ACCORD D’ENTREPRISE TEMPORAIRE RELATIF À L’ACTIVITE PARTIELLE ET LA MOBILISATION DES CONGES PAYES

ENTRE

L’Unité Sociale et Economique des sociétés XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXX , sise à ZI de la Gare XXXXXXXXXXXX,
immatriculée au RCS de TOURS sous le N° XXXXXXXXXXXX,
immatriculée au RCS de TOURS sous le N° XXXXXXXXXXXX,

représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité Président Directeur Général et de Gérant.
Ci-après dénommée « l’Employeur »
ET
Messieurs les membres Titulaires représentants du CSE élus,

Préambule
Dans un contexte de confinement partiel, le gouvernement dans son article 7 du projet de loi d’urgence sanitaire, permet à l’employeur de mettre en place l’activité partielle pour l’ensemble ou parties de ces services au sein de l’entreprise et d’autoriser l’employeur d’imposer ou modifier unilatéralement les dates d’une partie des congés payés.
Cet accord a pour but de faciliter l’organisation de l’activité par plusieurs mesures temporaires : possibilité de télétravail, gestion de l’activité partielle et possibilité de prise de congés en dérogeant aux délais de prévenance et modalités d’utilisation définis dans le Code du travail.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuse de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir une partie de l’activité.

Article 1. Champ d’application 
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les établissements de l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs des sociétés XXXXXXXXXXXXet XXXXXXXXXXXX précitées.
Sont ainsi concernées par le présent Accord :
les ouvriers ;
les employés, techniciens et agents de maîtrise (« ETAM ») ;
les ingénieurs et cadres ;




Embauchés dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.
Entrent également dans le champ d’application du présent Accord les apprentis et les salariés sous contrat de professionnalisation, ainsi que les travailleurs temporaires.

Article 2. Accompagnement des salaries pendant la période d’activité partielle 

L’Unité Sociale et Economique des sociétés XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXX , s’engage à adapter l’activité partielle aux besoins des services et selon les demandes des managers pour les individus.
Personnel concerné
Tout le personnel L’Unité Sociale et Economique des sociétés XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXX peut être concerné par l’activité partielle. Les modalités seront discutées par service et par évaluation de la charge de l’activité. 

Organisation activité partielle
Chaque responsable hiérarchique établit un bilan hebdomadaire de la charge de son département et informera les membres de la Direction du planning prévisionnel mis en place dans son service. Ce planning prévisionnel pourra être revu en fonction de l’activité de l’entreprise. Dans la mesure du possible, chaque responsable hiérarchique s’efforcera d’informer les collaborateurs.

Article 3. Autre mesures prises pour éviter le recours à l’activité partielle et rétablir l’équilibre de l’entreprise 

Les Congés d’ancienneté, Congés de fractionnement, Congés payés 2019/2020 sont concernés par la mesure, et selon le ministère du Travail, ceux qui doivent donc être soldés au 31 mai 2020.
Tout collaborateur cumulant minimum 6 jours de congés dans les compteurs, seront amenés à poser une semaine de congés à la discrétion de l’employeur sur la période du mois d’avril 2020, si le ralentissement de l’activité le nécessite.

De même, l’ensemble des salariés, y compris les collaborateurs ayant entre 1 et 5 jours de congés dans les compteurs devront les solder avant le 31 mai 2020.

Les heures supplémentaires doivent être strictement encadrées et autorisées de façon exceptionnelle, selon le besoin des services.


Article 4. Indemnisation de l’activité partielle 

Disposition légale 

Sous réserve de l’approbation de la Direccte, l’allocation d’activité partielle sera indemnisée selon les modalités prévues, et sous réserve des nouvelles mesures proposées par le gouvernement.
Pour information, elle est égale à 70 % du salaire brut et est exonérée de charges sociales patronales et salariales. Elle est soumise à CSG au taux réduit et à la CRDS.  L’allocation d’activité partielle est versée par l’employeur qui perçoit un remboursement par l’Etat par heure chômée.
Heures chômées : Les heures chômées au-dessus de 35 heures ne sont pas indemnisées par l’Etat.  Par conséquent, le calcul des heures chômées sera effectué par semaine civile à hauteur de 35 h par semaine.

Impact de l’activité partielle 

Les salariés en activité partielle doivent se tenir à disposition de l’employeur en cas de reprise de l’activité ou en cas de nécessité de remplacer un salarié absent.  

Régime social et fiscal 

L’indemnité d’activité partielle est soumise à l’impôt sur le revenu 
L’indemnité d’activité partielle est soumise à la CSG au taux réduit de cotisations et à la CRDS 
L’indemnité d’activité partielle est exonérée de cotisations sociales 
Les périodes d’activité partielle sont validées par les caisses de retraite complémentaire lorsqu’elles excèdent 60 heures au cours d’une même année
Tout salarié en arrêt de travail ne peut cumuler les indemnités journalières de maladie et l’indemnité qui pourrait être versée au titre de l’activité partielle. Il ne bénéficie que de l’indemnisation de la maladie. 

Article 5. Durée de l’accord

Cet accord est soumis à la durée de la période de confinement et de la stabilisation suivant la reprise de l’activité de l’entreprise.

Article 6. Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.



Pour l’UES des sociétés XXXXXXXXXXXX			les membres Titulaires élus
XXXXXXXXXXXX 					(Membres représentants du CSE)
					
XXXXXXXXXXXX 
(Par délégation du PDG)				 
Directrice d’Exploitation