ACCORD D’ENTREPRISE
 PORTANT SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le présent accord est conclu entre : 

La Société d'Economie Mixte A.R.C.A.V.I.
Dont les bureaux sont situés – Lieudit la Garoterie – 08160 Chalandry-Elaire
Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général
	
D’une part, 
Et 
Madame, Messieurs, XXXXXXX membres titulaires du Comité Social et Economique : 

D’autre part. 

Préambule 
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective, a pour objectif de définir le contingent des heures supplémentaires au sein de la société ARCAVI.  
C'est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues au sein du présent accord. 
 
Article 1 - Champ d’application 
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société ARCAVI, y compris les intérimaires. Il ne s’appliquera pas aux salariés sous convention de forfait en jours et aux salariés ayant la qualité de cadre dirigeant, présents sur le territoire national.  





Article 2 - Objet 
Le présent accord porte sur le contingent des heures supplémentaires. Il se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.  

Article 3 - Projet d’accord 
Le projet d’accord a été approuvé par les membres de CSE de la société ARCAVI.  

Article 4 - Contingent des heures supplémentaires 
Le contingent annuel des heures supplémentaire est porté à 220 heures. 
La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile. 
Par le présent accord, la période de référence pour le calcul du contingent commence au 01/01/2020.  

Article 5 - Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 

Article 6 - Renouvellement ou révision  
Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement et/ou d’une révision totale ou partielle. Cette révision ne pourra avoir lieu en respectant un délai de préavis de 3 mois. 
La révision aura lieu selon les mêmes modalités que la conclusion de l’accord initial, par le biais d’un avenant.  
L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.  

Article 7 - Dénonciation 
Le présent accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de 3 mois.   
Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.  
La dénonciation peut être totale ou partielle. 



Article 8 - Dépôt et publicité 
Le présent accord sera déposé au format papier auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle ledit accord a été conclu ainsi qu’au format numérique sur la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.  
Une copie du procès-verbal du résultat du vote des salariés sera également transmise par voie électronique. 
Le présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Charleville-Mézières. 
 
Fait à Chalandry-Elaire, 
Le 06 mai 2020


Signature de l’employeur                                                                   Signature des membres du CSE 


           
					    

  
     (Voir en annexe le procès-verbal de la consultation du projet soumis aux membres du CSE)