Entre

La Direction des sociétés entrant dans le périmètre de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux, dont le siège social est situé au 30 rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers, représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour les représenter en vue de la conclusion du présent avenant,

	d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Nationales représentatives au niveau de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux

Le syndicat CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux,

Le syndicat CFE-CGC, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux,

Le syndicat CGT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux,

Le syndicat FO, représentée par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux.

d’autre part,






PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES VEOLIA EAU - Générale des Eaux et la Direction, ont conclu, le 1er juillet 2002, un accord afin de définir les modalités de protection sociale complémentaire pour le personnel ex-CT1 des sociétés entrant dans le périmètre de l’UES en ce qui concerne les garanties de Prévoyance (garanties en cas de décès et d’arrêt de travail).

Dans le cadre du pilotage paritaire de ce régime une diminution temporaire de la cotisation a été instituée par l’avenant 12 à l’accord collectif (mécanisme de « non-appel »), depuis le 1er septembre 2020.
Les partenaires sociaux se sont réunis en 2021 pour examiner les résultats du régime de prévoyance et une prolongation temporaire du mécanisme de non-appel a été décidée.


ARTICLE 1 : OBJET

Le présent avenant a pour objet :
de réduire temporairement la tarification des cotisations servant au financement du régime de prévoyance, pour une période allant du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022. 
Les autres stipulations de l’accord du 1er juillet 2002 demeurent inchangées. 



ARTICLE 2 – MODIFICATION TEMPORAIRE DU FINANCEMENT DU RÉGIME

Pour l'ensemble des garanties du présent avenant, il est prévu une cotisation calculée de la façon suivante :

Personnel cadre et assimilé (au sens des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017)



A l’intérieur de ces cotisations, le taux afférent à la couverture du risque incapacité temporaire de travail et longue maladie limitée au 1.095ème jour d’arrêt est de 0,490% sur TA, de 0,900% sur TB et TC. La part patronale de ces taux est de 0,129% sur TA, de 0,009% sur TB et TC.



Pour une période débutant au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 mars 2022 il sera fait application d’un taux d’appel à hauteur de 80 % des cotisations contractuelles, soient les taux suivants :




A l’intérieur de ces cotisations, le taux afférent à la couverture du risque incapacité temporaire de travail et longue maladie limitée au 1.095ème jour d’arrêt est de 0,392% sur TA, de 0,720% sur TB et TC. La part patronale de ces taux est de 0,103% sur TA, de 0,007% sur TB et TC.



Personnel n’appartenant pas à la catégorie ci-dessus


A l’intérieur de ces cotisations, le taux afférent à la couverture du risque incapacité temporaire de travail et longue maladie limitée au 1.095ème jour d’arrêt est de 0,44 % sur TA et TB. La part patronale de ces taux est de 0,079 sur TA et TB.


Pour une période débutant au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 mars 2022 il sera fait application d’un taux d’appel à hauteur de 80 % des cotisations contractuelles, soient les taux suivants :


A l’intérieur de ces cotisations, le taux afférent à la couverture du risque incapacité temporaire de travail et longue maladie limitée au 1.095ème jour d’arrêt est de 0,352 % sur TA et TB. La part patronale de ces taux est de 0,063 sur TA et TB.


ARTICLE 3 – SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL AVEC INDEMNISATION

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel (quel qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins pour partie par leur employeur. 
Il en est de même lorsque le salarié perçoit un revenu de remplacement, notamment lorsqu’il est placé en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que pendant toute période rémunérée par l’employeur (reclassement, mobilité, …).
Au cas particulier de l’activité partielle, l’assiette des cotisations est constituée des sommes effectivement versées au salarié (indemnité obligatoire et, le cas échéant, indemnité complémentaire), et ce quel qu’en soit le traitement social et fiscal.
Dans ces hypothèses, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.


ARTICLE 4 – SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS INDEMNISATION

Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, sans maintien de leur rémunération (notamment congé parental, congé sans solde, congé de solidarité internationale, …), le bénéfice du régime sera maintenu, à titre obligatoire, dans des conditions identiques à celles applicables aux salariés en activité, pendant toute la durée du congé en question. 
Pour le calcul de la cotisation, l’assiette des cotisations sera reconstituée sur la base de la rémunération perçue par le salarié avant la suspension de son contrat de travail.
La société versera une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié devra obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.



ARTICLE 5 – DURÉE – DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR

Les dispositions de l’article 2 sont conclues pour une durée déterminée qui prend effet au 1er janvier 2022 et qui expire au 31 mars 2022. Elles pourront toutefois faire l’objet d’une prolongation sous réserve de l’examen des résultats du régime et de la signature d’un nouvel avenant.

Les dispositions des articles 3 et 4 du présent avenant sont à durée indéterminée.
L’article 3 prend effet au 1er janvier 2022.
L'article 4 prend effet au 1er avril 2022.


ARTICLE 6  – RÉVISION 

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent avenant. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’avenant.

A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, signataires ou non du présent avenant, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’avenant.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.


ARTICLE 7 – DENONCIATION 


Le présent avenant peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec dépôt de la copie auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail « Télé Accords » selon les modalités définies par l’article D. 2231-7  du Code du travail. 

La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent avenant n’a pas d’effet sur l’application de cet avenant. Il est de convention expresse entre les parties que le présent avenant constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l’une des dispositions de l’avenant entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l’ensemble de l’avenant. Cette disposition a pour effet d’interdire la dénonciation partielle du présent avenant.

Par partie, il convient d’entendre, d’une part l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent avenant et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d’autre part la Direction des sociétés constitutives de l’UES.




ARTICLE 8 – DEPOT – PUBLICITE
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste des entreprises auxquelles le présent avenant s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES et non signataires de celle-ci. Enfin, le présent avenant fera l’objet d’une information du CSEC et des CSE d’établissement. Il sera diffusé à l’attention du personnel sur l’intranet.
En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles 
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Fait à Aubervilliers le 10/12/2021
Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. 

Pour la Direction des sociétés de l’UES VEOLIA EAU – Générale des Eaux, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines. 
Pour les organisations syndicales nationales représentatives au sein de l’UES VEOLIA EAU – Générale des eaux :
le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux,
le syndicat CFE CGC représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux,
le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité Délégué Syndical Central de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux,
le syndicat FO représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux,