Accord sur le travail de nuit exceptionnel

DECATHLON SE









SOMMAIRE



	
	
	
	
	
	
	
	
	
	
	
	









PREAMBULE
   


Au cœur des préoccupations de l’entreprise, les conditions de travail sont source de bien-être au travail de nos coéquipier·ère·s, mais aussi d’innovation et de performance. 

La direction et les partenaires sociaux ont pu faire le constat partagé que depuis plusieurs années le travail de nuit exceptionnel diminue et que l’efficience du travail de nuit tend à s’améliorer, notamment via de nouveaux outils et process. 

Afin de confirmer et intensifier cette tendance à la baisse du travail de nuit exceptionnel, l'entreprise a souhaité négocier un nouvel accord sur le travail de nuit, annulant et remplaçant celui de 2006. 

Conscients que le travail de nuit exceptionnel est une nécessité dans certains cas pour assurer la continuité de l’activité, la direction et les partenaires sociaux s’accordent à reconnaître que le recours au travail de nuit : 
doit se limiter aux tâches indispensables à la continuité de l’activité de l’entreprise,
prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des coéquipier·ère·s,
doit être accompagné par les représentant·e·s du personnel.

L’ensemble des acteur·rice·s internes (notamment les Leaders d’équipe et leaders magasin, etc.) seront mobilisé·e·s autour du sujet du travail de nuit exceptionnel (intégration, formation, etc.). 

A l’issue de deux réunions de négociation qui se sont tenues respectivement les 26 août et 16 septembre 2021, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.   

Le présent accord a uniquement pour objet de définir les conditions de recours et compensations au travail de nuit exceptionnel, par opposition à l’emploi de « travailleurs de nuit » au sens de l’article L.3122-5 du Code du travail. 
 




Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD  
Cet accord s’applique à l’ensemble des coéquipier·ère·s travaillant au sein de la société DECATHLON SE, couvrant les magasins de marque et les services.

Il ne vise pas à couvrir la situation des travailleurs de nuit (article L. 3122-15 du Code du travail),  l’entreprise n’étant pas concernée par ces situations. 
L’emploi de coéquipier·ère·s « travailleurs de nuit » exige la conclusion d’un accord collectif prévoyant  des garanties spécifiques prévues par  la loi  (repos compensateur, durées maximales du travail, surveillance médicale renforcée, etc.). Une telle négociation n’a pas d’objet au sein de la société. 
Si, à l’avenir, l’évolution de l’activité et de la concurrence devaient l’exiger, des mesures spécifiques seraient négociées, le présent accord n’ayant que pour objet de régir le travail de nuit exceptionnel.

Article 2 - PÉRIODE DU TRAVAIL DE NUIT

La période de travail de nuit débute à 21h00 et s'achève à 6h00.

Article 3 - RECOURS AU TRAVAIL DE NUIT EXCEPTIONNEL

Le recours au travail de nuit exceptionnel doit se limiter aux tâches indispensables à la continuité de l’activité, à savoir notamment : 
maintenance site et suivi des travaux site
maintenance, mise en production, tests informatiques nécessitant une intervention en dehors des horaires d’exploitation des outils informatiques
réaliser des tests produits ne pouvant être réalisés que la nuit  
assurer une production liée à une commande exceptionnelle  
assurer les travaux de déménagement ou de réaménagement d’un magasin hors présence des clients pour des questions de sécurité
mettre en place des opérations commerciales spécifiques
réaliser des inventaires
pour les équipes en magasin, organiser des réunions d’équipe hors présence des client·e·s 
réapprovisionner les magasins le cas échéant afin d’assurer l’ouverture au public dans des conditions optimales 
etc.  

Pour l’ensemble de ces tâches, toute forme d’organisation en journée sera envisagée avant de décider de recourir au travail de nuit exceptionnel.

Article 4 - MESURES SALARIALES  

Les  coéquipier·ère·s bénéficient d'une contrepartie sous forme de compensation salariale pour tout travail effectué entre 21h et 6h.

La majoration du taux horaire de base varie selon la tranche horaire, conformément au tableau ci-dessous : 


Article 5 - MESURES SOCIALES  

5.1. Fourniture d’un repas équilibré
Les coéquipier·ère·s des magasins travaillant la nuit bénéficieront d’un repas équilibré lorsque le travail se poursuit après 22h.    

Le travail de nuit exceptionnel, donc hors la présence des client·e·s, participe à la cohésion des équipes et constitue un  moment privilégié, il sera veillé à installer une convivialité à l’occasion de ces moments. 

5.2 Prise en charge pour la garde d'enfants 

L’entreprise participera aux frais de garde d’enfants en cas de travail de nuit exceptionnel, dans les conditions suivantes :
pour tout enfant âgé de moins de 10 ans (ou moins de 15 ans en cas d’enfant en situation de handicap)
à hauteur de maximum 7 fois le minimum garanti par foyer pour un enfant gardé 
augmenté de 1,5 du minimum garanti par enfant supplémentaire âgé de moins de 10 (ou 15 ans en cas d’enfant en situation de handicap) - à titre indicatif, le minimum garanti s’élève à 3,65€ en 2021
sous présentation d’un justificatif de la rémunération de la garde d’enfant


5.3 L’articulation des horaires de nuit avec les responsabilités familiales et sociales
Au-delà des compensations salariales et sociales, la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle des coéquipier·ère·s doit être favorisée, notamment en cas de travail de nuit exceptionnel. 
Les horaires de nuit et la planification des jours suivants seront ainsi organisés avec une attention particulière afin de faciliter leur articulation avec les responsabilités familiales et sociales des coéquipier·ère·s.
La durée de repos quotidien est d'au moins 11 heures consécutives entre deux périodes de travail. 
En cas de déménagement après minuit, un temps de repos suffisant, et en tout état de cause d'au minimum 11h, sera privilégié pour les coéquipier·ère·s d’ici la planification suivante. 
La planification de nuit sera dans la mesure du possible évitée la veille d’un RH ou d’un CP. 
Par ailleurs, avant toute affectation de coéquipier·ère·s à un travail de nuit exceptionnel, la·le leader tiendra compte du temps de trajet domicile-lieu de travail et de l'existence d'un moyen de transport collectif ou individuel permettant la liaison lieu de travail - domicile. Il est rappelé à ce titre que le·la coéquipier·ère peut bénéficier du “Forfait mobilités durables” si il·elle rentre dans les conditions. 

Article 6 - LES MESURES SPÉCIFIQUES À CERTAIN·E·S COÉQUIPIER·ÈRE·S 

Il est rappelé en préambule que pour tout·e coéquipier·ère  amené·e à travailler exceptionnellement de nuit, il·elle bénéficiera d’une formation Gestes et Postures à sa demande. 

En outre, chaque coéquipier·ère a la possibilité de solliciter une visite auprès des services de santé au travail si il·elle éprouve des difficultés d’ordre médical. 

6.1. Les coéquipières en état de grossesse
Les conditions de travail des coéquipières en état de grossesse, doivent être adaptées particulièrement à partir du 5e mois de grossesse. 

Les permanences, réceptions et déménagements sont interdits après 5 mois de grossesse. 

6.2. Les coéquipier·ère·s seniors
Pour les coéquipier·ère·s à partir de 55 ans qui le souhaitent, le nombre de nuits de déménagement sera limité à une par semaine et ce uniquement entre 21h et minuit.


6.3. Les coéquipier·ère·s en situation de handicap
Les coéquipier·ère·s en situation de handicap (RQTH) peuvent bénéficier d’une étude poste pouvant entraîner des aménagements de poste, accompagné·e·s par la Mission Handicap, les ergonomes et la médecine du travail. 

Chaque année, une prise de contact pour une mise à jour des aménagements ergonomiques sera faite pour tenir compte de l’évolution d’une maladie ou des process internes.

Article 7 - INFORMATION DES REPRÉSENTANT·E·S DU PERSONNEL SUR LE TRAVAIL DE NUIT EXCEPTIONNEL
  
Au-delà de la consultation du Comité Social et Economique (CSE) sur le projet de recours au travail de nuit exceptionnel, la direction souhaite que les représentant·e·s du personnel soient impliqué·e·s dans l’analyse du travail de nuit exceptionnel. 

Afin d’analyser le recours au travail de nuit exceptionnel, les heures de nuit réalisées seront partagées avec les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT-C) deux fois par an.  

Un bilan annuel du travail de nuit réalisé sera également présenté une fois par an en CSE. 

Article 8 - DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord prendront effet rétroactivement à compter du 1er juin 2021.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 - COMMISSION DE SUIVI
  
Une commission de suivi sera constituée, composée de 2 représentant·e·s de chaque organisation syndicale signataire et des représentant·e·s de la direction. 

Elle se réunira une fois par an et veillera à la bonne exécution de l’accord, afin de suivre spécifiquement le volume d’heures de nuit et le nombre de coéquipier·ère·s concerné·e·s par filière et par année sociale. 

Article 10 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires, et notifié aux organisations syndicales représentatives. 

Il donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DREETS. 

Un exemplaire de cet accord et de son annexe est mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise. 
Cet accord est par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lannoy. 


Fait à Lille, le 04/10/2021