Accord d’établissement
Relatif à la durée quotidienne du travail
CENTRE MEDICAL LA SOURCE 
Entre :
LE CENTRE MEDICAL LA SOURCE GROUPE SOS SANTE Ayant son siège sis Serre Lagier 05260 SAINT LEGER LES MELEZES représentée par ………en sa qualité de Directrice, sur délégation et pouvoirs, d’une part, 
et
La Délégation Syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale, d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’accord relatif à l’aménagement du temps de travail applicable au sein du CENTRE MEDICAL LA SOURCE GROUPE SOS SANTE prévoit que la durée quotidienne de travail effective peut être portée à 12 heures, pour des services ou des catégories professionnelles ne travaillant pas déjà en 12 heures à la date d’application dudit accord.

La négociation au niveau des établissements a pour objet de permettre la prise en compte des situations spécifiques de chaque structure, compte tenu de son activité, de sa localisation géographique, de la structuration de ses effectifs. 
La loi du n°2021-1040 du 05 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit l’obligation vaccinale des personnes exerçant dans les secteurs sanitaires. Consécutivement, à l’application de ce décret, afin de concilier les contraintes liées à l’activité de l’établissement concerné et la pénurie du personnel soignant infirmier. Le Centre Médical a recours au travail en 12 heures pour la période du 01 janvier 2022 au 30 septembre 2022. En contrepartie, la direction s’engage à faire des démarches pour recruter des infirmier-ère-s pour pallier à ce manque et en informera les représentants du personnel.
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord définit la possibilité pour certains services et pour les IDE de jour et de nuit de porter la durée quotidienne du travail à 12 heures uniquement à titre exceptionnel en cas de manque de personnel et pour une période donnée. La direction en contre partie s’engage activement à recruter pour pallier à ce manque.
Le cadre juridique
la Convention Collective Nationale du Travail de la Fédération Hospitalière Privée
les articles L3121-19 du code du travail

Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer au sein du CENTRE MEDICAL LA SOURCE, aux services et catégories professionnelles définis ci-dessous.
Service de soins 
Catégories : Infirmier-ère-s de jour et de nuit

LA durée de travail
Les parties signataires conviennent de porter la durée maximale quotidienne de travail à 12 heures au sein du service et catégories professionnelles visées par le présent accord.
La répartition du temps de travail pour les équipes concernées s’effectuera de la manière suivante, afin de permettre :
La prise d’un temps de pause effectif pour les équipes travaillant de jour (repas 30 mn consécutives au bout de 6 heures de travail échu). 
L’organisation d’un temps de transmissions entre les équipes de jour et les équipes de nuit, en limitant le temps de travail effectif à 12 h pour les équipes de nuit qui bénéficieront également d’un temps de pause de 30 minutes mais qui sera décompté et payé en temps de travail effectif compte tenu des contraintes attachées au travail de nuit dans le Centre Médical et ne permettant pas de garantir un temps de pause en dehors de l’établissement ou du service. : 
La durée maximum hebdomadaire est portée à 48h heures supplémentaires comprises (article L3121-20)
La durée moyenne de travail sur toute période de 12 semaines consécutives ne doit pas dépasser 44h00 par semaine (article L3121-21).
Respect du temps de repos de 11 heures entre 2 postes de travail.
Le cycle des IDE de jours sera construit sur une planification intégrant 1 week-end travaillé sur 3 semaines.
Le ratio indicatif infirmier de jour / patient est de 1 IDE pour 20 patients.
La direction s’engage à une planification respectant ce ratio sauf urgence de permanence de soins et absences inopinées de dernière minute.

Pour les équipes travaillant de jour
L’amplitude horaire s’étendra de 7h00 à 19h30, avec une pause de 30 minutes effective obligatoire. Le temps de pause (30 mn de repas) sera compté comme temps de travail effectif si le salarié reste à disposition de l’employeur.
Pour les équipes travaillant de nuit
Le temps de travail effectif s’étendra de 19h15 à 7h15 le lendemain matin, avec un temps de pause de 30 minutes (repas) qui sera géré par les IDE en s’adaptant à l’activité du service.
Ce temps de pause sera compté et payé en temps de travail effectif compte tenu des contraintes attachées au travail de nuit dans le Centre Médical et ne permettant pas de garantir un temps de pause en dehors de l’établissement ou du service.
Selon le code du travail (articles L3122-1 à L3122-14) la période de travail de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s’achève au plus tard à 7 heures mais par ce présent accord les heures de nuit seront prises en compte de 19h15 à 7h15 (Article 82-1 FHP). 
Délai de prévenance pour changement de planning (sur la base du volontariat et en cas d’urgence)
Les modifications de planning effectuées dans un délai de moins de 72 heures donneront lieu à une contrepartie dite de court délai de 90 euros bruts qui ne pourra être versée qu’une seule fois par cycle de travail. La direction s’engage à en avertir le salarié le plus tôt possible.
Les modifications de planning effectuées dans un délai de prévenance entre 7 jours calendaires et 72 heures donneront lieu à une contrepartie dite de moyen délai de 40 euros bruts qui ne pourra être versée qu’une seule fois par cycle de travail.


Temps de transmission
Les transmissions s’effectueront de 7h00 à 7h15 chaque matin et de 19h15 à 19h30 chaque soir entre les équipes de jour et de nuit. Le chef de service s’organisera en conséquence et prendra toute mesure utile pour fluidifier et organiser les temps de transmission qui ne devront pas dépasser 15 minutes par jour. Les transmissions écrites plus détaillées par patient devront être réalisées durant le temps de travail afin de permettre de diminuer au maximum le temps de transmissions orales.
Temps « habillage-déshabillage »
Les salariés-es infirmier-ère-s -devant porter une tenue spécifique (pantalon, haut) bénéficieront d’un jour de repos supplémentaire « habillage-déshabillage » tous les 40 jours de travail effectif nécessitant effectivement un changement de tenue. 

REMUNERATION 
Les infirmier-ère-s de jour et de nuit en CDI et CDD percevront une augmentation de salaire de 300 euros brut pour un temps plein, proratisé en fonction du temps de travail, compte tenu du passage du travail en 12 heures et de la pénurie nationale actuelle de personnel infirmier. 
DISPOSITIONS FINALES
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 01 janvier 2022 au 30 septembre 2022.
Suivi et interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de l’une des parties signataires de l’accord, dans un délai de 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de présent accord. 
En tout état de cause, le présent accord fera l’objet d’un suivi régulier par les par les partenaires sociaux dans le cadre de l’analyse des données du Bilan social.
Modification de l’accord
Le présent accord est révisable par les parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Au plus tard dans le délai de trois mois, les parties doivent s’être réunies en vue de la rédaction du nouveau texte. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui doivent être ratifiés par les parties signataires sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique.
Au-delà du cycle électoral en cours, les présentes pourront être révisées conformément aux dispositions légales en vigueur à cette date.

Dénonciation de l’accord
Le présent accord sera suspendu si le planning théorique ne prévoit pas le ratio nécessaire pour assurer les roulements excluant tout arrêt maladie, il pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions légales par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 30 jours.
La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.
Dans ce cas, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative se réuniront pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. 

Dépôt légal
Le présent accord sera déposé sur la Plateforme dédiée (Télé Accords à l’adresse ) et au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de GAP.
Publicité de l’accord
Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux membres du Comité social et économique.
Date d’application.
Le présent accord est applicable à compter du 01 janvier 2022 au 30 septembre 2022
Fait à Saint Léger les Mélèzes, le 23 décembre 2021
Pour le GROUPE SOS Santé CENTRE MEDICAL LA SOURCE 
……….
Directrice 


Les Délégués Syndicaux:

…………		
La Déléguée Syndicale CGT