ACCORD POUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société AMALRIC, SAS au capital de 13 000 000 €, inscrite au R.C.S. Pontoise, sous le numéro 2012B00928, dont le siège social est situé 38 rue du Pérouzet 95815 ARGENTEUIL Cedex, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de président
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés représentées par leurs délégués syndicaux respectifs suivants :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX  Déléguée syndicale CGT

D’autre part,

Il a été conclu un accord de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, dont les modalités sont définies ci-après.


PREAMBULE :

La Direction de la société AMALRIC a informé les membres du CSE le 13 décembre  2019  et le 10 janvier 2020 de son intention de mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dit « prime MACRON ».
La société AMALRIC, comptant désormais une déléguée syndicale en son sein, a  souhaité engager des négociations sur cette mesure dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives de l'entreprise.
Cet accord a pour objectif de mettre en place la prime exceptionnelle  à l’entreprise, c’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées afin de négocier un accord portant sur sa mise en place.

Dans ce cadre, la société AMALRIC a décidé d’utiliser cette faculté, dans les conditions et selon les modalités ci-après définies.

Il est rappelé que la société AMALRIC a mis en place un accord d’intéressement déposé le 7 février 2020 dans les formes réglementaires requises.

Article 1. Bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Peuvent prétendre au bénéfice de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

Les salariés détenteurs d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps partiel ou à temps plein, ayant perçu au cours des douze mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, figurant dans les effectifs au jour du versement de la prime.

Et ayant perçu lors des 12 mois précédents le versement de la prime une rémunération brute inférieure à  54 819,51€ ce plafond étant proratisé en fonction de la durée contractuelle de chaque salarié, et de son temps de travail (temps de présence) au cours de la période de référence. 

Article 2. Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime s’élève à 267,00€ au maximum pour chaque salarié remplissant les conditions pour prétendre au bénéfice de cette prime, et sera proratisée en fonction de la durée contractuelle de travail et de la durée de présence effective de chaque intéressé lors des 12 mois précédant son versement.
Le montant de la prime sera déterminé pour chaque salarié, selon les modalités suivantes :
La prime sera de 267.00 € pour les salariés travaillant à temps plein et présents effectivement pendant la totalité de la période considérée.
Elle sera proratisée pour les salariés dont la durée contractuelle de travail est inférieure à un temps plein et/ou dont la présence effective sur la période considérée n’est pas totale.
Les personnes ayant été absentes sur l’ensemble de la période auront une prime correspondant à 5€.
Les périodes correspondant aux congés de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, congés d’adoption, congés d’éducation des enfants (congé parental d’éducation, congés pour maladie d’un enfant), congés acquis pour don de jours de repos, s’apparentent à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime.

Article 3. Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pourvoir d’achat sera versée en 1 fois aux bénéficiaires avec le bulletin de paie du mois de février.


Article 4. Durée et effet de la présente décision 
Cette prime, ayant un caractère exceptionnel, ne sera toutefois pas reconductible et ne sera versée qu’une seule fois. 
Le présent accord aura pour terme le 30 juin  2020.
Elle fera l’objet d’un dépôt à la Direccte selon les modalités prévues par la loi.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().

Ce dépôt doit avoir lieu, dans un délai de quinze jours suivant la date limite de conclusion de l’Accord.
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Fait à Argenteuil, le  11 février  2020, en 4 exemplaires (un pour chaque signataire, plus deux exemplaires, dont une version électronique pour les formalités de dépôt).
Pour l’organisation syndicale CGT					Pour la société AMALRIC
XXXXXXXXXXXXXXX							XXXXXXXXXXXXXXXX