ENTRE

L’Etablissement Hospitalier Saint Thomas de Villeneuve de Bain de Bretagne, établissement de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, situé 2, rue Hippolyte Fillioux, 35470 Bain de Bretagne et identifié sous le numéro de Siret 777 380 783 00061
convention collective du 31 octobre 1951 (CCN 51 - Féhap)

représenté par XXX, en sa qualité de Directeur,

ci-après dénommée « HSTV »

D’UNE PART

ET 

L’organisation syndicale C.F.T.C.,  représentée à cet effet par XXXX en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit :

Préambule 

Le protocole d’accord d’entreprise portant exclusivement sur la prime décentralisée 2021 a été signé le 18 mai 2021. Il offre la possibilité aux établissements de HSTV de négocier un accord local portant sur les points suivants :
Une condition d’ancienneté qui doit nécessairement être inférieure ou égale à 6 mois discontinus et motivée. En l’absence d’accord d’établissement, aucune ancienneté ne sera requise pour bénéficier du versement de la prime. 
La date et les modalités de calcul et de versement d’une avance, 
Une condition de présence des salariés à une date donnée pour pouvoir bénéficier du versement de la prime. En l’absence d’accord d’établissement, aucune exigence de présence à une date donnée n’est requise pour bénéficier du versement de la prime.
La possible neutralisation de tous les arrêts maladies dérogatoires ou non, initiaux ou prolongations, déclarés entre le 1er décembre 2020 et le 1er juin 2021, compte tenu du contexte sanitaire de l’établissement.

Au regard de la situation de l’établissement HSTV Bain de Bretagne, le présent accord local précise les modalités de calcul et de versement de la prime décentralisée 2021, notamment sur les conditions suivantes :
Ancienneté des salariés concernés,
Versement d’une avance au cours de l’année 2021,
Présence des salariés concernés,
Neutralisation des arrêts maladies en lien avec le contexte sanitaire.

ARTICLE 1 : Bénéficiaires – condition d’ancienneté

Dans un contexte de pénurie de professionnels et en particulier sur les fonctions d’AS et d’IDE, afin de fidéliser les remplaçants et limiter le turn-over, une condition de 120 jours calendaires de travail, par année civile, est requise pour bénéficier de la prime.

ARTICLE 2 : Modalités d’attribution de la prime décentralisée

Dans le contexte de la crise d’urgence sanitaire, l’établissement HSTV Bain de Bretagne a subi plusieurs périodes de cluster depuis le mois de novembre 2020.

En raison de l’impact de la crise sanitaire sur l’établissement de Bain de Bretagne et des sites rattachés de Guipry-Messac et du Sel de Bretagne, les arrêts maladie, dérogatoires ou non, initiaux ou prolongations, compris entre le 1er décembre 2020 et le 1er juin 2021 ne seront pas comptabilisés dans le calcul de l’abattement de la prime décentralisée 2021.

ARTICLE 3 – Versement d’une avance

Une avance estimée à 50% du montant prévisionnel net de la prime sera versée avec la paie du mois de juin aux salariés.
Un courrier précisant les modalités de cette avance sera adressé aux salariés avec le bulletin de salaire du mois de juin.

ARTICLE 4 – Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, sans clause de reconduction automatique, à effet au 1er janvier 2021 et prenant fin le 31 décembre 2021.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du code du travail.

ARTICLE 5 – Publicité et dépôt de l’accord

A l’initiative de la Direction :

le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Hospitalité par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Le présent accord a été porté à l’information des Comités sociaux et économiques des établissements et du Comité social et économique Central. 

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires.


A Bain de Bretagne, le 15/06/2021
En quatre exemplaires originaux

Pour HSTV,	Pour la C.F.T.C,
XXXX	XXXXX
	Déléguée syndicale