ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REPRESENTATIVITE DES SALARIES CONCERNES PAR LE REGROUPEMENT DES SOCIETES DU GROUPE DE PRESSE

ENTRE
LES EDITIONS CROQUE FUTUR
Société par Actions Simplifiée au capital de 13.300.000 €
Siège social : 41-41 bis avenue Bosquet - 75007 PARIS
RCS PARIS 325 033 298
ci-après « la société ECF »

SCIENCES ET AVENIR
Société par Actions Simplifiée au capital de 300.000 €
Siège social : 41-41 bis avenue Bosquet - 75007 PARIS
RCS PARIS 308 050 020
ci-après « la société SA »

SOPHIA PUBLICATIONS
Société par Actions Simplifiée au capital de 11.406.318 €
Siège social : 8 rue d’Aboukir - 75002 PARIS
RCS PARIS 562 029 223
ci-après « la société SP »

Représentées par Monsieur Philippe MENAT, Directeur général des sociétés concernées ayant pouvoirs à l’effet des présentes 
Ci-après « le Groupe Presse »
D’une part
ET 
- les organisations syndicales représentatives de ECF,
« CGC », représentée par Bertrand Fraysse
« CFDT », représentée par Corinne Poulard
« SNJ », représenté par M. Pinson Grégoire,
Lesquels agissent en qualité de délégués syndicaux
- les organisations syndicales représentatives de SA,
« SNJ », représenté par Isabelle Do O’ Gomes, 
« CGC », représentée par Rachel Mulot 
Lesquels agissent en qualité de délégués syndicaux
- les organisations syndicales représentatives de SP,
« SNJ », représenté par Anaëlle Bruyand, agissant en qualité de déléguée syndicale

- les organisations syndicales représentatives de l’UES

« CGC » : représenté » par Rachel Mulot 
« SNJ » : représenté par Grégoire Pinson

Ci-après « les Représentants »
 D’autre part
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

PREAMBULE

Lors des réunions qui se sont déroulées les 7 et 8 octobre 2020, les membre des CSE d’établissement, du CSE central et les délégués syndicaux ont été respectivement informés et consultés sur le projet de regroupement structurel du Groupe presse au terme duquel la société ECF, qui détient 100% de SA et SP, envisage de procéder à la dissolution-confusion de celles-ci sous le régime prévu par l’article 1844-5 du Code civil.

Les partenaires sociaux ont pris acte que ce regroupement emportait :
-  l’absence de la qualité d’établissement distinct de SA et SP au sein de ECF, laquelle entraine, conformément à l’article L2313-6, la fin des CSE de SA et SP et du CSE central et corrélativement la cessation des fonctions et des mandats de leurs membres ;
- la disparition de l’UES ;
-  la cessation des mandats des délégués syndicaux et des représentants syndicaux aux CSE de SA et SP et de l’UES,
- l’absence d’incidences sur les mandats des membres du CSE et des délégués syndicaux d’ECF.

Les membres des CSE d’établissement et du CSE central et les délégués syndicaux ont déploré la perte de représentativité des salariés de SA et SP après leur transfert au sein de ECF. Ils ont sollicité également un engagement de la Direction de ne pas procéder à des licenciements économiques contraints et ont souhaité la revalorisation des œuvres sociales. 
La Direction a accepté d’engager des négociations avec l’ensemble des délégués syndicaux des trois entités du Groupe presse.
Les Parties sont convenues du présent accord collectif. 

PAR SUITE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1. Constat de l’absence de qualité d’établissement distinct de SA et SP au sein de ECF
Suite à la mise en œuvre de l’opération de regroupement, les Parties constatent ensemble que la dissolution-confusion de SA et SP au sein de ECF conduit à la perte de la qualité d’établissement distinct de SA et SP, lesquelles ne disposeront plus de direction distincte, ni d’une quelconque autonomie de gestion en matière de gestion du personnel ou de sécurité des biens et des personnes. 
Article 2. Représentation du personnel de SA et SP et sort des mandats
En application des dispositions de l’article L 2313-6 du Code du travail et par suite de la perte de la qualité d’établissement distinct de SA et SP, les Parties constatent la disparition des CSE de SA et SP et celle du CSE central (UES) et corrélativement la cessation des mandats des membres élus de ces institutions.
A compter de la date de réalisation de l’opération de regroupement, le personnel de SA et SP sera, au niveau des instances représentatives du personnel, rattaché au CSE d’ECF.

Article 3 – L’organisation de nouvelles élections du CSE d’ECF

Afin de parvenir à une représentativité juste et équitable des salariés issus de SA et SP transférés au sein du CSE d’ECF, l’ensemble des représentants du personnel et des organisations syndicales ont émis le souhait de voir renouveler totalement le CSE d’ECF postérieurement à la réalisation de l’opération de regroupement dans le courant du premier trimestre 2021. A cet effet, les membres titulaires et suppléants du CSE d’ECF ont décidé de démissionner de leurs mandats à compter de la réalisation juridique de l’opération de regroupement.

Sous réserve de la décision unanime de l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE d’ECF de démissionner de leurs mandats, les Parties ont convenu de l’organisation de nouvelles élections professionnelles devant aboutir à la formation d’un nouveau CSE au sein d’ECF composé de huit membres titulaires et huit membres suppléants et corrélativement, de la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral pour l’organisation des élections d’un CSE renouvelé au cours du premier trimestre 2021. Il est acté que le premier tour des élections devra se tenir au plus tard le 15 avril 2021.

Il est convenu que l’application de cet accord est conditionnée par le respect des engagements individuels de chacun des membres titulaires et suppléants du CSE d’ECF. A défaut, il ne pourra être mis en œuvre et serait de nul effet.

Article 4. Composition et fonctionnement du CSE d’ECF jusqu’à la date des nouvelles élections 

Les Parties constatent, qu’en conséquence des décisions qui précèdent, à compter de la date de réalisation du regroupement :

 le CSE d’ECF sera désormais la seule institution de représentation du personnel, 
le CSE d’ECF sera composé des membres actuels du CSE d’ECF.

Dans l’attente des nouvelles élections, les anciens membres élus de SA et SP qui siégeaient au CSE central seront invités à participer au CSE d’ECF. 

Article 5 : Conséquences sur les biens du CSE de SA et SP
Les Parties constatent, par l’effet de l’opération de regroupement, le transfert intégral des patrimoines des CSE SA et SP au CSE d’ECF. 
Ainsi, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des CSE de SA et SP sera transféré au CSE d’ECF.
Article 6 : Engagements de la Direction du Groupe presse

Les Représentants prennent acte des engagements de la Direction du Groupe presse ci-après exposés, lesquels prendront effet à la date de réalisation juridique de l’opération de regroupement : 
l’absence de notification de licenciements pour motif économique contraints jusqu’au 15 avril 2021 
La Direction rappelle que, dans le cadre de ce projet de regroupement des sociétés, l’ensemble des effectifs est maintenu. 
la revalorisation des œuvres sociales pour un budget qui s’élèvera à compter du 1er janvier 2021 à 0,7% de la masse salariale brute.

Article 7. Durée - Date d’effet - Dépôt et publicité de l’accord - 
7.1. Durée- Date d’effet
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de réalisation juridique de l’opération de regroupement des entités du Groupe presse, sous réserve de son dépôt à la DIRECCTE, et est conclu pour une durée expirant le 31 décembre 2021.
7.2. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction du Groupe presse
- à la DIRRECTE par courrier LRAR et par voie dématérialisée sur la plateforme en ligne « TéléAccords »;
- auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Le présent accord est remis à chacune des parties signataires. Une communication sera également effectuée au sein du CSE central et des CSE d’établissement de SA, SP et ECF. 
Les salariés des sociétés visées à l’article 1 seront informés de cet accord par voie d’affichage et par tout moyen en vigueur au sein de chacune de ces sociétés 

Fait à Paris, le… novembre 2020



« CFDT »,
Corinne Poulard