AVENANT N°1
ACCORD DE GROUPE RELATIF AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES « ARTICLE 83 » DES INGENIEURS ET CADRES

Entre la Direction Générale de SAFRAN, représentée par le Directeur Groupe Ressources Humaines et le Directeur des Affaires Sociales,
d'une part,


et les Organisations Syndicales suivantes, représentées par :

- pour la CFDT :	

	

- pour la CFE-CGC :	
	
	


- pour FO :	

	
	d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :	



Préambule

Les répercussions de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 atteignent directement et durablement l’industrie aéronautique et le groupe Safran en particulier. Pour faire face à ces circonstances exceptionnelles et à leurs impacts sur ses activités, le Groupe a mis en place un mécanisme exceptionnel d'activité partielle prévu par le Gouvernement.
Conformément à la doctrine Urssaf, les cotisations relatives au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies dit « Article 83 » ont été maintenues et appliquées sur les indemnités versées à l’occasion de l’activité partielle des collaborateurs concernés.
Compte tenu de la publication de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, les parties ont souhaité formaliser ce maintien dans le présent Avenant à l’Accord relatif à la retraite supplémentaire à cotisations définies « Article 83 » des Ingénieurs et Cadres du 6 novembre 2017.
Article 1. 	Cotisations servant au financement du régime de retraite supplémentaire « Article 83 »

Par dérogation à l’article 4 de l’accord relatif à la retraite supplémentaire à cotisations définies « Article 83 » des Ingénieurs et Cadres du 6 novembre 2017, les cotisations servant au financement du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies sont assises sur :
La rémunération soumise à cotisation sociale au titre de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale et ;
L’indemnité d’activité partielle prévue à l’article L. 5122-1 du Code du travail, ainsi que l’éventuel complément d’indemnisation versé par l’employeur au titre de l’activité partielle.
Les autres dispositions de l’accord relatif à la retraite supplémentaire à cotisations définies « Article 83 » des Ingénieurs et Cadres du 6 novembre 2017 sont inchangées. 
Article 2. 	Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée allant du 12 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. 
Cet avenant cessera de produire tout effet à son terme. A cette date, l’article 4 de l’accord relatif à la retraite supplémentaire à cotisations définies « Article 83 » des Ingénieurs et Cadres du 6 novembre 2017 reprendra pleinement effet.

Article 3. 	Publicité et dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera, à l’initiative de la Direction Générale du Groupe, adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France sur support électronique et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 
Le présent avenant sera également publié sur la base de données nationale.
Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.




Fait à Paris, le 21 octobre 2020
Pour SAFRAN :

Directeur Groupe des Ressources HumaineS            Directeur des Affaires Sociales

Pour les Organisations Syndicales :

- CFDT :	

	


-  CFE-CGC :	
	
	


- FO :