AVENANT N°1 A L’ACCORD PORTANT SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


Entre,

La société TOUTADOM, SASU au Capital de 77 880 Euros, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 403 631 872, dont le siège social est 1 Bis Villa Charles – 93800 EPINAY SUR SEINE, représentée par ______________________, Directeur des Opérations.

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par : 
___________________,
Délégué Syndical représentant la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

______________________, 
Délégué Syndical représentant la Force Ouvrière (FO),

_______________________,
Délégué syndical représentant l’Union Nationale des Syndicats Autonome (UNSA).

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 impacte considérablement l’activité économique de la société TOUTADOM. C’est dans ce contexte que la société TOUTADOM a eu, dans un premier temps, recours à l’activité partielle puis dans un second temps, à l’activité partielle de longue durée. 

En effet, le 31 mai 2021, un accord collectif d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) a été conclu entre la Direction de la société TOUTADOM et les partenaires sociaux conformément aux dispositions de l’article L. 2232-21 du Code du travail. 

La société TOUTADOM rappelle que cet accord collectif est un outil qui permet d’aider les entreprises à faire face à l’impact économique de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 avec pour objectif de préserver les emplois et de développer les compétences des salariés. Ce dispositif vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

La situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, présentées et discutées avec les partenaires sociaux mais également avec les membres du CSE lors de la réunion du 15 septembre 2021, ne laissent pas présager un retour à une stabilité économique dans les prochains mois. 

A date, la société TOUTADOM accuse toujours une baisse d’activité de l’ordre de 25 %.

Par ailleurs, la Direction et les partenaires sociaux partagent le constat de la baisse d’activité économique actuelle et à venir de la société. En effet, le chiffre d’affaires de la société TOUTADOM devrait diminuer de 22 % en 2021 par rapport à 2020 (qui était déjà en baisse de 46,24% par rapport à 2019) et sera en baisse de 32 % par rapport au budget 2021.

Des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Dans ce contexte, les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité, mais soucieuses de préserver les compétences-clés, ont décidé de reconduire le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.  

Le présent avenant annule et remplace toutes les dispositions de l’accord initial conclu le 31 mai 2021. 

Article 1 – Objet et durée de l’avenant 

Le présent avenant vise à maintenir les emplois et à préserver les compétences au sein de la société TOUTADOM durant la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19.

L’accord initial portant sur l’activité partielle de longue durée est prolongé pour une durée déterminée de 6 mois à compter du 1er octobre 2021 et ce, jusqu’au 31 mars 2022.

Article 2 – Activités et salariés entrant dans le champ d’application du présent accord

Tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du présent dispositif spécifique de l’activité partielle de longue durée (APLD) quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’apprentissage ou de professionnalisation). 

Les salariés au forfait jours participant à l’encadrement et à la gestion de ces activités, peuvent également bénéficier de ce dispositif. 

Les activités et services concernés sont donc tous ceux de l’entreprise et les salariés relevant de ceux-ci.



Article 3 – Modalités de la réduction d’horaires


Le dispositif d’APLD ne peut être cumulé sur une même période, et pour chaque salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L 5122-1 du code du travail.  

En application du présent avenant, la réduction de l'horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation ne pourra excéder 25 % de la durée légale (soit 25 % x 35 h : 8,75 h chômées pour un temps plein). 

Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévu par le présent avenant.

Son application peut conduire à une suspension temporaire des activités concernées.

Le montant de l'indemnité d'activité partielle de longue durée versée au salarié représente 70 % de sa rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans la société.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC avec un plancher dont le montant est fixé par le Code du travail.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.

Sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif d’APLD selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur :
Les droits à congés payés
L’ouverture des droits à pension de retraite 
L’acquisition des droits à retraite complémentaire 
Les garanties de prévoyance et de frais de santé

Les périodes d’APLD sont prises en compte pour l’ouverture de futurs droits à allocation chômage et pour l’ancienneté du salarié. 




Article 4 – Engagements pris par l’employeur en vue d’assurer le maintien des emplois

Un bilan des premiers engagements pris par la Direction de la société TOUTADOM dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif d’APLD a été présenté aux partenaires sociaux.

Dans le cadre du prolongement du dispositif d’APLD, la Direction poursuit les engagements suivants :

Article 4.1 – Maintien emploi

La société TOUTADOM s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du travail, relatif au licenciement pour motif économique, pendant toute la durée du recours au dispositif.

Article 4.2 – Formation professionnelle

La Société TOUTADOM souhaite mettre à profit ce temps d’activité partielle pour recourir autant que de besoin, à la formation des salariés concernés. 
Ainsi, la Direction de la Société TOUTADOM encourage les salariés à mobiliser leur Compte Personnel de Formation. Leurs demandes devront être transmises au service RH si les formations sont effectuées pendant le temps de travail.  

Par ailleurs, afin de favoriser le développement des compétences, les salariés seront invités à transmettre leurs besoins en formation auprès de la Direction, à l’occasion de tout entretien avec leur responsable hiérarchique. 

Enfin, durant cette même période, la société TOUTADOM pourra solliciter les salariés visés par l’APLD dans le cadre de formations organisées à l’initiative de la Direction de l’entreprise, telles que les : 
Formation Eco-Conduite et Sécurité routière destinée à apprendre la conduite dite « responsable » aux salariés concernés par le dispositif d’APLD,
Formation informatique destinée à acquérir des bases ou à se perfectionner, selon les profils, en bureautique ou WMS, 
Formation permettant une reconversion professionnelle à des postes nécessaires dans les autres filiales du Groupe telle que la formation Poids Lourds (permis C ou EC et FIMO).


Article 5 – Dispositions relatives à l’avenant

La demande de validation du présent avenant sera transmise à l’administration par voie dématérialisée. Cette demande sera accompagnée du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé.

Article 5.1 – Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent avenant et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail. 

Article 5.2 –Modalité de suivi de l’avenant 

Une information des organisations syndicales et du CSE sur la mise en œuvre du présent avenant aura lieu tous les 3 mois. 

Cette information portera notamment sur :
Le volume d’heures chômées sollicitées,
L’évolution de l’activité de l’entreprise.

La Société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information des organisations syndicales et du CSE tous les six mois.

Article 5.3 – Révision 

En cas d'évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai 15 jours après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Dans le cas où l’organisation du travail consécutive à la baisse d’activité deviendrait incompatible avec le respect de tout ou partie des dispositions de l’avenant, remettant ainsi en cause son équilibre global, ou en cas de refus par l’administration, d’autoriser son renouvellement (autorisation requise tous les six mois) il pourra être proposé une révision du présent avenant afin le cas échéant de modifier le champ d’application du dispositif et/ou de permettre l’application de toute autre mesure alternative, dans les conditions légales et conventionnelles afférentes à ladite mesure. 

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.


Article 6 –Entrée en vigueur, dépôt et publicité de l’avenant

L’entrée en vigueur du présent avenant est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. A défaut, il sera nul et non avenu.

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé par la Société la plateforme numérique « Télé accords », du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent. 

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.  

Le texte de l’avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Gennevilliers, le 30 septembre 2021 

En 6 exemplaires,



Pour TOUTADOM
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Pour CFDT
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Pour FO
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Pour l’UNSA
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