PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2020 
STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE




Entre les soussignés :

La société STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE dont le siège social est situé .A Château Gaillard – 9, rue de la Seine 35470 Bain de Bretagne , représentée par Monsieur X, Directeur de filiale.


d’une part,

et :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par le :

le délégué syndical F.O : Monsieur X


d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 14 septembre 2020, 21 septembre 2020, 5 octobre 2020 et 14 octobre 2020, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE et au personnel qui y est rattaché.


ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS


AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :

15 euros bruts mensuel, pour toutes les catégories socio-professionnelles

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Pour les salariés qui ont bénéficié de l’augmentation du salaire minimum USNEF rétroactive au 1er janvier 2020, la limite d’augmentation cumulée de l’avenant USNEF et de la NAO 2020 de STEF Bain de Bretagne sera de 15 euros bruts mensuel sur le salaire brut de base mensuel.

Cette revalorisation sera effective rétroactivement au 1er juillet 2020.

ARTICLE 3 : PRIME DE COOPTATION

A compter du 1er juillet 2020, et pour une période d’un an, soit jusqu’au 30 Juin 2021, est mise en place une prime de cooptation, afin de valoriser les candidatures « parrainées » par les salariés de l’entreprise, dans les conditions suivantes :

versement d’une prime de 150 euros bruts aux salariés « parrains » par personne cooptée et embauchée sous contrat à durée indéterminée, après validation d’une période de présence effective en C.D.I de six mois minimum (sous condition qu’il n’y ait pas eu de procédure disciplinaire engagée à l’encontre du salarié parrainé).

Le salarié « parrain » devra également être présent sur cette période de six mois en C.D.I. et ne pas avoir eu de procédure disciplinaire engagée.

Les candidatures (CV + lettre de motivation) doivent être remises par le salarié au service Ressources Humaines.

Chaque dossier sera intégré dans le process de recrutement et de validation en vigueur, portant sur  les compétences techniques et comportementales.

ARTICLE 4 : SANTE AU TRAVAIL

Afin de faciliter l’accès au soin de nos salariés, STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE propose aux salariés, une solution de téléconsultation médicale, appelée QARE. Il sera procédé à un test sur l’année civile 2021 de ce dispositif . 

QARE est une solution de consultation médicale en vidéo à distance qui permet aux salariés depuis leurs téléphone, tablette ou ordinateur de consulter un médecin facilement et rapidement, même le weekend, le matin à partir de 7h et le soir jusqu’à 23h. 
Comme pour un rendez-vous en cabinet, les salariés choisissent le médecin et l’horaire. 

Ce dispositif permet également de ne pas avoir à avancer de frais. Qare agit comme tiers-payeur et avance les frais médicaux,

La société STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE prendra en charge pour l’année 2021 l’abonnement au service à savoir 10€/an/collaborateur.


ARTICLE 5 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


5.1. Aménagement du temps de travail

Un accord sur l’aménagement du temps de travail a été signé en date du 28 juin 2004. 

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de l’accord d’aménagement du temps de travail du 28 juin 2004. 

Les parties s’engagent, par ailleurs, à étudier la faisabilité d’un paiement plus régulier des heures supplémentaires au travers d’un groupe de travail.

Les parties s’engagent également à étudier la possibilité de mettre en place un outil de communication favorisant la circulation de l’information notamment concernant l’aménagement du temps de travail.

5.2.  Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.




ARTICLE 6 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

6.1. Intéressement

La société STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 15 février 2019. 

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet  accord.

6.2. Participation

La société STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE bénéficie d’un accord de participation en date du 26 mai 2004, qui a été révisé par avenant du 30 mai 2016.



ARTICLE 7 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail ont été ouvertes le 9 février 2017. Aussi suite aux différentes réunions qui ont eu lieu dans ce cadre, un accord a été signé le 17 avril 2018.

La Société STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».

En outre, il est établi par le présent accord que la Direction a présenté des éléments chiffres, et que suite à leur analyse, les parties conviennent qu’aucun écart de rémunération ni différence de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes n’est constaté sur la filiale.
Par ailleurs, STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE a convenu d’ouvrir une négociation sur ce thème.

ARTICLE 8 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.


Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.



ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée (sauf en ce qui concerne la prime de cooptation et le dispositif QARE) et s’appliquera rétroactivement à compter du 1er juillet 2020.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans afin d’échanger sur cet accord.


A Bain de Bretagne, le 3 novembre 2020 en quatre exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.



Pour la société STEF LOGISTIQUE BAIN DE BRETAGNE		Délégué Syndical F.O
Monsieur X, Directeur de Filiale					Monsieur X