PROCES VERBAL D’ACCORD
SUR LA POLITIQUE D’AUGMENTATION DES SALAIRES DE L’ANNEE 2022


Pour la direction : 


L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par :



A la demande de la direction, les parties se sont réunies avec la volonté d’aboutir à la conclusion d’un accord. Les discussions se sont inscrites dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur le thème 1 portant sur les salaires, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée.

Lors de la réunion d’ouverture du 26.11.2020, la Direction a remis et commenté un dossier de travail à M. XX contenant les informations suivantes :
Dossier de travail avec :
Effectif au 30/09/2021
Historique des augmentations et inflation
Salaires mensuels minimums, maximums 
Temps de travail
Primes 2019, 2020 et 2021

Lors de cette réunion un PV d’ouverture de la négociation a été signé par l’organisation syndicale CFE-CGC. 

L’organisation syndicale a remis ses revendications en séance au cours de la réunion du 26 novembre 2021.


POUR LA CFE-CGC :

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL

PREAMBULE : 
La CFE-CGC demande à savoir pourquoi la direction ne veut pas utiliser la prime Macron pour remotiver les salariés ?

-ENVELOPPE AUGMENTATION SALAIRE
La CFE CGC demande une augmentation totale de 2.8% soit 70 % répartie générale et 30% individuelle.  

- CALCUL DE LA PRIME D'INVESTISSEMENT PERSONNEL
La CFE CGC demande l'abrogation pure et simple du système de prime par niveau (40% Etam – 60% cadres 1– 90% cadres2 – 120% "dirigeants"). Pourquoi un cadre Sup serait-il meilleur qu'un ETAM si leurs objectifs sont atteints ? Ce système relève d'une discrimination économique.
La CFE CGC demande une répartition équitable de l'enveloppe globale. Pour ce faire, une refonte du système de prime doit être élaborée.








ETATS DES DERNIERES PROPOSITIONS DES PARTIES : Réunion du 01.12.2021:

Retranscription des échanges :

Prime Macron : 
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, appelée prime MACRON, permet aux entreprises qui le souhaitent de verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôts et de cotisations sociales, dans les conditions suivantes :
•	la prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022
•	elle est plafonnée à 1000 euros, ou 2000 euros en cas de signature d'un accord d’intéressement.
•	les exonérations sont réservées aux salaires allant jusqu'à 3 SMIC, soit jusqu'à 4 768,41 € bruts par mois
•	elle ne se substitue à aucun élément de rémunération.

La Direction précise que cette prime ne pourrait pas être versée à l’ensemble des collaborateurs car elle est plafonnée et qu’elle devrait venir s’ajouter à la prime de performance.
Au vu des résultats financiers de l’entreprise de cette année, cette mise en place n’est pas envisageable.
Bien que le dispositif soit intéressant, à la fois pour le collaborateur et l’employeur, la direction ne peut y répondre favorablement.

-SUR LES SALAIRES EFFECTIFS :
Au vu du contexte économique national et de celui de l'entreprise, la direction indique consentir un effort supplémentaire pour porter sa proposition initiale de 1,5% à 1,8%. Après discussion entre les parties celles-ci s'entendent sur une augmentation de 2%
La répartition sera de 70 % pour les augmentations générales et 30% pour celles individuelles


- CALCUL DE LA PRIME D'INVESTISSEMENT PERSONNEL
La direction indique que l’enveloppe globale prévue pour les primes de performances sera respectée.
Aucune remise en question sur le fonctionnement de cette prime n’est envisagée sur le mois de décembre. Cependant, la direction indique qu’elle va travailler sur ce sujet à partir du 1er trimestre 2022, avec finalisation pour les primes de juin 2022.




VII – Dépôt du Procès-Verbal

Le présent PV sera déposé en un exemplaire original et copie de l’accord en version électronique à la DIRECCTE et en un exemplaire original au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.


A Viry-Châtillon, le 03 décembre 2021.



La direction							Pour la CFE CGC
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