ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE



Entre :

-	la société PILAUKA SASU au capital de 240 000 euros
	dont le siège social est sis 18 rue Yves Montand – 34080 Montpellier
RCS Montpellier 488 251 364
	représentée par 
	agissant en qualité de 
d’une part,


le personnel de la société par ratification intervenue le 06/12/2021, à la majorité des 2/3, suivant PV  de dépouillement annexé au présent accord
d’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2232-16 et suivants du Code du Travail, et des dispositions particulières suivantes.


PREAMBULE – DIAGNOSTIC ECONOMIQUE ET PERSPECTIVES
	

La société PILAUKA est une société qui a pour activité le courtage de véhicules en location de longue durée auprès de ses clients.

L’entreprise a deux domaines d’activité particulier : les véhicules de courtoisie auprès des professionnels de l’automobile et les flottes d’entreprises.

Elle est actuellement confrontée à une double problématique d’absence de produits à livrer et cessation des conditions préférentielles d’acquisition.

Le contexte : suite aux problématiques rencontrées par les constructeurs sur les approvisionnements en semi-conducteur et puces électroniques, les constructeurs automobiles ont dû diminuer de manière importante et radicale la cadence de certaines chaines voire fermer certaines usines. 

Cette problématique est mondiale et touche tous les constructeurs, elle a débuté avant l’été 2021 par arrêts ciblés et ponctuels.

Il y a eu de nombreuses fermetures d’usines cet été tant en France qu’en Europe qui ont principalement touché les marques des Groupes Renault, Ford et Stellantis.

Depuis la rentrée septembre, tous les constructeurs sont touchés et de nombreuses chaines de production voire usine sont mises à l’arrêt faute de composants électroniques pour finaliser la construction des voitures.

Selon les analystes économiques, une production de 8 millions de véhicules en moins à prévoir en 2022 selon les prévisions à ce jour.  

Seuls les constructeurs Asiatiques, Corréen et Japonais sont touchés plus tardivement car plus proches des usines de semi-conducteur ou parce qu’ils ont leur propre source d’approvisionnement.

Devant cette situation les constructeurs ont une logique industrielle et financière de coût, ayant déjà investi des milliards dans le changement des usines pour passer de moteur thermique à des modèles hybrides et électriques. 

Ils arbitrent ainsi les pièces disponibles en priorité sur les modèles les plus rentables. 

Les modèles électriques sont moins touchés que les thermiques et les gros modèles moins que les petits modèles dans un premier temps. 

La situation est annoncée pour perdurer au moins tout 2022, étant lié à des usines insuffisantes pour produire des pièces, les experts économiques, Xerfi, PWC s’accordent à dire qu’il faut 24 mois pour mettre en place de nouvelles usines et réguler le marché.

Dans ce contexte Pilauka sur le marché de la Courtoisie (voitures des pro de l’automobile pour prêter à leurs clients) est l’un des premiers touchés. Il s’agit de petits véhicules Catégorie B, thermique à des loyers entre 70 et 100 € HT par mois. 

Nous avons des remises très grands comptes auprès des constructeurs et bénéficions de budget marketing des loueurs et des constructeurs pour arriver à ces prix.  Un marché très tendu en terme financier sur lesquels nous n’avons depuis fin octobre plus d’offres de la part des constructeurs. Nous avions 3 constructeurs sur ce marché Ford avec Fiesta, Fiat avec la 500 et VW avec la Polo ou Skoda avec la Fabia.

Ford n’a pas donné de protocole sur la nouvelle Fiesta depuis le Fin septembre, date de sa sortie et nous avons vendu toutes les Fiesta ancien modèle à 92 €HT mis à notre disposition. Certaines ne seront sans doute jamais produites (80 sur les 137 en cours de livraisons) selon des informations qui restent à confirmer de la semaine dernière pour les problèmes de rentabilité et de priorité évoqués plus haut. Nous n’avons donc aucun véhicule FORD car aucune offre à faire à nos clients à ce jour sur ce marché, la remise n’arrive pas et chaque semaine la remise hypothétique annoncée et diminuée par nos interlocuteurs. Nous avons un palliatif avec un loueur à 169 euros là où nous étions à 92 €HT il y a quelques semaines et les professionnels de l’auto rejettent cette offre en préférant prolonger leurs contrats actuels.

Fiat a coupé tout budget pour les véhicules commandés en 2021 qui seront livrés en 2022. A la vue des retards, il y a donc très peu de véhicules qui peuvent encore bénéficier de nos conditions sur 2021.

Toutes les conditions STELLANTIS ont été dénoncées. Nous n’avons aucune commande possible dans les marques de ce Groupe car aucune ne sera livrable cette année.

Le Groupe Volkswagen a coupé tous les budgets y compris à son réseau, et nous n’avons plus d’offre de VW BANK pour les POLO sur ce marché.

Ce marché représente 80% de notre objectif et de noter réalisation, emploie 4 commerciaux à temps plein, une grosse partie de l’activité du service achat et livraison et du temps de communication pour les campagnes du web designer. A ce jour, plus aucune offre n’est disponible. L’extrême performance de notre offre en a fait une des premières cibles par une rentabilité faible.

Nous devons donc trouver toute solution utile concernant les équipes qui n’ont rien à vendre immédiatement et pour anticiper une situation qui peut durer sur ce marché.

Notre second marché pour tous les professionnels autres que l’auto est touché par les problèmes de délais et par la dénonciation de nos accords grands comptes faisant perdre notre performance tarifaire à notre offre, raison même de l’existence d’un courtier.


Nous estimons que la situation est compliquée, mais qu’elle n’est pas définitive, aussi le marché devrait finir par se réguler.

Ne voulant pas être contrainte de nous séparer de membres de l’équipe, qui sont qualifiés et expérimentés, pour des raisons économiques, et la pérennité de l’entreprise n’étant pas engagée, le dispositif APLD semble le plus adéquat dans notre situation et permettra de maintenir les emplois de l’entreprise.

Dès lors la priorité de la Société et des représentants des salariés est de faire face à cette baisse durable d’activité tout en maintenant au mieux possible les emplois et la cohésion sociale au sein de l’entreprise. 

C’est la raison pour laquelle, la Société a souhaité ouvrir les négociations en vue de conclure un accord relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée (« APLD ») mis en place par la loi 2020-734 du 17 juin 2020 complétée par les décrets n°2020-926 du 28 juillet 2020 et n° 2020-1188 du 29 septembre 2020.

Après discussion entre les parties, le présent accord a pour objet la mise en place du dispositif d’ « APLD » au sein de l’entreprise.


Article 1 : Activités et salariés concernés auxquels s’appliquent le dispositif « APLD »

La baisse d’activité concerne l’ensemble des services de l’entreprise, et donc l’ensemble de ses salariés, soit actuellement 12 salariés.


Article 2 : Réduction maximale de l’horaire de travail en-deçà de la durée légale

La réduction de l’horaire de travail maximale sera de 40% de la durée légale de travail (35 heures/semaine pour un temps plein). Cette réduction maximale s’apprécie par salarié sur la durée totale d’application du dispositif.

La répartition de la durée du travail pourra aboutir à des périodes sans activité.

S’agissant d’une durée maximum de placement en « APLD », les salariés pourront être amenés à travailler plus en fonction de l’état et l’évolution de l’activité pendant la durée de l’accord.

La durée de travail et le recours à l’ « APLD » pourront être adaptés selon les services concernés, les unités de travail et/ou les établissements.

S’agissant des salariés employés dans le cadre d’un forfait en jours de travail, la réduction maximale pourra être de 40% de leur forfait, mais les réductions d’activité s’apprécieront par journées ou demi-journées entières.

Le planning indicatif de travail ou de réduction d’activité sera transmis par tout moyen (mail, SMS, affichage, information orale ou autres) avec le meilleur délai possible au regard des contraintes économiques de l’activité. L’employeur s’efforcera de respecter un délai de 7 jours, mais si les nécessités du service l’imposent, il pourra être réduit à 24 heures, voire moins en cas d’accord du salarié.

Il est à noter que cette réduction pourra être portée à 50% dans le cadre prévu par les dispositions législatives et réglementaires.


Article 3 : Indemnisation des salariés 

Les salariés concernés par une réduction horaire dans le cadre de l’APLD » seront indemnisés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au jour de la réduction d’activité.

Au jour de conclusion du présent accord, il est précisé que selon les dispositions réglementaires le salarié placé en activité partielle spécifique recevra une indemnité horaire, versée par l’entreprise, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés (telle que prévue au ) ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise (ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail).

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L’indemnisation des salariés en forfaits jours est calculée conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ainsi que du décret n° 2020-435 du 16 avril 2020.


Article 4 : Engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle  

Les signataires ont conclu le présent accord dans le but de maintenir un maximum d’emploi dans l’attente de la reprise durable de l’activité. 
Dès lors, la Société s’engage à ne pas licencier pour motif économique les salariés placés en « APLD », et cela pendant toute la durée d’application du dispositif « APLD ».

Ne seront pas concernées par l’engagement de maintien dans l’emploi les procédures suivantes : 

Départs à l’initiative du salarié : démission ou départ en retraite
Départs d’un commun accord : rupture conventionnelle ou accord mutuel de résiliation
Ruptures à l’initiative de l’employeur pour un motif non économique : licenciement, rupture de période d'essai, mise à la retraite
Et plus généralement, tout autre motif qui ne s’intègre pas dans une procédure visée par les articles L. 1233-3 et suivants du Code du travail

Les signataires conviennent de l'importance de la formation des salariés, afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité, de sécuriser leur parcours professionnel, et de contribuer à leur employabilité.
Dès lors, la Société s’engage :

A mettre en place des actions de formation interne en vue d’améliorer les compétences et la polyvalence 
A veiller à la mobilisation du CPF par les salariés
Examiner tout besoin de formation, VAE, bilan de compétence des salariés concernés par l’activité partielle 


Article 5 : Modalités d’information des représentants du personnel sur la mise en œuvre de l’accord 

Une réunion de suivi sera organisée tous les trois mois avec des salariés représentatifs des unités de travail afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord. Seront plus spécialement abordés les sujets suivants : 

Evolution de l’activité et perspectives ;
Activités et salariés concernés par le dispositif d’APLD ;
Bilan sur le respect des engagements pris ;
Le cas échéant demande de renouvellement du dispositif.


Article 6 : Date d’effet et durée d’application du dispositif d’APLD

Le dispositif d’APLD sera applicable à compter du 1er décembre 2021 pour une durée de 24 mois, consécutifs ou non, au cours d’une période de 36 mois consécutifs, soit jusqu’au 30 novembre 2024.

La mise en œuvre du dispositif est subordonnée à la validation du présent accord par l’autorité administrative, et aux autorisations correspondantes d’ « APLD ».

Cette validation emporte autorisation d’ « APLD » pour une première période de six mois.

Cette autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu d’un bilan adressé par l’entreprise portant sur le respect des engagements pris et d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise.

A défaut d’obtention de cette autorisation, le présent accord deviendrait automatiquement caduc.

L’autorisation administrative sera transmise aux signataires représentatifs.

Article 7 : Modalités d’application du présent accord


7-1. Date d’application - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois commençant à courir à compter du 1er décembre 2021

Conformément à ce qui précède, son application est conditionnée à sa validation par la Direccte valant autorisation d’activité partielle et le cas échéant au renouvellement de cette autorisation.

Il sera transmis à la Direccte par la Société pour validation par voie dématérialisée.


7.2. Modalités de suivi

Le suivi de cet accord fait l’objet des dispositions de l’article 5 ci-dessus.

7-3. Révision

En cas de modification législative, les parties se rencontreront pour mettre en conformité, en cas de nécessité, le présent accord avec les nouvelles dispositions.

Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision par une des parties.

L’employeur devra engager la négociation dans un délai de 3 mois suite à la demande de révision émanant de l’une ou l’autre des parties.

La révision doit donner lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que concernant le présent accord.


7-4. Dépôt - Publicité

Le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants, seront déposés par l’entreprise :

- en deux versions sur la plateforme nationale « téléAccords » (dépôt dématérialisé) : 
* une version intégrale au format pdf, signée des parties
* une version au format docx anonymisée (toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques devant être supprimées)

- en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise à chaque représentant du personnel et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.

Article 8 : Consultation du personnel 

Le personnel sera consulté dans les conditions suivantes. Et après respect d’un délai minimal de 15 jours entre l’affichage du présent projet et le scrutin.

Il sera proposé au personnel la ratification du présent accord. 

Le scrutin se déroulera le 06/12/2021 de 12 h à 18 h.

L’ensemble du personnel appartenant aux effectifs de l’entreprise, sans condition d’ancienneté sera appelé à voter. Un seul collège de votant est retenu.

La liste des électeurs est annexée au présent accord.

La question à laquelle les salariés devront répondre est la suivante : 

« Approuvez-vous le projet d’accord présenté le 15/11/2021 ? ».

Les salariés choisiront, selon s’ils sont favorables ou non à l’accord un bulletin pré imprimé OUI ou un bulletin pré imprimé NON.

Les bulletins seront mis à leur disposition, de taille identique, de couleur blanche sur écriture noire, de police de caractère et de taille là encore identique.

Ils pourront également prendre un bulletin blanc de taille identique aux précédents bulletins.

Les salariés disposeront le bulletin de leur choix dans une enveloppe dédiée à cet effet.

Les enveloppes seront toutes identiques.

Le salarié votant devra disposer le bulletin de son choix dans l’enveloppe dans un isoloir, ou un lieu garantissant la confidentialité de son choix.

Le bureau de vote sera tenu par 3 personnes :

un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;
deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le bon déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité et du secret du vote.

La direction fournit au bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord. Pendant toute la durée du scrutin, le présent accord devra être tenu à la disposition de tout électeur qui souhaiterait le consulter.

Le bureau de vote procédera aux opérations électorales. Il s’assurera si nécessaire de l’identité des salariés votants, et de la réception du vote par la tenue d’une liste d’émargement.

A l’heure de clôture du scrutin, il cessera de recevoir les votes, et procédera dans la foulée aux opérations de dépouillement.

Il en sera dressé procès-verbal, et le président proclamera les résultats.

Durant toute la durée du vote et du dépouillement, l’accès à la salle électorale sera libre, sauf manifestation contraire au bon déroulement du scrutin. Dans ce cas, les personnes concernées seront invitées à sortir de la salle.

Le présent accord sera valablement adopté dès lors que la majorité des 2/3 des électeurs se sera prononcé favorablement. On entend par électeur tout salarié inscrit dans les effectifs à la date du scrutin.

Dans le cas où le présent accord ne recueillerait pas la majorité des 2/3 des voix en sa faveur lors de ce scrutin, il sera considéré comme caduc, et ne produira aucun effet. 





Fait à Montpellier
Le 06/12/2021
en 4 exemplaires originaux


Pour la société PILAUKA