Projet d’accord collectif


ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 


L’établissement de Dax de la société AMCOR FLEXIBLES FOOD France
dont le siège social est situé :
4 place des Vosges Immeuble Lavoisier 92052 PARIS LA DEFENSE CEDEX, 

Représentée par , DRH, agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose,

Ci-après dénommée l’entreprise

D’une part,

ET
-	L’organisation syndicale CGT représentée par M en sa qualité de Délégué Syndical ;

-	L’organisation syndicale UNSA représentée par M en sa qualité de Délégué Syndical ;


Préambule

Les mandats des membres élus du CSE et du CSSCT arrivent normalement à leur terme le 28/11/2020 et il doit donc être organisé des élections professionnelles en vue du renouvellement de la représentation du personnel.

Dans le cadre de l’organisation prochaine de ces élections, les parties constatent qu’en raison de la crise sanitaire et de la mise en place de l’activité partielle au sein de la société, les élections des membres du CSE et du CSSCT ne pourront pas être mises en place sereinement à la date de fin des mandats en cours à savoir le 28/11/2020.

Il a donc été conclu, dans le cadre du présent accord unanime et après avis des représentants du personnel en date du 18/11/2020 de proroger la durée de leurs mandats actuels afin :

De permettre la meilleure organisation possible des élections des membres du CSE et CSSCT,
D’éviter d’être en situation d’absence d’instance représentatives du personnel entre la date d’expiration des mandats actuels et la date à laquelle les nouveaux représentants du personnel seront élus,
D’accorder à chacun les moyens temporels et matériels nécessaires et suffisants pour permettre d’organiser ces élections professionnelles.


PROROGATION DES MANDATS

Par le présent accord, les signataires décident de la prorogation des mandats des membres élus du CSE et CSSCT dont l'échéance est le 28/11/2020.

Les mandats prendront fin le 31/12/2021 

L'ensemble des représentants du personnel concernés continueront d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat ainsi prorogés.

Pendant la période de prorogation, de nouvelles élections des représentants du personnel au CSE et au CSSCT seront organisées afin, le cas échéant, que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat dès la réélection des nouveaux représentants du personnel. 


DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 

2.1. Durée 

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 31/12/2021, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.


2.2. Dépôt – publicité 

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Dax, le 20/11/2020
En 5 exemplaires

Pour l’organisation syndicale CGT 		Pour l’entreprise

		

Pour l’organisation syndicale UNSA