ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2020 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


Entre
Eure habitat, dont le siège social est situé 10 boulevard Georges Chauvin, à Evreux (27000), Représenté par X, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilitée à la signature du présent accord,
Ci-après dénommé « Eure habitat » ou « l’employeur ».
D’une part,
Et
L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Représentée par X, agissant en qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO), Représentée par X, agissant en qualité de Délégué Syndicale
D’autre part

Il a été exposé puis convenu ce qui suit :
Exposé préalable

Les parties se sont réunies à plusieurs reprises (11/02/2020, 24/02/2020, 03/03/2020) dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2020 , conformément aux dispositions des articles L.2242-5 et suivants du code du Travail.

Les parties à la négociation ont disposé des documents suivants :
Information sur les salaires effectifs et les qualifications 2019 par catégorie
Information sur les salaires effectifs et les qualifications 2019 par emploi
Information sur l'ancienneté 2019
Evolution des ETP et de la masse salariale brute au 31/12/2019
Information sur la durée et l'organisation du temps de travail au 31/12/2019
Situation de l'emploi CDD et CDI au dernier jour du mois (en ETP) du 01/01/2019 au 31/12/2019
Situation de l'emploi : Intérimaires 2019
Prévision d’emploi 2020
Travailleurs handicapés 2019
Récapitulatif des entrées et sorties de personnel au cours de l’année 2019
Formations 2019
Information sur les montants des augmentations individuelles versées en 2019 (Y compris dans le cadre d'une promotion)
Information sur les montants des primes versées en 2019
Information sur les montants des avantages en nature 2019
Indicateurs 2019 de l’accord égalité professionnelle d’Eure habitat
Rattrapages liés à l'augmentation du SMIC ou des minimas de la classification de branche en 2019

Au cours des réunions, les parties ont abordé les points suivants :
1. La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
- Les salaires effectifs ; 
- La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
- Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

2. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail :
- L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; 
- Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ; 
- Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ; 
- L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.
- Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion 

Il est précisé que, pour l’année 2020, les salariés d’Eure Habitat sont couverts par l’accord d’intéressement du 23 février 2018, ainsi que par l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 17 novembre 2017. 



Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Pour la CFDT :
Une augmentation générale des salaires de 4%
Le coût estimé de cette mesure pour Eure habitat en année pleine est de 435K€
L’augmentation du régime indemnitaire des Fonctionnaires de 4%
Le coût estimé de cette mesure pour Eure habitat en année pleine est de 600€
La requalification de la prime annuelle en 13ème mois intégré au salaire de base à compter du 1er juillet 2020
Le coût de cette mesure pour Eure habitat n’est pas estimable car il dépend du taux d’atteinte des objectifs par les collaborateurs, et il implique la disparition de la prime annuelle
Mutuelle : hausse de 10 euros de l’employeur portant la prise en charge à 50 euros, 
Le coût estimé de cette mesure pour Eure habitat en année pleine est de 28K€
La revalorisation des titres restaurant de 1 euro en valeur faciale portant la valeur faciale des titres restaurant à 9 euros (répartition employeur/salarié 60%/40%)
Le coût estimé de cette mesure pour Eure habitat en année pleine est de 24K€
Les revendications de la CFDT aboutiraient à augmenter de 475K€ le budget frais de personnel 2020 et de 489K€ le budget frais de personnel des années suivantes.
Pour FO :
Mutuelle : hausse de 10 euros de l’employeur portant la prise en charge à 50 euros, 
Le coût estimé de cette mesure pour Eure habitat en année pleine est de 28K€
Une augmentation générale des salaires de 2%
Le coût estimé de cette mesure pour Eure habitat en année pleine est de 217K€

Les revendications de FO aboutiraient à augmenter de 239K€ le budget frais de personnel 2020 et de 246K€ le budget frais de personnel des années suivantes.

Au terme des trois réunions de négociation précédemment citées, les parties ont conclu le présent accord. 



Article 1 : Champ d’application
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble du personnel d’Eure Habitat.

Article 2 : Salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Augmentation générale de 2% des salaires bruts de base
Il est convenu qu’à compter du 1er janvier 2020, les salaires mensuels bruts de base de l’ensemble des salariés de droit privé sont augmentés de 2%.

Requalification de la prime annuelle prévue par l’article 6 de l’accord d’entreprise du 2 octobre 2017 relatif aux avantages sociaux accordés au personnel de Eure habitat
Il est convenu qu’à compter du 1er juillet 2020, la prime annuelle prévue par l’article 6 de l’accord d’entreprise du 2 octobre 2017 relatif aux avantages sociaux accordés au personnel de Eure habitat est supprimée et ne sera plus versée. Un avenant à l’accord collectif précité sera ainsi signé avec les organisation syndicales représentatives d’Eure habitat, signataires de l’accord initial.
Pour mémoire cette prime annuelle était versée en deux fois (en juin et en décembre de chaque année), sur la base de 50% du salaire mensuel brut de base à chaque versement. Elle variait en fonction de l’état de présence et du taux d’atteinte des objectifs individuels sur l’année de référence. Elle pouvait représenter 100% du salaire mensuel brut de base.
Par ailleurs, il est aussi convenu qu’à compter du 1er juillet 2020, les salaires mensuels bruts de base des salariés de droit privé présents dans les effectifs d’Eure habitat le 1er juillet 2020, seront augmentés de 1/12ème de mois de salaire mensuel brut de base.
A titre d’exemple, un salarié de droit privé percevant un salaire mensuel brut de base de 1700 euros au 30 juin 2020, percevra un salaire mensuel brut de base de 1841,67 euros à compter du 1er juillet 2020, et ne percevra plus de la prime annuelle prévue par l’article 6 de l’accord d’entreprise du 2 octobre 2017 relatif aux avantages sociaux accordés au personnel de Eure habitat.

Titres restaurant
Il est convenu qu’à compter du 1er avril 2020 :
la valeur faciale des titres restaurant est fixée à 9 euros
la part employeur des titres restaurant est fixée à 5,40 euros, représentant 60% de la valeur faciale d’un titre restaurant
la part salarié des titres restaurant est fixée à 3,60 euros, représentant 40% de la valeur faciale d’un titre restaurant
Participation de l’employeur à la mutuelle
Il est convenu qu’à compter du 1er avril 2020, la participation de l’employeur au régime de prévoyance obligatoire et collectif « Frais de santé » est portée à 50€ par salarié et par mois.


Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Toutefois, l’ensemble des mesures sont prévues pour une durée indéterminée.

Article 4 - Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). 
Une notification devra également être adressée dans un délai de huit jours par lettre recommandée aux autres parties signataires.

Article 5 – Révision
Chaque partie signataire ou adhérente du présent accord pourra à tout moment, en demander la révision, en tout ou en partie. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Les parties se réuniront alors dans les trois mois afin d’examiner la demande, dans le cadre de nouvelles négociations.
Les avenants de révision doivent être conclus et déposés dans les mêmes formes que l’accord initial.

Article 6 — Validité et opposition
Pour être valable, le présent accord nécessite d’être signé par un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, quelque soit le nombre de votants.
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’Eure habitat, et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, le ou les syndicats non signataires qui représentent, seul ou à plusieurs, la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires

Article 7 — Publicité et dépôt légal
Le présent accord est établi en 4 exemplaires papier originaux dont :
Un exemplaire sera conservé par l’entreprise
Un exemplaire sera notifié par la Direction à chacune des deux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir les organisations CFDT et FO
Un exemplaire sera adressé par la Direction d’Eure habitat au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux
Un exemplaire sera déposé à la DIRECCTE de l’Eure via la plateforme prévue à cet effet

Evreux, 
Le 4 mars 2020
En quatre exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.