ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS ET MODALITES DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE COVID-19



Entre les soussignés,

L’unité Economique et Sociale REUNILAB, composée des sociétés suivantes : 

Représentée par……………………………., agissant en qualité de Biologiste associé coresponsable, et ayant tous pouvoirs (pouvant ci-après être dénommée la Direction).
	D’une part, 
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- L’organisation syndicale représentative CFDT, représenté par……………………………, en sa qualité de délégué syndicale,
- L’organisation syndicale représentative CGTR, représenté par……………………………., en sa qualité de délégué syndical,

	D'autre part,

Préambule

Depuis le mois de juin 2020, l’UES RéuniLAB a dû recruter des personnes supplémentaires pour venir en renfort au personnel des différents sites, en raison de la hausse d’activité découlant du COVID-19. 





Ci-dessous, un graphique représentant les contrats à durée déterminée mobilisés pour le COVID, encore en cours à cette date : 
Source : liste cdd covid alfresco

En tant que laboratoire d’analyses de biologie médicale, il convient de préciser que la gestion des tests COVID et analyses PCR COVID est un moyen de proposer à la population un moyen de dépistage supplémentaire, dans le respect de la norme qualité et dans le cadre de sa mission de soin sur le territoire réunionnais.
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prononcée pour lutter contre le COVID-19, la loi du 17/06/2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes, modifiée par l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 a prévu des règles dérogatoires au Code du travail pour les contrats à durée déterminée.
Le présent accord est conclu en vue de définir les modalités dérogatoires des contrats à durée déterminée dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, comme le permet l’article 41 de la loi du 17/06/2020.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES RéuniLAB qui ont été embauchés en contrat à durée déterminée, pour contribuer à la gestion de la crise sanitaire COVID-19, ayant les fonctions suivantes : 
Secrétaires médical(e)s traitant les demandes de TEST COVID 
Secrétaires chargé(e)s du contrôle d’identité des patients se présentant aux tests COVID
IDE Préleveur pour les tests COVID 
Aide-soignant préleveur pour les tests COVID
Technicien(s) recruté(s) pour les analyses PCR COVID
Ou « tout autre salarié recruté en CDD pour contribuer à la gestion du COVID »

Article 2 : Délai de carence

En cas de renouvellement de contrat et par dérogation à l’article L.1244-3 du Code de travail, le délai de carence n’est pas applicable dans les cas suivants : 
Poursuite/hausse de l’activité liée à l’épidémie COVID 
Demande de dépistage par l’ARS ou dans le cadre d’opérations spéciales  
Demande des patients /rebond épidémique 

Article 3 : Nombre maximal de renouvellement

La limite de renouvellement d’un salarié mobilisé pour le COVID en CDD est fixée à 15. 

Article 4 – Durée de l’accord, formalité de dépôt et de publicité

Le présent accord est conclu jusqu’à l’expiration de la possibilité offerte par la loi du 17/06/2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 soit jusqu’au 30/06/21. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il cessera de produire ses effets.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en une version électronique auprès de la Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et une version remise en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Article 5 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contrat décharge à l’ensemble des parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 

Fait à Saint-Paul, le 15/01/2021, en 4 exemplaires