Accord sur le Dialogue Social et la mise en place du Comité Social & Économique (CSE)




Entre

La Direction de la Société XXX, représentée par Madame,Monsieur XXX en qualité de XXX,

d'une part

et

Les Organisations Syndicales dûment mandatées,

- La CFDT représentée par Madame, Monsieur XXX, agissante en qualité de Déléguée Syndicale
- La CFE CGC
- La CGT représentée par Madame,Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical

d'autre part,


Il a été convenu ce qui suit : 

PREAMBULE

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la Société s’inscrit dans le contexte suivant. 

Les résultats des premières élections professionnelles de la Société XXX ont été proclamés le 26 Octobre 2020.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord. 

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social. 

Titre 1 – Dispositions liminaires 
Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la Société. 

Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal
Article 2.1 – Engagements de la Direction 

La Direction s’engage à : 

Respecter l’exercice du droit syndical ; 

Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise ;

Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi ; 

Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;

Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur ;

Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE

Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à : 

Respecter les règles d’exercice du droit syndical ;
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract ; 
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur ; 
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction ;
Utiliser les bons de délégation, de préférence en version informatique, mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement. 


 Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 


Fait à Paris
En 5 exemplaires Originaux

Pour la Direction 			                 	Pour les Organisations Syndicales


							Pour la CFDT




							Pour la CFE-CGC



							
							Pour la CGT