PROCES VERBAL DE FIN DE NEGOCIATION COLLECTIVE 
ANNUELLE OBLIGATOIRE

DU JEUDI 08 JUILLET 2021


ETAIENT PRESENTS :

XXXXXXXXXXXXXX, Directeur
XXXXXXXXXXXXXX, responsable RH
XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical SNTU CFDT
XXXXXXXXXXXXXX, Suppléant au CSE

Heure de début de réunion :  14h00 / Heure de fin de réunion : 14h45  	



ORDRE DU JOUR

Fin de la négociation collective annuelle obligatoire

Préambule
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivant du code du Travail, Keolis Dole a engagé les négociations annuelles obligatoires.  
Au préalable les parties tiennent à souligner les points suivants : Keolis Dole assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes. Il est notamment rappelé que les différents composants de la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification sont communs aux salariés des deux sexes, quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.

Les thèmes de négociation ont été les suivants :
Salaires (rémunération effective) ;
Temps de travail :
Organisation du temps de travail ;
Durée de travail effective ;
Recours au temps partiel.
Égalité hommes/femmes : Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 17 juin 2021, 29 juin 2021 et 08 juillet 2021, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu des dispositions suivantes :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Keolis Dole.

Durée de l'accord
Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée.

Rémunération et autre

VALEUR DU POINT POUR L’ANNEE 2021

Aucune revalorisation n’est opérée au titre de l’année 2021 eu égard au contexte économique. 


DIVERS

Eu égard à la situation sanitaire que nous traversons, et de la nécessaire adaptabilité de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, une prime exceptionnelle sera mise en place, à hauteur de 300 euros par collaborateur. 
Les modalités de versement de cette prime font l’objet d’un accord spécifique. 

Sujets complémentaires à traiter

REGIME DE PREVOYANCE SANTE : 

Aucun changement n’est prévu en 2021. 

EPARGNE SALARIALE : 

Il s’agit d’une obligation visant l’épargne salariale dans son ensemble et destinée à favoriser l’adoption d’un ou plusieurs des régimes légaux par les entreprises qui en sont dépourvus. 
Cette épargne peut être constituée par un accord d’intéressement ou de participation. L’application de l’accord de participation est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 50 salariés. Aujourd’hui Keolis Dole ne remplit pas cette condition. 

Un accord d’intéressement est déjà en place dans l’entreprise. 

EGALITE PROFESSIONNELLE :

La direction rappelle que les grilles de salaires sont identiques pour l’ensemble des conducteurs en fonction du coefficient qui leur est attribué. 
Les délégués constatent qu’aucune inégalité professionnelle n’existe dans l’entreprise.

TRAVAILLEURS HANDICAPES :

Nous avons à l’heure actuelle 2 salariés qui ont un statut de travailleur handicapé.
L’entreprise respecte ses obligations en la matière. 

DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL :

Le travail de Keolis Dole est organisé sur  des cycles de 12 semaines amenant les salariés à travailler 420 h. 
Aucun changement n’est prévu en 2021. 

CONDITIONS DE TRAVAIL :

Aucune demande n’a été formulée à ce titre. 

RECOURS AU TEMPS PARTIEL

Keolis Dole comprend 2 salariés à temps partiel. Ce temps partiel est mis en place à la demande de ces deux salariés. 


Dispositions finales
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Notification
Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Publicité et formalités de dépôt
Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DREETS en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.

Révision
Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 . du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.

Fait à Foucherans, le 08/07/2021, en 3 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.