Entre
	
La SAS XXXXXXX

Représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « la Société »

Pour ses établissements : 
XXXXXXX

Et 
XXXXXXXX

D’une part,

Et

Les membres du Comité Social et Economique  ayant signé à la majorité des membres présents au cours de la réunion du 12 Janvier 2021, XXXXXXX, membres titulaires,  XXXXXXXX  membres suppléants, tous non mandatés, représentant plus de 50% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles du 28 Décembre 2020.

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les parties »,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise régissant la mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée au sein de la société.



SOMMAIRE





















PRÉAMBULE


Le présent accord est pris en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié. Il a pour objet de permettre à l’entreprise de faire face aux difficultés économiques durables engendrées par la crise sanitaire et de sécuriser l’emploi de ses salariés.
Il définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée dans l’entreprise. 

Le recours à ce dispositif est motivé par la situation économique suivante : 


La société XXXXXXX regroupe l’activité traiteur évènementiel et  tous les services support (RH, Paye, Commerce, Direction administrative et financière, Comptabilité) de ses différentes filiales.
Le chiffre d’affaire 2020 cumulé de ces filiales, relevant majoritairement des secteurs dits S1 et S1bis (XXXXXXX…), enregistre une baisse de XX % par rapport à 2019 en raison de  la pandémie de Coronavirus.
Il est impossible de prévoir la date d’un retour à la normale de l’activité de ces secteurs. 
Compte tenu de ces éléments, la SAS XXXXX a également enregistré une baisse très importante de son activité, sans espoir d’une reprise rapide.



Structure des effectifs de la société :

La société emploie à ce jour un effectif de 25 salariés répartis comme suit : 
7 employés
18 cadres ou agents de maîtrise

1/ Motifs de Recours à l’Activité Partielle de Longue Durée

Au regard de la dégradation rapide de la conjoncture économique sur l’activité de la société en raison de la pandémie de Coronavirus et de son impact sur l’économie sans précédent, les salariés ont été placés en activité partielle depuis le 17 Mars 2020. 

Pour faire face à cette situation de crise, la société a pris des mesures urgentes et exceptionnelles visant à préserver l’emploi notamment :
la mise en place d’un plan d’activité partielle sur 9 mois
le recours au dispositif FNE formation pour permettre aux salariés de se former pendant les périodes d’inactivité
le non-remplacement des départs, à l’initiative du salarié(e), jugés non-indispensables au maintien de l’activité
la mise en place d’un plan drastique de réductions des coûts et investissements


Malgré toutes ces mesures qui ont pu servir d’amortisseur de manière temporaire, la reprise qui aurait logiquement dû se produire après la sortie du 1er confinement n’a été que très modérée.
Le 2è confinement a remis en suspens les perspectives de reprise et les évolutions de la pandémie repoussent les perspectives de reprise d’activité.

Face à cette dégradation majeure de la conjoncture, et aux incertitudes du marché, la société va être confrontée à une réduction durable de son niveau d’activité sur les mois à venir.

Afin de pérenniser les emplois, la société doit prendre des mesures permettant d’instituer le dispositif d’activité partielle de longue durée tel que déployé actuellement par la loi du 17 juin 2020, précisé par décret du 28 juillet 2020.

La Direction de la société a sollicité le CSE sur une mise en APLD (Activité Partielle de Longue Durée) pour l’ensemble de l’entreprise, et nécessitant une autorisation administrative.
Le CSE a rendu un avis favorable à la mise en place de l’APLD au sein de la société, lors de la réunion du 12 Janvier 2021.

Le présent accord est donc établi entre la Direction et le CSE. 


2/ Diagnostic sur la situation économique de la société & perspectives d’activité

Toutes les filiales enregistrant des pertes d’exploitation sans précédent, les services support sont impactés comme suit : 

Service Commercial : 
La baisse du CA des filiales et notamment l’arrêt total de l’activité de suivi des clients pour le XXXXXXX la reprise de la pandémie en Angleterre et en Allemagne en Décembre 2020, la fermeture des restaurants… laissent présager un report à long terme de la reprise d’activité.

Service traiteur-évènementiel : 
La majorité des évènements (mariages, congrès etc…) a été annulée en 2020, nous n’avons à ce jour aucune visibilité sur les signatures de contrats, les annulations ou les restrictions sanitaires qui seront imposées en 2021. 

Comptabilité / Finances
La baisse considérable du CA des filiales de la société impacte proportionnellement le service comptabilité/Finances et suivi des règlements.

Service Ressources Humaines
L’entreprise n’a procédé à aucune embauche depuis le mois de Mars. Les contrats à durée déterminée n’ont pas été renouvelés, les missions d’intérim ont été suspendues.
Les effectifs gérés par le service ont diminué par rapport à N-1 (-37% entre Décembre 2019 et Décembre 2020).
Service Achats : 
Le volume des achats et référencements a également subi une baisse de l’ordre de 39%.

Dans ces conditions il est très difficile d’anticiper l’avenir à court moyen et long terme, et nous craignons que la situation perdure encore pendant de très longs mois. 

Le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée nous permettra de faire face à cette situation sans précédent en adaptant l’activité des salariés à l’activité de l’entreprise, sans avoir à procéder à des licenciements économiques.


3/ Date d’effet & durée d’application


Le présent accord s’applique à compter du 1er Mars 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 28 Février 2024.
La durée initiale de l’APLD qui sera sollicité sera  de 6 mois, soit du 1er Février 2021 au 31 Août 2021. Elle pourra ensuite être reconduite selon la situation économique de l’entreprise, dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.

La durée totale de l’APLD sera limitée à 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs soit jusqu’au 28 Février 2024.

4/ Activités & salariés concernés par l’activité partielle

Le présent accord, s’applique à tous les salariés de la société XXXXX, quel que soit leur statut et la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…) et leurs modalités de décompte de durée du travail.


5/ Réduction maximale de la durée du travail

Pendant la durée d’application de l’activité partielle, la réduction maximale de la durée du travail des salariés concernés au sein de l’entreprise sera de 40% de la durée légale.

Cette réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur toute la durée d’application de l’APLD, telle que prévue au chapitre 3.

L’application de l’APLD peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Des adaptations pourront toutefois être mises en œuvre, notamment si la situation économique de la société venait à se dégrader ou au contraire, si l’activité reprenait.

En cas de dégradation manifeste de la situation économique de la société, celle-ci pourra solliciter l’autorité administrative afin que la réduction d’activité puisse être portée de manière exceptionnelle à 50 %. Cette situation ne pourra toutefois se produire que dans les cas exceptionnels suivants :

Mise en place par les autorités de nouvelles mesures de confinement total ou partiel pouvant affecter l’entreprise et/ou les clients,
Rupture des approvisionnements,
Fermeture des clients,
Réduction de l’activité affectant à plus de 40 % un des services de l’entreprise


6/ Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite

En application des présentes, les salarié(e)s placés en activité réduite reçoivent une indemnité horaire versée par la société, dans les conditions telles que fixées par la réglementation, en vigueur, qui au jour de la signature des présentes, sont celles fixées par la loi du 17 juin 2020 et par décret du 28 juillet 2020.
Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et réglementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en  APLD.

La société a décidé de ne pas procéder à la mise en place d’un dispositif de lissage de l’indemnisation des salariés qui seraient placés en activité partielle de longue durée, compte tenu, du manque de visibilité de l’activité.


7/ Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle


Engagements en matière d’emploi

La société s’engage sur le principe, et compte tenu de sa situation économique et financière, à préserver tant que possible les emplois des salarié(e)s de la société, et à ne pas réaliser de rupture de contrat pour motif économique sur les postes concernés par la mise en œuvre de l’APLD, pendant toute la durée du présent accord.  

Si la situation de la société est telle que le maintien de certains emplois ne serait plus possible notamment dans un souci de pérennité de la société, et/ ou si les perspectives d’activités se dégradent de manière importante, l’engagement de maintien dans l’emploi, dans un contexte de rupture pour motif économique, viserait alors à minimiser au maximum de telles ruptures qui s’avéreraient indispensables, et à proposer en priorité des mobilités professionnelles et/ou géographiques aux salarié(e)s concernés, ainsi que toutes autres mesures permettant de favoriser une reconversion professionnelle. 

L’engagement de maintien dans l’emploi viserait également à proposer à chaque salarié(e) concerné par une telle mesure, une solution de reclassement afin de lui permettre de conserver un emploi dans la société et ou ses filiales selon les postes disponibles.

Engagements en matière de formation professionnelle

La société s’engage à mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité partielle pour maintenir et développer les compétences des salariés grâce à la mise en place de formations professionnelles.

Pour l’organisation de ces formations, l’entreprise fera appel à l’OPCO de son secteur et mobilisera une convention FNE Formation qui permettra une prise en charge des frais pédagogiques dans la limite du plafond fixé par l’OPCO.
Pour couvrir une partie du  reste à charge de l’entreprise portant sur les frais pédagogiques, le salarié pourra être appelé à mobiliser son CPF.
Pendant la durée des formations suivies, les salariés percevront une rémunération identique à celle perçue pendant la période d’arrêt d’activité. 


8/ Modalités d’information du CSE 

Pendant toute la durée de l’APLD, l'employeur informera à chaque réunion le CSE sur la mise en œuvre du dispositif d'activité réduite, et notamment sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

9/ Dispositions finales

Suivi de l’accord 

Les parties signataires conviennent de s’entretenir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de la Société XXXXXXX.
En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront se réunir pour réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement.


Information des salariés

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique  signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

Révision - Dénonciation 

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.




Publicité – Dépôt

Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords ».
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes XXXXX.
Indépendamment de la procédure de dépôt, pour la prise en charge de l’indemnisation des heures non travaillées, l’accord sera déposé sur le portail 

Signatures 

Il est conclu en 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

Fait à XXXXX, le 22 Janvier 2021


Pour l’entreprise
XXXXXXXX
En qualité de Président de la SAS XXXXXX



Pour le CSE