Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité́ partielle de longue durée

Entre les soussignés : 
L’Association Ecole Buissonnière, Numéro SIRET : 489 666 032 00011, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés dont le siège social est situé à Lavoux au 40 rue de Liniers,
Représentée par la Présidente de l’association dénommée Ecole Buissonnière, 
d'une part, 
Et, 
le représentant les salariés de l’entreprise.
d'autre part, 
Il a été́ conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité́ partielle de longue durée. 
PREAMBULE 
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité́ partielle en cas de réduction d'activité́ durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité́ au sein de la société́ « Association Ecole Buissonnière », par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité́ partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du 
Diagnostic sur la situation économique et perspective d’activité́ : 
1/ La situation économique
La situation économique actuelle de l’association est très critique. Notre partenaire privilégié, le CPA Lathus, rencontre lui aussi de nombreux problèmes dus au COVID et forcément nous sollicite beaucoup mois depuis mars 2020. 
En 2019 nous leur avons facturé plus de 19531€. Le premier trimestre 2020 était lui aussi assez bon soit 4720€. 
Mais depuis presque plus rien, seulement 1662 € d’avril à octobre 2020.
En 2019 nous avions travaillé avec 4 autres partenaires. Le chiffre d’affaires de cette année-là représentait 26165€. 
Nous sommes actuellement en 2020 à un chiffre d’affaire de 10053€ !

Lors du premier confinement nous avons dû mettre notre salarié en chômage partiel pendant 2 mois et demi, du 19 mars jusqu’au 31 mai. Nous avons pu bénéficier à 2 reprises du fonds de solidarité pour les petites entreprises et une nouvelle aide nous a été accordée en octobre lors du deuxième confinement soit au total 3994€.
Sans ces aides nous n’existerions plus !
Elles nous ont permis d’avoir assez de trésorerie pour faire fonctionner la structure et surtout payer notre salarié jusqu'à octobre. Malheureusement à la fin du mois de novembre nous ne pourrons plus le payer !

2/ Perspectives
Et pourtant la perspective d’activité de l’association peut être encourageante ! 
Pendant et après le confinement nous avons tous (bénévoles et salarié) élargi le champs d’action de la structure et des contacts ont été établis avec entre autres des collectivités locales, choses que nous faisions peu auparavant.
Nous avons répondu à des appels d’offre et appels à projet et nous avons été retenu pour l’un d’eux dans le cadre de la transition écologique avec Grand Poitiers. 
Malheureusement ce que vit Grand Poitiers est à l’image de la situation économique actuelle, difficulté pour se structurer et se projeter !
De nouveaux projets en interne ont été rédigés tels que la mise en place d’une formation professionnelle, la réalisation d’une application avec des jeunes de quartier, l’évolution de l’association en SCOP…
Et bien évidemment nous travaillons la consolidation de notre réseau partenarial qui reste fragile mais existentiel.

Nous pouvons espérer qu’au printemps 2021 l’activité économique socioéducative et socioculturelle redémarre et que les responsables de ces structures retrouvent l’envie de développer de nouveaux projets.

Si toutefois la situation économique reste difficile nous envisagerons :
- de lancer le dispositif local d’accompagnement (DLA),
- et de proposer à notre salarié un programme de formation important autour de l’économie sociale et solidaire. 

C’est dans cette logique que nous souhaitons proposer à notre salarié un temps de travail de 21 heures par semaine s’organisant autour de la demande des partenaires et d’un télétravail que le salarié mettra en place chez lui. 
Article 1 Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salaries de l’association « Ecole Buissonnière » situé à Lavoux, qui exercent les activités suivantes : Accompagner les porteurs de projet
Article 2 Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité́ partielle de longue durée au sein de l’association « Ecole Buissonnière ». Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 

Article 3 Mise en place d’un dispositif d’activité́ partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et décret n° 2020- 926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité́ partielle en cas de réduction d'activité́ durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité́, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité́ partielle de longue durée. 


Article 4 Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er décembre 2020, pendant une période de six mois, renouvelable 6 mois sur une période de 24 mois. 
Article 5 Indemnité́ d’activité́ partielle versée au salarié
Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité́ partielle en cas de réduction d'activité́ durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité́, les salaries de l’association « Ecole Buissonnière » percevront une indemnité́ d’activité́ partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera. 
Le temps de travail est réduit de 40% soit de 14 heures par semaine.

Article 6 Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité́ partielle en cas de réduction d'activité́ durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité́, le recours au dispositif spécifique d’activité́ partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par l’association « Ecole Buissonnière ». Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel. 
Article 7 Maintien en emploi
Exception faite d’une incompatibilité́ avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, l’association « Ecole Buissonnière » s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif. 
Article 8 Formation professionnelle
L’association « Ecole Buissonnière » s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants la proposition du catalogue d’Uniformation.


Article 9 Durée d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er décembre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 mai 2021, renouvelable 6 mois soit jusqu’au 30 novembre 2021. 
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. 


Article 10 Modalités d’information et de suivi de l’accord
Le salarié sera informé par courrier au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord. 
Article 11 Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord. 
Article 12 Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé́. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : 
- Le salarié ainsi que la direction de l’association « Ecole Buissonnière » ; 
- A l'issue de cette période, le salarié représentatif dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de l’association « Ecole Buissonnière». 
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : « envoie de lettre recommandée fixant la date de rencontre ». 
Article 13 Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. 
Il sera ensuite déposé́ sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Poitiers. 
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail. 

Fait à Lavoux, le 17 novembre 2020,
En 2 exemplaires,