TRAMTRANSPORT REGIONAL DES ALPES-MARITIMES
S.A.S au capital de 700.000 euros – Siège Social : 10 Rue Emile Léonard BP 129 06303 NICE Cedex 4
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ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX
NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES TRAM : 
ANNEE 2020

  


Entre les soussignés :
La Société TRAM, ayant son siège 10 rue Emile Léonard à NICE (06300), représentée par X, agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et

La CGT représentée par Y, délégué syndical,

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.


Préambule :

A l’issue des réunions de Négociation annuelle obligatoire tenues le 15 mai 2020 et le 20 mai 2020, avec le syndicat CGT, une proposition définitive a été transmise par la direction. 

La direction précise que lors des réunions, l’ensemble des thématiques précisées par le code du travail ayant trait aux Négociations annuelles obligatoires ont été abordées et que les données sociales ont été transmises et détaillées à l’organisation syndicale.

Le 20 mai 2020, les parties se sont entendues sur les dispositions ci-dessous.


Article 1 – Contenu

Les parties ont décidé d’un commun accord que la direction a rempli son obligation annuelle de négociation des salaires des articles L.2241-8 et suivants du code du travail au titre de l’année 2020.

Il est rappelé que les NAO se sont ouvertes sur l’égalité salariale Hommes/Femmes.


Article 2 – Dispositions relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2020

Il a été convenu entre les parties le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020. Au préalable, un accord d’intéressement a été signé dans l’entreprise le 11 mars 2020.

Le montant de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 1100 € Net. Il est rappelé que cette prime est exonérée de charges sociales et fiscales.
Pour rappel, une avance de 100 € a déjà été versée à ce titre sur la paie du mois d’avril 2020.

Les conditions d’attribution de cette prime sont les suivantes :
- Être en contrat à durée indéterminée dans l’entreprise,
- Être présent dans l’effectif de l’entreprise au moment du versement.

Un prorata au temps de présence sera appliqué sur le montant de la prime pour les personnels absents pour cause de maladie et/ou de congé sans solde pendant plus de six mois (consécutifs ou non) au cours de l’année 2019. 
Si le salarié a été absent moins de six mois (consécutifs ou non) pendant l’année 2019, la prime sera versée intégralement.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur le bulletin de paie du mois de mai 2020.


Article 3 – Dispositions relatives à la prime de fidélité

A compter du 1er juillet 2020, un nouveau palier d’ancienneté est ajouté à la prime de fidélité à 25 ans d’ancienneté. Ce palier donne droit au versement de 800€ brut lorsque le palier d’ancienneté de 25 ans est atteint.

Ces dispositions ne remettent pas en cause les paliers d’ancienneté de la prime de fidélité déjà existants.

Ces dispositions sont applicables à l’ensemble du personnel TRAM. 


Article 4 – Dispositions relatives aux temps annexes 

Il a été convenu entre les parties d’adapter et de formaliser les temps annexes pour l’ensemble du personnel roulant effectuant des services. Ce nouveau décompte des temps annexes a été présenté aux membres du Comité Social et Économique au cours de la réunion du 05 février 2020.

Il est convenu que ces temps annexes intègrent les conditions d’exploitation de notre activité de transport en commun de voyageurs en fonction de notre organisation actuelle. 

Ces temps annexes rémunérés prendront effet au premier jour de mise en place du nouveau logiciel de planification OKAPI, soit à compter du 15 juin 2020 (début période éléments variables juillet 2020).

Le détail de ces temps annexes est joint en annexe au présent accord.

Les parties pourront le cas échéant se revoir afin d’adapter ces temps si des incohérences significatives étaient constatées ; pour rappel, ces temps annexes ont déjà fait l’objet d’une présentation lors du CSE du mois de février 2020.


Article 5 – Activités sociales et culturelles du Comité Social et Économique

A compter du 1er janvier 2021, la subvention annuelle versée pour les œuvres sociales et culturelles sera revalorisée à 0.9%.


Article 6 - Durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective nationale des transports routiers et plus particulièrement l’annexe relative aux rémunérations.

En application de l’article L.2261-8 du code du travail, le présent accord se substitue de plein droit aux stipulations des précédents accords, usages et pratiques relatifs à la structure des salaires, aux salaires et aux différentes primes modifiées par le présent accord ou des stipulations relatives à la rémunération qui lui seraient contraires.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.


Article 7 – Notification et publicité

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE. Il fera l’objet d’un affichage dans chaque dépôt de l’entreprise.

Conformément aux textes en vigueur, le présent accord sera déposé électroniquement auprès de la DIRECCTE de Nice et un exemplaire papier sera transmis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Fait à Nice, en 3 exemplaires originaux, le 20/05/2020.

Pour la CGT, Y




Pour la direction, X