Accord collectif portant sur la mise en place de l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi (ARME)
Jean Chéreau SAS  

Entre 

La Société Jean CHEREAU SAS, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 450.372.347 dont le siège social est ZI Le domaine – 50220 Ducey, représentée par son Directeur Général, Monsieur ……………, ci-après dénommé la Société

Et
Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs délégués syndicaux, dûment mandatés à l’effet des présentes. 

A toutes fins utiles, il est rappelé que les organisations syndicales représentatives ont recueilli lors des dernières élections professionnelles :

Pour la CFDT : 154 suffrages exprimés sur 376 suffrages valables, soit un taux de 40,96 %)

Pour la CFE-CGC : 70 suffrages exprimés sur 376 suffrages valables, soit un taux de 18,62 %)

Pour la CFTC : 57 suffrages exprimés sur 376 suffrages valables, soit un taux de 15,16 %)

Pour la CGT : 56 suffrages exprimés sur 376 suffrages valables, soit un taux de 14,89 %)

Pour FO : 39 suffrages exprimés sur 376 suffrages valables, soit un taux de 10,37 %)


IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT


PREAMBULE
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de Jean Chéreau SAS.  
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de Jean Chéreau SAS, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
Depuis mars 2020, nous faisons face à une baisse significative du marché européen, avec un effondrement brutal du marché du véhicule industriel de la même ampleur que la crise de 2009-2010 (source : L’Observatoire du Véhicule Industriel). Cette crise sans précédent se traduit au niveau des 3 puissances industrielles européennes (Allemagne, Italie, France) par une récession franche et brutale illustrée par l’évolution négative prévue du PIB en 2020 de respectivement -6,2%, -11% et –9,5% (source : FFC, avant 2ème confinement). Malgré une reprise attendue en 2021 et sans présager des conséquences éventuelles du 2ème confinement en cours, le soutien par la consommation intérieure et la reprise des échanges commerciaux augurent d’un atterrissage de la production en zone Euro en 2021 de près de 2 points inférieure au niveau pré-pandémique de 2019.
Pour Chéreau, après une très bonne année en 2016 suivie de 2 années 2017 et 2018 avec un résultat en léger retrait, l’EBIT 2019 est revenu à un bon niveau, très proche de celui de 2016.
En termes d’activité, le niveau de notre carnet de commande ne nous permet pas de prévoir un niveau de production supérieur à notre niveau actuel, c’est-à-dire un retrait de plus de 2,8 véhicules (-16%) par rapport au budget 2020. Ainsi, nous prévoyons en 2020 de repasser en dessous de la barre de 200 M€ de Chiffre d’Affaires. Toutefois, le bon niveau de rentabilité (en pourcentage de marge brute) nous permet de compenser une partie du recul de Chiffre d’Affaires. L’amélioration du taux de marge brute par rapport au budget, qui s’explique par un effet prix favorable sur les matières premières et par un poids plus élevé des ventes en France nous permettent de terminer l’année 2020 à un niveau tout juste satisfaisant, compte-tenu du contexte.
En 2020 les frais de personnel seront :
Inférieurs au budget et aux 2 années précédentes en valeur absolue en raison d’une baisse des heures travaillées liée à la baisse des entrées de commandes et du niveau de production (12 jours de chômage partiel réalisés sur les mois de mars, avril et mai 2020, arrêt du recours aux intérimaires pendant plusieurs semaines, baisse des heures supplémentaires, baisse du recours aux CDD pour surcroit).
Supérieurs au budget et aux années précédentes en pourcentage du Chiffre d’Affaires en raison notamment de notre difficulté à ajuster à la baisse le nombre d’heures travaillées des effectifs supports et indirects.
De même, au niveau des frais généraux, on note :
Une baisse des frais généraux en valeur absolue par rapport au budget, notamment en raison du bon ajustement des frais généraux variables de production, de la baisse des déplacements professionnels, de l’absence de dépenses liées aux salons professionnels, …
Une hausse des frais généraux en pourcentage du Chiffre d’Affaires car :
Certains frais sont fixes : loyers, coûts informatiques, …
L’exercice 2020 est marqué par des dépenses inhabituelles, notamment les dépenses liées à la crise sanitaire Covid-19 (moyens pour mettre en œuvre les gestes barrières notamment).
Des mesures ont déjà été prises depuis le début de la crise pandémique, c’est-à-dire depuis mars 2020, pour en limiter les conséquences : 
Intégration d’activités externalisées : nettoyage des carrosseries et des lignes de production, prestations « véhiculage » entre usines et Livraisons
Adaptations des effectifs intérimaires et CDD pour surcroit durant le confinement
Activité partielle (12 j entre mars et mai) + 2 jours d’arrêt les 24 et 25 août 
Allocations de remises exceptionnelles (Dpt commercial) pour augmenter le portefeuille de commandes, avec pour corollaire une dégradation du taux de marge
Maintien des investissements prévus au budget, pour ne pas pénaliser l’avenir
Ajustement de la charge opérationnelle de nuit et rééquilibrage des activités
Maitrise de l’évolution des frais généraux dans toutes les Directions
Prise en compte d’une charge exceptionnelle liée à la crise : +611 k€ à fin septembre 2020 (mesures sanitaires)
Mise en place de l’ilot de formation sur C1 et recrutement d’effectifs pour stabiliser les ilots
Investissement Formation en 2020 largement maintenu à la hauteur des années précédentes

Au final, et malgré ces mesures, le résultat (EBIT) 2020 devrait être en net recul de l’ordre de 32% par rapport au budget 2020.
Ces dispositions et ces prévisions d’atterrissage nous amènent à envisager les perspectives d’activité en 2021 selon différents scénarios : 
S1 : il s’agit du scénario retenu pour le budget 2021 : 16,6 véhicules/jour sur 8 mois, puis 18,6 sur 4 mois ;
S2 : ce scénario envisage une nouvelle baisse d’activité de 14%, qui s’ajoute à celle du budget 2021, nous amenant à une moyenne de 14,2 véhicules/jour.
Scénario S1
En termes d’activité, le niveau de notre carnet de commande actuel et prévisionnel ne nous permet pas de prévoir avant les congés d’été 2021 un niveau de production supérieur à notre niveau actuel. Ensuite, à partir de septembre 2021, nous prévoyons de revenir à un niveau proche de celui de début 2020 (18,6 veh./jour). Ainsi, nous projetons d’atteindre en 2021 un niveau de Chiffre d’Affaires proche de celui de 2019. Le taux de marge brute attendu en 2021 serait quant à lui proche de celui prévu en 2020. Dans ce contexte de hausse du nombre de véhicules produits, la masse salariale serait budgétée en augmentation de +5,5%. En effet, la hausse du nombre d’heures travaillées et l’effet année pleine des recrutements d’effectifs de main d’œuvre indirecte intervenus au courant de l’année 2020 ne sont que partiellement compensés par la hausse de la productivité inscrite en budget (pour atteindre 74,3% en moyenne en 2021 contre 71,1% en moyenne en 2020). 
Les frais généraux, dans ce scénario S1, progressent assez fortement (+8,2%) et ils progressent légèrement en pourcentage du Chiffre d’Affaires (pour attendre 8,8% du Chiffre d’Affaires en 2021 contre 8,6% en 2020). Cette hausse s’explique principalement par la hausse de l’activité prévue sur la fin de l’année 2021, et au retour à la normale de certains frais (salons, déplacements). Au final, et en intégrant la baisse des Impôts et taxes par rapport à 2020, le résultat 2021 du scénario S1 serait en amélioration par rapport au prévisionnel 2020 (+20%) mais en recul par rapport au réalisé 2019 (-22%). Dans un contexte commercial incertain, l’année 2021 serait ainsi une année de transition entre l’année 2020 fortement marquée par la crise sanitaire et économique et le niveau atteint en 2019.
Scénario S2
Ce scénario tient compte du niveau de prise de commandes que les Responsables de Zones Commerciales prévoient à ce jour pour 2021. Il nous empêcherait de rester à notre niveau actuel de production et nous contraindrait à être toute l’année 2021 à un niveau de 14,2 véhicules / jour en moyenne, en retrait très significatif par rapport à 2019 (- 24%) et significatif par rapport au prévisionnel 2020 (-14%).  Avec ces hypothèses, nous reviendrions à un niveau proche du Chiffre d’Affaires atteint en 2015.
 Toutefois, par rapport au scénario du budget 2021 (S1), le niveau de rentabilité (en pourcentage de marge brute) serait légèrement supérieur car le contexte ne permettrait pas d’accorder des remises exceptionnelles à certains clients pour gagner les commandes supplémentaires permettant une hausse de capacité.
La marge brute quant à elle serait dans ce scénario S2 de -9,4% par rapport à 2020, et de             - 15,4% par rapport au scénario S1).
Dans ce scénario S2, les frais de personnels seraient :
Inférieurs aux années précédentes en valeur absolue en raison d’une baisse des heures travaillées liée à la baisse des entrées de commandes et du niveau de production,
Nettement supérieurs aux années précédentes en pourcentage du Chiffre d’Affaires en raison : 
De la difficulté à ajuster suffisamment la main d’œuvre directe au faible niveau de production,
De la difficulté dans le contexte actuel d’ajuster suffisamment à la baisse le nombre d’heures travaillées des effectifs supports et indirects.
Les frais généraux restent dans ce scénario S2 sensiblement au même niveau en valeur absolue qu’en 2020. En effet, la baisse des frais généraux variables de production est compensée par le « retour à la normale » de certains autres frais (frais pour les salons professionnels, frais de déplacement,). 
Au final, le résultat 2021 du scénario S2 devrait être légèrement supérieur à 0, en recul significatif par rapport à 2019, par rapport à 2020 et tout nouvel aléa viendrait impacter immédiatement notre équilibre. 
L’analyse de la ventilation des frais de personnel de ce scénario S2 fait ressortir la forte augmentation du taux de main d’œuvre supports et indirects par rapport au Chiffre d’Affaires : +0,5 point de CA entre 2019 et 2020 (contre 0 point de hausse en main d’œuvre directe), +1,5 point entre 2020 et le scénario S2 (contre +0,6 point en main d’œuvre directe). 
En complément, l’analyse du nombre annuel de Bons de Livraison par équivalent temps plein (supports et indirects) montre qu’après une baisse en 2019 (à 15,1 véhicules contre 16,1 véhicules en 2018), on note une chute en 2020 (à 12,7 véhicules) et une nouvelle baisse dans le scénario S2 (à 11,9 véhicules, soit un recul de 26% par rapport au réel 2018).
En effet, Chéreau s’étant structuré pour 19,4 véhicules par jour, les frais des personnels supports et indirects pèsent trop lourds lorsque le niveau de production n’est pas à ces niveaux, quel que soit le scénario retenu. 
L’analyse de ces prévisionnels S1 ou S2, montre donc clairement dans les deux cas, que la pérennité de l’entreprise n’est d’une part pas compromise, mais nécessite des actions pour permettre de passer 2021 et retrouver par la suite en 2022 la croissance. 
Champ d’application de l’accord, activités et salariés concernés

Le présent accord collectif institue l'ARME au niveau de la société Jean Chéreau SAS. 
Sont donc concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi les établissements suivants :  
N° de SIRET : 45037234700010 : Ducey
N° de SIRET : 45037234700028 : Le Val St Père
N° de SIRET : 45037234700036 : St Martin Des Champs

Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de Jean Chéreau SAS, que celles-ci soient exercées par des ressources indirectes (MOI), ou directes (MOD).  
L’ensemble des salariés (*) relevant des activités de Jean Chéreau SAS sont ainsi concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (cf. annexe 1). 
(*) à l’exclusion des apprentis et contrats de professionnalisation, afin d’assurer la continuité de l’action pédagogique.
Réduction maximale de l’horaire de travail
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article « Date de début et durée d’application de l’activité réduite » du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne pourra être supérieure, en moyenne, à 40 % de la durée légale du travail, conformément aux dispositions légales. 
La réduction de l’horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien dans l’emploi peut conduire à la suspension totale de l’activité.

La réduction s’apprécie salarié par salarié.

Pour les salariés relevant de la MOI (cf. annexe 1), et à titre purement indicatif sans que cela n’engage aucunement les parties signataires, cette réduction de l’activité pourrait consister en :

2 jours / mois d’activité partielle durant les 6 premiers, si le nombre d’unités à produire est conforme au scénario S1, positionnés selon un calendrier propre à chaque unité de travail, ou service, ou Direction. 

3 jours / mois d’activité partielle, si le nombre d’unités à produire est situé entre les deux scénarios S1 et S2, positionnés selon un calendrier propre à chaque unité de travail, ou service, ou Direction. 

4 jours / mois d’activité partielle, si le nombre d’unités à produire est conforme au scénario S2, positionnés selon un calendrier propre à chaque unité de travail, ou service, ou Direction. 

Ce nombre de jours d’activité partielle pourra varier à la hausse ou à la baisse en fonction des nécessités du service, de la charge d’activité ou de l’organisation, sans qu’il soit besoin de conclure un nouvel avenant au présent accord. Ces jours d’activité partielle seront positionnés préférentiellement par journées complètes.  

Pour les salariés relevant de la MOD (cf. annexe 1), et à titre purement indicatif sans que cela n’engage aucunement les parties signataires, cette réduction de l’activité pourrait consister en plusieurs journées d’activité partielle par mois positionnées en fonction de la réalité de la baisse de charge.
Pour les salariés à temps partiel, le nombre de jours d’activité partielle sera proportionnelle à celui des salariés à temps complet concernés par le placement en activité partielle au sein de leur unité collective de travail.  
Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.
Engagements en matière d’emploi
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, la société s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir dans les conditions prévues ci-après les emplois CDI visés à l'article intitulé « Champ d’application, activités et salariés concernés », dès lors que les salariés qui les occupent ont été effectivement placés en activité réduite pour le maintien en emploi.
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’article « Date de début et durée d’application de l’activité réduite ». 
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de La société de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail.

Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique de Jean Chéreau SAS décrite en préambule. Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans le préambule. 
Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives de Jean Chéreau SAS font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative.
Si la situation économique ou les perspectives d’activité venaient à se dégrader, le périmètre des engagements seraient réduits aux seuls salariés effectivement placés en activité partielle au titre du dispositif ARME et affectés aux activités non concernées par un projet de suppression d’emploi.

Engagements en matière de formation professionnelle
La société s’engage à augmenter de 100 k€ son effort de financement de la formation au titre du plan de développement des compétences de l’entreprise, tel qu’il résulte des informations qui seront présentées au comité social et économique de décembre 2020 (le faisant passer de 150 à 250 k€).
À ce titre, une attention particulière sera portée aux formations métiers (digitalisation Dreamwork, transition écologique et/ou énergétique lié au projet H2), Chef de Projet ou Vigilance partagée.
La société s’engage à faciliter autant que possible, dès lors que les salariés concernés par une période d’activité partielle le demanderaient, sur la base d’un projet personnel, l’utilisation et la mobilisation de leur CPF, durant la mise en œuvre de l’activité réduite. Elle s’engage à demander à ses managers de faciliter le départ en formation sur les périodes disponibles des salariés placés en activité partielle réduite et concernés par une action de formation. 
Il s’engage par ailleurs à soutenir chaque salarié éligible à de l’activité réduite et qui le demanderait à l’assister dans la création de son compte CPF ().

Enfin, La société s’engage à ne pas conclure et à ne pas mettre en œuvre de clause de dédit-formation auprès de tous les salariés ayant bénéficié du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Ces engagements s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant toute la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite.
Efforts appliqués au Comité de Direction (CODIR) 
Le Comité de Direction, « logé » dans « REEFER Group France » ne fait pas partie de la société Jean Chéreau SAS.
Cependant, il a souhaité participer à l’effort demandé à l’ensemble des salariés de Jean Chéreau SAS, en s’engageant à s’appliquer une baisse de rémunération de 3% de son revenu mensuel net, sans diminution de son temps de travail, dès lors que l’activité partielle réduite sera appliquée chez Jean Chéreau au niveau de la MOI.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à limiter au strict nécessaire le recours aux consultants durant la période de placement en activité partielle, étant entendu que le projet Dreamwork fait exception. 
Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite 
Les organisations syndicales signataires sont informées au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information est communiquée au cours d’une réunion spécifique à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.

Par ailleurs, le comité social et économique est informé chaque mois en réunion ordinaire du CSE de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, à la fois pour le mois en cours et pour le mois qui suit. Un procès-verbal est alors rédigé. 
 Date de début et durée d’application de l’activité réduite
Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 01/01/2021.

L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 20 mois.
Cette période de référence prendra donc fin le 31/08/2022.
Validation de l’accord collectif
Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, aux organisations syndicales signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;
Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité 
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.
Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par La société aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au dispositif.

Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Avranches.

Il figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à DUCEY, le 23/11/2020 
 Signataires


ANNEXE I - Liste des activités et nombre de salariés concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Effectifs MOI par unité collective à la date de signature de l’accord :

Liste des entités macro et leurs sections analytiques :

Commerce 
Support Vente 
Marketing
Services Généraux 
Achats
Approvisionnements
Magasin Production 
Planning Lancement
BE
Méthodes 
Maintenance
Qualité (sauf 6p de l’IF)
Finance 
Informatique 
RH 
Amélioration de la performance
MOI de production (Mgt et structure)

Moi Par section :



Effectifs MOD par unité collective à la date de signature de l’accord :
ANNEXE II - illustratiONS de la limite applicable à la réduction d’activité
Une réduction de 40% de la durée légale du travail représente une baisse maximale de l'horaire de 14 heures (35 heures x 40% = 14 heures). Ainsi, en présence d'un horaire de 39 heures, le salarié devra avoir travaillé en moyenne sur toute la période d'application de l'ARME, au moins 25 heures par semaine (39 heures - 14 heures = 25 heures).