ACCORD D’ENTREPRISE

Modification de la périodicité de versement de la prime dite « de 13ème mois »

Article L. 2232-9 et suivants du Code du travail





ENTRE :


La SAS HP Brochage, immatriculée 851 714 352 000 16 au RCS de Meaux et dont le siège social est situé 6, route de la Ferté sous Jouarre, 77440 Mary sur Marne, représentée par XXXXXXXX, Directeur d’Etablissement dûment mandaté aux fins des présentes.


Dénommée ci- dessous « La société »,


D’une part,


Et :


L’ensemble du personnel salarié de la société « HP Brochage »


D’autre part,













PREAMBULE :

Selon un usage en vigueur, les salariés de la Société perçoivent, chaque mois, un complément de rémunération correspondant à 1/12e de leur salaire mensuel brut de référence.

Plusieurs d’entre eux ont manifesté leur désir de convertir cette somme en un véritable 13e mois, versé en complément de leur salaire dans les conditions ci-dessous arrêtées.

Dans la mesure où il n’existe aucun Délégué Syndical au sein de la Société, la Direction a décidé de recourir au référendum, conformément aux dispositions relevant du Décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017.

C’est dans ce cadre que les parties signataires des présentes se sont rapprochées pour parvenir à la rédaction du présent Accord et le soumettre à référendum.

ARTICLE 1 : « MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE DE CONSULATION ».

Le présent Accord a vocation à s’appliquer à tous les salariés l’Entreprise.

ARTICLE 2 : « MODALITES DE LA CONSULATION ».

ARTICLE 2.1 : « REMISE DE L’ACCORD »

Un exemplaire des présentes a été remis, à chaque membre du personnel salarié de la Société dès le vendredi 8 janvier 2021 afin qu’ils disposent du temps nécessaire à sa prise de connaissance et puissent se concerter, si besoin était, sur son contenu.

ARTICLE 2.2 : « MODALITES DE CONSULTATION »

La consultation s’est faite  sous forme d’un référendum. Chaque salarié, individuellement, a déposé dans une urne mise à sa disposition, sous enveloppe cachetée, un bulletin (sur papier libre)  portant la mention « pour », « contre » ou « sans avis ».

La question posée sur laquelle ils ont été amenés à se prononcer est la suivante :

« Souhaitez-vous qu’il soit procéder à un paiement semestriel du 13ème mois ?».

Les salariés de l’entreprise se sont prononcés le 14 janvier 2021 de 11H30 à 15H00. L’urne a été contrôlée dans le bureau de Madame Carole Gaillet, qui, en sa qualité de RRH, est garante de la régularité de la procédure.

Le dépouillement s’est fait dès 15H30 en présence de tous les votants.

Les résultats ont ensuite été proclamés.

L’effectif de l’entreprise au jour du référendum est de 33 salariés. Sur ces 33 salariés, 26 se sont valablement exprimés. La répartition des 26 votes est telle que 19 salariés se sont prononcés pour le paiement semestriel du 13ème mois, 5 se sont prononcés contre et 2 bulletins portaient la mention « sans avis ».

En conséquence, au moins 2/3 des salariés votant se sont exprimés en faveur de l’entrée en vigueur du présent Accord. Les dispositions prévues à l’article 3 ci-après entreront donc en vigueur conformément à l’article 4 ci-après.

ARTICLE 3 : « PORTEE DE L’ACCORD »

L’Accord validé emporte remise en cause de l’usage antérieure et prévoit un retour aux strictes dispositions de la CCN applicable :

Le versement de cette prime se fera au plus tard le 31 décembre de l’année en cours, une avance correspondant à 50% de son montant global estimé devant être versée au plus tard le 30 juin.

Les versements faits entre janvier et juin 2021 à la demande des salariés seront considérés comme constituant une avance sur la prime annuelle.

ARTICLE 4 : « MISE EN PLACE ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD »

Les présentes dispositions prendront effet à compter du 1er juillet 2021.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Tous les salariés ayant votés « pour » sont amenés à se faire connaitre pour ratification de l’Accord.

ARTICLE 5 : « NOTIFICATION ET DEPOT »

Le présent Accord sera notifié à chaque salarié par courrier recommandé AR à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de Prud'hommes de Meaux.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du Code du travail.

ARTICLE 6 : «  DENONCIATION »

Cet Accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.


Fait à Mary sur Marne, le 22 janvier 2021, en 4 exemplaires.









SIGNATURES :