ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE


ENTRE :

LA SOCIETE X, société par actions simplifiée, au capital social de 380.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° X, RCS PARIS, ayant son siège social X, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, (ci-après, « la Société »),


ET 


LE SYNDICAT CFDT, représenté par Monsieur X, agissant en qualité de délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignés ensemble, « les Parties »



Il A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT 


PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19, et notamment à son article 8, il est possible durant la crise sanitaire actuelle de placer une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité.

L’individualisation du recours à l’activité partielle, telle qu’envisagée par l’Ordonnance précitée, est instaurée prioritairement par voie d’accord collectif de travail et, à défaut, après avis favorable du CSE.

Dans le cadre du maintien et de la reprise d’activité de la Société, il est apparu nécessaire d’individualiser le recours à l’activité partielle pour lui permettre de faire face aux contraintes organisationnelles occasionnées par le maintien ou la reprise de son activité.



ARTICLE 1 : Objet de l’accord  

Le présent accord a pour objet de permettre, et d’encadrer, le recours individualisé à l’activité partielle au sein de la Société, en application de l’Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, modifiant l’Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020. 


ARTICLE 2 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés de la Société, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, engagés à temps plein ou à temps partiel.


ARTICLE 3 :  Modalités de recours à l’activité partielle individualisée

Les parties reconnaissent que, dans le cadre des services, ou établissements, concernés par le recours à une activité partielle individualisée, une organisation rationnelle rend nécessaire le recours à l’activité partielle individualisée selon les modalités ci-après définies :

le placement d’une partie des salariés d’un même service en activité partielle ;
ou
le recours à un volume non uniforme des heures travaillées et non travaillées au sein d’un même service.


ARTICLE 4 :  Service concerné par une activité partielle individualisée

Le présent accord a vocation à s’appliquer au service « Refund Desk » de la Société.

Dans le cadre de ce service, les aménagements au caractère collectif de l’activité partielle sont justifiés par les contraintes liées à la reprise d’activité nécessitant une mobilisation plus importante des salariés dont les compétences, ou les qualifications, sont strictement nécessaires à l’accompagnement et à l’organisation de la reprise d’activité dudit service.



ARTICLE 5 :  Compétences nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité et critères justifiant un recours différent à l’activité partielle

Les parties conviennent que, dans le service visé à l’article 4 du présent accord, les compétences managériales et l’étendue des responsabilités confiées au Manager et au Manager Adjoint sont absolument nécessaires à la reprise d’activité dudit service, au sens de l’article 8 de l’Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020.

Les critères objectifs justifiant une répartition différente des heures travaillées, et non travaillées, au sein du service « Refund Desk » sont relatifs à la gestion des espèces uniquement dévolues à ces salariés, aux prérogatives managériales, décisionnelles et organisationnelles qui leurs sont confiées, ainsi qu’à la capacité d’adaptation qui leur est reconnue. 

Le recours à une activité partielle individualisée, selon les modalités définies à l’article 3 du présent accord, aboutit pour les salariés concernés du service « Refund Desk » à prévoir un volume d’heures chômées plus faible que pour le reste des salariés du service auquel ils sont rattachés.

 
ARTICLE 6 :  Modalités particulières de conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale des salariés concernés  

Les modalités de recours à l’activité partielle individualisée devront permettre aux salariés concernés de concilier vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

Les salariés concernés par le présent accord devront informer leur responsable hiérarchique en cas de difficultés liées à la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

Si la Société est amenée à constater que le recours à l’activité partielle individualisée aboutit à une situation anormale au regard de l’impératif de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale, l’employeur ou son représentant pourra organiser un rendez-vous avec le salarié concerné et prendre les mesures qui s’imposeront. 


ARTICLE 7 :  Modalités d’information des salariés de l’entreprise concernant l’application de l’accord

Les salariés concernés par l’individualisation de l’activité partielle seront informés par email, ou courrier, des modalités de recours à l’activité partielle, ainsi que de leurs horaires de travail. Leur temps de travail sera décompté selon les dispositions de l’article D.3171-8 du Code du travail.

Les salariés rattachés à un service dans le cadre duquel le recours à une activité partielle individualisée s’exerce en application du présent accord seront informés des modalités d’application du présent accord durant toute sa durée d’application.

Par ailleurs, le texte de l’accord sera affiché sur les panneaux d’affichages réservés à cet effet présents sur l’ensemble des sites.


ARTICLE 8 : Suivi de l’accord et réexamen des critères permettant le recours à une activité partielle individualisée  

Le suivi du présent accord sera assuré par une commission ad hoc constituée d’un délégué syndical et d’un représentant de la Société.

Les parties s’engagent à se rencontrer selon une périodicité semestrielle à compter de l’entrée en vigueur du présent accord pour faire un bilan de son application et procéder à un réexamen des critères visés à l’article 5 du présent accord afin de tenir compte de l'évolution du volume d’heures chômées et des conditions d'activité de l'entreprise en vue, le cas échéant, d'une modification du présent accord.


ARTICLE 9 : Durée et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin le 31 décembre 2020. 

Le présent accord pourra être modifié et révisé dans le respect des dispositions légales et réglementaires. 

Le présent accord pourra être dénoncé dans le respect des dispositions légales et réglementaires en respectant un délai de préavis de trois mois.


ARTICLE 10 : Adhésion 

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord peut librement y adhérer. 

Cette adhésion doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt, par son auteur, selon les modalités prévues à l’article 11 du présent accord. 


ARTICLE 11 : Publicité et entrée en vigueur   

Le présent accord sera :

déposé sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du Travail par la partie la plus diligente, en application de l’article D. 2231-4 du Code du travail ;

déposé par la partie la plus diligente au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris ;

porté à la connaissance des salariés :

le texte de l’accord sera affiché sur les panneaux d’affichages réservés à cet effet présents sur l’ensemble des sites ;
le texte de l’accord sera transmis, dès sa signature, par voie électronique à tous les membres des équipes concernées sur les sites. 

rendu public et intégré dans la base de données des accords collectifs et ce après anonymisation (décret n°2017-752).

Le présent accord entre en vigueur au plus tard le lendemain de son dépôt. 






A Paris, le 7 mai 2020 


Pour la CFDT 							Pour LA SOCIETE X
Monsieur X							Monsieur X 
Délégué syndical							PRESIDENT