Accord NAO
2020


Entre 

La Direction de la société MARTINIQUE RECYCLAGE, 
SARL au capital de 7623 euros, N° Siret : 431.689.975.00016 dont le siège social est situé à la Zone de la Lézarde – 97232 LE LAMENTIN et représentée par et agissant respectivement en qualité de Directeur d’Exploitation et Directeur des Ressources Humaines ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,

et l’organisation syndicale représentative CGTM-FSM
représentée par  (Délégué Syndical), et (salariés membres de la délégation syndicale),
d’autre part,

Préambule
Il est convenu, suite aux réunions des 7 et 28 octobre 2020, 4 et 12 novembre 2020, le présent accord relatif à la Négociation Obligatoire dans l’entreprise.

Rémunération – Revalorisation des salaires
L’ensemble des collaborateurs :
ayant perçu en 2019 une rémunération brute totale inférieure à 55419€ 
et présent au 1 er janvier 2020 ;
bénéficie, à compter du 1er janvier 2020, d’une augmentation du salaire de base brut de 1,5%.

Le critère de rémunération (55419€) vaut pour une année complète de présence. En cas d’absence sur 2019, ce critère est réduit à due proportion.

Pour l’application de cette augmentation, il sera tenu compte de toutes les augmentations individuelles ou collectives perçues entre le 1er janvier 2020 et la date de signature du présent accord.

Cette augmentation rétroactive est appliquée sur la paie de décembre 2020.

Rémunération – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
En vue d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, les parties conviennent d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 en attribuant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Les parties entendent particulièrement récompenser ceux qui auront su ou pu faire collectivement preuve d’une adaptation exceptionnelle aux conditions de travail inédites imposées par la crise du Coronavirus (Covid-19).

Ainsi, les parties souhaitent gratifier les collaborateurs présents à leur poste dans les conditions habituelles prévues par leur contrat de travail et qui se sont exposés aux risques engendrés par le Coronavirus (Covid-19).

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Non-Substitution
Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 28 juin 2019 et couvrant la période de versement de la prime.

Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée au 31 décembre 2020 ;
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 55419€.

 La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Montant
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 350€ (trois cent cinquante euros). Conformément aux dispositions légales la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulée selon la situation de chaque salarié en tenant compte des dispositions du présent article.

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 350€ est attribuée aux salariés ayant effectivement travaillés pendant la période de confinement (17 mars au 10 mai).
 
A l’exception de la période d’arrêt du tri (23 au 26 mars 2020), toutes les absences quel qu’en soit le motif pendant la période du confinement, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est réduit à due proportion.

Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (temps partiel)
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant :
horaire contractuel hebdomadaire / 35 * prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (forfait jour)
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est proratisé pour les salariés travaillant en forfait jours selon le calcul suivant :
nombre de jours de présence sur la période de référence / 213 * prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Rémunération - Supplément d’intéressement 2019
Compte tenu de l’excellence des résultats 2019, les parties conviennent d’attribuer un supplément d’intéressement de 14302€. 

Ce supplément d’intéressement collectif est attribué aux collaborateurs au titre de l’exercice 2019 selon les modalités d’attribution et de paiement prévues par l’accord d’intéressement applicable en 2019.

Cette disposition ne pourra être mise en application qu’après information-consultation du Comité Sociale et Economique (CSE).

Rémunération – Décompte des arrêts de travail
A compter de la paie de janvier 2021, les parties conviennent que les arrêts de travail (maladie, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, maternité et paternité) seront décomptés en jours calendaires. Ainsi, sur la paie du mois m seront décomptés au réel, les absences pour arrêt de travail (en jours calendaires) du mois m-1.

Rémunération – Indemnité de Transport
A compter de la paie de janvier 2021, les parties conviennent de l’attribution mensuelle :
d’une indemnité de transport de 16,67 euros exonérées de charge sociales et fiscales,
d’une prime de transport de 43,41 euros soumises à charges sociales et fiscales dans les conditions prévues par le législateur.
L’indemnité de transport et la prime de transport sont payées au collaborateur en fin de mois en fonction de la présence du mois précédant, proratisé en fonction de la présence réelle du collaborateur.

Conformément aux tolérances de l’URSSAF, l’indemnité de transport est exonérée de charges sociales et fiscales dans la limite de 200€ par an (16,67 euros par mois). La prime de transport est soumise aux charges sociales et fiscales conformément à la réglementation en vigueur.

Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.

Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. 

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé auprès :
de la DIECCTE Martinique par téléprocédure dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail,
du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de MARTINIQUE RECYCLAGE

Fait au Lamentin, le 12 novembre 2020, en 6 exemplaires originaux.