**********

NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE 

PROTOCOLE D'ACCORD POUR L’ANNEE 2020

**********

Entre l’établissement Legrand France Pont en Royans, représentée par            , Responsable Ressources Humaines,

Et les organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 sur la négociation annuelle obligatoire, la direction et les organisations syndicales, au terme de 4 réunions tenues les 6 janvier 2020, 29 janvier 2020, 14 février 2020 et 20 février 2020 sont convenues de l’application des dispositions suivantes pour l’année 2020 :

Chapitre 1 – Rémunération
1-1	Pour les non cadres 
Ce personnel bénéficiera en 2020 :
- d’une augmentation générale de 1,5% au 1er avril 2020 ;
- d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0,8% au 1er septembre 2020 ;
- d’une enveloppe spécifique de 0,4%, gérée, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle) 

L’enveloppe des augmentations est ainsi portée en 2020 à 2,7%. 
	
1-2	Pour les Cadres
Ce personnel bénéficiera en 2020 :
- d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,1% au 1er avril 2020. 
- d’une enveloppe spécifique de 0,6%, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle) 

L’enveloppe des augmentations individuelles est ainsi portée en 2020 à 2,7 %. 

1-3	Primes et grilles
Les primes (hors prime d’ancienneté, prime médaille, prime vacances) seront revalorisées de 1,5% au 1er avril 2020 (à compter de la paie de mai 2020). 

Les tarifs des grilles de salaires seront revalorisés de 1,5% au 1er avril 2020 (à compter de la paie de mai 2020). 

La prime de ronde est portée à 8.50 € à compter du 1er février 2020 (paie mars 2020).

Le montant de la prime de vacances est porté à 440 euros brut à compter de 2020.

1-4	Prime Vélo 
La valeur de la prime « Vélo » de 0,40€ par km est reconduite à partir du 1er avril 2020. 

1-5 	Mesures de suivi des augmentations individuelles
Une démarche visant à identifier les salariés n’ayant pas eu d’augmentation depuis plus de 3 ans sera menée en 2020.

Cette étude pourra conduire selon le cas à une révision salariale individuelle et /ou à un entretien individuel mené par la hiérarchie et le Responsable des Ressources Humaines, pour évoquer les raisons de cette situation et définir les actions à mener.

1-6 	Egalité professionnelle 
La direction s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement. 

Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation. 

Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour l’année 2020. 

1-7	 En conclusion
L’ensemble des enveloppes d’augmentations salariales mentionnées ci-dessus, représente une enveloppe d’augmentation de 2,8% environ pour 2020. 

Chapitre 2 – Retraite
2-1	 Barème
Le barème d'indemnités est reconduit pour les départs volontaires en retraite sur l’année 2020. 
Le barème d'indemnités de départ à la retraite est défini par la convention collective applicable. 
Par exemple, un salarié avec quarante ans d’ancienneté bénéficierait d’une indemnité de départ volontaire à la retraite de 6 mois (pour carrière longue ou à l’âge légal). 
Dans le cadre du présent accord, le barème est amélioré pour les départs volontaires en retraite entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021 (date de sortie des effectifs), selon les modalités suivantes : 

*62 ans pour les salariés nés à compter de 1958

Chapitre 3 - Absence pour enfant malade

Les salariés pourront bénéficier des jours pour enfants malades jusqu’au 16 ans inclus de leurs enfants, à compter du 1er avril 2020. Les autres conditions restent inchangées.

Un justificatif est nécessaire pour bénéficier de ce droit

Chapitre 4 – Budget Œuvres Sociales au CE 

La Direction confirme son accord pour continuer à verser une subvention exceptionnelle liée à l’activité des chèques vacances et cette dernière sera d’un montant de 440€ par salarié à compter de 2020.  Pour 2020, un complément de subvention exceptionnelle d’un montant de 40€ par salarié. 

La direction confirme que le budget au titre des Œuvres Sociales sera de 1,2% de la masse salariale brute annuelle. Ce budget sera attribué en versement annuel en mars de chaque année. 

Le détail de cette contribution sera revu lors de la prochaine réunion CSE du mois de mars 2020. 

Chapitre 5 – Compensation repos – Astreinte d’intervention 

La direction confirme la reconduction, à durée déterminée pour l’année 2020, d’une compensation de 5 jours de repos supplémentaires par an pour les salariés habilités à réaliser des astreintes d’intervention sur le site. 

Le salarié concerné se verra accordé une compensation de 5 jours en absences autorisées payées à poser dans l’année civile en cours de la réalisation de l’astreinte lors de la fermeture du site. Exception, l’astreinte effectuée en décembre de l’année n, le salarié pourra poser cette compensation sur l’année civile suivante. 

Cette compensation ne pourra pas excéder 5 jours par an et par salarié, sauf pour l’année 2020 compte-tenu des dispositions citées ci-dessous. 

Un règlement de la gestion de cette astreinte d’intervention sera remis à chaque salarié habilité à effectuer cette dernière. 


Chapitre 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation collective annuelle est valable pour une durée de 12 mois à compter du 1er avril 2020.

Au-delà de cette période, une nouvelle négociation interviendra dans les conditions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégation signataire et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de GRENOBLE.

Fait à Pont en Royans, le 20 février 2020




Pour la Direction			Pour la CFDT			Pour la CFE-CGC