ACCORD D’ENTREPRISE


RELATIF A LA 


CLASSIFICATION DES EMPLOIS 
































Entre les soussignés :

VAL TOURAINE HABITAT, dont le siège social  est à Tours, 7, rue de la Milletière, représenté par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,


d’une part,


Et :


Les organisations syndicales représentées par :


------, délégué syndical du syndicat CGT,

-----------, délégué syndical du syndicat SNU HAB affilié CGC-PME,

-----------, délégué syndical du syndicat CFDT,


d’autre part.




PRÉAMBULE

Il a été conclu le 27 octobre 2010, un accord collectif d’entreprise portant application de l’accord national de branche du 24 octobre 2008 relatif à la classification des emplois et aux barèmes de rémunération brute de base des personnels employés par les offices publics de l’habitat.
Cet accord se substituait à l’ensemble des dispositions conventionnelles antérieures et aux usages ayant le même objet.

Cet accord a été signé par les délégués syndicaux CGT et SNUHAB / CFE-CGC et portait sur la classification des emplois et le barème des rémunérations de base de l’ensemble des personnels de droit privé, à l’exclusion du Directeur Général.

Au cours des dix dernières années, de 2010 à 2020, l’accord initial a été modifié par avenants, 6 au total, de manière à :

tenir compte des changements de l’Office en termes d’organisation pouvant avoir des effets sur la survenance, la disparition ou la transformation des emplois de l’Office, leur cotation et leur niveau de classification, ceci en application de l’article 7 dudit accord et des modalités prévues pour son suivi,

actualiser le barème des rémunérations de base pour chaque catégorie et niveau de classifications, sous l’effet, soit des accords de branche modifiant ce barème, soit des accords de négociation annuelle obligatoire intervenant à Val Touraine Habitat.

C’est dans ce cadre que les parties signataires s’étaient concertées pour vérifier la conformité de l’accord collectif aux dispositions légales et conventionnelles intervenues ensuite :
soit le décret N° 2011-836 du 8 juin 2011,
soit la Convention Collective nationale du personnel  des offices publics de l’habitat du 6 avril 2017.

Depuis 2020, Val Touraine Habitat connaît de fortes transformations : l’engagement dans un nouveau Projet d’entreprise TEMPO, pour les années 2020-2024 se traduit par des changements organisationnels profonds, changements encore amplifiés par le passage en comptabilité de commerce au 1er janvier 2021.

Ces changements ont des impacts forts sur les emplois et leur classification.

C’est pourquoi les parties signataires conviennent qu’il est opportun de refonder complètement l’accord collectif relatif à la classification des emplois.

Elles conviennent également de dissocier la négociation sur les emplois, leur cotation et leur classification, de la négociation sur le barème des rémunérations de base qui sera dorénavant directement intégrée et traitée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Elle sera ainsi plus aisément conduite en application des éventuelles modifications du barème national conventionnel.

Par conséquent, la Direction de Val Touraine Habitat a entrepris un travail de concertation et de refonte du référentiel des emplois avec les responsables d’encadrement, de manière à préparer la négociation :

rédaction de nouveaux descriptifs d’emplois pour donner une meilleure lisibilité des missions et des activités actuelles aux salariés et évaluation – cotation de ces emplois
simplification et fusion d’emplois lorsque les changements organisationnels les ont rendus opportuns.
réévaluation si besoin est, des cotations des emplois, et par conséquent le cas échéant de leur classification.

Une proposition globale de nouveau référentiel, avec sa grille de cotation a ainsi été présentée et discutée au cours d’une réunion de négociation avec les organisations syndicales le 15 décembre 2020.

Après discussions et échanges sur ce projet, compte tenu de ce qui précède, il est convenu ce qui suit :







ARTICLE 1	CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Val Touraine Habitat, à l’exclusion du Directeur général et des salariés en contrats d’alternance.

ARTICLE 2	OBJET

L’objet du présent accord est de déterminer la classification de tous les emplois actuels, identifiés et décrits de Val Touraine Habitat, sur la grille de classification en quatre catégories, elles-mêmes subdivisées en deux niveaux, telle qu’elle est établie par la Convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2017 et son annexe I.

Par conséquent, il se substitue aux dispositions ayant le même objet de l’accord collectif d’entreprise du 27 octobre 2010 et aux avenants N°1 à 6 qui lui ont succédé, et  qui sont définitivement annulées.

ARTICLE 3	MODALITÉS D’ÉLABORATION

Etape 1 : Elaboration du référentiel  des emplois

Les fiches descriptives d’emploi ont été élaborées à partir des descriptions d’emplois existantes dont certaines ont été actualisées au fil des ans et d’autres n’ayant jamais été modifiées depuis 2010. . Elles ont été synthétisées et mises en forme par  puis validées successivement par les responsables de service, le comité de direction et  générale avant d’être présentées aux organisations syndicales. Celles-ci ont pu faire part de leurs observations qui ont été intégrées.

Il est rappelé que le contenu de chaque fiche descriptive, présenté en termes de missions puis d’activités principales, est destiné à permettre à chacun d’avoir une compréhension suffisante de chaque emploi en termes d’activités professionnelles réellement exercées. Chaque emploi pouvant être constitué d’un regroupement de plusieurs postes de travail similaires, les fiches descriptives d’emploi ne peuvent prétendre à décrire la totalité des situations de travail possibles. 
Elles n’ont donc aucun caractère contractuel mais constituent des documents de travail de référence à la disposition des salariés.

L’ensemble des fiches descriptives constitue le référentiel des emplois de Val Touraine Habitat.

Etape 2 : Evaluation et cotation des emplois

Chacun des emplois a fait l’objet d’une cotation en points à partir de 5 critères ; chacun des critères comportant 6 niveaux croissants de compétences et d’exigence. La méthode de cotation a suivi les critères et tableaux d’évaluation énoncés par l’annexe I de la Convention collective
Les 5 critères sont :
L’autonomie,
La responsabilité,
La dimension relationnelle,
La technicité,
Les connaissances requises

Le travail  de cotation a été réalisé avec la contribution des responsables de service, validé par le Comité de direction puis  générale, puis présenté et discuté avec les organisations syndicales.



Etape 3 : Le Classement des emplois

Les emplois ont ensuite été classés en fonction du résultat de la cotation, selon quatre catégories comportant chacune deux niveaux, selon le tableau suivant :


ARTICLE 4		


2ème partie 	 OEUVRE DE L’ACCORD


ARTICLE 6	INFORMATION DES SALARIÉS

Dès sa mise en œuvre effective, une information collective sera effectuée par  des ressources humaines tant sur le référentiel des emplois que sur le présent accord.

Ces deux documents, seront par ailleurs affichés et consultables sur l’intranet.

ARTICLE 7	ÉVOLUTION ET SUIVI DE 

Les évolutions des métiers et des modes d’organisation et de gestion de Val Touraine Habitat auront logiquement pour effet de modifier le contenu  des emplois.

Dans le cas où  générale déciderait de la création d’un nouvel emploi, celui-ci fera l’objet d’une description et d’une évaluation à partir des critères et sera positionné dans la grille de classification.

Une commission de suivi, composée de deux représentants au plus de chaque organisation syndicale signataire de l’accord et de membres de la direction générale, se tiendra au moins une fois par an. 
Elle se réunira à la demande écrite d’une des parties signataires et selon un délai de prévenance de trois semaines. 
Elle donnera un avis sur les créations d’emplois. Elle étudiera les modifications des emplois apportant des changements dans leur contenu, et proposera, si besoin est, de nouvelles cotations.

Elle prendra acte le cas échéant des emplois ne comportant plus de titulaires, et proposera éventuellement de les retirer du référentiel et de la grille de classification.

 examinera en particulier les effectifs relatifs à chaque emploi occupé, selon un tableau préparé par 

Elle préparera la conclusion d’éventuels avenants.

Les travaux de la commission feront l’objet d’une information au Comité social et économique.

ARTICLE 8	ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

La mise en œuvre effective de l’accord s’effectuera dès son dépôt et au plus tard le 31 janvier 2021.

Avant la fin du mois de janvier 2021, chaque salarié directement concerné par un changement de ses conditions d’emploi, dans son intitulé et/ou sa classification, recevra un courrier individualisé lui précisant l’emploi, la catégorie et le niveau dont il relève dans le présent accord.
 
Les salariés pour lesquels la mise en œuvre de l’accord entraînera une modification de leur niveau de classification, du fait d’un changement significatif d’emploi ou  de responsabilités, traduit par une promotion et éventuellement suivie d’une augmentation du salaire de base, recevront un avenant modificatif à leur contrat de travail.

Les salariés pour lesquels la mise en œuvre de l’accord entraînerait un classement de leur emploi dans une catégorie et/ou un niveau de classification inférieur à leur niveau actuel, recevront la notification de leur rattachement à cet emploi mais conserveront à titre personnel, la classification qu’ils auraient acquis antérieurement et l’ensemble des avantages qui y sont attachés.

Pour tous les nouveaux salariés embauchés à compter du 1er janvier 2021, le contrat de travail comportera l’intitulé de l’emploi, la catégorie et le niveau de classification, assorti d’une description sommaire du travail. Le contrat de travail mentionnera la faculté pour tout nouveau salarié d’accéder à la description complète de son emploi, inscrite au  référentiel, via l’Intranet.

Il est ainsi maintenu pour  de Val Touraine Habitat la possibilité reconnue par le code du travail et la Convention collective, de modifier les conditions de travail, le contenu des missions, activités et tâches des emplois, sans que cela entraîne une modification du contrat, à la condition que ces changements ne modifient pas sensiblement la nature et la qualification de cet emploi. »

ARTICLE 9	DURÉE DE L’ACCORD – REVISION ET DÉNONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé par voie d’avenant, à la demande écrite d’une des parties signataires qui précisera le ou les points susceptibles d’être révisés ; et en respectant un préavis d’un mois avant le début des négociations de révision.

Il pourra être dénoncé à l’initiative de l’un des signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’accord dénoncé continuera de s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord qui devra intervenir au plus tard dans les 12 mois après l’issue du préavis.
En cas d’échec de la négociation, le présent accord continuera de s’appliquer.

ARTICLE 10 	DÉPOT

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de Val Touraine Habitat auprès de  départementale du travail, de l’emploi  et de la formation professionnelle d’Indre-et-Loire en deux exemplaires, dont un sur support informatique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil  des prud’hommes du chef-lieu  d’Indre-et-Loire.

Fait à Tours, le 11 janvier 2021

En 6 exemplaires originaux



Les délégués syndicaux
-----------	XXX



Délégué syndical C.F.D.T.	Directeur Général



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Délégué syndical S.N.U.H.A.B. affilié C.F.E./C.G.C.



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Délégué syndical CGT