ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX HORAIRES 
PRATIQUES DANS LE RESEAU D’AGENCES


Entre les soussignés :


- La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, située 3 Avenue de la Libération 63045 Clermont-Ferrand cedex 09 représentée par la Directrice du Développement Individuel et Collectif, 


d'une part,


- Les ORGANISATIONS SYNDICALES :


La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par son Délégué Syndical, M. 



Le SYNDICAT FORCE OUVRIERE (F.O.) représenté par son Délégué Syndical, M. 



Le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENTREPRISE CREDIT AGRICOLE (SNECA CGC) représenté par son Délégué Syndical, M. 



Le SYNDICAT SUD CENTRE FRANCE (SUD) représenté par son/sa Délégué(e)
Syndical(e), M./Mme.



d'autre part,



Il a été convenu ce qui suit.



Préambule

Le réseau d’agences de CACF fonctionne selon le principe d’un horaire collectif. Pour rendre à la clientèle le service qu’elle attend d’une banque de proximité, les Agents Commerciaux doivent pouvoir, en cas de nécessité, poursuivre leur activité au-delà de l’horaire de fermeture prévu par l’horaire collectif.

Dans ce cadre et après négociation avec les partenaires sociaux, il a été décidé par accord d’entreprise en date du 24/10/2000, de mettre en place un dispositif spécifique déterminant les conditions dans lesquelles des dépassements de temps de travail peuvent être réalisés dans les situations visées ci-dessus.

Le dispositif en vigueur venant à échéance le 31/12/2021, il est décidé de le reconduire pour 3 années supplémentaires, soit jusqu’au 31/12/2024. 


Article 1 – Champ d’application : Situations concernées

Les présentes dispositions s’appliquent aux Agents Commerciaux qui, à leur initiative, ont la possibilité de poursuivre leur activité jusqu’à 19 heures 30 sans que cela devienne systématique.

Le but poursuivi étant d’assurer un service mieux adapté à la clientèle exclut de trouver dans cette possibilité toute forme d’organisation du temps de travail qui seraient guidée par des motifs de convenance personnelle.


Article 2 – Modalités de prise en compte

De convention expresse, le temps ainsi passé ne doit pas aboutir à la constitution d’heures supplémentaires, il devra en conséquence être impérativement récupéré dans la semaine où il se produit.

La compensation s’opèrera donc sans majoration, puisque ne s’agissant pas d’heures supplémentaires, en accord avec le Responsable hiérarchique.


Article 3 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée de 3 années.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2024. 


Article 4 – Révision de l’accord

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et   L 2261-8 du code du travail.
Dans le trimestre précédant l’expiration du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer afin d’envisager une éventuelle reconduction de ses dispositions.

Article 5 – Dépôt de l’accord

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr. 

En outre, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.


Fait à Clermont-Ferrand, le 01er décembre 2021,



La Directrice du Développement Individuel et Collectif 




Pour le Syndicat CFDT,




Pour le Syndicat FO,




Pour le Syndicat SNECA CGC,




Pour le Syndicat SUD,