ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
DES CHAUFFEURS LIVREURS DE LA SOCIETE X



ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre soussignés : 
La SA,

Ci-après désignée « X » ou « l’Employeur »
									D’une part,

ET :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du), soit :

Ci-après désignés « les membres titulaires du CSE » (Comité Social et Economique)

									D’autre part, 

PREAMBULE

Au sein de la X, la durée de travail est fixée à 35 heures, et l’annualisation du temps de travail est applicable à l’ensemble du personnel, excepté aux chauffeurs livreurs.

En effet, sauf exceptions (liés à des situations particulières : fin de carrière, handicap, …) les chauffeurs livreurs travaillent sur la base de 42 heures par semaine (prévues par leur contrat de travail), impliquant la réalisation et le paiement mensuel d’heures supplémentaires. 

Les parties ont constaté que le contexte législatif et l’organisation même du travail au sein du service de transports ont évolué, rendant inadaptée l’organisation du temps de travail, initialement mise en place.

Dans ces conditions, la X a décidé de revoir l’organisation et les conditions de travail des chauffeurs livreurs, et de valoriser l’optimisation du temps de travail qui a été réalisée au sein du service.

En l’absence de délégué syndical, l’employeur a informé les membres titulaires du CSE ainsi que les salariés de sa volonté de négocier un accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail des chauffeurs livreurs de la X.

A l’issue du délai de réflexion qui leur a été imparti, les membres titulaires du CSE n’ont pas souhaité se faire mandater par un syndicat représentatif.

Les négociations qui se sont déroulées au cours des mois de juillet à novembre 2021 ont permis des temps raisonnables d’échanges entre l’employeur et les salariés chauffeurs livreurs, entre les délégués titulaires du CSE et les salariés chauffeurs livreurs, et entre l’employeur et les délégués titulaires du CSE.
Elles ont abouti à la conclusion du présent accord d’entreprise. 


CHAPITRE 1 – CADRE JURIDIQUE

1.1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de mettre en place un cadre juridique adapté au sein du service de transports de la X, dans le domaine du temps de travail et des contreparties de déplacements pour le personnel visé ci-après.
Il permet de formaliser des pratiques déjà existantes dans l’entreprise (sous forme d’usages), de clarifier ces pratiques et d’ajouter de nouvelles dispositions visant à améliorer les contreparties à l’organisation atypique du temps de travail des chauffeurs livreurs, afférente à leur métier.

1. 2 – CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel chauffeur livreur, dont l’emploi est intitulé comme tel sur la fiche de paie - « chauffeurs livreurs ».

CHAPITRE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

2.1 - Durée hebdomadaire de travail
L’horaire de travail des chauffeurs livreurs est de 42 heures par semaine. Cet horaire est inscrit dans le contrat de travail. 
Cet horaire pourra faire l’objet de demande dérogatoire à l’initiative du salarié en raison d’une situation personnelle particulière telle qu’une fin de carrière ou la présence d’un handicap. Cette demande du salarié fera l’objet d’une réponse écrite et motivée de la part de l’Employeur.

2.2 - Décompte des heures supplémentaires
Au préalable, il est rappelé que les heures supplémentaires sont exclusivement celles effectuées, eu égard aux dispositions prévues dans le contrat de travail et en application de l’organisation hebdomadaire des missions et de façon ponctuelle à la demande expresse de l’Employeur et du supérieur hiérarchique.

Ainsi, pour les chauffeurs livreurs :
Les 7 heures supplémentaires contractuelles et hebdomadaires sont payées au taux horaire légal de 25%.
Les heures supplémentaires réalisées de la 43è heure à la 46ème sont compensées en temps de repos équivalent, appelé juridiquement « repos compensateur de remplacement ». 
Ces repos remplacent le paiement des heures et de leur majoration, comme suit :
25% de la 43ème heure à la 46ème heure : pour 1 heure effectuée= 1 heure 15 de repos ;
Les heures supplémentaires réalisées à compter de la 47ème heure sont payées au taux horaire de 50%, chaque fin de mois.

2.3 - Repos compensateur de remplacement
Le repos de remplacement est pris dans les conditions habituelles (déjà applicables à ce jour) suivantes :
Le droit au repos est ouvert dès lors que le salarié comptabilise 4 heures de repos ;
La prise effective du repos prend la forme de jours ou demi-journées de repos fixés par l’Employeur.
Par exception, le salarié peut demander, à l’Employeur ou à son supérieur hiérarchique, la prise de jours de repos. Cette demande fera l’objet d’une validation expresse ou d’un refus justifié de la part de l’Employeur.
Les chauffeurs livreurs seront informés du nombre d’heures de repos compensateur de remplacement acquis, chaque mois, sur un récapitulatif joint à leur bulletin de paie.
Les heures supplémentaires rémunérées sous forme de repos ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Le crédit d’heures de repos compensateur, constaté en fin d’année civile, correspond aux temps de repos non pris. Il fait l’objet d’un « choix partagé », pour lequel la fixation des jours de repos sera de 50% à l’initiative de l’employeur et 50% à l’initiative du salarié. 
La prise des repos devra se faire au plus tard avant la fin du premier trimestre civil de l’année civile suivant leur acquisition.

2.4 - Contingent annuel d’heures supplémentaires
Compte tenu de la durée du travail des chauffeurs livreurs, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 425 heures par an.
Il est rappelé que les heures supplémentaires ayant donné lieu à un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

CHAPITRE 3 – DUREE, REVISION, RENONCIATION, PUBLICITE

3. 1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

3. 2 - Révision
L'accord pourra être révisé au cours de cette période d'application, par voie d'avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial, dans la mesure où sa mise en œuvre n'apparaitrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration. Dans ce cas, un avenant à l'accord sera conclu entre les parties et sera déposé sur la plateforme « TéléAccords ».

3. 3 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé au cours de la période d'application, à l'unanimité des parties signataires et dans les mêmes formes qu'il a été conclu. La dénonciation prendra effet à l'issue du préavis de 3 mois.

3.4 – Information du Comité Social et Economique
Les modalités d'utilisation du contingent annuel et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à la consultation du Comité Social et Economique.

3.5 - Dépôt et publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Les éventuelles dénonciations et les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la direction.

Fait à X
le X

en 4 exemplaires originaux dont un pour le greffe du conseil de prud’hommes

Pour la société, 				Pour le Comité Social et Economique
X						Les membres titulaires,