SOCIETE THE SUN KITCHEN
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU dispositif spécifique d'activité partielle DE LONGUE DUREE (APLD) en date du 31 aout 2020



Entre les soussignés :

La société THE SUN KITCHEN SASU, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 50 000.00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro 852 308 386 dont le siège social est situé au 150 rue de la Chapellerie Atelier 2 ZAE Marché Gare - 84200 Carpentras, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la société » ou « l’entreprise »,

D’une part,


Et :

Les salariés de la société qui ont été consultés conformément aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail et qui ont ratifié l’avenant à la majorité des deux tiers, selon l’annexe jointe,

Ci-après dénommés « les salariés » ou « l’ensemble du personnel »,

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les parties ».



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

A la suite de la publication de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret d’application n°2020-926 du 28 juillet 2020, les parties ont conclu un accord d’entreprise relatif au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) en date du 31 août 2020 afin de permettre à l’entreprise de faire face aux difficultés économiques durables engendrées par la crise sanitaire et de sécuriser l’emploi de ses salariés (ci-après désigné « l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’APLD du 31 août 2020»).

La mise en œuvre du dispositif d’APLD au sein de l’entreprise devait initialement intervenir à compter du mois de septembre 2020 pour une période initiale de 6 mois.

Toutefois, compte tenu des nouvelles mesures gouvernementales restrictives de travail et de reconfinement liées à la reprise de l’épidémie de Covid-19 à l’autonome 2020, ainsi que des modifications apportées aux dispositifs d’activité partielle de droit commun et d’APLD, la société a souhaité reporter la mise en œuvre du dispositif d’APLD.

En effet, en application des décrets n°2020-1316 et 2020-1319 du 30 octobre 2020, le niveau d’indemnisation de l’activité partielle de droit commun a été maintenu jusqu’au 31 décembre 2020 avec des modalités d’indemnisation et de prise en charge plus favorables que le dispositif d’APLD pour les mois de septembre à décembre 2020 inclus.

Le présent avenant a donc pour objet de modifier la date de début et la durée d’application du dispositif d’APLD telles que prévues à l’article 2 de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’APLD du 31 août 2020. Le présent avenant à également pour objet de compléter le champ d’application du dispositif de l’APLD tel que prévu à l’article 1 de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’APLD du 31 août 2020.


Article 1. CHAMP D’APPLICATION du dispositif d’apld

L’ « ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION » de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’APLD du 31 août 2020 est supprimé et remplacé par l’article suivant :

	« ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DU DISPOSITIF D’APLD

	Le dispositif d’APLD s’applique à l’ensemble des salariés et activités de la société.

Il est expressément rappelé que le dispositif spécifique d’’activité partielle institué par l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisée ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail».






Article 2. DATE DE DEBUT ET duree D’APPLICATION DU DISPOSITIF D’apld

L’ « ARTICLE 2. DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE » de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’APLD du 31 août 2020 est supprimé et remplacé par l’article suivant :

	« ARTICLE 2. DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF D'APLD

Le dispositif d’APLD pourra être mobilisé au sein de la société pendant une période maximale de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

Sous réserve de la validation par l’autorité administrative du présent accord, la mise en œuvre du dispositif d’APLD sera effective à compter du 1er  Février 2021. 
	
Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois, à compter du 1er février 2021 et jusqu’au 31 juillet 2021. 
	
Il est rappelé que l’entrée en vigueur du dispositif est conditionnée par la validation administrative du présent accord. A défaut de validation, le présent accord sera réputé nul et non avenu. 

En cas de validation, la décision administrative vaut autorisation d’APLD pour une durée de 6 mois. 

Cette durée initiale pourra être prolongée par avenant au présent accord conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, si la réduction durable d’activité subie par l’entreprise se prolonge en raison des effets liés au Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette pandémie et ses effets.»


Article 3. denonciation et rEVISION DE L’AVENANT

Pendant la durée de son application, le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision conformément aux dispositions légales. L’avenant portant révision de tout ou partie d’un accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il aura modifié.


Article 4. Validation de L’AVENANT 

La validation du présent avenant est conditionnée par sa ratification par une majorité des deux tiers des salariés de la société.

La ratification du présent avenant est organisée par les articles L. 2232-21 et suivants, et R. 2232-10 et suivants du Code du travail qui prévoient notamment :

les modalités de communication du projet d’avenant à chaque salarié,
une consultation du personnel 15 jours au moins après la communication au personnel du projet d’avenant,
le lieu, la date et l’heure de la consultation,
l’organisation de la consultation part tout moyen et pendant le temps de travail, en garantissant une expression personnelle et secrète de chacun. 


Article 5. DEPÔT ET PUBLICITE DE L’AVENANT 

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la société avec le procès-verbal du résultat de la consultation du personnel sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site .

Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Carpentras. 

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
	
Indépendamment de la procédure de dépôt, pour la prise en charge de l’indemnisation des heures non travaillées, l’avenant sera déposé sur le portail : /aparts/


Article 6. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Sous réserve de la validation par l’autorité administrative du présent avenant, le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er février 2021 et est conclu pour une durée de 6 mois, à compter de la date d’entrée en vigueur.


Fait à Carpentras, le 2 Novembre 2020

(En 3 exemplaires originaux)
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Pour la société THE SUN KITCHEN
Monsieur XXXXXX
Directeur Général
Dûment habilité aux fins des présentes



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Pour les salariés :
L’avenant a été ratifié par les deux tiers du personnel le 23 Novembre 2020



Annexes : Procès-verbal du référendum auprès des salariés sur le projet d’avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) du 31 août 2020 et feuille de vote au référendum