Préambule.

Il est rappelé que l’index égalité hommes-femmes a été présenté aux membres du CSE et aux délégués syndicaux. Par ailleurs, un bilan sur ce thème a également été présenté lors des négociations annuelles obligatoires. 

Concernant le thème « temps de travail », un suivi de l’application de l’accord d’entreprise concernant la gestion des congés payés a également été réalisé au cours des négociations annuelles obligatoires 2021. Les modifications issues de la loi de financement de sécurité sociale pour 2021 et du décret n°2021-574 du 10 mai 2021 seront mises en œuvre pour les congés exceptionnels évènements familiaux. 

La négociation sur les salaires effectifs a fait l’objet du présent accord, qui contient les éléments de l’augmentation des salaires pour l’année 2022.

Il constitue un accord majoritaire.

Déroulement des négociations

Les négociations annuelles obligatoires ont fait l’objet de cinq réunions, les 15 novembre, 23 novembre, 29 novembre, 7 décembre et 10 décembre 2021
auxquelles ont participé :
Pour la CGT :	
Pour la CFTC : 	Pour la CFDT : 	
Pour FO : 		

Egalité hommes-femmes


Salaires effectifs : Revendications initiales des syndicats. 

CFTC :	-   Augmentations individuelles 2,5%  
-   Augmentation générale de 0,8%
-   Revoir les conditions de la prime d’assiduité, prendre en compte périodes hospitalisation
-   Prime de transport en fonction des kilomètres ou au mois
	-   Revalorisation du ticket restaurant de 7 à 8€ pour le personnel de Thann 
-   Demande de prime Macron hors politique salariale et distribuée avant Noël 

CFDT :	-    Augmentation générale de 2,5% pour les non-cadres
	-    Augmentation individuelle de 2,5% pour les non-cadres
-    Révision de la prime d’assiduité 
-    Revoir la prime de production

CGT :	-    Prime d’assiduité de 50 Euros payée tous les mois
Augmentation générale de 5% pour tous les salariés non -cadres, pas d’augmentation individuelle 
Prime de production pour le secteur peinture/emballage. Demande de 200 euros fixe pour ce secteur
Paiement des 20 minutes de pause journalière
Déplacement des prochaines dates de NAO en mars 2023 avec rétroactivité en janvier
Prime spécifique pour les travailleurs handicapés déclarés

FO :	 -    Augmentation générale de 1%
Augmentation individuelle de 2%
Augmentation de la prime d’assiduité de 40 à 45€
Mise en place d’une prime transport (de 3 à 6€ par jour travaillé selon kms – tranches 10 /20 /30 et 40 kms et plus)
Augmentation des tickets restaurant pour le site de Vieux-Thann de 7 à 8€  

Proposition initiale de la Direction :

La Direction a fait les propositions suivantes lors de la réunion du 7 décembre 2021 : 

Augmentation générale de 0.8 % des salaires de base bruts, pour le personnel non cadre ;

Augmentations individuelles représentant 1,5% de la masse salariale ; 

Prime d’assiduité : impact des absences sur 6 au lieu de 12 mois, neutralisation des périodes d’hospitalisation sur la prime d’assiduité. La Direction proposera un accord unanime à durée déterminée en ce sens, applicable sur 2022. Sous réserve d’amélioration du taux d’absentéisme, il pourra être reconduit en 2023. Cette évolution représente 0,1% de la masse salariale. 

Passage du ticket restaurant à Thann d’une valeur de 7€ à 8€, toujours avec une répartition 50% salarié / 50% employeur. 

Intégration des dispositions légales en matière de congés pour évènements exceptionnels par information au CSE. 

Par ailleurs, indépendamment de la politique salariale, la Direction rappelle qu’elle consacre 1% de la masse salariale à la prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat ». 
Ce versement ne se substitue pas aux augmentations dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, ou contractuelles, conformément à la loi.


5) Positions finales des parties

Les revendications initiales ont donné lieu à modification de la part des syndicats et de la Direction, lors des différentes réunions, de la manière suivante :

CFTC :	maintien de la demande d’augmentation individuelle à 2% et de la demande concernant la
                  prime transport
 	  	CGT : 	AG 3,7% pour les non-cadres ; maintien des autres revendications 		 				
 CFDT : 	AG 1,5% et AI 2,5% (non-cadres) ; maintien de la revendication concernant la prime de
                 production

 FO : 	maintien des revendications initiales

La Direction, au cours de la réunion du 7 décembre 2021 a fait la proposition suivante :

En plus de l’enveloppe d’augmentations générales et individuelles, la Direction propose d’ajouter une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,5% de la masse salariale consacrée majoritairement aux bas salaires et aux métiers sous tension (AIBS). 
Cette enveloppe concernera essentiellement les monteurs et peintres entrés récemment, et la logistique, qui sont aujourd’hui des métiers en tension. 
Pour le personnel concerné – soit environ 25% de la population de Thann - , cela portera l’augmentation totale (AG + AI  + AIBS) à une moyenne de 4,7%. 

En conclusion, les dernières propositions de la Direction sont les suivantes : 

	Augmentations générales :		0,8% (pour le personnel non-cadre)
	Augmentations individuelles :	1,5% 
	Augmentations individuelles « bas salaires/métiers en tension » : 0,5%
	Prime d’assiduité : 			0,1% (voir accord séparé)
	Tickets restaurant : 		0,06%

	Soit 2,96% au total, hors Prime Macron 
  (la Direction rappelle qu’elle représente 1% de la masse salariale)

		Les augmentations seront mises en œuvre au 1er janvier 2022

Conclusions du thème « Salaires effectifs » :
	
La CGT ayant refusé de signer l’accord sur la prime d’assiduité, nous restons sur les dispositions actuelles. 

En ce qui concerne la politique salariale, les dispositions suivantes s’appliqueront au 1er janvier 2022 : 
 
	Augmentations générales :		0,8% (pour le personnel non-cadre)
	Augmentations individuelles :	1,5% 
	Augmentations individuelles « bas salaires/métiers en tension » : 0,5%
	Tickets restaurant : 		0,06%
	
7) Conditions de suivi de l’accord
Dès que ces éléments auront été opérés, la Direction les tiendra à disposition.

8) Durée de validité
Cet accord ne concerne que les éléments de rémunération de 2022.

Révision 

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 










Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en version anonymisée et de façon dématérialisée sur le site  , et remis au greffe du conseil de Prud’hommes de Mulhouse.

Fait à         , le 14 décembre 2021, en 6 exemplaires originaux.



Pour l’entreprise : 							Pour la CFTC :
							





Pour la CGT 								Pour la CFDT :																	



Pour  FO