Accord d’Entreprise de la … relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Central et de ses Commissions (à l’exception de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail)


Entre les soussignés :
La société … Société par Actions Simplifiées, au capital de … dont le siège social est situé … immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro … représentée par …  agissant en qualité de …,
	ci-après désignée par « la Société »
d’une part,
Et
	
Les organisations syndicales représentatives dans la Société, à savoir :

Le syndicat CFDT représenté par … en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

Le syndicat CFE-CGC représenté par … en qualité de Délégué Syndical Central,
	
Le syndicat CGT représenté par … en qualité de Délégué Syndical Central,

Le syndicat FEC FO représenté par … en qualité de Délégué Syndical Central.

Ci-après désignées par les « Organisations Syndicales »
d’autre part,





Préambule


Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, le Comité Social et Economique devient l’unique instance représentative élue au sein de la société ….

Le jeudi 12 décembre 2019, à l’issue du second tour des élections professionnelles, les trois Comités Sociaux et Economiques Régionaux … ont été constitués.

Une négociation a été engagée avec les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société … afin de déterminer conjointement la composition du Comité Social et Economique Central (CSE Central) et les conditions de fonctionnement de ce dernier, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.

Après la tenue de deux réunions de négociation, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique Central, et des Commissions afférentes à l’exception de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail qui fera l’objet d’un accord différent.



Article 1 : Objet et durée de l’accord

Le présent accord détermine :
La composition du CSE Central
Les modalités de son fonctionnement et de ses commissions
Il est conclu conformément à l’article L.2232-12 du code du travail pour la durée de la mandature des membres du CSE, soit en principe, quatre ans à compter de la date du second tour des dernières élections professionnelles, à savoir le jeudi 12 décembre 2019.



Article 2 : Mise en place du Comité Social et Economique Central (CSE Central)

Conformément à l’article L.2316-1 du Code du travail, un Comité Social et Economique Central est mis en place au niveau de la société ….


Article 2.1 : Composition du Comité Social et Economique Central (CSE Central)

Le CSE Central est composé des membres suivants :

… éventuellement assisté de trois personnes maximum appartenant à l’entreprise Lapeyre. Toutefois les représentants de la direction ne peuvent pas être en nombre supérieur aux représentants du CSE Central
De Douze titulaires et de Douze suppléants, désignés par les Comités Sociaux et Economiques Régionaux parmi ses membres regroupés en un collège unique (1er collège et 2ème collège) avec en plus un représentant titulaire et un représentant suppléant du troisième collège.

Article 2.2 : Désignation des membres du CSE Central

Les membres titulaires du CSE Central sont désignés parmi les membres titulaires des CSE Régionaux regroupés en un collège unique (1er et 2ème collège) à raison de quatre membres par CSE Régionaux.
Ces quatre membres sont désignés par tous les membres titulaires du CSE Régional concerné.

Les membres suppléants du CSE Central sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants des CSE Régionaux regroupés en un collège unique (1er et 2ème collège) à raison de quatre membres par CSE Régionaux.
Ces quatre membres sont désignés par tous les membres titulaires du CSE Régional concerné.

L’unique représentant titulaire du 3ème collège pour le CSE Central est désigné parmi les membres titulaires du 3ème collège des CSE Régionaux.
L’unique représentant suppléant du 3ème collège pour le CSE Central est désigné parmi les membres titulaires et suppléants du 3ème collège des CSE Régionaux.
Ils sont désignés par tous les membres titulaires des trois CSE Régionaux.

La désignation se fait à bulletin secret sous enveloppe et s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu. Les présidents des CSE ne participent pas aux votes. Les membres suppléants des CSE ne peuvent voter que s’ils remplacent un membre titulaire absent.

La désignation des membres du CSE Central aura lieu au cours d’une réunion de chaque CSE Régional qui se tiendra le jeudi 19 mars 2020.

Chaque organisation syndicale présentera ses candidats lors de la réunion des CSE Régionaux du 19 mars 2020, à l’exception du siège réservé au 3ème collège (titulaire et suppléant) dont les candidatures seront connues la veille au soir.

Les membres du CSE Central sont désignés pour une durée de quatre ans à compter de la date du second tour des dernières élections professionnelles, à savoir le jeudi 12 décembre 2019.


Article 2.3 : Remplacement en cours de mandat

En cas de départ définitif de la société … (départ pour une autre société du …, départ à la retraite, démission, licenciement ...) ou de démission du mandat, l'élu membre du CSE Central sera remplacé par une désignation d'un autre membre du CSE Central appartenant à la même organisation syndicale suivant les modalités prévues à l’article 2.2 du présent accord.

Le remplacement sera effectué lors du CSE Central suivant le départ.


Article 2.4 : Réunions du Comité Social et Economique Central (CSE Central)

Le CSE Central se réunit au minimum quatre fois par an sur convocation de l'employeur ou de son représentant.

A la majorité des membres titulaires désignés du CSE Central ou sur demande de la direction de l’Entreprise, il sera possible d’organiser une réunion extraordinaire du CSE Central afin d’aborder des sujets qui doivent être traités avant l’organisation de la prochaine réunion ordinaire du CSE Central.

Il est précisé que seuls les membres titulaires de la délégation du personnel participent aux réunions, conformément à l’article L.2314-1 du code du travail.

Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire. Ils seront néanmoins destinataires des ordres du jour sur lesquels la date de la réunion sera précisée.

Lorsque les réunions du CSE Central portent sur la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail, siègent à titre consultatif les personnes mentionnées au 3ème alinéa de l’article L.2316-4 du Code du travail et dont le champ d’intervention est le siège de la société ….

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur sera payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.


Article 2.5 : Règlement intérieur du Comité Social et Economique Central

Le règlement intérieur du CSE Central détermine les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de la société ….

Il sera mis en place dans les semaines qui suivent la mise en place du CSE Central.

Cependant, le futur règlement intérieur du CSE Central ne pourra pas faire obstacle à l’organisation interne de l'instance et à ses modalités de fonctionnement pratiques prévues dans ce présent accord.



Article 3 : Les Commissions du Comité Social et Economique Central

Les parties s’entendent pour mettre en place les commissions ci-après plus adaptées que les quatre commissions du droit supplétif que sont : la Commission de la formation, la Commission économique, la Commission d'information et d’aide au logement, la Commission de l'égalité professionnelle.

Le président de séance de chaque Commission (membre titulaire du CSE Central) sera désigné par les membres de la Commission au début de chaque réunion et présentera lors de la réunion suivante du CSE Central les travaux de la Commission.


Article 3.1 : Commission Economique et Financière

Cette commission est composée de cinq membres - titulaire, suppléant ou Représentant Syndical au CSE Central dont au moins un titulaire et un agent de maitrise ou cadre.

Cette commission a pour vocation de traiter les sujets relatifs aux domaines économique et financier de la société …

Elle est présidée par un membre titulaire du CSE Central et se réunit 2 fois par an.

Le temps passé aux réunions et séances de cette commission est payé comme du travail et n'est pas déduit des heures de délégation, dans la limite de 14 heures par an et par membre.




Article 3.2 : Commission Politique Sociale

Cette commission est composée de six membres - titulaire, suppléant ou Représentant Syndical au CSE Central.

Cette commission a pour vocation de traiter les sujets liés à la Politique Sociale, les conditions de travail et l’emploi (égalité professionnelle, formation…), menés au sein de la société … 

Elle est présidée par un membre titulaire du CSE Central et se réunit 2 fois par an.

Le temps passé aux réunions et séances de cette commission est payé comme du travail et n'est pas déduit des heures de délégation, dans la limite de 14 heures par an et par membre.


Article 3.3 : Commission Frais de Santé, Prévoyance, Paie

Cette commission est composée de quatre membres - titulaire, suppléant ou Représentant Syndical au CSE Central.

Cette commission a pour vocation de traiter les sujets liés aux Frais de Santé, à la Prévoyance et à la Paie au sein de la société …

Elle est présidée par un membre titulaire du CSE Central et se réunit 2 fois par an.

Le temps passé aux réunions et séances de cette commission est payé comme du travail et n'est pas déduit des heures de délégation, dans la limite de 14 heures par an et par membre.


Article 3.4 : Désignation des membres des Commissions Economique et Financière - Politique Sociale – Frais de Santé, Prévoyance, Paie


Les membres de ces 3 commissions sont désignés par le CSE Central par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE Central, étant précisé que l’employeur ne prend pas part au vote, conformément aux dispositions légales.


Article 3.5 : Remplacement en cours de mandat

En cas de départ définitif de la société … (départ pour une autre société du Groupe, départ à la retraite, démission, licenciement ...) ou de démission du mandat, l'élu membre d’une des trois commissions sera remplacé par une désignation d'un autre membre du CSE Central.

Le remplacement sera effectué lors du CSE Central suivant le départ.



Article 4- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et s’achèvera à l’issue des mandats des membres du CSE élus au second tour des dernières élections professionnelles qui a eu lieu le jeudi 12 décembre 2019.



Article 5 : Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article , sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

-  Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (quatre ans) une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société ….

-  A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société ….

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision conformément aux dispositions légales.



Article 6. – Publicité - Dépôt

Le présent accord sera affiché dans les magasins.

Le présent accord est déposé de façon dématérialisé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction de la société … sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».

Un exemplaire est également remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de ….

Enfin conformément aux dispositions légales, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, sur le site internet Légifrance.

Fait à …, le 24 février 2020

En 5 exemplaires, dont un original pour chacune des parties.


……	La Déléguée Syndicale Centrale CFDT
…	…



	Le Délégué Syndical Central CFE-CGC
	…



	Le Délégué Syndical Central CGT
	…



	Le Délégué Syndical Central FEC FO
	…