Accord d’entreprise portant
               Sur la prime fonctionnelle de la convention collective  
  

Entre  
 
L’association Itinéraires   
Représentée par 
Agissant en qualité de Président  
 
D’une part,  
  
Et  
Les membres du CSE élus 
Représentés par :
 
Madame, secrétaire du CSE 
Madame, trésorière 
Madame, trésorière suppléante 
Monsieur, élu titulaire
Madame, représentante cadre titulaire 
Madame, secrétaire suppléante
Madame, suppléante représentante cadre 
Madame, élue suppléante 


D’autre part,  
 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :  
  
Préambule 

Le présent accord a pour effet de favoriser l’équité aux salariés exerçant les mêmes missions et d’ajuster les conditions d’attribution de la prime fonctionnelle de 11 points en conformité avec le droit du travail et la convention collective. 
Il a fait l’objet d’échanges avec le CSE les 6 mai et 10 juin 2021. 
Et validé par le bureau du CA le 17 juin 2021. 


Les conditions d’attribution de la prime fonctionnelle de 11 points au bénéfice du personnel éducatif sont : 

Article A1.1 de l’annexe 1 de la convention collective du 31 octobre 1951
Conformément à l’avenant n°93-06 du 09 mars 1993 relatif aux bonifications indiciaires, la prime fonctionnelle de 11 points est allouée aux personnels éducatifs (aide médico psychologique, moniteur-éducateur, éducateur spécialisé, animateur socio-éducatif) exerçant dans les maisons d’accueil spécialisées, les centres d’hébergements et de réadaptation sociale et les foyers de vie.  
 
                                                            
Article 1 - Champ d’application  
 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel éducatif de l’association Itinéraires.  
 
 
Article 2 - Les critères d’attribution de la prime fonctionnelle 
  
Il a été constaté à juste titre que la prime fonctionnelle est attribuée à ITINERAIRES à tous les éducateurs spécialisés, moniteurs éducateurs et animateurs socio-éducatifs quel que soit le lieu de travail.
A compter de juin 2021 et dans un souci d’équité, cette prime sera également attribuée à tous les travailleurs sociaux ayant signé un contrat avant le 1er septembre 2021 à savoir, assistants sociaux, CESF, éducateurs spécialisés, moniteurs éducateurs, animateurs socio-éducatifs, accompagnants éducatifs sociaux exerçant à ITINERAIRES.

Dans un souci de conformité avec la convention, il est convenu qu’à compter du premier septembre 2021 et pour tout nouveau contrat, cette prime sera attribuée uniquement aux travailleurs sociaux exerçant en CHRS et CHU ouverts 365 jours par an 24 h/24.
  
Article 3 - Durée de l’accord, dénonciation et révision  
 
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Article 4 - Agrément 
 
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. 
  
 
Article 5  - Validité de l’accord 
 
« Conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail, la validité du présent accord, est subordonnée à sa validation par la commission paritaire de branche. En cas de refus exprès de validation, le présent accord sera caduc. » 
 

Article 6  - Entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur pour une durée indéterminée. 
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. 

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité
 
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.  Il sera déposé à la diligence de la direction auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail 
Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent. 


 
  
Fait, le 17 juin 2021    à    CAEN
 
LE PRESIDENT                                                                          LES ELUS CSE