Accord d’entreprise sur le don de jours de repos



ENTRE-LES SOUSSIGNES :


La Société UNITOL SAS, au capital de 6000000 d’euros, dont le siège social est situé 1, rue Fernand RAYNAUD, ZA de l’apport PARIS 91814 – CORBEIL ESSONNES, immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 30051190400033




d'une part,

Et,


Le Syndicat CGT 
Le Syndicat CFE-CGC 

d'autre part.


Il a été convenu ce qui suit :






























Préambule



Le présent Accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 qui a initié l’encadrement juridique d’un dispositif permettant le don de jours de repos à un collaborateur parent d’un enfant gravement malade.
Ce dispositif permet à tout salarié de renoncer anonymement sans contrepartie à une part de ses jours de repos au profit d’un autre salarié ayant un enfant gravement malade (article L.1225-65-1 du Code du Travail).
Le dispositif de don de jours de repos a été étendu par la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap (article L.3142-25-1 du Code du Travail), puis par la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 au bénéfice des salariés dont un enfant à charge de moins de 25 ans est décédé (article L.1225-65-1 du Code du Travail).

Dans le cadre de la négociation obligatoire annuelle 2021, les parties ont souhaité mettre en œuvre par accord d’entreprise ces dispositifs de solidarité au sein de l’Entreprise selon les modalités détaillées ci-après.


Article 1 – Champ d'application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société UNITOL.


Article 2 - Objet

Le présent accord vise à autoriser le don de jours de repos entre salariés afin de permettre aux salariés se trouvant dans une situation d’accompagnement familial ou de proche aidant de pouvoir bénéficier de jours d’absences rémunérées.


Article 3 – Donateurs et bénéficiaires de jours de congés
 
3.1 : Donateurs

Le donateur est un collaborateur de la société UNITOL en CDI ou CDD (hors contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) sans condition d’ancienneté au moment du don de jours de repos.

3.2  : Bénéficiaires

Le bénéficiaire est un collaborateur de la société UNITOL en CDI ou CDD (hors contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) sans condition d’ancienneté au moment de la demande d’un don de jours de repos et se trouvant dans l’une des situations suivantes :
Parent d’un enfant gravement malade, atteint d’un handicap (incapacité permanente supérieure à 80%) ou victime d’un accident d’une particulière gravité.
Dans cette hypothèse, le bénéficiaire doit avoir à charge un enfant de moins de 20 ans et dont la maladie, le handicap ou l’accident rendent indispensable une présence soutenue et des soins contraignants
Proche aidant
Le bénéficiaire doit être aidant d’un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap (incapacité permanente supérieure à 80%) et être lié à ce proche en qualité de :
conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, ascendant, descendant, enfant, collatéral jusqu’au 4ème degré ; 
 aidant d’une personne âgée ou handicapée : avec qui il réside ou entretient des liens étroits et stables ; à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non-professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne.
Parent d’un enfant décédé
Le bénéficiaire doit avoir perdu son enfant âgé de moins de 25 ans ou une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
Le don au profit du bénéficiaire intervient au cours de l'année suivant la date du décès.
	Le salarié bénéficiaire verra sa rémunération maintenue.
Article 4 - Nature et nombre de jours de repos cessibles
Conformément à la loi, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie de quelque nature que ce soit.
Les jours donnés par le salarié volontaire sont déduits de ses droits et celui-ci ne peut pas en demander la restitution pour quelque motif que ce soit.
Il n’est pas possible de faire don de congé à un salarié d’une entreprise extérieure (intérimaire, prestataire, autre entreprise du Groupe).
Un jour de repos donné par un salarié correspond à un jour d’absence rémunéré alloué à un salarié bénéficiaire, sur la base de la rémunération de ce dernier.
Peuvent être donnés les jours suivants s’ils sont acquis et disponibles : 
• les jours de la 5ème semaine de congés payés légaux ;
• les jours de RTT 
Le donateur peut effectuer un don de jours de repos dans la limite de 5 jours par année civile. Ils peuvent se prendre sous forme de journée ou demi-journée.
Article 5 - Justificatifs à fournir
En fonction de la situation dans laquelle se trouve le collaborateur bénéficiaire, celui-ci devra fournir au moment de sa demande les justificatifs détaillés ci-après :
	- Parent d’enfant gravement malade 
Certificat médical détaillé établi par le médecin suivant l’enfant attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que de la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants. Ce certificat mentionne le nom du salarié bénéficiaire, le nom de la personne concernée et la durée prévisible de la présence du salarié auprès de l’enfant.
Proche aidant 
Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.

Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ou copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) au titre d'un classement dans les groupes I, II, III et IV de la grille AGGIR lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.

En cas de handicap : attestation de versement de l’Allocation d’Adulte Handicapé (AAH) ou copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %

Parent d’un enfant décédé
Certificat de décès de l’enfant.

La conservation de ces documents est limitée à la période d’utilisation des dons de jours de repos.

 Article 6 – Modalités, période de recueil de dons et suivi

A l’issue de la signature de l’accord, le service des Ressources Humaines informera l’ensemble des salariés de la possibilité de faire un don de jour(s) de congés.

Les Ressources Humaines veilleront au respect du principe de l’anonymat des salariés donateurs, et du salarié bénéficiaire des jours de congés payés ou de RTT.

Un bilan sera dressé à l’issue de l’application de l’accord.

Ce bilan portera notamment sur :
Le nombre de donateurs et de jours donnés chaque année
Le nombre de salariés bénéficiaires et le nombre de jours associés


Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 01/10/2021 au 30/09/2022.
Les parties conviennent de se réunir avant cette date pour décider des conditions de sa reconduction ou de sa modification.


Article 8 – Formalités

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords », pour la DRIEETS, accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Mme COUSIN Nathalie, Coordinatrice des Ressources Humaines.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de d’Evry.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Le présent accord sera diffusé et affiché par tout moyen et un exemplaire sera remis à l’ensemble des organisations syndicales.





A CORBEIL-ESSONNES, le 24 septembre 2021.



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