ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU AVEC LES MEMBRES TITULAIRES
 DU CSE DE TRAMICO
ENTRE
La société Tramico SAS dont le siège social est situé Z.I de l’Europe 14 avenue de l’Europe 76220 Gournay-en-Bray représentée par M XX… en sa qualité de Directeur Opérationnel,
ET
Les délégués du personnel : Mme XX et M.XX, en leur qualité de membres titulaires élus.
	PRÉAMBULE	
	La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, adoptée définitivement le 22 mars, complétée par l’ordonnance no 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos autorise :	
	Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, un accord d’entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à TRAMICO, 14 avenue de l’Europe 76220 Gournay-en-Bray
Article 2. Dérogations aux règles de prise des congés
Le présent accord autorise la direction de Tramico à décider de la prise de jours de congés payés de 2019 (à prendre jusqu’au 31 mai 2020), dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc.
A annuler ou modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc pour les CP déjà posés sur le mois d’avril.
A annuler ou modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins de 2 semaines pour les CP déjà posés sur le mois de mai.
Article 3. Durée - Date d’effet - Agrément 
Le présent accord prendra effet à compter du 1er avril 2020, à défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit. 
Il est conclu pour la durée de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 mai.
Article 4. Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
Article 6. Validité de l’accord 
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par les membres titulaires élus au CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Dieppe, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dieppe.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Pour Tramico, XX
Le Directeur Opérationnel
Mme XX
(Membre titulaire au CSE)
M.XX
(Membre titulaire au CSE)