ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA VISIOCONFERENCE ET AUDIOCONFERENCE DANS LE CADRE DES REUNIONS DU CSE




Entre l’Association PYRENE PLUS Services de Proximité, représentée par Madame, Présidente,

ET

LES SYNDICATS,

CGT 		représenté par   Madame 

CFDT		représenté par   Madame 



PREAMBULE
Compte tenu de la particularité du climat sanitaire actuel en France lié au COVID-19, il est apparu nécessaire aux parties de réfléchir ensemble à la manière la plus adaptée d’organiser les réunions du CSE.

En effet, il a semblé opportun aux membres du CSE ainsi qu’à la Direction de l’Association PYRENE PLUS, qu’un dispositif alternatif à la réunion en présentiel soit prévu par accord, afin de faciliter l’organisation et la tenue de ces réunions et que chaque représentant du personnel dispose des moyens nécessaires à l’exercice des missions qui sont les siennes dans le cadre de son mandat.

Dans ce cadre, les parties se sont réunies le 02 décembre 2021 afin d’en discuter.

Il est ressorti des différents échanges entre les parties que le système de la visioconférence, ou à défaut de l’audioconférence, serait le plus approprié à la situation.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE I – OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours à la visioconférence ou à défaut l’audioconférence dans le cadre des réunions du CSE (y compris pour les différentes commissions).

ARTICLE II – RECOURS A LA VISIOCONFERENCE OU AUDIOCONFERENCE
Les parties conviennent qu’elles auront recours à la visioconférence/audioconférence chaque fois que cela sera nécessaire afin de respecter la jauge de rassemblement fixée à 10 personnes. Afin de permettre à tous de participer aux réunions du CSE, la visioconférence/audioconférence sera mise en place de manière à ce que la réunion se tienne dans 3 salles différentes soit 10 personnes en présentiel, jusqu’à 10 personnes dans une salle X et jusqu’à 10 personnes dans une salle Y.
La répartition est convenue comme telle : 
Le président du CSE et son/ses accompagnateur(s) en présentiel ;
Le secrétaire du CSE en présentiel ;
3 membres CSE de la CGT en présentiel ;
2 membres CSE de la CFDT en présentiel ;
2 membres CSE de la liste libre en présentiel.
La répartition sera effectuée entre les membres de la représentation salariale en amont de la réunion du CSE.
Lorsqu’un intervenant extérieur participe en présentiel à la réunion, une réduction sera effectuée au niveau du nombre de membres participants en présentiel afin de respecter la jauge de 10 personnes.

Lorsque les membres du CSE sont réunis en visioconférence ou audioconférence, les parties s’engagent à ce que le dispositif technique mis en œuvre garantisse l’identification des membres et des représentants de la Direction et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des échanges et éventuelles délibérations.

Le recours à la visioconférence ou à l’audioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Il est exclu de remplacer le procès-verbal prévu par l’article L. 2325-20 par le film de la réunion virtuelle ou par l’enregistrement. 
L’employeur s’engage à mettre à disposition le matériel nécessaire pour la bon déroulé des réunions. La mise en place du matériel s’effectuera en amont des réunions par le service informatique.
ARTICLE III – CONSULTATION
Lors d’un processus de consultation à l’occasion d’une réunion à distance, chaque membre doit pouvoir émettre individuellement un avis « favorable », « défavorable » ou une « abstention ». 
Les résolutions et consultations du comité d’entreprise sont prises à la majorité des présents en ligne et il ne doit être tenu compte, pour le calcul de cette majorité, que des membres connectés ayant le droit de voter.
ARTICLE IV – CAS PARTICULIER DU VOTE A BULLETIN SECRET
Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote.
Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’envoi des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Dans ce cadre, la procédure à suivre se déroule en 2 étapes :
L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions précitées ;
Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le représentant de la Direction.

ARTICLE V : DISPOSITIONS FINALES
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année. Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Il pourra être révisé par un avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du Code du Travail.
La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L.2261-9 DU Code du Travail.
Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.
Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Fait à TARBES, le 02 décembre 2021

P/l’Association Pyrène Plus 		P/LA CGT				P/LA CFDT