ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA POSE DES CONGES EN 2020


ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre 

MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM
Siège social situé Europarc Sainte Victoire – Bât. 5 – 13090 MEYREUIL
SIRET Siège social 352 098 131 00 431
Siège administratif situé 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE
SIRET Siège administratif 352 098 131 00 290
NAF 6512 Z

Représentées par Monsieur ………, en sa qualité de Directeur général de MF PACA SSAM, représentant de ……………, Président de MF PACA SSAM
Ci-après désignée « la Mut’ »

ET,

Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives : 

-	Pour la CGT, …………. 
-	Pour la CFDT, ………………
-	Pour la CGT-FO, ……………….


APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT

Du fait de la période de confinement liée au Covid19, les partenaires sociaux ont constaté que l’activité économique de l’entreprise est considérablement impactée. 
Les partenaires sociaux s’accordent sur la priorité à préserver les emplois.

Les partenaires sociaux ont de ce fait exprimé la volonté de transposer, au sein de la Mut’, les dispositions ouvertes par l’Ordonnance no 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Objet et prise d’effet

Le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.

Le présent accord prend effet au 27 mars 2020.
Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2020.

2. Bénéficiaires

Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de la Mut’.


3. Dispositions en matière de Congés payés

L’employeur est autorisé, dans la limite de cinq jours ouvrés de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié.
 
L’employeur peut fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié, et fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise.

La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au- delà du 31 décembre 2020.

4. Dispositions en matière de jours de repos

Dans le cadre des jours de repos conventionnels mis en place au titre des dispositions prévues aux articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail, l’employeur peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc : 
 Imposer la prise, à des dates déterminées par l’employeur, de jours de repos habituellement au choix du salarié et acquis par ce dernier ;  
Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos. 

La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au- delà du 31 décembre 2020.

5. Révision 

Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhérée en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes:
toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

6. Dénonciation

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le délai de préavis est fixé à trois mois.


7. Publicité et dépôt

Avant sa signature, le présent accord a été soumis à l’avis du comité social et économique, lequel a émis un avis favorable à l’unanimité en date du 27 mars 2020.

Le présent accord a été négocié au cours de la réunion du 27 mars 2020.

La direction de la Mut’ notifiera sans délai, en le remettant au délégué syndical, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise auprès de la DIRECCTE compétente selon les modalités en vigueur.
Sera également déposée une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire de l’accord sera déposé à l’initiative de la Mutualité Française PACA SSAM au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, au secrétaire du Comité Social et Economique.

Fait à NICE, le 27 mars 2020, en 5 exemplaires originaux,





Pour la Mutualité Française PACA SSAM
Le Directeur général,





Pour le syndicat C.F.D.T, en sa qualité de délégué syndical






Pour le syndicat C.G.T, en sa qualité de déléguée syndicale






Pour le syndicat CGT-FO, en sa qualité de délégué syndical