PROTOCOLE D'ACCORD 
Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires


Conclu entre :

La Société SADA ASSURANCES
Dont le siège social se trouve situé 
4, rue Scatisse, 30934 Nîmes Cedex 9


Représentée par Madame XXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’UNE PART,
Et :

Le Syndicat CFE-CGC 
Représenté par Madame XXX es-qualité de déléguée syndicale en exercice.


D’AUTRE  PART,


PREAMBULE


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur :

les salaires effectifs
la durée effective du travail
l’organisation du temps de travail
les frais de santé
rappel des objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise ainsi que des mesures permettant de les atteindre ; sujets déjà discuté pendant la négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise a été invitée par l'employeur, par courrier du 4 Décembre 2020, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Le 15 Décembre 2020
Le 21 Janvier 2021
Le 28 Janvier 2021
Avant le début de la négociation, l'employeur a remis à la délégation syndicale les informations relatives à celle-ci.

Ont été évoqués au cours de ces réunions divers sujets, tels que 
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail ;
l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
Le suivi des engagements pris par la Direction dans l’accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail du 28/11/2019 ainsi que le suivi de l’accord d’entreprise portant sur le droit à la déconnexion du 30/3/2017

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants :


Titre 1: Augmentation générale

Au titre de l’année 2021, l’augmentation générale des salaires sera de 0.7% à effet du 
1er Janvier 2021 pour le personnel en poste à cette date.


Titre 2 : Accord d’intéressement 2021/2022/2023 

Le principe d’une mise en place d’un nouvel accord d’intéressement triennal est acté. 

A objectif atteint (barème ** à 8€ le point) sur le 1er et le 2e semestre, la prime versée dans le cadre de l’intéressement représenterait un mois de salaire brut mensuel (au lieu de ¾ de mois de salaire brut comme dans le précédent accord triennal). 

Les dispositions du présent titre s’entendent sous réserve d’un accord sur la définition des objectifs à atteindre dans le cadre de la négociation qui s’ouvrira ultérieurement pour la mise en place de l’intéressement triennal 2021/2022/2023.





Titre 3 : Temps de travail 

3.1. Dans le cadre de la présente négociation les jours accordés par l’entreprise pour des « Congés et absences pour raisons familiales » au-delà de son obligation légale et conventionnelle sont maintenus au titre de l’année 2021.

3.2. Maintien en 2021 du Pont de l’Ascension (Vendredi, 14 Mai 2021) pour tous les salariés.

3.3. Maintien en 2021 des ponts au choix suivants pour tous les salariés :

Un pont au choix entre le Vendredi 2 Avril, le Lundi 6 Avril, le Vendredi 29 Octobre ou le Mardi 2 Novembre 2021
Un pont au choix entre le Vendredi 21 Mai, Lundi 25 Mai ou Vendredi 12 Novembre 2021
Un pont au choix entre les 24, 27, 31 Décembre 2021 ou 3 Janvier 2022

La condition d’éligibilité pour bénéficier d’un pont au choix est d’être présent à toutes les dates proposées pour le pont.

3.4. L’octroi d’un jour de « pont libre » exclusivement au titre de l’année 2021 

La condition d’éligibilité pour bénéficier de ce « pont au choix » est d’être présent entre le 1er Janvier 2021 et le 31 Décembre 2021.

Pour le personnel sortant en cours d’année et ayant pris le jour de « pont libre » avant sa date de sortie des effectifs, la journée de « pont libre » sera régularisée comme suit par ordre de priorité :
Pour les cadres : Régularisation avec un JNT ou un jour de congé
Pour les employés : Régularisation avec 7 heures « Octime », un JRS ou un jour de congé

Pour l’année 2021, le nouveau « pont » se substitue à l’usage de la demi-journée pour la Féria




Titre 4 : Notification et délai d'opposition 

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c'est l'employeur qui procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d'opposition de huit jours de l'article L.2232-12 du Code du Travail.


Titre 5 : Dépôt et publicité de l'accord

Au terme du délai d'opposition visé à l'article 4, le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords, accompagnés d'une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations représentatives, et d'une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nîmes.


Titre 6 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est d'application immédiate et concerne exclusivement l’année 2021. Seul le Titre 2 : Accord d’intéressement concerne les années 2021, 2022 et 2023.


Fait à Nîmes, le 28 Janvier 2021




Pour la société SADA Assurances				Pour l’organisation syndicale représentative
Madame XXX,						Madame XXX
En qualité de Directrice des Ressources Humaines	Déléguée Syndicale C.F.E.- C.G.C.