Préambule

Entre les soussignés :

La société Etablissements CAMBOUR, Société par actions simplifiée au capital de 1.600.000 Euros dont le siège social est situé 9, rue d’Abbeville PARIS (75010) immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 602.917.387.00030

Représentée par … en sa qualité de Directeur Général 

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la société représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 20 Juin 2018 annexé aux présentes.

D’autre part

IL EST EXPOSE

Compte tenu de la crise du coronavirus (COVID 19), la société Etablissements CAMBOUR, fait face depuis plusieurs semaines à l’arrêt de son activité, arrêt imposé par ses donneurs d’ordre ainsi que ses fournisseurs. 

Le prolongement des mesures de confinement imposées par l’évolution de la pandémie de COVID19 rend nécessaire la mise en place de mesures permettant, lorsque l’épidémie sera passée, de permettre la reprise de l’activité de la société dans des conditions optimales.

C’est dans ce contexte, afin de minimiser les conséquences financières tant pour les salariés que pour l’entreprise, que les parties ont décidé de négocier le présent accord, lequel s’inscrit dans le cadre de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID19 et des dispositions de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de la société Etablissements CAMBOUR, cadre et non cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel et à temps plein.

Sont en revanche exclus les salariés suivants :
Salariés titulaires d’un contrat en alternance
Stagiaires



Le présent accord s’applique à l’ensemble des sites de la société à l’exception de l’entité Portugaise DORIA régie par le Droit du Travail Portugais.


ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de COVID 19, le présent accord a pour objet de déroger aux délais de prévenance et aux modalités de prise des congés payés.

Ainsi, la société Etablissements CAMBOUR pourra imposer à chaque salarié titulaire de congés payés issus de la période précédente (congés payés dits de reliquat acquis sur la période Juin 2018 - Mai 2019 ou N-1) ou de la période en cours (Juin 2019 - Mai 2020 ou N), la date de prise de 6 jours ouvrables (soit 5 jours ouvrés) de congés payés entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 31 décembre 2020. Il est ainsi expressément convenu entre les parties que la société pourra :

Imposer la date des jours de congés payés si cette date n’a pas encore été fixée,
Modifier la date de prise des jours de congés payés si cette date a déjà été fixée,
Fractionner les congés payés du salarié sans l’accord préalable de ce dernier.

Il est rappelé que les dates de congés ainsi fixées par l’employeur seront déterminées dans le seul et unique but de faire face aux contraintes économiques, financière et sociales rencontrées par la société dans le cadre de l’épidémie de COVID19.

La société tentera toutefois, dans la mesure du possible, de prendre en compte l’avis des salariés concernés sur les dates finalement imposées.

Il est toutefois rappelé que les salariés ayant un conjoint ou un partenaire de PACS travaillant également au sein de la société pourront se voir imposer la prise de congés payés sur des dates différentes de celles imposées à leur conjoint ou partenaire de PACS, notamment lorsque la présence de l’un des d’eux seulement est indispensable à l’entreprise ou si l’un des deux a d’ores et déjà épuisé ses droits à congés.

Dans tous les cas, la société devra informer le salarié de la date retenue au moins un jour franc avant la date imposée ou modifiée par elle, ceci suivant courrier électronique / lettre remise en main propre contre décharge. Cette disposition vaut à compter de la date de signature du présent accord et jusqu’au 30 Avril 2020. 

Pour toute période postérieure, le délai d’information de la société est porté à 5 jours francs.


ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES

3.1 Entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.



3.2 Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2020.

3.3 Révision du présent accord

Il pourra apparaître nécessaire, le cas échéant, de procéder à une modification du présent accord en fonction de l’évolution de la situation relative à la pandémie de COVID 19 et de la publication éventuelle de nouvelles dispositions législatives et/ou réglementaires.

3.4 Dépôt légal et publicité du présent accord

Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de prud’hommes compétents. Cet envoi sera complété d’un exemplaire sur support électronique.




Fait à Paris en […] exemplaires
		
Le 3 Avril 2020



Pour le CSE						 
							Directeur Général