NEGOCIATION 2020 sur la  rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL

Entre les soussignées :

La société SCAPEST, dont le siège social est sis ZI rue du Moulin – Saint Martin sur le Pré- 51039 CHALONS EN CHAMPAGNE, inscrite au registre du commerce de Châlons sous le numéro        B 301 986 154, représentée par son Directeur Monsieur X.
	Et,
		Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :
Monsieur Y représentant l’organisation syndicale C.G.T
Monsieur Z  représentant l’organisation syndicale F.O 
dûment mandatés à cet effet.

D’autre part.
      
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

Article 1er : Etat des propositions respectives

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 11 mars 2020, le 17 mars 2020, le 15 mai 2020, le 20 mai 2020 et le 26 mai 2020.

Les organisations syndicales ont fait les dernières propositions suivantes :

La CGT propose :

Une augmentation générale de 5%
Une revalorisation de la prime de gratification selon les niveaux :
1er niveau : 550 à 600 €
2ème niveau : 630 à 700 €
3ème niveau : 710 à 800 €
Une augmentation de la prime de froid à 200 euros nets
Mise en place d’une prime de froid pour les PF
Une prime d’ancienneté de 15%  pour  15 ans de présence
La mise en place d’une réelle prime de transport 
Réelle prime d’intéressement qui correspond au résultat de l’entreprise
Revalorisation des salaires AQ et AT
Augmentation de la prime d’équipe
Augmentation de la prime de panier et de salissure
La suppression des jours de carence maladie
Mutuelle : demande des mêmes avantages que les cadres (mutuelle et prévoyance gratuite)
Jours d’ancienneté jusque 5 jours pour 30 ans
Prime de polyvalence
Augmentation de la prime grande hauteur
Assouplissement des horaires journaliers des salariés des bureaux
Demande d’une prime pour les salariés formateurs
La mise en place de tickets restaurant et de chèques vacances
Mise en place de chèques restaurants
Augmentation du budget du CSE
Jour de solidarité : prise en charge par la Direction
Plus de jours de congé pour enfants malades


F.O propose :

Une augmentation générale de 3%
Augmentation des AQ/AT/Agréeurs 3%
Revalorisation de la gratification de 10%
Revalorisation de la gratification pour la maintenance par rapport à l’échelon
Majoration des heures de nuit à 25%
Journée de solidarité payée par l’entreprise
Prise en charge complète de la prévoyance par l’employeur
Une augmentation du panier à 4.50 €
Ancienneté à 15 ans

La Direction a fait les dernières propositions suivantes :

Augmentation générale des salaires de 1,70% 
Une modification d’un ensemble de trois primes existantes : 
Prime d’équipe : redéfinition des critères et passage en montant journalier.
Prime de qualité : redéfinition des critères et des seuils et passage en montant journalier
Prime de gratification : augmentation des trois paliers, en fonction des niveaux de classification et  proratisation en cas d’absence.
Modification de classification et d’emploi pour les salariés « Assistant Technique » actuellement au niveau 3B2 : passage au niveau conventionnel 4B1, avec un intitulé d’emploi « Chef de zone », ou « Pilote d’installation » selon la fonction réelle.
Le principe d’organisation de la journée de solidarité identique aux années précédentes : le 14/07/2020 pour le personnel d’entrepôt (ainsi que les administratifs de nuit de Recy) et 7h réparties sur 4 semaines (par heure ou 1/2heure) pour le personnel administratif entre le 16/09/2020 et le 13/10/2020.

Article 2 : Constat d’accord partiel

 Désaccord sur l’augmentation générale des salaires et la journée de solidarité

Dans le cadre de cette  négociation annuelle obligatoire, nous constatons que :
- L’augmentation générale proposée par la Direction est rejetée par la CGT et FO
- Les divergences persistent sur l’organisation de la journée de solidarité et aucun accord ne peut intervenir sur ce point.

 Accord sur les autres points

Sur les autres points un accord est intervenu entre les parties :

Classification :
Modification de classification et d’emploi pour les salariés « Assistant Technique » actuellement au niveau 3B2 : passage au niveau conventionnel 4B1, avec un intitulé d’emploi « Chef de zone », ou « Pilote d’installation » selon la fonction réelle. Avec effet au 1er juin 2020.

Modification de trois primes instituées par les négociations obligatoires antérieures :

a) Prime d’équipe :
L’actuelle définition de la prime d’équipe ne correspond plus à notre activité ni à la pratique.
L’actuelle prime d’équipe est donc transformée.
La modification de la prime d’équipe est acceptée par la CGT et FO. 
Les parties conviennent donc qu’à partir du 1er juin 2020, la prime d’équipe  répondra au mécanisme suivant qui se substitue à la prime d’équipe antérieure.
Jusqu’à présent, la prime était versée à raison de 80 euros brut par mois traduit selon les périodes paie à 3.2€ par jour travaillé lorsque la période paie comprenait 5 semaines, et 4€ par jour travaillé si la période comprenait 4 semaines. 

Les modalités d’attribution de la prime d’équipe seront désormais à compter du 1er juin 2020 les suivantes : 
Objet de cette prime : rémunérer  la contrainte liée à des horaires de travail contraignant ou changeant.

Périodicité : mensuelle
Montant : 3.75€ bruts  (trois euros et soixante-quinze centimes) par jour de présence sur la période paye avec une présence minimum de 3 h sur la journée. Le montant journalier est proratisé pour les personnes travaillant à temps partiel (y compris temps partiel thérapeutique) en fonction de leur durée du travail.
Personnel  concerné : 
Cette prime est attribuée à tout le personnel d’entrepôt et de maintenance, ayant le statut d’ouvrier/employé/agent de maîtrise.
Conditions d’obtention: la prime est attribuée lorsqu’une personne remplit au moins une des deux conditions suivantes :
l’horaire théorique de prise de poste de la semaine varie d’au moins 3 heures par rapport à celui de la semaine  précédente à la demande de l’employeur
une heure minimum  de l’horaire effectué a lieu entre 20h inclus et 6h exclus à la demande de l’employeur

b) Prime de qualité:
La modification de la prime de qualité est acceptée par la CGT et FO. 
L’actuelle définition de la prime de qualité ne correspond plus à notre activité ni à la pratique.
Les seuils n’ont pas été réévalués depuis 2007, et suite aux évolutions et transferts d’activités, certains sites ne bénéficient pas ou plus de critères propres.

Les parties conviennent donc qu’à partir du 1er juin 2020, la prime de qualité  répondra au mécanisme suivant qui se substitue à la prime de qualité antérieure.
Jusqu’à présent, la prime de qualité était versée à raison d’un montant mensuel variant de 0 à 30 euros bruts maximum.
Le site du Hors Gabarit a hérité des seuils de l’ex-Alimentaire, le site de Recy n’a pas de seuils propres et ne peut pas en avoir car les critères ne sont pas compatibles avec l’activité.

Les nouvelles modalités d’attribution de la prime de qualité sont à compter du 1er juin 2020 les suivantes : 

Périodicité : mensuelle, versée sur la paie m+1.
Montant : un montant journalier de base est déterminé chaque  mois pour chaque service concerné. Ce montant varie de 0 à 1.50 € brut.
Le montant journalier est proratisé pour les personnes travaillant à temps partiel (y compris temps partiel thérapeutique) en fonction de leur durée du travail. 

Calcul du montant journalier de base : 
Critères retenus : les critères pris en compte sont des critères utilisés dans le cadre du système de certification 
Pour chaque entrepôt, les 3 critères sont :
1.	Montant de la casse stock  (code  15) (indicateur P5)
2.	Nombre de BL de régularisation  (indicateur E1)
3.	Nombre de palettes en erreur de réception  (indicateur  R1)
Pour le service  maintenance,  les 3 critères sont : (DI= demandes d’intervention)
1.	Délai de réalisation moyenne des DI Sécurité
2.	Délai de réalisation moyen des DI Urgence  1
3.	Délai de réalisation moyen des DI Urgence  2
Seuils : 


Le cumul des sommes attribuées à chacun des 3 critères donne le montant journalier pour un mois donné par service.

Personnel  concerné : 
Cette prime est attribuée à tout le personnel des entrepôts et de la  maintenance, ayant le statut d’ouvrier/employé/agent de maîtrise/cadre.
Conditions d’obtention: 
La prime journalière est attribuée pour chaque jour travaillé du mois concerné avec une présence minimale de 3h sur la journée au titre de laquelle la prime est attribuée

c) Prime de gratification :

La modification de la prime de gratification actuellement en vigueur est acceptée par la CGT et FO. 
Les parties conviennent donc qu’à partir de la période ouverte au 01/02/2020, la prime de gratification répondra au mécanisme suivant qui se substitue au mécanisme antérieur.
Jusqu’à présent, la prime était versée en fonction de l’emploi occupé réparti selon 3 niveaux de primes : 515 euros /630 euros/710 euros pour les salariés présents dans les effectifs du 01/02 au 31/01, et s’ils étaient présents au moment du versement.

Les modalités d’attribution de la prime de gratification sont modifiées de la façon suivante :
Périodicité : annuelle versée sur la paie du mois de mars N au titre de la période 01/février/N-1 au 31/janvier/N
Montant : trois  niveaux de prime en fonction du niveau de classification de l’emploi occupé au dernier jour de la période de référence soit au 31/01 de chaque année.
540 euros pour les salariés dont l’emploi est classifié de niveau 1 et 2
660 euros pour les salariés dont l’emploi est classifié de niveau 3
745 euros pour les salariés dont l’emploi est classifié de niveau 4
Le montant est proratisé pour les personnes travaillant à temps partiel (y compris temps partiel thérapeutique) en fonction de leur durée du travail. En cas de passage à temps partiel en cours d’année ou inversement en cas de passage à temps plein, le montant sera proratisé en fonction de la durée de chacune des périodes sur l’année concernée.

Calcul du montant individuel :
Le temps de référence est le temps de travail théorique annuel duquel on déduit les absences.
Les absences suivantes ne donneront pas lieu à déduction : CP, jours Scapest, repos compensateur au titre d’heures supplémentaires, repos compensateurs, repos compensateurs autres, récupération des jours fériés fixes, congé maternité, paternité, les congés pour  événements familiaux (article 7.5 de la convention collective complété par l’article L.3142-1 du Code du travail).

Montant de la prime individuelle =
((Temps de travail théorique annuel - Absences)/ Temps de travail théorique)* Niveau de prime

Conditions d’obtention :
Inscrit dans les effectifs durant toute la période de référence
Etre toujours inscrit dans les effectifs au moment du versement

Personnel  concerné : tous les salariés des catégories ouvriers/employés 


* * *

Par ailleurs, les parties actent des éléments suivants :
La durée effective du temps de travail reste la durée légale, et ne subira aucune modification par rapport à l’année précédente.
L’organisation du travail est inchangée, les contrats de travail à temps partiel dans l’entreprise ne sont que des temps partiels choisis. Les modalités de la répartition du temps partiel dans la semaine tiennent compte des contraintes liées à la bonne gestion de l’entreprise.
Aucune observation n’est formulée par les parties sur l’égalité professionnelle homme-femme notamment  l’égalité salariale,  les écarts de rémunération étant liés à des temps partiels choisis.


Article 3 : Mesures unilatérales

La Direction informe les salariés que, compte tenu du désaccord sur l’augmentation générale, elle entend appliquer de manière unilatérale les mesures suivantes :

Augmentation générale des salaires de 1,70% à partir du 1er avril 2020 pour tout le personnel. Une régularisation de salaire concernant la paie du mois d’avril, déjà établie,  aura lieu sur le bulletin de salaire de juin 2020.
La journée de solidarité pour 2020 sera effectuée de la manière suivante :
La journée de solidarité sera faite pour le personnel administratif à hauteur de 7 heures pour les temps complets (proratisées pour les temps partiels en fonction de la durée du travail) fractionnées (par tranche d’heure ou demi-heure) à travailler entre le 16/09/2020 et le 13/10/2020 (soit sur 4 semaines) selon une planification à prévoir avec les responsables de services pour les salariés administratifs.
Concernant le personnel des entrepôts ainsi que le personnel administratif de nuit de Recy, la journée de solidarité aura lieu le 14/07/2020, et le 11/11/2020 pour le personnel en repos le 14/07/2020. Le CSE sera informé et consulté sur cette mesure.


Article 4 : Dépôt et publicité

Le texte du présent désaccord sera déposé, après un délai de huit jours :
Auprès de la DIRECCTE sous forme dématérialisée dans les conditions réglementaires
Un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne
Au bureau du service des Ressources Humaines pour consultation pour l’ensemble des salariés

Il est remis ce jour au CSE et à chaque Délégué syndical,
Et ce conformément aux dispositions de l’article  L 2231-5 du Code du Travail.

Fait à Saint-Martin sur le Pré, le 26 mai 2020.

Pour la société		   Pour la délégation syndicale :
M. X		   	   M. Y					M. Z       	
Directeur		   C.G.T.				F.O.