Accord de méthode relatif à la négociation d’un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)

ENTRE

La Société GE Energy Products SNC société en nom collectif au capital social de 9 515 825 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Belfort sous le numéro 349 942 458, dont le siège social est situé 20 avenue Maréchal Juin 90000 Belfort, représentée aux fins des présentes par                         en sa qualité de représentant du gérant.

Ci-après dénommée « la Société »
D’une part, 

ET

Le Syndicat SUD INDUSTRIE Franche Comté, dont le siège social est situé Maison du Peuple, Place de la Résistance 90020 Belfort, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins,  
 
Le Syndicat CFE CGC Métallurgie France Comté, sis 47 rue des Mines AUDINCOURT, pris en la personne de leur représentant légal, mandaté à ces fins.

Le Syndicat CGT de GENERAL ELECTRIC ENERGY PRODUCT France, dont le siège social est situé Maison du Peuple, Place de la Résistance - 90020 BELFORT, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.



Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D'autre part,

Ci-après dénommés collectivement « les Parties »






PREAMBULE

Il est rappelé que la Société et les organisations syndicales SUD INDUSTRIE Franche Comté et CFE CGC Métallurgie Franche Comté ont convenues, le 21 octobre 2019, d’un accord global, comportant trois volets. 

Dans ce cadre, les Parties ont convenues de se rencontrer, aux fins de négocier un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (ci-après « GPEC ») au sens des dispositions de l’article L. 2242-20 du Code du travail. 

Le présent accord détermine le calendrier, les modalités et les moyens de la négociation relative à la GPEC. 

Article 1. Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet d’organiser le processus de négociation relative à la GPEC, notamment :
Le calendrier et le nombre de réunions de négociation, 
Les participants à la négociation,
Le contenu et les modalités de la négociation,
La communication aux salariés.

Article 2. Calendrier des réunions
La GPEC vise à établir une vision prospective en matière d’évolution des emplois et des compétences, en lien avec le Projet Industriel de la Société.
Le déploiement de cette démarche s’appuie sur :
L’identification et l’évolution des compétences et des activités critiques au sein de la Société sur la base des discussions, notamment en lien avec le Project Industriel
Mise en place de réunions paritaires (type Observatoire des métiers) pour identifier et anticiper les emplois menacés, les expertises manquantes, les expertises sensibles …
L’élaboration et la pérennisation d’une dynamique avec la participation de tous les acteurs concernés : managers, RH, salariés, représentants du personnel,
L’adaptation de la politique RH (formation, mobilité, recrutement, adaptation des postes…) pour faire face aux enjeux identifiés,
Les dispositifs et outils de gestion de compétences existants au sein de la Société.


A cette fin, les parties conviennent de décaler la négociation de la GPEC au troisième trimestre 2020. 
Dès mai 2020, les parties conviennent de lancer un observatoire des métiers (ODM) prenant la forme de réunions paritaires par fonction.
L’objectif est d’aboutir à un process opérationnel partagé, qui pourra s’inscrire ensuite de manière pérenne, dans le cadre de l’accord de GPEC.

Les résultats du travail réalisé par le groupe de projet sur l’observatoire des métiers seront présentés au CSE par le Directeur de projet ainsi que les actions retenues (responsable, planning et moyens) par la Direction et les axes de négociation envisagés dans le cadre de l’accord.

Article 3. Adaptation du calendrier 
Le nombre, la fréquence et la durée des réunions par grands périmètres indiqué dans le tableau ci-dessus pourront évoluer en fonction de l’avancement du projet et sur les recommandations du Directeur de projet et du Consultant.

Article 4. Pilotage du projet
L’entreprise nommera un Directeur de projet chargé du pilotage opérationnel du processus d’observatoire des métiers. Il assurera l’organisation des réunions, la mobilisation des acteurs internes et la diffusion des documents nécessaires ainsi que les éventuelles communications internes auprès des salariés.
Le Directeur du projet déterminera avec les parties prenantes le calendrier des sessions de travail.
De plus, le Directeur de projet aura la disponibilité nécessaire pour assurer la réussite du projet.

Article 5. Assistance d’un consultant externe
Les Parties s’accordent sur la nécessité de bénéficier de l’assistance d’un consultant externe, qui participera aux réunions et sera force de propositions.
La désignation du consultant sera faite par les organisations syndicales signataires du présent accord.
Les honoraires du consultant seront pris en charge par la Société dans la limite de 50 000 euros, les Organisations Syndicales disposeront d’un accès direct au consultant, hors la présence de la Direction.
Le consultant désigné devra préciser son champ d’intervention dans le cadre d’une lettre de mission, qui sera validée par les représentants des Organisations Syndicales et par la direction.

Article 6. Moyens complémentaires mis à la disposition des représentants du personnel 
6.1 Organisation logistique des réunions

La Société accepte de s’occuper des réservations de salles / Skype pour toutes les réunions avec les Organisations syndicales.


6.2 Fonctionnement

Il est rappelé que la participation aux réunions avec la Direction (réunions de l’observatoire des métiers, etc…) est rémunérée comme du temps de travail effectif.

La Société veillera, en accord avec les responsables hiérarchiques concernés, à assurer une organisation du travail adaptée permettant aux membres des commissions paritaires d’effectuer leurs missions dans de bonnes conditions.

6.3 Aménagement de la charge de travail des représentants du personnel

Des mesures seront prises par la Direction des Ressources Humaines et par le management de la Société afin que la charge de travail des membres des commissions paritaires soit adaptée.


Article 7. Dispositions finales

Le présent Accord est conclu en application des articles L. 1233-21 et suivants du code du travail.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de s’appliquer le 31 décembre 2020.
L’Accord entrera en vigueur au jour de son dépôt.
Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail. 
En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, les Parties conviennent de déroger au principe de publication des accords collectifs sur une base de données nationale, prévu au premier alinéa de ce même article. A cette fin, elles régularisent, le jour de la signature du présent Accord, l’acte motivant cette dérogation dans les conditions prévues à l’article R. 2231-1-1 du code du travail, et le joignent au dépôt.  
Le présent accord est notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent accord sera déposé selon les modalités suivantes : 
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent 
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’Accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Belfort, le 14 Mai 2020
En autant d’exemplaires que de Parties. 
Pour la Société GE Energy Products France SNC
                    
Représentant du Gérant

Pour les OSR :
La C.F.E.-C.G.C., 
Représentée par 

La C.G.T.,

Représentée par 


Sud Industries Franche-Comté,

Représentée par