Accord relatif à la mise en place d’une rupture conventionnelle collective sein de la SA ADBM




Entre les soussignés :

SA ADBM,
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, dont le siège est sis à Aéroport de Bordeaux Mérignac – Cidex 40 - 33 700 MERIGNAC, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Président du Directoire, 
Code APE : 5223Z – SIRET : 487 607 202 00024
D’une part,

Les membres élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés
D’autre part,




SOMMAIRE
PREAMBULE ……………………………………………………………………………………………………3

PARTIE 1	CHAMP D'APPLICATION, ENTREE EN VIGUEUR ET
		CARACTERE VOLONTAIRE DE LA RCC	3

PARTIE 2	CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET NOMBRE MAXIMAL
		DE DEPARTS ENVISAGES	4
	2.1.	CONDITIONS D'ELIGIBILITE	4
	2.2.	NOMBRE MAXIMAL DES BENEFICIAIRES DES MESURES DE
		DEPARTS VOLONTAIRES ET DE SUPPRESSION DE POSTE ENVISAGES	4

PARTIE 3 CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE	4
	3.1.	INFORMATION DES SALARIES	4
	3.2.	CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE	4
	3.3.	COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE AU DEPART VOLONTAIRE ET
		AUX MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT	5
	3.4.	MODALITES DE DEPOT DES CANDIDATURES	5
	3.5.	MODALITES DE VALIDATION DES CANDIDATURES	5

PARTIE 4	MODALITES DE CONCLUSION DES CONVENTIONS INDIVIDUELLES DE RUPTURE	ET DROIT DE RETRACTATION	5
	4.1.	TRAITEMENT DES CANDIDATURES AU DEPART VOLONTAIRE	5
		4.1.1. En cas de validation de la demande de départ volontaire	6
		4.1.2. En cas de refus de validation de la demande de départ volontaire	6
		4.1.3. Conséquences d’une décision de refus	6
	4.2.	MODALITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL	6
		4.2.1. Date de la rupture	7		4.2.2. Délai de rétractation	7
		4.2.3. Cas particuliers	7
			  4.2.3.1. Salariés protégés	7
			   4.2.3.2. Salariées enceintes	7
	4.3.	DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT	7
PARTIE 5	MISE EN PLACE D’INSTANCES POUR L’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA RCC ET PROCEDURE DE CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL	
	5.1.	L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES PAR LE CABINET RH PARTNERS	8
	5.2.	L’ENTRETIEN AVEC LE SRH	8
         5.3.   LA COMMISSION DE SUIVI 	8
		5.3.1. La composition de la commission de suivi	8
		5.3.2 Les missions et le déroulement des réunions de la commission de suivi	8
		5.3.3 Les délibérations de la commission de suivi	9
	5.3.	CONSULTATION DU CSE ET DU DIRECCTE	9
	5.4.	CALENDRIER PREVISIONNEL	9
PARTIE 6	LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT ……………………………………………………9
6.1 AVANT LE DEPOT DES CANDIDATURES………………….…………………………………………………………9         6.2 APRES L’ACCEPTATION DU DOSSIER DE CANDIDATURE PAR LA COMMISSION DE           SUIVI………………………………………………………………………………………………………………………………………………..  9
PARTIE 7	MONTANT DE L’INDEMNITE DE RUPTURE ET DISPOSITIONS DIVERSES	10
PARTIE 8	DUREEE DE L’ACCORD/REVISION	10
8.1 DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD  ………………………………………………………………………………………….10
8.2 REVISION DE L’ACCORD…………………………………………………………………………………………………………………….10
8.3 PUBLICITE ET DEPOT …………………………………………………………………………………………………………………………11


PRÉAMBULE


Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société.
Cette crise a frappé de plein fouet le secteur aérien, auquel appartient l’entreprise, fortement impacté par les arrêts des dessertes par les compagnies en lien avec les restrictions de déplacement, les fermetures des commerces, bars et restaurants en lien avec la baisse de trafic, les fermetures subséquentes des aérogares.
Depuis le confinement, la société fait face à une très nette baisse d’activité. En dépit de la période de déconfinement, cette baisse d’activité est amenée à perdurer particulièrement en matière de trafic aérien avec les conséquences induites sur les recettes aéronautiques et extra- aéronautiques. Ceci s’explique par l’impossibilité de se déplacer en raison de la crise sanitaire qui conduit à l’arrêt ou à une attrition majeure des lignes aériennes opérées au départ et à l’arrivée de l’aéroport de Bordeaux exploité par la SA ADBM.
Il en résulte les perspectives économiques et financières dégradées sur les prochains exercices, avec une année 2021 qui ne devrait pas voir le trafic de l’aéroport dépasser 36 % de son niveau 2019, se traduisant par un niveau de perte similaire à celui envisagé en 2020 nécessitant la poursuite et l’amplification des mesures de gestion prises.
Des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise. Aussi, la SA ADBM afin de limiter l’impact de cette crise a entamé des négociations avec les élus titulaires du CSE pour la conclusion d’un accord APLD, RCC et APC. 
Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société dans la mesure où, selon les experts de l’ACI Europe, le trafic aérien ne devrait pas retrouver son niveau 2019 avant au mieux 2024, voire 2025, et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire dans un objectif de préservation de l’emploi, d’engager des négociations sur la conclusion d’un accord de rupture conventionnelle collective afin d’accompagner la transformation de la société indispensable pour rendre notre fonctionnement adapté aux enjeux de demain .

Le CSE a désigné XXXXX, XXXXX et XXXXX, élus titulaires du CSE pour le représenter au cours des négociations avec la Direction. Le CSE a été tenu régulièrement informé et consulté notamment lors des réunions de dialogue sociale qui se sont tenues les 6, 13, 19, 26 novembre, 1er, 4 et 8 décembre, 5, 8, 12 et 15 janvier 2021 et les réunions extraordinaires du CSE les 11 décembre 2020 et 22 janvier 2021.

Au terme de ces réunions de négociation, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.


PARTIE 1 - CHAMP D'APPLICATION, ENTREE EN VIGUEUR ET CARACTERE VOLONTAIRE DE LA RCC

	
	Le présent accord, dont le champ d’application est constitué sur l’ensemble de la SA ADBM a pour objet de déterminer le contenu d'un dispositif de rupture conventionnelle collective reposant exclusivement sur le volontariat. La SA ADBM a entendu déployer un dispositif négocié avec les élus titulaires du CSE visant à accompagner les salariés qui le souhaitent dans la réalisation d’un projet externe à l’entreprise.

Le présent dispositif de rupture conventionnelle collective est ainsi construit autour de deux principes structurants :

Le volontariat qui doit être envisagé comme un facteur clé dans la réussite des projets externes des salariés et qui constituera l’unique modalité de l’ensemble des départs intervenant dans le cadre du présent accord, lesquels seront formalisés par une rupture de commun accord du contrat de travail.

En conséquence, la SA ADBM s'engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour atteindre les objectifs de suppressions d'emplois définis ci-après pendant la durée de l'accord et pour toute l’année 2021, à ne pas mettre en œuvre de procédure de licenciement collectif pour motif économique telle que définie à l'article L.1233-31 du Code du travail.

Parallèlement la SA ADBM a mobilisé des dispositifs, avec l’aide d’un cabinet conseil RH, qui permettent à chaque salarié qui le souhaiterait de bénéficier d’un accompagnement individualisé et adapté à son orientation professionnelle.
Le présent accord prévoit exclusivement des dispositifs de départ volontaire externe, décrit en suivant.

L’accord entrera en vigueur le lendemain de sa date de validation par l’administration et au plus tôt le 15 février 2021.

Il prendra fin le 31 décembre 2021, sous réserve des dispositions ayant vocation à se prolonger en vertu d’une clause expresse de l’accord.




PARTIE 2 – CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET NOMBRE MAXIMAL DE DEPARTS ENVISAGES

2.1.	CONDITIONS D'ELIGIBILITE

	Seront éligibles tous les salariés de la SA ADBM répondant aux trois conditions cumulatives suivantes :

1)	Conditions liées à la situation individuelle du salarié, à la date du dépôt de la candidature

Etre lié par un contrat à durée indéterminée (« CDI ») ;
Ne pas être en cours de préavis, ne pas avoir signé une convention de rupture conventionnelle telle que visée 
       aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail et ne pas faire l'objet d'une procédure de licenciement 
            pour motif personnel (disciplinaire, insuffisance professionnelle, inaptitude…) ;
Ne pas avoir demandé un départ en retraite ou accepté une mise à la retraite à la date de validation de 
       l’accord par le DIRECCTE ;
Ne pas avoir négocié avec la SA ADBM les modalités de son départ dans la cadre d’une transaction ;

2)	Conditions liées au projet professionnel du salarié

CDI à temps partiel ou à temps complet ;
CDD, CTT de minimum 6 mois à temps partiel ou temps complet ;
Formation  professionnelle en lien avec le projet personnel;
Création ou reprise d’entreprise ;
Liquidation de la retraite au plus tard le 31/12 /2022 ;

3)           Conditions liées au poste ou l’emploi occupé au sein de la SA ADBM

Résultat favorable à une étude poussée réalisée quant à la possibilité soit du remplacement, soit de la réorganisation de structure nécessitée par le départ. Elle portera tant sur les compétences nécessaires au poste/métier, les profils disponibles sur le marché du travail, les éléments financiers, et la possibilité ou non de transfert ou de réorganisation. Une attention particulière sera portée si le métier ou le poste occupé est en tension sur le marché, ou s’il fait partie des compétences clés identifiées dans le PS1 (joint en annexe).

2.2.	 NOMBRE MAXIMAL DES BENEFICIAIRES DES MESURES DE DEPARTS VOLONTAIRES ENVISAGES ET DE SUPPRESSION DE POSTE.

	Le nombre de salariés qui pourront bénéficier des mesures du présent accord est de 55 au maximum. Le solde net de départs non remplacé est de 28. 

	Il est rappelé que les postes qui feront l'objet d'une suppression ne seront supprimés qu'au fur et à mesure des départs volontaires.


PARTIE 3 - CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE

3.1.	INFORMATION DES SALARIES

	Les salariés seront informés par voie de communication interne (courrier joint au bulletin de salaire et intranet) de la conclusion du présent accord et de la mise en œuvre du dispositif de RCC.

Cette information portera sur les éléments suivants :

la conclusion de l’accord RCC et sa durée;
les postes concernés ;
les critères d’éligibilité, de sélection et de départage des candidatures ;
les périodes possibles pour le dépôt des candidatures et les périodes d’études de ces candidatures ;
les mesures d’accompagnement proposées ;
les dates des sessions d’information sur le dispositif ;
les coordonnées du cabinet RH accompagnant les salariés dans ce dispositif ;

Les documents de la Direction utilisés comme supports de présentation seront transmis aux élus du CSE avant la tenue des sessions d’information.

3.2.	CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE

	Le calendrier de dépôt des candidatures sera organisé comme suit :

Les candidatures pourront être déposées à compter du jour suivant la validation du présent accord par la DIRECCTE et au plus tôt le 16.02.2021 à 9 heures. Cette phase se terminera le 15.12.2021 à 16 heures.

Deux points trimestriels seront réalisés au 15 mai et 15 août 2021 pour entériner les départs actés avec la commission de suivi et les élus du CSE. 

Suite au dépôt des candidatures suivant le calendrier susvisé, un rapport sera établi par la Direction et présenté au CSE à chaque phase du processus.

3.3.	COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE AU DEPART VOLONTAIRE ET AUX MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT

	Pour le dépôt des candidatures, la Direction préparera des formulaires type à remplir. 

Ces formulaires seront à retirer auprès du SRH. Le cabinet RH pourra assister les salariés qui le souhaitent dans la préparation de leur dossier de candidature. 

Ce formulaire devra être accompagné

pour les candidatures au départ volontaire dans le cadre de la liquidation de leur pension de retraite au plus tard le 31/12/2022 :

d’un document de la CARSAT attestant de la date à laquelle le salarié pourra liquider sa pension de retraite de la Sécurité Sociale à taux plein ;
d’un relevé de carrière de l'assurance vieillesse à jour ;
d’un engagement écrit et signé de prendre leur retraite à la date à laquelle le salarié peut faire valoir sa retraite à taux plein CARSAT et au plus tard le 31/12/2022.

pour les candidatures au départ volontaire ayant un projet professionnel :

d’un descriptif du projet professionnel envisagé (exemple : la copie du contrat de travail ou de la promesse d'embauche ou le justificatif d’une fonction d’élu rémunéré) ;
des documents relatifs à la formation qualifiante (devis, programme et certification ou diplôme à l'issue) envisagée et au projet professionnel associé ;
des justificatifs de l'état d'avancement du projet de création ou de reprise d'entreprise du salarié : business plan ou prévisionnel si réalisé ;
des documents relatifs à la formation d'adaptation envisagée et au projet professionnel associé ;


3.4.	MODALITES DE DEPOT DES CANDIDATURES

	Une fois que le salarié aura décidé de se porter candidat dans le cadre de la RCC, il devra déposer son dossier de candidature complet auprès du SRH qui mentionnera la date et l’heure de dépôt du dossier. Un dossier incomplet ne pourra être accepté.

3.5.	MODALITES DE VALIDATION DES CANDIDATURES

	Les candidatures déposées selon les modalités prévues ci-dessus feront l'objet d'un bilan afin de les valider définitivement et, si besoin, de les départager dans les conditions prévues ci-après.

Les salariés seront tenus informés des suites données à leurs candidatures par courrier ou e-mail avec accusé de réception qui sera envoyé au plus tard 15 jours après le dépôt de la candidature complète. Dans ce délai de 15 jours, le salarié candidat pourra être recontacté aux fins d’obtenir des précisions complémentaires sur son dossier. En cas de refus de candidature, une réponse motivée sera adressée aux salariés concernés.

Il est précisé que l’examen et l’accompagnement des salariés sur leur nouveau projet professionnel externe ne peut être considéré comme un engagement sur la viabilité du projet présenté par le salarié. En conséquence, la SA ADBM ne pourra être tenue pour responsable du devenir du projet. En particulier, les données fournies par le salarié ne seront pas vérifiées.






PARTIE 4 - MODALITES DE CONCLUSION DES CONVENTIONS INDIVIDUELLES DE RUPTURE ET DROIT DE RETRACTATION


4.1.	TRAITEMENT DES CANDIDATURES AU DEPART VOLONTAIRE

	La validation de la candidature sera subordonnée au dépôt d’un dossier complet (dossier et justificatifs) par le salarié.

	Dans l’hypothèse où le nombre de candidatures éligibles au départ serait supérieur au nombre maximum de départs fixés, il sera tenu compte de l’ordre chronologique d’envoi des candidatures complètes (date et heure du dépôt des candidatures), susceptibles d’obtenir un avis positif selon les trois conditons cumulatives citées au 2.1.

	En cas de contestation, le salarié pourra saisir la Direction des Ressources Humaines la contestation sera traitée en commission de suivi. Il pourra se faire assister d’un élu CSE dans cette démarche.

4.1.1 En cas de validation de la demande de départ volontaire

	Après avis de la commission de suivi, la Direction des Ressources Humaines notifiera au salarié par écrit l’acceptation de son départ volontaire et la date de son départ envisagée en tenant compte, le cas échéant, des exigences tenant à l’organisation de l’activité, ainsi que des contraintes liées au projet du salarié. 
Le collaborateur pourra également se faire assister d’un élu CSE lors de cette étape.
Afin de ne pas pénaliser un salarié disposant d’une offre d’emploi (CDI, CDD ou contrat d’intérim d’au moins 6 mois), la SA ADBM s’engage à libérer le salarié au plus tard en application de son préavis contractuel, à compter de la date d’envoi du courrier l’informant de l’acceptation de sa candidature au départ volontaire.
 
La convention de rupture rappellera notamment :
La mention du projet du salarié ;
La confirmation par chacune des parties de la volonté de rompre, d’un commun accord le contrat de travail ;
Le délai de rétractation ;
La date de départ du salarié ;
Le montant des indemnités versées au salarié ;
Le montant de l’abondement de son CPF, le cas échéant ;
Les mesures d’accompagnement auxquelles le salarié est, le cas échéant, éligible au regard de son projet ;
Les engagements réciproques des parties.

	La validation de la demande de départ du salarié ne constitue en aucun cas une validation économique et financière du projet professionnel du salarié. En conséquence, la SA ADBM ne pourra donner aucune garantie à ce titre et ne pourra donc être tenue pour responsable d’un éventuel échec du projet professionnel du salarié.

4.1.2 En cas de refus de validation de la demande de départ volontaire

	Après avis de la commission de suivi, la Direction des Ressources Humaines notifiera au salarié par écrit le refus de sa demande de départ volontaire. Le courrier précisera le motif du refus de la demande de départ. La Direction des Ressources Humaines ne pourra refuser une demande de départ volontaire que sur la base de critères objectifs et en application des critères définis au présent accord.

La demande de départ volontaire pourra être refusée pour l’une des raisons suivantes :
-	le salarié ne remplit pas les conditions d’éligibilité au départ volontaire prévues au présent accord ;
-	le nombre de départs volontaires maximal est atteint et constitue le solde net de départ négocié.


4.1.3 Conséquences d’une décision de refus

	En cas de refus d’une candidature, le salarié ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un droit au départ volontaire.
La carrière du salarié, dont la demande a été refusée ou le salarié qui se sera rétracté, ne sera nullement impactée du fait de sa candidature au départ volontaire.

4.2.	MODALITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

	En dehors des salariés qui feront valoir leurs droits à une retraite à taux plein au plus tard le 31.12.2022, la fin du contrat de travail du salarié volontaire au départ prendra la forme d’un accord de rupture individuelle concrétisant la commune intention des parties de rompre le contrat dans le cadre du présent accord de RCC.

	La rupture du contrat de travail du salarié ne constitue ni une démission, ni un licenciement et ne donnera pas lieu systématiquement à l’application d’un préavis légal ou conventionnel.

4.2.1 Date de la rupture

L’accord de rupture individuelle fixera la date de rupture du contrat de travail.

4.2.2. Délai de rétractation

	Les candidatures seront examinées et validées selon les modalités décrites ci-dessus, étant rappelé qu'en cas de validation de leur candidature, les salariés se verront proposer la signature d'une convention de rupture individuelle au plus tard  15 jours après la date de dépôt de leur candidature.

	Les salariés disposeront alors d'un délai de 7 jours calendaires pour en retourner un exemplaire approuvé et signé au service des Ressources Humaines.

	A partir de la date de signature par les deux parties, chacune d’elles disposera d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit sera exercé sous la forme d’une lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec AR à la Direction des Ressources Humaines réceptionnée au plus tard le dernier jour du délai de rétractation, dont la date sera mentionnée dans l’accord de rupture.

	En l’absence de rétractation à l’expiration de ce délai, l’accord de rupture sera définitif et sera mis en œuvre selon ses termes. Le salarié bénéficiera alors des mesures d’accompagnement prévues par le présent accord et mentionnées dans la convention de rupture.

4.2.3. Cas particuliers

4.2.3.1.	 Salariés protégés

	Les salariés protégés peuvent se porter volontaires au même titre que les autres salariés éligibles et l’étude de leurs demandes se fera dans les mêmes conditions.
Toutefois, la procédure spécifique d’autorisation par l’Inspection du travail de la rupture du contrat de travail sera mise en œuvre. La rupture du contrat de travail d’un salarié protégé sera donc conditionnée à l’obtention préalable de cette autorisation. 

4.2.3.2.	Salariées enceintes

	Les salariées enceintes peuvent se porter volontaires au départ au même titre que les autres salariés. L’étude de leur demande se fera dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Toutefois, la rupture de leur contrat de travail devra respecter les dispositions légales relatives à la protection de la maternité.


4.3.	DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT

	Le solde de tout compte sera versé au salarié à la date de rupture définitive du contrat. Au reçu pour solde de tout compte, seront joints une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail.


PARTIE 5 - MISE EN PLACE D’INSTANCES POUR L’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA RCC ET PROCEDURE DE CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

	Afin d'assurer la mise en œuvre de la RCC, des instances ad hoc seront créées et interviendront aux côtés de la Direction des ressources humaines.

	Le CSE sera par ailleurs informé et consulté tous les deux mois lors des réunions ordinaires.


5.1.	L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES PAR LE CABINET XXXX

	Dans le cadre de la conclusion de cet accord, la SA ADBM a pris attache auprès du cabinet RH PARTNERS dont les locaux sont situés à proximité de l’aéroport. Un numéro vert est dédié aux salarié(e)s de la SA ADBM qui le souhaiteraient. Seuls les salariés éligibles au présent accord pourront bénéficier de cet accompagnement (liste au 1) du 2.1).

Le cabinet aura pour objectif de : 

réaliser un diagnostic de situation individuelle sur la base d’un ou de plusieurs entretiens individuels;
proposer des actions d’accompagnement nécessaires pour la mise en œuvre du projet professionnel externe à la SA ADBM du salarié ;
de présenter aux salariés les secteurs et métiers qui recrutent ;
de réaliser un bilan retraite pour les salariés concernés et de les accompagner dans leurs démarches ;
d’accompagner les salariés concernés dans la création ou reprise d’une entreprise ;
d’aider les salariés à compléter leurs dossiers de candidature ;

	Les entretiens réalisés entre le consultant du cabinet RH et le salarié sont strictement confidentiels, la communication d’information et d’éléments avec le SRH se fera strictement avec l’accord du salarié concerné. Cet accompagnement est à destination de l’ensemble des salariés de la SA ADBM, éligibles au dispositif du présent accord que cela aboutisse ou non à un dépôt de dossier de candidature à la RCC.

	Le consultant RH qui a accompagné le salarié dans la construction de son projet, aura comme mission de défendre le dossier de candidature à la RCC du salarié devant la commission de validation. 

5.2.    ENTRETIEN AVEC LE SRH

	Les salariés qui le souhaitent peuvent demander un RDV avec un membre du SRH afin de répondre aux diverses questions qu’ils pourraient avoir sur le contenu de l’accord, leurs droits qui en découlent, les différentes échéances, mais aussi pour les orienter vers le cabinet conseil RH.
	
5.3   LA COMMISSION DE SUIVI

	La commission de suivi sera chargée de superviser la mise en œuvre de la RCC, de valider les dossiers de candidature retenus pour la RCC et de suivre le nombre de rupture dans le cadre de cet accord.

Dès la validation de l’accord de RCC par la DIRECCTE, la commission sera réunie tous les mois sur initiative du DRH. En parallèle, l’inspection du travail et le cabinet RH PARTNERS seront destinataires d’un état d’avancement du dispositif. Si la situation le nécessite, des réunions plus fréquentes pourront être organisées.

5.3.1. La composition de la commission de suivi

	Elle sera composée de :

2 membres du Directoire dont l’un sera responsable de la commission de suivi ;
la directrice déléguée aux ressources humaines ;


5.3.2. Les missions et le déroulement des réunions de la commission 

	La commission aura en charge :

l’arbitrage des dossiers retenus dans le cadre de la RCC :

	Dans les 15 jours suivants le dépôt de dossier de candidature par le salarié, la commission se réunit pour statuer sur le dossier. Le consultant du cabinet RH qui a accompagné le salarié, s’il a été sollicité, soutiendra le dossier du salarié et nous fera part de son avis sur la faisabilité du projet professionnel du salarié. Lorsque le projet professionnel du salarié retenu constitue en la mise en œuvre d’une formation, alors la commission de suivi pourra opter pour un accompagnement du salarié de 12 mois, par le cabinet conseil RH, à compter de la date de signature de sa la rupture conventionnelle.
De même, le salarié dont le projet professionnel constitue en la création ou la reprise d’une entreprise, ce dernier sera accompagné par le cabinet RH jusqu’à la création ou la reprise effective de l’entreprise.

le suivi tout particulièrement :

du nombre de candidatures et de départs ;
du respect des critères de départage des candidatures et d’ordre de départ définis dans le présent accord ;
du nombre de salarié bénéficiant d’un accompagnement par le cabinet SA ADBM avant et après la signature de la RCC ;
du tableau de bord synthétique de l’activité d’accompagnement au repositionnement professionnel externe.

Chaque réunion donnera lieu à un compte-rendu établi par la Direction et transmis aux membres du CSE et à la DIRECCTE.



5.3.3. Les délibérations de la commission de suivi

La commission de suivi pourra être amenée à donner un avis sur les différends liés à chaque étape du processus et les dispositifs qui y sont associés (formation…).

L’avis sera pris à la majorité des membres présents.

5.3.	CONSULTATION DU CSE ET DE LA DIRECCTE

Tous les deux mois, le suivi de la mise en œuvre de l’accord fera l’objet d’une consultation régulière et détaillée du CSE, tous les deux mois à l’occasion des réunions ordinaires, dont les avis seront transmis à la DIRECCTE compétente.

Ce dernier est également associé au suivi des mesures et recevra un bilan de la mise en œuvre de l’accord établi par la société au plus tard 1 mois après la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement externe.


5.4.	CALENDRIER PREVISIONNEL 



PARTIE 6 : LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT :

6.1 AVANT LE DEPOT D’UN DOSSIER DE CANDIDATURE 

	Tous les salariés de la SA ADBM, éligibles à l’accord RCC, ont la possibilité de solliciter l’accompagnement du cabinet RH dans le cadre d’entretiens individuels afin d’élaborer ou de consolider leur projet professionnel. 
Le cabinet RH aura aussi pour mission d’accompagner le salarié à la constitution de son dossier de candidature et de garantir que ce dernier est complet. 

6.2 APRES L’ACCEPTATION DU DOSSIER DE CANDIDATURE PAR LA COMMISSION DE 
SUIVI  

	Pour les salariés dont le projet professionnel consiste en le suivi d’une formation, la SA ADBM prévoit les mesures d’accompagnement suivantes :
abondement du CPF du salarié à hauteur de 1500 €,
accompagnement par le cabinet RH de 12 mois des salariés, à compter de la date de signature de la rupture conventionnelle.

	Pour les salariés dont le projet professionnel consiste à la création ou reprise d’une entreprise, la SA ADBM prévoit l’accompagnement suivant :
accompagnement, par le cabinet RH, à la création ou reprise de l’entreprise jusqu’à ce que celle-ci soit effective, et un point à +/- 6 mois après création ou reprise effective.


PARTIE 7 : INDEMNITES DE RUPTURE ET DISPOSITIONS DIVERSES:


	Une indemnité de rupture est due à tout collaborateur bénéficiant du présent dispositif RCC.
Son montant correspond à l’indemnité conventionnelle (CCNTA PS) de licenciement, sauf indemnité légale ou contractuelle individuelle plus favorable obligatoirement appliquée, majorée de 30%.
Le salaire mensuel de référence correspond au salaire de référence CCNTAPS. Il sera établi selon la formule de calcul la plus favorable entre les 3 hypothèses suivantes : 
soit 1/3 des 3 derniers mois de salaire précédant la rupture ; 
soit 1/12 des 12 derniers mois de salaire précédant la rupture ; 
soit 1/12 des salaires 2019.

	L’indemnité de rupture conventionnelle collective est intégralement .
L’indemnité de rupture conventionnelle collective ne constituant pas une rémunération imposable, elle est intégralement exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, dans la limite de 2 fois le Pass (PASS 2021 = 41136 €). (Toutefois, si le montant des indemnités est supérieur à 10 PASS elles sont intégralement soumises à cotisations sociales dès le 1er euro).
Les indemnités de rupture conventionnelle collective sont totalement exonérées de forfait social.



PARTIE 8  -  DUREE DE L’ACCORD - REVISION


8.1 DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord collectif prendra effet le jour suivant sa validation par le DIRECCTE et au plus tôt le 8 février 2021.

Il prendra fin à l’issue de la mise en œuvre des départs, et au plus tard le 31 décembre 2021, sous réserve des dispositions ayant vocation à se prolonger en vertu d’une clause expresse de l’accord.


8.2 REVISION DE L’ACCORD

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé à tout moment à la demande d’une partie signataire conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail.

Toute demande de révision du présent accord par une partie signataire devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision. 

Toute disposition modifiant le présent accord devra faire l’objet d’un accord entre l’ensemble des Parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. 

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Toutefois, la modification de toute disposition qui fait l’objet d’un contrôle du DIRECCTE en application de l’article L 1237-19-3 du Code du Travail, ne pourra entrer en vigueur que sous réserve d’une nouvelle validation du DIRECCTE ou après notification de celui-ci de son incompétence au regard de la ou des modification(s) apportée(s).


8.3 PUBLICITE ET DEPOT

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. 


Fait à Mérignac, en 4 exemplaires, le mercredi 27 janvier à 2021.