ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU 
CONTINGENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES




Le présent accord est conclu entre : 


La SARL PENNANT LEEN
23, Chemin de Rougemont
39100 FOUCHERANS
SIRET : 811 328 442 00017
Représentée par ….. en qualité de Gérant 


D’une part, 

Et : 


Les salariés de l’entreprise 


D’autre part. 


Préambule 

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective, a pour objectif de définir le contingent des heures supplémentaires au sein de la société PENNANT LEEN 
C'est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues au sein du présent accord. 


Article 1 - Champ d’application 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société PENNANT LEEN, y compris les intérimaires. Il ne s’appliquera pas aux salariés sous convention de forfait en jours et aux salariés ayant la qualité de cadre dirigeant, présents sur le territoire national. 


Article 2 - Objet 

Le présent accord porte sur le contingent des heures supplémentaires. Il se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 



Article 3 - Projet d’accord soumis à référendum 

Le projet d’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers des salariés de la société PENNANT LEEN. 


Article 4 - Contingent des heures supplémentaires 
Le contingent annuel des heures supplémentaire est fixé à 450 heures/an. 


Article 5 - Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 


Article 6 - Suivi 

Les parties conviennent d’un suivi annuel afin que le présent accord puisse faire l’objet d’un suivi sur les conditions de sa mise en œuvre et le cas échéant faire l’objet d’un renouvellement et/ou d’une révision. 


Article 7 - Renouvellement ou révision 

Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement et/ou d’une révision totale ou partielle. Cette révision ne pourra avoir lieu en respectant un délai de préavis de 1 mois. 
La révision aura lieu selon les mêmes modalités que la conclusion de l’accord initial, par le biais d’un avenant. 


Article 8 - Dénonciation 

Le présent accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de 3 mois. 
Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. 
La dénonciation peut être totale ou partielle. 


Article 9 - Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé au format numérique sur la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. 
Une copie du procès-verbal du résultat du vote des salariés sera également remise en main propre. 
Le présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de DOLE. 


Fait à Foucherans, 

Le 17 novembre 2020. 

Signature de l’employeur Approbation à la majorité des deux tiers des salariés 
(voir en annexe le procès-verbal de la consultation des salariés)