ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

- NOM DE L'ENTREPRISE : PARTEDIS SERVICES
  Adresse : 4 rue Ferdinand de Lesseps 33 700 Mérignac
- Forme juridique : SNC au capital de 1 000€ 
- Numéro SIREN: 487 928 764
- Code d'activité (NAF) : 8299 Z
- Convention collective applicable à l'entreprise : Absence de Convention Collective
- Effectif de l'entreprise à la date de signature du présent contrat : 67



Le présent accord s’applique à tous les établissements présents et futurs de l’entreprise.




ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

La société PARTEDIS SERVICES

Représentée par XXX
Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,


ET


Le Comité Social Economique en place, représenté XXXXX, spécialement habilité par ce comité, lors de la séance du 22/09/2021, à signer le présent contrat dont les stipulations ont été adoptées conformément au procès-verbal du 22/09/21 annexé au dit présent contrat.


PREAMBULE : 

La société a souhaité tirer les leçons des pratiques liées au contexte sanitaire qui est vécu depuis près de 18 mois et a pérennisé le recours au télétravail comme outil d’organisation interne, de manière régulée et concertée avec le personnel et ses représentants, afin de tenir compte au mieux des attentes exprimées par les salariés ainsi que des besoins et possibilités de l’entreprise. 

Ce mode d’organisation du travail répondait à plusieurs objectifs, et notamment :

Celui du siège de PARTEDIS qui souhaite repenser l’équilibre vie professionnelle, vie personnelle et vie familiale de leurs salariés en leur permettant notamment de réduire les temps de trajets ainsi que la fatigue liée à ce type de contraintes principalement à Bordeaux
Celui de maintenir, voire améliorer le niveau d’attractivité interne et externe de PARTEDIS
Celui de l’enjeu climatique régional : la Nouvelle Aquitaine est la 3éme région en terme d’émissions de gaz à effet de serres et 39% des émissions régionales de gaz à effet de serres dues au transport
Celui de répondre à des enjeux de RSE au cœur de la politique sociale de PARTEDIS 

Une charte sur le Télétravail a été mise en place au 1er juillet 2021.

Dans le prolongement de la charte mise en place, les parties du présent accord sont convaincues que la Qualité de Vie au Travail est un facteur de développement du bien-être tant individuel que collectif des salariés et qu’il contribue à la performance économique de PARTEDIS SERVICES.
PARTEDIS SERVICES souhaite poursuivre le travail réalisé autour des conditions de travail de ses salariés et souhaite mettre en place un accord Qualité de Vie au Travail.

Les parties s’accordent également pour considérer que les deux définitions suivantes, issues de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juin 2013, permettent de bien identifier ce qu’il faut entendre par Qualité de Vie au Travail :
- « La notion de qualité de vie au travail peut se concevoir comme un sentiment perçu collectivement et individuellement, qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilité, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une revalorisation du travail effectué »
- « Les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail et leur capacité à s’exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci déterminent la perception de la qualité de vie au travail qui en résulte » 


ARTICLE 1 : Champ d’application 

Le présent accord s'applique à tous les établissements présents et futurs de l'entreprise.


ARTICLE 2 – Salariés concernés 

L'ensemble du personnel lié à l'entreprise par contrat de travail, pendant tout ou partie de l'exercice, bénéficiera des modalités du présent Accord.

ARTICLE 3 – Améliorer nos méthodes de travail tout en respectant la santé 

3. Des méthodes de travail qui respectent la santé :

Des règles de vie collectives pour gagner en efficacité au quotidien
Les parties s’accordent pour dire que se donner des règles de fonctionnement et de vie en commun est un principe clef qui permet :
D’avoir un cadre, connu de tous, de pratiques « saines »
De limiter aux cas exceptionnels les écarts à ce cadre, et donc de limiter les dérives lentes des modes de fonctionnement (qui finissent par devenir la « norme ») 
De permettre à tout salarié de se sentir légitime à demander le respect de ce cadre, et de favoriser l’échange
De permettre dans certains cas de concilier vie professionnelle et vie personnelle de façon à correspondre aux besoins de chacun (mails, réunions par exemple)
D’être sur un principe de responsabilisation plutôt qu’un principe d’interdiction
D’avoir un cadre s’inspirant au final de « bon sens », que chacun doit pouvoir appliquer sans contrainte.

Elaborées si possible de manière collective, elles visent à adopter des dispositions communes pour faciliter la vie de chacun. Elles peuvent prendre la forme de règles sur l’usage des outils numériques ou des réunions, mais aussi des règles de fonctionnement intra ou inter équipe : clarifier et ritualiser le passage de consignes, répartir les tâches entre équipes.
Ces règles sont fondées sur le bon sens et permettent à chacun d’avoir un espace de vie plus agréable.
Elles ne doivent pas déroger aux règles fixées par accord dans l’entreprise.

Utilisation raisonnée des mails et du téléphone
Le mail est un moyen de communication parmi d’autres, et il n’est pas approprié en toute circonstance : le contact direct, l’usage du téléphone, ou la simple remise en cause de l’utilité ou non de l’information pour l’interlocuteur doivent être les questions à se poser avant tout échange.
Concernant les mails, ceux-ci doivent être envoyés et reçus sur les plages habituelles de travail. Si le salarié pour des raisons d’organisation personnelle est amené à produire des mails en dehors des plages horaires normales de son activité, alors il lui est demandé d’en retarder l’envoi (exemple : à mettre au brouillon) au début de sa journée de travail suivante.
Et il est rappelé que tout mail envoyé hors des plages horaires habituelles de travail n’appelle pas de réponse immédiate.
Par ailleurs, il appartient à chacun de privilégier la déconnexion.
Il est en effet important d’avoir conscience de l’impact que cet envoi peut avoir pour les deux parties prenantes, considérant que :
La déconnexion est un droit pour chacun
L’exemplarité est clé
Tout envoi génère pour celui qui le reçoit une activité et une charge mentale non souhaitée, quand bien même il ne lui est pas demandé de répondre dans l’instant.

Le principe d’utilisation du téléphone est le même que pour l’utilisation des mails.

ARTICLE 4 – Encourager la domiciliation de proximité
Pour les personnes habitant à plus de 10 kms à vol d’oiseau du siège administratif et commercial et souhaitant acheter ou louer dans un rayon de moins de 10 kms, la direction propose à tous les collaborateurs en CDI présents à la date de signature du présent accord : 
Des Conseils en Financement via Action logement (uniquement pour l’achat)
Aide mobili pass : prêt 1 % pour les frais d’agences (remboursable sur 36 mois) (uniquement pour la location)
1 Jour de congé déménagement supplémentaire payé
Une prime d’installation de 1 000€ bruts versée au moment du déménagement pour régler les frais d’aménagement, EDF, frais d’agence…

ARTICLE 5 – Encourager l’utilisation des transports publics
L’abonnement transport en commun sera pris en charge par l’entreprise dans son intégralité soit 100 % au lieu de 50 % actuellement.

ARTICLE 6 – Promouvoir les modes de transport doux
Afin de réduire notre empreinte environnementale, une démarche autour des transports doux est initiée.
Les modes doux étant les modes de transports qui n’utilisent pas d’énergie polluante et ne rejettent pas de gaz à effet de serre. Ils englobent les véhicules non motorisés, les moyens de locomotion à assistance électronique, électrique ou au gaz naturel. L’offre est donc très large : vélo, trottinette, marche, rollers, etc.
D’ici fin 2021, une borne de recharge d’alimentation des véhicules électriques sera mise à disposition à titre gratuit pour les collaborateurs de l’entreprise sur le parking destiné au personnel. 
Une prise électrique sera également installée dans le local vélos afin de permettre aux collaborateurs utilisant les moyens de locomotion à assistance électrique de les recharger pendant leurs journées de travail.

ARTICLE 7 : Mise en œuvre et suivi de l’accord 

Les parties s’accordent pour considérer comme essentiel le dispositif de déclinaison et de mise en œuvre de l’accord. En effet, c’est le 1er accord collectif négocié et il est indispensable de se l’approprier et le faire vivre au plus près des salariés.
A travers cet accord, la Direction s’engage dans une politique sur la Qualité de Vie au Travail.


ARTICLE 8 – Date d’effet, dénonciation, révision du contrat

Le présent contrat prendra effet le 1er novembre 2021 et est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra être inscrite à l’ordre du jour du CSE dans un délai de 3 mois.

En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.

En cas de dénonciation, elle prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la dénonciation. 

La dénonciation doit être notifiée à la DREETS. 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, une version sur support électronique auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.


ARTICLE 9 – Commissions de suivi 

Le succès de la mise en œuvre de cet accord passe également par un suivi dans le cadre du CSE.
1 fois par an, le CSE se réunit avec comme objectif principal d’évaluer la mise en œuvre concrète de l’accord au sein de l’établissement. 

Signé à : Mérignac

Le : 22 septembre 2021

Signatures des co-contractants.
Avec nom et qualité.