ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS


ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association crèche « Les canaillous » représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de présidente de l’association
D’UNE PART,
Et
La représentante du personnel, XXXXXXXXXXXXXX agissant au nom du personnel de l’association
D’AUTRE PART,

PREAMBULE
Le présent accord conclu dans le cadre de l’article L 3151-1 du Code du travail, a pour objet d’instaurer un compte épargne temps (ci-après dénommé CET) au sein de l’association crèche « Les canaillous ».
Le CET permet au salarié de cumuler des périodes de congés ou de repos non pris en vue de la constitution d'une réserve de temps rémunérée, susceptible d'une utilisation immédiate ou différée.
Le CET mis en place répond à la volonté de la Direction et du personnel, en vue d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’association.

Article 1 : Bénéficiaires et ouverture du compte
Le dispositif du compte épargne temps est accessible à l’ensemble des salariés de l’association crèche « Les canaillous », en contrat à durée indéterminée, ayant au moins 1 an d’ancienneté.
Le CET a un caractère facultatif. Le CET est ouvert sur simple demande individuelle du salarié, écrite, datée et signée, via le formulaire disponible en Annexe 1. Le salarié en est le seul décisionnaire.
Article 2 : Alimentation du compte épargne temps
Article 2.1 : Affectation des jours
Le compte épargne-temps peut être alimenté jusqu'à 8 jours par an (année civile) à hauteur de :

3 jours maximum à l'initiative de l'employeur ; 

5 jours maximum à l'initiative du salarié.

Par exception, la limite de 8 jours peut être dépassée avec l'accord de l'employeur pour les salariés âgés de plus de 55 ans dans la limite de 15 jours à hauteur de 6 jours maximum à l'initiative de l'employeur ; 9 jours maximum à l'initiative du salarié.

Peuvent être ainsi affectés au compte épargne-temps, dans les conditions et limites définies par la loi et les dispositions du présent accord collectif, les éléments suivants :

 A l'initiative du salarié :

- Une partie des jours de repos accordés au titre d'un régime de réduction du temps de travail (jours de RTT) ;

- Les jours de congés supplémentaires tels que prévus à l'article 2 du chapitre VI de la convention collective ;

- Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires qu'il s'agisse du repos compensateur équivalent (RCE) ou de la contrepartie obligatoire en repos (COR).
Ces heures devront être posées soit par demi-journée soit par journée.


 A l'initiative de l'employeur (si un CET a été ouvert par le salarié):

- les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail (et, notamment, en cas de modulation du temps de travail toute heure de travail, accomplie au-delà de la durée annuelle ou au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée à l'article 1.3.3 du chapitre IV de la convention collective) ;

- les heures de dépassement effectuées au-delà de la durée annuelle de travail d'un salarié en contrat à durée indéterminée intermittent ou à temps partiel aménagé et, le cas échéant, les majorations résultant de l'accomplissement de ces heures de dépassement.
Article 2.2 : Plafond global
La totalité des jours capitalisés sur le CET ne peut excéder un plafond global de 20 jours.
Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus affecter de jours de repos, quel qu’il soit, sur son CET, tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

Article 2.3 : Modalités
Le salarié informe l’association de sa décision d’affecter des jours de repos sur son CET au moyen du formulaire disponible en Annexe 2  au cours du mois de décembre, et au plus tard le 31 Décembre.

 Les jours ainsi placés dans le CET apparaissent sur le compteur crée à cet effet sur le bulletin de paye.
Article 3 : Modalités d’utilisation du compte épargne temps
L’utilisation des droits accumulés n’est possible qu’après la prise de la totalité des congés payés et RTT acquis.
Les jours épargnés au compte épargne-temps peuvent être utilisés, pour indemniser tout ou partie du :
congé parental d'éducation ;
congé sans solde pour prolongement d'un congé maternité, paternité ou d'adoption ;
congé sans solde ;
congé sabbatique ;
congé pour création ou reprise d'entreprise ;
congé pour convenance personnelle accepté par l'employeur ;
congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif ;
congé de solidarité internationale.
Ce congé peut être juxtaposé à une période de congés payés ou à la prise de RTT.
Pour bénéficier de ce congé, le salarié devra respecter un délai de prévenance identique à celui de la prise de congés payés. Le responsable hiérarchique pourra, pour des contraintes liées à l’activité, lui demander d’en modifier la durée et/ou d’en décaler la date de début.
Dans la limite de la période d'indemnisation couverte par l'utilisation du compte épargne-temps, le salarié bénéficiera du maintien de salaire sur la base du salaire fixe mensuel au moment de la prise du congé.

Les salariés âgés de 55 ans ou plus pourront utiliser le compte épargne-temps afin d'aménager la fin de carrière dans le cadre d'un aménagement de leur temps de travail ou de la prise d'un congé de fin de carrière. Dans tel cas, le salarié devra en faire la demande par écrit à l'employeur au moins 4 mois avant la date de prise d'effet souhaitée. En tout état de cause, le congé de fin de carrière devra précéder directement la date de départ à la retraite.

Article 4 : Délais de prise du congé compte épargne temps
Les droits à congés capitalisés dans le CET devront être utilisés dans un délai maximum de 5 ans à compter du jour de leur affectation. 
Lorsque le salarié est âgé de plus de 55 ans, la période dans laquelle il doit utiliser ses droits à congés est de 7 ans.
Article 5 : Fin du congé compte épargne temps
A l'issue d'un congé pris dans le cadre du CET, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente à celle qu'il percevait au moment de son départ en congé.
A l'issue d'un congé de fin de carrière, le compte épargne-temps est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail.
Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu'avec l'accord de l'employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d'un commun accord.
La maladie pendant le congé ne prolonge par la durée de celui-ci.
Article 6 : Cessation du compte épargne temps
La rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, entraîne la clôture du compte épargne temps.
Le salarié perçoit alors une indemnité égale au produit du nombre d'heures ou du nombre de jours inscrits au compte épargne-temps par le salaire fixe mensuel de base en vigueur à la date de la rupture.
Cette indemnité est versée avec le dernier salaire, et est assujettie aux cotisations sociales.

En cas de départ à la retraite, par dérogation à l'alinéa précédent, les droits inscrits au compte épargne temps doivent être intégralement liquidés sous la forme de prise de congé rémunéré. Aucune indemnité compensatrice d'épargne-temps ne sera versée.
Article 7 : Durée - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en application le _ _01 _ _ / _ 01_ _ _  / _2021 _ _ _.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant.


Article 8 : Publicité
Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Orange et en deux exemplaires auprès de la DIRRECTE du Vaucluse. 



Fait à Sérignan du Comtat, le  27 Novembre 2020
En _ 5_ _ exemplaires originaux


Pour l’Association « XXXXXXXXXXXXX »
XXXXXXXXXXXX



Pour l’ensemble du personnel de l’association
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX


ANNEXE 1

DEMANDE D’OUVERTURE D’UN
COMPTE EPARGNE TEMPS


Je soussigné(e),

□ Demande l'ouverture d'un compte épargne temps selon les dispositions fixées par l’accord compte épargne temps en date du _ _ _ _ _ _.





ANNEXE 2


DEMANDE 
D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 

Je soussigné(e),
Demande, au titre de l’année ……….…, le versement sur mon compte épargne temps de …………… jours dont :
□ …………… jours de congés annuels non pris
□ …………… jours RTT non pris
□ …………… jours relatifs au cumul d’heures supplémentaires 




ANNEXE 3

COMPTE EPARGNE TEMPS 
DEMANDE D’UTILISATION SOUS FORME DE CONGES

Je soussigné(e),
 Rappel : à la date de ma demande, le solde de mon compte épargne temps est de ……………… jours.

□ Demande l’utilisation de mon compte épargne temps sous forme de congés :