ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Entre les soussignés :

COGITIS, Syndicat Mixte pour le traitement de l’information et les nouvelles technologies
Adresse : 153 Avenue du Professeur VIALA - CS74307 – 34193 Montpellier Cedex 5
Représenté par  , en qualité de  , désigné ci-dessous par 
« COGITIS »,

ET

Le   délégué syndical,

Préambule

La direction de COGITIS et les représentants du personnel, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe.

A ce titre, un premier accord a été signé en juin 2013 puis en 2016.

Dans le cadre de la négociation du nouvel accord, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de l’année 2019 puis ont finalisé les discussions en 2021. 

Les échanges se sont appuyés sur les données de l’index d’égalité professionnelle femmes/hommes publiées depuis 2020 et les bilans de l’accord des années passés, en particulier les éléments de l’année 2020 mis à disposition dans la BDES. 
Pour l’année 2020, l’index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes était de 97 points sur 100. Ainsi les objectifs négociés dans l’accord collectif depuis 2016 portent leur fruit, c’est pourquoi il a été décidé de conserver les domaines suivants : l’embauche et l'emploi, les conditions de travail et la rémunération effective. Des ajustements ont été apportés dans les indicateurs et les objectifs de suivi.

Dans ce contexte et compte tenu de la volonté des parties, il est convenu ce qui suit :


Sommaire
(image supprimée)


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de COGITIS.
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail.
L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de COGITIS en fixant des objectifs de réalisation et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
ARTICLE 3 : DIAGNOSTIC DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES 
Les partenaires rappellent le principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et de la mixité des emplois.

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la direction et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans la base de données économiques et sociales (BDES) et les données de l’index d’égalité professionnelle femmes/hommes de COGITIS publiées en 2020 et 2021. 

Compte tenu des résultats de l’index d’égalité professionnelle, il a été décidé de conserver les domaines d’action du précédent accord et d’apporter des ajustements dans les objectifs et les indicateurs de suivi.
ARTICLE 4 : DOMAINES D’ACTION RETENUS
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de retenir les 3 domaines énumérés ci-après et de s’engager sur les 15 actions accompagnées d’indicateurs chiffrés et d’objectifs :

L’embauche et l'emploi,
Les conditions de travail,
La rémunération effective.
ARTICLE 5 : ACTIONS PAR DOMAINES
ARTICLE 5.1 : L’EMBAUCHE ET L’EMPLOI
Deux objectifs prioritaires ont été identifiés dans ce domaine :
Favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement, des stéréotypes femmes/hommes.
Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes soit par le recrutement externe soit par de la mobilité interne.



5.1.1. Favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement, des stéréotypes femmes/homes



5.1.2. Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes


ARTICLE 5.2 : LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Trois objectifs prioritaires ont été identifiés dans ce domaine :
Faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés à temps partiels.
Favoriser pour tous les genres le temps partiel choisi.
Favoriser un meilleur partage entre les parents dans les choix en matière d’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.

5.2.1. Faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés à temps partiels




5.2.2 Favoriser pour tous les genres le temps partiel choisi 



5.2.3 Favoriser un meilleur partage entre les parents dans les choix en matière d’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle 




ARTICLE 5.3 : LA REMUNERATION EFFECTIVE
Trois objectifs prioritaires ont été identifiés dans ce domaine :
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.
Veiller à l'absence d'inégalité salariale entre les femmes et les hommes.
Favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes.


5.3.1. S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes



5.3.2. Veiller à l'absence d'inégalité salariale entre les femmes et les hommes



5.3.3. S’assurer de l’égalité des promotions professionnelles entre les femmes et les hommes 


5.3.4. Favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes 

Article 6 : DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée de trois ans.
Article 7 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur dès sa signature. 
Article 8 : INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les dix jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de quinze jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 9 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 
Un bilan annuel sera communiqué via la BDES aux signataires du présent accord sur les mesures prévues aux articles précédents.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de dix jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 10 : REVISION DE L’ACCORD
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de cinq jours suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 11 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis d’un mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 12 : COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et mis en ligne via l’Intranet de COGITIS.
Article 13 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Article 14 : PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait en quatre exemplaires originaux.


Montpellier, le 17 décembre 2021