Etablissement Grands Projets 
Souterrain et GC 

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

PROCES VERBAL D’ACCORD 



Présents :

Pour la Direction : **** 

Pour l’Organisation Syndicale :


CFDT 	MM. **	



 

Ont conformément à l’article L 2242-1 du Nouveau Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dudit article.



Article 1-Constat


Conformément à l’article L 2242-1 du Nouveau Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire entre la Direction de l’Etablissement et l’Organisation Syndicale s’est réalisée lors des réunions des 25/02, 02/03, 19/03, 26/03 et du 04/04/2020. Lors de ces réunions, l’Organisation Syndicale a présenté ses revendications et la Direction a fait ses propositions.

La révision des salaires notamment étant négociée au niveau de l’Entreprise EIFFAGE GENIE CIVIL, les sujets négociés au niveau de l’Etablissement ont porté sur les différentes primes spécifiques à l’Etablissement et les indemnités de grands déplacements.

Aux termes des négociations, les parties ont pu aboutir à l’accord suivant applicable rétroactivement à compter du 16/04/2020. 


 

          







Article 2- Mesures prises

 PRIMES 



 GRANDS DEPLACEMENTS METROPOLE 

Conditions d’application :
- Distance supérieure à 50 kms entre le domicile et le chantier,
- Délai supérieur à 1h30 de transport en commun,
- Impossibilité de regagner chaque soir la résidence principale (présentation d’un justificatif de double résidence).

Les IGD sont versés par jours déplacés hors absence.

LES MONTANTS


BAREMES IDF 
Chantiers situés dans les départements du 75, 92, 93, 94





PROVINCE 
Chantiers situés en province y compris départements 77, 78, 91,95.









CAS PARTICULIERS PAR CATEGORIE

ETAM CADRE: 

L’IGD des ETAM et Cadres de production sera versée en totalité si le salarié débauche après 18H en raison des plannings des équipes (Hors personnel de bureau) la vieille d’un retour.

Le planning de l’équipe à laquelle est affectée la personne sera joint au pointage en justification des horaires de Postes.

Pour les RTT isolés et jours fériés isolés, non accolés aux congés ou week-end :

Lorsque le salarié est resté sur le lieu de résidence du chantier, le montant de l’IGD total sera versé et sera également maintenu la veille de ses derniers (RTT isolés et jours fériés isolés).

En cas de maladie ou d’AT :

Si le salarié rentre chez lui et en tout état de cause au plus tard deux mois après sa date d’arrêt, le loyer de la résidence chantier du salarié sera pris en charge au prorata du temps d’absence, sur justificatif de bail et de la quittance du loyer correspondant à la période d’absence pour une durée qui ne pourra excéder deux mois complémentaires.

 OUVRIERS:

L’IGD sera versée en totalité si le salarié débauche après 18H en raison des plannings des équipes

Le planning de l’équipe à laquelle est affectée la personne sera joint au pointage en justification des horaires de Postes.

 IGD Pendant  CP, modulation

Pendant les congés: Les IGD ne sont pas payées pendant les CP y compris ancienneté et fractionnement, jours fériés, 

Exception jour férié : si les jours fériés sont pris isolément et sans retour au domicile principal l’IGD sera maintenu.

Pendant la modulation : Les IGD sont maintenues pendant les jours de modulation mais seront soumises à cotisations sociales.

Exception modulation: sauf lorsque les jours de modulation sont pris de façon isolée non accolés à un voyage de détente. Dans ce dernier cas, les IGD pourront être exonérées de cotisations sociales.

En cas d’arrêt de Travail (maladie ou AT) : 

Les IGD sont maintenues si le salarié reste au domicile sur chantier et ce jusqu’à son rapatriement à sa résidence principale (maximum 2 mois) sous condition de fourniture d’un certificat médical attestant de l’impossibilité de rentrer à sa résidence principale.

Si le salarié rentre chez lui et en tout état de cause au plus tard deux mois après sa date d’arrêt, la part chambre est payée pour un montant de 22.23€ pendant une période qui ne peut excéder deux mois complémentaires.

Transfert chantier d’origine – chantier d’accueil

Le transfert du chantier d’origine jusqu’au nouveau chantier d’affectation via le domicile du salarié est indemnisé à 0.60 cts du kilomètre (base MAPPY) sur justificatif du voyage effectif par véhicule. Les frais de péage sont indemnisés en sus des frais kilométriques. Ce dispositif est applicable aux ouvriers et aux ETAM de Production ne bénéficiant pas de véhicules d’entreprise.

Congés paternité

L’exonération de charges sociales sur l'indemnité de garde de chambre n'est justifiée qu'en présence d'un mode d'hébergement susceptible d'être loué à un tiers pendant les périodes d'absence du salarié (hôtel, logement à la nuitée).
L’attribution d’une indemnité de garde de chambre ne sera acceptée en cas de congés paternité qu'en présence d'un mode d'hébergement susceptible d'être loué à un tiers pendant les périodes d'absence du salarié (hôtel, logement à la nuitée) et sur production d'un justificatif des dépenses engagées (facture de l'hôtelier pour les périodes de garde de la chambre). 


FORMATIONS LONGUES (Chefs d’Equipe – Chef de Chantier) – ETAM-OUVRIERS : 

Les Indemnités de Grands Déplacements seront maintenues pendant les formations de longues durée (>1 mois). Les justificatifs du domicile pris, loué par le stagiaire sur place, seront à transmettre au service Formation d’EGC Grands Projets. 

Si les repas sont pris au centre d’hébergement, un montant de 16.20€ par repas sera déduit des IGD. Aucun autre frais ne sera pris en charge par l’entreprise en dehors des indemnités de grands déplacements.

Les IGD pourront être accordés le dimanche soir /ou la veille de la reprise du poste sous conditions :

Les conditions :

Sur présentation d’un justificatif daté du jour du retour (ticket de péage ou de gasoil daté du dimanche ou de la veille de la reprise du poste, ou autres sur le trajet.) 

Et la présentation une fois par chantier  de la dépense de logement sur place (quittance de loyer / bail).

Cette indemnité correspondra à :

un repas du soir + une nuitée (IGD déduction faite du repas du midi).

 Le justificatif est à présenter avec les pointages. 

 ATTENTION : les dimanches ne seront pas payés si les 48h de repos obligatoires ne sont pas respectés 


CONDITIONS DE DETACHEMENT DANS LES DOM

CONDITIONS DOM : les Indemnités actuelles sont calées au plafond du barème ACCOSS des DOM. Celui-ci n’a pas été réévalué et par conséquent :

Les indemnités spécifiques des salariés affectés sur les chantiers d’Ariane 6 en Guyane sont inchangées

VOYAGES DE DETENTE (ou voyages périodiques)

Modalité de remboursement 

Indemnisation conformément aux dispositions de la note de 2014 en annexe de cette NAO 2020.

Le forfait de remboursement des voyages périodiques tel que défini par la note applicable s’entend comme étant un plafond et non un montant acquis qu’elles que soient les dépenses réelles du salariés. Si les dépenses réelles sont inférieures, le remboursement est fait sur la base de ses dernières.
 

Complément si pour se rendre sur le chantier sans transport en commun 

Concerne : Toutes catégories de personnel confondues (hors salarié utilisant un véhicule d’entreprise) :

L’indemnité (lorsque les chantiers ne sont pas desservis par les transports en commun), à chaque voyage de détente (ou périodique) du trajet gare d’arrivée la plus proche du chantier jusqu’au chantier (aller/retour) est calculée aux frais kilométriques fixés par l’Entreprise, à savoir 0,60 cts du km.

Rappel : Le salarié effectue lui-même l’achat de ses titres de transport au titre des voyages périodiques et est indemnisé sur paie à partir de justificatifs.


PETITS DEPLACEMENTS

Panier repas (SALARIES NON DEPLACES)


Le montant du panier est celui des NAO 2020 IDF soit 15.30 euros. La répartition des montants chargés et non chargés dépendra des critères ci-dessous :


Si les salariés sont OUVRIERS et ETAM de Production et CADRES de production non sédentaires la part exonéré sera de 9.30 euros le solde de l’indemnité de repas étant soumis à cotisations.

Si les ETAM ou CADRES sont sédentaires administratifs ou en bureau de chantier ou embauchés localement la part exonéré le sera à concurrence de la fraction exonérée des titres restaurant à savoir pour l’année 2020 à concurrence de 5.55 euros, le solde de l’indemnité de repas étant soumis à cotisations.




PASS NAVIGO 

Les pass navigo sont pris en charge à 100% sur présentation d’un justificatif pour toutes les catégories en IPD ou au siège. 

Nota : Les accords Grand Paris pour les Grands déplacés concernant le Pass NAVIGO reste en applicable.


Article 3 – Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du code du travail, à savoir dépôt à la DIRECCTE de Saint Quentin en Yvelines et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage
		Fait à Vélizy, le 07/05/2020
	En 4 exemplaires.