ACCORD COLLECTIF SUR LE DROIT A LA DECONNEXION 

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’XXX dont le siège est situé XXXX, représentée par XX, en sa qualité de Directeur Général.

ET : 

L’Organisation Syndicale C.G.T (Confédération Générale du Travail), représentée XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale.

PREAMBULE 

Les signataires se sont réunis dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17, 7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 qui prévoit une négociation sur " les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.".

Les parties conviennent que si les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail, si elles sont nécessaires au bon fonctionnement de l’association et si elles sont indispensables aux échanges et l’accès à l’information, leur usage doit être raisonné et équilibré. En effet, permettant de travailler en toutes circonstances, les outils numériques pourraient perturber l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Le présent accord vise donc à promouvoir des conditions et un environnement de travail garantissant l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, dans le cadre particulier du droit à la déconnexion, participant ainsi à améliorer la qualité de vie au travail.

Les parties considèrent également que si l’association est un acteur clé du droit à la déconnexion et doit de ce fait mettre en place des règles permettant de l’exercer et de garantir celui-ci, d’autres acteurs y concourent également quotidiennement :
Chacun doit être acteur de son propre droit à la déconnexion. Les signataires reconnaissent en effet que l’organisation du droit à la déconnexion nécessite une prise de conscience de chacun sur sa propre utilisation des outils numériques à usage professionnel et sur les éventuelles conséquences de celle-ci sur le collectif de travail,
Pour garantir l’adhésion de tous, les parties signataires considèrent que le rôle des hiérarchies est essentiel en la matière. Les hiérarchies s’engagent à respecter l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle de leurs équipes, à montrer l’exemple et encourager les bonnes pratiques afin que le droit à la déconnexion de chacun soit respecté, y compris le leur. Elles veillent à inciter les salariés de leurs équipes à se déconnecter en dehors des heures de travail et à ne pas les solliciter pendant les congés, week-ends et jours fériés,




Les parties considèrent aussi que chaque salarié se doit de respecter le droit à la déconnexion de ses collègues, quel que soit le niveau hiérarchique en vue d’assurer le respect des temps de repos et l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle.

Les dispositions du présent accord s’inscrivent de plein droit dans le cadre du projet associatif 2022-2026 étant rappelé qu’un des objectifs de celui-ci est d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel salarié de l’XXX dans le cadre de l’exécution du contrat de travail.

ARTICLE 2 : DÉFINITION DU DROIT A LA DÉCONNEXION

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit pour le salarié de ne pas être sollicité via des outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

Les salariés doivent avoir la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques physiques professionnels (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc...) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc…) qui permettent d’être joignable à distance et de ne pas être contactés, y compris sur leurs outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de leurs heures de travail habituelles.

Le temps de travail est défini comme le temps pendant lequel le salarié se tient à la disposition de son employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles (art. L.3121-1 du Code du travail). 

Ce droit à la déconnexion a pour objectif d'assurer le respect de la vie familiale et privée de tous les membres de l'association, ainsi que d'imposer le respect au repos quotidien tel qu'il est prévu par l'article L. 3131-1 du Code du Travail.

ARTICLE 3 : MODALITÉS D'EXERCICE DU DROIT A LA DÉCONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Le droit à la déconnexion s'applique durant les périodes où tout salarié de l'association serait en congé au sens des articles L.3141-1 et suivants du Code du Travail, et ce quelle que soit la nature des congés et plus généralement lors de toutes périodes de suspension du contrat de travail.

Les différents responsables hiérarchiques s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés, et vice-versa, en dehors de leur temps de travail, de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l'association. 

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité des circonstances, l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet en cause (situation impactant la sécurité de l’association ou de manière significative son activité).




Aucun salarié de l'association n’est tenu de répondre à ses e-mails, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, à moins qu'une urgence particulière ne le justifie et sauf en cas d’astreinte.

Lors d'une période de congé prolongée supérieure à 3 jours, le salarié devra mettre en place un système permettant la notification automatique à ses correspondants de son absence. Cette notification contiendra la date de départ et la date de retour du salarié. Elle indiquera également les modalités de contact du salarié en cas d'urgence et/ou les coordonnées d’un autre salarié à contacter. 

Enfin, le salarié s'absentant plus de 3 jours, pourra également prévoir de transférer ses messages et courriers à un autre salarié, avec son accord exprès écrit. 

Aucun salarié de l'association ne pourra être sanctionné, par un licenciement ou toute autre mesure constituant une sanction, s'il ne répondait pas à ses e-mails, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de ses heures habituelles de travail, sauf en cas d’astreinte.

Le droit à la déconnexion s'applique également durant les périodes où un salarié de l'association est en arrêt maladie au sens des articles L. 1226-1 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 4 : MODALITÉS D'EXERCICE DU DROIT A LA DÉCONNEXION PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Le droit à la déconnexion s'applique durant les périodes où tout salarié de l'association se trouve dans la situation professionnelle suivante :
Conduite d’un véhicule de service,
Conduite de son véhicule personnel dans le cadre d’un déplacement professionnel.


ARTICLE 5 : L’ASSOCIATION INVITE LES SALARIES A NE PAS ENVOYER D’E-MAILS EN DEHORS DES HEURES HABITUELLES DE TRAVAIL

Afin d'assurer le droit à la déconnexion de chacun, les salariés de l'association sont priés de ne pas envoyer d'e-mails, de messages ou de passer des appels téléphoniques pour un motif professionnel durant les périodes suivantes :
En dehors des heures d’ouverture des sites (cf. règlement intérieur des membres du personnel), du lundi au vendredi,
le week-end.

Seule une urgence avérée pourra être de nature à permettre une dérogation à ce point (Cf. article 10).

L’association invite également les salariés possédant un smartphone professionnel à paramétrer ce dernier sur le mode « ne pas déranger » sur ces plages horaires et pendant les congés (sauf en cas d’astreinte). Dans ce cas, aucun son signalant un appel, un message d’alerte ou une notification n’est émis par l’appareil.








ARTICLE 6 : ACTIONS MENÉES PAR L'ASSOCIATION AFIN D'ACCOMPAGNER LE RESPECT AU DROIT A LA DÉCONNEXION

Diverses mesures seront mises en place au sein de l'association afin de s'assurer que le droit à la déconnexion y sera bien respecté.

Ainsi, afin d’accompagner le respect au droit à la déconnexion de chacun des salariés de l'association, il est acté :
Que le droit à la déconnexion et à sa mise en œuvre seront examinés annuellement dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires,
La diffusion et la promotion d’un « guide » relatif à la mise en œuvre du droit à la déconnexion et à l’utilisation des outils numériques à usage professionnel. Ce guide sera construit avec les représentants du personnel, et ce, dans un délai de 6 mois après la signature du présent accord. Chaque salarié sera invité à respecter les bonnes pratiques inscrites dans ce guide. Ce guide fera l’objet d’une campagne de promotion par chaque responsable hiérarchique lors des réunions d’équipe. Il est précisé que ce guide sera également remis à chaque nouveau salarié,
Un espace dédié dans l’intranet contiendra le guide élaboré avec les représentants du personnel, des affiches, des brochures….
La réalisation de diverses actions de sensibilisation et d'accompagnement auprès des salariés ayant une délégation hiérarchique,
En cas d’évolution des outils numériques à usage professionnel mis à la disposition des salariés, des formations consacrées à la découverte et à la maîtrise de ces outils seront organisées.

ARTICLE 7 : BON USAGE DES OUTILS NUMÉRIQUES

Afin de lutter contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle, il est demandé aux salariés de l'association de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles,
Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement,
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) ;
Utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci » ;
De veiller à la clarté et à la neutralité de leurs e-mails,
D'envoyer, dans la mesure du possible, des e-mails concis et compréhensibles,
D’indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Afin de raisonner l’utilisation des outils numériques, il est également recommandé à tous les salariés de:
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels,
D’éviter l’envoi de fichiers trop volumineux, qui risquent de prendre du temps à l'envoi et à la réception,
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail des destinataires,




Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.

Il est également rappelé que les règles élémentaires de politesse doivent être respectées lors de l'envoi de mails et de messages.

ARTICLE 9 : CONSEILS DE BON USAGE DES RÉSEAUX SOCIAUX

Sur les réseaux sociaux, les salariés de l'association devront veiller :
A ne pas se rendre coupable d'injures, de moqueries ou de harcèlement, ainsi que de tout acte de diffamation quel qu'il soit,
A respecter le droit à l'image des autres salariés de l'association, en ne publiant pas publiquement de photos sans leurs consentements exprès,
A ne pas parler publiquement au nom de l'association en dehors des missions dédiées dans le cadre de la fonction occupée, et à ne pas se rendre coupable d'acte de dénigrement envers celle-ci.

Le non-respect de ces règles entraînera une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave.

ARTICLE 9 : SALARIES EN FORFAIT ANNUEL EN JOURS

Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient des dispositions du présent accord.

Ce droit à la déconnexion devra systématiquement être abordé par le responsable hiérarchique dans le cadre de l’entretien annuel individuel dont bénéficie chaque salarié concerné. En dehors de cet entretien, les salariés ont la possibilité d’alerter, à tout moment, leur responsable hiérarchique de toute difficulté en la matière.

Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficieront également d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques, et ce, au minimum tous les trois ans.

ARTICLE 10 : EXCEPTIONS AU PRINCIPE DU DROIT A LA DECONNEXION

Conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, il est rappelé que les salariés d’astreinte sont tenus de rester joignables en permanence et ce, exclusivement pendant la période d’astreinte.

Par ailleurs, en cas de circonstances exceptionnelles nées de l’urgence et/ou de l’importance du sujet en cause, de l’actualité, des exceptions au principe du droit à la déconnexion s’appliquent, étant précisé que le salarié doit être prévenu du caractère urgent ou important par un échange oral ou écrit téléphonique 
(SMS), un simple courriel ne pouvant suffire. 

La notion de circonstances exceptionnelles précitées ne concerne pas le suivi des dossiers/projets en cours et fait référence à des évènements-incidents-accidents nécessitant une action urgente ne pouvant attendre la reprise du travail du salarié joint. Dans ce cas, une attention particulière sera portée au respect des règles en matière de repos pour les salariés concernés.





ARTICLE 11 : SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT 

En cas de non-respect de cet accord collectif, l'employeur se réserve le droit d'appliquer toutes les sanctions appropriées et proportionnées à la nature des infractions constatées au présent accord.

ARTICLE 12  – SUIVI DE L’ACCORD/ RENDEZ-VOUS	

Le CSE sera chargé du suivi et de la bonne application du présent accord.

A ce titre, l’XXX devra provoquer, tous les ans au moins, une réunion du CSE chargé du suivi.

Les parties se fixent rendez-vous lors des négociations annuelles obligatoires pour apprécier l’opportunité de modifier le contenu de l’accord. 

Dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.

ARTICLE 13 : REVISION 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, conformément aux dispositions du Code du travail. 

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. 

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 14 : DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.










ARTICLE 15 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS via la plateforme dématérialisée « Téléaccords ».

ARTICLE 16 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une remise à chacune des parties signataires et d’une mise à disposition au niveau de l’intranet de l’XXX.

Conformément aux dispositions du Code du travail et après sa notification, le texte du présent accord sera déposé :
en version numérique auprès de la DREETS (via la plateforme « Téléaccords »),
au Greffe des Prud’hommes d’Amiens.


Le 15 décembre 2021.
			

Pour la C.G.T	              Pour l’XXX