Accord collectif d’entreprise relatif au transfert collectif des avoirs détenus dans le pee et le percol de la société LMSDC vers le pee et le percol de la société fareva mirabel sas

Entre les soussignés :
La Société FAREVA MIRABEL SAS, immatriculée au RCS sous le numéro 889 597 951, dont le siège social est situé Route de Marsat – Riom- 63963 CLERMONT-FERRAND CEDEX 09, représentée par agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose en qualité de Directeur Général, 

Ci-après dénommée « la société »,	
D'une part,
Et

Les Organisations Syndicales Représentatives (ci-après les "Organisations Syndicales") : 

La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par Monsieur  Délégué Syndical, et Monsieur , Délégué Syndical Suppléant, dûment mandaté à cet effet ;

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur , Délégué Syndical et Monsieur , Délégué Syndical Suppléant, dûment mandaté à cet effet ;

Le Syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par Monsieur , Délégué Syndical, et Monsieur  Délégué Syndical Suppléant, dûment mandaté à cet effet.
 
D’autre part,

Ensemble dénommées les "Parties" signataires

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L. 3335-1, R. 3332-20 et R. 3332-21 du code du travail et L224-40 du code monétaire et financier, les Parties ont d’un commun accord décidé de procéder au transfert automatique de l’intégralité des avoirs (hors CCB) détenus par les salariés transférés porteurs de parts dans les plans d’épargne salariale (PEE et PERCOL) de la société LMSDC vers les plans d’épargne salariale (PEE et PERCOL dès sa mise en place) de la société FAREVA MIRABEL SAS, sauf refus individuel exprimé auprès du service ressources humaines.

Article 1 – Objet 

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du transfert automatique des avoirs détenus au sein des plans d’épargne salariale (PEE et PER COL) LMSDC par les ex-salariés LMSDC transférés précédemment par LMSDC vers FAREVA MIRABEL SAS. 

Article 2 – Gestionnaires et acteurs du dispositif d’épargne salariale

Les avoirs sont actuellement gérés par AMUNDI ASSET MANAGEMENT et CPR ASSET MANAGEMENT en tant que sociétés de gestion, CACEIS BANK en tant que dépositaire et AMUNDI ESR en tant que teneur de comptes conservateur de parts.
À la suite du transfert dans le PEE et PER COL FAREVA MIRABEL, ces avoirs seront gérés par les mêmes acteurs.

Article 3 – Le transfert des avoirs détenus au sein des plans d’épargne entreprise et PERCOL LMSDC 

Les parties décident de transférer la totalité des avoirs d’épargne salariale (PEE et PERCOL) détenus par les salariés transférés investis dans les supports de placement d’origine listés ci-après vers les supports de placements receveurs comme précisé dans le tableau ci-dessous :


Ces transferts se font de FCPE à FCPE identique sauf pour le FCPE « AMUNDI LABEL MONETAIRE ESR » qui est transféré sur le FCPE « AMUNDI TRESORERIE ESR ». Les salariés seront informés par le gestionnaire de compte, des conséquences du transfert, des caractéristiques du nouveau plan et des différences entre leurs nouveaux plans et les plans transférés.
Chaque bénéficiaire sera interrogé sur sa volonté de préserver ses avoirs dans les plans d’épargne salariale (PEE et PER COL) LMSDC. 
Les avoirs détenus hors CCB (indisponible) par les salariés FAREVA MIRABEL au sein des PEE et PER COL LMSDC sont transférés automatiquement vers les PEE et PER COL (dès sa mise en place) FAREVA MIRABEL sauf avis contraire du salarié avant le 31 décembre 2021.
Les sommes devenant disponibles issues du Compte Courant Bloqué (CCB) LMSDC peuvent être réinvesties sur le PEE LMSDC par choix du bénéficiaire ou par défaut au moment du déblocage. Cette affectation est suivie d'un transfert automatique et collectif des sommes vers les fonds identiques (tel que visé dans les tableaux ci-dessus) vers le PEE FAREVA MIRABEL dans un délai de 15 jours. L’opération porte sur la totalité des avoirs, que chaque porteur de parts détient dans les fonds d’origine.
Les sommes de ces transferts ne sont pas prises en compte pour le plafond annuel de versement au PEE.
A compter de l’opération de transfert collectif, plus aucun versement volontaire ne pourra être réalisé sur les anciens Plans. Les versements devront être effectués sur les nouveaux supports listés par le règlement des plans d’épargne salariale (PEE et PER COL) que la Société FAREVA MIRABEL SAS a mis en place.



Article 4 – Frais de transfert

Les frais de transfert des supports d’épargne salariale seront pris en charge par la société FAREVA MIRABEL. 

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord 

Durée  

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt sur la plateforme nationale « téléaccord » ainsi qu’au greffe du conseil de prud’homme. 
Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme national « téléaccord » du ministère du travail par le représentant légal de la société ainsi qu’au greffe du conseil de prud’homme de Riom.
Le présent accord sera disponible sous intranet et le lien sera affiché sur les panneaux d’affichage. Il sera transmis par mail aux salariés.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Fait à RIOM
Le 
En 6 exemplaires

Pour la société FAREVA MIRABEL SAS
Monsieur  en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes :





Pour les organisations syndicales représentatives
	
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), Représentée par Monsieur  Délégué Syndical, et Monsieur , Délégué Syndical Suppléant, dûment mandaté à cet effet,







La Confédération Générale du Travail (CGT), Représentée par Monsieur , Délégué Syndical et Monsieur , Délégué Syndical Suppléant, dûment mandaté à cet effet,







Le Syndicat Force Ouvrière (FO), Représenté par Monsieur , Délégué Syndical, et Monsieur , Délégué Syndical Suppléant, dûment mandaté à cet effet,