ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021






Entre : 

1 - MEDUANE HABITAT, Société anonyme HLM, ayant son siège 15 quai Gambetta, 53000 LAVAL,
Représentée par son Directeur Général, ,

D'une part, 


Et : 


2 - la CFDT,
     Représentée par,


3 – l’ UNSA-SNPHLM,
      Représentée par 

     D'autre part, 












                     PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont été invitées par l'employeur, lors d’une rencontre avec les délégués syndicaux à engager une négociation.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, les parties signataires se sont rencontrées les 10 décembre 2020 et  le 14 janvier 2021. 

Au terme des discussions, il a été convenu ce qui suit : 


Article 1 : Mesures salariales 

Mesures salariales générales 

Augmentation générale des salaires 

Une mesure d’augmentation générale des salaires est accordée à l’ensemble des salariés. L’augmentation générale est portée à 0.7% du salaire de base. 

Augmentation des grilles fixant les minimas salariaux par niveau et coefficient 

Les grilles de rémunération minimale sont révisées par métier et par niveau. Elles tiennent compte des évolutions minimales prévues par la branche. Les grilles en vigueur pour 2021 sont annexées au présent accord. 

Mesures salariales individuelles 

Une masse salariale égale à 0.4% de la masse salariale globale sera affectée aux salariés : 
dont le périmètre des missions, l’emploi ou la classification ont évolué au 1er janvier 2021. 
dont l’efficience dans la tenue de la mission ou du poste mérite une reconnaissance particulière

Prime d’objectifs

Le régime de la prime d’objectif est prorogé. Cette dernière ne pourra dépasser 15% du salaire brut mensuel.
Il est convenu entre signataires de la nécessité de porter une attention particulière à la définition d’objectifs concrets, atteignables et quantifiables. La Direction s’engage à mener un accompagnement de l’encadrement au cours de l’année 2021 ainsi que l’organisation d’une commission avec des membres du CSE.  

Prime d’ancienneté 

La prime d’ancienneté est maintenue à 1% par année d’ancienneté sans pouvoir toutefois dépasser 25% et ce strictement pour les coefficients bénéficiaires prévus au niveau de la convention collective. 

Prime de risque 

La prime de risque a été redéfinie après consultation du CSE en date du 24 novembre 2020. Les membres titulaires ont redu un avis favorable.  

La prime de risque (hauteur) est versée dès lors qu’un salarié doit se rendre sur le toit d’un immeuble pour engager une opération de maintenance préventive ou corrective (ventilation type stromb et antenne TV / parabole). La prime est due peu importe qu’il s’agisse d’un toit pentu ou plat. 
Mode de calcul de la prime : 
Le montant individuel est de 0.60 euro brut par équipement (ventilation type stromb et antenne TV / parabole). Elle est versée au(x) technicien(s) réalisant l’intervention. 
Versement : 
La prime est versée   sur la base du nombre d’interventions réalisées une fois en juillet et une fois en novembre de chaque année. L’encadrement transmet au service RH la demande de prime après calcul 

Article 2 : Mesures concernant les chèques déjeuner
La valeur du chèque déjeuner est maintenue à : 7,70 euros au 1er janvier 2021
La carte dématérialisée de paiement est maintenue. 

Article 3 : Mesures l’organisation du temps de travail   

Les parties signataires conviennent de la prorogation de 2 ponts au cours de l’année 2020. Les dates retenues sont : 
14 mai 2021
12 novembre 2021

Les parties signataires conviennent qu’une discussion visant la rédaction d’un nouvel accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail sera engagé au cours de l’année 2021. 

Article 4 : Mesures concernant le lavage des vêtements de travail. 

Les parties signataires du présent accord prorogent l’indemnité de lavage des bleus de 4 à 7 euros selon le nombre de vêtements. 
Il est rappelé que ce montant forfaitaire mensuel est proratisé selon la présence mensuelle. 

Article 5 : Mesures concernant l’Egalité professionnelle Femmes / Hommes

L’index étant pour l’année 2020 de 87. Il est convenu de poursuivre les efforts en matière d’égalité femmes hommes. Si le calcul 2021 s’avérait inférieur à 75 et comme le prévoit la législation en vigueur, l’entreprise engagerait la proposition d’un plan d’actions. 

Article 6 : Qualité de Vie au travail 

Les parties conviennent d’engager des discussions sur la Qualité de Vie au travail au cours de l’année 2021. 

Article 7 : Améliorations diverses  

Les parties conviennent d’engager de travailler ensemble pour vérifier l’opportunité de mettre en place le bulletin de salaire dématérialisé ainsi qu’un coffre-fort électronique. 



Article 8 : Durée - Dépôt et publicité de l'accord 

La présent accord est conclu pour d’une durée déterminée d’un an. 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sous forme électronique à la DIRECCTE, et un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par le Code du Travail (articles L. 2231-6,  D. 2231-2,  D. 2231-3,  D. 2231-4 et  D. 2231-5).

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1, le présent accord sera publié dans la base de données nationale prévue à cet effet.

Fait à Laval le 21 janvier 2021.
Pour MEDUANE HABITAT	Pour la CFDT 	Pour l’UNSA SNPHLM
Le Directeur Général	Le délégué syndical	Le délégué syndical