SCOP ESPACES VERTS
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CFDT, Représenté par le délégué syndical


SECTION 1 : RAPPEL DU DISPOSITIF DE DROIT COMMUN.


Les parties signataires entendent rappeler le dispositif légal de droit commun applicable au sein des entreprises de par le code du travail et les dispositions conventionnelles qui s'y rapportent le cas échéant.

Ce dispositif reste applicable au sein de l'entreprise sauf activation du système dérogatoire mis en place par le présent accord dans les développements infra.

Plus particulièrement l'ensemble des textes codifiés sous les articles L 3141-1 et suivants du code du travail visant les congés payés restent la référence.

Le dispositif de droit commun vise notamment :

La fixation de la prise des congés principaux entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année distinguant la prise du congé principal de 24 jours ouvrables de la prise de la 5ème semaine de congés payés

Le fait que l'employeur peut, dans le cadre de son organisation, imposer aux salariés de solder leurs congés payés avant la fin de la période de prise de congés payés en l'occurrence avant le 31 mai de chaque exercice

Le fait de déterminer l'ordre des départs en congés pendant la période de prise de congés payés

Le fait de modifier les dates de congés payés posées et donc l'ordre et les dates de départ au moins un mois avant la date de départ prévue sous réserve de justifier de circonstances exceptionnelles et/ou de gérer la prise de congés payés ou leur report dans les cas énumérés par la loi

Cependant et suite à la pandémie COVID-19, les parties signataires ont entendu également formaliser ci-après, un système dérogatoire ainsi qu'il est défini infra.



SECTION 2: INSTITUTION D'UN SYSTEME DEROGATOIRE A LA PRISE DES JOURS DE CONGES PAYES SELON L'ORDONNANCE N° 2020-323 DU 25 MARS 2020.


L'Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 publié au Journal Officiel du 26 mars 2020, permet à l'employeur, après conclusion d'un accord d'entreprise, de déroger temporairement aux règles de prise de congés payés aux fins d'adapter au mieux la situation de ses salariés aux besoins de l'entreprise dans le contexte particulier de la pandémie COVID-19 et de l'état d'urgence proclamée.






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Sur la prise du reliquat des droits à congés payés acquis au 31 mai 2019


Les salariés disposant encore d'un reliquat de droits à congés payés acquis au terme de la période de référence courant du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 pourront se voir imposer par l'employeur, la prise <lesdits congés et ce, jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard.

En pareil cas, il appartiendra à l'entreprise de respecter un délai de prévenance fixé par le présent accord à un jour franc avant la mise en congés payés.



Sur la prise par anticipation des nouveaux droits à congés payés acquis au titre de la période comprise entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020


L'entreprise pourra également imposer, par anticipation et dès signature du présent accord, la prise des nouveaux droits à congés payés acquis par le salarié et ce, sur la période de référence ayant débuté le 1er juin 2019.

Cette faculté  est ouverte  à l'entreprise  au plus tard     pour la période s'étendant  jusqu'au  31
décembre 2020.

Il lui appartiendra de respecter un délai de prévenance de un jour franc.



La modification des dates de congés payés déjà posés


S'agissant des congés payés déjà posés et validés à la date de signature du présent accord, l'employeur sera également autorisé à déplacer les congés ainsi posés à une autre date sur une période courant jusqu'au 31 décembre 2020 moyennant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.

Limitation du nombre de jours de congés imposés


Par application de l'ordonnance du 25 mars 2020, le nombre de jours, visant la prise des congés payés, imposé par l'employeur au titre de la présente Section, se limite en cumul des points 1. à 3. précités, à six jours ouvrables.










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Eschau	27 mars 2020


Monsieur  
Monsieur       , délégué syndical CFDT