ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


ENTRE : 
La société : 			X
Dont le siège est situé : 		…

Représentée par : 		
Y, Directeur des Opérations 
Z, Directeur des Ressources Humaines 

ET : 
Les organisations syndicales représentatives : 

Organisation : 			
Représentée par : 		W 
En sa qualité de : 		Délégué Syndical …


_______

Préambule :

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction de la société ... ainsi que les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. En raison de l’épidémie de Covid-19, la négociation se déroulant habituellement au mois de mai a été reportée au mois de juin. 

Le présent accord est établi à la suite des réunions des 29 juin, 29 juillet et 8 septembre 2021.  

Celui-ci fera l’objet d’un dépôt conformément aux conditions prévues par l’article L.2242-5 alinéa 2 du Code du Travail.


Article 1 : Participants à la négociation : 

Au cours des trois réunions, la Direction était représentée par : 
M. Y, Directeur des Opérations 
M. Z, Directeur des Ressources Humaines

Quant à l’Organisation Syndicale Représentative partie à la négociation, elle était représentée par : 

Lors de la réunion du 29 juin au … : 
M. …, Délégué Syndical UNSA
Mme …
Mme …

Lors de la réunion du 29 juillet au … : 
M. …, Délégué Syndical UNSA
Mme …
M. …
M. …



Lors de la réunion du 8 septembre à … : 
M. …, Délégué Syndical UNSA
Mme …
Mme …
Mme …
M. …
Mme …
Mme … 


Article 2 : Discussions lors des trois réunions de négociation : 

La réunion du 29 juin 2021 a été consacrée à des présentations sur l’activité et des résultats de l’entreprise en 2020 et les perspectives et difficultés attendues pour 2021.  

La Direction indique que l’inflation constatée sur un an en 2020 est de 0.5%, et de 0.2% si l’on prend le chiffre hors tabac. Il est rappelé que l’évolution des salaires chez ... de 2016 à 2020 a été de plus 4% (soit en moyenne 1% par an) pour une inflation hors tabac sur la même période de 3.5%. Un effort particulier a notamment été fait au titre de 2019 avec une augmentation de 1.2% bien supérieure à l’inflation, pour marquer le coup dans un contexte de crise Covid difficile. 

La Direction annonce un budget global autour de 0.5% de la masse salariale. Cette base ne convient pas aux représentants du personnel qui avancent une demande de 1.5%. 

Après des interruptions de séance, des hypothèses sont bâties avec des budgets différenciés par tranches de salaire, pour étudier la possibilité d’un effort sur les bas salaires. L’enveloppe globale évolue à 0.7% de la masse salariale. 

Le sujet des entretiens professionnels est également discuté en parallèle des discussions portant sur les salaires. 

Le 29 juillet, les discussions reprennent. L’approche par tranches de salaire ne semble pas, en fin de compte, une approche pertinente pour les représentants du personnel. 

La délégation syndicale revendique une augmentation générale de 1,2%. La Direction indique qu’elle ne peut pas suivre sur cet ordre de grandeur, excédant les budgets dans un contexte économique restant difficile, avec des résultats d’entreprise négatifs. 

Une alternative est finalement proposée par la Direction : 
Soit une augmentation générale de 0.9% avec effet en juin 
Soit une augmentation de 0,7% avec effet en juin et un versement forfaitaire, en une fois, de 150€ par personne


Le 9 septembre, après de nouvelles discussions, les parties parviennent à un accord, détaillé à l’article suivant. 


Article 3 : Mesures décidées d’un commun accord et modalités de mise en application : 

A l’issue des débats qui ont eu lieu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2021, les mesures adoptées par les parties signataires à l’accord sont les suivantes :

Augmentation générale des salaires fixes de 0.9% au 1er octobre 2021. 
Versement exceptionnel d’une prime de 300 € par salarié concerné au 1er octobre 2021. 
Article 4 : Dispositions générales

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 

La Direction procèdera aux formalités de dépôt prévues par l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Conformément aux articles D.2231-4 et D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. 

Il sera procédé à la publicité du présent accord selon les modalités prévues par les articles L.2262-5 et R.2262-1 du Code du Travail. 
Le présent accord pourra être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. 
Il fera l’objet d’un affichage dans chacun des sites de l’entreprise dès son entrée en vigueur.

Fait à Issy-les-Moulineaux, en 3 exemplaires, le 10 septembre 2021


Pour la direction :




Y 							Z
Directeur des Opérations 					Directeur des Ressources Humaines 




Pour les Organisations Syndicales Représentatives : 




M. … 
Délégué Syndical …