SOCIÉTÉ BECKER INDUSTRIE

AVENANT à l’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU Comité Social Economique




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société BECKER INDUSTRIE -  SAS au capital de 4 500 000 €uros
Dont le siège social est situé sis 40 rue du Champ de Mars BP 34 – 42601 MONTBRISON Cedex
Inscrit au RCS de Saint Etienne sous le numéro 381 035 815
Dûment représentée aux présentes par Madame XXX en sa qualité de Directrice Ressources Humaines

Ci-après dénommée « la Société » ;
D’UNE PART,

ET : 

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

L’organisation syndicale C.G.T représentée par son délégué syndical en la personne de Monsieur XXX ;
L’organisation syndicale F.O représentée par son délégué syndical en la personne de Monsieur XXX.

D’AUTRE PART










IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Pour faire suite aux négociations portant sur l’égalité H/F et les conditions de travail, il a été décidé d’octroyer des moyens supplémentaires au Comité Social et Economique, afin de renforcer le dialogue social et accentuer notre politique sécurité.
Les dispositions du présent accord ne se substituent pas à l’accord du 19 octobre 2018, sur la mise en place et le fonctionnement du CSE. Elles viennent le compléter.

Ceci étant préalablement exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET 

Le présent accord d’entreprise a pour objet d’accorder des moyens supplémentaires au secrétaire du CSE et de nommer un secrétaire et un secrétaire adjoint à la commission Santé sécurité et Conditions de travail, tout en lui octroyant des heures de délégation.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord d’entreprise s’applique au sein de la Société BECKER INDUSTRIE et de ses établissements. 

ARTICLE 3 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 

Pour accompagner les fonctions de secrétaire du CSE, il a été décidé d’octroyer cinq (5) heures de délégation supplémentaires, au secrétaire du CSE. Ces heures viennent s’ajouter aux heures de délégation acquises au titre de son mandat de titulaire du CSE (à savoir 25 heures de délégation issues de l’accord signé le 19-10-2018).
Les modalités d’utilisation de ces heures ne changent pas et restent conforme à l’accord signé du 19-10-2018.

ARTICLE 4 – Commission Santé Sécurité et conditions de travail 

	Article 4.1 – Nomination d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint à la Commission Santé, Sécurité et Condition de travail 
Pour soutenir les ambitions de Becker industrie en matière de sécurité et de conditions de travail, il a été décidé de créer un rôle de secrétaire, assisté d’un secrétaire adjoint à la CSSCT. Ces rôles de secrétaire et de secrétaire adjoint seront nommés parmi les 5 membres élus de la CSSCT, par les membres titulaires du CSE, lors d’une réunion ordinaire du CSE.
Seul les membres de la CSSCT peuvent prétendre à ces postes de secrétaire et de secrétaire adjoint. Leur nomination aura donc lieu à chaque renouvellement de la CSSCT.

Article 4.2 – Heures de délégation du secrétaire à la Commission Santé, Sécurité et condition de travail
Pour accomplir leur mission, ce secrétaire et ce secrétaire adjoint disposeront d’un forfait global de cinq (5) heure de délégation par mois, à se répartir en fonction des absences ou des sujets.  Ces heures de délégation seront être utilisées conformément à l’article 9-2 et l’article 10 de l’accord du 19 octobre 2018.

ARTICLE 5. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 5.1. Révision ou adhésion de l’accord
La procédure de révision ou adhésion du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision ou adhésion par courrier recommandé avec accusé de réception.


Article 5.2. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis d’un mois. 
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 5.3. Notification de l’accord
Dès signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se verra notifier un original du présent accord.

Article 5.4. Dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord et ses annexes seront déposés :
en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Montbrison ;
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.


Article 5.5. Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Le personnel sera informé du présent accord par mail ainsi que par voie d’affichage pour le personnel ne disposant pas de messagerie. Cet accord sera affiché sur le tableau d’affichage de la Direction et mis à disposition sous l’intranet afin de pouvoir être consulté par le personnel.

Article 3.6. Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée, avec une prise d’effet le jour de la signature du présent accord.
Fait à MONTBRISON en cinq exemplaires
Le : 18 octobre 2021

Pour la Société BECKER INDUSTRIE	Pour l’organisation syndicale C.G.T
Madame XXX 	M. XXX



	Pour l’organisation syndicale F.O
	M. XXX





* Parapher chaque page de l’accord et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « Bon pour accord »