PROTOCOLE D’ACCORD
Sur les négociations annuelles obligatoires 2021
Portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes


Entre :

La Société BAMYLOC SAS
Société au capital de 500 000 €
Siège social : Aéroport Pôle Caraïbes – 97139 LES ABYMES
SIRET 310 417 118 000 84
Représentée par son Directeur, xxxxxxxxxxxx

Et : 

Le Comité Social et Economique de la société BAMYLOC, représenté par Madame xxxxxxxxxx , membre élu titulaire ULTEA-UGTG

Il a été conjointement décidé ce qui suit :

Aucun Délégué Syndical n’ayant été nommé par l’ULTEA-UGTG à la suite de la mise en place du Comité Social et Economique en date du 04/04/2019, la société Bamyloc n’est pas soumise à l’obligation légale d’ouverture de négociation annuelle portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Néanmoins, et afin de préserver la qualité du dialogue social existant au sein de la structure, les parties se sont tout de même rencontrées à ce sujet.

Un protocole d’ouverture de négociation au titre de l’année 2021 a été établi lors de la réunion d’ouverture du 1er octobre 2021 et a fixé un calendrier prévisionnel des réunions. Il a également confirmé qu’il a été remis aux membres du CSE les informations prévues à l’article L.2242-2 du code du travail.

Considérant que la négociation, s’est déroulée en 1 réunion le 20 octobre 2021, conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Les parties ont convenu ce qui suit :

Au préalable, il est rappelé que :

La Direction a présenté durant ces négociations les documents portant sur les thèmes suivants :

Répartition de l’effectif par service, sexe, âge et ancienneté
Pyramide des âges de la société
Salaires effectifs bruts par service et par sexe
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Situation sur l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés
Qualité de vie au travail

La délégation salariale a présenté les revendications suivantes :	
Augmentation de salaire 15-10€ (Agents de parc et comptoir)
Prime de nettoyage de 10€ pour les Agents de parc
Augmentation de la valeur faciale du Chèque déjeuner (8€)
Prime de salissure de 5€
Augmentation des commissions (4%)
Quantité heure sur les agences de basse terre

Les échanges ont essentiellement porté sur l’impact de la crise sanitaire actuelle lié au COVID-19 que nous subissons depuis bientôt 2 ans ; et qui ne semble pas prêt à se résorber compte tenu notamment du faible taux de vaccination sur le Département de la Guadeloupe et du taux d’incidence qui semble à nouveau remonter à l’échelle de la Métropole et du reste du monde depuis ces dernières semaines.

En effet, la mise en place des différents confinements au cours de l’année 2021 en vue d’endiguer la pandémie n’a pas arrangé la situation, entrainant une baisse du nombre de touristes sur le Département et donc une chute catastrophique de notre chiffre d’affaire cumulé. Nos prévisions sur la fin de l’année ne sont pas rassurantes et ne nous permettent pas d’envisager la prochaine saison touristique de manière sereine.

Compte tenu de ce qui précède, les parties ont décidé d’un commun accord qu’il n’y aurait pas d’augmentation de salaire au titre de l’année 2021.

Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour 1 an, au titre de l’année 2021.

Article 3 – Clôture des négociations relatives aux éléments de rémunération

S’agissant d’un protocole d’accord couvrant l’année 2021, les parties conviennent expressément que les questions relatives à la rémunération sont définitivement réglées pour cette année et que les prochaines discussions portant sur les salaires et tous autres éléments de rémunération se feront lors de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2022.

Article 4 – Publicité

En application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé sur support électronique à la DEETS de Guadeloupe. Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage pour l’ensemble du personnel.

Fait en 3 exemplaires originaux, 

Aux Abymes, le 20 octobre 2020.

Pour BAMYLOC SAS				Pour le CSE	
xxxxxxxxxxxxx				xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Directeur				               Membres titulaires