PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2020 
	

Entre 

L’Etablissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de la Fondation Pauliani dont le siège social est situé 4 avenue Pauliani 06046 NICE CEDEX 1, représenté par, Directrice

D'une part

	
Les organisations syndicales représentatives des salariés ci-dessous désignée :

la CFDT représentée par déléguée syndicale dument habilitée.

la CGT représentée par déléguée syndicale dument habilité.


D'autre part

La Direction de l’établissement et les délégations syndicales des Organisations Syndicales se sont réunis les 27 juillet 2020, 10 septembre 2020, 1er octobre 2020 et 3 novembre 2020  afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-15 et suivants du code du travail (rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée) et L. 2242-17 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail) 

Au cours de la réunion du 27 juillet 2020, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions du secteur des personnes âgées et un bilan complet en termes d'emploi, d'égalité entre les hommes et les femmes, d'organisation du travail, d'évolution des rémunérations et de durée du travail. 

Au cours des 2ème et 3ème réunions, les délégations des organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications respectives, auxquelles la Direction a apporté des réponses et formulé des propositions.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir qu’à un accord partiel  sur certains sujets ayant donné lieu à négociation.

Etat des propositions des organisations syndicales :
	
Pour la CFDT :
Changement de temps de pause :15 mn le matin et 15 mn l’après-midi pour le personnel soignant ;
Augmentation du montant de la prime équipe réduite.

Pour la CGT :
Prime équipe réduite ;
Subrogation maladie ;
Subrogation accident de travail.


De son côté, l’établissement a fait propositions suivantes :
Renouvellement en l’état pour 2020 de l’accord d’attribution de la prime décentralisée ;
Attribution d’un jour pour la rentrée scolaire ;
Attribution d’une prime « covid » ;
Renouvellement de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Malgré les discussions ouvertes et cordiales entre la Direction et les Organisations Syndicales aucun accord n’a pu être trouvé sur les propositions tant des syndicats, seules celles de la Direction ont abouties.

En ce qui concerne les autres demandes à savoir : 
Changement des temps de pause pour le personnel soignant ;
Augmentation du montant de la prime équipe réduite ;
Subrogation Maladie et Accident de travail  

L’établissement souhaite rappeler aux organisations syndicales que :
Demande 1 : La Direction suit les préconisations en la matière du médecin du travail qui estime que pauses pour être efficace doivent être supérieures  à 15 minutes.
Demande 2 : La Direction estime que la demande des organisations syndicales de porter à 10% du coefficient ASD le montant de la prime équipe réduite entraine un surcout de l’ordre de 144% ce qui est déraisonnable et inapplicable. 
Demande 3 : La Direction estime que les temps de subrogation tels qu’appliqués actuellement sont satisfaisants et que mettre un palier supplémentaires avec une ancienneté à 5 ans n’apporterait rien de plus.



Fait à Nice, le 3 novembre 2020                                    
en six exemplaires originaux




Pour la CFDT			     			Pour l’E.H.P.A.D. de la Fondation Pauliani






Pour la CGT