Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Procès-verbal d’accord 
relatif à la journée de solidarité


ENTRE 

La Société AUXILIAIRE
Représentée par xxxx, agissant en qualité de Directeur Général, 
La Société AUXILIAIRE VIE
Représentée par xxxxx, agissant en qualité de Directeur Général, 

Ci-après désignée ensemble « les Sociétés » ou « l’UES »,


D’UNE PART,


ET

Les organisations syndicales représentées dans l’entreprise par : 

Monsieur xxxxx, agissant en qualité de délégué syndical C.F.D.T. SYNABRA ; 

Madame xxxxxx, agissant en qualité de déléguée syndicale F.O Assurances du Rhône

D’AUTRE PART


Préambule

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

En contrepartie, il est créé une journée de solidarité obligatoire qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité.

Les partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés le 9 décembre 2021 pour définir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour 2022.

A l’issue de cette réunion, il a été convenu ce qui suit:

Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité

Après échanges, la Direction et les organisations syndicales ont décidé d'un commun accord les modalités ci-après :

la journée de solidarité pour l’année 2022 sera prélevée sur le droit à RTT




Publicité et dépôt


En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Une version électronique de l’accord sera transmise par mail à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche des sociétés d’assurances (Décret n° 2016-1556 du 18/11/2016).


Fait à Lyon, le 9 décembre 2021 en 3 exemplaires.


Xxxxx								Xxxxxx		
Directeur Général XXXXXX					Déléguée syndicale F.E.C. F.O.		




Xxxxx
Délégué syndical C.F.D.T. SYNABRA
Accord de prorogation des mandats des élus du CSE de la Fromagerie de Clerval





Entre :

La société Fromagerie de Clerval,


D’une part,


Et :

L’Organisation Syndicale Représentative :
Le Syndicat CFDT,


D’autre part,

Ci-dessous « les parties ».










Sommaire :













PREAMBULE

Les parties font le constat que les mandats en cours des élus du CSE expirent en fin d’année 2021. Cette période de congés scolaires et de fêtes de fin d’année n’étant pas propice à la tenue d’élections dans de bonnes conditions, les parties ont jugé opportun d’entériner une prorogation des mandats des élus du CSE de la Fromagerie de Clerval. Afin de ne pas porter atteinte au droit fondamental des salariés de désigner leurs représentants dans un cadre démocratique, la prorogation des mandats est limitée dans le temps.


Article 1 : Prorogation conventionnelle de la durée des mandats

D’un commun accord des parties, il est décidé de proroger les mandats des élus du CSE Fromagerie de Clerval pour une durée ne pouvant excéder le 31 mars 2022. Le protocole d’accord préélectoral qui sera conclu pour les élections à venir déterminera les dates de chacun des deux tours, en sachant que le calendrier électoral ne pourra aller au-delà du 31 mars 2022 par application du présent accord de prorogation des mandats.


Article 2 : Application de l’accord

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée et exclusivement pour les élections en vue desquelles il a été conclu.


Article 3 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2232-16 et L. 2261-7-1 du code du travail.







Article 4 : Notification, publicité et dépôt

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt :
- Au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
- Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : 



Fait en cinq exemplaires originaux,


A Pays-de-Clerval, le 9 décembre 2021



Pour le Syndicat CFDT	Pour la société Fromagerie de Clerval,
ACCORD D’ENTREPRISE relatif aux salaires
des salariés (ées) Orthophonistes employés (ées)
de l’Institut Michel FANDRE





Cet accord fait suite à un mouvement de revendication salariale des Orthophonistes se traduisant par une grève sur les mois d’octobre et novembre 2021 (arrêt de travail les mardis de chaque semaine). Des négociations ont été engagées. 

Il tient lieu d’accord de fin de conflit et de reprise du travail dans les conditions normales et énonce les mesures négociées et arrêtées entre la direction de l’Institut Michel Fandre représentée par M. le Professeur Labrousse, en sa qualité de Président et M. Loïc Haffray, en sa qualité de Secrétaire Général, et le Syndicat CGT de l’Institut Michel Fandre représenté par M. Daniel Repoux, Délégué Syndical.


Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. 
Cet accord s’applique aux seuls(es) salariés(es) orthophonistes disposant d’une reconnaissance de diplôme de niveau 1.

Article 2. 
A compter du 1er octobre 2021, les orthophonistes salarié(es) de l’Institut Michel Fandre bénéficieront d’un avancement de cinq années d’ancienneté dans la grille dont elles dépendent dans la CCNT du 15 mars 1966.

Article 3. 
A partir de cette date, les nouveaux salarié(es) embauché(es) pour la fonction d’Orthophonistes, bénéficieront de la même mesure, quel que soit leur état d’avancement d’ancienneté dans la grille au moment de l’embauche.

Article 4. 
Concernant les Orthophonistes dont la situation d’ancienneté en fin de grille ne permettrait pas de les faire bénéficier de cette mesure en tout ou partie à la date d’application de cet accord, il est convenu qu’elles bénéficieront d’une indemnité équivalant à un point d’indice par mois d’ancienneté, à concurrence d’un maximum de 60 points.

Article 5. 
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée cependant il deviendrait caduc en cas de meilleur reclassement dans une nouvelle grille conventionnelle.






Le dit Accord d’Entreprise est signé entre :


L’Association de Gestion de « l’Institut Michel FANDRE »
sis au 51 rue Léon Mathieu à 51100 REIMS

représentée par 	M. le Président
		et 	M. le Secrétaire Général

et l’organisation syndicale : la CGT 
représentée par 	M. le Délégué Syndical




						Fait à Reims, le 09 décembre 2021
						« pour servir et faire valoir ce que de droit ».





M. le Président.				M. le Secrétaire Général.










					M. le Délégué Syndical.
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL

Entre:
La société SURYS, dont le siège social est situé au Parc d’Activités Gustave Eiffel - 22 avenue de l’Europe - Bussy Saint Georges – 77607 Marne la Vallée cedex 3, société SAS au capital de 1 034 562,20 euros, inscrite au R.C.S. de Meaux sous le numéro A07714000836
Représentée aux fins des présentes par : 
M. XXX, Directeur Général,
	Ci-après dénommée la « Société »
Et l’organisation syndicale CGT, d’autre part, 
Représentée par M. XXXX, Délégué Syndical.
	Ci-après dénommé le « Délégué Syndical »


Article 1 - Objet
Dans le cadre de l’application de l’accord télétravail, la nouvelle Direction Recherche et Développement a été amenée à réviser la position initiale concernant l’accès au télétravail des Ingénieurs et Managers de la Direction.
Le présent avenant est conclu afin de formaliser ces nouvelles dispositions et permettre l’accès au télétravail pérenne pour ces salariés.
L’annexe à l’accord a été modifiée conformément à ces dispositions pour permettre à ces collaborateurs de bénéficier des conditions prévues dans l’accord initial.





Article 2– Publicité-Dépôt
Le présent avenant sera déposé via la plateforme « TéléAccords » auprès de la DDETS et un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes dont la société dépend, à l’initiative de la Direction
Il s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt.

Article 3–  Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Cet avenant sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera également accessible et consultable sur le site intranet de la Société.

Article 4 –  Révision 
Sur proposition de l’organisation syndicale signataire ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision peut être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet au présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Fait à Bussy Saint Georges,  le 9 décembre 2021, en trois exemplaires dont un pour chaque partie.


Pour la Direction 						Pour la CGT			




XXX								XXXX		
Directeur Général						Délégué Syndical 

		


		



ANNEXE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD D’ENTREPRISE 


ENTRE LES SOUSSIGNES : 


La société TRIOWORLD Saint-Ouen

Représentée par xxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général 
Assisté de Madame xxxxxxxxx en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines et Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Chargée des Ressources Humaines 
D’une part, 

Et ; 
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical assisté de Madame xxxxxxxxxxxxx et Monsieur xxxxxxxxxxxxxx
D’autre part, 


PREAMBULE

Conformément à l’article L2242-1 à L2242-14 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

La Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées lors des réunions du 22/11/2021, 30/11/2021 et 09/12/2021.

Au terme de la réunion du 09/12/2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. 

Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée sous condition d’ancienneté d’au moins 6 mois. 

Article 2 – Rémunération de base et avantages liés 

2.1 : Augmentation de salaire
Après négociation, les parties sont arrivées à un accord d’augmentation, en fonction des statuts :

Pour les ouvriers en 5x8 : 1,5% en individuel
Pour les autres ouvriers et ETAM : 2% dont 1% en individuel et 1% en collectif
Pour les cadres : 2% en individuel

Toutes les augmentations feront l’objet de validation des Ressources Humaines et la Direction. En cas de litige lors de l’annonce de l’augmentation, les salariés peuvent aller exprimer leur point de vue auprès des Ressources Humaines.

Les écarts de pourcentage d’augmentation entre les catégories sont expliqués par l’attribution, la modification ou la suppression d’autres avantages. Ces évolutions sont expliquées dans les prochains paragraphes. 






2.2 : Modification de la majoration du dimanche 
Afin de respecter les accords passés lors des années précédentes, la majoration des heures effectuées le dimanche passe de 80% à 100% soit 2,39% d’augmentation.

Article 3 – Dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens.

Fait à Saint-Ouen, le 09/12/2021 
En quatre exemplaires originaux, 

xxxxxxxxxxxxxxxxx								xxxxxxxxxxxxxxxxx
Délégué Syndical CFDT 							Directeur Général
Entre	Le POLE REGIONAL DU HANDICAP – 1, boulevard de Maule 72650 SAINT-SATURNIN
	Représenté par Monsieur, Directeur Général

d’une part,


Et	la C.F.D.T. SANTE SOCIAUX - 4 rue d’Arcole 72000 LE MANS
représentée par Madame, Déléguée Syndicale
d’autre part.




Il a été convenu, après consultation du Comité Social et Economique, le présent accord :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Cet accord, convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.


ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Les modalités ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des personnels du Pôle Régional du Handicap.


ARTICLE 3 : PERIODICITE DE VERSEMENT

Les parties conviennent de verser la prime annuelle décentralisée de 5% des salaires bruts pour l’ensemble du personnel en deux fois :
avec la paie du mois de juin pour la période du 1er janvier au 30 juin de l’année en cours ;
avec la paie du mois de décembre pour la période du 1er juillet au 31 décembre de l’année en cours.


ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT

La prime décentralisée sera versée de façon systématique à l’ensemble des salariés, indépendamment de toute absence.


ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Les dispositions du présent accord sont applicables pour l’année civile 2022.

Le terme du présent accord est fixé au 31 décembre 2022. Les parties conviennent donc de se revoir début 2023, afin de réexaminer les termes de cet accord.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical et au comité social et économique.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.



Fait à Saint-Saturnin, le 9 décembre 2021


	
Déléguée CFDT Santé Sociaux	Directeur Général
ACCORD relatif 
à la mise en place d’une prime exceptionnelle « pouvoir d’achat »


Objet : Mise en place de prime exceptionnelle « Pouvoir d’achat»


La Direction de l’Atelier des Quatre Collines a décidé d’octroyer la prime exceptionnelle dite prime « MACRON » à l’ensemble des salariés selon les conditions suivantes :


Prime versée au plus tard le 31/12/2021 :

Pour la période du 23/08/2021 au 24/12/2021, La Direction a décidé de retenir les modalités et les critères suivants pour l’obtention d’une prime d’un montant pouvant atteindre 1000 € (pour la période complète) :

Faire partie de l’effectif au 24/12/2021
Faire partie de l’effectif au 31/12/2021, mois de versement de la présente prime
Au prorata du temps de présence pour les salariés dont la date d’entrée se situe entre le 23/08/2021 et le 24/12/2021


La prime sera versée comme suit :

De 0 à 2 jours d’absence sur la période concernée : 100 % de la prime
De 3 à 4 jours d’absence sur la période concernée : 50% de la prime
A partir de 5 jours d’absence sur la période concernée : pas de prime



Il est précisé que cette prime exceptionnelle versée dans les conditions de  de finances rectificative pour 2021 et publiée au journal officiel du 20 juillet 2021 ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. 
Cette prime conserve un caractère exceptionnel et ne constitue aucun droit acquis pour les salariés.



La Direction a présenté les modalités de versement de la prime exceptionnelle aux membres du CSE lors d’une réunion organisée en date du 09/12/2021



Fait à Hauterives, le 09/12/2021

La Direction


Un vote a été organisé auprès des membres du CSE à l’issue de la réunion du 09/12/2021
AVENANT N° 5 DU 9 DECEMBRE 2021


A L’ACCORD DU 15 JUIN 2010 PORTANT SUR LES CLASSIFICATIONS DES EMPLOIS ET DES REMUNERATIONS 


DE VAL PARISIS HABITAT
























Cet accord est conclu entre,

La déléguée syndicale de la CFTC, , Membre du CSE,

D’une part,

Et

, Directeur Général de Val Parisis Habitat,

D’autre part.


Cette négociation a donné lieu à deux réunions qui se sont tenues le 22 mars 2021 et 9 décembre 2021.

ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ANNEXE DE CLASSIFICATIONS DES EMPLOIS

L’annexe jointe au présent accord se substitue à l’annexe initiale.  

ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ANNEXE DES BAREMES DES REMUNERATIONS

L’annexe jointe au présent accord se substitue à l’annexe initiale.  

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord ainsi que ses annexes jointes sont conclus pour une durée déterminée.

Il fera l'objet d'une renégociation au minimum tous les ans.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet  et au conseil de prud'hommes de Montmorency.

Ces dépôts seront accompagnés des pièces suivantes :
une copie du mandat donné par la CFTC au représentant élu du personnel ;
le bordereau de dépôt.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Un exemplaire sera également remis pour information au préfet du Val d’Oise.

Il fera l'objet d'une renégociation au minimum tous les ans.

A Ermont, le 9 décembre 2021

Le Directeur Général,	La déléguée syndicale de la CFTC,
Avenant n°3 signé le 9 décembre 2021 à l’accord du 20 mai 20216 portant sur le Compte Epargne Temps au Crédit Mutuel Océan


Entre
D’une part, 
La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan 
Agissant es-qualité et pour le compte des organismes qui lui sont affiliés ou qui viendraient à l’être (caisses locales et toutes filiales). 


Et 


D’autre part, 
Les Organisations syndicales 
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) 
Syndicat National des Banques (SNB) 
Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)


Ci-après ensemble désignées « Les Parties ». 
Il a été conclu l’avenant suivant à l’accord portant sur le Compte Epargne Temps au CMO signé le 20 mai 2016. 










PREAMBULE
Dans le cadre de la transformation du PERCO en PERECOL au 1er janvier 2022 (cf avenant de transformation du PERCO en plan d’épargne retraite entreprise collectif signé le 29 juin 2021), les parties ont convenu d’ajuster les modalités d’utilisation du CET pour alimenter le plan d’épargne retraite entreprise collectif.

ARTICLE 1 – OBJET 
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 12 de l’accord précité. 

ARTICLE 2 – NOUVELLE REDACTION DE L’ARTICLE 12 
L’article 12 de l’accord portant sur le Compte Epargne Temps du 20 mai 2016, est modifié comme suit : 
ARTICLE 12 – L’UTILISATION DU CET POUR ALIMENTER LE PERECOL
En vertu des articles L.3152-4 du Code du travail et L.224-2 du Code monétaire et financier, les droits épargnés sur le compte épargne temps peuvent être transférés sur le plan d’épargne retraite entreprise collectif (PERECOL), dans la limite de 10 jours par année civile. Priorité sera donnée aux droits correspondant à des primes épargnées. 


ARTICLE 3 – DUREE ET DATE D’EFFET 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022. 
Le présent avenant n’opère pas d’autre novation et l’ensemble des dispositions de l’accord initial et de ses avenants continuent de s’appliquer. 
Pendant sa durée d’application, il pourra être révisé à la demande d’une des parties à l’avenant, ou dénoncé dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en la matière. 
Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé à la diligence de la Direction sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : , et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche-sur-Yon. 
Le présent avenant sera porté, par ailleurs à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise. 

Fait à la Roche-sur-Yon, le 9 décembre 2021 en 3 exemplaires originaux.
Avenant accord 
« AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL »




ENTRE

La Direction Générale de la société DARQUER, sise rue des Salines à Calais, représentée par Monsieur                  , agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « la Société »,


ET

Les organisations syndicales représentatives :


La CGT, représentée par Monsieur            , Délégué syndical, dûment mandatés et habilités,

La CFE-CGC, représentée Monsieur            , Délégué syndical, et dûment mandaté et habilité,


ci-après dénommées « les Organisations Syndicales ».



La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après dénommées ensemble « les Parties ».




















PRÉAMBULE


Le contexte particulier de la crise épidémique de la Covid19 a entraîné des répercussions et conséquences importantes sur l’activité de l’entreprise DARQUER.

L’entreprise a pu maintenir ses emplois malgré la chute des commandes notamment grâce au dispositif de l’activité partielle, spécifiquement modifié de manière règlementaire.
Pour rester dans un cadre de maintien de l’emploi en faisant face aux fluctuations de notre activité, la Direction de l’entreprise souhaite pouvoir disposer de différents dispositifs qui peuvent répondre à ses besoins. 
Le dispositif de l’activité partielle continuera à être sollicité selon les besoins de l’activité, ainsi que la modulation de l’horaire collectif.

L’objet de cet avenant est de permettre le report des crédits positifs comme négatifs sur l’année suivante.


Le présent avenant à l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise DARQUER.




AVENANT 
CHAPITRE 3 : HORAIRES COLLECTIFS ET COMPTEUR RTT


Avenant à l’article 3.4  
La récupération des heures acquises au compteur RTT

Les règles de récupération des heures acquises au compteur RTT restent identiques à celles définies dans le cadre de l’accord initial.

Il est ajouté cette disposition : 

« En cas de modulation d’horaire dans le cours de l’année par le biais de période basse, les compteurs qui seraient négatifs à la fin de l’année seront reportés tels quels l’année suivante (comme les compteurs positifs) ».

Exemple : 
Des collaborateurs ont un compteur négatif de 21 heures au 31/12/N, suite à 3 semaines de périodes basses dans l’année, qui n’ont pu être récupérées dans cette même année par de la période haute.
Les collaborateurs en question démarrent l’année N+1 avec un compteur de : - 21 heures.

L’employeur a la possibilité de faire récupérer les heures négatives sans limite de durée.

Pour rappel, le compteur s’alimente aussi des périodes hautes.
Les heures supplémentaires accumulées servent en priorité à compenser les périodes basses, pour limiter le recours à l’activité partielle.


Ces nouvelles dispositions sont applicables dès le 1er décembre 2021.


Un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Il sera déposé auprès de la Direccte et du greffe du Conseil des Prud’hommes.



Fait à Calais, le 9 décembre 2021



Pour la Direction, 							    	  Pour la CFE-CGC,
                     					     





Pour la CGT,
AVENANT DE RECONDUCTION DE L’ACCORD PORTANT SUR LES ASSISTANTS DE SERVICE CLIENTELE
__________________________ 





Entre les soussignés,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de CHAMPAGNE-BOURGOGNE
Représentée par 		, agissant en qualité de Directeur Général,




D’une part,



Et les Représentants des Organisations Syndicales ci-dessous désignées :



Fédération Générale Agroalimentaire (CFDT)
Représentée par 	


Syndicat National de l’Entreprise Crédit Agricole (SNECA- CFE CGC)
Représenté par 	


Syndicat National Indépendant des Agents du Crédit Agricole Mutuel (SNIACAM)
Représenté par 	



Union Nationale des Syndicats Autonomes Crédit Agricole (UNSA – CA)
Représentée par 	




D’autre part 
			
Il est conclu le présent avenant :
PREAMBULE

Les parties conviennent, par la conclusion d’un avenant, de prolonger l’application des dispositions du de l’accord du 05/09/2012 portant sur les Assistants Service Clientèle. 


ARTICLE 1 – RECONDUCTION 

L’accord du 05/09/2012 portant sur les Assistants de Service Clientèle, conclu pour 5 ans, applicable du 01/09/2012 au 31/08/2017 a été reconduit pour 5 ans par avenant le prolongeant ainsi jusqu’au 31/08/2022.

Ainsi, l’accord est reconduit dans toutes ses dispositions jusqu’au 31/08/2027.


ARTICLE 2 – SUIVI

Le présent avenant fait l’objet d’un suivi annuel dans le cadre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), mise en place dans le cadre du CSE. 


ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l'entreprise, sur  le site  conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

Les parties sont informées et acceptent la mise en ligne intégrale du présent avenant sous la base de données nationale le rendant ainsi public.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à TROYES, le 9 décembre 2021
COR UNUM ET ANIMA UNA 
   LYCEE LEVAVASSEUR                

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :
L’OGEC LEVAVASSEUR dont le siège est situé 4 rue Fénelon, 97400 SAINT DENIS
Représenté par le Président de l’OGEC et le Chef d’Etablissement 
										D’une part,

ET
Les organisations syndicales signataires :
FEP-CFDT
SPELC – REUNION
CFTC
										D’autre part

Ont conformément aux articles L 2242-1 à L 2242 – 14 du code de travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les champs prévus auxdits articles.

Après négociation, les deux parties se sont mis d’accord :

Notifier à tous les salariés de l’Ogec Levavasseur percevant un salaire égal ou inférieur à 3,5 du salaire horaire brut plancher de la convention collective EPNL/SEP en vigueur au 01/01/2021 : 

Une augmentation du Salaire Brut Horaire de 0,20 % 

Cet accord sera applicable rétroactivement à compter du 01/01/2021

Conformément aux articles L 2231-6 et R 2231-1 à R 2231-7 du code du travail

Un exemplaire sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis
Un exemplaire sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.


Fait à Saint –Denis, le 09/12//2021


SPELC Réunion	FEP-CFDT		SNEC-CFTC           OGEC Levavasseur





4 Rue Fénelon  97400 SAINT-DENIS      tel  : 0262 21 06 26  www.lycee-levavasseur.re
AVENANT N°1 A L’ACCORD DE METHODE PORTANT SUR 

LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE A LOIRE HABITAT





ENTRE LES SOUSSIGNES :
												

LOIRE HABITAT 
30 rue Palluat de Besset
CS40540
42007 SAINT ETIENNE CEDEX 01

représenté par,

De première part, 
												




Et les organisations syndicales ci-dessous désignées :

									
D’autre part, 
												





IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants et L.2242-10 et suivants du code du travail issus de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, les parties s’étaient réunies le 21 novembre 2017, avec pour objectif, de prévoir ensemble la méthodologie, la périodicité et les moyens à mettre en place pour la négociation obligatoire au sein de l’entreprise.

Les accords en cours arrivant à échéance au 31 décembre 2021, les parties ont convenu de mettre à jour le calendrier des négociations obligatoires au sein de Loire Habitat.

Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : CONTENU DE L’AVENANT





ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er janvier 2022.

Le présent avenant pourra être révisé par les parties signataires pendant sa période d’application par entente entre les parties signataires si les modalités de mise en œuvre n’apparaissaient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

La partie désirant la révision devra saisir les autres parties en leur signifiant par pli recommandé le ou les points susceptibles d’être révisés, trois mois au moins avant la première réunion de négociation.

Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour suivant son dépôt sur la plateforme en ligne Téléaccords.


ARTICLE 3 : DEPOT DE L’AVENANT	

Le présent avenant a été signé au cours de la séance de signature du 9 décembre 2021.
Le présent avenant sera déposé à la diligence de Loire Habitat sur la plateforme en ligne Téléaccords : , ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire original de l’avenant sera également confié à chaque partie signataire.


Fait en  4 exemplaires, à  Saint -Etienne, 9 décembre 2021.



Pour Loire Habitat 		Pour la CFDT  			Pour la CGT  			
Le directeur général 		La déléguée syndicale		Le délégué syndical
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU CSE POUR LA PHARMACIE DE LA GRACE DE DIEU


Entre les soussignés :

La PHARMACIE DE LA GRACE DE DIEU, immatriculée au RCS DE CAEN sous le numéro 402 145 015, code APE 4773Z, située 1 place du Commerce à CAEN (14054), représentée,

D'une part, 

en leur qualité de membres du Comité social et économique, 

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord de prorogation des mandats comme suit :

Préambule :

Le présent protocole a pour objet de proroger les mandats des membres du Comité social et économique (CSE) pour un an.
Etant rappelé ce qui suit :
La durée des mandats des membres du Comité social et économique est fixée pour deux ans dans la Convention Collective National de la pharmacie d’officine. Mais la loi prévoit une durée de quatre ans (article L2314-33 du Code du travail).
Dans ce cadre, les mandats des membres du Comité social et économique arriveront, selon la Convention Collective National de la pharmacie d’officine, à expiration en date du 30 janvier 2022.
Les parties au présent accord ont considéré que la durée des mandats s’avérait trop courte dans un contexte de nouveauté pour une 1ère mise en place d’un CSE en janvier 2020. Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du Personnel.
Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des membres du Comité social et économique au sein de la société, se sont rencontrés en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres du Comité social et économique. afin de garantir une représentation cohérente et adaptée.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du Comité social et économique qui viennent normalement à échéance le 30 janvier 2022, seront prorogés durant une année. Cette prorogation ne pourra, en tout état de cause, produire des effets au-delà du 30 janvier 2023, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.



ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à l’unanimité des membres du CSE. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que toutes les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 3- DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Caen, le 09/12/2021
Le 

Pour la société
Signature





Pour le CSE
Signatures
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES,
 DU TRAVAIL,
L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES
LE HANDICAP 



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, Président de , d’une part.


xxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée syndicale CFTC,
xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical CFE-CGC, d’autre part.


Article I : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de 


Article II : Objet 

Pour l’année 2022, il est conclu l’accord suivant :

Augmentation moyenne des salaires de base de la société de 3,30% ;
Un effort particulier sera fait sur les 10 plus bas salaires de la société ;
La prime d’astreinte est revalorisée et passe de 205€ à 210€ ;
Reconduction de la prise en charge des frais de carburant dans la limite de 200€.          Ce montant sera versé uniquement pour le personnel ETAM/CADRE ne bénéficiant pas de véhicule « dit de Société » (Sous réserve de sa reconduction et qu’elle ne rentre pas dans l’assiette des cotisations sociales) ;
Indemnités de déplacements => augmentation suivant l’évolution de la grille FFB 2022 ; 

La situation comparée des salaires entre les Femmes et les Hommes ne présente pas d’écart d’augmentation des salaires sur la période et d’écart de rémunérations à fonctions équivalentes. 


Article III : Durée et application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2022. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article IV : Publicité

Le présent accord sera déposé en DEUX exemplaires à  du Travail et de l’Emploi de Caen (un sous format papier et un sous format électronique) et en UN exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.


Fait à IFS, le 9 Décembre 2021.	

xxxxxxxxxxxxxxx	xxxxxxxxxxxxxxx	xxxxxxxxxxxxxxx
Président			Déléguée Syndicale CFTC	Délégué Syndical CFE-CGC
Entre les soussignés :


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.


D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :


D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet.


Il est convenu ce qui suit,

PREAMBULE
Cet avenant fait suite à l’accord signé le 1er décembre 2016.
Cet accord précise le fonctionnement et l’utilisation par les salariés concernés des plages fixes et variables au sein de Crédit Agricole Normandie-Seine.

 
Article 1 : Objet
Les parties conviennent de reconduire les dispositions de l’accord signé le 1er décembre 2016, pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2022.




Article 2 : Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent avenant cesseront de produire automatiquement effet.


Article 3 : Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise. Puis le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé conformément aux règles en vigueur à l’Administration et au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Bois-Guillaume, le 9 décembre 2021
Entre les soussignés :


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.


D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :


D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet.


Il est convenu ce qui suit,

PREAMBULE
Cet avenant fait suite à l’accord signé le 31 mars 2016.
L’accord du 31 mars 2016 a pour finalité de permettre à tout salarié qui le souhaite de capitaliser des périodes de repos afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde lors de sa fin de carrière ou bien lors de la survenance d’un événement tel que précisé dans l’accord.
 
Article 1 : Objet
Les parties conviennent de reconduire les dispositions de l’accord signé le 31 mars 2016, pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2022.




Article 2 : Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent avenant cesseront de produire automatiquement effet.


Article 3 : Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise. Puis le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé conformément aux règles en vigueur à l’Administration et au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Bois-Guillaume, le 9 décembre 2021
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Versement exceptionnel activités sociales et culturelles




ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Clinique SYNERGIA VENTOUX, dont le siège social est situé 26, Rond-Point de l’Amitié – 84200 CARPENTRAS.
Représenté par, agissant en sa qualité de Directeur.
Ci-après dénommée « la société »

D’une part

ET :

Le syndicat UNSA, représenté par en sa qualité de déléguée syndical,

Ci-après dénommé « L’organisation syndicale »

D’autre part


PREAMBULE

La Clinique SYNERGIA VENTOUX relève de la Convention Collective Nationale de l’hospitalisation privée à but lucratif. 

Compte tenu de la période inflationniste actuelle, la Clinique SYNERGIA VENTOUX et le syndicat UNSA ont souhaité améliorer le budget des activités sociales et culturelles du CSE par un versement exceptionnel qui ne s’intégrera pas au budget des années à venir.

Les parties sont ainsi parvenues à l’accord ci-après décrit.


IL A AINSI ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – OBJET

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Clinique SYNERGIA VENTOUX.


ARTICLE 2 – MONTANT

La contribution annuelle de La Clinique SYNERGIA VENTOUX aux activités sociales et culturelles du CSE est fixé à 0,65% de la masse salariale brute.
Pour l’année 2021, un versement exceptionnel d’un montant de 4314.30 Euros viendra augmenter cette contribution.
Il est expressément convenu entre les parties que ce versement exceptionnel ne s’intégrera pas aux années à venir.


ARTICLE 3 –DURÉE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, au titre du budget des activités sociales et culturelles de l’année 2021. 
À l’échéance du terme, le présent accord prendra immédiatement fin et cessera de produire tout effet.


ARTICLE 4 – FORMALITÉS DE DEPOT

La société est en charge des formalités de dépôt et de publicité du présent accord, prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 
Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DREETS PACA (UT du Vaucluse).
En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : .
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orange.
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par affichage sur les panneaux de la Direction.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à Carpentras le 09/12/2021




Pour l’UNSA								Pour la Clinique
SOCIETE TRANE SAS 
CALENDRIER RTT 2022 POUR LE 
PERSONNEL OUVRIER

PROTOCOLE D’ACCORD




PREAMBULE :

Le présent accord porte sur le positionnement des jours de RTT pour le personnel ouvrier pour l’année 2022.


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier de Société Trane SAS. 


Article 2 : POSITIONNEMENT DES JOURS DE RTT EN 2022


Les salariés présents à l’effectif bénéficient effectivement de ces jours de RTT, ceux-ci ne pouvant faire l’objet d’une compensation financière.

Toute modification de la programmation des jours de RTT fera l’objet d’un accord des Délégués Syndicaux.


Article 3 : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE DE RTT

Les autres dispositions applicables en matière de RTT restent inchangées.


Article 4 : PORTEE DE L’ACCORD

Cet accord s’applique à compter du 1er janvier 2022.

Article 5 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 6 : FORMALITES, DEPOT ET PUBLICITE 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. 

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal. Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. 

Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord, les parties pourront acter à la majorité qu'une partie de l'accord ne devra pas faire l'objet de la publication prévue au deuxième alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt. 

A défaut, l’accord sera publié dans une version intégrale, étant précisé qu’il sera demandé la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 


Golbey, le 09 Décembre 2021



Pour la Direction Générale,





Pour les Organisations Syndicales,

F.O.





C.G.T.

		





C.F.E.C.G.C
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL


Réf. : 433/ADM/HD/12/21


Entre : 

L’association SELIA dont le siège est sis 981 route Forestière du Paradis à Saint-Dié des Vosges (88100)

D’une part : 

Le syndicat CFDT

Le syndicat CFTC

D’autre part : 

Préambule :

A l’approche du renouvellement des instances représentatives de SELIA Association prévu en janvier 2022, la direction et les partenaires sociaux ont décidé de conclure un accord sur la prorogation des mandats. La crise sanitaire ayant empêché les partenaires sociaux de préparer la campagne électorale, par notamment l’impossibilité de se rendre aux réunions sur les différents sites, la surcharge de travail liée à l’extension des services et à l’absence de la Directrice.

Article 1- Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 8 janvier 2022. Les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au 23 mars 2022.

Avant cette date, la direction s’engage à organiser les élections professionnelles.

Article 2- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il est applicable sur la période du 8 janvier 2022 au 23 mars 2022.



Article 3- Entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet à la date de signature, sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. A défaut d’agrément, il sera réputé non écrit.

Article 4- Notification, dépôt de publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

La Direction déposera l’accord à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Saint-Dié des Vosges, le 9 décembre 2021


Pour l’association SELIA,





Le syndicat CFDT





Le syndicat CFTC
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le _______________, dont le siège social est situé _____________, dont le numéro SIRET est le ___________, représentée par Madame _________, en sa qualité de Directrice

d’une part


ET
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CFDT SANTE SOCIAUX, représenté par ___________
Le syndicat CFE CGC, représenté par ___________

d’autre part

Il a été convenu ce qui suit

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié du __________, et présent au 31 Décembre 2021 à l’exception :
Des personnes en suspension de contrat
Des personnes bénéficiant d’une prise en charge de frais de transports collectifs
Des personnes bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente avec prise en charge des dépenses de carburant

Article 2 – Objet
Cet accord a pour objet le versement d’une prime de transport en 2021, non soumise à charge et non imposable :

D’un temps plein jusqu’à 104h inclus 	= 200 €
Moins de 104h 				= 100 €

Sous réserve de présentation de la carte grise du véhicule. 

Ces montants sont indiqués pour une année pleine et seront réajustés au prorata temporis.






Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2021 et prendra fin le 31 Décembre 2021.



A ____________, le 7 Décembre 2021
Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.






Pour le ____________________

Madame ________, Directrice






Pour les Organisations Syndicales Représentatives


Le syndicat CFDT SANTE SOCIAUX, représenté par ____________






Le syndicat CFE CGC, représenté par _________
AVENANT N°4
 Accord sur les modalités d’accompagnement des réorganisations au sein de l’EFS 

Portant prolongation de l’accord 




SOMMAIRE :









ENTRE LES SOUSSIGNES :

D'une part,

L’Etablissement Français du Sang, numéro SIREN 428822852, situé 20 avenue du Stade de France 93210 Saint-Denis,  pris en la personne de son représentant qualifié, xxx, Président.

D'autre part,

Les organisations syndicales représentatives de l’EFS, ci-dessous énumérées, prises en les personnes de leurs représentants qualifiés :

xxx, délégué syndical central de l’Etablissement français du sang pour la CFDT.

xxx, déléguée syndicale centrale de l’Etablissement français du Sang pour FO.

xxx, délégué syndical central de l’Etablissement français du Sang pour le SNTS CFE/CGC.


Il EST CONVENU CE QUI SUIT : 

Préambule 

L’accord sur les modalités d’accompagnement des réorganisations au sein de l’EFS arrive à son terme le 31 décembre 2021. 
Les parties ont convenu de proroger l’accord susvisé dans les conditions fixées par le présent avenant.

Il est convenu ce qui suit : 


Prorogation de l’accord

Les parties signataires conviennent de proroger pour une durée de 18 mois l’accord relatif aux modalités d’accompagnement des réorganisations au sein de l’Etablissement français du sang. 
Le présent avenant proroge l’accord initial dans toutes ses dispositions. 
Les parties s’engagent à ouvrir la négociation sur les modalités d’accompagnement des réorganisations avant l’expiration de cet avenant. 

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2022. 
Il est conclu pour une durée déterminée de 18 mois, à savoir, jusqu’au 30 juin 2023 inclus. 
Sa validité est subordonnée à la signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.

Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris. 




Fait à Saint-Denis, le 31/12/2021, en 5 exemplaires originaux