ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE




ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La S.A.S. « CLINIQUE SAINT GEORGE », sise 2 avenue de Rimiez - 06100 NICE,  représentée par XXXXX, Directeur général

ci-après désignée « l’Entreprise » ;

d’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’établissement représentée par :

XXXXX, déléguée syndicale CFDT ;

d’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE


1) PRÉAMBULE

Dans le cadre à l’article 7 de la loi no 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et de  l’ordonnance no 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la direction a proposé aux délégués syndicaux de négocier sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat répondant aux conditions d’exonération posées par cet article. 



Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Salariés bénéficiaires 

Bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions suivantes :
être lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;
dont la rémunération annuelle brute totale des 12 mois précédant le versement de la prime ne dépasse pas le plafond de trois fois le SMIC applicable sur cette période.

La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie (salaire de base, primes, variables, commissions, avantages en nature, etc.).

Le plafond des trois SMIC doit être proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel.

Article 2 – Montant

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de  200 euros net par bénéficiaire pour les salariés embauchés depuis le 1er janvier 2020.

Afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de covid- 19, le montant de la prime sera réévalué à 400 € nets, soit une majoration de 200 € pour les salariés présents entre le 16 mars et le 31 août 2020. 

Les salariés en congés payés, récupération et congé sans solde autorisé expressément par la direction, sont considérés comme présents. 


Article 3 – Non-substitution

Les parties constatent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.

Article 4 – Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire de août.
Elle est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.



Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 31 août 2020.

Article 6 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nice.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

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Fait à Nice, le 17 avril 2020
En 4 exemplaires originaux.



POUR L’ENTREPRISE,				POUR L’ORGANISATION SYNDICALE
							CFDT
Le Directeur général 					La Déléguée Syndicale
XXXXX					XXXXXX