ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2020


ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur XXXXX
Agissant en qualité de Directeur Général, de :

La Société OXYMONTAGE 
SAS au capital de 500 000.00 €uros 
Dont le siège social est situé à SAINT DIVY (29800) 
Zone d’activité de Penhoat 
Identifiée sous le numéro : 
339 367 831 au Registre du Commerce et des Société de BREST 

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

C.F.D.T. Métallurgie du FINISTERE
Prise en la personne de son Délégué Syndical
Monsieur XXXXX 

D'AUTRE PART,


IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
 
La négociation annuelle, prévue par l’article L 2242-1 du Code du Travail, a donné lieu à des réunions organisées à l’initiative de la Direction de Société OXYMONTAGE les 15, 30 octobre 2019, 5, 14, 20 et 22 novembre 2019.
Les parties ont convenu le présent accord après analyse des informations et documents remis par la Direction et échanges des propositions entre elles.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



 ARTICLE 1ER : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 
31 décembre 2020. A l’issue, il cessera de produire effet.
 
ARTICLE 3 : LA NEGOCIATION SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l'Entreprise porte sur les thèmes du présent accord. L’évolution des salaires effectifs moyens par catégorie professionnelle et par sexe a été préalablement étudiée.

THEME 1 : LES SALAIRES EFFECTIFS

Augmentation générale des salaires
A compter du 1er mai 2020, il est décidé une hausse générale de 0,50 % du taux horaire brut alloué aux salariés.

Les parties rappellent que l’accord de NAO du 28 mars 2019 avait déjà acté une augmentation avec effet du 1er octobre 2019 de 0,80 % du taux horaire brut, qui a été bien évidemment appliquée.

Augmentation individuelle des salaires
En complément de cette augmentation collective, il sera décidé, comme habituellement lors des entretiens individuels, une augmentation individuelle qui sera au minimum de 6 € aux salariés.





Avantages salariaux
Les parties rappellent qu’elles ont conclu un accord d’entreprise avec effet du 1er janvier 2017 pour 3 années et qu’à l’issue, elles entendent maintenir les mêmes avantages au montant revalorisé en concluant un nouvel accord pour une nouvelle durée déterminée de trois ans.
Le bénéfice de la Carte CEZAM est renouvelé à hauteur de 16 € par an et par salarié.


THEME 2 : LA CREATION DE POSTES PERMANENTS

Les partenaires ont commenté l’ensemble des données du bilan annuel.

Notamment, ils se sont accordés sur la nécessité de créer trois ou quatre postes permanents supplémentaires au titre de l’année 2020. 

Ils rappellent l’importance de recruter des femmes au sein de la Société malgré les difficultés rencontrées eu égard à la nature des missions dévolues. La Direction s’engage dès lors à privilégier le recrutement d’une femme.


THEME 3 : LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

A – Partage de la valeur ajoutée
Les parties conviennent d’engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’intéressement selon les modalités dérogatoires définies par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020, soit pour la durée de l’exercice allant du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.
Cet accord fera l’objet d’une conclusion au plus tard le 31 mars 2020.
B – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Les parties conviennent d’octroyer, par accord séparé concomitamment à la conclusion de l’accord d’intéressement défini au point précédent soit selon les mêmes formes, la prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat prévue par l’article 7 de la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2020. 
Cette prime fera l’objet d’un versement à la date du 30 avril 2020. Dans l’attente, les parties conviennent du versement d’une avance à hauteur d’un montant de 500 € par salarié. Celle-ci sera octroyée avec la rémunération du mois de janvier 2020.



ARTICLE 4 : La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail

THEME 1 : LES ECARTS DE REMUNERATIONS ET DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La Loi du 17 août 2015 dite « Rebsamen », a étendu le thème de l’égalité professionnelle en y associant celui de la « qualité de vie au travail ».
L'Entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle maintient ses efforts en matière de prévention et de lutte contre les discriminations en milieu professionnel.

THEME 5 : les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
Les parties conviennent de la modification du partenaire afin de limiter le coût de la garantie de frais de santé tout en maintenant le niveau de prestations, 
Ainsi, le régime de frais de santé sera désormais souscrit auprès de la Société HARMONIE MUTUELLE à la place de la Société MUTUELLE GENERALE.
Le financement du système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé est assuré par des cotisations exprimées par répartition entre la Société et le salarié à hauteur de 50% pour chacun.
L'adhésion au contrat collectif d'assurance reste obligatoire pour l'ensemble des salariés et leurs ayants droits, sans condition d'ancienneté.
Une Décision Unilatérale de l’Employeur sera établie et remise aux salariés conformément aux dispositions réglementaires.


ARTICLE 5 : SUIVI, REVOYURE ET REVISION DE L’ACCORD
Il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi à l’occasion de la consultation périodique des représentants du personnel.
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire, introduisant une demande de révision,s doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou des Conventions Collectives de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’accord ou son arrêté d’extension, la parution du décret ou de la Loi.

Article 6 : Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
L’application du présent accord sera suivie par les signataires de l’accord qui seront chargés :

De suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre du présent accord ;
De proposer des mesures d’ajustement au vu des éventuelles difficultés rencontrées.

Les signataires du présent accord se réuniront en milieu d’année afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision notamment en cas d’évolution légale ou réglementaire impactant l’accord.


Article 8 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


ARTICLE 9 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication auprès du personnel.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord devra faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse  dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.
Précisément, l’accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs.

La Direction remettra également un exemplaire au Précisément, l’accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs.

Elle adressera également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 


	Fait à SAINT DIVY
	Le 20/02/2020
	En 4 exemplaires originaux


XXXXX	XXXXX
Délégué syndical	Directeur Général
Dûment habilité	Dûment habilité