NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
				              Protocole d’accord

Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du code du travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction de la SAS  PCLBS  et l’Organisation Syndicale majoritaire du Port de Commerce de Lorient se sont rencontrées lors des réunions des 28/05/2021 et                    04/06/2021.
La délégation syndicale était représentée par :
, Délégué syndical CGT Port de Commerce de Lorient.
, Membre de la section syndicale CGT
, secrétaire du CSE
La Direction était représentée par :
 , Directeur de la SAS PCLBS
 , RH de transition au sein de la SAS PCLBS
Après échanges et présentation des positions respectives, les parties se sont rapprochées et ont convenu des modalités suivantes :

Salaires et rémunérations :
Compte-tenu de l’augmentation de la grille de 0.9 % intervenue au sein de la branche CCNU le 09/03/2021, avec effet rétroactif au 01/01/2021, l’ensemble des rémunérations SBMH et primes associées ont été revalorisées sur la paie de mars 2021 avec une indemnité de régularisation.
Il n’y aura donc pas d’augmentation collective complémentaire pour 2021.


Augmentation de la subvention patronale sur le budget des Œuvres sociales:
La direction de la SAS  PCLBS accepte d’augmenter sa participation concernant sa subvention sur le budget CSE dédié aux œuvres sociales.
Actuellement à 1,3% de la masse salariale, elle serait pour 2021 et donc à compter de cette même date portée à 1,5% de la masse salariale.



Augmentation de la subvention patronale sur le budget de fonctionnement du CSE
La direction de la SAS  PCLBS refuse de porter sa participation concernant sa subvention sur le budget CSE dédié à son fonctionnement à 0,5% comme le demandaient les membres du CSE.
Actuellement à 0,2% de la masse salariale, la direction décide de maintenir la dotation prévue par le code du travail (articles L2315-61 à L2315-62) à 0,2% de la masse salariale.

Médaille du travail pour les salariés régis par la convention collective APERMA
La direction de la SAS  PCLBS décide d’étendre le dispositif de médaille du travail prévu au sein de la CCNU aux personnels relevant de la convention collective APERMA récompensant leur ancienneté selon les modalités suivantes :

Prime de médaille du travail 20 et 30 ans (Argent et Vermeil) : 100% de l’appointement de base. 

Prime de médaille du travail 35 ans (Or) : 20% de l’appointement de base avec un minimum de 550€.

Prime de médaille du travail 40 ans (Grand Or) : 20% de l’appointement de base avec un minimum de 700€.
Un accord sera rédigé, d’ici fin septembre 2021, en ce sens afin de pérenniser le dispositif de Médaille du travail pour le personnel relevant de la convention collective APERMA.


Demande de l’ensemble du personnel sur l’octroi d’une prime de 150€ nets 
Dans le but de récompenser l’implication des salariés, la direction de la SAS  PCLBS décide d’octroyer une prime de 150€ nets qui sera versée dans le cadre du dispositif relatif à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (Prime PEPA).
Ce dispositif fera l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur et présenté lors de la réunion extraordinaire du CSE du 14/06/2021.







Accord relatif aux droits et moyens envers les syndicats
La direction de la SAS  PCLBS s’engage à rédiger un accord relatif aux droits et moyens envers les syndicats d’ici fin juillet 2021

Les autres revendications de la délégation syndicale n’ont pu être retenues par la Direction et les parties ont convenu de rédiger cet accord et de le soumettre à la signature.

Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion, auprès de la DDETS Bretagne du siège social de la SAS PCLBS par courrier et par voie électronique via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux prescriptions de l’article L2233-6 du Code du travail.
La SAS PCLBS  s’engage à respecter ses obligations d’information du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise.

Fait à Lorient le 23/06/2021

Pour la SAS PCLBS                                       
Monsieur           en qualité de Directeur,


Pour l’organisation Syndicale CGT-FNPD,
Monsieur           en qualité de Délégué Syndical,