ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA GESTION DES CONGES PAYES DANS LE CADRE DE 

L’URGENCE SANITAIRE



ACTOR SECURITE

La société ACTOR SECURITE, dont le siège social est domicilié 62 bis avenue André Morizet à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), représentée par ___________, gérante, dûment habilitée aux fins des présentes 
										d’une part
et

Les organisations syndicales

C.F.D.T., représentée par ____________, Délégué Syndical
C.G.T., représentée par _____________, Délégué Syndical
SUD SOLIDAIRE, représentée par _____________, Délégué syndical par téléconférence
F.M.P.S, représentée par ____________, Délégué Syndical

										d’autre part.

PREAMBULE

Les parties ci-dessus nommées se sont réunies et ont décidé de conclure le présent accord relatif à la gestion des congés payés, en application de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020, applicable suite à l’état d’urgence sanitaire.  


2.	CONTEXTE

Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a mis en place « l’état d’urgence sanitaire » sur l’ensemble du territoire afin de définir certaines mesures visant à limiter le recours à l’activité partielle.

La LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 précise les mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 et plus précisément Selon l’article 11 du Titre II du Code de la Santé publique « de permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail »

OBJET DE L’ACCORD

Au regard de ces éléments, la direction de la société ACTOR SECURITE et les organisations syndicales ; C.F.D.T., représentée par __________, délégué syndical, C.G.T., représentée par __________, Délégué Syndical, SUD SOLIDAIRE, représentée par __________ Délégué syndical, F.M.P.S, représentée par __________, Délégué Syndical, ont décidé de signer un accord sur la mise en place d’une dérogation concernant la gestion des congés payés.  

Le présent accord a donc pour objet de favoriser le maintien dans l’emploi des collaborateurs de l’entreprise et de déroger aux délais de prévenance et aux modalités de prise des congés payés.

Ces mesures dérogatoires sont limitées de la manière suivante :

Ces mesures ne peuvent concerner que 6 jours ouvrables soit une semaine de congés payés ;
Un délai de prévenance doit être respecté et ne peut être réduit à moins d’un jour franc ; 
La période de congés imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.


CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés et des postes de l’entreprise. Il se substitue de plein droit aux stipulations conventionnelles actuellement en vigueur et ayant cet objet.


 MISE EN APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est applicable à compter de sa date de dépôt. Les mesures du présent accord cesseront d’avoir effet en même temps que prendra fin l’état d’urgence sanitaire. 


FORMALITES - PUBLICITE 

Le présent accord est établi en 7 exemplaires :

1 exemplaire remis à la direction de l’entreprise
1 exemplaire remis à chaque organisation syndicale
2 exemplaires déposés sur la plateforme TéléAccords de la Direccte dont un exemplaire en version anonyme
1 exemplaire déposé au Greffe du Tribunal du Conseil des Prud’hommes du siège de l’entreprise

Cet accord fera l’objet d’une information auprès des salariés de l’entreprise et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.




Fait à Boulogne-Billancourt le 27 mars 2020


Pour la C.F.D.T.	Pour FMPS	Pour la CGT
Le Délégué Syndical	Le Délégué Syndical	Le Délégué Syndical









Pour Sud SOLIDAIRES				Pour l’entreprise
Le délégué syndical