AVENANT RELATIF AUX AVANTAGES SPECIFIQUES SUR LES PRODUITS ET SERVICES BANCAIRES ET D’ASSURANCES ALLOUES AUX SALARIES DE LA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Entre :

La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, dont le Siège Social est situé 10 Quai des Queyries, 33072 BORDEAUX Cedex, représentée par …, agissant en qualité de Directrice Générale, ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et :

Les Syndicats professionnels représentés par les Délégués Syndicaux régulièrement désignés en application de l’article L.2143-3 du Code du Travail :    

Le syndicat CFDT, représenté par ses Délégués Syndicaux, …. ;

Le syndicat CFTC, représenté par ses Délégués Syndicaux, …. ;

Le syndicat SNB, représenté par ses Délégués Syndicaux, …. ;

Le syndicat UGICT-CGT, représenté par ses Délégués Syndicaux, ...

D’autre part.




Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Il est conclu le présent avenant n°1 à l’accord relatif aux avantages spécifiques sur les produits et services bancaires et d’assurances alloués aux salariés de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique.

Le présent avenant a pour objet d’intégrer notamment :
Les évolutions des règles URSSAF relatives à la période de référence utilisée pour déterminer le taux des prêts ; 
L’élargissement de l’offre des prêts personnels ouverts aux collaborateurs ;
Intégration de l’ouverture des conditions de renégociation des prêts immobiliers aux retraités clients actifs.

En conséquence :








ARTICLE 1. CONDITIONS D’ACCES 

L’article 1.1 « Bénéficiaires » est modifié pour ouvrir l’accès aux avantages spécifiques aux collaborateurs en CDI dès le début de leur contrat à l’exception des opérations de crédits qui restent conditionner à la validation de la période d’essai.

L’article 1.1 est ainsi rédigé :

« Les « bénéficiaires » des avantages spécifiques définis par le présent accord sont les :
Salariés BPACA en contrat à durée indéterminé (CDI) à l’exception des opérations de crédit pour lesquelles la période d’essai doit être terminée ;
Retraités de BPACA ;
« Conjoints » survivants non « remarié » (époux, pacsés ou concubin qui justifient au moment du décès d’un domicile commun) d'un salarié BPACA décédé ;  
détenteurs d’un compte bancaire BPACA.


ARTICLE 2. MODIFICATION DU NOMBRE DE COMPTE 18 DETENU

L’article 2 « Règles de gestion et de fonctionnement des comptes du personnel » est modifié pour supprimer la limitation à un seul compte 18 détenu par un même bénéficiaire, et est ainsi rédigé :

« Un « bénéficiaire » peut être titulaire d’un ou plusieurs comptes à vue éligibles aux avantages spécifiques (désigné compte 18). Ce compte peut être un compte joint dont le bénéficiaire est co-titulaire. 

Conformément aux dispositions prévues par le Règlement Intérieur, il ne doit y avoir de risque de confusion entre la position du client et la position du collaborateur de la Banque, notamment un collaborateur ne doit pas assurer la gestion de son ou ses comptes, de ceux dont il est mandataire et de ceux de ses proches. »

Les articles suivants « 2.1 Ouverture du compte », « 2.2 Changement de Conseiller » et « 2.3 Gestion de la relation au quotidien » demeurent inchangés.


ARTICLE 3. REGULARISATION DE LA FORMULE DE CALCUL DES TAUX D’INTERETS DEBITEURS

L’article « 4.2 Facilité de caisse et découverts » est modifié en application des règles URSSAF en vigueur et est ainsi rédigé :

« Les « bénéficiaires » peuvent, sur simple demande auprès de leur gestionnaire de compte, bénéficier d’une autorisation de découvert sous réserve des critères d’endettement.

Le montant de l’autorisation de découvert sera adapté, comme pour la clientèle des particuliers, à la situation financière du salarié. Ce montant pourra, selon l’étude du risque, être inférieur ou égal à 1/12ème des revenus nets annuels domiciliés à BPACA. Il est convenu de prendre également en compte dans les revenus du salarié 50% des sommes qui lui ont été attribuées au titre de l’Intéressement et de la Participation (attribution la plus récente : année en cours ou année précédente suivant la date de mise en place ou de révision de l’autorisation de découvert).



En cas de fonctionnement anormal du compte (dépassements réguliers, restructuration, surendettement…), cette autorisation pourra être supprimée.

Les taux des intérêts débiteurs correspondent à 70% des taux standard appliqués aux clients.

Au 01/10/2021, dans le cadre d’une autorisation de découvert convenue et formalisé, le taux d’intérêts débiteurs appliqué aux clients est de 16.85% (Taux de base bancaire en vigueur à 7.60% + 9.25%). Le taux d’intérêts débiteurs pour les collaborateurs est fixé à 11,78%. »


ARTICLE 4. ENRICHISSEMENT DE L’OFFRE DE PRETS PERSONNEL 

L’article « 4.3.1 Prêts personnels » est modifié pour élargir l’offre de prêts personnels à taux préférentiel pour les bénéficiaires de l’accord et intégrer l’évolution des règles URSSAF relatives aux modalités de calcul des taux préférentiels. L’article est ainsi rédigé :

« Un « bénéficiaire » peut avoir plusieurs prêts à la consommation à conditions que les critères d’endettement soient respectés.

Les prêts personnels à taux préférentiel sont :
« Prêt immédiat » qui permet le financement immédiat de tout ou partie d’un projet (en respectant le délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature de l’offre de contrat de crédit). Le déblocage des fonds peut intervenir dès le 8ème jour si le client le souhaite.

« Prêt Projet » pour un achat programmé ou en réflexion utilisable dans les 6 mois suivant la souscription en agence, avec possibilité de débloquer le prêt en 5 fois. Si dans les 6 mois, il n’est fait aucune demande de financement, le crédit s’annule automatiquement sans aucun frais pour le client.

Taux préférentiel :
Pour chaque type de prêts personnels ci-dessus, un taux préférentiel sera calculé mensuellement sur la base suivante : 
70% du taux TAEG moyen, hors assurance, intégrant les frais de dossier et les frais de garantie, observé lors du mois civil précédant l’édition de l’offre de prêt sur les prêts de même nature distribués à la clientèle.

La communication du taux applicable se fera dans l’Intranet.

Le taux retenu sera celui en vigueur à la date indiquée dans la proposition commerciale, pour la durée de validité de cette dernière.

Les conditions clients (conditions d’éligibilité, montant, garantie et de taux) s’appliquent pour les autres types de prêts personnels (Crédit étudiant, crédit apprentis, location avec option d’achat…).  »






ARTICLE 5. MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE DE CALCUL DES TAUX DES PRETS IMMOBILIERS

Les articles « 4.3.3 Prêts immobiliers à taux fixe amortissables », « 4.3.3 Prêts relais immobilier à but non locatif » et « 4.3.4 Prêts de restructuration » sont modifiés pour intégrer l’évolution des règles URSSAF relatives aux modalités de calcul des taux préférentiels et sont ainsi rédigé :

« 4.3.2. Prêts immobiliers à taux fixe amortissables

« Taux préférentiels :
Les taux des prêts immobiliers sont établis en fonction de la durée du prêt. 
A titre d’information, les durées actuellement en vigueur :
jusqu’à 84 mois,
de 85 à 120 mois,
de 121 à 180 mois,
de 181 à 240 mois,
de 241 mois à 300 mois.


Pour chaque durée, un taux préférentiel sera calculé mensuellement sur la base suivante : 
70% du taux TAEG moyen, hors assurance, intégrant les frais de dossier et les frais de garantie (SCM, hypothèque, …), observé lors du mois civil précédant l’édition de l’offre de prêt sur les prêts de même nature distribués à la clientèle.

La communication des taux applicables se fera dans l’Intranet.

Le taux retenu sera celui en vigueur à la date indiquée dans la proposition commerciale, pour la durée de validité de cette dernière.

Conditions :
Le bénéfice du taux préférentiel s’applique aux prêts immobiliers non réglementés, sans limitation du nombre de prêts, pour l’ensemble des financements immobiliers (acquisition de la résidence principale, acquisition d’une ou des résidences secondaires et/ou locatives, travaux…).

Dans le calcul du taux d’endettement, il est convenu de prendre en compte dans les revenus du salarié 50% des sommes qui lui ont été attribuées au titre de l’Intéressement et de la Participation (attribution la plus récente : année en cours ou année précédente suivant la date de l’emprunt).

En termes de garantie, seront privilégiées, lors de l’étude du dossier, des promesses d’hypothèques. La DRH et la Direction des Engagements se laissant la possibilité de prévoir une garantie supplémentaire en fonction des montants, de la durée, du taux d’endettement et de la situation financière du bénéficiaire. 
En cas de vente d’un bien financé par un prêt à taux préférentiel garanti par une promesse d’hypothèque, le bénéficiaire s’engage à rembourser ce prêt.







Cas particuliers : SCI patrimoniale 
Pour qu’une SCI patrimoniale puisse bénéficier d’un prêt immobilier à un taux préférentiel et de la promesse d’hypothèque, il faut que plus de 50% des parts de la SCI soient détenues par un ou des « bénéficiaires » des avantages spécifiques. 

4.3.3. Prêts relais immobilier à but non locatif  

Taux préférentiel :
Les prêts relais immobilier à but non locatif bénéficient d’un taux préférentiel calculé mensuellement sur la base suivante : 
70% du taux TAEG moyen, hors assurance, intégrant les frais de dossier et les frais de garantie, observé lors du mois civil précédant l’édition de l’offre de prêt sur les prêts de même nature distribués à la clientèle.

4.3.4. Prêts de restructuration 

Le prêt de restructuration est destiné à financer les problèmes de trésorerie et à assainir la situation des clients : l’objectif principal est d’alléger les charges notamment en étalant les mensualités.

Les prêts de restructuration bénéficient de taux préférentiels calculé mensuellement sur la base suivante :
taux préférentiel des prêts immobiliers à taux fixe amortissables défini au 4.3.2. en vigueur + 1%
taux préférentiel du prêt personnel défini au 4.3.1. en vigueur + 1%
Pour ce type de prêt, la prise de garantie est requise, la qualité de celle-ci est laissée à l’appréciation de la Direction des Engagements. »


ARTICLE 6. OUVERTURE DE LA RENEGOCIATION D’UN PRET IMMOBILIER AUX RETRAITES

L’article « 4.3.8 Renégociation d’un prêt immobilier » est modifié pour permettre aux retraités clients actifs d’accéder aux avantages spécifiques relatifs à la renégociation des prêts immobiliers et est ainsi rédigé :

Conditions :
Les bénéficiaires éligibles aux avantages spécifiques relatifs à la renégociation des prêts immobiliers sont les collaborateurs inscrits et clients actifs, ainsi que les retraités clients actifs. Sont donc exclus les retraités et les collaborateurs clients inactifs.

Les autres critères d’éligibilité à respecter sont :
Objet du prêt : tout objet de financement immobilier (acquisition de la résidence principale, acquisition d’une ou des résidences secondaires et/ou locatives, travaux…).
Type de prêt : prêt immobilier standard à taux fixe amortissable (y compris SCI pour acquisition résidence principale) ;
Dossier Réglementaire Client obligatoirement à jour ;
Temps entre 2 renégociations (ou depuis la date de décision du prêt) sup. ou égal à 18 mois ;
Capital restant dû sup. ou égal à 20 000 € ;
Durée restante sup. ou égale à 36 mois ;
Ecart de taux entre le taux renégocié et le taux actuel du prêt supérieur ou égal à 0,50 %.


Un bénéficiaire pourra donc solliciter, à tout moment, la renégociation de son prêt immobilier, dès lors que les conditions ci-dessus sont réunies.
Le taux préférentiel renégocié est défini en fonction de la durée restant à courir à la date de mise en place de l’avenant et calculé sur la base du taux préférentiel des prêts immobiliers à taux fixe amortissables (défini au 3.3.2.1) en vigueur + 0,20 %.

Il est possible pour le bénéficiaire de renégocier la durée de son prêt.

Cette renégociation entraîne la prise de frais d’avenant dans les conditions suivantes : 
Une réduction de 30% sur le tarif appliqué aux clients (taux, plancher et plafond le cas échéant), ces frais pouvant être lissés.
Si plusieurs prêts, 1 seule prise de frais sur le prêt le plus important.


ARTICLE 7. MISE A JOUR DES MODALITES DE COMMUNICATION

L’article « 6. Communication » est modifié pour actualiser les modalités afférentes et est ainsi rédigé :

« Une brochure tarifaire dédiée aux « collaborateurs BPACA » sera établie selon les mêmes modalités et la même périodicité que la brochure tarifaire à destination de notre clientèle de particuliers. Cette brochure tarifaire sera disponible sous l’Intranet.

Une rubrique dédiée aux avantages spécifiques sur les produits et services bancaires et d’assurances alloués aux salariés de BPACA est créée sous l’Intranet dans l’espace Ressources Humaines. 

La communication des taux préférentiels applicables aux opérations de crédits se fera dans cette rubrique dédiée.

Une information à destination des nouveaux embauchés BPACA sera réalisée.

Une commission d’interprétation sera réunie à la demande d’un signataire du présent accord. Le cas échéant, la commission aura pour mission de préciser les dispositions de l’accord.


ARTICLE 8. AUTRES DISPOSITONS

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.


ARTICLE 9. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant est notifié à chaque organisation syndicale. 

Le présent avenant est subordonné aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, notamment concernant les conditions de validité.




Dès sa conclusion, l’avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords en version intégrale, qui vaut dépôt auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et en version format docx, sans nom, prénom, paraphe et signature d’une personne physique, à des fins d’enregistrement sur la base de données nationale.

Il sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Bordeaux.

Un exemplaire du présent avenant sera également transmis à l’adresse numérique de la branche. 

Le présent avenant sera intégré dans l’Intranet de la Banque permettant à chaque salarié de pouvoir le consulter à tout moment.  
 

Fait à Bordeaux, le 17/12/2021

En 3 exemplaire(s)
   
 Signatures