ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020



Entre 

L'Association de Gestion et de Comptabilité AGC ALLIANCE CENTRE, dont le siège social est situé "le Jardin d'Entreprises" – 4 rue Joseph Fourier – CS 60006 28000 CHARTRES, représentée par Monsieur X, DRH 

Et d’autre part,

Les trois organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous désignées :
CFDT, représentée par Monsieur X, Délégué syndical,
FO, représentée par Madame X, Déléguée syndicale,
Syn'Alliance, représentée par Monsieur X, Délégué syndical,


Préambule 

AGC ALLIANCE CENTRE désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis aux articles 1 et 2. du Titre 1 du présent accord, et conformément aux engagements pris dans le cadre de la NAO 2020 (accord signé le 11/12/2019 pris dans son article 3, dans lequel les parties étaient convenues de se réunir à la publication de la loi afin de déterminer les salariés bénéficiaires et les modalités de versement) décide en accord avec les Organisations Syndicales représentatives d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement (avenant du 26/03/2019 conclu pour une durée de 2 ans) et couvrant la période de versement de la prime.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies le 22/01/2020 (réunions de négociation). Cette négociation a porté sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Prime Macron », telle que décrite dans la Loi de finance de la Sécurité Sociale 2020. La Direction a fourni aux Organisations Syndicales un dossier relatif au point abordé.

A l’issue des échanges intervenus, les parties sont convenues du présent accord qui s’applique à l’AGC Alliance Centre.


TITRE I – Mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 3 ;

Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime (soit de mars 2019 à février 2020), une rémunération brute inférieure à 36 536 €. Cette rémunération brute est calculée sur la base du SBFA moyen (en équivalent temps plein) auquel s’ajoute une éventuelle prime sur objectifs (versée en février 2020) et d’éventuelles commissions.


Montant de la prime


Pour les salariés bénéficiaires, tels que définis à l’article 1 du Titre 1, le montant de la prime est de 350 € net.

Le montant visé ci-avant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel.
Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.



Versement de la prime


La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée avec le salaire habituel du mois de mars 2020.
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.


TITRE II – Formalités de dépôt de l’accord


Article 1 Dépôt et suivi de l’accord


Le présent accord fera l’objet d’un suivi dans le cadre des commissions mises en place.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


La Direction et l’ensemble des représentants de la Délégation Syndicale se déclarent satisfaits d’avoir signés cet accord.

Fait à Orléans, le 04/02/2020 en 6 exemplaires.