ACCORD D’ENTREPRISE SUR L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE




Entre
    
Ci-après désignée « la société »

d'une part,


Et
Les élus titulaires du CSE 
Le présent accord a été ratifié à unanimité selon procès-verbal joint en annexe.


d'autre part,


Préambule
Diagnostic sur la situation économique


La société est une holding de 3 sociétés françaises dont leur activité est exclusivement la location de mobiliers pour foires, salons et congrès (cf. en annexe organigramme du groupe et des pourcentages de détention et extrait K-Bis de chacune des entités).

Elle détient à 100 % les 3 sociétés précitées  (35 salariés, code APE 7729Z,  (13 salariés, code APE 8230Z) et  (20 salariés, code APE 8230Z). Elles forment à elles 4 le groupe .

La société  a pour activité d’animer le groupe en dispensant à ses filiales toutes prestations de management, de comptabilité, de gestion des ressources humaines et de développement commercial du Groupe.

C’est grâce aux remontés de dividendes, et aux managements fees perçus des filiales d’exploitation ,  et  que la société  peut apurer le passif bancaire sénior du groupe.

Ainsi, ses difficultés et ses perspectives de redressement sont étroitement liées à celles de ses filiales ,  et .

L’arrêt de l’activité des sociétés, , et depuis mars 2020 a réduit significativement l’activité de la société et tant que l’activité événementielle de ses filiales est quasi inexistante, a priori jusqu’a minima septembre 2021. 

62% de l’effectif de a été mis en activité de temps partiel à partir du mois de mars 2020, et 100% pour ses filiales.

Ainsi, la Société a subi une très forte baisse de son activité depuis début mars 2020 en raison de l’arrivée en Europe de la crise sanitaire de la COVID-19. 

Cette baisse s’est accentuée avec la promulgation en France de l’état d’Urgence sanitaire. Tous les pays européens sont concernés et pour cette deuxième vague, nous voyons bien que la Belgique, la France, l’Allemagne etc… sont de nouveau très impactés.
Pour rappel, l'état d'urgence sanitaire a été instauré le 23 mars (loi du °2020-290) pour une première période allant jusqu’au 24 mai. Il a été prolongé jusqu’au 10 juillet à minuit par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020. Un nouveau état d’urgence a été déclaré à compter du 17 octobre 2020 jusqu’au 16 février 2021.

Notez par ailleurs que les mesures prises par les différents pays sont différentes et ne se calent pas sur les mêmes dates.

Cet état d’urgence a interdit tout rassemblement sur la voie publique ou dans un lieu public, autrement qu’à titre professionnel, mettant en présence de manière simultanée plus de 6 personnes. Dans les espaces privés : Autorisation d’organisation d’événements, que ces lieux appartiennent à des entreprises (ex : Assemblée Générale, réunions…) ou des particuliers (mariages, soirées, …).

Tous les événements réunissant plus de 1000 personnes sur le territoire national sont interdits. 

A l’international, des mesures du même type, très contraignantes aussi, ont été mises en place dans la plupart des pays. 

Par ailleurs, les déplacements entre les pays sont très compliqués depuis début mars 2020 en raison des quatorzaines qui ont été mises en place, des tests demandés par de nombreux pays, voire, des fermetures de frontières à certaines périodes.

Face à ces contraintes et devant l’incertitude liée à la venue des visiteurs ou des intervenants et à la difficulté de maintenir les salons, la quasi-totalité des événements a été annulée, reportée mais sans date et sans garantie qu’ils se tiennent vraiment ou pour quelques-uns transformés en événements virtuels.

Les effets de la mise en place de l’état sanitaire, les annulations des événements qui se sont enchainés et le passage sur des événements virtuels ont impacté durablement l’activité économique de notre Société et du groupe auquel elle appartient. 

A ce jour, le chiffre d’affaires au niveau du Groupe :


Concernant 2021, nous estimons que nos activités devraient continuer d’être durablement touchées: Au niveau du Groupe :



Ces prévisions d’activité ont été établies en raison notamment :

de la possible persistance de l’épidémie de covid-19 et du maintien des mesures de lutte contre la propagation du virus, à l’échelle internationale, nationale et régionale, maintenant un volume d’activité réduit du marché de l’événementiel et de l’exposition temporaire en France avec une reprise envisagée qu’à partir de septembre 2021 a minima;

des effets de la crise économique qui risquent de conduire une partie des organisateurs et exposants habituels à réduire leur budget de représentation et de communication.


Face à cette baisse radicale d’activité, un plan d’économie a été décidé afin de pouvoir assurer la pérennité de la Société et du groupe auquel elle appartient :

Décalage du paiement de l’ensemble des charges sociales et fiscales
Obtention d’un PGE au niveau du Groupe (4M€) consenti par les principaux partenaires financiers que sont le Crédit du Nord, la Caisse d’Epargne, le LCL, répartie entre les banques proportionnellement à leurs encours antérieurs. 
Obtention d’un prêt ATOUT de BPI France d’un montant de 2M€ au niveau du Groupe
Réduction des achats de consommables. 
Suppression des investissements
Limitation des déplacements. 
Incitation des salariés à prendre leurs congés (récups/RTT/CP).
Réduction du recours à la main d’œuvre temporaire et externe
Recours à l’activité partielle depuis le mois d’avril

Le recours à l’activité partielle depuis le mois d’avril 2020 a permis de réduire la durée du travail tout en préservant l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise.

Depuis, un dispositif spécifique d’activité partielle a été créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics à compter du 1er janvier 2021. Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise. 


L’objet du présent accord, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus et dans le respect des stipulations légales et après consultation du Comité Social et Economique de l’entreprise le 21/01/2021 est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de l’entreprise.









Champ d’application : activités et salariés concernés



Compte tenu du contexte économique susvisé, tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) et les fonctions exercées.

Une liste des postes concernés est jointe en annexe au présent accord.



Période de mise en œuvre du dispositif 

Le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) est sollicité du 1er février 2021 au 30 juillet 2021. 

Le recours à l’APLD au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 10. Il ne pourra être recouru à l’APLD sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus jusqu’au 31/12/2022. 



Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle

3.1.	Engagements en termes d’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. 

C’est pourquoi l’entreprise s’interdit tout licenciement collectif pour motif économique à compter de l’entrée en vigueur du dispositif et pour toute la durée de l’accord.

Cette interdiction ne s’applique pas aux ruptures conventionnelles collectives.

3.2.	Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation

Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation).

Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF).

Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences.

Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié.





Le comité social et économique (CSE) est informé :
du bilan des actions au titre du plan de développement des compétences 
et du nombre de bénéficiaires d’un entretien professionnel.

Il est prévu, par ailleurs, les formations des collaborateurs selon le tableau récapitulatif joint en annexe 1.

Mobilisation des congés payés et des jours de repos

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…).

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum douze (12) jours ouvrables consécutifs de congés payés principal pendant la période estivale.



Réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle (APLD), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40% en deçà de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non jusqu’au 31/12/2022, appréciés sur la durée totale de l’accord visée à l’article 8. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.



Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Y compris s'il est en formation, le salarié en APLD reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien de salaire, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail (Décret du 28-7-2020 art. 8, al. 1).
La rémunération maximale du salarié prise en compte est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic (Décret du 28-7-2020 art. 8, al. 2). En conséquence, l'indemnité horaire maximale à verser au salarié en 2020 est de 31,97 € (70 % × 45,67 €).
En pratique, l'indemnité APLD a la même assiette que l'indemnité d'activité partielle de droit commun et les mêmes modalités de détermination des heures indemnisables. 
Selon les exemples chiffrés donnés sur le site internet du ministère du travail, le montant minimal correspondant au Smic net (10,25€ par heure) doit s'appliquer à l'indemnité APLD, sauf pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic.
L’indemnité est versée par l'employeur à la date normale de la paie (C. trav. art. R 5122-14).

Le nombre d'heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées pour la période considérée par l'employeur figurent sur le bulletin de paie ou sur un document annexe.


Efforts proportionnés des instances dirigeantes de l’entreprise

Aucune augmentation n’est appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés de droit français ayant le statut de mandataires sociaux, pendant les périodes de mise en œuvre de l’APLD au sein de l’entreprise.



Modalités d’information des salariés, du Comité Social et Economique
et de l’administration

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (APLD) sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…


Le comité social et économique (CSE) reçoit au moins tous les deux (2) mois les informations suivantes : 

le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle ;
l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par l’APLD ;
le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD ;
les activités concernées par la mise en œuvre de l’APLD ;
le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;
les perspectives de reprise de l’activité.

Conformément à l’article 10, un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 3 est également transmis au CSE puis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

Enfin, le présent accord est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) et affiché sur les lieux de travail.

Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent accord. 





Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise entre en vigueur au lendemain de sa validation par l’autorité administrative.

Il s’applique au maximum jusqu’au 31/12/2022.



Demande de validation

Le présent accord est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail). 

Cette demande est accompagnée de l'avis rendu par le comité social et économique (CSE). 

L'entreprise transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au CSE. 

L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent document. 

L’autorité administrative notifie sa décision au CSE, dans les mêmes délais.

La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois. Cette demande peut être renouvelée par période de 6 mois également.

Dans ce cas, l'employeur adresse, avant l'échéance de la période d'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle, des engagements pris en termes de suivi de l'accord et portant sur l'application de la réduction d'activité de 40 %.

Afin de permettre une continuité dans le bénéfice du dispositif d'APLD, il convient de déposer la demande complète au moins 15 jours avant la date de fin d'autorisation.

Le bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'APLD.

Le bilan est une pièce constitutive du dossier de renouvellement qui doit être communiquée à la Direccte. En l'absence de ce document, le dossier est considéré comme incomplet. Le délai de validation ne commencera à courir qu'à compter de la réception de l'ensemble des éléments.

La Direccte vérifie les engagements en termes d'emploi et de formation professionnelle au vu du bilan que lui communique l'entreprise et renouvelle ou non l'autorisation d'APLD


Révision


Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l'une des parties signataires devra fait l'objet d'un accord et donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Cet avenant comportant des modifications donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.



Publicité et dépôt


Le présent accord sera déposé par la société (par voie électronique) auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes de Montmorency.

Il sera affiché sur le tableau d'information du personnel.




Fait à Gonesse le 25 janvier 2021





Pour la société	Pour le CSE
DAF/ DRH Groupe	

                                          


































Annexe 1 – Tableau récapitulatif des formations prévisionnelles