Accord collectif de substitution
Société FEEDBACK



Conclu entre les soussignés:

La société FEEDBACK, représentée par XX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « La Société »

ET

Les organisations syndicales représentatives : 
-CFC CGC représentée par Monsieur XX Email: XX@outlook.fr
-CFDT représentée par Monsieur xx Email: XX@gmail.com
-FO représentée par Monsieur       Email: XX@orange.fr 
-CFTC représentée par Monsieur            Email: XX@yahoo.fr
-CGT représentée par Monsieur          Email: XX@gmail.com


Ci-après dénommées « Les délégués syndicaux »

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La société Feedback a remporté un appel d’offre concernant le marché Petites interventions pour « pays de la Loire », marché détenu jusqu’alors par la société OTI dont le siège est sis 12 rue Eugene Renaux zone industrielle - 63 800 COURNON D’AUVERGNE.

En application de l’article L. 1224-1 du code du travail, les salariés d’OTI affectés à ce marché sur cette zone sont transférés de plein droit au sein de la société FEEDBACK au 1er décembre 2020.

Ainsi, et compte tenu des statuts collectifs différents, notamment des conventions collectives nationales différentes, entre OTI et Feedback, il est apparu impératif à la Direction et aux partenaires sociaux de mettre en place un statut collectif commun à l’ensemble des salariés et ainsi adapter le statut collectif des salariés d’OTI repris.

Afin d’organiser au mieux l’intégration des salariés au sein de la société FEEDBACK les parties ont souhaité négocier le volet social harmonisé comme suit.





Article 1 - Objet – Champ d’application de l’accord et date d’entrée en vigueur

Cet accord a pour objet d’harmoniser le statut collectif des salariés d’OTI transférés (ci-après désigné « personnel transféré ») au sein de la société FEEDBACK et par conséquent d’y substituer les dispositions suivantes.

Les mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel.

Il est convenu également que le présent accord et les mesures qu’il définit sont applicables le 1er décembre 2020. 
 


Article 2 – Dispositions générales

En application de l’article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés compris dans le transfert d'entreprise se poursuivent automatiquement avec le repreneur de l'activité, soit la Société FEEDBACK.


Article 2-1 – Accords collectifs applicables

Les parties signataires conviennent que la convention collective nationale applicable au personnel transféré est la Convention collective nationale des Bureaux d’étude technique dite « Syntec » qui est applicable à tous les salariés de la société FEEDBACK.

Le personnel transféré se voit également, dès entrée en vigueur du présent accord, soumis à l’ensemble des accords collectifs d’entreprise en cours d’application au sein de la société FEEDBACK.

Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2261-14 du code du travail, le personnel transféré ne peut prétendre à aucun avantage individuel acquis.

	
Article 2-2 – Dénonciation des usages 

Au jour de l’entrée en vigueur du présent accord, sont dénoncés tous les usages précédemment applicables au personnel transféré faisant doublon avec un usage préexistant au sein de la société FEEDBACK ainsi que ceux portant sur tous les sujets contenus dans le présent accord.





Article 2-3 – Organisation du travail


L’accord relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 24 janvier 2018 est applicable au personnel transféré.

Si cette application devait entrainer la modification du contrat de travail d’un salarié (ex : durée de travail portant à 39 heures pour les salariés ayant des fonctions d’encadrement), la société FEEDBACK lui soumettrait pour accord un avenant au contrat travail. 


Article 2-4 – Classification CCN Syntec

Les parties conviennent de la présente table de conversion entre la classification actuelle du personnel transféré et celle issue de la convention collective « Syntec » :

Classification : Technicien PI 

Conformément aux dispositions conventionnelles et de la classification applicable aux métiers de techniciens Petites interventions :

la position du Technicien PI devient statut Etam, position 1.4.2, coefficient 250

Il est rappelé que ce changement de classification n’entraine pas de modification du contrat de travail du personnel transféré.


Article 2-5 –Régimes de remboursement de frais de santé MUTUELLE GENERATION – prévoyance

Le régime de remboursement de frais de santé du personnel transféré, Cadres et des Non-cadres, est celui applicable au sein de la société FEEDBACK pour l’ensemble de ces salariés. Le régime d’adhésion à la mutuelle est obligatoire pour tout entrant sauf cas d’exceptions conventionnels (CMU, mutuelle famille obligatoire du conjoint) 

Il est convenu avec la société OTI afin de ne pas pénaliser les salariés, que le régime de mutuelle ayant pris fin pour les salariés OTI transférés le 30 novembre 2020, le régime de Mutuelle de la société Feedback s’y substitue de droit dès leur entrée dans l’entreprise.

Le régime de prévoyance applicable du personnel transféré, Cadres et des Non-cadres, est celui souscrit par Feedback pour couvrir le risque décès et invalidité. Ces régimes sont applicables dans l’ensemble de la société FEEDBACK.





Article 2-6 – Participation aux frais de repas

Il est convenu d’appliquer aux techniciens PI repris, la prime de panier telle qu’applicable aux salariés de la société FEEDBACK (techniciens PI électriques) en lieu et place de tout dispositif portant sur le même objet antérieurement applicable; cette prime de panier est fixée à 7 euros  par jour. 


Article 3- Salaire du personnel transféré

Les salariés bénéficient du maintien de leur rémunération contractuelle (salaire mensuel brut).


Article 4 – Participation aux bénéfices de la Société FEEDBACK

Le personnel transféré bénéficiera, dans les mêmes conditions que les salariés FEEDBACK, de la participation aux bénéfices. Les droits à participation seront calculés à partir de la date d’intégration juridique des salariés dans la société FEEDBACK soit au 1er décembre 2020.


Article 5 – Date d’effet – Durée

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du 1er décembre 2020. 


Article 6 – Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter le préavis légal.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception ainsi qu’à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE.
Dans ce cas, la Société FEEDBACK et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter de la possibilité d’un nouvel accord.

Une révision dudit accord pourra être engagée selon les modalités suivantes : 
- jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés à la fois représentatives et signataires ou adhérentes de cet accord ;
- à l’issue du cycle électoral : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du texte.
La validité de l’avenant de révision s’appréciera conformément aux conditions prévues pour celles des accords collectifs d’entreprise de droit commun.





Article 7 : Dépôt et publicité de l’avenant

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE compétente, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Une version sur support électronique sera également communiquée à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Courbevoie le 12 novembre 2020, en 8 exemplaires

						
Directrice des Ressources Humaines
XX	


Délégué syndical FO
XX

	
Délégué Syndical CFDT
XX


Délégué Syndical CGT
XX



Délégué Syndical CFC-CGC
XX



Délégué Syndical CFTC
XX