Accord d’entreprise
Modalités d’information – consultation du CSE 
sur le projet de réorganisation et de licenciement économique

ENTRE:


La Société tkMF, société par actions simplifiée, immatriculée au RC de Versailles sous le numéro B 562 068 155, dont le siège social est 6 avenue Gutenberg, CS 40509, 78317 Maurepas, représentée par Xxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « tkMF» ou « la Société»,

D'UNE PART

ET
L'organisation syndicale représentative DISTHYAS, représentée par xxx, en sa qualité de délégué syndical central, dûment mandaté et habilité,
L'organisation syndicale représentative FO, représentée par xxx, en sa qualité de délégué syndical central, dûment mandaté et habilité,

Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales»,

D'AUTRE PART

Préambule :
Le 28 septembre dernier la Direction de la Société a remis au CSE Central les documents relatifs à sa consultation sur un projet de réorganisation de l’entreprise (Livre II) et sur un projet de licenciement collectif pour motif économique et projet de plan de sauvegarde de l’emploi (Livre I).
A cette même date il a été remis aux Organisations Syndicales une invitation à négocier un accord collectif majoritaire portant sur :
Le plan de sauvegarde de l’emploi
Les modalités de consultation du comité social et économique
Les modalités de mise en œuvre des licenciements
Une note explicative était jointe à l’invitation à cette première réunion de négociation qui s’est tenue le 6 octobre 2020. 


Au cours de la réunion les parties prenantes à la négociation se sont entendues d’un commun accord sur les points suivants :
Périmètre de la négociation de l’accord majoritaire
Calendrier des réunions des CSE et des Organisations Syndicales 
Mise en place d’un accord de mobilité anticipée 
Modalités de recours à l’expert
Activation de la cellule psychologique
Cellule de reclassement
Validation et lancement de certains avant-projets (informatique, projet industriel)  
Modalités de communication auprès des salariés
Les dispositions ont été inscrites dans un relevé de décision transmis aux participants à la réunion le 14 octobre.
Par cet accord les parties entendent fixer les premiers éléments qui ont été convenus lors de cette réunion de négociation, notamment les dispositions encadrant la procédure de consultation du CSE, les modalités de recours à l’expert, l’activation de la cellule psychologique ainsi que la validation ou le lancement de certains avant-projets.
Article 1 - Périmètre de la négociation de l’accord collectif majoritaire
Il est convenu entre les parties que la négociation de l’accord majoritaire porte sur tous les points prévus par la loi. 
Article 2 - Aménagement du calendrier d’information /consultation et planification du calendrier des réunions de négociation
L’agenda des réunions est annexé au présent document. Prenant en considération le contexte sanitaire actuel et la demande des élus, il est prévu que seules les réunions de négociation avec les Organisations Syndicales soient tenues en présentiel. Les autres réunions seront tenues en visio-conférence.
2.1 Aménagement du calendrier d’information/consultation	
Par dérogation aux dispositions prévue par l’article 1233-30 II du code du travail il est convenu de reporter de 15 jours la date de la remise de l’avis du CSE central, désormais fixé à la date du 1er février 2021. La procédure de consultation du CSE central durera donc 3 mois et 15 jours. 
Quatre réunions de CSE central seront tenues au cours de la procédure. Sans repousser la date de remise de l’avis, il est convenu entre les parties que des réunions complémentaires puissent être organisées en plénière ou en comité restreint pour permettre d’approfondir ou d’éclaircir certains sujets.
Voir le planning annexé.
2.2 Planification des réunions des CSE d’établissement et des réunions de négociation avec les Organisations syndicales
Il est convenu que la remise de l’avis des CSE d’établissement aura lieu dans le courant de la semaine du 18 janvier 2021. Ceci permettra au CSE Central de collecter les avis des CSE d’établissement avant de pouvoir remettre son avis, le 1er février 2021. Voir le planning annexé.
Il est convenu que les sites de Besançon, Vitrolles, Fosses et Nantes, sites peu impactés par le projet, tiennent deux réunions d’information consultation avant la remise de leur avis, au cours de la semaine du 18 janvier 2021. Le cas échéant, en tant que de besoin, une réunion intermédiaire pourra se tenir entre ces deux réunions sans cependant allonger le délai de consultation des CSE d’établissement.
Il est convenu que les sites de Martillac, Villeurbanne, Maurepas, Le Mans et Bourges, tiennent trois réunions d’information consultation avant la remise de leur avis, au cours de la semaine du 18 janvier 2021. Le cas échéant, en tant que de besoin, une quatrième réunion intermédiaire pourra se tenir entre ces trois réunions sans cependant allonger le délai de consultation des CSE d’établissement.

Il est entendu que la remise des avis par le CSE Central ou les CSE d’établissement est attendue aux dates précitées dès lors que les CSE aient pu obtenir les réponses à leurs questions dans les délais nécessaires pour pouvoir formuler un avis motivé et que l’Expert-Comptable mandaté ait pu obtenir les informations nécessaires à la réalisation de sa mission et de son rapport. 
	2.3 Planification des réunions de négociation avec les Organisations syndicales
Quatre réunions de négociation sont prévues en complément de la première qui s’est tenue le 6 octobre 2020 et a donné lieu à la rédaction du présent relevé de décision. On fixe pour objectif de faire aboutir la négociation à la date du 30 novembre selon le planning annexé. 
Il est convenu entre les parties qu’il puisse être programmé une voire deux réunions complémentaires en tant que de besoin dans le respect du délai fixé.
2.4 Modalités d’invitation aux réunions 
En dehors des deux réunions prévues par les textes, dénommées réunion 1 et réunion 2, qui feront l’objet d’invitation remises en mains propres contre récépissé ou d’envoi en LRAR, il est convenu entre les parties que les invitations aux réunions dites intermédiaires des CSE Central, d’établissement ou de négociation seront transmises par mail avec accusé de réception.
Article 3 Aménagement de moyens supplémentaires pour les Organisations Syndicales et les CSE

Il est convenu entre les parties que 20 heures de délégations supplémentaires puissent être allouées à 6 représentants de Force Ouvrière et à 7 représentants de Disthyas (20 heures pour chaque représentant, mutualisables ou transférables selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur).
Cette disposition est valable du 1er novembre 2020 au 1er février 2021.

Article 4 Modalités de recours à l’expert

Le CSE Central a pris la décision de nommer le Cabinet Diagoris comme expert, ceci ayant été acté lors de la Réunion 1 du 19 octobre 2020. Les parties à la négociation ont convenu du fait que le Cabinet Diagoris interviendrait en tant qu’expert auprès du CSE Central comme des Organisations Syndicales. Comme convenu avec les organisations syndicales lors de la 1ère réunion de négociation sur l’accord relatif au PSE, lors de la réunion du 6 octobre et à la suite de la demande formelle du Secrétaire du CSE Central, le DRH de l’entreprise a adressé les premiers éléments demandés à l’expert avant la réunion du 19 octobre 2020.

En conformité avec le nouveau calendrier de la procédure de consultation du CSE suite au report de la procédure mentionnée en 1, il est entendu que la remise du rapport de l’expert soit également reportée à la date du 11 janvier 2021. 

Article 5 Activation de la « cellule psychologique »
A la demande des élus, il est convenu d’activer au plus vite la ligne téléphonique de soutien à disposition des collaborateurs impactés par le projet de transformation. La ligne a été activée dans la semaine du 26 octobre.
Article 6 Validation et lancement de certains avant-projets (informatique, industriel)

Dans une optique d’efficacité et afin de répondre à l’urgence de la situation et au nécessaire redressement de l’entreprise. La société se réserve la possibilité de demander au CSE Central ou aux CSE d’établissement leur accord pour un commencement de mise en œuvre de certains projets indispensables.
Dans ce cadre, il est convenu entre les parties que la Direction transmette au CSE Central, avant les réunions la liste détaillée des avant-projets qui excèdent les compétences des CSE d’établissement, notamment les avant projets informatiques que l’entreprise souhaiterait entreprendre avant le rendu de l’avis du CSE Central relatif au plan de transformation dans son ensemble.
La liste des avants- projets relative à l’organisation industrielle impactant les établissements sera transmise aux CSE d’établissement préalablement à la tenue de la réunion au cours de laquelle le sujet sera traité. Le CSE central sera quant à lui informé des éléments transmis à l’issue de la réunion du CSE d’établissement. Il est convenu entre les parties de la compétence du CSE d’établissement sur les sujets industriels relatifs à son établissement.
Article 7 Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au terme de la procédure d’information consultation et au plus tard au 31 mars 2021, étant entendu que certaines des dispositions qui y figurent seront reprises dans l’accord majoritaire en cours de négociation.

Article 8 Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE  par  voie  dématérialisée  par  le  biais  de  la plateforme de téléprocédure: teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé  auprès  du  secrétariat-greffe  du  conseil  de  prud’hommes  de Rambouillet.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 

Article 9 Révision 

Le présent accord pourra être révisé, à  tout  moment,  pendant  la  période  d’application  par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec   accusé   de   réception   adressée   aux   autres   parties   signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 
La  discussion  de  la  demande  de  révision  doit  s’engager  dans  les  3 mois  suivant  la présentation  de  celle-ci.  Toute modification  fera  l’objet  d’un avenant  conclu  dans  les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

A Maurepas, le 2 novembre 2020

Pour les organisations syndicales :

xxx								xxx
Syndicat DISTHYAS						Syndicat Force Ouvrière


Pour la direction de tkMF :
Xxx
DRH
Annexe 1 - calendrier