Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2021

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1, L 2242-2, L 2242-10 et suivants du code du travail.

Le présent texte conventionnel vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique. Conformément aux dispositions de l’article L 2242-11 du code du travail sont fixés les points suivants :
contenu du thème : opérationnalité des parcours de formations
calendrier et lieu des réunions : identique à celui de la négociation L 2242-1  1° du code du travail (rémunération, salaire effectif, temps de travail, partage de la valeur ajoutée) mais à échéance quadriennale
informations remises aux négociateurs et date de la remise : tout élément qui serait sollicité en rapport direct avec la thématique spécifique ferait l’objet d’une remise dans les 8 jours suivant la demande 
modalités de suivi des engagements : droit d’alerte spécifique à l’initiative du CSE

En ce qui concerne la négociation sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes, les parties renvoient directement aux dispositions de l’accord de groupe signé le 29 novembre 2018, à périodicité quadrimestrielle, et ce conformément aux articles L 2242-10 et suivants du code du travail.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à trois rencontres entre la Direction et les partenaires sociaux de la société GARAGE MALHERBE les 20 mai 2021, 25 juin  2021 et 26 juillet 2021.

CHAPITRE 1 : PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT :

CHAPITRE 2 : POSITIONNEMENT DE LA DIRECTION SUR CES PROPOSITIONS :

CHAPITRE 3 : PROPOSITIONS DE LA DIRECTION EMPORTANT AGREMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES :

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES :

Un exemplaire du présent protocole d’accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format.pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format.docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire du présent protocole sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent protocole trouvera application à compter du 1er juillet 2021.

Fait à Rots le 26 juillet 2021.

Pour la Direction 														Pour l’organisation syndicale CFDT
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DU SITE DE FLEAC ETABLISSEMENT DE FLEAC PPDC



Le présent avenant de révision de l’accord du 12 septembre 2019 modifié par avenant du 5 novembre 2019 relatif l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein de l’établissement de Fléac PPDC site Fléac  est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de Fléac PPDC situé 16 rue de l’Angoumois 16730 Fléac, représentée par Madame Jessie Di Nocera  en sa qualité de directrice d’établissement de Fléac PPDC.

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
Monsieur Jean Luc Talon mandaté par le syndicat  CFDT S3C
Madame Véronique Lavergne  mandaté par le syndicat CGT FAPT
Monsieur Hervé Sieradski mandaté par le syndicat FO COM
Monsieur Pierrick Lacire mandaté par le syndicat SUD PTT 

D’autre part,

PREAMBULE :
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF DE TRANSITION RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL



ENTRE :

AVEYRON HABITAT, représenté par Monsieur xxxxxxxxx  Directeur Général,

D’une part,


ET :


LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, statuant à l’unanimité des membres titulaires représentés par :

Monsieur XXXXXX, Secrétaire
Madame XXXXXXX, Trésorière

En vertu de leur mandat prévu à cet effet,

D’autre part,

Il est conclu le présent avenant n°1 à l’accord de transition relatif au temps de travail  du 18 mars 2021 dont la prise d’effet avait été fixée à sa date du 18 mars 2021















Modification de l’article 5 relatif au droit à congé

Jours de fractionnement :
Deux jours de congé supplémentaires sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période estivale est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.
Les reliquats de congés N-1, les congés pour ancienneté ainsi que les jours de fractionnement n’entrent pas dans ce calcul.
Les congés de fractionnement :
Sont calculés à la date du 31 Décembre N sur la base du nombre de jours de congé pris pendant la période de référence à savoir du 1er janvier N au 31 décembre N dans les conditions susmentionnées.
Doivent être pris entre le 1 janvier et le 30 avril N+1
Sont transférables au CET




































Dépôt légal et publicité :

Le reste de l’accord demeure inchangé. Le présent avenant sera déposé à la diligence d’AVEYRON HABITAT en 2 exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Occitanie (Unité Départementale de l’Aveyron) et enregistré au greffe du Conseil de Prud’hommes de RODEZ. 

Il sera affiché dans l’Entreprise dès son entrée en vigueur ; un exemplaire sera remis à chacun des signataires.









Fait à RODEZ,  le 26 Juillet 2021





Le Secrétaire du C.S.E					La Trésorière du C.S.E
xxxxx						              xxxxxxx












Le Directeur Général, Président du C.S.E
     xxxxxxxxx
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR
 LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021


Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, des réunions se sont tenues au sein de la Société pour l’année 2019 selon le calendrier suivant :.  10, 15, 21 et 29 Juin 2021
La Société GRANDS MOULINS DES ANTILLES (GMA) Sise ZI DE JARRY – Voie Principale – 97122 Baie-Mahault représentée par xxxxxxxxxx  en sa& qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
Les organisations syndicales
CFDT représentée par xxxxxxxxxx
CGT-FO représentée par xxxxxxxxxx
D’autre part.
Ayant chacune déposé une plateforme de revendications
Ont conclu le présent accord.
1/ Augmentation de salaire
La Direction accède à la demande d’augmentation du salaire de base pour une valeur de 50€ brut qui sera attribuée à l’ensemble du personnel, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021. 
2/ Prime COVID-19
La Direction répond favorablement à la demande d’attribution d’une prime COVID-19 d’un montant de 1000€ brut, qui sera exonérée d’impôts et de cotisations sociales pour les salaires allant jusqu'à 3 SMIC. Cette prime a été versée avec les rémunérations du mois de juin 2021.
3/ Prime exceptionnelle
La Direction propose une prime exceptionnelle de 1 000€ brut qui sera attribuée à l’ensemble du personnel des catégories employé, ouvrier et agent de maitrise I et II.
3/ Accord d‘intéressement
La Direction est favorable à l’ouverture de discussions dans l’objectif de négocier un accord d’intéressement en remplacement de la prime exceptionnelle versée dans le cadre des NAO. Ces discussions auront lieu au plus tard au dernier trimestre 2021.
4/ Révision de l’accord sur l’entretien des vêtements de travail
Lors des négociations annuelles de 2019, un accord a été trouvé quant à la prise en charge de l’entretien des vêtements de travail. La Direction propose de passer le nombre de pods de 16 à 20 par trimestre.
5/ Entretiens individuels
Une présentation des classifications aux différents responsables de service a été effectuée le 30 juin 2021. Les responsables de service recevront chaque collaborateur, en entretien, afin d’évoquer avec eux le positionnement dans la classification au plus tard le 31 août 2021.

Fait à Jarry, le 25 / 07 / 2021
• Pour la société 
 Pour les Syndicats
L’Association « GE ILE DE France », Groupement d’Employeurs régi par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’Association, inscrite au répertoire SIRENE, sous le numéro 821 666 591 000 36, dont le siège social est sis 9/11 RUE GEORGES CHARPAK – 77127 LIEUSAINT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx., en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines ; 

ci-après désignée « l’Association »,
d’une part

ET :


L’Organisation syndicale suivante :

       C.G.T., représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ;

ci-après désignée le « Syndicat »,
                                                                                 d'autre part




Ci-après dénommées ensemble « Les Parties signataires ».
	








Préambule :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties avaient convenu dans un accord, en date du 29 Mars 2021, modifié par un avenant, en date du 26 avril 2021, un calendrier prévisionnel des prochaines négociations.

Cependant, les parties ont convenu de modifier l’article 2 – Calendrier prévisionnel de l’accord du 29 Mars 2021, modifié par avenant signé le 26 avril 2021 comme suit :


CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – Calendrier prévisionnel




ARTICLE 2 – Formalités de dépôt et de publication

Le présent avenant à l’accord d’entreprise signé le 29 Mars 2021 – NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 – modifié par avenant signé le 26 avril 2021 sera déposé :
Auprès de la DIRECCTE ;
Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent avenant sera également affiché dans les locaux du GE ILE DE FRANCE et sur l’interface de l’Association.


Le 26 juillet 2021
A LIEUSAINT


Signature du représentant de l’Association








Signatures du représentant du Syndicat
TECHWOOD
Solutions Menuiseries 
SARL au capital de 100.000 euros
20 rue Marcel Dassault
F - 59113 	SECLIN
Tél : 	03 20 32 38 80
Fax :	03 20 32 06 66

Siège social : Paris
N° SIRET : 351 216 759 00032
APE : 1623Z
A Seclin, le 22 Juillet 2021

Objet : PV d’ accord  NAO 2021

Pour faire suite aux réunions des 24 juin, 30 Juin, 08 Juillet et 22 Juillet 2021, veuillez trouver ci–après la synthèse des propositions des différents partenaires du dialogue social chez Techwood concernant la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

Propositions des syndicats (CGT, FO , CFE/CGC) 

Voir feuilles ci-jointes  FO, CGT et CFE/CGC du 30 Juin 2021.

Propositions de la direction de Techwood 

Voir feuilles ci-jointes Proposition Direction du 30 Juin et 08 Juillet 2021.
.
Constat final d’accord

A l’issue des réunions, la direction de Techwood a fait le constat qu’un accord était possible avec les représentants syndicaux :

Voir feuille ci-jointe : 2ème proposition de la direction du 08 Juillet 2021.



























TECHWOOD
Solutions Menuiseries 
SARL au capital de 100.000 euros
20 rue Marcel Dassault
F - 59113 	SECLIN
Tél : 	03 20 32 38 80
Fax :	03 20 32 06 66

Siège social : Paris
N° SIRET : 351 216 759 00032
APE : 1623Z
A Seclin, le 08 Juillet 2020


Objet : 2ème Proposition Techwood NAO 2021


Introduction :
          
Pour rappel, l’an dernier il avait été donné une enveloppe globale de 2.0 % répartie de la façon suivante :

1.5% Augmentation Générale ( AG ).

0.5% Augmentation Individuelle ( AI ).

10 personnes ont eu 2.8% d’augmentation sur leur taux horaire.

24 personnes ont eu 2.1% d’augmentation sur leur taux horaire.

34 personnes sur les 42 éligibles ont eu plus que les 2.0 %.


Cette augmentation ne tient pas compte de l’évolution des coefficients, de la revalorisation de la prime de panier, prime d’équipe de nuit et titres restaurants.


2ème Proposition de la direction :


L’entreprise propose une augmentation des salaires de 2.0 % répartie de la façon suivante :

1,2 % d’augmentation générale ( AG ).

0.8 % d’augmentation individuelle ( AI ).

Entretiens annuels avec une trame dans la foulée des Entretiens Professionnels.

Participation versée en Janvier 2022.

Renégociation du Contrat d’intéressement en 2022 avec intégration de celui-ci au dispositif d’épargne salariale ( idem participation ).

Mise en place d’un CET ( compte épargne temps ) pour cumuler les congés non pris jusqu’à la retraite.

Embauches de 5 intérimaires.
Avenant n°1

Accord d’établissements sur les astreintes 
au sein de la société Ginger CEBTP

Entre :
	
L’établissement de Nice de la société GINGER CEBTP sis :
Le Broc Center - 1ère avenue 5600 mètres - 06510 CARROS LE BROC 
SIRET n° 412 442 519 00838

L’établissement de Montbonnot-Saint-Martin de la société Ginger CEBTP sis :
Parc d’Activité du Pré Millet - 680 Rue Aristide Berges - 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN
SIRET n° 412 442 519 00937

L’établissement de Millau de la société Ginger CEBTP sis :
186 impasse Général de Gissac - 12100 MILLAU
SIRET n° 412 442 519 00903

L’établissement de Jacou de la société Ginger CEBTP sis :
Parc d’Activités Clément Ader - 12 rue des Frères Lumière - 34830 JACOU
SIRET n : 412 442 519 00622

Pris en la personne de leur représentant légal, XXXXXXXXX, Directeur Général de Ginger CEBTP, 
D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société GINGER CEBTP :
XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndicale CFDT
XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical CGT

D’autre part,




Il a été arrêté et convenu ce qui suit

Article 1 – Extension et durée de l’accord

Les parties se sont réunies afin de mettre à jour différents éléments de l’accord d’établissement sur les astreintes signé en date du 30 décembre 2020 :
Ajout d’un établissement : les astreintes dans le cadre du contrat CD 34 pourront être assurées également par des salariés de l’établissement de Jacou ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, l’accord d’établissement sur les astreintes s’appliquera également à l’établissement de la société Ginger CEBTP sis Parc d’Activités Clément Ader - 12 rue des Frères Lumière - 34830 JACOU ;
Suite au déménagement de l’établissement de Millau, mise à jour de l’adresse d’établissement qui réside maintenant 186 impasse Général de Gissac - 12100 MILLAU ;
Prorogation des dispositions de l’accord d’établissement pour chaque contrat mentionné ci-dessous jusqu’au 31 décembre 2021 :
Le contrat CD06 XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXLa fin du contrat est prévue le XXXXXXX ;
Le contrat « Métropole Nice Côte d’Azur » : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX. La fin du contrat est XXXXXX ;
Le contrat CD34 XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX La fin du contrat est prévue le XXXX;
Les deux contrats « Grenoble-Alpes Métropole » : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX. La fin du contrat est prévue le XXXXX XXX.

Article 2 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion (cf. articles L. 3314-4 et D. 3313-1 CT). Ce dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ().
Un exemplaire papier sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Fait à Elancourt, le 26 juillet 2021 en 5 exemplaires originaux
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021

Entre les soussignés :

La société SAS, société par actions simplifiée SAS CHATAL 
N° SIRET 33835375800042, Code APE 2562A, prise en son établissement 29 rue de Tabago 44460 SAINT-NICOLAS-DE-REDON, et dont le siège social est situé 20, boulevard de Brière 44410 HERBIGNAC, représenté par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur


D’une part,
Et :

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement CHATAL Saint Nicolas de Redon : La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical ;

D’autre part,


Ci-après dénommés « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Les parties signataires se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2241-1 et suivants du code du travail. A la suite d’une réunion tenue le 22 juillet 2021, elles ont convenu des mesures qui améliorent les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.
Les mesures sont les suivantes : 


	Article 1 – Augmentations individuelles

En vue d’accompagner la montée en expertise et poly-compétences ou reconnaitre la contribution individuelle des salariés, il est décidé de mettre en place une enveloppe d’augmentation individuelle moyenne de 1.3%.

Cette augmentation individuelle sera applicable à compter du 1er juillet 2021.


	Article 2 – Temps de travail

Pour l’exercice 2021, comme convenu en CSE, la journée de solidarité a été positionnée le 24 mai 2021.






	Article 3 – Partage de la valeur ajoutée

L’accord d’intéressement Chatal arrivant à expiration, au vu de la situation économique non favorable, il est préférable d’attendre et de rouvrir les négociations pour un nouvel accord de 3 ans en 2022 afin de profiter des conditions plus favorables et d’avoir une meilleure visibilité sur le futur. 


	Article 4 – Dépôt et publicité légale

La direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-2 du Code du Travail.

A l’expiration du délai de huit jours prévus à l’article L 2232-13 du code du travail, le présent accord est déposé par la direction de l’entreprise sur la plateforme de téléaccord.


Fait à Saint Nicolas de Redon, le 26 juillet 2021, en 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.


Pour l’établissement CHATAL,					Pour l’organisation syndicale,
Monsieur XX							Monsieur XX
Directeur							Délégué Syndical CFDT









Signatures précédées de la mention lu et approuvé
Entre :

La Société
Dont le siège social est situé 160 rue Roberto Cabañas – 29490 GUIPAVAS représentée par Monsieur, agissant en qualité de Représentant Permanent du Président,

d'une part,
et  :

L’Organisation syndicale CFDT représentée par x,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Les parties se sont réunies à différentes reprises au cours de l’année 2021. Il a été proposé de part et d’autre différentes possibilités de revalorisation des rémunérations, malgré cette période de COVID. Après avoir envisagé différentes solutions les parties se sont accordées pour augmenter de façon générale certaines catégories de métiers pour lesquelles le recrutement est difficile et qui sont confrontées à une certaine pénibilité. Pour tous les autres corps de métiers, les parties ont convenu que les augmentations interviendraient individuellement, soit par l’attribution d’une prime soit d’une augmentation salariale.

Article 1- Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

Suite aux différentes rencontres et aux négociations, les parties ont convenu la revalorisation salariale suivante pour les services exploitation à partir du 1er août 2021 :

 Les chauffeurs-livreurs :

Embauche en CDD : 11€ brut /h brut

Passage en CDI : 11.50€ brut /h brut

A partir de la 5ème année d’ancienneté : 12€ brut /h

A partir de 10ème année d’ancienneté : 12.50€ brut /h



B) Le personnel de l’entrepôt : 

Passage en CDI : 10.80€ brut /h brut

A partir de la 2ème année d’ancienneté : 11€ brut /h

A partir de 5ème année d’ancienneté : 12€ brut /h


Article 2 - Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Article 3 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 4 - Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDETS et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes.


Fait à Guipavas, le 26 juillet 2021.


Pour la Société LE SAINT					Pour la CFDT
Monsieur	X
Représentant permanent du Président
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La société REGEAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est à PARIS (75008) 3 avenue Bertie Albrecht, identifiée sous le numéro unique      514 108 877 au RCS PARIS et représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes,							

D’UNE PART,

ET,

Monsieur XXX, délégué syndical CFE-CGC,
Monsieur XXX, délégué syndical CFDT,
Monsieur XXX, délégué syndical CGT

D’AUTRE PART,


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE : 

Conformément à l’article L.132-7 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre l’Entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, le 29/06/2021.
Aux termes de la 4ème réunion en date du 20/07/2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


Article 1 : Révision des salaires

Une augmentation générale de 1% s’appliquera sur les salaires de base avec rétroactivité au 01/01/2021.
Cette augmentation et rétroactivité seront appliquées sur les payes de Septembre 2021. 

Une augmentation individuelle sera appliquée sur les payes de septembre 2021 :
- De 0 à 1 Echelon de la grille rémunération ouvriers pour le personnel ouvrier,
- De 0 à 1% pour les ETAM et Cadres.

L’engagement de la direction que les augmentations générales 2022 seront applicable au 01/01/2022.


Article 2 : Champs d’application

Le présent accord concerne les salariés liés par un contrat de travail avec l’Entreprise  à la date du 1 er Janvier 2021 (date de rétroactivité de l’augmentation générale), hors salariés sous période d’essai à cette date-là.




	




Article 3 – Formalité de publicité et dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.


Fait à Compiègne, le 21/07/2021


Pour les organisations syndicales, les délégués syndicaux :


XXX                                                              XXX                                                         XXX
          CFE-CGC                                           CFDT			                               CGT








Pour REGEAL
XXX
Président
AVENANT ACCORD SUR L’AMENAGEMENT
ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL








Entre les soussignés :

Les Etablissements COTEB CODIEL Thise et COTEB-CODIEL Jura qui fait partie de la société COTEB Entreprises, SAS immatriculée au RCS de BESANCON sous le numéro 315 401 679 et dont le siège social est 15 rue des Longues Raies 25220 THISE
Représentée par Monsieur ……………………….., agissant en qualité de Chef d’entreprise,

	D’une part
Et

La CFDT, représentée par Monsieur ……………………………………………….,

	D’autre part,


Les autres articles de l’accord restent inchangés.





ARTICLE 12 – Dispositions finales
12.1 – Révision et suivi de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant, en particulier dans le cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, ou par suite de modifications du cadre législatif, réglementaire ou conventionnel, postérieures à sa signature.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
les modifications apportées feront l’objet d’un avenant qui sera envoyé à la DIRECCTE du lieu de conclusion. Les formalités de publicité sont les mêmes que pour le présent accord.
12.2 - Durée de l’accord – entrée en vigueur
Le présent accord entrera en application à compter de la nouvelle période annuelle de référence soit à partir du 01/06/2021. 

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque année, en fin de période de référence, le Direction fera le point avec les représentants du personnel, sur la pertinence et l’adéquation du présent accord avec les objectifs de l’entreprise.

12.3 - Dénonciation
Il pourra être dénoncé (article L.2261-9 du code du Travail) par écrit par chacune des parties signataires moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois, conformément aux dispositions légales.

La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires. Un dépôt du procès-verbal de dénonciation doit également être envoyé à la DIRECCTE par lettre recommandée (article L.2231-6 du code du Travail).
12.4 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme «TéléAccords» accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Sébastien GIRARD , représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de BESANCON.

Les avenants de révision du présent accord font l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Un exemplaire sera affiché sur les tableaux d’affichages destinés au personnel.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société à ce jour.



A THISE, le 21 juillet 2021
TRAMTRANSPORT REGIONAL DES ALPES-MARITIMES
S.A.S au capital de 700.000 euros – Siège Social : 10 Rue Emile Léonard BP 129 06303 NICE Cedex 4
Siret 954 801 361 00021 RC Nice 954 801 361 B - NAF 4939A- N° TVA FR 12 954 801 361





ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL 
LES DIMANCHES ET LES JOURS FÉRIÉS

  


Entre les soussignés :
La Société TRAM, ayant son siège 10 rue Emile Léonard à NICE (06300), représentée par Y, agissant en sa qualité de Directrice, dûment mandatée à cet effet,

D’une part,

Et

La CGT représentée par Z, délégué syndical,

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.



Préambule :

L’article 10 de l’accord étendu du 18 avril 2004, attaché à la convention collective du transport routier et activités auxiliaires du 21 décembre 1950, stipule que (extrait) :
« Chaque conducteur bénéficie d'un nombre de dimanches et jours fériés non travaillés, hors 1er Mai, par an fixé à :
- 18 pour le conducteur de grand tourisme classé 150 V ;
- 25 pour les autres conducteurs, ce nombre pouvant être modifié par accord d'entreprise ou d'établissement. » (Extrait). 
Cet article autorisant une dérogation par accord d’entreprise sur le nombre de dimanches et jours fériés non travaillés, les parties se sont entendues sur les dispositions ci-après.












Article 1 – Nombre de dimanches non travaillés dans l’année


Les parties ont décidé d’un commun accord que :
Le nombre de dimanches et jours fériés non travaillés pourra être réduit à : 
- 18 pour le conducteur de grand tourisme classé 150 V ;
- 12 pour les autres conducteurs.


Article 6 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.


Article 7 – Notification et publicité

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE. Il fera l’objet d’un affichage dans chaque dépôt de l’entreprise.

Conformément aux textes en vigueur, le présent accord sera déposé électroniquement auprès de la DIRECCTE de Nice et un exemplaire papier sera transmis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice.


Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Fait à Nice, en 3 exemplaires originaux, le 21/07/2021.

Pour la CGT, Z




Pour la direction, Y
Avenant 3 à l’accord sur les modalités RH, santé et sécurité mises en œuvre chez Yara France face à la prolongation de la pandémie Covid-19



Conclu entre : 

La société Yara France, dont le siège est situé Immeuble OPUS 12, 77 Esplanade du Général de Gaulle, 92 914 Paris La Défense, représentée par ---------------------, HR Manager France, agissant es-qualités, 

et, 

Les délégués syndicaux centraux représentatifs de la société Yara France 





Objet : Prolongation de l’avenant 1 (et 2)





En raison d’une situation sanitaire non stabilisée et d’une relative constance dans les mesures gouvernementales concernant les gestes barrières et les mesures de protection des personnes les plus fragiles, il est convenu entre les parties que l’avenant 1 & 2 à l’ « accord sur les modalités RH, santé et sécurité mises en œuvre chez Yara France face à la prolongation de la pandémie Covid-19 » continuent à s’appliquer en l’état jusqu’à la fin du mois de septembre 2021 sauf cas d’activation de la clause de revoyure prévue dans ce même accord. 


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée et les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er juin 2021 et valables jusqu’au 30/09/2021.

Dépôt de l’accord

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera remis en main propre contre décharge aux organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L. 2231-6 et aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Yara France. 

Ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail, « TéléAccords », à l’adresse suivante : 
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise et un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires

Fait à la Paris la Défense le 21 juillet 2021.
CONCERTATION SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES 2021

Une concertation entre X et les représentants nommés par la CSE a eu lieu ce mardi  21 juillet.
La concertation concerne les collèges ouvriers, employés et agents de maitrise  (hors représentant, personnel rémunéré en partie avec des commissions, et salariés au SMIC).
Concernant la politique salariale, nos principes et demandes ont toujours été axés sur :
- des salariés payés au-dessus du smic
- Une évolution salariale liée à la tenue du poste
- Une équité entre salariés : à poste égal salaire égal

Voici nos demandes : 
1/ Comme l’année passée, nous demandons un vrai décrochage du smic (1560.56€) – mini 40 € soit un salaire mini pour toutes les personnes en CDI : de 1600.56€ brut.
2/ augmentation collective : X nous a annoncé une hausse de l’inflation de 1.39 %, nous demandons donc 1.39 % d’augmentation de salaires. 

RÉSULTATS DE LA CONCERTATION

1/ le vrai décrochage du smic (1600,56€)  – les salariés concernés sont arrivés récemment : il est trop tôt pour étudier leur situation.
2/ augmentation collective : X accorde 1,45% d’augmentation pour l’inflation. L’augmentation collective sera appliquée à l’exception des salariés au SMIC, en CDD et des salariés nouvellement embauchés. Elle sera faîte sur les salaires après augmentation individuelle, le cas échéant.
3/ discussion sur le forfait mobilités durables (pour les salariés faisant les trajets en co-voiturage ou à vélo) : les délégués ont estimé que la proposition avait peu d’intérêt : peu de salariés sont concernés et ne le font pas dans cette intention.
Globalement X a accordé 51 augmentations individuelles : 37 en production, 14 dans les services administratifs. Et 7 primes exceptionnelles.

						
Président							Secrétaire du CSE
ALL’CHEM
Accord NAO 2021




ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société All’Chem SAS.
dont le siège social est à MONTLUCON (03100) rue Marceau
représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX
agissant en qualité de Président

d’une part,

ET

Le délégué syndical CGT Monsieur XXXXXXXXXXXX, 


d’autre part,



À l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire, il a été convenu ce qui suit :


Augmentation de la prime de vacances

Il est convenu, à compter de cette année, de réévaluer la prime annuelle dite « prime de vacances ».
Celle-ci passe de 200 euros à 250 euros bruts, versée annuellement avec la paie de juillet.
Les conditions d’obtention de cette prime restent inchangées (cf accord NAO 2019).


Augmentation générale des salaires

La Direction prévoit une augmentation générale des salaires de base mensuels au 1er août 2021 de 40 € bruts, pour l’ensemble des salariés en CDD et CDI.


Clause de revoyure

S’agissant des points suivants :
Relèvements des coefficients,
Enveloppe officielle d’augmentations individuelles,
Evolution de carrière,
Prime d’objectif pour le 1er semestre 2021,

Il est convenu de rouvrir des négociations courant septembre 2021.


Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes. 

Un exemplaire sera remis à chacune des parties.



Fait à Montluçon, le 21 juillet 2021



Pour la Société All’Chem					XXXXXXXXXXXX




Pour la CGT							XXXXXXXXXXXXX
Avenant n°5 relatif à la reconduction des mesures covid 19 liées à la crise sanitaire
























 
ENTRE :

La société ROXEL FRANCE, dont le siège est basé à Saint Médard en Jalles (33160),

Représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines de ROXEL France

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives du personnel


D’autre part,






PREAMBULE

La Direction et les Partenaires sociaux ont conclu un accord relatif à la reconduction des mesures COVID 19 liées à la crise sanitaire ainsi que plusieurs avenants afin de s’adapter au contexte de crise.  Conscients que la situation sanitaire est encore instable, les parties ont décidé de prolonger les mesures de cet accord par voie d’avenant.


OBJET et CHAMP D’APPLICATION


Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Roxel France bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Les dispositions relatives au télétravail ne s’appliquent pas aux stagiaires et apprentis.



Article unique : reconduction des mesures covid 19 liées à la crise sanitaire

Les dispositions de l’accord relatif à la reconduction des mesures COVID 19 liées à la crise sanitaire sont reconduites et notamment les dispositions prévues dans l’avenant n°4 à l’accord précité. 


1.1 Durée d’application 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’au 30 septembre 2021 ou jusqu’à une date ultérieure en fonction des annonces gouvernementales.
Dans l’hypothèse où le gouvernement serait amené à modifier les dispositions ayant servi de socle à la négociation de cet accord, les parties ont convenu de se revoir et de procéder par avenant.


1.2 Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un délai de préavis de trois mois.


1.3   Formalités de dépôt

Cet accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Gironde, conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-1-1 et suivants du Code du Travail.

Un exemplaire sera adressé au Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Cet accord sera publié sur la plateforme légale dédiée.  


Fait à St Médard en Jalles le 21 juillet 2021. 




La Directrice des Ressources Humaines
AVENANT A L’ACCORD SUR L’ATTRIBUTION DES CONGES D’ANCIENNETE POUR LES NON CADRES (signé le 8 avril 2003)



Entre :

La société Qualipac Aurillac, située Chemin du Bousquet à Aurillac, représentée par Monsieur x, Directeur site,

D’une part ;

Et :

Les organisations syndicales :

CFDT, représentée par x, déléguée syndicale,

CGT, représentée par x, déléguée syndicale,

CGT-FO, représentée par x, déléguée syndicale,

D’autre part ;

Les collaborateurs non cadres bénéficient de jours d’ancienneté, à savoir : 


Ces jours sont acquis en jours ouvrés. 

A compter du 1er juin 2020, ces jours ne seront plus proratisés en fonction du temps de travail.
Pour ceux qui ne les ont pas encore pris, les jours acquis au 1er juin 2020 pourront exceptionnellement être posés avant le 31/12/2021.

La périodicité pour prendre les congés d’ancienneté est la même que les congés payés.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juin 2020.


Article 4 – Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DREETS compétente, et l’autre au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes d’Aurillac.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la DREETS.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.

Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.


Fait à Aurillac, le 21 juillet 2021



Pour la société Qualipac Aurillac,	Pour l’organisation syndicale C.F.D.T,
x	x
Directeur site	


Pour l’organisation syndicale CGT-FO,                     x



Pour l’organisation syndicale CGT,
x
ACCORD D’ENTREPRISE 
Durée du mandat – Elections CSE Octobre 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société MINAKEM Recherche
Dont le siège social est à 145 chemin des Lilas, 59310 Beuvry-la-Forêt
Représentée par XX
Agissant en qualité de Directeur Général

D'UNE PART

Les Syndicats :
CFDT représentée par XX

D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU :

Article 1 :  Champ d'application 

1.1 Le présent accord définit la durée du mandat pour les élections du CSE de la Société Minakem Recherche dont le siège social est à 145, chemin des Lilas à 59310 BEUVRY-LA-FORET.

1.2 Le présent accord, qui n'est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu'à l'occasion et uniquement dans le cadre des élections d’octobre 2021, concernant les membres du CSE élus en 2021.

Article 2 : Durée des mandats du CSE

En application de l’article L 2314-34 DU Code du travail, les organisations syndicales et la Direction s'entendent pour fixer la durée du mandat des membres du CSE à 4 ans (quatre ans), à compter de la proclamation des résultats.

Article 3 :  Dépôt et publicité

Le présent Accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

•             sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions :
-              une version intégrale 
-              et, une version anonymisée 

•             au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire

Fait à Beuvry-la-Forêt, le 21 juillet 2021 en 5 exemplaires 
Pour la société Minakem Recherche 
XX



Pour la CFDT						
XX
Entre les soussignés

La Société Anonyme d'Economie Mixte Adoma, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le n° B 788 058 030, dont le siège social est situé 33, avenue Pierre Mendès France à Paris 13ème, représentée par Monsieur …………… en sa qualité de Directeur général

D'une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives représentées par leurs Délégués syndicaux centraux signataires du présent avenant

D'autre part,



Préambule

L’accord Négociations annuelles obligatoires 2020 a revalorisé la majoration de salaire accordée, en application de l’article 13 de l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail, aux salariés amenés à travailler le dimanche.

Cet accord précise que cette mesure fera l’objet d’un avenant à l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail afin d’assurer une meilleure lisibilité des dispositions conventionnelles applicables en matière de travail le dimanche. 

Dans ce cadre, il est convenu ce qui suit : 

ARTICLE 1 – TRAVAIL LE DIMANCHE

Le dernier alinéa de l’article 13.2 de l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail est remplacé par l’alinéa suivant : 

Les salariés amenés à travailler le dimanche se verront octroyer une majoration de salaire de 50 % du salaire brut de base des heures effectuées le dimanche. 
Article 2 – DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. 

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7 du Code du travail. 

Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail.


Fait à PARIS le 7/07/2021 en 7 exemplaires


Pour la Société Adoma 

 
Directeur général






Pour la C.F.D.T.		 
Fédération des Services		 






Pour la C.G.T.		 
Syndicat CGT Adoma		 






Pour SUD Logement social		 
Membre de l'Union Syndicale Solidaires		 






Pour l’UNSA		 
Syndicat UNSA Adoma
Avenant N° 1  


portant révision de 
l’Accord collectif de l’UES IFPASS relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021 (NAO 2021) 




























Préambule

l’IFPASS affiche en 2020 d’excellents résultats, malgré les difficultés liées à la crise sanitaire et économique.
L’implication et les efforts de l’ensemble des salariés ont grandement contribué à ce succès collectif. 
La Direction de l’IFPASS entend reconnaître ces efforts et récompenser collectivement l’ensemble du personnel.
Par conséquent, après l’approbation des comptes 2020 par les différents assembles générales de l’UES IFPASS en juin 2021, la Direction de l’IFPASS a réuni le 7 juillet 2021 les Organisations Syndicales en vue de réexaminer les mesures salariales collectives prévues par l’accord NAO 2021, signé le 6 mai 2021.
A l’issue de la réunion, il a été décidé ce qui suit :


Article 1 – Champs d’application 

Le présent avenant, conclu conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail, a pour objet d’acter les modifications du texte de l’accord initial précité. 


Article 2 – Modification de l’article 2.2. 

Ce chapitre est modifié dans les termes suivants : 


Article 2.2 : Montant de la prime

Le montant de la prime s’élève à 1 000€.

Cette prime, défiscalisée et exonérée de cotisations sociales, s’inscrit dans le dispositif annoncé par le Gouvernement le 15 mars 2021 à l'issue de la  avec les partenaires sociaux, qui sera confirmé au cours de l’année par la publication d’une loi. 
Cette nouvelle prime « Covid 2021 » correspond en fait au renouvellement de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat, dite "prime Macron" versée en 2019 et en 2020. Cette prime est destinée à augmenter le pouvoir d'achat des salariés et vient s'ajouter à leur rémunération habituelle. Elle ne peut pas se substituer à cette rémunération ou à une autre prime qui serait due au(x) salarié(s) de l'entreprise.


Article 2.3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée dès la publication du texte de loi relatif à la prime « pouvoir d’achat » attendu dans les prochains mois et au plus tard sur la paie du mois de septembre 2021.  






Article 4 - Durée et entrée en vigueur


L’accord est conclu pour l’année 2021.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.



Article 5 - Dépôt et publicité

En application de l’article L.2231-6 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire de l’avenant sera adressé à chaque organisation syndicale signataire.

Il sera en outre porté à la connaissance des salariés de l’entreprise.



Fait en 5 exemplaires, à Puteaux, le 7/07/2021



Pour l’IFPASS UES, ………….., Directeur général



Pour les organisations syndicales de l’UES IFPASS, 



Pour la CFDT, ……………..



Pour la CFE-CGC, ………………………