ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRISE DE RTT/CONGES PAYES DANS LE CONTEXTE DE L’EPIDEMIE DE CORONAVIRUS COVID-19

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La CIBTP CAISSE RHONE ALPES AUVERGNE
Dont le siège social est situé 97 allée Alexandre Borodine, Parc Technologique Woodstock, CS 20040, 69792 SAINT PRIEST
Représentée aux présentes par XXXX agissant en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Caisse »,

D’UNE PART,

ET 

Le syndicat CFDT représenté par XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CGT représenté par XXX, agissant en qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART,


PREAMBULE :
La pandémie du Covid-19 et les mesures sanitaires qui s’en sont suivies relatives à la lutte contre la propagation du virus, ont fortement impacté l’activité de la Caisse.
En effet, suite aux décisions des pouvoirs publics de limiter les déplacements non indispensables afin de contenir la propagation du virus, l’activité des différents sites s’est vue fortement réduite.

Du télétravail a été mis en œuvre dans la mesure du possible avec les limites toutefois imposées par le RGPD et le nombre de connexions à distance. 
Ont ainsi été maintenus en activité à distance : 
-	la directrice régionale de l’exploitation
-	14 collaborateurs détachés à la production 
-	3 contrôleurs pour renforcer l’équipe de gestion des dossiers 
-	5 informaticiens
-	1 comptable
-	1 collaborateur de l’administration du personnel et des paies
- 	la directrice des RH et du juridique

Tous les autres salariés ont été mis en activité partielle et les sites ont été fermés à compter du 17 mars 2020 à 11h.
Un recensement du matériel informatique de la Caisse a permis d’augmenter le nombre de télétravailleur les jours qui ont suivi.
Une réouverture très partielle s’est organisée à compter du 6 avril 2020 avec une présence très réduite de salariés par site, mais l’essentiel du personnel reste en activité partielle.
Dans ce contexte, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, les parties ont décidé de négocier sur la possibilité pour l’employeur :
d’imposer des jours de RTT/ congés payés sur la période de confinement,
de modifier les dispositions de la note de service n°2020-001 sur les congés payés 2020. 

A cette fin, elles se sont rencontrées au cours de réunions qui ont eu lieu les 15, 16, 20 avril 2020 par visioconférence.
Elles sont parvenues au présent accord en application de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Le présent accord suspend donc les règles habituelles appliquées en matière de congés payés par la caisse quel qu’en soit leurs sources sur les sujets de l’article 1.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord détermine les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé à :
imposer des jours de RTT/ congés payés sur la période de confinement,
modifier les dispositions de la note de service n°2020-001 sur les congés payés 2020. 
Il s’applique à l’ensemble des salariés de la Caisse, tous sites confondus.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE FIXATION DES JOURS DE RTT/CONGES
2-1 Imposition des jours de RTT/ congés payés sur la période de confinement :
Il est rappelé que les salariés à temps complet bénéficient de RTT du fait de leur durée de travail effective.
Les salariés travaillant à temps partiel ne relèvent pas du régime des RTT.


Dans un souci d’équité entre les salariés à temps complet et à temps partiel, il a été convenu de viser dans le présent article les JRTT pour les salariés à temps complet et les congés payés pour les salariés à temps partiel.

2.1.1. Nombre de jours de RTT/congés concernés 
Pour les salariés en activité partielle ou ayant été au moins 1 jour en activité partielle, les parties conviennent que l’employeur pourra leur imposer la prise de jusqu’à maximum 5 jours ouvrés de RTT ou de congés payés pour les salariés à temps partiel sur la période de confinement.
Ainsi un collaborateur qui aurait eu 3 jours d’activité partielle se verra imposer 3 jours de RTT/congés payés. Un collaborateur qui aurait eu 7 jours d’activité partielle se verra imposer 5 jours de RTT/congés payés. 
Les jours de RTT visés dans le présent accord concernent ceux à acquérir de la période du 01/04/2020 au 31/03/2021.
Les jours de congés visés dans le présent accord concernent ceux acquis au titre de la période du 01/04/2019 au 31/03/2020.

2.1.2. Modalité de fixation des jours de RTT/congés
En vertu du présent accord, et dans la limite du nombre de jours visée ci-dessus, l’employeur pourra imposer unilatéralement sur la période de confinement :
-	la prise de jours de RTT par anticipation au titre de la période du 01/04/2020 au 31/03/2021
-	la prise de congés payés pour les temps partiel acquis sur la période du 01/04/2019 au 31/03/2020
Le service RH se chargera de mettre à jour les éléments dans KELIO et les paies.

2-2 Modification des dispositions de la note de service n°2020-001 sur les congés payés 2020 :
Les parties conviennent que l’employeur pourra :
remettre en cause le calendrier de fermeture des sites et par voie de conséquence les jours de RTT/congés programmés sur les ponts jusqu’à 7 jour francs avant l’évènement.

si les circonstances exceptionnelles ci-dessous le lui imposent, modifier le planning des congés payés de la période du 1er mai au 31 décembre 2020 :
prolongation totale ou partielle de la période de confinement au-delà du 11 mai 2020,
maintien en activité partielle de tout ou partie des salariés pour des raisons liées à la crise sanitaire
prolongation du télétravail rendant impossible la réalisation de certaines prestations sur sites,
décalage du pic d’activité de la caisse en raison de la reprise tardive de l’activité de la profession du BTP, 
surcroît d’activité à la réouverture des sites,
rattrapage du retard du projet SIRIUS pour respecter le calendrier des migrations,
le décalage des travaux d’aménagement des locaux de la Cité International qui va entraîner un report du déménagement 
Le personnel concerné sera informé de la modification et donc de ses nouvelles dates de congés 15 jours francs avant la date initialement programmée de son départ en congé.
Dans ce cadre, l’employeur pourra alors fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et en assurant un minimum de 2 semaines consécutives. 

2.3. Période d’application 
Les parties conviennent que l’employeur pourra imposer les dispositions visées ci-dessus, entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 31 décembre 2020.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GENERALES
3.1. Calendrier des négociations
Le calendrier prévisionnel des négociations a été fixé lors de la première réunion à laquelle ont été invitées les organisations syndicales représentatives, soit le 10 avril 2020.
Le calendrier suivant a été convenu :
-	Réunions de négociation les 15, 16 et le 20 avril 2020 
-	Réunion du 20 avril 2020 pour la signature de l’accord
Compte tenu du contexte et des consignes sanitaires préconisées, lesdites réunions ont été organisées en visioconférence. 

3.2. Effet et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet au lendemain du dépôt de l’accord auprès de la Direccte.
Il est conclu pour une durée déterminée, et prendra fin le 31 décembre 2020. 

3.3. Révision de l’accord
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

3.4. Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Caisse et remis à chaque délégué syndical dans une version originale.
La mention de cet accord sera faite par mail à l’ensemble du personnel et dès que possible sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.

3.5. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera télétransmis via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr auprès de la DIRECCTE dont relève l’officine et envoyé par LR/AR au Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Fait à St Priest, le 20 avril 2020
En 4 exemplaires originaux.
(1 pour chaque signataire, 1 pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes)

Pour la Caisse, 
Le Directeur

Pour la CFDT
La déléguée syndicale 


Pour la CGT
Le délégué syndical