ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (dit aussi dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable)



Entre :

La société SARL PROQUA dont le siège social est situé Zone Industrielle de l’Inquétrie, 4 rue de la capelle – 62280 SAINT MARTIN BOULOGNE représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord 

Et : 
Les salariés concernés de la SARL PROQUA : 

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
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XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
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L ’accord est conclu selon un mode collectif, négocié directement avec les salariés.

• Préambule

À la suite de la publication de la  relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du , la direction et les salariés concernés se sont réunis en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société.

Cette crise a frappé de plein fouet le secteur du « Commerce de Gros » auquel appartient l’entreprise, fortement impacté par les confinements et déconfinements, sans compter la fermeture des Bars – Cafés – Hôtels – Restaurants, pendant une première période de 3 mois en 2020 et 7 mois sur la période de 2020 à 2021.

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les salariés de l’entreprise, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.

Depuis le confinement, la société fait face à une très nette baisse d’activité, vous trouverez ci-après le comparatif de notre Chiffre d’affaires entre 2019-2020.



Pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales liées à l’épidémie de Covid-19, nous avons dû avoir recours à l’activité partielle.
Nous avons ouvert le développement vers d’autres secteurs d’activités comme, le service aux entreprises, positionnement local auprès de la grande et moyenne surface et le site internet marchant.

En dépit du déconfinement, cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période estimée de 24 mois, particulièrement pour les activités suivantes : les établissements tels que les cafés, hôtels, restaurants, ce qui s’explique par la fermeture très longue des établissements, la difficulté sociale à recruter pour cette filière, donc amplitude d’ouverture restreinte, changement du mode de fonctionnement des clients finaux (grand public) et le manque de vision pour le futur.

Voici un comparatif du CA entre 2020 et 2021 de janvier à août, avec prévisionnel de septembre à décembre 2021 :





La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société, et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’.
Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. 

Nous avons organisé une réunion collective avec l’ensemble des salariés concernés le jeudi 16 septembre 2021 à 8h30 pour présenter et négocier les thermes et fonctionnements de l’APLD.
Au terme de la réunion de consultation qui a eu lieu le jeudi 14 octobre 2021 à 8h30 les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

 Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique
Les activités concernées sont les suivantes :
Le Secteur Commercial 
Le Secteur Administratif & Comptable
Le Secteur Production
Le Secteur Technique
 
Au sein de ces activités, les salariés suivants sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différente et pouvant varier en fonction de la fréquentation des cafés hôtels et restaurants, les amplitudes d’ouvertures des établissements au vue des difficultés sociales (recrutement) …


Pour information l’entreprise se réserve le droit d’embaucher un apprenti en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.

 Article 2 : Réduction de l’horaire de travail
Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire de 40 % au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif. 

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une planification et d’un suivi journalier, hebdomadaire et mensuel affiché dans le bureau administratif et contre signé au quotidien.

Il est convenu également que l’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
 
 Article 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD
Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise. 

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

 Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle
En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

- La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour les salariés concernés par ce dispositif
 
- Une recherche active de formation, dans le cadre de la montée en compétence des salariés. 
Pour Monsieur XXX, nous souhaiterions le former aux techniques de ventes, nous sommes actuellement à la recherche d’un centre de formation.
Pour nos Représentants Voyageur Placier Exclusif, Monsieur XXXXXXXXXXX et M XXXXXXXXXXX, une formation capable de les faire évoluer à leur poste et leur donner les outils et compétences dans l’approche de nouveaux secteurs d’activités leurs permettant de développer le CA de leur secteur confié.
Pour M XXXXXXXXXXXX, notre torréfacteur, une formation complémentaire pour améliorer sa technique et la qualité de torréfaction.
Pour Me XXXXXXXXXX, une formation sur ADOBE, afin de se perfectionner à la création de visuels, tarifs, tracts publicitaires pour le développement du site marchand.
Pour M XXXXXXXXXXXX, une formation complémentaire dans la gestion comptable, création de tableaux de bords, suivi budgétaire, …

Ces engagements sont applicables pendant 6 mois à compter du 14/10/2021, renouvelable jusqu’au 36 mois. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.

 Article 5 : Conditions de mobilisation des congés payés
Afin de limiter le recours à l’APLD, il sera demandé à tous les salariés relevant du champ d’application de l’accord, de poser leurs jours de congés payés avant le 30/09/2021.

 Article 6 : Conditions de mobilisation du compte personnel de formation
Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité. Nous solliciterons notre OPCA et le FNE-Formation.

 Article 7 : Information des salariés / Procédure de demande de validation
Le projet d’accord collectif sera communiqué aux salariés afin qu’ils en prennent connaissance, accompagné de la convocation au référendum, le tout, envoyé en recommandé avec accusé de réception,15 jours avant la réunion.
A l’issu du référendum, il conviendra de rédiger un procès-verbal avec le résultat du scrutin, qui sera affiché en entreprise et transmis à la DDETS.

 Article 8 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois, c’est-à-dire du 14/10/2021 au 14/04/2022, continu ou non sur une période de 36 mois continue.
La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois à compter du 14/10/2021, renouvelable.
L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

 Article 9 : Révision de l’accord
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux  et .

 Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail.

Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers une réunion d’information, ou une note interne.

Ils pourront s’adresser à la Direction pour toute demande.



Fait à Saint Martin Boulogne, le 15/09/2021

XXXXXXXXXXXXX
Directeur