PROTOCOLE D’ACCORD
PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2021


Entre :


-	 DORÉE ATLANTIQUE

	Représentée par Madame X X
	agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

		D’une part,
Et

-	Mesdames X X et X X
	représentant l’organisation syndicale CGT,

-	Messieurs X X et X X
	représentant l’organisation syndicale CFTC,

-Messieurs X X et X X
	représentant l’organisation syndicale FO,

	Agissant en qualité de délégués syndicaux valablement désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives
		D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2021, la Direction et les délégations syndicales CGT, CFTC et FO se sont réunies les 24/11/2020, 08/12/2020, 12/01/2021 et le 18/01/2021.

Les informations obligatoires relatives aux salaires effectifs, à la durée effective du travail et à l’organisation du temps de travail, à l’épargne salariale, à la formation, à l’accès et au maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle, à l’évolution de l’emploi, à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et aux travailleurs handicapés ont été remises par la Direction aux délégués syndicaux.

PREAMBULE

Pour rappel, aux termes de l'accord sur la négociation annuelle des salaires 2020, signé le 28/01/2020, il avait été décidé :

Revalorisation annuelle et catégorielle des salaires

Pour l’année 2020, s’est appliquée une revalorisation annuelle et catégorielle des salaires pour tous les salariés non-cadres (statut ouvrier, employé, TAM) excepté les salariés rémunérés au SMIC de :
+ 1,6 % au 01/01/2020 ;
+ 0,2% au 01/07/2020

Revalorisation de la prime de jour supplémentaire

Revalorisation au 01/01/20 de la prime de jour supplémentaire à 65 € bruts vs 60 € bruts (soit + 8,33% d’augmentation).

Création du poste de Conditionneur Confirmé

Création au 01/01/20 d’un poste de « Conditionneur Confirmé » pour les conditionneurs à compter de 24 mois d’ancienneté révolus. Le taux horaire est porté à 10,74 €uros vs 10,15 €uros et la classification est modifiée en OE2 vs OE1.

Revalorisation du complément 13ème mois

A compter du 01/01/20 : revalorisation du complément 13ème mois 
106% vs 103% pour l’année 6
107% vs 103% pour l’année 7
108% vs 103% pour l’année 8
109% vs 103% pour l’année 9

Jours fériés chômés

Les parties s’étaient accordées pour que 2 jours fériés soient effectivement chômés en 2020 pour l'ensemble du personnel (hors équipes de suppléance) :
Lundi de Pâques (13/04/20) et Lundi de Pentecôte (01/06/20)

Ces journées ont été effectivement chômées en 2020.

Autorisation d’absence enfant malade

Au 01/01/20 : mise en place d’une journée d’autorisation d’absence par an pour enfant malade de moins de 15 ans et sur présentation d’un justificatif médical, avec une prise en charge du salaire à 50%.

Augmentation du budget CSE

A compter du 01/01/20, le budget des œuvres sociales du CSE est porté à 0,65% de la masse salariale (vs 0,60% actuellement).

CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, LES PARTIES ONT NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :

CHAPITRE I
REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS

Augmentation générale

L’avenant n° 28 du 07/03/2019 a été étendu par arrêté du 06/01/2020 (JO 10/01/2020) : la grille des salaires minimas conventionnels du 01/04/2019 est donc applicable.
Pas de nouvelle grille conventionnelle publiée en 2020.
Pour rappel : communication de la grille des salaires minimas CCN 2019 comparés aux minimas appliqués dans l’entreprise + communication des salaires moyens bruts perçus en production en 2020.

Pour l’année 2021, est applicable une revalorisation annuelle et catégorielle des salaires pour tous les salariés non-cadres (statut ouvrier, employé, TAM) excepté les salariés rémunérés au SMIC de :
+ 1,2 % au 01/01/2021 ;

Sont donc exclus, les salariés cadres et les salariés non-cadres rémunérés au SMIC qui bénéficient des augmentations successives du salaire minimum.

Revalorisation du taux horaire des Préparateurs Polyvalents

Il a été décidé de revaloriser le taux horaire des préparateurs polyvalents et de les aligner sur le taux horaire des pétrisseurs.
Ainsi le taux horaire passe de 11,38€ à 11,64€ au 01/01/2021 (soit 2,28% d’augmentation).

Revalorisation du taux horaire des Agents de Maintenance

Il a été décidé de revaloriser le taux horaire des Agents de Maintenance.
Ainsi le taux horaire passe de 11,02€ à 11,33€ au 01/01/2021 (soit 2,81% d’augmentation).
La classification du poste passe de OE4 à OE5.

Revalorisation du taux horaire des Préparateurs de Commandes

Il a été décidé de revaloriser le taux horaire des Préparateurs de Commandes.
Ainsi le taux horaire passe de 11,69€ à 11,98€ au 01/01/2021 (soit 2,47% d’augmentation).
La classification du poste passe de OE3 à OE5.

Revalorisation du taux horaire des Chefs d’Equipe Polyvalents

Il a été décidé d’intégrer la prime qualité dans le taux horaire des Chefs d’Equipe Polyvalents.
Ainsi le taux horaire passe de 13,98€ à 14,98€ au 01/01/2021 (soit 7,15% d’augmentation) et la prime Qualité, d’un montant forfaitaire mensuel brut de 152,45 euros est supprimée.
La prime Qualité étant contractuelle, il sera proposé un avenant aux chefs d’équipe pour acter cette modification de la structure de la rémunération.


Mise en place d’une prime de consignes pour les agents de nettoyage

Il a été décidé d’étendre le versement de la prime de consignes aux agents de nettoyage pour valoriser le niveau d’exigence demandé aux agents de nettoyage qui doivent réaliser un passage de consignes de 5 minutes entre le poste entrant et le poste sortant. 

Mise en place pour 2021 d’une prime de complément jour férié pour les équipes WE

Il a été décidé de verser en 2021, une prime de complément de jour férié week-end, d’un montant de 45 euros bruts, aux équipes week-end, lorsque le jour férié tombe un samedi ou un dimanche. Cet engagement n’est valable qu’au titre de l’année 2021 hors 01/05 et 25/12.


ARTICLE 2 : DUREE EFFECTIVE - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Durée du travail

Suite à la dénonciation le 20/12/2007, de l’accord d’entreprise d’aménagement et de réduction du temps de travail signé en 2005, un processus de négociation avec les partenaires sociaux s’est déroulé durant 15 mois. Il a été constaté un échec du projet d’un nouvel accord d’entreprise en raison d’un avis défavorable exprimé lors du référendum, organisé par la délégation unique en Mars 2009.

Par conséquent, une application stricte de la durée légale hebdomadaire du travail a été faite à compter du 01/04/2009.

Equipes de suppléance

Cet accord d’entreprise signé le 27/02/2007, donne la possibilité de recourir aux équipes de suppléance, qui remplacent les équipes de semaine, par dérogation au principe de repos dominical.

Chaque salarié acceptant ce type d’organisation, se voit proposer à la signature un avenant pour une durée déterminée.
Cette organisation de travail dérogatoire a été utilisée de façon permanente sur l’année 2020 et de façon alternative sur les différentes lignes afin de faire face à la forte charge d’activité sur le site.
Le service maintenance a également recours à ce mode de travail pour ses techniciens de maintenance (préventif et entretien des équipements).

Organisation du travail en fin d’année

Comme chaque année, des équipes de suppléance ont été mises en place afin d’assurer la fabrication des produits de fin d’année. L’organisation de travail sera adaptée en fonction de l’évolution du contexte sanitaire Covid-19.

Compte tenu de l’absence d’investissement dans des outils de production supplémentaires sur 2021, une organisation en double équipe de WE sera mise en place sur les lignes à petites pièces de Mars à Septembre 2021 sur le site des Achards (cf. présentation faite en réunion CSE du mois de novembre dernier).

Travail à temps partiel

Il n’y a aucun temps partiel à ce jour (difficultés de mise en place avec une organisation en 3*8), excepté la mise en place de temps partiels thérapeutiques et de temps partiels résultant du dispositif du congé parental. Ces cas de temps de travail aménagé sont limités dans la durée.



*chiffres du 01/01/20 au 31/10/20 -> cf BDES


ARTICLE 3 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Accord d’intéressement

Un accord d’intéressement Groupe a été signé le 11/06/2019 et couvre la période 2019-2020-2021.

Accord de participation

Un accord de participation Groupe a été signé le 05/12/2016 pour une durée indéterminée.
Les salariés bénéficient d’un Plan d’Epargne Entreprise et d’un Plan d’Epargne Retraite.
Le CSE a été consulté le 18/11/2020 pour un passage au PERCOL.

Supplément de réserve spéciale de participation 

La direction envisage de verser un supplément de réserve spéciale de participation, au titre de l’exercice 2020 et ce, de façon exceptionnelle afin de récompenser l’implication des salariés durant toute l’année 2020 (dans le contexte exceptionnel de crise sanitaire).

Il est rappelé que la décision de versement du supplément doit résulter d'une décision de l'organe de direction et ne peut intervenir avant que soient connus les résultats définitifs.

Une fois la décision prise, un accord spécifique sera proposé ensuite à la signature des délégués syndicaux puisqu'il est envisagé une répartition exclusivement égalitaire de ce supplément dont le montant sera fixé en fonction des résultats définitifs de l'exercice 2020 une fois qu'ils seront connus.



CHAPITRE II
EGALITE PROFESSIONNELLE H/F– QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ARTICLE 4 : ECARTS DE REMUNERATION ET DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Suite au premier accord signé avec les partenaires sociaux le 31 juillet 2017 et à l’avenant signé le 19 décembre 2018, la Société LA FOURNEE DOREE ATLANTIQUE, souhaite réaffirmer son engagement en matière d’égalité professionnelle.
Les parties ont engagé de nouvelles négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, construites à partir du bilan de l’accord du 19 décembre 2018 et du diagnostic de situation comparée mis à jour au 31 décembre 2019.
Les négociations ont permis d’aboutir à un accord signé le 15 décembre 2020.

ARTICLE 5 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Jours fériés chômés

Afin d'améliorer la qualité de vie au travail, et même si les contreparties financières sont attractives, les parties s'accordent pour que 3 jours fériés soient effectivement chômés en 2021 pour l'ensemble du personnel (hors équipes de suppléance) :
Lundi de Pâques (05/04/21), Lundi de Pentecôte (24/05/21) et Lundi 01/11/21 (Toussaint)

Toutefois, selon les besoins de la production, il sera possible de déroger à cette règle si des salariés se portent volontaires pour travailler les jours fériés qui auront ainsi été déterminés.

Prévention de la pénibilité

Une attention particulière est apportée sur l’ergonomie des postes au sein de l’entreprise.
Les membres de la CSSCT sont intégrés dans cette démarche avec notamment, des réunions sécurité mensuelles organisées à l’initiative de l’employeur et en sus des réunions trimestrielles obligatoires.
Un poste d’infirmière a été créé sur le site des Achards en 2019.
Par ailleurs, l’entreprise veille à l’amélioration des conditions de travail (un bilan a été présenté) et réalise chaque année une analyse approfondie des risques et des facteurs de pénibilité.

ARTICLE 6 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Difficultés pour l’entreprise de satisfaire à son obligation d’employer des salariés relevant de cette catégorie à hauteur de 6% des effectifs.
En effet, les principaux handicaps rencontrés sont : des problèmes de station debout, de dos et de port de charges.

Cependant, ce sont 12 salariés sous CDI qui bénéficient d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé RQTH (évolution positive à N-1/ + 3 pers).

L’entreprise fait aussi appel à de la sous traitance qui emploie du personnel bénéficiant de cette qualité et travaille en étroite collaboration avec les agences de travail temporaire.

Les parties ont convenu de négocier un accord sur ce thème avant le 30/06/2021.

ARTICLE 7 : FRAIS DE SANTE/PRÉVOYANCE MALADIE

A compter du 1er janvier 2020, les garanties du Contrat Frais de Santé (Harmonie Mutuelle et AG2R) ont été mises en conformité avec les nouvelles dispositions règlementaires applicables aux contrats d’assurance complémentaire santé telles qu’issues du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019.

A noter, aucune augmentation des cotisations Harmonie mutuelle au 01/01/2020 malgré :
	La réforme 100% santé
	1 tendance d’augmentation entre 4% et 6% en moyenne pour les mutuelles

Les garanties prévoyance (AG2R) sont conformes aux obligations de la convention collective en la matière.

ARTICLE 8 : DROIT A LA DECONNEXION (L2242-8- 7° NOUVEAU)

Un accord relatif au Droit à la Déconnexion a été signé le 08/01/2019 et conclu pour une durée de trois ans.


CHAPITRE III
GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS


ARTICLE 9 : DISPOSITIF GPEC ET FORMATION PROFESSIONNELLE

Toutes les informations obligatoires ont été remises aux membres du CSE, sous forme de rapport conformément aux dispositions légales.
Un avis favorable des membres du CSE a été recueilli sur l’exécution du plan de formation sur l’année précédente et sur l’année à venir ainsi que sur les orientations professionnelles 2021.

Etroitement imbriquée dans la stratégie de l’entreprise, la formation des salariés sert de socle à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et à l’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés. La mise en place des entretiens professionnels en 2018 est venue concrétiser ce tournant des objectifs de la formation professionnelle.

En 2020 ce sont 105 entretiens professionnels qui ont été réalisés par le service RH sur LA FOURNEE DOREE ATLANTIQUE, soit 41,18% d’avancement.

Compte tenu du contexte sanitaire actuel, les entretiens professionnels n’ont pas pas pu tous être réalisés en 2020.
Il reste 150 personnes concernées sur 2020. Les entretiens pourront donc exceptionnellement être décalés sur 2021.

Par ailleurs, le projet de l’Ecole LFD continue son développement.

En 2019, les programmes de formation de 3 postes clés ont été construits :

Conducteur de ligne conditionnement
Pétrisseur
Conducteur de ligne fabrication

En 2020, compte tenu du contexte sanitaire, les formations ECOLE LFD ont été suspendues pendant le confinement.
Les programmes de formation des postes clés restant seront construits avant la fin du premier trimestre 2021.

ARTICLE 10 : CONTRATS DE TRAVAIL

Ont été observées sur l’année 2020 :
25 Entrées
24 Sorties

Répartition par contrat : CDI majoritairement


*chiffres du 01/01/20 au 31/10/20 -> cf BDES



Les effectifs ATA (Accroissement Temporaire d’Activité) sont sur une nette tendance à la baisse à 119,47 personnes en moyenne sur l’année au 31/10/2020 (contre 156,19 personnes en moyenne par rapport à l’année 2019).

Cette baisse est due à l’impact de la crise sanitaire.

Une légère augmentation des effectifs permanents a été observée cette année avec 432,2 personnes en moyenne (vs 426,6 en 2019).




ARTICLE 11 : EMPLOIS DES JEUNES ET DES SENIORS

La moyenne d’âge du personnel LA FOURNEE DOREE ATLANTIQUE est de 38,7 ans au 31/10/2020, toutes catégories professionnelles confondues (vs 38,1 ans sur N-1).

Les personnes ayant 45 ans et plus représentent environ 30% de la population soit 138 personnes.


*chiffres du 01/01/20 au 31/10/20 -> cf BDES



CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES


ARTICLE 12 –PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission auprès de la DIRECCTE compétente. Il sera publié en ligne sous sa version anonymisée.
L’accord sera également déposé en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de 
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait aux Achards, le 22 Janvier 2021


Pour la société
			
Madame X X				
Directrice des Ressources Humaines			








Pour  CGT
Mme X X							Mme X X
Déléguée Syndicale						Déléguée Syndicale




Pour  CFTC
M. X X							M. X X
Délégué Syndical 						Délégué Syndical





Pour  FO
M. X X	 						M. X X
Délégué Syndical 						Délégué Syndical