ACCORD DE MÉTHODE SUR LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE ET LES CONSULTATIONS RÉCURRENTES DU CSE


Entre

L’Association PITCHOUN, 130 cours de la Somme, 33800 Bordeaux, représentée par son Directeur Général, 
D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale,
D’autre part,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Préambule

Conformément aux articles L2222-3-1 et L2242-10 du code du travail, les entreprises soumises à l’obligation de négociation périodique peuvent conclure un accord précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise.

L’Association PITCHOUN est tenue d’engager des négociations sur deux thèmes :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail.

Conformément à l’article L2312-19 du code du travail, un accord d’entreprise peut également définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique (CSE) ainsi que les délais dans lesquels les avis du comité sont rendus.

Les consultations récurrentes du comité social et économique portent sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise;
La situation économique et financière de l'entreprise;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Les parties ont souhaité négocier le présent accord destiné à :
Organiser la négociation obligatoire d’entreprise, selon un calendrier préalablement fixé, afin de permettre son bon déroulement dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.
Organiser les consultations récurrentes du CSE. 


PARTIE 1 : DISPOSITIONS LIMINAIRES

Article 1. - Objet de l’accord et calendrier des négociations

Le présent accord est conclu en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail, et notamment en application des articles L2242-10 à L2242-12 dudit code s’agissant de la négociation obligatoire  ainsi qu’en application des articles L2312-17 et suivants du code du travail, et notamment en application de l’article L2312-19 dudit code, s’agissant des consultations périodiques du CSE.

L’objet de cet accord est de fixer :
Le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’Association PITCHOUN.
La périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE.

Cet accord est l’aboutissement de 4 rencontres de négociation qui ont eu lieu les 28 mai, 8 octobre, 17 décembre 2019 et 11 février 2020.

Article 2. - Champ d’application

La négociation obligatoire et les consultations périodiques du CSE s’effectuent au niveau de l’Association PITCHOUN.

Le présent accord s’applique donc à l’ensemble des établissements de l’Association, à savoir :
EAJE de Gambetta, SIRET 340.362.565 00012 
EAJE Caudéran, SIRET 340.362.565 00020
EAJE des Quatre Saisons, SIRET 340.362.565 00079
EAJE C.P.E. de la Bastide. SIRET 340.362.565 00087
EAJE Le P’tit Campus de Talence. SIRET 340.362.565 
00095
EAJE Les Globe Trotteurs SIRET 340.362.565.00103

Et aux éventuels établissements futurs.


PARTIE 2 : NÉGOCIATION OBLIGATOIRE

Article 3. - Thèmes et périodicité des négociations 

Tous les quatre ans, l’Association PITCHOUN et ses représentants du personnel engageront des négociations sur les thèmes suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail.

La négociation sur le thème de « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » sera engagée au courant de l’année 2020, à l’initiative de l’employeur.

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront alerter la Direction de l’Association PITCHOUN sur la nécessité d’entamer les négociations sur ce thème, par lettre recommandée avec accusé de réception. L’employeur bénéficiera alors d’un délai de 3 mois pour entamer le processus de négociation.

Un accord sur le thème de « l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail » a été conclu au sein de l’Association PITCHOUN le 26 mars 2019 pour une durée de 4 ans. De nouvelles négociations sur ce thème seront donc engagées à l’expiration de l’accord.


Article 4. - Calendrier et lieu des réunions

La négociation se déroulera au cours de 3 réunions, dans les locaux du siège social de l’Association situés 130 cours de la Somme - 33800 Bordeaux. 

Faute d'accord à l'issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord. 

Elles conservent la faculté, par accord unanime, de poursuivre les négociations au-delà de cette date.


Article 5. - Informations remises aux négociateurs

Les négociateurs recevront les informations suivantes pour préparer la négociation :
- cadre conventionnel de pesée des emplois,
- pesée des emplois arrêtée lors de la dernière négociation,
- répartition des emplois par établissement,
- BDES mise à jour,
- Bilan des absences pour maladie, AT/MP, maternité,
- Bilan des recrutements et embauches,
- Bilan des actions et travaux engagés en vue d’améliorer les conditions de travail et la pénibilité au travail,
- Bilan des actions en faveur des personnes handicapées,
- Diagnostic égalité professionnelle H/F.

Ces informations seront communiquées au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation sur le thème concerné, par le biais de la base de données économiques et sociales.


Article 6. - Modalités de suivi des engagements souscrits par les parties

Les parties signataires s’engagent, par tout moyen, à faire le bilan de cet accord tous les ans et à engager, le cas échéant, des négociations en vue d’éventuelles adaptations.


PARTIE 3 : CONSULTATIONS RÉCURRENTES DU CSE

Article 7. - Thèmes et périodicité des consultations

Le CSE sera consulté tous les trois ans sur :
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
2° La situation économique et financière de l'entreprise ;
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Chacun des trois thèmes précités fera l’objet d’une consultation séparée, de telle sorte qu’un thème soit abordé chaque année.

Ainsi, le CSE sera consulté :
En 2020 sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
En 2021 sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
En 2022 sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;
En 2023 sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Article 8. - Modalités des consultations

La consultation se déroulera au cours de 2 réunions, dans les locaux du siège social de l’Association situés 130 cours de la Somme - 33800 Bordeaux. 

La première réunion sera consacrée à la remise des informations nécessaires au thème de consultation abordé.

La seconde réunion sera consacrée à la consultation du CSE sur le thème de consultation.

Cette seconde réunion interviendra, au plus tôt, 15 jours après la date de la première réunion du CSE.







PARTIE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 9. - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature par chacune des deux délégations, employeur et salariés.

Article 10. - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

A l’expiration de l’accord, les parties conduiront de nouvelles négociations pour organiser les prochaines négociations obligatoires au sein de l’Association PITCHOUN et les consultations récurrentes du CSE.

Article 11. - Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 

Article 12. - Formalités de communication, de dépôt et de publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Association.

Le présent accord fera ensuite l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail. 

Fait à Bordeaux, le 18/02/2020.