ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
A L’ARC EN CIEL




Entre :

L’association Arc en Ciel dont le siège social est sis 26 route de Roissy à 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par M.                  Président dûment mandaté,
D’une part ;


Et :

Le syndicat CFDT représenté par Mme 


Le syndicat FO représenté par Mme 


 
D’autre part ;


Ci-après dénommées collectivement « Les Parties »




PREAMBULE
La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT), remplacées par le comité social et économique (CSE) qui a pour mission :
Exprimer les réclamations individuelles et collectives des salariés de l’entreprise,
Veiller à l’application des réglementations du travail dans l’entreprise,
Promouvoir la santé, la sécurité sur le lieu du travail,
Exprimer les réclamations collectives et veiller à la prise en compte des intérêts des salariés dans les décisions organisationnelles, économiques, juridiques, techniques,
Choisir les activités sociales et culturelles destinées aux bénéficiaires.

La date de fin de mandat des instances actuelles est le 31 décembre 2019. 

Compte tenu des dispositions légales, les partenaires sociaux ont décidé de se rencontrer, afin de mettre en place la nouvelle représentation du personnel, en fonction de l’organisation de l’activité et des besoins qu’ils ont pu identifier en matière de dialogue social.

La mise en place de la nouvelle représentation du personnel permet également aux parties de mettre en cohérence la réalité de la structuration de l’association et de son développement, avec les instances représentatives du personnel, mais aussi de conserver un lien de proximité dans les relations entre la direction, les représentants du personnel et l’ensemble des salariés de l’association, y compris pour les établissements qui n’ont pas de représentant du personnel au sein de l’établissement. 

Au final, la conception de cet accord génère un mieux-disant social car prenant en compte une activité concernant une multiplicité de métiers.
 
Au terme de la négociation, se sont mis d'accord sur les dispositions ci-après.

PARTIE 1 : DISPOSITONS PRELIMINAIRES

Article 1 – l’objet

Le présent accord a pour objet de définir la structuration de la représentation du personnel ainsi que les règles de dialogue social applicable au sein de l’Association ARC EN CIEL.

Article 2 – Le cadre juridique 

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur portant sur la représentation du personnel et le dialogue social et, en particulier, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Il est rappelé que conformément à l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords d’entreprise portant sur les délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cessent de plein droit de produire leurs effets à la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. 

Le présent accord met définitivement fin à l’ensemble des règles et pratiques, écrites ou non, pouvant exister sur la représentation du personnel et le dialogue social.




Article 3 – Le champ d'application

Le présent accord définit les règles devant s'appliquer à l’ensemble des salariés des services de l’ARC EN CIEL., pour ce qui concerne la représentation du personnel, élu pour la durée de son mandat.

PARTIE 2 : LE COMITE SOCIAl ET ECONOMIQUE 

Article 4 – La mise en place, la définition des périmètres et la durée des mandats

Compte-tenu de l’organisation actuelle de l’Association ARC EN CIEL, nous comptons un seul comité social et économique sous réserve des règles légales applicables en cas de modification de la situation juridique de l’employeur et à défaut de révision dudit accord, tout nouveau site qui serait créé après la conclusion du présent accord, sera rattaché, en matière de représentation du personnel au CSE tel que représenté dans le présent accord. 

Le CSE est doté de la personnalité morale, la durée des mandats des élus des CSE est fixée à 3 ans.  

Article 5 - Composition 

Au préalable, il est convenu entre les signataires du présent accord que les règles sur la parité ne feront pas obstacle à cet accord.


5.1.	La présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.

Le Président du CSE est assisté en tant que de besoin de tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, dans la limite de trois collaborateurs.

5.2.	Les membres élus
Le nombre de membres du CSE est fixé à huit titulaires et huit suppléants.   

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint. 

5.3.	Les autres membres
Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L.2143-22 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au comité. La CFDT et FO en ont chacune désigné une. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L.2314-19 du Code du travail (art. L. 2314-2 C. trav.).

5.4.	Le rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants 
Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du CSE, sauf en cas de remplacement d’un membre titulaire absent, dans le respect des critères d'ordre fixés par la loi. 

Conformément aux dispositions légales, le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. A cet effet il est admis qu’il peut observer un délai de prévenance fixé à 72H. 

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer pleinement aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations à titre indicatif.

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE, dès qu’il en a connaissance, directement ou à défaut, par le biais du représentant de l’organisation syndicale ou d’un autre membre de sa liste, le suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le président du CSE. 

Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les délibérations adoptées par l’instance à la majorité des membres présents sont réputées valides. 

5.5.	L’adoption des délibérations
Le CSE est une instance délibérative qui fonctionne selon le vote majoritaire des membres présents.

5.6. Le volume du crédit d’heures des membres titulaires des CSE
Le volume du crédit d’heures des membres titulaires des CSE est déterminé selon les dispositions légales et règlementaires.   


Les élus titulaires du CSE bénéficient, d’un crédit mensuel de 21 heures par mois pour exercer leurs fonctions. 

Les heures de délégation sont d’une part mutualisables en application des articles L. 2315-8 et R. 2315-5, et d’autre part annualisables en application des articles L. 2315-9 et R. 2315-6.

Report d’un mois sur l’autre et mutualisation des heures de délégation
Dans les conditions fixées respectivement par les 
-  les heures de délégation peuvent être utilisées par leurs titulaires sur une durée supérieure au mois ;
-  les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (« mutualisation » des heures de délégation).

Il est précisé ce qui suit :
Mutualisation mensuelle (Art. L. 2315-9 et R. 2315-6 du C.T.) : les membres titulaires du CSE peuvent désormais, à chaque mois, mutualiser les heures de délégation et les répartir entre eux et/ou en faire bénéficier les suppléants.

Conditions : les titulaires concernés informent l’employeur :
Du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois
Au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation
Par écrit dans un document précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées.

Cumul des heures de délégation (Art. R. 2315-7 du C.T.) : il est également possible pour les élus et pour les représentants syndicaux de reporter les heures de délégation d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois.
Conditions : informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures de dépassement.


Article 6 -Nombre et fréquence des réunions
Le CSE est réuni huit fois par an, sauf circonstances exceptionnelles.

PARTIE 3 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Article 7 – La mise en œuvre 

Le CSE est doté de la personnalité morale, il est composé d’un collège unique avec des titulaires et suppléants pour chacun d’entre-deux les membres titulaires élus comme illustré ci-dessous.


Article 8 – La formation des membres

Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité telle que mentionnée à l’article L.2315-40 du Code du travail pour une durée maximale de 3 jours et prise en charge par l’employeur (article L. 2315-18 du Code du travail). Cette formation initiale n’exclut pas une formation continue durant leur mandat.

Article 9 – La Commission Sécurité, Santé et Conditions de Travail  

En matière de sécurité et conditions de travail, les entreprises de moins de 300 salariés ne sont pas contraintes à sa mise place.

Le CSE consacre au moins quatre réunions avec l’employeur portant annuellement, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers. Les personnes mentionnées à l’ assistent à ces réunions avec voix consultative, de même qu’à celles mentionnées ci-dessous.
Le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Lorsque l’employeur est défaillant, et à la demande d’au moins la moitié des membres du CSE, celui-ci peut être convoqué par l’agent de contrôle de l’inspection du travail et siéger sous sa présidence.
L’employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l’avance la tenue de ces réunions.
• Les dispositions mentionnées ci-dessus sont d’ordre public.

Article10 - La commission des activités sociales et culturelles (ASC)

Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission des Activités Sociales et Culturelles seront précisées lors de l’établissement du règlement intérieur du CSE.

Partie 4 – LES AUTRES MESURES

Article 11 – La répartition des attributions entre les CSE 

11.1.	L’attribution du CSE 
Le CSE est compétent pour toutes les questions concernant la marche générale de toutes les structures entrant dans le périmètre de l’Association ARC EN CIEL, sur lesquelles il doit être informé et/ou consulté suivant les dispositions légales.
Il est seul consulté sur les projets spécifiques décidés au niveau de l’Association ARC EN CIEL.

11.2.	Les Consultations récurrentes
Le CSE est informé et consulté, tous les ans, à titre exclusif, sur les consultations légales récurrentes, relatives aux orientations stratégiques, à la situation économique et financière et à la politique sociale, conformément au code du travail.

Pour les consultations récurrentes, le CSE est réputé être consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai préfixé prévu par les dispositions légales et réglementaires.

L’excédent annuel du budget de fonctionnement du CSE peut être transféré au budget des activités sociales et culturelles dans les conditions légales et règlementaires dans la limite de 10%. 

11.3.	Les délais de consultation 
Pour les consultations ponctuelles visées aux articles L.2312-8 et L.2312-37 du Code du travail, en l’absence d’avis exprès, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai préfixe prévu par les dispositions légales et règlementaires : 

« Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

2° La modification de son organisation économique ou juridique ;

3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail ».

Lorsqu’un projet requiert l’avis du CSE, ce délai préfixé  au plus tard à 7 jours conformément aux dispositions légales et réglementaires, exception faite pour des consultations nécessitants un délai plus long .
A défaut d’accord d’entreprise ou d’accord CSE/employeur, ce sont les délais préfixes prévus par le Code du travail qui s’appliquent, à savoir (C. trav., R. 2312-6) :
1 mois en cas de simple consultation ;
2 mois en cas de recours à un expert ;
3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation 
Les délais de consultation du CSE dépendent des enjeux, il est important de pouvoir moduler les délais en fonction des thèmes de consultation, à préciser dans le règlement intérieur du CSE.
Par exemple, le temps dont vous aurez besoin pour rendre votre avis lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise pourra être différent de celui nécessaire à une consultation portant sur la réorganisation d’un service (à préciser dans le règlement intérieur).
Article 12 – Le budget de fonctionnement

Le CSE perçoit une contribution versée par l’employeur conformément aux dispositions légales.

Article 13 – Les heures de délégation

13.1	Le recours obligatoire au bon de délégation
Les heures de délégation sont utilisées librement par les élus et représentants syndicaux. 

Toutefois, des bons de délégation sont mis en place pour permettre un équilibre entre la continuité de gestion des services à destination d’usagers, et la liberté d’action des représentants du personnel. Un modèle est établi en annexe.

Ainsi, quel que soit la nature de son mandat, il est convenu la rédaction par le représentant du personnel d’un bon de délégation, préalablement à l’absence à son poste pendant les heures de service à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Association ARC EN CIEL.

L’usage du bon de délégation est personnel.

Le bon de délégation est disponible dans les établissements de l’Association ARC EN CIEL auprès du gestionnaire de paie ou auprès de son supérieur hiérarchique avant que le représentant du personnel n’utilise son crédit d’heures. Le bon de délégation est disponible dans chaque établissement et envoyé individuellement à chaque membre du CSE.

Toutefois, une intervention non prévisible et dans un cas d’urgence dans le cadre de sa fonction doit permettre à l’élu de s’exonérer de la rédaction d’un bon de délégation.

Dans ce cas et malgré tout, afin de permettre à l’employeur de réaliser les missions auprès des usagers, les élus et représentants syndicaux préviennent directement leur supérieur hiérarchique de leur absence. 

13.2	Le délai de prévenance
Le crédit d’heures est précédé d’un délai de prévenance suffisant pour des raisons de nécessités de service.

Dans le cadre des fonctions des élus, un délai de prévenance de 3 jours calendaires est mis en place.  

Une intervention non prévisible ou urgente dans le cadre de leurs fonctions les dispensera de ce délai de prévenance, sous réserve de prévenir directement de l’absence leur supérieur hiérarchique. 

Dans le cadre de la mise en commun d’heures de délégation entre élus titulaires au CSE ou avec les élus suppléants au CSE dans les limites prévues par la loi, il est rappelé que l’élu au CSE transmet à sa hiérarchie le bon de délégation au moins 3 jours calendaires pleins avant l’utilisation des heures de délégation.  

13.3	Le contenu du bon de délégation
Il est convenu l’utilisation du bon de délégation qui contient : (cf. annexe 1) 

Le nom et prénom du représentant du personnel,
L’établissement ;
le mandat exercé au titre de la délégation,
L’heure de départ,
L’heure de retour, ajoutée à la fin de la délégation,
le choix de l’annualisation des heures, de la mutualisation
Éventuellement le partage des heures de délégation à un autre titulaire ou à un suppléant, ou l’utilisation du crédit d’heures au-delà du crédit règlementaire mensuel. Outre le bon de délégation simplifié, un tableau récapitulatif sera mis en place pour permettre le suivi des heures tel que proposé par les membres du CSE sera tenu par le service RH de chaque établissement. 
	
Outre ces mentions, il est impératif que ce bon soit signé par le représentant du personnel. 

Ce tableau récapitulatif du nombre d’heures de délégation utilisés, signé par le représentant du personnel, sera établi mensuellement et accessible au service de Ressources humaines.

Article 14 - Le temps de déplacement
Le temps de déplacement et de présence en réunion sur convocation de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel.

Article 15 - Le local et le matériel

15.1.	Le local
L’employeur met à disposition un local aménagé permettant d’accueillir le nombre d’élus, anciennement appelé « local CE » situé à l’IME le Petit Orme.

15.2.	Le matériel
L’employeur met à disposition le matériel nécessaire au fonctionnement du CSE (ligne téléphonique, Internet, ordinateur, photocopieur, imprimante, mobilier).

15.3.	Les moyens informatiques 
Une adresse email CSE sera mise à disposition des élus et représentants syndicaux selon le format suivant : 
cse@arcenciel-tef.fr voir si nécessaire d’autres adresses. 

Elle permet de fluidifier les échanges entre les représentants des salariés et ceux de l’employeur, notamment dans le cadre de l’élaboration de l’ordre du jour ou de la transmission d’informations. 

Article 16- Les expertises du CSE

16.1.	Les conditions de recours à l’expertise
Le CSE peut solliciter le recours à un expert avant de rendre un avis, dans les conditions suivantes :

Dans le cadre des conditions prévues par la loi pour les expertises au titre des consultations ponctuelles et les expertises libres ; 

Pour chacune des consultations récurrentes obligatoires au sens de l’article L.2312-22 du Code du travail, l’exercice du droit à expertise est annuel en application des articles L. 2315-87, L. 2315-88, L. 2315-91, du Code du travail.

16.2.	Les frais d’expertise
Le coût des expertises est pris en charge selon les modalités légales et règlementaires.

Article 17 – La Base de Données Economiques et Sociales

17.1.	Les documents et informations 
La BDES est le support des consultations périodiques du CSE sur les orientations stratégiques, la politique sociale et la situation économique et financière de l’Association ARC EN CIEL.

Seules les informations et documents devant légalement être transmis au CSE doivent nécessairement être mis à disposition sur la BDES.

La mise à disposition sur la BDES est considérée comme un acte de communication des rapports et informations qui sont transmis de manière récurrente au CSE, conformément à l’article L.2312-18 du code du travail et qui ne sont plus adressés sous quelque autre forme que ce soit aux représentants du personnel.

Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours (année n), sur les deux années précédentes (n-1 et n-2) et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur les deux années suivantes (n+1 et n+2).

Pour les informations portant sur l’année n+1, l’Association ARC EN CIEL s’engage à transmettre les données les plus claires et précises possibles.

Pour l’année n+2, au regard du caractère aléatoire, les données pourront être communiquées sous la forme de « grandes tendances ». 

L’employeur avec l’accord du CSE se donne un temps pour réaliser une BDES actualisée compte tenu de l’arrivée de la nouvelle directrice générale.

17.2.	Les formats de la BDES 
La Base de Données Economiques et Sociales a principalement pour support les données enregistrées dans CEGI.

Afin que chaque donnée puisse être exploitée et consolidée, des unités de référence sont définies par le présent accord.

 Il a été ainsi retenu les unités suivantes :
- les effectifs s'expriment en nombre de salariés ;
-  la durée du travail s'exprime en heures et/ou en jours.

L’ensemble des documents transmis par le biais de la Base de Données Economiques et Sociales est sous format « pdf ».

Aucun document contenu dans la BDES ne peut être modifié par les utilisateurs élus et les délégués syndicaux.

Certains documents ou données annotés « projets » ne peuvent être utilisés et/ou rapportés à d’autres salarié(e)s ou utilisés contre ARC EN CIEL.

17.3.	L’alimentation et actualisation de la BDES
Certaines données économiques ont un caractère définitif en raison de leur historisation.

Les données économiques, au titre de l’année en cours, sont mises à jour de façon trimestrielle dès que le siège aura été au complet. 

Quant aux données économiques portant sur les années futures pouvant être amenées à évoluer en fonction des choix stratégiques, les mises à jour peuvent être effectuées de manière semestrielle ou éventuellement au moment de la connaissance d’éléments probants et déterminants pouvant affectés la prise de décision sur une décision stratégique de l’année en cours.
ARC EN CIEL désigne les personnes habilitées à mettre à jour la Base de Données Economiques et Sociales. 

Dans l’hypothèse de retard dans l’actualisation des données, les utilisateurs/trices sont informé(e)s par courriel dès que la mise à jour a été faite. 

Préalablement à la procédure d'information et de consultation, les membres de l’instance concernée sont informés de la mise à disposition des documents dans la BDES.




17.4.	Les règles de fonctionnement de la BDES 
17.4.1 Architecture 
Une seule Base de Données Economiques et Sociales couvrant le périmètre de l‘Association ARC EN CIEL et est mise en place.

L’architecture et les grands thèmes de la BDES sont définis comme suit :
Les textes de référence et les accords ;
Orientations stratégiques – Economiques et financières ;
Investissements ;
Rémunérations ;
Activités sociales ;
Flux financiers.

Les différents thèmes sont classés par année dans un sous-dossier, puis, au sein de chaque année.

17.4.2 Périmètre d’accès 
La BDES est accessible aux élus du CSE et du aux délégué syndical, ainsi qu’aux représentants syndicaux.

Un accès dynamique en consultation de la BDES sera attribué à chaque utilisateur/trice identifié(e) dans le présent accord, et en fonction de son périmètre d'autorisation en lien avec l’informaticien.

La BDES est accessible en permanence à l’ensemble des élus et délégué syndical. 

Le service informatique de l’Association ARC EN CIEL est à la disposition des utilisateur/utilisatrice(s) pour répondre à leurs demandes et solutionner les incidents signalés dans les meilleurs délais.

17.4.3 Modalités d’accès, sécurité et confidentialité 
Au vu de l’importance stratégique et de la confidentialité des informations intégrées dans la BDES, un processus d’accès sera mis en place garantissant le niveau de sécurité défini par l’Association ARC EN CIEL.

Le processus d’accès se définit de la manière suivante :

Chaque représentant du personnel utilisateur/trice avec un mandat en cours se voit attribuer un identifiant personnel, lui permettant ainsi d’être reconnu par le système informatique à chaque connexion ;

A chaque connexion, le représentant du personnel utilisateur/trice s’engage à avoir pris connaissance du respect des normes de sécurité et de confidentialité avant l’ouverture de sa session ;

Au terme du mandat, pour quelque cause que ce soit, l’accès du représentant du personnel sera supprimé ;

En cas de départ, pour quelque motif que ce soit, les accès du représentant du personnel utilisateur/trice  seront supprimés le jour de sa sortie des effectifs de l’Association ARC EN CIEL.  

Ces accès doivent être saisis à chaque connexion et ne peuvent faire l’objet d’une mémorisation dans le système informatique.

Les codes d'accès sont remis contre décharge aux représentants du personnel utilisateur/trice, qui s’engagent à ne pas les divulguer et à modifier régulièrement leur mot de passe afin de garantir la sécurité des accès. 

Les représentants de l’Association ARC EN CIEL qui administrent cette plateforme n’auront pas accès au mot de passe des utilisateurs/trices. Ils seront néanmoins en capacité de réinitialiser ceux-ci s’ils sont oubliés.

L’Association ARC EN CIEL s’engage à ne pas procéder à une traçabilité qualitative et/ou quantitative des connexions des utilisateurs/trices.

Le représentant du personnel utilisateur/trice peut demander à suspendre ou supprimer ses droits d’accès. 

En cas de violation des règles de sécurité et de confidentialité, l’Association ARC EN CIEL se réserve le droit d’engager des actions à l’encontre des utilisateurs/trices contrevenants. 

Afin de sécuriser au mieux la BDES et pour tenir compte des avancées technologiques, l’Association ARC EN CIEL se réserve la possibilité d’améliorer et/ou de modifier les conditions d’accès définies ci-dessus.

Ces modifications ne doivent pas empêcher les utilisateurs/trices de consulter les données de la BDES.

Les informations seront classées en trois catégories : 
« Projet » 
« Document accessible »
« Confidentiel »

Le document mentionnant le terme de « projet » sous forme de filigrane ou simplement en haut ou bas de page ne peut pas être utilisé, dans quelques situations que ce soit, tant que ce dernier n’a pas été classé, expressément par l'employeur, comme « Document accessible ». 

Le document comportant tout ou partie de la mention « confidentiel » ne peut pas être mentionné ou porté à la connaissance d’un tiers ou d'un salarié dans quelque circonstance que ce soit.
Le document est considéré comme confidentiel jusqu’à ce qu’il soit publié ou communiqué à l’ensemble des salariés.

Une information ne peut être considérée comme confidentielle si elle est déjà largement connue du public ou des salariés.

En outre, lorsque des informations sont présentées comme confidentielles, l'employeur doit préciser la durée du caractère confidentiel de ces informations, que les personnes ayant accès à la BDES sont tenues de respecter.

La confidentialité de certaines informations et données de la Base de Données Economiques et Sociales joue un rôle primordial dans l’activité de l’Association ARC EN CIEL.

Les informations et données confidentielles doivent restées secrètes tant que l'association n’en a pas autorisé la divulgation. Le « Document accessible » peut être utilisé dans le cadre d’exercice du mandat du représentant du personnel ou transmis à un salarié.

La BDES fait l’objet de périodes de mise à jour, de maintenance, dont la planification sera portée à la connaissance des utilisateurs/trice(s)dans un délai raisonnable. 

Les conditions d’hébergement de la BDES garantiront des copies des données et un dépannage rapide et de préférence en moins de 48h.

Les périodes d’interruption ne doivent pas perturber les cycles d’information et de consultation des instances représentatives du personnel. De ce fait, en cas de panne informatique, rendant inaccessible la BDES, les informations nécessaires à la consultation des instances représentatives du personnel seront communiquées exceptionnellement par email, dans un délai suffisant avant la tenue de la réunion

17.4.4 Obligation des utilisateurs/utilisatrices 
Toutes les personnes ayant accès à la BDES sont tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans la base de données, sauf indication contraire de l’employeur.

Cette obligation de confidentialité concerne l’ensemble des utilisateurs/trices, des représentants du personnel titulaires ou suppléants, mais aussi des experts pouvant intervenir. Cette obligation de confidentialité s'applique 

également aux services informatiques externes ou internes d’ARC EN CIEL, qui assurent la maintenance et la gestion du réseau et qui pourraient de par leurs missions avoir accès à des données strictement confidentielles.

Les utilisateurs/trices s’engagent à conserver confidentiels leurs codes d’accès. Ils ne sont en aucun cas communicables et transmissibles à une tierce personne, élue ou non.

PARTIE 5 – LES DISPOSITIONS FINALES

Article 18 – Le durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et prend effet à compter de la mise en place du 1er CSE après approbation du délégué syndical. 

Article 19 – La commission de suivi de l'accord

Il est institué une commission de suivi du présent accord. Elle est composée d’un représentant titulaire de chaque collège et du délégué syndical de l’organisation représentative au sein de l’ARC EN CIEL.  La commission de suivi se réunira une fois par an afin de dresser un bilan de la mise en œuvre de l'accord. 

Ce bilan sera remis au CSE et à l’employeur ou son représentant légal.

Article 20 – La notification, la publicité et le dépôt de l’accord

La direction de l’Association ARC EN CIEL procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, 
D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.

Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sont communiqués à l’organisation syndicale représentative au sein de l’Association ARC EN CIEL.

Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de la Seine Saint Denis,
L’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure de la Direccte.

En outre, le présent accord est soumis à la procédure d'agrément dans le cadre des dispositions de l'article L 314-6 du Code de l'action sociale et des familles.


En 3 exemplaires, fait à Tremblay-en-France, le 15 mai 2020


L’association ARC EN CIEL représentée par M.               , Président



Les organisations syndicales représentatives : 


Le syndicat FO représenté par Mme            , Déléguée Syndicale


Le syndicat CFDT représenté par Mme                   , Déléguée Syndicale