ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DE LA SOCIETE SODICAM2



ENTRE :
SODICAM2 dont le siege social est a boulogne billancourt (92) 13/15 quai le gallo représentee par 		agissant en qualite de directeur général 
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales ci-dessous :
C.F.D.T.
Représentée par 

C.F.E./C.G.C.
représentée par 

C.G.T.
représentée par 

F.O. 
REPRESENTEE PAR 
	d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :








PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) et au regard de la baisse durable d’activité qui est constatée en fin d’année 2020, la SODICAM2 a dû de nouveau recourir à l’activité partielle. Ainsi, depuis le 4 janvier 2021, une partie des salariés sont placés en activité partielle tous les vendredis. 

Cette baisse d’activité durable, bien qu’elle ne soit pas de nature à compromettre la pérennité de l'entreprise, nécessite de continuer à réduire le temps de travail des salariés concernés. L’APLD est le dispositif qui, compte tenu de sa définition, répond le mieux à la situation constatée. Pour ces raisons, la Direction a souhaité ouvrir une négociation visant à la conclusion d’un accord APLD.

C’est dans ce contexte que le 14 juin 2021, une réunion de négociation a eu lieu afin d’échanger sur le contexte légal et conventionnel du dispositif APLD ainsi que le diagnostic économique et les perspectives d’activité conduisant à la nécessité de recourir à l’APLD au sein de la société SODICAM2.
A cette occasion, la Direction a également présenté ses propositions de mise en œuvre de l’APLD aux organisations syndicales représentatives et a recueilli leurs demandes et remarques sur le sujet. 















Article 1 – Champs d’application
Comme évoqué au préambule, le présent accord a vocation à s’appliquer au sein de la société SODICAM2. 

Article 2 – Diagnostic économique et perspectives d’activité
Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique le secteur de l’industrie automobile, auquel appartient l’entreprise SODICAM2. 
Ainsi, si l’on regarde tout d’abord la situation du marché de l’automobile :
Dans le monde, l’institut IHS explique que les volumes de vente, véhicules particuliers (VP) et véhicules utilitaires (VU), sont passées de 89,7 millions d’unités en 2019 à 76,5 en 2020, soit un recul de 15%. 

En Europe, marché dans lequel notre Groupe occupe une place importante, il est fait le constat d’un repli de l’ordre de 21% ; les ventes étant passées en un an de 20,6 à 16,4 millions .

En France enfin, c’est là où la diminution est la plus prégnante puisque les ventes passent de 2,7 millions à 2 millions. Cet état de fait conduit à une chute de 26% de ce marché. Pour ce qui concerne le marché Après-Vente en France, il a connu une baisse de 13,7% en 2020.

Le marché de l’automobile, qui n’était déjà pas dans une courbe ascendante avant la crise sanitaire, en a été frappé de plein fouet. 
Dans ce marché, dont les analyses économiques s’accordent à dire qu’il est au plus bas niveau connu depuis le début des années 70 en 2020, notre Groupe a également enregistré des pertes sans précèdent dépassant celles de la crise de 2008.
En effet, dans le monde tout d’abord le Groupe Renault, toujours entre 2019 et 2020, a enregistré une baisse de 21%, faisant ainsi passer ses ventes de 3,54 à 2,79 millions. Le Groupe a donc décru plus fortement que les ventes mondiales toutes marques confondues.
En Europe, le constat est identique puisque le Groupe accuse une baisse de 26% ; les ventes étant de 1,86 millions en 2019 alors qu’elles sont de l’ordre de 1,44 millions en 2020.
En France, la diminution est très légèrement moins conséquente que le marché global. Pour autant, le Groupe enregistre dans ce pays cœur de cible, une baisse de 23% (2019 = 698 milliers / 2020 = 536 milliers). 
Concernant les résultats Après-Vente du Groupe, le chiffre d’affaire 2020 pièces et accessoires est en retrait de 14,2% comparé à 2019. Marché sur lequel notre entreprise a une position névralgique.

La crise sanitaire couplée à la situation fragile dans laquelle se trouvait déjà le Groupe Renault au début de l’année 2020 a nécessairement eu un impact majeur dans les résultats financiers. 
Les résultats au titre de l’exercice 2020 montrent un résultat net négatif de 8,046 milliards d’euros pour le Groupe comme cela est présenté en détail dans le tableau suivant :


Le premier trimestres 2021 et les perspectives d’activité sur l’année présagent d’une continuité, dans une mesure légèrement moins forte, de la baisse d’activité des ventes par rapport à la situation d’avant crise.
L’institut IHS a en effet réalisé une étude indiquant que le marché des ventes mondiales devrait passer à 83,4 millions de véhicules (VP et VU cumulés) le faisant donc être à - 7% des ventes de 2019.
De la même manière en Europe, il serait vendu 17,9 millions de véhicules ce qui induirait une baisse de 13% par rapport à 2019.
Enfin, en France, les ventes devraient être à 2,2 millions de véhicules, ce qui conduirait à enregistrer une baisse de près de 20% par rapport à 2019. Sur le marché Après-Ventes la prévision de baisse est de 5% par rapport à 2019.
L’environnement marché évoqué ci-dessus mais également la situation financière dans laquelle se trouvait déjà l’entreprise ont des conséquences sur l’activité commerce.
L’analyse présentée ci-dessus tend malheureusement à démontrer que la baisse d’activité constatée dans les activités du Groupe et de l’entreprise SODICAM2 perdure sur 2021 car si les perspectives de cette année montrent une situation un peu en amélioration de 2020, elle reste en deçà de celle de 2019. Tout en sachant que selon l'agence Moody’s, l'industrie automobile dans son ensemble devrait rebondir dans les années qui viennent, mais le retour aux niveaux d'immatriculations d'avant la crise actuelle n'est attendu qu'en 2025.
Parallèlement, le 14 janvier 2021, le Groupe Renault a présenté son plan stratégique pluriannuel. Il donne une visibilité sur la performance du Groupe à horizon 2023 ainsi qu’une ambition à horizon 2025. 


Comme cela a été expliqué lors de la présentation du plan, l’entreprise Renault se trouve dans une phase de résilience dont les effets devraient s’estomper à l’horizon de l’année 2023 dans le cadre de laquelle des engagements ont été pris tout en ayant l’ambition qu’en 2025, le Groupe atteigne les résultats présentés dans le slide ci-dessous : 


Au regard du diagnostic économique fait ainsi que des perspectives d’activité explicitées ci-dessus, la Direction décide, sous réserve de l’homologation de l’Administration de mettre en œuvre le dispositif d’APLD dans les conditions ci-après décrites :

Article 3 – Date de début et durée d’application
Le présent accord s’applique à compter du mardi 1er juin pour une durée de 6 mois. 
Article 4 – Activités et salariés concernés
Compte tenu du diagnostic fait à l’article 2 du présent accord, certaines activités sont concernées par le recours à l’APLD :
A la SODICAM2, les activités étant organisées par grandes Directions de Métier, la liste en est donc la suivante : 
Après-Vente ;
Commerce & Marketing ;
Communication ;
Ressources Humaines ;
Assistantes.

Par principe, la mise en œuvre du dispositif d’APLD concerne les salariés dont l’activité est visée ci-dessus, quel que soit leur niveau de classification. 

Article 5 – Réduction de l’horaire de travail
La réduction maximale d’horaire applicable à chaque salarié concerné, quel que soit son statut, est de 20% de la durée légale de travail. 
Cette proportion s’applique de manière identique aux salariés à temps partiel et à temps plein. 
Afin de faciliter l’organisation intra-équipe et intra-Directions mais également pour assurer une meilleure visibilité des salariés dans leur organisation de travail et personnelle, il est décidé que la réduction horaire évoquée ci-avant se matérialisera par un placement en APLD tous les vendredis par principe.  

Article 6 – Gestion de la charge de travail
Conformément aux dispositions de l’accord « Contrat de Solidarité et d’Avenir pour l’année 2021 », les objectifs fixés pour l’année 2021 aux salariés concernés par l’APLD doivent être adaptés en procédant à une priorisation, voire une mise de côté de certains, afin de tenir compte de la mise en œuvre de l’activité réduite.
Par ailleurs, il sera rappelé dans les communications qui seront faites sur le sujet que les salariés n’ont ni à répondre à des sollicitations professionnelles, ni à effectuer des tâches relevant de leur activité professionnelle.

Article 7 – Modalités d’indemnisation des salariés placés en APLD
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le salarié placé en APLD reçoit une indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés. 
Cette rémunération est ensuite à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise avec un plafond de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Par ailleurs et selon la situation dans laquelle se trouve le salarié, les dispositions de l’accord relatif au nouveau contrat de solidarité et d’avenir pourront trouver application.

Article 8 – Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle
En contrepartie du recours à l’APLD, la Direction de la société SODICAM2 s’engage à :
Ne procéder à aucun licenciement pour motif économique, dit contraint, pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés concernés par la mesure ;

Concernant les engagements pris en matière de formation professionnelle :

Afin de permettre aux salariés qui souhaitent développer, au strict volontariat leurs compétences, toutes les écoles métier se mobilisent pour leur mettre à disposition des parcours formations digitaux sur les compétences prioritaires et stratégiques. Les formations prioritaires par métier sont mises en exergue dans une page dédiée dans LEARNING@ALLIANCE (L@A).

Par ailleurs, les écoles métier communiquent sur les sites intranet Ecole pour faciliter l’identification des parcours formatifs mis à disposition dans L@A. Les managers guident leurs collaborateurs dans l’identification des formations prioritaires, en lien avec l’entretien de « développement et carrière ».

Enfin, dans chaque périmètre métier, les salariés qui le souhaitent ont la possibilité d’engager ou de poursuivre les formations proposées dans le cadre du plan de développement des compétences 2021.

Par ailleurs, l’acquisition des droits à congés et repos de toute nature est dans cette situation maintenue.

Ces engagements sont applicables pendant la durée d’application prévue à l’article 3 ci-dessus et font l’objet d’un suivi conformément aux dispositions de l’article 11 ci-dessous.

Article 9 – Entrée en vigueur et durée d'application du dispositif d'APLD
Sous réserve de la validation par l'administration du présent accord, la mise en œuvre du dispositif d'APLD sera effective à compter du 1er juin 2021.
Le présent accord est conclu pour une durée de six mois.
Il est rappelé que l'entrée en vigueur du dispositif est conditionnée par la validation administrative du présent accord. À défaut de validation, le présent accord sera réputé nul et non avenu.
En cas de validation, la décision administrative vaut autorisation d'APLD pour une durée de six mois. 
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 10 – Information des salariés
Une information sera transmise aux salariés à la suite de la signature du présent accord, en précisant qu’il sera effectif sous réserve de validation par l’Administration.  

Article 11 – Information des organisations syndicales signataires, du comité social et économique et de l’Administration sur la mise en œuvre de l'accord

Une information sur la mise en œuvre de l'accord sera faite auprès des organisations syndicales signataires et du comité social et économique tous les trois mois. Elle porte sur :
La mise en œuvre du dispositif avec un suivi de son déploiement présentant :
Le nombre de salariés concernés, 
Le nombre de salariés en exception, 
   Chaque donnée sera présentée par Direction Métier ;
Respect des engagements pris en matière d’emploi.

Conformément aux dispositions applicables, une information est transmise, au bout de 6 mois, à l’autorité administrative afin de présenter un bilan de la mise en œuvre de l’APLD. 

Article 12 – Révision
La Direction et les organisations syndicales conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Ce dernier peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

article 13 – formalités de depôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. 

Fait à Boulogne Billancourt, le 21 juin 2021

Pour la sodicam2
Le directeur général 



Pour la C.F.D.T.
Représentée par 


Pour la C.F.E./C.G.C.
Représentée par 

Pour la C.G.T.
Représentée par 


Pour F.O.
Représentée par