ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA PROROGATION DES DELAIS DE SURVIE DES ACCORDS  COLLECTIFS 


Entre les soussignées,

La Société publique locale Compagnie des transports du Bas-Rhin sise 14, place des Halles – 67000 STRASBOURG, représentée par, Directeur Général, en vertu des pouvoirs dont il dispose 

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :
 
, délégué syndical CGT
, déléguée syndicale FO
, délégué syndical UNSA 

d’autre part, 

Il est convenu entre les parties signataires ce qui suit : 


Préambule 


En application de l’article L.2261-14 du Code du travail, l’ensemble des accords collectifs en vigueur ont été automatiquement mis en cause lors du transfert d’activité de la SAS CTBR vers la SPL CTBR au 01/09/2019. 

Cette mise en cause a fait courir un délai de survie desdits accords pour une durée d’un an à l’issue du préavis de 3 mois, soit un délai total de 15 mois, expirant le 30/11/2020.

Toutefois, au regard du contexte sanitaire traversé par l’entreprise, l’échéance du 30/11/2020 est prématurée et crée un obstacle à l’achèvement et à l’aboutissement des négociations sur les différents thèmes des accords collectifs d’entreprise dénoncés. 

En conséquence, il a été convenu, d’un commun accord entre les parties signataires de proroger le délai de survie des accords collectifs d’entreprise décrits ci-dessous. 







Article 1 – Les accords collectifs d’entreprise dénoncés 

Afin de garantir aux partenaires sociaux la possibilité de négocier tout en sécurisant les droits des salariés, resteront applicables durant la prorogation du délai de survie les accords d’entreprise suivants : 
L’accord d’entreprise portant sur l’organisation du travail des personnels administratifs et techniques de la CTBR du 29/10/2010
L’accord d’entreprise portant sur l’organisation du travail des conducteurs – receveurs de la CTBR du 29/10/2010
L’accord d’entreprise portant sur les congés divers applicables à l’ensemble du personnel de la CTBR du 29/10/2010 et son avenant 1 du 24/01/2017
L’accord d’entreprise portant sur le compte épargne temps de la CTBR du 29/10/2010 et son avenant 1 du 19/05/2011
L’accord d’entreprise portant sur les règles applicables en cas de maladie de la CTBR du 29/10/2010
L’accord d’entreprise sur la gestion de l’inaptitude professionnelle du 19/11/2013

Les parties conviennent que cette liste est exhaustive et qu’aucun autre accord d’entreprise ou avenant en vigueur lors du transfert d’activité de la SAS CTBR vers la SPL CTBR n’est à considérer dans le cadre du délai de survie. 


Article 2 – Prorogation du délai de survie  

Les parties au présent accord sont convenues de proroger le délai légal de survie jusqu’à la conclusion des éventuels accords de substitution et au plus tard jusqu’au 31/12/2021. 

Les parties s’engagent donc à poursuivre les négociations visant à la conclusion desdits éventuels accords de substitution. 


Article 3 – Conséquences de la prorogation du délai de survie 

La prorogation du délai de survie ne remet pas en cause la validité de la dénonciation intervenue le 31/08/2019. 

Toutefois, les dispositions des accords collectifs dénoncés s’appliqueront à l’ensemble des salariés jusqu’à la conclusion des éventuels accords de substitution et au plus tard jusqu’au 31/12/2021. Les salariés embauchés durant cette prorogation des délais bénéficieront également des dispositions dénoncées dans les mêmes conditions. 

Dès lors, au 01/01/2022 seront applicables au sein de l’entreprise les accords de substitution signés et publiés dans le respect des dispositions légales. 

Les accords qui n’auront pas fait l’objet d’un accord de substitution cesseront donc de produire leurs effets au 31/12/2021 ; les dispositions légales et conventionnelles de branche s’appliqueront en fonction des thématiques concernées. 






Article 4 – Durée de l’accord 

Le présent accord prend effet au 01/12/2020 et cessera de produire ses effets le 31/12/2021 au plus tard. 


Article 5 – Révision 

Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. 

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties, et être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée.

La demande de révision peut concerner la totalité du présent accord ou ne viser qu’une ou plusieurs de ses dispositions. En cas de demande de révision valable, des discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la première présentation de la demande de révision.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à la demande de la partie la plus diligente afin d’étudier la nécessité de procéder à la révision desdites dispositions.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

L’avenant de révision fera l’objet du dépôt tel que visé à l’article 6. 


Article 6  – Dépôt 

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail, et en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise, selon les modalités suivantes :

en un (1) exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg 
sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (accessible depuis le site ).

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire.

Un exemplaire sera publié sur l’Intranet de l’entreprise aux fins de publicité auprès des salariés. 


Fait à Strasbourg, le 16/11/2020