ACCORD ANNUEL PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
AU SEIN DE LA SPL EAU DU BASSIN RENNAIS




Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, s’est engagée :


ENTRE :


La SPL Eau du Bassin Rennais, dont le siège social est situé 15 rue du Doyen Denis Leroy 
– 35 000 Rennes, inscrite sous le numéro de SIRET 798 203 576 00029, représentée par 
M________________, 

d'une part,

ET 


L’organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par M________________, 
L’organisation Syndicale C.G.T., représentée par M________________, 
L’organisation Syndicale F.O. représentée par M________________, 
d’autre part,




Il a été convenu ce qui suit.




ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Il est applicable à l’ensemble des salariés de la SPL Eau du Bassin Rennais.




ARTICLE 2 – SALAIRES

2.1.  Rémunération indiciaire (personnel non cadre) :

Les parties rappellent que l’évolution des majorations d’expérience prévues en 2021 dans le cadre de la grille représente au global 0,83% d’évolution de la masse salariale non cadre en année pleine, soit 0,59% de la masse salariale totale.

Au 1er juillet 2021, les salaires de base augmenteront dans les conditions suivantes :

Augmentation du point d’indice de 0,6%. En conséquence, la valeur du point d’indice passera de 4,9245 € à 4,9540 €. 
Budget d’augmentations individuelles de 0,7% (hors promotions liées à la mobilité professionnelle).

Ces évolutions représentent au global 2,15% en effet année pleine (1,30% sur 2021) d’évolution de la masse salariale non cadre.

2.2.  Rémunération fixe (personnel cadre) : 

Au 1er juillet 2021 un budget d’augmentations individuelles de 2,25% (hors promotions) sera mis en place pour le personnel cadre.

Cette évolution représentent au global 2,18% en effet année pleine (1,09% sur 2021) d’évolution de la masse salariale cadre.


ARTICLE 3 – PRIMES ET INDEMNITES


3.1.	Indemnité de travaux sales, pénibles ou durs :

Au 1er juillet 2021 le barème de l’indemnité de travaux sales, pénibles ou durs évoluera comme suit :


3.2.	Forfait mobilité durable (FMD) :

Les parties ont convenu de la mise en œuvre d’un forfait mobilité durable en remplacement de l’indemnité kilométrique vélo (IKV). Elle sera formalisée dans le cadre d’un accord spécifique qui prendra effet au 1er janvier 2022, pour une durée indéterminée et en substitution de l’accord portant sur l’IKV du 28 juin 2017, auquel il mettra un terme définitif au 31 décembre 2021.



Ces mesures, ainsi que celles détaillées à l’article 2, représentent une augmentation de 1,25% de la masse salariale totale (cadres et non cadres) en 2021. L’effet report en année pleine est de 2,25%.
ARTICLE 4 – REGIMES FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE


La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise, jusqu’alors définies dans le cadre de trois Décisions Unilatérales : Frais de santé – ensemble du personnel ; Prévoyance – art 4 & 4 bis (cadres) ; Prévoyance – hors art 4 & 4 bis (non cadres).
Ayant le souhait d’adopter un formalisme conforme à la représentation du personnel au sein de la société, les parties conviennent de transcrire les modalités en vigueur en matière de prévoyance, dans le cadre de trois accords d’entreprises. Ils seront avant toute signature, soumis à la consultation du CSE en septembre 2021.


ARTICLE 5 – EGALITE HOMME / FEMME

Les parties conviennent que les données relatives aux salaires transmises en amont de la négociation, ainsi que le résultat de l’index égalité professionnelle (98/100) ne font pas apparaître d’écart de salaire significatif entre les hommes et les femmes à emploi équivalent.


ARTICLE 6 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Concernant le « Télétravail », les parties conviennent de la pérennisation des dispositions de la charte mise en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire.  Elle sera formalisée dans le cadre d’un accord spécifique qui prendra effet au 1er septembre 2021, pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 – DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er juillet 2021 et jusqu’au 
30 juin 2022.


ARTICLE 8 – DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Le présent accord est remis à chacune des parties signataires et mention en sera faite par affichage aux emplacements prévus à cet effet.


Fait en 4 exemplaires, à Rennes, le 29 juin 2021.