PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE


ENTRE LES SOUSSIGNES :


- La société CASTELNAUDIS Société par Actions Simplifiée au capital de 40.000 euros, dont le siège social est situé avenue Monseigneur de Langle, 11 000 CASTELNAUDARY, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de CARCASSONNE sous le numéro  RCS : 848 345 641

Représenté par … en sa qualité de Président de la société,


D’une part, 

Et,


Les délégations des organisations syndicales représentatives au niveau de la société : 

 Délégation du syndicat FO représentée par Monsieur Olivier JUVE, délégué syndical au sein de l’entreprise 
Délégation du syndicat  CGC représentée par Monsieur Vincent FAIVRE, délégué syndical au sein de l’entreprise 

Ci-après désignées « organisations syndicales »





PREAMBULE


Il est rappelé que plusieurs accords ont été conclus le 28 mars 2020 à savoir :
-Un accord de substitution consécutif à la reprise du magasin et du personnel par la société CASTELNAUDIS le 29 mai 2019
- Un accord de participation aux résultats de l’entreprise 
- un accord d’intéressement aux bénéfices 

 Parallèlement, il a été engagé une négociation sur la base de NAO (négociation annuelle obligatoire)
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 20 Mars 2020, 28 Mars 2020 et 02 Avril  2020.
A l’issue de la négociation, les parties constatent qu’elles ont abouti à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation. Elles conviennent donc d’établir le présent document actant de leurs accords et désaccords.
Par ailleurs, les parties ont également abordé l’égalité hommes-femmes et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans la négociation qui a abouti à un accord de principe qui fera l’objet d’une formalisation séparée du présent procès-verbal.

ARTICLE 1 - PROPOSITION DES SYNDICATS ET REPONSES DE LA DIRECTION

A) Propositions des syndicats

1/ Salaires 

Sans préciser de pourcentage, les délégations FO et  CGC évoquent une revalorisation salariale des salaires bruts de l’ensemble des rémunérations


	2/ Entretien des tenues de travail 

 Les organisations syndicales rappellent l’obligation pour l’employeur de financer l’entretien des tenues de travail obligatoires. Elles précisent que Casino octroyait un bon d’achat de 10 € par trimestre pour l’achat de lessive. Compte tenu de l’accord de substitution signé le 28 mars 2020, les accords Casino cessent de produire tout effet au 1er avril 2020. Les deux organisations syndicales  demandent néanmoins la reconduction de ce dispositif.


3/ Remises sur les achats effectués au sein de l’hypermarché

Les deux organisations syndicales demandent à ce que le personnel puisse bénéficier d’avantages, notamment sur leur carte E.Leclerc, pour les achats réalisés en magasin.



	B) Réponses de la Direction

1/ Salaires 

 La direction précise que les taux horaires pratiqués dans l’entreprise sont tous supérieurs aux minima de la convention collective. Compte tenu de la reprise récente du magasin, des investissements réalisés et de la conjoncture actuelle, elle considère qu’il n’est pas possible de s’engager sur une augmentation générale des rémunérations.
 Toutefois la direction rappelle que conformément à l’accord de substitution conclu le 28 mars 2020, les salariés à temps complet vont pouvoir passer de 151,67 heures à 159,25 heures mensuelles rémunérées.


2/ Entretien des tenues de travail 

 La direction accepte la proposition des syndicats pour la reconduction d’un dispositif de bons d’achat pour de la lessive dans le cadre de l’entretien des tenues de travail.


3/ Remises sur les achats effectués au sein de l’hypermarché

La direction est favorable à donner une suite favorable à cette demande.
Elle précise toutefois qu’il est difficile de mettre en place un dispositif de remise dans la conjoncture actuelle. Cela nécessite en effet le paramétrage des logiciels de caisse et de la carte E. Leclerc pour chaque salarié, ce qui ne peut matériellement pas être fait actuellement.

 ARTICLE 2 – TENEUR DE L’ACCORD CONCLU

1/ Salaires 

 Il est convenu de ne pas procéder à l’augmentation générale des salaires. 
 Mais conformément à l’accord de substitution conclu le 28 mars dernier, la direction s’engage à proposer la signature d’un avenant au contrat de travail de chaque salarié actuellement à 151,67 heures pour augmenter leur durée de présence à 159,25 heures mensuelles. 
Le nombre d’heures rémunérées mensuellement augmentera donc de 7,58.


2/ Entretien des tenues de travail 

 Il est convenu de financer l’entretien des tenues obligatoires fournies par la société dans les conditions suivantes :

Bon d’achat de 10 euros par trimestre pour acheter de la lessive.


3/ Remises sur les achats effectués au sein de l’hypermarché

 Un accord de principe est trouvé sur ce point. 
Les remises interviendront par le biais de crédits sur la carte E.Leclerc 
Il est convenu que la mise en œuvre de ce dispositif interviendra au cours de l’année 2020. 
Les modalités de ces remises seront définies par le biais d’un nouvel accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE.
 Dans ce cadre, tous les salariés sont invités à se faire créer une carte E.Leclerc, qui sera le support de ces remises.



ARTICLE 4 : PUBLICITE

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions en vigueur, à savoir d’un dépôt dématérialisé et d’un dépôt en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.


	Fait à CASTELNAUDARY
	Le 2 Avril 2020


Pour le Syndicat FO	
Monsieur 
Délégué Syndical	La société CASTELNAUDIS
	Monsieur
	Président

Pour le Syndicat CGC
Monsieur 
Délégué Syndical