ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT MESURES D’URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES, DE DUREE DU TRAVAIL ET DE JOUR DE REPOS SELON ORDONNANCE N°2020-323 DU 25 MARS 2020


Entre 

La Société EPICURIA SUCRESALE, dont le siège social est 31 Boulevard Foch, 38000  GRENOBLE
Représentée par ……, Gérant

Et

Le CSE, pour négocier et signer le présent accord
 
Préambule

Le contexte : 

Vu la crise sans précédent du COVID-19, à laquelle nous devons faire face ; 

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 créant l'état d'urgence sanitaire, donnant le pouvoir aux employeurs de modifier ou imposer les congés payés de leurs salariés sans avoir besoin de respecter un délai d’un mois, sous réserve d’un accord collectif de branche ou d’entreprise, et pour six jours au maximum ; 

Vu l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ; L’activité de l’entreprise étant profondément touchée par les conséquences de l’épidémie de COVID-19, il est apparu nécessaire et indispensable de conclure cet accord afin d’adapter certaines règles, notamment relatives à la prise de congés payés, à la période de crise actuellement traversée. 

Objectif de l’accord : 

Le présent accord a ainsi pour objet de préciser les modalités dérogatoires de fixation et de modification des dates de prise de congés payés et de jours de repos. Les parties conviennent que le présent accord se substitue à toute pratique, usage, accord atypique ou accord collectif antérieur portant sur le même objet, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire, et le cas échéant, son renouvellement, cette période ne pouvant s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

ARTICLE 1 – Champ d’application 

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EPICURIA. 

ARTICLE 2 - Modalités dérogatoires de fixation et de modification des dates de prise de congés payés 

Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles applicables dans l’entreprise et pour la durée de l’état d’urgence sanitaire, les dates de prise de congés payés seront fixées ou modifiées par l’employeur, dans la limite de 5 jours ouvrés, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc. 

La période de congé imposée ou modifiée ne pourra s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

L’employeur pourra imposer le fractionnement des congés payés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS). Les salariés concernés par cette décision imposant ou modifiant les dates des congés payés seront informés, par tout moyen permettant de porter cette décision à leur connaissance. 

ARTICLE 3 - Modalités dérogatoires de fixation et modification des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le Compte Épargne Temps (CET) 

Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles applicables dans l’entreprise et pour la durée de l’état d’urgence sanitaire, il est convenu que la société pourra imposer ou modifier, en respectant un délai de prévenance d’un jour franc : 

- les dates des jours de réduction du temps de travail attribués au titre d’un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en vertu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; 

- les dates des journées ou demi-journées de repos acquises par le salarié titulaire d’une convention de forfait en jours sur l’année ; 

- les dates de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail ; 

- les dates des jours de repos affectés sur le compte épargne temps. 

Les salariés concernés par cette décision imposant ou modifiant les dates de ces jours seront informés, par tout moyen permettant de porter cette décision à leur connaissance. 

La période de congé imposée ou modifiée ne pourra s’étendre au-delà du 31 décembre 2020

ARTICLE 4 - Nombre maximal de jours de repos ou de congés dont l’employeur peut imposer ou modifier la date de prise 

Le nombre de jours de congés payés utilisés ne peut excéder la limite de 5 jours ouvrés. 

Le nombre de RTT, jours conventionnels, JRS au choix du salarié ou jours issus du CET utilisés ne pourra dépasser 10 jours ouvrés. 




ARTICLE 5 - Information du Comité Social et Économique (CSE) 

Le CSE sera informé, sans délai, de la décision d’imposer ou de modifier les dates des congés et de repos, du nombre de jours et du nombre de salariés concernés, après la fin de la période d’état d’urgence sanitaire. 

ARTICLE 6 - Dispositions finales 

6.1 Entrée en vigueur et durée de l'accord 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, le temps de l’état d’urgence sanitaire, et le cas échéant, son renouvellement, cette période ne pouvant s'étendre au-delà du 31 décembre 2020. 

6.2 Suivi de l’accord 

La Direction s’assurera du suivi de l’accord et s’engage à rendre compte devant le CSE. 

6.3 Publicité 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE. 

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.

Le présent accord sera également transmis en version anonymisée à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email.

Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel. 





	Fait à DOMENE, en deux exemplaires
	Le 27/03/2020


DIRECTION
Représentée par ………..				



LES MEMBRES DU CSE
Représenté par