ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ORGANISATION DE LA RESTAURATION DES SALARIES 

Entre les soussignées 
La Banque Transatlantique, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 29.371.680,00 euros, ayant son siège social 26 avenue Franklin Delano Roosevelt à PARIS (75008), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 302 695 937, représenté par                    
     ci-après la « Banque »
et 	
L’organisation syndicale SNB CFE-CGC représentée par                          
    ci-après l’ « Organisation Syndicale »
Ensemble dénommées les « Parties »

En accord avec le Comité Economique et Social de la Banque (« le CSE ») 

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Le CSE qui vient aux droits du comité d’entreprise de la Banque, dans le cadre des activités sociales et culturelles qui lui étaient dévolues, prenait traditionnellement en charge l’organisation de la restauration des salariés, lors du déjeuner, dans les locaux de la Banque, situés à l’époque 17 boulevard Haussmann 75009 Paris ;

Dans ce cadre le CSE déterminait les modalités, notamment financières de cette prise en charge, sa contribution variant en fonction des niveaux de rémunération des salariés ;

Depuis une vingtaine d’années, à la suite du déménagement de la Banque à l’adresse visée dans la comparution des présentes, dans des locaux ne permettant pas l’installation d’un restaurant d’entreprise, le CSE avait pris la décision de recourir à un restaurant interentreprises (RIE) ;

La crise sanitaire ayant entrainé la fermeture définitive du RIE, l’absence d’autres RIE à une distance raisonnable du siège de la Banque et la mise en place du travail à distance par la Banque ont conduit cette dernière et l’Organisation Syndicale en accord avec le CSE, à rechercher dans un esprit constructif, une solution dans l’intérêt des salariés, s’inscrivant dans la continuité de l’accord d’entreprise relatif à la Qualité de Vie au Travail.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 
Article I 
Les Parties confirment :
d’une part que la subvention allouée par la Banque au financement des activités sociales et culturelles organisées par le CSE au profit du personnel représente à ce jour 2,10% de la masse salariale et, 
d’autre part que le coût de la restauration des salariés représente pour les exercices 2014 à 2019 (2020 ayant été neutralisé du fait de la crise sanitaire) en moyenne la somme (arrondie) de 64.000,00 € par an, elle-même représentant 0,32% de la masse salariale de la Banque. 
Article II 
Dans ce contexte la Banque mettra dès que possible et avant la fin de l’année 2021 à disposition des salariés, des titres restaurant conformément aux dispositions applicables du Code du travail. 
Il est précisé que ces titres restaurant seront remis sous forme dématérialisée. 
A la date de signature des présentes, les titres restaurants sont d’un montant unitaire de 9,50 €, la prise en charge de la Banque est fixée à 5,55 €, la participation salariale étant de 3,95€.
Un guide d’utilisation des titres restaurant sera remis à l’ensemble du personnel concerné. 
Article III 
En considération de la prise en charge du coût de la restauration des salariés par la Banque dont il est rappelé qu’elle n’a à cet égard aucune obligation et compte tenu de la volonté exprimée par le CSE de participer à ce nouveau dispositif qui contribue à l’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés, la subvention allouée par la Banque au financement des activités sociales et culturelles sera réduite de 0,32% à compter du 1er janvier 2022.
En conséquence la subvention allouée par la Banque au financement des activités sociales et culturelles du CSE passera de 2,10% de la masse salariale à 1,78% à compter du 1er janvier 2022.
Article IV  
Préalablement à sa signature, le présent accord d’entreprise sera soumis au CSE.
Article V
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris. 

Une copie sera remise au CSE. 

Article VI

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature par les Parties.  

Article VII

Le présent accord pourra être révisé à tout moment. Toute demande de révision est exprimée selon les dispositions du Code du travail

La discussion de la demande de révision, en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision, doit être engagée dans les 3 mois après la demande de révision. 

Le présent accord peut être dénoncé par chacune des Parties moyennant un préavis de trois mois, conformément aux dispositions du Code du travail. 

Article VIII
Tout différend relatif au présent protocole sera soumis aux tribunaux compétents. 

Fait à Paris, le 10 septembre 2021 en deux exemplaires originaux.


L’organisation syndicale SNB CFE-CGC 


La Banque Transatlantique