ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL 


A l’issue de  prévue aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société EUROSTYLE SYSTEMS SENS, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500.000 €, code APE 2932Z, domiciliée au 5, rue de la Fontaine d’Azon - Saint-Clément - BP 704 - 89107 SENS cedex, et représentée par, en qualité de Directeur de Site dûment mandaté à cet effet,
d’une part, 
et

L’organisation syndicale CFTC
représentée par, en qualité de Déléguée syndicale

L’organisation syndicale CFDT
représentée par, en qualité de Délégué syndical

d’autre part.

Préambule 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’une demande des instances représentatives du personnel en NAO 2021. La Direction et les organisations syndicales soussignées ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail dans la société EUROSTYLE-SYSTEMS SENS en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L 1222-9 du Code du travail.

Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.

Elles réaffirment enfin l'importance du maintien du lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail par semaine.

La Direction de la Société a invité, le lundi 19 avril 2021, les organisations syndicales représentatives à une première réunion de négociation afin d’aborder les éléments du présent accord.

Les parties se sont rencontrées à l’occasion des réunions de négociations qui se sont tenues aux dates suivantes :
Lundi 19 avril			
Lundi 21 juin			
Lundi 12 juillet




ARTICLE 1 - Définition

Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

ARTICLE 2 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail et éligibles selon les conditions prévues dans ce dernier au sein de la Société EUROSTYLE-SYSTEMS SENS.

ARTICLE 3 - Conditions de passage en télétravail

ARTICLE 3-1 - Critères d'éligibilité

Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.

Ainsi, sont éligibles les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : 
Faire preuve d’autonomie professionnelle et de responsabilisation dans l’exécution de ses missions,
Être capable de travailler de façon régulière à distance de manière autonome. Le salarié éligible doit disposer d’une parfaite connaissance de son poste de travail,
Être en contrat à durée déterminée ou indéterminée à temps plein.

Ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée dans les locaux de l'entreprise.

Ne peuvent pas être éligibles au télétravail les salariés en période d’essai (pendant la durée de cette dernière), les stagiaires et les alternants. En effet ces contrats et conventions nécessitent un accompagnement et une formation adaptée. Ils sont donc, par nature, incompatibles avec le dispositif de télétravail.

POSTES ELIGIBLES
ANIMATEUR HSE
APPROVISIONNEUR SITE
ASSISTANT COMMERCIAL
ASSISTANT RH
COMPTABLE
PILOTE LEAN MANUFACTURING SITE
PILOTE QUALITE CLIENT
RESPONSABLE ADMINISTRATION DES VENTES
RESPONSABLE RESSOURCES HUMAINES
RESPONSABLE METHODES 
RESPONSABLE ADMINISTRATIF FINANCIER
RESPONSABLE LOGISTIQUE
RESPONSABLE PRODUCTION
RESPONSABLE QUALITE USINE
TECHNICIEN ADV

ARTICLE 3-2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail 
Le télétravail est limité à 3 jours par mois. Ces jours sont pris par journée entière uniquement et ne sont pas reportables. Les journées de télétravail sont demandées par le collaborateur et soumises à validation du manager informatiquement (Octime).
Le choix des jours de télétravail est décidé d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique.

ARTICLE 3-3 - Caractère volontaire
Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. Le formulaire devra être réalisé entre les parties dans les plus brefs délais. 

ARTICLE 4 - Procédure de passage en télétravail

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser le formulaire de demande de télétravail à son responsable hiérarchique. La société EUROSTYLE-SYSTEMS SENS devra y répondre dans un délai d’une semaine. Le refus de la société sera motivé. Le passage en télétravail ne peut se faire qu’avec le formulaire de télétravail validé par les trois parties (le salarié, le manager et la direction).

Il est précisé que la journée de télétravail pourra être annulée jusqu’à la veille en présence d’un évènement soudain (réunion de service ou interne avec présence sur place obligatoire, réunion avec un client, sous-traitant, partenaire, visite d’un client, membre de l’entreprise d’un autre site ou du groupe) qui nécessiterait une présence du salarié sur son lieu habituel de travail.

ARTICLE 5 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué soit au domicile du salarié, soit dans un lieu tiers à définir par les parties. Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.

ARTICLE 6 - Aménagement et mise en conformité des locaux 

ARTICLE 6-1 - Conformité des locaux
En cas de télétravail à domicile, le salarié doit avoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et attestera sur l’honneur la conformité de son logement, en particulier, des installations électriques préalablement à la prise d'effet du contrat.

ARTICLE 6-2 - Travailleurs handicapés
Le télétravail est ouvert aux travailleurs en situation de handicap selon les mêmes modalités susvisées dans le présent accord.






ARTICLE 7 - Organisation du temps de travail

Pendant la période de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail (accord du temps de travail EUROSTYLE-SYSTEMS SENS).

ARTICLE 8 - Temps et charge de travail

ARTICLE 8-1 - Contrôle du temps de travail
Après validation du formulaire de demande télétravail, le salarié procèdera à la demande, sur le logiciel de gestion des temps, afin que le motif « télétravail » soit validé dans le calendrier de ce dernier.
Les horaires de travail doivent correspondre aux horaires habituellement effectués par le collaborateur. Le manager a le droit de procéder à un contrôle de l’activité pendant les horaires de travail.

ARTICLE 8-2 - Modalités de régulation de la charge de travail
Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.
Le salarié communiquera régulièrement avec son responsable hiérarchique sur l'avancement des travaux. A cette occasion la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.
Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article « Entretien annuel » du présent accord.

ARTICLE 9 - Equipements de travail

La société EUROSTYLE-SYSTEMS SENS fournira le matériel nécessaire à l'activité du salarié. Les équipements fournis sont notifiés dans la demande de télétravail.

ARTICLE 9-1 - Entretien des équipements
Le salarié s'engage :
à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;
à avertir immédiatement la société EUROSTYLE-SYSTEMS SENS en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

ARTICLE 9-2 - Prise en charge des frais
Le télétravail au sein d’EUROSTYLE-SYSTEMS SENS a pour vocation de proposer aux salariés qui le souhaitent, et dans les conditions citées précédemment, la possibilité de travailler depuis leur domicile. Ceci dans un objectif d’améliorer leurs conditions de travail et de favoriser une meilleure conciliation de la vie professionnelle et personnelle.

Dans le cadre du présent accord, le télétravail est une possibilité offerte aux salariés, à leur demande. Disposant d’un espace de travail dans les locaux de l’entreprise, les salariés en télétravail pourront prétendre à aucune indemnité au titre de l’occupation de leur domicile à des fins professionnelles.



ARTICLE 9-3 - Restitution
L'ensemble des équipements fournis par l’entreprise EUROSTYLE-SYSTEMS SENS restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.
Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par la Société dès la fin de la période de télétravail sans délai.

Pour des raisons de sécurité informatique, le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes de sécurité qui lui ont été remises et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

ARTICLE 10 - Assurances
Le salarié s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société EUROSTYLE-SYSTEMS SENS et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.

ARTICLE 11 - Protection des données
Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par la société EUROSTYLE-SYSTEMS SENS, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.
Le non-respect de ces obligations est passible de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

ARTICLE 12 - Protection de la vie privée
Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité ..), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.

ARTICLE 13 - Formation

Si le salarié le souhaite il pourra faire une demande de formation spécifiquement liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition (ex : Teams, Skype…). 

ARTICLE 14 - Réversibilité du télétravail

Il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes : 

- A la demande du salarié :
La demande du salarié doit être effectuée par écrit. La société EUROSTYLE-SYSTEMS SENS devra y répondre dans un délai d’une semaine à compter de la réception.

- A la demande de l'employeur :
La société EUROSTYLE-SYSTEMS SENS peut demander au salarié en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux de l'entreprise.
Cette demande motivée lui sera notifiée oralement puis par écrit une semaine (calendaire) avant la date envisagée pour sa prise d'effet. 



ARTICLE 15 – Mesure de force majeur du télétravail

L’employeur peut, en cas de force majeure ou de situation exceptionnelle (risque épidémique, catastrophe naturelle, situation insurrectionnelle, grève, pic de pollution, etc.), imposer le télétravail. Cette exception ne peut se faire que dans le but de garantir la sécurité et la santé de ses salariés.

ARTICLE 16 - Entrée en vigueur et durée d'application

Le présent accord prend effet à compter du 12 juillet 2021 jusqu’au 11 juillet 2022. Une révision sera engagée en juillet 2022 au plus tard.

ARTICLE 17 – Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 18 – Publicité

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par l’employeur, sur le site   accompagné des pièces justificatives.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Sens.
Fait à Saint-Clément, le 12/07/2021.

Pour  SENS :
Directeur de site




Pour les organisations syndicales :

le syndicat CFDT	le syndicat CFTC
	




FORMULAIRE DE DEMANDE DE TELETRAVAIL


Nom : …………………………………………………Date de la demande : ………………………………
Prénom : ……………………………………………Service : ……………………………………………………
Fonction : ………………………………………… Date d’entrée dans la fonction : ………………

Motivation de la demande : 
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………


Demande à télétravailler à compter du  : …………………………




Lieux d’exercice du télétravail : 
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………






ATTESTATION SUR L’HONNEUR
J’atteste sur l’honneur que mon domicile comporte un espace pouvant être utilisé pour le télétravail dédié et adapté aux règles de sécurité électrique et permettant un aménagement optimal du poste de travail informatique, ainsi que de ma connexion internet.
J’atteste avoir pris connaissance de l’accord d’entreprise sur le télétravail et de la charte informatique, je m’engage à en respecter les termes.
Je reconnais également être informé que le télétravail ne pourra se mettre en place qu’après la notification de la décision m’accordant le bénéfice du télétravail à domicile.
OBLIGATOIRE
 Attestation d’assurance habitation faisant apparaitre la clause particulière prenant en compte l’activité de télétravail à domicile.

A ………………………, Le ……………………
                                                                              Signature :