Accord portant sur la mobilité et l’adaptation aux évolutions d’activités des salariés du CSE Orano Cycle Marcoule 

	

	
Entre les parties soussignées :

Le CSE Orano Cycle Marcoule représenté par le secrétaire dûment mandaté par les élus lors de la réunion du CSE en date du 18 décembre 2020, 



D’une part, 



Et les salariés du CSE

D’autre part,















Préambule 

Le CSE Orano Cycle Marcoule est une entité juridique indépendante de l’établissement Orano Cycle Marcoule, dont les ressources financières et dotations sont versées par l’établissement.
La dotation versée par Orano Cycle est conformément à l’accord PUNDS du 15 octobre 2020 dépendante de la masse salariale de l’établissement Orano Cycle.
Ce dernier exerce ses activités pour le compte de l’exploitant nucléaire CEA. Depuis 2005, le CEA, devenu propriétaire et exploitant nucléaire en titre, attribue par contrat des activités permettant le déploiement de ses programmes de démantèlement des installations et l’exploitation d’installations supports à ces programmes.

Les contrats entre le CEA et Orano cycle sont négociés par périodes de 5 ans au cours desquelles le CEA définit les activités confiées à Orano Cycle Marcoule, leur durée et le planning selon lequel il envisage d’engager les réversibilités se traduisant par des appels d’offres et la reprise à son compte de la fonction de Chef d’Installation.

Ce schéma industriel répond à l’enjeu de reprise progressive et à terme, par le CEA, de l’intégralité de la réalisation de ses missions d’exploitant nucléaire et des activités induites.

Le CSE Orano Cycle étant directement lié à la persistance de l’établissement Orano Cycle Marcoule, les CSE a décidé de négocier un accord visant à accompagner les salariés du CSE et à leur apporter des solutions quant à leur avenir professionnel.

Cet accord ne saurait se substituer à une procédure de plan de sauvegarde de l’emploi.
Chapitre1 - Objet et mise en œuvre de l’accord

Le présent accord a pour objet la mise en œuvre de solutions en faveur de la sécurisation des salariés du CSE Orano Cycle Marcoule.
Chapitre 2 - Principes directeurs 

Le présent accord visera à favoriser la mobilité permettant le repositionnement des salariés du CSE Orano cycle Marcoule.

Par mobilité, il faut entendre tous départs de l’entreprise que ce soit vers une nouvelle entreprise, en préretraite, en retraite, …
Chapitre 3 - Le salarié au cœur des enjeux

Article 3.1 - Le salarié acteur de son évolution

Le salarié est un acteur déterminant dans la réussite de ces changements et dans la mise en œuvre des dispositifs qui permettront au CSE Orano Cycle de proposer les orientations les plus adéquates et les plus pertinentes.

Le salarié est encouragé à exprimer ses souhaits et à les formaliser via les outils mis à sa disposition : entretiens annuel et professionnel.


Chapitre 4 - Les moyens mobilisables

Pour accompagner une gestion de l’emploi de manière efficace, il y a lieu d’utiliser les outils les plus adaptés à chaque situation.

Article 4.1 - La formation professionnelle

Le CSE Orano Cycle prendra en charge toutes les formations nécessaires à la réalisation d’un projet professionnel structuré et réaliste.


Une ligne budgétaire spécifique sera instaurée dans les budgets annuels du CSE Orano Cycle 

Par ailleurs, des mesures individualisées en vue de l’acquisition d’un titre ou d’un diplôme seront le cas échéant être étudiées.

Article 4.2 - La Validation des acquis de l’expérience (VAE)

La VAE a pour objectif de favoriser le développement personnel et professionnel des salariés. Elle permet d’obtenir une certification qui peut être un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles ().

Un salarié peut engager individuellement cette démarche Les parties sont convenues d’encourager la VAE individuelle chaque fois que celle-ci sera favorable à la montée en compétence d’un salarié de l’établissement volontaire pour s’y engager, autant dans la perspective directe d’une certification ou d’un diplôme, que dans la construction d’un parcours permettant de viser une certification ou un diplôme.

La Direction veillera d’une part à mettre à disposition de l’ensemble des salariés les informations utiles à la VAE et d’autre part à mettre en place un accompagnement dédié pour les salariés dont le projet professionnel sera validé par l’Etablissement.
Article 4.3 - Le bilan de compétences et bilan professionnel

Le bilan de compétences ou le bilan professionnel permettent à un salarié de faire le point sur ses compétences, aptitudes et motivations et de définir un projet professionnel ou de formation. 

Il est réalisé le cas échéant par un prestataire extérieur à l’entreprise, selon trois étapes : 
Une phase préliminaire d’analyse des besoins ;
Une phase d’investigation permettant à la fois de repérer les motivations, intérêts et compétences du salarié, et de s’informer sur des métiers susceptibles de lui correspondre ;
Une phase de conclusion préalable à la mise en œuvre du projet professionnel.

Le bilan de compétences ou le bilan professionnel peuvent être à l’initiative du salarié ou proposé par l’employeur.

Chapitre 5 – Accompagnement des salariés : mise en œuvre des moyens
Article 5.1 – Soutien des salariés aux changements professionnels
Article 5.1.1 - Bilan et projet professionnel

L’élaboration d’un projet professionnel peut nécessiter préalablement la réalisation d’un bilan professionnel. 

Les éventuels coûts induits pas les actions de cet accompagnement seront prises en charge par le CSE Orano Cycle.
Article 5.1.2 - Anticipation des changements professionnels

Dans une perspective de maintien dans l’emploi, Le CSE Orano Cycle souhaite compléter les dispositifs existants en matière de formation afin d’être en mesure d’anticiper les changements professionnels de ses salariés.

Une fois le poste d’accueil identifié, cette anticipation permettra de procéder à la mise en œuvre de l’accompagnement en matière de formation théorique nécessaire à l’acquisition des compétences facilitant ainsi l’intégration dans le nouveau poste.

Article 5.1.3 - Reconversion et formation

Certains changements professionnels nécessitent la mise en place de parcours de formation lourds notamment lorsqu’une reconversion est en jeu. Conscientes de l’importance de ces investissements pour le salarié et pour le CSE, les parties conviennent qu’un programme particulier d’accompagnement sera dans ce cas proposé. 


Article 5.1.4 - Acquisition d’un titre, d’une certification ou d’un diplôme 

L’acquisition d’un titre, d’une certification ou d’un diplôme peut dans certains cas constituer un facteur supplémentaire de sécurisation professionnelle.

En conséquence, Le CSE Orano Cycle Marcoule souhaite apporter un soutien aux salariés pour lesquels l’aboutissement d’une démarche de VAE ou de formation diplômante serait un facteur déterminant de leurs mobilités.


Dans le cadre d’une démarche de VAE ou de formation diplômante, le CSE proposera les aides suivantes :
Un bilan du parcours professionnel et des compétences acquises ;
Une première sélection des certifications susceptibles de correspondre à l’expérience à valider ;
Un soutien dans la démarche par l’octroi de jours d’absence autorisée (notamment les rendez-vous avec l’accompagnateur et les épreuves de validation), 
Des jours d’absences rémunérés, dans la limite de 6 jours par année, pourront si nécessaire être attribués pour le passage d’épreuves de validation ou de rendez-vous avec l’accompagnateur
Chapitre 6 – Dispositions relatives à la rémunération
Article 6.1 – Compensations en cas de mobilité entrainant la perte de certains éléments variables ou une baisse de rémunération.

Les parties sont convenues de mettre en place un dispositif d’accompagnement financier destiné à compenser des pertes ou écarts sur les éléments variables. 

Article 6.2 - Compensation sur les éléments de rémunération.

La compensation est due lorsque le salarié justifie préalablement du bénéfice de ces éléments variables sur une période d’au moins 12 mois en continu avant la mobilité. 

La compensation de la perte rémunération est applicable dès lors que le salarié mobile donne les éléments de rémunération afférentes à sa nouvelle affectation.

La compensation de la perte de rémunération est limitée à 80% de la perte.

Elle est versée à la date de rupture du contrat de travail.

Afin de prendre en compte le fait que la perte de rémunération sera plus importante si le salarié concerné est plus jeune, il est mis en place le tableau suivant :





Article 6.3– indemnité de rupture du contrat de travail

Le CSE Orano Cycle s’engage à verser dans le cadre de la rupture du contrat de travail, une prime calculée en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise.

Après un an d'ancienneté et sauf cas de licenciement pour faute grave ou lourde, tout salarié dont le contrat de travail est rompu à la suite d'un licenciement, pour motif personnel ou d’une rupture conventionnelle, perçoit une indemnité distincte de l'indemnité de préavis calculée comme suit :

Soit conformément aux dispositions de la convention collective de la métallurgie région Parisienne.
b) soit comme ci-dessous :
-pour la tranche de 0 à 5 ans : 3/10ème du salaire mensuel par année d'ancienneté,
-pour la tranche de 5 à 10 ans : 4/10ème du salaire mensuel par année au-delà de 5 ans,
-pour la tranche de 10 à 15 ans : 6/10ème du salaire mensuel par année au-delà de 10 ans,
-pour la tranche au-delà de 15 ans : 8/10ème du salaire mensuel par année, 

De plus, quelle que soit la formule choisie, l’indemnité sera au maximum de 20 fois la rémunération mensuelle et au minimum de 3 fois la rémunération mensuelle.

Le salaire mensuel qui sert de base au calcul de l’indemnité est égal à la moyenne mensuelle des salaires bruts - hors éléments exceptionnels - perçus au cours des 12 mois qui précédent le licenciement ou la rupture conventionnelle.

Afin de tenir compte de l’âge du salarié lors de sa rupture de contrat de travail, il est décidé d’une majoration de la prime de :
25 % si l'intéressé à moins de 50 ans, 
15 % si l'intéressé à 50 ans et plus.

Article 6.3– Accompagnement au changement 

En cas de formation préalable à la mobilité, ou lors de démarche VAE ou bilan de compétence induisant des nouvelles contraintes horaires (changement d’horaire collectif, éloignement du domicile), des chèques CESU pour garde d’enfant de moins de 16 ans seront attribués. 
Le montant mensuel sera plafonné à 150 € par enfant à charge de moins de 16 ans pendant la durée de la formation, de la VAE ou du bilan de compétences.

Chapitre 7 – champ d’application, information, suivi, durée et dépôt de l’accord
Article 7.1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés du CSE Orano Cycle Marcoule en activité présents à l’effectif à la date de signature de l’accord.


Article 7.2 - Durée, entrée en vigueur et communication

Cet accord a fait l’objet d’une délibération des élus du CSE en date du 18 décembre 2020 mandatant le secrétaire pour la signature (PV joint).

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter de sa date de signature avec tacite reconduction sans dénonciation dans un délai de 6 mois avant la fin d’application.

Préalablement à son dépôt, le présent accord sera notifié, par envoi d’un exemplaire, à chaque salarié.
Article 7.3 - Suivi de l’accord

Le suivi du présent accord s’opérera à minima 1 fois par an.
Article 7.4 - Clause de sauvegarde

Dans le cas où des dispositions légales ou réglementaires rendraient impossible l’application de tout ou partie du présent accord, les parties s’engagent à se réunir au plus tard dans les 2 mois suivant la publication desdites dispositions, afin de négocier toute adaptation du présent accord alors rendue nécessaire.
Article 7.5 - Modalités de révision

Le présent accord, pendant la durée de son application, pourra faire l’objet d’une révision. Tout accord portant révision sera conclu conformément aux dispositions du Code du Travail.

Article 7.6 - Dépôt

Conformément au code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE compétente dont un exemplaire « papier » original signé par les parties et un exemplaire enregistré sur support électronique.
Un exemplaire original sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.


Fait à Marcoule, le 15 janvier 2021.

En 8 exemplaires.

Pour le CSE Orano Cycle Marcoule

Les salariés :


Pour le CSE :