NEGOCIATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE 2020
PROCES VERBAL D’ACCORD 


Entre :
L’UNADEV représentée par ,
Et les organisations syndicales représentatives :
CFDT représentée par ,
CGT représentée par.

L’Association, suite à la pandémie liée au Covid-19, a mis en œuvre tout ce qu’il lui était possible de faire pour maintenir en activité un nombre optimal de salariés. Cette mesure a généré des coûts substantiels non compensés par l’activité de collecte qui va baisser en 2020.  Rappelons également que, pendant la phase initiale du confinement, l’Association a choisi de compenser les salaires des salarié(e)s en activité partielle à hauteur de 100%.
Après avoir pris en compte tous les paramètres, la Direction a précisé qu’elle souhaiterait que cette situation financière dégradée par rapport aux années précédentes soit prise en compte lors des NAO, dans la mesure où la collecte risque d’être impactée durablement, non seulement sur cette fin d’année 2020 mais peut être aussi sur les suivantes.
En conclusion de ce processus de négociation, les parties s’accordent sur les modalités suivantes liées aux NAO :

PRIME DITE NAO
La prime mensuelle dite NAO sera maintenue. 
Son montant ne sera pas revalorisé.
Cette disposition s’appliquera aux primes :
Perçues au titre de 2018 et calculées sur la base de la rémunération brute de décembre 2017.
Prime mensuelle calculée sur la base de la rémunération brute (c'est-à-dire tous les éléments fixes mensuels bruts) de décembre 2017. Pour les salariés à temps partiel, leur salaire a été reconstitué sur la base d’un temps plein afin de pouvoir leur attribuer le pourcentage correspondant.
Le montant de cette prime est calculé de la manière suivante :
6% : pour une rémunération mensuelle brute de 0 à 1550 € 
4% : pour une rémunération mensuelle brute de 1551 à 2000 € 
3% : pour une rémunération mensuelle brute de 2001 à 2400 € 
2% : pour une rémunération mensuelle brute de 2401 à 3000€ 
1% : pour une rémunération mensuelle brute à partir de 3001€ 
A percevoir au titre de 2019 et calculées sur la base de la rémunération brute de décembre 2018.
Prime mensuelle calculée sur la base de la rémunération brute (c'est-à-dire tous les éléments fixes mensuels bruts) de décembre 2018. Pour les salariés à temps partiel, leur salaire a été reconstitué sur la base d’un temps plein afin de pouvoir leur attribuer le pourcentage correspondant.
Le montant de cette prime est calculé de la manière suivante :
6% : pour une rémunération mensuelle brute de 0 à 1550 € 
4% : pour une rémunération mensuelle brute de 1551 à 2000 € 
3% : pour une rémunération mensuelle brute de 2001 à 2400 € 
2% : pour une rémunération mensuelle brute de 2401 à 3000€ 
1% : pour une rémunération mensuelle brute à partir de 3001€ 
A percevoir au titre de 2020 et calculées sur la base de la rémunération brute de décembre 2019.
Prime mensuelle calculée sur la base de la rémunération brute (c'est-à-dire tous les éléments fixes mensuels bruts) de décembre 2019. Pour les salariés à temps partiel, leur salaire a été reconstitué sur la base d’un temps plein afin de pouvoir leur attribuer le pourcentage correspondant.
Le montant de cette prime est calculé de la manière suivante :
6% : pour une rémunération mensuelle brute de 0 à 1550 € 
4% : pour une rémunération mensuelle brute de 1551 à 2000 € 
3% : pour une rémunération mensuelle brute de 2001 à 2400 € 
2% : pour une rémunération mensuelle brute de 2401 à 3000€ 
1% : pour une rémunération mensuelle brute à partir de 3001€ 

Cette prime sera affectée (réduction au prorata) par les suspensions du contrat de travail non assimilées à du travail effectif par une disposition légale (maladie, congés parentaux, etc.).
Il sera procédé au rappel de la prime pour les salarié(e)s ne l’ayant pas perçue :
Depuis le 1er janvier 2019, pour les salariés embauchés au plus tard le 31/12/2018.
Depuis le 1er janvier 2020, pour les salariés embauchés au plus tard le 31/12/2019.

Cette disposition sera appliquée aux salarié(e)s présents à l’effectif de l’Association à la date de signature du présent accord.

NON RATTRAPAGE NEGATIF
Considérant que le rattrapage négatif prévu par l’accord reviendrait à réduire en partie les augmentations reçues, il ne sera pas procédé au rattrapage des sommes négatives. Cette mesure permet aux 37 salariés concernés de ne pas avoir à restituer le trop-perçu dû en application de l’accord en vigueur et représente, pour certains, des montants significatifs.


PRIME ENERGETIQUE FORFAITAIRE
Une prime énergétique plafonnée à 45€ versée en une fois et correspondant à la compensation partielle des frais engendrés relatifs à la totalité de la durée du confinement s’étendant du 16 mars au 5 juin 2020, (période du confinement à l’UNADEV) soit 55 jours travaillés sera attribuée aux seuls salarié(e)s en télétravail et au prorata de leur activité en télétravail.   Pour simplifier le calcul, tout jour travaillé même partiellement sera pris en compte comme un jour ouvrant droit à une partie du forfait. Cette disposition n’est pas de nature à perdurer au-delà de ce seul paiement.
Afin de satisfaire aux exigences de l’URSSAF, il sera demandé de produire un justificatif des frais engendrés. (Facture d’électricité, facture internet pour la période concernée)

PRIME PEPA POUR LES SALARIES ELIGIBLES
Par ailleurs, un versement unique sera effectué en 2020 en une fois, sur la paie du mois de décembre, d’une prime PEPA définie par les dispositifs Macron, au prorata du temps de travail, pour tous les salarié(e)s présent(e)s au 1er janvier 2020 et toujours présent(e)s au 31 décembre 2020. 
Pour les salarié(e)s entré(e)s ultérieurement et toujours présent(e)s au 31 décembre 2020, ce versement se fera au prorata de la durée de présence dans les effectifs.
Cette prime unique sera d’un montant de 750 € pour les salarié(e)s percevant jusqu’à 2100 € brut/mois (salaire ramené à temps plein pour les temps partiels) et de 500 € pour les salaires supérieurs à ce montant et inférieurs à 4618,35 € bruts mensuels.
Cette prime ne sera pas soumise à charges sociales et ne sera pas imposable.
Elle sera affectée (réduction au prorata du temps de présence) par les suspensions du contrat de travail non assimilées à du travail effectif par une disposition légale. 
Il est rappelé que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant ; congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale).
De par son caractère spécifique, elle s’applique pour cette seule année 2020.

PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES SALARIES NON ELIGIBLES A LA PRIME PEPA
Pour les salarié(e)s n’étant pas éligibles à la prime PEPA, (salarié(e)s dont la rémunération est supérieure à 3 fois le SMIC annuel 55420,20€ bruts, soit 4618,35€ mensuels bruts) une prime exceptionnelle soumise à impôts et cotisations de 650 € bruts sera versée en une fois. 
Cette prime sera affectée (réduction au prorata du temps de présence) par les suspensions du contrat de travail non assimilées à du travail effectif par une disposition légale. 
Il est rappelé que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant ; congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale).



Cette prime exceptionnelle s’appliquera au même titre que la prime PEPA à cette seule année 2020.

AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR A LA COTISATION MUTUELLE
 La participation de l’employeur à la cotisation remboursement de frais médicaux passe de 55,81€ à 65,00 € à compter du 1er janvier 2021, soit une augmentation de la part employeur de 16,5 %.

ENGAGEMENT RSE
Dans le cadre de l’engagement « Responsabilité sociétale de l’entreprise » (dite RSE) de l’Association, une prime mobilité écologique sera mise en place au 1er janvier 2021, après consultation préalable du CSE (article L3261-3-1 et 4 du code du travail). 
Elle sera fixée à 1 euro par jour travaillé pour les salariés utilisant leur vélo pour se rendre sur leur lieu de travail, sur production d’une déclaration sur l’honneur.
Une prime fixée à 0,50 euro par jour travaillé sera également versée aux salariés ayant recours au covoiturage pour se rendre sur leur lieu de travail, selon des modalités de contrôle identiques aux règles applicables pour les vélos.
Ces deux primes ne sont pas cumulables avec des remboursements ayant le même objet (remboursement de frais kilométriques liés à un déplacement professionnel, abonnement transport en commun…).
Ces primes ne sont dues qu’au titre des journées de travail en présentiel au bureau, par conséquent à l’exclusion des journées de télétravail.


Fait à Bordeaux, le 30 novembre 2020, en 5 exemplaires originaux.	
Pour la CGT, .


Pour la CFDT, .	


Pour l’UNADEV
 Président.