Avenant à l’Accord relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée



ENTRE l

La SOCIETE SAINT-GOBAIN-SULLY dont le siège est à SULLY SUR LOIRE (45600), 16 route d’Isdes, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, XXXXXXXXXXXXXXXX 

D’une part,

ET 

Les Organisations syndicales représentatives de la Société SAINT-GOBAIN-SULLY, à savoir : 

Le syndicat CGT représenté par XXXXXX XXXXXXXXXXXXX, Délégués Syndicaux ;
Le syndicat FO représenté par XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical ;
Le syndicat UNSA représenté par XXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale ;
Le syndicat CFE/CGC représenté par XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical



D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 

Les parties ont négocié et signé un accord collectif d’entreprise relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée le 9 novembre 2020. Conformément à l’article 12 « révision de l’accord », les parties ont décidé de réviser certaines dispositions de l’accord conformément aux conclusions des réunions de négociations qui se sont tenues entre les parties. 

Les stipulations de l’accord qui n’ont pas fait l’objet d’une modification au titre du présent Avenant demeurent inchangées et sont reconduites à l’identique. 


I – Modifications 

Modification du préambule 

L’accord est modifié comme suit : 


XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

[ ….]


Une activité partielle temporaire est envisagée au sein des sites de la Société Saint-Gobain Sully à hauteur de ce qui permettrait de poursuivre les activités susmentionnées, nécessaires à la continuité d’activité et à la survie de la Société. En conséquence, l’activité partielle affecterait différemment les salariés en fonction des tâches critiques qu’ils auraient ou non à effectuer et des approvisionnements de nos fournisseurs.
Si l’activité le demandait, la société se réserverait la possibilité de rappeler certains salariés placés en activité partielle. 
Face à ce constat, afin de faire face à la baisse durable d’activité de l’entreprise et préserver dans la mesure du possible l’emploi des salariés, il est convenu de recourir au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (ci-après APLD), institué par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et par le décret n°2020-936 du 28 juillet 2020.



Modification de l’article 2 : Durée de l’accord  

L’accord est modifié comme suit : 

Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature. 

Il est prolongé pour une durée déterminée de deux ans, et expirera en conséquence le 31/10/2023 sans autres formalités.

Le dispositif spécifique d’activité partielle sera de nouveau mis en œuvre à compter du 01/11/2021 pour une durée de 6 mois.  


Modification de l’article 7 : Prise de congés payés 

L’accord est modifié comme suit : 

Afin de limiter le recours à l’activité partielle de longue durée, et sous réserve du respect des accords d’entreprise, les parties affirment leur souhait de favoriser la prise de congés payés, de jours de repos ou de jours de récupération. 

Cette mesure sera valable pour la 1ère période de 6 mois liée à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, et sera soumise à nouvelle discussion des parties signataires si ce dispositif venait à être renouvelé.  


Les salariés qui ont un solde de jours de congés (congés conventionnels, RTT, repos compensateur RC, compteur récupération d’heures supplémentaires RHS, CET,etc) supérieur à 12 jours au 31 Octobre 2021, pourront être placés en congés payés ou en jours de repos sous réserve du respect des dispositions légales et conventionnelles applicables notamment en matière des délais de prévenance, avant tout placement en activité partielle de longue durée, et dans les conditions définies ci-après : 


L’entreprise s’engage à faire en sorte de placer les salariés en congés ou repos avant la mise en chômage partiel, dans la limite de 5 jours, sur la durée de mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle.
 
L’entreprise s’engage à ce que le salarié concerné par la mesure ci-avant puisse conserver à minima 12 jours sur l’ensemble des compteurs au 31 octobre 2021. Ces 12 jours permettent d’une part de couvrir la période de fermeture d’entreprise décidée par l’entreprise (soit 7 jours de RTT  12/11/2021 + 24/12 + du 27 au 31/12/2021) et d’autre part de garantir un minimum de 5 jours aux salariés pour poser des congés avant le terme de la période de prise des CP en cours. 


Les congés payés en cours d’acquisition sont exclus de ce reliquat de 12 jours, et les salariés nouvellement embauchés qui n’avaient pas de droits au 1er juin 2021 sont également exclus de ce dispositif. 


Dans l’objectif de pouvoir moduler au mieux cette prise de congés, une mesure temporaire d’assouplissement des règles de gestion des compteurs RHS est prise à compter du 1er Novembre 2021 et jusqu’au 30 Avril 2022 : le plafond actuel de 52,5 heures est levé, afin de permettre aux salariés ayant réalisé des heures supplémentaires d’utiliser ce compteur ou de continuer à l’alimenter s’ils le souhaitent, et la date de bascule de ces compteurs RHS initialement prévue au 31/12/21 est exceptionnellement reportée au 30/04/22, avec la possibilité de conserver 37,50 heures maximum dans ces compteurs en lieu et place des 7,5 heures maximum habituelles.


Par ailleurs, lors d’une période où les salariés doivent être placés en activité partielle de longue durée  ils auront la faculté de demander à l’entreprise d’être placés en congés payés ou en jours de repos.. Le supérieur hiérarchique fera droit dans la mesure du possible à la demande du salarié au regard des nécessités de bon fonctionnement du service.


Ajout d’un alinéa supplémentaire : Neutralisation d’une période 

L’accord initial est modifié comme suit : 

Conformément au décret 2026-926 article 9, il est ajouté la possibilité de bénéficier de la neutralisation de la période allant du 01/11/20 au 30/06/21, demandée pour la totalité de la période. 
Cette neutralisation permettant de ne pas comptabiliser dans le taux de réduction de l’horaire de travail le nombre d’heures non travaillées entre les deux dates susmentionnées, et de ne pas prendre en compte cette même période dans l’appréciation de la durée de bénéfice du dispositif prévue par l’accord (au maximum 24 mois sur 36 mois).


II – Dispositions générales 

Le présent avenant entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt. 

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial.

Le présent avenant est conclu avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, dans les conditions de majorité prévues à l’article L 2232-12 du Code du Travail. 

Il peut être révisé dans les mêmes conditions que l’accord initial. 

Dès sa conclusion, le présent avenant sera notifié, par la direction, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, au CSE et par voie d’affichage pour les salariés. Il sera déposé, par la direction, auprès de la DREETS et du conseil de Prud’Hommes et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, accessible depuis le site internet : ;
 




Fait à Sully-sur-Loire 
Le 18 Octobre 2021,

En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties et un pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes,