ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AVEC XXL WEB DESIGN CREATION


Entre 
XXL WEB DESIGN CREATION, SASU, au capital de 100 €, SIRET 87926114700018, RCS B 879 261 147 dont le siège social est situé à 5 rue des résidences du Stade, 66390 Baixas, représentée par Monsieur XXX XXX, en sa qualité de président
Et l’ensemble du personnel de l’entreprise suite à validation par référendum.
Monsieur XXX XXX, responsable marketing et commercial, demeurant à X
Madame XXX XXX, assistante commerciale, demeurant X
Madame XXX XXX, assistante commerciale, demeurant à X
Monsieur XXX XXX, Développeur Web, demeurant à X


Il a été convenu ce qui suit :
Préambule : les conséquences du COVID 19
Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid 19, Xxl Web Design Création fait face à des difficultés financières sans précédent. L’activité est fortement touchée et n’a pu se développer à cause de la pandémie qui a touché le monde entier sans que personne ne s’y attende où s’y prépare.  

 La société Xxl Web Design Création subit des très graves difficultés économiques avec un chiffre d’affaires de 91 887.00 € avec 5 488€ de valeur ajoutée malgré une perte de 16 602€.
Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger encore plusieurs mois, qui n’est pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise : Jusqu'en février 2024 
L’activité est au plus bas sans perspective d’évolution à court terme. Il nous faut simplement un peu de temps pour retrouver la croissance et l’équilibre financier.

Notre entreprise est en phase de restructuration et notre activité devrait se développer rapidement, dans le courant de l'année 2022, car nous avons mis en ligne deux sites que nous commercialisons. Dans un premier temps Boutik Santé (www.boutik-sante.com) que nous gérons pour notre client ELISEE et pour lequel nous sommes bénéficiaire d’un contrat lié à au résultat de 40 000.00 € environ/an. Nous sommes chargés de la logistique du référencement à travers des outils innovants pour améliorer la visibilité et la notoriété de site. Aussi, nous avons mis une stratégie marketing digitale afin de mettre en œuvre une vision globale du plan de communication annuel du Boutik Santé. Cette stratégie consiste à utiliser des leviers technologiques pour se différencier des sites des concurrents. Le site commence à avoir une croissance par rapport à la vente et à obtenir une clientèle ces deux derniers mois.  Durant l’année 2021, le fournisseur principal, nous a laché et nous avons dû changer tous les produits de la boutique ce qui nous fait beaucoup de tort dans la progression du CA, car nous avons dû rechercher de nouveaux fournisseurs négocier les prix et remettre plus de 2000 articles dans la boutique (e-commerce).

Cela a été une catastrophe, qui nous a value une baisse de notre CA, car nous sommes rémunérés au résultat (commissions sur CA).
Dans un deuxième temps, nous avons mis en ligne début juillet un nouveau site () avec un CMS WordPress, qui préfgure le site définitif qui arrivera en mars 2022. Il nous crée ainsi une audience et nous permet d’être référencé et déjà visibles sur le web. Il a pour fonction de réunir les particuliers (porteurs de projet) et les professionnels du bâtiment. En effet, un particulier publiera sur notre site son projet de rénovation en quelques clics et ainsi les professionnels pourront y répondre en envoyant directement son devis. De plus, nous souhaitons créer une centrale d’achat, pour que les artisans puissent se fournir des plus grandes marques aux meilleurs prix grâce à Xxl Connexion. Pour mener à bien le projet, nous devons acheter des listes de métier dans la France entière pour qu’on puisse leurs communiquer et les attirer sur notre site internet. Avec la mise en place de newsletters, de communication digitale, nous voulons rendre Xxl Connexion encore plus visible, pour le lancement du nouveau site.
Nous sommes en train de réaliser une mise à jour du site internet pour le rendre plus attractif et avoir d’autres fonctionnalités qui sortira début mars. Avec notre référencement préalablement commencé ainsi que la centrale d’achat, nous espérons atteindre un grand nombre de prospect. De plus, pour se démarquer nous avons élaboré une stratégie pour proposer à nos clients :  une meilleure qualité de nos services aux meilleurs prix. 
Par conséquent, avec les moyens mis en place nous voyons déjà un futur prometteur pour Xxl Connexion, nous avons juste besoin de temps. 
Dans un troisième temps, nous développons un autre site, il s'agit de « www.xxl-profil-immo.com » et qui va permettre de l'alimenter en porteur de projets, car il s'adresse aux agences immobilières qui souhaitent faire paraitre leurs annonces en France et dans toute l’Europe, en un seul clic. 
Le directeur de l’entreprise finance tout par ces propres fonds. L’entreprise n’a plus de trésorerie, Nous avons délocalisé notre structure à l’étranger, car la main d’œuvre y est moins chère. Cela permet d'avancer et de réaliser le projet tout en conservant l’équipe qui continue à se former à la programmation et à tous les métiers du numérique. 
En effet courant 2022, notre chiffre d’affaires devrait augmenter, grâce au développement de ces sites, qui nous permettrons de sortir du chômage partiel et générer suffisamment de CA, vers le 4 ème trimestre 2022. Nous pourrons ainsi conserver notre équipe qui aura été formée entre temps et qui sera polyvalente.
Article 1 : période de mise en œuvre du dispositif
Le dispositif est sollicité du 01 février 2022 au 30 juin 2024
Il pourra être renouvelé par période de 6 mois, sans dépasser 24 mois continus ou discontinus, sur une période de 36 mois, jusqu’au 29 février 2024
Article 2 : champ d’application
Tous les salariés de l’entreprises sont concernés
Tous les salariés affectés à cette activité sont concernés quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage)
Article 3 : réduction de l’horaire de travail
Dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 de ce document unilatéral sera réduit de 40% en deçà de la durée légale du travail.

Article 4 : engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle pour le maintien de l’emploi
4.1 : Engagements en matière d’emploi
La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.
L’entreprise s’engage donc à des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que toutes actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise Ces engagements sont déterminés en tenant compte de la situation de l’entreprise visée dans le préambule.
Les engagements en matière d’emploi peuvent porter sur un périmètre plus restreint que l’intégralité des emplois de l’entreprise et portent uniquement sur les salariés concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée. 
Durant l’application du dispositif de ce document unilatéral, l’employeur s’efforcera de ne pas procéder à des licenciements pour motif économique de salariés placés en APLD, au risque de s’exposer au remboursement des allocations d’activité partielle reçues, conformément au cadre légal et réglementaire en vigueur.
Par ailleurs, la sortie de la crise que nous subissons est imminente, devant les mesures de restructuration que nous l’entreprise XXL WEB DESIGN CREATION à mise en place.
Conformément au décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020, les actions spécifiques de maintien dans l’emploi prévues par l’employeur s’imposent.
4.2 : Engagements en matière de formation professionnelle
L’employeur convient de l'importance de continuer à former massivement les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité de son entreprise dès la reprise de trouver de nouveau prospect afin notamment de former les salariés aux autres outils de la communication digital comme le WordPress, outils de design, référencement naturel et payant, outil des newsletters, au Community Management.
À ce titre, l’employeur mettra en particulier à profit les périodes chômées au titre de l'activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés. Sont visées, notamment, des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation en interne, mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d'obsolescence, de projets coconstruits entre le salarié et son employeur, pour tout type d'action éligible dans les conditions prévues à l'article L. 6323-6 du code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l'activité réduite, en présentiel, à distance).
Tout salarié ayant bénéficié du dispositif de l’activité partielle de longue durée peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).
Article 5 : conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord, les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif
Les dirigeants salariés/ mandataires sociaux / actionnaires ont le sens des responsabilités en faisant preuve de cohérence dans leur politique de rémunération et s’engagent à un juste effort de modération salariale comme suit :
Cette stipulation s'applique également aux salariés présidents et associés des SAS.
La question des dividendes a été examinée par le conseil d’administration en tenant pleinement compte des  difficultés de l’entreprise et des efforts demandés aux salariés afin de trouver des nouveaux clients pour augmenter notre chiffre d’affaires courant 2022.

Article 6 : conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif
Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…).
Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur. Ainsi, il fixe la date de départ, accepte ou refuse les demandes des salariés, dans le cadre des dispositions conventionnelles, légales et règlementaires en vigueur. Il doit notamment permettre au salarié de prendre, dans la limite des congés acquis, au minimum douze (12) jours ouvrables de congés payés, pendant la période légale de prise des congés payés, conformément aux dispositions de la convention collective applicable et de l’accord d’entreprise s’il existe.
Article 7 : indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif
Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, déterminée en fonction de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés (ci-dessous « rémunération brute mensuelle ») et dans les conditions fixées par la loi et le décret N° 2020 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.
Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans l’APLD de l’entreprise.
Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC (soit 6 927,39 € mensuels au 1er janvier 2020).
Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 7,23 euros.
Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article.
Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :
- une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
- un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
- une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Les salariés concernés par la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée conserveront le bénéfice de : 
-	L’acquisition des droits à congés payés, 
-	L’ouverture des droits à pension de retraite,
-	L’acquisition de points de retraite complémentaire dans les conditions fixées par l’AGIRC-ARRCO,
-	Les garanties de prévoyance accordées dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires et les articles 49 à 51 de la Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme, 
Les périodes de recours à l’APLD sont prises en compte pour l’ouverture de futurs droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.
Article 8 : demande de validation
L'employeur adresse la demande de validation de l'accord collectif à la Direccte où est implanté l'établissement concerné par l'accord.
La Direccte a 15 jours suivant sa réception pour valider l'accord, son silence valant acceptation.
Lorsque le périmètre de l'accord ou du document porte sur des établissements implantés dans plusieurs départements, la Direccte compétente est celle, parmi ceux de ces départements, auquel l'employeur adresse sa demande de validation.
Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement des salariés en activité partielle spécifique est confié, pour chaque établissement, à la Direccte du département où est implanté l'établissement concerné.
L'accord élaboré par l'employeur doit être joint à la demande.
A l'instar d'une demande d'activité partielle « classique », la demande est adressée par voie dématérialisée.
L'employeur ne peut pas, sur une même période, recourir à l'activité partielle spécifique et à l'activité partielle de droit commun, sauf si celle-ci n'est pas liée à un motif économique (exemple : sinistre ou intempéries à caractère exceptionnel, ruptures d'approvisionnement).
Article 9 : modalités d’information des salariés et de l’administration
Les salariés sont informés, par voie d'affichage ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information, de la réponse de l'administration ou, à défaut, de la demande de validation ou d'homologation de l'employeur, complétée par l'accusé de réception, ainsi que des voies et délais de recours de cette autorisation.
Les salariés qui se verront appliquer l’APLD reçoivent le présent accord à titre d’information de l’employeur, avec la précision de sa validation par la DIRECCTE.
Le document sera également affiché dans les lieux de travail.
Un bilan portant sur le respect de ces engagements est transmis à la DIRECCTE, au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.
Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, ou de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique.
Article 10 : Adoption par référendum
Le présent accord collectif a été soumis au vote des salariés pour validation. 
La consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.
La Direction a au préalable défini les modalités d'organisation de la consultation, à savoir :
les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;
le lieu, la date et l'heure de la consultation ;
l'organisation et le déroulement de la consultation
le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.
Une fois fixées, ces modalités d'organisation, ainsi que le projet d'accord, ont été communiquées par l'employeur aux salariés 15 jours au moins avant la date de la consultation.
La Direction a également établi et communiqué aux salariés la liste des salariés devant être consultés. 
L'approbation des salariés a été recueillie dans les conditions suivantes :
la consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail ;
son organisation matérielle incombe à l'employeur ;
la consultation se déroule en l'absence de l'employeur ;
le caractère personnel et secret de la consultation est garanti 
le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation 
le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.
L’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel 
Article 11 : entrée en vigueur et durée de l’accord collectif
Le présent accord collectif entre en vigueur le lendemain de sa validation par la DIRECCTE.
Il s’applique jusqu’au 29 février 2024
Article 12 : révision
L’accord pourra être révisé par les parties dans les mêmes conditions que pour l’adoption par référendum.
Article 13 : dépôt
En plus de son envoi à la DIRECCTE pour validation (possibilité de le faire sur le site ), le texte adopté à la majorité des deux tiers, notamment accompagné du PV officialisant le résultat de la consultation, doit être déposé (c. trav. art. L. 2231-6 et D. 2231-2 à D. 2231-7) :
-sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé-Accords » en suivant les consignes indiquées en contexte covid (c. trav. art. D. 2231-4 ;  ; 
-auprès du greffe du conseil de prud’hommes ;
-et auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche coiffure, l’accord portant sur la durée du travail, les repos ou les congés (c. trav. art. L. 2232-9, D. 2232-1-1 et D. 2232-1-2), anonymisé, à l’adresse , qui en accuse réception ;
Tant que ces formalités de dépôt ne sont pas accomplies, l’accord ne peut pas s’appliquer (c. trav. art. L. 2232-29-1).
La demande d’APLD doit également se faire sur le site internet : 




L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15h38.

Fait à Perpignan le   09 décembre 2021.

Président 
XXX XXX



Les salariés :
	
XXX XXX                                                                                                   XXX XXX



XXX XXX                                                                                                  XXX XXX