ACCORD SPECIFIQUE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE FIN D’ANNEE  
2021-2023



Entre les soussignés :


La Société LUFKIN FRANCE, Société par actions simplifiées au capital de 31.000.000,00€, immatriculée au RCS de VESOUL sous le numéro 950 508 051, dont le siège social se situe 2 rue des Calouettes, 70220 FOUGEROLLES

Représentée par Monsieur …………………….agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines 

D'une part,

Et

L’organisation syndicale ci-après désignée :

CFDT représentée par Monsieur ………………, Délégué Syndical 
Force ouvrière, représentée par Monsieur ………………., Délégué Syndical.


D'autre part,


IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule 

La Société LUFKIN FRANCE est une société par actions simplifiées, faisant partie de Baker Hughes, dans la division Turbomachines Process Solutions. 
Elle est spécialisée dans la conception et la fabrication d’organes de transmission par engrenage

PREAMBULE

Le site est soumis à de fortes tensions sociales depuis plusieurs semaines avec la propagation dans le monde et notamment en France du virus Covid 19. 
De nombreuses mesures sanitaires sont mises en place pour faire face à cette épidémie mais son impact économique et financier dans le monde est sans précédent et touche inévitablement le Groupe Baker Hughes et ses entités.    

Le site, déjà marqué par de fortes pertes financières, souhaite en limiter la portée sur 2020 mais tout en apportant aux employés des garanties pour l’avenir. 

En effet, la direction du site s’est toujours montrée favorable à l’implantation de cette prime de fin d’année qu’elle a initiée et proposée aux représentants du personnel en 2018 lors des tensions sociales apparues dans cette même année autour des efforts de tutorat et de formation. 
La direction réaffirme ici sa vision du tutorat et de la formation : c’est un acte qui s’intègre dans le rôle et la mission de tout à chacun. C’est la raison pour laquelle la direction avait rejeté l’idée de prime formation pour tous estimant que ce n’était pas la solution. 

C’est donc dans un contexte complètement différent mais néanmoins tout aussi tendu, que Direction et syndicats CFDT et FO se sont donc rencontrées les 14 avril et 6 mai 2020 afin d’échanger sur la situation instable de notre environnement socio-économique.   

Direction et Syndicats ont maintenu l’intérêt d’une telle prime autour des critères suivants :  

Qu’elle soit demandée et voulue depuis des années par les salariés et OS (cf. NAO) 
Qu’elle s’inscrive dans la durée 
Qu’elle participe à l’harmonisation des politiques sociales GE 
Qu’elle permette au site d’affirmer son attractivité et de renforcer la fidélisation 
Qu’elle se construise et se négocie tous les ans selon nos moyens

C’est ainsi que la prime dite de fin d’année est instaurée pour 2021-2023 selon les critères qui suivent 

Article 1 - Cadre juridique et Objet

Cet accord fixant une prime de fin d’année vient en complément des NAO qui se sont tenues en 2020 s’ajoutant ainsi aux dernières évolutions salariales.

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de la prime dite « de fin d’année » :
 
Le champ d’application 
La durée d’application
Les conditions de renouvellement, de révision et de négociation

Article 2 - Le Champ d’application 
Le présent accord est applicable à tous les salariés en contrat à durée indéterminée, y compris les contrats à durée déterminée et les temps partiels de la société LUFKIN France SAS, comptant au moins 3 mois d’ancienneté.
Cette ancienneté s’apprécie à la date de versement de la prime de fin d’année soit au 30 novembre de l’année en cours. Elle sera alors proratisée en fonction du temps de présence dans l’entreprise.  


Article 3 – Les modalités de calculs et de versement de la prime  

Montant et calcul 
La prime dite de fin d’année est versée au 30 novembre de chaque année. 
Pour la durée de l’accord, sauf révision par avenant, le montant de la prime totale annuelle est fixé à 80% du salaire de brut de base mensuel de base du salarié. Ce dernier intègre la majoration de 25% des heures supplémentaires entre 38,5h et 35h.

Conditions de présence

En continue : 
Hormis la condition d’ancienneté, la prime de fin d’année est assujettie à une condition de présence tout au long de la période qui s’étale de Novembre N à l’année N+1. La durée de présence s’analyse comme étant les périodes de travail effectif auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées au temps de travail effectif et rémunérées comme tel (AT/MP, maternité, congés payés, exercice de mandats représentatifs, congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux, journées de formation inscrites au plan de formation de l’entreprise). La prime est donc calculée au prorata temporis.

A la date de versement de la prime : 
Elle n’est également versée que si le salarié est présent au moment du paiement de la prime. Toute forme de départ, suspension ou rupture de contrat au cours de la période ne donne pas lieu au versement de la prime, ni même au prorata temporis. Sauf cas particuliers tels que l’absence pour accident du travail. 

Article 4 - La durée d’application  

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, soit pour les exercices 2021, 2022 et 2023.
L'exercice social de la Société LUFKIN France commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

A l’issue de la durée de trois ans, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l’ensemble de l’accord et pour examiner en fonction de la situation de l’entreprise, l’opportunité de le renouveler.


Article 5 - Les conditions de renouvellement, de révision et de négociation

Renouvellement 
Au terme de l’Accord, celui-ci pourra être renouvelé par la mise en place d’un nouvel accord collectif. A défaut de renouvellement au 31/12/2023, le présent accord cessera de produire ses effets.

Considérant que les Négociations annuelles obligatoires sont le siège de discussions des primes, la Direction considère que l’accord devra être négocié, discuté et signé en même temps que l’accord sur les NAO. 

Révision 
Le présent accord pourra être révisé, par avenant, uniquement dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires qui ont lieu chaque année. Il devra être conclu dans les mêmes délais.  

Les avenants au présent accord devront être déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, du lieu où ils ont été conclus, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.

Article 6 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord ne pourra être dénoncé dans un délai de préavis de 2 mois que par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion.

Par exception, la dénonciation unilatérale par l’une des parties est admise, en application de l’article L.3345-2 du Code du Travail, lorsqu’elle fait suite à une contestation par l’administration de la légalité de l’accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt. Sur le fondement de cette demande, l'accord peut être dénoncé à l'initiative d'une des parties en vue de la renégociation d'un accord conforme aux dispositions légales.

La dénonciation du présent accord devra être notifiée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, dans les mêmes conditions de délais et de dépôt que l’accord lui-même.

 Article 7 – Dépôt légal et publicité

Un exemplaire du présent accord est :
adressé à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise en main propre
communiqué au CSE, 
tenu à disposition du personnel (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).

Sur les formalités de dépôt, le dépôt à la Direccte est dématérialisé : Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lure.

Le présent accord s’appliquera à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).


Fait à Fougerolles, le 20 mai 2020 en 4 exemplaires originaux