ENTRE LES SOUSSIGNES :
Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 1 122 002.60 €
Immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 442 055 893
Dont le siège social est situé 746 avenue Ambroise Croizat – 38920 Crolles
Représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Président du directoire, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après dénommée « la Société ».                          
 
D’une part,


ET :
D’autre part,


PREAMBULE : 


Compte tenu de l’activité de la Société, il est apparu nécessaire de réorganiser le temps de travail. 

L’objectif poursuivi par cet accord est de permettre aux salariés de travailler au-delà de 35 heures par semaine, en intégrant des jours de repos indemnisés (« jours de RTT »), afin que le compteur des heures supplémentaires ne se déclenche pas. 

Le présent accord d’entreprise traite en conséquence de la durée et de l’aménagement du temps de travail au sein de la Société.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société, présents ou à venir, sans condition d’ancienneté, dont la durée du travail est décomptée en heures. 




ARTICLE 2 – DISPOSITIF DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Modalités de réduction du temps de travail

La durée effective de travail est de 36h15 hebdomadaires pour l’ensemble des salariés à temps plein, soit une durée journalière de travail de 7h15 par jour (7.25H).

Cette durée hebdomadaire est répartie sur 5 jours par semaine du lundi au vendredi.

La durée légale du travail, en nombre d’heures par an est :



SD étant le nombre de samedi et dimanche par an (104) et JF le nombre de jours fériés tombant un jour de semaine.

L’écart entre le temps de travail hebdomadaire théorique (35 heures) et celui réalisé (36h15) se traduit, pour chaque salarié, par l’octroi de jours de repos supplémentaires dénommés « jours de RTT ».

Si le temps de travail quotidien est TTQ (égal à 7.25), la durée effective de travail chaque année est égale à :



Le nombre de jours de RTT est calculé pour que la durée effective de travail en nombre d’heures par an soit égal à la durée légale de travail, soit :



Soit 

Le nombre de jours fériés ne pouvant être inférieur à 4, le nombre de jours RTT est fixé à 8 quel que soit le nombre de jours fériés.


Période de référence
La période de référence annuelle court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. 

Le présent accord étant conclu en cours d’année, la période de référence de la première année d’application court du 1/3/2021 au 31/12/2021.

Le nombre de JRTT pour cette première année est calculé prorata temporis et est donc égal à 7.

Règles en matière d’acquisition des JRTT

L’acquisition des droits à jours de RTT dépend directement des périodes de présence effective du salarié. 

A titre d’exemple, un salarié présent tout au long de l’exercice 2022 (du 1er janvier au 31 décembre 2022) pourra acquérir 8 jours de RTT sur la base d’un horaire de 36h15.
 
En conséquence, toute période de suspension du contrat de travail, même si elle donne lieu à indemnisation, influe sur le nombre de jours de RTT acquis, sauf lorsque la durée de cette période est assimilée à du travail effectif par les dispositions légales et conventionnelles. 

De la même manière, le nombre de jours de RTT sera réduit à due proportion en cas d’entrée et de départ en cours d’exercice (calcul sur la base du nombre de semaines réellement travaillées par le salarié). 

Règles en matière de prise des JRTT

Les jours de RTT seront pris dans les conditions suivantes : 
 
à l’initiative du salarié en règle générale, l’employeur pouvant imposer la prise de 2 jours de RTT maximum par an à la date de son choix
Par ailleurs un maximum de deux jours de RTT, consécutifs ou séparés par des congés payés, pourra être pris entre deux périodes de travail.

Les dates choisies par le salarié devront être communiquées à la direction ou au responsable de service en respectant un délai de prévenance de sept jours calendaires. 

Si, en raison des nécessités du service, la ou les dates proposées ne peuvent être acceptées, le salarié en sera informé dans un délai de trois jours calendaires à compter de la demande. En pareil cas, le salarié devra proposer une nouvelle date. Il ne pourra être opposé au salarié plus de deux reports de date par an. 

Les jours de repos dont les dates sont arrêtées par le salarié pourront être pris par demi-journée ou journée complètes. 

Les jours de RTT font l’objet d’un suivi mensuel figurant sur le bulletin de paie. 
 
Les jours de RTT ne sont pas reportables d’une année sur l’autre. A défaut d’être pris au cours de l’année pendant laquelle ils ont été acquis, ils seront perdus.


ARTICLE 3 – MODALITE DE GESTION DES CONGES PAYES

La durée du congé annuel est de 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif dans la limite de 25 jours ouvrés par an.

Les salariés auront droit à 25 jours ouvrés de congés s’ils ont travaillé toute l’année de référence dans l’entreprise. 

Pour les salariés arrivés en cours d’année, la période de référence débutera à la date d’entrée dans l’entreprise, et le droit à congé sera calculé au prorata.

A compter du 01/01/2021, les parties conviennent, en outre, que la période de prise des congés payés est de 15 mois, soit du 01/06 de l’année N au 30/09 de l’année N+1.   

Aucun salarié ne pourra demander le report des jours de congés au-delà de cette période, sauf demande écrite de l’employeur. 

Conformément à l’article L.3141-12 du Code du travail, les congés peuvent être pris dès l’embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l’ordre des départs et des règles de fractionnement du congé. 

La gestion des congés payés des salariés en forfait jours se fait dans le respect des dispositions légales d’ordre public édictées par le Code du travail aux articles L.3141-13, L.3141-17, L.3141-18 et L.3141-19 du Code du travail. 



ARTICLE 4 – DATE D’EFFET, DUREE ET FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera conclu pour une durée indéterminée.

Conformément au Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction via la plateforme de téléprocédure TéléAccords : .

La Direction déposera également un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord. 

Le procès-verbal officialisant le résultat de la consultation des salariés sera annexé à l’accord lors des formalités de dépôt. 

ARTICLE 5 –  REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par la voie d’avenant (par le biais d’un nouveau référendum ou par un accord collectif).
En cas de difficultés d’application, les parties se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à y apporter. 


ARTICLE 6 –  DENONCIATION DE L’ACCORD

L'accord pourra être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par les articles  du Code du travail. 
L'accord pourra également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :
- les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
- la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
Dans tous les cas, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. 

Projet d’accord transmis aux salariés avec remise en mains propres contre décharge le 30 janvier 2021. 

Consultation des salariés par référendum prévue le 15 février 2021.

Fait à Crolles, le 30 janvier 2021
Pour la Direction