ACCORD ANNUEL RELATIF À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
AU TITRE DE L’ANNÉE 2021




ENTRE :

La Société PPG GUADELOUPE, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général,

D’une part,

ET :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Messieurs XXXX et XXXX, délégués syndicaux titulaires dûment habilités,

D’autre part,

PREAMBULE

Les représentants de la direction de l’entreprise et les représentants syndicaux se sont réunis les :
10 décembre 2020,
22 janvier 2021,
05 février 2021,
05 mars 2021,
12 mars 2021,
19 mars 2021,
26 mars 2021,
07 mai 2021,
21 mai 2021,
afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle conformément aux articles L2242-1 et L2242-2 du Code du Travail, dont les conditions de travail, la stratégie de l’entreprise, le maintien des avantages acquis des accords antérieurs, la rémunération. 

Au cours de la première réunion du 10 décembre 2020, les représentants du personnel ont sollicité de la direction la transmission de certains documents administratifs afin de préparer leur cahier de revendications. Les parties ont également défini le calendrier des réunions de négociation pour l’année 2021.

Lors de la seconde réunion du 22 janvier, les représentants syndicaux ont indiqué que leur cahier de revendications n’était pas encore finalisé et qu’ils ne tarderaient pas à le transmettre à la direction.
Le 05 février, après remise du cahier de revendications, direction et représentants du personnel ont décryptés ensembles chacun des points listés afin de s’assurer de la bonne compréhension des demandes formulées.

La réunion du 05 mars a quant à elle été marquée par les propositions émises par la direction pour chacune des demandes des représentants syndicaux en l’occurrence : 
Une augmentation générale de 100 euros nets mensuels pour les salariés « employés » rétroactivement au 1er janvier 2021 et une augmentation générale de 2,5% pour les « agents de maîtrise » à compter du 1er janvier 2020 pour un montant minimal de 60 euros, 
L’intéressement sur le chiffre d’affaire,
L’extension de la prime d’ancienneté avec une prime de reconnaissance,
Les heures supplémentaires rémunérées ou compensées au choix du salarié, 
La prise en charge des frais liés au télétravail assortie d’une indemnité compensatrice,
La mise en place d’un compte épargne temps (CET),
La prise en compte indemnisée de la pénibilité,
La mise en place d’un plan d’épargne salariale (PEE),
La revalorisation de la prime de vacances,
La revalorisation de la prime de tonnage,
L’augmentation de la valeur des chèques-cadeaux pour un total de 100 euros,
La mise en place de l’attribution de tickets kadéos pour la fête des mères et des pères,
La mise en place d’un plan séniors,
La mise en place d’une prime de remplacement,
L’augmentation du montant des tickets-restaurant avec une valeur faciale portée à 10 euros (augmentation exclusive de la part patronale),
La mise en place d’une indemnité de nettoyage des tenues du personnel commercial et du personnel devant se rendre à l’usine,
L’augmentation du nombre de pots de peinture faisant l’objet d’un avantage en nature peinture,
La prise en charge par l’entreprise des trois jours de carence en cas d’arrêt maladie,
L’instauration de jours de garde d’enfants malades ou hospitalisés.

Le vendredi 12 mars 2021, les représentants du personnel ont sollicité une revue de la position de l’entreprise sur l’ensemble des points pour lesquels une réponse négative avait été formulée, et ont demandé une cotation sur la base d’une revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant à 9,50 euros.

Les négociations se sont poursuivies lors des réunions des 19 mars, 26 mars et 07 mai.

Enfin, au cours de la dernière réunion, les parties ont clôturées les négociations en l’absence de nouvelle remise en cause des points abordés lors de leurs précédents échanges.

Après consultation du personnel et retour des délégués syndicaux, il a été convenu ce qui suit :




ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société PPG GUADELOUPE.


ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS DES ACCORDS ANTERIEURS

La direction réaffirme son maintien quant aux avantages acquis des accords antérieurs, à savoir :
Prime d’ancienneté avec conservation du système de paliers existant : 3 ans, 6 ans, 9 ans, 12 ans, 15 et 18 ans,
Prime de Noël d’une valeur de 250€,
Prime de vacances de valeur de 600€,
13ème mois,
Tickets restaurant,
Avantage en nature peinture d’une base de 25€ mensuels pour 11 bidons annuels,
Tickets Kadéos d’une valeur de 63€ pour les fêtes de fin d’année pour les membres du personnel n’ayant pas d’enfant,
Chèques-cadeau Jouet Club d’une valeur de 63€ pour les fêtes de fin d’année pour les membres du personnel ayant des enfants.


AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

La direction a consenti à appliquer rétroactivement au 1er février 2021, une augmentation générale de 1,1% de la masse salariale étant précisé que cette augmentation ne s’appliquera pas aux salariés en CDD, aux salariés nouvellement embauchés et aux salariés ayant fait l’objet d’une récente promotion.

Elle a par ailleurs conservé le système de valorisation des plus bas salaires au-travers de l’application d’un talon d’augmentation minimal. Pour l’année 2021, la valeur de ce talon est de 27 euros bruts et il bénéficiera à 19 salariés.


INTRODUCTION D’UNE PRIME « RESULTAT 2021 »

La direction annonce la mise en place d’une prime « résultat 2021 ». Cette prime, destinée à l’ensemble du personnel de la société, est subordonnée à l’atteinte des plans trimestriels et du plan annuel 2021 de PPG GUADELOUPE.

Son montant s’élève à 100 euros par trimestre et par salarié, soit 400 euros à l’année.

Cette prime n’est valable qu’au titre de l’année 2021.


REVALORISATION DU SYSTEME DE BONUS DU SERVICE PRODUCTION

La direction accepte de faire droit à la demande des représentants syndicaux sur ce point. Elle propose alors de déployer un nouveau système de part variable accordant davantage de poids au critère de volume.
Ainsi, l’espérance maximale de gain de chaque membre de l’équipe de ce service passera de 187,50 euros à 270 euros.


TARIFS D’ACHAT(S) INTERNE(S) POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL

Nonobstant le contexte économique difficile, la direction concède à augmenter les avantages de l’ensemble des salariés de PPG GUADELOUPE en matière d’achat(s) interne(s).
Elle autorise d’une part l’application de la remise du personnel sur la base du tarif des professionnels, mais valide d’autre part une ristourne de - 50% sur ce tarif au bénéfice de l’ensemble des salariés.

La prise d’effet immédiate de ces avantages dès la signature du présent accord, fera l’objet d’une communication aux membres du personnel par voie de note de service.


REVALORISATION DE LA VALEUR FACIALE DES TICKETS RESTAURANT

Compte tenu du montant du seuil d’exonération de charges patronales 2021, il était impossible à la direction de réserver une suite favorable à cette demande au-travers d’une augmentation exclusive de la quote-part patronale.

Lors de la réunion du 26 mars 2021, les délégués syndicaux, après consultation du personnel, ont informé la direction de l’avis favorable des salariés quant à une augmentation simultanée de leur contribution salariale, à la suite de quoi les parties se sont entendues et ont acté ce point.

La revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant prendra effet à la date de la signature de l’accord.


PLAN SENIOR

Concernant cette demande, la direction précise que des plans de succession sont amorcés au niveau des différents services dénombrant des salariés approchant de leur fin de carrière.

Elle rappelle aussi que le point d’entrée pour travailler sur cette thématique réside dans la coopération des salariés concernés avec l’entreprise. Et pour cause, ces salariés sont les seuls à avoir accès à certaines informations relatives à leur carrière (relevés de carrière).



Les autres points du cahier de revendications non énoncés dans le présent article ont été déclinés par la direction après avoir pris le soin, pour chacun d’eux, de motiver sa décision.


ARTICLE 3 – CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par l’employeur ou son représentant d’une part et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections professionnelles.


ARTICLE 4 – DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de sa signature jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire. Ceci implique que la validité de l’accord n’est pas calquée sur l’année civile.

Néanmoins, s’agissant de l’avantage en nature peinture, la récupération par le personnel des pots de peinture objets de l’avantage s’applique du 1er janvier au 31 décembre 2021.


ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Dans le respect des dispositions des articles R2231-1-1, D2231-2, D2231-7, et L2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera :
Notifié par le représentant légal de PPG GUADELOUPE à la CFDT, 
Déposé sur la plateforme de télé-procédure (plateforme TéléAccords) du ministère du Travail qui le transmettra ensuite à la DEETS (Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), 
Déposé en un exemplaire original au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe-à-Pitre,
Publié sur une base de données nationale.


ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD

L’article L2261-7-1 du Code du Travail prévoit que les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision pourra intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’un projet écrit contenant les points à réviser.

Toute révision fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent accord.

En outre, conformément à l’article L2261-8 du Code du Travail, l’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations qu’il modifiera.

Il sera par ailleurs opposable à l’employeur et à l’ensemble des salariés liés par le présent accord.


Fait aux Abymes, le 1er juin 2021,
En quatre exemplaires.







Pour la direction
Directeur général							RRH Caraïbe








Pour le syndicat CFDT
Délégué syndical – DP titulaire					Délégué syndical – DP titulaire