AVENANT N°1 DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES CONDITIONS DE REMUNERATION DES SALAIRES DE LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU BAS-RHIN  


Préambule

Dans le cadre du transfert d’activité et du personnel de la SAS CTBR vers la SPL CTBR, un accord d’entreprise de substitution portant sur les conditions de rémunération des salariés de la Compagnie des Transports du Bas-Rhin a été conclu en date du 22/01/2020. 
La mise en œuvre de cet accord a mis en évidence une incohérence dans l’application des dispositions relatives aux frais professionnels. 
Dès lors, après plusieurs réunions de négociation, les parties sont convenues de réviser l’accord d’entreprise portant sur les conditions de rémunération des salariés de la Compagnie des Transports du Bas-Rhin du 22/01/2020 afin de clarifier les règles applicables en la matière.  
Par ailleurs, la Direction et les organisations syndicales signataires se sont saisies de cette révision pour revoir les modalités de versement des primes du personnel de conduite liées à l’activité ainsi que d’apporter une précision sur le temps de présence à considérer pour bénéficier de la prime de vacances. 
Dès lors cet avenant vient réviser les éléments suivants : 

Article 1 – Révision de l’article 2-2 : Primes du personnel de conduite liées à l’activité 

L’article 2-2-1 est supprimé et remplacé comme suit : 
« La qualité de service rendue à la clientèle est un enjeu primordial dans la mission de service public confiée à la CTBR. Cette qualité de service comprend notamment le respect des horaires aux points d’arrêts et les règles d’éco-conduite, l’accueil et les renseignements donnés aux clients. 
Afin d’impliquer les collaborateurs dans l’atteinte de ces objectifs, les parties conviennent de verser une prime dite « prime de qualité de service » à l’ensemble du personnel de conduite. 
Cette prime d’un montant de 210 euros bruts à la date de conclusion du présent avenant sera versée de manière mensuelle. 
Le montant de cette prime fera l’objet d’une proratisation en fonction de la durée du travail contractuelle des salariés à temps partiel et des conducteurs en contrat de période scolaire. Par ailleurs, une proratisation sera également effectuée en cas d’absence pour maladie non professionnelle ou toute période non assimilée à du temps de travail effectif ».

L’article 2-2-2 est supprimé et remplacé comme suit : 
Primes du dimanche et jours fériés : 
 En application des dispositions de la Convention collective des transports et des activités auxiliaires aux transports, le personnel de conduite bénéficie d’une prime, en sus de son salaire, lorsqu’il est amené à effectuer une prestation de travail un dimanche ou un jour férié. 
Le montant de cette prime dépend de la durée de travail du conducteur le dimanche ou le jour férié. A la date de la conclusion du présent avenant, le montant de la prime pour l’accomplissement de sa prestation de travail le dimanche ou le jour férié est le suivant : 
14,58 euros bruts lorsque le salarié est amené à travailler pendant une durée inférieure à 3h00 consécutives ou non.  La revalorisation du montant se fera en fonction des revalorisations édictées au niveau au niveau de la Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires aux transports 

29,15 euros bruts lorsque le salarié est amené à travailler pendant une durée égale ou supérieure à 3h00 consécutives ou non. La revalorisation du montant se fera en fonction des revalorisations édictées au niveau de la Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires aux transports.
A cette prime, les parties conviennent de rajouter une prime spéciale de dimanche et jours fériés d’un montant de 3,89 euros nets déduction faite des charges sociales applicables. 
Par dérogation aux dispositions de la Convention collective des transports et activités auxiliaires aux transports les parties conviennent que : 
 lorsque le conducteur dit « régulier » est amené à effectuer un service de journée comprenant une tranche horaire le matin et une tranche horaire l’après-midi (service dit « traversant »), le salarié perçoit une indemnité de 30,53 euros bruts et une prime spéciale de dimanche et jours fériés de 3,89 euros nets déduction faite des charges sociales applicables. Pour le conducteur dit de « réserve », ce montant est porté à 36,18 euros bruts auquel s’ajoute la prime spéciale de dimanche et jours fériés.  







Article 2 – Révision de l’article 2-3 : frais professionnels 

L’article 2-3-1 est supprimé et remplacé comme suit : 
« En application des dispositions du Protocole national relatif aux frais de déplacement des ouvriers du 30/04/1974 et ses avenants subséquents, le personnel de conduite bénéficie d’indemnités repas en fonction de critères déterminés dans ledit Protocole.
Toutefois, les parties conviennent de déroger à certaines dispositions dudit Protocole.  
En effet, par application des dispositions conventionnelles de branche, la détermination des conditions d’attribution de la prime se fait dans un premier temps au regard du lieu de travail du personnel de conduite. 
Afin de prendre en considération les conditions d’exploitation du réseau de la CTBR, les parties conviennent de déroger à la définition du lieu de travail tel que définie dans le Protocole national. 
Au sein de la CTBR, le lieu de prise de service doit être considéré comme le lieu de travail pour les conducteurs dits « réguliers » et « de réserve ». 
Dès lors que le lieu de travail est déterminé, les modalités d’attribution des indemnités repas se font au regard des dispositions prévues par le Protocole national à la date de signature du présent avenant et des avenants subséquents à venir à l’exception des particularités ci-dessous décrites. 
L’indemnité de repas unique 
Les parties conviennent qu’en sus des conditions d’attribution de l’indemnité repas unique déterminées par le Protocole national, l’indemnité de repas unique sera versée au salarié sous réserve que celui-ci ne se soit pas restauré dans l’une des cantines situées dans les locaux de la Compagnie des transports Strasbourgeois. 
Le montant de cette indemnité est de 8,37 euros à la date de conclusion du présent avenant, elle sera versée dans le respect des règles d’exonération applicables en vigueur et à venir.
La revalorisation du montant se fera au regard des revalorisations édictées au niveau de la Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires aux transports.
Par ailleurs, les parties conviennent que lorsque le salarié pourrait bénéficier d’une indemnité de repas unique au regard des conditions d’attribution du Protocole national mais que celui-ci se restaure dans l’une des cantines situées dans les locaux de la Compagnie des transports Strasbourgeois, le salarié percevra en lieu et place de ladite indemnité, une indemnité de repas unique dite « cantine ». 
Les conditions de lieu de travail, d’amplitude et de cantine d’entreprise sont cumulatives.   

Le montant de cette indemnité de repas unique « cantine » sera calculée selon la formule suivante : ((A –B) x 1,4 + B) / 1,4 
A correspondant au montant de l’indemnité conventionnelle de repas unique (8,37 euros à la date de conclusion du présent avenant).
B correspondant au montant de la limite d’exonération de l’indemnité de restauration sur le lieu de travail (6,70 euros à la date de conclusion du présent avenant).
Dès lors, au regard de la règle de calcul ci-dessus, le montant de cette prime est de 6,46 euros bruts à la date de conclusion du présent avenant. 

L’attribution d’une indemnité spéciale
Les parties conviennent que le montant de l’indemnité spéciale dont les conditions d’attribution sont décrites dans le Protocole national, est de 3,89 euros à la date de conclusion du présent avenant et sera versée dans le respect des règles d’exonérations sociales en vigueur et à venir.
La revalorisation du montant de l’indemnité spéciale se fera en fonction des revalorisations édictées au niveau de la Convention collective des transports et activités auxiliaires aux transports dès lors que cette revalorisation sera supérieure à 3,89 euros. 

Article 3 – Révision de l’article 5-2 : Prime de vacances 

Le paragraphe 2 de l’article 5-2 est modifié comme suit : 
« Elle est proratisée selon la durée contractuelle de travail de chaque salarié et selon sa date d’embauche. Le temps de présence à considérer pour bénéficier de l’intégralité du montant de la prime est du 01/07/de l’année N-1 au 30/06/de l’année N ».

Article 4 – Révision de l’annexe 1

Afin d’éviter toute interprétation erronée de l’annexe1 qui a pour objet d’indiquer de manière synthétique et à titre indicatif les montants des diverses primes à la date de conclusion du présent avenant, les parties conviennent de supprimer l’annexe et la remplacer comme suit : 







ANNEXE 1 : MONTANT INDICATIF DES PRIMES EN VIGUEUR AU SEIN DE LA CTBR AU 01/11/2020





Article 6

Conformément à l’article L2261-8 du Code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’elles modifient. 
Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral mais un avenant comportant comme conditions suspensives le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services de la DIRECCTE.  
Fait à Strasbourg, le 16/11/2020

, Directeur Général de la CTBR


, déléguée syndicale FO


, délégué syndical CGT


, délégué syndical UNSA