ENTRE LES SOUSSIGNES : 

Entre :

L’OPH PAYS DE BRIVE, représenté par xxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,
 
et,

Les délégations syndicales représentatives suivantes :
Confédération Française Démocratique du Travail représentée par xxxxxx,
Confédération Générale du Travail représentée par xxxxxxx,
Force Ouvrière représentée par xxxx,
dûment mandatés à cet effet,

D’autre part,





I- PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales Confédération Générale du Travail, Force Ouvrière et Confédération Française Démocratique du Travail de l’OPH Pays de Brive.

Cette négociation a donné lieu à six réunions qui se sont tenues les :
01 avril 2021 (ouverture) ;
15 avril 2021 ;
29 avril 2021 ;
10 juin 2021 ;
15 juillet 2021 ;
29 juillet 2021 (clôture).

Les points suivants ont été abordés lors des négociations, par les organisations syndicales et la direction générale : 

Les salaires effectifs ;
L’égalité professionnelle femmes/hommes ;
La prévoyance et la complémentaire santé ;
Une prime de fin d’année pour l’année 2021 ;
L’évolution des personnels au sein de leur emploi ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
L’accord d’intéressement ;

Au terme de ces réunions, il a été conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après. 


II – DISPOSITIONS GENERALES 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Les dispositions du présent accord concernent les salariés de droit privé de l’Office et pour les dispositions qui leur sont applicables les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale.


ARTICLE 2 – DUREE – DENONCIATION - REVISION 

- La durée de l’accord :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la politique salariale de l’OPH Pays de Brive au titre de l’année 2021. Les dates d’application de ces différentes mesures figurent dans les articles du présent accord. 

En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation. 

- La dénonciation : 
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressée à l’autre partie signataire. 

- La révision : 
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres organisations syndicales représentatives. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.


Article 3 – les salaires effectifs

Une revalorisation à hauteur de 1% du salaire brut mensuel pour le personnel sous contrat de droit privé est accordée avec une rétroactivité au 01 janvier 2021.

Cette disposition ne s’applique pas aux agents de la fonction publique territoriale bénéficiant d’une progression régulière de leur rémunération au titre des avancements


ARTICLE 4 – l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Conformément à l’Accord National relatif à l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes du 17 Novembre 2010, il est rappelé qu’en vue de l’Egalité d’accès à l’emploi, quel que soit le positionnement hiérarchique des postes, les critères retenus sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats. Aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale ne doit être prise en compte pour pourvoir les postes par évolution au sein de l’OPH Pays de Brive quelle que soit la nature du contrat de travail et celle du poste à pourvoir. 

Concernant l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, un accord a été signé en date du 11 mars 2021.


ARTICLE 5 – LA PREVOYANCE ET LA COMPLEMENTAIRE SANTE 

Concernant la prévoyance et la complémentaire santé, des accords relatifs à ces deux thèmes sont en cours de négociations. 


Article 6 – LA PRIME DE FIN D’ANNEE POUR L’ANNEE 2021 

Il est convenu qu’une prime de fin d’année sera versée selon les modalités suivantes :

I/ Les bénéficiaires : 

L’ensemble du personnel pourra bénéficier de la prime de fin d’année. A noter, que pour les agents de la fonction publique territoriale, la revalorisation s’appliquera sur le régime indemnitaire dans la limite des plafonds fixés par le Conseil d’Administration.


II/La périodicité de versement : 

Le versement s’effectuera au cours du premier semestre 2022 après validation des comptes par le commissaire aux comptes.

III/Le montant de la prime de fin d’année :

La prime de fin d’année 2021 s’élèvera à 150€ bruts (montant maximum).

IV/ Le seuil d’attribution :

Si l’autofinancement courant de l’OPH Pays de Brive est égal ou au-dessus de 6% : la prime de fin d’année ne sera pas versée. Dans ce cas-là, une prime d’intéressement sera déclenchée dans le cadre des dispositions d’un accord validé.
Si l’autofinancement courant est en-dessous de 6% et d’au minimum de 1% : la prime de fin d’année 2021 sera calculée et versée. 

V/ Les critères d’attribution :

Pour déclencher le versement de la prime de fin d’année, les critères d’attribution sont les suivants :
Coûts de gestion : leur montant calculé au 31/12/2021, et figurant au bilan certifié par le commissaire aux comptes, ne devra pas dépasser 1 270 000€ (base budget 2021 hors cotisations) ;
Vacance commerciale s’élevant au 31 décembre 2020 à hauteur de 103 logements. Elle devra être réduite, au 31 décembre 2021, de 20 logements soit inférieure ou égale à 83 logements. A noter que la vacance commerciale rassemble les logements vacants de plus et de moins de trois mois, et ne comprend pas les logements indisponibles. 
VI/ Les critères de répartition :

Pour chaque membre du personnel, la prime de fin d’année est calculée en fonction du temps de présence. Sont assimilées à des temps de présence les périodes d’absences pour les raisons suivantes :
Congés payés ;
Congés ancienneté ;
Congés CET ;
Congés pour évènements familiaux ;
RTT ;
Heures de délégation ;
Heures de formation effectuées à la demande de l’employeur ;
Congés de maternité ou d’adoption ;
Congés de paternité ;
Absences liées à un accident de travail ou maladies professionnelles ;
Jours président ;
Les périodes non travaillées dans le cadre d’un travail à temps partiel thérapeutique consécutif à un accident de travail ou une maladie professionnelle ;
La prime de fin d’année est calculée pour chaque bénéficiaire de la manière suivante : au numérateur 1820 heures déductions faites des heures d’absences et au dénominateur 1820 heures (correspondant à 35 heures par semaine sur 52 semaines). 

Exemple : une personne présente 75% de son temps de travail sur l’année 2021, (soit 455 heures d’absences) percevra : 
150 € * [ (1820-455) / 1820 ] = 112€50 
Correspondant aussi à 75% de la prime de 150€ soit 112€50.


ARTICLE 7 – L’évolution des personnels au sein de leur emploi 

Au cours du second semestre 2021, l’actualisation des fiches emplois repères débutera avec une mise à jour de l’organigramme cible, en vue de la formalisation d’un accord, portant sur la classification des emplois au sein de l’OPH Pays de Brive. 


ARTICLE 8 – Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 

Pour les personnes en situation de handicap, l’obligation légale d’emploi de 6% minimum de travailleurs en situation de handicap au sein de l’entreprise est respectée. En outre, plusieurs actions les années précédentes ont été mises en place et se poursuivent en 2021. 


ARTICLE 9 – L’accord d’intéressement

Un accord a été signé le 29 juin 2021. Des réunions spécifiques ont eu lieu sur le sujet. 


Article 10 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin (DIRECCTE) et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brive.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.




ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE 

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE.

Fait à Brive-La-Gaillarde, le 29/07/2021,



Le délégué syndical CGT	Le Directeur Général

xxxxxx 	xxxxxxxx



La déléguée syndicale FO 	Le délégué syndical CFDT

xxxxxxx	 	xxxxxxxx