ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société Mios, société par actions simplifiée au capital de 480 000 euros, dont le siège social est situé 860 rue René Descartes Les Pléiades 1 Bâtiment E – 13100 AIX EN PROVENCE et dont le numéro unique d’identification est 340 620 368 RCS Aix en Provence, représentée par, en qualité de Directeur Général, 
Ci-après dénommée « Mios » 

La société Snef, société anonyme au capital de 10 000 000 euros, dont le siège social est situé 87 avenue des Aygalades – 13015 MARSEILLE et dont le numéro unique d’identification est 056 800 659 RCS Marseille, représentée par, en qualité de Directeur Général, 
Ci-après dénommée « Snef»

Les Organisations syndicales représentatives au sein de Snef : 

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur …….. en qualité de Délégué syndical central
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur ……..en qualité de Délégué syndical central
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur…….. en qualité de Délégué syndical central
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur ……..en qualité de Délégué syndical central
Le syndicat FO, représenté par Monsieur ……..en qualité de Délégué syndical central
Ci-après dénommées ensemble « les Organisations syndicales »
Mios, Snef et les Organisations syndicales représentatives étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les signataires », « les parties » ou « les parties signataires »

IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :


Préambule

Le groupe Snef a souhaité transférer les activités de Snef Technologies au sein de Mios, dans l’objectif d’accélérer la croissance organique de ces deux entités et de gagner en visibilité vis-à-vis de nos clients et des candidats à l’embauche. 
L’opération sera réalisée sous la forme d’un apport partiel d’actifs.
Une branche d’activité autonome - l’activité de Snef Technologies de Snef- sera transmise, au sens de l’article L. 1224-1 du Code du travail. En conséquence, le personnel relevant de cette activité sera automatiquement transféré au sein de Mios.
Les contrats de travail seront transférés en l’état, et l’ancienneté sera reprise.
En revanche, les conventions et accords collectifs sont mis en cause par le transfert. Le personnel concerné, qui dépend aujourd’hui de la convention collective du Bâtiment, relèvera ainsi à l’avenir de la convention collective de la Métallurgie. 
En application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les partenaires sociaux ont souhaité conclure un accord de transition afin d’anticiper et de fixer temporairement les modalités du statut collectif des salariés transférés et d’assurer le bon fonctionnement de Mios pendant la phase d’intégration des salariés transférés. 
Le présent accord ne s’appliquera qu’aux salariés concernés par le transfert de Snef Technologies vers Mios.

Article 1 - Objet et cadre juridique de l’accord

L’accord est établi dans le cadre des dispositions de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail relatives à la conclusion d’accords anticipés de substitution. 

L’objectif de l’accord est d’assurer une transition de leur statut collectif aux salariés transférés de Snef Technologies vers Mios.

 
Article 2 - Champ d’application 

Conformément à l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, le présent accord ne s’applique qu’au personnel titulaire d’un contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée), transféré de Snef Technologies vers Mios et ce, à compter de la date effective du transfert.  



Article 3 - Convention collective applicable

A compter du transfert, la Convention collective de la Métallurgie sera applicable au personnel transféré.
Plus précisément, le statut collectif applicable sera le suivant :
Pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (OETAM) : accords nationaux Métallurgie et convention de la Métallurgie des Bouches du Rhône ;
Pour les ingénieurs et cadres : accords nationaux Métallurgie et convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie.

Article 4 - Classifications
Les classifications de la branche Métallurgie seront applicables dès la date du transfert.
Les salariés seront informés avant le transfert de leur nouvelle classification par courrier individuel. 
A réception de cette information, ils pourront demander un entretien sur ce sujet avec un représentant de la direction. 

Article 5 - Sortie de la caisse des congés payés et modalités de prises des congés

 Snef

Les salariés disposent de 30 jours ouvrables de congés payés par an (hors jours d’ancienneté et de fractionnement).

Les congés payés s’acquièrent du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.

L’entreprise adhère à la caisse de congés payés CNETP, qui règle les indemnités de congés payés aux salariés.

Mios

Les salariés disposent de 30 jours ouvrables de congés payés par an (hors jours d’ancienneté et de fractionnement). 

Les congés payés s’acquièrent du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. 

Les indemnités de congés payés sont réglées directement par l’entreprise.

Conditions du transfert

Le transfert du personnel entraînera de facto sa sortie de la caisse des congés payés.
Règlement des congés payés :
A l’issue du transfert et au moment souhaité, les salariés solliciteront auprès de la caisse le règlement des indemnités correspondant aux congés acquis et non pris. 

Prise des congés payés :
Afin de permettre aux salariés concernés de bénéficier de repos, le nouvel employeur s’engage à leur donner un repos équivalent aux jours acquis et non pris sous la forme d’un congé exceptionnel non rémunéré (l’indemnité étant réglée par la caisse des congés payés).
La prise de ces jours de repos répondra aux conditions applicables aux congés payés.
Par la suite, les congés seront pris et rémunérés par Mios conformément au régime applicable dans cette entreprise.
Les parties conviennent qu’une notice explicative portant sur le règlement et la prise des congés payés sera adressée aux salariés.

Article 6 - Congés supplémentaires d’ancienneté

Il est rappelé que l’ancienneté acquise avant le transfert est reprise dans la nouvelle entité.

Snef

En application des conventions collectives du Bâtiment, les Etam et les cadres bénéficient de jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté selon deux critères :
L’ancienneté dans l’entreprise (à la fin de la période de référence) :
2 jours de congé entre 5 ans et moins de 10 ans 
3 jours de congé au-delà de 10 ans 
L’ancienneté dans le BTP (à la fin de la période de référence) :
2 jours de congés entre 10 ans et moins de 20 ans d’ancienneté
3 jours de congés au-delà de 20 ans 
L’ancienneté est appréciée au 31 mars de chaque année.

Mios

Pour les Etam, la Convention collective Métallurgie des Bouches-du-Rhône prévoit :
1 jour de congé supplémentaire après 10 ans d’ancienneté
2 jours après 15 ans d’ancienneté
3 jours après 20 ans d’ancienneté

Pour les ingénieurs et cadres, la Convention collective nationale Métallurgie prévoit :
2 jours de congé supplémentaire pour les cadres âgés de 30 ans avec 1 an d’ancienneté
3 jours pour les cadres âgés de 35 ans avec 2 ans d’ancienneté
L’ancienneté est appréciée au 31 mai de chaque année.

Conditions du transfert 

La convention collective de la Métallurgie sera applicable dès la date du transfert à toutes les catégories de personnel.

Toutefois, afin de valoriser la fidélité à l’entreprise, les parties signataires conviennent que les jours d’ancienneté acquis au sein de Snef au jour du transfert seront maintenus au sein de Mios.


Article 7 - Complémentaire santé


Snef

Un régime de complémentaire santé a été mis en place pour une durée indéterminée par accord collectif du 25 novembre 2015 pour les non-cadres et par décisions unilatérales de l’entreprise du 26 novembre 2015 pour les cadres.

Mios

Un régime de complémentaire santé a été mis en place par décisions unilatérales du 7 décembre 2018 et du 18 février 2021.

Conditions du transfert

Le dispositif applicable au sein de Mios s’appliquera dès la date du transfert.

Les cotisations et les garanties seront identiques, et les organismes assureur et gestionnaire seront inchangés.

Les dossiers seront transférés, sans démarche particulière à effectuer par les salariés.

Article 8 - Prévoyance

Les parties constatent que les garanties, les cotisations et les prestataires ne sont pas identiques au sein des entreprises Snef et Mios.

Elles conviennent que les salariés transférés continueront à bénéficier du régime de prévoyance applicable au sein de Snef au jour du transfert dans le cadre d’un groupe fermé, et ce jusqu’à la mise en place d’un régime unifié au sein de Mios.

Article 9 - Titre restaurants

La valeur du titre restaurant s’élève à 8,70 € depuis le 1er mars 2021 (avec une répartition 60% employeur, 40% salariés), tant au sein de Snef qu’à Mios.
Le transfert sera donc sans incidence.

Article 10 - Instances représentatives du personnel


Snef

Un Comité Social et Economique (CSE) d’établissement a été élu le 8 avril 2019.

Son budget est déterminé en application du régime pour le fonctionnement, et en application d’un accord collectif d’entreprise du 20 décembre 2018 s’agissant des activités sociales et culturelles.

Deux Délégués syndicaux d’établissement ont été désignés (CFTC et CGT).

Mios

Un CSE a été élu le 13 novembre 2019.
Le budget annuel qui lui est alloué s’élève à 0,5% de la masse salariale, englobant le fonctionnement et les activités sociales et culturelles.

Un Délégué syndical d’entreprise (CFE CGC) a été désigné.

Conditions du transfert

Par application de l’article L. 2314-35 du Code du travail, le CSE de Snef Technologies est maintenu au sein de Mios. Cette instance coexistera avec celles en place au sein de Mios jusqu’aux nouvelles élections.

Les parties conviennent que l’accord signé le 20 décembre 2018 au sein de Snef continuera à s’appliquer au CSE de Snef Technologies après le transfert, et ce jusqu’aux prochaines élections.

Les mandats des membres élus de la délégation du personnel du CSE de Snef Technologies subsisteront dans l’entité d’accueil jusqu’aux prochaines élections.

De même, en application de l’article L. 2143-10 du Code du travail, les mandats des Délégués syndicaux d’établissement seront transférés.

Article 11 - Treizième mois

Snef 

Pour les non-cadres, un avenant N°2 à l’accord sur l’harmonisation des primes annuelles a été signé le 11 mai 2021 . Celui-ci exclut expressément l’établissement Snef Technologies de son champ d’application du fait de l’opération de transfert.

Pour les cadres, les contrats de travail prévoient le versement d’une prime de 13ème mois, dont le montant brut est égal au salaire de base hors primes et gratifications diverses du mois complet précédent le mois de versement, prorata temporis.

Mios

Une décision unilatérale du 23 décembre 2019 a mis en place le 13ème mois chez Mios pour les salariés présents dans les effectifs au 31 décembre de l’année considérée et ayant à cette date 6 mois d’ancienneté révolue. La valeur du 13ème mois est celle du salaire de base plus ancienneté du mois de décembre de l’année considérée.

Un abattement portant jusqu’à 30% du montant du 13ème mois prend en compte le nombre de jours d’absence (hors absences considérées ou assimilées à du temps de travail effectif) de la façon suivante :
De 1 à 4 jours : aucune incidence
De 5 à 9 jours : déduction de ¼ des 30%
De 10 à 19 jours : déduction de ½ des 30%
De 20 à 29 jours :  déduction de 3/4 des 30%
Au-delà de 29 jours : déduction de la totalité des 30% du montant du 13ème mois.


Conditions du transfert 

Pour les cadres (et les éventuels non-cadres disposant d’une clause contractuelle sur le 13eme mois), la clause des contrats de travail sur le 13ème mois sera transférée automatiquement.

Pour les non-cadres, la décision unilatérale du 23 décembre 2019 s’appliquera dès le jour du transfert.

Le transfert n’entrainera donc aucun changement pour les salariés.


Article 12 - Durée du travail 

Snef

Pour les salariés hors cadres au forfait annuel en jours et cadres dirigeants : en application des dispositions légales et de plusieurs accords d’entreprise, la durée du travail est de 35 heures.

Pour les cadres au forfait jours : un accord collectif d’entreprise du 3 septembre 2007 prévoit un volume global de 216 jours par an (y compris la journée de solidarité autonomie), avec une possibilité de rachat par l’entreprise de tout ou partie des jours de repos autonomie. 

Le taux de rachat des jours de repos autonomie peut évoluer chaque année dans le cadre des NAO. En 2021, il s’élève à 6,5% de la rémunération brute de base.

Le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé à :
25% de la 36ème à la 43ème heure 
50% pour les suivantes.


Mios

Une décision unilatérale de l’entreprise applicable depuis le 1er janvier 2002 prévoit une durée du travail de 35 heures en moyenne sur l’année pour les salariés soumis à l’horaire collectif (salariés hors cadres au forfait annuel en jours et cadres dirigeants). 

L’horaire collectif est de 37 heures par semaine, de sorte que les deux heures effectuées au-delà de la durée légale du travail ouvrent droit à des jours de réduction du temps de travail.

Le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé à :

25% de la 38ème à la 43ème heure 
50% pour les suivantes.

Les cadres au forfait annuel en jours : en application directe de la convention collective des ingénieurs et cadres de la Métallurgie, un volume global de 218 jours de travail par an est fixé (y compris la journée de solidarité autonomie), avec une possibilité de rachat par l’entreprise de tout ou partie des jours de repos autonomie. 

Le taux de rachat des jours de repos autonomie peut évoluer chaque année dans le cadre des NAO. En 2021, il s’élève à 6,5% de la rémunération brute de base.

Conditions du transfert 

Le régime conventionnel de durée du travail applicable avant le transfert mentionné supra continuera à s’appliquer pendant la durée de l’accord de transition.
La journée de solidarité ne sera pas due au sein de Mios si elle a déjà été effectuée avant le transfert.

Article 13 – Journée du 26 décembre

Snef

Un accord d’entreprise signé le 5 décembre 2012 prévoit que les salariés relevant de certaines agences ne travaillent pas le 26 décembre de chaque année. 

Selon l’ancienneté des salariés concernés, la journée du 26 décembre est considérée soit comme une journée d’absence autorisée et rémunérée, soit comme une journée de congés payés prise sur la 5ème semaine.


Mios

Il n’existe pas de dispositif équivalent au sein de Mios.


Conditions du transfert 

Les parties constatent et conviennent que l’accord précité du 5 décembre 2012 n’aura plus d’objet après le transfert. La journée du 26 décembre sera donc travaillée lorsqu’elle coïncidera avec un jour ouvré, sauf absence justifiée du salarié.

Les parties décident de compenser la perte du bénéfice d’une journée d’absence autorisée rémunérée, pour ceux qui en bénéficiaient, par une revalorisation de leur salaire de base mensuel brut.

Les modalités de cette revalorisation sont indiquées à l’article 19 du présent accord.

Article 14 - Prime d’ancienneté 
Snef

Les conventions collectives nationales du Bâtiment ne prévoient pas salariés de prime d’ancienneté. 
Certains Etam bénéficient d’une prime d’ancienneté attribuée historiquement en application d’un accord départemental de 1968. 
Mios

Dans la branche Métallurgie, un accord national prévoit que les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (OETAM) ayant au moins trois ans d’ancienneté bénéficient d’une prime d’ancienneté. Certaines conventions collectives territoriales complètent ces dispositions.
En application de la convention collective Métallurgie des Bouches du Rhône, la prime d’ancienneté est déterminée en fonction de l’ancienneté du salarié et de la Rémunération Minimale Hiérarchique (RMH) dans les conditions suivantes :
Après 3 ans : 5% de la rémunération minimale hiérarchique de l’emploi
Après 6 ans : 10 % de la rémunération minimale hiérarchique de l’emploi
Après 12 ans : 12 % de la rémunération minimale hiérarchique de l’emploi
Après 15 ans : 15 % de la rémunération minimale hiérarchique de l’emploi
En revanche, il n’existe au niveau de la branche aucune prime d’ancienneté au bénéfice des ingénieurs et cadres.
Conditions du transfert

Les employés, techniciens et agents de maîtrise ayant au moins trois ans d’ancienneté bénéficieront dès la date du transfert de la prime d’ancienneté telle que prévue par la convention collective Métallurgie des Bouches du Rhône, dans les conditions indiquées à l’article 19 du présent accord. 
La prime d’ancienneté dont bénéficiaient certains Etam sera intégrée au salaire de base, dans les conditions fixées à l’article 19.
Pour rappel, il sera tenu compte de l’ancienneté acquise au sein de Snef.

Article 15 - Prime de vacances 

Snef

La Convention collective du Bâtiment prévoit une prime de vacances égale à 30% de l’indemnité de congé pour toutes les catégories de personnel.
Cette prime vient majorer l’indemnité de congé versée pour les quatre semaines de congé principal.
Mios

La convention collective Métallurgie ne prévoit pas de prime de vacances. 
Il n’existe pas au sein de Mios de disposition ou d’usage en ce sens.

Conditions du transfert 

La prime de vacances sera intégrée dans la rémunération mensuelle brute de base dès le mois du transfert, dans les conditions indiquées au sein de l’article 19 du présent accord.

Article 16 – Prime de transport

Snef

Certains salariés perçoivent une indemnité de transport s’élevant à 2,64 € net par jour travaillé.
Mios

Il n’existe pas de dispositif équivalent.


Conditions du transfert 

La prime de transport sera intégrée dans la rémunération brute mensuelle de base, dans les conditions indiquées à l’article 19 accord.

Article 17 - Indemnités versées lors du départ en retraite
Snef

Le montant de l’indemnité de départ volontaire en retraite des Etam du Bâtiment est calculé selon le barème suivant :
1/10ème de mois par année d’ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu’à 10 ans d’ancienneté ;
1.5/10ème de mois par année d’ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté.
L’indemnité ne peut pas dépasser la valeur de 5 mois.
Le montant de l’indemnité de départ volontaire en retraite des cadres du Bâtiment est calculé selon le barème suivant :
1.5/10ème de mois par année d’ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu’à 10 ans d’ancienneté ;
3/10ème de mois par année d’ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté.
L’indemnité ne peut pas dépasser la valeur de 8 mois.
Mios

Pour toutes les catégories professionnelles, l’indemnité de départ en retraite s’élève à :
0,5 mois après 2 ans
1 mois après 5 ans
2 mois après 10 ans
3 mois après 20 ans
4 mois après 30 ans
5 mois après 35 ans
6 mois après 40 ans.
L’indemnité de départ en retraite ne peut pas dépasser la valeur de 6 mois.
Conditions du transfert 

Le régime de Mios sera applicable aux salariés transférés.
Les parties conviennent toutefois que le régime applicable au sein de Snef sera appliqué, s’il est plus favorable à tous les salariés faisant valoir leurs droits à la retraite d’ici le 31 décembre 2022. 

Article 18 - Déplacements

Snef

En vertu d’un usage, les salariés qui se rendent à la DIPDE avec leur véhicule personnel perçoivent 15 € nets de panier repas par jour travaillé et 7,80 € nets de déplacement. En outre, le péage du tunnel au montant de 2,90 € est remboursé sur présentation du justificatif.

Les salariés qui se rendent en mission assistance technique sur les sites en pétrochimie avec un véhicule de service perçoivent 15 € nets de panier repas par jour, également en vertu d’un usage.

Les salariés en grand déplacement perçoivent une indemnité de 87 € par jour en application des mesures unilatérales actées dans le procès-verbal de désaccord du 30 janvier 2020 suite aux négociations annuelles obligatoires (NAO).

Les frais de transport sont remboursés.

Le temps de trajet est indemnisé de la façon suivante (quel que soit le moyen de transport utilisé) :
Pour les heures comprises dans l’horaire de travail, à hauteur du salaire que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé ;
Pour les heures non comprises dans l’horaire de travail et excédentaire par rapport au temps de trajet habituel, à hauteur de 50% du salaire horaire sans majoration.


Mios

Les salariés en petits déplacements utilisent un véhicule de l’entreprise ou perçoivent des indemnités kilométriques s’ils utilisent leur véhicule personnel.

Les salariés qui se déplacent occasionnellement et à proximité de l’agence perçoivent un titre-restaurant. Dans les autres cas, les repas sont remboursés sur présentation des justificatifs.

Les salariés en grand déplacement perçoivent une indemnité s’élevant à 87 € par jour, ou se font rembourser leurs frais sur justificatif.

Les frais de transport sont remboursés.

Le temps de trajet est indemnisé de la façon suivante :
Pour les heures comprises dans l’horaire de travail, à hauteur du salaire que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé ;
Pour les heures non comprises dans l’horaire de travail : 
Le temps de trajet excédentaire par rapport au temps de trajet habituel effectué en train est rémunéré à hauteur de 50% ;
Le temps de trajet excédentaire par rapport au temps de trajet habituel effectué en voiture est rémunéré à hauteur de 100% sans majoration.

Conditions du transfert 

Les parties conviennent de la nécessité de mettre fin à l’usage concernant les salariés se rendant habituellement à la DIPDE ou sur les sites en pétrochimie avec leur véhicule personnel.

Ainsi, les salariés qui travaillent habituellement à la DIPDE ou en mission d’assistance technique sur les sites en pétrochimie ne percevront plus l’indemnité de repas de 15 €. De même, l’indemnité de transport de 7,80 € ne sera plus versée et le péage du tunnel ne sera plus pris en charge.

S’agissant des repas, ces salariés percevront un titre-restaurant. La différence entre l’indemnité de 15€ nets et la part patronale du titre-restaurant sera intégrée au salaire dans les conditions prévues à l’article 19 du présent accord. 

S’agissant des trajets, les salariés qui se rendent habituellement à la DIPDE avec leur véhicule personnel percevront des indemnités kilométriques correspondant au trajet entre l’agence de rattachement et la DIPDE. Le montant des indemnités kilométriques applicable sera celui pratiqué chez Mios.

Les salariés en grand déplacement percevront une indemnité s’élevant à 87 € par jour. 

Les temps de trajet seront indemnisés dans les conditions prévues par la convention collective de la Métallurgie.


Article 19 – Compensations de la perte de prime ou d’avantage


Principe de compensation pour les salariés qui ne bénéficieront pas d’une prime d’ancienneté au jour du transfert

Pour les salariés qui ne bénéficieront pas d’une prime d’ancienneté au jour du transfert, les primes et avantages suivants feront l’objet d’une intégration dans leur salaire brut mensuel de base, dans la mesure où ils en bénéficiaient effectivement avant le transfert :
Prime de vacances
Journée du 26 décembre
Prime de transport
Prime d’ancienneté historique des Etam des Bouches du Rhône
Indemnités de repas des salariés travaillant dans les locaux de la DIPDE ou en mission d’assistance technique sur les sites en pétrochimie.

Cette revalorisation sera effective dès juillet 2021.

Principe de compensation pour les salariés qui bénéficieront d’une prime d’ancienneté au jour du transfert


Pour les salariés qui bénéficieront d’une prime d’ancienneté au jour du transfert, deux hypothèses doivent être distinguées :

Si la prime d’ancienneté que percevra le salarié transféré est d’un montant supérieur à la somme des primes et avantages dont il bénéficiait jusqu’alors, le salarié percevra exclusivement la prime d’ancienneté. 

Les primes et avantages pris en compte sont les suivants : 
Prime de vacances
Journée du 26 décembre
Prime de transport
Prime d’ancienneté historique des Etam des Bouches du Rhône
Indemnités de repas des salariés travaillant dans les locaux de la DIPDE ou en mission d’assistance technique sur les sites en pétrochimie.

Si la prime d’ancienneté que percevra le salarié transféré est d’un montant inférieur à la somme des primes et avantages susvisés dont il bénéficiait jusqu’alors, le salarié percevra la prime d’ancienneté et bénéficiera d’une augmentation de son salaire de base brut mensuel. 

Cette augmentation de salaire correspondra à la différence entre la prime d’ancienneté et le montant des primes et avantages suivants, dans la mesure où le salarié en bénéficiait effectivement :
Prime de vacances
Journée du 26 décembre
Prime de transport
Prime d’ancienneté historique des Etam des Bouches du Rhône
Indemnités de repas des salariés travaillant dans les locaux de la DIPDE ou en mission d’assistance technique sur les sites en pétrochimie.

Souhaitant valoriser l’ancienneté dans l’entreprise, les parties conviennent que la prime de vacances sera exclue du système de compensation susvisé pour les salariés bénéficiant d’une prime d’ancienneté au taux maximal au jour du transfert (15% de la rémunération minimale hiérarchique de l’emploi). WHY ? 

Formules de valorisation des compensations

L’intégration dans le salaire de base des avantages mentionnés aux articles 13, 14, 15 et 16  sera effectuée en application des formules suivantes :


Article 20 - Egalité professionnelle

Snef

Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 24 mars 2020.
Mios

La société Mios n’est pas dotée d’un dispositif sur le sujet ce jour.

Conditions du transfert 

Les parties constatent et conviennent que l’accord d’entreprise signé à Snef le 24 mars 2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes porte sur des constats propres à l’entreprise.
Il ne sera donc plus applicable aux salariés à la date du transfert.
La Direction de Mios engagera des négociations sur ce thème en 2021.

Article 21 – Information individuelle des salariés 

Chaque salarié concerné par le transfert recevra un ou plusieurs courriers individuels précisant notamment sa classification en application du nouveau statut collectif applicable, ainsi que les modalités de la sortie de la caisse des congés payés.

Article 22 – Entrée en vigueur conditionnelle, durée et révision de l’accord

L’accord n’entrera en vigueur qu’à la condition suspensive que la cession envisagée se réalise. A défaut, l’accord sera nul et non avenu.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date du transfert.

Il prendra automatiquement fin à son terme, date à compter de laquelle les salariés transférés en vertu de l’article L. 1224-1 du code du travail relèveront exclusivement du statut collectif du cessionnaire dans son ensemble. 

La mise en œuvre de la procédure de révision est possible à tout moment. La révision est ouverte :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ayant signé ou adhéré au présent accord ;
à l’issue du cycle électoral susvisé, aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise sans condition de signature ou d’adhésion.

Dans l’hypothèse où la Direction ou une organisation syndicale représentative souhaiterait engager la procédure de révision, elle devra notifier par écrit à la totalité des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise une demande de révision, en faisant état des articles dont la révision est demande et en proposant un texte de révision. Une réunion de négociation est organisée dans les deux mois qui suivent la réception de la demande par la Direction.


Article 23 – Formalités et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, Snef notifiera l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les syndicats représentatifs au sein de Snef.

Par ailleurs, dans un délai de 15 jours à compter de sa signature, l’accord sera déposé par Snef selon les modalités suivantes :
Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent,
Un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (TéléAccords). Sur ce point, et conformément aux articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties reconnaissent que l’accord sera publié sur la base de données nationales dédiée à cet effet, dans une version anonyme ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l'accord sera déposée en même temps que l'accord par le biais de la téléprocédure en vigueur.

En outre, le personnel de Snef sera informé du présent accord par tout moyen.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Marseille, le …29.06.….. 2021

En 10 exemplaires,

Pour la société Snef,





Pour la société Mios,





Pour les Organisations Syndicales Représentatives,



CFDT
Représentée par 




CFE-CGC
Représentée par 





CFTC
Représentée par 


CGT
Représentée par																			

FO
Représentée par 



*************