Accord sur la part variable de la rémunération des collaborateurs de statuts non cadres


Entre les soussignés, 
La Société SWISS STEEL France, Société par Actions Simplifiées au capital de 262 884,60 Euros, Code NAF 4672Z, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 392 272 522, dont le siège social est situé 6 rue du Docteur Gallet, 74300 CLUSES et représentée par        agissant en qualité de Directrice Générale, ci-après dénommée « la Société » ou SWISS STEEL France, 
D’une part. 
Et, 
Les représentants du personnel, membres du CSE, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 20 Décembre 2021 porté en annexe, 
D’autre part. 
Ci-après désignés, ensemble, « les Parties »

Préambule

Compte tenu de l’expertise technique et du professionnalisme nécessaire à la promotion, à la distribution et à la vente des produits de notre groupe, l’entreprise Swiss Steel France a pris la position de mettre en place des dispositions destinées à intéresser et à motiver une partie importante des collaborateurs de la société à la réalisation des objectifs fixés par l‘entreprise. 
En raison du nombre, en constante progression de collaborateurs concernés par la politique de rémunération variable, les parties consentent à la nécessité d’instaurer, par ce présent accord collectif, les axes majeurs de cette politique et ce, dans un souci renouvelé de cohérence et de cohésion économique et sociale.

Partant de ces constats, les parties au présent accord consentent à considérer les règles du présent accord collectif comme un cadre au sein duquel l’ensemble des règles gouvernant la rémunération variable des collaborateurs concernés seront individuellement déclinées, dans le respect des axes fixés ci-dessous. 

Article 1 - Champs d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de statut non cadre (ETAM, employé, Agent de maitrise, ouvrier), exerçant leurs fonctions au sein de l’entreprise Swiss Steel France.

Article 2 - Eléments de rémunération variable

La rémunération variable des collaborateurs concernés par ce présent accord se compose comme suit :
Une prime annuelle liée à la réalisation d’objectifs individuels et/ou collectifs, dont les caractéristiques sont définies unilatéralement par l’employeur au cours de l’entretien annuel intitulé « Targets and Training »
Les objectifs relatifs à cette rémunération variable et les montants des primes versées liées à la réalisation des objectifs sont déterminés chaque année, unilatéralement par l’employeur. 

Article 3 - Partie variable de la rémunération

La part variable des collaborateurs concernés par le présent accord se compose d’une prime individuelle de résultats, octroyée si les conditions d’attribution sont remplies. 
L’attribution de cette prime suppose l’atteinte d’objectifs quantitatifs et qualitatifs, fixés par le manager.
La prime de résultat est basée sur la mesure de l’écart entre les résultats obtenus et les objectifs fixés. 

Article 4 - Critères permettant de déterminer le montant de la part variable de la rémunération

La part variable de la rémunération est attribuée en fonction d’objectifs individuels et/ou collectifs fixés périodiquement. 
Elle doit prendre en compte des critères sur lesquels la personne évaluée peut agir directement ou auxquelles elles contribuent partiellement.
Les critères doivent être mesurables et appréciables d’un point de vue quantitatif et qualitatif
Les critères retenus pour le calcul de la part variable de la rémunération doivent obligatoirement s’inscrire dans l’une des catégories suivantes et prendre en référence les critères suivants énumérés :
La Sécurité
Le système Qualité
Les valeurs Swiss Steel Group
Les Résultats

Le montant de la part variable de la rémunération est fixé à 50% du montant mensuel brut de la rémunération de base, hors prime d’ancienneté, soit 1/24ème du montant annuel de la rémunération brute de base. 

Article 5 - Attribution de la part variable de rémunération en cas de changement de poste

En cas de changement de poste, le calcul de la part variable de la rémunération s’effectue au prorata du temps de présence sur la fonction ouvrant droit à cette rémunération.
Les périodes probatoires de stage ou d’accompagnement sur le nouveau poste du collaborateur ne sont pas prises en compte pour le calcul de la part variable de la rémunération du nouveau poste.

Article 6 – Gestion des absences

Par principe les absences continues ou discontinues (hors congés payés, d’ancienneté) minorent le montant de la part variable. 

Article 7 – Salariés à temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proportionnel à la base horaire contractuelle du collaborateur. Le calcul de la proratisation est effectué en jours calendaires. 

Article 8 –Attribution en cas d’entrée et départ dans l’entreprise

La prime est versée sous conditions de présence du collaborateur sur toute la période de référence de la prime. 


Article 9 – Période de versement

L’atteinte des objectifs sera mesuré lors de l’entretien d’Evaluation des Performances le premier trimestre qui suite la fin de l’exercice concerné. .
Le versement s’opèrera au plus tard le 4ème mois qui suit la fin de l’exercice. 

Article 10 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais du CSE lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.
Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord. 


INFORMATIONS ET FORMALITES

Article 11 – Durée du présent accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 12 – Révision et dénonciation du présent accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires. 

Conformément à l’article L2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires en respectant un préavis de trois mois et cessera de produire ses effets après un délai de 12 mois à compter de la date du préavis. 

Article 13 – Formalités de dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait le 22 Décembre, à Cluses, en trois exemplaires,

Pour l’Entreprise                                  Pour le CSE