Accord sur la mise en place de la prime exceptionnelle 
de pouvoir d'achat

Entre

La société SDCOM, SAS au capital de 733 698 € dont le siège est situé  et dont le numéro de SIREN est 420 233 819 ;

La société VINDEMIA DISTRIBUTION, SAS au capital de 26 000 000 € dont le siège social est situé 5 Impasse du Grand Prado -  MARIE et dont le numéro de SIREN est 332 332 386 ;

La société VINDEMIA LOGISTIQUE, SAS au capital de 808 278 € dont le siège social est situé T et dont le numéro de SIREN est 
316 392 224

La société VINDEMIA SERVICES, SAS au capital de 40 000€ dont le siège social est situé 5 Impasse du Grand Prado -  MARIE et dont le numéro de SIREN est 432 594 125

Ci-après désignées « les sociétés du Groupe Vindemia » étant précisé que ces sociétés sont représentées par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes ;

D'une part,

Et

Les Organisation Syndicales représentatives au sein du Groupe VINDEMIA :

Le Syndicat CFDT, représenté par XXX, en qualité de Délégué Syndical Groupe

Le Syndicat CFTC, représenté par XXX, en qualité de Délégué Syndical Groupe

Le Syndicat CGTR, représenté par XXX, en qualité de Délégué Syndical Groupe


D’autre part ;


  	

Article 1 – Préambule

La Direction entend avant tout souligner le professionnalisme du personnel qui s’est mobilisé durant toute la période de crise sanitaire. C’est grâce à cet engagement, dans un contexte inédit, qu’a pu être assurée la continuité de l’activité et que la clientèle a pu s’approvisionner régulièrement malgré le confinement. 

Pour cette raison et dans le but de témoigner sa reconnaissance, la Direction a souhaité verser une prime exceptionnelle à celles et ceux qui ont participé à l’effort collectif en utilisant la faculté offerte par l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 et d’attribuer une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu aux salariés qui satisfont aux critères ci-après fixés.

La Direction de l'entreprise a choisi d’engager des discussions avec les organisations syndicales représentatives de préférence à un recours à une décision unilatérale.

Les partenaires sociaux se sont retrouvés à plusieurs reprises afin de définir ensemble le montant, les conditions et les modalités d’attribution de cette prime exceptionnelle. Ils sont parvenus à s’entendre le 13 mai 2020, date à laquelle le présent accord a pu être conclu.

Conformément à la législation en vigueur, la prime exceptionnelle visée dans le présent accord ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. 


Article 2 - Salariés bénéficiaires

Une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés de SDCOM, de Vindémia Distribution, de Vindémia Logistique et de Vindémia Services, quelle que soit leur ancienneté ou la nature de leur contrat, remplissant les conditions cumulatives suivantes :

être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement effective de la prime, soit le 29 juin 2020 ;
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à  3 fois la valeur annuelle du Smic.


Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime auquel peut prétendre un salarié bénéficiaire varie selon le temps de travail effectif et le métier exercé.


3.1 Critère relatif au temps de travail

Le montant de la prime dont bénéficie un salarié varie en fonction de son temps de travail effectif sur la période du 16 mars au 10 mai 2020, soit 8 semaines complètes.

La notion de temps de travail recouvre trois sous-critères, d’une part, 
celle du temps de travail effectif ou assimilé permettant de déterminer le taux de présence de chaque salarié, 
celle de la durée contractuelle de travail 
et enfin la prise en compte des absences assimilées à du temps de travail effectif


3.1.1 Taux de présence 

Pour déterminer le montant de la prime, est calculé le taux de présence. Il est le résultat du rapport entre le temps de travail effectif sur la période et la durée contractuelle sur cette même période.

A chaque taux de présence, correspond la valeur d’un indice, appelé indice T1.

Il est convenu que les absences en raison de congés payés, d'accident du travail, de récupération d'un jour de repos en contrepartie du travail d'un jour férié ou d’heures supplémentaires effectuées, de RTT prévus ou de congés pour événements familiaux seront assimilés à du temps de présence pour le calcul du taux de présence exclusivement. Cette disposition vise notamment à ne pas pénaliser les salariés ayant programmé des congés payés.



L’indice T1 sera à 100% dès lors que le salarié justifiera d’un taux de présence supérieur ou égal à 93,75%, en d’autres termes cela signifie qu’une absence totale sur la période et quel qu'en soit le motif d’une durée maximale de 3 jours n’aura pas pour conséquence de réduire l’indice T1 à 50%.

Illustrations :

Un salarié qui devait effectuer 288 heures sur la période du 16 mars au 10 mai 2020 (soit 36h hebdomadaires sur 8 semaines) est en arrêt de travail durant 3 semaines. Le reste du temps, il était présent. Il a travaillé 180 heures (soit 36h x 5).
Son taux de présence est de 62,5 % (180/288), il se situe dans la tranche 10%, l’indice T1 à prendre en compte pour ce salarié sera donc de 0,1.

Un salarié qui devait effectuer 248 heures sur la période du 16 mars au 10 mai 2020 (soit 31h hebdomadaires sur 8 semaines) a été en absence injustifiée durant 1 semaine, le reste du temps il était présent. Il a travaillé 217 heures (soit 31h x 7).
Son taux de présence est de 87,5 % (217/248), il se situe dans la tranche 50%, l’indice T1 à prendre en compte pour ce salarié sera donc de 0,5.

Un salarié qui devait effectuer 288 heures sur la période du 16 mars au 10 mai 2020 (soit 36h hebdomadaires sur 8 semaines) est en congés payés durant 3 semaines (108h) et il a été absent en maladie pendant 3 jours (18h). Le reste du temps, il était présent. Il a travaillé 162 heures (soit 36h x 5 -18h).
Son taux de présence est de 93,8 % (108+162)/288)), il se situe dans la tranche entre 93,75 et 100% , l’indice T1 à prendre en compte pour ce salarié sera donc de 1.


3.1.2 Durée contractuelle de travail

Il est appliqué, pour les salariés qui ne sont pas à temps complet, un prorata correspondant au rapport entre la durée hebdomadaire contractuelle et un temps complet soit 36 heures. 

Ce ratio est appelé indice T2. 

Illustrations :

Pour un salarié avec un contrat à 31 heures par semaine, l’indice T2 est équivalent à 0,86 (31/36).
Pour un salarié avec un contrat à 10 heures par semaine, l’indice T2 est équivalent à 0,28 (10/36)

Les Parties s’entendent pour prévoir une exception en faveur du personnel de caisse exclusivement. Pour le personnel de caisse dont le temps de travail est supérieur à 30 heures par semaine, il est décidé d’appliquer un indice T2 équivalent à 1. Cette mesure de faveur revient à considérer les personnes concernées comme étant à temps complet.


3.1.3 Présence effective

Les périodes de congés payés, d'accident du travail, de récupération d'un jour de repos en contrepartie du travail d'un jour férié ou d’heures supplémentaires effectuées, de RTT prévus ou de congés pour événements familiaux ainsi que les absences quel qu’en soit le motif dès lors que leur durée totale sur la période est inférieure ou égale à 3 jours, n’ont pas d’influence dans la détermination de l’indice T1 mais elles demeurent prises en compte pour le calcul de la prime versée.

Il est appliqué, pour les salariés ayant été absents sur la période au titre des absences considérées comme non prises en compte au titre de l'indice T1 (congés payés, accident du travail, récupération d'un jour de repos en contrepartie du travail d'un jour férié ou d’heures supplémentaires effectuées, RTT prévus ou congés pour événements familiaux) et pour les salariés ayant été absents 3 jours au plus sur la période, un prorata pour tenir compte de leur absence. 

Les absences déjà comptabilisées et déduites au titre de l'indice T1 ne sont pas proratées au titre de l'indice T3.

L’indice T3 est calculé comme suit :

T3 = 1 – temps passé en congés payés, accident du travail, de récupération d'un jour de repos en contrepartie du travail d'un jour férié ou d’heures supplémentaires effectuées, RTT prévus ou congés pour événements familiaux ou durée de l’absence si inférieure ou égale à 3 jours /durée théorique de travail sur la période.


Illustrations :

Pour un salarié à 36h par semaine qui a bénéficié de 2 semaines de congés payés sur la période, l’indice T3 est équivalent à 0,75 (1- 72/288).

Pour un salarié à 31h qui a pris 2 jours de congés payés sur la période (soit 12h), l’indice T3 est équivalent à 0,95 (1-12/248)

Pour un salarié à 36h par semaine qui a bénéficié de 3 semaines pour garde d'enfants sur la période et a été présent le reste du temps (il a travaillé 180 heures (soit 36h x 5)), l’indice T3 est équivalent à 1 (1- 0/288) car son absence au titre de la garde d'enfants a déjà été prise en compte au titre de l'indice T1 (180/288 => 62,5% de présence T1 = 10%)


3.2 Critère relatif au métier exercé

Les Parties se sont accordées pour que le montant de la prime diffère selon le métier exercé par son bénéficiaire.

Le personnel bénéficiant de la prime est ainsi réparti en 3 catégories :

Hôtesses et hôtes de caisse : 
Personnel en magasin (à l’exception du personnel exclusivement affecté à la caisse) et personnel du dépôt (à l’exception des fonctions supports et administratives), commerciaux SDCOM, techniciens de support informatique présents en magasin, coursier
Fonctions supports et administratives, sur site ou en télétravail  

Le poids du métier, indice P, est défini comme suit :

Hôtesses et hôtes de caisse : XXX Euros
Autres personnel magasin et personnel du dépôt : XXX Euros
Fonctions supports et administratives : XXX Euros


3.3 Calcul de la prime

Le montant de la prime est calculé individuellement par bénéficiaire tel que défini à l’article 2.

Il se calcule de la manière suivante : 

Prime = Indice P x Indice T1 X Indice T2 x Indice T3

Avec Indice P : le poids du métier du salarié tel que défini à l’article 3.2
Indice T1 : l’indice correspondant au taux de présence du salarié tel que défini à l’article 3.1.1
Indice T2 : l’indice correspondant à la durée contractuelle de travail du salarié tel que défini à l’article 3.1.2
Indice T3 :  l’indice permettant de prendre en compte la durée de présence effective du salarié (à l’exclusion des congés payés, accident du travail, récupération d'un jour de repos en contrepartie du travail d'un jour férié ou d’heures supplémentaires effectuées, RTT prévus ou congés pour événements familiaux) tel que défini à l’article 3.1.3

Le résultat du calcul ci-avant assure le bénéfice d’une prime cible de XXX Euros au personnel de caisse, de XXX Euros aux autres collaborateurs en magasin ou au personnel du dépôt, de XXX Euros aux collaborateurs des fonctions support dès lors que le salarié est à temps complet et présent sur l’ensemble de la période.

La formule définie ci-avant peut aboutir à un résultat égal à zéro. Dans ce cas, le salarié ne bénéficie pas de la prime.


Illustrations :

Cas 1 : Un employé du service comptabilité, à temps complet, qui a travaillé toute la période bénéficiera d’une prime de XXX €.

Cas 2 :  Un cariste du dépôt, à temps complet, qui n’est pas venu 3 jours sans poser de congés (18h) puis qui a bénéficié d’un arrêt dérogatoire pour garde d’enfant pendant 2 semaines.

Pour ce salarié : Indice P = XXX Euros
Indice T1 : Taux de présence : 198/288 = 69¨% correspondant à l’indice T1= 0,1
Indice T2 : le salarié est à temps complet, pas de prorata : 1
Indice T3 : pas de congé payé, RTT, pas d’arrêt suite à un accident de travail ni de congé pour événement familial et absence supérieure à 3 jours au total donc pas de prorata

Soit une prime de XXX Euros (XXX x 0,1 x 1 x 1)

Cas 3 : Un hôte de caisse, à 31 heures par semaine, qui a posé une semaine de congés sur la période et a été présent le reste du temps :

Pour ce salarié : indice P = XXX Euros
Indice T1 : taux de présence 248/248 = 100% (la semaine de congé est assimilée à du temps de travail pour ce critère) correspondant à l’indice T1=1
Indice T2= 31/36 = 0,86 mais application de l’exception puisque le salarié travaille en caisse, T2=1
Indice T3= (31x7)/(31x8)= 0,86

Soit une prime de XXX Euros (XXX x 1 x 1 x 0,86)


Article 4 - Versement de la prime

Compte tenu du mode de calcul de la prime, la détermination des montants individuels nécessite un état précis des présences jusqu’au 10 mai inclus. Compte tenu de l’imminence de la clôture de la paie pour le mois de mai, il n’est pas envisageable de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat avec le salaire du mois de mai.
La prime sera versée aux salariés qui en bénéficient (Article 2) en même temps que le salaire du mois de juin soit le 29 juin 2020.
Il est rappelé que la prime ne donne lieu à aucune cotisation ni contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 5 – Interprétation

S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté de compréhension, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

À cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la société convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de deux représentants de la direction et d’un représentant de chaque délégation syndicale représentative de l’entreprise ayant participé à la négociation.
L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.


Article 6 -  Prise d’effet – Durée - Révision 

Compte tenu du caractère exceptionnel de la mesure faisant l’objet du présent accord, celui-ci est nécessairement conclu pour une durée déterminée. 
Le présent accord prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et sera en vigueur jusqu’au 30 juin 2020, date à laquelle l’ensemble des primes auront été versées aux bénéficiaires.

Cet accord pourra être révisé pendant la période d'application dans les conditions légales, par voie d'avenant signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.


Article 7 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Denis de la Réunion dans les 15 jours suivant sa date de conclusion.


Fait à Sainte Marie, le 15 mai 2020, en 6 exemplaires originaux