ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT « COVID 19 »


ENTRE :
La Société d’Extrusion du Polyéthylène A. BARBIER & Cie 
Dont le siège social est situé à La Guide – 43600 SAINTE SIGOLENE

D’une part, 
ET :
L’Organisation Syndicale CGT
D’autre part, 

Préambule :

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, qui a modifié l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l’article permet que soient prises en considération les conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’attribution de la prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d'achat » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.

Compte tenu des circonstances particulières auxquelles se sont trouvés confrontés les salariés ayant poursuivi leur activité pendant la période de confinement, l’entreprise a décidé de faire bénéficier ces derniers de la prime PEPA en ayant notamment recours au critère des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.

Article 1 : Champ d’application

La présente décision s’applique au sein de l’entreprise BARBIER et Cie - La Guide – 43600 SAINTE SIGOLENE. 


Article 2 : Bénéficiaires 

La décision de l’entreprise bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime prévue le 10 juin 2020 ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à cette même date.
Le versement de la prime est toutefois réservé aux salariés et intérimaires dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant ce versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance et qui répondent aux conditions énoncées par l’article 3.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et/ou sur toute l'année, le SMIC à prendre en compte est, selon le cas, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et/ou de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime.
 

Article 3 : Dénomination de la prime

La prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d'achat » est nommée « prime d’activité pendant la période de confinement général 

Article 4 : Montant de la prime et critères d’attributions

La prime d’activité pendant la période de confinement général d’un montant maximum de 1000 euros est attribuée dans les conditions suivantes : 
Activité effectivement réalisée sur la période de confinement du 16 mars au 10 mai 2020 base temps complet (activité du salarié sur son cycle théorique de travail).
Une base de prime déterminée suivant le calcul de l’activité. 

Le tableau suivant permet de calculer le montant de la prime qui sera attribuée :





Exemple: un salarié en rythme 3x8 32/40 absent 3 semaines :
Absence de 13 jours sur 34 jours soit 38.24% d’absence soit 61.76% présence
61.76% x 650 x 100% =	401.44 euros
Les jours réalisés en plus ne compensent pas les absences.

Article 5 : Date de versement

La prime d’activité pendant la période de confinement général sera versée le 10 juin 2020.


Article 6 : Principe de non-substitution

La prime versée aux bénéficiaires en application de la présente décision ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.



Article 7 : Prise d’effet de la décision

La présente décision prend effet le 14 mai 2020.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, la présente décision n’est valable que pour le versement de la prime à la date du 10 juin 2020. 


Article 8 : Publication de la décision

La présente décision sera affichée sur les panneaux réservés à cet effet.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du Puy en Velay

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du CSE. Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait en 6 originaux à Sainte Sigolène le 14 mai 2020