ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE
Procès-verbal d’accord

Entre :
La Société SAS LEGENDRE 
Représentée par 


Et
L’organisation syndicale C.F.T.C.
Représentée par 


Préambule

Afin de faire face aux conséquence économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 sur l’activité de l’entreprise, les parties ont ouvert des négociations sur la faculté pour l’employeur d’imposer ou de déplacer les dates déjà prévues des congés payés acquis.







Chapitre 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés ayant été mis en activité partielle depuis le 16 mars 2020 l’ensemble des catégories de personnel de l’entreprise sans distinction d’ancienneté, de classification, de statut.



Chapitre 2 : Objet :

En application de l’article 11 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et dans les limites prévues par l’ordonnance n°2020-323 adoptée en conseil des ministres le 25 mars 2020, les parties conviennent de donner la faculté à l’employeur d’imposer la prise d’une partie des congés payés dans la limite de 5 jours ouvrés. 

L’employeur pourra décider d’imposer la prise de congés payés déjà acquis par un salarié (et non en-cours d’acquisition).

L’employeur pourra également modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés d’ores et déjà validés.

Cette décision d’imposer les dates de congés payés et/ou de modifier unilatéralement les dates de congés payés déjà validées devra être prise en respectant un délai de prévenance d’un jour franc. 

Il est par ailleurs rappelé que l’entreprise a la faculté, conformément à l’accord d’entreprise « Gestion du temps de travail et de repos » signé le 16/04/2019 ainsi que la réglementation en vigueur, d’imposer la prise des jours suivants : 
6 jours R.T.T. dans l’année civile
Les jours capitalisés dans les C.E.T.
Les repos compensateurs acquis (le personnel de conduite est concerné)


Le recours à l’imposition de jours de congés payés, jours RTT, jours C.E.T. est fixée en cumul à un minima de 5 jours.


Afin de tenir compte des salariés ayant des soldes de Congés payés acquis faibles au 29 février 2020, le recours à l’imposition de prise de congés payés sera limité afin de laisser à minima 5 jours de congés payés en solde à la fin du confinement COVID19 pour chaque salarié concerné.


L’employeur informera directement les salariés concernés par tout moyen permettant de s’assurer de la connaissance par le salarié de cette décision.




Chapitre 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet au 31 décembre 2020, date maximale fixée par l’article 2 de l’ordonnance n°2020-323 pour l’application de cette mesure exceptionnelle.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.





Chapitre 4- Entrée en vigueur 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.

Il entre en vigueur à la date de signature de ce présent accord.


Fait à La Bazoche Gouet le 14 avril 2020.


Pour l’organisation syndicale C.F.T.C.,				Pour la Société LEGENDRE