ACCORD PORTANT SUR LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION 
DU « 13éme Mois »



ENTRE :

La Société Armoricaine de Canalisations, Société anonyme au capital de 530.000 euros, dont le siège social est sis 1, avenue du Chêne Vert 35650 LE RHEU, 

représentée par agissant en qualité, ci-après dénommée « La Société ».

Ci-après désignée «la Société ou l'Entreprise»

D’une part,

Et

Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 19/02/2019  annexé aux présentes), représenté par en vertu du mandat reçu à cet effet
D’autre part,





PREAMBULE


Une prime de 13ème mois (couramment appelé « 13ème mois ») est une gratification annuelle, entrant dans le calcul des minimas conventionnels.
L’objet du présent accord est de définir les règles d’attribution du « 13éme mois »

Après négociations, il est conclu le présent accord après que le CSE ait été consulté en date du 22 janvier 2021.

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ARTICLE 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise, cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel, à temps complet.


ARTICLE 2 – Date et modalité de versement du 13ème mois

Le montant brut du « 13ème mois » est versé avec la paie de décembre de chaque année et est soumis à charges sociales. Un acompte sur le salaire net de décembre est effectué avant le 25 décembre et correspond au montant brut du 13ème mois (avant charges sociales), sous réserve de ne pas être absent en décembre et de remplir les conditions d’attribution.


ARTICLE 3 – Conditions d’attribution

Pour bénéficier du « 13éme mois », le salarié doit respecter les conditions suivantes :

être présent au 31 décembre de l’année en cours
justifier d’un an d’ancienneté au 31 décembre de l’année en cours 


ARTICLE 4 – Calcul du 13ème mois

Le « 13ème mois » est égal à la rémunération mensuelle brute de base (hors primes et variables), sur la base du salaire au moment du versement ou salaire de janvier si plus favorable.
Le « 13ème mois » est réduit au prorata des absences au cours de l’année quelles qu’en soient les causes et ce dès le premier jour ou heure d’absence de la période.

Sont considérés comme absences, les cas suivants :
Congés sans solde ou sabbatique, absence non rémunérée, arrêt maladie d’origine non professionnelle, mise à pied, période (jours ou heures) non travaillée dans le cadre de l’activité partielle (chômage partielle), période de préavis non travaillé, intempéries (jours et heures), congé parental à temps plein, suspension de contrat dans le cadre d’une période de reclassement


Ne sont pas considérés comme absence :
Arrêt de travail suite à un accident du travail sauf si l’intéressé à fait l’objet pour cet accident d’un avertissement ou d’une sanction plus lourde (non-respect d’une règle de sécurité…)
Arrêt de travail dans le cadre d’une maladie professionnelle 
Congés conventionnels (naissance, mariage, décès…)
Jours fériés chômés
Jours de recuperation
Congés payés
Maternité, Paternité, Adoption
Projet de transition professionnelle

Dans le cas d’évolution réglementaire ou conventionnelle, seront considérées comme absences impactant le 13ème mois, toutes absences qui ne rentrent pas dans l’assiette de congés payés.

ARTICLE 5 – Cas particulier des intérimaires

Le salarié et l’intérimaire qui justifie au 31 décembre d’une ancienneté de 1 an en cumulant son ancienneté dans l’entreprise et ses missions intérims pour l’entreprise pourra bénéficier du 13ème mois dans les mêmes conditions que les salariés justifiant de l’ancienneté requise.


ARTICLE 6 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le 22 janvier 2021. 

ARTICLE 8 : Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre 
décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. 

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

L’avenant de révision fera l’objet du dépôt tel que visé à l’article 9.


ARTICLE 9 - Consultation et dépôt

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 22 janvier 2021.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de de RENNES.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à LE RHEU, le 22 janvier 2021
En trois exemplaires originaux