Le présent accord est conclu entre :


L’APEI dont le siège est situé 1051 Chemin des Allemands – BP 70038 – 59450 Sin le Noble, représentée par [NOM Prénom], agissant en sa qualité de Directeur Général ; 

d'une part,

Et, 	

Les organisations syndicales représentatives, 

Pour la C.F.D.T, [NOM Prénom], en sa qualité de délégué syndical,

Pour la C.F.E.-C.G.C, [NOM Prénom], en sa qualité de délégué syndical,

Pour la C.G.T, [NOM Prénom], en sa qualité de délégué syndical,

Pour SUD Solidaires, [NOM Prénom] en sa qualité de délégué syndical,


d’autre part ; 

















PREAMBULE

Les partenaires sociaux de l’APEI du Douaisis ont, à la suite de l’examen de l’Index égalité professionnelle 2020 et des données du Bilan social, fait les constats suivants : 
-Féminisation de la population active de l’Association (72% de femmes en CDI et 28% d’hommes en CDI) ; 
-Les temps partiels concernent davantage les femmes (81% des personnels ayant un temps partiel sont des femmes) ; 
-Le taux de femmes exerçant une activité la nuit ne suit pas exactement la répartition de la population (60% des professionnels répondant au critère du travail de nuit sont des femmes) ;
-Les écarts dans la rémunération correspondant à des anciennetés moyennes différents. La rémunération par ancienneté est régie par la Convention collective 1966 et est identique pour tous les salariés.

Le présent accord vise à mettre en place des actions afin de réduire les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes dans l’Association au travers des thèmes suivants : 
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale 
L’embauche
La formation 
La rémunération effective


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à tous les salariés quel que soit leur sexe, des établissements et service de l’APEI du Douaisis. 

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 

Compte tenu des résultats l’Index égalité professionnelle 2020 et des informations portées au bilan social, les partenaires sociaux conviennent de retenir 4 thèmes prévus à l’article R.2242-2 du Code du travail : 

L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale 
L’embauche
La formation 
La rémunération effective

2.1. : L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale 

Accorder des facilités pour la rentrée scolaire sous réserve de la continuité de service

Objectif de progression :
Améliorer l’harmonisation des temps de vie 

Actions pour atteindre l’objectif : 
Mettre en place un horaire de début de poste décalé d’une heure, pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire ou mettre en place une fin d’horaire anticipée selon les nécessités de service ;
Les salariés bénéficient d’une heure pour accompagner la rentrée scolaire en première année de  maternelle, en CP et en 6ème ; 
Pour les parents dont la scolarité de l’enfant est inférieure à la 6ème, sous réserve d’anticiper la demande et sous réserve des nécessités de service, faciliter la permutation de poste entre professionnels et la validation de la prise de congés payés le jour de la rentrée scolaire. 
Dans le cas d’un enfant atteint d’une maladie grave et/ou hospitalisé y compris le passage aux services d’urgence, des congés exceptionnels rémunérés seront accordés, dans la limite de 3 jours par an.

Indicateurs chiffrés pour mesurer la progression :
Nombre d’horaires de début et de fins de poste décalés
Nombre de salariés ayant bénéficié de l’heure de rentrée scolaire
Nombre de jours de congés exceptionnels inscrits au planning des salariés


Organisation des réunions dans le cadre des horaires collectifs et compatibles avec la vie privée

Objectif de progression :
Améliorer l’harmonisation des temps de vie

Actions pour atteindre l’objectif : 
Limiter les réunions le soir ou tôt le matin
Planifier les réunions à l’avance
Encadrer les horaires de réunion
Privilégier des plages fixes
Prendre en compte le temps de présence des salariés à temps partiel.

Indicateurs chiffrés pour mesurer la progression
Elaborer une charte des temps en lien avec la charte portant sur le droit à la déconnexion

Amélioration des conditions de travail des femmes enceintes/ des parents isolés 

Objectif de progression :
Réaffirmer les principes posés par l’accord RTT et l’accord d’entreprise sur le travail de nuit en matière d’amélioration des conditions de travail des femmes enceintes et s’assurer de leur respect. 

Actions pour atteindre l’objectif : 
Entretien systématique proposé avant le congé maternité, voire congé paternité, parental ou d’adoption ;
Entretien de pré-reprise de congé maternité d’adoption, proposé à la salariée (1 mois avant son retour) ;
Favoriser l’aménagement du temps de travail des salariées enceintes en réduisant de 10%, à compter du 61ème jour de grossesse, la durée hebdomadaire de travail afin d’établir un nouvel emploi du temps tenant compte d’une réduction d’au minimum 30 minutes sur un poste ;
Favoriser, dans la mesure du possible, la prise de congés annuels tenant compte de la charge de famille lorsque le salarié est parent isolé. 

Indicateurs chiffrés pour mesurer la progression
Nombre d’entretien proposé avant le départ en congé maternité, voire congé paternité, parental ou d’adoption
Nombre de visite de préreprise après congés maternité organisé
Proportion d’aménagement de temps de travail sur la semaine des salariées enceintes avec un minimum de 30 minutes/ poste

Maintien du lien avec l’établissement pendant le congé parental d’éducation 

Objectif de progression :
Amélioration des conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue de congés familiaux

Actions pour atteindre l’objectif : 
Permettre aux salariés absents pour congés familiaux, qui le souhaitent, de maintenir le lien avec l’établissement en leur fournissant toutes les informations dont sont destinataires les autres salariés. 

Indicateurs chiffrés pour mesurer la progression :
Nombre de salariés ayant demandé le maintien du lien par rapport au nombre de salariés absents pour congés familiaux


2.2. : L’embauche  

Formulation neutre des offres d’emploi 

Objectif de progression :
Vigilance sur la terminologie employée et les stéréotypes des offres d’emploi.

Actions pour atteindre l’objectif : 
S’assurer que la formulation des offres d’emploi permet aux candidats de postuler sans distinction de sexe

Indicateurs chiffrés pour mesurer la progression
Nombre d’offre d’emploi publiée/ nombre d’offres d’emplois neutre

Processus de recrutement/ mobilité dans le respect de la vie privée du candidat lors de l’entretien, fondé sur des principes de non-discrimination et notamment d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Objectif de progression :
Veiller à l’égalité de traitement lors des entretiens d’embauche en favorisant la prise de conscience, par les personnes chargées du recrutement. 

Actions pour atteindre l’objectif : 
Sensibiliser des managers participant au recrutement au respect de la vie privée des candidats lors des entretiens, aux principes de non-discrimination sous toutes ses formes et notamment d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Indicateurs chiffrés pour mesurer la progression
Nombre de managers formé / le nombre de managers amené à être formé 

2.3. La formation

Accès au lieu de formation 

Objectif de progression :
Favoriser l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille et aidants familiaux

Actions pour atteindre l’objectif : 
Favoriser à chaque fois que possible, le rapprochement des lieux de formation, du lieu de travail et/ou du lieu de vie des participants
Favoriser les actions de formation dans les locaux de l’Association et pendant le temps de travail

Indicateurs chiffrés pour mesurer la progression
Nombre de formations réalisé dans les locaux de l’Association
Nombre de formations réalisé pendant le temps de travail

Anticipation des périodes de formation 

Objectif de progression :
Favoriser l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille. 

Actions pour atteindre l’objectif : 
Envoi des convocations et du contenu pédagogique de la formation au moins 15 jours avant le démarrage de la formation
Communiquer les informations utiles à la gestion des frais annexes à la formation. 
 
Indicateurs chiffrés pour mesurer la progression
Nombre de convocations adressé aux salariés au moins 15 jours avant le démarrage de la formation aux participants


Accès pour l’ensemble des professionnels

Objectif de progression :
Faciliter l’accès à la formation sans distinction de sexe

Actions pour atteindre l’objectif : 
Sensibilisation du management à l’entretien professionnel pour favoriser l’accompagnement professionnel de tous les salariés sans discrimination

Indicateurs chiffrés pour mesurer la progression
Nombre de managers formés à réaliser l’accompagnement des professionnels sans discrimination

2.4. La rémunération effective

Le niveau de formation, d’expérience acquise et le type de responsabilité confiées : facteurs déterminants de la rémunération à l’embauche sans distinction homme-femme 

Objectif de progression :
S’assurer du traitement équitable entre les femmes et les hommes à l’embauche

Actions pour atteindre l’objectif : 
Vigilance portée par l’association lors du recrutement, en application d’un processus harmonisé

Indicateurs chiffrés pour mesurer la progression :
Rémunération moyenne à l’embauche homme-femme par catégorie d’emploi

Garantie d’un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identiques entre les hommes et les femmes

Objectif de progression :
S’assurer de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes au cours de leur carrière

Actions pour atteindre l’objectif :
Vigilance portée par l’association de la bonne application des dispositions de la Convention collective de 1966 en la matière en tenant compte de la particularité liée aux professions réglementées

Indicateurs chiffrés pour mesurer la progression :
Rémunération annuelle homme-femme par catégorie d’emploi 
Rémunération mensuelle moyenne homme-femme par catégorie d’emploi

ARTICLE 3 - SUIVI DE L’ACCORD

La réalisation des objectifs se rapportant à chacun des domaines d’action retenus sont examinés par une commission dédiée. 

La commission de suivi réunie la Directrice des Ressources Humaines, pouvant être assistée par des personnes qualifiées en fonction des sujets abordés, ainsi que les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association. 

La commission communiquera au CSE, une fois par an, les indicateurs associés aux dispositions et l’évolution de leur résultat. 

ARTICLE 4- DISPOSITIONS GENERALES 

4.1. Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et prendra fin le 31 décembre 2024. 

4.2 Révision de l’accord

Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties. La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre recommandée de révision. 

Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision.

4.3 Notification et dépôt de l'accord 

Un exemplaire du présent accord est établi pour chacune des parties signataires.

La Direction notifiera par mail avec accusé de réception le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Association. 

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du conseil de prud'hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

Fait à Sin le Noble,
Le 02 décembre 2021,

En 7 exemplaires originaux dont 1 pour la DIRECCTE et 1 pour le Secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.