Entre d’une part :

la MSA Côtes Normandes, 37 rue de Maltot, 14026 Caen Cedex 9
représentée par son Directeur général, Monsieur


Et d’autre part :

le syndicat CFDT représenté par Madame
le syndicat CFTC représenté par Madame
le syndicat SUD représenté par Monsieur


Les parties signataires conviennent de modifier l’accord relatif au travail à temps partiel du 13 janvier 2009 conclu entre la MSA Côtes Normandes et les syndicats CFDT, CFTC, CGT et SNPMA.
Les signataires souhaitent en effet favoriser la conciliation vie familiale / vie professionnelle, tout en respectant l’équité entre les salariés, dans le contexte actuel de mise en place du télétravail.

Conformément à l’article L2261-8 du code du travail, les dispositions de cet avenant se substituent de plein droit à l’ensemble des stipulations de l’accord du 13 janvier 2009 et de l’avenant 1 du 5 mai 2017.














Les salariés peuvent bénéficier d’une autorisation de travail à temps partiel dans les conditions prévues ci-après :

40 % : 	14 h 00 par semaine (6 demi-journées non travaillées) ;
50 % : 	17 h 30 par semaine (5 demi-journées non travaillées) ; 
60 % : 	21 h 00 par semaine (4 demi-journées non travaillées) ;
70 % : 	24 h 30 par semaine (3 demi-journées non travaillées) ;
80 % : 	28 h 00 par semaine (2 demi-journées non travaillées) ;
90 % : 	31 h 30 par semaine (1 demi-journée non travaillée ou 1 journée non travaillée tous les 15 jours).


Article 5 : Répartition hebdomadaire des jours de travail

La répartition des jours de travail du salarié autorisé à travailler à temps partiel est déterminée en accord avec le responsable hiérarchique et prend en compte les contraintes de service. Elle fait l’objet d’une mention au contrat de travail.


Afin d’assurer l’équité entre les salariés, le responsable hiérarchique peut être amené, dans certaines situations exceptionnelles, à organiser un planning de rotation, en accord avec la direction.



Article 6 : Formalités relatives à l’autorisation de travail à temps partiel

Les demandes initiales d’autorisation de travail à temps partiel sont formulées par écrit auprès de la direction avant le 30 septembre de l’année pour prise d’effet au cours de l’année suivante. 

Ces demandes de principe n’engagent pas le salarié mais permettent d’anticiper l’organisation de travail au sein des services, en donnant aux managers une vue d’ensemble, en lien notamment avec le télétravail. 

Par dérogation, les demandes faisant suite à un retour de congé maternité, parental ou enfant devenant bénéficiaire de l’AEH, peuvent être sollicitées à tout moment de l’année.

Dans tous les cas, les périodes de travail à temps partiel doivent commencer le premier jour d’un mois, sauf accord de la direction pour circonstances exceptionnelles.

Les demandes de temps partiel sont formulées par courrier ou mail.
L’employeur y répond dans un délai maximum d’un mois, par courrier ou mail. En cas de refus, celui-ci doit être motivé par des raisons objectives (article L3123-17 du code du travail).

Les autorisations de travail à temps partiel sont données pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par l’une des parties avant le 31 octobre de chaque année.


Article 7 : Formalités relatives à la dénonciation

Le salarié bénéficiaire d’une autorisation de travail à temps partiel souhaitant reprendre une activité à temps plein en fait la demande à la direction par écrit (courrier ou mail) ; la demande indique la date d’effet souhaitée de la reprise à temps plein.
Le salarié concerné a priorité pour l’attribution d’un poste identique ou similaire à celui occupé à temps partiel (article L3123-8 du code du travail). 




Article 8 : Entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Il fera l’objet des formalités de transmission, de dépôt et de publicité auprès des autorités compétentes,  conformément à la réglementation en vigueur.

Les dispositions du présent avenant seront diffusées à l’ensemble du personnel.


Article 9 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision sera accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.


Article 10 : Dispositions diverses

Les parties signataires conviennent, en cas de modification des textes légaux, réglementaires et conventionnels portant sur les dispositions prévues par le présent avenant, de se réunir en vue de réexaminer les conséquences que pourraient avoir ces dispositions nouvelles sur ledit avenant et d’arrêter les modifications nécessaires.




Fait à Caen, le 17/9/2021
En sept exemplaires originaux.