Entre la Société GE Renewable Management, Société par actions simplifiée à associé unique dont le Siège Social est situé au 204, Rond-Point du Pont de Sèvres à Boulogne Billancourt (92100), représentée par Monsieur XXXXX XXXXXXXXXxx, en qualité de Responsable Ressources Humaines, 
 D'une part,
Et
Les membres du Comité Social Economique
D'autre part, 

Il est arrêté et convenu ce qui suit.

Article 1 - Définition de l’indemnité kilométrique vélo :                                                                                                                                                                                     

L'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (ikVélo).

Conformément à l’article 1 du décret  N°  2016-144  du  11  février  2016, l’ikVélo  pour les  trajets  de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L.3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

Article 2 - Bénéficiaires :
L’ensemble du personnel en CDI et CDD présent dans l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité.
Article 3 - Montant et plafond de l’indemnité kilométrique vélo « ikvélo » :
Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du  11 février  2016,  le  montant  de  l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre. 
L’indemnité est plafonnée à 200 euros net par an, montant correspondant au plafond d’exonération fixé pour 2016 par la loi de finance rectificative n°2015-1786 du 29 décembre 2015.
Article 4 - Modalité de mise en œuvre : 
Les salariés souhaitant bénéficier de l’ikVélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en 
Œuvre ci-dessous :
Le salarié devra présenter une demande au service RH du site avant le 16  Novembre de chaque année. 
Cette demande sera accompagnée des justificatifs nécessaires pour évaluer la distance parcourue à vélo, afin de définir le montant de l’indemnité. Cette demande suspendra le versement de toutes autres liés indemnités au trajet du domicile au lieu de travail à  l’exception des trajets dit de rabattement. 
Le salarié produira une déclaration sur l’honneur attestant l’utilisation du vélo pour effectuer quotidiennement et ce de manière régulière le trajet entre sa résidence habituelle et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif. 
Le versement de l’indemnité sera effectué pour une année sur le salaire de décembre.
En cas de renoncement à l’utilisation du vélo en cour d’année le salarié devra informer le service RH du site pour réévaluer son indemnité. 
Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée et annulera le versement de l’indemnité.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er Janvier 2020. 





Article 6 - Conditions de dépôt de l’accord 
Un exemplaire signé de cet accord est remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société, sur la plateforme de téléprocédure www. teleaccords.travail-emploi.gouv.fr selon les dispositions du Décret 2018-362 du 15 mai 2018. Un exemplaire anonymisé sera, en outre, téléchargé sur cette plateforme afin d’être publié sur le site www.legifrance.gouv.fr. Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.


Fait à Boulogne-Billancourt, le 28 Février 2020, 
En autant d’exemplaires que de parties, 


Pour la société GE Renewable Management, représentée par Monsieur XXXX XXXX, agissant en qualité de de Directeur des relations sociales.

Pour le Comité Social Economique :
Monsieur XXXXX XXXXX
Monsieur XXXXX XXXXX