Accord d’entreprise de méthode sur les négociations collectives de l’année 2021




Entre les soussignées :

La société PROXIGAZ
Société par actions simplifiée au capital de 136.620 euros dont le siège social est sis 75 rue Saint Jean 31130 Balma

Ladite société représentée par la Directrice Générale de la société

Ci-après désignée la société

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

L’organisation syndicale CGT représentée par ……………., en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFDT représentée par ……………, en sa qualité de délégué syndical,

   Ci-après désignées les organisations syndicales

D’autre part,

        Ci-après désignées les parties




ET APRES AVOIR EXPOSE QUE :

Considérant les nombreuses thématiques à aborder au cours des négociations collectives à mener avec les partenaires sociaux au titre de l’année civile 2021, les parties ont convenu du présent accord de méthode dont l’objet est de définir les thèmes, le calendrier et les modalités de ces négociations.

ARTICLE 1 – PARTIES AUX NEGOCIATIONS

Chaque organisation syndicale représentative au sein de la société Proxigaz pourra participer aux réunions de négociation.

La délégation de chacune des organisations représentatives parties à la négociation sera composée de  : 

……….., en sa qualité de déléguée syndicale, désignée par l’organisation syndicale CGT,

…………. salarié de la société Proxigaz, mandaté par l’organisation syndicale CGT,

…………., en sa qualité de délégué syndical, désigné par l’organisation syndicale CFDT,


Il est convenu que la délégation représentant la société Proxigaz sera composée de : 

La Directrice Générale de la société Proxigaz ;


Sauf en cas d’absence pour maladie, de congés légaux, ou d’accord entre les parties, la composition de chaque délégation devra rester identique tout au long des réunions de négociation, pour chaque thème de négociation.







ARTICLE 2 – THEMES ET CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

2-1.

2-2.
Ces réunions se tiendront dans les locaux de la société Proxigaz, sise 75 rue Saint Jean 31130 Balma, dans la salle de réunion.

2-3.
Les parties conviennent : 

Que pour des raisons liées à l’organisation et au bon fonctionnement de la société, la représentante de la société Proxigaz pourra modifier de façon unilatérale l’une ou plusieurs des dates de réunions, sous réserve d’en informer préalablement et dans le respect d’un délai de 5 jours ouvrables, l’ensemble des parties. Le cas échéant, à l’issue de la réunion, un procès-verbal de modification du calendrier sera signé par les parties.

Qu’en cas de besoin, et par accord unanime des parties, une ou des réunions supplémentaires à celles prévues au calendrier pourront être organisées. A l’issue de la réunion supplémentaire, un procès-verbal de modification du calendrier sera signé par les parties.

Pour chaque thème de négociation, la dernière réunion marquera la clôture des négociations visées. La clôture de chaque négociation sera matérialisée par la signature d’un accord, ou par l’établissement d’un procès-verbal constatant le désaccord des parties et leurs propositions respectives.

Les parties conviennent que la représentante de la société Proxigaz pourra déplacer de manière unilatérale la date des dernières réunions, afin de tenir compte des délais de consultation des instances représentatives du personnel compétentes pour se prononcer sur le projet du ou des accords conclus.

Que, sauf modification de date de réunion, aucune invitation ne sera adressée aux parties, dans la mesure où le présent accord fixe les dates et heures des réunions. 

Que pour garantir l’attention et la concentration des parties, la durée de chaque réunion ne pourra pas excéder 4 heures. 

ARTICLE 3 – DOCUMENT D’INFORMATIONS

Les parties conviennent que les informations nécessaires aux négociations visées à l’article 2 leur ont été remises le mercredi 20 janvier 2021, celles-ci étant tenues à leur disposition dans la base de données économiques et sociales de la société Proxigaz, tenue à jour en application de l’article R. 2312-8 du Code du travail.





ARTICLE 4 – REMUNERATION DU TEMPS PASSE AUX NEGOCIATIONS

Le temps passé par les membres de chaque délégation syndicale en réunion de négociation sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

ARTICLE 5 – PRINCIPES REGISSANT LES NEGOCIATIONS

Les parties conviennent que les réunions de négociations doivent être régies par les principes de bonne foi, d’écoute, et de respect mutuel.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

6.1 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à compter du jour de sa signature jusqu’au 31 décembre 2021, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

6.2 - Révision

La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par la Direction de la société ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

6.3 - Consultation et dépôt

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Balma , le 20/01/2021 en trois exemplaires.