2021


En 4 exemplaires originaux,