Accord de transition portant sur le maintien des mandats des représentants du personnel de l’association home services au sein de la sas home services

L’association HOME SERVICES, 
Dont le siège social est situé au 80 rue Liandier 13008 MARSEILLE
N° SIRET 41344839000067
Représentée par M 
Agissant en qualité de Directeur Général



La SAS HOME SERVICES 
Dont le siège social est situé au 80 rue Liandier 13008 MARSEILLE
N° SIRET 90145755600016
Représentée par M. 
Agissant en qualité de Directeur Général


&


Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association HOME SERVICES :

Le Syndicat CFTC, 
Représenté par Mme
Agissant en qualité de Déléguée syndicale

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du projet de projet de réorganisation de l’activité de l’association Home Services par filialisation de l’activité de services à destination des usagers au bénéfice de la SAS HOME SERVICES. L’opération de restructuration envisagée consiste dans le transfert des activités de « services aux usagers » de l’association HOME SERVICES vers la SAS HOME SERVICES. Cette opération va se traduire par le transfert d’une entité économique autonome comprenant :

Toutes les activités de confort (en ce compris le jardinage) 
Toutes les activités SAAD autorisé 
Toutes les activités du secteur « back office » à l’exception des fonctions supports
L’ensemble des habilitations, agréments & autorisations attachés à ces activités 
L’ensemble des salariés attachés à ces activités ce qui correspond à la quasi-totalité du personnel employé par l’association HOME SERVICES (Seule une dizaine de salariés sur un total de 940 restera employée sur l’association HOME SERVICES pour occuper des fonctions support) 


A la suite de cette opération, la quasi-totalité des salariés de l’association HOME SERVICES sera transférée dans la SAS HOME SERVICES, entreprise nouvellement créée sans autre établissement ni représentation du personnel à ce jour.

Même si l’autonomie juridique de l’association HOME SERVICES ne sera pas conservée du fait de l’opération, celle-ci va aboutir au maintien d’une autonomie fonctionnelle par le transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité s'est poursuivie. En effet, l’opération de transfert porte sur la quasi-totalité du personnel de l’association HOME SERVICES vers la SAS HOME SERVICES constituant ainsi un ensemble de personnes et d’éléments qui permet l’exercice d’une activité économique poursuivant un objectif propre et qui est suffisamment structuré et autonome. 

Dans ce contexte, les Représentants du Personnel ont sollicité la signature d’un accord collectif visant à maintenir les mandats des Représentants du Personnel transférés pour la période débutant à la date de réalisation effective de l’opération qui devrait intervenir le 1er janvier 2022, et se terminant à la date d’expiration de leur mandat à savoir le 06 /06/2023

Ce maintien a pour objet de permettre que les salariés de l’association HOME SERVICES transférés au sein de la SAS HOME SERVICES continuent à être représentés entre le 1er janvier 2022 et l’organisation des élections professionnelles au sein de la SAS HOME SERVICES en mai 2023. Les Parties considèrent qu’une telle stabilité est particulièrement importante, l’opération impliquant pour les salariés concernés de changer de convention collective et de statut. Ces questions ont par ailleurs fait l’objet d’un accord de transition portant sur le statut collectif applicable aux salariés transférés et signé le 07 /12/2021

La direction de l’association HOME SERVICES et celle de la SAS HOME SERVICES ont accepté sur le principe la conclusion d’un tel accord, étant précisé que  l’Inspection du travail sera interrogée avant sa signature sur la faisabilité juridique d’un tel maintien. Le présent accord traite uniquement du volet représentation du personnel et s’inscrit en complément de l’accord de transition signé le 07 /12/2021 

Le CSE de l’association HOME SERVICES a été informé et consulté en date du 03 /12/2021 sur le présent accord.

S’agissant d’un apport partiel d’actif, l’accord de l’inspection du travail sur le transfert des représentants du personnel de l’association HOME SERVICES vers la SAS HOME SERVICES sera sollicité dans le but d’être obtenu en date du 01/01/2022

Le présent accord est conclu sous réserve de la réalisation effective de l’opération de filialisation.

Les Parties conviennent par conséquent des dispositions suivantes :

Article 1 : Maintien des mandats
Les mandats des Représentants du Personnel Transférés seront maintenus à compter du 01er janvier 2022 au sein de la SAS HOME SERVICES jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de la SAS HOME SERVICES à savoir au plus tard jusqu’au 06/06/2023 date à laquelle ils cesseront de plein droit.

En conséquence, les institutions représentatives du personnel existant au sein l’association HOME SERVICES dont les mandats des membres seront maintenus au sein de la SAS HOME SERVICES à compter du 01er janvier 2022, seront maintenues.

Article 2 : maintien des moyens des institutions représentatives du personnel
L’ensemble des moyens en crédits d’heures alloués aux Représentants du Personnel Transférés seront maintenus jusqu’à la Date de Proclamation des Résultats.

Le transfert de l’intégralité de son budget de fonctionnement, de son budget destiné aux activités sociales et culturelles et des budgets accumulés au titre des années précédentes à compter de la Date du 01er janvier 2022 sera soumis à une délibération ultérieure du CSE.

Article 3 : mandats syndicaux : 
La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, les modifications juridiques d'entreprise dans le cadre de l’article L 1224-1 du code du travail n’affectent pas le mandat de délégué syndical et n'ont aucun impact sur la représentativité, qui demeure inchangée jusqu'aux élections suivantes. 
Article 4 : dispositions finales
Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période de maintien des mandats telle que définie par l’article I. Il prendra automatiquement et définitivement fin à son terme, soit au plus tard le 06/06/2023, sans prolongation possible, tacite ou non tacite, ni transformation en accord à durée indéterminée.


Révision de l’accord

Chaque Partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : 

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte dans le respect des dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles applicables.

Les stipulations de l'accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord révisé. A défaut, elles seront maintenues jusqu’au terme du présent accord.

Les stipulations du nouvel accord révisé se substitueront de plein droit à celles de l'accord initial qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dépôt et publicité 

A compter de la date de signature, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale présente à la négociation ;

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

Deux exemplaires seront déposés à la DREETS par voie dématérialisée conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail ;

Un exemplaire sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.

Fait à Marseille  en 3 Exemplaires originaux, le 07/12/2021.
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Pour l’association HOME SERVICES :

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Pour la SAS HOME SERVICES : 

Pour les Organisations Syndicales : 
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Pour le syndicat CFTC :