Protocole d’accord local 
relatif à l’usage de l’intranet de la Caf de la Moselle 
par les organisations syndicales représentées au sein de l’organisme conformément au Code du travail









Il est convenu ce qui suit entre :

M.                                    , directeur de la caisse d’Allocations familiales de la Moselle.

et

les représentants des organisations syndicales représentatives de la caisse d’Allocations familiales de la Moselle






PREAMBULE


La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a modifié l’article L2142-6 du code du travail qui dispose qu’

« Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.
À défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe.
L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
1° Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
2° Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
3° Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. »

Convenant de l’intérêt pour le développement du dialogue social de favoriser l’accès des agents à l’information syndicale de leur choix, les parties au présent accord ont décidé de permettre l’usage de l’intranet local géré par la Caf de la Moselle par les organisations syndicales représentées au sein de l’organisme conformément au Code du travail.

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de cet usage.



Article 1 – Création d’un espace spécifique

L’intranet de la Caf de la Moselle comporte un espace réservé aux organisations syndicales représentées au sein de l’organisme conformément au Code du travail (présentation du syndicat, contacts, actualité, …).

L’affichage des communications syndicales sur les panneaux mis à disposition par l’employeur n’est en rien modifié par le présent accord.



Article 2 – Accès des salariés à l’espace syndical

Les parties signataires reconnaissent à chaque salarié le droit d’accéder ou non à l’information syndicale de son choix mise à disposition sous l’espace syndical.

Un sous-site local au sein de l’espace Cafcom (l’Intranet de la branche famille) sera mis en place pour chaque organisation syndicale. Ce sous-site sera accessible depuis la rubrique relation sociale.

Chaque organisation syndicale pourra mettre en ligne des informations au travers de ce canal. Les salariés pourront ainsi s’informer en visitant le ou les sous-site(s) de leur choix. Les notifications de publication d’articles ne pourront pas être utilisées dans ce cadre.

Les parties signataires s’engagent à ne pas rechercher l’identification des salariés consultant l’espace.




Article 3 – 	Modalités d’enrichissement de cet espace par chaque organisation syndicale représentée au sein de l’organisme conformément au Code du travail

3.1	Chaque année, chaque organisation syndicale représentée au sein de l’organisme conformément au Code du travail communiquera au service informatique le nom des personnes amenées :
à rédiger les articles destinés à cet espace dans la limite de 5 personnes,
à décider de la publication, soit un ou deux responsables de la publication.

Ces personnes recevront dès lors une habilitation pour accéder à l’espace syndical. 
Chaque syndicat est responsable des informations diffusées et notamment du respect des dispositions relatives à la presse et à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés.
Chaque organisation syndicale représentée au sein de l’organisme conformément au Code du travail informera la direction de la mise à jour de l’espace qui lui est réservé simultanément à la mise en ligne par un message adressé sur la boîte Outlook « Direction CAFMETZ ». 

Les articles pourront être rédigés sous forme de fichier Word, Excel ou Pdf. Pour éviter une surcharge du réseau, le téléchargement de documents vidéographiques, d’images animées ou de bandes son n’est pas autorisé.

Chaque année en janvier, les fichiers déposés par les organisations syndicales dans leurs répertoires datés de plus d’un an (année n-2 et précédentes) seront supprimés par le pôle du système d’information de la Caf, pour faciliter l’utilisation de l’outil.

Une station de travail informatique est mise à disposition des organisations syndicales représentées au sein de l’organisme conformément au Code du travail dans les bureaux qui leur sont affectés. 
Composée d’un poste informatique et d’une imprimante multifonction unique, elle est connectée au réseau de la caisse d’Allocations familiales de la Moselle. 
Cette station est destinée exclusivement à la gestion de l’espace syndical de l’intranet. Les accès sont réalisés dans le respect des règles de sécurité fixées par la charte du bon usage des moyens informatiques et dans le respect des bonnes pratiques Tacite. Dans ce cadre, des revues inverses Tacite pourront être réalisées sur le matériel mis à disposition.
Ce matériel est changé régulièrement, en fonction de son obsolescence. L’entretien courant est assuré par les services de la caisse d’Allocations familiales qui pourront accéder au bureau pour des nécessités de sécurité ou de maintenance technique. 



Article 4 – Non-respect des clauses de l’accord ou usage abusif

En cas de non-respect du présent accord par l’une des parties, la partie intéressée adresse à l’autre partie concernée (organisation syndicale ou organisme), dans un premier temps, une lettre lui précisant la nature exacte du différend.

Si après discussion, le désaccord persiste, il est porté à la connaissance des autres organisations syndicales signataires. Une réunion est alors tenue entre tous les signataires de l'accord en vue de régler le différend.

Si à l'issue de cette rencontre – les signataires ayant fait part de leur point de vue – le différend persiste, l'organisme peut décider de saisir la juridiction compétente.



Article 5 - Durée et suivi de l’accord 

Le présent accord est conclu pour la durée du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera de produire ses effets. Il pourra être renouvelé dans les conditions prévues aux articles L2222-5 et 2261-7 et 8 du Code du travail.
Article 6 – Modalités de suivi de l’accord

Un suivi de l’accord et de l’interprétation de ses stipulations sera effectué à la demande des organisations syndicales représentant une majorité des salariés ou à la demande de la direction au cours des séances ordinaires du comité social et économique.



Article 7 - Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de l’agrément ministériel et sous réserve des formalités de publicité.

Les dispositions de cet accord sont applicables sous réserve des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures ayant une incidence sur le présent accord.