AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF 
D’ENTREPRISE RELATIF AUX NAO 2020



Le présent avenant est conclu :

ENTRE 

La Société ARMATIS BOURGOGNE, SAS au capital de 1.000.000 d’Euros dont le siège social est situé Zone industrielle de Nevers, Lieu-dit La Barbouillère (58000), immatriculée au RCS de Nevers sous le n° 501 271 068, représentée par M, agissant en sa qualité de Directeur de Site, 

D’UNE PART
ET, 


L’organisation syndicale SUD, représentée par  , Déléguée Syndicale, 

L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par  , Délégué Syndicale,


D’AUTRE PART


PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la qualité de vie au travail, s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

En application de l’article L. 2242-13 du Code du travail, la Direction a invité les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'entreprise à des réunions de négociation qui se sont tenues les 08 octobre 2020, 23 octobre 2020, 12 novembre 2020, 26 novembre 2020, 03 décembre 2020,15 décembre 2020, 28 janvier 2021. Ces réunions ont abouti à la signature d’un accord NAO le 18 mars 2021.

Il était convenu aux termes de l’article 3 dudit accord, la mise en place d’un groupe de travail ayant pour but de mener une réflexion sur une modification de la prime performance fidélisation.






Les ateliers du 13 juillet et particulièrement du 15 septembre 2021 ont permis de rappeler les principes actuels de fonctionnements de la prime Perf. & Fidélisation et de poser les attentes du groupe de travail : 
Mise en cohérence des paliers avec l’ancienneté du site
Meilleure valorisation de la fidélité des collaborateurs performants
A enveloppe globale constante
De proposer une simulation avec 3 options (A, B, C)

L’atelier du 15 septembre 2021 a permis aux participants (salariés dont représentants du personnel) de statuer sur l’option C.

A l’issue de ces réunions et après concertation, les parties signataires conviennent du présent accord, selon les formalités définies à l’article L. 2242-1 et suivant du Code du travail.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 



ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Les dispositions des présentes s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée, présents dans l’entreprise et embauchés postérieurement à la conclusion du présent avenant, sauf mention contraire.

ARTICLE 2 : PRIME DE PERFORMANCE FIDELISATION

Les accords NAO 2011 et 2013 ont instauré une prime de performance fidélisation pour les chargés de clientèle et les superviseurs prenant la forme d’une prime annuelle individuelle indexée sur l’ancienneté et le niveau de performance du salarié.

Suite aux concertations menées dans le cadre du groupe de travail, il a été décidé une revalorisation des paliers d’acquisition de cette prime.

2.1. Assiette de calcul de la prime

		- Pour les salariés ayant au moins 16 mois d’ancienneté au 31/10/N
L’assiette sera composée du montant cumulé des primes de production (rubrique de paie «0802») perçues au cours de la période au-delà des 16 premiers mois de présence soit une neutralisation des primes versées les 16 premiers mois qui ne rentrent pas dans l’assiette de calcul l’ancienneté requise est appréciée au 31/10/N.
Pour rappel, l’assiette n’intègre pas les autres types de primes (exemple : prime de challenge ou de vente) dont peuvent bénéficier les salariés bénéficiaires du dispositif selon les critères retenus (article 2.2).





		- Pour les salariés ayant au moins 28 mois d’ancienneté au 31/10/N
L’assiette sera composée du montant cumulé des primes de production (rubrique de paie «0802») perçues au cours des 12 derniers mois (Période de décembre N-1 à Novembre N). L’ancienneté requise est appréciée au 31/10/N



2.2. Montant brut de la prime 




2.3. Conditions de versement

La prime Performance fidélisation se comptabilisée sur la paie du mois de novembre de l’année en cours considérée d’application du dispositif et versée en début de mois de décembre, sous réserve que le bénéficiaire soit à l’effectif de la société au 
30/11 de l’année en cours.



ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

3.1. Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, à compter du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.

3.2. Révision
Les signataires du présent avenant peuvent en demander la révision conformément aux articles L. 2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.

3.3. Dénonciation 

En application des dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La Partie signataire qui dénoncera le présent avenant devra en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.

3.4. Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant est déposé par le représentant de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné des pièces nécessaires. 

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
En outre, un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire et une copie sera remise à chaque organisation syndicale non-signataire.

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Fait à Nevers, le 21 octobre 2021 en 4 exemplaires dont 1 pour chacune des parties et 1 pour les formalités de publicité.