Accord sur mise en place du télétravail dans l’association

Entre :
L’association Présence Infirmière 66
19 allé Aimé Giral 66000 PERPIGNAN
Représentée par M. ………, agissant en qualité de directeur d’une part,

Et,

Le Comité Social et Economique
Représenté par M. …….., en sa qualité de secrétaire d’autre part.





Préambule :

L’association s’est engagée dans une démarche « Qualité de Vie au Travail » visant à améliorer l’autonomie ainsi que le bien être du salarié au travail dans une Démarche « Responsable Sociétale et Environnementale » visant à réduire l’empreinte carbone.

Cet accord répond à ces deux engagements.

De plus les pratiques professionnelles de nombreux salariés de l’association ont évolué durant la crise sanitaire Covid-19 de 2020, le télétravail devenant dès lors normatif.




Article 1 : Objet.

Cet accord précise donc les conditions et les modalités de mise en place du télétravail afin d’en réglementer la pratique dans l’association.



Article 2 : Champs d’application.

Cet accord concerne les personnels cadres administratifs, cadres infirmiers, psychologues, responsables infirmiers, ergothérapeutes, aides-soignants, assistants de soin en gérontologie et attachés administratif.
Le télétravail ne peut être imposé au salarié qui ne le souhaite pas, ou ne le souhaite plus y recourir. Ce doit être un acte volontaire et responsable.
La pratique du télétravail est un acte d’autonomie et de responsabilisation du salarié.
Dans le cas d’un accord interprofessionnel, conventionnel, de branche ou autre plus favorable au salarié que le présent accord, les nouvelles dispositions du ou des points concernés, s’appliqueront au niveau de l’association.




Article 3 : Motivations de l’accord et risques identifiés.

Les objectifs recherchés sont les suivants :
Diminution des déplacements et donc du temps perdu dans les déplacements, des coûts des déplacements et des risques routiers.
Accès à un espace de travail moins stressant, à une plus grande autonomie et une responsabilité au travail.
Limiter le nombre de personnels dans les locaux.
Possibilité de mode de fonctionnement en mode dégradé (intempérie, problème de connexion informatique, pandémie).

Les risques identifiés :
Diminution de la communication formelle et informelle.
Perte des échanges avec les autres personnels.


Article 4 : Modalités d’application.

Le salarié cadre qui se positionne en télétravail :
S’assure que les possibilités du service le permettent (présence d’un collègue sur pôle de soin).
Reste joignable par téléphone.
A au préalable informé (mail, texto) son responsable ainsi que ses collègues du pôle.
Informe l’accueil téléphonique.

Le salarié non cadre positionné en télétravail :
Reste joignable par téléphone.

Applicable à tous les salariés :
Le télétravail est compatible uniquement sur temps horaire de l’entreprise.
Temps après un rendez-vous extérieur, une séance ESA et/ou une fin de tournée de soin.
Sur une demi-journée de travail.
Sur une journée de travail.


	Le télétravail est applicable pour les missions de type :

Pour les salariés cadres :

Gestion des personnels.
Appels aux usagers et aux aidants.
Ecriture et lecture des transmissions.
Consultation et modification des plannings.
Consultation et modification des tournées.
Consultation et saisie d’un dossier usager PIA.
Tâches administratives.
Saisie d’un plan de réhabilitation ou compte rendu au médecin.
Suivi tableau ou enquête (indicateurs ANAP, rapport d’activité…).
Saisie de compte rendu de réunions.
Participation et organisation de réunions.



Pour les salariés non cadres :

Appels aux usagers et aux aidants.
Ecriture et lecture des transmissions.
Consultation des plannings.
Consultation des tournées.
Tâches administratives.
Participation à des réunions.



Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa signature et sera renouvelé par tacite reconduction pour même durée.



Article 6 : Evaluation de l’accord.

Le présent accord fera aussi l’objet d’une évaluation biannuelle menée par l’employeur. Cette évaluation prendra en considération les critères suivants :
Réalisation des objectifs recherchés de l’accord.
Temps de déplacements.
Nombre d’action en télétravail entreprises.
Formes d’utilisation (horaire, demi-journée, journée).
Satisfaction des professionnels.
Maintien et amélioration des missions des professionnels.



Article 7 : Révision de l’accord.

Le présent accord est révisable au gré des deux parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.




Article 8 : Dénonciation de l’accord.

La dénonciation de cet accord se fera dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables au moment de la dite dénonciation.





Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord :

Le présent accord est établi conformément aux dispositions L.2221-2 et suivants du Code du Travail. Il est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la DIRECCTE dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail.
En application de l’article L.2262.2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
De plus il sera mis à la disposition du personnel.






Fait à Perpignan, le20 11  2020
Pour la Présidente et par délégation
M. …………………	M. ……………….
Directeur	Secrétaire du CSE