Accord collectif d’entreprise 
relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée


Entre les soussignés :

La société BUGGS,
Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros
Dont le siège social est situé à CASTELNAUD DE GRATECAMBE (47290)
La Menuisière
Immatriculée au RCS d’Agen 
Sous le numéro B 488 473 919
Représentée par son Gérant, 
dûment habilité à négocier et signer le présent accord d’entreprise en sa qualité de représentant légal de la société BUGGS SARL.

Ci-après dénommée la société,

				d'une part,

Et

L'ensemble du personnel consulté par référendum d'entreprise lors d'un vote le 14 octobre 2021 (dont le résultat du vote est annexé à ce présent accord)

Préambule

Diagnostic sur la situation économique : 

La crise sanitaire liée à la COVID 19 qui sévit dans le monde entier depuis le début de l’année 2020 a des répercussions économiques sans précédent. En France, la fermeture obligatoire de plusieurs secteurs d‘activités ainsi que les décisions de confinement national ont entrainé un ralentissement général de l’activité tout secteur confondu.

Pour autant, les conséquences sociales de cette pandémie sont très variables d’une activité à l’autre.
Dans un premier temps et au cours de la première vague de l’épidémie (mars/juin 2020), les mesures sociales de mise en activité partielle ont été renforcées et améliorées pour permettre aux entreprises de maintenir les salaires si ce n’est en totalité, tout au moins à hauteur de 84 % du net.

La phase de déconfinement a permis une relance de l’économie pour certains secteurs, d’autres restant durablement impactés notamment par le maintien d’interdiction d’ouvertures ou la limitation de la fréquentation de certains établissements en raison des mesures de distanciation sociale.

Afin de permettre à ces entreprises plus gravement concernées par cette crise, de faire face à leurs obligations notamment vis-à-vis de leurs salariés, le législateur a élaboré le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) dans le cadre de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 dont l’objectif est de maintenir et de sauvegarder l’emploi. 
Sa prise en mains par les entreprises a été organisée par le décret 2020-926 du 28 juillet 2020 qui en précise les modalités juridiques. L’activité partielle de longue durée s’inscrit comme l’activité partielle classique dans le cadre d’une aide financière de l’Etat par le remboursement sous la forme d’une indemnité d’activité partielle d’une partie du salaire. Elle se distingue du dispositif de droit commun par sa durée puisque le dispositif peut perdurer jusqu’à 24 mois. 

Le présent accord d'entreprise est conclu en application des dispositions de l'article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 et des modalités précisées par le décret ci-dessus mentionné.

Au 31 août 2021, la société BUGGS SARL emploie 5.14 salariés (en équivalent temps plein) réparti en deux établissements qui sont respectivement situés à BERGERAC (24), LIMOGES (87) (L’établissement d’ANGLET (64) ayant été fermé en juin 2020 en raison du départ dans le cadre d’une rupture conventionnelle faite à l’initiative de son unique salarié).. 

Son activité est de louer pour des courtes durées, des automobiles à un public essentiellement composés de touristes étrangers (majoritairement anglo-saxons).

Aussi et dès les annonces de fermeture des frontières en raison de la pandémie, l’activité de la société s’est effondrée comme en témoignent les états détaillés par mois, des chiffres d’affaires hors taxes réalisés par établissement de l’année 2019 à août 2021 : 







De fait et à compter de la première mesure de confinement, la société BUGGS a été obligée de placer ses salariés en activité partielle et ce, du 17 mars 2020 au 30 juin 2020. Il y a eu une première reprise du travail du 1er juillet 2020 au 31 août 2020.

Par ailleurs, la situation actuelle sur le plan sanitaire et notamment l’apparition de nombreux variants ne permettant pas d’envisager une reprise effective et réelle de l’activité notamment en Angleterre (qui constitue la principale part de sa clientèle), la société a dû replacer ses salariés en activité partielle et ce, du 1er septembre 2020 au 30 septembre 2021.

Cependant et pour les mois à venir, les perspectives d’évolution restent positives et sont estimées comme suit : 




NB : la fermeture de l’établissement d’ANGLET est liée au fait qu’il employait une seule salariée qui a souhaité quitter l’entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle à la suite de son congé maternité.  

Ainsi, en application de l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020, la société BUGGS confrontée à des difficultés économiques durables mais dont la pérennité n’est pas compromise, a choisi de recourir au dispositif spécifique d’activité réduite désormais communément désigné sous le nom d’« APLD » (activité partielle de longue durée).

A ce titre, il convient de rappeler que la société BUGGS relève de la convention collective nationale de la branche des services de l’automobile en date du 15 janvier 1981 (brochure JO 3034). Au jour de la signature du présent accord, ce secteur d’activités ne comporte pas d’accord de branche sur l’activité partielle de longue durée. 

C’est donc dans le cadre d’un accord collectif d’entreprise que la société BUGGS envisage la mise en place de ce dispositif. 
Sur ce point et compte tenu de l'absence de délégué syndical et de comité social et économique (eu égard à son effectif), cet accord sera soumis au vote par referendum d'entreprise à l'ensemble des salariés le 14 octobre 2021. A cet effet, cet accord a été communiqué à chaque salarié par mail en date du 29 septembre 2021, soit 15 jours avant le referendum et ce, en précisant l’organisation et le déroulement de ladite consultation. 

A la suite de quoi et dans l’esprit du préambule ci-dessus, il a été arrêté entre la Direction et l’ensemble des salariés, le présent accord dans les conditions fixées ci-après :

Article 1 : Champ d’application

Le dispositif d’activité partielle de longue durée dont le régime est défini par cet accord, a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société (en CDI ou CDD, à temps plein ou temps partiel) et à l’ensemble des activités de la société.

Ne sont pas concernés par le présent accord, le personnel intérimaire et les stagiaires.


Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer :
La date de début de l'accord et sa durée,
Les activités et salariés rattachés aux dispositifs,
La réduction maximale de l'horaire envisagée,
Les modalités de l’indemnisation des salariés et de l’entreprise
Les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle,
Les modalités d'information des salariés,


Article 3 : Date d'application et durée

Le présent accord est conclu pour une durée maximale de 24 (VINGT QUATRE) mois à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit à compter du 1er octobre 2021 et ce, sous réserve du vote par deux tiers des salariés et de l'homologation par la DREETS. 


Article 4 : Réduction de l'horaire envisagée

La réduction de l’horaire de travail de chaque salarié ne pourra excéder 40% de la durée légale du travail étant précisé que cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée totale d’application du dispositif.

Ainsi, la répartition du nombre d’heures réduites d’activité sur la durée totale d’application du dispositif pourra aboutir à des périodes sans activité.


Dans le cas exceptionnel où l’entreprise serait contrainte de cesser temporairement toute activité (dans une situation exceptionnelle de nouveau confinement ou de fermeture des frontières notamment avec les pays Anglo-Saxons, par exemple), la réduction de l’horaire de travail pourra être portée à 50%, sur validation de la DREETS.


Article 5 : Indemnisation des salariés et de l’entreprise

Le salarié placé en APLD recevra une indemnité horaire, versée par la société BUGGS, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien de salaire, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure à la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. 

La société BUGGS recevra une allocation de l’État égal à 60 % du salaire brut dans la limite de 4,5 fois le SMIC.


Article 6 : Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle 

Pendant la période de cet accord, la société BUGGS s'engage :
à maintenir les salariés dans leurs emplois sur l’ensemble de l’entreprise.
à mettre à profit le temps d’activité partielle pour recourir en tant que de besoin, à la formation des salariés concernés. A ce titre, la société BUGGS a pris contact auprès de la CCI DORDOGNE afin de mettre en place des formations dédiées à chaque salarié selon son profil professionnel. 

Ainsi ont été choisies les actions suivantes : 

Pour la fonction management : « animer et motiver une équipe » organisée par la CCI DORDOGNE (2 journées de 7 heures chacune)
Pour la fonction bureautique : « excel niveau 1 » organisée par la CCI DORDOGNE (3 journées de 7 heures chacune)
Pour la fonction logistique : « secouriste, sécurité au travail » initial organisée par la CCI DORDOGNE (2 journées de 7 heures chacune)


Article 7 : Information individuelle des salariés

A la fin du mois, les salariés qui verront leur durée de travail réduite pour le mois suivant, seront informés individuellement du pourcentage de réduction.
Le planning mensuel de tous les salariés sera affiché à cette occasion.


Article 8 : – Information collective du personnel

Un bilan de l'activité de l'entreprise et ses perspectives, ainsi que de l'accord sera fait tous les trois mois dans le cadre d’un courriel adressé à l’ensemble du personnel.
Article 9 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet de révision ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.


Article 10 : – Publicité

Le présent accord sera déposé aux fins de validation auprès du préfet du département par voie dématérialisée ainsi qu’aux fins de publicité sur le site : TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise. Un exemplaire en version papier sera également adressé au secrétariat greffe du conseil de prudhommes de Toulouse.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par voie affichage ainsi que par tous moyens leur permettant d’en prendre connaissance, et de conférer date certaine à cette information (remise en main propre, courriel etc…).


Fait à CASTELNAUD DE GRATECAMBE, 
Le 13 octobre 2021.

En QUATRE exemplaires originaux.

BUGGS SARL
Le Gérant,