Accord sur le télétravail





Entre les Soussignés :

Eurostyle Systems Valenciennes, Société par actions simplifiée au capital de 500.000€, code APE 2229A, domiciliée 3 Avenue Jean Monnet - 59111 LIEU-SAINT-AMAND, 

D’une part, 
et

L’organisation syndicale CGT, 

L’organisation syndicale SUD, 

L’organisation syndicale CFDT, 

L’organisation syndicale CFE-CGC, 

D’autre part.



Préambule

La Direction et les organisations syndicales soussignées ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail dans la société EUROSTYLE SYSTEMS VALENCIENNES en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article . 

Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.

Les parties rappellent que la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie et le sens commun des responsabilités sont les facteurs clés de la réussite du télétravail.

Elles réaffirment enfin l'importance du maintien du lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail par semaine.

Afin de négocier le présent accord, les parties se sont rencontrées, lors d’une réunion qui s’est tenue le 06 septembre 2021.

Article 1 — Définition

Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

Article 2 — Champs d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée de la société EUROSTYLE SYSTEMS VALENCIENNES justifiant d'une ancienneté d'au moins 6 mois et dans les conditions prévues à l’article 3.

Article 3 — Conditions de passage en télétravail

Article 3-1 — Critères d’éligibilité

Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord qui peuvent exercer leur fonction de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d’organisation du travail.
Ainsi, sont éligibles les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Faire preuve d’autonomie professionnelle et de responsabilisation dans l’exécution de ses missions.
Être capable de travailler de façon régulière à distance de manière autonome. Le salarié éligible doit disposer d’une parfaite connaissance de son poste de travail.
Être en contrat à durée déterminée ou indéterminée à temps plein.
Ne peuvent pas être éligible au télétravail les salariés ayant une activité qui par nature requiert d’être exercée dans les locaux de l’entreprise.
Ne peuvent être éligibles au télétravail les salariés en période d’essai (pendant la durée de cette dernière), les stagiaires et les alternants. En effet, ces contrats et conventions nécessitent un accompagnement et une formation adaptée. Ils sont donc, par nature, incompatibles avec le dispositif du télétravail.

Ainsi, les postes éligibles sont les suivants :
Administrateur système
Assistant HSE
Assistant Maintenance
Assistant RH
Comptable 
Coordinateur HSE
Directeur Usine
Pilote Lean Manufacturing
PQC
PQF
Responsable administratif et financier
Responsable Méthodes et industrialisation
Responsable Ressources Humaines
Responsable ordonnancement
Responsable Projets industriels
Responsable Qualité
Responsable Qualité interne
Technicien ADV
Technicien Approvisionnement
Technicien Méthodes
Support SAP

Article 3-2 — Fréquence et nombre de jours de télétravail

Le télétravail est limité à 5 jours par mois avec un maximum de 2 jours par semaine (consécutifs ou non). Ces jours sont pris par journée entière uniquement et ne sont pas reportables. 
Les journées de télétravail sont demandées par le collaborateur et soumises à validation du manager informatiquement (via la gestion des temps Octime).



Article 3-3 — Caractère volontaire

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.

Toutefois, en cas de circonstance exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail, pouvant aller jusqu’au temps plein, peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. Le formulaire devra alors être réalisé entre les parties dans les plus brefs délais.
Article 3-4 — Procédure de passage en télétravail

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser le formulaire de demande de télétravail à son responsable hiérarchique. Celui-ci devra répondre dans un délai d’une semaine. Le refus de la société sera motivé et ne peut pas être le résultat d’une sanction. Le passage en télétravail ne peut se faire qu’avec le formulaire de télétravail validé par les trois parties (salarié, manager et direction).

Il est précisé que la journée de télétravail pourra être annulée jusqu’à la veille en présence d’un évènement soudain (réunion de service ou interne avec présence sur place obligatoire, réunion avec un client, sous-traitant, partenaire, visite d’un client, membre de l’entreprise d’un autre site ou du groupe) qui nécessiterait une présence du salarié sur son lieu habituel de travail.

Article 4 — Lieu de travail

Le télétravail sera effectué au domicile du salarié. Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié c’est-à-dire l’adresse indiquée sur la fiche de paie.

Article 5 – Aménagement et mise en conformité des locaux
Article 5-1 — Conformité des locaux

En cas de télétravail, le salarié doit avoir un espace de travail respectant les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail et attestera sur l’honneur de la conformité de son logement, en particulier, des installations électriques et informatiques (connexion internet) préalablement à la prise d’effet du contrat.

En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la société EUROSTYLE SYSTEMS VALENCIENNES et à lui communiquer sa nouvelle adresse.
Article 5-2 — Travailleurs handicapés

Le télétravail est ouvert aux personnes en situation de handicap selon les mêmes modalités du présent accord.






Article 6 – Organisation du temps de travail
Pendant la période de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter :
les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail 
les limites imposées par l’accord de réduction du temps de travail d’EUROSTYLE SYSTEMS VALENCIENNES
Article 7 – Temps et charge de travail
Article 7-1 - Contrôle du temps de travail

Après validation du formulaire de demande de télétravail, le salarié procèdera à la demande, sur le logiciel de gestion des temps, afin que le motif « télétravail » soit validé dans le calendrier par ce dernier.
Les horaires de travail doivent correspondre aux horaires habituellement effectués par le salarié. Le manager a le droit de procéder à un contrôle de l’activité pendant les horaires de travail.
Article 7-2 - Modalités de régulation de la charge de travail

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.
Le salarié communiquera régulièrement avec son supérieur hiérarchique sur l'avancement de ses travaux. A cette occasion, la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.
Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article « Entretien annuel » du présent accord.

Article 8 – Equipements de travail
La société EUROSTYLE SYSTEMS VALENCIENNES fournira le matériel nécessaire à l’activité du salarié. Les équipements fournis sont notifiés dans la demande de télétravail.
Article 8-1 – Entretien des équipements

Le salarié s’engage :
à prendre soin des équipements qui lui sont confiés
à avertir immédiatement la société EORUSTYLE SYSTEMS VALENCIENNES en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.


Article 8-2 – Utilisation des équipements

Le salarié s'engage enfin, sous peine de sanctions, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel les équipements mis à sa disposition par l'entreprise. 
Article 8-3 – Prise en charge des frais

Le télétravail au sein d’EUROSTYLE SYSTEMS VALENCIENNES a pour vocation de proposer aux salariés qui le souhaitent, et dans les conditions citées précédemment, la possibilité de travailler depuis leur domicile. Ceci dans un objectif d’améliorer leurs conditions de travail et de favoriser une meilleure conciliation de la vie professionnelle et personnelle.
Disposant d’un espace de travail dans les locaux de l’entreprise, les salariés en télétravail ne pourront prétendre à aucune indemnité au titre de l’occupation de leur domicile à des fins professionnelles.
Article 8-4 – Restitution

L'ensemble des équipements fournis par la Société EUROSTYLE SYSTEMS VALENCIENNES restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.
Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par la Société EUROSTYLE SYSTEMS VALENCIENNES dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise.

Article 9 – Assurances
Le salarié s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société EUROSTYLE SYSTEMS VALENCIENNES et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.

Article 10 – Protection des données
Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par la société EUROSTYLE SYSTEMS VALENCIENNES, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.
Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.
Le non-respect de ces obligations est passible de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.





Article 11 – Entretien annuel
Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.

Article 12 – Protection de la vie privée
Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité ...), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.

Article 13 – Formation
Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

Article 14 – Réversibilité du télétravail
Il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes :
A la demande du salarié :
La demande du salarié doit être effectuée par écrit. La société EURSOTYEL SYSTEMS VALENCIENNES devra y répondre dans un délai d’une semaine à compter de la réception.
A la demande de l’employeur : 
La société EUROSTYLE SYSTEMS VALENCIENNES peut demander au salarié en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux de l'entreprise notamment pour les raisons suivantes : réorganisation de l'entreprise, déménagement du salarié, logement non conforme aux prescriptions d'hygiène et de sécurité, mobilité interne…
Cette demande doit être adressée par écrit au salarié au moins une semaine (calendaire) avant la date envisagée pour sa prise d'effet. 

Article 15 – Mesure de force majeure du télétravail
L’employeur peut, en cas de force majeure ou de situation exceptionnelle (risque épidémique, catastrophe naturelle, situation insurrectionnelle, grève, pic de pollution…), imposer le télétravail. Cette exception ne peut se faire que dans le but de garantir la sécurité et la santé de ses salariés.

Article 16 - Durée - Application de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 20 septembre 2021 et pour une durée déterminée jusqu’au 31 juillet 2022. 

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Une commission de suivi de l’accord se réunira en février 2022 pour faire un point d’étape sur son application.


Article 17 – Publicité de l’accord
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par l’employeur, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives. 

Il sera également remis un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.



Fait à Lieu Saint-Amand, le 16 septembre 2021,

Pour l’Entreprise					




				







ANNEXE