ACCORD D’ENTREPRISE
MESURES d’URGENCES EN MATIERE SOCIALE
COVID-19



Entre les soussignés :
La société Eovi Réalisations Mutualistes, située 1 rue Mourre à Avignon (84000), représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat C.F.D.T. représenté par Mme Y
Le syndicat CFE-CGC. Représenté par M. Z
D’autre part.

PREAMBULE
La Société est contrainte de réduire l’activité de l’ensemble des centres dentaires, optique, audition ainsi que les fonctions support du Siège Social en raison des incidences des mesures gouvernementales suivantes : 
Arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 interdisant l’accueil du public dans les magasins de vente et centre commerciaux.
Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant règlementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19.
Courrier de l’ARS du 31/03/2020 cessation de l’activité de soins bucco-dentaire.

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
C’est dans ce contexte qu’il a été décidé de mettre en place des mesures sociales d’urgence afin d’articuler la sauvegarde économique de l’entreprise avec la préservation des intérêts des salariés.


1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique, dès la date de signature à l’ensemble du personnel de la société Eovi Réalisations Mutualistes en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée.

2 – SUR LA PRISE DES CONGES PAYES
Durant la période de chômage technique et pour tous les salariés bénéficiant de ce dispositif, les parties signataires reconnaissent à l’entreprise la faculté : 

D’imposer à chaque salarié la prise de congés payés et d’en modifier unilatéralement les dates.
De fixer les dates de congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un PACS et travaillant dans l’entreprise.

Le nombre de jours de congés ainsi imposé, prioritairement au chômage technique, ne pourra pas dépasser :

6 jours ouvrables, soit une semaine de congés de la période 2019-2020 
Le nombre de jours disponibles pour chaque salarié au titre du solde de la période de référence 2018-2019.  

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.

3 – SUR LE MAINTIEN DE SALAIRE ET RATTRAPAGE DES HEURES
L’employeur propose aux salariés des secteurs dentaires et optiques qui sont en chômage partiel, de pouvoir bénéficier d’un maintien de salaire et de pouvoir rattraper les heures dues dans une période de 12 mois.
Les salariés qui souhaitent bénéficier de ce dispositif doivent en faire la demande par écrit.
L’indemnité de chômage technique étant égale à 70% du brut, l’employeur maintiendra le salaire à 100% à savoir qu’il prendra à sa charge les 30% restant qui correspondent à un solde d’heure.
Exemple : Si le maintien de salaire est de 500€ brut et que le salarié perçoit 13.50€ de l’heure, alors il devra effectuer : 37 heures sur 12 mois, soit en moyenne 4 journées de travail. 
Les journées de rattrapage sont imposées par l’employeur. Le salarié en sera informé au moins 15 jours à l’avance.


4 – CLAUSE DE GARANTIE D’EMPLOI 
En contrepartie des efforts consentis par les salariés, l’employeur s’engage à ne procéder en aucune façon à des licenciements économiques jusqu’au 31 décembre 2020.

5 – DUREE DE L’ACCORD ET FACULTE DE REVISION 
Le présent accord s’applique dès sa signature et jusqu’au 11 mai 2020.
Un avenant au présent accord pourra être conclu entre les parties signataires en cas de prolongation de la période de chômage technique et/ou d’évolution des mesures gouvernementales relatives au COVID-19.

6 – DEPOT
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont un exemplaire sur support informatique et en un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes du lieu du siège social de la société Eovi Réalisations Mutualistes, par la partie la plus diligente dans les quinze jours de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Avignon, le 17 avril 2020, en 3 exemplaires originaux.


Pour la société Eovi Réalisations Mutualistes
M. X
Pour l’organisation syndicale représentative C.F.D.T.
Mme Y









Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC
M. Z