Accord relatif au Don de jours de repos
entre salariés
Entre les soussignés :

La Société APPERTON, inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro R.C.S. 478 969 124 dont le siège social est au 4, avenue du Doyen Weil à Grenoble prise en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur en qualité de Président,

Et

Les organisations syndicales :

CGT en la personne de Madame, déléguée syndicale
UNSA en la personne de Madame, déléguée syndicale
FO en la personne Monsieur, délégué syndical
CFE-CGC en la personne de Monsieur, délégué syndical	

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Il a été convenu entre les signataires de mettre en place au sein de la société APPERTON un accord permettant le don de jours de repos à un salarié ayant fait une demande formalisée ce afin de répondre à une situation familiale spécifique.
Cet accord s’inspire notamment des dispositions légales en vigueur concernant le don de jour de repos issu de la loi du 9 mai 2014 relative au don de jours de repos à un parent d’une enfant gravement malade et de celles issues de la loi du 08 aout 2016 prise en son volet relative au congé dit de proche aidant.

A cette fin, il a été convenu ce qui suit,

Article 1 : Champ d’application
L’accord conclu relatif au Don de jour de repos entre salariés sera mis en œuvre au sein de la société.
Le bénéfice des dispositions mentionnées dans le présent accord est ouvert à tous les salariés de la société APPERTON.



Références  principales:
Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 
Loi n° du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Décret n° du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant
Articles   à  du code du travail du code du travail
Article L1225-65 du code du travail :
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

Définition :
Le GIR (Groupe Iso-Ressources) est le niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée. Il est calculé à partir de l’évaluation réalisée à l’aide de la grille AGGIR.
Voici une description des caractéristiques des personnes correspondant aux 6 GIR :
GIR 1 : les personnes confinées au lit, dont les facultés mentales sont gravement altérées, et qui ont besoin d’une présence continue d’intervenants. Les personnes en fin de vie,
GIR 2 : les personnes confinées au lit ou au fauteuil, dont les facultés mentales ne sont pas totalement altérées, et qui ont besoin d’une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante. Les personnes qui ont des fonctions mentales altérées, mais qui ont conservé leur capacité à se déplacer,
GIR 3 : les personnes ayant conservé leurs facultés mentales mais qui ont besoin plusieurs fois par jour d’aides pour les soins corporels,
GIR 4 : les personnes ne faisant pas leur transfert seules (par exemple se lever seules du fauteuil) mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l’intérieur du logement. Elles doivent parfois être aidées pour la toilette et pour s’habiller. Les personnes n’ayant pas de problème pour se déplacer mais devant être aidées pour les activités corporelles et pour la préparation des repas,
GIR 5 : les personnes qui peuvent avoir besoin d’une aide ponctuelle pour la toilette et les activités domestiques : préparation des repas, ménage,
GIR 6 : les personnes autonomes pour tous les actes importants de la vie 



Article 2 : Champ d’application
Au sein du présent accord, « l’aidant » est la personne qui vient en aide, à titre non professionnel, en partie ou totalement, à une personne de son entourage, visées par les situations citées à l’article 4.
Ce dispositif conventionnel vise à faire jouer la solidarité entre salariés en leur permettant un transfert de congés.
Les salariés bénéficiaires peuvent ainsi se rendre plus facilement disponible pour s’occuper de leurs proches, tout en maintenant leur rémunération et leur droit à congés payés.
Il est par nature complémentaire aux solutions existantes qui peuvent toutefois s’avérer insuffisantes dans certaines conditions difficiles et au titre desquelles figures :
Les dispositifs légaux existants non rémunérés : congés de présence parentale, congés de soutient de famille et congés de solidarité familiale,
Les dispositifs conventionnels et notamment les congés rémunérés pour enfant malade.
Pour autant, il ne se cumule pas avec les dispositifs légaux et notamment allocations de la CPAM pour le congé de solidarité.

Article 3 : Donateurs et jours cessibles
Le don de jours de repos est ouvert à tous les collaborateurs de la société APPERTON en CDD ou CDI, sans conditions de statut ni d’ancienneté.
Les jours pouvant faire l’objet d’un don concernant les jours suivants, acquis et non utilisés :
La 5éme semaine de congés payés
Les jours de RTT (6 jours maximum)
Les jours affectés au CET
Chaque collaborateur peut donner au maximum 5 jours par année civile.

Article 4 : Salariés bénéficiaires
Tout salarié, ayant au moins trois mois d’ancienneté, peut demander à bénéficier des jours de repos qui auront fait l’objet d’un don pour être aidant au profit de :
Le ou les enfants du salarié
Le ou les enfants du conjoint, concubin déclaré ou partenaire de PACS
Son conjoint, concubin déclaré ou partenaire de PACS
L’un de ses ascendants (parents et grands-parents)
L’un de ses descendants (neveux, nièces) sous tutelles 
L’un des ascendants de son conjoint, concubin déclaré ou partenaire de PACS (parents et grands-parents)
L’un des descendants de son concubin déclaré ou partenaire de PACS (neveux, nièces) sous tutelles

La personne aidée doit être atteinte d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, en situation de dépendance (GIR 1 à 5).

Chaque salarié bénéficiaire ne pourra utiliser plus de 60 jours ouvrés par année civile issus des dons. Il sera informé au préalable par la DRH du nombre de jours dont il peut disposer.

Au sens du présent accord,
« La maladie » est une altération soudaine et imprévisible de la santé, consécutive ou non à une situation préexistante, n’ayant pas pour origine un accident corporel, constatée par une autorité médicale compétente requérant par prescription médicale une assistante permanente.
« Le Handicap » : se définit comme toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant requérant une assistante permanente.
« L’accident corporel » est en événement soudain, imprévisible, extérieur au bénéficiaire et non intentionnel de sa part, cause exclusive, sans rapport avec une maladie et qui entraine des dommages corporels requérant une assistante permanente.
« La dépendance » est un état impliquant d’être dans l’impossibilité d’effectuer, sans l’aide d’une tierce personne, l’ensemble des 4 gestes de la vie quotidienne : se laver, s’habiller, se déplacer, se nourrir requérant une assistante permanente. La dépendance peut être temporaire ou définitive.
« Fin de vie » : on considère qu'une personne est en fin de vie lorsqu'elle est atteinte d'une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale. 

Article 5 : Durée maximale
Le nombre maximal de jours de dons à disposition ne pourra dépasser 120 jours sur une durée maximale de 24 mois consécutifs.

Article 6 : Abondement de la société APPERTON
La société APPERTON abondera à hauteur de 2% du nombre total de jours donnés par les collaborateurs ; cet abondement en jours sera rémunéré au salarié concerné au taux horaire brut de base dudit salarié.

Article 7 : Procédure et traitement de la demande
Avant de pouvoir demander à bénéficier des jours de dons, le collaborateur devra avoir épuisé l’ensemble des possibilités d’absences rémunérées (CP, RTT et solde intégral du CET) qui lui sont ouvertes au sein de la société APPERTON, tout en tenant compte des dispositions légales en vigueur.
Le salarié devra demander le bénéfice de ce dispositif par courrier recommandé en LRAR à la Direction des ressources humaines.
Il devra joindre un document prouvant la situation visée à l’article 4. Cette information sera délivrée sous le sceau de la confidentialité.
La vérification de l’éligibilité de la demande sera opérée par la Direction des ressources humaines.
Une fois l’éligibilité reconnue, celle-ci organisera la récolte de don.
Toute promesse de don devra faire l’objet d’un accord écrit et signé par le donateur « document type ».
Si les promesses de don sont insuffisantes pour répondre intégralement à la situation, le nombre de jours accordés sera stricto sensu celui des promesses de don recueillies.

Article 8 : Situation du salarié concerné
Il est convenu par le présent accord que le salarié, durant son absence, disposera des conditions suivantes :
Absence autorisée avec maintien de salaire,
Absence continue et non fractionnable, 
On entend par salaire la rémunération annuelle brute de base sur 12 mois stricto sensu (hors rémunération variable, intéressement, participation notamment)
Maintien de l’ancienneté acquise
Maintien de l’acquisition au droit à congés payés et RTT
Le salarié ne pourra exercer aucune activité professionnelle ni bénévole pendant toute la durée de ce congé.
Ce congé n’étant pas considéré comme du temps de travail effectif mais assimilé à une absence autorisée.

Article 9 : Reprise d’activité
Au terme de son absence le collaborateur concerné sera réintégré au sein de son établissement (sous réserve que celui-ci existe toujours) avec maintien de sa rémunération, de son ancienneté et dans un poste de même nature.

Article 10 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter de sa signature. Il est susceptible d’être modifié par avenant.

Article 11 : Interprétation de l’accord
En cas de différent dans l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente afin de tenter de régler celui-ci dans un délai au plus égal à trois semaines à compter de la réception de la demande par la Direction.
Toute demande de règlement doit être formulée par écrit et compter un exposé précis des motifs. La demande est diffusée à l’ensemble des parties signataires de l’accord dans les meilleurs délais.
Les discussions entre les parties font l’objet d’un procès-verbal remis à chacune des parties dont la direction assure la publicité. Chacune des parties s’engage à n’introduire aucune action contentieuse naissant du différent faisant l’objet de cette procédure, tant qu’un éventuel désaccord n’est pas constaté par écrit.

Article 12 : Suivi de l’accord
Le comité social et économique sera informé annuellement du fonctionnement du présent accord.

Article 13 : Adhésion
Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Le présent accord constituant un tout indivisible, l’adhésion ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son ensemble.
La notification devra également être faite, dans un délai de dix jours ouvrés, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 14 : Dénonciation
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.
La dénonciation par une ou plusieurs parties signataires peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ladite dénonciation respectera un préavis de trois mois pendant lequel le texte continuera à s’appliquer. A l’issue du délai de préavis, le texte continuera à produire ses effets pendant un an, sauf à ce qu’un accord s’y substituant soit conclu. 

Article 15 : Communication de l’accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société APPERTON.

Article 16 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords laquelle transmettra à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Grenoble.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Chaque organisation syndicale signataire du présent accord en recevra un exemplaire. 

Fait à Grenoble, le 10 mars 2020
En six exemplaires originaux

Pour la Société APPERTON
Monsieur 
Président

Pour les organisations syndicales représentatives

CGT en la personne de Madame, déléguée syndicale


UNSA en la personne de Madame, déléguée syndicale


FO en la personne Monsieur, délégué syndical


CFE-CGC en la personne de Monsieur, délégué syndical