PROCES VERBAL D’ACCORD
 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 POUR 2021



Pour la Direction était présent : 		

- M. , Directeur Général d’Exploitation

Pour les syndicats étaient régulièrement convoqués : 		

- Mme			Déléguée Syndicale CFDT
- M.			Délégué Syndical CFDT
- M.			Délégué Syndical CFE-CGC
- Mme			Déléguée Syndicale CGT
- Mme			Déléguée Syndicale CGT
- M.			Délégué Syndical CGT
- M.			Délégué Syndical FO
- M.			Délégué Syndical FO
- Mme			Déléguée Syndical FO
- Mme			Déléguée Syndical FO

Les délégués syndicaux ont été régulièrement convoqués au cours de 3 réunions de négociation dans le cadre de la NAO, soit :
Le 15 janvier 2021
Le 02 février 2021
Le 09 février 2021

Les documents suivants ont été remis aux délégués syndicaux :
- 	L’effectif de l’entreprise (répartition homme/femme) selon :
Le sexe
La qualification
Le type de contrat 
L’âge
- 	Les motifs de recours aux contrats à durée déterminée 
- 	Les rémunérations (répartition homme/femme) selon :
Le sexe
La qualification
-     Les informations relatives à l’épargne salariale, à la prévoyance et aux travailleurs handicapés
-     Les informations relatives à l’organisation du temps de travail
Les informations relatives à l’activité partielle 

Les thématiques obligatoires suivantes ont fait l’objet de négociation : 

Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Les salaires effectifs et la réduction des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes
La durée effective et l’organisation du temps de travail (notamment le travail à temps partiel)
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Régime de prévoyance complémentaire
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Prévention de la pénibilité

Les représentants syndicaux CFDT ont fait part de leurs revendications suivantes :
Augmentation générale des salaires de 3%
Prime Covid pour tous pour récompenser l’investissement de chacun
Prime paniers pour tous ceux qui travaillent la journée et revalorisation de celle-ci à 15€
Augmentation de la prime de fin d’année et 13ème mois (demi-mois de salaire pour tous)
Mise en place d’une prime d’habillage et de déshabillage et prise en charge des produits nettoyants à hauteur de 15 euros mensuels
Augmentation de la part employeur de la mutuelle à hauteur de 60/40
Amélioration des classifications pour tous
Compléments de salaires pour tous ceux qui se retrouvent en activité partielle
Augmentation du budget des œuvres sociales à hauteur de 0,5% de la masse salariale

Les représentants syndicaux CGT ont fait part de leurs revendications suivantes :
Prime paniers à 10€
Augmentation de la prime d’ancienneté de 1,5%
13ème mois pour tous les salariés
Prime de salissure de 50% pour tous les salariés
Changement de qualification : AS 1 à AS 2, AS 2 à AS 3, ATQS 1 à ATQS 2 et CE 1 à CE 2
Participation aux frais kilométriques

Les représentants syndicaux FO ont fait part de leurs revendications suivantes :
Augmentation des salaires conventionnels de 5%
Augmentation des salaires hors grille de 3%
Augmentation de la qualification des salariés
Augmentation de la prime paniers à 10€
Prime paniers pour tous les salariés travaillant en journée pour les temps pleins
Augmentation de la prime de fin d’année (500€ pour 2020 et 50% du salaire en 2021)
Passage de temps partiel à temps plein
Prime de salissure de 100€
Prise en charge de la mutuelle : 60% par l’employeur / 40% par le salarié et rattachement des agents de maitrise à la mutuelle « Cadre »
Prime covid-19
Augmentation du budget des œuvres sociales et de fonctionnement à 5%
13ème mois

Au cours des réunions de négociation, il a notamment été précisé :

Concernant les rémunérations et les écarts entre les hommes et les femmes :

La Direction indique qu’en 2021 des augmentations salariales conventionnelles sont prévues avec une revalorisation de + 1,1% (ex : salaire AS 1 de 10,43 à 10,55 €). Ces revalorisations vont impacter tous 
les salariés du secteur, hommes et femmes.

La Direction précise qu’au vu de ces augmentations salariales conventionnelles il n’est pas envisageable de prévoir des augmentations salariales supplémentaires qui auront un effet immédiat sur la masse salariale de la Société.

La Direction précise également qu’en plus de l’augmentation des minima-conventionnels, le total des augmentations des charges légales et réglementaires représentera une augmentation de 1,65%.

Une augmentation des salaires de 5% représenterait 1 415 000 € pour un an et 850 000 € pour une augmentation de 3%.

Or, les coûts sociaux sont d’ores-et-déjà importants. 

Aussi, il n’est malheureusement pas possible de faire droit aux revendications salariales concernant l’augmentation des salaires pour tous les salariés, ni l’augmentation du salaire pour les salariés hors grille.

De plus, le marché de la propreté est un marché très concurrentiel. Les réponses aux appels d’offres sont basées sur un chiffrage lié à la grille de salaires applicable à la profession. Si le tarif horaire de nos salariés était hors grille, la société se mettrait alors en marge de la profession.   

Il en est de même pour les demandes relatives au 13ème mois, demandes directement liées au salaire.

Toutefois, concernant le 13ème mois, la Direction rappelle qu’une prime de fin d’année conventionnelle est maintenant en vigueur et qu’il a d’ores-et-déjà été planifié une augmentation sur 3 ans de cette prime. Ainsi, en 2020 la prime de fin d’année conventionnelle était de 150 €, elle sera de 175 € en 2021 et de 200 € en 2022.
 
Concernant les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, aucune distinction n’est faite car il est appliqué à chaque salarié sans distinction la grille conventionnelle des salaires.

De ce fait, aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes n’est constaté.

Concernant l’augmentation des classifications des salariés :

La Direction refuse que le changement de qualification devienne automatique en fonction de l’ancienneté et/ou de l’âge du salarié, indépendamment de ses compétences. En effet, seul le mérite devrait donner lieu à une augmentation de qualification.

Ainsi, il est retenu que le changement de qualification d’un salarié sera décidé en fonction de ses capacités au terme de 2 entretiens professionnels (qui ont lieu tous les deux ans, soit au bout de 4 ans) au cours desquels un potentiel d’évolution aura été retenu.
A l’issue de ces 2 entretiens professionnels favorables, une formation sera proposée au salarié (soit entre 4 ans et 6 ans) en corrélation avec les compétences à acquérir pour une évolution.
Au terme de cette formation, si l’appréciation délivrée lors de cette formation est favorable, le salarié pourrait bénéficier d’un changement de qualification.

Concernant la prime panier pour les salariés qui travaillent en journée :

Il est rappelé que la Convention Collective applicable à la Société prévoit déjà la mise en place d’une prime panier mais exclusivement pour les travailleurs de nuit.

Aussi, les dispositions de la Convention Collective étant claire sur ce point, la Société ne souhaite pas négocier plus en avant.

La Société ne fera donc pas droit à cette demande.

Concernant les tickets restaurant :

Il est noté que cela fait plusieurs années que le montant des tickets restaurant n’a pas été revalorisé et qu’il n’est peut-être plus adapté au coût de la vie actuelle.

Par conséquent, la Direction décide d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant et de la passer à 8,50 €.

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er juin 2021, soit pour les tickets restaurant distribués en avance avec la paye de mai 2021 mais comptabilisés sur la paye de juin 2021.

Concernant les primes de salissures / primes d’habillage :

Il est rappelé qu’une prime de salissure n’est obligatoire que lorsque les travaux confiés aux salariés présentent un « caractère particulièrement insalubre ou salissant » au sens de l’article R 4321-4.

Or, l’activité de nettoyage n’a pas, par elle-même, un caractère particulièrement insalubre ou salissant et ne fait pas partie de la liste règlementaire des travaux considérés comme tels.

Il est ensuite rappelé que nos salariés portent des vêtements de travail propres et en bon état et que notre entreprise veille à les renouveler dès que cela s’avère nécessaire. Ces tenues de travail sont fournies en nombre suffisant pour permettre leur entretien régulier. Il est également rappelé que les travaux pratiqués ne sont pas particulièrement salissant et ne nécessitent donc pas de laver plus que de mesure les blouses de travail, par exemple, ce qui justifierait de verser une prime de lavage.

Concernant l’augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur :

La Direction rappelle qu’un régime de frais de santé obligatoire est mis en place au sein de la Société et que l’affiliation au présent régime de frais de santé est obligatoire dès l’embauche des salariés au sein des effectifs de la société.

Actuellement, la cotisation au présent régime de frais de santé est répartie à 50% pour la société et à 50% pour le salarié.

La Direction note que, même s’ils sont négociés, les coûts relatifs au régime de frais de santé imputables aux salariés représentent une charge supplémentaire.

Aussi, pour faire suite à la demande des organisations syndicales, la Direction décide de répartir la cotisation au régime de frais de santé applicable à la société de la façon suivante :
55% de la cotisation prise en charge par la société
45% de la cotisation prise en charge par le salarié

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er juin 2021 et sera comptabilisée à partir de la paye de juin 2021.


Concernant la durée effective de travail et le passage à temps complet pour les salariés à temps partiel :

La Direction rappelle que la Loi de sécurisation du marché du travail et l’accord de branche qui en découlent ont eu un impact important concernant les travailleurs à temps partiel.

La Direction rappelle également que les salariés souhaitant voir leur mensualisation augmenter peuvent en faire la demande auprès de la société et les demandes seront traitées individuellement selon les possibilités en priorité.

Concernant l’augmentation du budget du CSE : 

Le budget actuel des œuvres sociales du Comité Social et Economique est de 0,3% de la masse salariale annuelle.

Ce montant déjà élevé répond aux besoins du Comité Social et Economique. 

Il est aussi rappelé qu’avec l’entrée en vigueur des ordonnances MACRON, il est désormais possible à la fin de chaque exercice de transférer les fonds restants dans le budget de fonctionnement, largement excédentaire chaque année, vers le budget des œuvres sociales.

La Société ne fera donc pas droit à cette demande.

Concernant la prime covid-19 : 

La Direction indique qu’elle a déjà pris l’engagement de remercier les salariés qui se sont particulièrement investis pendant la pandémie de la covid-19.

Concernant le complément de salaires pour tous ceux qui se retrouvent en activité partielle :

La Direction rappelle que les salariés placés en activité partielle perçoivent actuellement 70% de leur salaire brut (soit environ 84% de leur salaire net) sans contrepartie de travail.

La Direction ne souhaite pas négocier plus en avant sur ces dispositions et ne fera donc pas droit à cette demande.

Concernant la participation aux frais kilométriques : 

La Direction rappelle que la Convention Collective applicable à la société prévoit que les salariés qui utilisent pour se rendre sur leur lieu de travail un service public de transport ou un véhicule personnel, lorsqu’il n’existe pas de service public de transport, bénéficie d’une indemnité de transport.

Aussi, les dispositions de la Convention Collective étant claire, la Société ne souhaite pas négocier plus en avant sur ce point.

La Société ne fera donc pas droit à cette demande.

Concernant l’augmentation de la prime d’ancienneté :

La Direction rappelle que les coefficients relatifs à la prime d’ancienneté sont définis par la Convention Collective applicable à la société.

L’augmentation de ces coefficients aurait un impact direct sur la masse salariale de la société. Or, les coûts sociaux sont d’ores-et-déjà importants. 

La Société ne fera donc pas droit à cette demande.

Concernant l’égalité professionnelle :

La Direction précise, au vu des éléments fournis, que tous les salariés de l’entreprise sont traités de la même manière sans aucune distinction liée notamment au sexe, à l’âge, à l’éventuelle situation de handicap, concernant les recrutements, les rémunérations, les conditions d’accès à la formation professionnelle, le déroulement de carrière notamment pour les promotions ou encore sur les conditions d’emploi.

Concernant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Le taux légal est maintenu.


EN CONSEQUENCE : 

Après avoir débattu de tous ces points et des demandes formulées par les organisations syndicales et après avoir fait des concessions réciproques, la Société ARCADE et les représentants syndicaux sont satisfaits des avancées retenues.

Ce présent procès-verbal tient donc lieu de procès-verbal d’accord.


FOMALITES DE DEPOT

Le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme en ligne TéléAccords.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties.


Fait à Puteaux, le 17 juin 2021


Pour la Direction :					Pour les organisations syndicales :
				
CFDT : 









CFE-CGC : 





CGT : 	















FO :