ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA PERIODE DE REFERENCE DES CONGÉS PAYÉS ET A LA FIXATION DES DATES DE DÉPART POUR L'ANNÉE 2020

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion :

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société SIMPLON.CO
dont le siège social est situé 55 rue de Vincennes, 93100 MONTREUIL
représentée par 
agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

													D’une part,

ET :

Les représentants du personnel, membres du comité social économique, représentés par, trésorière adjointe du Comité Social et Économique

													D’autre part,
Il est convenu ce qui suit : 
SOMMAIRE
PRÉAMBULE

ARTICLE 1 | CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 2 | MODALITÉS DE PRISE DES JOURS DE REPOS ET DE CONGÉS PAYES

Article 2.1 | Jours de congés payés posés au 31 mai 2020

Article 2.2 | Jours de congés payés acquis au titre de la période allant du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 et à poser :

Article 2.3 | Jours de congés payés acquis au titre de la période allant du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 et à poser :

Article 2.4 | Dérogation temporaire aux règles de prise des congés payés pour les périodes d’acquisition allant du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 et du 1er juin 2020 au 31 mai 2021

ARTICLE 3 | EFFETS ET DURÉE DE L’ACCORD

ARTICLE 4 | RÉVISION 

ARTICLE 5 | CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 

ARTICLE 6 | DÉPÔT ET PUBLICITÉ 


PRÉAMBULE 
La pandémie du COVID-19, et les mesures de confinement qui s’en sont suivies, ont des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France, sur la situation des entreprises, et sur la Société.

En effet, conformément à l’arrêté du 15 mars 2020 publié au JO du 16 mars 2020, la Société a eu interdiction de recevoir du public et a dû fermer ses établissements à compter du 16 mars 2020.
La Société                    a redéployé une partie de ses activités à distance et tous les moyens techniques ont été mis en œuvre pour réaliser les formations en cours, en distanciel, entre mi mars et fin mai.

Pendant cette fermeture administrative :
69 formations ont été maintenues, 
34 formations ont dû être reportées à des mois ultérieurs.
L’impact du Covid-19 sur la situation économique de nos clients et sur la conjoncture pour la Société                    est donc très significatif. 
C’est dans ce contexte tout à fait exceptionnel qu’une négociation visant à mettre en place des mesures temporaires a été engagée. 
Le présent accord organise les modalités de prise des congés payés en corrélation avec la diminution de l’activité de la société. 
C’est dans ce contexte et sur ces objets que les parties se sont rencontrées en visio-conférence pour négocier et conclure le présent accord. 





ARTICLE 1 | CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société                    en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

ARTICLE 2 | MODALITÉS DE PRISE DES JOURS DE REPOS ET DE CONGÉS PAYES

Article 2.1 | Jours de congés payés posés au 31 mai 2020
Les congés payés (CP) posés aux mois d’avril et mai 2020 et validés par la Direction ont été maintenus. 
Le supérieur hiérarchique et de la Direction des ressources humaines (RH) ne peuvent les déplacer ou reporter qu’avec l’accord préalable du salarié.

Article 2.2 | Jours de congés payés acquis au titre de la période allant du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 et à poser 

Les jours de congés payés acquis au titre de la période d’acquisition allant du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 doivent être posés au plus tard le 31 juillet 2020, au lieu du 31 mai 2020 initialement, et après autorisation du supérieur hiérarchique et de la Direction RH. 
Passé cette date, le reliquat des jours de congés payés seront perdus et ne pourront donner lieu au versement d’une indemnité compensatrice. 

Article 2.3 | Jours de congés payés acquis au titre de la période allant du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 et à poser 
Pour les jours de congés payés acquis au titre de la période d’acquisition allant du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, ils doivent être posés au plus tard le 20 juin 2020. 
Les jours de congés payés posés seront validés par le supérieur hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines dans un délai de 15 jours calendaires suivant la demande du salarié.

Article 2.4 | Dérogation temporaire aux règles de prise des congés payés pour les périodes d’acquisition allant du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 et du 1er juin 2020 au 31 mai 2021
Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de prise des congés payés, et conformément à l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesure d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, la Direction demande aux salariés de prendre dix jours ouvrés de congés payés sur la période allant du 1er juillet 2020 au 31 août 2020 :

si le nombre de jours acquis disponibles est >= à 10 jours ouvrés, les salariés doivent poser 10 jours ouvrés minimum pendant cette période.

si le nombre de jours acquis disponibles est < 10 jours ouvrés, les salariés doivent poser le nombre maximum de jours acquis et compléter avec des jours en cours d’acquisition sur la période allant du 1er juin 2020 au 31 mai 2021.
Les salariés qui ont posé leurs dates de congés d’été 2020 doivent se conformer aux dispositions du présent accord et peuvent donc demander la modification des dates posées initialement.
La période de référence 2020 pour la prise des congés payés définie par le présent accord ne peut s’étendre au-delà du 31 août 2020. 

ARTICLE 3 | EFFETS ET DURÉE DE L’ACCORD 
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. 
Il est conclu pour une durée déterminée de trois mois et trois jours. Il cessera de s’appliquer le 31 août 2020. 
Le présent accord se substitue, pendant sa durée d’application, à toutes dispositions conventionnelles, résultant notamment des accords de branche ou d’entreprise, ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’entreprise et ayant le même objet. 


ARTICLE 4 | RÉVISION 
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi à l’occasion d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du comité social et économique, afin d’informer les représentants du personnel des mesures envisagées compte tenu de l’évolution de la situation. 
Le suivi portera sur : 
• la bonne application de l’accord et de ses mesures ; 
• l’évolution de la situation sanitaire et ses conséquences sur la situation économique et financière de l’entreprise. 

ARTICLE 5 | CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 
En fonction des évolutions de la situation sanitaire, des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la pandémie de Covid-19 et de l’évolution de la situation économique et financière de la Société, les parties pourront être amenées à se rencontrer à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’évaluer la nécessité d’adapter les mesures prises par l’entreprise à ces évolutions. 

ARTICLE 6 | DÉPÔT ET PUBLICITÉ 

L'accord sera déposé par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 
En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 du Code du travail via la plateforme de téléaccords.travail-empli.gouv.fr du ministère du Travail. 
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs. 
Cet accord signé et anonymisé sera transmis par voie électronique à l’adresse : secretariatcppni@ccn-betic.fr. 

Fait à Montreuil, le 29 mai 2020
en 	deux   	exemplaires
 

Pour                   ,                 
Directeur Général






Pour le Comité Économique et Social
La trésorière adjointe