Accord d’Entreprise
sur le régime Prévoyance 
2022-2026






























Le présent Accord est conclu entre les soussignés :
La société xxx , immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro xxx, dont le siège social est situé au xxx
Représentée par xxx , agissant en qualité de xxx
Ci-dessous dénommée « L'Entreprise », 
D'une part,
Et
Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en mars 2019, xxx, xxx, xxx et xxx.
D’autre part,


Préambule

La protection sociale constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise. Ainsi, l’employeur considère qu’instaurer des garanties de prévoyance complémentaire couvrant les principaux risques de la vie est fondamental. 

Le présent Accord vise à présenter les modalités, conditions et garanties actuellement en vigueur en termes de prévoyance, dans la continuité de l’Accord d’entreprise sur le régime de Prévoyance qui arrive à échéance le 31/12/2021. 

Conformément à cet Accord d’entreprise de 2017-2021, le choix de l'organisme assureur a été réexaminé par les membres du CSE lors d’une réunion qui s’est tenue le 1er décembre 2021. 

Il a été décidé de maintenir les contrats en vigueur compte tenu de la qualité des garanties et de l’effort tarifaire accordé par l’organisme assureur, xxx, à la suite d’une négociation. 

Il a donc été décidé ce qui suit, après négociation avec le Comité Social et Economique. 




IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :






CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord est applicable à l’ensemble des salariés de xxx, quelle que soit la forme du contrat de travail, la fonction exercée, le statut dans l’entreprise (cadre et non-cadre) et l’établissement xxx auquel ils sont rattachés. 
L'adhésion au contrat de prévoyance collectif revêt un caractère obligatoire. L’ensemble des salariés, sous réserve de percevoir une rémunération de la Société ayant le caractère de salaire, sont obligatoirement affiliés auprès de xxx et ce, dès le premier jour de leur embauche. L’adhésion s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront pas s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. 

DUREE DE L’ACCORD, DATE D’APPLICATION ET DENONCIATION

Les parties conviennent que cet Accord est applicable pour une durée déterminée de 5 ans et est applicable dans toutes ses dispositions à compter du 1er janvier 2022.

Il ne pourra être dénoncé en tout ou partie que par les parties signataires.

Si l’employeur envisage de dénoncer cet Accord, il devra consulter préalablement le   Comité Social et Economique.

L’une des deux parties a la possibilité de demander une révision de cet Accord avant la fin du délai de 5 ans, des évolutions dans la vie et l’organisation du travail de l’entreprise pouvant survenir sur ce délai.

La partie qui envisage de dénoncer le dispositif devra :
respecter un préavis de 3 mois
notifier sa décision à l’autre partie par un courrier recommandé avec AR
déposer sa demande de dénonciation auprès de la DREET et du Conseil des Prud’hommes dans les mêmes conditions que lors de son dépôt.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du ou des contrats d’assurance.

III  -  OBJET DU CONTRAT DE PREVOYANCE

A la date de signature de cet Accord, le contrat Soins Santé est souscrit auprès de la Compagnie xxx, via son courtier.
Il s’agit d’un contrat Groupe à adhésion obligatoire.

Ce contrat vise à assurer aux salariés des prestations complémentaires à celles servies par les régimes légaux concernant les risques décès, incapacité et invalidité. 
Le contrat de Prévoyance Collective en vigueur signé entre xxx et la compagnie d’assurance xxx est annexé au présent Accord. Le tableau des garanties est également annexé au présent Accord. 

Chaque salarié adhère à une formule spécifique selon qu’il appartienne à la catégorie cadre ou non-cadre. 

Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présente Accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la dénonciation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.
IV  -  COTISATIONS 

Taux, assiette, répartition des cotisations de Prévoyance

Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives Prévoyance seront réparties à raison de 60 % à la charge de l'entreprise et 40 % à la charge du salarié. 
Les taux en vigueur à la date de signature de cet Accord sont les suivants : 


L’assiette de calcul mensuel de la cotisation est le salaire brut mensuel.  


Evolution ultérieure de la cotisation Prévoyance

Toute évolution ultérieure de la cotisation, résultant de la modification de la réglementation ou liée à l’équilibre du contrat, sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et le salarié soit respectivement 60% et 40%.

V   -   INFORMATION   

La Société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.
VI  -  PORTABILITE DES GARANTIES

Conformément à l’article L. 911-8 du Code de sécurité sociale, les garanties de prévoyance sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail a été rompu (hors licenciement pour faute lourde), sous réserve qu’ils justifient du bénéfice de l’assurance chômage auprès de l’organisme assureur.
  
Durée de la portabilité : égale à la durée d’indemnisation chômage, dans la limite du dernier contrat de travail ou des derniers contrats de travail s’ils sont consécutifs, chez le même employeur. La durée est appréciée en mois et arrondie au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois de couverture.


Mode de financement de la portabilité: La portabilité des garanties se fait à titre gratuit pour l’ancien salarié.  

Par ailleurs, après la cessation de leur contrat de travail et de manière régulière, les anciens salariés devront impérativement adresser à l’organisme de Prévoyance un justificatif de prise en charge par l’assurance chômage. La transmission de ce justificatif conditionne la mise en œuvre du maintien de la couverture complémentaire Prévoyance.


Droit de renonciation au maintien des couvertures complémentaires : Les anciens salariés ont la possibilité de refuser de bénéficier du maintien de la couverture susvisée. Toute renonciation est définitive et porte sur l’ensemble des garanties. Le droit à la renonciation doit être exprimé par écrit dans un délai de 10 jours à compter de la date de cessation du contrat de travail. 


VII - MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD AUPRES DES SALARIES

Le présent Accord sera affiché dans l’ensemble des établissements de l’entreprise et diffusé sur l’intranet OCCI. Il sera ainsi mis à disposition de tous les collaborateurs de xxx.
VIII - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :
1 exemplaire dématérialisé déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail TéléAccords, accessible depuis lesite www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

1 exemplaire original déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes situé au 5 avenue André Malraux Champ Fleuri 97400 SAINT-DENIS.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Enfin, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

***

Etabli le 09/12/2021 en 3 exemplaires originaux.

Signatures
Pour la société xxx



Pour le Comité Social et Economique : 
membres du CSE