ACCORD RELATIF A LA CREATION D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

IROPA



Entre :

IROPA, Société par actions simplifiée au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé Rue du Pré de la Roquette – Parc de la Vente Olivier - 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 640 501 268, 

Représentée par Monsieur,

Ci-après dénommée « la société »

Et les membres élus titulaires du Comité Social et Economique :
Ci-après dénommés « le CSE »



SOMMAIRE
















Préambule :

Dans un contexte de crise sanitaire majeure liée au COVID-19, notre entreprise a subi une baisse d’activité durable qui a affecté tant nos marchés de proximité que ceux qui relèvent des appels d’offre nationaux.
Depuis le 18 mars 2020 (lendemain de l’annonce du premier confinement), nous subissons un manque de travail régulier sur les différents postes de travail par manque d’enregistrement de commandes.
De plus, nous enregistrons un nombre de devis et de commandes fortement en baisse.
Cette situation conduit à une baisse conséquente du chiffre d’affaires.
Sur cette même période, l’impact sur les 10 plus gros clients d’IROPA est particulièrement important, à savoir une baisse de chiffre d’affaires de 22% (constatée sur la période mars 2020 – décembre 2020, comparée à la période mars 2019- décembre 2019). La diversité de ces clients montre que cette crise liée au COVID-19 pénalise tous les secteurs d’activité : Mode et luxe à la française, Edition et Culture, Banque et Crédit, Assurances, Collectivités locales, Retraite et Prévoyance, Publicité, Vente par correspondance, Notaires (CHANEL, HACHETTE, CETELEM, BNP PARIBAS, MATMUT, Mairie de MANTES LA JOLIE, CARDIF, DELTA PAPIERS, NOAO & COUTOT ROEHRIG)   
Le tableau ci-dessous expose les principaux indicateurs liés à l’activité, appréciés sur la période allant de mars 2020 à décembre 2020, en comparaison avec les mêmes indicateurs appréciés sur la période allant de mars 2019 à décembre 2019) :
Pour limiter au maximum les effets de la pandémie sur la situation économique et financière de l’entreprise, nous avons eu recours à l’activité partielle de droit commun : nous avons déclaré 10 748,50 heures entre mars 2020 et décembre 2020. La mise en œuvre de la polyvalence et une gestion adaptée aux prises de congés et de RTT ont contribué à une utilisation modérée des heures d’activité partielle.
De plus, nous avons sollicité le report de paiement des cotisations URSSAF, retraite complémentaire et prévoyance pour les mois de mars, avril et mai 2020.
Cette situation de crise a profondément modifié le secteur des dépenses de communication en général et a conduit les clients à se réfugier dans l’attentisme budgétaire, se traduisant notamment par le report de nombreux projets (publicité, évènementiel, plaquettes, catalogues, etc.).
L’incertitude et le manque de visibilité qui caractérisaient déjà le secteur d’activité de l’imprimerie de labeur s’en trouvent décuplés, ce qui désorganise encore plus nos plannings et nos prévisions d’activé en général.
Cette sous activité semble devoir perdurer particulièrement pour les activités suivantes : Manifestations culturelles ou sportives, représentations théâtrales, salons professionnels, démarchage commercial, …De ce fait nous ne réalisons presque plus d’affiches, de billetteries, de programmes, de PLV, de plaquettes ou de dépliants commerciaux, …
La politique distancielle généralisée nous pénalise terriblement et doublement : Aujourd’hui la communication se fait de plus en plus en digital et non plus sur papier, même les documents contractuels, et demain il est à craindre que ces nouvelles habitudes persistent une fois la crise passée.  
Les principaux indicateurs économiques et financiers de notre entreprise se sont dégradés significativement et durablement et, aucune perspective de reprise durable ne se profile avant au moins 9 mois.
Cependant, la baisse du CA et les conséquences sur la trésorerie ne sont pas, à ce stade, sauf dégradation brutale, de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise si l’on prend des mesures visant à ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et ce, en préservant les compétences clés de l’entreprise. C’est ce que nous avons réussi à faire en 2020. 
Selon notre diagnostic la baisse d’activité devrait perdurer potentiellement au moins une partie de l’année 2021.
Un dispositif spécifique d’activité partielle ayant été créé par la loi 2020-734 du 17 juin 2020 pour accompagner une baisse d’activité durable, l’entreprise et les salariés par l’intermédiaire des membres du CSE ont décidé d’entrer dans ce nouveau cadre, qui découle de l’accord paritaire de branche du 16 novembre 2020.
L’accord paritaire susvisé qui partage une vision alarmante de la situation et des perspectives de reprise très faibles n’a pas fait l’objet d’un arrêté ministériel d’extension à ce jour.
L’objet du présent accord fondé tant sur le diagnostic de branche que sur celui applicable à l’entreprise est de mettre œuvre le dispositif d’APLD.
C’est dans ces conditions que les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :



Champ d’application

Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à entrer dans le dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) quelle que soit la nature de leur contrat (Contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) et la durée du travail qui leur est applicable (temps plein/temps partiel).
Périodes de mise en œuvre

Le recours à l’APLD au sein de l’entreprise est sollicité pour 6 mois, du 1er février 2021 au 31 juillet 2021. 
Ce dispositif pourra être renouvelé par période de 6 mois dans les conditions fixées par les textes.
Le renouvellement sera possible avec un maximum de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs, prenant fin le 31 janvier 2024.
Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle 

Engagements en termes d’emploi

La préservation de l’emploi et l’entretien des compétences sont des facteurs déterminants pour accompagner le retour à une activité normale.
Aussi, en contrepartie de l’accès au bénéfice de ce dispositif spécifique, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucune rupture pour l’une des causes énoncées à l’article L1233-3 du code du travail pendant la durée du bénéfice de l’APLD et ce uniquement pour les salariés qui sont de façon effective entrés dans ce dispositif.
Ces engagements seront applicables pendant la durée d’application du présent accord.
L’entreprise transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect de ses engagements tous les 6 mois.
Engagements en termes de formation

Conformément à l’accord de branche, tout salarié placé dans le présent dispositif peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien quelle qu’en soit la forme avec son responsable hiérarchique. En outre les salariés seront encouragés à mobiliser leur Compte Personnel de Formation (CPF) pour suivre une formation durant la période d’activité partielle. Leurs demandes seront examinées prioritairement et la branche sera sollicitée pour que des fonds mutualisés soient affectés, en vue d’un abondement de ce CPF.
Ce sera notamment le cas, lorsque le salarié dispose d’un solde de droits acquis au titre du CPF insuffisant pour faire face au coût des formations.
Information du comité social et économique

Le CSE recevra au moins tous les trois mois les informations suivantes :
Le nombre de salariés concernés par le dispositif
Le type de contrat de travail
Le nombre d’heures chômées au titre de l’APLD
Les activités précises concernées par la mise en œuvre de l’APLD
Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle, avec la nature de la formation.
La perspective d’une reprise d’activité
Un bilan portant sur le respect de l’ensemble des engagements et transmis en premier lieu au CSE puis à la DIRECCTE au moins tous les 6 mois afin de permettre une demande de renouvellement.
Information individuelle des salariés

Les salariés susceptibles de bénéficier de l’APLD sont individuellement informés de toutes les mesures d’activité partielle qui les concernent.
Un délai de prévenance au minimum de 1 jour ouvré doit être respecté, permettant de concilier les nécessités d’organisation de l’entreprise et les impératifs de la vie personnelle des salariés.
Réduction du temps de travail

Pour les salariés placés dans le dispositif d’APLD, il est convenu de réduire leur temps de travail de 40 %, étant précisé que cette réduction ne sera pas uniforme et pourra varier en fonction des activités et des postes concernés.
Cette réduction ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal sauf cas exceptionnel résultant de la situation particulière de l’entreprise et après décision de l’autorité administrative sans toutefois que cette réduction dépasse 50 %.
Cette réduction s’apprécie donc par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutive.  
L’entrée dans le dispositif d’un salarié peut conduire à ce que l’activité de celui-ci soit suspendue de façon temporaire. En conséquence, dans le cadre de l’APLD, il est possible d’alterner des périodes de faible réduction et des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l’activité, dans le respect du plafond de 40% sur la durée d’application du dispositif (24 mois maximum). 
Par ailleurs, il est rappelé que les salariés sont placés dans ce dispositif individuellement et alternativement, selon un système de « roulement équitable », entre les salariés d’un même atelier, unité de production, service, dans le respect d’un délai de prévenance minimum de 1 jour ouvré.


Indemnisation des salariés

Le salarié placé dans ce dispositif spécifique d’APLD reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur correspondant à 70% de sa rémunération brute de référence, calculée conformément aux dispositions légales en vigueur, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, sur la base de la durée stipulée au contrat de travail.
Toutefois, l’indemnité ne saurait dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié en période normale d’activité.
Cette indemnité, tant que les textes légaux et réglementaires ne sont pas modifiés, est plafonnée à 4,5 fois le SMIC. Le taux horaire de l’indemnité perçue par le salarié ne peut être inférieur à 8,11 € net par heure.
Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article. Au-delà des salariés soumis à cette convention exprimée en jours, le secteur a mis en place depuis l’accord portant sur l’organisation et la réduction du temps de travail des forfaits exprimés en heures. Dans ce dernier cas, l’indemnité de l’activité partielle sera déterminée en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle. Les modalités de décompte et de conversion sont les suivantes :
Une semaine non travaillée correspond à la base légale de 35 heures
Un jour non travaillé correspond à 7 heures chômées
La demi-journée non travaillée correspond à 3 heures 30.
Dans un souci d’égalité salariale entre les catégories professionnelles de l’entreprise, les parties conviennent que les règles d’indemnisation des heures chômées dans le cadre de l’APLD seront identiques, quelle que soit la catégorie professionnelle (ouvrier, employé, agent de maitrise, cadre).
Par dérogation aux dispositions prévues à l’article 510 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, les agents de maitrise et les cadres placés en APLD percevront l’indemnité fixée à 70% de la rémunération brute et aucun complément de rémunération, destiné à leur garantir un maintien de rémunération, ne leur sera versé par l’entreprise.
Diverses conséquences du dispositif sur le statut des salariés

La mise en APLD implique la préservation des droits suivants :
L’acquisition des droits à congés payés
Le maintien des garanties de prévoyance
Les périodes dans le dispositif d’activité partielle spécifique sont également prises en compte pour l’appréciation de l’ancienneté du salarié.
Entrée en vigueur et durée de validité 

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er février 2021. Il s’applique jusqu’au 31 janvier 2024.
Son application est toutefois soumise à la validation de l’autorité administrative. La demande de validation est adressée par voie dématérialisée à l’adresse suivante : 
L’autorité administrative dispose d’un délai de quinze jours pour valider l’accord collectif à compter de sa réception.
La décision de validation est notifiée par voie dématérialisée à l’employeur. Elle est également notifiée, par tout moyen, au CSE.
Le silence gardé par l’autorité administrative pendant ce délai vaut décision d’acceptation de validation.
Formalités de dépot

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme TéléAccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Saint Etienne du Rouvray, le 14 janvier 2021

Pour IROPA				 




Les membres titulaires du Comité Social et Economique