Accord de substitution
UES CNIM 



ENTRE :


L’Unité Economique et Sociale CNIM, composée des sociétés :

La société CNIM Groupe, 
La société CNIM Environnement & Energie Services, 
La société CNIM Environnement & Energie EPC, 
La société CNIM Systèmes Industriels, 
La société CNIM Mutual Services, 
La société CNIM Environnement & Energie O& M

représentée par 



										D’une part,


ET :

Les Organisations Syndicales représentatives, représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux de l’Unité Economique et Sociale CNIM :

pour FO, accompagnés de

pour la CFE-CGC accompagné de 




Préambule

Le Groupe CNIM a mis en place une simplification de son organisation juridique qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
Celle-ci avait pour objet d’adapter le groupe à son organisation opérationnelle dans l’optique (i) de simplifier la structure juridique de ses activités, (ii) de rendre plus lisible son organisation et (iii) de renforcer la cohérence de sa gouvernance et de son management.
Le projet était articulé autour des principaux axes suivants : 
le reclassement de l’ensemble (i) des activités et moyens de CNIM SA et (ii) des filiales relevant d’une même division dans et sous une société holding dédiée à ladite division,
le regroupement des sociétés holdings têtes de divisions relevant d’un même secteur sous une holding intermédiaire placée à la tête dudit secteur et directement détenue par CNIM SA
la transformation de CNIM SA en holding animatrice de groupe, fournisseur de services transverses à ses filiales regroupant les membres du Comité des Directeurs du Groupe ainsi que les salariés dédiés aux fonctions support transverses dites Corporate,
la mise en place d’une gouvernance renforcée et cohérente dans l’ensemble des entités du groupe.
Les institutions représentatives du personnel concernées ont naturellement été dûment informées et consultées sur ce projet.
Dans le cadre de cette réorganisation de nombreux transferts d’activité sont intervenus de CNIM SA vers les différentes sociétés opérationnelles mises en place dans le cadre des dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail.
A la suite de la réorganisation ainsi mise en œuvre, une UES a été reconnue entre les Sociétés.

Article 1 - Objet de l’accord
Les transferts d’activité susmentionnés ont entrainé la dénonciation du statut collectif applicable aux salariés attachés aux activités transférées. 
Le présent accord a pour objet de préciser le sort des dispositions des accords mis en cause par les transferts d’activité intervenus à effet du 1er janvier 2020 dans le cadre de la simplification de l’organisation juridique du groupe CNIM et ce conformément aux échanges intervenus entre la Direction et les Organisations Syndicales lors de la réunion de négociation du 26 novembre 2020 et à la demande formulée à cet égard par ces dernières.

Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des Sociétés composant l’UES CNIM dont le contrat de travail a été transféré en application des dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail dans le cadre de la simplification de l’organisation juridique du groupe CNIM.

Article 3 – Accords dont les dispositions sont intégralement maintenues
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-14 du Code du travail, les accords collectifs suivants ont été dénoncés par l’effet des transferts d’activité liés à la simplification de l’organisation juridique du groupe CNIM et continuent à « produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis prévu à l’article L 2261-9, sauf clause prévoyant un délai supérieur ».
Il s’agit des accords suivants :


Les Parties décident, au terme du présent accord, de maintenir l’intégralité des dispositions des accords susmentionnés qui continueront donc à s’appliquer aux salariés relevant de leur champ d’application et visés à l’article 2 ci-dessus.
Les dispositions de ces accords – qui étaient tous conclus pour une durée indéterminée – continuent donc à s’appliquer au sein des Sociétés pour une durée indéterminée.
Il est également convenu entre les Parties que, plus généralement et en application du présent accord, les dispositions de tous les accords à durée indéterminée, en vigueur au 1er janvier 2020, et ayant fait l’objet d’une dénonciation par application des dispositions de l’article L 2261-14 du Code du travail, demeurent applicables au sein des Sociétés. 

Article 4 – Sort des autres accords
4.1 Accords relatifs aux institutions représentatives du personnel
Un accord de composition du comité de groupe signé le 5 mars 2020 est venu se substituer à l’accord de composition du comité de groupe du 9 juillet 2015.
Par ailleurs, l’accord de répartition des sièges CCE CNIM SA du 22 avril 2015 et son avenant et l’accord de prorogation des mandats La Plaine CBS / St Aubin / La Seyne / CCE CNIM SA du 23 juillet 2018 relatifs à la mise en place des institutions représentatives du personnel cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Ils sont, en effet, d’une part, établis sous l’empire des dispositions législatives antérieures à l’entrée en vigueur du CSE et, d’autre part, rendus caducs par les évolutions législatives ainsi que la modification de l’organisation des institutions représentatives du personnel résultant de la réorganisation intervenue.

4.2 Accords de participation
Les accords de participation en vigueur au 1er juillet 2019 ont été dénoncés conformément aux dispositions de l’article L 3323-8 du Code du travail, leur application étant rendue impossible par l’effet de la réorganisation opérée. 
Un nouvel accord de participation, au niveau de l’UES, pourra être envisagé et conclu, le cas échéant avant le 31 décembre 2021.


4.3 Accord d’intéressement
L’accord d’intéressement applicable au sein de CNIM SA, dont le terme était fixé au 31 décembre 2019, a été dénoncé conformément aux dispositions de l’article L 3313-4 du Code du travail, son application étant rendue impossible par l’effet de la réorganisation opérée. 
Conformément à ce qui a été indiqué dans le cadre de la procédure d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel préalablement à la mise en œuvre de la réorganisation envisagée, de nouvelles négociations pourront, le cas échéant, être mises en place en vue de la conclusion d’accords d’intéressement au sein des Sociétés avant le 30 juin 2021.
4.4 Accord sur le PERCO
Il est expressément convenu entre les Parties que des négociations seront prochainement mises en place en vue de mettre l’accord sur le PERCO du 4 décembre 2012 et ses deux avenants en conformité avec la loi PACTE.
4.5 Accords frais de santé / prévoyance
Les accords « incapacité-invalidité-décès » et « frais de santé » du 11 décembre 2013 et l’avenant à l’accord « frais de santé » du 20 novembre 2017 ont d’ores et déjà fait l’objet d’une négociation spécifique au niveau des Sociétés composant l’UES CNIM et ont donné lieu à la signature d’un nouvel accord / avenant applicable aux salariés employés par les Sociétés composant l’UES CNIM et conforme au nouveau périmètre issu de la simplification de l’organisation juridique opérée en 2019.  
Il en est de même pour l’accord sur le financement du régime de Prévoyance conclu le 16 décembre 2013 sur l’établissement de la Seyne sur Mer.
4.6 Accord sur le télétravail
Les Parties conviennent expressément que nonobstant le terme du délai de survivance intervenu le 1er octobre 2020, les dispositions de l’accord sur le télétravail signé le 9 juillet 2020 continueront à s’appliquer uniquement jusqu’au 30 juin 2021.

Article 5 – Dispositions Diverses
Article 5.1. – Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 12 janvier 2021
Article 5.2. – Formalités de dépôt de l’accord  
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Le présent accord sera en outre, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes.
Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise non-signataire. 
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord via son affichage.

Le contenu de cet accord sera communiqué au personnel via INSIDE. 

Fait en 7 exemplaires à La Seyne sur mer, le 12 janvier 2021


Pour la Direction :





Pour les Organisations Syndicales :

Pour FO :





Pour CFE CGC :