Service de Remplacement Haute Loire
Immeuble Interconsulaire- 16 Bd Bertrand BP 90 063
43 002 Le Puy en Velay Cedex
Tel 04.71.05.95.96 - Fax : 04.71.05.89.90
Mail : haute-loire@servicederemplacement.fr

ACCORD- ÉGALITE PROFESSIONNELLE 

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une préoccupation partagée par la direction de l’entreprise et les Délégués du Personnel signataires du présent accord. Par la signature de cet accord, la direction du Service de Remplacement de Haute Loire s’engage en faveur d’une politique d’égalité réelle entre les femmes et les hommes. 

A partir de : 
la Base des données économiques et sociales concernant la situation comparée des femmes et des hommes dans le Service de Remplacement de la Haute Loire
du document unique d’évaluation des risques professionnels, 
 

Les principales inégalités professionnelles constatées sont les suivantes :


Des écarts de salaires de 2% dans la catégorie des agents de remplacement ayant une ancienneté de 4 à 7 ans.
Le nombre de jours de formations réalisé par des agents de remplacement féminin est de 8.57 % au Lieu de 91.39 % mais ce pourcentage est à ramener au nombre de poste occupé par des femmes.
Des écarts entre le nombre de salariés hommes et femmes 92.39% des hommes contre 7.61% des femmes


Cet accord renforce l’engagement de l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle à travers des mesures concrètes et des orientations nouvelles, sur les sujets suivants : 
La formation professionnelle
La suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes 
La prévention contre les violences sexistes et sexuelles.


Formation professionnelle
L’accès des femmes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrières et dans l’évolution de leurs qualifications, conformément à l’article L.1142-1.

Dans l’entreprise, 42% de femmes contre 38% d’hommes) ont bénéficié d’une formation professionnelle (tout dispositif confondu). 
Réduire l’écart dans l’accès à la formation professionnelle
Le Service de remplacement évaluera le nombre de bénéficiaires des formations. Si un écart en défaveur des femmes est constaté, elle s’engage à le supprimer à l’issue de cet accord. 
Les indicateurs sexués sont :
le nombre d’heures d’actions de formation réalisé 
Faciliter l’accès à la formation
Les formations se feront sur le temps de travail.



Supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
L’entreprise constate, un écart de rémunération de 2%, sur la catégorie des agents de remplacement d’une ancienneté de 4 à 7 ans, au désavantage des femmes.

Évaluer les écarts de salaire avec un recours à l’expertise
Afin de supprimer les écarts de salaire, le Service de Remplacement étudiera l’évolution des salaires par catégorie d’emploi exercés et par ancienneté.



La prévention et l’action contre les violences sexistes et sexuelles
Une procédure type en cas de violences sera mise en place, en concertation avec le CHSCT. La procédure sera conclue d’ici 12 mois et affichée dans les lieux collectifs.
L’entreprise veillera à ce que l’environnement de travail soit non-sexiste 
Un nouvel indicateur sur le nombre de personnes ayant signalé avoir été victimes de violences sera construit.

Accompagner les femmes victimes de violences
Toutes les victimes de violences (dans l’entreprise ou hors entreprise, violences conjugales ou intrafamiliales) doivent pouvoir bénéficier, après avis du médecin du travail ou de l’assistante sociale d’un droit à :
la réduction et/ou aménagement de son temps de travail.
DUREE ET FORMALITES 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entrera en vigueur le 11 février 2020 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 11 février 2021.
 

Ce document a été présenté et approuvé par le CSE le 11 Février 2020.

Fait à Puy en Velay le 21 Juin 2019.








































Service de Remplacement Haute-Loire
Immeuble Interconsulaire – 16 Bd Bertrand - BP 90063
43002 Le Puy en Velay Cedex
Tél. : 04.71.05.95.96 - Fax : 04.71.05.89.90
E-mail : haute-loire@servicederemplacement.fr

Diagnostic au 31 Décembre 2018 des écarts de situation entre les femmes et les hommes.