ACCORD SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES 

XXXXXXXXXXXXX

SITE DE CHATEAUBERNARD (16)



ENTRE :

La société XXXXXXXXXXXXXXXX S.A.S.U,

Société par actions simplifiée au capital social de 10.000 Euros,
Domiciliée Parc d’Activités du Nid de Grives – ZAC des Hauts de Ferrières
  77164 Ferrières-en-Brie – France 
Immatriculée au R.C.S. de MEAUX sous le n° XXXXXXXXX

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, D.R.H. Région Ouest / Sud-Ouest,

									D'UNE PART,

ET :

Les Délégués Syndicaux d’Entreprise ci-après mentionnés :

Madame XXXXXXXX, Déléguée Syndicale d’Entreprise F.O.,
Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical d’Entreprise C.G.T.,


	D'AUTRE PART,

Préambule

Au regard des variations d’activité constatées ces derniers mois sur le site de CHATEAUBERNARD,                       il est apparu pertinent pour la Direction du site et pour les Délégués Syndicaux d’Entreprise,                              de négocier une évolution du contingent d’heures supplémentaires, limité à ce jour aux dispositions conventionnelles.

Cet accord est conclu à la suite de la réunion de négociation qui s’est tenue à CHATEAUBERNARD                            le 05 novembre 2020 en présence de Madame XXXX, Déléguée Syndicale d’Entreprise F.O, Monsieur XXXXX, Délégué Syndical d’Entreprise C.G.T et Monsieur XXXXXX, DSL du site de CHATEAUBERNARD.




Article 01 - Champ d’application 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés du site XXXXXXXXXX de CHATEAUBERNARD non soumis à un forfait annuel en jours.

Les salariés relevant de la direction d’un autre site, et effectuant une mission temporaire sur le site de CHATEAUBERNARD, ne relèvent pas des dispositions du présent accord, sauf accord contraire entre les parties.











Article 02 - Durée du travail

La durée du travail retenue pour le déclenchement d’éventuelles heures supplémentaires est la durée légale hebdomadaire fixée à 35h par semaine.


Article 03 - Heures supplémentaires

Les parties rappellent que les heures supplémentaires ne peuvent être accomplies par les salariés que sur demande expresse de l’employeur ou de son représentant ou avec l’accord de ce dernier, dans le respect des durées maximales.

La décision d’effectuer des heures supplémentaires relève du pouvoir de direction et d’organisation du temps de travail de l’employeur. Sauf raisons légitimes dûment motivées et justifiées, le salarié ne peut s’opposer à l’exécution de ses heures supplémentaires.

A compter de la date d’entrée en application de cet accord, les heures effectuées dans les conditions précédemment décrites, au-delà de 35h par semaine, constitueront donc des heures supplémentaires majorées dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

L’accomplissement des heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà des limites fixées par la loi.


Article 04 - Contingent Annuel d’Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220h par année civile et par salarié.


Article 05 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord :

s’applique dès sa signature au titre de l’année 2020 ;
pour une durée à durée indéterminée.


Article 06 - Révision et dénonciation

Le présent accord constitue un tout indivisible. La dénonciation ou l’adhésion au présent accord ne peut être partielle.

Les parties au présent accord peuvent présenter à tout moment des propositions d’évolution du texte présent. Celles-ci peuvent aboutir après négociation à la conclusion d’avenant.

Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un respect du délai de préavis de 3 mois.















Article 07 - Publicité et dépôt

Le présent accord est établi en 5 (cinq) exemplaires originaux :

1 (un) est remis à chacune des parties (3),
2 (deux) sont destinés aux formalités, tel que repris ci-dessous.


L’ACCORD SERA DEPOSE AUPRES :

de la DIRECCTE de la Charente (17), 
en 1 (un) exemplaire original,
& version électronique

du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’ ANGOULEME (16)
en 1 (un) exemplaire original,
& version électronique


L’ACCORD FERA L’OBJET :

d’un affichage sur les panneaux du site de CHATEAUBERNARD (16) réservés aux informations de la Direction



Fait à CHATEAUBERNARD, 

Le 05 novembre 2020


Monsieur XXXXXXXX, Directeur Ressources Humaines Région Ouest / Sud-Ouest








Madame XXXX, Déléguée Syndicale d’Entreprise F.O.








Monsieur XXXXX, Délégué Syndical d’Entreprise C.G.T.