ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’ASTREINTES DANS LE CADRE DU PROJET C123

Entre :
la Société SOCOMEC S.A.S. 
Et :
Le Syndicat de la Métallurgie C.F.D.T. du Bas-Rhin, 
Le Syndicat de la Métallurgie d’Alsace et des Vosges CFE-CGC, 
L'Union départementale C.G.T. du Bas-Rhin, 
L'Union Départementale F.O. 
agissant au nom et pour le compte du personnel de SOCOMEC, vu leur qualité de délégués syndicaux salariés de SOCOMEC, d'autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule
Le nouvel ERP* a été déployé. 
Son suivi nécessite la prolongation du système d’astreintes mis en place pour sa préparation, afin de corriger et limiter les dysfonctionnements observés.

C’est dans ce contexte que se sont tenues les discussions avec les partenaires sociaux.

*Un ERP (Enterprise Resource Planning) est un système d'information qui permet de gérer et suivre au quotidien, l'ensemble des informations et des services opérationnels d'une entreprise.

Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés concernés par le projet C123.
C’est un accord spécifique à la bonne mise en œuvre, ce qui limite le nombre de personnes concernées. A priori sur cet accord-là seraient majoritairement concernées des personnes de la DSI (informatique).

Article 2 - Objet et portée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L3121-11 et suivants du Code du travail.

Article 3 – Mode d’organisation et programmation des astreintes
La période d’astreinte liée au déploiement du projet C123 est comprise entre Lundi 18h00 ou Lundi 08h00.

Les astreintes concerneront potentiellement un maximum de 20 personnes.
Un planning de roulement sera établi par les Responsables Métiers (BO) ou par le manager hiérarchique et communiqué aux personnes concernées.

La personne d'astreinte doit, en cas d'appel, pouvoir intervenir préférentiellement en télétravail en moins d'une heure. 

Article 4 – Modalités d’information des salariés et délais de prévenance
Le planning sera communiqué en amont aux personnes concernées, sous 15 jours idéalement.
Et en tout état de cause, un délai de prévenance de 7 jours sera à observer.

Article 5 – Compensations sous forme financière de l’astreinte
Article 5.1 – L’indemnité d’astreinte
La semaine d’astreinte fait l’objet du versement d’une somme de 400 € bruts.
Cette somme ne sera pas minorée en cas de « coupure » liée à un jour férié ou jour de fermeture entre un jour férié et un week end.

Article 5.2 – L’indemnité d’intervention
Sont visées les interventions se déroulant :
Entre 18h et 8h le lendemain en semaine ;
Quelle que soit l’heure le week end.

En cas d'intervention, une indemnité forfaitaire d'intervention de 34,60€ bruts sera payée. 
Cette indemnité est portée à 51,90€ bruts en cas d’intervention entre 22h et 6h.
Elle est de 69,20€ bruts en cas d’intervention un dimanche ou jour férié.

L’indemnité est versée pour chaque intervention s’étant produite dans la période d’astreinte décrite ci-dessus. Les responsables des personnes d’astreinte ayant effectué une intervention urgente de nuit, veilleront au respect des temps de repos.

Article 5.3 – Le trajet
En cas d’intervention nécessitant un déplacement sur site, et ne pouvant en aucun cas être traité à distance, les frais kilométriques sont remboursés au moyen d'une indemnité pour chaque déplacement effectué, calculés à partir du lieu de départ de la personne, en fonction de la puissance du véhicule, selon les barèmes « notes de frais » en vigueur dans l'entreprise. 
Par lieu de départ, il faut entendre le domicile ou le lieu où se trouve la personne au moment de l'appel. 
Le remboursement de ces frais kilométriques se fera sur établissement d’une note de frais.

Article 6 – Quelques rappels sur le temps d’intervention
En cas d'intervention du salarié pendant une période d'astreinte, la durée de l'intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
La période d'astreinte est prise en compte pour calculer la durée minimale du repos quotidien et du repos hebdomadaire, sauf durant les périodes d'intervention.

Article 7 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 20.09.2021 au 31.10.2021. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Article 8 - Modification et dénonciation	
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans, ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 9 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. 
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera transmis à la CCPNI de la Métallurgie, par la direction, après « anonymisation » des prénoms et noms des négociateurs et signataires.
Cet accord sera disponible sur le Portail Intranet de l’entreprise et accessible à l’ensemble des salariés.

Fait à Benfeld, le 16.09.2021, en 2 exemplaires originaux dont 1 copie sera remise à chaque DS