ACCORD d'ENTREPRISE
sur l'ETALEMENT des CONGES années 2020 - 2021

Entre : 

	Directeur Général
	Délégué Syndical CFDT
Délégué Syndical CFTC
          Délégué Syndical FO

PREAMBULE :
Après un rappel de la législation actuelle,  les parties concernées acceptent les aménagements du présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

Cet accord est établi pour une durée déterminée d'un an correspondant à la période de prise des congés 2020, soit du 01/06/2020 au 31/05/2021 et prendra fin à la date du
31/05/2021.
Avant  cette date, les parties signataires se rencontreront pour faire le bilan de l’année écoulée.

Tout le Personnel sous contrat CDI ou CDD est concerné.

1) Pour les congés d’été (période du 1 mai au 31 octobre)

11) Personnel posté :

Afin de mieux répartir la prise des congés sur la période estivale il est prévu la mise en place de 3 périodes de 3 semaines de congé chacune pour qu’au moins les 2/3 des effectifs soient toujours disponibles. Ces 3 périodes sont les suivantes :

- période 1, les semaines 28, 29 et 30 soit du 06/07/2020 au 24/07/2020
- période 2, les semaines 31, 32 et 33 soit 27/07/2020 au 14/08/2020
- Période 3, les semaines 34, 35 et 36 soit 17/08/2020 au 04/09/2020

Le principe consistant à ce que chaque salarié alterne chaque année pour bénéficier de chacune des périodes sur 3 ans se poursuivra encore cette année.
Des arrangements entre deux salariés ayant les mêmes compétences et ou polyvalence seront possibles après validation de la hiérarchie, le but étant d’avoir au moins 2/3 des effectifs formés et compétents présents sur chacune des 3 périodes.

Des congés très limités et sur justificatif sérieux seront accordés au cas par cas sur la période dite de « rentrée des classes », soit entre Mai et Juillet de chaque année, d’autant plus que nous aurons normalement basculé sur le nouveau logiciel Manhattan.











12) Personnel non posté :

Le personnel non posté prendra ses congés de façon à assurer  le bon fonctionnement du service.

Obligation de prendre  3 semaines d’absences dont deux consécutives pendant la  période légale du 1er Mai au 31 Octobre de l'année en cours. 

13) Dispositions générales pour les postés et les non postés :

Pour que chacun puisse s’organiser au mieux, un recueil des demandes d’absences prévisionnelles se fera  au plus tard pour le 29 février 2020.

Idéalement, il faudrait respecter le fait d’avoir 2/3 de présents toute l’année par fonction ou polyvalence.

Le plan de congé définitif et le retour vers les salariés se fera pour la mi-mars 2020.

Le fait de poser des congés n’implique pas un accord automatique d’octroi de  ces congés.
Chaque salarié, y compris les cadres fera une demande d’autorisation d’absence auprès de sa hiérarchie via le système ADP.
Dans le cas où la demande d’absence serait refusée, la personne qui aura refusé la demande devra proposer une solution alternative.

2) Pour la  5ème semaine de congés payés :

21) Pour les postés :

Elle pourra être prise soit la semaine de Noël, c’est-à-dire du 21/12/2020 au 25/12/2020 (semaine 52/2020), soit la semaine de Nouvel an, c’est-à-dire du 28/12/2020 au 01/01/2021 (semaine 53/2020), mais ceci ne sera pas une obligation.
Les salariés qui travailleraient les 2 dernières semaines de l’année devront prendre une semaine de congé avant le 1 mars 2021.

Pour pouvoir bénéficier du 2ème jour de fractionnement, il faudra avoir travaillé les 2 dernières semaines de l’année, soit du 21/12/2020 au 30/12/2020, étant entendu que l’usine sera fermée le 31 décembre et que la 1ère  journée de fractionnement sera placée le 31/12/2020. 


22) Pour les non postés hors commerciaux :

Possibilité de prendre des congés soit la semaine 52/2020, soit la semaine 53/2020, dans les mêmes conditions que celles décrites pour les postés.









23) Pour les commerciaux (VRP et KAM) :

La 5ème semaine de congé  devra obligatoirement être prise la dernière semaine de l’année, soit du lundi 28/12/2020 au jeudi 31/12/2020.

Il sera décompté 3 jours  obligatoirement de congé, car le jour de fractionnement sera posé le jeudi 31/12/2020, l’usine étant fermée à cette date.

Les commerciaux prendront leurs dispositions suffisamment à l’avance pour ne pas prendre de RDV avec la clientèle.


3) Pour les congés autres que les congés d’été et la 5ème semaine

Le Chef de Service donnera son accord ou son désaccord sur la date proposée au plus tard dans la semaine qui suit la remise de la demande et pourra décaler  celle-ci pour des besoins d'organisation du travail. En cas de refus, une solution alternative devra être proposée.

A défaut de réponse dans la semaine qui suit la remise de la demande, la demande                  est réputée acceptée.

En cas de demande d’absence d’une semaine complète, le salarié fera sa demande un mois à l’avance au minimum, sauf en cas de circonstance particulière qui sera étudiée au cas par cas.

Il faudra assurer la présence d’un effectif minimum qui sera définit en fonction des besoins de services et ceci sur toutes les semaines de l’année.

4) Point concernant les RTT (pour le personnel qui en bénéficie)

Actuellement, et en application d’une note datant de 1998, le nombre de jours de RTT à prendre sur une période de 12 mois est de 11 jours.

Ces jours de RTT sont octroyés au personnel cadre ou non cadre soumis au régime des forfaits jours sur l’année.
1 jour de RTT est automatiquement pris pour compenser le jour non travaillé du lundi de Pentecôte au titre du jour de solidarité. Il reste donc 10 jours à prendre sur une année.

Compte tenu des impératifs de service, il est parfois impossible de prendre 1 jour de RTT par mois.
De ce fait, il est possible de cumuler des jours de RTT pour atteindre un maximum de 5 jours cumulés non pris.
Ces jours cumulés (entre 2 jours et 5 jours) pourront être pris tout au long de l’année, mais pas pendant les mois de juillet et août, ni pendant la 5ème semaine de congés.










Les jours de RTT acquis au titre de l’année N doivent impérativement être pris au cours de cette même année N.
Les journées de RTT non prises au 31/12 ou non mises dans le CET seront perdues et les compteurs remis à zéro.

Il sera possible de mettre jusqu’à 5 jours de RTT dans le CET et ce, au bout de 5 mois d’accumulation des droits.

DEPOT ET PUBLICITES

Le texte du présent accord collectif sera déposé au plus tôt à l’expiration d’un délai de huit jours après  sa conclusion :

en deux exemplaires, dont un exemplaire papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique (mail) auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Vosges ;
en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Epinal.

Il en sera également remis un exemplaire à chaque délégué syndical, ainsi qu'aux représentants du personnel.
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel de l'entreprise, selon les modalités indiquées dans un avis qui sera affiché sur le tableau réservé aux communications destinées au personnel.

Tout avenant concernant le présent accord devra faire l'objet des mêmes formalités.


Fait à Le Syndicat, le  24/02/2020



Directeur Général





Délégué Syndical CFDT	     Délégué Syndical CFTC       Délégué Syndical FO