Office Public de l’Habitat
11 rue du Clon - CS 70146 - 49001 ANGERS Cedex 01



AVENANT N°1 
A
L’ACCORD D’ENTREPRISE
N°2020-03




ACCORD D'ENTREPRISE APPORTANT MODIFICATIONS EXECPTIONNELLES AUX DISPOSITIONS DE LA NAO 2020, AUX ACCORDS SUR LE TEMPS DE TRAVAIL ET SUR L’INTERESSEMENT 



Accord négocié entre

Maine et Loire Habitat – Office Public de l’habitat
dont le siège social est situé à ANGERS (49000) 11 rue du Clon
Représenté par M. xxxxxxx, agissant en qualité de Directeur général et disposant à ce titre de tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

D’une part,
et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- Syndicat C.F.D.T., représenté Par M xxxxxxxxxxx, Déléguée syndicale

- Syndicat C.G.T., représenté par M xxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical

D’autre part,


Les parties signataires :

Constatent que la crise exceptionnelle à laquelle est confronté l’organisme dans le cadre de la pandémie de COVID 19 et de confinement sanitaire nécessite l’aménagement de certaines dispositions négociées préalablement ainsi qu’à la prise de décisions exceptionnelles dans le cadre de la gestion de cette crise ;
Affirment leur parfait accord sur le fait que les décisions prises doivent être adaptées aux besoins de l’activité et aux évolutions législatives adoptées pendant la période de pandémie ; 
 
Précisent que les sections syndicales C.F.D.T. et C.G.T. ont confirmé être d’accord avec les propositions de la Direction, permettant d’aboutir à la conclusion d’un accord négocié dans le cadre des dispositions de l’article L.2222-1 et suivants du Code du Travail.


Contenu de l’accord

Le présent accord complète et/ou adapte les dispositions de l’accord collectif n°2020-03 relatif à la gestion de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID 19.
A l’exception des dispositions évoquées ci-dessous, les autres dispositions négociées dans cet accord sont inchangées.

L’article 1.1 En ce qui concerne les salaires effectifs est ainsi complété : 

La Direction et les organisations syndicales signataires s’accordent sur les points suivants :
une nouvelle prime exceptionnelle et unique sera versée aux salariés ayant télétravaillé à compter du 11 mai 2020 avec leur propre matériel, d’un montant de  20 euros bruts ; quelle que soit la durée de télétravail réalisée.

Cette prime vise à compenser l’utilisation du matériel personnel à minima jusqu’au 31 mai 2020 dans l’attente que l’organisme puisse recevoir les commandes de matériel informatique.

L’article 1.4.2.2. Horaires variables est complété : 
En application des dispositions de l’accord collectif 2012-03 sur l’aménagement du temps de travail, les salariés ont la possibilité d’organiser leur charge de travail chaque jour dans le respect des limites légales et des plages fixes et variables définies.
Les parties conviennent de la nécessité de revoir durant la période de crise sanitaire la définition des plages variables et plages fixes. Ces dispositions ont fait l’objet d’une consultation préalable du Comité Sociale et Economique.
Ainsi, en aménagement de l’article 4.1 de l’accord collectif n°2012-03 sur le temps de travail, les plages fixes et variables sont exceptionnellement aménagées de la façon suivante : 
Plage fixes : 10h - 11h30 / 14h30 - 15h30
Plages variables :
En bureau au Siège et en Agence Loire Angers : 8h30-10h / 11h30-14h30 / 15h30-18h15
En bureau en Agences de Anjou Bleu Segré, Baugeois-Saumurois et Mauges Choletais : 7h45-10h / 11h30-14h30 / 15h30-18h15

En télétravail : 7h45-10h / 11h30-14h30 / 15h30-19h30
Ces aménagements répondent au besoin d’adaptation lié à la mise en place du télétravail de façon importante dans un contexte exceptionnel de présence des familles/enfants au domicile du collaborateur. Il est rappelé que les collaborateurs doivent veiller à ne pas dépasser un temps de travail effectif quotidien de 10 heures.
En ce qui concerne l’horaire d’arrivée du matin dans les bureaux, le décalage répond au besoin d’organiser l’entretien des locaux prioritairement le matin afin de préserver la santé des agents d’entretien dans le cadre des recommandations du service de santé au travail.
L’aménagement des plages variables permet ainsi au salarié d’adapter son rythme de travail à ses contraintes organisationnelles personnelles.
L’aménagement des plages fixes permettent pour les salariés devant se déplacer en transports collectifs pour se rendre sur leur lieu de travail de décaler leurs horaires habituels afin d’éviter les horaires de pointe. Ces adaptations répondent en ce sens aux demandes formulées par le gouvernement.
Durant les plages fixes, les salariés au bureau doivent être présents et les salariés en télétravail sont à leur activité et disponibles pour les appels extérieurs et des différents collaborateurs de l’organisme.
Ces dispositions prendront fin : 
Par décision de la direction générale après consultation du Comité Sociale et Economique
Par arrivée du terme des présentes dispositions conventionnelles exceptionnelles.
A l’issue, les plages de travail habituelles mentionnées dans l’accord n°2012-03 trouveront à s’appliquer directement.


L’article 1.4.2.3 sur la Contribution de Solidarité est ainsi modifié : 

Dans cet article, les parties signataires avaient convenu de l’impossibilité de prendre des jours de congés annuels ou de jours de RTT/repos dans une période minimale de 30 jours à l’issue de la reprise soit du 11 mai 2020 au 12 juin 2020.

Les parties conviennent qu’en raison d’une relance d’activité très progressive et de la baisse d’activité encore constatée dans certains services ou directions du fait d’un ralentissement de l’activité économique générale du pays, les collaborateurs pourront faire une demande de prise de jours RTT/repos durant cette période.

Il appartient alors au responsable de service de valider ou non cette demande compte tenu de la situation du service en termes d’activité et de la charge de travail de chaque collaborateur du service.

Les dispositions prévues pour les congés annuels et autres congés sont inchangées.


L’article 1.5 Demande de mise en place d’une mesure d’activité partielle (assimilée chômage partiel) est complété : 

En application des dispositions de l'Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie, dans son article 8, l'employeur peut, après avis favorable du comité social et économique, placer une partie seulement des salariés d'un service, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité.

 Le plan de continuité d'activité établi en dernier lieu en date du 24 mars 2020 et approuvé par les représentants des membres du Comité Social et Economique, a ainsi défini les missions essentielles à la poursuite partielle de l'activité dans son article 2 ; étant entendu que les autres en étaient donc exclues.

Depuis le 1er avril 2020, après avoir épuisé les possibilités de recours au télétravail pour un certain nombres de salariés ou en raison de la baisse d'activité marquée pour certaines missions, une mesure d'activité partielle pour une partie des collaborateurs de l'organisme a été mise en place. 
Il est rappelé que l'organisme a décidé de maintenir la rémunération des salariés à 100 % afin de minimiser au mieux les impacts pour les salariés concernés.

C’est ainsi que la mise en place d’une mesure d’activité partielle de façon individualisée a été présentée et approuvée par le Comité Social d’Entreprise en date du 07 mai 2020 en application des dispositions du 22 avril 2020 et trouve à s’appliquer rétroactivement à compter du 1er avril 2020.


L’article 1.6 Fonctionnement du Comité Social et Economique est ainsi complété 

L’Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19 est venue apporter des adaptations aux règles légales.

Ces dispositions concernent les informations- consultations du comité social et économique portant sur les décisions de l'employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 sont modifiés 
L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, deux jours au moins avant la réunion.



Durée de l’accord, révision, dénonciation


Le présent avenant à l’accord 2020-03 est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020 dans le cadre de la période de crise sanitaire nationale.
Il entre en vigueur à compter du 07 mai 2020.

Il peut être révisé selon les dispositions de l’accord n°2020-03 susnommé.

Conformément aux dispositions de l'article  du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par courriel et lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 8 jours.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Angers.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.


Publicité et dépôt légal

Un exemplaire signé du présent accord est adressé à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du code du travail, un exemplaire sur support électronique sera déposé, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du ministère du travail et un exemplaire sur support papier signé sera transmis à l’Unité Territoriale de Maine et Loire de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi – 7 rue Bouché Thomas 49000 Angers.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé, à l’initiative de la Direction, auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers – 18 rue Prébaudelle 49100 Angers.

Cet accord sera porté à la connaissance du personnel par publication intégrale sur l’espace Intranet et mention sur les panneaux d’affichage obligatoire à l’issue du confinement.


Fait à Angers, le 07 mai 2020


La Direction de Maine-et-Loire Habitat,



xxxxxx


Et


Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :



Confédération française démocratique du travail
(C.F.D.T.)


xxxxxxx


Confédération générale du travail 
(C.G.T.)

xxxxxxxx