ACCORD TRANSITOIRE SUR LES MINIMA DES JOURNALISTES DE LA REDACTION DE RTL AU SEIN DE METROPOLE TELEVISION 

ENTRE
La Société Métropole Télévision
                    
Représentée par M. pris en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société METROPOLE TELEVISION
Ci-après dénommée la « Société »

D’UNE PART
ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES : 

S.N.F.O.R.T., représentée par M.

S.N.M.E. C.F.D.T, représentée par M.     et M.

F.C.C.S. C.F.E - C.G.C, représentée par M.

S.N.R.T.  C.G.T, représentée par M.




D’AUTRE PART

Ensemble les « Parties »





Préambule

Il est rappelé qu’il a été procédé à la fusion absorption dans Métropole Télévision de la société Information & Diffusion le 31 décembre 2020.

Préalablement à cette opération juridique, des discussions sur les minima applicables aux journalistes RTL ont été menées au cours de l’information consultation du CSE de la société Information & Diffusion.

Il était alors envisagé d’appliquer l’accord du 15 juillet 2015 relatif aux minima des journalistes de la rédaction nationale de Métropole Télévision.

En effet, il est rappelé que les minima des agences de presse (CCN n°3142), jusqu’alors applicables à Information & Diffusion, avaient été renégociés à la baisse au niveau de la branche par accord du 3 juillet 2019, avec application au 1er janvier 2020. Toutefois,la direction d’Information & Diffusion avait décidé de décaler l’application de cette nouvelle grille au 1er janvier 2021. 

Dans ce contexte, la grille des minima des journalistes de la rédaction nationale de Métropole Télévision s’avérait globalement plus favorable que la nouvelle grille applicable aux agences de presse à compter du 1er janvier 2021.

Néanmoins, compte tenu de la négociation des accords de substitution à venir, les organisations syndicales représentatives au sein de Métropole Télévision demandaient, dans un souci de cohérence et, de simplification, de maintenir la grille de minima telle qu’appliquée jusqu’au 31 décembre 2020 à la société Information & Diffusion.

La direction répondant favorablement à cette demande, il est conclu le présent accord.



Chapitre 1 : OBJET ET PERIMETRE DE L’ACCORD

Article 1     Objet

Le présent accord vise à prévoir les minima et les classifications applicables aux journalistes travaillant au sein de la rédaction de RTL dans l’attente de la signature d’une nouvelle grille de classifications et de minimas associés, à la suite de l’absorption de la société Information & Diffusion par la société Métropole Télévision.


Article 2     Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique aux journalistes professionnels de la société Métropole Télévision travaillant au sein de la Rédaction RTL (Neuilly-sur-Seine et Régions), en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée. 

 
Chapitre 2 : CLASSIFICATIONS ET SALAIRES MINIMUMS 



Article 1     Application du barème de la CCN Agence de presse ante 2020

La direction accepte de maintenir à compter du 1er janvier 2021 les minima appliquées aux agences de presse avant le 1er janvier 2020 et déjà maintenus de façon transitoire et en 2020 pour les journalistes professionnels salariés d’Information & Diffusion. 
Ce maintien s’appliquera à compter du 1er janvier 2021 jusqu’à la signature d’un accord relatif à une nouvelle grille de classification et de minimas associétés dans la limite d’une durée de 15 mois.

Article 2     Classifications et minima associés









Chapitre 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1     Durée du présent accord


Le présent accord est signé pour une durée déterminée et sera applicable à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 mars 2022.

La validité du présent accord est régie par les dispositions légales et notamment les articles L. 2232-2, L. 2232-12 et suivants du Code du Travail.


Article 2     Révision, adhésion 

Révision

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’accord.


Adhésion

Conformément aux dispositions légales, les organisations syndicales non signataires du présent accord pourront y adhérer.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accordet fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes modalités que le présent accord.


Article 3     Validité de l’accord

Le présent accord est conforme aux dispositions légales en vigueur au jour de sa signature par les parties signataires.
Si une disposition du présent accord s’avérait contraire aux dispositions légales, elle sera réputée non écrite, et ne remettra pas en cause la validité du présent accord.

Article 4     Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 26 janvier 2021

En 6 exemplaires

Pour la Société
M.


Pour les organisations syndicales

S.N.F.O.R.T., représentée par M.





S.N.M.E. C.F.D.T, représentée par M.     et M.


 


F.C.C.S. C.F.E - C.G.C, représentée par M.





S.N.R.T. C.G.T, représentée par M.