Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une allocation forfaitaire de télétravail du 1er juillet au 31 décembre 2021



ENTRE LA SOCIETE :

[…]
Représentée par […],

Ci-après dénommée « … », 
D’une part, 


ET : 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par : 

- La […] 
- La […]
D’autre part,














PREAMBULE


Face à l’urgence imposant le recours immédiat au télétravail et pour répondre rapidement à cette situation exceptionnelle de pandémie, [...] a décidé d’imposer unilatéralement le recours au télétravail pour tout ou partie des collaborateurs selon le type de poste concerné. Cette décision temporaire a été prise afin d’assurer la continuité de l’activité de [...] et la protection des salariés et ce conformément à l’article L. 1222-11 du Code du travail, ainsi qu'aux préconisations du protocole national, tel que régulièrement actualisé.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées afin de définir les modalités d’attribution de cette allocation temporaire de télétravail.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Titre 1 - Périmètre 

Champ d’application

Cet accord concerne exclusivement les conditions d’attribution d’une allocation forfaitaire pour les jours de télétravail imposés par [...] aux collaborateurs travaillant en France sur une période déterminée de 6 mois.
Les collaborateurs effectuant moins de 12 jours de télétravail par mois (soit 1 à 2 jours par semaine) sont exclus de l’application du présent accord. Ces derniers percevront l’indemnité forfaitaire prévue par […].

Durée

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois 


Titre 2 – conditions d’attribution de l’allocation forfaitaire de télétravail

Montant de l’allocation forfaitaire 

Le montant de l’allocation forfaitaire versée par [...] dépendra du nombre de jours de télétravail effectués par le salarié dans le mois :
Option 1 :  entre 12 et 15 jours de télétravail par mois (soit en moyenne 3 jours par semaine) donnera lieu au versement d’une allocation forfaitaire mensuelle maximale de 30 euros net.

Option 2 :  entre 16 et 19 jours de télétravail par mois (soit en moyenne 4 jours par semaine) donnera lieu au versement d’une allocation forfaitaire mensuelle maximale de 40 euros net.

Option 3 :  20 jours ou plus de télétravail par mois (soit en moyenne 5 jours par semaine) donnera lieu au versement d’une allocation forfaitaire mensuelle maximale de 50 euros net.

Conformément aux informations données par l’URSSAF, l’allocation forfaitaire ci-dessus versée par [...] sera réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales.
L’allocation forfaitaire prévue dans le présent accord s’applique à l’exclusion de toute autre indemnité liée au télétravail. Ainsi l’indemnité forfaitaire de 30 euros bruts prévue dans […] n’est pas cumulable avec l’allocation forfaitaire du présent accord. Le montant le plus favorable sera appliquée au collaborateur sur la base du nombre de jours de télétravail effectués sur un mois complet. 
Le versement de l’allocation forfaitaire, conditionné au nombre de jours de télétravail effectués, sera suspendu en cas d’absence du salarié pendant toute la durée du ou des mois considérés (notamment maladies, congés ou toute autre cause de suspension du contrat de travail) ou proratisé en cas d'absence pendant une partie du ou des mois considérés. Un collaborateur concerné par la proratisation et effectuant au minimum 1  jour de télétravail dans le mois concerné pourra, selon le calcul le plus favorable, se voir appliquer la proratisation des montants indiqués dans le présent accord ou l’application de […].

Exemple 1 : Un collaborateur effectuant 2 jours de télétravail par semaine percevra exclusivement l’indemnité forfaitaire de 30 euros bruts prévue par […]. Ce dernier, effectuant moins de 12 jours de télétravail par mois, est exclu de l’application du présent accord. 

Exemple 2 : Un collaborateur effectuant 5 jours de télétravail par semaine percevra exclusivement l’allocation forfaitaire de 50 euros net. Ce dernier ne pourra plus bénéficier de l’indemnité forfaitaire de 30 euros bruts pendant la durée d’application du présent accord.

Procédure de déclaration

Les managers devront envoyer les informations suivantes au service RH afin qu’elles soient enregistrées en paye :
La liste des collaborateurs concernés par le présent accord (effectuant plus de 12 jours de télétravail par mois).
L’option de télétravail à enregistrer sur la période du 1er juillet au 31 décembre.  
Toute modification concernant l’option de télétravail choisie devra être notifiée au plus vite au service RH.  

Titre 3 –Entree en vigueur, formalites de depot, publicite 

Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. 

Il prend effet à partir du 1er juillet 2021.

A l’arrivée de ce terme, il cessera immédiatement de produire tout effet. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.  


Dépôt et publicité de l’Accord 

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé par la direction de la Société : 
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de […], en un exemplaire
sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail "TéléAccords".

Le présent Accord sera :
notifié aux Organisations Syndicales Représentatives ;
transmis aux représentants du personnel.


Les salariés seront informés de la signature de cet Accord par l'affichage d'une copie du présent Accord sur les panneaux de la Société réservés à la communication avec le personnel au sein de chaque établissement. 
Cet accord est versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.


Fait en un exemplaire original électronique (compte tenu du contexte actuel lié à l’épidémie de Covid-19)



Fait à MALAKOFF LE 3 AOUT 2021



[…]
POUR LA DIRECTION

POUR L OS