Accord en faveur d’une mesure d’urgence relative aux congés payés


Entre
La société Keolis Montargis dont le siège social est situé 16 rue de la Baraudière 45700 Villemandeur, représentée par Directrice
Et,
, Délégué syndical, représentant le syndicat CFDT, 

Il est conclu le présent accord en faveur de 

 Préambule :
Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, l’activité de l’entreprise est fortement impactée :
Depuis le 17 mars 2020, les lignes secondaires et complémentaires ont été arrêtées sur décision de l’autorité organisatrice,
Les lignes régulières ont vu leur fréquence fortement diminuer depuis la mise en place du confinement 
L’agence commerciale est fermée depuis le 17 mars midi

Face à cette baisse importante d’activité, l’entreprise a dû mettre en place l’activité partielle. Le recours à l’activité partielle contraint l’employeur à prendre toutes les mesures pour en limiter le recours. C’est dans ce contexte que les négociations ont été ouvertes pour offrir la possibilité à l’employeur de décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié sans être tenu de recueillir son accord.
Cet accord s’inscrit dans les dispositions prévues dans l’article 1er d’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Article 1 — Champ d'application
L'ensemble du personnel de Keolis Montargis est concerné par cet accord.

  Article 2 — Mesure
Il est défini par le présent accord la possibilité pour l’employeur de modifier de manière unilatérale les dates de prises de congés payés et/ou d’imposer la prise de congés acquis y compris avant l’ouverture de la période au cours de la laquelle ils ont normalement vocation à être pris par le salarié, dans la limite de 6 jours (jours ouvrables).
Un délai de 6 jours francs sera respecté conformément aux dispositions applicables.

Sur la prise de CP, la direction et le représentant syndical ont voulu être équitable entre chaque salarié.
Selon les catégories d’emploi, cette mesure sera mise en œuvre selon la baisse d’activité propre à chaque service.

A noter que les salariés qui avaient émis des souhaits de congés sur la période du confinement et qui en raison de leurs absences n’ont pu bénéficier de leurs congés, se verront prioritairement affecté à une période de congé de 6 jours définis par l’employeur.

De même, les salariés qui au 31/12/2019 avaient un compteur de CP supérieur à 6 jours seront prioritairement concernés par cet accord.

Il sera fait exclusion dans cet accord de la période estivale du 29 juin au 05 septembre 2020 qui fonctionnera selon le délai légal de prévenance. A noter que sur cette période, comme exposé précédemment au CSE du 20 mars, en cas de nécessité pour le maintien du service public et des effectifs disponibles, des congés pourront être déplacés.

Cet accord n’apporte aucune autre modification sur l’organisation habituelle des congés payés au sein de Keolis Montargis.

  Article 6 — Durée de l'accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020, à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment en cas de mise en demeure de la
Direccte.

Article 7 — Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 — Notification et publicité

Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève Keolis Montargis, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Montargis. Un dépôt électronique sera fait. 

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait à Villemandeur le 27 avril  2020, en 4 exemplaires originaux