Accord collectif relatif à l’astreinte

Entre :

La société SOVEC entreprises dont le siège social est situé 12 rue de la Kaltau – 67150 HINDISHEIM, représentée par xxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines.

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale Mme xxxxxx.
L'organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical M. xxxxxxxx.

D'autre part

Il a été conclu le présent accord 

Préambule

Le présent accord vaut révision de l’accord d’astreinte du 01.01.2019. L’intégralité des termes qu’il contient s’appliquent et les termes de l’accord d’astreinte du 01.01.19 cesseront de s’appliquer.

L’astreinte tend à prendre une place indispensable sur le marché. C’est un service indispensable à notre entreprise visant à répondre à la demande de nos clients.

Au regard des spécificités qui encadrent ce système, la Direction de SOVEC Entreprises, qui a toujours été en adéquation avec les dispositions du Code du travail, a décidé de poser les règles qui entourent l’astreinte, conformément à l’évolution de la demande des clients de notre marché. 

Les dispositions qui suivent sont donc applicables à tout le personnel qui serait susceptible de travailler sous astreinte.


Article 1 – Définition de l’astreinte

Le Code du travail définit l’astreinte comme étant la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.  

Dans la mesure où le salarié, qui est d’astreinte, peut être amené à intervenir à tout moment pour l’entreprise, les règles de l’entreprise lui sont applicables. Ainsi, le salarié d’astreinte est soumis au Règlement intérieur de l’entreprise et doit notamment, pendant sa période d’astreinte, ne pas être sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue. 


Article 2 – Organisation de l’astreinte


L'astreinte se fait à la semaine, du lundi au dimanche en dehors des horaires habituels de travail. 
La période d’astreinte s’entend comme suit : après le départ du lieu de travail, la personne est placée en astreinte.

L’organisation d’une astreinte ne pourra se réaliser que si l’équipe d’astreinte comporte au minimum 3 personnes. 

Le salarié placé en astreinte bénéficie de tous les équipements nécessaires à l’exécution de sa mission.

La personne d’astreinte doit pouvoir être présente sur le site selon le délai prévu au contrat de prestation de maintenance signé avec le client. 
En cas de conditions particulières (météo, trafic, …) ce délai pourrait être dépassé afin d’éviter tout risque routier.

La personne d’astreinte doit garantir une réponse à son téléphone dans un délai de 15 minutes. 

Le planning des astreintes est établi par le responsable du service, en veillant à ce que les personnes concernées aient connaissance, au minimum 15 jours à l’avance, des périodes qui les concernent.
Ce délai est réduit à un jour en cas de circonstances exceptionnelles et/ou travaux urgents. 

La période d’astreinte ne devra pas coïncider avec une période de repos. 


Article 3 – Indemnités liées à l’astreinte

Article 3.1 : L’indemnité d’astreinte

Article 3.1.1 : L’indemnité d’astreinte de réserve

L’astreinte de réserve intervient préalablement à l’astreinte standard en termes de calendrier. Elle vise à répondre à la demande de disponibilité accrue attendue par nos clients.
 
La semaine d’astreinte fait l’objet du versement d’une somme de 150€ (valeur au 01.10.2021) brut pour la semaine hors jour férié où le collaborateur est placé en astreinte de réserve.

La prime d’astreinte de 150€ est détaillée comme suit (hors jour férié) :
Jour normal 	= 16€
Samedi 	= 27€
Dimanche	= 43€

La valeur journalière de la prime d’astreinte lors d’un jour férié est de 43€.

En cas de moyens supplémentaires nécessaires, la personne d’astreinte peut solliciter une personne d’astreinte d’une autre agence, sous réserve de l’accord de l’encadrant du contrat.

Article 3.1.2 : L’indemnité d’astreinte standard



La semaine d’astreinte fait l’objet du versement d’une somme de 150€ (valeur au 01.01.2021) brut pour la semaine hors jour férié où le collaborateur est placé en astreinte standard.

La prime d’astreinte de 150€ est détaillée comme suit (hors jour férié) :
Jour normal 	= 16€
Samedi 	= 27€
Dimanche	= 43€

La valeur journalière de la prime d’astreinte lors d’un jour férié est de 43€.

En cas de moyens supplémentaires nécessaires, la personne d’astreinte peut solliciter une personne d’astreinte d’une autre agence, sous réserve de l’accord de l’encadrant du contrat.

Article 3.1.3 : L’indemnité d’astreinte ES

L’astreinte pour notre client ES étant spécifique et demandant plus d’intervention, une indemnité spécifique a été mise en place.

La semaine d’astreinte fait l’objet du versement d’une somme de 250€ (valeur au 01.01.2021) brut pour la semaine hors jour férié où le collaborateur est placé en astreinte ES.

La prime d’astreinte de 250€ est détaillée comme suit (hors jour férié) :
Jour normal 	= 25€
Samedi 	= 45€
Dimanche	= 80€

La valeur journalière de la prime d’astreinte lors d’un jour férié est de 80€.

Article 3.2 : L’indemnité d’intervention

L’intervention peut être effectuée à distance ou sur le site.

En cas d’intervention, les heures effectuées, en dehors de l’horaire hebdomadaire de 35h, seront rémunérées s’il y a lieu avec les majorations pour heures supplémentaires ou heures de nuit qui sont applicables dans la Convention collective applicable.

Le temps de trajet est rémunéré selon le taux horaire du salarié, auquel s’ajoute le convoyage pour ceux qui n’auraient pas de véhicule de service.


Article 4 – valorisation des heures et temps de repos

Les responsables des personnes d’astreinte ayant effectué une intervention urgente le soir, veilleront au respect des temps de repos. 

La personne d'astreinte est amenée à noter les heures relatives à la durée de l’intervention. Pour avoir une traçabilité, le temps passé en intervention téléphonique sera également noté.

La Direction s’engage à faire respecter les conditions de repos liées à l’application de l’astreinte fixées par la loi.
Le salarié doit disposer d’un repos quotidien de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives. Toutefois, le Code du travail prévoit des 

dérogations aux durées minimales de repos en cas de « travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations et aux bâtiments ».


Article 5 – Dispositions finales

Article 5.1 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01.10.21 

Article 5.2 : Révision

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et les organisations syndicales signataires.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.

Article 5.3 : Information des instances représentatives du personnel

Un projet de l’accord d’astreinte avait fait l’objet d’une consultation du CSE préalablement à la signature des organisations syndicales. Les membres du CSE avaient rendu l’avis suivant : 6 défavorables et 3 abstentions, le montant de l’astreinte de réserve ne correspondaient pas, selon leurs avis, aux contraintes de l’astreinte de réserve.
Le présent accord est la version revue en fonction des remarques proposées par le CSE et avec un montant de l’astreinte de réserve correspondant aux discussions menées lors du CSE.

Article 5.4 : Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, par la Direction de la société en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique à la DREETS d’Alsace (Unité territoriale du Bas-Rhin) et au greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg.
Enfin, un exemplaire de l’avenant sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à HINDISHEIM, le 04.10.21


Pour les organisations syndicales			Pour la Direction				
Pour la CFTC		Pour la CFDT			xxxxxxxxxxx			
Xxxxxxxxxxxx	 	xxxxxxxxxx			Directrice des Ressources Humaines
Délégué syndical	Déléguée syndicale