ENTRE,


La société Lacoste Opérations S.A., société anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 562 880 468, dont le siège social est situé 31, Boulevard de Montmorency – 75016 PARIS, 

La Société Logistique de Distribution – SOLODI, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 408 088 409, dont le siège social est situé 31, Boulevard de Montmorency – 75016 PARIS,

La société Lacoste Holding S.A.S, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 398 429 316, dont le siège social est situé 31, Boulevard de Montmorency – 75016 PARIS,

La société Lacoste France, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 307 258 301, dont le siège social est situé 31, Boulevard de Montmorency – 75016 PARIS,

La Société Nivernaise de Prêt-à-Porter (SNPP), société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 307 258 301, dont le siège social est situé 31, Boulevard de Montmorency – 75016 PARIS, 

La société Textiles de Vaucouleurs (TDV), société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 402 281 521, dont le siège social est situé 31, Boulevard de Montmorency – 75016 PARIS,

Ci-après dénommées « la Direction » ou « les sociétés du Groupe »


D’une part,


ET,

Le syndicat UNSA
Le syndicat CGT
Le syndicat CFTC
Le syndicat CFDT

											D’autre part, 

Ensemble dénommées « Les Parties »


Il est convenu ce qui suit :



PREAMBULE


Au cours de l’année 2021, le régime de prévoyance applicable au sein des sociétés du Groupe a fait l’objet de modifications. Au lieu d’acter ces modifications indépendamment au niveau de chaque société du Groupe, les Parties ont constaté leur intérêt à engager des négociations au niveau du Groupe.

Dans ce contexte, il a été décidé de mettre en place un accord de Groupe permettant d’unifier les dispositions applicables pour l’ensemble des sociétés du Groupe Lacoste.

En application des dispositions de l’article L. 2253-5 du Code du travail, les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions des conventions ou accords conclus antérieurement dans les sociétés du Groupe Lacoste en France, ainsi qu’à tous usages ou décisions unilatérales ou référendums en vigueur au sein des sociétés du périmètre, ayant le même objet.

Les Parties se sont donc mises d’accord sur les dispositions ci-après, en application des articles L. 911-1 et L. 911-5 du Code de la sécurité sociale. 


OBJET

Le présent accord collectif a pour objet de définir les modalités du régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » en vigueur au sein du Groupe Lacoste, applicable à l’ensemble des salariés (cadres et non-cadres) des sociétés du Groupe Lacoste dont le périmètre est prévu à l’article 2 ci-après.  


CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés appartenant aux sociétés du Groupe Lacoste à la date des présentes et sans condition d’ancienneté, à savoir :

la société Lacoste Opérations S.A.,
la société SOLODI,
la société Lacoste Holding S.A.S,
la société Lacoste France,
la société SNPP,
la société TDV. 


AFFILIATION DES SALARIES

L’affiliation des salariés des sociétés du Groupe est obligatoire et résulte de la signature du présent accord. 

Par conséquent, les salariés ne sauraient, ni se soustraire à l’adhésion à ces régimes, ni refuser d’acquitter la quote-part mise à leur charge concernant les prestations et cotisations telles qu’elles sont actuellement prévues ou telles qu'elles sont susceptibles d’évoluer dans le futur.

L’affiliation est maintenue en cas de suspension du contrat de travail, dès lors que les salariés bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire total ou partiel ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par la Société.

Dans une telle hypothèse, l’employeur et le salarié acquittent pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée, leur quote-part de contribution calculée selon les règles exposées à l’article 5, sous réserve des conditions et modalités fixées par le contrat d’assurance.


GARANTIES DU REGIME PREVOYANCE

La couverture mise en place au titre du présent accord couvre les garanties décès, incapacité et invalidité.

Les garanties collectives sont annexées au présent accord, à titre informatif, pour les salariés cadres et les salariés non-cadres. Elles ne sauraient constituer un engagement pour la Société, qui n’est tenue à l’égard des salariés qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties légales et conventionnelles. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. 


COTISATIONS

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurances « Incapacité, Invalidité et Décès » seront prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les proportions suivantes :



Toute évolution ultérieure des cotisations sera répercutée entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée ci-dessus.

En tout état de cause, la prise en charge des augmentations successives par l’employeur ne pourra conduire ce dernier à acquitter une cotisation supérieure à 10% de celle fixée ci-dessus. 


PORTABILITE DES DROITS

En cas de rupture du contrat de travail (sauf pour cause de faute lourde), ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, le salarié bénéficiera du régime de prévoyance en vigueur au sein de l’entreprise, sans contrepartie de cotisations, dans les conditions et selon les modalités fixées par les dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale ainsi que les stipulations du contrat d’assurance souscrit à cet effet.

La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois de couverture.



CHANGEMENT D’ORGANISME ASSUREUR

Conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service, à la date de changement d’organisme assureur, continueront à être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les prestations décès, lorsqu’elles prennent la forme de rente, continuent à être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance.

La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat assureur qui a fait l’objet d’une résiliation.

L’entreprise s’engage à faire couvrir cette obligation par le nouvel organisme assureur.


INFORMATION INDIVIDUELLE

En sa qualité de souscripteur, l’entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’applications.

Les salariés de l’entreprise seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.


ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt, avec effet rétroactif :

Au 1er janvier 2021 concernant l’application pour le régime de prévoyance non-cadre de la modification de la garantie Frais d’obsèques en cas de décès d’un enfant à charge ou du conjoint, partenaire pacsé ou concubin détaillée en annexe du présent contrat,
Au 1er janvier 2021 concernant l’article 5,
Au 1er juin 2021 concernant l’application de la modification de la garantie décès accidentel pour le régime de prévoyance non-cadre


REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. 

L’éventuel avenant conclu dans le cadre de la révision du présent accord fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L.2231-5 et suivants du Code du travail.

Par ailleurs, la résiliation, par l’organisme assureur, du contrat d’assurance sur la base duquel a été conclu le présent accord entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.


SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord instaure une « Commission Prévoyance » en vue d’assurer un suivi de l’application de l’accord.

Cette Commission est composée d’un représentant par Organisation Syndicale signataire et représentative pour chacune des sociétés signataires de l’accord.

Une réunion sera organisée chaque année avant le 30 juin afin d’examiner les comptes de résultats prévoyance de l’année écoulée afin d’assurer un suivi régulier des comptes et d’agir préventivement, si nécessaire. 


DEPÔT – PUBLICITE

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) compétente, selon les formes suivantes :

Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions ;

Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet des modalités d’information et de communication prévues aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des Parties.




Fait à Paris, le 22 octobre 2021.



Pour les sociétés du groupe



Le syndicat UNSA représenté par Madame Maria GHARBI



Le syndicat CGT représenté par Madame Isabelle NOCUS



Le syndicat CFDT représenté par Monsieur Pierre KOLIKOFF



Le syndicat CFTC représenté par Madame Dorine Vicente