ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PAIEMENT DE LA REMUNERATION ANNUELLE SUR 12 MOIS


Entre :

GIE SIMA, Groupement d’Intérêt Economique, Système d’Information des Mutuelles Associées dont le siège social est situé 96, rue Saint Georges à 54000 NANCY, représentée par XXX, en tant qu’Administrateur,

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX;


D'autre part


L’Entité et les Organisations Syndicales Représentatives sont ensemble ci-après dénommées « les Parties »



PREAMBULE

En réponse aux demandes croissantes de salariés souhaitant bénéficier du paiement de leur rémunération annuelle sur 12 mois au lieu des 13,55 mois comme prévu dans la convention collective de la Mutualité (IDCC 2128), les parties ont décidé de modifier les modalités de versement des salaires.


Les parties ont convenu ce qui suit.


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES

A compter du 1er mars 2020, la rémunération annuelle des salariés de l’entreprise sera lissée sur 12 mois.
Cette disposition s’applique à tous les salariés de l’entreprise.

Néanmoins, les salariés présents dans l’effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord, peuvent s’ils le souhaitent et sur simple demande écrite de leur part, continuer à bénéficier du paiement de leur rémunération selon les modalités antérieures aux dispositions du présent accord, à savoir paiement de la rémunération sur 13,55 mois de la façon suivante :

Juin : 0,55 mois de salaire
Décembre : 1 mois de salaire.
Ils devront en informer le service des ressources humaines par écrit (mail, courrier) avant le mardi 10 mars 2020 au plus tard. 

Ces derniers pourront à tout moment revenir sur leur décision et demander à bénéficier du paiement de leur rémunération sur 12 mois.

En revanche, les nouveaux salariés embauchés à compter de la date de signature du présent accord et ceux n’ayant pas indiqué qu’ils souhaitaient conserver une rémunération payée sur 13,55 mois dans les délais impartis, seront rémunérés sur 12 mois conformément aux dispositions du présent accord, sans possibilité d’y déroger.


ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er mars 2020.


ARTICLE 3 – REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

.	Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

.	Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de l’adoption d’un nouveau texte ;

.	Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

.	Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


ARTICLE 4 – DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :

.	La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil des Prud’hommes ;

.	Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

.	Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

.	A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus ;

.	Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

.	En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-14 du Code du Travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets. 

ARTICLE 5 – EVOLUTION LEGISLATIVE
Le présent accord est conclu en fonction de la législation connue à sa signature. Dès lors que la loi, les mesures réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles opposables à l’entreprise, viendraient à bouleverser l'économie générale des mesures mises en œuvre par le présent accord, les parties seraient réunies, sans délai, afin de tirer les conséquences de ces modifications.
ARTICLE 6 - SUBSTITUTION ET NON CUMUL

Les Parties conviennent expressément que le présent accord se substitue à tous les accords collectifs, aux usages et aux décisions unilatérales produisant effet au sein du GIE SIMA et ayant le même objet, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, et en outre ses stipulations se substituent, en application de l’article L. 2253-5 du Code du Travail, aux stipulations ayant le même objet produisant effet des conventions ou accords conclus antérieurement au sein du GIE SIMA.

Les avantages accordés dans le cadre du présent accord ne peuvent en aucun cas se cumuler avec toutes les autres dispositions ayant le même objet.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue 
le 13/02/2020.

La Direction notifiera, sans délai, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la mutuelle, le présent accord ; à cet effet,  un courrier sera remis en main propre contre décharge aux délégués syndicaux de la mutuelle.

A l'expiration du délai d'opposition en l’absence d’accord majoritaire, le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de façon dématérialisée, sur la plateforme de télé procédure prévue à cet effet et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nancy.

Conformément à la loi et à l’avenant 21 de la convention collective nationale de la Mutualité (IDCC 2128), le présent accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche Mutualité de la manière suivante :

1 original signé et scanné en format pdf,
Une version word.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et copie est remise aux représentants du personnel.

Fait à VESOUL, le 13/02/2020

Pour les organisations syndicales				Pour le GIE SIMA