Protocole d’accord
Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Entre,

La société LOGISTISUD, représentée par Mr, Président Directeur Général ;
D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CGTR, représentée par M., Délégué syndical, assisté de       M. membre de la DUP (CGTR) et M. membre de la DUP (CGTR)
L’organisation syndicale FO, représentée par M., Délégué syndical 
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M., Délégué syndical
D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.222-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a été engagée au sein de la société LOGISTISUD. 

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 
1ère réunion : 29 juillet 2021
2ème réunion : 17 août 2021
3ème réunion : 25 août 2021
4ème réunion : 30 août 2021

Après discussions et échanges sur les propositions faites par La Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après. 

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Les articles du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de LOGISTISUD.

Article 2 – Négociation sur la rémunération

A. Salaires effectifs

Salaire mensuel CCN
La Direction accepte, après discussion avec les représentants du personnel, l’alignement des salaires mensuels CCN conformément à la grille des minimas de l’avenant n°90 de la CCN des exploitations frigorifiques.  
Cette augmentation sera effective au 1er octobre 2021 avec effet rétroactif au 1er avril 2021.
La régularisation sera faite sur la paie du mois du mois d’octobre 2021.

Prime froid 
Conformément aux dispositions de la convention collective des exploitations frigorifiques, la prime froid passe de 80,06€ à 84€. Pour rappel, elle concerne le personnel ouvrier/employé travaillant dans une atmosphère dont la température artificielle ambiante est habituellement inférieure à -5°, au moins 3 heures ½ par jour et ce, au moins 8 jours par mois, ces conditions étant cumulatives. 
Cette augmentation sera effective au 1er octobre 2021 avec effet rétroactif au 1er avril 2021.
La régularisation sera faite sur la paie du mois du mois d’octobre 2021.

Prime de lavage
La direction valide une augmentation de la prime de lavage pour les salariés évoluant dans l’environnement froid. Sont concernés les salariés portant des vêtements « froid » et « grand froid » et qui en font un usage régulier et quotidien. Son montant est porté à 12€ par salarié et par mois. 
Par ailleurs la direction valide l’octroi d’une prime de lavage de 6€ par salarié et par mois pour les salariés d’exploitation (entrepôt SEC, maintenance et chauffeurs).
Les salariés s’engagent à porter des vêtements propres et régulièrement nettoyés.
Ces primes sont calculées au prorata du temps de présence. 
La revalorisation sera effective sur la paie du mois d’octobre 2021.

B. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective et l’organisation du temps de travail ne seront pas modifiées par rapport aux douze mois précédents.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 220 heures par salarié et par an, conformément aux dispositions légales en vigueur.  

C. Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Un accord de participation à durée indéterminée est en vigueur au sein de la société depuis novembre 2016.

En complément des revendications syndicales, la direction s’engage à verser une prime PEPA en 2021 et revaloriser le montant initialement prévu.
Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et pour une durée d’un an.  
À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 4 – Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.

Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Pierre. 

Fait à Saint Pierre, le 2 septembre 2021 en 5 exemplaires,

Pour la CGTR,	Pour la CFDT,		 
M.		M. 


Pour la FO,	Pour LOGISTISUD			 
M.		M.