Accord collectif sur le compte épargne-temps



Entre :

La société SOSEA, SA dont le siège social est Route des Alizés 76430 SANDOUVILLE, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 362.500.506, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 

Représentée par Monsieur                     ,
								D’une part,


Et :

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles, nommés ci-dessous :
Monsieur                             
Madame                              

D’autre part

préambule

Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d’épargner du temps afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération et à l'entreprise d'aménager le temps de travail en cas de baisse d'activité. 

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits.


cela exposé, il a été négocié et conclu ce qui suit :



Article I – Bénéficiaires et ouverture du compte

ARTICLE 1-1 – Bénéficiaires

L’ensemble des salariés de la société SOSEA, quelque soit leur statut, catégorie professionnelle et modalités de durée du travail, peut bénéficier du compte épargne-temps.

ARTICLE 1-2 – Ouverture du compte
Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d’éléments par le salarié.

Article II – Alimentation du compte

ARTICLE 2-1 – Procédure d’alimentation du compte
Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit envoyer exclusivement par courriel à la Direction des Ressources Humaines sa demande au moyen du formulaire disponible sur l'intranet.

ARTICLE 2-2 – Alimentation du compte à l’initiative du salarié

2.2.1 – Eléments en temps

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :
Repos compensateur pour déplacement à l’étranger dans la limite de 5 jours.
Dans le cadre de cet accord, l’unité de compte est en jours ouvrés et l'alimentation du compte épargne-temps se fait par journées.
2.2.2 – Plafond du compte épargne-temps
Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 
10 jours.
La période annuelle s'étend du 1e juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1.

Article III – Gestion du compte

ARTICLE 3-1 – Modalités de décompte
L’unité de compte est exclusivement en jours. 
Pour la conversion des éléments lors de l’affectation ainsi que pour la valorisation des éléments inscrits au compte épargne-temps, l’unité de compte est en jours ouvrés.

ARTICLE 3-2 – Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 3-3 – Information du salarié
Le salarié est informé une fois par mois sur son bulletin de paie des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps.

Article IV – Utilisation du compte en temps

ARTICLE 4-1 – CATEGORIES DE CONGES POUVANT ETRE FINANCES PAR LES DROITS EPARGNES

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants : 
	Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
	Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail...) ;
	Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, ...) ;
	Congé de fin de carrière.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

ARTICLE 4-2 – CONDITIONS ET MODALITES D’UTILISATION DES CONGES

Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
La demande doit être formulée un mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par courriel à la Direction des Ressources Humaines au moyen du formulaire disponible sur l'intranet ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines.
La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines.

Congé de longue durée et familial
Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :
être âgé d'au moins 58 ans ;
justifier d'une ancienneté d'au moins 10 ans;
remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu' à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte .

Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines six mois avant la date de départ effectif par courriel à la Direction des Ressources Humaines au moyen du formulaire disponible sur l'intranet ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines.

ARTICLE 4-3 – INDEMNISATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE OU LA PERIODE DE TEMPS PARTIEL

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3-1 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. 
Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
ARTICLE 4-4 – REPRISE DU TRAVAIL APRES LE CONGE OU RETOUR A TEMPS PLEIN APRES LE PASSAGE A TEMPS PARTIEL

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel.


Article V – Cessation du compte

Le compte épargne-temps n’est clôturé qu’en cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne­ temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

Article VI – Dispositions finales

ARTICLE 6-1 – Champ d’application de l’accord

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société SOSEA situés en France.

ARTICLE 6-2 – Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er juillet 2021.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une des parties selon les dispositions en vigueur.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 6-3 – Suivi de l’application du présent accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu d’attribuer le suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les thèmes de négociation obligatoire.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 6-4 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois (3) mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 6-5 – Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes du Havre.


Fait à Sandouville, le 4 juin 2021.



Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, nommés ci-dessous :
Madame 
Monsieur 



Pour la société SOSEA
Monsieur  Le Directeur Général