Accord d’entreprise relatif à l'individualisation de la mise en œuvre de l'activité partielle

Il a été convenu le présent accord entre :
La société ONET TECHNOLOGIES CN, dont le siège social se situe 36 boulevard des Océans, 13009 Marseille, représentée par XX, Directeur Général
D'une part,

Les organisations syndicales habilitées à négocier :
Y, Délégué Syndical, CFDT
Z,  Délégué Syndical, CFE-CGC
D'autre part,

Préambule

Les mesures de confinement de la population arrêtées au niveau national pour lutter contre la propagation du Covid-19 ont impacté l’activité de la société ONET TECHNOLOGIES et l’ont contrainte à mettre en place, à partir du 16 mars 2020, un dispositif d’activité partielle.
Au cours de cette période la Direction a anticipé les conditions dans lesquelles l’activité de l’entreprise pourrait reprendre normalement. 
Un plan de poursuite de l’activité a été présenté aux membres du CSE, permettant notamment de définir les conditions de sécurité dans lesquelles l’activité s’est poursuivie. Le document unique d’évaluation des risques professionnels a fait l’objet d’une actualisation à ce titre.  
La Direction a travaillé sur une projection, sur plusieurs semaines, de l’activité.
Toutes les équipes concernées par l’activité partielle au sein de la société ONET TECHNOLOGIES CN ne pourront pas être mobilisées uniformément dans le cadre du plan de poursuite de l’activité.
L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, autorise les entreprises à placer une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ou à appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité.
Ce dispositif permet de définir une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées entre les salariés d’un même établissement, service ou atelier.
L’ordonnance soumet cette organisation individuelle du travail à la conclusion d’un accord d’entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de convention ou d'accord de branche. 
Une réunion de négociation s’est tenue le 20 Mai 2020, au terme de laquelle les signataires ont conclu l’accord suivant. 
Il a été défini ce qui suit

Article 1er	Objet de l’accord
L’accord conclu entre les partenaires sociaux a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’organisation individuelle de l’activité partielle sera possible au sein de l’entreprise, de l’établissement, d’un service et même d’un seul atelier.
Cet accord permet, par application de critères objectifs définis ci-après, que deux salariés appartenant à la même catégorie professionnelle puissent bénéficier d’une répartition individuelle de leur volume horaire de travail et de l’organisation de leur activité.

Article 2 	Champ d’application de l’accord
Cet accord couvre l’ensemble des salariés de la société ONET TECHNOLOGIES CN qui sont concernés par l’activité partielle.
Il est convenu qu’aucune différence ne sera faite entre les salariés concernés par la demande initiale d’activité partielle autorisée par l’administration, et ceux qui seront concernés par un éventuel avenant à cette demande ou même une nouvelle demande d’activité partielle pendant l’application de cet accord.

Article 3	Compétences concernées par l’organisation individuelle de l’activité partielle
Au vu du plan de poursuite de l’activité présenté régulièrement aux membres du CSE, les signataires ont convenu que l’ensemble des compétences est nécessaire au maintien et à la reprise des activités. Pour autant la diminution des activités nécessite le recours à une individualisation de l’activité partielle.
Aussi, toutes les compétences de la société sont susceptibles de relever de ce dispositif.
Sur l’ensemble des activités



Article 4	Compétences concernées et critères retenus pour l’organisation individuelle de l’activité partielle
En application de l’article 10 ter de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, les partenaires sociaux retiennent les critères objectifs suivants pour justifier la répartition différente des heures travaillées et non travaillées entre les salariés : 
1° La polycompétence permettant à un salarié de réaliser plusieurs tâches sur une même mission 
2° La compétence spécifique du salarié sur les tâches à réaliser 
3°La certification ou l’habilitation nécessaire à la réalisation de la tâche
4° L’ancienneté d’un salarié, lui conférant l’expérience nécessaire à la réussite de la mission confiée
5° La connaissance du chantier et/ou projet sur lequel la mission est réalisée
Il sera privilégié, autant que possible et en application de ces critères, un roulement des collaborateurs positionnés en activité partielle.
Les managers devront veiller à prioriser le retour à une activité travaillée pour les salariés ayant été le plus impactés par l’activité partielle.

Article 5	Planification de l’activité partielle
Définition de l’organisation de l’activité partielle
L’organisation individuelle de chaque salarié, au sein d’un même service, fera l’objet d’une programmation écrite et de la remise d’un planning individuellement à chaque salarié concerné par le présent dispositif. 
Délai de prévenance 
Le planning individuel prévisionnel de chaque salarié lui sera remis avec un délai de prévenance de trois jours ouvrables. 
En cas de situations très exceptionnelles (chantiers fortuits, nouvelles études, nouveaux contrats) et sur l’accord du salarié, liées à titre d’exemple à une demande urgente d’un client ou à des intempéries, le planning individuel du salarié pourra être modifié en respectant un délai de prévenance d’un jour ouvrable. En aucun cas un salarié ne pourra être sanctionné en cas de refus. 
Suivi et décompte du temps de travail
Chaque semaine, le temps de travail réalisé par le salarié concerné par une organisation individuelle de son activité fera l’objet d’un état récapitulatif renseignant : 
Le nombre d’heures travaillées ; 
Le nombre d’heures chômées. 
Ce document sera transmis au salarié pour validation de sa part. 
Observations du salarié
Le salarié pourra formuler, à la suite de la remise de la fiche mentionnée ci-avant, des observations sur les informations renseignées par sa hiérarchie. 

Article 6	Equilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés
Les partenaires sociaux confirment que l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés par le dispositif d’individualisation de l’activité partielle est primordial. 
Les critères retenus pour l’organisation individuelle de l’activité partielle prennent en compte cette recherche d’équilibre. 
Dans l’hypothèse où un salarié informerait sa hiérarchie d’une difficulté rencontrée dans cet équilibre, un entretien sera mis en place individuellement pour trouver la meilleure organisation compatible avec la vie personnelle et familiale. Le cas échéant, le volume et la répartition des horaires du salarié seront adaptés.

Article 7	Information du CSE sur le suivi du dispositif
Les partenaires sociaux conviennent qu’un suivi quantitatif, non nominatif, du dispositif sera présenté à chaque réunion périodique du CSE. 

Article 8 	Durée de l’accord 
L’accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets le 31 Août 2020.

Article 9	Modalités de suivi de l’accord
En application de l’article 10 ter de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, des indicateurs par service/UO (pourcentage de chômage partiel, temps successif de chômage partiel) de suivi seront transmis tous les 15 jours au regard des critères mentionnés à l’article 3 du présent accord  afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise en vue, le cas échéant, prévoir une modification de l'accord à ce sujet.
Les parties conviennent toutefois que les parties pourront se réunir, à la demande de chacune d’entre elle, pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à la révision du présent accord.

Article 10	Modalités de révision de l’accord
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail
La demande de révision pourra intervenir à tout moment et porter sur tout ou partie du présent accord. Elle devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une réunion devra être organisée dans le délai de 15 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.

Article 11	Modalité de dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la direction de la société auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
L’accord sera également déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Fait à Marseille, le 26 mai 2020

Pour la société ONET TECHNOLOGIES CN, 
Monsieur X


Pour les organisations syndicales, 
Y, CFDT



Z, CFE-CGC