SOCIÉTÉ KONVERGENCE BUSINESS SERVICES









ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX ASTREINTES
































Entre :

La Société KONVERGENCE BUSINESS SERVICES

Société par actions simplifiée au capital de 15.000 €
Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 881 573 554
Dont le siège social se situe à LEVALLOIS-PERRET (92300) – 3 rue Jules Guesde
Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président

Ci-après désignée “la Société”

D’une part,



ET :

Les salariés de la Société KONVERGENCE BUSINESS SERVICES, 
Sur référendum du 11 janvier 2021
 

D’autre part,



IL EST PREALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :


Bien que n’employant qu’un seul salarié, la société KBS est soucieuse de se doter d’un ensemble d’accords collectifs participant au statut conventionnel de son personnel dans la mesure où elle anticipe le futur développement de son effectif.  Dans cette perspective, il lui semble nécessaire d’assurer d’ores et déjà les conditions dans lesquelles les salariés qui la rejoindront exerceront leur activité.


EN FOI DE QUOI, IL A ÉTÉ NÉGOCIÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :



PREAMBULE


Les parties signataires conviennent de définir le régime des astreintes que la Société entend mettre en œuvre afin de faire face à des éventuelles urgences rencontrées par le client sur un projet en cours ou des problèmes qui pourraient survenir lors de certaines mises à jour ou traitements spécifiques réalisés en dehors des heures habituelles de travail ou lorsque le client est situé dans une zone géographique avec un fort décalage horaire.

Le régime d'astreinte ne peut pas être généralisé en dehors des situations prévues par le présent accord.

Cette obligation de disponibilité doit s'inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié.

Afin de pouvoir répondre à des situations de ce genre et assurer le bon fonctionnement de la Société, en particulier le week-end, les parties sont convenues de concilier les impératifs économiques et sociaux en instaurant un système d'astreinte selon les modalités définies ci-après.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs susceptibles d’intervenir chez les clients ou à distance.

Le régime de la durée du travail applicable aux collaborateurs concernés par les astreintes (durée du travail hebdomadaire en heures, forfait en heures ou en jours, etc.) est sans incidence.

Pour les salariés en situation de détachement hors du territoire de l’Union Européenne, un régime d’astreinte pourra éventuellement être mis en place par avenant au contrat de travail en fonction du lieu d’affectation et des nécessités de la mission du collaborateur.

Article 2 : Définition de l'astreinte 

L'article L 3121-9 du Code du Travail définit l’astreinte comme étant « une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'Entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ».

L'astreinte a pour objet, sans porter préjudice aux intérêts du salarié, d'assurer une permanence afin de permettre la continuité du bon fonctionnement de certains matériels et installations, en donnant la possibilité en cas d'incidents, pannes et difficultés, de l’intervention rapide d'un spécialiste ou d'un responsable préalablement désigné.
La période d'astreinte implique la présence du salarié à son domicile ou dans tout autre lieu où il est possible de le contacter par téléphone ou tout autre moyen approprié compatible avec un impératif d'urgence d'intervention et ceci afin qu'il puisse intervenir, soit de son domicile, soit en se rendant sur son lieu de travail.
II convient de tenir compte du temps de déplacement entre le domicile et le lieu d'intervention :  le temps de trajet pour se rendre sur un lieu précis d'intervention et en revenir fait partie intégrante de l'intervention et est assimilé à du temps de travail effectif.

Article 3 :  Mise en œuvre des astreintes

3-1 :  Entrée et sortie dans le régime d'astreinte

Les parties s'engagent à ce que la mise en place des astreintes se fasse prioritairement sur la base du volontariat.

Toute personne qui souhaite intégrer cette liste présentera sa candidature à la Direction qui donnera une réponse écrite sous huitaine.

Dans le cas où il n'y aurait pas suffisamment de volontaires, le responsable hiérarchique pourra désigner le ou les salarié(s) qui sera(ont) d'astreinte en fonction des compétences nécessaires, mais en tenant compte des contraintes familiales dans la limite de 5 astreintes obligatoires sur 5 mois.

En cas d'évènement personnel exceptionnel et en accord avec sa hiérarchie, le salarié pourra demander par écrit à son responsable hiérarchique à sortir du dispositif d’astreinte en respectant un délai de 5 jours ouvrés minimum. Le management aura 3 jours ouvrés pour répondre.

3-2 : Périodes d’astreinte

Les astreintes se dérouleront :

la nuit de 22 heures à 6 heures
le samedi, le dimanche (weekend) ainsi que les jours fériés et chômés : de 6 heures à 22 heures

Le délai d’intervention ne peut être supérieur à 1 heure (hors temps de trajet) en cas d’intervention chez le client et ½ heure en cas d’intervention à distance par VPN.

3-3 : Organisation des astreintes

Le salarié planifié pour une astreinte devra demeurer joignable sur son téléphone d’astreinte identifié et en mesure d’intervenir dans un temps restreint soit sur place (chez le client), soit à distance (à partir de l’ordinateur mis à sa disposition) selon la nature de l’intervention à effectuer.

3-4 : Planification des astreintes

La planification de l'astreinte est organisée au moins 15 jours calendaires à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, évènements familiaux ...) ou d’un commun accord avec le salarié obligeant à revoir cette planification dans un délai plus court qui ne pourra être inférieur à 1 jour franc. Les salariés concernés recevront le planning nominatif des périodes d'astreinte.

Un même salarié ne pourra pas être d’astreinte plus de :

2 semaines consécutives en cas d’astreinte de nuit,
3 week-ends consécutifs en cas d’astreinte de week-end

Un même salarié ne pourra pas être d’astreinte de week-end s’il a été d’astreinte de nuit ou de jour férié et chômé la semaine précédente.

Le nombre de semaines maximum d'astreinte sur une période de douze mois glissants qu’un salarié peut être appelé à effectuer est fixé à sept.

L'organisation de l'astreinte respectera les règles relatives au repos hebdomadaire et quotidien en cas d'intervention. En cas d'intervention la nuit, la période de 11 heures de repos quotidien devra être respectée la veille et après l'intervention effective.

Un document d'information sera remis aux salariés concernés afin de préciser toutes les modalités utiles au bon déroulement de leurs astreintes, à savoir notamment :

heure de début et de fin de la période d'astreinte ;
délais d'intervention ;
moyens mis à disposition des salariés    ;     
coordonnées et qualité des référents d’astreinte à joindre en cas de problème bloquant ;
modalités d'accès au site ;
modalités de remboursement des frais dans le cadre du présent accord ;
de manière générale, toute information nécessaire au bon déroulement de la prestation.

Article 4 : Modalités d'organisation des astreintes

4-1 : Déclenchement des interventions

Les interventions se feront sur appel du client, sur réception d'email, sur alerte des plateformes technologiques ou appel des managers.

Les demandes d'intervention seront consignées.

La Société mettra à disposition les moyens techniques de connexion, ainsi qu'un téléphone dédié à l'astreinte, à récupérer au service informatique de la Société.

4-2 : Suivi des heures d'astreinte

Toute intervention donnera lieu à un compte-rendu établi par le Salarié qu'il remettra à la Direction de la Société et à son Manager dans les 15 jours. Ce document devra indiquer la date, les heures et les durées d'intervention. II précisera les interventions effectuées sur site ou à distance et, le cas échéant, le mode de déplacement utilisé, ainsi que le motif de l'intervention en astreinte. 

4-3 : Contrôle du temps passé en astreinte

Sur simple demande, le Salarié recevra un document récapitulant le temps passé en astreinte pendant le mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

Les temps d'intervention qui constituent du temps de travail effectif sont rémunérés comme tel, y compris les déplacements entre le lieu d'astreinte et le lieu d'intervention.

Article 5 : Contrepartie financière des astreintes

5-1 : Prime d'astreinte

En contrepartie de l'obligation de se tenir à disposition, les intéressés percevront une prime d'astreinte de 12,5 € brut par heure d'astreinte planifiée, avec un minimum forfaitaire de 5 heures, représentant 62,50 € brut.

Toute heure d’astreinte au-delà de la 6ième sera rémunérée 12,5 €   brut / heure. Toute heure commencée sera rémunérée.

5-2 : Rémunération du temps d'intervention

- Décompte du temps  d'intervention

Les salariés d'astreinte qui seront amenés à intervenir seront rémunérés sur une base définie ci-après. Le temps de travail effectif inclut le temps de déplacement sur le lieu d’intervention ainsi que le temps de l'intervention elle-même.

- Majoration du taux horaire

Les salariés qui seront amenés à intervenir seront rémunérés conformément aux règles suivantes :

Intervention exceptionnelle le samedi ou le dimanche et les jours fériés et chômés, hors période de nuit : majoration de 50% du taux horaire,

Intervention exceptionnelle de nuit : majoration de 25% du taux horaire.

Ces majorations sont cumulatives (en cas d’intervention un dimanche ou un jour férié et chômé de nuit). 

- Calcul du taux horaire

La formule suivante permet de calculer le taux horaire qui sera appliqué au temps de travail effectif:

Salaire annuel individuel / 12 / 151,67 Heures = taux horaire.
Ce taux horaire est majoré des coefficients indiqués ci-dessus en fonction de la période pendant laquelle ils interviennent.

- Frais de déplacement pendant le temps d'intervention de  l'astreinte

Pour chaque intervention, les intéressés percevront l'indemnité de trajet de leur domicile jusqu'au lieu d’intervention (en cas d’intervention chez le client), au tarif des indemnités kilométriques conformes au barème édicté par l'administration fiscale, au taux correspondant à la puissance fiscale du véhicule. 

Les frais de taxi, sur présentation de justificatifs seront remboursés par note de frais.

Les frais de bouche sont pris en charge au réel sur présentation de justificatif, avec un plafond par repas de 20 €.

Article 6 :  Dispositions particulières applicables aux salariés sous convention de forfait en jours

Les salariés en forfait jours, peuvent au même titre que les autres salariés, être amenés à effectuer des astreintes. Les dispositions prévues au présent accord s’appliquent, pour autant qu’elles n’entrent pas en contradiction avec la convention de forfait en jours, sous réserve des dispositions ci-après.

Le temps d'intervention (incluant le temps de trajet pour se rendre et revenir du lieu d'intervention) sera totalisé. Il en sera de même des majorations prévues à l’article 5 du présent accord en cas d’intervention le dimanche, les jours fériés et chômés et la nuit.

Lorsque ce total atteindra 8 heures, ce temps sera décompté du forfait annuel en jours comme journée travaillée. Si le total des temps d'intervention d'une année civile n’atteint pas 8 heures, il sera, à l’initiative de la Société, reporté l’année suivante ou payé.

Article 7 : Temps de repos et astreinte

De manière générale, les périodes d'astreinte sont mises en place pour faire face à des travaux urgents de prévention ou de réparation des accidents survenus aux matériels et aux applications logicielles.

Si une intervention a lieu pendant la période d'astreinte, le repos intégral sera donné à compter de la fin d'intervention.

Si le salarié n'est pas amené à intervenir pendant sa période d'astreinte, celle-ci est décomptée dans le temps de repos quotidien et hebdomadaire légal.

Article 8 : Révision des mesures de compensation

A compter de l'exercice suivant la première année d’application du présent accord, les mesures de compensation financière pourront être revues ou adaptées et pourront faire l'objet d'un avenant au présent accord.


Article 9 : Durée de l'Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er février 2021.

II pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

II pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 10 : Interprétation de I ‘Accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivants la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 11 : Révision de l'Accord

Toute modification qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

La demande de révision, dûment motivée, émanant de l'une des parties signataires sera transmise à l'autre partie au moins trois mois avant la date fixée pour la réunion de négociation qui devra se tenir dans les trois mois suivant la date de la demande de révision.

La négociation et la conclusion de l'avenant de révision obéiront aux mêmes modalités de négociation et de conclusion que l'accord initial, sous réserve des évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles pouvant le cas échéant intervenir.

Article 12 : Dépôt de l'Accord

Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de NANTERRE.



Fait à Levallois-Perret, le 19 janvier 2021
En 5 exemplaires originaux,





Pour la Société KONVERGENCE BUSINESS SERVICES,

XXXX
Président









Pour les salariés de la Société KONVERGENCE BUSINESS SERVICES,

XXXX