Accord Collectif d’Entreprise relatif à la prise en charge des frais de transport des salariés de la MSA Midi Pyrénées Sud





Entre 
La caisse MSA de Midi Pyrénées Sud, 
1 place du Maréchal Lannes – 32018 AUCH CEDEX 9
Représentée par Monsieur , Directeur Adjoint


Et
Le syndicat CFDT :
 Madame , déléguée centrale titulaire,

Le syndicat CGT : 
Madame , déléguée centrale titulaire,
	
Le syndicat FO :
	Madame , déléguée centrale titulaire.



Préambule


Considérant la volonté des parties signataires de s’inscrire dans la continuité de l’accord d’entreprise du 8 juin 2017 relatif à la prise en charge des frais de transport des salariés de la MSA Midi Pyrénées Sud,

Considérant la volonté de l’employeur de consolider sa responsabilité sociale et sociétale en réduisant les dépenses professionnelles des salariés et l’impact de leurs déplacements sur l’environnement,

Considérant la volonté de l’employeur de prendre partiellement en charge le prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail habituel, accomplis aux moyens de transports publics de personnes ou de service public de location de vélos,

Considérant la volonté de l’employeur de compléter la prise en charge obligatoire, prise en charge définie par l’article L.3261-2 du code du travail,








Les parties signataires conviennent de négocier et conclure un accord en ce sens :

Article 1 : Champ d’application

Il s’applique à l’ensemble des salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics ou de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail habituel.

La résidence habituelle du salarié s’entend du lieu où le salarié a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre de permanent ou habituel de ses intérêts (adresse connue du service ressources humaines).


Article 2 : Etendue de la prise en charge 

La prise en charge par l’employeur couvre l’intégralité du trajet, que celui-ci s’effectue par une ou plusieurs compagnies de transport et/ou un ou plusieurs modes de transport publics.

La prise en charge de l’employeur et ses modalités pratiques sont identiques à celles relatives à la prise en charge obligatoire à hauteur de 50% définie réglementairement. 

La mise en œuvre de cette prise en charge s’effectue selon les mêmes modalités que la prise en charge obligatoire.

Article 3 : Taux de prise en charge 

Les salariés à temps complets et ceux employés au moins à mi temps bénéficient d’une prise en charge à hauteur de 30 % complétant la prise en charge obligatoire. 
Les salariés à temps partiel, employés pour une durée inférieure à un mi-temps bénéficient d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la durée du travail à temps complet.
Cette prise en charge vient compléter celle obligatoire légalement.

Article 4 :  Régime fiscal de la prise en charge supplémentaire de 30 % 

Cette prise en charge constitue un complément de revenu imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des salaires.

Article 5 : Régime social de la prise en charge supplémentaire de 30 % 

Cette prise en charge facultative doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations selon les règles en vigueur.

Article 6 : Durée de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.  Il prend effet le 1ier janvier 2021. Au 31 décembre 2025, il cessera de plein droit de produire ses effets.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et l’absence d’opposition par les organisations syndicales dans les conditions prévues par la loi.

Article 7 : Clause de révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause en tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau.


Article 8 : Communication de l’accord

Conformément au Code du Travail, il sera déposé en 2 exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité territoriale du Gers, service de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles du département du siège social ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du département du Gers.

Article 9 : Publicité de l’accord

Cet accord, après agrément ministériel, sera mis à disposition du personnel via le SHAREPOINT RH dans la rubrique Réglementaire et conventionnel / accords d’entreprise.
Fait à Toulouse, le 15 janvier 2021