Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'Entreprise au titre de l’année 2021 s’est engagée entre les soussignés :

La société VINCI Immobilier Promotion, SAS au capital de 21 600 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 339 788 309 dont le siège social est 59, rue Yves Kermen – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, représentée par madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.,

d’une part,
Et

La C.F.T.C (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représentée par  agissant en qualité de Délégué Syndical de l’Entreprise,

d’autre part,

Ensemble les « Parties »


Le présent accord est établi, à la suite de trois réunions de négociation qui se sont déroulées les 17 novembre 2021, 1 décembre 2021 et 16 décembre 2021 et fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 1 : Périmètre et champ d’application de l’Accord 

L’Accord s’applique à tous les salariés de la société VINCI Immobilier Promotion.

ARTICLE 2 : REMUNERATION 

Les parties ont convenu :

D’un budget d’augmentations individuelles de 2,5% (qui ne compte pas les obligations d’augmentation salariale dues à l’éventuelle variation du SMIC ou des salaires minima de la branche). 

Ce budget prend en compte : 
- les augmentations de salaire fixe 
- les augmentations de prime d’objectifs nominale. 


Pour l’attribution de cette augmentation, il est précisé qu’il sera appliqué les principes suivants :
- Seuls les collaborateurs en CDI, qui étaient présents dans l’entreprise au 1er janvier 2021 seront éligibles,
- De préférence, les collaborateurs ayant reçu une augmentation en 2021 ne seront pas prioritaires pour une augmentation en 2022,
- Les critères d’attribution d’une augmentation de salaire doivent être impérativement le couple performance et positionnement marché. 

Au sein de ce budget de 2,5% et à titre exceptionnel, afin de tenir compte de deux années 2020 et 2021 contraintes, et de l’inflation, il a été décidé d’accorder une augmentation collective. Ainsi, tous les collaborateurs en CDI, présents au 1er janvier 2021, et dont le salaire annuel fixe est inférieur à 40 000€, bénéficieront d’une augmentation automatique de 2,5% sur leur salaire fixe.

Cette mesure est et restera exceptionnelle compte tenu du contexte, et ne sera pas reconduite l’année prochaine.

D’une enveloppe de 1% de la masse salariale pour les promotions
Comme en 2021, cette enveloppe couvrira également les rattrapages éventuels de salaire identifiés comme nécessaires par rapport au marché, et les éventuels rééquilibrages de salaire dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cette enveloppe pourra être allouée sur le fixe et/ou sur les plafonds de parts variables. Elle fera l’objet d’une attribution très sélective au cas par cas, supervisée par la DRH et la Direction Générale, dans une optique de rétention des talents. 

Autres éléments de rémunération :  
- Des primes exceptionnelles pourront être octroyées dans des cas très exceptionnels
- Pour les référents environnement, un prime forfaitaire de 1000€ sera allouée afin de reconnaître leur engagement en cette première année cruciale pour notre politique environnementale.

ARTICLE 3 : TEMPS DE TRAVAIL 

Compte tenu du calendrier de l’année 2022, il a été indiqué que le nombre de jours de RTT sera de :
12 pour les employés,
10 pour les cadres.

Les jours de RTT imposés aux salariés en 2022 compte tenu des jours fériés seront :
Vendredi 27 mai 2022,
Vendredi 15 juillet 2022,
Lundi 31 octobre 2022,
Vendredi 23 décembre 2022.

ARTICLE 4 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Il a été rappelé qu’un accord d’intéressement a été renégocié en 2021 et est en cours d’application jusqu’au 31 décembre 2023.

Les parties conviennent donc que ce sujet ne nécessite pas d’être abordé ici.

ARTICLE 5 : Duree de l’accord 

Le présent accord est applicable à compter du 1ier janvier 2022 pour une durée de 1 an.

ARTICLE 6 : DEPOT 

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par l’Entreprise sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié et auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
L’avenant sera communiqué à l’ensemble du personnel via l’intranet de l’Entreprise (VI et Vous rubrique RH).

ARTICLE 7 : notification aux organisation syndicales

A l’issue de sa signature, l’Entreprise notifiera le présent accord à l’Organisation Syndicale signataire.


Fait en 4 exemplaires, à Boulogne-Billancourt le 16 décembre 2021






VINCI Immobilier Promotion				La CFTC-CSFV 
Représentée               					Représentée par 
Directrice des Ressources Humaines			Délégué Syndical de l’Entreprise