NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD PORTANT SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA RÉPARTITION DE LA VALEUR AJOUTÉE (L.2242-15 du Code du travail) 
AU SEIN DE GSF GRANDE ARCHE
DU 14 JANVIER 2021


A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société GSF Grande Arche, 
enregistrée sous le n°794514356 dont le siège social est situé 125 rue de Verdun 92150 Suresnes, représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,
ET : 

Les organisations syndicales représentatives,
Syndicat CFDT représenté par Madame XXXXXXXX, Monsieur XXXXXXXX
Syndicat CGT représenté par Madame XXXXXXXX
Syndicat FO représenté par Monsieur XXXXXXXX
Syndicat UNSA représenté par Monsieur XXXXXXXX, Monsieur XXXXXXXX

D’autre part,


ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF GRANDE ARCHE.

ART. 2 -  OBJET DE L'ACCORD

Salaires effectifs

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord : 

Reconduction de la mesure suivante : les salariés embauchés AS1 au sein de la société passeront automatiquement AS2 après XXXXXXXX mois de travail effectif au sein de la Société GSF GRANDE ARCHE.

Les salaires des autres qualifications, sauf mesure individuelle justifiée, varieront donc selon les accords de branche.

Application de la grille de salaires FEP n°2 dès le 1er janvier 2021.

La Direction décide également d’appliquer cette augmentation conventionnelle annuelle de 1,15%, à tous les salariés bénéficiant d’un salaire de base supérieur au taux horaire conventionnel (salaire hors grille) relevant de la filière d’exploitation et rattachés directement à un ou plusieurs sites (c’est-à-dire hors Responsables d’exploitation, Chefs de secteur, etc…). L’augmentation portera sur la part conventionnelle du taux horaire uniquement.

Augmentation du budget des œuvres sociales à compter du 1er janvier 2021. Le budget passe ainsi de XXXXXXXX% à XXXXXXXX% de la masse salariale pour l’année 2021.

Rappel concernant les minimas conventionnels de 2020 : 

L’arrêté d’extension en date du 31 mars 2020 de l’avenant n°18 du 30 septembre 2019 relatif à la grille de salaires pour 2020 a été publié au Journal Officiel du 07 avril. 
La grille des salaires « 2 » issue de cet l’avenant n°18 (+ 1,4% avec l’AS1 A à 10,44 € au lieu de 10,30 €) est rentré en application le 1er mai 2020. 
La Direction rappelle que la société a appliqué la grille de salaire « 2 » dès le 1er janvier 2020 soit 4 mois plus tôt. 

Concernant les minimas conventionnels pour 2021 :  
 
Après quatre séances de négociations, la FEP, et l’ensemble des organisations syndicales (CGT, CFDT, FO et CFTC) ont signé l’accord sur les salaires minima conventionnels 2020 (avenant n°19 du 4 septembre 2019 à l’accord sur les classifications du 25 juin 2002). 

La revalorisation des minimas en 2021 actée est de : + 1,1 % (l’AS1 A passera à 10,55 €) applicable au 1 er janvier 2021 (grille 1) si l’arrêté d’extension de l’avenant est publié au JO avant le 1er janvier 2021 ; 
Ou + 1,15 % (AS1 A passera à 10,56 €) applicable à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l’arrêté d’extension au Journal Officiel et au plus tôt le 1er février 2021 (grille 2) si l’arrêté d’extension de l’avenant est publié au JO à compter du 1er janvier 2021.





Concernant la prime annuelle : 

L’avenant n°4 à l’accord du 3 mars 2015 instituant la prime annuelle, conclu le 10 février 2020, est étendu par un arrêté du 27 juillet 2020, publié au journal officiel du 5 août.

Ainsi, les taux suivants ont été appliqués pour le versement de la prime à compter du 1er novembre 2020.


A compter du 1er novembre 2021 (au plus tôt et sous réserve de la publication de l’arrêté d’extension au JO) le montant de la prime annuelle évoluera ainsi : 

Prime annuelle 2021 


Prime annuelle 2022


La prime annuelle est calculée, dans la limite d’un temps plein, sur la base de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l’échelon de l’AS1 A. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata de leur temps de travail inscrit au contrat de travail à la date du versement de la prime.

Concernant la prime PEPA (Covid-19) :  

Il a également été rappelé que GSF a été la seule grande entreprise de propreté à avoir versé une prime PEPA liée aux conditions de travail COVID, prime qui a été octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. 

Durée effective et organisation du temps de travail

L’accord d’entreprise du 4 février 2020, relatif à l’organisation et à la périodicité des négociations obligatoires de GSF Grande Arche, reporte les négociations sur ce thème à trois ans. 

Epargne salariale

La Direction rappelle que trois accords spécifiques ont été conclus le 11/12/2017 : 

Accord de Participation ;
Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ; 
Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO).

Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

La politique de la société, comme le secteur d’activité dans lequel intervient une majorité de femmes, ont depuis longtemps favorisé l’application du principe d’une stricte égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, que ce soit en terme de rémunération ou d’accès à l’emploi.

Les parties rappellent, qu’à qualification égale, le taux horaire est strictement identique entre le personnel masculin et le personnel féminin.

Les parties à l’accord indiquent que les écarts constatés sur quelques établissements s’expliquent par le fait que le personnel féminin est majoritaire sur le secteur tertiaire (temps partiel).

Les majorations pour travail de nuit concernent les chantiers industriels sur lesquels le personnel masculin est majoritaire.

Parmi les mesures mises en place pour supprimer les écarts constatés, les parties rappellent que chaque collaborateur se voit remettre une fiche de souhaits grâce à laquelle il peut indiquer sa volonté d’effectuer des heures complémentaires, etc…
Il est rappelé l’importance de ce type de fiche, notamment pour l’attribution des heures complémentaires et/ou supplémentaires pour des travaux occasionnels.

Cette négociation a fait l’objet d’un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, signé par les organisations syndicales le 15/12/2020.

L’accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes conclu le 11/12/2017, a pris fin le 31/12/2020.

Un projet d’accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail a donc été présenté aux organisations syndicales, lors des deuxième et troisième réunions de NAO, les 15/12/2020 et 07/01/2021.

Cet accord est aujourd’hui soumis à la signature des organisations syndicales. A l’issue de cette négociation, un accord spécifique a été conclu.


ART. 3 – VALIDITÉ, DURÉE ET APPLICATION DE L'ACCORD


Le présent accord sera notifié par l’employeur, ou toute autre partie signataire, auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise non signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail.

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d'Entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des Délégués du Personnel, quel que soit le nombre de votants.

Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.

Il s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01/01/2021 au 01/01/2022.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


ART. 4 - PUBLICITÉ DE L'ACCORD


L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la  dématérialisée du ministère du travail ().

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Rueil Malmaison,

Le 14/01/2021








En 9 exemplaires (6 pour les représentants syndicaux présents, 1 pour le Directeur Général, 2 envoi)
Signature et remise en mains propres, le 14 janvier 2021, valant notification aux signataires.


Syndicat CFDT :

XXXXXXXX					   XXXXXXXX





Syndicat UNSA :
XXXXXXXX					XXXXXXXX					





Syndicat FO : 					Syndicat CGT :
XXXXXXXX					XXXXXXXX	













Annexe : 
Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.