ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA DETERMINATION DE LA REPRISE D’ANCIENNETÉ 

ENTRE LES SOUSSIGNÉS 
La Fondation Georges Boissel — Pôle Social - dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 Bourgoin Jallieu, représentée par Mme XXXX, en sa qualité de Directrice d’Etablissement,

D’UNE PART
ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mme XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet d’améliorer l’attractivité des établissements du Pôle Social en proposant aux futurs salariés une reprise d’ancienneté plus favorable que les accords NEXEM.

Le Pôle Social applique les accords NEXEM en matière de reprise d’ancienneté à l’embauche : 50% pour l’exercice d’une fonction identique ou assimilable dans une autre branche professionnelle.

Le constat, au regard du contexte actuel de l’emploi, est que cette mesure peut pénaliser, dans certaines situations, l’attractivité des établissements. Elle rend plus difficile l’embauche de professionnels expérimentés et elle peut générer des conséquences sur la qualité de service rendu aux usagers du pôle social.

A cet effet il a été décidé de modifier les conditions de reprise d’ancienneté à l’embauche.


ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Pôle Social.



ARTICLE 3 : MODE DE CALCUL

Il est rappelé le système de calcul de la reprise d’ancienneté. Selon les accords NEXEM, cette reprise est de :

100 % pour l’exercice d’une fonction identique ou assimilable dans les établissements de la branche professionnelle du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, public ou para-public ;

50 % pour l’exercice d’une fonction identique ou assimilable dans une autre branche professionnelle.


Par cet accord, les parties ont défini que l’ensemble des salariés provenant du Conseil Départemental bénéficient d’une reprise d’ancienneté à 100% pour l’exercice d’une fonction identique ou assimilable sur cette structure. 

Afin de garantir une équité interne, les parties ont décidé à compter de la date d’agrément du présent accord, de réévaluer l’ancienneté des salariés déjà en poste pour qui l’expérience au Conseil Départemental a été reprise à 50% avec une rétroactivité à 3 ans à compter de la date d’agrément du présent accord. Cette réévaluation se fera dans la même logique que la mesure d’attractivité proposée. A savoir :

Ancienneté recalculée sur la base d’une reprise à 100% pour les salariés provenant du Conseil Départemental,

Ancienneté reprise à 100 % pour l’exercice d’une fonction identique ou assimilable dans les établissements de la branche professionnelle du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, public ou para-public,

Ancienneté reprise à 50 % pour l’exercice d’une fonction identique ou assimilable dans une autre branche professionnelle,

La sommes des critères ci-dessus permettra réévaluer l’ancienneté des salariés à condition que le salarié nous fournisse ses certificats de travail.

Pour les salariés déjà engagés à la date d’effet de l’accord, ces dispositions ne peuvent se cumuler avec des dispositions individuelles contractuelles ou usage relatif à l’ancienneté, qui auraient dérogé à la stricte application de la reprise d’ancienneté fixée par les accords NEXEM

ARTICLE 4 : Durée de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 5 : Révision, dénonciation

Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

Dénonciation
L’accord pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 à L 2261-12 du code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.



ARTICLE 6 : Formalités de dépôt, de publicité et notification

Le présent avenant donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le mois suivant sa parution de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel ou à l’issue du délai de 4 mois à compter de la date d’avis de réception de la demande d’agrément en cas de silence de l’administration.

Fait à Bourgoin-Jallieu, le 2 juillet 2021
En 3 exemplaires originaux

Pour le Pôle Social	Pour l’organisation syndicale CFDT
XXXX	XXXX