ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECCURRENTES DU CSE


Entre :






d'une part

Et












 
d'autre part


Afin d’optimiser le dialogue social et les modalités de consultations du comité social et économique (CSE), il a été conclu le présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail.








I – PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECCURENTES

La périodicité de la consultation du CSE sur :

les orientations stratégiques de l'entreprise est 

la situation économique et financière de l'entreprise est 

la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est 




II – CONTENU DE CHAQUE CONSULTATION RECCURENTE 

2.1. ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur 

les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise,

les conséquences de ces orientations sur :
l'activité, 
l'emploi, 
l'évolution des métiers et des compétences, 
l'organisation du travail, 
le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,


les orientations de la formation professionnelle.




2.2. SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur 

la situation économique et financière de l'entreprise,

la politique de recherche et de développement technologique, 

l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche (CIR)

 


2.3. POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI

La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur  :

l'évolution de l'emploi,

les qualifications,

le programme pluriannuel de formation, 

les actions de formation envisagées,

l'apprentissage, 

les conditions d'accueil en stage, 

les actions de prévention en matière de santé et de sécurité

les conditions de travail, 

les congés et l'aménagement du temps de travail, 

la durée du travail, 







l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés 


Le bilan social dont le contenu est celui prévu à l’article L.2312-28 et s. du code du travail 





III- LISTES ET CONTENUS DES INFORMATIONS NECESSAIRES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES

3.1. ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE


















3.2. SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

















3.3. POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI






















IV – MODALITES DE CONSULTATION DU CSE 

4.1. NOMBRE DE REUNIONS

Le nombre de réunion est fixé à  par an qui sont fixées dans les conditions prévues à ci-dessous. 

Le CSE se réunira, sur convocation de son Président ou de son représentant, dans les conditions prévues dans son règlement intérieur. 











4.2. CALENDRIER DES REUNIONS
















La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

La première réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du . Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires. 

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :

« Information du CSE en vue de sa consultation ultérieure sur les orientations stratégiques de l’entreprise ».

La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du . Elle aura pour objet la présentation du rapport de l’expert-comptable, le cas échéant, intervenant dans les conditions et délais définis par la loi ou par accord avec les membres du comité, les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences. 

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :

« Consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise ». 

L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.







La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

La première réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du . Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires. 

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point est le suivant :

« Information du CSE en vue de sa consultation ultérieure sur la situation économique et financière de l’entreprise. ».

La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du . Elle aura pour objet la présentation du rapport de l’expert-comptable, le cas échéant, intervenant dans les conditions et délais définis par la loi ou par accord avec les membres du comité, les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. 

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :

« Consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. ». 


L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.






La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 

La première réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du . Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires. 

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point est le suivant :

« Information du CSE en vue en de sa consultation ultérieure sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. ».

La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du e chaque anné. Elle aura pour objet la présentation du rapport de l’expert-comptable, le cas échéant, intervenant dans les conditions et délais définis par la loi ou par accord avec les membres du comité, les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :

« Consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi». 

L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.


4.3. COMMUNICATION DES INFORMATIONS AUX MEMBRES DU CSE 

Les informations remises aux membres du CSE, dans le cadre des réunions d’information préalable visées au paragraphe 4.2., sont intégrées et figurent dans la BDES. Ces informations seront actualisées, tous les, et mis à disposition permanente,  sur support numérique, des membres du CSE.

En tout état de cause, la Direction s’assurera que les informations nécessaires au CSE, en vue des réunions d’informations et de consultations, soient actualisées 15 jours avant la tenue de la réunion. 

La mise à disposition des informations actualisées vaut communication, aux membres du CSE, des rapports et informations prévues pour les informations et consultations récurrentes prévues dans le cadre du présent accord. 

Les membres du CSE seront tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’entreprise. Ils seront tenus, en ce qui concerne ces renseignements, au respect absolu de cette obligation, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.


4.4. DELAIS DE CONSULTATIONS

Pour chacune des consultations récurrentes, le délai maximal de consultation du CSE est fixé à mois, à l’issue duquel l’avis, s’il n’a pas été exprimé, est réputé négatif. 


Ce délai court à compter de la première réunion destinée à commenter les informations nécessaires aux représentants du personnel en vue de leur consultation. 












































V – NIVEAUX DES CONSULTATIONS 







Les 3 consultations récurrentes sont conduites au niveau de l’entreprise.



















VI – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

6.1. Durée 











Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.





































6.. Rendez-vous 

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 

6.. Dépôt – publicité 

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, , ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à , le 
En exemplaires

Pour l’organisation syndicale  		Pour l’entreprise








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