ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 

Entre 

La société GIDEF, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 394 468 201, dont le siège social est situé 268 rue de Brément – 93110 Rosny-sous-bois, représentée par Mme xxx, agissant en qualité de Gérante 

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

L’organisation syndicale FO, agissant en qualité de délégué syndical 


D’autre part,

PREAMBULE  

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi prévoit le regroupement des différents thèmes de négociation autour de trois grandes négociations : 
Salaires effectifs, durée du travail et partage de la valeur ajoutée ; 
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ; 
Gestion des emplois et des parcours professionnels dans les entreprises de plus de 300 salariés. Dans le cas où, pendant la durée de l’application de l’accord, GIDEF franchirait la barre des 300 salariés, l’entreprise s’engage à lancer une nouvelle négociation sur la GPEC.

L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 a permis aux employeurs et aux organisations syndicales de négocier un accord dans le but d’adapter le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires aux caractéristiques et besoins propres de l’Entreprise (articles L. 2222-3-1 et L. 2242-10 du Code du travail). 

GIDEF est tenue d’engager des négociations sur deux thèmes : 
Salaires effectifs, durée du travail et partage de la valeur ajoutée ; 
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail. 

Par le présent Accord, les Parties ont convenu d’organiser la négociation obligatoire selon un calendrier préalablement fixé. 

Il a été arrêté ce qui suit : 

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise sans distinction de statut. 






Article 2 - Thèmes et sous-thèmes de négociation

Les Parties conviennent que les négociations obligatoires porteront sur les thèmes et sous-thèmes suivants : 
La rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
La rémunération, salaires effectifs et notamment les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ; 
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail ; 
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail : 
Articulation vie personnelle/vie professionnelle ; 
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ; 
Droit à la déconnexion ; 
Télétravail ; 
Lutte contre les discriminations de toutes sortes ; 
Insertion et maintien dans l’emploi des salariés handicapés. 

D’un commun accord, selon les évolutions conjoncturelles et/ou légales d’autres thèmes pourront être abordés, notamment les dispositions supplétives prévues à l’article L2242-13 et suivants du Code du Travail.

Article 3 – Périodicité des négociations 

Pour chacun des thèmes et des sous-thèmes de négociation obligatoire, les Parties ont convenu de fixer la périodicité des négociations à 3 ans. 

Cette périodicité est applicable à compter des négociations obligatoires 2021. 

Pour la période 2021-2023, ces négociations auront lieu au cours de l’année 2022. Il est expressément prévu sur 2022 une négociation sur le télétravail.

En ce qui concerne les rémunérations, les négociations sur les salaires auront lieu pour la première fois en 2022 et se répèteront chaque année.

L’employeur invitera le délégué syndical de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à négocier sur les thèmes ci-dessus énoncés au cours du second semestre de l’année 2022. 

Il est expressément convenu que si un thème donnant lieu à négociation nécessitait l’engagement de négociations spécifiques avant le terme du délai retenu par les Parties, notamment en raison d’évolutions législatives ou règlementaires, celui-ci pourra faire l’objet d’une négociation spécifique, sans que cette situation ne remette en cause les principes visés au présent accord. 

Il est également convenu qu’en l’absence d’accord à l’issue des négociations ayant lieu en 2022, de nouvelles négociations auront lieu en 2023. 

Article 4 – Calendriers et lieu des réunions 

Les réunions de négociations obligatoires auront au lieu au siège de GIDEF. 


Les Parties ont convenu du calendrier suivant :

L’employeur invitera le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise à négocier sur les thèmes au cours du second semestre de l’année 2022 et chaque année pour la rémunération. 

Lors de la première réunion de négociation, seront précisés : 
Le calendrier des réunions, lesquelles seront au nombre de trois, espacées d’un mois ; 
Les informations que l’employeur remettra aux délégués syndicaux sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise. 

Faute d’accord à l’issue de ce processus de négociation, et au plus tard le 31 décembre 2022, les Parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord. 

Article 5 – Informations servant de base aux négociations 

Il est convenu entre les Parties que les informations nécessaires aux négociations seront mises en ligne dans la BDESE. L’employeur informera, par une notification du SIRH et au plus tard le jour même, les membres de chaque délégation syndicale de la mise en ligne des documents au sein de la BDESE. 

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’Accord 

Le présent Accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature. 

Article 7 – Suivi des engagements pris 

Pour la mise en œuvre du présent Accord, il est prévu que les Parties signataires se réunissent tous les ans, en fin d’année, afin de faire un bilan sur l’application de celui-ci et d’envisager d’éventuels ajustements. 

Au moins un mois avant l’arrivée du terme du présent Accord, les signataires se réuniront afin de dresser un bilan de son application, et de discuter du renouvellement de l’accord ainsi que des éventuelles modifications à apporter aux négociations obligatoires. A défaut de renouvellement, le présent Accord cessera de produire effets. 

Article 8 – Révision de l’accord 

La révision de l’Accord est possible dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée par courrier recommandé aux autres parties. 

La demande de révision pourra être accompagnée d’un projet de texte. 

En cas de difficultés d’application du présent Accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les aménagements à apporter. 

Article 9 – Dépôt et publicité 

Le présent Accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. 

Le présent Accord sera également déposé sur la plateforme « Télé-accords » mise en place par le Ministère du travail selon l’article D. 2231-4 du Code du travail. 






Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. 

Enfin, le présent Accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. 


Fait à Rosny-sous-Bois,
Le 23 décembre 2021


Pour la Direction,
Gérante 




Pour F.O
Délégué syndical