ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ORGANISATION DES CONGES DE L’ANNEE 2020

	ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société LE PISTON FRANÇAIS inscrite sous le numéro RCS 786 150 128 00043, dont le siège social est situé 1 rue du Chrome 77176 SAVIGNY LE TEMPLE, représentée par xxx, agissant en qualité de Directrice dûment mandatée,
D’une part, 
ET

L’organisation syndicale représentative de salarié :
Le syndicat CFTC représenté par xxxx en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,


IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule
L’année 2020 dans le secteur aéronautique est marquée par l’arrêt de la production du 737 MAX du constructeur aéronautique américain Boeing en décembre 2019 suite aux deux accidents mortels survenus en octobre 2018 et mars 2019. 

Cet arrêt de la chaine de production se traduit par une baisse d’activité pour la Société LE PISTON FRANÇAIS, qui réalise des pièces aéronautiques du moteur LEAP-1B pour le compte de son client, SAFRAN AIRCRAFT ENGINES. 

Aussi, compte tenu de la conjoncture économique actuelle, la Direction du PISTON FRANÇAIS a souhaité organiser les congés pour cette année 2020 afin de planifier les périodes d’absence selon le niveau d’activité du site.

Une réunion de négociations s’est donc tenue le mardi 25 février 2020 pour échanger sur l’organisation des congés pour l’année 2020.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1  - Solde des congés payés N-1

Afin d’épurer les congés payés de l’année 2019 (CP N-1  acquis du 1er juin 2018 au 31 mai 2019), il est convenu que les salariés devront positionner impérativement leur solde de congés payés avant le 
31 mai 2020. 

Pour ceux qui bénéficient de plus de 15 jours ouvrés de congés payés N-1, la possibilité leur est offerte de positionner leurs congés jusqu’au 30 juin 2020.

Cette mesure concerne l’ensemble du personnel de la société LE PISTON FRANÇAIS.

Un courrier mentionnant le solde de CP N-1 sera adressé aux salariés concernés début mars afin qu’ils positionnent leurs prochaines dates de congés. 

Les demandes de prise des congés payés formulées par les salariés seront préalablement validées par le supérieur hiérarchique afin d’assurer 50 % de présentéisme au sein de leur service.

Compte tenu de l’Audit EN 9100 prévu les 4,5 et 6 mai 2020, il est demandé aux responsables de processus et aux responsables de service, de ne pas positionner leurs congés durant ces dates.


Article 2 -  Congés principaux d’été
Atelier Mécanique 

Il est convenu de positionner une semaine de congés payés pour fermeture de cet atelier du
 10 août 2020 au 14 août 2020 soit 5 jours ouvrés de congés payés. 

Tous les collaborateurs affectés à l’atelier mécanique sont concernés par cette mesure de fermeture soit : la production (Tournage, Fraisage, Fin de gamme), le service Contrôle & Qualité, le service Méthodes, le service Supply Chain, le service Maintenance & Infrastructure, le service ADV & Commercial et les fonctions administratives (Achat, RH, informatique, comptabilité). 

En application de l’article L.3141-18 du code du travail, les salariés affectés à l’atelier mécanique devront positionner, à minima, deux semaines de congés consécutives pendant la période du 
22 juin 2020 au 04 septembre 2020.

Les congés pourront être positionnés au choix du salarié de la manière suivante :
Soit accoler une semaine avant ou après la semaine de fermeture du 10/08/2020 au 14/08/2020,
Soit prendre deux semaines consécutives fixées librement dans la période définie ci-dessus (par exemple : 2 semaines en juillet + 1 semaine dans le cadre de la fermeture du site du 10/08/2020 au 14/08/2020).

Les demandes de prise des congés payés formulées par les salariés seront préalablement validées par le supérieur hiérarchique afin d’assurer 50 % de présentéisme au sein de l’atelier.

Atelier Montage

L’atelier montage n’est pas concerné par la mesure de fermeture du 10 août 2020 au 14 août 2020 compte tenu des nécessités du service.

En application de l’article L.3141-18 du Code du travail, les salariés affectés à l’atelier Montage devront positionner à minima deux semaines consécutives  de congés payés dans la période du 22 juin 2020 au 4 septembre 2020.

Les demandes de prise des congés payés formulées par les salariés seront préalablement validées par le supérieur hiérarchique afin d’assurer 50 % de présentéisme au sein de l’atelier.


Article 3 -  Positionnement de la 5ème semaine de congés payés pour l’année 2020

Il est prévu de fermer l’entreprise au titre de la 5ème semaine du 28 décembre 2020 au 31 décembre 2020 inclus soit 4 jours ouvrés.

Cette mesure s’appliquera à l’ensemble du personnel de la société LE PISTON FRANÇAIS.

Le positionnement de la 5ème semaine sera définitivement confirmé au plus tard à l’occasion de la réunion ordinaire du Comité Social et Economique de septembre 2020. 


Article 4 – Positionnement des JRTT

Les 3 JRTT sont fixés comme suit :
Vendredi 22 mai 2020
Lundi 13 juillet 2020
Jeudi 24 décembre 2020

Pour les cadres sous convention de forfait jour, 3 jours de « Forfait jour »  seront positionnés à ces dates.


Article 5 – Journée de Solidarité 

Les parties conviennent que la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte,  soit le lundi  
1er juin 2020. Cette journée offerte sera en conséquence chômée.


Article 6 - Date et  Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 
28  février 2021.

Article 7 – Révision 

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.


Article 8 – Dépôt et Publicité :
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales  représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de MELUN.   






Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Savigny le Temple, le 28 février 2020
En 4 exemplaires originaux, 

Pour la  société LE PISTON FRANÇAIS 
xxx



Pour l’organisation syndicale représentative :
Délégué syndical CFTC	- xxx