ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
DANS LE CADRE DE LA LOI N°




ENTRE :
BNP Paribas Lease Group, Société Anonyme au capital de 285 079 248 € dont le siège social est situé 12, rue du Port à Nanterre (92000), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 632 017 513, ci-après dénommée l’entreprise à moins qu’elle ne soit nommément désignée, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale,  
D’UNE PART,


ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise désignées dans le tableau d'émargement figurant en fin des présentes, ci-après conjointement désignées "organisations syndicales", 
d’autre Part,


Il a été convenu ce qui suit.



PREAMBULE
La Direction ainsi que les organisations syndicales représentatives des salariés de BNP Paribas Lease Group ont décidé d’ouvrir à des salariés de l’entreprise le bénéfice d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, conformément à l’article 4 de la loi.




ARTICLE 1 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 

1-1 : Bénéficiaires 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, telle que prévue par la loi du 19 juillet 2021 précitée, bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD et contrats en alternance) à BNP Paribas Lease Group à la date de son versement, c’est-à-dire au 31 janvier 2022.

Pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette prime exceptionnelle, les salariés devront avoir perçu en 2021 une rémunération annuelle, au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail1.


1-2 : Montant et modulation de la prime

La somme attribuée par BNP Paribas Lease Group au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 400 euros pour les salariés bénéficiaires tels que définis ci-dessus ayant travaillé à temps plein et ayant une année complète de présence effective en 2021 au sein de BNP Paribas Lease Group et sous réserve des conditions prévues ci-après.

Pour les salariés bénéficiaires ne remplissant pas cette, ou ces, condition(s), le montant de la prime est modulé (proratisé) en fonction de :
la durée de présence effective en 2021,  
la durée du travail en 20212.

Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. 
Ainsi, les périodes d'absences consécutives à des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale, de même que les périodes d’absences consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, sont prises en compte comme temps de présence effective ; elles ne donnent pas lieu à réduction du montant de la prime.

En cas de détachement ou de transfert de contrat de travail, au cours de l’année 2021 depuis une société du Groupe BNP Paribas, vers BNP Paribas Lease Group dans le cadre d’une mobilité intra Groupe, la durée de présence effective des salariés concernés est appréciée en tenant compte de leurs périodes de présence effective en 2021 dans leur société d’origine et au sein de BNP Paribas Lease Group.


1-3 : Modalités de versement

Le versement de la prime exceptionnelle sera réalisé avec la paie de  janvier 2022 .

Cette prime  attribuée dans les conditions prévue au présent article est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions de toutes natures prévues par les textes en en vigueur à la date de son versement. 


ARTICLE 2 : INFORMATION DES SALARIES

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.


ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR - DUREE  

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L2232-12 du Code du travail, à savoir conformément à la réglementation en vigueur à la date des présentes, par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet à la réalisation de son objet, soit après le versement de la prime exceptionnelle prévue à l’article 1.
ARTICLE 4 : DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Fait à Nanterre, le 16 décembre  2021 en 9 exemplaires.