ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE 
LES HOMMES ET LES FEMMES


ENTRE 

Les sociétés :



Constituant , 

Représentée parX agissant en qualité de Président Directeur Général et , Responsable Ressources Humaines,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
.
Représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical,

XXX
Représenté par XXX, en leur qualité de Délégué Syndical,


									D’autre part,


Préambule

Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement et de réussite collectifs, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, XXX et les organisations syndicales signataires ont décidé de prendre des engagements pour favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En 2020, les femmes représentent 35% de l’effectif de XXX. Leur âge moyen est de 47 ans (48 pour les hommes), leur ancienneté est de 12 ans, celle des hommes s’établit à 11 ans.
Les femmes représentent :
36 % des ETAM
27% des Cadres
Les parties partagent le constat d’un déséquilibre femmes-hommes dans certains métiers (Caissière, Employé commercial)
Le présent Accord s’inscrit dans le cadre règlementaire et conventionnel, en particulier des lois successives en faveur de l’égalité professionnelle. 
Il a pour ambition de favoriser la mixité par l’accès des femmes à tous les postes de l’entreprise.



Les engagements et les mesures figurant dans le présent Accord s’articulent autour de cinq domaines :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Conditions de travail
Rémunération effective
Et ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :
Renforcer la mixité lors des recrutements
Favoriser l’accès à la formation professionnelle
Favoriser les promotions et les évolutions de carrière
Aménager les temps et les conditions de travail
Respecter le principe d’égalité salariale



Art. 1 Renforcer la mixité lors des recrutements

Renforcement de traitement dans le processus de recrutement

Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(es).
Dans le cadre du processus de recrutement, XXX s’engage à ce que ne soit posée aucune question liée au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidats.

Développement de la mixité des candidatures

Présentation des offres d’emploi

Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de manière non discriminatoire. Celles-ci sont formulées de manière neutre et ne comportent aucun terme susceptible de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés.
De manière générale, XXX s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives aussi bien pour les hommes que pour les femmes.
Aussi, les personnes en charge du recrutement veilleront à ce que la formulation des intitulés de postes/fonctions utilisés dans les offres d’emploi, soient mixtes (Caissier(ère) ; Employé(e) Commercial(e) ; …).

Information des cabinets de recrutements externes

Dès lors que l’entreprise fait appel à un cabinet externe, pour effectuer un recrutement, XXX s’engage à lui imposer de respecter la politique de mixité et d’égalité professionnelle de l’entreprise.

Égalité de rémunération à l’embauche

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, XXX garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identique entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilité, de qualification, d’études et d’expérience.

Indicateur de suivi
Embauche de l’année civile : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe.


Art. 2 Favoriser l’accès à la formation professionnelle et la validation des acquis et de l’expérience (V.A.E.)

2.1 Favorisez la participation de l’ensemble des collaborateurs(trices) aux actions de formations et à la V.A.E.

XXX s’engage à :
Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation, à qualité de formation identique. Les formations locales ou dans le Magasin ou encore à distance devant être privilégiées,
Favorisés les formations de courte durée,
Communiquer au collaborateur(trice) concerné(e) par l’action de formation, au moins huit jours à l’avance, la date de début et le lieu de la session de formation,
Mettre en place, le cas échéant, un aménagement d’horaire pour faciliter la participation à la session de formation.

Indicateur de suivi
Nombre de bénéficiaires d’actions de formation, avec répartition par sexe et catégorie professionnelle
Nombre d’heures de formations par collaborateur(trice), par année civile


Art. 3 Favoriser les promotions et les évolutions de carrière au sein de XXX

3.1 Neutralisation de l’impact des congés liés à la parentalité sur l’évolution professionnelle

XXX s’engage à ce que les absences pour congés de parentalité (congés maternité, d’adoption, parental d’éducation) n’aient pas d’incidence sur l’évolution professionnelle du collaborateur(trice) concerné(e) et ne constituent pas une rupture d’évolution dans leur carrière professionnelle.
Ainsi, il sera réalisé un entretien professionnel entre le(la) collaborateur(trice) concerné(e) et son(sa) responsable hiérarchique avant son départ et à son retour d’absence lié aux congés de parentalité.

3.2 Développer l’accès des femmes et des hommes aux différents métiers 

Afin de favoriser l’accès des femmes et des hommes aux différents métiers existants au sein de XXX, la société s’engage à ce que les contraintes physiques de certains postes soient prisent en compte pour en faciliter l’accès aux femmes.

Indicateur de suivi
Répartition des promotions par sexe et par catégorie professionnelle


Art. 4 Conditions de travail

4.1 Égalité de traitement

Les salarié(e)s travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes formations que ceux ou celles travaillant à temps plein. 
Les salarié(e)s travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes possibilités d’évolution.

4.2 Passage à temps partiel

XXX s’engage à examiner toutes les demandes de passage à temps partiel et à leur donner une réponse dans les plus brefs délais. Si l’organisation et les nécessités du service, auprès duquel le(a) salarié(e) est rattaché(e), permettent un passage en temps partiel, l’entreprise apportera une réponse favorable à sa demande.
En cas de passage à temps partiel, les missions et la charge de travail pourront être redéfinies afin d’être en cohérence avec le temps de travail.

Indicateur de suivi
Nombre de salariés(e)s à temps partiel
Nombre de passage à temps partiel au cours de l’année
Nombre de passage d’un temps partiel vers un temps plein au cours de l’année
Nombre de salariés(e)s à temps partiel ayant bénéficié d’une promotion ou d’une augmentation au cours de l’année


Art. 5 Respect du principe d’égalité salariale

Pour un travail identique, le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est rappelé.

5.1 Retour d’un congé maternité ou d’adoption

Sauf disposition contraire et plus favorable de la Convention collective, à l’issue d’un congé maternité ou d’adoption, la rémunération de la (du) salarié(e) fait l’objet d’un examen et est réévaluée conformément aux textes légaux qui précisent que cette rémunération est « majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés , par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles » dans l’établissement.

5.2 Écarts de rémunération

Chaque année, une étude sera menée courant du deuxième trimestre, sur les rémunérations entre les femmes et les hommes.


Art. 6 Prise d’effet et durée du présent Accord 

Le présent Accord s’appliquera pour la première fois à compter de sa date de signature avec les partenaires sociaux.

Il est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties contractantes, qui dans ce cas devra aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec avis de réception à la direction départementale du travail et de l’emploi.


Art. 7 Révision et dénonciation

L’employeur, comme les instances représentatives du personnel peuvent demander à tout moment la révision de certaines clauses. Cette demande devra obligatoirement être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée par courrier recommandé ou remis en main propre.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions du présent Accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.


Art. 8 Contestations

En cas de litige individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord, les parties s’engagent à essayer de résoudre à l’amiable le litige qui les oppose, avant de recourir aux juridictions compétentes, à savoir celles du lieu du siège social de la société (Tribunal Administratif pour les litiges relatifs au montant des salaires ou au calcul de la valeur ajoutée et Tribunal d’Instance ou de Grande Instance pour les autres litiges).

À titre informatif, il est précisé, en outre, que le montant du bénéfice net étant attesté par l’inspecteur des impôts (ou par le commissaire aux comptes), il n’est pas contestable.


Art. 9 Dépôt et publicité de l’Accord

Le présent Accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Créteil (94), un sur papier signé par les parties et un autre sur un support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
D’une copie du courrier, du courrier électronique ou d’un avis de réception daté de notification de texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
Du bordereau de dépôt.
Un exemplaire est remis au greffe des Prud’hommes de Créteil.
Une mention de cet Accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Fait à XXX, en 5 exemplaires, le 19 janvier 2021


La Direction – 			XXX	



Section Syndicale XXX – 	XXX



				XXX



Section Syndicale XXX – 	XXX