AVENANT n°3 à l’ACCORD SUR MISE EN CONFORMITE MUTUELLE DU 5 MARS 2010

(Avenant 1 Décembre 2014 - Avenant 2 : mars 2017)

« remboursement des frais de santé » 

Janvier 2021



Entre les soussignés :

La société ZEHNDER GROUP VAUX-ANDIGNY, Société par Action Simplifiée, au capital de 4 200 000 euros, immatriculée au RCS de Vervins sous le numéro B 428 287 049, dont le siège social est situé 17 rue des Parachutistes de la France Libre, 02110 VAUX-ANDIGNY, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Industriel, et par XXX, en qualité de Responsable Ressources Humaines Industriel,

ci-après dénommée  « la société » ou « ZGVA »,

d'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes : 

CGT,         	   représentée par XXX            
CFE/CGC	   représentée par XXX 		
SADACOVA	   représentée par XXX


d'autre part


PREAMBULE

En Juillet 2020, Gras Savoye, notre courtier en assurances, a présenté comme chaque année à la société et aux membres du CSE le bilan de notre contrat collectif d’assurance « remboursement des frais de santé » en Juillet 2020, souscrit par son intermédiaire auprès du GAN.

Suite à un mauvais rapport sinistres à primes, le GAN a résilié notre contrat collectif d’assurance à titre conservatoire et a demandé une augmentation du taux de cotisation de 10%.

La Société a ainsi demandé à notre courtier Gras Savoye de procéder à un nouvel appel d’offres afin de diminuer cette augmentation du coût des cotisations. Gras Savoye a reçu plusieurs réponses. Seule l’une d’entre elles était plus favorable que la demande d’augmentation du GAN, celle de l’assureur SWISS LIFE.

Cette proposition a donc été présentée au CSE du 24 Novembre 2020. Les membres du CSE ont indiqué à la société le 1er décembre 2020 leur position, à savoir leur préférence de souscrire un nouveau contrat collectif d’assurance Frais de Santé avec cette société plutôt qu’avec le GAN. Le 12 Janvier 2021 le CSE a été consulté et a rendu un avis favorable à ce changement.


Article 1 :  Objets de l’avenant à l’Accord Collectif 
Cet avenant a pour objet d’acter le changement d’assureur et le coût global du contrat collectif d’assurance Frais de santé : taux, assiette et répartition des cotisations.

1.1 : Assureur

Les salariés de Zehnder Group Vaux-Andigny sont tenus d’adhérer au contrat d’assurance collective frais de santé souscrit à partir du 1er janvier 2021 auprès de la société SWISS LIFE, par l’intermédiaire de Gras-Savoye.

1.2 : taux, assiette et répartition des cotisations

La répartition des taux de cotisation entre part salariale et part patronale ne change pas en comparaison avec l’année 2020.
Néanmoins le montant global du contrat augmente de 7%.

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par la société Zehnder Group Vaux-Andigny et par les salariés. 

Le contrat collectif comprend un régime de base obligatoire qui distingue 2 types de cotisations liés à la situation des adhérents :
adhérent seul (« isolé »)
adhérent et sa famille (« Famille »)

Les salariés sont tenus d’adhérer au type de cotisation correspondant à leur situation personnelle.

Il ne sera plus proposé de régime optionnel de garantie supplémentaire.

Les cotisations au 1er Janvier 2021 sont réparties comme suit : 





1.3 : Evolution ultérieure de la cotisation

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants rappelés à l’article 1.2.

En cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement législatif ou réglementaire ou à un mauvais rapport sinistres à primes, la société Zehnder Group Vaux-Andigny réexaminera le taux et s’engage à participer à un taux au plus proche de celui défini ci -dessus. 

Il est rappelé que l’évolution de la participation de l’entreprise est négociée avec les représentants des organisations syndicales dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Le cas échéant les modifications feront l’objet d’un nouvel avenant.


Article 2 : Autres articles 
Les autres articles de l’avenant remboursement des frais de santé signé en 2017, restent inchangés. 

Article 3 : Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er Janvier 2021.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L 2261-7, L2261-8, L2222-6, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Quentin (02).

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


A Vaux-Andigny, le       25/01/2021


Fait en 6 exemplaires.


Pour la société                     XXX




			     XXX




Pour la CGT,         	  XXX      





 Pour la CFE/CGC	   XXX 		





Pour SADACOVA	   XXX