Accord collectif sur le recours au vote électronique pour les élections des représentants du personnel des salariés aux conseils d’administration des sociétés SNCF, SNCF Réseau, SNCF Voyageurs, et SNCF Gares & Connexions

Entre,
CALBERSON SUD-OUEST, S.A.S au capital de 523348€, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 393 200 167, dont le siège social est situé à Espace Seine – 26 quai Charles PASQUA – 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par […], Responsable Ressources Humaines ;

Et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

C.F.D.T, représentée par […], Délégué Syndical, dûment mandaté, assisté de […];
C.F.T.C, représentée par […]; Délégué Syndical ; dûment mandaté ;
U.N.S.A, représentée par […]; Délégué Syndical ; dûment mandaté ;
Ci-dessous dénommées « les Organisations Syndicales »

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».

Préambule
Afin de mettre en place les représentants du personnel des salariés au conseil d’administration de la SA SNCF, des élections professionnelles vont être prochainement organisées. Dans le but de faciliter l’organisation des élections, la loi offre la possibilité aux entreprises d’organiser le scrutin par voie électronique. 
Article 1 – Vote électronique

Dans le cadre de la modernisation de l’entreprise et de son évolution vers le digital, le principe du recours au vote électronique est retenu pour les élections des représentants des salariés aux conseils d’administration.

Il est par ailleurs prévu par les dispositions de l’article 24 de l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF. 
Article 2 – Périmètre du vote électronique

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel de la Société CALBERSON Sud-Ouest pour l’élection des représentants des salariés aux conseils d’administration.
Article 3 – Principes généraux du vote électronique

Le système retenu doit respecter les principes généraux du droit électoral, indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
la sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique,
l’anonymat et le secret du vote : impossible de relier un vote émis à un électeur,
l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
la confidentialité et la liberté de vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Le système retenu est mis en place dans le respect du principe de sécurité prévu par les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail et conformément aux prescriptions de la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019.
Article 4 – Principe du recours à un prestataire

Une société prestataire gèrera l’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.
Les coordonnées du prestataire seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral.
Article 5 – Modalités du vote
Article 5.1 Déroulement du vote

Le scrutin se déroulera sur une période de sept jours et selon des horaires de début et de fin définis dans le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du vote électronique, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

C’est ainsi que les électeurs peuvent utiliser un ordinateur, une tablette ou un smartphone.

Article 5.2 Envoi du matériel de vote

Le prestataire expédie, par courrier, au domicile de chaque électeur, 5 jours ouvrés avant le scrutin :
l’identifiant et le code secret, générés aléatoirement par le prestataire sans que l’entreprise n’en soit informée. Ils sont imprimés sur la notice explicative prévue ci-dessous et masqués par une protection. Afin d’assurer aux électeurs que personne n’a pu prendre connaissance de ces codes préalablement, cette protection ne peut être régénérée ;
une notice explicative détaillée pour émettre les suffrages par Internet ou Intranet ou obtenir de l’aide en cas de besoin.
Article 5.3 Processus de vote

L’électeur se connecte à l’application et doit s’identifier au moyen de son identifiant (créé par le prestataire) et de sa date de naissance. Pour valider son vote, l’électeur doit également saisir le code secret qu’il a reçu par courrier à son domicile.

Le système lui présente l’ensemble des listes de candidatures déposées. L’électeur peut visualiser les candidats de chaque liste avant de valider son choix. A cette occasion, l’électeur dispose aussi d’un lien pour accéder à la « profession de foi » de chaque liste de candidats.

Quand l’électeur a validé une liste, il a la possibilité de raturer le nom de certains candidats de cette liste.

L’électeur dispose aussi de la possibilité de voter « Blanc ».

Pour finir, l'électeur est amené à valider définitivement son vote par la saisie de son code secret et l'activation du bouton "VOTER". Avant cette action définitive, l’électeur a la possibilité de revenir à son bulletin de vote pour annuler ou modifier ses ratures avant de reprendre la phase de validation de son suffrage.

La validation du suffrage provoque l’affichage d’une confirmation d’enregistrement. 
Article 5.4 Précisions complémentaires

Chaque saisie de l’identifiant et du code secret vaut signature de la liste d’émargement dès réception du vote par le système électronique et interdit toute possibilité d'émission d'un nouveau suffrage pour le scrutin concerné.

Sur l’écran d’accueil de l’application informatique, l’électeur peut visualiser clairement les scrutins qu’il a déjà validés et, télécharger un accusé de réception précisant le jour et l’heure de la validation de chaque suffrage. 

Sur l’ensemble des écrans présentés à l’électeur, l’affichage est formaté pour garantir une totale neutralité entre les différentes Organisations Syndicales (taille de caractères, tailles des logos, …).
Article 6 – Communication des listes électorales et des listes de candidats
Article 6.1 Les listes électorales
Les listes électorales sont établies par l’entreprise qui en assure la transmission au prestataire retenu à la date fixée par le protocole électoral. De son côté, le prestataire assure dès réception des listes leur sécurité et leur confidentialité. 
Article 6.2 Les listes de candidats
Les listes de candidats sont établies conformément aux dispositions du protocole.
Article 7 – Interface de vote

Les signataires conviennent que le prestataire veille dans l’interface de vote à assurer l’égalité de traitement entre tous les candidats participant à l’élection. Les listes sont présentées sur l’écran dans l’ordre de la représentativité nationale (GPF) issue des dernières élections professionnelles CSE.
Article 8 – Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. Le vote émis par l’électeur est ainsi chiffré et stocké dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier contenant la liste d’émargement du scrutin concerné. Ce circuit garantit la confidentialité du vote et la sincérité des opérations électorales.
Article 9 – Assistance technique

A l’occasion des opérations de vote, l’assistance technique liée aux opérations de vote est intégralement assurée par le prestataire. 
Article 10 – Génération de nouveaux identifiants

Le prestataire devra prévoir une plateforme téléphonique (avec un numéro vert) et une plateforme internet, accessibles aux électeurs n’ayant pas reçu leur code d’accès ou les ayant égarés. Après identification de l’électeur au moyen de questions discriminantes (exemples : date de naissance, lieu de naissance, ...), un nouveau code sera envoyé sur l’adresse mail professionnelle, du collaborateur, enregistrée dans la base électeur ou, s’il préfère, sur son adresse mail personnelle ou sur le numéro de téléphone portable qu’il aura communiqué durant l’appel.
Article 11 – Dépouillement - Procès- verbaux – Résultats

A l’heure de clôture du scrutin, le site de vote n’est plus accessible aux électeurs.
A la clôture du scrutin, le bureau de vote national déverrouille, en présence des représentants désignés par les organisations syndicales, l’urne électronique afin de permettre aux bureaux de vote mis en place au siège de chaque SA de lancer son dépouillement (voir annexe 1). 
Article 12 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de Calberson Sud-Ouest. 
Article 12.1 Durée de l’accord

Le présent accord est expressément et exclusivement conclu en vue des prochaines élections professionnelles des représentants du personnel des salariés au conseil d’administration de la SA SNCF.
Article 12.2 Révision et dénonciation

Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision du présent accord, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Il peut également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 12.3 Dépôt de l’accord

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.

Deux exemplaires dont une version signée des parties et une version anonymisée seront transmis à la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord via la plateforme « Téléaccord » conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail. 

Fait à Bruguières, le 15/04/2020

Pour la Direction Calberson Sud-Ouest				Pour les Délégués syndicaux
[…]								CFTC	
Responsable Ressources Humaines				[…]




CFDT								UNSA
[…]								[…]