Accord relatif à la constitution du statut collectif d’entreprise au sein de la Société CGI France Défense SAS

ENTRE
La société CGI France Défense SAS, au capital de 10.000 euros inscrite au RCS de Bordeaux et dont le siège social est situé 6 rue des Comètes, 33185 Le Haillan et représentée par XXX en qualité de Président de CGI France Défense SAS, ci-après désignée « la Société CGI Défense »
D’une part, 
ET
Les salariés de la présente société, statuant à la majorité des 2/3 dans les conditions prévues par la législation,
D’autre part.

PRÉAMBULE
La Société CGI Défense a été enregistrée au RCS le 26 septembre 2019. 
Elle relève de la Convention Collective Nationale des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils, dite Convention SYNTEC.
En conséquence l’ensemble des stipulations de de cette convention de branche sont applicables aux salariés de la société CGI Défense.
En revanche, l’effectif de la Société CGI Défense est, à la date du présent accord d’entreprise, inférieur à 11 salariés et elle est dépourvue de représentants du personnel ainsi que de délégué(s) syndical (syndicaux).
En conséquence, et par application des dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail, la Société CGI Défense a décidé de soumettre à son personnel un accord d’entreprise dont l’objet est défini ci-dessous.

Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objectif et objet d’assurer aux salariés de CGI Défense un statut collectif d’entreprise similaire à celui applicable aux salariés de la Société CGI France.
1.1 : Accords d’entreprise rendus applicables au sein de la Société CGI Défense
En conséquence, Il est convenu d’appliquer au sein de CGI Défense l’ensemble des accords d’entreprise actuellement en vigueur au sein de CGI France et visés ci-dessous : 
Les accords sur le temps de travail : l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 30 juin 2008, l’accord sur les congés du 30 juin 2008 et l’accord sur les horaires décalés du 31 août 2017; 
L’accord relatif au télétravail du 14 septembre 2010 (et son avenant du 15 décembre 2011) 
L’accord de protection sociale (mutuelle et prévoyance) du 18 octobre 2017– deux avenants aux contrats conclus avec l’assureur AG2R seront régularisés pour prendre en compte CGI Défense -; 
L’accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés du 27 mai 2019 ;
L’accord sur le compte épargne temps (CET) du 11 octobre 2019.
Les accords mentionnés ci-dessus et dont il sera fait application au sein de CGI Défense sont annexés, dans leur rédaction intégrale, au présent accord d’entreprise. 
1.2 : Réserves
L’ensemble des stipulations des accords d’entreprise cités ci-dessus seront appliquées, pour la durée de ceux-ci, au sein de la Société CGI Défense à l’exception de celles qui, du fait notamment de la taille et/ou de l’organisation sociale de CGI Défense, seraient en pratique inapplicables.
Ainsi, et par exemple, les stipulations des accords susvisés qui renvoient à des instances représentatives du personnel (comité d’établissement ou d’entreprise, délégués du personnel,….) ne pourront légitiment pas trouver application au sein de CGI Défense tant que des instances représentatives (soit dorénavant un CSE) ne seront pas constituées au sein de cette dernière.
1.3 : Accords postérieurs 
Pour ceux des accords d’entreprise qui seraient conclus au sein de CGI France après la conclusion du présent accord, ceux-ci donneront lieu à un avenant au présent accord, soumis à la ratification des salariés de la Société CGI Défense, afin qu’ils puissent s’appliquer de la même manière au sein de cette dernière. 
Il en sera de même en cas de révision des accords visés au point 1.1.

Article 2 : Bénéficiaires
Les stipulations du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société CGI Défense.

Article 3: Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 (un) an à compter du jour du dépôt auprès de l’autorité administrative (DIRECCTE). Il sera renouvelable, par tacite reconduction, pour une durée d’une année supplémentaire.
Article 4: Révision 
Le présent accord pourra être révisé, selon les modalités prévues aux articles L 2232-21 et suivants du Code du travail. 
Ces modalités seront appréciées et appliquées en considération de l’effectif et des instances représentatives du personnel en place au moment de la révision du présent accord.

Article 5 : Adoption, Dépot et Entrée en vigueur
5-1 : Consultation du personnel
Le présent accord est soumis, en application des dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail, et dans les conditions fixées aux articles R. 2232-10 à R. 2232-12 du Code du travail, à la consultation du personnel de la Société CGI Défense. 
Cette consultation sera organisée 15 jours après la transmission de l’accord et de ses annexes à chaque salarié de CGI Défense.
Pour être adopté, il devra être ratifié à la majorité des deux tiers dudit personnel.
5-2 : Dépôt et publicité
Dès lors qu’il aura été ratifié par les salariés de la Société CGI Défense, le présent accord, auquel sera joint le procès-verbal du résultat de la consultation du personnel, sera déposé par l’entreprise sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine
Un exemplaire, accompagné également du procès-verbal du résultat de la consultation du personnel, sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prudhommes de Bordeaux. 
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative (DIRECCTE).
 
Fait à Courbevoie, le 3 février 2020
En 2 exemplaires originaux

Pour CGI France Défense SAS
XXXXX
Président