Avenant n°1 à l’accord à durée déterminée portant sur l’organisation d’astreintes et la mise en place d’horaires spécifiques pour le personnel HAC transféré de la division « Healthcare Digital » vers la division « Life Care Solution » France de GEMS SCS

ENTRE :
L’Entreprise GEMS SCS dont le siège social est situé à Buc, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 315 013 359, dénommée « l’Entreprise » représentée par xxxxx
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Fonctions Support HQ 
CFDT représentée par ses délégués syndicaux	

CFE-CGC représentée par son délégué syndical


CGT représentée par ses délégués syndicaux			
									
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,



Préambule 
L’Entreprise et les Organisations Syndicales ont conclu le 4 décembre 2020 un accord à durée déterminée permettant de rendre éligible, sur la base du volontariat, le personnel HAC transféré de la division « Healthcare Digital » vers la division « Life Care Solution » France de GEMS SCS aux dispositions de l’accord sur l’organisation d’astreintes et la mise en place d’horaires spécifiques au sein de la division Healthcare Digital France de GEMS SCS.
Cet accord, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, avait été conclu pour une durée déterminée de 6 mois avec une échéance au 30 juin 2021, pour permettre de continuer à satisfaire la demande des clients Healthcare Digital dans l’attente, notamment, de la reprise d’une partie des interventions sous forme d’astreinte par un prestataire de service. 
Toutefois, la reprise d’activité par le prestataire de service ayant pris du retard, et la demande des clients Healthcare Digital de pouvoir disposer d’un contrat incluant des interventions sous forme d’astreinte étant toujours d’actualité, les parties se sont rencontrées au cours du mois de mai 2021 afin de proroger les dispositions de l’accord conclu le 4 décembre 2020 afin de pouvoir prolonger la possibilité de satisfaire à la demande des clients Healthcare Digital de manière continue.
Il a donc été convenu ce qui suit, 

Article 1 : Objet de l’avenant 
Le présent avenant a pour objet de proroger les dispositions de l’accord à durée déterminée portant sur l’organisation d’astreintes et la mise en place d’horaires spécifiques pour le personnel HAC transféré de la division « Healthcare Digital » vers la division « Life Care Solution » France de GEMS SCS conclu le 4 décembre 2020 et entré en vigueur le 1er janvier 2021, pour une durée de 6 mois.
Le champ d’application du présent avenant est strictement identique à celui de l’accord à durée déterminée portant sur l’organisation d’astreintes et la mise en place d’horaires spécifiques pour le personnel HAC transféré de la division « Healthcare Digital » vers la division « Life Care Solution » France de GEMS SCS. 

Article 2 : Durée de l’avenant 
L’accord à durée déterminée portant sur l’organisation d’astreintes et la mise en place d’horaires spécifiques pour le personnel HAC transféré de la division « Healthcare Digital » vers la division « Life Care Solution » France de GEMS SCS arrive à échéance le 30 juin 2021. 
Il est prorogé pour une durée de 6 mois : l’échéance de cet avenant de prorogation est fixée au 31 décembre 2021. 
Dans le cas où l’accord d’entreprise, à durée indéterminée, sur l’organisation d’astreintes et la mise en place d’horaires spécifiques au sein de la division Healthcare Digital France de GEMS SCS deviendrait caduc avant le 31 décembre 2021, notamment de par la perte de son objet, alors l’accord d’établissement, à durée déterminée, portant sur l’organisation d’astreintes et la mise en place d’horaires spécifiques pour le personnel HAC transféré de la division « Healthcare Digital » vers la division « Life Care Solution » France de GEMS SCS et le présent avenant qui s’y rapporte deviendraient caducs par voie de conséquence. 

Article 3 : Suivi de l’avenant et de l’accord d’établissement 
Suivi de l’avenant : Le planning prévisionnel pour le 4ème trimestre 2021 sera communiqué à la réunion mensuelle du CSE Fonction Support HQ du mois septembre 2021.
Suivi de l’accord : Le suivi de l’accord d’établissement à durée déterminée signé le 4 décembre 2020, portant sur l’organisation d’astreintes et la mise en place d’horaires spécifiques pour le personnel HAC transféré de la division « Healthcare Digital » vers la division « Life Care Solution » France de GEMS SCS, sera réalisé par la Commission Paritaire de Suivi mise en place dans le cadre de l’accord d’entreprise à durée indéterminée du 19 juillet 2017.

Article 4 : Dépôt, révision et publicité de l’avenant
Conformément à la réglementation, le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.
Conformément à l’article L2222-5 du code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier. 
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. 
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. 
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera. 
Par ailleurs, en application de l’article L2262-5 du code du travail le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et publié sur le portail OneHR.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
Le cas échéant aux termes des articles L2232-9, D2232-1-1 et D2232-1-2 du code du travail, un exemplaire du présent avenant sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Fait à Buc, le 

Pour l’Entreprise 


Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Fonctions Support HQ 
CFDT 

CFE-CGC

CGT