Accord d’entreprise relatif à l’Activité Partielle





Entre les soussignés

L’entreprise HILLROM SAS dont le siège social est situé ZI du Talhouet – BP 14 – 56330 PLUVIGNER

Représentée par XXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, en vertu des pouvoirs dont il dispose.




D'une part,




Et

L'organisation syndicale XXXXXX représentée par son délégué syndical XXXXXXXXXX




D'autre part,



Préambule : 

L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Elle est encadrée par les articles L 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du Code du Travail. 

Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au Covid-19, le gouvernement a transformé l’ancien système d’activité partielle afin de protéger plus les salariés. Alors qu’elle était auparavant forfaitaire et plafonnée à 7.74 euros, l’allocation versée par l’Etat à l’entreprise est désormais proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle dans la limite d’un plafond de 45 SMIC. 

Le présent Accord précise dans quelles éventualités la société pourrait avoir recours à l’activité partielle.

 
Article 1 – RAPPEL DES NOUVELLES MESURES LEGALES

L’assiette de l’allocation est la rémunération horaire brute du salarié (assiette congés payés)
Le plafond de l’allocation horaire est fixé à 70% de 4.5 SMIC horaire brut, c’est-à-dire 31.98 euros de l’heure.

L’article R. 5122-8 et R. 5122-19 du Code du Travail étend le bénéfice de l’activité partielle aux salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l’année en de réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué par l’entreprise.

L’article R. 5122-12 et D. 5122-13 du Code de Travail modifie le calcul de l’allocation versé par l’employeur. L’allocation couvre désormais 70% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite d’une rémunération de 4.5 SMIC, avec un minimum de 8.03 euros par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise.


Tableau de synthèse :











 
Article 2 – MODALITES DE L’ACTIVITE PARTIELLE DANS L’ENTREPRISE


2.1 Activité partielle liée à une diminution d’activité dans certains services au sein de l’entreprise

A la date de signature du présent accord, aucune demande d’activité partielle n’a été lancée auprès du Ministère du Travail. Toutefois, la société, en accord avec les partenaires sociaux, se réserve le droit de faire appel à l’activité partielle si la nécessité s’en faisait sentir.

Dans cette éventualité, la compensation se ferait à hauteur de 100% du salaire net pour les salariés concernés.


2.2. Activité partielle liée à l’arrêt du salarié pour garde d’enfant ou à l’arrêt de travail du salarié dit « vulnérable » :

Le niveau de rémunération des salariés concerné est garanti comme suit :

 Jusqu’au 30 avril, ces salariés seront indemnisés par la société, en complément des indemnités journalières de sécurité sociale, à hauteur de 90% de leur salaire, quelle que soit leur ancienneté. 
Ces dispositions sont rétroactives et s’appliquent aux jours d’absence intervenus depuis le 12 mars.
 A partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour ces motifs seront placés en  et percevront une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net. Ces montants seront portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC. Cette indemnité sera versée au salarié à l’échéance normale de paie par l’entreprise, qui se fera intégralement rembourser par l’Etat dans les mêmes conditions que le reste de l’activité partielle.
 A partir du 3 juin 2020, 2 cas de figure pour les gardes d’enfants :

Les enfants ne peuvent pas être accueillis dans leur école/crèche. Dans ce cas, l’école doit fournir une attestation le confirmant. Alors, l’activité partielle pour les jours d’absence sera appliquée avec maintien du salaire à 100%.

Les enfants peuvent être accueillis dans leur école/crèche mais le salarié ne souhaite pas les mettre. Dans ce cas, l’absence ne sera pas indemnisée. Le salarié devra poser des congés payés, Jours de RTT, récupération horaire variable, congés d’ancienneté ou CHIP.





En accord avec les partenaires sociaux, le salarié n’aura pas de perte de rémunération pour ces 2 types d’absences. Par ailleurs, il n’y aura pas d’impact sur les garanties conventionnelles, la prime de régularité, le calcul de la prime de 13ème mois, des congés payés ou de l’intéressement.



 
Article 3 – BENEFICIAIRES

Ensemble des salariés de la société Hillrom SAS.




Article 4 – PERIODE DE COUVERTURE DE L’ACCORD


L’accord prendra effet à compter du 1er mai 2020 pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2020.





Article 5 – PRINCIPE D’EGALITE


En cas d’activité partielle liée à une diminution d’activité dans certains services au sein de l’entreprise, les salariés intérimaires bénéficieraient des mêmes mesures.




Article 6 – CONTESTATION DE L’ACCORD
 
Il appartient à celui qui conteste la légalité du présent accord de démontrer qu’il n’est pas conforme aux dispositions légales qui le régissent.

Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du Travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, sous peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent accord.




Article 7 – DEPOT & PUBLICITE

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé :

En un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Lorient
En un exemplaire dématérialisé sur le site du ministère du travail et de l’emploi 
En un exemplaire anonymisé et dématérialisé sur le site du ministère du travail et de l’emploi 
En un exemplaire dématérialisé sur le site de 
En un exemplaire papier à la DIRECCTE de Vannes






Fait à Pluvigner le 10 mai 2020	
En quatre exemplaires




La Direction							L’Organisation Syndicale XXXX
XXXXXXXXXXX						XXXXXXXXXX