Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine 

Entre :
La Coopérative Couserans Construction, dont le siège social est situé Rue Périsses, Zone Industrielle du Couserans, à Lorp 09190, représentée par Monsieur ……………. en qualité de Président Directeur Général de Scop,
Et 
Les membres du Comité Social Economique,
,
Préambule :
La Coopérative Couserans Construction appliquait jusqu’à présent un accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail en date du 18 décembre 1998, modifié par avenant du 23 novembre 2006. Suite à l’évolution des textes législatifs depuis 1998 il a semblé nécessaire à la coopérative de dénoncer cet accord obsolète afin de mettre en place un aménagement du temps de travail, intégrant les évolutions législatives et mieux adapté aux besoins de la SCOP et des salariés, tout en souhaitant continuer sa politique sociale, sauvegarder sa compétitivité, s’adapter aux nouvelles contraintes économiques afin d’améliorer les prestations fournies aux clients et préserver l’emploi des salariés.

Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise y compris les intérimaires et les salariés à temps partiel.

Article 2 -  Durée du travail sur l’année
La durée de travail de l’entreprise est fixée à 35 heures en moyenne par semaine, calculée sur une période de 12 mois consécutifs. 
La durée de travail hebdomadaire prévisionnelle est fixée à 39 heures. L’aménagement du temps de travail à 35 heures hebdomadaires en moyenne, lissés sur l’année, sera réalisé par l’attribution de jours de repos supplémentaires appelés «RTT ».
L’horaire moyen ainsi pratiqué permet de dégager 23 RTT ou son prorata temporis en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année.
Au cours de cette période, de façon à compenser les hausses et les baisses d’activité, l’horaire collectif hebdomadaire de l’entreprise augmentera ou diminuera, en fonction de la charge de travail, par rapport à un horaire de 35 heures.

Article 3 - Période annuelle de modulation
La période annuelle de modulation commence le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.

Article 4 -  Amplitude de la modulation 
L’horaire pourra varier d’une semaine à l’autre dans la limite de 46 heures maximum, en période haute et 0 heure minimum, en période basse.
En période de forte activité, la durée du travail de chaque salarié ne pourra excéder les plafonds suivants :
-	10 heures par jour. Elle pourra exceptionnellement atteindre 12 heures en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de la coopérative  en vertu de l’article L3121-19 du Code du travail ;
-	44 heures en moyenne sur une période de 11 semaines consécutives.

Article 5 - Aménagement de l’organisation du travail
5.1 Principes généraux 
La viabilité économique du présent dispositif repose sur la mise en place d’une organisation de travail permettant de répondre aux attentes de nos clients.

5.2 Mise en œuvre : programmation indicative du temps de travail
La programmation collective du temps du travail permet, de mettre en place une organisation du temps de travail mieux adaptée aux contraintes de l’entreprise, en aménageant ce temps sur la journée, la semaine, le mois ou une période quelconque ne dépassant pas le cadre de l’année.
Cette programmation devra être établie pour l’année mais pourra être déclinée ou adaptée selon la visibilité de l’activité au trimestre ou à l’intérieur d’un trimestre.
A cet effet, un planning prévisionnel définira, après consultation du CSE, l’horaire ainsi que le mode d’organisation du travail choisi. Cette programmation indicative sera communiquée 15 jours avant le début de la période de modulation fixée à l’article 3.
Cette programmation peut être révisée en cours de période, sous réserve que les salariés concernés soient prévenus du changement d’horaire au minimum 7 jours calendaires à l’avance, sauf contraintes exceptionnelles affectant de manière non prévisible le fonctionnement de l’entreprise.
Lorsque les circonstances imprévisibles, techniques, empêchent l’organisation de la production, le changement d’horaires pourra intervenir sans délai.

Article 6 - Heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 220 heures par an et par salarié. Toute heure effectuée au-delà de ce contingent donne droit à une contrepartie obligatoire en repos équivalente à 100 % de l’heure.
S’il apparaît, à la fin de la période annuelle de modulation, que des heures ont été effectuées au-delà de 35 heures en moyenne par semaine, soit 1607 heures par an, ces heures seront alors payées comme heures supplémentaires.
Ces heures supplémentaires s’imputent sur le contingent annuel de 220 heures. Elles ouvrent droit au paiement d’une majoration légale qui sera de 25 %.

Article 7 - Rémunération
La rémunération mensuelle de chaque salarié est lissée sur la base de la durée de travail hebdomadaire moyenne de 35 heures, soit 151.67 heures par mois indépendamment de l’horaire réellement pratiqué.
En cas d’absence non indemnisée par l’employeur, la rémunération mensuelle sera réduite proportionnellement au nombre d’heures d’absence par rapport au nombre d’heures de travail qui auraient dû être effectuées dans le mois concerné.
En cas d’absence indemnisée par l’employeur, cette indemnisation sera calculée sur la base de la rémunération mensuelle lissée.


Article 8 - Entrée ou départ en cours d’année
Lorsqu’un salarié n’aura pas travaillé sur la totalité de la période annuelle de modulation, du fait de son embauche ou de son départ en cours d’année, sa rémunération mensuelle sera régularisée sur la base des heures effectuées par rapport à la durée de travail hebdomadaire moyenne de 35h00.

Article 9 - Modalités de prise des jours des RTT
La prise des 23 jours ouvrées de congés supplémentaires (RTT) se fera de la façon suivante pour toutes les catégories, Ouvrier, ETAM et CADRE :
-13 jours au choix du salarié. Ces journées seront à prendre du 01er novembre au 31 Mai,
-10 jours à la libre disposition de l’entreprise, et ce durant toute la période référence.
Les modalités de prise des jours respecteront les principes suivants :
-La demande est à l’initiative du salarié sur validation de la direction en utilisant la fiche navette prévue à cet effet,
-Les jours de repos peuvent être pris par journée entière ou par demi-journée et être accolés à des jours de congés payés. 

Sauf circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance pour la prise des RTT correspondra au nombre de journées à prendre, que la demande émane du salarié ou de l’entreprise.

Les RTT devront être pris dans l’année civile. Au-delà du 31 décembre, les RTT non pris pour l’année en cours seront automatiquement perdus sauf s’ils sont transférés sur le compte épargne temps.


Article -10 Compteur d’heures travaillées 

Chaque salarié sera informé mensuellement, par la remise d’un document annexé au bulletin de paie, des heures travaillées alimentant son compteur d’heures et RTT. 


Article 11 - Temps partiel annualisé 

Les salariés à temps partiel sont informés de la programmation annuelle par courrier individuel remis en mains propres au moins 30 jours avant le début de la période de référence.
Toute modification de cet horaire sera portée à la connaissance des salariés à temps partiel par courrier individuel remis en mains propres au minimum 7 jours avant leur entrée en vigueur.

Les salariés à temps partiel se verront appliquer les dispositions du présent accord au prorata de leur temps de travail en ce qui concerne l’octroi des RTT.

Conformément à l’article L.3123-20 du code du travail, les salariés à temps partiel peuvent accomplir des heures complémentaires jusqu'au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans leur contrat de travail. 
Le taux de majoration des heures complémentaires accomplies est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 25% pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail.

Article 12 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2022.

Article 13 - Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.


Article 14 - Formalités 
Le présent accord est signé par des élus du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail(), et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 15 - Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord pourra être révisé par accord entre les parties, dans les conditions prévues par la loi. 



Fait le 17/09/2021 à Lorp
Pour La Coopérative : Monsieur ………….,




Pour les membres du CSE,