LECQ INDUSTRIE S.A.S
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 Accord collectif relatif à l’organisation des congés payés au sein de l’entreprise Lecq Industrie

Entre les soussignés,

Lecq Industrie SAS, SIREN 420 572 166 dont le siège social est situé Rue Francisco Ferrer à Roost-Warendin, représentée par M XXXXXX en sa qualité de Président 

d'une part,

Et

Les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique

d'autre part.


Préambule

Les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles d'organisation des congés payés, notamment s’agissant des congés estivaux, dans l'entreprise pour les adapter à son contexte, ses contraintes et ses priorités. 

Article 1 :  Fermeture de l'entreprise

Chaque année, en période estivale, les locaux de l’entreprise seront fermés pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 semaines sur décision de l’employeur. Les salariés devront poser leurs jours de congés sur cette période.

Toutefois, en raison de la nature de leur activité, certains salariés pourront être contraints de travailler sur chantiers pendant une partie de la période de fermeture de l’entreprise. Sont concernées les activités de de maintenance ou d’installation d’équipements chez les clients de Lecq Industrie.

Ces salariés amenés à travailler pendant la période de fermeture de l’entreprise bénéficieront, à titre de compensation et au choix du salarié, de l’attribution :

d’un jour de repos supplémentaire par semaine de travail entamée pendant la période de fermeture de l’entreprise pour congés payés, dans la limite de 2 journées de repos ;
Ou d’une prime d’un montant équivalent à la valeur d’une journée de travail par semaine de travail pendant la période de fermeture de l’entreprise pour congés payés, dans la limite de la valeur de 2 journées de travail.

Article 2 : Modalités de fractionnement du congé principal.

Il est rappelé qu’en application des articles L.3141-18 et L.3141-19 du Code du travail, les salariés bénéficieront a minima d’un congé continu de 12 jours ouvrables entre le 1er mai et le 31 octobre.
Le fractionnement du congé au-delà de cette fraction d'au moins 12 jours ouvrables ne donnera pas lieu à l'acquisition de jours supplémentaires de fractionnement.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt.

Article 4 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 5 :  Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Article 6 : Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme «TéléAccords» accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Douai.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Signatures