ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A L’AMENAGEMENT DES CONGES PAYES

ENTRE : 

xxxxxx, société coopérative d’intérêt collectif, au capital variable, dont le siège social situé 17 rue xxxxxxxxxx 33800 Bordeaux

Représentée par xxxxxxxxx, Directrice générale agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose, 

Et

Le délégué du personnel titulaire non mandaté, représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, xxxxxxxxxx, salarié.


Préambule :
Lors de son allocution le 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé une période de 15 jours de restrictions fortes de déplacement, restrictions traduites par le Premier ministre en mesure de confinement. 
Le 27 mars 2020, le Premier ministre a annoncé le renouvellement du confinement pour deux semaines supplémentaires, soit jusqu’au mercredi 15 avril en indiquant que cette période de confinement pourra être prolongée si la situation sanitaire l’exige.
Le présent accord s’inscrit dans le cas où la période de confinement irait au moins jusqu’au 30 avril 2020.
L’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 Mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos dispensent la direction de respecter les critères d’ordre de départ et de consulter préalablement le comité social et économique.
En outre, il est rappelé que ces dérogations sont applicables quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables. 

En conséquence, il a été convenu le présent accord.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise. 


Article 2 – NOMBRE DE CONGES PAYES POUVANT ETRE IMPOSES OU MODIFIES

La direction peut imposer ou modifier, au plus, 5 jours ouvrés de congés payés. 


Article 3 – AMENAGEMENT DES DATES DE DEPARTS EN CONGES PAYES 

3-1	Période de congés payés concernée

Il est précisé que les présentes dispositions s’appliquent prioritairement aux congés payés portant sur la période de prise actuelle. 
Il est rappelé que l’accord individuel des salariés sur le fractionnement de leurs congés payés n’est pas nécessaire.

Modalités d’ajustements des dates de congés payés

Le personnel sera en congés payés du 24 avril 2020 au 30 avril 2020 compris, soit 5 jours ouvrés.
Pour les salariés qui auraient déjà utilisé l’intégralité de leurs droits à congés payés depuis le 1er janvier 2020 et qui n’auraient pas suffisamment de droits à congés, il est convenu que ceux-ci se verront imputer cette semaine de congés, ainsi prise par anticipation, en priorité sur leur compte épargne temps dans la limite du stock, puis sur leur « RTT » (jours de repos acquis au titre de l’accord forfait/jour du 26 octobre 2015) dans la limite du stock et enfin en dernier ressort sur leurs droits à congés payés à échoir d’ici le 31 décembre 2020. 


Article 4 – Dispositions relatives à l’accord 

4-1	Durée - Le présent accord collectif est conclu jusqu’au 31 décembre 2020. 

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.  Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

4-2	Dépôt – publicité - Le présent accord entre en application à compter du 10 avril 2020 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. 

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Bordeaux, le 8 avril 2020
En 3 exemplaires