ACCORD DE SUBSTITUTION SUITE AU TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL DES SALARIES DE LA SAS PANAPRO 




ENTRE LES SOUSSIGNES :

SAS BOULANGERIES PAUL,344 avenue de la Marne 59704 MARCQ EN BAROEUL, 
SAS PAUL SERVICES, ,344 avenue de la Marne 59704 MARCQ EN BAROEUL, 
PANACHAT, ,344 avenue de la Marne 59704 MARCQ EN BAROEUL, 
SARL AUTEF, ,344 avenue de la Marne 59704 MARCQ EN BAROEUL, 
SNC SAINT MARTIAL, ,344 avenue de la Marne 59704 MARCQ EN BAROEUL, 

Dénommées par le présent accord « BOULANGERIES PAUL » et représentées par XXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté.
D’une part,

Et 

L’Organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXXX, Délégué syndical central ;

L’Organisation syndicale représentative FO, représentée par XXXX Délégué syndical central ;

											        D’autre part,


Préambule


La SAS PANAPRO, filiale Logistique du Groupe HOLDER, a fait l’objet pour partie de son activité, d’une convention de reprise de services par la SAS BOULANGERIES PAUL en date du 1er janvier 2020 et pour l’autre partie d’une fusion avec la SAS Château Blanc en date du 1er mars 2020.

Plus précisément, l’entrepôt de Lesquin ainsi que le service approvisionnement ont fait l’objet d’un transfert vers la SAS Boulangeries Paul et l’entrepôt de Marcq en Baroeul vers la SAS CHATEAU BLANC.

Ces opérations juridiques, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail, ont entrainé le transfert des contrats de travail des salariés de la SAS PANAPRO vers BOULANGERIES PAUL et la SAS CHATEAU BLANC. Les contrats de travail des salariés affectés à l’entrepôt de Marcq en Baroeul ont été transférés au sein de la SAS CHATEAU BLANC et les contrats de travail des salariés affectés à l’entrepôt de Lesquin et au service Approvisionnement ont été transférés au sein de BOULANGERIES PAUL.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les accords collectifs existants au sein de la SAS PANAPRO ont été mis en cause automatiquement pour l’ensemble des salariés de cette société. 

Par conséquent, des négociations ont été ouvertes avec les Organisations syndicales représentatives de BOULANGERIES PAUL et de CHATEAU BLANC afin de négocier des accords de substitution aux accords existants au sein de la SAS PANAPRO.

Lors des premières réunions, la Direction de la BOULANGERIES PAUL a présenté aux Organisations Syndicales Représentatives un état des lieux des accords collectifs mis en cause. 

Lors des réunions de négociation, il a ainsi été convenu de maintenir les organisations du travail existantes tout en y apportant les aménagements nécessaires aux besoins de l’activité.

En conséquence, le présent accord se substitue de plein droit aux accords collectifs de la SAS PANAPRO ainsi que toutes pratiques ou usages applicables antérieurement à son entrée en vigueur. 


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés affectés à l’entrepôt de Lesquin ainsi qu’au service Approvisionnement, tant aux salariés transférés qu’aux salariés embauchés après le transfert.

ARTICLE 2 – DUREE DU TRAVAIL ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 


Article 2.1 Durée du travail et aménagement pour les Ouvriers/Employés (OE) et les Agents de maîtrise

Cette durée du travail est applicable aux ouvriers/employés et Agents de maîtrise de l’entrepôt de Lesquin et du service Approvisionnement. 

La durée légale du travail est de 35 heures de travail effectif par semaine. 

En application de l’article 43 de la Convention Collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie, la durée maximale du travail au cours d’une même semaine civile ne doit normalement pas dépassée 46heures. Cependant, cette durée peut atteindre 48heures sur douze semaines consécutives ou non dans l’année. 
Les horaires effectifs habituellement pratiqués dans l’entreprise ne doivent pas dépasser en moyenne 42heures par semaine au cours de six mois consécutifs. 

Toute heure de travail effectif effectuée au-delà de 35heures hebdomadaires est considérée comme heure supplémentaire et majorée comme telle. 
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse et préalable de la Direction. Elles ne peuvent en aucune façon résulter de la seule initiative du salarié. De ce fait, les heures réalisées de son propre chef par un salarié et non validées par la Direction ne sont pas, sur un plan juridique et financier, des heures supplémentaires.
L’entreprise se réserve la possibilité d’appliquer l’article 44.2 de la Convention Collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie qui permet de remplacer le paiement d’heures supplémentaires par un repos compensateur. 

Le repos hebdomadaire s’entend de 24 heures de repos consécutifs auxquelles s’ajoutent 11 heures de repos quotidien. 
Les horaires de travail des salariés à temps plein peuvent être répartis de manière égale ou inégale sur 6 jours semaines.  


Article 2.2 Durée du travail et aménagement pour les Cadres des degrés  2, 3 et 4 (CA2, CA3, CA4)

Pour les collaborateurs qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, dont la catégorie des emplois se situe au minimum au niveau CA2 de la classification conventionnelle, et qui les conduit à ne pas suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés, il est mis en œuvre une convention de forfait annuel en jour en applications des articles 54 à 59 de la convention collective.

Le nombre de jours travaillés sera décompté dans le cadre de l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.

ARTICLE 3 – REGIMES FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE

A compter du mois suivant celui l’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble des dispositions applicables au sein de BOULANGERIES PAUL deviennent applicables aux salariés affectés salariés affectés à l’entrepôt de Lesquin ainsi qu’au service Approvisionnement.

ARTICLE 4 – PRIME D’ANCIENNETE

La prime d’ancienneté en vigueur au sein de BOULANGERIES PAUL s’applique, dans ses modalités de versement et dans ses montants, aux salariés affectés à l’entrepôt de Lesquin ainsi qu’au service Approvisionnement.

Toutefois, compte-tenu de la différence dans son montant entre ce qui était versé au sein de la SAS PANAPRO et ce qui est versé au sein de BOULANGERIES PAUL, cette différence sera réintégrée dans le salaire de base des collaborateurs de l’entrepôt de Lesquin et service Approvisionnement concernés par le transfert : 
Pour une ancienneté de 3 à 6 ans = intégration de 7€ bruts mensuels
Pour une ancienneté de 6 à 9 ans = intégration de 11€ bruts mensuels
Pour une ancienneté de 9 à 12 ans = intégration de 4€ bruts mensuels
Pour une ancienneté de 12 à 15 ans = intégration de 6€ bruts mensuels
Pour une ancienneté de 15 à 18 ans = intégration de 8€ bruts mensuels
Pour une ancienneté de plus de 18 ans = intégration de 17€ bruts mensuels

L’ancienneté du collaborateur sera appréciée au mois suivant la signature du présent accord. 
Cette réintégration sera réalisée le mois suivant la signature du présent accord.

ARTICLE 5 – PRIME D’HABILLAGE

La prime d’habillage en vigueur au sein de BOULANGERIES PAUL s’applique, dans ses modalités de versement et dans son montant, aux salariés affectés à l’entrepôt de Lesquin sur des fonctions dite « de terrain opérationnel » correspondant à date aux métiers de caristes, adjoint responsable entrepôt, coordinateurs export, agents logistique polyvalent, chef d’équipe, contrôleur qualité logistique, préparateurs de commandes et employés administratifs. 

ARTICLE 6 – BLANCHISSAGE

Pour les salariés affectés à l’entrepôt de Lesquin sur des fonctions dites « de terrain opérationnel », le nettoyage des tenues de travail est directement réalisé par l’employeur. Ils ne bénéficient donc pas de la prime blanchissage.

Pour les collaborateurs du service Approvisionnement, ainsi que pour les collaborateurs de l’entrepôt de Lesquin hors fonctions dites « de terrain opérationnel », la prime de blanchissage en vigueur au sein de BOULANGERIES PAUL s’applique. 

ARTICLE 7 – PRIME DE FRAIS

Pour les collaborateurs de l’entrepôt de Lesquin travaillant sur l’activité frais, la prime de frais est maintenue dans les conditions suivantes : 0,21€ par heure rémunérée et 0,05€ pour chaque heure supplémentaire réalisée dès lors que le collaborateur exécute ses missions sur une journée complète de travail dans la partie frais de l’entrepôt de Lesquin. 

ARTICLE 8 – PRIME CARBURANT

Pour les collaborateurs de l’entrepôt de Lesquin sur des fonctions dites « de terrain opérationnel », la prime carburant telle qu’elle existait est reprise en respectant la réglementation en vigueur. 
Cette prime est appliquée au prorata du temps de présence. Son montant est de 200€ maximum et son versement intervient en fin d’année.

ARTICLE 9 – PRIME DE PERFORMANCE

Les salariés affectés à l’entrepôt de Lesquin sont éligibles à une prime de performance.
Les critères de versements ainsi que les objectifs sont communiqués chaque début d’année au CSE ainsi qu’aux équipes.

Cette prime de performance intègre nécessairement un objectif sécurité.
Ainsi la prime sécurité est remplacée par un critère sécurité dans la prime de performance.

Pour l’année 2021 et à partir du 1er juin 2021, à titre d’information, le montant des primes de performances pour les équipes caristes, agents de quai, et préparateurs sec ou frais se décompose comme suit :  



Ecarts d’inventaire (% écarts en valo)* : En cas de régularisation devant être faite suite à une anomalie, celle-ci sera faite le mois suivant. 

ARTICLE 10 – CAFES

Pour les salariés de l’entrepôt de Lesquin, la fourniture gratuite de 2 cafés par jour est conservée. 
 
ARTICLE 11 - DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa signature.

Il se substitue de plein droit aux clauses contraires et incompatibles des contrats de travail, de toutes dispositions résultantes d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

ARTICLE 12 - REVISION

Toute demande de révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative des organisation syndicales signataires sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard, dans un délai d’un mois, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives si la négociation d’un éventuel nouvel accord s’avérait nécessaire.

ARTICLE 13 – DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail (articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail), à savoir : un exemplaire déposé au secrétariat du Conseil de Prud'hommes, et un dépôt dématérialisé sur la plateforme de la DIRECCTE.

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR, courriel avec Accusé de Réception ou par remise en main propre contre décharge le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Fait à Marcq en Baroeul en 5 exemplaires, le 02 juin 2021