JARDIMAT

Société par Actions Simplifiée au capital de 150 000 euros
Siège social : Parc Activités Eurespace – 25770 Serre-les-Sapins


ACCORD D’ENTREPRISE
NAO BLOC N°1



ENTRE :

La Société Jardimat, société anonyme par actions simplifiée au capital de 
150.000 EUR, dont le siège situé à 25770 Serre les Sapins – Parc d’Activité Eurespace et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro 722 820 503, représentée par Monsieur       , agissant en sa qualité de Directeur de Site, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée la « Société »

     D'une part,

ET :

La CFDT, représentée par Monsieur              , Délégué Syndical


Ci-après dénommée la « CFDT »,

Ci-après dénommées ensembles les « Parties »

D’autre Part,


PREAMBULE :

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, une négociation s’est engagée entre la Société et les organisations syndicales représentatives, sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. 

A la suite des demandes formulées par les organisations syndicales représentatives, la Société a notifié à la CFDT et à la CGT, par courrier du 11 février 2020, son intention d’ouvrir les négociations sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. 

C’est dans ces conditions que Monsieur                    , Délégué Syndical CFDT, et Monsieur              , Délégué Syndical CGT, ont été invités à négocier le présent accord et à nommer leurs délégations syndicales respectives.

La Délégation Syndicale CFDT était alors composée de Monsieur         , Monsieur       , et Monsieur       , et la Délégation Syndicale CGT était composée de Monsieur         (ci-après les « Délégations Syndicales »).

Une première réunion préparatoire s’est tenue le 4 juin 2020 au cours de laquelle la liste des informations à remettre aux Délégations Syndicales, ainsi que le calendrier et les modalités de tenue des réunions ont été définis.

L’ensemble des informations demandées par les Délégations Syndicales et nécessaires à la tenue des négociations leur a été transmis par la Société.

Les Parties se sont ensuite rencontrées selon le calendrier suivant :

1ère réunion le 24 juillet 2020 ;
2ème réunion le 28 août 2020 ;
3ème réunion le 11 septembre 2020 ;
4ème réunion le 25 septembre 2020 ;
5ème réunion le 7 octobre 2020.

L’ensemble des thèmes prévus par l’article L.2242-1 du Code du travail ont été ouverts à la négociation.
Durant les réunions ci-dessus visées, les propositions des Délégations Syndicales ont été débattues et la Société a formulé des contre-propositions. Chaque réunion a fait l’objet d’un compte-rendu signé par la Société et les Délégations Syndicales.

Lors de la 5ème réunion, qui s’est tenue le 7 octobre 2020, la Société et la CFDT sont parvenues à un accord. La Délégation Syndicale CGT a, pour sa part, marqué son désaccord et n’est donc pas signataire du présent accord.

C’est dans ces conditions que le présent accord d’entreprise a été conclu.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1 er - CHAMP D'APPLICATION ET OBJET DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Société sans exception.

Le présent accord a pour objet d’acter des propositions retenues durant les négociations relatives aux rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. 

Article 2 – TITRES RESTAURANTS

Il est rappelé que la Société attribue à ses salariés, depuis le 1er mai 2014, des titres restaurants. Ces titres restaurants, attribués en application d’une décision unilatérale de l’employeur sont octroyés aux salariés de toutes catégories, qui ne bénéficient pas du versement de prime de panier et/ou du remboursement de leurs frais de repas, et qui souhaitent bénéficier des titres-restaurant.

Dans ces conditions, les Salariés concernés se voient attribuer un titre-restaurant par jour travaillé, selon les conditions d’attribution définies par l’URSSAF.

Les Parties sont convenues d’augmenter la valeur faciale du titre-restaurant. Ainsi, à compter du 21 septembre 2020, la valeur du titre-restaurant sera portée de 6€ à 7€.

La répartition de la participation est la suivante :

Participation de l'entreprise = 50 %, soit 3.50 euros par titre-restaurant ;
et
Participation du salarié 50 %, soit 3.50 euros par titre-restaurant.


Article 3 – REEVALUATION DES COEFFICIENTS

Il est rappelé que la réévaluation des coefficients se fera sur une base individuelle, au cas par cas en fonction des missions et du périmètre de responsabilités de chaque salarié potentiellement concerné. 

Les salariés concernés seront contactés individuellement par la Société, et se verront proposer, le cas échéant, la signature d’un avenant à leur contrat de travail actant de la modification de leur classification : niveau, échelon, et/ou coefficient, selon les cas.

Ces modifications contractuelles prendront effet au 1er janvier 2021.

Article 4 - DUREE D’APPLICATION DE L'ACCORD – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur après l’exécution des formalités de dépôts prévues ci-dessous pour une durée d’un an, durée à l’issue de laquelle il cessera automatiquement de produire effet.

Les Parties conviennent que la prochaine réunion de négociations annuelles obligatoires relatives au bloc de négociations n°1 se tiendra le  17 février 2021 à 14h00. 

A cette occasion, l’ensemble des thèmes soumis à la négociation sera de nouveau débattu entre les Parties.

Article 5 - REVISION – DENONCIATION

Etant conclu pour une durée déterminée, le présent accord ne pourra être dénoncé.

Il peut faire l'objet d'une modification par avenant, sans que l'une ou l'autre des Parties ne soit tenue de négocier un tel avenant. En cas de révision, les Parties seront invitées à négocier l’avenant de modification par courrier remis en main propre contre-décharge. Les Parties se réuniront dans le mois qui suit la demande de révision, au plus tard.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d'un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 6 – NOTIFICATION

Le présent accord sera notifié par la Société, après sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Article 7 – VALIDITE

Il est rappelé que la CFDT a recueilli 72.5 % des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles. 

Le présent accord, signé par la CFDT, est donc majoritaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Article 8 – ENTREE EN VIGUEUR - PUBLICITE – DEPÔT

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Conformément aux dispositions des articles R.  2242-1 et D.2231-2 du Code du travail, le dépôt du présent accord sera effectué par voie dématérialisée sur la plateforme prévue à cet effet (). Une version anonymisée des noms des signataires et négociateurs sera également adressée en vue de sa publication. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Besançon.

Ce présent accord fera l'objet des dispositions réglementaires relatives à l'affichage et la publicité des accords collectifs dans l'entreprise.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.


Fait à Serre-les-Sapins
Le 16/10/2020





Pour la société, 					Pour l’organisation syndicale CFDT
Monsieur						Monsieur 
Directeur de Site					Délégué Syndical CFDT