Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique dans l'entreprise de la société DataQuest

Entre les soussignés,

DATAQUEST, S.A.S, au capital de 100.000 €, code NAF 6201Z, dont le siège social est situé au 20, avenue des Chevaliers Tireurs – 73000 CHAMBERY, représentée par Monsieur ………… ………………… en sa qualité de Président.

d'une part,

Et
Les membres élus titulaires du CSE (majorité des membres titulaires élus de la délégation du Personnel au comité nécessaire) : 
 
Mme ……………………………………..
M. ………………… ……………………..
M. ………………… ……………………..
M. ………………… ……………………..
M. ………………… ……………………..

d'autre part,

Préambule


L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.
Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le présent accord a plus précisément pour objet de fixer les moyens, les modalités de fonctionnement et les attributions du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE de DATAQUEST






Partie 1 - Composition du CSE

Article 1 - Mise en place d'un CSE unique
L'entreprise est composée d’un établissement unique, un CSE unique sera mis en place.

En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

Article 2 - Délégation au CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Article 3 - Crédit d'heures
Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours avant la date prévue de leur utilisation selon les modalités suivantes : mail ayant pour objet «report heures de délégation » ou « partage heures de délégation » à . Les heures de délégation effectivement prises seront saisies par chacun des membres dans iovision.

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.
Les modalités de prise et de décompte des heures de délégation dans ce cadre s'exercent comme suit : mail envoyé dans un délai de 8 jours à   et  puis saisie des heures de délégation effectivement prises dans iovison.

Les heures de délégation consommées seront impérativement saisies dans iovision le jour même de leur prise.

Article 4 - Membres suppléants
L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.
Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes : mail envoyé dans un délai de 2 jours avant la réunion concernée à  .

Article 5 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail
Notre effectif étant inférieur à 300 salariés, et n’ayant pas d’activité nucléaire ou de site Seveso, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail n'est pas obligatoire. Par conséquent, cette commission ne sera pas mise en place.



Article 6 - Représentants de proximité (RDP)
L’entreprise étant composé d’un CSE unique, il ne sera pas mis en place de représentants de proximité au sein 
de l'entreprise.


Article 7 - Représentants syndicaux au CSE
L'effectif de notre entreprise étant de 66 salariés, le représentant syndical au CSE est de droit le délégué syndical, conformément à l'article L. 2143-22 du code du travail. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est précisé qu’à la date de signature du présent accord, aucun délégué syndical n’est présent dans l’entreprise.


Article 8 - Durée des mandats
Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.


Partie 2 - Fonctionnement du CSE

Article 9 - Réunions plénières
 Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : 6 réunions par an (une réunion tous les 2 mois).
Au moins 4 réunions portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.
Les réunions peuvent avoir lieu en VISIO-CONFERENCE pour les élus exceptionnellement en télétravail.

En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE :
peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;
est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.


Article 10 - Délais de consultation
Le CSE doit disposer d’un délai suffisant pour exercer ses attributions consultatives.  Pour l’ensemble des consultations (récurrentes, ponctuelles) pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, il est convenu un délai de consultation de 15 jours. 
A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à celui précédemment indiqué, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. 
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.





Article 11 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux sont en principe établis par le secrétaire du CSE dans les 15 jours suivants la réunion à laquelle ils se rapportent. Il est convenu que les procès-verbaux des réunions pourront être établis par le Président du CSE ou son représentant et soumis à corrections au secrétaire.


Article 12 - Budgets du CSE
12.1 Budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Le budget des activités sociales et culturelles du CSE est fixé comme suit : 0,62 % de la masse salariale brute.
Le versement s'effectuera par trimestre, au plus tard le 15 du mois suivant la fin du trimestre échu. Pour l’année suivant la mise en place du CSE de DATAQUEST (2021, il est convenu que les règlements pourront se faire mensuellement au plus tard le 15 du mois suivant le mois échu).

12.2 Budget de fonctionnement
L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant équivalent à 0,200 % de la masse salariale brute.
Le versement s'effectuera par trimestre, au plus tard le 15 du mois suivant la fin du trimestre échu. Pour l’année suivant la mise en place du CSE de DATAQUEST (2021, il est convenu que les règlements pourront se faire mensuellement au plus tard le 15 du mois suivant le mois échu).


Partie 3 - Attribution du CSE

Article 13 - Consultations récurrentes
Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté et doit émettre un avis à l’employeur sur les 3 thématiques suivantes :
les orientations stratégiques de l'entreprise ;
la situation économique et financière de l'entreprise ;
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Ces consultations récurrentes seront triennales (elles auront lieu une fois tous les trois ans).
Conformément l'article R. 2312-7 du code du travail, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.

Concernant la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE donne son avis et peut proposer des orientations alternatives dans les 15 jours suivant la consultation. Cet avis est transmis à la Direction de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée dans le mois suivant la réception des propositions. 

Concernant la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (compte de résultat annuels),  le CSE donne son avis unique dans les 15 jours suivant la consultation. 

Concernant la consultation sur la politique sociale (bilan social, rapport égalité hommes-femmes, formation), le CSE donne un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés dans les 15 jours suivant la consultation.


Article 14 - Consultations ponctuelles
Le CSE sera consulté ponctuellement sur les thématiques suivantes :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
Restructurations et compressions des effectifs (sauf congés de mobilité et ruptures conventionnelles collectives) ;
Licenciements collectifs pour motif économique ;
Offres publiques d’acquisition ;
Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ;


Article 15 - Expertises du CSE
Dans le cadre de ses attributions, notamment consultatives, le CSE peut s’adjoindre les services d’un expert dans les conditions déterminées par le code du travail. 
Ainsi, le recours aux expertises du CSE, le financement des expertises et les délais de remises du rapport de l’expert sont assurés conformément aux articles du code du travail (L2315-80 et suivants).


Partie 4 – Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Article 16 - Organisation de la BDES
Les informations afférentes aux trois consultations récurrentes et aux consultations ponctuelles figurent dans la BDES, qui sert de support à la mise à disposition des informations nécessaires aux membres du CSE. Elle est constituée au niveau de l’entreprise. Elle sera organisée en 7 thèmes principaux. Elle porte sur l’année en cours et les 2 années précédentes. L’entité juridique DataQuest ayant été crée en date du 9 décembre 2020, il est convenu que les éléments de la BDES ne pourront être fournis qu’à partir de l’exercice 2021. Les éléments concernant les 2 années précédentes ne pourront pas être communiqués.
Les éléments seront fournis au CSE une fois par an, sur support pdf électronique (portant sur l’année civile écoulée et arrêtée au 31 décembre) uniquement aux membres élus du CSE.

Les thèmes abordés, rubriques, et indicateurs fournis seront les suivants :

Thème n° 1 : Investissements
A - Investissement social
Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée 
nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée
nombre de salariés temporaires
nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure  
nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure.
répartition des effectifs par sexe et par catégorie professionnelle.
Évolution de l'emploi des personnes handicapées : copie de la déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2
Formation professionnelle : bilan des actions comprises dans le plan de développement des compétences, des actions collectives, du compte personnel de formation.
Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ;
nombre, sexe et catégorie professionnelle des salariés travaillant à temps partiel ;
horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise.

B – Investissement matériel et immatériel
Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations).

Thème n° 2 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle.

Thème n° 3 : Fonds propres, endettement et Impôts
A - Capitaux propres de l'entreprise
B - Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
C - Impôts et taxes


Thème n° 4 : Rémunération des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments
A- évolutions des rémunérations salariales
Frais de personnel y compris cotisations sociales
évolutions salariales par catégorie professionnelle et par sexe
salaire moyen, par sexe et par catégorie professionnelle.
Épargne salariale : intéressement, participation

Thème n° 5 : Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE, mécénat

Thème n° 6 : Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au thème 4
Rémunération des actionnaires (dividendes distribués)

Thème n° 7 : Flux financiers à destination de l’entreprise
A- Aides publiques (montant des aides ou avantages financiers consentis à l’entrepris pas l’union européenne, l’état)
B- Réductions d’impôts
C- Exonérations et réductions de cotisations sociales
D- Crédits d’impôts
E- Mécénat
F- Résultats financiers (Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés, Affectation des bénéfices réalisés).


Partie 5 - Dispositions finales

Article 17 - Calendrier de mise en place
Le CSE est mis en place à la date du 2ème tour des élections du CSE, soit le 17 décembre 2019.


Article 18 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour la durée des mandats de la délégation du Personnel du comité social et économique. Il entre en vigueur à effet au 29 juin 2021.


Article 19 – Révision
Le présent accord pourra être révisé par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur.


Article 20 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.


Article 21 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié, par le représentant légal de l'entreprise.
Un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chambéry.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.



Fait à Chambéry, le 29 juin 2021





…………. …………………
Président




…………. …………………
Membre du CSE – Elue titulaire




…………. …………………
Membre du CSE – Elu suppléant remplacant de M. ….…. ………Membre du CSE – Elue titulaire




…………. …………………
Membre du CSE – Elu titulaire




………… ………..…………..
Membre du CSE – Elu titulaire




………… ………..…………..
Membre du CSE – Elu titulaire