Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
46500 ROCAMADOUR











































						               
Association Mutualiste Agricole de Rocamadour			                                            Le Pech de Gourbière
                 					                    route de Lacave- 46500 ROCAMADOUR
Association loi 1901 à but non lucratif			             Tél : 05.65.33.62.74 – Fax : 05.65.33.68.44
N° SIRET : 303 494 504 00028				                   email : contact@lepechdegourbiere.fr

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’accompagnement relatives aux temps de repas des résidents du Foyer d’hébergement, du Foyer d’Accueil médicalisé et des ouvriers d’ESAT. 


Article 2 : Principes généraux

Les temps de repas doivent bénéficier d’un encadrement particulier voire d’une surveillance et d’une assistance adaptées aux besoins et aux situations des personnes accompagnées.
Cette disposition doit être organisée et systématisée.
Ce temps d’encadrement est du temps de travail effectif rémunéré.
Un repas est fourni gratuitement aux personnels qui participent à cette mission.


Article 3 : Modalités d’organisation

Différentes situations coexistent :

Les repas servis aux résidents et ouvriers d’ESAT sur le pôle Restauration
Les repas servis aux résidents du Foyer d’Accueil Médicalisé sur le pôle Accueil de Jour 
Les repas servis aux ouvriers d’ESAT en horaire décalé (Roulement)
Les repas pris à l’extérieur lorsque les équipes interviennent sur des chantiers éloignés

Les modalités sont décrites dans le tableau figurant en annexe.


Article 4 : Modalités d’applications

Le présent accord sera applicable à compter du 1er AVRIL 2020, après signature des parties. Il est convenu que chaque service mettra en œuvre ces nouvelles dispositions à la suite de la prochaine échéance de leur cycle de travail respectif.


Article 5 : Modalités de diffusion et d’affichage

Conformément aux articles L 2231-6, L 2261-1 et 8 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du Lot (une version papier et une version numérique).

Il sera par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de CAHORS.


				FAIT à ROCAMADOUR, le 26 Mars 2020
 				en 6 exemplaires originaux,









Modalités d’encadrement et de surveillance du temps des repas
G2F.COM by	26 Mars 2020
COVID19
Accord IRP pour les congés - CET - RTT - HR en Covid-19



ENTRE :

La Société G2F.COM, dont le siège social est "Le Bois Cholet", route de la Forêt à SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU (44860), Représentée par …, agissant en sa qualité de Dirigeant, d’une part

ET :

… , agissant en tant que représentant du personnel ,d’autre part.





La Direction de G2F.COM après discussion avec le representant du personnel, sont d’accord pour les mesures suivantes dans le cadre de la pandémie “Covid19”. Ces mesures prendront fin à travers un accord ultérieur.



Par ordonnance de l’état du 25 Mars 2020 et après accord avec vos partenaires sociaux, G2F.COM pourra imposer la prise de 6 jours congés avec un délai de prévenance d’une journée. Ceci a pour objectif de limiter le chômage partiel tel que le demande le gouvernement. G2F.COM n’utilisera cette possibilité qu’en dernier recours et privilégiera au mieux l’accord collaborateur-manager pour les CP 2019-2020.

Accord

En chômage partiel, les salariés continuent de cumuler des CP, mais pas des RTT.

Accord


voici ci-dessous les délais de prévenance pour être en chômage partiel et sortir du chômage partiel.

Prévenance du manager pour passer un Tib’s vers le chômage technique
Vous devez être prévenu par mail ou téléphone par votre manager, RO, ou hiérarchique
Dans 90% des cas chez G2F.COM, la prévenance est de 3 jours. ( Mardi pour Vendredi par exemple)
Dans 10% des cas, la prévenance est de 1 jour. ( Mardi pour Mercredi par exemple )


Prévenance du manager pour passer un Tib’s de chômage technique vers le retour au travail
Les salariés doivent être prévenus par mail ( préférence ) et/ou téléphone. Ils doivent être joignables à tout moment pour le retour à l’activité ( conforme à la législation ).

Dans 90% des cas chez G2F.COM, la prévenance est de 1 jour. ( Mardi pour Mercredi par exemple )
Dans 10% des cas, la prévenance est de 1/2 journée. ( Mardi matin pour Mardi après midi par exemple)

Accord


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de la crise Covid-19, jusqu’à la signature d’un nouvel accord.



Date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est applicable à compter de ce jour, jeudi 26 mars 2020.



Publicité et dépôt

Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux :

un pour chacune des parties signataires,

deux exemplaires, seront adressés à la DIRECCTE des Pays de la Loire sur support électronique via la plateforme en ligne TéléAccords pour la base de données nationale.

un exemplaire sera en outre adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de NANTES.



Conformément à la convention collective SYNTEC applicable au sein de l’entreprise, le présent accord sera déposé par mail à l’adresse : OPNC@syntec.fr, pour être étudié par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.



Les formalités de dépôts seront opérées par l’entreprise.



FAIT A ST AIGNAN DE GRAND LIEU, le 26 mars 2020



…	pour …
Représentant du personnel	…
Directeur Général G2F.COM
Avenant 1 à l’accord relatif aux mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la réduction d’activité imputable au « Covid -19 » 

Air France dont le siège est 45 rue de Paris-95747 TREMBLAY EN FRANCE a réuni les organisations syndicales pilotes (afin de faire évoluer les mesures exceptionnelles dans le but d’anticiper la reprise de l’activité d’Air France. 
Ainsi, les parties constatent la nécessité d’adapter les règles relatives aux désidératas vol afin de préserver le niveau d’expérience récente des ICPL et TRI OPL.

Article 1 – Mesure exceptionnelle complémentaire relative au régime de travail des ICPL et TRI OPL 
La disposition suivante complète l’article 5 « mesures exceptionnelles relatives au régime de travail des ICPL et TRI OPL » de l’accord relatif aux mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la réduction d’activité imputable au « Covid-19 » :
« Au titre de l’activité des mois d’avril et mai, le positionnement d’activité vol visant à permettre aux ICPL et TRI OPL (y compris en cas de suspension temporaire de leur mandat) de maintenir leur niveau d’expérience récente sera prioritaire sur l’attribution des désidératas vol aux autres pilotes.  
Cette mesure, pourra être reconduite, mois par mois, après accord des organisations syndicales signataires, sur la durée du présent accord. » 

Article 2 – Dispositions générales 
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions générales l’accord relatif aux mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la réduction d’activité imputable au « Covid -19 ».
Les dispositions conventionnelles, unilatérales et usages traitant du même objet sont complétés par l’article 1.
Le présent avenant prendra effet à compter de la date de sa signature. 
Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives pilotes.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.





Fait à Roissy, le 26 mars 2020



Pour la Société Air France 







Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes 



Pour le SNPL France ALPA
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

L’Entreprise GIRODMEDIAS
Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée : « l’employeur », 

D’une part, 

Et,
Monsieur XXX, membre titulaire du CSE
Madame XXX, membre titulaire du CSE

D’autre part,


PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.

Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra dépasser aucune des limites ci-dessous :
six jours ouvrables ou cinq jours ouvrés
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés 

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc, avant la date de prise desdits congés. 
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.


Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Morbier,
Le 26 mars 2020


Le Président,	Le CSE,
XXX  	XXX
ACCORD PORTANT SUR LES TENUES DU CSE ET DE SES
COMMISSIONS PENDANT L'EPIDEMIE de CORONAVIRUS
Entre les parties soussignées :
 
La Banque populaire BFC représentée par … son Directeur Général

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives signataires,

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit : 


OBJET DE L'ACCORD
Les réunions du CSE et de ses commissions se tiennent par principe sur les sites de X et Y.
Compte tenu de la situation de crise liée au Coronavirus et afin d'éviter tout déplacement proscrit par les mesures gouvernementales, les parties conviennent de tenir l'ensemble de ces réunions par Webex.
Les membres du CSE et des commissions, ainsi que la Direction s'engagent à suivre ces réunions dans des conditions loyales, garantissant la confidentialité des échanges.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur à compter de la signature du présent accord et prendra fin une fois la pandémie et le confinement terminés.

DEPOT et PUBLICITE
Le présent accord est notifié à chaque organisation syndicale.
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, adressé de façon dématérialisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I’Emploi  de Y, et enregistré au greffe du Conseil des
Prud’hommes  de Y.

Le Directeur Général


Pour les syndicats ;
CFDT

SNB/CFE-CGC

FO







UNSA/BP BFC
PREAMBULE


Dans le cadre de l’épidémie de CORONAVIRUS (COVID-19) et conformément aux dispositions prévues dans la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 dite d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, il s’est avéré que la situation de l’Entreprise nécessitait un aménagement du temps de travail hebdomadaire de la population ETAM de l’entreprise.

Les Parties se sont donc rapprochées à cet effet afin de négocier un avenant à l’Accord offensif sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 22/12/1999


Entre les soussignés :

La Société Latēsys, société par actions simplifiée au capital de 4 500 000€ dont le siège social est situé 1 avenue Pierre Georges LATECOERE - 31570 Sainte Foy d’Aigrefeuille, inscrite au RCS de Toulouse sous le n° 378 735 534, représentée par Monsieur 	 en sa qualité de Directeur Exécutif, 
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « l’employeur »,

d'une part,


Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFE-CGC, représentée par son délégué syndical Monsieur 	
CGT, représentée par son délégué syndical Monsieur 	
FO, représentée par son délégué syndical Monsieur 	

Ci-après dénommées les « organisations syndicales »,

d'autre part,


Article 1 : Champ d'application DE l’avenant

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs ETAM de la société Latēsys.
Les dispositions de cet Avenant seront mises en œuvre dès sa signature.


Article 2 : mise en œuvre de la modulation

Durant la période d’application du présent Avenant, la durée hebdomadaire de base sera de 35 heures pour une semaine de 4,5 ou de 5 jours, du lundi au vendredi (au choix du salarié et sauf travail en équipe). Cette durée pourra varier en fonction de besoins du service dans le respect des dispositions légales.

Article 3 : Durée, REVISION ET DENONCIATION de l'accord

Durée :
Le présent Avenant est conclu pour une durée déterminée de sa date de signature au 31 décembre 2020.

Révision :
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent Avenant dans les conditions légales.

Dénonciation :
Le présent Avenant peut être dénoncé dans les conditions légales.


Article 4 : PUBLICITE DE l'accord

Le présent Avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Le présent Avenant est établi en 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Enfin, il sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’entreprise.


A Sainte Foy d’Aigrefeuille, le 26 mars 2020



Pour la Société LATĒSYS,	

Monsieur 	, Directeur Exécutif








Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

Pour F.O,	Pour CFE-CGC,	Pour CGT,
Monsieur	Monsieur	Monsieur
Tibco Télécoms	26 Mars 2020


COVID19
Accord IRP pour les congés - CET - RTT - HR en Covid-19

ENTRE :

La Société TIBCO TELECOMS, dont le siège social est "Le Bois Cholet", route de la Forêt à SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU (44860), Représentée par …, agissant en sa qualité de Dirigeant, d’une part

ET :

… , agissant en sa qualité de délégué syndical de l’organisation CFDT,d’autre part.





La Direction de Tibco Services après discussion avec les IRP et le CSE, sont d’accord pour les mesures suivantes dans le cadre de la pandémie “Covid19”. Ces mesures prendront fin à travers un accord ultérieur.



Par ordonnance de l’état du 25 Mars 2020 et après accord avec vos partenaires sociaux, Tibco pourra imposer la prise de 6 jours congés avec un délai de prévenance d’une journée. Ceci a pour objectif de limiter le chômage partiel tel que le demande le gouvernement. Tibco n’utilisera cette possibilité qu’en dernier recours et privilégiera au mieux l’accord collaborateur-manager pour les CP 2019-2020.

Accord

En chômage partiel, les salariés continuent de cumuler des CP, mais pas des RTT.

Accord


voici ci-dessous les délais de prévenance pour être en chômage partiel et sortir du chômage partiel.

Prévenance du manager pour passer un Tib’s vers le chômage technique
Vous devez être prévenu par mail ou téléphone par votre manager, RO, ou hiérarchique
Dans 90% des cas chez Tibco, la prévenance est de 3 jours. ( Mardi pour Vendredi par exemple)
Dans 10% des cas, la prévenance est de 1 jour. ( Mardi pour Mercredi par exemple )


Prévenance du manager pour passer un Tib’s de chômage technique vers le retour au travail
Les salariés doivent être prévenus par mail ( préférence ) et/ou téléphone. Ils doivent être joignables à tout moment pour le retour à l’activité ( conforme à la législation ).



Dans 90% des cas chez Tibco, la prévenance est de 1 jour. ( Mardi pour Mercredi par exemple )
Dans 10% des cas, la prévenance est de 1/2 journée. ( Mardi matin pour Mardi après midi par exemple)

Accord


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de la crise Covid-19, jusqu’à la signature d’un nouvel accord.



Date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est applicable à compter de ce jour, jeudi 26 mars 2020.



Publicité et dépôt

Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux :

un pour chacune des parties signataires,

deux exemplaires, seront adressés à la DIRECCTE des Pays de la Loire sur support électronique via la plateforme en ligne TéléAccords pour la base de données nationale.

un exemplaire sera en outre adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de NANTES.



Conformément à la convention collective SYNTEC applicable au sein de l’entreprise, le présent accord sera déposé par mail à l’adresse pour être étudié par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.



Les formalités de dépôts seront opérées par l’entreprise.



FAIT A ST AIGNAN DE GRAND LIEU, le 26 mars 2020

…	…
Délégué Syndical CFDT	Dirigeant Tibco Télécoms


…
Secrétaire du CSE
COVID-19	ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CONGES ET JOURS DE REPOS
SAMSON AGRO

Entre : 

L’Entreprise SASU SAMSON AGRO 
dont le siège social est situé Boulevard André Malraux CS 40114 29401 LANDIVISIAU
         représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur Général 
         Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part et,


L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical dans l’entreprise,
L’organisation syndicale F.O. représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical dans l’entreprise,

Principe 

Conformément à l’ordonnance n°2020-323 du 23 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, la Direction et les Délégués Syndicaux ont souhaité négocier les termes de l’accord ci-après afin de déterminer les conditions dans lesquelles l’entreprise pourra imposer la prise des congés et jours de repos (RTT et récupérations d’heures).

L’ordonnance n°2020-323 du 23 mars 2020 donne la possibilité en respectant le délai de prévenance d’un jour franc d’imposer ou modifier la prise de :

6 jours ouvrables de congés (1 semaine) y compris avant l’ouverture de la  prochaine période (1er juin 2020) : Congés à prendre jusqu’à fin mai 2020, congés en anticipation ou congés ancienneté

10 jours de repos acquis : Récupération d’heures et jours de RTT pour les salariés en convention de forfait jours.

En cas de baisse d’activité globale de l’entreprise, de baisse d’activité dans un service ou lorsque le travail du salarié sera impacté à tel point qu’il ne pourra continuer le télétravail, sur appréciation de la Direction, le dispositif défini ci-dessus sera appliqué et la Direction imposera ou modifiera la prise des congés et jours de repos dans les limites fixées par l’ordonnance n°2020-323 du 23 mars 2020. 

La période de prise des congés et jours de repos imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
 


Ce dispositif sera un préalable à la mise en place éventuelle de l’activité partielle.

Pour rappel, les congés acquis sur la période précédente y compris les congés d’ancienneté seront à solder pour le 31 mai 2020.


Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont 2 exemplaires seront déposés à la DIRECCTE (une version papier et une version électronique en format PDF), un exemplaire déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, un exemplaire destiné aux organisations syndicales représentatives et un exemplaire pour la Direction de la société.




Fait à Landivisiau le 26 mars 2020

Pour la société SAMSON AGRO 						
XXXX						
Directeur Général							
						








Pour le syndicat C.F.D.T. 					Pour le syndicat F.O.
XXXX		 						XXXX
Délégué Syndical						Délégué Syndical
ACCORD 
SUR LA FIXATION DES CONGéS PAYéS
EN DATE DU 26 MARS 2020
UNIDOR


ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’UNION DES COOPÉRATIVES VITICOLES DE LA DORDOGNE – UNIDOR 	dont le siège social est situé « Les Séguinots » 20 Route d’Eymet - 24100 ST-LAURENT DES VIGNES, représentée par Monsieur .......................................... en qualité de Directeur Général, 
D’une part
ET 

Les représentants du personnel de l’Union des Coopératives Viticoles de la Dordogne UNIDOR représentée par ………………………………, membre titulaire du Comité Social et Economique (CSE) et par ……………………... , suppléant de …………………………., membre titulaire du CSE.
Les membres du CSE ont été élus lors du second tour des élections en date du 4 janvier 2019, et ont obtenu la majorité de 50 % et plus des voix valablement exprimées au cours de ces élections, ils peuvent ainsi participer à la négociation et à la signature du présent avenant.
 D’autre part


Préambule :

L’épidémie de Coronavirus a amené le Gouvernement à déposer un projet de loi dit « Urgence sanitaire », qui a été adopté par le parlement le 22 mars et publié au JO le 24 mars (loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19). Cette loi donne habilitation au Gouvernement de prendre un certain nombre d’ordonnances notamment en matière de droit du travail et de la sécurité sociale.

La mesure qui nous intéresse ici est l’art.1 de l’ordonnance en matière de congés payés :
« L’employeur peut imposer au salarié la prise de congés payés ou la modification de ses dates de congés déjà posés dans la limite de six jours ouvrables et sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’au moins un jour franc. Ces possibilités sont toutefois subordonnées à la conclusion d’un accord de branche ou d’entreprise. »

Ceci ayant été précisé il est convenu ce qui suit :


Accord :

Les membres du CSE valident la possibilité à UNIDOR représentée par M. ……………………………… d’imposer ou modifier la prise de jours de congés payés et en fixer les dates de manière unilatérale. Ceci, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19. Plusieurs conditions doivent être respectées :

Cela ne peut concerner que 5 jours ouvrés de congés payés maximum.


Il doit s’agir de jours de congés payés acquis.

Il doit respecter un délai de prévenance de seulement un jour franc.


Dans ce cas, le salarié n’aura pas à donner son accord.



Le présent accord est signé et valable tant que l’état d’urgence sanitaire sera appliqué et que nous serons en période de confinement. 

Le présent accord a été négocié avec les membres du CSE lors de la réunion du 26 mars 2020.



PUBLICITE :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail. 

Il sera affiché dans les lieux d’affichage de l’entreprise.


Fait à St Laurent des Vignes en 4 exemplaires 
Le 26 mars 2020

Pour UNIDOR						

M. ……………………………..
Directeur Général





Les Membres du CSE







(Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé » après avoir paraphé chaque page)
PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
DU 09 MARS 2020


Entre les soussignés :

La Mutuelle Saint-Christophe assurances, dont le siège est 277, rue Saint-Jacques 75005 PARIS, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,
et 

Les organisations syndicales représentatives signataires,

D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,


Augmentations salariales :

Augmentation générale :
Non-Cadre: Augmentations Générales : + 1 ,10% au 1er mai 2019 avec un mini 200€ sur la base d’un travail à temps plein;
Cadre : Augmentations Générales : + 0,20% au 1er mai 2019 Uniquement pour la classe 5 sur une base annuelle plafonnée 
à 56 000€;

Augmentation individuelle :
Non-Cadre: Augmentations Individuelles : + 0,90% au 1er juillet 2019
Cadre : Augmentations Individuelles : 
Classe 5 : + 1,80% au 1er juillet 2019
Classe 6 et 7 : + 2,00% au 1er juillet 2019

100% des cadres sont « Cadres Optants » selon les dispositions de l’accord triennal sur les salaires du 4 juillet 2001.

73 collaborateurs ont bénéficié d’une augmentation individuelle en 2019.
La moyenne des augmentations a été de 3.51 % en 2019.

Une attention particulière a été portée aux salariés n’ayant pas été augmentés depuis 3 ans ainsi qu’aux disparités salariales hommes / femmes.


Prime individuelles :

17 collaborateurs ont bénéficié d’une prime individuelle en 2019. 
Le montant moyen de la prime était de 1 094€ en 2019.


Eléments variables de rémunération (Complément de Rémunération Variable / Prime Individuelle sur Objectif Collectif):
 
Montant cible de la Prime Individuel sur Objectif Collectif (PIOC), pour les Non-Cadres : 
Classe 1&2 : 1 036€ 
Classe 3 : 1 347€ 
Classe 4 : 1 546€ 

Montant cible du Complément de Rémunération Variable (CRV), pour les Cadres :
 Personnel Administratif (hors IC, ATCI, SRC Front office et Souscripteurs):
Classe 5 : 3 096€ 
Classe 6 : 4 767€ 
Classe 7 : 7 763€ 
Souscripteurs:
Classe 5 : 3 264€
Classe 6 : 5 100€

Le taux global versé concernant le CRV et PIOC est de 98,43%.

Tout en rappelant que le taux de retour minimal global garanti de 80 % était maintenu pour 2019 conformément à l’accord salarial 2019 au sein de la Mutuelle Saint Christophe assurances.

Les planchers minimum de rémunération :

Les planchers de rémunération de la MSC sont identiques à ceux du Groupe et restent supérieurs à ceux de la FFA 5,14% en moyenne. 


Publicité

Dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, le présent accord est établi en six exemplaires dont un sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle compétente et un au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.








SIGNATURES

			Fait à Paris, le 09 mars 2020


Pour la Direction :





Pour les Organisations Syndicales :
ACCORD D’ENTREPRISE
Du 9 mars 2020

Faisant suite à la négociation annuelle des salaires pour l’année 2020


Après plusieurs séances de travail et réunions de négociation, le Délégué syndical et la Direction ont convenu des dispositions suivantes :



AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

Pour le personnel non-cadres :

Une augmentation générale des salaires de 1,5%. Cette disposition s’appliquera au 1er mars 2020 pour tous les effectifs non cadres de l’entreprise ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à cette date, avec effet rétroactif au 1er février 2020.


Pour le personnel Cadres :

Une enveloppe de 20.000 € (intégrant les charges patronales) pour les augmentations individuelles et les salariés Cadres.


DOTATION EXCEPTIONNELLE AU COMITE D’ENTREPRISE

Il est décidé d’allouer au Comité d’Entreprise, à titre exceptionnel, une dotation de 300 € par personne inscrite à l’effectif d’AIMM au 1er mars 2020. 

Le CE se chargera de faire bon usage de cette somme, dans le cadre de ses œuvres sociales.

Cette dotation sera versée au 15 juin 2020.


PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

Il est décidé du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 500 € par personne, versée après la conclusion d’un Accord d’Intéressement qui devra être conclu avant le 31 mai 2020. Cette prime sera versée à tous les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2019, et qui remplissent les conditions légales de versement de cette prime (conditions de ressources notamment).

L’accord d’Intéressement qui sera mis en place sera conditionné par les résultats de l’entreprise, et sera calculé sur la base de 3 critères :

L’absentéisme
Les résultats Sécurité
Les résultats Qualité.


DOTATION MECENAT

Nous renouvelons la dotation de 5000 € à destination de la Commission Mécénat.





Fait en 3 exemplaires,

Le 9 mars 2020
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES REMUNERATIONS
POUR L’ANNEE 2020



Par le présent accord est conclu

Entre

MALVAUX INDUSTRIES représentée par Monsieur XXXXX, Président,

Et

L’organisation syndicale, représentative dans l’Entreprise :

- F.O. représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical


D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :




Préambule :

Compte tenu du résultat d’exploitation de l’entreprise en 2019, du taux d’inflation 2019 et des résultats de l’Entreprise, il a été convenu ce qui suit :




ARTICLE 1 :

A compter du 1er mars 2020, les salaires bruts mensuels de base seront revalorisés de 1,2% pour les Ouvriers de Fabrication et d’Entretien, les Employés, les Techniciens et les Agents de Maîtrise et de 0,60% pour les Cadres, à effet rétroactif au 1er janvier 2020.	


Il a été convenu de fixer un rendez-vous en juillet 2020 afin d’échanger sur l’évolution des résultats de l’entreprise avec le Délégué Syndical.
 







ARTICLE 2 : 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Entreprise, faisant partie des effectifs au 1er janvier 2020 et présents à la date de la signature du présent accord.



ARTICLE 3 : 

Un exemplaire de cet accord est remis ce jour en mains propres à Monsieur XXXXX, Délégué Syndical, représentatif de l’organisation Force Ouvrière.



ARTICLE 4 : 

Le présent accord sera déposé à  des Entreprises de la Concurrence et de la Consommation de Travail et de l’Emploi et au Conseil des Prud’hommes de Saintes.




Fait à Loulay, le 09 mars 2020






Pour MALVAUX INDUSTRIES 	                			Pour F.O.			       
XXXXX								XXXXX
AVENANT N° 2

A l’accord Groupe sur l’évolution de la Croissance et l’emploi


PREAMBULE

L’accord Groupe relatif à l’évolution de la croissance et de l’emploi a été conclu pour une durée déterminée de trois ans, à compter du 28 mars 2017 (date de son entrée en vigueur, le lendemain du jour suivant son dépôt).
Par conséquent, l’accord vient à échéance le 28 mars 2020.
Compte tenu des discussions relatives à la durée du travail actuellement en cours au sein du Groupe, les parties ont convenu de proroger cet accord dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2020. 


Article 1 – Durée de l’accord

L’accord Groupe relatif à l’évolution de la croissance et de l’emploi signé le 23 février 2017 et entré en vigueur le 28 mars 2017 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020.
Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, les dispositions de cet accord prendront fin à de plein droit à cette date et cesseront de produire effet.

Article 2 – Périmètre et date d’entrée en vigueur de l’avenant 

Le présent avenant de prorogation s’appliquera à l’ensemble des sociétés relevant du périmètre du Groupe au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail et visées à l’annexe au présent avenant. 
Le présent avenant, conclu entre la Direction de la société THALES, entreprise dominante, et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe THALES, constitue un accord de Groupe au sens des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail.
Il prendra effet à compter du 28 mars 2020 et s’appliquera alors de plein droit dans l’ensemble des sociétés du Groupe.

Article  3 – Notification et dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe, en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Ile de France, unité des Hauts-de-Seine, et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Courbevoie, en 6 exemplaires originaux, le 9 mars 2020







Périmètre du Groupe
Accord conclu dans le cadre de la négociation obligatoire sur la révision des rémunérations - 2020
Entre
La Société Renault Digital

Dont le siège social est situé au 122 avenue du Général Leclerc 92100 Boulogne-Billancourt
Représentée par XXX agissant en qualité de DRH Adjoint,
d'une part
et
La délégation suivante : Syndicat CFDT, représenté par XXX
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation obligatoire sur la révision des rémunérations :
Il est convenu d'appliquer les mesures suivantes :
Il n’y aura pas d’augmentation générale de salaires.
Le budget global 2020 des augmentations individuelles est de 2,2% de la masse salariale brute Renault Digital, masse salariale brute calculée au 31 Décembre 2019.
Ce budget permet de traiter les augmentations individuelles ainsi que les cas de revalorisations exceptionnelles.

Article 2. Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an (année civile) soit jusqu’au 31/12/2020. 
Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Article 3. Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivant du Code du travail.




Article 13 - Dépôt
 Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, cet accord ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ().
Il sera également remis en un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.


Fait à Boulogne Billancourt, le 09 mars 2020

L’employeur

XXX
DRH Adjoint






Les organisations syndicales
CFDT
XXX
NEGOCIATION ANNUELLE 2019
ARTICLE L 132.27 DU CODE DU TRAVAIL

Ont participé aux réunions :

la direction, représentée par XXXXXXXX, Présidente du directoire, XXXXXXX, secrétaire général et XXXXXXX, responsable des ressources humaines.
XXXXXXXXX, déléguée syndicale et élue du personnel et XXXXXXXX, délégué syndical et élu du personnel.


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la direction et les représentants syndicaux se sont rencontrés.
La négociation s’est déroulée au cours de trois séances, le 11/12/2019, le 16/01/2020, et le 30/01/2020.
La direction a commenté l’ensemble des données chiffrées présentées qui portaient sur l’emploi, le temps de travail, les salaires et l’égalité homme-femme.


EMPLOI

Au regard des documents disponibles, il n’a pas été constaté d’écarts significatifs entre les hommes et les femmes.

Suite aux rencontres avec les représentants du personnel, la direction s’engage à proposer aux salariés dont le statut est celui d’employé une évolution vers un statut de cadre.


REMUNERATION

Les représentants du personnel ont insisté sur la nécessité de gratifier l’ensemble des salariés, tous artisans des bons résultats de Télérama en 2019.

La NAO a ainsi abouti à la revalorisation suivante :

20 € bruts pour les salariés dont le salaire (*) est supérieur à 5 001 €.
60 € bruts pour les salariés dont le salaire (*) est compris entre 4 001 € et 5 000 €.
65 € bruts pour les salariés dont le salaire (*) est compris entre 3 001 € et 4 000 €.
100 € bruts pour les salariés dont le salaire (*) est inférieur à 3 000 €.

(*) salaire de base mensuel ETP, ancienneté et primes comprises

Cette augmentation prendra effet au 1er janvier 2020.
PIGES 

La direction et les délégués syndicaux vont ouvrir rapidement une négociation sur la rémunération des piges et l’harmonisation des barèmes entre le Print et Web qui prendront effet au plus tard le 1er mai 2020 après échange avec la commission « pigistes ». 



								Paris, le 9 mars 2020




						
Déléguée syndicale et élue du personnel			Présidente du Directoire






Délégué syndical et élu du personnel
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2020

ACCORD D’ENTREPRISE






Entre,


La Société STABUS 

Dont le siège social est sis : Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac - 15000 AURILLAC


Représentée par Monsieur 
Agissant en qualité de Directeur,


D’une part,



Et


Les représentants des organisations syndicales suivantes : 




Monsieur 
Délégué Syndical, représentant le syndicat C.G.T.

Madame 
Délégué Syndical, représentant le syndicat CFE-CGC .


D’autre part,










Il a été convenu ce qui suit : 



Article 1 - DISPOSITIONS



1°) Augmentation de la valeur du point :

+2% au 1er Janvier 2020


+1,20% au 1er Novembre 2020

La valeur du point sera de : 10,60 € au 01/11/2020




2°) Levée de l’Alarme Sociale 


L’ensemble des organisations syndicales déclarent levée l’alarme sociale déposée le 11 Février 2020




Article 2 - DUREE DE L’ACCORD


Cet accord est signé pour une durée indéterminée.
Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues à l’article L 132-8 du code du travail. Ainsi le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires sous préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par son auteur aux signataires de l’accord.











Article 3 – PUBLICITE


Le présent accord sera déposé : 

En 2 exemplaires à la DIRRECTE, 
en 1 exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accord prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail 
en 1 exemplaire à l’Inspection du travail des Transports,
en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
En 1 exemplaire à l’ONDS

Et remis aux signataires et aux institutions représentatives du personnel.
Il sera affiché aux différents points d’affichage de l’entreprise.


À  Aurillac, le 9 mars 2019
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
PROCES VERBAL D’ACCORD




Les NAO au sein de l’entreprise ont fait l’objet de 3 réunions :
Jeudi 27 février 2020 de 10h30 à 12h30
Jeudi 05 mars 2020 de 11h à 12h
Lundi 9 mars 2020 de 13h à 14h30

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre :
L’entreprise Laiterie de Mayotte SAS, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général,
xxx, en sa qualité de Délégué Syndical CGT-Ma


 Liste des jours fériés chômés payés

Mercredi 1er janvier 2020 : jour de l’an
Lundi 23 mars 2020 : lendemain de Miradji (Miradji tombe cette année un dimanche)
Lundi 13 avril 2020 : Lundi de Pâques
Vendredi 1er mai 2020 : Fête du Travail
Vendredi 8 mai 2020 : Victoire 1945
Lundi 25 mai 2020 : Ide el Fitr
Lundi 1er juin 2020 : Lundi de Pentecôte
Vendredi 31 juillet 2020 : Ide el Kabir
Lundi 2 novembre 2020 : lendemain de la Toussaint (la Toussaint tombe cette année un dimanche)
Vendredi 25 décembre 2020 : Noël
Lundi 31 décembre 2020 : en remplacement de la journée d’abolition de l’esclavage du 20 décembre qui tombe cette année un dimanche



Nouvelle grille salariale

La grille salariale nouvellement applicable à compter du 1er février 2020, consistant en une revalorisation des taux horaires de 1.19 %, est la suivante :





Bon d’achat

Un bon d’achat d’une valeur faciale de 75 € sera distribué à chaque salarié au cours du mois d’avril 2020.


Prime d’intéressement (Djitihadi)

Le calcul de cette prime n’est pas encore finalisé.

Si le montant de cette prime devait être en-dessous de 200 €, la Direction s’engage à compenser la différence par le versement d’une prime exceptionnelle.

Ainsi chaque salarié a la garantie de toucher une prime d’au moins 200 € cette année.




Fait à Kaweni, le 09 mars 2020
		
						
Pour la société					Pour l’organisation représentant le personnel
PROTOCOLE D’ACCORD 
PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :
La Société CTVH dont le siège social est situé 452 rue du Président Lécuyer à Saint Saulve (59880)
Représentée par 
D’une part,
Et :
Le Syndicat CFE-CGC (organisation syndicale représentative) 
Représenté par 

Le Syndicat CGT (organisation syndicale représentative) 
Représenté par 

Le Syndicat FO (organisation syndicale représentative) 
Représenté par 

D’autre part, 

PREAMBULE

Faisant suite à la possibilité donnée par le Président de la République de verser une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) aux salariés, sans impôt ni charge, et au maintien de ce dispositif pour l’année 2020, la Direction et les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise se sont réunis et ont convenu des modalités suivantes : 

ARTICLE 1. MONTANT DE LA PRIME

Il a été convenu de verser une prime dite « PEPA » d’un montant de 400 €, cette prime étant proratisée selon le temps de travail du collaborateur.

ARTICLE 2. CRITERES DE VERSEMENT
Le versement de cette prime est subordonné aux conditions suivantes : 
La rémunération perçue par le salarié au cours des 12 mois précédent le versement devra être inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, soit 54 873.12€,
Avoir un an d’ancienneté au 31 mars 2020 et être présent aux effectifs à cette date.
Cette prime sera versée sur le salaire du mois de mars 2020.

ARTICLE 3. CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales (article 7 du Code de financement de la Sécurité Sociale), la Société CTVH dispose d’un accord d’intéressement en cours de validité.

ARTICLE 4. APPLICATION DE L’ACCORD

Cet accord est valable uniquement pour l’année 2020, et ne sera donc pas reconductible. Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prudhommes de Valenciennes et de la DIRECCTE de Valenciennes.

Fait en 6 exemplaires, à Saint-Saulve, le 09 mars 2020

Pour la Direction,


Pour le Syndicat CFE-CGC,



Pour le Syndicat CGT,



Pour le Syndicat FO,
PROTOCOLE D’ACCORD
PRIME POUVOIR D’ACHAT



ENTRE :

La société RABONI IDF, dont le siège social est situé 69/71, Boulevard de la République - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° 775 629 058, Représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général Opérationnel.

D’UNE PART,


ET :

Les organisations syndicales suivantes représentées par :

- XXXXX, délégué syndical CFE-CGC,

- XXXXXX, délégué syndical CGT

- XXXXX, délégué syndical CFDT


D’AUTRE PART,


PREAMBULE

Les partenaires sociaux ont décidé de se saisir de la possibilité de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité Sociale. 
Ils rappellent que cette possibilité peut être utilisée puisqu’un accord d’intéressement signé et en vigueur, existe dans l’entreprise.

Il s’agit donc de conclure un accord d’entreprise permettant de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.


Article 1 - Salariés bénéficiaires

Pour cette année 2020, les partenaires sociaux ont souhaité cibler particulièrement les bas salaires dans la société.
C’est pourquoi, la prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
- être liés par un contrat de travail au 31 décembre 2019 
- avoir un salaire mensuel brut de base au 31 décembre 2019, de moins de 2000€  (correspondant à 1.315 fois le SMIC 2019)



Article 2 - Montant de la prime

La prime est de 200 euros pour tous les salariés concernés présents au 31 décembre 2019.



Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2020.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 - Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail.


Le procès-verbal sera communiqué à tout le personnel par voie d’affichage.



Fait à Boulogne-Billancourt, le 09 Mars 2020, en 7 exemplaires originaux,


Pour RABONI IDF,						Pour les organisations syndicales,


XXXXX							XXXX
Directeur Général Opérationnel				Délégué syndical CFE-CGC






XXXX
								Délégué syndical CFDT






XXXX
Délégué syndical CGT
Entre les soussignés :

La société CYIM, société anonyme au capital de X euros dont le siège est situé à 
46 D Rue Louis Kerautret Botmel à Rennes, représentée par M XXXXXX, représentant STLENNEG, Présidente. 



											D'UNE PART,



Et les membres élus du Comité Social et Économique :

M XXXXXX - Titulaire,

M XXXXXX – Titulaire, 

M XXXXXX – Suppléante,

M XXXXXX – Suppléant,




										D'AUTRE PART,













Durée du mandat des membres CSE

 
Conformément à l’article L 2314-34, les parties ont souhaité se mettre d’accord sur une durée de mandat à trois ans pour les membres du Comité Social et Économique. 


. Dépôt et Publicité 

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. 








Fait à Rennes, le 09 mars 2019

				





XXXXXX				                                                                       XXXXXX
Titulaire CSE	                                                         Représentant STLENNEG, Présidente                                                    


XXXXXX
Titulaire CSE
ACCORD EXCEPTIONNEL AU SEIN DE L’ENTREPRISE FARGESBOIS 
SUR LA POSE DE CONGES PAYES – RTT – REPOS COMPENSATEURS
EN LIEN AVEC LA CRISE SANITAIRE COVID 19 



ENTRE LES SOUSSIGNES :

-  L’Entreprise FARGES BOIS SAS simplifiée au capital de 873 600 € dont le siège social est situé à ZA du Bois – 19300 EGLETONS RCS BRIVE 826 680 084 représentée par XXX en sa qualité de Directeur de site, d’une part

- Le CSE ayant pris sa décision à la majorité des membres présents selon procès-verbal faisant l’objet de l’annexe I, d’autre part

Ci-après dénommées « les parties »
Afin de limiter le recours au chômage partiel liées aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire COVID 19, de préserver la rémunération des salariés dans la mesure du possible et en application de : 

L’ordonnance n°2020- 323 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT 
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la FARGESBOIS présents au cours de l’exécution dudit accord sur la période du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020
Article 2 : Objet de l’accord
L’employeur peut imposer dans la limite de 6 jours ouvrables, 5 jours ouvrés, la prise de congés payés (soit une semaine maximum) sur la période du 1er avril au 30 septembre 2020 sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’un jour franc.
Il est entendu que les congés payés imposés dans ce cadre sont ceux du contingent acquis au titre de 2018-2019 non pris et de 2019-2020
D’autre part les parties conviennent qu’il est possible pour l’employeur en complément de cette mesure, de recourir : 
Aux repos compensateurs disponibles ou encore à titre exceptionnel de faire une avance d’heures payées aux salariés qui ne peuvent pas travailler en raison de l’arrêt de certains services/ateliers. Dans cette dernière hypothèse, les heures payées ainsi « avancées », devront être travaillées ultérieurement dans le délai d’un an maximum suivant leur date d’utilisation.
A la pose de RTT pour les salariés au forfait dans la limite de 7 jours ouvrés, 8 jours ouvrables.
Article 3 : Notification et publicité du dépôt

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la DIRECCTE et publié selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.


Fait en 3 exemplaires originaux, à Egletons, le 31 mars 2020.

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE				Société FARGES BOIS