Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes



















SOMMAIRE


PREAMBULE


TITRE I - PREMIER DOMAINE D’ACTION : LA REMUNERATION EFFECTIVE 


TITRE II - DEUXIEME DOMAINE D’ACTION : LA FORMATION PROFESSIONNELLE


TITRE III - TROISIEME DOMAINE D’ACTION : L’EMBAUCHE


TITRE IV – QUATRIEME DOMAINE D’ACTION : L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE


TITRE V : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Modalités de suivi et d’évaluation des objectifs et des actions mises en place 
Article 2 : Information des salariés
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Article 4 : Révision de l’accord
Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord




ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société OCV Chambéry International, Société par Actions Simplifiée au capital de 235 000 060 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 324 420 785, dont le siège social est situé 767, quai des Allobroges, 73000 Chambéry, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes


D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société OCV CHAMBERY INTERNATIONAL, à savoir :
Le syndicat CFDT représenté par XXXXXX en qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFE-CGC représenté par  XXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat UGICT-CGT représenté par XXXXXX en qualité de Délégué Syndical,


D’autre part,






Il est convenu ce qui suit : 


PREAMBULE


Les dispositions du présent accord s’inscrivent dans le cadre de la loi portant réforme des retraites et notamment de son article 99 qui pose obligation, pour certaines sociétés, de conclure un accord (ou à défaut un plan d’actions) en faveur de l’égalité professionnelle entres les Femmes et les Hommes, en accord avec l’accord de Branche signé le 11 octobre 2007 au niveau des Industries de Fabrication Mécanique du Verre, et de son avenant n° 1 signé en date du 30 novembre 2017.

Par le présent accord, les parties considèrent que la mixité et la diversité sous toutes ses formes sont sources d’enrichissement, d’équilibre social, de complémentarité et d’efficacité, et réaffirment leur volonté de :

Garantir le principe d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes ;

Continuer de participer à la transformation de la société en combattant les préjugés lorsqu’ils existent, en induisant une mutation durable des mentalités et en supprimant les différences de traitement lorsque des inégalités sont constatées.

Le présent accord complète et renforce les engagements pris par la société OCV-CHAMBERY INTERNATIONAL en matière d’égalité hommes / femmes.

Après plusieurs négociations qui se sont déroulées les 2 et 12 décembre 2019, les organisations syndicales représentatives au sein de la société OCV-CHAMBERY INTERNATIONAL et la Direction ont conclu le présent accord. 

Cet accord fixe quatre objectifs de progression dans les domaines d’actions relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

La rémunération effective, 
La formation professionnelle, 
L’embauche,
Et l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.








TITRE I - PREMIER DOMAINE D’ACTION : LA REMUNERATION EFFECTIVE

Sur la base du calcul de l’index égalité femmes/hommes, les parties constatent que les écarts de rémunération qui existent entre les hommes et les femmes sont peu nombreux et s’expliquent par des raisons objectives et pertinentes (diplômes, expérience professionnelle, ancienneté dans l’entreprise).

Par conséquent, les parties se fixent comme objectif de maintenir cette situation d’équilibre en matière de rémunération effective pendant les trois ans de l’application de l’accord.

L’indicateur de suivi sera le suivant : 
Index égalité femmes/hommes calculé en 2020 à partir de quatre indicateurs :
Ecart de rémunération
Ecart de répartition des augmentations individuelles
Ecart de répartition des promotions
Parité entre les femmes et les hommes parmi les dix plus hautes rémunérations


TITRE II - DEUXIEME DOMAINE D’ACTION : LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La formation professionnelle est un outil majeur du maintien et du développement des compétences, constitue un levier primordial dans l’évolution professionnelle des salariés et leur permet de s’adapter aux évolutions de la société.

C’est pourquoi, les parties conviennent que les femmes comme les hommes doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation, qu’elles travaillent à temps plein ou à temps partiel. 

Les parties constatent que la population d’OCV-CI a largement bénéficié d’actions de formation au cours de ces dernières années. A titre d’exemple, 83 % des femmes et 88 % des hommes ont effectué au moins une action de formation au cours de l’année 2018.

L’écart qui peut être constaté entre le pourcentage de la population féminine formée et le pourcentage de la population masculine formée s’explique notamment par la nature des métiers occupés par la population féminine et leur formation initiale, qui est bien souvent plus élevée.

Par conséquent, les parties se fixent dans ce domaine l’objectif de maintenir un taux de formation pour la population féminine équivalent à celui de la population masculine.

Ces objectifs seront atteints par la mise en place des actions suivantes :
- une sensibilisation des acteurs du dispositif de formation (management et ressources humaines) afin que les formations soient équitablement réparties et, en application de l’article 1.2 de l’accord de branche du 13 octobre 2005, que les salariées de retour de congé maternité ou de congé parental aient un accès prioritaire aux actions de formation : une note d’information sera, à ce titre, adressée par la Direction aux acteurs du dispositif de formation.

Les indicateurs de suivi sont les suivants :
Proportion de femmes et d’hommes ayant suivi une formation en interne ou en externe dans l’année (avec et sans formation obligatoire)
Nombre de formations réalisées par les salariés de retour de congé maternité ou de congé parental sur le nombre de formations demandées par les salariés de retour de congé maternité ou de congé parental. 


TITRE III - TROISIEME DOMAINE D’ACTION : L’EMBAUCHE

La société OCV-CHAMBERY INTERNATIONAL réaffirme l’importance de mise en œuvre des principes d’égalité de traitement dans le processus de recrutement et de neutralité des offres d’emploi et pose le principe d’une politique de mixité des emplois.

Au vu de la composition de l’effectif de la société OCV-CHAMBERY INTERNATIONAL, les parties constatent que la population masculine est plus importante que la population féminine.

Ce constat s’explique notamment par la nature de l’activité de la société OCV-CHAMBERY INTERNATIONAL et par le fait que les métiers de support sont essentiellement occupés par des hommes.

Par conséquent, les parties se fixent dans ce domaine les objectifs suivants : 
Promouvoir les métiers et profils dont la société aura besoin dans les années à venir afin de favoriser la mixité des candidatures, 
Rééquilibrer la répartition hommes/femmes de l’effectif. 

Ces objectifs seront atteints par la mise en place des actions suivantes :
Dans le cadre des actions complémentaires définies par le groupe de travail mis en place en 2013, les équipes d’OCV-CHAMBERY INTERNATIONAL intervenant auprès des écoles et universités seront mixtes afin de favoriser la mixité des candidatures.
Il sera demandé à chaque acteur de recrutement externe de présenter à OCV-CHAMBERY INTERNATIONAL dans la mesure du possible, 50% de candidates femmes et 50% de candidats hommes. 

Si un tel objectif ne pouvait être atteint, la société demandera à ces organismes de recrutement de lui fournir des candidatures femmes/hommes reflétant le taux de sortie des filières de formation pour les métiers de l’entreprise. 

Cette action sera inscrite dans le cadre du cahier des charges imposé à ces organismes de recrutement.

Les indicateurs de suivi sont les suivants :
Nombre d’équipes composées d’hommes et de femmes étant intervenues auprès des écoles et universités / nombre d’intervention extérieures ;
Pourcentage de femmes dans l’effectif (évolution) 


 


TITRE IV - QUATRIEME DOMAINE D’ACTION : L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

La société OCV-CHAMBERY INTERNATIONAL réaffirme sa volonté de faciliter autant que possible pour ses salarié(e)s l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales.

À ce titre, les parties rappellent sans volonté de conférer un caractère conventionnel à ces dispositifs :

-	L’existence d’un usage qui permet au père ou à la mère d’un enfant entrant en maternelle, en primaire ou en classe de 6ème d’arriver, le jour de la rentrée scolaire, à 9h30 au plus tard avec l’accord de leur responsable hiérarchique ;

- 	La possibilité de bénéficier, sur présentation d’un certificat médical, d’un congé non-rémunéré pour enfant malade d’une durée de trois jours par an. La durée de ce congé est portée à cinq jours par an si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins trois enfants âgés de moins de 16 ans ;

- 	Les salariés rencontrant des difficultés temporaires telles que : enfant malade, conjoint hospitalisé, parents âgés hospitalisés, consultation de spécialistes, pourront bénéficier sur justificatif, d’un aménagement de l’organisation du travail (horaires) en concertation avec leur responsable et le service Ressources Humaines.

Plus particulièrement, la société OCV-CHAMBERY INTERNATIONAL rappelle le principe selon lequel les absences liées au congé maternité, d’adoption ou de paternité ne doivent pas avoir d’incidence sur les évolutions professionnelles et salariales.

Les parties se fixent dans ce domaine les objectifs suivants :

- 	un renforcement de l’accompagnement des salarié(e)s en congé maternité, d’adoption et congé parental d’éducation afin de préparer et anticiper leur reprise d’activité ; (1er objectif) ;
-	un renforcement du suivi des salarié(e)s bénéficiant d’un congé parental à temps partiel (2ème objectif).

Actions permettant d’atteindre le 1er objectif :
Dès lors que la salariée a prévenu la Direction des dates prévisionnelles de son absence pour congé maternité ou congé d’adoption, 100 % des salariées se verront proposer un entretien avec leur hiérarchie et/ou un gestionnaire RH au plus tard dans le mois qui précède leur départ en congé maternité ou congé d’adoption afin de :
Faire le point sur les résultats dans l’emploi et la réalisation des objectifs sur la période précédent le départ, 
D’échanger sur les perspectives de reprise d’activité, notamment les souhaits en termes d’évolution professionnelle et de formation professionnelle, 

Dans le courrier par lequel la Direction prend acte de la demande de congé parental à temps plein formulée par un ou une salarié(e), la Direction en liaison avec la hiérarchie interrogera systématiquement le ou la salarié(e) sur son souhait de maintenir un lien avec l’entreprise et recevoir notamment à son domicile des informations sur les évolutions organisationnelles et les remises à niveau disponibles à son retour.


100 % des salarié(e)s ayant bénéficié d’un congé maternité, d’adoption ou congé parental d’éducation, bénéficient, dans le mois qui suit leur reprise d’activité, d’un entretien avec leur hiérarchie et/ou un gestionnaire RH afin :
De faire le point sur ses conditions de reprise et lui communiquer toutes les informations utiles à sa reprise, 
D’identifier un éventuel besoin de formation,
De discuter de la mise en place ou non d’un accompagnement à travers le monitorat, 
D’échanger sur ses souhaits d’évolution professionnelle,
De faire le point sur les objectifs définis sur la période en cours. 

Action permettant d’atteindre le 2ème objectif :
100% des salarié(e)s bénéficiant d’un congé parental à temps partiel seront reçus en entretien individuel par leur hiérarchie et/ou un gestionnaire RH dans les trois mois qui suivent la mise en œuvre du congé.
Lors de cet entretien, la hiérarchie et/ou le gestionnaire RH s’assurera que la charge de travail du salarié est en adéquation avec la réduction de son temps de travail résultant du congé parental.

Les indicateurs de suivi sont les suivants : 
- Nombre de proposition d’entretien avant un départ en congé maternité ou d’adoption / Nombre de départ en congé maternité ou d’adoption
- Nombre d’entretiens réalisés dans le mois qui suivent le retour de congé / Nombre de retour de congé
- Nombre de salariés en congé parental à temps partiel ayant bénéficié d’un entretien dans les trois mois suivant la mise en œuvre du congé/ Nombre de salariés ayant débuté un congé parental à temps partiel sur l’année N
- Pourcentage de salariées augmentées au retour de congé maternité, dans le cycle d’augmentation suivant sur la base du calcul de l’index égalité Femmes/Hommes.


TITRE V : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Modalités de suivi et d’évaluation des objectifs et des actions mises en place 

Le suivi du présent accord sera réalisé par l’établissement d’un bilan d’application qui sera présenté au cours d’une réunion mensuelle du Comité Social et Economique du 1er trimestre suivant l’année écoulée.

Article 2 : Information des salariés

Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés par une mise en ligne sur l’intranet. Les salariés seront individuellement informés de cette mise en ligne. 

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de la signature du présent accord et cessera de plein droit d’être applicable à échéance au terme de cette période de trois ans.

A l’issue de cette durée, il cessera de produire effet et ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée. Cette clause constitue la stipulation contraire prévue à l’article L.2222-4 du Code du travail.

Au terme de cette période de trois ans, les parties établiront un bilan général des actions et progrès réalisés, et conviendront d’éventuels nouveaux objectifs de progression.

En cas d’évolution significative de la législation, les parties conviennent de se réunion pour examiner les incidences potentielles des nouvelles mesures sur l’application du présent accord.

Article 4 : Révision de l’accord

Chaque signataire pourra, à tout moment, demander la révision des dispositions contenues dans le présent accord. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et devra indiquer le ou les articles concernés ainsi qu’être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire signé de cet accord est remis ce jour à chaque partie signataire.

Enfin, conformément aux dispositions des articles R-2231-1-1 et suivants du Code du Travail, les textes du présent accord seront déposés à l’initiative de la Direction de la Société OCV Chambéry International sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail qui vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donnera lieu à un récépissé de dépôt. Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.
Cet accord sera également publié dans la base de données nationale.


Fait à Chambéry, le 19 février 2020		En 7 exemplaires, un pour chaque partie


Pour la société OCV CHAMBERY INTERNATIONAL
	


Pour les organisations syndicales représentatives

	
Délégué Syndical UGICT-CGT	Déléguée Syndicale CFE-CGC




Délégué Syndical CFDT