NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE




Procès-verbal d'accord



A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre les partenaires sociaux :


La Société Linvosges,

représentée par sa Directrice Générale, 

D'une part,

et

l'organisation syndicale,

représentée par                     , agissant en qualité de déléguée syndicale de ladite organisation,

D'autre part







Siège Social
6 place des Déportés – BP 30018 – 88401 GERARDMER CEDEX
SAS au capital de 627 000 € - RCS Epinal B 475 682 480 – NAF 1392 Z
TVA Intracommunautaire : FR 39475682480 – Tél. : 03 29 60 11 00


PREAMBULE

Une négociation annuelle a été engagée au sein de la SAS LINVOSGES, portant sur les deux blocs suivants: 

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
les salaires effectifs,
la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail,
l’épargne salariale (participation, intéressement, Plan Epargne Entreprise), 

L’égalité professionnelle et la qualité de vie du travail :
le régime de prévoyance maladie et mutuelle, 
les emplois handicapés, 
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
l’exercice du droit d’expression,
la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation,
l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

Le présent accord est conclu dans le cadre :
- 	des dispositions de l'article L.2242.-1 du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire,
- 	de la loi relative au dialogue social (loi 2015-994 du 17 Août 2015),
-	de la convention collective nationale des Industries de l’Habillement et plus particulièrement de ses dispositions relatives aux rémunérations.

Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier joint :
- 	1re réunion		: le 28 janvier 2020,
- 	2e réunion		: le 3 mars 2020,
-	3e et dernière réunion	: le 12 mars 2020.

Au regard des engagements pris, et des contreparties apportées par la société Linvosges au personnel bénéficiaire du présent accord, les parties signataires reconnaissent que, conformément à l'article L.2254-1 du Code du Travail, le présent accord, au regard des intérêts de l'ensemble des salariés concernés, met en place un dispositif plus favorable que les dispositions pouvant exister à ce jour les concernant.

Parmi les considérations ayant présidé à l'élaboration du présent accord, les signataires ont eu le souci de répondre aux aspirations des salariés, tout en maintenant les objectifs économiques de l’Entreprise. Les signataires ont également pris en compte l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac (1.20 %) et l’augmentation du SMIC (1.20 %) pour mener les négociations.

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur l’application des dispositions ci-après.

Article 1 – Champ d'application

Le présent accord concerne les Employés et les Agents de Maîtrise.

Article 2 – Date d'effet - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il prendra effet à compter du 1er mars 2020.

Article 3 – Dispositions négociées relatives aux rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

3.1. La Rémunération

A. Grille applicable au 1er mars 2020

La direction, à titre exceptionnel, a consenti un effort sur la grille de salaire en raison de l’amélioration significative des résultats 2019 de la Société LINVOSGES. 

L’ensemble de la grille des salaires est revalorisé à hauteur de 1.50%, avec une date d’application pour tous les niveaux au 1er mars 2020. Ci-joint en annexe la nouvelle grille des salaires applicable au 1er mars 2020.

Il est rappelé que compte tenu de l’organisation du temps de travail des Agents Maitrise en forfait jours, leur rémunération présente un caractère forfaitaire et est indépendante du nombre d’heures de travail réellement effectuées. 

Elle rémunère l'exercice d'une mission que le salarié doit mener à bonne fin sans référence directe à un horaire précis et à une durée de travail contrôlable dans la limite du nombre de jours travaillés.

Il est rappelé les principes suivants :

Les salaires fixés par la grille Linvosges sont les salaires plafond (maxi). 
Il est rappelé que chaque salarié doit d’avoir une rémunération en conformité avec la grille ci-dessus, du moment où il satisfait à tous les critères pour tenir le poste. L’écart grille/salaire réel doit être justifié lors de l’entretien annuel avec la hiérarchie et devra être acté par écrit.

Les activités et les compétences sont référencées sur la fiche « Description de Poste », que le salarié a à disposition. 

Il est également rappelé qu’entre deux entretiens annuels, le salarié a la possibilité de demander à son manager un entretien d’étape du moment où une compétence clé restant à acquérir est acquise.

Compte tenu de l’organisation du temps de travail des Agents Maitrise en forfait jours, il est rappelé que cette rémunération présente un caractère forfaitaire et est indépendante du nombre d’heures de travail réellement effectuées. 
Elle rémunère l'exercice d'une mission que le salarié doit mener à bonne fin sans référence directe à un horaire précis et à une durée de travail contrôlable dans la limite du nombre de jours travaillés.

Nous précisons que dans le cadre d’une promotion interne, le salaire de base mensuel d’un agent de maîtrise ne pourra être inférieur à 2030 € bruts.
En cas de recrutement externe, la rémunération mensuelle brute d’un salarié, agent de maîtrise, devra atteindre 2030 € bruts, dans un délai de deux ans maximum.

B. Prime d’ancienneté Ouvrier / Employé / Agent de Maitrise

La base de la prime d’ancienneté sera égale à 100% de la grille de salaire applicable au 1er mars 2020.

	C. Prime d’assiduité

A titre expérimental et afin de récompenser la présence régulière des salariés, est mise en place une prime d’assiduité, pouvant aller jusqu’à 70 € bruts. Elle sera versée sur la paie de janvier 2021. La prime d’assiduité est soumise aux prélèvements sociaux. Elle est par ailleurs imposable comme n’importe quel élément de salaire.

Sont concernés l’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat (CDD, CDI, CS, Contrat en alternance) et leur statut (employé, agent de maitrise et cadre), présents sur du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020.

Son calcul est déterminé comme suit : 

Sur la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, le service Paies/RH identifiera pour chaque salarié, les absences justifiées ou non, autorisées ou non, payées ou non, à l’exception des absences conventionnelles et pour évènements familiaux.

A titre d’exemples, les absences qui réduisent le montant de la prime sont : absence injustifiée, congé sans solde (excluant ceux posés pour la fermeture obligatoire d’une boutique), congé maternité, congé paternité, absence liée à une sanction disciplinaire, maladie (prolongation incluse), accident du travail, maladie professionnelle…

Si le salarié n’a pas été absent sur la période, le montant versé sera de 70 € bruts, proratisé en fonction du temps de travail contractuel.

Si le salarié est absent une fois sur la période, le montant versé sera de 35 € bruts, proratisé en fonction du temps de travail contractuel.

Si le salarié est absent deux fois et plus sur la période, aucun montant ne sera versé.

Aux prochaines NAO, nous établirons l’impact de cette prime sur les absences et envisagerons éventuellement sa reconduction.


D. Vente de produits 

A compter du 1er avril 2020, le personnel ayant 3 mois d’ancienneté minimum et sous contrat CDI, bénéficie d’une réduction sur les produits du groupe MKDIRECT de 25%. La procédure P005 sera modifiée en conséquence.


3.2. Dispositions négociées relatives à la durée et à l’organisation du temps de travail 

A. La journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée au lundi 1er juin 2020. Chaque salarié devra donc poser, au choix :
un jour de congés payés ou d’ancienneté,
des heures de récupération, 
un jour de JNT.

B. Récupération / Paiement des heures 

La loi portant mesures d’urgences économiques et sociales rétablit la défiscalisation et la réduction de cotisations sociales sur la rémunération des heures supplémentaires, complémentaires et des jours travaillés au-delà de 218 jours par an.

A ce titre, il est défini que, dans les services suivants : l’atelier, la logistique et le service clients, le nombre d’heures rémunérées au 30 juin, en fin de période d’annualisation, ne pourra être supérieur à 70 heures. Au-delà de 70 heures au compteur, les heures seront dans la mesure du possible récupérées. 

Article 4 – Mesures de publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, chaque partie représentative signataire disposant d'un exemplaire original, remis en main propre contre décharge.

Une version sera déposée sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes et à la DIRECCTE d’Epinal.

Fait à Gérardmer, le 12 mars 2020

Pour la délégation syndicale	Pour la Société Linvosges