PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


Entre les soussignés :

La SAS JDA NOGENT-LE-PHAYE
Sise 24 rue de la Boissière – 28630 Nogent-Le-Phaye
Dont le siège social est situé au 1 rue de Saint Cloud – 92150 Suresnes
Enregistré au R.C.S. de Nanterre sous le numéro : 823 404 793 

Représentée par                          , agissant en qualité de Directrice

D’une part,
Et 

L’organisation syndicale                         représentée par :
                                      , en sa qualité de Déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :					

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction, représentée par                           , Directrice, et l’Organisation syndicale représentée, pour la                 , par                      , Déléguée Syndicale, se sont rencontrées afin de fixer le lieu et les calendriers des réunions, ainsi que les thèmes qui y seront abordées.

A cette occasion, les partenaires sociaux ont rappelé que la négociation ainsi engagée, pour la période 1er janvier au 31 décembre 2022, s’établissait pour la SAS JDA NOGENT-LE-PHAYE. 

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux susmentionnés se sont rencontrés au cours de quatre réunions qui se sont tenues les 3, 8 et 30 novembre, ainsi que 14 décembre 2021.

L’employeur s’engageant à entreprendre des négociations sérieuses et loyales, a communiqué à la Délégation syndicale, à l’occasion de la réunion du 8 novembre 2021 les informations nécessaires, notamment un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité hommes et femmes, d’évolution en matière de rémunérations, permettant de négocier en toute connaissance de cause et échanger sur leurs enseignements.

Par ailleurs, au-delà de ces éléments, l’employeur a également souhaité, lors de cette réunion, mettre en perspective des données salariales ainsi que les données concernant l’absentéisme.

A l’occasion de leurs différentes rencontres, les partenaires sociaux ont pu échanger sur les sujets mis à l’ordre du jour, à savoir :
la rémunération ;
la durée et l’organisation du temps de travail ;
l’égalité professionnelle entre hommes et femmes ;
l’emploi des seniors ;
l’emploi du personnel handicapé ;
l’épargne salariale.

Lors de leurs échanges, l’employeur a recueilli les demandes formulées par la Délégation Syndicale, à savoir :






A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre l’employeur, d’une part, et l’organisation syndicale représentative présente, d’autre part :

Article 1 – Champ d’application et durée du présent accord

Le présent protocole s’applique aux salariés de la SAS JDA NOGENT-LE-PHAYE située 24 rue de la Boissière – 28630 Nogent-Le-Phaye.

Le présent accord est conclu pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Article 2 : Demandes ayant reçu un avis défavorable





Article 3 : Mesures ayant fait l’objet d’un accord entre les parties





Article 4 : Mesures relatives aux conditions de travail





Article 5 : L’épargne salariale

Les partenaires sociaux ont pris acte du fait que les conditions de mise en place obligatoire d’un accord d’épargne salarial de participation aux bénéfices ne sont pas réunies au sein de la société. 

Article 6 : Durée du Travail

Salariés non-cadres :

Il est rappelé que la durée du travail est fixée à 151,67 heures mensuelles, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne, en cycle par quinzaine. 

Aucune modification n’est apportée au contingent d’heures supplémentaires disponible, qui est maintenu à 220 heures par an et par salarié pour l’année 2020.

Salariés cadres :

Les parties rappellent également que, pour le personnel relevant de la classification Cadre et disposant, eu égard aux fonctions exercées et aux responsabilités afférentes, d’une autonomie de gestion liée à leur temps de travail et à leur emploi du temps, la durée du travail ne peut être prédéterminée.

Conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein de la Société et aux articles L.3121-42 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux maintiennent la durée annuelle du travail desdits salariés à un forfait annuel de 213 jours.

Ce forfait correspond à une année complète de travail et est calculée sur la base d’un droit intégral à congés payés (25 jours ouvrés ou son équivalent en jours ouvrables, soit 30 jours). La période annuelle de référence est fixée conformément aux dispositions conventionnelles précitées et correspond, au jour de signature des présentes, à l’année civile.

Les salariés dont le temps de travail est organisé dans le cadre d’un forfait verront leur rémunération également fixée sous une forme forfaitaire.

Cette rémunération forfaitaire, supérieure à la rémunération minimale conventionnelle, comprend la majoration conventionnelle pour ancienneté et les sujétions spéciales prévues par la convention collective auxquelles le salarié pourrait prétendre du fait de son temps de travail et des jours effectivement travaillés.

Cette rémunération dispense l’employeur de distinguer sur le bulletin de paie la part correspondant à l’ancienneté et de procéder à une revalorisation annuelle automatique à chaque date anniversaire du contrat. 

Les journées de travail ou de repos, pouvant être pris par journée ou demi-journée, sont comptabilisées sur un registre paginé tenu par l’employeur.

En tout état de cause, la durée hebdomadaire de présence ne pourra excéder 48 heures et l’amplitude horaire journalière ne pourra être supérieure à 13 heures, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

Également, les dispositions relatives au respect des repos journaliers (11 heures entre deux journées de travail) et hebdomadaires (35 heures consécutives) restent applicables.

Concernant les modalités de suivi du forfait jours, il est rappelé que l’employeur est tenu d’assurer l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail des salariés bénéficiant de jours de forfait, par le biais d’échanges périodiques afin de permettre l'articulation entre leur activité professionnelle et leur vie personnelle, leur rémunération ainsi que leur organisation du travail.

Un suivi renforcé médical sera également institué pour cette catégorie de salariés.

Article 7 : Egalité Hommes / Femmes

Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté lors de la réunion du 8 novembre 2021.

Celui-ci incluait un rapport sur l’égalité hommes / femmes au sein de la SAS JDA NOGENT LE PHAYE.

Eu égard l’importante féminisation du personnel, il est apparu la difficulté de pouvoir tirer des conclusions sur ce thème, tout en indiquant néanmoins qu’il n’apparaît pas de différence notable dans le traitement des rémunérations entre les hommes et les femmes.

L’employeur rappelle également que l’entreprise entend promouvoir la mixité des emplois et souhaite favoriser la diversité dans certains métiers qui sont encore principalement exercés par des hommes ou, à l’inverse, par des femmes.

Article 8 : Engagement quant à l’insertion du personnel senior

Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté à la Délégation Syndicale.

Celui-ci incluait un rapport sur l’emploi du personnel senior au sein de la SAS JDA NOGENT LE PHAYE.

L’Employeur a précisé son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, notamment par la promotion et la mise en œuvre de l’Accord Groupe « portant sur l’emploi et la professionnalisation (intégration des jeunes, valorisation et maintien dans l’emploi des seniors) » et son avenant. 

Article 9 : Engagement quant à l’insertion du personnel handicapé

Ayant pris connaissance de l’état de l’emploi du personnel handicapé au sein de la SAS JDA NOGENT LE PHAYE à l’occasion de la présentation du bilan portant sur l’emploi, l’employeur exprime également son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, alors que le bilan est globalement positif au sein de la société. 

L’employeur rappelle son engagement sur le sujet, notamment par la mise en place d’un référent Handicap Groupe et la mise en œuvre de l’Accord Groupe portant « sur l’emploi et le maintien des travailleurs handicapés ».

Egalement, il est rappelé la mise en place de la « Mission Handicap » en charge de ce sujet, étant convenu qu’un bilan des travaux en cours et réalisés en partenariat avec cette dernière sera au moins semestriellement présenté aux représentants du personnel.

Article 10 : Mise en œuvre et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur,                   en sa qualité de Déléguée syndicale dûment désignée par la                       , est en capacité de conclure le présent accord.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction, d’un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Chartres, de deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, l’autre sur support électronique en version word et en version anonymisée) auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE Eure et Loir.

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. La mention de son existence figurera également sur les tableaux de la Direction.


Fait à Nogent-Le-Phaye, le 14 décembre 2021


Pour La SAS JDA NOGENT-LE-PHAYE



Pour l’Organisation Syndicale
                                    pour le Syndicat                 en sa qualité de Déléguée syndicale