Accord KODIKO relatif au forfait annuel en jours

Préambule
KODIKO a souhaité adapter les modalités d'aménagement du temps de travail pour certaines catégories de salarié(e)s dans l'objectif d'allier le besoin de souplesse nécessaire à la poursuite du développement du projet et la réussite de sa mission et de permettre à ces salariés d'organiser leur temps de travail eu égard aux activités et responsabilités qui leur sont confiées, à leur réelle autonomie et à leurs aspirations personnelles.


Article 1 : catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait
Le forfait annuel en jours pourra être proposé aux salarié(e)s témoignant d'une réelle autonomie dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée pour l'organisation de leur emploi du temps, l'exercice de leur mission nécessitant de disposer d’une grande latitude dans leur organisation du travail et la gestion de leur temps pour répondre aux besoins et aux résultats attendus.
Sont concernés les salarié(e)s ayant au moins un an d'ancienneté occupant les postes de responsable d'activités, chef(fe) de projet et chargé(e) de communication. 

Article 2 : période de référence du forfait

La période annuelle de référence sur laquelle est décompté le nombre de jours compris dans le forfait est la suivante : du 1er mars de l'année N au 28 février de l'année N+1.

Article 3 : nombre de jours compris dans le forfait

Le nombre de jours travaillés est fixé à 218 jours pour une période annuelle de référence complète et pour un droit à congés payés complet.
Les salariés bénéficient des repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés et des jours fériés, ainsi que de jours de repos complémentaires (jours RTT) dont le nombre varie chaque année.
Le nombre de jours RTT s'établit comme suit : le nombre de jours de la période annuelle de référence - le nombre de jours travaillés du forfait - le nombre de jours de repos hebdomadaire - le nombre de jours de congés payés - le nombre de jours fériés tombant un jour ouvré.
Les salariés sont informés en fin de période annuelle de référence du nombre de jours de repos complémentaires au titre de la période annuelle de référence suivante.

Chaque journée ou demi-journée d’absence non assimilée à du temps de travail effectif au sens de la législation sur la durée du travail s’impute sur le nombre global de jours du forfait.  Cette imputation viendra réduire, de manière proportionnelle, le nombre de jours de repos complémentaire pour une période annuelle de référence complète d’activité.

Pour les salariés embauchés en cours de période annuelle de référence et pour ceux quittant l’entreprise en cours de période annuelle de référence, le nombre de jours de repos complémentaires est calculé au prorata du temps de présence sur la période de référence.

Article 4 : modalités de prise des jours de repos

Les jours de repos complémentaires sont :
- pour partie à la disposition de Kodiko, à hauteur de 4 jours positionnés de manière collective (jours employeurs),
- et pour partie à la disposition des salariés à hauteur du solde.
Les salariés sont informés en fin de période annuelle de référence du positionnement des jours employeurs au titre de la période annuelle de référence suivante.
Les jours employeurs qui ne seraient pas utilisés seront remis à la disposition des salariés.
Le nombre de jours de repos et leur répartition pour la période annuelle de référence du 1er mars 2020 au 28 février 2021 sont donnés en annexe. 

Les jours à disposition des salariés peuvent être pris par journée ou par demi-journée, en respectant un délai de prévenance de 15 jours, soit séparément, soit cumulativement en partie ou en totalité. Il est possible d’accoler des jours de repos avec des jours de congés annuels.
Dans un souci d’organisation et d’utilisation effective des jours de repos mis à la disposition des salariés, la prise régulière de ces jours sur la période annuelle de référence sera favorisée de façon à respecter un équilibre vie privée et vie professionnelle, tout en tenant compte des besoins de l'activité. 
Les jours de repos devront impérativement être soldés avant le 28 février de l'année N+1, aucun report d'une période annuelle de référence sur l'autre ne pouvant être réalisé.

Article 5 : caractéristiques de la convention individuelle de forfait 

La mise en œuvre du forfait annuel en jours fait l'objet de la conclusion d'une convention individuelle de forfait entre le salarié et Kodiko. Cette convention individuelle précise notamment le poste occupé par le salarié, la période de référence du forfait annuel et le nombre de jours compris dans le forfait annuel du salarié, en application du présent accord.  La convention étant liée à la nature des fonctions occupées, elle cesse de produire effet en cas de changement d’activité si celle-ci ne relève pas des dispositions prévues à l'article 1.



Article 6 : rémunération

La rémunération des salariés en forfait annuel en jours est fixée pour une année complète de travail. La rémunération sera lissée sur l'année et sera versée par douzième indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois. Le bulletin de paie mentionnera la nature et le volume du forfait.

Article 7 : évaluation et suivi de la charge de travail du salarié

Les salariés en forfait annuel en jours rempliront le document déclaratif de suivi du forfait mis à leur disposition. Ce document de suivi du forfait fera apparaître les journées ou demi-journées travaillées ainsi que le positionnement et la qualification des jours non travaillés (repos hebdomadaires, congés payés, jours fériés, jours d'absence et jours RTT). Ce document de suivi sera établi mensuellement et visé par le manager.

Un entretien est organisé deux fois par an entre le salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait et son manager, par exemple à l'occasion de la fixation des objectifs ou de l'évaluation. Seront abordées lors de ces entretiens la charge de travail du salarié, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, l’organisation du travail dans l’entreprise et   sa rémunération. Les éventuelles problématiques constatées lors de ces entretiens donneront lieu à une analyse de leurs causes et à l'identification avec le salarié de solutions appropriées. Ces entretiens feront l'objet d'un compte-rendu.

Kodiko réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Il est rappelé que le manager et le salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait doivent respecter le droit à une déconnexion des outils de communication à distance pendant les périodes de repos hebdomadaire et quotidien ainsi que pendant les congés et les périodes d'absence pour maladie. 

Article 8 : dispositions générales

Kodiko est soumis au Code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois. Il entrera en vigueur le 1er mars 2020. Il prendra fin de plein droit à l'arrivée de son terme soit le 28 février 2021 et cessera de produire tout effet à cette date.

Au cours du dernier trimestre 2020, un bilan sera effectué de la mise en oeuvre de l'accord qui permettra d'examiner la possibilité et les conditions de sa prolongation.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la DIRRECTE et du secrétariat du Greffe du conseil des prud'hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.


Annexe : décompte et répartition des jours compris dans le forfait pour la période annuelle de référence du 1er mars 2020 au 28 février 2021

Jours fériés tombant un jour ouvré :
Lundi 13 avril 2020			Lundi de Pâques
Vendredi 1er mai 2020			Fête du travail
Vendredi 8 mai	2020			Victoire de 1945
Jeudi 21 mai 2020			Ascension
Mardi 14 juillet	 2020			Fête nationale
Mercredi 11 novembre	2020		Armistice 1918
Vendredi 25 décembre 	2020		Noël
Vendredi 1er janvier 2021		Jour de l'an

Comme les années précédentes, le lundi de Pentecôte (1er juin 2020) sera un jour travaillé au titre de la journée de solidarité.

Au regard du nombre de jours fériés et des dispositions relatives aux congés annuels, le décompte du temps de travail pour la période annuelle de référence s'établira comme suit :
- nombre de jours de la période annuelle de référence : 365
- jours travaillés du forfait : 218
- jours de repos hebdomadaire (week-end) : 105
- jours fériés : 8
- congés annuels : 25
- jours de repos complémentaires (jours RTT) : 9

Répartition des jours RTT :

* 3 jours employeurs seront positionnés selon les modalités suivantes :
	- lundi 13 juillet			veille de la Fête nationale
	- jeudi 24 décembre 		veille de Noël
	- jeudi 31 décembre		Veille du Jour de l'an

* Le nombre de jours de repos à disposition des salariés : 6