PROJET d’ACCORD COLLECTIF relatif AU DISPOSITIF SPECIFIQUE d’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION d’ACTIVITE DURABLE
















ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société BURTON SAS, dont le siège social est situé à Paris (75009), 14-16 boulevard Poissonnière 

D’une part,




ET :
La CFE-CGC, 
La CFTC, 

D’autre part,

















Préambule
Face au ralentissement de l’activité socio-économique de la France en lien avec le contexte sanitaire, le recours à l’activité partielle classique depuis le début de l’état d’urgence sanitaire constitue un levier important pour préserver l’emploi et les compétences des salariés de notre entreprise.

Les conséquences économiques de la crise sanitaire sur le secteur du prêt-à-porter

En effet, dès le début de la crise sanitaire, le secteur du prêt-à-porter a été fortement impacté. La fermeture administrative des commerces, décidée par le Gouvernement dans le cadre de la gestion de la crise du Covid-19, durant deux mois à compter de la mi-mars 2020, puis la reprise progressive de l’activité à compter du 11 mai dernier, ont eu des conséquences économiques extrêmement préjudiciables dans le secteur de la distribution textile traditionnelle. 
En cumul, à fin octobre 2020, les ventes des enseignes de l’habillement sont en baisse, -18,7 % de CA par rapport à 2019. Le second confinement d’un mois en novembre 2020 va de nouveau impacter très fortement le niveau de Chiffre d’Affaires du secteur.
Du fait de la fermeture prolongée des grands centres commerciaux franciliens et du maintien d’une partie importante des salariés en télétravail, la reprise de l’activité en mai a surtout profité aux magasins des zones périphériques, au détriment des magasins de centre-ville et des centres commerciaux.
Les ventes en ligne ont largement bénéficié de la crise mais elles ne représentent pas une part suffisante de leur chiffre d’affaires pour compenser la baisse des ventes en magasins (seulement 10% des ventes des enseignes traditionnelles).


Le diagnostic économique de Burton

L’Etat a mis en place un dispositif exceptionnel d’activité partielle auquel notre entreprise, comme de nombreuses autres, a eu recours dès la mi-mars. 
Cette mesure des pouvoirs publics a permis d’atténuer sensiblement l’impact économique de la crise sanitaire sur notre enseigne. 
Pendant les périodes de fermeture des commerces et de confinement, l’ensemble des équipes réseau a été placé en chômage partiel. Au niveau du siège, une minorité de postes a continué à télétravailler normalement durant cette période afin d’assurer la continuité de l’activité de l’organisation.

En parallèle, la Direction a mis en œuvre plusieurs mesures visant à limiter au maximum les dépenses et à diminuer les charges jusqu’à la fin de l’année 2020, tout en veillant à une reprise de l’activité dans les meilleures conditions.

Les perspectives d’activité 

Les organisations syndicales et la Direction se sont entendues sur le souhait de négocier ce dispositif d’activité partielle pour faire face à une baisse durable de l’activité de Burton pour une durée de six mois.

La reprise de l’activité depuis le déconfinement en mai dernier, compte tenu du contexte sanitaire est très ralentie.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour Burton, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail sur certains postes, dans un objectif de préservation de l’emploi.
L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. L’objectif de ce dispositif est de trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique actuelle de l’entreprise et le maintien dans l’emploi des salariés, et ce tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs qui constituent notre entreprise. 
En effet, l’activité partielle est aujourd’hui un outil de prévention majeur des licenciements économiques et constitue le principal levier permettant d’atténuer l’impact du ralentissement de l’activité socio-économique sur les emplois.

Ainsi, les parties ont convenu de la nécessité de conclure un accord collectif instaurant le dispositif spécifique d’activité partielle proposé par l’Etat afin de faire face à une baisse durable de l’activité. 
Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée du dispositif ainsi que les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle qui sont pris en contrepartie. 


Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés visés à l’article 2. 1).

Article 2. Modalités de mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle

Activités et salariés concernés

Ce dispositif spécifique d’activité partielle sera applicable aux salariés occupant les postes des services centraux visés dans le présent accord et à certains salariés occupant des postes au sein du réseau.
Sur le réseau

Depuis la reprise de l’activité des magasins, le trafic est très faible et ne va pas en s’améliorant. Par ailleurs, le chiffre d’affaires chute également.
Face à ces deux constats, la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée dans une démarche de préservation des emplois et des compétences est incontournable.
Les salariés vendeurs, tous niveaux confondus sur l’ensemble du réseau composé de 123 magasins sont visés par le dispositif d’activité partielle de longue durée. Ce choix s’explique par la nécessité de privilégier la présence en magasin des directeurs, responsables de magasin et adjoints disposant des compétences requises afin d’être en mesure de réaliser l’ensemble des tâches incombant au bon fonctionnement du magasin et notamment celles ne pouvant être assurées que par eux.
Ainsi, sur le réseau, 330 salariés autrement dit 330 postes de vendeurs sont visés par ce dispositif d’activité partielle de longue durée. 
Au siège

Plusieurs services et postes de travail ont des activités directement liées à l’activité des magasins. 

La faible activité en magasins impacte donc plusieurs services du siège et plusieurs postes de travail.

Les parties au présent accord se sont entendues sur la liste des postes et des services visés par ce dispositif.

Direction des Ressources Humaines :

Liste des postes impactés : 
Juriste en droit social
Chargé Ressources Humaines 
Responsable Développement Ressources Humaines

Le poste de Juriste en droit social peut éventuellement être impacté en raison de la baisse du nombre de dossiers disciplinaires liée à l’activité partielle mise en œuvre dans les magasins.
Les activités de développement des Ressources Humaines peuvent également être impactées en raison du ralentissement ou report de certains projets (ex : formation, politique Handicap…).

Direction de l’offre : 

Liste des postes impactés :

Service qualité : 
Responsable BE et Qualité
Technicienne Qualité
Modéliste technicienne
Modéliste technicienne confirmée

Services des collections : 
Chef de produits
Assistant chefs de produit

Service Import :
Gestionnaire Import/Approvisionnement Amont
Assistant Import/Approvisionnement Amont

Service Achats :
Responsable Allocation Produits
Contrôleur de gestion Achats
Chargé Gestion Achats
Gestionnaire Allocation Produits

Plusieurs postes de ce service sont impactés en raison de la réduction du budget d’achats et d’un renouvellement de l’offre de produits réduit en raison de bascules de produits opérée d’une saison sur l’autre.

Direction administrative et financière : 
Liste des postes impactés :

Service Comptabilité :
Comptable général
Comptable Analytique et abonnements
Comptable caisse 
Comptable fournisseur
Assistante administrative
Comptable stocks


Le service comptabilité est composé de comptables caisse et stock en lien direct avec l’activité des magasins. Egalement, en raison du ralentissement de l’activité des magasins, l’activité de la comptable générale, du comptable fournisseur et de la comptable analytique/abonnement est réduite. 


Service Logistique :
Employé logistique
Responsable logistique
Adjoint responsable logistique
Chef d’équipe logistique
Responsable transport et administration logistique

La fréquentation des magasins étant en forte baisse, la préparation des commandes est réduite (acheminement vers les magasins et préparation de commandes web). Selon l’activité en magasin, plusieurs postes peuvent donc être impactés.


Service travaux : 
Responsable Travaux 
Assistant Travaux

La reprise très progressive de l’activité affecte nécessairement les interventions des services travaux. La priorité est moins mise sur ces problématiques qu’habituellement.


Direction Marketing et digital : 
Liste des postes impactés :

Service marketing : 
Chargé de Création graphique 
Chargé Marketing opérationnel Communication et CRM
Visuel Merchandiser

En raison de l’ajustement de certains budgets, certains projets sont ralentis. Certains postes pourraient donc être concernés par ce dispositif.

Direction Retail :

Liste des postes impactés :
Coordinateur réseau 

Ce poste, de par sa nature, est directement impacté par le ralentissement de l’activité magasin. 
 
Direction Générale :

Assistant de Direction Générale
Hôtesse d’accueil standardiste 

La reprise progressive de l’activité impacte le poste de l’accueil (plus faible gestion des colis, baisse des déplacements, moins de visite physique de prestataires externes).
 
Date de début du bénéfice du dispositif et durée d’application

Les organisations syndicales représentatives et la Direction souhaitent, dans un premier temps, négocier un accord pour une période de six mois, avec une date de début du dispositif au 1er janvier 2021 et une fin au 30 juin 2021. Cette période de six mois est renouvelable, dans la limite de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six mois.
En cas de demande de renouvellement du dispositif au terme des six mois, Burton s’engage à transmettre, à l’autorité administrative les documents lui permettant de valider le recours à ce dispositif spécifique :
un bilan sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ;
le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé ;
le diagnostic sur la situation économique de l’entreprise actualisé

Le non-cumul du dispositif d’activité partielle classique et du dispositif d’activité partielle de longue durée

Le dispositif spécifique d’activité partielle prévu dans le cadre de cet accord ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L.5122-1 du Code du travail. 

Cependant, il est tout à fait envisageable de recourir au dispositif d’activité partielle « classique » prévu à l’article L.5122-1 du Code du travail pour l’un des motifs énoncés, pour d’autres salariés, non visés dans le présent accord. 


Article 3. Les engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

1) Les engagements en termes de maintien dans l’emploi

Le présent accord a vocation à accompagner notre entreprise et ses collaborateurs, durant cette période de réduction d’activité durable, en veillant à maintenir les emplois et les compétences.
Burton s’engage à ne procéder à aucun licenciement, pour l’un des motifs énoncés à l’article L.1233-3 du code du travail, des salariés positionnés sur les postes de travail visés dans cet accord durant la durée de celui-ci, autrement dit durant une période de six mois à compter du 1er janvier 2021.

2) Les engagements en matière de formation professionnelle

Les signataires du présent accord souhaitent permettre aux salariés placés en activité partielle de poursuivre le développement de leurs compétences et de renforcer leur employabilité.
Les salariés placés en activité partielle seront incités à se former.
Tout d’abord, il leur sera proposé de mobiliser l’ensemble des dispositifs existants dans notre entreprise (plan de formation, CPF, bilan de compétences...). Les collaborateurs seront à nouveau sensibilisés via une campagne de communication sur l’ensemble des dispositifs de formation susceptibles d’être mobilisés.
Par ailleurs, il sera proposé aux salariés dont les postes sont couverts par le présent accord d’échanger dans le cadre d’un entretien avec leur responsable hiérarchique et/ou la responsable développement RH afin de préciser leurs besoins et souhaits de formation.
Également, la Direction et les organisations syndicales représentatives souhaitent proposer aux salariés placés en activité partielle de profiter de cette période pour bénéficier d’actions de formation et, afin de faciliter la réalisation et le financement de celles-ci, de recourir au dispositif FNE-Formation.
Ce dispositif permet aux salariés placés en activité partielle de se former et à l’entreprise de bénéficier d’une prise en charge de la majeure partie des coûts pédagogiques et éventuels frais annexes.

Prise en charge au titre du FNE Formation

L’ensemble des coûts pédagogiques est susceptible d’être pris en charge par le dispositif FNE-formation conformément au niveau de prise en charge gouvernementale.

Les frais annexes comme les coûts d’hébergement et de transport peuvent également être pris en charge.


Actions éligibles au dispositif FNE-Formation

Les formations éligibles sont précisées aux articles L.6313-1, L.6314-1 et L.6113-6 du code du travail. 
Il peut s’agir de formations certifiantes ou non certifiantes.

Les actions sollicitées sont étudiées par la DIRECCTE avant transmission à l’OCPO.


Parmi ces actions, les suivantes sont donc éligibles :
les actions de formation ;
les bilans de compétences ;
les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) se déroulant pendant l’activité partielle.

Les actions doivent être proposées et réalisées à distance par un prestataire externe sous certaines conditions.
Ces actions peuvent se dérouler dans le cadre du plan de développement des compétences (anciennement plan de formation) ou dans le cadre de la mobilisation du CPF du salarié.
 
Les modules e-learning disponibles sur notre plateforme, que ces formations soient diplômantes ou non, certifiantes ou non, sont comprises dans le champ d’application du dispositif des Conventions FNE-Formation.

La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, et ce quel que soit le domaine concerné.

Les formations obligatoires (hygiène-sécurité au sens des articles L. 4121-1 et 4121-2) sont exclues, de même que les formations par alternance ou apprentissage. 

Les salariés concernés par le dispositif 

Tous les salariés placés en activité partielle sont éligibles, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme excepté les alternants.
Pour les salariés en CDD qui bénéficieraient de ce dispositif, ils doivent demeurer salariés Burton jusqu’à l’expiration de la convention FNE-Formation.

Le recueil de l’accord du salarié pour la mise en place de ce dispositif sera requis.

Durée de la formation

La durée de la formation ne doit pas excéder le nombre d’heures en activité partielle. 

Demande FNE Formation à l’OPCO ou à la DIRECCTE 

La demande de FNE doit être effectuée soit auprès de l’OPCO qui conventionne avec la DIRECCTE, soit directement auprès de la DIRECCTE.

Conséquence de la reprise d’activité

Si les salariés ne sont plus en activité partielle, la formation reste prise en charge par le FNE formation. Elle peut alors être suivie sur le temps de travail (le salarié est alors payé à 100% par l’employeur) ou hors temps de travail si le contexte l’impose, dans ce second cas, l’accord du collaborateur est indispensable.

Interruption éventuelle de la formation

Si la formation est interrompue, l’aide versée par le FNE-Formation est revue au prorata du temps de formation accompli.

Article 4. L’information et les modalités de suivi des organisations syndicales signataires et du comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord collectif
Les organisations syndicales signataires du présent accord et le comité social et économique seront informés, à minima tous les trimestres, sur la mise en œuvre de cet accord.
Les informations transmises aux instances représentatives du personnel portent en particulier sur les activités et les salariés concernés, sur les heures chômées ainsi que sur le suivi des engagements pris par l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle. 
Les délégués syndicaux, représentants des organisations syndicales signataires seront invités aux réunions du comité social et économique trimestriellement afin d’être informés de la mise en œuvre de l’accord. Si ces derniers sont dans l’impossibilité d’être présents à ces réunions, nous les en informerons par courrier postal.

Article 5.  La réduction de l’horaire de travail 
La réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40% de la durée légale.

Au regard du pourcentage de recours à l’activité partielle depuis le déconfinement au mois de mai dernier, les parties s’entendent sur la nécessité de prévoir une réduction de l’horaire de travail permettant une adaptation en fonction de l’évolution du contexte sanitaire (éventuelle fermeture des commerces en lien avec un changement de niveau d’alerte et nouveau confinement) et de l’impact sur l’activité des points de vente et donc sur les services associés au bon fonctionnement de ces derniers.

La réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise applicable à chaque salarié du siège concerné serait au maximum égale à 25% de la durée légale.

La réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise applicable à chaque salarié du réseau concerné serait au maximum égale à 35 % de la durée légale.

Les parties ont convenu qu’il était important d’appliquer un principe d’équité entre les salariés ayant le même poste dans le cadre de l’activité partielle.

Par ailleurs, dans le contexte particulier actuel, les managers veilleront à l’équilibre de la charge de travail au sein des membres de l’équipe en activité.

Les salariés placés en activité partielle sont informés au plus tard sept jours avant des dates de chômage partiel ou d’un éventuel changement relatif à ces dates.
Ce délai pourra être réduit à trois jours en cas de circonstances exceptionnelles et d’évènements imprévisibles dont la liste ci-après est non exhaustive (exemples : opérations commerciales entraînant du surcroît, absence imprévue de collaborateurs, fermeture des commerces et/ou des écoles, reconfinement…). 

Article 6. L’indemnisation des salariés en activité réduite
Les salariés concernés par le présent dispositif et placés effectivement en activité partielle, se verront verser une indemnité horaire égale à 70% de leur rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés telle que prévue au II de l’article L.3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou lorsqu’elle est inférieure à la durée stipulée au contrat de travail.

Pour les cadres au forfait-jours, une demi-journée correspond à 3H30 et une journée à 7H, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC. 

Cette indemnité d’activité partielle est versée en lieu et place du salaire habituel durant les heures chômées.

Article 7. Montant de l’allocation dont bénéficie l’employeur
L’employeur bénéficiera d’une allocation à hauteur de 60% de la rémunération horaire brute de référence dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC, pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle.

Article 8. Les modalités de validité par l’autorité administrative
La demande de validation du présent accord collectif doit être adressée à l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions prévues à l’article R.5122-26 du Code du travail. Cette demande est accompagnée de l’accord et de l’avis rendu par le comité social et économique suite à sa consultation.
La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois. 
Elle est notifiée par voie dématérialisée à l’employeur et est également notifiée, par tout moyen, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires du présent accord.

Article 9. Conséquences du non-respect des engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle
En cas de licenciement d’un salarié dont le poste de travail est visé dans le présent accord pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du Code du travail, l’autorité administrative peut interrompre le versement des allocations lorsqu’elle constate que les engagements en termes de maintien de l’emploi ne sont pas respectés. 

Article 10. L’information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord par une note de service diffusée à tous et mise à disposition sur l’intranet de l’entreprise.


Article 11. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
l’accord sera par ailleurs déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société ;
un exemplaire sera transmis aux représentants du personnel.

Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet et mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail.
Le présent accord fera également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationales. 


Article 10 : Révision

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à la Société et à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail, l’avenant de révision pourra être signé : 

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu :
Par la Direction ;
Par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives signataires de l’accord d’origine ou celle(s) qui y auront alors adhéré.


A l’issue de ce cycle :
Par la Direction ;
Par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Article 12. Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé en totalité, par la Direction ou la totalité des signataires ou adhérents salariés, et selon les modalités suivantes :

Conformément à l’article L. 2261-10 du Code du travail, dès lors qu’une des Organisations Syndicales de salariés signataires de la présente convention perdrait la qualité d’organisation représentative, la dénonciation de la présente convention n’emporterait d’effets que si elle émane d’une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au 1er tour des élections du comité d’entreprise.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DIRECCTE compétente et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les parties signataires ou adhérentes de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard à l’issue d’un délai de préavis de douze mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Durant le délai de préavis susvisé, l’accord restera applicable sans aucun changement.

Un nouvel accord pourra entrer en vigueur à l’issue des négociations, y compris avant l’expiration du délai de préavis. Ce document signé par les parties en présence, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En l’absence d’accord de substitution, le présent accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une durée de 12 (douze) mois à compter de l’expiration du délai de préavis mentionné ci-dessus, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail.


Fait à Lognes, le 30 novembre 2020, en cinq exemplaires

								
Pour la société BURTON S.A.S. 


Pour le syndicat CFTC



Pour le syndicat CFE CGC