Accord de modification de la période d’acquisition des congés payés





Entre les soussignés :



M. ///////////, agissant en sa qualité de Directeur Général de la société CAHRA by H3O, dont le siège social est situé à Nantes, 26 bis Rue des Olivettes, 44000 immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro SIREN 515 402 956 ci-après dénommée « la société »,



Et



Les Salariés de la société CAHRA by H3O représentés par leur déléguée syndicale CFTC.



Il a été conclu le présent accord collectif.









Préambule





L’article L 3122-2 du Code du Travail, sous réserve de la négociation et la signature d’un accord collectif, autorise l’entreprise à modifier la période de référence des congés payés.

La société CAHRA by H3O souhaite par cet accord, simplifier la lecture des temps de repos pour ses salariés en modulation des horaires de travail disposant de jours de réduction du temps de travail aussi bien que pour ses salariés en forfait jours disposant de jours dits « de repos cadres » en harmonisant la période de référence des congés payés avec les autres dispositions de repos dans l’entreprise.


La société CAHRA by H3O et l’ensemble de ses salariés, sensibles tant à la nécessité de repos qu’à l’harmonisation entre la vie professionnelle et la vie privée, ont ainsi voulu permettre à tous de disposer, dès le 1er janvier, d’une visibilité totale sur les possibilités de repos dont ils disposent.






CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES


Article premier : Objet

Le présent accord entend définir les principes et les modalités de mise en place d’une nouvelle période de référence des congés payés dans l’entreprise.

Article1 - 2 : Champ d’application

Le présent accord concerne l'ensemble des collaborateurs salariés de l'entreprise, qu’ils soient employés, agents de maîtrise ou cadres.





CHAPITRE II : MODALITES D’APPLICATION

CHAPITRE III : Conditions de suivi de l’accord

Article 3 : Suivi de l'application de l'accord

L'application du présent accord est suivie par les membres du CSE auxquels la société communique au plus tard le 30 novembre de chaque année les éléments référentiels et en particuliers le nombre d’entretiens sur la charge de travail réalisés.
Les membres du CSE ont accès aux documents suivants :

– le registre d'entrées et de sorties du personnel ;
– les éléments de gestion administrative du personnel faisant état du présentéisme des salariés.

Article 3 - 1 : Durée et reconduction de l'accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article3 – 2 : Règlement des litiges

Les différents et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires (le cas échéant : après consultation d'un expert désigné d'un commun accord).
À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 3 - 3 : Dépôt de l'accord

Le présent accord est déposé par la société en 1 exemplaire électronique et un exemplaire papier auprès de la DREETS du lieu où il a été conclu.
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés.


À Nantes, le 29 décembre 2021

Pour CAHRA	Pour les salariés 
Directeur général	Déléguée syndicale