ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


Entre les soussignés :


La Clinique de la Défense, dont le siège social est : 16, bld Emile Zola – 92000 NANTERRE. 

Représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes,


D’une part 


Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement :
CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical,



D’autre part,

Ci-après, ensemble, « les parties »,



PREAMBULE


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et L2242-8 du Code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise se sont réunies les : 

-	1ère réunion 	le 24 septembre 2020
-	2ème réunion 	le 9 novembre 2020
-	3ème réunion	le 17 décembre 2020 
-	4ème réunion 	le 14 janvier 2021
-	5ème réunion	le 18 janvier 2021

Après une première réunion au cours de laquelle ont été évoqués l’organisation, le calendrier prévisionnel de ces négociations ainsi que les éventuelles demandes d’informations de l’organisation syndicale présente, la Direction a commenté, lors de la deuxième réunion, les propositions formulées par les organisations syndicales et a échangé avec celles-ci sur leurs enseignements. 

Au cours des dernières réunions, les organisations syndicales ont précisé leurs demandes, basées sur la défense du pouvoir d’achat et la prise en compte des situations sociales particulières.


Demandes de la CFDT :
Augmentation de salaire de 5% pour l’ensemble des salariés
Augmentation de salaire de 10% pour les salariés des services administratifs







La Direction a souligné de son côté son intention de poursuivre une démarche constructive avec l’organisation syndicale tout en exprimant les difficultés que rencontrait l’Etablissement.
A l’issue des échanges qui se sont tenus lors des réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.



Il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1.	 CHAMP D'APPLICATION


Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel indiqué dans le corps de chaque article.
Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent prorata temporis du temps de travail contractuel.



ARTICLE 2. 	VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Conformément à ce qui a été décidé lors des NAO 2019, à savoir que les catégories non ciblées par les accords NAO depuis plusieurs années seraient ciblées prioritairement lors des prochaines NAO, il est décidé de verser une prime exceptionnelle de 210€ bruts sur la paie de février 2021, à l’ensemble des salariés des services administratifs non cadres et non soignants.
Cette prime sera versée aux salariés présents dans les effectifs et ayant 6 mois d’ancienneté au 31 janvier 2021.

Cette prime étant calculée sur une base temps plein, un prorata temporis sera appliqué pour les bénéficiaires selon leur temps de travail contractuel à la date du versement, soit le 31 janvier 2021.

Cette prime étant exceptionnelle, elle ne sera versée que sur cette année 2021.


ARTICLE 3. 	FORFAIT MOBILITE DURABLE

Dans la lignée de la loi mobilités, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret du 9 mai 2020 met en place le « forfait mobilités durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du privé.
A compter du 1er janvier 2021 et pour une durée d’un an et sur présentation d’une attestation sur l’honneur certifiant l’utilisation d’un transport entrant dans le cadre mobilité durable, des salariés en CDI ou CDD, la direction versera un montant de 200€ par an et par salarié temps plein dans le cadre de cette loi.

Ce versement sera effectué prorata temporis selon le contrat de travail des salariés. 


ARTICLE 4. 	Egalité professionnelle Homme-Femme 

La Direction rappelle que les grilles de salaires s’appliquent, au sein, de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et les femmes.

La Direction rappelle également qu’un accord en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes a été signé entre les partenaires sociaux le 24 octobre 2019 pour une durée de 4 ans.


ARTICLE 5. 	GPEC 

Il est rappelé qu’un accord sur la seconde partie de carrière a été signé au niveau du Groupe Ramsay Santé le 15 septembre 2009, applicable depuis le 29 décembre 2009 et que le 09 janvier 2014 un accord sur le Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences intégrant les dispositifs intergénérationnels a été signé également au niveau Groupe.
Une nouvelle négociation démarrera en 2021.



ARTICLE 6. 	DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail. 

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.


ARTICLE 7. 	FORMALITES


La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


ARTICLE 8.	 DATE D’EFFET – PUBLICITE 

Le présent accord sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance. 

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.


Fait en 4 exemplaires originaux, à Nanterre, le 18/01/2021.

 

Pour la Clinique de la Défense, représentée par XXXXXXXXXXX, Directeur Général,








Pour la CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical.