PROTOCOLE D’ACCORD 
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019/2020
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE


ENTRE-LES SOUSSIGNES 

La Direction de la société SIDEM ELECTRICITÉ
Représentée par                                , Directeur Général, dûment habilité aux présentes

ET

L’Organisation Syndicale CGT
Représentée par 





1 - Préambule

Lors de la réunion du comité social et économique du 27 septembre 2019, la Direction et les Délégués syndicaux ont fixé les dates des réunions, à savoir les :  18 octobre 2019, 14 novembre 2019, 29 novembre 2019, et 17 janvier 2020.

Les parties ont fixé les dates des réunions pensant conclure au plus tard le 24 janvier 2020 afin que salariés et Direction puissent prendre connaissance dès le début de l’année 2020 des accords et du régime applicable.

Lors de la première réunion du 18 octobre 2019, les parties ont validé le calendrier des négociations tel qu’établi et ont convenu conjointement de la composition de la délégation salariale, des référents de la Direction ainsi que des documents et des informations à remettre.

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont effectivement réunies aux dates mentionnées précédemment.

Au cours de la réunion d’ouverture, la Direction a présenté conformément à la réglementation, le rapport annuel unique comportant des informations sur les trois derniers exercices, notamment : les effectifs de l’entreprise (ainsi que leur répartition par CSP) ; le taux d’absentéisme, ainsi que divers indicateurs RH (pyramide des âges, répartition hommes/femmes etc.).

La direction a également communiqué des données relatives à la masse salariale ; à savoir, les salaires moyens de l’entreprise par coefficients et statut ainsi que leur comparaison par rapport aux salaires pratiqués dans le secteur BTP en Picardie.
Enfin, la Direction a communiqué les éléments relatifs aux augmentations de salaire qui ont été pratiquées en 2019, avec le détail par catégorie professionnelle et par coefficient, ainsi que les éléments relatifs aux primes distribuées (réserve de participation, primes sur objectif et primes de chantier).

2 - Durée de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une déterminée d’un an, allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Il est expressément convenu entre les parties que l’échéance du terme n’emporte en aucun cas reconduction du présent accord ou des avantages qu’il procure au-delà du 31 décembre 2020.

3 - Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié cadre et non-cadre de la société SIDEM ELECTRICITÉ.

4 - Modalités de l’Accord 

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont entendues sur les propositions suivantes, lesquelles sont donc constitutives du présent Accord relatif à la NAO 2019/2020 :

5.1 Augmentation générale de salaire et revue des rémunérations des collaborateurs

La Direction informe qu’une politique d’augmentation générale n’est pas envisagée aujourd’hui. 

La Direction rappelle également que des augmentations de salaire individuelle sont faites dans l’année en fonction des performances individuelles et collectives des salariés telles qu’évaluées par les hiérarchies et validées par la Direction.

En décembre 2019, la Direction et les Responsables ont réalisé une revue de tous les collaborateurs de la société SIDEM Electricité. Les objectifs de cette revue sont multiples : 

- Récompenser les collaborateurs les plus méritant ;
- Avoir une politique de rémunération juste et équitable en étudiant l’évolution des rémunérations de tous les collaborateurs de la société ;
- Maîtriser et gérer l’évolution de la masse salariale.

De plus, cette revue se déroulera chaque année entre novembre et décembre. Une seconde revue mineure se déroulera en juillet afin de vérifier que les rémunérations sont cohérentes, notamment avec les montants de la grille FFB.

A titre informatif, les augmentations de la revue menée en décembre 2019 et applicable à partir de la paie de janvier 2020, représentent 2.87% de la masse salariale brute 2019 de SIDEM Electricité et concerne 90 collaborateurs. 
Enfin, la Direction a vérifié que l’écart de rémunération à un même niveau et statut et sur un périmètre géographique similaire était raisonnable. 

5.2 Attribution de sommes exceptionnels au CSE liées à la revente des chutes de câbles


La Direction rappelle que la vente des chutes de câbles (Cuivre, aluminium, réseaux etc.) est interdite à titre personnel. Il est demandé au personnel de chantier de ramener les chutes au magasin de SIDEM Electricité
La Direction et l’Organisation Syndicale sont d’accords pour que les sommes récoltées grâce à la revente des chutes de câbles, soient ensuite reversées au Comité social et économique.
Deux fois par an, en février et en septembre, un versement exceptionnel sera effectué au Comité social et économique. 
La Direction et l’Organisation Syndicale sont d’accords pour que ce dispositif soit valable jusqu’à la fin du mandat des représentants du Comité social et économique à la date de signature, soit jusqu’au 31 décembre 2022. 


5.3 Mobilité interne

Afin de favoriser la mobilité interne, la Direction s’engage à ce que la liste des postes ouverts à l’extérieur soit aussi diffusée en interne et affichée dans le magasin SIDEM Electricité. 

Chaque salarié souhaitant postuler en interne sera reçu systématiquement par le Responsable de ce recrutement.  


5.4 Prime de chantier

Début 2019, les primes de chantier ont remplacé les primes de bilan pour le personnel de chantier. 

La Direction s’engage à vérifier 2 fois par an que ces primes soient bien versées sur l’ensemble des activités de la société et que les montants soient équitables entre les différents services.

Les primes seront versées aux collaborateurs qui ont dépassé les objectifs attendus. 
  
    
6 - Révision 

Chaque partie signataire de l’accord ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et adhérentes, et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. 


7 - Modalités de renonciation


Le présent accord pourra être dénoncé soit totalement, soit partiellement et ne concerner ainsi que certaines de ces dispositions, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :
- La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et adhérentes, et déposée auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, et du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes, compétents ;

- Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée ;

- Durant les négociations, le présent accord restera applicable sans aucun changement ;

- A l’issue des négociations, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;

- Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail ;

- En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant un délai d’une année, qui commencera à courir à compter de l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-9 du Code du travail ;

- Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré ;







8 - Publicité et dépôt de l’Accord 

Le présent Accord conclu en application des dispositions des articles L 2221-1 du Code du travail est établi en 7 exemplaires dûment signés de toutes les parties et déposés :

En 1 exemplaire pour chacune des parties signataire
En 1 exemplaire écrit à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Amiens ;
En 1 exemplaire en version électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Amiens ;
En 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens
1 exemplaire sera remis aux membres du Comité social et économique
1 exemplaire sera affiché au sein de l’entreprise
Fait à Amiens
Le 7 février 2020

Pour les délégués syndicaux								Pour la Direction 
									 
Délégué syndical C.G.T