ACCORD EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN D'XXXXXXXXXXXXXX


ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société XXXXXXXXXXXXX
SAS au capital de XXXXXXXXXXXXXXX €
inscrite au registre du commerce de FORT DE FRANCE
sous le numéro XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Dont le siège social est sis XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Président 
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

la CDMT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale

la CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical

d'autre part,


PREAMBULE

Le 1er juin 2016, un accord en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail a été conclu au sein de l'entreprise avec les partenaires sociaux. Cet accord avait été conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature. Lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2020, les parties ont convenu, compte tenu de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19, de reporter et de faire débuter les négociations avant le 1er semestre 2021. 

Aussi, les parties conscientes que la prise en compte de l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes ainsi que l'équilibre vie professionnelle et personnelle contribuent à la qualité de vie au travail et à son efficacité se sont retrouvées les 10, 11, 17 juin et 04 août 2021 afin de réfléchir, ensemble, sur ce thème.

La volonté de la société reste évidemment de pérenniser et d'accroître à travers ce nouvel accord la réflexion menée sur le sujet depuis 2011 avec les partenaires sociaux.

Les parties conviennent ainsi que le présent accord s'inscrit dans la continuité des précédentes actions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de XXXXXXXXXXXXXX
Les mesures mises en œuvre dans le présent accord viennent donc enrichir l'ensemble des actions déjà existantes dans l'entreprise au titre de l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

En tout premier lieu, les parties affirment leur attachement au principe général de non-discrimination ainsi qu'au principe d'égalité entre les femmes et les hommes et dénoncent tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salarié(e)s. 

1. Champ d’application 

Le présent accord est conclu en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail. 
Il vise à mettre en œuvre et suivre des actions tangibles sur les domaines suivants :

Titre 1 - Le recrutement et la mixité des emplois ;
Titre 2 - La rémunération et l'égalité salariale ;
Titre 3 - L'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ;
Titre 4 – L’évolution professionnelle ;
Titre 5 - La sensibilisation et la communication  

Le présent accord affirme la volonté de la Direction et des Organisations syndicales de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tout au long de leur vie professionnelle et de valoriser la mixité dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques de l'entreprise, tant en matière d'accès à l'emploi qu'en matière d'évolution de carrière et de rémunération.

Les mesures prévues par le présent accord viennent compléter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cet accord s'inspire également de l'accord relatif aux salaires minima conventionnels pour les télécommunications de mars 2020 qui rappelle en outre que la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans les entreprises de télécommunications est et demeure une priorité des partenaires sociaux de la branche, quelle que soit la taille des entreprises, et souhaitent que les progrès engagés soient poursuivis.
L'accord relatif aux salaires minima conventionnels dans les XXXXXXXXXXXXXXXXXX pour 2020 vise également à inciter les entreprises de la branche à continuer de mettre en place des mesures susceptibles de 
faciliter l'intégration des femmes dans les métiers traditionnellement masculins 
lutter contre les décalages pouvant exister dans les progressions de carrières, en accompagnant les femmes dans l'évolution de leur parcours ;
permettre à chaque collaborateur de mieux articuler vie professionnelle et vie personnelle et sensibiliser les managers à cette démarche.

Ainsi et conformément à l'article I-.2242-8 du code du travail, issue de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, la négociation sur l'égalité professionnelle au sein de XXXXXXXXXXX a porté sur les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur ces différents points.

2. Constat

Conformément à l'article L. 1142-8 du code du travail, issu de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises doivent publier annuellement des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer. 
Au cours des dernières années, les résultats de l’entreprise sont très encourageants et traduisent les efforts mis en place pour maintenir un Index égalité professionnelle supérieur à 90/100. 


3. Objectifs de progression

Les parties se fixent pour ambition d'agir efficacement lors des prochaines réunions de négociations portant sur le thème de l'égalité professionnelle des femmes et des hommes et sur la qualité de vie au travail et/ou lors de réunion de suivi de l'accord.
A cet effet, et afin de permettre aux partenaires sociaux amenés à négocier chaque année sur le sujet et ainsi établir une meilleure qualité de négociation et de dialogue social, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX s'engage à réaliser avant le 30 juin de chaque année une analyse comparée précise concernant la situation des femmes et des hommes au sein de la société. 
Il a ainsi été convenu avec les partenaires sociaux que cette analyse annuelle portera sur les éléments suivants nécessaires à la parfaite analyse de la situation en matière d'égalité femmes et hommes et sur la qualité de vie au travail :


S'agissant de la rémunération sera analysée :
La rémunération moyenne par sexe, par famille, par catégorie socioprofessionnelle et par département. 

S'agissant des évolutions professionnelles seront analysés :
La répartition des congés (maternité, parental, paternité, sans solde, sabbatique, ...) par département et par sexe ;
Le nombre d'entretiens professionnels « de reprise d'activité » organisé par département et par sexe.
Les promotions par sexe et par catégorie professionnelle et par département.

Le rapport annuel comportant l'ensemble de ces informations intitulé « Rapport Egalité Professionnelle et QVT » sera présenté en réunion NAO et au Comité Social et Economique au cours du 1er semestre de chaque année.


TITRE 1 : RECRUTEMENT ET MIXITE DES EMPLOIS

Au sein de la société, il est constaté que les femmes sont essentiellement concentrées dans les domaines du « tertiaire » et du « commercial » et beaucoup moins présentes dans les métiers techniques. Ceci pouvant s'expliquer par la conséquence d'orientations scolaires et professionnelles aujourd'hui encore fortement marquées par les stéréotypes.

Les modes de travail et de fonctionnement des femmes et des hommes sont des sources de richesse et de performance dans une entreprise, en conséquence le renforcement de la mixité dans tous les métiers doit contribuer à dynamiser le fonctionnement de XXXXXXXXXXXXXXX.

Aussi et afin d'évaluer les actions mises en œuvre par la société visant à favoriser la progression de la mixité des recrutements au profit des métiers dans lesquels de forts déséquilibres sont constatés, les signataires du présent accord décident de rappeler certains principes figurant dans le précédent accord et de mettre en place de nouvelles mesures.

Article 1 : Recrutement et mobilité interne

Le recrutement est un des leviers favorisant une plus grande mixité des emplois.
Une attention particulière sera portée à la rédaction des offres d'emploi sur l'ensemble des postes à pourvoir au sein d'XXXXXXXXXXXXXX afin de ne pas renforcer des stéréotypes sur les métiers.
La société reste attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d'offre d'emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.

L'entreprise s'engage par ailleurs à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre le profil du candidat et les compétences requises pour les emplois proposés. Tous les dispositifs de formation seront étudiés lors des entretiens professionnels afin de faciliter dans la mesure du possible les passerelles entre métiers notamment.

La société s'engage à diffuser sur son site de recrutement des offres d’emploi qui ne comportent aucun critère illicite ou discriminatoire et permettra d’informer les candidats internes ou externes sur notre politique en faveur de l’égalité professionnelle et ce toujours sous respect du principe de non-discrimination et de mixité afin de permettre une plus grande mobilité interne au sein de la société. Sur l’intranet local dans l’onglet « Vie Sociale », le lien vers le site de recrutement apparaîtra. 

Enfin, pour évaluer l'impact de la mise en œuvre des actions visant à favoriser la progression de la mixité des recrutements au profit des métiers dans lesquels de forts déséquilibres sont constatés, le nombre et la part de candidats femmes et hommes reçus et recrutés feront l'objet d'indicateurs chiffrés.

Article 2 : Principe de non-discrimination

La société XXXXXXXXXXXXXX et les partenaires sociaux tiennent à réaffirmer dans cet accord le principe d'égalité de traitement entre tous les candidats et notamment en dehors de toute considération fondées sur le sexe, la situation de famille ou encore l'appartenance religieuse.
Les critères de sélection reposent sur la formation initiale, l'expérience professionnelle, les compétences et le potentiel.
Lorsque des déséquilibres sont constatés dans certains métiers, ils trouvent leur origine dans des causes extérieures à l'entreprise. C'est pourquoi, outre la réaffirmation des grands principes présidant sa politique de recrutement, XXXXXXXXXXXXXX s'engage à promouvoir la mixité de ses recrutements.

 TITRE 2 : REMUNERATION ET EGALITE SALARIALE

Au sein de l'entreprise, des hommes et des femmes ont occupé des emplois successifs ; au-delà de la fidélisation de salariés qui en a résulté, ces parcours professionnels ont permis l'acquisition de compétences.	
Au cours des dernières années, cette politique s'est renforcée, notamment au sein de la Direction commerciale ; celle-ci pourra s'étendre à l'ensemble de l'entreprise dès lors que des aptitudes et opportunités convergeront.

Article 3 : Rémunération

L'égalité salariale à l'embauche entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d'expérience et de compétences professionnelles est un droit reconnu par la société.
L'évolution de la rémunération est exclusivement fondée sur les compétences, l'expérience, la qualification et la performance.
Afin de veiller au respect de ces principes généraux, la société s'engage chaque année (au cours du premier semestre) à transmettre aux partenaires sociaux un diagnostic sur l'égalité salariale. Les indicateurs qui seront communiqués sont listés dans le préambule du présent accord.
La société poursuit par ailleurs son engagement de garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l'embauche étant liée au niveau de formation et/ou d'expérience acquise, au type de responsabilités et à la fonction occupée.


Article 4 : Mesures salariales individuelles

Chaque année, à l'occasion de la définition des budgets, la Direction sensibilisera les responsables hiérarchiques aux obligations légales en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et fournira des recommandations aux directions concernées afin que les mesures salariales individuelles garantissent de façon continue cette égalité.

Article 5 : Congés maternité, congés paternité et rémunération

La société s'engage à neutraliser l'impact qu'auraient les absences durant les périodes de congé maternité, de paternité ou d'adoption sur les rémunérations des collaborateurs concernés et ce quel que soit leur statut.
La Direction rappelle également que les collaborateurs ayant au moins six mois de présence dans l'entreprise bénéficient d'une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière de sécurité sociale, calculée de façon à assurer le maintien à 100% de leur salaire net pendant l'intégralité du congé maternité, de paternité ou d'adoption quelle que soit la durée de ce congé et/ou le statut des collaborateurs concernés.

Article 6 : Entretien professionnel de « reprise d'activité »

Il sera proposé de manière systématique au collaborateur de retour à son poste suite à une absence pour congé parental, maternité, d'adoption ou tout autre congé dont la durée est au moins de 6 mois, un entretien.
Cet entretien « de reprise d'activité » permettra au collaborateur de préparer son retour le plus sereinement possible.
Cet entretien se tiendra dans la mesure du possible dans les deux semaines du retour du collaborateur à son poste de travail et sera effectué par son N+1.
Un rappel de la date de retour du collaborateur sera effectué auprès du supérieur hiérarchique au moins 1 mois avant son retour.	


TITRE 3 : ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE 

La parentalité ne doit pas être une source de discrimination, ni pour les femmes, ni pour les hommes. Il est ainsi important de rappeler que la recherche d'une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle est un facteur important d'amélioration de la performance des salariés et de meilleure qualité de vie au travail.
La société et l'entreprise ont ainsi décidé de développer les actions indiquées ci-après afin de permettre une articulation harmonieuse entre la vie professionnelle et la vie personnelle.


Article 7 : Organisation du travail

Depuis de nombreuses années, la société a privilégié l'utilisation de nouvelles technologies (visio conférence, e-learning...) afin de permettre aux collaborateurs d'être formés ou pouvoir assister à des réunions sans avoir obligatoirement à se déplacer. Cette action a été renforcée depuis la crise sanitaire liée à l’épidémie du Coronavirus puisque que le recours au Télétravail durant la crise sanitaire qui a débuté en mars 2020 a permis de travailler à distance tout en maintenant l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle. 
La société veillera dans la mesure du possible à organiser des réunions sur les plages horaires préservant les équilibres des temps de vie en dehors des heures de travail.
L'organisation des déplacements professionnels des salariés (exemple départ en mission) sera également dans la mesure du possible planifiée en semaine. Les déplacements le week-end seront évités (hors cas d'urgence ou astreintes). Pour répondre à cette mesure, la société a mis en place dans l’intranet local une saisie automatique par le salarié de sa mission ce qui lui permet d’organiser son départ. 

Article 8 : Information concernant la parentalité

Une synthèse des principales informations sociales et juridiques utiles aux futurs parents sera mise en ligne sur l'intranet (Espace vie sociale), par le biais d’une « fiche parentalité » avec une mise à jour 2 fois par an. 
Cette synthèse reprendra notamment les modalités du congé paternité, du congé parental, la procédure à suivre afin de faire une demande auprès du service Ressources Humaines pour ce type de congés, les délais à respecter, …

Article 9 : Autorisation de départ anticipé en cas de grossesse

Les parties signataires à l'accord s'accordent sur le fait de rappeler dans l'accord les dispositions suivantes issues de la convention collective des télécommunications et applicables à l'entreprise : Article 4.3.2. de la convention collective : « Le temps passé aux consultations prénatales obligatoires est rémunéré de telle manière que la salariée concernée ne puisse voir sa rémunération réduite du simple fait desdites consultations prénatales. A partir du 3ème mois de grossesse, les femmes enceintes bénéficient d'une réduction du temps de travail de 30 minutes par jour, sans réduction de leur rémunération ».
Les parties décident d'aller au-delà des dispositions de la convention collective en matière de temps de travail des femmes à partir du 3ème mois de grossesse.
Ainsi, ces dernières bénéficieront d'une réduction du temps de travail de 40 minutes par jour, sans déduction de leur rémunération.	
Conscients qu'aucune durée de travail n'est en principe prévue pour la salariée cadre (au forfait jours), il a été prévue la possibilité pour ces dernières de s'entretenir dès le 3ème mois de grossesse avec leur supérieur hiérarchique sur leur charge de travail et l'aménagement éventuel du poste durant cette période de grossesse.





Article 10 : Rentrée scolaire et tolérance d'absence

Une tolérance d'absence de 2 heures maximum sera accordée le jour de la rentrée scolaire aux collaborateurs soumis à une durée de travail et ayant des enfants scolarisés de l'école maternelle à la 6ème et ce, afin de leur permettre de participer à cet évènement.
Le collaborateur qui souhaite bénéficier de cette mesure devra en informer par écrit, son supérieur hiérarchique un mois à l'avance afin d'organiser les plannings de travail en conséquent et permettre une bonne continuité de l'activité (en boutique ou au sein d'un service).
Toute demande intervenue hors délai pourra être refusée.
Dans le cas où plusieurs demandes de tolérance d'absence pour une même date et au sein d'une même boutique ou service seront présentées, ces dernières ne pourront pas être toutes satisfaites, afin d'assurer la bonne continuité de l'activité.
Le salarié cadre non soumis à une contrainte horaire et responsable de son activité bénéficiera de cette tolérance sous respect des mêmes conditions indiquées au premier alinéa du présent article, charge à lui néanmoins d'en informer son supérieur hiérarchique préalablement à l'avance afin que soient organisées ses tâches sur la période concernée.

TITRE 4 : EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d'évolution de carrière et d'accès aux postes à responsabilités. Les critères d'évolution sont fondés sur la seule reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.

Article 11 : Promotion professionnelle

La Direction veille à promouvoir une même proportion de femmes et d'hommes, à qualifications et expériences équivalentes, au sein de la population globale femmes/hommes éligibles à la promotion considérée.
En cas de création de poste ou de poste laissé vacant, et à candidatures équivalentes, la société veillera à ce que la décision d'attribution du poste tienne compte des éventuels déséquilibres constatés dans le métier ou l'emploi concerné.
Les données statistiques comparées des hommes et des femmes qui seront présentées aux partenaires sociaux de la société fourniront des éléments relatifs aux promotions par sexe et en particulier le nombre de promotions par catégorie professionnelle.
Afin d'apprécier l'évolution de la mixité dans les postes à responsabilités de l'entreprise, les pourcentages de femmes parmi les cadres feront également l'objet d'indicateurs chiffrés.

Article 12 : Formation professionnelle

La formation contribue à la réalisation des objectifs prévus dans le présent accord.
Le développement des compétences par la formation professionnelle constitue une condition essentielle à l'évolution de carrière des femmes et des hommes que ceux-ci travaillent à temps plein ou à temps partiel.
Les parties au présent accord conviennent de la nécessité de promouvoir de façon continue la participation des salariés à la formation en vue d'accroitre le niveau de qualification des femmes et des hommes, de développer leur employabilité et valoriser leur parcours professionnel.
L'entreprise veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise, soient équilibrés dans sa répartition entre les hommes et les femmes.
Du fait des difficultés engendrées par une absence au domicile à des horaires inhabituels pour un ou plusieurs jours, les contraintes familiales sont parfois des freins à l'accès à la formation. A ce titre, la direction privilégiera l'organisation de formations sur site chaque fois que cela sera possible.
D'autre part, XXXXXXXXXXXXXX mettra tout en œuvre pour respecter, sauf circonstances exceptionnelles, un délai de prévenance de 15 jours pour les convocations aux sessions de formation.



TITRE 5 : SENSIBILISATION ET COMMUNICATION

Les parties signataires au présent accord souhaitent le voir « vivre » et décide qu'il est nécessaire de communiquer sur les actions menées dans le cadre du présent accord et de sensibiliser les salariés et les managers.
Il est convenu avec les partenaires sociaux de diffuser les mesures contenues dans l'accord sur l'égalité femmes et hommes et sur la qualité de vie au travail auprès des collaborateurs présents mais également auprès de chaque nouvel embauché, pour ce faire la Direction de la société et les partenaires sociaux décident de mettre en place la mesure suivante :

Article 13 : Envoi d'un mail de bienvenue à chaque nouvel arrivant

Chaque nouvel arrivant recevra à son arrivée au sein de l'entreprise un mail du service Ressources Humaines dès l'ouverture de sa boîte mail professionnelle.
Ce mail permettra au service des Ressources Humaines de souhaiter la bienvenue à ce nouvel embauché, de lui rappeler les informations RH dont il pourra prendre connaissance via l'intranet et par conséquent des différentes mesures prévues dans la cadre de l'accord sur l'égalité femmes et hommes et sur la qualité de vie au travail.


Article 14 : Information/Sensibilisation

La société continuera à intensifier sur la durée de l'accord, les actions de sensibilisation, d’information et de communication sur le sujet de l'égalité professionnelle et de la mixité, par des actions adaptées, générales ou plus ciblées en fonction des situations constatées, afin de faire évoluer la culture de l'entreprise et les pratiques managériales en faveur de la mixité.
La société s'engage à accroitre les actions de sensibilisation et de lutte contre les stéréotypes.
Les leaders seront sensibilisés au sujet et aux pratiques attendues en matière de mixité et d'égalité professionnelle.
La Direction des Ressources Humaines relaiera en interne le présent accord.
Un document synthétique des principales mesures prévues dans l'accord sera également mis en ligne dans l'intranet.



TITRE 6 : DUREE DE L'ACCORD ET FORMALITES DE DEPOT

Article 15 : Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Il prendra effet le 03 septembre 2021 et prendra fin le 02 septembre 2024. A cette date et conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, il cessera immédiatement de produire tout effet. 

Article 16 : Révision de l'accord

Le présent accord est révisable au gré des parties conformément aux articles I-.2222-5 et L.2261-7 du code du travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Article 17 : Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié sans délai par remise en main propre contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales, et porté à la connaissance de l'ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

ll sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud'hommes de Fort de France par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Enfin, il sera publié sur l'intranet de la Société.



Fait à Fort-de-France, le 03 septembre 2021

Pour la Société XXXXXXXXXXXXXX :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines




Pour les organisations syndicales :

XXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale de la CDMT.

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical de la CFDT.