Accord d’établissement sur l’organisation et la rémunération des astreintes des membres de l’équipe de direction sur l’usine de Charleville-Mézières.

ENTRE LES SOUSSIGNES 
MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 433 085 149, dont le siège est situé 6, avenue Réaumur, 92140 Clamart ;
MONDELEZ FRANCE SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 808 234 801, dont le siège social est situé 6 avenue Réaumur, 92140 Clamart ;
MONDELEZ FRANCE R&D SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 538 379 447, dont le siège social est situé 6 rue René Razel, Bâtiment K, 91400 Saclay ;
MONDELEZ EUROPE PROCUREMENT GMBH, société de droit étranger agissant pour sa succursale française immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 508 873 650, dont le siège social est situé Lindbergh Allee 1, 8152 Glattbrugg (Suisse) ;
MONDELEZ EUROPE SERVICES GMBH, société de droit étranger agissant pour sa succursale française immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 508 852 258, dont le siège social est situé Lindbergh Allee 1, 8152 Glattbrugg (Suisse) ;

Composant ensemble l’unité économique et sociale MONDELEZ (ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « l’UES ») et agissant pour leur établissement de Charleville-Mezieres (ci-après dénommé « l’Etablissement »),
Représentées par Monsieur xx,

D’une part, 

ET 
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement : 
xx représentée par Monsieur xx ; 
xx, représentée par Monsieur xx ; 

D’autre part ;

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »


Préambule :
L’usine de Charleville-Mézières, doit assurer une certaine continuité de ses services en dehors des horaires de travail habituels, ce qui nécessite la mise en place d’un système d’astreintes. 
Les Parties se sont rencontrées au cours de la réunion du 24 septembre 2021 afin de négocier sur le dispositif d'astreintes applicable au sein de l’Etablissement.
Aux termes des négociations, le présent accord a été conclu en application des dispositions des articles L.3121-9 et suivants du Code du travail. Il comporte notamment : 
la définition de l’astreinte ;
les services et catégories de salariés concernés par les astreintes ; 
les modalités d'organisation des astreintes ;
les modalités d’information et les délais de prévenance des salariés concernés ;
les compensations accordées aux salariés réalisant des astreintes.

Le présent accord se substitue à toutes pratiques, usages, accords atypiques, règlement ou autres accords collectifs, antérieurs à sa conclusion et ayant un objet identique. 
Cet accord pourrait faire l’objet d’une révision si l’activité de l’usine rendait des modifications d’organisation nécessaire.
Article 1 - Salariés concernés par le régime d’astreinte
Le régime d’astreinte est institué pour la population appartenant à l’équipe de direction.  Il est de la responsabilité du Responsable Sécurité d’organiser l’astreinte une fois par trimestre au cours d’une réunion regroupant l’équipe de direction et de diffuser ce planning à l’ensemble de l’encadrement par mail une fois ce dernier établi. 
Article 2 - Période d’astreinte
Une période d'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir et être joignable par téléphone pour accomplir un travail au service de l’entreprise. L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d’intervention dans un délai d’environ une heure. 
L’astreinte est organisée ainsi :
Le planning est tournant entre l’équipe de direction, l’astreinte cours du lundi (9h) au lundi suivant (9h).
Article 3 - Modalités d’information des salariés de la programmation des périodes ou jours d’astreinte
Les salariés concernés par l’astreinte doivent être informés du programme individuel d'astreinte avant sa mise en application au moins 15 jours avant le lancement du programme trimestriel. Si la personne concernée n’est pas disponible pour une raison justifiable elle doit le signaler lors de l’établissement du planning pour qu’une solution puisse être trouvée. Lorsque l'entreprise est confrontée à une contrainte particulière (Absence imprévue de la personne qui est censée prendre l’astreinte), les astreintes peuvent être modifiées en respectant un délai de prévenance de 48 heures. Cette modification intervient selon la modalité suivante : Echange avec un autre membre de l’équipe de direction qui est disponible pour prendre l’astreinte après proposition à l’ensemble des membres de l’équipe par mail.
Article 4 - Compensation des astreintes
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable via le téléphone d’astreinte (qui devra être constamment en fonction pendant les périodes d’astreintes) afin d'être, le cas échéant, en mesure d'intervenir dans les conditions définies à l'article L. 3121-9 du Code du travail, ne constitue pas du temps de travail effectif. Constitue du temps de travail effectif et est compensé tel quel, le temps de trajet domicile-site pour une intervention et le temps passé sur site pendant l’intervention. Lorsque l’intervention peut être réalisée à distance, la période d’intervention débute à compter du moment où le salarié utilise les moyens permettant de procéder à cette intervention à distance et prend fin au terme de cette utilisation. 
Chaque salarié d’astreinte étant amené à intervenir devra alors badger lors de son arrivée et lors de son départ sur les lieux de l’intervention et indiquer à son manager et au service RH le temps de trajet s’y afférant.
 Les parties conviennent que le total des interventions (déplacement + intervention) est rémunéré sous forme de repos, comme suit. 
Il existera deux types d’astreintes, celle où il n’y a pas de déplacement programmé et celle avec un déplacement programmé.
Pas de déplacement programmé 
Il est ainsi convenu que le salarié d’astreinte bénéficiera d’une demi-journée de repos en contrepartie de ses temps d’intervention sur site si ces derniers sont inférieurs ou égaux à 4 heures, d’une journée de repos, si ces derniers sont supérieurs à 4 heures. Ce repos devra être prise dans le mois suivant la semaine d’astreinte. 
Déplacement programmé
Le déplacement programmé a lieu uniquement dans le cadre où la production est active le week-end, ce déplacement est compensé par le doublement de la rémunération classique d’astreinte décrite ci-dessous. 
Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci. Le salarié bénéficie, en contrepartie de ce temps d'astreinte, d’une compensation de 100 € (cent euros) brut par semaine, 50 € (cinquante euros) supplémentaire par jour férié tombant pendant la période d’astreinte et 200 € (deux cents euros) brut par semaine lorsqu’un week-end est travaillé en production avec une obligation de passage sur ce week-end. 

Les deux parties s’engagent, à l’issue de deux ans à compter de la date de dépôt de cet accord, à lancer un bilan du nombre d’interventions en astreinte ainsi que de la rémunération de cette dernière afin de discuter autour de la véracité du montant. Ce bilan sera reconduit tous les deux ans après la date du bilan précèdent.  
Article 5 - Modalités de suivi des astreintes 
Le planning trimestriel doit être équitable entre tous les membres de la direction. Le planning doit être communiqué à l’ensemble de l’encadrement lors de sa validation, au moins 7 jours avant la date de la première astreinte. Conformément à l'article R. 3121-2 du Code du travail, il peut être remis à la demande du salarié qui prend l’astreinte en fin de mois, un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte qu’il a accompli au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. Le salarié intéressé devra en faire la demande préalable au service des Ressources Humaines.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1 octobre 2021, soit le lendemain du dépôt.
Article 7 - Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 8 - Dénonciation 
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 2 mois. 
Article 9 - Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE de Charleville-Mézières (08000) située au 18 Rue François Mitterrand et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières (08000) situé au 20 Rue de l'Arquebuse.
Charleville-Mézières,
Le 24 septembre 2021

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