PROCES VERBAL ACCORD PARTIEL
Négociation annuelle obligatoire 2021


ENTRE :

La Société MAKA « Les Jardins de Gaïa »
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro TI 398 560 375
Dont le siège social est situé : ZA – 6 rue de l’Ecluse 67820 WITTISHEIM
Représentée par XXX, Gérante, et XXX, Responsable juridique, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D'une part,

ET

L’organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical, XXX

D'autre part.

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Conformément à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, des réunions de négociation se sont déroulées pour l’année 2020, en date du 18 novembre 2020, du 2 décembre 2020, du 16 décembre 2020 ainsi que du 6 janvier 2021. Au cours de ces réunions, tous les thèmes obligatoires mentionnés par le code du travail ont été abordés. Les discussions se sont déroulées de manière constructive. Cependant, au terme de la négociation, les parties n’ayant pu se mettre d’accord sur l’ensemble des sujets abordés, il a été convenu et arrêté ce qui suit, à travers un procès-verbal d’accord partiel.

A noter que les documents suivants ont été communiqués au délégué syndical :

Une analyse du Bilan social au 30/06/2020 (comportant la grille des salaires par niveau et échelon de la convention collective ainsi que le nombre de personnes concernées, la répartition des catégories socioprofessionnelles par sexe, les évolutions d’emploi, des informations concernant les évolutions salariales, concernant les primes et avantages, concernant la durée et l’organisation du temps de travail, concernant les heures supplémentaires, le travail à temps partiel, les différents contrats existants et le nombre au 30/06/2020 et au 31/10/2020, les congés payés, les horaires et plages de travail, les forfaits JRTT, l’accès à la promotion professionnelle, l’équilibre entre la vie privée et professionnelle).
La liste des CDD et apprentis au 30/06/2020
Le tableau des entretiens professionnels et entretiens individuels de progrès
La liste des formations effectuées en interne et externe avec le nombre d’hommes et femmes en 2019 et 2020
Les indicateurs mensuels RH en juin, octobre et novembre 2020 (comprenant, le nombre de contrats, l’équivalent temps plein CDI, le ratio Hommes/femmes, l’absentéisme, le ratio temps partiel/temps plein en CDI).
La rémunération des salariés 
La base de données sociale et économique au 31/12/2019
L’index égalité professionnelle pour l’année 2019 

Suite à l’analyse des documents, le délégué syndical a émis les propositions/questions suivantes : 
Comment sont revalorisés les salaires ?
Mise en place d’une prime annuelle les cadres (même si celle-ci doit être assortie d’objectifs)
Est-il pertinent de mettre en place une prime sur objectifs à l’ensemble des collaborateurs, qui sera basée sur des indicateurs tels que par exemple : la ponctualité, l’assiduité, la présence, le respect des consignes, l’engagement ou encore l’attention portée au matériel. Les indicateurs peuvent être discutés.
Peut-on mettre en place l’annualisation du temps de travail ?
Peut-on augmenter la prise en charge par la Société de la complémentaire santé (sur le forfait de base) ?
Peut-on connaître les dates limites pour faire les demandes de congés payés afin de pouvoir recevoir les équipes puis décider ?
Trouver un moyen de mettre en place des objectifs et une reconnaissance pour inciter les collaborateurs(trices) à rester et se donner sur leur poste de travail
Peut-on obtenir davantage d’informations relatives aux éventuelles embauches et la stratégie interne suite à la construction ?

Les décisions prises relatives aux négociations sont détaillées ci-après.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail

Salaires 

La grille des salaires a été fournie (par catégorie socio professionnelle). Il a été à nouveau précisé que depuis la mise en place de la nouvelle convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses (IDC n°3109, entrée en vigueur en date du 1er avril 2018), une grille des salaires reposant sur des critères objectifs a été mise en place. Les différents postes de travail ont été classifiés afin de s’assurer du respect des minimas conventionnels imposés et de procéder à une harmonisation des salaires pratiqués dans l’entreprise. Un état des lieux des différentes primes versées a aussi été réalisé.
Pour conclure, la politique de rémunération respecte les dispositions de la convention collective.

La société procède d’ordinaire aux augmentations de salaires au début de chaque année, par le biais d’une augmentation générale et d’augmentations individuelles destinées à harmoniser certains salaires et à récompenser certains salariés pour leur travail et leurs performances.


Durée et organisation du temps de travail

Des échanges auront lieu, relatifs à la mise en place effective de l’annualisation du temps de travail en production, prévue par l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 26 février 2015.
Aucune modification sur la durée ni l’organisation du travail n’a été décidée.

Les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle

Aucune distinction n’est faite en matière de recrutement, formation ou de promotion professionnelle (une liste des promotions mais aussi des formations professionnelles a été communiquée au Délégué syndical en indiquant le nombre d’hommes et femmes concernés).

Le déroulement des carrières

Chacun des postes au sein de l’entreprise est couvert par une définition de fonction. Dès lors que la personne en a la nécessité sur son poste de travail, elle peut suivre une formation pour acquérir de nouvelles compétences et le cas échéant si cela est justifié, la définition de fonction peut être revue et le poste réévalué.
La demande peut être faite directement par le Manager ou la personne concernée.

L’équilibre entre vie professionnelle et vie privée

Au sein de l’entreprise, toutes les demandes de passage en temps partiel ont été à ce jour acceptées.

Des plages de travail variables ont été mises en place au sein de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 26 février 2015 pour une partie du personnel non cadre, afin de leur offrir davantage de flexibilité.

Date de prise des congés

Les informations ont été données pour les congés de printemps et d’été par le service Ressources Humaines à l’ensemble des collaborateurs. Concernant les demandes tout au long de l’année, le détail est consultable au sein de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 26 février 2015.

Egalité professionnelle

L’égalité professionnelle est respectée tant au niveau des rémunérations que des évolutions professionnelles. Une liste afférente à ces différents points a été communiquée au Délégué syndical, accompagnée de l’index égalité professionnelle.
La société respecte pleinement ses obligations en la matière.

ARTICLE 2 - CONCLUSION

Les signataires sont convenus des points suivants :

Un versement d’une prime aux collaborateurs cadre a été effectué pour l’année 2020. Ce versement n’est pas automatique et il n’est pas convenu qu’il sera renouvelé chaque année. Il découle de la volonté de la Direction, en fonction des résultats de l’année écoulée.
Concernant la revalorisation des salaires, celle-ci dépend des résultats de l’année écoulée. Dans le cas où une revalorisation des salaires est faite, elle peut se présenter sous forme d’augmentation générale voire d’augmentations individuelles, qui tiennent compte des évolutions/changements de postes voire des nouvelles compétences acquises. 
Concernant la demande de participation financière plus importante relative au coût lié à la complémentaire santé, la Direction n’a pas souhaité y donner suite pour le moment.
Concernant la reconnaissance au travail et la proposition de prime sur objectifs, la Direction invite les Managers volontaires à fixer des objectifs à leurs équipes et à faire un bilan en fin d’année 2021. Cela permettra d’alimenter les documents relatifs aux entretiens individuels de progrès, qui sont censés être réalisés chaque année. 
Concernant la question des dates butoirs de prise des congés (de printemps, été), une information a déjà été transmise en 2020 à l’ensemble des salariés par email et au moyen d’une note envoyée avec les fiches de paie du mois de décembre, ainsi qu’aux représentants du personnel lors d’une réunion ordinaire. Les informations liées ont été transmises au Délégué syndical. 
Concernant la prise des congés ponctuels, tout au long de l’année, des informations figurent dans l’accord aménagement du temps de travail en place. 
Concernant le compte épargne temps (CET), un accord d’entreprise est en cours de rédaction. Ce point sera rediscuté entre la Direction et les Représentants du personnel en 2021.
Concernant les éventuelles embauches à venir ainsi que les questions relatives à la stratégie de la Société, des communications sont/seront réalisées au fur et à mesure relativement aux avancées via différents canaux : réunions d’informations avec l’ensemble du personnel, Assemblée Générale, notes d’information ou encore réunions avec le Comité Social et Economique. 
Le Comité Social et Economique est partie prenante de la stratégie d’entreprise et a fortiori concernant la construction de la nouvelle unité de production.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GENERALES

3.1 – Application de l’accord

Par le présent accord, à la suite des différentes réunions qui se sont tenues, les parties signataires conviennent de la validité du présent accord au titre des négociations pour l’année 2021.
Toutefois dans l’hypothèse où diverses mesures légales, conventionnelles ou gouvernementales seraient prises de façon à modifier l’équilibre du présent accord, les parties s’engagent à se revoir sur les sujets abordés, à l’initiative de la partie la plus diligente et dans le délai d’un mois suivant la sollicitation.
3.2 - Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société. 
Il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’entreprise par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de COLMAR (68).

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés dans les conditions suivantes : consultable à la demande au sein du bureau des Ressources Humaines.

Cet accord fera l’objet d’une information à l’ensemble des salariés par voie d’affichage et de notification par voie électronique.

Fait en trois exemplaires
Le 8 octobre 2021


XXX									XXX
Responsable Juridique		   				Délégué syndical CFTC