Accord collectif sur le télétravail


Entre les soussignés,
D’une part, 
L’Unité Economique et Sociale CERFRANCE Lot :
Association de Gestion et de comptabilité du Lot (AGC du Lot) et 
Association d’Economie Rurale du Lot (AER du Lot) 
Sise à 430 Avenue Jean Jaurès CS 60199 46004 Cahors
Représentée par ##############, agissant en qualité de Président, 

Et d’autre part,
Le Syndicat Général Agroalimentaire CFDT, représenté par ##############,
délégué mandaté, 

Il a été conclu l’accord collectif suivant :

Préambule

Dans le cadre d’une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle, l’entreprise a souhaité mettre en place le télétravail. 

L'organisation en télétravail correspond à une souplesse d'organisation, en aucun cas à un droit en nombre de journées (comme pour les congés ou les journées RTT). En cas de nécessité de présence dans le service lors d'une journée prévue en télétravail, la journée de télétravail ne sera pas reportable.
Il en est de même dans le cas où la journée de télétravail tombe sur un jour férié.
Toutes les nécessités de RDV médicaux et personnels se prennent sur les jours de RTT ou sur des congés à poser.
Les horaires de travail en situation de télétravail sont les mêmes que ceux définis dans le règlement intérieur.

Le télétravail ne doit pas entraver les bonnes conditions d'accueil des clients et d'organisation de l’agence ou du service.
-	La présence aux réunions de service et les formations est prioritaire sur le jour de télétravail,
-	En cas de nécessité de service, le responsable pourra demander au salarié de venir travailler à l'agence en respectant un délai de prévenance d'une semaine, sauf cas exceptionnel,
-	Le planning sera à définir avec le responsable en début de campagne.
Dans tous les cas de présence nécessaire au bureau, le jour de télétravail n'est pas déplaçable sur une autre date.


Les situations ci-dessous : 
Les évènements sanitaires,
Les évènements climatiques,
Les réunions ou formations en visio, d’au moins un ½ journée,
sont gérées en dehors du présent accord de télétravail et feront l’objet d’une demande particulière auprès de son responsable hiérarchique.


Article 1 - Champ d’application

Cet accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’UES, sous réserve du respect des critères d’éligibilité.
Le télétravail sera permis sur une période allant du 1er septembre N au 30 juin N+1.
Pour la mise en place, l’accord est mis en œuvre à compter du 1er octobre 2021.

Article 2 - Formes de télétravail concernées

Le télétravail visé par le présent accord désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire dans le cadre d’un avenant au contrat de travail (cf. art 4). 

Article 3 - Critères d’éligibilité au télétravail

Le télétravail est ouvert aux salariés qui occupent des emplois permettant de concilier situation de télétravail et missions à accomplir, en respectant une organisation cohérente de l’agence ou du service. 

Pour les personnes du service administratif et financier, du service informatique et pour les responsables d’agence, des dispositions particulières sont prévues (cf. article 9).

Sont exclues :
-	Les personnes assurant exclusivement des fonctions d’accueil  
- Les personnes en CDD ou en contrat en alternance
-	Les personnes ayant moins de 1 an de présence dans l’entreprise, sous réserve d’être autonome dans le métier

Article 4 - Modalités de mise en œuvre du télétravail pour le salarié 

Un avenant au contrat de travail sera soumis à la signature du responsable hiérarchique une fois par an, en même temps que l’avenant RTT. 

Article 5 - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail
5.1 Suppression d’un jour de télétravail

La suppression d’un jour initialement prévu en télétravail devra faire l’objet d’une demande d’annulation auprès dans le logiciel SIRH (Système d’Information Ressources Humaines).

5.2 Retour à une situation sans télétravail à l’initiative du salarié

Le télétravailleur peut à tout moment demander un retour au travail dans les locaux de l’entreprise en cours de période par une demande écrite auprès de son responsable.

5.3 Retour à une situation sans télétravail à l’initiative de l’employeur

L’employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l’entreprise, notamment pour les raisons suivantes : condition d’éligibilité non remplie, réorganisation de l’entreprise, non-respect du règlement intérieur, etc… Cette décision sera notifiée par écrit au salarié.

Article 6 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié.
Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l’exercice du télétravail où il aura l’équipement nécessaire à l’activité professionnelle à distance.
En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l’entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l’entreprise, les conditions d’exécution du télétravail seront alors réexaminées. 

Article 7 - Modalités de régulation de la charge de travail ou de régulation du temps de travail

La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l’entreprise. En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en terme de temps de travail effectif, celui-ci étant contrôlé par les outils de gestion du temps de travail utilisés dans l’entreprise.

Le supérieur hiérarchique des télétravailleurs devra effectuer, avec chacun d’entre eux, un bilan spécifique sur le télétravail, lors de l’entretien annuel.

Article 8 - Modalités de contrôle du temps de travail
Pendant la période de télétravail, le (ou la) salarié(e) organise librement son temps de travail sous réserve de respecter un temps de travail de 8h par jour prévu par l’accord collectif sur le temps de travail, dans un créneau horaire allant de 7h à 21h et sur les jours prévus par l’avenant au contrat de travail régissant l’annualisation pour la période en cours. Cette organisation tient compte des délais légaux de repos à savoir au moins 11 heures entre la déprise et la reprise du travail.
Le responsable hiérarchique assurera le contrôle du temps de travail.
L’enregistrement des temps de travaux est obligatoire dans le logiciel prévu à cet effet.

Article 9 - Fréquence et nombre de jours télétravaillés

Le nombre de jours de télétravail est fixé à 1 par semaine défini au moment du dépôt de l’avenant annuel.

Pour les personnes du service administratif et financier, du service informatique et pour les responsables d’agence, le nombre de jours de télétravail est fixé à 10 jours maximum par an ; leur répartition sera définie avec le directeur. Signature de la convention et feuille de suivi des jours télétravaillés.

Le mardi et le jeudi restent réservés au présentiel.
Il n’y a pas de télétravail possible durant les mois de juillet et août.

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l’entreprise à la demande de son responsable hiérarchique.

Article 10 - Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur

Le (ou la) salarié(e) doit être joignable pendant les horaires collectifs, fixés en vigueur dans l’établissement et figurant au règlement intérieur à savoir : de 9h à 11h30 et de 14h à 17h.

Article 11 - Équipements liés au télétravail

Les équipements liés au télétravail sont précisés dans l’avenant au contrat de travail relatif au télétravail.

Article 12 - Remboursement des frais professionnels liés au télétravail

L’entreprise ne prendra en charge aucune dépense liée au télétravail.

Article 13 - Confidentialité et protection des données

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers, y compris aux membres de sa famille et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur.
La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu’au licenciement de l’intéressé.
Pour des raisons de sécurité informatique, il est demandé au télétravailleur de prendre connaissance des consignes de la charte informatique 
Le télétravailleur s’engage, notamment, à respecter la charte informatique de l’entreprise au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui lui seront transmises par le service informatique de l’entreprise. Il devra également suivre les formations éventuellement demandées concernant la bonne utilisation du matériel fourni.
Toute infraction à ces consignes peut engendrer une sanction, pouvant aller, le cas échéant jusqu’au licenciement.

Article 14 - Droit à la déconnexion et à la vie privée

Les parties signataires rappellent que les salariés bénéficient d’un droit individuel à la déconnexion.

Article 15 - Santé et sécurité au travail

En cas de maladie ou d’accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer le service des ressources humaines, dans le délai applicable aux salariés présents dans l’entreprise, soit un délai de 48 heures. L’accident qui a lieu pendant le télétravail et sur le lieu du télétravail est présumé être un accident du travail.

Article 16 - Modalités d’accès au télétravail des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés qui souhaitent avoir recours au télétravail pourront bénéficier de mesures appropriées facilitant l’accès au télétravail.


Article 17 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Le présent accord entrera en vigueur au 1er octobre 2021.

Article 18 - Suivi 

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu de faire un point, chaque année, en CSE au moment du bilan social.

Article 19 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE du Lot. 
Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 20 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail sous la responsabilité du représentant légal de l’entreprise.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.


Signatures



##############	##############
Président	Délégué syndical CGA-CFDT








##############
Directeur