Accord d’entreprise à durée déterminée

Activité partielle : Indemnité complémentaire employeur 


Les représentants de l’UES Les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes, constituée de :

L’association Diocésaine de Tarbes et Lourdes, Sanctuaires Notre Dame de Lourdes
SIRET : 38904710100081
Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108)
Représentée par Monsieur 
Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

L’association Ave Maria
SIRET : 77713759700012
Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108)
Représentée par Monsieur 
Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

La Sarl du Sanctuaire
SIRET : 40062595000011
Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108)
Représentée par Monsieur 
Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

L’Eurl Basilique du Rosaire
SIRET : 43003480100018
Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108)
Représentée par Monsieur 
Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

La représentation de la Direction de l’UES Les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes est assurée par un mandataire des différentes entités ci-dessus définies. Par souci de simplification, le mandataire sera désigné par les termes « La Direction ».

D'une part,


ET


Pour les organisations syndicales représentatives :

Mr , pour la C.F.D.T.,
Mr , pour la C.F.T.C,
Mr , pour la C.F.E. C.G.C.,
Mr , pour la C.G.T.,
Mr , pour F.O. 

D'autre part


Préambule

Lors de la première vague de l’épidémie, le gouvernement a mis en place, du 1er mai au 31 décembre 2020, un régime social spécifique pour les indemnités complémentaires d’activité partielle versées par les employeurs (ord. 2020-346 du 27 mars 2020, art. 11 modifié ; ord. 2020-460 du 22 avril 2020, art. 5). 

La loi 2020-1576 du 14 décembre 2020, JO du 15 (LFSS) ; loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30 (LF), dite loi de Finances 2021, pérennise et adapte ce dispositif à compter du 1er janvier 2021.

Selon ces règles, les indemnités complémentaires versées par les employeurs, en application d’un accord collectif en complément des indemnités légales d’activité partielle, suivent le même régime social que les indemnités légales d’activité partielle (exonération de cotisations, CSG/CRDS sur les revenus de remplacement à 6,20 et 0,50 %, écrêtement s’il y a lieu).

Toutefois, lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur est supérieure à 3,15 fois le SMIC horaire (soit 32,29 € par heure indemnisable sur la base du SMIC 2021), la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales comme du salaire.

La Direction a souhaité dans le cadre de cet accord collectif, prolonger, à titre temporaire, cet effort pour le personnel de l’UES Les Sanctuaires Notre Dame de Lourdes. La Direction souligne les difficultés auxquelles elle est confrontée concernant la visibilité juridique, technique et financière du dispositif d’activité partielle du fait de la complexité et de la multiplication des textes dérogatoires. Cette absence de visibilité sur la validation des nouvelles demandes de prises en charge par l’Etat, sur les taux applicables explique la durée et les dispositions spécifiques du présent accord.


Article 1.	Portée juridique de l’accord
A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit à l’ensemble des engagements unilatéraux, notes de service, rapport et usages antérieurs ayant le même objet d’une part et à l’ensemble des dispositions conventionnelles antérieures d’entreprise d’autre part. 


Article 2.	Champ d’application
Le périmètre d’application du présent accord d’entreprise est le périmètre constitutif de l’UES Les Sanctuaires Notre Dame de Lourdes :

L’association Diocésaine de Tarbes et Lourdes, Sanctuaires Notre Dame de Lourdes
SIRET : 38904710100081

L’association Ave Maria
SIRET : 77713759700012

La Sarl du Sanctuaire
SIRET : 40062595000011

L’Eurl Basilique du Rosaire
SIRET : 43003480100018

Le présent accord a vocation à s’appliquer en complément du dispositif règlementaire d’activité partielle mis en œuvre au sein de l’UES Les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes dans les conditions prévues par la loi et dans le périmètre des autorisations initiales de l’autorité administrative (DIRECCTE) requises pour la mise en œuvre de l’activité partielle.


Des demandes d’activités partielles ont été validées par la Direccte pour la période courant du 18/03/2020 au 28/02/2021. 

Association Diocésaine de Tarbes et Lourdes, Sanctuaires Notre Dame de Lourdes
N° de dossier : 06506970100
Date de validation de la demande initiale par la Direccte : 31/03/2020
Période initiale d’activité partielle : du 18/03/2020 au 31/08/2020
Période de renouvellement d’activité partielle : Du 01/09/2020 au 28/02/2021

Association Ave Maria
N° de dossier : 06506990100
Date de validation de la demande initiale par la Direccte : 01/04/2020
Période initiale d’activité partielle : du 18/03/2020 au 31/08/2020
Période de renouvellement d’activité partielle : Du 01/09/2020 au 28/02/2021

Sarl du Sanctuaire
N° de dossier : 06530530100
Date de validation de la demande initiale par la Direccte : 01/04/2020
Période initiale d’activité partielle : du 18/03/2020 au 31/08/2020
Période de renouvellement d’activité partielle : Du 01/09/2020 au 28/02/2021

Eurl Basilique du Rosaire
N° de dossier : 06530550100
Date de validation de la demande initiale par la Direccte : 01/04/2020
Période initiale d’activité partielle : du 18/03/2020 au 31/08/2020
Période de renouvellement d’activité partielle : Du 01/09/2020 au 28/02/2021

Article 3.	 Bénéficiaires
Le complément d’activité partielle versée par l’employeur sera versé aux salariés, apprentis et contrats de professionnalisation, sans condition d’ancienneté ou de statut, concernés dont le poste est affecté par une baisse d’activité qu’atteste un nombre d’heures qui sera communiqué à l’Administration.


Article 4.	Montant de l’indemnisation complémentaire de l’activité partielle
Il est rappelé que légalement, le nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle correspond, dans la limite d’un plafond annuel, à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d’heures travaillées sur ladite période. 

Pendant les périodes de chômage par activité partielle, le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle, versée par l'employeur. 

Légalement, et compte tenu du fait que nos établissements sont situés dans la zone de chalandise d’une station de ski (au sens du décret 2020-1786 du 30 décembre 2020), le montant de l'indemnité d'activité partielle pourrait être fixé à 70 % de la rémunération brute horaire par heure chômée, soit environ à titre informatif 84 % de son salaire net horaire, à condition de respecter certaines conditions, dont celle d’une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % pendant la période de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques (par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019).

Les parties au présent accord ont convenu, en référence à la loi 2020-1576 du 14 décembre 2020, JO du 15 (LFSS), pour une période temporaire, de verser une indemnité complémentaire au dispositif d’activité partielle pour le personnel.


Dans le cadre du présent accord, la Direction s’engage, sur la période courant du 1e janvier 2021 au 28 février 2021, à majorer le montant de l’allocation d’activité partielle afin de garantir, pour les heures chômées au titre du dispositif d’activité partielle, le maintien de 100% du salaire mensuel net avant prélèvement à la source, comme si le salarié avait continué de travailler.

Pour la période courant du 1er au 31 mars 2021, le dispositif sera reconduit, sous la condition expresse que la nouvelle période d’activité partielle sollicitée soit accordée par la Dirrecte et  que l’indemnisation accordée par l’Etat sur le mois de mars 2021 soit identique à celle accordée en janvier et février 2021. A défaut, le versement de l’indemnité complémentaire de l’employeur à l’allocation d’activité partielle cessera au 28 février 2021. Dans ce cas, les parties au présent accord se réuniraient sans délai.

Ainsi, pour les heures chômées au titre du dispositif d’activité partielle, le montant de l’allocation complémentaire d’activité partielle ne peut être inférieur au montant de la rémunération nette qui aurait été perçue pendant la période d’activité partielle si le salarié avait continué à travailler.

La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul des congés payés.



Article 4.	Régime fiscal et social des indemnités complémentaires
Conformément aux dispositions de l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 (JO du 28, texte 24), et de la loi n°2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021, du 14 décembre 2020 (JO du 15), les indemnités complémentaires, versées par les employeurs en complément des indemnités obligatoires d’activité partielle suivent le même régime social (ord. 2020-346 du 27 mars 2020, art. 11) dans la limite de 3,15 Smic.

Pour rappel, les indemnités d’activité partielle sont exonérées de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité, mais sont assujetties à la CSG au taux applicable sur les revenus de remplacement (6,2 %) et à la CRDS (0,5 %), après un abattement pour frais professionnels de 1,75 % et s’il y a lieu écrêtement.

Pour rappel, ce régime de faveur s’applique aux indemnités complémentaires versées en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur.


Article 5.	Durée de l’accord 
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le 1er janvier 2021 et expire le 31 mars 2021, date à laquelle il cessera immédiatement de produire tout effet de plein droit. Le présent accord ne pourra pas se poursuivre par tacite reconduction.


Article 6.	Suivi des engagements souscrits
Le suivi du présent accord d’entreprise sera organisé de la manière suivante : commission de suivi. Les signataires du présent accord qui constitueront la Commission de suivi se réuniront courant mars 2021, à l’initiative de la Direction, afin de dresser un bilan de son application. Le bilan fera l’objet d’un procès-verbal établi par les parties au présent accord.


Article 7.	Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 8.	Conditions de validité
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables et plus précisément de l’article L.2232-12 du code du travail. À défaut, il sera réputé non écrit.


Article 9.	Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.


Article 10.	Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent et un exemplaire sera adressé à la DIRECCTE par LRAR.
Une version de cet accord aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu. Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.

En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par la Direction et par la majorité des organisations syndicales signataires serait là encore transmis à la DIRECCTE.  La version en format.docx (Word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles. 

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. 
Par ailleurs chaque salarié sera informé individuellement de son existence et de la possibilité de le consulter par une information avec le prochain bulletin de paie.

Le présent accord d’entreprise comporte 6 pages paraphées par les parties.

A Lourdes, le 4 janvier 2021
En 8 exemplaires orignaux
Dont 1 exemplaire original remis à chaque partie

Les parties au présent accord