Association Soins Service

Négociation Annuelle Obligatoire





ENTRE

L’Association Soins Service

4 rue de l’île mystérieuse à BOVES 80440

Représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après désignée « l’Association »


D’une part



ET
Le Syndicat CFDT

Représenté par : …

Agissant en qualité de : Déléguée syndicale

Le Syndicat FO

Représenté par : …

Agissant en qualité de : Déléguée syndicale



D’autre part







Préambule 

L’article L.2242-1 du code du travail impose aux entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives d’engager chaque année :

- une négociation sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,

- une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. 

Dans ce cadre, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il a été engagé des discussions au cours des réunions des 16/12/2019, 11/06/2020, 09/07/2020, 24/09/2020 et du 12/11/2020.

Aux termes de la réunion du 12/11/2020 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


ARTICLE I – OBJET DE LA NEGOCIATION

Pour l’année 2020, les parties ont décidé que la négociation portera sur les thèmes suivants :

La rémunération
La prime d’intéressement
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les chèques restaurant
La prime chaussure
Le pourcentage de dotation au CSE 


ARTICLE II : CONTENU DE CET ACCORD

Prime décentralisée 2020

1-1. Etant donné la situation de crise sanitaire actuelle, à titre exceptionnel, les salariés ayant été en arrêt de travail (tous arrêts confondus) sur la période du 01/03/2020 au 30/04/2020 ne verront pas d’abattement sur la prime décentralisée en 2020.

1-2. Les autres stipulations de l’accord conclu le 03/07/2019 restent inchangées en ce qu’elles ne sont pas contraires aux stipulations temporaires ci-dessus applicables au titre de l’année 2020.








Prime dite « chaussures »

2-1. Une prime dite « chaussures » a été mise en place au sein de l’Association par accord d’entreprise à durée indéterminée conclu le 27/11/2017.

La prime est calculée prorata temporis en cas d’absence (hors absences assimilées à du temps de travail), d’embauche ou de sortie de l’effectif en cours d’exercice. 


2-2. L’accord du 27/11/2017 n’ayant pas précisé les modalités de cette proratisation, les parties conviennent d’instituer ce qui suit :

En cas d’absence, il est instauré un abattement dans les conditions suivantes :

De 0 à 14 jours calendaires d’absence : 100 % de la prime
De 15 à 31 jours calendaires d’absence : 80 % de la prime
Au-delà de 31 jours calendaires d’absence : pas de prime

Les absences sont calculées sur la période du 01/09/N au 31/08/N+1.

2-3. Les autres stipulations de l’accord conclu le 27/11/2017 restent inchangées en ce qu’elles ne sont pas contraires aux stipulations ci-dessus.


ARTICLE III : DATE D’APPLICATION

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.


Article IV - Publicité

Conformément aux dispositions légales du Code du travail, l’Association SOINS SERVICE procédera au dépôt du présent accord à la DIRECCTE, par le biais de la plateforme « téléaccords» : 

Un exemplaire sera également déposé :

-	au Conseil de Prud’hommes d’Amiens,
-	sur la base de données nationale en version anonymisée.



Cet accord sera consultable au bureau des Ressources Humaines.


Fait à Boves le 12/11/2020

Nom du représentant de l’employeur
…
Le Directeur Général
Pour l’Association Soins Service


Nom du Délégué					Nom du Délégué
…							…
Pour la délégation syndicale F.O			Pour la délégation syndicale C.F.D.T