Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif de dons de jours solidaires


Entre
L’Union Départementale des Associations Familiales de l’Oise,

Dont le siège social est situé
35, rue du Maréchal Leclerc
60000 BEAUVAIS
Siret 77562806800022 – code APE/NAF 9499Z

Représentée par
xxxxxxxxxxx (Président)
Et 
xxxxxxxxxxx (Directeur)

D’une part,

Et
Les instances représentatives du personnel :
xxxxxxxxxxx 
xxxxxxxxxxx 
xxxxxxxxxxx 
xxxxxxxxxxx 
En leur qualité de membres titulaires du CSE


D'autre part,

Préambule :
Cet accord complète d’autres dispositifs légaux ou conventionnels déjà existants dont : 
Congé conventionnel enfant malade: crédit annuel de 6 jours ouvrés pour 1 enfant, 8 jours pour 2 enfants et 10 jours pour 3 enfants et plus, accordé au salarié qui doit interrompre son travail pour donner des soins à un enfant malade et accord répond aux souhaits de salariés ayant manifesté leur volonté de faire don de jours de congé.
Le dispositif légal de don de jours de repos institué par la loi du 2014-459 du 09/05/2014 et le décret du 2018-874 du 09/10/2018 :
Congé de solidarité familiale : les articles L.3142-6 et suivants du Code du travail offrent la possibilité à un salarié de bénéficier d’un congé de solidarité familiale quand une personne de son entourage souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. 

Congé de proche aidant : le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial. Les articles L.3142-16 à L.3142-27 du Code du travail permettent au salarié de suspendre son contrat de travail pour s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Congé de présence parentale : le congé de présence parentale prévu aux articles L.1225-62 1 et suivants du Code du travail permet au salarié ayant à sa charge un enfant victime d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap grave nécessitant la présence d’une personne à ses côtés de bénéficier d’un certain nombre de jours d’absence. 

Les personnes engagées dans la réserve militaire opérationnelle, art. L3142-94.

Basé sur des valeurs de solidarité et d’entraide entre salariés de l’UDAF, cet accord entend garantir l’entier volontariat et l’anonymat des donateurs et de veiller au bon usage des dons réalisés dans ce cadre. 

ARTICLE 1 : Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UDAF de l’Oise, quelle que soit leur ancienneté, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée qui pourront être donneurs comme bénéficiaires du don.

ARTICLE 2 : Bénéficiaires des dons
Tout salarié peut demander à bénéficier d’un don de jours de congé dès lors qu’il :
a un enfant (quel que soit son âge) ou qu’il a un ascendant au 1er degré ou un conjoint atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ;
ou vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour le salarié, l’une de celles mentionnées aux situations de l’article L.3142-16 du code du travail.
Ainsi, la personne aidée par le salarié bénéficiant du don de jours doit être :
son conjoint,
son concubin,
son partenaire lié par un Pacs,
son ascendant ou descendant, 
un enfant dont il assume la charge, 
un collatéral jusqu’au 4ème degré, 
un ascendant, descendant, ou collatéral jusqu’au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs, 
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. 

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants, sont attestés par un certificat médical détaillé.

Le don de jours n’ayant pas vocation à se substituer aux dispositifs déjà existants, pour bénéficier du dispositif, le salarié bénéficiaire doit avoir épuisé au préalable toutes les possibilités d’absences rémunérées qui lui sont ouvertes:
l’ensemble de son disponible RTT,
les congés pour enfant malade (si la personne aidée est l'enfant),
les congés annuels d'ancienneté,
les jours de congés payés annuels légaux acquis au titre de l’année en cours ou reportés au titre des années précédentes, à l’exclusion de 10 jours ouvrés s’il n’a pas encore pu les utiliser durant la période du congé principal courant du 1er mai au 31 octobre de l’année en cours.

ARTICLE 3 : Donateurs et jours de repos cessibles
Tout salarié peut sur la base du volontariat, peut renoncer à un ou plusieurs jours de repos acquis et faire un don.

Pourront être cédés :
le disponible RTT (1 jour =7h00),
les jours de congés payés correspondant à la 5ème semaine de congés payés soit 5 jours ouvrés,
les jours de congés payés pour ancienneté.

Ces jours devront être acquis et le solde positif. Il n’est pas possible de céder des jours par anticipation.
Le don de jour ne peut être inférieur à une journée, excluant le fractionnement en heures. 
Il est limité à 5 jours ouvrés par année civile et par salarié, tous motifs confondus. 

Le don est anonyme pour le bénéficiaire, sans contrepartie, définitif et irrévocable pour celui qui le consent. 

La valorisation des jours donnés se fait en jours, quel que soit le salaire ou le temps de travail du donneur ou du bénéficiaire. Un jour donné correspond à un jour pris.

ARTICLE 4 : Mise en place d'un Fonds Solidaire
Un Fonds Solidaire est en place afin de recueillir les dons de jours or champs légal et réglementaire. Ce fonds sera géré par la Direction en relation avec le service RH.
Pour formaliser leur don, les salariés devront utiliser un formulaire dédié (cf. annexe 1) qui sera transmis à la Direction.
Le solde éventuel de jours constatés en fin d'année sur le Fonds Solidaire est systématiquement reporté sur l'année suivante.

ARTICLE 5 : Modalités du dispositif Solidaire
Le salarié souhaitant bénéficier d'un don de jours solidaire en fera la demande à la direction par écrit en précisant le nombre de jours prévisibles d’absence. 
Cette demande doit être accompagnée du certificat médical ou des pièces justificatives prévues à l’article 2.
La Direction étudie la demande en lien avec le chef de service, afin de permettre la continuité de service.
Une commission constituée de 5 membres (Directeur, N+1, 3 membres du CSE) sera mise en place sous 5 jours (hors samedi, dimanche et jours férié) pour attribuer le nombre de jours donnés à chaque demande.

L’absence pour don peut être fractionnable, elle peut donc se réaliser de façon continue ou discontinue. Dans le cas d’une absence de façon discontinue, la prise de jours peut s’effectuer aussi bien en journée pleine qu’en demi-journée. 
Un calendrier prévisionnel des absences sera établi. 

Le salarié bénéficiaire de jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

ARTICLE 6 : Dispositif légal
Chaque salarié conserve le droit d’utiliser le dispositif légal de don des jours de repos.
Dans ce cas la demande est faite à la direction après information du N+ 1.

ARTICLE 7 : Formalisme
Cf. formulaire de demande en annexe 2.

ARTICLE 8 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme.

ARTICLE 9 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 10 : Publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L’association procèdera auprès de la DIRECCTE au dépôt de l’accord, dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord est soumis à agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Fait à Beauvais, le 05/01/2021

Signature :LES ELUS CSE



Annexe 1 :






Formulaire de don de jours de repos


Nom : ………………………………………………………		Prénom : …………………………………………………
Service : …………………………………………………..
Nombre de jours acquis : …………………………		Nombre de RTT acquis : ……………………………
Nombre de congés payés donnés : ………….		Nombre de RTT données : …………………………

 Dispositif légal			 Dispositif solidaire
Si dispositif légal, nom et prénom du bénéficiaire :
…………………………………………………..…………………………………………………..………………………………………

À transmettre au service CRH sous enveloppe cachetée avec la mention confidentiel.

Remarques : 
- le don est anonyme
- dans le dispositif légal, le bénéficiaire devra fournir un certificat médical détaillé pour pouvoir bénéficier du don (selon l’article L.1225-65-2 du Code du Travail)

Fait à …………………………………………………….………., le …………………………………………………..

Signature : 



Annexe 2 :






Formulaire de demande d’un don de jours solidaire

Nom : …………………………………………………………..…………		Prénom : ………………………………………………….....
Service : ………………………………………………………………….
Nombre de jours : …………………………………………………..
Motifs : …………………………………………………..…………………………………………………..…………………………………………………..…………………………………………………..…………………………………………………..…………………………………………………..…………………………………………………..…………………………………………………..…………………………………………………..…………………………………………………..…………………………………………………..…………………………………………………..
Calendrier prévisionnel : 
…………………………………………………..…………………………………………………..…………………………………………………..…………………………………………………..…………………………………………………..…………………………………………………..…………………………………………………..…………………………………………………..…………………………………………………..…………………………………………………..…………………………………………………..……………………………………………………
Justificatifs joints : …………………………………………………..…………………………………………………..…………………………………………………..…………………………………………………..…………………………………………………..……………………………………………………
À transmettre au service CRH sous enveloppe cachetée avec la mention confidentiel.

Fait à …………………………………………………….………., le …………………………………………………..
Signature :