Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord entreprise – mesures d’urgence en matière de congés payés


Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise ALTUS DEVELOPPEMENT
Représentée par Madame            agissant en qualité de gérant,
D’une part, 
Et,
- l’ensemble du personnel de l’entreprise
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
six jours ouvrables
L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Le Mans le 22 avril 2020
Gérante
Les salariés :
Protocole d’accord NAO 2020




Entre 
SANNER France 
Et
La Section Syndicale FO 

Il a été convenu ce qui suit :


Augmentations de salaire :
Une augmentation pour tous les salariés de :
10€ sur la prime de présence qui passe ainsi de 70€ à 80€/mois
Les règles d’attribution ne changent pas et restent selon la méthode décidée en 2019.

NB : La prime de présence est renouvelée pour l’année 2020

Augmentation Individuelle : équivalent à 0,8% de la masse salariale (variation possible entre 0 et 1% au maximum du salaire de base)

L’augmentation individuelle sera conditionnée aux résultats obtenus avec le tableau d’évaluation usuel.
 
Date d’application : 01.04.2020


Prime sur la réduction des déchets :
La Direction renouvelle la prime sur la réduction des déchets sous la même forme pour 2020.



Accord don de jours :
La branche de la Plasturgie dispose d’un accord tout près. Ce sera une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) qui sera retenue. 





Abondement du budget social :
Il y aura 1000€ d’abondement du budget social 


Frais kilométriques :
L’indemnité de frais kilométrique passe de 0,20€/km à 0,25€/km à compter du 01 mai.



L’ensemble des points représentent une augmentation de la masse salariale de 2,1%.



Date : 23.04.2020


Directeur Général							Délégué Syndical FO
Rhône Alpes - NBD				avril 2020

                                         










PROTOCOLE D’ACCORD 


Entre : 

La Société ANETT NBD sise Alpespace – 73 800 SAINTE HELENE DU LAC - représentée par Monsieur ……………….. en qualité de Directeur,

et
Madame ……………….., en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat CFDT.

Madame ……………….., en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat FO.


PREAMBULE

Le présent protocole d’accord fait suite à la réunion qui s’est tenue avec les Délégations Syndicales le 23 avril 2020.


OBJET

Ce protocole d’accord définit les taux horaires de la grille « Qualifications et Salaires » pour l’exercice 2020/2021.

Cette grille de salaires prend effet au 1er avril 2020.


Article 1 Qualifications et salaires horaires des Personnels des services Production, Magasin et Transport.

En date du 10 décembre 2008, il a été conclu un accord définissant les qualifications des Personnels des services Production, Magasin et Transport.

L’Entreprise confirmait ainsi sa volonté de prendre en compte, pour déterminer le salaire horaire de base, les caractéristiques d’un certain nombre de postes dès lors que ceux-ci requièrent :

Des connaissances spécifiques,
Acquises par une formation de plusieurs semaines,
Celle-ci déterminant un temps d’apprentissage et d’adaptation au moins équivalent ou supérieur,
Que les tâches effectuées impliquent des responsabilités et des initiatives réalisées dans le cadre d’une autonomie satisfaisante.



Le présent accord actualise donc la grille « Qualifications et Salaires » pour l’exercice 2020/2021.














Ce barème des salaires horaires de base est appliqué à tout Titulaire des postes indiqués ci-dessus dès lors qu’il démontre une pratique professionnelle accomplie et autonome.


Article 2 – Prime de Poste pour les Remplaçants

Lorsqu’un Salarié remplace un autre Salarié d’une qualification supérieure, il bénéficie pour chaque jour complet d’un complément de Salaire constitué de :

Salaire horaire du poste remplacé – salaire horaire du Salarié remplaçant x par 7 heures.

Ce complément de Salaire est payé sous l’appellation « Prime de Poste ».


Article 3 – Personnels des autres Services et tous les Personnels d’Encadrement

Ces Personnels ne sont pas concernés par le présent accord. Leur rémunération fait l’objet d’un examen individuel.


Fait en 5 exemplaires à Ste Hélène du Lac, le 23 avril 2020

Pour la Société
……………….
Directeur 


Pour le Syndicat C.F.D.T.						Pour le Syndicat F.O.
……………….	……………….
Déléguée Syndicale	Déléguée Syndicale
Avenant à l’accord relatif à la mise en place du télétravail 





Entre la société:
Sopra Steria Group SA au capital de 20 547 701 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 326 820 065 et dont le siège social est sis à ANNECY (74940) - PAE Les Glaisins, Annecy Le Vieux, représentée par _______________________, Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment mandatée,

ci-après désignée « la société  »



Et les organisations syndicales représentatives au sein Sopra Steria : 
Avenir Sopra Steria représentée par   _______________________
Fédération CFDT - F3C représentée par _______________________
Solidaires Informatique représentée par _______________________
Traid-Union représentée par _______________________

Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »


Il est convenu ce qui suit :



Préambule
L’accord relatif à la mise en place du télétravail signé le 20 septembre 2018, arrive à son terme le 31 mars 2020. Les parties se sont rapprochées en vue de prolonger la durée de cet accord selon les modalités définies ci-après. 
Prolongation de la durée de l’accord 
L’accord relatif à la mise en place du télétravail signé le 27 septembre 2018 est prolongé jusqu’au 31 octobre 2020. Jusqu’à cette date l’ensemble des dispositions de l’accord sont maintenues. 
Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er avril 2020.
Publicité et de dépôt 
À l’issue de la procédure de signature, le présent avenant sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
Le présent avenant sera ensuite publié sur l’Intranet RH de la société afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance.
Le texte du présent avenant sera déposé par la société :
auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris, en un exemplaire papier
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Île-de-France via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.

Le texte du présent avenant sera publié dans base de données nationale est rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques).
Une copie est également adressée par e-mail à la CPPNI () pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Fait en 6 exemplaires originaux, 

À Paris, le 23 avril 2020
Entre la Société LEITNER France, représentée par Monsieur                          en qualité de Président,

Et

Monsieur                                 , délégué syndical CFE-CGC de LEITNER France


Préambule
Les parties se sont réunies les 10/04/2020, 15/04/2020 et 17/04/2020 par le biais de conférences téléphoniques, pour évoquer les conditions de mise en activité partielle de la société LEITNER France. Celle-ci intervient dans le cadre de la crise sanitaire que traverse la France, due à la propagation du coronavirus Covid-19.


DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise en contrat à durée indéterminée et déterminée. 


Article 1 : Rémunération dans le cadre d’une mise au chômage partiel suite à la baisse d’activité liée à la crise sanitaire due au Covid-19

La rémunération du salarié ne sera pas réduite du fait de cette mesure de chômage partiel affectant l’entreprise.


Article 2 : Conditions d’accès à l’article 1 

L’accès au dispositif de maintien de salaire prévu dans l’article 1 de ce présent accord est subordonné à la réalisation de trois conditions cumulatives et imposables de plein droit par l’employeur.

Solde des compteurs (CP, RTT et récupérations d’heures) de la période de référence 2019-2020
Afin de retarder le recours au dispositif étatique de chômage partiel, chaque salarié devra avoir soldé ses congés payés, RTT et/ou récupérations d’heures 2019-2020 au 31 mai 2020. 

Pour autant, si le solde des compteurs va au-delà de la date du 31 mai 2020 et ne permet donc pas au salarié de solder la totalité de ceux-ci, son solde ne sera pas mis à zéro et l’excédent sera reporté sur la période suivante 2020-2021.

Anticipation de 5 jours (CP, RTT et récupération d’heures) de la période de référence 2020-2021
Dans la même optique de retarder le recours au chômage partiel, chaque salarié posera 5 jours de congés, RTT et/ou « récupération » (anticipation) d’heures de la période de référence 2020-2021 avant tout accès à ce dispositif. 

Engagement sur les congés estivaux
Les salariés s’engagent à placer au minimum trois semaines de congés (dont deux semaines consécutives) sur la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2020.


Article 3 : Les présentes dispositions entrent en vigueur rétroactivement au 15 mars 2020 et pour la durée de la baisse d’activité et donc le chômage partiel induit par la crise sanitaire liée au Covid-19.


PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de l’Unité Territoriale de Savoie et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Chambéry à l’expiration du délai d’opposition de huit jours.




Fait à Montmélian, le 23 août 2020.



Pour l’entreprise,				              Pour le Syndicat CFE-CGC,		


Président
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSOITIF DEROGATOIRE DE PRISE DES CONGES PAYES DANS LE CONTEXTE DE PANDEMIE COVID 19



ENTRE LES SOUSSIGNES :



La Société Champagne Laurent-Perrier Société Anonyme Simplifiée dont le siège social est 32 avenue de Champagne 51150 Tours Sur Marne représentée par M……………………, en sa qualité de Président du Directoire

										D’une part,

ET 

Le syndicat C.G.T, représenté par M……………….. régulièrement mandaté par son organisation syndicale,


										D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 


PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : FIXATION DE LA DATE DES CONGES PAYES

Les parties conviennent de la possibilité d’anticiper la prise des congés payés acquis au titre de la période de référence 2019-2020.

Dans ce contexte, la Société pourra modifier les dates des congés payés déjà fixés dans le cadre du calendrier de travail 2020 ou imposer les dates de congés qui n’ont pas encore été fixées, dans la limite de 5 jours ouvrés. 

Article 3 : FORMALITES DE DEPOT

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Tours sur Marne, le 23 avril 2020

Pour la société
M……………………………………….


Pour le syndicat C.G.T 
M……………………………….
Faurecia Intérieur Industrie
Etablissement de Bains-sur-Oust

Avenant n° 5 à l’accord d’établissement 
de Bains-sur-Oust 
formalisant une évolution des tarifs mutuelle


ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Direction de l’établissement Faurecia Intérieur Industrie de Bains-Sur-Oust, représentée par , en sa qualité de Directeur d’établissement,

												D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement Faurecia Intérieur Industrie de Bains sur Oust, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux :


FO, représentée par xxx

CGT, représentée par xxx 

											D’autre part,





Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 



Préambule 


Une inflation des coûts mutuelle pour les raisons suivantes :

Résultat du contrat depuis 2018 en dégradation, résultat confirmé sur l’année en 2019, déséquilibre marqué par l’option
Résultat 2019 tout régime confondu de 104,2%
Sur 2019, pas de revalorisation des cotisations mutuelles
Sur 2019, légère croissance de l’effectif avec 19% des effectifs bénéficiant de l’option 
Mise en place de la réforme 100% santé impactant les dépenses : +1,5 %, avec une inflation médicale de 3% prévue pour 2018 

Génère une augmentation globale de la cotisation sur l’année 2020 de 4%. 
De plus, à compter du 1er janvier 2021, est prévue une augmentation globale de la cotisation de 2,5%, si les résultats des dépenses au titre de l’année 2020 sont inférieurs ou égaux à 103%. Au-delà d’un résultat supérieur à 103%, une nouvelle négociation sera ouverte.

En contrepartie, Harmonie Mutuelle consent une amélioration du poste médecine douce sur le régime de base : 30€ / séance avec 3 séances par an / bénéficiaire.
 


Article 1
	
Les cotisations servant au financement des garanties du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » sont fixées, à compter du 1er janvier 2020, dans les conditions suivantes (montants exprimés en euros par mois et par salarié, avec la répartition entre part salariale et part patronale) :
















Article 2 

Toutes les autres dispositions de l’accord collectif d’établissement de Bains sur Oust du 18 décembre 2012 et de ses avenants n°1 du 11 avril 2013, n°2 du 19 mai 2014, n°3 du 30 mai 2016 et du 5 janvier 2018 restent inchangées.

Les dispositions du présent avenant prendront effet à compter du 1er janvier 2020 avec effet rétroactif.


Article 3 

Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires originaux signés dont un exemplaire à la Direccte, un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, un exemplaire à l’organisation syndicale signataire et un exemplaire à la direction.









Une copie sera disponible à la consultation, pour le personnel auprès du service des ressources humaines.


Fait à BSO en 5 exemplaires originaux le 23 avril 2020

Pour les Organisations Syndicales,	Pour la société Faurecia Intérieur Industrie
							       Établissement de BAINS-SUR-OUST
FO 		xxx
xxx



CGT
xxx
Avenant de prorogation de l’accord du 3 mai 2017 relatif au télétravail


Préambule
L’accord d’entreprise relatif au télétravail a été signé le 3 mai 2017 pour une durée de 3 ans et arrivera à échéance le 3 mai 2020.

Le contexte inédit de pandémie relative à l’épidémie de Covid-19 et  la nécessité de partager les enseignements des 3 ans de vie de l’accord sur le télétravail ont conduit les parties à prendre le temps d’enrichir la réflexion en vue d’un nouvel accord  tout en prolongeant l’accord du 3 mai 2017 relatif au télétravail selon les modalités ci-après 


Article 1 - Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord du 3 mai 2017 relatif au télétravail dans toutes ses dispositions, au-delà du 3 mai 2020.


Article 2 - Durée d’application 

L’accord du 3 mai 2017 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020. Toutefois, le présent avenant  cessera de s’appliquer avant son terme dans le cas où un nouvel accord sur le télétravail entrerait en vigueur avant le 31 décembre 2020.


Article 3 - Entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature.





Article  -4 - Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions fixées par le code du travail.


Article  5- 	Publicité 

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Puteaux, le 23 avril 2020, en 5 exemplaires.

Pour l’UES Allianz France
PERRENOT MONTMORILLON
ACCORD D’ENTREPRISE 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre : 

La Société PERRENOT Montmorillon représentée par _____________________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,
D’une part ;

Et :

Le Comité Sociale et Economique représentée par _____________________  agissant en qualité de secrétaire de l’instance,

D’autre part ;


Préambule
Dans le cadre des mesures d’urgence mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, modifiée par ordonnance 2020-385 du 2/4/2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. 


Bénéficiaires 
Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel. 

Montant
Son montant sera déterminé de la façon suivante : 

La prime sera versée avec un montant maximal de 500€, à tous les salariés ayant travaillé entre le 23 mars et le 24 avril 2020 inclus ;
Une proratisation sera effectuée en fonction du nombre de jours travaillés à raison de 20€ maximum par jour ouvrable travaillé sur ladite période, dans la limite de 5 jours ;

Versée à l’ensemble du personnel au moment de la signature de l’accord sauf les intérimaires ; 
100% pour le personnel physiquement présent sur la période concernée (sédentaires et roulants) ;  
Salariés qui ont pris des congés à la demande de la direction : 25% du montant quotidien x le nombre de jours en congés (RC, RCN) ; 
Les salariés ayant été en arrêt sur toute la période pour maladie, AT, maladie professionnelle, confinement, garde d’enfant, personnes vulnérables percevront une prime de 1€.


Versement
La prime sera versée en 2 fois comme suit :
70% sur la paie du mois d’avril 2020 versée début mai 2020
30% sur la paie du mois de juillet 2020 versée début août 2020

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Durée de l’accord 
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dénommée « Prime d’accompagnement PERRENOT ». 

Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Montmorillon, le 23 avril 2020.

Pour le CSE							Pour la société PERRENOT Montmorillon
_____________________		                          	_____________________
Secrétaire					           		Directeur de site
ACCORD D’ENTREPRISE DE L’ASSOCIATION POMME D’API 
(CRECHE MULTI-ACCUEIL)



Préambule

Dans le cadre de la fermeture exceptionnelle de la crèche due à la crise sanitaire mondiale liée à la pandémie de Coronavirus (COVID19), des négociations entre le Conseil d’Administration et les représentants du personnel (CSE) se sont tenus durant la première semaine du mois d’avril 2020. 


Article 1 : Positionnement de jours de congés payés à l’initiative de l’employeur

Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, le conseil d’administration pourra imposer unilatéralement aux salariés, si la situation le nécessite, jusqu’à 6 (six) jours de congés payés.

Le Conseil d’administration a décidé d’imposer le solde des congés payés acquis au cours de l’année N-1, dans la limite de 6 jours de congés payés. 
L’ensemble des salariés concernés ont été averti individuellement de cette décision. 


Article 2 : Positionnement de congés sur la période de fermeture et durant le mois de mai

Il a été convenu avec les élus représentants du personnel, de laisser la possibilité aux salariés de maintenir leurs congés initialement positionnés sur les mois de mars, avril et mai 2020, afin de maintenir un salaire à 100% durant la période de chômage partiel.
Les salariés ayant positionné des congés payés par anticipation sont autorisés à les maintenir s’ils le souhaitent. 


Article 3 : Application et durée d’application

Le présent accord prend effet à compter de la date de signature et les mesures du présent accord ne s’appliqueront le cas échéant uniquement jusqu’au 31 mai 2020.


Le présent accord est communiqué à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique. L’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à PACE, le 15/04/2020


Le Président de l’Association Pomme d’Api	L’élu représentant du personnel (CSE)
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise « BRASSERIE DE SAINT-OMER » dont le siège social est sis à SAINT-OMER 62500, 9 rue Edouard DEVAUX représentée par M.                     agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
La CFDT représentée au sein de la société par M., délégué syndical 
La CFTC représentée au sein de la société par M., délégué syndical
La CGT représentée au sein de la société par M., délégué syndical

Préambule : 
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
Cinq jours ouvrés
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés c’est-à-dire le nombre de jours disponibles pour chaque salarié soit au titre de la période de référence comprise entre juin 2018 et mai 2019 soit au titre de la période de référence en cours (juin 2019 – mai 2020)
L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc à l’avance.
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

L'accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l’accord, à l'issue de la procédure de signature.

Fait à Saint Omer
Le 15 avril 2020
M.                                        M.                                    M.
Président                             Délégué Syndical CFDT        Délégué Syndical CFTC



M.
Délégué Syndical CGT
Avenant à l’accord d’Etablissement du 3 février 1998

Entre 

La société SKF France, 
204 Boulevard Charles de Gaulle – 37540 SAINT CYR SUR LOIRE
Représenté par, Directeur d’Etablissement

Et les organisations syndicales : 

CFDT, représentée par ___________________

CFE/CGC, représentée par ___________________

CGT, représentée par ___________________

FO, représentée par ___________________


Article 1 : Préambule

La crise sanitaire et économique liée au COVID 19 nous amène à adapter la production. Cette situation nous conduit à faire une demande de chômage partiel auprès de l’administration. Lors de la réunion de négociation du 8 avril 2020, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu de modifier la limite basse de la Modulation Direction. 

Article 2 : Objectif

Conserver une réserve d’heures de 45,60 h pour faire face à d’éventuelles difficultés futures (baisse de charge - problème technique, d’approvisionnement, ou autre)

Article 3 : Champ d’application 

Tout le personnel entrant dans le périmètre de l’accord initial.

Article 4 : Organisation 

La limite basse est remontée et fixée à -106,40 heures.


Article 5 : Durée

Cet avenant est conclu pour une durée déterminée à compter de la signature et jusqu’au 15 septembre 2020.

Article 6 : Notification et publicité

Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours, 
Un dépôt sera réalisé sur la plateforme «TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié du Ministère du Travail.
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remise à chaque organisation syndicales représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 


A Saint Cyr sur Loire, le ____________

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : 

CFDT, 


CFE/CGC, 


CGT, 


FO


Pour la société SKF France :
, Directeur d’Etablissement
ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT CREATION D’UNE INDEMNITE D’ENTRETIEN


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La société ARTI PRODUCTION
Représentée par : 
Monsieur XX agissant en qualité de PDG
Ci-après dénommée « l’Entreprise » 
D’une part, 

Et, 

Les membres du CSE: 
- XX
- XX
- XX

D’autre part, 

Il a été convenu de ce qui suit :

Objet et modalité d’indemnisation

La société ARTI PRODUCTION fournit à ses salariés des vêtements de travail dont le port est obligatoire et dont elle reste propriétaire.
Ces vêtements de travail et d’équipement sont fournis afin :
De les protéger du caractère insalubre ou salissant des travaux exigés, selon la définition des dispositions de l’article   du code du travail
D’assurer leur sécurité au sens des dispositions de l’article du code du travail
Par application des dispositions des articles L. 4122-2, R. 4321-4 et R. 4323-95, il a été convenu de définir les modalités d’indemnisation des salariés pour l’entretien des équipements énumérés ci-dessus.
Chaque salarié bénéficiaire des vêtements et équipement ci-dessus définis percevra pour chaque journée de travail effective, et afin d’indemniser le coût de l’entretien, une indemnité d’un montant de 1€.



Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l’objet d’une dénonciation par les parties signataires par lettre RAR notifiées à l’ensemble des autres signataires moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

Dépôt et formalités

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). 
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). 
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.


A Prix-Les-Mézières, le 15 avril 2020



Secrétaire du CSE					Président
XX							XX
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise «BRASSERIE GOUDALE » dont le siège social est sis à SAINT OMER 62500, 35 BIS BOULEVARD DE STRASBOURG représentée par Monsieur ………………………………… agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
La CFTC représentée au sein de la société par M., déléguée syndicale.

Préambule : 
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
Cinq jours ouvrés
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés c’est-à-dire le nombre de jours disponibles pour chaque salarié soit au titre de la période de référence comprise entre juin 2018 et mai 2019 soit au titre de la période de référence en cours (juin 2019 – mai 2020)
L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc à l’avance.
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

L'accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l’accord, à l'issue de la procédure de signature.

Fait à Saint Omer
Le 15 avril 2020
M.                                            		 M.
Président                                    		 Déléguée Syndicale CFTC
PERRENOT AUVERGNE
ACCORD D’ENTREPRISE 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre : 

La Société PERRENOT Auvergne représentée par ________________________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,
D’une part ;

Et :

Le Comité Sociale et Economique représentée par ________________________ agissant en qualité de secrétaire de l’instance,

D’autre part ;


Préambule
Dans le cadre des mesures d’urgence mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, modifiée par ordonnance 2020-385 du 2/4/2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. 


Bénéficiaires 
Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel. 

Montant
Son montant sera déterminé de la façon suivante : 

La prime sera versée avec un montant maximal de 500€, à tous les salariés ayant travaillé entre le 23 mars et le 24 avril 2020 inclus ;
Une proratisation sera effectuée en fonction du nombre de jours travaillés à raison de 20€ maximum par jour ouvrable travaillé sur ladite période, dans la limite de 5 jours ;

Versée à l’ensemble du personnel au moment de la signature de l’accord sauf les intérimaires ; 
100% pour le personnel physiquement présent sur la période concernée (sédentaires et roulants) ;  
Salariés qui ont pris des congés à la demande de la direction : 25% du montant quotidien x le nombre de jours en congés (RC, RCN) ; 
Les salariés ayant été en arrêt sur toute la période pour maladie, AT, maladie professionnelle, confinement, garde d’enfant, personnes vulnérables percevront une prime de 1€.


Versement
La prime sera versée en 2 fois comme suit :
70% sur la paie du mois d’avril 2020 versée début mai 2020
30% sur la paie du mois de juillet 2020 versée début août 2020

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Durée de l’accord 
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dénommée « Prime d’accompagnement PERRENOT ». 

Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Cournon d’Auvergne, le 15 avril 2020.

Pour le CSE							Pour la société PERRENOT Auvergne
________________________		                          	________________________
Secrétaire					           		Directeur de site
ACCORD SUR L’EVOLUTION DES REMUNERATIONS 2020 AU SEIN DE LA SOCIETE DELIFRANCE


Suite aux réunions de Négociation sur les évolutions de rémunération tenues le 26 février
et le 15 avril 2020, un accord a été trouvé pour l’année 2020, concernant les catégories Ouvriers, Employés et Technicien Agents de Maîtrise (TAM) non commerciaux.
Au terme de ces 2 réunions, il a été convenu ce qui suit :
Entre la société DELIFRANCE, 99 rue Mirabeau, Ivry sur Seine (94), représentée par
XXX, Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
et
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), représentée par
XXX,
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (C.F.E.-C.G.C.), représentée par XXX,
La Confédération Générale du Travail (C.G.T.), représentée par XXX,
Force Ouvrière (F.O.), représentée par XXX,
d’autre part.

ARTICLE 1 – Revalorisation des salaires de base
Les salaires bruts de base sont majorés avec effet rétroactif au 1er janvier 2020, pour les catégories de personnel Ouvriers, Employés, Technicien et Agents de Maîtrise (hors commerciaux) de 1.4%. 

ARTICLE 2 – Prime de panier
Dès la paie d’avril 2020, le montant de l’indemnité de frais professionnel de jour est porté à 5 €.


ARTICLE 3 – Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances est porté à 380 € bruts.

ARTICLE 3 – Prime de froid
La Direction s’engage à harmoniser les règles d’attribution de la prime de froid d’ici le 30 juin 2020 après concertation dans les sites de production.

ARTICLE 4 – Emploi et conditions de travail
Suite aux discussions avec les élus, la Direction affirme son souhait de conclure un accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels d’ici le 30 septembre 2020 au plus tard.

ARTICLE 5 – Validité de l’accord
Le présent accord, d’une validité d’un an, sera déposé à la DIRECCTE du Val de Marne et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Fait à Ivry-sur-Seine, le 15 avril 2020


Pour DELIFRANCE	Pour les Organisations Syndicales :

	Pour la C.F.D.T. 
Directeur des Ressources Humaines	 



Pour la C.F.E. - C.G.C.



Pour F.O.



		Pour la C.G.T.
PROTOCOLE D’ACCORD.

		
						. Association Les Ateliers De l’Autonomie
						. CHRS La Roseraie – 38970 CORPS.


Le présent protocole d’accord a été élaboré dans la perspective de sortie du confinement mis en place par l’Etat pour lutter contre la diffusion du covid19. Les périodes de confinement ont coïncidé avec des périodes de vacances scolaires pour lesquelles des congés payés avaient été posés et n’ont pu être prises pour nécessité de service et/ou autre motif. 

Ce protocole d’accord employeur / salariés est approuvé sous réserve d’une validation par le prochain conseil d’administration associatif, qui ne peut actuellement se réunir pour des considérations sanitaires.

1 / Congés payés des salariés de l’association.

	Les périodes de confinement, du 17 mars au 11 mai 2020, ont coïncidé, au sein de l’association, avec des périodes de vacances scolaires pour lesquelles des congés payés avaient été posés et acceptés. Ces dates de congés n’ont souvent pas pu être prises pour nécessité de service, à la demande de l’employeur.
	En parallèle, certaines absences pour congés parentaux ou chômage technique n’ont pas permis à tous les salariés de respecter le planning de travail et/ou de congés payés prévus initialement. 

	Par congés payés, il est entendu par l’employeur les droits acquis durant la période du 01 juin 2018 au 31 mai 2019, droits acquis à solder avant le 31 mai 2020. Il est également fait référence aux récupérations horaires annuelles qui ouvrent droit à deux semaines de congés annuellement.

	La prise immédiate, en fin de confinement, de l’ensemble de ces droits pour les salariés de l’association conduirait à une fermeture de l’association et de ses outils, faute de moyens humains. Cette perspective n’est pas envisageable compte tenu de la nature des activités exercées.

	Compte tenu de ces impératifs de service, il est ainsi convenu que tous les droits à congés payés qui devaient être soldés avant le 31 mai 2020, et qui sont acquis à cette échéance, seront exceptionnellement reconduits et devront être consommés avant l’échéance du 31 mai 2021. Ils se cumuleront donc aux droits acquis pour la période qui s’étend du 01 juin 2019 au 31 mai 2020.


								Fait à Corps, le 15 avril 2020.


	Les délégués du personnel					Le Directeur
ACCORD RELATIF 
A LA MOBILISATION DES CONGES PAYES



ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société AVIFUEL, sise Rue Guynemer, 97438 SAINTE MARIE, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, ci-après dénommée « la Société ».

D'UNE PART

ET

XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical CFDT Commerces et Services Réunion 


D'AUTRE PART



APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE

Le présent accord est conclu en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Il a pour objet de permettre à la Société d’adapter son organisation à la réduction de la charge de travail dans le contexte exceptionnel de la pandémie covid-19.



Il A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT



ARTICLE – MOBILISATION DES DROITS A CONGES

Pour faire face à la réduction de la charge de travail, la Direction peut, moyennant un délai de prévenance de un jour franc, mobiliser d’ici le 31 décembre 2020 :
Sept jours calendaires de congés payés (y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris) pour les Chauffeurs Avitailleurs et les Chefs d’Equipe (leurs congés payés étant comptabilisés en jours calendaires) ;
cinq jours ouvrés de congés payés (y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris) pour les autres employés ;

dix jours ouvrés de congés RTT pour les Cadres.

Le personnel sera informé des dates de congés ainsi mobilisées par tout moyen adapté (note de service, mail ou SMS).


ARTICLE 2 – DATE D’EFFET

Le présent avenant prend effet le jour de sa signature.


ARTICLE 3 – FORMALITES DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et remis au conseil de prud'hommes de Saint Denis.




Pour la Société,				   
XXXXXXXXXXXXXXX



Pour le syndicat CFDT Commerces et services Réunion
XXXXXXXXXXXXXXX
ACCORD
SUR LE MAINTIEN DES SALAIRES DES SALARIÉS EN ACTIVITÉ PARTIELLE

Entre :

L’Association Nationale pour la Protection de la Santé (A.N.P.S.), 
Dont le siège social est situé Boulevard du 32ème d’Infanterie à TERGNIER (02700), 
Représentée par XXX
Dûment mandatée par le Conseil d’Administration,

Et :

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.), 


La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (F.O.), 


 Il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord d’entreprise définit les conditions de maintien de salaire dans le cadre de l’activité partielle mise en place suite aux mesures prises en raison de l’épidémie en cours lié au virus COVID-19 au sein de l’A.N.P.S.


Cet accord prend effet le 15 Avril 2020, et se terminera au jour de la levée des mesures de confinement et au plus tard le 31 Mai 2020. 

L’ANPS prend en charge le maintien des salaires à 100% des salariés en activité partielle. L’indemnisation versée par l’employeur suit le régime applicable aux revenus de remplacement même si elle est plus favorable que l’indemnité légale. Le salarié et l’employeur ne perdent pas le bénéfice du régime social du total des indemnités versées dans le cadre de l’activité partielle.

Cet accord est applicable dès la paie du mois d’Avril 2020, qui intégrera la mise en place de l’activité partielle à partir du 18 Mars 2020.
AB HOME BY JP
ACCORD D’ENTREPRISE 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre : 

La Société AB HOME BY JP représentée par _____________________________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,
D’une part ;

Et :

Le Comité social et économique, représenté par _____________________________, en qualité de secrétaire de l’instance

D’autre part ;

Préambule
Dans le cadre des mesures d’urgence mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, modifiée par ordonnance 2020-385 du 2/4/2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. 

Bénéficiaires 
Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel. 

Montant
Son montant sera déterminé de la façon suivante : 

La prime sera versée avec un montant maximal de 500€, à tous les salariés ayant travaillé entre le 23 mars et le 24 avril 2020 inclus ;
Une proratisation sera effectuée en fonction du nombre de jours travaillés à raison de 20€ maximum par jour ouvrable de présence sur ladite période, dans la limite de 5 jours ;
100% pour le personnel physiquement présent sur leur poste de travail sur la période concernée (sédentaires et roulants) ;  
Les salariés ayant été en en activité partielle ou en arrêt sur toute la période pour maladie, AT, maladie professionnelle, confinement, garde d’enfant, personnes vulnérables percevront une prime de 1€.

Versement
La prime sera versée en 2 fois comme suit :
70% sur la paie du mois d’avril 2020 versée début mai 2020
30% sur la paie du mois de juillet 2020 versée début août 2020

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Durée de l’accord 
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dénommée « Prime d’accompagnement PERRENOT ». 

Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Grentheville, le 15 avril 2020.

Pour le CSE					
_____________________________
Secrétaire						







Pour la société AB HOME BY JP
_____________________________
Directeur Région