Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT A L’ACCORD VISANT A L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


ENTRE 
La SAS IMAIOS,
SIRET n°  505 111 716 00039, Code APE : 7021Z, dont le siège social est situé 2 Allée Charles Darwin, 34170 Castelnau-le-lez, dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le no 917000001203081288 à l'Urssaf du Languedoc Roussillon, représentée par en sa qualité de ,
D'une part,
ET
Le comité social et économique,
D'autre part,
PREAMBULE
Un accord d'entreprise a été conclu le 21 juin 2019 au sein de la société IMAIOS portant sur la durée et l'aménagement du temps de travail applicable à l'ensemble du personnel. Un avenant en date du 25 février 2020 est venu modifié l'article 4 dudit accord.
Après consultation du comité d'entreprise en date du 07 Juin 2021, les parties ont convenues de modifier les dispositions suivantes :
Modification article 1 : champ d'application
Ajout article sur la majoration du contingent d'heures supplémentaires.
ARTICLE 1- DISPOSITIONS NON MODIFIEES PAR LE PRESENT AVENANT
Toutes les clauses insérées de l'accord d'entreprise portant sur l'aménagement de la durée du travail du 21 juin 2019 sont confirmées sans aucune modification, excepté l'article 1.
ARTICLE 2 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 2
Le présent accord a vocation à s'appliquer aux salariés dont le temps de travail se décompte en heures (modalité 1 dite standard de la convention collective) de la société SAS IMAIOS, présent ou futur, titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein.
En conséquence, sont exclus de son champ d'application, à l'exception des dispositions relatives au compte épargne temps, les cadres dirigeants répondant à l'article L 3111-2 du code du travail ainsi que les cadres au forfait jours.
ARTICLE 3 - NOUVEL ARTICLE MAJORATION DU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
En l'application de l'accord du 22 Juin 1999 de la convention collective applicable, le contingent annuel d'heures supplémentaires est majoré de 40 heures portant ainsi le contingent annuel d'heures supplémentaires à 130 heures.
ARTICLE 4- DISPOSITION FINALES DUREE, REVISION ET DATE D'EFFET DE L'ACCORD
4.1 Disposition finales durée. révision et date d'effet de l'accord
Le présent accord, qui prend effet au 1 Juin 2021.
Toutes modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous forme écrite, par voie d'avenant. L'avenant modificatif devra être déposé à la DREETS dépositaire de l'accord initial.
En cas de dénonciation du présent accord, la décision de dénonciation doit être notifiée à la DREETS par lettre recommandée avec accusé de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l'ensemble du personnel de l'entreprise.
La dénonciation ne sera effective qu'après l'observation d'un préavis de 3 mois.
4.2 Formalités de dépôt
Le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants à intervenir, font l'objet d'un dépôt en version numérique, auprès des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ( DREETS) et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud'hommes de
Montpellier.
Fait à Montpellier, le 7 Juin 2021

Membre titulaire du CSE



Pour la direction,
AVENANT 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE portant sur la mise en place de l’activité réduite
pour le maintien en emploi (ARME)
AU SEIN DE MERSEN BOOSTEC DU 15 DECEMBRE 2020



ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La Société Mersen Boostec dont le siège social est situé ZAE Céram Innov Pyrénées 65460 BAZET  immatriculée au RCS de Tarbes sous le numéro 414261537, 

ci-après dénommée « la Société », représentée par , agissant en qualité de Directeur des Opérations.

D’une part,
ET


L’organisation syndicale de salariés ci-après désignée et représentative dans l’entreprise :

Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par , Délégué syndical


D’autre part, 




PREAMBULE

La Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives ont signé le 15 décembre 2020 un accord visant à mettre en place un dispositif d’activité réduite pour le maintien de l’emploi, également appelé Activité Partielle de Longue Durée (APLD) sur la période du 1er janvier au 30 juin 2021), conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 et son décret d’application n°2020-926 du 28 juillet 2020.

Le recours à ce dispositif s’inscrivait dans le contexte de crise sanitaire engendrée par la pandémie liée au virus de la COVID-19, et ses répercussions économiques, sur la base d’un diagnostic de la situation économique et de perspectives d’activité établis au 15 décembre 2020.  



Article 1 - Champ d’application de l’accord – Activités et salariés concernés
L’article 1.2. « Activités et salariés concernés par le dispositif ARME » de l’accord initial est modifié comme suit :
Le présent accord concerne les activités suivantes :
Activité commerciale
Amélioration continue sécurité environnement
Fonctions supports
Maintenance
Méthodes
Production
Qualité
R&D
Les salariés affectés aux emplois figurant dans le tableau suivant sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. 



Article 2 - Date de début et durée d’application de l’activité réduite
L’article 9 de l’accord initial est modifié comme suit : 

Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2022.

L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 18 mois. 

Article 3 – Poursuite des autres clauses 
Toutes les autres clauses prévues dans l’accord initial demeurent inchangées. 


Fait à Bazet le 07 juin 2021
ENTRE :

La Société T.F.L. FRANCE SAS, Société par Actions Simplifiées immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro B 410 064 158 et à l’URSSAF du Haut-Rhin sous le numéro 427 000000310633840 et dont le siège social se situe 4 rue de l’Industrie, 68333 HUNINGUE CEDEX,

Ladite Société représentée par Monsieur                     agissant en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

ET

Monsieur                                 , délégué syndical représentant la section syndicale CGT dans l’entreprise, syndicat représentatif dans l’entreprise,

d’autre part.



PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles 2020 lesquelles se sont tenues en date des 1er février 2021, 15 mars 2021 et 22 mars 2021 les parties ont notamment discuté de la PRIME SAMEDI TRAVAILLE.

Dans le cadre de ces négociations, les parties se sont mis d’accord pour revaloriser de 5 % arrondis à l’euro supérieur la prime pour chaque samedi travaillé jusqu’alors applicable dans l’entreprise, et ce à effet du 1er avril 2021 en modifiant en conséquence le dernier paragraphe de l’article 3 de l’accord d’entreprise du 25 janvier 2021.










SUR CE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de modifier le montant de l’indemnité de la prime de samedi travaillé figurant au dernier paragraphe de l’article 3 de l’accord du 25 janvier 2021 en lui substituant à effet du 1er avril 2021 le montant de 59 € brut en lieu et place du montant de 56 € brut tel qu’indiqué à l’accord précité.

Les autres dispositions de l’accord du 25 janvier 2021 restent inchangées.


ARTICLE 2 - DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée courant du 1er avril 2021 au 31 décembre 2021 inclus, terme de l’accord du 25 janvier 2021, date à laquelle l’accord du 25 janvier 2021 et le présent avenant cesseront définitivement de produire tout effet au terme de cette période.


ARTICLE 3 - LITIGES

En ce qui concerne tout litige qui pourrait s’élever au sujet de l’interprétation des dispositions du présent avenant ou de son application, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à des procédures contentieuses.


ARTICLE 4 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent avenant est affiché aux emplacements réservés à cet effet dans l’entreprise.
Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D 3313-1 du code du travail en ligne sur le site officiel www.teleaccords.travail-gouv.fr, accompagné des pièces exigées par les textes légaux et réglementations européennes, au plus tard 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.


Fait à HUNINGUE, le 7 juin 2021

En 4 exemplaires originaux



Pour le syndicat CGT	Pour TFL FRANCE SAS
Avenant portant révision de l’accord du 19 janvier 2011
relatif à l’OATT au sein de Pôle emploi services
	


Les parties s’entendent pour tenir compte des modifications conclues par avenant du 26 mars 2021 portant révision de l’article 6 de l’accord national du 30 septembre 2010 relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de Pôle emploi.


Article 1 : Modification de l’accord OATT d’établissement de Pôle emploi services

A l’article 3, il est ajouté le paragraphe suivant :  

 « 3.3 Badgeage virtuel 

Le décompte du temps de travail pour les agents en situation de télétravail se réalise au moyen d’un système de badgeage virtuel à partir du poste informatique de l’agent. Les agents travaillant sur site peuvent aussi, à leur initiative, utiliser ce mode de badgeage s’ils le souhaitent. »


Article 2 : Notification de l’avenant :

Le présent avenant signé est notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives dans l’établissement.


Article 3 : Publicité et dépôt de l'avenant

Le présent avenant est déposé, à l'initiative de la direction de l’établissement auprès de la DRIEETS Ile-de-France et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes compétent conformément aux dispositions du code du travail.


Article 4 : Durée de l'avenant et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu au niveau de l’établissement conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail.

Cet avenant à durée indéterminée entre en vigueur dès la mise en œuvre de la solution technique de badgeage au poste de travail informatique et au plus tard le 1er septembre 2021. 















Article 5 : Révision et dénonciation

Le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail. 


							Colombes, le 7 juin 2021




Pour la Direction de PES :

xxx




Pour les organisations syndicales :



Pour la CFE-CGC 		Pour la CGT		Pour FO 		Pour le SNAP
ENTRE : 

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-1 du code du travail, le présent Accord d'intéressement (ci-après dénommé "l’Accord") est conclu entre : 

La société Axione SAS, dont le siège social est situé 130 boulevard Camélinat – 92240 MALAKOFF, représentée par XXXXXXXX, Directeur Général Délégué d’Axione et en sa qualité de représentant dûment habilité,  

D’une part,
ET 

Les organisations syndicales ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté,

Union des Syndicats CFTC des métiers du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, dûment mandaté, 


Syndicat National FO du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représenté par Madame XXXXXXXX, dûment mandatée,


CFDT de la Fédération Communication Conseil Culture, située au 47-49, Avenue Simon Bolivar, 75019 PARIS, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, dûment mandaté,



D’autre part. 









	
ARTICLE 1 – ÉQUIPEMENTS

Les parties conviennent d’élargir jusqu’au statut Chef de groupe le bénéfice de l’indemnité destinée à l’acquisition de mobilier de bureau (fauteuil, bureau, repose pied, lampe de bureau) dans la limite de 140 euros maximum par collaborateur sur justificatif présenté à la Direction des Ressources Humaines avec rétroactivité des dépenses engagées depuis le 01/01/2021.

Les autres dispositions de l’accord Télétravail signé le 22 avril 2021 restent inchangées. 

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES

3.1. Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le 7 juin 2021 et ce pour une durée indéterminée.

3.2 Révision et dénonciation de l'avenant
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires ou d’une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l'article 2 du présent titre.

3.3 - Dépôt et publicité de l'avenant
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.
Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales,
Déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre.

Fait à Malakoff, le 7 juin 2021 

Pour AXIONE

XXXXXXXXXXXXX, Directeur Général Délégué d’Axione


Pour les organisations syndicales
ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE NUIT 
CONCERNANT LES TRAVAUX A GUILLESTRE
RD 902 
Entre :

 DU MIDI dont le siège social est situé Route de Marseille, CS 56003 – 05001 GAP Cedex, représentée par Monsieur XXX

	et

Le délégué syndical CFE CGC BTP présent dans l’entreprise en la personne de M. XXX

Le délégué syndical FO présent dans l’entreprise en la personne de M. XXX

1 – PREAMBULE

Mise en place de 2 équipes + poste enrobé du 21 au 25 Juin 2021.
L’organisation de celle-ci a nécessité une rencontre avec les organisations syndicales CFE CGC BTP et FO.

Les conditions exceptionnelles d’exécution de ce chantier particulier sont effectuées à la demande du client, compte tenu de la gêne qu’aurait généré ce chantier de jour pour la circulation des usagers.

2 – ORGANISATION/REMUNERATION

L’horaire sera de 20 heures à 6 heures. 

L’équipe se compose du matériel et des hommes chargés de l’exécution de ces travaux routiers.

Pour le personnel OUVRIER conformément à l’avenant routier, les heures situées entre 20 heures et 6 heures seront majorées

Pour le personnel ETAM conformément à la CCN Art. 51, les heures situées entre 20 heures et 6 heures seront majorées

Le personnel CADRE bénéficiera d’un repos compensateur équivalent aux heures de nuit

Pour l’ensemble du personnel :

Le temps de repos entre 2 postes de nuit sera au minimum de 11 heures
Le temps d’un poste de nuit ne pourra excéder 9 heures de travail effectif : à la mi-poste, une pause d’un minimum de trente minutes sera observée avec prise d’un repas fourni par l’entreprise.
Pour compenser la perte du panier et de la zone lors de la réalisation de travaux de nuit au cours de semaine, il sera alloué au salarié le panier et la zone perdus.



3 – PUBLICITE

Le présent accord entrera en vigueur le 07.06.2021

1 exemplaire sera remis aux Représentants du Personnel

1 exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.


A GAP, le 07.06.2021

Le Responsable Travaux


Le Délégué Syndical CFE CGC BTP		Le Délégué Syndical FO 


Le Chef d’Agence
ACCORD NAO 2021
eRcane

Entre les soussignés, 

Le GIE eRcane sis 29 rue d’Emmerez de Charmoy SAINTE CLOTILDE (97494), représenté par, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement,

d'une part,

Et

Les délégués du personnel, régulièrement désignés et convoqués à cet effet,

d'autre part.





Préambule

En application de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction et les délégués du personnel de l’entreprise se sont réunis le 7 juin 2021.

Compte-tenu du contexte économique dans lequel évolue l’entreprise, les parties ont arrêté les dispositions suivantes :





Article 1. Augmentation générale des salaires

Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires bruts mensuels de 1,2 %.

Cette augmentation s'effectuera sur la base de 151,67 heures pour le personnel mensualisé et s'appliquera à l’ensemble des salariés de l’entreprise, cadres et non-cadres.

Elle sera versée sur la paye de juin 2021, avec effet rétroactif au 1er avril 2021.


Article 2. Dépôt

Le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la DEETS du lieu où il a été conclu et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à La Bretagne, le 7 juin 2021, en 8 exemplaires originaux.





Pour l’entreprise
Directeur d’Etablissement








































Pour les Délégués du personnel,
ACCORD D’ENTREPRISE DU  07 JUIN 2021 DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE  



Article I – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l'ensemble du personnel ouvrier roulant (conducteur) 

Article II – Portée et contenu de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-11 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers.

L’accord porte sur les dispositions suivantes :

Application d'une augmentation de 1,2% du taux horaire brut de base pour l'ensemble du personnel ouvrier roulant à compter du 1er juin 2021

Article III – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.

Article IV – Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DDTEFP.
La notification devra être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article V – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. 
La demande de la réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par  document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. 

Article VI – Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. 




Article VII – Dénonciation de l’accord

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. 

Article VIII – Dépôt légal

Le présent procès verbal sera déposé auprès de la DREETS de Nantes (un exemplaire papier et une version numérique) et du conseil de prud’hommes de Nantes (un exemplaire papier).



Fait en 4 exemplaires originaux, le 07 Juin 2021 à Thouaré sur Loire 

Pour l’entreprise : 

Monsieur 
Agissant en qualité de Directeur de Filiale
BERTO PAYS DE LOIRE

Le Syndicat CGT représenté par
PROTOCOLE DE NEGOCIATION


ENTRE

La société DEPÔT PETROLIER DE LORIENT, 

ET

La délégation suivante :

CFDT 

Préambule :

A l’occasion de la négociation de la mise en place du CSE et du CSSCT 

La société Dépôt Pétrolier de Lorient a décidé d’engager une négociation afin d’aboutir à un accord.


ARTICLE 1 – Information de la délégation syndicale

La délégation syndicale recevra avant le 22 juin 2021 un projet d’accord portant sur la mise en place du CSE et du CSSCT.

ARTICLE 2 – Délégation syndicale

La délégation syndicale sera composée du délégué syndical titulaire et du délégué syndical suppléant.



1/2








ARTICLE 3 – Lieu et Calendrier des réunions

La négociation se déroulera au siège social de la société Dépôt Pétrolier de Lorient sis 10, rue de Seignelay – 56100 LORIENT, au cours de 3 réunions fixées aux dates suivantes : 

09 juin 2021 à 14h00
22 juin 2021 à 14h00
30 juin 2021 à 14h00

Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès – verbal de désaccord. Elles conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.


ARTICLE 4 – Effets du protocole

Le présent protocole d’accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.


ARTICLE 5 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.


ARTICLE 6 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.





Fait à Lorient, le 09 juin 2021
En 4 exemplaires originaux.





	
DEPÔT PETROLIER DE LORIENT                                                     Délégué Syndical CFDT suppléant





	
                                                                                                                Délégué Syndical CFDT titulaire
	



2/2
PROCÈS-VERBAL DE CLÔTURE
 DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE


Entre les soussignés

LA SOCIÉTÉ d’EXPLOITATION TOURISTIQUE DE MENTON 
représentée par Monsieur Geoffrey D’Hier, Directeur Général et Directeur Responsable

Et

Le syndicat professionnel CFE-CGC, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical.
Le syndicat professionnel CFDT, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical.


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 à L 2242-3 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales au cours de plusieurs réunions qui se sont déroulées suivant le calendrier suivant : 
Le 6 Mai 2021
Le 12 Mai 2021
Le 20 Mai 2021
Le 27 Mai 2021

Lors de la réunion du 29 Mars 2021, ont été présentés différents documents aux partenaires sociaux : Évolution des résultats économiques du casino, tableau récapitulatif des effectifs par contrats et par catégorie sur 3 ans, pyramide des âges et d’ancienneté, analyse de répartition des salaires par tranches, évolution rémunération, bilan de l’année des contrats spéciaux (apprentissage, contrat de professionnalisation), des stagiaires, du temps partiels demandés, des heures supplémentaires et complémentaires, information relative à la durée et à l’organisation du temps de travail.




En préambule, Monsieur xxxxxxxxxxx revient sur les résultats financiers de notre établissement

Dernier état des propositions respectives des parties

Les représentants syndicaux CFDT ont fait les dernières propositions suivantes : 

Ouverture d’une négociation afin de mettre en place un accord d’intéressement (Pas l’accord Groupe).
Ouverture d’une négociation sur le reliquat du 13ème mois si les résultats du casino sont bons. 
Reconduction de la prime de fin d’année.(Prime 31.12 sur le shift de nuit  et 01.01 sur le shift de matin.
Reconduction des tickets restaurant.

Les représentants syndicaux CFE-CGC ont fait les dernières propositions suivantes : 

Pas de demande. 


Lors de la réunion du 09 Juin 2021 , la Direction a proposé :

Concernant la négociation d’un accord d’intéressement, au regard du contexte il n’y aura pas d’accord d’intéressement pour le moment. 
Concernant le reliquat du 13ème mois, le Groupe n’a pas prévu ce point. 
Concernant la prime de fin d’année,  la Direction propose de reconduire les conditions existantes. 
Concernant la reconduction des tickets restaurant, au regard du contexte actuel la Direction ne prévoit pas de révision de ce point et laisse en l’état les conditions actuelles. 

Ces propositions ont été acceptées par les représentants des organisations syndicales.





Fait à Menton, le  09 Juin  2021, 



Pour le Syndicat CFE-CGC					Pour le Syndicat CFDT	
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx						xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx



				Pour la SETM

					xxxxxxxxxxxxxxxxx
				Directeur Général
CLOTURE DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
PROCES VERBAL D'ACCORD


Entre :

La société CPC Leman, 
Et
L’organisation syndicale représentée, FO,  
*********************

Après les réunions qui ont eu lieu les : 24/03/2021, 28/04/2021, 26/05/2021 et le 09/06/2021, les signataires sont parvenus à l’accord suivant :
Augmentation générale de : 0.7% pour les ouvriers, AM et cadres. 
Application au 1er juin 2021.
2 heures seront offertes en fin d’année à l’ensemble du personnel.
Application des minimas conventionnelles.


Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Leman
	Le 9 juin 2021


Le Délégué Syndical :							La Direction :
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
Accord négociation portant sur les salaires

Conformément aux dispositions du Code du Travail, la Direction de BELLANNE et l’organisation salariale représentative au sein de la société se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2021 portant sur les salaires.

La réunion préparatoire s’est tenue le 12 mai 2021
Les documents ont été remis le 27 mai 2021
Les négociations se sont tenues à l’occasion des réunions teams suivantes :
NAO 2 – le 03/06/2021 - 16h
NAO 3 – le 09/06/2021 – 9h

Ont participé à ces réunions :
Délégué syndical C.F.D.T 
Directeur 
Responsable ressources humaines

L’entreprise a fourni les éléments suivants :
La grille des salaires convention des Métiers de la transformation des grains
Etat des effectifs
Moyennes des salaires par CSP et par sexe
AG depuis 5 ans
Listes des primes et avantages sociaux dans l’entreprise
Coût mutuelle santé Harmonie
Coût primes non incident
Car Policy 2021

Les revendications suivantes ont été déposées par la déléguée syndicale CFDT,  :

NAO 2021 avec effet à partir de juin 2021 :
-augmentation générale des salaires de 1 % avec un minimum de 20 euros
-participation à la mutuelle santé de 12.50 €/mois en plus par l’entreprise
-prime de 50 euros pour le travail effectué le samedi matin
-prime du dimanche soir 90 €
-prime frais de repas à 14 € au lieu de 13 €
-prime pouvoir d’achat de 500 €

Propositions de la Direction
En réponse aux revendications posées par l’Organisation Syndicale, la Direction propose :
D’appliquer une augmentation collective de 0.8 % 
D’attribuer une prime de 50 € par samedi matin travaillé lorsque le délai de prévenance de 7 jours ouvrés n’ a pu être appliqué.

Ces modifications seront appliquées à compter du 1er juin 2021.

Le présent accord a été établi en 4 exemplaires, un pour chaque partie signataire, deux qui seront déposés auprès de la Direction Départementale du Travail, et du secrétariat du Greffe des Conseils des Prud’hommes.
L’accord sera affiché, sur les panneaux réservés à cet effet.
Les parties conviennent que la signature du présent accord marque la fin des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021.

Fait à Thouars, le 09 juin 2021
Annexe 1 : Avenant du 9 juin 2021

Avenant n°1 de l’accord d’entreprise en date du 9 juin 2021. Validé par la réunion du CSE du 7 juin 2021 et le Conseil d’administration du 9 Juin 2021.

P1 – Préambule
Remplacer 
« France Fraternités nouvellement crée en 2015, a un effectif au 2 janvier 2019, inférieur à 11 salariés et ne dispose pas de délégués syndicaux ni de délégués du personnel. »
Par
« France Fraternités a un effectif au 1er janvier 2021, inférieur à 50 salariés et dispose d’un Comité Social et Économique (CSE) »
P7 – Subrogation 
Remplacer 
« Rappel : Les indemnités journalières sont plafonnées à 45,01 € (2019) par jour soient pour 30 jours 1350,30 € (sauf maternités ou accident du travail) »
Par
« Les indemnités journalières sont plafonnées selon la législation en vigueur. »
P9 – Complémentaire santé
Remplacer 
« France Fraternités a souscrit un contrat collectif complémentaire santé »
Par
« France fraternités a souscrit un contrat collectif complémentaire santé qui peut être amené à évoluer dans le temps par négociation avec les représentants des salariés ».
P14 – Grille des salaires
Supprimer
« Groupe 1 N+2 308
Groupe 11 dans sa totalité »
P15 – Types d’emplois 
Ajouter
« Chef – Cheffe de service » au groupe 5
« Directeur général d’association » au groupe 10

P16 – Chèques repas 
Remplacer 
« d’une valeur de 8,90 €»,
Par
« d’une valeur qui peut être amenée à évoluer dans le temps par négociation avec les représentants des salariés ».

Pour valoir ce que de droit 





Fait à BRAY-SUR-SEINE, le 09 juin 2021.





Directeur Général                                                                                     Représentante du CESE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PORTANT SUR L’ANNEE FISCALE FY21

						



ENTRE

La société ASCO SAS, 
									D’UNE PART,
ET 

Le syndicat C.F.D.T, 
Le syndicat C.F.T.C, 
Le syndicat C.F.E – C.G.C, 

D’AUTRE PART,

La Direction et les organisations syndicales, après négociation, ont enregistré leur accord sur la base des mesures ci-dessous énoncées.

Prime de vacances

Le montant brut de la prime vacances pour FY21 est fixé à 865 € pour un temps plein.

Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle d’un montant de 150 € brut est accordée pour le personnel mensuel jusqu’au Niveau V Echelon 3 inclus présent au 31 mai 2021 et au prorata du temps de présence sur la période de l’année fiscale. A titre exceptionnel, cette prime ne sera pas proratisée pour les salariés à temps partiel. 

Prime transport

Suite au contrôle Urssaf remettant en cause les modalités d’octroi de la prime transport, les parties ont convenu en contrepartie de sa suppression d’intégrer son montant dans le salaire brut.

Ainsi, les salariés qui bénéficient d’une prime transport à la conclusion du présent accord verront leur salaire brut augmenter de la valeur du montant non proratisé de la prime transport dont ils bénéficiaient, à savoir 10 €, 12.40 € ou 14.92 €.

Médailles du travail

Le montant des médailles du travail pour les FY 22 et FY 23 a été porté à :

Argent (20 ans) : 870 €
Vermeil (30 ans) : 1 140 €
Or (35 ans) : 1 370 €
Grand Or (40 ans) : 1 720 €


Clause de revoyure

Au terme de la présente négociation, les parties conviennent d’une clause de revoyure pour la finalisation des négociations NAO FY 21 intégrant notamment le volet prévoyance.


DEPOT LEGAL 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Chartres et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres, conformément aux dispositions légales en vigueur.


Fait à Chartres en 5 exemplaires, le 9 juin 2021




			
Pour ASCO SAS




Pour la CFDT	



Pour la CFTC




Pour la CFE -CGC
AVENANT N°4 – PROLONGATION AVENANT N°2
ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - COVID
LABÉO 



Entre

LABÉO, groupement d’intérêt public, dont le siège social est situé 1 route de rosel 14 280 SAINT CONTEST, représenté par son directeur général,

Ci après, désigné « LABÉO »,

D’une part,


Et 

L’organisation syndicale représentative au sein de LABÉO, FAFPT, représentée par son délégué syndical,



D’autre part,




PREAMBULE

Compte tenu des circonstances exceptionnelles résultant de la menace d'épidémie liée au COVID-19 (Coronavirus), nous devons proroger les modalités de mise en œuvre du temps de travail au sein de LABÉO et ce, afin d’assurer la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. 


ARTICLE 1 PROLONGATION DE 6 MOIS AVENANT N°2


Eu égard au contexte particulier, les parties conviennent de prolonger l’avenant n°2 relatif à l’aménagement du temps de travail dans le cadre de la COVID 19 et ce, pour une durée de 6 mois supplémentaires. Ainsi, l’avenant n°2 sur l’aménagement du temps de travail dit COVID, devait prendre fin au 31 décembre 2020, puis dans un avenant n°3 prolongé jusqu’au 30 juin 2021, il est proposé de reconduire la prolongation pour 6 mois supplémentaires.

Durant la période de renouvellement, les conditions d’execution demeurent identiques à celles prévues initialement dans l’avenant n°2.



ARTICLE 2 DUREE

Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2021 et est conclu pour une durée déterminée dans le cadre de la période de COVID 19, et ce jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard.





ARTICLE 3 PUBLICITE

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 09 juin 2021 après consultation du comité social et économique au cours de la réunion du 8 juin 2021.

La direction de LABÉO notifiera sans délai par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de LABÉO.

Le présent accord sera déposé au conseil de prud’hommes de Caen et adressé à la DREETS de Normandie.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux,
A Saint Contest, le 09 décembre 2020.

Pour le GIP LABÉO,
Le directeur général



Pour l’organisation syndicale FAFPT
Le délégué syndical
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME D’ASTREINTE TELEPHONIQUE OPERATIONNELLE.
____________________________________________________________

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de l’établissement M2I SALIN DE GIRAUD, 

Société par actions simplifiée au capital de 4 203 106 euros, dont l’adresse est située Route d’Arles à SALIN DE GIRAUD (13129), immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro 433 550 571 et représentée par sa Directrice de site, Madame 		,
D’une part, 
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives conformément à l’article L. 2121-1 du code du travail:
Le Syndicat CFDT, représenté par Madame		, Déléguée Syndicale
Le Syndicat FO, représenté par Monsieur		, Délégué Syndical

Ci-après dénommés les Organisations Syndicales Représentatives soussignées
D’autre part,

Ci-après les parties signataires
Entre lesquelles il a été convenu ce qui suit : 




SOMMAIRE

























PREAMBULE
Cet avenant s’inscrit dans le cadre des rendez-vous d’étapes de suivi qui avaient été convenus en juillet 2019 pour la mise en place de l’organisation 5x8 en fabrication.
Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord collectif instaurant un régime d’astreinte opérationnelle téléphonique signé le 04 juillet 2019.

ARTICLE 1 – Catégorie de salariés concernés – priorités d’action.

Cet article annule et remplace l’article 1 de l’accord collectif instituant un régime d’astreinte téléphonique opérationnelle signé le 04 juillet 2019.

Le régime d’astreinte est institué pour des salariés cadres et/ou agents de maitrise des services opérationnels et techniques, sur la base du volontariat (*) et après évaluation des compétences requises par la Direction. 
(*) Les volontaires à l’astreinte auront la possibilité de se rétracter dès lors qu’ils auront effectué trois semaines complètes d’astreinte.
Dans les cas où les salariés concernés sont amenés à devoir déterminer la priorité de leurs interventions, priorité sera donnée dans cet ordre :
La sécurité des personnes et des biens
Le respect des lois et règlements
La qualité et la continuité de la production
L’optimum économique.
 
ARTICLE 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord.

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt. Les modalités de révision et de dénonciation de l’accord initial restent inchangées.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 



Fait en 4 exemplaires à Salin de Giraud, le 9 juin 2021.

Pour la Direction de M2I Salin, 
Madame		, Directrice de site

Pour Les Organisations Syndicales,

Pour le syndicat CFDT, Madame 
Pour le syndicat FO, Monsieur
ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre : 

La Direction du Service de Santé au Travail, représentée par Madame                       , Directrice

et 

Les Délégations Syndicales : 
•	CFDT représentée par M.
•	SNPST représentée par M. le Docteur

Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes : 

Augmentation, à effet rétroactif du 1er janvier 2021, de la rémunération réelle annuelle brute de 1% pour l’ensemble du personnel.


Clause de revoyure : les parties signataires conviennent de planifier une nouvelle réunion de négociation au plus tôt le 29 novembre 2021, et en tout état de cause avant le terme de cette même année. Cette nouvelle rencontre permettra, au regard de la situation financière à cette date, d’examiner l’opportunité de satisfaire de nouvelles demandes et d’engager une réflexion sur la mise en place d’un accord de mobilité.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L2231-6 et suivants du Code du travail.
Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l'accord en cinq exemplaires à la Direction départementale du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.


Fait au Bourget du Lac
Le 9 juin 2021

Pour le Service de Santé au Travail			Pour la CFDT 
					




			Pour le SNPST
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME D’ASTREINTE WEEK END AU LABORATOIRE DE CONTROLE QUALITE.
____________________________________________________________

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de l’établissement M2I SALIN DE GIRAUD, 

Société par actions simplifiée au capital de 4 203 106 euros, dont l’adresse est située Route d’Arles à SALIN DE GIRAUD (13129), immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro 433 550 571 et représentée par sa Directrice de site, Madame		,
D’une part, 
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives conformément à l’article L. 2121-1 du code du travail:
Le Syndicat CFDT, représenté par Madame		, Déléguée Syndicale
Le Syndicat FO, représenté par Monsieur		, Délégué Syndical

Ci-après dénommés les Organisations Syndicales Représentatives soussignées,
D’autre part,

Ci-après les parties signataires
Entre lesquelles il a été convenu ce qui suit : 




SOMMAIRE























PREAMBULE
Cet avenant s’inscrit dans le cadre des rendez-vous d’étapes de suivi qui avaient été convenus en juillet 2019 pour la mise en place de l’organisation 5x8 en fabrication.
Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord collectif instaurant un régime d’astreinte week-end au laboratoire de contrôle qualité signé le 04 juillet 2019.

ARTICLE 1 – Catégorie de salariés concernés.
Cet article annule et remplace l’article 1 de l’accord collectif instituant un régime d’astreinte week-end au laboratoire de contrôle qualité signé le 04 juillet 2019.
Le régime d’astreinte est institué pour les techniciens du laboratoire de contrôle qualité. 
Les autres collaborateurs habilités du service contrôle qualité et les collaborateurs du service développement analytique pourront, sur la base du volontariat, assurer des astreintes pour pallier à d’éventuelles absences. 

ARTICLE 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord.
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt. Les modalités de révision et de dénonciation de l’accord initial restent inchangées.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 

Fait en 4 exemplaires à Salin de Giraud, le 9 juin 2021.

Pour la Direction de M2I Salin, 
Madame			, Directrice de site


Pour Les Organisations Syndicales,
Pour le syndicat CFDT, Madame 
Pour le syndicat FO, Monsieur
ACCORD D’ENTREPRISE : DUREE DU TRAVAIL
ENTRE
La Société Médiane Système, dont le siège social est situé 54, route de Sartrouville 78230 LE PECQ représentée par Monsieur XXX, Président
ET
L’Organisation Syndicale suivante :
La Fédération Communication, Conseil, Culture (F3C) CFDT représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à tous les salariés de Médiane Système. Il est conclu au niveau de l'entreprise, dont les implantations actuelles sont les suivantes : 
Siège social : 54, Route de Sartrouville 78230 LE PECQ
Etablissement de Saint-Priest : Ilena Park - 117, Allée des Parcs - 69800 SAINT-PRIEST
Etablissement d’Echirolles : Parc Sud Galaxie - Rue du Sextant - Bâtiment Antares - 38130 ECHIROLLES
Ainsi que dans tous les futurs établissements de Médiane Système en France.
ARTICLE 2 : PÉRIODE D’APPLICATION DE L’ACCORD.
Le présent accord prendra effet à compter du jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an. 
ARTICLE 3 : OBJET DE L’ACCORD.
La durée hebdomadaire de travail et les plages horaires applicables au sein de Médiane Système sont les suivantes :

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD.
Un exemplaire original de l’accord sur la durée du travail sera remis à chacun des signataires. 
Le dépôt de l’accord sur la durée du travail sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le dépôt de l’accord sur la durée du travail est accompagné d’une version « PDF » de l’accord sur la durée du travail signée des parties, d’une version « word »  (anonymisée) et d’une copie du courrier électronique ou du récépissé ou de l’avis de réception daté, de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature. 
Un exemplaire original de l’accord sur la durée du travail sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Saint Germain en Laye. 
Enfin, conformément à la convention collective, le présent accord sur la durée du travail sera adressé par courriel à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective () : une version « PDF » (non modifiable) de l’accord sur la durée du travail signé par les parties, une version « word » (anonymisée)  de l’accord sur la durée du travail, accompagnées d’une fiche de dépôt de l’accord sur la durée du travail.

Le 9 juin 2021 au Pecq en 4 originaux.
Pour la F3C (CFDT)					Pour Médiane Système
XXX							XXX
AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRATIQUE DU DIALOGUE SOCIAL ET L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE LA COMPAGNIE IBM France

Sommaire






Article 1 : Durée de l’accord
Le présent avenant modifie l’article XI. « Durée, révision et portée de l’accord » de l’accord d’entreprise relatif à la pratique du dialogue social et l’exercice du droit syndical au sein de la Compagnie IBM France SAS en prolongeant sa durée d’application jusqu’au 31 août 2021.
Article 2 : Dispositions concernées par la prolongation
L’ensemble des dispositions contenues dans l’accord d’entreprise susmentionné est prolongé jusqu’au 31 août 2021. 
Article 3 : Dispositions finales et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et cessera d’être applicable le 1 septembre 2021.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont une version en format électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DRIEETS) dont relève le siège social de la Compagnie IBM France et au Conseil de prud’hommes de Nanterre.
TEFAL SAS
***
Avenant rectificatif à l’accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en date du 11/12/2020
(article L. 2241-1 et suivants du Code du travail)







ENTRE LES SOUSSIGNES :

TEFAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 065 088 Euros, dont le siège social est situé 15, Avenue des Alpes, ZAE Rumilly Est, BP 89, 74 156 RUMILLY CEDEX, représentée par M, président


D’une part,



ET :


Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, 

Le Syndicat CFDT 
Le Syndicat CFE-CGC 
Le Syndicat CGT 
Le Syndicat FO

D’autre part,


Préambule 

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2021 (articles L. 2241-1 et suivants du Code du travail), et à l’issue des réunions des 18 novembre et 4 décembre 2020, les parties ont signé le 11 décembre 2020 un accord portant diverses dispositions dont l’article 1 § 3 sur la Revalorisation de la prime de vacances.

Cet article est affecté d’une erreur matérielle en ce qu’il est écrit « la prime de vacances est revalorisée de 760 € pour l’année 2021 » au lieu et place de « la prime de vacances est revalorisée à 760 € ».

Le présent avenant a pour unique objet de rectifier cette erreur matérielle.

Il est donc convenu ce qui suit :


Article 1 – Primes de vacances

L’article 1§3 de l’accord du 11 décembre 2020 est ainsi rectifié :

« La prime de vacances est revalorisée à 760 € ».


Article 2 – Validité de l’avenant

S’inscrivant dans les suites de la négociation ayant abouti à l’accord objet de la rectification, le présent accord est soumis à la signature de l’ensemble des syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Cependant, eu égard à sa nature d’avenant rectificatif, sa validité n’est pas conditionnée à sa signature dans le respect des conditions fixées à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

A défaut de signature majoritaire, il pourra ainsi faire l’objet d’un dépôt à l’initiative de la partie la plus diligente.


Article 3 – Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant rectificatif sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

La partie la plus diligente réalisera l’enregistrement du présent avenant rectificatif sur la base de données nationale publique (), en transmettant les éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE, et ce en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Il sera par ailleurs notifié au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.


Fait à Rumilly, le 9 juin 2021 en 8 exemplaires originaux.


ENTRE

M., président


ET 

Les Organisations syndicales représentatives au sein de TEFAL SAS :

Le Syndicat CFDT 
Le Syndicat CFE-CGC 
Le Syndicat CGT 
Le Syndicat FO