Accord collectif relatif à l’indemnisation des salariés de la société
 Square Habitat Nord de France dans le cadre du confinement lié au Covid-19

Entre
La société SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE, dont le siège social est situé 2 place Mendès France  - 59000 LILLE, représentée par  agissant en sa qualité de Directeur Général,  
ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part

Et
Le syndicat CGT, représenté par M, agissant en sa qualité de déléguée syndicale ;
Le syndicat FO représenté par M, agissant en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part,

PREAMBULE 
Dans le cadre de la pandémie mondiale de Covid-19, le gouvernement français a pris la décision de mettre en place un confinement généralisé de la population dès le 17 mars à 12h, et de limiter l’ouverture des commerces aux seuls commerces indispensables listés par décret. 
Dans ce cadre, la société Square Habitat Nord de France a été contrainte de fermer l’ensemble de ses agences au public et d’arrêter les relations commerciales physiques avec ses clients et prospects. 
Cette situation a un impact évident sur les activités de la société puisque les collaborateurs, et notamment ceux des activités commerciales, sont dans l’incapacité d’accomplir tout ou partie de leurs missions. En effet, l’impossibilité d’assurer la continuité des relations clients empêchent notamment la réitération des actes de vente ou encore les signatures de baux de location. 
Dans ce contexte très particulier, la Direction a souhaité mettre en place des mesures spécifiques pour accompagner, notamment financièrement, ses collaborateurs. 
Tout d’abord, par solidarité nationale, la décision a été prise de ne pas avoir recours au dispositif de chômage partiel. 
Pour autant, la direction a décidé de la mise en place de mesures importantes, ci-après détaillées, et  ayant vocation à :
accompagner les collaborateurs pendant cette période inédite, s’agissant de ses conséquences notamment sur leur rémunération ;

récompenser les efforts consentis par les salariés dans le cadre de cette période, et dans la perspective d’une reprise d’activité progressive, dans le cadre de laquelle les effets du confinement devraient continuer à se ressentir ;

préparer ainsi, dans les meilleures conditions possibles, la reprise d’activité, en faisant en sorte que l’entreprise soit collectivement mobilisée face aux défis de cette reprise d’activité ;

anticiper dès aujourd’hui au travers de cet accompagnement exceptionnel les impacts à venir sur les rémunérations d’une reprise ralentie de l’activité.  

Ainsi, les mesures prises, ci-après détaillées, concernent tant l’organisation du travail, que la rémunération pendant la période de confinement, ou encore la gestion des congés payés. 

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur le 17 mars 2020.
Il est conclu pour une durée déterminée. A ce titre, il prendra fin, automatiquement et sans formalités, le 30 avril 2020.
En effet, les présentes dispositions sont exclusivement prévues dans le cadre du confinement généralisé mis en place pour lutter contre la pandémie liée au Covid-19.
Elles ont vocation à s’appliquer pour la période du 17 mars au 30 avril 2020, sauf si une reprise d’activité était décidée avant le 30 avril 2020. 
Ces mesures n’ont donc pas vocation à être prolongées au-delà de cette période. 

Article 3 – Mise en place du télétravail 
Depuis le 17 mars 2020, tous les salariés de l’entreprise sont, par principe, en télétravail sauf lorsqu’ils sont dans l’une des situations suivantes : 
Arrêts maladie (dont accident de travail) ou maternité, 
Arrêts maladie dans le cadre du maintien à domicile pour garde d’enfants,
Congé parental d’éducation à temps plein,
Congés payés, repos cadre ou jour de RTT,
Absence injustifiée,
Préavis non réalisé. 
Seuls quelques collaborateurs ont été dans l’impossibilité de télétravailler soit du fait de la nature de leur activité soit du fait d’un manque d’équipement. Tous ceux dont la nature des missions permet le télétravail et qui n’ont pas encore été équipés d’un ordinateur le seront dans les meilleurs délais. 
Ainsi, l’entreprise s’engage à fournir aux salariés le matériel nécessaire au télétravail à travers la mise à disposition d’un ordinateur portable et des accès aux outils métiers. 
Par ailleurs, les salariés peuvent être amenés, dans le cadre de leur activité, à devoir se rendre en agence ou au siège pour effectuer des tâches ne pouvant être réalisées en télétravail. Un planning des passages en agences est réalisé, partagé, et devra être strictement respecté. 

Il sera enfin adressé à chaque collaborateur dans les jours suivants la mise en place de ces décisions :
Une note d’information rappelant les modalités essentielles et incontournables du télétravail,
Une note sur les règles d’hygiène et de sécurité devant être respectées en cas de déplacement au siège ou en agence, étant plus généralement rappelé l’existence de règles établies par le Gouvernement, disponibles sur les sites internet des Ministères, et qui doivent être strictement respectées.

Article 4 – Modalités de rémunération durant la période de confinement
La société a décidé d’assurer une continuité des revenus mensuels en les garantissant à 100%. 
Il est précisé que : 
la rémunération retenue pour la mise en œuvre de cette indemnisation prend en compte l’intégralité de la rémunération variable mensuelle quantitative prévue au contrat liée à une activité sur la base de la moyenne brute mensuelle des salaires versés en janvier, février et mars 2020,
les rémunérations versées sont, le cas échéant, prises en compte dans les minimums garantis et les plafonds prévus par contrat ou circulaire,
par transposition du dispositif légal de chômage partiel, le montant mensuel brut versé à chaque collaborateur ne pourra pas être inférieur au smic (a due proportion du temps de travail), ni supérieur à un montant équivalent à 4,5 fois le smic en vigueur,
les montants d’indemnisation versés durant le confinement ne seront pas pris en compte en tant qu’avance de commissions, 
toutes les commissions dues au titre de l’activité seront payées selon les règles habituelles le mois suivant l’encaissement  en plus de la rémunération versée au titre de la période de confinement: commissions pour toutes les activités, commissions bancaires, primes pour apports d’affaires. Dans ce cadre, si le collaborateur était en situation d’avance de commissions préalablement au confinement, ces commissions versées viendront diminuer l’avance de commissions du collaborateur selon les règles appliquées habituellement. 

PRESENTATION DES ELEMENTS PRIS EN COMPTE DANS LA GARANTIE DE REMUNERATION 
PAR CATEGORIES DE METIERS


Article 5 – Congés payés 
Afin d’assurer au mieux la continuité d’activité et de se préparer à la reprise d’activité, la direction a décidé que : 
Les congés payés prévus en avril et mai seront maintenus comme prévus,  
Les congés en cours de validation seront validés en l’état,
La seule exception prévue aux règles précédentes est la suivante : demande de changement de dates pour avancer les congés en avril au lieu de mai ou changer les dates prévues en avril à condition de prendre au moins le même nombre de jours de congés que prévu initialement,
Les annulations de congés seront refusées (sauf changement de dates), 
Les soldes de congés payés sont à poser pour le 31 mai 2020 au plus tard.
La direction invite les collaborateurs à participer aux efforts réalisés en optant autant que possible pour la pose de congés durant la période de confinement et notamment durant les congés scolaires d’avril. 
Il est précisé que, pendant les périodes de congés, un salarié ne cumulera pas l’indemnité de congés payés avec l’indemnité prévue à l’article 4. Il lui sera versé, uniquement, l’indemnité de congés payés, dans les conditions habituelles d’indemnisation des congés payés.

Article 6 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’une semaine suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 7 – Clause de suivi et de rendez-vous
L'application du présent accord sera suivie par le CSE.
Un bilan des effets des dispositions du présent accord sera effectué, à l’initiative de la Direction, au mois de mai 2020. Ce bilan sera communiqué aux membres du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux.
Les parties s’engagent par ailleurs à se réunir, à l’initiative de la partie la plus diligente, en cas d’évolution de la situation ou de la réglementation, qui aurait une incidence sur les dispositions du présent accord ou sur leurs effets.

Article 8 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi, à la diligence de l’entreprise.
Il sera envoyé par mail à l’ensemble des salariés et sera mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Lille, le 3 avril 2020, 
En … exemplaires

Pour la société :
Monsieur


Pour les organisations syndicales :			
Madame 
Monsieur