ACCORD COLLECTIF : CRISE SANITAIRE ORGANISANT DES MESURES DEROGATOIRES SUR DIFFERENTES THEMATIQUES



Entre les soussignés, 
AC MARCA IDEAL, SAU au capital social de 2 008 800.00 euros, inscrite au registre du commerce de Lyon sous le numéro, dont le siège social est situé au 65 rue Alexandre Dumas  69120 Vaulx en Velin représentée par xxxxx, en qualité de Directeur Général, 
D’une part 
Et 
L’organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise, représentée par la Déléguée Syndicale Force Ouvrière  xxxxxx
D’autre part, 


Préambule

En raison de la crise sanitaire liée au COVID 19 que nous traversons, les parties souhaitent pouvoir appliquer des mesures dérogatoires aux règles légales et internes de l’entreprise sur l’organisation du temps de travail et la gestion des congés payés.
 Cette possibilité a été offerte par le législateur en vertu de son ordonnance du 26 mars 2020 prise sur les fondements de la Loi d’Urgence du 23 mars 2020 en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. 
Les parties ont donc convenus d’appliquer des mesures dérogatoires sur les points ci-dessous. 


Contenu de l’accord 

2.1 Les congés payés 


En vertu de l’ordonnance, « l’employeur par dérogation aux dispositions applicables en matière de droit du travail, des stipulations conventionnelles applicables au niveau de l’entreprise, de la branche, des accords internes peut imposer la prise des congés payés ou modifier les dates d’un congé payé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables, soit d’une semaine de congés payés, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc. 
Dans ce cadre, l’employeur pourra imposer le fractionnement des congés payés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié. »

Les parties se sont accordés à mettre en place cette mesure. 

La Direction reviendra en ce sens vers chaque salarié pour la pose de leur jour de congés. Il conviendra de poser dans un premier temps des congés payés de l’année N-1, devant être soldés avant le 31 mai 2020. 

Dans la planification des congés payés restant à poser par les salariés, La Direction se réserve le droit de refuser toutes prises de congés payés lors de la reprise de l’activité sur la période du mois de mai et juin 2020.  
De même, l’entreprise se réserve le droit de déroger à toutes les règles et usage de souplesse tolérées jusqu’à présent sur la prise des soldes de congés payés.  Les congés payés de l’année N-1 non pris au 31 mai 2020 sont susceptibles d’être perdus. 

Compte tenu de l’incertitude du contexte, de la durée de la crise sanitaire, il est convenu que l’employeur pourra également imposer la prise de congés payés par anticipation dans la limite de 5 jours ouvrés si certaines situations l’exigent.  
 
 

2.2 Jours de repos, jours de RTT 

L’ordonnance permet également à l’employeur « d’imposer ou de modifier sous préavis d’un jour franc, les journées ou les demi-journées de repos acquises par le salarié au titre des jours de réduction du temps de travail ». Il en va de même pour « les jours ou demie journée de repos acquises par le salarié titulaire d’une convention de forfait jours sur l’année ».  

Le nombre total de jours de repos, JRTT, JTT que l’employeur peut imposer est de 10 jours. 

Les parties sont d’accords pour rendre applicable ces mesures en entreprise, en sachant que la direction entend préserver et conserver 2 JRTT pour que les salariés puissent bénéficier de leurs ponts du 22 mai 2020 et du 13 juillet 2020, conscient de l’effort solidaire qui est demandé à chacun et dans le souci également de préserver la qualité de vie au travail. 

En synthèse, ce qu’il faut retenir :
Il conviendra d’épurer dans un premier temps les compteurs des congés payés de l’année N-1 puis les jours de repos, JRTT, JTT. 
 
Les compteurs des congés payés anticipés devront dans la mesure du possible être conservés.  
	. 
Il a été convenu que d’un commun accord avec son Chef de Service, le salarié peut librement poser plus de 6 jours de congés payés ouvrables. 
Ces mesures dérogatoires s’appliqueront à l’ensemble du personnel de la société. 

Dispositions finales
 
3.1 Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu à durée déterminée de 9 mois soit jusqu’au 24 décembre 2020. 
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 25 mars 2020  

2.2Publicité 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du code du travail par, Responsable Ressources Humaines de l’entreprise. 
Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord est remis au greffe du Conseils des Prud’hommes de LYON. 


Fait à Vaulx en Velin, en 3 exemplaires 
Le 25 mars 2020


Pour l’Organisation Syndicale FO, 



Pour la Direction Générale