Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Procès-verbal d’accord

NEGOCIATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Année 2021

Société SOFEREST






Entre les soussignés :


La société SOFEREST, dont le siège social est situé Immeuble Bords de Seine 1 - 3, Esplanade du Foncet - 92441 Issy-les-Moulineaux Cedex, représentée par XXX, Gérant, dûment mandaté, 

Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »

D’une part,


Le syndicat FO – FGTA, situé 7 Passage Tenaille – 75680 Paris Cedex 14, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après dénommé « l’Organisation syndicale représentative »

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »


Conformément à l’accord de dialogue social signé entre les Parties en date du 21 février 2019, les Parties se sont réunies afin d’échanger sur les thèmes soumis à négociation périodiques en date des 06 et 27 avril 2021.

Au terme de ces réunions, les Parties, prenant en compte les résultats financiers de l’entreprise et la crise sanitaire perdurant depuis mars 2020 rendant impossible toute évolution de rémunération ou d’avantages sociaux sur l’année 2021, se sont mises d’accord par le présent procès-verbal pour n’envisager aucune évolution de rémunération ou d‘avantages sociaux sur l’année 2021 afin d’éviter de mettre en péril un peu plus la situation économique et financière de la Société déjà très préoccupante.





Fait à Issy-les-Moulineaux, le 20 juillet 2021


(En trois exemplaires) (*)




Pour la société SOFEREST :
XXX








Pour le syndicat F.O. 
XXX
Avenant d’interprétation du protocole d’accord préélectoral 2015 
Election des représentants des salariés 
au Conseil d’Administration de Keolis Rennes




Conclu entre : 

- La société Keolis Rennes, représentée par son Directeur. 
Ci-après dénommée « Keolis Rennes » ou « l’entreprise »
	d’une part
ET les organisations syndicales suivantes : 
- la CGT/UGICT-CGT représentée par ses Délégués Syndicaux, 
- le SNTU-CFDT représenté par ses Délégués Syndicaux, 
- le SNRTC CFE-CGC, représenté par ses Délégués Syndicaux, 
- l’UNSA, représentée par ses Délégués Syndicaux, 

d’autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT. 

Article 1 – Durée des mandats


La durée du mandat d'administrateur élu par les salariés en application de l'article L.225-27-1 du code de commerce est déterminée par les statuts de l'entreprise, sans pouvoir excéder six ans.
Lors de la rédaction du protocole préélectoral de 2015, il n'avait pas été tenu compte que les statuts faisaient référence à une durée de 6 ans et non 5 ans.
La Direction et les OS représentatives conviennent qu'il y a eu une erreur de plume dans le protocole d’accord préélectoral du 11 septembre 2015 et que conformément aux statuts de l’entreprise, la durée des mandats est de 6 ans. 
Article 2 – Publicité

Le présent avenant est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. 
Il sera déposé à l'initiative de Keolis Rennes sur la plateforme nationale « TéléAccords ». Un exemplaire sera également adressé par l’entreprise au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes. 
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque Organisation Syndicale signataire et mis en ligne sur le site intranet de Keolis Rennes. 

Fait à Rennes, le 20 juillet 2021
En 6 exemplaires originaux

Pour les Organisations Syndicales,
Les Délégués Syndicaux,



Pour Keolis Rennes,
Le Directeur Général,
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE TELETRAVAIL CHOISI
 


								A l’attention du responsable RH

Objet : Demande de passage en TéléTravail Choisi (TLTC)

Madame,

Je souhaite accéder au télétravail choisi en bénéficiant du dispositif prévu par l’accord portant sur cet objet signé le ………………………… 
Je satisfait aux conditions cumulatives requises d’adhésion au télétravail choisi prévues à l’article 2 de l’accord précité à savoir :
je suis titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ;
je justifie d’une ancienneté d’un an minimum dans l’entreprise ou dans la fonction ;
j’occupe un poste compatible avec le télétravail choisi ;
je dispose d’une autonomie suffisante dans l’organisation de mon travail dans le poste occupé et la gestion du temps de travail, sans besoin d’un soutien managérial rapproché ;
je dispose d’un espace à domicile permettant une bonne installation de travail ;
je dispose d’un équipement de travail dont une connexion internet haut débit suffisante de 10 Mb/s minimum ;
je dispose d’une organisation personnelle permettant un travail d’une qualité équivalente à celui réalisé dans les locaux de l’entreprise ;
je suis mobilisable sur site en respectant un délai de prévenance d’un jour ouvré ;
j’atteste sur l’honneur que les conditions d’exercice du télétravail choisi à mon domicile présentent toutes les garanties d’un travail exercé en toute sécurité ;
j’ai fait le nécessaire pour mon assurance multirisques habitation afin de pouvoir réaliser une partie de mon activité professionnelle à domicile (1)

Sous réserve que ma demande soit acceptée, je souhaite par la présente, adhérer au télétravail choisi à compter du …………………….., au rythme de ………………jours par semaine, dans le cadre de l’activité que j’exerce aujourd’hui.


Fait à ………………………………………., le………………………………

Nom Prénom
Signature du salarié

joindre une attestation de l’assureur incluant le télétravail dans l’assurance multirisques habitation
Annexe 2 : Complément à la demande de passage en TéLéTravail Choisi


Nom : ________________________________	Prénom : __________________________________
Emploi : ___________________________________
Département : _________________________	Secteur : __________________________________
Demande d’entrée en télétravail choisi à partir du : ______ / ______ / ______
Ma demande de passage en télétravail choisi correspond à une organisation de travail comme indiqué ci-dessous :


Fait à _____________________________________, le _____________________________________
Orgon, le 20 Juillet 2021






Avenant NAO - Année 2021




Dans le respect de l’accord NAO du 29 Janvier 2019, sachant que l’indice INSEE dépasse 1% sur 6 mois les parties se sont rencontrées le 7 Juillet 2021 et le 20 Juillet 2021 pour convenir d’une nouvelle avance sur inflation.

L’indice INSEE des prix à la consommation base 2015 ensemble des ménages France hors tabac (Identifiant 001763852) est passé de à 103,86 en Novembre 2020 à 105,34 en Mai 2021 soit une hausse de 1,4%.

Apres négociations il est convenu; au 01/07/2021 augmentation des salaires (montant brut) de 0,6% pour l’ensemble des collaborateurs de l’établissement d’Orgon de niveau 1 à 8 compris. Cette augmentation permet de rattraper la hausse de l’inflation.

Par ailleurs sachant que les éléments variables n’avaient pas été augmenté au 01/01/2021 (PV CSE du 26/01/2021 point n°9), il est convenu d’augmenter les éléments variable de 1,4% au 01/07/2021 (à compter de la paye de Aout 2021).
AVEANANT ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TELETRAVAIL



ENTRE :

La société MEDA MANUFACTURING SAS, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 392562385, dont le siège social est situé Avenue JF Kennedy- BP 90100- 33704 Mérignac Cedex, représentée par Monsieur Frédéric IPAS agissant en qualité de DRH et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, 


et d’autre part, les Délégués Syndicaux

Ont conjointement décidé de modifier, par cet avenant, les articles 13 et 22 de l’accord Télé Travail relatif relatif à la date de mise en application de l’accord :

Les changements réalisés sont identifiés ci-dessous dans ce format.


Article 13 : Versement d’une indemnité de télétravail

Le salarié en situation de télétravail bénéficiera du versement d’une indemnité de télétravail d’un montant de 2,5 euros bruts par jour de télétravail, couvrant notamment les dépenses d’électricité, de chauffage, les frais d’abonnement téléphonique et internet. 

Le versement de cette indemnité sera d’application à date d’effet du présent accord. 



Article 22 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er Juillet 2021. 

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.





Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (C. trav., art. D. 2231-4), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
-	la version intégrale du texte (version signée des parties) ;
-	l’ensemble des autres pièces consultatives du dossier de dépôt (d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature) ;
-	pour les textes soumis à l’obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en format .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échéant, sans mention de données occultées ;
-	le cas échéant l’acte signé motivant cette occultation.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.


Fait à Mérignac, le 27 Juillet 2021
En 6 exemplaires, dont un pour chaque partie.


Le présent accord est établi en 6 exemplaires.
ACCORD A DUREE DETERMINEE 

RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AU POUVOIR D’ACHAT 2021


STANLEY TOOLS



ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société STANLEY TOOLS S.A.S, située 24 rue Auguste Jouchoux, 25000 Besançon, 
Représentée par M. XXX, en sa qualité de Directeur de site,

Ci-après désignée « Stanley Tools »
d’une part,


ET

L’organisation syndicale CFDT de la Société Stanley Tools, représentée par M. XXX, en sa qualité de Délégué Syndical de la Société,


Ci-après désignée le « Délégué Syndical » ou « l’Organisation Syndicale »

d’autre part,


Les soussignés sont ci-après désignés ensemble « les Parties ».


Il a été convenu les dispositions exposées ci-après :


PREAMBULE

Il a été convenu de verser aux salariés de la Société une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat au titre de l’année 2021. 

Les modalités de versement de la prime sont décrites dans le présent Accord à durée déterminée.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés de la Société, la Direction a décidé de verser à titre exceptionnel, une prime relative au pouvoir d’achat.

Cette prime exceptionnelle sera exonérée de toutes charges patronales et salariales, ainsi que d’impôt sur le revenu lorsque, lorsqu’elle satisfait les conditions cumulatives suivantes : 

1.1 la rémunération du Salarié bénéficiaire est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement) 
1.2 elle ne se substitue à aucun élément de rémunération. 

Pour les salariés ne remplissant par la condition visée à l’article 1.1 ci-dessus, la prime sera intégralement soumise à cotisations sociales et impôts sur le revenu.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

La prime sera versée à l’ensemble des salariés (CDD et CDI), étant liés par un contrat de travail à la date du 31 octobre 2021.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 300 € nets pour un salarié à temps plein.  Elle sera calculée au prorata temporis pour les salariés à temps partiel. 

 ARTICLE 4 – VERSEMENT DE LA PRIME

Cette prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée avec la paie du mois d’octobre 2021. 


ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 octobre 2021. A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

	
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail à la DREETS et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

Fait à Besançon, le 27 juillet 2021, en 3 exemplaires originaux

La Direction :

Pour la société Stanley Tools
XXX			
Directeur d’Etablissement




Pour l’organisation syndicale représentative : 

Le syndicat CFDT : 
XXX
Délégué Syndical
Avenant n°29 à
l’accord d’établissement relatif à l’accord salarial de l’Apic conclu le 7 juillet 1993
Entre, d’une part
L’association « Apei de Béthune »,
déclarée à la sous-préfecture de Béthune sous le n°5841 en date du 5 août 1977, dont le siège est sis 120 rue du 11 novembre, 62400 Béthune, agissant pour l’entreprise adaptée Apic, 770 Avenue Pecqueur à Ruitz (62620)
représentée par                          en sa qualité de Présidente
Et, d’autre part
CFDT,
représentée par                            en sa qualité de délégué syndical

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’APEI de l’arrondissement de Béthune et la CFDT se sont réunis les 08 mars 2021, 12 avril 2021 et du 27 juillet 2021.
Il est convenu ce qui suit :
Champ d’application
Le présent avenant s’applique aux salariés dit « Encadrant » (Cadres et Non cadres) des salariés de l’APIC.
Détermination de la valeur du point 
A compter du 1er septembre 2021, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021, la valeur du point servant de base à la détermination des salaires du personnel dit « encadrant » (cadres et non cadres) est fixée à 6,21 euros, soit une augmentation de 1% par rapport à la valeur du point précédente qui était de 6.15 euros.
Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent avenant sera transmis au délégué syndical CFDT.


…/…
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure , permettant d’effectuer le dépôt de l’accord de façon dématérialisée et permettant la transmission de l’accord auprès de la DIRECCTE concernée. 

Le présent avenant sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune et sera publié sur la base de données nationale dont le contenu est accessible en ligne. 

Par ailleurs, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés sur les panneaux réservés pour la communication de l’Association avec le personnel et sur l’intranet.


Fait à Béthune, le 27 juillet 2021, 
en 5 exemplaires originaux.



Pour l’APEI		Pour la CFDT
AVENANT N°2
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ORGANISATION
DU TEMPS DE TRAVAIL (« FORFAIT JOURS »)




ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


La Société BRETAGNE DEMENAGEMENTS ENTREPRISES « AVIZO », Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à THOUARE SUR LOIRE (44470) 11 Rue de La Baudinière
RCS NANTES 836 800 371
Représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de co-gérant de la SARL IDEEL GROUPE, Présidente de la Société

D’une part,
Et :

Messieurs et  , membres titulaires du CSE, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections

D’autre part,


IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :


EXPOSÉ

Il a été conclu le 20 janvier 2017, un accord s’appliquant à compter du 1er janvier 2017 au personnel de de la Société BRETAGNE DEMENAGEMENTS ENTREPRISES « AVIZO », sous contrat de travail à durée indéterminée et répondant à la définition de l’article L.3121-58 du Code du Travail. 

Aux termes d’un avenant conclu le 2 novembre 2017, le troisième alinéa de l’article 1 de l’Accord signé le 20 janvier 2017 a été modifié comme suit pour tenir compte d’un emploi supplémentaire, à effet du 1er novembre 2017.

« A ce jour, les emplois suivants sont concernés par cette modalité d’organisation du temps de travail :
Responsable de site (cadre) ;
Responsable de projets commerciaux (cadre) ;
Coordinateur technique (agent de maîtrise) ;
Chef de projet (cadre).
Cette liste est susceptible d’évoluer dans l’avenir ».

Un nouvel emploi supplémentaire devant être ajouté à cette liste, les parties ont convenu de conclure le présent avenant n°2.

Ceci exposé


ARTICLE 1 – 	OBJET DE L’AVENANT N°2

La nouvelle rédaction du troisième alinéa de l’article 1 de l’Accord signé le 20 janvier 2017devient, à compter rétroactivement du 1er juillet 2021, la suivante :

« A ce jour, les emplois suivants sont concernés par cette modalité d’organisation du temps de travail :
Responsable de site (cadre) ;
Responsable de projets commerciaux (cadre) ;
Coordinateur technique (cadre et agent de maîtrise) ;
Chef de projet (cadre) ;
Responsable d’exploitation (Cadre).

Cette liste est susceptible d’évoluer dans l’avenir ».


ARTICLE 2 –	AUTRES DISPOSITIONS

Toutes les autres clauses contenues dans l’Accord signé le 20 janvier 2017 demeurent en vigueur.


ARTICLE 3 –	 DEPOT – PUBLICITÉ 

A l’initiative de la Société, le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccord et un exemplaire sera adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.


Fait à THOUARE SUR LOIRE
Le 27 juillet 2021
En trois exemplaires originaux dont un pour le dépôt, un pour l’affichage et un pour chaque partie signataire.


	Les membres du CSE		la S.A.S. BRETAGNE DEMENAGEMENTS ENTREPRISES

	











Après avoir paraphé chaque page de l’avenant, les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : « Lu et approuvé - Bon pour accord ».
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SERMETA SAS
Dont le siège est sis Aéropôle Centre
29600 MORLAIX 

Représentée par 


D'UNE PART

Monsieur 
Madame 
Monsieur 


D'AUTRE PART

Il a été convenu le présent accord au sein de la Société SERMETA :












Compte-tenu d’une rupture d’approvisionnements INOX au cours de la semaines 29, la production ISO a été interrompue. Pour l’équipe du matin le 20 juillet et le 21 juillet et pour l’équipe de l’après-midi le 21 juillet.

Cet accord a été négocié dans l’objectif de récupérer dans les meilleurs délais les heures non effectuées par les salariés (y compris les intérimaires).

Il a été décidé avec les partenaires sociaux que ces heures de travail ainsi perdues seraient récupérées comme suit :

Secteurs ISO 23 personnes :
Equipe 1 : le vendredi 30 juillet 13h30 – 21h30
Equipe 2 : le vendredi 6 août 13h30 – 21h30

Pour les salariés étant en congés payés sur la période des récupérations collectives définies, il sera possible de considérer pour récupération les heures effectuées le vendredi précédent ou suivant le retour de congés payés, le salarié sera alors informé individuellement.


Article 1	Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour la période du 28/07/2021 au 30/09/2021. 

Article 2 Champ d’application
Le présent accord s'applique à la Société SERMETA, Morlaix.

Article 4	Dépôt légal
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé selon les formalités administratives légales c'est-à-dire par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE.
Le présent accord sera également envoyé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours de sa conclusion.

Article 5	Signature de l’accord
La signature du présent accord entraîne l’approbation sans réserve de l’ensemble de ses dispositions. Les parties signataires du présent accord conviennent de considérer comme nulle toute signature qui serait assortie de réserves, quelle qu’en soit la nature.








Fait à Morlaix, en 5 exemplaires originaux, le 27 juillet 2021.



Pour la société SERMETA SAS
Monsieur 





Pour la
Monsieur 




Madame 




Pour 
Monsieur
Accord d’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

Entre les soussignés :
Société Perrier Transports – SAS au capital de 500 000 euros, dont le siège social est ZAC de la LEVANCHEE – 39570 COURLAOUX, représentée par

Et l’organisation syndicale suivante :
- CFDT, représentée par 

Il a été conclu l’accord d’entreprise suivant dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021 :


SALAIRES et REMUNERATION


PRISE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son dépôt à la DREETS. Il pourra être dénoncé sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, et est susceptible d’être révisé dans les conditions prévues à l’article L 2222-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du Conseil des Prud’hommes et de la DREETS du lieu de sa conclusion.


Fait à Courlaoux, en 6 exemplaires,
Le 27 juillet 2021.


Pour la société Transports Perrier				Pour l’organisation syndicale CFDT
xxx 
ACCORD DE CLASSIFICATION INTERNE



A l’issue des réunions menées avec les membres du CSE, il a été convenu ce qui suit,

Entre
La société xxx dont le siège est situé dans la zone industrielle de xxx, représentée par xxx, Directeur Général,

D’une part,

Et
L’organisation syndicale FO, représentée par xxx 

D’autre part.


ARTICLE I : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société xxx

ARTICLE II : Objet de l’accord

L’accord permet la mise en place d’une classification interne à la société, telle que définie ci-dessous. Il est précisé que cette classification est interne à la société, et aucun lien ne pourra être fait avec tout autre accord ou convention collective.







ARTICLE III : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à compter du 1er aout 2021, pour une durée indéterminée. 
Il pourra être renégocié à la demande d’une des parties.


ARTICLE IV : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Saintes et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Rochefort et de Bordeaux.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
L’accord donnera lieu à affichage.


Fait à Rochefort, le 29 juillet 2021
Signatures

           Pour xx :						             Pour le syndicat FO :
             Monsieur xx							Monsieur xx	
	Directeur xx
Accord D'entreprise
Avenant à l'accord du 30 mars 2009
ENTRE :
La Société LE FOLL TP, SAS au capital de 1.600.000 €, dont le siège social est sis 109, rue des Douves, 27500 Corneville sur Risle, représentée par			, Directeur Général
ET:
Le Syndicat Autonome, représenté par 			, Délégué Syndical
Exposé préalable :
En date du 30 mars 2009, les parties signataires ont conclu un accord d'entreprise régissant le temps de travail des salariés de la société LE FOLL TP.
Cet accord limite le temps de travail du personnel administratif non cadre à 40 heures hebdomadaires (37 heures de présence, dont trente-cinq de travail effectif, et trois heures supplémentaires).
Il est apparu que des nécessités de service, liées notamment à l'évolution des métiers, rend nécessaire l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires qu'une partie de cette catégorie de personnel peut être amenée à réaliser.
Le présent avenant a donc pour objet de compléter les accords du 30 mars 2009, s'agissant du personnel administratif non cadre.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : définition du personnel administratif non cadre
Conformément aux termes de l'accord précité, on entend par « personnel administratif » le personnel qui ne peut être qualifié de « personnel technique ».
On entend donc par personnel administratif non cadre le personnel non cadre rattaché aux services généraux, sous l'autorité hiérarchique directe des cadres de ces services (Direction Générale, Secrétariat Général, Direction Administrative, Direction Juridique notamment).
Article 2 :
La section 1 « temps de travail et définition des heures supplémentaires » du titre 2-1 « personnel administratif » est complétée du paragraphe final suivant :
Sur le fondement d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui - ci, passé en conformité avec les nécessités du service appréciées par leur hiérarchie, cette catégorie de personnel pourra travailler sur la base maximale de 44 heures de présence hebdomadaire, soit 40 heures sous le régime des accords du 30 mars 2009 (LE FOLL TP), augmentées au maximum de 4 heures supplémentaires, rémunérées au taux de 1.10.
Article 3 :
Le paragraphe 1er, section 2 « contingent annuel d'heures supplémentaires » du titre 2-1 « personnel administratif » est désormais rédigé comme suit :
Cette catégorie de personnel disposera d'un contingent annuel maximal fixé à 370 heures supplémentaires, incluant les 7 heures hebdomadaires permises et régies au présent titre, section 1.
Article 4 :
Les présentes rentreront en vigueur selon les modalités de droit commun.
Fait à Corneville, le


Pour la Direction

Pour le Syndicat Autonome
Mme Corinne COTERET

4, Rue René Sallé
77500 CHELLES


Boulogne-Billancourt, le 3 août 2021



Objet : Notification d’accord de désaccord complet suite à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021
Courrier remis en main propre contre décharge


Madame, 

Nous vous communiquons l’accord collectif relatif à l’accord de désaccord complet suite à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021, signé le 29 juillet 2020, par l’organisation syndicale suivante : la CFTC.

Nous vous le transmettons en votre qualité de Déléguée Syndicale signataire.

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, cet accord sera déposé à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.


Clément PISTILLI
Directeurs des Ressources Humaines
Ets SPIRE FRERES
02 Rue des Hautes Chaussees
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES




PROTOCOLE D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (N.A.O.)

Réunion du 12 juillet 2021

Augmentation salariale :

Conformément à l’article L 132-27 du code du travail, une négociation salariale s’est engagée le 12 juillet 2021 entre la Direction de la société et la délégation syndicale C.G.T., représentative dans la société, et a aboutie à l’accord suivant :

Augmentation du salaire de base de 1,50% à compter du 1er Septembre 2021, pour tous les salariés de la société présents depuis plus de six mois (soit au 1er Mars 2021) et dont le salaire brut total (salaire de base + heures supplémentaires récurrentes + prime d’ancienneté + autres primes) est inférieur ou égal à 2.200,00€. 

Conditions de travail :

Les membres présents ont convenus que l’amélioration des conditions de travail serait traitée dans les prochaines réunions du C.S.E. au fur et à mesure des besoins.

Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes :

Le rapport de notre expert-comptable concernant le calcul de l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes a été présenté lors de la réunion et une copie a été remis au délégué syndical. A noter que la société obtient une note de 85/100.

								Fait à Charleville-Mézières
								En 5 exemplaires

								Le 29 Juillet 2021


Pour le syndicat C.G.T. (majoritaire)						Pour la société
Le délégué syndical								Le P.D.G.
Procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire de l’année 2021
L’année 2020 a été très particulière avec l’apparition du COVID-19. Cette pandémie a plongé nos clients dans l’incertitude et a brouillé nos perspectives. Le contexte économique est donc difficile car peu lisible.
L’entreprise GCA LOGISTICS LE HAVRE, représentée par xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de présidente.
Et la délégation syndicale représentée par  xxxxx, Déléguée syndicale du syndicat professionnel autonome de GCA Logistics Le Havre, assistée de xxxxxxxxxxxxxxx 
Se sont rencontrées lors de 3 réunions, en date des 02/02/2021, 07/07/2021, 27/07/2021 et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO).
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :
L’ensemble des salariés de catégorie ouvriers, employés et agents de maîtrise de GCA Logistics Le Havre bénéficieront d’une augmentation du taux horaire de base de xx% au titre de l’année 2021. Cette augmentation prend effet à compter du xxxxxxxxxxxxx. 

Concernant le dispositif des jours de fractionnement, la direction confirme l’application des dispositions prévues dans la convention nationale collective des transports et activités auxiliaires.

Pour faciliter les entretiens professionnels, ils vont être planifiés sur une période plus longue (et non plus regroupés sur un court laps de temps). Les besoins en formation seront recensés lors de ces entretiens professionnels. Chaque année, les formations retenues seront intégrées au plan de formation prévisionnel qui sera présenté pour avis au CSE

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Havre et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes du Havre en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait le xxxxxxxxxxxxxx  à Lillebonne
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 31 MAI 2019 
SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 


Entre,

L’Association Saint-Joseph Seniors, dont le Siège social est situé 93 chemin Joseph Aiguier 13009 MARSEILLE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Président,

d'une part, 

et

L’organisation syndicale CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical, 

d'autre part,

Préambule

Il est rappelé la signature d’un accord d’entreprise en date du 31 mai 2019 concernant « la durée et l’aménagement du temps de travail ».
Ce dernier sur son article 4 « heures supplémentaires » prévoit un contingent d’heures supplémentaires fixé à 250 heures par an et par salarié.

Les parties conviennent d’apporter une modification à l’article 4 « heures supplémentaires » 

Ainsi, à compter de la signature du présent avenant avec effet rétroactif au 01 janvier 2021, le contingent d’heures supplémentaires passe à 350 heures par salarié et par an.

Les autres mentions de l’accord d’entreprise du 31 mai 2019 sur la durée et l’aménagement du temps de travail ne sont pas modifiées.




Fait à Marseille le 29 juillet 2021,


Le Président de l’association Saint-Joseph Seniors, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx


Le Délégué Syndical, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Entre les soussignés,


La société Medtech SA immatriculée au greffe de Montpellier sous le n° SIRET 442 896 015 00058, dont le siège social est situé ZAC EUREKA – 900, rue du Mas de Verchant –  34000 MONTPELLIER, représentée par en sa qualité de .

D’une part, 

Le Comité Social et Economique de cette même société, institution représentative du personnel, élu le 28 février 2019.

D’autre part,


Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE
Le 8 octobre 2020, après consultation du CSE, la société a adopté un accord de suppléance visant à mettre en place des équipes de suppléance travaillant le samedi et le dimanche (2 x 12 heures) afin de répondre à des enjeux de croissance, conformément à la stratégie du Groupe.
Aujourd’hui, toujours dans cette même optique de croissance et en vue de son prochain déménagement, la société doit prolonger cette organisation.

MODIFICATION ARTICLE XII : DISPOSITIONS GENERALES ET CLAUSES ADMINISTRATIVES
Durée de l’accord
Le présent accord a été initialement conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 août 2021.
L’organisation du travail en lien avec la stratégie du Groupe impliquant un maintien de ces équipes de suppléance au-delà de la date de ce présent accord, les parties conviennent que cet accord est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

Formalités et dépôt
Conformément à la règlementation en vigueur, le présent avenant est soumis à la consultation du CSE en date du 22 juillet 2021.
Une fois validé, le contenu du présent avenant sera immédiatement porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Conformément aux articles D2231-2 et D2231-4 du Code du Travail, cet avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Il est précisé que l’ensemble des dispositions initiales ne figurant pas dans ce présent avenant demeurent inchangées.

Fait à Montpellier, le 29 juillet 2021.
En trois exemplaires originaux,



Pour le CSE 								Pour la société Medtech SA
ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL PENDULAIRE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE M.S.A. DE BOURGOGNE




Entre d’une part,

La Caisse Régionale de Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne
14, rue Félix Trutat
21046 DIJON Cedex

Représentée par                                               , agissant en qualité de Directrice Générale



Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales,

Représentées pour la CFDT par :                   Délégué(e) Syndical(e) titulaire

Représentées pour FO par :                            Délégué(e) Syndical(e)titulaire

Représentées pour l’UNSA2A :                     Délégué(e) Syndical(e)titulaire





Il a été négocié et conclu l’avenant ci-après.












ARTICLE 1 : PROROGATION DE L’ACCORD TELETRAVAIL

Les parties signataires conviennent de proroger  jusqu’au 31 mars 2022 les dispositions de l’accord d’entreprise relatif au télétravail pendulaire au sein de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne du 04 octobre 2019 et de son avenant n°1 du 29 juillet 2021


ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er  septembre 2021, sous réserve de son agrément par la tutelle et prendra fin le 31 mars 2022.


ARTICLE 5: REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’organisme, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.


ARTICLE 6: FORMALITES D’AGREMENT ET DE DEPOT

Le présent accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel  et l’absence d’opposition par les Organisations Syndicales dans les conditions prévues par la loi.

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés auprès de la DREETS et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes.






              Fait à Dijon, le 29 juillet 2021

      
        Pour la Caisse Régionale MSA de Bourgogne
Accord NOCTILIEN 2021

Organisation du travail des conducteurs des lignes dites de nuit


 La Direction de l’entreprise Céobus représentée par 


et 

Les Organisations Syndicales Représentatives du personnel représentées par :





Préambule


Lors des N.A.O. 2021, les organisations syndicales avaient convenues d’une réflexion sur la mise en place sur le roulement de huit semaines les repos compensateurs de nuit.

A l’issue de la réunion du 12 & 29 juillet 2021, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord.  

Repos compensateur de nuit

Afin d’organiser de la meilleure façon possible la prise des repos compensateur de nuit par les conducteurs et faciliter la gestion des plannings, ceux-ci seront intégrés aux roulements. Cette mesure permettra d’assurer une meilleure qualité de vie au travail. 

Les jours de repos au titre des repos compensateurs de nuit seront fixés prioritairement sur les semaines cumulant 6 jours travaillés.

Ci-joint le planning finalisé incluant les repos compensateurs de nuit sur le roulement de 8 semaines


Formalité de dépôt et de publicité 

Le présent Accord est signé en 6 exemplaires originaux et fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,

- un exemplaire, version sur support électronique, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/)

- un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Pontoise

- un exemplaire sera affiché dans le panneau Direction

 A Génicourt, le 29 juillet  2021
Accord Prime COVID-19 sur l’exercice 2021 


Prime exceptionnelle COVID-19 sur l’exercice 2021 uniquement
Par Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, il a été instauré la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, et dont le versement doit intervenir au plus tard le 31 mars 2022.
La prime exceptionnelle fait l’objet d’une exonération de cotisations sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires dans la limite de 1 000 €. Cette limite est portée à 2 000 € si un accord d’intéressement est mis en œuvre.
Toutefois, l’exonération n’est applicable que pour les primes exceptionnelles versées aux salariés dont la rémunération brute est inférieure à 3 SMIC, à temps plein, soit en valeur 2021 : 4 663,74€.

Conditions de versement de la prime exceptionnelle COVID-19 sur l’exercice 2021 uniquement
La prime exceptionnelle COVID-19 sera versée aux salariés selon les critères définis suivants :
Prime d’un montant compris entre 0 € et 2.000 €
Le salarié devra :
avoir été présent dans l’entreprise durant toute la période d’urgence sanitaire qui est comprise entre le 2 novembre 2020 et le 31 août 2021 ;
avoir continué son activité en présentiel sur site, en intermittence ou non, en clientèle, s’exposant ainsi à un risque plus élevé d’exposition au virus, et/ou avoir continué son activité en télétravail et rencontré une surcharge d’activité accrue et intense spécifique à l’épidémie du COVID-19 (notamment les activités liées aux tests de dépistage).
Ces conditions sont cumulatives.
Le montant sera apprécié et déterminé par le Manager et la Direction au regard du risque d’exposition au virus et de l’activité déployée par le Salarié.

Fait aux Ulis,
Le 29/07/2021
En trois exemplaires originaux

La Direction								CSE
AVENANT DE PROROGATION A L’VAACCORD COLLECTIF SUR L’ORGANISATION DES EQUIPES DE SUPPLEANCE 



ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre les soussignées :
-La Société PASTACORP TRAITEUR
Dont le siège social est situé 73-77 rue de Sèvres, 92 100 Boulogne-Billancourt. 

Représentée par XXX, agissant en qualité de XXX

	D’une part,
Et le délégué syndical FO, XXX

	D’autre part.



Préambule

Les partenaires sociaux ont conclu le 16 octobre 2019 un accord à durée déterminée instaurant les équipes de suppléance au sein de l’établissement de Chambéry de l’Entreprise PASTACORP TRAITEUR. Cet accord, arrivé à échéance le 30 septembre 2020 a été prorogé jusqu’au 30 Juin 2021.


Nos prévisions de volume sur le deuxième semestre 2021 nous conduisent à maintenir l’équipe de suppléance en place jusqu’au 31 Décembre 2021. 

Les partenaires sociaux se sont donc rapprochés pour proroger l’application de l’accord sur l’instauration des équipes de suppléance signé le 16 octobre 2019 jusqu’au 31 Décembre 2021. 


IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

objet
Le présent avenant a pour objet de proroger l’application de l’accord collectif d’établissement relatif à l’instauration d’équipes de suppléance conclu le 16 octobre 2019 dans toutes ses dispositions. Les parties conviennent de se réunir au cours du mois de Décembre 2021 afin de définir, au regard des prévisions de volumes 2022 de la nécessité ou non de faire perdurer ce type d’organisation. 
Dispositions finales – durée et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il entrera en vigueur le  1er août 2021 et cessera de produire ses effets le 31 Décembre 2021. 
En outre, le présent accord pourra être révisé à la demande d’une des parties signataires et/ou en cas de nouvelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail par XXX, représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article , un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chambéry.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Chambéry, le 29 Juillet 2021


XXX								XXX
XXX								Délégué Syndical FO
Unité Economique et Sociale
Société SOBOTRAM Transports et Logistique
Société SOBOROUTE
Société SAONE ET LOIRE EXPRESS

Accord d’entreprise

Entre les soussignés : 
SOBOTRAM Transports et Logistique SAS, au capital de 1 000 000 d’euros, dont le siège social est 33 R Paul Sabatier – 71530 CRISSEY – SIRET : 45081007200097
SOBOROUTE SAS, au capital de 200 000 euros, dont le siège social est 25-27 R Paul Sabatier – 71530 CRISSEY – SIRET : 72582058300021
SAONE ET LOIRE EXPRESS SAS, au capital de 312 500 euros, dont le siège social est 33 R Paul Sabatier – 71530 CRISSEY – SIRET : 32356439300029

constituant l’unité économique et sociale « SOBOTRAM » et  représentée par .............................., 
d’une part,

Et l’organisation syndicale :
-  CFDT, représentée par ....................................... 
d’autre part, 

Il a été conclu l’accord d’entreprise suivant dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021.


  

	ARTICLE 1 - SALAIRES & REMUNERATIONS :  	Augmentation générale des salaires de base : 

Après discussion, il a été convenu d’une augmentation générale des salaires de base de 1.2% au 1er   juillet 2021 pour tous les salariés à l’exception de ceux ayant bénéficié au cours des 6 derniers mois d’une augmentation individuelle de salaire de base pour quelque motif que ce soit ou ayant été embauché depuis moins de 2 mois.

       	ARTICLE 2 : PRISE D'EFFET - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. 
Il pourra être dénoncé sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, et est susceptible d’être révisé dans les conditions prévues à l’article L 2222-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la  Direction auprès du Conseil des Prud’hommes et de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion ;

Fait à Crissey en 6 exemplaires, le 16 juillet 2021

Pour :
La Société SOBOTRAM Transports et Logistique
La Société SOBOROUTE
La Société SAONE ET LOIRE EXPRESS				    Pour la CFDT
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL REGULIER ET OCCASIONNEL
CAF DE L’INDRE

Entre d’une part, la CAF de l’Indre, représentée par XXXXXX, Directeur
Et d’autre part, l’Organisation Syndicale représentée par la Déléguée Syndicale :
XXXXXX - SUD
Il a été convenu ce qui suit : 
Préambule
Cet avenant a pour objectif de compléter le protocole d’accord relatif à la mise en place du télétravail régulier et occasionnel conclu le 25 mai 2021 afin d’intégrer une clause sur le principe de réversibilité.
Le principe de réversibilité
A l’issue de la période d’adaptation, il peut être mis fin, par accord des parties, au travail à distance avant le terme initialement prévu par l’avenant au contrat de travail sous réserve de respecter un préavis, qui sauf accord des parties est de 30 jours pour l’employeur et de 15 jours pour le salarié.
Le salarié retrouve alors son poste et ses conditions de travail antérieures.
Cette décision, qui met automatiquement fin à l’avenant au contrat de travail, est notifiée par écrit.

Cet avenant est conclu sur la même durée que le protocole initial. 
A Châteauroux, le 16 juillet 2021

XXXXXX		 	XXXXXX		
Directeur			Déléguée syndicale SUD
ACCORD NAO SUR LA REMUNERATION DANS L’ENTREPRISE 2021

Entre 

La société Ubiqus S.A.S - RCS Nanterre 349 279 216 00064
Dont le siège social est situé : Immeuble PB5 – 1 avenue du Général de Gaulle – 92074 Paris La Défense Cedex
Représentée par Mme XXX, Directrice des Ressources Humaines
La CFDT, représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX,
FO, représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX
L’UNSA représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Ont notamment été abordés lors des négociations les points suivants : la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée.
LE CALENDRIER DES NEGOCIATIONS
Première réunion le 5 février 2021
Remise des documents le 12 mars 2021
Deuxième réunion le 22 mars 2021
Troisième réunion le 16 avril 2021
Quatrième réunion le 17 mai 2021
Cinquième réunion le 11 juin 2021
PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION
Rédacteurs/transcripteurs
Flash sur enregistrement ou sur la base d’un document préexistant
Pour toute mission sur enregistrement nécessitant la rédaction d’un document flash, avec envoi de ce document flash précédant celui du document long qui l’accompagne, il sera ajouté à la rémunération habituelle du flash le versement d’un montant indexé sur le taux de la disponibilité passive pour la durée de la réunion ainsi couverte. 
Pour toute mission nécessitant la rédaction d’un document flash d’après un document, sans que le rédacteur ait préalablement assisté à la réunion, il sera ajouté à la rémunération habituelle du flash le versement d’un montant indexé sur le taux de la disponibilité passive pour la durée de ladite réunion. 
Cette mesure s’applique de manière rétroactive à compter du 1er décembre 2020.
Forfait de prise en charge
Le forfait de prise en charge s’élèvera à 11 euros à partir du 1er juillet 2021.
Taux horaire de la disponibilité et des temps associés 
Le taux horaire de la disponibilité passive s’élèvera à 13 euros à partir du 1er juillet 2021. Cette revalorisation concerne tous les temps valorisés sur la base de la disponibilité passive listés dans le système de rémunération du rédacteur ainsi que dans le présent accord à l’exception du taux de déplacement qui reste inchangé à 11 euros. 
Entrée en vigueur
Les mesures entrent en vigueur comme précisé dans le document.
Publicité
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’Entreprise, déposé à la DIRECCTE. Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Fait en quatre exemplaires.
A Paris La Défense, le 16 juillet 2021
Procès-verbal d’accord
relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire
	

L’entreprise Clinique PARIS-BERCY, sise 9, Quai de Bercy, 94220 CHARENTON-LE-PONT, représentée par XXXX


ET


La délégation syndicale suivante : CFDT, représentée par XXXX
Et l’ensemble des membres du C.S.E, désignés par elle pour négocier


IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT

Préambule :

Les parties se sont rencontrés lors de différentes réunion dès le mois de novembre 2020 et ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :

Rémunérations et avantages
Formation et emplois
Qualité de vie au travail
Egalité Hommes-Femmes

La Clinique PARIS-BERCY a été racheté par le Groupe OC-SANTE en février 2021 entraînant la mise en place d’une nouvelle Direction.
Article 1 : Champ d’application du protocole d’accord :

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique PARIS-BERCY.

Article 2 : Mise en place du SEGUR de la Santé :

La Clinique PARIS-BERCY a mis en œuvre la revalorisation SEGUR, dès le mois de décembre 2020 avec rétroactivité au 1er septembre 2020.
A ce titre, l’ensemble des salariés de la Clinique PARIS-BERCY, y compris le pharmacien gérant, ont bénéficié d’une augmentation de leur rémunération brute mensuelle de 206€.







Article 3 : Durée d’application de l’accord :

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée.

Article 4 : Mise en œuvre du protocole d’accord :

Le présent accord sera déposé, par la Direction, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme.

Les parties n’entendent émettre aucune réserve à la publication du présent accord.

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire de l’accord.



Fait à Charenton-Le-Pont, le 16 juillet 2021.



Pour la Clinique PARIS-BERCY					Pour la CFDT

XXXX									XXXX
XXXX