Accord sur la prise de congés payés 
dans le contexte de la crise du coronavirus


Entre :
La S.A.S. Société d'Exploitation du Casino du Golfe au capital de 300.000 Euros dont le siège social est rue du Port, Centre d'Animation 2, bât 16 – 83 240 CAVALAIRE, dont le code A.P.E. est 9200 Z, immatriculée au R.C.S. de Fréjus sous le numéro B 391 583 291, représentée par son Directeur Responsable, Monsieur,

Ci-après désignée « la Société »

D’une part

Les Organisations représentatives des salariés, membres de la délégation du personnel du CSE,

Ci-après désignées « les Organisations représentatives des salariés »

D’autre part
Conjointement désignées ci-après « les parties »

Préambule

Dans le contexte de la crise du coronavirus (ou covid-19) et pour faire face aux conséquences sur l’activité de l’entreprise, les parties ont décidé de négocier le présent accord en application de l’Ordonnance n°2020-323 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 25 mars 2020, modifiée par l’Ordonnance n°2020- n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre.

Le présent accord a été conclu entre l’organe représentatif des salariés du CSE et la Direction de la Société D’exploitation du Casino de Cavalaire, en vue de définir les conditions de prise de congés pour la période de janvier 2021.
Le contenu de ces dispositions s’inscrit notamment dans le cadre du communiqué de presse publié par le Ministère du Travail, de l’Emploi, et de l’Insertion pris en faveur des entreprises, dans le but de les aider à traverser cette crise sans précédent.

Il est apparu nécessaire d’organiser et d’imposer certaines mesures afin de sauver l’activité de la société d’exploitation du Casino de Cavalaire, lors de sa réouverture prochaine, à une date inconnue à ce jour. En effet, les impacts de la crise sanitaire actuelle sont particulièrement lourds dans les Casinos, et la Société souhaite mettre en œuvre tous les dispositifs nécessaires afin de rendre possible une reprise d’activité dès que possible, en sauvant tous les emplois. 

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Société aux salariés suivant les règles établies dans les articles suivants.

Article 2. Nombre de jours de congés payés et période d’application
L’entreprise pourra imposer aux salariés la date de prise de 5 jours ouvrés de congés payés acquis sur la période 2019-2020 entre le 01/01/2021 et le 20/01/2021.
Article 3. Modalités de fixation des jours de congés payés

L’entreprise pourra :
Imposer la date des jours de congés payés, si cette date n’a pas encore été fixée. 
Modifier la date de prise des jours de congés payés, si cette date a déjà été fixée.

Dans tous les cas, l’employeur devra en informer le salarié au moins 1 jour franc avant la date finalement retenue.
Il en informe le salarié concerné par tout moyen à sa disposition, et régularisera la situation dès que possible par le biais d’une fiche de congés payés. 
Les congés payés peuvent être fractionnés.
L’employeur n’a pas l’obligation d’accorder un congé simultané au conjoint ou partenaire lié par un PACS du salarié travaillant dans la même entreprise.

Congés acquis sur 2019-2020 et sur 2020-2021
Imposition de 6 jours de congés entre le 01/01/2021 et le 20/01/2021
Tous les salariés sont concernés par cette mesure. 

Congés acquis sur 2020-2021
Tous les salariés  en activité partielle ont la possibilité, de prendre par anticipation au maximum 5 jours de congés payés de la période 2020-2021 (en cours d’acquisition) entre le 01/01/2021 et le 20/01/2021, si ils le souhaitent.

Article 4. Dispositions générales

     Entrée en vigueur de l’accord collectif
Le présent accord collectif entrera en vigueur dès le lendemain de sa signature.

     Durée de l’accord collectif
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31/01/2021.

     Dépôt légal et publicité de l’accord collectif
Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale papier et une version sur support électronique) par la Société auprès de la Direccte compétente.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.
Enfin, le présent accord sera, après l'anonymisation des noms et prénoms des signataires de l'accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.


Fait à Cavalaire sur Mer, le 12 janvier 2021, en 4 exemplaires.