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Accord collectif
relatif à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


ENTRE LES SOUSSIGNES

Habitat Sud Atlantic, OPH, dont le siège social est situé 2 chemin de l’Abbé Edouard Cestac, 64100 Bayonne, représenté par … en sa qualité de Directeur général, dénommé ci – après « l’Organisme », 
	D’une part, 
ET

Les représentants des salariés : 

…, délégué syndical CFE-CGC, => SEUL SIGNATAIRE
…, délégué syndical CGT,
…, délégué syndical SUD.
	D’autre part.

Après avoir rappelé que :

Les délégués syndicaux et la Direction de l’Organisme se sont réunis afin de mettre en œuvre la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2020.

L’objectif de ces travaux a été au cours de quatre réunions, en date des 06 décembre, 20 décembre 2019, 06 janvier, 15 janvier 2020, de débattre et, le cas échéant, parvenir à un accord portant sur :

L’égalité professionnelle hommes femmes et la qualité de vie au travail,
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.


Un accord est intervenu sur les questions suivantes :


Article 1 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL	

Egalité hommes/femmes

Il a été pris acte :

Qu’il n’existe pas de traitement différencié entre les hommes et les femmes, au vu des documents transmis par l’employeur.

Il a été décidé :

De continuer d’exercer une vigilance sur le respect de l’égalité entre hommes et femmes en termes de salaire, de recours à la formation, et tout autre domaine,

De continuer de favoriser les remplacements des congés maternité par du recours à l’intérim,

De continuer à privilégier les recrutements d’hommes notamment sur les postes de gardien,


1.2.	 Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Il a été pris acte :

Concernant le handicap

Que l’Organisme remplissait toujours son obligation de recrutement et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Concernant l’insertion professionnelle

De la signature de 4 contrats en alternance pour la première fois à HSA,
Des partenariats avec le PLIE-GIPDSU mis en place notamment pour permettre à certains publics en difficulté de leur donner accès aux missions intérimaires proposées par HSA.

Il a été décidé :

Concernant le handicap

De continuer d’utiliser la politique d’achats de l’Organisme, en intégrant dans certains marchés, l’appel à des prestataires tels qu’ateliers protégés, CAT, etc…

De faciliter le maintien des travailleurs handicapés en accédant à leur demande de réduction de temps de travail. 

Concernant l’insertion professionnelle

De recourir selon le bilan qui en sera fait, à de nouveaux contrats en alternance,

De poursuivre les partenariats avec des associations ou organismes spécialisés dans le domaine de l’insertion professionnelle, comme cela est pratiqué actuellement en ouvrant nos missions intérimaires à des personnels suivis par le PLIE-GIPDSU.

1.3.	 Expression des salariés

Il a été pris acte :

De la poursuite des pratiques en matière de réunions de service et interservices facilitant ainsi les échanges entre Directions.
De la diminution des Groupes de Travail du fait que l’essentiel des thématiques de réflexion a été abordé. 
De l’organisation régulière de réunion avec le CODIREL durant l’année écoulée.

Il a été décidé :

De poursuivre les réunions CODIREL en 2020 afin, notamment d’informer régulièrement le personnel sur les impacts de la loi Elan dans le cadre du rapprochement des organismes.

D’inscrire aux ordres du jour du CSE le sujet du rapprochement des organismes, durant toute l’année 2020.

1.4	 Formations

Il a été pris acte :

De l’effort notable de l’Organisme, en matière de formation et du souhait constant des salariés à se former, 


Du bilan chiffré des formations organisées durant l’année 2019 remis à chaque délégué syndical 

De l’organisation de formations pour former nos propres formateurs à la gestion de crise.

Il a été décidé :

Pour les formations à l’initiative de l’employeur, à savoir « Plan de formation » : de mettre en œuvre une collaboration étroite et régulière entre les managers et la DRH afin de clairement identifier les actions prioritaires dans le but de structurer un véritable plan de formation.

1.5	Protection sociale complémentaire des salariés

Il a été pris acte :

Concernant la mutuelle

Des réunions régulières organisées entre la DRH, les représentants du personnel et notre correspondant mutuelle ayant conduit à un avenant à l’accord d’entreprise à compter du 1/1/2020

Concernant la prévoyance

Que les salariés de droit privé sont couverts par un contrat prévoyance couvrant les risques incapacité – invalidité – décès pris en charge à 100 % par l’employeur dans la limite de 1.10 de l’assiette de cotisation.

Il a été décidé :

Concernant la mutuelle

De mettre en œuvre à compter du 1er janvier 2020 l’avenant à l’accord d’entreprise signé entre les 3 délégués syndicaux et l’employeur conduisant à :
une couverture « salariés-enfants » avec conjoint optionnel, panier de soins restant conforme à la réglementation relative aux contrats dits responsables.
une prise en charge de 90 % de la cotisation par l’employeur et 10 % par le salarié, avec prise en compte des éventuelles augmentations de cotisations dans les mêmes proportions 90/10 quel que soit le motif de l’augmentation.

1.6	Vie syndicale

Il a été pris acte :

Qu’aucun salarié n’est mis à disposition des syndicats.

Que les délégations (CSE-DS) de 2019 ont représenté un volume global de 773 heures utilisées pour un contingent d’heures disponible de 2 715 heures. Ledit contingent tient compte de 5 h/mois octroyées à chaque suppléant représentant du CSE en complément des heures pouvant être prises au titre de la mutualisation, ainsi que de 5h/mois complémentaires octroyées à chaque membre de la Commission Santé Sécurité.

Article 2 –TEMPS DE TRAVAIL, REMUNERATION, ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 	

2.1	Temps de travail 

Il a été pris acte :

Du volume satisfaisant des heures écrêtées pour cette année 2019 dans la moyenne de 2017 et 2018, soit moins d’1 heure en moyenne/mois de dépassement par salarié badgeant.


Du recours modéré aux heures supplémentaires avec une légère augmentation cette année 2019 par rapport aux 3 dernières années, soit en 2019 : 147 h supplémentaires effectuées. 

Du recours au forfait jours pour les cadres dont seuls 2 ne souhaitent pas en bénéficier, et 1 ne pouvant y accéder du fait de son temps partiel.

De la signature d’un avenant à l’accord d’entreprise relatif au système d’astreinte. 

Il a été décidé :

De continuer à veiller au bon respect des horaires.

De recourir aux heures supplémentaires lors de surcroit d’activité, sous réserve d’un accord entre le salarié et le responsable de service.

De signer dans l’année 2020, et ce rapidement, un avenant à l’accord d’entreprise afin d’ouvrir le badgeage aux gardiens d’immeuble, avec maintien du temps de travail hebdomadaire à 35 h. Cet avenant sera proposé dès qu’un accord sera trouvé sur la détermination des plages fixes et plages variables.

De mettre en service en 2020 le portail e-RH permettant ainsi la dématérialisation des demandes de congés, la consultation des plannings d’absence par service pour l’ensemble des salariés et de donner également la possibilité aux gardiens, dès que l’avenant à l’accord précité sera signé de badger via ce portail.

De recueillir l’avis au CSE (conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise), sur les deux jours de fermeture de l’entreprise en 2020, au vu des résultats du sondage effectué auprès des salariés, à savoir  : Vendredi 22 mai 2020 : 34,10 % - Lundi 13 juillet 2020 : 26,30 % - Jeudi 24 décembre 2020 : 	24,40 % - Vendredi 31 juillet 2020 : 	15,10 %.


2.2.	Salaires effectifs

Il a été pris acte :

Que des discussions ont été menées au vu de la proposition faite par les trois délégués syndicaux et annexée au présent document.

Que l’employeur a rappelé la politique salariale d’HSA en présentant aux délégués syndicaux les différents indicateurs comparés et les montants alloués jusqu’à présent pour les diverses mesures en faveur des salariés.

Que la dernière proposition de l’employeur pour l’année 2020 a été la suivante :
Octroi d’une enveloppe annuelle de 15 000 € (brut + charges) au titre des primes individuelles, dont l’attribution sera décidée par les Directeurs de service en y associant les responsables de service. L’attribution individuelle se fera au regard de critères pertinents et objectifs, sans arbitrage de la Direction Générale ou de la DRH.
Versement d’une prime exceptionnelle sur la paye de février 2020 par le biais du dispositif « Prime Macron » pour les salariés privés, et du régime indemnitaire des fonctionnaires de 250 € brut/salarié, selon le temps de présence sur l’année 2019.
Augmentation générale du salaire de base brut des salariés de droit privé de 1 % au 1er mars 2020.

Il a été décidé :  

De mettre en œuvre pour l’année 2020 la dernière proposition de l’employeur telle que précisée dans le présent article 2.2.




2.3	Epargne salariale,  Intéressement

Il a été pris acte :

de la constante évolution du nombre de salariés recourant au Perco depuis la mise en place du dispositif, de l’épargne effectuée essentiellement sur la 1ere tranche abondée à 130 % par l’employeur et du montant de l’abondement employeur augmentant chaque année du fait du nombre croissant de bénéficiaires, soit un abondement versé en 2019 de 49 000 €.

Des engagements pris lors de la NAO précédente visant à signer un avenant aux règlements PEE-PERCO permettant un abondement de l’employeur du PERCO ou du PEE. 

de la signature le 28 juin 2017, d’un accord d’intéressement suite à négociation pour une nouvelle période de 3 ans conduisant à un dernier versement en mai 2020 au titre des résultats 2019. 

Il a été décidé :

de mettre en œuvre à compter du 1er janvier 2020 les avenants signés entre les délégués Syndicaux et l’employeur relatifs aux dispositifs PEE et PERCO.

D’engager une négociation dès le 1er trimestre 2020 en vue d’un nouvel accord d’intéressement pour une autre période de 3 ans portant sur les résultats des années 2020-2021-2022 


2.4	Départs en retraite

Il a été pris acte :

du nombre de salariés susceptibles de faire valoir leur droit à la retraite dans les 4 années à venir, à savoir un effectif de 29 personnes et du manque de visibilité persistant pour l’employeur sur les départs en retraite à l’âge légal, empêchant ainsi l’anticipation sur les organisations de service.

Il a été décidé :

de signer lors du 1er trimestre 2020 un avenant à l’accord d’entreprise afin de verser, une majoration de leur prime conventionnelle de départ en retraite de 2 mois supplémentaires pour tout salarié de droit privé qui aura fait connaître au moins 6 mois à l’avance à l’employeur sa date de départ en retraite. Le départ devra alors intervenir au plus tard à la date anniversaire des 63 ans du salarié.

après signature de l’avenant à l’accord d’entreprise, de proposer au Conseil d’Administration pour les fonctionnaires une majoration du complément indemnitaire selon les modalités qui seront fixées par délibération du Conseil d’Administration.


Article 3 – DUREE 	

Le présent accord est conclu pour l’exercice 2020. Une nouvelle négociation afférente à l’exercice 2021 sera engagée fin 2020-début 2021.


Article 4 – ADHESION	

Conformément à l’article L 2261 – 3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Organisme qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.


L’adhésion produira son effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Tribunal des Prudhommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification en sera également faite dans un délai de huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires, ou remise en mains propres contre récépissé.


Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE	

Un exemplaire du présent accord sera déposé, au plus tôt huit jours après sa signature, auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version électronique sera également communiquée à la DIRECCTE.

Un exemplaire original sera établi pour chacune des parties à l’accord. Copie de l’accord signé sera adressée par courrier simple aux organisations syndicales non signataires ayant une section dans l’organisme.

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel et sera mis en ligne sur l’intranet de l’Organisme. 

Bayonne, le 06 février 2020.



…, Directeur Général d’HABITAT SUD ATLANTIC,







…, Délégué syndical CFE-CGC,







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…, Délégué syndical CGT,
NON SIGNATAIRE



…, Délégué syndical SUD
NON SIGNATAIRE








PJ : propositions des Délégués Syndicaux