Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes







Entre :
La Société Atelier des Compagnons, dont le siège social est à Saint-Ouen (93400), 26, boulevard Biron, représentée par xxxxxx, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales de Atelier des Compagnons (FO),
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord conformément à l’article L.2242-17 du code du travail, relatif à la négociation annuelle portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.


Préambule
Par le présent accord, les parties considèrent que la mixité et la diversité sont sources d’enrichissement, d’équilibre social, de complémentarité et d’efficacité, et réaffirment leur volonté de garantir le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de combattre les préjugés lorsqu’ils existent. 
Les dispositions du présent accord doivent permettre de garantir les principes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dès l’embauche, et à tous les stades de la vie professionnelle, particulièrement sur les domaines de l’embauche, des conditions de travail, de la rémunération effective et de l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. 
Pour identifier les actions à mener à court et moyen terme, les partenaires se sont appuyés sur un rapport de situation comparée des femmes et des hommes élaborés pour cet accord, ainsi que sur le calcul de l’index égalité femmes hommes prévu par l’article D 1142-4 du code du travail issu du décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019. 
De ce diagnostic, des objectifs de progression et des actions concrètes permettant de les atteindre ont été définies. Pour chacune de ces actions prioritaires, un indicateur chiffré de suivi doit permettre d’en mesurer la réalisation. 


Article 1 : Rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes
L’état des lieux et l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes est réalisé chaque année, transmis et discuté tant avec les Organisations Syndicales représentatives dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, qu’avec les Instances Représentatives du Personnel (CSE).
 
Il ressort notamment que :
Il n’est pas relevé de différenciation significative de traitement à l’égard des femmes au sein de L’atelier des Compagnons,
Les recrutements de femmes ont été maintenus même si les femmes restent minoritaires dans les effectifs et très peu représentées dans le collège ouvrier,

A fin 2019, les femmes représentent 17,31 % des effectifs, l’objectif étant à minima de dépasser 20 % à la fin de la période de 3 ans de cet accord.

Indicateur suivi dans le rapport annuel de la situation comparée entre les femmes et les hommes.

Les parties signataires considèrent que la situation est encore perfectible et souhaitent, par le présent accord, fixer des objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que des mesures permettant de les atteindre.

Article 2 : Embauche, mixité de l’emploi et féminisation des recrutements
Les écoles et filières de formation initiale qui constituent les sources traditionnelles de recrutement de la société sont parfois peu féminisées, tant dans l’enseignement secondaire que dans l’enseignement supérieur. Ce constat se traduit notamment dans le taux de féminisation que l’on retrouve au sein de la société. 

Description de postes, offres d’emploi et processus de recrutement
Une attention toute particulière est portée au processus de recrutement et de sélection des candidatures. 
Afin de continuer à progresser dans la féminisation des recrutements et de développer les conditions d’un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes, la société s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères de sélection pour tous les candidats. 
Ainsi, Atelier des Compagnons s’assure que les offres d’emploi sont rédigées de manière à s’adresser indifféremment aux femmes et aux hommes. Elles présentent objectivement les principales caractéristiques du poste à pourvoir, les compétences recherchées et les expériences requises.
Le processus de recrutement se déroule de manière identique quel que soit le sexe, la sélection des candidats s’effectuant en dehors de toute considération liée au sexe, à l’âge et à la situation de famille. 
Le choix des candidats ne résulte que de l’adéquation entre les critères requis pour occuper l’emploi proposé et le profil du candidat, au regard de sa formation et de ses qualifications, de ses compétences et de son expérience professionnelle, des perspectives d’évolution professionnelle et de son potentiel.

Sensibilisation des filières éducatives et accès aux stages et formations en alternance
Est fixé comme objectif de sensibiliser les jeunes, et en, particulier les jeunes femmes, aux métiers du BTP
Dans cette perspective, des actions de communication et de sensibilisation à destination des filières éducatives seront organisées. 
Ces actions visent à assurer la promotion des métiers d’Atelier des Compagnons, des formations en alternance possibles et des offres de stages proposées, et à développer une coopération adaptée avec les acteurs de l’éducation.
A ce titre, sera réalisée, au moins trois fois par an, une action de communication / sensibilisation sur ses métiers à destination des jeunes, et plus particulièrement des jeunes femmes.
Pour ce faire, Atelier des Compagnons pourra demander à des femmes actuellement salariées de participer également à ces actions de communication.
L’indicateur permettant de suivre la réalisation de cet objectif est le nombre de communication / sensibilisation.

Dans le même esprit et afin d’encourager les jeunes femmes à découvrir et choisir les filières BTP, Atelier des Compagnons entend, au titre d’action complémentaire, augmenter le nombre de stagiaires conventionnés femmes, et/ou d’augmenter le nombre de jeunes femmes en alternance. 
L’indicateur complémentaire permettant de suivre la réalisation de cette action complémentaire est la répartition par sexe des jeunes accueillis au sein de l’entreprise dans le cadre d’un stage conventionné et d’une formation en alternance. L’objectif est que 20 % de cette population soit féminine.


Sensibilisation / Formation des recruteurs 
Avec la volonté de supprimer toute attitude discriminatoire éventuelle, et conformément à la réglementation, les collaborateurs chargés du recrutement devront être sensibilisés sur la nécessité d’un traitement équitable entre les femmes et les hommes.

Article 3 : Rémunération effective, garantie de niveaux de rémunération et de classification équivalentes entre les femmes et les hommes
3-1 : Egalité de rémunération 
A l’embauche, les rémunérations sont directement liées au niveau de formation, aux expériences acquises et au niveau de responsabilité confié. Elle ne dépend en aucun cas du sexe de la personne recrutée.
Pour l’atteinte de cet objectif, Atelier des Compagnons entend garantir, à métier comparable et à niveau de formation équivalente, un niveau de classification et de salaire à l’embauche identique pour les femmes et les hommes.
Atelier des Compagnons s’engage à assurer, à expérience et compétences égales, et pour un travail de valeur égale, une égalité de rémunération et de classification entre les femmes et les hommes, et s’interdit toute différenciation de salaire fondée sur le sexe. 
En cas d’écart significatif constaté, une analyse plus fine sera réalisée (en prenant en compte notamment les différents métiers, l’ancienneté, l’expérience et les compétences appréciées) et, le cas échéant, les écarts non justifiés seront supprimés. 

Afin de permettre une analyse plus pertinente de la situation comparée des femmes et des hommes en matière de rémunération, un nouvel indicateur sera créé : le salaire moyen par catégorie, classification et sexe. Les parties conviennent de poursuivre l’analyse de cet indicateur.
En complément Atelier des Compagnons s’engage à mesurer les indicateurs suivants :
- l’écart de rémunération femmes-hommes par catégorie d’âge (moins de 30 ans / 30-39 ans / 40-49 ans et plus de 50 ans).
- % de femmes et d’hommes augmentés
 
3-2 : Egalité de classification 

Les changements de classification permettent de reconnaitre l’évolution professionnelle des salariés, Atelier des Compagnons a la volonté de maintenir l’équité de traitement entre ses salariés des deux sexes. 

En cas d’écart significatif constaté, une analyse plus fine sera réalisée (en prenant en compte notamment les différents métiers, l’ancienneté, l’expérience et les compétences appréciées) et, le cas échéant, les écarts non justifiés seront supprimés. 
L’indicateur de suivi est le % de femmes promues à une catégorie supérieure comparé au % d’hommes promus à une catégorie supérieure par année civile.

Par ailleurs, une attention particulière sera portée au déroulement de carrière des femmes cadres dans la perspective d’assurer une plus grande mixité aux postes de Direction. Une telle démarche sera prise en compte dans le cadre des réflexions menées chaque année lors des revues de carrière et des plans de succession.


Article 4 : Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale 
Afin de préserver la santé au travail et la motivation de ses collaborateurs, Atelier des Compagnons entend les aider à concilier au mieux vie professionnelle et vie personnelle et familiale, et pour ce faire entend développer différentes mesures.

4-1 : Congé maternité/adoption, congé parental 
Parce que les périodes de parentalité pourraient être des freins à l’évolution professionnelle, Atelier des Compagnons réaffirme son objectif que le congé maternité/adoption, congé paternité, congé parental, soient sans incidence sur le déroulement de carrière des femmes et des hommes, et entend préparer au mieux la période d’absence et la reprise d’activité. 
Concernant le congé maternité
En amont du congé maternité, Atelier des Compagnons retient comme action de faciliter les aménagements d’horaire et de travail des salariées, notamment par la mise en place temporaire le cas échéant d’un travail à temps partiel, et ou une augmentation des jours possibles en télétravail suivant l’accord « télétravail » en place. 
Au retour de son congé maternité, une analyse de la rémunération de la salariée sera réalisée afin de veiller à ce qu’elle bénéficie des augmentations générales de rémunération perçues pendant la période de son congé, 
Pour les salariées dont une part de rémunération est variable du fait de l’attribution d’une prime sur objectif, les objectifs annuels seront adaptés à leur temps de présence prévisionnel sur l’année afin de neutraliser l’impact du congé de maternité ou d’adoption sur le montant de cette rémunération complémentaire par objectifs. Si l’événement est connu après la période de fixation des objectifs, une nouvelle rencontre entre la collaboratrice et le manager est organisée.
L’indicateur mis en place est le % de salariées dont la rémunération est augmentée par année civile du retour de congé.

Concernant le congé maternité et le congé parental
Afin de préparer au mieux le congé ainsi que le retour de congé, chaque salarié concerné sera reçu avant son départ en entretien par sa hiérarchie et le service RH. Au cours de cet entretien seront notamment abordés les points suivants : remplacement et/ou réorganisation des tâches durant le congé, conditions du congé, maintien du lien avec l’entreprise durant le congé, attentes au retour du congé. 
Pendant le congé, afin que le congé ne soit pas vécu comme une rupture avec l’entreprise, les salariés, qui en exprimeront le souhait, resteront destinataires des informations générales adressées aux salariés : notes de service, newsletters, …. 
A son retour, ou en amont de la reprise d’activité, un nouvel entretien sera organisé avec sa hiérarchie et le service RH, le service RH s’assurant que la rencontre est organisée. Au cours de cet entretien seront notamment abordés les points suivants : modalités de retour de congé, besoins en formation notamment de remise à niveau, projet professionnel et souhaits d’évolution professionnelle. 
Pour suivre la progression de ces actions, un indicateur de suivi des entretiens est mis en place.

4-2 : Articulation entre les temps professionnels et personnels
Avec l’objectif de développer des organisations du travail permettant de concilier au mieux vie professionnelle et vie personnelle et familiale, Atelier des Compagnons a souhaité depuis plusieurs années mettre en place des dispositifs tels que : 
Rentrée scolaire : les salariés ayant des enfants scolarisés de la maternelle à la 6ème incluse bénéficieront de facilités pour aménager leurs horaires de travail le jour de la rentrée scolaire, et ce, en concertation avec leur hiérarchie.
Enfant malade : les salariés rencontrant des difficultés temporaires telles que : enfant malade, conjoint hospitalisé, pourront bénéficier, sur justificatif, d’un aménagement de leur temps de travail en concertation avec leur hiérarchie et avec le service RH. 
Télétravail : l’accès au télétravail est ouvert aux conditions de l’accord Télétravail 

Article 5 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, 
Il prendra effet à date de signature. 
Au terme de cette période, les parties établiront un bilan général des actions et progrès réalisés, et conviendront d’éventuels nouveaux objectifs de progression.
En cas d’évolution significative de la législation, les parties conviennent de se réunir pour examiner les incidences potentielles des nouvelles mesures sur l’application du présent accord.

Article 6 :  Révision de l’accord 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande motivée de révision à la demande de l’une des parties signataires. L’examen de cette demande se fera alors au cours d’une nouvelle réunion paritaire. 

L’avenant de révision est conclu selon les conditions fixées à l’article L. 2232-12 du code du travail. 

Article 7 : Dénonciation de l’accord 
Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires, soit de la société, soit de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes. La dénonciation est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l'accord et fait l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées à l’article 9 du présent accord. A compter du dépôt de la dénonciation, court un préavis de deux mois. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. 

L'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis. 

Article 8 : Notification et dépôt de l’accord 
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par Atelier des Compagnons, auprès des services compétents de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), un exemplaire étant par ailleurs remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Il sera affiché et mis à disposition des salariés.
Il sera remis aux organisations syndicales présentes chez Atelier des Compagnons.

Article 9 : Publicité de l’accord 
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, il est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.