200729-02 ACCORD D’ENTREPRISE 
CONSULTATIONS PERIODIQUES DU CSE

Entre

la société INTERCARAT

dont le siège social est situé 1 rue Jean Bugatti à DUPPIGHEIM 67120,
SIRET n° 400 850 301 000 13, convention collective Plasturgie, IDCC 292,
Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de gérant,
 
D’une part,
Et

- l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, CFDT,
Représentée par sa délégué syndicale, Madame XXXXX,

 - l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, FO,
Représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXX,


D’autre part,

  







Préambule

Le Comité Social et Economique (CSE) doit être consulté selon l’article L2312-17 sur trois grandes consultations récurrentes et notamment en définir la périodicité. 

L’objectif est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise.

Les parties signataires envisagent de modifier la périodicité de ces consultations en privilégiant une approche adaptée à l’organisation de l’entreprise.


Il est arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – PREAMBULE – OBJET DE L’ACCORD 

Le présent accord a pour objet de fixer la périodicité des consultations périodiques du CSE :

-les orientations stratégiques de l’entreprise : la consultation du CSE sur les orientations stratégiques porte sur les perspectives envisagées par l’entreprise, sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim.

-la situation économique et financière de l’entreprise : la consultation du CSE porte sur toutes les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.

-la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : la consultation du CSE porte sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme de formation, l’apprentissage ;
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail,
les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les modalités d’exercice du droit d’expression 


ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel de la société INTERCARAT.


ARTICLE 3 – DUREE DE L ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, mais pourra être dénoncé à tout moment sous réserve d’un délai d’un prévenance.






ARTICLE 3 – PERIODICITE DES CONSULTATIONS 

Les parties signataires modifient la périodicité des consultations selon l’organisation de l’entreprise, à savoir une consultation par an, dans l’ordre suivant :

-les orientations stratégiques de l’entreprise : 2021

-la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : 2022
-la situation économique et financière de l’entreprise : 2023
A l’issue de cette période triennale, les consultations se poursuivront à ce même rythme et dans le même ordre.

ARTICLE 8 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en un exemplaire par la société par télédéclaration auprès de l'administration, via la plateforme Télé-Accords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 

Fait à Duppigheim, le 29/07/2021
Pour la société INTERCARAT, M. XXXXX :


Pour l’organisation syndicale représentative CFDT, Mme XXXXX :


Pour l’organisation syndicale représentative FO, M. XXXXX :