ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MOBILITE dans l’entreprise vorwerk france





ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société VORWERK France, SCS au capital de 1 635 200€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro B 622 028 777, dont le siège social est situé 539 route de Saint Joseph, 44300 NANTES ;

Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Finance, Opérations et IT et Co-Gérant de la société Vorwerk Gérance et Madame XXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Dénommée ci-dessous «La société» ou « L’entreprise », 

D'une part,
Et,


Madame XXXX déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CSN/CFE-CGC, et Madame XXXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CSN/CFE-CGC,


D’autre part,





















PREAMBULE

Le présent accord est conclu avec un double objectif d’accompagner les collaborateurs dans le développement de nouveaux modes de transports mais également d’inscrire l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. 

A ce titre, les parties incitent le personnel, par les mesures proposées, à privilégier des modes de transports dits à « mobilité douce » pour leurs déplacements domicile - travail.

Cette démarche s’inscrit pleinement dans le cadre de la Politique Sociétale d’Entreprise (RSE) initiée par VORWERK France afin de favoriser le développement durable et la préservation de l’environnement.

Un premier accord, conclu pour une durée d’un an du 1er janvier au 31 décembre 2021, a reçu un accueil favorable.

Le présent accord a donc pour objet de pérenniser le dispositif temporaire mis en place à titre expérimental dans l’entreprise.


ARTICLE 1 – LE FORFAIT MOBILITES DURABLES

1.1- Définition du forfait mobilités durables

Conformément à l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et dans la continuité de l’article 50 de la loi de transition énergétique, le forfait mobilités durables permet une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des  des salariés qui se rendent au travail par le biais de transports alternatifs et écologiques (vélo, trottinette, covoiturage, transports publics de personnes, véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène dans le cadre de services de mobilité partagée). 

Ce dispositif a été précisé par le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 publié au Journal officiel du 10 mai.

A ce titre, l’employeur peut prendre en charge, par le biais d’une indemnité forfaitaire limitée à 500 euros par an, tout ou partie des frais engagés par les salariés attestant se rendre sur leur lieu de travail par le biais d’un ou plusieurs des moyens de transport définis à l’article L3261-3-1 du code du travail, à savoir : en cycle ou cycle à pédalage assisté personnel, ou avec leur engin de déplacement personnel motorisé (non thermique), ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2, ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée.

Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilités durables et ses modalités d’attribution dans l’entreprise.

La mise en place de ce forfait mobilités durables au sein de la société VORWERK France s’inscrit dans une démarche globale et a pour but d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens et de développer les mobilités partagées et actives au sein de la société.
	

1.2 – Bénéficiaires

L’ensemble du personnel de l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité, quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, contrats d’alternance, stagiaires.

Les temps partiels sont concernés et bénéficient des conditions identiques à des temps complet si la durée du travail est supérieure ou égale à 50% de la durée légale du travail. A défaut, la prise en charge sera proratisée.

Cette clause exclut les personnes qui utiliseraient seulement occasionnellement le mode de transport dit « vertueux ». L’utilisation régulière d’un mode de transport éligible au sens du présent accord devra être effective sur l’ensemble de l’année.


1.3 – Montant du forfait mobilités durables 

Conformément à l’article L3261-4 du Code du travail, les parties au présent accord ont convenu de fixer le montant maximum du forfait mobilités durables à 200 euros par an et par salarié.

Cette allocation forfaitaire est soumise à cotisations sociales et est fiscalisée pour les salariés sous statut VRP.  En effet, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels dont bénéficie nos salariés sous statut VRP n’est pas cumulable avec l’exonération du forfait mobilités durables.

Pour les autres bénéficiaires, le montant de l’allocation est exonéré de charges sociales et fiscales

Le statut du salarié est apprécié au jour du versement de l’allocation forfaitaire.

Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec la prise en charge éventuelle des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo dans une limite globale de 600 € par an et par salarié, ou dans la limite du montant de la prise en charge des transports en commun si elle est supérieure au cumul des deux.

1.4- Modalités de mise en œuvre 

1.4.1 Demande du bénéficiaire 

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait de mobilités durables devront remplir une demande associée à une déclaration sur l’honneur en remplissant le formulaire de demande annexé.

Cette attestation devra être renouvelée au début de chaque année civile.

Le dépôt de l’attestation représente le point de départ du versement de l’allocation au titre du forfait mobilités durables.

L’attribution de l’allocation définie à l’article 1.4.2 est subordonnée au dépôt de la demande auprès du service paie. 

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des indemnités perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée conformément aux dispositions du règlement intérieur. 

Des contrôles pourront être réalisés par l’entreprise avec demandes de justificatifs.

1.4.2 Modalités de versement de l’allocation

Conformément à l’article L3261-4 du Code du travail, les parties au présent accord ont convenu de fixer les modalités d’attribution de l’allocation forfaitaire selon la base de calcul suivante : 

Il est convenu que les salariés éligibles réalisent sur une année civile 142 jours théoriques en présentiel. Ainsi pour 142 jours travaillés, le salarié percevra 200 euros au titre du forfait mobilité durable. 

Le montant de l’allocation sera proratisé afin de tenir compte de tout type d’absence entrainant la suspension du contrat de travail (maladie, maternité, accident de travail, congé sabbatique…). 

Le montant de l’allocation sera également calculé au prorata du temps de présence dans l’effectif pour une arrivée ou un départ en cours d’année civile.  

L’allocation forfaitaire au titre de l’année N sera versée au mois de mars de l’année N+1 sur le bulletin de paie. 

Le statut du salarié est apprécié au jour du versement de l’allocation forfaitaire.


ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2022. 


ARTICLE 3 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.





ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 

En application des articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé de façon dématérialisée, à la diligence de l'entreprise, auprès de la DIRECCTE via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Le texte du présent accord, une fois signé, est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Un exemplaire est également communiqué au Comité social économique.

Il sera disponible sur le portail de Vorwerk France.


Fait à Nantes, le 16 décembre 2021, en 4 exemplaires originaux.


Pour l'entreprise,	Pour les organisations syndicales,
	

Monsieur XXXXX	Madame XXXXX
Directeur Finance, Opérations et IT 	Déléguée Syndicale CSN/CFE-CGC









Madame XXXX	Madame XXXX
Directrice des Ressources Humaines	Déléguée Syndicale CSN/CFE-CGC


		









ANNEXE
FORMULAIRE DE DEMANDE de FORFAIT MOBILITES DURABLES

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e) Madame/ Monsieur ……………………………………………………………….

Demeurant : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...,

Atteste sur l’honneur utiliser régulièrement sur l’année civile l’un ou plusieurs des modes de transport ci-après listés, pour effectuer mes déplacements domicile / lieu de travail (ou rabattement vers les transports en communs)

- cocher la ou les cases(s) correspondante(s) : 

Cycle ou cycle à pédalage assisté personnel

Trottinette 

Conducteur ou passager en covoiturage

Location ou mise à disposition en libre-service d’engins de déplacement personnels (à l’exclusion des engins à moteur thermique ou à assistance thermique) : 
Cyclomoteur 
Motocyclette 
Cycle ou cycle à pédalage assisté
Trottinette 

Services d'autopartage de véhicules à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides, à hydrogène)

Transports publics de personne (pour la part de l’abonnement au-delà de la prise en charge obligatoire de l’entreprise et dans la limite définie par l’accord) 

Fait pour servir et valoir ce que de droit. 

A __ ____, le __/__/____

Signature : 



Nb : Il est rappelé qu’en cas d’utilisation d’un ou plusieurs mode(s) de transport payant(s), le salarié doit conserver tout justificatif de paiement sur l’année considérée.  Tout changement de mode de transport ou d’abandon de l’utilisation d’un de ces modes de transport doit être signalé sans délai à la Direction des ressources humaines.