Accord NAO 2020






Entre la société: 

La Société ALLTUB France SAS, Etablissement de Saumur – Z.I. du Clos Bonnet – Boulevard Jean Moulin 49412 Saumur Cedex, représenté par, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes, 



d’une part, 



Et 
Les Organisations Syndicales représentatives présentes au sein de l’entreprise ci-dessous désignées :

LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), 
Représentée par
Délégué Syndical.

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT)
Représentée par
Délégué Syndical.



d’autre part,




















Table des matières















PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par le Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 23 janvier puis les 7,12 et 21 février 2020. Au terme du processus de négociation, les parties ont convenues des dispositions suivantes.

CHAMP D’APPLICATION


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société ALLTUB France à date de signature de l’accord.

EVOLUTIONS SALARIALES



Enveloppe globale et répartition
Augmentation globale de la masse salariale de 2.06% avec répartition entre augmentation générale et individuelle selon statut comme suit :

(*) Enveloppe réservée aux promotions et augmentations individuelles en % de la masse salariale. Cette enveloppe est mutualisée à l’échelle de l’entreprise. Un minimum de 0,5% de la masse salariale sera consacré aux augmentations individuelles. 

Dates d’application
L’augmentation générale est appliquée rétroactivement au 1er janvier 2020
Les augmentations individuelles seront effectives au 1er mars 2020
Les attributions des promotions débuteront au 1er mars 2020 et pourront s’étaler sur l’année


PRIMES ET INDEMNITES





Indemnité de panier pour les équipes 2X8
A compter du 1er mars 2020 est mis en place pour le personnel des équipes 2X8, horaires indicatifs à date 5h30/13h30 et 13h30/21h30,
une indemnité de panier d’un montant de 0,5€ par jour travaillé
Une durée minimale de travail de 6h00 consécutives est nécessaire pour l’attribution de l’indemnité de panier.
De par l’organisation de son temps de travail, ce personnel est contraint de prendre son repas sur son lieu de travail, ne dispose pas d’un service de restauration sur site, et bénéficie d’un temps de pause insuffisant pour rentrer prendre son repas à son domicile. Il est rappelé que l’équipe de nuit, horaire indicatif 21h30/5h30, bénéficie de la prime panier conventionnelle de nuit.

Prime d’habillage
La prime d’habillage est revalorisée à compter du 1er mars 2020 à 0.954 €/jour travaillé (+1.1%).

EVOLUTION DE LA GRILLE DES SALAIRES MINIMUMS
La grille des salaires minimums évolue comme suit à compter du 1er mars 2020:


DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Les parties réaffirment le principe d’application d’égalité de traitement professionnelle entre les hommes et les femmes. Comme les années passées, l’examen de toutes les situations présupposées d’écarts de rémunération ou de chance de promotion entre les hommes et les femmes sera effectué dans les deux mois suivant la clôture de la négociation. Les écarts éventuellement constatés seront corrigés au plus tard dans le mois suivant cette constatation.

COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

DEPOT
A l’issue du délai d’opposition légal, le présent accord sera déposé, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version électronique) à la diligence de la société ALLTUB France SAS auprès de la DIRECCTE dont elle relève. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève l’entreprise dans les mêmes conditions.



Fait à Saumur, le vendredi 21 février 2020
En 5 exemplaires originaux