PROJET D’ACCORD RELATIF A UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PRESENCE SUR SITE DITE « PEPS »

Entre les soussignés :

La société Eurodislog, Société par Actions simplifiée, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 383 229 374, dont le siège social est situé avenue du Fond de Vaux, ZAC des Béthunes 95310 SAINT OUEN L'AUMÔNE, représentée par Monsieur XX, Président, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de la société :

La CFTC représentée par sa déléguée syndicale, Madame XX.


D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.




PREAMBULE
En application de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, les parties ont souhaité mettre en place une prime exceptionnelle afin de récompenser les salariés ayant travaillé sur site pendant le confinement dû à l’épidémie de Covid-19 en France.  
Article 1 : Prime EXCEPTIONNELLE de pouvoir d’achat et accord d’interessement
En application du VI. de l’article 7 de la loi précitée, il n’est plus nécessaire de conclure un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération prévue au V dans la limite de 1000€. 
Article 2 : MONTANT et modalite de versement de la prime
Il est convenu que le montant de la prime sera de 20€ (net de charge et d’impôt) par jour travaillé sur site. 
Pour les salariés à temps partiel qui n’auront travaillé qu’une partie de la journée, il ne sera pas effectué de versement au prorata temporis, les salariés bénéficieront de l’intégralité de la prime pour la journée concernée.
Les salariés qui ne respecteront pas la condition de présence définie à l’article 3 ne bénéficieront pas de la prime exceptionnelle. 
Le versement de la prime sera effectué en deux échéances. Un premier versement aura lieu à l’occasion de la paie d’avril et concernera les jours travaillés sur le mois de mars. Un second versement sera effectué à l’occasion de la paie de mai et concernera les jours travaillés au mois d’avril et de mai.  
Il est à noter que cette mesure, qui revêt un caractère exceptionnel non récurrent, est prise dans le contexte national d’épidémie de Covid-19. 
Article 3 : Conditions liees au benefice de la prime
Le présent accord s'applique à tous les salariés de la société EURODISLOG (y compris les intérimaires) présents dans l’entreprise à la date de versement de la prime.
La prime sera versée uniquement aux salariés ayant travaillé sur site dans les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 (notamment port de masque, respect des mesures barrières etc.).
Il est convenu que le critère pris en compte sera la présence effective sur site pendant la période suivante : du 18 mars 2020 inclus au 7 mai 2020 inclus. Seront ainsi exclus les salariés en arrêt et en congé quel que soit le motif, les salariés en télétravail et les salariés en activité partielle. 
Pour pouvoir bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les salariés de la société EURODISLOG doivent avoir perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC annuels (55 419,12€) au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Les salariés de la société EURODISLOG doivent également avoir perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC mensuels (4 618,26€) au cours du dernier mois précédant le versement de la prime.
Les éléments de rémunération qui sont pris en compte dans le calcul de la rémunération de référence sont le salaire de base auquel viennent s’ajouter les éléments récurrents suivants : avantage véhicule, prime de nuit, prime de fonction, prime de froid, de réception et de grand froid, prime cariste, prime cariste-tri, prime linguistique, prime de mission, primes d’ancienneté, prime compensatoire, prime de polyvalence, prime de responsabilité. 
Article 5 : Champ d’application et durée
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société EURODISLOG. 
Dans ce cadre, sauf mention contradictoire, les mesures prévues au présent accord sont applicables pour l’année 2020 au bénéfice des salariés tels que définis au présent article. 
Article 6 : Formalité de dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée au CSE de la société EURODISLOG. 
Par ailleurs, le présent accord et les pièces l’accompagnant seront déposés, en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.
En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise.


Fait à Saint Ouen l’Aumône, le 27 avril 2020
En 6 exemplaires dont un pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise et un pour la DIRECCTE.