NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD D’ENTREPRISE 2021

GANTOIS INDUSTRIES SAS

				
























Entre les soussignés




La Société GANTOIS INDUSTRIES SAS dont le siège est 25, rue des 4 Frères Mougeotte – 88100 SAINT-DIE DES VOSGES, représentée par :

		Monsieur XXXX, Directeur Général 
		Madame XXXX, Responsable Ressources Humaines





D’une part




et




L’Organisation Syndicale C.G.T. représentée par :
Monsieur XXXX, Délégué Syndical


L’Organisation Syndicale C.F.E.-C.G.C. représentée par :
Monsieur XXXX, Délégué Syndical



D’autre part







Il a été préalablement exposé ce qui suit :








Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les 2 Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies le 1juillet et les 8 et 20 juillet 2021. 

La Direction souligne que dans un environnement économique difficile en 2020 et incertain pour 2021, il convient d’essayer de concilier les revendications des salariés avec les possibilités de l’entreprise. 

Les négociations se font à l’appui des informations (documents, présentations, rapports) légales ou réglementaires et tous ceux sollicités par les organisations syndicales. Ils sont disponibles au niveau de notre applicatif Base de Données Unique. 





ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs Cadres et non Cadres CDI et CDD de Gantois Industries SAS.





Article 2 -  négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée


ARTICLE 2 – 1 -  La périodicité de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Par le présent accord, les parties conviennent de modifier la périodicité de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Ainsi, elles prévoient que les prochaines négociations au sein de l’entreprise sur cette thématique, seront engagées au premier semestre de l’année 2023.

ARTICLE 2- 2 – REVALORISATION DES SALAIRES :

             
2-2-1-  Revalorisation de la grille de salaire ouvrier :

Revalorisation des grilles : +40€ / brut mensuel au 01/07/2021.
Revalorisation des grilles : +40€ / brut mensuel au 01/01/2022.

De facto de part une grille fixe par coefficient, l’ensemble du personnel ouvrier verra sa rémunération augmentée.



2-2-2-  Revalorisation de la grille de salaire employé :

Revalorisation du maxi des grilles : +40€ / brut mensuel au 01/07/2021.
Revalorisation du maxi des grilles : +40€ / brut mensuel au 01/01/2022.

De part une grille avec des limites mini / maxi par coefficient, l’augmentation de rémunération ne sera appliquée qu’au personnel ayant 9 mois d’ancienneté à la date de mise en application, soit à l’effectif le 01/10/2020 pour la date du 01/07/2021, et du 01/03/2021 pour la date du 01/01/2022.

2-2-2-  Revalorisation de salaire du personnel Cadre :

Aucune revalorisation en 2021 et 2022.

2-2-3 -  Prime de vacances :

Versement en application de la Convention Collective de la Métallurgie des Vosges, soit, 645€ brut. Si en 2022, il y a une évolution de ce point au niveau de la Convention Collective de la Métallurgie des Vosges, la prime sera automatiquement révisée en conséquence.

2-2-4 – Prime de transport :

Pas d’augmentation de la prime sur 2021 et 2022.

2-2-5 – Prévoyance santé :

La participation de l’employeur au financement de la cotisation pour tous les salariés de l’entreprise sera :

Taux isolé : 50% de la cotisation + 15 € au 01/01/2021 sans limite de durée.
Taux isolé : 50% de la cotisation + 30 € au 01/01/2022 sans limite de durée.
Taux famille : 50% de la cotisation du taux isolé + 15€ au 01/01/2021 sans limite de durée.
Taux famille : 50% de la cotisation du taux isolé + 30 € au 01/01/2022 sans limite de durée.

2-2-6 – Prime d’ancienneté :

Revalorisation en application de la Convention Collective de la Métallurgie des Vosges avec valeur du point à 4.86 applicable au 1er juillet 2021. (La valeur du point sert au calcul des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH). Si en 2022, il y a une évolution au niveau de la Convention Collective de la Métallurgie des Vosges, le point sera automatiquement révisé en conséquence.


ARTICLE 2-3 –Intéressement / Participation :

Un accord d’intéressement a été proposé mais refusé au motif d’une préférence de revalorisation des rémunérations brutes.

Contrairement à 2020, il n’y a pas de participation distribuée en 2021 compte tenu des résultats économiques de l’entreprise sur l’exercice 2020. 
ARTICLE 2-4 – TEMPS DE TRAVAIL :

Une révision des horaires de travail a été faite en Février 2021 au moment de la signature d’un accord ARME (Activité Réduite pour le Maintien dans l’Emploi).  Pas de demande de révision de formulée.

Dans l’accord ARME (Activité Réduite pour le Maintien dans l’Emploi), il a été convenu de modalité de prise de congés. 

Il a été convenu pour le personnel cadre, l’octroi d’un jour supplémentaire de réduction de temps de travail (RTT) sur l’exercice 2022.


Article 3 -  négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

ARTICLE 3- 1 – EGALITE PROFESSIONNELLE :

Un accord d’entreprise a été signé le 30 octobre 2019. Chaque année un bilan est effectué et a été transmis pour 2020 aux membres du Comité Social Économique (CSE) ainsi qu’à la DIRECCTE. Le document est disponible dans la Base de Données Unique.

 
ARTICLE 3-2 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

Des actions sont menées et recensées dans le document unique, et pour garantir l’anonymat, les noms sont enregistrés dans un système dissocié. De juillet 2020 à juin 2021, la Direction a été informée et a géré 14 signalements.

Dans le cadre des revendications, les flux montants et descendants entre les collaborateurs, le management intermédiaire et la Direction ont été abordés. Le Directeur Général a pris l’engagement de rencontrer en direct, en sous-groupe, au moins trois fois le personnel d’ici fin 2022. Ainsi l’expression directe sera privilégiée.

ARTICLE 3-3 – HANDICAPES :

La Direction ne fait aucune discrimination à l’embauche des travailleurs handicapés.
Dans la mesure du possible, le travail avec des ESAT est mis en place.
La Direction privilégie dans la mesure du possible l’adaptation des postes de travail ou la reconversion pour le maintien dans l’emploi de ses salariés. 

Suite à la campagne de sensibilisation et d’accompagnement faite en 2019 avec un prestataire externe, nous avons eu en 2020 un dossier de reconnaissance de validé et un qui est encore à ce jour en cours.


ARTICLE 4  – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans et entre en vigueur à compter de la date de sa signature. 


ARTICLE 5  – RÉVISION :

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 


ARTICLE 6 – FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DEPOT :
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction départementale du travail de l’emploi et des solidarités (DDETS) d’Epinal et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Dié.


					                             Fait à Saint-Dié, le 28 juillet 2021



Pour la Société :


XXXX                                                                             XXXX
Directeur Général                                                            Responsable Ressources Humaines.






Pour les Organisations Syndicales :


L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par :
Monsieur XXXX, Délégué Syndical





L’Organisation Syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par :
Monsieur XXXX, Délégué Syndical