ACCORD DE 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
DE L’U.E.S. DARTY GRAND EST



ENTRE 
Les sociétés suivantes :

DARTY GRAND EST, Société en Nom Collectif au capital de 394.205 €, dont le siège est sis à LIMONEST (69760), route Nationale 6 – Lieudit « l’Epoux », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro B 303 376 586, pris en la personne de son DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES Monsieur XX,

A2I DARTY RHONE ALPES, Société en Nom Collectif au capital de 1.000,00 €, dont le siège est sis à LIMONEST (69760), route Nationale 6 – Lieudit « l’Epoux », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro B 491 634 697, pris en la personne de son DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES Monsieur XX,

D’une part,	
Ci-après dénommées « les sociétés »



ET,	

Les organisations syndicales suivantes représentées par les délégués syndicaux ci-après dénommés et dûment mandatés à cet effet :

La C.A.T., représentée par Monsieur XX, Délégué syndical; 

La C.F.D.T., représentée par Messieurs XX, Délégués syndicaux; 

La C.F.E.-C.G.C., représentée par Mesdames XX, Délégués syndicaux; 

La C.F.T.C., représentée par Messieurs XX, Délégués syndicaux; 


D’autre part,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
Ci-après désignées « les PARTIES » lorsqu’il y est fait communément référence.


Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :


Le présent accord d’entreprise est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-8 et suivants du Code du Travail. Il a pour objet de concrétiser l’accord intervenu lors de la négociation annuelle obligatoire 2020.

Les organisations syndicales actuellement représentatives sur le plan national, mais non signataires du présent accord ou celles qui le deviendraient au moment de la désignation de délégués syndicaux pourront y adhérer ultérieurement à condition de le faire totalement et sans réserve.
Elles disposeront alors à l’égard du présent accord des mêmes droits que les signataires ci-dessus.

Le présent accord d’entreprise constitue une synthèse à titre principal des quatre réunions plénières qui se sont tenues les 28 Février, 13 Mars, 25 Septembre et 2 octobre 2020.

A l’issue des négociations, les parties signataires ont convenues de concrétiser leur accord selon les dispositions suivantes.

La comparaison entre le présent accord et les avantages de la convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.


I –CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux collaborateurs de l’ensemble des sites de la SNC DARTY GRAND EST et de la SNC A2I Darty Rhône Alpes.
Le présent accord a vocation à s’appliquer aux sites qui entreraient par la suite dans le périmètre des deux sociétés, SNC DARTY GRAND EST et SNC A2I DARTY RHONE ALPES.


II – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de sept mois, correspondant à la période courant du 01 Octobre 2020 au 30 avril 2021, sauf mention exprès de l’application de certaines mesures à durée indéterminée.
A cette dernière date, le 30 avril 2021, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier annuellement un nouvel accord, à l’exception des articles mentionnant spécifiquement un cadre temporel différent.

III – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-8 et suivants du Code du Travail. Il a pour objet de concrétiser l’accord intervenu lors de la négociation annuelle obligatoire 2020.

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, à la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail et les conditions de travail.
L’ensemble des avantages et normes qu’il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.





PREAMBULE :

Les réunions NAO 2020 se sont déroulées comme suit :

Au cours de quatre réunions, les Organisations Syndicales et la Direction de l’entreprise ont exprimé leurs demandes, leurs attentes et ont fait leurs propositions. 

La première réunion du 28 février 2020 a été l’occasion de fixer le calendrier des réunions et de remettre aux Organisations Syndicales un ensemble de documents commenté lors de cette réunion.

Les réunions des 13 mars et 25 septembre et 2 Octobre 2020 ont permis de matérialiser la tenue des engagements de la Direction sur les 3 dernières années : 
•	Développement de nos parts de marché,
•	Modernisation constante de nos magasins,
•	Amélioration de nos organisations de travail (digitalisation, Click and collect, ateliers Darty, développement du marché de la cuisine, amélioration de la livraison, création de nouveaux métiers au sein de nos centres d’appels permettant d’optimiser nos centres de services, …) 
•	Renforcement du SAV Domicile,
•	Pérennité de nos équipes par la transformation progressive de certaines organisations de travail malgré un contexte conjoncturel très défavorable, et d’acter des avancées dans le cadre de la négociation et de rapprocher les points de vue et les intérêts. 

Les discussions et négociations ont porté sur les résultats économiques de la filiale, les rémunérations (toutes catégories confondues), le temps de travail, l’égalité hommes femmes, la formation professionnelle, les divers avantages sociaux présents dans l’entreprise.

Les éléments du projet d’accord ont été transmis aux différentes organisations syndicales pour signature.

D’autres thèmes de négociation obligatoires ou facultatifs ont également été abordés et/ou ont fait l’objet de mesures distinctes. 

Il a été convenu ce qui suit :

Données économiques, stratégiques et sociales

Il est nécessaire de rappeler le Bilan de l’exercice écoulé en matière de Résultats économiques :

III-1 : Données économiques

La crise sanitaire économique et sociale a plongé de nombreuses entreprises dans une situation inédite d’arrêt partiel ou total de l’activité. Nous en avons fait partie.

Ce coup de frein brutal nous a obligés à évaluer en permanence l’impact opérationnel et financier sur nos activités et à chercher des solutions agiles pour maintenir des opérations tout en préservant la santé et la sécurité de nos équipes

La fermeture de l’ensemble des magasins de Darty Grand Est durant la période de confinement ne nous permettra pas de réaliser le résultat opérationnel courant de l’année dernière.
Les raisons sont multiples mais nous pouvons retenir principalement les effets suivants :

mix produit et services défavorable, impactant fortement la marge. En effet, la fermeture des magasins ayant entrainé l’arrêt de l’attachement des services restant très faible sur le web

Poids du canal web plus important impactant la structure des coûts logistiques et transport, et diminuant la rentabilité.


Pour rappel,

Darty GRAND EST s’est efforcé de défendre son leadership et faire face à la montée en puissance des plateformes omni Canales dotées d’une agressivité tarifaire importante, par la consolidation de sa clientèle en la fidélisant toujours davantage et par la conquête de nouveaux clients.
La pression sur les prix et la marge reste forte, occasionnant une dégradation perpétuelle de nos résultats compensée par des synergies en matière d’achat et de regroupement de structure fonctionnelle au niveau du Groupe.


Dans ce contexte difficile, les tendances de nos marchés offrent peu de perspectives de croissance.
Les autres produits techniques sont des marchés dépendant des cycles d’innovation au sein duquel la téléphonie va atteindre son point culminant. Aucune croissance ne pourra être envisagée sur ce nouvel exercice.
Les produits blancs seront impactés d’une faible croissance malgré l’accélération de la pénétration des usages connectés et le dynamisme de la catégorie PEM.

Sur l’année 2019, le chiffre d’affaires de DARTY GRAND EST s’est stabilisé à + 1,8%, après une diminution l’année précédente à - 2,3 %. 

Le taux de marge produit, malgré les nouvelles synergies du groupe Fnac Darty a continué de régresser à – 2,3%.

La marge brute globale a régressé de – 2,3% par rapport à l’historique, après une diminution de – 0,8% l’année précédente.

L’activité de nos SAV  a régressé de -8,3%,  tendance observée ces dernières années (diminution de – 11,3% en 2018), et l’activité livraison a  progressé de +6,4%, poussée par le développement des magasins franchisés.
  
Une masse salariale qui progresse à + 0,8% avec des effectifs qui diminuent légèrement à - 0,3 %, ont entraîné une hausse des salaires moyens. Les frais de personnel ont augmenté de + 6,1%

Ces différents éléments ont engendré une contribution budgétaire 2019 en progression de +  9% par rapport à l’historique, lié essentiellement à une vente immobilière. En neutralisant l’impact positif de cette vente immobilière, la contribution budgétaire est en diminution à -1,5%.


La filiale DARTY GRAND EST a été touchée de plein fouet par une crise sanitaire sans précédent liée à l’arrivée du coronavirus Covid-19.
A ce titre, le 14 mars 2020 à minuit, la France est entrée en "stade 3", synonyme de circulation active du virus sur le territoire. Dans ce cadre, des mesures drastiques de confinement ont été prises par le gouvernement.
Suite à l’arrêté de fermeture des magasins non essentiels, l’intégralité des magasins de la filiale a été fermée du 15 mars 2020 au 11 mai 2020. 

Dans ce contexte, afin de limiter autant que possible les conséquences de la crise sanitaire sur la situation économique et financière de la filiale et préserver autant que possible l’emploi des collaborateurs, un accord dérogatoire a été signé avec les partenaires sociaux des 3 U.E.S., afin de disposer de mesures flexibles pour accompagner la reprise de l’activité.

A ce titre, l’entreprise a pris en charge le maintien à 100% de la moyenne des salaires nets mensuels à l’ensemble des collaborateurs placés en chômage partiel du 15 mars au 10 mai 2020 (l’allocation de chômage partiel prise en charge par l’Etat étant plafonnée à 70%), ce qui a engendré un coût pour la filiale DARTY GRAND EST de plus de 1.226.000 € chargés.
L’entreprise a également garanti un plancher de primes variables pour les populations vendeurs, concepteurs cuisine, et conseillers ventes et services lors de la reprise d’activité des magasins,  sur les mois de mai et juin 2020, représentant un coût pour la filiale DARTY GRAND EST de plus de 
68.000 € chargés.

Une prime de pouvoir d’achat a également été versée par l’entreprise via une Décision Unilatérale pour les salariés ayant travaillé sur la période du 18 mars au 10 mai 2020 (ont été exclus de cette prime les salariés n’ayant pas été présents sur le site pendant la période de crise sanitaire (salariés en activité partielle et en télétravail), touchant principalement les populations chauffeurs-livreurs et techniciens itinérants, représentant un montant total versé de 378.936 € net.


Les conditions économiques restent cependant très difficiles et l’amélioration sur les marchés de l’électrodomestique n’est pas particulièrement annoncée. 

Nous continuerons à concentrer nos efforts sur la gestion des marges produits / services et sur le contrôle des coûts, notamment par la bonne adéquation de nos structures à nos activités.
La société poursuivra ses actions de modifications internes de gestion de process visant à améliorer son fonctionnement et le service rendu à ses clients.
La société poursuivra par ailleurs ses objectifs de croissance en adaptant sa gestion au contexte économique.

Il est prévu que les dépenses d’investissement concernant le prochain exercice soient en régression compte tenu des tensions sur les marges et de l’objectif de diminution de la dette du Groupe, mais elles restent conditionnées par l’optimisation de la rentabilité et du respect des conditions de travail.   


III-2 : Données Sociales
	
Il est nécessaire de rappeler le Bilan de l’exercice écoulé d’un point de vue social :

Écarts de rémunération entre les hommes et les femmes :

A l’occasion de la réunion préparatoire des NAO du 28 février 2020 et de la réunion du comité social économique du 11 juin 2020, la direction a présenté une analyse comparée de la situation salariale des hommes et des femmes dans les métiers pour lesquels cette situation est pertinente compte tenu de la mixité des emplois. Elle a permis de montrer qu’à situation comparable d’âge et d’ancienneté les différences constatées tenaient au niveau de performance atteint par chaque collaborateur dans la réalisation de ses objectifs personnels.

De la même manière, les modalités relatives à l’aménagement et l’organisation entre les hommes et les femmes sont identiques et ne revêtent pas de caractère discriminatoire.

La Direction avait déjà négocié et signé avec les organisations syndicales de l’entreprise d’accueil avant fusion un premier accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en juin 2006 à durée indéterminée. Conscients que l’évolution professionnelle des femmes et le développement de la mixité dans les emplois à tous les niveaux peuvent être freinés par des représentations et des stéréotypes culturels, un deuxième accord signé en décembre 2011 décidait de mettre en place des mesures correctives en prenant en compte la réalité constatée au travers des éléments de diagnostic fournis par l’entreprise. Un avenant à l’accord a été signé avec les partenaires sociaux de Darty Grand Est pour application au 1er Janvier 2015, ainsi qu’un second avenant applicable à compter du 1er janvier 2018 :

Cet avenant a mis en œuvre les domaines d’actions ci-après en matière de:
Recrutement, 
Rémunération,
Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,
Promotion professionnelle,
Accès et maintien dans l’emploi,
Conditions de travail. 

Les éléments figurant dans le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des hommes et des femmes dans l'entreprise, visé à l'article L. 2323 - 57 du code du travail, fourni aux représentants du personnel permettent de constater l’absence d’écarts de rémunération basés sur le sexe des salariés.

L’entreprise a également présenté aux membres du Comité Social Economique et aux partenaires sociaux le résultat des indicateurs Hommes/Femmes pour l’année 2019, tirés des nouvelles dispositions de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 mise en œuvre par décret du 8 janvier 2019.
Le résultat global de ces indicateurs enregistre l’atteinte de 89 points sur 100 pour la filiale Darty Grand Est.


Salariés à temps partiel :

De la même manière que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, une analyse détaillée entre les différents métiers a été faite pour les salariés à temps partiels.
L’engagement porté par la direction depuis plusieurs années témoigne un taux relativement faible de salarié à temps partiel puisqu’il est recensé à peine 6,3 % de temps partiel au 31 décembre 2019 sur le périmètre DARTY GRAND EST toute catégorie socio professionnelle et métier confondu.

Cela a été obtenu grâce à : 
à l’embauche depuis plusieurs années de salariés parallèlement étudiants ce qui favorise, autant que possible, les contrats à temps complet pour les autres salariés grâce à la flexibilité de la modulation ;
au cumul d’un contrat de travail à temps partiel DARTY DGE et DARTY DRA A2I permettant pour le salarié d’être titulaire d’un travail à temps complet.


Travailleurs handicapés :

Soucieuse de poursuivre les efforts faits en faveur de l’intégration et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, depuis le 21 décembre 2004, par le biais du renouvellement de 5 accords, Darty Grand Est avait immédiatement négocié un nouvel accord en novembre 2019 permettant d’harmoniser les avantages de cet accord sur l’ensemble du périmètre de Darty Grand Est permettant la mise en place de diverses mesures telles que 
La prise en charge de la part salariale de la mutuelle,
La formation des encadrants  aux actions à destination des recrutements et du maintien de salariés ayant un handicap,
La présence de référents sur différents forums de recrutement,
L’accompagnement administratif,
….

Ainsi, les éléments transmis et commentés aux travers des différentes réunions avec les représentants du personnel sur l’obligation d’emploi de cette catégorie de salariés, laissent apparaître un maintien du niveau de contribution bien au-delà des 6 % encadrés par le législateur puisque le nombre d’unités bénéficiaires à employer est de 114, et que le nombre d’unités bénéficiaires employées est de 173,84 à fin décembre 2019.


Épargne salariale :

Les salariés de Darty Grand Est sont couverts par :

un accord de participation qui va permettre au titre de l’exercice fiscal 2019 de verser aux salariés ayants-droits un montant de 6.679.261 € sur la filiale Darty Grand Est (versus 6.027.893 € sur l’exercice 2018)

un plan d'épargne d'entreprise au niveau de l’ensemble des entreprises de l’enseigne DARTY ;

un Compte Epargne Temps.

un PERCO-I bénéficiant d’un abondement versé par l’entreprise de 20 % pour tout déversement du compte épargne temps dans ce PERCO-I.

un plan d’actionnariat salarial qui a permis d’associer davantage les salariés aux nouvelles perspectives de notre Groupe, en donnant l’opportunité à nos salariés de devenir, via un Fonds Commun de Placement d’Entreprise, actionnaire du groupe Fnac Darty.
Ainsi, une augmentation de capital a été réservée aux salariés de Fnac Darty en juillet 2019 pour leur donner l’opportunité de se constituer une épargne en actions de l’entreprise à des conditions préférentielles, complété par un abondement de l’entreprise plafonné individuellement à 700 € brut.


Evaluation des risques psychosociaux

Un accord de méthode a été signé entre les partenaires sociaux en ce qui concerne l’évaluation des risques psychosociaux le 25 février 2010. 

Le 24 novembre 2011, un plan d’action sur la prévention des risques psychosociaux a été mis en place, unilatéralement, au sein de l’UES.
Ces dispositions  s’appliquent de plein droit à l’ensemble des salariés de DARTY GRAND EST. 



IV - MESURES « PROMOTIONS ET RECRUTEMENT »


IV-1 : DEVELOPPEMENT DE LA PROMOTION

L’entreprise s’engage à poursuivre sa politique de promotions internes en conformité avec les systèmes de classification en favorisant l’évolution des collaborateurs dans l’échelle des niveaux échelons.

A ce titre, l’entreprise s’engage à ce que le taux de promotion sur l’année civile 2020 s’élève à au moins 15% des effectifs inscrits au 31 décembre 2020.
La notion de promotion s’entend d’une revalorisation d’un niveau-échelon à un niveau-échelon supérieur (passage de confirmé à autonome, passage d’autonome à expert, passage d’expert à leader, avec augmentation du niveau échelon correspondant (2-1 à 2-2, 2-2 à 2-3 etc….)), assortie d’une augmentation de salaires correspondante.

IV-2 : DEVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE

L’entreprise s’engage à poursuivre sa politique de recrutement de jeunes, en favorisant le développement de l’alternance.
A ce titre, l’entreprise s’engage à recruter sur l’année 2020/2021 au moins 100 contrats en alternance répartis sur les différents métiers de la filiale.



V -  MESURES « SALAIRE »


V-1: EVOLUTION DE LA grille de rémunération POUR l’U.E.S. Darty GRAND Est des E.O.T.

Est joint en annexe la nouvelle grille de rémunération pour l’U.E.S. DARTY GRAND EST pour les employés, qui s’appliquera à compter des paies d’octobre 2020, comportant des évolutions significatives de salaire fixe pour les populations :

- Vendeurs,
- Back office en  magasins et Centres de Service, 
- Conseillers Pole Services, 
- Concepteur Vendeur Cuisine
- Administratifs du  Siège/ G.R.F./ENS/DRC/Plateforme logistique, 
- Chauffeurs-livreurs, 
- Conseillers clients des centres d’appels téléphoniques (A.T.T. et Box)
- Techniciens conseil des centres d’appels téléphoniques A.T.T.
- Techniciens Hot Liner Box 
- Supports Métier Terrain Hot Liner Box.
- Caristes E.N.S.
- Préparateur commande/ Magasinier dépôt E.N.S.
- Techniciens 





Vendeurs
La grille de salaire fixe des populations Vendeurs (hors Conseillers ventes et services small store) évoluera de + 10 € brut sur chaque niveau interne (débutant, confirmé, autonome, expert, leader). 

Back office magasins et Centres de Services (hôtesses-secrétaire magasin, magasinier magasin, Hôtesse SAV, Chargés de clientèle SAV, Magasiniers SAV, Magasiniers GRF, Magasinier livraison, Gestionnaires pièces détachées, Réceptionnaires comptoirs, Assistants logistique et Réceptionnaires logistique)
La grille de salaire fixe de ces populations back-office magasin (hors conseiller pole service) et back-office Centre de services évoluera de + 21 € à + 26 € brut en fonction des niveaux interne (débutant, confirmé, autonome, expert, leader).

Conseillers Pôle Service 
La grille de salaire fixe des populations Conseillers Pôle Services évoluera de + 10 € brut sur chaque niveau interne (débutant, confirmé, autonome, expert, leader).
 
Concepteurs Vendeurs Cuisine
La grille de salaire fixe des populations concepteurs vendeurs cuisine évoluera de + 10 € brut sur chaque niveau interne (débutant, confirmé, autonome, expert, leader).

Administratifs du  Siège/GRF/ENS/DRC/Plateforme logistique
La grille de salaire fixe des populations administratifs du Siège/ GRF/ENS/DRC/Plateforme logistique évoluera de + 21 € à + 24 € brut en fonction des niveaux interne (débutant, confirmé, autonome, expert, leader).

Chauffeurs-livreurs 
La grille de salaire fixe des populations Chauffeurs-Livreurs évoluera de + 15 € brut sur chaque niveau interne (débutant, confirmé, autonome, expert, leader).

Conseiller clients des centres d’appels téléphoniques (ATT et Box)

La grille de salaire fixe des populations Conseillers clients des centres d’appels téléphoniques (ATT et Box) évoluera de + 15 € brut sur chaque niveau interne de la grille (débutant, confirmé, autonome, expert, leader).

Techniciens conseil des centres d’appels téléphoniques (ATT)
La grille de salaire fixe des populations Techniciens conseil des centres d’appels téléphoniques ATT évoluera de + 15 € brut sur chaque niveau interne (débutant, confirmé, autonome, expert, leader).

Techniciens Hot Liner Box 
La grille de salaire fixe des populations Techniciens Hot Liner Box évoluera de + 15 € brut sur chaque niveau interne.

Supports Métier Terrain Hot Liner Box
La grille de salaire fixe des populations Supports Métier Terrain Hot Liner Box évoluera de 
+ 15 € brut sur chaque niveau interne.

Caristes E.N.S.
La grille de salaire fixe des populations Caristes de l’E.N.S. évoluera de + 15 € brut sur chaque niveau interne (débutant, confirmé, autonome, expert, leader).

Préparateurs de commande/ Magasiniers dépôt E.N.S.
La grille de salaire fixe des populations Préparateurs de commande et Magasiniers dépôt de l’ENS évoluera de + 15 € brut sur chaque niveau interne (débutant, confirmé, autonome, expert, leader).

 Techniciens :
Pour chacun des ex-périmètres Rhône-Alpes, Provence Méditerranée, et Alsace Lorraine, l’Entreprise revalorisera de manière importante les salaires des techniciens en intervention à Domicile « blanc / mixtes : brun et blanc » par la création d’une nouvelle grille de salaires pour les techniciens en intervention à Domicile « blanc / mixtes : brun et blanc ».

La grille actuelle de salaires fixes des techniciens sera maintenue pour les techniciens atelier, les techniciens en intervention à domicile « bruns » et les techniciens A2I, qui sera revalorisée également.

En fonction de cette dissociation, les techniciens seront ainsi automatiquement rattachés à l’une ou l’autre de ces deux nouvelles grilles de salaires en conservant les mêmes niveaux internes (débutant, confirmé, autonome, expert, leader), et pourront ainsi bénéficier d’une revalorisation de leur salaire fixe si ce dernier se trouve positionné en-dessous des salaires de ces nouvelles grilles.

m-1) Création d’une nouvelle grille de salaires fixes pour les Techniciens intervention à domicile « blanc / mixtes : brun et blanc»  du périmètre ex-Darty Rhône Alpes

La nouvelle grille de salaire fixe des populations Techniciens itinérants « blanc / mixtes : brun et blanc » du périmètre ex-Darty Rhône Alpes évoluera de + 30 € à + 100 € brut (par rapport à l’ancienne grille commune Techniciens) en fonction des niveaux internes (débutant, confirmé, autonome, expert, leader, chef de groupe).


m-2) Création d’une nouvelle grille de salaires fixes pour les Techniciens intervention à domicile « blanc / mixtes : brun et blanc»  du périmètre ex-Darty Alsace Lorraine
La nouvelle grille de salaire fixe des populations Techniciens itinérants « blanc / mixtes : brun et blanc » du périmètre ex-Darty Alsace Lorraine évoluera de + 20 € à + 115 € brut (par rapport à l’ancienne grille commune Techniciens) en fonction des niveaux internes (débutant, confirmé, autonome, expert, leader).


Ainsi, les deux grilles de salaires fixes sur les périmètres ex-Darty Alsace Lorraine et ex-Darty Rhône Alpes seront harmonisées.


m-3) Création d’une nouvelle grille de salaires fixes pour les Techniciens intervention à domicile « blanc / mixtes : brun et blanc»  du périmètre ex-Darty Provence Méditerranée
La nouvelle grille de salaire fixe des populations Techniciens itinérants « blanc / mixtes : brun et blanc » du périmètre ex-Darty Provence Méditerranée évoluera de + 20 € à + 100 € brut (par rapport à l’ancienne grille commune Techniciens) en fonction des niveaux internes (débutant, confirmé, autonome, expert, leader).



m-4) Maintien des grilles de salaires fixes des Techniciens atelier, des techniciens intervention à domicile « bruns » du périmètre ex-Darty Rhône Alpes
La grille de salaire fixe des populations Techniciens atelier, des techniciens itinérants « bruns» du périmètre ex-Darty Darty Rhône Alpes évoluera de + 15 € à + 25 € brut (par rapport à l’ancienne grille commune Techniciens) en fonction des niveaux internes (débutant, confirmé, autonome, expert, leader, chef de groupe).

m-5) Maintien des grilles de salaires fixes des Techniciens atelier, des techniciens intervention à domicile « bruns » du périmètre ex-Darty Alsace Lorraine
La grille de salaire fixe des populations Techniciens atelier, des techniciens itinérants « bruns» du périmètre ex-Darty Alsace Lorraine évoluera de + 15 € à + 30 € brut (par rapport à l’ancienne grille commune Techniciens) en fonction des niveaux internes (débutant, confirmé, autonome, expert, leader).

m-6) Maintien des grilles de salaires fixes des Techniciens atelier, des techniciens itinérants « bruns » et des techniciens A2I du périmètre ex-Darty Provence Méditerranée
La grille de salaire fixe des populations Techniciens atelier, des techniciens itinérants « bruns» et des techniciens A2I évoluera de + 15 € brut (par rapport à l’ancienne grille commune Techniciens) sur chaque niveau interne (débutant, confirmé, autonome, expert, leader).



V–2 : Engagement d’UNE enveloppe de prime exceptionnelle

Un budget de 40.000 € brut chargés sera attribué sous forme de primes exceptionnelles.
Il est précisé que ces 40.000 € seront répartis entre chaque zone de direction (exploitation et opération). 
Les directeurs de chaque zone seront responsables des propositions de primes exceptionnelles individuelles qui seront consolidées et arbitrées au niveau de la direction.
Les primes seront distribuées aux salariés concernés sur la paie de novembre 2020.


V–3 : Engagement d’UNE enveloppe GLOBALE d’augmentations individuelles des Agents de maîtrise et Cadres de l’U.E.S. Darty grand est

La Revue des Talents est le moment de l’année où les compétences et l’évolution professionnelle de chaque collaborateur sont évoquées et appréciées par les managers et les Responsables Ressources Humaines.
Dans le cadre du présent accord, s’il n’est pas appliqué d’augmentation collective sous réserve du respect des minima conventionnels, la Direction s’engage à ce que les rémunérations des salaires de base des encadrants (Cadres et Agents de maîtrise) fassent exclusivement l’objet de mesures individuelles d’augmentation qui auront lieu avant le 31 décembre 2020 - sous réserve du respect du salaire minimum conventionnel - dont le niveau global a été fixé à 100.000 € brut chargés au total sur la période d’octobre 2020 à avril 2021.
Dans le cadre de cette enveloppe d’augmentations individuelles, une attention particulière sera portée pour contribuer à réduire l’écart de salaire entre les hommes et les femmes.


V–4 : revalorisation de la prime DE vacances

Pour rappel, les Négociations Annuelles Obligatoires de 2019 avaient permis de créer une prime vacances à hauteur de 150 € brut pour récompenser et fidéliser nos collaborateurs les plus engagés.

L’entreprise s’engage à revaloriser cette prime vacances de + 33%, soit + 50 € brut, afin que son montant passe de 150 € à 200 € brut, de manière pérenne pour les années à venir.
Cette revalorisation sera effective de manière rétroactive à compter de la prime vacances 2020 (versée en juin 2020).

Pour rappel, voici les conditions d’octroi de cette prime vacances :
1/ Les bénéficiaires de la Prime de Vacances

Sont éligibles à la Prime de Vacances, tous les salariés sous contrat Darty, en CDI ou en CDD qui ont une ancienneté minimale de 3 ans consécutifs au sein de l’entreprise au 1er juillet de l’année N (les salariés doivent donc avoir été présents dans les effectifs le 1er Juillet de l’année N-3) et qui sont inscrits dans les effectifs le 30 juin de l’année N. 

Ainsi, pour la Prime de Vacances de l’année 2020, les conditions cumulatives sont donc les suivantes :
-	justifier d’une ancienneté de trois années au 1er juillet 2020 (être entré au plus tard le 1er juillet 2017), 
-	faire partie de l’effectif au 30 juin 2020

2/ Les modalités de calcul de la Prime de Vacances

La Prime de Vacances est issue d’un calcul individuel.
Le montant de la Prime de Vacances est fixé à 200 € brut par bénéficiaire, ce montant étant éventuellement proraté en fonction de l’horaire contractuel et des absences selon les conditions ci-dessous : 

a)	Prorata du montant de la prime pour les temps partiels:
Ce montant maximum de 200 € brut s’apprécie pour un salarié justifiant d’un horaire contractuel mensuel à temps complet apprécié au 30 juin de l’année N. Ainsi, dans le cadre d’un contrat à temps partiel, ce montant maximum sera proraté.
Exemple : un salarié ayant un horaire contractuel mensuel de 75,83H percevra une prime vacances de 100 € brut.

b)	Prorata du montant de la prime en fonction du temps de présence effectif :
Une fois cette première condition de prorata appliquée, le montant de la prime de vacances sera ensuite proratisé en fonction du temps de présence du bénéficiaire du 1er Juillet N-1 au 30 Juin N.
La durée de présence s’entend comme les périodes de travail effectif, auxquelles s’ajoutent les périodes suivantes :
•	les congés payés, R.T.T., jours fériés/mobiles,
•	les congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux,
•	les absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.

Toutes les autres absences non listées ci-dessus viendront prorater le montant de la prime de vacances. Ainsi, il est convenu qu’en dehors des motifs d’absences limitativement énumérés ci-dessus, aucune exception ne sera faite et tous les autres motifs d’absence donneront lieu à prorata selon les règles ci-dessus (maladie, hospitalisation, accident du travail, accident du trajet, temps partiel thérapeutique, maladie professionnelle, maternité, congé paternité, congé sans solde, congé parental, congé création entreprise, congé sabbatique, congé solidarité internationale, congé individuel de formation (CPF/TP), absence non payée, mise à pied disciplinaire, mise à pied conservatoire, invalidité, préavis non effectué non payé, congé de reclassement…).

Le temps de présence des salariés est calculé au regard du nombre de jours calendaires effectués sur la période concernée. 

Les parties conviennent que cette prime de vacances étant considérée comme une prime exceptionnelle, ne rentre pas dans le calcul mensuel du salaire minimum conventionnel, et ne rentre pas dans le calcul de la Prime de Fin d’Année conformément à l’article 3.2.A.b de l’accord correspondant


VI -  POURSUITE DU DIALOGUE SOCIAL

La Direction et les partenaires sociaux sont conscients de la nécessité de poursuivre le dialogue social au-delà des strictes obligations légales. Comme nous l’avions fait les années précédentes, ce dialogue social doit permettre l’évolution progressive de nos structures, de nos process, des méthodes de travail et de l’accompagnement des équipes.

Les thèmes de concertation spécifique seront dès la fin de nos N.A.O. 2020 :

-    Ouverture de la négociation avec les partenaires sociaux d’un avenant au travail de nuit à
 l’Entrepôt National Sud visant notamment à réévaluer la majoration du travail de nuit de  25% à 30% avec suppression des planchers légaux.

Ouverture de la négociation avec les partenaires sociaux du renouvellement de l’accord d’intéressement qui arrive à échéance fin décembre 2020

Ouverture d’une consultation auprès du Comité Social Economique au mois d’octobre 2020 sur la création d’une prime additionnelle variable de 7 € brut pour toute pose d’encastrables ou pose TV mural pour les chauffeurs-livreurs

Ouverture d’une consultation auprès du Comité Social Economique au mois d’octobre 2020 sur la création d’un 4ème palier sur les deux primes variables de chiffre d’affaires pour les concepteurs vendeurs cuisine.  

Ouverture d’une consultation auprès du Comité Social Economique au mois d’octobre 2020 sur la création d’un bonus de + 100 €, en sus des primes variables actuelles, pour les Techniciens itinérants « blanc » et pour les Techniciens itinérants « mixtes : brun et blanc » des trois périmètres ex-Darty Rhône Alpes, ex-Darty Provence Méditerranée et ex-Darty Alsace Lorraine.

Ouverture d’une négociation au niveau du Groupe concernant le Télétravail dans le cadre de la Qualité de Vie au Travail.

VII – Issue de la négociation annuelle obligatoire 2020

La Direction a indiqué que les mesures prévues dans le présent accord ne seront applicables que 
sous réserve de signature majoritaire, et en l’absence d’opposition, de celui-ci.


VIII -  ENTREE EN VIGUEUR

Sauf date différente mentionnée dans le présent accord, les dispositions de cet accord entrent en vigueur à effet sur les paies du mois d’octobre 2020.


IX –DROIT D’OPPOSITION 

Conformément à l’article L.2232-6 du Code du travail, et en l’absence de dispositions de convention de branche et d’accord professionnel étendu, la validité du présent accord d’entreprise est subordonné à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise.
Conformément à l’article L.2231-8-6 du Code du travail, l’opposition est alors exprimée par écrit et motivée. Elle est notifiée aux signataires, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord d’entreprise, en précisant les points de désaccord.


X – PUBLICITE et DEPOT

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

-	un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’UES n’ayant pas signé l’accord,

-	un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’UES absente lors de la séance de signature,

-	deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

-	un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à Limonest le 2 Octobre 2020

Pour les organisations syndicales			    		Pour la Direction





XX, délégué syndical C.A.T.                  				XX
Directeur des Ressources Humaines


XX, délégué syndical C.F.D.T.



XX, délégué syndical C.F.D.T.



XX, délégué syndical C.F.D.T.



XX, déléguée syndicale CFE-CGC



XX, déléguée syndicale CFE-CGC



XX, délégué syndical C.F.T.C.



XX, délégué syndical C.F.T.C.



XX, délégué syndical C.F.T.C.