ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT
SUR LES MESURES EXCEPTIONNELLES LIEES A L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE


Entre les soussignées : 

L’Association AURORE, association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, reconnue d’utilité publique par Décret en date du 4 novembre 1875, dont le siège est situé 34, boulevard de Sébastopol, 75004 PARIS, immatriculée sous le n° SIREN 775 684 970, et représentée par Monsieur , en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « AURORE »,
		D’une part,
Et :

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée au sein de l’Association AURORE par Monsieur  et/ou Monsieur, en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale C.G.T AURORE., représentée au sein de l’Association AURORE par Monsieur et/ou Monsieur, en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO., représentée au sein de l’Association AURORE par Monsieur et/ou Monsieur, en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée au sein de l’Association AURORE par Monsieur, en qualité de délégué syndical.

Ci-après dénommée « Les Organisation Syndicales »,
D’autre part,


« AURORE » et « Les Organisations Syndicales » seront ci-après dénommées collectivement les « Parties ».



PREAMBULE

Afin de faire face à l’état d’urgence sanitaire qui a été déclaré pour lutter contre la propagation du Coronavirus dit « Covid-19 », une loi d’urgence a été adoptée le 22 mars 2020. 

Cette loi autorise la mise en place de mesures exceptionnelles en matière de droit du travail.

L’une de ces mesures permet aux employeurs la possibilité d’imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables (= 5 jours ouvrés) en dérogeant aux délais de prévenance légaux.

Cette autorisation exceptionnelle doit être mise en place par voie d’accord collectif d’entreprise.

Cette mesure vise à permettre aux salariés placés en chômage partiel, d’éviter ou de réduire la perte de salaire. Il a donc été décidé par la Direction en lien avec les Organisations syndicales d’envisager la mise en œuvre au sein de l’Association AURORE de cette mesure exceptionnelle, limitée dans le temps.

C’est dans cette optique que la Direction et les partenaires sociaux ont tenu à se réunir afin de négocier sur la mise en place de cette mesure. 


A l’issue des réunions de négociation, il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :


TITRE I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association AURORE concernés par une mesure de chômage partiel.

Plus précisément, la mesure visant à imposer et/ou modifier les dates de prise des congés payés s’applique aux salariés se trouvant dans l’une des situations suivantes :
Le salarié s’est vu notifier une réduction du temps de travail suite à la réduction de l’activité de son dispositif et sur consigne du chef de service ou du Directeur d’Activités ;
Le salarié se retrouve sans activité en raison de la fermeture du dispositif sur lequel il est affecté.


TITRE II – PRINCIPE DE LA MESURE MISE EN PLACE

Pour les salariés se trouvant dans l’une des situations exposées au Titre I, afin de retarder la mise en œuvre du chômage partiel, les mesures suivantes seront imposées :
La pose de la semaine calendaire ou, pour ceux qui n’en disposerait pas, de congés trimestriels dans la limite d’une semaine, soit 6 jours ouvrables ;
La pose de récupération d’heures supplémentaires si le salarié dispose d’un compteur de temps à récupérer.

Il sera par ailleurs proposé aux salariés qui disposent d’un solde de jours de congés payés à poser avant le 31 mai 2020, de les poser.

Toutefois, pour bénéficier du fonds de solidarité prévu au titre III, les salariés devront poser cinq jours ouvrés de congés payés, prélevés sur le solde des jours de congés à poser avant le 31 mai 2020. Les salariés qui ne disposent plus, ou pas suffisamment, de jours de congés payés à solder avant le 31 mai 2020, devront poser des jours de congés en cours d’acquisition dans la limite de cinq jours ouvrés, afin de bénéficier du fonds de solidarité prévu au titre III.

Si, à l’issue de l’ensemble de ces mesures, le salarié conserve des jours de congés à poser avant le 31 mai 2020, ils seront reportés sur la période de pose suivante et devront être soldés au plus tard le 31 mai 2021, dans le cadre d’un plan d’apurement décidé avec leur responsable.

Les salariés concernés par une mesure de chômage partiel ont donc la possibilité de refuser de poser 5 jours ouvrés de congés payés. S’ils le refusent, ils ne pourront bénéficier du fonds de solidarité prévu au titre III du présent accord. L’accord de chaque salarié concerné sera formalisé sur un formulaire dédié. La pose de la semaine calendaire et la récupération d’heures supplémentaires seront en revanche imposées, sans que l’accord des salariés ne soit requis.


TITRE III – CONSTITUTION D’UN FONDS DE SOLIDARITE

Afin de limiter le recours au chômage partiel pour les salariés et la perte d’une partie de leur rémunération, la Direction de l’Association a décidé de créer un Fonds de Solidarité. Ce dispositif a pour objectif de permettre aux salariés qui le souhaitent, sur la base du volontariat, de donner des jours de congés payés/congés trimestriels/jours de repos supplémentaire, dans la limite de 5 jours. La semaine calendaire a aussi vocation à être donnée et cela dans sa totalité. Elle ne peut pas être fractionnée.

Tout salarié de l’Association titulaire d’un CDI ou d’un CDD a la possibilité de faire un don de congés. Ce don est anonyme, ne peut être destiné à une personne en particulier, et sans contrepartie.

Le montant correspondant au nombre de jours donnés sera valorisé selon le taux horaire de chaque donneur, charges comprises. Il sera géré par la Direction des Ressources Humaines de l’Association et sera ouvert jusqu’à la fin des mesures de chômage partiel. Le dispositif ainsi créé doit permettre de maintenir la rémunération des salariés qui n’est pas maintenue dans le cadre de l’activité partielle, aussi longtemps que le Fonds de solidarité le permet.
Pour formaliser le don, un formulaire dédié indiquant le nombre de jours donnés et la qualification de ces derniers, sera mis en place et une procédure, communiquée.


TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES

Section I – Révision

Toute révision du présent accord par la Direction ou un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte, devra faire l'objet d'une négociation en vue de l’établissement d’un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des organisations syndicales concernées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans un délai de 1 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

Section II – Durée et entrée en vigueur

Cet accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, et au plus tard le 31 décembre 2020.

Cet accord entrera en vigueur à la date de signature des parties. 

Section III – Dépôt et publicité

La Direction Générale procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel. Cet accord sera également mis en ligne sur l'intranet de l'Association pour pouvoir y être consulté, et sera transmis à la commission paritaire de la CCN51 (commissionparitaireCCN51@fehap.fr.) conformément aux articles L.2232- 9 du code du travail et D.2232-1-2 du code du travail.

Fait à Paris, le 15 avril 2020.