ACCORD D’ENTREPRISE
Activité Partielle Longue Durée




Entre

La société KÄSSBOHRER ESE, S.A.S  au capital de 2 000 000 euros, immatriculée au RCS d’ALBERTVILLE sous le numéro 607 020 898 00039,
Dont le siège social est sis ZAC Portes de Tarentaise 73790 TOURS EN SAVOIE,
Représentée par   Monsieur               agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE), représentants du personnel élus à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections, Messieurs                                         et
Ci-après dénommée « CSE »,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord


Article 1 - Préambule

Pour faire face à la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19, la société a été amenée à prendre différentes mesures afin d'adapter son activité aux conséquences qui en découlent.
Pour rappel, ces mesures sont les suivantes : 
- recours à l'activité partielle exceptionnelle, 
- déploiement du télétravail, 
- prise de congés payés et RTT

Compte tenu de ces mesures et du contexte sanitaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d'activité a été établi. Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été discutés, analysés et partagés avec les membres du CSE. Le diagnostic est le suivant :

Pour l’exercice 2020/21 le Budget initial faisait apparaître un Chiffre d’Affaires de 33 M€, la révision de ce Budget en raison de la fermeture des stations porte ce Chiffre d’Affaires à environ 29 M€.
Pour l’exercice 2021/22 nous pouvons raisonnablement penser que le Chiffre d’Affaires sera amputé des ¾ concernant la vente de machines neuves soit un Chiffre d’Affaires prévisionnel total de 17,5 M€ (à saison normale, et hors prolongement de la crise sanitaire)
Il ressort de ces analyses et échanges que les effets de la crise sanitaire sur l'activité économique de la Société sont et seront considérables. De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, jusqu’à la fin de notre exercice fiscal au 30/09/2021 ; et au-delà sur l’exercice 2021/22 du fait de l’absence prévisionnelle d’investissements des stations de ski. 

Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d' « Activité Partielle de Longue Durée », conformément à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020.

Conformément à l'article  du code du travail relatif à l'obligation de consultation au titre de la marche générale de l'entreprise, le comité social et économique a été préalablement informé et consulté sur ce projet le 03 Juin 2021.

Article 2 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s’applique à l'ensemble des activités et des salariés de la Société.

Article 3 - Date de début et durée d'application du dispositif d'« Activité Partielle de Longue Durée »

Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'« Activité Partielle de Longue Durée » au 1er Juin 2021.
La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.
La Société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'« Activité Partielle de Longue Durée » (soit avant chaque période de 6 mois), un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5 du présent accord et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord fixées, elles, à l'article 6 du présent accord. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la Société.
Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre du dispositif d'« Activité Partielle de Longue Durée ».

Article 4 - Conséquences de l'application du dispositif d'«Activité Partielle de Longue Durée»

4.1 Réduction de l'horaire de travail
En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 2 du présent accord d'au maximum 40% sur la durée d'application du dispositif.
Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de la Société, et uniquement sur décision administrative, la réduction de l'horaire de travail pourra excéder 40% sans pouvoir être supérieure à 50 % de la durée légale du travail.
Cette réduction s'apprécie salarié par salarié sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité.
Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de service.
Les modalités d'application de la réduction de l'horaire de travail feront l'objet d'une programmation et d'un suivi périodique pour chaque service.

4.2 Indemnisation des salariés placés en position d'«Activité Partielle de Longue Durée»
Le montant légal de l'indemnité d'activité partielle versé au salarié représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article  du code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de 35 heures (durée légale de travail applicable dans la société).
La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en «Activité Partielle de Longue Durée» sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.

Article 5 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

5.1 Engagements en termes d'emploi
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'«Activité Partielle de Longue Durée» est subordonné au respect par la Société d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.
Ainsi, au regard du diagnostic économique figurant dans l’article 1 du présent accord, la Société s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article  du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.
Les institutions représentatives du personnel signataires ont été informées de la demande de l'employeur à la Dreets (ex-Direccte) de ne pas rembourser les allocations d'activité partielle en cas de licenciement économique ou de l'information faite par la Dreets (ex-Direccte) à l'employeur de ne pas demander un tel remboursement.

5.2 Engagements en termes de formation professionnelle
Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour accompagner au mieux la relance de l'activité de la Société et pour maintenir et développer les compétences des salariés. Ainsi la Société s’engage à mettre en œuvre les actions de formation nécessaires (telles que définies entre les salariés et leur managers et transmises au service du personnel) ; notamment les actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience, des actions de formation certifiantes, le recours au bilan de compétence, des projets poursuivis par le salarié dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout type d’action éligible et quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l’activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail).

Cet engagement concerne l’ensemble des salariés.

Article 6 - Information du CSE – Suivi de l’accord

A l’issue d’une période de 3 mois, une information sur la mise en œuvre du dispositif d'«Activité Partielle de Longue Durée» sera faite au CSE afin de faire un bilan sur la période écoulée, de présenter les éventuelles difficultés d’application et d’identifier sur les réponses à apporter.

Article 7 - Information des salariés

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. Il prend effet à compter du 1er Juin 2021. Un mois avant le terme du présent accord, soit le 31 Octobre 2021, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail.


Article 9 - Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 10 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

Article 11 - Procédure de demande de validation de l'accord

La mise en œuvre du dispositif d'«Activité Partielle de Longue Durée» est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.
A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la Dreets (ex-Direccte) de la Savoie, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article  du code du travail.
Le présent accord sera joint à cette demande.
Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre du dispositif d'«Activité Partielle de Longue Durée».

La Dreets (ex-Direccte) notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.
La décision sera transmise par la société au CSE. 
Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 3 du présent accord.

Article 12 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par la Société auprès de la Dreets (ex-Direccte) sur le site  du ministère du travail comme l'y autorise le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail  .
Conformément à l'article  du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.


Fait en 3 exemplaires originaux 
A Tours en Savoie, le 03 Juin 2021


Directeur Général                                               Membre titulaire collège «cadre »





                                                                           Membre titulaire collège « Non Cadre »