ZURFLUH FELLER
45 Grande Rue
25150 AUTECHAUX-ROIDE





ACCORD PORTANT SUR LA MODIFICATION DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 
AU SEIN DE ZURFLUH FELLER






Entre les soussignés :

La société ZURFLUH FELLER, dont le siège social est situé 45 Grande Rue - 25150 AUTECHAUX- ROIDE, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Montbéliard sous le numéro SIREN 876 750 043.


D’une part,

Et

l’Organisation Syndicale FO
D’autre part,

l’Organisation Syndicale CFTC
D’autre part,

l’Organisation Syndicale CFE/CGC
D’autre part,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

PREAMBULE

ZURFLUH FELLER a décidé d’implanter un nouvel outil informatique permettant d’optimiser l’organisation industrielle de l’ensemble des sites.

La phase de préparation au lancement du nouvel outil a pris fin et ce nouvel outil essentiel à la sécurisation des activités, comme au développement de celles-ci, a été exploité au mois de Janvier 2020.

Toutefois, le lancement du nouvel outil informatique ERP s’est accompagné de difficultés de mise en œuvre, difficultés ayant généré un décalage complet entre les fabrications, la préparation des commandes et les expéditions.

Les raisons de ce « déphasage » sont connues et sont en lien avec la phase de démarrage de l’outil ERP.

Les équipes dédiées, comme le prestataire informatique, mettent tout en œuvre pour résorber les problèmes posés par cet outil et son exploitation.

Toutefois, actuellement, ZURFLUH FELLER doit faire face à un besoin de montée en cadence de ses moyens humains afin d’honorer la demande de ses clients pour une durée déterminée de quelques semaines, prenant effet le 2 mars 2020, renouvelable pour une période éventuelle identique, supérieure ou inférieure.

Sur la base de l’organisation actuelle du temps de travail, ZURFLUH FELLER n’est donc pas en mesure de faire face aux exigences de son marché, et la gestion de la préparation de commandes, de la préparation des expéditions, nécessite une adaptation des organisations des départements concernés. 

Il est donc impératif de :
Maximiser les organisations pour permettre d’assurer la prestation logistique,
Renforcer les capacités aux fins de satisfaire les exigences des clients et réduire, voire supprimer le retard des livraisons clients consécutivement au démarrage du nouvel outil ERP.

Dans ce contexte, les parties signataires conviennent de la nécessité de prévoir une organisation basée sur la mise en place d’une activité débutant le dimanche soir de 21 heures à 5 heures du matin le lundi, en complément d’une prise de poste le lundi à 5 heures le matin, activité basée sur la constitution d’une équipe de personnels volontaires, afin de répondre et d’optimiser les capacités de livraison dans des conditions de qualité et de supervision adaptée. 

Pour mémoire, l’organisation d’une équipe supplémentaire débutant le dimanche soir repose sur une stricte nécessité, alliée au volontariat des personnes concernées 

Le présent accord a donc pour objet de définir les dispositions relatives à l’organisation du travail et de rémunération de cette organisation particulière d’activité sur quelques semaines.

Comme indiqué ci-après, ce mode de travail,

n’est dans l’esprit des partenaires sociaux, applicable que de façon temporaire pour chaque salarié concerné,
ne concerne que des salariés volontaires pour exercer ce mode de travail.




PARTIE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord définit la modification de l’organisation du temps de travail au sein de ZURFLUH FELLER, lié à l’extension de cette organisation pour une durée déterminée.

Le présent accord s’inscrit en particulier dans le cadre des dispositions de l’article L. 3121-14 du Code du Travail relatif : 

A la possibilité d’organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques, et donc d’attribuer le repos hebdomadaire en conséquence,

A la modification de l’organisation du travail en place afin de tenir compte de l’intégration du travail dès le dimanche soir pour une durée déterminée,
Article 2 - Cadre juridique

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du dispositif légal.

En outre, il s’inscrit également dans le cadre de tout accord de branche étendu applicable au sein de ZURFLUH FELLER concernant ce dispositif, dès lors qu’il ne contrevient pas aux présentes dispositions. 
Article 3 -  Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de ZURFLUH FELLER.
Article 4 - Date d'effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.

Il prend effet au 8 mars 2020 et s’appliquera jusqu’au terme dans la limite légale ou conventionnelle applicable à chaque salarié.

Cet accord pourra être renouvelé pour une durée identique, supérieure ou inférieure ; dans ce cas un avenant sera établi et conclu selon les mêmes modalités que le présent accord.

A défaut il prendra fin automatiquement.
Article 5 - Interprétation

Le présent dispositif fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction de la société convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des délégués syndicaux représentants du personnel titulaires et autant de membres désignés par la société.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent dispositif, dispositif auquel elle sera annexée.


PARTIE 2 – MODIFICATION DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL EN EQUIPES
Article 6 – Objet

L’extension de l’organisation du travail en équipes au dimanche soir dans les conditions est prévue par le dispositif légal (Cf. article L. 3132-14 et suivants du Code du Travail) et s’appliquera au seul personnel volontaire pour intégrer cette extension du travail en équipe.

Article 7 – Constitution de l’équipe 

Les postes de travail sur l’équipe débutant le dimanche soir seront ouverts au seul personnel volontaire de l’entreprise. 

Le volontariat est fondé sur les compétences et l’autonomie requises sur les postes.

Les salariés volontaires ayant les compétences et l’autonomie requises sur les postes devront faire part de leur intérêt pour participer au travail en équipe organisé dès le dimanche soir, et renseigner le formulaire de volontariat avec le modèle annexé au présent accord (annexe 1).

Il est indispensable que l’entreprise puisse compter sur l’assiduité des volontaires. 

Les salariés qui seront affectés à ce mode de travail conserveront leur organisation du travail traditionnelle sur la semaine.
Article 8 – Modalités d’organisation 

L’organisation du travail débutant le dimanche soir est fondée sur la constitution d’une équipe de nuit supplémentaire, débutant le dimanche à 21 heures jusqu’à 5 heures le matin, correspondant à 7,5 heures de temps de travail effectif et 30 mn de pause.

Elle complète le travail en équipe des départements concernés fondée sur l’organisation du travail en 3 équipes successives, structurées de la façon suivante : 

Du lundi au samedi matin : 
équipe 1 : 5h – 13h
équipe 2 : 13h – 21h
équipe 3 : 21h – 5h
soit 37,5 heures de temps de travail effectif, majorées d’une ½ heure de pause journalière.

Les règles de fonctionnement général appliquées en semaine seront également respectées par le personnel volontaire pour l’organisation d’une équipe de nuit supplémentaire et sont soumis à la même organisation de travail que celle à laquelle ils sont affectés la semaine. 

Article 9 – Temps de travail et répartition 

9.1 Préliminaire

La durée effective de travail de chaque équipe est de 37,5 heures hebdomadaire majorées d’une ½ heure de pause.

9.2 Nouvelle durée du travail 

La nouvelle durée du travail de l’équipe de nuit est portée à 45 heures, soit 7,5 heures supplémentaires de temps de travail effectif à celles effectuées la semaine.

La durée du travail projetée dans le cadre du présent accord est inférieure à une durée moyenne de 42 heures de temps de travail effectif sur 12 semaines consécutives.


9.3 Temps de pause

Le personnel volontaire bénéficie d’un temps de pause dans les mêmes conditions que le personnel posté en semaine. 

Ce temps de pause est décompté du temps de travail effectif. 
Article 10 – Personnel d’encadrement

Un personnel d’encadrement est dédié à cette organisation spécifique et notamment : 

présence d’un responsable d’ilot, 
Et / Ou présence d’un chef d’équipe.   
Article 11 – Conditions de rémunération  

Le personnel volontaire affecté à cette équipe supplémentaire percevront :

la rémunération de base sur la durée concernée, 
la majoration pour travail du dimanche (fixée à 50% base convention collective), 
la majoration pour travail de nuit (fixée à 20% base convention collective)
la majoration pour heures supplémentaires (usage de l’entreprise – au-delà de 40h étant sur une base annualisée). 

Concernant les autres éléments de rémunération :
La prime de panier sera étendue au travail du dimanche, avec une majoration spécifique de l’indemnité de panier (Fixée à 24.48€). 

PARTIE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 12 – Entrée en vigueur
Les parties conviennent que le présent dispositif entrera en vigueur à compter du 8 mars 2020.
Article 13 - Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentatives dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Article 14 – Révision – Dénonciation
Toute dénonciation du présent dispositif devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires, la dénonciation devenant effective après le respect d’une durée de préavis de 3 mois, sans que cette durée n’ait un effet sur la durée du présent accord. 

Cette dénonciation sera accompagnée d’un projet de dispositif de substitution permettant d’engager une négociation sur le dispositif de substitution.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie, selon les modalités prévues par le dispositif légal.
Article 15 – Publicité - Dépôt
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet.

Il sera remis parallèlement aux parties signataires.


Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et en 1 exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard, accompagné des pièces prévues par le Code du travail. 


Fait à AUTECHAUX ROIDE, le 02/03/2020
En 5 exemplaires originaux



Pour le syndicat FO 	Pour la société ZURFLUH FELLER

Le Délégué Syndical	Le DAF
	



Pour le syndicat CFTC

Le Délégué Syndical



Pour le syndicat CFE/CGC

Le Délégué Syndical










(1) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord ».

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE VOLONTARIAT
INTEGRATION EQUIPE DE NUIT SUPPLEMENTAIRE
(dimanche 21h – lundi 5h)

SITE ACTUEL : ..........................................................................................................
ACTIVITE : ...............................................................................................................

Je soussigné : ...........................................................................................................

 Poste de : ............................................................................................................

Fait part de mon souhait de me voir affecté sur un poste de travail d’équipe sur le même poste de travail en équipe du dimanche soir 21h au lundi 5h.


Fait le ...................................... 	à .....................................................

Signature du collaborateur : 


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Réponse de la Direction de l’entreprise : 

 Oui, avec date d’effet prévisible le ...........................
 Non