NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE 2020



Ce protocole d’accord fait suite aux échanges entre 

La Société AMORA MAILLE SI Usine (numéro SIRET : 311 641 229 000 92) et Centre Logistique (numéro SIRET 311 641 229 00 100), dont le siège social est à Chevigny-Saint-Sauveur (21800), sis ZI de la Norge, représentée par , Directeur d’Usine, d’une part,

et


les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, CFTC et FO d’autre part,

qui se sont réunies les 10  et 24 Avril 2020 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’article L 2242-1 du Code du travail.

Lors de ces réunions, la Direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires concernant les thèmes relatifs à l’emploi, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que les thématiques relatives à l’égalité professionnelle H/F, l’emploi des travailleurs handicapés et la qualité de vie au travail.

Au cours de ces réunions, ont été notamment abordés l’examen des documents concernant la situation économique de l’entreprise et son environnement, ainsi que les éléments traitants de l’évolution de l’emploi, des salaires et autres éléments liés aux conditions de travail.

A l’issue des discussions, les parties ont abouti à la conclusion du protocole d’accord qui suit. Les dispositions du présent protocole d’accord se substituent à toutes les dispositions antérieures ayant un objet identique.







1/ CONTENU DU PROTOCOLE D’ACCORD

Augmentation des salaires - non cadres :

Augmentation des salaires de bases individuels bruts du personnel non cadre de 1%.

Ces augmentations seront applicables au 1er juin 2020. Seront éligibles au dispositif de révision salariale les salariés présents dans l’entreprise au 31 mai 2020 (hors apprentis), ayant une ancienneté d’au moins 3 mois, et n’ayant pas fait l’objet d’une évolution salariale dans les 3 mois qui précédent.
Prime forfaitaire de rétroactivité 

Une prime exceptionnelle de 50€ par salarié (au prorata pour un salarié à temps partiel) des catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise sera versée sur le salaire du mois de juin. Cette prime s’appliquera pour les salariés présents à l’effectif le 1er avril 2020 et toujours présents au 30 juin 2020.

Complément familial :

Le complément familial pourra être versé sur demande du salarié dans le cadre de chaque rentrée scolaire à l’un des deux parent dont l’enfant remplit les 2 conditions suivantes :
Enfant scolarisé : un certificat de scolarité doit être produit pour l'année scolaire en cours lors de la demande du salarié,
à la charge pleine et entière du salarié : tous les enfants de moins de 18 ans sont réputés à charge ; pour les enfants de + de 18 ans, il appartient au salarié de fournir un justificatif

Le barème porté à 30 € par enfant bénéficiaire,  soit :
30€ pour en enfant
60€ deux enfants 
90€  pour trois enfants
120 € pour quatre enfants
Et 25 € par enfant supplémentaire

Ce nouveau barème  sera versé pour la première fois lors de la rentrée scolaire 2020 – 2021 










Prime d’ancienneté :

Revalorisation du supplément d’ancienneté : 

Le complément de prime d'ancienneté est attribué à toutes les catégories de personnel CDI CDD, à l'exception des cadres, qui ont 18 ans et plus d’ancienneté dans la société.
Le montant du complément d’ancienneté est porté  à 57,4 € à compter du 1er mai 2020 (versé pour la première fois en juin 2020). Ce supplément d’ancienneté est versé mensuellement.
Le salaire plafond pour le calcul de la prime d’ancienneté reste à 3 000€.

Nouveaux arrivants à compter de juin 2020 :

Pour l’ensemble des nouveaux arrivants à compter du 1er juin 2020, le calcul de la prime d’ancienneté se fera sur la base du calcul conventionnel. 
Ainsi, la prime sera calculée en appliquant :
le taux déterminé par la CCN  fonction de son ancienneté selon la grille suivante : 3%, 6%, 9%, 12% et 15%, pour les tranches 3,  6, 9, 12 ans et 15 ans d’ancienneté.
la base figurant au barème de ressources garanties mensuelles de la catégorie de l'intéressé (en lieu et place du barème d’assiette des primes tel que prévu dans la convention collectives IAD 5 branches). 
Pour les salariés à temps partiel, cette base sera proratisée selon le pourcentage de temps de travail.

Les salariés entrés avant le 1er juin 2020 conserveront les modalités actuelles, à savoir que le  calcul de la prime d’ancienneté reste assis sur le salaire de base de chacun (plafonné à 3 000€).


13ème mois :

Le calcul du 13ème mois est modifié sur la base des principes suivants :

Bénéficiaires :
Une condition d’ancienneté d’un an est ajoutée pour les salariés non-cadres : Cette ancienneté de 12 mois s’apprécie entre la date du 1er premier contrat, quelle qu’en soit la nature et la date de versement du 13ème mois, soit au  30 Novembre de chaque année.
Période de référence et versement : 
Le versement du 13ème mois est égal au salaire de base brut du mois de novembre : elle est versée en totalité au mois de novembre, la période de référence étant comprise entre le 1er Novembre de l’année N-1 et le 31 Octobre de l’année N.
Les salariés travaillant à temps partiel, ainsi que les salariés ayant l’ancienneté requise et quittant l’entreprise en cours d’année sont éligibles pour un versement au prorata de leur présence. 
Les autres modalités restent celles applicables à ce jour au sein d’AMSI.

Modalités spécifiques applicables au titre de l’année 2020 :
A titre dérogatoire concernant l’année 2020, les absences liées à la pandémie de Covid-19  n’impacteront pas le 13ème mois versé en novembre 2020, ni la prime de vacances. De même, la période de référence au titre de l’année 2020 sera calculé sur 11 mois, soit entre le 1er décembre au 31 octobre 2020, l’abattement pour une journée d’absence sera 1/335ème.

Evénements familiaux :

Les jours d’absences pour événements familiaux sont revus selon la synthèse suivante :


(*) + 1 jour si l’événement se situe à plus de 200 kms.

Ces éléments sont applicables à la date de signature du présent accord.

Prime de transport

La Direction prendra à sa charge une étude pour permettre la mise en place d’une prime transport non chargée, et permettre un gain d’environ 8€ pour les salariés non cadres.  



Mesures diverses 


Indemnité de départ à la retraite : modification des barèmes :

Les salariés ayant fait connaître par écrit leur date de départ à la retraite :

Au moins 9 mois avant leur départ prévisionnel : bénéficieront d’une majoration de leur Indemnité de départ à la retraite de 10%, 
Au moins 12 mois avant leur départ prévisionnel : bénéficieront d’une majoration de leur Indemnité de départ à la retraite de 15%, 
Au moins 15 mois avant leur départ prévisionnel : bénéficieront d’une majoration de leur Indemnité de départ à la retraite de 20%, 


Seniors / Contrat social :
Conformément aux demandes des partenaires sociaux, la Direction confirme son souhait d’engager une négociation sur le thème du temps partiel de fin de carrière, ainsi que sur des mesures touchant au contrat social (télétravail, forfait jours,…) 

La première réunion sur ces thèmes aura lieu le 29 Mai 2020.


3/ DATE D’APPLICATION, DUREE, PUBLICITE

Le présent protocole d’accord sera applicable le jour suivant son dépôt à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Il sera déposé par la Direction auprès de la DDTEFP et au greffe du conseil de prud’hommes de Dijon conformément aux dispositions légales.
	
Le présent accord fera l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données visée à l’article L 2231.5.1 du Code du Travail.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.


Fait à Chevigny, le 20 mai 2020, en 4 exemplaires.


Pour la Direction					Pour les Organisations syndicales
							Pour la CFTC,  			



Pour FO,