ACCORD D’ENTREPRISE N° 189/2021
PORTANT AVENANT A LA CONVENTION D’ENTREPRISE DU 10/10/18 5ème EDITION

relatif aux visites en entreprise et modifiant les articles 52.5.1, 52.11 et 52.15



A.4.6 – LR/AS
2 juillet 2021


EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre de l’accord d’entreprise 183/2020, les partenaires sociaux ont réorganisé les visites en entreprise, partant du principe que, si la présence physique du formateur est indispensable à l’occasion de certaines visites spécifiques, il est possible de gérer un bon nombre de visites en entreprise à distance, grâce à des outils de communication adaptés (téléphone, recours à un outil de visioconférence….). 

Des précisions ont été apportées sur les visites qui nécessitent la présence physique du formateur et ne peuvent être réalisées à distance sont les suivantes :
- la première visite, réalisée au cours de la période d’essai durant les 45 premiers jours (non-consécutifs) passés en entreprise, pour tous les nouveaux contrats. Au cours de cette 1ère visite, qui permet à l’apprenti, au formateur en charge des visites et au maître d’apprentissage de faire connaissance et, éventuellement, de surmonter des difficultés rencontrées en phase d’intégration, la présence physique du formateur est indispensable ;
- dans le cas où l’apprenti suit une année de formation diplômante ou certifiante (Terminale, Première Bac Pro, 2ème année de BTS…), la visite en entreprise permet la validation d’un élément probant sous format papier, et implique donc la présence physique de son formateur.

Par ailleurs, en raison du gain de temps associé à la pratique des visites à distance (téléphone ou visioconférence), il s’est avéré nécessaire d’acter, dans l’article 52.5.1., qui précise les modalités de suivi des jeunes et versement de l’Indemnité de Suivi des Apprentis, dont le montant reste inchangé (98,63 € par mois), que le nombre de jeunes suivis par formateurs est désormais de 22.

Toutefois, le bilan dressé suite à une année de mise en pratique de l’accord d’entreprise 183/2020 implique un ajustement quant à la façon dont cette nouvelle modalité de visite en entreprise s’applique aux visites complémentaires prévues dans l’article 52.11, destinées à compenser un suivi non effectué pour des raisons objectives (postes non pourvus, maladies…). 

Au vu des dérives constatées autour de la multiplication de visites complémentaires réalisées à distance en fin d’année scolaire 2020/2021, une révision du mode d’indemnisation de ces visites s’impose.




Ces visites complémentaires peuvent être réalisées selon les modalités décrites dans l’article 52.15 (visites en présentiel ou à distance), mais donnent lieu à des indemnités distinctes selon les modalités de réalisation. Lorsque la présence physique du formateur s’impose, l’indemnité de visite en entreprise est calculée par référence à la vacation pédagogique. Mais ces visites complémentaires donnent lieu au versement d’une indemnité spécifique, réduite à 10 €, lorsqu’elles sont réalisées à distance.

En conséquence, les partenaires sociaux présents conviennent de signer le présent accord.

ACCORD

CHAPITRE V. CLASSIFICATION ET REMUNERATION

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ARTICLE 52

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Indemnité de Suivi :

5.1.	Dans le cadre de ses fonctions, compte tenu du dispositif de visite en entreprise à distance encadré par l’article 52.15, le personnel d’enseignement assure le suivi de 22 jeunes par année scolaire et doit effectuer 2 visites par jeune et par an (soit 1 visite au 1er semestre et 1 visite au 2nd semestre).

A cet effet, les formateurs bénéficient d’une Indemnité de Suivi,……………………………………………………….

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11. Afin de rémunérer des visites en entreprise qui n’ont pu être effectuées pour des raisons objectives (postes non pourvus, maladie…) et sont prises en charge par des formateurs de CFA en complément des visites dues par ces formateurs (2 visites en entreprise par an et par apprenti), conformément à l’article 32.1.2. de la Convention d’Entreprise, une indemnité spécifique leur est attribuée, sous forme forfaitaire, pour chaque visite réalisée dans ce contexte à la demande de la hiérarchie. 

Ces visites complémentaires peuvent être réalisées selon les modalités décrites dans l’article 52.15 (visites en présentiel ou à distance), mais donnent lieu à des indemnités distinctes selon les modalités de réalisation. Lorsque la présence physique du formateur s’impose, l’indemnité de visite en entreprise est calculée par référence à la vacation pédagogique. Ces visites complémentaires donnent lieu au versement d’une indemnité spécifique, réduite à 10 €, lorsqu’elles sont réalisées à distance.

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 Compte tenu du temps requis pour se rendre sur les lieux de visites en entreprise des apprentis, il est décidé d’organiser certaines visites en entreprise à distance.

En effet, si la présence physique du formateur est indispensable à l’occasion de certaines visites spécifiques, il est possible de gérer un bon nombre de visites en entreprise à distance, grâce à des outils de communication adaptés (téléphone, recours à un outil de visioconférence….). 

Les visites qui nécessitent la présence physique du formateur et ne peuvent être réalisées à distance sont les suivantes :
- la première visite, réalisée au cours de la période d’essai durant les 45 premiers jours (non-consécutifs) passés en entreprise, pour tous les nouveaux contrats. Au cours de cette 1ère visite, qui permet à l’apprenti, au formateur en charge des visites et au maître d’apprentissage de faire connaissance et, éventuellement, de surmonter des difficultés rencontrées en phase d’intégration, la présence physique du formateur est indispensable ;
- dans le cas où l’apprenti suit une année de formation diplômante ou certifiante (Terminale, Première Bac Pro, 2ème année de BTS…), la visite en entreprise permet la validation d’un élément probant sous format papier, et implique donc la présence physique de son formateur.

Enfin, quelque soient les modalités de réalisation de ces visites en entreprise, elles font toujours l’objet du versement d’une indemnité spécifique, telle que définie dans l’article 52.5.1. (ISA).

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Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en vigueur le 1er juin 2021.

Argenteuil, le 2 juillet 2021.