ACCORD D’ETABLISSEMENT AGENCE COTENTIN-ACPP

Mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire incapacité, invalidité, et décès

Personnel Non cadre



Entre Monsieur          , Directeur des Ressources Humaines, 
D’une part,

Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Agence Cotentin-ACPP

D’autre part,	
La CGT, représentée par               délégué syndical,
La CFDT représentée par              délégué syndical,


PREAMBULE

En date du 29 octobre 2021, la société Fives Nordon a été informée de la résiliation à effet au 31 décembre 2021 du contrat de prévoyance non-cadre couvrant le personnel de l’agence COTENTIN-ACPP.

Est ici visé le personnel non-cadre c’est-à dire l’ensemble du personnel qui n’est pas désigné par les articles 4 et 4 bis de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres.

Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies afin de définir de nouvelles modalités de protection sociales complémentaires pour le personnel susvisé.











Article 1: Mise en place du régime

Après information et consultation du comité social et économique en date du 21 décembre 2021,et suite à plusieurs réunions de négociation respectivement en date des 7 et 14 décembre 2021, il a été décidé d’appliquer au personnel non cadre de l’agence Cotentin la décision unilatérale Fives Nordon du 01er avril 2016  jointe en annexe qui est pleinement intégrée  au présent accord dans toutes ses dispositions.

Les partenaires sociaux tiennent à rappeler que la disposition de maintien de salaire par l’employeur prévu par le l’article 2 de l’accord NAO 2017 ACPP « Maintien de salaire au-delà de 45 jours de maladie et tout le temps que la prévoyance couvre l’arrêt maladie », s’appliquera au personnel de l’agence Cotentin, à minima jusqu’à la fin du délai de survie de l’accord (fin aout 2022) ou au-delà dans l’hypothèse où la poursuite de cette disposition serait renégociée  pour le personnel de l’agence Cotentin.



Article 2: Adhesion au régime 
L'adhésion au régime est obligatoire à compter du 1er janvier 2022, pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés au paragraphe 2 du préambule du présent accord Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Article 3:  Evolution ultérieure de la cotisation

Conformément aux dispositions de la Décision Unilatérale Fives Nordon, les cotisations sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’évolution de la législation et des résultats statistiques du régime ; dans ce cas, la répartition employeur/collaborateur initialement définie sera appliquée dans les mêmes proportions aux éventuelles évolutions de cotisations.

Article 4 : Durée-Dénonciation-Revision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2022.

Les parties conviennent de se rencontrer une fois par an, chaque année au mois février, pour faire le point sur l’équilibre du régime et les souhaits d’aménagements de chacune des parties.

Cet accord pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 2 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles 
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. 

Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.
Article 9 : Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé 
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Cherbourg
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’agence Contentin-Acpp. 
Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. 



Pour les Organisations Syndicales					Pour la Direction

            , CGT						 
            CFDT						                   DRH Fives Nordon


Remis en mains propre le 

Pour la CGT : 

Pour la CFDT :