ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU
 dispositif spécifique d'activité partielle (dsap)

Entre les soussignés :

La Société XXXX,
Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée,
au capital de 30.000 euros
située "XXXXXXXXXXXXXXXX,
représentée par Monsieur XXXXXXX,
agissant en qualité de gérant
d'une part,

Et,

les salariés de la Société XXXX, consultés sur le projet d'accord,
d'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :

L’article 53 de la loi  n° 2020-734 du 17 juin 2020 a introduit un nouveau dispositif spécifique d'activité partielle (DSPAP) également appelé activité partielle de longue durée (APLD) en cas de réduction d'activité durable, destiné à aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.

Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est venu préciser ses modalités d’application.

En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société XXXX a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la mise en place dispositif spécifique d'activité partielle (DSPAP).

L’objet du présent accord, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessous est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de l’étude. 

Le recours à l’activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’État et l’UNEDIC a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise. Cependant, ce dispositif a été modifié. 

Depuis, un dispositif spécifique d’activité partielle plus avantageux a été créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics.

Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’étude. 

Forts de l’expérience positive qu’a représentée le recours à l’activité partielle, les partenaires sociaux de la branche se sont emparés de ce nouveau dispositif en concluant un accord le 17 décembre 2020 permettant aux études de la branche de mettre en œuvre ce nouveau dispositif par l’intermédiaire d’un document unilatéral. 

Cet accord n’étant toujours pas étendu et par conséquent non applicable pour l’instant, il a donc été décidé de conclure le présent accord d’entreprise.




Article 1 Diagnostic sur la situation économique 

La crise sanitaire liée au Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise. 

Le confinement et ses suites ont réduit significativement nos activités : sur l’année 2020, la société XXX a vu diminué d’environ 50% le nombre des mandats de justice qui lui ont été confiés.

L’enquête menée récemment auprès des professionnels a révélé, notamment et outre une baisse notable d’activité et de Chiffres d’affaires. 

L’activité de l’entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois.

En effet, les aides de l’Etat (notamment PGE dont le remboursement ne peut commencer qu’au printemps 2022) et l’absence de procédures de recouvrement des organismes sociaux et fiscaux permettent d’affirmer que le nombre de mandats confiés à la société XXX ne retrouvera pas un rythme normal dans les deux années à venir.

Selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait continuer sur l’année 2021 et potentiellement jusqu’au 31 décembre 2022.


Article 2 Champ d’application : activités et salariés concernés 

Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). 

Article 3 Période de mise en œuvre du dispositif et entrée en vigueur de l'accord

Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) est, dans l’immédiat, sollicité du 1er mars 2021 au 31 août 2021 et sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

Le recours au DSAP au sein de l’étude pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 12. Il ne pourra être recouru au DSAP sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus jusqu’au 31 /12/2022. 

Article 4 Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle 

4.1. Engagements en termes d’emploi 

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’étude est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. 

C’est pourquoi l’entreprise s’interdit, tout licenciement économique au sein de l’étude pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle spécifique 

4.2. Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation 

Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec la direction (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, …). 

Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF). 

Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences (opcoep.fr) conformément aux critères et conditions définies par les Commissions Paritaires Nationales de l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP). 

Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié. 


Article 5 Réduction de l’horaire de travail 

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 2 sera réduit au maximum de 40% en deçà de la durée légale du travail. 

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de 24 mois consécutifs ou non jusqu’au 31/12/2022, appréciés sur la durée totale du présent accord. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. 

Article 6 Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif 

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du DSAP reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, déterminée en fonction de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés comme suit : indemnité correspondant à 70 % de sa rémunération brute. 

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100 % de la rémunération nette du salarié. 

Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle de l’étude. 

Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC. 

Le montant de cette indemnité est plafonné à 4,5 SMIC. Le montant de l’indemnité horaire ne peut être inférieur à 8,11 euros nets. 

Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenus au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) : 
-l’acquisition des droits à congés payés ; 
-l’ouverture des droits à pension retraite ; 
-l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60éme heure indemnisée dans les conditions définies par l’AGIRC–ARRCO. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ; 
-les garanties de prévoyance et complémentaire santé.
 La période d’activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle est prise en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié. 

Article 7 - Suivi de l'accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu :

Les parties conviennent de se réunir une fois par mois suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 8 jours après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’étude…

Conformément à l’article 12, un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 4 est transmis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle. 

Enfin, le présent accord est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail. 

Cette communication ou cet affichage fait état de la décision d’homologation par l’administration du présent accord ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. 

Article 8 Entrée en vigueur et durée du présent accord 

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de de son homologation par l’autorité administrative et sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

Il s’applique jusqu’au 31/12/2022.

Article 9 - Révision de l'accord

Les modalités particulières de révision prévues par l'accord d'entreprise ne peuvent pas s'écarter des règles du Code du travail. Elles peuvent cependant compléter les dispositions légales.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 10 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

Article 11 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société XXXX, ou par le cabinet d’expertise-comptable XXXXX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site .

Article 12 Demande d’homologation 

Le présent accord est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour homologation par voie dématérialisée sur l’adresse suivante : . dans les conditions règlementaires en vigueur (Article R.5122-26 du Code du travail). 

L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision d'homologation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation d'homologation. 

La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document. 

La décision d’homologation ou de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information des salariés, sur la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise. 

Article 13 Publicité et transmission à la CPPNI 

La décision d'homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d’homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information par voie d'affichage sur leurs lieux de travail. 

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de XXX.

Le présent accord est également transmis par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche professionnelle. (): 

Fait à XXX le 15 janvier 2021

Pour la Société XXXX
XXXXXXX
Gérant