ENTRE :

SAS 

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest, sous le numéro, dont le siège social est situé au 8, rue Gustave Zédé – 29200 BREST,

Ci-après dénommée « la Société »

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général

	D’une part,
ET :

LE REPRESENTANT DU PERSONNEL


	D’autre part,





PREAMBULE

La société a souhaité initier une réflexion en vue de faire coïncider les périodes de référence d’acquisition et de prise des congés payés légaux et d’ancienneté avec l’année civile.

Les parties prenantes se sont réunies et ont considéré que cela permettrait : 
Une simplification de la gestion des congés ; 
Une effectivité des congés au plus proche de leur acquisition sans attendre l’ouverture, l’année suivante, de la période de prise. 

PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES 

Article 1 : Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société.

DEUXIEME PARTIE : MODALITES DE GESTION DES CONGES PAYES 

Article 2 : Période d’acquisition et de prise des congés payés 

La durée du congé est déterminée en fonction du temps de travail effectif du salarié au cours de la période de référence, soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. 

Les parties rappellent que les congés légaux s'acquièrent par fraction égale de 1/12ème (2,08 jours) des congés payés annuels tous les mois au cours de la période de référence de l'année considérée, la durée totale du congé légal ne pouvant pas dépasser 25 jours ouvrés sur l'année.

Ainsi, pour les salariés présents au cours de la totalité de l'exercice, la durée du congé annuel est de 5 semaines, soit 25 jours ouvrés pour une activité à temps complet sur 5 jours hebdomadaires.

Les salariés disposent de leurs droits à congés payés légaux au fur et à mesure de leur constitution. Ces modalités permettent à tout nouvel embauché de disposer d'un droit à congé payés dès son entrée dans l'entreprise. Ainsi, un salarié embauché le 1er janvier 2022 pourra par exemple prendre 2 jours ouvrés de congés payés, à compter du mois de février 2022.

Article 3 : Modalités transitoires

La mise en place de cet accord va générer au 1er janvier 2022 les compteurs suivants :

Solde reliquat congés payés : CPN – 1

Solde des congés acquis entre le 1er juin 2020 et le 31 mai 2021, qui devait être pris entre le 1er mai 2021 et le 30 avril 2022 ainsi que les « vieux » reliquats déjà en compte.

Solde congés payés Acquis : CPN

Congés constitués entre le 1er juin 2021 et le 31 décembre 2021.
Solde CP Ancienneté : ANC

Congés d’ancienneté en compte au 1er juin 2021.

Article 4 : ordre de décompte des congés payés

Le décompte des congés payés se fera dans l’ordre suivant :

CPN – 1		CP Reliquat
CPN			CP Acquis
ANC			CP Ancienneté
CPN + 1		CP en cours d’acquisition


Article 5 : suivi des soldes de congés payés

Une vigilance toute particulière sera effectuée sur les compteurs de congés : CPN – 1, CPN et ANC :

Au 31 décembre de chaque année :	CPN – 1 + CPN + ANC	le solde devra être à zéro.

Dans le cas d’un solde supérieur à zéro et dûment justifié, il sera possible de mettre les jours (5e semaine et CP d’ancienneté) dans le Compte Epargne Temps. Dans le cas contraire, les congés iront en « CPN – 1 ».


Pour rappel, il sera impératif de prendre deux semaines consécutives de congés entre le 1er mai et le 31 octobre.

Article 6 : congés payés D’ANCIENNETE

Par dérogation à la convention collective, les congés d’ancienneté sont appliqués de la manière suivante :

Personnel Non-Cadre

Ancienneté >= 5ans		CP d’ancienneté 1 jour
Ancienneté >= 10 ans		CP d’ancienneté 2 jours
Ancienneté >= 15 ans		CP d’ancienneté 3 jours
Ancienneté >= 20 ans		CP d’ancienneté 4 jours


Personnel Cadre 

Age >= 30 ans		et	Ancienneté >= 1 an		CP d’ancienneté = 2 jours
Age >= 35 ans		et	Ancienneté >= 2 ans		CP d’ancienneté = 4 jours

L’ancienneté et l’âge s’apprécient au 1er janvier de chaque année. Pour la 1ère année, l’alimentation se fera au 1er janvier 2023 ; le compteur ayant déjà été alimenté au 1er juin 2021.


TROISIEME PARTIE : APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE 

Article 7 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2022. 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 8 : Suivi, Révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord pourra être révisé, par voie d'avenant, dans les mêmes conditions que l'accord initial, conformément aux dispositions légales.

Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation peut être totale ou partielle et interviendra dans les conditions visées par la loi (article L2261-10 du code du travail).

Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et, en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de BREST.

Fait à BREST le 16 décembre 2021

	Pour la Société 
Membre titulaire du CSE	, Directeur Général