AVENANT N° 4
ACCORD DE DEROULEMENT DE CARRIERE DU CORPS DE CONTROLE 
RMTT


Entre :

La Régie Mixte des Transports Toulonnais, dont le siège social est situé rue Octave Virgily – 83100 Toulon – représentée par M en sa qualité de Directeur

d’une part,

Et :

Le syndicat CFDT, représenté par Mme et M. 
Le syndicat UNSA représenté par M. et M.
Le syndicat CFE-CGC, représenté par M. 

d’autre part.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE


L’objet du présent avenant est d’actualiser l’accord mis en place depuis le 30 mars 2009, et modifié par avenant n° 1 du 12 décembre 2012, un second avenant signé le 4 avril 2017, un troisième avenant signé le 11 juin 2019. 

Pour rappel, l’accord a toujours pour objectif de construire un parcours de progression professionnelle pour le corps de contrôle de l’entreprise, les différentes évolutions possibles reposent sur l’acquisition, le développement et l’exercice progressif de nouvelles compétences au-delà même du corps de contrôle pour renforcer son appartenance au service exploitation et préparer les mobilités et les successions internes.

Mais les parties à la discussion ont fixé pour objectifs de : 

Modifier la mission de la ligne hiérarchique instaurée au niveau du coefficient 230 et qui n’a pas donné les résultats escomptés,
Rétablir un esprit de polyvalence et d’entraide au sein du Pôle CMS,
Diffuser et faire adhérer à la stratégie de contrôle et la partager avec les conducteurs pour développer une meilleure synergie d’entreprise face à la fraude,
Permettre à chacun de pouvoir développer des compétences qui faciliteront les avancements de carrière au sein du Pôle CMS,
Se doter d’outils de suivi permettant un meilleur maillage de l’activité terrain,
Promouvoir la polyvalence pour faciliter les passerelles et la poursuite du déroulement de carrière dans d’autres secteurs de l’exploitation.

Il est précisé que l’ensemble du personnel du corps de contrôle est amené à effectuer ses missions sur la totalité du réseau, et ce sur demande des coordinateurs du pôle CMS qui doivent veiller à la bonne répartition de la pression de contrôle. De ce fait, les lieux de prise de service 
se feront en fonction du secteur à contrôler et des orientations définies par la hiérarchie.

En conséquence, les parties conviennent de procéder à l’actualisation des dispositions des articles suivants :
-	Article III : Répertoire des compétences ;
-	Article VI : Description des postes et compétences associées.

Le présent avenant apporte ainsi les modifications nécessaires à l’Accord et ses avenants « Déroulement de carrière du corps de contrôle », et annule et remplace toute disposition de nature identique ou ayant le même objet quelle qu’en soit l’origine.


ARTICLE I : CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions ci-dessous exposées sont applicables à l’ensemble du personnel rattaché au corps de contrôle.

ARTICLE II : REPERTOIRE DES COMPETENCES

Les grands champs de compétences attendus sont les suivants : 

Utilisation d'outils de radiocommunication
Principes de la relation client
Règles de sécurité des biens et des personnes
Procédures de contrôle de titres de transport
Procédures de contrôle des matériels et équipements
Géographie des transports
Techniques de prévention et de gestion de conflits

Une grille de définition des postes est produite en annexe du présent accord.

ARTICLE III : DESCRIPTION DES POSTES ET COMPETENCES ASSOCIEES

A chaque passage de coefficient, les compteurs sont remis à zéro.

Le déroulement de carrière des salariés appartenant au corps de contrôle s’organisera comme suit :

1) Agent de Contrôle				Coefficient 200 (conducteur détaché)
2) Maîtrise de Contrôle « Terrain »				Coefficient 210 à 230
3) Maîtrise de Contrôle « Responsable d’Unité de Contrôle »	Coefficient 250










AGENT DE CONTROLE - Coefficient 200 - Conducteurs détachés

L’accession au 1er niveau de contrôle s’opère exclusivement par mobilité interne Entreprise ou, le cas échéant en répondant à une demande de mobilité externe accompagnée par le groupe Transdev, après examen de la candidature mené conjointement par le responsable du Service Contrôle et le responsable des Ressources Humaines.
Les conducteurs détachés, assermentés et ayant réalisé une formation d’agrément au relevé d’identité perçoivent en contrepartie une indemnité différentielle permettant d’atteindre le coefficient 210.

MAITRISE DE CONTROLE


Les nominations aux différents niveaux qui jalonnent la carrière des agents de maîtrise affectés au contrôle pourront se faire sans condition de libération de poste (sur dossier d’évaluation par la hiérarchie et conformément aux tableaux d’évaluation en annexes). La progression jusqu’au coefficient 230 est ouverte à tous.
En revanche, l’accession au poste de Responsable d’Unité de contrôle (coefficient 250) se fera après ouverture de poste via un appel à candidature. Les compétences et le savoir-être des candidats seront évalués lors de sessions de recrutement.


Des objectifs communs sont définis pour les agents de contrôle du coefficient 210 ou coefficient 250 : 

Des objectifs individuels par année civile :

•	800 PV par agent par année
•	150 contrôles par jour et par agent en 2022
•	150 contrôles par jour et par agent en 2023
•	160 contrôles par jour et par agent en 2024
•	170 contrôles par jour et par agent en 2025
180 contrôles par jour et par agent en 2026
190 contrôles par jour et par agent en 2027
200 contrôles par jour et par agent en 2028

Si l’agent de contrôle dépasse l’objectif de 800 PV par an pour atteindre 1000 PV sur cette même année, une prime de 200 € bruts sera versée en mars de l’année N+1.

Une prime collective de 10% du montant des PV encaissés sera versée en mars de l’année N+1 si l’objectif collectif annuel du nombre de PV est atteint comme suit :

•	35 000 PV en 2022
•	37 000 PV en 2023
•	39 000 PV en 2024
•	42 000 PV en 2025
•	45 000 PV en 2026
•	47 000 PV en 2027
•	50 000 PV en 2028


Cette prime est versée à l’ensemble des agents de contrôle ayant effectué au moins 100 jours de travail effectif (temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles) sur l’année N.

Formule de calcul :   P= (R*(10/100) /N) *M
P : Prime
R :  Montant total des encaissements de PV sur l’année civile 
N : Nombre total de jours travaillés sur l’année par l’ensemble des agents du service contrôle éligibles à la prime.
M : Nombre de jours travaillés dans l’année par l’agent (si celui-ci est éligible)


CONTROLEUR DE ROUTE – Coefficient 210 

L’accession au coefficient 210 s’opère sur appel à candidature accessible uniquement pour les agents de contrôle (coefficient 200).


CONTROLEUR TECHNIQUE – Coefficient 220

Le passage du coefficient 210 au coefficient 220 s’acquiert à l’obtention de 400 points et à condition que l’agent ait atteint au moins deux fois l’objectif des 800 PV annuel au coefficient 210, conformément à la grille de notation en annexe du présent accord.


CONTROLEUR D’EXPLOITATION – Coefficient 230

Le passage du 220 au 230 s’acquiert à l’obtention de 400 points et à condition que l’agent ait atteint au moins deux fois l’objectif des 800 PV annuel au coefficient 220, conformément à la grille de notation en annexe du présent accord.


RESPONSABLE D’UNITE DE CONTROLE   – Coefficient 250

L’accession au poste de Responsable d’Unité de contrôle (coefficient 250) se fera après ouverture de poste via un appel à candidature, pour les agents ayant une ancienneté de 5 ans dans le groupe, assermentés et titulaires de la formation agrément au relevé d’identité. Les compétences et le savoir-être des candidats seront évalués lors de sessions de recrutement.


Etant entendu que les différents critères de mesures énoncés ci-dessus sont révisables en fonction du réalisé de l’année précédente et de l’évolution de la politique de lutte contre la fraude de l’entreprise.


ARTICLE IV : DISPOSITIONS GENERALES


III- 1. Durée, application 

Le présent avenant s’applique pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.


III- 2. Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.












III- 3. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.


Fait à Toulon le 27 décembre 2021
En huit exemplaires originaux


Pour l’entreprise
M. 







Pour UNSA							Pour UNSA				
M.								M. 







Pour la CFDT	Pour la CFDT
M.	Mme 








Pour CFE-CGC 
M.