ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGLES DE CONGES PAYES


Entre, d'une part :

La société TECHNODIGIT, SARL au capital de 5 000 euros, dont le siège social est au 14 porte du grand Lyon, 01700 NEYRON, identifié sous le numéro unique 491 413 506 du registre du commerce et des sociétés de l’Ain et représentée par Monsieur Gilles MONNIER, agissant en qualité de directeur général dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

Et, d'autre part :

Le Comité Social et Economique, représenté par Assia OURIAGHLI, membre élu à la majorité des suffrages exprimés,

Ci-après dénommés collectivement le « CSE »


Préambule :

Afin de faciliter l’organisation du travail, l’Entreprise choisit d’adapter les périodes d’attribution et de prise des congés payés, ainsi que les règles de fractionnement et de report.
  

Article 1 - Champ d’application 

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble du personnel salarié de l’Entreprise.


Article 2 – Période d’acquisition et de prise des congés payés

La période de référence servant au calcul de l’acquisition et à la prise des jours de congés débute le 1er juin de l’année N pour se terminer le 31 mai de l’année N+1.


Article 3 – Période de prise des congés payés

Les congés payés en cours d’acquisition pourront être pris au cours de la période d’acquisition.

Les congés payés acquis au 1er juin N devront être pris avant le 31 mai N+1. 

Les congés payés non pris au 31 mai N+1, et non affectés au Compte Epargne Temps, sont perdus. 

Article 4 – Règles de fractionnement des congés payés

La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette limite sur demande motivée du salarié auprès de la direction.

Les salariés devront prendre au moins 12 jours ouvrables consécutifs de congés payés acquis durant la période allant du 1er juin N au 31 mai N+1.

Lorsque le nombre de congés acquis ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il devra être pris en continu.

Il est en outre précisé que le fractionnement au-delà du 12ème jour n’entraîne pas l’attribution de jours de congés supplémentaires lorsque le fractionnement intervient à l’initiative du salarié. En revanche, en cas de modification par l’employeur des dates de congés déjà programmées dans le système de gestion des absences donnant lieu à un fractionnement du congé principal, un jour de congé supplémentaire sera du. En cas de congés imposés par l’employeur un jour de fractionnement sera dû 


Article 5 – Délais de prévenance

A des fins d’organisation du service, les salariés de l’Entreprise devront s’assurer auprès du reste de l’équipe que leur départ ne désorganise pas le service. Une bonne pratique consistera par exemple à soumettre leur demande de congés payés d’une durée supérieure à 3 jours au moins 1 semaine avant la date de début du congé.

Si l’Entreprise souhaite modifier les dates de congés payés, elle doit le faire au moins 1 mois avant la date de début du congé. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être plus court.


Article 6 - Durée de l’accord – Dénonciation - Révision

-Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 07 septembre 2021

-Dénonciation :
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 2 mois.  La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail.

-Révision :

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 2 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.

Article 7 : Clause de rendez-vous et suivi de l’accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 2 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.


Article 8- Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse : , ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse.

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du code du Travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.


Fait à Neyron
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