Avenant à l’accord relatif à l'aménagement du temps de travail au sein de la plateforme de distribution du courrier (PDC) de DOMFRONT

Entre les soussignés,
La Poste, Société anonyme, prise en son établissement de DOMFRONT, situé Route de La Ferté Macé 61700 Domfront en Poiraie, représenté par Mme                   	 en sa qualité de Directrice d'Etablissement, dûment mandatée 
et les organisations syndicales représentatives suivantes, signataires de l’accord initial :

CFDT représentée par 		dûment mandatée
FO  représentée par 		dûment mandaté 
SUD représentée par 		dûment mandatée 
Il est convenu ce qui suit :

Préambule
Il est précisé que toutes les organisations syndicales représentatives au sens de l'article 36 de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social ont été invitées à la négociation du présent avenant par lettres recommandées envoyées le 08/06/2021.
Il est également précisé que le projet d'avenant sera soumis à l'information du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Flers le 06/09/2021, ainsi que du comité technique de la Direction Services Courrier Colis de Basse Normandie en date du 23/08/2021.
Le présent avenant est conclu en application de l'accord-cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'ARTT à La Poste, de l'accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social et sur le fondement des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du code du travail.
Article 1 - Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord du 03 octobre 2018 relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de la plateforme de distribution du courrier de Domfront.


 Article 2 — Effets de l’avenant de révision

Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l’accord initial demeurent inchangés.

Le terme de l’accord initial prévu au 19 octobre 2020 en application de son article 9, prolongé par un premier avenant, jusqu’au 31 mars 2021, en application de l’article 2 de l’avenant du 1er octobre 2020, prolongé, par un deuxième avenant, jusqu’au 20 septembre 2021, en application de l’article 2 de l’avenant du 10 mars 2021, est reporté au 18 octobre 2021, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire des organisations syndicales non signataires dans le délai de 8 jours, courant de la notification de l’avenant à celles-ci.

L’avenant sera notifié :
- aux parties signataires par la remise contre émargement d’un exemplaire en fin de       
  séance ;
- aux parties non signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’avenant à l’accord du 3 octobre 2018 qu’il modifie.
Article 3 — Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 4 – Publicité
Le présent avenant sera déposé par la direction de l’établissement à l’expiration du délai d’opposition :
- en deux exemplaires, sur support électronique, auprès de l’unité territoriale compétente de la DIRECCTE, comme le prévoit l’article D2231-4 du Code du Travail ;
-  en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.


Date et signature des parties : 
A                       , le 08/09/2021
Pour La Poste, 	
Mme	




pour le syndicat CFDT 	pour le syndicat FO 
Mme	Mme 




pour le syndicat SUD
Mme