PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


ENTRE :

La société PLOMDOM, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

La Centrale Syndicale des Travailleurs Martiniquais (CSTM), représentée par  , délégué syndical dûment habilité,

D’autre part, 

Préambule

Représentants pour Direction :
		Directeur Général
		Directeur PLOMDOM

Représentants pour la Délégation Syndicale :
			Délégué Syndical CSTM
			Salarié, Membre titulaire CSE

Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation Syndicale se sont réunis les :

Le 23 juillet 2021
Le 3 septembre 2021
Le 10 septembre 2021
Le 17 septembre 2021


afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire conformément à l’article L2242.1 et suivants du Code du travail dont la rémunération, la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

A cours de la réunion préparatoire du 23 juillet 2021, les parties se sont accordées sur le calendrier des réunions ainsi que sur les documents à remettre. La Délégation Syndicale a remis sa plateforme de revendications.

Plateforme des revendications syndicales – CSTM

Revalorisation des salaires 5%
Prime d’ancienneté
Formation professionnelle
13ième mois
Prime de transport
Chèques déjeuner
Mutuelle d’entreprise 50/50

A l’occasion de la première réunion de négociation, la Direction a présenté les chiffres clefs et les indicateurs de l’année 2020 (chiffre d’affaire, marge, valeur ajoutée, masse salariale, salaires, effectifs …). 

Le reste du temps ainsi que les réunions suivantes ont été consacrés à la négociation entre les parties. 


APRES NEGOCIATION, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise PLOMDOM, toutes catégories confondues.
Sont exclus des dispositions qui suivent : les intérimaires, les consultants externes et les stagiaires.






ARTICLE 2 : OBJECT DE L’ACCORD

REMUNERATION

Après concertation, les parties conviennent que le système de rémunération actuel est conservé, à savoir une méthode incitative et dynamique permettant à chacun de profiter des résultats de l’entreprise. 
La Direction s’engage par ailleurs à maintenir communication et transparence avec les représentants du personnel sur les sujets liés à la rémunération.

PRIME 13ième MOIS 
Actuellement, une gratification (ou prime exceptionnelle) est versée aux salariés au mois de décembre, chaque année. Elle est égale à la moyenne des salaires de base bruts mensuels perçus sur l’année civile concernée. Le salaire de base brut mensuel s’entend comme la rémunération perçue pour 151h67 de travail et ce, à l’exclusion de toutes primes, avantages ou autres indemnités. Celle-ci est proratisée au temps de travail effectif du salarié dans l’entreprise au cours de l’année.

A compter du présent accord, l’intitulé de cette gratification (ou prime exceptionnelle) est renommé « prime de 13ième mois ». Toutes les modalités de calcul précédemment citées et autres conditions afférentes à cette prime versée en décembre restent inchangées.

Il est par ailleurs précisé que la prime de 13ième mois n’entre pas en compte dans le calcul des indemnités de congés payés.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
La convention collective nationale du commerce de gros (n°3044) sera mise en place prochainement et appliquée à tous les salariés sur l’ensemble des établissements de l’entreprise PLOMDOM.
Cela implique notamment :
La souscription par l’entreprise à un régime de Prévoyance,
La classification des fonctions,
L’attribution de niveaux et d’échelons,



Le bénéfice des accords et des dispositions spécifiques à la CCN
Le CSE sera bien entendu consulté préalablement la mise en place de cette convention collective et des réunions seront planifiées à cette fin.

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Il n’a pas été relevé de problèmes particuliers concernant la qualité de vie au travail. La Direction poursuivra les actions engagées dans les différents points de vente afin maintenir des conditions de travail optimales.

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Dans la mesure où la société PLOMDOM emploie à ce jour une seule femme, les données salariales n’ont pu être étudiées par catégorie, au risque de révéler des informations strictement personnelles.
Néanmoins, après concertation, les autres éléments d’analyse ne révèlent pas d’inégalités entre les hommes et les femmes sur le plan du temps de travail, des contrats de travail ou des conditions de travail. La Direction poursuivra donc ses actions afin de maintenir cette égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Par ailleurs, des actions sont menées en matière recrutement afin d’attirer les profils et ainsi favoriser la diversité des embauches.
DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par l’Organisation Syndicale représentative conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.




ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées au plus tard au mois de septembre de l’année 2022.

Le présent accord cessera donc de produire ces effets à l’issue des NAO engagées en 2022, que celles-ci aboutissent à un nouvel accord ou non.


ARTICLE 5 : ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. 


ARTICLE 6 : REVISION

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet écrit contenant les points à réviser.
Toute révision du présent accord fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent accord.

En outre, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourra, à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, demander la révision du présent accord.


ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est notifié ce jour à l’Organisation Syndicale représentative. Ce dernier est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.



Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « Télé Accords », dont une version intégrale signée par les parties au format .pdf, et une version publiable au format .docx de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

Les formalités de dépôt seront accomplies par la Direction de l’entreprise.

Fait au Lamentin, le 17 septembre 2021

Pour la CSTM							Pour la Direction
								
Délégué Syndical 							Directeur Général