AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
2020-2024


ENTRE LES SOUSSIGNES


La Direction de la société STEF TRANSPORT CLERMONT-FERRAND
Sise à ZI Ladoux, 3 rue verte, 63118 CEBAZAT, SAS au capital social de 160.000,00 euros, inscrite au RCS de Clermont sous le numéro 39441952700012 représentée par ***** en qualité de Directeur de Filiale. 


D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

La délégation syndicale C.F.T.C. représentée par son délégué syndical, *****

La délégation syndicale C.G.T. représentée par son délégué syndical, *****


D’AUTRE PART



Il a été conclu ce qui suit :




Des négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été ouvertes en 2019 et ont abouti à la signature d’un accord le 15 avril 2019.

Cet accord ayant été jugé insuffisant par l’inspection du travail, les parties ont entendu aller plus loin dans leur démarche et signer un second accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Des négociations ont donc été à nouveau ouvertes les 31 janvier 2020, 5 février 2020 afin de parvenir à un nouvel accord qui a été signé le 5 février 2020 et déposé le 10 février 2020.

Néanmoins, par courrier en date du 21 février 2020 reçu le 25 février 2020, l’inspection du travail nous a informé que ce nouvel accord n’était toujours pas conforme. 

Souhaitant trouver un accord conforme, nous sommes nous engagés à reprendre la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avec nos partenaires sociaux. 

Des négociations ont donc été ouvertes les 13 et 31 mars afin de parvenir à la signature du présent avenant.
Pour rappel, la loi relative au Dialogue Social intègre la négociation sur l’égalité femmes-hommes dans un ensemble de négociations plus large, à savoir : la  négociation sur « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ». 
Dans ce cadre, les parties ont, cependant, convenu, compte-tenu de l’importance de cette thématique, de la nécessité de négocier un accord traitant spécifiquement et dans son ensemble de l’égalité femmes-hommes et ce, en sus de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
La négociation sur l’égalité professionnelle, vient donc compléter la négociation annuelle précédemment énoncée et porte sur les mesures permettant d’atteindre des objectifs pris parmi les thèmes suivants : 
L’égalité salariale entre les femmes et les hommes et la suppression des écarts de rémunération 
L’accès à l’emploi
La formation professionnelle
Le déroulement de la carrière et de promotion professionnelle 
L’équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale en particulier pour les salariés à temps partiel
Le présent avenant et son accord initial sont ainsi, conclu dans le cadre des articles L. 2242-17 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 
Ainsi, par cet accord et son avenant les parties s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin, notamment :

D’améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,
D’assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes, 
De développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie familiale,
De garantir l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Les parties signataires de cet avenant reconnaissent que l’objectif d’égalité professionnelle ne peut être atteint que par la suppression effective des écarts de rémunération. 

A ce titre, les parties s’engagent, également, à définir et à programmer des mesures permettant de supprimer les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année à l’occasion de l’information/consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. La négociation s’appuiera donc sur les éléments figurant dans les rapports des années 2016 à 2019, sur les indicateurs contenus dans la Base de Données Economiques et Sociales ainsi que sur la première mesure de l’index égalité professionnel qui a été publié le 1er mars 2020.

Par ailleurs, dans le cadre de cet accord, les parties ont entendu fixer les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en veillant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes. 

Le champs d’application de cet avenant est le même que celui de l’accord initial.

Les dispositions du présent avenant se substitue intégralement à l’accord initial :




Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats, constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Dans ce cadre, le rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes pour l’année 2019 a été examiné lors de la réunion du comité social et économique en date du 17 février 2020 .

Il ressort de l’analyse des rapports de situation comparée femmes-hommes au sein de STEF TRANSPORT CLERMONT-FERRAND, l’absence d’inégalité de traitement comme l’absence de discrimination.

Néanmoins, en cas de différences de salaires non justifiées par des critères objectifs (liés à l'âge, l'ancienneté, la qualification, la fonction) qui pourraient naitre entre les femmes et les hommes, l’entreprise s’engage à prendre des mesures individuelles pour remédier aux écarts à plus ou moins long terme et ce, en tenant compte de la situation économique du site.

Chaque année, dans le cadre de l’établissement du rapport de situation comparée, un état des lieux sera fait.

Ainsi, l'entreprise s'engage aussi à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.














EGALITE SALARIALE



ARTICLE II - Neutralisation des périodes d’absences dues à la parentalité

La Direction s’engage à ce que les accords d’intéressement et de participation, ainsi que le versement de la prime de 13ème mois, ne soient pas discriminants pour les salarié(e)s en congé maternité, paternité ou d’adoption, et qu’en conséquence la période correspondant à ces congés ne vienne pas en déduction pour le calcul des montants ce qui est le cas dans le nouvel accord d’intéressement couvrant les exercices 2019-2021 signé par la Direction et les partenaires sociaux.










L'entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariées.


ARTICLE I – Les mesures en faveur de l’embauche

L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(es) et les compétences requises pour l'emploi proposé.


I.1) Rédaction des offres d’emploi et encourager la mixité de nos métiers

A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.


I.2) Formation des personnes en charge du recrutement

L’objectif est également de favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement, des stéréotypes femmes/hommes.

A cette fin l’entreprise s’engage à structurer les procédures de recrutement en formant les chargés de recrutement à la mixité (par un organisme de formation tel que ACCORDIA).

L’objectif de cette formation étant à la fois de comprendre le fonctionnement des stéréotypes et la façon dont ils influencent nos jugements, décisions et actions, de permettre à chacun d’articuler le lien entre mixité et performance et d’envisager des pistes d’actions pour la construire au quotidien.

Au regard de leurs missions, l’objectif plus spécifique pour les personnes en charge du recrutement sera de s'approprier le cadre juridique et l’ensemble des critères de non-discrimination afin d’accroître la qualité et l'objectivité des recrutements. 


I.3) Lutte contre les agissements sexistes

Les parties conviennent que les agissements sexistes n’ont aucunement leur place au sein de l’entreprise. Le constat est néanmoins fait que certaines situations ne sont pas nécessairement perçu comme sexiste par les collaborateurs et qu’il convient donc de sensibiliser les membres du personnel de façon concrète et étayée de l’interdiction des propos, blagues et comportements sexistes tel que rappelé dans son règlement intérieur. 

A titre d’exemple, les termes familiers de « gonzesse » et de « bonne femme » sont des propos sexistes.

A ce titre, la Direction procède à un rappel de la loi et des dispositions du règlement intérieur lors de chaque intégration. 

La Direction rappelle ainsi à chaque nouvel arrivant l’interdiction des comportements sexistes incluant les propos, blagues et les propos sexistes. 

Les parties insiste enfin sur le fait que cette interdiction vaut pendant la durée du travail, dans l’enceinte de l’entreprise, y compris dans les véhicules, comme hors de l’entreprise, dans les relations avec les clients et les sous-traitants.


L’EMBAUCHE




ARTICLE II – Les mesures en faveur de la Formation professionnelle

L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes.

En effet, la formation représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences de l’entreprise ; en ce sens, elle constitue un investissement indispensable et un droit ouvert à tous les salariés, femmes et hommes.

L’entreprise s’engage à prendre en compte les contraintes personnelles et familiales dans l’accès à la formation. Pour se faire, elle encouragera l’apprentissage à distance, sur le temps de travail et accompagnera les salariés en cas de besoin pour leur permettre de concilier l’organisation de leur formation et leur contraintes personnelles et familiales (délai de prévenance suffisant pour permettre aux salariés de s’organiser, formation en priorité sur les horaires habituels de travail et sur le lieu de travail…).


LA FORMATION PROFESSIONNELLE




ARTICLE III-  Les mesures en faveur de l’Evolution professionnelle - promotions 

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l'entreprise s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.

L'entretien professionnel est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.

Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.

L’objectif poursuivi est que le taux de promotion des femmes et des hommes converge.

A ce titre et consciente et que des freins de représentation peuvent exister pour les femmes plus spécifiquement, l’entreprise s’engage à identifier des réseaux féminins locaux et à les promouvoir auprès des salariées. 

Il s’agit de donner la possibilité aux femmes d’échanger, de s’entraider, de débattre, de se rendre visible, de se sentir moins isolées, de s’enrichir des expériences de leurs paires et de stimuler leur ambition professionnelle.

Les salariées intéressées pourront ainsi retrouver les coordonnées de ces réseaux féminins locaux sur le tableau d’affichage de l’entreprise.


EVOLUTION PROFESSIONNELLE - PROMOTION





ARTICLE IV – Equilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale

Consciente qu’un bon équilibre vie professionnelle et vie personnelle et familiale permet un meilleur épanouissement des salariés, les parties ont pris les engagements suivants afin d’atteindre cet objectif :

IV.1) Conciliation vie personnelle – vie professionnelle

Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle.

Afin de sensibiliser le management, un message spécifique sera adressé chaque début d'année civile à l'ensemble du personnel pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.

IV.2) Temps partiel 

Il ressort de l’analyse du rapport de situation comparée femmes-hommes au sein de STEF TRANSPORT CLERMONT-FERRAND 20189, l’absence de discrimination dans l’accès au temps partiel (2 temps partiels pour raisons médicales).

Les parties considèrent que le passage à temps partiel est un outil permettant au salarié de concilier au mieux leur vie professionnelles et leur vie personnelle et familiale, qu’il faut encourager. 

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération. Le passage à temps partiel ne doit donc pas être un frein à l’évolution de carrière et de la rémunération des salariés qui décident d’y recourir. 

Ainsi, l'entreprise s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

En outre, l’entreprise s’engage à prioriser les demandes de passage à temps partiel formulées par ses salariés, avant d’envisager l’embauche en externe sur des postes à temps partiel.

Par ailleurs, l'entreprise s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail. 

IV.3) Accompagnement de la parentalité 

Afin de permettre aux salariés parents d’enfants scolarisés en école élémentaire (âgés de 3 à 11 ans) et au collège (âgés de 11 à 15 ans) de les accompagner le jour de la rentrée scolaire, l’entreprise s’engage à étudier toute possibilité d’assouplissement de l’horaire de travail des salariés qui en font la demande.

De plus, l’entreprise s’engage à promouvoir le dispositif des « jours enfant malade » rémunéré à 100% par une communication annuel dans le journal interne de l’entreprise.




IV.4) Impact de la parentalité sur la carrière (Congé maternité, paternité, d'adoption ou parental) 

Les parties considèrent que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental et le congé paternité ne doivent pas constituer un frein à l'évolution de carrière.

Elles prévoient ainsi les mesures suivantes :
L’entreprise proposera au salarié parti en congé maternité, d'adoption, parental et paternité, un entretien de préparation au retour avec son supérieur hiérarchique et/ou un responsable des ressources humaines, organisé dans le mois précédent sa reprise aux salariés partis en congé. Au cours de cet entretien seront abordées les modalités de retour du salarié à son poste et les  besoins de mise à niveau et de formation éventuels.
Au moment de la reprise du travail par le salarié, un entretien d’accueil sera réalisé avec son supérieur hiérarchique et/ou un responsable des ressources humaines ; les points évoqués précédemment seront abordés au cas où l’entretien de préparation n’aurait pas eu lieu. 
Un mois après la reprise du salarié, un nouvel entretien sur sa situation sera effectué avec son supérieur hiérarchique et/ou un responsable des ressources humaines.








PARTIE 3 : EXERCICE DES FONCTIONS SYNDICALES ET REPRESENTATIVES AU SEIN DE L’ENTREPRISE

Vis-à-vis des élus et mandatés, la Direction s’engage à assurer au personnel mandaté ou désigné un traitement comparable à celui de l’ensemble du personnel.

La possibilité d’accéder à un mandat est ouverte à tout salarié, homme ou femme, quelle que soit leur activité professionnelle. Dans ce cadre, les parties conviennent que cette égalité d’accès, passe nécessairement par le biais d’une représentation équilibrée des hommes et des femmes, lors des élections professionnelles et plus particulièrement lors de l’établissement, par les Organisations syndicales, des listes de candidatures. A cette fin, les voies et les moyens d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes présentées devront être recherchées par les Organisations syndicales. Dans ce cadre, la Direction s’engage à rappeler, dans le cadre des négociations préélectorales, cet impératif. 

Les parties rappellent que l’exercice d’un mandat ne peut pénaliser l’évolution de carrière d’un salarié. Les démarches tendant à analyser les possibilités d’évolution professionnelle seront recherchées, en sachant que comme n’importe quel salarié il bénéficiera d’’entretiens professionnels avec son responsable hiérarchique. 

En outre, les représentants du personnel titulaires, les délégués syndicaux ou les titulaires d’un mandat syndical bénéficieront à leur demande d’un entretien individuel avec l’employeur en début de mandat. Cet entretien visera à préciser les modalités pratiques d’exercice du mandat par le titulaire au regard de son mandat.

La situation des élus et mandatés dont les mandats occupent plus de 30%  de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail fait l’objet d’un suivi spécifique au niveau de la Direction des Ressources Humaines de la société. A cette fin, un entretien de fin de mandat, réalisé au cours de l’entretien professionnel sera organisé et permettra de recenser les compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de cette expérience.

Ainsi, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives seront conciliées.
Par ailleurs, la société veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions. Ainsi, les réunions seront sauf en cas d’urgence planifiées à l'avance.



ARTICLE VII - Durée d'application – suivi de l’avenant

Le présent avenant s'applique à compter du ………………………………… 2020, conformément à l’accord initial, pour une durée de 4 années de date à date, en application de l’accord sur le Dialogue Social signé le 8 octobre 2018.
Afin de permettre à chacune des parties d’apprécier l’opportunité d’éventuelles modifications, la Direction présentera tous les ans le rapport de situation comparée femmes-hommes lors de la réunion de Février. 




Les parties pourront également s’appuyer sur les indicateurs contenues dans la base de données économiques et sociales et sur l’index égalité professionnelle qui est publié au 1er mars de chaque année. 

Les indicateurs de suivi prévus au présent avenant seront également présentés lors de cette réunion, qui se tiendra à l’initiative de la Direction et sur convocation de celle-ci au sein de l’entreprise au mois de Février.

A l’issue de la date d’application de l’accord initial, les parties se réuniront, à l’initiative de la Direction pour faire un bilan de l’application de cet accord et de son avenant et parvenir à un nouvel accord conformément à l’article R 2242-2 du Code du Travail.


ARTICLE VIII – Révision


Pendant sa durée d'application, le présent avenant peut être révisé. 
Conformément à l'article L 2261-7 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société STEF TRANSPORT CLERMONT-FERRAND.
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’accord, ainsi que la direction de la société STEF TRANSPORT CLERMONT-FERRAND.


ARTICLE IX – Notification - dépôt - publicité


Conformément à l'article  L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent avenant par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.





Fait à Cébazat, en 6 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné et pour son seul usage le ………………………………… 2020.




Pour la société STEF TRANSPORT CLERMONT-FERRAND
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Pour l’organisation syndicale C.F.T.C 
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Pour l’organisation syndicale C.G.T. 
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