Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N°1 A L’ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS DU 28 AVRIL 2014

Entre : 
L’Entreprise COOPERATIVE DE CREULLY
Dont le siège social est à ROUTE DE MARTRAGNY – ZA SUD – 14480 CREULLY SUR SEULLES
Représentée par Monsieur 			en sa qualité de Directeur

Ci-après dénommée « l’Entreprise », 

										D’une part,
ET 

Les membres du comité social et économique, statuant à la majorité des présents selon le procès-verbal de la séance du 21 février 2020, 

										d’autre part,

Il est conclu le présent avenant à l’accord CET afin d’apporter des modifications aux articles 1,3 et 4. 

Article 1 – Champ d’application – Bénéficiaires 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise ayant plus d’un an ancienneté au sein de l’Entreprise au 31 mai pour le placement des congés payés et au 31 décembre pour le placement des jours RTT. 

Article 3 – Alimentation du compte

3. 2 Journées de réduction du temps de travail (ARTT)
Les salariés en décompte jours ainsi que les salariés en référence horaire annuelle peuvent affecter chaque année au CET, un nombre illimité de jours de ARTT. 

3.3 Fonctionnement
Le nombre de jours épargnés sur le Compte épargne temps n’est pas plafonné. 

Article 4 – Utilisation du compte 

L’épargne temps constituée selon les conditions prévues à l’article 3 peut être utilisée au libre choix du salarié pour : 
Un congé pour création d’entreprise
Un congé de fin de carrière
L’alimentation du PERCO
Financer un congé demandé par un salarié ayant la charge d’un enfant ou d’un conjoint gravement malade
Transmettre des jours de repos à un collègue dans le cadre du dispositif de dons de jours

Les différentes modalités d’utilisation de l’épargne constituée sont énumérées aux articles ci-dessous. Sauf cas visé à l’article 7 de l’accord du 28 avril 2014, le déblocage du compte, pour quelque raison que ce soit, ne fera pas l’objet d’un paiement. 

4.6 Congés pour enfant ou conjoint gravement malade
Un salarié peut mobiliser les jours placés sur son compte épargne temps s’il assume la charge d’un enfant ou d’un conjoint (y compris partenaire de PACS ou concubin) atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le salarié doit adresser à l’employeur un certificat médical détaillé établit par le médecin attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident et qu’une présence continue et des soins contraignants sont indispensables. 

4.7 Dons de jours de repos
 Dans le cadre du dispositif de dons de jours et de l’accord conclu au sein de la coopérative à ce sujet, les salariés ont la possibilité de donner des jours qu’ils ont épargné sur le CET. Ces jours donnés sont destinés à être distribué à des salariés ayant la charge d’un enfant ou d’un conjoint (y compris partenaire de PACS ou concubin) gravement malade. 

Fait à Creully, le 21 février 2020

Pour la Coopérative de Creully 			
							Directeur 



Pour le CSE
Avenant n°2 à l’Accord Compte Epargne Temps 08-10-2014 
 




Entre :



BLEDINA, représentée par xxxxxx, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet



Et :



Les Organisations Syndicales ci-après :





CFDT	Représentée par M en qualité de Délégué(e) syndical(e) central(e)


SNI2A CFE-CGC           	Représentée par M en qualité de Délégué(e) syndical(e) central(e)




CGT- UGICT	Représentée par M en qualité de Délégué(e) syndical(e) central(e)


FO	Représentée par M en qualité de Délégué(e) syndical(e) central(e)














PREAMBULE

Lors de la Négociation Annuelle sur les salaires qui s’est déroulée au sein de Blédina les 30 janvier et 13 février 2020 la question de la possibilité d’une seconde période de placement des jours de congés d’ancienneté et des jours de congés payés dans le Compte épargne temps a été soulevée pour faciliter la gestion des compteurs en fin d’année. 
Par cet accord d’entreprise, les parties mettent en place une deuxième période de placement.


Champ d’application

L’ensemble des salariés de Blédina est concerné par le présent accord.



1.Période de placement  
A compter de l’année 2020, il y aura deux périodes de placement des jours dans le CET :
Avril
Octobre 

La Direction communiquera sur cette nouvelle période auprès de l’ensemble des salariés à l’occasion de la prochaine campagne.  

2. Durée de l’accord 

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée. 

3. Dénonciation et révision de l’accord 

Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.

L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.

4. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, par les soins de la Direction, conformément aux dispositions réglementaires sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. Une copie en sera remise à chaque signataire, ainsi qu’aux représentants du personnel. 

Fait à Limonest, le 21 février 2020
Avenant à l’accord collectif relatif au Télétravail



Entre les parties

La société CHIESI au capital de XXX € dont le siège social est situé au XXX, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,


d'une part,


et les représentants des organisations syndicales suivantes : 


SECIF- CFDT  :   Madame XXX, Déléguée Syndicale
                               
 SNCC – CGC :  Monsieur XXX, Délégué Syndical
                           
UNSA	           : Madame XXX, Déléguée Syndicale
 


d'autre part,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



PREAMBULE 


Les partenaires sociaux ont souhaité renforcer le dispositif du télétravail à destination des femmes enceintes, pour leur permettre de concilier plus facilement leur activité professionnelle et leur état pathologique.  





ARTICLE 1 – 2EME JOUR DE TELETRAVAIL

Un 2ème jour de télétravail par semaine (sur une base à temps plein) peut être demandé par toute femme enceinte à partir du début du sixième mois de grossesse et répondant aux critères d’éligibilité décrits dans l’accord initial.

Ce droit est proratisé en fonction du temps de travail réel de la personne dans les mêmes conditions que celles fixées dans l’accord initial.


Article 2 –  MISE EN ŒUVRE INDIVIDUELLE

La salariée concernée fait la demande par email à son Manager, en informant la Direction des Ressouces Humaines concomitamment, au moins trois semaines avant la mise en oeuvre.
La DRH apportera une réponse écrite dans les quinze jours qui suivent.

ARTICLE 3 – DEPÔT ET PUBLICITE

Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de la Société XXX et déposé par la Direction des Ressources Humaines sur  la  » du ministère du travail ( « Télé Accords) ») en deux versions ( une au format pdf, intégrale, signée par les parties et une au format doc Word ).

Un exemplaire du présent accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.
Le présent avenant est établi en 6 exemplaires.

Fait à Bois Colombes, le 21 février 2020

Pour la société 	 	             
XXX
Directrice des Ressources Humaines, XXX



Pour les organisations syndicales représentatives
Avenant 1 à l’accord d’entreprise n°1-2017 portant que la qualité de vie au travail (QVT)


Entre la Société SAPN représentée par XXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines,


Et les Organisations Syndicales Représentatives soussignées :


CFDT représentée par XXX
dument mandaté,




CGT représentée par XXX
dument mandaté,




CGT-FO représentée par XXX
dument mandaté,






Il a été convenu ce qui suit.







	



PREAMBULE

Les parties ont souhaité formaliser la prorogation de l’accord d’entreprise n°1-2017 portant sur la qualité de vie au travail (QVT).


ARTICLE 1 – OBJET DE LA PROROGATION

L’accord d’entreprise n°1-2017 portant sur la qualité de vie au travail (QVT) signé le 27 février 2017 pour une durée déterminée de trois ans arrive à échéance au 28 février 2020. Les parties ont ainsi décidé de proroger la durée de cet accord.

Cette prorogation permet aux salariés de la société SAPN de continuer de bénéficier des dispositions de cet accord dans les conditions identiques à celles appliquées depuis son entrée en vigueur. 

Il est convenu que de nouvelles négociations sur le sujet seront engagées en mai 2020 au niveau du Groupe Sanef.


ARTICLE 2 – DUREE DE LA PROROGATION ET DU PRESENT AVENANT

Les parties conviennent que l’accord d’entreprise n°1-2017 portant sur la qualité de vie au travail (QVT) signé le 27 février 2017 est prorogé jusqu’au 30 juin 2020. Tout accord conclu sur les mêmes sujets au niveau du Groupe se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant et de l’accord afférent.

Le présent avenant est donc conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 30 juin 2020. Il cessera automatiquement à l’expiration de ce délai et ne pourra au-delà de cette date, en aucun cas, continuer à produire ses effets comme un avenant à durée indéterminée.


ARTICLE 3 – ADHESION ET REVISION

Toute Organisation Syndicale Représentative au sein de la société SAPN et non-signataire du présent avenant pourra y adhérer, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent avenant pourra être révisé dans le respect des dispositions légales en vigueur.


ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.


Fait le 21 février 2020
En 6 exemplaires originaux.
NEGOCIATION SALARIALE
Les soussignés :
- monsieur, Directeur Général  
- les membres de la délégation élue CSE
ACCEPTENT d’un commun accord
- article 1 objet de l’avenant   : négociation salariale  2020
Les parties se sont rencontrées afin d’effectuer une négociation salariale.
Il a été conclu que :
Les salaires bruts de base de l’ensemble des personnels de la  société seront augmentés de 1 ,5% à compter du 1er janvier 2019 pour les personnes dont le salaire brut est supérieur au SMIC jusqu’à 2000 euros
Les salaires bruts de base de l’ensemble des personnels de la  société seront augmentés de 1 ,3% à compter du 1er janvier 2019 pour les personnes dont le salaire brut est supérieur à 2000 jusqu’à 3000 euros
Les salaires bruts de base de l’ensemble des personnels de la  société seront augmentés de 1 ,2% à compter du 1er janvier 2019 pour les personnes dont le salaire brut est supérieur à 3000 euros
Sont exclus de cet accord :
Les personnels avec contrats spécifiques ou comportant une règle d’indexation
Les personnels ayant reçu entre le 01/01/2018 et le  06/06/2019  une revalorisation exceptionnelle  de leur salaire supérieure à 3.5%
Les personnels ayant moins de 6 mois d’ancienneté
Accord fait à  marly   le 
XXXX                                                                                    la délégation CSE
BUSINESS UNIT MANAGER
AVENANT N°1 portant sur L’ACCORD collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 
(Loi n° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 7)

-=-=-=-=-=-=-=-

Entre les soussignés :

La société,             , représentée par Monsieur               , agissant en qualité de Président Directeur Général

Et,

Le comité social et économique de la société           , représenté par le délégué syndical, Mr 
				

Il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application 
Le présent accord est applicable à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice au moment du versement de ladite prime, soit le 29 février 2020 et dont la rémunération brute est inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC reconstitué en additionnant les valeurs de 2019 et 2020.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 600 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant été présents sur la totalité de la période Mars 2019-Février 2020.  
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail ou mission de chaque salarié.
Les salariés visés à l’article 1 n’ayant pas été effectivement présents sur l’intégralité de la période concernée, soit de Mars 2019 à Février 2020, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat proportionnelle à leur durée de présence au cours de ladite période.
Les absences assimilées à des périodes de présence effective, à savoir, les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé pour présence parentale, n’auront aucun impact sur le montant de la prime.
En revanche, Il sera tenu compte des absences non assimilées à du travail effectif, à savoir, les absences autorisées non payées et les absences non autorisées non payées, relevées sur les paies de Février 2019 à Janvier 2020 pour le personnel administratif et sur les paies de Mars 2019 à Février 2020 pour le personnel ouvrier, et les arrêts maladies relevées sur les paies de Février 2019 à Janvier 2020.
. 
Article 9 - Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d Epernay.

Fait à Epernay le 21 Février 2020
Mr											Mr 
Délégué Syndical						PDG sté LEGRAS Industries.
PROCES-VERBAL
SARL CHEVALIER




Je soussigné MILLET Cédric déclare procéder au dépouillement pour le vote du projet d’accord d’entreprise présenté le 13 mars 2020


Nombre de votants : 13


Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0


Nombre de suffrages valablement exprimés : 13


Nombre de « OUI » : 12


Nombre de « NON » : 1 


Accord approuvé par les 2/3 des salariés : Oui




Fait à NIEULLE SUR SEUDRE, le 13 Mars 2020



Signature
AVENANT RELATIF A LA PROLONGATION DE LA MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE 
(VENDREDI – SAMEDI – DIMANCHE) 
DANS LE SECTEUR HMC CORDONS DE SOUDURE 
JUSQU’AU 3 MAI 2020 INCLUS


Le carnet de commandes actuel ainsi que notre niveau d’activité, nous obligent à continuer le fonctionnement avec une équipe de suppléance au-delà du 1er mars 2020 dans le secteur de la HMC Cordons de Soudure afin d’assurer les besoins de nos clients en respectant les délais contractuels. 

ARTICLE 1 – PROLONGATION DE L’ACCORD INITIAL DU 18 DECEMBRE 2019

Il est prévu de poursuivre l’organisation de l’équipe de suppléance au niveau du secteur HMC – Cordons de Soudure jusqu’au 3 mai 2020 inclus dans les mêmes conditions d’organisation avec la reconduction des dispositions sociales et mesures d’accompagnement stipulées dans l’accord du 18 décembre 2019.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

A – DROITS DES SALARIES EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE 

Conformément à l’article L. 3132-17 du code du travail, les salariés de l’équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits en matière de formation professionnelle. A ce titre, des formations pourront être organisées pendant la semaine dans le cadre du plan de formation en respectant les obligations en matière de repos journalier et de repos hebdomadaire. Le temps passé en formation sera rémunéré et indemnisé selon les dispositions légales. 

B – Passage en équipe de semaine

Le salarié souhaitant réintégrer une équipe de semaine doit adresser une demande écrite au service Ressources Humaines. Une réponse sera apportée dans un délai de deux semaines après réception de la demande. En outre, les salariés de l’équipe de suppléance sont informés par voie d’affichage des postes de semaine disponibles et susceptibles de correspondre à leurs qualifications ou leurs compétences professionnelles.

ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD 

Il est prévu de poursuivre cette organisation jusqu’au 3 mai 2020 inclus. En parallèle, le C.S.E. de l’usine de Pont-à-Mousson sera informé.
La période de fonctionnement en VSD pourra être interrompue par anticipation en fonction de l’état de réalisation. Dans ce cas, le C.S.E. sera préalablement informé, afin de respecter un délai de prévenance de deux semaines vis-à-vis du personnel dont le cycle de travail a été modifié. 

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent accord sera déposé par la société en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à l’Unité territoriale de la DIRECCTE de Meurthe et Moselle et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nancy.

Fait à Pont-à-Mousson, le 21 février 2020

Pour la Direction de l’USINE DE PONT-A-MOUSSON,



Pour les Organisations Syndicales, 

CFDT –

CGT – 

CFE-CGC – 

FO –
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF 
SUR L’ORGANISATION DES CONGES PAYES DU 29 AVRIL 2016
(Portant révision de l’accord du 22 novembre 1991)




Entre les soussignés :


La Caisse d'Epargne Côte d'Azur 
dont le siège social est sis à NICE (06205) - L'Arénas - 455 promenade des Anglais BP 3297 représentée par 
                                      , Membre du Directoire Pôle Ressources et Transformation
Ci-après désignée "la CECAZ",

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Entreprise, représentées respectivement par :




D'autre part,

PREAMBULE


L’avenant à l’accord sur l’organisation des congés payés du 29 avril 2016 portant révision de l’accord du 22 novembre 1991, organise dans l’entreprise un droit à un congé dit de « non-fractionnement » qui vient se substituer au dispositif légal de congé de fractionnement.

Pour bénéficier de ce congé de non-fractionnement, les salariés doivent respecter certaines conditions de prise des congés payés. 

Les parties conviennent qu’à l’usage ces conditions sont trop restrictives au regard d’une part du fonctionnement de certaines unités de l’entreprise et d’autre part face aux contraintes des familles notamment celles soumises aux gardes alternées des enfants.

En conséquence, elles ont décidé d’assouplir les conditions d’accès selon les nouvelles modalités ci-après.





ARTICLE 1 : 

Le 2ème paragraphe de l’article 3 sur les jours de non-fractionnement est réécrit de la manière suivante et se substitue à la formulation initiale :

« Ainsi, les parties conviennent que si le salarié prend, sur la période du 1er juin au 31 octobre, au minimum 18 jours de congés payés dont trois semaines ou bien deux fois deux semaines calendaires consécutives, il bénéficie d’un droit à congé supplémentaire dit de « non-fractionnement » équivalent à deux jours ouvrés. »

Les autres articles demeurent inchangés.

Article 2 : DUREE DE L'Avenant ET PUBLICITE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2231-6 du Code du travail.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DIRECCTE de la Région PACA dont relève le siège social de l’Entreprise et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nice. 

Le présent accord figurera sur l'intranet de l'Entreprise.

Fait à Nice Arénas, le 21 février 2020
en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.


Pour la CECAZ : 				

Membre du Directoire
Pôle RESSOURCES et TRANSFORMATION


Pour les Organisations Syndicales Représentatives :



> Pour SNP-FO					




> Pour le SU-UNSA					




> Pour la SNE-CGC
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR L’EGALITE HOMMES/FEMMES


Entre 
L’association « le bon repos », dont le siège social est situé 2 rue du docteur Roux à 01000 BOURG-EN-BRESSE, 
représentée par                   , agissant en qualité de directrice, ayant reçu délégation du Président de l’Association.

D’une part

Et 
Le syndicat CFDT,
représenté par                     , agissant en qualité de déléguée syndicale dûment mandatée par son organisation.

D’autre part 


Préambule 

Le 14 août 2019, les parties ont signé un accord d’entreprise sur l’égalité hommes /femmes.

Cet accord a fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à la réglementation applicable.

En son article 6, l’accord précise qu’il est conclu pour une durée indéterminée. Le code du travail prévoit cependant qu’un tel accord ne peut produire ses effets au-delà de 4 ans.

En conséquence, les parties se sont à nouveau réunies et au terme de leurs négociations, ont convenu d’apporter les modifications suivantes à l’accord du 14 août 2019. 

Article 1

La rédaction de l’article 6- Durée de l’accord est ainsi modifiée :

« L’accord est conclu pour une durée de 4 ans ». 

La nouvelle rédaction de l’article 6-Durée de l’accord remplace et annule la précédente.


Article 2 – Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.






Article 3 – Révision 

Le présent avenant est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. 

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. 


Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 21 février 2020 en 5 exemplaires originaux


Association « le bonrepos »						Syndicat CFDT



Directrice d’association						Déléguée syndicale
Accord d’Entreprise 
Sous réserve d’avoir été présent au 31 décembre de l’année, une prime sera versée d’un montant net, de 300 euros €. 

Elle est d’un montant unique que les salariés soient à temps partiel ou temps plein et versée à 100% en cas de présence effective continue au cours de l’année. 

Elle fera l’objet d’un prorata en cas d’absence, pour quelque motif que cela soit, à l’exception de celles qui font l’objet d’une assimilation à un temps de travail effectif par le Code du travail ou la convention collective. 

Article 3 – Bonification supplémentaire 

En complément de la prime visée à l’article 2, et en fonction de l’atteinte des objectifs, de l’appréciation des managers et de l’arbitrage du directeur, les salariés en CDI pourront être l’objet d’une bonification de mois (c’est à dire d’une avance de grille) selon les modalités suivantes : 

affectation d’une bonification de mois : 0/2/4/6 mois

En complément de la prime visée à l’article 2, et en fonction de l’atteinte des objectifs, de l’appréciation des managers et de l’arbitrage du directeur, les salariés CDD pourront être l’objet d’une bonification selon les modalités suivantes : 

affectation d’une prime en € nets : 0/50/100/200 €

Article 4 – Durée de l’accord 

Le présent accord est fixé à durée déterminée d’une (1) année. Il prendra fin, à son terme, sans autre formalité. 

Article 5 – Entrée en vigueur 

Il entre en vigueur à la date du 8 février 2020. 

Établi en cinq exemplaires originaux, l’un d’entre eux sera, après notification aux organisations syndicales représentatives au sein d’AIR PAYS DE LA LOIRE, déposé sur le site dédié à cet effet. Un autre exemplaire sera notifié au Conseil de prud’hommes de NANTES. 


A NANTES, 

Le __________


Pour Air Pays de La Loire 					Pour la CFDT 

Xxxxxxxxxx	 						xxxxxxx
Directeur 							Délégué syndical dûment désigné
ACCORD D’ENTREPRISE
FIXATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



Le présent accord est passé :

ENTRE la société :

- La société FLUIDION, n° SIRET 75289870000014,
dont le siège social est situé 231 rue Saint-Honoré 75001 PARIS,
Représentée par, En sa qualité  de PRESIDENT,

					 			         D'UNE PART,
ET :

Le personnel de la société
par référendum ratifiant l’accord à la majorité des 2/3

ci-après dénommé "les salariés"				         D'AUTRE PART.


PREAMBULE

L’activité de la société subit d’importantes fluctuations au cours de l’année en fonction des différents projets et les variations de charge qui en découlent. C’est pour tenir compte de ces fluctuations qu’une organisation du temps de travail sur l’année (modulation) a été mise en place. 

Le contingent annuel d’heures supplémentaires (CHS) fixé à 90 heures en cas de modulation annuelle par l’article 2 - chapitre 4 de l’Accord National du 22/06/1999 de la convention collective des Bureaux d’Etudes Techniques, et le contingent de 130 heures pour les ETAM en modalité standard, ne sont par conséquent pas adaptés à l’activité de la société. 


Par conséquent il est convenu par le présent accord les dispositions suivantes :


ARTICLE 1 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures pour l’ensemble du personnel. Ce contingent est décompté sur la période calendaire et de référence de modulation, soit du 1er janvier au 31 décembre. Il s’applique à tous les salariés de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail à temps complet et dont le temps de travail est décompté en heure quel que soit leur statut : cadre/non cadre.

Les autres dispositions conventionnelles restent inchangées.


ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Le contingent conventionnel d’heures supplémentaires est donc de plein droit applicable à la période au cours de laquelle le présent accord est déposé.


Article 3 -  DENONCIATION - REVISION


Le présent accord ne peut être dénoncé ou révisé par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles  du Code du travail.


ARTICLE 4 - ENREGISTREMENT ET PUBLICITÉ

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord est tenu à la disposition des salariés. Il sera affiché dans l'entreprise.



Fait à Créteil, le 7 Février 2020


 	- Président 			Liste en annexe
ACCORD d’ENTREPRISE RELATIF à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 





ENTRE les SOUSSIGNES :

La Société Biscarossaise d’Alimentation (SAB) dont le siège social est situé Route de la Plage à BISCARROSSE (40600),

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président,


D’UNE PART,

ET

Le syndicat CFDT représenté par Madame,

D’AUTRE PART,


APRES AVOIR RAPPELE QUE :


Les parties se sont rencontrées au cours de quatre réunions en date du 27 Novembre 2019 et du 24 Janvier 2020 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
L’organisation syndicale signataire a proposé dans ce cadre, une augmentation de salaire pour les personnes percevant le SMIC, une prime de salissure, l’augmentation de la partie employeur pour la mutuelle, le jour de  solidarité offert par l’employeur.

Lors de la discussion, la société a accepté une remise immédiate de 5% sur la carte Leclerc pour tous achats effectués à  la Jardinerie Leclerc de BISCARROSSE.



IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord vise à définir les points d’accord sur lesquels la négociation a abouti.







Article 1  Dépôt

Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception à l’organisation syndicale signataire.


Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires que de parties signataires et sera déposé en :

Deux exemplaires à la DDTEFP-DIRECCTE de MONT-de-MARSAN (4, allée de la solidarité-40000) selon les dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, dont un par voie électronique à l’adresse suivante : « dd-40.accord.entreprise@direccte.gouv.fr »

Un exemplaire au conseil de prud’hommes de MONT-de-MARSAN (6, Rue Bosquet-40000). 


Article 2  Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur le 1er Février 2020.


								Fait à BISCARROSSE,
								Le 07 Février 2020                            



Pour le Syndicat CFDT					Pour la SAB
PROCES VERBAL 
Négociation Annuelle Obligatoire 2019




	Il est établi à la suite des réunions de négociation en date des 27/12/19, 13/01/20, 27/01/20 et 06/02/20, le présent procès verbal qui fera l’objet d’un dépôt  à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Thionville.
Etait présente à la Négociation Annuelle Obligatoire :
L’Organisation Syndicale C.F.T.C., représentée par Mme             , Déléguée Syndicale


Les propositions étaient les suivantes : 

1/ « Garder 2.3% pour la formation professionnelle »
En ce qui concerne cette demande, la Direction de l’Association clinique Sainte Elisabeth s’engage à maintenir le taux global de cotisation pour la formation professionnelle à 2.30% pour l’année 2020.

2/ « Augmenter de 10 euros  les chaussures professionnelles (…) Dans les mêmes conditions que pour la précédente NAO en une ou deux fois et à la hauteur de 50 euros »
En ce qui concerne cette demande, la Direction accepte,  à compter du 01/01/20, de modifier le plafond du nombre de paires de chaussures mais également celui du montant annuel du remboursement des frais inhérents à l’achat des chaussures professionnelles pour le personnel devant porter obligatoirement des chaussures professionnelles. 

Ce plafond est porté à 50 euros au total par an pour maximum deux paires de chaussures, à savoir :


Le personnel pourra bénéficier du remboursement de sa paire ou de ses deux paires de chaussures, dans le cadre d’une prise en charge annuelle limitée et sous condition de respecter les critères fixés par la direction en matière de chaussures professionnelles.
Cette disposition annule et remplace le plafond précédemment fixé à 40 euros par an.

3/ « remboursement de l’ordre des infirmiers 30 euros»
En ce qui concerne cette demande, aucun accord n’a été conclu.
 1/2


4/ « PEP = prime MACRON 200 euros » 
En ce qui concerne cette demande, aucun accord n’a été conclu.

5/ « reprise de l’ancienneté à l’embauche, reprise à hauteur de 100% de l’expérience professionnelle pour les infirmiers et les aides-soignantes »
En ce qui concerne cette demande, aucun accord n’a été conclu ; cette mesure étant appliquée en raison d’une contrainte locale temporaire. 

6/ « repas de Noel» 
A compter de 2020, le repas de Noel ne sera plus gratuit.

7/ « prime annuelle décentralisée »
Les modalités de versement de la PAD contenues dans l’accord applicable en 2019 ne sont pas modifiées. Elles sont reconduites pour les années suivantes.


Fait, le 07/02/20, en 5 exemplaires : 
L’Association Clinique Sainte Elisabeth, l’Organisation Syndicale  C.F.T.C., la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Thionville.



L’Organisation Syndicale C.F.T.C.                 L ’Association Clinique Sainte Elisabeth
 
          Déléguée Syndicale                                            Directrice Générale Adjointe


















2/2
AVENANT à l’ACCORD

SUR LA DUREE DU TRAVAIL 

Entre :

 La Direction de la Société TRIVIUM PACKAGING WEST FRANCE, représentée par la Responsable Ressources Humaines, d’une part,

Et

 L’organisation syndicale centrale CFE-CGC, représentée par le Délégué Syndical Central, 

 L’organisation syndicale centrale CFDT, représentée par la Déléguée Syndicale Central, d’autre part


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, complétée par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018 a prévu une exonération fiscale et la réduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés à partir du 1er janvier 2019.
Un décret d’application du 24 janvier 2019 en a précisé les conditions. Cette mesure a été renouvelée pour 2020.

C’est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales centrales CFE-CGC et CFDT se sont rencontrées et ont convenu ce qui suit :

Les parties conviennent de déroger à l’Accord sur la durée du travail du 14/04/2005 et de permettre le paiement des heures complémentaires et supplémentaires dans les conditions définies par les textes précités.

Cette dérogation est inscrite à titre temporaire pour l’année 2020 et les parties en rediscuteront la prolongation en fin d’année.

Il est entendu que tout salarié intéressé doit en faire expressément et par écrit la demande auprès de son service RH.

Cette possibilité concerne les heures complémentaires (HAR) dans la limite de 5 jours par an et les heures supplémentaires à l’horaire défini.

Cette possibilité ne remet pas en cause l’application de l’Accord CET.
	
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales.

	La Flèche, le 


Pour la CFDT 	Pour TRIVIUM PACKAGING WEST FRANCE 
	

Pour la CFE-CGC
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES VERBAL D’ACCORD




Conformément à l’article L132-27 du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée entre le CIEF (Centre International d’Études Françaises) représenté par, agissant en qualité de Directeur du CIEF (Centre International d’Études Françaises) et la délégation syndicale FO, représentée par  en sa qualité de membre du CSE, représentant du personnel.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises de novembre 2019 à février 2020.

Elles ont pu aboutir sur un texte conventionnel commun qui constitue par le présent un procès-verbal d’accord.

- Article 1 : poursuite de la grille d’avancement.

La poursuite de la grille s’effectue dorénavant jusqu’à la 30ème année pour toutes les catégories de personnel, ceci implique l’ajout d’une tranche d’ancienneté et donc d’un indice supplémentaire établi à 20 points par rapport à l’indice précédent.
Les bulletins de salaire délivrés à compter de la date de signature du présent accord devront, le cas échéant, faire état de ce changement.

- Article 2 : publicité.

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L132-10 du Code du travail : 5 exemplaires à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes au lieu de la conclusion de l’accord.

Le présent accord prend effet immédiatement.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.



	Fait à Dijon, le 7 février 2020





	
Pour le CIEF	Pour la délégation syndicale FO
ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION 
DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2020


Entre les soussignés : 

La société G. CARTIER TECHNOLOGIES dont le siège social est situé 225 rue Louis Armand    – 74300 CLUSES, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur de Site,
d’une part,
et

L’organisation syndicale CFE-GCC représentée par Monsieur, délégué syndical,
											          d’autre part,


Préambule

La loi du 16 avril 2008 assouplit les conditions de mise en œuvre de la journée de solidarité instituée par la loi du 30 juin 2001 en vue d’assurer le financement des ctions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées (L. n° 2004-626, 30 juin 2004, art. 2 à 6).


Article 1 : Champ d’application – Personnel visé

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’établissement de Cluses.


Article 2 : Modalités

La période de référence pour fixer la journée de solidarité est l’année civile soit la période s’étendant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Ainsi, pour l’année 2020, cette journée est fixée au 15/08/2020.


Article 3 – Incidence sur la rémunération

Cette journée ne donnera pas lieu à rémunération supplémentaire, dans la limite de la valeur horaire de cette journée pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures ou, dans la limite de sa valeur journalière, pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours.








Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet au 1er mars 2020 et cessera de plein droit au 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de produire ses effets et ne pourra en aucun cas s’analyser comme un accord à dure indéterminée.


Article 5 – Publicité

Le présent procès-verbal sera notifié à l’organisation syndicale présente à la négociation qui en recevra un exemplaire original.

Il sera déposé selon les dispositions du droit commun des accords d’entreprise, applicable depuis le 28 mars 2018 à savoir, dépôt de l’accord auprès :
De l’administration exclusivement en format électronique, via la plateforme TéléAccords
Du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes sous format papier


Un exemplaire sera affiché sur le panneau de la Direction pour information aux salariés.



Cluses, le 03/02/2020
Fait en 3 exemplaires originaux





Pour la Direction					Pour le syndicat CFE/CGC
A l'issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et L 2242-6 du Code du Travail portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et sur les mesures permettant de les atteindre, l’emploi des salariés âgés, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, qui s’est déroulée les 31 janvier, 3, 4 et 5 février 2020, il a été convenu ce qui suit


entre : 

La Société SAINT-GOBAIN-SULLY, SAS au capital de 3.351.875 € inscrite au RCS de Montargis sous le numéro 322 688 474 dont le siège est à SULLY SUR LOIRE (45600), 16 route d’Isdes, représentée par son Directeur des Ressources Humaines
d’une part,
Les Organisations Syndicales Représentatives


d’autre part,


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société Saint-Gobain Sully.

Pour la population Cadres étant donné le degré d’autonomie dans la réalisation de leurs missions, les cadres de la Société ne bénéficient pas des augmentations générales. Le collège cadre fait l’objet d’une politique de rémunération totalement individualisée incluant une partie variable de la rémunération conditionnée à la réalisation d’objectifs collectifs et individuels.



Article 2 – Objet de l’accord

 Augmentation générale de 1,4% sur le salaire de base + pause pour la population non-cadre, rétroactive au 1er janvier 2020
 La Prime Vacances est portée à 1 590 euros, soit +120 euros pour une année complète d’activité.

 La Prime d’équipe jour est portée à 0,78 euros par heure, soit +0,10 euros par heure, à partir de la paie de Mars 2020

 La Prime d’équipe de nuit est portée à 2,945 euros par heure, soit +0,589 euros par heure, à partir de la paie de Mars 2020

 Un supplément d’intéressement d’un montant de 150 euros pour un salarié à temps plein présent tout au long de l’année 2019 sera mis en place au 1er semestre 2020, avec la possibilité de placer cette somme sur le PEG dès 2020. Ce supplément fera l’objet d’un avenant à l’accord d’intéressement. 
.

Article 3 – Information Publicité

Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés aux communications au personnel. Il en est de même de toute modification ou dénonciation dont cet avenant ferait l’objet.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, sur le site internet Légifrance.

Le présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à Sully sur Loire, le 7 février 2020
PROCES VERBAL N.A.O. 2019


	Entre : 

Mutualité Retraite 29-56, 
dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex 
représentée par, Directeur de filière	 	d’une part,
	Et :
Les organisations syndicales représentatives : 
, Déléguée Syndicale CGT/FO
, Déléguée Syndicale CGT
, Syndicale CFDT
	d’autre part,

PREAMBULE
Ce procès verbal fait suite aux rencontres des 27 février, 14 mars, 05 avril, 21 mai, 07 juin 2019. Les points suivants ont été abordés : 
Accord d’entreprise pour le versement d’une prime exceptionnelle, 
Elections professionnelles 2019 (accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique central et d’établissement),
Accord prime de transport,
Accord intéressement,
NEGOCIATIONS

3.1 Politique de rémunération

Selon les termes des articles  L. 2241-1 et suivants du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire doit porter sur les salaires et l’organisation du temps de travail.

Dans un contexte, difficile, et face à des contraintes budgétaires importantes, les parties signataires ont souhaité, après conclusion d’un accord d’entreprise, valoriser l’engagement des personnels dans le fonctionnement de leur service. Ainsi, dans le cadre de la loi N°2018-1213 du 24 décembre 2018, une prime exceptionnelle a été attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Etre lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018
Etre lié par un contrat de travail le jour de versement de la prime (à savoir le 20 mars 2019)

Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute inférieure à 2,5 fois le SMIC annuel soit, en valeur 2018, 44 954,10 €. Un prorata est calculé pour les salariés à temps partiel et les salariés non présents pendant toute l’année 2018.
Elle a été attribuée au prorata du temps de présence effectué ainsi que de la durée contractuelle de travail.
Le montant maximal attribué est de :
300 € pour les catégories : Ouvriers /Employés
240 € pour les catégories : TAM
180 € pour les catégories : Cadres 

L’accord prime de transport a été reconduit pour l’année 2019 ; son montant était de 180 € maximum par personne, selon les conditions décrites dans l’accord correspondant.

L’accord intéressement signé en 2016 pour une durée de 3 ans a été renouvelé en 2019 pour la même durée.

En dehors de ces mesures, l’employeur précise que, au vu de la situation économique actuelle de l’entreprise, il n’est pas en mesure de répondre favorablement aux autres demandes émises par l’organisation syndicale.

DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent accord est établi en 6 exemplaires dont :

1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’Hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire.

La Mutualité Française Finistère Morbihan se charge des formalités de dépôt.

Fait à Lorient, le 7 février 2020, 



Directeur de Mutualité Retraite 29-56,





	Déléguée Syndicale CGT-FO	Déléguée Syndicale CGT	Déléguée Syndicale CFDT
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

PROTOCOLE D’ACCORD


Il a été conclu :

Entre la société ALDI MARCHE TOULOUSE Sarl dont le siège est situé ZAE Les Cadaux – 1005 avenue Pierre Ottavioli – 81370 Saint-Sulpice la Pointe, représentée par son gérant, Mxxx,

Et,

Les délégations syndicales suivantes :
FO		Représentée par Mxxx
CFDT		Représentée par Mxxx

Il est convenu ce qui suit :

A compter du 1er mars 2020, une augmentation générale du taux horaire de 1.4 % sera effective pour l’ensemble du personnel à l’exception des membres du Staff, des Responsables de Secteur, des Responsables de Service Entrepôt, du Chef Comptable et des contrats en alternance.

A compter du 1er Avril 2020 seront distribués aux salariés présents et en poste depuis le 1er Janvier 2020, 50 bons de réduction de 2€ à valoir sur les achats effectués dans les magasins ALDI de la centrale ALDI MARCHE Toulouse. Sont concernés les salariés en CDD, CDI, à temps partiel ou à temps complet. Ces bons de réduction sont utilisables à chaque passage en caisse, les salariés pourront donner 1 bon de 2€ par tranche de 10€ dépensés. Ces bons de réduction seront utilisables jusqu’au 31 Décembre 2020

A compter du 1er Mars 2020, les montants de la prime « frigo » seront valorisés comme suit : Préparateur, Cariste, Contrôleur    0.70€ / heure travaillée au frigo  


Fait à Saint-Sulpice la Pointe, le 07.02.2020


Mxxx						CFDT
Directeur					Mxxx



FO
Mxxx
ACCORD FIXANT LE NOMBRE DE REUNIONS ANNUELLES DU CSE






Dans le cadre de l’article L.2312-19 du Code du Travail, il a été convenu :

Entre, d’une part : 	SOFYNE ACTIVE TECHNOLOGY, 
Dont le siège social se situe 56 rue du Souvenir 69009 LYON
Immatriculée sous le numéro SIRET 803 774 777 00046 RCS Lyon

Représentée par M. XXXXXX, Président Directeur Général



Et, d’autre part :	La Délégation du Personnel représentative au sein de l’entreprise.

Représentée par XXXXXX, Secrétaire du CSE, XXXXXX, Secrétaire-Adjoint du CSE, XXXXXX, Trésorier du CSE



De conclure un accord visant à établir le nombre et la nature des réunions annuelles du Comité Social et Economique au sein de SOFYNE ACTIVE TECHNOLOGY.



PREAMBULE


Suite à l’élection du Comité Social et Economique (ci-après CSE) au sein de SOFYNE ACTIVE TECHNOLOGY et conformément à l’article L.2312-19 du Code du Travail, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE à la majorité ont convenu des modalités d’organisation des réunions annuelles du CSE.


ARTICLE 1 – NOMBRE ET NATURE DES REUNIONS


Les parties signataires conviennent que le nombre annuel des réunions du CSE est fixé à six, dont au moins quatre porteront en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Des réunions extraordinaires pourront également être organisées si nécessaire.


ARTICLE 2 – CALENDRIER DES REUNIONS


Chaque fin d’année, un calendrier prévisionnel pour l’année à venir sera validé entre les membres titulaires et la Direction fixant les dates, les heures et les lieux des 6 réunions annuelles et sera annexé au procès-verbal de la dernière réunion du CSE de l’année. Pour l’année 2020, ce calendrier est annexé au présent accord.


ARTICLE 4 – ENTREE ET VIGUEUR – DENONCIATION – REVISION


Le présent Accord est conclu pour une durée de 3 ans et prend effet à compter de sa date de signature.
Il pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.


ARTICLE 5 - PUBLICITE – DEPOT


Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord ainsi qu’une version électronique destinée à la publication seront déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés de l’établissement dès sa signature via l’intranet, en tout état de cause dans un délai maximum de deux mois.




Le présent Accord est remis à chacune des parties.


Fait à Lyon le 7 février 2020 en 6 exemplaires originaux,