Accord D’ENTREPRISE DU 18 JANVIER 2021
ENTRE :
La Société Biomet France Sarl au capital de 4 872 500 euros, dont le siège social est situé 58 avenue de Lautagne – BP 75 – 26903 VALENCE Cedex 9, immatriculée au RCS de Romans (B) sous le numéro 344 472 246, Société à établissement unique et représentée par Monsieur …………………, en qualité de Directeur d’usine, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,
D’une part,
ET :
L'organisation syndicale CGT représentée par Madame …………………., en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-13 du Code du Travail, des négociations sur les thèmes prévus par la loi ont été engagées entre Biomet France Sarl et la CGT, seul syndicat représentatif au sein de la société.
A l’issue de 4 réunions de négociation, et de plusieurs discussions qui se sont déroulées respectivement les :

8 décembre 2020 à 9h30 ;
23 décembre 2020 à 13h30 ;
6 janvier 2021 à 10h00 ;
12 janvier 2021 à 13h30.
Les parties signataires se sont rapprochées pour signer le présent accord qui améliore la politique sociale en vigueur dans l’entreprise au profit de ses salariés.
Il est ainsi convenu ce qui suit :

CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à la Société Biomet France Sarl, Société à Etablissement unique dont le siège social est situé 58 Avenue de Lautagne, BP75, 26903 VALENCE. 


AUGMENTATION DES SALAIRES EN 2021
La Direction est revenue au cours de ces négociations sur les résultats très fragiles de l’entité Biomet France Sarl pour l’année 2020. Bien que ceux-ci soient encourageants et en amélioration par rapport à l’année précédente, ils restent néanmoins insuffisants pour atteindre l’équilibre financier. Par ailleurs, elle a rappelé sa volonté ainsi que celle du Groupe Zimmer Biomet de récompenser les efforts et investissements personnels à travers une part d’augmentation individuelle.
Ainsi l’enveloppe globale définie après négociations est de 1.9% d’augmentation (basée sur le salaire de base brut), selon la répartition suivante :

Pour les cadres : enveloppe globale de 1.9% d’augmentation individuelle ;
Pour les non-cadres :
Augmentation collective d’un montant de 20 € par mois et par personne, sur la base d’un temps plein, au prorata temporis du temps de travail ;
Enveloppe globale de 1% pour les augmentations individuelles ;
 
Il est rappelé que les augmentations individuelles sont proposées par le Manager, sur la base des évaluations annuelles, puis validées par la Direction. 

Ces mesures sont applicables au 1er avril 2021.


BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
Bien que la masse salariale ait diminué sur l’année 2020, la Direction accepte de maintenir le budget des activité sociales et culturelles sur le même niveau que celui de 2019, à savoir 138000€.
Il est demandé au Comité Social et Economique d’utiliser ce budget prioritairement pour des initiatives bénéficiant à l’ensemble des salariés.

MISE EN PLACE D’UNE GRILLE DE SALAIRE INTERNE A BIOMET FRANCE POUR LES SALARIES NON CADRES
Afin de donner davantage de visibilité aux salariés sur leurs perspectives d’évolution, la Direction a la volonté de mettre en place un parcours métier pour le personnel, tout en restant cohérent avec la convention collective de la Métallurgie appliquée au sein de l’entreprise. 
C’est pourquoi les discussions sur ce sujet ne pourront débuter qu’après la finalisation des négociations en cours au niveau de la branche.



EMBAUCHE
Les parties ont constaté au cours des derniers mois une augmentation du nombre de travailleurs intérimaires présents sur le site de Valence. 
Ainsi, sous réserve de validation du Groupe et du maintien du niveau actuel d’activité, la Direction s’engage à procéder à l’embauche de cinq travailleurs temporaires d’ici au 1er avril 2021. 

PLACES DE PARKING RESERVEES AU PERSONNEL DISPOSANT D’UNE RQTH
La Direction prend l’engagement d’aménager le site de manière à disposer de places de parking supplémentaires dans l’enceinte de l’entreprise (14 à ce jour).
Ces places seront réservées au personnel bénéficiant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé en vigueur, selon des critères définis par le service HSE.
La Direction se réserve toutefois, le droit de revoir sa position si ces aménagements devenaient incompatibles avec notamment la politique de gestion des flux ou de sécurité du site.

DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature, certaines dispositions étant toutefois applicables à partir du 1er avril 2021. 
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.
Le cas échéant, la demande de révision, doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. 

FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire original est remis au Syndicat CGT lors de la signature.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Valence, en 4 exemplaires originaux, le 18 janvier 2021

Pour Biomet France Sarl,

…………………….,
Directeur d’usine
…………………….,
Responsable Ressources Humaines




Pour la CGT
………………….., Déléguée Syndicale