ACCORD portant sur le versement d’une
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Entre les soussignés :
ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par leurs Délégués  Syndicaux dument mandatés :

										D’autre part,


PREAMBULE :

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. 

Les modalités de cette prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés, intérimaires inclus qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

-	Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 23 décembre 2021 ;

-	Avoir perçu, pendant l’année 2021, une rémunération brute totale de moins de 56 280.16 euros (3 fois le SMIC annuel)



Article 2 : Montant de la prime

La prime est de 100€ (cent euros) pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2021 (au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel)

Sont considérés par la Loi comme présents les salariés absents pour dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, les périodes de suspension du contrat pour accident du travail à l’exception des accidents de trajet et rechutes pour accident du travail, les congés payés et congés pour événements familiaux, les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise et les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions ou pour les congés de formation spécifique propres à chaque catégorie de représentants.

La prime sera alors calculée prorata temporis comme suit :

Nombre de jours de travail effectif /Nombre de jours normalement travaillés par un salarié à plein temps

Ce coefficient de présentéisme ne peut être supérieur à 1.

Le montant versé à chaque salarié bénéficiaire sera donc le résultat du montant nominal de la prime (100€) multiplié par le coefficient de présentéisme obtenu. 


Article 3 : Modalités de versement de la prime 

La prime sera versée à l’échéance de la paie de mars 2022 ; elle sera mentionnée sur le bulletin de paie sous le libellé « Prime exceptionnelle pouvoir d’achat »

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et  à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail, usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’Employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 : Affichage et communication 

Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels, pendant un mois complet à la suite de son dépôt.

Le texte intégral de cet accord est remis à tous les membres titulaires et suppléants et aux représentants syndicaux du Comité d’Etablissement, aux délégués syndicaux, aux délégués du personnel titulaires et suppléants. Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir copie de ce texte à tout salarié qui lui en ferait la demande.





Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt de l’accord et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme soit le 31 mars 2022.



Article 7 : Dépôt 

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de Entreprises, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par l’entreprise sur le portail dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes.